Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972 est créée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
   Elle est composée comme suit :
   Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   Deux représentants du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
   Un représentant de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
   Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie, désignés par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Deux représentants des chambres de métiers, désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère du commerce et de l'artisanat.
   La commission établit les règles générales selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1972 doivent prendre les décisions d'attribution des aides instituées par ladite loi à ceux qui les auront sollicitées.
   Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances.
   La commission établit son règlement et ses modalités de fonctionnement et fixe l'ordre du jour de ses séances.
   En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant du ministre du commerce et de l'artisanat désigné au titre du commerce ou, à défaut, par celui désigné au titre de l'artisanat.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
   Les membres dont le domicile est situé hors de Paris peuvent, sur leur demande, bénéficier des indemnités de voyage et de séjour dans les conditions prévues pour les agents titulaires de l'Etat appartenant au groupe I. Les membres non salariés peuvent, en outre, recevoir les indemnités pour perte de gain déterminées par le régime qui leur est applicable au titre de l'organisme qu'ils représentent. Ces dépenses ont le caractère de frais de gestion du régime d'aide.
La fraction de la contribution sociale de solidarité ayant le caractère de taxe d'entraide, en application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, est perçue par la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
   La taxe d'entraide due par les entreprises autres que celles qui sont assujetties à la contribution sociale de solidarité est perçue soit par la caisse de compensation précitée, soit par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, chacune pour ce qui concerne ses cotisants. La taxe d'entraide due par les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques est perçue par la caisse de compensation citée au premier alinéa ci-dessus.
   La taxe additionnelle est perçue par la caisse de compensation citée au premier alinéa ci-dessus.
   La caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale peuvent confier aux caisses qui en relèvent, l'exécution de tout ou partie de leurs tâches d'information des redevables, de recensement, d'assiette, de recouvrement, de vérification ou de contentieux. Une caisse ne peut opérer pour le compte de l'organisme autre que celui dont elle relève qu'avec l'accord de ce dernier.
Le taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10.000 et 20.000 francs, est fixé conformément au tableau ci-après :
   Chiffre d'affaires annuel hors taxe au mètre carré de locaux de vente au détail (en francs) et taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide :
   de 10 000 à 11 999 : 11.
   de 12 000 à 13 999 : 13.
   de 14 000 à 15 999 : 15.
   de 16 000 à 17 999 : 17.
   de 18 000 à 20 000 : 19.
A. - La réduction de taux prévue à l'article 3 (2° - 3° alinéa) de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixé à 30 % en ce qui concerne les activités de vente énumérées ci-après :
   Meubles neufs ;
   Véhicules automobiles d'occasion ;
   Machinisme agricole.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus.
   B. - La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés est fixée à 30 % pour ceux des établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés et à 15 % pour ceux dont la surface est au moins égale à 500 mètres carrés et inférieure à 600 mètres carrés.
   C. - Lorsqu'un même établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.
Les opérations de recouvrement des taxes instituées par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de l'organisme qui a procédé à chacune d'elles.
   Les règles selon lesquelles les organismes visés à l'article 4 répartissent le produit des taxes sont fixées par la commission instituée à l'article 6 et approuvées par arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
   Les dispositions des articles 3 (deuxième et troisième alinéas), 4 (premier alinéa), 9, 10 et 11 du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 relatif à la contribution sociale de solidarité sont applicables aux opérations de recouvrement des taxes susmentionnées et à la répartition de leur produit.
   Lorsque la déclaration prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 n'a pas été faite avant le 1er février de l'année au titre de laquelle la ou les taxes sont dues, le montant de cette ou de ces dernières est fixé d'office, à titre provisionnel, par l'organisme chargé de leur recouvrement. De plus, ce montant est majoré de 10 % avec minimum de 50 F [*sanctions*].
   Si le retard excède un mois une majoration identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
   Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 susvisée, une majoration de 10 %, avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux taxes qui n'ont pas été acquittées le 15 avril de chaque année.
   Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % avec un minimum de 50 F par année ou fraction d'année.
Les limites et les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 4 ci-dessus et les caisses qui relèvent desdits organismes peuvent prélever sur le produit des taxes instituées à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Dans le cas où le demandeur a cessé son activité antérieurement à la date à laquelle ont été fixés les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en vigueur au moment de la cessation d'activité, en tiennent lieu.
La commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972 est créée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
   Elle est composée comme suit :
   Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   Deux représentants du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
   Un représentant de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
   Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie, désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   Deux représentants des chambres de métiers, désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère du commerce et de l'artisanat.
   La commission établit les règles générales selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1972 doivent prendre les décisions d'attribution des aides instituées par ladite loi à ceux qui les auront sollicitées.
   Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances.
   La commission établit son règlement et ses modalités de fonctionnement et fixe l'ordre du jour de ses séances.
