Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Intégrité anatomique des globes oculaires
   A l'examen d'admission, le candidat ne doit présenter aucune affection ou séquelle de maladie, de traumatisme ou d'intervention chirurgicale intéressant le globe oculaire. A l'admission comme en cours de carrière, les interventions de chirurgie réfractive doivent faire l'objet d'un recul d'au moins trois ans pour être compatibles avec l'aptitude.
   4.2. Caractéristiques fonctionnelles particulières de l'appareil visuel.
   L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits, doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement à l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie ; dans ce dernier cas, la réfraction mesurée par skiascopie, éventuellement après cyclopégie, ne doit pas dépasser la valeur absolue de 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent ; la différence de réfraction entre les deux yeux ne doit pas dépasser 3 dioptries.

 4.3. Caractéristiques fonctionnelles communes de l'appareil visuel
   Au cours des examens révisionnels ou en cours de carrière, l'acuité visuelle minimale doit être égale à 7/10 pour chacun des deux yeux, avec correction optique si nécessaire, et d'au moins 10/10 en vision binoculaire, avec correction optique si nécessaire. Les exigences de réfraction sont les mêmes qu'à l'admission.
   L'acuité visuelle en vision intermédiaire (60 cm à 1 m) et rapprochée (30 à 40 cm) doit être satisfaisante ; en cours de carrière, il est admis que cette exigence soit remplie avec le secours de verres correcteurs.
   Lorsque l'acuité visuelle est insuffisante eu égard aux normes particulières édictées ci-dessus, le port de lentilles cornéennes est admis lorsque leur tolérance fonctionnelle est prouvée.
   Toute amétropie qui rend nécessaire un moyen de correction optique impose le port de ce moyen de correction et l'emport d'une paire de lunettes supplémentaire en cabine.
   Le champ visuel doit être normal pour chacun des deux yeux. Toute monophtalmie anatomique ou fonctionnelle entraîne l'inaptitude.
   L'équilibre oculomoteur et le sens stéréoscopique doivent être compris dans les limites de la normale.
   L'adaptation aux fortes et faibles luminances doit être normale.
   Le sens chromatique doit faire l'objet d'un examen particulier. Le candidat ne doit faire l'objet d'aucune anomalie de la vision des couleurs qui constitue une gêne à l'identification des couleurs utilisées en aviation dans les fonctions de sécurité.
5.1. Intégrité anatomique de l'appareil O.R.L.
   Entraînent l'inaptitude à l'admission toute affection, traumatisme, intervention chirurgicale ou leurs séquelles, portant sur l'oreille externe, moyenne ou interne et susceptibles de compromettre la sécurité. En visite révisionnelle, l'aptitude est évaluée compte tenu des séquelles fonctionnelles. Il ne doit exister aucune dysperméabilité tubaire chronique ou récidivante, aucun trouble permanent ou récidivant de l'appareil vestibulaire, aucune malformation ou déformation de l'oreille externe susceptible d'entraîner une gêne à l'audition ou au port d'équipements de tête.
   Il ne doit exister aucune affection ou lésion évolutive du nez, du rhinopharynx ou des sinus de la face, ni aucun trouble permanent de la ventilation nasale ou de l'olfaction.
   Il ne doit exister aucune malformation, lésion ou affection évolutive de la cavité buccale, des voies aérodigestives et du cou, en particulier aucun trouble de la phonation ou de l'élocution, aucune altération importante de la denture, aucune cause de gêne au port d'équipements de tête.

