Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'étranger qui sollicite l'octroi d'une carte de résident ordinaire doit justifier [*obligation*] :
   De ressources suffisantes, s'il n'a l'intention de se livrer à aucune activité professionnelle ;
   De l'autorisation des services du ministère du travail s'il désire occuper un emploi de travailleur salarié ;
   De l'autorisation du ministre compétent, s'il désire exercer une autre profession réglementée.
   Il est tenu, en outre, de produire à l'appui de sa demande un certificat médical [*document*] établi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.
   La carte de résident ordinaire, dont la durée de validité est de trois ans, est renouvelée à la demande de son titulaire, s'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents en ce qui concerne ses ressources ou l'exercice de son activité professionnelle.
   La demande de renouvellement doit être souscrite par l'intéressé au cours du dernier trimestre précédant l'expiration de la validité de la carte [*période*].
   La carte de résident ordinaire peut être retirée à son titulaire [*sanction*] lorsque celui-ci fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Elle peut l'être également lorsqu'il est établi que l'étranger à qui elle avait été délivrée ou bien a quitté la France pendant une période supérieure à six mois sauf motif reconnu valable avant l'expiration de ce délai, ou bien se trouve de son fait sans emploi [*chômage*] ni ressources régulières depuis plus de six mois.
L'étranger qui sollicite une carte de séjour de résident temporaire doit présenter à l'appui de sa demande [*documents obligatoires*] :
   Un contrat de travail visé par les services compétents du ministère du travail ou une autorisation desdits services, s'il désire séjourner en qualité de travailleur temporaire ou saisonnier ;    La justification de moyens suffisants d'existence, s'il n'entend exercer aucune profession, s'il est touriste ou étudiant.
   L'étudiant étranger qui vient en France, pour y faire des études, doit, en outre, en vue d'obtenir la carte de séjour, produire un certificat d'immatriculation ou d'inscription dans une faculté, une école de l'Etat ou un établissement privé légalement créé. Celui qui demande à y séjourner dans un but touristique est tenu de souscrire l'engagement de ne se livrer à aucune activité professionnelle, à moins qu'il n'y soit ultérieurement autorisé, auquel cas la carte de touriste lui est automatique retirée.
   La durée de validité de la carte de résident temporaire est égale, pour les travailleurs, à celle du visa accordé par les services du ministère du travail, ou, pour les étudiants, à la durée des études entreprises par leur titulaire, sans pouvoir, en aucun cas, dépasser un an [*maximum*], ni la durée de validité des documents ou visas obtenus pour entrer en France.
   La carte de résident temporaire ne peut être renouvelée que si l'étranger satisfait aux conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
   Elle peut lui être retirée à tout moment s'il est établi qu'il cesse de remplir ces mêmes conditions.
   L'étranger titulaire d'une carte de résident temporaire peut, lorsque celle-ci arrive à expiration, ou alors même qu'elle est en cours de validité, en demander l'échange contre une carte de séjour de résident privilégié, selon les modalités prévues aux articles ci-après.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande [*pièces obligatoires*] :

    1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

    2° Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

    3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ;

    4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

    5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

   Il présente en outre les documents ci-après :

    1° S'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ;

    2° S'il a l'intention d'exercer une activité professionnelle

 non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;

    3° S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il n'est pas exclu du bénéfice des dispositions du décret du 29 avril 1976 susvisé ;

    4° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existance et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'étranger qui sollicite l'octroi d'une carte de résident ordinaire doit justifier [*obligations*] :
   De ressources suffisantes, s'il n'a l'intention de se livrer à aucune activité professionnelle ;
   De l'autorisation des services du ministère du travail s'il désire occuper un emploi de travailleur salarié ;
   De l'autorisation du ministre compétent, s'il désire exercer une autre profession réglementée.
   Il est tenu, en outre, de produire à l'appui de sa demande un certificat médical [*document*] établi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.
   La carte de résident ordinaire, dont la durée de validité est de trois ans, est renouvelée à la demande de son titulaire, s'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents en ce qui concerne ses ressources ou l'exercice de son activité professionnelle.
   La demande de renouvellement doit être souscrite par l'intéressé au cours du dernier trimestre précédant l'expiration de la validité de la carte [*période - date*].
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
   1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'étranger ;
   2° Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande [*pièces obligatoires*] :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
   3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ;.
   4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire français en vertu du 1°, du 4° et du 5° de ce dernier article ;
   Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'alinéa premier du présent article :
   - l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ;
   - l'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "étudiant-concours", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
   - les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés au 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande [*pièces obligatoires*] :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
   3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
   4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il présente en outre les documents ci-après :
   1. S'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ;.
   2° S'il a l'intention d'exercer une activité professionnelle

