Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle est délivrée à la suite d'une demande déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la délivrance tacite prévue au 2° du II de l'article 13 du présent décret, son titulaire s'abstient de notifier le projet de programmation au directeur général du Centre national de la cinématographie.
L'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la notification prévue à l'article 13 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article 36-4 de la loi précitée.
   Lorsque la faculté de recours prévue à l'article 36-4 de la loi précitée a été exercée, le délai de validité de l'autorisation court à compter de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
   En cas de sursis à exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée du sursis. En cas de recours devant les juridictions compétentes, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
   Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorisation est périmée pour les places de cinéma qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au directeur régional des affaires culturelles et, dans les départements de la région d'Ile-de-France, au préfet de région.
   Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d'exploiter ou de faire exploiter un ensemble de salles de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article.
   En cas d'exploitation irrégulière d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation et par place de cinéma exploitée irrégulièrement.
   S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
I. - La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, doit indiquer le sens du vote émis par chacun des membres et le nombre de places autorisées.
   II. - Cette décision doit :
   1° Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article 36-4 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;
   2° Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
   L'exécution de la formalité prévue au 2° ci-dessus fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
   III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et un journal professionnel. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
Si le dossier est complet, le préfet, dès réception de la demande, fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article précédent.
   La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article précédent et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
La commission départementale d'équipement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres ayant droit de vote sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres ayant droit de vote sont présents.
L'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau tel que défini dans la norme NFS 31 010.
   La mesure des niveaux de bruit doit être effectuée sur une durée d'au moins trente minutes, qui doit comprendre des périodes de présence du bruit particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul.
   Les mesures sont effectuées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.
Le montant de l'indemnité créée à l'article 1er ci-dessus est fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions auxquelles il est astreint.
   Les montants individuels sont déterminés, dans la limite des crédits prévus à cet effet, en application de montants moyens fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir en excéder le double.
   Pour l'attribution de l'indemnité pour charges administratives, les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont classés en groupes, en tenant compte de l'importance des charges incombant au secrétaire général.
   Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
   Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Tout agent, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un secrétaire général ayant droit à une indemnité pour charges administratives en application de l'article 1er ci-dessus, a droit à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité pour charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire de l'emploi dont il assure l'intérim.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
I. - L'obligation totale de stockage stragégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
   II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les territoires et collectivités territoriales y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est fixé à 20 p. 100 de ces quantités dans chaque territoire et collectivité territoriale cités au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
Par exception aux dispositions de l'article 1er, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers, sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
   Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article 1er.
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles 1er et 2 du présent décret, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
   Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
   a) Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
   b) Les produits en cours de transport. Toutefois un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque territoire et collectivité territoriale précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
   c) Les produits appartenant à l'autorité militaire.
   d) Les produits situés hors du territoire ou de la collectivité territoriale.
Le comité de coordination des commissariats est présidé chaque année à tour de rôle par l'un des directeurs centraux des services du commissariat. Il est réuni à l'initiative de son président au moins deux fois par an, en présence d'un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Le secrétaire général pour l'administration, tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour de ces réunions, peut s'y faire représenter.
   Le comité de coordination des commissariats dispose d'un secrétariat permanent.
Le comité de coordination des commissariats est présidé chaque année à tour de rôle par l'un des directeurs centraux des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. Il est réuni à l'initiative de son président au moins deux fois par an, en présence d'un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale.
   Le secrétaire général pour l'administration, tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour de ces réunions, peut s'y faire représenter.
   Le comité de coordination des commissariats dispose d'un secrétariat permanent.
Les réunions du comité de coordination des commissariats sont préparées par des sous-comités spécialisés, auxquels participe un représentant de la gendarmerie nationale. Les travaux de ces sous-comités font l'objet de procès-verbaux visés par tous les membres des sous-comités et sont soumis à l'approbation du comité de coordination des commissariats.
   Le nombre, la spécialisation et la composition des sous-comités sont fixés par instruction signée des trois directeurs centraux des services du commissariat.
   Le cas échéant, des groupes de travail temporaires, fonctionnant dans les mêmes conditions que les sous-comités spécialisés, peuvent être constitués pour l'étude de questions ponctuelles.
   Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions des sous-comités et des groupes de travail, et peut s'y faire représenter.
Les modalités de fonctionnement du comité de coordination des commissariats, des comités régionaux, des sous-comités spécialisés, des groupes de travail et du secrétariat permanent du comité de coordination des commissariats sont fixées par instructions signées des trois directeurs centraux des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Outre les réunions prévues à l'article précédent, le comité de coordination des commissariats se réunit, une fois par an au moins, sous la présidence du secrétaire général pour l'administration, à l'initiative de celui-ci ou à celle du président du comité.
   Ces réunions ont pour objet le traitement des problèmes généraux d'administration relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration et intéressant les trois commissariats, et la préparation, en concertation avec ceux-ci, des décisions du ressort des directions relevant de l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Elles font l'objet d'un ordre du jour établi conjointement par le secrétaire général pour l'administration et par le président du comité de coordination des commissariats, et d'un procès-verbal signé du secrétaire général pour l'administration.
Le président du comité de coordination des commissariats rend compte, au moins une fois par an, au ministre chargé des armées des travaux du comité.
   Il rend le chef d'état-major des armées ainsi que les chefs d'état-major de chacune des armées, destinataires des comptes rendus des réunions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les réunions du comité de coordination des commissariats sont préparées par des sous-comités spécialisés, auxquels participe un représentant de la gendarmerie nationale. Les travaux de ces sous-comités font l'objet de procès-verbaux visés par tous les membres des sous-comités et sont soumis à l'approbation du comité de coordination des commissariats.
   Le nombre, la spécialisation et la composition des sous-comités sont fixés par instruction signée des trois directeurs centraux des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
   Le cas échéant, des groupes de travail temporaires, fonctionnant dans les mêmes conditions que les sous-comités spécialisés, peuvent être constitués pour l'étude de questions ponctuelles.
   Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions des sous-comités et des groupes de travail, et peut s'y faire représenter.
Des comités régionaux du comité de coordination des commissariats peuvent être constitués à raison d'un comité pour l'ensemble des circonscriptions militaires de défense, régions maritimes et régions aériennes situées dans les limites territoriales d'une région militaire de défense.
   Ils réunissent les directeurs locaux des services du commissariat et des représentants du commandant de la région de gendarmerie. Les directeurs locaux dont le ressort territorial est dans la circonscription militaire d'Ile-de-France sont rattachés au comité décentralisé Nord-Est.
   Ils sont présidés par un directeur appartenant à la même armée que le président en exercice du comité de coordination des commissariats.
Des comités régionaux du comité de coordination des commissariats peuvent être constitués à raison d'un comité pour l'ensemble des circonscriptions militaires de défense, régions maritimes et régions aériennes situées dans les limites territoriales d'une région militaire de défense.
   Ils réunissent les directeurs locaux des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air et des représentants du commandant de la région de gendarmerie. Les directeurs locaux dont le ressort territorial est dans la circonscription militaire d'Ile-de-France sont rattachés au comité décentralisé Nord-Est.
   Ils sont présidés par un directeur appartenant à la même armée que le président en exercice du comité de coordination des commissariats.
En particulier, le ministre chargé des transports :
   1. Délivre les réceptions CE des équipements autres que les entités techniques visés par les directives particulières énumérées en annexes I et III de la directive 92/61/CEE susvisée et dont la liste est reprise en annexe I du présent arrêté, et qui font aussi l'objet, le cas échéant, d'homologations selon les règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
   2. Notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie en application de l'article R. 109-4 du code de la route, comme services administratifs chargés d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer en son nom les réceptions CE pour les véhicules à moteur ;
   3. Notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer en son nom les réceptions CE des systèmes et entités techniques visés par les directives particulières énumérées en annexes I et III de la directive 92/61/CEE susvisée, et dont la liste est reprise en annexe I du présent arrêté ;
   4. Désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé de recevoir en son nom les documents en provenance d'autres Etats membres visés aux articles 6 et 9 de la directive 92/61/CEE susvisée, ainsi que de recevoir une copie desdits documents émis par les autres directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement visées au point 2 ci-dessus ;
   5. Désigne les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétentes comme services administratifs chargés d'orienter le constructeur, à sa demande, pour la constitution des dossiers de réception CE susvisés, préalablement à leur examen par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées à cet effet ;
   6. Agrée et notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée, le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Monthléry, comme service chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 92/61/CEE susvisée, notamment dans son annexe VI, et par l'ensemble des directives particulières énumérées aux annexes I et III de la directive 92/61/CEE et reprises en annexe I du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 184 et R. 200 du code de la route :
   - un véhicule neuf ou usagé ne peut être mis en circulation que s'il a fait l'objet au préalable d'une des réceptions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
   - un équipement appartenant à la liste figurant au 3° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être mis sur le marché que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation CEE correspondante.
Pour l'application des dispositions des titres IV et V du code de la route, et aux fins du présent arrêté, deux roues montées sur un même essieu et dont la distance entre les centres des surfaces de contact avec le sol est inférieure à 460 mm sont considérées comme une roue unique et appelées roues jumelées.
   Le poids à vide et la charge utile visés à l'article R. 169-3 du code de la route sont égaux respectivement à la masse à vide et à la charge utile définies à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
   Le poids en ordre de marche visé au présent arrêté est égal à la masse en ordre de marche définie à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
   Le poids total autorisé en charge des véhicules à moteur visés par le présent arrêté est égal à la masse maximale techniquement admissible définie à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
   Le poids total roulant autorisé des véhicules à moteur visés par le présent arrêté est égal à la somme de leur poids total autorisé en charge et de la masse maximale remorquable déterminée en application de la directive 93/93/CEE susvisée.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application des titres IV et V du code de la route.
   Le présent arrêté fixe en particulier les conditions dans lesquelles les réceptions CE sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou équipements et précise les conditions dans lesquelles les réceptions par type nationales et les réceptions à titre isolé sont délivrées aux véhicules. Il précise en outre la réglementation technique applicable.
   Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés en France conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE.
Nota. - Les phrases en italique ne sont pas à reproduire sur les certificats de conformité [*cf JORF du 2 août 1995 p. 11499*]. Certificat de conformité CE complète des motocyclettes avec ou sans side-car, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds

 (accompagnant chaque véhicule neuf de la série du type variante version réceptionné CE, aux fins de l'immatriculation en France)

 (Modèle)
      Je soussigné(nom et prénom),

 représentant du constructeur, certifie que le véhicule :
   1. Genre (tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation) :
   2. Marque : 
   3. Type : 
   3.1. Variante, le cas échéant (à identifier par un code numérique ou alphanumérique ) : 
   3.2. Version, le cas échéant (à identifier par un code numérique ou alphanumérique) : 
   4. N° dans la série du type : 
   5. Carrosserie (telle que définie à l'annexe II de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation) : 
   6. Source d'énergie (telle que définie à l'annexe II de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation) : 
   7. Puissance administrative (en ch) : (telle que définie par la circulaire du 28 décembre 1956 relative à la puissance administrative des différentes catégories de véhicules) : 
   8. Nombre de places assises (y compris conducteur) : 
   9. Poids total autorisé en charge (masse maximale techniquement admissible, en tonnes) : 
   10. Poids du véhicule à vide (en tonnes) : 
   11. Poids total roulant autorisé (somme de la masse maximale techniquement admissible et de la masse maximale remorquable, en tonnes) : 
   12. Bruit en dB (A) à l'arrêt : 
   12.1 Régime moteur correspondant (en tr/mm) 

 (égal au régime indiqué au point 7.1 de l'annexe IV de la directive n° 92/61/CEE susvisée, multiplié par le facteur 0,75).
   13. Puissance maximale en kW : ,

 est conforme au type réceptionné CE à , le ,

 par , décrit dans le certificat de réception n° ... et dans la fiche de renseignements n° ...
   Lieu :  Date : 
   Signature :  Fonctions :
Pour l'application du premier tiret de l'article 4 :
   - tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale. Toutefois, les véhicules neufs dont le châssis porteur n'est pas produit ou utilisé en série par leur constructeur peuvent être réceptionnés à titre isolé ;
   - tout véhicule usagé démuni de carte grise, ou reconstruit à partir de pièces détachées, ou ayant fait l'objet d'une transformation notable telle que visée à l'article R. 106 du code de la route et définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé, le cas échéant dans le cadre d'un agrément de prototype.
   Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE susvisée n'excède pas 25 kW et le rapport puissance maximale nette/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kW/kg pour la rendre conforme à un type-variante-version réceptionné dont les caractéristiques excèdent ces limites, ainsi que la modification inverse, ne sont pas considérées comme des transformations notables et les modifications correspondantes de la carte grise sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules. La plaque constructeur visée aux articles R. 182 et R. 199 du code de la route et à l'article 24 du présent arrêté ne doit pas être modifiée dans ce cas, et ce sont les indications portées sur la carte grise qui font foi en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
Pour l'application du premier tiret de l'article 4 :
   - tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale. Toutefois, les véhicules neufs dont le châssis porteur n'est pas produit ou utilisé en série par leur constructeur peuvent être réceptionnés à titre isolé ;
   - tout véhicule usagé démuni de carte grise, ou reconstruit à partir de pièces détachées, ou ayant fait l'objet d'une transformation notable telle que visée à l'article R. 106 du code de la route et définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé, le cas échéant dans le cadre d'un agrément de prototype.
Nota. - Les phrases en italique ne sont pas à reproduire sur l'attestation (cf JORF du 2 août 1995 p. 11499)
   Attestation d'identification d'un véhicule neuf à un type communautaire (type CE) pour les motocyclettes avec ou sans side-car, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds
   (Modèle)
   (Modèle non reproduit, consulter le fac-similé)
Tout équipement produit en conformité avec un type homologué doit comporter, si la directive particulière le concernant le prévoit, une marque d'homologation conforme aux prescriptions figurant à l'annexe V de la directive 92/61/CEE susvisée.
   Toutefois, les indications contenues dans cette marque d'homologation peuvent être complétées par des indications supplémentaires permettant d'identifier certaines caractéristiques propres à l'équipement concerné, si la directive particulière relative à cet équipement le prévoit.
Le fabricant doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
   - la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
   - une notice ou fiche de renseignements complémentaire indiquant les transformations du véhicule pouvant être effectuées au moyen des pièces fabriquées en série par le constructeur ;
   - les instructions relatives au montage de ces pièces ;
   - l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ;
   - les justificatifs réglementaires prévus au 2° de l'annexe I du présent arrêté concernant les domaines visés au 1° de cette annexe susceptibles d'être concernés par la transformation.
   Si le prototype est agréé, il est délivré un procès-verbal d'agrément de prototype contenant les mêmes informations que le procès-verbal de réception par type prévu par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et un exemplaire de la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et de la notice ou fiche de renseignements complémentaire, avec mention de son agrément par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est remis à tout acheteur des éléments fournis par le fabricant.
L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés effectuées au moyen de pièces fabriquées en série réalisées le cas échéant en dehors des ateliers du fabricant de ces pièces ou de ses sous-traitants.
   Le fabricant doit demander l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé à partir des éléments neufs qu'il produit en série à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
   L'agrément de prototype est réalisé de la même façon que les réceptions complémentaires par type dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque équipement non d'origine produit conformément au type homologué, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent arrêté, est établi par le constructeur. Ce certificat n'est pas requis pour les équipements d'origine.
   De plus, le constructeur d'un équipement est tenu d'apposer sur chaque équipement construit conformément à un type homologué sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière concernée en dispose ainsi, la marque d'homologation visée à l'article 16 du présent arrêté. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'établir le certificat de conformité susmentionné.
   Le constructeur doit fournir avec chaque équipement produit des renseignements détaillés concernant les restrictions éventuelles concernant son utilisation prévues à l'article 7, point 3, de la directive 92/61/CEE susvisée et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles.
   Le constructeur d'une entité technique non d'origine, dont l'homologation a été octroyée en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules, doit fournir avec chacune de ces entités techniques des renseignements détaillés permettant de déterminer ces véhicules.
Pour l'immatriculation nationale des motocyclettes, tricycles et quadricycles neufs, et pour la vente des cyclomoteurs neufs, dont le type a fait l'objet d'une réception CE, le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type variante et version déterminés doit être établi conformément aux dispositions de l'article 7, point 1, de la directive 92/61/CEE susvisée et rédigé en langue française.
   Le certificat de conformité précité doit être conforme au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté, qui reprend le modèle de l'annexe IV de la directive 92/61/CEE susvisée et le complète par les informations nécessaires à l'immatriculation en France conformément aux dispositions de l'article 7, point 1, de ladite directive.
   Le document de demande d'immatriculation simplifié, dit " trois en un ", est aussi accepté en lieu et place du certificat de conformité précité pour obtenir l'immatriculation nationale. Le numéro de réception CE devra figurer à la rubrique " numéro de réception ".
   Toutefois, dans le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation et munis d'un certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe IV de la directive 92/61/CEE, celui-ci pourra être utilisé directement pour l'immatriculation (en lieu et place du certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe II du présent arrêté) à condition d'être accompagné d'une attestation d'identification conforme au modèle de l'annexe III du présent arrêté et délivrée par le constructeur ou son représentant, ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les réceptions des véhicules, systèmes et équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 6, 9, 10, point 3, et 13 de la directive 92/61/CEE susvisée.
   Les informations à fournir par le demandeur de la réception doivent être établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 92/61/CEE susvisée, ou aux annexes correspondantes des directives particulières.
   Les fiches de réception doivent être établies par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 92/61/CEE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe III ou en annexe aux directives particulières.
Les véhicules usagés transformés conformément à un agrément de prototype sont ensuite réceptionnés à titre isolé de la façon suivante :
   A l'appui de la réception à titre isolé, le propriétaire du véhicule doit fournir :
   - la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et la notice ou fiche de renseignements complémentaire et les procès-verbaux de réception et d'agrément correspondants ;
   - une attestation de conformité du véhicule transformé au prototype agréé, délivrée par le fabricant titulaire de l'agrément de prototype ;
   - un certificat établi par ce fabricant ou par un organisme compétent attestant que la résistance des organes de sécurité et la bonne exécution des travaux de transformation ont été vérifiées ou assurées par ses soins.
La marque de réception à apposer sur la plaque constructeur d'un véhicule neuf, ou d'un véhicule reconstruit dépourvu de plaque constructeur, prévue à l'article R. 182 du code de la route est composée comme suit :
   - le numéro de réception (CE, nationale ou à titre isolé) du véhicule ;
   - la lettre minuscule " e ", suivie du numéro ou du sigle identifiant l'Etat membre qui a procédé à la réception.
En application de l'article 6 de la directive n° 95/1/CE susvisée et de l'article R. 169 du code de la route, les motocyclettes dont le certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception CE indique une puissance supérieure à 73,6 kW (100 ch) ne peuvent être immatriculées en France. De même, ne peuvent faire l'objet d'une réception nationale par type ou à titre isolé que les motocyclettes dont la puissance n'excède pas 73,6 kW.
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules, systèmes et équipements soumis à réception CE, ainsi que les dispositions applicables aux véhicules et équipements produits en petites séries (c'est-à-dire à moins de 200 unités par an et par type) ou destinés aux forces du maintien de l'ordre et aux services de protection civile, figurent en annexe I du présent arrêté, en application des annexes I et III de la directive 92/61/CEE susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 95-398 du 12 avril 1995 susvisé, les réceptions nationales par type de véhicules délivrées jusqu'au 31 décembre 1995 au titre notamment des arrêtés visés aux articles 29 à 33 du présent arrêté, ou jusqu'au 30 juin 1996 au titre notamment de l'arrêté visé à son article 33, restent valables jusqu'au 1er mai 1999. Les homologations des équipements énumérés au 3° de l'annexe I du présent arrêté délivrées avant le 31 décembre 1995 au titre des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 1er mai 1999 pour la première monte, et sans limitation de durée pour le marché du remplacement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, tous les véhicules visés au présent arrêté font l'objet d'une réception nationale par type jusqu'à ce que toutes les directives particulières énumérées aux annexes I et III de la directive 92/61/CEE susvisée et à l'annexe I du présent arrêté soient adoptées et entrées en vigueur. En l'attente, il ne peut être délivré de réception CE de véhicules.
Les dispositions du second tiret de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
   En outre, jusqu'à l'adoption d'une directive particulière correspondante, les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, les dispositifs d'échappement, les rétroviseurs et les ceintures de sécurité ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont fait l'objet d'une homologation conformément aux dispositions des arrêtés correspondants visés dans les notes 6 et 7 du 1° de l'annexe I du présent arrêté, et les pneumatiques et les dispositifs d'attelage ne sont pas soumis à homologation.
Les réceptions nationales de véhicules sont soumises aux dispositions générales des articles R. 106 à R. 109-2 du code de la route et sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
   Pour l'application de ce dernier arrêté, et pour les réceptions de véhicules qui constituent un nouveau type en regard d'une au moins des directives énumérées à l'annexe I du présent arrêté effectuées à partir du 1er janvier 1996, il convient de substituer à la notice descriptive visée à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 la fiche de renseignements prévue à l'annexe II de la directive 92/61/CEE susvisée, complétée si nécessaire par les informations prévues à l'annexe II du présent arrêté.
En l'attente de l'adoption de toutes les directives particulières énumérées aux annexes I et III de la directive 92/61/CEE susvisée et à l'annexe I du présent arrêté, les tricycles dont la vitesse maximale excède 75 kilomètres à l'heure doivent, pour ce qui est des domaines soumis à réglementation visés au 1° de l'annexe I pour lesquels il n'existe pas encore de directive particulière, être conformes aux dispositions contenues dans les directives communautaires correspondantes applicables aux véhicules de la catégorie M 1.
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules soumis à réception nationale par type ainsi que leurs systèmes et équipements, ainsi que les dispositions applicables aux véhicules destinés aux forces du maintien de l'ordre et aux services de protection civile sont fixées en annexe I du présent arrêté. Dans le cas particulier des véhicules destinés à être utilisés par les handicapés physiques, ces règles sont, le cas échéant, complétées par des règles relatives à l'aménagement des véhicules.
Les dispositions suivantes sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
   Arrêté du 20 novembre 1969 fixant les conditions d'application de certaines inscriptions sur les cyclomoteurs ;
   Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les conditions d'application de l'article R. 182 du code de la route ;
   Articles 4 et 6 de l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des articles R. 169-1 et R. 171-1 du code de la route ;
   Articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté du 29 mai 1986 définissant les conditions d'application des articles R. 188, R. 195 à R. 197 et R. 200 du code de la route à certains cyclomoteurs à plus de deux roues.
I.-Les contrôleurs du Trésor public stagiaires qui ont satisfait au stage sont titularisés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe. 
La durée normale du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon. 
Le cas échéant, l'ancienneté dans l'échelon de titularisation est réduite de la durée de la prolongation du stage. 
II.-Le contrôleur du Trésor public stagiaire recruté au titre du 1° et du 2° de l'article 6 qui, à l'issue du stage, n'a pas donné satisfaction, peut être, soit admis à bénéficier d'une prolongation de stage, soit licencié, soit reversé dans son corps d'origine suivant les modalités prévues à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 23 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, soit intégré dans le corps des agents d'administration du Trésor public après vérification de son aptitude et avis de la commission paritaire compétente. Dans ce dernier cas, sous réserve de l'application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe et y prend rang du jour de sa prise de fonctions en qualité de contrôleur du Trésor public stagiaire. 
Si, à l'issue de la prolongation de stage, le contrôleur du Trésor public stagiaire n'a pas à nouveau donné satisfaction, il est soit licencié, soit intégré dans le corps des agents d'administration du Trésor public, soit reversé dans son corps d'origine, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Le corps des contrôleurs du Trésor public comprend trois grades :

 contrôleur du Trésor public de 2e classe, contrôleur du Trésor public de 1re classe et contrôleur principal du Trésor public. Ces grades correspondent respectivement à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de contrôleur du Trésor public de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Le corps des contrôleurs du Trésor public, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Le corps des contrôleurs du Trésor public comprend trois grades : 
contrôleur du Trésor public de 2e classe, contrôleur du Trésor public de 1re classe et contrôleur principal du Trésor public. Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
Le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal du Trésor public sont déterminés en application des dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de contrôleur chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur du Trésor public de 2e classe et de contrôleur du Trésor public de 1re classe ;
   b) Les représentants du corps de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal du Trésor public ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs du Trésor public sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et internes ;
   2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés du Trésor qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient à cette date d'au moins quinze années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années. Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1° du présent article.
Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 2° de l'article 5 et du 3° de l'article 6 sont dispensés du stage prévu à l'article 12 ci-dessus. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 3° de l'article 6 accomplissent un stage de formation dont les modalités de déroulement sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.
Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 2° de l'article 5 et du 3° de l'article 6 sont dispensés du stage prévu à l'article 12 ci-dessus. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 3° de l'article 6 accomplissent un stage de formation dont les modalités de déroulement sont fixées par le directeur général des finances publiques.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs du Trésor public sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe et internes ; 
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents d'administration et les adjoints techniques du Trésor public qui, au 31 décembre de l'année de leur nomination, justifient d'au moins neuf années de services publics. Ce recrutement s'effectue dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et des intégrations directes.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor les contrôleurs du Trésor public de 2e classe justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel dont les modalités d'organisation et de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 25 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal du Trésor public, lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.