Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les terrains de camping et caravanage et les terrains de stationnement de caravanes existant à la date de publication du présent arrêté conservent, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, le bénéfice du classement qui leur a été précédemment accordé.

    Leurs gestionnaires peuvent néanmoins demander à bénéficier, par modification de l'arrêté de classement initial, de la mention Grand confort caravane pour les emplacements répondant aux caractéristiques définies à l'article 5 ci-dessus.
Des panonceaux officiels différents selon qu'il s'agit d'un camp de tourisme ou d'un camp de loisirs, recevant tentes et caravanes ou exclusivement des caravanes sont obligatoirement apposés à l'entrée des terrains aménagés. Ils signalent le classement, ou le cas échéant la mention Saisonnier ou Aire naturelle. La plaquette mobile portant le millésime de l'année doit y figurer.

   Ces panonceaux sont distribués dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 68-134 du 9 février 1968.

    Doivent par ailleurs être affichés à l'entrée des terrains aménagés le nombre d'emplacements autorisé, éventuellement celui des emplacements Grand confort caravane, le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés, les prix pratiqués, le règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, la mention Complet, et pour les camps de tourisme Saisonnier ou Aire naturelle, la période d'exploitation en dehors de laquelle le maintien de tente ou de caravane est interdit.
Le classement est prononcé par arrêté du commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique dans le délai fixé à l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968.
   Cet arrêté indique expressément la classification du terrain en camp de tourisme ou camp de loisirs, le mode d'exploitation qui en découle, sa catégorie, le nombre de ses emplacements et éventuellement celui des emplacements grand confort caravane tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus. Le cas échéant, il précise s'il est réservé exclusivement au stationnement des caravanes.
   S'il s'agit de terrains autorisés à des fins d'exploitation strictement saisonnière, il précise la mention Saisonnier ou Aire naturelle et la période d'ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.
   Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l'arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les mêmes formes et selon la même procédure.
Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique, pour prendre en compte :

   a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l'aspect du paysage ;

    b) Les besoins spécifiques des usagers des terrains exclusivement réservés aux membres d'associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou des terrains visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département.
A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les modifications concernant : 
- la composition du conseil d'administration et du bureau ; 
- le transfert du siège social ; 
- la renonciation à l'agrément ; 
- la dissolution de l'association.
Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale. A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance. 
La cotisation doit être la même pour tous, sauf : 
- pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ; 
- pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "personne mineure" ; 
- pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "découverte jeune" ; 
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la fédération nationale. 
Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription. 
Une cotisation particulière peut être prévue : 
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche "vacances" ; 
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte "journalière".
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents. 
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice. 
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine. 
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure. 
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président. 
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.
Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département. 
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration. 
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration. 
Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. 
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association. 
Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses. 
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association. 
Il exécute le budget annuel de l'association. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. 
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts. 
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis-à-vis d'eux. 
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. 
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale. 
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle. 
Il décide des réunions statutaires.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. 
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.
Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection. 
Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il procède au recrutement des personnels de l'association. 
Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration. 
Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association. 
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration. 
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA, ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice. 
Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressées à chaque membre au moins quinze jours à l'avance. 
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement : 
- le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association ; 
- le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier ; 
- l'approbation du rapport financier de l'exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle ; 
- le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ; 
- l'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice. 
Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale. 
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association, ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale 
Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association. 
Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale.
Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration. 
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. 
Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient. 
La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.
L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation. 
Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
-acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
-acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;
-se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
-respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouvertures de la pêche.
La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41. 
En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association. 
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale. 
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet. 
Le... 
Le président 
Le trésorier 
Le secrétaire
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. 
Le vote des deux tiers des membres actifs est requis. 
Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents.
L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.
Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit : 
1.S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière. 
2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière. 
3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 
4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs », cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. 
5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné. 
6.N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées. 
7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité.
Pour justifier de son intérêt général l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
-le nombre de ses membres ;
-la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;
-les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole. 
Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.
Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'association lors d'une assemblée générale réunie à cette fin. 
Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte "personne majeure", une carte "personne mineure" ou toute carte promotionnelle annuelle éditée par la fédération nationale donnant lieu au paiement de la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :
-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
-pour sigle : AAPPMA, 
déclarée le... 
à la préfecture de... 
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :
-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
-pour sigle : AAPPMA, 
inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...)
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :
   - pour titre : Association agréée... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
   - pour sigle : A.A.P.P.M.A. de... déclarée le... à la préfecture de... Journal officiel du... sous le numéro... Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
   Conformément aux articles 21 et 79 du code civil maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :
   - pour titre : Association agréée... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
   - pour sigle : A.A.P.P.M.A. de... inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de... 

