Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les activités où les installations de traitement peuvent être considérées comme faisant partie intégrante du procédé de fabrication, il est donné non seulement les coefficients spécifiques de pollution brute avant ce traitement, mais aussi les coefficients spécifiques de pollution nette aprés ce traitement.
   Lorsque l'on mentionne que l'installation de traitement doit être coinforme à l'annexe II, cela signifie que ses caractéristiques et les conditions de son exploitation doivent répondre aux exigences de cette annexe pour le traitement considéré.
   Les coefficients spécifiques de pollution suppose, par ailleurs, l'existence généralisée d'un dégrillage.
   Sauf précision particulière, les grandeurs caractéristiques mentionnées dans le tableau sont relatives au jour moyen du mois d'activité maximale.
   Les coefficients spécifiques de pollution correspondent, pour chaque unité de grandeur caractéristique, à des quantités de substances exprimées, sauf indications contraires :
   En grammes pour les matières oxydables, les matières en suspension l'azote réduit, l'azote oxydé, les composés organohalogénés absorbables sur charbon actif.
   En métox pour les métaux et métalloïdes.

 [*tableau non reproduit*]
Procédure pour la réalisation des mesures de pollution

 1. Demande du bénéficiaire de la prime et décision de l'agence
   Lorsque le bénéficiaire de la prime demande la détermination à partir d'une mesure des quantités de la pollution éliminée ou évitée, il doit adresser sa demande avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option. Pour une année donnée, le bénéficiaire de la prime ne peut faire qu'une seule demande.
   Lorsque l'agence décide de recourir à la mesure de la quantité de pollution éliminée ou évitée, elle doit aviser le bénéficiaire de la prime avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option. Pour une année donnée, l'agence ne peut prononcer qu'une seule décision.
   Avant la mesure, le bénéficiaire de la prime est tenu :
   - dans un délai de trois mois à partir de la date de sa demande ou de la notification de décision de l'agence :
   - de rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire ;
   - de déclarer à l'agence le mois pendant lequel la pollution entrante dans le dispositif de traitement est maximale ;
   - d'équiper d'un dispositif permettant la mesure continue du débit rejeté tous les points de mesure fixés par l'agence, dans les trois mois suivants cette fixation.

2. Modalités d'exécution de la mesure
   La mesure des quantités journalières de pollution est exécutée suivant les modalités prévues dans l'annexe III.
   L'agence peut effectuer la mesure sans préavis à la date qui lui convient.
   Si l'agence n'a pas exécuté la mesure avant la fin de l'année civile sur laquelle porte l'option, elle doit l'effectuer au cours de l'année civile suivante.
   Les résultats de cette mesure sont applicables dès l'année sur laquelle porte l'option.
   Toutefois, lorsque le montant de la prime calculé à l'aide de cette mesure est inférieur au montant qui aurait résulté des modalités utilisées précédemment pour la détermination de la prime, les résultats de la mesure ne sont applicables, pour une année donnée, que si le délai pour demander une nouvelle mesure, au titre de l'année suivante, n'est pas expiré.

3. Frais d'exécution de la mesure
   Lorsque l'agence ou le bénéficiaire de la prime a demandé la détermination de la redevance par mesure, les frais d'exécution de la mesure sont à la charge :
   - du bénéficiaire de la prime lorsque la mesure a été effectuée à son initiative et que le montant de la prime calculé à l'aide de cette mesure est inférieur ou égal au montant qui aurait résulté de l'application des modalités utilisées précédemment ;
   - de l'agence dans les autres cas.
Les redevables et les bénéficiaires de la prime sont tenus, de déclarer avant le 1er mars de chaque année à l'agence tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance et de la prime de l'année précédente.
   En cas de pluralité d'établissements au sens de l'I.N.S.E.E. ou d'exploitations, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou par établissement.
   La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence.