 5.2. Intégrité de la fonction auditive
      La fonction auditive est constatée par un audiogramme tonal pratiqué au cours de l'examen d'admission, en conduction aérienne avec casque, oreille par oreille. Au cours de cet examen, le déficit constaté pour chaque oreille ne doit pas être supérieur à 20 décibels pour les fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hertz et à 30 dB pour les fréquences 3, 4 et 8 kHz.
   Au cours des examens révisionnels, le déficit constaté pour chaque oreille ne doit pas être supérieur à 35 dB pour les fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hz et à 50 dB pour les fréquences 3 et 4 kHz. En cas de dépassement de ces normes, l'aptitude pourra être déclarée si l'épreuve d'audiométrie vocale, effectuée oreille par oreille, au casque, avec un bruit de fond de 65 dB, utilisant des listes de mots dissyllabiques (de type J.E. Fournier) montre les résultats suivants : courbe d'allure normale dont la pente est suffisante pour atteindre 100 p. 100 d'intelligibilité à 50 dB, déficit au seuil 50 p. 100 inférieur ou égal à 30 dB.
Les normes biométriques suivantes doivent être respectées pou assurer l'aptitude au vol sur avion muni de siège éjectable :
   La taille doit être égale ou supérieure à 1,60 mètre et le poids doit être en rapport convenable avec la taille. Les mensurations segmentaires doivent être comprises entre les valeurs suivantes (limites incluses) :
   - hauteur du corps assis : 0,80 à 1 mètre ;
   - longueur utile du membre supérieur : 0,60 à 0,80 mètre ;
   - longueur de cuisse : 0,50 à 0,65 mètre ;
   - longueur de jambe : 0,45 à 0,60 mètre.
Les normes, définies en annexe, comprennent trois normes communes concernant :

 l'aptitude physique générale et mentale,

 l'aptitude ophtalmologique, divisée en 2 niveaux 1 et 2,

 l'aptitude oto-rhino-laryngologique,

 et deux normes spécifiques concernant :

 l'aptitude au vol sur aéronefs équipés de siège éjectable, sur aéronefs à voilure tournante et au parachutisme (norme R) ;

 l'aptitude biométrique spécifique au vol sur aéronefs équipés de siège éjectable (norme S).
Les personnels navigants d'essais et de réception appelés à voler sur avions munis de sièges éjectables, sur aéronefs à voilure tournante et les parachutistes d'essais font l'objet d'un examen particulier du rachis. Une radiographie complète du rachis est pratiquée à l'admission ; toute anomalie anatomique congénitale ou acquise est éliminatoire, ainsi que toute anomalie fonctionnelle ou trouble important de la statique vertébrale. Les scolioses ne sont compatibles avec l'aptitude que sous réserve que l'angle de scoliose soit inférieur ou égal à 15 degrés, avec une musculature satisfaisante. L'intégrité des quatre membres est vérifiée à l'admission pour les parachutistes d'essais.
   Au cours des visites révisionnelles, les anomalies acquises mineures et consolidées peuvent être compatibles avec le maintien de l'aptitude, sous réserve de ne pas entraîner de gêne fonctionnelle et d'être compatibles avec la sécurité. Elles sont considérées individuellement en tenant compte de la statique rachidienne et de la qualité de la musculature.
4.1. Intégrité anatomique des globes oculaires
      A l'examen d'admission, le candidat ne doit présenter aucune affection ou séquelle de maladie, de traumatisme ou d'intervention chirurgicale intéressant le globe oculaire. A l'admission comme en cours de carrière, les interventions de chirurgie réfractive doivent faire l'objet d'un recul d'au moins trois ans pour être compatibles avec l'aptitude.

 4.2. Caractéristiques fonctionnelles particulières

 de l'appareil visuel
            Norme de niveau 1 :
   L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits, doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux. Après instillation d'un cycloplégique, la réfraction mesurée à l'aide de la skiaskopie ne doit pas montrer de trouble de la réfraction supérieur à 1 dioptrie en myopie et 2 dioptries en hypermétropie ; en cas d'astigmatisme, cette norme est applicable sur le méridien le plus amétrope.
         Norme de niveau 2 :
   L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits, doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement à l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie ; dans ce dernier cas, la réfraction mesurée par skiascopie, éventuellement après cycloplégie, ne doit pas dépasser la valeur absolue de 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent ; la différence de réfraction entre les deux yeux ne doit pas dépasser 3 dioptries.

 4.3. Caractéristiques fonctionnelles communes

 de l'appareil visuel
      Au cours des examens révisionnels ou en cours de carrière, l'acuité visuelle minimale doit être égale à 7/10 pour chacun des deux yeux, avec correction optique si nécessaire, et d'au moins 10/10 en vision binoculaire, avec correction optique si nécessaire. Les exigences de réfraction sont les mêmes qu'à l'admission.
   L'acuité visuelle en vision intermédiaire (60 cm à 1 m) et rapprochée (30 à 40 cm) doit être satisfaisante ; en cours de carrière, il est admis que cette exigence soit remplie avec le secours de verres correcteurs.
   Lorsque l'acuité visuelle est insuffisante eu égard aux normes particulières édictées ci-dessus, le port de lentilles cornéennes est admis lorsque leur tolérance fonctionnelle est prouvée.
   Toute amétropie qui rend nécessaire un moyen de correction optique impose le port de ce moyen de correction et l'emport d'une paire de lunettes supplémentaire en cabine.
   Le champ visuel doit être normal pour chacun des deux yeux. Toute monophtalmie anatomique ou fonctionnelle entraîne l'inaptitude.
   L'équilibre oculomoteur et le sens stéréoscopique doivent être compris dans les limites de la normale.
   L'adaptation aux fortes et faibles luminances doit être normale.
   Le sens chromatique doit faire l'objet d'un examen particulier. Le candidat ne doit faire l'objet d'aucune anomalie de la vision des couleurs qui constitue une gêne à l'identification des couleurs utilisées en aviation dans les fonctions de sécurité.
Toute déclaration fausse ou insuffisante prive d'effet le certificat médical délivré à la suite de l'examen. En cas de doute, l'autorité médicale ou le service de délivrance des licences saisit le conseil médical de l'aéronautique civile. Celui-ci peut imposer une vérification de l'aptitude du candidat.
   Le ministre de la défense peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues par le code de l'aviation civile. S'il s'agit d'un candidat qui n'est pas de nationalité française, les services compétents du ministère de la défense le signalent aux services de délivrance des licences de l'Etat dont il est ressortissant.
Le candidat fournit à l'autorité chargée de l'examen médical une déclaration qu'il certifie exacte, indiquant s'il a déjà subi un examen du personnel navigant (en France ou hors de France) et quel en a été le résultat, ses antécédents médicaux personnels, anciens et récents, héréditaires et familiaux pour autant qu'ils lui soient connus. Il s'engage à répondre sincèrement aux questions qui lui seront posées au cours des examens.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1994-1995 :

 redevance cynégétique nationale    900 F

 redevance cynégétique départementale    175 F

 redevance cynégétique " gibier d'eau "    70 F

 redevance cynégétique nationale " grand gibier "    200 F
Un créneau horaire faisant l'objet de l'article 2 (a) redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) susvisé, et notamment son article 8, lorsque :

 un deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur régulier de passagers sur la même liaison avec la même fréquence que celle du premier transporteur aérien et l'a exploité pendant au moins une saison, ou le trafic aérien sur la liaison pour laquelle ce créneau est utilisé dépasse, au cours d'une année civile, 800 000 passagers, ou

 une liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes est mise en place sur la route concernée.
Liaisons entre l'aéroport de Paris-Orly

 et les aéroports de province suivants

 Agen.

 Ajaccio.

 Albi.

 Annecy.

 Aurillac.

 Avignon.

 Bastia.

 Bergerac.

 Béziers.

 Biarritz.

 Brest.

 Brive.

 Calvi.

 Carcassonne.

 Castres.

 Chambéry.

 Cherbourg.

 Clermont-Ferrand.

 Epinal.

 Figari.

 Grenoble.

 Lannion.

 La Rochelle.

 Le Puy.

 Limoges.

 Lorient.

 Metz-Nancy.

 Montluçon.

 Mulhouse.

 Nîmes.

 Pau.

 Périgueux.

 Perpignan.

 Quimper.

 Roanne.

 Rodez.

 Saint-Brieuc.

 Saint-Etienne.

 Toulon.

 Valence.
Sans préjudice des articles 3 et 4, les créneaux horaires accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre 7 heures et 10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers sur le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes :
   a) Un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 800 000 passagers, et il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque sens, ou
   b) Des obligations de service public ont été imposées sur cette liaison, conformes au règlement (C.E.E.) n° 2408-92.
Un créneau horaire faisant l'objet de l'article 2 peut cependant être utilisé pour une autre liaison sous réserve que :

 cette autre liaison possède également les caractéristiques décrites à l'article 2, et

 que le service aérien qui bénéficiait précédemment du créneau concerné ne soit pas déplacé de plus de trente minutes par rapport à la précédente saison ou de plus d'une heure par rapport à l'horaire initial.
   Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau faisant l'objet de l'article 2 arrête l'exploitation de la liaison considérée, le créneau est réservé en priorité au transporteur qui reprendrait l'exploitation de cette même liaison.
   Tout autre transfert, échange ou modification d'un tel créneau horaire doit être préalablement soumis à l'accord du directeur général de l'aviation civile, qui peut l'approuver si celui-ci répond à un objectif d'intérêt général.
La bande de fréquences 29,000 MHz à 29,700 MHz est ouverte, pour les classes d'émission A 3 E, R 3 E, J 3 E, F 3 E, G 3 E, aux titulaires de l'autorisation du groupe B prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié.
Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :
   - un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   - un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de cette cour ;
   - trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   - un membre de l'inspection générale de l'administration et un membre de l'inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   - deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est institué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.
   Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l'angle de la formation professionnelle des personnels.
   Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants-ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche qui auront participé directement à des découvertes ou contribué à la conception, à la réalisation, à la mise au point et au suivi de techniques scientifiques nouvelles.
Pour la détermination des sept ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis depuis la nomination comme directeur stagiaire, dans l'un des corps de fonctionnaires soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les sept années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de directeur stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse après réussite au concours externe et qui, volontairement, rompent plus de trois mois après leur nomination l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 8 du décret du 9 septembre 1992 susvisé remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation.
Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante :

 Remboursement = E x N - S
                    -----
                      N  
   1° E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage à savoir :

 le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile ;

 l'indemnité de résidence ;

