Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tableau de correspondance des épreuves et des unités entre le B.T.S. Communication des entreprises 
et le B.T.S. Communication
BTS COMMUNICATION DES ENTREPRISES
(arrêté du 3 septembre 1997)
BTS COMMUNICATION
(présent arrêté)
U1. E1 : Épreuve de communication
U1. E1 : Cultures de la communication
U2. E2 : Langue vivante étrangère
U2. E2 : Expression et culture en langues vivantes étrangères
- Langue A
E3 : Économie-droit
E3 : Économie, droit et management
- U31. Économie et droit
- U32. Management des entreprises
U4. E4 : Culture professionnelle
U4. E.4 : Relations commerciales
U5. E5 : Stratégie de communication des entreprises
U5. E.5 : Activités de communication
U6. E6 : Conduite et présentation d'activités professionnelles
U6. E.6 : Projet et pratiques de la communication
UF1. EF1 : Langue vivante étrangère 2
UF1. EF1 : Langue vivante étrangère B
Règlement d'examen 
BTS COMMUNICATION
Intitulés et coefficients des épreuves et unités
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, C.F.A. ou section d'apprentissage habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, C.F.A. ou section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Évaluation en cours de formation
Forme ponctuelle
Durée
E.1. Cultures de la communication 
U.1
3
Ponctuelle
Écrite
4 heures
3 situations d'évaluation
Écrite
4 heures
E.2. Expression et culture en langues vivantes étrangères - Langue A * 
3
Ponctuelle
- sous-épreuve : 
Compréhension et expression écrite - production orale
U21
2
Écrite
Orale
2 heures
20 minutes (1)
2 situations d'évaluation
Écrite
Orale
2 heures
20 minutes (1)
- sous-épreuve : 
Compréhension orale 
U22
1
C.C.F.
1 situation d'évaluation
1 situation d'évaluation
Orale
25 minutes
E.3. Économie, droit et management
6
Ponctuelle
- sous-épreuve : 
Économie et droit
U31
4
Écrite
4 heures 
3 situations d'évaluation
Écrite
4 heures
- sous-épreuve : Management des entreprises 
U32
2
Écrite
3 heures
3 situations d'évaluation
Écrite
3 heures
E.4. Relations commerciales 
U.4
4
C.C.F. 2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
Orale
40 minutes
E.5. Activités de communication 
U.5
4
Ponctuelle Écrite
4 heures
Forme ponctuelle
Écrite
4 heures
E.6. Projet et pratiques de la communication 
U.6
4
C.C.F. 2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
Orale
40 minutes
EF 1 
Langue vivante étrangère B ** 
U.F.1
Orale
20 minutes (1)
Orale
Orale
20 minutes (1)
* Liste des langues autorisées : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe. 
** La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte. 
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
Règlement d'examen 
BTS COMMUNICATION
Intitulés et coefficients des épreuves et unités
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, C.F.A. ou section d'apprentissage habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, C.F.A. ou section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unités
Coef.
Forme
Durée
Évaluation en cours de formation
Forme ponctuelle
Durée
E.1. Cultures de la communication 
U.1
3
Ponctuelle
Écrite
4 heures
3 situations d'évaluation
Écrite
4 heures
E.2. Expression et culture en langues vivantes étrangères - Langue A * 
3
Ponctuelle
- sous-épreuve : 
Compréhension et expression écrite - production orale
U21
2
Écrite
Orale
2 heures
20 minutes (1)
2 situations d'évaluation
Écrite
Orale
2 heures
20 minutes (1)
- sous-épreuve : 
Compréhension orale 
U22
1
C.C.F.
1 situation d'évaluation
1 situation d'évaluation
Orale
25 minutes
E.3. Économie, droit et management
6
Ponctuelle
- sous-épreuve : 
Économie et droit
U31
4
Écrite
4 heures 
3 situations d'évaluation
Écrite
4 heures
- sous-épreuve : Management des entreprises 
U32
2
Écrite
3 heures
3 situations d'évaluation
Écrite
3 heures
E.4. Relations commerciales 
U.4
4
C.C.F. 2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
Orale
40 minutes
E.5. Activités de communication 
U.5
4
Ponctuelle Écrite
4 heures
Forme ponctuelle
Écrite
4 heures
E.6. Projet et pratiques de la communication 
U.6
4
C.C.F. 2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
Orale
40 minutes
EF 1 
Langue vivante étrangère B ** 
U.F.1
Orale
20 minutes (1)
Orale
Orale
20 minutes (1)
* Liste des langues autorisées : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe. 
** La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte. 
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
21e TOUR  LA FRANCE EN COURANT  (DU 18 JUILLET AU 1er AOÛT 2009)
Prologue : Saint-Evarzec.
1re étape : Guidel―La Gacilly (dimanche 19 juillet 2009).
2e étape : La Gacilly―Thouarcé (lundi 20 juillet 2009).
3e étape : Thouarcé―Tonnay-Charente (mardi 21 juillet 2009).
4e étape : Tonnay-Charente―Montpon-Ménestérol (mercredi 22 juillet 2009).
5e étape : Montpon-Ménestérol―Condom (jeudi 23 juillet 2009).
6e étape : Condom―Hasparren (vendredi 24 juillet 2009).
7e étape : Hasparren―Pierrefitte-Nestalas (samedi 25 juillet 2009).
8e étape : Pierrefitte-Nestalas―Aspet (dimanche 26 juillet 2009).
9e étape : Aspet―Carmaux (lundi 27 juillet 2009).
10e étape : Carmaux―Brive-la-Gaillarde (mardi 28 juillet 2009).
11e étape : Brive-la-Gaillarde―Saint-Eloy-les-Mines (mercredi 29 juillet 2009).
12e étape : Saint-Eloy-les-Mines―Salbris (jeudi 30 juillet 2009).
13e étape : Salbris―Parigné-l'Evêque (vendredi 31 juillet 2009).
14e étape : Parigné-l'Evêque―Bernay (samedi 1er août 2009).
I. - Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : 
- un inspecteur de l'armement, président ; 
- six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, deux au moins sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement. 
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière.
II.-Le président du jury : 
- conduit les délibérations du jury ; 
- reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ; 
- statue sur les exclusions du concours ; 
- procède à la levée de l'anonymat ; 
- établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
I. ― Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury dont les membres sont désignés par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement) et constitué comme suit : 
― un inspecteur de l'armement ou son suppléant, président ; 
― six ingénieurs de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef. En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début des épreuves, il peut être fait appel aux suppléants. 
Parmi les six ingénieurs membres du jury, deux sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement. 
Le jury du concours d'ingénieur principal de l'armement assure la correction de l'épreuve écrite et l'interrogation orale des candidats.A cet effet, il peut s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière. 
II.-Le président du jury : 
― conduit les délibérations du jury ; 
― reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ; 
― statue sur les exclusions du concours ; 
― procède à la levée de l'anonymat ; 
― établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'issue des travaux de correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admissibles. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat. 
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 12. 
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite. 
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées. 
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées. 
Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement). 
Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
Ce concours est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité. 
La liste des candidats remplissant les conditions et admis à prendre part au concours d'ingénieur principal de l'armement est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement).
I. - Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit :
- un ingénieur général du corps des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, président ;
- six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, deux au moins sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats. A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière.
II.-Le président du jury :

- conduit les délibérations du jury ;

- reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;

- statue sur les exclusions du concours ;

- procède à la levée de l'anonymat ;

- établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé   www.emplois-reserves.defense.gouv.fr  dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
― la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels ;
― la publication des listes d'aptitude aux emplois réservés ;
― la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés ;
― le recueil de données relatives aux consultations du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
― pour la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant au candidat d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels : numéro du dossier, nom, prénoms, civilité, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, nombre d'enfants à charge, adresse personnelle, numéros de téléphone, courriel, position sous les drapeaux, dates des services, armée, arme, corps et dernier grade obtenu, spécialités éventuelles, niveau d'études, titres, diplômes, certificats ou attestations de formation, permis de conduire détenus, domaine de compétence, expérience professionnelle, domaine d'emploi, dates d'activités, date et autorité de délivrance du passeport professionnel, niveau de priorité, catégorie de bénéficiaire d'un emploi réservé, domaine de compétence et emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, préférences professionnelles, date et état de la candidature, pour l'accès restreint : identifiant, mot de passe ;
― pour la publication des listes d'aptitude : nom, prénoms, catégorie de bénéficiaire à un emploi réservé, emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, date d'inscription ;
― pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés : présentation générale du dispositif législatif et réglementaire, conditions et modalités d'accès, liste des services gestionnaires locaux ;
― pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
― pour le dossier de candidature et le passeport professionnel : huit ans à compter de la date d'inscription sur la liste d'aptitude pour les informations relatives au dossier de candidature, à l'exception des informations concernant le passeport professionnel qui sont conservées trois ans ;
― pour la mise à disposition d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes ;
― pour la publication des résultats et les données de connexion : trois ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (conseillers en emploi, chargés de relation entreprises et bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;
- pour les informations pratiques et la liste d'aptitude : les visiteurs du site ;
- pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 susvisée : l'inspection générale des affaires sociales et l'association "Carrefour pour l'emploi".
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé  http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/ dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel, aux employeurs publics, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'association "Carrefour pour l'emploi" de consulter les passeports professionnels ;
- la publication des listes d'aptitude aux emplois réservés ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés ;
- le recueil de données relatives aux consultations du site.
I. ― Le délégué général pour l'armement élabore la politique de recherche technologique et industrielle du ministère et, en tenant compte des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, conduit les recherches et les études préalables à la réalisation des équipements futurs.
 					 II. ― Il propose et met en œuvre la stratégie d'acquisition en matière d'équipement des forces. A ce titre, il est responsable de l'estimation initiale du coût des opérations d'armement pour ce qui concerne leur conception, leur développement, leur fabrication, leur entretien et leur démantèlement, sur la base des éléments de coût donnés par les directions et services du ministère.
 					 Il assure la conduite des opérations d'armement sur la base du besoin opérationnel défini par le chef d'état-major des armées, ainsi que de toute autre opération d'investissement qui lui est confiée.
 					 III. ― Au titre des relations internationales en matière d'armement :
 					 1° Il propose et met en œuvre les orientations en matière de coopération d'armement au plan européen ainsi qu'au plan international ;
 					 2° Il propose et met en œuvre les orientations en matière d'exportation d'armement ;
 					 3° Il conduit les négociations en matière de recherche et d'opération d'armement et signe, au nom du ministre, les engagements internationaux correspondants.
 					 IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle, il propose au ministre les mesures visant à maintenir et à développer les capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, et les met en œuvre.
 					 V. ― Il est responsable de l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires de la direction générale de l'armement. Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère. Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement, pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère.
 					 VI. ― Il a autorité sur la direction générale de l'armement dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
I. ― Le délégué général pour l'armement élabore la politique de recherche technologique et industrielle du ministère et, en tenant compte des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, conduit les recherches et les études préalables à la réalisation des équipements futurs.
 					 II. ― Il propose et met en œuvre la stratégie d'acquisition en matière d'équipement des forces. A ce titre, il est responsable de l'estimation initiale du coût des opérations d'armement pour ce qui concerne leur conception, leur développement, leur fabrication, leur entretien et leur démantèlement, sur la base des éléments de coût donnés par les directions et services du ministère.
 					 Il assure la conduite des opérations d'armement sur la base du besoin opérationnel défini par le chef d'état-major des armées, ainsi que de toute autre opération d'investissement qui lui est confiée.
 					 III. ― Au titre des relations internationales en matière d'armement :
 					 1° Il élabore et conduit les plans de coopération et les programmes menés en coopération, en matière d'armement et de recherche et technologie, au plan européen ainsi qu'au plan international. En matière d'armement, il mène les dialogues bilatéraux et conduit les relations avec l'industrie ;
 					 2° Il propose et met en œuvre les orientations en matière d'exportation d'armement ;
 					 3° Il conduit les négociations en matière de recherche et d'opération d'armement et signe, au nom du ministre, les engagements internationaux correspondants.
 					 IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle, il propose au ministre les mesures visant à maintenir et à développer les capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, et les met en œuvre.
 					 V. ― Il est responsable de l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires de la direction générale de l'armement. Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère. Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement, pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère.
 					 VI. ― Il a autorité sur la direction générale de l'armement dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
I. ― Le délégué général pour l'armement élabore la politique de recherche technologique et industrielle du ministère et, en tenant compte des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, conduit les recherches et les études préalables à la réalisation des équipements futurs. Il contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de l'innovation et est responsable de sa mise en œuvre.
II. ― Il propose et met en œuvre la stratégie d'acquisition en matière d'équipement des forces. A ce titre, il est responsable de l'estimation initiale du coût des opérations d'armement pour ce qui concerne leur conception, leur développement, leur fabrication, leur entretien et leur démantèlement, sur la base des éléments de coût donnés par les directions et services du ministère.
Il assure la conduite des opérations d'armement sur la base du besoin opérationnel défini par le chef d'état-major des armées, ainsi que de toute autre opération d'investissement qui lui est confiée.
III. ― Au titre des relations internationales en matière d'armement :
1° Il élabore et conduit les plans de coopération et les programmes menés en coopération, en matière d'armement et de recherche et technologie, au plan européen ainsi qu'au plan international. En matière d'armement, il mène les dialogues bilatéraux et conduit les relations avec l'industrie ;
2° Il propose et met en œuvre les orientations en matière d'exportation d'armement ;
3° Il conduit les négociations en matière de recherche et d'opération d'armement et signe, au nom du ministre, les engagements internationaux correspondants.
IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle, il propose au ministre les mesures visant à maintenir et à développer les capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, et les met en œuvre.
V. ― Il est responsable de l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires de la direction générale de l'armement. Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère. Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement, pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère.
VI. ― Il a autorité sur la direction générale de l'armement dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-510 du 28 juin 1984

  Sct. Titre III : Dispositions relatives au registre d'immatriculation des objets spatiaux.
,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4,   Art. 14-5,   Art. 14-6,   Sct. Titre IV : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais.,   Art. 14-7,   Sct. Chapitre Ier : Mission de sauvegarde.


,   Art. 14-8,   Art. 14-9,   Art. 14-10,   Sct. Chapitre II : Mission de coordination des mesures de sûreté.


,   Art. 14-11,   Art. 14-12,   Art. 14-13,   Art. 14-14,   Sct. Chapitre III : Modalités du contrôle.


,   Art. 14-15,   Art. 14-16,   Sct. Titre V : Mesures d'urgence nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de la santé publique et de l'environnement.,   Art. 14-17
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCES VOIES D'EAU
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE EN 2008
Département de l'Aube (10)
0
0
Département de la Charente (16)
0
0
Département de la Charente-Maritime (17)
365
297
Département de la Mayenne (53)
9 147
7 459
Département de la Somme (80)
25 989
19 856
Total 
35 501
27 612
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires de droit public
transférés en ETP
Département des Côtes-d'Armor (22)
17 183
2,38
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
143 959,53
5,00
Total
161 142,53
7,38
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE ROUTES (RNIL RD)
Routes départementales
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département de Seine-Saint-Denis (93)
27 171
Total
27 171
Routes transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département des Alpes-Maritimes (06)
12 289
Département du Doubs (25)
361
Département de la Drôme (26)
4 343
Département de Haute-Garonne (31)
203
Département de la Gironde (33)
15 829
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
2 377
Département d'Indre-et-Loire (37)
14 593
Département du Loiret (45)
1 075
Département de la Marne (51)
422
Département de la Moselle (57)
6 030
Département du Nord (59)
282
Département de la Seine-et-Marne (77)
15 986
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
268 080
Total
341 870
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE EN 2008
Département du Calvados (14)
0
0
Département de la Charente-Maritime (17)
0
0
Département du Finistère (29)
4 571
3 809
Département de la Manche (50)
2 489
2 074
Département du Morbihan (56)
0
0
Département du Pas-de-Calais (62)
12
10
Département de la Seine-Maritime (76)
1 897
1 581
Département de la Vendée (85)
0
0
Total
8 969
7 474
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires de droit public
transférés en ETP
Département de l'Allier (03)
6 281,97
0,25
Département des Alpes-Maritimes (06)
105 955,28
3,48
Département de l'Ardèche (07)
14 931,52
0,69
Département de l'Aube (10)
88 269,15
3,48
Département de l'Aude (11)
6 717,78
0,31
Département des Bouches-du-Rhône (13)
46 499,57
1,00
Département de l'Eure-et-Loir (28)
49 444,00
2,80
Département de la Haute-Garonne (31)
36 740,20
1,54
Département de la Gironde (33)
33 345,95
1,17
Département de l'Isère (38)
6 894,44
0,40
Département des Landes (40)
5 065,94
0,23
Département de la Loire-Atlantique (44)
49 903,00
2,00
Département du Loiret (45)
28 225,71
2,00
Département de la Nièvre (58)
4 287,07
0,17
Département de l'Orne (61)
46 949,00
2,00
Département du Haut-Rhin (68)
41 841,21
1,00
Département de la Sarthe (72)
4 743,89
0,16
Département de la Savoie (73)
15 217,51
0,60
Département de Seine-et-Marne (77)
54 001,03
1,00
Département du Tarn (81)
76 606,16
3,61
Département de la Vendée (85)
9 920,88
0,40
Département de l'Essonne (91)
28 792,37
1,00
Département des Hauts-de-Seine (92)
42 805,81
3,00
Département du Val-de-Marne (94)
436 489,39
8,00
Département du Val-d'Oise (95)
123 158,83
3,00
Conseil régional de la Martinique 
101 746,33
3,10
Total
1 464 833,99
46,39
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes nationales transférées en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 1 464 833,99 € en valeur 2007.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : mécanicien (ne) en outillages de précision. 
Niveau : V. 
Code NSF : 251 r. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le mécanicien en outillages de précision ajuste, contrôle et monte des pièces mécaniques en respectant des plans, des spécifications et des tolérances. 
Il réalise des opérations d'usinage (perçage, rectification...) qui s'intègrent dans les activités d'ajustage et de montage. 