- Les quantités d'eau facturées visées à l'article 14-1 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée sont constituées par toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion :
   - Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;
   - De l'alimentation des bornes-fontaines, fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse des égouts ;
    - Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique ;.
   - Des fournitures aux abonnés non domestiques rejettant une pollution de caractère spécial en nature ou en quantité (par pollution de caractère spécial en nature ou en quantité, on entend une pollution définie selon les dispositions prévues au titre Ier du présent arrêté supérieure à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 10 du décret susvisé) ;
   . Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution inférieure à 200 fois la quantité de pollution journalière à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel précité pour la part de ces fournitures excédant la quantité fixée par le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976.
Les diverses techniques utilisées présentant des différences d'efficacité, les dispositifs d'épuration sont répartis en classes. A chaque classe correspondent des coefficients (dits coefficients de rendement) à appliquer à la pollution entrant dans le dispositif pour obtenir la pollution supprimée. Les classes des dispositifs d'épuration, ainsi que les coefficients de rendement correspondants, sont énumérés dans le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
   L'estimation forfaitaire, de la pollution supprimée ne peut être appliquée qu'aux dispositifs d'épuration formellement prévus fonctionnant selon les conditions énoncées dans cette annexe.
   Lorsqu'il s'agit d'un dispositif non prévu ou ne remplissant pas ces conditions, il est procédé à l'estimation du coefficient de rendement, notamment à l'aide de mesures.
   La pollution entrant dans le dispositif d'épuration est calculée forfaitairement en appliquant à la capacité nominale d'épuration de ce dispositif un coefficient de charge.
   L'agence apprécie la charge en fonction des informations dont elle dispose ou qui lui sont fournies par le maître d'ouvrage.
   L'assiette de la prime pour épuration est obtenue en appliquant les coefficients de rendement et de charge définis ci-dessus à la capacité nominale du dispositif d'épuration exprimée en quantités d'éléments polluants prévus à l'article 1er du présent arrêté [*MES, MO, MI sels solubles*].
   Le montant de la prime pour épuration est obtenu en appliquant aux éléments de l'assiette définie ci-dessus les taux de prime.
L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis. Ces contrôles sont effectués par elle-même ou par toute personne mandatée par elle et peuvent être faits à toute époque de l'année.
   Lorsqu'il est fait application, pour la détermination de l'assiette de la redevance et de la prime, des procédures d'estimation forfaitaire, le contrôle porte indifféremment sur les déclarations faites par les intéressés et sur les quantités effectives de pollution.
   Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle porte sur tous éléments susceptibles de préciser si l'appareillage de mesure saisit effectivement tous les éléments de l'assiette telle que définie par l'arrêté. Tout refus de se soumettre aux contrôles et aux mesures, toute entrave à leur déroulement, tout défaut de déclaration, toute déclaration incomplète, tardive ou frauduleuse entraînent pour l'agence la possibilité de calculer l'assiette au moyen d'estimations dressées en fonction de tous éléments en sa possession notamment sur les installations ou les activités du redevable ou du bénéficiaire de la prime, sans préjudice de poursuites éventuelles conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application.
" L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits pour l'établissement des redevances et des primes. A cette fin, elle peut demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents produits. En outre, les redevables doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, les pièces de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
   " Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle peut porter sur tous les éléments susceptibles de préciser si l'appareillage saisit effectivement tous les éléments permettant la détermination de l'assiette de la redevance et de la prime éventuelle.
   " Le contrôle peut également porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
   " Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par elle à cet effet. Il peut être effectué à toute époque de l'année.
