Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 61-3-1,   Art. 61-4,   Art. 311-23,   Art. 311-24-1
- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000

  Art. 5

- Code civil
- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
  Art. 7-1,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre X : L'action de groupe 
,   Art. L77-10-1,   Art. L77-10-2,   Sct. Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance,   Art. L77-10-3,   Art. L77-10-4,   Art. L77-10-5,   Sct. Section 2 : Cessation du manquement,   Art. L77-10-6,   Sct. Section 3 : Réparation des préjudices,   Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité,   Art. L77-10-7,   Art. L77-10-8,   Art. L77-10-9,   Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices,   Art. L77-10-10,   Art. L77-10-11,   Art. L77-10-12,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices,   Art. L77-10-13,   Art. L77-10-14,   Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe,   Art. L77-10-15,   Sct. Section 4 : Médiation,   Art. L77-10-16,   Art. L77-10-17,   Sct. Section 5 : Dispositions diverses,   Art. L77-10-18,   Art. L77-10-19,   Art. L77-10-20,   Art. L77-10-21,   Art. L77-10-22,   Art. L77-10-23,   Art. L77-10-24,   Art. L77-10-25
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. L743-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art. L761-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L711-5, Art. L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18, Art. L733-17, Art. L733-16, Art. L733-15, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-24, Art. L742-2, Art. L743-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 
Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1
II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 66-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
  Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Code pénal

  Art. 225-1,   Art. 225-3
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 45, Art. 521, Art. 529-7

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-9-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L212-6, Art. L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 41-2, Art. 398

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Art. L222-3, Sct. Section 2 : Le ministère public

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'organisation judiciaire 

Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 41-3, Art. 523

A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
A cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d'instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2

- Code de procédure pénale 

Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7

- Code pénal 

Art. 132-45

IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L232-20, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L581-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L312-6-2, Art. L311-15, Art. L211-16, Art. L218-1, Art. L311-16, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4162-13

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L752-19, Art. L751-16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L245-10

-Code de l'organisation judiciaire 

Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale., Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Sct. Section, Art. L142-8, Sct. Section 4 : Disposistance et représentation, Art. L142-9, Sct. Section, Art. L142-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-5, Art. L323-6, Art. L357-14, Art. L381-1, Art. L381-20, Art. L752-10, Art. L752-12, Art. L861-5, Art. L863-3

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L122-4, Sct. Chapitre IV : Contentieux., Sct. Section, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Sct. Section, Sct. Section, Art. L134-4 

Code de l'organisation judiciaire 

Art. L. 261-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Sct. Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-3, Art. L143-2-4, Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-9-1, Art. L143-10, Art. L143-11, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes-Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré, Art. L144-1, Art. L144-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation, Art. L144-3, Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation, Art. L144-4, Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux, Art. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L1134-1,   Art. L1134-2,   Art. L1134-3,   Art. L1134-4,   Art. L1134-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 
,   Art. L1134-6,   Art. L1134-7,   Art. L1134-8,   Art. L1134-9,   Art. L1134-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L111-2,   Art. L111-4,   Art. L141-1,   Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 54,   Art. 55,   Art. 69-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L811-2,   Art. L811-3,   Art. L811-10,   Art. L811-12,   Art. L812-2,   Art. L812-8,   Art. L812-9,   Art. L814-2,   Art. L814-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L811-15-1,   Art. L814-15,   Art. L814-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L721-3,   Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce.,   Sct. Sous-section 1 : Du mandat.,   Art. L722-6,   Art. L722-7,   Art. L722-8,   Art. L722-9,   Art. L722-10,   Art. L722-11,   Art. L722-12,   Art. L722-13,   Art. L722-14,   Art. L722-15,   Art. L722-16,   Art. L723-1,   Art. L723-4,   Art. L723-7,   Art. L723-13,   Art. L724-1,   Art. L724-3,   Art. L724-4,   Art. L731-4,   Art. L732-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L723-5,   Art. L723-6,   Art. L723-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L724-1-1,   Art. L724-3-1,   Art. L724-3-2,   Art. L724-3-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L722-6-1,   Sct. Sous-section 2 : De l'obligation de formation.,   Art. L722-6-2,   Art. L722-17,   Art. L722-6-3,   Sct. Sous-section 3 : De la déontologie.,   Art. L722-18,   Art. L722-19,   Art. L722-20,   Art. L722-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-17,   Art. 495-18,   Art. 495-19,   Art. 495-20,   Art. 495-21,   Art. 495-22,   Art. 495-23,   Art. 495-24,   Art. 495-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L221-2,   Art. L324-2
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5

- Code de la route. 

Art. L330-2

- Code de la sécurité intérieure 
Art. L233-1-1, Art. L251-2

- Code de la sécurité intérieure 
, Art. L233-2

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
I. - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
2° L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
3° L'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ;
4° L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
II à XIII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art. L626-25, Art. L626-30-2, Art. L631-9-1, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-13, Art. L642-2, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L653-1, Art. L661-6, Art. L662-7, Art. L663-2, Art. L910-1, Art. L950-1

- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L375-2

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L931-28

- Code du travail 

Art. L3253-17

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L626-15, Art. L626-16, Art. L626-16-1, Art. L626-17

A créé les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 2332-4
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L492-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L492-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L492-4, Art. L492-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs 

II.-A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de l'organisation judiciaire 

Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la consommation.
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
 Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
 Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites, dans le ressort d'une cour d'appel, sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
 Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu'à la condition de respecter les obligations résultant de l'article 54 de la même loi.
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l'arbitrage est rendu.
 La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l'une des parties.
Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l'aide d'un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la consommation.
I. L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
II à III. -A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995


Art. 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : La médiation , Sct. Chapitre III : La médiation , Art. L114-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


Art. L211-4, Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art. L771-3-2

IV. - A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par ce code.
VI. - A compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini au chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration


Art. L422-1, Art. L422-2

- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968


Art. 2-1
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 


Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 


Art. 1, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs., Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Sanctions., Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R231-5,   Art. R231-6,   Art. R231-7,   Art. R231-8,   Art. R231-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R131-3,   Art. R131-4,   Art. R131-5,   Art. R131-6,   Art. R131-7,   Art. R131-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R231-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

  Art. 18,   Art. 20-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES ET DE LA MISSION OUTRE-MER DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) / nom de la direction interrégionale (DIR)
CIRCONSCRIPTIONS DEPARTEMENTALES
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
DISP de Bordeaux / DIR SUD-OUEST
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
Nouvelle-Aquitaine
DISP de Dijon / DIR GRAND-CENTRE
Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Haute-Saône, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne
Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté
DISP de Strasbourg / DIR GRAND-EST
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
Grand Est
DISP de Lille / DIR GRAND-NORD
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme
Hauts-de-France
DISP de Lyon / DIR CENTRE-EST
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Marseille / DIR SUD-EST
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var, Vaucluse Haute-Corse, Corse du Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Corse
DISP de Paris / DIR ILE-DE-FRANCE
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Ile-de-France
DISP de Rennes / GRAND-OUEST
Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire
DISP de Toulouse / DIR SUD
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Occitanie
DISP Outre-Mer / DIR OUTRE-MER
Départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ;
Département de Mayotte ;
Collectivités d'outre-mer : Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna ;
Collectivité (sui generis) : Nouvelle- Calédonie
.
Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :

1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre des orientations nationales de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en évaluent les résultats ;

2° L'animation, le contrôle et la coordination des activités des établissements et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent pas de la mise en œuvre du code de procédure pénale ;

4° La conduite des relations avec les autorités administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales et leurs établissements ; à ce titre, elles s'assurent de la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans les politiques et les dispositifs publics de l'Etat et des collectivités territoriales mis en œuvre dans leur ressort ; à cet effet, elles représentent la direction de l'administration pénitentiaire dans les instances et réunions et apportent leur contribution à la définition desdits politiques et dispositifs ;

5° La gestion des crédits qui leur sont alloués par le responsable de programme ; le contrôle de gestion ;

6° La participation à l'élaboration de la politique immobilière et d'investissement et leur mise en œuvre dans la limite des délégations qui leur sont consenties ;

7° La définition et le pilotage de la politique des achats dans le cadre des orientations du directeur de l'administration pénitentiaire, du responsable ministériel des achats et de la politique des achats de l'Etat ;

8° Le suivi de la gestion déléguée relevant de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 dans le cadre des contrats la mettant en œuvre ;

9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de certains corps ou la coordination nationale de la gestion, dans le respect des prérogatives du directeur de l'administration pénitentiaire et du secrétariat général, la gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ;

10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances consultatives interrégionales ;
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4),   Art. Annexe 8-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4),   Art. Annexe 8-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
,   Art. Annexe 8-5
Opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance
REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS

			en cohérence avec la réduction du nombre de personnes détenues
RÉDUCTION D'EFFECTIF
Réorganisation de la porterie et des contrôles d'accès
6
Sécurité périmétrique
15
Bureau de gestion de la détention
1
Bureau du service des agents
1
Poste de contrôle, de coordination des circulations et des activités
1
Regroupement de la détention sur un seul bâtiment et alignement organisationnel (service de jour)
21
Réorganisation du service de nuit après regroupement de la détention dans un seul bâtiment (service de nuit)
5
Relocalisation et redimensionnement du QI/ QD
3
Réorganisation des services périphériques et " support " à la détention suite la réduction du nombre de personnes détenues (parloir, cantine, restauration, lingerie, ateliers et formation, activités culturelles)
11
Réduction totale du nombre d'agents
64
En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds suivants : 
1° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; 
4° Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Le compte de suivi des opérations financières de ce conseil comporte deux subdivisions affectées respectivement au régime invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 du même code et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 635-1 du même code ; 
5° L'Etablissement national des invalides de la marine mentionné à l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; 
6° La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.,   Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Art. 33, Sct. Section 4 : Procédures simplifiées, Art. 34
Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1, 1 bis et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l'ENAC.
Par dérogation, une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis ne peut pas être pérennisée.

 Jusqu'au 31 décembre 2023, les organismes de Roissy Charles-de-Gaulle, de Lyon-Saint-Exupéry et les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Est, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest peuvent uniquement mettre en œuvre une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis.
Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne ou l'ENAC expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, ou des instructeurs de la circulation aérienne, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent.
La durée minimum d'une expérimentation est d'un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.
Une expérimentation correspondant à l'option 1 bis ne peut être arrêtée qu'à la date du 31 décembre d'une année donnée.

Par dérogation au deuxième alinéa, et uniquement au cours de l'année civile de son lancement, la durée d'une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis peut être inférieure à un an.
I. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2,3 ou 5 ;
II. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2, 3 ou 5.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.
Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l'ENAC.
I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.
II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :
- 550 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;

- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

- 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6.
Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne ou l'ENAC expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, ou des instructeurs de la circulation aérienne, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent.

La durée minimum d'une expérimentation est d'un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.
Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens lorsqu'il met en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D.