Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
   Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches.
   Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Les vins dits "de rebêche" sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de préssurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaines est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
   Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
Le comité régional d'experts prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 susvisée fixe, chaque année, la date à partir de laquelle peuvent être vendangées les parcelles produisant des raisins utilisés pour la production de vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace. Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles en cause. Cette déclaration est faite auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Cette déclaration entraine l'interdiction de la revendication de l'appellation contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" pour la totalité des parcelles en cause.
   La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à maturité convenable.
   Est considéré comme étant à maturité convenable tout lot unitaire de vendange présentant une richesse minimum en sucre de 136 grammes par litre de moût correspondant à un titre alcoométrique en puissance de 8°.
Les vins répondant aux conditions du présent décret détenus en stock par les producteurs et les élaborateurs et qui proviennent de vendanges récoltées en 1974 et 1975 pourront bénéficier de l'appellation contrôlée susvisée sur présentation d'un certificat de reprise de stock délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission de contrôle désignée par le comité directeur dudit institut et composée de représentants des professionnels (producteurs et élaborateurs) et des administrations (direction gébérale des impôts et service de la répression des fraudes).
   Les opérations de contrôle prévues à l'alinéa précédent devront être terminées au plus tard six mois aprèe la publication du présent décret.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Crémant d'Alsace", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins répondant aux conditions du présent décret détenus en stock par les producteurs et les élaborateurs et qui proviennent de vendanges récoltées en 1974 et 1975 pourront bénéficier de l'appellation contrôlée susvisée sur présentation d'un certificat de reprise de stock délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission de contrôle désignée par le comité directeur dudit institut et composée de représentants des professionnels (producteurs et élaborateurs) et des administrations (direction gébérale des impôts et service de la répression des fraudes).
   Les opérations de contrôle prévues à l'alinéa précédent devront être terminées au plus tard six mois aprèe la publication du présent décret.
Le comité régional d'experts prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 susvisée fixe, chaque année, la date à partir de laquelle peuvent être vendangées les parcelles produisant des raisins utilisés pour la production de vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace. Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles en cause. Cette déclaration est faite auprès des mairies intéressées. Un double en est adressé immédiatement au service local de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cette déclaration entraine l'interdiction de la revendication de l'appellation contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" pour la totalité des parcelles en cause.
   La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à maturité convenable.
   Est considéré comme étant à maturité convenable tout lot unitaire de vendange présentant une richesse minimum en sucre de 136 grammes par litre de moût correspondant à un titre alcoométrique en puissance de 8°.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant des cépages suivants : riesling, pinot blanc, pinot noir, pinot gris, auxerrois et chardonnay.
   Les vins blancs peuvent être produits indifféremment avec l'un ou plusieurs de ces cépages blanc, gris ou noir. Les vins rosés doivent être issus exclusivement du cépage pinot noir.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation "Crémant d'Alsace" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les mots "crémant d'Alsace" doivent être inscrits en caractères très apparents ; les caractères composants le mot "crémant" et ceux composant le mot "Alsace" doivent être de la même dimension, et celle-ci doit être au moins égale, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
   Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots "crémant d'Alsace" sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Lorsque le détaillant s'approvisionne lui-même sur un marché de gros, il peut ajouter :
   Pour l'application des articles 1er et 2 :
   0,10 F par kilogramme à son prix d'achat hors T.V.A. ;
   Pour l'application de l'article 3 :
   0,05 F par pièce pour les salades et les artichauts ;
   0,15 F par pièce pour les choux-fleurs.
Les dispositions du présent article sont applicables aux fruits et légumes frais suivants :
   Bananes ;
   Oranges ;
   Poires :
   - Deux variétés pour les détaillants commercialisant trois variétés ou plus (dont une à choisir parmi les quatre suivantes :

 Beurré-Hardy, Doyenné du Comice, Conférence, Passe-Crassane) ;
   - Une variété pour les détaillants commercialisant moins de trois variétés (à choisir parmi les quatre variétés citées précédemment) ;    Pommes (Golden et une autre variété à choisir par le détaillant) ;    Raisins jusqu'au 15 novembre 1983 ;
   Clémentines à partir du 16 novembre 1983 ;
   Poireaux ;
   Salades (variétés Laitue, Scarole et Batavia) ;
   Choux-fleurs ;
   Endives ;
   Artichauts ;
   Tomates ;
   Pommes de terre de conservation à chair ferme.
   Les prix limites, taxe à la valeur ajoutée comprise, de vente au détail des produits énumérés ci-dessus s'obtiennent en appliquant le coefficient multiplicateur 1,50 au prix net d'achat, hors T.V.A., au kilogramme. Toutefois, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à 3,50 F le kilogramme, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 1,75 F par kilogramme T.T.C..
   En outre, pour les pommes, la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 2 F par kilogramme hors T.V.A..
Les dispositions du présent article sont applicables aux fruits et légumes frais suivants :
   Bananes ;
   Oranges ;
   Poires :
   - Deux variétés pour les détaillants commercialisant trois variétés ou plus (dont une à choisir parmi les quatre suivantes :

 Beurré-Hardy, Doyenné du Comice, Conférence, Passe-Crassane) ;
   - Une variété pour les détaillants commercialisant moins de trois variétés (à choisir parmi les quatre variétés citées précédemment) ;
   Pommes (Golden et une autre variété à choisir par le détaillant) ;
   Raisins jusqu'au 15 novembre 1983 ;
   Clémentines à partir du 16 novembre 1983 ;
   Poireaux ;
   Salades (variétés Laitue, Scarole et Batavia) ;
   Choux-fleurs ;
   Endives ;
   Artichauts ;
   Tomates ;
   Pommes de terre de conservation à chair ferme.
   Les prix limites, taxe à la valeur ajoutée comprise, de vente au détail des produits énumérés ci-dessus s'obtiennent en appliquant le coefficient multiplicateur 1,50 au prix net d'achat, hors T.V.A., au kilogramme. Toutefois, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à 3,50 F le kilogramme, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 1,75 F par kilogramme T.T.C..
   En outre, pour les pommes, la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 2 F par kilogramme hors T.V.A..
   Pour les endives, la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 3 F par kilogramme hors taxe.
Pour la vente à la pièce des salades, choux-fleurs et artichauts, les prix limites T.V.A. comprise de vente au détail s'obtiennent en multipliant par le coefficient 1,50 le prix net unitaire d'achat à la pièce hors T.V.A..
   Toutefois, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à :
   1,20 F pour la laitue et la batavia ;
   2,60 F pour la scarole ;
   1,50 F pour les artichauts ;
   5,20 F pour les choux-fleurs,

 la marge est librement déterminée par le détaillant dans les limites suivantes T.T.C. :
   0,60 F pour la laitue et la batavia ;
   1,30 F pour la scarole ;
   0,75 F pour les artichauts ;
   2,60 F pour les choux-fleurs.
Afin de tenir compte de la réfaction de la base imposable applicable dans la région Corse pour le calcul de la T.V.A., les chiffres apparaissant dans les articles précédents sont ainsi modifiés pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud :
   Le coefficient multiplicateur visé aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 1,46 ;
   La marge limite T.T.C. visée au troisième alinéa de l'article 1er est fixé à 1,60 F par kilogramme ;
   Les marges limites T.T.C. visées à l'article 3 sont respectivement fixées à :
   0,55 F pour la laitue et la batavia ;
   1,20 F pour la scarole ;
   0,70 F pour les artichauts ;
   2,40 F pour les choux-fleurs.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée établie pour l'appellation "Bergerac" sur le territoire des communes de Gageac, Rouillac, Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac.
Les vins des récoltes 2005 et suivantes sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 31 mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Les vins des récoltes 2005 et suivantes sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 31 mars de l'année de récolte.
   La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, sur les étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d 'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins sont issus de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1. Densité de plantation :
   a) Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5000 pieds à l'hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,9 mètre.
   b) Toutefois, les vignes en place avant le 26 février 2005 qui ne respectent pas les dispositions du point a du présent paragraphe mais qui respectent les dispositions relatives à la densité de plantation et à la distance entre les ceps sur le rang prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac", continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard :
   - jusqu'à la récolte 2030 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation comprise entre 3000 et 5000 pieds à l'hectare ;
   - jusqu'à la récolte 2020 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation supérieure ou égale à 2300 pieds et inférieure à 3000 pieds à l'hectare.
   Cette tolérance est accordée sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel prévoyant au moins qu'à compter de la récolte 2012, l'exploitation en cause dispose d'une superficie de vignes respectant les dispositions du point a du présent paragraphe, et identifiée dans les conditions prévues à l'article 1 bis du présent décret, au moins égale à celle revendiquée en AOC "Saussignac".
   2. Taille :
   Les vignes ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
   Les vignes sont palissées. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est appréciée entre la limite inférieure de feuillage, mesurée à 30 centimètres au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage. Le fil inférieur du palissage est établi à 40 centimètres au moins au-dessus du sol.
   Toutefois, les vignes présentant une densité de plantation inférieure à 5000 pieds à l'hectare respectent les dispositions relatives à la surface foliaire palissée prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac".
Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives. Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité et présentant une concentration par action de la pourriture noble ou par passerillage naturel.
   La sélection des raisins par la congélation partielle, méthode dite de cryosélection, est interdite.
   Ne peut être considéré comme étant à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 238 grammes par litre de moût.
   Les moûts ne peuvent présenter une richesse en sucres moyenne inférieure à 289 grammes par litre.
Les vins sont issus de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1. Densité de plantation :
   a) Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5000 pieds à l'hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,9 mètre.
   b) Toutefois, les vignes en place avant le 26 février 2005 qui ne respectent pas les dispositions du point a du présent paragraphe mais qui respectent les dispositions relatives à la densité de plantation et à la distance entre les ceps sur le rang prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac", continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard :
   - jusqu'à la récolte 2030 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation comprise entre 3000 et 5000 pieds à l'hectare ;
   - jusqu'à la récolte 2020 incluse pour celles qui présentent une densité de plantation supérieure ou égale à 2300 pieds et inférieure à 3000 pieds à l'hectare.
   Cette tolérance est accordée sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel prévoyant au moins qu'à compter de la récolte 2012, l'exploitation en cause dispose d'une superficie de vignes respectant les dispositions du point a du présent paragraphe, et identifiée dans les conditions prévues à l'article 1 bis du présent décret, au moins égale à celle revendiquée en AOC "Saussignac".
   2. Taille :
   Les vignes ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
   Les vignes sont palissées. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est appréciée entre la limite inférieure de feuillage, mesurée à 30 centimètres au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage. Le fil inférieur du palissage est établi à 40 centimètres au moins au-dessus du sol.
   Toutefois, les vignes présentant une densité de plantation inférieure à 5000 pieds à l'hectare respectent les dispositions relatives à la surface foliaire palissée prévues à l'article 5 du décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac".
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé, avant surmaturation, à 7200 kilogrammes par hectare.
   Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlée "Saussignac" et "Bergerac sec". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ne peut être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement des vignes avant surmaturation fixé à 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" en application du plafond limite de classement visé à l'article R. 641-76 du code rural, affecté d'un coefficient K. La valeur du coefficient K est fixée à 2. Toutefois, cette valeur peut être modifiée pour une campagne déterminée conformément à l'article R. 641-56 du code rural.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Le recours à toute pratique d'enrichissement ou de concentration est interdit.
   Les vins ne peuvent être mis en circulation qu'après avoir été élevés jusqu'au 1er juin au moins de l'année suivant celle de la récolte et s'ils présentent un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 12 % et une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 45 grammes par litre. Un récipient vinaire en fin de fermentation peut présenter, avant assemblage, un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à la limite susvisée, tout en présentant un titre alcoométrique volumique naturel total minimum de 17 %.
Pour bénéficier de l'appellation contrôlée "Saussignac", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l'hectare et le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.
   Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 25 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé, avant surmaturation, à 7200 kilogrammes par hectare.
   Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlée "Saussignac" et "Bergerac sec". Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" ne peut être supérieure à la différence entre celle obtenue par l'application d'un rendement des vignes avant surmaturation fixé à 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac" en application du plafond limite de classement visé à l'article D. 641-76 du code rural, affecté d'un coefficient K. La valeur du coefficient K est fixée à 2. Toutefois, cette valeur peut être modifiée pour une campagne déterminée conformément à l'article R. 641-56 du code rural.
Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les vins à appellation d'origine "Bergerac" et "Côtes de Bergerac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par des commissions de dégustation désignées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat viticole de Bergerac".
Pour avoir droit à l'appellation "Saussignac", les vins doivent être issus de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 p. 100. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 196 grammes par litre de moût.
   Les vins doivent présenter :
   1° Un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 11,5 p. 100 ;
   2° Une teneur en sucre résiduel de 18 grammes par litre au minimum ;
   3° Un titre alcoométrique volumique total de 15 p. 100 au maximum.
Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les vins à appellation d'origine "Bergerac" et "Côtes de Bergerac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par des commissions de dégustation désignées par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, sur avis du syndicat viticole de Bergerac".
Les tubercules devront être issus en ligne directe d'un matériel de base reconnu indemne de Corynebacterium sepedonicum et obtenus selon une méthode de multiplication utilisant la technique de micropropagation.
   Les tubercules devront avoir été trouvés indemnes de flétrissement bactérien après avoir fait l'objet d'analyses effectuées selon une méthode de détection utilisant la technique d'immunofluorescence.
   Les tubercules devront avoir été officiellement certifiés comme semences de prébase, de base ou des classes AA ou A.
   Les tubercules devront avoir été récoltés dans une exploitation où le flétrissement bactérien n'a jamais été observé.
   Les tubercules devront avoir été récoltés dans une parcelle n'ayant pas porté de culture de pommes de terre au cours des deux années précédentes.
Chaque lot destiné à la France sera individualisé et stocké dans des locaux ayant subi une désinfection appropriée. Les bâtiments, conteneurs, matériels de triage, d'emballage ou de manutention, véhicules et tous les objets susceptibles d'avoir été en contact avec des pommes de terre, devront être désinfectés avant d'être mis en contact avec des lots de pommes de terre soumis à l'agrément du service de la protection des végétaux de France.
Le ministère de l'agriculture français n'acceptera que les demandes d'autorisation technique d'importation concernant des exploitations danoises agréées provisoirement.
   L'agrément ne pourra être accordé provisoirement que pour des exploitations dont la production a fait l'objet d'analyses de détection du Corynebacterium sepedonicum à la récolte sur un échantillon d'au moins 800 tubercules par variété.
   Lorsqu'une exploitation n'a jamais fait l'objet d'un agrément, les analyses de détection se feront sur des échantillons d'au moins 800 tubercules par variété, plus 150 tubercules supplémentaires par lots de 25 tonnes.
   Les prélèvements en vue des analyses de détection devront être réalisés officiellement sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture français et seront traités par un laboratoire du service de la protection des végétaux français.
Sauf dérogation du ministère de l'agriculture, les lots importés ne pourront pas faire l'objet d'une production de plants en France.
   Les lieux de plantation devront être communiqués au siège du service régional de la protection des végétaux où seront plantées les pommes de terre.
   Les intéressés communiqueront ces informations avant la plantation en utilisant un document du modèle prévu à l'annexe II.
En complément des dispositions prévues aux articles 1, 2, 3, 4 et 7 de l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de pommes de terre, l'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, des tubercules de pommes de terre destinés à l'ensemencement, à la consommation ou à des usages industriels (n° 07-01 A du tarif des douanes), originaires ou en provenance du Danemark, est autorisée sous réserve d'agrément dans le pays d'origine et d'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation délivrée par le ministère de l'agriculture de France (service de la protection des végétaux).
Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux, établi après constatation officielle que les conditions énoncées aux précédents articles ont été respectées.
   Un plan de chargement sera joint au certificat phytosanitaire.
   Les lots de chaque envoi devront demeurer identifiables jusqu'à la plantation.
Pour obtenir une autorisation technique d'importation, les intéressés devront adresser six semaines avant la date d'importation une demande au ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux) rédigée selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté.
   Pour chaque dossier de demande d'autorisation technique d'importation, le service de la protection des végétaux procédera à des vérifications relatives :
   - au respect des conditions techniques particulières énoncées dans le présent arrêté et dans les arrêtés particuliers concernant d'autres organismes nuisibles et relatifs aux conditions sanitaires à l'importation des pommes de terre ;
   - à l'état sanitaire de ces mêmes produits prévus à l'article 4 du présent arrêté,

 et destinées à donner l'agrément définitif aux exploitations de pommes de terre prévues pour l'exportation vers la France.
Déclaration d'intention de plantation de plants de pommes de terre importés en provenance de certains pays européens (à adresser au siège du service régional de la protection des végétaux où seront cultivés les plants de pommes de terre).
   M. ... informe M. le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) de son intention de faire procéder à la plantation dans le service régional ... les plants de pommes de terre en provenance de ... dans les conditions ci-dessous :
   Informations sur la plantation.
   Noms et adresses des destinataires : ...
   Nom des variétés : ...
   Quantités : ...
   Numéro du (ou des) producteur(s) d'origine : ...
   Engagement.
   Je soussigné, ... certifie exactes les informations portées sur ce document et m'engage à me conformer à toutes les prescriptions du service de la protection des végétaux.
   A ..., le ...
   Lu et approuvé, ... (signature).
Demande d'autorisation technique d'importation à adresser au ministre de l'agriculture, 175, rue du Chevaleret, 75646 Paris Cédex 13.
   M. ... demande à M. le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous :
   Nom botanique de l'espèce importée : ...
   Nom de la (ou des) variété(s) : ...
   Quantité par variété : ...
   Nom et adresse du (ou des) fournisseur(s) : ...
   Nom et adresse de l'importateur : ...
A titre transitoire, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête [*publique*] assurant les fonctions prévues au code de l'urbanisme, notamment à l'article R. 123-11, est assurée suivant les modalités et le barème prévus à l'arrêté du 20 janvier 1981 susvisé portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur de l'urbanisme et des paysages au ministère de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   Les dispositions du décret n. 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n. 75-633 du 15 juillet 1975 ;
   Les dispositions du décret n. 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En raison de l'intérêt public qui s'attache à la conservation et à l'utilisation rationnelle des ressources en eaux souterraines, aucun puits ou sondage de plus de 80 mètres de profondeur ne pourra être entrepris, dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, sans autorisation préalable [*(Les dispositions qui précèdent ont été étendues aux départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Gironde par le décret du 3 octobre 1958 (J.O. du 10 octobre 1958) et par le décret du 21 avril 1959 (J.O. du 26 avril 1959).*]
L'exécution sans autorisation, ou contrairement aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, des travaux mentionnés aux articles 1er et 5 de la présente loi, est punie d'une amende de 1800 F à 30000 F [*taux résultant de l'article 16 de la loi 1468 du 30 décembre 1977*]. Les travaux ainsi entrepris pourront, en outre, être interdits par un arrêté du préfet [*autorité compétente*], sans préjudice des mesures qui pourront être ordonnées par le préfet si la conservation des eaux est menacée [*infraction, sanction*].
Les ouvrages, légalement établis, qui existaient antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont maintenus de plein droit dans leur consistance actuelle, sous réserve, si leur profondeur dépasse 80 mètres, d'une déclaration de leurs caractéristiques, déclaration [*obligation, délai*] qui devra être faite par les soins des propriétaires dans les six mois qui suivront la publication du règlement d'administration publique prévu par la présente loi.
S'il s'agit d'un puits ou d'un sondage destiné au captage d'eaux souterraines, le bénéficiaire de l'autorisation doit, à la fin des travaux, établir et adresser à l'ingénieur en chef des mines une note dans laquelle il relèvera toutes les constatations faites au cours des travaux et les résultats obtenus. Il y fera ressortir notamment : la situation exacte et la profondeur de l'ouvrage, les caractéristiques du tubage, les conditions d'isolement des eaux superficielles, la position du joint de captage, les caractéristiques du dispositif de captage, les mesures de débit et de niveau de l'eau effectuées sous le contrôle du service des mines, le détail de l'utilisation prévue pour le débit total.
   A cette note il joindra [*contenu*] :
   1° En double exemplaire, une coupe géologique convenablement établie indiquant la cote exacte de l'orifice, la profondeur et l'épaisseur des terrains de diverses natures ainsi que des horizons géologiques rencontrés, la profondeur des niveaux aquifères ;
   2° S'il a été fait une analyse des eaux, une copie certifiée conforme du bulletin d'analyse.
   L'ingénieur en chef des mines rend compte au préfet des constatations faites.
Après l'achèvement des travaux, si le puits ou le sondage n'a pas pour objet le captage d'eaux souterraines, l'intéressé adresse à l'ingénieur en chef des mines, en deux exemplaires, une coupe géologique de l'ouvrage convenablement établie [*contenu*], indiquant la cote exacte de l'orifice, la profondeur et l'épaisseur des terrains de diverses natures et des horizons géologiques rencontrés, la profondeur des niveaux aquifères, ainsi qu'une note faisant connaître les mesures qu'il compte prendre pour obturer le puits ou le sondage, rendre impossibles les intercommunications entre niveaux aquifères et éviter toute pollution des eaux souterraines. L'ingénieur en chef des mines indique les mesures complémentaires qu'il juge nécessaires.
Les décrets qui interviendront pour étendre à d'autres départements les dispositions du décret du 8 août 1935, applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, seront contresignés par le ministre de l'agriculture.
Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de l'observation des formalités et règles prévues :
   1° Par la législation spéciale des eaux minérales ;
   2° Par la législation concernant l'alimentation en eau potable d'une commune ou d'un syndicat de communes quand celle-ci doit être assurée par la dérivation d'eaux souterraines.
La demande fournit les indications suivantes [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, ou si la demande émane d'une société ou d'une association, les indications correspondantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
   2° L'emplacement de l'ouvrage projeté ;
   3° Sa profondeur présumée ;
   4° Sa destination.
   A la demande est joint un extrait d'une carte officielle à une échelle qui ne pourra être inférieure au 1/80000, sur lequel est reporté l'emplacement de l'ouvrage.
   Cette production ne fait pas obstacle à ce que, au cours de l'instruction, l'ingénieur en chef des mines exige la production d'un plan à grande échelle où seront reportés les exploitations, industries et immeubles situés dans un périmètre qu'il précisera.
Les autorités prévues par l'article 8 du décret-loi du 8 août 1935 ont accès en tout temps aux chantiers de forage et aux ouvrages en exploitation [*officiers de police judiciaire, ingénieurs des mines et agents sous leurs ordres habilités à verbaliser*].
   Toutes facilités leur sont données pour recueillir et vérifier les renseignements énumérés à l'article 10.
   Ils ont qualité pour vérifier les déclarations imposées par l'article 10.
   Ils peuvent se faire communiquer les documents visés à l'article précédent.
Si le puits ou sondage n'a pas pour objet le captage d'eaux souterraines, la demande donne tous renseignements utiles sur les dispositions prévues pour l'exécution de cet ouvrage, notamment en ce qui concerne la conservation des eaux souterraines.
   S'il s'agit d'un puits ou d'un sondage destiné au captage d'eaux souterraines, la demande indique en outre [*contenu*] :
   a) Le niveau aquifère dans lequel doit s'effectuer le captage, en précisant l'horizon géologique où il se trouve ;
   b) Le débit instantané maximum envisagé et le volume d'eau journalier maximum que l'on se propose d'extraire ;
   c) L'utilisation de cette eau.
   Elle est accompagnée d'un mémoire annexe relatif aux dispositions envisagées par le pétitionnaire pour l'exécution de l'ouvrage et l'exploitation des eaux souterraines, et comportant les précisions d'ordre technique qui seront déterminées par un arrêté du ministre chargé des travaux publics.    Lorsque le coût total des travaux excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
Toute demande d'autorisation pour l'exécution d'un puits ou sondage, présentée en application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines est adressée en deux exemplaires [*nombre*], dont un sur timbre, au préfet du département dans lequel l'ouvrage doit être exécuté [*autorité compétente*].
Si des travaux sont exécutés sans autorisation, ou si le propriétaire d'un puits ou d'un sondage autorisé néglige de se conformer aux mesures qui lui seront prescrites en application du présent règlement et si la conservation des eaux souterraines s'en trouve compromise [*infractions*], le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, met par arrêté les intéressés en demeure de prendre dans un délai déterminé les mesures nécessaires pour la conservation des eaux souterraines, sans préjudice des sanctions judiciaires prévues par les articles 6 et 7 du décret-loi du 8 août 1935.
   Passé ce délai, l'exécution d'office des travaux nécessaires est ordonnée par le préfet aux frais des intéressés.
La déclaration des puits et sondages existants [*obligation*], qui, en vertu de l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, doit être faite dans un délai de six mois à compter de la publication du présent règlement, est adressée au préfet par les exploitants de ces puits ou sondages. Elle est établie en deux exemplaires. Elle comporte, sauf empêchement dont il serait justifié, les indications suivantes [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du propriétaire ou, s'il s'agit d'une association ou d'une société, les indications correspondantes énumérées à l'article 2 :
   2° La date de mise en service de l'ouvrage ;
   3° L'emplacement précis de chaque ouvrage avec la cote exacte de l'orifice ;
   4° Sa profondeur ;
   5° Le ou les niveaux aquifères exploités ;
   6° Toutes autres précisions techniques dont la nature sera spécifiée par un arrêté du ministre des travaux publics.
   A la déclaration sont annexés :
   1° Un plan de situation de l'ouvrage ;
   2° Une coupe géologique en deux exemplaires donnant la profondeur des terrains de diverses natures et des horizons géologiques rencontrés.
   Le préfet transmet les deux exemplaires de la déclaration et les pièces annexées à l'ingénieur en chef des mines pour vérification dans les conditions prévues à l'article 15. L'ingénieur en chef des mines retourne un exemplaire de la déclaration au préfet, qui accuse réception à l'exploitant.
S'il s'agit d'un puits ou d'un sondage pour le captage d'eaux souterraines, l'ingénieur en chef des mines retourne au préfet un exemplaire de la demande et de ses annexes, avec ses propositions pour la mise à l'enquête.
   Un arrêté préfectoral ordonne l'enquête et en fixe la date d'ouverture. Un avis au public est affiché à la mairie de la commune où le travail doit être exécuté et dans les mairies des communes limitrophes. Il est, en outre, inséré dans un journal local par les soins du préfet. Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats des maires et par la production d'un exemplaire du journal où l'avis a été publié [*publicité*].
   L'enquête ne peut être ouverte qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à dater de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe précédent. Elle a une durée de dix jours.
   Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes restent déposées à la mairie de la commune où le travail doit être exécuté.
   Un registre destiné à recevoir les observations est ouvert à la mairie de cette commune.
   A l'expiration de l'enquête, le maire clôt et arrête le registre. Il l'adresse avec son avis et l'ensemble du dossier au préfet qui le transmet à l'ingénieur en chef des mines.
   Sur le territoire de la ville de Paris, l'affichage aura lieu à la mairie de l'arrondissement où le travail doit être exécuté et dans les mairies des arrondissements ou communes limitrophes. Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de l'arrondissement.
Lorsque les bénéficiaires d'autorisation [*obligation*] estimeront nécessaire, soit en cours d'exécution, soit en cours d'exploitation, de modifier les conditions techniques prévues dans l'arrêté d'autorisation, ils devront adresser une demande de dérogation au préfet par lettre recommandée.
   Si les dérogations qu'ils sollicitent ne comportent pas de modifications essentielles des dispositions prévues et n'ont pas pour effet de porter le débit au-delà du maximum autorisé, elles peuvent être accordées sans nouvelle enquête par le préfet.
   Dans le cas contraire, il est statué après accomplissement des formalités prévues par le décret-loi du 8 août 1935 et par le présent décret.
Les exploitants de puits et sondages pour le captage d'eaux souterraines [*obligations*] doivent conserver trace à leur date de toutes les mesures de débit, de température et analyse auxquelles il sera procédé, ainsi que des incidents d'exploitation survenus et des changements constatés dans le régime des eaux.
   La mesure des débits dans les conditions normales d'exploitation devra être faite une fois par an au minimum [*périodicité*].
Le préfet statue par un arrêté, qui est notifié au pétitionnaire.
   En cas d'autorisation, l'arrêté préfectoral fixe les conditions techniques imposées pour assurer la protection des eaux souterraines au cours tant de l'exécution que de l'exploitation de l'ouvrage. Il précise notamment le débit maximum instantané et le volume d'eau journalier maximum dont l'extraction est autorisée et arrête les mesures à prendre pour éviter les intercommunications entre niveaux aquifères. Il détermine, s'il y a lieu, les caractéristiques de l'ouvrage et des installations d'exhaure ainsi que les conditions de l'exploitation et éventuellement la destination à donner aux eaux non utilisées. Il édicte l'obligation pour le bénéficiaire de se conformer aux instructions qui lui seront données en temps utile par l'ingénieur en chef des mines, en vue de l'obturation du puits ou sondage, dans le cas d'abandon des travaux, d'arrêt d'exploitation ou d'incidents faisant apparaître des risques d'intercommunication entre niveaux aquifères différents ou de pollution des eaux souterraines.
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues au département de la Gironde. La profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne pourra être entrepris sans autorisation préalable est fixée à 60 m.
La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées dans les six mois qui suivront la publication du présent décret [*délai*] pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse 60 m.
Les arrêtés des 12 mai 1969 et 14 mai 1976 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié et repris sous les articles R. 11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont abrogés.
Les autres commissaires enquêteurs et membres des commissions d'enquête sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.
   Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation et dans le groupe II lorsqu'ils figurent sur une liste départementale.
   Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
   Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Il peut être accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs et aux membres des commissions d'enquête désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
   Des vacations ;
   Le remboursement de leurs frais de transports ;
   Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
Le taux unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation [*montant*] accordée aux commissaires enquêteurs et aux membres de la commission d'enquête, quel que soit le lieu de leur résidence, est fixé par enquête préalable ou par enquête parcellaire :
   a) A 154 F pour les opérations énumérées à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   b) A 139 F Pour les opérations énumérées à l'article R. 11-1 (1°) du même code, quel que soit le sens de l'avis émis par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, et    c) A 116 F pour les autres opérations.
   Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
   En fonction des difficultés de l'enquête, le préfet accorde de trois à vingt vacations lorsque l'enquête porte sur les opérations visées au b et c ci-dessus quel que soit le sens de l'avis émis par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de huit à trente vacations pour les opérations visées au a ci-dessus.
Pour les trois catégories d'opérations ci-dessus, les taux de l'indemnité [*montant*] sont réduits de moitié lorsque les commissaires enquêteurs et les membres de la commission d'enquête reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique ; la rémunération globale allouée à ce titre ne peut excéder 2820 F par commissaire enquêteur et par an. Les frais de séjour et de transport de ces mêmes commissaires enquêteurs leur sont remboursés dans les conditions et selon les taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.