Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures applicables aux viandes de volaille.
   1. Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection. En outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles ;
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date.
   4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat conformément au 2 de l'article 15, sous réserve que :
   a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'ensuivent soient terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être mis en oeuvre ;
   b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 susvisés, notamment en ce qui concerne l'information sur la chaîne alimentaire et les modalités d'inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient obligatoirement soumises à un inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi qu'à une inspection post mortem après l'abattage ;
   c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre, ni exportées, et les modalités d'utilisation des marques particulières définies à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisés sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux et ne soient pas utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinées à ce type d'échanges sauf si elles ont subi un des traitements prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
   5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements.
   Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles conformément aux points 2 à 6 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au o du point 1 de l'article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au point 4 de l'article 16 et pour le transport dérogatoire des oeufs aux points 2 et 3 de l'article 17, doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
   1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations qui, en raison de leur localisation, de la configuration des lieux ou de l'existence de contacts, directs ou indirects, avec les animaux de l'exploitation atteinte doivent être considérées à risque.
   2. Les exploitations à risque sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés.
   3. Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 5 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 28 à certaines exploitations à risque.
   4. L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
   1. Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   2. La viande des volailles abattues et les oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et détruits.
   3. Par dérogation au 2, le préfet peut autoriser l'expédition directe des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5, vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, ainsi que la manipulation et le traitement de ces oeufs conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé.
Mesures applicables aux oeufs.
   1. Le transport d'oeufs dans la zone de protection est interdit.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation vers un couvoir situé dans la zone de protection et désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que :
   a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les oeufs à couver ait fait l'objet d'une visite et de prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée ;
   c) Les oeufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires ;
   d) Toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées dans le couvoir désigné conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
   a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
   c) Aux fins d'élimination.
Mise à mort préventive.
   Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 11, à la mise à mort préventive de l'ensemble ou d'une partie des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6. L'application de ces mesures peut être seulement limitée aux volailles ou autres oiseaux captifs suspectés d'être infectés et à leurs unités de production.
Nettoyage et désinfection.
   1. Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes :
   - une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ;
   - une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ;
   - une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l'étape intermédiaire.
   Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   2. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Durée des mesures.
   1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :
   a) L'expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14 ;
   b) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection conformément au b du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées ;
   c) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection conformément au c du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées.
   2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 22.
Extensions des mesures à d'autres exploitations. - Zone de contrôle temporaire.
   1. Le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 5 à certaines exploitations considérées à risque.
   2. Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut mettre en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumises à toute ou partie des mesures prévues à l'article 5.
   3. Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous les mouvements d'animaux dans une zone plus étendue, voire sur l'ensemble du territoire.
   4. Lorsque des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et analytique laissent craindre une suspicion d'un virus influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1, les mesures de protection spécifiques prévues par la décision 2006/415/CE susvisée avec notamment la mise en place d'un APMS complémentaire délimitant des zones réglementées doivent être immédiatement appliquées en complément des mesures prévues au présent chapitre. En outre, les mesures supplémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
   - obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de confiner ses oiseaux ;
   - obligation pour tout détenteur d'oiseaux autre que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
   - interdiction du lâcher de gibier à plumes ;
   - obligation de maintien des chiens à l'attache ou enfermés. Ces derniers peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître. Ils peuvent également être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule ;
   - obligation de maintien des chats enfermés. Ces derniers peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
   5. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Dérogations supplémentaires.
   1. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder par arrêté des dérogations aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre en cas de confirmation d'IAHP dans un couvoir.
   2. En cas d'apparition d'un foyer d'IAHP dans une exploitation n'exerçant pas d'activité commerciale, un cirque, un parc zoologique, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans préjudice des dérogations déjà prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, accorder par arrêté des dérogations complémentaires aux mesures prévues :
   a) Aux c, j, n et o du 1 de l'article 15 ;
   b) Aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 16 ;
   c) Au 1 de l'article 17 ;
   d) Aux d, e et f du 1 de l'article 20 ;
   e) Du 2 au 6 de l'article 20 ;
   f) Du 1 au 3 de l'article 21.
   3. En dérogation aux mesures prévues dans les sections 2 et 3 du présent chapitre, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, disposer de mesures particulières relatives aux mouvements de pigeons voyageurs vers les zones de protection et de surveillance, à partir de celles-ci ou à l'intérieur de celles-ci.
   4. L'expédition hors du territoire national des volailles et autres oiseaux captifs, oeufs à couver, litières usagées, fumiers ou lisiers provenant d'une installation à laquelle une dérogation a été accordée conformément au présent article est interdite.
L'arrêté mentionné au 5 de l'article 10 dispose des mesures à appliquer dans les zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance. Cet arrêté peut disposer que certaines ou l'ensemble des mesures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre s'appliquent autres zones réglementées prévues au 5 de l'article 10.
   Lorsque le cas d'IAHP est causé par un virus de sous-type H5N1, des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées autres que les zones de protection et de surveillance. Ces mesures sont établies par la décision 2006/415/CE susvisée. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Objet et champ d'application.
   Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement ou faiblement pathogène chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs.
   Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté.
Mesures applicables aux oeufs.
   1. Le transport d'oeufs dans la zone de surveillance est interdit.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
   a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
   c) Aux fins d'élimination.
Enquête épidémiologique.
   1. Toute enquête épidémiologique relative à l'influenza aviaire est effectuée par un vétérinaire sanitaire ou un agent des services vétérinaires. Elle intervient le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas d'influenza aviaire.
   2. L'enquête porte sur :
   a) La durée de la période pendant laquelle l'influenza aviaire peut avoir existé dans l'exploitation ;
   b) L'origine possible de la contamination par l'influenza aviaire des volailles ou autres oiseaux captifs oiseaux de l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectées ou contaminées à partir de cette même source ;
   c) L'identification des exploitations à risque ;
   d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules, de matières et de produits susceptibles d'avoir transporté le virus de l'influenza aviaire à partir ou à destination des exploitations en cause.
   Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
   3. Les éléments de l'enquête doivent être pris en compte par le directeur départemental des services vétérinaires pour :
   a) Décider s'il y a lieu d'arrêter des mesures complémentaires de lutte contre la maladie, prévues par le présent arrêté ;
   b) Accorder les dérogations prévues par le présent arrêté.
   4. Pour les besoins de l'enquête épidémiologique, les détenteurs sont tenus de communiquer au vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental des services vétérinaires toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux oeufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent ainsi que les éléments de traçabilité tout ce qui est susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire, y compris les volailles, les autres oiseaux captifs, les viandes, les oeufs, les cadavres, les aliments pour animaux, la litière, les personnes qui ont été en contact avec des volailles ou d'autres oiseaux captifs infectés ou les véhicules ayant un lien avec le secteur de la volaille.
Mesures applicables aux oeufs dans la zone réglementée.
   1. Le transport d'oeufs qui débute dans la zone réglementée et qui en sort est interdit.
   2. Le transport d'oeufs à l'intérieur de la zone réglementée ou à destination de la zone réglementée est soumis à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires sauf s'il s'agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à couver d'une exploitation située dans la zone réglementée vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les oeufs et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
   4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
   a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
   c) En vue de leur élimination.
Modalités de recours à la vaccination d'urgence.
   1. S'il existe un risque important de propagation de l'influenza aviaire sur le territoire national à partir d'un foyer identifié en France, dans un Etat membre proche ou dans un pays tiers proche, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux captifs.
   2. Avant la mise en oeuvre de cette vaccination d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
   3. Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
   a) Une description de la situation zoosanitaire qui justifie la demande de vaccination d'urgence ;
   b) L'indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence et du nombre d'exploitations ou compartiment d'élevage concernées ;
   c) L'indication des espèces et catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs, ou, le cas échéant, du compartiment d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
   d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
   e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
   f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination d'urgence ;
   g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
   h) L'indication des critères à employer pour décider s'il y a lieu d'étendre la vaccination d'urgence aux exploitations liées épidémiologiquement ;
   i) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
   j) L'indication des examens cliniques et des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination d'urgence ainsi que dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination d'urgence, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination d'urgence et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
   4. En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, i et j du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
   5. Par dérogation au 2, le ministre chargé de l'agriculture peut décider de recourir à la vaccination d'urgence avant l'approbation formelle du plan de vaccination par la Commission européenne sous réserve que ce plan et la décision de recourir à la vaccination d'urgence aient été notifiés à la Commission européenne avant le lancement de ladite vaccination, et que l'arrêté mentionné au 1 interdise, sauf dans le cas de dérogations précisées par une instruction du ministre de l'agriculture, tout mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs et des produits qui en sont issus à l'intérieur de la zone de vaccination.
Fabrication, vente et emploi des vaccins contre l'influenza aviaire.
   1. La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
   2. La production, le stockage et la distribution en gros de vaccins contre l'influenza aviaire s'effectuent sous contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire).
   3. La délivrance et l'utilisation des vaccins contre l'influenza aviaire sont supervisées par le ministre chargé de l'agriculture.
   4. Seuls peuvent être utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE susvisée ou au règlement (CE) n° 726/2004 susvisé.
   5. Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'utilisation de vaccins contre l'influenza aviaire à des fins autres que de provoquer une immunité active chez les animaux des espèces sensibles, en particulier dans le cadre d'examens de laboratoire, de recherche scientifique ou d'essais de vaccins.
Mesures applicables dans les exploitations à risque.
   1. En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, détermine les exploitations de la zone définie à l'article 32 et les exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation atteinte devant être considérées à risque.
   2. Toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises dans les meilleurs délais à des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire. Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   3. Les exploitations liées épidémiologiquement sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse négatifs sur les prélèvements réalisés. Les exploitations situées dans la zone définie à l'article 32 sont soumises aux mesures prévues à l'article 5 jusqu'à expiration du délai précisé à l'article 36 et jusqu'à l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
   4. Sans attendre le résultat des analyses mentionnées au 2, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique menée conformément à l'article 9 et en prenant en considération les critères mentionnés au 5 du présent article, le préfet peut décider, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, d'étendre immédiatement les mesures prévues à l'article 28 à certaines exploitations à risque.
   5. L'opportunité de la mise en oeuvre des mesures prévues aux points 2 et 3 s'appuie sur les critères suivants : la sensibilité des espèces concernées, l'existence de signes cliniques, les indices de propagation de la maladie, la densité de volailles autour de l'exploitation concernée, les mesures de biosécurité mises en place dans l'exploitation. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précisera les modalités de mise en oeuvre de ces mesures.
   6. Le cas échéant, le repeuplement se fera conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Définition d'une zone réglementée.
   1. L'APPDI mentionné à l'article 28 délimite une zone réglementée d'un rayon minimal de 1 kilomètre autour de l'exploitation atteinte.
   2. La délimitation géographique de cette zone tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus. Elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
   3. Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l'intérieur de la zone réglementée est mis en place.
   4. Si la zone réglementée définie conformément au point 2, s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de chacun des départements concernés participent à l'établissement de la zone et à la mise en oeuvre des mesures qui y sont applicables.
Modalités de recours à la vaccination préventive.
   1. Si, sur certaines parties du territoire national, dans certains types d'élevages de volailles, pour certaines catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, il existe un risque d'apparition de l'influenza aviaire, le ministre chargé de l'agriculture peut décider, par arrêté, de recourir à la vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs.
   2. Avant la mise en oeuvre de cette vaccination préventive, le ministre chargé de l'agriculture soumet un plan de vaccination à l'approbation de la Commission européenne.
   3. Le plan mentionné au 2 est établi conformément à une stratégie DIVA et comporte les informations minimales suivantes :
   a) Un exposé détaillé des motifs justifiant le recours à la vaccination préventive, comprenant notamment une analyse historique de la situation épidémiologique vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
   b) L'indication de la zone géographique, du type d'élevages de volailles, des catégories de volailles ou d'autres oiseaux captifs ou des compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs dans lesquels il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'exploitations ou compartiment d'élevage concernés ;
   c) L'indication des espèces de volailles ou d'autres oiseaux captifs concernés par l'opération de vaccination ;
   d) L'indication du nombre de volailles ou d'autres oiseaux captifs à vacciner ;
   e) Une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin ;
   f) L'indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination préventive ;
   g) L'indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
   h) Des dispositions concernant les relevés à conserver et l'enregistrement des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés ainsi que des produits qui en sont issus ;
   i) L'indication des tests de laboratoire à effectuer dans les exploitations où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que la surveillance et les tests de laboratoire à mettre en oeuvre dans les autres exploitations de la zone de vaccination ou dans certains compartiments d'élevages de volailles ou d'autres oiseaux captifs, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles ou d'autres oiseaux captifs vaccinés.
   4. En cas d'approbation du plan mentionné au 2, les informations mentionnées aux points b, c, g, h et i du 3 devront figurer, sous forme de prescriptions, dans l'arrêté mentionné au 1.
Mesures applicables à certains produits provenant de l'exploitation atteinte.
   1. Les volailles issues des oeufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être soumises à une surveillance dont les modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   2. Les oeufs à couver récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAFP et celle de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 5 doivent être recherchés et couvés selon des modalités qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   3. Le transport des oeufs de consommation présents dans l'exploitation et produits avant la mise en oeuvre des mesures prévues au point 2 de l'article 28 peut être autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires :
         i) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
         ii) Vers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
         iii) En vue de leur élimination.
Dérogations concernant certaines exploitations.
   1. Par dérogation aux points 2 et 4 de l'article 28, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs ainsi que la destruction des oeufs à couver lorsque l'exploitation atteinte est une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races. Dans ce cas, les oiseaux de l'exploitation atteinte doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés et soumis à une surveillance et doivent faire l'objet de tests. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application et de levée des mesures prescrites par le présent paragraphe.
   2. Par dérogation au point 2 de l'article 28 et lorsque l'exploitation atteinte comporte des unités de production distinctes, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider de ne pas ordonner la mise à mort ou l'abattage des volailles et autres oiseaux captifs appartenant aux troupeaux non atteints. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe en fixant les mesures propres à éviter la propagation de la maladie.
   3. Le préfet peut accorder, par arrêté et après avoir recueilli l'avis de la direction générale de l'alimentation, des dérogations à toutes ou partie des mesures prévues aux articles 28 et 29 si l'exploitation atteinte est un couvoir. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Durée des mesures.
   Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après :
   1. L'expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14, ou l'expiration d'un délai de quarante-deux jours débutant après la date de confirmation de l'IAFP dans la dernière exploitation infectée lorsque les mesures prévues au 2 de l'article 28 n'ont pas été mises en oeuvre dans cette exploitation dans les vingt et un jours qui suivent la prise de l'APPDI mentionné à l'article 28 ; et
   2. La réalisation de l'ensemble des analyses de laboratoire effectuées conformément au 2 de l'article 31 et l'obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l'IAFP est maîtrisé.
Dérogations.
   Si le cas d'IAFP est confirmé dans un couvoir, dans une exploitation non commerciale, un cirque, un parc zoologique, un magasin de vente d'oiseaux de compagnie, une réserve naturelle, un établissement détenant des oiseaux à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces et des races, le préfet peut, après avis de la direction générale de l'alimentation, déroger à certaines ou à l'ensemble des mesures prévues par la présente section et donc de ne pas délimiter de zone réglementée.
   Les modalités d'application du présent article sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 devant être amorties le 23 mai 1984 est fixée à 1 226,80 F par obligation de 1000 F de valeur nominale.
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le tarif de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :

          Usages :

    Bouche :

       Avec garantie de substance : 150 F ;

       Sans garantie de substance : 160 F ;

    Parfumerie, pharmacie, laboratoire : 120 F ;

    Vinaigrerie : 40 F ;

    Travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.

       Usages industriels :

    Solvant : 40 F ;

    Réactionnel : 40 F ;

    Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le tarif de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :

          Usages :

    Bouche :

       Avec garantie de substance : 150 F ;

       Sans garantie de substance : 160 F ;

    Parfumerie, pharmacie, laboratoire : 120 F ;

    Vinaigrerie : 40 F ;

    Travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.

       Usages industriels :

    Solvant : 40 F ;

    Réactionnel : Prix de base :      312 F.                  Complément de prix : 20 F                                     ------                                      332F.    Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le tarif de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :

          Usages :

    Bouche :

       Avec garantie de substance : 150 F ;

       Sans garantie de substance : 160 F ;

    Parfumerie, pharmacie, laboratoire : 120 F ;

    Vinaigrerie : 40 F ;

    Travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.

       Usages industriels :

    Solvant : 40 F ;

    Réactionnel : 20 F ;

    Alcool à brûler pour usages domestiques : 40 F.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles métalliques équipant les appareils respiratoires autonomes de plongée subaquatique lorsqu'elles sont utilisées dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé au titre de son article 1er (5, a) : bouteilles dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bars et pour lesquelles le produit de la pression effective maximale exprimée en bars par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur :
   - le 1er juin 1985 pour les bouteilles dont la dernière épreuve réglementaire a été effectuée avant le 1er juin 1982.
   Toutefois, pour les bouteilles ayant subi leur dernière épreuve après le 1er juin 1981, la date d'entrée en vigueur de l'article 2 est reportée au 1er mars 1986, si elles subissent préalablement à leur premier remplissage postérieur au 1er juin 1985 une vérification intérieure et extérieure conformément à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ;
   - le 1er juin 1986 pour les autres bouteilles.
Le directeur de l'administration générale, le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.
En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 141 F [*francs*].
   Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 14 076 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 57 737 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Le plafond prévu à l'article 1er du décret n° 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé, pour l'année 1980, à 12 050 000 F.
Sur ce montant, une somme de 500 000 F est affectée au chapitre 57-02 du budget du ministère de l'industrie et rattachée à l'article 32 Services extérieurs-Environnement.
L'affectation des sommes restantes au sein du budget du ministère de l'industrie est conforme, pour les autres chapitres, à la répartition fixée par l'arrêté en vigueur à la date du rattachement modifiant l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines.
Conditions d'autocontrôle
RÉFÉRENCE
de la spécification (indice et date)
OBJET
de la spécification
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité
CONDITIONS
particulières
Cas des matériels d'un modèle déjà commercialisé et non conforme à la spécification
Cas des nouveaux matériels
ATG B500-1 (juin 2005)
Modalités de contrôle de la conformité aux spécifications des raccords à braser par capillarité ATG B521-0, ATG B524-2, et des éléments préfabriqués ATG B600.
1er juin 2007
1er novembre 2006
ATG B600-1 (juin 2005)
Installations de gaz combustibles. Eléments préfabriqués. Modalités de contrôle de la conformité à la spécification B600.
1er juin 2007
1er novembre 2006
Cette spécification est applicable aux éléments de conduites montantes en cuivre préfabriquées en atelier fixe suivant la spécification ATG B600.
Conditions de fabrication ou d'installation
INDICE ET DATE
de la spécification
OBJET
de la spécification
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité
CONDITIONS
particulières
ORGANISME
qualifié intervenant pour l'application des spécifications
Cas des matériels d'un modèle déjà fabriqué ou commercialisé et non conforme à la spécification
Cas des matériels nouveaux
Spécification ATG B 521 (1980).
Installations de gaz combustibles : tubes d'acier et accessoires ; alliages d'apport ; contrôle des alliages d'apport.
1er juin 1981
1er juin 1981
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, de tiges cuisine ou de blocs de détente ou de comptage qui sont réalisés dans un atelier fixe de préfabrication.
Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris.
Spécification ATG B 524 (1980).
Installations de gaz combustibles : tubes de cuivre ; raccords ; moyens d'assemblages ; alliages d'apport et flux.
1er juin 1981
1er juin 1981
Spécification ATG E 525 (1978).
Installations de gaz combustibles : tubes en alliage d'aluminium ; raccords et colles.
25 août 1978
25 août 1978.
L'emploi de l'aluminium est strictement réservé aux conduites visées par l'article 8 (1-F) de l'arrêté du 2 août 1977 lorsque ces conduites sont situées en élévation, à l'extérieur des bâtiments.
Spécification ATG B 600 (1980).
Installations de gaz combustibles : éléments préfabriqués de conduites montantes en cuivre.
1er janvier 1981
1er janvier 1981.
Cette spécification définit les éléments de conduites montantes réalisés dans un atelier fixe de préfabrication.
Conditions d'auto-contrôle
INDICE ET DATE
de la spécification
OBJET DE LA SPÉCIFICATION
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité
CONDITIONS PARTICULIERES
Cas des matériels d'un modèle déjà fabriqué ou commercialisé et non conforme à la spécification
Cas des matériels nouveaux
Spécification ATG B 500-1 (1978).
Raccords à braser par capillarité pour canalisations en acier et en cuivre.
25 août 1918
25 août 1978
Cette spécification est applicable aux :
Contrôle de la conformité.
a) Raccords pour tubes noirs conformes à la norme française A 49 146 de dimension maximale 38 mm visés à l'article 2.2.3 de la spécification ATG B 521-0 ;
b) Raccords pour canalisations en cuivre, pour tubes conformes à la spécification ATG B 524-1, de dimension maximale 54 mm visés par la spécification ATG 524-2
Spécification ATG B 500-2 (1980)
Installations de gaz combustibles. Alliages d'apport et flux.
1er juin 1981
1er juin 1981
Cette spécification définit les obligations des fabricants et des propriétaires de marque non fabricants d'alliages d'apport et de flux destinés au brasage capillaire et, au soudo-brasage pour canalisations de gaz en acier et en cuivre visées par les spécifications ATG B 521 et B 524 en ce qui concerne :
Enregistrement des produits et contrôle des fabrications.
L'enregistrement des produits (alliage et flux) ;
Le contrôle de leur fabrication.
Spécification ATG B 525 (1978), paragraphe 3 du fascicule 1, 2 et 3 ; "qualité de fabrication".
Tubes et raccords en alliage d'aluminium ;
25 août 1978
25 août 1978
Cette spécification est applitable aux :
Colles pour assemblages de tubes en alliage d'aluminium ;
a) Tubes en alliage d'aluminium conformes à la norme NF A 50-411 visés à l'article 13 de la spécification ATG B 525-1 ;
Contrôle de la qualité de la fabrication.
b) Raccords pour canalisations en aluminium pour tubes conformes à la spécification ATG B 525-1 ;
c) Colles permettant d'assembler les tubes et raccords en aluminium conformes aux spécifications ATG B 525-1 et B 525-2.
Spécification ATG B 600-1 (1980).
Eléments préfabriqués de conduites montantes en cuivre.
1er janvier 1981
1er janvier 1981
Cette spécification est applicable aux éléments de conduites montantes en cuivre préfabriqués en atelier fixe suivant la spécification ATG B 600.
Contrôle de la conformité.
Conditions de fabrication ou d'installation 
RÉFÉRENCE
de la spécification(indice et date)
OBJET
de la spécification
DATE DE DÉPART
de l'obligation de conformité
CONDITIONS particulières
ORGANISME
qualifié pour l'application des spécifications
Cas des matériels d'un modèle déjà commercialisé et non conforme à la spécification
Cas des nouveaux matériels
ATG B521 (juin 2005)
Installations de gaz combustible : tubes d'acier et accessoires. 
1er janvier 2008 
1er novembre 2006 
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, de tiges-cuisines ou de blocs de détente ou de comptage qui sont réalisés dans un atelier fixe de préfabrication. 
Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris. 
ATG B524 (juin 2005)
Installations de gaz combustible : tubes de cuivre et assemblages. 
1er janvier 2008 
1er novembre 2006 
Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, qui sont réalisées dans un atelier fixe de préfabrication. 
Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris. 
ATG B600 (juin 2005)
Installations de gaz combustible : éléments préfabriqués. 
1er juin 2007 
1er novembre 2006 
Cette spécification définit les éléments de conduites montantes réalisés dans un atelier fixe de préfabrication. 
CCH AFG 2004-02 (juin 2006)
Raccords à sertir en cuivre utilisables sur les installations de gaz. 
1er novembre 2006 
1er novembre 2006 
Cette spécification définit les caractéristiques des raccords, leurs règles de mise en œuvre et les règles de mise en œuvre des installations comportant des raccords sertis en cuivre. 
La preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris.
L'annexe I au présent arrêté fixe pour ceux des tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, tuyauteries fixes, organes de coupure, détendeurs, accessoires ou matériaux d'assemblage visés dans cette annexe, les conditions particulières de fabrication ou d'installation à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977.
   L'annexe I fixe également les dates d'application de ces conditions particulières.
Les articles 1er, 2, 7 et 8 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et la décision du 17 mars 1978 fixant les obligations des fabricants de raccords à braser par capilarité pour canalisations de gaz en acier et en cuivre en ce qui concerne le contrôle de leurs fabrications sont abrogés.