Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément Digues et petits barrages-études et diagnostics.
I. ― Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins 5 (cinq) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les missions relevant de l'agrément Digues et petits barrages-études et diagnostics et réalisées au cours des 10 (dix) années précédant la demande de l'agrément. Pour que ces justificatifs soient recevables, les conditions cumulatives ci-après doivent être satisfaites : 
a) Les missions ont été effectuées sur des ouvrages hydrauliques relevant au moins de la classe D définie selon les cas à l'article R. 214-112 ou R. 214-113 du code de l'environnement ; 
b) Au moins 3 (trois) missions parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe C ou à la classe D si toutefois leur hauteur (H) est supérieure à 5 (cinq) mètres ou sur des digues de classe B si toutefois leur hauteur (H) est supérieure à 5 (cinq) mètres et la population protégée par ces digues est supérieure à 10 000 personnes ; 
c) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus a correspondu à l'établissement d'un projet au sens des dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ; 
d) Au moins une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b doit s'être déroulée au cours des 18 (dix-huit) mois précédant la demande de l'agrément et avoir été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre. 
II. ― Pour chacune des missions visées au I, les justificatifs doivent comporter les précisions suivantes : 
a) Nom et localisation de l'ouvrage hydraulique objet des prestations. Pour un ouvrage situé à l'étranger, en fournir une description générale ; 
b) Nom et qualité du donneur d'ordre (responsable de la sécurité de l'ouvrage hydraulique) et indication de son lien éventuel avec l'organisme ; 
c) Les montant, durée et année de réalisation des prestations et leur lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par l'organisme sur l'ouvrage ; 
d) La description succincte des prestations effectuées ; 
e) L'indication de la part des prestations effectuées avec des moyens détenus en propre par l'organisme et de celles qui ont été sous-traitées ; 
f) La liste des références des rapports et documents techniques afférents à ces missions ayant été produits à l'intention du donneur d'ordre. 
III. ― Pour chacune des missions visées au I, il doit être fourni un « certificat de satisfaction » ou tout document de même nature, délivré ou validé par le donneur d'ordre concerné, certifiant exacts les renseignements fournis au titre du II, précisant les éventuelles réserves exprimées par le donneur d'ordre et les observations de l'organisme y afférentes et indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques d'une personne responsable du suivi de la prestation chez le donneur d'ordre.
Sans préjudice des justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie sollicitée qui sont prévus, selon les cas, aux articles 3 à 7 du présent arrêté, le pétitionnaire doit fournir les pièces générales ci-après : 
a) Un document de l'organisme indiquant : 
― sa dénomination ; 
― les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ; 
― son statut juridique ; 
― son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ; 
― une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ; 
b) Les justificatifs de l'honorabilité au moyen des preuves éventuellement exigibles de la régularité de la situation fiscale du pétitionnaire pour les trois dernières années calendaires précédant celle de la demande. Si l'organisme pétitionnaire résulte de l'association de plusieurs organismes, les preuves précitées relèvent de chacun des associés ; 
c) Une attestation d'assurance permettant une couverture financière à hauteur d'au moins 300 000 € des risques découlant des missions susceptibles d'être effectuées par l'organisme dans le cadre de son agrément et de leurs conséquences. Ce montant peut toutefois être réduit à 150 000 € lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages-études et diagnostics et Digues et petits barrages-études, diagnostics et suivi des travaux ; 
d) Un document de l'organisme précisant le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle en lien avec le domaine couvert par l'agrément ou les agréments sollicités, qui ne peut être inférieure à 5 (cinq) ans, d'au moins 3 (trois) dirigeants ou cadres responsables, compétents pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'ils habilitent sous leur responsabilité les rapports et attestations des missions qui seront effectuées dans le cadre de l'agrément au nom de la personne morale dont ils relèvent. Toutefois, ce nombre de dirigeants ou de cadres responsables peut être réduit à un lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages-études et diagnostics et Digues et petits barrages-études, diagnostics et suivi des travaux ; 
e) Un document de l'organisme décrivant son organisation, ses moyens techniques et la méthodologie qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence son indépendance comme il est dit à l'article R. 214-149 du code de l'environnement ainsi que la qualité de ses prestations en précisant notamment les modalités de recours à la sous-traitance dans les domaines que le pétitionnaire ne peut couvrir avec ses moyens en propre et du contrôle de la qualité de cette sous-traitance ; 
f) Une attestation de certification (ISO 9001 ou certification équivalente) en cours de validité de l'organisation décrite dans la pièce prévue au e ci-dessus ou, à défaut, le schéma organisationnel du plan d'assurance qualité en vigueur.
