Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration de transit est signée par l'expéditeur qui prend la qualité de principal obligé ou par un commissionnaire en douane agréé agissant sur procuration au nom et pour le compte de l'expéditeur.
   Elle comporte les énonciations suivantes :
   1. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de l'exportateur ;
   2. Le nombre total des colis ;
   3. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la personne ou de la société à laquelle les marchandises doivent être livrées et les documents présentés ;
   4. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète du déclarant ou du représentant de l'expéditeur, s'il y a lieu ;
   5. Le nom de l'Etat membre de départ ;
   6. Le nom de l'Etat membre de destination ;
   7. L'identité et la nationalité du moyen de transport au départ ;
   8. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la (des) dernière(s) personne(s) ou de la (des) dernière(s) société(s) à laquelle (auxquelles) les marchandises doivent être livrées et les documents doivent être présentés lorsque celle(s)-ci est (sont) différente(s) du destinataire indiqué en 3 ci-dessus ;
   9. Les marques, numéros, nombre et nature des colis, appellation commerciale usuelle des marchandises et, le cas échéant, les marques d'identification des conteneurs ;
   10. La masse brute en kilogrammes ;
   11. La masse nette en kilogrammes ;
   12. Les références de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
   13. Le lieu, la date, la signature et le nom du déclarant.
1. La périodicité de la déclaration complémentaire globale visée au 1 de l'article 33, correspondant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans la convention de dédouanement à domicile.
   2. La déclaration de régularisation visée au 2 de l'article 33 est déposée dans un délai qui ne peut excéder trois jours francs.
Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :
   1° Le sigle, le code procédure ainsi que le régime douanier permettant d'identifier avec précision l'opération de dédouanement ;    2° Le nom et l'adresse du déclarant et, s'il s'agit d'un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé, le nom et l'adresse de la caution s'il en est exigé une ;
   3° Pour les redevables astreints à la tenue d'un répertoire, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites audit répertoire ;
   4° Lorsque l'opération est réalisée selon une procédure nécessitant un agrément, le numéro d'agrément du titulaire de cette procédure ;
   5° Les références à la déclaration sommaire ou à la déclaration en détail précédente s'il en existe une ;
   6° a) A l'importation, le nom et l'adresse du destinataire réel et son numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
   b) A l'exportation, le nom et l'adresse de l'expéditeur réel et son numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
   7° Les marques, numéros, nombre et nature des colis ou, pour les marchandises en vrac, les mentions nécessaires à leur identification et, le cas échéant, le numéro d'identification des conteneurs ;
   8° La désignation des marchandises exprimée en des termes commerciaux suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate ;
   9° La codification de la nomenclature de dédouanement des produits constituée par le numéro à douze chiffres et la lettre clé figurant dans l'ouvrage de référence au tarif microfiché ;
   10° La valeur en chiffres.
   Il s'agit de la valeur statistique, exprimée en francs français, correspondant à chaque article ;
   11° La masse brute et la masse nette des marchandises ;
   12° A l'importation, le pays d'origine et le pays de provenance ;    13° A l'exportation, le pays de destination ;
   14° Les indications complémentaires nécessaires pour l'application du régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
   15° L'énumération des pièces annexées à la déclaration, avec l'indication des numéros les identifiant lorsque de tels numéros y sont apposés.
Doivent être joints aux déclarations en détail :
   1° Les factures. Peuvent être présentées : les factures originales ou des copies de facture, y compris les factures obtenues par duplication ou par un procédé reprographique, les factures reproduites ou établies à distance par transmission des éléments qui les composent.
   Tous ces documents doivent être parfaitement lisibles.
   Les factures jointes aux déclarations d'exportation doivent mentionner :
   a) La monnaie du contrat lorsque la facture n'est pas rédigée dans cette monnaie ;
   b) Les conditions de livraison (départ usine, fob, caf, etc.) ;    c) La ou les échéances prévues par le contrat commercial, ainsi que le pourcentage du montant facturé payable à chacune des échéances.
   2° Les autorisations d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et les autres documents exigés par le régime de ces derniers.
1. Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être dactylographiées ou obtenues par utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.
   Les déclarations peuvent également être entièrement obtenues ou éditées sur papier vierge par des procédés reprographiques ou automatisés autorisés par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Le premier exemplaire (feuillet 1 ou 6) des déclarations en détail constitue l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
   Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.
   2. Il ne doit y avoir ni surcharge ni interligne.
   Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s'il en est exigé une.
   3. Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la déclaration autres que l'original.
   La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
   4. Les déclarations doivent être établies en français.
1. Les conditions d'octroi de la procédure sont fixées par décision administrative et donnent lieu à l'établissement de conventions particulières révocables.
   2. La convention indique notamment si les opérations donnent lieu :
   - soit à une inscription dans la comptabilité matières de l'entreprise suivie d'une déclaration de régularisation ;
   - soit au dépôt d'une déclaration en détail.
Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l'exportation sont les suivantes :
   - régime douanier ;
   - désignation commerciale ;
   - numéro de nomenclature combinée ;
   - prix facturé ;
   - nombre et nature des colis ;
   - masse nette ou volume ;
   - mention des informations complémentaires exigées par le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l'importation sont les suivantes :
   - régime douanier ;
   - désignation commerciale ;
   - numéro de nomenclature de dédouanement des produits ;
   - origine et provenance ;
   - prix facturé ;
   - nombre et nature des colis ;
   - masse nette ou volume ;
   - informations complémentaires exigées par le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
L'objet du présent arrêté est de préciser les dispositions douanières applicables aux importations et aux exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
   Ces dispositions n'ont pas d'incidence sur le régime fiscal et statistique des mêmes matériels.
Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
   - Matériels de guerre et matériels assimilés, les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments, classés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie, acquis à titre personnel, et des armes, munitions et leurs éléments du I de la 4e catégorie ;
   - poudres et substances explosives destinées à des fins militaires les produits définis par l'article 1er du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé et les textes pris pour son application.
1. La déclaration de transit est établie sur les exemplaires n°s 1, 4 et 5 du document visé à l'article 9 de cet arrêté.
   2. L'exemplaire n° 1 est conservé par le bureau de départ. Les exemplaires n°s 4 et 5 accompagnent les marchandises jusqu'à destination. L'exemplaire n° 5 est renvoyé au bureau de départ par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination.
La déclaration de transit doit être signée par l'expéditeur qui prend la qualité de principal obligé ou par un commissionnaire en douane agréé agissant sur procuration au nom et pour le compte de l'expéditeur.
   Elle comporte les énonciations suivantes :
   1. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de l'exportateur ;
   2. Le nombre des formulaires ;
   3. Le nombre de listes de chargement ;
   4. Le nombre total des articles déclarés dans l'ensemble des formulaires complémentaires (ou listes de chargement) ;
   5. Le nombre total des colis ;
   6. La case "numéro de référence" destinée aux besoins propres de l'opérateur ;
   7. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la personne ou de la société à laquelle les marchandises doivent être livrées ;
   8. Le nom et l'adresse complète du bureau de douane de départ auquel l'exemplaire n° 5 doit être renvoyé ;
   9. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète du déclarant ou du représentant de l'expéditeur ;
   10. Le nom de l'Etat membre de départ ;
   11. Le nom de l'Etat membre de destination ;
   12. L'identité et la nationalité du moyen de transport au départ ;    13. Les nom et prénom, ou la raison sociale, et l'adresse complète de la (des) dernière(s) personne(s) ou de la (des) dernière(s) société(s) à laquelle (auxquelles) les marchandises doivent être livrées lorsque celle(s)-ci est (sont) différente(s) du destinataire indiqué dans la case 7 ;
   14. Les marques, numéros, nombre et nature des colis, appellation commerciale usuelle des marchandises et, le cas échéant, les marques d'identification des conteneurs ;
   15. Les quatre premiers chiffres du code de la Nomenclature combinée des marchandises ;
   16. La masse brute en kilogrammes ;
   17. La masse nette en kilogrammes ;
   18. La référence du document précédent ;
   19. Les références de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
   20. L'autorité (et l'Etat membre) de destination à laquelle doivent être présentés les documents ainsi que le code communautaire de cet Etat membre ;
   21. Le lieu, la date, la signature et le nom du déclarant.
La déclaration de transit est établie sur le formulaire de la déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions, enregistré par le Cerfa sous le numéro 30-3377 ; ce document peut être obtenu auprès de l'Imprimerie nationale (B.P. 514, 59505 Douai Cedex, téléphone :

 27-93-70-70.
La déclaration de transit est constituée :
   - par les exemplaires n°s 3, 4 et 5 de la déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions émise par les autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   - pour les contrats conclus avant le 1er février 1994, par l'exemplaire de la licence d'exportation émise par les autorités allemandes.
La déclaration de transit doit comporter les énonciations suivantes :
   1. Le nom et l'adresse de l'exportateur qui prend, pour cette déclaration, la qualité de principal obligé ;
   2. Le nom et l'adresse du destinataire des marchandises dans l'Etat membre concerné ;
   3. Les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ;    4. La désignation commerciale et la masse brute des marchandises transportées ;
   5. La référence aux documents précédents ;
   6. Le nombre et la nature des documents éventuellement joints en vue de l'identification des envois ;
   7. L'identification du moyen de transport utilisé ;
   8. Le bureau de douane de départ ;
   9. Le cas échéant, le bureau de douane de destination à l'étranger.
1. A leur arrivée au bureau de destination, ces marchandises doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dépôt temporaire sous le couvert d'un exemplaire de la déclaration de transit.
   2. L'exemplaire de renvoi est adressé aux autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition s'il y a lieu.
1. L'envoi de l'avis d'arrivée marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
   La marchandise ne peut être enlevée qu'à l'expiration de ce délai.
   2. Dans le cas d'envois scellés, l'opérateur à l'issue du déchargement des marchandises et de l'enregistrement dans les écritures en informe aussitôt le service des douanes, qui décide d'exercer ou non son droit de vérification.
   Dans l'hypothèse où le service des douanes n'intervient pas, l'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès de ce dernier.
1. L'avis d'arrivée revêt la forme d'un avis, pour chaque importation, envoyé par télécopie ou tout autre moyen d'information autorisé par la convention.
   2. La liste des renseignements devant figurer sur l'avis d'arrivée est fixée dans la convention.
   3. Dans le cas de marchandises soumises à autorisation d'importation de matériels de guerre (A.I.M.G.) ou de produits explosifs (A.I.P.E.), une copie du recto et du verso de ces documents doit être annexée à l'avis d'arrivée.
Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document visé à l'article 49 ci-dessus.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 25 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1992 susvisé.
1. A leur arrivée au bureau de destination, ces marchandises doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dépôt temporaire sous le couvert d'un exemplaire de la déclaration de transit.
   2. L'exemplaire de renvoi est adressé aux autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition.
Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document émis par chacun de ces Etats.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
La direction du tourisme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
   A cet effet :
   Elle élabore la réglementation, notamment les procédures d'agrément et de classement, applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution.
   Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat.
   Elle contribue à la diffusion de l'information générale sur le tourisme.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique. Elle prépare, oriente et évalue les actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur du tourisme.
   Elle participe à la définition des modalités et contrôle l'exécution de l'intervention économique et financière de l'Etat dans le domaine du tourisme. Elle définit les objectifs de planification dans ce domaine.
   Elle assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'intervention touristique.
   Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés Maison de la France et Agence française d'ingénierie touristique avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion et de l'ingénierie touristique.
   Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des services déconcentrés et des organismes relevant de la compétence du ministère. Elle prépare le budget, contrôle son exécution, gère le personnel.
   Elle oriente et évalue l'action des délégués régionaux au tourisme.
   Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
   Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades :
   - la classe normale comportant 12 échelons ;
   - la classe supérieure comportant 5 échelons ;
   - la classe exceptionnelle comportant 7 échelons.
   L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun de ces grades est ainsi fixée :

 !------------------------------!

 !    Classe exceptionnelle     !

 !------------------------------!

 !   Echelons     ! Ancienneté  !

 !                !  moyenne    !

 !----------------!-------------!

 !   7e échelon   !      -      !

 !   6e échelon   !    4 ans    !

 !   5e échelon   !    3 ans    !

 !   4e échelon   !    3 ans    !

 !   3e échelon   !    2 ans    !

 !   2e échelon   !    2 ans    !

 !  1er échelon   !    1 an     !

 !----------------!-------------!

!---------------------------------!

 !       Classe supérieure         !

 !---------------------------------!

 !   Echelons     !   Ancienneté   !

 !                !    moyenne     !

 !----------------!----------------!

 !  5e échelon    !       -        !

 !  4e échelon    !  3 ans 6 mois  !

 !  3e échelon    !     3 ans      !

 !  2e échelon    !  2 ans 6 mois  !

 ! 1er échelon    !  2 ans 6 mois  !

 !----------------!----------------!

!----------------------------------!

 !          Classe normale          !

 !----------------------------------!

 !    Echelons     !   Ancienneté   !

 !                 !    moyenne     !

 !-----------------!----------------!

 !   12e échelon   !       -        !

 !   11e échelon   !     4 ans      !

 !   10e échelon   !     3 ans      !

 !    9e échelon   !  2 ans 9 mois  !

 !    8e échelon   !  2 ans 9 mois  !

 !    7e échelon   !  2 ans 6 mois  !

 !    6e échelon   !     2 ans      !

 !    5e échelon   !  1 an 6 mois   !

 !    4e échelon   !  1 an 6 mois   !

 !    3e échelon   !  1 an 6 mois   !

 !    2e échelon   !  1 an 6 mois   !

 !   1er échelon   !     1 an       !

 !-----------------!----------------!
Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades :
   - la classe normale, comportant treize échelons ;
   - la classe supérieure, comportant huit échelons ;
   - la classe exceptionnelle, comportant sept échelons ;
   L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun de ces grades est ainsi fixée :

 !---------------------------------!

 !   ECHELONS   !   ANCIENNETE     !

 !              !    MOYENNE       !

 !--------------!------------------!

 !      Classe exceptionnelle      !

 !--------------!------------------!

 ! 7e échelon   !                  !

 ! 6e échelon   !  4 ans           !

 ! 5e échelon   !  3 ans           !

 ! 4e échelon   !  3 ans           !

 ! 3e échelon   !  2 ans et 6 mois !

 ! 2e échelon   !  2 ans et 6 mois !

 ! 1er échelon  !  2 ans           !

 !---------------------------------!

 !      Classe supérieure          !

 !--------------!------------------!

 ! 8e échelon   !                  !

 ! 7e échelon   !  4 ans           !

 ! 6e échelon   !  3 ans           !

 ! 5e échelon   !  3 ans           !

 ! 4e échelon   !  2 ans et 6 mois !

 ! 3e échelon   !  2 ans           !

 ! 2e échelon   !  2 ans           !

 ! 1er échelon  !  1 an et 6 mois  !

 !---------------------------------!

 !       Classe normale            !

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 ! 13e échelon  !                  !

 ! 12e échelon  !  4 ans           !

 ! 11e échelon  !  3 ans           !

 ! 10e échelon  !  3 ans           !

 ! 9e échelon   !  3 ans           !

 ! 8e échelon   !  3 ans           !

 ! 7e échelon   !  3 ans           !

 ! 6e échelon   !  2 ans           !

 ! 5e échelon   !  1 an et 6 mois  !

 ! 4e échelon   !  1 an et 6 mois  !

 ! 3e échelon   !  1 an et 6 mois  !

 ! 2e échelon   !  1 an et 6 mois  !

 ! 1er échelon  !  1 an            !

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Les agents nommés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret et, le cas échéant, de celles prévues à l'article 8 du présent décret.
Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs de jeunes enfants de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps.
Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour le passage à l'échelon ou au grade supérieur.
Les éducateurs de jeunes enfants recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants lors de leur nomination dans le corps.
   Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
I. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant trois années au moins de services dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B.
   Le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif de la classe normale et de la classe supérieure de l'établissement. Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion de fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficer d'un avancement dans la limite de :
   - un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret ;
   - quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
   La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
   II. - Peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
   1. Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
   2. Dans les conditions fixées au 2° du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale comptant au moins trois ans en cette qualité et un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade ainsi que les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel organisé en application du 1° ci-dessus.
   Le nombre d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 de l'effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades :

 la classe normale comportant douze échelons, la classe supérieure comportant cinq échelons et la classe exceptionnelle comportant sept échelons.
   I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, un an et six mois du 2e et 5e échelon, de deux ans dans le 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon, et de quatre ans dans le 11e échelon.
   II. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon.
   III. - Dans la classe exceptionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans du premier au quatrième échelon et de deux ans et six mois dans les 5e et 6e échelons.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas précédents.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 24 février 2006 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt , à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas précédents.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend deux grades :

 la classe normale comportant dix échelons, la classe supérieure comportant sept échelons.
   Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 5e échelon, de trois ans du 6e au 8e échelon et de quatre ans dans le 9e échelon.
   Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans du 3e au 5e échelon et de quatre ans dans le 6e échelon.
Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés, dans le grade de début, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur ancien emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article 8 ci-après. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ledit grade.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
I. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
   1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de grade provisoire de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
   2° Dans les conditions fixées au 2° du même article, les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade, ainsi que les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe supérieure.
   Le programme et les modalités des examens organisés en application du 2° ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
   II. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, le grade provisoire d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 18 ci-dessus est constitué de la manière suivante :
   - à compter du 1er août 1994, dans la limite de 10 p. 100 des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle, régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus ;
   - à compter du 1er août 1995, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle, régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus ;
   - à compter du 1er août 1996, l'accès à la nouvelle classe exceptionnelle se fait conformément aux dispositions de l'article 11-II précité.
   III. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus, ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant trois années au moins de service dans un corps, emploi ou cadre d'emplois de la catégorie B.
   Le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps d'éducateurs de jeunes enfants dans l'établissement.
   Toutefois, lorsque le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé à la promotion de tous les fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement à compter du 1er août 1994.
   La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions peut être promue à compter du 1er août 1994.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas précédents.
   L'ancienneté dans le cadre d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   a) Trois douzièmes, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C.
   L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 10 s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont reclassés au 1er août 1997 dans les conditions suivantes :
(1) Agents ayant plus de 1 an d'ancienneté dans leur échelon. 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée d'échelon
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise moins 1 an 
Sans ancienneté
Classe supérieure
Classe supérieure
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
5e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise moins 6 mois 
5/8 de l'ancienneté acquise 
5/8 de l'ancienneté acquise
Classe normale
Classe normale
13e échelon 
12e échelon 
11e échelon 
10e échelon 
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon
12e échelon 
11e échelon 
10e échelon 
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon (1) 
1er échelon (2)
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
11/12 de l'ancienneté acquise 
11/12 de l'ancienneté acquise 
5/6 de l'ancienneté acquise 
2/3 de l'ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
Ancienneté acquise 
1/3 de l'ancienneté acquise 
1/2 de l'ancienneté acquise
(2) Agents ayant moins de 1 an d'ancienneté dans leur échelon.
Les éducateurs de jeunes enfants du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, créée à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle, créée le 1er août 1991, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
   (A) : Situation ancienne ; grade provisoire.
   (B) : Situation nouvelle à compter du 1er août 1994 ; classe exceptionnelle.

 !-------------------------------------!

 !            !    !  Ancienneté       !

 !            !    ! conservée dans la !

 !     A      ! B  ! limite de la durée!

 !            !    !  de l'échelon     !

 !            !    !  d'accueil.       !

 !------------!----!-------------------!

 ! 7e échelon !    !                   !

 !après 4 ans ! 7e ! Ancienneté acquise!

 !            !    !  moins 4 ans.     !

 !avant 4 ans ! 6e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! dans la limite de !

 !            !    !    4 ans.         !

 ! 6e échelon ! 5e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! plus 6 mois.      !

 ! 5e échelon !    !                   !

 !après 2 ans ! 5e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! moins 2 ans.      !

 !avant 2 ans ! 4e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! plus 1 an.        !

 ! 4e échelon !    !                   !

 !après 1 an  ! 4e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! moins 1 an.       !

 !avant 1 an  ! 3e ! Ancienneté acquise!

 !            !    !plus 1 an et 6 mois!

 ! 3e échelon !    !                   !

 !après 6 mois! 3e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! moins 6 mois.     !

 !avant 6 mois! 2e ! Ancienneté acquise!

 !            !    ! plus 2 ans.       !

 ! 2e échelon ! 2e ! Ancienneté acquise!

 !1er échelon ! 1er! Ancienneté acquise! 

 !------------!----!-------------------!
   Le reclassement se fait :
   A compter du 1er août 1994 :
   - dans la limite du tiers de l'effectif de la classe provisoire ;
   A compter du 1er août 1995 :
   - dans la limite des deux tiers de cet effectif ;
   A compter du 1er août 1996 :
   - pour la totalité de l'effectif ;
Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs de jeunes enfants peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.