Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les corps et emplois des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants :
 a) Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;
 b) Emploi de chef de service administratif des préfectures, régi par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 modifié ;
 c) Corps des directeurs de préfecture, régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié ;
 d) Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
 e) Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets n° 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 modifiés et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 ;
 f) Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.
Par dérogation aux articles 4 et 7 du présent texte, en raison des conditions locales et, en particulier, de la dispersion des élevages, le préfet d'un département d'outre-mer peut opter pour une visite obligatoire tous les deux ans prise en charge par l'Etat pour un montant de huit AMV, en lieu et place d'une visite obligatoire tous les ans prise en charge par l'Etat pour un montant de quatre AMV.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite ;
― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
Les 





arrêtés du 6 mars 2007



portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
Les corps et emplois relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernés par le présent arrêté sont les suivants : 
1. Personnels des services techniques 
Corps et emplois de catégorie C 
a) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le 
décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 
modifié. 
b) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régi par le 
décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 
modifié. 
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 
modifié. 
Corps de catégorie B 
d) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 97-259 du 17 mars 1997 
modifié. 
Corps et emplois de catégorie A 
e) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 
modifié. 
f) Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005
. 
2. Personnels des services des systèmes d'information et de communication 
Corps de catégorie C 
a) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 
modifié. 
Corps de catégorie B 
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 2000-798 du 24 août 2000 
modifié. 
Corps et emplois de catégorie A 
c) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation régi par le 
décret n° 84-238 du 29 mars 1984 
modifié. 
d) Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007. 
3. Personnels du service social 
Corps de catégorie B 
a) Corps des assistants de service social du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 91-783 du 1er août 1991 
modifié. 
Corps de catégorie A 
b) Corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur régi par le 
décret n° 91-784 du 1er août 1991
modifié.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-28 du code du sport, sont les suivantes :
― l'unité d'enseignement  premiers secours en équipe de niveau 1  (PSE 1) à jour de la formation continue ;
- un certificat médical de non-contre-indication à : 
- l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme mentionné à l'article 1er ; 
- et à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation pour ceux qui y sont soumis. 
Ce certificat, datant de moins de trois mois le jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi suivant le modèle figurant en annexe III joint au dossier de candidature.
― et une attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins, dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis à l'annexe IV du présent arrêté.
L'organisme de formation propose au jury mentionné à l'article L. 212-20 susvisé les modalités de certification de ces capacités.
DÉTECTION DES AIGUILLES
Détecteur de dimension réduite (environ 350 × 125 mm), avec un réglage à sensibilité maximale et une fréquence de travail à 100 kHz.
Nature et calibre des produits :
― test sans produit ;
― test dans de la viande fraîche sur une échine entière ;
― test dans du produit frais : saucisson frais de diamètre compris entre 50 et 60 mm, saucisse fraîche de type chipolata ;
― test dans du produit fini sec : coppa entière et prétranchée (aiguille entre les tranches), saucisson sec de diamètre compris entre 40 et 50 mm entier et prétranché, et saucisson sec de diamètre compris entre 80 et 90 mm entier et prétranché ;
― test dans des produits en barquette : saucisse fraîche de type chipolata placée sur le bord d'une barquette de 6 saucisses, la barquette étant placée entre deux barquettes contenant des produits identiques.
Tests avec des morceaux d'aiguille de 10 mm.
Vitesse du tapis : 20 mètres par minute.
Position par rapport au champ : test au centre du détecteur, en parallèle et perpendiculairement au champ.
Plan de surveillance pour la viande de coche
1. Application des dispositions de l'arrêté  Modalités minimales de contrôle. ― Parties communes et généralités ».
2. Application des exigences minimales de contrôle applicables à la certification de la viande de coche.
Contrôles analytiques :
Pour des critères non réglementaires ou lorsque les valeurs sont plus exigeantes que les critères réglementaires.
Tableau des abréviations :
AFSSA.
Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
BPE.
Bonnes pratiques d'élevage.
CIA.
Centre d'insémination artificielle.
COFRAC.
Comité français d'accréditation.
DGCCRF.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DLC.
Date limite de consommation.
DLUO.
Date limite d'utilisation optimale.
E, U, R, O.
Conformation des carcasses. E = excellente ; U = très bonne ; R = bonne ; O = assez bonne.
HACCP.
Hazard Analysis Critical Control Point.
MS.
Matière sèche.
OC.
Organisme certificateur.
OPA.
Organisme professionnel agricole.
OQ. 
Organisme de qualification.
OSE.
Organisme de suivi des élevages.
OSP.
Organisme de sélection porcine.
PAD.
Prêt à la découpe.
PLV.
Publicité sur le lieu de vente.
Rapport C/P.
Rapport collagènes/protides.
UVC.
Unité de vente au consommateur.
UVCI.
Unité de vente au consommateur industrielle.
UVCM.
Unité de vente au consommateur en magasin.
Les sept sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS
syndicales
SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
dudit corps (articles 53 et 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995)
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
Corps de commandement
de la police nationale
Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale
SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(

art. 53 et 54 du décretn° 95-654 du 9 mai 1995)
TOTAL
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
2
4
― UNSA POLICE.
1
― SNOP UNSA.
1
― SNIPAT.
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
2
2
― ALLIANCE.
― SYNERGIE OFFICIERS.
Fédération nationale autonome de la police (FNAP) :
1 
― SCHFPN.
1
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent arrêté sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de pilote dans l'activité constitutive de la mention (deltaplane ou parapente) de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI),
- être capable de justifier d'un niveau de performance dans l'activité constitutive de la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre. Cette attestation certifie la participation, au cours des trois dernières années, et dans l'activité constitutive de la mention, à trois manches de compétition figurant dans un calendrier national, avec un résultat, pour chacune, dans la première moitié du classement.
Dispenses :
Sont dispensés de la vérification de ces exigences les candidats pouvant justifier, dans la limite des trois dernières années :
Pour la mention parapente :
- d'un classement en compétition de niveau "Elite" ; ou 
- d'un classement dans la première moitié d'un championnat national ; ou
- d'un classement dans le premier quart du "classement général officiel, toutes catégories" de la coupe fédérale de distance (CFD).
Pour la mention deltaplane :
- d'un classement dans la première moitié d'un championnat national ; ou
- d'un classement dans le premier quart du "classement open individuel", de la coupe fédérale de distance (CFD).
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT, L'ANIMATION OU L'ENCADREMENT D'UNE ACTIVITÉ S'EXERÇANT DANS UN ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE
Exigences techniques préalables
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "vol libre" mention "deltaplane" ou mention "parapente" doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses prévues par cette même annexe.
Mise en situation professionnelle
Cette mise en situation professionnelle reconstituée consiste en :
1) une étude de cas visant à évaluer l'aptitude du candidat à encadrer en sécurité
et
2) la réalisation d'un vol biplace.
Est dispensé de cette deuxième épreuve le titulaire :
- de l'attestation de qualification et d'aptitude délivrée pour l'encadrement du biplace, en application de l'arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre ;
- ou de la qualification biplace, deltaplane ou parapente (suivant la mention), délivrée par la Fédération française de vol libre,
- ou de la qualification moniteur biplace parapente (pour la spécialité parapente), en cours de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme,
Le candidat qui a subi cette mise en situation avec succès obtient de droit la validation de l'unité capitalisable 9 "être capable de maîtriser les techniques nécessaires à la mise en oeuvre d'une action éducative en parapente ou deltaplane".
EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PÉDAGOGIQUE
Capacités professionnelles :
- être capable d'identifier dans l'environnement les éléments pertinents pour une pratique en sécurité (météorologie, aérologie, particularité des sites et réglementation spécifique) ;
- être capable de présenter les caractéristiques du matériel ;
- être capable de réaliser des vols en biplace ;
- être capable d'animer une séance de découverte de l'activité ;
- être capable d'utiliser les outils pédagogiques de guidage ;
- être capable de réagir en cas de mise en jeu de la sécurité des pratiquants.
L'acquisition de ces capacités est attestée par le responsable de l'organisme de formation ; elles figurent dans le livret de formation.
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent  arrêté sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de pilote dans l'activité constitutive de la mention (deltaplane ou parapente) de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI),
- être capable de justifier d'un niveau de performance compétitive en vol de distance dans l'activité constitutive de la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre. Cette attestation certifie la participation, au cours des trois dernières années, et dans l'activité constitutive de la mention, à trois manches de compétition figurant dans un calendrier national, avec un résultat, pour chacune, dans la première moitié du classement.
Dispenses :
Sont dispensés de la vérification de ces exigences, les candidats pouvant justifier, dans les trois dernières années :
- d'un classement en compétition A nationale en France,
- ou d'un classement dans la première moitié du classement d'un championnat national.
EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent arrêté sont les suivantes :
- être capable de justifier d'un niveau de pilote dans l'activité constitutive de la mention (deltaplane ou parapente) de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI),
- être capable de justifier d'un niveau de performance dans l'activité constitutive de la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre. Cette attestation certifie la participation, au cours des trois dernières années, et dans l'activité constitutive de la mention, à trois manches de compétition figurant dans un calendrier national, avec un résultat, pour chacune, dans la première moitié du classement.
Dispenses :
Sont dispensés de la vérification de ces exigences les candidats pouvant justifier, dans la limite des trois dernières années :
Pour la mention parapente :
- d'un classement en compétition de niveau "Elite" ; ou 
- d'un classement dans la première moitié d'un championnat national ; ou
- d'un classement, à la date de clôture de la saison régulière, "dans le premier quart du classement général officiel, toutes catégories" de la coupe fédérale de distance (CFD).
Pour la mention deltaplane :
- d'un classement dans la première moitié d'un championnat national ; ou
- d'un classement, à la date de clôture de la saison régulière, dans le premier quart du "classement open individuel", de la coupe fédérale de distance (CFD).
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :
Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe et dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, fixation de la composition de la commission de sélection, établissement, affichage et publication de l'avis de recrutement, gestion des candidatures et du déroulement du recrutement ;
Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
Attribution individuelle des primes et indemnités ;
Attribution de la prime d'installation ;
Attribution des frais de changement de résidence ;
Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;
Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
Actes relatifs aux congés suivants :
Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé pour maternité ou adoption ;
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Congé parental ;
Congé de présence parentale ;
Congé de paternité ;
Congé bonifié ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé ainsi que ceux relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :
Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe et dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, fixation de la composition de la commission de sélection, établissement, affichage et publication de l'avis de recrutement, gestion des candidatures et du déroulement du recrutement ;
Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
Attribution individuelle des primes et indemnités ;
Attribution de la prime d'installation ;
Attribution des frais de changement de résidence ;
Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;
Disponibilité sauf lorsque l'avis de la Commission administrative paritaire est requis ;
Actes relatifs aux congés suivants :
Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé pour maternité ou adoption ;
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Congé parental ;
Congé de présence parentale ;
Congé de paternité ;
Congé bonifié ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
En outre, en sus des décisions visées aux alinéas précédents, en ce qui concerne les agents appartenant aux corps relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'admission à la retraite est déléguée au président de la Bibliothèque nationale de France.
Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etat ou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques. 
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
GRADE 
MONTANT 
de la part fixe (en euros) 
MONTANT 
maximum de la part variable (en euros) 
Inspecteur général de 1re classe, inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission ou de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux 
20 599 
16 500 
Inspecteur général de 2e classe 
13 562 
14 976 
Le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé à 19 952 euros.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle oeuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l'          Office français de l'immigration et de l'intégration , l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. 
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en oeuvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle oeuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en oeuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage. 
Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge. 
