Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus, la répartition en pourcentage des emplois de direction dans chaque catégorie est fixée, chaque année, comme suit :

 1re catégorie : 1re classe

 1996 : 35%

 1997 : 37,5%

 1998 : 40%

 1re catégorie : 2e classe

 1996 : 65%

 1997 : 62,5%

 1998 : 60%

 2e catégorie : 1re classe

 1996 : 26%

 1997 : 32,5%

 1998 : 35%

 1999 : 37,5%

 2000 : 40%

 2e catégorie : 2e et 3e classe

 1996 : 74%

 1997 : 67,5%

 1998 : 65%

 1999 : 62,5%

 2000 : 60%
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus, la répartition en pourcentage des emplois de direction dans chaque catégorie est fixée, chaque année, comme suit :

 1991

 1992

 1993

 1994

 1995

 (en %)

 1re catégorie :
   1re classe

 23

 30
   2e et 3e classe

 77

 70

 2e catégorie :
   1re classe

 11

 14

 17

 18

 20
   2e et 3e classe

 56

 60

 64

 70

 80
   4e classe

 33

 26

 19

 12 0
Le ministre chargé de l'agriculture procède aux mutations des personnels occupant un emploi de direction. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
   Peuvent demander leur mutation les personnels de direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoints.
   Les personnels de direction ne peuvent exercer les fonctions de direction mentionnées à l'article 4 plus de dix ans dans le même établissement public. A l'issue d'une période de huit ans dans le même établissement, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'établissement au terme de cette période de dix ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'agriculture au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé trois postes différents dans des emplois de direction.
Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats. Conduite par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés. Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ces résultats sont pris en compte dans les procédures d'avancement et de mutation.
   Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction ne sont pas soumis à notation dans l'exercice de leurs fonctions de direction.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de directeur de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de directeur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou de directeur de lycée professionnel agricole, en application des dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, sont reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans un emploi de direction régi par le présent décret conformément au tableau ci-dessous, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du I de l'artice 4 ci-dessus :

 CORPS ET GRADE D'ORIGINE

 EMPLOIS de détachement

 Ingénieurs en chef d'agronomie.

 Ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts.

 Emplois de direction de 1re catégorie, 2e classe.

 Ingénieurs d'agronomie de 1re classe.

 Ingénieurs d'agronomie de 2e classe.

 Emplois de direction de 1re catégorie, 3e classe.

 Professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés hors classe.

 Professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade hors classe.

 Conseillers principaux d'éducation hors classe.

 Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles.

 Emplois de direction de 2e catégorie, 2e classe.

 Ingénieurs des travaux agricoles.

 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

 Professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés de classe normale.

 Professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade de classe normale.

 Conseillers principaux d'éducation de classe normale.

 Emplois de direction de 2e catégorie, 3e classe.

 Professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade.

 Conseillers d'éducation.

 Professeurs d'enseignement général de collège.

 Emplois de direction de 2e catégorie, 4e classe.
   Les intéressés sont classés dans les emplois de direction de 1re ou de 2e catégorie à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus leur sont applicables.
   Les services accomplis dans le corps d'enseignement, d'éducation ou d'ingénieur dont les intéressés sont issus, sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie de personnels de direction dans laquelle l'intégration est prononcée en application du présent article dans la limite du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé les fonctions de chef d'établissement.
L'indice prévu au 2° de l'article 11 ci-dessus est fixé à 634 jusqu'au 31 août 1991 et à 638 du 1er septembre 1991 au 31 août 1993. En outre, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus est remplacée par la proportion du cinquième.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents retraités avant la date de publication du présent décret en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole, les retraités sont assimilés, pour la prise en compte de la bonification indiciaire, à un proviseur d'un lycée professionnel agricole selon le tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Directeur d'un lycée professionnel agricole de 1re ou 2e catégorie.

 Proviseur d'un lycée professionnel agricole (même catégorie).

 Directeur d'un lycée professionnel agricole de 3e ou 4e catégorie.

 Proviseur d'un lycée professionnel agricole de 3e catégorie.
Par dérogation à l'article 26 ci-dessus, les pourcentages fixés par cet article sont fixés jusqu'au 31 août 1991 selon le tableau suivant :
   1° Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
   1re catégorie : 20 p. 100 ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 20 p. 100.
   2° Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
   1re catégorie : 30 p. 100 ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 10 p. 100.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole ou de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole ou leurs ayants cause, sont assimilés pour la prise en compte de la bonification indiciaire à un proviseur ou un proviseur adjoint selon le tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Directeur d'un lycée professionnel agricole de 1re, 2e, 3e ou 4ecatégorie.

