Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS 
NATURE DE L'OPERATION
de restructuration
DATE DE FIN DE L'OUVERTURE
des droits durant la période couverte par l'arrêté (période 2017 à 2019)
PERIODE D'OUVERTURE
des droits IDV
PERIODE D'OUVERTURE
des droits Mobilité
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Civil
2017
2017 (année n)
2017 (année n)
2018
2017 à 2018
(années n-1 et n)
2017 à 2018
(années n-1 et n)
2019
2017 à 2019
(années n-2, n-1 et n)
2017 à 2019
(années n-2, n-1 et n)
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Militaire
2017
Sans objet
2017 à 2018
(années n et n+1)
2018
Sans objet
2017 à 2019
(années n-1, n et n+1)
2019
Sans objet
2018 à 2019
(années n-1 et n)
Rationalisations 
(année 2017)
2017
2017
2017
.
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS FONCTIONNELS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Coordonnateur en maïeutique
801-HEA
808-HEA
816-HEA
816-HEA
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Second grade
631-979
638-985
649-995
649-1015
Premier grade
501-841
510-848
518-853
518-853
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2012


  Sct. Chapitre Ier : Classement et contrôle des connaissances,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux cas d'absence ou d'empêchement de l'élève  à participer à une ou plusieurs épreuves,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Modalités de l'évaluation,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2011


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS DES DIFFERENTES PERIODES DE LA SCOLARITE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : LES OBJECTIFS DES DIFFERENTS MODULES DE LA SCOLARITE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE III : LES OBJECTIFS DES STAGES,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE IV : L'APTITUDE PROFESSIONNELLE,   Sct. SECTION 1 : COMMISSION DE SUIVI DE SCOLARITE,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. SECTION 2 : JURY D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET COMMISSION DE RECOURS,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES,   Art. 22
Il est constitué pour chaque promotion un jury de la scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 10 ci-après, chargé d'évaluer les élèves officiers et les officiers stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés.
La composition de ce jury est la suivante :
- un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ;
- un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
Le jury comprend également :
- un membre d'un service de sécurité publique, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'investigation, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'ordre public, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service de renseignement, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le secrétariat du jury est assuré par le responsable des formations professionnelles des officiers de police et le responsable de la formation initiale.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014


Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47

- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014


Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R111-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-56-1,   Art. R*424-19,   Art. R425-29-2,   Art. R*431-5,   Art. R*431-20,   Art. R*431-35,   Art. R*441-1,   Art. R*441-9,   Art. R451-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R511-11, Art. R512-1, Art. R512-34, Art. R512-37 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R512-8, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Art. R512-24, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 10 : Eoliennes, Sct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R515-101, Art. R515-102, Art. R515-103, Art. R515-104, Sct. Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R515-105, Art. R515-106, Art. R515-107, Art. R515-108, Sct. Sous-section 3 : Caducité, Art. R515-109 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Chapitre III : Eoliennes, Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8, Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9, Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R512-39, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-42, Art. R512-43 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-45, Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Art. R512-46-24, Art. R512-60, Art. R512-68, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-78, Art. R513-2, Art. R514-3-1, Art. R514-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R512-67 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R515-88, Art. R515-90, Art. R515-93, Art. R515-96, Art. R515-98 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-52, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-19, Art. R566-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R516-1, Art. R516-5, Art. R517-2, Art. R517-4, Art. R517-7, Art. R532-26, Art. R532-29, Art. D541-12-2, Art. R543-162, Art. R551-6-4, Art. R551-14 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R517-3, Art. R517-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R554-2, Art. R555-14 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R515-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R515-11, Art. R515-14, Art. R515-37, Art. R515-38, Art. R515-41, Art. R515-45, Art. R515-43, Art. R515-48, Art. R515-58, Art. R515-59, Art. R515-60, Art. R515-62, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-68, Art. R515-71, Art. R515-75, Art. R515-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-8,   Art. R214-18,   Art. R214-18-1,   Art. R214-21,   Art. R214-22,   Art. R214-23,   Art. R214-24,   Art. R214-25,   Art. R214-26,   Art. R214-31-1,   Art. R214-31-2,   Art. R214-31-3,   Art. R214-31-4,   Art. R214-31-5,   Art. R214-32,   Art. R214-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R212-37,   Art. R213-48-7,   Art. R213-48-8,   Art. R213-49-4,   Art. R214-1,   Art. R214-2,   Art. R214-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-42,   Art. R214-43,   Art. R214-45,   Art. R214-48,   Art. R214-49,   Art. R214-53,   Art. R214-54,   Art. R214-55,   Art. R214-56,   Art. R214-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R217-7,   Art. R217-9,   Art. R217-10,   Art. R229-60,   Art. R229-65,   Art. R229-67,   Art. R229-68,   Art. R229-72,   Art. R229-73,   Art. R229-75,   Art. R229-78,   Art. R229-82

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-41,   Art. R214-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-40-1,   Art. R214-40-2,   Art. R214-40-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-113,   Art. R211-114,   Art. R211-115

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-7,   Art. R214-9,   Art. R214-10,   Art. R214-11,   Art. R214-12,   Art. R214-13,   Art. R214-14,   Art. R214-15,   Art. R214-16,   Art. R214-17,   Art. R214-19,   Art. R214-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R217-2,   Art. R217-3,   Art. R217-4,   Art. R217-5,   Art. R217-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-46,   Art. R211-47,   Art. R211-67,   Art. R211-112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-117

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-64,   Art. R214-65-1,   Art. R214-66-1,   Art. R214-64-1,   Art. R214-99,   Art. R214-100,   Art. R214-118,   Art. R214-119,   Art. R216-12,   Art. R217-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-6,   Art. R*331-19,   Art. R331-19-2,   Art. R332-23,   Art. R332-24,   Art. R334-33,   Art. R341-10,   Art. R341-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VIII : Procédures administratives,   Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R181-1,   Art. R181-2,   Art. R181-3,   Sct. Section 2 : Demande d'autorisation,   Sct. Sous-section 1 : Certificat de projet

,   Art. R181-4,   Art. R181-5,   Art. R181-6,   Art. R181-7,   Art. R181-8,   Art. R181-9,   Art. R181-10,   Art. R181-11,   Sct. Sous-section 2 : Dossier de demande
,   Art. R181-12,   Art. R181-13,   Art. R181-14,   Art. R181-15,   Sct. Section 3 : Instruction
,   Sct. Sous-section 1 : Phase d'examen,   Art. R181-16,   Art. R181-17,   Art. R181-18,   Art. R181-19,   Art. R181-20,   Art. R181-21,   Art. R181-22,   Art. R181-23,   Art. R181-24,   Art. R181-25,   Art. R181-26,   Art. R181-27,   Art. R181-28,   Art. R181-29,   Art. R181-30,   Art. R181-31,   Art. R181-32,   Art. R181-33,   Art. R181-34,   Art. R181-35,   Sct. Sous-section 2 : Phase d'enquête publique,   Art. R181-36,   Art. R181-37,   Art. R181-38,   Sct. Sous-section 3 : Phase de décision
,   Art. R181-39,   Art. R181-40,   Art. R181-41,   Art. R181-42,   Art. R181-43,   Art. R181-44,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet
,   Art. R181-45,   Art. R181-46,   Art. R181-47,   Art. R181-48,   Art. R181-49,   Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions
,   Art. R181-50,   Art. R181-51,   Art. R181-52,   Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
,   Art. R181-53,   Art. R181-54,   Art. R181-55,   Sct. Section 7 : Dispositions diverses
,   Art. R181-56
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, les emplois suivants constituent des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur :
                     DIRECTION
                     INTITULÉ DU POSTE
                     Secrétariat général - Direction des ressources humaines
                     Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Est
                     Secrétariat général - Direction des ressources humaines
                     Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Ouest
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1° 487,49 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2° 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

  Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33-3,   Art. 33-4,   Art. 33-5,   Art. 33-6,   Art. 33-7,   Art. 33-8,   Art. 33-9,   Art. 33-10,   Art. 33-11,   Art. 39,   Art. 43,   Art. 46-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Partie arrêtés,   Sct. Livre 1er : Dispositions générales,   Sct. Titre 1er : Définitions,   Sct. Titre 2 : Responsabilité 
,   Sct. Chapitre 1er : Responsabilité pénale,   Art. A121-1,   Art. A121-2,   Art. A121-3,   Sct. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.,   Sct. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions,   Sct. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer ,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 
,   Art. A143-1
Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'évaluation du rendement au cours de  l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet  d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les  caractéristiques suivantes :
  - enregistrement au moins mensuel du  rendement du système ou de la consommation d'électricité de  climatisation par mètre carré climatisé ; et
  - existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.
CONDITIONS DE FOURNITURE ET NATURE DES RECOMMANDATIONS
Ces recommandations sont données à titre indicatif et non prescriptif.
La fourniture de recommandations porte sur les éléments suivants :
- l'équipement de climatisation ;
- le réseau de distribution de fluides, y compris leur isolation ;
- l'équipement extérieur de rejet de chaleur ;
- les unités intérieures ;
- les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités ;
- les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits ;
- les entrées d'air neuf ;
- les réglages du système et des paramètres de régulation ;
- les améliorations possibles permettant de limiter les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
- adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;
- réduction des besoins de refroidissement ;
- amélioration de la maintenance ;
- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants ;
- des solutions alternatives, comme le remplacement de l'intégralité du système.
Des mesures complémentaires, permettant  d'affiner les résultats de l'inspection, peuvent également faire partie  des recommandations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5
VÉRIFICATION DE LA DOCUMENTATION TRANSMISE
1. Vérification de la complétude du livret de climatisation
L'inspecteur liste les informations et documents incomplets ou absents du livret de climatisation qui lui a été présenté.
Les informations absentes du livret de climatisation sont demandées au commanditaire de l'inspection.
2. Analyse du contenu du livret de climatisation
A l'aide des informations contenues dans le livret de climatisation, l'inspecteur réalise les vérifications suivantes :
2.1. Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système :
- analyser les documents d'entretien, de maintenance et d'exploitation ;
- examiner le dernier rapport d'inspection du système ;
- examiner, le cas échéant, la documentation relative à l'entretien ;
- examiner, le cas échéant, la documentation relative au contrat de performance énergétique ;
- indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système.
2.2. Vérifications pour l'équipement de climatisation :
- vérifier la disponibilité de relevés de mesures.
2.3. Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air dans les centrales de traitement d'air et les conduits :
- estimer la puissance spécifique du ventilateur des systèmes de circulation d'air concernés ;
- analyser la fréquence de remplacement ou de nettoyage des filtres ;
- indiquer le type de ventilateur et le mode de régulation de la vitesse de l'air ;
- évaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une installation susceptible de générer des aérosols d'eau (et notamment à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations par les légionelles) ou à proximité d'autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
2.4. Vérifications pour les réglages du système du bâtiment et les paramètres de régulation :
- évaluer le découpage en zones par rapport aux facteurs tels que les niveaux locaux d'apport de chaleur interne, l'orientation et l'exposition au rayonnement solaire ;
- évaluer les moyens permettant de moduler ou réguler le débit d'air dans les conduits d'alimentation et de reprise d'air.
A l'issue de l'inspection, et au regard de l'examen documentaire et des éléments constatés sur site, l'inspecteur formule des observations en vue de compléter le livret de climatisation.
MATÉRIALISATION ET CONTENU DU RAPPORT D'INSPECTION
1. Matérialisation du rapport d'inspection
Le rapport d'inspection réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les recommandations nécessaires. Ce rapport ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original du rapport peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée.
2. Modèle de rapport d'inspection
Le rapport d'inspection doit, a minima :
- lister les informations absentes du livret de climatisation ;
- indiquer les résultats des vérifications effectuées sur cette documentation ;
- donner les recommandations nécessaires en vue de compléter le livret de climatisation ;
- inclure les résultats de la visite sur site, en listant notamment les opérations de vérifications réalisées et les résultats des évaluations du rendement et du dimensionnement ;
- fournir, en conclusion, le cas échéant, un récapitulatif des recommandations portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables ;
- rappeler les principales obligations réglementaires applicables en matière de climatisation et pompe à chaleur réversible.
Les recommandations de bon usage, d'amélioration du système, de remplacement et sur les autres solutions envisageables figurent dans des rubriques distinctes, permettant au commanditaire d'identifier la nature de la recommandation fournie. Elles sont accompagnées de la mention suivante :
"Les recommandations du présent rapport sont données à titre indicatif et non prescriptif. L'inspecteur s'interdit de participer à la mise en œuvre des solutions éventuellement préconisées."
Le rapport inclut également, de manière claire et lisible, la mention suivante :
"Je soussigné(e), [Nom et coordonnées de l'inspecteur] déclare être certifié pour mener des inspection de systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversible relevant des catégories [“systèmes simples” ou “systèmes simples et systèmes complexes”] par [Nom et coordonnées de l'organisme de certification.]"
Enfin, le rapport doit inclure la phrase suivante, accompagnée du nom et de la signature de l'inspecteur :
"Je soussigné(e), [Nom et coordonnées de l'inspecteur] atteste sur l'honneur :
- ne pas être le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
- ne pas travailler dans une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;
- ne pas travailler dans une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou ayant un contrat de performance énergétique en cours sur le système de climatisation ou la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ; et
- m'engage à ne pas participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection."
La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel à destination des organisations professionnelles.
Ce suivi mensuel des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars 2017. Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2010-2014, alors les membres de la commission bar du CNPMEM seront tenus de se réunir afin d'établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l'année 2017.
La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel à destination des organisations professionnelles. Ce suivi mensuel des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars 2018.

Une limitation de capture de 50 kg de bar par marée et par navire est instaurée dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb pour l'année 2018.

Dès que le volume de captures observé aura atteint 95 % de la limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du présent arrêté, la pêche du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb sera interdite.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Section 1 : Le chèque énergie, Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. D124-17 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de l'énergie 

Sct. Sous-section 2 bis : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage, Art. D337-17-2, Art. D337-17-3, Art. D337-17-4, 
Art. D337-17-5, 
Art. D337-17-6, D337-17-7 


Sct. Paragraphe 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moten d'un dispositif déporté, 
Art. D445-23, 
Art. D445-24, Art. D445-25, Art. D445-26, Art. D445-27, Art. D445-28
Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, dans les conditions prévues par les articles D. 337-17-2 à D. 337-17-6 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité. 
Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté, dans les conditions prévues par les articles D. 445-23 à D. 445-27 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité,   Sct. Paragraphe 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté,   Art. D445-23,   Art. D445-24,   Art. D445-25,   Art. D445-26,   Art. D445-27,   Art. D445-28,   Art. R445-8,   Art. R445-9,   Art. R445-10,   Art. R445-11,   Art. R445-12,   Art. R445-13,   Art. R445-14,   Art. R445-15,   Art. R445-16,   Art. R445-17,   Art. R445-17-1,   Art. R445-18,   Art. R445-19,   Art. R445-20,   Art. R445-21,   Art. R445-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 2 bis : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage,   Art. D337-17-2,   Art. D337-17-3,   Art. D337-17-4,   Art. D337-17-5,   Art. D337-17-6,   Art. D337-17-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1007 du 26 août 2010

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1007 du 26 août 2010

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.

Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
NOMBRE DE POINTS DE NBI ATTRIBUÉS PAR EMPLOI
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE DE POINTS 
attribués par emploi
Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
30
Commandant d'une brigade de proximité d'une communauté de brigades intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
25
Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
20
Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Sous-officier
10
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" sont précisés dans l’arrêté portant création de la mention plongée subaquatique du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS).
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
I. – DESCRIPTIF COMPLÉMENTAIRE DU MÉTIER
Le titulaire du certificat complémentaire plongée profonde et tutorat est amené à encadrer dans la mention plongée subaquatique du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , différents types de publics dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur, organiser et diriger des activités subaquatiques dans cette zone de profondeur et assurer les fonctions de tuteur pour des stagiaires en formation jusqu’au niveau III de qualification.
Il/elle exerce en :
– associations sportives ;
– structures professionnelles ;
– collectivités territoriales ;
– organismes de vacances ;
– comités d’entreprise ;
– établissements publics ;
– accueils collectifs de mineurs.
II. – FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
Le titulaire du certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat" :
– intervient en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur :
Il/elle :
– identifie et prend en compte les risques spécifiques des interventions dans cette zone de profondeur ;
– maîtrise individuellement les techniques et les connaissances spécifiques à la plongée dans cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de direction de la plongée aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de conduite de palanquée aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– adapte les compétences de formation de plongeurs aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– réalise des choix d’utilisation d’un navire support de plongée adaptés aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– réalise des choix d’utilisation des matériels de plongée adaptés aux spécificités de cette zone de profondeur ;
– prend en charge des stagiaires et assure les fonctions de tuteur :
Il/elle :
– accueille des stagiaires et planifie leurs interventions ;
– prend en compte les objectifs, enjeux et spécificités de la formation des stagiaires en lien avec l’organisme qui assure la formation en centre ;
– accompagne les stagiaires dans la découverte des spécificités de la structure et de la zone de plongée ;
– accompagne les stagiaires dans leurs interventions dans les divers champs hors pédagogie (accueil, pilotage du navire, utilisation des matériels…) ;
– organise les interventions pédagogiques des stagiaires en relation avec la clientèle ;
– assure le suivi et la régulation des interventions pédagogiques des stagiaires ;
– procède à l’évaluation de la progression des stagiaires et à l’évaluation des compétences acquises au cours de leur stage ;
– assure le suivi administratif du stage en entreprise (convention, état de présence, livret pédagogique…) ;
– assure la mission de "maître d’apprentissage" .
QUALIFICATIONS DES TUTEURS
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de tutorat conduisant au certificat complémentaire plongée profonde et tutorat associé à la mention plongée subaqua- tique du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" sont les suivantes :
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d’enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, correspondant à celles de son diplôme et au tutorat des stagiaires sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une des qualifications suivantes :
– brevet d’État d’éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d’études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l’annexe III-17 a du code du sport ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" , mention "plongée subaquatique" et certificat complémentaire "Plongée profonde et tutorat" délivrés après le 1er janvier 2018 ;
– diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" , mention "plongée subaquatique délivré jusqu’au 31 décembre 2017 ;
– diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" , mention "plongée subaquatique".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
-être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " après le 1er juillet 2017 ; ou
-être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " à jour du recyclage, délivré après le 1er juillet 2017 ; et 
dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " délivré après le 1er juillet 2017 à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat ".
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II. - A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 6 juillet 2011 en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  plongée subaquatique  ne peut être ouverte. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. Annexe

Toutefois, les candidats admis avant le 1er juillet 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité  plongée subaquatique  demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité  plongée subaquatique  du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Durant l'année de stage, deux entretiens sont conduits par le directeur de stage avec le conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire auxquels le conseiller de stage participe ainsi que sur leur demande l'inspecteur général référent territorial et, pour les stagiaires exerçant les missions de conseiller technique sportif, le directeur technique national de la fédération concernée.
Le premier entretien est organisé dans les dix premières semaines, aux fins de la mise en forme du dossier de stage et de la convention de formation précités.
Le second entretien, organisé à la mi-temps du stage, est destiné à évaluer le niveau d'adaptation aux fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire à partir d'un bilan à mi-parcours de la période de formation et à engager, si nécessaire, toute action corrective permettant au stagiaire d'acquérir le niveau de compétences et connaissances attendues.
Chacun de ces entretiens fait l'objet d'un compte rendu circonstancié, rédigé par le directeur de stage. Ces comptes rendus sont transmis simultanément au stagiaire, à l'inspecteur général référent territorial, à la direction des ressources humaines ainsi qu'à l'opérateur de formation.
Durant l'année de stage, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée distincte selon leur domaine d'activité (domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
La formation théorique et spécialisée des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires peut être individualisée en fonction de leurs acquis professionnels, sur les indications du directeur de stage.
La direction des ressources humaines des ministères sociaux assure la tutelle de l'opérateur en ce qui concerne la conception des actions de formation. Ce dernier lui rend compte de leur réalisation.
A la fin de la période de stage, chaque inspecteur général référent territorial réunit, en sa qualité de président, une commission d'évaluation composée du conseiller de stage, d'une ou deux personnalités qualifiées exerçant une activité professionnelle dans la région du lieu de stage, ainsi que du directeur technique national de la fédération concernée pour les stagiaires exerçant les missions de conseiller technique sportif. Elle a pour objet d'auditionner les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires lors d'un entretien d'une heure sur la base d'un bilan de réalisation du parcours de formation établi par ces derniers.
Cette audition fait l'objet d'un compte rendu établi par le président de la commission et remis au chef de service - directeur de stage - du conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire ainsi qu'à la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Les périodes de formation ont pour objet l'acquisition de connaissances et de compétences relatives aux missions du corps. Elles sont obligatoires.
La formation se répartit en modules d'enseignements théoriques et spécialisés comportant un tronc commun et en enseignements complémentaires optionnels déterminés à partir du dossier de stage tel que défini ci-après.
Le stagiaire élabore, en lien avec son directeur de stage, dans les dix semaines à compter de son installation, un dossier de stage transmis pour approbation à l'inspecteur général référent territorial. Il est transmis pour information à la direction des ressources humaines et à l'opérateur de formation.
Ce dossier reflète les acquis de l'expérience professionnelle du conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire. Il est notamment demandé à ce dernier d'établir une fiche d'auto-évaluation sur ses compétences sous forme d'un curriculum vitae amélioré et celles qu'il estime devoir acquérir ou conforter en fonction des missions qui lui sont assignées par le directeur de stage ainsi qu'un bref exposé sur la perception du monde professionnel qui l'entoure.
Y figurent aussi les modules de formation obligatoires.
Dans un délai de deux semaines à compter de la validation de ce dossier de stage, il est établi une convention de formation entre le stagiaire, le directeur de stage et l'opérateur, qui définit les modules de formation optionnels. Le directeur de stage s'assure du bon suivi de ces modules par le stagiaire.
La convention de formation est transmise par l'opérateur de formation à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, ainsi qu'à l'inspecteur général référent territorial.
Dans un délai de quinze jours au plus après la réunion de la commission d'évaluation, le chef de service - directeur de stage - se prononce sur l'aptitude professionnelle du stagiaire à l'exercice des missions du corps d'accueil. Cet avis est accompagné, s'il y a lieu, d'un éventuel renouvellement du stage. Dans ce cas, la proposition de renouvellement précise si celui-ci doit être réalisé ou non sur le même lieu de stage.
Après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique et de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce la titularisation, le renouvellement du stage, ou le licenciement du stagiaire.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 mars 2004 susvisé, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien au sein d'une direction d'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Pendant la période de stage, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage. 
Ce dernier, après avis de l'       inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs lequel, en sa qualité de tuteur, accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
Pendant la période de stage, les inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage. 
Ce dernier, après avis de l'       inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports lequel, en sa qualité de tuteur, accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 décembre 2012


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation et au contenu du stage des candidats admis au concours de recrutement des professeurs de sport est abrogé.
Durant l'année de stage, les professeurs de sport stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
La formation théorique et spécialisée des professeurs de sport recrutés par la voie de la liste d'aptitude peut être individualisée en fonction de leurs acquis professionnels, sur les indications du directeur de stage.
La direction des ressources humaines des ministères sociaux assure la tutelle de l'opérateur en ce qui concerne la conception des actions de formation. Ce dernier lui rend compte de leur réalisation.
Dans un délai de quinze jours au plus après la réunion de la commission d'évaluation, le chef de service - directeur de stage - se prononce sur l'aptitude professionnelle du stagiaire à l'exercice des missions du corps d'accueil. Cet avis est accompagné, s'il y a lieu, d'un éventuel renouvellement total ou partiel du stage. Dans ce cas, la proposition de renouvellement précise si celui-ci doit être réalisé ou non sur le même lieu de stage.
Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce la titularisation, le renouvellement du stage, ou le licenciement du stagiaire.