Le degré de précision de celles-ci est variable en fonction du produit et peut aller jusqu'au millième de millimètre (micron).
A partir d'un dossier de fabrication, de plans d'ensemble et de détails ou de simples consignes, le mécanicien en outillages de précision doit faire preuve d'initiative, notamment dans le déroulement du processus opératoire. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Conduire des opérations de parachèvement 
sur machines-outils 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur fraiseuse. 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur tour. 
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur rectifieuse plane. 
Conduire une machine d'électroérosion à fil pour réaliser des contours géométriques. 
Réaliser des opérations de positionnement et d'assemblage par perçage, alésage, taraudage. 
2. Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel 
Contrôler la conformité des pièces approvisionnées en vue du montage d'un ensemble mécanique. 
Monter et ajuster un sous-ensemble mécanique comprenant un guidage linéaire. 
Régler les jeux fonctionnels de guidage d'un ensemble mécanique. 
Ajuster un élément guidé d'outillage en assurant avec précision son alignement ou sa portée. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Le mécanicien en outillages de précision intervient dans tous les secteurs de la mécanique industrielle. Le spectre d'emploi est large.
L'emploi / métier s'exerce généralement en atelier et les activités relèvent de fabrications unitaires (outillages, machines spéciales ou tout autre ensemble mécanique fonctionnel). 
Le cœur de métier s'appuie sur l'ajustage et le montage de pièces mécaniques. 
Code ROME : 
44135-Ajusteur mécanicien / ajusteuse mécanicienne. 
Réglementation de l'activité : 
Se reporter aux conventions collectives ou négociations de branches. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillages de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire des opérations de parachèvement sur machine-outil. 
2. Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils. 
2. Monter et ajouter un ensemble mécanique fonctionnel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) méthodes produit process est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels. 
2. Définir les coûts de fabrication. 
3. Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production. 
4. Créer des processus pour des produits nouveaux. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
PRODUITS CARNÉS
1. Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004, sont considérées comme méthodes traditionnelles :
a) Les volailles au sang pour les espèces suivantes : canards (toutes espèces), pintades, cailles, faisans, pigeons, perdrix ;
b) Les volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) pour les espèces suivantes : Gallus gallus (poulets, chapons, mini chapons, poulardes), pintades et chapons de pintades, dindes et dindons, oies (maigres ou grasses), canards (maigres ou gras, toutes espèces), pigeons, cailles, faisans, perdrix (grises et rouges) ;
c) Les volailles non éviscérées pour les espèces Gallus gallus (poulets, chapons, minichapons, poulardes), pintades et chapons de pintades, dindes et dindons, oies (maigres ou grasses), canards (maigres ou gras, toutes espèces), pigeons, cailles, faisans, perdrix (grises et rouges).
2. Les dérogations énoncées au point 1 peuvent être cumulées.
3. Les dérogations visées aux a et b du point 1 sont applicables aux établissements d'abattage de volailles non agréés, aux salles d'abattage agréées à la ferme ainsi qu'aux abattoirs agréés.
Les dérogations visées au c du point 1 sont applicables aux établissements d'abattage de volailles non agréés et aux abattoirs agréés.
Les dérogations visées au c du point 1 sont limitées, pour les poulets et les dindes, aux ventes effectuées auprès des consommateurs finaux et des commerces de détail.
Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un  établissement de crédit, d'une société de financement   ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables. 
L'opérateur transmet au ministre chargé de l'espace un document prouvant la constitution des garanties financières avant le début de l'opération spatiale.
Si un opérateur français fournit, à l'appui d'une demande d'autorisation de faire procéder au lancement d'un objet spatial, l'autorisation de lancement obtenue par l'opérateur chargé de procéder au lancement dudit objet spatial, il est dispensé de fournir la partie technique décrite au II de l'article 1er.

