Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque liste de candidats ou, en cas d'élection au scrutin uninominal, chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 X 297 mm, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs.

    Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article.

    Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le cinquante-cinquième jour précédant la date de l'élection à la mission diplomatique ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée [*délai*].

    Quarante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, les candidats, dans les circonscriptions où est élu un seul membre du conseil, et les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés, dans les autres circonscriptions, doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion, en nombre suffisant, aux postes diplomatiques ou consulaires concernés.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être du format 148"210 mm avec une tolérance de plus ou moins 10 p. 100, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs.
   Ces bulletins portent le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidatures, et les noms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration. Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.
   Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent être du format 148"210 mm pour les listes et 105"148 mm pour les candidats isolés, avec une tolérance de plus ou moins 10 p. 100, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins doivent comporter, à la suite du nom du candidat, la mention " remplaçant éventuel ", suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Ces bulletins ne doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant.
   Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention :

 " bulletin de vote ", à l'encre noire.
Une somme forfaitaire représentant les frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est versée à chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, à chaque liste ou chaque candidat isolé ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
   Le montant et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l'impression d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits et de deux bulletins de vote par électeur inscrit.
   La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être du format 148 mm X 210 mm avec une tolérance de plus ou moins 10 %, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs.
Ces bulletins portent le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidatures, et les noms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration. Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent être du format 148 mm X 210 mm pour les listes et 105 mm X 148 mm pour les candidats isolés, avec une tolérance de plus ou moins 10 %, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins doivent comporter, à la suite du nom du candidat, la mention "remplaçant éventuel", suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Ces bulletins ne doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant.
Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer, à l'encre noire, un emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention : "Bulletin de vote".
Les candidats fournissent, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les indications nécessaires au calcul du remboursement du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins.
   Ces renseignements sont contrôlés par le chef de mission diplomatique ou le chef de mission consulaire selon le cas.
   Le remboursement aux candidats du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote est effectué sur la base d'un tarif forfaitaire fixé pour chaque circonscription électorale par l'administration, après constatation des coûts du papier et de l'impression au chef-lieu de cette circonscription.
Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 X 297 mm, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs.
   Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article.
   Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le cinquante-cinquième jour précédant la date de l'élection à l'ambassade ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée.
   Quarante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, les candidats, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, et les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés, dans les autres circonscriptions, doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion, en nombre suffisant, aux ambassades et aux postes consulaires concernés.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, lorsque les candidats d'une même liste n'ont pas recueilli le même nombre de suffrages, la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée est appréciée sur la base du nombre moyen de voix obtenues par les candidats de la liste.
En cas d'élection au scrutin de liste, les bulletins de vote doivent être du format maximum 148 mm X 210 mm, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs.

    Ces bulletins portent le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidatures, et les noms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration.

    Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.

    En cas d'élection au scrutin uninominal, les bulletins de vote doivent être du format maximum 105 mm X 148 mm, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins portent le nom du candidat avec, au-dessous, la mention "remplaçant éventuel", suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu au cas où celui-ci cesserait d'exercer son mandat. Le nom de ce remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

    Ces bulletins ne doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant.
Dans les circonscriptions ou l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, sont seuls admis, jusqu'au soixantième jour précédant la date du scrutin, les retraits de listes complètes à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste.
     Jusqu'au soixantième jour précédant la date de l'élection un membre de liste peut être remplacé en cas de décès, ou s'il est constaté qu'il ne jouit pas de ses droits civils ou politiques, ou encore s'il apparaît qu'il ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 susvisée. Le candidat tête de liste peut alors modifier en conséquence l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté.
     Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le remplacement du membre de liste défaillant est obligatoire si la liste à laquelle il appartient ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir. Si ce remplacement n'est pas effectué au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection, la candidature de la liste est nulle de plein droit et l'autorité diplomatique ou consulaire concernée en informe le candidat tête de liste ou son mandataire.
Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 X 297 mm, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs.
     Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article.
     Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le cinquante-cinquième jour précédant la date de l'élection à la mission diplomatique ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée.
     Quarante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, les candidats, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, et les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés, dans les autres circonscriptions, doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion, en nombre suffisant, aux postes diplomatiques et consulaires concernés.
Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 X 297 mm, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs.

    Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article.

    Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le cinquante-cinquième jour précédant la date de l'élection à la mission diplomatique ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée [*délai*].

    Quarante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, les candidats, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, et les candidats têtes de liste ou leurs représentants dûment mandatés, dans les autres circonscriptions, doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion, en nombre suffisant, aux postes diplomatiques et consulaires concernés [*délai*]..
Dans les circonscriptions ou l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, sont seuls admis, jusqu'au soixantième jour précédant la date du scrutin, les retraits de listes complètes à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste [*délai*].

    Jusqu'au soixantième jour précédant la date de l'élection un membre de liste peut être remplacé en cas de décès, ou s'il est constaté qu'il ne jouit pas de ses droits civils ou politiques, ou encore s'il apparaît qu'il ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 susvisée. Le candidat tête de liste peut alors modifier en conséquence l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté.

    Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le remplacement du membre de liste défaillant est obligatoire si la liste à laquelle il appartient ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir. Si ce remplacement n'est pas effectué au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection, la candidature de la liste est nulle de plein droit et l'autorité diplomatique ou consulaire concernée en informe le candidat tête de liste ou son mandataire.
Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat.
   Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant.
   Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
Avant de déposer dans l'urne l'enveloppe contenant le suffrage d'un électeur votant par correspondance, le président vérifie son identité de la manière suivante :

    1. En ce qui concerne les électeurs immatriculés, par comparaison de la signature portée sur la formule d'identification et de la signature portée sur la fiche d'immatriculation ou sur la demande de vote par correspondance, la signature, dans ce dernier cas, ayant été préalablement authentifiée par l'autorité consulaire ;

    2. En ce qui concerne les militaires en stationnement et les membres de leur famille, par comparaison de la signature portée sur la formule d'identification et de la signature authentifiée par l'autorité militaire sous le contrôle et la responsabilité de la prévôté et portée sur la demande de vote par correspondance ;

    3. En ce qui concerne les électeurs non immatriculés, par comparaison de la signature portée sur la formule d'identification et de celle que l'autorité consulaire a pu faire porter par l'électeur sur tout document qu'elle détient.
Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire, ou éventuellement à la préfecture du département frontalier, ou adressé au Conseil d'Etat.
     Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant.
     Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
Pour l'établissement des listes qui seront dressées dans des départements frontaliers, en application de l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifié par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, en vue de l'organisation des élections destinées à pourvoir les sièges demeurés vacants au conseil supérieur des Français de l'étranger à la date du présent décret, le ministre chargé des relations extérieures peut retarder la date limite d'établissement des listes électorales telle que fixée à l'article 9.
Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
I.-Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral. 
Le second exemplaire de ce procès-verbal est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire. 
II.-Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote. Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale habilité à procéder au recensement général des votes. 
III.-Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés. 
Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote.
Dès la proclamation des résultats dans le ou les bureaux de vote, le chef de poste diplomatique ou consulaire concerné ou l'autorité préfectorale du département frontalier adresse au chef du poste diplomatique ou consulaire situé au chef-lieu de la circonscription électorale et habilité au recensement général des votes un télégramme donnant les résultats de chacun des bureaux de vote. Ce télégramme mentionne les contestations éventuellement formulées et les noms de leurs auteurs.

