La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I. - Droit des personnes

 I.1 Divorce

 18 

 I.2 Procédure après divorce
 8 

 I.3 Incapacités
 8 

 I.4 Assistance éducative
 8 

 II. - Droit social

 II.1 Référé. Tribunal du travail
 6 

 II.2 Autres procédures

 18 

 III. - Autres matières civiles

 III.1 Tribunal de première instance

 16 

 III.2 Référés
 6 

 III.3 Matière gracieuse
 6 

 III.4 Requête
 3 

 IV. - Appel (1)

 16

 V. - Partie civile

 V.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré
 6 

 V.2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re classe à 4e classe)
 2 

 V.3 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels)

 10 

 V.4 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle

 24 

 VI. - Procédures criminelles

 VI.1 Instruction criminelle (2) (3)

 40 

 VI.2 Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40 

Majoration par jour supplémentaire

 12 

 VII. - Procédures correctionnelles

 VII.1 Comparution devant le juge délégué
 2 

 VII.2 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (2) (3)

 16 

 VII.3 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I.) (2)

 10 

 VII.4 Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E.) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (2)

 10 

 VII.5 Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
 4 

 VII.6 Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
 3 

 VIII. - Procédures contraventionnelles

 VIII.1 Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)
 2 

 IX. - Procédures d'appel

 Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels et autres procédures devant la chambre d'accusation (y compris l'extradition)
 4 

 X. - Tribunal administratif

 X.1 Affaires au fond

 16 

 X.2 Autres procédures
 4 

 XI. - Autres juridictions administratives

 10

 XII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

 XII-1 Article 48

 4 

 XII-2 Article 50

 4 

 XIII. - Commissions administratives.

 XIII-1 Commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

 6 
   (1) Y compris appel avec référé.
   (2) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
   (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.