Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Spécifications pédagogiques
      Les modalités de sélection des candidats à l'entrée en formation doivent permettre de s'assurer de leur compétence affirmée du pilotage d'U.L.M., de la (les) classe(s) pour laquelle (lesquelles) ils se proposent à la formation d'instructeur. Cette sélection doit permettre de vérifier que le niveau technique de ces pilotes ne sera pas un obstacle à l'acquisition des connaissances pédagogiques.
   Le programme de formation initiale et le contrôle des connaissances correspondants doivent être une première phase de l'ensemble du programme de formation des élèves instructeurs, garantir l'aptitude à dispenser la formation en vol à des élèves pilotes et garantir la sécurité du vol en condition d'enseignement. De plus, la compétence pédagogique ainsi démontrée doit faciliter l'acquisition des autres connaissances pédagogiques menant au terme de la formation des élèves instructeurs.
   Ce programme détaillé figurera au dossier de demande d'homologation.
   Le programme de formation théorique doit permettre au futur instructeur d'acquérir les connaissances suffisantes pour préparer et organiser une séance d'instruction au sol, préalable à un vol d'instruction au bénéfice d'un élève pilote.
   Le programme de formation en vol doit prévoir l'acquisition de connaissances pédagogiques permettant l'enseignement en vol et garantissant la sécurité du vol en condition d'enseignement.
   Le demandeur doit justifier des éléments mentionnés en I et II pour chacune des classes d'U.L.M., au titre desquelles il demande une homologation.
L'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M. est délivrée par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
   L'homologation porte :
   - soit sur la formation ;
   - soit sur la formation et les contrôles de connaissances mentionnés au paragraphe 7.5 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
   L'homologation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable et n'est pas transférable.
Pour obtenir l'homologation mentionnée à l'article 1er, les organismes postulants devront se soumettre à une enquête portant sur les moyens matériels, techniques, pédagogiques, qu'ils mettent en oeuvre à l'appui de leur demande d'homologation.
   Cette enquête a pour objet de vérifier que les moyens matériels, techniques, pédagogiques de l'organisme sollicitant l'homologation sont au moins conformes à ceux fixés en annexe du présent arrêté et sont de nature à permettre de mener à bien la formation des instructeurs de pilote d'U.L.M. et, le cas échéant, les contrôles sanctionnant cette formation.
Le rapport annuel d'activité :
   - mentionne les procédures d'évaluation et de contrôle internes permettant l'identification des anomalies dans le programme de formation des stagiaires ;
   - définit les actions destinées à corriger les anomalies constatées ;
   - retrace les anomalies de fonctionnement constatées et les solutions apportées ;
   - retrace l'activité de chacun des centres de formation ;
   - mentionne également le soutien apporté par les organismes homologués à leurs centres de formation respectifs.
   Il dresse un bilan général de l'activité de l'organisme et comporte des propositions quant aux perspectives et aux orientations pour l'année suivante.
Après examen des dossiers de demande d'homologation, et au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article 3, le ministre chargé de l'aviation civile délivre l'homologation aux organismes qu'il a estimés comme étant compétents en matière de formation des instructeurs de pilote d'U.L.M. et, le cas échéant, en matière de contrôle de ces formations.
Les vins qui répondent aux conditions de production des vins revendiqués en vin de cépage, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément, pourront circuler sous la mention "vin de cépage apte à la production de vin mousseux de qualité du cépage ..." à destination des marchands en gros qui présenteront ces vins à l'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit :
   - soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 4 septembre 1979 susvisé ;
   - soit répondre aux conditions de production qui suivent :
      - provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production ;
      - présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8,5 p. 100 volume ;
      - présenter à l'agrément une acidité volatile non supérieure à 0,40 gramme par litre en H2SO4 et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, pour les vins rouges, et à 125 milligrammes par litre, pour les vins rosés et blancs.
   Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des vins par son détenteur avant le 1er mai suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
   Cette demande d'agrément est accompagnée :
   - de l'identité et de l'immatriculation du producteur ;
   - du volume de vin revendiqué et de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ;
   - d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ;    - d'une analyse du vin effectuée depuis moins de quinze jours par un laboratoire agréé respectant le cahier des charges prévu par l'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'analyse des vins de pays. Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément ;
   - du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
   L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins. Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée sur l'étiquetage par le nom d'une ou de deux variétés de vigne figurant exclusivement dans la liste qui suit, dans la mesure où les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national, respectent les conditions suivantes :
   - avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une des variétés de vigne listées ci-après, et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété :
   Liste des variétés de vigne pouvant compléter la mention Vin mousseux de qualité.
   Cabernet franc.
   Cabernet sauvignon.
   Chardonnay.
   Chenin.
   Colombard.
   Folle blanche.
   Gamay noir.
   Grenache blanc et gris.
   Grolleau.
   Maccabeu.
   Mauzac.
   Merlot noir.
   Muscat (tous types).
   Pinot blanc, gris et noir.
   Semillon.
   Sauvignon blanc.
   Ugni blanc.
   - avoir été vinifiés et conservés séparément des autres vins ;
   - avoir fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 2.
La commission de l'informatique du ministère de la justice est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Elle est composée :
   - sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat ;
   - sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation ;
   - de l'inspecteur général des services judiciaires ;
   - du contrôleur financier ;
   - des directeurs de l'administration centrale ;
   - de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux ;
   - des directeurs des écoles ;
   En formation élargie :
   - des représentants des organisations syndicales et professionnelles du ministère de la justice ;
   - des représentants des professions judiciaires.
La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée :
   - d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
   - de préparer un schéma national de l'informatique du ministère. Ce document, établi conformément au décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986, fera l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
   - d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
   La commission de l'informatique peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
La commission de l'informatique se réunit à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres et au moins deux fois par an, dont une en formation élargie, pour procéder à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 4 du présent arrêté.
   L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.
   Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.
Il est institué un secrétariat permanent chargé :
   - de préparer et coordonner les travaux de la commission de l'informatique ;
   - d'assister le président de la commission de l'informatique dans l'exercice de toutes ses prérogatives et de procéder à l'élaboration du bilan annuel d'exécution. Ce bilan rend compte notamment :
      - du respect des objectifs, des échéances et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
      - de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des grands projets ;
      - de la prise en compte des questions liées à la formation des utilisateurs ;
      - du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que les appréciations portées par les utilisateurs ;
      - de l'état de mise en oeuvre des grandes orientations du schéma national ;
      - de l'état général de réalisation des schémas directeurs régionaux ;
      - du bilan général de l'impact des dépenses informatiques sur l'amélioration du système judiciaire ;
      - d'une appréciation sur les conditions générales de passation des marchés informatiques ;
      - d'une appréciation sur la sécurité des systèmes d'information à partir des observations formulées par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ;
   - d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet de concertation à caractère interministériel.
   Les études préalables, les cahiers des charges et les rapports de choix des sociétés, élaborés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'oeuvre, sont transmis, systématiquement, au secrétariat permanent.
   Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général, secondé par des rapporteurs particuliers.
   Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de la commission de l'informatique le budget et tous les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à l'accomplissement de leurs missions.
Sous l'autorité directe du garde des sceaux, le président de la commission de l'informatique définit et conduit la politique informatique du ministère de la justice. Il peut se faire représenter, en toute circonstance, par le rapporteur général.
   A cette fin, il dispose de prérogatives :
   Un pouvoir d'information et de suivi :
   - en se faisant communiquer, sans délai, tout dossier et toute information relatifs à cette politique, et notamment les dossiers complets d'un projet lorsque des enjeux majeurs lui paraissent y être attachés. Pour cela, tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement sont transmis au président de la commission de l'informatique. Chaque année, il prévoit dans le budget de la commission de l'informatique les moyens nécessaires à la réalisation d'audits ;
   - il est le correspondant pour le ministère de la justice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que de tout autre organisme extérieur traitant de l'informatique ;
   Un pouvoir d'évocation :
   - en proposant au garde des sceaux toutes mesures susceptibles de dénouer une difficulté grave de l'informatique ou d'évoquer tout problème susceptible de provoquer l'arbitrage du garde des sceaux ;
   Un pouvoir d'attribution :
   - en apposant, après avis de la commission de l'informatique pour les applications dont les performances sont particulièrement bonnes, le label " application exemplaire " ;
   Un pouvoir de proposition :
   - au garde des sceaux, après avis de la commission de l'informatique, des normes impératives ayant valeur d'instructions et qui s'imposent aux marchés, applications et matériels informatiques ;
   Un pouvoir d'arbitrage :
   - concernant les crédits informatiques, il s'assure de la cohérence de la répartition des budgets, notamment, de l'équilibre des trois enveloppes destinées aux systèmes d'information judiciaires :
      - cours d'appel ;
      - fonds de modernisation de l'informatique judiciaire ;
      - achèvement du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale ;
   - en suspendant l'application d'un standard indicatif ou la mise en oeuvre d'une délibération du conseil d'administration du fonds de modernisation de l'informatique judiciaire, avant sa mise en oeuvre, aux fins d'examen.
   Chaque année, il rédige, à l'attention du garde des sceaux, un rapport sur l'exécution, les résultats et les perspectives de la politique informatique du ministère et des juridictions.
Les réservoirs sont protégés de l'effet thermique résultant d'un incendie par un ruissellement uniforme d'eau avec un débit minimal de 10 litres par mètre carré et par minute, ou par tout dispositif d'efficacité équivalente, sur leur paroi ainsi que sur tout élément et équipement nécessaire au maintien de leur intégrité. Le dispositif d'arrosage est installé à demeure sur le réservoir et doit rester opérationnel en cas de feu de cuvette.
   Sur justification technique de l'exploitant, le préfet peut, par arrêté, réduire de 15 p. 100 le débit précité.
   Le débit précité doit pouvoir être maintenu sur le réservoir en feu et sur les réservoirs exposés au feu pendant au moins deux heures. Toute ressource en eau ne permettant pas de fournir le débit précité pendant quatre heures doit pouvoir être secourue avec des moyens tenus à la disposition de l'établissement.
Chaque réservoir est doté d'un dispositif de rétention répondant aux caractéristiques suivantes :
   a) Sol en pente sous les réservoirs ;
   b) Réceptacle éloigné des réservoirs tel que le flux thermique d'un feu de cuvette ne soit pas préjudiciable pour leur intégrité. Ce réceptacle peut être commun à plusieurs réservoirs, sauf incompatibilité entre produits ;
   c) Proximité des points de fuite potentiels telle que l'essentiel du gaz s'écoulant en phase liquide soit recueilli ;
   d) Capacité du réceptacle tenant compte des conclusions de l'étude de danger et au moins égale à 20 p. 100 de la capacité du plus gros réservoir desservi ;
   e) Surface aussi faible que possible du réceptacle pour limiter l'évaporation.
   Sur justification apportée par l'exploitant, le préfet peut fixer des conditions moins contraignantes par arrêté qui devront respecter au minimum les points a et d.
Le suremplissage est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide.
   Ce niveau est mesuré en continu. Le résultat de la mesure est mis à la disposition du préposé à l'exploitation en temps réel.
   L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
   - un seuil " haut " correspondant à la limite de remplissage en exploitation, laquelle ne peut excéder 90 p. 100 du volume du réservoir ;
   - un seuil " très haut " correspondant au remplissage maximal de sécurité, lequel ne peut excéder 95 p. 100 du volume du réservoir.
   Le franchissement du niveau " très haut " est détecté par deux systèmes distincts et redondants dont l'un peut être le système servant à la mesure en continu du niveau et/ou à la détection du niveau haut. La défaillance de tout élément de transmission et de traitement du signal constituant un mode de défaillance commun entraîne la mise en sécurité.
   Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissement du niveau " haut " entraîne, éventuellement après temporisation, l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir et l'information du préposé à l'exploitation. Le franchissement du niveau " très haut " actionne, outre les mesures précitées, les organes de fermeture des canalisations d'approvisionnement du réservoir, de mise en sécurité de l'installation et l'alarme du personnel concerné.
Les gaz inflammables sont dits " liquéfiés sous pression " quand ils sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression de vapeur absolue correspondante est supérieure ou égale à 160 000 Pa.
   Les réservoirs sont aériens au sens du présent arrêté lorsqu'ils ne sont ni souterrains ni sous talus ou équivalents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1989.
La quantité de gaz susceptible de s'écouler à l'occasion d'une fuite sur une canalisation raccordée à la phase liquide d'un réservoir est limitée par les dispositifs suivants :
   - une vanne à sécurité positive située au plus près de la paroi du réservoir ;
   - une vanne interne à sécurité positive ou un clapet interne à fonctionnement pneumatique ou hydraulique à sécurité positive, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant liée à la nature du gaz ou à la conception du réservoir ;
   - une vanne à sécurité positive installée sur les lignes d'approvisionnement.
