Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent au préalable avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
   Pour signer cette convention, les prestataires de services en cause doivent avoir préalablement justifié qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité ;
   Cette convention, valable cinq ans et renouvelable, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée ;
   Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions fixées à l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée.
Le prestataire, qui ne remplit plus les conditions exigées par l'article 20 du présent décret pour être agréé au titre des chèques-vacances, perd cet agrément.
   S'il cesse d'exercer l'activité pour laquelle cet agrément a été accordé sans le déclarer immédiatement à l'autorité qui le lui a délivré, il s'expose aux sanctions prévues à l'article 27.
Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
   Les conditions de rémunération et de gestion des fonds visés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention passée entre l'agence et la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été approuvée conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du tourisme.
Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agent peut, par une décision motivée, suspendre la convention pour une durée maximum d'un an ou procéder à sa résiliation, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié. Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'une résiliation.
Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour être agréé, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence peut suspendre l'agrément pour une durée maximum d'un an et procéder à son retrait motivé, temporaire ou définitif, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié. Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'un retrait.
Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations [*organisme gestionnaire*].
   Les conditions de rémunération et de gestion des fonds visés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention passée entre l'agence et la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été approuvée conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du temps libre.
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles, afférentes aux vacances, visées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, leur acceptation par des prestataires non agréés ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 et des articles 21 et 22 du présent décret sont punis des peines prévues par l'article R. 40 du code pénal.
Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères très apparents les mentions suivantes :

    1° Adresse de l'agence nationale pour les chèques-vacances ;

    2° Montant de la valeur libératoire du titre ;

    3° Indication de l'année civile d'émission ;

    4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;

    5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

    6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social visé à l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 ou de l'employeur ;

    7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ;

    8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ;

    9° Les sanctions pénales prévues par l'article 27 du présent décret.

   L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus.

    Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social.

    Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.

    La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles, afférentes aux vacances, visées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, leur acceptation par des prestataires non agréés ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 et des articles 21 et 22 du présent décret sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles, afférentes aux vacances, visées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article 20 du présent décret, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article 21 du présent décret ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 et des articles 21 et 22 du présent décret sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte.
   Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.
L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont l'agrément visé à l'article 20 du présent décret. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.
Les fédérations sportives participant à l'exécution de la mission de service public, définie à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière des sportifs mentionnés à l'article 5 du présent décret.
   Elles veillent à la santé du sportif et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne la nature des entraînements, les modes de sélection et le calendrier des épreuves. Elles déterminent, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du présent décret, la nature des examens médicaux et leur fréquence, qui est au minimum de trois examens durant la saison sportive.
Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves et des étudiants inscrits dans des unités pédagogiques scolaires et universitaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale particulière de ces élèves et étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire ou universitaire sont associés à cette surveillance médicale.
Une surveillance médicale particulière est exercée par des médecins titulaires du certificat d'études supérieures ou de la capacité de biologie et médecine du sport sur les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée et sur tout sportif inscrit dans un centre régional d'entraînement et de formation pour le sport de haut niveau.
   Une surveillance médicale particulière peut également être imposée aux personnes qui, sans appartenir aux catégories précédentes, participent habituellement à des activités sportives qui nécessitent des efforts soutenus et rapprochés dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, pris après avis de la fédération intéressée.
Un règlement, préparé par la commission médicale de chaque fédération, adopté par le comité directeur de la fédération et approuvé par le ministre chargé des sports, définit la nature et les modalités de l'examen médical.
   Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les licenciés peuvent être admis à participer aux épreuves relevant d'une catégorie d'âge supérieure. Il définit les informations non soumises au secret médical que doit contenir le livret sportif individuel prévu à l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
   Le règlement médical est communiqué à tous les groupements sportifs affiliés à la fédération.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations sportives agréées et leurs organismes régionaux participent à la lutte contre le dopage en pratiquant des contrôles à l'occasion ou en dehors des compétitions.
   Ces contrôles peuvent être pratiqués également par les services du ministre chargé des sports.
   Les modalités du contrôle peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
   Les analyses sont confiées à des laboratoires accrédités à cet effet par le ministre chargé des sports.
Les recours contre les décisions de la commission administrative et les pourvois contre les jugements du tribunal de première instance sont exercés dans les formes et conditions prévues aux articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Le délai prévu à l'article 643 du    code de procédure civile n'est pas applicable à ces recours et pourvois ; 
2° Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation contre remise immédiate d'un récépissé ; 
3° Les notifications prévues à l'article R. 15 et au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 sont faites par voie administrative ; 
4° Les transmissions prévues entre le tribunal de première instance de Nouméa et la Cour de cassation sont faites sans délai et par tous moyens y compris la télécopie ; 
5° Le mémoire en réponse prévu à l'article R. 15-5 est remis contre récépissé soit au greffe de la Cour de cassation, soit au greffe du tribunal de première instance qui en transmet aussitôt copie à la Cour de cassation ; 
6° L'arrêt de la Cour de cassation est transmis par télécopie au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui en assure la notification par voie administrative.
Il sera mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote de dimension 105  148 mm, imprimés sur du papier de même qualité, dont l'un, de couleur jaune, portera la mention : " Je veux que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance " et l'autre, de couleur bleue, portera la mention : " Je veux que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la République française ".
Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juin 1987 précitée présentent une demande à la commission de contrôle au plus tard le quinzième jour [*délai*] avant l'ouverture de la campagne électorale.
   La décision dressant la liste des partis et groupements admis à mener campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au plus tard le treizième jour avant l'ouverture de la campagne électorale. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet [*tacite*] de la demande.
Les recours contre les décisions de la commission administrative et les pourvois contre les jugements du tribunal de première instance sont exercés dans les formes et conditions prévues aux articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Le délai prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable à ces recours et pourvois ;
   2° Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe du tribunal de première instance qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation contre remise immédiate d'un récépissé ;
   3° Les notifications prévues à l'article R. 15 et au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 sont faites par voie administrative ;
   4° Les transmissions prévues entre le tribunal de première instance de Nouméa et la Cour de cassation sont faites sans délai et par tous moyens y compris la télécopie ;
   5° Le mémoire en réponse prévu à l'article R. 15-5 est remis contre récépissé soit au greffe de la Cour de cassation, soit au greffe du tribunal de première instance qui en transmet aussitôt copie à la Cour de cassation ;
   6° L'arrêt de la Cour de cassation est transmis par télécopie au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui en assure la notification par voie administrative.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le premier président de la Cour de cassation désigne le président de la commission de contrôle et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.
   Le vice-président du Conseil d'Etat désigne deux maîtres des requêtes et deux membres des tribunaux administratifs.
   Un arrêté du haut-commissaire constate ces désignations et fixe le siège de la commission.
La commission de contrôle dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux.
   Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la charge de l'Etat et réellement exposés par les partis et groupements leur sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
   Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté du haut-commissaire après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs et d'afficheurs désignés par le haut-commissaire.
L'arrêté [*de désignation, publicité*] mentionné à l'article 9 du présent décret est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il est notifié aux maires.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation. Ses frais de transport, de déplacement et d'hébergement sont pris en charge dans les conditions fixées à l'article 18 de la loi du 5 juin 1987 précitée.
Dans le délai prévu à l'article 5, chaque commission établit, pour chaque bureau de vote de la commune, la liste des électeurs admis à participer à la consultation et la liste des électeurs ne remplissant pas les conditions pour y participer. Ces deux listes sont signées de tous les membres de la commission et déposées sur-le-champ au secrétariat de la mairie.
   Il est procédé le même jour aux formalités ci-après :
   1° Une copie de chacune des listes est affichée par le président de la commission aux lieux accoutumés, où elle devra demeurer pendant dix jours [*publicité*] ;
   2° Une copie des listes et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus est adressée par le président de la commission administrative au chef de subdivision administrative, qui la transmet dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire ;
   3° Le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
   Toute personne peut prendre communication des listes au secrétariat de la mairie, les recopier et les reproduire par la voie de l'impression.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs admis à participer à la consultation et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 du code électoral ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.
   Cette copie constitue la liste d'émargement.
Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur inscrit sur la liste électorale sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation, elle notifie sa décision dans les deux jours [*délai*] à l'intéressé par écrit et à domicile.
   L'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de publication de la liste et informe l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de cette liste, il pourra contester la décision devant le tribunal de première instance dans les conditions prévues par l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'article 5.
Le scrutin est ouvert [*durée*] à 7 heures et clos le même jour à 17 heures.
   Toutefois, pour faciliter les opérations de dépouillement prévues à l'article 12 de la loi du 5 juin 1987 précitée, le haut-commissaire peut prendre des arrêtés à l'effet d'avancer d'une heure les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans certaines communes. Ces arrêtés sont publiés et affichés, dans la commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui du scrutin [*publicité*].
Au plus tard, le vingt-septième jour [*délai*] suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, chaque commission administrative se prononce par décision motivée sur les justifications produites par les électeurs dans les délais qui leur étaient impartis. Elle tient un registre de ses décisions, qui comporte en annexe les pièces produites.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis à la commission de contrôle par le président du bureau du centre de dépouillement ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote.
L'avis prévu par le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit être donné par écrit et notifié à domicile [*délai*] dans les huit jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les électeurs ont dix jours à compter de la réception de cet avis pour justifier par tous moyens auprès de la commission administrative de la condition de résidence.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le mercredi précédant la consultation, le texte de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au deuxième alinéa de l'article 15. Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 15.
   En cas de difficultés d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle sur réquisition du haut-commissaire.
Dès la publication du décret convoquant les électeurs, tout électeur désirant bénéficier de la procédure organisée par l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée doit en faire la demande.
   Cette demande est faite auprès de l'une des autorités mentionnées à l'article R. 72 du code électoral : elle est rédigée sur un formulaire fourni à cette fin par cette autorité ; elle doit :

 [*mentions obligatoires*]    1° Comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'électeur ;
   2° Préciser si l'électeur est déjà ou non en possession de sa carte électorale et indiquer la commune où il est inscrit sur les listes électorales ;
   3° Indiquer l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote.
   La demande est accompagnée de justifications établissant que le demandeur satisfait aux conditions prévues à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.
   L'autorité auprès de laquelle est formée la demande, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire de demande ses noms et qualité et la date de dépôt, et la revêt de son visa et de son cachet.
   Elle remet ensuite au demandeur un récépissé de sa demande et transmet celle-ci sans délai à la commission de contrôle.
Le recensement général des votes est effectué dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux par la commission de contrôle.
   La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
   Les résultats sont proclamés en public et immédiatement affichés [*publicité*].    Il est dressé procès-verbal de ces opérations en deux exemplaires, signés de tous les membres de la commission.
Le jour du scrutin, après avoir ouvert chaque pli, le membre de la commission de contrôle ou son délégué affecté au bureau de vote donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient et, après émargement, met aussitôt dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe renfermant le bulletin.
   Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale et sur la liste d'émargement. Il est également enregistré sur la liste des électeurs ayant demandé à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.
Pendant toute la durée du scrutin, la liste des électeurs admis à voter selon la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée est affichée dans chaque bureau de vote. Il est dressé un procès-verbal de l'affichage par le président du bureau de vote [*publicité*].
   Un exemplaire de cette liste est également déposé sur la table de vote.
Tout déplacement du lieu d'un bureau de vote, en application de l'article 10 de la loi du 5 juin 1987 précitée, est prescrit par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est immédiatement publié et diffusé par tous moyens possibles. Il est notifié au maire et affiché immédiatement en mairie ainsi qu'au lieu habituel et au nouveau lieu du bureau de vote [*publicité*].
A la clôture du scrutin, est vérifiée par les membres du bureau la concordance entre le nombre de votes recueillis en application de l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée et le nombre d'électeurs admis au bénéfice de cet article 14. S'il n'y a pas correspondance exacte, mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.
   Les plis parvenus à la commission après le samedi soir à minuit précédant le jour du scrutin ne sont pas pris en compte. Après la clôture du scrutin, ils sont décachetés en public et en présence des représentants des partis et groupements habilités à participer à la campagne ; les cartes électorales en sont retirées pour être renvoyées à leur titulaire et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Etat des bureaux de vote rattachés

 aux commissions administratives de Nouméa et du Mont-Dore

 COMMUNE DE NOUMEA

 Première commission

 Bureau de vote n°   1 : mairie 1.

 Bureau de vote n°   2 : mairie 2.

 Bureau de vote n°   3 : école Frédéric-Surleau.

 Bureau de vote n°   4 : école Marguerite-Lefrançois.

 Bureau de vote n°   5 : école Yvonne-Dupont-5.

 Deuxième commission

 Bureau de vote n°   6 : école Eloi-Franc.

 Bureau de vote n°   7 : école Fernande-Leriche-1.

 Bureau de vote n°   8 : école Fernande-Leriche-2.

 Bureau de vote n°   9 : école maternelle Les Tulipes-1.

 Troisième commission

 Bureau de vote n° 10 : école maternelle Les Tulipes-2.

 Bureau de vote n° 11 : école Paul-Boyer.

 Bureau de vote n° 12 : école maternelle Les Capucines.

 Bureau de vote n° 13 : école Candide-Koch.

 Quatrième commission

 Bureau de vote n° 14 : école Emily-Panne-1.

 Bureau de vote n° 15 : école Emily-Panne-2.

 Bureau de vote n° 16 : école Michel-Cacot.

 Bureau de vote n° 17 : école Christine-Boletti-1.

 Bureau de vote n° 18 : école Christine-Boletti-2.

 Cinquième commission

 Bureau de vote n° 19 : école Marie-Havet-1.

 Bureau de vote n° 20 : école Marie-Havet-2.

 Bureau de vote n° 21 : école Marie-Courtot.

 Bureau de vote n° 22 : école Adrienne-Lomont.

 Bureau de vote n° 23 : école Mauricette-Devambez.

 Sixième commission

 Bureau de vote n° 24 : école Jacques-Trouillot.

 Bureau de vote n° 25 : école maternelle Les OEillets.

 Bureau de vote n° 26 : école maternelle Les Roses.

 Bureau de vote n° 27 : école Gustave-Lods-1.

 Bureau de vote n° 28 : école Gustave-Lods-2.

 Septième commission

 Bureau de vote n° 29 : école Daniel-Talon.

 Bureau de vote n° 30 : école Maurice-Pierre-1.

 Bureau de vote n° 31 : école Maurice-Pierre-2.

 Bureau de vote n° 32 : école Teyssandier-de-Laubarède.

 Bureau de vote n° 33 : école Amélie-Cosnier.

 COMMUNE DU MONT-DORE

 Première commission

 Bureau de vote n°   1 : mairie.

 Bureau de vote n°   2 : école de Robinson.

 Bureau de vote n°   3 : école de Boulari.

 Deuxième commission

 Bureau de vote n°   4 : école de La Coulée.

 Bureau de vote n°   5 : école du Mont-Dore.

 Bureau de vote n°   6 : Ouara-île Ouen.

 Bureau de vote n°   7 : école de Yahoué.
Dès la clôture du scrutin, les enveloppes des plis recommandés ayant contenu les enveloppes électorales ainsi que le procès-verbal d'affichage prévu à l'article 28 sont joints aux listes d'émargement de chaque bureau de vote et transmis à la commission de contrôle.
   Après la proclamation des résultats, ces pièces, accompagnées des demandes initiales et des pièces justificatives, sont mises à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral. Elles devront, en outre, être conservées pendant un délai de trois mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre le résultat de la consultation.
   Dès le lendemain du scrutin, chaque carte électorale est renvoyée par le maire à son titulaire.
Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la commission de contrôle, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue portant la mention : " consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie ". Cette deuxième enveloppe doit être cachetée.
Dès réception de la demande, la commission de contrôle vérifie qu'elle comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues à l'article précédent. Lorsqu'elle admet la demande, la commission en informe sans délai le maire de la commune d'inscription sur les listes électorales du demandeur. La commission vérifie que le demandeur n'a pas donné procuration de vote. En l'absence de procuration, le maire, sous le contrôle de la commission de contrôle, adresse sous pli recommandé à l'électeur :
   1° La carte d'électeur, si l'intéressé ne la possède pas déjà ;
   2° Les bulletins de vote ;
   3° Une enveloppe électorale pour recevoir le bulletin de vote ;
   4° Une enveloppe de type officiel pour la transmission de l'enveloppe électorale portant la mention : " consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie " ainsi que l'indication de la commune et du bureau de vote de rattachement de l'électeur.
   Si la demande n'est pas admise, la commission en informe aussitôt l'électeur et lui fait connaître les motifs de sa décision. Elle en informe également le maire.
Pour chaque bureau de vote, la commission de contrôle dresse la liste des électeurs ayant demandé à bénéficier de la procédure mentionnée à l'article 14 de la loi du 5 juin 1987 précitée.
   Sur cette liste doivent figurer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l'électeur ainsi que le numéro d'inscription de celui-ci sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation. Mention [*obligatoire*] de la suite donnée à chaque demande est portée en face du nom de l'électeur.
   De même, est tenue par le maire une liste portant les mêmes mentions, au fur et à mesure de l'envoi des instruments de vote aux électeurs admis à voter dans ces conditions.
Sont applicables à la consultation les dispositions des articles R. 40, R. 42 et R. 43, à l'exclusion de son premier alinéa, R. 44, à l'exclusion de ses deux premiers alinéas, R. 45 à R. 52, R. 54, R. 56 à R. 68, R. 70 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code électoral et R. 205 à R. 209 du code des tribunaux administratifs.
   Pour l'application des dispositions du code électoral et du code des tribunaux administratifs, il y lieu de lire, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-après :
   1° " territoire " au lieu de : " département " ;
   2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;
   3° " du haut-commissaire " au lieu de : " préfectoral " ;
   4° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;
   5° " subdivision administrative " au lieu de :

 " sous-préfecture " ;
   6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
   7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;
   8° " parti et groupement habilités à participer à la campagne " au lieu de : " liste de candidats ".
   Pour l'application des articles R. 45, R. 46 et R. 61 du code électoral, il y a lieu de lire : " partis ou groupements représentés au congrès du territoire " au lieu de : " candidat ou liste en présence ".
   Pour l'application des articles R. 58 et R. 59 du code électoral, il y a lieu de lire : " liste des électeurs admis à participer à la consultation " au lieu de : " liste électorale ".
   Les délais prévus dans le présent décret sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 15-7 du code électoral.
La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.
   Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour un an.
   Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
   Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.
   Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le commissaire de la République désigne le président dans le collège concerné. La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président.
   La commission fixe son règlement intérieur.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
La commission de conciliation ou ses sections sont réunies selon une périodicité fixée par le président de la commission. Le cas échéant, elle se réunit sur convocation du président ou du commissaire de la République.
   La commission ainsi que ses sections peuvent valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal au moins deux représentants de chacun des collèges, le président de séance étant compris dans ce décompte. En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci ou sa section désigne en son sein au début de la séance son président de séance choisi dans le collège du président de la commission.
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine.
   En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre par le secrétariat de la commission initialement saisie.
   En cas de conciliation totale ou partielle, cet avis constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation signé par les parties. En cas de conciliation partielle ou à défaut de conciliation, cet avis comporte l'exposé du litige et des points de désaccord subsistant ; il fait apparaître les points essentiels de la position des parties.
   L'avis est établi par le secrétariat et signé par un représentant des organisations de locataires et un représentant des organisations de bailleurs ayant siégé à la séance. Il est adressé à chacune des parties.
La commission est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée concernant des logements locatifs implantés dans le département.
   Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l'objet du litige.
   Le secrétariat invite les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du litige.
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles.
   Chacune de ces organisations désigne ses représentants qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République.
   Le nombre des membres de la commission doit être fixé par le commissaire de la République de façon à permettre, le cas échéant, sa réunion en une ou plusieurs sections convoquées selon le principe de parité énoncé aux articles 1er et 5 du présent décret et comportant au plus huit membres.
   Le mandat est renouvelable.
   Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
   1° Pommes à cidre et poires à poiré :
   Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   Cidres aromatisés ou non ;
   Poirés ;
   Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   Fermentés de poires ;
   Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
   Cidres aromatisés ou non ;
   Poirés ;
   Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   Fermentés de poires ;
   Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au 1° (2e ligne) du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Il est institué jusqu'au 31 août 1997 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
   Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
   0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   1,10 F par hectolitre :

 de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

 de cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

 de fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté de pomme contenu dans le produit fini ;

 de poiré ;

 de fermenté de poires ;
   20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, dans la limite du montant maximum, le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
La taxe est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 p. 100 du montant des recouvrements sont à la charge du comité et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 42-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 54-II de la loi du 29 décembre 1976 susvisée, au titre :
   1. Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;
   2. Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.
Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
   1. Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du code général des impôts ;
   2. Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;
   3. Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;
   4. Les dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions prévues par l'article 216 ter de l'annexe II du code général des impôts.
I Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 42-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 54-II de la loi du 29 décembre 1976 susvisée, au titre :
   1. Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;
   2. Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.

 du décret du 6 septembre 1989 susvisé.
   II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et de communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles quelles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
   " 1. Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;
   " 2. Les fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés. "
I Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.
   " II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours. "
Conformément à l'article 42-III de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 susvisée, toute cession à un tiers, non éligible au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, d'un bien ayant donné lieu à attribution de ce fonds, entraîne le remboursement de cette attribution.
   Il y a également lieu à remboursement en cas de mise à disposition au profit d'un tiers, non éligible au fonds, d'immobilisations réalisées par la collectivité ou l'établissement sur un bien pris à bail emphytéotique ou à bail à construction.
   Le remboursement est opéré dans les conditions suivantes :
   1. Lorsqu'il s'agit d'immeubles cédés ou mis à disposition avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;
   2. Lorsqu'il s'agit de biens mobiliers cédés ou mis à disposition avant la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, la diminution est d'un cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.
Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états annuels des dépenses mentionnées à l'article 2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.
   Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
" Le remboursement mentionné au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 modifiée est opéré dans les conditions suivantes : "
   1. Lorsqu'il s'agit d'immeubles cédés ou mis à disposition avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;
   2. Lorsqu'il s'agit de biens mobiliers cédés ou mis à disposition avant la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, la diminution est d'un cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.
Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états annuels des dépenses mentionnées à l'article 2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.
   Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
   " Les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l'article 2 du présent décret, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.
   " Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds. "
Les dispositions du décret n° 86-424 du 12 mars 1986, [*champ d'application*] à l'exception des articles 2, 3, 9 à 12, sont applicables aux bibliothèques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-643 du 30 mars 1948 sous réserve des alinéas suivants.
   Les dépenses prises en compte au titre de la première part du concours particulier prévu par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 précité sont celles qui sont consacrées exclusivement au fonctionnement et à la gestion de ces bibliothèques.
   Les subventions attribuées par le commissaire de la République dans les conditions prévues par la section II du décret du 12 mars 1986 précité sont prélevées sur le montant des crédits délégués au représentant de l'Etat par application des dispositions de l'article 13 du même décret.
Les dispositions du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 [*champ d'application*] sont applicables aux communes des départements d'outre-mer.
   Toutefois. pour ces collectivités, les montants minima des dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article 2 du décret du 12 mars 1986 précité sont fixés à 50 p. 100 du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.