Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'état de prévisions est présenté par le président au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il a été établi. Il est soumis à l'approbation du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances au plus tard le 15 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.
   Si l'état n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice le président peut néanmoins, dans la limite des ressources disponibles à cet effet et avec l'agrément du contrôleur d'Etat, engager les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants. Il peut, en outre, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf opposition du contrôleur d'Etat, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévisions.
Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.
   L'état fait apparaître, sous deux sections distinctes, les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté selon un modèle arrêté par le ministre de l'économie et des finances et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.
   Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
Le conseil d'administration délibère sur la gestion des biens de l'office ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement de ses services, et notamment sur les matières suivantes :
   Les prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
   Le compte financier visé à l'article 53 ci-après ;
   L'affectation des résultats ;
   Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
   Les programmes d'investissements ;
   Les emprunts ;
   Les modes de gestion des exploitations assurées par l'office, la prise en charge d'une nouvelle exploitation ou la renonciation à une exploitation existante ;
   Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
   Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   Les dons et legs ;
   Les effectifs, les conditions d'emploi et de rémunérations, le régime de retraite du personnel ;
   La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles l'office accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;
   La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office.
   Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des transports.
   Le directeur de l'office assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil.
   Il est responsable de la bonne marche de l'office.
   Il est ordonnateur de ses recettes et de ses dépenses.
   Il recrute ses agents et met fin à leurs fonctions.
   Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'office.
   Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur.
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
   Le tiers au moins des membres du conseil peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer celui-ci s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. 
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par le secrétaire désigné par le président parmi les agents de Voies navigables de France. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.
L'agent comptable peut obtenir décharge de la responsabilité qu'il a encourue en application des deuxième et troisième alinéas de l'article précédent, par décision du ministre de l'économie et des finances, prise après avis du conseil d'administration, dans les conditions prévues par l'article 20 du décret n° 53-714 du 9 août 1953.
   Il peut également, après avis du conseil d'administration et dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 9 août 1953 précité, obtenir la remise des sommes laissées à sa charge.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques ou propres à l'office national de la navigation, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président agissant par délégation du conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les six jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition est immédiatement portée à la connaissance du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances par les soins de son auteur. Elle est levée de plein droit si, dans le délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un ou l'autre des deux ministres.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat y font opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Sauf confirmation par le ministre chargé des voies navigables ou par le ministre chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur d'Etat, celle-ci est levée de plein droit.
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable fixé par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 151 à 153 et 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du présent titre.
   Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-703 du 26 mai 1955 susvisés.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), dont une fraction est reversée aux concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   2° Le produit des droits fixes, des redevances et des péages mentionnés aux I et III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), mentionnée ci-dessus, sous réserve des droits des concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   3° Le produit de la vente des matériaux sous réserve des droits des concessionnaires ;
   4° Le produit de la vente après déclassement, des éléments du domaine public fluvial et l'indemnité éventuelle en cas de transfert de gestion mentionnés au IV de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) mentionnée ci-dessus ;
   5° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;
   6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
   7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
   8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des communautés européennes ;
   9° Toutes les ressources dont il peut légalement disposer.
Le conseil d'administration délibère sur la gestion des biens de Voies navigables de France ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement de ses services, et notamment sur les matières suivantes : 
   Les prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
   Le compte financier visé à l'article 53 ci-après ;
   L'affectation des résultats ; 
   Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
   Les programmes d'investissements ;
   Les emprunts ; 
   Les modes de gestion des exploitations assurées par Voies navigables de France, la prise en charge d'une nouvelle exploitation ou la renonciation à une exploitation existante ; 
   Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
   Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   Les dons et legs ; 
   Les effectifs, les conditions d'emploi et de rémunérations, le régime de retraite du personnel ; 
   La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles Voies navigables de France accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ; 
   Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des transports.
   Le conseil d'administration administre le domaine confié à l'établissement public.
   Il délibère, en outre, sur :
   - tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché,
   - les concours financiers apportés par l'établissement.
   Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement.
   Il crée les commissions territoriales des voies navigables.
