Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs. Le traitement de l'ensemble de ces données a pour finalité :
1° D'établir un inventaire annuel de ces ventes ;
2° De diffuser au public les informations relatives à la pression phytopharmaceutique ;
3° De favoriser l'échange ou le partage de données entre services de l'Etat ou entre organismes missionnés par l'Etat pour améliorer la surveillance des impacts liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les milieux aquatiques, et renseigner des indicateurs de pression relatifs à l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux risques associés.
4° De permettre au ministère chargé de l'environnement et aux agences et offices de l'eau de piloter et de suivre le dispositif de la  redevance pour pollutions diffuses  et de faire des simulations concernant ce dispositif ;
5° De permettre aux services de l'Etat et aux agences et offices de l'eau de remplir leurs missions de contrôle concernant les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus et leurs missions de gestion des risques associés.
Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
― aux agences et offices de l'eau ;
― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.
Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :
― le nom de la structure ;
― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
― l'adresse ;
― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ;
― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau.
Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L112-3,
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L115-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L116-3
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L116-5

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L711-1-2, Art. L711, Art. L711-4-2, Art. L711-4-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L112-7, Art. L113-5, Art. L113-9, Art. L321-3, Art. L711-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L111-1, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L711-2
I.-Au titre de l'année 2009, la compensation de la compétence transférée, due à la collectivité départementale de Mayotte en application du 1° du II de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est calculée sur la base des six douzièmes des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de la formation professionnelle, constatées par le ministre chargé de la formation professionnelle, déduction faite des sommes versées à la collectivité départementale au titre de la dotation générale de décentralisation mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 4332-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. Cette compensation sera réalisée dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances. 
Au titre de l'année 2010, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'Etat en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009, constatées par le ministre chargé de la formation professionnelle, déduction faite des sommes versées à la collectivité départementale au titre de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'alinéa précédent. Cet ajustement sera réalisé dans les conditions prévues par la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes. 
II.-Les charges résultant de la compétence créée par l'article L. 115-2 du code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont compensées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. 
Au titre de l'année 2009, le montant prévisionnel de cette compensation est égal aux six douzièmes du produit du nombre d'apprentis constatés à Mayotte au 31 décembre 2007 par le ministre chargé de la formation professionnelle, par la moyenne des dépenses exposées au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire par apprenti dans les régions et la collectivité territoriale de Corse. Cette compensation prévisionnelle est reconduite en année pleine au titre de l'année 2010. Cette compensation sera réalisée dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances. 
Elle est ajustée de manière définitive au regard des dépenses afferant à l'indemnité compensatrice forfaitaire constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010, sous réserve que le montant moyen par apprenti n'excède pas la moyenne des dépenses par apprenti exposées à ce titre en 2008 dans les régions et la collectivité territoriale de Corse. Cet ajustement sera réalisé dans les conditions prévues par la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L313-4,   Art. L326-1,   Art. L326-2,   Art. L326-3,   Art. L326-4,   Art. L326-6,   Art. L326-7,   Art. L326-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L321-6,   Art. L321-7,   Art. L326
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5222-2,   Art. L5223-1,   Art. L5223-2,   Art. L5223-3,   Art. L5223-4,   Art. L5223-5,   Art. L5223-6,   Art. L8253-1,   Art. L8253-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009. 
II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer jusqu'au 14 octobre 2009.
Les conventions de terminal mentionnées à l'article R. 5312-83 du code des transports comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants : 
1. Le type de trafic traité sur le terminal ; 
2. La délimitation précise du terminal figurant sur un plan cadastré ; 
3. Les modalités générales de l'exploitation technique et commerciale du terminal, notamment en ce qui concerne la sous-traitance et la cession de l'activité par l'entreprise ; 
4. Les moyens mis à disposition de l'opérateur par le grand port maritime ; 
5. Les responsabilités respectives de l'opérateur et du grand port maritime en matière d'entretien du terminal ; 
6. Les responsabilités et assurances respectives de l'opérateur et du grand port maritime relatives à l'exploitation du terminal ; 
7. Les redevances domaniales et autres rémunérations perçues par le grand port maritime ; 
8. La répartition des impôts et taxes liés au terminal entre le grand port maritime et l'opérateur ; 
9. La durée de la convention ; 
10. Les pénalités en cas de manquement par l'opérateur ; 
11. Les modalités de résiliation de la convention et les conditions d'indemnisation ; 
12. Le sort des biens à l'expiration de la convention ; 
13. Les modalités de publicité foncière ; 
14. Les modalités de règlements des litiges ; 
15. Les indicateurs de suivi mentionné à l'article R. 5312-84 du code des transports 
Les conventions de terminal mentionnent, le cas échéant, les objectifs de trafic fixés à l'opérateur ainsi que les pénalités en cas de manquement à ces objectifs. 
Elles mentionnent, le cas échéant, les moyens mobiliers et immobiliers mis en place par l'opérateur ainsi que la répartition des charges d'investissement entre l'opérateur et le grand port maritime.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Composition de culture générale 
5 heures 
5 
Synthèse de dossier 
4 heures 
4 
Total 
9 
La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.
L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales d'admission suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Entretien avec le jury
30 minutes
5
Epreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées
30 minutes
3
Anglais
20 minutes
2
Total
10
L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa personnalité et sa motivation.
L'épreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées permet au jury d'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d'organisation de la défense et d'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve d'anglais.
L'épreuve d'anglais comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général.
Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
I. ― Le jury du concours comprend :
- un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve de langue.
II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :
― fixe les centres d'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
― met en place les sujets de composition des épreuves écrites ;
― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
― rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
― dirige l'entretien avec le jury.
III. ― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examen.
Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examen incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. R142-1,   Art. R142-2,   Art. R142-3,   Art. R142-4,   Art. R142-14,   Art. R142-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Missions et composition.,   Sct. Sous-section 2 : Délégation permanente.,   Art. R142-5,   Sct. Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.,   Sct. Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives.,   Art. R142-6,   Art. R142-7,   Art. R142-8,   Sct. Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.,   Art. R142-9,   Art. R142-10,   Art. R142-11,   Art. R142-12,   Sct. Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.,   Art. R142-13,   Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement.,   Art. R142-15,   Art. R142-16,   Art. R142-17,   Art. R142-18,   Sct. Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs.,   Art. R142-20,   Art. R142-21,   Art. R142-22,   Art. R142-23,   Art. R142-24,   Art. R142-25
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Aisne 
SIP de Saint-Quentin.
CDI de Saint-Quentin.
Trésorerie de Saint-Quentin.
3 avril 2009
SIP de Château-Thierry.
CDI de Château-Thierry.
Trésorerie de Château-Thierry et banlieue.
22 avril 2009
Allier 
SIP de Montluçon.
CDI de Montluçon.
Trésorerie de Montluçon-Château.
1er avril 2009
Ariège 
SIP de Foix.
CDI de Foix.
Trésorerie de Foix et trésorerie de Foix banlieue.
1er avril 2009
Creuse 
SIP de Guéret.
CDI de Guéret.
Trésorerie de Guéret - Piquerelle.
1er avril 2009
Eure 
SIP de Louviers.
CDI de Louviers.
Trésorerie de Louviers.
3 avril 2009
SIP de Pont-Audemer.
CDI de Pont-Audemer.
Trésorerie de Pont-Audemer.
3 avril 2009
Gironde 
SIP de Langon.
CDI de Langon.
Trésorerie de Langon - Saint-Macaire.
3 avril 2009
Ille-et-Vilaine 
SIP de Fougères.
CDI de Fougères.
Trésorerie de Fougères.
1er avril 2009
Loir-et-Cher 
SIP de Vendôme.
CDI de Vendôme.
Trésorerie de Vendôme.
1er avril 2009
Loire-Atlantique 
SIP de Pornic.
CDI de Pornic.
Trésorerie de Pornic.
2 avril 2009
Loiret 
SIP de Pithiviers.
CDI de Pithiviers.
Trésorerie de Pithiviers.
2 avril 2009
Maine-et-Loire 
SIP de Saumur.
CDI de Saumur.
Trésorerie de Saumur.
1er avril 2009
Manche 
SIP de Saint-Lô.
CDI de Saint-Lô.
Trésorerie de Saint-Lô - Canisy.
1er avril 2009
Marne 
SIP de Reims Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3).
CDI de Reims Est.
Trésorerie de Reims 2e division.
6 avril 2009
SIP de Reims Nord.
CDI de Reims Nord.
Trésorerie de Reims 1re division.
6 avril 2009
SIP de Reims Ouest.
CDI de Reims Ouest.
Trésorerie de Reims 2e division.
6 avril 2009
Meuse 
SIP de Bar-le-Duc.
CDI de Bar-le-Duc.
Trésorerie de Bar-le-Duc ville.
1er avril 2009
Morbihan 
SIP d'Auray.
CDI d'Auray.
Trésorerie d'Auray.
1er avril 2009
Nord 
SIP d'Hazebrouck.
CDI d'Hazebrouck.
Trésorerie d'Hazebrouck.
3 avril 2009
SIP de Maubeuge.
CDI de Maubeuge.
Trésorerie de Maubeuge impôts.
3 avril 2009
Oise 
SIP de Beauvais.
CDI de Beauvais.
Trésorerie de Beauvais impôts.
1er avril 2009
SIP de Clermont.
CDI de Clermont.
Trésorerie de Clermont.
1er avril 2009
SIP de Méru.
CDI de Méru.
Trésorerie de Méru.
3 avril 2009
Rhône 
SIP de Lyon - Bron.
CDI de Lyon - Bron.
Trésorerie de Bron.
22 avril 2009
SIP de Lyon presqu'île.
CDI de Lyon presqu'île.
Trésorerie de Lyon presqu'île.
23 avril 2009
Paris 
SIP de Paris 5e arrondissement.
CDI de Paris 5e arrondissement.
Trésorerie de Paris 5e arrondissement.
3 avril 2009
Vosges 
SIP de Remiremont.
CDI de Remiremont.
Trésorerie de Remiremont.
1er avril 2009
Yonne 
SIP de Sens.
CDI de Sens.
Trésorerie de Sens agglomération senonaise.
1er avril 2009
Essonne 
SIP d'Etampes.
CDI d'Etampes.
Trésorerie d'Etampes.
1er avril 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises,   Art. R133-10,   Art. R133-11,   Art. R133-12,   Art. R133-13,   Art. R133-14,   Art. R133-15,   Art. R133-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises, Art. D1274-1, Art. D1274-2, Art. D1274-3, Art. D1274-4, Art. D1274-5, Art. D1274-6, Art. D1274-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-3, Art. D1273-4, Art. D1273-5, Art. D1273-6, Art. D1273-7, Art. D1273-8
I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.
V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L353-9-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-1, Art. L411-2
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L127-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L128-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L123-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L123-12-1, Art. L127-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 284

- Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L3211-7

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 278 sexies

III. - Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.
IV. - Le III est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
VI. - Les I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L300-6
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L481-1-1

II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours. 
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L123-1

Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-4, Art. L302-4-1, Art. L302-11

VIII. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.
IX. - Pour les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du même code intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.
X. - Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 10-1, Art. 10-2

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L321-1-2, Art. L321-1-3 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L332-11-3,   Art. L332-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-2,   Art. L422-2,   Art. L422-3
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L353-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 

Art. 19, Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21

-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 

Art. 10, Art. 13 bis

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 40 

IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. 
Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'Etat et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret. 
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires. 
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2013. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-4,   Art. L422-2,   Art. L422-3,   Sct. Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.,   Sct. Section 1 :  Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.,   Art. L444-1,   Art. L444-2,   Art. L444-3,   Art. L444-4,   Art. L444-5,   Art. L444-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements 

conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. 

,   Art. L444-7,   Art. L444-8,   Art. L444-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°94-624 du 21 juillet 1994

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
  Art. 2,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L633-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L632-1,   Art. L632-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L443-15-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L631-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L312-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L421-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 120

- Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-12
I. - Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte.
II à III.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L710-1, Art. L710-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924
  Art. 36-2,   Art. 36-3,   Art. 36-4,   Art. 36-5,   Art. 37,   Art. 38-1,   Art. 38-3,   Art. 40

- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002

  Art. 2,   Art. 4

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

  Art. 21
I àII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2384-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 2384-1, Art. 2384-2 

III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L252-1, Art. L302-9-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 24-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art. L365-6, Art. L365-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C 

IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L411-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1388 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L445-2, Art. L445-4
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L452-4-1

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

  Art. 12

II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros. 
III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L321-1

II.-L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution, sa date de mise en œuvre, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, et la liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer.
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2018 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. 
Les organismes publics ou privés qui s'engagent dans ce dispositif sont agréés par l'Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires. 
Les opérations conduites à ce titre font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention. La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires ne peut survenir à l'échéance du délai initialement prévu. 
L'organisme mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret. 
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa. L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires. 
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2018. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un premier rapport bisannuel de suivi et d'évaluation est déposé au Parlement.
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 
Art. 12
II. ― (Abrogé).
III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. 
Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'Etat et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret. 
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires. 
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2018. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010.
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L452-4-1

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 12

II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier d'au moins 30 millions d'euros. 
III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant les privations matérielles. 
La collecte se déroulera en mai et juin 2009 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-31-1,   Art. R723-31-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R723-32
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. Il délibère sur le siège de l'établissement. 
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées. 
Chaque école, unité de recherche et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
Son siège est fixé dans l'académie de Bordeaux.
L'établissement est rattaché aux universités Bordeaux-I et Bordeaux-II. Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans le domaine de la formation et de la recherche, en particulier à travers des laboratoires communs.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration. 
Il assiste aux séances du conseil d'administration. 
Il préside le conseil scientifique et le conseil des études. 
Il peut assister aux réunions des conseils des écoles. 
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs directeurs respectifs.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études sont composés majoritairement des représentants élus des personnels et des étudiants. Les usagers sont représentés au conseil scientifique par des étudiants en formation doctorale.
 					 Ils comprennent en outre des personnalités extérieures, notamment des représentants des activités économiques, désignées, sur proposition du directeur général, par les membres élus de chaque conseil.
 					 Le conseil d'administration, constitué au maximum de trente membres, comprend également :
 					 1° Le président de l'Université de Bordeaux et le président de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ou leurs représentants ; 
 					 2° Des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration.
 					 Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités extérieures mentionnées au deuxième alinéa dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
 					 La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'institut.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. Il délibère sur le siège de l'établissement. 
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur. 
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.