Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le service médical autonome d'entreprise est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical.
   Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné au 2° ci-dessous et sur le rapport d'activité mentionné au 5° de l'article 16. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine de la médecine du travail.
   2° L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi [*date limite*], un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical.
   Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur du travail.
   Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.
1° Le service médical autonome d'entreprise est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical.
   Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné au 2° ci-dessous et sur le rapport d'activité mentionné au 5° de l'article 16. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine de la médecine du travail.
   2° L'employeur établit et présente chaque année au comité d'entreprise, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi [*date limite*], un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical.
   Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur du travail.
   Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.
   3° Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.
Le médecin du travail est obligatoirement associé :
   A l'étude de toute nouvelle technique ayant des incidences sur les conditions de travail et de sécurité ;
   A la formation à la sécurité prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail et à celle des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret.
   Il est consulté :
   Sur les projets importants de construction ou d'aménagements nouveaux ;
   Sur les projets de modification des équipements se rapportant à des opérations de transformation ou de stockage des produits.
   Il est informé, à sa demande :
   Des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail et des règlements pris pour son application ;
   Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines visés à l'article 22.
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des services d'urgence auxquels il peut être fait appel en cas d'accident [*informations obligatoires*].
   Sans préjudice des dispositions de l'article L. 620-5 du code du travail, dans tous les établissements et chantiers, l'employeur donne, sous sa responsabilité, à un membre du personnel les instructions nécessaires et l'informe des moyens d'alerte disponibles pour organiser, en cas d'urgence et en son absence, l'intervention rapide des secours.
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :
   Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ;
   Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.
   En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis de l'un des médecins mentionnés à l'article 13.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins 400 salariés [*effectifs*] peut être autorisée à organiser un service autonome de médecine du travail par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi [*autorités compétentes*], conformément aux dispositions de l'article 1000-2 du code rural.
   L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent décret. Le refus doit être motivé.
   L'autorisation est valable pour cinq ans [*durée*].
   Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque les prescriptions du présent décret ne sont pas respectées [*sanctions*]. Ce retrait, motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.
   L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En ce qui concerne les travailleurs salariés, le financement des services de santé au travail organisés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur et assise sur le montant des salaires, dans la limite du plafond applicable à l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
   Cette cotisation est mise en recouvrement dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Sont notamment applicables les dispositions relatives à la date d'exigibilité ainsi qu'aux majorations et pénalités de retard.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins 400 salariés [*effectifs*] peut être autorisée à organiser un service autonome de médecine du travail par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de l'emploi [*autorités compétentes*], conformément aux dispositions de l'article 1000-2 du code rural.
   L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent décret. Le refus doit être motivé.
   L'autorisation est valable pour cinq ans [*durée*].
   Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque les prescriptions du présent décret ne sont pas respectées [*sanctions*] . Ce retrait, qui doit être motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le ministre de l'agriculture à prendre toute mesure utile dans un délai qu'il lui fixe et n'aura pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
   L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :
   Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ;
   Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.
   En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre.
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des services d'urgence auxquels il peut être fait appel en cas d'accident [*informations obligatoires*].
Pour tous avis, inspections ou enquêtes visés à l'article 1000-3 du code rural, le ministre de l'agriculture fait appel, dans les conditions fixées d'un commun accord avec le ministre du travail, au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
   Il fait également appel, dans les mêmes conditions, à des praticiens et des spécialistes désignés, conformément à l'article 1000-3 du code rural, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dans les services médicaux autonomes d'entreprise, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
   1° Il ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise [*condition*].
   Le comité d'entreprise doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses observations.
   A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   2° Il est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
   3° Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ;

 celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
   4° Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par le présent décret, un temps minimum d'une heure pour quinze salariés.
   5° Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
   Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.
Dans les services médicaux autonomes d'entreprise, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
   1° Il ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise [*condition*].
   Le comité d'entreprise doit se prononcer à la majorité de ses membres présents, par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses observations.
   A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   2° Il est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
   3° Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ;

 celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
   4° Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par le présent décret, un temps minimum d'une heure pour quinze salariés.
   5° Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
   Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins 400 salariés [*effectif*] peut être autorisée à organiser un service autonome de médecine du travail par application de l'article 1000-2 du code rural susvisé.
   Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable [*durée*]. Elle peut être retirée par décision motivée des mêmes autorités lorsque les conditions prescrites par le présent décret ne sont pas respectées.
   Les demandes d'autorisation, ainsi que les demandes de renouvellement, sont accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Toute modification d'un élément figurant dans ce dossier doit être portée à la connaissance du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
   L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le taux de cotisation des employeurs, ainsi que celui de la cotisation due par les adhérents volontaires, sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole lorsque le service de médecine du travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 3, et par décision du conseil d'administration de l'association lorsque le service de médecine du travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 4.
Le taux de cotisation des employeurs, ainsi que celui de la cotisation due par les adhérents volontaires, les utilisateurs mentionnés à l'article 48 et les entreprises ou organismes ayant passé la convention prévue au second alinéa ci-après sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole lorsque le service de médecine du travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 3, et par décision du conseil d'administration de l'association lorsque le service de médecine du travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 4.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de la cotisation due au titre de la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire, mentionnée à l'article 47 du présent décret, et au titre de la surveillance médicale des salariés des autres entreprises ou organismes ayant passé à cet effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
1° L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'association.
   La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent être conformes à des statuts types fixés par décret.
   Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
   L'agrément peut, après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées, être retiré par le ministre de l'agriculture, dans le cas où l'association n'assurerait pas le service de santé au travail dans les conditions prévues par le présent décret. Le retrait doit être motivé.
   2° Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
   3° Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article L. 717-3 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative. Ces délibérations sont également transmises à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
   4° Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement.
I. - Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 241-2 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
   II. - Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article R. 234-22 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
   III. - Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatives à l'effectif de médecins du travail.
En ce qui concerne les travailleurs salariés [*agricoles*], le financement des services médicaux organisés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur et assise sur le montant des salaires, dans la limite du plafond applicable à l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
   Cette cotisation est mise en recouvrement dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Sont notamment applicables les dispositions relatives à la date d'exigibilité ainsi qu'aux majorations et pénalités de retard.
1° L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'association.
   La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent être conformes à des statuts types fixés par décret.
   Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
   L'agrément peut, après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées, être retiré par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*], dans le cas où l'association n'assurerait pas la médecine du travail dans les conditions prévues par le présent décret. Le retrait doit être motivé.
   2° Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
   3° Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article 1000-2 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative. Ces délibérations sont également transmises à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
   4° Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement [*périodicité*].
I. - Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de médecine du travail mentionnées à l'article 3 et les délibérations des conseils d'administration des associations de médecine du travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région compétent dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
   II. - Les délibérations des assemblées générales des associations de médecine du travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.
Les exploitants [*agricoles*] et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) du code rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l'article 1025 de ce code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier de la médecine du travail en agriculture.
   Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci [*lieu*].
   Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt [*date*] ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.
   Il peut y être mis fin :
   Par l'adhérent, trois mois avant son expiration [*délai*] ;
   Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations.
   Dans ce dernier cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.
I. - Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de service de santé au travail mentionnées à l'article 3 et les délibérations des conseils d'administration des associations de service de santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région compétent dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
   II. - Les délibérations des assemblées générales des associations de service de santé au travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes d'un département, la difficulté des communications rend particulièrement malaisé l'exercice des missions des services médicaux du travail organisés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à la caisse de mutualité sociale agricole ou à une association spécialisée d'un autre département d'exercer tout ou partie de ces missions. Une association spécialisée peut également conclure une telle convention avec une caisse ou une autre association spécialisée, après accord donné par la ou les caisses de mutualité sociale agricole intéressées au titre de la responsabilité qui leur incombe en vertu de l'article 1000-2 du code rural.
   Ces conventions qui peuvent être conclues pour une période au plus égale à cinq ans renouvelable doivent être approuvées par le préfet, commissaire de la République de région [*autorité compétente*].
I - La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure, sur demande du ministre de l'agriculture, la coordination des services médicaux organisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.
   Ce rapport est transmis au préfet, commissaire de la République de région, et à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
   Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatif à l'effectif de médecins du travail.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes d'un département, la difficulté des communications rend particulièrement malaisé l'exercice des missions des services médicaux du travail organisés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à la caisse de mutualité sociale agricole ou à une association spécialisée compétente pour un autre département d'exercer tout ou partie de ces missions. Une association spécialisée peut également conclure une telle convention avec une caisse ou une autre association spécialisée, après accord donné par la ou les caisses de mutualité sociale agricole intéressées au titre de la responsabilité qui leur incombe en vertu de l'article 1000-2 du code rural.
   Ces conventions qui peuvent être conclues pour une période au plus égale à cinq ans renouvelable doivent être approuvées par le préfet de région [*autorité compétente*].
I - La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure, sur demande du ministre de l'agriculture, la coordination des services médicaux organisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.
   Ce rapport est transmis au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles en même temps que le rapport mentionné à l'article 15 (6°). Il est transmis également à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
La section de médecine du travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article 1002-1 du code rural. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
   L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de médecine du travail agricole institué par la caisse [*autorité compétente*].
   Les opérations comptables relatives à la médecine du travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
La section de médecine du travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article 1002 du code rural. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
   L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de médecine du travail agricole institué par la caisse [*autorité compétente*].
   Les opérations comptables relatives à la médecine du travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
I - La caisse centrale de secours mutuels agricoles assure, sur demande du ministre de l'agriculture, la coordination des services médicaux organisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.

