Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir à l'organisme agréé compétent dans les huit jours qui suivent le début de leur activité [*délai, point de départ*], une déclaration d'existence indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s'il y a lieu, leur numéro d'immatriculation à titre d'employeur du régime général de la sécurité sociale.

   Les mêmes personnes doivent déclarer à l'organisme agréé compétent les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :

    Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année [*date limite*] la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente.

    Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont adressées trimestriellement [*périodicité*] à l'organisme agréé en même temps que le versement des contributions ainsi que des cotisations prévues à l'article 7, deuxième alinéa, ci-après. Elles portent sur le montant des rémunérations et des droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.
   Les tiers habilités mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même alinéa.
   Lorsqu'il n'a pas reçu aux dates prescrites les déclarations requises aux alinéas précédents, l'organisme agréé procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.
   Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme agréé compétent une déclaration de cessation d'activité accompagnée des éléments permettant de déterminer l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité. A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution.
Les administrateurs de la ville de Paris ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

 (A) SITUATION DANS LE CORPS

 (B) BONIFICATION

 (A) : 4e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris

 (B) : 6 mois 

 (A) : 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris

 (B) : 1 an 6 mois 

 (A) : 6e, 7e, 8e et 9e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris

 (B) : 2 ans
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1ere classe . Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1ere classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe et justifiant de deux années à de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, à cette occasion, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu appartient au 7e échelon  de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
Les nominations prévues aux a et b de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection chargé d'examiner les titres professionnels des intéressés. Les candidats y sont inscrits par ordre de mérite et leur nombre ne peut excéder celui des postes à pourvoir.
   Sur proposition du comité de sélection, une des nominations prévues au titre de l'une des catégories a ou b peut être reportée au bénéfice de l'autre catégorie. "
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   - un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
   - deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ;
   - trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e, 5e et 6e échelons de la hors-classe.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   a) Six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris ;
   b) Un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
   c) Un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
   d) Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe ;
   e) Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade.
Les nominations prévues aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de mérite par le maire de Paris sur avis du comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des emplois d'administrateur de la ville de Paris offerts au titre de ce recrutement.
   " L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend :
   " 1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
   " 2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. "
   Sur proposition du comité de sélection, une des nominations prévues au titre de l'une des catégories a ou b peut être reportée au bénéfice de l'autre catégorie. "
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 modifié susvisé les administrateurs de la ville de Paris qui, après quatre années de services effectifs au sein des administrations parisiennes visées à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, auront exercé pendant deux ans hors de ces administrations des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues antérieurement en occupant l'un des emplois inscrits sur la liste prévue à l'article 3 du décret précité.
   " Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
   Les fonctionnaires détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris sont placés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
   Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de la ville de Paris pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul de quatre années de services prévues aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
   Deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe, les quatre  premiers échelons de la 1ere classe et les trois premiers  échelons de la hors-classe ;
   Trois ans pour le 5e échelon de la 1ere classe et les 4e et 5e  échelons de la hors-classe.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
   Les fonctionnaires détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris sont placés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
   Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de la ville de Paris pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul de quatre années de services prévues aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
   Les fonctionnaires détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris sont placés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
   Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de la ville de Paris pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul de quatre années de services prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 juillet précité.
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
   Lorsqu'un administrateur de la ville de Paris occupe, moins de deux ans après sa nomination, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
   Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris.
Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 dans les conditions fixées par ledit décret.
   Lorsqu'un administrateur de la ville de Paris occupe, moins de deux ans après sa nomination, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 16 juillet 2004 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
   Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris.
Les administrateurs de la ville de Paris représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e ou à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du décret n° 2003-1070  du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977, siègent en formation commune représentant le grade des administrateurs de la ville de Paris jusqu'à expiration de leur mandat.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ayant opté pour la ville de Paris et sont nommés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
   " A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
   " En outre, sont prononcées chaque année pour neuf administrateurs de la ville de Paris nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration les nominations suivantes :
   " a) Trois nominations au bénéfice des attachés d'administration de la commune de Paris âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à la même date de quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité d'attaché principal de la commune de Paris ou depuis leur détachement en cette même qualité.
   " Les dispositions ci-dessus sont applicables aux attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en position statutaire régulière à la commune de Paris au 1er janvier 1977.
   " b) Une nomination au bénéfice de fonctionnaires de la commune de Paris autres que ceux qui sont visés au a ci-dessus et aux fonctionnaires du département de Paris justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
   " Les dispositions ci-dessus sont applicables aux agents supérieurs du ministère de l'intérieur en position statutaire régulière à la commune de Paris au 1er janvier 1977.
   " Lorsque le nombre d'administrateurs de la ville de Paris nommés pendant une année donnée parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs de la ville de Paris nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des promotions à prononcer au cours de cette année en application des a et b ci-dessus.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, Les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de la 2e classe.
   Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris de 2e classe.
Les administrateurs de la ville de Paris mentionnés à l'article 11 du présent décret bénéficient à la date d'effet du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1070  du 14 novembre 2003 s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues aux articles 8 et 9 du décret du 1er mars 1977 précité.
   L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs de la ville de Paris hors classe mentionnés à l'article 14-5.
   Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
   Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications.
   Les fonctionnaires détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris sont placés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
   Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de la ville de Paris pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul de quatre années de services prévues aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix par application des a et b de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix par application des a et b de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité, les administrateurs des postes et télécommunications.
   " Les fonctionnaires détachés dans les emplois d'administrateur de la ville de Paris sont placés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
   " Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs de la ville de Paris dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de la ville de Paris pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   " Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins conditions*.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ayant opté pour la ville de Paris et sont nommés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
   " A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
   " En outre, sont prononcées chaque année pour neuf administrateurs de la ville de Paris nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration les nominations suivantes :
   " a) Cinq nominations au bénéfice des attachés d'administration de la commune de Paris âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à la même date de quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité d'attaché principal de la commune de Paris ou depuis leur détachement en cette même qualité.
   " Les dispositions ci-dessus sont applicables aux attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en position statutaire régulière à la commune de Paris au 1er janvier 1977.
   " b) Une nomination au bénéfice de fonctionnaires de la commune de Paris autres que ceux qui sont visés au a ci-dessus et aux fonctionnaires du département de Paris justifiant au 1er janvier de l'année considérée de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
   " Les dispositions ci-dessus sont applicables aux agents supérieurs du ministère de l'intérieur en position statutaire régulière à la commune de Paris au 1er janvier 1977.
   " Lorsque le nombre d'administrateurs de la ville de Paris nommés pendant une année donnée parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs de la ville de Paris nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des promotions à prononcer au cours de cette année en application des a et b ci-dessus.
Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires [*délai*] dans les six mois suivant la date des nominations des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
   " Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois à six mois.
   " Les quatre années de services effectifs nécessaires pour pouvoir accomplir la période de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 sont appréciées, pour les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 3 ci-dessus, à compter de leur date de nomination en qualité d'administrateur de la ville de Paris stagiaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du décret précité. "
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :

 (tableau non reproduit voir JORF du 15 novembre 2003 p. 19448)
Après reclassement dans le corps en application des articles 14-2 et éventuellement 14-3 ci-dessus, les administrateurs de la ville de Paris et les administrateurs de la ville de Paris hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, et ceux recrutés, en application des articles 3 et 6 du décret du 1er mars 1977 précité, nommés dans le corps avant la date de publication du décret n° 2003-1070  du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 11 du présent décret.
   Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ayant opté pour la ville de Paris et sont nommés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
   A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.
   En outre, sont prononcées chaque année pour neuf administrateurs de la ville de Paris nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration les nominations suivantes :
   a) Cinq nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration de la ville de Paris âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement.
   Les dispositions ci-dessus sont applicables aux attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en position statutaire régulière à la commune de Paris au 1er janvier 1977.
   b) Une nomination au bénéfice des fonctionnaires de la ville de Paris autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
   Les dispositions ci-dessus sont applicables aux agents supérieurs du ministère de l'intérieur en position statutaire régulière à la commune de Paris au 1er janvier 1977.
   Lorsque le nombre d'administrateurs de la ville de Paris nommés pendant une année donnée parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs de la ville de Paris nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des promotions à prononcer au cours de cette année en application des a et b ci-dessus.
Les fonctionnaires de la commune de Paris recrutés au choix en qualité d'administrateurs  de la ville de Paris par application des a et b de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris comportant un traitement  égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient  dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle qui est prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
   Dans le cas contraire, ils sont placés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 10 ci-dessous, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires de la commune de Paris qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle qui est afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs de la ville de Paris ainsi que les fonctionnaires de la commune de Paris mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les membres du corps des administrateurs de la ville de Paris qui ne sont pas recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration souscrivent, au moment de leur nomination, l'engagement de servir la ville de Paris ou le cas échéant dans un emploi normalement pourvu par les membres d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, pendant une durée minimale de dix ans à compter de leur nomination. La durée de cet engagement est réduite d'un nombre d'années égal au nombre d'années de service comptant pour la retraite qu'ils ont accomplies avant leur nomination.
   " En cas de rupture de cet engagement ces fonctionnaires sont radiés des cadres et doivent verser à la commune de Paris une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel.
   " En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 40 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel.
   " Toutefois, les administrateurs ayant souscrit ces engagements peuvent en être relevés par le maire de Paris, après avis de la commission administrative paritaire, pour des motifs impérieux tenant soit à leur état de santé soit à des nécessités d'ordre familial. "
La déclaration indique [*mentions obligatoires, contenu*] :

    a) Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant ;

    b) La nature juridique de l'entreprise ;

    c) L'adresse du siège ainsi que celle des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ;

    d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité des produits, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et produits finis ;

    e) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés ou importés, en les désignant conformément à la liste fixée par arrêté interministériel.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise [*condition de forme*].

    En cas de pluralité d'établissements dans un ou plusieurs départements différents de celui du siège social de l'entreprise, les mêmes déclarations sont faites dans la même forme, aux préfets du ou des départements où se trouvent les établissements.
Pour l'application de l'article 8-III de la loi susvisée du 19 juillet 1976 et de l'article 16 de la loi susvisée du 5 juillet 1978, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 p. 100 de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
   Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50.000 Francs sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.
Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique à l'appui de leur demande toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.
Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre, et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
Le versement du quart de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.
Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers conformément au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle celles immatriculées au registre des entreprises (section 1), sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.
Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 francs, est fixé, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
Les salaisonniers, conserveurs de viandes, fabricants de saindoux et les fabricants de charcuterie autres que ceux visés à l'article 3 ci-après sont redevables annuellement, au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente dans les branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 portant création du centre.
Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder trois pour mille du montant de celui-ci est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Les dispositions de la présente loi resteront en vigueur et toutes dispositions contraires sont et demeureront suspendues tant qu'il existera dans l'un des cadres de l'armée de terre des officiers mis en non-activité par application des articles 13 de l'ordonnance n° 45-2606 du 2 novembre 1945 et 12 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946.
Les officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps, dont les droits à l'avancement sont fondés sur les dispositions des articles 16 de la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée, et 7 de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, seront, le cas échéant, promus au grade supérieur à l'ancienneté, hors des cadres, à la date à laquelle interviendra la première promotion à l'ancienneté prononcée au profit de l'un des officiers de leur cadre et de leur grade en activité ayant un rang inférieur au leur. Pour les sous-lieutenants, cette promotion sera automatique lorsqu'ils réuniront deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Les officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ne seront rappelés à l'activité qu'en cas de création d'emplois du fait d'augmentation des effectifs de l'armée active de terre.
   Le nombre des officiers rappelés ne pourra excéder la moitié du nombre des emplois de leur grade ainsi créés dans leur cadre.
   Pour tous les grades, les rappels seront, d'office ou sur demande des intéressés, prononcés exclusivement au choix par décret du président du conseil des ministres, sur proposition du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
   Toutefois, dans la limite du dixième des vacances normales, peuvent être rappelés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus, mais seulement sur leur demande, les officiers dont les connaissances d'ordre technique, juridique ou administratif sont utiles au bon fonctionnement des services.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution des collectivités à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est, à compter du 1er avril 1982 [*date*] et jusqu'au 31 mars 1984, réduit à 12,50 p. 100.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut aussi être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
   Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1. L'organisation générale de l'établissement ;
   2. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3. Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur ;
   4. Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ;
   5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6. Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit ;
   7. L'acceptation de dons et legs ;
   8. Les actions en justice et les transactions ;
   9. L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers ;
   10. Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine ;
   11. L'adhésion à un groupement d'intérêt public.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait, dans ce délai, opposition.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et sur le compte financier sont transmises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du budget ; un mois après leur réception, ces délibérations sont exécutoires.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Quatre représentants du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   2° Six représentants des autres administrations de l'Etat, à raison :
   - d'un représentant du ministre chargé de la justice ;
   - d'un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - d'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   - d'un représentant du ministre chargé de la coopération,
   3° Trois personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les responsables d'associations nationales agréées, dont une ayant moins de vingt-cinq ans au moment de sa nomination ;
   4° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse ou de vie associative ;
   5° Deux représentants élus du personnel de l'Institut national de la jeunesse.
   Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.
   Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° et au 5° peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.
   Le conseil d'administration peut convoquer à ses séances toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.