Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le réfugié auquel il est fait application d'une des mesures prévues aux articles 31 [*situation irrégulière*], 32 et 33 [*expulsion ou refoulement*] de la convention du 28 juillet 1951 peut adresser une requête à la commission des recours.
   Les dispositions des articles 18, alinéa 1er, 19 et 20, alinéa 2, sont applicables à cette requête, qui doit être présentée, à peine de déchéance, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la mesure qui la motive [*point de départ*]. Le requérant qui invoque le bénéfice des articles 32 ou 33 de la convention du 28 juillet 1951 doit joindre à l'appui de sa demande une copie certifiée conforme de son certificat de réfugié.
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] la décision de la commission au requérant et à l'office.
   Si cette décision reconnaît la qualité de réfugié au requérant, le directeur de l'office est tenu [*obligation*] de lui délivrer sans délai le certificat prévu à l'article 3.
Lorsque l'affaire est en état, le président de la commission peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
   Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées au requérant et à l'office quinze jours au moins avant la date de clôture fixée par l'ordonnance.
   Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans la décision. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par la commission.
   Le président de la commission peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
   Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués au requérant et à l'office.
La commission se réunit sur convocation de son président à l'expiration de ce délai [*de dix jours*] ou dès réception de la réponse du ministre de l'intérieur.
   Les dispositions des articles 23, 2° et 3° alinéas, et 24, alinéa 1er, sont applicables pour la procédure devant la commission.
   La commission formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure qui a provoqué la requête. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet [*point de départ*].
   Le récépissé remis au requérant lors du dépôt du recours au secrétariat de la commission, ou le reçu de la poste, au cas d'envoi sous pli recommandé, fait foi de la date d'envoi du recours [*preuve*].
Le recours est immédiatement communiqué par le secrétaire de la commission au directeur de l'office, qui doit produire ses observations dans le délai d'un mois.
   Si ce délai n'est pas respecté, le président de la commission adresse au directeur de l'office une mise en demeure ; en cas de force majeure, un nouveau et dernier délai d'un mois peut être accordé.
   Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, la commission statue.
   Le requérant peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur de l'office.
L'agent comptable de l'office français de protection des réfugiés et apatrides [*attribution*] assure le fonctionnement des services de comptabilité de l'établissement.
   Il est chargé [*compétence*] sous sa responsabilité de la perception des recettes et du payement des dépenses ; il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs et est responsable de leur conservation [*archives*].
   Les instructions concernant la tenue de sa comptabilité lui sont fournies par le ministre des finances.
   L'agent comptable est justiciable de la Cour des comptes. Il est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celles du receveur central des finances de la Seine [*contrôle*].
Les séances de la commission des recours sont publiques. La commission pourra toutefois ordonner qu'elles se tiendront à huis clos si l'ordre public l'exige.
   Le président a la police de l'audience.
   Pour l'instruction des affaires, des rapporteurs pris en dehors de la commission peuvent être désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ils n'ont pas voix délibérative.
La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
   Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant et entendre le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant.
En application des dispositions de l'article 5 (5°) du décret du 6 avril 1988 susvisé, la représentation de l'Etat est assurée par les membres suivants du comité de bassin de la circonscription de la commission :
   - les représentants de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'agriculture, la mer, l'industrie, l'équipement et les transports ;
   - le préfet de la région d'Ile-de-France, coordonnateur des actions de l'Etat dans le domaine de l'eau et de la gestion des milieux naturels aquatiques du bassin Seine-Normandie.
La répartition des sièges entre les membres désignés à l'article 5 (1° à 4°) du décret du 6 avril 1988 susvisé est définie comme suit :
   - vingt-six représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
   - deux représentants de la pêche professionnelle en eau douce ;
   - trois représentants des associations de protection de la nature ;
   - un représentant du tourisme ;
   - un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau ;
   - un représentant des riverains ;
   - un représentant des pisciculteurs ;
   - sept représentants de catégories d'usagers ;
   - sept représentants des collectivités locales.
La liste des organismes ou institutions appelés à désigner leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque téléphonique) est arrêtée comme suit :

 Au titre des organismes de presse
   Fédération nationale de la presse française : trois représentants.

 Au titre des représentants de fournisseurs

 offrant des services sur les kiosques téléphoniques
   S.N.E.P.T.T. : un représentant ;
   F.N.2 R. : un représentant ;
   Météorologie nationale : un représentant.

 Au titre des représentants des syndicats ou des associations

 d'utilisateurs de services kiosques téléphoniques
   Association française des utilisateurs de téléphone : un représentant ;
   Union nationale des associations familiales : un représentant ;
   Fédération nationale des associations familiales rurales : un représentant.
Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son responsable est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins, la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les directives du président.
Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
    La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique désigné par le ministre d'Etat.
    Pour l'exercice de ses missions, il comprend :
    a) Des membres de droit à titre permanent :
    - le directeur du personnel et des services généraux ;
    - le chef du service de l'inspection générale des finances ;
    - le directeur du budget ;
    - le directeur du Trésor ;
    - le directeur de la prévision ;
    - le directeur des assurances ;
    - le directeur de la comptabilité publique ;
    - le directeur général des impôts ;
    - le chef du service de la législation fiscale ;
    - le directeur général des douanes et droits indirects ;
    - le directeur des relations économiques extérieures ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - le directeur des Monnaies et médailles ;
    - le directeur de l'Imprimerie nationale ;
    - le gouverneur de la Banque de France ;
    - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
    - le directeur des Archives de France ;
    - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
    b) Des membres désignés par le ministre d'Etat, en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.
    Ces membres composent la commission scientifique.
    c) Trois membres désignés ès qualités.
    Le président peut, également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre d'Etat ou, en son absence, par le directeur du personnel et des services généraux.
   Il comprend à titre permanent [*composition*] :
   a) des membres de droit :
   - le directeur du personnel et des services généraux ;
   - le chef du service de l'inspection générale des finances ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur du trésor ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur des assurances ;
   - le directeur de la comptabilité publique ;
   - le directeur général des impôts ;
   - le chef du service de législation fiscale ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ;
   - le directeur des relations économiques extérieures ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
   - le directeur des Monnaies et médailles ;
   - le directeur de l'Imprimerie nationale ;
   - deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ès-qualité ;
   - le gouverneur de la Banque de France ;
   - le directeur des Archives de France,

 chacun de ces membres peut se faire représenter.
   b) Des membres désignés par le ministre d'Etat en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.
   Le président peut, également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
il est créé, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, un comité pour l'histoire économique et financière dont les missions sont ainsi définies :
   - favoriser et ordonner le développement des travaux sur l'histoire économique et financière, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche ;
   - promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires, économiques et scientifiques, de séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire économique et financière ;
   - diffuser ces travaux dans les revues auprès des comités spécialisés et assurer leur promotion auprès du public ;
   - suggérer au ministre d'Etat toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire économique et financière.
Les taux des taxes prévues à l'article 3 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
    2,69 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    1,72 F pour les semences de céréales à paille ;
    2,69 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,16 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
    1,56 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    1,84 F pour les semences de sorgho ;
    2,69 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    2,69 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    7,00 F pour les semences de graminées fourragères ;
   17,80 F pour les autres semences fourragères ;
    3,77 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,38 F pour les plants de pommes de terre ;
   10,75 F pour les semences de lin et de chanvre ;
    5,40 F pour les semences de tournesol et de soja ;
    3,77 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 14,43 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1989-1990 :

 1° Activités des sélectionneurs, des sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 400 F 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 680 F 3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 500 F 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 680 F 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 350 F    Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

    1° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 580 F    2° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 580 F    3° Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 500 F.
Les taux des taxes prévues à l'article 4 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
   12,90 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    1,75 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    3,10 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   20,35 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   15,80 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
   12,36 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   20,85 F pour les semences de sorgho ;
    6,02 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    7,45 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   24,35 F pour les semences de graminés fourragères ;
   24,35 F pour les autres semences fourragères ;
   52,00 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    9,20 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   31,00 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    6,85 F pour les plants de pommes de terre ;
   16,75 F pour les semences de lin ;
   46,00 F pour les semences de chanvre ;
   18,80 F pour les semences de soja ;
   37,05 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   75,20 F pour les semences de tournesol hybride ;
   44,70 F pour les autres semences oléagineuses ;
    0,54 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
    0,54 F pour les semences standard de haricots ;
    0,54 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,26 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est au plus égal à 80 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et 57,12 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit :
    0,37 F pour les semences de céréales ;
    0,47 F pour les semences de maïs ;
    2,34 F pour les semences de sorgho ;
    2,23 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    1,87 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    9,00 F pour les autres semences fourragères ;
    1,92 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,10 F pour les plants de pommes de terre ;
    3,06 F pour les semences de lin ;
    2,23 F pour les semences de soja ;
   43,00 F pour les semences de tournesol ;
    5,55 F pour les semences de moutarde commerciale ;
    5,55 F pour les autres semences oléagineuses ;
    5,38 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles ;
    6,95 F pour les semences standard de haricots ;
    9,18 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles.
   Le taux est égal à 6,12 F par cent unités de semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unité de 100 000 graines.
En application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail, l'Etat peut conclure des conventions de cellule de reclassement, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, soit avec des entreprises de moins de 2 000 salariés [*effectifs*], soit avec un groupement d'entreprises, soit avec des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises procédant à des licenciements pour motif économique.
   Ces conventions sont destinées à mettre en place une structure d'aide à la reprise d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
L'Etat participe aux frais de fonctionnement directs de la cellule de reclassement à hauteur maximum de 50 p. 100 *plafond*. La participation de l'Etat peut atteindre 75 p. 100 des frais de fonctionnement directs dans le cas des cellules inter-entreprises.
   Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.
L'Etat participe aux frais de fonctionnement directs de la cellule de reclassement à hauteur maximum de 50 p. 100 [*plafond*].
   Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.
La convention de cellule de reclassement précise notamment [*contenu - mentions obligatoires*] :
   - le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit :
      - le nombre envisagé de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées ;
      - la durée de prise en charge des bénéficiaires (qui ne peut être supérieure à un an) ;
      - les actions envisagées ;
      - le calendrier de mise en oeuvre ;
      - la composition de la cellule ;
      - les conditions de suivi de ses interventions et, le cas échéant, d'association des représentants du personnel à ce suivi ;
   - le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ; sont notamment déterminées les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif ;
   - les liaisons devant être établies avec les services de l'Etat (direction départementale du travail et de l'emploi) et de l'A.N.P.E.
En application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail, l'Etat peut conclure des conventions de cellule de reclassement, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, soit avec des entreprises de moins de 2 000 salariés [*effectifs*], soit avec un groupement d'entreprises, soit avec des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises procédant à des licenciements pour motif économique, soit avec des entreprises de 2000 salariés et plus en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
   Ces conventions sont destinées à mettre en place une structure d'aide à la reprise d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
En application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail, l'Etat peut conclure des conventions de cellule de reclassement, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, soit avec des entreprises de moins de 2 000 salariés, soit avec un groupement d'entreprises, soit avec des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises procédant à des licenciements pour motif économique, soit avec des entreprises de 2000 salariés et plus en situation de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
   Ces conventions sont destinées à mettre en place une structure d'aide à la reprise d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
L'homologation européenne est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué, y compris la charge verticale au point d'attelage répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive du 21 décembre 1988 susvisée.
   L'homologation européenne est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
   Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues aux appendices 4 et 5 de l'annexe IV de la directive du 21 décembre 1988 susvisée.
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-173 C.E.E. du 21 décembre 1988 susvisée ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un régulateur de vitesse, de protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de l'annexe II de la directive du 21 décembre 1988 susmentionnée.
   Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-173 C.E.E. du 21 décembre 1988 susvisée ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué, y compris la charge verticale au point d'attelage ayant obtenu l'homologation européenne.
   Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
En cas de non-conformité constatée lors des vérifications visées à l'article 3, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
   En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation ou la réception peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les fils à tricoter composés de fibres naturelles (animales, végétales et minérales), de fibres chimiques et des mélanges de ces fibres, présentés en préemballages ou sous une autre forme d'emballage par quantité nominale constante comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, à l'exception de ceux destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que selon les quantités nominales suivantes, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme : 10, 25, 50, 100, 150, 200, 250, 300, 350, 400, 450, 500, 1 000 (valeurs exprimées en grammes).
   Cette valeur est la masse anhydride du fil à laquelle est appliqué le taux conventionnel fixé par l'arrêté du 2 mai 1988 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles.
Art. 4.    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels ou de deux ou plusieurs autres formes d'emballages, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique aux préemballages ou autres formes d'emballages individuels.
   Lorsqu'un préemballage ou une forme d'emballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique au préemballage ou à l'autre forme d'emballage.
La SNCF doit informer sans délai le transporteur autorisé, le destinataire et l'EOT de toute modification d'acheminement des matières et des nouvelles conditions probables de livraison au destinataire.
Pour les transports de combustibles irradiés, la SNCF doit informer le transporteur autorisé et l'EOT chaque fois qu'un stationnement non programmé excède une journée dans les triages ou une demi-journée en ligne.
Le respect des dispositions du présent arrêté ne dispense en aucun cas le transporteur autorisé du respect de la réglementation susvisée, applicable à tout transport de matières nucléaires, et des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne le transport des matières dangereuses. En particulier, les combustibles irradiés et les matières nucléaires de catégorie III peuvent faire l'objet du contrôle prévu par la loi du 25 juillet 1980 susvisée lorsqu'au cours de leur transport elles transitent dans les installations de la SNCF.
Dans le présent arrêté : 
1°   Le terme de transporteur autorisé désigne les transporteurs français ou étrangers titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ; 
2°   Les termes d'expéditeur et de destinataire désignent respectivement la personne physique ou morale qui remet des combustibles irradiés ou des matières nucléaires de catégorie III à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)   et celle auprès de laquelle la SNCF en effectue la livraison.
1° Le suivi du transport ferroviaire des combustibles irradiés est assuré dans les conditions suivantes :
- un avis écrit est remis à l'agent de conduite par la gare origine de chaque train d'acheminement pour l'informer de la présence des matières nucléaires dans le convoi ;
- les postes de commandement (PC) régionaux concernés de la SNCF annoncent la circulation du train aux gares de leurs zones d'action respectives situées sur le parcours ;
- ces gares annoncent au PC dont elles relèvent le passage du train ;
- liaison inter-PC permet de transmettre l'information jusqu'à la région SNCF où se trouve la gare destinataire.
La procédure de suivi ci-dessus décrite est également appliquée par la SNCF aux transports de matières nucléaires de catégorie III dès lors que ces matières entrent dans la classification RTMD, groupes 70101/70102.
En tout état de cause, l'EOT ou le transporteur autorisé, si les circonstances l'exigent, peuvent demander à la SNCF toutes informations utiles, notamment quant à la position des matières. Dans cette hypothèse, l'EOT et le transporteur autorisé se tiennent mutuellement informés ; le transporteur autorisé retransmet les informations reçues à l'expéditeur.
2° En cas d'incident ou d'accident affectant les combustibles irradiés et les matières nucléaires de catégorie III en cours de transport par voie ferrée, la gare territorialement compétente ou l'agent de conduire informe le poste de commandement régional SNCF concerné, lequel transmet l'information à l'EOT qui avertit les ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie.
De plus, la gare concernée par l'incident ou l'accident prévient ou fait prévenir sans délai :
- la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent qui en informe le commissaire de la République ;
- l'expéditeur, le destinataire et le transporteur autorisé, qui confirme à l'EOT qu'il a été averti ;
- en cas de transport sous douane, le service des douanes le plus proche.
Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également la direction de la défense et de la sécurité civile (CODISC) et le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le transporteur autorisé peut faire appel, pour l'exécution du transport, aux services d'un ou de plusieurs sous-traitants dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé. La SNCF peut intervenir en tant que sous-traitant du transporteur, auquel cas elle communique à ce dernier les informations prévues aux articles 5-6, 6 et 8-2 du présent arrêté.
Le transporteur autorisé doit observer les prescriptions suivantes : 
1°   Justifier à la SNCF la détention de l'autorisation de transport et de la liste des sous-traitants agréés par le ministre chargé de l'industrie, mentionnant la SNCF parmi ces derniers ; 
2°   Aviser la SNCF trois jours ouvrables avant toute expédition en lui indiquant :
-  sa raison sociale et son numéro   d'appel téléphonique ainsi que ceux de l'expéditeur défini à l'article 2. 2 ci-dessus ;
-  le destinataire, les gares de départ et d'arrivée ;
-  la date ;
-  les matières nucléaires concernées, et leur catégorie de classement selon le décret du 12 mai 1981 susvisé et selon le règlement du 15 avril 1945 modifié relatif au transport à la manutention des matières dangereuses (RTMD)
-  le nombre des colis, par wagon, leur poids brut total, et le nombre de wagons.
L'avis précédent pourra être constitué pour partie par le document fournissant les renseignements prescrits à l'article 794, chiffre 4. 3 du RTMD. 
3°   Expédier les matières nucléaires par wagon, ou conteneur, complet, sauf dérogation préalable accordée par l'échelon opérationnel des transport (EOT)   de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) ; 
4°   Avant le chargement et l'expédition des matières, faire procéder à une inspection des wagons ou des conteneurs de transport ; 
5°   Indiquer à la SNCF sur la lettre de voiture, la catégorie de classement de la matière selon le décret du 12 mai 1981 susvisé ; 
6°   Informer le destinataire, le cas échéant au vu des renseignements communiqués par la SNCF, de la date et de l'heure d'arrivée prévues, et obtenir de sa part l'assurance qu'il sera prêt à prendre livraison des matières dès que la SNCF l'avertira de leur arrivée effective au lieu de destination ; 
7°   Vérifier ou obtenir du destinataire l'assurance qu'il vérifie, lors de la livraison, l'intégrité des colis et des dispositifs de protection décrits à l'article 7 ci-dessous ; 
8°   Confirmer à l'EOT les information reçues de la SNCF en application de l'article 6 ci-dessous.
1° Les combustibles irradiés et les matières nucléaires de catégorie III sont acheminés dans des conditions permettant de minimiser les temps de parcours ainsi que le nombre et la durée des stationnements des wagons les transportant. En particulier, les dates d'expédition sont déterminées, sauf raison majeure due notamment au caractère international du transport, de telle manière que les wagons ne soient pas immobilisés dans les centres de triage pendant les périodes d'arrêt de fin de semaine de ces derniers.
2° Les couvercles des colis contenant les combustibles irradiés et les matières nucléaires de catégorie III sont verrouillés ou munis de scellés.
Les colis de combustibles irradiés sont transportés dans des wagons spécialement aménagés ou dans des wagons conformes aux prescriptions de l'annexe II du règlement pour l'emploi réciproque des wagons en trafic international (RIV). Dans le premier cas, le dispositif de fermeture du capot de protection des wagons est verrouillé et munie de scellés d'un modèle agréé par la SNCF.
Concernant les matières nucléaires de catégorie III, les colis de poids unitaire inférieur à 2 tonnes sont transportés dans des wagons couverts dont les portes sont ligaturées et munies de scellés d'un modèle agréé par la SNCF A la rigueur, ces colis peuvent être transportés dans des wagons ouverts dans la mesure où aucune disposition du RIV précité ne s'y oppose, et à la condition qu'un dispositif d'arrimage les rende solidaires soit les uns des autres, soit du berceau éventuellement utilisé pour leur transport.
Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables assujettis ou exonérés à la taxe d'habitation.
   Ce rapprochement a pour but d'améliorer les conditions d'établissement de l'assiette de la redevance en préparant les opérations de recherche de postes non déclarés, en facilitant le suivi des changements d'adresse des assujettis ainsi que l'examen des demandes d'exonération.
   Dans ce cadre ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonétés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
   Des fichiers de suivi des contrôles ainsi diligentés sont créés dans les circonscriptions de contrôle. Les informations traitées sont l'identité et l'adresse du redevable, le type de résidence (principale ou secondaire), ainsi que le suivi des réponses aux divers stades de la procédure. Les fichiers du centre de la redevance compétent sont mis à jour sur la base du résultat du traitement des questionnaires.
   Ces informations, y compris celles concernant des personnes indiquant ne pas détenir de téléviseurs ou ne répondant pas, sont conservées pendant une durée de 6 mois dans les circonscriptions de contrôle.
Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables assujettis, ou exonérés, à la taxe d'habitation.
   La réception des informations relatives aux contribuables assujettis est mise en oeuvre uniquement dans les départements de l'Oise, de Saône-et-Loire et des Yvelines à titre expérimental pour une durée d'un an.
Les droits d'accès et de modification, prévus par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont normalement destinées aux :

 agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, les agents du nouveau centre ;

 agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;

 établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables.
Les informations nominatives traitées sont pour :
   a) Le vendeur de récepteur de télévision (commerçant ou non) ;
   Son identité (nom, prénoms ou raison sociale) ;
   Son adresse.
   b) Le détenteur de récepteur de télévision, qu'il soit tenu au paiement de la redevance de l'audiovisuel ou qu'il en soit exonéré ;
   Son identité (nom, prénoms ou raison sociale) ;
   Son adresse ;
   Les coordonnées bancaires qu'il a lui-même fournies dans le cadre des procédures de paiement de la redevance par prélèvement automatique ou titre universel de paiement ou titre interbancaire de paiement.
   Les autres informations traitées concernent l'établissement de l'assiette et la poursuite du recouvrement de la redevance.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont normalement destinées aux :
   - agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
   - agents du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents de la nouvelle circonscription de contrôle ;
   - agents des services du Trésor et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
   - établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables.
Le traitement RED assure au niveau de chaque centre régional (ou service outre-mer) :
   La préservation de l'assiette (gestion des commerçants radio-électriciens, ouverture des comptes, recherche d'adresses, lutte contre la fraude, contrôle des exonérations) ;
   La gestion du compte du redevable (suivi individuel, tant dans sa partie assiette que dans sa partie recouvrement) ;
   L'accélération du recouvrement (rationalisation de l'envoi des avis, lettres de rappel, commandements, et de leur suivi, traitement des moyens de paiement en lecture optique, imputation et comptabilisation quotidienne) ;
   Le suivi statistique de l'activité du service.
Le traitement RED échange avec le traitement informatisé relatif au suivi des contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel (C.E.R.A.) mis en oeuvre dans les postes comptables du Trésor des interfaces informatiques " aller " et " retour ".
   L'interface " aller " fournit les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor du lieu de résidence du débiteur.
   L'interface " retour " fournit les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
Spécifications des diverses mesures de protection à mettre en oeuvre dans les locaux ou emplacements où il est fait usage de matériels électriques contenant plus de 25 litres de diélectrique liquide combustible par cuve, bac, réservoir

    Mesure a - Dispositions de construction du local ou de l'emplacement telles que, si le diélectrique liquide inflammable vient à se répandre, il soit entièrement recueilli et que, s'il vient à s'enflammer, son extinction soit rapidement assurée.

    Mesure b - Dispositif fonctionnant en cas d'élévation anormale de la température du liquide, et

    Mesure b 1 - Agissant sur un dispositif d'alarme alertant un personnel compétent susceptible d'intervenir efficacement sans délai ;

    Mesure b 2 - Agissant automatiquement sur un dispositif de coupure mettant hors tension l'appareil.

    Ce dispositif doit être, dans la mesure où la technique le permet, placé au point de la cuve, bac ou réservoir réputé susceptible d'atteindre en fonctionnement la température la plus élevée.

    Mesure c - Dispositif fonctionnant automatiquement en cas d'émission de bulles gazeuses au sein du liquide et agissant automatiquement à la fois sur un dispositif d'alarme alertant un personnel compétent susceptible d'intervenir efficacement sans délai et sur un dispositif de coupure mettant hors tension l'appareil.

   Mesure d - Détection automatique d'incendie disposée à proximité immédiate de l'appareil et provoquant d'une part sa mise hors tension, d'autre part le fonctionnement d'un dispositif extincteur permettant d'assurer avec certitude l'extinction totale.

    Mesure d 1 - Même dispositif mais complété par la fermeture automatique des ouvertures par des panneaux pare-flamme de degré une demi-heure.

    Mesure e - Dispositions telles que les trois conditions suivantes soient simultanément remplies.

    1. Tout interrupteur ou disjoncteur incorporé au poste doit assurer sa fonction dans une ou plusieurs enceintes particulières contenant chacune moins de 25 litres de diélectrique inflammable.

    2. Les modalités de construction et d'installation du poste doivent permettre d'éviter que le maintien accidentel d'un arc dans une de ces enceintes particulières ne provoque l'inflammation du diélectrique environnant cette enceinte.

    3. Le poste ne doit pas contenir plus de 500 litres de diélectrique liquide inflammable par réservoir ou groupe de réservoirs communicants.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962, dont les installations électriques comportent des appareils où il est fait usage de plus de vingt-cinq litres de diélectrique combustible par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communicants, sont autorisés à déroger [*condition préalable*] aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 sous réserve :

   1° Qu'aucune matière ou objet inflammable ne soit entreposé à proximité des appareils considérés ; 

    2° Que des récipients remplis de sable propre et sec soient disposés à proximité desdits appareils. 

    3° Qu'un certain nombre d'autres mesures compensatrices particulières selon les types de locaux (ou d'emplacements) où se trouve installé le ou les appareils considérés et selon les catégories d'appareils en cause soient mises en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe A pour les installations existantes et à l'annexe B pour les installations nouvelles. 

    Ces diverses mesures compensatrices sont définies à l'annexe C.
Les chefs d'établissements soumis aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962, dont les installations électriques comportent des appareils où il est fait usage de plus de vingt-cinq litres de diélectrique combustible par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communicants, sont autorisés à déroger aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 sous réserve :
1° Qu'aucune matière ou objet inflammable ne soit entreposé à proximité des appareils considérés ; 
2° Que des récipients remplis de sable propre et sec soient disposés à proximité desdits appareils. 
3° Qu'un certain nombre d'autres mesures compensatrices particulières selon les types de locaux (ou d'emplacements) où se trouve installé le ou les appareils considérés et selon les catégories d'appareils en cause soient mises en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe A pour les installations existantes et à l'annexe B pour les installations nouvelles. 
Ces diverses mesures compensatrices sont définies à l'annexe C.
L'examen professionnel sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial chef visés aux articles 18 (2°) et 29 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 mentionné ci-dessus comporte les épreuves suivantes :
   1° Etude d'un dossier technique, examen critique d'un projet ou d'une série de réponses à un questionnaire (durée : quatre heures ; coefficient 5).
   Les candidats peuvent, le cas échéant, dans des conditions fixées par le jury, être autorisés à utiliser les ouvrages, documents ou tout autre support.
   Le programme de cette épreuve porte sur les onze groupes de spécialités définies en annexe au présent arrêté. Chaque candidat choisit, au moment de son inscription, l'une de ces onze spécialités.    2° Rédaction d'une note ou d'un rapport de synthèse sur dossier. Deux sujets peuvent être proposés aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
   3° Une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions techniques ou d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Urbanisme et règlements d'urbanisme
   Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur.
   Notions sur les plans de modernisation et d'équipement.
   Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.
   Problèmes de la circulation et des équipements généraux (infrastructure et superstructure).
   Formalités d'approbation. Etudes des programmes d'aménagement (utilisation des sols). Zones à urbaniser par priorité.
   Textes réglementaires concernant le permis de construire.
   Textes concernant les lotissements.

 Affaires domaniales et foncières
   Acquisitions immobilières.
   Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure.
   Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.
   Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics : occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).
Services industriels

 Ateliers. - Centre de réparation
   Notions d'électricité industrielle. Moteurs à courant continu et à courant alternatif. Notions sur les machines-outils d'un usage courant dans les ateliers.
   Véhicules automobiles. Moteurs à explosion.
   Moteurs à combustion interne. Notions sur les organes principaux d'un véhicule automobile.
   Notions sur les dépannages. Notions sur l'entretien des véhicules automobiles.
   Mesures de prévention des accidents dans les ateliers, les garages et dépendances.

 Transport
   Prévisions des trafics et notions de capacité.
   Etude du calibre à donner à la voie publique (chaussée, trottoirs, pistes de stationnement, pistes cyclables, contre-allées, etc.).
   Caractéristiques géométriques de la chaussée : plan, profil en long, profil en travers.
   Police du roulage, code de la route et règlements municipaux de la circulation.
   Transports suburbains et urbains.
   Evolution des réseaux de transport, réglementation.
(Jardins et espaces verts)

 CONNAISSANCES TECHNIQUES DE BASE

 Biologie végétale. - Agrologie. - Production des végétaux

 Biologie cellulaire
   Morphologie de la cellule : le protoplasme. Les éléments différenciés.
   Constitution chimique des divers éléments (sans formulation) et rôle des constituants biochimiques.
   Echanges de la cellule : phénomènes osmotiques (plasmolyse, turgescence).
   Multiplication cellulaire : amitose, mitose, méiose.
   Les tissus, tissus végétaux (méristèmes, parenchymes, de protection, de soutien, de conduction, appareil excréteur).

 Biologie végétale
   Besoins alimentaires des plantes vertes : carbone, azote, phospore, potassium et autres éléments indispensables. Pouvoir de synthèse.
   Nutrition carbonée des plantes vertes. Echanges gazeux. Chlorophylle. Glucides. Influence de la lumière, de la température, de l'atmosphère.
   Synthèses végétales. Diversité des produits. Mécanisme. Cas des plantes sans chlorophylle.
   Respiration : mise en évidence des échanges gazeux.
   Vie anaérobie : fermentation alcoolique.
   Reproduction : étude d'une fougère (morphologie externe, sporanges et spores, cycle).
   Etude d'une angiosperme (morphologie externe, fleur, pollinisation, fécondation, fruit).
   Etude d'une graine à albumen et d'une graine sans albumen (germination, respiration, digestion des réserves, plantule).

 Botanique
   Anatomie et morphologie. Etude détaillée de certaines structures. Organogénèse. Systématique générale du règne végétal.
   Physiologie du développement. Physiologie de la nutrition. Ecologie.
   Facteurs liés à la plante et au milieu. Facteurs biologiques.

 Agrologie
   Le sol milieu physique, chimique et biologique. Fertilisation. Industrie chimique des engrais.

 Production des végétaux
   Bioclimatologie : généralités. Appareils. Etude des différents facteurs du climat et leurs influences sur la végétation. Prévision du temps.
   Protection des végétaux : zoologie horticole. Type de cycle évolutif d'animaux utiles et nuisibles pris parmi les vertébrés, mollusques, nématodes et protozoaires.
   Pathologie végétale : étude systématique des maladies des plantes horticoles. Maladies cryptogamiques. Bactérioses. Viroses. Maladies physiologiques.
   Phytopharmacie : différents produits utilisés pour la protection des végétaux.
Les jurys des examens professionnels sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend [*composition*] , outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ;
   b) Une personnalité qualifiée ;
   c) Un membre de l'enseignement supérieur ;
   d) Deux élus locaux, dont au moins un pour les régions ou les départements.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.