Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les volailles destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" doivent être saignées manuellement.
   La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température inférieure à 52 °C.
   Les opérations de finition de plumaison, nettoyage des collerettes, effilage ou éviscération doivent être manuelles.
   Les volailles mortes effilées doivent peser au minimum :
   1,2 kg pour les poulets ;
   1,8 kg pour les poulardes ;
   3 kg pour les chapons.
   Après un ressuyage de trois heures au minimum, les volailles sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés "Volailles aptes à être classées en appellation d'origine contrôlée" et "Volailles devant être déclassées".
   Les marques d'identification (scellé, étiquette, sceau) ne sont apposées qu'au moment de l'expédition.
   Les scellés et sceaux sont apposés à la base du cou.
Les centres de sélection, d'accouvage, de production et d'abattage doivent être situés dans l'aire de production définie à l'article 1er.
   L'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" comporte une déclaration d'aptitude de chaque intervenant de la filière ainsi qu'un examen organoleptique du produit.
   Les organismes visés au premier alinéa doivent présenter, auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la déclaration d'aptitude à produire des volailles d'appellation d'origine contrôlée, dans laquelle ils s'engagent à respecter les conditions de production définies par le présent décret.
   Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels, nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie dans l'arrêté prévu à l'article 15.
   Pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse, le producteur doit faire, auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, une déclaration de mise en place mentionnant le nombre d'animaux et leur date de naissance. Pour les chapons, cette déclaration doit être faite à la fin de la castration du lot, et au plus tard le 31 août. Pour les poulardes, cette déclaration doit être faite lors de la mise en épinette.
   Une commission spécifique pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse dite "commission des volailles fines" est chargée de visiter chaque exploitation ayant adressé au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse la déclaration visée à l'alinéa précédent.
   Les représentants des professionnels de cette commission sont nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Les volailles provenant d'un abattoir ayant présenté une déclaration d'aptitude font l'objet périodiquement d'un examen organoleptique, organisé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme agréé à cet effet par l'institut précité.
   Cet examen peut également être réalisé par une commission composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Les demandes de label pour des volailles de chair produites dans l'aire de production de la volaille de Bresse sont soumises pour avis au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une volaille a droit à l'une des appellations d'origine contrôlées définies ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les volailles mortes doivent être commercialisées sous la forme "effilée".
   La présentation "prêt à cuire" est admise pour les poulets seulement, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
   Elles doivent être bien en chair, avec filets développés ; leur peau doit être nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations anormales ; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale ; la forme naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée. Les membres doivent être exempts de fracture. La collerette de plumes conservée sur le tiers supérieur du cou doit être propre. Les pattes doivent être débarrassées de toute souillure.
   La présentation "congelée" n'est admise que pour les seuls poulets. Les poulets congelés vendus sous l'appellation "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse" doivent porter, à tous les stades de la commercialisation, la mention du mode de conservation et la date d'abattage.
   Quels que soient leur mode de présentation et leur destination, les volailles doivent être expédiées dans des emballages propres et neufs.
   Les volailles de Bresse ou poulets de Bresse ne doivent pas être conditionnés avec d'autres volailles du genre Gallus. Les chapons de Bresse et poulardes de Bresse ne peuvent être conditionnés qu'avec des produits d'appellation d'origine contrôlée visés par le présent décret.
Les centres de sélection, d'accouvage, de production et d'abattage doivent être situés dans l'aire de production définie à l'article 1er.
   L'agrément des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" comporte une déclaration d'aptitude de chaque intervenant de la filière ainsi qu'un examen organoleptique du produit.
   Les organismes visés au premier alinéa doivent présenter, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, la déclaration d'aptitude à produire des volailles d'appellation d'origine contrôlée, dans laquelle ils s'engagent à respecter les conditions de production définies par le présent décret.
   Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels, nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie dans l'arrêté prévu à l'article 15.
   Pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse, le producteur doit faire, auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, une déclaration de mise en place mentionnant le nombre d'animaux et leur date de naissance. Pour les chapons, cette déclaration doit être faite à la fin de la castration du lot, et au plus tard le 31 août. Pour les poulardes, cette déclaration doit être faite lors de la mise en épinette.
   Une commission spécifique pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse dite "commission des volailles fines" est chargée de visiter chaque exploitation ayant adressé au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse la déclaration visée à l'alinéa précédent.
   Les représentants des professionnels de cette commission sont nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
   Les volailles provenant d'un abattoir ayant présenté une déclaration d'aptitude font l'objet périodiquement d'un examen organoleptique, organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé à cet effet par l'institut précité.
   Cet examen peut également être réalisé par une commission composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Les centres d'accouvage doivent obligatoirement se fournir en oeufs et poussins destinés à l'obtention des reproducteurs, auprès d'un centre de sélection répondant aux conditions définies à l'article 3.
   Les centres d'accouvage doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Les accouveurs sont tenus de délivrer aux éleveurs désirant produire des appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse" un certificat de vente précisant le nombre de poussins et la date de livraison.
Afin que les volailles conservent les caractéristiques ci-dessus définies, la sélection doit répondre aux conditions suivantes :
   - elle doit être généalogique ;
   - la lignée de base doit être agréée par le Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (SYSAAF).
   Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la "commission de sélection" prévue ci-après.
   Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'auprès de centres d'accouvage visés à l'article 4.
   Ces centres doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   La commission de sélection est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race. Cette commission est composée des membres suivants :
   - trois représentants des groupements de producteurs ;
   - deux représentants des syndicats de producteurs ;
   - un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;
   - un représentant du SYSAAF ;
   - un représentant du syndicat des expéditeurs ;
   - un représentant des centres de sélection ;
   - un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il assure la présidence de la commission de sélection.
Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents susvisés mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :

 CORPS : Corps des chefs de bureau (1)

 TAUX MAXIMUM annuel (en francs) : 11 973

 TAUX MOYEN annuel (en francs) : 5 986 

 CORPS : Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1)

 TAUX MAXIMUM annuel (en francs) : 8 858

 TAUX MOYEN annuel (en francs) : 4 428 

 Corps des secrétaires médicaux (1) 

 TAUX MAXIMUM annuel (en francs) : 8 858

 TAUX MOYEN annuel (en francs) : 4 428 
   (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice brut 390.
Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel est présidé par le ministre. Il comprend deux vice-présidents : le directeur chargé de l'enseignement secondaire et le directeur chargé de l'enseignement supérieur.
   Les directeurs d'administration centrale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et les représentants des autres ministères concernés par les questions traitées assistent aux séances du comité en tant que de besoin.
   Il est réuni au moins trois fois par an à l'initiative du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel comprend :
   Dix représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;
   Dix représentants des organisations syndicales de salariés ;
   Trois membres qualifiés dans les domaines traités par le comité consultatif ;
   Deux représentants des conseils régionaux ;
   Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
   Sept enseignants du second degré élus au scrutin proportionnel (au plus fort reste) par les représentants enseignants du Conseil supérieur de l'éducation et trois enseignants-chercheurs et enseignants élus au scrutin proportionnel (au plus fort reste) par les représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   Un représentant de la conférence des présidents d'université ;
   Un représentant de la conférence des écoles et des formations d'ingénieurs.
   En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
   Les membres du Comité consultatif de l'enseignement professionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée ou tout représentant d'organisme ou de service dont le concours est jugé utile à ses travaux.
   Il peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux préparatoires.
Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation et les professions, impliquant un développement du partenariat. Il est compétent pour les enseignements secondaires et supérieurs.
   Il est consulté notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à :
   La définition des formations et la conception des diplômes à finalité professionnelle ;
   L'information sur les métiers, les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants ;
   Les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale ;
   La mise en oeuvre et le développement de la validation des acquis ;
   L'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les professions.
Les comités d'hygiène et de sécurité institués par l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé pour chaque école de reconversion professionnelle ou chaque maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont composés comme suit :
 1° Deux représentants de l'administration ;
 2° Cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales suivant les modalités prévues à l'article 4, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité.
 Les comités comprennent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
 Les représentants de l'administration et le président de chaque comité sont désignés par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
Les représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les organisations syndicales représentatives de chaque école de rééducation professionnelle ou maison de retraite. La liste de ces organisations et la répartition des sièges sont fixées par un arrêté du préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
Lorsqu'un des comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus n'est pas constitué, ses compétences sont exercées jusqu'à la date de sa constitution par le comité d'hygiène et de sécurité prévu à l'article 1er ci-dessus.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé pour les services administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (service central, services déconcentrés et pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale) est composé comme suit :
 1° Deux représentants de l'administration ;
 2° Neuf représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité. La liste desdites organisations et la répartition des sièges sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
 Les représentants de l'administration et le président du comité sont désignés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les organisations syndicales représentatives de chaque école de rééducation professionnelle ou maison de retraite. La liste de ces organisations et la répartition des sièges sont fixées par un arrêté du préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé est composé comme suit :
1° Cinq représentants de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
2° Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
3° Le médecin de prévention.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Les représentants de l'administration, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité et le président du comité sont désignés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 1er ci-dessus sont désignés par les organisations syndicales dont la liste a été fixée à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé relatif au comité technique paritaire central.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent est fixée comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIEGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
3
3
CGT-FO
4
4
CGT
2
2
Totaux
9
9
Les représentants du personnel visés ci-dessus doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.
Les comités d'hygiène et de sécurité institués par l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé sont composés comme suit :
1° Trois représentants de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
2° Cinq représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
3° Le médecin de prévention.
Les comités comprennent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les représentants de l'administration, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité et le président de chaque comité sont désignés par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
Protection des mineurs, accès des mineurs aux débits de boissons.
   Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère ou tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
   Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
   Service des boissons.
   Consommation sur place :
   1° Peuvent seules êtres vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de moins de seize ans, pour être consommées sur place, les boissons non alcooliques constituant le premier groupe des boissons ;
   2° Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, pour être consommées sur place, des boissons appartenant aux premier et deuxième groupes des boissons.
   Boissons à emporter :
   Peuvent seules être vendues ou offertes gratuitement aux mineurs de moins de seize ans, pour emporter, les boissons appartenant au premier groupe des boissons.
   Répression de l'ivresse publique.
   1° Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
   2° Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
   3° Outre l'interdiction qui leur est faite de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur, il est interdit aux débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements.
   Toute personne contrevenant aux dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme rappelées ci-dessus sera passible de poursuites judiciaires.
   Sera également poursuivi quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les débits de boissons et autres lieux publics et sur la voie publique.
   Il en sera de même de toute personne qui aura détruit ou lacéré la présente affiche.
   Classification des boissons.
   Premier groupe : Boissons non alcooliques ne titrant pas plus de 1,2 % volume.
   Deuxième groupe : Vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
   Troisième groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2. Vins de liqueurs, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
   Quatrième groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que les liqueurs définies par la loi du 27 juin 1957.
   Cinquième groupe : Toutes les autres boissons alcooliques (arrêté du 20 décembre 1996).
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1997 :
   Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,048 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de mouton : 0,046 5 F par kilogramme net ;
   Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de l'espèce caprine : 0,03 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de lapin : 0,022 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de poule de réforme : 0,036 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de dinde non labellisée : 0,010 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de dinde labellisée : 0,020 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de canard non labellisé : 0,015 5 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de canard labellisé : 0,020 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,018 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F par kilogramme net.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
   - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,58 p. 100 ;
   - Fonds national de prévention : 6,65 p. 100 ;
   - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif :

 0,6 p. 100.
En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
   - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
   - Fonds national de prévention : 5 p. 100 ;
   - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 p. 100 ;
   - charges techniques : 88,85 p. 100.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
   Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1997.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1997 :
   - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
   - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
   - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les directions régionales ainsi que dans les directions départementales inscrites sur une liste fixée par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, un ou des directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales assistent le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représentent ou le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales : 
1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le 
décret du 24 décembre 2002
 susmentionné ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 
premier alinéa de 

l'article 1er du décret du 18 juin 2001 

susmentionné ; 
3° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui occupent ou ont occupé pendant au moins trois ans un emploi doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : 
1° Les directeurs adjoints parvenus au moins au 3e échelon de l'emploi ; 
2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le 

décret du 24 décembre 2002 

susmentionné ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'inspecteur principal ; 
3° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 
premier alinéa de 

l'article 1er du décret du 18 juin 2001 

susmentionné et détenant dans leur corps ou cadre d'emplois l'indice brut 750 ; 
4° Les membres du corps des personnels de direction régi par le 

décret du 2 août 2005

susmentionné appartenant à la classe normale, ayant atteint au moins le 5e échelon et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leur corps.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales : 
1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon de l'emploi et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les directeurs adjoints parvenus au 4e échelon de l'emploi et les inspecteurs hors classe régis par le 

décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 

portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le 

décret n° 97-157 du 20 février 1997 

relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade et qui occupent ou ont occupé un emploi doté d'un indice supérieur à l'indice brut 1015. 
2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 
premier alinéa de l'article 1er du 

décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 

relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat qui détiennent au moment de leur nomination l'indice brut 901 et ont accompli six ans au moins de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois, ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. 
3° Les membres du corps des personnels de direction régi par le 

décret n° 2005-921 du 2 août 2005 

portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 
3°) de la 

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière appartenant à la hors-classe, ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifiant d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur corps.
L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte, outre un échelon spécifique d'une durée de deux ans destiné au classement des fonctionnaires nommés en application de 

l'article 10 bis 

ci-après, six échelons normaux. 
La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons et de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons. 
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction régionale classée dans le groupe I mentionné à l'article 3 et qui sont chargés de la coordination des moyens en emplois et en crédits pour les services déconcentrés de la région, dans le cadre du comité technique régional et interdépartemental.
L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
- deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons ;
- trois ans pour le 4e échelon.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont classées en deux groupes I et II  par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte, outre deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 7 bis ci-après, sept échelons normaux.
La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons, de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans pour le 6e échelon.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe II, inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa.
Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article.
Dans le cadre des dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions suivantes : 
1° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe III, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ; 
2° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Dans le cadre des dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655.
Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 et aux deux derniers alinéas de l'article 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi antérieur.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur régional et ceux qui occupent un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur départemental sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
   Ceux qui percevaient dans leur emploi précédent, depuis six mois au moins au moment de leur nomination, un traitement supérieur à celui attaché au dernier échelon du nouvel emploi occupé conservent, à titre personnel, le traitement afférent à l'indice détenu avant leur nomination.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal de deuxième classe ;
   2° Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
   - deux ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;
   - trois ans pour le 5e échelon.
   Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
   Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I ou dans le groupe II.
   Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte, outre deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 7 bis ci-après, sept échelons normaux.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de trois ans pour les 5e et 6e échelons.
   Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
   Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
   Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article.
Dans le cadre des dispositions du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions suivantes :
   1° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe III, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ;
   2° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Dans le cadre des dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions suivantes :
   1° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe III, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ;
   2° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les directeurs adjoints parvenus au 3e échelon de l'emploi et les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade ;.
   2° Les autres fonctionnaires de l'Etat pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil hors classe.
   Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, avoir atteint l'indice brut 901 et justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
   3° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la 1re classe, à condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu'ils justifient d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur corps.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les directeurs adjoints parvenus au 2e échelon de l'emploi ;
   2° Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal de 2e classe ;
   3° Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712 ;
   4° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe, à la condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leur corps.
L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
   - deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons ;
   - trois ans pour le 4e échelon.
   Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont classées en deux groupes I et II par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
   Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les directeurs adjoints parvenus au 3e échelon de l'emploi et les chefs de service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade ;
   2° Les autres fonctionnaires de l'Etat pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil hors classe.
   Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, avoir atteint l'indice brut 901 et justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
   3° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la 1re classe, à condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu'ils justifient d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur corps.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les directeurs adjoints parvenus au 2e échelon de l'emploi ;
   2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ;
   3° Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712 ;
   4° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la 2e classe, à la condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leur corps.
L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
   - deux ans pour le 1er échelon ;
   - deux ans six mois pour le 2e échelon ;
   - trois ans pour les 3e et 4e échelons.
L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte, outre un échelon spécifique d'une durée de deux ans destiné au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 10 bis ci-après, cinq échelons normaux.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
   - deux ans pour le 1er échelon ;
   - deux ans six mois pour le 2e échelon ;
   - trois ans pour les 3e et 4e échelons.
L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte, outre un échelon spécifique d'une durée de deux ans destiné au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 10 bis ci-après, six échelons normaux.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de :
   - deux ans pour le 1er échelon ;
   - deux ans six mois pour le 2e échelon ;
   - trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons.
   Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction inscrite sur une liste fixée par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article 4, aux 3° et 4° de l'article 7 et au 2° de l'article 10 ci-dessus ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional. Toutefois, les nominations prononcées en application des 2° et 3° de l'article 4 ne peuvent excéder 50 % de l'effectif des emplois de directeur régional.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont prononcées pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
   Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article 4, aux 3° et 4° de l'article 7, à l'article 7 bis  au 2° de l'article 10 et à l'article 10 bis ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional. Toutefois, les nominations prononcées en application des 2° et 3° de l'article 4 ne peuvent excéder 50 % de l'effectif des emplois de directeur régional.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.