La sous-direction des assurances comprend :

 Le bureau des marchés et des produits d'assurance
      Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en oeuvre. Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, risques naturels majeurs) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens.
   Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat. Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.
   Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
   Il est chargé en matière d'assurance-vie des questions relatives aux contrats et des études actuarielles, d'opérations de capitalisation et notamment de retraite, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
   Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes. Il définit et met en oeuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.
   Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.
   Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du fonds de réserve des retraites. Il participe au conseil des tutelles du régime additionnel de primes des fonctionnaires.

 Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance
      Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale. Il assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurance (CEA) et instruit, à ce titre, les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.
   Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles. Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.
   Il est chargé des questions concernant la réassurance.
   Il représente la direction générale au sein de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Il participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
   Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité du Comité européen des contrôleurs d'assurances et de pensions et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.