LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er (OUTRE-MER)
1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise 
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession : 
Forme juridique de l'entreprise : 
- la personnalité juridique ; 
- les personnes ; 
- la capacité ; 
- les biens et les droits ; 
- la constitution d'une société ; 
- l'entreprise individuelle ; 
- SARL, EURL, SNC, SA ; 
- le groupement d'intérêt économique ; 
- les coopératives d'entreprises de transport ; 
- les régies de transport ; 
- les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité). 
Les contrats : 
- les obligations contractuelles ; 
- les conditions de validité des contrats.
L'activité commerciale : 
- les actes de commerce ; qualités et obligations ; 
- le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ; 
- les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ; 
- les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ; 
- les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ; 
- la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ; 
- les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ; 
- le fonds de commerce et le nantissement ; 
- les engagements personnels ; aval et caution.
L'environnement de l'entreprise : 
- les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions, attributions, modes de financement ; 
- les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ; 
- l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétences, sanctions encourues), recours possibles. 
Les assurances : 
- les obligations légales ; 
- la responsabilité civile ; 
- la juste couverture des risques. 
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise 
L'étude de marché : 
- étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ; 
- étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ; 
- études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles. 
La politique commerciale : 
- politique de produit : détermination des services à proposer ; 
- politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ; 
- politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale : 
- la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ; 
- autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ; 
- la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ; 
- le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre. 
La gestion des ventes : 
- la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ; 
- l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ; 
- le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ; 
- le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation. 
La gestion prévisionnelle : 
- l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ; 
- l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ; 
- le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ; 
- l'échéancier : les éléments constitutifs. 
Les comptes de fin d'exercice : 
- le compte de résultat ; 
- analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ; 
- le bilan ; 
- analyse du patrimoine et affectation du résultat. 
La fiscalité : 
- l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ; 
- l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ; 
- l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel). 
Les opérations de fin d'exercice : 
- les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ; 
- les provisions ; 
- les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur. 
3. Réglementation sociale 
- le code du travail ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- les conventions collectives ; 
- les accords d'entreprise ; 
- le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires. 
Le contrat de travail : 
- formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ; 
- suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement. 
La durée du travail : 
- les dispositions générales du code du travail ; 
- les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ; 
- la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ; 
- les congés : congés payés et congés exceptionnels. 
Les relations employeurs-salariés : 
- les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ; 
- l'inspection du travail ; 
- les prud'hommes. 
4. Réglementation professionnelle 
Organisation de la profession : 
- les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ; 
- accès à la profession de transporteur public routier de personnes. 
Les différentes catégories de services de transports intérieurs : 
- les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ; 
- les services à la demande ; 
- les services occasionnels ; 
- les services privés. 
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande : 
- les autorités organisatrices de transports urbains ; 
- les départements ; 
- les régions ; 
- l'Etat ; 
- les autorités organisatrices de second rang. 
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande. 
Les autorisations de services occasionnels : 
Autorisations permanentes. 
Le contrat de transport (contrat transporteur / usager). 
Les gares routières. 
Les agents de voyages. 
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession : 
- les documents de contrôle ; 
- les sanctions administratives ; 
- les sanctions pénales. 
5. Normes et exploitation techniques 
Le choix d'un véhicule : 
- définitions des autobus et des autocars ; 
- les poids et dimensions, les seuils de surcharge ; 
- l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ; 
- les systèmes de freinage, le ralentisseur ; 
- le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur. 
Le garage et l'atelier : 
- critères de choix et d'implantation. 
La protection de l'environnement et l'évolution technologique : 
- les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules. 
6. Sécurité 
La sécurité et le code de la route : 
- les limitations de vitesse relatives au tonnage ; 
- les restrictions de circulation ; 
- les visites techniques ; 
- les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ; 
- la conduite à tenir en cas d'accident. 
Les règles spécifiques au transport de personnes : 
- transport de passagers debout ; 
- transport en commun d'enfants ; 
- transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ; 
- transport de voyageurs couchés.