Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'urbanisme et du logement est associé à la définition de la politique de protection des abords des monuments historiques et de la politique de protection des sites naturels.
   Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction de l'urbanisme et des paysages, la direction des affaires économiques et internationales, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la mission des études et de la recherche et le service de l'information sont mis en tant que de besoin à la disposition des ministres des transports, de la culture, de l'environnement et de la mer pour l'exercice de leurs attributions respectives.
La demande d'autorisation, signée par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé sollicitant la communication des données visées à l'article 40-11 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée en vue de la mise en oeuvre d'un traitement, est adressée à la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
   La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai dont dispose la commission pour notifier sa décision.
Lorsque la commission délibère sur la demande d'autorisation, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services. Un représentant de l'organisme demandeur peut présenter ses observations devant la commission. Le commissaire du Gouvernement formule les siennes. Toute personne dont l'audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendue par la commission.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
   I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
   II. - A l'article 12, les mots : "les préfets" et : "le préfet" sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat" ou : "le représentant de l'Etat".
   III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois".
Le président de la commission ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.
   Le président, le vice-président ou le rapporteur peut demander aux personnes, services ou organismes sollicités pour communiquer les données personnelles de santé de lui préciser s'ils disposent par ailleurs de données non personnelles qui seraient susceptibles de satisfaire les besoins du demandeur.
   Le commissaire du Gouvernement peut disposer à sa demande d'un exemplaire de la demande d'autorisation.
Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues par l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
   " I. - Lorsque les données nominatives sont recueillies directement auprès des personnes concernées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations.
   " II. - Lorsque les données nominatives sont recueillies oralement, l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes concernées un document contenant ces informations.
   " III. - Dans le cas où les données nominatives ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement automatisé envisagé, l'établissement ou le professionnel de santé détenteur des données informe par écrit les personnes concernées.
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :
   1° Le nom de l'organisme public ou privé qui demande la communication des données et qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme ; l'identité et les fonctions de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
   2° Un descriptif de la finalité du traitement et la population qu'il concerne ; la nature des données indirectement nominatives dont le traitement est envisagé et la justification du recours à celles-ci ; la durée souhaitée de leur conservation et leurs méthodes d'analyse ; l'identification des personnes, services ou organismes qui en sont détenteurs et qui sont susceptibles de les communiquer au demandeur si celui-ci est autorisé à mettre en oeuvre le traitement ; le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé, le cas échéant, par le demandeur ;
   3° Les caractéristiques techniques du traitement ;
   4° Les rapprochements ou interconnexions envisagés ou toute autre forme de mise en relation des informations ;
   5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
   6° La mention de toute expédition d'informations indirectement nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France ;
   7° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 40-14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
   Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche en matière de santé sont informées des mentions prescrites par l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document.
Lorsque la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne concernée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite. En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne concernée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en oeuvre le traitement. "
Les chapitres Ier et II et les articles 14, 21, 24, 25, 29, 32, 33 et 37 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.
   L'article 30 de la même loi entrera en vigueur le 1er juin 1979. La création, à compter de cette date, de traitements opérés pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public est soumise aux dispositions des articles 15, 17, 19 et 20 de la loi. Les traitements créés antérieurement à cette date seront soumis aux dispositions de l'article 48 de ladite loi jusqu'au 31 décembre 1979.
   Les autres dispositions de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur le 1er janvier 1980.
Les chapitres Ier et II et les articles 14, 21, 24, 25, 29, 32, 33 et 37 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.
   L'article 30 de la même loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979. La création, à compter de cette date, de traitements opérés pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public est soumise aux dispositions des articles 15, 17, 19 et 20 de la loi. Les traitements créés antérieurement à cette date seront soumis aux dispositions de l'article 48 jusqu'au 31 décembre 1979.
   Les articles 16, 17 et 19 de la même loi, en ce qu'ils concernent les traitements opérés pour le compte de personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'article 15 de la loi, entreront en vigueur le 1er juillet 1979, ainsi que les articles 18 et 31 de la même loi.
   Les autres dispositions de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur le 1er janvier 1980.
La demande d'autorisation, signée par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, est adressée à la commission en trois exemplaires soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission, contre récépissé.
   " La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois, renouvelable une fois, dont dispose la commission pour notifier sa décision. Le silence gardé par la commission au-delà de ce délai vaut autorisation.
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :
   " 1° Les pièces et renseignements énumérés au deuxième alinéa de l'article 25-8 du présent chapitre ;
   " 2° L'avis rendu par le comité consultatif ou l'accusé de réception de la demande d'avis lorsque le comité consultatif a rendu un avis tacitement favorable ;
   " 3° Les mesures envisagées pour communiquer individuellement aux personnes concernées par le traitement les informations figurant au premier alinéa de l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information ;
   " 4° Les caractéristiques du traitement ;
   " 5° Les rapprochements, interconnexions, ou toute autre forme de mise en relation des informations ;
   " 6° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ainsi que la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche ;
   " 7° La mention de toute expédition d'informations nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France.
   " Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.
Les chapitres Ier et II et les articles 14, 21, 24, 25, 29, 32, 33 et 37 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.
   L'article 30 de la même loi entrera en vigueur le 1er novembre 1979. La création, à compter de cette date, de traitements opérés pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public est soumise aux dispositions des articles 15, 17, 19 et 20 de la loi. Les traitements créés antérieurement à cette date seront soumis aux dispositions de l'article 48 de ladite loi jusqu'au 31 décembre 1979.
   Les autres dispositions de la loi susvisée du 6 janvier 1978 entreront en vigueur le 1er janvier 1980.
La déclaration concernant la création d'un traitement dans le secteur privé tel qu'il est défini par l'article 16 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 est adressée à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] en trois exemplaires :
   Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Soit par remise au secrétariat de la commission contre reçu.
En ce qui concerne les traitements effectués pour le compte de l'Etat, l'acte visé à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est un arrêté du ou des ministres compétents, en cas d'avis favorable de la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*].
   Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'une collectivité territoriale la décision est prise par le préfet ou le maire [*autorité compétente*] selon le cas.
   Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, la décision est prise par l'organe délibérant chargé de leur administration.
En ce qui concerne les traitements effectués pour le compte de l'Etat, l'acte mentionné à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est, en cas d'avis favorable de la commission, signé par l'autorité compétente, en vertu de l'article 12, pour présenter la demande d'avis.
   Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'une collectivité territoriale, la décision est prise, en cas d'avis favorable de la commission, par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou par le président de l'assemblée de Corse, selon le cas.

 Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, la décision est prise par l'organe délibérant chargé de leur administration.
La demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé dans le secteur public tel qu'il est défini par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est signée par le ministre compétent ou, lorsque le traitement n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, par la personne qui a qualité pour représenter l'établissement public, la collectivité territoriale ou la personne morale de droit privé gérant un service public.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit de traitement mis en oeuvre par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dirigés par les préfets dans les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 susvisés, la demande d'avis est présentée par le préfet qui dirige le service concerné, sauf si elle concerne un modèle type de traitement susceptible de faire l'objet de multiples mises en oeuvre.
   Le dossier produit à l'appui de la demande comporte, en annexe, le projet de loi ou d'acte portant création du traitement ou, le cas échéant, le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente.
   " Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
   " Les séances du comité ne sont pas publiques.
   " Le comité peut faire appel à des experts extérieurs.
   " Le comité consultatif adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
   " Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité consultatif nommément désigné.
La demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé dans le secteur public tel qu'il est défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 est signée par le ministre compétent ou, lorsque le traitement n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, par la personne qui a qualité pour représenter l'établissement public, la collectivité territoriale ou la personne morale de droit privé gérant un service public.
   Le dossier produit à l'appui de la demande comporte, en annexe, le projet de loi ou d'acte portant création du traitement ou, le cas échéant, le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le règlement intérieur prévu par l'article 8 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 fixe :
   Les conditions de fonctionnement de la commission ;
   Les règles de procédure applicables devant elle ;
   L'organisation de ses services.
   La commission détermine les modalités de recrutement et de rémunération de ses agents dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945.
Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 16 ainsi qu'à celles de l'article 19 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission ou, en cas de délégation, le président ou le vice-président délégué, délivre sans délai le récépissé prévu au troisième alinéa de ladite loi.
Les demandes d'avis, signées par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, sont adressées au président du comité consultatif soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat du comité contre récépissé.
   " Le dossier produit à l'appui de la demande comprend :
   " 1° Le nom de l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France ; l'identité de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement, ses titres, expériences et fonctions ; les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données ;
   " 2° Le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l'objectif de la recherche, la population concernée, la méthode d'observation ou d'investigation retenue, l'origine et la nature des données nominatives recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, la méthode d'analyse des données ;
   " 3° Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, et notamment, le cas échéant, par le Comité national des registres.
   " Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance du comité consultatif.
Les demandes d'avis en vue de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques sont adressées à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] et instruites par elle dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 à 16 du présent chapitre. Le ministre qui est chargé de la tenue du répertoire doit être entendu par la commission. Ces demandes doivent notamment préciser la justification de l'utilisation du répertoire et les conditions de sa mise en oeuvre. Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister par le signataire de la demande ou son représentant expressément habilité.
   Pour l'application de l'article 18 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission transmet la demande, accompagnée de son avis, au ministre de la justice ainsi qu'au ministre qui est chargé de la tenue du répertoire.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission nationale de l'informatique et des libertés [*attributions*] :
   Se tient informée des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit à la protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques ;
   Conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d'informations nominatives ou procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
   Répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions ;
   Propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et dfe la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation et le ministre de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif notifie à l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, l'avis du comité consultatif est réputé favorable.
   " Si le dossier déposé n'est pas complet, le comité consultatif adresse à l'organisme concerné une demande motivée d'informations complémentaires. Le point de départ du délai fixé à l'alinéa précédent est, dans ce cas, reporté à la date de réception des informations complémentaires par le comité consultatif.
Lorsqu'il y a un doute sur la conformité du traitement automatisé à l'une des normes établies par la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*], il peut être sursis à la délivrance du récépissé, conformément au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi précitée.
   Le signataire de la déclaration est alors invité à justifier la conformité du traitement à la norme et, à défaut, à présenter une nouvelle déclaration en la forme prévue à l'article 16 de la même loi ou une demande d'avis en la forme prévue à l'article 15.
Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'avis ou, le cas échéant, de préparer la délibération relative aux traitements soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre [*art. 24, art. 25*].
   Toute personne dont l'audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendue par la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*].
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice [*quorum*] participe à la séance.
   Toutefois, pour les délibérations concernant la mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut valablement délibérer si cinq de ses membres en exercice sont présents, dont son président et l'un de ses vice-présidents, ou ses deux vice-présidents, en cas d'empêchement du président.
   Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Toutefois, sont prises à la majorité d'au moins neuf voix [*condition*] les délibérations suivantes :
   1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
   2° L'adoption du règlement intérieur ;
   3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements dans le secteur public défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
   4° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en vertu des dispositions du 3° de l'article 21 de la même loi ;
   5° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou l'évaluation et l'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention.
   Le règlement intérieur peut en outre décider que certaines délibérations autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont prises à une majorité qualifiée.
La demande d'avis est adressée à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] en trois exemplaires :
   Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
   La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pour notifier son avis, en application du troisième alinéa de l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Les redevances prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
   Les sommes recouvrées peuvent donner lieu soit à rétablissement de crédits, soit à rattachement par voie de fonds de concours.
   Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires par le président de la commission ou par le vice-président délégué [*autorité compétente*].
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice [*quorum*] participe à la séance.
   Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Toutefois, sont prises à la majorité d'au moins neuf voix [*condition*] les délibérations suivantes :
   1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
   2° L'adoption du règlement intérieur ;
   3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements dans le secteur public défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
   4° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en vertu des dispositions du 3° de l'article 21 de la même loi ;
   5° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
   Le règlement intérieur peut en outre décider que certaines délibérations autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont prises à une majorité qualifiée.
Lorsque la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] a émis un avis défavorable à la création d'un traitement, la décision par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale passe outre à cet avis est transmise au ministre de l'intérieur et le cas échéant au ministre compétent.
   Dans le cas de traitements opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, la personne qui a qualité pour représenter cet établissement ou cette personne morale saisit, le cas échéant, le ministre compétent.
   Le projet de décret qui, en cas d'avis défavorable de la commission, crée un traitement ou approuve la décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale est soumis au Conseil d'Etat, accompagné de la demande d'avis et de l'avis de la commission.
Le comité consultatif est saisi, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de toute demande de mise en oeuvre des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
   " Il peut être consulté par les ministères concernés, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements automatisés dans ce domaine.
Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé comprend quatorze membres et un président, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique.
   " Le mandat des membres et du président du comité est de trois ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Les demandes d'avis en vue de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques sont adressées à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] et instruites dans les conditions prévues aux articles 11 à 17. Le ministre qui est chargé d'assurer la tenue du répertoire doit être entendu par la commission. Ces demandes doivent notamment préciser la justification de l'utilisation du répertoire et les conditions de sa mise en oeuvre.
   La commission transmet la demande, accompagnée de son avis, au ministre compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tenue du répertoire.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice [*quorum*] participe à la séance.
   Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Toutefois, sont prises à la majorité d'au moins neuf voix [*condition*] les délibérations suivantes :
   1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
   2° L'adoption du règlement intérieur ;
   3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements dans le secteur public défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
   4° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en vertu des dispositions du 3° de l'article 21 de la même loi ;
   5° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou l'évaluation et l'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention.
   Le règlement intérieur peut en outre décider que certaines délibérations autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont prises à une majorité qualifiée.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice [*quorum*] participe à la séance.
   Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
   Toutefois, sont prises à la majorité d'au moins neuf voix [*condition*] les délibérations suivantes :
   1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
   2° L'adoption du règlement intérieur ;
   3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements dans le secteur public défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
   4° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en vertu des dispositions du 3° de l'article 21 de la même loi.
   Le règlement intérieur peut en outre décider que certaines délibérations autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont prises à une majorité qualifiée.
Lorsque la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] délibère sur la demande d'avis, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services. Le commissaire du Gouvernement présente ses observations concurremment avec les représentants de l'autorité qui a présenté la demande.
   Toutefois, en ce qui concerne les traitements opérés pour le compte d'une collectivité territoriale, un représentant de cette collectivité peut présenter directement ses observations devant la commission. Dans ce cas, l'autorité signataire de la demande d'avis précise si elle sollicite le concours du commissaire du Gouvernement.
Lorsque les prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé relatif au crédit à l'artisanat sont consentis par les caisses de crédit agricole mutuel, les bénéficiaires de ces prêts doivent être établis soit en milieu rural, soit dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 7.501 et 12.000 habitants ou entre 2.001 et 3.500 habitants s'il s'agit de communes faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants. Toutefois, peuvent également bénéficier de ces prêts les personnes physiques ou morales mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé qui consacrent la majeure partie de leur activité à la satisfaction des besoins des exploitations, institutions et groupements professionnels agricoles.
Les taux d'intérêt, les limites et les modalités des concours consentis aux usagers ainsi que leur mode de financement sont fixés par le conseil d'administration de la Caisse nationale sur proposition du directeur général. Toutefois, en ce qui concerne le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement des immeubles à usage de résidence secondaire ainsi que des besoins familiaux des usagers, les prêts doivent en outre respecter les modalités et limites fixées par arrêté du ministre de l'économie.
Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;
   2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;
   3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;
   4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;
   5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;
   6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.
Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;
   2° Les entreprises commerciales ou artisanales sous réserve, pour celles qui exercent une activité industrielle, de commerce de gros ou de prestation de services, qu'elles aient  leur siège social et leur centre principal d'exploitation dans les communes comptant moins de 3.500 habitants agglomérés au chef-lieu, et dans toutes les autres communes à condition qu'elles ne fassent pas partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants, qu' elles emploient moins de cinq cents salariés permanents et que la majorité du capital ne soit pas détenue par une entreprise qui ne serait pas elle-même usager dans les conditions du présent alinéa [*proportion - nombre*] ;    3° Les personnes suivantes :
   a) Les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 7.501 et 12.000 habitants ou entre 2.001 et 3.500 habitants s'il s'agit de communes faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants ;
   b) Les salariés et retraités ayant leur résidence principale dans ces communes ;
   c) les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, les vétérinaires, géomètres-experts et les membres des professions médicales et paramédicales qui exercent leur activité dans ces communes ;
   4° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural qui ont leur siège social ou un établissement dans les communes mentionnées au 3° du présent article, ou y exercent leur activité, et qui font l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole.
   5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement.
Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation en gros des produits agricoles ou alimentaires quel que soit le département dans lequel elles sont implantées ;
   2° Les entreprises qui ont leur siège social et leur centre principal d'exploitation dans les communes comptant moins de 12.000 habitants agglomérés au chef-lieu à l'exclusion de celles ayant plus de 3.500 habitants et faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants, qui emploient moins de cent salariés permanents et dont la majorité du capital n'est pas détenue par une entreprise ne répondant pas aux mêmes critères [*proportion - nombre*] ;
   3° Les personnes suivantes :
   a) Les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 7.501 et 12.000 habitants ou entre 2.001 et 3.500 habitants s'il s'agit de communes faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants ;
   b) Les salariés et retraités ayant leur résidence principale dans ces communes ;
   c) Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, les vétérinaires, géomètres-experts et les membres des professions médicales et paramédicales qui exercent leur activité dans ces communes ;
   4° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural qui ont leur siège social ou un établissement dans les communes mentionnées au 3° du présent article, ou y exercent leur activité, et qui font l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole.
Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation en gros des produits agricoles ou alimentaires quel que soit le département dans lequel elles sont implantées ;
   2° Les entreprises qui ont leur siège social et leur centre principal d'exploitation dans les communes comptant moins de 3.500 habitants agglomérés au chef-lieu, et dans toutes les autres communes à condition qu'elles ne fassent pas partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants, qui emploient moins de cinq cents salariés permanents et dont la majorité du capital n'est pas détenue par une entreprise qui ne serait pas elle-même usager dans les conditions du présent alinéa [*proportion - nombre*] ;
   3° Les personnes suivantes :
   a) Les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 7.501 et 12.000 habitants ou entre 2.001 et 3.500 habitants s'il s'agit de communes faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants ;
   b) Les salariés et retraités ayant leur résidence principale dans ces communes ;
   c) les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers, les vétérinaires, géomètres-experts et les membres des professions médicales et paramédicales qui exercent leur activité dans ces communes ;
   4° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural qui ont leur siège social ou un établissement dans les communes mentionnées au 3° du présent article, ou y exercent leur activité, et qui font l'objet d'un agrément particulier de la Caisse nationale de crédit agricole.
   5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement.
La situation des élèves qui ne sont pas admis à l'état d'officiers de carrière est réglée dans les conditions ci-dessous définies : 
I-Les élèves qui détenaient un grade d'officier de réserve avant la date de prise d'effet du contrat prévu à l'article 1er sont versés dans la réserve avec ce grade. Il leur est fait application de l'article 10 du décret du 16 septembre 1973 susvisé. 
II-Le cas des élèves qui ne détenaient pas un grade d'officier de réserve avant la date de prise d'effet du contrat prévu à l'article 1er est réglé en fonction de leur situation au regard des obligations légales d'activité : 
1° S'ils n'ont pas accompli ces obligations, ils sont appelés à les effectuer conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Ils conservent le grade qu'ils détenaient à à l'école ; 
2° S'il ont accompli ces obligations, ils sont : 
a) Soit versés dans la réserve avec le grade détenu à l'école ; 
b) Soit admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat avec le grade qu'ils détenaient avant la date de prise d'effet du contrat visé à l'article 1er s'ils étaient sous-officiers engagés, avec le grade de sergent ou de second maître dans les autres cas ; 
c) Soit réadmis de droit sur leur demande à l'état de sous-officiers de carrière avec le grade précédemment détenu s'ils étaient militaires de carrière avant la date de prise d'effet du contrat visé à l'article 1er et si l'exclusion a été prononcée pour un motif autre que disciplinaire (1). 
Dans les cas prévus au b et c du présent article les élèves qui détiennent le grade d'aspirant doivent préalablement démissionner de ce grade. 
Le temps passé à l'école au titre du contrat visé à l'article 1er est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans leur nouveau grade.
Les cas des élèves officiers de carrière qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont soumis au conseil de discipline.
   Les mesures de redoublement d'une année scolaire ou les mesures d'exclusion de l'école à titre disciplinaire sont soumise à l'avis du conseil de discipline. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre chargé des armées.
   Le conseil de discipline est consulté, en outre, dans tous les cas prévue par le règlement de l'école.
   Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête, au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction du montant des frais à rembourser mentionnés à l'article 10-3 :
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   Moins de 2 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 100
   7 ans : 100
   8 ans : 100
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   De 2 à 3 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 80
   7 ans : 85
   8 ans : 100
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   De 3 à 4 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 60
   7 ans : 70
   8 ans : 85
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   De 4 à 5 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 40
   7 ans : 55
   8 ans : 70
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   De 5 à 6 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 25
   7 ans : 40
   8 ans : 55
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   De 6 à 7 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 25
   7 ans : 25
   8 ans : 40
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la sortie de l'école :
   De 7 à 8 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 25
   7 ans : 25
   8 ans : 25
Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps de service accompli au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction du montant des rémunérations perçues affectées des coefficients prévus à l'article 10-3 :
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   Moins de 2 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 100
   7 ans : 100
   8 ans : 100
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   De 2 ans à moins de 3 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 80
   7 ans : 85
   8 ans : 100
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   De 3 ans à moins de 4 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 60
   7 ans : 70
   8 ans : 85
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   De 4 ans à moins de 5 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 40
   7 ans : 55
   8 ans : 70
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   De 5 ans à moins de 6 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 25
   7 ans : 40
   8 ans : 55
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   De 6 ans à moins de 7 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 0
   7 ans : 25
   8 ans : 40
   TEMPS PASSE au service de l'Etat après la nomination au premier grade d'officier :
   De 7 ans à moins de 8 ans
   TAUX DE REMBOURSEMENT en pourcentage :
   Durée de l'engagement :
   6 ans : 0
   7 ans : 0
   8 ans : 25
Les cas des élèves officiers de carrière qui, pendant la durée de la scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont soumis au conseil de discipline.
   Les mesures de redoublement d'une année scolaire ou les mesures d'exclusion de l'école à titre disciplinaire sont soumise à l'avis du conseil de discipline. Le commandant de l'école transmet cet avis pour décision au ministre de la défense.
   Le conseil de discipline est consulté, en outre, dans tous les cas prévue par le règlement de l'école.
   Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil de discipline siège en tant que conseil d'enquête, au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
La situation des élèves qui ne sont pas admis à l'état d'officiers de carrière est réglée dans les conditions ci-dessous définies :
   I - Les élèves qui détenaient un grade d'officier de réserve avant la date de prise d'effet du contrat prévu à l'article 1er sont versés dans la réserve avec ce grade. Il leur est fait application de l'article 10 du décret du 16 septembre 1973 susvisé.
   II - Le cas des élèves qui ne détenaient pas un grade d'officier de réserve avant la date de prise d'effet du contrat prévu à l'article 1er est réglé en fonction de leur situation au regard des obligations légales d'activité :
   1° S'ils n'ont pas accompli ces obligations, ils sont appelés à les effectuer conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Ils conservent le grade qu'ils détenaient à à l'école ;
   2° S'il ont accompli ces obligations, ils sont :
   a) Soit versés dans la réserve avec le grade détenu à l'école ;
   b) Soit admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, un nouveau contrat avec le grade qu'ils détenaient avant la date de prise d'effet du contrat visé à l'article 1er s'ils étaient sous-officiers engagés, avec le grade de sergent ou de second maître dans les autres cas ;
   c) Soit réadmis de droit sur leur demande à l'état de sous-officiers de carrière avec le grade précédemment détenu s'ils étaient militaires de carrière avant la date de prise d'effet du contrat visé à l'article 1er et si l'exclusion a été prononcée pour un motif autre que disciplinaire.
   Dans les cas prévus au b et c du présent article les élèves qui détiennent le grade d'aspirant doivent préalablement démissionner de ce grade.
   Le temps passé à l'école au titre du contrat visé à l'article 1er est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans leur nouveau grade.
Le conseil de discipline comprend :
   Le commandant de l'école ou le commandant en second ou le commandant adjoint, président;
   Trois officiers appartenant à l'encadrement de l'école désignés par le commandant de l'école ;
   Un élève officier de carrière nommé par le commandant de l'école à la suite d'un tirage au sort portant sur l'ensemble des élèves de la promotion intéressée.
   L'envoi d'un élève devant le conseil de discipline est décidé par le commandant de l'école qui désigne un officier pour assurer les fonctions de rapporteur.
   Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou servant en vertu d'un contrat. Dans ces cas, les dispositions des articles 8 et 11 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil de discipline.
En cas d'exclusion de l'école, le contrat souscrit ou les élèves officiers de carrière dans les conditions fixées à l'article 1er est résilié d'office.
   Toutefois lorsque cette exclusion est motivée par des raisons de santé les intéressés conservent le bénéfice des congés auxquels ils pouvaient prétendre en vertu de l'article 7 du décret du 22 octobre 1973 susvisé. Les élèves qui étaient officiers de réserve en situation d'activité avant leur admission à l'école bénéficient des congés prévus par le décret du 18 février 1977 susvisé.