Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assemblée des pays tient chaque année, sur convocation de son président, deux sessions ordinaires dont la première s'ouvre entre le 1er mars et le 30 avril et la seconde entre le 1er septembre et le 31 octobre [*périodicité, cession*].

    L'assemblée des pays fixe par délibération la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.

    Au cas ou l'assemblée des pays ne s'est pas réunie au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté pris après avis du gouvernement du territoire la période normale de session et convoquer l'assemblée en session ordinaire.

    Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'assemblée des pays.

    La chambre coutumière et le collège des élus se réunissent au cours des périodes de session dans l'intervalle des séances de l'assemblée plénière, sur convocation de leur président ou du bureau de l'assemblée des pays.

    En outre, la chambre coutumière peut se réunir en dehors des sessions, sur convocation de son président.
Le haut-commissaire adresse chaque année au congrès :
   1° Lors de la session administrative, un rapport sur la situation du territoire et l'activité des services publics territoriaux ;
   2° Avant le 1er septembre [*date limite*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
   3° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises au congrès au cours de la session.
   Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du congrès au moins huit jours avant l'ouverture de la session.
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, le président du gouvernement du territoire celles ressortissant à la compétence du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale celles ressortissant à la compétence de l'assemblée territoriale.

    A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant à la compétence du territoire, le haut-commissaire en assure sans délai la publication.
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, le haut-commissaire demande au congrès une nouvelle délibération dans un délai de trente jours.
   La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois.
   Si le congrès n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
Tout membre de l'assemblée des pays qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection ou à sa désignation, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi pour les conseillers territoriaux ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.

    Est incompatible avec la fonction de membre de l'assemblée des pays tout mandat électif autre que celui de conseiller municipal et de membre d'un conseil de pays.
Les actes et procès-verbaux de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmis sans délai au président du gouvernement du territoire. Ils sont également transmis au président de l'assemblée des pays lorsque cette assemblée a été consultée ou a donné d'office un avis.

    Le conseil des ministres du territoire peut demander une seconde lecture d'une délibération de l'assemblée territoriale dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au président du gouvernement. Avis de cette demande est transmis sans délai au haut-commissaire. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la seconde lecture.
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la Cour des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La Cour des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.

    La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la Cour des comptes.

    Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la Cour des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la Cour des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible, l'assemblée territoriale peut être dissoute par décret motivé en conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée territoriale et du président du gouvernement du territoire. Le Gouvernement de la République en informe le Parlement et le gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.

    L'assemblée territoriale peut également être dissoute par décret en conseil des ministres à la demande du gouvernement du territoire.

    Le décret de dissolution de l'assemblée territoriale fixe la date des élections qui doivent avoir lieu dans les trois mois.

    Le gouvernement du territoire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 8.
Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire, sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre [*date limite*].

    Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

    Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article 103, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la Cour des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des membres de l'assemblée [*condition*].

    Le vote ne peut avoir lieu que deux jours francs après son dépôt [*délai*]. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Le vote est personnel.

    Il ne peut être déposé qu'une motion de censure par session [*nombre*].
Les représentants des communes sont élus parmi les membres des conseils municipaux à raison de quatre représentants pour chacun des six pays définis à l'article 3. Chaque pays constitue à cet effet un collège électoral composé par les conseillers municipaux des communes qui y sont situées. Le vote a lieu sur des listes comportant chacune les noms de quatre candidats qui doivent appartenir à des communes différentes, sauf pour le pays des Loyauté dont l'une des communes peut avoir deux représentants. Chaque candidat a un suppléant appartenant à la même commune, dont le nom figure sur la même liste. Sont élus les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise à la liste ayant en tête le candidat le plus âgé.
Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.
   Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article 103 de la présente loi, le haut-commissaire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent, un budget pour l'année en cours.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture [*délai*], l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la Cour des comptes.

    Si la Cour des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la Cour des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation sur les fonds territoriaux.

    A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
Lorsque l'assemblée territoriale, sur un projet ou une proposition de délibération, ne suit pas l'avis de l'assemblée des pays, le gouvernement du territoire peut demander un second avis à l'assemblée des pays et provoquer une seconde lecture du texte à l'assemblée territoriale.

    Lorsque l'assemblée territoriale, sur un projet ou une proposition de délibération portant sur les questions de droit civil particulier, ne suit pas l'avis de la chambre coutumière, le gouvernement du territoire peut demander un second avis à la chambre coutumière et provoquer une seconde lecture du texte à l'assemblée territoriale.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture au congrès du territoire.
   Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, le congrès du territoire n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire procède à leur inscription d'office.
Le haut-commissaire peut, lorsqu'il le demande, assister aux séances du conseil et y être entendu lorsqu'il s'agit d'affaires concernant la représentation de la République dans le territoire et des transferts de compétences.

    Le haut-commissaire peut demander au président du conseil de gouvernement la convocation de l'assemblée territoriale en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé.
Les avis et rapports de l'assemblée des pays ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les avis et rapports sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

    Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, les votes sont renvoyés au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; ils sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

    Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'assemblée des pays établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre [*articles 6 à 118*]. Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le président de l'assemblée des pays. Il peut être déféré par le haut-commissaire ou par tout membre de l'assemblée au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

    La chambre coutumière et le collège des élus établissent leur propre règlement intérieur dans les conditions fixées ci-dessus.
Le gouvernement du territoire et le haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des travaux de l'assemblée territoriale et de ses commissions.

    Par accord du président de l'assemblée territoriale et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par l'assemblée territoriale.

    Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée territoriale sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

    Les membres du gouvernement du territoire assistent de droit aux séances de l'assemblée territoriale et de ses commissions. Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.
L'assemblée territoriale ou sa commission permanente est saisie, soit de projets de délibérations par le gouvernement du territoire, soit de propositions de délibérations par les membres de l'assemblée, soit d'avis émis par l'assemblée des pays ou par le comité d'expansion économique dans les conditions prévues par les articles 89 et 93.

    Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de la même importance.
Le gouvernement du territoire communique à l'assemblée des pays, avant l'ouverture de la deuxième session, le montant de la dotation qu'il envisage d'inscrire dans le projet de budget du territoire en vue de couvrir les dépenses de fonctionnement de cette assemblée.

    Dans le délai d'un mois suivant la communication de cette information et, en tout état de cause, avant le 10 novembre au plus tard [*date limite*] l'assemblée des pays présente un projet de répartition de cette dotation globale.

    Le gouvernement du territoire inclut cette répartition dans le projet de budget qu'il dépose sur le bureau de l'assemblée territoriale dans les conditions prévues à l'article 102.

    Si l'assemblée des pays ne présente pas dans les délais prévus au deuxième alinéa un projet de répartition de sa dotation de fonctionnement, le gouvernement du territoire détermine la répartition des crédits nécessaires au fonctionnement de l'assemblée des pays.
Lors de la réunion [*qui suit l'élection*] prévue à l'article 80, la chambre coutumière désigne son président.

    Le président de la chambre coutumière est président de l'assemblée des pays. Le vice-président est le président du collège des élus.

    Le collège des élus, lors de la réunion prévue à l'article 80, procède, sous la présidence du doyen d'âge assisté du plus jeune membre du collège des élus présents, à l'élection de son président.

    Le président de l'assemblée des pays est assisté d'un bureau composé du vice-président et de quatre membres de l'assemblée des pays représentant respectivement la chambre coutumière et le collège des élus désignés par ceux-ci à raison de deux représentants pour chaque formation. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

    En cas de besoin, le président de l'assemblée des pays peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
L'assemblée des pays est consultée en formation plénière sur les projets du gouvernement du territoire et sur les propositions de délibérations de l'assemblée territoriale en matière de développement économique, social et culturel, de planification et de budget. Elle peut en saisir les conseils de pays.

    Si elle n'a pas donné son avis dans un délai d'un mois, il est passé outre.

    Elle peut de sa propre initiative saisir l'assemblée territoriale de toute question relevant de sa compétence.

    Elle peut être saisie par le haut-commissaire, sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer, de toutes questions relevant de la compétence de l'Etat ; le haut-commissaire tient le gouvernement du territoire informé de cette saisine.
La chambre coutumière est saisie des projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier par le gouvernement du territoire et par l'assemblée territoriale.

    Sous réserve des attributions exercées par les autorités coutumières régulièrement instituées et par les juridictions d'Etat en matière coutumière dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, la chambre coutumière a une mission de conciliation dans les conflits dont elle peut être saisie entre citoyens de statut civil particulier dans les matières régies par ce statut.

    Sous réserve des dispositions des articles 5 et 41, le président de l'assemblée des pays, en tant que représentant des institutions coutumières, assure la liaison avec les communautés mélanésiennes du Pacifique Sud participant de la même culture.
Sont inscrits à l'ordre du jour du congrès les projets de délibérations présentés par le haut-commissaire et les propositions de délibérations présentées par les membres du congrès.
   Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de la même importance.
Par dérogation aux dispositions des articles 56, premier alinéa, et 60 [*fixation de l'ordre du jour par la commission permanente de l'assemblée territoriale*], deuxième alinéa, le conseil des ministres du territoire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour de l'assemblée territoriale les projets de délibérations dont il estime la discussion urgente et à l'ordre du jour de l'assemblée des pays les demandes d'avis ou de rapports revêtant la même urgence.

    Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale ou la commission permanente doit émettre un avis.
Le congrès élit annuellement son président et sonbureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Le vote est personnel.    Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres du congrès présents, pour procéder à l'élection du président du congrès.    Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

    Le président a seul la police du congrès dans l'enceinte de celui-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.    En cas de besoin, le président du congrès peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Ce vote est personnel.

    La commission permanente fixe son ordre du jour.

    La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres assiste à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

    Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
Les délibérations de l'assemblée territoriale ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris.

    Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

    Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents.    Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
L'assemblée territoriale établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre [*articles 6 à 118*].

    Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le président de l'assemblée territoriale. Il peut être déféré par le haut-commissaire ou par tout membre de l'assemblée au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les délibérations du congrès ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris.

    Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

    Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents.    Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
Les membres de l'assemblée territoriale perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.

    L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales des membres de l'assemblée, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.

    L'assemblée territoriale prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un membre de l'assemblée aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
Les membres du congrès perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
   Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.
 Le congrès fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales des membres du congrès, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
   Le congrès prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un membre du congrès aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances du congrès ou de ses commissions.
Dans les matières de la compétence de l'Etat, l'assemblée territoriale peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.

    Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au président du gouvernement du territoire et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le congrès est consultée sur les projets de loi portant ratification de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale.

    Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, le congrès dispose d'un délai d'un mois. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du haut-commissaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est fabriqué, récupéré, stocké, transvasé, transporté ou utilisé d'une manière quelconque ou dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est transformé en polymère ou copolymère.
A l'intérieur des établissements [*soumis aux dispositions de l'article L. 231-1*] visés par l'article 1er les zones surveillées sont les zones dans lesquelles existe un risque de dégagement de chlorure de vinyle monomère ; l'accès de ces zones est réservé au personnel qui y est affecté ; elles sont balisées par des panneaux placés bien en évidence portant la mention :
                      Zone surveillée.
   Accès interdit sans motif de service.
   Présence possible de chlorure de vinyle.
   Produit dangereux.
A l'intérieur des zones surveillées, sur chaque emplacement de travail, la concentration moyenne de l'atmosphère en chlorure de vinyle monomère doit respecter les valeurs limites fixées par le présent article. On entend par concentration moyenne de l'atmosphère sur un emplacement de travail [*définition*] la moyenne de l'ensemble des concentrations mesurées pendant une période d'une semaine aux différents points définis à l'article 4 ci-dessous et situés sur cet emplacement.
   Pour les installations mises en service après la date d'application du présent décret, la concentration moyenne de l'atmosphère en chlorure de vinyle monomère ne doit pas dépasser 1 millionième en volume [*maximum*].
   Pour les installations en service à la même date, cette concentration ne doit pas dépasser 3 millionièmes en volume.
   Les concentrations relevées pendant les périodes d'alarme ou pendant les périodes d'inactivité des ateliers sont exclues du calcul de la concentration moyenne.
I - a) Le contrôle analytique de l'atmosphère d'un emplacement de travail est effectué au moyen de méthodes continues ou discontinues.
   Une méthode permanente séquentielle est assimilée à une méthode continue lorsque la durée de la séquence est inférieure ou égale à vingt minutes.
   b) Toutefois l'usage d'une méthode continue ou permanente séquentielle répondant à la condition précisée ci-dessus en a est obligatoire pour les salles des réacteurs de polymérisation du chlorure de vinyle monomère.
   II - Dans le cas de mesures discontinues, on considère que les concentrations moyennes maximales mentionnées à l'article 3 sont respectées si les conditions suivantes sont remplies :
   1. Si la mesure de la concentration est effectuée une fois par semaine sur un prélèvement d'une heure cette concentration ne doit pas dépasser [*maximum*] :
   1 millionième en volume pour les installations en service à la date d'application du présent décret ;
   0,5 millionième en volume pour les installations mises en service après cette date d'application.
   2. Si l'on procède à une mesure quotidienne sur un prélèvement d'une heure la moyenne hebdomadaire des concentrations mesurées ne doit pas dépasser :
   2 millionièmes en volume pour les installations en service à la date d'application du présent décret ;
   1 millionième en volume pour celles qui sont mises en service après cette date.
   III - Les systèmes de mesure doivent être conçus, entretenus et étalonnés de telle sorte que l'erreur sur chaque mesure ne dépasse pas 1 millionième en volume pour les installations existantes et 0,3 millionième en volume pour les installations mises en service après la date d'application du présent décret.
   IV - Lorsque des systèmes non sélectifs sont utilisés pour la mesure du chlorure de vinyle monomère la valeur indiquée doit être interprétée comme représentant en totalité la concentration en chlorure de vinyle.
   V - Lorsque les mesures de la concentration en chlorure de vinyle monomère sur un emplacement de travail sont discontinues et pour les zones où un dégagement accidentel de cette substance est possible, elles sont complétées par un système de détection de fuites comprenant des capteurs placés en des points appropriés définis par l'employeur [*autorité compétente*] après avoir pris l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un emplacement de travail [*définition*] est l'espace dans lequel se déplacent un salarié ou un groupe de salariés pour effectuer leur travail. Une zone surveillée peut comprendre un ou plusieurs emplacements de travail.
   Les mesures permettant le calcul de la concentration moyenne sont effectuées en des points où les travailleurs peuvent être exposés aux risques présentés par le chlorure de vinyle.
   Les emplacements de travail et les points de mesure sont définis dans un document établi par l'employeur [*autorité compétente*] après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.
   Le document et les avis prévus ci-dessus sont transmis à l'inspecteur du travail et au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*information*].
Un salarié ne peut être affecté aux travaux visés par le présent décret que si la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail en application de l'article R. 241-57 du code du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale pour un tel emploi [*condition*].
   Cette fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois [*périodicité*] après examen du salarié par le médecin du travail.
   Dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la remise de la fiche d'aptitude en application de l'article R. 241-57 (2é alinéa) du code du travail, le salarié ou l'employeur peut contester la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail [*autorité compétente*]. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer aux frais de l'employeur des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
a) Tout employeur occupant des travailleurs affectés à des travaux visés par le présent décret est tenu [*obligation*] de faire une déclaration à l'inspecteur du travail.
   Cette déclaration comprend [*mentions*] :
   La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
   La nature des travaux effectués ;
   L'effectif total et l'effectif exposé ;
   Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;
   Le matériel mis en oeuvre pour le contrôle des concentrations de l'air en chlorure de vinyle monomère ;
   La nature des matériels de protection individuelle mis à la disposition des salariés.
   Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
   b) Chaque travailleur exerçant tout ou partie de son activité dans les zones surveillées définies à l'article 2 ci-dessus est inscrit par l'employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de son travail dans ces zones ainsi que la moyenne annuelle des concentrations relevées pour chaque emplacement de travail qu'il a fréquenté dans les ateliers pendant ses périodes d'exposition. L'employeur fait également mention sur ce registre des expositions accidentelles auxquelles le salarié a été éventuellement soumis. Les informations mentionnées au présent alinéa sont portées chaque année au dossier médical de l'intéressé prévu à l'article R. 241-56 du code du travail.
   Ce registre doit être conservé par l'entreprise pendant cinquante ans [*délai*].
Une consigne écrite soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel prévoit les conditions d'entretien préventif et de surveillance des installations, notamment la recherche et l'élimination systématiques des fuites. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie. Un exemplaire est déposé sur les lieux du travail à la disposition des salariés [*information*].
Des appareils de protection respiratoire individuels efficaces sont attribués personnellement à chaque salarié travaillant habituellement ou occasionnellement dans une zone surveillée afin de permettre une évacuation rapide en cas d'émissions accidentelles importantes.
   Le personnel dont la présence est indispensable en cas de dépassement de la valeur d'alarme est obligatoirement muni d'appareils de protection respiratoire de type isolant ainsi que des moyens de protection corporelle, tels que combinaisons étanches, gants et bottes.
   Ces équipements de protection individuelle sont convenablement entretenus par un personnel spécialisé désigné à cet effet.
   Les frais de fourniture et d'entretien de ces équipements incombent à l'employeur.
   Une consigne écrite soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel précise les conditions d'utilisation et d'entretien de ces équipements [*information*].
   Cette consigne est affichée bien en évidence sur les lieux de travail.
Pour chaque salarié exposé au chlorure de vinyle, le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail précise la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition, les renseignements prévus à l'article 14 (b), les résultats de tous les examens médicaux auxquels il a été soumis dans l'établissement pendant et après ces périodes ainsi que tous les documents se rapportant à ces examens [*mentions obligatoires*].
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-3-1 du code du travail, les salariés occupés dans les zones surveillées reçoivent une formation portant sur les risques auxquels ils sont exposés ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter. Le médecin du travail participe à cette formation.
   Ces salariés reçoivent également une formation et un entraînement appropriés en ce qui concerne :
   Le port des équipements de protection individuelle ;
   Le mode d'évacuation en cas d'alarme.
   Le personnel chargé des interventions en cas d'alarme reçoit une formation sur les mesures à prendre pour le rétablissement des conditions normales, notamment sur l'application de la consigne prévue à l'article 10 ci-dessus.
   La formation et l'entraînement prévus au présent article sont dispensés avant l'affectation des salariés intéressés dans une zone surveillée et renouvelés au moins une fois par an [*périodicité*].
Dès le déclenchement de l'alarme le personnel non absolument indispensable à la sécurité de marche des installations ou aux interventions nécessaires pour remédier à la contamination doit être évacué [*obligation*].
   Le personnel non indispensable mentionné au premier alinéa de cet article ne peut être autorisé à revenir sur les lieux que si les concentrations dans l'atmosphère sont de nouveau inférieures à la valeur d'alarme [*condition*].
A l'intérieur des zones surveillées il est fixé une valeur d'alarme au-dessus de laquelle la zone est considérée comme contaminée et doit faire l'objet de mesures appropriées.
   Pour les installations en service à la date d'application du présent décret, cette valeur [*montant*] est de 15 millionièmes en volume.
   Pour les installations mises en service ultérieurement elle est de 5 millionièmes en volume.
   L'alarme est déclenchée automatiquement par un signal sonore ou lumineux immédiatement perceptible par tous les salariés concernés, dans les conditions suivantes :
   1. Dans le cas où les mesures prévues à l'article 5 sont discontinues, soit par des détecteurs d'alarme de sensibilité suffisante placés en permanence aux points de contrôle dès que la teneur en chlorure de vinyle atteint la valeur d'alarme définie ci-dessus, soit par le système de détection de fuites prévu à l'article 5 (par. V), réglé de telle sorte qu'il puisse fonctionner avant que la valeur d'alarme ne soit atteinte aux points de contrôle.
   2. Dans le cas de mesures permanentes séquentielles et pour les installations en service avant la date d'application du présent décret dès que la concentration en chlorure de vinyle atteint 30 millionièmes en volume en un point ou 15 millionièmes en volume en un même point au cours de deux séquences successives ou 15 millionièmes en volume en deux points au cours de la même séquence.
   Pour les installations mises en service après la date d'application du présent décret ces valeurs seront ramenées respectivement à 10 et 5 millionièmes en volume.
   3. Dans le cas de mesures continues et pour les installations en service avant la date d'application du présent décret, dès que la concentration en chlorure de vinyle atteint 30 millionièmes en volume [*maximum*] en un seul point ou dès que la moyenne horaire atteint 15 millionièmes en volume en un point ou dès qu'en deux points la concentration dépasse simultanément 15 millionièmes en volume.
   Pour les installations mises en services après la date d'application du présent décret ces valeurs seront respectivement abaissées à 10 millionièmes en volume et à 5 millionièmes.
Pour chaque salarié affecté ou ayant travaillé à un poste l'exposant au chlorure de vinyle, le dossier médical est conservé pendant trente ans au moins après la cessation de l'exposition [*délai point de départ*].
   Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre [*autorité compétente*].
L'inspecteur du travail [*attribution*] peut demander au chef d'établissement de faire effectuer la vérification des moyens de contrôle analytique de l'atmosphère et du choix des points de prélèvements représentatifs définis à l'article 4 du présent décret par un organisme agréé selon la procédure de l'article R. 231-63 du code du travail.
   Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'entreprise.
   Une consigne écrite définit la périodicité de l'étalonnage des appareils de mesure en vue du respect des dispositions de l'article 5 (par. III) ci-dessus. Cette consigne est communiquée à l'inspecteur du travail qui peut en demander la modification compte tenu du résultat des vérifications effectuées en application du premier alinéa du présent article.
1. Les résultats des contrôles effectués conformément à l'article 5 ci-dessus sont tenus à la disposition des salariés exposés, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie [*information*]. Il en est de même des concentrations moyennes prévues à l'article 3.
   Les relevés des concentrations moyennes hebdomadaires et annuelles sur chaque emplacement de travail ainsi que les relevés des dépassements des valeurs d'alarme définies à l'article 8 ci-dessous leur sont communiqués au mois de janvier de chaque année pour l'année précédente.
   2. Les relevés des moyennes hebdomadaires et annuelles calculées pour chaque point de mesure et pour l'ensemble de chaque emplacement de travail sont archivés pendant cinquante ans [*durée*], ainsi que les relevés des dépassements des valeurs d'alarme et des niveaux atteints lors de ces dépassements.
   Il en est de même du document [*définissant les emplacements de travail et les points de mesure*] prévu à l'article 4.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 61 et 62 de la loi du 31 mars 1928, les articles 6 et 7 de la loi du 13 décembre 1932, les articles 15, 16 et 17 de la loi du 11 avril 1935, ainsi que l'article 25 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965.
Les engagements sont souscrits au titre d'une armée.
   Les conditions dans lesquelles l'engagé peut choisir une arme, un service ou un corps de personnel et opter pour une spécialité ou un groupe de spécialités, les règles d'admission dans ces armes, corps et spécialités, ainsi que les limites d'âge supérieures auxquelles l'engagement peut être souscrit sont fixées par le ministre des armées.
Le service militaire compte, pour les engagés, du jour de la souscription de l'engagement. A l'expiration de l'engagement, ils passent dans la disponibilité ou la réserve selon le cas et suivent dès lors le sort de la fraction de classe dont l'incorporation a suivi immédiatement la souscription de leur engagement.
   La durée des obligations d'activité de cette fraction est celle qui détermine le passage d'un engagé au-delà de la durée légale du service actif.
Tout Français ou naturalisé français ainsi que les jeunes gens appelés à figurer sur les tableaux de recensement prévus à l'article 6 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ou autorisés par les lois à servir dans l'armée française, peuvent être admis à souscrire un engagement aux conditions suivantes :
   1° Avoir dix-sept ans révolus ;
   2° N'être pas marié et n'avoir pas d'enfant à charge ;
   3° Pour les jeunes gens âgés de moins de vingt ans, être pourvu du consentement du père, de la mère, du tuteur ou, en cas de divorce ou séparation de corps des parents, du conjoint ayant la garde du mineur ;
   4° Jouir de ses droits civils ;
   5° N'avoir pas été condamné à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non assortie du bénéfice du sursis ;
   N'avoir jamais été condamné, même avec sursis, pour délit de vol, recel, escroquerie, abus de confiance, attentant aux mours, outrage public à la pudeur ou proxénétisme ;
   6° Réunir les conditions d'aptitudes exigées.
