Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
   Ils sont délivrés :
   a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre ;
   b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
   Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent :
   1° Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens,
   2° Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la composition des jurys et la nature des épreuves.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental et de professeur des conservatoires classés par l'Etat et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes.
   Ils sont délivrés :
   a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre ;
   b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves.
   Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent :
   1° Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens,
   2° Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la composition des jurys et la nature des épreuves.
Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude et le diplôme d'Etat mentionnés à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional et départemental et de professeur des conservatoires classés par l'Etat peut comporter différentes options définies par arrêté du ministre chargé de la culture et correspondant à des disciplines distinctes. 
Il est délivré : 
a) Soit par un centre de formation habilité à cet effet à l'issue d'une formation dispensée par ce centre ; 
b) Soit à l'issue d'un examen sur titres ou sur épreuves. 
Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent : 
1° Les conditions d'habilitation des centres de formation et les règles d'accès à ces centres, le contenu et la durée de la formation dispensée, les méthodes d'évaluation, le programme et les modalités des examens, 
2° Les modalités selon lesquelles les candidats aux examens mentionnés au b du présent article subissent les épreuves en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle ou de leurs titres, ainsi que les conditions requises pour se présenter aux examens, l'organisation de ces examens, la composition des jurys et la nature des épreuves.
Des équivalences de diplômes français ou étrangers avec les certificats d'aptitude      mentionnés à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, les équivalences avec les certificats d'aptitude précités seront accordées conformément aux dispositions de la directive du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier ou d'infirmière de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
323
1er
312
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier ou d'infirmière de La Poste et au grade d'infirmier ou d'infirmière de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
323
1er
312
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de La Poste et au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e
611
7e
579
6e
529
5e
490
4e
457
3e
431
2e
410
1er
379
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Taux à compter du 1er octobre 1992 (en francs)

