Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Leurs biens sont dévolus à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Sont réputées faites à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre toutes les libéralités consenties soit à un office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre supprimé, soit au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sans préjudice des dispositions du décret du 8 mai 1981 susvisé, les animaux de l'espèce bovine sont :
   1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent une forme latente de cette maladie établie par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale vétérinaire ;
   2° Présumés indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives ;
   3° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils satisfont aux conditions de l'alinéa précédent et, en outre, appartiennent à une exploitation déclarée officiellement indemne de leucose bovine enzootique, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui n'auront pas respecté les prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret ou celles des arrêtés pris pour leur application.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture, les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire. Si le marquage n'est pas effectué chez leur propriétaire, ils peuvent être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de leucose bovine enzootique et dirigés sur une exploitation de leur propriétaire.
   Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.
Pour les significations faites entre les mains des agents du Trésor d'actes comportant cession, transport, délégation, remise en nantissements ou apports en société des allocations, accordées par l'Etat en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 1er août 1928, modifiés par les articles 2 et 3 de la loi du 26 juillet 1933 et par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1937, le délai de péremption de cinq ans prévu par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1836 commencera à courir du jour de l'échéance de la dernière allocation faisant l'objet de la signification.
Les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (par. 3, 2e alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.
   Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.470 F pour une personne seule et de 55.220 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1985 *date, point de départ, montant*.

   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1986 *date limite*.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables *champ d'application* aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1985 à 31.370 F pour une personne seule et à 55.220 F pour deux époux *date, point de départ, montant*.
Sont portés à 12.990 F par an à compter du 1er juillet 1985 *montant, date, point de départ* :

    Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, et le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code sont, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;

   Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;

    Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;

    Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374, L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, premier alinéa (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VIII dudit code.
L'Ecole normale supérieure regroupe les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm, à Paris, et par l'Ecole normale supérieure de jeunes filles.
L'Ecole normale supérieure de Cachan succède au Centre national de l'enseignement technique pour ce qui concerne les activités de ce centre qui relèvent de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique.
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 cesseront d'être en vigueur à la date à laquelle il sera mis fin, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, à l'application du décret n° 56-521 du 24 mai 1956 et du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962.
Les conseils provisoires comprennent :
1° Des membres de droit ;
2° Des membres choisis en raison de leur compétence et nommés par le ministre chargé des universités ;
3° Des membres choisis parmi les personnels et les usagers.
Les membres de droit sont, pour chacun des quatre établissements créés par l'article 2, le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, le directeur des lycées ou son représentant, le recteur de l'académie où est situé le siège de l'école et l'administrateur provisoire. En outre, les directeurs de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles siègent en qualité de membres de droit au conseil provisoire de l'Ecole normale supérieure ; ceux des écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses et de Saint-Cloud siègent en qualité de membres de droit aux conseils provisoires des écoles normales supérieures de Fontenay-Saint-Cloud et de Lyon ; l'enseignant chercheur chargé des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique siège en qualité de membre de droit au conseil provisoire de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les membres des conseils provisoires mentionnés au 2° de l'alinéa 1 ci-dessus forment un tiers au moins et la moitié au plus de l'effectif de chaque conseil.
A l'exception des représentants des personnels enseignants de l'Ecole normale supérieure de Lyon, qui sont élus par les personnels enseignants affectés à cette école, les membres des conseils provisoires mentionnés au 3° de l'alinéa 1 sont choisis :
a) Pour l'Ecole normale supérieure, par les conseils d'admi­nistration de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ;
b) Pour les écoles normales supérieures de Fontenay-Saint-­Cloud et de Lyon, par les conseils d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses et de l'Ecole nor­male supérieure de Saint-Cloud ;
c) Pour l'Ecole normale supérieure de Cachan, par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement tech­nique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé des universités.
Jusqu'à l'installation des conseils d'administration prévus par l'article 9 du décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures, chacun des établissements créés par l'article 2 du présent décret est dirigé par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé des universités et administré par un conseil provisoire.
L'Ecole normale supérieure regroupe les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm, à Paris, et par l'Ecole normale supérieure de jeunes filles.
Les formations dispensées par les écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses et de Saint-Cloud sont réparties entre les écoles normales supérieures de Fontenay-Saint-Cloud et de Lyon. 
L'Ecole normale supérieure de Cachan succède au Centre national de l'enseignement technique pour ce qui concerne les activités de ce centre qui relèvent de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique.
Les écoles normales supérieures créées par l'article 2 du présent décret sont soumises aux règles fixées par le décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour chacune de ces écoles, les règles particulières d'organisation et de fonctionnement qui lui sont applicables. Ces décrets, qui devront intervenir au plus tard le 31 décembre 1985, déterminent en outre les dispositions transitoires relatives à la scolarité, ainsi que les règles relatives à la dévolution des biens et à l'affectation des personnels des établissements auxquels sont substituées les écoles créées par le présent décret.
Les dispositions du décret n° 56-521 du 24 mai 1956 relatif à l'organisation financière des écoles normales supérieures et celles du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan cesseront d'être applicables à une date qui sera fixée par les décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses et de Saint-Cloud sont dissoutes à la date du 10 juillet 1987.
Les élèves des sections scientifiques des écoles mentionnées au deuxième alinéa sont affectés à l'école normale supérieure de Lyon ; les élèves des autres sections sont affectés à l'école normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Les biens, droits et obligations des écoles mentionnées au premier alinéa sont répartis entre l'école normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et l'école normale supérieure de Lyon par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'application des livres VII, VIII, et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 1O et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 31.370 F pour une personne seule et à 55.220 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1985 *point de départ, date*.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.470 F pour une personne seule et de 55.220 F pour deux époux a compter du 1er juillet 1985 *date, point de départ*.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté . Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1986 *date limite*.
   les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents *champ d'application*.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes. Le concessionnaire communiquera, chaque année avant le 30 juin, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la communication le rapport du conseil d'administration et les rapports des commissaires aux comptes à l'assemblée générale des actionnaires ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Les règles suivantes sont applicables pour les oeuvres cinématographiques de long métrage inscrites au registre du Centre national de la cinématographie :
   1. Le concessionnaire doit respecter un délai de trente-six mois entre la date d'obtention du visa d'exploitation et la diffusion à l'antenne de ces oeuvres.
   Lorsqu'il s'agit d'oeuvres coproduites par le concessionnaire et les coproducteurs sans qu'il puisse être inférieur à vingt-quatre mois.
   Des dérogations aux délais indiqués ci-dessus peuvent être accordées à la demande du concessionnaire, suivant l'avis de la commission compétente constituée auprès du Centre national de la cinématographie.
   2. Le concessionnaire ne doit pas programmer ces oeuvres, d'une part, le mercredi soir et le vendredi soir, à l'exception des oeuvres de caractère "ciné club" présentée après 22 h 30, d'autre part, le samedi entre 14 heures et 23 h 30 et le dimanche entre 14 heures et 20 h 30.
   3. A l'exception des oeuvres de caractère "ciné club", la diffusion de ces oeuvres devra respecter les quotas suivants :
   - 60 % au moins d'oeuvres émanant des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   - 50 % au moins d'oeuvres d'expression originale française.
   Le pourcentage d'oeuvres d'expression française apprécié globalement sur les cinq premièrs exercices devra atteindre au moins 25 %.
   4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an.
1. Le concessionnaire devra assurer un service quotidien de 16 heures au minimum.
   2. Le concessionnaire devra programmer un volume annuel d'heures d'émissions et de productions originales, d'un minimum de 250 heures pour la troisième année, et de 500 heures à partir de la quatrième année.
   Le concessionnaire consacrera un pourcentage progressif de son budget de programme à la réalisation et à l'acquisition de programmes d'expression française, qui devra atteindre au minimum 50 p. 100 dudit budget à partir de la fin du cinquième exercice.
   3. Il est interdit au concessionnaire de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
   4. Les informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse impartialité et dans un souci d'objectivité.
   5. Le concessionnaire s'engage à ce que les émissions qu'il programme ne favorisent pas une famille de pensée, de croyance ou d'opinion.
   6. Le concessionnaire sera tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée, lorsqu'il programmera des émission susceptibles de heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
   7. Le concessionnaire prendra les mesures permettant l'exercice du droit de réponse, dans les conditions prévues par le décret n° 83-419 du 25 mai 1983.
Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions.
   Le concédant peut à tout moment vérifier la conformité des émissions aux obligations de programmation contenues dans le présent cahier des charges. A cet effet, le concessionnaire versera au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle de 500.000 F pour la première année d'exploitation et de 725.000 F pour chacune des années ultérieures.
Dans la mesure où le concessionnaire n'est pas autorisé à faire appel aux ressources provenant de la redevance ou de l'abonnement, les règles suivantes lui sont applicables en ce qui concerne les recettes provenant de la publicité de marque :
   1. Le concessionnaire est autorisé à diffuser des messages et écrans publicitaires, y compris en interrompant les programmes ;
   2. Le concessionnaire n'est pas autorisé à diffuser des messages publicitaires concernant les secteurs économiques suivants :
   - tabacs en vertu de la loi du 9 juillet 1976 concernant la lutte contre le tabagisme et de ses textes d'application ;
   - boissons alcoolisées de plus de 9° ;
   - édition littéraire, édition musicale, cinéma ;
   - spectacle vivant.
   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1987 au plus tard, cette disposition s'applique au secteur de la distribution et de la presse.
   3. La publicité de marque doit être clairement annoncée comme telle.
La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :
   1. Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion et la fixation de leur prix ;
   2. Les conditions d'utilisation, par le concessionnaire, du réseau hertzien selon un calendrier prévu par la concession ;
   3. Les conditions d'indemnisation de l'établissement public de diffusion par le concessionnaire en cas d'abandon de tout ou partie du réseau avant l'amortissement de celui-ci ;
   4. Un barème d'indemnisation du concessionnaire par l'établissement public de diffusion en cas d'interruption de la fourniture de son service ;
   5. Les conditions d'acheminement, de définition et de contrôle du signal diffusé ;
   6. Le calendrier du début des émissions et la couverture géographique de celles-ci.
Au terme de la concession pour quelque cause que ce soit, à l'exception de la déchéance pour faute grave prononcée sous contrôle judiciaire, l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marchés conclus par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession. En outre, l'Etat prendra en charge les annuités d'intérêts et d'amortissement des emprunts éventuellement contractés par le concessionnaire pour réaliser l'équipement nécessaire à l'exploitation de la concession.
   L'Etat remboursera au concessionnaire la valeur non amortie des installations matérielles et des dépenses utiles et justifiées engagées par le concessionnaire pour l'exploitation de la concession.    Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'Etat indemnisera le concessionnaire pour l'intégralité des dommages pouvant résulter d'une résiliation.
   Si l'Etat décide la poursuite du fonctionnement du service, le concessionnaire bénéficiera, s'il propose des conditions au moins équivalentes à celles des autres soumissionnaires, d'un droit de préférence pour exploiter la nouvelle concession.
11.1 L'actuel paysage audiovisuel étant caractérisé par l'existence de trois chaînes publiques, T.F.1, Antenne 2 et F.R.3, d'une chaîne nationale cryptée, Canal plus, dont la diffusion quotidienne en clair est limitée à six heures avant 20 h 30, de la 5° chaîne, de deux stations de télévision périphériques, Radio Télé Luxembourg et Télé Monte-Carlo, diffusant respectivement sur les régions Lorraine et Provence - Côte d'Azur, et selon les orientations du conseil des ministres du 31 juillet 1985 d'un projet de chaîne privée multivilles à dominante thématique musicale ayant l'obligation, au moins jusqu'au 31 décembre 1990, de consacrer quotidiennement au minimum 50 % du temps d'antenne à des émissions à dominante thématique musicale réparties sur l'ensemble des programmes et des projets de télévisions privées purement locales ou régionales, le concédant devra, dans un délai de cent vingt jours suivant une demande de résiliation de la concession par le concessionnaire soit faire droit à cette demande, soit compenser le préjudice en vue de rétablir l'équilibre financier de la concession, et ce dans chacun des cas suivants :
a) Dans l'hypothèse de la dégradation des conditions d'exploitation du concessionnaire résultant d'une modification législative, réglementaire ou contractuelle du secteur audiovisuel existant à la date de signature du présent contrat, notamment en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et de financement et plus particulièrement les règlements ou accords relatifs à la publicité et à la non-interruption des programmes ;
b) Jusqu'au 31 décembre 1992, dans l'hypothèse d'une augmentation en volume des recettes publicitaires des trois chaînes, T.F.1, Antenne 2 et F.R.3, au-delà du pourcentage de l'ensemble des ressources annuelles du service public de la radio-télévision tel qu'il ressort de la loi de finances pour 1985 ;
c) Dans l'hypothèse de la privatisation d'une ou plusieurs chaîne de télévision d'une ou plusieurs chaînes publiques T.F.1, Antenne 2 et F.R.3 ou de la transformation du statut actuel de chaîne cryptée imposé à Canal Plus.
Toute référence à T.F.1, Antenne 2, F.R.3 et Canal Plus s'entend également de toute entreprise issue de chacune de ces dernières ou prenant leur suite.
11.2. La règle prévue à l'alinéa 11.1 ci-dessus s'appliquera de la même manière en cas de non-respect de l'intégralité des dispositions des articles 2 et 12 de la présente convention.
11.3. S'il résulte de la réalisation d'une ou plusieurs des hypothèses mentionnées aux alinéas 11.1 et 11.2 un bouleversement de l'économie de la présente concession, le concédant devra faire droit à la demande de résiliation présentée par le concessionnaire.
11.4. Dans les cas de résiliation prévus au présent article, le concédant devra verser au concessionnaire une indemnité de nature à compenser intégralement son préjudice dans les conditions prévues par l'ensemble des dispositions de l'article 16 ci-dessous.
En cas de fautes graves et répétées dans l'accomplissement des obligations du concessionnaire, la déchéance pourra être prononcée par le juge du contrat .
   Dans le cas de déchéance, le concédant peut pourvoir à la continuation de l'exploitation ainsi qu'à l'exécution du service au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix fixée par le ministre chargé de la communication.
   L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du cahier des charges et substitué aux droits et obligations du concessionnaire évincé, qui recevra le prix de l'adjudication.
   Si l'adjudication ouverte s'avère infructueuse, une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et les biens dépendant de la concession deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat.
   L'adjudicataire ou, le cas échéant, l'Etat sera tenu de se substituer aux engagements pris dans des conditions normales par le concessionnaire pour l'exécution du service concédé.
Indépendamment de toutes autres dispositions des présentes, le concédant garantit au concessionnaire l'application immédiate et de plein droit de toute disposition législative, réglementaire, contractuelle ou conventionnelle, ainsi que tous avantages techniques, concernant notamment la qualité et la couverture de diffusion, dont l'Etat viendrait à faire bénéficier toute entreprise privée exploitant un service de télévision francophone par voie hertzienne terrestre à destination du public en général.
Le concédant s'engage à verser au concessionnaire une compensation financière ou, avec son accord, à procéder à la révision de la concession, et ce en vue de rétablir l'équilibre de l'exploitation si un déséquilibre important et durable intervenait dans l'exploitation de la concession du fait de circonstances extérieures à la volonté des cocontractants. Il peut, si les circonstances l'imposent, autoriser le concessionnaire à renoncer à ladite concession.
:--------------------------------------------------:
 :                               :       :  P.A.R.  :
 :  AGGLOMERATION SITE           : CANAL : (Kw max) :
 :---------------------------------------:----------:
 : Metz - Luttange               :   39  :   200    :
 : Montpellier - Sainte-Baudille :   48  :   250    :
 : Perpignan - Néoulous          :   38  :     2    :
 : Le Mans - Mont-Mayet          :   32  :   150    :
 : Mont-Salève                   :   66  :     1    :
 : Puy-de-Dôme                   :   30  :   100    :
 : Mont-Pilat                    :   59  :   250    :
 : Nice - Mont-Alban             :   51  :     2    :
 : Saint-Raphaël - Pic-de-l'Ours :   36  :    60    :
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Entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé le concédant, d'une part, et la société France 5, société anonyme au capital de 50.000.000 F , ayant son siège à Paris (8e), 3, boulevard Malesherbes, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 334 337 292, représentée par M. Jerôme Seydoux, président-directeur général, autorisé par décision unanime des actionnaires en date du 14 janvier 1986, ci-après dénommée le concessionnaire, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 82-65 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l'Etat concède au concessionnaire, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire national dans les conditions définies par la présente convention, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous.
   Le service concédé a pour objet la programmation d'émissions de télévision destinées au public en général sur l'ensemble du territoire national.
Lettre relative à la location d'un canal de diffusion de television par voie satellite cité à l'article 3 du contrat de concession.                FRANCE 5       Société anonyme au capital de 50 000 000 de F.    Siège social : 3, boulevard Malesherbes, 75008 Paris                  R.C.S. Paris B 334 337 292 
                                    Paris, le 17 janvier 1986 
                            Monsieur le secrétaire d'Etat                       chargé des techniques de la communication,                         35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris 
      Monsieur le ministre, 
   Je vous confirme l'engagement ferme de notre société pour la location d'un canal de diffusion de télévision sur le système T.D.F. 1/T.D.F. 2.
   Cet engagement constitue un accord de principe sur les points essentiels qui seront repris dans le contrat de location à établir et à signer ultérieurement, à savoir :
      Durée :
   La durée de la location est de huit ans renouvelable à compter de la date de mise en service du satellite.
      Conditions de location :
   Le prix de location court à compter de la date de mise en service du satellite.
   Le prix est de cinquante-cinq millions de francs par an, révisable annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'I.N.S.E.E..
      Conditions de programmation :
   La location d'un canal est soumises à des conditions de programmation et de diffusion qui tiendront compte des règles suivantes :
