Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité directeur se compose :
       Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie. Lorsqu'il existe une délégation dans une chambre régionale de commerce et d'industrie, le président de cette délégation est également membre du comité directeur ;
       Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et d'industrie ;
       Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;
       Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes.
Le bureau est composé d'un président, de trois vice-présidents et de sept membres, choisis par l'assemblée générale au sein du comité directeur [*nombre*].
       Sur ces onze membres, six sont choisis obligatoirement parmi les représentants des chambres régionales.
       La qualité de premier vice-président est conférée par un vote distinct à l'un des vice-présidents. Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa compétence.
       Deux secrétaires et un trésorier sont désignés par le bureau parmi ses membres.
L'assemblée permanente se réunit en assemblée générale, trois fois par ans [*périodicité*], aux dates fixées par décision du comité directeur.
       Des assemblées générales extraordinaires pour l'étude de questions importantes ou urgentes peuvent être convoquées, soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée permanente.
       L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice [*quorum*]. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents [*conditions de majorité*].
L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an [*périodicité*, aux dates fixées par décision du comité directeur.
       L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée permanente.
       Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom *]procuration*. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de commerce et d'industrie.
       L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice [*quorum*.
       Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée permanente convoque dans le mois qui suit une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
       L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles 4 et 12 *]conditions de majorité*.
Le comité directeur se compose :
       Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
       Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et d'industrie ;
       Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;
       Des présidents des commissions de l'assemblée permanente désignées par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 [*pourcentage*] de leur salaire mensuel de base.
   Ce salaire de base est déterminé par le produit du taux de salaire horaire afférent à leur groupe et échelon par le forfait mensuel de rémunération qui leur est applicable, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, quelle qu'en soit la nature.
Le taux de l'indemnité prévu à l'article 1er du présent décret est porté à :
   17 p. 100 à compter du 1er février 1990 ;
   19 p. 100 à compter du 1er août 1990 ;
   21 p. 100 à compter du 1er février 1991 ;
   23 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
   25 p. 100 à compter du 1er février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve [*compétence territoriale*] :

    Soit le quartier des affaires maritimes qui, au regard de la caisse générale de prévoyance, administre le marin domicilié dans un département côtier ;

    Soit le siège de l'établissement national des invalides de la marine, lorsqu'il s'agit d'un litige concernant un marin domicilié dans un département de l'intérieur.
Dans les cas visés à l'article 1er ci-dessus, la commission nationale technique instituée par l'article L. 195 du Code de la sécurité sociale est composée comme il est prévu à l'article 38 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.

    Toutefois :

    Les fonctionnaires de la catégorie A, en activité ou en retraite, visés par l'article 38 précité, sont des fonctionnaires du ministère des transports.

    Les deux assesseurs représentant l'un les armateurs, l'autre les marins, sont choisis sur des listes établies par arrêté du ministre des transports sur proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.
Lorsqu'elles ont à statuer sur les contestations prévues à l'article 1er, les commissions régionales sont composées comme suit [*composition*] :

    Le directeur régional de la sécurité sociale, président ;

    Un médecin expert choisi par le président sur une liste de médecins notoirement compétents en matière maritime ;

    Un médecin désigné par le requérant ;

    Un médecin des gens de mer désigné par le directeur de l'établissement national des invalides de la marine ;

    Un fonctionnaire désigné par le ministre des transports ;

    Un assesseur représentant les armateurs et un assesseur représentant les marins choisis sur des listes de titulaires et de suppléants établies par le directeur de l'établissement national des invalides de la marine.

    Ces listes sont établies sur proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.
Les différends auxquels donne lieu l'appréciation de l'état d'invalidité, d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, à l'exclusion de l'inaptitude à la navigation, d'un ressortissant du régime spécial de sécurité sociale des marins sont soumis, en première instance, aux commissions régionales [*organismes, juridictions compétentes*], instituées par l'article L. 194 du Code de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Ces contingents ne peuvent être inférieurs à 15 p. 100 du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente.
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° de l'article 30-19 font l'objet d'un classement commun en fonction des résultats obtenus au cours de leur dernière année d'étude.
   Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 30-19 sont classés en fonction des résultats obtenus à leur concours de recrutement.
Les chirurgiens-dentistes prennent rang dans ce grade sans rappel de solde :
   a) A dater du 1er janvier de l'année de nomination, lorsqu'ils sont recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 30-19 ;
   b) Avec une ancienneté égale à la durée des services militaires actifs accomplis en qualité de chirurgien-dentiste des armées, lorsqu'ils sont recrutés au titre du 3° de l'article 30-19.
   Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 30-19 sont inscrits successivement sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de chacun des classements prévus à l'article 30-21. A égalité d'ancienneté de grade, les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 3° de l'article 30-19 sont inscrits sur la liste d'ancienneté, dans l'ordre de classement prévu au deuxième alinéa de l'article 30-21, après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements prévus à l'article 31, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Ces contingents ne peuvent être inférieurs à 15 p. 100 du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés au grade de chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire pour les candidats visés au 1° de l'article 30-19 ou ont été admis aux concours mentionnés aux 2° et 3° dudit article.
   La nomination au premier grade des candidats qui ont été admis à concourir au titre du 2° du même article 30-19 sans être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire intervient le premier jour du mois de l'obtention de ce diplôme, qui doit être acquis au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
1 - Les élèves des écoles du service de santé des armées sont entretenus et instruits gratuitement.
   2 - Sont tenus à remboursement :
   a) Pour la durée de leur scolarité effectuée, les élèves qui, pour toute cause qui ne leur est pas imputable, sont rayés des contrôles des écoles avant la fin de la scolarité ;
   b) Pour la durée de la scolarité effectuée et compte tenu de la durée de services accomplis dans leur corps, les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires biologistes des armées qui, sauf pour raison de santé, ne satisfont pas à l'engagement prévu au premier alinéa de l'article 31.
   3 - Le montant des remboursements est égal au montant des rémunérations perçues pendant toute la période de scolarité. Toutefois, les rémunérations perçues avant la nomination au grade d'aspirant sont affectées d'un coefficient de majoration tenant compte des frais de leur entretien, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan.
   Les taux utilisés pour le calcul des sommes à rembourser par les officiers visés au paragraphe 2 b sont fixés dans le tableau ci-après : (Tableau non reproduit).
Les jeunes gens admis aux écoles du service de santé des armées dans les conditions fixées aux articles 9, 22, 30-4 et 30-19 contractent un engagement d'une durée égale au temps qui doit s'écouler jusqu'à leur sortie d'école augmenté de dix ans et présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions fixées aux articles 12, 24, 30-5 et 30-20 ci-dessus. Ils peuvent demander à résilier cet engagement pendant les six premières années de scolarité.
   En outre, les officiers admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci. Cette période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle ils ont eu la possibilité pour la première fois d'obtenir le titre de spécialiste.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont recrutés au grade de chirurgien-dentiste :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'admission dans ces écoles en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
   a) Soit par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au a du 1° de l'article 9 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre de la défense ;
   b) Soit par concours, pouvant comporter des épreuves à option, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés ;
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou accomplissant leur dernière année d'études odontologiques, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière ;
   3° Par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au le janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-trois ans au plus, servent en qualité de chirurgien-dentiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière. Ce recrutement a lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-27 du présent décret.
   Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de postes mis au concours au titre des modes de recrutement définis aux 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgien-dentiste des armées à pourvoir.
   Les places non attribuées au titre du 1°, du 2° ou du 3° peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
   Les programmes des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sent fixés par arrêté du ministre de la défense.
Pour être promus au grade ou à la classe supérieurs, les vétérinaires biologistes des armées doivent compter au minimum :
   Six ans et six mois dans le grade de vétérinaire biologiste ;
   Deux ans et six mois dans le grade de vétérinaire biologiste principal ;
   Six ans dans le grade de vétérinaire biologiste en chef ;
   Deux ans et six mois dans la classe normale du grade de vétérinaire biologiste chef des services.
   Les vétérinaires biologistes chefs des services de classe normale, promus à la hors-classe, accèdent directement au 2° échelon de cette classe après trente années de service.
   Les titulaires du troisième niveau de qualification peuvent être promus au grade de vétérinaire biologiste chef des services après cinq ans dans le grade de vétérinaire biologiste en chef.
Le temps exigé à chaque échelon de chacun des grades du corps des chirurgiens-dentistes des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   a) Deux ans dans chacun des échelons des grades de chirurgien-dentiste, chirurgien-dentiste principal et chirurgien-dentiste en chef;
   b) Trois ans dans le 1er échelon de la hors-classe du grade de chirurgien-dentiste chef des services.
   Toutefois, l'échelon exceptionnel du grade de chirurgien-dentiste en chef n'est accessible aux intéressés qu'après trois ans passés dans le 5e échelon de ce grade et dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.
   Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont recrutés au grade de chirurgien-dentiste :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire. L'admission dans ces écoles en qualité d'élève chirurgien-dentiste s'effectue :
   a) Soit par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au a du 1° de l'article 9 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par le ministre chargé des années ;
   b) Soit par concours, pouvant comporter des épreuves à option, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études odontologiques validées par les intéressés ;
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou accomplissant leur dernière année d'études odontologiques, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière ;
   3° Par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au le janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-trois ans au plus, servent en qualité de chirurgien-dentiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière. Ce recrutement a lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-27 du présent décret.
   Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées. Le nombre de postes mis au concours au titre des modes de recrutement définis aux 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgien-dentiste des armées à pourvoir.
   Les places non attribuées au titre du 1°, du 2° ou du 3° peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
   Les programmes des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sent fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les chirurgiens-dentistes et les chirurgiens-dentistes principaux, promus au grade supérieur, sont classés au 1er échelon de ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté éventuellement acquise au dernier échelon de leur précédent grade.
   La reconnaissance aux chirurgiens-dentistes des années de la possession de chacun des trois niveaux de qualification assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit en faveur des intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an.
   Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'intervient qu'une fois au titre de chacun de ces niveaux.
Un chirurgien-dentiste chef des services peut être désigné par décret en conseil des ministres pour tenir un emploi d'inspection. Il reçoit alors rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de chirurgien-dentiste général, s'il est à la classe normale, ou rang et prérogatives de général de division avec appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
   Le chirurgien-dentiste chef des services ayant reçu l'appellation de chirurgien-dentiste général qui accède à la hors-classe de son grade reçoit, par décret en conseil des ministres, rang et prérogatives de général de division avec appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur.
   Le chirurgien-dentiste chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre 1I de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatif aux officiers généraux.
Pour être promus au grade ou à la classe supérieurs, les chirurgiens-dentistes doivent compter au minimum :
   - six ans et six mois dans le grade de chirurgien-dentiste ;
   - deux ans et six mois dans le grade de chirurgien-dentiste principal ;
   - six ans dans le grade de chirurgien-dentiste en chef ;
   - deux ans et six mois dans la classe normale du grade de chirurgien-dentiste chef des services.
   Les chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale, promus à la hors-classe, accèdent directement au second échelon de cette classe après trente années de service.
   Les titulaires du troisième niveau de qualification peuvent être promus au grade de chirurgien-dentiste chef des services après cinq ans dans le grade de chirurgien-dentiste en chef.
