Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les administrateurs territoriaux sont recrutés par la voie :

    1° D'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous ;

    2° D'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale remplissant les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous.

    Nul ne peut concourir plus de trois fois [*nombre*] au total à l'un ou l'autre ou à l'un et l'autre des concours mentionnés ci-dessus.

    En outre, pour neuf administrateurs territoriaux inscrits à l'issue du concours de classement sur la liste établie après la période de formation prévue à l'article 16, sont proposées aux autorités territoriales chaque année, après inscription sur une liste d'aptitude, au titre de la promotion interne :

    a) Deux nominations au bénéfice des fonctionnaires du corps des directeurs de service administratif, des attachés principaux et des attachés territoriaux qui, âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, justifient à la même date de quatre ans au moins de services effectifs ou en position de détachement en qualité d'attaché principal ;

    b) Deux nominations au bénéfice de fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés au a ci-dessus et qui, remplissant les mêmes conditions d'âge, justifient, à la même date, de dix ans au moins de [*durée*] services effectifs dans un corps ou emploi de catégorie A.

    Le nombre de fonctionnaires inscrits sur chaque liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des emplois d'administrateur territorial à pourvoir au titre du a et du b ci-dessus.

    Lorsque le nombre des administrateurs territoriaux nommés par concours à l'issue de leur formation n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de l'année en application des a et b ci-dessus.
Le concours interne est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-six ans au 1er janvier de l'année du concours [*limite d'âge*], s'ils justifient au 31 décembre de cette même année de cinq ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique. Il est ouvert dans les mêmes conditions aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Lorsque les candidats au concours externe ou au concours interne sont déclarés admis, ils sont affectés en qualité d'élèves administrateurs territoriaux au Centre national de gestion. Ils sont rémunérés par le Centre national de gestion pendant la durée totale de leur formation sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la 2ème classe d'administrateur territorial.

    Toutefois, les candidats admis aux concours qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur formation. Ils perçoivent pendant leur formation le traitement afférent à leur classement indiciaire dans leur corps ou emploi d'origine, si ce traitement est supérieur à celui qui est afférent au 1er échelon de la 2ème classe d'administrateur territorial.
Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes [*population*] de plus de 100.000 habitants, des communautés urbaines de plus de 100.000 habitants, des districts de plus de 100.000 habitants, des centres d'action sociale des communes de plus de 400.000 habitants, des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15.000 logements et des autres établissements publics administratifs relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Les administrateurs territoriaux sont chargés, sous l'autorité des directeurs des services ou secrétaires généraux de ces collectivités ou établissements, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales.

    Ils peuvent se voir confier des missions et études et assurer la coordination d'études et l'encadrement du personnel. Ils peuvent également se voir confier la coordination des activités de plusieurs bureaux, d'un service ou d'un groupe de services.

    Constituent toutefois des corps distincts ne relevant pas du présent statut le corps des administrateurs de la ville de Paris, qui reste régi par le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié, et le corps des administrateurs du département de Paris, qui reste régi par le décret n° 77-287 du 24 mars 1977.
Les administrateurs territoriaux ont en outre vocation à occuper :

    1° L'emploi de secrétaire général des communes [*population*] de plus de 40.000 habitants, des communautés urbaines de plus de 40.000 habitants et des districts à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants ;

    2° L'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10.000 logements, et de directeur de l'un des autres établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

    3° L'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 80.000 à 100.000 habitants, des communautés urbaines de 80.000 à 100.000 habitants et des districts à fiscalité propre de 80.000 à 100.000 habitants.

    Les seuils démographiques prévus au présent article ainsi qu'à l'article 1er s'apprécient à la date du dernier recensement.
Les élèves administrateurs territoriaux recrutés en application des a et b de l'article 4 du présent décret sont placés en position de détachement et sont rémunérés par le Centre national de gestion pendant la durée totale de leur formation. Ils sont placés à l'échelon du grade d'administrateur territorial de 2ème classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps ou cet emploi d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle qui est prévue normalement pour parvenir à cet échelon en application du tableau figurant à l'article 25.

    S'ils ne remplissent pas les conditions d'ancienneté définies ci-dessus, ils sont placés à l'échelon de la 2ème classe correspondant, en application du tableau précité, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps ou emploi d'origine.

    Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps ou dans leur ancien emploi une rémunération supérieure à celle afférente au 7ème échelon de la 2ème classe des administrateurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :
   Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé de l'information.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes de la radiodiffusion-télévision française pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :
   Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé de l'information.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :
   Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;
   Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.
Au plus tard le vingtième jour précédant le premier tour de scrutin des élections législatives, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.

    Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et d'une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée.
Au plus tard le vingtième jour précédant le jour du scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.
   Cette demande doit être accompagnée de l'état des listes de candidats présentées aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé avec indication de la circonscription où chaque liste est présentée, auquel sont joints un état nominatif des candidats figurant sur chaque liste et une attestation de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée.
La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :
   Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;
   Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.
La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :
   Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;
   Qu'elle présente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au moins vingt listes de candidats dans autant de circonscriptions différentes.
   Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.
Au plus tard à 18 heures le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.
   Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente.
Au plus tard le vingtième jour précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements désireux de bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission fixées à l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, doivent en faire la demande au président de la commission instituée à l'article 1er.
   Cette demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente, à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée.
Bénéficient de droit des prestations mentionnées aux paragraphes indiqués ci-après de l'article 1er du présent décret.

    1° Paragraphes 1° à 6° inclus.

    a. Les militaires de carrière autres que les militaires en retraite ou hors cadre.

    b. Les militaires servant en vertu d'un contrat.

    c. Les magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires militaires, les fonctionnaires de la poste aux armées et du service de la trésorerie des armées.

    d. Les militaires présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.

    e. Les anciens militaires ayant servi en qualité d'appelé, de rappelé ou de maintenu pendant la période s'écoulant entre la fin de leur service et leur présentation devant la commission de réforme (pension) pour une affection ou un accident survenu alors qu'ils se trouvaient sous les drapeaux.

    f. Les élèves des établissements militaires d'enseignement.

    g. Les personnes visées aux articles L. 23, L. 84, L. 89, R. 40 (2e al.), R. 104, R. 138 et R. 219 du code du service national.

    h. Les militaires des armées étrangères élèves ou stagiaires dans les formations militaires françaises ainsi que, en cas de conflit, les militaires appartenant aux armées alliées.

    i. Les militaires des armées ennemies, prisonniers de guerre.

    2° Paragraphes 2°, 3° et 4° : les anciens militaires et les personnes visées aux articles L. 23, L. 84, L. 89, L. 107, R. 40 (2e al.), R. 104 et R. 138 du code du service national, bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu'ils sont traités pour la blessure ou la maladie ayant ouvert droit à pension.

    3° Paragraphes 2° et 3° : les militaires étrangers en activité de service en France.

    4° Paragraphe 4° : les anciens militaires bénéficiaires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 susvisée.
Doivent obligatoirement avoir recours aux prestations du service de santé des armées :

    1° Les militaires présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.

    2° Les autres militaires, en ce qui concerne les soins nécessités par une blessure ou une maladie imputable au service n'ayant pas donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité.

    3° Les personnels mentionnés aux articles L. 23, R. 40, R. 104 et R. 138 du code du service national.

    4° Les anciens militaires ayant servi en qualité d'appelé, de rappelé ou de maintenu et ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations de la sécurité sociale pendant la période s'écoulant entre la fin de leur service et leur présentation devant la commission de réforme (pension) pour une affection ou un accident survenu alors qu'ils se trouvaient sous les drapeaux.

