Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés au premier échelon de leur grade. Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle en matière de sécurité de la navigation ou en matière de protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer, le temps d'activité professionnelle accompli avant leur nomination en tant qu'inspecteurs stagiaires est pris en compte à raison des deux tiers de leur durée effective.
   Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la mer établit la liste des activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice des dispositions du précédent alinéa.
Lorsque l'application des articles 16, 17, 18 et 20 aboutit à classer les fonctionnaires de l'Etat ou les fonctionnaires des collectivités territoriales à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années. Elle est prise en compte :
   - à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans ;
   - et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics sont nommés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions soit inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent, soit inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16 et 17 et 19 à 26 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus en application de dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés au grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années. Elle est prise en compte :
   - à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans ;
   - et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, en application de l'article 5 ci-dessus sont reclassés compte tenu des services accomplis et du niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment auprès des collectivités territoriales, selon les modalités prévues respectivement aux articles 16 à 18 ci-dessus, s'il s'agit d'agents titulaires et à l'article 19 s'il s'agit d'agents non titulaires.
   Les services accomplis par ces agents soit comme titulaires, soit comme non-titulaires, sont assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Chaque demande d'autorisation précise :
   - l'identité du demandeur ;
   - le nom de la ou des personnes chargées de l'opération ;
   - les parties de la plante récoltées ;
   - la quantité prévue (nombre de pieds ou surface de la tache...) ;
   - le lieu précis du ramassage ;
   - la méthode de ramassage prévue ;
   - les dates et durées prévues de l'opération ;
   - le mode, la durée et les conditions de transport ;
   - la destination de la récolte et l'engagement de sa destruction par le demandeur.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l'article 6 (3°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

 Droit de la santé publique
       Administration française de la santé publique : structures des services de l'Etat, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
   Les ordres professionnels.
   Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d'hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d'hospitalisation privés.
   La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.

 Droit social
       L'organisation de la protection sociale.
   L'organisation de la sécurité sociale.
   Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
   L'organisation de l'aide sociale.
Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l'article 10 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l'information est le suivant :
   - l'information : représentation de l'information ; les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisation) ;
   - le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d'ordinateurs, les éléments consécutifs d'un réseau de transmission de données ;
   - les logiciels : systèmes d'exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
   - la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l'informatique.
Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l'article 9 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

 Notions fondamentales de droit public
       1° Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d'expression ; la Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;
   2° Droit administratif : l'organisation administrative ; l'administration de l'Etat et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l'activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.

 Notions de droit civil et de législation sociale
       1° Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats.
   2° Législation sociale : l'organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l'assurance chômage ; l'organisation de l'aide sociale.
   3° La protection de l'enfance.

 Notions de législation financière

 et de comptabilité des collectivités territoriales
       1° Les principes budgétaires, le budget de l'Etat, la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
   2° Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
   3° Les créances et dettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'industrie et du commerce extérieur, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
   Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi.
   En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
   Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
   Ces attributions peuvent être déléguées par décret à M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions suivantes :
   1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
   2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire, dans le respect des dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
   3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L. 162-4 du code de la santé publique et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse.
   4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
   En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer obligatoirement au titre des missions assumées.
Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure visée au décret du 24 avril 1972 susvisé, accomplissent les missions prévues à l'article 2, bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
   Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Trois élus locaux ;
   b) Trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont un médecin territorial, un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier relatif aux différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   3° Une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux doivent être titulaires :
   1° Du baccalauréat de l'enseignement général, ou
   2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent :
   1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur les différents secteurs d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 3).
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalant au baccalauréat de l'enseignement général. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la santé ou des affaires sociales ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux et exerçant ses fonctions au sein d'un service social.
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
   1° Une épreuve de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
   La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves d'admission au concours externe et au concours interne comprennent :
   1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les connaissances du candidat et sa motivation pour exercer les fonctions de secrétaire médico-social (entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
   2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et pouvant porter sur des notions fondamentales de :
   - droit public ;
   - droit civil et législation sociale ;
   - législation financière et comptabilité des collectivités territoriales,

 (préparation : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 3).
Sont interdits dans le département de la Martinique et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines suivantes :
   Tortue luth (Dermochelys coriacea) [Vandelli, 1761].
   Tortue caouanne (Caretta caretta) [Linné, 1758].
   Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) [Eschscholtz, 1829].
   Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii) [Garman, 1880].
   Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata) [Linné, 1766].
   Tortue verte (Chelonia mydas) [Linné, 1758].
La sous-direction du contentieux instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans le cadre du mandat légal défini par l'article 38 de la loi du 5 avril 1955.
   A ce titre, elle définit, le cas échéant, les modalités des règlements amiables destinés à mettre fin aux litiges.
   Elle intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives dès lors qu'il s'agit soit d'affaires qui relèvent par nature du mandat légal, soit en vue d'obtenir la réparation de préjudices subis par la puissance publique du fait d'accidents d'agents de l'Etat.
   Elle assure une fonction de prévention du contentieux dont elle a la charge en traitant les consultations juridiques spécialisées qui s'y rapportent.
   Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
   Elle suit les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget auxquels a été accordée la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le bureau de valorisation du conseil juridique a en charge de réaliser toute action de nature à faire connaître l'activité du service. A ce titre, il assure la diffusion des études menées en son sein tant à l'occasion des activités du conseil que de gestion des contentieux. Il organise, en outre, des journées d'études et des colloques juridiques.
   Il prépare en liaison avec les sous-directions les " dossiers juridiques de l'agence judiciaire du Trésor ". Il élabore et met à jour le recueil Consultations juridiques de l'agence judiciaire du Trésor.
   Il assure le secrétariat de rédaction du Courrier juridique des finances et de son supplément Avocat et avoué.
La sous-direction du conseil juridique exerce une fonction d'assistance juridique à l'égard des administrations économiques et financières et, le cas échéant, à l'égard des autres administrations et établissements publics de l'Etat.
   Elle participe à la prévention du contentieux dans le cadre des affaires qui lui sont confiées par les administrations et les établissements publics. A ce titre, elle élabore et peut conclure des règlements amiables. Elle suit, le cas échéant, les dossiers au stade contentieux ne relevant pas du mandat légal.
   Elle traite également les dossiers mettant en cause un navire ou un aéronef, dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
   Elle contribue à l'élaboration de tous projets de textes de caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.
   Elle traite de toute question relative à la prescription quadriennale.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et d'administration générale du service. Il prépare les plans de formation des agents du service.
   Il définit et met en oeuvre la politique informatique.
   Il est chargé de la documentation du service et est responsable de son centre de documentation.
   Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives aux avocats du Trésor et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés.
Il est interdit d'apposer sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions susceptibles, notamment par leur graphisme, de créer une confusion avec le marquage "CE", tel qu'il est défini à l'article 6 ou d'en réduire la visibilité ou la lisibilité.
   Tout autre marquage peut être apposé sur les produits de construction, sur une étiquette fixée aux produits, sur leur emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE".
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
-ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage CE visé à l'article 6 du présent décret ;
-toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction marqué CE, ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 12 du présent décret ;
-ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'article 7, auront apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE. 
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable. 
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-4 du même code.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 10, du document attestant la conformité du produit aux spécifications techniques qui le concernent. Cette attestation de conformité est, selon le cas, un certificat de conformité CE ou une déclaration de conformité CE.
   L'attestation est délivrée selon l'une des procédures prévues à l'article 10. La procédure applicable à un produit ou à un groupe des produits de construction déterminé est définie au vu des décisions des autorités communautaires par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1 du présent décret.
1° L'organisme doit disposer du personnel nécessaire et posséder l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de certification et d'essais. Il doit également avoir accès aux équipements requis pour procéder à des vérifications spéciales.
   2° Le personnel habilité à effectuer les tâches de certification, d'inspection et d'essais possède les qualifications appropriées, une formation technique et professionnelle ainsi qu'une expérience adéquates de ces opérations dans le domaine des produits destinés à être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil. Le personnel est apte à émettre des jugements professionnels sur la conformité des produits aux exigences requises en se fondant sur les résultats d'examens et à établir des rapports sur cette conformité. Il est également à même de rédiger les certificats, dossiers et rapports démontrant que les contrôles ont bien été effectués.
   3° Le personnel procède aux tâches qui lui sont attribuées avec le plus haut degré d'intégrité professionnelle. L'organisme veille à la confidentialité des informations obtenues au cours de ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
   L'organisme et son personnel ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement et à l'intégrité dans leurs activités, afin d'assurer le respect des principes d'impartialité et d'indépendance, dans l'exécution de leurs tâches.
   4° L'organisme effectue normalement lui-même les tâches qu'il s'engage à réaliser. Lorsque l'organisme sous-traite une partie de ces tâches, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences et les équipements nécessaires pour effectuer les opérations en question. Il assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
   5° L'organisme est couvert par une assurance de responsabilité adéquate, sauf dans le cas où sa responsabilité est endossée par l'Etat conformément à la législation nationale.
   Le respect des conditions visées aux points 1° et 2° fait l'objet d'une vérification périodique.
Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres, d'apposer le marquage "CE" sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur l'emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement.
   Le marquage de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-après :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
   Le marquage "CE" est suivi du numéro d'identification de l'organisme intervenant dans la phase de contrôle de la production.
   Il est complété, au moins sur les documents commerciaux d'accompagnement :
   a) Par le nom ou la marque distinctive du fabricant ;
   b) Par les deux derniers chiffres de l'année de marquage et s'il y a lieu par le numéro du certificat de conformité CE ;
   c) Le cas échéant, par des indications permettant d'identifier les caractéristiques du produit en fonction des spécifications techniques.
Peut seul être muni du marquage CE le produit qui satisfait aux spécifications techniques suivantes :
   - soit aux normes le concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française pour l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant des normes harmonisées ou qu'il s'agisse, à défaut de normes harmonisées ou d'agrément technique européen concernant ce produit, de normes ou autres spécifications techniques nationales reconnues par décision communautaire.
   - soit à l'agrément technique européen, appréciation technique favorable de l'aptitude du produit à l'usage, délivré par l'un des organismes dont la liste, après décision communautaire, est établie par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du logement publié au Journal officiel de la République française.
   L'agrément technique européen d'un produit peut être demandé soit si ce produit déroge aux normes harmonisées ou en leur absence aux normes nationales reconnues, soit, s'il n'existe pour ce produit ni norme harmonisée ni norme nationale reconnue, lorsqu'une décision communautaire autorise la délivrance d'un agrément technique européen pour ce type de produit.
   L'agrément technique européen d'un produit est délivré sur demande du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres, après des examens, des essais et une appréciation fondés sur le guide d'agrément technique européen concernant ce produit ou la famille de produits correspondante, ou, lorsqu'il n'existe pas de guide d'agrément européen, sur la référence aux exigences essentielles et aux documents communautaires interprétatifs.
   La durée de validité d'un agrément technique européen est de cinq ans, sauf exception motivée. Cette durée peut être prolongée.
Il incombe au fabricant ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, à défaut, au responsable de la première mise sur le marché français, d'apposer le marquage CE sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur ses documents d'accompagnement.
Le marquage de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme ci-après :
(Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920714&pageDebut=09483&pageFin=09485&pageCourante=09484

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Le marquage "CE" est suivi du numéro d'identification de l'organisme intervenant dans la phase de contrôle de la production.
Il est complété, au moins sur les documents commerciaux d'accompagnement :
a) Par le nom ou la marque distinctive du fabricant ;
b) Par les deux derniers chiffres de l'année de marquage et s'il y a lieu par le numéro du certificat de conformité CE ;
c) Le cas échéant, par des indications permettant d'identifier les caractéristiques du produit en fonction des spécifications techniques.
Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres, d'apposer le marquage "CE" sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur l'emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement.
   Le marquage "CE" est constitué par le symbole "CE" tel qu'il figure ci-dessous :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   Il est complété, au moins sur les documents commerciaux d'accompagnement :
   a) Par le nom ou la marque distinctive du fabricant ;
   b) Si les spécifications techniques le prévoient, par des indications permettant d'identifier les caractéristiques du produit et par les deux derniers chiffres de l'année de fabrication.
   c) Et, s'il y a lieu, par le symbole d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 9 et par le numéro du certificat de conformité.
Lorsqu'un produit de construction est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage "CE" ne peut être apposé que si le produit répond également aux dispositions de ces réglementations.
   Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant.
   Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les produits.
Aux fins du présent décret, constitue un produit de construction tout produit fabriqué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou installé de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil.
   Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits de construction figurant dans les arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement et du logement, publiés au Journal officiel de la République française et portant application des décisions communautaires visées aux articles 7, 8, 11 et 13 de la directive (C.E.E.) n° 89-106 relatives aux spécifications techniques, aux guides d'agrément technique européen et aux modes d'attestation de conformité.
La procédure de certification de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité CE par l'organisme notifié, qui indique en particulier :
   a) Le nom et l'adresse de l'organisme notifié ;
   b) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres ;
   c) La description du produit et notamment le type, l'identification et l'utilisation ;
   d) Les spécification techniques auxquelles répond le produit ;
   e) Les conditions particulières d'utilisation du produit ;
   f) Le numéro du certificat ;
   g) Le cas échéant, les conditions et la durée de validité du certificat ;
   h) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer le certificat.
   Dans les trois cas de procédure de déclaration de conformité, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration de conformité CE, qui indique en particulier :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres ;
   b) La description du produit et notamment le type, l'identification et l'utilisation ;
   c) Les spécifications techniques auxquelles répond le produit ;    d) Les conditions particulières d'utilisation du produit ;
   e) Le numéro de la déclaration ;
   f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que les documents délivrés par cet organisme ;
   g) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.
Lorsqu'un produit de construction ne satisfait pas aux spécifications techniques visées à l'article 3, et lorsque ce produit relève d'une procédure de déclaration de conformité du deuxième ou du troisième type, telle que définie à l'article 10, le fabricant ou son mandataire peut mettre ce produit sur le marché, après avoir apposé le marquage CE, si l'aptitude à l'usage est établie selon la procédure indiquée à l'article 10.3.
Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé, l'attestation de conformité visée à l'article 8.
   Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.
Les procédures d'attestation de la conformité et les répartitions correspondantes des tâches entre le fabricant et les organismes notifiés visés à l'article 9 sont les suivantes :
   1. La certification de conformité :
   a) Tâches du fabricant : contrôle de la production en usine ; essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine, selon un plan d'essais préétabli ;
   b) Tâches de l'organisme notifié : essais de type initiaux du produit ; inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ; surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production ; éventuellement, essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
   2. La déclaration de conformité du premier type :
   a) Tâches du fabricant : essais du type initiaux du produit ; contrôle de la production en usine ; éventuellement, essais d'échantillons prélevés dans l'usine ;
   b) Tâche de l'organisme notifié : certification du contrôle de la production en usine, basée sur l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine, et, éventuellement, sur la surveillance, l'évaluation et l'acceptation permanentes du contrôle de la production en usine.
   3. La déclaration de conformité du deuxième type :
   a) Tâche du fabricant : contrôle de la production en usine ;
   b) Tâche de l'organisme notifié : essais de type initiaux du produit.
   4. La déclaration de conformité du troisième type : tâches du fabricant : essais de type initiaux du produit ; contrôle de la production en usine.
La liste des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité est publiée au Journal officiel de la République française avec leurs adresses, les numéros d'identification qui leur sont attribués par la Commission des Communautés européennes, les produits ou les groupes de produits relevant de leurs compétences et la nature des tâches qui peuvent leur être confiées.
   Ces organismes, dits "organismes notifiés", sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
   Cette habilitation peut être retirée si les conditions au vu desquelles elle a été accordée cessent d'être respectées. Le retrait ne peut être prononcé qu'après que le titulaire de l'habilitation a reçu notification des griefs formulés à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations.
   L'habilitation prend en compte les critères minimaux mentionnés à l'annexe du présent décret et précise les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité.
Toute personne qui met un produit de construction marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation susvisé, l'attestation de conformité visée à l'article 8. 
Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit de plus tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.
Les produits fabriqués à la pièce ne donnent lieu qu'à une déclaration de conformité du troisième type telle que visée au point 4 de l'article 10, sauf disposition contraire définie par les autorités communautaires et publiée au Journal officiel de la République française, pour les produits susceptibles d'avoir des effets particulièrement importants sur la santé et sur la sécurité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée, seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   - ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage "CE" visé à l'article 6 du présent décret ;
   - toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction marqué "CE", ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 12 du présent décret ;
   - ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'article 7, auront apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage "CE".
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
La liste des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais, habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité et notifiés par chacun des Etats membres de la Communauté européenne, est publiée au Journal officiel des communautés européennes et au Journal officiel de la République française. Cette liste indique également pour chaque organisme les produits ou les groupes de produits relevant de sa compétence et la nature des tâches qui peuvent lui être confiées.
   Ces organismes, au sens du présent décret, sont dits "organismes notifiés".
La liste des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité est publiée au Journal officiel de la République française avec leurs adresses, les numéros d'identification qui leur sont attribués par la Commission des Communautés européennes, les produits ou les groupes de produits relevant de leurs compétences et la nature des tâches qui peuvent leur être confiées.
   Ces organismes, au sens du présent décret, sont dits "organismes notifiés".
La sous-direction du contentieux comprend :
   Le bureau C. 1 Contentieux en défense devant les juridictions judiciaires, en France et à l'étranger.
   Il instruit les affaires pour lesquelles l'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat en défense devant les juridictions judiciaires.
   Il intervient devant les juridictions administratives dès lors que les affaires dont elles sont saisies relèvent du mandat légal.
   Il traite, au titre du conseil juridique, de questions précontentieuses liées aux dossiers qui relèvent de sa compétence.
   Il assiste les administrations dans la gestion des procédures juridictionnelles présentant des difficultés particulières même si elles ne relèvent pas du mandat légal.
   Il assure la gestion de la convention conclue pour la réparation des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs et traite les consultations s'y rapportant.
   Il traite tout contentieux en demande ne relevant pas d'un autre bureau du service.
   Le bureau C. 2 Contentieux en demande devant les juridictions civiles en réparation des préjudices subis par l'Etat du fait d'accidents et d'agressions.
   Il instruit les affaires pour lesquelles l'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les juridictions civiles pour les préjudices liés à des accidents subis par ses agents, soit à la suite d'une opposition à état exécutoire, soit en intervention.
   Il forme les demandes devant les juridictions étrangères civiles visant à obtenir la réparation de préjudices de l'Etat résultant de dommages corporels subis par ses agents du fait d'accidents ou d'agressions.
   Il intervient en demande devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations versées par le ministère chargé de l'économie, des finances et du budget aux agents de l'Etat victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à une autre collectivité publique.
   Au titre de la prévention du contentieux, il traite des consultations précontentieuses relatives à des dossiers relevant de ses attributions.
   Il est chargé des relations, au titre de l'Etat assureur, avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (A.G.I.R.A.).
   Le bureau C. 3 Contentieux en demande devant les juridictions pénales.
   Il instruit les affaires pour lesquelles l'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat dans les contentieux en demande engagés devant le juge pénal et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d'infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l'Etat victimes d'accidents ou d'agressions.
   Il intervient, le cas échéant, devant les juridictions étrangères pénales pour obtenir la réparation de ces préjudices.
   Il exerce la compétence de la sous-direction en matière de protection des fonctionnaires des administrations économiques et financières.