Pour être promus au grade ou à la classe supérieurs, les pharmaciens chimistes des armées doivent compter au minimum  :
   Six ans et six mois dans le grade de pharmacien chimiste ;
   Deux ans et six mois dans le grade de pharmacien chimiste principal ;
   Six ans dans le grade de pharmacien chimiste en chef ;
   Deux ans et six mois dans la classe normale du grade de pharmacien chimiste chef des services.
   Les pharmaciens chimistes chefs des services de classe normale, promus à la hors-classe, accèdent directement au second échelon de cette classe après trente années de service.
   Les titulaires du troisième niveau de qualification peuvent être promus au grade de pharmacien chimiste chef des services après cinq ans dans le grade de pharmacien chimiste en chef.
Les médecins chefs des services peuvent être désignés par décret en conseil des ministres pour tenir des emplois de direction, de commandement ou d'inspection. Ils reçoivent alors :
   - soit rang et prérogatives de général de brigade, avec appellation de médecin général, dans la proportion de 1,4 p. 100 de l'effectif du corps, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
    - soit rang et prérogatives de général de division, avec appellation de médecin général inspecteur, dans la proportion de 0,7 p. 100 de cet effectif, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
   Les médecins chefs des services ayant reçu l'appellation de médecin général qui accèdent à la hors-classe du grade de médecin chef des services reçoivent, par décret en conseil des ministres à l'intérieur de la proportion susindiquée de 0,7 p. 100 de l'effectif du corps, rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur.
   Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 relatif aux officiers généraux.
   Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central du service de santé des armées et inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 9 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre de la défense qui fixe également, en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 5-1 et en tant que de besoin, le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 9 est fixé, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé des armées qui fixe également, en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 5-1 et en tant que de besoin, le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes.
A l'issue du deuxième cycle d'études universitaires, les élèves médecins font l'objet d'un classement commun, compte tenu des résultats obtenus en cours de scolarité. Ils choisissent, dans l'ordre de ce classement et dans la limite des places offertes aux élèves médecins de chacun des deux sexes, l'armée au titre de laquelle ils recevront un enseignement d'application et dans laquelle ils sont appelés à servir au moment de leur nomination au grade de médecin.
   Pour les médecins recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 9, le choix de l'armée dans laquelle ils sont appelés à servir au moment de leur nomination au grade de médecin s'effectue à l'issue du concours de recrutement, selon leur ordre de classement et dans la limite des places offertes aux médecins de chacun des deux sexes.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé des armées.
A l'issue du deuxième cycle d'études universitaires, les élèves médecins font l'objet d'un classement commun, compte tenu des résultats obtenus en cours de scolarité. Ils choisissent, dans l'ordre de ce classement et dans la limite des places offertes aux élèves médecins de chacun des deux sexes, l'armée au titre de laquelle ils recevront un enseignement d'application et dans laquelle ils sont appelés à servir au moment de leur nomination au grade de médecin.
   Pour les médecins recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 9, le choix de l'armée dans laquelle ils sont appelés à servir au moment de leur nomination au grade de médecin s'effectue à l'issue du concours de recrutement, selon leur ordre de classement et dans la limite des places offertes aux médecins de chacun des deux sexes.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Le temps exigé dans chaque échelon de chacun des grades du corps des médecins des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Un an dans le premier et le deuxième échelon du grade de médecin ;
   Deux ans dans les autres échelons des grades de médecin, médecin principal et médecin en chef ;
   Trois ans dans le premier échelon de la hors-classe du grade de médecin chef des services.
   Toutefois, l'échelon exceptionnel du grade de médecin en chef n'est accessible aux intéressés qu'après trois ans passés dans le cinquième échelon de ce grade et dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les médecins prennent rang dans ce grade, sans rappel de solde à dater du 1er janvier de l'année de nomination, lorsqu'ils sont recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 9 ;
   Avec une ancienneté égale à la durée des services militaires actifs accomplis en qualité de médecin des armées, lorsqu'ils sont recrutés au titre du 3° de article 9.
   Les médecins recrutés au titre du l° de l'article 9 font l'objet d'un classement commun en fonction des résultats obtenus au cours de leur dernière année d'études et sont inscrits dans cet ordre sur la liste d'ancienneté.
   Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 9 sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement au concours de recrutement dont ils proviennent et après ceux recrutés au titre du 1° de l'article 9.
Pour être promus au grade ou à la classe supérieurs, les médecins des armées doivent compter au minimum :
   Quatre ans et six mois dans le grade de médecin ;
   Deux ans et six mois dans, le grade de médecin principal ;
   Six ans dans le grade de médecin en chef ;
   Deux ans et six mois dans la classe normale du grade de médecin chef des services.
   Les médecins chefs des services de classe normale, promus à la hors-classe, accèdent directement au second échelon de cette classe après trente années de service.
   Les titulaires du troisième niveau de qualification peuvent être promus au grade de médecin chef des services après cinq ans dans le grade de médecin en chef.
La répartition des effectifs du corps des vétérinaires biologistes des armées dans les différents grades et classes prévus à l'article 30-I est la suivante :
   Vétérinaires biologistes : 37,74 p. 100 ;
   Vétérinaires biologistes principaux : 24,53 p. 100 ;
   Vétérinaires biologistes en chef : 33,96 p. 100 ;
   Vétérinaires biologistes chefs des services : 3,77 p 100, dont un emploi pour la hors-classe.
Les vétérinaires biologistes des armées sont recrutés au grade de vétérinaire biologiste :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière de la section vétérinaire des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
   L'admission dans ces écoles s'effectue par concours sur titres parmi :
   a) Les candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Les élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au a ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études validées passées par les intéressés dans ces écoles.
   2° Dans les conditions ci-après :
   a) Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière ;
   b) Par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-cinq ans au plus, servent en qualité de vétérinaire biologiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière.
   Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis au 2° ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire biologiste des armées à pourvoir.
   Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
   Les programmes des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Les recrutements au titre du l° et du 2° b ont lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-12 du présent décret.
Les médecins des armées sont nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France pour les candidats visés su 1° de l'article 9 ou ont été admis aux concours mentionnés aux 2° et 3° dudit article.
   La nomination au premier grade des candidats qui ont été admis à concourir au titre du 2° du même article 9 sans être titulaires de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France intervient le premier jour du mois de l'obtention de cette qualification, qui doit être acquise au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Les médecins et médecins peine promus au grade supérieur, sont classés au premier échelon de ce grade. Ils conservent, dans 1a limite de deux ans, l'ancienneté éventuellement acquise dans le dernier échelon de leur grade, précédent.
   La reconnaissance aux médecins des armées de la possession de chacun des trois niveaux de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit en faveur des intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an..
   Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'intervient qu'une fois au titre de chacun de ces niveaux.
Les pharmaciens chimistes chefs des services peuvent être désignés par décret en conseil des ministres, pour tenir des emplois de direction, de commandement ou d'inspection. Ils reçoivent alors :
   soit rang et prérogatives de général de brigade, avec appellation de pharmacien chimiste général, dans la proportion de 1,4 p. 100 de l'effectif du corps, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
   soit rang et prérogatives de général de division, avec appellation de pharmacien chimiste général inspecteur, dans la proportion de 0,7 p. 100 de cet effectif, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
   Les pharmaciens chimistes chefs des services ayant reçu l'appellation de pharmacien chimiste général qui accèdent à la hors-classe du grade de pharmacien chimiste chef des services reçoivent, par décret en conseil des ministres, à l'intérieur de la proportion susindiquée de 0,7 p. 100 de l'effectif du corps, rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien chimiste général inspecteur.
   Les pharmaciens chimistes chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 relatif aux officiers généraux.
Les pharmaciens chimistes des armées sont recrutés au grade de pharmacien chimiste :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   L'admission dans ces écoles s'effectue :
   a) Soit par concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Soit par concours pouvant comporter des épreuves à option, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie, la limite d'âge prévue au a ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études pharmaceutiques acquises par les intéressés.
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans su plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou accomplissant leur dernière année d'études pharmaceutiques, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière.
   3° Par concours sur, titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-trois ans au plus, servent en qualité de pharmacien chimiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'Etat d'officier de carrière.
   Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le nombre des postes mis chaque année au concours au titre des modes de recrutement définis aux 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder globalement 20 p. 100 du nombre des emplois de pharmacien chimiste des armées à pourvoir.
   Le programme des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté du ministre des armées.
   Les recrutements au titre du 3° ci-dessus ont lieu sur position de la commission prévue à l'article 29-1 du présent décret.
Les pharmaciens chimistes des armées sont recrutés au grade de pharmacien chimiste :
   1° Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   L'admission dans ces écoles s'effectue :
   a) Soit par concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Soit par concours pouvant comporter des épreuves à option, ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie, la limite d'âge prévue au a ci-dessus étant augmentée du nombre d'années d'études pharmaceutiques acquises par les intéressés.
   2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans su plus au 1er janvier de l'année du concours qui, titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou accomplissant leur dernière année d'études pharmaceutiques, ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière.
   3° Par concours sur, titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-trois ans au plus, servent en qualité de pharmacien chimiste des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'Etat d'officier de carrière.
   Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus au présent article est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense.
   Le nombre des postes mis chaque année au concours au titre des modes de recrutement définis aux 2° et 3° ci-dessus ne peut excéder globalement 20 p. 100 du nombre des emplois de pharmacien chimiste des armées à pourvoir.
   Le programme des concours prévus au présent article, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours ainsi que les règles de notation sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les recrutements au titre du 3° ci-dessus ont lieu sur position de la commission prévue à l'article 29-1 du présent décret.
Les vétérinaires biologistes des armées constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
   Vétérinaire biologiste ;
   Vétérinaire biologiste principal ;
   Vétérinaire biologiste en chef ;
   Vétérinaire biologiste chef des services.
   Le grade de vétérinaire biologiste chef des services comporte deux classes : la classe normale et la hors-classe.
Les pharmaciens chimistes des armées sont nommés au grade de pharmacien chimiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, pour les candidats visés au 1° de l'article 22, ou ont été admis aux concours mentionnés aux 2° et 3° dudit article. La nomination au premier grade des candidats qui ont été admis à concourir au titre du 2° du même article 22 sans être titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie intervient le premier jour du mois de l'obtention de ce diplôme, qui doit être acquis au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Les grades et classes mentionnés à l'article précédent comportent :
   Vétérinaire biologiste: cinq échelons ;
   Vétérinaire biologiste principal: trois échelons ;
   Vétérinaire biologiste, en chef : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
   Vétérinaire biologiste chef des services de classe normale : un échelon;
   Vétérinaire biologiste chef des services hors-classe: deux échelons.
Les pharmaciens-chimistes recrutés au titre du 1° de l'article 22 font l'objet d'un classement commun en fonction des résultats obtenus au cours de leur dernière année d'études.
   Les pharmaciens-chimistes recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 22 sont classés en fonction des résultats obtenus à leur concours de recrutement.
Les pharmaciens chimistes et pharmaciens chimistes principaux, promus au grade supérieur, sont classés au premier échelon de ce grade. Ils conservent dans la limite de deux ans l'ancienneté éventuellement acquise dans le dernier échelon de leur précédent grade.
   La reconnaissance aux pharmaciens chimistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux de qualification assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit, en faveur des intéressés, à une bonification de temps d'échelon d'un an.
   Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'intervient qu'une fois au titre de chacun de ces niveaux.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté, du ministre de la défense. Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Le temps exigé dans chaque échelon de chacun des grades du corps des pharmaciens chimistes des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Deux ans dans chacun des échelons des grades de pharmacien chimiste, pharmacien chimiste principal et pharmacien chimiste en chef ;
   Trois ans dans le premier échelon de la hors-classe du grade de pharmacien chimiste chef des services.
