Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent être autorisés à accomplir en France les actes mentionnés par le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat membre ou partie et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant d'effectuer des actes mentionnés à l'article 1er dans l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance délivrés ;
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
   2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes mentionnés par le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie.
   La durée minimale de la formation définie au premier alinéa est fixée à deux ans à temps plein ou à une durée équivalente à temps partiel pour les personnes dont les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° ont été délivrés avant le 1er juillet 1993.
   II. - Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 2-3 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
   Le stage d'adaptation mentionné à l'article 2-3 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au d de l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 1er les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui auront satisfait au plus tard le 30 juin 1988 à des épreuves de vérification des connaissances organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales; le contenu et la nature de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 2 les personnes employées en qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale pendant au moins cinq ans avant le 1er juillet 1984 et qui auront satisfait au plus tard le 30 juin 1988 à des épreuves de vérification des connaissances organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales; le contenu et la nature de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
L'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1.
   Toutefois, dans les cas prévus au II du même article, la délivrance de l'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise par après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 2-2.
   Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 2-3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'autorisation mentionnée au d de l'article 2 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1.
   Toutefois, dans les cas prévus au II du même article, la délivrance de l'autorisation mentionnée au d de l'article 2 est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
   a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
   b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée au 4° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 peuvent, sur prescription médicale, contribuer :

    1) A la réalisation des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic relevant soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle qui impliquent l'utilisation de rayonnements, ionisants ou non, ou d'autres agents physiques, soit des techniques d'électrologie médicale;

    2) Aux traitements mettant en oeuvre des rayonnements, ionisants ou non, ou d'autres agents physiques.

    Les actes professionnels qu'au cours de ces examens ou traitements ces personnes sont habilitées à accomplir sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement sont les suivants :

    1) En imagerie médicale et exploration fonctionnelle :

    a) La mise en place et la surveillance du patient, le réglage et le déclenchement des appareils;

    b) Les administrations orales et rectales et les injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles des membres, des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image, sous l'observation directe du médecin :

    c) La préparation du matériel d'exploration et du matériel médico-chirurgical et la manipulation des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'examen dans les explorations exigeant une administration par des voies autres que celles définies au b;

    d) La mesure et la vérification de l'activité des composés radioactifs;

    e) La réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue de dosage par radio-analyse;

    2) En radiothérapie :

    a) La préparation et le contrôle du matériel vecteur et radioactif  ;

    b) En radiothérapie transcutanée et selon les indications de la fiche de traitement, la mise en place du patient, le réglage des paramètres d'exécution, le déclenchement et la surveillance de l'irradiation;

    3) En électrologie :

    a) L'enregistrement des signaux électrophysiologiques;

    b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement, la mise en place du patient, le réglage et le déclenchement des appareils, la surveillance de l'application du traitement.
I. - Peuvent être autorisés à accomplir en France les actes énumérés à l'article 1er les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation d'un Etat membre et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant d'effectuer des actes mentionnés à l'article 1er dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés ;
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
   2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.
   La durée minimale de la formation définie au premier alinéa est fixée à deux ans à temps plein ou à une durée équivalente à temps partiel pour les personnes dont les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° ont été délivrés avant le 1er juillet 1993.
   II. - Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Peuvent accomplir les actes énumérés à l'article 1er :
   a) Les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ;
   c) Les personnes recrutées par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à un caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie relevant notamment de l'article L. 792 du code de la santé publique ;
   d) Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ne remplissant pas les conditions fixées aux a, b et c qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.
Peuvent accomplir les actes énumérés à l'article 1er :

    a) Les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale;

    b) Les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale;

    c) Les personnes recrutées par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à un caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie relevant notamment de l'article L. 792 du code de la santé publique.
Peuvent également accomplir les actes énumérés à l'article 1er les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui auront satisfait au plus tard le 30 septembre 1993 à des épreuves de vérification des connaissances organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales; le contenu et la nature de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
Peuvent accomplir les actes énumérés à l'article 1er :
   a) Les titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale;
   b) Les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale;
   c) Les personnes recrutées par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à un caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie relevant notamment de l'article L. 792 du code de la santé publique.
   d) Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes ne remplissant pas les conditions fixées aux a, b et c qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.
Lorsqu'un assuré n'exerçant pas une activité salariée l'assujettissant à un régime de sécurité sociale est titulaire de plusieurs pensions [*pluralité*] servies soit au titre du régime général des assurances sociales, soit au titre d'un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, le régime de sécurité sociale auquel il est affilié est déterminé dans les conditions suivantes :
   a) Si l'assuré est titulaire d'une pension acquise à titre personnel et d'une pension de réversion, il est affilié au régime de sécurité sociale [*compétent*] dont il relève du fait de la pension rémunérant ses services personnels ;
   b) Si l'assuré est titulaire d'une pension d'invalidité et d'une pension acquise à un autre titre, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension d'invalidité ;
   c) Si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités. Si les deux pensions sont calculées sur la base du même nombre d'annuités, il est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension rémunérant les services accomplis en dernier lieu.
Les dispositions visées ci-dessus s'appliqueront à compter des allocations mensuelles des mois suivants :
   1. Pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à compter du mois de novembre 1991 ;
   2. Pour les établissements publics de santé :
   - à compter du mois de novembre 1991 pour les centres hospitaliers régionaux ;
   - à compter du mois de décembre 1991 pour les centres hospitaliers ayant pour vocation principale l'accueil des malades mentaux ;
   - à compter du mois de janvier 1992 pour les autres centres hospitaliers ;
   - à compter du mois de février 1992 pour les hôpitaux locaux.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :
   - la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   - la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
   - le solde, égal à 25 p. 100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu par la loi de finances pour 1991, trois pièces commémoratives de 500 F au millésime 1991, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Tranche inscrite en relief.
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente des hockeyeurs sur glace et un bouquetin.
   En légende : "République française".
   L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente un skieur de fond devant le château des Ducs de Savoie.
   En légende : "République française".
   L'avers de la troisième pièce est conforme au modèle créé par M. Georges Yoldjoglou et représente un sauteur à ski moderne au premier plan et un sauteur Belle Epoque au second plan.
   En légende : "République française".
   Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Il comprend :
   - la valeur faciale "500 francs" et le millésime 1991 ;
   - le logotype des XVIes jeux Olympiques d'hiver ;
   - l'inscription "XVIes jeux Olympiques d'hiver".
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite en relief dans la tranche.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1991, trois pièces commémoratives de 500 F au millésime 1991, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces en or de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : Pièces en platine de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : plus 0, moins 0,5.
   Poids :
   - poids droit : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
   Pièces en platine de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires.    Le total étant de : 7 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en francs.
La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles et reprend le modèle créé par M. Andréas Gal. Elle comporte :
   A l'avers : une représentation de Descartes et le millésime 1991, l'inscription "70 ECU".
   En légende : l'inscription "Descartes" et la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Au revers : la valeur faciale "500 F" et une main pointée sur un drapeau comportant douze étoiles, symbole de l'Europe.
   En légende : l'inscription "République française".
La commission départementale des sites est composée :
   Du préfet, ou à son défaut, d'un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département, désigné par lui, président.
   Du conservateur régional des bâtiments de France ou de son représentant.
   Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant.
   Du directeur départemental de l'agriculture ou de son représentant.
   D'un représentant du ministre chargé du tourisme.
   De l'architecte en chef des monuments historiques ou de son représentant.
   De l'architecte des bâtiments de France ou de son représentant.
   De deux conseillers généraux désignés par le conseil général.
   De deux maires désignés par le préfet.
   De huit personnalités désignées par le préfet, en raison de leur compétence en matière de protection des sites dont au moins un architecte et deux représentants des associations qui ont pour objet d'assurer la conservation ou de favoriser la protection esthétique du cadre de vie urbain ou rural ; le préfet désigne en même temps que ces deux derniers membres des représentants suppléants des mêmes associations.
   De deux personnalités choisies par le préfet en raison de leur compétence dans les sciences de la nature.
   Les membres de la commission départementale désignés par le conseil général et par le préfet sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département a pour mission [*attributions*] :
   De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
   D'étudier et de proposer avec le concours des services compétents de la direction de l'architecture toutes mesures propres à assurer la conservation des monuments naturels et des aspects du paysage urbain et rural ;
   De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la défense des sites du département ;
   Et, d'une façon générale, de délibérer sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par les dispositions législatives et réglementaires et notamment par la loi susvisée du 2 mai 1930 modifiée, ou dont elle est saisie par le ministre des affaires culturelles ou par le préfet du département. Ce dernier peut la consulter sur les projets de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire soumis à déclaration préalable à l'administration en application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, lorsque ces projets ne concernent qu'un seul département.
La commission supérieure peut délibérer valablement lorsque douze membres sont présents [*quorum*].
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par six au moins des membres.
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des affaires culturelles.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix [*règles de vote*].
Pour l'établissement des zones de protection prévues à l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 et pour toutes les questions relevant par leur nature à la fois de la section des abords de la commission supérieure des monuments historiques et de la commission supérieure des sites, le ministre des affaires culturelles peut consulter un organisme mixte d'au moins douze membres choisis en nombre égal dans chacune des deux commissions, et dont la répartition est fixée par arrêté du ministre des affaires culturelles.
   L'avis de la commission ainsi constituée dispense l'administration de recueillir l'avis des deux commissions intéressées.
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables aux commissions départementales des sites d'Ile-de-France.
   La composition, les pouvoirs et les modalités de fonctionnement de la commission départementale des sites de Paris sont déterminés par les articles 2, 4, 5, à l'exception des troisième et cinquième alinéas, 6 et 7 du présent décret et par les articles 7 à 12 du décret susvisé du 9 juillet 1968.
le décret n° 47-1595 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930, l'article 1er (5°) du décret susvisé du 30 mars 1967, et les articles 1er à 6 du décret susvisé du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne sont abrogés.
La commission supérieure des sites est présidée par le ministre des affaires culturelles ou à défaut par le directeur de l'architecture. Elle est composée :
   1° De membres désignés par leurs corps ou assemblées :

 Deux membres de l'Assemblée nationale. Un membre du Sénat. Un membre du Conseil d'Etat.
   2° De membres de droit :

 Le directeur de l'architecture ou son représentant, vice-président. Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou son représentant. Le directeur général des collectivités locales ou son représentant. Le commissaire au tourisme ou son représentant. Le directeur général de la protection de la nature ou son représentant. Le directeur des routes ou son représentant. Le président du comité permanent du conseil national de la protection de la nature, ou son représentant. Le sous-directeur des sites et espaces protégés ou son représentant.
   3° Des membres nommés par le ministre pour une durée de trois ans et dont le mandat est renouvelable :

 Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites. Trois inspecteurs généraux des services d'architecture ou architectes en chef des monuments historiques adjoints à l'inspection générale. Quatre architectes. Dix personnalités compétentes en matière de protection des sites dont cinq au moins représentant les associations de tourisme et les groupements qui se proposent d'assurer la conservation ou de favoriser la protection de l'esthétique urbaine et rurale de la France.
Dans les articles 2 et 4 (alinéa 1er) du décret du 12 juin 1967 susvisé les mots "section permanente de la commission départementale des sites" sont remplacés par les mots "commission départementale des sites" et dans l'article 3, les mots "sections permanentes des commissions départementales des sites" sont remplacés par les mots "commissions départementales des sites".
La commission supérieure des sites instituée auprès du ministre des affaires culturelles a pour mission [*attributions*] :
   De donner son avis sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par la loi susvisée du 2 mai 1930 modifiée ;
   De conseiller le ministre en vue de l'élaboration et de l'application sur l'ensemble du territoire d'une doctrine pour la protection, la sauvegarde et la mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux ;
   De délibérer sur les questions dont elle est saisie à titre exceptionnel par le ministre des affaires culturelles.
Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.
   Les autres membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée dans les trois mois qui précèdent la date normale d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.
La déclaration préalable, prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1930, est adressée au préfet du département qui recueille l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur le projet.
   Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable.
   Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable.
Les rapports sont présentés par le conservateur régional des bâtiments de France ou son représentant, ou par l'architecte des bâtiments de France.
   Toutefois, la commission peut désigner parmi ses membres un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
   La commission ne peut valablement délibérer que si huit de ses membres assistent à la séance [*quorum*].
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission [*règles de vote*].
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil national du crédit procédera d'office au retrait de l'enregistrement des établissements financiers qui effectuent des opérations de change manuel, à l'exclusion de toute autre activité régie par la législation bancaire ; les entreprises et personnes auxquelles s'appliqueront en pareil cas les décisions du conseil national du crédit seront considérées comme ayant satisfait aux formalités prévues à l'article 1er ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, les entreprises et personnes qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel, à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article 27-2° de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, sont seulement tenues de faire une déclaration de leur activité au conseil national du crédit qui en établit la liste.
       Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
L'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits à ce tableau [*conditions d'inscription*] :
   A - Les inspecteurs comptant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
   B - Les inspecteurs ayant atteint le septième échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de seize ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur.
   La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.
   Les nominations prononcées au titre du B ne peuvent intervenir que dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du A.
   Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la date d'expiration des dispositions transitoires prévues par l'article 11 du décret n° 77-990 du 30 août 1977.
L'avancement au grade d'inspecteur principal a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

    Peuvent être inscrits à ce tableau [*conditions d'inscription*] :

    A - Les inspecteurs comptant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;

    B - Les inspecteurs ayant atteint le huitième échelon de leur grade, âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et justifiant à cette date de seize ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur.

    La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.

    Les nominations prononcées au titre du B ne peuvent intervenir que dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du A.

    Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la date d'expiration des dispositions transitoires prévues par l'article 11 du décret n° 77-990 du 30 août 1977.
Les inspecteurs de police promus au grade d'inspecteur principal sont classés conformément au tableau ci-après :

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 7e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 5e échelon 

    Ancienneté : ancienneté maintenue dans la limite de deux ans.    

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 6e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 5e échelon 

    Ancienneté : Sans ancienneté.   

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 5e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 4e échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue. 

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 4e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 3e échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue. 

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 3e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 2ème échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue. 

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 2e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 1er échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue.
Peuvent également être recrutés en qualité d'inspecteur de police dans la limite de de 10 p. 100 du nombre de postes pourvus par concours, les candidats admissibles aux concours de commissaire de police qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 5 ci-après.
   Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.
Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

    Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 4 ci-dessus.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur divisionnaire les inspecteurs principaux ayant atteint le 5e échelon et comptant onze ans de services effectifs dans le corps des inspecteurs de police, dont quatre, au moins, en qualité d'inspecteur principal. La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.
Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique bénéficient de l'échelon fonctionnel afférent à cet emploi.

    Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inspecteurs recrutés par concours ou issus de la sélection prévue à l'article 4 ci-dessus dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés inspecteurs stagiaires. La durée du stage est d'un an. Elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an.

    Au cas où leurs notes sont jugées insuffisantes, les élèves sont soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction : cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Les candidats recrutés en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont nommés élèves inspecteurs à l'école supérieure des inspecteurs de la police nationale, sous réserve d'une vérification de leur aptitude physique à l'emploi d'inspecteur. Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 à R. 12 du code de procédure pénale.
1. Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef-inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.

    Tout inspecteur divisionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

    2. L'emploi de chef-inspecteur divisionnaire comprend deux échelons. 

    La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

    3. Les inspecteurs divisionnaires nommés à un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :

    SITUATION DANS LE GRADE :

    Inspecteur divisionnaire 3e échelon

    SITUATION DANS L'EMPLOI :

    Chef-inspecteur divisionnaire 2e échelon, sans ancienneté.

    SITUATION DANS LE GRADE :

    Inspecteur divisionnaire 2e échelon

    SITUATION DANS L'EMPLOI :

    Chef-inspecteur divisionnaire 1er échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise.

    SITUATION DANS LE GRADE :

    Inspecteur divisionnaire 1er échelon

    SITUATION DANS L'EMPLOI :

    Chef-inspecteur divisionnaire 1er échelon, de l'ancienneté acquise.
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d'inspecteur et placés au premier échelon. Les autres sont soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine.

    Les inspecteurs stagiaires issus d'un autre corps ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 10 du décret susvisé du 24 janvier 1968 sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.

    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi public lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.

    Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ou emploi public, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Le grade d'inspecteur comporte à titre transitoire un échelon exceptionnel.

    Outre les inspecteurs reclassés à cet échelon en application de l'article 17 ci-après peuvent être promus au choix à l'échelon exceptionnel et transitoire, dans la limite des emplois budgétaires :

    Les inspecteurs reclassés dans le 7e échelon de ce grade en application de l'article 17 ci-après, lorsqu'ils compteront au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon ;

    A compter du 1er janvier 1974, les inspecteurs issus du grade d'officier de police adjoint de 2e classe, lorsqu'ils compteront au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon.
Les inspecteurs élèves recrutés en application du 2° de l'article 3 sont, à l'issue de leur scolarité, titularisés, si leurs notes sont jugées suffisantes, et classés dans le corps des inspecteurs de la police nationale par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont, en outre, chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance, ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.

    Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
Le corps des inspecteurs de la police nationale [*composition*] comprend les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur.

    Le grade d'inspecteur divisionnaire comprend trois échelons [*composition*] ; celui d'inspecteur principal en comprend cinq et celui d'inspecteur huit.

   Il existe également un échelon d'élève inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des officiers de police et de l'ancien corps des officiers de police adjoints de la police nationale sont assimilés aux grades et échelons du corps des inspecteurs de la police nationale, conformément au tableau de reclassement qui figure à l'article 17 ci-dessus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur

 Inspecteur

 8e échelon

 7e échelon

 Ancienneté maintenue.

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté maintenue.

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté maintenue.

 5e échelon

 4e échelon

 Ancienneté maintenue.

 4e échelon

 3e échelon

 Ancienneté maintenue.

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté maintenue.

 2e échelon

 1er échelon

 Ancienneté maintenue.

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les fonctionnaires des services actifs de police ayant acquis avant le 1er janvier 1968 la qualité de gradué de l'institut de criminologie de l'université de Paris, peuvent participer au concours prévu au B de l'article 3 ci-dessus après trois ans de services effectifs.

    Cette durée est réduite à deux ans pour les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent, diplômés dudit institut.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs principaux justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps d'inspecteur au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel.
Le corps des inspecteurs de la police nationale [*composition*] comprend les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur.
   Le grade d'inspecteur divisionnaire comprend trois échelons ; celui d'inspecteur principal en comprend cinq et un échelon exceptionnel ; celui d'inspecteur sept.
   Il existe également un échelon d'élève inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Le corps des inspecteurs de la police nationale [*composition*] comprend les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur.
   Le grade d'inspecteur divisionnaire comprend cinq échelons ; celui d'inspecteur principal en comprend cinq et un échelon exceptionnel ; celui d'inspecteur sept.
   Il existe également un échelon d'élève inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Les inspecteurs de police promus au grade d'inspecteur principal sont classés conformément au tableau ci-après :

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 8e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 5e échelon 

    Ancienneté : ancienneté maintenue dans la limite de deux ans.    

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 7e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 5e échelon 

    Ancienneté : Sans ancienneté.   

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 6e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 4e échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue. 

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 5e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 3e échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue. 

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 4e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 2ème échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue. 

    SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) 

    Inspecteur 3e échelon

    SITUATION NOUVELLE (grade et échelons)

    Inspecteur principal 1er échelon 

    Ancienneté : Ancienneté maintenue.
Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement d'officiers de police adjoints et qui n'ont pas été nommés avant la publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission en vue d'une nomination en qualité d'élève-inspecteur sous réserve de la vérification de leur aptitude physique conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, les officiers de police adjoints reclassés au 1er janvier 1972 en qualité d'inspecteur et qui, avant la publication du présent décret, ont été admis au concours d'officier de police sont nommés au grade d'inspecteur principal lorsqu'ils justifient de cinq ans années de services effectifs.
   Ceux d'entre eux dont la nomination interviendra avant le 31 décembre 1972 inclus, seront reclassés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau ci-après :
   SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
   Inspecteur de police Echelon exceptionnel.
   NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
   Inspecteur principal 5e échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
   SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
   Inspecteur de police 7e échelon.
   NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
   Inspecteur principal 5e échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
   SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
   Inspecteur de police 6e échelon.
   NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
   Inspecteur principal 4e échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an majorée de 1 an.
   SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
   Inspecteur de police 5e échelon.
   NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
   Inspecteur principal 3e échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois majorée de 1 an.
   SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
   Inspecteur de police 4e échelon.
   NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
   Inspecteur principal 2e échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois majorée de 18 mois.
   SITUATION dans le grade d'inspecteur (grade, classes ou échelons).
   Inspecteur de police 3e échelon.
   NOUVELLE SITUATION : Grade et échelons.
   Inspecteur principal 1er échelon 
   Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 18 mois majorée de 18 mois.
   Les promotions qui auront lieu ultérieurement seront effectuées dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessus.