Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs de 3e classe justifiant en cette qualité de six années de services effectifs peuvent être promus inspecteurs de 2e classe par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois.
Les inspecteurs de 3e classe détenant au moins le 9e échelon de leur grade peuvent être promus inspecteurs de 2e classe dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'alinéa ci-dessus après inscription au tableau d'avancement. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de l'alinéa ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du présent alinéa.
Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON 
atteint dans le grade d'inspecteur de 3e classe
ECHELON 
de nomination dans le grade d'inspecteur de 2e classe
ANCIENNETE D'ECHELON
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon :
- après 6 mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Peuvent être promus au grade d'inspecteur de 1re classe par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les inspecteurs de 2e classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps des inspecteurs, dont deux années en qualité d'inspecteur de 2e classe.
Les inspecteurs de 2e classe promus au grade d'inspecteur de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON 
atteint dans le grade d'inspecteur de 2e classe
ECHELON 
de nomination dans le grade d'inspecteur de 1re classe
ANCIENNETE D'ECHELON
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :
- après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Pendant une période transitoire de six ans à compter de la date de publication du présent décret, il ne sera pas organisé de concours sur épreuves professionnelles en application du premier alinéa de l'article 13. Les nominations au grade d'inspecteur de 2e classe intervenant au titre du premier alinéa dudit article seront prononcées après inscription à un tableau d'avancement parmi les inspecteurs de 3e classe justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.
Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, pourront, sur leur demande, être directement intégrés :
   1° Les inspecteurs ayant la qualité de personnel technique de 3e catégorie relevant du décret du 29 décembre 1978 modifié susvisé qui exercent, à la date de publication du présent décret, les missions dévolues au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   2° Les agents non titulaires recrutés par contrat en qualité d'agent contractuel technique qui remplissent les conditions prévues au 1° ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les candidats admis au concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et justifiant dans ce corps de quatre ans de service peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sous réserve d'être titulaires de quatre catégories de permis de conduire et après vérification de leurs aptitudes professionnelles.
   Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté acquise dans son échelon antérieur lorsque le détachement lui procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent corps, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade.
   Le nombre de fonctionnaires ainsi détachés ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent dans un centre agréé, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pendant une période de six mois au moins, une formation professionnelle dont les modalités et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et justifiant dans ce corps de quatre ans de service peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sous réserve d'être titulaires des deux catégories A et B de permis de conduire et après vérification de leurs aptitudes professionnelles.
   Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté acquise dans son échelon antérieur lorsque le détachement lui procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent corps, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade.
   Le nombre de fonctionnaires ainsi détachés ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et justifiant dans ce corps de quatre ans de service peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sous réserve d'être titulaires des deux catégories A et B de permis de conduire et après vérification de leurs aptitudes professionnelles.
   Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve l'ancienneté acquise dans son échelon antérieur lorsque le détachement lui procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent corps, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :
   Inspecteur de 3e classe ;
   Inspecteur de 2e classe ;
   Inspecteur de 1re classe.
   Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1.
Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Les inspecteurs stagiaires qui, au moment du concours, ont la qualité d'agent non titulaire et qui sont lauréats du concours externe prévu au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus sont reclassés en prenant en compte l'ancienneté acquise dans les services privés dans des fonctions équivalentes à celles d'inspecteur, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de sa durée.
   Ceux qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire de l'Etat ni celle d'agent non titulaire sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit, le cas échéant, à un échelon déterminé en prenant en compte l'ancienneté acquise dans des services privés dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité.
   L'ancienneté acquise dans des services privés s'entend, pour l'application des dispositions ci-dessus, du temps passé après l'âge de vingt et un ans dans des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent dans un centre, pendant une période de six mois au moins, une formation professionnelle comportant un enseignement théorique et pratique dont les modalités et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les quatre catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 124 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle définie à l'article 7 ci-dessus.
   Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Toutefois, ceux qui ont satisfait aux épreuves de formation professionnelle pour deux catégories au moins de véhicules peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Les inspecteurs stagiaires qui, au moment du concours, ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat sont classés dans les conditions prévues au I de l'article 5 et à l'article 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Ceux qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat sont classés dans les conditions prévues à l'article 5, II et III du décret du 20 septembre 1973 susvisé, l'ancienneté acquise dans des services privés dans des fonctions équivalentes à celles d'inspecteur est, le cas échéant, prise en compte, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de sa durée.
   Ceux qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent non titulaire de l'Etat sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit, le cas échéant, à un échelon déterminé en prenant en compte l'ancienneté acquise dans des services privés dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   L'ancienneté acquise dans des services privés s'entend, pour l'application des dispositions ci-dessus, du temps passé après l'âge de vingt et un ans dans des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé du budget.
Les inspecteurs de 3e classe sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des transports ; 
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. 
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un cinquième et quatre cinquièmes du nombre total de postes offerts aux deux concours. 
Les emplois mis au concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. 
Pour être admis à présenter leur candidature, les intéressés doivent en outre être titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 sont titularisés et classés dans le grade d'inspecteur de 3e classe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.
   Lors du classement, les services publics et les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'union nationale des associations de tourisme et du service national des examens du permis de conduire assimilés à des services publics sont considérés comme des services effectifs dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les catégories A et B du permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle mentionnée à l'article 7 ci-dessus. 
Toutefois, ceux qui possèdent les catégories A et B du permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route mais qui n'ont pas satisfait aux épreuves de formation professionnelle ou n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an. 
Les stagiaires qui, à l'issue du stage ou de la prolongation, ne sont pas titularisés sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans le département où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
   Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, des ascendants et des descendants au premier degré, de ses collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à l'école de conduite ou à la formation de moniteurs.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à 95 p. 100 de leur rémunération globale antérieure.
   Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration. Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice sont ceux fixés par le décret du 12 mars 1984 susvisé.
L'avancement d'échelon des inspecteurs de 3e classe s'effectue conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe sont fixées ainsi qu'il suit :
   INSPECTEURS DE 1RE CLASSE :
   - 6e échelon :
   . Durée moyenne : 4 ans
   . Durée minimale : 3 ans
   - 5e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   . Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 4e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   . Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 3e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans
   . Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 2e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans
   . Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 1er échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans
   . Durée minimale : 2 ans 3 mois
   INSPECTEURS DE 2E CLASSE :
   - 6e échelon :
   . Durée moyenne : 4 ans
   . Durée minimale : 3 ans
   - 5e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   . Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 4e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   . Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 3e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans
   . Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 2e échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans
   . Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 1er échelon :
   . Durée moyenne : 3 ans
   . Durée minimale : 2 ans 3 mois
Les inspecteurs de 3e classe sont recrutés :
   1° Pour les 4/5 des postes à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un des titres ou diplômes admis en équivalence et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour 1/5 des postes à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Les emplois mis au concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Pour être admis à présenter leur candidature, les intéressés doivent en outre être titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Les inspecteurs de 3e classe sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un des titres ou diplômes admis en équivalence et figurant sur une liste établie par l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour être admis à présenter leur candidature, les intéressés doivent en outre être titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis plus de trois ans. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, à leur demande, être intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires intégrés après détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont assimilés à des services effectifs accomplis dans ce corps.
Les inspecteurs stagiaires qui, au moment du concours, ont la qualité d'agent non titulaire et qui sont lauréats du concours externe prévu au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus sont reclassés en prenant en compte l'ancienneté acquise dans les services privés dans des fonctions équivalentes à celles d'inspecteur, dans la limite de six ans, à raison des deux tiers de sa durée. 
Ceux qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire de l'Etat ni celle d'agent non titulaire sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit, le cas échéant, à un échelon déterminé en prenant en compte l'ancienneté acquise dans des services privés dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité. 
L'ancienneté acquise dans des services privés s'entend, pour l'application des dispositions ci-dessus, du temps passé après l'âge de vingt et un ans dans des fonctions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur exercées par des personnes titulaires du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ceux mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route.
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :
Inspecteur de 3e classe ;
Inspecteur de 2e classe ;
Inspecteur de 1re classe.
Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.
I. - Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent, dans un centre agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins. 
 II. - Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A et B, d'une qualification initiale délivrée par le centre agréé mentionné au I. 
 Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant. 
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le contenu de la formation professionnelle, ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 
 III. - Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie A, les inspecteurs stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A. 
 Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. 
 La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour toutes les catégories A, A1, A2.
Les missions mentionnées à l'article 3 sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs. 
 Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans. 
 Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs doivent : 
 1° Etre titulaires du permis de conduire des catégories C, D et CE du permis de conduire ; 
 2° Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A et B pendant au moins trois ans. 
 Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 
 3° Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.
Les inspecteurs de 3e classe sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des transports ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est compris entre un cinquième et quatre cinquièmes du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Les emplois mis au concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Pour se présenter aux concours, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires des permis de conduire de la catégorie A et de la catégorie B en cours de validité. Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Les inspecteurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnés à l'article 7. 
 Toutefois, les inspecteurs stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Les stagiaires qui, à l'issue du stage ou de la prolongation, ne sont pas titularisés sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires intégrés directement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Les inspecteurs de 3e classe justifiant en cette qualité de six années de services effectifs peuvent être promus inspecteurs de 2e classe par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois audit concours ; toutefois les candidats qui, sans être reçus, ont obtenu au moins une fois les notes minimales fixées par le règlement du concours peuvent se présenter une quatrième fois.
Les inspecteurs de 3e classe détenant au moins le 9e échelon de leur grade peuvent être promus inspecteurs de 2e classe dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'alinéa ci-dessus après inscription au tableau d'avancement. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de l'alinéa ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application du présent alinéa.
Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
ECHELON
atteint dans le grade d'inspecteur
de 3e classe
ECHELON
de nomination dans le grade d'inspecteur
de 2e classe
ANCIENNETE D'ECHELON
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon :
- après 6 mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1 et aux dispositions du présent décret.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. 
 Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il consiste notamment en un contrôle annuel sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. Dans le cadre de ce contrôle annuel, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer. 
 Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent. Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un centre agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
La commission peut siéger en cas d'urgence, ou par délégation, en une formation restreinte dont la composition est la suivante :
   Le commissaire de la République de la région, président ;
   Le trésorier-payeur général ;
   Le directeur régional des affaires maritimes,

 ou leurs représentants ;
   Trois membres désignés par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode) en son sein.
La commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode) comprend :
   Le commissaire de la République de région, président ;
   Le trésorier-payeur général de région ;
   Le directeur régional des affaires maritimes, ou leurs représentants ;
   Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
   Un conseiller général désigné par chacun des conseils généraux des départements littoraux dans les régions métropolitaines ;
   Quatre personnalités qualifiées pour leur compétence scientifique ou technique désignées par le commissaire de la République de la région ;
   Dix à vingt membres désignés par le commissaire de la République de la région sur proposition :
   - du comité régional des pêches et des cultures marines ou, à défaut, des comités locaux des pêches maritimes ou des sections régionales du comité interprofessionnel de la conchyliculture, ou, dans les régions d'outre-mer, des organisations professionnelles ;
   - des sociétés interprofessionnelles artisanales ;
   - des groupements de gestion de pêche artisanale ;
   - des armements coopératifs artisanaux ;
   - des organismes bancaires concernés.
   Le président de la commission peut convoquer également, en tant que de besoin, les directeurs départementaux des affaires maritimes et les chefs de services concernés.
Il est institué, par région littorale, une commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode).
   La commission est chargée d'élaborer le programme régional de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale, des cultures marines, et des investissements à gestion ou utilisation collective concourant à l'exercice de ces activités.
   Elle est consultée sur les projets d'investissements correspondants pour lesquels est demandé un concours financier de l'Etat ou du fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche et de la conchyliculture sous forme de subventions en capital ou de bonifications d'intérêts. Elle émet en outre un avis sur la présentation de ces projets au fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est recouvrée par l'Institut français du pétrole. 

    Les personnes mentionnées à l'article 2 qui effectuent les opérations définies à l'article 4 sont tenues [*obligation*] d'adresser mensuellement à l'institut une déclaration indiquant les quantités de produits taxables et le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus. 

    Cette déclaration doit parvenir à l'Institut au plus tard quarante-cinq jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe. 

    L'institut vérifie la déclaration en demandant à l'assujetti de lui fournir éventuellement toutes explications et justifications qu'il estime nécessaires et il émet le titre de paiement. 

    Le montant de la somme ainsi mise en recouvrement doit être versé à l'institut au plus tard soixante-quinze jours après le dernier jour du mois où est intervenu le fait générateur de la taxe [*délai*]. 

    Les pénalités de retard, instituées par l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 susvisé, sont également recouvrées par l'institut.
Sont soumis à la taxe les produits pétroliers et assimilés figurant au tableau B annexé au 1 de l'article 265 du code des douanes. 

    Le taux de la taxe, variable suivant les produits, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des hydrocarbures [*autorites compétentes*], dans les limites d'un maximum de : 

    80 F par tonne pour le butane et le propane ; 

    30 F par tonne pour les supercarburants, les essences, le gazole [*gas-oil*] et les carburéacteurs ; 

    20 F par tonne pour les autres produits.
Le taux maximum de la taxe est fixé par tonne de betteraves à 0,7 p. 100 du prix communautaire minimal de la betterave, pour les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
   Le montant maximum de la taxe est fixé à 2 F par tonne de betteraves destinées à la production d'alcool.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe dans les limites prévues ci-dessus les montants de la taxe effectivement perçue.
Le versement à l'organisme bénéficiaire de la taxe prévue par le présent décret est assuré par les industriels transformateurs, qui retiennent sur le prix des betteraves destinées à la production de sucre ou d'alcool les sommes correspondant à la taxe due.
   La taxe prévue à l'article 1er est déduite pour le calcul du prix de l'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.
En cas de difficulté matérielle grave, un arrêté motivé du préfet peut apporter des dérogations aux dispositions de l'article 5 et de l'arrêté pris pour son application. Cet arrêté est pris après consultation d'une commission départementale comprenant notamment des membres des associations représentatives des personnes handicapées désignés par le préfet pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
   Il peut être dérogé dans les mêmes formes à ces dispositions pour un établissement d'enseignement ou de formation à construire à proximité d'un établissement existant qui dispense les mêmes enseignements et est accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Quel qu'en soit le maître d'ouvrage, est réputée installation neuve [*définition*] au sens du présent décret ;
   a) Toute installation au sujet de laquelle une demande de permis de construire a été déposée à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret sauf si les travaux n'affectent pas l'accessibilité ;
   b) Toute installation qui, par sa nature, n'est pas soumise à permis de construire et qui n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.
   Toute autre installation est réputée installation existante.
Au sens du présent décret, est réputée accessible [*définition*] aux personnes handicapées à mobilité réduite toute installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui circulent en fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans l'installation, d'y circuler, d'en sortir dans les conditions normales de fonctionnement et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cette installation a été conçue et qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap.
Les dispositions de l'article 49 de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont rendues applicables aux installations neuves, publiques ou privées ci-après :
   a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant payantes ou non ;    b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation ;    c) La voirie publique, les parties de la voirie privée qui reçoivent du public ou desservent des établissements recevant du public et de manière générale tous les espaces publics ou privés aménagés en vue de leur utilisation par le public ainsi que le mobilier urbain qui y est implanté.
Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel.
   Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.
L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :
   Premier collège : professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;
   Deuxième collège : autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;
   Troisième collège : chargés d'enseignement.
   Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts.
   Pour chacun des collèges sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut.
Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil.
   En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour le compte de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut. Il peut, par délégation du président de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.
Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 30 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements.
   Les personnels enseignants ne relevant pas du décret du 6 juin 1984 précité sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
La taxe est liquidée lors du dépôt, au service des impôts dont dépend le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté à ce service avant le 25 de chaque mois.
La taxe est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
Les personnes physiques ou morales qui veulent se livrer aux activités qui les rendent redevables de la taxe sont tenues d'en faire la déclaration préalable au bureau de déclaration de la direction générale des impôts. Un délai d'un mois est ouvert aux opérateurs déjà en activité pour effectuer cette déclaration.
Ces personnes doivent en outre tenir dans chaque établissement de fabrication ou lieu de stockage une comptabilité Matières qui indique, par nature de produit mentionné à l'article 1er et de produits entrant dans leur fabrication, et en précisant la date de chaque opération, les quantités reçues, mises en oeuvre, obtenues et expédiées ainsi que les quantités détenues le dernier jour du mois précédent.
Les quantités sont définies en poids net.
La comptabilité Matière doit être présentée à première réquisition des agents des impôts.