Le conseil d'administration délibère sur la gestion des biens de l'office ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement de ses services, et notamment sur les matières suivantes :
   Les prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
   Le compte financier visé à l'article 53 ci-après ;
   L'affectation des résultats ;
   Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
   Les programmes d'investissements ;
   Les emprunts ;
   Les modes de gestion des exploitations assurées par l'office, la prise en charge d'une nouvelle exploitation ou la renonciation à une exploitation existante ;
   Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
   Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   Les dons et legs ;
   Les effectifs, les conditions d'emploi et de rémunérations, le régime de retraite du personnel ;
   La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles l'office accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;
   La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office.
   Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des transports.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques ou propres à l'office national de la navigation, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du directeur agissant par délégation du conseil d'administration deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les six jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du directeur.
   Cette opposition est immédiatement portée à la connaissance du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances par les soins de son auteur. Elle est levée de plein droit si, dans le délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un ou l'autre des deux ministres.
I. - Les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, nécessaires à l'exercice des missions confiées à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, sont mis à sa disposition.
   Ces services restent simultanément chargés des missions qu'ils exercent pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales.
   Une convention est passée entre l'Etat et l'établissement public. Cette convention détermine les services ou parties de services mis à disposition, les conditions de leur mise à disposition, les missions qui leur sont confiées et les moyens afférents.
   II. - Le centre d'études techniques maritimes et fluviales reste chargé de l'assistance aux services déconcentrés mis à la disposition de l'établissement public. Il continue d'exercer les missions exercées auparavant pour le compte de l'Etat. Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public déterminera la consistance des activités correspondantes et les conditions de leur exercice.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-703 du 26 mai 1955 susvisés.
   Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
Le conseil d'administration de l'Office national de la navigation comprend dix-huit membres :
   1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports et sur propositions respectives du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des transports, du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du tourisme ;
   2° Cinq personnalités nommées par décret, sur rapport du ministre chargé des transports et choisies en raison de leur compétence ou de leur connaissance des activités liées à la voie navigable, dont une proposée par la chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et deux par le ministre chargé des transports ;
   3° Six représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Le directeur, le commissaire du gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent au séance du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'Office national de la navigation comprend dix-huit membres :
   1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports et sur propositions respectives du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des transports, du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du tourisme ;
   2° Cinq personnalités nommées par décret, sur rapport du ministre chargé des transports et choisies en raison de leur compétence ou de leur connaissance des activités liées à la voie navigable, dont une proposée par la chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et deux par le ministre chargé des transports ;
   3° Six représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Le secrétaire du comité d'entreprise assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Voies navigables de France est administré par un conseil.
   Le directeur chargé des transports par voies navigables a la qualité de commissaire du Gouvernement. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
   Le commissaire du gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Voies navigables de France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement.
   Ils sont chargés, dans leur circonscription, de l'exécution des missions de l'établissement.
   Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires ou délégués de l'établissement.
   Ils peuvent saisir de toute question les commissions territoriales de leur circonscription.
   Dans l'accomplissement des missions que leurs services exercent comme services mis à disposition de l'établissement, ils relèvent de l'autorité fonctionnelle du président de celui-ci.
   Ils ont autorité sur les agents des services déconcentrés de l'établissement qui leur sont rattachés.
   Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité.
L'office national de la navigation, établissement public à caractère industriel et commercial, est chargé, conformément à la loi susvisée du 27 février 1912 :
   1° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ;
   2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer, et, au besoin, de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.
   L'office national de la navigation peut, en outre, être chargé par le ministre des transports de toutes les questions d'intérêts général concernant l'exploitation commerciale des voies navigables, la création, l'amélioration et le renouvellement du matériel fluvial, la liquidation des opérations de reconstruction du matériel détruit par faits de guerre, de toutes les questions d'ordre social intéressant le personnel navigant, et, en général, de toute mission relative à la navigation intérieure.
Un président et un vice-président destiné à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont désignés par arrêté du ministre chargé des voies navigables et du ministre chargé des transports pour la durée de leur mandat d'administrateur. Les mandats du président et du vice-président sont renouvelables.
   Les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
L'Office national de la navigation est administré par un conseil.
   Un commissaire du gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter au séance du conseil d'administration.
   Le commissaire du gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   L'Office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend trente membres :
   1° Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités locales ;
   2° Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports ;
   3° Dix représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec Voies navigables de France. Toutefois, avis en étant donné au contrôleur d'Etat, le commissaire du Gouvernement peut autoriser des dérogations à cette règle à titre exceptionnel. Dans ce cas, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote relatif au projet de marché et si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, il doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf si le commissaire du Gouvernement l'autorise à les conserver.
Le conseil d'administration de l'Office national de la navigation comprend dix-huit membres :
   1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports et sur propositions respectives du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des transports, du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du tourisme ;
   2° Cinq personnalités nommées par décret, sur rapport du ministre chargé des transports et choisies en raison de leur compétence ou de leur connaissance des activités liées à la voie navigable, dont une proposée par la chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée des chambre françaises de commerce et d'industrie et deux par le ministre chargé des transports ;
   3° Six représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Le directeur, le commissaire du gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent au séance du conseil d'administration avec voix consultative.
L'office national de la navigation est administré par un conseil assisté d'un directeur.
   Le directeur des ports maritimes et des voies navigables au ministère des transports exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Il assiste aux séances du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un suppléant permanent désigné par le ministre des transports.
   L'office national de la navigation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil d'administration.
   Il est institué auprès de l'office national de la navigation un comité consultatif.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec Voies navigables de France. Toutefois, avis en étant donné au soumis au contrôle permanent d'un membre du corps du contrôle général économique et financier, le commissaire du gouvernement peut autoriser des dérogations à cette règle à titre exceptionnel. Dans ce cas, l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote relatif au projet du marché et si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, il doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf si le commissaire du gouvernement l'autorise à les conserver.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend vingt-six membres :
   1° Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités locales ;
   2° Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports ;
   3° Six représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend vingt-six membres :
   1° Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités locales ;
   2° Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports ;
   3° Six représentants des salariés de l'établissement élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
   Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président soumet le compte financier au conseil d'administration en indiquant, le cas échéant, les modifications qu'il a apportées aux propositions de l'agent comptable.
   Si le compte financier, tel qu'il a été finalement adopté par le conseil d'administration, n'est pas conforme aux propositions de l'agent comptable, celui-ci peut y annexer un état des discordances entre ses propositions et les décisions du conseil.
Le directeur soumet le compte financier au conseil d'administration en indiquant, le cas échéant, les modifications qu'il a apportées aux propositions de l'agent comptable.
   Si le compte financier, tel qu'il a été finalement adopté par le conseil d'administration, n'est pas conforme aux propositions de l'agent comptable, celui-ci peut y annexer un état des discordances entre ses propositions et les décisions du conseil.
Le conseil d'administration peut, après avis de l'agent comptable; apporter à la liste des comptes les modifications exigées par les besoins de l'exploitation, sous réserve de respecter la structure générale du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable visé à l'article précédent, et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs.
   Le directeur fait connaître au ministre de l'économie et des finances les modifications ainsi effectuées. Le ministre de l'économie et des finances dispose d'un délai de un mois pour s'y opposer ; il peut, dans le même délai, n'admettre leur application qu'à titre provisoire jusqu'à ce que le conseil national de la comptabilité ait formulé son avis.
L'agent comptable renseigne le directeur sur la marche des recouvrements et doit être informé des délais ou aménagements qui pourraient être consentis.
   En cas d'échec des tentatives de recouvrement amiable, l'agent comptable procède aux poursuites sur l'ordre du directeur.
   Les poursuites sont exécutées conformément aux dispositions du décret n° 53-1092 du 5 novembre 1953. Toutefois le conseil d'administration peut, après avis du contrôleur d'Etat et de l'agent comptable, décider que les poursuites seront conduites conformément aux usages du commerce.
La garde et le maniement des fonds et valeurs de l'office incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l'autorité du conseil d'administration et du président.
   Les fonds disponibles sont déposés au Trésor ou au service des chèques postaux.
   Un compte peut également être ouvert à la Banque de France, au nom de l'agent comptable, pour permettre l'exécution des opérations en devises.
   Les comptes de disponibilités fonctionnent sous la seule signature de l'agent comptable.
La garde et le maniement des fonds et valeurs de l'office incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l'autorité du conseil d'administration et du directeur.
   Les fonds disponibles sont déposés au Trésor ou au service des chèques postaux.
   Un compte peut également être ouvert à la Banque de France, au nom de l'agent comptable, pour permettre l'exécution des opérations en devises.
   Les comptes de disponibilités fonctionnent sous la seule signature de l'agent comptable.
L'agent comptable renseigne le président sur la marche des recouvrements et doit être informé des délais ou aménagements qui pourraient être consentis.