L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent article doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit également être fourni.
Les différentes catégories des agréments pouvant être sollicités par les organismes mentionnés au 1° du III de l'article L. 211-3 susvisé sont précisées ci-après : 
― agrément Digues et barrages-études et diagnostics ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ; 
― agrément Digues et barrages-études, diagnostics et suivi des travaux ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R. 214-120, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ; 
― agrément Auscultation ; cet agrément autorise son titulaire à établir les rapports d'auscultation prévus par les articles R. 214-128-II, R. 214-132 et R. 214-135 ; 
― agrément Digues et petits barrages-études et diagnostics ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour une digue, quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ainsi que, pour un barrage de classe C ou D, le projet de réalisation ou de modification substantielle et les diagnostics de sûreté ; 
― agrément Digues et petits barrages-études, diagnostics et suivi des travaux ; cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour une digue, quelle que soit sa classe, l'étude de dangers, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R. 214-120, la revue de sûreté et les diagnostics de sûreté ainsi que, pour un barrage de classe C ou D, le projet de réalisation ou de modification substantielle, la mission de maîtrise d'œuvre décrite à l'article R. 214-120 et les diagnostics de sûreté. 
Les agréments susvisés autorisent leur titulaire à effectuer, pour les barrages concédés, les tâches correspondantes prévues au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret du 11 octobre 1999 modifié susvisé.
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé. 
Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. 
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise. 
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats. 
Pour chaque emploi vacant, le comité de sélection propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet soit au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que pour ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, soit au préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la même loi.
Le comité de sélection prévu à l'article 1er est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé comprend :
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
2° Deux représentants de la direction générale de l'action sociale ;
3° Le directeur général du Centre national de gestion ;
4° Un représentant du Centre national de gestion ;
5° Un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
6° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné ;
Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.
La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.
Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.
Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise. 
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats. 
Pour chaque emploi vacant, le comité de sélection propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet soit au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que pour ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, soit au préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la même loi.
Le comité de sélection prévu à l'article 1er est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er comprend :
1° Le directeur général de l'offre de soins ;
2° Deux représentants de la direction générale de l'action sociale ;
3° Le directeur général du Centre national de gestion ;
4° Un représentant du Centre national de gestion ;
5° Un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
6° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.
La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.
Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé. 
Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II, relative à l'accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ou le chapitre VI, relatif au détachement et à l'intégration, du même décret et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. 
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Un contrat écrit est établi entre le directeur et l'autorité mentionnée soit au deuxième, soit au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, selon l'établissement d'affectation. 
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la nomination. Il peut être renouvelé dans la limite de trois ans. 
Le contrat indique la nature de la mission confiée et les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle et l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 4. La rémunération du directeur est fixée selon le type d'établissement concerné par référence au niveau de rémunération des personnels de direction de la fonction hospitalière exerçant des fonctions similaires. 
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder : 
1° Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (3° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er (I, 2°) du décret du 26 décembre 2007 susvisé, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements ; 
2° Dans les établissements figurant sur les listes prévues à l'article 1er (3°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 du décret susmentionné ; 
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements. 
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions. 
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder : 
1° Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (3° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er (I, 2°) du décret du 26 décembre 2007 susvisé, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements ; 
2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; 
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements. 
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions. 
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
Les nominations prononcées, en application des dispositions de l'article 1er, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder : 
1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; 
2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; 
3° Dans les autres établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, 10 % des emplois de directeur de ces mêmes établissements. 
Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de ces dispositions. 
Le directeur général du Centre national de gestion présente un bilan annuel concernant le recrutement de directeurs non fonctionnaires au comité consultatif national paritaire du corps concerné.
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires. 
Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les agents mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité d'agents. 
Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. 
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires. 
Peuvent présenter leur candidature les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, les fonctionnaires des autres fonctions publiques mentionnés au 2° de l'article 2 du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé et des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. 
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires. 
Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. 
Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion. 
Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.
Le comité de sélection prévu à l'article 1er est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.
Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er comprend :
1° Le directeur général de l'offre de soins ;
2° Un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
3° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le directeur général du Centre national de gestion ;
5° Un représentant du Centre national de gestion ;
6° Un représentant du corps des directeurs d'hôpital désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
7° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné, désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.
La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.
Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée de production d'électricité utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, satisfasse l'une des conditions suivantes : 
― le cumul des investissements portant sur le développement de champ est d'au moins 350 euros / kW, le calcul étant réalisé à partir de la puissance nette installée au début de la période de rénovation ou, en cas de diminution de puissance, après rénovation ; 
― le cumul des investissements portant sur la centrale est d'au moins 700 euros / kW, le calcul étant réalisé à partir de la puissance nette installée au début de la période de rénovation ou, en cas de diminution de puissance, après rénovation.
A partir du 1er janvier 2010, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini comme suit : 
K = 0,5 (ICHTrev-TS1/ICHTrev- TS1
0
0
Formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ; 
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
LISTE DES PROGRAMMES ET DES COMPTES SPÉCIAUX DONT LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE EST EFFECTUÉE DANS CHORUS
(HORS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)
Programmes et compte de commerce
03 - Alimentation, agriculture et pêche
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
06 - Education nationale
Enseignement privé du premier et second degrés
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Vie de l'élève
07 - Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Régime de retraite des mines, de la SE1TA et divers
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Contributions aux dépenses immobilières - expérimentation CHORUS
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
09 - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Administration territoriale
10 - Justice et libertés
Administration pénitentiaire*
Protection judiciaire de la jeunesse*
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire*
23 - Ecologie, énergie, développement durable et mer
Information géographique et cartographique
Météorologie
Energie et après-mines
Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et l'aménagement durables
Régime de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Sécurité et affaires maritimes
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
31 - Logement et Ville
Aide à l'accès au logement
38 - Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Vie étudiante
57 - Economie, industrie et emploi
Statistiques et études économiques
(*) Ces programmes concernent également les recettes.
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN
AIN
AISNE
SOMME
ALLIER
PUY-DE-DÔME
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
ARDÈCHE
ISÈRE
ARDENNES
MARNE
AUBE
MARNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CHER
LOIRET
CORRÈZE
HAUTE-VIENNE
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
CÔTES-D'ARMOR
ILLE-ET-VILAINE
DORDOGNE
DORDOGNE
DOUBS
DOUBS
DRÔME
ISÈRE
EURE-ET-LOIR
LOIRET
FINISTÈRE
MORBIHAN
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-CORSE
CORSE-DU-SUD
GARD
GARD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE
ISÈRE
LANDES
GIRONDE
LOIR-ET-CHER
LOIRET
LOIRE
RHÔNE
HAUTE-LOIRE
PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
LOT
HAUTE-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
MAINE-ET-LOIRE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
CALVADOS
MARNE
MARNE
MAYENNE
LOIRE-ATLANTIQUE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MORBIHAN
MORBIHAN
MOSELLE
MOSELLE
NIÈVRE
SAÔNE-ET-LOIRE
NORD
NORD
OISE
OISE
PAS-DE-CALAIS
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HÉRAULT
BAS-RHIN
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
SAÔNE-ET-LOIRE
SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE
MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
SAVOIE
PARIS
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
TARN
TARN
VAR
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VENDÉE
LOIRE-ATLANTIQUE
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VOSGES
VOSGES
YONNE
CÔTE-D'OR
ESSONNE
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAL-D'OISE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
BAS-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
PARIS
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Marseille
BOUCHES-DU-RHÔNE
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Marseille
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Dijon
CÔTE-D'OR
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Orléans
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Toulouse
HAUTE-GARONNE
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Toulouse
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Bordeaux
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Bordeaux
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Rennes
ILLE-ET-VILAINE
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Rennes
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg
MEURTHE-ET-MOSELLE
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lille
NORD
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lyon
SAVOIE
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lyon
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris
ESSONNE
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
VAUCLUSE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
SAÔNE-ET-LOIRE
DOUBS
DOUBS
FINISTÈRE
MORBIHAN
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
TARN
GIRONDE
DORDOGNE
HÉRAULT
GARD
ILLE-ET-VILAINE
MORBIHAN
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
LOIRET
INDRE-ET-LOIRE
MARNE
MARNE
MOSELLE
VOSGES
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
AIN
SEINE-MARITIME
EURE
SOMME
OISE
VIENNE
CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE 
COMPTABLE ASSIGNATAIRE 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Marseille 
BOUCHES-DU-RHÔNE
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Marseille 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Dijon 
CÔTE-D'OR
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Orléans 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Toulouse 
HAUTE-GARONNE
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Toulouse 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Bordeaux 
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Bordeaux 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Rennes 
ILLE-ET-VILAINE
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Rennes 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg 
MEURTHE-ET-MOSELLE
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lille 
NORD
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lyon 
SAVOIE
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lyon 
Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris 
ESSONNE
        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris
LISTE DES PROGRAMMES ET DES COMPTES SPÉCIAUX DONT LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE EST EFFECTUÉE DANS CHORUS
(HORS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)
Programmes et compte de commerce
03 - Alimentation, agriculture et pêche
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
 Enseignement technique agricole 
06 - Education nationale
Enseignement privé du premier et second degrés
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Vie de l'élève
07 - Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Régime de retraite des mines, de la SE1TA et divers
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État
Contributions aux dépenses immobilières - expérimentation CHORUS
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - expérimentation Chorus
09 - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Administration territoriale
 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
 Vie politique, cultuelle et associative 
10 - Justice et libertés
Administration pénitentiaire*
Protection judiciaire de la jeunesse*
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire*
23 - Ecologie, énergie, développement durable et mer
Information géographique et cartographique
Météorologie
Energie et après-mines
Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et l'aménagement durables
Régime de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Sécurité et affaires maritimes
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 
31 - Logement et Ville
Aide à l'accès au logement
38 - Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
57 - Economie, industrie et emploi
Statistiques et études économiques
(*) Ces programmes concernent également les recettes.
Un comité technique paritaire central est institué auprès de chaque directeur d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture mentionné ci-après : 
Bibliothèque nationale de France ; 
Bibliothèque publique d'information ; 
Centre des monuments nationaux ; 
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 
Centre national de la cinématographie ; 
Centre national des arts plastiques ; 
Centre national du livre ; 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ; 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 
Ecole du Louvre ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Languedoc-Roussillon ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse : 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ; 
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; 
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; 
Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson ; 
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ; 
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure d'art Paris-Cergy ; 
Ecole nationale supérieure de la photographie ; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau ; 
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
         Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 
Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique ; 
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
Etablissement public du musée des Arts asiatiques-Guimet ; 
Etablissement public du musée Rodin ; 
Etablissement public du musée du Louvre ; 
Etablissement public du musée du quai Branly ; 
Etablissement public du château et du domaine national de Versailles ; 
Institut national d'histoire de l'art ; 
Institut national du patrimoine. 
La composition de ces comités centraux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.
Un comité technique paritaire central est institué auprès de chaque directeur d'établissement public à caractère administratif relevant du ministère chargé de la culture mentionné ci-après :
Bibliothèque nationale de France ;
Bibliothèque publique d'information ;
Centre des monuments nationaux ;
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Centre national de la cinématographie ;
Centre national des arts plastiques ;
Centre national du livre ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Ecole du Louvre ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson ;
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'art Paris-Cergy ;
Ecole nationale supérieure de la photographie ;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau ;
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique ;
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Etablissement public du musée des Arts asiatiques - Guimet ;
Etablissement public du musée Rodin ;
Etablissement public du musée du Louvre ;
Etablissement public du musée du quai Branly ;
Etablissement public du château et du domaine national de Versailles ;
Institut national d'histoire de l'art ;
Institut national du patrimoine.
La composition de ces comités centraux est fixée selon les règles établies à l'article 8 du présent arrêté.