Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 

Art. 33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-57

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L321-6

-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-2

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 39

-Code du travail
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 41

-LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 52

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 29

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 

Art. 38 

VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens. 
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
Ils sont répartis conformément au tableau suivant : 
(En euros) 
RÉGION 
MONTANT À VERSER 
Auvergne-Rhône-Alpes 
112 079 
Bourgogne-Franche-Comté 
67 036 
Centre-Val de Loire 
68 
Corse 
1 595 
Grand Est 
25 314 
Hauts-de-France 
7 679 
Ile-de-France 
43 085 
Normandie 
44 322 
Nouvelle-Aquitaine 
31 998 
Occitanie 
1 625 
Pays de la Loire 
260 
Provence-Alpes Côte d'Azur 
57 879 
Guadeloupe 
5 583 
Martinique 
2 500 
La Réunion 
8 750 
Total 
409 773 
IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies 

II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018. 
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. 
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation d'un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/ hl au lieu de 9,90 €/ hl est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
III.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée. 
II.-Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 août 2017 au plus tard. 
III.-Cette garantie ne peut être appelée qu'aux conditions cumulatives suivantes : 
1° En cas de défaut de l'établissement public au titre de ses obligations au titre des emprunts garantis ; 
2° Si l'Etat a fait usage du pouvoir d'opposition prévu au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée. 
Dans ces conditions, le montant de l'appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants : 
a) La valeur des sûretés à la réalisation desquelles l'Etat s'est opposé ; 
b) Le montant restant dû au titre des emprunts après la réalisation des sûretés réelles sur l'emprunt autres que celles sur lesquelles l'Etat aura fait usage de son pouvoir d'opposition.
I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros. 
II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d'euros. 
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d'euros. 
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZF
I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1729-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1766, Art. 1736

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L152-5 

V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1383 C ter, Art. 1466 A 

II.-Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l'article 1466 A et de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées. 
III.-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi. 
IV.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 octies

II. - Le I du présent article s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018. 
III. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
Par dérogation à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-13-1 du même code est affecté en 2017 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 sexies,   Art. 266 septies,   Art. 266 nonies,   Art. 266 decies

II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 quinquies C 

II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
B.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison : 
1° A compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
2° A compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
4° A compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
5° A compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
6° A compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ; 
7° A compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations. 
Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 


Art. 31
, 
Art. 32 


II.-Les a à c et e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Toutefois, le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, jusqu'au terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017. 
III.-Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater X 

II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019. 
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 AF 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L116-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 


Art. 46 


II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis

II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017. 
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 345, Art. 346 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

-Livre des procédures fiscales 

Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A 

V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017. 
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne,   Art. 1649 quater A bis

II. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :
                     PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)
                     Solde structurel (1)
                     - 1,5
                     Solde conjoncturel (2)
                     - 1,7
                     Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
                     - 0,1
                     Solde effectif (1 + 2 + 3)
                     - 3,3
                     (*) En points de produit intérieur brut.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-7, Art. L136-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 6 ter : Compte PME innovation, Art. L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 

IV.-Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ; 
2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 221-32-5 du même code ; 
3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres. 
Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu'il soit fait application du I de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture. 
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées. 
V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'assouplissement des conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte peut y déposer des titre est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension des titres éligibles au quota d'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I à III. -  A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes de Mayotte 

Sct. Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 29, Art. 104, Sct. Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446, Art. 447, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Art. 450-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 265 A, Art. 346, Art. 352

- Code des douanes de Mayotte 

Art. 16, Art. 218

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 343

V. - Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 287, Art. 1695

-Livre des procédures fiscales 

Art. L80 I 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 158 B 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 262-0 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 114 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 158 octies, Art. 284 quater 
B.-Le a du 1°, le 2°, le 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
C.-1. Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet 2019. A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts. 
D.-1. Les III et IV s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
2. Les options prévues au II de l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article : 
a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ; 
b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite prévue au dernier alinéa du même II, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1388 quinquies B 
II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017. 
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1617-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies 

III.-A.-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017. 
B.-Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019. 
C.-Le 4° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
 Art. 46  
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1729 D,   Art. 1729 H
- Livre des procédures fiscales

  Art. L11,   Art. L13 B,   Art. L13 G,   Art. L47,   Art. L47 A,   Art. L47 AA,   Art. L47 B,   Art. L48,   Art. L49,   Art. L51,   Art. L52,   Art. L57 A,   Art. L62

III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1800 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 

Art. 38, Art. 52 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 421, Art. 424 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 429 

III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française. 
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 

Art. 17, Art. 25

-LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 

Art. 93

-LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 

Art. 17 

III.-Les transferts de biens, droits et obligations réalisés à compter du 1er janvier 2016 en application du dernier alinéa du I de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne donne lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L121-37-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1621-3,   Art. L2123-12-1,   Art. L3123-10-1,   Art. L4135-10-1,   Art. L7125-12-1,   Art. L7227-12-1
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 99, Art. 286

-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 B, Art. L102 C 

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
I à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard ,   Art. 440 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes ,   Art. L263 B

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Section 2 ter :  Contentieux du recouvrement ,   Art. 349 nonies,   Art. 388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 terdecies,   Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 65,   Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision,   Art. 67 A,   Art. 67 B,   Art. 67 C,   Art. 67 D

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 390 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 D-1,   Art. 67 D-2,   Art. 67 D-3,   Art. 67 D-4

IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B. - Les 6° et 7° du I sont applicables  dans les îles Wallis et Futuna. Les références aux articles du code des  douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables  localement ayant le même objet. 
C. - Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements totaux. 
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7,266 millions d'euros.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-67, Art. L5211-18, Art. L5211-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154 

V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016. 
Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5423-28, Art. L5423-29 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art. L5423-30, Sct. Sous-section 1 : Fonds de solidarité., Art. L5423-24, Art. L5324-25 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-26

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-34 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. L327-30, Art. L327-31, Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5423-30-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5423-31, Art. L5312-7, Art. L5312-12, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3, Art. L5424-21, Art. L5312-1

-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L326-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L327-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L5423-30, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-31, Art. L5423-32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3 

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquent aux créances non prescrites à cette date. 
IV.-Au 31 décembre 2017, l'établissement public Fonds de solidarité est dissous puis liquidé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012,2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie sous la forme soit de prêts auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ou d'établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'émission de titres de créances. Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins 200 MW à Nouméa. 
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 320 millions d'euros en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2037 au plus tard. Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires. 
Elle donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables. 
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, chaque emprunt contracté par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L13 F

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L14 A

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L102 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration,   Sct. III : Instruction des réclamations.,   Art. L198 A

II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement  de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er  janvier 2017.
B. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
C. - Le 3° du I s'applique aux documents et  pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à  compter du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L661-5,   Art. L661-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Sct. Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),   Art. 1606

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967

  Art. 28
I-Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1600 voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année 2017 ne peut excéder la moyenne des taux votés en 2016 dans leur ressort territorial, pondérés en fonction de l'importance relative des bases de ladite taxe. 
II.-Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et d'un tiers du taux voté en 2017. 
III.-Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-7, Art. L136-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 B quinquies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 6 ter : Compte PME innovation, Art. L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 

IV.-Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ; 
2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L. 221-32-5 du même code ; 
3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres. 
Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu'il soit fait application du I de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture. 
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées. 
V.-(Abrogé)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 265 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 265 ter, Art. 266 quindecies 

II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
IV.- (Abrogé)
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Prony Ressources Nouvelle-Calédonie.

Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l'entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d'un montant global de 220 millions d'euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard. Elle s'exerce en cas de défaut de Prony Ressources Nouvelle-Calédonie de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l'entité mentionnée ci-dessus.

La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.

Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2018.

III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts
Art. 1586 octies
II. - (Abrogé).
III. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements, en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019.
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 287, Art. 1695
-Livre des procédures fiscales


Art. L80 I 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Sct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 158 B 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 262-0 bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 114 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 158 octies, Art. 284 quater 

VI.-A.-Le b du 1° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le a du 1°, le 2°, les a et b du 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
C.-1. Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet 2019. A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts.
D.-1. Les III et IV s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les options prévues au II de l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article :
a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite prévue au dernier alinéa du même II, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
E.-Le c du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

II.-(Abrogé).

III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 quinquies B 

II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété,   Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété ,   Art. D731-1,   Art. D731-2,   Art. D731-3
1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. 
2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ,   Art. R143-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R130-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1,   Art. R332-14,   Art. R332-15,   Art. R332-16,   Art. R332-17,   Art. R332-18,   Art. R332-19,   Art. R332-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A432-5,   Art. A432-7,   Art. A432-9,   Art. A432-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A432-1,   Art. A432-2,   Art. A432-3,   Art. A432-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A432-4
Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, du mois de décembre 2016 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-155,   Art. D312-154-0,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement,   Art. D312-154

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct.  Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés ,   Art. D312-154-1,   Art. D312-154-2,   Art. D312-154-3,   Art. D312-154-4