Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes visées par l'article 313 BK doivent tenir le répertoire prescrit par l'article 1840 W bis du code général des impôts.
   Ce répertoire  dont le modèle est donné ci-après (1)  doit présenter  pour chaque opération d'achat ou de vente dont l'assujetti a recueilli l'ordre  les indications ci-après  dans des colonnes distinctes :
   1o Numéro d'ordre;
   2o Date de l'opération;
   3o Nom  prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre;
   4o Nom  prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant;
   5o Place sur laquelle l'opération a été exécutée;
   6o Caractère de l'opération  en distinguant  notamment  les opérations fermes  les opérations à prime et les reports;
   7o Désignation de la marchandise;
   8o Quantité de la marchandise;
   9o Epoque de la livraison;
   10o Prix unitaire de la marchandise en monnaie étrangère;
   11o Montant de l'opération en monnaie étrangère;
   12o Valeur de la monnaie étrangère en monnaie française;
   13o Montant de l'opération à taxer;
   14o Décompte du droit sur le total  à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois  des montants de chaque opération;
   15o Observations indiquant  notamment  le numéro sous lequel l'opération figure au répertoire du donneur d'ordre  quand ce dernier est lui-même assujetti à la tenue du répertoire.
   (1) MODELE DE REPERTOIRE :

 NUMEROS d'ordre :

 DATE de l'opération :

 NOM, PRENOMS ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre :
   Acheteur :
   Vendeur :

 NOM, prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant :

 PLACE sur laquelle l'ordre a été exécuté :

 CARACTERE de l'opération :

 DESIGNATION de la marchandise :

 QUANTITE de la marchandise :

 EPOQUE de la livraison :

 PRIX unitaire de la marchandise en monnaie étrangère :

 MONTANT de l'opération en monnaie étrangère :

 VALEUR de la monnaie étrangère en monnaie française :

 MONTANT de l'opération à taxer :

 DECOMPTE du droit à raison de 0,20 /1.000 sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, du montant de chaque opération :

 OBSERVATIONS.
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :
   1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :
   - 40 F par personne individuellement désignée.
   2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :
   - 40 F par immeuble indiqué.
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :
   1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;
   2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;
   3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).
   4° (Sans objet) ;
   5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux expéditions d'un poids ne dépassant pas 50 kilogrammes acheminées :
   Soit par des véhicules effectuant à titre principal un transport public de voyageurs;
   Soit par des véhicules effectuant uniquement des transports publics de marchandises et circulant  selon des horaires réguliers sur des itinéraires déterminés  dans les zones courtes prévues à l'article 25-III du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux expéditions d'un poids ne dépassant pas 50 kilogrammes acheminées :
   Soit par des véhicules effectuant à titre principal un transport public de voyageurs ;
   Soit par des véhicules effectuant uniquement des transports publics de marchandises et circulant  selon des horaires réguliers sur des itinéraires déterminés  dans les zones courtes prévues à l'article 14 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986.
Tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification des états établis en vue du paiement des droits de timbre, sont conservés par la société selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1).
   (1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. R. 37-1.
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :
   1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;
   2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;
   3° Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.
   4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;
   5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
Pour les donations consenties à compter du 14 septembre 1983 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984, les parties fournissent les indications prévues à l'article 281 C en déposant à la recette des impôts ayant enregistré l'acte une déclaration rédigée sur papier libre. Le supplément des droits éventuels devient alors exigible. La déclaration complémentaire mentionnée ci-dessus doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret précité et, en tout état de cause, avant la présentation à la formalité de tout nouvel acte de donation ou déclaration de succession.
En cas de révision du taux unitaire moyen  la société est tenue de fournir au service des impôts  dans les trois mois de la demande qui lui en est faite  un état en double exemplaire indiquant distinctement pour chaque gare et chaque mois de la période d'épreuve :
   1o Le nombre de bulletins de bagages délivrés;
   2o Le montant des droits de timbre de quittance y afférent.
   Cet état  signé par le représentant qualifié de la société  est totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle.
   Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances  dans les trois mois qui suivent le dépôt de l'état. Il est applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 A.
Les entrepreneurs  commissionnaires et intermédiaires de transports  ainsi que les expéditeurs et les destinataires lorsqu'ils sont soumis au droit de communication réglementé par le livre II, chapitre VII, du code général des impôts doivent conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis dudit code tous les documents de comptabilité et autres nécessaires à la vérification de l'administration et notamment sans que cette énonciation soit limitative les lettres de voitures les souches du registre prévu à l'article 313 W et les récépissés extraits de ce registre.
Le récépissé visé à l'article 313 W est établi en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à l'expéditeur  l'autre accompagne l'expédition et est remis au destinataire. Ce dernier exemplaire doit être représenté par le conducteur du véhicule à toute réquisition des agents des impôts ou de tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux expéditions d'un poids ne dépassant pas 50 kilogrammes acheminées :
   Soit par des véhicules effectuant à titre principal un transport public de voyageurs ;
   Soit par des véhicules effectuant uniquement des transports publics de marchandises et circulant  selon des horaires réguliers sur des itinéraires déterminés  dans les zones courtes prévues à l'article 14 modifié du décret n° 86-567 du 14 mars 1986.
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :
   1o Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement;
   2o Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique;
   3o  Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.
La période d'épreuve visée à l'article 311 ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus d'un an à la date de la demande de fixation ou de révision du taux unitaire moyen. Elle est  en principe, de deux mois entiers et consécutifs.
   Toutefois  en cas de difficultés sur le choix de ces deux mois elle peut comprendre deux mois entiers quelconques désignés  l'un par le ministre de l'économie et des finances  l'autre par la société nationale des chemins de fer français.
Le taux unitaire moyen est  en principe  fixé pour une période de cinq années.
   Toutefois  il est revisé :
   1o D'office  en cas de changement de tarifs ou de modification de l'assiette de l'impôt;
   2o Sur demande expresse du ministre de l'économie et des finances ou de la société  dans tous les autres cas.
   Le nouveau taux résultant de la révision est applicable à compter du premier jour du mois qui suit  soit la date d'entrée en vigueur à Paris des dispositions modifiant le tarif ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de révision.
Lorsqu'une lettre de voiture a été établie dans les conditions prévues à l'article 313 W, premier alinéa  un double de cette lettre accompagne l'expédition.
   Ce double doit être représenté par le conducteur du véhicule à toute réquisition des agents des impôts ou de tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
