Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes de qualification des chirurgiens-dentistes français résidant à l'étranger et qui ne sont pas titulaires du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie, sont adressées au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, accompagnées de toutes pièces justificatives nécessaires et, le cas échéant, de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de l'orthopédie dentofaciale.

    Le conseil national transmet ces demandes en y joignant les dossiers qu'il possède sur les intéressés au conseil départemental de la ville de Paris qui statuera après consultation de la commission nationale de première instance, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent règlement.

    Lorsque ledit conseil départemental adopte l'avis de ladite commission, il notifie les décisions qu'il a prises aux chirurgiens-dentistes intéressés et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins.

    Lorsque ledit conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission nationale de première instance, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de ladite commission, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.

    Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 8 du présent règlement.

    Les chirurgiens-dentistes dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de la ville de Paris, prise après avis de la commission nationale de première instance, peuvent faire appel de cette décision devant le conseil national dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement.

    Les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, peuvent obtenir du conseil national leur inscription sur la liste spéciale de qualification, sur présentation de leur certificat assorti de l'engagement d'exercer exclusivement l'orthopédie dentofaciale.
Le conseil national de l'ordre soumet immédiatement à l'avis de la commission nationale d'appel, dont la composition est indiquée ci-après, les décisions qui sont l'objet d'un recours des intéressés et les décisions dont il s'est saisi d'office dans les conditions de l'article 77 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 précité. Il soumet également à ladite commission les dossiers dont il est saisi à la suite des communications faites par les conseils départementaux dans les conditions indiquées au second alinéa de l'article 6 ci-dessus.

    Après avis de la commission nationale d'appel, le conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6 ci-dessus.

    Il notifie ses décisions aux intéressés et aux conseils départementaux intéressés qui en assurent l'application.
La commission nationale d'appel visée à l'article 8 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, est composée ainsi qu'il suit :

    Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.

    Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.

    Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

    Un médecin inspecteur de la santé représentant le ministre chargé de la santé.

    Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.

    Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assiste à la commission avec voix consultative.
   Les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.
Les diplômes, certificats et autres titres de chirurgien-dentiste spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres des communautés européennes, ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale dans les conditions du présent règlement sont les suivantes :

Orthodontie

 Allemagne
      Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie (certificat d'orthodontie), délivré par les Landeszahnärztekammern (chambre de praticiens de l'art dentaire des Länder).

 Danemark
      Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlaege i ortodonti (certificat conférant le titre de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie), délivré par le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé).

 Grèce
      Titlow thw Odontiatrikhw eidikothtaw thw Orodontikhw (titre certifiant l'accomplissement d'une formation spécifique en orthodontie) délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet.

 Irlande
      Certificate of specialist dentist in orthodontics (diplôme de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie), délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet par le ministre compétent.

 Pays-Bas
      Getuigschrift van erkenning en inschrijving als orthodontist in het Specialistenregister (certificat attestant que l'intéressé est reconnu et inscrit comme orthodontiste dans le registre des spécialistes) délivré par la Specialisten-Registratie-commissie (S.R.C.) (commission d'enregistrement des spécialistes).

 Royaume-Uni
      Certificate of completion of specialist training in orthodontics (certificat d'achèvement de la formation spécialisée en orthodontie), délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger peuvent déposer une demande de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification. Ces demandes qui ne sont pas renouvelables seront transmises à la Commission nationale de première instance et instruites selon la procédure prévue aux articles 6 à 11 du présent règlement de qualification.
   Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification une nouvelle demande, qui ne pourra pas être renouvelée.
Peuvent solliciter la qualification les praticiens inscrits au tableau de l'ordre titulaires soit du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat délivré par un Etat membre des communautés européennes et visé aux articles 12, 13 ou 13 bis ci-après, soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas partie des communautés européennes.
   Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'ordre accompagnées de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de l'orthopédie dento-faciale. Le candidat doit faire figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Les demandes qui ne sont pas assorties soit du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, soit d'un diplôme, titre ou certificat visé aux articles 12 ou 13 ci-après sont transmises à la Commission nationale de première instance par le conseil départemental de l'ordre. Les conclusions de cette commission sont adressées au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Peuvent solliciter la qualification les praticiens inscrits au tableau de l'ordre titulaires soit du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat délivré par un Etat membre des communautés européennes et visé aux articles 12 ou 13 ci-après, soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas partie des communautés européennes.
   Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'ordre accompagnées de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de l'orthopédie dento-faciale. Le candidat doit faire figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Les demandes qui ne sont pas assorties soit du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, soit d'un diplôme, titre ou certificat visé aux articles 12 ou 13 ci-après sont transmises à la Commission nationale de première instance par le conseil départemental de l'ordre. Les conclusions de cette commission sont adressées au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de chirurgien-dentiste spécialiste sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, s'ils répondent aux conditions suivantes :
   1° Les diplômes doivent sanctionner une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
   2° Ils doivent permettre l'exercice en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que le titre délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 12 du présent règlement sous la rubrique Allemagne ;
   3° Lorsque la durée de formation ne correspond pas à la durée minimale prévue par les obligations communautaires, ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents attestant l'exercice en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation prévue par les obligations communautaires.
Peuvent faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dentofaciale les praticiens de l'art dentaire visés à l'article 2 ci-dessus qui figurent sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre soit après présentation du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie ou d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles 12 ou 13 ci-après, soit après décision du conseil départemental ou, le cas échéant, du conseil national, prise après avis de la commission compétente, dans les conditions prévues au présent règlement.
Les diplômes, certificats et autres titres de chirurgien-dentiste spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres des communautés européennes, ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale dans les conditions du présent règlement sont les suivantes :

Orthodontie

 Allemagne
      Fachzahnärztliche Anerkennung für Kieferorthopädie (certificat d'orthodontie), délivré par les Landeszahnärztekammern (chambre de praticiens de l'art dentaire des Länder).

 Danemark
      Bevis for tilladelse til at betegne sig som specialtandlaege i ortodonti (certificat conférant le titre de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie), délivré par le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé).

 Grèce
      Titlow thw Odontiatrikhw eidikothtaw thw Orodontikhw (titre certifiant l'accomplissement d'une formation spécifique en orthodontie) délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet.

 Irlande
      Certificate of specialist dentist in orthodontics (diplôme de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie), délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet par le ministre compétent.

 Pays-Bas
      Getuigschrift van erkenning en inschrijving als orthodontist in het Specialistenregister (certificat attestant que l'intéressé est reconnu et inscrit comme orthodontiste dans le registre des spécialistes) délivré par la Specialisten-Registratie-commissie (S.R.C.) (commission d'enregistrement des spécialistes).

 Royaume-Uni
      Certificate of completion of specialist training in orthodontics (certificat d'achèvement de la formation spécialisée en orthodontie), délivré par l'autorité compétente reconnue à cet effet.
   Finlande :
   Todistus erikoishammaslääkärin oikeudesta oikomishoidon alalla/bevis om specialist-tandläkarrättgheten inom omradet tandreglering (certificat d'orthodontiste), délivré par les autorités compétentes ;
   Norvège :
   Bevis for gjennomgatt spesialistutdanning i kjeveortopedi (certificat de spécialiste en orthodontie), délivré par la faculté de science dentaire d'une université ;
   Suède :
   Bevis om specialistkompetens i tandreglering (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en orthodontie), délivré par le conseil national de la santé et du bien-être.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste présente un diplôme, certificat ou autre titre de chirurgien-dentiste spécialiste délivré par un Etat membre des communautés européennes mentionné à l'article 12 ci-dessus qui ne répond pas aux dénominations visées dans cet article, il doit produire devant le conseil départemental un certificat délivré par les autorités compétentes du pays de délivrance attestant que ce diplôme, certificat ou autre titre de chirurgien-dentiste spécialiste sanctionne une formation conforme aux obligations communautaires et assimilée par l'Etat membre qui l'a délivré à ceux dont les dénominations figurent à l'article 12 du présent règlement.
Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'ordre, accompagnées de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de l'orthopédie dentofaciale. Le candidat doit faire figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Les demandes qui ne sont pas assorties du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie sont obligatoirement transmises à la commission nationale de première instance par le conseil départemental de l'ordre. Les conclusions de cette commission sont adressées au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Il est institué une commission nationale de première instance dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.

    Cette commission est constituée comme suit [*composition*] :

    Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.

    Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.

    Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

    Un médecin inspecteur de la santé.

    Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires.

    Un chirurgien-dentiste conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.
Il est institué une commission nationale de première instance dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé.
   Cette commission est constituée comme suit [*composition*] :
   Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.
   Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.
   Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
   Un représentant du ministre chargé de la santé.
   Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires.
   Un chirurgien-dentiste conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.
La qualification en orthopédie dentofaciale reconnue à un chirurgien-dentiste, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, est la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dentofaciale, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessous.
Est considéré comme chirurgien-dentiste spécialisé qualifié en orthopédie dentofaciale [*définition*] tout docteur en chirurgie dentaire ou tout chirurgien-dentiste titulaire du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie. A défaut de la possession de ce titre, peuvent être prises en considération des connaissances particulières, qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement.

    Le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dentofaciale exerce exclusivement cette discipline et il ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que de cette discipline.
La commission nationale d'appel visée à l'article 8 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, est composée ainsi qu'il suit :
   Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.
   Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.
   Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
   Un représentant du ministre chargé de la santé.
   Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
   Un chirurgien-dentiste conseil représentant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.
   Les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.
La commission nationale d'appel visée à l'article 8 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé, est composée ainsi qu'il suit :

    Cinq odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dentofaciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ; le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission.

    Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités.

    Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

    Un médecin inspecteur de la santé représentant le ministre chargé de la santé.

    Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.

    Un chirurgien-dentiste conseil représentant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assiste à la commission avec voix consultative.
   Les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger s'ils ont déjà eu à donner leur avis, en première instance, dans l'affaire soumise à la commission nationale d'appel.
La couverture des risques ou charges [*financières*] de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est associée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie assises sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères.
   Le taux de contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 11,35 %, soit 6,15 % à la charge de la régie et 5,20 % à la charge des agents en activité.
   Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres Ier à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 6,30 %, soit 2,50 % à la charge de la régie et 3,80 % à la charge des titulaires de ces avantages.
   Les taux de la contribution assise sur les avantages de retraite visés au premier alinéa de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale à la charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa. Le taux de la contribution assise sur ces mêmes avantages à la charge de la régie est fixé à 2,50 %.
   Les dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires des avantages mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les représentants du personnel en activité sont élus par les agents commissionnés.
   Les représentants des retraités sont élus par les anciens agents retraités.
   Dans chacun des deux collèges tous les électeurs du collège sont éligibles. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète et pour les candidats inscrits dans l'ordre de leur présentation sur la liste.
   Les élections sont effectuées au scrutin proportionnel suivant la méthode dite "de la plus forte moyenne" sur des listes présentées soit par les organisations syndicales, soit par des groupements organisés ou non [*mode de scrutin*].
La couverture des risques ou charges [*financières*] de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est associée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie assises sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères.
   Le taux de contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 11,35 %, soit 6,15 % à la charge de la régie et 5,20 % à la charge des agents en activité.
   Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres Ier à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 5,35 %, soit 2,50 % à la charge de la régie et 2,85 % à la charge des titulaires de ces avantages.
   Les taux de la contribution assise sur les avantages de retraite visés au premier alinéa de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale à la charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa. Le taux de la contribution assise sur ces mêmes avantages à la charge de la régie est fixé à 2,50 %.
   Les dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires des avantages mentionnés aux deux alinéas précédents.
La couverture des risques ou charges [*financières*] de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est associée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie assises sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères.
   Le taux de contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 10,05 %, soit 6,15 % à la charge de la régie et 3,90 % à la charge des agents en activité.
   Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres Ier à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 4,35 %, soit 2,50 % à la charge de la régie et 1,85 % à la charge des titulaires de ces avantages.
   Les taux de la contribution assise sur les avantages de retraite visés au premier alinéa de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale à la charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa. Le taux de la contribution assise sur ces mêmes avantages à la charge de la régie est fixé à 2,50 %.
   Les dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires des avantages mentionnés aux deux alinéas précédents.
La couverture des risques ou charges [*financières*] de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est associée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie assises sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères.
   Le taux de contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 10,05 %, soit 6,15 % à la charge de la régie et 3,90 % à la charge des agents en activité.
   Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres Ier à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 5,30 %, soit 2,50 % à la charge de la régie et 2,80 % à la charge des titulaires de ces avantages.
   Les taux de la contribution assise sur les avantages de retraite visés au premier alinéa de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale à la charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa. Le taux de la contribution assise sur ces mêmes avantages à la charge de la régie est fixé à 2,50 %.
   Les dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires des avantages mentionnés aux deux alinéas précédents.
La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est assurée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie assises sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères et dont les taux sont fixés par le conseil d'administration de la Régie sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
   Les contributions afférentes à la couverture des prestations servies aux ayants droit des agents visés à l'article 1er sont calculées pour partie dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 et pour partie sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension.
   Les contributions afférentes à la couverture des prestations servies aux personnes visées à l'article 2 sont assises sur la partie de la pension, de l'allocation ou de la rente viagère n'excédant pas le plafond mentionné ci-dessus.
   Les taux de ces contributions ne sont applicables qu'après approbation du ministre des travaux publics et des transports.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les anciens agents retraités, les pensionnés, les allocataires et les rentiers sont tant qu'ils bénéficient des allocations accordées au titre du fonds national de solidarité institué par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, dispensés de toute cotisation.
La couverture des risques ou charges de la Caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la régie, est assurée par une contribution à la charge de la régie assise sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
   Le taux de la contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 6,15 %.
   Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres I à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 2,50 %.
   Le taux de la contribution assise sur les avantages de retraite servis au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale et sur les prestations de retraite complémentaires desdits avantages est fixé à 2,50 %.
La couverture des risques ou charges [*financières*] de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est associée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie assises sur les salaires, pensions, allocations ou rentes viagères.
   Le taux de contribution assise sur la totalité des salaires soumis à retenue pour pension est fixé à 11,35 %, soit 6,15 % à la charge de la régie et 5,20 % à la charge des agents en activité.
   Le taux de la contribution assise, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sur les pensions, allocations ou rentes viagères servies en application des titres Ier à VI et VIII du règlement des retraites est fixé à 4,15 %, soit 2,50 % à la charge de la régie et 1,65 % à la charge des titulaires de ces avantages.    Les taux de la contribution assise sur les avantages de retraite visés au premier alinéa de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale à la charge des titulaires de ces avantages sont ceux fixés audit alinéa. Le taux de la contribution assise sur ces mêmes avantages à la charge de la régie est fixé à 2,50 %.
   Les dispositions de l'article R. 711-15 du code de la sécurité sociale sont applicables aux titulaires des avantages mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les statuts de la caisse sont élaborés par le conseil d'administration de ladite caisse. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par le ministre des travaux publics et des transports, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget [*autorités compétentes*].
Les anciens agents de la régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension, allocations ou rente viagère au titre du règlement des retraites, et leurs ayants droit, les titulaires d'une pension de réversion et leurs ayants droit reçoivent de la caisse de coordination des prestations en nature égales à celles prévues par la législation générale des assurances sociales en faveur des personnes placées dans la même position et ayant les mêmes titres.
   La régie dispense aux bénéficiaires du présent article qui peuvent y prétendre les prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.
La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination, à l'exclusion de tous frais de fonctionnement qui incombent à la Régie, est assurée par une contribution des affiliés et une contribution patronale de la Régie, dont les taux sont fixés par le conseil d'administration de la Régie sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
   Ces contributions sont assises par la partie des salaires, de la pension, de l'allocation ou de la rente viagère n'excédant pas le plafond des rémunérations soumises à retenue au titre du régime général de sécurité sociale.
   Les taux de ces contributions ne sont applicables qu'après approbation du ministre des travaux publics et des transports.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les anciens agents retraités, les pensionnés, les allocataires et les rentiers sont, tant qu'ils bénéficient des allocations accordées au titre du fonds national de solidarité institué par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, dispensés de toute cotisation.
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel et au règlement des retraites, bénéficient, dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime général de la sécurité sociale.
   Ils bénéficient également des prestations familiales prévues par les textes légaux et réglementaires.
   Les prestations sont dispensées par la régie aux agents du cadre permanent :
   a) En ce qui concerne les prestations autres que celles relatives au risque vieillesse, dans les conditions fixées par les titres IV (chap. 1 à 5) et VIII du statut du personnel ;
   b) En ce qui concerne les prestations du risque vieillesse, conformément aux dispositions du règlement des retraites.
   La "Caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la régie autonome des transports parisiens" instituée à l'article 5 sert les prestations en nature aux ayants droit des agents visés au présent article, tels qu'ils sont définis à l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Le chef des services de la caisse et l'agent comptable sont désignés par la régie, après avis du conseil d'administration de la caisse.
   La désignation du chef des services de la caisse est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail et de la sécurité sociale ; celle de l'agent comptable à l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Le chef des services de la caisse et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.
Les statuts de la caisse sont établis par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens sur proposition du conseil d'administration de la caisse. Ils sont soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques [*autorités compétentes*].
Il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, gérées par un conseil d'administration composé de vingt membres [*nombre*] :
   Le directeur général de la Régie ou son représentant, président ;
   Neuf membres représentant la Régie, nommés par le directeur général ;
   Dix membres représentant les affiliés, dont huit agents en activité et deux retraités.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.    La caisse, à laquelle sont obligatoirement affiliés les agents pour leurs ayants droit, et les pensionnés pour eux-mêmes et leurs ayants droit visés respectivement aux articles 1er et 3 ci-dessus, tient sa comptabilité particulière dans le cadre de la régie autonome des transports parisiens.
Les personnes employées par la régie autonome des transports parisiens qui ne sont pas visées aux articles 1er et 3 du présent décret sont affiliées à l'organisation générale de la sécurité sociale.
   Les risques accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les charges des prestations familiales, sont couverts par la régie dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
La liste électorale est établie par les soins de la régie et portée à la connaissance des agents et des anciens agents retraités dans les conditions prévues pour l'instruction générale visée à l'article précédent.
   Une commission, présidée par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un représentant de la régie et un représentant du personnel, statue sur les demandes d'inscription et sur les réclamations dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale [*délai*].
Pour la réalisation des opérations immobilières prévues au présent décret, la Société des transports pétroliers par pipe-line est assimilée à un service d'intérêt public au sens de l'article 7 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949.
A défaut d'accord amiable, le ministre chargé des carburants peut soit poursuivre pour le compte de la Société des transports pétroliers par pipe-line les acquisitions conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit imposer les servitudes dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Les oppositions concernant des délibérations ou des décisions étrangères aux questions de tarifs et à celles intéressant le plein emploi du matériel de transports pétroliers doivent être confirmées, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé des carburants lorsque le conseil d'administration soutient dans un mémoire adressé au Gouvernement que les délibérations et actes critiqués ne sont pas contraires à la politique générale du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles. Le mémoire du conseil d'administration doit être présenté dans les huit jours de la notification de l'opposition au président du conseil d'administration, il est remis au commissaire du Gouvernement auteur de l'opposition ; la confirmation de l'opposition doit être notifiée à la société dans les dix jours de la remise de ce mémoire.
Faute par l'un des ministres intéressés de confirmer l'opposition dans ce délai, la décision contre laquelle l'opposition a été formée peut être exécutée.
Sauf le cas où les commissaires du Gouvernement déclarent en autoriser l'exécution immédiate, les délibérations et décisions, énumérées à l'article précédent, ne sont exécutoires que quatre jours francs après leur réception par les commissaires du Gouvernement.
Pendant ce délai, chacun des commissaires du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil d'administration.
Il peut ultérieurement, dans un délai de deux jours francs après réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil a procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite délibération et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient si et dans la mesure où ils sont contraires à la politique générale du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles.
Des arrêtés ministériels ou interministériels pris à la diligence du ministre chargé des carburants et du ministre chargé des transports fixeront les conditions dans lesquelles la construction et l'exploitation des ouvrages de la société seront soumises au contrôle technique de l'Etat et détermineront les mesures propres à assurer la police et la sécurité.
Les arrêtés qui préciseront les conditions techniques de sécurité auxquelles devront satisfaire les installations de la société seront pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Les fonctionnaires du service de contrôle et les agents de la Société des transports pétroliers par pipe-line pourront être assermentés afin, concurremment avec les officiers et les agents de la police judiciaire, de dresser procès-verbal des faits susceptibles de nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation du pipe-line.
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est fixé à 1.480 F. par mois pour les personnes âgées de soixante ans au moins et dont le revenu est inférieur au double salaire de base servant au calcul des cotisations.

    Les revenus des personnes mariées et vivant ensemble sont évalués cumulativement et les intéressés recevront une indemnité mensuelle globale de 2.440 F.. Cette indemnité sera également acquise si le conjoint à charge a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

    Le montant de cette allocation est porté respectivement à 1.600 F. et 2.630 F. pour les bénéficiaires ne disposant que de cette seule allocation et à 1.720 F. et 2.820 F. pour ceux remplissant cette dernière condition et supportant par surcroît l'intégralité de l'entretien et du chauffage de leur logement.
Les services administratifs du bureau d'aide sociale sont placés sous l'autorité d'un directeur rémunéré. Ce fonctionnaire assiste aux séances de la commission administrative et de sa délégation.
       Il dispose d'agents d'exécution ainsi que de visiteurs enquêteurs, d'assistantes sociales et, éventuellement, d'infirmières et d'aides familiales nommés par le président de la commission administrative, et dont le statut peut comporter des dispositions transitoires en faveur des agents provenant des services municipaux de la ville de Lyon.
Le bureau d'aide sociale prévu aux articles 10 et suivants du décret du 2 février 1955 est, en ce qui concerne la ville de Lyon, administré par une commission comprenant, outre le maire, président, quinze [*nombre*] membres élus par le conseil municipal et quinze membres désignés par le préfet parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune de Lyon.
       Au nombre de ces dernières figurent deux représentants des associations familiales présentés par l'union départementale des associations familiales.
En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :

 frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;

 Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;

 charges techniques : 89,3 p. 100.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 6,97 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,11 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
L'arrêté du 16 mars 1972 fixant les conditions et modalités d'agrément des organismes habilités à procéder à des mesures d'intensité globale et des analyses spectrales des bruits en milieu de travail, l'arrêté du 12 août 1975 fixant une méthode de mesure des niveaux sonores en milieu de travail en vue de la protection de l'audition, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1982 relatif à l'agrément d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales de bruit en milieu de travail pour les établissement agricoles sont abrogés.
Les agréments accordés conformément à l'arrêté du 16 mars 1972 du ministre du travail, de l'emploi et de la population et à l'arrêté du 24 juin 1982 du ministre de l'agriculture demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration, sous réserve que la méthode et l'appareillage de mesurage soient conformes à l'article 5 du présent arrêté.
Les organismes agréés doivent effectuer les mesurages de bruit en suivant la méthode spécifiée par la norme NF S 31-084 et en utilisant un sonomètre intégrateur de classe 1 et de catégorie P, au sens de la norme NF S 31-109, possédant la pondération temporelle crête, un dosimètre ou une chaîne de mesurage de caractéristiques équivalentes.
L'agrément est accordé, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions. Cet agrément est révocable.
   Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises où ils interviennent.
   Ils ne doivent pas faire acte de commerce de tout matériel, instruments, appareils, machines utilisés dans les établissements où ils interviennent [*interdiction de vente*].
   Ils ne doivent pas avoir d'attaches de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, machines, appareils utilisés dans les établissements où ils interviennent.
   Ils ne doivent pas imposer ou conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un fournisseur déterminé.
   Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article R. 232-8-7 du code du travail doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant [*contenu*]:
   - la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
   - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   - la liste nominative des personnes qui seraient chargées des mesurages de bruit avec toutes indications permettant d'apprécier leur qualification ;
   - la liste du matériel possédé au moment de la demande et destiné à la mesure du bruit en milieu de travail ;
   - un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 5 et 6 ;
   - les tarifs des honoraires pour une vacation d'une demi-journée et d'une journée qui seront perçus pour un mesurage, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
   - un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;
   - la liste des interventions sur mise en demeure de l'inspection du travail effectuées pendant la durée du précédent agrément, le cas échéant.
   Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 1er octobre de l'année précédant l'échéance de l'agrément [*période*].
Le mesurage de l'exposition au bruit doit être effectué en utilisant la méthode et l'appareillage spécifiés par la norme française NF S 31-084.
   Tout échantillonnage doit être représentatif de l'exposition des travailleurs au bruit.
   Le niveau d'exposition sonore quotidienne d'un travailleur à prendre en considération pour l'application des articles R. 232-8 à R. 232-8-6 du code du travail est celui qui a été mesuré, augmenté, s'il y a lieu, de l'incertitude de mesurage.
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 Par jour de travail pour :

 Le 1er enfant à charge : au 1er janvier 1989 : 4,22 F

 Le 2e enfant à charge : au 1er janvier 1989 : 11,80 F

 Le 3e enfant à charge : au 1er janvier 1989 : 14,83 F

 Le 4e enfant à charge : au 1er janvier 1989 : 18,54 F

 Le 5e enfant à charge : au 1er janvier 1989 : 7,58 F

 Pour chaque enfant à partir du 6e : 3,70 F
   Le montant de ces allocations est majoré comme suit :

 Chaque enfant à charge de 10 à 15 ans : 2,66 F

 Chaque enfant de plus de 15 ans : 4,07 F
Quand, au cours d'un voyage, par suite d'un cas de force majeure, le navire ne réunit plus les conditions exigées pour la composition des états-majors et des équipages, tant par le présent règlement que par les arrêtés du gouverneur, le capitaine doit, à la première escale, dans un des ports de la colonie, rétablir la composition régulière du personnel telle qu'elle est fixée par la législation du port d'attache. 
Toutefois il peut être dispensé de cette obligation par le chef du service des affaires maritimes du port d'escale, ou, à défaut, par le fonctionnaire chargé de la police de la navigation si, eu égard à la durée de cette escale et aux ressources du port, ce fonctionnaire déclare que le remplacement ne peut être effectué. La déclaration est mentionnée au   permis d'armement. 
En cas de nécessité, les consuls de France en pays étranger peuvent autoriser l'embarquement d'un capitaine ou d'officiers étrangers pour reconduire le navire dans un port de la colonie.