Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première section du Conseil supérieur des hôpitaux comprend, outre le président, les membres ci-après énumérés :

    1° Sept représentants des administrations de l'Etat :

    - quatre représentants du ministre chargé de la santé ;

    - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé des universités.

    2° Quatre représentants des établissements d'hospitalisation publics, dont un représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un représentant d'établissement psychiatrique, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation.

    3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont :

    - Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    - Un représentant de la Caisse centrale de secours mutuel agricole ;

    - Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

    - Un représentant d'une Caisse régionale d'assurance maladie désigné sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

    4° Six représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :

    - un représentant du personnel de direction ;

    - un représentant du corps médical ;

    - un représentant des pharmaciens ;

    - trois représentants des autres catégories de personnels à raison d'un par organisation syndicale.

    5° Deux présidents de commission médicale d'établissement, dont un de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

    6° Un représentant du Conseil national de l'Ordre des médecins.

    7° Un représentant des usagers et deux personnes connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière.
La seconde section du Conseil supérieur des hôpitaux comprend, outre le président, les membres ci-après énumérés :

    1° Sept représentants des administrations de l'Etat :

    - trois représentants du ministre chargé de la santé ;

    - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

    - un représentant du ministre de l'intérieur ;

    - un représentant du ministre chargé des Universités ;

    - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.

    2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements hospitaliers publics, dont :

    - le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ou son représentant ;

    - un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie de centre hospitalier et universitaire ;

    - un directeur de centre hospitalier ;

    - un directeur d'hôpital psychiatrique.

    3° Deux présidents de commission médicale consultative d'établissement d'hospitalisation public, dont un de centre hospitalier régional faisant partie de centre hospitalier et universitaire.

    4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation.

    5° Neuf représentants du corps médical :

    - un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des médecins ;

    - deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des médecins à raison d'un par organisation syndicale ;

    - six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des praticiens des établissements d'hospitalisation publics à raison d'un par organisation syndicale.

   6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées :

    a) Anesthésiologistes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    b) Psychiatres ;

    c) Médecins pneumo-phtisiologues ;

    d) Biologistes ;

    e) Odontologistes ;

    f) Pharmaciens des hôpitaux ;

    g) Chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux ;

    h) Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des universités-assistants des hôpitaux ;

    i) Praticiens du cadre hospitalier et adjoints exerçant dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    j) Assistants et adjoints des centres hospitaliers ;

    k) Attachés ;

    l) Internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    m) Internes des régions sanitaires ;

    n) Internes en pharmacie ;

    o) Internes en psychiatrie.
Les questions dont la première section du Conseil supérieur des hôpitaux est saisie font l'objet d'un rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'article 5-1°, ci-dessus, ou parmi des personnalités extérieures au conseil. Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix consultatives.

    Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du Conseil supérieur des hôpitaux peut créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des membres extérieurs au conseil.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-5 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Pour l'application de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non-salariée ou salariée [*point de départ*].

   L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :

    1°) Dans le cas où il exerçait une activité non-salariée, par tout mode de preuve et notamment par le production suivant la nature de l'activité :

    a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;

    b) D'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;

    c) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;

    d) D'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non-salariée des professions agricoles ;
   2°) Dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE 
NIVEAU 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) 
Missions d'études et d'exploitation et 
activités de haute responsabilité de 
nature technique, économique et 
administrative. 
Exercice de ces fonctions depuis 
13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.
A 
75 
481 
Exercice de ces fonctions ou acquis 
professionnels jugés équivalents 
aux précédents.
A 
75 
172 
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) 
Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy. 
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.
A 
55 
1 140 
Premier contrôleur d'approche. 
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.
A 
55 
67 
Contrôleur d'approche. 
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.
A 
55 
1 018 
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A 
55 
32 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A 
55 
275 
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) 
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A 
75 
994 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents au précédents.
.
A 
75 
183 
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation 
de l'aviation civile (TSEEAC) 
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. 
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal 
B 
65 
526 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B 
65 
864
Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. La délivrance des passeports d'urgence ;
5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;
8. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
   3. La délivrance des laissez-passer ;
   4. La délivrance des passeports d'urgence ;
   5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   7. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Domaine d'application.
   Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile.
L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