Pour le calcul du taux unitaire moyen  les bulletins de bagages et les droits de timbre sont décomptés par les gares de départ ou lorsqu'ils ont été délivrés en cours de route  par les gares auxquelles sont attachés les contrôleurs ou agents qui en ont perçu le montant.
   Il est tenu compte de tous les bulletins quels qu'ils soient  sans distinction entre ceux qui sont passibles du droit de timbre de quittance et ceux qui en sont exemptés.
   Les billets délivrés pour recettes supplémentaires ou pour les voitures de correspondance sont considérés comme bulletins de bagages, lorsqu'ils concernent un transport de bagages.
Celles des personnes désignées à l'article 313 BK, qui possèdent en dehors de leur établissement principal  des agences  succursales ou autres établissements faisant directement des opérations visées par le premier alinéa dudit article doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 313 BL.
   Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence  succursale ou autre établissement de même nature.
   Chacun de ces établissements doit  en outre  effectuer  aux dates indiquées à l'article 313 BN, la production des extraits prévus aux articles 313 BN et 313 BO, accompagnés  s'il y a lieu  du versement des droits.
Bénéficient de l'exonération de droit de timbre édictée par l'article 944-II, deuxième alinéa  du code général des impôts :
   1o Les affiches placées à moins de 5 kilomètres des hôtels restaurants  garages et postes de distribution de carburants  sous réserve que leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et qu'elles ne comportent que l'indication de la raison sociale ou de la marque  de l'adresse ou de la distance de l'établissement  à l'exclusion de toute autre mention ou illustration.
   Toutefois  l'exonération est limitée à deux affiches pour les garages et postes de distribution de carburants et à une affiche par voie d'accès pour les hôtels et les restaurants.
   2o Les enseignes des mêmes établissements lorsqu'elles sont placées sur leur dépendance immédiate.
Le montant des droits de timbre-quittance sur les bulletins de bagages à verser au Trésor par la société nationale des chemins de fer français est déterminé forfaitairement par l'application  au nombre total des bulletins de bagages  d'un taux unitaire moyen calculé d'après le montant exact des droits de timbre-quittance grevant tous les bulletins de bagages délivrés pendant une période choisie d'un commun accord entre le ministre de l'économie et des finances et la société nationale des chemins de fer français.
Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs peuvent  sur leur demande  être autorisées à acquitter à forfait les droits de timbre-quittance afférents aux bulletins de bagages qu'elles délivrent.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
   (1) Annexe IV, art. 111 A 111 H
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :
par l'emploi de machines à timbrer ;
par l'apposition de timbres mobiles ;
sur la production d'états.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.
La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés au service des impôts où la déclaration a été souscrite :
   1o Entre le 10 et le 15;
   2o Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
   Les extraits comprennent  dans l'ordre des numéros  toutes les opérations portées au répertoire  soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois et reproduisent pour chacune d'elles toutes les mentions du répertoire  sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
   Ils sont certifiés par les assujettis.
Pour la liquidation du droit  la valeur des monnaies étrangères en monnaie française est fixée d'après le dernier cours pratiqué à la bourse de Paris avant la date de l'opération.
   En ce qui concerne les monnaies pour lesquelles aucun cours n'a été pratiqué pendant le mois de l'opération  leur valeur est fixée d'après un cours moyen  publié mensuellement au Journal officiel et servant de base à la liquidation des droits jusqu'au jour de la publication suivante.
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :
    par l'emploi de papiers timbrés de la débite pour les écrits autres que les copies d'exploits;
    par l'emploi de machines à timbrer;
    par l'apposition de timbres mobiles;
    sur la production d'états.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
   (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies
Peuvent être acquittés sur états :
   1o Le droit de timbre de quittance dû par les commerçants et industriels dont toutes les recettes donnent lieu à l'établissement d'une quittance régulière et par les directeurs de théâtre ou de tous autres établissements de spectacles;
   2o (Abrogé)    Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
   (1) Annexe IV, art. 107 à 110.
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau.
   En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée  le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti  à fournir par les requérants.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés et des copies et extraits de fiches personnelles de propriétaire et de fiches d'immeuble  quel que soit leur mode d'établissement  est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
   (1) Annexe IV, art. 68 et 69
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires, visé à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
   11 € par personne individuellement désignée dans la demande ;
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
   11 € par immeuble indiqué.
   Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
   11 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   1 € par immeuble au-delà du cinquième.
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé conformément au tarif suivant  sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau :
   Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
   De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
   De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
   De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %
   Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %
   En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée  le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti  à fournir par les requérants.
Les formalités hypothécaires  pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu à la perception du salaire minimal lorsqu'elles se rapportent à la construction  à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent  dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 modifié  à faire         r effectuer par leurs membres des apports en travail.
   Pour l'application du présent article  le salaire minimal représente la moitié du salaire proportionnel normal.
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
   60 F par personne individuellement désignée dans la demande.
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
   60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
   60 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   15 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   3 F par immeuble au-delà du cinquième.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 30 F par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires, visé à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
   75 F par personne individuellement désignée dans la demande ;
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
   75 F par immeuble indiqué.
   Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
   75 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   30 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   6 F par immeuble au-delà du cinquième.
I. Le salaire ne peut être inférieur à :
   1o 20 F par inscription mentionnée à l'article 293;
   2o 10 F par créancier subrogé  pour les déclarations mentionnées à l'article 294;
   3o 20 F par radiation mentionnée à l'article 295;
   4o 30 F par acte  pour les publications mentionnées à l'article 296.
   Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel. Il est toutefois réduit à 10 F pour les mêmes formalités qui concernent de simples actes complémentaires ou rectificatifs.
   II. Il ne peut être perçu moins de 10 F pour l'ensemble des certificats négatifs  copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
   1° Copies intégrales de documents :
   - 40 F par bordereau d'inscription demandé ;
   - 100 F par publication demandée(1).
   Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.
   Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.
   2° Extraits littéraux de documents :
   - 40 F par extrait littéral demandé (1).
   (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2 de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 5 € par extrait analytique de document demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et numéro).
   Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à l'article 289.
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.
La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires (1).
   (1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2 de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 30 F par extrait analytique de document demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et numéro).
   Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à l'article 289.
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
   1° Copies intégrales de documents :
   - 30 F par bordereau d'inscription demandé ;
   - 80 F par publication demandée.
   Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 80 F, non remboursable.
   Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 80 F, le complément sera réclamé au requérant.
   2° Extraits littéraux de documents :
   - 30 F par extrait littéral demandé.
Il est perçu :
    1 F par formalité  avec minimum de 10 F par personne  pour la délivrance du relevé des formalités prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires;
    10 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune formalité remontant à plus de cinquante ans au compte de la personne désignée dans la réquisition.
   Pour la délivrance par les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou provisoirement conservés au bureau des hypothèques  les salaires sont dus aux tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II.
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
   1° Copies intégrales de documents :
   40 F par bordereau d'inscription demandé ;
   100 F par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 200 F.
   Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.
   Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.
   2° Extraits littéraux de documents :
   40 F par extrait littéral demandé.
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
   1° Copies intégrales de documents :
   6 € par bordereau d'inscription demandé ;
   15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 30 €.
   Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.
   Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.
   2° Extraits littéraux de documents :
   6 € par extrait littéral demandé.
Il est perçu :
    2 F par formalité  avec minimum de 20 F par personne  pour la délivrance du relevé des formalités prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires;
    20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune formalité remontant à plus de cinquante ans au compte de la personne désignée dans la réquisition.
   Pour la délivrance par les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou provisoirement conservés au bureau des hypothèques  les salaires sont dus aux tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II.
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 111-00 B, sont considérées : 
1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 
2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être scellée.
   Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose, fabricant de vinaigre ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux.
   Aucun alambic ne peut être installé dans la fabrique.
Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. 
Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
I. Pour l'application de l'article 302 F du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
   II. L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur général des douanes et droits indirects.
Les déchets ou pertes observés en cours de fabrication, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne "sorties" de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel, par tarifs d'imposition et par produits concernés tels que définis aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
   Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de transformation, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 111-00 B et pour les opérations de stockage, dans la limite du taux annuel prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits. La déduction ainsi attribuée ne s'applique qu'aux déchets et pertes réellement constatés par l'entrepositaire agréé. Si l'entrepositaire agréé ne constate aucun déchet ou aucune perte réelle, il ne pourra bénéficier de cette déduction.
   Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration.
Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux agents.
   Ce local doit être en bon état, convenablement éclairé, meublé, chauffé et répondre à des conditions suffisantes d'hygiène, de propreté et de sécurité.
   Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal administratif.
   Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec cadenas.
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 344 du code général des impôts, sont considérées :
   1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;
   2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions que le compte général des spiritueux. Les excédents sont pris en charge à la fois audit compte et au compte général des spiritueux ; les manquants sont inscrits aux sorties.
   La déduction complémentaire est calculée sur les seules quantités d'alcool pur contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts.
   Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés dans la limite des manquants dégagés au compte de fabrication, avec la déduction ordinaire de magasin.
I. - La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
   La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
   II. - Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de l'article 302 P du même code.
   III. - La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le receveur des douanes territorialement compétent.
   IV. - Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
   L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de l'article 302 G.
Pour les opérations de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé applique les taux de pertes ou de déchets annuels maximum conformément au tableau ci-après. Ces taux sont applicables aux différents types de stockages identifiés en tant que tels.
   Vins et cidres
   STOCKAGE SOUS BOIS : 4,5 % sur le stock moyen
   STOCKAGE en cuves étanches : 0,7 % sur le stock moyen
   STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties
   Produits intermédiaires.
   STOCKAGE SOUS BOIS : 5 % sur le stock moyen
   STOCKAGE en cuves étanches : 0,7 % sur le stock moyen
   STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties
   Spiritueux.
   STOCKAGE SOUS BOIS : 6 % sur le stock moyen
   STOCKAGE en cuves étanches : 1,5 % sur le stock moyen
   STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties
   Rhums (DOM).
   STOCKAGE SOUS BOIS : 8 % sur le stock moyen
   STOCKAGE en cuves étanches : 3 % sur le stock moyen
   STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties
   Alcools.
   STOCKAGE SOUS BOIS : 6 % sur le stock moyen
   STOCKAGE en cuves étanches : 1,5 % sur le stock moyen
   STOCKAGE après conditionnement : 0,3 % sur les quantités sorties
   Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles.
   Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 2,5 % sur le stock moyen.
   Pour la bière, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1 % sur les quantités sorties.
   Pour les arômes, le taux annuel forfaitaire de pertes est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties.
   Ces taux annuels forfaitaires s'appliquent par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises.
   Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou à l'opérateur enregistré par le receveur des douanes territorialement compétent.
   Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 110-0 B sont tenues, dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 302 D et du deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts.
   L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H du code précité.
Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration énonce :
   1° Le numéro et la contenance des vaisseaux à utiliser ;
   2° Le poids et le volume des fruits à mettre en oeuvre ;
   3° L'espèce et la quantité des liquides employés au chargement (eau pure ou eau de lavage) ;
   4° Le volume total des quantités mises en fermentation ;
   5° La date et l'heure du commencement de l'opération, la date et l'heure présumées de l'entonnement ;
   6° La richesse alcoolique estimative du produit à fabriquer.
Pour assurer l'application de l'article 111 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
1. Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux montants des forfaits établis pour l'année précédente, ajustés au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective.
   2. Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période biennale, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires à retenir sont ceux qui sont fixés pour l'année considérée, réduits au prorata du temps écoulé dans les conditions visées au 1.
Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres et 500 litres pour des boissons alcooliques, quantités exprimées en volume effectif, les utilisateurs doivent tenir une comptabilité matières des produits qu'ils reçoivent et qu'ils utilisent.
1° La comptabilité matières est constituée :
a. D'un compte principal décrivant les réceptions et les détentions d'alcool et de boissons alcooliques ;
b. D'un compte de fabrication de produits.
2° Les quantités d'alcools et boissons alcooliques sont exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcools, en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières.
La comptabilité matières comprend les renseignements suivants :
a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques reçues et détenues par l'utilisateur ;
b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal, doivent figurer les quantités d'alcool ou de boissons alcooliques destinées à être mises en œuvre ;
c. Dans la colonne " Entrées " du compte de fabrication et pour chaque produit fabriqué doivent figurer les quantités d'alcools et de boissons alcooliques mises en œuvre ;
d. Dans la colonne " Sorties " du compte de fabrication doivent figurer les quantités de produits fabriqués et la teneur en alcool de ces produits.
3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du 2°.
4° La comptabilité matières et les pièces justificatives doivent être conservées selon les modalités prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour être présentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être scellée.
   Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose ou liquoriste, ou bien ferait le commerce en gros des spiritueux.
   Aucun alambic ne peut être installé dans la fabrique.
Lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs, outre les indications prescrites par l'article 133, le fabricant est tenu dans les conditions de délai fixées par l'article 132 de déclarer séparément :
   1° L'heure à laquelle aura lieu chacun des soutirages de moût auxquels il se propose de procéder ;
   2° Le produit présumé de chacune de ces opérations;
   3° Le numéro et la contenance des cuves ou foudres dans lesquels ces moûts seront réunis pour être mis en fermentation et l'heure à laquelle cette réunion sera terminée ;
   4° L'heure à laquelle auront lieu les opérations de lavage des marcs, la quantité d'eau qui sera employée à ces lavages et leur produit présumé, sans que ce produit puisse être inférieur à la quantité d'eau versée ;
   5° Le numéro et la contenance des foudres ou cuves dans lesquels ce produit sera versé ;
   6° La destination qui doit être donnée au produit.
   Les produits des divers soutirages composant une même fabrication doivent être réunis dans les cuves de fermentation dans un délai de quatre jours au plus à partir de l'heure fixée pour le commencement de la fabrication.
Le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts n'est pas exigé lors du transport en France d'alcools ou de boissons alcooliques par des particuliers qui les ont reçus ou acquis en France pour leurs besoins personnels, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au regard du paiement de l'impôt au moyen d'un document commercial ou économique. 
Ces dispositions s'appliquent aux produits transportés dans les conditions suivantes : 
a) Les vins, mentionnés au 1° et aux a et a bis du 2° de l'article 438 du même code, contenus dans des récipients, autres que des bouteilles, de volumes inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ; 
b) Les autres boissons, mentionnées aux b et c du 2° de l'article 438 dudit code, contenues dans des récipients et des bouteilles de volumes inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ; 
c) Les produits intermédiaires, définis au a du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 5 litres et dans la limite de 20 litres ; 
d) Les alcools, définis au b du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 4,5 litres et dans la limite de 10 litres. 
Les entrepositaires agréés qui fournissent aux particuliers ces alcools et boissons alcooliques indiquent dans leur comptabilité matières la date, le numéro de référence du document commercial ou économique des expéditions réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises. 
Le particulier transporteur conserve le document commercial ou économique délivré par l'entrepositaire agréé pour justifier de la détention régulière du produit et de l'acquittement des droits indirects. Ce document indique le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé, le numéro de référence et la date d'établissement du document, les quantités, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation d'origine et, selon le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des boissons. Ce document est présenté à toute réquisition des agents de l'administration. 
Les limites quantitatives et la détention d'un document commercial ou économique ne sont pas applicables en cas de changement de domicile des particuliers non récoltants.
Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année, au titre de l'année précédente, une déclaration en triple exemplaire contenant les renseignements nécessaires à leur identification et à la fixation de leur forfait de bénéfice ou de chiffre d'affaires, tels qu'ils sont prévus sur le ou les modèles qui sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cette déclaration est adressée au service désigné par arrêté du directeur général des impôts (2).
   (1) Arrêté du 19 novembre 1971 (J.O. des 13 et 14 décembre).
   (2) Voir art. 111 duodecies ci-après.
Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
   En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac", "Cognac", "Martinique" et "Calvados" ne peuvent être certifiées sur le document d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis par le bureau interprofessionnel compétent. Ce document est annexé à la comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée sur ledit document d'accompagnement.
   Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés.
Les fabricants peuvent, en cours de travail, compléter ou rectifier la déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les conditions de délai déterminées par l'article 132, c'est-à-dire quatre heures ou douze heures avant l'opération particulière à laquelle elles se rapportent.
   Toute transvasion de liquide en cours de fabrication doit faire, dans les mêmes conditions de délai, l'objet d'une déclaration.
   Pour les opérations de soutirage prévues par l'article 136, les fabricants inscrivent eux-mêmes sur les ampliations de la déclaration, et au moment même où chaque opération est terminée, le produit effectif de cette opération.
   Les ampliations des déclarations faites en exécution des articles 132, 133 et 134 et, s'il y a lieu, des déclarations complémentaires prévues par le présent article sont représentées à toute réquisition des agents, pendant toute la durée de la fabrication.