Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception des agents mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, les agents à temps complet des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. 
L'organe délibérant        de chaque collectivité et de chaque établissement public détermine pour les agents intéressés les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires. 
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux agents des collectivités locales.
Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. 
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances du 29 juillet 1961 susvisée, cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. 
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100   du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 ou aux 32/35 du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent. 
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent au taux plein la prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Pour l'application de l'article L. 241-6 dans le territoire la date prévue audit article est fixée par un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de la commission consultative du travail.

    Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les docteurs

 en médecine exerçant les fonctions de médecin du travail à la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à poursuivre cette activité même s'ils ne possèdent pas le diplôme spécial exigé par ledit article L. 241-6.
Pour l'application dans le territoire du titre Ier du

 livre III du code du travail : 

    L'expression "Agence nationale pour l'emploi" est remplacée par l'expression "office du travail" ;

    Les mots "services de l'Etat" sont remplacés par les mots "services publics du territoire" ;

    L'expression "par l'Etat" est remplacée par l'expression "par le territoire" ;

    L'expression "ministre du travail" est remplacée par l'expression "chef du territoire".
Indépendamment des congés prévus à l'article 4 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, un arrêté du chef du territoire pris en conseil de gouvernement fixe, sur proposition des représentants des groupements de droit particulier local, la date et les conditions, dans lesquelles la fête des ignames ouvre droit à une autorisation d'absence dont le même arrêté détermine la durée.
   Un arrêté pris comme il a été dit ci-dessus fixe en outre les règles selon lesquelles, dans la limite de 5 jours par an, des autorisations d'absence peuvent être accordées à l'occasion d'événements à caractère familial, coutumier ou culturel [*congés exceptionnels*].
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle est applicable dans le territoire.
   Toutefois, pour l'application dans le territoire de l'accord annexé à cette loi, la détermination de la condition d'âge relative à l'attribution de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 dudit accord est opérée par arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement.
Les dispositions des articles L. 122-24-1 à L. 122-24-3 [*absence rémunérées pour campagne électorale, suspension du contrat du salaire membre d'une assemblée, priorité de réembauchage*] du code du travail sont applicables aux salariés candidats à l'assemblée territoriale, aux membres de cette assemblée ainsi qu'à ceux du conseil de gouvernement.
Pour l'application dans le territoire de l'article L. 323-11 du code du travail la commission technique instituée par ledit article est remplacée par une commission d'orientation et de reclassement des travailleurs handicapés, comprenant notamment des représentants des organisations syndicales et des associations représentatives des travailleurs handicapés.

    Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement fixe les règles de constitution et de fonctionnement de cette commission.
La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum garanti sur l'évolution de l'indice officiel du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.
   Lorsque cet indice enregistre une hausse au moins égale à 0,5 p. 100 par rapport à l'indice constaté lors de la fixation du salaire minimum garanti immédiatement antérieur, le salaire minimum garanti est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
   La fixation du salaire minimum en application des alinéas qui précèdent fait l'objet d'un arrêté du chef du territoire.
En dehors du cas où la consultation est prévue par la présente ordonnance ou par un autre texte en vigueur, la commission consultative du travail peut être appelée à émettre un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés.

    A ce titre, elle peut notamment, sur demande du chef du

 territoire ;

    - examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation des conventions collectives ;

    - émettre un avis sur toutes les questions relatives à la conclusion et à l'application des conventions collectives ainsi que sur les conséquences économiques de celles-ci.

    La commission consultative est en outre chargée d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum.
La procédure définie à l'article L. 321-9 du code du travail est applicable dans le territoire.

    Avant de se prononcer dans les conditions définies à l'article L. 321-9 l'autorité administrative peut recourir à une expertise. Dans ce cas les délais fixés audit article sont prolongés de quinze jours. Si les besoins de l'expertise le justifient, ce délai peut être lui-même augmenté de dix jours par décision du chef du service de l'inspection du travail.

    Ces prolongations sont notifiées à l'employeur et au secrétaire du comité d'entreprise, s'il en existe un.

    L'expert est choisi par le chef du territoire sur une liste arrêtée en conseil de gouvernement.

    Les conditions de rémunération des experts sont fixées par un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement.

    La charge de cette rémunération est supportée par le budget du territoire.
Lorsque le salarié a été engagé hors du territoire par contrat de travail à durée indéterminée devant recevoir exécution dans le territoire, les frais de voyage du salarié, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de l'employeur :

    - du lieu de résidence au lieu d'emploi, et

    - du lieu d'emploi au lieu de résidence antérieur.