 Indice bruts

    Administrateur territorial hors classe

    4ème échelon : hors échelle A

    3ème échelon : 1015

    2ème échelon : 966

    1er échelon : 901

    Administrateur territorial de 1ère classe

    5ème échelon : 966

    4ème échelon : 901

    3ème échelon : 852

    2ème échelon : 801

    1er échelon : 750

    Administrateur territorial de 2ème classe

    7ème échelon : 750

    6ème échelon : 701

    5ème échelon : 655

    4ème échelon : 588

    3ème échelon : 528

    2ème échelon : 471

    1er échelon : 427.
Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire.
   La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.
   Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.
   Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.
   Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.
   Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.
   Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire dans sa délégation.
   Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :
   1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;
   2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.
   La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.
Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.
   La délégation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.
   Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.
Un tableau annexé au présent décret détermine à la date du transfert de compétences la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires.

    La collectivité de rattachement fixe, chaque année, le taux d'actualisation de cette valeur pour chacune des catégories d'agents. L'actualisation ainsi définie ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

    a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de l'établissement ;

    b) Les agents soignants, ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article 4 ci-après ;

    c) Dans les centres d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles compris dans les établissements mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, les agents responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après.
Le nombre des agents mentionnés au a de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service est fixé selon l'importance des établissements d'enseignement public, conformément au tableau ci-dessous :

    CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :

      - Moins de 400 points

    AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 2

    CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :

      - De 401 à 800 points

    AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 3

    CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :

      - De 801 à 1.200 points

    AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 4

    CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :

      - De 1.201 à 1.700 points

    AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 5

    CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :

      - De 1.701 à 2.200 points

    AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 6

    CLASSEMENT PONDERE DES ETABLISSEMENTS :

      - De 2.201 à 2.700 points

    AGENTS LOGES par nécessité absolue de service : 7

    Et au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
   Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles de lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement spécial. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.
La concession ou la convention d'occupation [*durée*] prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

    La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et, sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

    Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.
Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer des logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.

    La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde [*autorité compétente*], par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

    Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession est l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.
Dans les établissements d'enseignement public relevant de leur compétence en application des II, III, VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et dans les centres d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles compris dans ces établissements, la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes, maintient les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par le présent décret.

    Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, selon les conditions fixées à l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat et par le présent décret.
Le présent décret entre en application à la date [*d'entrée en vigueur*] du transfert de compétences pour toute concession de logement ou convention d'occupation précaire nouvellement accordée.

    Les concessions en vigueur doivent être renouvelées dans le délai d'un an. Le régime de franchise des charges locatives s'applique toutefois à la date de la publication du présent décret.

    Le renouvellement des concessions en vigueur ne peut, sauf accord des bénéficiaires maintenus dans leurs fonctions, remettre en cause la jouissance des logements précédemment concédés.
En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances [*montant*] mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.
Tout établissement créé à compter de la date du transfert de compétences doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions qui précèdent. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.

    Pour les établissements existant à la date du transfert de compétences, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.
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 :                     :     B    :
 :          A          :----------:
 :                     :     a    :
 :---------------------:----------:
 : Métropole :         :          :
 : - avec chauffage    :          :
 :   collectif         :   5.850  :
 : - sans chauffage    :          :
 :   collectif         :   7.800  :
 :                     :          :
 : Antilles, Guyane    :          :
 : et Réunion          :   2.500  :

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 :                     :     B    :
 :          A          :----------:
 :                     :     b    :
 :---------------------:----------:
 : Métropole :         :          :
 : - avec chauffage    :          :
 :   collectif         :   3.750  :
 : - sans chauffage    :          :
 :   collectif         :   4.650  :
 :                     :          :
 : Antilles, Guyane    :          :
 : et Réunion          :   1.900  :

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 :                     :     B    :
 :          A          :----------:
 :                     :     c    :
 :---------------------:----------:
 : Métropole :         :          :
 : - avec chauffage    :          :
 :   collectif         :   1.250  :
 : - sans chauffage    :          :
 :   collectif         :   2.500  :
 :                     :          :
 : Antilles, Guyane    :          :
 : et Réunion          :   1.250  :

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      A : Valeur au 1er janvier 1986 des prestations accessoires accordées gratuitement.

      B : Catégories de personnel :

        a : Chef d'établissement. Adjoint au chef d'établissement. Gestionnaire. Responsable d'exploitation (dans les centres d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles compris dans les établissements mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural).

        b : Conseiller d'éducation. Attaché ou secrétaire non gestionnaire.

        c : Personnel soignant. Personnel ouvrier. Personnel de service.
La commune de résidence [*obligation*] est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

    1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

    2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin assermenté au titre du décret n° 59-310 du 14 février 1959, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

    3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :

    a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

    b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;

    c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.
Sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie prévue, en ce qui concerne les titres de collectivités publiques et de sociétés françaises, par l'article 82 de la loi du 23 décembre 1946, l'émission avec appel public à l'épargne et l'introduction sur le marché en France de titres de quelque nature que ce soit d'Etats étrangers, de collectivités publiques ou de sociétés étrangères et d'institutions internationales.
   Sont toutefois dispensées d'autorisation les opérations visées ci-dessus et portant :
   1° Sur des valeurs mobilières émises par des ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne ou par les institutions de la Communauté économique européenne et des autres organisations internationales dont la France est membre ;
   2° Sur des emprunts bénéficiant de la garantie de la République française ;
   3° Sur des actions assimilables, ou de nature à se substituer à la suite de division, de regroupement, d'élévation ou de réduction de nominal à des titres qui sont déjà inscrits à une cote officielle d'une bourse de valeurs en France ou bien dont l'émission ou l'introduction sur le marché en France a été précédemment autorisée.
   Est également dispensée d'autorisation l'introduction sur le marché de valeurs mobilières émises par des ressortissants de pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et l'introduction sur le marché de valeurs mobilières étrangères dont l'émission en France a été précédemment autorisée.
Les mouvements de fonds réalisés par transferts entre la France et l'étranger ou en France entre résidents et non-résidents s'effectuent par l'entremise d'intermédiaires agréés.
   Sont intermédiaires agréés les établissements relevant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les institutions et services énumérés à l'article 8 de cette loi.
Les résidents n'ayant pas la qualité d'intermédiaire agréé et n'exerçant pas à titre habituel et professionnel une activité d'exportation, d'importation ou de négoce international de biens ou services ne peuvent constituer d'avoirs à l'étranger sous forme monétaire ou détenir en France des comptes en devises autres que l'ECU qu'avec l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
   Les avoirs qu'ils détiennent à l'étranger sous forme de titres placés sous le contrôle d'intermédiaires agréés.
Tous les mouvements de fonds entre la France et l'étranger, entre résidents et non-résidents, et toutes les opérations financières réalisées directement à l'étranger, et notamment les règlements et encaissements effectués à partir de comptes à l'étranger ou par compensation de créances et dettes, les opérations de mise en place et de remboursement relatives aux emprunts réalisés directement à l'étranger et les échanges de devises ou d'intérêts, font l'objet de déclarations statistiques adressées mensuellement à la Banque de France directement ou sous couvert d'un intermédiaire agréé.
   Les comptes rendus relatifs aux paiements effectués par l'entremise d'intermédiaires agréés sont établis par ces derniers, qui se font communiquer les éléments d'identification statistique des opérations.
En application des dispositions de l'article 4 :
   - la Banque de France peut convenir avec tout résident des modalités de déclaration directe par celui-ci de ses opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents ;
   - les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des règlements avec l'étranger au titre des biens et services excède au cours d'une année civile un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents ;
   - les résidents rendent compte à la Banque de France des opérations de mise en place et de remboursement relatives aux emprunts réalisés directement à l'étranger ainsi qu'aux emprunts en devises réalisés auprès d'intermédiaires agréés lorsque l'encours total de leurs engagements excède un montant fixé par arrêté ;
   - les ouvertures de comptes à l'étranger font l'objet d'une déclaration à la Banque de France par leurs titulaires dans le délai d'un mois.
Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
   1° France :
   La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.
   Les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations sont également assimilés à la France. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements et pour les obligations déclaratives relatives à l'importation et à l'exportation de moyens de paiement, lesdits Etats sont considérés comme l'étranger.
   2° Etranger :
   Les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus.
   3° Résidents :
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France. Les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste en France, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies en France depuis deux ans.
   Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut accorder aux personnes physiques de nationalité étrangère établies en France depuis moins de deux ans l'autorisation d'opter pour la qualité de résident avant l'expiration de ce délai.
   Cette option est ouverte de droit aux ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne au moment de leur installation en France.
   4° Non-résidents :
   Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Les personnes physiques, à l'exception des fonctionnaires et coopérants français en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident dès leur installation à l'étranger.
Les bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation telle que : allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux, allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Le bénéfice de la présente loi est étendu également aux conjoints et aux enfants mineurs des titulaires d'une rente, pension, retraite, allocation, ou d'un secours viager, visés à l'article 1er, à condition qu'ils habitent sous le même toit que le titulaire, et qu'ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi.
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 693 du code de la sécurité sociale, la perte de recette qui résultera pour la Société nationale des chemins de fer français de l'application du présent article sera prélevée sur la dotation du chapitre 46-96 du budget des finances "Charges communes" intitulé "Application de la loi instituant un fonds national de solidarité".
Le montant de ce prélèvement sera fixé par un arrêté contresigné par le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme et le secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Les bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation telle que : allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux, allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

