Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25, ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, dans le même établissement ou dans un autre, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission statutaire régionale est soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
   Les commissions statutaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement, transmis par le directeur au commissaire de la République du département.
Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25, ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission statutaire régionale est soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
   Les commissions statutaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement, transmis par le directeur au commissaire de la République du département.
Les candidats mentionnés au 4° de l'article 12 qui n'ont pas été nommés dans le délai de validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits se voient proposer un poste correspondant à la discipline ou à la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits, parmi ceux restés vacants à l'issue des opérations de nomination mentionnées à l'article 12.
   Cette offre est faite par le ministre chargé de la santé sur proposition de la commission statutaire nationale.
   Les praticiens qui refusent la proposition de nomination qui leur est faite sont radiés de la liste d'aptitude.
Il est créé une commission statutaire nationale, présidés par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire qui comporte en nombre égal:
   1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien;
   2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne,
   3° Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des candidatures aux emplois de praticiens hospitaliers situés dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958, ou dans des services d'établissements d'hospitalisation publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Il en est de même lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens affectés dans ces emplois.
   Le mandat de la commission est de cinq ans.
   Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités.
Il est créé, dans chaque région sanitaire, une commission statutaire régionale, qui comporte [*composition*] :

    1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

    2° Le médecin inspecteur régional de la santé ;

    3° Douze membres tirés au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du présent statut comptant six ans d'ancienneté au moins, et en fonctions dans la région.

    Le mandat de la commission est de trois ans [*durée*]. Ses membres tirés au sort ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs ; ils ne peuvent être, dans le même temps, membres de la commission statutaire nationale.

    La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.

    Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les nominations des praticiens régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
   Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis. La Commission statutaire nationale est également tenue informée des mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a été transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique ainsi que de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions du titre I à l'exception des articles 3 et 5, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, a, d et e de l'article 28, des articles 29, 30, 31, 31-1, 32, 33 à l'exception des dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de l'article 35 à l'exception des 4°, 5°, 6°, 9° et des articles 42, 46, 76 et 77 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.
   Dans ce cas, les compétences confiées au ministre par ces mêmes dispositions sont exercées par le préfet de département.
   Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient de congés de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.
   Ils ne peuvent ni ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 5 peuvent demander à être immédiatement détachés dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire dans un emploi de praticien hospitalier-universitaire défini au titre II du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Les demandes sont retenues dans la limite d'un contingent de postes mis au concours, par spécialité ou discipline, en fonction du rang de classement des candidats.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés du conseil de département, de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement, transmis par le directeur de l'établissement au commissaire de la République, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces deux derniers avis ne sont pas requis.

    Lorsque des postes déclarés vacants ne peuvent être ainsi pourvus au second ou troisième tour de recrutement, ils sont proposés, après avis de la commission statutaire nationale, aux candidats inscrits, soit sur la liste d'admission, soit sur la liste d'aptitude et qui n'ont pas été nommés dans un poste de leur choix. L'établissement est tenu d'agréer le candidat. Le candidat qui n'accepte pas sa nomination au poste qui lui est proposé perd le bénéfice de son admission au concours ou de son inscription sur la liste d'aptitude.

    Les postes non pourvus à un tour de recrutement peuvent être reportés sur un autre tour.
Les candidats recrutés au titre des 2e et 3e tours prévus à l'article 11 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25, ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission statutaire régionale est soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.

    Les commissions statutaires disposent des avis du conseil de département et de la commission médicale consultative, transmis par le directeur au commissaire de la République du département.
Il est créé une commission statutaire nationale, présidés par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire qui comporte en nombre égal:
   1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien;
   2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne,
   3° Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des candidatures aux emplois de praticiens hospitaliers situés dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, ou dans des services d'établissements d'hospitalisation publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une convention prévue à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Il en est de même lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens affectés dans ces emplois.
   Le mandat de la commission est de cinq ans.
   Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
   12e échelon : 4 ans 6 mois ;
   11e échelon : 2 ans ;
   9e échelon : 2 ans 6 mois ;
   8e échelon : 3 ans ;
   7e échelon : 3 ans ;
   6e échelon : 2 ans ;
   5e échelon : 2 ans ;
   4e échelon : 1 an 6 mois ;
   3e échelon : 1 an ;
   2e échelon : 1 an ;
   1er échelon : 1 an.
   L'avancement d'échelon, à l'exception du passage au 11è échelon, est prononcé par le Commissaire de la République du département.
La carrière des praticiens hospitaliers comprend douze échelons [*nombre*]. L'accès aux 11e et 12e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires nationaux.

    Les promotions au 11e échelon sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, dans l'ordre d'ancienneté que les praticiens ont acquise au 10e échelon, sous réserve que cette ancienneté soit au moins égale à deux ans. A ancienneté égale, les praticiens sont départagés au bénéfice du plus âgé.

    Les promotions au 11e échelon sont prononcées sans ancienneté conservée.
Il est créé une commission statutaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat qui comporte en nombre égal :
   1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien;
   2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne,
   - et lorsque la commission est appelée à se prononcer sur des candidatures de praticiens postulant ou occupant des emplois visés au 2° de l'article 1er, des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
   Le mandat de la commission est de cinq ans.
   Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le code de la santé publique et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
   La nomination en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
   Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mêmes formes.
   Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement de leurs fonctions dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur un poste vacant.
   Dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé et s'ils comptent quatre années de services effectifs dans un établissement public de santé, les praticiens hospitaliers associés peuvent être nommés praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose, le cas échéant, des avis des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 les praticiens à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé, dont le poste a été transformé en poste à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur leur poste en qualité de praticien hospitalier, sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticien à temps partiel.
   Leur candidature est examinée par la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
   Leur nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 les praticiens à temps partiel régis par le décret du 3 mai 1974 susvisé, dont le poste a été transformé en poste à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur leur poste en qualité de praticien hospitalier, sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticien à temps partiel.

    Leur candidature est examinée par la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés du conseil de département, de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement, transmis par le directeur au commissaire de la République du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces deux derniers avis ne sont pas requis.

    Leur nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les personnalités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la prévention dans des organismes publics ou privés français ou dans les hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4. Les intéressés doivent remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession en France.
   Le nombre d'inscriptions possibles au titre de ce recrutement est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé, sans que le nombre total des praticiens associés puisse excéder 1 % de l'effectif des praticiens hospitaliers en activité.
   Les candidatures à la fonction de praticien associé sont soumises à l'examen du jury mentionné à l'article 9, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Nul candidat ne peut faire acte de candidature à plus d'une spécialité. Le jury établit par discipline ou spécialité et dans la limite des inscriptions ouvertes la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux emplois dont la vacance est déclarée conformément aux dispositions de l'article 11. Cette liste est valable une année.
   La nomination en qualité de praticien associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans, après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
   Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mêmes formes. Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur poste vacant.
   S'ils remplissent les conditions prévues à l'article 8 et s'ils comptent quatre années de services effectifs, les praticiens hospitaliers associés peuvent être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis des instances mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
Il est créé une commission statutaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat qui comporte en nombre égal :

    1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ont la qualité de médecin ;

    2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne,

    - et lorsque la commission est appelée à se prononcer sur des candidatures de praticiens postulant ou occupant des emplois visés au 2° de l'article 1er, des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

    Le mandat de la commission est de trois ans. Ses membres élus ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

    Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités.
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons [*nombre*].
   L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires nationaux.
   Les promotions au 11e échelon sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, dans l'ordre d'ancienneté que les praticiens ont acquise au 10e échelon, sous réserve que cette ancienneté soit au moins égale à deux ans. A ancienneté égale, les praticiens sont départagés au bénéfice du plus âgé.
   Les promotions au 11e échelon sont prononcées sans ancienneté conservée.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
   12e échelon : quatre ans ;
   11e échelon : deux ans ;
   10e échelon : deux ans ;
   9e échelon : deux ans ;
   8e échelon : deux ans ;
   7e échelon : deux ans ;
   6e échelon : deux ans ;
   5e échelon : deux ans ;
   4e échelon : deux ans ;
   3e échelon : deux ans ;
   2e échelon : un an ;
   1er échelon : un an.
   L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet.
La carrière des praticiens hospitaliers comprend douze échelons [*nombre*]. L'accès aux 11e et 12e échelons est limité au tiers des effectifs budgétaires nationaux.

    Les promotions au 11e échelon sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, dans l'ordre d'ancienneté que les praticiens ont acquise au 10e échelon, sous réserve que cette ancienneté soit au moins égale à deux ans. A ancienneté égale, les praticiens sont départagés au bénéfice du plus âgé.

    Les promotions au 11e échelon sont prononcées sans ancienneté conservée.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
   11e échelon : 2 ans ;
   9e échelon : 2 ans 6 mois ;
   8e échelon : 3 ans ;
   7e échelon : 3 ans ;
   6e échelon : 2 ans ;
   5e échelon : 2 ans ;
   4e échelon : 1 an 6 mois ;
   3e échelon : 1 an ;
   2e échelon : 1 an ;
   1er échelon : 1 an.
   L'avancement d'échelon, à l'exception du passage au 11è échelon, est prononcé par le Commissaire de la République du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 les praticiens à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé, dont le poste a été transformé en poste à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur leur poste en qualité de praticien hospitalier.
   Leur candidature est examinée par la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
   Leur nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
Les nominations des praticiens régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le commissaire de la République du département.

    Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son admission au concours ou de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.

    Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le commissaire de la République du département.
Les nominations des praticiens régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. 
   Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département. 
   Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son admission au concours ou de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire. 
   Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 les praticiens à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé et nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé en poste à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur leur poste en qualité de praticien hospitalier.
   Leur candidature est examinée par la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
   Leur nomination est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées normales indiquées par le tableau suivant :
   11e échelon : 2 ans ;
   9e échelon : 2 ans 6 mois ;
   8e échelon : 3 ans ;
   7e échelon : 3 ans ;
   6e échelon : 2 ans ;
   5e échelon : 2 ans ;
   4e échelon : 1 an 6 mois ;
   3e échelon : 1 an 6 mois ;
   2e échelon : 1 an ;
   1er échelon : 1 an.
   L'avancement d'échelon, à l'exception du passage au 11è échelon, est prononcé par le Commissaire de la République du département.
Il est créé, dans chaque région sanitaire, une commission statutaire régionale, qui comporte [*composition*] :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   2° Le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional ;
   3° Treize membres tirés au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du présent statut comptant six ans d'ancienneté au moins, et en fonctions dans la région.
   Le mandat de la commission est de trois ans [*durée*]. Ses membres tirés au sort ne peuvent être, dans le même temps, membres de la commission statutaire nationale.
   La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.
   Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le concours de type IV comporte des épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus. Il est ouvert [*bénéficiaires*]:
   1° Aux assistants généralistes des hôpitaux comptant au moins deux années [*durée*] de services effectifs en cette qualité et aux anciens assistants généralistes ;
   2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, titulaires du diplôme permettant l'exercice de leur profession et comptant au moins six années de pratique professionnelle effective dans la discipline au titre de laquelle ils se présentent.
   Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans [*âge limite*] au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
   1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens hospitaliers en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ;
   2° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé de longue durée, sollicitent leur réintégration ;
   3° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
   4° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude mentionnée à l'article 10. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements [*pluralité*] mentionnés à l'article 1er. Leur activité peut également être répartie entre un établissement hospitalier public et un établissement privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y concourt.
   Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des commissions médicales consultatives intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens et la fraction des émoluments prévus à l'article 28 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article.
Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements [*pluralité*] mentionnés à l'article 1er.Leur activité peut également être répartie entre un établissement hospitalier public et un établissement privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y concourt.
   Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens et la fraction des émoluments prévus à l'article 28 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
   1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens hospitaliers en fonctions dans l'établissement où survient la vacance. Ni aux praticiens hospitaliers dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
   2° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé de longue durée, sollicitent leur réintégration ;
   3° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
   4° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude mentionnée à l'article 10. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie par spécialité, par le jury du concours organisé dans la spécialité et siégeant dans les mêmes conditions.

    Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude :

    1° Les praticiens à temps partiel régis par le décret modifié du 3 mai 1974 susvisé ;

    2° Les attachés consultants ;

    3° Les chercheurs, titulaires du doctorat en médecine ou ayant la qualité de pharmacien-biologiste, et occupant un emploi permanent dans l'un des organismes suivants : institut national de la santé et de la recherche médicale, centre national de la recherche scientifique, laboratoire national de la santé, institut Pasteur, ainsi que les médecins des centres de lutte contre le cancer ;

    4° Les médecins, chirurgiens, spécialistes des armées, titulaires ou anciens titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux du service de santé des armées, spécialiste des hôpitaux des armées, spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;

    5° Les médecins inspecteurs de la santé, comptant au moins six ans d'ancienneté en ces qualités et âgés de moins de 50 ans.

    Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 8 et ne peuvent faire acte de candidature que deux fois. Ils sont inscrits sur la liste d'aptitude correspondant à leur spécialité après examen de leurs titres et travaux et des services qu'ils ont rendus, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    La liste d'aptitude ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à pourvoir. Sa validité est limitée à l'opération de recrutement au titre de laquelle elle a été dressée.
Peuvent se présenter au concours :

    1° a) Les médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées de la spécialité ;

    b) Pour les postes ouverts en odontologie, les titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire et, soit du certificat d'études spéciales de groupe B, soit de certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ;

    c) Pour les postes ouverts en biologie, les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

    d) Les titulaires de diplôme sanctionnant l'internat de recherche.

    Les candidats ne peuvent se présenter qu'à deux concours successifs sauf empêchement à concourir dû au service national ou à un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail ou toute autre raison impérieuse appréciée par le jury.

    2° a) Les médecins ;

    b) Les chirurgiens-dentistes pour les postes ouverts en odontologie ;

    c) Les pharmaciens pour les postes ouverts en biologie,

    Titulaires du doctorat d'exercice de leur profession.

    Les candidats à ce titre doivent compter au moins six années de pratique professionnelle effective dans la spécialité au titre de laquelle ils se présentent.

    Ils ne peuvent se présenter qu'à deux concours.

    Les candidats remplissant les conditions requises peuvent se présenter au titre des 1° et 2° ci-dessus, dans la limite de quatre concours au total. Ils doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans.

    Les limites d'âge fixées par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ; l'ancienneté de service l'est à la date de clôture des inscriptions.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
   1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
   2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier. Toutefois, ce temps de fonction n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
   3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles 38 à 40 du présent décret, sollicitent leur réintégration ;
   4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
   5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret du 25 juin 1999 susvisé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
   Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de publication au Journal officiel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé relatif au concours national de praticien des établissements publics de santé.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat.
Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est déclarée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.
   La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article 5 ci-dessus est publiée au Journal officiel et fait l'objet d'une liste distincte.
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée et notamment de constitution du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un jury national est constitué pour chaque concours organisé dans les conditions fixées à l'article 5. Le jury peut, le cas échéant, être divisé en sections correspondant aux spécialités dans lesquelles sont ouverts les postes.

    Chaque jury est composé pour moitié :

    - de praticiens hospitaliers régis par le présent statut, comptant six ans au moins de services effectifs ;

    - de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires.

    Les sections sont composées selon la même règle.

    Toutefois, le jury de la discipline psychiatrie est composé :

    - pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le présent statut, comptant six ans au moins de services effectifs ;

    - pour le tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires.

    Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger pour deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

    Ils élisent leur président par vote à bulletin secret.
Un jury national est commun aux quatre types de concours. Il est constitué par discipline ou par spécialité.
   Chaque jury est composé pour moitié :
   a) De praticiens hospitaliers régis par le présent statut comptant six ans au moins de services effectifs ;
   b) De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires.
   Toutefois :
   1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé :
   a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le présent statut, comptant six ans au moins de services effectifs ;
   b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
   2° Le jury de la discipline pharmacie est composé :
   a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par le présent statut, autres que ceux mentionnés au b ci-après, comptant au moins six ans de services effectifs ;
   b) Pour un tiers, d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux.
   Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent sièger pour deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
   Ils élisent leur président par vote à bulletin secret.
Peuvent faire acte de candidature à des postes correspondant à leur discipline et leur spécialité :

    1° Au premier tour :

    a) Les praticiens comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même poste [*condition d'ancienneté*] et les praticiens qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;

    b) Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers.

    Les candidatures doivent être déposées dans un délai d'un mois à compter de la publication des vacances de postes. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.

    2° Au deuxième tour :

    Les candidats inscrits sur une liste d'admission établie dans les conditions déterminées à l'article 10.

    3° Au troisième tour :

    Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 13.

    Les candidatures aux titres des deuxième et troisième tours doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter, soit de la publication de la liste d'admission ou de la notification de l'admission, soit de la publication de la liste d'aptitude.
Le concours de type III comporte des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus. Il est ouvert [*bénéficiaires*]:
   1° Aux titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la discipline ;
   2° Aux anciens internes de la filières recherche ;
   b) Aux anciens internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
   c) Aux anciens internes de la région de Paris ;
   d) Aux anciens internes de région sanitaire ;
   e) Aux anciens internes de psychiatrie ;
   f) Aux anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-de-Bon-Secours, la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours à Paris ;
   g) Aux anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;
   h) Aux anciens internes de pharmacie ;
   3° Aux titulaires de l'un des certificats d'études spéciales nationaux relevant de la discipline ;
   4° Pour la discipline odontologie, aux titulaires du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire et, soit du certificat d'études supérieures de groupe B, soit de certificat d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ;
   5° Pour la discipline pharmacie, aux pharmaciens ayant effectué une spécialisation en pharmacie au sens de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de pharmacie hospitalière.
   Pour l'accès aux concours organisés dans les spécialités qui ne comportent pas de certificat d'études spéciales national, un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités [*autorités compétentes*] pourra fixer les titres ou diplômes admis en équivalence.
   Les candidats au concours prévu au présent article doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans [*âge limite*] au 1er janvier de l'année du concours.
Tout candidat au concours doit remplir par ailleurs les conditions suivantes :

    1. Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'Andorre ; n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques ;

    2. Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;

    3. Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est déclarée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.
   Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée et notamment de constitution du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est déclarée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

    Le recrutement s'effectue en trois tours : un premier tour de mutation et deux tours de nomination. Chacun de ces tours est précédé d'une publication de postes. Les postes offerts au troisième tour de recrutement ne peuvent excéder 10 % du nombre des postes offerts au deuxième tour.

    Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée et notamment de constitution du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.