Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
   Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°), de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation sont :
- le secrétaire général du Gouvernement ;
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
- le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
- le directeur des services administratifs et financiers ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- le directeur du développement des médias ;
- le directeur de la Documentation française ;
- le directeur du service d'information du Gouvernement ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
- les directeurs des instituts régionaux d'administration ;
2° Le directeur des services administratifs et financiers est investi du pouvoir de notation, sur proposition du responsable hiérarchique, s'agissant :
- des fonctionnaires des services du Premier ministre relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
- des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre placés en position de détachement à l'extérieur.
En l'absence de notation établie par le chef de service compétent, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes : 
1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation sont :
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
-le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
-le directeur des services administratifs et financiers ;
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-le directeur du développement des médias ;
-le    directeur de l'information légale et administrative ;
-le directeur du service d'information du Gouvernement ;
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
-le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
-les directeurs des instituts régionaux d'administration ; 
2° Le directeur des services administratifs et financiers est investi du pouvoir de notation, sur proposition du responsable hiérarchique, s'agissant :
-des fonctionnaires des services du Premier ministre relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
-des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre placés en position de détachement à l'extérieur. 
En l'absence de notation établie par le chef de service compétent, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en centièmes de points.
   Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
   - l'évolution maximale de la note est fixée à 0,40 point par notation ;
   - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
   - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
   Le directeur des services administratifs et financiers réunit une conférence des chefs de service notateurs qui procède à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis ci-dessus aux effectifs du service.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
   1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation.
   L'appréciation générale est arrêté sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
   Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire ;
   2° Une note chiffrée définitive, fixée entre 0 et 25 points, établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par le chef de service dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
La note chiffrée est fixée par corps.
   Les fonctionnaires notés pour la première fois voient leur notation établie sur la base d'une note de référence, qui est au plus égale à la note moyenne du corps auquel ils appartiennent constatée à la notation précédente et pouvant évoluer au titre de la notation en cours dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
   1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation sont :
   - le secrétaire général du Gouvernement ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des services administratifs et financiers ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur du développement des médias ;
   - le directeur de la Documentation française ;
   - le directeur du service d'information du Gouvernement ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ;
   - le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
   - les directeurs des instituts régionaux d'administration ;
   2° Le directeur des services administratifs et financiers est investi du pouvoir de notation, sur proposition du responsable hiérarchique, s'agissant :
   - des fonctionnaires des services du Premier ministre relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
   - des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre placés en position de détachement à l'extérieur.
   En l'absence de notation établie par le chef de service compétent, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
   - les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
   - la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
   - les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
   - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse émet les avis et propositions mentionnés à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
   Il émet également un avis :
   a) Sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
   b) Sur les demandes d'habilitation présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées pour dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
   Les avis et propositions mentionnés au premier alinéa sont émis par l'assemblée plénière. Les avis mentionnés aux a et b ci-dessus sont émis respectivement par la commission d'agrément et la commission d'habilitation.
Il est institué auprès du préfet un conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
   Ce conseil peut être saisi par le préfet de toute question touchant à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'à l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
   Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé et pour émettre l'avis prévu à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
   Les compétences mentionnées au deuxième alinéa sont exercées par l'assemblée plénière du conseil. Les compétences mentionnées au troisième alinéa sont exercées respectivement par la commission d'agrément et la commission de sauvegarde.
   Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
   Le conseil national adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités de constitution du bureau, les modalités de désignation des membres des commissions d'agrément et d'habilitation et les modalités de création d'autres commissions.
   Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
La commission d'habilitation comprend, outre son président :
   1° Six, dont trois représentants du ministre chargé de la jeunesse, des dix-sept membres mentionnés au I de l'article 3 et désignés par eux ;
   2° Six des vingt-deux membres mentionnés au IX du même article, désignés par eux parmi les représentants des associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnés du III au XI de l'article 3 sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
   Pour les membres mentionnés du III au X, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à une nouvelle nomination dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse sont nommés par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
   Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
   Pour les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article 11, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à une nouvelle nomination dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La commission de sauvegarde comprend, outre son président :
   1° Quatre, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
   2° Un des deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales mentionnés au 2° de l'article 11 et désignés par eux ;
   3° Deux des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux ;
   4° Le représentant des associations familiales et le représentant des associations de parents d'élèves mentionnés au 6° de l'article 11.
Le conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président. L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an.
   Le conseil départemental, qu'il siège en formation plénière ou en commission, ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être organisée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
   2° Le décret n° 99-720 du 3 août 1999 portant création d'une commission départementale de coordination en matière de jeunesse.
L'assemblée plénière du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :
   1° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
   2° Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, nommés par le préfet sur proposition de ces organismes ;
   3° Un représentant du conseil général nommé par le préfet sur proposition du conseil général ;
   4° Un maire nommé par le préfet sur proposition de l'association des maires du département ;
   5° Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département nommés par le préfet ;
   6° Un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves nommés par le préfet.
La commission d'agrément comprend, outre son président :
   1° Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
   2° Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux.
La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances des bases scientifiques. L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, sur un sujet tiré au sort portant sur les domaines suivants :
1. Spécialité techniques agricoles : biologie-écologie ou économie générale au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2. Spécialité travaux forestiers : biologie-écologie (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
3. Spécialité génie rural : physique (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
4. Spécialité vétérinaire : mathématiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme des différentes épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances scientifiques théoriques. 
Elle porte sur les domaines suivants : 
1. Spécialités techniques agricoles et travaux forestiers : mathématiques, comportant notamment des statistiques et des probabilités (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 
2. Spécialité génie rural : mathématiques, comportant notamment des statistiques, des probabilités et de la géométrie (durée : trois heures ; coefficient 4) ; 
3. Spécialité vétérinaire : sciences de la vie, pouvant comporter des notions de physiologie et de biochimie (durée : quatre heures ; coefficient 4.)
Le classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5.
   L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Cet avis tient également compte :
   - des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;
   - de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;
   - de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des oeuvres ;
   - des politiques de fidélisation des publics ;
   - des conditions d'accueil et de confort.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes.
   I. - Le premier groupe comprend les établissements de spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à l'implantation dans la commune centre d'une unité urbaine et au nombre d'habitants de ces dernières.
   Ce groupe est composé des deux catégories suivantes :
   Catégorie A :
   L'établissement cinématographique doit être implanté dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000.
   Pour appartenir à cette catégorie, les établissements doivent en outre présenter annuellement au moins 65 % de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article 2.
   Ces oeuvres cinématographiques doivent être présentées en version originale.
   Catégorie B :
   L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté :
   - soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
   - soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000.
   Pour appartenir à cette catégorie, les établissements doivent présenter annuellement au moins 50 % de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article 2.
   Ces oeuvres doivent être présentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
   II. - Le deuxième groupe comprend les établissements de spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères prévus au I. Il est composé de trois catégories :
   Catégorie C :
   L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000.
   Catégorie D :
   L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000.
   Catégorie E :
   L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans une commune située en zone rurale.
   L'appartenance aux catégories C, D et E est par ailleurs déterminée sur la base d'un rapport entre le nombre total de séances d'art et d'essai réalisées dans l'établissement de spectacles cinématographiques concerné et la moyenne par salle de l'ensemble des séances réalisées par l'établissement. Ce rapport doit être égal ou supérieur à :
   0,4 pour la catégorie C ;
   0,3 pour la catégorie D ;
   0,2 pour la catégorie E.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont ceux présentant des oeuvres répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :
   1° OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
   2° OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient ;
   3° OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France ;
   4° OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des " classiques de l'écran " ;
   5° OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
   Peuvent être exceptionnellement considérées comme oeuvres cinématographiques d'art et d'essai :
   1° Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
   2° Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
   1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   2° Huit membres représentant la profession :
   - quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
   - un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - un représentant des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ;
   3° L'expert de la région concernée ;
   4° Un membre représentant la critique ;
   5° Sept personnalités qualifiées.
   Le président, les membres représentant la profession, le membre représentant la critique et les personnalités qualifiées sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Les membres représentant la profession sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
   Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures choisies par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
   Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.
   La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai est effectué chaque année, sur demande des exploitants, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5.
L'avis de la commission est émis eu égard à la proportion de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai par rapport aux séances programmées au cours d'une période de référence définie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cet avis tient également compte :
- des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activités ;
- de l'importance des actions d'animation effectuées pour la promotion de ses programmes ;
- de l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion et de la diversité des oeuvres ;
- des politiques de fidélisation des publics ;
- des conditions d'accueil et de confort.
Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
2° Huit membres représentant la profession :
- quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- un représentant des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ;
3° L'expert de la région concernée ;
4° Un membre représentant la critique ;
5° Sept personnalités qualifiées.
Le président, les membres représentant la profession, le membre représentant la critique et les personnalités qualifiées sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les membres représentant la profession sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures choisies par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la commission.
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ; 
3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ; 
4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ; 
5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ; 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet ; 
7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ; 
8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. 
B.-Fonctions exercées en service déconcentré
1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. 
2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 
4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles : 
I.-A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité : 
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; 
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité : 
a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; 
b) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; 
d) Aux             directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs, 
exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
   3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur.
   4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale.
   5° Directeur de projet.
   6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.

 B. - Fonctions exercées en service déconcentré
      1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
   3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur.
   4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale.
   5° Directeur de projet.
   6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
   7° Président de la mission interministérielle aux rapatriés.

 B. - Fonctions exercées en service déconcentré
      1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
   2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
   3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;
   4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;
   5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;
   6° Directeur de projet ;
   7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
   8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés.

 B. - Fonctions exercées en service déconcentré
      1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
   I. - A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :
   Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
   II. - Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :
   a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   b) Aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   d) Aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

 exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
L'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, est abrogé.
   Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2002 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
   Les taux prévus par l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

 MODES DE VERSEMENT

 Mandat-lettre.

 Chèque postal.

 Chèque bancaire.

 Envoyé directement à l'INPI par voie postale.

 DATES D'EFFET

 Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). 

 MODES DE VERSEMENT

 Mandat-lettre.

 Chèque postal.

 Chèque bancaire.

 Remis directement à l'INPI.

 DATES D'EFFET

 Date de remise de l'effet. 

 MODES DE VERSEMENT

 Numéraire.

 DATES D'EFFET

 Date du paiement. 

 MODES DE VERSEMENT

 Virement direct, bancaire ou postal.

 DATES D'EFFET

 Date de crédit du compte de l'INPI. 

 MODES DE VERSEMENT

 Mandat-carte.

 DATES D'EFFET

 Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). 

 MODES DE VERSEMENT

 Carte bancaire.

 Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

 DATES D'EFFET

 Date du paiement.
Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
   1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

 160 euros ;
   2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 euros.
Les téléskis dont l'usage est difficile sont signalés aux utilisateurs par un panneau apposé au départ de l'installation.
   Ce panneau respecte les caractéristiques définies au I de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'article 3 de la norme NF X 05-100.
   La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie au II de l'annexe du présent arrêté. Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté après accord du service du contrôle.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
1. La sous-direction de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
- le bureau de gestion de la détention ;
- le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
- le bureau du renseignement pénitentiaire.
2. La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
- le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
- le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
- le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux et deux missions : 
- le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ; 
- le bureau de l'organisation des services ; 
- le bureau des affaires immobilières ; 
- le bureau des systèmes d'information ; 
- le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats ; 
- la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ; 
- la mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements.
4. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
- le bureau des relations sociales ;
- le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ;
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres ;
5. Le bureau des affaires générales.
Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :
   - assure le recrutement, organise les concours et examens de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
   - exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des catégories B et C ainsi que celle des contractuels ;
   - développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels des catégories B et C ainsi que des contractuels. Il veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale ;
   - est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs (assistants de service social et conseillers techniques de service social) ;
   - traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l'interface avec la direction de l'administration générale et de l'équipement en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l'ensemble des personnels pénitentiaires ;
   - sous réserve des compétences attribuées aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C ;
   - gère la carrière et l'avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires. Il organise également la commission consultative paritaire compétente à l'égard des contractuels ;
   - procède à des entretiens individuels.
Le bureau de la gestion personnalisée des cadres : 
   - gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des agents de catégorie A, en procédant notamment à des entretiens individuels ;
   - organise les commissions administratives paritaires des corps de catégorie A ;
   - a pour objectif de mettre en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
   - à ce titre, il prépare les nominations des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
   - procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d'administration et d'intendance, des directeurs techniques et des directeurs d'insertion et de probation ;
   - conseille, en évaluant leurs aptitudes et compétences, les cadres dans le déroulement de leur carrière, dont la progressivité peut être assurée par des mobilités géographiques et fonctionnelles, tant au sein qu'à l'extérieur de l'administration pénitentiaire ;
   - est également chargé d'évaluer, notamment par des entretiens individuels, l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
   1. La sous-direction de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
   - le bureau de gestion de la détention ;
   - le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
   - le bureau du renseignement pénitentiaire.
   2. La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
   - le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
   - le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
   - le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
   - le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
   3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
   - le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
   - le bureau de l'organisation des services ;
   - le bureau des équipements ;
   - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
   4. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
   - le bureau des relations sociales ;
   - le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
   - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
   - le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ;
   - le bureau de la gestion personnalisée des cadres ;
   5.  Le bureau des affaires générales.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
   1. La sous-direction de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
   - le bureau de gestion de la détention ;
   - le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
   - le bureau du renseignement pénitentiaire.
   2. La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
   - le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
   - le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
   - le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
   - le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
   3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
   - le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
   - le bureau de l'organisation des services ;
   - le bureau des équipements ;
   - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
   4. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
   - le bureau des relations sociales ;
   - le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
   - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
   - le bureau de la gestion des personnels ;
   - le bureau du suivi personnalisé des carrières.
   5.  Le bureau des affaires générales.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
   1. Le département de l'état-major de sécurité, dont les attributions sont réparties en trois bureaux :
   - le bureau de gestion de la détention ;
   - le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
   - le bureau du renseignement pénitentiaire.
   2. La sous-direction des personnes placées sous main de justice, dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
   - le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
   - le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
   - le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
   - le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
   3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
   - le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
   - le bureau de l'organisation des services ;
   - le bureau des équipements ;
   - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
   4. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
   - le bureau des relations sociales ;
   - le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
   - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
   - le bureau de la gestion des personnels ;
   - le bureau du suivi personnalisé des carrières.
   5.  Le bureau des affaires générales.
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du présent arrêté. 
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.