 DESIGNATION :

 - Société de courses (H.T.)

 COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 10,357

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 10,183

 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 10,229.

 DESIGNATION :

 Budget général

 COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 1,653

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 0,216

 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 0,146.

 DESIGNATION :

 - Fonds des haras et des activités hippiques

 COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 1,300

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 1,776

 DESIGNATION :

 - Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 0,739

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 1,866

 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 2,426

 DESIGNATION :

 - Fonds national pour le développement du sport

 COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 0,077

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 0,077

 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 0,077.

 DESIGNATION :

 - Fonds national pour le développement de la vie associative

 COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 0,074

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 0,074

 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 0,074.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

 DESIGNATION

 COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) 

 DESIGNATION :

 - Société de courses (H.T.) COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 10,50

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 10,50 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 11,72. 

 DESIGNATION :

 Budget général COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 1,66

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 0,16 COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 0,23.

 DESIGNATION :

 Fonds des haras et des activités hippiques COURSES ORGANISEES à Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (en pourcentage) : 1,86

 COURSES ORGANISEES dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (en pourcentage) : 3,36 

 DESIGNATION :

 - Fonds national pour le développement des adductions d'eau COURSES ORGANISEES sur les autres hippodromes (en pourcentage) :

 2,40.
Sont membres de la commission :
   -deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
   -un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   -une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;
   -un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   -un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assure la présidence de la commission.
Sont membres de la commission :
-deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
-un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
-une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en matière financière et bancaire ;
-un représentant du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
-un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assure la présidence de la commission.
La direction chargée de la formation initiale des bibliothécaires auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure l'organisation des consultations de la commission pédagogique nationale. Elle centralise à cet effet les demandes d'inscription à l'ordre du jour des séances. Elle tient à jour en vue d'une exploitation les voeux et avis émis par la commission. Elle en assure les diffusions et communications nécessaires.
   Elle assume l'information des services concernés du ministère sur les travaux de la commission et organise leur participation aux séances de travail.
La commission est chargée [*attributions*] :
   a) D'étudier les programmes du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et leurs modifications ;
   b) D'élaborer les programmes annuels pour les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire qui le nécessitent ;
   c) D'étudier et de proposer les règles selon lesquelles les centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation recrutent leurs étudiants ;
   d) De s'informer du fonctionnement des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation, ainsi que de leurs méthodes de recrutement des enseignants et d'enseignement, en vue d'apprécier la qualité des formations dispensées et d'en assurer l'homogénéité ;
   e) D'émettre un avis sur la création et la localisation des enseignements compte tenu des possibilités nationales et régionales offertes par l'économie ;