Préalablement à la demande de permis de navigation prévue à l'article 56 du décret du 17 avril 1934 susvisé, le propriétaire du bateau doit adresser au président de la commission de surveillance, en vue de leur approbation par ladite commission :
   a) Les plans et dessins détaillés de construction du bateau faisant ressortir en particulier les cotes et caractéristiques de la coque, des cloisonnements et autres dispositions intérieures, l'échantillonnage des pièces participant à leur solidité et, s'il y a lieu, à leur étanchéité, les caractéristiques et emplacements des installations de propulsion ;
   b) Les notes de calcul justifiant de la solidité, de la stabilité à l'état intact, ainsi que de la flottabilité et de la stabilité en cas d'avarie.
   Ces documents doivent être accompagnés d'une attestation d'un expert désigné par le propriétaire et agréé par le ministre chargé des travaux publics mentionnant qu'ils répondent aux prescriptions du décret du 17 avril 1934 susvisé et de l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après.
   Préalablement à sa décision, la commission de surveillance peut demander au propriétaire du bateau d'apporter à son projet les modifications jugées nécessaires.
   Les approbations délivrées pour un type de bateau sont valables pour les bateaux identiques d'une même série.
   Les plans, dessins, notes de calcul et autres documents visés ci-dessus, revêtus de la mention d'approbation, ainsi que, pour les bateaux visés à l'article 5 du présent décret, le certificat de classification, doivent être joints à la demande du permis de navigation visée à l'article 56 du décret du 17 avril 1934 susvisé.
La validité du permis de navigation des bateaux à passagers est limitée à deux ans.
   Les demandes de renouvellement doivent être présentées et instruites dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 59 du décret susvisé du 17 avril 1934.
   Les dessins, notes de calcul et documents mentionnés à l'article 2 ci-dessus, revêtus de la mention d'approbation, doivent être conservés en un exemplaire, à bord, annexés au permis de navigation et présentés, en même temps que ce dernier, à toute réquisition de l'autorité compétente.
   Le permis de navigation cesse d'être valable si l'une de ses énonciations n'est plus exacte ou si des modifications ont été apportées aux dispositions du bateau, telles qu'elles figurent sur les plans, dessins et documents approuvés.
1° L'ensemble des dispositions du présent décret et de l'arrêté prévu à l'article 8 est applicable aux bateaux dont la quille sera posée après la publication de cet arrêté.
   2° Les permis de navigation délivrés aux bateaux à passagers avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 cessent d'être valables neuf mois après la date de cette publication ; les demandes de nouveaux permis doivent être faites conformément aux dispositions de l'article 4 (2e alinéa) ci-dessus.
   3° L'arrêté susmentionné peut, en ce qui concerne tant les bateaux visés au 2° ci-dessus que ceux dont la quille a été posée avant la publication dudit arrêté, prévoir des mesures dérogatoires aux prescriptions de la réglementation nouvelle ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
Sont dispensés des épreuves et essais prévus au décret du 17 avril 1934 susvisé et au présent décret les bateaux dont les propriétaires ont joint à la demande de permis de navigation une attestation délivrée par une société de classification reconnue par le Gouvernement français et certifiant que le bateau répond aux conditions techniques imposées par le présent décret et par les arrêtés pris pour son application.
   Cette attestation ne dispense pas les bateaux des visites et constatations de la commission de surveillance.
Lorsqu'un assuré en cas de vie auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (section des lois des 20 juillet 1886 et 8 mars 1928) ou de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, appelé au cours de la guerre 1939-1945 à prendre part à une opération de guerre contre une puissance étrangère, soit comme combattant, soit dans les services auxiliaires ou de l'arrière de l'armée, est décédé pendant la durée de son incorporation ou au cours des trois mois qui ont suivi sa démobilisation, une fraction de la réserve mathématique figurant, au jour du décès, au passif de la caisse nationale, est remboursée à ses ayants droit sans qu'il y ait à distinguer si ce décès est la conséquence de la guerre ou s'il est dû à des causes indépendantes de celle-ci.
   Cette fraction est fixée par décret rendu sur la proposition du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie, compte tenu du rapport de la mortalité des mobilisés pendant les hostilités, résultant des renseignements recueillis auprès du ministre de la défense nationale, à la mortalité normale telle qu'elle résulte des tables de mortalité utilisées.
   La même fraction de réserve mathématique est remboursée sur les contrats des assurés décédés dans des conditions susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945, ou à celui de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
   La caisse nationale d'assurance sur la vie peut déduire de la somme revenant aux ayants droit des assurés en cas de vie décédés les primes échues à la date du décès de l'assuré et restées impayées, ainsi que leurs intérêts jusqu'à cette date.
   Pour les contrats de capitaux ou de rentes souscrits à capital réservé, la somme à rembourser par la caisse nationale ne pourra, en aucun cas, être inférieure au total des primes payées.
   Les sommes revenant définitivement aux ayants droit porteront intérêt du jour du décès jusqu'au jour où elles seront payées par la caisse nationale.