Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations techniques d'assurance maladie dont sont redevables, en application de l'article 4-I de la loi du 12 juillet 1966 susvisée, les chefs d'exploitation agricole assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles et qui ne bénéficient pas des prestations maladie dans ledit régime sont calculées à l'intérieur des limites fixées par le tableau ci-après et, dans chaque tranche de revenu cadastral, suivant les modalités déterminées à l'article 1er.
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
Plus de 100 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 7.500
MONTANT maximum (en francs) : -
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
De 28,01 à 100 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 3.550
MONTANT maximum (en francs) : 7.500
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
De 6,01 à 28 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 585
MONTANT maximum (en francs) : 3.550
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (superficie révisée)
Au plus égale à 6 hectares
MONTANT minimum (en francs) : 585
MONTANT maximum (en francs) : -.
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à six hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 97,50 F par hectare pondéré.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 7.500 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 25,5. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
Les cotisations techniques d'assurance maladie dues par les personnes visées à l'article 1106-18, alinéa 3, du code rural qui ne bénéficient pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont fixées ainsi qu'il suit :
Titulaire de la retraite de vieillesse agricole 550 F ;
Titulaire de la retraite forfaitaire agricole
accordée en application de l'article 1122-1 du
code rural 275 F ;
Titulaire de l'allocation de vieillesse agricole 275 F ;
Les cotisations techniques fixées ci-dessus dont sont redevables, en application de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 susvisée et de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1979 susvisée, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne perçoivent pas leurs prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées agricoles, sont réduites de 50 p. 100.
Les cotisations dues par les assurés visés aux deux alinéas précédents ne peuvent dépasser un montant correspondant à 4,6 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole qu'ils perçoivent.
Pour l'élection des administrateurs prévue à l'article L. 783-2° du code de la sécurité sociale, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

    Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral.

   Les mandats d'administrateur non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.

    Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.

    Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin [*délai*].

    Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.

   Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.

    Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés [*formalités*].
Les dispositions des articles 2 à 23 et 25 à 33 du décret en Conseil d'Etat n° 84-811 du 31 août 1984 relatives au déroulement du scrutin pour l'élection des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger prévue à l'article L. 783-1° du code de la sécurité sociale sont applicables à l'élection des administrateurs prévue à l'article L. 783-2° du même code.
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

    Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la Caisse des Français de l'étranger suivi de la mention :

 "Election des représentants du C.S.F.E.", le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.

    Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Pour l'année 1988, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620 ; le montant de ces bourses est fixé à 2 275 F ; les disciplines choisies pour l'année 1988 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1987 sont les suivantes :
- physique ;
- mécanique, énergétique, génie civil ;
- automatique-électronique, électrotechnique, informatique, optique.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'introduction, dans les eaux visées à l'article 413 du code rural de poissons, de crustacés et de grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ne peut être autorisée qu'à des fins scientifiques.
   Cette autorisation est délivrée, après avis du Conseil national de protection de la nature et du Conseil supérieur de la pêche, par le ministre chargé de la pêche en eau douce dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier complet de la demande. L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel de la République française et notifié au pétitionnaire.
Les autorisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret sont incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article 1er et pour une durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article 2. Elles sont renouvelables.
Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée :

    - lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ;

    - à tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.

    Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.
La délivrance de l'autorisation visée à l'article 1er est subordonnée à l'engagement de remettre au commissaire de la République un rapport quinquennal, ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de l'autorisation, sur la gestion des spécimens de l'espèce considérée.
   La délivrance de l'autorisation visée à l'article 2 est subordonnée à l'engagement par le permissionnaire de ne pas céder les spécimens vivants à un tiers et de remettre au ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport annuel ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de l'autorisation, sur les études entreprises qui nécessitaient l'utilisation de spécimens de l'espèce pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
Lorsqu'il est donné suite à la demande, la décision du commissaire de la République ou du ministre détermine :

    1° Le titulaire de l'autorisation ;

    2° Le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie, les objectifs de l'utilisation de cette espèce, les méthodes de gestion piscicole ou de suivi de population à appliquer, ainsi que le mode de capture des spécimens de l'espèce considérée ;

    3° La localisation, la nature, la désignation du milieu récepteur, les aménagements à réaliser éventuellement, afin de rendre celui-ci compatible avec l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, ainsi que toutes mesures nécessaires à la protection des milieux naturels aquatiques ;

    4° Les précautions sanitaires à prendre pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux ;

    5° La provenance et les modalités de transport des spécimens utilisés, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que pendant celui-ci les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires à prendre ;

    6° La durée de l'autorisation, et le cas échéant, le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe par arrêté, après avis du Conseil national de protection de la nature et du Conseil supérieur de la pêche, la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles non représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural, dont l'introduction dans ces eaux peut être autorisée, en application du présent article.