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
MONTANT 
(en euros) 
Personne isolée 
24,56 
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 
35,68 
Par personne supplémentaire à charge 
11,12 
Couple sans personne à charge 
49,14 
Couple ayant une personne à charge 
60,26 
Par personne supplémentaire à charge 
11,12
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
PLAFOND 
(montant en euros) 
Personne isolée 
235,39 
Couple sans personne à charge 
288,12 
Personne seule ou couple : 
ayant une personne à charge 
324,21 
ayant deux personnes à charge 
371,39 
ayant trois personnes à charge 
418,57 
ayant quatre personnes à charge 
465,75 
ayant cinq personnes à charge 
512,93 
ayant six personnes à charge et plus 
560,11
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2007, est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(montant en euros) 
ZONE 2 
(montant en euros) 
ZONE 3 
(montant en euros) 
Personne isolée sans personne à charge 
287,28 
252,03 
236,42 
Couple sans personne à charge 
346,21 
308,95 
286,76 
Personne seule ou couple : 
ayant une personne à charge 
372,24 
334,46 
312,64 
ayant deux personnes à charge 
382,64 
346,04 
325,56 
ayant trois personnes à charge 
393,40 
357,96 
338,66 
ayant quatre personnes à charge 
403,96 
369,72 
351,58 
ayant cinq personnes à charge 
412,52 
395,90 
377,78 
par personne supplémentaire 
35,92 
34,42 
32,75 
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
252,03
Couple sans personne à charge
308,95
Bénéficiaire isolé ou couple :
ayant une personne à charge
334,46
ayant deux personnes à charge
346,04
ayant trois personnes à charge
357,96
ayant quatre personnes à charge
369,72
ayant cinq personnes à charge
395,90
ayant six personnes à charge et plus
430,32
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 5 du même décret est fixé, pour les emplois de directeur d'établissement : 
― à 195 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ; 
― à 390 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement. 
Les personnels de direction précités qui perçoivent, à la date d'effet du présent arrêté, l'indemnité d'intérim selon soit des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, soit des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique, conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de ces arrêtés jusqu'au terme de leur intérim.
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
PART FIXE
PART VARIABLE (MONTANT MAXIMUM)
Directeur d'établissement échelon fonctionnel
9 500 €
10 100 €
Directeur d'établissement hors classe
8 500 €
9 230 €
Directeur d'établissement classe normale
8 000 €
7 830 €
Directeur adjoint hors classe
8 000 €
7 600 €
Directeur adjoint classe normale
7 000 €
6 930 €
La liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé sont fixées dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
DSIC
Adjoint au chef de la délégation à l'action territoriale.
1
DSIC
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
1
SZSIC de Lille
Chef du SZSIC de Lille.
1
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
SZSIC de Rennes
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes.
1
SZSIC de Bordeaux
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux.
1
SZISC de Metz
Adjoint au chef du SZISC de Metz.
1
SZSIC de Marseille
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille.
1
SZSIC de Lyon
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon.
1
SRSIC de Versailles
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles.
1
DSIC
Chef du bureau opérateur et hébergement à la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
1
DSIC
Chef du SCSIC de Paris.
1
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles.
1
Direction de la défense
et de la sécurité civiles
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information.
1
SDSIC de la Loire-Atlantique
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique.
1
Chef du SDSIC de l'Essonne
SDSIC de l'Essonne.
1
La liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixée dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
de points NBI
DSIC
Adjoint au chef de la délégation à l'action territoriale.
60
DSIC
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
60
SZSIC de Lille
Chef du SZSIC de Lille.
60
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
de points NBI
SZSIC de Rennes
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes.
40
SZSIC de Bordeaux
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux.
40
SZISC de Metz
Adjoint au chef du SZISC de Metz.
40
SZSIC de Marseille
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille.
40
SZSIC de Lyon
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon.
40
SRSIC de Versailles
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles.
40
DSIC
Chef du bureau opérateur et hébergement à la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
40
DSIC
Chef du SCSIC de Paris.
40
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles.
40
Direction de la défense
et de la sécurité civiles
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information.
40
SDSIC de la Loire-Atlantique
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique.
40
SDSIC de l'Essonne
Chef du SDSIC de l'Essonne.
40
La liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixée dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
de points NBI 
DSIC. 
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale. 
60 
DSIC. 
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
60 
SZSIC de Lille. 
Chef du SZSIC de Lille. 
60
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
de points NBI 
SZSIC de Rennes. 
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes. 
40 
SZSIC de Bordeaux. 
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux. 
40 
SZSIC de Metz. 
Adjoint au chef du SZSIC de Metz. 
40 
SZSIC de Marseille. 
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille. 
40 
SZSIC de Lyon. 
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon. 
40 
SRSIC de Versailles. 
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles. 
40 
DSIC. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
40 
DSIC. 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication. 
40 
Préfecture de police. 
Chef du département radiocommunications opérationnelles. 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information. 
40 
SDSIC de Loire-Atlantique. 
Chef du SDSIC de Loire-Atlantique. 
40 
SDSIC de l'Essonne. 
Chef du SDSIC de l'Essonne. 
40
La liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé sont fixées dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
DSIC. 
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale. 
1 
DSIC. 
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
1 
SZSIC de Lille. 
Chef du SZSIC de Lille. 
1
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
SZSIC de Rennes. 
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes. 
1 
SZSIC de Bordeaux. 
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux. 
1 
SZSIC de Metz. 
Adjoint au chef du SZSIC de Metz. 
1 
SZSIC de Marseille. 
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille. 
1 
SZSIC de Lyon. 
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon. 
1 
SRSIC de Versailles. 
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles. 
1 
DSIC. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
1 
DSIC. 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication. 
1 
Préfecture de police. 
Chef du département radiocommunications opérationnelles. 
1 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information. 
1 
SDSIC de Loire-Atlantique. 
Chef du SDSIC de Loire-Atlantique. 
1 
SDSIC de l'Essonne. 
Chef du SDSIC de l'Essonne. 
1
La liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixée dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
de points NBI 
DSIC. 
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale. 
60 
DSIC. 
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
60 
SZSIC de Lille. 
Chef du SZSIC de Lille. 
60
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
de points NBI 
SZSIC de Rennes. 
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes. 
40 
SZSIC de Bordeaux. 
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux. 
40 
SZSIC de Metz. 
Adjoint au chef du SZSIC de Metz. 
40 
SZSIC de Marseille. 
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille. 
40 
SZSIC de Lyon. 
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon. 
40 
SRSIC de Versailles. 
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles. 
40 
DSIC. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
40 
DSIC. 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication. 
40 
Préfecture de police. 
Chef du département radiocommunications opérationnelles. 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information. 
40 
SDSIC de l'Essonne. 
Chef du SDSIC de l'Essonne. 
40
La liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé sont fixées dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
DSIC. 
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale. 
1 
DSIC. 
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
1 
SZSIC de Lille. 
Chef du SZSIC de Lille. 
1
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
SZSIC de Rennes. 
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes. 
1 
SZSIC de Bordeaux. 
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux. 
1 
SZSIC de Metz. 
Adjoint au chef du SZSIC de Metz. 
1 
SZSIC de Marseille. 
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille. 
1 
SZSIC de Lyon. 
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon. 
1 
SRSIC de Versailles. 
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles. 
1 
DSIC. 
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien. 
1 
DSIC. 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication. 
1 
Préfecture de police. 
Chef du département radiocommunications opérationnelles. 
1 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information. 
1 
SDSIC de l'Essonne. 
Chef du SDSIC de l'Essonne. 
1
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.
Une entreprise qui donne en location un véhicule qui appartient à l'une des catégories définies au 1° de l'article 1er dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison de l'acquisition de ce véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année d'acquisition ou de prise en location
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 130
2 000
130 < taux < ou = 135
2 000
2 000
2 000
2 000
135 < taux < ou = 140
0
0
0
b) Pour les autres véhicules y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux < ou = 60
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
60 < taux < ou = 90
1 000
90 < taux < ou = 95
1 000
1 000
1 000
1 000
95 < taux < ou = 100
100 < taux < ou = 105
700
105 < taux < ou = 110
700
700
110 < taux < ou = 115
700
700
115 < taux < ou = 120
200
120 < taux < ou = 125
200
200
200
200
125 < taux < ou = 130
0
0
0
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros ;
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions suivantes : 
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007. 
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ; 
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf ; 
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 ou de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone sont nulles ou n'excèdent pas les limites suivantes : 
TYPE DE VÉHICULE
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 
140
140
135
135
130
Autres véhicules 
130
130
125
125
120
b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens des directives précitées ou qui n'était pas soumise lors de sa réception à la mesure des émissions de dioxyde de carbone, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur ;
c) S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière soumis à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 qui a fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CE du Conseil du 6 février 1970 ou de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone sont nulles ou n'excèdent pas 60 grammes de CO2/km.