   - observation, en matière de qualité et de sensibilité aux programmes d'un code de règles déontologiques (respect des lois, de l'ordre public, des bonnes moeurs, de la sécurité, objectivité de l'information, pluralité d'opinions, exercice du droit de réponse, etc...);
   - programmation des écrans publicitaires et ouverture progressive de secteurs aujourd'hui interdits, conformément au cahier des charges de la concession de réseau généraliste opérant sur le sol français (cf. annexe du contrat de concession en date de ce jour);
   - observation de certaines dispositions sur les conditions et délais de programmation des films d'une manière qui soit conforme au cahier des charges du réseau généraliste opérant sur le sol français;    - exploitation de dispositions spécifiques à la diffusion par satellite sous la norme de diffusion D2 Mac Paquet.
      Résiliation :
   En cas de résiliation par notre société, celle-ci s'engage à verse une indemnité d'un an de location.
                        Le président-directeur général,                                Jérôme SEYDOUX           Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des                         techniques de la communication,                             Georges FILLIOUD.
Le concessionnaire bénéficie, pour la diffusion exclusive de ses programmes, d'un droit prioritaire d'utilisation de l'une des fréquences radio-électriques affectées à la France, permettant d'assurer la diffusion par voie de satellite de télévision directe des programmes ou grilles de programmes du concessionnaire, dans le respect des dispositions du présent contrat et du cahier des charges.    Le concessionnaire bénéficiera de conditions économiques et financières au moins égales aux meilleures offertes, avec l'accord de l'Etat, à tout autre utilisateur du ou des satellites français de télévision directe, et concurrentiels par rapport aux conditions offertes, avec l'accord de l'Etat, par tous les autres satellites susceptibles d'offrir des services similaires.
   Pour la première période, les conditions de contrat de location sont prévues par lettre séparée annexée au présent contrat, dont elle fait partie intégrante.
La présente concession est accordée pour une durée de dix-huit ans, renouvelable une ou plusieurs fois.
Trois ans avant l'expiration de la concession, chacune des parties fera connaître à l'autre son intention de renouveler ou non la concession.
Les conditions de la reprise de la présente concession, en cas de non-renouvellement, sont définies à l'article 17 ci-dessous.
Toute cession partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant.
Est soumise à l'agrément du concédant toute cession d'actions de la société concessionnaire portant sur 20 % au moins du capital, ou ayant pour effet de conférer la majorité dans le capital de la société à l'un des actionnaires.
Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante-jours, il encourra la déchéance de la concession prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux.
Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.
   Sous réserve des obligations prévues dans le présent article, le concédant garantit automatiquement au concessionnaire des conditions d'exploitation, de programmation et de diffusion aussi favorables que celles dont viendrait à bénéficier, avec l'accord de l'Etat, tout service de télévision francophone destiné au public en général qui diffuserait ses programmes sur le territoire français.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er septembre 1988.
Une indemnité de responsabilité de direction d'établissement, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui occupent l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement désignés à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé, ainsi qu'aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré mentionnés par le décret du 8 mai 1981 modifié susvisé.
Les attributions individuelles de l'indemnité de responsabilité de direction prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décision des recteurs d'académie, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans les limites comprises entre 50 et 200 p. 100 [*pourcentage*] des taux moyens annuels définis au deuxième alinéa ci-dessous [*conditions*].
   Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes [*montant*] :
   31 620 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   10 540 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   5 270 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   4 865 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
   3 513 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
   2 432 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   486 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   243 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
   62 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1989.
La taxe est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
- soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3 ;
- soit travaillent à façon ou fournissent des prestations dans les domaines visés à l'article 3.
Sont également assujetties les entreprises qui font fabriquer ces mêmes produits dès lors qu'elles fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés ou formules dont elles possèdent la jouissance, ou se réservent l'exclusivité de la vente.
I. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France et à l'exportation à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits et prestations visés à l'article 3. Pour les produits et prestations visés aux paragraphes d et e de l'article 3, l'assiette est répartie en deux tranches distinctes correspondant aux chiffres d'affaires réalisés d'une part, sur le marché de la Communauté économique européenne et, d'autre part, à l'exportation directe en dehors de la Communauté économique européenne.
   II. - La circonstance qu'un produit qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction, sous réserve des dispositions ci-après :
   a) Lorsqu'une entreprise assujettie en application du dernier alinéa de l'article 2 revend en l'état, sans y apporter de modification et sans les monter dans des ensembles des produits fabriqués par une autre entreprise assujettie, elle peut déduire de l'assiette le montant du prix d'achat de ces produits ;
   b) Lorsque, pour réaliser les prestations et produits visés aux paragraphes a, b et c, de l'article 3, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières (M), telles que définies dans les classes 10 à 19 de la NAP, qu'elle utilise, excède la moitié du chiffre d'affaires (C) correspondant à ces prestations et ces produits, l'assiette (A) de la taxe parafiscale est alors calculée à partir de la formule suivante :

 A = (C-M)  1,4
   c) L'entreprise assujettie au titre des produits et prestations mentionnés aux paragraphes d et e de l'article 3 qui utilise ou intègre dans ses fabrications des produits ou prestations mentionnés dans ces mêmes paragraphes fournis par d'autres entreprises assujetties peut déduire de l'assiette le montant des prix d'achat de ces produits ou prestations.
I. - Le taux maximum de la taxe est fixé à :
   0,112 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;
   0,34 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;
   0,32 p. 100 pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.
   II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque assiette ou tranche d'assiette, les taux de la taxe dans la limite des maxima définis ci-dessus. Ce même arrêté peut fixer les seuils en-deçà desquels la taxe ne sera pas ou ne sera que partiellement mise en recouvrement.
La taxe est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au comité de coordination des centres de recherche en mécanique, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil [*délai*] , la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
Il est fait deux parts du produit de la taxe.
   L'une est répartie par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique conformément aux clauses de ses statuts entre des membres, qui sont les organismes de recherche collective suivants :
   Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
   Institut de soudure (I.S.) ;
   Centre technique de l'industrie du décolletage (C.T.DEC) ;
   Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) ;
   Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
   L'autre est, dans la limite d'un maximum de 15 p. 100, conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et pour financer des actions d'intérêt commun concernant des entreprises ressortissant aux centres au vu, en particulier, des souhaits qu'il recueille auprès de celles-ci quant aux actions à mener, notamment dans les domaines nécessitant l'intervention spécifique d'un centre technique membre du groupement, la collaboration entre centres du groupement et le recours à des organismes extérieurs au groupement.
   Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur des objets qui doivent, conformément à l'article 3 (1°) de la loi du 20 mars 1951 susvisée, être conçus spécialement pour la publicité, y compris les récipients et emballages autres que ceux définis à l'article 2, ne doit pas dépasser 10 F, ni excéder 5 p. 100 du prix net, toutes taxes comprises, des produits ou des services fournis par celui qui y joint la prime.
   Cette valeur s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour les objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
   Pour la détermination de la valeur des récipients et emballages, la valeur du contenant usuel pourra, le cas échéant, être déduite de celle du contenant publicitaire.
   Les objets mentionnés à l'alinéa 1er doivent être marqués de manière indélébile et apparente, l'inscription publicitaire, facilement lisible dans leur position normale d'utilisation, comportant le nom, la dénomination, la marque ou, à tout le moins, le sigle de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Les escomptes ou remises en espèces qui ne sont pas interdits en vertu de l'article 3 (2°) de la loi du 20 mars 1951 peuvent être accordés soit au moment de la vente ou de la prestation, soit de manière différée selon un système cumulatif avec emploi éventuel de coupons, timbres ou autres titres analogues.
   Les coupons, timbres ou autres titres analogues doivent porter l'indication de leur valeur et de leur date limite de remboursement ainsi que les noms et adresses des producteurs ou commerçants qui les ont remis. A défaut, ces renseignements doivent figurer sur le carnet, la carte ou le support quel qu'il soit, destiné à la conservation de ces titres.
   L'escompte, la remise ou le remboursement des titres est fait obligatoirement en espèces.
Les dépenses pédagogiques mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée restant à la charge de l'Etat sont, en investissement, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants : 

    1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale : 

    - matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, et notamment audiovisuels ; 

    - matériels de bureautique et de productique ; 

    - équipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ; 

    - équipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ; 

    - équipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ; 

    - équipements spécialisés dans les technologies de pointe. 

    2° Pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural ; 

    - technologies nouvelles : 

         - informatique pédagogique ; 

         - matériel audiovisuel ; 

    - équipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques. 

    3° Pour les écoles de formation maritime et aquacole : 

    - matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

    - équipements de simulation destinés à la formation ;    - équipements spécialisés dans les technologies de pointe.
Les dépenses pédagogiques mentionnées à l'article 14-II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : 

    1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les écoles de formation maritime et aquacole : 

    - à la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel ainsi que pour les formations initiales des écoles de formation maritime et aquacole, au titre de l'aide apportée aux familles ; 

    - aux projets d'action éducative ; 

    - à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;    - à la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article 1er. 

    2° Pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural : 

    - à l'affectation de véhicules de transports en commun ;    - à la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ; 

    - à la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ; 

    - aux projets d'établissements ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ; 

    - à la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; 

    - à la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article 1er.
Les matériels visés à l'article 1er sont mis à disposition par l'Etat des établissements publics concernés. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondants aux dépenses de fonctionnement énumérées à l'article 2 ou prend en charge ces dépenses sous la forme de fournitures ou de prestations de service.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.