    Cet arrêté détermine pour chacune des espèces de cette liste les conditions techniques dans lesquelles l'introduction de spécimens de l'espèce considérée peut être effectuée.

    L'autorisation d'introduction de spécimens de ces espèces est délivrée par arrêté du commissaire de la République du département où l'introduction est prévue.

    Dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier complet de la demande, le commissaire de la République, sur le rapport du service chargé de la police de la pêche :

    1° Soit notifie le rejet de la demande au pétitionnaire si les conditions techniques imposées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ci-dessus ne peuvent pas être appliquées ;

    2° Soit :

    a) Consulte le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, ainsi que la commission de bassin mentionnée à l'article 417 du code rural ;

    b) Puis statue sur la demande et notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage de cette décision pendant une durée d'un mois, ainsi qu'au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Le présent décret prendra effet le 1er mai 1964. A cette date toutes dispositions contraires à celles du présent décret seront abrogées et notamment l'article 12 du décret modifié n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.

    Les termes "1.300 mètres" seront remplacés par "1.600 mètres" dans les articles 23 et 24 du code de l'industrie cinématographique, dans l'article 8, a, du décret modifié n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, dans l'article 3 du décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 janvier 1954 relatifs à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés, et dans l'article 2 du décret modifié n° 47-1897 du 26 septembre 1947.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'Institut national de la recherche agronomique.
   Sont également électeurs dans les mêmes conditions les fonctionnaires stagiaires de l'institut qui appartenaient avant leur nomination, en qualité de stagiaires, à l'un des corps de fonctionnaires ou à l'une des catégories susvisées d'agents contractuels de l'institut.
   En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le directeur général de l'institut) être soit en position d'activité, soit en congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Sont également électeurs :
   Les directeurs généraux adjoints, les directeurs scientifiques, les chefs de département et les présidents de centres de l'institut.
Sont éligibles les personnes inscrites sur la liste électorale. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée ni les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste dans leur dossier, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Chaque liste de candidats doit comporter cinq noms.
   Les listes doivent être accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat, ainsi que d'une profession de foi que l'administration de l'institut diffuse avec l'ensemble du matériel électoral. Elles doivent être déposées auprès du directeur général de l'institut avant une date fixée par lui.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 6. Si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, ou remettent leur démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toutefois, si la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue à l'article 6, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Le nombre total de voix recueillies par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
   Le nombre moyen de voix obtenues par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants à élire.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions ci-après.
   Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par le président-directeur général de l'institut, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
   En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celles de force majeure, et lorsqu'il n'y a plus de candidat non élu de la même liste, les représentants peuvent être désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.
   Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil d'administration.
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Pour chaque liste, la désignation des candidats élus est faite par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
   Toutefois, la désignation des candidats élus est faite dans l'ordre de présentation lorsque la différence des nombres de voix obtenues par deux candidats ne dépasse pas 10 p. 100 du nombre de voix obtenues par le candidat le moins favorisé de la liste.
Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve :
   1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;
   2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
   En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article 1er.
   II peut en outre ordonner, conjointement ou non :
   La fermeture temporaire ou définitive, totale ou partielle, de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un de ces agents ou toxines ;
   La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines.
   II peut également interdire à la personne condamnée, pour une durée qui ne pourra excéder cinq ans, l'exercice de la profession sous le couvert de laquelle le délit a été commis.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article 1er.
   II peut en outre ordonner, conjointement ou non :
   La fermeture temporaire ou définitive, totale ou partielle, de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un de ces agents ou toxines ;
   La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines.
   II peut également interdire à la personne condamnée, pour une durée qui ne pourra excéder cinq ans, l'exercice de la profession sous le couvert de laquelle le délit a été commis.
Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de condamnation, le tribunal doit ordonner la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article 1er.
   II peut en outre ordonner, conjointement ou non :
   La fermeture temporaire ou définitive, totale ou partielle, de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un de ces agents ou toxines ;
   La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines.
   II peut également interdire à la personne condamnée, pour une durée qui ne pourra excéder cinq ans, l'exercice de la profession sous le couvert de laquelle le délit a été commis.
L'arrêté du 19 août 1984 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel et pour la récolte 1984 seulement, le titre alcoométrique volumique naturel total visé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est abaissé d'un demi-degré pour les vins de pays produits dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Jura, de la Haute-Saône, du Doubs, de la Meuse, de l'Allier, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et de Vaucluse.
L'association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
   Peuvent être désignés [*conditions*] les membres des conseils municipaux des communes situées dans le bassin concerné ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans ce bassin.
   Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
   - le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
   - le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement de deux communes de plus de 100 000 habitants ou bien le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de plus de 100 000 habitants et le président ou le vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou bien le président ou le vice-président de deux établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
   - le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
L'association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
   Peuvent être désignés [*conditions*] les membres des conseils municipaux des communes situées dans le bassin concerné ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans ce bassin.
   Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
   - un membre du conseil municipal d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
   - un membre du conseil municipal d'une commune de plus de 100 000 habitants ;
   - un membre de l'assemblée délibérante d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
Les candidatures sont déposées auprès du préfet du département qui fixe la date limite de leur dépôt. Elles portent à la fois sur le représentant titulaire et le suppléant qu'il a choisi. Le préfet porte les candidatures à la connaissance du conseil général.
   Le scrutin a lieu au cours de la session qui suit la publication du présent arrêté. Sont proclamés élus les deux candidats (titulaire et suppléant) ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le candidat représentant titulaire le plus âgé est élu avec son suppléant.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé sont remplacées par :
   L'Association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
   Peuvent être désignés les membres des conseils municipaux des communes et les élus membres de leurs établissements de coopération ou des assemblées délibérantes d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau, situés dans le bassin concerné.
   Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
   Le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
   Pour les comités de bassin Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie :
   Quatre représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
   - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
   - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
   Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhin-Meuse :
   Trois représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
   - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
   - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
   Le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
   Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou à défaut le maire d'une commune membre de cette commission.
Si aucune session du conseil général n'est prévue entre la publication du présent arrêté et le 1er juillet 1980, le préfet, après avoir recueilli les candidatures, organisera un vote par correspondance des conseillers généraux et fixera la composition de la commission de dépouillement.
   Dans les deux cas, le résultat des élections sera transmis dès sa proclamation au ministère de l'intérieur (Direction générale des collectivités locales).
L'Association des maires de France désigne les représentants des communes à chaque comité de bassin.
   Peuvent être désignés les membres des conseils municipaux des communes et les élus membres de leurs établissements de coopération ou des assemblées délibérantes d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau, situés dans le bassin concerné.
   Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
   Le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
   Pour les comités de bassin Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie :
   Quatre représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
   - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
   - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
   Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhin-Meuse :
   Trois représentants choisis parmi les deux catégories suivantes :
   - le maire ou son adjoint chargé de l'eau, de l'assainissement ou de l'environnement de communes de plus de 100 000 habitants ;
   - le président ou le vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
   Dans chaque comité de bassin, le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
   Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie :
   Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de cette commission.
   Pour le comité de bassin Rhône-Méditerranée :
   Trois présidents ou vice-présidents de commissions locales de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de ces commissions.
Le conseil général de chaque département élit les représentants du département aux comités de bassin où cette collectivité locale est réprésentée.
   Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées délibérantes d'établissements publics ou d'ententes interdépartementales exerçant une compétence dans le domaine de l'eau dans les bassins concernés. L'élection de ces membres se fait après consultation des présidents des établissements publics et des représentants des conférences réunissant les conseils généraux concernés par les ententes.
Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par son suppléant. Il est procédé après ce remplacement à l'élection d'un membre suppléant.
   Dans le cas où le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour toute autre cause que celle prévue à l'alinéa précédent, il est procédé à l'élection d'un nouveau membre suppléant.
   Le préfet fixe la date limite des dépôts des candidatures, reçoit les déclarations de candidatures et les porte à la connaissance du conseil général.
   Le scrutin a lieu au cours de la session du conseil général qui suit la vacance. Est proclamé élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Les onze membres du conseil scientifique dont l'élection est prévue à l'article 29 b du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont élus par le corps électoral défini pour les sections du Comité national de la recherche scientifique à l'article 2 du décret du 17 novembre 1986 susvisé ; ils se répartissent comme suit :
   - cinq membres élus par le collège électoral A au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise pour être élu au premier tour et la majorité relative pour être élu au deuxième tour ;
   - quatre membres élus par le collège électoral B au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   - deux membres élus par le collège électoral C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La liste électorale pour les élections au conseil scientifique est celle arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique pour les élections concomitantes ou immédiatement antérieures au comité national, en application de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 1986 susvisé.
   Pour les élections organisées en 1987, cette liste est complétée compte tenu des nominations intervenues en application de l'article 100 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature :
   1° Pour les élections au scrutin uninominal, tout éligible doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat ;
   2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes doivent, pour être recevables, comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
   Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale. Les résultats des élections sont proclamés par le président de cette commission et déposés au secrétariat général de celle-ci où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
   Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges prévus à l'article 2 du décret du 17 novembre 1986 susvisé, il est procédé au tirage au sort en cas d'égalité de voix.
A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs du collège A ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Ils sont valables, même s'ils sont moins nombreux que le nombre des membres à élire.
   A peine de nullité, les listes des collèges B et C ne doivent comporter ni modification ni adjonction ni signe de reconnaissance quelconque.
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B et C les listes de candidats qu'elle a retenues.
   Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant au collège A les noms, prénoms et qualités de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 7 (1°) ci-dessus.
   Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition et, pour les électeurs membres du collège A, les bulletins de vote.
Les communications télex sont tarifées par période indivisible de six secondes avec un minimum de perception de dix-huit secondes dans les relations avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les pays européens, l'Alaska, l'Arabie Saoudite, l'Australie, le Bangladesh, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, le Ghana, Hong-kong, le Japon, Macao, la Namibie, Singapour, la République sud-africaine et Taiwan.
Les tarifs hors taxe exprimés en francs par minute sont fixés comme suit :

 Relations avec les territoires d'outre-mer :

 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna : 9,00 francs hors taxes par minute ; Relations internationales :

 Europe : 2,53 francs hors taxes par minute ; Afrique du Nord (Algérie, Libye, Maroc, Tunisie) : 2,53 francs ;

 Canada, Etats-Unis (continental) : 7,08 francs ;

 Alaska, Australie, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Groenland, Guinée, Guinée équatoriale, Israël, Jordanie, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centraficaine, Rwanda, Sénégal, Syrie, Tchad, Togo, Vanuatu, Zaïre : 9,00 francs ; Autres pays : 15,18 francs.
Les tarifs hors taxe exprimés en francs par minute sont fixés comme suit :

 Relations avec les territoires d'outre-mer :

 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna : 10,12 francs hors taxes par minute ; Relations internationales

 Europe : 2,53 francs hors taxes par minute ; Afrique du Nord (Algérie, Libye, Maroc, Tunisie) : 2,53 francs ;

 Canada, Etats-Unis (continental) : 7,08 francs ;

 Alaska, Australie, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Groenland, Guinée, Guinée équatoriale, Israël, Jordanie, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centraficaine, Rwanda, Sénégal, Syrie, Tchad, Togo, Vanuatu, Zaïre : 12 francs ; Autres pays : 15,18 francs.
Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie certifiée conforme des cartes grises des véhicules désignés ci-après :
   - véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 118 à R. 122 du code de la route.
15-1. Les dispositions du présent arrêté doivent avoir été appliquées aux activités qui débutent avant que la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ait été déposée et qui, lors du dépôt de cette demande, sont identifiées comme des activités concernées par la qualité.
15-2. L'exploitant transmet à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en liaison avec sa demande d'autorisation de création, une déclaration relative à l'engagement de ces activités concernées par la qualité et aux dispositions qu'il a prises pour assurer l'application du présent arrêté.
15-1. Les dispositions du présent arrêté doivent avoir été appliquées [*champ d'application*] aux activités qui débutent avant que la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ait été déposée et qui, lors du dépôt de cette demande, sont identifiées comme des activités concernées par la qualité.
   15-2. L'exploitant transmet au service central de sûreté des installations nucléaires [*communication*], en liaison avec sa demande d'autorisation de création, une déclaration relative à l'engagement de ces activités concernées par la qualité et aux dispositions qu'il a prises pour assurer l'application du présent arrêté.
Un travail résultant d'une activité de réflexion et conduisant à l'élaboration d'un ou plusieurs documents techniques nécessaires au déroulement d'une activité concernée par la qualité est désigné "étude" dans le présent arrêté.
Une étude constitue une activité concernée par la qualité.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, les études font l'objet des dispositions suivantes :
14-1. Pour une étude, le document visé à l'alinéa a de l'article 10-1 comprend notamment des règles propres à assurer :
- la définition et la consultation des personnes et organismes concernés ;
- la prise en considération des observations formulées ;
- l'établissement des révisions successives des documents relatifs à l'étude considérée.
Ces règles doivent permettre également de s'assurer que les différents organismes ou personnes concernés par une étude ont connaissance des autres études ou documents, tels que bases de conception, codes, normes ou dispositions réglementaires, utiles pour l'étude considérée.
14-2. Sauf exception justifiée, un contrôle de chaque étude doit être fait au titre de l'article 8. La nature de ce contrôle est fonction de l'importance de l'étude considérée pour la sûreté ; ce contrôle est effectué lors d'examens menés par des personnes n'ayant pas participé directement à la réalisation de cette étude.
14-3. Sauf exception justifiée, les personnes et organismes chargés des tâches de vérification au titre de l'article 9 sont informés de l'état d'avancement des études. Les documents correspondants sont tenus à leur disposition.