 non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
   4° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existance et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police [*document - formalité obligatoire*].
   Elle doit mentionner notamment [*mentions obligatoires*] :
   Le nom et les prénoms ;
   La date et le lieu de naissance ;
   La nationalité, et le domicile habituel de l'étranger.
   Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.
   Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
   Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
   La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et à Paris par le préfet de police. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
   La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci.
   Le titre de séjour doit être retiré :
   1° Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés à l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
   2° Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
   3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée.
   4° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
   5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; toutefois, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'étranger, pour le cas où il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire de trois ans ou moins, à laquelle il a été mis fin ou qui a été exécutée avant l'échéance du titre de séjour qu'il possédait antérieurement, se verra délivrer :
   a) Une carte de résident de dix ans, si la carte qui lui a été retirée était celle d'un résident de plein droit ;
   b) Une carte de séjour temporaire d'un an dans les autres cas.
   Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet de sa résidence.
   Le titre de séjour peut être retiré :
   1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 7 à 7-9 ci-après ;
   2° Sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application de l'article 15-5° de ladite ordonnance a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
   En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter le territoire français.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :

    1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

    2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

   Il présente en outre les documents ci-après :

    1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur :

    2° S'il désire exercer une activité professionnelle non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;

    3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;

    4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

    5° S'il entend se maintenir en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il n'est pas exclu du bénéfice des dispositions du décret du 29 avril 1976 susvisé.
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

 de titres de séjour.
Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. A Paris, l'avis est émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
   Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.
   L'étranger mentionné au 11° de l'article 12 bis qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle pourra recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
   L'état de santé défini au 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :

    1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

    2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il présente en outre les documents ci-après :
   1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur :
   2° S'il désire exercer une activité professionnelle non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
   5° S'il entend se maintenir en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il n'est pas exclu du bénéfice des dispositions du décret du 29 avril 1976 susvisé.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il présente en outre les documents ci-après :
   1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur :
   2° S'il désire exercer une activité professionnelle non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   4° S'il entend demeurer en France pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 7-7 du présent décret ;
   5° S'il entend demeurer en France pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 7-8 du présent décret ;
   6° S'il entend demeurer en France en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 7-9 du présent décret ;
   7° S'il relève des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
   L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police [*document*]. Elle doit mentionner notamment [*obligation*] :
   Le nom et les prénoms ;
   La date et le lieu de naissance ;
   La nationalité, et    Le domicile habituel de l'étranger.
   Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.
   Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
   Les particuliers logeant un étranger, même à titre gracieux, sont tenus de souscrire une déclaration, dans les quarante-huit heures de l'arrivée de l'étranger [*délai point de départ*], au commissariat de police de la commune ou du quartier dans lequel réside l'étranger ou, à défaut de commissariat de police, à la mairie [*lieu*]. Cette déclaration doit mentionner les nom, prénoms et l'état civil complet de l'étranger, ainsi que les numéros, date et lieu de délivrance de la carte de séjour ou, à défaut, du passeport ou titre en tenant lieu.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
   1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
   2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   Il présente en outre les documents ci-après :
   1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur :
   2° S'il désire exercer une activité professionnelle non-salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
   3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
   4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; La capacité de l'établissement d'accueil à scolariser l'étudiant étranger dans les conditions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
   5° Si le conjoint titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre du regroupement familial en sollicite pour la première fois le renouvellement, les documents de nature à établir que la communauté de vie n'a pas cessé.
La composition de la commission pédagogique du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
   Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, président ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Un professeur d'université ;
   Le directeur d'une grande école nationale ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le directeur des caisses centrales de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Le directeur (ou son représentant) de neuf caisses locales et régionales des différents régimes de sécurité sociale ;
   Un représentant de l'association des élèves et anciens élèves du C.N.E.S.S.S. choisi exclusivement parmi les anciens élèves ;
   Une personne qualifiée.
La composition de la commission pédagogique du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
   Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, président ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Un professeur d'université ;
   Le directeur d'une grande école nationale ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
   Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur des caisses centrales de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ou son représentant ;
   Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Le directeur (ou son représentant) de neuf caisses locales et régionales des différents régimes de sécurité sociale ;
   Un représentant de l'association des élèves et anciens élèves du C.N.E.S.S.S. choisi exclusivement parmi les anciens élèves ;
   Une personne qualifiée.
Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :

    1° La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

    2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au représentant de l'Etat [*autorité compétente*] :

    1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;

    2° Un exemplaire des demandes d'autorisation, complétées par ses soins, et des actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'édifier une clôture, à l'autorisation d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme et au certificat de conformité ;    3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;

    4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.    L'obligation mentionnée à l'article 1er du présent décret est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au représentant de l'Etat [*autorité compétente*] :

    1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;

    2° Un exemplaire des demandes d'autorisation, complétées par ses soins, et des actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'installation et travaux divers, aux autorisations et auxactes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme et au certificat de conformité ;    3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;

    4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.    L'obligation mentionnée à l'article 1er du présent décret est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa du paragraphe VII ter de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 précitée est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.

    Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application du décret n° 85-269 du 25 février 1985.

    Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.

    Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.
Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
   Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de la santé. Il est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
Les membres représentant les personnels intégrables cités à l'article 1er sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :
   Pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
   Pour un cinquième, par les associations professionnelles des personnels intégrables.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 12 de la loi du 23 août 1985 précitée ;

    2° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ci-dessus ;

    3° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 10 ci-dessus ;

    4° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

    5° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs,    6° Les circulaires utilisées comme bulletins.
A la clôture du scrutin, est vérifiée par les membres du bureau la concordance entre le nombre de votes recueillis en application de l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée et le nombre d'électeurs admis au bénéfice de cet article 10 [*vote par procuration*]. S'il n'y a pas correspondance exacte, mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

    Les plis parvenus à la commission après le samedi soir à minuit précédant le jour du scrutin ne sont pas pris en compte [*délai*]. Après la clôture du scrutin, ils sont décachetés en présence des représentants des listes et en public ; les cartes électorales en sont retirées pour être renvoyées à leur titulaire et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Le jour du scrutin, après avoir ouvert chaque pli, le délégué de la commission [*de contrôle des opérations de vote et de recensement*] mentionnée à l'article 6 donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient et, après émargement, met aussitôt dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe renfermant le bulletin.

    Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale et sur la liste d'émargement. Il est également enregistré sur la liste des électeurs ayant demandé à voter selon la procédure [*vote par procuration*] prévue à l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée.
Lorsque, en application des articles 25 et 26 ci-dessus, il y a lieu au transport de l'urne, aussitôt après la clôture du scrutin, tous les membres du bureau signent la liste d'émargement, en application de l'article R. 62 du code électoral. Un procès-verbal est dressé en deux exemplaires par le secrétaire du bureau en présence des électeurs ; il est signé par tous les membres du bureau et les délégués des listes, qui y portent leurs observations éventuelles. Un exemplaire de ce procès-verbal est déposé en mairie. L'urne, préalablement scellée par le président du bureau, est alors transportée au lieu de dépouillement accompagnée d'un exemplaire du procès-verbal et des feuilles d'émargement. Le transport est fait en présence des membres du bureau.

    Après l'installation dans le lieu de dépouillement, le président du bureau de vote procède à l'enlèvement des scellés. Le dépouillement est alors conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet, dans les conditions définies aux articles R. 63 à R. 70 du code électoral.
Dès réception de la demande [*contenu, mentions*], la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes vérifie qu'elle comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues à l'article précédent. Lorsqu'elle admet la demande, la commission en informe sans délai le maire de la commune d'inscription sur les listes électorales du demandeur. Le maire vérifie que le demandeur n'a pas donné procuration de vote. En l'absence de procuration, le maire adresse sous pli recommandé à l'électeur :

    1° La carte d'électeur, si l'intéressé ne la possède pas déjà ;

    2° Les bulletins de vote déposés par les différentes listes candidates ;

    3° Une enveloppe électorale pour recevoir le bulletin de vote ;    4° Une enveloppe de type officiel pour la transmission de l'enveloppe électorale, portant la mention "Elections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie" ainsi que l'indication de la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes territorialement compétente, de la commune et du bureau de vote de rattachement de l'électeur.

    Si la demande n'est pas admise, la commission en informe aussitôt l'électeur et lui fait connaître les motifs de sa décision.
Dès la clôture du scrutin, les enveloppes des plis recommandés ayant contenu des enveloppes électorales ainsi que le procès-verbal d'affichage [*de la liste des électeurs votant par procuration*] prévu à l'article 21 sont joints aux listes d'émargement de chaque bureau de vote et transmis à la commission [*de contrôle des opérations de vote et de recensement*] mentionnée à l'article 6.

    Après la proclamation des résultats dans chaque région, ces pièces, accompagnées des demandes initiales et des pièces justificatives, sont mises à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral. Elles devront, en outre, être conservées pendant un délai de trois mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre le résultat de l'élection.

    Dès le lendemain du scrutin, chaque carte électorale est renvoyée par le maire à son titulaire.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes territorialement compétente.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux par la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes territorialement compétente.