   1° En cas de résiliation du contrat si le travailleur a exercé son activité professionnelle dans le territoire pendant une durée au moins égale à deux années ;

    2° Si le salarié a exercé son activité professionnelle pendant moins de deux ans et est licencié pour motif économique ou sans cause réelle ni sérieuse ; dans les autres cas de rupture du contrat de travail, le montant des frais de transport aller-retour incombant à l'employeur est proportionnel au temps de présence du travailleur dans l'entreprise ;

   3° En cas de rupture du contrat du fait de la faute lourde de l'employeur ;

    4° En cas de force majeure.    Lorsque le salarié a été engagé hors du territoire par un contrat de travail à durée déterminée, les frais mentionnés au premier alinéa du présent article et exposés par ce salarié sont à la charge de l'employeur. Il en est de même pour les frais exposés par le conjoint et les enfants mineurs du salarié lorsque la durée du contrat de travail est égale ou supérieure à six mois.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus [*application des livres I à VII du Code du travail*] ne sont pas applicables aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie, des administrations dépendant soit du territoire, soit des autres collectivités publiques existant sur le territoire, soit de leurs établissements publics à caractère administratif.
Une commission consultative du travail est instituée auprès du chef du territoire qui en assure la présidence.

    Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations les plus représentatives des uns et des autres dans le territoire.

    Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.
   Un arrêté du chef du territoire en conseil de Gouvernement fixe les mesures d'application des alinéas précédents et notamment le nombre des représentants des employeurs et des salariés, la répartition des sièges entre les organisations d'employeurs et de salariés, les modalités de désignation de ces représentants, la durée de leur mandat qui ne peut excéder trois ans et le montant des indemnités qui leur sont allouées.
Pour cette application sont en particulier substitués aux termes ci-dessous :

 Département, départemental ; 

    Directeur départemental du travail et de l'emploi, directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ;

 Préfet ;

 Arrêtés préfectoraux ;

 Recueil des actes administratifs de la préfecture ;

 Agence nationale pour l'emploi ;

 Conseil de prud'hommes ;

 Tribunal de grande instance et tribunal d'instance,

 les termes ci-après :

 Territoire, territorial ;

 Chef du service de l'inspection du travail ;

 Chef du territoire ;

 Arrêtés du chef du territoire en conseil de Gouvernement ;

 Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ; 

    Office de la main-d'oeuvre ;

 Tribunal du travail ; 

    Tribunal de première instance.
En cas de maladie dûment constatée par un médecin, l'employeur est tenu de verser au salarié, lorsque celui-ci ne peut bénéficier de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, une indemnité égale à la rémunération de l'intéressé pendant la durée de son absence [*maintien du salaire, garantie de rémunération*]. Cette durée ne peut toutefois excéder celle du préavis applicable dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié.
Les autres agents [*non titulaires*] des administrations publiques définies à l'article précédent sont, à titre transitoire, soumis aux dispositions auxquelles renvoie l'article 4 ci-dessus.

   Toutefois ne leur sont pas applicables les règles figurant :

    Aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code du travail [*salaire minimum de croissance, heures supplémentaires, prime de transport, conversion de certains avantages en nature*] ainsi qu'au chapitre V du titre II de la présente ordonnance ;

    Aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du même

 code [*durée du travail, travail de nuit*] ;

    Au titre II du livre II dudit code ;

    Au titre II du livre III dudit code ainsi qu'au chapitre II du titre IV de la présente ordonnance ;

    Aux titres III et IV du livre IV dudit code ainsi qu'aux

 chapitres Ier et II du titre V de la présente ordonnance ;

    Au livre VI dudit code ainsi qu'au titre VII de la présente ordonnance ;

    Au livre IX dudit code ainsi qu'au titre IX de la présente ordonnance.
Dans le cas où il apparaîtrait que la règle posée à l'article L. 241-3 du code du travail ne permet pas d'assurer de façon satisfaisante le fonctionnement de tout ou partie des services médicaux du travail, l'assemblée territoriale pourra créer un service de médecine du travail dont elle déterminera le champ d'application, les conditions d'intervention et le mode de financement dans le respect des dispositions du titre IV du livre II du code du travail auxquelles ne déroge pas le présent chapitre.
Pour l'application dans le territoire des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier du code du travail, sont respectivement substitués aux termes "d'Etat", d'une part, de "comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi" et de "comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi", d'autre part, les termes "territoire" et "comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi".
Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail [*âge minimum d'un apprenti*], n'est pas applicable dans le territoire. Dans le territoire, nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'a satisfait à l'obligation scolaire applicable dans le territoire ou s'il est âgé de vingt ans au plus au début de l'apprentissage [*interdiction - condition*].
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée prévoit une période d'essai, celle-ci fait dans tous les cas l'objet d'une stipulation écrite [*mention obligatoire*].

    La période d'essai ne peut excéder la durée nécessaire à l'appréciation par l'employeur des aptitudes professionnelles du salarié, compte tenu des usages de la profession et des techniques utilisées.

   En toute hypothèse cette période ne peut excéder, y compris, le cas échéant, son renouvellement, un mois ou, s'agissant de cadres, trois mois.

    Les dispositions de l'article L. 123-3-3 du code du travail ne sont pas applicables dans le territoire dans la mesure où elles sont contraires aux règles ci-dessus fixées.
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Dans ce territoire, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions des articles 180 à 208 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, compte tenu des aménagements ci-après.
Au cours de leur vie active, les travailleurs régis par le code du travail et qui désirent suivre des stages de formation ayant reçu l'agrément du territoire ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé [*bénéficiaires*]. 

   Ne sont exclus du bénéfice du congé que les travailleurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur long ou d'un diplôme professionnel obtenu depuis moins de trois ans ainsi que ceux dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à deux ans.
   Les conditions de mise en oeuvre du droit à congé et en particulier celles relatives au maintien de la rémunération du salarié en congé de formation sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 79.
Les appels des décisions rendues par le tribunal du travail et formés devant le tribunal de première instance sont à la date de la publication de la présente ordonnance, attribués en l'état à la cour d'appel, à l'exception des affaires inscrites à une audience du tribunal de première instance en vue des débats.
   Le premier président de la cour d'appel fixe par ordonnance non susceptible de recours les modalités de ce transfert.
La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

   Cette concertation et cette coordination sont assurées au sein du comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui comprend, sous la présidence du chef du territoire :

    - des membres élus par l'assemblée territoriale ;

    - des membres désignés par le chef du territoire ;

    - des représentants des travailleurs et des employeurs ;

    - des personnes qualifiées tant en matière d'enseignement, qu'en matière de formation professionnelle".
Pour l'application dans le territoire du deuxième alinéa de l'article L. 721-11 du code du travail, l'expression "arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement" est substituée à l'expression "arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances".
   La dernière phrase du même alinéa est remplacée par le texte suivant : "Les dépenses en résultant sont à la charge du budget du territoire".
Les dispositions réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont pour base juridique la loi susvisée du 15 décembre 1952 continuent de recevoir application, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux règles de la présente ordonnance, sous réserve, le cas échéant, de ce qui est dit à l'article 81.
Tout employeur occupant au minimum dix travailleurs [*condition d'effectif*], à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant, chaque année, au financement de stages de formation professionnelle définis à l'article 74. Les employeurs doivent consacrer à cet objet des sommes représentant un pourcentage de la masse salariale annuelle qui est fixé par délibération de l'assemblée territoriale.

    Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation fixée, l'employeur est tenu d'effectuer au territoire un versement égal à la différence constatée.
Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, dispose du service central des rapatriés et des délégations pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.
   Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
   Le bureau de l'action sociale, culturelle et du cadre de vie de la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales et de l'emploi est mis à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions relatives aux Français d'origine nord-africaine.
M. Camille Cabana reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
   Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'élevage des équidés et aux activités hippiques [*attributions*].
   A ce titre :
   - il conduit la politique d'orientation de la production et assure la conservation et l'amélioration des races ;
   - il contrôle l'utilisation des équidés et favorise leur commercialisation ;
   - il participe à l'exercice de la tutelle sur les courses et les paris ;
   - il contribue au développement de l'équitation ;
   - il participe aux travaux de recherche, à la diffusion du progrès technique et à la formation professionnelle ;
   - il gère le Fonds national des haras et des activités hippiques ;
   - il exerce la tutelle sur l'Institut du cheval.
La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et de cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.
   En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les orientations de la politique de la recherche dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des programmes annuels de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
      Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des cultures marines, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).
   Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.
La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la compétitivité des exploitations, à l'amélioration des structures agricoles, à l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles [*attributions*].
   Elle étudie les systèmes de production et les facteurs d'évolution technique, économique et financière des exploitations et elle prépare les mesures nécessaires pour faciliter leur adaptation, en liaison avec les autres directions.
   Elle participe à l'élaboration et veille à l'application des mesures économiques et financières qui concourent à l'installation en agriculture, au développement, à la modernisation et à l'équipement des exploitations, à la prise en compte des handicaps naturels.
   Elle concourt à la promotion de l'emploi dans le secteur agricole, en liaison avec les autres directions.
   Elle définit les objectifs et suit la mise en oeuvre des actions tendant à favoriser l'amélioration des structures des exploitations agricoles. Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et en suit l'application.
   Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et la gestion du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des structures agricoles.
   Elle est compétente en matière de protection des exploitations contre les conséquences des calamités agricoles.
   Elle élabore et contrôle la législation et la réglementation en matière de protection sociale et de prévoyance des exploitants et des salariés agricoles.
   Elle prépare et suit l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles et exerce la tutelle sur les organismes gestionnaires des régimes de protection sociale et de prévoyance.
   Elle participe à l'élaboration et veille à l'application de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole.
La direction de la production et des échanges définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions, en conformité avec les principes et les règles de la politique agricole commune [*attributions*].
   A ce titre :
   - elle élabore et met en oeuvre les politiques de filières de produits animaux et végétaux ;
   - elle définit la politique d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions ; elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération agricole ;
   - elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords internationaux et coordonne les interventions des autres directions dans ces domaines ;
   - elle assure, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques, la tutelle du ministère sur les organismes publics professionnels et interprofessionnels, et notamment : l'office interprofessionnel des céréales, les offices d'intervention par produits, le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations des vins et eaux-de-vie ;
   - elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix de marché des produits périssables ;
   - elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
   Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations internationales.
   A ce titre :
   - elle représente le ministère de l'agriculture dans toutes les réunions tenues sous l'égide des organisations internationales et traitant de problèmes relatifs à la production et au commerce des produits agricoles.
   Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique.
Le service de la communication anime la politique de communication interne et externe du ministère de l'agriculture et de la forêt. Il favorise le développement de l'information sur le monde rural, sur les activités agricoles, agro-alimentaires et forestières ainsi que sur le ministère et son action. Il contribue à l'adaptation et à la modernisation des systèmes de communication du ministère.
   A ce titre, il définit, en liaison avec les directions et les services déconcentrés, les stratégies de communication du ministère de l'agriculture et de la forêt et coordonne ou met en oeuvre leur application ; il veille, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques et la direction générale de l'administration, au développement et à la coordination des moyens financiers, techniques et humains de la politique de communication du ministère.
La direction générale de l'administration assure pour les services relevant de l'autorité du ministre les missions d'administration générale destinées à leur fournir les moyens de leur activité [*attributions*].
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel. A ce titre, elle gère les personnels du ministère et, en liaison avec les autres directions, elle assure la gestion prévisionnelle des corps et des emplois ainsi que la formation des agents.
   Elle définit et anime la politique des relations sociales.
   Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions, la politique de modernisation des moyens de fonctionnement du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne l'application à l'administration de technologies nouvelles.
   Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés du ministère dont elle coordonne l'action.
   Le directeur général de l'administration a autorité sur les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.
La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives à la promotion et au contrôle de la qualité des produits agricoles et des aliments, au développement des industries agricoles et alimentaires, à la protection des animaux et des végétaux [*attributions*].
   Elle a compétence pour traiter de toutes les questions relatives au développement des entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires.
   A ce titre :
   - elle conçoit et anime les politiques sectorielles relatives à la transformation des produits d'origine animale et végétale, à leur valorisation et à leur commercialisation ainsi qu'au développement des services liés à ceux-ci ;
   - elle met en oeuvre des actions de soutien et de financement des industries agricoles et alimentaires et participe à la définition de leur environnement réglementaire ;
   - elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des entreprises agro-alimentaires et participe à la promotion de leurs produits ; elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation du secteur agro-alimentaire, notamment dans ses applications biotechnologiques ;
   - elle assure, pour les produits relevant de sa compétence, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques, la tutelle sur les organismes publics professionnels et interprofessionnels, notamment le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et la Société interprofessionnelle des oléagineux.
   Elle mène, avec les autres ministères et organismes concernés, les actions tendant à assurer et à promouvoir la salubrité et la qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris les produits de la pêche.
   A ce titre :
   - elle contribue à la promotion de la qualité alimentaire et traite des questions relatives à l'alimentation ;
   - elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation alimentaire ; elle participe à la définition des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle en assure le contrôle et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les réglementations relatives au contrôle sanitaire, qualitatif et hygiénique des produits, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
   Elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des animaux et des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
   Elle définit et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les mesures de surveillance et de protection phytosanitaires, elle est chargée de l'homologation des produits pesticides et des matières fertilisantes.
   Elle élabore et met en oeuvre sur l'ensemble du territoire et aux frontières les actions et les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales.
   Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
La direction des affaires financières et économiques est chargée d'assurer la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture [*attributions*].
   Elle prépare et exécute le budget et elle assure la centralisation des engagements de dépenses et des paiements.
   Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires et dans le domaine du crédit.
   Elle exerce les compétences incombant au ministère de l'agriculture vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres départementales et régionales d'agriculture.
   Elle assure les relations du ministère avec la Caisse nationale de crédit agricole.
   Elle assure la tutelle financière sur les offices et autres organismes rattachés au ministère de l'agriculture.
   Elle procède ou concourt au travaux d'évaluation des politiques conduites par le ministère, notamment pour ce qui concerne leurs effets sur le revenu des agriculteurs.
   En liaison avec les autres directions, elle coordonne la préparation des travaux de planification et assure le suivi des crédits correspondants ; elle veille à la compatibilité des travaux de prospective et des programmes pluriannuels du ministère. Elle est chargée de la programmation des études et de la valorisation de leurs résultats.
   La direction des affaires financières et économiques a également la responsabilité de l'élaboration de l'information statistique agricole.
   A ce titre :
   - elle est chargée de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique dans les domaines relevant de la compétence du ministère.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives à la recherche, au développement, à la formation initiale et continue [*attributions*].
   Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire. A ce titre, elle assure, avec le ministère chargé de la recherche, la tutelle sur les organismes de recherche, notamment sur l'Institut national de la recherche agronomique et sur le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts.
   Elle organise, suscite et coordonne la diffusion des connaissances et du progrès technique. A ce titre, elle assure la tutelle sur les organismes du développement et, avec la collaboration des autres directions, elle contribue à développer les actions d'appui et de conseil.
   Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés. Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère de l'éducation nationale. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale.
   Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.
   Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes ou établissements d'enseignement et de formation et coordonne l'activité des inspections.
   Elle participe à la politique d'animation et de développement rural notamment en mettant en oeuvre les actions liées à la formation.
   Elle conduit, dans les domaines de sa compétence, toutes actions susceptibles de développer la coopération internationale, notamment à partir des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.
Outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général d'agronomie, le conseil général vétérinaire et le haut fonctionnaire de défense qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend [*composition*] :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction des affaires financières et économiques ;
   - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - la direction de la production et des échanges ;
   - la direction des pêches maritimes et des cultures marines;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation.
   - le service de la communication ;
   Sont en outre rattachés au cabinet du ministre le bureau administratif du cabinet, le bureau des moyens et des décorations ainsi que la mission de défense.
La direction générale de l'administration assure pour les services relevant de l'autorité du ministre les missions d'administration générale destinées à leur fournir les moyens de leur activité [*attributions*].
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel. A ce titre, elle gère les personnels du ministère et, en liaison avec les autres directions, elle assure la gestion prévisionnelle des corps et des emplois ainsi que la formation des agents.
   Elle définit et anime la politique des relations sociales.
   Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions, la politique de modernisation des moyens de fonctionnement du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne l'application à l'administration de technologies nouvelles ; elle assure l'organisation matérielle du système de communication et d'information du ministère.
   Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services extérieurs du ministère dont elle coordonne l'action.
   Le directeur général de l'administration a autorité sur les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.
Outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général d'agronomie, le conseil général vétérinaire et le haut fonctionnaire de défense qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend [*composition*] :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction des affaires financières et économiques ;
   - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - la direction de la production et des échanges ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation.
   - le service de la communication ;
   Sont en outre rattachés au cabinet du ministre le bureau administratif du cabinet, le bureau des moyens et des décorations ainsi que la mission de défense.
Outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général d'agronomie, le conseil général vétérinaire et le haut fonctionnaire de défense qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend [*composition*] :
   - la direction générale de l'administration ;
   - la direction générale de l'alimentation ;
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   - la direction des affaires financières et économiques ;
   - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - la direction de la production et des échanges ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation.
   Sont en outre rattachés au cabinet du ministre le bureau administratif du cabinet, la délégation à l'information, le bureau des moyens et des décorations ainsi que la mission de défense.
La direction de l'espace rural et de la forêt participe à la mise en valeur et à la gestion du territoire rural [*attributions*] .
   Elle élabore et anime la politique de la forêt et du bois.
   Elle représente le ministère de l'agriculture pour les questions relatives à l'aménagement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels.
   Elle assure, pour le compte du ministère de l'agriculture et en liaison avec les autres directions, les relations avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et avec les régions pour la mise en oeuvre de politiques contractuelles de développement et d'équipement.
   A ces différents titres :
   - elle contribue à l'élaboration des politiques de développement, d'animation et de développement des zones rurales ; elle coordonne leur mise en oeuvre ainsi que leur adaptation dans les zones de montagne et les zones défavorisées ; elle propose, conjointement avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les orientations et les programmes du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;
   - elle oriente et anime, conjointement avec le service compétent du ministère chargé du tourisme, le service d'aménagement touristique de l'espace rural ; elle anime des actions collectives de développement et de modernisation des services publics ruraux et de tous autres équipements d'amélioration des conditions de vie des ruraux ;
   - elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
   - elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles et est chargée d'animer la réalisation de l'aménagement foncier rural ainsi que la mise en valeur des ressources de l'aquaculture continentale ;
   - elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels ; elle est chargée de l'inventaire permanent des ressources forestières nationales ; elle assure le contrôle du défrichement ;
   - elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation du bois et des autres produits de la forêt ;
   - elle élabore et met en oeuvre les actions de défense contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes ;
   - elle assure la tutelle sur l'Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière et sur le centre technique du bois et de l'ameublement. Elle gère les crédits du Fonds forestier national.
La direction de l'espace rural et de la forêt participe à la mise en valeur et à la gestion du territoire rural [*attributions*] .
   Elle élabore et anime la politique de la forêt et du bois.
   Elle représente le ministère de l'agriculture pour les questions relatives à l'aménagement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels.
   Elle assure, pour le compte du ministère de l'agriculture et en liaison avec les autres directions, les relations avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et avec les régions pour la mise en oeuvre de politiques contractuelles de développement et d'équipement.
   A ces différents titres :
   1. Elle contribue à l'élaboration des politiques de développement, d'animation et de développement des zones rurales, elle coordonne leur mise en oeuvre ainsi que leur adaptation dans les zones de montagne et les zones défavorisées ; elle propose, conjointement avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, les orientations et les programmes du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;
   2. Elle oriente et anime, conjointement avec le service compétent du ministre chargé du tourisme, le service d'aménagement touristique de l'espace rural ; elle anime des actions collectives de développement et de modernisation des services publics ruraux et de tous autres équipements d'amélioration des conditions de vie des ruraux ;
   3. Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
   4. Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles et est chargée d'animer la réalisation de l'aménagement foncier rural ainsi que la mise en valeur des ressources de l'aquaculture continentale ;
   5. Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels ; elle assure le contrôle du défrichement ;
   6. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation du bois et des autres produits de la forêt ;
   7. Elle élabore et met en oeuvre les actions de défense contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes ;
   8. Elle assure la tutelle sur l'inventaire forestier national, sur l'Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière et sur le centre technique du bois et de l'ameublement. Elle gère les crédits du Fonds forestier national.
Sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, la commission est composée à parts égales :
   - de représentants des administrations de l'Etat ;
   - d'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le commissaire de la République ;
   - de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
   - de représentants des associations d'usagers.
   Ces membres ont voix délibérative.
   A l'initiative du commissaire de la République, des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées.
   Ces participants siègent avec voix consultative.
Les membres de la commission sont nommés par le commissaire de la République. Des membres suppléants peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans.
   En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
   a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
   b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
   c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.
La commission a notamment pour mission :
   - de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière ;
   - de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;
   - de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.
   Le commissaire de la République présente chaque année à la commission un bilan de l'action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
   La commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de :

    a) 90 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;

    b) 10 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.

    A titre transitoire, les pondérations des critères mentionnés aux a et b ci-dessus sont fixées, respectivement, à 98 p. 100 et 2 p. 100 en 1986, à 96 p. 100 et 4 p. 100 en 1987, à 94 p. 100 et 6 p. 100 en 1988 et à 92 p. 100 et 8 p. 100 en 1989.
Le montant total des quotes-parts de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 262-5 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte à raison de :

    1° 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

    2° 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.