Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Poids.
   Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
   Instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande.
   Instruments de pesage totalisateurs discontinus.
   Trieuses pondérales automatiques.
   Compteurs d'eau froide utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Compteurs d'eau chaude utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
   Voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.    Compteurs de volume de gaz utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Ensembles de correction de volume de gaz utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Compteurs d'énergie électrique utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Compteurs d'énergie thermique utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux.
   Instruments équipant les installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
   Mesures de capacité pour liquides.
   Mesures de capacité pour grains.
   Instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 26 du présent décret.
   Bouteilles utilisées comme récipients-mesures.
   Citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures.
   Cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
   Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses.
   Jaugeurs.
   Doseuses.
   Thermomètres médicaux.
   Alcoomètres, aréomètres pour alcool et tables alcoométriques.
   Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries.
   Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels.
   Ethylomètres utilisés en application de l'article 1er du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
   Mesures de longueur.
   Instruments mesureurs de longueur.
   Machines planimétriques.
   Chronotachygraphes.
   Taximètres.
   Cinémomètres de contrôle routier.
   Appareils destinés à mesurer la teneur en oxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs.
   Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
   Sonomètres utilisés à l'occasion soit de l'application de textes législatifs et réglementaires, soit d'expertises.
L'utilisateur d'un instrument de mesure neuf ou modifié soumis au régime de l'autorisation de mise en service doit, préalablement à la mise en service de celui-ci, adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu d'installation, un dossier contenant les plans d'installation et indiquant :
   - le type et les caractéristiques de l'instrument dont la mise en service est envisagée ;
   - le lieu d'installation ;
   - les conditions d'utilisation ;
   - les opérations qui seront réalisées avec l'instrument.
Sont soumis aux dispositions du présent décret, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 modifié susvisé, ou des rapports ou des fonctions de ces grandeurs et qui, de plus, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe au présent décret.
   On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.
Les arrêtés prévus à l'article 3 soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'une ou plusieurs des opérations suivantes :
   1° L'approbation de modèle ;
   2° La vérification primitive des instruments neufs ;
   3° L'installation par un installateur agréé ;
   4° La déclaration d'installation ;
   5° L'autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés ;
   6° La vérification périodique des instruments en service ;
   7° La réparation par un réparateur agréé ;
   8° La vérification après réparation ou modification.
   Certaines catégories d'instruments peuvent être soumises à d'autres opérations de contrôle, par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il est constaté que les instruments conformes à un modèle approuvé présentent des défauts, l'approbation de modèle peut être révoquée après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations. La révocation est prononcée par décision motivée du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission technique des instruments de mesure.
   La décision de révocation peut imposer au bénéficiaire de l'approbation de remédier, dans un délai déterminé, aux défauts constatés sur les instruments en service. A l'expiration de ce délai, le ministre peut interdire l'utilisation des instruments restant défectueux.
   En cas de défaut mettant en jeu la santé ou la sécurité publique, la décision de révocation peut interdire immédiatement l'utilisation des instruments en service.
   En dehors des cas visés aux deux alinéas précédents, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés.
La décision d'approbation de modèle peut fixer des conditions particulières de vérification primitive ou périodique, des restrictions d'emploi, ou des spécifications particulières relatives à l'utilisation ou à l'installations des instruments. La décision précise, en ce cas, la manière dont ces restrictions ou spécifications sont mentionnées.
   La décision peut prévoir le dépôt dans les locaux de l'Etat et dans ceux du bénéficiaire, aux frais de ce dernier, d'un instrument conforme au modèle approuvé.
   La durée de validité de l'approbation de modèle est fixée dans la décision. Elle ne peut être supérieure à dix ans.
   L'approbation de modèle peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.
   Lorsqu'une approbation de modèle n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce modèle continuent à pouvoir être utilisés.
Le réparateur d'un instrument de mesure ou l'entreprise qui en a effectué la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service.
   L'arrêté prévu à l'article 3 peut soumettre une catégorie d'instruments ou certains d'entre eux au régime de la vérification après réparation ou modification.
   Les épreuves de la vérification primitive doivent précéder la remise en service, à moins que l'arrêté prévu à l'article 3 n'en dispose autrement ; dans ce dernier cas, le réparateur ou l'entreprise qui a effectué la modification doit déclarer la remise en service à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dans les cinq jours.
   Par dérogation aux règles fixées pour la catégorie d'instruments, l'arrêté susmentionné peut prévoir que les instruments réparés par un réparateur agréé sont dispensés de vérification après réparation.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut prévoir que les instruments de cette catégorie ne peuvent être réparés que par des réparateurs qui ont été agréés dans les conditions prévues au titre X du présent décret.
   Le réparateur agréé doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il répare, après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service.
Pour chacune des catégories mentionnées en annexe, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments, ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs ou réparés, et les instruments en service. Cet arrêté détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 qui sont applicables ; il fixe les moyens de vérification que les constructeurs, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs, doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle, et, s'il y a lieu, les règles particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.
L'approbation de modèle peut être subordonnée à la présentation de procès-verbaux d'essais effectués, aux frais du demandeur de l'approbation, par des organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie.
   Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation dans les conditions suivantes.
   Le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage, les dispositions qui ont été prises pour en permettre la vérification et une note expliquant les nécessités de la dérogation demandée.
   Le préfet, au vu de ce dossier et, le cas échéant, de tous éléments d'information complémentaires, notifie sa décision au demandeur.
Le préfet peut dispenser un détenteur de faire effectuer la vérification périodique et la vérification après réparation ou modification de certains de ses instruments de mesure lorsque ce détenteur dispose de moyens de vérification et d'entretien qu'il s'engage à mettre en oeuvre dans des conditions fixées par la décision de dispense. La dispense est accordée pour un an, renouvelable par tacite reconduction [*durée*] . Elle peut être retirée, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, s'il apparaît que le détenteur ne remplit pas ses engagements.
Les mots "et possèdent les qualités métrologiques définies par décret pris en Conseil d'Etat" figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisé sont abrogés.    Sont en outre abrogés :
   Le décret du 30 novembre 1944 susvisé, à l'exception de la liste des lieux énumérés au premier alinéa de l'article 12, des trois derniers alinéas de l'article 17 et des articles 24, 25 et 26 ;
   Le décret du 16 février 1953, modifié par le décret du 25 septembre 1953 instituant une commission technique des instruments de mesure ;
   L'article 11 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
Peut être agréée pour assurer, dans un département donné, soit la vérification périodique d'une catégorie d'instruments ou de certains d'entre eux, soit les fonctions d'installateur ou de réparateur, toute personne physique ou morale qui dispose des moyens techniques et des compétences nécessaires et présente des garanties suffisantes d'impartialité. L'arrêté prévu à l'article 3 peut prévoir des conditions particulières d'agrément.
Les organismes agréés ou désignés en application des articles 8, 19, 22, 28 et 33 du présent décret sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de leur lieu d'intervention. Les agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés, installés ou réparés par un organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été agréé ou désigné.
   Tout organisme agréé doit tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche tous documents utiles, notamment :
   - la liste des agents de l'organisme effectuant les opérations pour lesquelles il a été agréé ;
   - la liste des moyens matériels, et notamment des moyens étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle ;
   - la liste des appareils vérifiés, installés ou réparés et les résultats de ces vérifications,

