Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 17 décembre 2000, un concours interne peut être organisé pour le recrutement de surveillants.
   Ce concours est ouvert :
   - aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - aux agents non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
   Le pourcentage du nombre de places offertes au concours externe prévu à l'article 6 ci-dessus et au concours interne prévu par le présent article est fixé à 75 % pour le concours externe et à 25 % pour le concours interne.
   Les emplois offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés par deux concours :
   1° Un concours externe ouvert, pour 25 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
   2° Un concours interne ouvert, pour 75 p. 100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs depuis leur titularisation.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au 1° ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Sont créés dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur les corps :
   - d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
   - d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
   - de maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
   Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
   Ces personnels exercent leurs fonctions dans les maisons d'éducation ; ils peuvent toutefois être appelés à servir à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe les ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans le corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
   Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans le corps des ouvriers professionnels peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans ce corps les ouvriers professionnels de 2e catégorie relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé et les agents spécialistes de 1re catégorie relevant du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé.
   Ces intégrations s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des maîtres ouvriers peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des ouvriers professionnels peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 19 ci-dessus. Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Deux concours sont organisés, dans les conditions ci-après, pour le recrutement des ouvriers professionnels :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ou justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier correspondant à la nature de l'une des spécialités du concours ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours au titre du 1° et du 2° ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les ouvriers professionnels recrutés par inscription sur la liste d'aptitude en application du 2° de l'article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   La titularisation des ouvriers professionnels recrutés en application du 1° de l'article 18 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d'honneur après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont également intégrés dans ce corps les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières relevant du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total des agents spécialistes de 2e catégorie et des aides-infirmières apprécié au 31 juillet 1990.
   Les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur régi par le présent décret.
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 19 ci-dessus. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 18 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'ouvrier professionnel.
   A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les ouvriers professionnels stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les intégrations prévues aux articles 27 et 28 ci-dessus sont prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 2e catégorie, d'agent spécialiste de 1re et 2e catégories et d'aide-infirmière sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application de l'article 35 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
   A l'issue du stage, d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
   Les maîtres ouvriers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
   La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l'article 35 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d'honneur après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l'examen professionnel en application du 2° de l'article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
   La titularisation des ouvriers professionnels recrutés en application du 1° de l'article 18 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d'honneur après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 29 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 27 et 28 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date d'application du présent décret aux ouvriers professionnels de 2e catégorie, aux agents spécialistes de 1re catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de maîtrise et des ouvriers professionnels relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
   Les agents spécialistes de 2e catégorie et les aides-infirmières qui, en application de l'article 28 du présent décret, ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels régis par le présent décret.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 18 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'ouvrier professionnel.
   A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les ouvriers professionnels stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné, les maîtres ouvriers recrutés en application de l'article 35 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
   A l'issue du stage, d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
   Les maîtres ouvriers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
   La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l'article 35 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d'honneur après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Deux concours sont organisés dans les conditions ci-après pour le recrutement des maîtres ouvriers :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l'éducation nationale et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de maître ouvrier principal sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 5e  échelon.   4 ans   3 ans

 4e  échelon.   3 ans 6 mois   2 ans 9 mois

 3e  échelon.   3 ans 6 mois   2 ans 9 mois

 2e  échelon.   2 ans 6 mois   2 ans

 1er échelon.   2 ans 6 mois   2 ans
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 10 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'agent spécialiste de 3e catégorie du corps des agents de service sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe.
Deux concours sont organisés dans les conditions ci-après pour le recrutement des maîtres ouvriers :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l'éducation nationale et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comportant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
   Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susmentionné.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 11 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives de l'article 10 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en activité.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, les agents spécialistes de 3e catégorie régis par le titre Ier du décret n° 53-1112 du 16 novembre 1953 susvisé sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service apprécié au 31 juillet 1990.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif total du corps, les maîtres ouvriers ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Pour chacune des spécialités prévues à l'article 33 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés dans les conditions ci-après :
   1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessous ;
   2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1recatégorie, et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers professionnels conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Pour chacune des spécialités prévues à l'article 16 ci-dessus, les ouvriers professionnels sont recrutés dans les conditions ci-après :
   1° Par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous ;
   2° Par voie d'examen professionnel dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir. Cet examen est ouvert aux ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur régis par le titre Ier du présent décret. Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins neuf ans de services publics.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent décret.
Pour chacune des spécialités prévues à l'article 33 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés dans les conditions ci-après :
   1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessous ;
   2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de 1recatégorie, et les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 5e échelon de leur grade, être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres ouvriers conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur et à la grande chancellerie. Ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent.
   Les maîtres ouvriers sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
   Les maîtres ouvriers principaux sont principalement chargés de diriger les équipes d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels. Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'entretien et d'accueil ou d'ouvriers professionnels.
Peuvent être détachés dans le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent décret.
Pour chacune des spécialités prévues à l'article 16, les ouvriers professionnels sont recrutés dans les conditions ci-après :
   1 Par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 19 ;
   2 Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins huit années de services publics.
Deux concours sont organisés, dans les conditions ci-après, pour le recrutement des ouvriers professionnels :
   1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ou justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier correspondant à la nature de l'une des spécialités du concours ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours au titre du 1° et du 2° ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les maîtres ouvriers nommés au grade de maître ouvrier principal sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil :
   a) Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien sont chargés d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage ;
   b) Lorsqu'ils exercent des fonctions d'accueil sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des maisons d'éducation et le public y accédant, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de la 2e classe.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année. Ils sont appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi ; leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les ouvriers d'entretien et d'accueil stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   La titularisation des ouvriers d'entretien et d'accueil est prononcée par le grand chancelier de la Légion d'honneur après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément à l'article 4 sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année. Ils sont appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi ; leur ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les ouvriers d'entretien et d'accueil stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   La titularisation des ouvriers d'entretien et d'accueil est prononcée par le grand chancelier de la Légion d'honneur après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil sont recrutés par concours. Les règles relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme du concours sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 40 ci-dessus.
   Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 EchelonAncienneté d'échelon

 5e échelon après 4 ans6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

 5e échelon avant 4 ans5e échelon

 Ancienneté acquise.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessus pour les personnels en activité.
Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers de la Légion d'honneur prévue à l'article 32 du présent décret, sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans ce corps les contremaîtres et chefs d'équipe relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé.
   Ces intégrations s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des maîtres ouvriers régi par le présent décret.
   Les contremaîtres et les chefs d'équipe sont intégrés dans le corps des maîtres ouvriers de la Légion d'honneur à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans les grades de contremaître et de chef d'équipe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers de la Légion d'honneur prévue à l'article 32 du présent décret, sont intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 1re catégorie relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé.
   Ces intégrations sont effectuées après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intégrations interviennent au 1er août des années 1990 à 1996. Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre de fonctionnaires supérieur à un septième de l'effectif total du grade d'ouvrier professionnel de 1re catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Les intégrations sont prononcées au grade de maître ouvrier à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 47 et 48 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives des articles 47 et 48 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date d'application du présent décret aux contremaîtres, chefs d'équipe et, à compter du 1er août 1996, aux ouvriers professionnels de 1re catégorie.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
   a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
   b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.
   Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
I. - Les articles 36-1 à 36-8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et les articles 109 à 115-1 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur des titres sont abrogés.
   II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les mentions suivantes :
   1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
   b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
   2. La date et l'objet de la décision attaquée ;
   3. Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.
   Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.
   Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire.
   Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Etat pour le financement de l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique est fixé à 1 140 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier 1992.
Le nombre des sections régionales est fixé à sept :
-section régionale Normandie-mer du Nord ;
-section régionale Bretagne-Nord ;
-section régionale Bretagne-Sud ;
-section régionale Pays de la Loire ;
-section régionale Poitou-Charentes ;
-section régionale Arcachon-Aquitaine ;
-section régionale Méditerranée. 
Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante. 
Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé : 
a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région ou leurs conjoints ; 
b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans les exploitations de la région ; 
c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture de la région. 
Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur proposition du    directeur interrégional de la mer territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées.
Peuvent être rendues obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du bureau de la section régionale, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles sont relatives : 
a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production du ressort de la section régionale, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces et techniques d'élevage dans une même zone ; 
b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ; 
c) A la réalisation de certains travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins, tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites. 
Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations prises à la majorité des membres du bureau, relatives à la fixation des cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des sections régionales. 
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège, après avis du directeur interrégional de la mer et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans pour les délibérations mentionnées aux a, b et c ci-dessus, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent. 
Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
Le comité national est obligatoirement consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
   a) La préservation et la gestion des ressources conchylicoles ;
   b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
   c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
   Le comité national est tenu informé des orientations de la politique communautaire relative à la conchyliculture.
Pour exercer les missions définies par l'article 8 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé notamment :
   a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ou tendant à améliorer les méthodes d'exploitation du domaine conchylicole et les moyens d'écoulement des produits de la conchyliculture ;
   b) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ;
   c) De coordonner l'action des sections régionales de la conchyliculture.