   Toutefois, l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien chimiste en chef n'est accessible aux intéressés qu'après trois ans passés dans le cinquième échelon de ce grade et dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
La répartition des effectifs du corps des pharmaciens chimistes des armées dans les différents grades et classes prévus à l'article 19 est la suivante :
   Pharmaciens chimistes : 36,64 p. 100 ;
   Pharmaciens chimistes principaux : 24,14 p. 100 ;
   Pharmaciens chimistes en chef : 34,91 p. 100 ;
   Pharmaciens chimistes chefs des services : 4,31 p. 100,
   à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors-classe.
Les grades et classes mentionnés à l'article 19 comportent :
   Pharmacien chimiste : cinq échelons ;
   Pharmacien chimiste principal : trois échelons ;
   Pharmacien chimiste en chef: cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
   Pharmacien chimiste chef des services de classe normale : un échelon ;
   Pharmacien chimiste chef des services hors classe : deux échelons.
Les pharmaciens-chimistes prennent rang dans ce grade sans rappel de solde :
   a) A dater du 1er janvier de l'année de nomination, lorsqu'ils sont recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 22 ;
   b) Avec une ancienneté égale à la durée des services militaires actifs accomplis en qualité de pharmacien-chimiste des armées, lorsqu'ils sont recrutés au titre du 3° de l'article 22.
   Les pharmaciens-chimistes recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 22 sont inscrits successivement sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de chacun des classements prévus à l'article 23.
   A égalité d'ancienneté, les pharmaciens-chimistes recrutés au titre du 3° de l'article 22 sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement et, le cas échéant, dans l'ordre du classement prévu au deuxième alinéa de l'article 23.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté, du ministre chargé des armées. Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
La répartition des effectifs du corps des chirurgiens-dentistes des années dans les différents grades prévus à l'article 30-16 est la suivante :
   - chirurgiens-dentistes : 36,67 % ;
   - chirurgiens-dentistes principaux : 23,33 % ;
   - chirurgiens-dentistes en chef : 36,67 % ;
   - chirurgiens-dentistes chefs des services: 3,33 %.
Les vétérinaires biologistes prennent rang dans ce grade sans rappel de solde :
   A dater du 1er janvier de l'année de nomination, lorsqu'ils sont recrutés au titre du 1° et du 2° a de l'article 30-4 ;
   Avec une ancienneté égale à la durée des services militaires actifs accomplis en qualité de vétérinaire biologiste des armées, lorsqu'ils sont recrutés au titre du 2° b de l'article 30-4.
   Les vétérinaires biologistes recrutés au titre du 1° et du 2° a de l'article 30-4 sont inscrits successivement sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement prévu au premier alinéa de l'article 30-6.
   A égalité d'ancienneté, les vétérinaires biologistes recrutés au titre du 2° b de l'article 30-4 sont inscrits sur la liste d'ancienneté, dans l'ordre du classement prévu au deuxième alinéa de L'article 30-6, après ceux qui proviennent des autres modes de recrutement.
Les vétérinaires biologistes recrutés au titre du 1° et du 2° a de l'article 30-4 effectuent dans un établissement des armées un stage d'application dont la durée ne saurait être inférieure à six mois. Ils sont classés en fonction des résultats qu'ils ont obtenus au cours de ce stage.
   Les vétérinaires biologistes recrutés au titre du 2° b sont classés dans l'ordre retenu lors du concours de recrutement.
Les grades et classes mentionnés à l'article 30-16 comportent :
   - chirurgien-dentiste : cinq échelons,
   - chirurgien-dentiste principal : trois échelons ;
   - chirurgien-dentiste en chef : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
   - chirurgien-dentiste chef des services de classe normale un échelon ;
   - chirurgien-dentiste chef des services hors-classe : deux échelons.