    Un exemplaire du procès-verbal est adressé au chef-lieu de la circonscription électorale.
Sont assurées, à la charge de l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, aux membres du conseil victimes d'accidents à l'occasion de leur participation aux sessions de l'assemblée ou aux réunions des organes en dépendant :
   1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime ;
   2° Une indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ;
   3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;
   4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, le versement d'un capital aux ayants droit de la victime.
Sont assurées, à la charge de l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, aux membres du conseil victimes d'accidents à l'occasion de leur participation aux réunions du conseil ou des organes en dépendant :
   1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime ;
   2° Une indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ;
   3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;
   4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, le versement d'un capital aux ayants droit de la victime.
Les membres élus perçoivent en outre une indemnité complémentaire à caractère forfaitaire, destinée à couvrir partiellement les frais généraux entraînés par l'exercice de leur mandat et non prévus aux articles précédents. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les déclarations de candidature sont déposées au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire de la circonscription électorale concernée.
   Lorsqu'elles ne sont pas déposées au chef-lieu de la circonscription électorale, l'ambassadeur ou le chef du poste consulaire qui les reçoit en informe immédiatement l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire où est situé le chef-lieu.
Le lendemain du soixantième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Il est affiché à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires de la circonscription électorale en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.
Les frais de transport mentionnés à l'article précédent sont pris en charge, selon le cas :
   1° Par la délivrance d'un titre nominatif de transport, par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, dont l'émission a été au préalable assurée par l'administration ;
   2° Par le remboursement, sur demande de l'intéressé et présentation des pièces justificatives de la voie aérienne utilisée, dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration ;
   3° Par le remboursement d'un ou de billets de chemin de fer en 1re classe, dans la limite du coût de la voie aérienne telle que définie ci-dessus, dans le cas d'un déplacement par voie ferrée ;
   4° Par un remboursement forfaitaire égal au coût du transport par voie ferrée en 1re classe sur le trajet le plus direct, dans le cas d'un déplacement par voie routière.
Une indemnité de vacation, qui ne peut être inférieure à 250 F, est également versée aux membres élus quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leur mandat. Le montant de cette indemnité est fixé, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, au moins à chaque renouvellement triennal du conseil.
Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
Les bulletins visés à l'article L. 66 du code électoral, les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article 30 du présent décret, les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats, les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas, le cas échéant, le nom du remplaçant désigné par le candidat et, dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
    Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.
Dans chaque bureau de vote, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président : 
1. Les enveloppes électorales visées à l'article L. 60 du code électoral, dont les caractéristiques sont définies au premier alinéa de l'article R. 54 du code électoral ; 
2. Les bulletins de vote visés à l'article 30. 
Ces bulletins de vote sont remis par les listes de candidats, les candidats ou leurs représentants, au plus tard la veille de l'élection, à chacune des ambassades ou à chaque poste consulaire. Ils sont identiques à ceux qui ont été diffusés, en même temps que les circulaires des candidats. 
Au cours du scrutin, si cela se révèle nécessaire, les candidats ou leurs représentants peuvent remettre des bulletins de vote supplémentaires au président du bureau de vote, afin qu'il les place à la disposition des électeurs. 
3. Les bulletins visés à l'article L. 66 du code électoral, les bulletins ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 30, les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats, les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas, le cas échéant, le nom du remplaçant désigné par le candidat et, dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. 
Si, dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats, le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.
Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote. Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'autorité consulaire au plus tard le 31 mars précédant la date du scrutin [*date limite*].

    L'autorité consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.

    L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. Ce pli doit parvenir à destination au plus tard le jour précédant la date de l'élection. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.

    Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'autorité consulaire ou préfectorale jusqu'au matin du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis au président qui en donne décharge.
Les bulletins de vote sont placés dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

    Ces bulletins de vote sont remis par les listes de candidats, les candidats ou leurs représentants, au plus tard la veille de l'élection, à chacun des postes diplomatiques ou consulaires. Ils sont identiques à ceux qui ont été diffusés, en même temps que les circulaires des candidats, aux électeurs de la circonscription consulaire.

    Au cours du scrutin, si cela se révèle nécessaire, les candidats ou leurs représentants peuvent remettre au président du bureau, afin qu'il les place à la disposition des électeurs, des bulletins de vote supplémentaires.
Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote. Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005.
   L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.
   L'électeur adresse sous pli fermé à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. Ce pli doit parvenir à destination au plus tard la veille du scrutin. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.
   Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis au président qui en donne décharge.
   Toutefois, si après la date prévue au premier alinéa du présent article des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'au deuxième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale), demander à voter par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire pour retirer le matériel électoral.
Chaque liste ou chaque candidat isolé peut désigner des délégués titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 47 du code électoral.
Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire, ou éventuellement à la préfecture du département frontalier, ou adressé au Conseil d'Etat.

    Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant [*point de départ*].

    Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote. Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'autorité consulaire au plus tard le 31 mars précédant la date du scrutin.
   L'autorité consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.
   Toutefois, après la date du 31 mars, si des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'à 18 heures (heure locale) du deuxième jour précédant le scrutin, demander à voter par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant l'autorité consulaire pour retirer le matériel électoral.
   L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. Ce pli doit parvenir à destination au plus tard le jour précédant la date de l'élection. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.
   Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'autorité consulaire ou préfectorale jusqu'au matin du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis au président qui en donne décharge.
Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote. Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'autorité consulaire au plus tard le 31 mars précédant la date du scrutin [*date limite*].
   L'autorité consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.
   Toutefois, après la date du 31 mars, si des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'à 18 heures (heure locale) du deuxième jour précédant le scrutin, demander à voter par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant l'autorité consulaire pour retirer le matériel électoral.
   L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. Ce pli doit parvenir à destination au plus tard le jour précédant la date de l'élection. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.
   Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'autorité consulaire ou préfectorale jusqu'au matin du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis au président qui en donne décharge.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seules bénéficier des prêts mentionnés à l'article 1er les personnes physiques exerçant ou s'engageant à exercer, en tant que chef d'exploitation, la profession d'agriculteur à titre principal.
   Est considéré comme agriculteur à titre principal celui qui est assujetti à l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés en application de l'article 1106-1 du code rural et qui consacre à son activité d'exploitant agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de ses revenus.
   Toutefois, en zone de montagne et en zone défavorisée définies conformément au titre Ier du décret du 3 juin 1977 susvisé, l'emprunteur peut être dispensé de la qualité d'agriculteur à titre principal dans des conditions particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté devra notamment préciser les conditions minimales de surface d'exploitation et le montant maximum de revenus du foyer fiscal de l'emprunteur.
   Les bénéficiaires doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité.
   Ils doivent en outre justifier de la capacité professionnelle prévue par les textes particuliers qui les conservent, ou à défaut celle fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Ils doivent exploiter en faire-valoir direct les biens pour lesquels le prêt est consenti. Lorsque cette condition cesse d'être remplie, avant l'expiration d'un délai de neuf ans à compter de la réalisation du prêt, sauf en cas de force majeure ou d'apport du bien à un groupement dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après, le bénéficiaire doit rembourser l'aide représentée par la réduction d'intérêt obtenue grâce à la bonification.
Peuvent seules bénéficier des prêts mentionnés à l'article 1er les personnes physiques exerçant ou s'engageant à exercer, en tant que chef d'exploitation, la profession d'agriculteur à titre principal.
   Est considéré comme agriculteur à titre principal celui qui est assujetti à l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés en application de l'article 1106-1 du code rural et qui consacre à son activité d'exploitant agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de ses revenus.
   En zone de montagne et en zone défavorisée définies conformément aux articles 1er à 5 du décret du 3 juin 1977 susvisé, les pourcentages fixés à l'alinéa précédent peuvent être abaissés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sans qu'ils puissent être inférieurs l'un et l'autre à 25 p. 100.
   Les bénéficiaires doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité.
   Ils doivent en outre justifier de la capacité professionnelle prévue par les textes particuliers qui les conservent, ou à défaut celle fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Ils doivent exploiter en faire-valoir direct les biens pour lesquels le prêt est consenti. Lorsque cette condition cesse d'être remplie, avant l'expiration d'un délai de neuf ans à compter de la réalisation du prêt, sauf en cas de force majeure ou d'apport du bien à un groupement dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après, le bénéficiaire doit rembourser l'aide représentée par la réduction d'intérêt obtenue grâce à la bonification.
