Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dépouillement du scrutin est effectué par les membres du bureau de vote et, à défaut, dans les conditions prévues par l'article L. 65 du code électoral. Toutefois, le haut-commissaire, après avis de la commission de contrôle instituée à l'article 7, peut décider qu'ils procéderont à ce dépouillement dans un autre lieu que le siège du bureau de vote.
   Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, le dépouillement des votes intervenus dans l'ensemble des bureaux est effectué dans celui des bureaux de vote désigné par arrêté du haut-commissaire, pris après avis de la commission de contrôle instituée à l'article 7 et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ci-après dénommé " centre de dépouillement ".
   Lorsque le dépouillement est effectué dans un lieu différent du siège du bureau de vote, le magistrat qui le préside procède, dès la clôture du scrutin, au scellé de l'urne. Celle-ci, accompagnée de la liste d'émargement, du procès-verbal et de toutes autres pièces à l'établissement desquelles ont donné lieu les opérations de vote, est, sur instructions et sous le contrôle du magistrat qui préside le bureau de vote, transportée par la gendarmerie nationale au lieu de dépouillement désigné par le haut-commissaire. Ce transport s'effectue en présence des autres membres du bureau et du membre ou du délégué de la commission de contrôle affecté au bureau de vote.
   Une fois parvenu dans le lieu de dépouillement, le président du bureau de vote procède à l'ouverture de l'urne et, avec le concours des membres du bureau, vérifie le nombre des enveloppes. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements figurant sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation, il en fait mention au procès-verbal.
   Dans les communes ne comportant qu'un seul bureau de vote, le dépouillement est ensuite effectué dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
   Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est effectué sous la responsabilité du bureau du centre de dépouillement. Ce bureau est composé des magistrats qui ont présidé chacun des bureaux de vote de la commune et d'assesseurs désignés, dans les conditions prévues à l'article 11, parmi les assesseurs qui ont siégé dans les bureaux de vote de la commune. Il est présidé par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
   En vue d'un seul et même dépouillement, le président du bureau du centre de dépouillement rassemble dans une urne de taille appropriée toutes les enveloppes extraites des urnes des bureaux de vote de la commune. Ce dépouillement est effectué par l'ensemble des membres des bureaux de vote présents ou, à défaut, dans les conditions prévues par l'article L. 65 du code électoral.
   Un procès-verbal des opérations électorales et les pièces qui doivent y être annexées sont ensuite remis à la commission de contrôle.
Chacun des bureaux de vote [*composition*] est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
   Il comprend, en outre, des assesseurs. Chacun des partis ou groupements représentés au congrès du territoire à la date de promulgation de la présente loi désigne l'un d'entre eux. Si, pour une cause quelconque, les assesseurs ainsi désignés ne sont pas présents à l'ouverture du bureau de vote, les assesseurs défaillants sont remplacés par des conseillers municipaux présents, choisis dans l'ordre du tableau, et, à défaut, par des électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité prévu par l'article R. 44 du code électoral.
La commission de contrôle instituée à l'article 7 a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
   A cet effet, elle est chargée [*attributions*]:
   1° De procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité des listes électorales et des listes des électeurs admis à participer à la consultation ;
   2° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité dans le territoire ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation dans les institutions territoriales, régionales et communales ;
   3° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ;
   4° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
   La commission annexe au procès-verbal des opérations de vote un rapport contenant ses observations.
   Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission et les délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 66 du code électoral ne sont pas applicables à la consultation organisée par la présente loi. Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ces bulletins et ces enveloppes sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
   Lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul si les bulletins portent des réponses contradictoires.
Les électeurs répondant aux conditions visées au 1° de l'article 13 et qui n'ont pas la possibilité de recourir aux dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ont la faculté de faire une déclaration en ce sens avec pièces à l'appui devant une des autorités habilitées à délivrer une procuration [*délai*] électorale au plus tard le huitième jour précédant celui du scrutin. Cette déclaration est adressée par cette autorité au président de la commission de contrôle instituée à l'article 7 de la présente loi.
   Au vu des pièces jointes à la déclaration, la commission de contrôle décide s'il y a lieu de délivrer les instruments de vote aux électeurs en ayant fait la demande.
   Les instruments du vote, à savoir les deux bulletins de vote, l'enveloppe électorale, l'enveloppe normalisée destinée à contenir la précédente et les pièces établissant l'identité de l'électeur ainsi qu'à recevoir les informations relatives au votant, sont adressés par le maire de la commune d'inscription sous le contrôle de la commission visée à l'alinéa précédent.
   L'électeur adresse son vote sous pli recommandé au président de cette même commission.
   Les dispositions de l'article L. 78 du code électoral sont applicables à ces différentes formalités.
   Le jour du scrutin, le délégué de la commission de contrôle auprès du bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes destinées à ce bureau de vote qu'il a reçues des mains du président de ladite commission. Il insère lui-même les enveloppes électorales dans l'urne.
I. - Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables à la consultation organisée par la présente loi.
   II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire :

 " dans le territoire " au lieu de : " en métropole ".
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures à prendre en application de l'article 27 modifié de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides appartenant aux classes de recrutement 1961 et suivantes (réunissant des conditions de présence à la mine fixées par décret) seront autorisés à reprendre, sur leur demande, le travail au fond à l'issue de la durée légale du service militaire actif.
   Ils seront alors mis à la disposition du ministre de l'industrie pendant une période correspondant à la durée des obligations résultant, pour leur contingent, de l'application de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928.
Les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides appartenant aux classes de recrutement 1960 et antérieures, qui bénéficient d'un sursis d'incorporation seront, à l'âge de vingt-cinq ans, considérés comme ayant satisfait à leurs obligations légales d'activité, sous réserve d'avoir, depuis l'appel de la fraction de classe à laquelle ils appartiennent et jusqu'à cet âge, été employés au fond sans interruption. Le bénéfice de cette mesure s'applique à ceux d'entre eux déplacés au jour pour insuffisance physique ou par suite d'une limitation de la production.
   Les dispositions qui précédent s'appliquent à tous les jeunes gens appartenant aux classes de recrutement susvisées, y compris les omis, les naturalisés et les ex-ajournés.
   Les jeunes gens de la classe de recrutement 1961, qu'ils aient ou non obtenu, un sursis d'incorporation en qualité de mineurs de fond, seront incorporés avec cette classe.
   Les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides ajournés, omis ou naturalisés, des classes 1959 et antérieures, incorporés au mois de mars 1960, seront immédiatement remis à la disposition des houillères où ils achèveront, dans un emploi du fond, leurs obligations légales d'activité, telles qu'elles résultent de l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950.
   A l'issue de leurs obligations légales d'activité, ils seront tenus de poursuivre leur travail au fond jusqu'à la libération de la fraction du contingent 1960/1/A.
   Les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides des classes 1960 et antérieures qui avaient bénéficié du sursis prévu par la circulaire ministérielle n° 143 du 12 janvier 1960 mais qui l'ont ultérieurement résilié sont autorisés à reprendre, sur leur demande, le travail au fond à l'issue de la durée légale du service militaire actif, sous les conditions de l'article de la présente loi.
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention dans les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.

    Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière, l'hôpital ou organisme partie à la convention prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le rémunère directement. Les membres des personnels visés à l'article 1er (1° et 2°) du décret du 24 septembre 1960 qui ne sont pas chefs de service et qui sont affectés dans un poste de chef de service ont droit, dans cette situation, aux émoluments hospitaliers de chef de service déterminés en application des dispositions de l'article 10 dudit décret.

    Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'hôpital ou organisme n'est que partielle, ledit hôpital ou organisme est tenu de verser au centre hospitalier régional auquel incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des charges sociales y afférentes qui correspond à l'activité exercée.

    Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée dans un établissement de soins privé à but lucratif, les honoraires afférents aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de l'intéressé sont reversés au centre hospitalier régional pour être utilisés dans les conditions prévues à l'article 12 (1° et 2°) du décret du 21 décembre 1960 susvisé.
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'hôpital ou organisme partie à celle-ci de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du centre hospitalier et universitaire, cette affectation peut porter sur tout ou partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.

    Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'hôpital ou organisme, pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population. L'ancienneté acquise dans cette situation par un membre des personnels visés à l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 est prise en compte, suivant le cas, pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des droits à l'avancement et à la retraite, ou pour le calcul des émoluments hospitaliers si l'intéressé n'est pas chef de service. L'intéressé est remplacé dans ses fonctions, suivant le cas, à l'unité d'enseignement ou de recherche médicale concernée, ou au centre hospitalier régional dès son affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention. Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste s'il est vacant, soit au premier poste dont la vacance s'ouvre à l'unité d'enseignement ou de recherche médicale concernée, ou au centre hospitalier régional et qui correspond à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'hôpital ou organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées aux articles 55 et 58 du décret du 24 septembre 1960 susvisé. Les professeurs titulaires de chaire, chefs de service qui ont été remplacés dans leur emploi sont affectés à un emploi de maître de conférences agrégé chef de service en qualité de professeur titulaire à titre personnel s'ils ne peuvent être à nouveau nommés dans une chaire déclarée vacante dans les formes prévues à l'article 57 dudit décret.

    Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision conjointe du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale concernée et du directeur du centre hospitalier régional.
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le doyen de la faculté ou le directeur de l'école nationale, le président de la commission administrative ou du conseil d'administration du centre hospitalier régional ou son représentant, le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention.

    En ce qui concerne les conventions avec la faculté de médecine de Paris et l'administration de l'assistance publique à Paris, le directeur général de cette administration siège au lieu et place du président du conseil d'administration.

    Lorsque le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention est le préfet, il est représenté, à ce titre, au sein de la commission par le directeur de l'hôpital ou organisme.

    Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est obligatoirement convoqué à la réunion de ladite commission afin d'y faire connaître son avis. Lorsque la convention intéresse le centre hospitalier et universitaire de Paris, sont convoqués afin de faire connaître leur avis le receveur général de la Seine et le contrôleur financier de l'assistance publique à Paris.

    A défaut d'accord au sein de la commission de conciliation, les difficultés sont soumises au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, qui statuent par décision commune.
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche médicale ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement médical, le président de la commission administrative ou du conseil d'administration du centre hospitalier régional ou son représentant, le représentant légal de l'hôpital ou de l'organisme partie à la convention.

    En ce qui concerne les conventions entre les unités d'enseignement et de recherche médicales de l'académie de Paris et l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général de cette administration siège au lieu et place du président du conseil d'administration.

    Lorsque le représentant légal de l'hôpital ou organisme partie à la convention est le préfet, il est représenté, à ce titre, au sein de la commission par le directeur de l'hôpital ou organisme.

    Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est obligatoirement convoqué à la réunion de ladite commission afin d'y faire connaître son avis. Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités d'enseignement et de recherche médicales de l'académie de Paris et l'administration générale de l'assistance publique de Paris, le receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près l'assistance publique de Paris sont convoqués afin de faire connaître leur avis. A défaut d'accord au sein de la commission de conciliation, les difficultés sont soumises au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, qui statuent par décision commune.
Des internes en médecine et, le cas échéant, des externes en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire peuvent être affectés à l'établissement partie à la convention.

    Les intéressés ont droit, dans l'établissement d'affectation, aux rémunérations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre dans le centre hospitalier régional où ils ont été nommés.
Les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et permettant d'associer un hôpital ou organisme public ou privé aux missions de soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et universitaires sont établies dans les conditions définies par les dispositions du présent décret. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non contraires auxdites dispositions.

    Les conventions sont signées :

    En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire

    a. Par le directeur ou les directeurs de la ou des unités d'enseignement et de recherche médicales concernées ou par le président de l'université pour les unités d'enseignement et de recherche qui ne possèdent pas le statut d'établissement public.

    b. Par le représentant légal du centre hospitalier régional, agissant sur mandat de la commission administrative ou du conseil d'administration.

    En ce qui concerne l'hôpital ou organisme public ou privé, par le représentant légal dudit hôpital ou organisme, agissant, lorsque l'hôpital est public, sur mandat de la commission administrative.
Les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et permettant d'associer un hôpital ou organisme public ou privé aux missions de soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et universitaires sont établies dans les conditions définies par les dispositions du présent décret. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non contraires auxdites dispositions.

    Les conventions sont signées :

    En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire

    a. Par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie, ou le directeur de l'école nationale de médecine et de pharmacie, ce dernier agissant par délégation du recteur ;

    b. Par le représentant légal du centre hospitalier régional, agissant sur mandat de la commission administrative ou du conseil d'administration.

    En ce qui concerne l'hôpital ou organisme public ou privé, par le représentant légal dudit hôpital ou organisme, agissant, lorsque l'hôpital est public, sur mandat de la commission administrative.
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'hôpital ou organisme partie à celle-ci de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du centre hospitalier et universitaire, cette affectation peut porter sur tout ou partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.

    Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'hôpital ou organisme, pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population. L'ancienneté acquise dans cette situation par un membre des personnels visés à l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 est prise en compte, suivant le cas, pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des droits à l'avancement et à la retraite, ou pour le calcul des émoluments hospitaliers si l'intéressé n'est pas chef de service. L'intéressé est remplacé dans ses fonctions, suivant le cas, à la faculté, ou école nationale, ou au centre hospitalier régional dès son affectation à l'hôpital ou organisme partie à la convention. Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste s'il est vacant, soit au premier poste dont la vacance s'ouvre à la faculté ou école nationale, ou au centre hospitalier régional et qui correspond à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'hôpital ou organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées aux articles 55 et 58 du décret du 24 septembre 1960 susvisé. Les professeurs titulaires de chaire, chefs de service qui ont été remplacés dans leur emploi sont affectés à un emploi de maître de conférences agrégé chef de service en qualité de professeur titulaire à titre personnel s'ils ne peuvent être à nouveau nommés dans une chaire déclarée vacante dans les formes prévues à l'article 57 dudit décret.

    Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision conjointe du doyen de la faculté ou directeur de l'école nationale et du directeur du centre hospitalier régional.
La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'hôpital ou organisme public ou privé.

    Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :

    La liste des services de l'hôpital ou organisme partie à la convention affectés à l'accomplissement de la ou des missions de soins, d'enseignement, de recherches auxquelles cet hôpital ou organisme est associé.

    Pour chacune des catégories de personnels enseignant et hospitalier énumérés à l'article 1er du décret du 24 septembre 1960, la liste des postes à pourvoir dans l'hôpital ou organisme partie à la convention et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y sera affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé dont bénéficiera ce membre dans l'accomplissement d'une fonction hospitalière, conformément aux dispositions du décret du 24 septembre 1960 susvisé.

    Le nombre de postes d'interne et d'externe à pourvoir par des affectations d'internes et externes du centre hospitalier régional.

    Le nombre d'étudiants en médecine susceptibles d'être admis dans l'hôpital ou organisme partie à la convention.
L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par les articles D. 712-53 et D. 712-61 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une antenne d'accueil, de traitement ou d'orientation des urgences entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret.
L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par les articles D. 712-53 et D. 712-61 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement ou d'orientation des urgences entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret.
A titre transitoire, les conditions techniques de fonctionnement applicables au service mobile d'urgence et de réanimation mentionné au 2 de l'article R. 712-63 du code de la santé publique sont celles qui sont exigées pour l'agrément relatif aux transports sanitaires terrestres effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, prévues aux articles L. 51-2 et L. 51-3 du même code et fixées par le décret du 30 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, notamment ses articles 4 à 7 et son article 9.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé. Pour les départements et territoires d'outre-mer, il les exerce conjointement avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité, ainsi que, en tant que de besoin, pour la planification décentralisée, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il assure, conjointement avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
En vue de l'information des tiers :
   1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral, ou interpréfectoral, est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;
   2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
   3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et des lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.
   Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
   Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.
   Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
En vue de l'information des tiers :
   1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral, ou interpréfectoral, est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;
   2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
   3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et des lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur, aux frais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices psophiques calculés comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
 - une zone I limitée par l'indice psophique 96 ;
 - une zone II limitée par les indices psophiques 96 et 89 ;
 - une zone III limitée par les indices psophiques 89 et 78.
   Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne.
Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.
   Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, ou par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
   Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.
   Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
   - le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
   - le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
   - le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
   - le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
   - le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
   - le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
   - le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
   - le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
   - le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices psophiques calculés comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :

 une zone I limitée par l'indice psophique 96 ;

 une zone II limitée par les indices psophiques 96 et 89 ;

 une zone III limitée par les indices psophiques 89 et 84.
   Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne.
   Toutefois, les zones couvertes par un plan d'exposition au bruit, non comprises dans la dernière zone ainsi définie, sont considérées en zone III.
Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.
   Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
   Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.
   Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
   - une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
   - une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
   - une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
   Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.
   Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
   Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.
   Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :

 le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;

 le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;

 le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;

 le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;

 le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;

 le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac.
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer ainsi que les chambres régionales qu'elles ont été appelées à constituer sont réunies en une assemblée permanente [*des chambres de commerce et d'industrie - définition*].
       Cette assemblée a la qualité d'établissement public [*statut*]. Elle a son siège à Paris.
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
   Cette assemblée a la qualité d'établissement public. Elle a son siège à Paris.
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée permanente [*des chambres de commerce et d'industrie - définition*].
       Cette assemblée a la qualité d'établissement public [*statut*]. Elle a son siège à Paris.
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
       Cette assemblée a la qualité d'établissement public [*statut*]. Elle a son siège à Paris.
L'assemblée permanente [*attributions*] est tenue d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment [*contenu - mentions obligatoires*] :
       Les modalités selon lesquelles sont désignés les dix présidents des chambres de commerce et d'industrie appelés à siéger au comité directeur ;
       Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
       Le calendrier des réunions du comité directeur ;
       La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
       L'organisation des services administratifs.
L'assemblée permanente [*attributions*] est tenue d'établir et de soumettre à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie un règlement intérieur fixant notamment [*contenu - mentions obligatoires*] ;
       Les modalités d'élection des membres du bureau ;
       Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
       La liste de celles d'entre elles qui seront représentées par leur président au comité directeur en application de l'article 5 ;
       Le calendrier des réunions du comité directeur ;
       La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
       L'organisation des services administratifs.
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins neuf fois par an *périodicité*.
       Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée *comité directeur - attributions*.
       Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
       Il établit un projet de règlement intérieur, comme il est dit à l'article 13 ci-après.
       Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice *quorum*.
       Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
       Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins neuf fois par an [*périodicité*].
       Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée permanente [*comité directeur - attributions*].
       Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes de l'assemblée permanente.
       Il établit un projet de règlement intérieur, comme il est dit à l'article 13 ci-après.
       Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
       Il ne peut délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice [*quorum*].
       Les décisions sont prises à la majorité des membres présents [*conditions de majorité*].
Au cours de la première réunion annuelle, le président soumet à l'assemblée les prévisions établies par le comité directeur, relatives aux recettes et aux dépenses, pour l'exercice suivant, de l'assemblée permanente et des services dont elle a la gestion.
       Il lui soumet également les comptes de l'exercice précédent.
       Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale [*attributions*], à la majorité des deux tiers de ses membres [*conditions de majorité*], puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les ressources de l'assemblée permanente proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente.
Au cours de la première réunion annuelle, le président soumet à l'assemblée les prévisions établies par le comité directeur, relatives aux recettes et aux dépenses, pour l'exercice suivant, de l'assemblée permanente et des services dont elle a la gestion.
       Il lui soumet également les comptes de l'exercice précédent.
       Les projets de budgets, ainsi que les comptes sont arrêtés par l'assemblée générale [*attributions*], puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les compagnies qui composent l'assemblée.
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement triennal, le président en exercice de l'assemblée permanente convoque une première assemblée constitutive.
       Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
       Elle procède [*objet de la convocation*] :
       A la constitution du comité directeur prévu à l'article 5 ;
       A l'élection du président et des membres du bureau.
       Ces élections ont lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elles sont acquises à la majorité relative aux deuxième tour [*conditions de majorité*].
       Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration [*nombre maximum*].
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement triennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
       Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier vice-président et des membres du bureau prévu à l'article 5 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article 6 [*objet de la convocation*].
       Ces élections ont lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elles sont acquises à la majorité relative au deuxième tour [*conditions de majorité*].
       Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration [*nombre*].
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales sont représentées à l'assemblée permanente [*composition*] par leur président.
       Lorsque le président de la chambre régionale est en même temps président d'une chambre de commerce et d'industrie, cette dernière désigne un second représentant parmi ses membres.
       Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
   Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier vice-président et des membres du bureau prévu à l'article 5 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article 6.
   Ces élections ont lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elles sont acquises à la majorité relative au deuxième tour.
   Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les chambres régionales de commerce et d'industrie sont représentées à l'assemblée [*composition*] par leur président.
       Lorsque le président de la chambre régionale est en même temps président d'une chambre de commerce et d'industrie, cette dernière désigne un second représentant parmi ses membres.
       Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les chambres régionales de commerce et d'industrie désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
Le comité directeur se compose :
       Des présidents en exercice des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
       Des présidents de chacune des chambres de commerce et d'industrie situées dans les villes sièges d'une chambre régionale de commerce et d'industrie s'ils ne sont pas en même temps présidents de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
       De dix présidents de chambres de commerce et d'industrie élus par l'assemblée constitutive, dont deux au maximum doivent être choisis parmi les présidents des chambres dont la circonscription compte au moins 30.000 patentés [*nombre*].
Le bureau est composé de douze membres *nombre* élus par l'assemblée générale, à savoir *composition* :
       Un président et un premier vice-président, élus séparément par un vote distinct ;
       Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations départementales qui en dépendent.
       Trois présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie *nombre*.
       Trois présidents représentant respectivement :
       Les chambres de commerce et d'industrie comptant plus de 30.000 assujettis à la taxe professionnelle ;
       Les chambres de commerce et d'industrie comptant entre 10.000 et 30.000 assujettis à la taxe professionnelle ;
       Les chambres de commerce et d'industrie comptant moins de 10.000 assujettis à la taxe professionnelle *nombre*.
       Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie représentant respectivement :
       La catégorie "commerce" ;
       La catégorie "industrie" ;
       La catégorie "services".
       Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa compétence. Deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier sont désignés par le bureau parmi ses membres.
       Les membres du bureau autres que ceux représentant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la chambre régionale ou les délégations départementales qui en dépendent, devront appartenir au moins à huit régions différentes *nombre*.