 sous le numéro...
L'association a pour objet :

    1° De détenir et de gérer des droits de pêche sur les domaines publics et privés de l'Etat et des collectivités locales ou de riverains ;

    2° De participer activement à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier par la lutte contre le braconnage, la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et la pollution des eaux ;

   3° D'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques ;

    4° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole ;

    5° De favoriser les actions d'information et de promouvoir l'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 415 du code rural et en application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association de pêche et de pisciculture, ayant pour titre ... déclarée le ..., à la préfecture de ... Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à ....

    Ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

    Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 415 du code rural et en application du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association de pêche et de pisciculture, ayant pour titre ... inscrite le ... au registre des associations du tribunal d'instance de ..., qui a fixé son siège à ....
L'association doit :

    1° S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter de la cotisation fixée annuellement par la fédération. Cette cotisation est au moins égale au produit du nombre des membres actifs de l'association par le taux de la taxe piscicole ordinaire ;

    2° Percevoir la taxe piscicole annuelle auprès de ses membres actifs, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée, et verser trimestriellement le montant des taxes perçues à la fédération ;

    3° Accepter toute adhésion, à moins des motifs reconnus légitimes par la fédération ;

    4° Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. En cas de contestation, la décision sera prise par le commissaire de la République du département concerné. En aucun cas, ces droits ne pourront excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément ;

    5° N'effectuer des dépôts de cartes dans les départements où elle ne dispose pas de droits de pêche qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.
Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986, suivant la procédure prévue à l'article 6, et adresser obligatoirement les pièces visées aux 3°, 4°, 6° de l'article 3.
Toutefois, les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne leur sont pas applicables, et les restrictions aux fonctions de membre du bureau prévues aux statuts types annexés ne seront applicables que lors du renouvellement du bureau.
L'association a pour objet :
   1° De détenir et de gérer des droits de pêche :
   - sur les domaines public et privé de l'Etat ;
   - sur les domaines public et privé de collectivités locales ;
   - sur les domaines privés de propriétaires ;
   - sur ses propres propriétés ;
   2° De participer activement à la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, en particulier :
   - par la lutte contre le braconnage ;
   - par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction, la dégradation des zones essentielles à la vie du poisson ;
   3° D'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques portées à sa connaissance par la fédération départementale ;
   4° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, toutes les interventions de mise en valeur piscicole ;
   5° De favoriser les actions d'informations, de promouvoir des actions d'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.
   D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations concernant directement ou indirectement l'objet de son action.
   Ces opérations s'inscrivent dans le cadre des orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération.
   En conséquence, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres.
   Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association, à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs définis dans les présents statuts.
L'association est tenue d'élaborer et de mettre en oeuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche.

    A titre transitoire, les opérations de repeuplement piscicole nécessaires s'effectuent, dans le cadre des dispositions de l'article 413 du code rural, sur la base d'un programme approuvé par la fédération et sous le contrôle du Conseil supérieur de la pêche.
Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et d'avance par le bureau et sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

    Elles sont dues par les membres actifs pour l'année entière qui commence le 1er janvier et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.

    La cotisation doit être la même pour tous, sauf pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une cotisation supplémentaire.

   Pour les personnes exonérées du paiement de la taxe piscicole et exerçant selon le mode de pêche défini à l'article 414 du code rural, une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite peut être consentie ; dans ce cas, ces personnes n'ont pas la qualité de membre actif.

    En cas d'accords de réciprocité avec d'autres associations agréées, il peut être instauré une cotisation spécifique permettant de pêcher dans les lots de ces associations.

