Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :
   a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
   b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ;
   c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiement proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer et la juridiction fixer la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 210-6 vaut renonciation à l'exercice de ce droit de préemption. Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 210-4.
Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 221-8 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, les attributions dévolues au directeur des services fiscaux par le présent titre sont exercées par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
La demande d'autorisation de lotir peut ne porter que sur une partie de la propriété.
   Dans ce cas, une nouvelle autorisation doit être demandée pour toute division, même par détachement d'une seule parcelle, de la partie conservée intervenant moins de dix ans après la première autorisation.
   Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments sur un terrain pour lequel cette implantation n'était pas envisagée entraîne l'application du régime d'autorisation défini aux articles R. 311-1 et R. 311-3, la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l'initiative de cette division ou de cette implantation. Elle ne concerne pas les terrains précédemment détachés.
L'autorisation de lotir est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions d'un plan d'occupation des sols approuvé.
   En l'absence de plan d'occupation des sols approuvé, l'autorisation de lotir peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'un des motifs mentionnés aux articles R. 111-2 à R. 111-11.
   Dans tous les cas, elle peut également être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R. 111-17, lorsque, notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée est répartie entre les différents lots soit par le représentant du Gouvernement à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de lotir, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
   Lorsque la répartition est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots, en vue de sa mention dans l'acte de vente ou de location, l'indication de la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
   Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Elle impose en tant que de besoin l'exécution par le lotisseur de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, l'évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales et leur raccordement au réseau public lorsqu'il existe. La réalisation de ces travaux peut être autorisée par tranches.
L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
   Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l'alinéa précédent.
   Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux par tranches a été autorisée, les délais impartis au lotisseur en application des alinéas ci-dessus s'appliquent aux travaux de la première tranche. Les délais impartis pour réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisation sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit au premier alinéa du présent article.
   Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés à terme.
La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 du code électoral est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.
   Elle comprend :
   1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
   2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;
   3° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
   4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.
   Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
   Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.
Les dispositions des chapitres V à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 31 et R. 32, sont applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
   1° " Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " département " ;
   2° " de la Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " départemental " ;
   3° " haut-commissaire de la République ", au lieu de :

 " préfet " ;
   4° " du haut-commissaire de la République ", au lieu de :

 " préfectoral " ;
   5° " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;
   6° " subdivision administrative ", au lieu de :

 " arrondissement " ;
   7° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

 " sous-préfet " ;
   8° " services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ", au lieu de : " services départementaux " ;
   9° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
   10° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
   11° " directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
   12° " directeur de l'Office des postes et télécommunications ", au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;
   13° " au titre de la législation fiscale applicable localement ", au lieu de : " au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts " ;
   14° " 3 048,98 euros ", au lieu de : " 20 000 F ".
Les dispositions des chapitres V à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 31 et R. 32, sont applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
   1° " Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " département " ;
   2° " de la Nouvelle-Calédonie ", au lieu de : " départemental " ;
   3° " haut-commissaire de la République ", au lieu de :

 " préfet " ;
   4° " du haut-commissaire de la République ", au lieu de :

 " préfectoral " ;
   5° " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;
   6° " subdivision administrative ", au lieu de :

 " arrondissement " ;
   7° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

 " sous-préfet " ;
   8° " services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ", au lieu de : " services départementaux " ;
   9° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
   10° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;
   11° " directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;
   12° " directeur de l'Office des postes et télécommunications ", au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;
   13° " au titre de la législation fiscale applicable localement ", au lieu de : " au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts " ;
   14° " 363 840 F CFP ", au lieu de : " 20 000 F ".
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article 3.
   Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
   Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article 5. Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article 7.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 du code électoral :
   1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;
   2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ;
   3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
   4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
   5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 du code électoral est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
   L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
Les protestations formées contre l'élection d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province peuvent être déposées dans le délai de quinze jours fixé à l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ou dans les services du haut-commissaire.
   Lorsque la protestation est déposée dans les services du haut-commissaire, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
   La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
   L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
   Le président de la commission proclame les résultats en public.
   Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin. Il est notifié aux maires.
   Cet état indique par circonscription et pour chaque liste :
   1° Le titre de la liste ;
   2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
   Il indique également, le cas échéant :
   1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
   2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article 5.
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :
- pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;
- pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions de zone de sûreté de Paris, par le préfet de police.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial  avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :
- pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;
- pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction régionale à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions régionales de Paris, par le préfet de police.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions du 1° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
L'agent du service interne de sécurité autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa" mentionnées à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.
Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.
La formation reçue pour chaque arme est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme.
Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article rend caduque cette autorisation.
La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports. 
Les dispositions des articles 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
I. - Tout agent du service interne de sécurité détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise.
II. - Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent du service interne de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Les armes mentionnées au 1° de l'article 2 sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article 9.
IV. - Pour les séances de formation prévues à l'article 4, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent du service interne de sécurité transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme du 1° de la catégorie B qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
V. - L'agent du service interne de sécurité est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports. 
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
I. - Tout agent du service interne de sécurité détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise.
II. - Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent du service interne de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Les armes mentionnées au 1° de l'article 2, à l'exception du c, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article 9.
IV. - Pour les séances de formation prévues à l'article 4, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent du service interne de sécurité transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme du 1° de la catégorie B qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
V. - L'agent du service interne de sécurité est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :
- pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;
- pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction régionale à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions régionales de Paris, par le préfet de police.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports . 
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
2° a et b de la catégorie D :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
A compter de la publication du présent décret, les autorisations de port et de détention des armes non mentionnées au 1° de l'article 2 sont caduques. Les autorisations de port et de détention des armes mentionnées au 1° de l'article 2 demeurent valables pendant un délai de six mois à compter de la même date.
   A l'expiration du même délai, l'entreprise ne peut détenir, et les agents ne peuvent porter, que des armes autorisées par le préfet dans les conditions fixées par le présent décret.
   L'entreprise se dessaisit, dans les conditions prévues à l'article 7, des armes dont la détention est devenue irrégulière.
La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
   Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
   Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
   1° 4e catégorie :
   a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
   b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
   2° 6e catégorie :
   a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa ;
   b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet en application de l'article 3 sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.
   Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article 9.
   Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.
   L'autorisation de détention par l'entreprise, délivrée pour une durée maximale de cinq ans, peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
   Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
   Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, l'entreprise est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. L'entreprise informe le préfet des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
   A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
   L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :
   - pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;
   - pour la Société nationale des chemins de fer français, par le préfet du département du siège de la direction régionale à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions régionales de Paris, par le préfet de police.
   L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
   Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
L'agent du service interne de sécurité autorisé à porter une arme de la 4e catégorie ou une matraque de type tonfa mentionnées à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.
   Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.
   La formation reçue est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme.
   Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article rend caduque cette autorisation.
I. - Tout agent du service interne de sécurité détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise.
   II. - Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent du service interne de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
   Les armes mentionnées au 1° de l'article 2 sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
   III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article 9.
   IV. - Pour les séances de formation prévues à l'article 4, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent du service interne de sécurité transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme de 4e catégorie qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
   V. - L'agent du service interne de sécurité est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification.
   Le registre, coté et paraphé à chaque page par le responsable du service interne de sécurité indique la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
   L'entreprise tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent du service interne de sécurité auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions justifiant le port de cette arme ou les séances de formation prévues à l'article 4.
   Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par l'entreprise.
   Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des services du ministre chargé des transports.
L'agent du service interne de sécurité autorisé à porter une arme de la 4e catégorie ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa" mentionnées à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.
   Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.
   La formation reçue pour chaque arme  est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme.
   Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article rend caduque cette autorisation.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
   1° 4e catégorie :
   a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
   b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
   2° 6e catégorie :
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
   b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Jusqu'au 31 décembre 2001, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 routés

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g

 1,044 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 1,249 

 - B -

 Autres périodicités :

 Jusqu'à 100 g

 1,249
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et République orientale de l'Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90

 De    20 g à    50 g
 2,60

 De    50 g à   100 g
 3,60

 De   100 g à   250 g
 5,50

 De   250 g à   500 g
 9,30

 De   500 g à 1 000 g

 15,40

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60

 De 2 000 g à 3 000 g

 29,10

 De 3 000 g à 4 000 g

 34,60

 De 4 000 g à 5 000 g

 40,10
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX

 semi-routés

 Tarif par exemplaire

 (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 1,22  

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 1,45  

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs qu'en B 

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 1,45 

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g
 2,67 

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g
 3,35 

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g
 4,23 

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g
 5,02 

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g
 5,91 

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g
 6,82 

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g
 7,64 

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g
 8,38 

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g
 9,13 

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g
 9,84 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 10,62 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 11,32 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 12,08 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g

 12,80 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

 13,57 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

14,28 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 15,01 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 15,73 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 16,52 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 17,26 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 17,96 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 18,73 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 19,44 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 20,21 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 20,92 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 21,67 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 22,38 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 23,16 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 23,93 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 24,63
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,828

 3,788 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 0,703

 3,220 

 Liasse directe non urgente

 0,598

 2,737 

 Tarif contact

 0,654

 2,995
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,276

 1,263 

 Liasse directe urgente

 0,234

 1,073 

 Tarif contact

 0,218

 0,998
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 TARIF À L'OBJET

 (en francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en francs

 par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 1,149

 5,262 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 0,977

 4,472 

 Liasse directe non urgente

 0,830

 3,802 

 Tarif contact

 0,909

 4,159
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :

 TARIF PAR PAQUET

 ou destinataire

 (en francs

 par exemplaire)

 TARIF AU POIDS

 (en francs

 par kilogramme)

 Envoi urgent

 0,977

 4,472 

 Envoi non urgent

 0,830

 3,802 

 Journaux et écrits périodiques bénéficiant des dispositions de l'art. D. 19-2 du code des postes et télécommunications

 0,703

 3,220
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarif de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS

 (en francs)

 De     0 g à    20 g
 1,90 

 De    20 g à    50 g
 2,60 

 De    50 g à   100 g
 3,60 

 De   100 g à   250 g
 5,50 

 De   250 g à   500 g
 9,30 

 De   500 g à 1 000 g

 15,40 

 De 1 000 g à 2 000 g

 21,60 
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient du tarif particulier suivant :
   - par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et des télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3° de l'article 10.
Pour les ventes, définies à l'article 2, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité de développement et de promotion de l'habillement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
   Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
   Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion de l'habillement.
1. Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
   Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.
   Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B du code général des impôts sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
   Les ventes entre entreprises, telles que définies à l'article 2, détenues à plus de 50 % par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce, sont exonérées de la taxe, sous réserve que les ventes de ces produits réalisées auprès d'entreprises extérieures au groupe ainsi défini soient assujetties.
   2. Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le code des douanes.
Sont soumises à cette taxe :
   a) Les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même, réalisées par les fabricants, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
   Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
   I. - Soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client ou l'utilisation concernée ;
   II. - Soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines visés ci-dessus ;
   III. - Soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit tout ou partie des matières premières ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente ;
   b) Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
   c) Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
   - sur les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
   - sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.
Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, au profit du comité de développement et de promotion de l'habillement une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, l'amélioration des relations entre les entreprises, de l'information des acteurs économiques, des conditions de formation du personnel ainsi que la promotion des ventes et de la création, et la valorisation du patrimoine.
18-1 Vêtements en cuir (hors gants de travail en cuir) ;
   18-2 Vêtements en textile hors 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3, 18-24-1 ;
   18-3 Pelleteries et fourrures ;
   25-24-10 Vêtements en matière plastique ;
   36-63-3 Parapluies, boutons et fermetures à glissière.