Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aptitude psychologique porte sur la psychomotricité, la capacité cognitive et le comportement en situation complexe ou de stress. Elle témoigne de la capacité d'adaptation d'un agent préalablement à l'affectation à un poste de travail comportant l'exercice de fonctions de sécurité.
   L'évaluation de l'aptitude psychologique fait l'objet d'un bilan dont les résultats doivent présenter toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité. Ces résultats sont communiqués par écrit à l'agent et à l'employeur.
   L'agent a la possibilité de demander une contre-évaluation dans un délai d'un mois après la date d'expédition des résultats du bilan d'évaluation psychologique.
   Le bilan d'évaluation psychologique doit être réalisé par des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue.
La capacité à rendre opérationnelles en milieu professionnel, aussi bien en situation normale qu'en situation perturbée, les connaissances acquises implique :
   - la maîtrise de l'application des procédures et des règles de l'art des fonctions de sécurité exercées, y compris les procédures de communication ;
   - la maîtrise de l'utilisation des installations, des matériels et des outillages ;
   - la maîtrise de l'application des règles de prévention des risques professionnels concernant le personnel ;
   - et, d'une façon générale, des comportements adaptés aux différentes situations professionnelles.
   Le maintien de cette capacité nécessite une mise en pratique régulière des connaissances générales et particulières acquises.
Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur peut demander à un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie dont les résultats sont communiqués à l'agent ainsi qu'au médecin visé à l'article 6 en charge de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé.
   En cas de résultat positif ou de refus par l'agent d'un contrôle du taux d'alcoolémie, l'exercice de fonctions de sécurité par l'agent doit être suspendu conformément aux dispositions de l'article 30. Un examen médical préalable de reprise est effectué conformément aux dispositions de l'article 9.
L'employeur organise un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles. Ce dispositif vise à évaluer périodiquement, et en cas de suspension de l'exercice de fonctions de sécurité prévue à l'article 30, les compétences professionnelles des agents habilités et leur capacité à les mettre en oeuvre. L'évaluation et sa périodicité tiennent compte de la spécificité de chaque fonction de sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel la fonction est exercée.
   L'évaluation donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude dont un exemplaire est remis à l'agent et l'autre est conservé par l'employeur dans le dossier mentionné à l'article 29.
   La personne chargée de l'évaluation doit pouvoir justifier des compétences professionnelles nécessaires à cette évaluation.
   Pour les conducteurs cette évaluation doit avoir lieu au moins une fois par an.
   La personne chargée de l'évaluation des compétences professionnelles des conducteurs à l'issue de la formation initiale doit être distincte du formateur et posséder une expérience professionnelle minimale de trois ans de conduite d'un engin moteur sur voie ferrée ou d'encadrement d'un service de conduite.
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.
   L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, même à titre occasionnel, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci.
   Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions.
CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION D'AGENT SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE
I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE
A. - Les compétences professionnelles
1. Les connaissances
Pour permettre à l'agent sécurité électrique d'avoir les réactions adaptées en termes de sécurité, cet agent doit connaître :
- les spécificités d'alimentation électrique de son établissement ;
- la technologie du matériel, mise en oeuvre, principes de fonctionnement ;
- les risques inhérents à l'exécution des opérations au voisinage ou sur les ouvrages électriques et les moyens pour les prévenir.
2. La mise en oeuvre des connaissances
Cette connaissance requiert la maîtrise, de la partie le concernant, de la réglementation de sécurité :
- en situation normale ;
- en situation perturbée.
2.1. En situation normale
- prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès, en sécurité, des agents de maintenance aux lignes de traction électrique (caténaires secondaires) dans le cadre de travaux ;
- appliquer les documents réglementaires qui régissent les différentes procédures qu'il met en place ;
- prendre ou faire prendre les mesures complémentaires induites par les opérations engagées sur le réseau pour garantir la sécurité des personnes, des installations et des circulations.