   Ces dispositifs sont asservis aux systèmes de détection de gaz conformément à l'article 7. Ils sont manoeuvrables à distance.
   Un dispositif approprié d'injection doit permettre de substituer de l'eau au gaz libéré en cas de fuite, sauf contre-indication justifiée par l'exploitant liée à la nature du gaz ou à la température de stockage.
Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances, hormis pendant le temps de remplacement immédiat pour entretien, de deux soupapes au moins, montées en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service.
   Si n est le nombre de soupapes, n - 1 soupapes doivent pouvoir évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir n'excède jamais de plus de 10 p. 100 la pression maximale en service.
   Chaque réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de pression.
5.1. Afin de protéger les réservoirs des éclats susceptibles d'être produits en cas d'explosion sur une installation voisine, les dispositions suivantes sont prises :
         - les réservoirs cylindriques et wagons sont judicieusement orientés par rapport aux réservoirs les plus importants (absence de réservoir important dans l'axe des réservoirs cylindriques) ;
         - à défaut, des obstacles tels que filets, butées sont disposés de façon appropriée.

 5.2. Tout site de stockage doit être surveillé de façon à déceler toute tentative d'intrusion et à donner l'alerte. Cette surveillance est adaptée aux circonstances de lieu et de moment et aux risques potentiels. La surveillance est réalisée par gardiennage ou par télésurveillance.
         Le site est efficacement clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres.
14.1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement à tout stockage dont la demande d'autorisation a été présentée après la publication au Journal officiel du présent arrêté.

 14.2. Les dispositions des articles 3 et 7.1 du présent arrêté sont applicables aux stockages existants dans un délai maximal de un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté. Le plan prévu à l'article 6 et les demandes accompagnées des justifications prévues aux articles 9, 10 et 13 seront établis ou présentés dans les mêmes délais.
         Les dispositions de l'article 4 sont exigibles dans un délai de deux ans.
         Les autres dispositions sont exigibles dans un délai de trois ans.
         Toutefois, ces délais peuvent être doublés pour les réservoirs de capacité inférieure ou égale à 500 mètres cubes disposant de conditions d'éloignement au moins aussi strictes que celles fixées par l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés.
         Si les travaux nécessitent une vidange et un dégazage préalables, le préfet peut porter les délais précités à cinq ans au plus.
         Si l'exploitant a apporté la justification que le transfert du stockage ou sa suppression seront réalisés dans un délai de cinq ans au plus à compter de la date de publication du présent arrêté, le préfet pourra également porter le délai de trois ans cité précédemment à cinq ans au plus.
7.1. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 p. 100 de la limite inférieure d'explosivité, les détecteurs agissent sur des alarmes perceptibles par les personnels concernés.

 7.2. En cas de détection de gaz inflammable à une concentration fixée par l'exploitant, inférieure ou égale à 50 p. 100 de la L.I.E., l'ensemble des installations de stockage est mis en état de sécurité. Sauf justification contraire, cet état de sécurité consiste en la fermeture des vannes automatisées sur les canalisations de transfert, en l'arrêt des pompes, compresseurs, moteurs et alimentations en énergie autres que ceux nécessaires au fonctionnement des équipements de sécurité et d'intervention.
Des détecteurs sont installés afin de pouvoir détecter toute fuite dangereuse de gaz dans les meilleurs délais. Leur implantation tient compte des caractéristiques des gaz à détecter, des risques de fuites, des risques d'inflammation et de la sensibilité de l'environnement. L'exploitant établit un plan de détection de gaz indiquant l'emplacement des capteurs, les seuils de concentration efficaces et les appareils asservis à ce système.
Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport prévu à l'article 2 du décret susvisé comprend :
   1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
   2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés. Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   3. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation de capacité, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de soumissionnaire de transport ;
   4. Un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise et un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque ;
   5. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport ;
   6. S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.

 Nota :

 L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15.
Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou son établissement principal dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe (1).

 Nota :
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
L'entreprise de transport public routier de marchandises régulièrement inscrite au registre des transporteurs et qui justifie de trois années ininterrompues d'activité à la date de sa demande doit fournir à l'appui de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport :
   - une copie certifiée conforme du certificat d'inscription au registre des transporteurs.
   Une déclaration attestant de sa situation régulière au regard de :
   - son inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   - l'attestation de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ;
   - l'absence de faillite, liquidation ou règlement judiciaire ;
   - la justification dans les délais prescrits des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
   - un extrait de casier judiciaire du ou des responsables légaux.
   L'entreprise doit, d'autre part, fournir ses deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.
Sont transférées au Premier ministre :
   - les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer par le décret n° 95-776 du 8 juin 1995 susvisé ;
   - les attributions précédemment dévolues au ministre de la jeunesse et des sports par le décret n° 95-778 du 8 juin 1995 susvisé ;
   - les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret n° 95-780 du 8 juin 1995 susvisé.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le Premier ministre :
   - a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - a autorité sur le délégué institué par le décret du 15 mars 1993 susvisé ainsi que sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés et exerce la tutelle sur les établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé ;
   - a autorité sur les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-780 du 8 juin 1995 susvisé et exerce la tutelle sur les organismes également mentionnés au même article.
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article suivant. Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.
   Le titulaire de l'autorisation assure par des moyens appropriés la sécurité et la salubrité des lieux, et notamment l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature, conformément à la législation en vigueur.
   Toute modification apportée doit être signalée au chef du service chargé de la gestion du domaine public concerné.
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un rapport de présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une notice descriptive des installations prévues, d'un plan de situation et d'un plan de détail de la zone faisant ressortir l'organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage.
   Le rapport de présentation indique comment la demande prend en compte la vocation et les activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, les conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que les contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.
Un règlement de police établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l'autorisation, définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
   Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
   Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux nécessaires.
   Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du plan d'eau.
   L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillage et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
   Il n'est pas procédé à cette démolition :
   a) En cas de renouvellement de l'autorisation ;
   b) Si une autorisation nouvelle est accordée ; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire ;
   c) Si le préfet notifie au titulaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.
   En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
   Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demande, l'autorisation leur est accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article 3.
   Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est notifiée à la commune ou au groupement de communes concernés. Pour faire valoir la priorité prévue à l'article 28 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, la commune ou le groupement de communes disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification. La commune ou le groupement de communes qui ont fait connaître dans ce délai leur décision d'exercer leur droit de priorité disposent alors d'un délai de six mois pour déposer leur propre demande.
   Ce droit de priorité peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 10 du présent décret.
L'autorisation peut être retirée, en totalité ou en partie, avant l'expiration du terme fixé, dans l'intérêt du domaine occupé ou pour des motifs d'intérêt général.
   Dans ce cas, le titulaire évincé peut prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où celles-ci subsistent à la date du retrait.
   Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
   L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.
   Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article 13, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé.
   Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à l'Etat pour indemniser le précédent titulaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service maritime en liaison avec le préfet maritime.
   Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment :
   a) A la commission départementale des sites ;
   b) A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 susvisé ;
   c) A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes concernés, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité ;
   d) Au directeur des services fiscaux.
   Le directeur des services fiscaux fixe en outre le montant de la redevance domaniale.
   Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés en a, b, et c sont réputés favorables.
En cas d'inexécution des obligations fixées par le présent décret et l'acte de délivrance de l'autorisation, le retrait de celle-ci avant l'expiration de la période peut être prononcé sans indemnité, le titulaire entendu.
   Le retrait est prononcé après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.
Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues par la loi n° 83-660 du 12 juillet 1983 et le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service maritime en liaison avec le préfet maritime.
   Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment :
   a) A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
   b) A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 susvisé ;
   c) A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes concernés, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité ;
   d) Au directeur des services fiscaux.
   Le directeur des services fiscaux fixe en outre le montant de la redevance domaniale.
   Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés en a, b, et c sont réputés favorables.
L'autorisation est résiliée de plein droit, sans indemnité :
   a) S'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée, sauf disposition contraire de l'autorisation ;
   b) En cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale.
   La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article 14 du présent décret seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.
   En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage concernant :
   a) Les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations ;
   b) Le respect des dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
   En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
L'autorisation d'occupation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les objectifs mentionnés à l'article 3. Elle indique notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.
   Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires ou bateaux de passage. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
   Elle précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour services rendus.
   Elle ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux.
Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plans d'élimination de déchets comprennent :
   - des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
   - le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets par valorisation ou par extraction et traitement des matériaux incorporés dans ces déchets ;
   - la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs de réduction, à terme de dix ans, des quantités de déchets ultimes ;
   - les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
   - les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Ces plans prévoient, en outre, les capacités des centres de stockage de déchets industriels spéciaux et de déchets ultimes à installer dans le même délai de dix ans.
   Lorsqu'ils sont établis au niveau d'une région, ces plans sont harmonisés avec ceux des régions limitrophes et tiennent, en outre, compte dans les conditions prévues par le décret du 23 mars 1990 susvisé des mouvements transfrontaliers de déchets.
Les plans d'élimination des déchets entrant dans l'une des catégories mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer, pour les catégories de déchets susmentionnés, les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; ils sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.
L'autorité compétente pour élaborer, dans une région, un ou plusieurs plans d'élimination des déchets est le préfet de région ; lorsque ce ou ces plans concernent des régions limitrophes, l'autorité compétente pour les établir est le préfet de région désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral prévoyant l'établissement de plans interrégionaux ou par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant la zone pour laquelle doit être élaboré un plan interrégional d'élimination des déchets.
   L'autorité compétente pour établir des plans nationaux d'élimination des déchets est le ministre chargé de l'environnement.
Il peut être établi dans une région un ou plusieurs plans d'élimination des déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
   Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret il peut être décidé par un arrêté conjoint des préfets de régions limitrophes qu'il sera établi pour ces régions un plan d'élimination des déchets ou des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets. Une fois ce délai de deux mois expiré, les zones où seront établis des plans interrégionaux d'élimination des déchets sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
   Pour les déchets figurant sur les listes établies par les décrets prévus aux articles 2-1 et 9 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, les ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie peuvent décider par arrêté conjoint qu'il sera établi un plan national d'élimination des déchets.
Le préfet de région compétent est assisté, pour l'élaboration du ou des plans d'élimination des déchets, l'examen des informations relatives à sa ou à leur mise en oeuvre et, éventuellement, à sa ou à leur révision, d'une commission composée :
   - de représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la direction régionale de l'environnement ;
   - de représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des agences financières de bassin concernées ;
   - de représentants du ou des conseils régionaux concernés désignés par ceux-ci ;
   - de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets ;
   - de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
   Le préfet de région compétent fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres.
   La commission est présidée par le préfet de région compétent ou son représentant ; elle définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
   Le secrétariat de la commission est assuré, selon le cas, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région concernée ou de la région dont le préfet est chargé de l'élaboration du plan selon que le plan d'élimination des déchets est régional ou interrégional.
Le ministre chargé de l'environnement est assisté pour l'élaboration des plans nationaux d'élimination des déchets, l'examen des informations relatives à leur mise en oeuvre et, éventuellement, leur révision, d'une commission composée :
   - de représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, des transports, de la santé et de la recherche ;
   - de représentants des collectivités territoriales concernées ;
   - d'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets ;
   - de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
   Le ministre chargé de l'environnement fixe la composition de la commission ; il en nomme les membres.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Le ou les projets de plan d'élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l'article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :
   a) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;
   b) Au Conseil supérieur des installations classées s'il s'agit d'un plan national.
Le projet de plan régional ou interrégional, accompagné d'une notice précisant les objectifs qu'il retient et donnant les justifications des options qu'il a adoptées ainsi que des actions qu'il préconise, est mis à la disposition du public dans les préfectures et les sous-préfectures pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
   Les observations sur le projet de plan peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet dans chaque préfecture ou sous-préfecture.
   Le projet de plan est, en outre, soumis pour avis au conseil régional ou aux conseils régionaux intéressés selon que le projet concerne une ou plusieurs régions.
   Les projets de plans nationaux sont mis à la disposition du public dans les préfectures ainsi qu'au siège du ministère chargé de l'environnement pour être consultés pendant un délai de deux mois ; l'avis au public faisant connaître l'ouverture de cette consultation est, par les soins du directeur de la prévention des pollutions et des risques, publié quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation dans deux journaux à diffusion nationale.