 ainsi que tout autre document prévu dans l'arrêté instituant la procédure d'agrément.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission technique des instruments de mesure comprenant notamment des représentants de l'Etat, des constructeurs, des réparateurs et des utilisateurs. Outre les cas où sa consultation est obligatoire en vertu des dispositions du présent décret ou d'autres textes réglementaires, cette commission donne son avis [*consultatif*] au ministre sur les recours administratifs formés contre les décisions prises en application du présent décret, ainsi que sur les questions de métrologie qui lui sont soumises par le ministre.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment :
   1° Les conditions dans lesquelles sont :
   - présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure ;
   - présentées et instruites les demandes d'agrément prévues aux articles 22, 28 et 33 ;
   - prononcées, notifiées et publiées les décisions d'approbation ou d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ;
   2° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux constructeurs, importateurs, installateurs agréés et réparateurs ;
   3° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4 ;
   4° Les formalités applicables aux opérations d'importation et d'exportation des instruments de mesure ;
   5° La composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.
Lorsqu'un instrument de mesure en service appartient à une catégorie soumise au régime de l'approbation de modèle ou de l'autorisation de mise en service, toute modification de cet instrument de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques doit faire l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet au réparateur ou au constructeur effectuant la modification.
   Cette autorisation ne dispense pas de la vérification après réparation ou modification prévue à l'article 34 lorsque cette opération de contrôle est applicable à la catégorie de l'instrument concerné.
Sera passible des peines prévues pour les contraventions de 3e classe [*sanctions pénales*] :
   a) Quiconque aura utilisé des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies, pour cette catégorie d'instruments, par l'arrêté prévu à l'article 3 ou par la décision d'approbation de modèle prévue à l'article 9 (alinéa 1er) ci-dessus ;
   b) Quiconque aura apposé une marque d'approbation de modèle sur un instrument non conforme au modèle approuvé ;
   c) Quiconque aura mis en service un instrument soumis au régime de la déclaration d'installation prévu à l'article 23 en ayant omis cette formalité ou au régime de l'autorisation de mise en service prévu à l'article 24 en n'ayant pas obtenu cette autorisation ;
   d) Tout installateur ou réparateur qui aura apposé sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires ;
   e) Tout responsable d'un organisme agréé en application des articles 19, 28 et 33 qui n'aura pas tenu à jour la liste des appareils installés, réparés ou vérifiés par lui.
Les instruments de mesure ayant satisfait aux épreuves de la vérification périodique reçoivent une vignette portant la marque de l'Etat ou de l'organisme ayant procédé à la vérification. Cette vignette porte de manière indélébile la date limite de validité de la vérification.
   Toutefois, l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique peut prévoir que les instruments ayant satisfait aux épreuves de cette vérification reçoivent l'empreinte d'un poinçon.
   Lorsque la vérification périodique consiste en un contrôle statistique, cet arrêté peut prévoir que la marque de la vérification périodique prévue au premier alinéa ci-dessus n'est apposée que sur les instruments qui constituent les échantillons représentatifs des lots vérifiés.
Lorsqu'en raison de leur principe de construction des instruments de mesure ne peuvent, notamment du fait des innovations technologiques qu'ils comportent, être conformes à toutes les prescriptions réglementaires mais qu'ils présentent un niveau de qualité satisfaisant, le ministre chargé de l'industrie peut autoriser leur présentation à la vérification primitive, après avis de la commission technique des instruments de mesure. La décision ministérielle précise, en ce cas, les exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments.
Les instruments neufs soumis au régime de la vérification primitive ne peuvent être exposés, ou mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux qu'après avoir satisfait à cette vérification dont l'objet est de constater que ces instruments répondent aux prescriptions réglementaires applicables à leur catégorie.
   Toutefois, sont dispensés de cette vérification :
   1° Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons ;
   2° Les instruments destinés à l'exportation ;
   3° Les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus définie.
Lorsque la vérification périodique est effectuée par un agent de l'Etat, elle a lieu aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci. Les instruments difficilement transportables soit en raison de leurs caractéristiques, soit en raison de leur nombre, peuvent subir la vérification périodique sur leur lieu d'utilisation.
   Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.
Sous réserve des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 9 et au dernier alinéa de l'article 10, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'approbation de modèle ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est conforme à un modèle présenté par son constructeur ou un mandataire de celui-ci et ayant fait l'objet d'une décision d'approbation après qu'il a été vérifié que ce modèle répond aux prescriptions applicables à la catégorie d'instruments à laquelle il appartient.    Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut autoriser la mise en service pour essais officiels d'un nombre limité d'instruments d'un modèle pour lequel une demande d'approbation a été présentée.
   Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe n'est réglementée qu'en vue de certaines utilisations, des instruments de cette catégorie non conformes à un modèle approuvé peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile mention des restrictions d'usage correspondantes.
   La décision d'approbation prévue au premier alinéa n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie.
   Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'approbation de modèle, ne sont pas conformes à un modèle approuvé doivent porter de façon apparente et lisible la mention :

