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La Commission nationale de l'hospitalisation comprend, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation ou d'un conseiller maître à la Cour des comptes, désignés par le ministre de la santé publique.

    1) Quatre représentants du ministre :

    - le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé, vice-présidents ;

    - le directeur de la sécurité sociale au ministère d'Etat chargé des affaires sociales ;

    - le chef de l'inspection générale des Affaires sociales.

    Le directeur de l'Action sociale se substitue au directeur général de la santé lorsque la commission est appelée à se prononcer sur des projets ressortissant aux attributions de la direction de l'Action sociale.

    2) Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs sur le plan national, dont deux représentants des syndicats médicaux hospitaliers et un représentant des syndicats de praticiens exerçant leur activité dans un établissement privé.

    3) Deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; un représentant de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles.

    4) Quatre représentants des organisations les plus représentatives groupant les établissements qui assurent le service public hospitalier, dont trois au moins de la fédération hospitalière de France proposés par cette dernière.

    5) Quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives dont un représentant de la fédération nationale de la mutualité française et au moins un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif.

    Le directeur et le médecin conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés siègent à la commission avec voix consultative.

    La commission peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours serait souhaitable.
Le point de départ du délai de six ans prévu par l'article 47 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 est la date à laquelle l'approbation prévue par l'article 48 de ladite loi, du projet de création ou d'extension d'un établissement public d'hospitalisation ou l'installation d'équipements matériels lourds dans un tel établissement a été notifiée à la collectivité ou à l'établissement intéressé.

    Le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 47 de la même loi est la date à laquelle a été notifiée au demandeur la décision d'autorisation délivrée par le ministre ou le préfet de région en application de l'article 34 de la loi susvisée, ou la date à laquelle a expiré la durée de six mois prévue respectivement par le premier et le troisième alinéa de cet article.
Les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'hospitalisation sont fixées par un règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation du ministre de la santé publique.

    La commission peut constituer en son sein une section permanente chargée de préparer ses travaux. Cette section permanente, qui peut entendre toute personne qualifiée, comprend six membres : un membre appartenant à chacune des catégories visée au 1) à 4) de l'article 17 et deux membres appartenant à la catégorie visée au 5), dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif et un représentant des organisations d'hospitalisation privée autres que ces dernières. La commission peut en outre constituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions de travail.
La commission régionale de l'hospitalisation instituée dans chaque région sanitaire donne son avis au préfet de région :
1° Sur les demandes d'autorisation présentées :
a) En vue de la création ou de l'extension dans la région sanitaire considérée d'établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation ;
b) En vue de l'installation dans le même ressort d'équipements matériels lourds dans les établissements de soins privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation ;
2° Sauf dans le cas prévu à l'article 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sur les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner et d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation de donner des soins remboursables aux assurés sociaux prises à l'égard d'établissements situés dans la région sanitaire ;
3° Sur les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, soumis à l'approbation du préfet de région.
Un rapport est présenté à la commission par un fonctionnaire des services extérieurs du ministère de la santé publique.
Dans le cas de cession d'autorisation, qui ne peut être faite avant le commencement des travaux, le cessionnaire est tenu d'adresser, suivant le cas, au ministre de la santé publique ou au préfet de région une demande de confirmation de l'autorisation assortie d'un dossier établi conformément à l'article 3 ci-dessus.

    Le ministre ou le préfet de région statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Il ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si, compte tenu des pièces et documents produits et eu égard aux modifications liées à la cession, l'autorisation aurait dû être soit refusée par application de l'article 33, soit retirée par application de l'article 36 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Après avis de la commission nationale ou de la commission régionale de l'hospitalisation, le ministre ou le préfet de région prend une décision d'autorisation ou de rejet ; il indique, le cas échéant, les conditions particulières prévues par l'article 33 (avant-dernier alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1970 auxquelles il subordonne son autorisation.

