Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque deux ou plusieurs personnes âgées habitant en commun ont droit à la majoration spéciale, chaque majoration est réduite d'un quart.

    Lorsque les personnes seules âgées de plus de soixante-dix ans ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération instituée à l'article 8 de la loi n° 48-1522 du 29 septembre 1948, le payement des cotisations patronales de sécurité sociale est assuré en application de l'article 160, troisième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale après décision de la commission d'admission.

    L'acceptation de la demande d'exonération devra être portée à la connaissance de la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence du bénéficiaire.

    Le service d'aide sociale recevra chaque trimestre [*périodicité*] de la caisse de sécurité sociale du lieu de résidence du bénéficiaire un bordereau des cotisations patronales dues pour l'emploi de la tierce personne au service des employeurs exonérés. Ce bordereau devra préciser la durée de l'emploi et le détail des sommes dues.

    Si la demande d'exonération de cotisation est sollicitée par deux ou plusieurs personnes vivant ensemble et faisant appel au concours d'une même tierce personne, mais bénéficiant d'un régime de pension ou d'allocation différent, la charge des cotisations patronales devra être répartie entre chacun des services ou organismes tenus au payement de ces cotisations.
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement [*périodicité*] et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.

    Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. Elles doivent être payées par mandat postal aux personnes âgées ou infirmes dans l'impossibilité de se déplacer et qui en font la demande.

    La commission d'admission doit décider si le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné. Ces décisions peuvent faire l'objet de recours dans les formes et délais réglementaires.

    Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire, elles sont incessibles et insaisissables.
Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite publics ou, à défaut, dans un établissement privé. En cas de placement dans un établissement public, le plafond des ressources précisé à l'article 159 du code sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit placement.

    Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

    Le préfet peut passer des conventions avec des maisons de retraite privées propres à recevoir des assistés en cas d'insuffisance des établissements publics.
Les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale relatives à l'aide sociale seront applicables à partir du 1er janvier 1957 dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sous réserve des modalités particulières prévues par les articles ci-après.

    Sont applicables sous la même réserve, dans ces départements, les textes réglementaires modifiant ou remplaçant les dispositions précitées du code de la famille et de l'aide sociale.
La commission administrative du bureau d'aide sociale comprend, outre le maire, président [*composition*] :

    Quatre membres élus par le conseil municipal ou le syndicat de communes, et quatre nommés par le préfet ou le sous-préfet.

    Le représentant des associations familiales, membre de la commission administrative, est présenté par le directeur de la population et de l'aide sociale, ou lorsqu'elle est constituée, par l'Union départementale des associations familiales.
Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle du service d'aide médicale si les intéressés y ont été admis.

    Les frais afférents aux contre-visites requises par les commissions visées au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de l'aide sociale sont à la charge des services d'aide sociale.

    Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables sont compris dans les frais d'aide sociale visés à l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale.
Au moment du dépôt de leur demande d'admission à l'aide sociale les postulants doivent fournir la liste nominative des personnes tenues envers eux à l'obligation alimentaire.

    Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.

    La décision de la commission est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.
Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les participations exigées des familles, en vertu de l'article 143 du code de la famille et de l'aide sociale, doivent être calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour les enfants à charge, quel que soit le rang de l'enfant ou des enfants bénéficiaires de l'aide sociale.

    Le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque [*subrogation*] :

    1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par les commissions d'admission, et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;

    2° L'enfant ou les enfants sont confiés au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.
Toute personne âgée de soixante-cinq ans et privée de ressources suffisantes, peut bénéficier soit d'une aide à domicile soit d'un placement dans un établissement [*bénéficiaires*].

    Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission complétée comme il est indiqué à l'article 130 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le grand infirme, dont l'inaptitude au travail a été constatée dans les conditions prévues à l'article 38 ci-après et qui peut, à la suite d'un apprentissage ou d'une rééducation, se livrer à un travail constituant l'exercice normal d'une profession comportant une rémunération mensuelle au moins égale au quart du salaire de base servant pour le calcul des prestations familiales, ou celui qui, après apprentissage ou une rééducation, justifie ne pouvoir travailler effectivement pour une cause de force majeure, reçoit une allocation de compensation dont le taux, fixé par décret, varie selon l'état de l'infirme et selon qu'il a besoin ou non de l'aide constante d'une tierce personne.
Les établissements hospitaliers pourront s'assurer le concours d'un technicien chargé d'examiner, dès que l'état de santé du malade ou de l'infirme hospitalisé le permet, s'il est susceptible de recouvrer une activité professionnelle afin que la rééducation puisse être entreprise aussitôt que possible.

    A défaut d'un service propre dans l'hôpital, l'infirme pourra être dirigé vers un établissement hospitalier du département équipé en vue de la réadaptation fonctionnelle ou vers un centre public ou privé spécialisé à cet effet.

    Les frais afférents au placement dans le service spécialisé de réadaptation fonctionnelle sont, dans les mêmes conditions que les frais d'hospitalisation, pris en charge soit au titre de l'aide médicale, si l'infirme est démuni de ressources, soit au titre de la sécurité sociale, s'il remplit les conditions requises à cet effet et si l'établissement a été agréé dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles précédents est donnée soit d'office, soit à la requête du débiteur par décision du préfet.

    Cette décision intervient au vu des pièces justificatives, soit du remboursement de la créance, soit d'une remise prononcée dans les conditions prévues à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les délégués du conseil municipal ou du syndicat de communes suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal, le mandat est continué jusqu'au jour de la nomination des délégués par le nouveau conseil municipal. Les membres sortants sont rééligibles.

    Les autres membres sont nommés pour quatre ans [*durée*], leur mandat est renouvelable.

    Si le remplacement d'un membre de la commission a lieu avant la date de renouvellement, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

    Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet ou le sous-préfet, les membres qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois relatives aux élections municipales.

    L'élection des délégués du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des voix. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

    Dans les syndicats de communes, la commission administrative est composée comme il est dit ci-dessus, sous réserve que les délégués du conseil municipal soient remplacés par les délégués en nombre égal du comité du syndicat agissant au nom et pour le compte des communes adhérentes.
La composition de la commission départementale d'orientation des infirmes est fixée par le préfet en s'inspirant des dispositions de l'article 16 du décret du 11 juin 1954.

    Parmi les médecins désignés sur proposition du directeur départemental de la santé, doit figurer le médecin chargé du service de la lutte antilépreuse, lorsqu'il en existe.
Les commissions peuvent être dissoutes ou leurs membres révoqués par arrêté motivé du préfet dans les communes ou syndicats de communes groupant au plus quarante mille habitants et par arrêté motivé du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population lorsque le nombre d'habitants est supérieur à ce chiffre.

    En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.

    Les délégués du conseil municipal ou du syndicat de communes révoqués ne peuvent être réélus qu'après trois années.
Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque.

    En cas de décès ou de cessation des prestations en nature ou en argent, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.
Les dispositions prévues à l'article 33 du présent décret sont applicables sans condition d'âge aux infirmes bénéficiaires de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne.

    Celles prévues à l'article 34 sont applicables aux infirmes aveugles et grands infirmes lorsque ces derniers remplissent les conditions relatives aux ressources.
L'Etat ou le département a la faculté de requérir, à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale, inscription sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des prestations d'aide sociale.

    L'inscription ne peut être prise qu'au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.

    Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
Pour obtenir la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, l'intéressé ou son représentant légal doit déposer, à la mairie de sa résidence, une demande contenant tous les renseignements propres à établir son identité et un certificat médical qui doit être suffisamment circonstancié pour permettre à la commission d'admission de déterminer le taux d'invalidité.

    Les infirmes bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie, livre Ier et livre II, titre 3) doivent joindre à leur demande une copie du certificat médical délivré par la commission de réforme, ou copie de la notification de pension.

    Un récépissé délivré par le maire tient lieu de preuve de la déclaration, jusqu'à la délivrance de la carte d'invalidité.
Les bureaux d'aide sociale exercent une action de prévoyance et d'entr'aide, notamment par la distribution de secours en bons, en nature et en espèces, la création de crèches, pouponnières, garderies d'enfants, foyers de vieillards, restaurants d'entr'aide, ateliers d'assistance par le travail et la création de services sociaux et permanences sociales.

    Ils coordonnent cette action avec celle des services publics ou institutions privées ayant un objet analogue. A cet effet, ils constituent et tiennent à jour un fichier des bénéficiaires de secours ou d'une aide sociale résidant sur le territoire de la commune ou du syndicat de communes. Devront figurer sur ce fichier les ressources des demandeurs ainsi que les prestations de toute nature dont ils bénéficient au titre de la législation d'aide sociale. La communication de ce fichier est exclusivement réservée, en dehors des membres de la commission administrative et des commissions d'admission à l'aide sociale, aux représentants des services et institutions visés ci-dessus et à leurs services sociaux sous réserve qu'ils justifient que l'intéressé a recours à leur aide.

    Sans préjudice des réglementations particulières s'appliquant à certains établissements cités au premier alinéa, aucune création ne pourra avoir lieu sans autorisation du préfet donnée après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du directeur départemental de la santé.
Les infirmes, aveugles et grands infirmes sont à leur demande ou d'office, s'ils sollicitent le bénéfice des allocations visées au chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, soumis à un examen médical et, éventuellement, à un examen psychotechnique, avant que leur cas ne soit soumis à la commission d'orientation des infirmes.

    Lorsque la commission d'orientation des infirmes ou la commission d'admission n'estiment pas être suffisamment éclairées pour décider du taux de l'infirmité ou de l'incapacité de travail d'un infirme, elles peuvent prescrire les examens complémentaires qu'elles jugent utiles.

    Les résultats des examens complémentaires doivent être communiqués à la commission dans le mois suivant la date de leur prescription.

    L'infirme, à sa demande ou à celle de son représentant légal, lorsque le taux de 80 p. 100 d'incapacité ne lui est pas accordé, a le droit d'être examiné par un médecin désigné par la commission, mais il ne peut le demander qu'une seule fois. Les frais de cet examen demeurent à la charge [*financière*] de l'intéressé s'il n'est pas bénéficiaire de l'aide médicale.
L'inscription prévue à l'article qui précède ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à un million de francs.

    Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription ; dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à un million.
La durée des mandats des membres du conseil de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil de l'éducation nationale.

    En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article ci-dessus.
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le commissaire de la République de région et le président du conseil régional convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
   A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
   Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Le conseil de l'éducation nationale de Paris se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département, et sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.

    L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale de Paris est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département, ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :

    1° En cas d'empêchement du commissaire de la République du département, le conseil est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;

    2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.

    Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.    Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.
Le conseil de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.    Le conseil est notamment consulté :

    1. Au titre des compétences de l'Etat sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques, la répartition des emplois d'instituteurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, la structure pédagogique générale des collèges du département, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ainsi que sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs.

    2. Au titre des compétences du département sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges et les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :

    1° En cas d'empêchement du commissaire de la République de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

    2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.

    Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires maritimes, ont la qualité de vice-président.

   Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
   1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux.
   2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur : quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, trois représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
   3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

    En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.
Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil de l'éducation nationale comporte une section spécialisée.

    La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le commissaire de la République de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.

    En cas d'empêchement du commissaire de la République de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas pour le directeur régional des affaires maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.

   La section est composée ainsi qu'il suit :

    1. Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article 9 du présent décret : quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie, deux membres représentant les personnels nommés par le commissaire de la République de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes, deux membres représentants des usagers dont un représentant des parents d'élèves nommés par le commissaire de la République sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et le président du comité économique et social de la région.

    2. Huit représentants du secteur maritime : trois membres représentant les personnels des écoles de formation maritime et aquacole nommés par le commissaire de la République sur proposition des organisations syndicales des personnels concernés les plus représentatives dans la région transmise par le directeur par le directeur régional des affaires maritimes, un représentant des parents d'élèves nommé par le commissaire de la République de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes, deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le commissaire de la République de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes, deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le commissaire de la République sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au plan de la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes.

   La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime.

    Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil.

    Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.    Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.
Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
   Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
   La section comprend :
   1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 9 du présent décret : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
   2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
   3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : deux représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le commissaire de la République du département et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
Le conseil de l'éducation nationale [*attributions*] peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.

    Le conseil est notamment consulté :

    1. Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.

    2. Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux écoles de formation maritime et aquacole et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements.
Le conseil de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Le conseil est notamment consulté :
1. Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
2. Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux écoles de formation maritime et aquacole et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluri-annuels d'intérêt régional en matière de recherche.
Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.
   La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le commissaire de la République de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.
   En cas d'empêchement du commissaire de la République de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas pour le directeur régional des affaires maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.
   La section est composée ainsi qu'il suit :
   1. Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article 9 du présent décret : quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie, deux membres représentant les personnels nommés par le commissaire de la République de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes, deux membres représentants des usagers dont un représentant des parents d'élèves nommés par le commissaire de la République sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et le président du comité économique et social de la région.
   2. Huit représentants du secteur maritime : trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande, deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région, deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région. Le directeur régional des affaires maritimes reçoit à cet effet les propositions et les transmet au préfet de région.
   La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime.
   Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil.
   Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.
   Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.
Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions ci-après : compte tenu des compétences dévolues par la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 à la région de Corse en matière d'éducation et de formation, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles.

    Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté [*attributions*] :

    1. Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, écoles de formation maritime et et aquacoles et établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.

    2. Au titre des compétences de la région de Corse sur la carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres d'information et d'orientation, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires.
Le conseil de l'éducation nationale de Paris est, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région, présidé par le commissaire de la République du département de Paris et de la région d'Ile-de-France, le maire de Paris ou le président du conseil régional.
1° En cas d'empêchement du commissaire de la République, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur des services académiques d'éducation de Paris.
2° En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.
3° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional. Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
1° Dix-sept représentants de la région et du conseil de Paris, dont sept conseillers régionaux désignés par le conseil régional et dix conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
2° Dix-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré désignés dans les conditions fixées au deuxième alinéa ci-après. 
3° Dix-sept membres représentant les usagers dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées au troisième alinéa ci-après, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs nommés par le commissaire de la République du département de Paris et de la région d'Ile-de-France sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le commissaire de la République de région sur proposition du recteur d'académie, ainsi que le président du comité économique et social de la région ou son représentant.
Les représentants des personnels sont nommés par le commissaire de la République du département de Paris et de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur d'académie reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans l'académie et les transmet au commissaire de la République de région. Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le commissaire de la République. A cet effet, le recteur d'académie reçoit les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie et les transmet au commissaire de la République de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie.
Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale de Paris, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation national désigné par le commissaire de la République de région. Le recteur d'académie reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au commissaire de la République de région.
A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services de la région ou du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions ci-après : compte tenu des compétences dévolues par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 à la région de Corse en matière d'éducation et de formation, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles.
Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :
1. Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, écoles de formation maritime et et aquacoles et établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, les orientations du programme académique de formation continue des adultes.
2. Au titre des compétences de la région de Corse sur la carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres d'information et d'orientation, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires.
3. S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 passée entre la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse, le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
Les observatoires des sciences de l'univers constituent des écoles, organisées dans les conditions définies par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'univers, figurent le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant et un représentant de la région dans laquelle est situé l'observatoire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les observatoires des sciences de l'univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.
   Les missions spécifiques sont :
   Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;
   Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la terre dans les mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels liés à la physique du globe ;
   Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès des connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du milieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire.
   Les missions communes sont :
   De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;
   De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des personnels de recherche ;
   De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du service public de l'enseignement ;
   De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale.
L'essai de rupture sous pression hydraulique prévu à l'article 17 est exécuté dans les conditions fixées aux points 1 à 4 de l'annexe I au présent arrêté.
   2. On calcule les estimations :
   a) Po et Sp respectivement de la moyenne et de l'écart type de la pression d'instabilité plastique ;
   b) Vo et S, respectivement de la moyenne et de l'écart type de l'augmentation de volume à la rupture.
   3. Les conditions à satisfaire sont :
   Po - 3 Sp supérieure ou égale à 50 bar pour les bouteilles à butane.
   Po - 3 Sp supérieure ou égale à 70 bar pour les bouteilles à propane.
   Vo - 2 Sv supérieure ou égale à 12 p. 100. 
   4. Le responsable de l'atelier où sont effectués les essais établit pour chaque lot un procès-verbal où sont notamment mentionnée :
   Les noms du constructeur et du propriétaire ;
   Les dates des essais ;
   Les numéros des bouteilles du lot ;
   Les numéros des bouteilles prélevées et leurs contenances ;
   Les pressions d'instabilité plastique et les augmentations de volume mesurées ;
   Les augmentations de volume relatives calculées ;
   Les estimations des moyennes et des écarts types ;
   Les valeurs de Po - 3 Sp et Vo - 2 Sv.
   Le procès-verbal est vérifié, daté et signé par l'expert.