Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes (Hors Taxes) hors locaux d'habitation
1) Tarifs Distributions Publiques hors locaux d'habitation
Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,59
8,59
8,59
8,59
8,59
8,59
3,31
39,72
B0
7,25
7,25
7,25
7,25
7,25
7,25
4,53
54,36
B1
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
13,87
166,44
Préchauffage
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
B2I
5,22
5,28
5,34
5,40
5,46
5,52
13,87
166,44
B2S
80,43
965,16
Hiver
5,180
5,241
5,302
5,363
5,424
5,485
Eté
3,717
3,778
3,839
3,900
3,961
4,022
B2M
80,43
965,16
Hiver
5,180
5,241
5,302
5,363
5,424
5,485
Eté
3,717
3,778
3,839
3,900
3,961
4,022
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
4,86
4,92
4,98
5,04
5,10
5,16
19,90
238,80
TEL
564,56
6.774,72
Hiver
5,156
5,269
5,382
5,495
5,608
5,721
Eté
3,693
3,719
3,745
3,771
3,797
3,823
TEL Nuit
564,56
6.774,72
Hiver
4,732
4,845
4,958
5,071
5,184
5,297
Eté
3,693
3,719
3,745
3,771
3,797
3,823
2e Tranche
Seuil : 2,4 GWh Réd. (cent/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an
2) Tarifs en extinction hors locaux d'habitation
Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
96,52
1.158,24
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
Prix Proportionnel
5,677
5,695
5,742
5,803
5,864
5,925
3Gb Immeuble
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
13,87
166,44
(**) cent/kWh/j/mois
.
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 EUR/an
Prix des kWh en écart 3,93 cent/kWh
Forfait Cuisine Individuel : 112,80 EUR/an
Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes (Hors Taxes) pour locaux à usages d'habitation
1) Tarifs Distributions Publiques pour locaux à usages d'habitation
Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,59
8,59
8,59
8,59
8,59
8,59
3,31
39,72
B0
7,25
7,25
7,25
7,25
7,25
7,25
4,53
54,36
B1
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
13,87
166,44
Préchauffage
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
B2I
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
13,87
166,44
B2S
80,43
965,16
Hiver
4,857
4,918
4,979
5,040
5,101
5,162
Eté
3,396
3,457
3,518
3,579
3,640
3,701
B2M
80,43
965,16
Hiver
4,857
4,918
4,979
5,040
5,101
5,162
Eté
3,396
3,457
3,518
3,579
3,640
3,701
Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566
3 UR Grand Confort
4,86
4,92
4,98
5,04
5,10
5,16
19,90
238,80
TEL
564,56
6.774,72
Hiver
4,830
4,943
5,056
5,169
5,282
5,395
Eté
3,693
3,719
3,745
3,771
3,797
3,823
TEL Nuit
564,56
6.774,72
Hiver
4,732
4,845
4,958
5,071
5,184
5,297
Eté
3,367
3,393
3,419
3,445
3,471
3,497
2e Tranche
Seuil : 2,4 GWh Réd. (cent/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an
2) Tarifs en extinction pour locaux à usages d'habitation
Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh
Abonnement
EUR/mois
Abonnement
EUR/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
96,52
1.158,24
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
Prix Proportionnel
5,677
5,695
5,742
5,803
5,864
5,925
3Gb Immeuble
4,90
4,96
5,02
5,08
5,14
5,20
13,87
166,44
(**) cent/kWh/j/mois
.
Forfait Cuisine Collectif : 85,32 EUR/an
Prix des kWh en écart 3,93 cent/kWh
Forfait Cuisine Individuel : 112,80 EUR/an
Formations, unités, services ou établissements dont la fin de restructuration est prévue postérieurement à 2015
et qui poursuivent ou anticipent leur réorganisation dès 2013.
Dissolutions - Transferts - Réorganisations
Entité
Formation, unité, service ou établissement
Département français
ou pays étranger
Commune
Type
de
mesure
Date de
début
des
opérations
de restructuration
Date
de la fin d'ouverture des droits durant la période couverte
par
l'arrêté
2013-2015
Armée de terre
TERRE
Section instruction du 110e RI
Allemagne
IMMENDINGEN
T
2015
2015 (1)
Armée de l'air
AIR
Centre gestion matériels techniques armée de l'air 
CGMTAA AIR 00.614
28
CHATEAUDUN
R
2013
2015 (2)
Air
Escadron de guerre électronique EGE 48.530
88
EPINAL
D
R
2012
2015 (3)
D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation
(1) Année de réalisation de la mesure 2016
(2) Année de réalisation de la mesure 2016
(3) Année de réalisation de la mesure 2017
Tableau synthétique présentant le calendrier d'ouverture des droits des agents
en matière d'IDV et de mobilité, selon la nature de l'opération
Nature de l'opération de restructuration
Date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (période 2013 à 2015)
Période d'ouverture des droits IDV
Période d'ouverture des droits Mobilité
Observations
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Civil
2013
2012= année n-1 (pour mémoire)
2013 (année n)
2011= année n-2 (pour mémoire
2012 = année n-1 (pour mémoire)
2013 (année n)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits IDV ouverts selon un principe triennal
(années n, n -1 et n-2)
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal
(années n, n-1 et n-2)
2014
2013 à 2014
(années n-1 et n)
2012= année n-2 (pour mémoire)
2013 à 2014 (années n-1 et n)
2015
2013 à 2015
(années n-2, n-1 et n)
2013 à 2015
(années n-2, n-1 et n)
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Militaire
2013
Sans objet
2012 = année n-1 (pour mémoire)
2013-2014
(années n et n+1)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal :
(années n-1, n et n+1) avec date butoir 2015
2014
Sans objet
2013 à 2015
(années n-1, n et n+1)
2015
Sans objet
2014 à 2015
(années n-1, n)
.
Rationalisations
(année 2013)
2013
2013
2013
- Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. null,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe III,   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe IV
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 184e promotion de surveillants. L'arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la fin de la formation des agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 33,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : CONDUITE DE LA FORMATION PAR L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DES STAGES.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION INITIALE.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
FONCTION 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
CIEP 
Directeurs 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
1 
La Réunion (974) 
Le Tampon 
1 
Sous-total 
2 
Directeur adjoint 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
1 
Sous-total 
1 
Gardiens 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
3 
Sous-total 
3 
CRDP 
Gardiens 
Bouches-du-Rhône (13) 
Marseille 
1 
Doubs (25) 
Besançon 
1 
Marne (51) 
Reims 
1 
Puy-de-Dôme (63) 
Clermont-Ferrand 
1 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Vienne (86) 
Poitiers 
1 
Haute-Vienne (87) 
Limoges 
1 
Sous-total 
7 
CNED 
Gardiens 
Ille-et-Vilaine (35) 
Rennes 
1 
Isère (38) 
Grenoble 
1 
Sous-total 
2 
Internats d'excellence 
Gardiens et assimilés 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Paris (75) 
Paris 
3 
Seine-et-Marne (77) 
Sourdun 
1 
Yvelines (78) 
Marly-le-Roi 
1 
Sous-total 
6 
Internats d'excellence Jean Zay 
Magasinier 
Paris 
Paris 
1 
Agents de maintenance 
Paris 
Paris 
2 
Cuisinier 
Paris 
Paris 
1 
Sous-total 
4 
Total NAS établissements publics 
25
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
 FONCTION 
 DÉPARTEMENT 
 VILLE 
 NOMBRE DE POSTES 
CIEP
Directeur 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
1 
La Réunion (974) 
Le Tampon 
1 
Sous-total
2 
Directeur adjoint 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
1 
Sous-total
1 
Gardiens 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
3 
Sous-total  
3 
CRDP
Gardiens
Bouches-du-Rhône (13) 
Marseille 
1 
Doubs (25) 
Besançon 
1 
Marne (51) 
Reims 
1 
Puy-de-Dôme (63) 
Clermont-Ferrand 
1 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Vienne (86) 
Poitiers 
1 
Haute-Vienne (87) 
Limoges 
1 
Sous-total  
7 
CNED  
Gardiens
Ille-et-Vilaine (35) 
Rennes 
1 
Isère (38) 
Grenoble 
1 
Sous-total 
2 
Internats d'excellence
Gardiens et assimilés
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Paris (75) 
Paris 
1 
Seine-et-Marne (77) 
Sourdun 
1 
Yvelines (78) 
Marly-le-Roy 
1 
Sous-total  
4 
Total NAS établissements publics 
19
La liste des emplois des chefs de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ;
-chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique.
Direction générale des outre-mer :
-chef de service, adjoint au directeur général.
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel.
Direction des ressources humaines :
-chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
Direction des systèmes d'information et de communication :
-chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
-chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure.
Direction générale de la sécurité intérieure :
-chef du service de l'administration générale ;
-chef de service, directeur technique adjoint.
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
-chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ;
Délégation à la sécurité et à la circulation routières :
-chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service des affaires internationales et européennes.
Préfecture de police :
-chef du service des affaires immobilières.
Service central des armes :

-chef de service.
La liste des emplois des chefs de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ;
-chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique. 
Direction générale des outre-mer :
-chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel. 
Direction des ressources humaines :
-chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. 
Direction des systèmes d'information et de communication :
-chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
-chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Direction générale de la sécurité intérieure :
-chef du service de l'administration générale ;
-chef de service, directeur technique adjoint. 
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
-chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ; 
Délégation à la sécurité routière :
-chef de service, adjoint au        délégué à la sécurité routière. 
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service des affaires internationales et européennes. 
Préfecture de police :
-chef du service des affaires immobilières. 
Service central des armes :
-chef de service.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers. 
Direction générale des collectivités locales : 
- chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale : 
- chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique. 
Direction générale des outre-mer : 
- chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
- chef du service des affaires financières.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : (1)
- chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique. (1)
Direction générale des étrangers en France : 
- chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ; 
- chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ; 
- chef du service de l'asile. 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières : 
- chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières. 
Groupe II 
Direction générale des étrangers en France :
- chef du service de la stratégie et des affaires internationales.
Préfecture de police : 
- chef du service des affaires immobilières.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers. 
Direction générale des collectivités locales : 
- chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale : 
- chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique. 
Direction générale des outre-mer : 
- chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
- chef du service des affaires financières.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Direction générale de la sécurité intérieure :
 - chef du service de l'administration générale. 
Direction générale des étrangers en France : 
- chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ; 
- chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ; 
- chef du service de l'asile. 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières : 
- chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières. 
Groupe II 
Direction générale des étrangers en France :
- chef du service de la stratégie et des affaires internationales.
Préfecture de police : 
- chef du service des affaires immobilières.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers. 
Direction générale des collectivités locales : 
- chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale : 
- chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique. 
Direction générale des outre-mer : 
- chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
- chef du service des affaires financières.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
- chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Direction générale des étrangers en France : 
- chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ; 
- chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ; 
- chef du service de l'asile. 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières : 
- chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières. 
Groupe II 
Direction générale des étrangers en France :
- chef du service de la stratégie et des affaires internationales.
Préfecture de police : 
- chef du service des affaires immobilières.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
― chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers. 
Direction générale des collectivités locales : 
― chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale : 
― chef de service, adjoint au directeur. 
Délégation générale à l'outre-mer : 
― chef de service, adjoint au délégué général. 
Délégation aux affaires internationales et européennes : 
― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes. 
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration : 
― chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ; 
― chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; 
― chef du service de l'asile. 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières : 
― chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières. 
Groupe II 
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration : 
― chef du service des affaires européennes ; 
― chef du service des affaires internationales et du développement solidaire. 
Préfecture de police : 
― chef du service des affaires immobilières.
La liste des emplois des chefs de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique. 
Direction générale des outre-mer :
-chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel. 
Direction des ressources humaines :
-chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. 
Direction des systèmes d'information et de communication :
-chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
-chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Direction générale de la sécurité intérieure :
-chef du service de l'administration générale. 
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
-chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ; 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières :
-chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières. 
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service des affaires internationales et européennes. 
Préfecture de police :
-chef du service des affaires immobilières.
Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs-pompiers. 
Direction générale des collectivités locales :
-chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
-chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique. 
Direction générale des outre-mer :
-chef de service, adjoint au directeur général. 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
-chef du service des affaires financières. 
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Direction générale de la sécurité intérieure :
-chef du service de l'administration générale. 
Direction générale des étrangers en France :
-chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
-chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ;
- directeur de l'asile. 
Délégation à la sécurité et à la circulation routières :
-chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières. 
Groupe II 
Direction générale des étrangers en France :
-chef du service de la stratégie et des affaires internationales. 
Préfecture de police :
-chef du service des affaires immobilières.
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
 GROUPES
 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION
 										de résidence (en euros)
 										1 à 3
 										Non applicable
 										4
 										627
 										5 à 7
 										Non applicable
 										8
 										382
 										9
 										Non applicable
A compter du 1er janvier 2012, les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
 GROUPE
 PERSONNELS CONCERNÉS
 MONTANT
 										de référence
 										(en euros)
 TAUX NORMAL
 										(en euros)
 TAUX SUPÉRIEUR
 										(en euros)
 										1
 										Chefs d'unité technique échelon spécial
 										17 882,28
 										15 912,86
 										18 646,70
 										2
 										Chefs d'unité technique
 										14 901,46
 										12 805,07
 										15 538,91
 										3
 										Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
 										Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
 										Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
 										13 972,54
 										11 714,09
 										14 447,93
 										4
 										Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
 										Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
 										10 637,28
 										8 888,75
 										11 622,59
 										5
 										Chefs techniciens de la météorologie des 10e et 11e échelons 
 										7 888,38
 										6 138,08
 										8 797,83
 										6
 										Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
 										7 186,45
 										6 163,21
 										8 469,97
 										7
 										Autres chefs techniciens de la météorologie du 1er au 9e échelon
 										7 888,38
 										5 483,78
 										7 713,16
 										8
 										Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
 										Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
 										Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
 										6 474,00
 										5 288,88
 										7 038,81
 										9
 										Aides techniciens de la météorologie
 										5 390,63
 										4 371,19
 										6 131,86
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1987

  Art. 1

- Arrêté du 17 juillet 1990

  Art. 1

- Arrêté du 22 février 1993

  Art. 1

- Arrêté du 29 mars 1994

  Art. 1

- Arrêté du 13 juillet 1995

  Art. 1

- Arrêté du 15 mars 2000

  Art. 1

- Arrêté du 1 février 2001

  Art. 1
A compter du 1er avril 2013, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
 AÉRODROME
 TARIF
 										par passager
 										(en euros)
 TARIF
 										par passager en correspondance
 										(en euros)
 										1 ― SYSTÈME AÉROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE et PARIS-LE BOURGET
 										11,50
 										6,90
 										2 ― NICE-CÔTE D'AZUR
 										7,89
 										4,73
A compter du 1er avril 2013, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
 TARIF PAR PASSAGER
 										(en euros)
 TARIF PAR PASSAGER
 										en francs Pacifique (CFP)
 										1,25
 										149
A compter du 1er avril 2013, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
 AÉRODROME
 TARIF
 										par passager
 										(en euros)
 TARIF
 										par passager en correspondance
 										(en euros)
 										1 ― BEAUVAIS-TILLÉ
 										7,70
 										4,62
 										2 ― BORDEAUX-MÉRIGNAC
 										6,40
 										3,84
 										3 ― LA RÉUNION-ROLAND GARROS
 										9,50
 										5,70
 										4 ― SYSTÈME AÉROPORTUAIRE DE LYON : LYON - SAINT-EXUPÉRY ET LYON-BRON
 										8,50
 										5,10
 										5 ― MARSEILLE-PROVENCE
 										9,00
 										5,40
 										6 ― NANTES-ATLANTIQUE
 										9,26
 										5,56
 										7 ― TOULOUSE-BLAGNAC
 										7,30
 										4,38
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
  										INDICES BRUTS
 										Grade de cadre supérieur de santé paramédical
 										7e échelon
 										820
 										6e échelon
 										800
 										5e échelon
 										771
 										4e échelon
 										728
 										3e échelon
 										701
 										2e échelon
 										668
 										1er échelon
 										642
 										Grade de cadre de santé paramédical
 										11e échelon
 										770
 										10e échelon
 										747
 										9e échelon
 										712
 										8e échelon
 										686
 										7e échelon 
 										646
 										6e échelon 
 										614
 										5e échelon
 										593
 										4e échelon
 										562
 										3e échelon
 										524
 										2e échelon
 										505
 										1er échelon
 										490
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2015 :
  										GRADES ET ÉCHELONS
  										INDICES BRUTS
 										Grade de cadre supérieur de santé paramédical
7e échelon
 										901
 										6e échelon
 										854
 										5e échelon
 										807
 										4e échelon
 										765
 										3e échelon
 										723
 										2e échelon
 										688
 										1er échelon
 										659
 										Grade de cadre de santé paramédical
 										11e échelon
 										801
 										10e échelon
 										773
 										9e échelon
 										742
 										8e échelon
 										712
 										7e échelon 
 										682
 										6e échelon 
 										649
 										5e échelon
 										617
 										4e échelon
 										584
 										3e échelon
 										558
 										2e échelon
 										527
 										1er échelon
 										516
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX BARÈME DES RESSOURCES (EN EUROS)
Année universitaire 2012-2013
PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013 sont fixés, à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'il suit : 
Année universitaire 2012-2013 
BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX 
Types de bourses 
Taux annuel sur dix mois 
(en euros) 
Taux pour les étudiants 
bénéficiant du maintien de la bourse 
pendant les grandes vacances 
universitaires (en euros) 
Echelon 0 
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé
Echelon 1 
1 640 
1 968
Echelon 2 
2 470 
2 964
Echelon 3 
3 165 
3 798
Echelon 4 
3 858 
4 630
Echelon 5 
4 430 
5 316
Echelon 6 
4 697 
5 636
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale, électronique ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-5 du même code.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de trois mois et deux semaines ou de quatre mois selon les dossiers, qui court à compter, selon le cas, soit de la date de réception du dossier complet, soit, dans le cas contraire, de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
A l'issue de l'instruction du dossier, l'EPSF notifie, selon le cas, son avis ou sa décision au demandeur par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception. En cas de refus ou de réserves à la délivrance de l'autorisation sollicitée, l'EPSF motive sa décision.
Les éventuelles réserves formulées par l'EPSF à une AMEC doivent être levées dans un délai maximal de trois ans à compter de la délivrance de l'autorisation en cause. Si l'ensemble des réserves formulées ne sont pas levées dans le délai imparti, l'autorisation en cause devient caduque.
Dans les cas prévus au huitième alinéa du II de l'article 3, le dossier de définition de sécurité (DDS), mentionné au II de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est prévu dès la définition du projet.
Le demandeur transmet pour avis le DDS à l'EPSF. Le DDS comprend les éléments figurant à l'annexe I.
L'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
L'avis de l'EPSF a pour objet de préciser si les principaux enjeux en termes de sécurité et d'interopérabilité ont bien été identifiés en fonction de l'organisation et du planning prévisionnel du projet.
En l'absence de notification de l'avis de l'EPSF dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet, l'avis est réputé émis.
Les éléments requis en application du présent arrêté sont adressés à l'EPSF : 
- soit sous pli suivi ; 
- soit remis en main propre avec accusé de réception ; 
- soit par voie électronique avec accusé de réception. 
Ces éléments sont rédigés en français, à l'exception du dossier accompagnant la déclaration "CE" de vérification qui peut être dans une autre langue de l'Union européenne. Dans ce cas, l'EPSF peut demander néanmoins la traduction des documents qu'il estime nécessaire. Le dossier est considéré complet à réception des traductions demandées. 
Lorsque la transmission est réalisée par pli suivi ou remis en main propre, le demandeur joint quatre exemplaires à la transmission. 
La remise de ces éléments peut faire l'objet d'un panachage entre ces différents moyens.
Au regard de la nature du véhicule ou du sous-système concerné, le DTS contient les éléments suivants :
a) Une copie de l'autorisation de ce véhicule ou autre sous-système sur un réseau d'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, accompagnée d'une traduction en français par un traducteur assermenté, et, le cas échéant, la déclaration de vérification CE de ce véhicule ou autre sous-système ou, à défaut, pour les projets de véhicules, le numéro d'inscription au registre national des véhicules ;
Le cas échéant, la mention du système de référence pris en compte.
b) Une description du sous-système ou du véhicule et son domaine d'utilisation prévu. Une étude des écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité françaises publiées et, en cas d'existence de tels écarts, une analyse démontrant l'absence d'incidence sur la sécurité ou l'interopérabilité et, à défaut, les mesures nécessaires pour réduire ces écarts. Cette étude est menée conformément aux méthodes décrites dans le règlement 402/2013/UE déjà mentionné ;
c) Le cas échéant, les registres faisant apparaître l'historique de l'entretien du véhicule et, le cas échéant, les modifications techniques apportées après l'autorisation ;
d) Dans le cas d'un projet concernant du matériel roulant et, si cela est pertinent, pour les projets de lignes nouvelles ou substantiellement modifiées, les conditions d'intervention pour les services de secours.
Dans les cas prévus au huitième alinéa du II de l'article 3, le demandeur transmet à l'EPSF un dossier préliminaire de sécurité (DPS) tel que mentionné au II de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Le DPS comprend les éléments figurant à l'annexe III et est accompagné d'un rapport établi par un OQA et, le cas échéant, d'une analyse de l'organisme d'évaluation.
L'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
Aucun commencement de travaux ne peut être réalisé avant l'approbation de ce dossier.
Les études, prototypes, maquettes et travaux préparatoires à la réalisation d'un projet ne constituent pas des travaux au sens de l'article 48 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
L'approbation devient caduque si les travaux de réalisation ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Le silence gardé par l'EPSF pendant trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet vaut refus d'approbation.
I. - 1° Le rapport de l'OQA porte sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement. 
2° Le rapport de l'organisme d'évaluation est défini à l'annexe III du règlement 402/2013/UE déjà mentionné. 
II. - Pour l'élaboration des rapports dans le cadre des DS ou DTS : 
1° Le demandeur transmet à l'organisme d'évaluation au minimum la liste des documents visés à l'annexe I point 5.2 du règlement 402/2013/UE déjà mentionné ; 
2° Le demandeur transmet à l'OQA, notamment : 
- les résultats des essais, tests et calculs, ainsi que les plans ; 
- l'évaluation de la conformité du projet au regard de la réglementation technique et de sécurité nationale applicable, donnant lieu à la fourniture par l'OQA du dossier technique et du certificat de vérification ; 
- l'évaluation de la conformité au regard des STI applicables établie par le ou les organismes habilités donnant lieu au dossier technique et à la délivrance des certificats de vérification CE ; 
- le cas échéant, les conclusions du rapport de l'organisme d'évaluation. 
III. - A l'occasion de l'élaboration du DCS ou du DPS, le rapport établi par l'OQA contient notamment : 
- son appréciation de la pertinence de l'ensemble des avis techniques formulés à l'occasion de sa mission d'évaluation de la conception générale envisagée ; 
- pour le DPS, le plan d'évaluation de l'OQA. 
IV. - A l'occasion de l'élaboration du DS, le rapport établi par l'OQA contient notamment les conclusions des contrôles ou vérifications complémentaires effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet et un avis sur leur pertinence. 
V. - A l'occasion de l'élaboration du DTS, le rapport établi par l'OQA contient notamment les conclusions des contrôles ou vérifications complémentaires effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet et un avis sur leur pertinence. 
VI. - L'OQA, l'organisme d'évaluation et l'organisme habilité peuvent demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires, chacun dans la limite de son champ d'action afin d'éviter les doublons mentionnés au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement 402/2013/UE déjà mentionné. Ils formulent leurs remarques sur les dispositions proposées ou mises en œuvre sous forme d'avis technique.
La procédure de vérification au regard de la réglementation nationale est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le véhicule ou un autre sous-système est conforme à la réglementation nationale notifiée à la Commission européenne.
Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification au regard de la réglementation nationale complète, le cas échéant, le dossier technique qui accompagne la déclaration " CE " de vérification et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du véhicule ou d'un autre sous-système au regard de la réglementation nationale.
Au regard de la nature du projet concerné, le DDS contient les éléments suivants :
a) Une notice générale du projet comprenant :
La présentation du demandeur et de l'organisation mise en œuvre pour le projet et présentant :
- les principes d'organisation que le demandeur entend retenir pour les tâches de conception et de réalisation du projet ;
- les responsabilités des intervenants ;
- les modalités de coordination et de contrôle ;
- le nom de l'OQA envisagé par le demandeur, le contenu de sa mission ;
-le cas échéant, le nom de l'organisme habilité à qui il est envisagé de confier la procédure de vérification " CE " du sous-système ;
Une description synthétique du projet, le cas échéant découpé en phases, précisant les conditions d'intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
Le planning prévisionnel de réalisation, indiquant les dates prévues de début des principales phases techniques, de réalisation des tests et essais ;
Le cas échéant, la mention du système de référence pris en compte. 
b) Le cas échéant, la mention des STI applicables et de celles auxquelles il est, à ce stade, envisagé de déroger ;
c) Une notice technique et de sécurité précisant les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé.
Cette notice précise les innovations et les principales singularités du projet. Elle indique les enjeux de sécurité correspondants et leur prise en compte au moyen des méthodes décrites dans le règlement 402/2013/UE déjà mentionné ;
d) Une notice sur les risques naturels et technologiques identifiés à ce stade de la procédure, pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et à SNCF Réseau si le projet concerne le réseau ferré national, et au (x) gestionnaire (s) d'infrastructure (s) concerné (s) le cas échéant, de toute décision de délivrance, de restriction, de suspension ou de retrait d'autorisation de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
La poursuite de la réalisation d'un projet ou de l'exploitation commerciale d'un sous-système peut être suspendue, restreinte ou définitivement arrêtée par l'EPSF, dans les formes édictées  aux articles  L. 121-1 ,  L. 121-2 ,  L. 122-1 et  L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son demandeur ne respecte plus les conditions ayant présidé à son autorisation.
En cas d'urgence ou en cas de manquements graves et répétés à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau concerné, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement la réalisation d'un projet ou l'exploitation commerciale d'un sous-système pour une durée maximale de deux mois.
Le présent arrêté fixe, en application des articles notamment 44, 53, 54 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé "EPSF", autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de véhicules ou de sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux, substantiellement modifiés ou déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
I. - La mise en exploitation commerciale d'un véhicule ou d'un autre sous-système, nouveau ou substantiellement modifié, est subordonnée à une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'EPSF au vu de la démonstration par le demandeur que les exigences de sécurité et, le cas échéant, d'interopérabilité relatives au véhicule ou au sous-système sont respectées.
II. - Pour obtenir l'AMEC : 
- le demandeur démontre dans les dossiers requis que les risques sont maîtrisés et, le cas échéant, que l'objectif d'interopérabilité est respecté ; 
- le demandeur est tenu, sauf pour les véhicules ou autres sous-systèmes prévus à l'article 12, de soumettre à l'EPSF les dossiers suivants :
Lorsque le projet concerne un véhicule :
- si le véhicule est nouveau : un dossier de conception de la sécurité (DCS) puis un dossier de sécurité (DS) ;
- s'il est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou s'il est substantiellement modifié : un dossier technique de sécurité (DTS).
Pour les autres projets :
- si le projet est nouveau ou substantiellement modifié : un dossier de définition de sécurité (DDS), puis un dossier préliminaire de sécurité (DPS), puis un dossier de sécurité (DS) ;
- s'il est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci : un dossier technique de sécurité (DTS).
III. - 1° L'OQA intervient aux différentes étapes du projet et rédige un rapport d'évaluation pour chacun des dossiers remis par le demandeur, à l'exception du DDS. Il délivre, le cas échéant, le certificat de vérification au regard de la réglementation nationale. 
Lorsqu'un demandeur fait appel à plusieurs OQA pour un même projet, il désigne parmi eux un coordinateur, conformément à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé. Ce coordinateur s'assure de la complétude du rapport OQA. 
Le demandeur conserve la responsabilité de la cohérence globale du projet. 
2° L'organisme d'évaluation des risques intervient dans les conditions prévues par le règlement 402/2013/UE déjà mentionné. 
3° L'organisme habilité intervient dès lors qu'une procédure de vérification CE des sous-systèmes est nécessaire. 
4° Afin que l'OQA, l'organisme habilité et l'organisme d'évaluation n'effectuent pas de doublons dans les évaluations, dans le respect du b et du c du 3 de l'article 6 du règlement 402/2013/UE déjà mentionné, le demandeur s'assure de confier des missions indépendantes aux organismes précités, conformément aux alinéas précédents. 
Les organismes précités veillent à ne pas effectuer les évaluations déjà réalisées par un autre organisme.
L'AMEC d'un wagon de transport de marchandises dangereuses intègre l'agrément des prototypes prévu à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé et précise s'il est autorisé pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
Lorsque le demandeur justifie que son projet fait l'objet d'un agrément de prototype de citerne ou d'une autorisation pour le transport de matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258 délivrés par l'une des autorités ayant reçu compétence par un Etat appliquant le RID, l'EPSF n'instruit que les éléments ne faisant pas partie de cet agrément ou de cette autorisation et qui sont nécessaires à la délivrance de l'AMEC.