    La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

    Les résultats sont proclamés en public et immédiatement affichés.    Il est dressé procès-verbal de ces opérations en deux exemplaires, signés de tous les membres de la commission.
Dès la publication du décret convoquant les électeurs, tout électeur désirant bénéficier de la procédure organisée par les alinéas 3 et suivants de l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée doit en faire la demande [*vote par procuration*].

    Cette demande est faite auprès de l'une des autorités mentionnées à l'article R. 72 du code électoral ; elle est rédigée sur un formulaire fourni à cette fin par cette autorité ; elle doit [*mentions obligatoires*] :

    1° Comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'électeur ;

    2° Préciser si l'électeur est déjà ou non en possession de sa carte électorale et indiquer la commune où il est inscrit sur les listes électorales ;

    3° Indiquer l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote.

    La demande est accompagnée de justifications établissant que le demandeur satisfait aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée.

    L'autorité auprès de laquelle est formée la demande, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire de demande ses nom et qualité et la date de dépôt, et la revêt de son visa et de son cachet.

    Elle remet ensuite au demandeur un récépissé de sa demande, et transmet celle-ci sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes territorialement compétente.
Pendant toute la durée du scrutin, la liste des électeurs admis à voter selon la procédure prévue à l'article 10 de la loi du 23 août 1985 [*par procuration*] précitée est affichée dans chaque bureau de vote [*publicité*]. Il est dressé procès-verbal de l'affichage par le président du bureau de vote [*publicité*].

    Un exemplaire de cette liste est également déposé sur la table de vote.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote [*par procuration*] dans l'enveloppe électorale envoyée par le maire, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue portant la mention "Elections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie". Cette deuxième enveloppe doit être cachetée.
Les présidents et les membres des commissions ainsi que les secrétaires de celles-ci sont affectés dans chacune des commissions par arrêté du haut-commissaire ; cet arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et notifié aux maires, ainsi qu'aux membres desdites commissions et aux magistrats désignés en qualité de secrétaires.

    Les commissions se réunissent [*date*] au plus tard le jour de l'ouverture de la campagne électorale ; les réunions se tiennent au siège tel qu'il est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ou en tout autre lieu choisi par le président.
Pour chaque bureau de vote, la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes dresse la liste des électeurs ayant demandé à bénéficier de la procédure mentionnée aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de la loi du 23 août 1985 précitée [*vote par procuration*].

    Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur, ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste électorale. Mention de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.

    De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions [*obligatoires*] au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.
L'Etat prend directement en charge les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des magistrats appelés à exercer les fonctions de président des bureaux de vote en application de l'article 9 de la loi du 23 août 1985 précitée, ainsi que de ceux exerçant en application de l'article 7 ci-dessus les fonctions de secrétaire des commissions de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes.
La commission de contrôle des opérations électorales et de recensement instituée dans chacune des régions par l'article 14 de la loi du 23 août 1985 précitée est présidée soit par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

    La commission comprend [*composition*] :

    1° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation lorsque le président de la commission est un conseiller d'Etat ou un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat lorsque le président de la commission est un conseiller à la Cour de cassation ;

    2° Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

    3° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    4° Un membre des tribunaux administratifs, désigné par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté dans l'ordre du dépôt des listes par le haut-commissaire et publié le deuxième lundi [*délai*] précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires.

    Cet état [*mentions*] indique, pour chaque liste, son titre, les noms et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration, ainsi qu'éventuellement la couleur et l'emblème choisis par la liste pour ses bulletins de vote.
Le président de chaque commission désigne et affecte les délégués prévus à l'article 14 de la loi du 23 août 1985 précitée, en nombre suffisant pour qu'à chaque bureau de vote soit affecté au moins un membre de la commission ou un délégué.

    Ces délégués doivent jouir de leurs droits civiques [*conditions*].    Leur désignation est constatée par un arrêté du haut-commissaire qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et notifié aux maires et aux délégués.
Le remplacement d'un candidat effectué en application du septième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1952 précitée est immédiatement notifié au haut-commissaire qui procède sans délai et dès enregistrement à la publication et à la notification du changement intervenu.

    Si dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il y a lieu à remplacement de candidats, les bulletins de vote antérieurement remis en application de l'article 11 ci-après pourront néanmoins être valablement utilisés par l'électeur pour l'expression de son suffrage.
Tout déplacement du lieu d'un bureau de vote prescrit par arrêté du haut-commissaire, en application de l'article 9 de la loi du 23 août 1985 précitée, doit intervenir dans un délai minimal de vingt-quatre heures avant le scrutin. L'arrêté relatif à cette disposition est immédiatement publié et diffusé par les voies de presse, de radio et de télévision. Cet arrêté est notifié au maire et affiché immédiatement en mairie ainsi qu'au lieu habituel et au nouveau lieu du bureau de vote [*publicité*].