Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
   Le décret du 26 juillet 1905 relatif à la fusion du musée de l'artillerie et du musée historique de l'armée ;
   Le décret du 21 avril 1913 sur la comptabilité du musée de l'armée ;
   Le décret du 4 mai 1923 créant remploi d'agent technique, chef des travaux et chef surveillant des collections du musée de l'armée ;
   Les articles 2 et 3 du décret du 28 décembre 1926, accordant la personnalité civile et l'autonomie financière au musée de l'armée, modifié par la loi du 26 juillet 930 ;
   Le décret du 2 février 1929 fixant les cadres et le statut du personnel du musée de l'armée et les décrets n° 1707 du 3 juillet 1944 n° 52-1179 du 20 octobre 1952, et n° 63-648 du 3 juillet 1963 qui l'ont modifié ;
   Le décret du 12 septembre 1931 relatif au règlement d'administration du musée de l'armée ;
   Le décret du 27 octobre 1931 portant rattachement du musée de l'armée à l'état-major de l'armée ;
   Le décret n° 1708 du 3 juillet 1944 portant classification de l'agent technique du musée de l'armée dans les échelles, prévues par la loi du 3 août 1943.
L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes percevront des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire sera fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre des armées et par le ministre de l'économie et des finances.
   Il pourra être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours. Cet acompte qui sera calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne devra en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :
   1° Sont soumises à l'approbation du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances les délibérations relatives :
   Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ;
   Au compte financier ;
   Aux emprunts ;
   A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ;
   A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents spéciaux chargés des recettes ;
   A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner et d'échanger des biens immobiliers.
   Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres.
   2° Sont soumises à l'approbation du ministre des armées les délibérations relatives :
   A l'orientation de la politique du musée ;
   Au déclassement des collections et objets de collections, conformément aux dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1913 ;
   Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l'article 5-1 du présent décret.
   Elles deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre des armées à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
   3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui sont relatives :
   A l'organisation interne du musée ;
   A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le directeur ;
   A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ;
   Aux conditions générales de vente des produits et services ;
   A l'achat de collections et objets de collections ;
   Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ;
   A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ;
   Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
   Aux actions en justice ;
   Aux offres de concours ;
   Aux transactions.
   Le conseil donne en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre des armées, par le président du conseil d'administration ou par le directeur du musée.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    2° Six membres de droit, à savoir ;
   Le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ou son représentant :
   Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou Son représentant ;
   Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   Le général gouverneur des invalides.
   3° Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence par le ministre chargé de la défense.
   Le directeur du musée de l'armée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime la présence utile à son information.
Le musée de l'armée est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret susvisé du 10 décembre 1953, par les articles 151 à 189 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les recettes du musée de l'armée comprennent notamment :
   1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et du tombeau de l'Empereur et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou mouler les objets appartenant à l'Etat ;
   2° Le produit de la vente des moulages, catalogues, albums, publications, estampes, photographies, cartes postales et objets artistiques en rapport avec la vocation du musée ;
   3° Les recettes de l'église Saint-Louis ;
   4° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;
   5° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;
   8° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
   9° Les emprunts.
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article 8 ci-dessus.
   Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre des armées ou la majorité des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
Le musée de l'armée est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre des armées.
   Il est chargé :
   a) De maintenir et de développer l'esprit de défense dans la nation, le goût de l'histoire militaire, le souvenir de ceux qui ont combattu et sont morts pour a patrie et la mémoire des gloires nationales militaires ;
   b) de contribuer à l'éveil de vocations au service des armes ;
   e) d'assurer la conservation, la présentation et l'enrichissement de ses collections.
   Il peut favoriser les études, travaux, expositions temporaires, manifestations culturelles ou éducatives ayant pour objet de faire connaître au public ses collections et le patrimoine militaire français.
   Il a accomplit sa mission en liaison avec les services publics dont la mission est voisine de la sienne et relevant notamment du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre, de l'éducation nationale et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Le musée de l'armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des invalides.
   Demeurent affectés au musée de l'armée, qui en assure la gestion :
   1° Le dôme avec le tombeau de l'Empereur, et l'église des Invalides ;
   2° Les immeubles nécessaires au fonctionnement du musée et dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre des armées ou la majorité des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au 2° de l'article 6-I les techniciens supérieurs de l'équipement doivent avoir atteint le grade de technicien supérieur en chef, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur principal ou de technicien supérieur en chef et être âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus.
   La liste est arrêtée par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement). Le nombre de techniciens supérieurs de l'équipement inscrits sur la liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre d'emplois à pourvoir.
   Les nominations intervenant par voie d'inscription sur la liste ne peuvent dépasser le quart des postes d'ingénieur des travaux publics de l'Etat susceptibles d'être pourvus en application de l'article 6 (2°) ci-dessus. Les fonctionnaires intéressés sont titularisés et nommés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15-3.
Dans le cas où l'application des articles 15-2 à 15-5 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat les modalités fixées à l'article 15-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
   Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 15-3. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade de technicien supérieur en application de l'article 3-I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 6 sont titularisés dans les conditions prévues par l'article 15-3 pour les techniciens supérieurs de l'équipement et 15-4 pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
La nomination des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme fonctionnaire de l'Etat pendant une durée de huit années après la sortie de l'école. En cas de rupture volontaire de cet engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement par application de l'article 11 ci-après, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor le traitement perçu par lui pendant son séjour à l'école ainsi que les frais d'études, dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
   L'admission des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat à l'école est prononcée par arrêté ministériel.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la catégorie B ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont nommés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à un échelon déterminé selon le tableau figurant à l'article 15-3. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement. La durée de la scolarité à l'école nationale des travaux publics de l'Etat est fixée à trois ans.
   Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux publics de l'Etat et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
   Tout élève ingénieur des travaux publics de l'Etat ou ingénieur stagiaire des travaux publics de l'Etat qui n'aura pas satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école nationale des travaux publics de l'Etat, ou qui n'aura pas obtenu à l'issue de la troisième année d'études le diplôme d'ingénieur de cette école sera, soit remis à la disposition de son corps d'origine, s'il était précédemment fonctionnaire de l'Etat, soit licencié.
   A titre exceptionnel, il pourra être autorisé à redoubler au cours de sa scolarité de trois ans une année d'études.
   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation complémentaire assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 15-7 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas.
Sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus sont titularisés au 1er échelon de leur grade par arrêté ministériel. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux publics de l'Etat est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) seront en position normale d'activité.
   L'affectation des ingénieurs du travaux publics de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou ingénieurs stagiaires des travaux publics de l'Etat qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale des travaux publics de l'Etat, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret.
Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
   Les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 21 juillet 1976 susvisé ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-2 ci-dessus.
Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 6-I ci-dessus en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, les techniciens supérieurs de l'équipement devront être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel sont astreints à un stage, d'une durée de cinq à neuf mois, au cours duquel ils reçoivent une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
   Les modalités de l'examen professionnel et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Les techniciens supérieurs de l'équipement qui ont satisfait au stage sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
   Les techniciens supérieurs de l'équipement qui n'ont pas satisfait au stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux dispositions des articles 56 à 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis en moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 6 ci-dessus en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, les techniciens supérieurs de l'équipement et contrôleurs des travaux publics de l'Etat devront être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à cette même date, en position d'activité ou de détachement, de huit années de services effectifs en cette qualité, dont six années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel sont astreints à un stage, d'une durée de cinq à neuf mois, au cours duquel ils reçoivent une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
   Les modalités de l'examen professionnel et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Les techniciens supérieurs de l'équipement et contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait au stage sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
   Les techniciens supérieurs de l'équipement et contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui n'ont pas satisfait au stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Pour les trois premiers examens professionnels ouverts en application de l'article 6 (2°), la limite d'âge prévue à l'article 13 (1er alinéa) est fixée à cinquante ans. En outre, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, la durée de services effectifs exigés pour se présenter à l'examen professionnel est fixée à huit ans pour les techniciens supérieurs de l'équipement issus du concours d'adjoint technique des ponts et chaussées.
Sont abrogés :
   Le décret n° 61-17 du 10 janvier 1961 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) ;
   Les titres Ier, II et III du décret n° 63-1216 du 6 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs réviseurs de la construction.
Le ministre de l'économie et des finances. le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet du 1er janvier 1970.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 et pendant une période de trois ans à compter de loi date de publication du présent décret, peuvent également faire acte de candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article 6 (2°) les techniciens supérieurs en chef âgés de quarante-cinq ans au moins et comptant au minimum quinze ans de services effectifs comme technicien supérieurs de l'équipement, dont cinq ans au moins en qualité de chef de section ou de chef de section principal.
Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), sont intégrés dans les corps les fonctionnaires relevant du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) et du corps des ingénieurs réviseurs de la construction, régis respectivement par le décret n° 61-17 du 10 janvier 1961 modifié et le décret n° 63-1216 du 6 décembre 1963 modifié (titre Ier, II et III).
   Les fonctionnaires de l'un et l'autre de ces corps sont reclassés aux grade, classe et échelon correspondant à ceux qu'ils occupaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade, classe et échelon antérieurs.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon, deux ans six mois pour le 2e échelon, trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons, trois ans six mois pour les 6e et 7e échelons.
   Ces durées peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures respectivement à un an six mois dans le 1er échelon, deux ans dans le 2e échelon, deux ans trois mois dans les 3e, 4e et 5e échelons, deux ans neuf mois dans les 6e et 7e échelons.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   - un an dans le 1er échelon ;
   - un an six mois dans le 2e échelon ;
   - deux ans six mois dans les 3e et 4e échelons ;
   - trois ans six mois dans le 6e échelon ;
   - quatre ans dans les 7e, 8e et 9e échelons.
   Les durées fixées ci-dessus pour les 1er et 2e échelons ne peuvent être réduites.
   Les durées fixées pour les autres échelons peuvent être réduites, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans pour les 3e et 4e échelons, deux ans trois mois pour le 5e échelon, deux ans neuf mois pour le 6e échelon, trois ans pour les 7e, 8e et 9e échelons.
Les candidats reçus à l'issue des examens professionnels organisés depuis le 1er janvier 1970, en application du décret du 10 janvier 1961 précité, sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) et assujettis aux dispositions du présent décret. Toutefois, ils sont dispensés du stage prévu à l'article 13 ci-dessus.
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité de classe et d'échelon :
   GRADE DANS L'ANCIEN CORPS :
   Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) et ingénieur réviseur principal.
   GRADE DANS LE NOUVEAU CORPS :
   Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
   GRADE DANS L'ANCIEN CORPS :
   Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) et ingénieur réviseur de la construction.
   GRADE DANS LE NOUVEAU CORPS :
   Ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont vocation à exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique ; ils peuvent également exercer des missions à caractère administratif et des missions dans le cadre de la politique de la ville.
   Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des ponts et chaussées. Ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les services techniques des fonctions d'encadrement ou de commandement.
   Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et d'enseignement.
   Ils peuvent être affectés à l'administration centrale et aux services centraux et services annexes et y être chargés de fonctions ou de missions particulières.
   Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de fonctions de même niveau à caractère interdépartemental, régional ou interrégional. Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement et recrutés :
   I - 1° Pour quatre cinquièmes du nombre des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
   2° Pour un cinquième des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de l'équipement qui ont satisfait à un examen professionnel et effectué un stage de perfectionnement ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 15 ;
   II - Ils peuvent être également recrutés par voie d'un concours par spécialité ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum de trois années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires ; la liste des spécialités, écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
   Les recrutements effectués au titre du concours par spécialité mentionné au II ci-dessus le sont dans la limite de 5 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir, le nombre des places offertes au titre de I ci-dessus étant réduit à due concurrence ; le pourcentage de 5 p. 100 est calculé en prenant en considération les quatre années précédant l'année du concours.
   Le nombre des postes offerts au titre du concours par spécialité vient en déduction du nombre des postes offerts au titre du 1° de l'article 7. Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours par spécialité s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1° du I ci-dessus.
   Lorsque le nombre de candidats admis à la suite du concours prévu au 2° de l'article 7 ci-après est inférieur au nombre des places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre des places offertes au titre du 2° du I ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir ; toutefois, seuls les candidats figurant sur la liste complémentaire établie par le jury de l'examen professionnel peuvent bénéficier de ce report.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   (A) INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
   (B) INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
   (A), 10e échelon : (B), 5e échelon (conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   (A), 9e échelon (ancienneté égale ou supérieure à 2 ans) : (B), 5e échelon (sans ancienneté).
   (A), 9e échelon (ancienneté inférieure à 2 ans) : (B), 4e échelon (conservation de l'ancienneté acquise majorée de 1 an).
   (A), 8e échelon (ancienneté égale ou supérieure à 3 ans) : (B), 4e échelon (conservation de l'ancienneté acquise diminuée de 3 ans).
   (A), 8e échelon (ancienneté inférieure à 3 ans) : (B), 3e échelon (conservation de l'ancienneté acquise).
   (A), 7e échelon (ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois) :

 (B), 2e échelon (conservation de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois).
   (A), 7e échelon (ancienneté inférieure à 1 an 6 mois) : (B), 2e échelon (sans ancienneté).
   (A), 6e échelon (ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois) :

 (B), 1er échelon (conservation ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois).
   (A), 6e échelon (ancienneté inférieure à 1 an 6 mois) : (B), 1er échelon (sans ancienneté).
   (A), 5e échelon (ancienneté égale ou supérieure à 2 ans) : (B), 1er échelon (sans ancienneté).
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comporte, indépendamment des élèves ingénieurs, deux grades, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat.
   Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons.
   Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat comprend dix échelons.
L'effectif des ingénieurs des travaux publics de l'Etat placés en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en position normale d'activité.
   Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis en moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de sept ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement et recrutés :
   I - 1° Pour quatre cinquièmes du nombre des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
   2° Pour un cinquième du nombre des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait à un examen professionnel et qui ont effectué un stage de perfectionnement ou parmi les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions de l'article 15.
   II - Ils peuvent être également recrutés par voie d'un concours par spécialité ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum de trois années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires ; la liste des spécialités, écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
   Les recrutements effectués au titre du concours par spécialité mentionné au II ci-dessus le sont dans la limite de 5 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir, le nombre des places offertes au titre de I ci-dessus étant réduit à due concurrence ; le pourcentage de 5 p. 100 est calculé en prenant en considération les quatre années précédant l'année du concours.
   Le nombre des postes offerts au titre du concours par spécialité vient en déduction du nombre des postes offerts au titre du 1° de l'article 7. Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours par spécialité s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1° du I ci-dessus.
   Lorsque le nombre de candidats admis à la suite du concours prévu au 2° de l'article 7 ci-après est inférieur au nombre des places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre des places offertes au titre du 2° du I ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir ; toutefois, seuls les candidats figurant sur la liste complémentaire établie par le jury de l'examen professionnel peuvent bénéficier de ce report.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat titularisés en application des articles 12, 14 et 15 dans leur grade dans les conditions définies aux articles 15-2 à 15-7 ci-après. Ceux dont l'indice de traitement dans l'emploi de chef de subdivision régi par le décret du 24 février 1995 susvisé était supérieur à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans lequel ils sont classés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires civils appartenant, lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur, à un corps de la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux publics de l'Etat.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont recrutés :
   1° Pour 65 % des postes d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir, par la voie d'un concours organisé par filières ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
   2° Pour le 15 p. 100 des postes d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à pourvoir, par la voie d'un concours suivi d'un stage probatoire effectué à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années de services effectifs en cette qualité.
   Lorsque le nombre des candidats reçus au concours prévu au 2° ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats de 1re catégorie peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les candidats reçus au concours prévu au 2° de l'article 7 ci-dessus reçoivent, au cours de leur stage probatoire, un enseignement d'une durée de quinze mois dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Ils continuent à percevoir pendant le stage probatoire le traitement de leur grade.
   A l'issue du stage, ils sont nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de 1re année s'ils ont obtenu des résultats satisfaisants ; ils sont replacés dans leur corps d'origine dans le cas contraire.
Le programme et les modalités d'organisation des concours prévus au II de l'article 6 et à l'article 7, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1° de l'article 7, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Des arrêtés conjoints des mêmes ministres fixent chaque année le nombre maximum des places offertes aux concours, les filières dans lesquelles un concours est ouvert en application du 1° de l'article 7 et le nombre de places offertes dans chaque filière, ainsi que les dates d'ouverture des épreuves. Ils déterminent également les spécialités dans lesquelles un concours est ouvert en application du II de l'article 6.
Une enquête parcellaire est effectuée dans les conditions définies au titre II du décret susvisé du 6 juin 1959 [*repris aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation*]. Toutefois, le dossier soumis à enquête [*publique*] comprend [*contenu*], outre les documents énumérés à l'article 13 dudit décret, une notice accompagnée des plans nécessaires précisant les dispositions prévues pour assurer :
   Le désenclavement des parcelles que la réalisation de la voie doit priver d'accès, lorsqu'il s'agit de la construction d'une route express ;
   Le rétablissement de la desserte des parcelles privées du droit d'accès à la voie, lorsqu'il s'agit de conférer le caractère de route express à une voie ou section de voie existante. Dans ce dernier cas, un plan est approuvé dans les formes prévues pour les plans d'alignement des voies de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express. A dater de la publication du décret conférant à une voie ou section de voie le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains. Les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
L'enquête publique prévue à l'article 1er ci-dessus est effectuée dans les formes définies au titre Ier du décret susvisé du 6 juin 1959. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend [*contenu*], outre les documents énumérés au I de l'article 1er dudit décret [*repris à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation*] ;
   1° Un plan général de la voie indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;
   2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ;
   3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
   Lorsqu'il s'agit d'une voie à créer, l'enquête publique prévue à l'article 1er peut être confondue avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à enquête est alors constitué comme il est indiqué à l'alinéa précédent.
Le caractère de route express est conféré, après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées :
   1° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l'Etat ;
   2° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de section de voies appartenant au domaine public des autres collectivités territoriales.
Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même patente, ils constituent un seul établissement. Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.
   Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle exercée reste la même.
   Les locaux de vente sont réputés destinés à la vente au détail dès lors que la clientèle y est admise pour effectuer des achats au détail. Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.
   Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et des prestations de services y compris la restauration le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe additionnelle est celui des ventes en l'état, dès lors que les deux activités constituent des éléments distincts du point de vue du régime fiscal qui leur est appliqué.
   La surface de vente à prendre en considération pour l'assiette de la taxe additionnelle est la surface totale des locaux de l'établissement dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder en vue d'effectuer ses achats, y compris la surface au sol des vitrines d'exposition et les espaces internes de circulation et de présentation.