 Interne de troisième et quatrième année

 Garde : 441

 1/2 garde : 221

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 Garde : 352

 1/2 garde : 176

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Garde : 290

 1/2 garde : 145
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième et quatrième année : 8 820 F ;
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 7 040 F ;
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 5 800 F.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé, les essais du conteneur :
   - s'ils sont réalisés en France, doivent être effectués sur le banc d'essai du Centre national d'essais de Tergnier ou dans un centre d'essais équivalent ;
   - s'ils sont réalisés à l'étranger, doivent être effectués sur un banc d'essai ayant reçu l'approbation de l'organisme de contrôle habilité qui assure le contrôle des essais en cause.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer donnent délégation au bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français, aux sociétés de classification agréées, Bureau Veritas et Lloyd's Register of Shipping, et au Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.) pour délivrer l'agrément (C.S.C.) des conteneurs au transport international des marchandises par voies terrestre et maritime et pour autoriser l'apposition de la plaque d'agrément visée à l'article 1er du décret n° 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980 susvisé, les vérifications et l'examen ainsi que le contrôle des essais des conteneurs neufs en vue de leur agrément sont effectués par un organisme de contrôle répondant aux critères définis en annexe et habilité par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer après avis de la commission technique du conteneur. L'habilitation d'un organisme de contrôle peut être retirée dans les mêmes conditions.
Ont accès de plein droit, en deuxième année d'I.U.P., en formation initiale, les étudiants titualaires du D.E.U.P. délivré dans le cadre de l'I.U.P.
   Ont également accès en deuxième année d'I.U.P., par validation :
   - les étudiants titulaires d'un D.E.U.P. délivré dans un autre I.U.P. ;
   - les étudiants titulaires d'un D.E.U.G. ;
   - les étudiants ayant suivi la scolarité d'une classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans ;
   - par dérogation, les étudiants titulaires d'un D.U.T. ou d'un B.T.S.
   Peuvent également avoir accès en deuxième année d'I.U.P., en formation continue, les étudiants bénéficiant des dispositions du décret du 23 août 1985.
   Leur admission en deuxième année est prononcée selon les modalités prévues pour la première année à l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté dérogent, pour ce qu'elles prévoient expréssement, aux règles générales fixées par les arrêtés relatifs au premier et au deuxième cycles de l'enseignement supérieur. Ces arrêtés sont en revanche applicables pour tout ce qui concerne les instituts universitaires professionnalisés et qui ne fait pas l'objet d'une règle explicitement édictée par les articles 1 à 10 ci-dessus.
Conformément à l'article 3 du décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître, tous les jurys de diplômes délivrés dans le cadre d'un I.U.P. sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement. Ces jurys sont composés paritairement d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle et participant à l'enseignement. Le président de jury est choisi par le président ou le directeur de l'établissement parmi les enseignants-chercheurs.
La formation reçue par l'étudiant sur l'ensemble des trois années en I.U.P. doit comprendre, en sus des cinq cents heures prévues pour la première année et des mille heures prévues pour la deuxième et la troisième années, des enseignements portant sur deux langues vivantes étrangères et sur les techniques de communication ainsi que des stages en entreprises et en laboratoires. Cette formation est organisée en milieu professionnel pour le tiers de sa durée globale, celle-ci comprenant l'ensemble des enseignements et des activités annexes.
Le président ou le directeur de l'établissement dispense sur proposition du directeur de l'I.U.P. les étudiants de certaines parties de la formation :
   - lors de leur inscription en seconde année lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 9 du décret du 25 août 1985 susvisé ;
   - en cours d'études par validation d'une formation suivie à l'extérieur de l'université, notamment dans un établissement d'enseignement supérieur étranger.
L'agrément ministériel d'un I.U.P. vaut habilitation pour les diplômes et titres délivrés, dans le cadre des études qui y sont suivies, par l'établissement support de l'I.U.P. ou qui en délivre les diplômes par convention.
   Cet agrément est donné après avis du C.N.E.S.E.R. et de la commission nationale, visée à l'article 2 du décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître. Il est soumis à renouvellement périodique.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet délivrent :
   - au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé (I.U.P.), succédant à une première année d'études supérieures ou à sa dispense, un diplôme d'études universitaires professionnelles (D.E.U.P.) ;
   - au terme de la deuxième année d'études en I.U.P., une licence ;
   - au terme de la troisième année d'études en I.U.P., une maîtrise.
   Les dénominations du diplôme d'études universitaires professionnelles (D.E.U.P.), de la licence et de la maîtrise sont fixées dans l'arrêté d'habilitation de l'I.U.P.
Ont accès à la première année d'I.U.P., en formation initiale, à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'I.U.P., suivant des modalités définies par l'établissement, support de l'I.U.P., les étudiants issus d'une première année d'enseignement supérieur.
   Ont accès à la première année d'I.U.P., en formation continue, les étudiants pouvant bénéficier de la validation de leurs acquis personnels ou professionnels en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
   L'admission en première année est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement, dans la limite des capacités d'accueil et sur avis conforme d'un jury d'admission désigné selon une procédure définie par l'établissement.
   Le nombre des étudiants admis en première année d'I.U.P. ne peut être inférieur à cent, sauf dérogation prévue dans le contrat d'établissement.
Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités locales.
   Cet organisme ou cette entreprise doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes visées à l'article 4 ci-dessus, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
   Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article 4 ci-dessus en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux.
   Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
   Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets.
Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes.
   A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise ; ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent décret, on entend :
   Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
   Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
   Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
   a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
   b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spécifiquement destinés à cet effet après avoir fait approuver par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture les modalités de contrôle du système d'élimination qui leur permettent de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
   a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
   b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
   Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
   a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages signalé de manière apparente sur ceux-ci ;
   b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spécifiquement destinés à cet effet après avoir fait approuver par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture les modalités de contrôle du système d'élimination qui leur permettent de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus sont tenues de communiquer à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :

 Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

 1

 Agrément d'un organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés de ses cocontractants.

 Article 6, premier alinéa  

 2

 Approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.

