Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1987 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 PERSONNEL DE DIRECTION :

 4e classe et assistants

 TAUX moyen (en francs) : 5 665

 TAUX MAXIMUM :
   Taux normal (en francs) : 11 330
   Taux majoré (en francs) : 19 829

 PERSONNEL DE DIRECTION :

 3e classe

 TAUX moyen (en francs) : 6 696

 TAUX MAXIMUM :
   Taux normal (en francs) : 13 392
   Taux majoré (en francs) : 23 434

 PERSONNEL DE DIRECTION :

 2e classe

 TAUX moyen (en francs) : 7 726

 TAUX MAXIMUM :
   Taux normal (en francs) : 15 452
   Taux majoré (en francs) : 27 039

 PERSONNEL DE DIRECTION :

 1re classe et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Lyon et de Marseille

 TAUX moyen (en francs) : 10 301

 TAUX MAXIMUM :
   Taux normal (en francs) : 20 602
   Taux majoré (en francs) : 36 053 (1)
   (1) Pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, le taux maximum majoré peut atteindre 42 501 F.
La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :
   - le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.
Cette commission est composée comme suit [*composition - membres*] :
   - un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;
   - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ou son représentant ;
   - le président de la Confédération générale du logement (C.G.L.) ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ou son représentant ;
   - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (F.N.P.C.) ou son représentant ;
   - le président de l'Association française des assureurs construction (A.F.A.C.) ou son représentant.
Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
Cette commission est composée comme suit :
- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
Elle comprend, en outre :
   - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
   - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
   - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
   - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
   - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;
   - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.
Elle comprend, en outre :
- le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
- le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
- le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
- le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 seront expressément portées à la connaissance des personnels appelés et engagés lors des visites médicales réglementaires. Ceux-ci seront également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour assurer la confidentialité des informations.
   Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMEES.
Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la population examinée sont les officiers chefs des laboratoires de biochimie des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et Bégin et du centre de transfusion sanguine des armées. Ils sont responsables de leur enregistrement et de leur conservation.
   Des données de synthèse anonymes pourront être délivrées, en vue de traitement statistique et de recherche médicale sous le patronage de l'Académie nationale de médecine et après habilitation préalable de la direction centrale du service de santé des armées, à des organismes extérieurs aux armées : ministères chargés de la santé et des universités.
Les catégories d'informations traitées ont trait :
   -à l'identité : nom, prénom, âge, département d'origine, unité d'affectation ;
   -à la santé des appelés : groupage sanguin, résultats lipidémiques, antécédents familiaux coronariens ou cardio-vasculaires ;
   -aux habitudes nutritionnelles : nombre de repas par jour, aliments et boissons consommés ;
   -aux habitudes de vie : sport, tabagie.
A. - La pêche du saumon est interdite toute l'année :
   1° Dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Orne ;
   2° Dans l'ensemble des cours d'eau des autres départements, à l'exception de ceux classés à saumon.
   B. - La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après, dans les cours d'eau ou parties d'eau classés à saumon du département de la Manche :
   1° Sur l'ensemble des cours d'eau, du 2 mars au 14 juillet inclusivement.
   Toutefois, la pêche du saumon ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle fouettée, du 15 juin au 14 juillet inclusivement.
   2° Sur les parties basses des cours d'eau suivants :
   La Sée, en aval du pont de la Gratte-Mondière, lieudit Les Pêcheries (commune de Brecey) ;
   La Sienne, en aval du pont du C.D. 145 (commune de Ver) ;
   La Sélune, en aval du pont de la R.N. 176 à Ducey,

 du 15 juin au 15 août inclusivement.
   La pêche du saumon ne peut être pratiquée qu'à la mouche artificielle fouettée, du 15 juillet au 15 août inclusivement.
A. - La pêche du saumon est interdite toute l'année :
   1° Dans l'ensemble des cours d'eau des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
   2° Dans le département des Landes : sur les gaves réunis, du confluent des gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade ;
   3° Dans les cours d'eau des départements non mentionnés au 1°, à l'exception des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon.
   B. - La pêche du saumon est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ci-après, dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception de la Nivelle : du 2 mars au 31 juillet inclusivement.
La répartition des sièges entre les membres désignés à l'article 5 (1° à 4°) du décret du 6 avril 1988 susvisé est définie comme suit :
   - dix-neuf représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   - cinq représentants de la pêche professionnelle en eau douce ;
   - deux représentants des associations de protection de la nature ;
   - un représentant du tourisme ;
   - un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau ;
   - un représentant des riverains ;
   - un représentant des pisciculteurs ;
   - cinq représentants de catégories d'usagers ;
   - cinq représentants des collectivités locales.
En application des dispositions de l'article 5 (5°) du décret du 6 avril 1988 susvisé, la représentation de l'Etat est assurée par les membres suivants du comité de bassin de la circonscription de la commission :
   - les représentants de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la mer et de la jeunesse et des sports ;
   - le préfet de la région Aquitaine, coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques du bassin Adour-Garonne.
La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise : 
1° Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ; 
2° Par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982.

Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.
Avant l'expiration de la période probatoire prévue aux articles 2 et 4, les établissements concernés doivent présenter une demande pour bénéficier de plein droit du régime de sécurité sociale des étudiants. Cette demande est soumise à l'examen de la commission interministérielle dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 décembre 1965 susvisé.
Les dossiers de demandes prévus à l'article 3 doivent comporter toutes les indications nécessaires à la prise de décision, notamment en ce qui concerne :
   1° Les conditions d'accès dans l'établissement concerné :

 conditions d'âge, de titres requis, mode de recrutement des étudiants ;
   2° L'adaptation des moyens pédagogiques aux objectifs de la formation : composition et titres du corps enseignant, répartition entre heures de cours et travaux dirigés, matériel mis à disposition des étudiants ;
   3° Le niveau de l'enseignement dispensé conduisant à l'obtention du titre, diplôme ou certificat délivré à l'issue de la scolarité :

 les étudiants doivent poursuivre à temps complet des études d'un niveau d'enseignement supérieur.
   Le chef du service déconcentré du ministère de tutelle peut demander au chef de l'établissement concerné de compléter son dossier par tout élément utile à la prise de décision. Il désigne un agent chargé d'établir un rapport circonstancié relatif à ces demandes à partir d'une ou plusieurs visites sur place de l'établissement.
   Il procède à une consultation écrite des deux associations d'étudiants qui, parmi celles qui sont représentatives au niveau national au sens de l'article 13 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée, sur ses propositions de décisions. A cette fin, il leur communique les dossiers des établissements concernés. Chaque association d'étudiants fait connaître son avis dans un délai de deux semaines à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
   La liste des deux associations d'étudiants les plus représentatives est communiquée, dans chaque circonscription académique, par le recteur d'académie aux autres chefs des services déconcentrés de tutelle des établissements d'enseignement, sur leur demande.
En vue de faire relever leurs élèves ou étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er demandent à leur administration de tutelle la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
   La demande prévue à l'alinéa précédent est, à peine d'irrecevabilité, déposée par le chef d'établissement auprès du service déconcentré du ministère de tutelle au plus tard huit mois avant le début de la période d'affiliation prévue au premier alinéa de l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, l'ouverture régulièrement effectuée d'une formation initiale relevant du premier alinéa du présent article entraîne, à titre probatoire, l'application aux étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour la première année universitaire de fonctionnement de cette formation, à condition que l'établissement présente à l'organisme de sécurité sociale le récépissé de déclaration ou l'autorisation d'ouverture délivré par le service déconcentré du ministère de tutelle. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements pour lesquels l'ouverture n'est pas subordonnée à la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation administrative établi par le service déconcentré du ministère de tutelle.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux formations conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement d'un niveau inférieur à celui de l'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Les établissements ne rentrant pas dans le champ de l'article 1er et qui, à la date de publication du présent arrêté, sont agréés au régime de sécurité sociale des étudiants sont soumis aux règles suivantes :
   Ceux qui ont obtenu le régime de sécurité sociale des étudiants sans limitation de durée pour l'une au moins de leurs formations bénéficient de l'agrément pour l'ensemble des formations existantes ou à créer.
   Ceux qui ont obtenu le régime de sécurité sociale des étudiants pour une durée limitée bénéficient d'une période probatoire de même durée pour l'ensemble des formations existantes ou à créer.
Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er pour y suivre une formation initiale conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
Les établissements privés d'enseignement supérieur qui ne rentrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er bénéficient, pour leurs étudiants régulièrement inscrits, à titre probatoire pour une durée de trois ans, du régime de sécurité sociale des étudiants, sous réserve qu'ils présentent aux organismes de sécurité sociale le récépissé de déclaration ou l'autorisation d'ouverture délivrés par les services extérieurs de l'administration de tutelle.
Les établissements pour lesquels l'ouverture n'est pas subordonnée à la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation administrative établis par les services extérieurs de l'administration de tutelle devront présenter une demande pour bénéficier du régime de sécurité sociale des étudiants. Cette demande sera soumise à l'examen de la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 29 décembre 1965 susvisé.
Les établissements pour lesquels l'ouverture n'est pas subordonnée à la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation administrative établis par les services déconcentrés de l'administration de tutelle devront présenter une demande pour bénéficier du régime de sécurité sociale des étudiants. Cette demande sera soumise à l'examen des commissions régionales interministérielles visées à l'article 1er de l'arrêté relatif au régime d'assurances sociales des étudiants du 21 septembre 1992.
Bénéficient seuls des dispositions du présent arrêté les élèves et étudiants de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministère du commerce et de l'artisanat, le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
   Ces dispositions sont également applicables aux étudiants des établissements privés dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, à condition que leur ouverture ait été régulièrement effectuée auprès des services déconcentrés du ministère de tutelle lorsque cette procédure est prévue, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
   1° Reconnus par l'Etat ;
   2° Placés sous contrat d'association avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Admis au bénéfice du contrat avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
   4° Habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse ;
   5° Bénéficiaires d'un agrément spécifique à l'enseignement pour ceux qui relèvent de la compétence soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère chargé des affaires sociales.    Il en est de même en ce qui concerne les établissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres régionales de commerce et d'industrie, régulièrement autorisés et dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.
Les établissements publics dispensant un enseignement de niveau postbaccalauréat sont agréés de plein droit au régime de sécurité sociale des étudiants, en faveur de leurs élèves et étudiants régulièrement inscrits.
   Ces dispositions sont également applicables aux établissements privés dispensant un enseignement de niveau postbaccalauréat, dont l'ouverture a été régulièrement effectuée auprès des services extérieurs de l'administration de tutelle et qui sont [*bénéficiaires, conditions*] :
   - reconnus par l'Etat ;
   - placés sous contrat d'association avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
   - admis au bénéfice du contrat avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
   - bénéficiaires d'un agrément spécifique à l'enseignement pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de la santé.
   Il en est de même en ce qui concerne les établissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres régionales de commerce et d'industrie, régulièrement autorisés et dispensant un enseignement de niveau postbaccalauréat.
Avant l'expiration de la période probatoire prévue aux articles 2 et 4, les établissements concernés doivent présenter une demande pour bénéficier de plein droit du régime de sécurité sociale des étudiants. Cette demande sera soumise à l'examen des commissions régionales interministérielles visées à l'article 1er de l'arrêté relatif au régime d'assurances sociales des étudiants du 21 septembre 1992.
La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise par le préfet ou par une autre autorité déconcentrée de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.
Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables aux étudiants des établissements privés dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, à condition que leur ouverture ait été régulièrement effectuée auprès des services déconcentrés du ministère de tutelle lorsque cette procédure est prévue, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
1° Reconnus par l'Etat ;
2° Placés sous contrat d'association avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Admis au bénéfice du contrat avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse ;
5° Bénéficiaires d'un agrément spécifique à l'enseignement pour ceux qui relèvent de la compétence soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère chargé des affaires sociales. Il en est de même en ce qui concerne les établissements créés et administrés par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région, régulièrement autorisés et dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur.
La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise : 
1° Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ; 
2° Par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982. 

Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Le dossier mentionné à l'article 2-2 du décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité.
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus.
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation.
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation.
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement public ou privé agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. L'avis du recteur est sollicité pour la nomination de cet enseignant. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix, organisatrice de l'épreuve d'aptitude, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement public ou privé agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes ;
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement public ou privé, ou auprès d'un orthophoniste exerçant à titre libéral, agrées par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes ;
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité.
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus.
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation.
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation.
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée en application de l'article 4 du décret du 2 octobre 1991 susvisé ne peut excéder quinze par an. Leur nombre, dans chaque école, est inclus dans le nombre maximum d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.
Les demandes de dispense des épreuves d'admission sont soumises aux décisions d'une commission chargée, au niveau national, de la sélection des candidats.
   Cette commission comprend :
   Le directeur général de la santé ou son représentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage des voix ;
   Le directeur des sports ou son représentant ;
   Un pédicure-podologue désigné par le directeur général de la santé ;
   Un directeur d'école de pédicurie-podologie désigné par le directeur général de la santé ;
   Le directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou son représentant ;
   Un représentant des directeurs techniques nationaux.
   La commission se réunit une fois par an pour examiner les dossiers. Ses décisions sont sans appel.
Le nombre total de candidats visés à l'article 29 du présent arrêté ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 7 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la première année sous réserve de réussite à l'examen de passage en deuxième année.
   Dans ce cas, les directeurs d'écoles sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en deuxième année de tous les candidats intéressés.
Dans chaque école agréée pour la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, le nombre de personnes dispensées de la première année d'études, avec ou sans examen de passage en deuxième année, en application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 octobre 1991 susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du nombre maximum d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur. Ce nombre ne peut être inférieur à un.
Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, le nombre de personnes dispensées de la première année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en deuxième année, en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 2 octobre 1991 susvisé, ne peut excéder 2 p. 100 du nombre maximal d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
   Ce nombre ne peut toutefois être inférieur à un.
Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, ils devront obligatoirement passer les épreuves d'admission à l'école où ils ont suivi leur formation ; en cas de réussite à ces épreuves, l'attestation prévue à l'article 26 du présent arrêté est échangée contre le diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, le nombre de personnes dispensées de la deuxième année de formation, avec ou sans examen de passage, en application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 octobre 1991 susvisé, ne peut excéder 1 p. 100 du nombre maximum d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur. Ce nombre ne peut être inférieur à un.
Les places demeurées vacantes après la procédure d'affectation visée à l'article 14 du présent arrêté sont proposées aux candidats dispensés de la deuxième année sous réserve de réussite à l'examen de passage en troisième année.
   Dans ce cas, les directeurs d'écoles sont tenus d'accepter l'inscription à l'examen de passage en troisième année de tous les candidats intéressés.
Le nombre total de candidats visés à l'article 23 du présent arrêté effectuant leur formation au sein d'une école de pédicurie-podologie ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.
   Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.
Les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent, s'ils sont titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires de niveau équivalent au baccalauréat français, suivre la formation de pédicure-podologue sans avoir à subir les épreuves d'admission.
   Les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent également suivre la formation de pédicure-podologue sans avoir à subir les épreuves d'admission s'ils sont titulaires d'un titre ou diplôme étranger de pédicurie-podologie. Dans ce cas le directeur de l'école, après avis du conseil technique, détermine les dispenses d'enseignements dont les intéressés peuvent bénéficier.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1991-1992 :
   Blé tendre : 8,10 F par tonne ;
   Blé dur : 7,40 F par tonne ;
   Orge : 8,10 F par tonne ;
   Seigle : 4,30 F par tonne ;
   Maïs : 7,45 F par tonne ;
   Avoine : 5,25 F par tonne ;
   Sorgho : 4,30 F par tonne ;
   Riz : 7,40 F par tonne ;
   Triticale : 4,30 F par tonne.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix, organisatrice de l'épreuve d'aptitude, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement public ou privé, agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Les services Télétel sont ouverts, à titre expérimental et au fur et à mesure des possibilités techniques, dans les départements d'outre-mer.
   Le présent arrêté fixe, pour une durée maximale de deux ans, la tarification applicable aux communications télématiques établies dans les relations entre les départements d'outre-mer et la métropole, entre départements d'outre-mer et à l'intérieur d'un même département d'outre-mer.
Les communications télématiques échangées entre deux zones sont tarifées comme suit :
- communications Télétel 1 (3613), Télétel ASCII (3621), Télétel libre appel (3605) ainsi que celles à destination du service Minitel "guide des services" : la tarification définie dans les textes cités en visa pour les communications télématiques en métropole est applicable ;
- communications Télétel 2 (3614) : 0,308 F par minute, auquel s'ajoute la majoration de 0,27 F H.T. par minute. Le prix est perçu selon le système d'impulsion périodique, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur ;
- autres communications Télétel, dont celles à destination des kiosques télématiques : majoration de 0,27 F H.T. par minute, qui s'ajoute aux tarifs en vigueur en métropole.
Les communications télématiques échangées à l'intérieur de chacune des deux zones des départements d'outre-mer sont tarifées comme suit :
- communications à destination d'un serveur Télétel 2 : 0,308 F hors taxes (H.T.) par minute. Le prix est perçu selon le système d'impulsion périodique, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur ;
- autres communications (Télétel 1 3613, Télétel 3 3615, Télétel 3 professionnel 3616, Télétel 4 3617, Télétel ASCII 3621, Télétel 6 3628, Télétel 7 3629, Télétel libre appel 3605) : la tarification, définie dans les textes cités en visa pour les communications télématiques en métropole, est applicable.
Les communications établies avec le service de l'annuaire électronique, depuis les deux zones des départements d'outre-mer, sont tarifées à 0,308 F H.T. par minute avec la modulation horaire du téléphone en vigueur dans le département d'appel. Le prix est perçu selon le système d'impulsion périodique, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Les pièces en métal commun seront mises en circulation à leur valeur faciale. Le prix de cession des pièces en or sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 10 F qui seront frappées, au millésime 1989, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1989, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 23.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 0,05.
   Composition :
   - coeur : nickel pur.
   - couronne (en %) : cuivre 92, aluminium 6, nickel 2.
   - poids :
   Poids droit : 6,5 grammes.
   - coeur : 3,4 grammes.
   - couronne : 3,1 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche cannelée en alternance, soit cinq plages lisses et cinq plages cannelées.
   Pièces en or de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 22,80.
   Composition (et tolérance) :
   - coeur : or 750 / 1000 (plus ou moins 3), palladium 150 / 1000 (plus ou moins 5), argent 100 / 1000.
   - couronne : or 920 / 1000 (plus ou moins 3), argent 40 / 1000 (plus ou moins 5), cuivre 40 / 1000.
   Poids (et tolérance) :
   - coeur : 6 grammes (plus ou moins 3).
   - couronne : 6 grammes (plus ou moins 9).
   Tranche lisse.