Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé de maladie comprennent, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, le traitement, les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger. S'y ajoutent :
    s'il est expatrié : les majorations familiales et 50 p. 100 du montant de l'indemnité d'expatriation ;
    s'il est résident : l'indemnité de résidence et, le cas échéant, la prime de cherté de vie ainsi que le supplément familial de traitement définis à l'article 4.
   En outre, au-delà de quatre-vingt-dix jours et dans la limite de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle la maladie a été constatée, le traitement est réduit de moitié.
   L'agent qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie est remis à la disposition de son administration d'origine et éventuellement rapatrié, s'il était expatrié.
   Pour l'agent expatrié, lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :
    le traitement défini aux premier et second alinéas ci-dessus ;
    les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger ;
    une indemnité d'expatriation égale à l'indemnité de résidence que percevrait un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris) ;
    les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 4 (1, D, a).
   L'agent qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier d'un congé de maladie, perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel, les émoluments prévus aux premier et second alinéas du présent article. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, l'agent perçoit les émoluments prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
   L'agent qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier d'un congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier et second alinéas du présent article. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus au quatrième alinéa du présent article pendant le congé de maladie pris en France et au-delà du trentième jour.
   Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.
Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs émoluments une retenue de 15 %. Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 % de la partie du loyer excédant ce montant.
   Le loyer à retenir est :
   - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ;
   - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou est mis à disposition de l'agent à titre gratuit. La valeur locative est fixée par le représentant des domaines.
   Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.
   L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement. Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que sur le traitement le plus élevé.
   Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé ne sont pas astreints aux dispositions prévues par le présent article.
Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs émoluments une retenue de 15 p. 100. Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 p. 100 de la partie du loyer excédant ce montant.
   Le loyer à retenir est :
   - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ;
   - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou est mis à disposition de l'agent à titre gratuit. La valeur locative est fixée par le représentant des domaines.
   L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement. Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que sur le traitement le plus élevé.
   Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé ne sont pas astreints aux dispositions prévues par le présent article.
Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé de maladie comprennent, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, le traitement indiciaire, les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger. S'y ajoutent :
   - s'il est expatrié : les majorations familiales et 50 p. 100 du montant de l'indemnité d'expatriation ;
   - s'il est résident : l'indemnité de résidence et, le cas échéant, la prime de cherté de vie ainsi que le supplément familial de traitement définis à l'article 4.
   En outre, au-delà de quatre-vingt-dix jours et dans la limite de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle la maladie a été constatée, le traitement est réduit de moitié.
   L'agent qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie est remis à la disposition de son administration d'origine et éventuellement rapatrié, s'il était expatrié.
Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la durée pour laquelle il est conclu, la nature de l'emploi et les fonctions exercées.
   Les personnels recrutés hors du pays d'affectation sont dits personnels expatriés. Les personnels établis dans le pays depuis trois mois au moins et recrutés sur place sont dits personnels résidents. Sont également dits personnels résidents les agents établis depuis moins de trois mois, qui pour suivre leur conjoint, ont élu domicile dans le pays d'exercice de ce conjoint.
   Pour les personnels résidents, le contrat précise en outre les conditions de renouvellement du détachement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsque le versement en France et en francs n'est pas possible, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des émoluments en monnaie locale.
   En outre, compte tenu des législations locales ou des accords internationaux, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut conclure des conventions de mandat avec les établissements de droit local afin d'assurer le versement de tout ou partie des éléments de rémunération définis à l'article 4 du présent décret.
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret. Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du ministre des affaires étrangères ou, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du ministre auprès duquel il est détaché.
   Lorsque l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger.
   Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 p. 100.
En dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsque le versement en France et en francs n'est pas possible, il peut être procédé par les services de l'Etat au versement de tout ou partie des émoluments en monnaie locale.
   En outre, compte tenu des législations locales ou des accords internationaux, l'Etat peut être amené à conclure des conventions de mandat avec les établissements de droit local afin d'assurer le versement de tout ou partie des éléments de rémunération définis à l'article 4 du présent décret.
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
   La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du ministre chargé du budget, et selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
   Dans cette situation, outre les éléments prévus à l'article 4 (1 A, B, et C), l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (1°, D, a), à l'exception de l'indemnité mensuelle d'expatriation, augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
   Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.
   Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximale de douze jours consécutifs.
Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs émoluments une retenue de 15 p. 100. Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 p. 100 de la partie du loyer excédant ce montant.
   Le loyer à retenir est :
   - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ;
   - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines.
   Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.
   L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement. Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que sur le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé.
   Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé ne sont pas astreints aux dispositions prévues par le présent article.
Le présent décret s'applique également aux ex-volontaires du service national actif chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique également aux ex-coopérants du service national chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération.
Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de nationalité française, fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
   - établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979 susvisés ;
   - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
   - établissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de nationalité française, fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
   - établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979 susvisés ;
   - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat ;
   - établissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
   La liste de ces établissements, dans chacune de ces catégories, est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet en même temps que le décret portant statuts particuliers des personnels concernés.
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé, lorsqu'ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures, est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, régis par les décrets énumérés ci-après :
   - décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
   - décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
   - décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
   - décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
   - décret n° 92-455 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé :
   1° Surveillant-chef ;
   2° Surveillant ;
   3° Infirmier de classe supérieure ;
   4° Infirmier de classe normale ;
   5° Aide-soignant,

 lorsqu'ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail entre vingt et une heures et six heures.
I. - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
   II. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
   Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
   III. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
   - d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
   - de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
   - de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
   - de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
   - d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
   - de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
IV. - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires nationales et communautaires applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
   Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.
I. - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
   II. - Les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque année la déclaration auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent récépissé. Les personnes titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité par le ministre chargé des sports sont dispensées de souscrire une telle déclaration.
   Sur réquisition des agents compétents en matière de pêche maritime, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir justifier de leur identité et soit produire le récépissé, soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa précédent.
   III. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
   Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
   IV. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
   - d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
   - de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
   - de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
   - de faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
   - d'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
   - de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
   V. - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
   1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article 1er ;
   2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;
   3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ;
   4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
   5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées.
A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après :
   - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons ;
   - deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
   - deux casiers ;
   - une foëne ;
   - une épuisette ou " salabre ".
   Toutefois sont autorisés la détention et l'usage :
   - en Méditerranée, d'une grapette à dents ;
   - en mer du Nord, Manche et Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur maximale de cinquante mètres, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.
   Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative, la détention simultanée d'un équipement respiratoire tel que défini à l'alinéa précédent et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
   Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions particulières ci-après ainsi qu'à celles, d'une part, des annexes I et II du présent décret en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées et, d'autre part, des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdictions et arrêts de pêche.
A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
   1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article 1er ;
   2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;
   3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ;
   4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
   5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
   6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont :
   1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord et à l'Ouest d'une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :

 Point A :

 48° 37I 40J N - 01° 34I 00J W

 Point B :

 48° 49I 00J N - 01° 49I 00J W

 Point C :

 48° 53I 00J N - 02° 20I 00J W

 puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02I 20J N et 05° 40I 00J W.
   2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :

 Point A :

 47° 26I 05J N - 02° 28I 00J W

 Point B :

 47° 25I 17J N - 02° 40I 00J W

 Point C :

 47° 18I 48J N - 02° 40I 00J W

 Point D :

 47° 04I 42J N - 03° 04I 18J W

 et de ce point plein Ouest.
   3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :

 Point A :

 46° 15I 30J N - 01° 12I 00J W

 Point B :

 46° 15I 30J N - 01° 17I 30J W

 Point C :

 46° 20I 30J N

 (parallèle de la pointe du Groin du Cou)

