CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

 D'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE

 I. - Informations relatives au demandeur
   1. Identité du demandeur :

 1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.

 1.2. Dans le cas d'une personne morale :
         - raison sociale, forme juridique, adresse ;
         - immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
         - objet social.
   Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.

 2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
         - exploitant ou futur exploitant ;
         - propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
         - promoteur ;
         - si ce demandeur n'est pas l'exploitant, il doit indiquer la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
   Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

 II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet
   1. Maîtrise du foncier :

 1.1. Liste des parcelles concernées par le projet et superficie du terrain.

 1.2. Présentation pour l'ensemble de ces parcelles :
         - du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple : promesse de vente) ;
         - et/ou du titre habilitant à construire (par exemple :

 autorisation du propriétaire) ;
         - et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
         A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
         Un plan cadastral sera joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.

 III. - Informations relatives au projet
   1. Localisation :

 1.1 Situation (département, nom de la ou des communes d'implantation, adresse).

 1.2. Desserte routière actuelle et future.

 1.3. Caractère de l'implantation projetée : isolée, insérée dans une Z.A.C. ou une zone commerciale, insérée dans une opération d'urbanisme globale.

 2. Description du projet :
         Toutes les demandes doivent être accompagnées d'un plan indicatif faisant apparaître le nombre de salles, le nombre de places et les surfaces d'accueil.

 2.1. Projet portant sur la création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques.

2.1.1. Nombre de salles du projet.

 2.1.2. Nombre de places de chacune des salles.

 2.1.3. Etendue des surfaces d'accueil.

 2.2. Projet portant sur l'extension d'une salle ou d'un ensemble de salles cinématographiques :
         - nombre de salles, de places par salle et étendue des surfaces d'accueil existantes ;
         - nombre de salles, de places par salle et étendue des surfaces d'accueil demandées ;
         - date d'enregistrement par le C.N.C. du premier bordereau de déclaration des recettes de la dernière salle existante mise en exploitation.

 2.3. Enseignes.
         Il sera indiqué :
         - l'enseigne sous laquelle sera exploité l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques ;
         - la liste des salles de cinéma exploitées sous cette enseigne ou par la même entreprise dans la zone d'attraction, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé ;
         - l'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, devra être joint à la demande.

 2.4. Autres renseignements :
         - parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
         - activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 36-1 de la loi (cafétérias, restaurants, librairie...).

 3. Historique :

 3.1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.

 3.2. En cas d'extension, historique de l'équipement cinématographique concerné :
         - date d'ouverture du cinéma, nombre de places initial ;
         - le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.

 IV. - Renseignements relatifs à l'impact du projet
   1. Délimitation de la zone d'attraction du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone :
         Population totale de la zone d'attraction (population sans double compte).
         Liste exhaustive des communes comprises dans la zone d'attraction et indication avec répartition par sous-zones, pour chaque commune, de la population.
         Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone d'attraction et les limites par sous-zones ainsi que la justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...).
         Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone d'attraction d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).

 2. Equipement cinématographique et fréquentation dans la zone d'attraction :
         - recensement de l'ensemble des salles de cinéma susceptibles d'être concernées par ce projet ;
         - recensement des points de projection figurant sur la liste des tournées ambulantes avec indication de la fréquence de passage ;
         - ces recensements seront dressés, commune par commune, en précisant à l'intérieur des sous-zones, pour chaque établissement, son nombre de places et son enseigne. Une carte sera produite faisant apparaître la localisation de ces équipements.

 3. Recette annuelle brute attendue de la réalisation du projet.

 3.1. Pour les projets portant sur la création d'ensembles de salles de spectacles cinématographiques :
         - recette annuelle brute H.T. et T.T.C. globale, comportant l'indication de la recette guichet (recettes à partir du prix des places) ainsi que du nombre d'entrées dans les salles, attendue de la réalisation du projet.

 3.2. Pour les projets portant sur des extensions :
         - recette annuelle brute H.T. et T.T.C. globale, comportant l'indication de la recette guichet ainsi que du nombre d'entrées dans les salles des trois derniers excercices connus ;
         - évolution escomptée de ces mêmes recettes au cours des deux années suivant la réalisation du projet.

 4. Effet potentiel du projet sur la fréquentation et sur les établissements de la zone d'attraction :
         - intérêt du projet par rapport à la répartition géographique de l'équipement cinématographique de la commune ou de l'agglomération et à la répartition de la population concernée (centre ville, zone rurale, quartier d'habitat social et zone de redynamisation urbaine) ;
         - marché théorique de la zone d'attraction : indication de ce marché calculée à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone qui fera apparaître les recettes annuelles globales - guichet - avec répartition par sous-zones.

 5. Effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques :
         - inventaire des différents types de salles dans la zone d'attraction : salles classées Art et Essai, salles classées Recherche, salles municipales, salles associatives... ;
         - indication des groupements et ententes de programmation présents sur la zone ;
         - conséquences de l'implantation du projet sur l'activité de ces différentes salles.

 6. Analyse des effets sur l'emploi :
         Estimation :
         - du nombre d'emplois salariés ou non salariés susceptibles d'être menacés par la réalisation du projet ;
         - des créations d'emplois salariés et non salariés attendues de la réalisation du projet ;
         Tous ces emplois doivent être exprimés en équivalent temps plein.
   Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier sa demande.