DATES D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS CE
PAR TYPE DE VÉHICULES, SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENTS VISÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Domaines réglementés
Actes réglementaires (1)
Dates d'application
1
Niveau sonore admissible
Directive 70/157/CEE
Modifiée par la directive 1999/101/CE
et en dernier lieu par la directive
2007/34/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/101 /CE
2
Émissions des véhicules légers
Directive 70/220/CEE
Modifiée par la directive 2003/76/CE
Règlement (CE) no 715/2007 et
Règlement (CE) no 692/2008
Article 10 du règlement (CE) no 715/2007 et appendice 6 de l'annexe 1 du règlement (CE) no 692/2008
3
Réservoirs de carburant/dispositifs de protection arrière
Directive 70/221/CEE
Modifiée par la directive 2006/20/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2006/20/CE
4
Plaques d'immatriculation arrière
Directive 70/222/CEE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
5
Dispositifs de direction
Directive 70/311/CEE
Modifiée par la directive 1999/7/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/7/CE
6
Serrures et charnières de porte
Directive 70/387/CEE
Modifiée par la directive 2001/31/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/31/CE
7
Avertisseur acoustique
Directive 70/388/CEE
modifiée par la directive 87/354/CEE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
8
Dispositifs de vision indirecte
Directive 2003/97/CE
Modifiée par la directive 2005/27/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2003/97/CE
9
Freinage
Directive 71/320/CEE
Modifiée par la directive 2002/78/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 98/12/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2002/78/CE
10
Parasites radioélectriques
(compatibilité électromagnétique)
Directive 72/245/CEE
Modifiée par la directive 2005/49/CE
et en dernier lieu par la directive
2009/ 19/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/49/CE
et à l'article 2 de la directive 2009/19/CE
11
Émissions diesel (opacité des fumées)
Directive 72/306/CEE
Modifiée par la directive 2005/21/CE
Règlement (CE) n° 715/2007 et
Règlement (CE) no 692/2008
En liaison avec les dates d'application des émissions des véhicules légers
12
Aménagement intérieur
Directive 74/60/CEE
Modifiée par la directive 2000/4/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2000/4/CE
13
Antivol et dispositif d'immobilisation
Directive 74/61/CEE
Modifiée par la directive 95/56/CEE
Celtes indiquées à l'article 2 de la directive 95/56/CE
14
Comportement du dispositif de conduite en cas de choc
Directive 74/297/CEE
Modifiée par la directive 91/662/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 91/662/CE
15
Résistance des sièges
Directive 74/408/CEE
Modifiée par la directive 2005/39/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/39/CE
16
Saillies extérieures
Directive 74/483/CEE
Modifiée par la directive 2007/15/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2007/15/CE
17
Tachymètre et marche arrière
Directive 75/443/CEE
Modifiée par la directive 97/39/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/39/CE
18
Plaques réglementaires
Directive 76/1 14/CEE
Modifiée par la directive 78/507/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 78/507/CE
19
Points d'ancrage des ceintures de sécurité
Directive 76/115/CEE
Modifiée par la directive 2005/41/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/41/CE
20
Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
Directive 76/756/CEE
Modifiée par la directive 2007/35/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2007/35/CE
Modifiée par la directive 2008/89/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2008/89/CE
21
Catadioptres
Directive 76/757/CEE
Modifiée par la directive 97/29/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/29/CE
22
Feux d'encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d'éclairage de jour
Directive 76/758/CEE
Modifiée par la directive 97/30/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/30/CE
23
Indicateurs de direction
Directive 76/759/CEE
Modifiée par la directive 99/15/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1995/15/CE
24
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
Directive 76/760/CEE
Modifiée par la directive 97/31/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/31/CE
25
Projecteurs (y compris lampes)
Directive 76/761/CEE
Modifiée par la directive 99/17/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/17/CE
26
Feux de brouillard avant
Directive 76/762/CEE
Modifiée par la directive 99/18/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/18/CE
27
Dispositifs de remorquage
Directive 77/389/CEE
Modifiée par la directive 96/64/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/64/CE
28
Feux de brouillard arrière
Directive 77/538/CEE
Modifiée par la directive 99/14/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/14/CE
29
Feux de marche arrière
Directive 77/539/CEE
Modifiée par la directive 97/32/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/32/CE
30
Feux de stationnement
Directive 77/540/CEE
Modifiée par la directive 99/16/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/16/CE
31
Ceintures de sécurité et systèmes de retenue
Directive 77/541 /CEE
Modifiée par la directive 2005/40/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/40/CE
32
Champ de vision avant
Directive 77/649/CEE
Modifiée par la directive 90/630/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 90/630/CE
33
Identification des commandes, témoins et indicateurs
Directive 78/316/CEE
Modifiée par la directive 94/53/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/53/CE
34
Dispositifs de dégivrage et de désembuage
Directive 78/317/CEE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
35
Essuie-glaces et lave-glaces
Directive 78/318/CEE
Modifiée par la directive 94/68/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/68/CE
36
Chauffage de l'habitacle
Directive 2001/56/CE
Modifiée par la directive 2006/119/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2006/119/CE
37
Recouvrement des roues
Directive 78/549/CEE
Modifiée par la directive 94/78/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/78/CE
38
Appuie-tête
Directive 78/932/CEE
Modifiée par la directive 87/354/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 87/354/CEE
39
Émissions de C02/consommation de carburant
Directive 80/1268/CEE
Modifiée par la directive 2004/3/CE
Celles indiquées à l'article 5 de la directive 2004/3/CE
Règlement (CE) n° 715/2007
Règlement (CE) n° 692/2008
En liaison avec les dates d'application des émissions des véhicules légers
40
Puissance du moteur
Directive 80/1269/CEE
Modifiée par la directive 1999/99/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/99 CE
41
Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)
Directive 2005/55/CE
Modifiée par la directive 2008/74/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/55/CE
42
Protection latérale
Directive 89/297/CEE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
43
Systèmes antiprojections
Directive 91/226/CEE
Celles indiquées à l'article 10 de la directive 91/226/CEE
44
Masses et dimensions (voitures)
Directive 92/21/CEE
Modifiée par la directive 95/48/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 95/48/CEE
45
Vitrages de sécurité
Directive 92/22/CEE
Modifiée par la directive 2001/92/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/92/CE
46
Pneumatiques
Directive 92/23/CEE
Modifiée par la directive 2005/11/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/11/CE
47
Limiteurs de vitesse
Directive 92/24/CEE
Modifiée par la directive 2004/11/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2004/11/CE
48
Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)
Directive 97/27/CE
Modifiée par la directive 2003/19/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2003/19/CE
49
Saillies extérieures des cabines
Directive 92/114/CEE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
50
Dispositifs d'attelage
Directive 94/20/CE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
51
Inflammabilité
Directive 95/28/CE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
52
Autobus et autocars
Directive 2001/85/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/85/CE
53
Collision frontale
Directive 96/79/CE
Modifiée par la directive 1999/98/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/98/CE
54
Collision latérale
Directive 96/27/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/27/CE
56
Véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses
Directive 98/91/CE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
57
Protection avant contre l'encastrement
Directive 2000/40/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2000/40/CE
58
Protection des piétons
Directive 2003/102/CE
Décision 2004/90/CE
Règlement CE N° 78/2009
Celles indiquées à l'article 9 du règlement CE N° 78/2009
59
Recyclage
Directive 2005/64/CE
Modifiée par la directive 2009/1/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2009/1/CE
60
Systèmes de protection frontale
Directive 2005/66/CE
Décision 2006/368/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/66/CE
61
Systèmes de climatisation
Directive 2006/40/CE
Règlement CE N° 706/2007
Celles indiquées aux articles 5 et 6 de la directive 2006/40/CE
(1) Directives ou règlements CEE-ONU reconnus équivalents à la directive correspondante par la partie II de l'annexe IV de la directive 2007/46 susvisée.