    L'adhésion donne le droit de pêcher dans tous les lots de l'association où la pêche est autorisée.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche et la pisciculture.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre [*contenu*] :

    1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

    2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département ou la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 15 kilomètres de rives ou 50 hectares de plans d'eau ;

   3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne saurait être inférieur à 250, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;

    4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;

    5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

    6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;
2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département ou la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;
3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne saurait être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;
5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;
6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par assemblée générale selon les conditions de vote définies à l'article 19.
   En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, son actif immobilier subventionné par l'Etat, le conseil supérieur de la pêche ou la fédération est remis à celle-ci.
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année [*périodicité*]. Ses décisions sont adoptées à la majorité des membres actifs présents, régulièrement convoqués au moins un mois à l'avance. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, en particulier à l'époque de la présence du plus grand nombre de membres aux fins d'information.
   Une assemblée générale se tient dans les trois mois précédant le 31 janvier de l'année de l'élection du conseil d'administration de la fédération. Il y est procédé obligatoirement, à bulletins secrets, à l'élection des membres du bureau et, pour les associations de plus de cinquante membres actifs, à celle, s'il y a lieu, du ou des délégués autres que le président, et de leurs suppléants.
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année [*périodicité*]. Ses décisions sont adoptées à la majorité des membres actifs présents, régulièrement convoqués au moins un mois à l'avance. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, en particulier à l'époque de la présence du plus grand nombre de membres aux fins d'information.
   Une assemblée générale se tient dans les trois mois précédant le 31 décembre de l'année de l'élection du conseil d'administration de la fédération. Il y est procédé obligatoirement, à bulletins secrets, à l'élection des membres du bureau et, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à celle, du ou des délégués autres que le président, et de leurs suppléants.
Cotisation des exonérés :
   Pour les personnes exonérées de taxe piscicole et exerçant suivant le mode de pêche défini à l'article L. 236-2 du code rural, une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite peut-être consentie.
   En cas d'application d'une cotisation réduite, son taux est au plus égal à 50 p. 100 du montant de la cotisation statutaire annuelle.
Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte " jeune ", de la carte " vacances " ou de la carte " journalière ", l'association est invitée à appliquer les conditions de cotisations recommandées par l'Union nationale pour la pêche en France. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'A.A.P.P.M.A. par la fédération départementale.
   En outre, peuvent être instaurées des permissions à la journée ou au mois pour les pêcheurs membres d'une autre association agréée et ayant déjà acquitté la taxe piscicole.
   Le prix des permissions à la journée ne peut dépasser le quart de la cotisation annuelle.
   Le prix des permissions au mois ne peut dépasser la moitié de la cotisation annuelle.
La dissolution peut être prononcée par une assemblée extraordinaire spécialement convoquée et sur vote des deux tiers des membres actifs inscrits. En cas d'impossibilité de réunir la majorité requise, une nouvelle assemblée générale sera convoquée par voie de presse dans le mois suivant, et se prononcera à la majorité des membres actifs présents.
   L'actif social est versé à une ou plusieurs associations agréées de pêche et de pisciculture par décision du commissaire de la République, sur proposition de la fédération. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération.
Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et à l'avance par le bureau.
   La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
   1° Pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;
   2° Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l'année civile, qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche " jeune " ;
   3° Pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et exerçant selon le mode de pêche défini à l'article L. 236-2 du code rural auxquelles peut être consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
   Ces cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.
   Une cotisation particulière peut être prévue :
   - pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche " vacances " ;
   - pour les personnes auxquelles il est délivré une carte " journalière ".
   Toutes les personnes titulaires d'une carte d'adhésion ont la qualité de membre actif, à l'exception des personnes titulaires de la carte " vacances ", des personnes titulaires de la carte journalière de pêche et de celles mentionnées au 3° ci-dessus, auxquelles a été consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations, des ressources autorisées et assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président.
   Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du président ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président habilité.
   Il doit tenir une comptabilité pour les ressources et les dépenses propres à l'association.
   Il doit tenir une comptabilité distincte des sommes perçues au titre de la taxe piscicole.
   L'exercice comptable est l'année civile. A la fin de chaque exercice, sur des formulaires fournis par la fédération, le trésorier doit présenter ces deux comptabilités au contrôle de la fédération et de l'administration chargée de la pêche en eau douce.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

    L'association est tenue de contracter une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu'elle détient.

    Toutefois, la fédération pourra se substituer aux associations adhérentes en contractant une assurance collective.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations et des recettes diverses. Il ne peut opérer de mouvements de fonds sur les comptes de l'association qu'après visa du président ou, en l'absence de celui-ci, d'un vice-président désigné.

   Il doit tenir, selon un formulaire type, une comptabilité pour les ressources appartenant à l'association et une comptabilité distincte, sur un livre de caisse paginé, pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole.

    Il doit présenter ces comptabilités au contrôle de la fédération et de l'administration chargée de la pêche en eau douce.
Obligations attachées à l'adhésion :
   L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
   - acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
   - acquitter la taxe piscicole, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article L. 236-2 du code rural ;
   - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
   - respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 236-14 du code rural.
   L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire. Pour les membres actifs, il peut être apposé sur cette carte, de manière inamovible, la photographie du titulaire. Le modèle de cette carte est arrêté par le conseil d'administration de la fédération.
   L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 8 des présents statuts.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
   L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu'elle détient.
   Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer aux associations adhérentes en contractant un contrat collectif.
L'assemblée générale annuelle ordinaire est chargée d'examiner le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier, le rapport de la commission de contrôle.
   S'il y a lieu, elle statue en outre sur le renouvellement partiel du bureau.
   Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués au moins quinze jours à l'avance. Cette convocation précise obligatoirement l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée générale. Le mode de convocation est prévu au règlement intérieur de l'association.
   Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire.
   Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération. Il y est procédé à l'élection des membres du bureau, à bulletins secrets, ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président, et de leur(s) suppléant(s).
Actions en justice :
   Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions compétentes.
   La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
   Si le bureau décide d'engager une action en justice, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.
   Le président désigne tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
   En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association.
   Le bureau est convoqué dans les plus brefs délais afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagé par le président.
   En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés par le président s'exercent au niveau du vice-président.
La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 33.
   En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, le Conseil supérieur de la pêche ou la fédération est remis à la fédération départementale.
Commission de contrôle : il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du bureau de l'association.
   Après examen des comptes en présence du trésorier, la commission établit son rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.
   Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.
Il sera fait déclaration dans les trois mois à la préfecture (et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au tribunal d'instance de ...) des modifications apportées aux statuts et à la composition du bureau ainsi que du transfert de siège social, de la renonciation à l'agrément et de la dissolution de l'association.

    Les présents statuts entreront en vigueur le ... (inscrire le nom des président et membres du bureau).
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération aux services préfectoraux compétents du département, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle auprès du tribunal d'instance de 
   A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les modifications concernant :
   - la composition du bureau ;
   - le transfert du siège social ;
   - la renonciation à l'agrément ;
   - la dissolution de l'association.
   Les présents statuts entreront en vigueur le 
   Le président, Le trésorier, Le secrétaire,
Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts. Il est compatible au modèle de règlement intérieur annexé au texte des statuts types d'une A.A.P.P.M.A.
   Ce règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale sur proposition du bureau et annexé aux présents statuts. Un exemplaire en est remis à la fédération.
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
   Le vote des deux tiers des membres actifs inscrits est requis.
   Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents.
   L'actif social est versé à une ou plusieurs A.A.P.P.M.A. par décision du préfet sur proposition de la fédération. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
   L'association est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu'elle détient.
   Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer aux associations adhérentes en contractant un contrat collectif.
Pour justifier de son intérêt général l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
   - le nombre de ses membres ;
   - la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;
   - les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.
   Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la taxe piscicole et des fonds propres de l'association à la fédération et au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est variable en fonction de l'importance de l'association. Toutefois, ce nombre ne peut pas être inférieur à quatre (un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire).
   L'assemblée générale élit en son sein le bureau parmi les membres actifs ayant acquis la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.
L'association est composée des membres définis comme suit :
   Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte annuelle de pêche à cotisation normale ou une carte " jeune ".
   Sont membres associés les pêcheurs à qui a été délivrée soit une carte de pêche " vacances ", soit une carte " journalière ", soit une carte " exonérée " gratuite ou à cotisation réduite.