Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense, qui comprend :
1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
6° Le directeur du budget ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
8° Le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de cinq ans.
Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense avant qu'il soit soumis au conseil d'administration.
Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction de l'expertise nucléaire de défense. Il peut formuler toute recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend vingt-quatre membres :
1° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
a) Un membre sur proposition du ministre de la défense ;
b) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
c) Un membre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
d) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
e) Un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
f) Un membre sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
g) Un membre sur proposition du ministre chargé du travail ;
h) Un membre sur proposition du ministre chargé du budget ;
i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
j) Le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection.
2° Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, au nombre desquelles figure un député ou un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et proposé par cet office ;
3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et par le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général, le directeur général adjoint mentionné à l'article 14 assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
   Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
   Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin, lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :
   a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
   b) Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
   c) Les programmes d'activités de l'établissement ;
   d) Le rapport annuel d'activité ;
   e) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   f) Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
   g) Les emprunts ;
   h) La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   i) Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
   j) Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
   k) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
   l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
   m) L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
   n) L'acceptation et le refus des dons et legs ;
   o) Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
   p) Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général, le directeur général adjoint mentionné à l'article 14 assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
   Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article 14.
   Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines suivants :
   a) La sûreté nucléaire ;
   b) La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
   c) La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
   d) La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
   e) La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
   II. - Au titre de ses missions, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
   a) Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
   b) Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
   c) Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
   d) Apporte un appui technique à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
   e) Propose à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations ;
   f) Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants.
   III. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de l'application des lois susvisées du 25 juillet 1980 et du 17 juin 1998.
   IV. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux d, e et f du II et au III font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend vingt-quatre membres :
   1° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
   a) Un membre sur proposition du ministre de la défense ;
   b) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   c) Un membre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   d) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   f) Un membre sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
   g) Un membre sur proposition du ministre chargé du travail ;
   h) Un membre sur proposition du ministre chargé du budget ;
   i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
   j)  Le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection.
   2° Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, au nombre desquelles figure un député ou un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et proposé par cet office ;
   3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et par le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
   Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Sous réserve des dispositions législatives relatives aux limitations du droit à l'information, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assure la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l'initiative, à l'exclusion de ceux relevant de la défense.
   La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi qu'au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
   L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public, notamment en élaborant et rendant public, après avis de son conseil scientifique, un rapport annuel d'activité. Le rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Il est institué un comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense, qui comprend :
   1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;
   2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
   5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
   6° Le directeur du budget ou son représentant ;
   7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
   8° Le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, pour une durée de cinq ans.
   Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
   Le comité d'orientation examine le programme d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense avant qu'il soit soumis au conseil d'administration.
   Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de la direction de l'expertise nucléaire de défense. Il peut formuler toute recommandation au conseil d'administration relative aux activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
   Il examine la partie du projet de rapport annuel d'activité portant sur la direction de l'expertise nucléaire de défense.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général et du comité d'orientation prévu à l'article 15.
   Le directeur général adjoint est chargé de mettre en oeuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense. Il est également chargé de mettre en oeuvre les missions mentionnées aux d et e du I de l'article 1er.
   A cet effet, il dispose en particulier d'une direction de l'expertise nucléaire de défense. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense.
   Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article 15 et l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances du comité d'orientation.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 16.
Sous réserve des dispositions législatives relatives aux limitations du droit à l'information, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assure la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l'initiative, à l'exclusion de ceux relevant de la défense.
   La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de compétence, aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi qu'au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
   L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public, notamment en élaborant et rendant public, après avis de son conseil scientifique, un rapport annuel d'activité. Le rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Le président s'assure de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle.
   Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général et au directeur général adjoint.
   Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 16.
Les contrats de travail des salariés du Commissariat à l'énergie atomique qui concourent aux missions mentionnées à l'article 1er sont transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code du travail.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ceux des salariés mentionnés à l'alinéa précédent et dont le contrat de travail ne comporte aucune stipulation relative à ce transfert sont affectés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour une période au plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pendant laquelle ils peuvent opter entre leur maintien dans les effectifs du Commissariat à l'énergie atomique avec l'affectation dans les services de ce dernier ou leur intégration dans le personnel de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire aux conditions de l'article L. 122-12, notamment avec prise en compte de leur ancienneté acquise au Commissariat à l'énergie atomique.
Le directeur général de l'établissement est nommé, sur la proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
   Le directeur général est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article 14, de la mise en oeuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services.
   Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories.
   Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le montant est inférieur au seuil fixé en application des i et o de l'article 10. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
   Il est chargé de la préparation des états annuels de prévision de recettes et de dépenses et de la présentation des comptes et du bilan annuel de l'établissement.
   Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article 15. Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 16.
Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend vingt-quatre membres :
   1° Dix représentants de l'Etat, nommés par décret, comprenant :
   a) Un membre sur proposition du ministre de la défense ;
   b) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   c) Un membre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   d) Un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   f) Un membre sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
   g) Un membre sur proposition du ministre chargé du travail ;
   h) Un membre sur proposition du ministre chargé du budget ;
   i) Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
   j) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
   2° Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, au nombre desquelles figure un député ou un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et proposé par cet office ;
   3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et par le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
   Les membres relevant de la catégorie mentionnée au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que, pour les délibérations prévues du e au o de l'article 10, par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
   Lorsque des délibérations portent sur les missions de l'établissement citées au deuxième alinéa de l'article 14, seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.
Il est institué un conseil scientifique, composé de douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique, nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle :
   a) Deux sur proposition du ministre de la défense ;
   b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   c) Deux sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   d) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   e) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   f) Deux sur proposition du ministre chargé du travail.
   Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil scientifique par arrêté des ministres de tutelle.
   Le conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et s'assure de la pertinence des programmes de recherche définis par l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de l'établissement.
   Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
   Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
   Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les domaines de compétences de l'établissement.
La liste des biens, droits et obligations que le Commissariat à l'énergie atomique transfère à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique. Cette convention est soumise à la délibération des conseils d'administration des deux établissements publics.
   La liste des biens, droits et obligations transférés de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des ministres de tutelle des deux établissements et du ministre chargé du budget.
   Le cas échéant, les biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants autres que ceux qui font l'objet de l'arrêté prévu au deuxième alinéa sont, dès la publication de cet arrêté, transférés à l'Etat (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
   Les biens, droits et obligations transférés dans les conditions fixées aux alinéas précédents sont acquis gratuitement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
I. - Les ressources de l'établissement comprennent :
   a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
   b) La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
   c) Le produit des ventes de publications ;
   d) Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
   e) Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
   f) Les dons et legs ;
   g) Les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
   II. - Les dépenses de l'établissement comprennent :
   a) Les frais de personnel de l'établissement ;
   b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
   c) Les impôts et contributions de toute nature ;
   d) Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;
   e) De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.
   L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :
   1° Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :
   a) Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
   b) Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
   Confédération française démocratique du travail ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   Confédération française de l'encadrement-CGC ;
   Confédération générale du travail ;
   Force ouvrière ;
   Mouvement des entreprises de France ;
   UNSA Education ;
   Fédération syndicale unitaire ;
   c) Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
   2° Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de la famille ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
   - un représentant du ministre chargé de la ville ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
   - un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
   - un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   La commission élit son président pour trois ans.
   Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
Dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
   1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
   2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
   1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
   2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Les informations nominatives traitées sont :
   - identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
   - données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :
      - TVA ;
      - revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
      - demandes de remboursement de crédit de TVA ;
      - autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
   En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
ÉCHELONS 
de classe normale
INDICES BRUTS
ÉCHELONS 
de classe supérieure
INDICES BRUTS
8e
568
7e
519
6e
480
6e
638
5e
443
5e
613
4e
407
4e
580
3e
372
3e
548
2e
346
2e
514
1er
322
1er
471
Corps des sages-femmes
ÉCHELONS 
Sages-femmes 
de classe normale
INDICES 
bruts
ÉCHELONS 
Sages-femmes 
de classe supérieure
INDICES 
bruts
8e
710
7e
650
7e
760
6e
570
6e
715
5e
540
5e
665
4e
480
4e
615
3e
450
3e
580
2e
420
2e
555
1er
379
1er
515
ÉCHELONS 
Sages-femmes 
cadres
INDICES 
bruts
ÉCHELONS 
Sages-femmes 
cadres supérieurs
INDICES 
bruts
6e
820
5e
775
4e
725
4e
901
3e
685
3e
850
2e
643
2e
800
1er
601
1er
750
ÉCHELONS 
provisoires 
Sages-femmes 
cadres
INDICES 
bruts
ÉCHELONS 
provisoires 
Sages-femmes 
cadres supérieurs
INDICES 
bruts
3e échelon provisoire
580
3e échelon provisoire
701
2e échelon provisoire
550
2e échelon provisoire
643
1er échelon provisoire
520
1er échelon provisoire
601
L'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le décret du 22 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur général de classe exceptionnelle 
1 
er 
Groupe D 
Ingénieur général de classe normale 
2 
e 
Groupe C 
1 
er 
Groupe B 
Ingénieur en chef 
7 
e 
Groupe B 
6 
e 
Groupe A 
5 
e 
1015 
4 
e 
966 
3 
e 
901 
2 
e 
830 
1 
er 
750 
Ingénieur 
10 
e 
966 
9 
e 
901 
8 
e 
852 
7 
e 
772 
6 
e 
701 
5 
e 
655 
4 
e 
612 
3 
e 
562 
2 
e 
513 
1 
er 
427
Les organismes titulaires d'une autorisation en vigueur à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers dans les départements où ils sont autorisés ou dans les départements qui ont enregistré une déclaration de fonctionnement pour se conformer aux dispositions du présent décret.
   Les dirigeants des organismes visés à l'alinéa précédent ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation ou en justifier dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. En sont dispensées les personnes en mesure d'établir qu'elles ont exercé une activité dans le domaine de l'adoption depuis plus de cinq ans à la date de publication de ce texte.
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil général.
   L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :
   1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l'article 9 du présent décret ;
   2° Si l'organisme réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation ;
   3° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d'origine ;
   4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon le 4° de l'article 20 ou en contrevenant aux dispositions de l'article 28 ;
   5° Si l'organisme intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue de l'adoption ou s'il interfère dans leurs relations avec des autorités ou organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;
   6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article 20 du présent décret ;
   7° Si l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le ministre des affaires étrangères ;
   8° Si l'organisme n'a pas réalisé d'adoption dans le pays concerné pendant une durée de trois ans ;
   9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et 30-1 de la convention de La Haye du 20 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.
Toute personne morale de droit privé autorisée pour l'adoption qui souhaite obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles doit fournir au ministre des affaires étrangères une copie de l'autorisation dont elle bénéficie en indiquant les départements dans lesquels elle a procédé à une déclaration de fonctionnement.
   L'organisme doit fournir :
   1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
   2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;
   3° Un document exposant, en isolant le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
   4° Le décompte des sommes qui seront demandées aux futurs adoptants selon le modèle fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
   5° Les noms et adresses des personnes qui assureront le suivi des enfants adoptés ou placés en vue d'adoption ;
   6° Les nom et adresse de la personne chargée de la tenue des comptes de l'organisme ;
   7° L'identité des institutions ou organismes auprès desquels il recueillera des enfants ;
   8° Des documents relatifs à l'état civil, au casier judiciaire, ou à ce qui en tient lieu dans le pays considéré, et au curriculum vitae des représentants locaux de l'organisme ;
   9° La convention liant l'organisme à son ou ses représentants locaux, qui doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des autorités chargées de la procédure locale ainsi que des responsables des institutions ou organismes auprès desquels sont recueillis les enfants ;
   10° Des informations sur l'organisation de l'acheminement des enfants vers le territoire français ;
   11° Un exemplaire des documents établis à l'intention des futurs adoptants et relatifs à la législation et aux procédures en vigueur dans chaque pays où ils interviennent, aux autorités de ces pays habilitées à prendre les décisions concernant les enfants, et à la situation juridique qu'elles confèrent aux adoptés et aux adoptants ainsi qu'aux obligations qui peuvent en résulter pour ces derniers et pour l'organisme.
Le président du conseil général peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision.
   Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels des enfants placés ou confiés par son intermédiaire. Les archives concernant les enfants originaires de l'étranger sont communiquées au ministre des affaires étrangères à sa demande.
Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères. Lors de la première demande d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption, le ministre des affaires étrangères recueille l'avis de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
   Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de l'adoption, ainsi que du nombre d'organismes déjà habilités au titre du pays considéré.
   L'arrêté d'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'organisme peut exercer son activité.
   En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision. Il en informe sans délai l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article 20. Il doit recueillir l'avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article 20.
   L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner :
   1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 7 ;
   2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants ;
   3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article 28 ;
   4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 dudit code ;
   5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articles 15, 24 et 30 ;
   6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelques nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;
   7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
Le président du conseil général qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.
   Le président du conseil général qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils généraux des départements où l'organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement.
   Le président du conseil général qui a délivré récépissé d'une déclaration de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil général ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de l'organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement.
Pour chacune des personnes visées au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 3, le demandeur doit fournir :
   1° Un extrait de l'acte de naissance ;
   2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
   3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles.
   Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.
   Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de mise en relation.
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes visées au 4° de l'article 2 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département.
   Le président du conseil général informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation.
Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :
   1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :
   - sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
   - section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
   - sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   - chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
   - chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;
   - section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;
   - section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;
   - chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;
   2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ;
   3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
   Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.