 la prime de transport et le supplément familial de traitement ;
   2° N est égal à 84, soit la durée en mois de l'engagement à servir ;
   3° S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone.
   L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation visée à l'alinéa précédent est accordée.
Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
   Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone.
Après avis favorable du préfet de zone, un correspondant de zone est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés fonctionnant dans la zone.
   Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme concerné.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Registre d'avancement.-Le registre d'avancement prescrit à l'article 1er mentionne notamment la méthode d'exploitation et, à leur date, l'ouverture et le degré d'avancement des travaux, les variations d'allure du gîte, le jaugeage des eaux, la situation, la nature et l'importance des dégagements de gaz, les incendies ou feux, ou les mesures prises pour les combattre, les circonstances et conditions de la fermeture des puits, galeries ou quartiers et, d'une façon générale, la situation, la nature et l'importance des incidents portés à la connaissance du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Communication des registres et plans.-L'exploitant est tenu de présenter le registre et les plans visés aux articles 1er à 6 au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué qui en fait la demande. 
Une expédition de chacun de ces plans certifiés et signés par l'exploitant est adressée à ce directeur. 
Une nouvelle expédition, mise à jour, est substituée à la précédente à toute demande de ce dernier.
Registre et plans.-Un registre et des plans constatant l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation sont établis et tenus à jour pour chaque exploitation de mine et pour chaque exploitation de carrière souterraine. Ces documents sont conservés par l'exploitant et remis au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à la fin des travaux. 
Pour les exploitations souterraines, il est également établi et tenu à jour un plan de la surface qui puisse être superposé au plan des travaux souterrains. 
Le préfet peut prescrire, sur proposition du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'établissement d'un plan des travaux et des abords :
-d'une carrière à ciel ouvert ;
-d'une exploitation de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières ;
-de travaux de recherches ou de prospection.
Dérogations.-Lorsque la nature des travaux le commande, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut exiger que le plan des travaux visé à l'article 2 ci-dessus soit dressé à l'échelle de 1 / 500. 
Lorsque l'extension des travaux souterrains est faible, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut dispenser l'exploitant de la tenue du plan d'ensemble. Dans ce cas, le plan de la surface est dressé à l'échelle du plan des travaux. 
Lorsqu'il s'agit de travaux très étendus, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut ramener à 1 / 10 000 l'échelle du plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus. 
Lorsque l'avancement des travaux est lent, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut augmenter les délais entre deux mises à jour successives des plans visés aux articles 2, 3 et 4.
Registre et plans. - Un registre et des plans constatant l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation sont établis et tenus à jour pour chaque exploitation de mine et pour chaque exploitation de carrière souterraine. Ces documents sont conservés par l'exploitant et remis au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à la fin des travaux.
   Pour les exploitations souterraines, il est également établi et tenu à jour un plan de la surface qui puisse être superposé au plan des travaux souterrains.
   Le préfet peut prescrire, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'établissement d'un plan des travaux et des abords :
   - d'une carrière à ciel ouvert ;
   - d'une exploitation de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières ;
   - de travaux de recherches ou de prospection.
Dérogations. - Lorsque la nature des travaux le commande, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que le plan des travaux visé à l'article 2 ci-dessus soit dressé à l'échelle de 1/500.
   Lorsque l'extension des travaux souterrains est faible, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut dispenser l'exploitant de la tenue du plan d'ensemble. Dans ce cas, le plan de la surface est dressé à l'échelle du plan des travaux.
   Lorsqu'il s'agit de travaux très étendus, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut ramener à 1/10 000 l'échelle du plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
   Lorsque l'avancement des travaux est lent, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut augmenter les délais entre deux mises à jour successives des plans visés aux articles 2, 3 et 4.
Communication des registres et plans. - L'exploitant est tenu de présenter le registre et les plans visés aux articles 1er à 6 au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué qui en fait la demande.
   Une expédition de chacun de ces plans certifiés et signés par l'exploitant est adressée à ce directeur.
   Une nouvelle expédition, mise à jour, est substituée à la précédente à toute demande de ce dernier.
Plans des travaux. - 1. Il est établi dans toute exploitation souterraine, pour chaque gîte, couche ou filon ou pour chaque tranche, un plan des travaux orienté et repéré par rapport à la surface. Ce plan est à l'échelle de 1/1 000 et divisé en carreaux de 10 centimètres de côté.
   Les cotes de niveau des points principaux, la hauteur des excavations y sont inscrites. Les secteurs dont les travaux sont achevés, et notamment les zones foudroyées, remblayées ou inondées, y sont reportés. Il en est de même des investisons ou massifs de protection laissés en place dans chaque gîte.
   Lorsqu'il s'agit de formations dont l'inclinaison se rapproche de la verticale, il est tenu également à la même échelle, pour chaque couche ou filon, une projection des travaux sur un plan vertical.
   2. Il est établi pour toute exploitation de mine à ciel ouvert, ainsi que pour les exploitations de carrières à ciel ouvert, de haldes ou terrils de mines ou de déchets d'exploitation de carrières et les travaux de recherches ou de prospection que le préfet aura désignés conformément à l'article 1er, un plan à l'échelle de 1/1 000 orienté qui indique les bords de la fouille, les limites de l'exploitation du gîte, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, la position des ouvrages et objets énoncés à l'article 60 du titre : Règles générales, ainsi que leur périmètre de protection et, s'il y a lieu, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations spéciales.
   3. Les plans visés au paragraphe 1 sont mis à jour au moins une fois par mois.
   Les plans visés au paragraphe 2 sont mis à jour :
   - au moins une fois par mois pour les exploitations dont l'extraction annuelle est supérieure à 500 000 tonnes ;
   - au moins tous les six mois dans les autres cas.
Plan de la surface. - Le plan de la surface prescrit par l'article 1er ci-dessus est établi sur support transparent et à la même échelle que le plan d'ensemble visé à l'article 3 ci-dessus.
   Il indique les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs. Y sont reportés les orifices des puits ou galeries débouchant au jour, les limites des propriétés de surface ou des parcelles cadastrales, le périmètre sur lequel porte le titre minier.
   Sont également reportés sur le plan de surface les ouvrages et objets visés au paragraphe 1 de l'article 68 du titre : Règles générales et, le cas échéant, les ouvrages et objets pour lesquels le préfet aurait fait application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 68 du titre précité.
   Le plan de la surface est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
Registre d'avancement. - Le registre d'avancement prescrit à l'article 1er mentionne notamment la méthode d'exploitation et, à leur date, l'ouverture et le degré d'avancement des travaux, les variations d'allure du gîte, le jaugeage des eaux, la situation, la nature et l'importance des dégagements de gaz, les incendies ou feux, ou les mesures prises pour les combattre, les circonstances et conditions de la fermeture des puits, galeries ou quartiers et, d'une façon générale, la situation, la nature et l'importance des incidents portés à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Sont abrogés :
   1° Les articles 1er à 4, 17 et 19 du décret du 11 juin 1954 susvisé ;
   2° Le décret n° 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon ;
   3° Les articles 1er à 8 du décret du 9 septembre 1970 susvisé ;
   4° Le décret n° 72-579 du 29 juin 1972 modifié fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971.
Le centre communal d'action sociale de Lyon est administré par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article 8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
   Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le centre communal d'action sociale de Lyon est administré par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article 8, et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
   Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum sept membres élus en son sein par le conseil municipal et sept membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
   En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au septième alinéa de l'article 138 susmentionné, par l'union départementale des associations familiales.
   Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné. ;
   Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.
   Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
   La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.
   Le règlement intérieur mentionné à l'article 19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
   En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au septième alinéa de l'article 138 susmentionné, par l'union départementale des associations familiales.
   Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné.
   Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
   En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Le centre communal d'action sociale de Marseille est administré par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum seize membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article 8, et seize membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.
   Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations du département qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département. ;
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
   1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
   2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant ;
   3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
   4. Conclusion de contrats d'assurance ;
   5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
   6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
   7. Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
   8. Décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
   Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
   1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
   2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant ;
   3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
   4. Conclusion de contrats d'assurance ;
   5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
   6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
   7. Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
La section du centre d'action sociale mentionnée au 4° de l'article L. 153-1 du code des communes participe à l'instruction des demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au cinquième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale.
   La section du centre d'action sociale exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et aux articles 1 à 5 du présent décret.
   Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article 6.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
   Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
   Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
   Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
   Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
En application du 4° de l'article L. 153-1 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.
La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.
   Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.
   En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article 21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.
   Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.
   Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
   Le conseil d'administration peut toujours mettre fin à la délégation.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre.
   Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au vice-président et au directeur.
   Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions dudit conseil et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président :
   1. Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, ou à défaut et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après avis, le cas échéant, de la commission consultative prévue à l'article L. 153-5 du code des communes ;
   2. Un membre élu en son sein par le conseil d'administration du centre d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal ;
   3. Deux membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article 1er, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale et des actions spécifiques.
   Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
   Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
   Le scrutin est secret.
   En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président :
   1. Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, ou à défaut et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après avis, le cas échéant, de la commission consultative prévue à l'article L. 153-5 du code des communes ;
   2. Deux membres élus en son sein par le conseil d'administration du centre d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal ;
   3. Trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.