Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés :
   I. - Pour 75 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert, pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   II. - Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chacune des filières, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics.
   Les emplois qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des concours pourront être attribués, par filière, à des candidats admis à l'autre concours, sans que le nombre d'emplois pourvus par le concours interne puisse excéder 50 p. 100 des emplois mis aux concours.
Les candidats reçus à l'un des concours interne ou externe sont nommés techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie. Ils accomplissent un stage, d'une durée de deux ans, pendant lequel ils sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de début du corps la première année et au 2e échelon la deuxième année.
   Toutefois, les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 10 à 14 ci-dessous.
Les candidats reçus à l'un des concours interne ou externe sont nommés techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie. Ils accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Lors de leur nomination comme technicien stagiaire, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de début du corps sous réserve de l'application de l'article 9.
Pour la constitution initiale du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, les techniciens de la météorologie sont intégrés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION

 dans le corps

 des techniciens

 de la météorologie

 SITUATION NOUVELLE

 dans le corps des techniciens supérieurs

 de la météorologie

 Grade - échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Chef technicien

 Chef

 technicien 

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 1er échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise. 

 Technicien supérieur

 Technicien

 supérieur

 de 2e classe 

 7e échelon

 13e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 6e échelon :
   - après 3 ans

 13e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

12e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 12e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 11e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 11e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 Technicien

 Technicien

 supérieur

 de 2e classe 

 12e échelon :
   - après 3 ans

 13e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 12e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 11e échelon :
   - après 3 ans

 12e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les techniciens supérieurs de la météorologie stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de début du corps, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4 et 4-1 et des articles 4-3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps.
   Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie depuis trois ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
   L'intégration s'effectue aux grade et échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire, nommés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 10 ci-dessus.
Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Seuls peuvent être détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie les fonctionnaires qui, appartenant à un corps de catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, justifient d'une formation d'un niveau équivalent à celui de la formation dispensée à l'Ecole nationale de la météorologie aux techniciens supérieurs stagiaires.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon, avec les membres du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
   Ils reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la météorologie dans l'une ou l'autre des filières mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade du technicien et du grade de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien supérieur de 2e classe et de technicien supérieur de 1re classe ;
   b) Les représentants de l'ancien grade de chef technicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE D'INTÉGRATION

 Chef technicien

 Chef technicien 

 7e échelon

 6e échelon 

 6e échelon

 5e échelon 

 5e échelon

 4e échelon 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 4e échelon 
   - avant 3 ans

 3e échelon 

 3e échelon

 2e échelon 

 2e échelon

 1er échelon 

 Technicien supérieur

 Technicien supérieur de 2e classe 

 7e échelon

 13e échelon 

 6e échelon :
   - après 3 ans

 13e échelon 
   - avant 3 ans

 12e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 12e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 11e échelon 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 11e échelon 
   - avant 3 ans