    La décision d'autorisation fixe le délai dans lequel devra être réalisée l'opération prévue ; le délai initial ne peut pas dépasser deux ans et ne peut être prorogé que si l'administration constate un début d'exécution des travaux. Dans le cas contraire, l'autorité qui a accordé l'autorisation rapporte celle-ci.
La commission régionale de l'hospitalisation instituée dans chaque région sanitaire donne son avis au préfet de région.

    1) Sur les demandes d'autorisation présentées

    a. En vue de la création ou de l'extension dans la région sanitaire considérée d'établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation.

    b. En vue de l'installation dans le même ressort, d'équipements matériels lourds dans les établissements de soins privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.

    2) Sauf dans le cas prévu à l'article 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sur les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner et d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation de donner des soins remboursables aux assurés sociaux prises à l'égard d'établissements situés dans la région sanitaire.

    3) Sur les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, soumis à l'approbation du préfet de région.

    Un rapport est présenté à la commission par un fonctionnaire des services extérieurs du ministère de la santé publique.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est arrêté par le ministre de la santé publique et qui doit comporter notamment, dans le cas de création ou d'extension d'un établissement, les éléments d'appréciation ci-après :

    a. Dossier administratif

    1) Une fiche indiquant la référence aux données figurant dans la carte sanitaire.

    2) Une note exposant les raisons qui motivent l'opération envisagée par rapport à ces données.

    3) Un engagement écrit du demandeur de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels et de ne pas modifier les caractéristiques du projet accepté par l'administration.

    4) Une note précisant le délai dans lequel le demandeur entend réaliser le projet.

    b. Dossier des personnels

    1) Un état détaillé, par disciplines et spécialités, du personnel médical appelé à exercer dans l'établissement.

    2) Un tableau numérique des effectifs de chacune des autres catégories de personnel prévues.

    c. Dossier technique et financier

    1) Une fiche définissant le programme d'établissement, précisant notamment la capacité et la structure de l'établissement à créer ou à agrandir ainsi que les équipements à installer et, le cas échéant, ceux déjà en service dans l'établissement et leurs conditions d'utilisation.

    2) L'étude préliminaire d'avant-projet de l'opération projetée.

    3) Un devis estimatif sommaire du coût de l'opération.

    4) Une note de renseignements sur le financement de l'opération.

    5) Un compte d'exploitation prévisionnel.
Lorsqu'une décision du préfet de région accordant ou refusant une autorisation fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai.

    Lorsqu'une décision du préfet de région accordant une autorisation fait ainsi l'objet d'un recours, celui-ci est notifié sans délai au demandeur de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement en application de l'article 36 ou de l'article 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de ladite loi, la suspension ou le retrait doivent être considérés comme confirmés par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai.
L'autorisation délivrée par le ministre ou le préfet de région peut être subordonnée aux conclusions d'une visite ayant pour objet de constater la conformité des installations aux normes en vigueur, et aux éléments et conditions sur la base desquels l'autorisation a été accordée.

    Cette visite est faite, avant la mise en service des installations, par le médecin inspecteur départemental de la santé ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé publique, accompagné du médecin conseil régional du ou des régimes d'assurance maladie concernés.

    Il est rendu compte des constatations faites au ministre ou au préfet de région qui font connaître, le cas échéant, au demandeur les transformations à réaliser.
La demande est adressée au préfet du département sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

    Le délai de six mois prévu à l'article 34 (3e al.) de la loi du 31 décembre 1970 court à compter de la réception de la demande d'autorisation si le dossier justificatif prévu à l'article 3 ci-après est complet.

    Dans le cas où le dossier est incomplet ou insuffisant, le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des pièces manquantes ou insuffisantes. Le délai de six mois ne court alors qu'à compter de la réception par le préfet du département du dossier complémentaire contenant les pièces et renseignements demandes.
La Commission nationale de l'hospitalisation est consultée par le ministre de la santé publique sur les problèmes généraux de l'hospitalisation, notamment sur :

    La classification par catégories des établissements de soins privés en fonction des disciplines et des spécialités qu'ils comprennent :

    Les normes à définir par décret en application de l'article 33 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    Elle est obligatoirement appelée à donner son avis au ministre sur :

    1) Les demandes d'autorisation présentées en vue de la création ou de l'extension d'établissements de soins privés comportant des moyens d'hospitalisation ou de l'installation d'équipements lourds lorsque les établissements intéressés sont de ceux pour lesquels la décision relevé du ministre de la santé publique en application de l'article 34 (2e al.) de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

    2) Les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner et d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation de donner des soins remboursables aux assurés sociaux prises à l'encontre des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.

    3) Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, dans les cas où l'approbation relève du ministre de la santé publique.

    4) Les recours formés auprès du ministre contre les décisions prises par les préfets de région en ce qui concerne ;

    - l'autorisation de création ou d'extension des établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation ;

    - l'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds ;

    - la suspension de l'autorisation de fonctionner et l'octroi, le refus ou le retrait de l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;

    - l'approbation des projets de contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier.
La décision du ministre ou du préfet de région doit être motivée. La décision refusant l'autorisation prévue à l'article 1er doit être motivée soit par la satisfaction des besoins tels qu'ils résultent de la carte sanitaire, après rapprochement avec l'équipement existant ou autorisé, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'article 47 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, soit par la non-conformité aux normes prévues à l'article 33 (al. 1er, 2e) de cette loi, soit par le refus d'accepter les conditions ou engagements prévus à l'alinéa 3 du même article.
L'autorisation de créer ou d'étendre un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ainsi que l'autorisation d'installer, dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, des équipements matériels lourds, sont demandées au préfet de région, sous couvert du préfet du département, par la personne physique ou morale responsable de l'exécution du projet.

    La demande est présentée, sous couvert du préfet du département, au ministre de la santé publique dans les cas prévus par l'article 34 (2e al.), de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Sont abrogés ;
   1° Le décret n° 59-586 du 24 avril 1959 modifié ;
   2° Sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 du présent décret, les dispositions du décret n° 46-1834 du 20 août 1946, modifiées, notamment par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956, en tant qu'elles concernent les établissements sanitaires privés qui comportent des moyens d'hospitalisation.
Les présidents des commissions nationale et régionales de l'hospitalisation et les membres mentionnés aux articles 18 et 22 ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.

    Le mandat des membres des commissions ou de leurs suppléants prend fin s'ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement ; dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

    En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour du remplacement des membres en cause par le nouveau conseil.
Les établissements ayant reçu à la date de la publication du présent décret une autorisation de création ou d'extension prévue par l'article L. 734-3 du code de la santé publique, mais n'ayant pas encore obtenu l'autorisation prévue par l'article L. 272 du code de la sécurité sociale, seront autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées par le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les demandes formulées au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée par les officiers ou assimilés candidats à un emploi d'enseignant du ministère de l'éducation nationale et agréées par le ministre chargé de la défense nationale sont transmises par celui-ci à la commission d'orientation instituée par le décret du 23 novembre 1970 susvisé.
Dans la position en service détaché dans laquelle ils sont placés pour une période de deux ans, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicables, en ce qui concerne la notation, les mutations, les congés, le logement, les maxima de service et les heures supplémentaires, aux personnels des corps ou services dont relèvent les emplois auxquels ils sont nommés.
Sur l'avis de la commission d'orientation, le ministre chargé de la Défense nationale et le ministre de l'Education nationale désignent l'emploi d'enseignant à occuper par l'officier ou assimilé.
   L'intéressé est :
   Mis à la disposition du ministre de l'Education nationale pour effectuer un stage probatoire de deux mois, pendant lequel il reste à la charge du ministère de la Défense nationale ;
   A l'issue de ce stage, placé en service détaché pour occuper un emploi d'enseignant.
Les demandes d'intégration dans un corps d'enseignants émanant des officiers ou assimilés placés en service détaché en vertu de l'article 2 du présent décret peuvent être présentées après vingt-quatre mois passés dans cette position.
   Les intéressés peuvent être :
   Soit intégrés immédiatement ;
   Soit réintégrés dans le corps d'origine ;
   Soit maintenus en service détaché pendant une année scolaire supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de l'éducation nationale ou dans un emploi d'une autre administration. Cette prolongation est renouvelable sans que toutefois le temps passé en service détaché puisse excéder quatre ans.
   L'officier qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période de vingt-quatre mois pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
   En cas de maintien de service détaché pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans le mois qui suit l'expiration de l'année considérée.
   L'officier qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux deux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
   Les décisions prises en application du deuxième alinéa du présent article doivent intervenir sur avis de l'inspection compétente et du recteur d'académie et après consultation d'une commission spéciale dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation ; cette commission comprend notamment deux représentants des personnels du corps d'accueil et un représentant du ministre chargé des armées.
Les demandes d'intégration dans un corps d'enseignants émanant des officiers ou assimilés placés en service détaché en vertu de l'article 2 du présent décret peuvent être présentées après vingt-quatre mois passés dans cette position.
   Les intéressés peuvent être :
   Soit intégrés immédiatement ;
   Soit réintégrés dans le corps d'origine ;
   Soit maintenus en service détaché pendant une année scolaire supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de l'éducation nationale ou dans un emploi d'une autre administration. Cette prolongation est renouvelable sans que toutefois le temps passé en service détaché puisse excéder quatre ans.
   L'officier qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période de vingt-quatre mois pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date.
   En cas de maintien de service détaché pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans le mois qui suit l'expiration de l'année considérée.
   L'officier qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux deux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
   Les décisions prises en application du deuxième alinéa du présent article doivent intervenir sur avis de l'inspection compétente et du recteur d'académie et après consultation d'une commission spéciale dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation ; cette commission comprend notamment deux représentants des personnels du corps d'accueil et un représentant du ministre de la défense.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intéressés perçoivent pendant la période passée en service détaché :
   a) De l'administration d'accueil :
   Un traitement de base correspondant à l'indice qu'ils détiennent dans l'armée ; les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires en service dans la même localité, y compris la prime de transport pour la région parisienne ;
   Le cas échéant, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé.
   b) Du ministère de la Défense nationale :
   L'indemnité pour charges militaires ;
   Le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres.
L'intégration est prononcée dans les formes prévues pour les nominations dans le corps d'intégration ; l'officier ou assimilé est reclassé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine. Il conserve, dans l'échelon du nouveau corps, l'ancienneté qu'il détenait dans l'échelon de son ancien corps, sans qu'elle puisse être supérieure à l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau corps.
   L'officier intégré est rayé des cadres de l'armée à la date de l'intégration.
Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans le domaine alimentaire, assure la coordination des différents services intéressés.
   A cet effet, il dispose d'un bureau départemental du ravitaillement, chargé des travaux de préparation du ravitaillement et constituant l'organe mobilisateur de la direction départementale du ravitaillement et des services d'exécution subordonnés qui sont mis sur pied sur décision du Gouvernement. Au chef-lieu de région, ce bureau est distinct du bureau régional.
Dans chaque région, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité de l'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire et suivant les directives du ministre de l'agriculture.
   Le ministre des armées met à la disposition de chaque inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire un fonctionnaire et un officier d'administration du service de l'intendance pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces deux officiers sont placés en position de service détaché.
   L'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire dispose d'un bureau régional du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Gouvernement.
Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée rendent indispensables le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, le ministre de l'agriculture est, compte tenu des dispositions du décret du 29 juin 1962 susvisé, habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la production, la réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la distribution et la vente sous toutes leurs formes des ressources alimentaires.
   Il peut en particulier :
   a) Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du ravitaillement ;
   b) Prescrire toute déclaration qu'il jugera utile et bloquer certains stocks ;
   c) Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il estimera nécessaires, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
   d) Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
   e) Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des personnes ou organismes désignés par lui ;
   f) Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières premières alimentaires et les modalités techniques des transformations ;
   g) Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et prescrire le déplacement de stocks situés dans les zones les plus menacées ;
   h) Réglementer la distribution ;
   i) Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.
Le haut fonctionnaire prévu par l'article 15 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée assiste le ministre de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
   Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Gouvernement, de la mise sur pied au sein du ministère de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
   Le ministre chargé des armées met à la disposition du ministre de l'agriculture un intendant général et un officier du service de l'intendance. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché prévue par le décret n° 74-338 du 22 avril 1974. L'intendant général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article.
Le haut fonctionnaire prévu par l'article 15 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée assiste le ministre de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
   Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Gouvernement, de la mise sur pied au sein du ministère de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
   Le ministre de la défense met à la disposition du ministre de l'agriculture un intendant général et un officier du service de l'intendance. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché prévue par le décret n° 74-338 du 22 avril 1974. L'intendant général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre de l'agriculture.
   Le ministre de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
   A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes les mesures relatives au recensement des besoins, à la production, à la transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition des denrées et produits alimentaires.
   Suivant les directives du Premier ministre et compte tenu des dispositions du décret du 29 juin 1962 susvisé, le ministre de l'agriculture, en liaison avec les ministres intéressés, assure notamment :
   L'orientation des productions agricole et forestière en fonction des nécessités de la défense et la préparation des mesures de défense dans ces domaines ;
   La sauvegarde des ressources, du cheptel, des denrées et produits alimentaires contre le sabotage, la destruction ou la contamination, dans le cadre des mesures de défense civile déterminées par le ministre de l'intérieur ;
   La préparation d'un plan national de ravitaillement, compte tenu des besoins exprimés par le ministre des armées ;
   La détermination et la constitution des stocks ;
   La préparation et l'exécution du mesures de dispersion des stocks ;
   La préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable au fonctionnement du ravitaillement ;
   L'élaboration de la réglementation à appliquer en matière de ravitaillement ;
   Le contrôle sur place de la préparation des mesures de défense dans le domaine alimentaire.
Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux s'appliquent :
    Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;
   Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation artisanale ou industrielle pour être consommables ;
   Aux produits provenant de ces transformations.
   Le contrôle et la répartition peuvent s'exercer sur toutes les ressources alimentaires, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur aux stades de la production, de la transformation ou de la distribution. Peuvent faire l'objet des mêmes mesures les ressources alimentaires importées ayant donné lieu à une déclaration en douane, pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transport direct à destination de l'étranger.
Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent être confiées aux différents échelons de l'organisation territoriale, sous le contrôle de l'administration, à des organismes professionnels ou à des personnes physiques ou morales les uns et les autres agréés par le ministre de l'agriculture ou par son délégué.
   La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent à l'ensemble des entreprises de là branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
Préalablement à l'application de toute sanction, le gérant du débit de tabac intéressé reçoit notification écrite des griefs formulés contre lui.
   A dater de la réception ou de la remise de cette notification, un délai de dix jours francs lui est accordé pour présenter par écrit les explications qu'il entend fournir et, s'il le souhaite, prendre connaissance, dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève, de toutes les pièces de son dossier.
   Il est passé outre à la production de la défense écrite du gérant lorsque ce dernier n'a pas répondu dans le délai de dix jours francs.
Au vu des éléments du dossier et des arguments de la défense écrite formulés dans le délai imparti, le directeur régional des douanes et droits indirects décide soit de statuer par l'application de la sanction de l'avertissement ou par celle d'une amende au plus égale à 50 000 F, soit de proposer l'application d'une amende supérieure à 50 000 F au directeur général des douanes et droits indirects auquel il transmet alors le dossier. Le directeur régional des douanes et droits indirects notifie sa décision au gérant contre accusé de réception.
Il est statué hors de la présence de l'inculpé et de son défenseur.
   Hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, l'avis de la commission n'est valable que si trois membres au moins ont participé à la délibération. L'avis est émis à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires supérieurs ou les fonctionnaires appartenant à la catégorie A de la direction générale : l'un fait fonction de président, l'autre de secrétaire ; ils sont susceptibles d'être suppléés.
   En vue de la désignation des deux représentants des gérants de débit de tabac appelés à siéger à la commission consultative, il est établi par le directeur général des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation, une liste de dix délégués des gérants. Ces délégués sont choisis parmi les gérants de débit de tabac dont le contrat est en cours ou parmi les membres des organismes directeurs des organisations professionnelles ou syndicales.
   Le mandat de ces délégués a une durée de trois ans ; il est renouvelable.
   Des désignations complémentaires peuvent être effectuées au cours de la période susvisée dans le cas où les deux cinquièmes des délégués ne rempliraient plus les conditions requises pour exercer leur mandat.
   Tout gérant de débit de tabac traduit devant la commission a le droit de récuser, pour motif reconnu légitime, un délégué des gérants de débit de tabac appelé à siéger.
   Pour chaque affaire, sont appelés à siéger à ladite commission les deux délégués inscrits en tête de la liste. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués pris dans l'ordre d'inscription sur la liste.
   Si, régulièrement convoqués dans l'ordre, les délégués refusent de siéger ou ne se présentent pas, la commission peut valablement délibérer en leur absence.
Lorsque l'affaire est soumise à la commission, le gérant est admis, sur sa demande, ou invité, si la commission le juge utile, à comparaître devant elle-même aux fins d'explications verbales.
   Le gérant a également le droit de se faire assister ou représenter devant la commission soit par un autre gérant de débit de tabac non inscrit sur la liste des délégués à la commission, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau, chargé de présenter verbalement sa défense.
   Dans un délai de dix jours francs de la demande qui lui est adressée à cet effet, le gérant doit se faire connaître, par écrit, s'il désire comparaître et indiquer, le cas échéant, au directeur général des douanes et droits indirects les nom et qualité du défenseur choisi et s'il récuse l'un des délégués des gérants de débit de tabac.
   En l'absence de réponse dans le délai imparti, le gérant sera présumé avoir renoncé aux possibilités qui lui étaient offertes.
   Le dossier de l'affaire est, dans les cinq jours ouvrables qui précèdent la séance de la commission, tenu par la direction générale des douanes et droits indirects à la disposition du défenseur désigné par le gérant, ainsi que des membres de la commission. Le défenseur a la faculté de lever copie des documents composant ce dossier.
   Si, régulièrement convoqué, le gérant ne comparaît pas à la date fixée ou ne se fait pas représenter, la commission délibère valablement.
Les amendes disciplinaires de plus de 50 000 F sont prononcées par le directeur général des douanes et droits indirects après avis d'une commission consultative disciplinaire siégeant auprès des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Cette commission consultative est composée de deux représentants de l'administration et de deux représentants des gérants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.
Lors de l'examen d'embauchage seront écartés des travaux visés les travailleurs ayant bénéficié de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'art. 6 du décret du 17 novembre 1947 et ceux bénéficiant de la rente pour incapacité permanente prévue à l'art. 5 de ce même décret.
Un registre spécial, mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail, mentionne pour chaque travailleur :

    1° Les dates et durées d'absences au moins égales à dix jours pour cause de maladie ;

    2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;

    3° Les attestations formulées par le médecin compétent, en vertu de l'art. 3 ;

    4° Les dates des radiographies pratiquées.
   Ce registre sera également tenu à la disposition du Médecin Inspecteur du Travail, du Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale ainsi que du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Aucun travailleur ne peut être affecté à l'un des travaux visés à l'article premier, ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux ou chantiers où s'effectuent ces travaux, sans une attestation médicale estimant qu'il est apte à les accomplir.

    Aucun travailleur ne doit être maintenu dans ces locaux ou chantiers si cette attestation n'est pas renouvelée tous les ans au moins.

    Toutefois, cette attestation devra être renouvelée tous les six mois au moins [*périodicité*] pour les travailleurs affectés :

    1° A la perforation de roches ayant une teneur élevée en silice libre, dans le percement des tunnels et galeries (front d'attaque ou d'aménagement, enlèvement des déblais) ;

    2° A tous travaux de sablage exposant aux dégagements de silice libre.
Les examens prévus à l'article ci-dessus seront effectués par le Médecin du Travail ou du Service médical interentreprises ou, s'il n'existe pas, par un médecin désigné par le chef d'entreprise.

    Ils doivent comporter un examen clinique complet et un examen du thorax par radiographie ou radiophotographie de format au moins égal à 70 x 70 mm.
   Un arrêté du ministre du Travail pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour ces examens ainsi que le délai dans lequel les appareils et les installations en service à la date de publication dudit arrêté devront satisfaire auxdites conditions.
Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié et le décret du 26 novembre 1946, les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'inhalation de poussières de silice libre.
   Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, énumérera les travaux industriels comportant l'assujettissement aux dispositions du présent décret des établissements où ils sont exécutés.
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin compétent, en vertu de l'art. 3.

    Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement. Il sera transcrit en tête du registre visé à l'art. 6.
Il est interdit à tout employeur d'occuper ou de continuer à occuper à des travaux visés à l'article premier du présent décret des travailleurs déclarés inaptes à ces travaux par le médecin compétent en vertu de l'art. 3.

    Si le travailleur intéressé ou l'employeur conteste les termes de l'attestation délivrée à la suite d'un examen périodique, il peut, dans les quinze jours qui suivent, recourir au médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses. Ce dernier doit immédiatement procéder à l'examen du travailleur et délivrer une attestation qui fera foi. Le recours formé dans le délai susmentionné est suspensif.

    A l'embauchage, l'employeur fera souscrire au travailleur une déclaration précisant que ce dernier n'a pas perçu dans le passé une indemnité de changement d'emploi prévue à l'article 6 du décret du 17 novembre 1947 ou ne bénéficie pas de la rente d'incapacité permanente prévue à l'article 5 de ce même décret.
Les centres publics d'orientation professionnelle assurent, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 24 mai 1938, l'orientation des enfants qui terminent l'enseignement du premier degré.

    Ils peuvent intervenir à la demande des chefs d'établissements ou des inspecteurs d'académie au moment où les enfants quittent les classes du premier degré ainsi qu'au cours des années ultérieures pour tous problèmes relevant de leur compétence.

    Ils sont à la disposition des adolescents, des familles, des services sociaux pour les aider à résoudre tout problème d'orientation.

   D'autre part, les centres publics d'orientation professionnelle participent au recrutement des élèves des établissements publics d'enseignement technique ci-après désignés : centres d'apprentissage, collèges techniques et établissements assimilés, écoles nationales professionnelles.

    Ils sont informés pendant la scolarité des élèves des résultats atteints et des changements d'orientation reconnus nécessaires. En conséquence ils procèdent, s'il y a lieu, à de nouveaux examens.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé du budget déterminera la liste des centres obligatoires d'orientation professionnelle transformés, par application de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, en centres publics d'orientation professionnelle.

    Les centres obligatoires et les sections de centre obligatoire qui ne figureront pas dans cet arrêté seront automatiquement supprimés.
Sont imputées directement au budget de l'Etat (éducation nationale) les dépenses énumérées au 1er alinéa de l'article 1er.

    Sont inscrites au budget de la collectivité locale visée aux articles 2 et 3 :

    a) Les dépenses définies au 2ème alinéa de l'article 1er ;

    b) L'ensemble des recettes des centres publics d'orientation professionnelle et, notamment, les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers.
Ultérieurement, les centres publics d'orientation professionnelle seront créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé du budget sur la demande, soit d'un département, soit d'une commune, à charge pour cette collectivité d'assurer la gestion financière des services prévus au 2ème alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de mission autres que ceux visés à l'alinéa suivant, dus aux personnels technique et administratif, les vacations des médecins des centres publics d'orientation professionnelle sont à la charge [*financière*] de l'Etat.
   Toutes les autres dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les rémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des centres publics d'orientation professionnelle ainsi que les frais de copies des conclusions médicales sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centres ont été ou seront constitués.
Le Conseil d'administration élit [*élection*], parmi ses membres, un Président, un ou deux Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire qui composent le bureau.

    Les membres du bureau sont élus pour 4 ans [*durée du mandat*].

