Pour les agents des corps mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées.

2° Affectation après recrutement à la suite de concours nationaux.

3° Titularisation.

4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés.

5° Titularisation lorsqu'elle est concomitante à la nomination.

6° Prorogation de stage.

7° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire.

8° Affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense.

9° Avancement d'échelon.

10° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.

11° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.

12° Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.

13° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue.

14° Mise à disposition.

15° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

16° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

17° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.

18° Réintégration en position d'activité.

19° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.

20° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère.

21° Congé de formation professionnelle.

22° Congé de formation syndicale.

23° Congés bonifiés.

24° Période de professionnalisation.

25° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.

26° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.

27° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.

28° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

29° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service.

31° (supprimé)

32° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer.

33° Congé administratif.

34° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.

35° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.

36° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.

37° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.

38° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.

39° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.

40° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.

41° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale.

42° Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.

43° Décharge d'activité de service.

44° Cumul d'activités.

45° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.

46° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.

47° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.

48° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.

49° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.

50° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

51° Reconstitution de carrière.

52° Radiation des cadres autre que pour raison disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique et licenciement à la suite du refus de trois postes dans le cadre d'une réintégration après mise en disponibilité et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

53° (Supprimé)

54° (Supprimé)

55° Attribution de la prime spéciale d'installation.

56° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger.

57° (Supprimé)
58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.

59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.

60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.

61° Congé de proche aidant.

62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.