14-4. Des examens critiques portant sur la conception de l'ensemble ou de grands sous-ensembles de l'installation sont effectués pour s'assurer de la cohérence des études qui s'y rapportent.
Les activités de recherche et développement ou d'enseignement qui sont menées dans une installation nucléaire de base à vocation de recherches ou d'enseignement ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2-2 et des articles 4 à 15. En tout état de cause, l'exploitant doit être en mesure de rendre compte au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des dispositions prises en application de l'article 1er.
Les activités de recherche et développement ou d'enseignement qui sont menées dans une installation nucléaire de base à vocation de recherches ou d'enseignement ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2-2 et des articles 4 à 15 [*champ d'application - restriction*]. En tout état de cause, l'exploitant doit être en mesure de rendre compte au chef du service central de sûreté des installations nucléaires des dispositions prises en application de l'article 1er.
A titre de dispositions transitoires, tout exploitant ou toute personne qui acquerrait cette qualité dans un délai d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française peut disposer d'un délai d'au plus un an après la date de publication précitée, pour présenter le dossier prévu à l'article 5 et pour se conformer aux dispositions du présent arrêté, sous réserve des dispositions ci-après.

    Pour les activités de construction et d'exploitation déjà engagées ou pour celles qui le seraient dans un délai d'un an à partir de la date de publication précitée, l'exploitant peut demander au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (service central de sûreté des installations nucléaires) [*autorité compétente*], au plus tard dix mois après la date de publication précitée, une prolongation du délai d'un an et, dans ce cas, doit proposer l'échéancier et les conditions de mise en place des dispositions permettant l'application du présent arrêté. Au vu de cette demande et des propositions qui l'accompagnent, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur peut accorder un délai plus long aux conditions qu'il fixe sans que le délai à compter de la date de publication précitée ne puisse excéder trois ans [*maximum*], sous réserve des dispositions de l'article 18 [*dérogations*].
A titre de dispositions transitoires, tout exploitant ou toute personne qui acquerrait cette qualité dans un délai d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française peut disposer d'un délai d'au plus un an après la date de publication précitée, pour présenter le dossier prévu à l'article 5 et pour se conformer aux dispositions du présent arrêté, sous réserve des dispositions ci-après. 
Pour les activités de construction et d'exploitation déjà engagées ou pour celles qui le seraient dans un délai d'un an à partir de la date de publication précitée, l'exploitant peut demander au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection),
au plus tard dix mois après la date de publication précitée, une prolongation du délai d'un an et, dans ce cas, doit proposer l'échéancier et les conditions de mise en place des dispositions permettant l'application du présent arrêté. Au vu de cette demande et des propositions qui l'accompagnent, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur peut accorder un délai plus long aux conditions qu'il fixe sans que le délai à compter de la date de publication précitée ne puisse excéder trois ans, sous réserve des dispositions de l'article 18.
Tout écart par rapport à une exigence définie pour l'accomplissement ou le résultat d'une activité concernée par la qualité, toute situation susceptible de porter préjudice à la qualité définie ou toute situation justifiant, du point de vue de la sûreté, une action corrective, sont désignés, selon les cas, "anomalie ou incident" dans le présent arrêté.

    L'action de correction d'une anomalie ou d'un incident ainsi défini est considérée comme une activité concernée par la qualité.

    Un état des anomalies ou incidents est tenu à jour.
11-1. L'exploitant prend ou fait prendre toutes dispositions utiles pour que les documents nécessaires à l'appréciation de la qualité, y compris ceux décrivant l'installation même, soient :
- archivés pendant une durée appropriée ;
- protégés ;
- conservés dans de bonnes conditions ;
- aisément accessibles.
11-2. L'ensemble des dispositions prises pour l'archivage des documents relatifs à une activité concernée par la qualité fait l'objet d'une description écrite tenue à jour.
Une organisation chargée de vérifier l'application dans des conditions satisfaisantes des dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté est définie et mise en oeuvre.
Les personnes et organismes chargés des tâches de vérifications doivent :
- avoir un niveau technique suffisant ;
- être indépendants des personnes chargées de l'accomplissement de l'activité concernée par la qualité ;
- rendre compte directement à une personne ayant autorité vis-à-vis de l'accomplissement de l'activité concernée par la qualité.
Ils évaluent périodiquement l'efficacité et l'adéquation des dispositions prises en application du présent arrêté, notamment sur la base d'enquêtes appropriées et, en tant que de besoin, sur la base de vérifications programmées, par sondage ; cette évaluation porte sur l'organisation mise en place et sur l'aspect technique de l'activité concernée par la qualité.
Cette organisation veille à ce que des dispositions soient prises pour tirer les enseignements des situations anormales constatées et mettre en oeuvre les actions nécessaires pour y remédier.
10-1. Pour chaque activité concernée par la qualité les documents suivants sont établis et, de façon appropriée, tenus à jour et utilisés :

    a) Avant l'engagement de cette activité, description des dispositions générales prises en application du présent arrêté. Le document correspondant peut être commun à plusieurs activités concernées par la qualité ;

    b) Descriptions préalables des exigences définies, des conditions d'exécution et de contrôle et des conditions de traitement des anomalies ou incidents éventuels ;

    c) Compte rendu du déroulement de cette activité permettant de connaître et de caractériser suffisamment les conditions de son exécution et de son contrôle ainsi que ses résultats ;

    d) Programme d'actions de vérifications, en y comprenant les enquêtes, au titre de l'article 9 ;

    e) Documents attestant que les actions de vérifications prévues ont été effectuées, faisant apparaître leurs résultats et rendant compte des enquêtes périodiques ;

    f) Documents attestant l'action de surveillance, au titre de l'article 4, exercée sur chaque prestataire et relatant les observations éventuelles.
   10-2. L'exploitant établit un document de synthèse constituant une évaluation globale de la qualité effectivement obtenue avant la mise en service de l'installation. Par la suite il effectue périodiquement un bilan concernant l'obtention et le maintien de la qualité des éléments importants pour la sûreté visés à l'article 1er.
L'exploitant d'une installation nucléaire de base veille à ce qu'une qualité en rapport avec l'importance de leurs fonctions pour la sûreté, au sens du décret du 13 mars 1973 susvisé, soit définie, obtenue et maintenue pour les éléments suivants :
- structures, équipements et matériels ;
- ensembles les associant ;
- conditions d'exploitation de l'installation.
A cette fin, l'exploitant s'assure qu'un système est mis en place pour définir la qualité des éléments précités, pour obtenir et maintenir cette qualité, pour en vérifier l'obtention et le maintien, et pour analyser et corriger les écarts éventuels.
Ce système met en oeuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et donnant lieu à l'établissement de documents archivés.
Il doit permettre de montrer l'obtention et le maintien de la qualité des éléments précités.
Il est mis en place dès la phase de conception et s'étend durant toutes les phases ultérieures de l'existence de l'installation nucléaire de base.
L'exploitant constitue et tient à jour un dossier résumant les mesures et moyens prévus pour appliquer le présent arrêté ; en particulier il y décrit les principes de la surveillance des prestataires. Il transmet ce dossier à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que, par la suite, ses mises à jour, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 17 du présent arrêté. Pour une installation nucléaire de base à créer, ce dossier est transmis lors du dépôt de la demande d'autorisation de création. 
L'exploitant tient ou fait tenir tout élément témoignant de l'application du présent arrêté à la disposition du chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à celle des inspecteurs des installations nucléaires de base par lui mandatés. 
L'exploitant doit être en mesure de rendre compte au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de l'application des dispositions du présent arrêté, et notamment de l'identification des activités concernées par la qualité. Il fournit au chef de ce service, sur sa demande, toutes informations et justifications sur ces points. En fonction de celles-ci, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur peut prescrire à l'exploitant toute disposition jugée nécessaire à l'application du présent arrêté.