Dans ce cas, l'autorisation de faire procéder au lancement est réputée accordée si le ministre chargé de l'espace n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Les licences mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret.

La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans. Le ministre chargé de l'espace peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.
Les autorisations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont délivrées par le ministre chargé de l'espace. Ce dernier arrête la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.

La demande d'autorisation est adressée au ministre par courrier ou par voie électronique. Le dossier de demande comporte trois parties, dont la composition est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'espace et du ministre de la défense :

I. - Une partie administrative qui comprend :

1° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et nationalité ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande ainsi que les nom, prénoms, domicile et nationalité de ses représentants s'il s'agit de personnes physiques, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Les éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur. A ce titre, le demandeur doit justifier :

- des conditions d'honorabilité, notamment l'état des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire et l'absence de faillite des personnes physiques ou morales qui conduisent l'opération spatiale ou participent directement à sa conduite ;

- de la situation financière et des conditions de gouvernance de l'entreprise ;

- des systèmes de gestion de la qualité mis en œuvre au sein de l'entreprise ;

- de la qualification et des politiques de formation du personnel ;

3° S'il en dispose, la licence attestant que l'opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Dans ce cas, le demandeur ne fournit que les pièces mentionnées aux 1° et 2° du présent I qui n'ont pas été transmises au titre de la demande de licence ;

4° Les modalités de garanties financières envisagées pour l'opération, notamment leur nature, leur montant et leur délai de constitution.

II. - Une partie technique qui comprend notamment la description de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre.

 S'il dispose d'une licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le demandeur ne fournit que les éléments qui n'ont pas été transmis au titre de la demande de licence.
III. - Une partie précisant les caractéristiques de la mission de la charge utile de l'objet spatial nécessaires à la vérification de ce que l'opération n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale.
Toute personne responsable de la conception ou du développement d'un système ou d'un sous-système critique au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement au sens de la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, destiné à être utilisé dans le cadre d'une opération spatiale, peut soumettre au Centre national d'études spatiales un dossier en décrivant les caractéristiques techniques générales ainsi que son plan de développement, en vue de permettre au centre d'en attester la conformité, en tout ou partie, à la réglementation technique précitée.

Le Centre national d'études spatiales prescrit les contrôles, essais et analyses requis par la réglementation technique. Au terme de cet examen, le président du centre remet au soumissionnaire, pour chaque étape du développement réalisée, un document attestant la conformité du système ou du sous-système critique à la réglementation technique, qui peut être produit à l'appui d'une demande d'autorisation présentée dans les conditions prévues au chapitre Ier.

Les documents attestant de cette conformité ne sauraient valoir autorisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Ils ne préjugent pas de la conformité dudit système ou sous-système à la réglementation technique pour une utilisation dans un cadre autre que celui prévu dans le dossier technique soumis pour l'opération spatiale considérée.
Le ministre chargé de l'espace transmet le dossier :

 1° Au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement ;

 2° Au ministre de la défense, qui vérifie que l'opération spatiale devant être conduite n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale.

 Le ministre chargé de l'espace peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à la préparation de ces avis.

 Le ministre de la défense et le président du Centre national d'études spatiales transmettent leurs avis motivés au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier. A défaut de réponse dans le délai prévu, l'avis est réputé rendu.
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ; s'il produit de telles observations, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 5 est prolongé de quinze jours.
Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2. Il peut, par décision motivée et notifiée au demandeur, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Les prescriptions édictées en application de l'article 5 de la loi du 3 juin 2008 susvisée prévoient notamment les modalités selon lesquelles les agents habilités dans les conditions prévues à l'article 7 de cette même loi suivent la préparation de l'opération, en particulier la phase technique de la préparation.

L'autorisation est délivrée pour toute la durée de l'opération spatiale concernée. Toutefois, si l'opération n'a pas commencé dans les dix ans qui suivent la date d'octroi de l'autorisation, l'autorisation est caduque et l'opérateur doit présenter une nouvelle demande.
I.-Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur entend modifier de manière significative les conditions de mise en œuvre de cette opération, il en informe sans délai le ministre chargé de l'espace. Celui-ci saisit le ministre de la défense et, s'il y a lieu, le président du Centre national d'études spatiales.

 L'opérateur peut être invité à tout moment à communiquer les informations complémentaires au ministre chargé de l'espace, au ministre de la défense ou au Centre national d'études spatiales.

 Le ministre de la défense peut modifier l'avis rendu en application de l'article 3 compte tenu des éléments transmis. Le cas échéant, il transmet son nouvel avis au ministre chargé de l'espace.

 Sous réserve de l'avis du ministre de la défense et, le cas échéant, au regard des mesures correctives proposées par le Centre national d'études spatiales, le ministre chargé de l'espace peut, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur.

 Si le ministre de la défense ne modifie pas son avis et si le Centre national d'études spatiales ne propose pas de mesure corrective, ils l'indiquent au ministre chargé de l'espace, qui informe le demandeur de sa décision.

 II.-Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur a connaissance d'événements non prévus par l'autorisation ou d'incidents techniques affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, il en informe sans délai le Centre national d'études spatiales. Ce dernier peut, à tout moment, inviter l'opérateur à lui communiquer des informations complémentaires.

 Le Centre national d'études spatiales peut, après consultation ou sur proposition de l'opérateur, proposer au ministre chargé de l'espace des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Le cas échéant, il informe le ministre de la défense de ces mesures correctives.

 Sous réserve de l'avis du ministre de la défense et au regard des mesures correctives proposées par le Centre national d'études spatiales, le ministre chargé de l'espace peut, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur.

 Si le ministre de la défense ne modifie pas son avis et si le Centre national d'études spatiales ne propose pas de mesure corrective, ils l'indiquent au ministre chargé de l'espace, qui informe le demandeur de sa décision.
Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace, du ministre de la défense ou ou du président du Centre national d'études spatiales. Il statue conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 de la même loi. La représentation n'est pas obligatoire.
Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Les agents mentionnés à l'article 19 du présent décret peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Les agents mentionnés au premier alinéa prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
La décision de suspension ou de retrait mentionnée à l'article 9 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est prise par le ministre chargé de l'espace, après avis du ministre de la défense.

Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation ou de la licence a été à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Le ministre chargé de l'espace peut dispenser l'opérateur de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée lorsque l'opération envisagée prévoit le maintien à poste d'un satellite sur l'orbite géostationnaire pendant une durée déterminée. Pendant cette durée, l'opérateur n'est pas tenu de disposer d'une des garanties financières ou d'assurance prévues à l'article 16 du présent décret. Lors de chaque changement d'orbite, de position orbitale ou de toute autre manœuvre qui met fin au maintien à poste du satellite, l'opérateur doit pouvoir attester de l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée selon les modalités prévues à l'article 16 du présent décret.

L'opérateur présente, dans ce cas, au ministre chargé de l'espace, dès la mise en œuvre de l'opération spatiale, un document attestant de sa solvabilité.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une opération devant être conduite à partir du territoire d'un Etat étranger ou de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger, le demandeur fournit, le cas échéant, tous éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties mentionnées au 4° de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée qui le dispensent de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa du même article.

Dans les conditions de l'article 5 du présent décret, le ministre chargé de l'espace informe le demandeur de sa décision soit d'accorder la dispense demandée, soit des raisons qui motivent son refus.
Le ministre chargé de l'espace habilite, par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité et les agents du Centre national d'études spatiales, les personnes à procéder aux contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation. Il peut également habiliter, aux mêmes fins, des agents civils ou militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, sur proposition de ce dernier.