   En cas d'échec des tentatives de recouvrement amiable, l'agent comptable procède aux poursuites sur l'ordre du président.
   Les poursuites sont exécutées conformément aux dispositions du décret n° 53-1092 du 5 novembre 1953. Toutefois le conseil d'administration peut, après avis du contrôleur d'Etat et de l'agent comptable, décider que les poursuites seront conduites conformément aux usages du commerce.
Le directeur soumet à l'examen du conseil d'administration, au cours de sa première séance de l'année, les dossiers des créances non recouvrées depuis plus de un an.
   Il est tenu de soumettre au contrôleur d'Etat, pour avis, puis au conseil d'administration, pour décision, ses propositions relatives aux admissions en non-valeur et à l'emploi des provisions pour créances douteuses.
Le conseil d'administration peut, après avis de l'agent comptable; apporter à la liste des comptes les modifications exigées par les besoins de l'exploitation, sous réserve de respecter la structure générale du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable visé à l'article précédent, et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs.
   Le président fait connaître au ministre de l'économie et des finances les modifications ainsi effectuées. Le ministre de l'économie et des finances dispose d'un délai de un mois pour s'y opposer ; il peut, dans le même délai, n'admettre leur application qu'à titre provisoire jusqu'à ce que le conseil national de la comptabilité ait formulé son avis.
Le président soumet à l'examen du conseil d'administration, au cours de sa première séance de l'année, les dossiers des créances non recouvrées depuis plus de un an.
   Il est tenu de soumettre au contrôleur d'Etat, pour avis, puis au conseil d'administration, pour décision, ses propositions relatives aux admissions en non-valeur et à l'emploi des provisions pour créances douteuses.
Les produits de l'office sont recouvrés par l'agent comptable soit spontanément, soit sur l'ordre qui lui en est donné par le président.
   L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
   Les règlements sont considérés comme libératoires s'ils sont effectués par versement d'espèces à la caisse de l'agent comptable, remise d'un chèque ou effet bancaire ou postal d'un montant égal à celui de la dette.
Les produits de l'office sont recouvrés par l'agent comptable soit spontanément, soit sur l'ordre qui lui en est donné par le directeur.
   L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
   Les règlements sont considérés comme libératoires s'ils sont effectués par versement d'espèces à la caisse de l'agent comptable, remise d'un chèque ou effet bancaire ou postal d'un montant égal à celui de la dette.
Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le directeur peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de l'office désignés, avec son accord, par le directeur. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent comptable ou sous son contrôle.
L'agent comptable établit ou fait établir l'inventaire des biens immeubles privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l'établissement ainsi que des biens meubles et immeubles confiés par l'Etat en vue de pourvoir aux missions d'administration du domaine public fluvial qui lui est confié.
Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le président peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de l'office désignés, avec son accord, par le président. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le président émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Les charges de l'office sont acquittées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
   Les ordres de paiement sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des mémoires, factures, marchés, baux ou conventions.
   L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
   Les régisseurs sont désignés par le directeur, avec l'accord de l'agent comptable. Ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement. Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable couvre l'ensemble de leurs opérations.
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
   Les régisseurs sont désignés par le président, avec l'accord de l'agent comptable. Ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement. Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable couvre l'ensemble de leurs opérations.
Les charges de l'office sont acquittées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le directeur ou après avoir été acceptées par ce dernier.
   Les ordres de paiement sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des mémoires, factures, marchés, baux ou conventions.
   L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
Dans le cas d'insuffisance de crédit, d'erreur ou d'irrégularité concernant l'imputation de la dépense, l'ordre de paiement, l'acceptation ou les justifications produites à l'appui ou si la validité de la créance lui paraît contestable, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, surseoir au paiement et en aviser immédiatement le président et le contrôleur d'Etat.
   Le président peut, sous sa responsabilité personnelle et après avoir informé de son attention le contrôleur d'Etat, donner à l'agent comptable l'ordre de payer. Dans ce cas, sauf opposition du contrôleur d'Etat, l'agent comptable procède au règlement, annexe l'ordre de payer à l'acquit correspondant et rend compte au ministre de l'économie et des finances par une lettre dont il remet copie au directeur.
   En cas d'opposition du contrôleur d'Etat le paiement ne peut avoir lieu que s'il est autorisé par le ministre de l'économie et des finances.
Dans le cas d'insuffisance de crédit, d'erreur ou d'irrégularité concernant l'imputation de la dépense, l'ordre de paiement, l'acceptation ou les justifications produites à l'appui ou si la validité de la créance lui paraît contestable, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, surseoir au paiement et en aviser immédiatement le directeur et le contrôleur d'Etat.
   Le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, et après avoir informé de son intention le contrôleur d'Etat et le président du conseil d'administration, donner à l'agent comptable l'ordre de payer. Dans ce cas, sauf opposition du contrôleur d'Etat, l'agent comptable procède au règlement, annexe l'ordre de payer à l'acquit correspondant et rend compte au ministre de l'économie et des finances par une lettre dont il remet copie au directeur.
   En cas d'opposition du contrôleur d'Etat le paiement ne peut avoir lieu que s'il est autorisé par le ministre de l'économie et des finances.
Les règlements effectués par l'agent comptable sont considérés comme libératoires s'ils sont effectués par remise d'espèces, de chèque ou de titre de paiement payable à vue, à la personne qualifiée pour donner valablement quittance ou lorsqu'un compte bancaire ou postal ouvert au nom du créancier a été crédité par les soins de l'agent comptable du montant de la dette.
La garde et le maniement des fonds et valeurs de Voies navigables de France incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l'autorité du conseil d'administration et du directeur. 
   Les fonds disponibles sont déposés au Trésor.
   Un compte peut également être ouvert à la Banque de France, au nom de l'agent comptable, pour permettre l'exécution des opérations en devises. 
   Les comptes de disponibilités fonctionnent sous la seule signature de l'agent comptable.
La garde et le maniement des fonds et valeurs de Voies navigables de France incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l'autorité du conseil d'administration et du directeur. 
   Les fonds disponibles sont déposés au Trésor ou au service des chèques postaux. 
   Un compte peut également être ouvert à la Banque de France, au nom de l'agent comptable, pour permettre l'exécution des opérations en devises. 
   Les comptes de disponibilités fonctionnent sous la seule signature de l'agent comptable.
Dans le cas d'insuffisance de crédit, d'erreur ou d'irrégularité concernant l'imputation de la dépense, l'ordre de paiement, l'acceptation ou les justifications produites à l'appui ou si la validité de la créance lui paraît contestable, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, surseoir au paiement et en aviser immédiatement le directeur et le contrôleur d'Etat.
   Le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, et après avoir informé de son intention le contrôleur d'Etat et le président du conseil d'administration, donner à l'agent comptable l'ordre de payer.Dans ce cas, sauf opposition du contrôleur d'Etat, l'agent comptable procède au règlement, annexe l'ordre de payer à l'acquit correspondant et rend compte au ministre de l'économie et des finances par une lettre dont il remet copie au directeur.
   En cas d'opposition du contrôleur d'Etat le paiement ne peut avoir lieu que s'il est autorisé par le ministre de l'économie et des finances.
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur d'Etat, aux personnes chargées de mission pour le compte de Voies navigables de France, ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
   Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du contrôleur d'Etat, aux personnes chargées de mission pour le compte de l'office, ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
   Le mode de justification de ces avances est déterminé par l'agent comptable.
Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le président peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de l'office désignés, avec son accord, par le directeur. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le président peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents de Voies navigables de France désignés, avec son accord, par le président. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le président émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le compte financier adopté par le conseil d'administration est transmis, en vue de son approbation, au ministre des transports et au ministre de l'économie et des finances.
   Le compte doit être accompagné :
   a) De tous états de développement nécessaires ;
   b) Du rapport de gestion du conseil d'administration pour l'exercice considéré ;
   c) Des délibérations du conseil d'administration relatives à l'état des prévisions, aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d'année et au compte financier ;
   d) Eventuellement, de la copie des lettres visées au deuxième alinéa de l'article 43 du présent décret et de l'état des discordances visé à l'article précédent.
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, aux personnes chargées de mission pour le compte de Voies navigables de France, ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
   Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.
Le compte financier de l'établissement est préparé par l'agent comptable.
   Il est, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec ses annexes au ministre chargé des voies navigables et au ministre chargé des finances pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.
   Il comporte les annexes prévues au décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et toutes informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l'établissement ainsi que sur le résultat de l'exercice.
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable. 
Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes. 
Ce compte financier comporte également le compte de résultats, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives.
Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général fixe les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés.  
Le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine.