Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la campagne 2002, les montants à l'hectare par zone défavorisée doivent être compris entre 25 euros et 246 euros. Les montants nationaux de référence par hectare sont les suivants :
   Montants en euros (par hectare), zones défavorisées (sèche, hors sèche) :
   Haute montagne :
   de surface fourragère : 223, 221.
   de surface cultivée : 172, 172 (1).
   Montagne :
   de surface fourragère : 183, 136.
   de surface cultivée : 172, 172 (1).
   Piémont :
   de surface fourragère : 89, 55.
   de surface cultivée : 172 (1), 172 (1).
   Défavorisée simple :
   de surface fourragère : 80, 49.
   de surface cultivée : 172 (1), 172 (1).
   (1) Valable uniquement dans les départements d'outre-mer.
   Une majoration de 10 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
   Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 euros dans le marais desséché et de 121 euros dans le marais mouillé.
   Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces en fourrage et en cultures éligibles, les surfaces cultivées sont primées en priorité.
   Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour 2000, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
   Un montant par hectare peut être fixé pour chaque sous-zone départementale, sous réserve que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone défavorisée soit inférieure ou égale au montant national de référence. Pour les exploitations d'élevage de bovins dont le siège est situé soit dans la zone de piémont dans la partie non délimitée à orientation laitière dominante, soit en zone défavorisée simple, et pour lesquelles la production est à la fois laitière et bouchère, elles sont éligibles pour la surface fourragère à primer en prenant en compte la part des UGB bovines destinées à la production de viande. Pour les élevages de bovins, si le siège d'exploitation est situé dans la zone de piémont pour la partie délimitée à dominante laitière, la surface fourragère n'est pas pondérée en fonction des vaches laitières présentes.
   Une majoration du montant par hectare est appliquée pour les élevages constitués pour plus de la moitié des UGB totales par des ovins et des caprins si ces animaux pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones.
   Pour les GAEC dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de SAU du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé est le rapport de la SAU du GAEC en cause sur le nombre total des associés.
Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :
   - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;
   - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;
   - les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;
   - en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin.
Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
   Si la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture et de la forêt, le montant des indemnités payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
   Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :
   - celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;
   - celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
   - nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
La période transitoire d'adaptation est appliquée ainsi en 2002.
   Tout éleveur dont la prime 2002 à verser est inférieure à celle versée en 2000 ou nulle pour des motifs liés au chargement percevra une indemnité différentielle. Elle correspond au tiers de la différence entre la prime 2002 et la prime 2000 si la surface fourragère de l'exploitation n'a pas augmenté ou diminué de plus de 10 % entre 2000 et 2002. Si la surface fourragère de l'exploitation a varié de plus de 10 %, l'indemnité différentielle n'est pas due.
   L'indemnité à verser à l'agriculteur est la somme de l'indemnité calculée et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle, sous réserve de la disponibilité des crédits. Un arrêté préfectoral départemental peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
   Un arrêté préfectoral départemental peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire, afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Chaque département peut choisir de définir ces taux par sous-zones défavorisées départementales. Dans les départements d'outre-mer, le montant à l'hectare de surface cultivée peut être modulé par arrêté préfectoral.
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret du 21 juin 2001 susvisé, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous.
   Chargement (UGB/hectares), zones défavorisées (sèche, hors sèche) :
   Haute montagne :
   seuil minimum : 0,1 , 0,15.
   plafond maximum : 1,8 , 1,9.
   Montagne :
   seuil minimum : 0,15 , 0,25.
   plafond maximum : 1,9 , 2.
   Piémont :
   seuil minimum : 0,35 , 0,35.
   plafond maximum : 2 , 2.
   Défavorisée simple :
   seuil minimum : 0,35 , 0,35.
   plafond maximum : 2 , 2.
   Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000 par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
   Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - bovins de plus de 2 ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans :

 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée ;
   - équidés de plus de 6 mois : 1 UGB ;
   - brebis mères, antenaises âgées au moins de 1 an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins de 1 an :

 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire ICHN.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   - bovins de plus de 2 ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans :

 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée ;
   - équidés de plus de 6 mois : 1 UGB ;
   - brebis mères, antenaises âgées au moins de 1 an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins de 1 an :

 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime au maintien du troupeau de brebis (PMTB) en 2002 par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PMTB.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves ingénieurs non fonctionnaires, dits élèves titulaires, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent : 
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence dans une spécialité à dominante mathématique, informatique, économique ou statistique ; 
- soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ; 
- soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ; 
- soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et traitement informatique des données, informatique.  
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission, dûment renseignée, accompagnée des pièces à fournir. Les candidats peuvent se procurer l'imprimé servant à établir cette demande d'admission par courrier adressé au directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
Le comité d'enseignement de l'ENSAI examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAI.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Les épreuves de ce concours sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : économie.
Epreuve n° 4 (durée : deux heures ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 6) : exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : économie.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
III. - Epreuve orale facultative d'admission
Epreuve orale facultative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Les épreuves de ce concours sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences et techniques de l'ingénieur, au choix du candidat lors de l'inscription par voie télématique.
Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe). L'usage du dictionnaire est interdit sauf pour l'arabe où un dictionnaire bilingue est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique), et pour l'année scolaire du concours.
III. - Epreuve écrite facultative d'admissibilité
Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire portent le titre de vétérinaire inspecteur.
   Ils sont seuls habilités à exercer les prérogatives attachée à la possession de ce titre résultant des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural, ainsi que des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du même code et des textes pris pour leur application.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire au sens du code rural, à la gestion et la préservation des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation et l'agro-industrie et au développement économique des territoires, ainsi qu'aux politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
   Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'inspecteur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire comporte trois grades :
   1° Le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
   2° Le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire qui comprend sept échelons ;
   3° Le grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire qui comprend dix échelons.
I. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   II. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les administrations autres que celles relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés.
   III. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres de tutelle déterminent les établissements publics à caractère administratif autres que ceux mentionnés au I dans lesquels les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont en position normale d'activité.
   IV. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les établissements publics à caractère administratif mentionnés au III est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
I. - Peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés dans ces dispositions, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé et justifiant à cette date de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
   II. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés dans ces dispositions âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
   La proportion des emplois à pourvoir au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure à 75 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre du présent article. Cette proportion s'apprécie soit sur l'année considérée, soit, dans le cas où le résultat obtenu au titre d'une année ne permettrait pas de recrutement, en moyenne sur cette année et les deux années précédentes.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont nommés par décret du Président de la République.
   Ils sont recrutés :
   I. - 1° Pour 54 %, parmi les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous ;
   2° Pour 34 %, par la voie de deux concours, externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous ;
   3° Pour 12 %, parmi les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs travaux agricoles qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous ;
   Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 3° du présent article est inférieur au nombre d'emplois qui leur était réservé, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues aux 1° et 2°, dans le respect des proportions indiquées.
   II. - Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 10 % du nombre total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I du présent article.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture et de l'alimentation et des espaces ruraux.
   Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il participe à toute réflexion intéressant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
   Il préside l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui est composée de tous les inspecteurs généraux en activité et qui délibère sur les questions concernant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le chef du corps est membre de droit de la commission mentionnée au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 9. Il peut se faire représenter dans ces instances par un inspecteur général de la santé publique vétérinaire qu'il désigne.
Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans, au moins, dans le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations à la classe normale du grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade d'inspecteur 
en chef de la santé 
publique vétérinaire
Grade d'inspecteur général 
de la santé publique vétérinaire 
de classe normale
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l'échelon
7e échelon 
2e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
4e échelon après 1 an 
1er échelon
Sans ancienneté.
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale et occupant ou ayant occupé des emplois de chef de services déconcentrés, de directeurs des services vétérinaires, de directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale, ou des emplois de niveau équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont nommés par décret du Président de la République.
   Ils sont recrutés :
   I. - 1° Pour 54 %, parmi les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous ;
   2° Pour 34 %, par la voie de deux concours, externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous ;
   3° Pour 12 %, parmi les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs travaux agricoles qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous ;
   Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 3° du présent article est inférieur au nombre d'emplois qui leur était réservé, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues aux 1° et 2°, dans le respect des proportions indiquées.
   II. - Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 5 % du nombre total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I du présent article.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contrôleur général
Inspecteur général de la santé 
publique vétérinaire 
Classe normale
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Vétérinaire inspecteur en chef
Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
7e échelon 
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Vétérinaire inspecteur 
Classe principale
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
3e échelon 
8e échelon
2e échelon
8e échelon
1er échelon
7e échelon
Classe normale
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Le nombre des emplois d'inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire à pourvoir est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'aticle 5.
   Leur recrutement a lieu exclusivement :
   1° Pour 85 % par voie d'un concours ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
   2° Pour 15 % par la voie d'un ou de plusieurs concours ouverts aux élèves admis en dernière année de scolarité d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   La nomination en qualité d'inspecteur élève de la santé publique vétérinaire des lauréats des concours mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est subordonnée, pour les élèves des écoles nationales vétérinaires, à l'obtention du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et, pour les élèves des autres écoles, à l'obtention du diplôme sanctionnant la troisième année de scolarité de ces écoles.
   A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre de l'une de ces deux catégories, il peut être pourvu aux places restées vacantes par appel à des candidats de l'autre catégorie.
   Les modalités et les conditions d'admission sont fixées, pour chaque concours, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   Les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale des services vétérinaires. Ils participent dans le cadre de cet enseignement aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire recrutés par la voie des concours prévus au 2° du I et au II de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année. Les modalités de ce stage, qui peut être accompli en tout ou partie à l'Ecole nationale des services vétérinaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire stagiaires perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon de début du grade déterminée en application des dispositions de l'article 13 ci-dessous.
   A l'issue de leur stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
CLASSES 
et échelons
DURÉE 
moyenne
DURÉE 
minimale
Inspecteur général
Classe exceptionnelle
Échelon unique
-
Classe normale
2e 
-
1er
2 ans
1 an 6 mois
Inspecteur en chef
7e 
-
-
6e 
3 ans
2 ans 3 mois
5e 
2 ans 6 mois
2 ans
4e 
2 ans
1 an 6 mois
3e 
2 ans
1 an 6 mois
2e 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Inspecteur 
10e 
-
-
9e 
3 ans
2 ans 3 mois
8e 
2 ans 6 mois
2 ans
7e 
2 ans
1 an 6 mois
6e 
2 ans
1 an 6 mois
5e 
2 ans
1 an 6 mois
4e 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e 
1 an
1 an
1er 
1 an
1 an
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent et ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, après deux ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps. Cette intégration est faite au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'anciennenté acquise dans l'échelon. Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes s'appliquent :
   I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, et pour les recrutements effectués au titre de l'année 2002, les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours ;
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret et à compter du 1er janvier 2003, les proportions mentionnées au I et au II de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au II puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours ;
   III. - Les concours internes prévus pour l'année 2002 au titre de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, et pour les autres années au titre du II de l'article 8 du présent décret, sont ouverts uniquement :
   - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
   - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
   Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sont pronconcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade d'inspecteur 
de la santé publique 
vétérinaire
Grade d'inspecteur 
en chef de la santé publique vétérinaire
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l'échelon
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon après 1 an
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
   Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.
Les élèves vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires lauréats des concours de recrutement du corps des vétérinaires inspecteurs ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire régi par le présent décret.
   Ils sont titularisés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et classés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
   Ils peuvent toutefois demander à être classés dans les conditions prévues à l'article 9 ter du décret du 26 novembre 1962 susvisé si celles-ci leur sont plus favorables.
La nomination en qualité d'inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire ou, pour les personnels recrutés par la voie des concours prévus au 2° du I et au II de l'article 5 d'inspecteur de la santé publique vétérinaire stagiaire, est subordonnée à la signature d'une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à rester au service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend pendant huit ans au moins à compter de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
   Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'inspecteur-élève ou d'inspecteur stagiaire de la santé publique vétérinaire par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ou pour les inspecteurs stagiaires, pendant la partie de leur stage consacré à leur formation ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des vétérinaires inspecteurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
   A cet effet, les représentants de la classe normale et de la classe principale du grade de vétérinaire inspecteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, les représentants du grade de vétérinaire inspecteur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et les représentants du grade de contrôleur général des services vétérinaires exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Les règles générales d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de chaque concours et examen professionnel et nomme les membres des jurys.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire au sens du code rural, à la gestion et la préservation des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation et l'agro-industrie et au développement économique des territoires, ainsi qu'aux politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.
Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
Contrôleur général
Inspecteur général de la santé 
publique vétérinaire 
Classe normale
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Vétérinaire inspecteur en chef
Inspecteur en chef 
de la santé publique vétérinaire
7e échelon après 6 ans 
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon avant 6 ans 
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
6e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
Vétérinaire inspecteur 
Classe principale
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
3e échelon 
8e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
8e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
Classe normale
8e échelon
7e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
I. - Le concours externe prévu au 2° du I de l'article 5 ci-dessus est ouvert, pour 75 % du total des places offertes aux deux concours mentionnés dans ces dispositions, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   II. - Le concours interne prévu au 2° du I de l'article 5 ci-dessus est ouvert, pour 25 % du total des places offertes aux deux concours mentionnés dans ces dispositions, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
   Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire portent le titre de vétérinaire inspecteur.
Ils sont seuls habilités à exercer les prérogatives attachée à la possession de ce titre résultant des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du même code et des textes pris pour leur application.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire au sens du code rural et de la pêche maritime, à la gestion et la préservation des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation et l'agro-industrie et au développement économique des territoires, ainsi qu'aux politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'inspecteur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il participe à toute réflexion intéressant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
Il préside l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui est composée de tous les inspecteurs généraux en activité et qui délibère sur les questions concernant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le chef du corps est membre de droit de la commission mentionnée au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 9. Il peut se faire représenter dans ces instances par un inspecteur général de la santé publique vétérinaire qu'il désigne.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et justifiant au minimum de neuf ans d'exercice d'une qualification de contrôle, dont au moins cinq ans passés sur des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur, et les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure dans un organisme de la circulation aérienne classé en liste 1 ou en liste 2.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :

 I- INGÉNIEUR divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

 II- INGÉNIEUR électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

 III- INGÉNIEUR de division fonctionnelle - Echelons

 IV- Ancienneté conservée

 III- 6e

 I- 10e échelon

 II- 11e échelon

 III- 5e

 IV- Ancienneté conservée dans la limite de 1 an et 6 mois. 

 I- 9e échelon

 II- 10e échelon

 III- 4e

 IV- Ancienneté conservée dans la limite de 1 an et 6 mois. 

 I- 8e échelon

 II- 9e échelon

 III- 3e

 IV Ancienneté conservée dans la limite de 1 an et 6 mois. 

 I- 7e échelon

 II- 8e échelon

 III- 2e

 Iv- Ancienneté conservée dans la limite de 1 an et 6 mois. 

 I- 6e échelon

II- 7e échelon

 III- 1er

 IV- Ancienneté conservée dans la limite de 1 an et 6 mois.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les ingénieurs de division fonctionnelle de l'aviation civile exercent, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, des fonctions de chef de service ou de parties de service ou des fonctions d'adjoint à ces chefs de service ou de partie de service.
   Ces fonctions exigent des compétences particulières acquises, notamment au travers de l'exercice de qualifications de contrôle ou de qualifications techniques dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne et de responsabilités de gestion en temps réel d'entités ou de systèmes opérationnels.
Les fonctionnaires nommés sur un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle sont placés en position de détachement de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois sur demande expresse des intéressés présentée au moins trois mois avant le terme de la première période de détachement dans cet emploi.
   Un même fonctionnaire peut être détaché successivement sur différents emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile.
Art. 24.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.