 "Instrument non approuvé par l'Etat". Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître que l'instrument ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu soit de le mettre en conformité, soit de le mettre hors service. Lorsque la mise en conformité ne peut être faite sans délai, il est apposé sur l'instrument une marque dite de refus.
   Lorsqu'une vérification périodique consistant en un contrôle statistique fait apparaître que le lot vérifié ne satisfait pas aux dispositions techniques applicables aux instruments qui le composent, l'exploitant du réseau de distribution pourvoit à la mise en conformité de ces instruments avec lesdites dispositions ou, lorsque cette mise en conformité ne peut être faite sans délai, à leur remplacement.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 44, il est interdit de détenir des instruments appartenant à une catégorie soumise au régime de la vérification périodique qui, par suite de circonstances imputables au détenteur, ne seraient pas revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée.
   Toutefois, peuvent être provisoirement tolérés les instruments en service qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes. La durée de la tolérance est fixée par le texte réglementant la catégorie en tenant compte de l'aptitude des instruments à conserver leurs qualités.
Sous réserve de l'article 19 ci-après, la vérification primitive est opérée par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, sur demande du constructeur ou de l'importateur adressée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dans le ressort territorial de laquelle se trouvent les ateliers du constructeur ou les locaux de l'importateur.
   Elle est faite dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque le type d'instrument le justifie, elle peut être effectuée partiellement ou en totalité en un autre lieu et notamment au lieu d'installation.
   La vérification primitive peut consister en un contrôle de chaque instrument ou en un contrôle statistique. Tous les instruments faisant partie d'un lot vérifié par un contrôle statistique sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.
   La vérification primitive peut également consister en une surveillance, par un agent commissionné pour le contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais, mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant lorsque ceux-ci assurent une qualité suffisante des instruments fabriqués et ont fait l'objet d'une approbation préalable du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Les instruments sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir que l'installation des instruments de cette catégorie ne peut être faite que par des installateurs qui ont été agréés dans les conditions prévues au titre X du présent décret.
   L'installateur agréé doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il installe, après s'être assuré que l'instrument et son installation répondent aux prescriptions réglementaires applicables.
L'arrêté prévu à l'article précédent peut confier l'exécution de la vérification périodique soit aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, soit à des organismes dotés d'une compétence spécifique désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, soit à des organismes agréés dans les conditions fixées au titre X du présent décret. Dans le premier cas, cet arrêté peut prévoir que certaines des opérations que comporte la vérification périodique sont effectuées par des organismes agréés dans les conditions définies au titre X du présent décret.
Les constructeurs d'instruments de mesure soumis au régime de la vérification primitive doivent présenter eux-mêmes ou faire présenter en leur nom par un mandataire qualifié, les instruments qu'ils ont fabriqués.
   Lorsque la vérification primitive est effectuée par une agent de l'Etat, ils doivent fournir la main-d'oeuvre nécessaire, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons, appareils étalons et matériaux de référence prévus à l'article 5 ci-dessus. L'agent de l'Etat peut faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments.
L'autorisation de mise en service est accordée par le préfet, après qu'il a été vérifié sur les lieux d'installation que l'instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation répondent aux prescriptions réglementaires et en permettent une utilisation correcte. L'autorisation peut prescrire des conditions techniques particulières d'installation et d'utilisation. Le refus d'autorisation doit être motivé.
Lorsque l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments le prévoit, le ministre chargé de l'industrie peut agréer un organisme spécialisé, pour effectuer tout ou partie de la vérification primitive sur les instruments ou certains types d'instruments appartenant à cette catégorie.
   Cet arrêté peut également prévoir que tout ou partie de la vérification primitive peut être effectué par des organismes agréés à cette fin par décision du préfet prise sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Les agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments détenus par le constructeur, en vue de vérifier leur conformité au modèle approuvé.
   Ils peuvent également prélever à titre gratuit des instruments ou parties d'instruments afin de procéder ou faire procéder à leur contrôle : les instruments ou parties d'instruments sont restitués après examen.
   Le constructeur fournit la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires à ces essais ou démontages.
   S'il apparaît que des instruments ne sont pas conformes au modèle approuvé, le bénéfice de la marque d'approbation de modèle prévue à l'article 14 du présent décret peut être suspendu par décision du ministre chargé de l'industrie. Les instruments trouvés non conformes peuvent être consignés jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux défauts entraînant leur non-conformité.
   Le bénéfice de la marque d'approbation peut également être suspendu en cas de refus du constructeur de se soumettre aux contrôles tendant à vérifier la conformité des instruments au modèle approuvé.
Les détenteurs d'instruments de mesure soumis au régime de la vérification périodique sont tenus de soumettre ceux-ci à ladite vérification, dont l'objet est de constater, à intervalles réguliers, que les instruments en service satisfont aux prescriptions techniques qui leur sont applicables. Cette vérification est faite sur la demande du détenteur.
   Sont dispensés de la vérification périodique les instruments non en service détenus en vue de leur vente, ainsi que les instruments détenus dans les locaux à usage exclusif d'habitation qui ne sont pas utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