   f) De suivre l'évolution des activités scientifiques, techniques, économiques et sociales afin de proposer toute adaptation jugée propre à faciliter l'insertion professionnelle des diplômés.
Il est créé auprès du directeur chargé de la formation initiale des bibliothécaires auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur une commission pédagogique nationale des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation.
   Cette commission comprend [*composition*] :
   1. Trois directeurs de centre de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation ;
   2. Trois enseignants à temps partiel dans les centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation continuant leur activité dans la profession ;
   3. Un universitaire représentant les universités de rattachement des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation ;
   4. Deux représentants d'autres formations dans le même domaine ;
   5. Trois représentants des associations professionnelles et des employeurs ;
   6. Un ancien étudiant ayant obtenu son diplôme depuis moins de six ans ;
   7. Un représentant de chacun des ministères ayant la tutelle de la branche professionnelle concernée par ce type de formation (bibliothèque, livre, documentation) ;
   8. Le responsable de la cellule de coordination placée auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.
   Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans [*mandat*] par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du ministre chargé de la culture.
Font partie du groupe hiérarchique 2 :
   1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle 2 ou de l'échelle 3 de rémunération ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 336.
Font partie du groupe hiérarchique 3, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
   1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 4 ou 5 de rémunération ;
   2° Les agents de maîtrise qualifiés et les agents de maîtrise principaux ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 365.
Font partie du groupe hiérarchique 4 :
   1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, techniciens, techniciens principaux, laborantins, manipulateurs d'électro-radiologie, directrices de crèche, puéricultrices, puéricultrices diplômées d'Etat, monitrices de jardin d'enfants, infirmières, adjoints d'enseignement musical, sous-archivistes, sous-archivistes principaux, sous-bibliothécaires, sous-bibliothécaires principaux, moniteurs chefs d'éducation physique, moniteurs d'éducation physique de 2e catégorie et chefs de bassins ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
Font partie du groupe hiérarchique 6 :
   1° Les attachés, attachés principaux, directeurs de classe normale et exceptionnelle, professeurs des écoles nationales de musique, directeurs des écoles nationales de musique, directeurs des conservatoires nationaux de régions, professeurs des écoles des beaux-arts, directeurs des écoles des beaux-arts, archivistes, bibliothécaires, conservateurs de musées, médecins directeurs des bureaux d'hygiène, directeurs des laboratoires d'analyses chimiques et médicales, directeurs adjoints des laboratoires d'analyses médicales, ingénieurs chimistes, ingénieurs subdivisionnaires et ingénieurs en chef ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Font partie du groupe hiérarchique 7 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :
   1° Les administrateurs, les ingénieurs en chef des communes de plus de 150 000 habitants et les directeurs généraux des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.
Font partie du groupe hiérarchique 6 :
   1° Les attachés, attachés principaux, directeurs de classe normale et exceptionnelle, professeurs des écoles nationales de musique, directeurs des écoles nationales de musique, directeurs des conservatoires nationaux de régions, professeurs des écoles des beaux-arts, directeurs des écoles des beaux-arts, archivistes, bibliothécaires, conservateurs de musées, médecins directeurs des bureaux d'hygiène, directeurs des laboratoires d'analyses chimiques et médicales, directeurs adjoints des laboratoires d'analyses médicales, ingénieurs chimistes, ingénieurs et ingénieurs principaux des offices publics d'H.L.M., ingénieurs subdivisionnaires et ingénieurs principaux des communes, architectes subdivisionnaires et architectes principaux des communes, ingénieurs en chef des communes de moins de 150 000 habitants, directeurs généraux des services techniques des villes de moins de 80 000 habitants et directeurs des services techniques ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.