Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :
   1. Dix représentants de l'Etat :
   - trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;
   - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
   - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
   2. Sept représentants des collectivités territoriales :
   - deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;
   - le président du conseil général du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   3. Trois personnalités qualifiées des secteurs des transports et de l'environnement :
   - deux personnalités qualifiées du secteur des transports désignées, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;
   - une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
   Il arrête les aides qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
   Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :
   1. Dix représentants de l'Etat :
   - trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;
   - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
   - un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
   - deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   - le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
   2. Sept représentants des collectivités territoriales :
   - deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;
   - le président du conseil général du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil général de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   3. Trois personnalités qualifiées des secteurs des transports et de l'environnement :
   - deux personnalités qualifiées du secteur des transports désignées, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;
   - une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ".
   Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
   1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;
   2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;
   3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.
L'établissement public national, institué par le I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ".
   Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut notamment, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :
   1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;
   2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ;
   3° Le développement du cabotage maritime ;
   4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;
   5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :
   1° Neuf représentants de l'Etat :
   - un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
   - le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   - le directeur des routes ou son représentant ;
   - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur de la prévision ou son représentant ;
   - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
   2° Quatre parlementaires désignés, deux par l'Assemblée nationale, deux autres par le Sénat ;
   3° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France ;
   4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :
   1° Neuf représentants de l'Etat :
   - un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
   - le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   - le directeur des routes ou son représentant ;
   - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur de la prévision ou son représentant ;
   - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
   2° Quatre parlementaires désignés, deux par l'Assemblée nationale, deux autres par le Sénat ;
   3° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France ;
   4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
   Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
   Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
   Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.
   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat :
- un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
- le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
- le directeur des routes ou son représentant ;
- le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de la prévision ou son représentant ;
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
2° (Abrogé)
3° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France ;
4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Concernant les personnes mises en cause :
   a) personnes physiques :
   - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
   - surnom, alias ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation familiale ;
   - filiation ;
   - nationalité ;
   - adresse(s) ;
   - profession(s) ;
   - état de la personne ;
   - signalement ;
   - photographie.
   b) personnes morales :
   - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
   - forme juridique ;
   - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   - lieu du siège social ;
   - numéros SIREN, SIRET ;
   - secteur d'activité ;
   - adresse.
   2° Concernant les victimes :
   a) personnes physiques :
   - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation familiale ;
   - nationalité ;
   - adresse ;
   - profession ;
   - état de la personne ;
   - signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
   - photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
   b) personnes morales :
   - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
   - forme juridique ;
   - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   - lieu du siège social ;
   - secteur d'activité ;
   - adresse.
   Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée " système de traitement des infractions constatées " (STIC), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
   Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Le fichier est constitué des informations recueillies dans les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
   Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
   - les personnels des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui exercent des missions de police judiciaire et ont fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique ;
   - les magistrats du parquet.
   Seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée " système de traitement des infractions constatées " (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.
   Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Concernant les personnes mises en cause :
   - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
   - surnom, alias ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation familiale ;
   - filiation ;
   - nationalité ;
   - adresse(s) ;
   - profession(s) ;
   - état de la personne ;
   - signalement ;
   - photographie.
   2° Concernant les victimes :
   - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation familiale ;
   - nationalité ;
   - adresse ;
   - profession ;
   - état de la personne ;
   - signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
   - photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
   Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
   Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
   Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
   Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée compte tenu de ces suites judiciaires.
   Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
   Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
   - les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services des douanes qui exercent des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects, ou par les personnels sur lesquels ils ont autorité, appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier, auxquels ils ont donné délégation ; l'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels ;
   - les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, par le procureur de la République territorialement compétent ;
   - les magistrats du parquet ;
   - les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
   - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
   Seules celles des informations enregistrées dans le système de traitement des infractions constatées qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Menaces de mort, de violences, d'attentats.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
   Vol avec violences.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Atteintes sexuelles sur mineur.
   Corruption de mineur.
   Exhibition sexuelle.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
   Trafic international de stupéfiants.

 Infractions contre les biens
      Abus de confiance.
   Chantage.
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Escroquerie.
   Extorsion de fonds.
   Extorsion de signature.
   Recels.
   Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
   Vol à main armée.
   Vol de fret.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
   Détournement de fonds.
   Faux en écriture.
   Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
   Infractions en matière boursière.
   Infractions informatiques.

 Atteintes à la paix publique
      Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Evasion de détenus.
   Infractions au régime des armes et munitions.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
   Recel de malfaiteurs.
   Violation de secret (professionnel, de fabrique).
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
   Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Menaces de mort, de violences, d'attentats.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
   Vol avec violences.
   Agressions sexuelles.
   Atteintes sexuelles sur mineur.
   Corruption de mineur.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.
   Traite des êtres humains.

Infractions contre les biens
      Abus de confiance.
   Chantage.
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Escroquerie.
   Extorsion de fonds.
   Extorsion de signature.
   Recels.
   Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
   Vol à main armée.
   Vol de fret.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
   Détournement de fonds.
   Faux en écriture.
   Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
   Infractions en matière boursière.
   Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
   Violation de secret (professionnel, de fabrique).

Atteintes à la paix publique
      Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Evasion de détenus.
   Infractions au régime des armes et munitions.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
   Recel de malfaiteurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes, à l'exception des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République en application de l'alinéa 2 de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. La consultation du STIC est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet. L'habilitation comporte deux niveaux d'accès. Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.
Les durées de conservation des données obéissent aux règles suivantes :
   I. - Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :
   - cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;
   - quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
   Les données nominatives relatives aux mis en cause âgés de plus de soixante-quinze ans sont effacées.
   II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :
   - dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
   - vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
   III. - En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux I et II de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
   IV. - La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.
Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet respectivement par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels placés sous leur autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
   Cette consultation peut également être faite par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. L'habilitation précise limitativement pour chaque agent les motifs qui peuvent justifier les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
   Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.
   Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

 Infractions contre les biens
   Vol en bande organisée.
   Vol à main armée.

 Atteintes à la paix publique
   Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Exhibition sexuelle.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.

 Infractions contre les biens
      Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
   Vol à main armée.
   Vol de fret.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.

 Atteintes à la paix publique
      Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Les durées de conservation des données décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement obéissent aux règles suivantes :
   I. - Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :
   - cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 225-10-1, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;
   - quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
   II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :
   - dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
   - vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
   III. - En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux I et II de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
   IV. - La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.
   V. - Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Vol avec violences.
   Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
   Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.

 Infractions contre les biens
      Chantage.
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Extorsion de fonds.
   Détournement de fonds.
   Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
   Infractions en matière boursière.
   Infractions informatiques.

 Atteintes à la paix publique
      Recel de malfaiteurs.
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
   Vol avec violences.
   Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
   Violences volontaires aggravées.
   Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
   Traite des êtres humains.
   Exhibition sexuelle.

 Infractions contre les biens
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Extorsion.
   Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
   Infractions en matière boursière.
   Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement.

 Atteintes à la paix publique
   Recel de malfaiteurs.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
   Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
   Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
Le traitement des informations nominatives s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui peut demander leur rectification ou leur effacement, ou que soient ajoutées certaines des informations mentionnées à l'article 4.
   Pour l'application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le procureur de la République transmet au gestionnaire du fichier les informations relatives aux décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives. Il transmet également les décisions de non-lieu ou de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre du mis en cause. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont supprimées par le gestionnaire du fichier en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu font l'objet d'une mise à jour, sauf dans le cas où le procureur de la République territorialement compétent en prescrit l'effacement. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont complétées par les décisions de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre des personnes concernées.
   L'autorité judiciaire fait connaître au gestionnaire du fichier les faits couverts par une mesure d'amnistie. Le gestionnaire du fichier procède alors à leur effacement.
   Toute personne initialement mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
   Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite visée au deuxième alinéa, d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander au procureur de la République territorialement compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'exercice de son droit d'accès, que le fichier soit mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa compte tenu de ces suites judiciaires.
Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
   Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et du second alinéa de l'article 9 du présent décret.
   Les procédures sont établies par les personnels de la police nationale, ou par des personnels de la gendarmerie nationale et des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire lorsqu'un service de police est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune.
   Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
   En tant que de besoin, et en application des engagements internationaux en vigueur, le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
   Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
   Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent être transmises, en application des engagements internationaux en vigueur, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. 
Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées. 
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier. 
Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale compte tenu de ces suites judiciaires. 
Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent. 
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
La demande d'agrément est instruite par le ministre chargé du travail en se basant sur les éléments suivants :
    L'examen des pièces visées à l'article 6 ;
    Les résultats de l'expertise de rapports, visant à vérifier que l'organisme satisfait au cahier des charges annexé au présent arrêté ;
    Les résultats des contrôles effectués par le ministère au cours de la dernière période d'agrément, en application de l'article 8, ainsi que de ceux réalisés sur site ;
    Des signalements provenant des services de l'inspection du travail portant sur cette même période ;
    Le bilan visé à l'article 7 s'agissant d'une demande de renouvellement.
    Lorsque le ministre chargé du travail est amené à envisager un refus d'agrément, celui-ci doit en aviser l'organisme au moins dix jours avant la date prévue pour la délibération du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels visée à l'article 10 ci-après de façon à permettre à l'organisme de présenter ses observations écrites.
Au plus tard le 1er juillet de l'année de la demande de renouvellement d'agrément, l'organisme doit transmettre au ministère un bilan d'activité portant sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
    Ce bilan comporte une liste exhaustive des rapports de vérifications de conformité effectuées à la demande de l'inspection du travail sur cette période ainsi qu'un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble de ces vérifications a pu mettre en évidence. Il comprend également la mention des sous-traitants auxquels il aura été fait appel.
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information en vue d'effectuer des contrôles sur site.
    L'organisme doit adresser au ministère, sur sa demande, un nombre significatif de rapports aux fins d'expertise.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 du code du travail, pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables, des équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 dudit code.
S'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré, après que l'organisme a pu présenter ses observations.
    Le retrait est pris par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
    Les informations nécessaires pour identifier l'organisme demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;
    Un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
    Une attestation d'accréditation délivrée par un organisme national d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.
    Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
La portée de l'agrément concerne l'ensemble des équipements de travail visé à l'article L. 233-5-1 (al. 1) du code du travail.
    Toutefois les organismes qui, dans leur demande d'agrément, font état d'une compétence limitée à certaines catégories d'équipements de travail, peuvent être agréés pour vérifier l'état de conformité de ces mêmes catégories.
Le refus d'agrément est motivé.
    La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux critères définis à l'article 3.
    L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.