 Proviseur d'un lycée professionnel agricole de même catégorie. 

 Directeur d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.

 Proviseur d'un lycée d'enseignement général et technologique de même catégorie. 

 Directeur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.

 Proviseur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole de même catégorie.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, les lycées professionnels agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, dans un ordre croissant comportant les quatre catégories énumérées ci-après.
   Ce classement tient compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
   Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit :
   1° Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
   1re catégorie : 5 p. 100 ;
   2e catégorie : 35 p. 100 ;
   3e catégorie : 35 p. 100 ;
   4e catégorie : 25 p. 100.
   2° Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau :
   1re catégorie : 30 p. 100 ;
   2e catégorie : 30 p. 100 ;
   3e catégorie : 30 p. 100 ;
   4e catégorie : 10 p. 100.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole ou de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole ou leurs ayants cause, sont assimilés pour la prise en compte de la bonification indiciaire à un proviseur ou un proviseur adjoint selon le tableau de correspondance suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Directeur d'un lycée professionnel agricole de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.

 Proviseur d'un lycée professionnel agricole de même catégorie. 

 Directeur d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.

 Proviseur d'un lycée d'enseignement général et technologique de même catégorie. 

 Directeur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.

 Proviseur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole de même catégorie.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 4e classe :
   1° Les professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, les adjoints d'enseignement et les conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
   2° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 646.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 3e classe :
   1° Les ingénieurs d'agronomie de 1re et de 2e classe et les professeurs agrégés de classe normale n'ayant pas atteint le 7e échelon ;
   2° Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 852.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 2e classe :
   1° Les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, des professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au grade de divisionnaire des corps d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
   2° Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection. Il peut être établi une liste complémentaire.
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent :
   1° Etre âgés d'au moins trente ans ;
   2° Justifier en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 à 11, de cinq années de services effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale ou de responsabilité et d'encadrement, dont trois ans au moins de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
   Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnées au présent article doivent avoir été effectuées au sein du ministère de l'agriculture et de la forêt ou des établissements publics relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires, appartenant aux corps ci-après, nommés à la 2e classe des emplois de direction, sont classés dans les conditions suivantes :
1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation de classe normale
1er échelon
1er
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e
Sans ancienneté.
3e échelon
2e
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e.
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e
Ancienneté acquise.
8e échelon
7e
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e
Sans ancienneté.
Professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation hors classe
1er échelon
6e
Ancienneté acquise.
2e échelon
7e
Ancienneté acquise.
3e échelon
8e
Ancienneté acquise.
4e échelon
9e
Ancienneté acquise.
5e échelon
10e
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
6e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 10 mois.
7e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 ans 6 mois.
2° Personnels appartenant aux corps des ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Ingénieurs des travaux
1er échelon
1er
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e
Sans ancienneté.
9e échelon
8e
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e
Sans ancienneté.
Ingénieurs divisionnaires des travaux
1er échelon
6e
Ancienneté acquise.
2e échelon
7e
Ancienneté acquise.
3e échelon
8e
Ancienneté acquise.
4e échelon
9e
Ancienneté acquise.
5e échelon
10e
Sans ancienneté.
6e échelon
10e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
7e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 10 mois.
8e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 ans 6 mois.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 3e classe :
   1° Les ingénieurs des travaux agricoles et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe normale et de classe exceptionnelle ;
   2° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801.
Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7, 9 et 10, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection. Il peut être établi une liste complémentaire.
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent :
   1° Etre âgés d'au moins trente ans ;
   2° Justifier, en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7, 9 et 10 ci-dessus, de cinq années de services effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale ou de responsabilité et d'encadrement, dont au minimum trois ans de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
   Par dérogation à la règle ci-dessus énoncée, un cinquième au plus des emplois à pourvoir peut être offert à des candidats ne remplissant pas la condition de trois années de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
   Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnées au présent article doivent avoir été effectuées au sein du ministère de l'agriculture et de la forêt ou des établissements publics relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie :

 deux ans dans les quatre premiers échelons et trois ans six mois dans le 5e échelon ;
   2. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie :

 deux ans dans les trois premiers échelons, trois ans dans les échelons suivants ;
   3. Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie :

 un an dans le premier échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les échelons suivants ;
   4. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie : un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants ;
   5. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie :

 deux ans six mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon ;
   6. Fonctionnaires nommés aux 3e et 4e classes de la 2e catégorie :

 un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants.
L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie :

 1 an 6 mois dans les deux premiers échelons, 2 ans dans les 3e et 4e échelons et 3 ans dans le 5e échelon ;
   2. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie :

 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans du 4e au 8e échelon et 2 ans 6 mois dans les 9e et 10e échelons ;
   3. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie :

 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans 6 mois dans les échelons suivants ;
   4. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie :

 2 ans 6 mois dans les quatre premiers échelons et 3 ans dans les 5e et 6e échelons ;
   5. Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 2e catégorie :

 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans 6 mois dans les échelons suivants.
Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 et 9, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection. Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent :
   1° Etre âgés de 30 ans au moins et de 50 ans au plus ;
   2° Justifier, pour 4/5 au moins des emplois à pourvoir, de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire soit dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9 comportant des fonctions exercées dans le cadre des missions définies à l'article L. 811-1 du code rural, soit dans le corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
   Pour 1/5 au plus des emplois à pourvoir, les candidats doivent justifier de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9, comportant pendant au moins 3 ans des fonctions de responsabilité et d'encadrement au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans un établissement public n'assurant pas une mission d'éducation relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent accéder à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie au choix, dans la limite du neuvième du nombre des avancements prononcés la même année en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-après, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent être détachés dans un emploi de direction de 2e catégorie, 1re classe, assurer l'une des fonctions de direction visées à l'article 4 ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs de ces fonctions et dans deux établissements au moins.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre. Lorsque le nombre des avancements à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 2e classe :
   1° Les ingénieurs en chef d'agronomie, les professeurs agrégés hors classe et les professeurs agrégés ayant atteint le 7e échelon de la classe normale de leur corps ;
   2° Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenant un indice supérieur à l'indice brut 852.
Peuvent accéder à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie au choix, dans la limite du tiers du nombre des avancements prononcés la même année en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-après, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
   Ces candidats doivent être détachés dans un emploi de direction de 2e catégorie, 1re classe, assurer l'une des fonctions de direction visées à l'article 4 ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs de ces fonctions et dans deux établissements au moins.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre. Lorsque le nombre des avancements à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie n'est pas un multiple de trois, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils exercent les fonctions suivantes :
   Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et proviseur du lycée agricole, siège de l'établissement public ;
   Directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et, le cas échéant, proviseur adjoint du lycée agricole ;
   Directeur d'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole régi par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
   Ils peuvent aussi se voir confier, dans l'intérêt du service et à titre exceptionnel, d'autres fonctions concourant à l'organisation du service public d'éducation à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Ils peuvent en particulier exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement.
I. - Les nominations dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie sont prononcées pour l'exercice des fonctions suivantes :
   1° Emplois de direction de 1re catégorie :
   Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ;
   2° Emplois de direction de 2e catégorie :
   Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ;
   Proviseur de lycée professionnel agricole ;
   Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les attributions correspondant à chacune de ces fonctions.
   Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re et de 2e catégorie peuvent, le cas échéant, exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement.
   II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget peut, à titre exceptionnel, déroger à la répartition des emplois entre les deux catégories définies au présent article.
   III. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier, à titre complémentaire ou accessoire, d'autres missions concourant à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont placés en position de détachement.
   Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par leur statut particulier.
   Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui avaient atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la classe d'accueil, sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans un des emplois de direction mentionnés ci-dessus, d'un indice au moins égal.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de direction perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
I. - Les nominations dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie sont prononcées pour l'exercice des fonctions suivantes :
   1° Emplois de direction de 1re catégorie :
   Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ;
   2° Emplois de direction de 2e catégorie :
   Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ;
   Proviseur de lycée professionnel agricole ;
   Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les attributions correspondant à chacune de ces fonctions.
   II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget peut, à titre exceptionnel, déroger à la répartition des emplois entre les deux catégories définies au présent article.
   III. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier, à titre complémentaire ou accessoire, d'autres missions concourant à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont placés en position de détachement.
   Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par leur statut particulier.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont placés en position de détachement.
   Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par leur statut particulier.
   Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la classe d'accueil, sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans un des emplois de direction mentionnés ci-dessus, d'un indice au moins égal.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe et une 2e classe divisées en six échelons et une 3e classe divisée en dix échelons.
   L'emploi de direction de 2e catégorie comporte quatre classes divisées en onze échelons pour les 1re, 3e et 4e classes et en six échelons pour la 2e classe.
   Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de 1re classe est respectivement fixée à 30 p. 100 au maximum du nombre des emplois de direction de 1re catégorie et à 20 p. 100 au maximum du nombre des emplois de direction de 2e catégorie.
L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe divisée en six échelons et une 2e classe divisée en onze échelons.
   L'emploi de direction de 2e catégorie comporte trois classes divisées en onze échelons pour les 1re et 3e classes et en sept échelons pour la 2e classe.
   Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de 1re classe est fixée à 40 %, au maximum, du nombre d'emplois de la catégorie.
Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats. Conduite par les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés. Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces résultats sont pris en compte dans les procédures d'avancement et de mutation. 
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction ne sont pas soumis à notation dans l'exercice de leurs fonctions de direction.
Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils exercent les fonctions suivantes :
Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et proviseur du lycée agricole, siège de l'établissement public ;
Directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et, le cas échéant, proviseur adjoint du lycée agricole ;
Directeur d'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole régi par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Ils peuvent aussi se voir confier, dans l'intérêt du service et à titre exceptionnel, d'autres fonctions concourant à l'organisation du service public d'éducation à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural. Ils peuvent en particulier exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement.
Les fonctionnaires, appartenant aux corps ci-après, nommés à la 2e classe des emplois de direction, sont classés dans les conditions suivantes :
1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
Professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation de classe normale
1er échelon
1er
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e
Sans ancienneté.
3e échelon
2e
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e
Ancienneté acquise.
8e échelon
7e
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e
Sans ancienneté.
Professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation hors classe
1er échelon
6e
Ancienneté acquise.
2e échelon
7e
Ancienneté acquise.
3e échelon
8e
Ancienneté acquise.
4e échelon
9e
Ancienneté acquise.
5e échelon
10e
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
6e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 10 mois.
7e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 ans 6 mois.
2° Personnels appartenant au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement 
1er échelon
1er
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e
Sans ancienneté.
9e échelon
8e
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e
Sans ancienneté.
11e échelon
9e
Ancienneté acquise.
Ingénieurs divisionnaires
de l'agriculture et de l'environnement 
1er échelon
6e
Ancienneté acquise.
2e échelon
7e
Ancienneté acquise.
3e échelon
8e
Ancienneté acquise.
4e échelon
9e
Ancienneté acquise.
5e échelon
10e
Sans ancienneté.
6e échelon
10e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
7e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 10 mois.
8e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 ans 6 mois.
Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 et 9, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection. Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent :
1° Justifier, pour 3 / 5 au moins des emplois à pourvoir, de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire soit dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9 comportant des fonctions exercées dans le cadre des missions définies à l'article L. 811-1 du code rural, soit dans le corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
2° Pour 2 / 5 au plus des emplois à pourvoir, les candidats doivent justifier de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9, comportant pendant au moins 3 ans des fonctions de responsabilité et d'encadrement au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans un établissement public n'assurant pas une mission d'éducation relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, en quatre catégories énumérées tenant compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit :
2e catégorie : 20 % ;
3e catégorie : 20 % ;
4e catégorie : 40 % ;
4e catégorie exceptionnelle : 20 %.
Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics bénéficient de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
Les personnels de direction assurant des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 gardent la bonification indiciaire dont ils bénéficient au moment où ils quittent les fonctions de direction. Toutefois, pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension, les personnels de direction exerçant les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement sont assimilés à des directeurs d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée pour avis préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les avancements, les mutations, y compris celles qui sont prononcées dans l'intérêt du service, les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction et les retraits d'emploi.
La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude.
Les produits sur lesquels portent cette taxe sont les suivants :
1. L'horlogerie de petit volume :
Montres de poche, montres bracelets et similaires, y compris les compteurs de temps du même type, mécaniques, électriques, électroniques et autres, mouvements et modules de montres terminés ou non terminés ainsi que tous les éléments constitutifs des appareils horaires de petite volume, boîtes et bracelets inclus, même vendus séparément.
2. L'horlogerie de gros volume dite domestique :
Réveils et horloges mécaniques, électriques ou électroniques, installations de distribution d'heure, pièces détachées, composants, mouvements et modules pour ces réveils et horloges lorsqu'ils sont vendus séparément, à l'exclusion :
Des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone (enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes) ;
Des appareils munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné (interrupteurs horaires, horloges de commutation) ;
Des appareils destinés à un tableau ou une planche de bord automobile.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1982 au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 2 ci-après, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche [*autorités compétentes*] la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente pour l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,30 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche [*autorités compétentes*] dans la limite de 0,70 p. 100 de la valeur de vente pour l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,25 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche dans la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,30 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, la taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
La taxe instituée par le décret n° 63-989 du 30 septembre 1963, modifié par le décret n° 68-497 du 29 mai 1968, au profit du comité professionnel interrégional de la montre est déductible de la taxe mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.
Les dispositions de l'article 282-1 à 6 du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe instituée par le présent décret. Toutefois, pour les entreprises qui bénéficient de la franchise définie à l'article 282-1 de ce code, la taxe n'est pas mise en recouvrement.
   (1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
   Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.