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article 1er les personnes physiques exerçant ou s'engageant à exercer, en tant que chef d'exploitation, la profession d'agriculteur à titre principal.    Est considéré comme agriculteur à titre principal celui qui est assujetti à l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés en application de l'article 1106-1 du code rural et qui consacre à son activité d'exploitant agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de ses revenus.
   Toutefois, en zone de montagne et en zone défavorisée définies conformément au titre Ier du décret du 3 juin 1977 susvisé, l'emprunteur peut être dispensé de la qualité d'agriculteur à titre principal dans des conditions particulières fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté devra notamment préciser les conditions minimales de surface d'exploitation et le montant maximum de revenus du foyer fiscal de l'emprunteur.
   Les bénéficiaires doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité.
   Ils doivent en outre justifier de la capacité professionnelle prévue par les textes particuliers qui les conservent, ou à défaut celle fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Ils doivent exploiter en faire-valoir direct les biens pour lesquels le prêt est consenti. Lorsque cette condition cesse d'être remplie, avant l'expiration d'un délai de neuf ans à compter de la réalisation du prêt, sauf en cas de force majeure ou d'apport du bien à un groupement ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après, le bénéficiaire doit rembourser l'aide représentée par la réduction d'intérêt obtenue grâce à la bonification.
   Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés à l'article 1er les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants répond aux conditions fixées ci-dessus.
Relèvent également de la 1ère catégorie, les acquisitions réalisées par :
   1° Les agriculteurs bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatives à l'installation comme chef d'exploitation agricole, de travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ; 
   2° Les agriculteurs ayant la qualité de migrants au regard des règlements pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
   3° Les agriculteurs qui, sans avoir la qualité de migrants, bénéficient des avantages prévus audit article 27, au titre d'une mutation d'exploitation.
Relèvent de la première catégorie les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans sur une superficie égale ou supérieure à la surface minimum d'installation ou sur les trois quarts de celle-ci lorsqu'il est fait application de l'article 3 (3°) du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
   Pour être considéré comme jeune agriculteur, au sens du présent décret, il faut être âgé de vingt et un an au moins et de trente-cinq ans au plus à la date d'installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; elle est reculée d'un an par enfant à charge pour les mères de famille.    Le jeune agriculteur doit, s'il est âgé de moins de vingt-cinq ans à la date d'installation, être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole. S'il est âgé de plus de vingt-cinq ans et ne remplit pas cette condition de capacité professionnelle, il doit avoir accompli, dans un établissement habilité à cet effet par le ministre de l'agriculture, un stage de formation complémentaire de deux cents heures au moins.
   Le jeune agriculteur doit répondre en outre à l'une des conditions suivantes :
   a) Réaliser son installation sur une superficie au moins égale à une surface minimum d'installation ou sur les trois quarts de celle-ci en cas de dérogation. En outre, il peut, pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'installation lorsque cette superficie est atteinte, obtenir des prêts successifs de la première catégorie jusqu'à ce que son exploitation atteigne une superficie égale à deux fois la surface minimum d'installation.
   b) Etre bénéficiaire des articles 815 à 832-3 du code civil ou d'une attribution successorale.
   c) Faire usage du droit de préemption dans les conditions prévues aux articles 790 à 801 du code rural.
Relèvent également de la 1ère catégorie, les acquisitions réalisées par :
   1° Les agriculteurs bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatives à l'installation comme chef d'exploitation agricole, de travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ; 
   2° Les agriculteurs ayant la qualité de migrants au regard des règlements pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
   3° Les agriculteurs qui, sans avoir la qualité de migrants, bénéficient des avantages prévus audit article 27, au titre d'une mutation d'exploitation.    4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants répond aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus.
Relèvent de la 1ère catégorie, les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans sur une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
   Pour être considéré comme jeune agriculteur au sens du présent décret, il faut être soit mineur émancipé soit majeur de moins de trente-cinq ans, cette limite d'âge étant le cas échéant reculée d'une durée égale au temps de service actif légal, effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 dudit code.
   Les jeunes agriculteurs doivent : 
   Soit réaliser leur installation sur une superficie au moins égale à une demi-surface minimum d'installation. En outre, le jeune agriculteur peut pendant un délai de cinq ans lorsque cette superficie est atteinte, et dans les limites d'âge prévues ci-dessus obtenir des prêts successifs de la 1ère catégorie, jusqu'à ce que son exploitation atteigne une superficie égale à deux fois la surface minimum d'installation.
   Soit être bénéficiaire des articles 815 à 832-3 du code civil ou d'une attribution successorale ;
   Soit faire usage du droit de préemption dans les conditions prévues aux articles 790 à 801 du code rural.
Lorsque l'emprunteur est une exploitation agricole à responsabilité limitée, la limite fixée au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus est multipliée par le nombre des associés exploitants. La dépense à prendre en considération pour déterminer le montant du prêt est limitée à la partie de l'acquisition qui à pour effet de porter à deux fois la surface minimum d'installation multipliée par le nombre des associés exploitants :
   a) La superficie détenue par la société ;
   b) Ou, le cas échéant, le cumul de la société détenue par la société et de celle détenue par ailleurs par les associés exploitants.
   Lorsque l'emprunteur est un associé exploitant d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, et qu'il exploite ou possède par ailleurs d'autres terres :
   a) Pour l'application des règles fixées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, il est fait masse des superficies qu'il exploite par ailleurs et de celles qu'il exploite dans le cadre de la société ; ces dernières sont appréciées en divisant la superficie qui serait exploitée après l'acquisition par la société par le nombre des associés exploitants ;
   b) Pour l'application des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, il est fait masse des superficies que l'emprunteur possède par ailleurs et de celles correspondant à sa part dans la société ; celles-ci sont appréciées compte tenu de l'acquisition et conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
Relèvent de la 2e catégorie, lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées à l'article 5 ci-dessus, les acquisitions résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et portant sur une superficie supérieure à 3 hectares pondérés.
Relèvent de la 3ème catégorie les opérations ci-après lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 et lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 7 ci-dessus :
   1° Les acquisitions destinées à l'installation ou à la réinstallation sur une superficie au moins égale à une surface minimum d'installation ;
   2° Les acquisitions destinées à l'agrandissement d'une exploitation. Pour ces dernières, le minimum d'acquisition est fixé à un hectare cinquante ares, évalué en polyculture, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-3 du code rural. De plus, lorsque l'exploitation dépasse, avant l'opération, la surface minimum d'installation, l'acquisition doit être au moins égale à dix pour cent de la superficie exploitée compte tenu desdits coefficients d'équivalence.
Des prêts peuvent être accordés pour l'acquisition des parts de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, de groupements agricoles fonciers, de groupements fonciers agricoles, de groupements forestiers ou d'exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts doivent être représentatives de biens fonciers appartenant en pleine propriété à ces groupements et sociétés.
   Les dispositions des articles 2 à 11 ci-dessus s'appliquent aux prêts visés au présent chapitre.
   Le bénéfice des prêts n'est toutefois accordé aux acquéreurs de parts de groupements agricoles fonciers, de groupements fonciers agricoles ou d'exploitations agricoles à responsabilité limitée que dans la mesure où ces acquéreurs s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que si ces acquéreurs ont la qualité d'exploitants agricoles.
   A l'exception des groupements agricoles d'exploitation en commun, la superficie réputée appartenir à chaque membre d'un des groupements ou sociétés mentionnés ci-dessus est déterminée en appliquant à la superficie totale des terres appartenant au groupement ou à la société le rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ou de la société. En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun, cette superficie est calculée dans les conditions établies à l'article 5 du décret du 3 décembre 1964 susvisé.
Relèvent de la 2ème catégorie les opérations ci-après lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées aux articles 5 ou 6 ci-dessus :
   1° Les acquisitions résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles 790 à 801 du code rural ;
   2° Les achats à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces acquisitions ont pour effet de porter la surface de l'exploitation à au moins une surface minimum d'installation ;
   3° Les acquisitions réalisées pour remplacer des terres expropriées, le prêt ne pouvant porter, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, que sur la différence entre le montant de l'acquisition et celui de l'indemnité d'expropriation ;    4° Les acquisitions réalisées par un bénéficiaire des articles 815 à 832-3 du code civil ou d'une attribution successorale.