Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.

Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.

Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.

Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.

Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.

Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.

Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.

Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.

Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.

Elle gère les crédits d'Etat et européens dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.

Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.

Au niveau national, elle définit la réglementation relative :
- à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;

- à la gestion de la flotte de pêche ;

- à la gestion des possibilités de pêche ;

- à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;

- au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.

Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international.

Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.

Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.

Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale.

Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.

Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.

Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
I. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction des ressources halieutiques ;

- la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
Elle exerce pour le compte du ministre la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés en charge de la pêche maritime et de l'aquaculture.

II. - (Abrogé).
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM

			du transporteur aérien (1)
ÉTAT

			de l'exploitant
CODE OACI

			de la compagnie
TYPE D'APPAREIL

			faisant l'objet

			de la restriction
IMMATRICULATION

			des appareils interdits
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737- 700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777- 200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.
Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf : TR-AAG, ZS-AFG.
5
Iran Air
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
6
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf : P-632 et P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

			(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union Européenne.
Pour le personnel ouvrier de l'Etat, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.

3° Sanctions disciplinaires du premier niveau.

4° Suspension de fonctions.

5° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
6° Notation.
Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et les corps des personnels d'enseignement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.

2° Congé de formation professionnelle.

3° Congé de formation syndicale.

4° Congés bonifiés.

5° Période de professionnalisation.

6° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.

7° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.

8° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.

9° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5. de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

10° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

11° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.

12° (supprimé)

13° Congé administratif.

14° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.

15° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.

16° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.

17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.

18° Décharge d'activité de service.

19° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
20° Congé de proche aidant.

21° (Supprimé)

22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme.

2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
4° (Supprimé)

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Suspension de fonctions.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
4° (Supprimé)
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° (Supprimé)

2° Sanctions du 1er groupe.

3° Suspension de fonctions.

4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
6° (Supprimé)

7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
3° (Supprimé)

4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

1° Attachés d'administration de l'Etat ;

2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;

4° ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;

5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

6° Agents techniques du ministère de la défense ;

7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;

10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

11° Infirmiers de la défense ;

12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;

17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :

 1° A la direction générale de l'armement et affectés :

 a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;

 b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;

 c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;

 d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;

 e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;

 f) Au sein de l'unité de management Socle numérique, quel que soit le site ;

 g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site.

 2° Au sein :

 D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;

 Du Service historique de la défense :

 a) Localisés sur le site de Vincennes ;

 b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.
Pour les administrateurs civils, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

2° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
3° Refus d'exercer en télétravail.

 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme.

2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
4° Refus d'exercer en télétravail.

 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° (Supprimé)

2° Sanctions du 1er groupe.

3° Suspension de fonctions.

4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
 6° Refus d'exercer en télétravail.

 7° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
Pour le personnel ouvrier de l'Etat, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.

2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.

3° Sanctions disciplinaires du premier niveau.

4° Suspension de fonctions.

5° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
6° Notation.
7° Refus d'exercer en télétravail.
Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et les corps des personnels d'enseignement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.

2° Congé de formation professionnelle.

3° Congé de formation syndicale.

4° Congés bonifiés.

5° Période de professionnalisation.

6° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.

7° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.

8° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.

9° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5. de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

10° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

11° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.

12° (supprimé)

13° Congé administratif.

14° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.

15° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.

16° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.

17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.

18° Décharge d'activité de service.

19° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
20° Congé de proche aidant.

 21° Autorisation d'exercer en télétravail.

 22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs civils de la défense, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Suspension de fonctions.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
4° Refus d'exercer en télétravail.
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :

1° A la direction générale de l'armement et affectés :

a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;

b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;

c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;

d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;

e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;

f) Au sein de l'unité de management Socle numérique, quel que soit le site ;

g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site.

2° Au sein :

D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;

Du Service historique de la défense :

a) Localisés sur le site de Vincennes ;

b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.

Du centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site.
Pour les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale et les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel relevant de la direction générale de l'armement et le personnel civil de recrutement local, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret du 12 décembre 2011 susvisé est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de recrutement et renouvellement des contrats relevant, respectivement, des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article L. 6221-1 du code du travail.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :
1° A la direction générale de l'armement et affectés :
a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;
b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;
c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;
d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;
e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
f) (Abrogé) ;
g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site ;
h) Au sein de de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site.
2° Au sein :
D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;
Du Service historique de la défense :
a) Localisés sur le site de Vincennes ;
b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.
Du centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

1° Attachés d'administration de l'Etat ;

2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;

4° Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

6° Agents techniques du ministère de la défense ;

7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;

10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

11° Infirmiers de la défense ;

12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
 16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;

 17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. 

Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs d'études et de fabrications, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. 

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion et du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.
Pour les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, et les techniciens technico-commerciaux ainsi que pour le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoir prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Décision individuelle de changement de position.

2° Décision individuelle de changement de coefficient.

3° Avenant au contrat de travail portant augmentation personnalisée.

4° Décision de validation de la période d'essai.

5° Réintégration après mise en position d'absence (sans changement de poste).

6° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

7° (Supprimé)

8° (Supprimé)

9° Décision de compatibilité ou d'incompatibilité d'exercice d'une activité privée suivant l'avis de la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

10° Cumul d'activité.

11° Décharge d'activité de service.

12° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.

13° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.

14° Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.

15° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.

16° Licenciement pour insuffisance professionnelle et inaptitude physique (licenciements hors sanction disciplinaire).

17° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
18° Congé de formation professionnelle.

19° Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.

20° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

21° Indemnisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps.

22° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne liée à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.

23° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
24° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.

25° Rééducation professionnelle.

26° Travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

27° Congé de restructuration.

28° Prime de restructuration de service.

29° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétences.

30° Prime d'ancienneté dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.

31° Actes de gestion relatifs au personnel navigant professionnel contractuel.

32° Autorisation d'exercer en télétravail
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

1° Attachés d'administration de l'Etat ;

2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;

4° Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

6° Agents techniques du ministère de la défense ;

7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;

10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

11° Infirmiers de la défense ;

12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
16° Personnels civils de rééducation et médico-techniques.

Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.
Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° (Supprimé)

2° Avertissement et blâme.

3° Suspension de fonctions.

4° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

5° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Avertissement et blâme.

2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juin 2015

  Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2009


  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 14 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des      ingénieurs civils de la défense, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. 
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion et du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. 
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE
1. Ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du service prescripteur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORMANDIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Doubs
OCCITANIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
BRETAGNE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PAYS DE LA LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
CENTRE-VAL DE LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
GRAND EST
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Marne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HAUTS-DE-FRANCE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
NOUVELLE-AQUITAINE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne)
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER

1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SEINE-MARITIME
CORSE-DU-SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
HERAULT
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
HAUTE-VIENNE
VIENNE
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
BAS-RHIN
MOSELLE
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
SOMME
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
RHÔNE
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE
1. Ordres de payer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
SOMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du service prescripteur
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
NORMANDIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CORSE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Doubs
OCCITANIE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
BRETAGNE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
PAYS DE LA LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
CENTRE-VAL DE LOIRE
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
GRAND EST
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Marne
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris)
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HAUTS-DE-FRANCE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Somme
NOUVELLE-AQUITAINE
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne)
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

			du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction départementale des finances publiques du Doubs
BRETAGNE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
CORSE
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
GRAND EST
Direction départementale des finances publiques de la Marne
HAUTS-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques de la Somme
ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques du Calvados
NOUVELLE-AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
OCCITANIE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie