Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les voitures destinées au transport des voyageurs doivent être commodes et présenter les dispositions que le secrétaire d'Etat juge nécessaires pour la sécurité des voyageurs.
   Le secrétaire d'Etat chargé des transports détermine, l'exploitant entendu, les dimensions minima de la place affectée à chaque voyageur.
   Le nombre de places pour voyageurs assis et pour voyageurs debout devra figurer en chiffres apparents dans toute voiture offrant simultanément des places de l'une et de l'autre catégorie.
   Les accès des voitures autres que les remorques sont pourvus de dispositifs de fermeture dont la manoeuvre doit toujours être simple.
   Il est tenu, pour les réservoirs à gaz ou à vapeur sous pression installés sur les voitures en vue de la production de la force motrice, des registres spéciaux sur lesquels sont inscrits, à côté du numéro d'ordre de chaque voiture, la provenance de chaque réservoir, la date de sa mise en service, les épreuves initiales et les essais ultérieurs qu'il a subis, ses accidents et réparations. Ces registres sont présentés, à toute réquisition, aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent décret.
Les locomotives, tenders et véhicules de toute espèce entrant dans la composition des trains doivent être construits, après autorisation du secrétaire d'Etat chargé des transports, suivant les meilleurs modèles, avec des matériaux de première qualité. L'exploitant doit produire, à l'appui de sa demande en autorisation, les plans, dessins et tous documents indiqués par le secrétaire d'Etat.
Les horaires fixant la marche des trains ordinaires de toute nature sont soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports. A cet effet, avant leur mise en vigueur et dans les délais prescrits par le secrétaire d'Etat, l'administration exploitante les lui communique, ainsi qu'aux services de la direction générale des transports, et aux fonctionnaires désignés par lui.
   Si, à la date annoncée pour la mise en vigueur des nouveaux horaires, le secrétaire d'Etat n'a pas notifié son opposition, ces horaires peuvent être appliqués à titre provisoire.
   A toute époque, le secrétaire d'Etat peut prescrire d'apporter aux horaires des trains les modifications ou additions qu'il juge nécessaires pour la sûreté de la circulation ou pour les besoins du public.
   Les horaires des trains transportant des voyageurs sont portés à la connaissance du public, avant leur mise en vigueur, par des affiches ou livrets placés dans les gares.
(Non applicable aux tramways urbains).
   Les mesures de précaution à observer par le mécanicien aux approches et aux passages des bifurcations, embranchements ou traversées de voie sont fixées par les règlements homologués de l'administration exploitante.
   Aux points de bifurcation, des signaux doivent indiquer le sens dans lequel les aiguilles sont placées.
   A l'approche des gares où le train doit s'arrêter, le mécanicien prend les dispositions convenables pour que le train ne dépasse pas le point où les voyageurs doivent descendre.
Aucune personne autre que les agents chargés de la conduite de la locomotive ne peut monter sur cette dernière ou sur le tender à moins d'autorisation résultant des règlements homologués de l'administration exploitante ou d'une permission spéciale et écrite du directeur ou de son délégué.
   Sont exemptés de cette interdiction, les fonctionnaires et agents du service technique et du service de la main-d'oeuvre de la direction générale des transports.
   Les dispositions ci-dessus ne sont applicables, dans les automotrices, qu'à la plate-forme occupée par le mécanicien.
Des agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la voie sont placés sur la ligne en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la circulation des trains.
   Ces agents sont pourvus, le jour et la nuit, des signaux prévus par les règlements.
   Des agents sont en outre placés à des endroits déterminés pour la manoeuvre des signaux fixes et, s'il y a lieu, pour l'annonce des trains de proche en proche.
   En cas d'insuffisance, le secrétaire d'Etat chargé des transports règle, l'exploitant entendu, le nombre des agents de ces diverses catégories.
(Non applicable aux tramways urbains).
   Dans le cas où, soit un train, soit une machine isolée, s'arrête accidentellement sur la voie, des mesures de protection sont prises dans les conditions déterminées par les règlements homologués par l'administration exploitante.
   Les mécaniciens, les conducteurs chefs et les conducteurs doivent être munis, pendant leur service, des signaux indiqués par ces règlements.
   Des précautions spéciales sont prises pour garantir la sécurité des trains, dans le cas où il deviendrait impossible de maintenir leur vitesse normale.
(Applicable seulement aux tramways urbains).
   Les gares, stations, haltes et bureaux d'attente auxquels est attaché du personnel permanent sont éclairés la nuit pendant la durée du service.
   Le préfet, statuant sur le rapport du service du contrôle, l'exploitant entendu, peut prescrire l'éclairage pendant la même durée, des abris et bureaux d'attente auxquels n'est attaché aucun personnel permanent, lorsque des circonstances spéciales l'exigent.
(Applicable seulement aux tramways urbains).
   Les voitures motrices sont pourvues de chasse-corps ou de ramasse-corps.
   Ces appareils doivent satisfaire aux conditions générales d'établissement et de fonctionnement déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des transports et être d'un modèle agréé par le service du contrôle. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
L'emploi du sifflet par le mécanicien comme moyen d'avertissement est obligatoire dans les cas fixés par les règlements homologués de l'administration exploitante.
   Le mécanicien se sert également du sifflet comme moyen d'avertissement toutes les fois que la voie ne lui paraît pas complètement libre.
   Le sifflet peut être remplacé par un autre signal acoustique approuvé par le secrétaire d'Etat chargé des transports.
(Applicable seulement aux tramways urbains).
   Le cahier des charges des tramways urbains indique si les voitures doivent s'arrêter en pleine voie pour prendre et laisser des voyageurs, soit sur tous les points du parcours, soit en des points à déterminer par le préfet sur la proposition de la compagnie et l'avis du service du contrôle.
   Les affiches prévues au dernier alinéa de l'article 58 ci-dessus ou les livrets qui en tiennent lieu font connaître cette circonstance au public, sans indiquer les heures de passage aux arrêts en pleine voie.
   Pour les trains qui se suivraient normalement à intervalles réguliers de quinze minutes au plus, les heures du premier et du dernier départ et la durée de l'intervalle entre les trains sont seules indiquées sur ces affiches ou livrets.
   Des extraits des dispositions relatives aux horaires et aux arrêts sont affichés dans les voitures, s'il y a lieu, conformément aux prescriptions édictées par le préfet, sur la proposition du service du contrôle et la compagnie entendue.
   Le préfet peut, sur la proposition du service du contrôle et la compagnie entendue, fixer le maximum de la vitesse des trains sur les diverses sections de la ligne, dans les limites prévues par le cahier des charges.
(Applicable seulement aux chemins de fer secondaires d'intérêt général et aux voies ferrées d'intérêt local, y compris les tramways urbains).
   L'exploitant doit soumettre à l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports, dans les conditions fixées par les textes régissant sa concession, le règlement des frais accessoires, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer et celui des taxes qui doivent être réglées annuellement.
   Jusqu'à décision, les anciens tarifs continuent d'être perçus.
(Applicable seulement aux tramways urbains).
   Les voitures destinées aux voyageurs doivent être éclairées intérieurement ; l'étage supérieur doit l'être également, lorsqu'il est couvert et abrité, si le préfet le requiert.
   Ces voitures doivent être chauffées, si le préfet le requiert, pendant la période fixée par lui, sur la proposition du service du contrôle, l'exploitant entendu, sauf stipulation contraire du cahier des charges.
Toute voiture à voyageurs ne peut être mise en service qu'après établissement d'un procès-verbal de réception signé par le directeur de l'administration exploitante ou son délégué et dont un exemplaire est adressé au service technique de la direction générale des transports pour les chemins de fer d'intérêt général au service du contrôle pour les chemins de fer d'intérêt local. Ce procès-verbal doit constater que le véhicule est conforme aux conditions du cahier des charges de sa fourniture, et qu'il a satisfait aux prescriptions des règlements en vigueur.
   Lorsqu'il s'agit du premier véhicule d'une série ou de modifications importantes au type de cette série, la compagnie fait connaître, en temps opportun, au service technique de la direction générale des transports pour les chemins de fer d'intérêt général, au service du contrôle pour les chemins de fer d'intérêt local, la date à laquelle doivent avoir lieu les opérations de réception des véhicules à voyageurs, afin de permettre à des représentants dudit service d'y assister.
(Non applicable aux tramways urbains).
   Partout où besoin sera, des agents sont placés en nombre suffisant pour assurer la surveillance et la manoeuvre des signaux, aiguilles et autres appareils de la voie.
   En cas d'insuffisance, le nombre de ces agents est fixé, l'exploitant entendu, par le secrétaire d'Etat chargé des transports, qui peut prescrire que ceux de ces agents dont le service aurait une importance particulière pour la sécurité ne soient employés à aucun autre travail.
(Applicable seulement aux sections des voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques).
   Sur les sections à rails noyés où l'emplacement de la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires, l'entretien du pavage ou de l'empierrement de la surface affectée à la circulation sur la voie ferrée est réglé par le cahier des charges, qui indique le service chargé d'exécuter cet entretien ainsi que la répartition des dépenses. Sur les voies empruntées ne relevant pas de l'autorité concédante, l'entretien est assuré par la compagnie dans l'entre-rails ainsi que dans la zone de cinquante centimètres (0 m 50) de chaque côté des rails, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans le cahier des charges, après accord avec l'autorité de qui relèvent ces voies.
   Sur les sections où l'emplacement de la voie ferrée n'est pas accessible aux voitures ordinaires, l'entretien qui est à la charge de la compagnie comprend la surface entière occupée par les voies, augmentée, s'il y a lieu, d'une zone déterminée par le cahier des charges.
   Si la voie ferrée et les parties de la voie publique dont l'entretien est confié à la compagnie ne sont pas constamment entretenues en bon état, il y est pourvu d'office à la diligence du préfet, et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de la mise en déchéance.
   Le montant des avances faites est recouvré au moyen d'états que le préfet rend exécutoires.
(Non applicable aux tramways urbains).
   Pendant la nuit et pendant le jour au passage des souterrains désignés par le secrétaire d'Etat chargé des transports, les fanaux des trains doivent être allumés et les voitures destinées aux voyageurs éclairées intérieurement.
   Ces voitures doivent être chauffées pendant la saison froide dans les conditions approuvées par le secrétaire d'Etat.
   En cas d'insuffisance des mesures adoptées par l'exploitant pour l'éclairage ou le chauffage des trains et voitures, le secrétaire d'Etat prescrit, l'exploitant entendu, les dispositions qu'il juge nécessaires.
   Tout train transportant des voyageurs est muni, sauf exception autorisée par le secrétaire d'Etat d'une boîte de secours dont la composition est approuvée par le secrétaire d'Etat.
Pendant la marche, le mécanicien doit observer les signaux et se conformer à leurs indications. Il doit également porter son attention sur la voie et prendre, s'il aperçoit un obstacle ou quelque anomalie, les mesures prévues par les règlements homologués de l'administration exploitante.
   Il surveille le fonctionnement des divers organes de sa machine dans les conditions fixées par les instructions de l'administration exploitante.
   Lorsqu'une machine ou un train circule sur une voie ferrée empruntant une voie publique, le mécanicien signale l'approche du train au moyen d'un appareil sonore, du type déterminé par le secrétaire d'Etat chargé des transports.
   Les machines circulant sur les voies ferrées occupant des voies publiques ne doivent répandre sur celles-ci ni escarbilles, ni cendres, ni eau, ni huile, ni graisse.
   Il est expressément interdit d'effectuer le nettoyage des grilles sur la voie publique.
(Applicable seulement aux chemins de fer secondaires d'intérêt général et aux voies ferrées d'intérêt local, y compris les tramways urbains).
   L'exploitant doit soumettre au secrétaire d'Etat, conformément aux prescriptions des textes rappelés à l'article précédent, ses propositions pour les prix de transport non déterminés par le cahier des charges et à l'égard desquels le ministre est appelé à statuer.
Partout où un chemin de fer d'intérêt général traverse à niveau une voie de terre, il est établi des barrières, sauf exceptions autorisées, conformément aux lois, par le secrétaire d'Etat chargé des transports.
   Le mode, la garde et les conditions de service des barrières sont réglés par le secrétaire d'Etat sur la proposition de l'exploitant.
   Il en est de même lorsque la pose des barrières aux passages à niveau établis sur une voie ferrée d'intérêt local est prescrite, l'exploitant entendu, par application du deuxième paragraphe de l'article 43 de la loi du 31 juillet 1913.
   Lorsque le secrétaire d'Etat autorise la traversée à niveau de deux voies ferrées, il arrête, après avoir entendu les deux exploitants, les dispositions techniques à prendre pour l'établissement et l'exploitation de ces voies dans la traversée. Il prescrit de même toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité aux points de bifurcation.
   Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une voie publique, l'exploitant est tenu de prendre à ses frais, partout où la nécessité en a été reconnue, par le secrétaire d'Etat, eu égard au mode d'exploitation employé, les mesures nécessaires pour assurer la liberté et la sécurité du passage de voitures et des trains sur la voie ferrée, ainsi que celles de la circulation ordinaire sur toute la voie publique suivie ou traversée par cette voie.
   Lorsqu'une voie ferrée traverse à niveau sans barrières la plate-forme d'une voie publique ou lorsqu'une voie ferrée établie sur une voie publique passe d'un côté à l'autre de cette voie en traversant la chaussée, les mesures visées à l'alinéa précédent comprennent la signalisation, dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la traversée à proximité immédiate de celle-ci, et, s'il y a lieu, l'annonce de l'approche des trains aux usagers de la route. Les dérogations éventuelles à cette règle devront être autorisées par le secrétaire d'Etat, même en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local.
   Le secrétaire d'Etat arrête, l'exploitant entendu, la liste des passages à niveau sans barrières où il y a lieu d'annoncer l'approche des trains et fixe le mode d'annonce à employer.
Les locomotives, les tenders, et les véhicules de toute espèce doivent porter :
   1° La désignation, en toutes lettres ou par initiales, du chemin de fer auquel ils appartiennent ;
   2° Un numéro d'ordre.
   Les voitures de voyageurs portent en outre l'indication de la classe des compartiments. Ces diverses indications sont placées d'une manière apparente sur la caisse ou sur les côtés du châssis.
Les lomocotives, tenders et véhicules de toute espèce et tout le matériel d'exploitation sont constamment maintenus en bon état d'entretien.
   En cas d'insuffisance d'entretien, le secrétaire d'Etat prescrit, l'exploitant entendu, les dispositions qu'il juge nécessaires pour la sécurité ou l'hygiène publique.
   Le secrétaire d'Etat chargé des transports peut, l'exploitant entendu, faire retirer de la circulation les locomotives, tenders et autres véhicules qui ne se trouveraient pas dans les conditions suffisantes pour assurer la sécurité de l'exploitation ou exclure d'un train déterminé les véhicules qui, pour une cause quelconque, n'offriraient pas les garanties voulues pour la sûreté de l'exploitation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.
   Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le secrétaire d'Etat chargé des transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.
   Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande.
Sont considérées comme tramways urbains, pour l'application des dispositions ci-après, les voies ferrées d'intérêt local établies sur des voies publiques dans les agglomérations et dans leur banlieue et affectées seulement au service des voyageurs et, éventuellement, des messageries.
   L'utilisation des voies de certaines lignes, à titre accessoire, pour des services de marchandises limitées et n'ayant lieu qu'à certains moments déterminés, ne met pas obstacle à ce que le régime des tramways urbains soit appliqué à ces lignes.
   Lorsqu'une voie ferrée d'intérêt local doit être soumise au régime des tramways urbains, l'acte qui autorise son établissement le spécifie.
   En ce qui concerne :
   1° Les voies ferrées d'intérêt local concédées comme tramways sous le régime de la loi du 11 juin 1880 ;
   2° Les voies ferrées d'intérêt local empruntant des voies publiques qui ont été concédées postérieurement à la promulgation de la loi du 31 juillet 1913 et antérieurement à la publication du décret du 11 septembre 1939 et qui sont soumises, en vertu d'une disposition spéciale de l'acte autorisant leur établissement, au décret du 16 juillet 1907, un décret rendu en Conseil d'Etat, les compagnies entendues, détermine celles de ces lignes auxquelles le régime des tramways urbains est applicable.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies. Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national.
   Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le secrétaire d'Etat chargé des transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.
   Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'Etat chargé des transports.
   Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des gares de chemin de fer.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies. Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national. Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 72, 76, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 ne sont pas applicables aux systèmes de transport public visés aux articles 4, 56 et 64 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
   Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le secrétaire d'Etat chargé des transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.
   Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande (1).
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies. Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national. Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 72, 76, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 ne sont pas applicables aux systèmes de transport public visés aux articles 4, 56 et 64 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
   Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le secrétaire d'Etat chargé des transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.
   Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande.
(Applicable seulement aux sections des voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques).
   La modification ou la suppression définitive d'une partie des voies ferrées établies sur une voie publique peut être prononcée, à la requête de l'autorité chargée de l'administration de la voie, dans les formes prescrites par le paragraphe 4 de l'article 36 de la loi du 31 juillet 1913 et sous réserve de la détermination dans les formes prévues par l'article 38 de cette loi, des indemnités dues par cette autorité, à moins de convention contraire, soit à la compagnie, soit à l'autorité concédante, suivant le cas.
   Ne peut donner lieu à aucune indemnité en dehors des cas prévus à l'article 8 ci-dessus, le déplacement définitif des voies ferrées exécuté aux frais du service chargé de l'administration de la voie publique, comme conséquence nécessaire de travaux exécutés pour l'entretien ou l'amélioration de cette voie.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.
   Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le secrétaire d'Etat chargé des transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.
   Les articles 6, 73, 74, 77, 80-1 à 80-8, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande (1).
(Applicable seulement aux sections des voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques).
   Lorsque des travaux exécutés sur une voie publique empruntée par une voie ferrée d'intérêt local doivent interrompre momentanément la circulation sur celle-ci, l'autorité de qui relève la voie empruntée doit en aviser préalablement l'autorité concédante et la compagnie.
   L'autorité concédante peut mettre la compagnie en demeure de maintenir provisoirement les communications en déplaçant momentanément ses voies, après accomplissement des formalités légales, s'il y a lieu, et moyennant une indemnité qui lui est due, à moins de convention contraire.
   Si les travaux d'où résulterait l'interruption sont exécutés dans l'intérêt de la circulation sur la voie empruntée, la mise en demeure est prononcée et l'indemnité est due par l'autorité ayant concédé la voie ferrée.
   Si les travaux sont exécutés dans un intérêt autre que celui de la circulation sur la voie empruntée, la mise en demeure ne peut être adressée à la compagnie par l'autorité concédante qu'à la suite d'un accord établi entre celle-ci et le service dans l'intérêt duquel les travaux sont exécutés ; cet accord doit porter tant sur la nécessité du rétablissement provisoire des communications par voie ferrée que sur l'importance relative de la participation des divers services intéressés au paiement de l'indemnité. A défaut d'accord, le rétablissement provisoire ne peut être prescrit qu'en vertu d'une autorisation qui est donnée par le secrétaire d'Etat à l'autorité concédante et qui fixe la part que celle-ci doit prendre à sa charge dans les indemnités dont le montant serait ultérieurement déterminé et dont le surplus resterait à la charge des services intéressés aux travaux.
(Applicable seulement aux sections de voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques).
   L'administration exploitante n'est admise à réclamer aucune indemnité à raison :
   Soit des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages de la voie ferrée ;
   Soit de l'état de la chaussée et des conséquences qui pourraient en résulter pour l'Etat et pour l'entretien de la voie ;
   Soit de l'usage normal de la voie publique et des nécessités de son entretien et de son aménagement.
   Les indemnités dues à des tiers pour les dommages qui résulteraient de la construction ou de l'exploitation de la voie ferrée sont entièrement à la charge de l'exploitant.
Le conseil supérieur de la sécurité sociale et la commission supérieure des allocations familiales [*attributions*] émettent un avis sur les questions dont ils sont saisis par le ministre du travail ainsi que dans les cas où des textes particuliers prévoient leur consultation ou celle des sections permanentes instituées par les articles 112 et 116 du décret du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des  commissaires-priseurs judiciaires  et communiquée par le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice. La chambre nationale des  commissaires-priseurs judiciaires  délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Pratique des ventes judiciaires et procédures collectives
-Les saisies mobilières.
-Les ventes judiciaires.
-Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.-L'inventaire, l'estimation et la vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks d'entreprise et des véhicules. 
Réglementation et pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées : 
Le droit de la vente aux enchères publiques de meubles :
-textes applicables ;
-fiscalité ;
-droit de suite ;
-intervention de l'Etat (droit de préemption, de retenue...) ;
-importation et exportation des oeuvres d'art, trafic illicite des oeuvres d'art. 
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
-préparation des ventes ;
-direction des ventes et incidents ;
-rédaction des actes et tenue des documents. 
La pratique :
-des estimations et prisées ;
-des inventaires ;
-des expertises ;
-des partages. 
La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire . 
Réglementation professionnelle : 
La déontologie :
-statut ;
-discipline. 
La rémunération. 
La gestion d'une étude. 
Connaissance des arts et des techniques : 
L'histoire et la technique :
-des meubles et des sièges ;
-de la peinture, des estampes et des dessins ;
-de la gravure ;
-de la sculpture ;
-de la céramique ;
-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
-des livres, manuscrits et autographes ;
-des tapis et tapisseries ;
-des armes de collection et souvenirs historiques ;
-des monnaies ;
-de l'archéologie. 
Les marques et poinçons, titres et alliages. 
La connaissance des musées.
L'histoire des collections et l'évolution du marché de l'art.
Pratique des ventes judiciaires et procédures collectives :
   - Les saisies mobilières.
   - Les ventes judiciaires.
   - Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.    - L'inventaire, l'estimation et la vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks d'entreprise et des véhicules.
   Réglementation et pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées :
   Le droit de la vente aux enchères publiques de meubles :
   - textes applicables ;
   - fiscalité ;
   - droit de suite ;
   - intervention de l'Etat (droit de préemption, de retenue...) ;    - importation et exportation des oeuvres d'art, trafic illicite des oeuvres d'art.
   La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
   - préparation des ventes ;
   - direction des ventes et incidents ;
   - rédaction des actes et tenue des documents.
   La pratique :
   - des estimations et prisées ;
   - des inventaires ;
   - des expertises ;
   - des partages.
   La responsabilité du commissaire-priseur.
   Réglementation professionnelle :
   La déontologie :
   - statut ;
   - discipline.
   La rémunération.
   La gestion d'une étude.
   Connaissance des arts et des techniques :
   L'histoire et la technique :
   - des meubles et des sièges ;
   - de la peinture, des estampes et des dessins ;
   - de la gravure ;
   - de la sculpture ;
   - de la céramique ;
   - de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
   - des livres, manuscrits et autographes ;
   - des tapis et tapisseries ;
   - des armes de collection et souvenirs historiques ;
   - des monnaies ;
   - de l'archéologie.
   Les marques et poinçons, titres et alliages.
   La connaissance des musées.
   L'histoire des collections et l'évolution du marché de l'art.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comporte, le cas échéant, deux oraux, l'un portant sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des ventes judiciaires et aux procédures collectives, l'autre portant sur une ou plusieurs questions relatives à la réglementation et la pratique des ventes aux enchères publiques de meubles et des prisées et à la réglementation professionnelle.
   Chaque candidat peut, le cas échéant, être astreint à subir une troisième épreuve orale portant sur une ou plusieurs questions relatives à la connaissance des arts et des techniques.
   Chaque oral noté sur 20 consiste en un exposé de quinze minutes, précédé de trente minutes de préparation.
   Le jury arrête les sujets des épreuves orales auxquelles doit être soumis le candidat.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs et communiquée par le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice.    La chambre nationale des commissaires-priseurs délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 19 juin 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
L'émission de chacune des pièces définies à l'article 1er sera limitée à 300 000 exemplaires. Ces pièces ont cours légal comme les quatre pièces de 100 F émises précédemment à l'occasion des XVIes jeux Olympiques d'hiver (skieur alpin sur fond de mont Blanc, couple de patineurs artistiques sur le lac du Bourget, patineurs de vitesse et marmotte, bobeur moderne et lugeuse de la Belle Epoque).
La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
   L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente un skieur acrobatique et un chamois.    En légende : "République française".
   L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Joaquin Jimenez et représente un slalomeur moderne et une slalomeuse de la Belle Epoque.
   En légende : "République française".
   Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et médailles.
   Il comprend :
   La valeur faciale "100 francs" et le millésime "1990" ;
   Le logotype des XVIes jeux Olympiques d'hiver ;
   L'inscription "XVIes jeux Olympiques d'hiver".
   La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" est inscrite en relief dans la tranche.
/A/Dispositions codifiées sous l'article R. 353-119 du code des communes et abrogées par le décret 241 du 7 mars 1977 article 8 :
   Les sapeurs-pompiers professionnels sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale des retraites des personnels des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.//
   Exception est faite pour ceux qui bénéficient, à la date de la mise en application du présent statut, d'un régime de retraite plus avantageux et qui conservent le bénéfice de leurs avantages.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres du comité est de six années.
   Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
   "Les membres sortants peuvent être désignés pour un nouveau mandat. En cas de vacance du siège d'un membre titulaire par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée du mandat à remplir. Un nouveau membre suppléant est désigné dans le délai de deux mois. Toutefois, les représentants des conseils généraux et conseils municipaux sont remplacés dans les conditions prévues par l'arrêté du ministre de l'intérieur visé à l'article précédent."
Les fonctions de membre du comité sont gratuites *rémunération*.
   Les membres du comité ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour, calculées dans les conditions prévues par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leurs activités principales. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes :
   Trois représentants des chambres d'agriculture et autant de suppléants ;
   Trois représentants des associations de pêche et autant de suppléants ;
    Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations de protection de la nature et de l'environnement et autant de suppléants ;
   Deux représentants des associations de navigation intérieure et autant de suppléants ;
   Un représentant des associations de tourisme et un suppléant ;
   Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant ;
   Un représentant des associations de riverains et un suppléant ;
   Deux représentants de la pêche maritime et de la conchyliculture et autant de suppléants ;
   Un représentant des transports maritimes et un suppléant.
   Un représentant et un suppléant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
   Chambres de commerce et d'industrie ;
   Riverains industriels ;
   Industries agricoles et alimentaires ;
   Industries chimiques ;
   Industries des papiers, cartons et cellulose ;
   Industries du pétrole ;
   Industries de la production d'électricité.
   La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes :
   Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membres titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau.
   Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit :
   Deux représentants et deux suppléants pour le bassin Corse, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes ;
   Trois représentants et trois suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse ;
   Quatre représentants et quatre suppléants, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, pour chacun des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;
   Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un titulaire et un suppléant choisis parmi les représentants des communes, et, si la composition du comité de bassin le permet, de la région Ile-de-France et du conseil municipal de Paris.
   La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes :
   Un représentant et un suppléant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, des voies navigables, de l'économie et des finances , de la défense, de la mer, du tourisme, du plan, de l'aménagement du territoire ;
   Deux représentants et deux suppléants pour chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé ;
   Le préfet de la région Ile-de-France et un suppléant de celui-ci.
Le président du comité est désigné par le Premier ministre. Il est assisté de trois vice-présidents élus au sein des catégories représentées au comité. Le bureau du comité est formé par la réunion du président et des vice-présidents.
   Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau [*fonctionnement*].
La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes :
   Trois représentants des chambres d'agriculture et autant de suppléants ;
   Trois représentants des associations de pêche et autant de suppléants ;
    Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations de protection de la nature et de l'environnement et autant de suppléants ;
   Deux représentants des associations de navigation intérieure et autant de suppléants ;
   Un représentant des associations de tourisme et un suppléant ;
   Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant ;
   Un représentant des associations de riverains et un suppléant ;
   Deux représentants de la pêche maritime et de la conchyliculture et autant de suppléants ;
   Un représentant des transports maritimes et un suppléant.
   Un représentant et un suppléant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
   Chambres de commerce et d'industrie ;
   Riverains industriels ;
   Industries agricoles et alimentaires ;
   Industries chimiques ;
   Industries des papiers, cartons et cellulose ;
   Industries du pétrole ;
   Industries de la production d'électricité.
   La représentation des collectivités territoriales est assurée dans les conditions suivantes :
   Le collège des représentants des collectivités territoriales de chaque comité de bassin élit, parmi ses membre titulaires et suppléants, ses représentants au Comité national de l'eau, dont au moins un titulaire et un suppléant sont choisis parmi les représentants des communes.
   Le nombre total de ces représentants est fixé ainsi qu'il suit :
   Trois représentants et trois suppléants pour chacun des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse ;
   Quatre représentants et quatre suppléants pour chacun des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditérannée-Corse ;
   Cinq représentants et cinq suppléants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile-de-France et un conseiller municipal de Paris si la composition du comité de bassin le permet ;
   La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes :
   Un représentant et un suppléant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, des voies navigables, de l'économie et des finances , de la défense, de la mer, du tourisme, du plan, de l'aménagement du territoire ;
   Deux représentants et deux suppléants pour chacun des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé ;
   Le préfet de la région Ile-de-France et un suppléant de celui-ci.
Le comité national de l'eau comprend [*composition*] soixante-quinze membres et autant de suppléants nommés par arrêté du ministre de la qualité de la vie, sur proposition des différents ministres intéressés, à raison de vingt-trois représentants des différentes catégories d'usagers, de vingt représentants des conseils généraux et des conseils municipaux, de dix-huit représentants de l'Etat, de huit personnes compétentes et des six présidents des comités de bassin [*nombre*].
Le Comité national de l'eau comprend [*composition*] soixante-dix-sept membres et autant de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison de vingt-trois représentants des différentes catégories d'usagers, de vingt-deux représentants des collectivités territoriales, de dix-huit représentants de l'Etat, de huit personnes compétentes et des six présidents des comités de bassin. "
La représentation des usagers est assurée dans les conditions suivantes :
   Trois représentants des chambres d'agriculture.
   Trois représentants des associations de pêche.
   Deux représentants d'associations de consommateurs ou d'associations pour le développement de la consommation et de l'hygiène.
   Deux représentants des associations de navigation intérieure.
   Un représentant des associations de tourisme.
   Un représentant des distributeurs d'eau.
   Un représentant des associations de riverains.
   Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
      Chambres de commerce et d'industrie.
      Riverains industriels.
      Industries agricoles et alimentaires.
      Industries chimiques.
      Industries des papiers, cartons et cellulose.
      Industries du pétrole.
      Industries de la production d'électricité.
   La représentation des conseils généraux et des conseils municipaux est assurée dans les conditions suivantes :
   Trois présidents de conseils généraux.
   Un conseiller général d'un des départements de la région de Paris, membre du conseil d'administration du district.
   Trois conseillers généraux.
   Un conseiller municipal de Paris.
   Quatre maires de villes dont le chiffre de la population est de 50000 habitants et plus.
   Quatre maires de villes dont le chiffre de la population est compris entre 2000 et 50000 habitants, dont un président de syndicat des eaux.
   Quatre maires de villes dont le chiffre de la population est inférieur à 2000 habitants, dont un président de syndicat des eaux.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de désignation des représentants de chacune des catégories déterminées ci-dessus.
   La représentation de l'Etat est assurée dans les conditions suivantes :
   Deux fonctionnaires désignés par chacun des ministres de l'intérieur, des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé publique.
   Un fonctionnaire désigné par chacun des ministres des finances et des affaires économiques et de la construction.
   Un représentant désigné par le commissaire général au plan d'équipement et de la productivité.
   Un représentant désigné par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Un représentant désigné par le délégué général au district de la région de Paris.
   Cinq personnalités spécialisées dans les problèmes de l'eau [*nombre*].
Le Comité national de l'eau est composé de membres titulaires et d'autant de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, comprenant des représentants des différentes catégories d'usagers, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnes compétentes et des présidents des comités de bassin.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, premier alinéa, du décret précité, à défaut des titres d'enseignement supérieur requis pour se présenter au concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des collèges d'enseignement technique, les candidats au concours de recrutement des conseillers d'éducation doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants : 
Diplôme d'études juridiques générales ; 
Diplôme d'études économiques générales ; 
Diplôme universitaire de technologie ; 
Brevet de technicien supérieur ; 
Diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ou par un institut de faculté ou par un institut d'université ; 
Diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ; 
Maîtrise d'éducation physique ; 
Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (première partie) ; 
Diplôme de psychologie scolaire ; 
Diplôme de psychopédagogie.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 (1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, à défaut des diplômes ou titres requis pour se présenter au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au professorat de l'enseignement technique, les candidats au premier des deux concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de l'un des diplômes suivants : 
Doctorat du troisième cycle de l'enseignement supérieur ; 
Maîtrise de sciences de l'éducation.
En présence d'un ordre écrit dont l'exécution paraît de nature à compromettre les intérêts dont ils ont la charge, ou d'une pièce comptable qu'ils considèrent comme irrégulière, les gestionnaires de fonds, de matériels ou de denrées doivent faire par écrit des réserves motivées.
   Si cet ordre est confirmé par l'autorité qualifiée, les intéressés sont tenus de l'exécuter; ils joignent alors à l'ordre reçu une copie de leurs propres observations. Ils sont, dans ce cas, déchargés de la responsabilité pécuniaire qu'ils auraient pu encourir.
Les gestionnaires de fonds, de matériels ou de denrées, tels qu'ils sont définis aux articles 2 et 3 du présent décret, perçoivent des indemnités de responsabilité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances. Ces taux sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance de la gestion et indépendamment du grade détenu.
Les militaires peuvent assurer simultanément la gestion de fonds, de matériels et de denrées.
   Les imputations pécuniaires qui peuvent, dans ce cas, être prononcées à leur encontre sont fixées compte tenu de la nature de l'ensemble des gestions qu'ils assurent.
   Les intéressés perçoivent alors les indemnités de responsabilité en raison de chacune de leurs activités.