Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
   L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
   Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
   Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas du présent article sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
   L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
   Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités peuvent passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle obligatoire dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. La demande d'habilitation précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
   Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas du présent article sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
   Sur décision du ministre, prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de quatre cents heures fixée par chaque arrêté de spécialité. A titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures.
   Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret. Cette réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de formation.
   Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
   L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
   Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités peuvent passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle obligatoire dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. La demande d'habilitation précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
   Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
   L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
   Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités peuvent passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle obligatoire dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. L'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation.
   Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :
   - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
   - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation nationale, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
   Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de quatre cents heures fixée par chaque arrêté de spécialité.
   Cette durée de formation peut être réduite par une " décision de positionnement ", conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret. Cette réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de formation.
   Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
   Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
Le brevet professionnel est préparé :
   a) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail ;
   b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après l'avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
   Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions, fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'article 1er, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police, qui est régi par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent article. 
 Le comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police comprend quarante membres titulaires et quarante membres suppléants.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central.S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central. 
Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire central de la police nationale.
L'exercice de cette compétence est préparé au sein de commissions particulières, composées de membres des comités techniques paritaires départementaux concernés, qui sont créées et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour l'application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les termes de " préfet " et " départemental " sont remplacés par " représentant de l'Etat " et " du territoire ".
   La représentativité des organisations syndicales s'apprécie, au niveau du territoire, compte tenu des résultats d'une consultation des personnels affectés dans le ressort du comité technique paritaire du territoire.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exclusion de ceux des compagnies républicaines de sécurité, qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans le respect des dispositions réglementaires, le comité technique paritaire départemental donne son avis sur les modalités d'application, dans le département, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central. S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
   Toutefois, les questions d'intérêt commun à plusieurs départements limitrophes, notamment à ceux relevant du ressort territorial du secrétariat général à l'administration de la police de Paris, et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire central de la police nationale.
   L'exercice de cette compétence est préparé au sein de commissions particulières, composées de membres des comités techniques paritaires départementaux concernés, qui sont créées et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police sont attribués comme suit :
   - sont attribués respectivement à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de maîtrise et d'application et à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de commandement et d'encadrement un ou deux sièges selon que le nombre de sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police est inférieur ou égal à 13 ;
   - les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats de la consultation des personnels actifs de la police nationale affectés dans le ressort du comité technique paritaire départemental.
Le comité technique paritaire départemental comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet, en priorité parmi les chefs des services de police, et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.
   Le préfet fixe le nombre des sièges de représentants titulaires attribués à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions des articles 6 à 9 du présent décret et impartit un délai pour la désignation pour chaque siège du représentant titulaire et du représentant suppléant.
Le comité technique paritaire départemental comprend :
   12 membres titulaires et 12 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 500 ;
   16 membres titulaires et 16 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 500 et 1 000 ;
   20 membres titulaires et 20 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 1 000 et 10 000 ;
   30 membres titulaires et 30 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
Les sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police sont attribués comme suit :
   - sont attribués respectivement à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de maîtrise et d'application et à l'organisation syndicale majoritaire au sein du corps de commandement et d'application un ou deux sièges selon que le nombre de sièges revenant aux représentants des personnels actifs de la police est inférieur ou égal à 13 ;
   - les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne d'après les résultats des dernières élections à la commission administrative paritaire interdépartementale.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Commissaire divisionnaire de police

 Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire

 de police 

 2 HEA 3

 2 HEA 3 

 2 HEA 2

 2 HEA 2 

 2 HEA 1

 Echelon fonctionnel

 2 HEA 1 

 1er échelon

 3e échelon 

 Commissaire divisionnaire de police 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Commissaire principal de police Commissaire principal

 de police 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Commissaire de police Commissaire de police 

 Exceptionnel

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 ancienne

 SITUATION

 nouvelle

 Echelons

 Echelons

 ANCIENNETÉ

 Exceptionnel

 8e

 Ancienneté conservée. 

 7e

 7e

 Ancienneté conservée. 

 6e

 6e

 Ancienneté conservée. 

 5e

 5e

 Ancienneté conservée. 

 4e

 4e

 Ancienneté conservée. 

 3e

 3e

 Ancienneté conservée. 

 2e

 2e

 Ancienneté conservée. 

 1er

 1er

 1/2 ancienneté conservée.
Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à identité de grade et d'échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION

 ancienne

 Grades et échelons

 SITUATION

 nouvelle

 Grades et échelons

 ANCIENNETÉ

 dans l'échelon

 Commissaire divisionnaire de police

 Commissaire divisionnaire de police

 3e

 3e

 Ancienneté conservée. 

 2e

 2e

 Ancienneté conservée. 

 1er

 1er

 Ancienneté conservée. 

 Commissaire principal

 de police

 Commissaire principal

 de police

 4e

 4e

 Ancienneté conservée. 

 3e

 3e

 Ancienneté conservée. 

 2e

 2e

 Ancienneté conservée. 

 1er

 1er

 Ancienneté conservée.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Commissaire divisionnaire de police

 Emploi fonctionnel Commissaire divisionnaire de police 

 2 HEA 3

 HEA 3 

 2 HEA 2

 HEA 2 

 2 HEA 1

 Echelon fonctionnel

 HEA 1 

 1er échelon

 3e échelon 

 Commissaire divisionnaire de police 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Commissaire principal de police Commissaire principal

 de police 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Commissaire de police Commissaire de police 

 Exceptionnel

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date mentionnée à l'article 26 du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de cette date.
Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant :

 SITUATION

 ancienne

 SITUATION

 nouvelle

 ANCIENNETÉ

 Commissaire divisionnaire de police nommé sur un emploi fonctionnel

 Commissaire divisionnaire de police

 2e échelon

 Echelon fonctionnel

 Chevron et ancienneté conservés. 

 1er échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 
   Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.
Les commissaires principaux de police et les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le corps de conception et de direction de la police nationale conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 Grade et échelons

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 ANCIENNETÉ dans l'échelon

 Commissaire divisionnaire de police

 Commissaire divisionnaire de police

 3e

 3e

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 2e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus.

 3e

 Ancienneté dans le 2e échelon au-delà de 2 ans reportée dans le 3e échelon. 

 2e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté.

 2e

 Ancienneté conservée. 

 1er

 1er

 Ancienneté conservée.
Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils appartenant à la catégorie A.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.
A l'issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
   Toutefois, ceux dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Les avancements de grade ont lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   1° Pour l'accès au grade de commissaire principal de police :
   Les commissaires de police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire.
   Le temps de service national accompli par les commissaires de police vient en déduction de cette durée.
   2° Pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police :
   Les commissaires principaux de police comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
   Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Les avancements de grade ont lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
   1° Pour l'accès au grade de commissaire principal de police :
   Les commissaires de police comptant au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le grade de commissaire de police.
   Le temps de service national accompli par les commissaires de police vient en déduction de cette durée.
   2° Pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police :
   Les commissaires principaux de police comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
   Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et placés au 1er échelon.
   Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi. La situation doit être appréciée au moment du détachement dans le corps.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   En tout état de cause, l'application de ces dispositions ne peut permettre aux intéressés d'accéder au grade de commissaire principal de police.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Un an pour les échelons d'élève, de stagiaire et le 1er échelon du grade de commissaire de police ;
   2° Un an et six mois pour les 2e et 3e échelons du grade de commissaire de police ;
   3° Deux ans pour les 4e et 5e échelons du grade de commissaire de police, les trois premiers échelons du grade de commissaire principal de police et le 1er échelon du grade de commissaire divisionnaire de police ;
   4° Trois ans pour le 4e échelon du grade de commissaire principal de police et les 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police.
Les candidats reçus aux concours ou recrutés au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément à l'article 4 [2°] du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   La durée de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à deux ans. Son régime et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
   Toutefois, la durée du temps passé dans les échelons d'élève, de stagiaire ainsi que dans le 1er échelon du grade de commissaire de police est fixée à un an ; celle du temps passé dans le 8e échelon du grade de commissaire de police, dans le 4e échelon du grade de commissaire principal de police et dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police n'est pas limitée.
   La durée de la scolarité, à l'exclusion de son redoublement, et la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de commissaire de police.
Après titularisation, la durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans. Elle peut être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration et compte tenu de l'intérêt du service, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de permettre l'occupation d'un même poste pendant une durée supérieure à six années consécutives.
Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commissaire divisionnaire de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon fonctionnel d'au moins deux ans de services effectifs au 3e échelon du grade.
   Les commissaires divisionnaires de police nommés à l'échelon fonctionnel sont reclassés à cet échelon sans ancienneté.
Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :
   1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :
   A. - Le premier, pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres compétents, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues au décret susvisé du 9 mai 1995.
   Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession de la maîtrise ou d'un diplôme ou titre équivalent.
   Ceux d'entre eux qui ont été autorisés à se présenter au premier concours de recrutement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession de la maîtrise ou d'un diplôme ou titre équivalent. S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.
   La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder trente-cinq ans.
   B. - Le second, pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires actifs et aux fonctionnaires administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, alinéa 1, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, comptant quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation en cette qualité.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.
   Les emplois offerts au second concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois offerts à ces deux concours.
   2° Au choix, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission spéciale de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les commandants de police.
   Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie par la commission compétente les fonctionnaires âgés d'au moins trente-huit ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et comptant à cette date deux ans de services effectifs dans le grade de commandant de police.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des commissaires de police, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale, les fonctionnaires civils appartenant à la catégorie A et les magistrats.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des commissaires de police concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
   Toutefois, la durée du temps passé dans les échelons d'élève, de stagiaire ainsi que dans le 1er échelon du grade de commissaire de police est fixée à un an ; celle du temps passé dans le 3e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police est fixée à trois ans.
   La durée de la scolarité, à l'exclusion de son redoublement, et la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de commissaire de police.
Les commissaires de police de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de la police nationale. A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
   Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
   Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Les commissaires de police de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de conception et de direction des services de la police nationale. A ce titre, ils en assument notamment la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
   Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
   Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12° (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique ainsi que ceux ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés au grade supérieur à la date de publication du présent décret, sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12° (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix suivant les dispositions du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12 (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable. Toutefois la non-inscription au tableau d'avancement dans un délai de cinq ans entraîne la perte du bénéfice de l'obtention de ces qualifications.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Grades et échelons

 Brigadier-chef de classe exceptionnelle

 et

 Chef enquêteur de classe exceptionnelle Brigadier-major de police 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Brigadier-chef

 Brigadier-chef enquêteur

 Enquêteur de 1re classe Brigadier de police 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 

 Sous-brigadier

 Gardien de la paix

 Enquêteur de 2e classe Gardien de la paix 

 Echelon exceptionnel

 Echelon exceptionnel 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Brigadier-chef de classe exceptionnelle et Chef enquêteur de classe exceptionnelle

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Brigadier-major de police 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Brigadier-chef, Brigadier-chef enquêteur, Enquêteur de 1re classe

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Brigadier de police 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
 I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Sous-brigadier, Gardien de la paix, Enquêteur de 2e classe

 II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Gardien de la paix 
 :------------:------------:
 :     I      :     II     :
 :------------:------------:
 : Ech. except: Ech. except:
 : 11e échelon: 11e échelon:
 : 10e échelon: 10e échelon:
 : 9e échelon : 9e échelon :
 : 8e échelon : 8e échelon :
 : 7e échelon : 7e échelon :
 : 6e échelon : 6e échelon :
 : 5e échelon : 5e échelon :
 : 4e échelon : 4e échelon :
 : 3e échelon : 3e échelon :
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités mis à la retraite avant la date de d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité sont dispensés de l'examen professionnel prévu à l'article 12 (1°) ci-dessus pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police. Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret. Toutefois, la non-inscription au tableau d'avancement dans un délai de cinq ans à compter de la première année où le fonctionnaire remplit les conditions prévues à l'article 12 (1°) du présent décret pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement au grade de brigadier entraîne la perte du bénéfice de ces qualifications.
Pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
   L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en civil est subordonné à la possession du brevet d'aptitude technique ou des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 11-A du décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité.
   L'accès au grade de brigadier de police affecté à des fonctions en tenue est subordonné à la possession du brevet de capacité technique ou des qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité.
Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une commission spéciale aux fonctionnaires précédemment régis par le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 précité prépare les travaux de la commission administrative paritaire nationale propre au corps créé par le présent décret.
   Un arrêté ministériel précise la composition de cette commission spéciale.
Les fonctionnaires du corps des enquêteurs et du corps des gradés et gardiens de la paix occupant à la date de publication du présent décret des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer, sauf demande contraire de leur part, leurs fonctions soit en civil, soit en tenue, pendant toute la durée de leur carrière.
   Le changement d'affectation à des fonctions en civil ou à des fonctions en tenue est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps. Les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
   Ils peuvent assurer l'encadrement de policiers auxiliaires.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les brigadiers-majors de police et les brigadiers de police assurent l'encadrement des gardiens de la paix et des policiers auxiliaires.
Les candidats reçus sont nommés élèves dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.
   Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires. Sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, ils bénéficient d'un baccalauréat professionnel.
   Les élèves n'ayant pas satisfait aux épreuves prévues à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à renouveler leur période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
   Les modalités de formation et le programme sont fixés par arrêté.
En outre, peuvent être nommés au grade de brigadier de police dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet les gardiens de la paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année considérée.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :
   1° Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu, adapté aux différents domaines de qualification, et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ;
   2° Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent 15 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
   3° Les gardiens de la paix comptant 25 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;
   4° Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel.