Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués en application des dispositions du décret n° 90-620 du 13 juillet 1990 sont compétents pour la mise en oeuvre du titre II du présent décret pour la durée restant à courir du mandat de leurs membres.
Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté.
   Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visés au titre II du présent décret.
   La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
   L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.
   L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
   Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou éventuellement l'inspecteur d'académie dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
   Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.
Les associations agréées avant la date de publication du présent décret le demeurent pour le temps restant à courir de la durée fixée par l'arrêté leur accordant l'agrément.
   Les associations habilitées avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice du régime antérieur de l'habilitation pour le temps restant à courir de la durée fixée dans l'arrêté qui la leur a accordée.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé de :
   - huit représentants des associations agréées ;
   - cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
   - cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
   - quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
   - donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;
   - examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
   - est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessous. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.
   L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2.
   La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé de :
   - huit représentants des associations agréées ;
   - six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
   - cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
   - quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
   1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
   2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
   3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
L'agrément intervient après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation nationale, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
   - donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ;
   - examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est composé de :
   - cinq représentants des associations agréées ;
   - trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
   - trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
   - deux représentants du ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Les aides accordées ne peuvent être entièrement versées que sur justification de l'achèvement des programmes aidés. Elles pourront faire l'objet d'un reversement partiel ou total si les objectifs poursuivis, notamment les objectifs de réduction des émissions, ne sont pas atteints.    Ces aides peuvent faire l'objet de versements partiels au fur et à mesure de la réalisation des programmes aidés, sur justification de leur état d'avancement.
Les demandes de financement au titre de la surveillance de la qualité de l'air et des actions d'intérêt national à caractère technique ou économique dans le domaine de la pollution atmosphérique sont déposées conjointement auprès du ministère chargé de l'environnement, de l'Agence pour la qualité de l'air et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente.
   Le dossier de demande doit comprendre :
   1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
   2° Dans le cas des associations visées à l'article 5 du décret du 11 mai 1990 susvisé :
   - une copie de la décision d'agrément ;
   - les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour l'année à venir ; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être distinguées ;
   3° Pour les aides à l'équipement : une description détaillée du programme d'équipements ou de travaux envisagé ;
   Pour les aides au fonctionnement : une description détaillée des opérations de fonctionnement ;
   4° Pour les aides à l'équipement : un devis du coût du programme et le plan de financement prévisionnel ;
   Pour les aides au fonctionnement : le plan de financement prévisionnel du fonctionnement.
L'assiette des aides visées à l'article 5 ci-dessus comprend l'ensemble des frais, hors T.V.A. récupérable, engagés pour la réalisation du programme de développement.
   L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent.
Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique sont fixés comme suit :
   1° Oxydes de soufre : 150 F par tonne émise.
   Autres composés soufrés, exprimés en équivalent dioxyde de soufre : 150 F par tonne émise.
   Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 150 F par tonne émise.
   Acide chlorhydrique : 150 F par tonne émise.
   2° Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : taux nul.
   Poussières : taux nul.
La déclaration établie en application de l'article 6 du décret du 11 mai 1990 susvisé doit comprendre :
   1° L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) ;
   2° La nature et la localisation de l'installation concernée ;
   3° La quantité de polluants visés à l'article 1er-1° émis dans l'atmosphère durant l'année considérée ;
   4° Le montant des taxes dues.
   Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement. Il doit dans ce cas préciser les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.
   Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont l'activité figure à l'annexe du décret du 11 mai 1990 susvisé doit établir une déclaration distincte pour chacune de ces installations. Toutefois, une même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.
Les demandes d'aides à des équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1990 susvisé, sont déposées conjointement auprès de l'inspection des installations classées et de l'Agence pour la qualité de l'air.
   Le dossier de demande doit comprendre :
   1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
   2° Une description de l'installation sur laquelle doit être implanté l'équipement, précisant notamment la nature et le volume des activités et les procédés mis en oeuvre ;
   3° Une attestation de l'inspecteur des installations classées précisant la situation de l'installation concernée au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
   4° Une copie de la déclaration établie en application de l'article 6 du décret du 11 mai 1990 susvisé et ayant servi à déterminer le montant des taxes dues par le demandeur pendant l'année en cours ; si le demandeur n'a pas eu à établir une telle déclaration, il justifiera à quel titre il est visé par l'article 2 du décret mentionné ci-dessus ;
   5° Une description de l'opération pour laquelle l'aide est demandée, précisant notamment la nature de l'opération, son caractère innovant, les procédés mis en oeuvre et l'effet escompté sur les pollutions émises par l'installation ;
   6° Un devis du coût de l'opération et la plan de financement prévisionnel.
   L'inspection des installations classées transmet son avis à l'Agence pour la qualité de l'air.
Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'Agence pour la qualité de l'air.
   Le dossier de demande doit comprendre :
   1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;
   2° Une présentation du programme de développement envisagé ;
   3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.
L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend le coût de l'ensemble des équipements, hors T.V.A. récupérable, réalisés pour prévenir, réduire ou mesurer les pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, à l'exclusion des investissements productifs.
   L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent, sauf décision motivée du comité de gestion. Cette aide est modulable au regard du caractère innovant de l'opération ou de l'effort supplémentaire réalisé par rapport aux réglementations françaises ou européennes en vigueur.
   Les dispositions de l'article 7, alinéa 1°, du décret du 11 mai 1990 susvisé se sont pas applicables aux projets présentés par des entreprises du secteur concurrentiel lorsqu'ils se limitent à la mise en oeuvre d'une directive communautaire à l'échéance prescrite. Toutefois, lorsqu'un tel projet présente un caractère innovant, il peut bénéficier d'une subvention limitée à 15 p. 100 après impôt sur les sociétés ; en cas de trop-perçu, le reversement de celui-ci est exigé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes susceptibles de bénéficier d'une remise des majorations de retard doivent, sous peine de forclusion, présenter à la caisse générale de sécurité sociale dont elles dépendent, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations [*point de départ*], une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.
   Les formules d'appel des cotisations précisent la possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquent à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.
Le directeur général de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité. Il peut se faire représenter.    Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois à compter de la notification.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 90-417 du 16 mai 1990 est perçue du 10 mai 1990 jusqu'au 31 décembre 1990 aux taux suivants :
1° Pâtes à papier (n°s 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
- pâtes à papier commercialisées : 0,26 p. 100 ;
- pâtes à papier livrées à soi-même : 0,10 p. 100.
2° Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe a, du décret précité :
- papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) : 0,16 p. 100 ;
- autres papiers et cartons : 0,19 p. 100.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :
   1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la date parafiscale ;
   2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.
Ce comité de gestion comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;
- sept membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale.
Le comité de gestion prévu à l'article 3 ci-dessus établit pour chaque exercice, à partir d'un programme général d'activités, un budget qui récapitule l'ensemble des recettes et dépenses. Déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie et des dotations attribuées par le comité de gestion au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers, le solde est réparti entre le Centre technique papetier et l'Association forêt cellulose à concurrence de 53 p. 100 au profit du C.T.P. et de 47 p. 100 au profit de l'Afocel. Ce budget est soumis pour approbation aux ministres de tutelle avant le 1er décembre de l'exercice précédent et devient exécutoire dans un délai d'un mois en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres. Le Centre technique du papier et l'Association forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmet aux ministres de tutelle un mois avant sa mise en application.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement :
   1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la date parafiscale ;
   2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret n° 90-417 du 16 mai 1990 susvisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et pour la part prévue au dernier alinéa de cet article, conformément aux décisions du comité de gestion.
Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.
   Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.
   Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des ressources parafiscales sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.
   Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.
   Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des ressources parafiscales sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
   Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
   Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1968 susvisée, sont considérées comme des installations à risque réduit les installations nucléaires de base ainsi que les installations annexes nécessaires à leur fonctionnement et comprises dans leur périmètre, qui répondent aux caractéristiques définies ci-après :
1° Les réacteurs nucléaires d'une puissance thermique installée inférieure à 30 mégawatts ;
2° Les installations de préparation de fabrication ou de transformation de l'uranium traitant moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
3° Les installations destinées à la maintenance ou à la décontamination de matériels nucléaires et dont l'activité totale ne dépasse pas vingt fois les seuils auxquels est subordonné, en application du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, leur classement comme installation nucléaire de base.
Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes ouverts au budget général suivants :

    7013 Forfait journalier ;

    706 Gros appareillage et prothèse ;

    707 Interruption volontaire de grossesse ;

    708 Consultations et soins ;

    711 Produits des tarifications journalières en hospitalisation complète, à l'exclusion des comptes 71131 et 7114 ;

    712 Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète ;

    713 Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile.
Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement et affichés le premier jour ouvrable suivant l'élection. Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut. Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut qui statue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et après avis de la commission électorale.
Le directeur de l'institut [*autorité compétente*] fixe par décision la date, le lieu et l'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale comprenant deux catégories : d'une part, les agents recrutés sur poste scientifique et, d'autre part, les agents recrutés sur un poste d'ingénieur, de technicien ou d'administratif.
   L'ensemble de ces personnels forme un collège unique.
Une commission électorale composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut délibère sur le bien-fondé des réclamations relatives à la composition de la liste électorale.
   Le président de cette commission est désigné par le directeur de l'institut parmi les représentants de l'administration ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les élections ont lieu au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur dispose d'un bulletin de vote comportant autant de noms que de candidats. Chaque électeur fait connaître sa préférence en apposant une croix devant les candidatures de son choix, comprenant au moins quatre candidatures de chercheur, sans que le nombre de croix soit supérieur à sept.
   Seront tenus pour nuls tout bulletin de vote comportant moins de quatre croix devant des candidatures de chercheur et plus de sept croix ainsi que tout bulletin modifié ou présentant des mentions par lesquelles l'électeur serait susceptible de se faire connaître.
   Les quatre candidats chercheurs qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. Les trois sièges restant à pourvoir sont attribués à ceux des candidats chercheurs ou ingénieurs, personnels techniques et administratifs qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
   En cas d'égalité de voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
   En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut en vue d'élire un membre appartenant à la catégorie du membre à remplacer.
Les candidatures sont présentées au titre de chacune des catégories prévues à l'article 3 ci-dessus. Elles doivent comprendre au moins quatre chercheurs.
   Les candidatures établies dans la forme qui précède doivent faire l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elles précisent éventuellement le nom de l'organisation syndicale dont elles se réclament. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1990 à 3 723 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 7 450 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le montant effectif de la part proportionnelle de la taxe instituée par le décret susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau ci-après :

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Normandie-mer du Nord

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

 1,500

 A la longueur des installations (en francs par mètre) :

 16

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Bretagne Nord

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

 2,431

 A la longueur des installations (en francs par mètre) :

 04

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Bretagne Sud

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

 0,820

 A la longueur des installations (en francs par mètre) :

 18

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Ré - Centre-Ouest

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

 0,200

 A la longueur des installations (en francs par mètre) :

 22

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Marennes-Oléron

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

 3,770

 A la longueur des installations (en francs par mètre) :

 16

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Arcachon-Aquitaine

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are)

 2,80-

 SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

 Méditerranée

 T A X E

 A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

 2,00.
L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990 [*date d'entrée en vigueur*].
Le décret du 14 mai 1957 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents embarqués de la surveillance des pêches maritimes et le décret n° 71-67 du 25 janvier 1971 attribuant à certains agents du personnel de la surveillance des pêches maritimes une majoration spéciale de l'indemnité pour travail de nuit sont abrogés.
Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
   La réévaluation des montants de cette prime est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
   La prime est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Le montant des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
   A compter du 1er janvier 1990 :
   - pour le premier enfant à charge : 4,35 F
   - pour le deuxième enfant à charge : 12,17 F
   - pour le troisième enfant à charge : 15,30 F
   - pour le quatrième enfant à charge : 19,13 F
   - pour le cinquième enfant à charge : 7,82 F
   - pour chaque enfant à partir du sixième : 3,81 F
   A compter du 1er juillet 1990 :
   - pour le premier enfant à charge : 4,40 F
   - pour le deuxième enfant à charge : 12,33 F
   - pour le troisième enfant à charge : 15,50 F
   - pour le quatrième enfant à charge : 19,38 F
   - pour le cinquième enfant à charge : 7,92 F
   - pour chaque enfant à partir du sixième : 3,86 F
   Le montant de ces allocations est majoré comme suit :
   A compter du 1er janvier 1990 :
   - pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans : 2,74 F
   - pour chaque enfant de plus de quinze ans : 4,20 F
   A compter du 1er juillet 1990 :
   - pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans : 2,77 F 
   - pour chaque enfant de plus de quinze ans : 4,25 F
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les échelonnements indiciaires applicables aux directeurs d'études et aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont fixés ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Directeur d'études
1re classe :
1er échelon(1) 
1 015
2e classe :
5e échelon(1)
1 015
4e échelon 
958
3e échelon 
901
2e échelon 
852
1er échelon 
801
Maîtres de conférences
Hors-classe :
5e échelon(1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon 
901
2e échelon 
852
1er échelon 
801
Classe normale
9e échelon 
1015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon 
530
(1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des catégories d'agents où elle entend être représentée.
Elles doivent être déposées par les organisations syndicales un mois au moins avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, statue sans délai sur les réclamations.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative visée à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté. 
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère de la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la commission.
Sont électeurs au titre de la commission consultative les agents en activité ou bénéficiant d'un congé parental, appartenant à la catégorie appelée à être représentée par ladite commission. 
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. 
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt du service, pour l'ensemble des membres des commissions. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. 
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté. 
En outre, les trois quarts au moins de ses membres admis à siéger doivent être présents. 
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
La commission est saisie par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises. 
Toutefois, un membre titulaire de la commission peut exiger qu'un vote se fasse à bulletins secrets. 
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. 
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. 
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance. 
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. 
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. 
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. 
La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste. 
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. 
Si aucune liste n'a présenté de candidats pour un ensemble de catégories, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents dudit ensemble de catégories. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour l'ensemble des catégories en cause.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. 
Pour les questions visées à l'article 24, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° est compétente la C.C.P. représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent dont le cas est examiné. 
Pour la question prévue au 3° de l'article 24, seule est compétente la C.C.P. représentant la catégorie supérieure à laquelle l'agent peut accéder.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de démission, de radiation, de mise en congé de grave maladie ou de congé pour convenances personnelles ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après : 
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres supPléants auxquels elle a droit dans une commission, il est procédé au renouvellement général de la commission. 
En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 20 ci-dessous; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure. 
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion qui a pour effet de le faire changer de catégorie, il continue à représenter l'ensemble des catégories au titre desquelles il a été désigné.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux bénéficiant pour quelque cause que ce soit d'un congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes: Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis en temps utile par l'administration aux agents intéressés.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe intitulée "commission administrative paritaire n°..." et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe à la direction de l'administration générale et de l'équipement, dans l'enveloppe libellée à cet effet.
Les plis doivent parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Les agents contractuels ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, d'une commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 20 pour désigner des représentants parmi les agents des catégories correspondantes dont la situation n'est pas examinée.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. 
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Après chaque séance, le secrétaire rédige le procès-verbal des propositions ou avis formulés par la commission. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire connait, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives : 
1° Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ; 
2° Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ; 
3° Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ; 
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ; 
5° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ; 
6° Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents ; 
7° Les commissions sont consultées sur les sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ; 
8° Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé. 
Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative visée à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté. 
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. L'administration peut également recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de démission de l'administration ou de son mandat, de radiation, de mise en congé de grave maladie ou de congés non rémunérés, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après. 
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. 
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.