 Article 10 b
L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article 6 ci-dessus est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
En ce qui concerne les actions culturelles, le comité donne des avis sur :
   - les programmes conduits ou envisagés par le ministère ou les établissements publics placés sous sa tutelle ;
   - les modalités de participation du ministère de la défense aux manifestations organisées par le Gouvernement ;
   - les personnels, les matériels et les crédits nécessaires.
   Le comité est tenu informé des actions accomplies dans ces différents domaines.
Le comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ; la vice-présidence est assurée par le directeur de l'administration générale. Le comité comprend :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le chef du service d'information et de relations publiques des armées ;
   - le directeur des services financiers ;
   - le directeur de la fonction militaire et des personnels civils ;
   - l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine ;
   - le chef de la garde républicaine ;
   - le chef du service historique de l'armée de terre ;
   - le chef du service historique de la marine ;
   - le chef du service historique de l'armée de l'air ;
   - le directeur du musée de l'armée ;
   - le directeur du musée de la marine ;
   - le directeur du musée de l'air et de l'espace ;
   - le président de l'union fédérale des clubs sportifs et artistiques des armées.
   Les membres du comité peuvent se faire représenter aux réunions.
   Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité. Il peut y déléguer un représentant.
En ce qui concerne la politique applicable en matière patrimoniale, le comité donne des avis sur :
   - les programmes d'action relatifs à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine monumental ;
   - la politique du ministère en matière de musées, d'archives et de bibliothèques ;
   - les règles générales d'organisation et d'emploi des musiques militaires ;
   - l'acquisition ou la commande d'oeuvres nouvelles ;
   - les personnels, les matériels et les crédits nécessaires.
   Le comité est tenu informé des actions accomplies dans ces différents domaines.
L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements obligatoires et facultatifs dispensés dans les classes de Seconde, de Première et Terminales de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie sont fixés conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les enseignements obligatoires préparant au baccalauréat technologique Hôtellerie comprennent deux langues vivantes, dont l'une doit être obligatoirement l'anglais. 
Dans la liste des enseignements figurant en annexe I du présent arrêté, la part de l'horaire qui, le cas échéant, fait l'objet d'un enseignement par groupe d'effectif limité, est mentionnée entre parenthèses ; l'utilisation au cours de l'année des contingents annuels correspondants peut être modulée en fonction de la progression pédagogique des élèves. 
Des heures de vie de classe sont inscrites dans l’emploi du temps des élèves conformément à l’annexe I précitée. 
Enfin les élèves ont la possibilité de suivre un atelier artistique conformément à cette même annexe I.
Tableau I 
Horaires des enseignements obligatoires
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Français (a)
3 + (1)
3
-
Philosophie
-
-
2
Histoire-géographie
3
-
-
Histoire-géographie-touristique 
-
2
2
Langue vivante A (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Langue vivante B (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Mathématiques (a)
2 + (1)
2
2
Economie et droit
2
-
-
Economie générale et touristique - Droit
-
2
2
Gestion hôtelière (a)
-
3 + (1)
3 + (1)
Sciences appliquées
2
2
3
Technologie et méthodes culinaires (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Service et commercialisation (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Techniques d'accueil, d'hébergement et communication professionnelle (c)
0 + (3)
1 + (2)
1 + (2)
Education physique et sportive 
2
2
2
Enseignement moral et civique (e)
(0,5)
(0,5)
Total horaire hebdomadaire
32
34,5
34,5
AUTRES ENSEIGNEMENTS
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
Période de formation en entreprise
8 semaines
8 semaines
Activités et manifestations professionnelles (c)
(30 heures)
(30 heures)
(30 heures)
Heures de vie classe (d)
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
10 heures
10 heures
10 heures
(a) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux dirigés.
(b) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux pratiques.
(c) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement sous la forme d'activités technologiques (enseignement par groupe d'atelier). 
(d) Les heures de vie de classe s'inscrivent dans l'emploi du temps des élèves en classes de seconde, de première et terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002. 
(e) Enseignement dispensé en groupes à effectif réduit.
Tableau II 
Horaires des enseignements facultatifs
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Langue vivante III (étrangère ou régionale)
3
3
3
Français
-
-
2
Éducation physique et sportive
3
3
3
Arts : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse (1)
3
3
3
(1) La "danse" s'ajoute aux domaines couverts par l'option arts à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde et de première et de la rentrée de l'année scolaire 2002-2003, en classe terminale. Toutefois, dans les établissements qui organisent l'enseignement relevant du domaine "danse" en classe de première depuis la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, les élèves bénéficiaires peuvent le poursuivre en classe terminale au cours de l'année scolaire 2001-2002. 
Tableau III 
Horaire de l'atelier artistique - facultatif
ATELIER ARTISTIQUE (1) FACULTATIF
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
72 heures
72 heures
72 heures
(1) L'atelier artistique est introduit à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde, de première et terminale.
.
La première session d'examen en vue de la délivrance du baccalauréat technologique Hôtellerie aura lieu en 1994.
L'arrêté du 10 septembre 1990 modifié susvisé qui fixe le règlement d'examen des baccalauréats technologiques sera complété afin de fixer la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves de l'examen pour la délivrance du baccalauréat technologique Hôtellerie.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Hôtellerie, mentions A (Cuisine), B (Restaurant), C (Hébergement), aura lieu en 1993.
A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Hôtellerie, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1994, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Hôtellerie, mentions A (Cuisine), B (Restaurant), C (Hébergement), sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie définis conformément au présent arrêté et ses annexes entrent en application à compter:
- de l'année scolaire 1991-1992, en ce qui concerne la classe de seconde;
- de l'année scolaire 1992-1993, en ce qui concerne la classe de première;
- de l'année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne la classe terminale.
A ces dates, les classes de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie se substituent aux classes de la section conduisant au brevet de technicien, spécialité Hôtellerie.
Les élèves de la classe de seconde et de la classe de première de la section de brevet de technicien, spécialité Hôtellerie, autorisés à redoubler lors de la fermeture de ces classes, sont admis respectivement en classe de seconde et en classe de première conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie.
Un élève ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus pour l'accès à la classe de première de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie peut être admis dans celle-ci par le chef d'établissement, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié susvisé relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves.
La scolarité menant au baccalauréat technologique Hôtellerie comporte une période de formation en entreprise d'une durée totale de seize semaines réparties entre la classe de seconde et la classe de première.
Chacune de ces deux premières années d'études est organisée de la manière suivante: vingt-huit semaines de formation dans l'établissement scolaire et huit semaines de formation en entreprise dont au moins six semaines consécutives.
Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des enseignements des classes de seconde et de première conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie.
Les élèves devront obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines successives.
Les objectifs généraux de la période de formation en entreprise sont définis en annexe II du présent arrêté.
La période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1° Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise.
2° Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire.
3° Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile.
4° Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise...).
5° Fixer les conditions d'intervention des professeurs.
6° Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves.
7° Prévoir les modalités de suivi et de l'évaluation de la formation.
L'accès à la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie s'effectue à partir d'une classe de seconde à régime spécifique.
L'accès à la classe de première de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie est ouvert aux seuls élèves:
- soit, ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie;
- soit, étant titulaires d'un diplôme de niveau V et admis à poursuivre les études dans cette section conformément aux dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
L'accès à la classe terminale de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même section.
L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements obligatoires et facultatifs dispensés dans les classes de seconde, de première et terminale de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie sont fixés conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les enseignements obligatoires préparant au baccalauréat technologique Hôtellerie comprennent deux langues vivantes dont l'une doit être obligatoirement l'anglais.
Dans les tableaux I et II figurant en annexe I du présent arrêté, la part de l'horaire qui, le cas échéant, fait l'objet d'un enseignement par groupe d'effectif limité, est mentionnée entre parenthèses; l'utilisation au cours de l'année des contingents annuels correspondants peut être modulée en fonction de la progression pédagogique des élèves.
Tableau I 
Horaires des enseignements obligatoires
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Français (a)
3 + (1)
3
-
Philosophie
-
-
2
Histoire-géographie
3
-
-
Histoire-géographie-touristique 
-
2
2
Langue vivante A (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Langue vivante B (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Mathématiques (a)
2 + (1)
2
2
Economie et droit
2
-
-
Economie générale et touristique - Droit
-
2
2
Gestion hôtelière (a)
-
3 + (1)
3 + (1)
Sciences appliquées
2
2
3
Technologie et méthodes culinaires (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Service et commercialisation (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Techniques d'accueil, d'hébergement et communication professionnelle (c)
0 + (3)
1 + (2)
1 + (2)
Education physique et sportive 
2
2
2
Total horaire hebdomadaire
32
34
34
AUTRES ENSEIGNEMENTS
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
Période de formation en entreprise
8 semaines
8 semaines
Activités et manifestations professionnelles (c)
(30 heures)
(30 heures)
(30 heures)
Heures de vie classe (d)
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
10 heures
10 heures
10 heures
(a) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux dirigés.
(b) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux pratiques.
(c) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement sous la forme d'activités technologiques (enseignement par groupe d'atelier). 
(d) Les heures de vie de classe s'inscrivent dans l'emploi du temps des élèves en classes de seconde, de première et terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002. 
Tableau II 
Horaires des enseignements facultatifs
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Langue vivante III (étrangère ou régionale)
3
3
3
Français
-
-
2
Éducation physique et sportive
3
3
3
Arts : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse (1)
3
3
3
(1) La "danse" s'ajoute aux domaines couverts par l'option arts à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde et de première et de la rentrée de l'année scolaire 2002-2003, en classe terminale. Toutefois, dans les établissements qui organisent l'enseignement relevant du domaine "danse" en classe de première depuis la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, les élèves bénéficiaires peuvent le poursuivre en classe terminale au cours de l'année scolaire 2001-2002. 
Tableau III 
Horaire de l'atelier artistique - facultatif
ATELIER ARTISTIQUE (1) FACULTATIF
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
72 heures
72 heures
72 heures
(1) L'atelier artistique est introduit à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde, de première et terminale.
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1. Les personnes assujetties à l'octroi de mer qui livrent des marchandises à d'autres assujettis doivent délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
   2. Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître distinctement les montants de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi de mer et le taux d'imposition applicable à chacune des marchandises faisant l'objet de la facturation.
   3. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
   4. La comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
   5. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice des dispositions des articles L. 85 et L. 85 A du livre des procédures fiscales.
1. Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional. Le taux maximal ne peut excéder 30 p. 100.
   Toutefois, ce taux peut être porté à 50 p. 100 pour les alcools, les produits alcooliques et les tabacs manufacturés.
   Les produits identiques ou similaires appartenant à une même catégorie, soumis à l'octroi de mer en application des 1° et 2° de l'article 1er, sont soumis au même taux, quelle que soit leur provenance.
   2. a) Par dérogation aux dispositions du 1 ci-dessus, les opérations définies au 2° de l'article 1er peuvent, selon les besoins économiques, bénéficier d'une exonération partielle ou totale. Cette exonération prend la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro.
   b) Les exonérations doivent concerner l'ensemble des produits appartenant à une même catégorie.
   c) Les exonérations sont fixées par délibération du conseil régional.
   3. Le nombre de taux fixés en application des dispositions du 1 et du 2 du présent article ne peut être supérieur à huit.
   4. Par dérogation aux dispositions du 1 et du 3 ci-dessus, le conseil régional qui, au 1er janvier 1991, avait fixé pour certaines marchandises des niveaux et un nombre de taux supérieur aux nombres mentionnés, peut maintenir ces taux, pour ces mêmes marchandises et pour une période qui ne peut être supérieure à cinq ans.
   5. Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au représentant de l'Etat par l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, dès la notification faite audit représentant d'une délibération faisant application des dispositions du 2 du présent article, le Gouvernement engage la procédure prévue par la décision du Conseil des communautés européennes n° 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer. La délibération ne devient exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification qui en a été faite au représentant de l'Etat.
   Toutefois, si avant l'expiration de ce délai une délibération est déclarée non compatible par la Commission des communautés européennes avec les règles communautaires, celle-ci ne peut entrer en application. Si pendant ce même délai, la délibération est déclarée compatible avec les règles communautaires, ou si elle est réputée telle en l'absence de réponse de la Commission à l'issue du délai imparti à celle-ci pour se prononcer, elle devient immédiatement exécutoire.
1. Les personnes assujetties à l'octroi de mer qui livrent des marchandises à d'autres assujettis doivent délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
   2. Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître distinctement le montant de l'octroi de mer et le taux d'imposition applicable à chacune des marchandises faisant l'objet de la facturation.
   3. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent tenir une comptabilité faisant apparaître d'une manière distincte les opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
   4. La comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
   5. Les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent fournir à l'administration, au lieu du principal établissement dans la région, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables à l'octroi de mer, sans préjudice des dispositions des articles L. 85 et L. 85 A du livre des procédures fiscales.
1. Pour l'application du 1° de l'article 1er, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où les biens sont introduits à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion.
   1 bis. Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion.
   2. Pour l'application des 2° et 3° de l'article 1er, le fait générateur de la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment :
   a) De la livraison par les producteurs des produits issus de leurs opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation ;
   b) De la livraison des biens par les personnes qui achètent en vue de la revente à des assujettis ou qui exportent et qui ont pris sur option la position d'assujetti en application des dispositions du 2 de l'article 3.
   3. Les livraisons sont imposables à l'endroit où les produits sont situés au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport.
Les mouvements de marchandises introduites au titre du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er en Martinique ou en Guadeloupe et expédiées ou livrées dans l'autre région font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
   Un décret détermine le contenu et les modalités de la déclaration et du document d'accompagnement.
Les modalités de répartition de la dotation prévue au 1° de l'article 16 sont celles qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi. Elles peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la région. Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération du conseil régional devient applicable.
   Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le département reçoit, en Guyane, 35 p. 100 de la dotation prévue au 1° de l'article 16.
1. Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional. Le taux maximal ne peut excéder 30 p. 100.
   Toutefois, ce taux peut être porté à 50 p. 100 pour les alcools, les produits alcooliques et les tabacs manufacturés.
   Les produits identiques ou similaires appartenant à une même catégorie, soumis à l'octroi de mer en application des 1° et 2° de l'article 1er, sont soumis au même taux, quelle que soit leur provenance.
   2. a) Par dérogation aux dispositions du 1 ci-dessus, les opérations définies au 2° de l'article 1er peuvent, selon les besoins économiques, bénéficier d'une exonération partielle ou totale. Cette exonération prend la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro.
   b) Les exonérations doivent concerner l'ensemble des produits appartenant à une même catégorie.
   c) Les exonérations sont fixées par délibération du conseil régional.
   3. Le nombre de taux fixés en application des dispositions du 1 et du 2 du présent article ne peut être supérieur à huit.
   4. Par dérogation aux dispositions du 1 et du 3 ci-dessus, le conseil régional qui, au 1er janvier 1991, avait fixé pour certaines marchandises des niveaux et un nombre de taux supérieur aux nombres mentionnés, peut maintenir ces taux, pour ces mêmes marchandises et pour une période qui ne peut être supérieure à cinq ans.
   5. Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au représentant de l'Etat par l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, dès la notification faite audit représentant d'une délibération faisant application des dispositions du 2 du présent article, le Gouvernement engage la procédure prévue par la décision du Conseil des communautés européennes n° 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer. La délibération ne devient exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification qui en a été faite au représentant de l'Etat.
   Toutefois, si avant l'expiration de ce délai une délibération est déclarée non compatible par la Commission des communautés européennes avec les règles communautaires, celle-ci ne peut entrer en application. Si pendant ce même délai, la délibération est déclarée compatible avec les règles communautaires, ou si elle est réputée telle en l'absence de réponse de la Commission à l'issue du délai imparti à celle-ci pour se prononcer, elle devient immédiatement exécutoire.
   6. Par dérogation aux dispositions des 1 et 3, les taux de l'octroi de mer applicables aux marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe et de Martinique à partir du 1er janvier 1993 sont ceux qui sont applicables à ces mêmes marchandises au 31 décembre 1992 en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. Cette disposition s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur des délibérations prévues au 1 et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993.
1. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 3,5 millions de francs pour l'année civile précédente sont assujetties à l'octroi de mer.
   Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
   Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 3,5 millions de francs peuvent, sur option, être assujetties à l'octroi de mer. Les conditions et la durée de cette option sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   2. Les personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis peuvent opter pour la position d'assujetti au titre de ces opérations si leur chiffre d'affaires est, pour ces mêmes opérations, supérieur à 1,5 million de francs pour l'année civile précédente.
   Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
   3. Les limites mentionnées au présent article s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées ainsi que de l'octroi de mer.
1. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est supérieur à 530000 euros pour l'année civile précédente sont assujetties à l'octroi de mer.
   Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
   Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300000 euros et 530000 euros peuvent, sur option, être assujetties à l'octroi de mer. Les conditions et la durée de cette option sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   2. Les personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis peuvent opter pour la position d'assujetti au titre de ces opérations si leur chiffre d'affaires est, pour ces mêmes opérations, supérieur à 230000 euros pour l'année civile précédente.
   Cette limite est ajustée au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence.
   3. Les limites mentionnées au présent article s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées ainsi que de l'octroi de mer.