I.  ― Un médicament qui, préalablement à l'obtention de son autorisation de  mise sur le marché, a bénéficié d'une autorisation temporaire  d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique  peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire  d'utilisation cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en  charge et utilisé au profit des patients par les collectivités  publiques pour une indication répondant à l'une des situations suivantes  :
  1° L'indication a fait l'objet de  l'autorisation temporaire d'utilisation et est mentionnée soit dans  l'autorisation de mise sur le marché, soit dans une extension  d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation par les  autorités compétentes ;
  2° L'indication n'a pas fait l'objet de  l'autorisation temporaire d'utilisation, est mentionnée dans  l'autorisation de mise sur le marché et soit il n'existe pas  d'alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires  de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé, soit le  patient est en échec de traitement ou présente une contre-indication aux  alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées.
  Par dérogation au premier alinéa du présent I,  lorsque le traitement a été initié au titre d'une autorisation  temporaire d'utilisation soit mentionnée au 1° du I du même article L.  5121-12 dans une indication non reprise dans l'autorisation de mise sur  le marché, soit mentionnée au 2° du même I, la prise en charge du  médicament est autorisée, sous réserve que l'indication n'ait pas fait  l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise  sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique.
  II. ― La prise en charge des indications  mentionnées au 2° du I du présent article est autorisée sur avis  conforme de la Haute Autorité de santé, saisie par l'Agence nationale de  sécurité du médicament et des produits de santé.
  La saisine est transmise dans un délai de deux semaines à compter de l'avis du comité des médicaments à usage humain.
  La Haute Autorité de santé mentionne, pour  chaque indication concernée, les alternatives thérapeutiques prises en  charge au titre des articles L. 162-17, L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2  du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.  Elle transmet son avis aux ministres chargés de la santé et de la  sécurité sociale ainsi qu'à l'agence et le rend public, au plus tard un  mois après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.
  III. ― La prise en charge mentionnée au I du  présent article dure jusqu'à ce qu'une décision relative à l'inscription  de ce médicament, au titre de son autorisation de mise sur le marché,  sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique  ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ait  été prise et, le cas échéant, jusqu'à ce que l'avis de fixation du  tarif de responsabilité ou du prix ait été publié.
  Le présent article cesse de s'appliquer si aucune demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique  ou à l'article L. 162-17 du présent code n'a été déposée, pour le  médicament considéré, dans le mois suivant l'obtention de son  autorisation de mise sur le marché.