   Peuvent être dispensés de la vérification périodique les instruments, détenus dans des locaux autres que des locaux à usage exclusif d'habitation, qui ne sont pas utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'alinéa précédent. Cette dispense est accordée par le préfet. La décision de dispense peut subordonner celle-ci à l'apposition, sur l'instrument concerné, d'une mention apparente et lisible indiquant qu'il n'est pas soumis à la vérification périodique et qu'il ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour une des opérations prévues à l'alinéa précédent.
   L'arrêté soumettant au régime de la vérification périodique une catégorie d'instruments de mesure installés à demeure chez des usagers par des organismes qui en conservent la propriété et qui exploitent des réseaux de distribution peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments ; il appartient alors à ces organismes de répartir ces instruments, pour les besoins de ce contrôle, en lots homogènes ; tous les instruments qui font partie d'un lot vérifié sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification périodique.
   L'exploitant d'un réseau de distribution ne peut procéder, pour effectuer une vérification périodique, à un contrôle statistique qu'à la condition d'avoir établi et de tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les bordereaux d'identification des instruments composant chacun des lots vérifiés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
   Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
La Commission nationale technique émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 du code rural ; sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 du code rural et sur l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural.
La commission du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique", est présidée par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.    Elle comprend :
   1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant désigné ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ou son suppléant désigné ;
   d) Quatre représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont deux désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, et un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ou son suppléant désigné ;
   e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés.
   2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ;
   b) Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ;
   c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné.
La commission du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique", est présidée par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.    Elle comprend :
   1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant désigné ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ou son suppléant désigné ;
   d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, et un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ou son suppléant désigné ;
   e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés.
   2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ;
   b) Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ;
   c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné.
La commission du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique", est présidée par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.    Elle comprend :
   1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant désigné ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ou son suppléant désigné ;
   d) Quatre représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont deux désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, et un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ou son suppléant désigné ;
   e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés.
   2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ;
   b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ;
   c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné.
La commission du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique", est présidée par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.    Elle comprend :
   1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant désigné ;
   b) Trois représentants du ministre de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
   c) Un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer ou son suppléant désigné ;
   d) Quatre représentants de la production agricole ou leurs suppléants désignés ;
   e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés.
   2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
   a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ;
   b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ;
   c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné.
L'Institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe, conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'Institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre de l'agriculture, dans la limite de 0,80 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.
   Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.
La taxe est due par les entreprises de l'industrie des corps gras, pour la partie de leur activité ayant pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras assujettis, qu'il s'agisse d'entreprises exécutant elles-mêmes ou faisant exécuter à façon les opérations entraînant la perception de la taxe.
Sont soumis à la taxe, quels que soient les procédés technologiques employés :
a) Les produits résultant des opérations suivantes :
- trituration des graines et fruits oléagineux ;
- raffinage des corps gras végétaux ;
- conditionnement des corps gras alimentaires ;
- fabrication des margarines et produits apparentés ;
- fabrication des produits d'assaisonnement à base de corps gras (notamment mayonnaises et sauces grasses) ;
- fabrication des savons (savons de toilette, savons de ménage, savons liquides, savons noirs, à l'exclusion des compositions contenant moins de 5 p. 100 de savon) ;
b) Les corps gras provenant des opérations suivantes :
- fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
- traitement des os frais ;
- raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes ;
c) Les produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
- scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
- préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1988, au profit de l'Institut des corps gras, la perception d'une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, des corps gras d'origine soit végétale, soit animale, soit végétale et animale, dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers, ainsi que de leurs sous-produits et de leurs dérivés de première transformation.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans le domaine de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

    Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements prévus. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être revisées.

    Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les membres des assemblées régionales sont indemnisés de leurs frais de transport ; ils perçoivent une indemnité journalière dont le montant maximal est celui fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pour les membres des assemblées des établissements publics régionaux créés par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
Pour la section d'investissement du budget de la région, tous arrêtés, contrats, mesures, décisions ou approbations ayant pour effet d'engager une dépense sont soumis au visa préalable du contrôleur financier agissant dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi susvisée du 10 août 1922.

    Aucun mandat de paiement sur la section d'investissement ne peut être présenté à la signature du préfet de région qu'après avoir été soumis au visa du contrôleur financier. Les mandats non revêtus du visa du contrôleur sont sans valeur pour le comptable de la région.
La section d'investissement comprend :

       En dépenses :

    Les études ;

    Les participations financières versées ;

    Le remboursement en capital des dettes ;

    Les dépenses d'investissement effectuées par application des dispositions du titre Ier de la loi du 6 mai 1976 susvisée, modifiée et complétée par les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982 susvisées ;

    Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.

       En recettes :

    Le produit des taxes et autres ressources fiscales, à l'exception de la partie affectée à la section de fonctionnement ;

    Les subventions, participations et fonds de concours reçus ;

    Le produit des emprunts contractés par la région ;

    Le remboursement des prêts consentis par la région ;

    Les dons et legs.

    Les opérations de la section d'investissement sont détaillées dans des articles par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par programme d'équipement.
La section d'investissement comprend :

       En dépenses :

    Les études ;

    Les participations financières versées, notamment sous forme de subventions ou de prêts ;

    Les remboursements en capital des dettes ;

    Les dépenses d'investissement effectuées par application des dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 6 mai 1976 ;

    Les dépenses d'investissement strictement nécessaires au fonctionnement des assemblées régionales ;

    Les autres dépenses d'équipement précédemment assumées par le district de la région parisienne.

       En recettes :

    Le produit des taxes et autres ressources fiscales à l'exception de la partie affectée à la section de fonctionnement ;

    Les subventions, participations et fonds de concours reçus ;

    Le produit des emprunts contractés par la région ;

    Le remboursement des prêts consentis par la région ;

    Les dons et legs ;

    Les opérations de la section d'investissement sont détaillées dans des articles par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par programme d'équipement.

    Les autorisations de programme et les crédits de paiement prévus à l'article 7 sont votés par chapitre, sous-chapitre et article.

    L'ordonnateur ne peut effectuer de virement d'article à article à l'intérieur d'un sous-chapitre. Cette faculté n'appartient qu'au conseil régional ou à l'organe auquel il aurait donné délégation à cet effet en application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 6 mai 1976.
Sous réserve des prescriptions des articles 17, 18, 28 à 33 et 36 de la loi susvisée du 6 mai 1976 et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région d'Ile-de-France.

    De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunts du département s'appliquent aux opérations de la région d'Ile-de-France.

    Toutefois, pour les garanties d'emprunt, le pourcentage défini par décret pour le département en application de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée peut être fixé à un niveau différent pour la région d'Ile-de-France.
La section de fonctionnement regroupe :

       En dépenses :

    Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ;

    Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ;

    Les dépenses de fonctionnement effectuées par l'application du titre Ier de la loi du 6 mai 1976 susvisée, modifiée et complétée par les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 susvisées ;

    Les intérêts de la dette.

       En recettes :

    Les ressources provenant de l'Etat, de collectivités locales ou de groupements de collectivités locales en application de l'article 10 de la loi du 6 mai 1976 susvisée ;

    Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;

    Les recettes pour services rendus ;

    La part du produit de la taxe spéciale d'équipement correspondant à la charge des intérêts de la dette ;

    La part du produit des recettes fiscales destinée à assurer l'équilibre de la section de fonctionnement.

    Les opérations de la section de fonctionnement sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et regroupées dans des chapitres par fonctions.

    Le crédit budgétaire est constitué par la masse des dépenses d'un chapitre, sauf exception prévue à l'article 9.