Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.
   Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
   Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
   - le taux horaire est déterminé conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1975 susvisé ;
   - le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé ;
   - le coefficient multiplicateur est fixé à 1,2 lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à 100, à 1,5 entre 101 et 500 fonctionnaires et à 1,7 au-delà.
En application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé, les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de la police nationale sont calculés conformément au tableau ci-après :

 PRESTATIONS PAYANTES réalisées par les services de police

 DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT demandé au bénéficiaire des prestations

 Mise à disposition d'agents.

 Nombre de fonctionnaires x taux horaire

 x nombre d'heures

 x coefficient multiplicateur 

 Prestation de relations publiques.

 idem 

 Escorte de convois exceptionnels.

 (nombre de km parcourus) x (taux kilométrique)

 x (nombre de véhicules de police)

 + (nombre de fonctionnaires) x (taux horaire)

 x (nombre d'heures)

 Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km.

 Mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements.

 Véhicules :
   - vedette fluviale ou maritime : 5 000 F par période de 24 heures (hors carburant) ;
   - poids lourd, véhicule de transport en commun : 3 500 F par période de 24 heures (hors carburant) ;
   - véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 2 000 F par période de 24 heures (hors carburant) ;
   - cyclomoteur, motocyclette : 1 000 F par période de 24 heures (hors carburant). 

 Matériels et équipements spéciaux :
   - barrières : 15 F par barrière et par période de 48 heures ;
   - matériels divers (signalisation ou protection) : 1 000 F par période de 24 heures. 

 Remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés.

 Poids lourd, véhicule de transport en commun : 2 500 F par véhicule.

 Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 1 500 F par véhicule.

 Cycle, cyclomoteur, motocyclette : 500 F par véhicule.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

INDICE d'identification :

 Supercarburants : 11, 11 bis 

 Essence normale : 12 

 Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : 22 

 Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 02 

 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant : 03 

 Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 06 

 Carburéacteurs, type essence : 13 bis 

 Autres essences : 15 

 Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16 

 Carburéacteurs, type pétrole lampant : 17 bis 

 Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :

 18 

 Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant : 26
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II. 
I.-Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
-les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
-les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 euros hors taxes. 
II.-Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
-soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
-soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
-soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
-soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services. 
III.-Les mesures de surveillance prévues ci-dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la 5e classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux qui se soustrait aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en violation des dispositions du présent décret.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 6 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
I. - Dans les communes, les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services.
Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.
II. - Dans les mêmes communes, grands ensembles et quartiers, cette surveillance est également requise, sous la forme, le cas échéant, d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m2.
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
I. - Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
- les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
- les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes.
II. - Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
- soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
- soit par un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
- soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
- soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
III. - Les mesures de surveillance prévues ci-dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret.
En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.
   A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéosurveillance autorisé en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
I.-Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
-les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
-les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes. 
II.-Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
-soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
-soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
-soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
-soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services. 
III.-Les mesures de surveillance prévues ci-dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret.
En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.
A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
I.-Dans les communes, les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une     surface de plancher supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services. 
Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public. 
II.-Dans les mêmes communes, grands ensembles et quartiers, cette surveillance est également requise, sous la forme, le cas échéant, d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m2.
En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une     surface de plancher supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent. 
A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
La commission de conciliation instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est saisie par requête, formée verbalement ou par simple lettre, auprès de son secrétariat par toute personne ayant un intérêt personnel et direct.
   Le requérant doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties ainsi que l'objet du litige ; il doit préciser la désignation et la situation de l'immeuble concerné. Si la requête est verbale, ces indications sont consignées par le secrétaire de la commission. La demande est assortie des pièces sur lesquelles elle se fonde.
   Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant dans le délai d'un mois. A défaut, la requête est caduque. Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission.
   Si la requête porte sur des droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, le président de la commission peut inviter les parties à procéder à la publication lorsque cette formalité n'a pas été accomplie. Le certificat du conservateur est joint au dossier.
La commission de conciliation instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est saisie par requête, formée verbalement ou par simple lettre, auprès de son secrétariat par toute personne ayant un intérêt personnel et direct.
   Le requérant doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties ainsi que l'objet du litige ; il doit préciser la désignation et la situation de l'immeuble concerné. Si la requête est verbale, ces indications sont consignées par le secrétaire de la commission. La demande est assortie des pièces sur lesquelles elle se fonde.
   Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant. Le délai imparti pour cette production est fixé par le président et peut être prorogé une fois pour une durée égale ou inférieure. A défaut du respect du délai ainsi fixé, la requête est caduque. Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission.
   Si la requête porte sur des droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, le président de la commission peut inviter les parties à procéder à la publication lorsque cette formalité n'a pas été accomplie. Le certificat du conservateur est joint au dossier.
Les membres de la commission qui ne sont ni fonctionnaire ni magistrat en activité perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée. Elle est égale pour le président au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade. Le nombre de vacations alloué à un membre ne pourra excéder un plafond annuel fixé à 36. Ces frais sont pris en charge par le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Les membres de la commission qui ne sont ni fonctionnaire ni magistrat en activité perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée. Elle est égale pour le président au quarantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade. Le nombre de vacations alloué à un membre ne pourra excéder un plafond annuel fixé à 36. Ces frais sont pris en charge par le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
Le secrétariat de la commission convoque les parties par lettre simple.
   La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du requérant, l'objet du litige, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation. La convocation indique que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation mais que toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elle précise enfin que les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
   La requête est caduque si le requérant ne se présente pas. Celui-ci en est alors informé par lettre simple.
   Si l'autre partie ne se présente pas, le président renvoie la tentative de conciliation à une prochaine réunion de la commission dont il fixe la date. Le secrétaire de la commission procède alors à la convocation de l'autre partie par la voie de la notification dans les conditions prévues à l'article 24 du code de procédure civile de la Polynésie française susvisé. Ce nouvel avis précise que, faute par l'intéressé de comparaître, le requérant pourra procéder par la voie de l'assignation devant la juridiction compétente.
Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.
   Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque section comprend dix-huit membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par la loi du 14 novembre 1996 susvisée et présidé par le préfet du département comprend :
   1° Le ou les députés de la ou des circonscriptions où se situe tout ou partie de la zone franche urbaine ;
   2° Un sénateur du département désigné par le président du Sénat ;
   3° Le président du conseil régional ou un conseiller régional désigné par lui pour le suppléer ;
   4° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui pour le suppléer ;
   5° Le maire de chacune des communes concernées ;
   6° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone ;
   7° Le secrétaire général pour les affaires régionales ;
   8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants :
   - le trésorier-payeur général ;
   - le chef des services fiscaux ;
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
   9° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription concernée ou un membre de la chambre désigné par lui pour le suppléer ;
   10° Le président de la chambre départementale de métiers ou un membre de la chambre désigné par lui pour le suppléer.
   Chaque représentant des services de l'Etat peut se faire suppléer par une personne qu'il désigne à cet effet.
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française est la suivante :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur de la Documentation française ou son représentant, président ;
   - le chef du bureau des études et affaires financières ou son représentant ;
   - le chef du bureau des achats, marchés et affaires immobilières ou son représentant ;
   - tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile ;
   b) Membre avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec l'ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon.
Les chefs des services assurent la direction des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur. Ils peuvent être assistés dans leurs attributions par un directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
   Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés sont placés sous l'autorité du préfet de région du lieu d'implantation du service dont ils ont la charge.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les chefs des services assurent la direction des services déconcentrés du ministère de la défense dont les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur. Ils peuvent être assistés dans leurs attributions par un directeur des services déconcentrés du ministère de la défense.
   Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense sont placés sous l'autorité du préfet de région du lieu d'implantation du service dont ils ont la charge.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe à compter du 1er août 1995 en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans ce même emploi, à la date de publication du décret n° 98-962 du 29 octobre 1998, sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon, soit au 1er août 1995 si leur détachement dans l'ancien emploi est antérieur à cette date, soit à la date où celui-ci est intervenu s'il est postérieur au 1er août 1995.
Peuvent être nommés à un emploi de chef des services déconcentrés :
   1° Les directeurs des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis six mois au moins et justifiant de deux ans de services effectifs dans le grade de directeur ;
   2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité dont quatre accomplis à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou dans les établissements publics qui en dépendent, ayant atteint un indice brut au moins égal à celui afférent au 5e échelon du grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
Peuvent être nommés à un emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense :
   1° Les directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis six mois au moins et justifiant de deux ans de services effectifs dans le grade de directeur ;
   2° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité dont quatre accomplis à l'administration centrale du ministère de la défense ou dans les établissements publics qui en dépendent, ayant atteint un indice brut au moins égal à celui afférent au 5e échelon du grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense.
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
- six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de la direction générale du travail, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;
- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
- un représentant des bureaux de contrôle technique ;
- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des associations des usagers ;
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 9 juin 2009 renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports. 
La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports ferroviaires et collectifs ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs).
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
- six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de l'inspection générale du travail des transports, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;
- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
- un représentant des bureaux de contrôle technique ;
- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des associations des usagers ;
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports. 
La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports ferroviaires et collectifs ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs).
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports. 
La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports terrestres ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres (sous-direction des transports collectifs).
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
   - cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports terrestres, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme (service d'études et d'aménagement touristiques de la montagne) ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
   - un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités territoriales) ;
   - deux représentants des élus de la montagne désignés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été et par l'Association nationale des élus de la montagne ;
   - trois représentants des exploitants de remontées mécaniques désignés par le Syndicat national des téléphériques de France ;
   - deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques désignés par l'Association des constructeurs français de transport à câble ;
   - un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques désigné par le groupement professionnel des maîtres d'oeuvre en téléphériques ;
   - un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (COPREC) ;
   - deux représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
   - deux représentants des usagers des stations de sports d'hiver ;
   - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
   - cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports terrestres, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
   - deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
   - trois représentants des associations représentatives des exploitants de remontées mécaniques ;
   - deux représentants des associations représentatives des constructeurs de remontées mécaniques ;
   - un représentant des associations représentatives des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
   - un représentant des associations représentatives des bureaux de contrôle technique ;
   - trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
   - deux représentants des associations des usagers ;
   - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
   - cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports terrestres, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme (service d'études et d'aménagement touristiques de la montagne) ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
   - un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités territoriales) ;
   - deux représentants des élus de la montagne désignés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été et par l'Association nationale des élus de la montagne ;
   - trois représentants des exploitants de remontées mécaniques désignés par le Syndicat national des téléphériques de France ;
   - deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques désignés par l'Association des constructeurs français de transport à câble ;
   - un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France ;
   - un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (COPREC) ;
   - deux représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
   - deux représentants des usagers des stations de sports d'hiver ;
   - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports.
   La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports terrestres ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres (sous-direction des transports collectifs).
Cette commission est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat relatives à l'organisation des transports par remontées mécaniques et à l'établissement et l'exploitation de ces appareils.
   Elle est consultée par les autorités de l'Etat pour donner son avis sur les questions relevant des domaines technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
   - cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
   - deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
   - trois représentants des associations représentatives des exploitants de remontées mécaniques ;
   - deux représentants des associations représentatives des constructeurs de remontées mécaniques ;
   - un représentant des associations représentatives des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
   - un représentant des associations représentatives des bureaux de contrôle technique ;
   - trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
   - deux représentants des associations des usagers ;
   - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
A N N E X E
Code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055
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Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055
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1 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-10 
2 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-12 
3 
Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. 
Article 
R. 425-19
Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste est annexée au présent décret sont prises soit par le ministre de la défense, soit  par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
A N N E X E 
Code des pensions militaires d'invalidité 
et des victimes de la guerre 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055 
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Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055 
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1 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-10 
2 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-12 
3 
Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. 
Article 
R. 425-19 
Code rural et de la pêche maritime 
1 
Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle 

Article R. 214-127

2 
Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelle 
Article R. 214-127 
Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité 
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense
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Code des pensions militaires d'invalidité 
et des victimes de la guerre 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 300 du 27 / 12 / 1997 page 46054 à 46055 
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Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 300 du 27 / 12 / 1997 page 46054 à 46055 
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1 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-10 
2 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-12 
3 
Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. 
Article 
R. 425-19 
Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité 
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense
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Code des pensions militaires d'invalidité 
et des victimes de la guerre 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055 
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Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux 
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055 
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1 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-10 
2 
Décisions d'admission dans les lycées de la défense. 
Article 
R. 425-12 
3 
Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. 
Article 
R. 425-19 
Code de l'environnement 
1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements 
Article R. 557-1-2 
2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 
Article R. 557-4-1 
Code rural et de la pêche maritime 
1 
Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle 

Article R. 214-127

2 
Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelle 
Article R. 214-127 
Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité 
Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense
Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant :
   Le ministre de la justice ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
   Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
   Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   Le ministre de la défense ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
   Le ministre chargé des douanes ou son représentant.
   En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe en tant que de besoin d'autres membres du Gouvernement et peut faire appel à des organismes ou à des personnalités qualifiées.
   Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre intéressé.
   Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
Le CICIAC exerce les attributions suivantes :
   1. Il suit la mise en oeuvre de la Convention, connaît des difficultés liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la Convention.
   En particulier, il contribue :
   - à la définition des principes qui doivent guider la mise en oeuvre de l'article X de la Convention relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement économique et technologique ;
   - à la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention.
   2. Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la Convention.
   Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.
   Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux, ainsi que lors du retrait de cet agrément.
   Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire national.
   3. Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Il contribue à la définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant signature.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.