    Les attributions respectives des membres du bureau sont définies par les statuts de la Société de Secours.
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Finances [*autorités compétentes*] pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, précisera les conditions dans lesquelles cet organisme payera mensuellement [*périodicité*] les arrérages des prestations à sa charge, à partir de la date ou cesseront d'avoir effet les dispositions transitoires visées aux articles 201 et suivants du présent décret.
   Le même arrêté précisera d'autre part les conditions dans lesquelles, à partir de la même date, la Caisse Autonome Nationale payera directement aux ayants droit le montant des capitaux dont la réserve a été stipulée.
Au cours du premier trimestre de l'année civile, les exploitants ou organismes assimilés transmettent à la Caisse Autonome Nationale, par l'entremise de la Société de Secours minière, un bordereau détaillé des versements faits par eux au titre de l'assurance vieillesse-invalidité-décès (pensions de survivants), au préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'année écoulée.

   A cette pièce sont annexées les déclarations de versements délivrées pour chacun des douze versements de l'année.

    Ce bordereau détaillé comporte [*contenu*] pour chaque affilié :

    1° Le numéro du compte individuel, le nom de l'affilié, le montant des salaires ayant fait l'objet de la double contribution au cours de l'année écoulée, le nombre de journées de travail avec mention des journées accomplies au fond, la date d'embauchage ou de débauchage en cours d'année :

    2° Le nombre de journées de repos pour maladies ou blessures, afférentes à l'année écoulée.

   Les renseignements figurant sous le 2° sont portés sur le bordereau par la Société de Secours minière dès réception de ce document. Ce dernier est ensuite transmis, dans le plus bref délai et au plus tard avant le 30 avril [*date limite*], à la Caisse Autonome Nationale.

    Les affiliés sont classés sur ledit bordereau par année d'âge et dans l'ordre des numéros de leurs comptes individuels.

    Les affiliés dont les numéros de compte ne sont pas encore connus de l'exploitant sont inscrits sur un bordereau spécial et le total des salaires figurant sur ce bordereau est reporté sur le bordereau général.
L'ensemble des cotisations [*de sécurité sociale*] prévues à l'article 46 du décret du 27 novembre 1946, afférentes aux salaires payés au titre d'un mois déterminé, doit être versé par l'exploitant dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la dernière paie concernant ledit mois.
   La cotisation prévue à l'article 48 du décret du 27 novembre 1946, due à raison des rémunérations perçues par les travailleurs pendant un mois civil déterminé, doit être versée par l'exploitant selon les règles auxquelles les employeurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale sont soumis en application de l'article 119 du Code de la Sécurité Sociale pour le versement de la cotisation correspondante.
   Les versements visés aux alinéas précédents doivent être effectués auprès du préposé local de la Caisse des Dépôts et Consignations pour imputation au compte spécial visé à l'article 63 du décret du 27 novembre 1946 modifié.
Si le compte général visé au 2° du paragraphe 3 de l'article 35 ouvert dans les écritures d'une union régionale laisse apparaître une insuffisance de recettes, il est procédé successivement :

    1° A un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du compte ;

    2° A l'attribution d'une subvention du fonds de compensation et de garantie correspondant de la Caisse autonome nationale.
   L'arrêté prévu à l'article 37 précise les conditions d'application du présent article ainsi que les cas dans lesquels une avance peut être substituée à la subvention.
Sur les excédents annuels de recettes du compte général concernant la gestion administrative, les Sociétés de Secours et les Unions régionales effectuent un prélèvement de 10 % [*pourcentage, montant*] qui est affecté à la constitution d'une réserve pour frais de gestion administrative. Ce prélèvement cesse d'être opéré lorsque la réserve susvisée atteint la moitié des dépenses de gestion administrative du dernier exercice.
   Le reliquat des excédents est reversé aux deux premiers comptes généraux visés aux paragraphes 1er ou 3 de l'article 35, chacun de ces comptes généraux recevant une somme déterminée en fonction de la différence existant entre les prélèvements qu'il a supportés et les dépenses de gestion le concernant.