 01° 35I 30J W

 et de ce point plein Ouest d'autre part.
   4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
   5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
   6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
   7. Le préfet dans les départements d'outre-mer.
Au sens du présent décret, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
   Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura :
   1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé ;
   2. Contrevenu aux mesures de limitation des captures ;
   3. Contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche [*définition*] dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu.
   Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
La détermination de la taille des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins énumérés à l'annexe I du présent décret est faite ainsi qu'il est dit ci-après :
   1. En ce qui concerne les poissons :
   De la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
   2. En ce qui concerne les crustacés :
   a) Pour la langoustine, le homard et les langoustes :
   - soit en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae ;
   - soit en longueur de céphalothorax, parallèlement à la ligne médiane, à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax ;
   - soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée, du bord antérieur du premier segment jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae ;
   b) Pour la crevette, en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson ;
   c) Pour le tourteau, en largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane ;
   d) Pour l'araignée de mer, le long de la ligne médiane depuis la bordure de la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure ;
   e) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimension.
   3. En ce qui concerne les mollusques et les autres animaux marins :
   Dans le sens de la plus grande dimension.
A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après :
   - deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
   - deux casiers ;
   - une foëne ;
   - une épuisette ou "salabre".
   Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage :
   - de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ;
   - en Méditerranée, d'une grappette à dents ;
   - en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet maillant calé ou d'un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
   - dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée.
A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après :
   - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons ;
   - deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
   - deux casiers ;
   - une foëne ;
   - une épuisette ou " salabre ".
   Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage :
   - en Méditerranée, d'une grappette à dents ;
   - en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;
   - dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée.
Dans chaque département, le préfet établit une liste d'experts chargés d'estimer la valeur des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l'administration en application du décret du 27 décembre 1991 susvisé, ainsi que les pertes qui découleraient des restrictions à la commercialisation des animaux consécutives à une éventuelle vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse décidée dans les conditions fixées par l'article 234 du code rural.
   Le nombre et la répartition géographique de ces experts doivent être suffisants pour assurer une intervention rapide quelle que soit l'espèce concernée.
   La liste d'experts est soumise pour avis au comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse institué par l'arrêté du 22 mai 1992 susvisé.
   La rémunération des experts est prise en charge par l'Etat dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 janvier 1976 susvisé.
Le propriétaire des animaux de l'exploitation reconnue infectée ou celui qui en a la garde choisit, sur la liste visée à l'article précédent, un expert chargé de l'estimation des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l'administration en application des mesures prévues à l'article 13 du décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.
   L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux au jour de leur abattage. Elle peut se faire après leur abattage sur la base des documents techniques, administratifs et fiscaux de l'exploitation, afin de ne pas retarder l'assainissement de l'exploitation.
   Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la fièvre aphteuse.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.
En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions prévues à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, doivent être versées au propriétaire des animaux.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la foix d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
   Lorsque, pour les estimations prévues aux articles 5 et 6 précédents, l'éleveur refuse de choisir un expert sur la liste établie à cet effet, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède à la désignation d'office d'un expert.
En application de l'article 243 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions fixées à l'article 5 précédent, doivent être versées au propriétaire des animaux.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
   En ce qui concerne les cheptels constitués à la foix d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.    Lorsque, pour les estimations prévues aux articles 5 et 6 précédents, l'éleveur refuse de choisir un expert sur la liste établie à cet effet, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède à la désignation d'office d'un expert.
Le propriétaire d'animaux soumis à la vaccination d'urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l'article 4 du présent arrêté, un expert pour estimer l'indemnisation dont il peut bénéficier.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.
L'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
   1° Lors de suspicion de fièvre aphteuse :
   a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit suivie de prélèvements ou non, comprenant :
   - les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
   - le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
   - la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
   - le rapport de visite,

 par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
   b) Prélèvements d'aphtes ou de muqueuses destinés au diagnostic de laboratoire ; par prélèvement : la moitié du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   c) Prélèvements de sang destinés au diagnostic de laboratoire ; par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise le matériel à prélèvement fourni par l'administration.
   2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans le périmètre interdit ou réalisation d'une vaccination d'urgence ; par heure de présence : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
   En cas de vaccination d'urgence, le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l'administration.
   Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à l'article précédent, les vétérinaires sanitaires perçoivent une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Le propriétaire d'animaux soumis à la vaccination d'urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, un expert pour estimer l'indemnisation dont il peut bénéficier.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.
Le décret n° 88-1062 du 25 novembre 1988 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques d'hiver de 1992 est abrogé.
   Le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 assure, en liaison avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du budget, le contrôle des opérations de liquidation du comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie 1992.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
   Il comprend :
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé des transports ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - un représentant du ministre chargé de la communication ;
   - un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
   - le préfet de région Ile-de-France ou son représentant.
   Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.
   D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.
   Les préfets des régions et départements concernés sont associés, en tant que de besoin, aux travaux du comité de coordination.
   Le représentant du comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 peut être invité à assister au comité de coordination.
   Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
Le délégué anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l'organisation de la Coupe du monde de football de 1998. Il veille à l'harmonisation des actions conduites et à la réalisation des programmes d'investissement et d'équipement public au financement desquels l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent.
   Il assure les relations de l'Etat avec le comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 et, en liaison avec les préfets concernés, avec les collectivités territoriales intéressées.
   Il participe aux actions d'information concernant la Coupe du monde de football de 1998.
   Il suscite et encourage les initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la tenue de cette manifestation.
   En outre, il conseille le Gouvernement sur l'action des pouvoirs publics concernant les grandes manifestations sportives internationales dont l'organisation incombe à la France.
Les sportifs de haut niveau et les arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnés à l'article 14 du présent décret sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
   Leur mandat prend fin par démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau ou d'arbitre ou juge sportif de haut niveau en application des articles 8 et 10 du présent décret. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants du Comité national olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
   Leur mandat prend fin par démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.