2.2. En situation perturbée
- prendre en charge, pour la partie alimentation électrique, la gestion des incidents survenant sur les caténaires secondaires, pour assurer la sécurité des personnes, des installations et des circulations ;
- déterminer, effectuer ou faire effectuer les manoeuvres d'appareils d'interruption ;
- prendre ou faire prendre les mesures d'exploitation nécessaires à la garantie de la sécurité des personnes, des biens et des circulations ;
- les compléter par les mesures réglementaires prévues.
B. - L'aptitude psychologique
II. - L'APTITUDE PHYSIQUE
1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)
2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction d'agent sécurité électrique (voir annexe XVI)
3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction d'agent sécurité électrique (voir annexe XVII)
III. - MODALITÉS D'HABILITATION
L'habilitation à la fonction d'agent sécurité électrique nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.
Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :
Nom : Prénom :
Photo :
Date de naissance :
Entreprise :
Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :
- aptitude professionnelle :
- aptitude physique :
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature employeur :
Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :
CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE RÉALISATEUR
I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE
A. - Les compétences professionnelles
1. Les connaissances
Pour permettre au réalisateur d'avoir un comportement adapté en termes de sécurité, cet agent doit connaître :
- les processus de déroulement des travaux sur les voies ;
- les sites sur lesquels il est amené à exercer ses missions ;
- les techniques communément utilisées.
2. La mise en oeuvre des connaissances
Le réalisateur doit être capable d'exécuter les tâches suivantes :
- utiliser les documents permanents et temporaires relatifs aux conditions de réalisation des travaux ;
- se concerter avec d'autres agents : agent-circulation, régulateur sous-stations, agent sécurité électrique... ;
- s'assurer que les mesures de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux sont prises : protection de la voie, consignation caténaires... ;
- coordonner les interventions des différents opérateurs placés sous ses ordres, de façon à obtenir l'assurance que les mesures relatives à la sécurité des travaux incombant au service de la maintenance sont mises en oeuvre, notamment les mesures complémentaires de protection (dispositions techniques de protection) et, le cas échéant, les mesures concernant les caténaires, les installations de sécurité, les passages à niveau... ;
- gérer les déplacements de trains de travaux et des lorrys automoteurs ;
- aviser l'agent circulation en cas d'incident ou d'accident ayant des répercussions sur la sécurité ou la régularité des circulations ;
- obtenir l'assurance, à la fin des travaux, que rien ne s'oppose à ce que les mesures de sécurité soient levées.
B. - L'aptitude psychologique
Tableau non reproduit
II. - L'APTITUDE PHYSIQUE
1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)
2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de réalisateur (voir annexe XVI)
3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans la fonction de réalisateur (voir annexe XVII)
III. - MODALITÉS D'HABILITATION
L'habilitation à la fonction de réalisateur nécessite l'inscription sur le registre prévu et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.
Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :
Nom : Prénom :
Photo :
Date de naissance :
Entreprise :
Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Pas de photo, ni de signatures pour le registre) :
- aptitude professionnelle :
- aptitude physique :
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature employeur :
Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre.) :
CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANNONCEUR ET DE SENTINELLE
I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE
A. - Les compétences professionnelles
1. Les connaissances
Pour permettre à l'annonceur et à la sentinelle d'avoir des décisions adaptées en terme de sécurité du personnel, une connaissance de l'environnement dans lequel ils opèrent est nécessaire :
- connaissance suffisante des lieux où s'exécutent les travaux (plan de voies, sens de circulation, emplacements de garage...) ;
- comportement en cas d'incident.
2. La mise en oeuvre des connaissances
Définition des tâches à exécuter par l'annonceur et la sentinelle :
- surveiller l'approche des circulations dans les conditions indiquées par l'agent sécurité du personnel ;
- utiliser les dispositifs d'alerte ou les installations dans les conditions indiquées par l'agent sécurité du personnel ;
- s'assurer de disposer d'une distance de visibilité au moins égale à celle fixée par l'agent sécurité du personnel ;
- s'assurer à tout moment au cours de sa mission qu'il conserve au minimum la distance de visibilité nécessaire afin que le délai d'annonce soit respecté ;
- détecter l'arrivée d'une circulation ;
- identifier la voie et le sens de circulation ;
- décider de l'annonce ;
- émettre ou déclencher l'émission du signal d'annonce dans le délai prescrit par l'agent sécurité du personnel ;
- détecter les situations critiques et prendre les mesures d'urgences adaptées ;
- utiliser les moyens d'annonce en fonctionnement normal et leur dispositif de secours.
B. - L'aptitude psychologique
Tableau non reproduit
II. - L'APTITUDE PHYSIQUE
1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)
2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans les fonctions d'annonceur et de sentinelle (voir annexe XVI)
3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le maintien dans les fonctions d'annonceur et de sentinelle (voir annexe XVII)
III. - MODALITÉS D'HABILITATION
L'habilitation aux fonctions d'annonceur et de sentinelle nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.
Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :
Nom : Prénom :
Photo :
Date de naissance :
Entreprise :
Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes) :
- aptitude professionnelle :
- aptitude physique :
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature employeur :
Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre.) :
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL POUR ÊTRE HABILITÉ À L'EXERCICE DE FONCTIONS DE SÉCURITÉ SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
En dehors des critères spécifiques concernant les fonctions sensorielles citées dans les annexes I, XVI et XVII, le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national doit être exempt d'affections susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement.
Pour vérifier l'aptitude physique du personnel à l'exercice de fonctions de sécurité, le médecin visé à l'article 6 du présent arrêté se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé de l'agent, des progrès de la thérapeutique, et au besoin après avis spécialisé :
- affections traumatiques ou non du système nerveux entraînant ou susceptibles d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité ;
- épilepsies ;
- syndrome d'apnée du sommeil entraînant des troubles de la vigilance, sauf avis spécialisé favorable ;
- psychoses ;
- névroses non contrôlées et en phase évolutive ;
- traumatisme crânien ayant entraîné une perte de connaissance remontant à moins de cinq ans, sauf avis spécialisé favorable ;
- impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice des fonctions de sécurité ;
- troubles du rythme cardiaque permanents ou paroxystiques, à l'exception des tachycardies sinusales, des bradycardies sinusales, des extrasystoles rares et isolées ;
- bloc auriculo-ventriculaire de premier degré avec espace PR supérieur à 0,24 seconde ;
- bloc de branche gauche complet, sauf avis spécialisé favorable ;
- bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ;
- maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ;
- cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ;
- insuffisances cardiaques avec troubles fonctionnels, sauf avis spécialisé favorable ;
- autres troubles du rythme cardiaque ou de la conduction comportant un risque de syncope ou de mort subite ;
- hypertension artérielle permanente grave ;
- asthme mal contrôlé par le traitement ;
- causes médicales d'hypoxémie chronique ;
- syndrome d'immuno-déficience acquise en phase de maladie évolutive ;
- cirrhose et hépatite chronique active ;
- affection organique digestive mal tolérée ;
- insuffisance rénale chronique, sauf avis spécialisé favorable ;
- diabète traité par insuline ou par sulfamides hypoglycémiant ;
- hémopathies malignes et tumeurs malignes en évolution ;
- conduites addictives : alcool, drogues illicites, médicaments ;
- prise habituelle de médicaments pouvant diminuer la vigilance.
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL EN MATIÈRE DE VISION ET D'AUDITION POUR LE MAINTIEN DANS LES FONCTIONS DE SÉCURITÉ, À L'EXCEPTION DE LA FONCTION DE CONDUCTEUR ET DE LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT CHARGÉ DES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS
1. La vision
Acuité visuelle minimale de loin :
- sans correction ou avec correction : 0,7 (OD + OG), 0,2 pour l'oeil le moins bon ;
La correction doit être de :
- 5 dioptries au plus pour hypermétropie ;
- 8 dioptries au plus pour myopie ;
- 2 dioptries au plus pour astigmatisme.
Acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision satisfaisante ;
Champ visuel normal ;
Vision binoculaire médicalement constatée ;
Sens chromatique normal médicalement constaté à l'aide des tests pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et, éventuellement, par d'autres explorations.
En service, l'agent doit porter ses verres correcteurs lorsque le maintien dans la fonction de sécurité n'a pu être autorisé que sous réserve de la correction de sa vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.
2. L'audition
Aptitude si, pour la plus mauvaise oreille, en conduction aérienne, le déficit moyen calculé sur 4 fréquences est :
1/10 [D 0,5 kHz × 2 + D 1 kHz × 4 + D 2 kHz × 3 + D 4 kHz] < 30dB (A titre d'exemple D 1 kHz est le déficit auditif constaté à la fréquence de 1 kHz)
Inaptitude si, pour la plus mauvaise oreille, en conduction aérienne, le déficit moyen calculé sur 4 fréquences est :
1/10 [D 0,5 kHz × 2 + D 1 kHz × 4 + D 2 kHz × 3 + D 4 kHz] > 40dB
Entre ces deux valeurs, l'examen de chaque cas particulier prendra notamment en compte le résultat de l'étude des deux oreilles, de l'audiométrie vocale, l'évolutivité de l'audition, l'âge de l'agent, les conditions précises d'exercice de la fonction de sécurité.
Le port d'une prothèse auditive n'est pas compatible avec le maintien dans les fonctions de sécurité.
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL EN MATIÈRE DE VISION ET D'AUDITION POUR ÊTRE AFFECTÉ À L'EXERCICE DE FONCTIONS DE SÉCURITÉ À L'EXCEPTION DE LA FONCTION DE CONDUCTEUR ET DE LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT CHARGÉ DES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS
1. La vision
Acuité visuelle minimale de loin :
- sans correction : 1,0 (OD + OG), 0,5 pour l'oeil le moins bon ;
- ou avec correction : 1,6 (OD + OG), 0,6 pour l'oeil le moins bon.
La correction doit être de :
4 dioptries au plus pour hypermétropie ;
8 dioptries au plus pour myopie ;
2 dioptries au plus pour astigmatisme.
Acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision rapprochée satisfaisante ;
Champ visuel normal ;
Vision binoculaire médicalement constatée ;
Sens chromatique normal, médicalement constaté à l'aide des tables pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et éventuellement par d'autres explorations ;
Entraînent l'inaptitude :
- les opacités cornéennes ;
- les aphakies unies ou bilatérales ;
- les glaucomes chroniques ;
- les paralysies oculaires ;
- le strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé).
En service, l'agent doit porter ses verres correcteurs lorsque l'affectation dans la fonction de sécurité n'a pu tre autorisée que sous réserve de la correction de sa vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.
2. L'audition
Inaptitude si, pour la moyenne des deux oreilles, en conduction aérienne (CA), le déficit moyen calculé sur 3 fréquences est :
1/3 [D 1kHz + D 2kHz + D 4kHz] > 20 dB35 (A titre d'exemple D 1kHz est le déficit auditif constaté à la fréquence de 1kHz) .
Le port d'une prothèse auditive n'est pas compatible avec l'affectation dans l'exercice de fonctions de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail faisant bénéficier tout agent exerçant des fonctions de sécurité d'un suivi médical, un examen médical en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude physique est réalisé tous les trois ans.
Les examens médicaux sont de même nature que ceux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité.
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.
A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité. 
L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, notamment les dispositions en matière de reconnaissance des aptitudes physique et professionnelle sur les sections frontières. Ces spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse sont applicables et publiées par l'arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en œuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes " énergie ", " exploitation ", " infrastructure ", " matériel roulant " dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'arrêté du 16 juin 2009 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant les sous-systèmes " matériel roulant-wagons de fret " et " exploitation et gestion du trafic " dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel. 
Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions. 
Les personnes exerçant une des activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité fixent, en application de l'article 5 de ce même décret, les dispositions relatives aux personnels participant aux activités précitées, sans préjudice de la possibilité pour RFF de fixer en tant que de besoin des règles d'exploitation particulières.
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, notamment les dispositions en matière de reconnaissance des aptitudes physique et professionnelle sur les sections frontières. Ces spécifications techniques d'interopérabilité " exploitation et gestion du trafic " pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse sont applicables et publiées par l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. 
Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions. 
Les personnes exerçant une des activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité fixent, en application de l'article 5 de ce même décret, les dispositions relatives aux personnels participant aux activités précitées, sans préjudice de la possibilité pour RFF de fixer en tant que de besoin des règles d'exploitation particulières.
Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé et pour une durée de sept ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs en qualité d'agent technique forestier de l'Office national des forêts ou d'agent technique des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural requise pour pouvoir se présenter au concours organisé pour l'accès au corps des chefs de district forestier, prévu au 1° de l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, est fixée à sept ans pour l'année 2003, à six ans pour l'année 2004, à cinq ans pour l'année 2005, à quatre ans pour l'année 2006 et à trois ans pour les années suivantes.
   La condition de durée des services effectifs doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Si la validité d'une qualification de classe sur avions monosièges a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. Si l'avion monosiège est :
   - monomoteur à pistons, l'épreuve pratique d'aptitude peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
   - monomoteur à turbopropulseur, l'épreuve pratique d'aptitude peut être effectuée sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
   - à motorisation rapprochée, l'épreuve pratique d'aptitude peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande. Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité.
A la date d'application du présent arrêté et en vue d'une qualification de classe sur avion monosiège monomoteur à pistons, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur valide ayant volé comme commandant de bord sur la variante spécifique sont réputés satisfaire aux conditions du cours de familiarisation prévu à l'article 11.
   A la date d'application du présent arrêté et en vue d'une qualification de classe sur avion monosiège à motorisation rapprochée ou monomoteur à turbopropulseur, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur valide ayant accompli au moins 10 étapes en tant que commandant de bord dans les deux années précédentes sur une de ces variantes spécifiques sont réputés satisfaire aux conditions du cours adapté prévu à l'article 11. A défaut, le dossier est soumis à l'Autorité.
Pour obtenir la qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avion monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur doivent effectuer une formation aux différences avec un instructeur habilité.
   Après avoir dispensé la formation, l'instructeur habilité atteste de l'accomplissement de la formation par l'enregistrement sur le carnet de vol ou un document équivalent.
Les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe hydravions sont soumises au même régime que les classes d'avions terrestres monomoteurs, multimoteurs à pistons ou monomoteurs à turbopropulseur, tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, selon la classe d'hydravion concernée. Une formation théorique et pratique spécifique au cas de l'hydravion doit être dispensée par un instructeur habilité. Elle doit notamment comprendre l'apprentissage des manoeuvres à flot et en vol, l'utilisation des plans d'eau et de l'hydravion concerné. Cette formation doit être approuvée par l'Autorité. Une formation aux différences comprenant les connaissances additionnelles et une formation pratique sur hydravion doivent être accomplies pour passer des hydravions à flotteurs ou à coques aux hydravions amphibies.
   A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur hydravion sont réputés satisfaire aux conditions du présent article.
Les conditions de validité des qualifications de classe sur avions monosièges sont fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
   Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé pour les avions à pistons et (c) (2) pour les avions à turbopropulseur. Si l'avion monosiège est :
   - monomoteur à pistons, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
   - monomoteur à turbopropulseur, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
   - à motorisation rapprochée, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande. Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges, les pilotes qui ne détiennent pas une des qualifications de classe mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 11 doivent remplir les trois conditions suivantes :
   1. Remplir les conditions de la formation théorique requises au paragraphe FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs ;
   2. Remplir les conditions de la formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261 (b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. Si l'avion monosiège est :
   - monomoteur à pistons, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
   - monomoteur à turbopropulseur, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
   - à motorisation rapprochée, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande. Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité ;
   3. Satisfaire à une épreuve pratique d'aptitude dont le contenu est déterminé par l'Autorité.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avion monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur sont soumis aux conditions suivantes :
   1. Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges monomoteurs à pistons, effectuer un cours de familiarisation avec un instructeur habilité. Ce cours est suivi d'un lâcher de l'élève durant lequel l'évolution est supervisée par l'instructeur soit depuis le sol, soit à bord de l'avion, depuis une place non équipée de double commande ;
   2. Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges à motorisation rapprochée, effectuer un cours adapté avec un instructeur habilité. Le contenu de ce cours est défini en fonction de l'expérience du candidat et doit être approuvé par l'Autorité. Le cours est suivi d'un lâcher de l'élève durant lequel l'évolution est supervisée par l'instructeur, soit depuis le sol, soit à bord de l'avion, depuis une place non équipée de double commande ;
   3. Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges à turbopropulseur, effectuer un cours adapté avec un instructeur habilité. Le contenu de ce cours est défini en fonction de l'expérience du candidat et doit être approuvé par l'Autorité. Le cours est suivi d'un lâcher de l'élève durant lequel l'évolution est supervisée par l'instructeur, soit depuis le sol, soit à bord de l'avion, depuis une place non équipée de double commande.
   Après avoir dispensé la formation, l'instructeur responsable atteste de l'accomplissement de la formation par l'enregistrement sur le carnet de vol ou un document équivalent.
Est considéré comme avion monosiège un avion :
   1. Monoplace, ou
   2. Multiplace mais ne disposant que d'un siège pilote, tous les autres sièges ne permettant pas :
   - d'accéder aux commandes essentielles pour le contrôle de la trajectoire de vol (manche, palonniers, puissance moteur) ;
   - de voir les instruments principaux nécessaires au vol (anémomètre, altimètre, compte-tours hélice) ;
   - de communiquer avec l'occupant du siège pilote.
Pour obtenir la qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale, les pilotes qui ne détiennent pas une des qualifications de classe mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 3 doivent remplir les trois conditions suivantes :
   1. Remplir les conditions de la formation théorique requises au paragraphe FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs ;
   2. Remplir les conditions de la formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261 (b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. La section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe (non reproduit voir JORF) au présent arrêté ;
   3. Satisfaire à l'épreuve pratique d'aptitude prévue au paragraphe FCL 1.262 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Lors de l'épreuve pratique d'aptitude, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe (non reproduit voir JORF) au présent arrêté.
Les conditions de validité requises pour les qualifications de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
   Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Lorsque le contrôle de compétence est effectué pour la prorogation de la qualification, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe (non reproduit voir JORF) au présent arrêté.
Si la validité d'une qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. La section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe (non reproduit voir JORF) au présent arrêté.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. 
1. Epreuves d'admissibilité 
Elles comportent :
-une dissertation sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 
Un questionnaire à choix multiple portant soit :
-sur la culture générale (événements qui font l'actualité, connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, règles du comportement citoyen et ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires) ;
-sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité sécurité-prévention en vigueur l'année d'ouverture du concours. 
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves (durée : une heure ; coefficient 2). 
2. Epreuves d'admission 
Elles comportent :
-un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). 
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
-des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique (coefficient 3) ;
-une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1). 
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien. Les candidats indiquent définitivement la langue choisie au moment de leur inscription au concours.
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national, soit au niveau déconcentré. 
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.
FIXANT LE PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU SECOND CONCOURS COMPORTANT
DES QUESTIONS DESTINÉES À APPRÉCIER LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT
Le commissariat
Découverte - Intégration
Les services chargés des missions de sécurité.
Les différents services de la police nationale.
L'organisation d'une direction départementale de sécurité publique.
Les marques de respect à l'égard de la hiérarchie.
Les droits et devoirs de l'adjoint de sécurité.
La rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu.
L'accueil dans les locaux de police
Les règles de base de l'accueil téléphonique.
Les comportements qui favorisent le dialogue.
Les différentes catégories de public.
Les documents les plus couramment demandés.
L'environnement professionnel
Les différents cas de rétention.
Les registres de police.
Les fichiers de police.
La déontologie.
La voie publique
Aspects socio-culturels contemporains
Les besoins de sécurité.
Publics et quartiers sensibles.
Ilotage et quartiers difficiles.
Les bandes.
Les lieux à risques.
La délinquance juvénile.
Les normes socio-culturelles des principales communautés étrangères.
Les pouvoirs de coercition
Aide et assistance aux personnes en danger.
Code pénal, code de procédure pénale et qualification judiciaire.
Droits et devoirs en matière d'arrestation, cadres juridiques.
L'interpellation en flagrant délit.
L'usage de la radio.
Sources et manifestations du stress.
Particularité des missions de voie publique
La participation à un service d'ordre.
Le rapport d'information.
Le rapport à la mort.
Les stupéfiants.
La préservation des traces et indices.
Le domaine judiciaire
Démocratie et libertés publiques
Le système démocratique.
Les libertés publiques.
Le procureur de la République.
Des infractions courantes
Les éléments constitutifs.
Le vol.
Le racket.
Le recel.
Tentative et complicité.
Le rapport à autrui
Outrage et rébellion.
La légitime défense.
Les violences volontaires.
Des procédures particulières
Les mineurs.
Les mandats.
La police routière
Généralités
L'articulation du code de la route.
Relevé et contrôle d'identité.
Les missions de prévention.
Les amendes forfaitaires et leur recouvrement.
Les procès-verbaux aux infractions routières
Les réactions de défense sociale.
Le timbre-amende d'infraction au stationnement.
La mise en fourrière.
Le timbre-amende d'infraction à la vitesse.
Le timbre-amende relatif aux équipements et à la circulation.
Procédures spécifiques
L'alcoolémie.
L'accident de voie publique.
Le second concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
1. Epreuves d'admissibilité
Elles comportent :
- une rédaction permettant de vérifier la maîtrise de la langue française et portant sur un thème intéressant la police nationale (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
- une ou plusieurs questions, destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure ; coefficient 2) ; le programme est fixé en annexe du présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
2. Epreuves d'admission
Elles comportent :
- un exposé-discussion portant sur les acquis professionnels du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité et, pour  les cadets de la République, option police nationale  sur les connaissances professionnelles acquises durant les stages en services opérationnels de la police nationale. Cet entretien a pour objet notamment l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques requis pour devenir adjoint de sécurité, interprétés par le psychologue et, le cas échéant, d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son activité au sein de la police nationale, établie par son chef de service direct ;
- des épreuves d'exercices physiques (coefficient 3) dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
- une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, la langue choisie. Ils ne pourront en aucun cas modifier leur option au moment des épreuves.
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien.
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
1. Epreuves d'admissibilité
Elles comportent :
- une dissertation sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
- un questionnaire à choix multiple et/ou questions à courtes réponses permettant d'apprécier l'intérêt du candidat pour les événements qui font l'actualité, son niveau général de connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen et l'ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires (durée : une heure ; coefficient 2).
Les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
2. Epreuves d'admission
Elles comportent :
- un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
- des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique (coefficient 3) ;
- une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien. Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours. Ils ne peuvent en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
1. Epreuves d'admissibilité
Elles comportent :
- une dissertation sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
- un questionnaire à choix multiple et/ou questions à courtes réponses permettant d'apprécier l'intérêt du candidat pour les événements qui font l'actualité, son niveau général de connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen et l'ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires (durée : une heure ; coefficient 2).
Les candidats passent en outre des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
2. Epreuves d'admission
Elles comportent :
- un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
- des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique (coefficient 3) ;
- une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien. Les candidats indiquent définitivement la langue choisie au moment de leur inscription au concours.