   II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.    Ce rapport est transmis au préfet, commissaire de la République de région, et à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
   III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de médecine du travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article 33.
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
   Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4 du code du travail.
   La fiche d'entreprise peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
   Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les exploitants et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l'article L. 722-1 du code rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l'article L. 722-20 (4°) de ce code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.
   Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.
   Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.
   Il peut y être mis fin :
   Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;
   Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations.
   Dans ce dernier cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.
La section de médecine du travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
   L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de médecine du travail agricole institué par la caisse [*autorité compétente*].
   Les opérations comptables relatives à la médecine du travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques. Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
   Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R. 230-1 du code du travail. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4 du code du travail.
   La fiche d'entreprise peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
   Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
I - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination des services médicaux mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de médecine du travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques.
   Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
   Le médecin chef de l'échelon national de médecine du travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.
   II - La caisse de mutualité sociale agricole, ou l'association spécialisée de médecine du travail, établit, chaque année, dans la forme prévue par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture, un rapport sur l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de l'association.
   Ce rapport est transmis au préfet de région, et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
   III. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de médecine du travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l'article 33.
   IV. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de médecine du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail.
Lorsque le service médical lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.
1° L'association spécialisée créée par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse et agréée par le ministre de l'agriculture.
   La demande d'agrément est présentée dans les formes prescrites par un arrêté du ministre de l'agriculture. Elle est accompagnée des statuts de l'association conformes à des statuts types fixés par décret.
   Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
   L'agrément peut, après avis du conseil d'administration de la caisse, être retiré par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*], dans le cas où l'association n'assurerait pas la médecine du travail dans les conditions prévues par le présent décret.
   2° Le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole exercent respectivement les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
   3° Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article 1000-2 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative. Ces délibérations sont également transmises au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent.
   Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
Le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés, le taux de la cotisation due par les adhérents volontaires, le taux de la cotisation due par les entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé au travail et le taux de la cotisation due par les utilisateurs mentionnés à l'article 47 sont fixés par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole conformément à la procédure prévue à l'article L. 723-35 du code rural.
   Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 4, les taux de ces cotisations sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de l'association.
   Les taux de la cotisation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article 5-1 sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant minimum de la cotisation due à ce titre.
La section de service de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3 du code rural. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
   L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.
   Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
1° L'association spécialisée créée par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse et agréée par le ministre de l'agriculture. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet, commissaire de la République de région.
   La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent être conformes à des statuts types fixés par décret.
   Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
   L'agrément peut, après avis du conseil d'administration de la caisse, être retiré par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*], dans le cas où l'association n'assurerait pas la médecine du travail dans les conditions prévues par le présent décret. Le retrait doit être motivé.
   2° Le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole exercent respectivement les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
   3° Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article 1000-2 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative. Ces délibérations sont également transmises au préfet, commissaire de la République de région compétent.
   4° Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement [*périodicité*].
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés [*effectif*], le médecin du travail établit et tient à jour une fiche, conservée dans l'entreprise, sur laquelle il consigne les caractéristiques de celle-ci, les observations qu'il est amené à faire et la suite qui leur est réservée.
   Cette fiche est tenue à la disposition de l'employeur, des représentants du personnel, de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles et, en tant que de besoin, des médecins mentionnés à l'article 13. Elle peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
   Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés [*effectif*], le médecin du travail établit et tient à jour une fiche, conservée dans l'entreprise, sur laquelle il consigne les caractéristiques de celle-ci, les observations qu'il est amené à faire et la suite qui leur est réservée.
   Cette fiche est tenue à la disposition de l'employeur, des représentants du personnel, de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, des médecins mentionnés à l'article 13. Elle peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
   Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
1° L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'association.
   La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent être conformes à des statuts types fixés par décret.
   Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
   L'agrément peut, après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées, être retiré par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*], dans le cas où l'association n'assurerait pas la médecine du travail dans les conditions prévues par le présent décret. Le retrait doit être motivé.
   2° Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
   3° Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article 1000-2 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative. Ces délibérations sont également transmises au préfet de région compétent et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
   4° Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement [*périodicité*].
Tout docteur en médecine, ayant l'autorisation d'exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme délivré par l'institut national de médecine agricole.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968 [*date*].
Dans les services médicaux autonomes d'entreprise, le médecin du travail exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
   I. - La nomination et le licenciement d'un médecin du travail sont prononcés au terme des procédures suivantes :
   La nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   Le projet de licenciement est soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret après l'audition de l'intéressé.
   Le licenciement, conformément au troisième alinéa de l'article L. 241-6-2 du code du travail, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
   II. - Il est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
   III. - Il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.
   IV. - Il doit consacrer mensuellement aux tâches prévues par le présent décret, un temps minimum d'une heure pour quinze salariés.
   V. - Il établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture et le présente au comité d'entreprise au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
   Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné le cas échéant des observations formulées par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail.