Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prélèvements biologiques ainsi que les données cliniques et paracliniques mentionnés au 3° de l'article 2 du présent décret sont recueillis dans le cadre de l'examen de santé réalisé par un professionnel de santé au domicile de la personne participant à l'enquête ou dans un centre d'examen de santé.
Les résultats des analyses des prélèvements biologiques sont enregistrés par les laboratoires associés à l'étude et transmis à l'Agence nationale de santé publique par un flux sécurisé.
Les données cliniques et paracliniques sont ensuite enregistrées dans le système de recueil des données par le prestataire sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique.
Les résultats individuels de santé, obtenus à la suite de ces analyses, sont transmis aux participants à l'enquête par les centres d'examens de santé ou par un médecin de l'Agence nationale de santé publique et à leur médecin traitant si les personnes participant à l'étude en font la demande.
Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique. Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche.
I. ― Seul l'Agence nationale de santé publique est autorisé à diffuser des extractions de données individuelles issues du traitement mentionné à l'article 1er du présent décret ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée.
II. ― L'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail peuvent être destinataires des extractions de données mentionnées au I du présent article.
III. ― L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel du système d'information de recueil des données de l'enquête et des bases de données dédiées de l'institut.
L'ensemble des flux d'échange de données font l'objet d'un chiffrement et d'une conservation à part. Les données d'identité font l'objet d'un cloisonnement par rapport aux autres données.
L'Agence nationale de santé publique assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.
I. ― Le NIR est recueilli par des enquêteurs auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, de l'Agence nationale de santé publique ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les personnes ayant la qualité d'ayant droit de l'assuré, le NIR de l'assuré est communiqué dans les mêmes conditions.
II. ― Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes participant à l'étude sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête.
III. ― Le NIR ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant à l'étude, mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 5° de ce même article 2 enregistrées au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du recueil des données.
IV. ― Le NIR fait l'objet d'un chiffrement, à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès son enregistrement.
Le NIR chiffré est transmis au moyen d'un flux sécurisé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la fin du recueil de l'ensemble des données.
V. ― La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du SNIIR-AM des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen d'un flux sécurisé. Cette communication de données ne comporte pas le NIR des personnes concernées mais un identifiant anonymisé.
Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant à l'étude avec les données extraites du SNIIR-AM est effectué par l'Agence nationale de santé publique à l'aide de l'identifiant anonymisé.
VI. ― L'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude.
VII. ― L'Agence nationale de santé publique remet tous les trois ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude.
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE
comptable
 VILLE
du comptable
CODE CPU 
 LIBELLÉ CPU
 PÉRIMÈTRE
de facturation
850000035 
CH FONTENAY-LE-COMTE
085021
Fontenay-le-Comte 
851
VENDÉE
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
170780159
CH LA ROCHELLE 
017016 
La Rochelle établissements hospitaliers
171
CHARENTES-
MARITIMES
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 10 avril 2013 et de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Sct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort,   Sct. Sous-section,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-11,   Art. R221-12,   Art. R221-13,   Art. R221-14,   Art. R221-15,   Art. R221-16,   Art. R221-17,   Art. R221-18,   Art. R221-19,   Art. R221-20,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles,   Art. R221-21
EMPLOI
 CODE EMPLOI
 ÉTABLISSEMENT
Gestionnaire RH
2129
DCNS Brest
Gestionnaire RH
2129
DCNS Indret
Gestionnaire RH
2129
DCNS Cherbourg
Gestionnaire RH
2129
DCNS Paris
Gestionnaire RH
2129
DCNS Lorient
Secrétaire
3080
DCNS Brest
Technicien fonctions transverses
2303
DCNS Lorient
La liste des espèces de poissons non représentées, mentionnée à l'article R. 432-6 du code de l'environnement, dont l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet, est la suivante : 
1° Les espèces d'acipensériformes mentionnées en annexe à l'arrêté du 23 février 2007 susvisé, à l'exception de l'esturgeon européen Acipenser sturio (Linnaeus, 1758) ; 
2° La carpe herbivore ou carpe Amour blanc Ctenopharyngodon idella (Cuvier & Valenciennes, 1844).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L131-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L211-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L221-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L221-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L221-11
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Technicien paramédicalde classe supérieure 
8e échelon
-
701 
707 
7e échelon 
683 
684 
684 
6e échelon 
655 
657 
665 
5e échelon 
626 
631 
638 
4e échelon 
593 
600 
607 
3e échelon 
563 
569 
574 
2e échelon 
531 
538 
542 
1er échelon 
498 
508 
518 
Technicien paramédical de classe normale 
9e échelon 
621
-
-
8e échelon 
579 
631 
638 
7e échelon 
535 
582 
587 
6e échelon 
494 
540 
543 
5e échelon 
457 
497 
498 
4er échelon 
423 
464 
468 
3e échelon 
384 
438 
442 
2e échelon 
365 
416 
418 
1er échelon 
358 
377 
389
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Classe supérieure
7e échelon
675
6e échelon
646
5e échelon
619
4e échelon
585
3e échelon
555
2e échelon
522
1er échelon
490
Classe normale
9e échelon
614
8e échelon
572
7e échelon
525
6e échelon
486
5e échelon
449
4e échelon
416
3e échelon
375
2e échelon
357
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			Technicien paramédicalde classe supérieure

			8e échelon

			-

			701

			707

			7e échelon

			683

			684

			684

			6e échelon

			655

			657

			665

			5e échelon

			626

			631

			638

			4e échelon

			593

			600

			607

			3e échelon

			563

			569

			574

			2e échelon

			531

			538

			542

			1er échelon

			498

			508

			518

			Technicien paramédical de classe normale

			9e échelon

			621

			-

			-

			8e échelon

			579

			631

			638

			7e échelon

			535

			582

			587

			6e échelon

			494

			540

			543

			5e échelon

			457

			497

			498

			4er échelon

			423

			464

			468

			3e échelon

			384

			438

			442

			2e échelon

			365

			416

			418

			1er échelon

			358

			377

			389
A compter de la rentrée universitaire 2013, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :
 UNIVERSITÉ
 IUT
 SIÈGE DU DÉPARTEMENT
 SPÉCIALITÉ
 OPTION
Aix-Marseille université
Aix-Marseille
Marseille
Génie chimique-Génie des procédés
Bioprocédés
Bordeaux-III
Michel de Montaigne - Bordeaux-III
Bordeaux
Carrières sociales
Gestion urbaine
Nice Sophia-Antipolis
Nice
Menton
Carrières sociales
Education spécialisée
La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
Technicien paramédical de classe supérieure
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Technicien paramédical de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de technicien paramédical de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
II. - Les agents publics contractuels classés, en application des dispositions de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade technicien paramédical de classe normale, d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical. 
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. 
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. 
Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.
La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Technicien paramédical de classe supérieure 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Technicien paramédical de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Les techniciens paramédicaux territoriaux bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
Les techniciens paramédicaux territoriaux classés au 2e échelon du grade initial bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
Les stagiaires recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables des articles 8 à 15 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 21.
Les techniciens paramédicaux de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale 
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon à partir de deux ans 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9.
Les rééducateurs territoriaux et les assistants territoriaux médico-techniques sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 GRADES D'ORIGINE
 GRADE D'INTÉGRATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Rééducateur de classe supérieure
et assistant médico-technique
de classe supérieure
Technicien paramédical
de classe supérieure
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Rééducateur de classe normale
et assistant médico-technique de classe normale
Technicien paramédical
de classe normale
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
La durée maximale et la durée minimale passées dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Maximale
Minimale
Technicien paramédical de classe supérieure 
7e échelon
―
―
6e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
5e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
4e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
3e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
2e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
1er échelon
2 ans 2 mois
2 ans
Technicien paramédical de classe normale 
9e échelon
―
―
8e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
7e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
6e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
5e échelon
4 ans 4 mois
4 ans
4e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
3e échelon
3 ans 3 mois
3 ans
2e échelon
2 ans 2 mois
2 ans
1er échelon
1 an
1 an
Les techniciens paramédicaux de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
 SITUATION DANS LE GRADE
de technicien paramédical de classe normale
 SITUATION DANS LE GRADE
de technicien paramédical de classe supérieure
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-863 du 28 août 1992


  Art. 37,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 35-1,   Art. 35-2,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 36,   Art. 36-1

- Décret n°92-871 du 28 août 1992

  Art. 38,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32-1,   Art. 32-2,   Art. 32-3,   Art. 32-4,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 36-1,   Art. 36-2,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 37,   Art. 37-1

- Décret n°92-871 du 28 août 1992
I. ― Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité :

1° Le concours ouvert dans la spécialité pédicure-podologue est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code ;

2° (Abrogé) ;

3° Le concours ouvert dans la spécialité ergothérapeute est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du même code ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° Le concours ouvert dans la spécialité orthoptiste est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code ;

7° Le concours ouvert dans la spécialité diététicien est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code ;

8° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ;

9° Le concours ouvert dans la spécialité manipulateur d'électroradiologie médicale est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 et L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code ;

10° Le concours ouvert dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code.

II. ― Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
I. ― Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° Le concours ouvert dans la spécialité diététicien est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code ;

8° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code ;

9° (Abrogé) ;

10° Le concours ouvert dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code.

II. ― Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. 
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales ", organisme désigné pour recevoir les déclarations sociales des entreprises. 
Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de : 
1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal ; 
2° Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi ; 
3° Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d'une part, les montants soumis à cotisations sociales, d'autre part ; 
4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ; 
5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ; 
6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie ; 
7° Calculer les effectifs de l'employeur pour la détermination du montant et le recouvrement des cotisations et contributions sociales 
8° Calculer les effectifs de l'employeur pour la répartition du produit du versement transport et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
9° Permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises. 
II. – Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont celles énumérées au V de l'article R. 133-14 du même code.
Le  groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales"  élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs  de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de  la déclaration sociale nominative. 
 La charte est  conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de  la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre  chargé du travail. 
 La liste des éditeurs de  logiciels de paie ayant souscrit les engagements de la charte de  partenariat est publiée sur les mêmes téléservices que ceux prévus à  l'article 2.
Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4, le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elles fixent les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions des données issues de la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées, ainsi que leur participation au financement des travaux de conception de ce dispositif lorsqu'ils ne sont pas membres du groupement précité. Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées. 
Le Centre national de transfert des données sociales, institué au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, organise le transfert des données aux administrations et organismes mentionnés au III de l'article 4 du présent décret. Il veille, conjointement avec le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ainsi qu'avec les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, à la qualité des informations transmises aux destinataires à partir des données reçues et traitées.
L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est effectué par l'intermédiaire d'un téléservice figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Lors de leur inscription sur l'un de ces téléservices, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative. 
Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent 
Elle peut prévoir que la notification des taux des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles définis en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-15 et L. 751-16 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'information des employeurs sur leur évolution sont effectuées par les téléservices prévus au premier alinéa du présent article. 
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
I. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans. 
II. - La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. 
III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux 1° à 13° du III de l'article 4. 
IV. - Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative. 
Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.
I. ― La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans. 
II. ― La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. 
III. ― Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux a à e du III de l'article 4. 
IV. ― Les employeurs qui optent en 2013 pour le dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative. 
« Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III. »
L'employeur qui opte en 2013 pour le dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF, la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève adhèrent à une « charte relative à la déclaration sociale nominative ». Le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » adhère également à la charte lorsque les déclarations sont effectuées par l'intermédiaire du portail internet qu'il gère. 
Cette charte définit les engagements d'accompagnement de ces organismes ainsi que les conditions et modalités techniques selon lesquelles les déclarations prévues au I de l'article R. 133-13 du même code sont effectuées. 
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4, le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elles fixent les modalités selon lesquelles sont effectuées les transmissions des données issues de la déclaration sociale nominative aux organismes et administrations concernées, ainsi que leur participation au financement des travaux de conception de ce dispositif lorsqu'ils ne sont pas membres du groupement précité. Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées.
L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est effectué par l'intermédiaire d'un portail figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Lors de leur inscription sur l'un de ces portails, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative. 
Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la déclaration sociale nominative doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d'accompagnement des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole dont les employeurs relèvent. 
Elle est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
I. ― La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés conserve les données recueillies au moyen des déclarations sociales nominatives pendant au plus cinq ans. 
II. ― La conservation et la transmission des données des déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont effectuées dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. 
III. ― Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'employeur ou auprès des organismes ou administrations mentionnés aux a à h du III de l'article 4. 
IV. ― Les employeurs qui ont recours au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du même code informent leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la déclaration sociale nominative. 
Cette information précise les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification des données mentionnées au III.
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
38. ― Département de l'Isère
Arrondissement de La Tour-du-Pin
 CANTON
 COMMUNE
ou partie de commune
Le Grand-Lemps
Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes
88. ― Département des Vosges
Arrondissement d'Epinal
 CANTON
 COMMUNE
ou partie de commune
Remiremont
Commune de Saint-Nabord
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E). 
J = cumul des jours d'inscription au   permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci. 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue. 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 6.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 12 juillet 2013 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (10 heures)
Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
Stage collectif " éducation à la santé et à la sexualité ".
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie, écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
Domaine 1
4 modules d'enseignement général, soit 10 heures de cours
+ pluridisciplinarité 3 h30 avec le M12
M1 : français : 3 heures.
M2 : langue vivante : 2 heures.
M3 : histoire-géographie-éducation civique : 2 heures.
M4 : mathématiques : 3 heures.
Domaine 2
4 modules, soit 6 heures de cours + 1 semaine de stage collectif (M6)
M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine soit son équivalent de 28 heures.
M7 : éducation du consommateur (PSE) : 1 heures.
M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
Domaine 3
4 modules, soit 12 heures de cours dont 1 module
" découverte de la vie professionnelle et des métiers " 8 heures
M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
M10 : biologie-écologie : 1 h 30.
M11 : physique-chimie : 1 h 30.
M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous :
Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement de la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et le soin à l'enfant, la transformation des produits agricoles.
Stage en entreprise (ou organisme) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité :
Remise à niveau (1 heure soit 32 heures/an).
Vie de classe (10 heures/an).
Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).
I.-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés. 
 Toutes les disciplines d'enseignement contribuent aux enseignements complémentaires. 
 II.-Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires : 
 a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ; 
 b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DE CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Français
3 heures
Langue vivante
2 heures
Histoire-géographie - Enseignement moral et civique
2 heures
Mathématiques
3 heures
Education physique et sportive
3 heures
Education socioculturelle
2 heures
Technologies de l'informatique
et du multimédia
1 heure
Biologie-écologie
1,50 heure
Physique-chimie
1,50 heure
Accompagnement personnalisé
2 heures
Enseignements pratiques interdisciplinaires
7 heures (1)
Total (2)
28 heures (3)
(1) Dont pluridisciplinarité 3,50 heures ; trois thématiques interdisciplinaires au choix parmi la liste proposée :
- l'animal ;
- les végétaux cultivés ;
- l'aménagement de la valorisation de l'espace ;
- les matériaux ;
- l'énergie ;
- l'accueil-vente ;
- les activités de loisirs ;
- le cadre de vie et le soin à l'enfant ;
- la transformation des produits agricoles ;
- l'éducation du consommateur ;
- les langues et cultures étrangères ou régionales ;
- la transition agroécologique et le développement durable.
(2) Ce volume horaire inclut 10 heures annuelles de  vie de classe .
Stage en entreprise et périodes thématiques obligatoires (4 semaines prises sur la scolarité) :
- une semaine de stage en entreprise ou organisme.
Trois périodes, d'une durée équivalant à une semaine dédiée aux thématiques suivantes :
- accueil des élèves ;
- mise en œuvre et valorisation des projets ;
- éducation à la santé et à la sexualité.
(3) A ces enseignements obligatoires peut s'ajouter un enseignement de complément au choix de 2 heures :
- langue vivante étrangère 2 ; ou
- langues et cultures régionales ; ou
- langue des signes française.
CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Architecture de formation
Domaine 1 : enseignement général (10 heures)
Français, langue vivante, histoire-géographie, éducation civique, mathématiques.
Domaine 2 : vie sociale et culturelle
(6 heures + 1 semaine de stage collectif)
Education physique et sportive, prévention santé environnement (PSE), éducation socioculturelle.
Stage collectif " éducation à la santé et à la sexualité ".
Domaine 3 : technologie, sciences et découverte de la vie professionnelle et des métiers (12 heures)
Technologies de l'informatique et du multimédia, biologie, écologie, physique-chimie, sciences et techniques professionnelles (STP).
Détail des modules
Domaine 1
4 modules d'enseignement général, soit 10 heures de cours
+ pluridisciplinarité 3 h30 avec le M12
M1 : français : 3 heures.
M2 : langue vivante : 2 heures.
M3 : histoire-géographie-enseignement moral et civique : 2 heures.
M4 : mathématiques : 3 heures.
Domaine 2
4 modules, soit 6 heures de cours + 1 semaine de stage collectif (M6)
M5 : éducation physique et sportive : 3 heures.
M6 : éducation à la santé et à la sexualité (PSE) : 1 semaine soit son équivalent de 28 heures.
M7 : éducation du consommateur (PSE) : 1 heures.
M8 : éducation socioculturelle : 2 heures.
Domaine 3
4 modules, soit 12 heures de cours dont 1 module
" découverte de la vie professionnelle et des métiers " 8 heures
M9 : technologies de l'informatique et du multimédia : 1 heure.
M10 : biologie-écologie : 1 h 30.
M11 : physique-chimie : 1 h 30.
M12 : découverte de la vie professionnelle et des métiers (STP) : 8 heures (dont pluridisciplinarité 3 h 30).
Trois thèmes au choix parmi la liste ci-dessous :
Les thèmes nationaux proposés : l'animal, les végétaux cultivés, l'aménagement de la valorisation de l'espace, les matériaux, l'énergie, l'accueil-vente, les activités de loisirs, le cadre de vie et le soin à l'enfant, la transformation des produits agricoles.
Stage en entreprise (ou organisme) et stages collectifs : 4 semaines prises sur la scolarité :
Remise à niveau (1 heure soit 32 heures/an).
Vie de classe (10 heures/an).
Enseignement facultatif : langue vivante 2 (2 heures).