Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les travaux de création ou d'extension d'un port de plaisance ;
   2° Travaux d'installations de remontées mécaniques et travaux d'aménagement de pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à six millions de francs ;    3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux souterrains ;
   4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
   5° Travaux de recherches de mines et de carrières soumis à autorisation ;
   6° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier, à l'exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ainsi que des cas prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   7° Ouvrages et équipements relatifs à la correction des torrents, à la restauration des terrains en montagne, à la lutte contre les avalanches, à la fixation des dunes et à la défense contre l'incendie ;
   8° Ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements ;
   9° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales, d'une capacité de traitement inférieure à celle des ouvrages visés au 14° de l'annexe III ;
   10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article 432 du code rural et autres que celles définies à l'article 432 du code rural et autres que celles définies à l'article 10, premier alinéa, du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ou à renouvellement de l'autorisation de la concession quand la notice d'impact est exigée en vertu des articles 18 ou 28 du même décret ;
   11° Travaux d'hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
   12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
Pour les travaux et projets d'aménagements définis à l'annexe IV jointe au présent décret, la dispense, prévue au B et au C de l'article 3 ci-dessus, de la procédure d'étude d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature doivent respecter les travaux et projet d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article 1er de ladite loi.
   Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites par le présent décret sont faites par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une personne publique de ces études. Dans tous les cas, la dénomination précise et complète du ou des auteurs de l'étude doit figurer sur le document final.
   Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans les cas visés à l'article 3 ci-dessous.
1° Opérations de remembrement rural ;
   2° Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 255 kV, à l'exclusion des ouvrages souterrains ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kW ;
   4° Ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
   5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
   6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base ;
   7° Réservoirs de stockage d'eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés ;
   8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
   9° Constructions soumises au permis de construire d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3000 mètres carrés situés en dehors de communes ou parties de communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
   10° Création de zone d'aménagement concerté en dehors du cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ;
   11° Lotissements permettant la construction d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3000 mètres carrés en dehors de communes ou parties de communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
   12° Opérations autorisées par décret en application de l'article L. 130-2, alinéa 3, du code de l'urbanisme ;
   13° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier et ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle y compris ceux qui sont prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens du décret du 24 août 1961 modifié ;
   15° Carrières et déchets de carrières, haldes et terrils de mines soumis à autorisation après enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier.
L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue.
   " Lorsqu'elle constate qu'un projet dont la demande d'autorisation lui est présentée est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique transmet le dossier au ministre des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères communique à l'Etat concerné le dossier de demande d'autorisation avant l'ouverture de l'enquête publique, en lui indiquant les délais prévisibles de la procédure.
   " Lorsqu'un Etat membre de la Communauté dont l'environnement est susceptible d'être affecté notablement par un projet en fait la demande, le ministre des affaires étrangères lui communique le dossier de demande d'autorisation. "
I. L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue.
   II. - Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.
   Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations mentionnées à l'alinéa précédent.
   III. - Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, ou lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de la procédure. Elle en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
   Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait transmettre le dossier par le préfet du département.
   L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision accompagné des informations prévues par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et par l'article 8-2 du présent décret.
   Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation des autorités étrangères.
Les préoccupations d'environnement qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature doivent respecter les travaux et projet d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme, sont celles qui sont définies à l'article 1er de ladite loi.
   Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages prescrites par le présent décret sont faites par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage. Il en est toutefois autrement si une procédure particulière établie par décret et concernant certains travaux ou projets d'aménagement charge une personne publique de ces études.
   Les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres. La réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans les cas visés à l'article 3 ci-dessous.
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
   L'étude d'impact présente successivement :
   1. Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
   2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique.
   3. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ;
   4. Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
   5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
   Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique.
   Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
   Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
   L'étude d'impact présente successivement :
   1. Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
   2. Une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou sur l'hygiène et la salubrité publique ;
   3. Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ;
   4. Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
   Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
1° Opération de remembrement rural ;
   2° Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 255 kV, à l'exclusion des ouvrages souterrains ;
   3° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kW ;
   4° Ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
   5° Aménagements de stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
   6° Travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base ;
   7° Réservoirs de stockage d'eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés ;
   8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus ;
   9° Constructions soumises au permis de construire d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3000 mètres carrés situés en dehors de communes ou parties de communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
   10° Création de zone d'aménagement concerté en dehors du cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ;
   11° Lotissements permettant la construction d'une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3000 mètres carrés en dehors de communes ou parties de communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
   12° Opérations autorisées par décret en application de l'article L. 130-2, alinéa 3, du code de l'urbanisme ;
   13° Travaux de défrichement soumis aux dispositions du code forestier et ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle y compris ceux qui sont prévus à l'article L. 130-1, alinéa 4, du code de l'urbanisme ;
   14° Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens du décret du 24 août 1961 modifié ;
   15° Carrières et déchets de carrières, haldes et terrils de mines soumis à autorisation après enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier ;
   16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article 432 du code rural et définies à l'article 10, premier alinéa, du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ou à renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand l'étude d'impact est exigée en vertu des articles 18 ou 28 du même décret.
I. - Les aménagements prévus à l'article 15 du code forestier prennent en compte les préoccupations d'environnement définies par l'article 1er du présent décret.
   Les demandes d'autorisation de défrichement présentées en application de l'article 85 du code forestier font l'objet d'un rapport détaillé établi par le directeur général de l'office national des forêts lorsque le bois en cause est soumis au régime forestier, ou par le directeur départemental de l'agriculture dans les autres cas. Ce rapport tient lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice exigées en vertu du présent décret et comporte, selon les cas, les éléments définis aux articles 2 et 4 du présent décret.
   Les demandes d'autorisation de défrichement présentées en application de l'article 157 du code forestier doivent être accompagnées, selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice exigées en vertu des articles 3 et 4 du présent décret. Le délai de quatre mois prévu au quatrième alinéa dudit article 157 ne court qu'à compter de la date de la réception de ce document par l'administration.
   En cas d'autorisation, la publication prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret est assurée par un affichage sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, ainsi qu'à la mairie du lieu de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération de défrichement. En cas d'autorisation tacite, une copie de la demande d'autorisation visée par le sous-préfet est affichée dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage.
Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique, compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue à l'article 4 ci-dessus lorsqu'il ressort des dispositions du chapitre I du présent décret que ce document est exigé.
   L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, comprise dans le dossier d'enquête.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication.
   En ce qui concerne les procédures en cours à cette dernière date, les dispositions du présent décret s'appliqueront dans les conditions suivantes :
   1. Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;
   2. Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation et, lorsqu'il n'y a pas lieu à approbation ou autorisation, aux travaux, aménagements ou ouvrages qui n'ont pas encore fait l'objet, après achèvement des procédures réglementaires, d'une décision de réalisation.
Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique, compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue à l'article 4 ci-dessus lorsqu'il ressort des dispositions du chapitre I du présent décret que ce document est exigé.
   " Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération. "
   L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, comprise dans le dossier d'enquête.
L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
" Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact.
   " Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis.
   " Sauf lorsque les délais d'instruction prévus par la procédure qui régit l'opération résultent d'une disposition législative, l'autorité compétente ne peut ni ouvrir l'enquête, lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue, ni prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté avant l'expiration du délai de trente jours imparti au ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur l'étude d'impact. Les délais d'instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum. "
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue publique dans les conditions suivantes :
   Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
   A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation, d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
   " Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées à l'autorité qui est compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l'étude. "
   Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue, l'étude d'impact est rendue publique dans les conditions suivantes :
   Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance de l'étude d'impact dès qu'a été prise par l'autorité administrative la décision de prise en considération ou, si une telle décision n'est pas prévue, la décision d'autorisation ou d'approbation des aménagements ou ouvrages. Si la procédure ne comporte aucune de ces décisions, la date à laquelle il peut être pris connaissance de l'étude d'impact est celle à laquelle la décision d'exécution a été prise par la collectivité publique maître de l'ouvrage.
   A cet effet, la décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation, ou d'exécution, doit faire l'objet, avant toute réalisation, d'une publication mentionnant l'existence d'une étude d'impact. La publication est faite selon les modalités prescrites par les dispositions réglementaires prévues pour l'aménagement ou ouvrage projeté. A défaut d'une telle disposition elle est faite par une mention insérée dans deux journaux locaux ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.
   Les demandes de consultation de l'étude d'impact sont adressées au préfet du département dans lequel se trouvent la ou les communes où les aménagements ou ouvrages sont projetés. Le préfet invite le demandeur à prendre connaissance de l'étude en un endroit qu'il lui désigne et lui donne un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Lorsque l'aménagement ou ouvrage doit être établi sur plusieurs départements, la demande peut être adressée à chacun des préfets concernés, mais l'étude d'impact peut n'être consultée que dans un seul département.
   Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, la demande est adressée au ministre chargé de la défense qui assure la publicité compatible avec les secrets de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
La durée pour laquelle sont désignés les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration, de surveillance ou de gérance ou dans les organismes délibérants en tenant lieu, de groupements d'intérêt économique et de sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial est fixée à trois ans.
   Cette durée peut être réduite tant par les dispositions contractuelles ou réglementaires régissant la société [*statuts - contenu*], le groupement d'intérêt économique, l'entreprise ou l'établissement public concerné que par des décisions régulièrement prises par l'autorité qui effectue les désignations. Quelle que soit la durée prévue lors de la désignation, les représentants de l'Etat soumis au présent article peuvent à tout moment être remplacés par décision de l'autorité qui a procédé à la désignation.
   Les désignations faites avant la publication du présent décret cessent d'avoir effet au plus tard trois ans après cette publication [*dispositions transitoires - mesures d'application*].
Lors de leur recrutement les agents régis par le présent décret sont recrutés au premier échelon de leur grade. Toutefois, les fonctionnaires nommés à ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. L'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine leur est maintenue dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination se révèle inférieure, soit au gain que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, soit, s'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur corps d'origine, à l'augmentation de traitement que leur avait procuré leur promotion audit échelon.
   Il peut être tenu compte pour le classement des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de la pratique professionnelle acquise dans les activités qui ont été prises en considération au titre de l'article 4 ci-dessus. Cette pratique professionnelle est prise en compte soit pour la totalité si elle a été acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics en dépendant, soit pour les deux tiers si elle a été acquise dans le secteur privé ou nationalisé.
L'emploi de secrétaire général comporte quatre échelons. La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
   Du 1er échelon au 2e échelon : deux ans ;
   Du 2e échelon au 3 échelon : deux ans et six mois ;
   Du 3e échelon au 4e échelon : trois ans.
   Les emplois de chef de département comportent huit échelons. La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La teneur en alcool des produits régis par le présent décret ne doit pas dépasser un gramme pour 100 grammes de produit mis en vente, à l'exception des bières destinées à certains régimes pour lesquelles un taux plus élevé pourra, dans la limite de 5 grammes pour 100 grammes, être fixé par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 5 ci-après.
L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, la facturation et la publicité ne doivent pas faire état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines.
   Toutefois des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre de la santé en ce qui concerne exclusivement la publicité destinée au corps médical, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 551 du code de la santé publique et des décrets pris pour son exécution.
Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire n'ayant pas le caractère de médicament et présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique de certains régimes.
   Sont également soumises à ces dispositions les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement adaptées aux besoins des enfants en bas âge.
   Toutefois, les eaux minérales demeurent régies par la réglementation qui leur est propre, même lorsqu'elles répondent à la définition ci-dessus énoncée.
Sans préjudice des dispositions en vigueur, imposant des obligations complémentaires, les produits définis à l'article 1er doivent, lors de la détention en vue de la vente ou de la mise en vente, comporter un étiquetage mentionnant obligatoirement :
   1° La dénomination de vente du produit, telle qu'elle est fixée par la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux ; en l'absence de réglementation ou d'usage, cette dénomination doit faire connaître au consommateur la nature précise de la marchandise ; dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie ; la dénomination de vente doit être immédiatement accompagnée du terme "diététique" qui peut être remplacé par l'expression "de régime", ces mots devant être inscrits en caractères de même apparence ;
   2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable soit de la fabrication, soit de l'importation, soit de la commercialisation du produit ; dans ce dernier cas, l'étiquetage doit également porter le numéro d'identification du fabricant ou de l'importateur, délivré par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   3° Le nom du pays d'origine de la marchandise au cas où son omission serait susceptible de créer une confusion sur l'origine réelle de celle-ci ;
   4° Le poids net ou le volume net du produit exprimé en unités de mesures légales en France ; toutefois, des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, peuvent établir une liste de marchandises dispensées de cette obligation ;
   5° L'inscription en clair de la date de fabrication ; dans le cas de produits altérables, c'est-à-dire de semi-conserves ou de produits d'une durée de conservation plus limitée, ainsi que dans le cas où les propriétés diététiques du produit sont instables, l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date de péremption accompagnée, le cas échéant, de l'indication des précautions à observer pour la conservation du produit et, en particulier, de la température recommandée et pour laquelle la durée de conservation a été estimée ;
   6° L'énumération, par ordre d'importance quantitative décroissante, des composants du produit et, lorsque sa dénomination se réfère à un composant, la proportion de ce composant contenue dans le produit ;
   7° L'énumération des différents produits d'addition contenus dans la marchandise ;
   8° La valeur calorique et les teneurs en protides, glucides et lipides pour 100 grammes de produit mis en vente ;
   9° La teneur en tout élément dont il est nécessaire de connaître la proportion dans le produit pour l'établissement du régime ou qui est spécialement indiqué dans la présentation dudit produit soit comme conférant à celui-ci une propriété particulière, soit comme le caractérisant ou le valorisant aux yeux du consommateur ;
   10° Le cas échéant, le mode d'emploi.
Les dénominations "aliment diététique", "produit diététique", "aliment de régime", "produit de régime" ou toute autre dénomination évoquant les propriétés visées à l'article 1er ne doivent être utilisées que pour les aliments possédant effectivement ces propriétés et qui, soit en raison de leur composition, soit en raison de la préparation spéciale qu'ils ont subie, soit en raison de garanties particulières, se différencient nettement des produits de consommation courante de même catégorie, lorsque ces derniers existent.
   Les dispositions du présent décret excluent l'application aux produits diététiques et de régime de la réglementation relative aux produits de consommation courante, sauf dans la mesure où cette réglementation est compatible avec celle dudit décret.
Tout fabricant d'un aliment diététique ou de régime spécifiquement adapté aux besoins des enfants en bas âge doit procéder à un contrôle à tous les stades de la fabrication. Il est également soumis à l'obligation de tenir un registre mentionnant la date, la nature et les résultats de ce contrôle ainsi que les méthodes employées. Ce registre doit être mis à la disposition des services de contrôle.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition, le conditionnement et les dénominations de vente des produits diététiques ou de régime d'une catégorie donnée, les modalités de leur étiquetage et les modalités du contrôle opéré par le fabricant, dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.
   Sous réserve des dispositions du code de la santé publique, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils ont été additionnés de produits chimiques ou substances biologiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912. Ces arrêtés pourront préciser les pourcentages maximaux et minimaux d'emploi de ces additifs.
Tout fabricant ou importateur d'un produit mentionné à l'article 1er doit, préalablement à la mise en vente de ce produit, adresser au préfet du département du lieu de fabrication ou d'importation et, à Paris, au préfet de police :
   1° Une déclaration en trois exemplaires indiquant les nom, adresse et raison sociale du fabricant ou de l'importateur, le lieu de fabrication et tous renseignements utiles concernant la composition du produit.
   Cette déclaration doit être accompagnée des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire habilité choisi sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; lorsqu'un produit n'entre dans aucune des catégories définies par les arrêtés prévus à l'article 7 ci-dessus, un dossier de nature à établir l'existence des propriétés particulières annoncées et l'intérêt diététique du produit doit être joint à la déclaration.
   2° Trois exemplaires de tous projets d'étiquetage et de tous documents publicitaires.
   Il est interdit de faire état de cette déclaration à des fins publicitaires.
   La transmission au préfet des pièces ci-dessus visées doit être renouvelée tous les dix ans.
   Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé pourra prévoir que, pour certaines catégories de produits diététiques ou de produits de régime, la déclaration visée ci-dessus, quand elle est effectuée pour la première fois, devra, en outre, être accompagnée d'un dossier contenant l'exposé des travaux scientifiques qui sont à l'origine de la composition particulière donnée au produit, l'exposé des expérimentations effectuées sur ce produit et toutes indications utiles sur les contrôles opérés par le fabricant.
A titre transitoire, les redevances prévues au 6° f de l'article 1er du décret susvisé du 9 décembre 1963 relatives aux taxes et cotisations susceptibles d'être perçues par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants seront perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.
   Une décision du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine le montant des sommes perçues antérieurement à cette entrée en vigueur par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui devra être versé au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.
A titre transitoire, les redevances prévues au 6° f de l'article 1er du décret susvisé du 9 décembre 1963 relatives aux taxes et cotisations susceptibles d'être perçues par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants seront perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret par le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
   Une décision du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine le montant des sommes perçues antérieurement à cette entrée en vigueur par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui devra être versé au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
Le conseil est composé :
   De dix-huit représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production ;
   De dix-huit représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.
   La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans ; ce mandat peut être renouvelé. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.
   Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pris sur proposition des organisations professionnelles nationales les plus représentatives des activités considérées et, en outre, en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation, après accord du ministre des finances et des affaires économiques.
   Un président et un vice-président sont désignés par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil.
   Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.
   Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture et du ministère des finances et des affaires économiques, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau.
Les ressources du comité sont constituées par les recettes que le groupement pourra légalement percevoir, en particulier par des cotisations à la charge des professionnels, cotisations calculées les unes forfaitairement, les autres en fonction notamment :
   Soit des superficies, de la nature et du mode d'exploitation des cultures ;
   Soit du tonnage ou de la valeur des produits commercialisés ;
   Soit de l'importance du personnel employé ;
   Soit du tonnage ou de la valeur des importations et des exportations.
   Les taux et les modalités d'assiette des cotisations sont fixés, après avis du conseil, par décrets pris conformément à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959.
Le conseil est composé :
   De vingt représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production.
   De vingt représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.
   Les candidatures aux fonctions de membre du conseil sont présentées par les organisations professionelles nationales les plus représentatives des activités considérées ; les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation.
   La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans ; ce mandat peut être renouvelé. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.
   Un président et un vice-président sont désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil.
   Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.
   Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'office national des forêts, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau.
Le conseil est composé comme suit :
   De vingt-deux représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production.
   De vingt-deux représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.
   Les candidatures aux fonctions de membre du conseil sont présentées par les organisations professionelles nationales les plus représentatives des activités considérées ; les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur la proposition du ministre du commerce et de l'artisanat en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation.
   Les candidats doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans à la date prévue pour le renouvellement du conseil. Toutefois, pour le renouvellement du conseil au 1er juin 1978 cet âge est porté à soixante-dix ans.
   La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de six ans, ce mandat pouvant être renouvelé une fois. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.
   Le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans. Pour le renouvellement prévu au 1er juin 1981, la moitié sortante est déterminée soit par tirage au sort, soit par départs volontaires.    Le président et un ou plusieurs vice-présidents sont désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil.
   Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.
   Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture, du ministère du commerce et de l'artisanat et du ministère du budget, le directeur général de l'office national des forêts, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau. En outre, le bureau peut faire appel, en fonction de l'ordre du jour du conseil, à toute personnalité qu'il jugera utile d'inviter.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Sauf en cas d'urgence, les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil ne peut délibérer que s'il réunit la majorité des membres ayant voix délibérative le composant. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué à huitaine en quinzaine. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les décisions sont prises à la majortié absolue des membres présents.
   Le président représente le comité dans tous les actes de la vie civile et en justice.