Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte par l'article 10 ci-dessus, la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
   - les dispositions des articles 1er et 2 s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
   - les dispositions des articles 5 à 9 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Si la responsabilité de l'auteur responsable d'un accident de la circulation est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme de sécurité sociale est admis à poursuivre le remboursement des prestations qu'il a versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident de la circulation suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
   L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident de la circulation ainsi que les caisses de prévoyance sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de prévoyance sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
Hormis les prestations mentionnées aux articles 6 et 8, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
   Toute disposition contraire aux dispositions des articles 6 à 8 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
   Toutefois, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur, qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident, peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 6. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres-assistants des écoles d'architecture est fixé ainsi qu'il suit :
Classes
Indices bruts
Maîtres-assistants de classe exceptionnelle
5e échelon
1 015 (1)
4e échelon
957
3e échelon
901
2e échelon
851
1er échelon
801
Maîtres-assistants de 1re classe
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
882
2e échelon
821
1er échelon
755
Maîtres-assistants de 2e classe
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
694
2e échelon
604
1er échelon
526
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles d'architecture est fixé ainsi qu'il suit :
Classes
Indices bruts
Professeurs de 1re classe
1er échelon
1 015 (1)
Professeurs de 2e classe
5e échelon
1 015 (1)
4e échelon
957
3e échelon
901
2e échelon
851
1er échelon
801
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
L'organisation du stage prévu à l'article 1er du présent arrêté est confiée au directeur de l'école préparant au certificat Cadre infirmier choisie par le candidat concerné, en collaboration avec l'infirmier général de l'établissement d'accueil s'il s'agit d'un établissement public de santé et avec la personne remplissant des fonctions équivalentes s'il s'agit d'un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
   Le lieu de ce stage est déterminé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur de l'école visée à l'alinéa précédent.
Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté et souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier déposent auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice un dossier qui comprend [*contenu*] :
   - une demande écrite d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier ;
   - les titres et diplômes obtenus.
A l'issue de ce stage, la personne responsable du stage procède à son évaluation au regard des objectifs déterminés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus. Elle décide de la validation ou de la non-validation du stage. Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite précise et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien.
Les personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat Cadre infirmier de secteur psychiatrique qui le souhaitent peuvent, à leur demande, obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier à condition d'effectuer un stage à temps plein de soins infirmiers dans un service de soins généraux. Ce stage s'effectue, en fonction du grade du candidat, auprès d'un surveillant ou d'un surveillant-chef des services médicaux exerçant leurs fonctions dans un établissement public de santé, ou auprès de personnes remplissant des fonctions équivalentes dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par le préfet de région aux candidats qui ont validé le stage prévu à l'article 1er du présent arrêté. Le dossier du candidat est transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de l'école préparant au certificat Cadre infirmier visée à l'article 4 du présent arrêté.
A la date de conclusion du contrat ou de la prise en charge en qualité de délégué, les documentalistes sont classés à l'indice afférent au premier échelon de la catégorie d'enseignant à laquelle ils sont assimilés pour leur rémunération.
   Lorsqu'ils obtiennent un contrat définitif, ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
   Toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficient à la date de conclusion du contrat ou de la prise en charge en qualité de délégué d'un niveau de rémunération supérieur perçoivent une indemnité différentielle, égale à la différence entre, d'une part, le montant du salaire brut détenu au titre des accords collectifs de travail nationaux les régissant et, d'autre part, le montant du traitement brut afférent à l'échelon de la catégorie d'enseignant à laquelle ils sont assimilés pour leur rémunération.
Les documentalistes qui ne justifient pas du baccalauréat peuvent être pris en charge, s'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou s'ils ont bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date, en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de quatrième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d'un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
   S'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1967, ils sont classés à l'échelle de rémunération des instructeurs au moment de l'attribution du contrat définitif.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou ayant bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date et titulaires du baccalauréat peuvent être pris en charge en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d'un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1988 ou ayant bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date, et justifiant du diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent, peuvent bénéficier d'un contrat à compter du 1er janvier 1994 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie.
Les documentalistes justifiant d'une des licences ou d'un des titres ou des diplômes jugés équivalents pour se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré peuvent bénéficier d'un contrat à compter du 1er janvier 1993 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
Les écoles et instituts nationaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont : 
l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
l'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
l'Ecole nationale de voile.
Les écoles et instituts nationaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont :

 l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

 l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

 l'Ecole nationale d'équitation ;

 l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

 l'Ecole nationale de voile.
Les centres d'éducation populaire et de sport apportent leur concours aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports dans l'exercice de leurs attributions.
   Outre les missions nationales mentionnées à l'article 8, les centres d'éducation populaire et de sport contribuent à la promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs à l'échelon régional et, le cas échéant, aux échelons départemental et local, en liaison avec les collectivités et groupements intéressés.
Les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés à l'article 1er du présent décret, participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment dans le cadre du service public de formation mentionné à l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
   Des contrats de programme passés avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs exerce, en outre, dans le département siège du chef-lieu de la région, les fonctions de directeur départemental définies au présent décret. A cet effet, il est assisté par un directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs chargé notamment des affaires du département du chef-lieu.
   Les dispositions du présent article sont applicables, dans chaque région, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est responsable, sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports, de la programmation des formations et de l'organisation des examens qui conduisent à la délivrance des diplômes d'Etat dans les domaines de la jeunesse et des sports. Il en assure le contrôle et l'évaluation et délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation du ministre de la jeunesse et des sports.
   Il assure la responsabilité du service public de formation mentionné à l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée modifiée relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec les autres départements ministériels concernés. Il recense les besoins, définit les priorités et coordonne les activités de formation mises en oeuvre dans la région par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et les centres d'éducation populaire et de sport. Il en évalue les résultats.
   Il apporte l'appui de ses services à la formation des cadres et animateurs bénévoles des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire.
Dans chaque département du territoire métropolitain, dans chaque département d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, sous l'autorité du préfet de département et à Mayotte sous l'autorité du représentant du Gouvernement, de mettre en oeuvre la politique nationale dans les domaines des activités physiques et sportives, de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs.
   A ce titre :
   1° Il assure le contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs ;
   2° Il veille au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi qu'à la qualification des personnels qui les encadrent ;
   3° Il contribue, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, de centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs ; il en favorise l'accès au plus grand nombre ;
   4° Il participe aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
   5° Il concourt aux actions d'information et de communication destinées aux jeunes ;
   6° Dans le cadre des orientations définies par les ministres compétents, il participe à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés.
   Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure en outre les missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans chaque département du territoire métropolitain, dans chaque département d'outre-mer ainsi que à Mayotte, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, sous l'autorité du préfet de département et à Mayotte sous l'autorité du représentant du Gouvernement, de mettre en oeuvre la politique nationale dans les domaines des activités physiques et sportives, de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs.
   A ce titre :
   1° Il assure le contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs ;
   2° Il veille au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi qu'à la qualification des personnels qui les encadrent ;
   3° Il contribue, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, de centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs ; il en favorise l'accès au plus grand nombre ;
   4° Il participe aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
   5° Il concourt aux actions d'information et de communication destinées aux jeunes ;
   6° Dans le cadre des orientations définies par les ministres compétents, il participe à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés.
   Dans les départements d'outre-mer ainsi que à Mayotte, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure en outre les missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le décret n° 80-419 du 11 juin 1980 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et le décret n° 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque circonscription régionale du territoire métropolitain, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de mettre en oeuvre la politique nationale dans les domaines des activités physiques et sportives, de la jeunesse, de l'éducation populaire et des loisirs.
   A ce titre :
   1°Il coordonne, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département, l'action des directions départementales de la jeunesse et des sports auxquelles il apporte l'appui technique de ses services ;
   2°Il prépare les programmes d'équipements sportifs, socio-éducatifs et de loisirs conduits par l'Etat dans la région et suit leur mise en oeuvre ;
   3°Il concourt à la mise en oeuvre des orientations du ministre en matière de sport de haut niveau ;
   4°Il élabore le plan de développement régional de la médecine du sport ;
   5°Dans le cadre de la lutte contre le dopage, il met en oeuvre les actions de prévention, d'éducation et de contrôle prévues par les dispositions de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
   6°Il coordonne les actions d'information destinées aux jeunes, en collaboration avec les organismes du réseau régional d'information jeunesse ;
   7°Il participe aux programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes mis en place dans la région ;
   8°Il concourt aux actions tendant à la promotion des activités sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs ;
   9°Il procède, en concertation avec les chefs de service et d'établissement concernés, à l'évaluation des besoins de formation des personnels du ministère de la jeunesse et des sports en fonctions dans la région et arrête le plan régional de formation. Il en coordonne la mise en oeuvre et en assure l'évaluation.
La délégation aux formations prépare et met en oeuvre la politique du ministère dans le domaine de la formation.
   En liaison avec les directions, elle évalue les besoins en qualifications dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle en observe les évolutions.
   Elle définit les objectifs des formations aux métiers du sport et de l'animation ; elle s'assure de leur mise en oeuvre au sein des services publics de formation.
   Elle établit la réglementation relative aux diplômes et brevets d'Etat ; elle contrôle les formations, organise les examens conduisant à ces diplômes et délivre les équivalences.
   Elle valide les diplômes autres que ceux délivrés par l'Etat, permettant d'exercer contre rémunération des activités d'enseignement, d'encadrement ou d'animation dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports.
   Elle détermine et coordonne, en liaison avec les directions, la formation, initiale et continue, des personnels du ministère.
La direction de l'administration générale assure la coordination des actions administratives, juridiques et financières du ministère ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de la politique de modernisation de l'administration.
   Elle est responsable de la gestion des personnels et des emplois.
   Elle prépare et exécute le budget et le plan.
   Elle gère les moyens de fonctionnement de l'administration centrale. Elle répartit les moyens de fonctionnement attribués aux services déconcentrés et aux établissements nationaux ; elle organise un dispositif de contrôle de gestion et en coordonne la mise en oeuvre.
   Elle oriente le développement de l'informatique et de la bureautique dans les services et établissements.
La direction de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de promotion de la vie associative.
   Elle assure la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.
   Elle contribue à la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi qu'à la garantie de l'exercice de leurs droits.
   Elle prépare la réglementation relative aux métiers de l'animation ainsi qu'à celle concernant les centres de vacances et de loisirs et en contrôle l'application ; elle détermine les qualifications et diplômes exigés pour leur encadrement.
   Elle participe, dans le domaine de compétence du ministère de la jeunesse et des sports, à la gestion du service des objecteurs de conscience.
La direction des sports prépare et met en oeuvre la politique en faveur des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes et pour tous les âges : sport de haut niveau, sport pour tous et pratiques individuelles.
   Elle a compétence en matière de sport civil, national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire international.
   Elle prépare la réglementation relative aux métiers des activités physiques et sportives et en contrôle l'application.
L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend :
   - la direction des sports ;
   - la direction de la jeunesse et de la vie associative ;
   - la direction de l'administration générale ;
   - la délégation aux formations.
   L'inspection générale, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
1. L'échelle indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle créée le 1er août 1994 qui sont reclassés à compter du 1er août 1994 dans la classe exceptionnelle créée à cette date est fixée conformément au tableau suivant :

 Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
   (A) : ECHELONS
   (B) : INDICES BRUTS

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  7e  !  612  !

 !  6e  !  580  !

 !  5e  !  549  !

 !  4e  !  518  !

 !  3e  !  487  !

 !  2e  !  453  !

 ! 1er  !  425  !

 !------!-------!
   2. L'échelle indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure créée le 1er août 1996 est fixée conformément au tableau suivant :

 Classe supérieure créée le 1er août 1996
   (A) : ECHELONS
   (B) : INDICES BRUTS

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  8e  !  579  !

 !  7e  !  547  !

 !  6e  !  516  !

 !  5e  !  485  !

 !  4e  !  463  !

 !  3e  !  436  !

 !  2e  !  410  !

 ! 1er  !  384  !

 !------!-------!
   3. L'échelle indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de classe normale créée le 1er août 1996 est fixée conformément au tableau suivant :

 Classe normale créée le 1er août 1996
   (A) : ECHELONS
   (B) : INDICES BRUTS

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 ! 13e  !  544  !

 ! 12e  !  510  !

 ! 11e  !  483  !

 ! 10e  !  450  !

 !  9e  !  426  !

 !  8e  !  397  !

 !  7e  !  380  !

 !  6e  !  362  !

 !  5e  !  347  !

 !  4e  !  336  !

 !  3e  !  321  !

 !  2e  !  309  !

 ! 1er  !  298  !

 !------!-------!
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
   Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
   (A) : Grades et échelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  7e  !  579  !

 !  6e  !  547  !

 !  5e  !  510  !

 !  4e  !  479  !

 !  3e  !  448  !

 !  2e  !  423  !

 ! 1er  !  384  !

 !------!-------!
   Educateur de jeunes enfants de classe supérieure
   (A) : Grades et échelons.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  5e  !  533  !

 !  4e  !  501  !

 !  3e  !  473  !

 !  2e  !  441  !

 ! 1er  !  418  !

 !------!-------!
   Educateur de jeunes enfants de classe normale
   (A) : Grades et échelons.
   (B) : Indices bruts.
   (B1) : Indices bruts à compter du 1er août 1991.
   (B2) : Indices bruts à compter du 1er août 1992.

 !----------------------!

 !      !       B       !

 !  A   !-------!-------!

 !      !   B1  !  B2   !

 !------!-------!-------!

 ! 12e  !  474  !  474  !

 ! 11e  !  453  !  453  !

 ! 10e  !  430  !  430  !

 !  9e  !  395  !  396  !

 !  8e  !  381  !  389  !

 !  7e  !  371  !  379  !

 !  6e  !  352  !  360  !

 !  5e  !  339  !  345  !

 !  4e  !  326  !  336  !

 !  3e  !  311  !  321  !

 !  2e  !  299  !  309  !

 ! 1er  !  289  !  298  !

 !------!-------!-------!
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 [*date*].
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
   Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
   (A) : Grades et échelons - Grades provisoires.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  7e  !  579  !

 !  6e  !  547  !

 !  5e  !  510  !

 !  4e  !  479  !

 !  3e  !  448  !

 !  2e  !  423  !

 ! 1er  !  384  !

 !------!-------!
   Educateur de jeunes enfants de classe supérieure
   (A) : Grades et échelons - Grades provisoires.
   (B) : Indices bruts.

 !--------------!

 !  A   !   B   !

 !------!-------!

 !  5e  !  533  !

 !  4e  !  501  !

 !  3e  !  473  !

 !  2e  !  441  !

 ! 1er  !  418  !

 !------!-------!
   Educateur de jeunes enfants de classe normale
   (A) : Grades et échelons - Grades provisoires.
   (B) : Indices bruts.
   (B1) : Indices bruts à compter du 1er août 1991.
   (B2) : Indices bruts à compter du 1er août 1992.

 !----------------------!

 !      !       B       !

 !  A   !-------!-------!

 !      !   B1  !  B2   !

 !------!-------!-------!

 ! 12e  !  474  !  474  !

 ! 11e  !  453  !  453  !

 ! 10e  !  430  !  430  !

 !  9e  !  395  !  396  !

 !  8e  !  381  !  389  !

 !  7e  !  371  !  379  !

 !  6e  !  352  !  360  !

 !  5e  !  339  !  345  !

 !  4e  !  326  !  336  !

 !  3e  !  311  !  321  !

 !  2e  !  299  !  309  !

 ! 1er  !  289  !  298  !

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a autorité sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
   Pour l'exercice de ses attributions :
   - il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   - il peut faire appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ; à la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; à la direction des transports terrestres et à la direction du tourisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; au service de la législation fiscale du ministère du budget ; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que plus généralement à tous les autres services pouvant lui apporter un concours dans l'exercice de ses missions.
   Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, exerce la tutelle :
   - des chambres des métiers ;
   - des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
   - de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a compétence pour proposer et mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que du commerce et de l'artisanat.
   A ce titre, il exerce les attributions dévolues au ministre de l'économie et des finances, dans le domaine du commerce et de l'artisanat, par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
   Il veille en particulier à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises. Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre du budget par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, les attributions du ministre de l'économie et des finances définies aux articles 1er, 3 et 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
   Il exerce en outre les attributions de porte-parole du Gouvernement transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 12 octobre 1992 susvisé.
Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du ministre du budget.
   Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
   Le ministre du budget fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à l'inspection générale des finances ainsi qu'aux missions de contrôle et aux contrôleurs d'Etat.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
   1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;
   2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation et, lorsqu'il n'y a pas lieu à approbation ou autorisation, aux travaux, aménagements ou ouvrages qui n'ont pas encore fait l'objet, après achèvement des procédures réglementaires, d'une décision de réalisation.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce, à l'artisanat et aux droits des femmes.
   Il prend les arrêtés d'ouverture, d'annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.
Le ministre de l'économie fait appel, pour l'exercice de ses attributions, au Commissariat général du Plan, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service de la législation fiscale et au service juridique et à l'Agence judiciaire du Trésor du ministère du budget.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat.
   Pour l'exercice de ses attributions, il a sous son autorité la direction des relations économiques extérieures.
   Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Les déclarations mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont adressées à l'institut d'émission d'outre-mer qui en assure la centralisation aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article 74-3 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et par le présent décret.
   Troisième section : informations échangées entre l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France.
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité :
   1° L'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France consultent les déclarations mentionnées aux articles 5 et 7 ci-dessus ;
   2° L'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer reçoivent, par l'intermédiaire de la Banque de France, les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts.
   L'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1° et 2° du présent article.
Les déclarations mentionnées à l'article 5 ci-dessus sont adressées à l'institut d'émission des départements d'outre-mer qui en assure la centralisation aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article 74-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et par le présent décret.
   Deuxième section : déclarations souscrites par les banquiers des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte auprès de l'institut d'émission d'outre-mer.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Ces déclarations mentionnent :
   1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ;
   2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
   3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
   4° Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ainsi que leur numéro d'identification pour les entrepreneurs individuels qui en sont pourvus ;
   5° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 22 mai 1992 susvisé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les territoires d'outre-mer, la pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
   Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
   Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 22 mai 1992 susvisé.
Dans les territoires d'outre-mer, la pénalité libératoire prévue par les articles 65-3-1 et 65-3-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
   Toutefois, à partir d'un montant de 24 000 francs français, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
   Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 22 mai 1992 susvisé.
Le suivi sérologique des fonctionnaires civils victimes d'un accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le décret susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine pratiqués aux troisième et sixième mois à compter de la date de l'accident.
   Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par les intéressés, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la santé chargé du secrétariat de la commission de réforme compétente.
La communication, par le maître d'oeuvre informatique ou par un organisme cité à l'article 23, à toute autre personne physique ou morale de droit privé, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant, de toute information concernant un animal contenue dans le fichier départemental bovin ou provenant de ce fichier est soumise à l'autorisation écrite préalable des éleveurs propriétaires et détenteurs concernés.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'établissement départemental de l'élevage de la Vendée et l'établissement départemental de l'élevage de la Mayenne devront présenter à l'agrément du ministre de l'agriculture et du développement rural un programme départemental d'identification des bovins conforme aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des agents.
   Les agents habilités peuvent être :
   - les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe I ;
   - les contrôleurs de performances et les vétérinaires sanitaires, pour autant qu'ils aient souscrit l'engagement prévu à l'annexe I ; ils dépendent alors du maître d'oeuvre auprès duquel ils se sont engagés pour toutes les opérations relatives à l'identification qu'ils ont à effectuer ;
   - en cas de nécessité, les agents des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères numérotés et à effectuer toutes opérations d'identification ; ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou à l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II.    Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.
   Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
En dérogation à l'article 2 et à l'article 9 du présent arrêté, tout veau sortant de son cheptel de naissance avant l'âge de quatre mois pour être commercialisé doit, s'il n'est pas identifié conformément aux articles suscités, être porteur d'un repère numéroté à l'aide d'un "numéro d'identification veau" et être accompagné d'un "document d'accompagnement veau".
Les sanctions dont peuvent faire l'objet les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-482 susvisé et de l'article 143 du code pénal, sont les suivantes :
   - la suspension temporaire de l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an ;
   - le retrait définitif de cette autorisation, de cet agrément ou de cette habilitation.
   Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
Les opérations d'identification qui n'ont pas été réalisées par un agent habilité doivent être validées par un agent habilité, au minimum une fois pas an, au plus tard avant toute opération de prophylaxie ou de validation sanitaire obligatoire, conformément au cahier des charges défini par l'article 26 du présent arrêté.
   A cette occasion, le numéro national du bovin peut être éventuellement reporté, à titre complémentaire, sur la même oreille, par l'agent habilité, au moyen d'un tatouage agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
   - l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro national ;
   - l'inscription de l'animal sur le registre d'étable dont la tenue à jour est de la responsabilité de l'éleveur-détenteur ;
   - l'inscription de l'animal sur le fichier départemental bovin dont la tenue à jour est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
   - l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.