 10e échelon 

 3e échelon

 9e échelon 

 2e échelon

 8e échelon 

 1er échelon

 7e échelon 

 Technicien

 Technicien supérieur de 2e classe 

12e échelon :
   - après 3 ans

 13e échelon 
   - avant 3 ans

 12e échelon 

 11e échelon :
   - après 3 ans

 12e échelon 
   - avant 3 ans

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Les techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe nommés chefs techniciens sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après : 
ÉCHELON ATTEINT
dans le grade de technicien supérieur de 1re classe
ANCIENNETÉ ACQUISE
dans l'échelon
ÉCHELON DE NOMINATION dans le grade de chef technicien
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
7e échelon
4 ans ou plus
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Moins de 4 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an
3e échelon
2 ans ou plus
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Moins de 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Les techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe, nommés dans le grade de technicien supérieur de 1re classe, sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après : 
ÉCHELON ATTEINT 
dans le grade de technicien supérieur de 2e classe
ANCIENNETÉ ACQUISE
dans l'échelon
ÉCHELON DE NOMINATION dans le grade de technicien supérieur de 1re classe
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
13e échelon 
2 ans ou plus
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Moins de 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
12e échelon
2 ans ou plus
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Moins de 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
11e échelon
5e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
9e échelon 
1 an ou plus
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Moins de 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
8e échelon
3e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
1er échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
1er échelon
Sans ancienneté
Les services accomplis par les agents visés à l'article 22 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
   Par dérogation à l'article 17 du présent décret, les techniciens de la météorologie appartenant au grade de technicien supérieur, reclassés techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe, conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien grade pour le passage dans le nouveau grade de chef technicien, après leur promotion à la 1re classe.
Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMALE
Chef technicien
6e échelon
-
-
5e échelon 
4 ans
3 ans
4e échelon 
4 ans
3 ans
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien supérieur de 1re classe
7e échelon 
-
-
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon 
4 ans
3 ans
4e échelon 
4 ans
3 ans
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon 
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon 
2 ans
1 an 6 mois
Technicien supérieur de 2e classe
13e échelon 
-
-
12e échelon 
4 ans
3 ans
11e échelon 
3 ans
2 ans 3 mois
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
-
4e échelon
1 an 6 mois
-
3e échelon
1 an 6 mois
-
2e échelon
1 an 6 mois
-
1er échelon
1 an
-
La participation aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les candidats de l'engagement d'effectuer la totalité du stage dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après et de servir cinq ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
   Si l'engagement souscrit conformément aux dispositions du précédent alinéa est rompu par une démission, ou par le fait ou la faute de l'intéressé, plus de trois mois après la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser à l'agent comptable une somme forfaitaire dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé du budget. Cette somme est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie sans pouvoir dépasser le montant cumulé du traitement perçu par l'intéressé en qualité de stagiaire, de l'indemnité de résidence et des frais d'études correspondants.
Peuvent être promus au grade de chef technicien de la météorologie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
   a) Après examen professionnel, pour les trois quarts au moins des promotions, les techniciens supérieurs de 1re classe comptant quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre de l'année des épreuves ;
   b) Au choix, dans la limite du tiers des promotions à prononcer en application du a ci-dessus, les techniciens supérieurs de 1re classe appartenant au 7e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du a ci-dessus n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent b.
   Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de 1re classe, les techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, à l'exclusion de la période de stage statutaire.
   La durée du service national effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigée à l'alinéa précédent.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 340 F ;
   Réfugiés : 340 F ;
   Autres étrangers : 1 000 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié, ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 340 F ;
   Autres : 1 000 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié, ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens, visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   790 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
   1 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 770 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
   2 500 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1995 à 526 500 000 F.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
I. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 1° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
   II. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 2° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 18 051 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales adresse au plus tard le 1er septembre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une prévision des sommes qui seront dues au titre de l'aide à la scolarité de l'année suivante pour l'ensemble des organismes servant cette prestation.
   L'Etat verse au titre de l'aide de l'année en cours, au compte unique de disponibilités courantes de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant correspondant à la prévision de dépenses du régime général selon un échéancier fixé par une convention prévoyant les dates de versement d'acomptes et celle de la régularisation effectuée pour chaque régime au vu des dépenses effectives réalisées par les organismes débiteurs de prestations familiales.
   Cette convention est signée :
   1° En ce qui concerne le régime général, entre le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, d'une part, et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, d'autre part ;
   2° En ce qui concerne la mutualité sociale agricole, entre le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, d'autre part.
Ouvre droit à l'aide à la scolarité chaque enfant à charge qui atteindra son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
   L'aide est due, lors de chaque rentrée scolaire ; elle cesse d'être attribuée lorsque l'enfant a atteint son seizième anniversaire le 15 septembre de l'année considérée.
   L'aide à la scolarité est versée en une seule fois en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.
Le ménage ou la personne remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peut bénéficier de l'aide à la scolarité que si le montant des ressources dont il a disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée n'excède pas un plafond de référence annuel ; ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à charge.
   Ce plafond est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 3, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
   Il est fait application des dispositions de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la référence aux articles R. 531-11 à R. 531-14 mentionnée à la première phrase de cet article.
Les chambres régionales de métiers instituées par décret du 13 novembre 1985 susvisé ou, à défaut, les conférences régionales de métiers instituées par décret du 30 décembre 1964 susvisé peuvent, par organisme, établir des programmes d'animation économique dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 3 du présent décret.    Les organisations professionnelles justifiant de leur affiliation à un organisme reconnu représentatif sur le plan national, selon les critères de représentativité établis pour le collège électoral de la chambre de métiers, peuvent également proposer, dans les mêmes conditions, des programmes d'animation économique.
Les chambres régionales de métiers instituées par décret du 13 novembre 1985 susvisé ou, à défaut, les conférences régionales de métiers instituées par décret du 30 décembre 1964 susvisé peuvent, par organisme, établir des programmes d'animation économique dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 3 du présent décret.    Les organisations professionnelles justifiant de leur affiliation à un organisme reconnu représentatif sur le plan national, selon les critères de représentativité établis pour le collège électoral de la chambre de métiers et de l'artisanat, peuvent également proposer, dans les mêmes conditions, des programmes d'animation économique.
Les actions de développement peuvent faire l'objet de programmes d'animation économique établis soit au niveau départemental, soit au niveau régional, soit au niveau national. Ces programmes sont conclus pour une période annuelle ou pluriannuelle.
   Les fonctions d'accueil, d'information et de conseil d'orientation correspondant à la mission de service public des chambres de métiers et de l'artisanat sont incluses dans ces programmes.
   Les programmes peuvent aussi comprendre la conception des actions de formation continue.
   Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les chambres de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles. Leur financement spécifique relève de dispositions autres que celles du présent décret.
   Les chambres de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles établissent un programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa mise en oeuvre.
   Ces programmes prévoient, en tant que de besoin, des conventions entre ces organismes.
Les chambres de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées.
   En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat préside la commission. Elle est réunie au moins deux fois par an et les décisions sont prises à la majorité des présents ; la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
   Le mandat des membres et des suppléants de la commission est de trois ans. La commission est renouvelée dans les deux mois qui suivent les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.
   Le président de la commission consultative transmet au ministre chargé de l'artisanat, après examen de cette commission et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique présentés par la chambre de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles du département.
Les chambres de métiers et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées.
   En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.
Dans chaque département, il est créé une commission consultative qui a pour mission de définir les objectifs prioritaires des programmes d'animation économique et de veiller à leur coordination et à leur cohérence.
   La commission est composée :
   1° Du président de la chambre de métiers et de l'artisanat et cinq membres de cette compagnie ou de leurs suppléants désignés par l'assemblée générale ;
   2° De six représentants ou leurs suppléants désignés par la fédération ou l'union départementale des syndicats rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau départemental.
Dans chaque département, il est créé une commission consultative qui a pour mission de définir les objectifs prioritaires des programmes d'animation économique et de veiller à leur coordination et à leur cohérence.
   La commission est composée :
   1° Du président de la chambre de métiers et cinq membres de cette compagnie ou de leurs suppléants désignés par l'assemblée générale ;    2° De six représentants ou leurs suppléants désignés par la fédération ou l'union départementale des syndicats rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau départemental.
Le président de la chambre de métiers préside la commission. Elle est réunie au moins deux fois par an et les décisions sont prises à la majorité des présents ; la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
   Le mandat des membres et des suppléants de la commission est de trois ans. La commission est renouvelée dans les deux mois qui suivent les élections aux chambres de métiers.
   Le président de la commission consultative transmet au ministre chargé de l'artisanat, après examen de cette commission et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique présentés par la chambre de métiers et les organisations professionnelles du département.
Les actions d'intérêt général visant au développement économique du secteur des métiers, au développement de l'emploi et à la promotion des personnes s'inscrivent dans les orientations principales suivantes :
   1° Promouvoir la qualification des chefs d'entreprises, de leurs conjoints, de leurs salariés, et faciliter l'accès au secteur des métiers des jeunes professionnels présentant les capacités requises ;    2° Adapter les produits et les services aux nouvelles conditions du marché par la recherche de la qualité, l'innovation, l'ouverture de nouvelles activités ; développer la coopération interentreprises et les services communs en vue d'atteindre de nouvelles parts de marché ;
   3° Aider à la modernisation des entreprises dans leur gestion, leurs équipements, leurs moyens opérationnels et leurs procédés commerciaux, en vue de créer des conditions favorables à la compétitivité des entreprises, à leur croissance, au développement de l'emploi, notamment par la diffusion des nouvelles technologies ;
   4° Faciliter la participation du secteur des métiers à l'ensemble des applications de la politique de développement local, en milieu urbain et rural, et pour cela améliorer les conditions locales de création, d'implantation, de transmission d'entreprises.
Les actions de développement peuvent faire l'objet de programmes d'animation économique établis soit au niveau départemental, soit au niveau régional, soit au niveau national. Ces programmes sont conclus pour une période annuelle ou pluriannuelle.
   Les fonctions d'accueil, d'information et de conseil d'orientation correspondant à la mission de service public des chambres de métiers sont incluses dans ces programmes.
   Les programmes peuvent aussi comprendre la conception des actions de formation continue.
   Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les chambres de métiers et les organisations professionnelles. Leur financement spécifique relève de dispositions autres que celles du présent décret.
   Les chambres de métiers et les organisations professionnelles établissent un programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa mise en oeuvre.
   Ces programmes prévoient, en tant que de besoin, des conventions entre ces organismes.
Dans chaque région il est créé une commission consultative qui comprend en nombre égal des représentants de la chambre régionale et des organisations représentatives du secteur des métiers sur le plan national.
   Cette commission chargée d'harmoniser les actions prévues par les divers organismes cités à l'article 6 se réunit sous la présidence du président de la chambre régionale de métiers qui transmet, après examen, et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique élaborés au niveau régional.
   Lorsqu'il n'existe pas de chambre régionale de métiers, les programmes d'animation économique élaborés au niveau régional sont soumis à la conférence régionale de métiers dans la composition et selon les modalités prévues aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 11 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 susvisé.
Pour assurer l'adaptation des méthodes et leur diffusion, des actions de formation et de perfectionnement sont mises en oeuvre par convention avec un organisme agréé par le ministère du commerce et de l'artisanat.
   Cet organisme contribue également à mettre à la disposition du secteur des métiers des capacités de recherche, de formation, de transfert de technologies détenues par les universités et les centres techniques.
Les programmes d'animation économique visés à l'article 3 font l'objet, sur décision du ministre chargé de l'artisanat, d'un concours de l'Etat dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Le montant du concours est calculé en fonction des moyens nécessaires à l'organisation, la coordination et l'exécution des programmes d'animation économique.
   Ce concours n'est pas exclusif d'autres sources de financement.
Les chambres régionales de métiers instituées par décret du 13 novembre 1985 susvisé ou, à défaut, les conférences régionales de métiers instituées par décret du 30 décembre 1964 susvisé peuvent, par organisme, établir des programmes d'animation économique dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 3 du présent décret. Les organisations professionnelles justifiant de leur affiliation à un organisme reconnu représentatif sur le plan national, selon les critères de représentativité établis pour le collège électoral de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , peuvent également proposer, dans les mêmes conditions, des programmes d'animation économique.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région préside la commission. Elle est réunie au moins deux fois par an et les décisions sont prises à la majorité des présents ; la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. 
Le mandat des membres et des suppléants de la commission est de trois ans. La commission est renouvelée dans les deux mois qui suivent les élections aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région. 
Le président de la commission consultative transmet au ministre chargé de l'artisanat, après examen de cette commission et sous couvert du préfet concerné, les programmes d'animation économique présentés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles du département.
Dans chaque département, il est créé une commission consultative qui a pour mission de définir les objectifs prioritaires des programmes d'animation économique et de veiller à leur coordination et à leur cohérence. 
La commission est composée : 
1° Du président de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  et cinq membres de cette compagnie ou de leurs suppléants désignés par l'assemblée générale ; 
2° De six représentants ou leurs suppléants désignés par la fédération ou l'union départementale des syndicats rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau départemental.
Les actions de développement peuvent faire l'objet de programmes d'animation économique établis soit au niveau départemental, soit au niveau régional, soit au niveau national. Ces programmes sont conclus pour une période annuelle ou pluriannuelle. 
Les fonctions d'accueil, d'information et de conseil d'orientation correspondant à la mission de service public des       chambres de métiers et de l'artisanat de région sont incluses dans ces programmes. 
Les programmes peuvent aussi comprendre la conception des actions de formation continue. 
Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles. Leur financement spécifique relève de dispositions autres que celles du présent décret. 
Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles établissent un programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa mise en oeuvre. 
Ces programmes prévoient, en tant que de besoin, des conventions entre ces organismes.
Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées. 
En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.
Exercice précédent.
   Chiffre d'affaires H.T..
     + Autres produits liés à l'exploitation.
     - Charges d'exploitation.
   Résultat d'exploitation.
     + Produits financiers.
     - Charges financières.
   Résultat courant avant impôt.
   Autres charges et produits.
   Résultat net.
   Situation trimestrielle de trésorerie :
   Eventuellement : adaptation autorisée par le ministre des finances après avis de la Commission des opérations de bourse le ......
   Actif : Réalisable (à 3 mois au plus).

 Trimestre N, trimestre N - 1, trimestre N - 2.
   Prêts.
   Avances et acomptes.
   Créances clients, effets et comptes rattachés.
   Autres créances et actifs divers.
   Trésorerie :
   - Titres.
   - Disponibilités.
        Total A.
   Passif : Exigible (à 3 mois au plus).
   Dettes à trois mois au plus.
   Emprunts obligataires et assimilés.
   Autres dettes.
   Avances et acomptes reçus sur commande.
   Dettes fournisseurs.
   Autres emprunts et dettes financières.
   Dettes fiscales, sociales et autres dettes privilégiées.
   Billets de trésorerie.
   Autres dettes.
        Total B.
      Situation de trésorerie A - B.
   Pour mémoire : lignes de crédit de substitution restant à utiliser.
Le dossier de présentation financière est rédigé en français et établi dans les normes comptables françaises ou, pour les émetteurs dont le siège social est implanté hors de France, dans des normes comptables comparables aux normes comptables françaises.
   Les modalités de présentation du dossier de présentation financière peuvent être adaptées pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger par la Commission des opérations de bourse.
La Caisse des dépôts et consignations et les établissements mentionnés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des certificats de dépôts, les établissements mentionnés aux articles 18-2 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui émettent des bons d'institutions et des sociétés financières doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France, au plus tard le jour de l'émission de ces titres, une note de présentation financière établie dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Ils mettent à jour ce document au moins une fois par an dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse et le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.
Le présent décret prend effet le 1er février 1991. A compter de cette date, le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985, modifié par les décrets n° 86-210 du 11 février 1986, n° 86-1253 du 4 décembre 1986, n° 87-18 du 12 janvier 1987, n° 88-141 du 10 février 1988 et n° 88-841 du 21 juillet 1988, est abrogé.
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux émetteurs de billets de trésorerie présents sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont à jour de leurs obligations d'information à cette date. La Commission des opérations de bourse attribue un visa d'office à ces derniers.
Le visa de la Commission des opérations de bourse mentionné à l'article 2 du présent décret est, pour les émetteurs qui ont demandé pour leur programme d'émissions de billets de trésorerie une notation auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, réputé accordé à moins que dans un délai de quinze jours après réception du dossier de présentation financière la Commission des opérations de bourse n'ait notifié expressément à l'émetteur une décision contraire.
   Pour bénéficier de cette procédure, les émetteurs sont tenus :
   1° D'envoyer à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de France le dossier de présentation financière défini à l'article 5 du présent décret quinze jours au moins avant leur première émission de billets de trésorerie ;
   2° D'informer la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de la note obtenue et d'en faire publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 susvisée, les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour et publient dans un journal d'annonces légales ayant une diffusion nationale :
   1° Les comptes annuels de l'exercice définis par l'article 296 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, visés au 1° du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice ;    2° Le rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats afférents au semestre écoulé visé au 2° du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice ;
   3° La situation trimestrielle de trésorerie visée au 3° du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice.
   Ils communiquent ces documents à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des billets de trésorerie.
Les émetteurs qui ont demandé, pour leur programme d'émissions de billets de trésorerie, une notation auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie sont dispensés des publications visées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article 9. Ils informent la Commission des opérations de bourse et la Banque de France de la note obtenue et en font publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Toute actualisation de la notation doit être publiée par l'émetteur au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour au moins une fois par an le dossier de présentation financière défini aux articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions définies par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Ils le communiquent à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des billets de trésorerie, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.
Sont habilitées à émettre des billets de trésorerie, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée :
   - les entreprises ayant un siège social en France ou à l'étranger, autres que les établissements de crédit, au sens de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, qui répondent à l'une des conditions suivantes :
      - les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou une forme reconnue comme équivalente ;
      - les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions ;
      - les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
      - les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;
      - les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1 500 000 F ;    - les institutions de la Communauté économique européenne et les autres organisations internationales dont la France est membre ayant un caractère industriel et commercial non bancaire.
Les émetteurs qui procèdent pour la première fois à une émission de billets de trésorerie présentent à la Commission des opérations de bourse un dossier de présentation financière établi dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent décret afin d'obtenir un visa, préalablement à l'entrée sur le marché des billets de trésorerie.
   La Commission des opérations de bourse vise, après examen, le dossier de présentation financière qui porte sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur ; elle peut demander à l'émetteur toute explication ou justification sur les documents présentés et lui indiquer si nécessaire des énonciations à modifier ou des informations complémentaires à insérer. Elle peut refuser son visa si l'émetteur ne satisfait pas à ses demandes.
Le visa défini à l'article 2 du présent décret devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.
   La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations d'information définies aux articles 9, 10 et 11 du présent décret. Elle peut déclarer caduc le visa accordé en cas de manquement de l'émetteur à ces obligations d'information.
Un règlement de la Commission des opérations de bourse définit les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Celui-ci comporte, notamment :
   1° Les comptes annuels des deux derniers exercices, présentés selon les modalités définies par l'article 295 ou 296 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
   2° Un rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats du semestre écoulé, l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre, lorsque la demande est adressée plus de quatre mois après la fin du premier semestre de l'exercice ;
   Les données comptables sont présentées sous la forme d'un tableau établi :
   - pour les sociétés qui relèvent de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui possèdent un périmètre de consolidation, sur le fondement des éléments prévus aux articles 248 à 248-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret n° 86-221 du 17 février 1986 ; cette disposition s'applique aux émetteurs étrangers qui établissent des comptes consolidés ;
   - pour les autres émetteurs, sur le fondement des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
   - pour les émetteurs auxquels s'appliquent des règles comptables spécifiques, sous une forme qui fournit une information de qualité équivalente.
   Ce tableau comporte au minimum les données chiffrées du modèle annexé au présent décret. Chacun des postes est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du semestre correspondant de l'exercice précédent.
   Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données ;    3° La situation de trésorerie du dernier trimestre établie à partir du modèle annexé au présent décret ; elle fait notamment mention des actifs réalisables et passifs exigibles à un an ou plus.    Le dossier de présentation financière est adressé à la Banque de France, parallèlement au dépôt effectué à la Commission des opérations de bourse en vue de l'obtention d'un visa.
Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions du milieu et des caractéristiques de l'activité.
   Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut atteindre seize par cadre.
   Ce nombre est réduit dans tous les autres cas.
   De plus, par vent de force supérieure à 3 Beaufort ou par mer agitée, une réduction importante des effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.