   En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant du ministre du commerce et de l'artisanat désigné au titre du commerce ou, à défaut, par celui désigné au titre de l'artisanat.
   Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
   Les membres dont le domicile est situé hors de Paris peuvent, sur leur demande, bénéficier des indemnités de voyage et de séjour dans les conditions prévues pour les agents titulaires de l'Etat appartenant au groupe I. Les membres non salariés peuvent, en outre, recevoir les indemnités pour perte de gain déterminées par le régime qui leur est applicable au titre de l'organisme qu'ils représentent. Ces dépenses ont le caractère de frais de gestion du régime d'aide.
La justification, prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972, de l'affichage de la mise en vente du fonds ou de l'entreprise artisanale pendant trois mois dans un local de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers ouvert au public est constituée par la présentation d'un récépissé délivré par la chambre professionnellement compétente dans le ressort de laquelle est situé le fonds ou l'entreprise.
   Ce récépissé constate notamment que la chambre a remis à l'intéressé les affiches destinées à être apposées sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise.
   La justification de l'affichage de la mise en vente sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise est apportée par constat d'huissier de justice ou par tout autre moyen que définit la commission instituée à l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972.
   Si cet affichage est supprimé avant l'expiration du délai de trois mois, le demandeur est déchu de ses droits à l'aide spéciale compensatrice.
Lorsque l'activité professionnelle du demandeur s'est exercée dans un territoire qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la preuve de l'exercice de cette activité, pour la durée qui est nécessaire pour parfaire le délai de quinze ans prévu au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972, peut être administrée par tous moyens, notamment la certification de l'inscription au registre du commerce, de l'assujettissement à la patente ou aux impôts et taxes perçus au profit des chambres de commerce ou de la qualité d'électeur à ladite chambre.
Chaque chambre tient un ou plusieurs répertoires des offres de vente qu'elle reçoit. Les caractéristiques de ce ou de ces répertoires, les dimensions minimales et autres caractéristiques des affiches destinées à être apposées dans les chambres ou sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise ainsi que les mentions qui devront obligatoirement figurer sur ces affiches sont fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, pris après consultation de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   Chaque chambre adresse à la chambre régionale dans le ressort de laquelle elle est située un duplicata des offres de vente qu'elle reçoit, en vue de l'établissement, par ladite chambre, d'un ou de plusieurs répertoires régionaux, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au présent article.
   Le public est avisé, notamment par l'affichage dans des lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises artisanales peuvent être consultées dans les locaux des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers. Les frais de ces publicités peuvent, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972, être pris en charge par le régime d'aide.
Chaque chambre tient un ou plusieurs répertoires des offres de vente qu'elle reçoit. Les caractéristiques de ce ou de ces répertoires, les dimensions minimales et autres caractéristiques des affiches destinées à être apposées dans les chambres ou sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise ainsi que les mentions qui devront obligatoirement figurer sur ces affiches sont fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, pris après consultation de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
   Chaque chambre adresse à la chambre régionale dans le ressort de laquelle elle est située un duplicata des offres de vente qu'elle reçoit, en vue de l'établissement, par ladite chambre, d'un ou de plusieurs répertoires régionaux, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au présent article.
   Le public est avisé, notamment par l'affichage dans des lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises artisanales peuvent être consultées dans les locaux des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers. Les frais de ces publicités peuvent, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972, être pris en charge par le régime d'aide.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.
Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
Sont dispensés de cet examen les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement. Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de capacité en droit doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret et se présenter à l'examen de niveau linguistique prévu au troisième alinéa du présent article.
Outre les étrangers mentionnés à l'article 17, sont également dispensés des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 : 
a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ; 
b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ; 
c) Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 
d) Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes. 
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article 16 du présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.
Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret.
Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence, et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements et universités de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article 16 : 
a) Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ; 
b) Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ; 
c) Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français. 
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères. 
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. 
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La demande d'admission prévue à l'article 16 est présentée sur le formulaire établi par le ministère en charge de l'enseignement supérieur. 
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 ; il les classe par ordre de préférence.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.
Le présent décret, dans sa version résultant du 
décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 
modifiant le 
décret n° 71-376 du 13 mai 1971
relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.
Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
Sont dispensés de cet examen les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement. Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de capacité en droit doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret et se présenter à l'examen de niveau linguistique prévu au troisième alinéa du présent article.
Sont dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 du présent décret les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand.
   En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire établie dans les conditions fixées par le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur.
Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article 16 du présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l'éducation nationale.
   Les conditions de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
   I - Pour l'application de l'article 8 du présent décret, les candidats à une première inscription à une première année d'enseignement supérieur doivent avoir satisfait aux formalités d'inscription au plus tard le 31 juillet de l'année de la rentrée universitaire dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l'année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.
   Passé cette date, seuls les bacheliers de l'enseignement du second degré admis à la deuxième session peuvent prétendre à une inscription annuelle, à condition d'en avoir formulé la demande et d'avoir retiré leur dossier au plus tard le 31 juillet dans le territoire de la Polynésie française et le 1er mars de l'année de la rentrée universitaire en Nouvelle-Calédonie.
   II - Pour l'application de l'article 9 du présent décret, aucune inscription, aucune réinscription ne peuvent être prises au-delà du 15 octobre pour le territoire de la Polynésie française et du 15 avril en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université.
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en premier cycle, et pour l'inscription en deuxième ou en troisième cycle, dans un laboratoire de recherche ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements et universités de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
La demande d'admission prévue à l'article 16 ci-dessus doit être présentée sur le formulaire établi par le ministère de l'éducation nationale. Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les universités. Il doit être déposé auprès du service ou de l'établissement où il a été retiré.
   Le formulaire disponible dans les universités n'est remis qu'aux candidats résidant en France, titulaires d'un permis de séjour d'une durée de validité minimum d'un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'un permis de séjour d'une durée minimum de trois ans.
   Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ; il les classe par ordre de préférence.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission le dossier est transmis au second établissement qui prend la décision et la communique au candidat.
   Les candidats qui n'ont pu être admis dans l'un des établissements indiqués peuvent demander, avant le 10 juillet, au ministre de l'éducation nationale de les orienter vers un autre établissement.
L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre de l'éducation nationale, en liaison avec le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement ainsi qu'aux universités et établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, dans le respect de l'autonomie de ces établissements. Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.
Les candidats à une première inscription à une première année d'enseignement supérieur doivent avoir satisfait aux formalités d'inscription au plus tard le 31 juillet de l'année de la rentrée universitaire.
   Passé cette date, seuls les bacheliers de l'enseignement du second degré admis à la session de septembre peuvent prétendre à une inscription annuelle, à condition d'en avoir formulé la demande et d'avoir retiré leur dossier au plus tard le 31 juillet auprès d'une université. Ces candidats disposent de huit jours francs après leur admission à l'examen pour satisfaire aux formalités d'inscription en université.
Afin de permettre l'organisation du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et de favoriser les activités des universités conformément aux dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, l'accès des étudiants dans ces établissements est régi par les dispositions qui suivent. 
Pour l'application du présent décret, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités sont assimilés aux universités.
Un étudiant régulièrement inscrit dans une université et désirant obtenir son transfert dans une autre université doit en faire la demande au président de son université, ainsi que, sous le couvert de celui-ci, au président de l'université dans laquelle il désire continuer ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux présidents intéressés. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le président de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au président de l'université d'accueil.
   Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
L'inscription est annuelle. Elle doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières pourront être arrêtées par le ministre de l'éducation nationale en vue de favoriser la promotion professionnelle et l'éducation permanente.
   L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre une université et un établissement public ou privé non soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Toute personne désireuse de s'inscrire dans une université en qualité d'étudiant doit préciser le diplôme national ou universitaire correspondant à la formation qu'elle désire acquérir. Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par les textes en vigueur, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'université.
   Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'université.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.
   Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
   Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.
   Sont dispensés de cet examen les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement. Sont également dispensés de cet examen les titulaires du diplôme approfondi de langue française créé en application de l'arrêté du 22 mai 1985. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
   Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de capacité en droit doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret et se présenter à l'examen de niveau linguistique prévu au troisième alinéa du présent article.
La demande d'admission prévue à l'article 16 ci-dessus doit être présentée sur le formulaire établi par le ministère de l'éducation nationale. Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les universités. Il doit être déposé auprès du service ou de l'établissement où il a été retiré.
   Le formulaire disponible dans les universités n'est remis qu'aux candidats résidant en France, titulaires d'un permis de séjour d'une durée de validité minimum d'un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'un permis de séjour d'une durée minimum de trois ans.
   Le candidat peut porter son choix sur deux universités dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ; il les classe par ordre de préférence.
Outre les étrangers visés à l'article précédent sont également dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 du présent décret :
   a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
   b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;
   c) Les apatrides, les réfugiés et, le cas échéant, après avis du directeur de l'office français pour les réfugiés et apatrides, les ressortissants étrangers n'ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut.
   Il appartient aux universités de vérifier que les candidats relevant des catégories prévues au présent article possèdent un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée et sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Les candidats à une première inscription en première année d'enseignement supérieur, bacheliers ou admis à s'inscrire à un autre titre, ont le libre choix de leur université, en fonction de la formation qu'ils désirent acquérir.
   Toutefois, ne peuvent prétendre à une première inscription en première année dans l'une des universités de l'ensemble formé par les académies de Paris, Créteil et Versailles que les seuls candidats ayant obtenu leur baccalauréat ou leur titre d'accès à l'enseignement supérieur dans l'une des académies de Paris, Créteil ou Versailles, ou dont les parents, le tuteur ou le conjoint sont légalement domiciliés dans l'une de ces académies, ou qui ont leur domicile professionnel dans l'une de ces académies, sauf autorisation délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle est le siège de l'université où l'inscription est demandée.
Dans les académies comportant plusieurs universités préparant les étudiants aux mêmes diplômes nationaux, des arrêtés ministériels pourront fixer les règles nécessaires pour assurer la répartition des étudiants entre lesdites universités, afin de faciliter le développement coordonné des activités d'enseignement et de recherche. Les modalités de cette répartition seront déterminées par le recteur chancelier, après consultation des présidents des universités.
Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Aigues", les vins doivent être issus des vendanges récoltées sur les territoires suivants :
   Département de Vaucluse :
   Cantons : Pertuis, Cadenet, Bonnieux, Gordes, Apt ;
   Communes : Saumane, Lagnes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Cavaillon, Cheval-Blanc, Les Taillades, Robion, Maubec, Cabrières-d'Avignon.
Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues", les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse : Ansouis, Apt, Auribeau, Bastide-des-Jourdan (La), Bastidonne (La), Beaumettes (Les), Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Castellet, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Grambois, Isle-sur-la-Sorgue (L'), Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Motte-d'Aigues (La), Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-d'Apt, Sannes, Saumane, Sivergues, Taillades (Les), Tour-d'Aigues (La), Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles.
Les vins pouvant bénéficier de la dénomination "Vin de pays d'Aigues" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Jusqu'à la récolte 1997, le carignan N peut représenter une proportion maximale de 40 p. 100 de l'encépagement destiné à produire des vins rouges et rosés. Pour les récoltes suivantes, cette proportion est ramenée à 30 p. 100.
   L'ugni blanc peut représenter une proportion maximale de 70 p. 100 de l'encépagement destiné à produire des vins blancs.
Les vins pouvant bénéficier de la dénomination "Vin de pays d'Aigues" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Vins rouges et rosés : grenache N, syrah N, carignan N, cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, merlot N.
   Jusqu'à la récolte 1997, le carignan N peut représenter une proportion maximale de 40 p. 100 de l'encépagement destiné à produire des vins rouges et rosés. Pour les récoltes suivantes, cette proportion est ramenée à 30 p. 100.
   Vins blancs : ugni blanc, grenache B, clairette B, viognier B, chardonnay B, chasan B, sauvignon B.
   L'ugni blanc peut représenter une proportion maximale de 70 p. 100 de l'encépagement destiné à produire des vins blancs.
Outre les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
   Les noms de deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. Le nom des deux cépages doit figurer sur l'étiquette sur une même ligne et en mêmes caractères.
   Le syndicat de défense peut fixer dans son règlement intérieur le taux minimal de représentativité de chaque cépage dans le cas de l'agrément d'un vin issu de deux cépages. Dans ce cas, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages sur l'étiquetage doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères.
Outre les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
   Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
   Pour compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
   Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
   Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
   Le syndicat de défense peut fixer dans son règlement intérieur le taux minimal de représentativité de chaque cépage dans le cas de l'agrément d'un vin issu de deux cépages. Dans ce cas, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages sur l'étiquetage doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères.
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes :
   1° Les articles 1er à 5 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
   2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
   3° Les articles 2 et 3 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
I. Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire : " de la collectivité territoriale " au lieu de " du département "
   II. Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire :
   1° " territoire " au lieu de " département " ;
   2° " Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna " au lieu de " recueil des actes administratifs ".
La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 et des règles suivantes.
   Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs, et intervenants extérieurs effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
   Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
   - collège des professeurs et personnels assimilés ;
   - collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
   - collège des intervenants extérieurs non universitaires.
Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
   Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.
Les instituts de préparation à l'administration générale sont organisés dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts, figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 ci-dessus, les instituts de préparation à l'administration générale dispensent des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une année d'études et sanctionnés par des diplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie.
   Des certificats sanctionnant des formations spécifiques peuvent être également délivrés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l'Etat.
   Ils peuvent participer également à la préparation des candidats aux concours d'accès à la fonction publique territoriale ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent décret, les avancements au grade d'inspecteur de 2e classe à prononcer au cours des quatre années suivant la période visée à l'article 23 interviendront respectivement par la voie du concours et par inscription au tableau d'avancement, prévus aux premier et deuxième alinéas dudit article 13, dans les proportions suivantes :
   Première année : 50 p. 100 - 50 p. 100 ;
   Deuxième année : 60 p. 100 - 40 p. 100 ;
   Troisième année : 70 p. 100 - 30 p. 100 ;
   Quatrième année : 80 p. 100 - 20 p. 100.
Les agents mentionnés à l'article 18 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils rempliraient ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
   Les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégration.