Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 83 membres, soit : 
1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend : 
a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ; 
b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ; 
c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ; 
2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend : 
a) Des représentants des chambres d'agriculture, des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ; 
b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ; 
c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ; 
d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges. 
3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend : 
a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ; 
b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ; 
c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ; 
d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges. 
Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 83 membres, soit : 
1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend : 
a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ; 
b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ; 
c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ; 
2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend : 
a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des       chambres de métiers et de l'artisanat de région ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ; 
b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ; 
c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ; 
d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges. 
3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend : 
a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ; 
b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ; 
c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ; 
d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges. 
Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 septembre 1992 susvisé, destiné à la couverture des dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière aux services bénéficiaires d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique et des frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 7 du décret précité, ne peut excéder 1 p. 100 du produit de la taxe parafiscale créée par l'article 1er dudit décret.
ÉPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE
DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Epreuve spécifique commune :
Première langue vivante :
L'épreuve spécifique porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle se substitue à l'épreuve de langue vivante 1. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries.
Epreuve spécifique de la discipline non linguistique :
Histoire et géographie :
L'épreuve spécifique porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle se substitue à l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
Mathématiques :
L'épreuve spécifique porte sur le programme de l'enseignement dispensé dans la langue de la section. Elle s'ajoute dans les trois séries aux épreuves de mathématiques de droit commun. Elle est affectée du coefficient 3 dans les trois séries. L'épreuve consiste en deux situations d'évaluation, organisées en cours de formation au troisième trimestre de chacune des deux années du cycle terminal. Elle se déroule dans la langue de la section.
Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général. 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent : 
1. Lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section :
-d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante et de l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie ;
-d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie ; 
2. Lorsque les mathématiques sont la discipline non linguistique de la section :
-d'une part, les épreuves obligatoires correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, y compris les épreuves de mathématiques mais à l'exception de l'épreuve obligatoire de première langue vivante ;
-d'autre part, une épreuve spécifique qui porte sur la première langue vivante et une épreuve spécifique correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques. 
Les épreuves spécifiques de l'option internationale du baccalauréat sont définies en annexe du présent arrêté.
Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat.
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, assurées pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de l'enseignement obligatoire est fixée dans les tableaux suivants :

SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT 
dispensé en français
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS 
la langue de la section
TOTAL
Classe de seconde 
3,5 heures dont 1 heure en classe dédoublée
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
5 heures
CYCLE TERMINAL DES SÉRIES GÉNÉRALES
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT 
dispensé en français
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS 
la langue de la section
TOTAL
Classe de première série économique et sociale 
3 heures dont 1,5 heure en classe dédoublée 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
4,5 heures
Classe de première série littéraire 
2 heures dont 1 heure en classe dédoublée
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
3,5 heures
Classe de première série scientifique 
5 heures dont 1 heure en classe dédoublée 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
6,5 heures
Classe terminale série économique et sociale 
4 heures
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
5,5 heures
Classe terminale série littéraire 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*)
1,5 heure
Classe terminale série scientifique 
5,5 heures dont une heure dédoublée 
1,5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
7 heures 
(*) La période de référence pour le calcul de cette répartition est, au choix de l'établissement, la semaine ou le trimestre.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire :
- ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ;
- ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2 ; 
-subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section. 
A compter de la session 2013 de l'examen, lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section, les élèves scolarisés en section internationale qui sont candidats au baccalauréat dans la série scientifique :
- ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire-géographie à l'issue de la classe terminale ;
- ne sont pas autorisés à subir l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
- s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'option internationale du baccalauréat, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Dans les sections internationales, les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat. 
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classes de seconde, première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section. 
A compter de la rentrée 2011, dans la série littéraire, lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, l'enseignement obligatoire choisi par l'élève en classe de première et l'enseignement de spécialité choisi par l'élève en classe terminale ne peuvent être que les mathématiques. 
A compter de la rentrée 2011, les élèves scolarisés en section internationale dans la série littéraire suivent dans une autre langue que celle de leur section :
-l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère ;
-l'enseignement de langue vivante approfondie, s'ils font ce choix au titre de l'enseignement obligatoire au choix en classe de première ou de l'enseignement de spécialité en classe terminale. 
A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie. 
Les élèves de la série littéraire scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2. Pour ces élèves, en application de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de spécialité de langue vivante 3.
Dans les sections internationales, les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat. 
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classes de seconde, première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section. 
A compter de la rentrée 2011, dans la série littéraire, lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, l'enseignement obligatoire choisi par l'élève en classe de première et l'enseignement de spécialité choisi par l'élève en classe terminale ne peuvent être que les mathématiques. 
A compter de la rentrée 2011, les élèves scolarisés en section internationale dans la série littéraire suivent dans une autre langue que celle de leur section :
- l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère ;
- l'enseignement de langue vivante approfondie, s'ils font ce choix au titre de l'enseignement obligatoire au choix en classe de première ou de l'enseignement de spécialité en classe terminale. 
Les élèves de la série littéraire scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2. Pour ces élèves, en application de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de spécialité de langue vivante 3.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire :
- ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ;
- ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2 ; 
- subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section.
DÉFINITIONS DES ÉPREUVES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU BACCALAURÉAT.
Première langue vivante : 
L'épreuve porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries. 
Histoire et géographie : 
L'épreuve porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général. 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception d'épreuves spécifiques qui portent, d'une part, sur la première langue vivante et, d'autre part, sur la discipline non linguistique ayant fait l'objet des aménagements mentionnés à l'article 7. 
Les épreuves spécifiques de l'option internationale du baccalauréat sont définies en annexe du présent arrêté.
Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat.
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, assurées pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de cet enseignement est fixée dans le tableau suivant :
ENSEIGNEMENT 
en classe entière
ENSEIGNEMENT 
en classe dédoublée
Seconde générale et technologique
3 heures, dont au moins la moitié est dispensée dans la langue de la section par un enseignant étranger(*).
2 heures, dispensées pour moitié dans la langue de la section par un enseignant étranger(*). 
(*) La période de référence pour le calcul de cette répartition est, au choix de l'établissement, la semaine ou le trimestre.
Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.
   Sous réserve des dispositions prévues à l'article suivant, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception des épreuves de première langue vivante et d'histoire-géographie, qui font l'objet d'épreuves spécifiques.
   L'épreuve de première langue vivante consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section d'une durée de quatre heures affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries. Ces épreuves portent sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale.
   L'épreuve d'histoire et géographie porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Cette épreuve consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
   A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes concernent la seule discipline non linguistique histoire-géographie.
   Cet aménagement est fixé après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisé par arrêté du ministre chargé de l'éducation de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. Cet enseignement, d'une durée totale de quatre heures par semaines, est assuré pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
Le baccalauréat binational prend la forme soit de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat et du diplôme de fin d'études secondaires du pays partenaire, soit de la délivrance du diplôme du baccalauréat assorti d'une certification ouvrant accès à l'enseignement supérieur du pays partenaire.
   Le baccalauréat binational peut être présenté dans toutes les séries du baccalauréat général.
   Les candidats au baccalauréat binational subissent les épreuves correspondant à leur série telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de celles de la partie aménagée de l'examen définie, après concertation, avec le pays partenaire ou l'organisme intéressés.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
   - pour les élèves français, être issus d'une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
   - pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
   Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
ÉPREUVES DE L'OPTION INTERNATIONALE DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Epreuve spécifique commune :
Première langue vivante :
L'épreuve spécifique porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle se substitue à l'épreuve de langue vivante 1. Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries.
Epreuve spécifique de la discipline non linguistique :
Histoire et géographie :
L'épreuve spécifique porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle se substitue à l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie. Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue.
Mathématiques :
L'épreuve spécifique porte sur le programme de l'enseignement dispensé dans la langue de la section. Elle s'ajoute dans les trois séries aux épreuves de mathématiques de droit commun. Elle est affectée du coefficient 3 dans les trois séries. L'épreuve consiste en deux situations d'évaluation, organisées en cours de formation au troisième trimestre de chacune des deux années du cycle terminal. Elle se déroule dans la langue de la section.
Dans les sections internationales, les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat. 
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classes de seconde, première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section. 
A compter de la rentrée 2011, dans la série littéraire, lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, l'enseignement obligatoire choisi par l'élève en classe de première et l'enseignement de spécialité choisi par l'élève en classe terminale ne peuvent être que les mathématiques. 
A compter de la rentrée 2011, les élèves scolarisés en section internationale dans la série littéraire suivent dans une autre langue que celle de leur section : 
- l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère ; 
- l'enseignement de langue vivante approfondie, s'ils font ce choix au titre de l'enseignement obligatoire au choix en classe de première ou de l'enseignement de spécialité en classe terminale. 
A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie.
Jusqu'à la session 2012 de l'examen, les candidats à l'option internationale du baccalauréat des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2. 
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire :
-ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ;
-subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section. 
A compter de la session 2013 de l'examen, lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section, les élèves scolarisés en section internationale qui sont candidats au baccalauréat dans la série scientifique :
-ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire-géographie à l'issue de la classe terminale ;
-ne sont pas autorisés à subir l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
-s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'option internationale du baccalauréat, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Dans les sections internationales, les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat. 
Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine,             assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de l'enseignement obligatoire est fixée dans les tableaux suivants : 

SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE 
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT 
dispensé en français 
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS 
la langue de la section 
TOTAL 
Classe de seconde 
3, 5 heures dont 1 heure en classe dédoublée 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
5 heures 
CYCLE TERMINAL DES SÉRIES GÉNÉRALES 
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT 
dispensé en français 
HORAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ DANS 
la langue de la section 
TOTAL 
Classe de première série économique et sociale 
3 heures dont 1, 5 heure en classe dédoublée 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
4, 5 heures 
Classe de première série littéraire 
2 heures dont 1 heure en classe dédoublée 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
3, 5 heures 
Classe de première série scientifique 
5 heures dont 1 heure en classe dédoublée 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
6, 5 heures 
Classe terminale série économique et sociale 
4 heures 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
5, 5 heures 
Classe terminale série littéraire 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
1, 5 heure 
Classe terminale série scientifique 
5, 5 heures dont une heure dédoublée 
1, 5 heure dont 1 heure en classe dédoublée (*) 
7 heures 
(*) La période de référence pour le calcul de cette répartition est, au choix de l'établissement, la semaine ou le trimestre.
La formation reçue par les élèves est sanctionnée par des épreuves de classement. La nature, le nombre, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés comme suit :
   Administration publique, droit public et finances publiques :

 épreuve orale (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
   Droit de l'informatique et marchés informatiques : rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier ou d'un cas concret (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   Techniques budgétaires, financières et comptables : rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier de nature budgétaire, financière ou comptable présentant une application pratique (durée :

 quatre heures ; coefficient 4) ;
   Techniques de communication, d'organisation et de gestion :
   - statistiques : épreuve pratique (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - organisation et gestion des ressources humaines : étude d'un cas pratique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   Informatique :
   - analyse : épreuve écrite théorique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   - conduite de projets : un projet d'informatisation mené en sous-groupes de quatre à six élèves (coefficient 4) ;
   - base de données : épreuve pratique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   - réseaux : épreuve écrite (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - épreuve orale devant l'ensemble du jury sur un sujet touchant à l'informatique dans l'administration à partir d'un document, d'un texte ou d'un thème, suivie d'une conversation avec le jury à partir de l'ensemble des enseignements reçus et de l'expérience tirée des deux périodes de stage, destinées à apprécier les connaissances et la personnalité des intéressés, l'aptitude à l'analyse et à la communication, la capacité à proposer des solutions et à dialoguer avec les utilisateurs (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
   Epreuve orale de langue étrangère : traduction d'un texte court portant sur l'informatique, suivie d'une conversation dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour les points excédant 10 sur 20.
   Stage :
   - note relative à la première période de stage (coefficient 2) ;
   - note relative à la deuxième période de stage (coefficient 4) ;
   - rapport du deuxième stage : épreuve orale de soutenance devant le maître de stage, le tuteur de stage, les utilisateurs et un représentant de l'institut régional d'administration (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité sur proposition du directeur de l'institut régional d'administration. Il comprend un président et cinq membres, dont obligatoirement au moins deux spécialistes de l'informatique.
   Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves.
   Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
Au cas où un élève a été empêché de participer à l'une des épreuves prévues à l'article 9 ci-dessus pour une raison majeure, reconnue par le directeur de l'institut régional d'administration, il peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
Durant chacune des périodes du stage, l'élève est placé sous l'autorité du maître de stage qui doit transmettre au directeur de l'institut régional d'administration son avis sur l'élève, sous forme d'appréciation détaillée.
   A l'issue de la première période de stage, l'élève rédige un compte rendu retraçant ses activités et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
   A l'issue de la deuxième période de stage, l'élève élabore un rapport sur la réalisation du projet d'informatisation qui lui a été confiée.
   Au vu des avis formulés par les maîtres de stage, le directeur de l'institut régional d'administration arrête la note de stage après application des coefficients indiqués à l'article 9 ci-après.
Le cycle de formation alterne des périodes d'enseignement et de stage.
   La période de stage a une durée globale de quatre mois et est divisée en deux séquences dont la durée minimale ne peut être inférieure à quatre semaines.
   A l'issue du choix par les élèves du corps et de l'administration dans lesquels ils seront affectés selon leur ordre de classement de sortie, le cycle de formation s'achève par une période de formation d'une durée de trois mois dont l'objectif est la spécialisation et l'adaptation à l'emploi.
La première période d'enseignement dure deux mois. Elle est suivie d'une période de stage d'un mois.
   La deuxième période d'enseignement dure sept mois. Elle est suivie d'une nouvelle période de stage de trois mois.
   La troisième période d'enseignement dure deux mois et se termine par le classement de sortie et l'affectation des élèves.
   La quatrième période d'enseignement dure trois mois et consiste en une spécialisation aux différents métiers correspondant aux affectations des élèves et à une adaptation à l'emploi.
Le stage est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré, un établissement public de l'Etat ou dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ou dans les administrations des pays de la Communauté européenne ou dans les services de la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Le stage comprend deux périodes correspondant respectivement :
   - à une période de stage dans un service administratif, axée sur l'observation du fonctionnement du service, et les conséquences de l'informatique sur l'organisation du travail des agents ;
   - à une période de stage dans un service informatique axée sur la réalisation d'un projet d'informatisation.
   Les périodes de stage ont pour objet, d'une part, l'insertion des élèves dans le milieu administratif et, d'autre part, la mise en pratique des méthodes et des connaissances acquises à l'institut régional d'administration.
   Chaque période est effectuée dans une administration et un service différents.
Les enseignements visent à assurer la formation professionnelle des élèves destinés à être affectés au traitement de l'information. Ils doivent leur permettre d'appliquer les connaissances acquises antérieurement et leur donner une formation technique adaptée aux besoins de l'administration, ainsi que la mise en oeuvre de méthodes de réflexion, de gestion, de management et de conception, d'expression écrite et orale et de communication nécessaires à l'exercice de l'ensemble des fonctions administratives et techniques qui leur seront confiées au sein des corps de fonctionnaires formés par les instituts régionaux d'administration.
Les enseignements qui s'effectuent sous forme de conférences, de séminaires, de travaux de groupe et d'exercices sur ordinateur portent sur les domaines suivants, dans la limite globale de neuf cents heures :
   Administration publique ;
   Techniques juridiques ;
   Techniques budgétaires, financières et comptables ;
   Techniques de communication, d'organisation et de gestion publique ;
   Informatique ;
   Langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
   Une directive du ministre chargé de la fonction publique définit pour chacun des domaines les objectifs assignés à la formation.
   Le programme des enseignements, établi par le directeur de l'institut conformément au présent arrêté, est annexé au règlement intérieur de l'établissement.
Le directeur de l'institut régional d'administration est responsable du bon déroulement de la scolarité. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Il assure la coordination des enseignements, d'une part, entre les groupes d'élèves, d'autre part, entre les intervenants. Il assure l'information des membres du jury chargé d'établir le classement de sortie. Il tient à jour le dossier scolaire de chaque élève et peut, en cas d'insuffisance des résultats, prendre ou proposer des sanctions dont la nature et les modalités sont prévues par le règlement intérieur de l'institut.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, l'isolement acoustique normalisé au bruit aérien DnAT entre deux locaux est exprimé vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission, défini dans la norme NF S 30-101 et couvrant les octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz.
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, l'isolement acoustique normalisé DnAT contre les bruits de l'espace extérieur est exprimé vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission défini dans la norme NF S 31-057 et couvrant les octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, ou titulaires d'une demande de certificat d'addition, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

 1 400 F.
   Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Modes de versement et dates d'effet :
   Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale, date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire : Remis directement à l'I.N.P.I, date de remise de l'effet.
   Numéraire : Date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
   Mandat-carte : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor. 
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le médecin responsable du recueil ou du prélèvement de gamètes humains provenant de dons en vue de la procréation médicalement assistée est tenu de s'assurer :
   1° Que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne :
   a) Le dépistage de l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience humaine et par les virus H.T.L.V.-1 et 2 ;
   b) La détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C ;
   c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
   d) La recherche des marqueurs biologiques du cytomégalovirus.
   2° S'il s'agit de sperme, que l'examen microbiologique de celui-ci est normal.
Le médecin responsable du recueil ou du prélèvement de gamètes humains provenant de dons en vue de la procréation médicalement assistée est tenu de s'assurer :
   1° Que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne :
   a) Le dépistage de l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience humaine et par les virus H.T.L.V.-1 et 2 ;
   b) La détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C ;
   c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
   2° S'il s'agit de sperme, que l'examen microbiologique de celui-ci est normal.
I.  A l'occasion de tout prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine, il est obligatoire de rechercher chez le ou les donneurs la présence des marqueurs biologiques d'infection [*dépistage*] et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes :
   - infections par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;
   - hépatites B et C ;
   - infections par le cytomégalovirus et le virus Epstein-Barr ;
   - syphilis ;
   - toxoplasmose.
   Un échantillon du produit biologique ayant servi à effectuer ces recherches est conservé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Sauf pour les tissus et cellules dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les prélèvements sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si elle est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
   II.  Avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou de cellules provenant du corps humain ou toute utilisation chez l'homme de leurs dérivés, le médecin responsable de l'intervention est tenu de prendre connaissance des résultats de la recherche de la présence des marqueurs pour les affections mentionnées au I ci-dessus.
   Lorsque le résultat de la recherche est positif en ce qui concerne les infections par les virus VIH1 ou 2, HTLV 1 ou 2 ou l'hépatite C, toute greffe d'organes, de tissus ou de cellules et toute utilisation de leurs dérivés sont interdites.
   Lorsque le résultat de la recherche est positif en ce qui concerne l'hépatite B ou la syphilis, toute greffe de tissus ou de cellules et toute utilisation de leurs dérivés sont interdites.
   III.  Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent :
   a) Les modalités de la transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des organes, tissus et cellules depuis leur prélèvement jusqu'à leur utilisation, afin d'assurer chez le receveur la sécurité de la transplantation ou de la greffe et de prévenir ou surveiller d'éventuels effets inattendus ou indésirables ;
   b) La nature et les modalités de réalisation des analyses effectuées pour la recherche des marqueurs d'infection et d'infectivité ;
   c) Les procédures de stockage du produit humain avant son utilisation, dans l'attente de nouvelles analyses biologiques de confirmation.
   IV.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux autogreffes, aux produits biologiques d'origine humaine servant à fabriquer des médicaments ni aux produits provenant de la collecte du sang humain et de ses composants mentionnés au chapitre Ier du livre VI du code de la santé publique.