   " Peuvent être établies d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, la redevance et la prime des personnes :
   " a) Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires au calcul de cette redevance ou de cette prime à la date fixée par l'article 12 ;
   " b) Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévues au premier alinéa ;
   " c) Pour lesquelles l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de cette redevance ou de cette prime ;
   " d) Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou aux mesures ou qui ont entravé leur bon déroulement. "
. Les quantités d'eau facturées visées à l'article 14-1 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée sont constituées par toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion :
   . Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;
   . De l'alimentation des bornes-fontaines, fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse des égouts ;
   . Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré ;
   . Des fournitures aux abonnés non domestiques rejettant une pollution de caractère spécial en nature ou en quantité (par pollution de caractère spécial en nature ou en quantité, on entend une pollution définie selon les dispositions prévues au titre Ier du présent arrêté supérieure à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 10 du décret susvisé) ;
   . Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution inférieure à 200 fois la quantité de pollution journalière à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel précité pour la part de ces fournitures excédant la quantité fixée par le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976.
Les quantités d'eau facturées visées à l'article 14-1 (1°) de la loi modifiée n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sont constituées par toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit à l'exclusion :
   Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;
   De l'alimentation des bornes-fontaines, fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse des égouts ;
   Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation ;
   Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution de caractère spécial en nature ou en quantité.
   Par pollution de caractère spécial en nature ou en quantité, on entend une pollution définie selon les dispositions prévues au titre 1er du présent arrêté supérieure à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel du 28 octobre 1975 pris en application de l'article 10 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975.
   Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution inférieure à 200 fois la quantité de pollution journalière à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel du 28 octobre 1975 précité, pour la part de ces fournitures excédant la quantité fixée par le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976.
Cas des exploitations d'élevage
   Les redevances et les primes correspondant aux pollutions imputables aux exploitations d'élevage pour les catégories d'activité et les éléments énumérés à l'annexe I sont établies conformément aux articles précédents.
   La redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime lorsque le bénéficiaire de la prime pour épuration est en même temps redevable d'une redevance concernant ces activités est établie et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994.
   Sans préjudice de leur situation réglementaire au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitations d'élevage peuvent, en fonction des caractéristiques de l'élevage, des bâtiments utilisés à cette fin et de leurs pratiques d'épandage, ne pas avoir à payer la redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime pour épuration lorsqu'elle est inférieure au seuil prévu par l'article 8 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, notamment dans le cadre du dispositif additionnel prévu à l'annexe II du présent arrêté.
- Les quantités d'eau facturées visées à l'article 14-1 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée sont constituées par toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion :
   - Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;
   De l'alimentation des ouvrages publics suivants :

 bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse des égouts.
    - Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique ;.
   Des fournitures aux abonnés non domestiques occasionnant une pollution de caractère spécial en nature ou en quantité. Par pollution spéciale en nature ou en quantité, l'on entend une pollution conduisant, en application des dispositions du titre II du présent arrêté, à une redevance ou une différence entre le montant de la redevance et celui de la prime égale ou supérieure au montant de la redevance correspondant dans la même zone de tarification à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour un habitant, fixée par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 10 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
   Des fournitures aux abonnés non domestiques pour lesquels la redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de la prime déterminée en application du titre II du présent arrêté est inférieure au montant de la redevance correspondant dans la même zone de tarification à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte pour un habitant, fixée par l'arrêté interministériel précité pour la part de ces fournitures excédant la quantité fixée par le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976.
Modalités de recouvrement
   Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il est mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce versement est au plus égal à celui obtenu en appliquant le taux prévu pour ladite année à la dernière assiette retenue.
   En cas de modification de l'assiette en cours d'année, la rectification de la redevance intervient lors de la mise en recouvrement suivante.
   En cas de cessation d'activité d'une entreprise, la créance devient immédiatement exigible.
   Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975, à défaut du paiement par le redevable dans le délai de trois mois à compter de la présentation de l'ordre de recettes, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Les quantités d'eau facturées visées à l'article 14-1 (1°) de la loi modifiée n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sont constituées par toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit à l'exclusion :
   Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ;
   De l'alimentation des bornes-fontaines, fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de chasse, des égouts ;
   Des fournitures pour des besoins industriels et agricoles à des abonnés dont la consommation excède la quantité fixée dans le décret n° 75-997 du 28 octobre 1975 ;
   Des fournitures à des abonnés dont la consommation est inférieure à la quantité fixée dans le décret n° 75-997 du 28 octobre 1975 et occasionnant une pollution de caractère spécial en nature ou en quantité. Par pollution de caractère spécial en nature ou en quantité, on entend une pollution définie selon les dispositions prévues au titre Ier du présent arrêté supérieure à 200 fois la quantité journalière de pollution à prendre en compte dans la même zone de tarification pour un habitant fixée par l'arrêté interministériel du 28 octobre 1975 pris en application de l'article 10 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975.
Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il est mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce versement est au plus égal à celui obtenu en appliquant le taux prévu pour ladite année à l'assiette retenue pour l'année précédente.
   En cas de modification de l'assiette en cours d'année, la rectification de la redevance intervient lors de la mise en recouvrement suivante.
   En cas de cessation d'activité d'une entreprise, la créance devient immédiatement exigible.
   Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975, à défaut du paiement par le redevable dans le délai de trois mois à compter de la présentation de l'ordre de recettes, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement dans les quinze jours de cette mise en demeure [*délai*], l'agence peut majorer la somme due de 10 p. 100 et réclamer le remboursement des frais correspondants [*majoration de retard, sanction*].
Lorsqu'il est procédé à une mesure de la quantité de pollution supprimée ou évitée servant de base au calcul de l'assiette de la prime prévue à l'article 21 du présent arrêté, les résultats de cette mesure sont reconduits les années suivantes jusqu'à option pour une nouvelle mesure par l'une ou l'autre partie.    " Ces résultats sont appliqués si les renseignements fournis ou recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment. A défaut, ces résultats sont corrigés en tenant compte :
   " - des caractéristiques, des conditions de fonctionnement et de gestion ;
   " - des résultats de mesures validés par l'agence ;
   " - des résultats d'automesures homologués par l'agence. "
Lorsqu'il est procédé à une mesure de la quantité de pollution supprimée ou évitée servant de base au calcul de l'assiette de la prime prévue à l'article 21 du présent arrêté, les résultats de cette mesure sont reconduits les années suivantes jusqu'à option pour une nouvelle mesure par l'une ou l'autre partie.    Ces résultats sont appliqués si les renseignements fournis ou recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment. A défaut, ces résultats sont corrigés en tenant compte :
   - des caractéristiques, des conditions de fonctionnement et de gestion ;
   - des résultats de mesures validés par l'agence ;
   - des résultats d'automesures homologués par l'agence.
    des conditions de gestion des boues résiduaires pour éviter l'apport de pollution au milieu naturel. Outre des valorisations spécifiques préalablement agréées par l'agence, les seules destinations justifiées prises en compte sont :
       la mise en décharge contrôlée et dûment autorisée ;
       l'incinération ;
       le compostage ;
       le recyclage en agriculture avec notamment étude de faisabilité et plan d'épandage.
Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il est mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce versement est au plus égal à celui obtenu en appliquant le taux prévu pour ladite année à la dernièr assiette retenue.
   En cas de modification de l'assiette en cours d'année, la rectification de la redevance intervient lors de la mise en recouvrement suivante.
   En cas de cessation d'activité d'une entreprise, la créance devient immédiatement exigible.
   Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975, à défaut du paiement par le redevable dans le délai de trois mois à compter de la présentation de l'ordre de recettes, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement dans les quinze jours de cette mise en demeure [*délai*], l'agence peut majorer la somme due de 10 p. 100 et réclamer le remboursement des frais correspondants [*majoration de retard, sanction*].
Prime pour épuration.
   Le maître d'ouvrage d'un dispositif de traitement maintenu en bon état d'exploitation bénéficie d'une prime pour épuration. A la demande du maître d'ouvrage, cette prime peut être versée à son mandataire.
   La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.
   Toutefois, le bénéficiaire de la prime peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant :
   - automesure journalière ;
   - mesure de pollution.
   L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
   Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
   Pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, l'assiette de la prime est constituée par la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité.
L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis. Ces contrôles sont effectués par elle-même ou par toute personne mandatée par elle et peuvent être faits à toute époque de l'année.
   Lorsqu'il est fait application, pour la détermination de l'assiette de la prime, des procédures d'estimation forfaitaire, le contrôle porte indifféremment sur les déclarations faites par les intéressés et sur les quantités effectives de pollution.
   Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés le contrôle porte sur tous éléments susceptibles de préciser si l'appareillage de mesure saisit effectivement tous les éléments de l'assiette telle que définie par l'arrêté. Tout refus de se soumettre aux contrôles et aux mesures, toute entrave à leur déroulement, tout défaut de déclaration, toute déclaration incomplète, tardive ou frauduleuse, entraînent pour l'agence la possibilité de calculer l'assiette au moyen d'estimations dressées en fonction de tous éléments en sa possession notamment sur les installations ou les activités du redevable ou du bénéficiaire de la prime, sans préjudice de poursuites éventuelles conformément au décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application.
Contrôle
   L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis pour l'établissement des redevances, des contre-valeurs et des primes ainsi que pour le reversement à l'agence des sommes perçues par les exploitants des services publics de distribution d'eau.
   A cette fin, elle peut demander aux communes, aux exploitants des services publics de distribution d'eau ou aux maîtres d'ouvrage des dispositifs d'épuration tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux documents produits.
   Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par elle à cet effet. Il peut être effectué à toute époque de l'année. Le contrôle peut porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées, le nombre des factures portant perception de la contre-valeur, le taux de la contre-valeur appliqué, les volumes soumis à contre-valeur et les sommes déclarées irrécouvrables.
   Lorsqu'il est fait application, pour la détermination de l'assiette de la prime, des procédures d'estimation forfaitaire, le contrôle porte indifféremment sur les déclarations faites par les intéressés et sur les quantités effectives de pollution.
   Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle porte sur tous les éléments susceptibles de préciser si l'appareillage de mesure saisit effectivement tous les éléments de l'assiette telle que définie par l'arrêté.
   Peuvent être établis d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles, conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, l'assiette de la redevance ou les volumes facturés au titre des usages domestiques et assimilés définis à l'article 15 lorsque :
   - les communes n'ont pas déclaré à l'agence les informations nécessaires à la détermination de la population saisonnière définie à l'article 16 dont la production est prévue à ce même article ;
   - les exploitants des services publics de distribution d'eau n'ont pas fourni à l'agence ces volumes dont la production est prévue à l'article 17 ;
   - les exploitants des services publics de distribution d'eau se sont abstenus de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus au deuxième alinéa du présent article ;
   - les exploitants des services publics de distribution d'eau ont refusé de se soumettre aux contrôles ou ont entravé leur bon déroulement.
Le maître d'ouvrage d'un dispositif d'épuration maintenu en bon état d'exploitation bénéficie d'une prime pour épuration. A la demande du maître d'ouvrage, cette prime peut être versée à son mandataire.
   L'assiette de la prime annuelle est constituée par la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité par le dispositif d'épuration exprimée en quantités d'éléments définis à l'article 1er du présent arrêté [*MES, MO, MI sels solubles*].
   " Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article 1er du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du montant de la prime. "
   En application de l'article 14 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975, l'assiette de la prime est déterminée par estimation forfaitaire ou, en cas d'option du bénéficiaire de la prime ou de l'agence, par mesure de la pollution réellement supprimée ou évitée.
Le maître d'ouvrage d'un dispositif d'épuration maintenu en bon état d'exploitation bénéficie d'une prime pour épuration. A la demande du maître d'ouvrage, cette prime peut être versée à son mandataire.
   L'assiette de la prime annuelle est constituée par la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité par le dispositif d'épuration exprimée en quantités d'éléments définis à l'article 1er du présent arrêté [*MES, MO, MI sels solubles*].
   En application de l'article 14 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975, l'assiette de la prime est déterminée par estimation forfaitaire ou, en cas d'option du bénéficiaire de la prime ou de l'agence, par mesure de la pollution réellement supprimée ou évitée.
Tout aéronef non immatriculé au registre français et appartenant à l'une des catégories définies par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile ne peut circuler en territoire français que :
a) S'il possède un document de limitation de nuisances délivré ou rendu exécutoire par l'Etat d'immatriculation et reconnu valable en France par application de l'article R. 133-10 ;
b) Ou s'il détient un laissez-passer établi par les autorités de certification françaises.
Un certificat de type n'est valable que si lui sont associés les documents suivants :
a) Une fiche de données définie à l'article 5 du présent arrêté ;
b) Un document approuvé donnant toutes les procédures et informations à l'usage de l'exploitant qui sont nécessaires pour obtenir les niveaux de limitation de nuisances obtenus lors de la certification, notamment les limitations spécifiques mentionnées à l'article 5. Ces limitations spécifiques sont des limites d'utilisation pour l'aéronef.
Les modifications nuisances doivent être approuvées en ce qui concerne la limitation de nuisances.
   Le postulant doit montrer à la satisfaction des services compétents que l'aéronef ou le type d'aéronef ainsi modifié satisfait aux conditions de certification applicables.
   Le niveau de la limitation de nuisances de l'aéronef ou du type d'aéronef modifié est déterminé de manière appropriée : des essais peuvent être exigés pour la justification d'une modification ou d'un ensemble de modifications nuisances.
   Les justifications doivent en particulier tenir compte de l'existence de modifications préalablement approuvées de cet aéronef ou de ce type d'aéronef.
   Les modifications nuisances approuvées et appliquées à l'aéronef sont mentionnées dans le dossier technique de l'aéronef ou du type d'aéronef.
   Les modifications nuisances ainsi approuvées sont considérées comme incorporées dans la définition de type.
Un certificat de type pour importation peut être délivré à la suite d'une demande faite dans les mêmes conditions que celles applicables à un postulant français.
   La délivrance d'un certificat de type pour importation peut être subordonnée à l'existence d'un accord bi ou multilatéral d'acceptation réciproque de certification.
   Les autorités de certification du pays exportateur devront certifier à la satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile que l'aéronef satisfait soit aux exigences du règlement français applicable, soit aux exigences du pays exportateur et à toutes les exigences additionnelles que les autorités françaises peuvent imposer pour obtenir un même degré de limitation de nuisances que celui qui aurait été exigé si l'aéronef avait été de construction française.
   Le postulant prendra l'engagement de satisfaire à toutes les dispositions applicables du présent arrêté.
Un certificat individuel est délivré si la conformité de l'aéronef au type certifié a été montrée à la satisfaction des services compétents. 
Un certificat spécial peut être délivré si le postulant montre à la satisfaction des services compétents que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées.
Un laissez-passer peut être délivré notamment dans les cas suivants :
a) Pour les vols d'expérimentation ou de contrôle d'aéronefs dont la conformité aux règlements en matière de limitation de nuisances n'est pas assurée ;
b) Pour des vols de convoyage d'aéronefs dont le certificat individuel n'est plus en état de validité ou d'aéronefs en cours d'importation.
a) Les conditions techniques applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la demande du certificat de type.
A ces conditions techniques de base peuvent s'ajouter toutes conditions techniques spéciales nécessaires pour tenir compte de caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception de l'aéronef. Le postulant devra également montrer la conformité aux conditions techniques résultant de règlements publics postérieurement à la demande de certificat de type et antérieurement à la délivrance de ce certificat dans le cas où ils sont rendus rétroactivement applicables à ce type d'aéronef.
L'ensemble de ces conditions techniques sont notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
b) Une demande de certificat de type est valable cinq ans.
Dans le cas où un certificat de type n'a pas été délivré, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas dans ce laps de temps, le postulant peut soit :
1° Faire une nouvelle demande et satisfaire aux conditions requises à cette nouvelle échéance ;
2° Faire une demande d'extension de la demande originale et satisfaire aux règlements applicables à une date qu'il choisit de façon telle que la délivrance du certificat de type intervienne moins de cinq années après cette date.
La validité d'un certificat individuel ou d'un certificat spécial peut être retirée ou suspendue par le ministre chargé de l'aviation civile notamment si :
a) L'aéronef n'est pas entretenu dans le cadre des règlements en vigueur en matière de limitation de nuisances ;
b) Toutes les modifications nuisances telles que définies au titre V du présent arrêté et apportées à l'aéronef n'ont pas été approuvées en vertu de la réglementation applicable ou les modifications nuisances impératives n'ont pas été appliquées.
De plus, la durée de validité d'un certificat spécial est limitée et spécifiée sur ce certificat.
Certificat.
   Le certificat individuel de limitation de nuisances est un document par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnaît que l'aéronef est conforme au type certifié.
   Certificat spécial.
   Le certificat spécial de limitation de nuisances est un document par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnaît qu'un aéronef non conforme à un type certifié satisfait à des conditions relatives à la limitation de nuisances qui sont notifiées au postulant par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces conditions sont au moins celles qui permettent de répondre aux dispositions édictées par l'O.A.C.I. en matière de limitation de nuisances.
   Laissez-passer.
   Le laisser-passer est un document provisoire sans lequel un aéronef appartenant aux catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile et non muni d'un certificat ne peut circuler. Sauf en cas de validation par les autorités compétentes des Etats étrangers survolés, sa validité est limitée à la circulation aérienne au-dessus du territoire français et dans les espaces assimilés à l'espace aérien français par conventions internationales. Ce laissez-passer peut être assorti de toutes restrictions jugées utiles.
   Ce document peut être constitué d'une mention sur le document qui sert de titre de navigabilité.
Un certificat de type peut être cédé à un tiers avec les droits qui s'y attachent. Cette cession est subordonnée à la démonstration au ministre chargé de l'aviation civile de la capacité du cessionnaire à remplir les obligations liées à la détention du certificat de type. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre alors un nouveau certificat au nom du cessionnaire qui se substitue au cédant pour toutes les obligations attachées à cette fonction par le présent arrêté.
   En cas de mise à disposition, les conditions dans lesquelles les droits et obligations de la fonction sont partagés entre le postulant et le tiers sont transmises au ministre chargé de l'aviation civile qui s'assure de la capacité du bénéficiaire de la mise à disposition.
   La cession d'un certificat de type ne peut être effectuée indépendamment de la cession du certificat de navigabilité de type correspondant. Il en est de même pour la mise à disposition.
Certificat de type.
   Document par lequel le ministre chargé de l'aviation civile reconnaît que les conditions de certification relatives à la limitation de nuisances notifiées au postulant sont remplies pour un type d'aéronef.
   A chaque certificat de type est associée une fiche de données dont le contenu est défini ci-après :
   Définition de type.
   La définition d'un type d'aéronef, en ce qui concerne la limitation de nuisances, est en principe celle qui est retenue pour la délivrance du certificat de navigabilité de type.
   Cependant elle peut en différer si des modifications spécifiques sont nécessaires pour qu'une variante satisfasse à la réglementation en matière de certification de limitation de nuisances.
   Cette variante ne devra pas remettre en cause le type défini par les règlements de navigabilité.
   La définition du type, les règlements applicables, les limitations spécifiques éventuelles et toute autre information jugée utile par le postulant sont identifiés dans la fiche de données.
Toute personne intéressée peut faire une demande de certificat de type de limitation de nuisances.
   Le constructeur d'un type d'aéronef n'appartenant pas à l'une des catégories définies par application de l'article R. 133-2 peut obtenir, s'il en fait la demande, une attestation de limitation de nuisances pour ce type si les conditions techniques de base appropriées au type d'aéronef sont réglementaires en France et si le postulant satisfait à l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté concerne les conditions de délivrance des certificats de type, certificats individuels, certificats spéciaux et laissez-passer de limitation de nuisances.
   Dans ce texte, les mots suivants sont utilisés dans le sens ci-après :
   Certificat de type : certificat de type de limitation de nuisances ;
   Certificat individuel : certificat individuel de limitation de nuisances ;
   Certificat spécial : certificat spécial de limitation de nuisances :
   Laissez-passer : laissez-passer de limitation de nuisances ;
   Certification : certification de limitation de nuisances.
Pour la délivrance, la validité ou le retrait des certificats de type, certificats individuels, certificats spéciaux et laissez-passer de limitation de nuisances, le ministre chargé de l'aviation civile fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires :
Soit par ses services, par ceux relevant du ministre chargé de la défense ou par tout autre organisme ou service de l'administration ; 
Soit par des organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. 
L'ensemble de ces organismes et services constitue les services compétents et sont ainsi dénommés dans le texte du présent arrêté.
Les délégués aux réserves, officiers généraux ou supérieurs, contribuent, en liaison avec le Conseil supérieur de la réserve militaire, à l'élaboration de la politique des réserves au sein des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du contrôle général des armées.
A ce titre : 
1° Ils définissent et coordonnent les études à conduire et les actions à mettre en oeuvre en matière de réserves ; 
2° Ils peuvent être chargés d'études intéressant le fonctionnement des réserves de leur ressort, en particulier dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-3 du code de la défense ; 
3° Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de communication sur les réserves menée par les services d'information et de recrutement concernés ; 
4° Interlocuteurs privilégiés des réservistes, ils sont chargés d'établir un partenariat avec leurs associations. Ils assurent la mise en oeuvre des conventions signées à cet effet ; 
5° Ils peuvent représenter l'autorité dont ils relèvent au sein des instances de concertation des réserves, notamment auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ils organisent et dirigent les travaux des commissions consultatives des réserves de leur ressort. 
Le délégué aux réserves de l'armée de terre représente les forces armées au sein du comité des forces de réserve nationales de l'Alliance atlantique.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
   5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions modificatives d'urgence ;
   - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
   - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
   - les prêts et subvention.
   5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les acquisitions et aliénations immobilières.
   5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
   Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. L'office assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique. Il reçoit en outre, selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de trésorerie ;
   - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
   - la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
   - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont l'établissement est opérateur ;
   - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
   - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les circuits et procédures mis en place et coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
   Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le remboursement total ou partiel de la cotisation additionnelle est dû dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de la cotisation principale.
L'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie en avise la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit procéder aux opérations de régularisation nécessaires à l'égard de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
Le produit de la cotisation additionnelle visée à l'article 1er est versé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou par la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que celui de la cotisation principale, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour être reversé semestriellement par cette dernière à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
La cotisation sociale de solidarité prévue à l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 susvisée est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation dont sont redevables personnellement les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale.
Son taux est fixé à 10 % du montant de cette dernière cotisation.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, numéro de badge, code de dérogation particulière, congés, organismes employeur, régime d'horaire) ;
   - à l'activité du temps de travail (suivi journalier des horaires de travail, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, bilans périodiques individuels, gestion des indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, situation débit/crédit, date et numéro de semaine).
   Les données à caractère personnel relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
   Les données à caractère personnel relatives au temps de travail sont conservées un an maximum.
Les unités de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisées antérieurement au 1er octobre 1973 doivent être rendues conformes aux dispositions de l'article 21.2 des règles ci-annexées à l'occasion de leurs extensions et en tous cas avant le 31 décembre 1974, sauf dérogation accordée par le chef de l'arrondissement minéralogique [*date*].
Sans préjudice des sanctions instituées à l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée et du présent décret.