Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury comprend : 
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
- trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ; 
- deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ; 
- deux personnalités qualifiées. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. 
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte les épreuves suivantes :
1. Epreuves d'admissibilité
(Ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Rédaction, à partir d'un dossier se rattachant aux questions économiques et sociales européennes, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 6), dans l'un des trois domaines suivants :
- gestion des ressources humaines ;
- relations du travail et dialogue social ;
- santé et sécurité au travail.
Le domaine retenu par le candidat doit être précisé lors de son inscription au concours.
L'épreuve consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
En vue de l'évaluation et de la notation par le jury du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat dans l'un ou l'autre des domaines concernés durant son parcours professionnel et des compétences qu'il en a retirées, notamment en matière de droit du travail.
2. Epreuves d'admission
(Ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : quarante-cinq minutes, dont quinze minutes d'entretien individuel ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury, permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au titre de la deuxième épreuve d'admissibilité.
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Domaine :
Identification du candidat :
Nom :
Prénom :
Expérience professionnelle :
Activités actuelles :
Activités antérieures :
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes :
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
Déclaration sur l'honneur :
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique  concours de l'inspection du travail .
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2012 ET QUI ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2010
Dissolutions. - Transferts. - Réorganisations
ENTITÉ
d'origine
FORMATION, UNITÉ, SERVICE
ou établissement
DÉPARTEMENT
COMMUNE
TYPE DE
mesure (1)
Date de début
des opérations
de restructuration
durant la période
couverte par
l'arrêté 2010-2012
Date de la fin
d'ouverture des
droits durant la
période couverte
par l'arrêté
2010-2012
TERRE
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (*)
24
BERGERAC
D
2010
2012 
(1) D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation.
(*) Dissolution prévue en 2014.
TABLEAU SYNTHÉTIQUE PRÉSENTANT LE CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS DES AGENTS EN MATIÈRE D'IDV ET DE MOBILITÉ, SELON LA NATURE DE L'OPÉRATION
NATURE DE
l'opération
de restructuration
DATE DE FIN
de l'ouverture
des droits durant
la période couverte
par l'arrêté
(période 2010 à 2012)
PÉRIODE D'OUVERTURE
des droits IDV
PÉRIODE D'OUVERTURE
des droits ― Mobilité
OBSERVATIONS
2010
2009 (pour mémoire)
2010 (année n)
2009 = année n - 1
(pour mémoire) 2010 (année n)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
Dissolutions,
transferts,
réorganisations
Personnel civil 
2011
2010 à 2011
(années n ― 1 et n)
2009 = année n ― 2
(pour mémoire)
2010 à 2011 (années n ― 1 et n)
― droits IDV ouverts selon un principe biennal (années n ― 1 et n)
2012
2011 à 2012
(années n ― 1 et n)
2010 à 2012
(années n ― 2, n ― 1 et n)
― droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n, n ― 1 et n ― 2)
2010
Sans objet
2009 = année n ― 1
(pour mémoire)
2010-2011
(années n et n + 1)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
Dissolutions,
transferts,
réorganisations
Personnel militaire
2011
Sans objet
2010 à 2012
(années n ― 1, n et n + 1)
― droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n ― 1, n et n + 1) avec date butoir 2012
2012
Sans objet
2011 à 2012
(années n ― 1, n)
Rationalisations
(année 2010) 
2010
2010 
2010
Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2010
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit : 
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ; 
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit : 
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ; 
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ; 
3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne.
Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.
Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.
Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
Le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives est assisté d'adjoints, dont l'un est chef de service, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. 
Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante et représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales. 
Il exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable. 
Il peut disposer de directeurs de projets et de chargés de missions. 
Il dispose d'un chef de cabinet et d'une chancellerie : 
― son chef de cabinet assure la protection du secret et organise le service du courrier ainsi que la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ; 
― la chancellerie assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires de la direction. 
Le service historique de la défense, service à compétence nationale, lui est rattaché.
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense. 
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants. 
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives comprend, outre le bureau du pilotage de la gestion et la mission pour la réalisation des actifs immobiliers directement rattachés au directeur : 
a) La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ; 
b) La sous-direction du logement ; 
c) La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative ; 
d) La délégation des patrimoines culturels.
La délégation des patrimoines culturels est chargée :
- de coordonner l'élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, elle exerce le contrôle scientifique et technique des services d'archives intermédiaires et courantes, elle mène des inspections des services d'archives et des bibliothèques ;
- de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives et de bibliothèques ;
- d'instruire les décisions concernant les demandes de consultations d'archives non librement communicables ;
- de concevoir et coordonner la politique de numérisation des archives du ministère de la défense ;
- de coordonner les compétences et des activités dans le domaine des archives et des bibliothèques ;
- d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère de la défense ;
- d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense ;
- d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère de la défense ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative et scientifique du musée de l'armée, du Musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;
- de suivre, en liaison avec l'armée de terre, l'activité des musées d'armes ;
- de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication en matière culturelle ;
- d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense.
La sous-direction du logement est chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
- de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; 
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
- d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
- de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
La sous-direction du logement est chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
- de saisir l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; 
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
- d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
La sous-direction du logement est chargée :
― d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
― de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
― d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
― de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
― d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
― de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative est chargée :
― d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et le soutien des acteurs œuvrant au profit de la mémoire combattante ;
― d'organiser les cérémonies commémoratives et de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante ;
― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
― de mener, dans les domaines de la mémoire, de l'enseignement de défense et de la citoyenneté, les actions pédagogiques en direction des jeunes et du grand public ;
― d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des actions d'information historique ;
― d'élaborer et d'animer la politique de tourisme de mémoire ;
― de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation des lieux de mémoire ;
― de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des nécropoles et des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
― de proposer la programmation des crédits des actions de mémoire et d'entretien des nécropoles et des lieux de mémoire et d'en suivre la mise en œuvre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 15 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
NOM DU TRANSPORTEUR
aérien (1)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI
de la compagnie
(si connu)
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE APPAREIL
1
Air Koryo
Corée du Nord
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P-632 et P-633
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type TU 204 
2
Afrijet (2)
République du Gabon
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY et TR-AFJ
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 1 aéronef de type Falcon 900
3
Air Astana (3)
Kazakhstan
KZR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS, P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS, P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type B767 ; 4 aéronefs de type B757 ; 10 aéronefs de type A319/320/321 et 5 aéronefs de type Fokker 50
4
Air Bangladesh
Bangladesh
BGD
S2-ADT
B747-269B
5
Air Service Comores
Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM (851336)
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type LET 410 UVP
6
Gabon Airlines (4)
République du Gabon
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Boeing B767-200
7
Iran Air (5)
République islamique d'Iran
IRA
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBH, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBS, EP-IBT, EP-IBV, EP-IBZ, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL, EP-IBP, EP-IBQ, EP-IAA, EP-IAB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IAG, EP-IAH, EP-IAI, EP-IAM, EP-ICD, EP-AGA, EP-IEA, EP-IEB, EP-IED, EP-IEE, EP-IEF, EP-IEG
Tout aéronef sauf 14 aéronefs de type A300, 4 aéronefs de type A310, 9 aéronefs de type B747, 1 aéronef de type B737 et 6 aéronefs de type A320
8
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République du Gabon
NVS
Tout aéronef sauf ceux immatriculés TR-AAG et ZS-AFG
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Challenger CL. 601 et 1 aéronef de type HS-125-800
9
TAAG Angola Airlines 
République d'Angola
DTA
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D. 2-TED, D. 2-TEE, D. 2-TEF, D. 2-TBF, D. 2-TBG, D. 2-TBH, D. 2-TBJ
Tout aéronef sauf 3 aéronefs de type Boeing B777 et 4 aéronefs de type Boeing B737-700
10
Ukrainian Mediterranean
Ukraine
UKM
Tout aéronef sauf celui immatriculé UR-CFF
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type MD-83 
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(3) Air Astana n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(4) Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(5) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées aux considérants 48 et 49 du règlement (CE) n° 273/2010 de la Commission du 30 mars 2010.
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base d'un tarif de référence, appelé T1 ou T2, auquel peut s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique, appelée M1 ou M2.
On note V l'efficacité énergétique de l'installation, calculée sur une base annuelle de la manière suivante :
V = (E
th
élec
g
Formule dans laquelle :
1° Eth est l'énergie thermique d'origine renouvelable valorisée autrement que par la production d'électricité ou l'autoconsommation ;
2° Eélec est l'énergie électrique nette, c'est-à-dire l'énergie électrique d'origine renouvelable totale produite à laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;
3° Eg est l'énergie à la sortie de l'unité géothermale qui correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.
Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie est égal à T1 + M1 en métropole et à T2 + M2 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, formules dans lesquelles :
1° T1 est le tarif de référence en métropole et est fixé à 20 c€/kWh ;
2° M1 est la prime à l'efficacité énergétique applicable en métropole et est calculée conformément aux dispositions ci-après :
VALEUR DE V
MONTANT DE LA PRIME M1
(en c€/kWh)
V ≤30 
0
V ≥70
8
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire ;
3° T2 est le tarif de référence dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est fixé à 13 c€/kWh ;
4° M2 est la prime à l'efficacité énergétique applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est calculée conformément aux dispositions ci-après : 
VALEUR DE V
MONTANT DE LA PRIME M2
(en c€/kWh)
V ≤30 
0
V ≥50 
3
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
Les modalités de contrôle du calcul des primes M1 et M2 sont précisées dans le contrat d'achat.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3 (ICHTrev - TS1) / (ICHTrev - TS1
0
0
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Une demande de contrat d'achat est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée en 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée après le 31 décembre 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de cette demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5 (ICHTrev - TS1) / (ICHTrev - TS1
0
0
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
La composition de chaque comité technique régional est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ; 
- le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : 
RÉGION  
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
 Titulaires 
 Suppléants 
Alsace 
10 
10 
Aquitaine 
10 
10 
Auvergne 
8 
8 
Bourgogne 
10 
10 
Bretagne 
10 
10 
Basse-Normandie 
8 
8 
Centre 
10 
10 
Champagne-Ardenne 
8 
8 
Corse 
6 
6 
Franche-Comté 
8 
8 
Haute-Normandie 
10 
10 
Ile-de-France 
10 
10 
Languedoc-Roussillon 
10 
10 
Limousin 
8 
8 
Lorraine 
10 
10 
Midi-Pyrénées 
10 
10 
Nord-Pas-de-Calais 
10 
10 
Pays de la Loire 
10 
10 
Picardie 
10 
10 
Poitou-Charentes 
10 
10 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10 
10 
Rhône-Alpes 
10 
10
Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.
Espèces
I. ― Atlantique Nord-Est, Manche, mer du Nord
Mollusques, crustacés et autres organismes marins
Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm. 
Flet (Platichtys flesus) : 20 cm. 
Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e. 
Mulet (Mugil spp) : 30 cm. 
Orphie (Belone belone) : 30 cm. 
Sar (Diplodus sargus) : 25 cm. 
Germon (Thunus alalunga) : 2 kg. 
Turbot (Psetta maxima) : 30 cm. 
Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord. 
Langouste rouge (Palinurus spp) : 11 cm. 
Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm. 
Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm. 
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. 
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus. 
Moule (Mytilus edulis) : 4 cm. 
Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm. 
Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville. 
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm. 
Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm. 
Vernis (Challista spp.) : 6 cm. 
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VIIe. 
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau-Les Glénan ― Lorient Groix-Quiberon). 
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. 
Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie. 
Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
II. ― Méditerranée
Mollusques, crustacés et autres organismes marins 
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. 
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm. 
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus. 
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm. 
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm. 
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
III. ― Mayotte 
Crustacés 
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm. 
IV. ― Saint-Pierre-et-Miquelon 
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne : 
― les dispositions du présent arrêté ; 
― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ; 
― les obligations en matière de suivi par satellite des navires, 
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Espèces 
I. ― Atlantique Nord-Est, Manche, mer du Nord 
Mollusques, crustacés et autres organismes marins 
Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm. 
Flet (Platichtys flesus) : 20 cm. 
Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e. 
Mulet (Mugil spp) : 30 cm. 
Orphie (Belone belone) : 30 cm. 
Sar (Diplodus sargus) : 25 cm. 
Germon (Thunus alalunga) : 2 kg. 
Turbot (Psetta maxima) : 30 cm. 
Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord. 
Langouste rouge (Palinurus spp) : 11 cm. 
Coque (Cerastoderma edule) : 2, 7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm. 
Praire (Venus verrucosa) : 4, 3 cm. 
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. 
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5, 5 cm piquants exclus. 
Moule (Mytilus edulis) : 4 cm. 
Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm. 
Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville. 
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3, 8 cm. 
Vénus (Spisula spp.) : 2, 8 cm. 
Vernis (Challista spp.) : 6 cm. 
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10, 2 cm en VIIe. 
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10, 2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau-Les Glénan ― Lorient Groix-Quiberon). 
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10, 5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. 
Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie. 
II. ― Méditerranée 
Mollusques, crustacés et autres organismes marins 
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2, 7 cm. 
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm. 
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus. 
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3, 5 cm piquants exclus. 
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3, 5 cm. 
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm. 
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2, 5 cm. 
III. ― Mayotte 
Crustacés 
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm. 
IV. ― Saint-Pierre-et-Miquelon 
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à la palangre des grands migrateurs doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle. 
2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements de grands migrateurs ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, en cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après : 
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit : 
― trente  mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ; 
― vingt-quatre  mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ; 
― dix-huit  mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté. 
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de : 
― trente  mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ; 
― vingt-quatre  mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ; 
― dix-huit  mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
La durée cumulée de maintien du niveau de la prime d'exploitation de vacation ou de sujétion au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent. Les durées de maintien de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion suite à mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul.
CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX
 					PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
 										CONDITIONS DE CLASSEMENT
 										NIVEAUX
 										de classement
 										Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC 
 										Non qualifiés
 										1
 										Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an
 										2
 										Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an
 										3
 										Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire
 										4
 										Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA
 										Moins de 2 ans de services effectifs
 										1
 										Au moins 2 ans de services effectifs
 										3
 										Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an
 										4
 										Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs
 										4
 										Posséder une QTS depuis au moins 15 ans
 										5
 										Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
 										5
 										Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA
 										Moins de 2 ans de services effectifs
 										1
 										Au moins de 2 ans de services effectifs
 										3
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008
 										4
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans
 										4
 										Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs
 										4
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans
 										5
 										Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans
 										5
 										Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
 										5
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, en cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après : 
a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit : 
― vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ; 
― dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ; 
― douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté. 
b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de : 
― vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ; 
― dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ; 
― douze mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
― niveau 1 249, 84 € ; 
― niveau 2 299, 52 € ; 
― niveau 3 349, 44 € ; 
― niveau 4 418, 45 € ; 
― niveau 5 515, 05 €.
La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est égale à :
1° A compter du 1er janvier 2013 : 40,4 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,4 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
2° A compter du 1er juillet 2014 : 40,8 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,8 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
3° A compter du 1er juillet 2015 : 41,21 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 41,21 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
4° A compter du 1er juillet 2016 : 41,38 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 41,38 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.
Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er ci-dessus :
1° A compter du 1er janvier 2013 :
Niveau 1 : 5,56 % ;
Niveau 2 : 10,10 % ;
Niveau 3 : 18,18 % ;
Niveau 4 : 25,76 % ;
Niveau 5 : 31,82 % ;
Niveau 6 : 37,37 %.
2° A compter du 1er juillet 2014 :
Niveau 1 : 5,61 % ;
Niveau 2 : 10,20 % ;
Niveau 3 : 18,36 % ;
Niveau 4 : 26,01 % ;
Niveau 5 : 32,13 % ;
Niveau 6 : 37,74 %.
3° A compter du 1er juillet 2015 :
Niveau 1 : 5,67 % ;
Niveau 2 : 10,30 % ;
Niveau 3 : 18,55 % ;
Niveau 4 : 26,27 % ;
Niveau 5 : 32,45 % ;
Niveau 6 : 38,12 %.
4° A compter du 1er juillet 2016 :
Niveau 1 : 5,69 % ;
Niveau 2 : 10,34 % ;
Niveau 3 : 18,62 % ;
Niveau 4 : 26,38 % ;
Niveau 5 : 32,58 % ;
Niveau 6 : 38,27 %.
La liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé s'établit comme suit : 
- centre en route de la navigation aérienne Est ; 
- centre en route de la navigation aérienne Ouest ; 
- centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
- centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ; 
- centre en route de la navigation aérienne Nord ;
- centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
- Lyon-Saint-Exupéry ; 
- Marseille-Provence ;
- Nice-Côte d'Azur ; 
- Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- Roissy-Le Bourget ;
- direction de la technique et de l'innovation (DTI).
La liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé s'établit comme suit : 
- centre en route de la navigation aérienne Est ; 
- centre en route de la navigation aérienne Ouest ; 
- centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
- centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ; 
- centre en route de la navigation aérienne Nord ;
- centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
- Lyon-Saint-Exupéry ; 
- Nice-Côte d'Azur ; 
- Orly Aviation générale de la région parisienne ;
- direction de la technique et de l'innovation (DTI).
La liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé s'établit comme suit : 
― centre en route de la navigation aérienne Est ; 
― centre en route de la navigation aérienne Ouest ; 
― centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
― centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ; 
― Lyon-Saint-Exupéry ; 
― Nice-Côte d'Azur ; 
― Orly Aviation générale de la région parisienne.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie des sciences d'outre-mer, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 					 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie des sciences d'outre-mer, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Doivent être déclarées, en application de l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations suivantes reprises dans le modèle de formulaire figurant en annexe I : 
Informations sur le détenteur des équidés : 
Nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]). 
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune. 
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique. 
Lieu (x) de stationnement des équidés : 
Numéro SIRET ou NUMAGRIT. 
Dénomination. 
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune. 
Contact sur place : 
Dénomination : titre, prénom, nom. 
Coordonnées : téléphone fixe et / ou mobile ; fax, adresse électronique.