    Les conditions dans lesquelles le service de santé des armées prend en charge les militaires et personnes indiqués ci-dessus, qui, pour des raisons de force majeure, ont dû recevoir les soins que nécessitait leur état en dehors de toute intervention de ce service, sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
Doivent obligatoirement avoir recours aux prestations du service de santé des armées : 
   1° Les militaires présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national. 
   2° Les autres militaires, en ce qui concerne les soins nécessités par une blessure ou une maladie imputable au service n'ayant pas donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité. 
   3° Les personnels mentionnés aux articles L. 23, R. 40, R. 104 et R. 138 du code du service national. 
   4° Les anciens militaires ayant servi en qualité d'appelé, de rappelé ou de maintenu et ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations de la sécurité sociale pendant la période s'écoulant entre la fin de leur service et leur présentation devant la commission de réforme (pension) pour une affection ou un accident survenu alors qu'ils se trouvaient sous les drapeaux. 
   Les conditions dans lesquelles le service de santé des armées prend en charge les militaires et personnes indiqués ci-dessus, qui, pour des raisons de force majeure, ont dû recevoir les soins que nécessitait leur état en dehors de toute intervention de ce service, sont fixées par une instruction du ministre de la défense.
Les soins assurés par le service de santé des armées comprennent notamment :

    1° Les visites, consultations, soins de médecins et soins dentaires courants hors des hôpitaux des armées ;

    2° Les consultations, soins, examens, analyses, traitements et soins dentaires dispensés à titre externe dans les établissements hospitaliers ;

    3° Les hospitalisations ;

    4° Les traitements thermaux ;

    5° Les traitements dans des établissements spéciaux ;

    6° La fourniture d'appareils de prothèse, autres que les objets de prothèse interne pouvant être mis en place en cours d'hospitalisation, ou de correction.

    Les prestations sont dispensées à l'aide des moyens dont dispose le service de santé des armées, ou à défaut pour les seuls bénéficiaires de droit mentionnés à l'article 4 ci-après, par des praticiens ou établissements avec lesquels ce service a passé des conventions ou exceptionnellement par tous autres praticiens ou établissements auxquels il peut être amené à faire appel pour des raisons de nécessité technique.
Sous réserve de la satisfaction prioritaire des besoins des bénéficiaires de droit énumérés à l'article 3 ci-dessus, peuvent bénéficier, dans l'ordre, des soins du service de santé des armées mentionnés aux paragraphes ci-après de l'article 1er du présent décret.

    1° Paragraphes 1° à 6° inclus : en cas de conflit, les personnels requis ou à la suite des armées.

    2° Paragraphes 1°, 2° et 3°.

    a. Le conjoint et les personnes à charge des militaires de carrière ou servant sous contrat ainsi que des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires militaires et des fonctionnaires de la poste aux armées et du service de la trésorerie aux armées.

    b. Les personnels civils du ministère de la défense en activité de service et leur conjoint et les personnes à leur charge.

    3° Paragraphes 2° et 3°.

    a. Les militaires rayés des cadres et admis au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et les militaires en position hors cadres ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.

    b. Les anciens militaires et personnes mentionnés à l'article 3 (2°) ci-dessus bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les affections n'ayant pas donné lieu à l'attribution d'une pension ainsi que toutes les autres personnes bénéficiaires dudit article L. 115 pour les affections pensionnées ou non.

    c. Les gens de mer en activité ou en retraite et leur conjoint et les personnes à leur charge.

    d. Les conjoints non remariés des militaires décédés en activité de service ou en retraite et les personnes à leur charge.

    e. Les personnels civils du ministère de la défense en retraite et leur conjoint et les personnes à leur charge.

    f. Les conjoints non remariés des personnels civils du ministère de la défense décédés en activité de service ou en retraite et les personnes à leur charge.

    g. Le conjoint et les personnes à charge des militaires présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.

    h. Le conjoint et les enfants mineurs des militaires étrangers en activité de service en France résidant avec ceux-ci.

    i. Les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve ainsi que ceux admis à l'honorariat de leur grade.

    j. Les magistrats, fonctionnaires et agents civils de l'Etat en activité de service ou en retraite.

    k. Les conjoints et les ayants droit énumérés au 2° et au 3° de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale ainsi que les ascendants des deux dernières catégories susvisées.
La charge financière des soins dispensés par le service de santé des armées est, sauf dispositions particulières, supportée.

    1° Par le budget des armées.

    a. Pour les militaires de carrière ou servant sous contrat, autres que les militaires en retraite ou hors cadre, qui se trouvent soumis à des examens ou hospitalisés sur ordre dans l'intérêt du service ou pour une maladie ou blessure imputable au service et n'ayant pas donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité.

    b. Pour les militaires servant sous contrat, non rémunérés par une solde mensuelle, en ce qui concerne tous les soins dispensés en milieu médical militaire ou conventionné.

    c. Pour les militaires présents sous les drapeaux en application des dispositions du code du service national.

    d. Pour les personnes mentionnées aux articles L. 23, L. 84, R. 40 (2e al.), R. 104 et R. 138 dudit code.

    e. Pour les anciens militaires bénéficiaires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 susvisée.

    f. Pour les militaires des armées ennemies, prisonniers de guerre.

    g. Pour les anciens militaires ayant servi en qualité d'appelé, de rappelé ou de maintenu et ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations de la sécurité sociale pendant la période s'écoulant entre la fin de leur service et leur présentation devant la commission de réforme (pension) pour une affection ou un accident survenu alors qu'ils se trouvaient sous les drapeaux.

    2° Par le budget du département ministériel chargé des anciens combattants pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu'ils sont traités pour maladies ou blessures invalidantes.

    3° Par les autres bénéficiaires eux-mêmes ou, par substitution, en totalité ou en partie, par les organismes de prévoyance ou de protection sociale ou le budget dont ils relèvent.

    Toutefois, les militaires de carrière ou servant sous contrat, rémunérés par une solde mensuelle, bénéficient gratuitement en milieu médical des soins définis au 1° de l'article 1er, ainsi que des consultations et des soins dentaires courants dans les hôpitaux des armées.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi ainsi que les chefs de service des affaires sanitaires et sociales parvenus au moins au 3° échelon de leur grade.
   2° Les administrateurs civils hors classe, les inspecteurs généraux et inspecteurs hors classe de la sécurité sociale, les inspecteurs généraux de la santé publique et de la population ainsi que, s'ils ont au moins atteint l'indice brut 785, les inspecteurs généraux adjoints de la santé publique et de la population, les médecins inspecteurs de la santé, les pharmaciens inspecteurs de la santé et les fonctionnaires pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil hors classe.
   Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
   3° Les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, les sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les secrétaires généraux de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon et les directeurs des établissements de plus de 1500 lits autres que les hôpitaux locaux, les hospices et les maisons de retraite, à la condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu'ils justifient d'un minimum de six ans de services effectifs accomplis dans leur emploi.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans leur emploi ainsi que les chefs de service des affaires sanitaires et sociales parvenus au moins au 3e échelon de leur grade.
   Peuvent également être nommés dans cet emploi les administrateurs civils hors classe, les inspecteurs généraux et inspecteurs hors classe de la sécurité sociale, les inspecteurs généraux de la santé publique et de la population ainsi que, s'ils ont au moins atteint l'indice net 550, les inspecteurs généraux adjoints de la santé publique et de la population, les médecins inspecteurs de la santé, les pharmaciens inspecteurs de la santé et les fonctionnaires pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil hors classe.
   Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé ou dans des fonctions équivalentes déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé et de la fonction publique.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, les inspecteurs principaux pourront, s'ils sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade, être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, il est créé un échelon provisoire de début dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   La durée du temps de services effectifs passé dans cet échelon provisoire est fixée à un an et six mois.
   Les inspecteurs principaux nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en application du présent article sont classés dans ce même échelon provisoire.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Les directeurs des services régionaux de la sécurité sociale mentionnés à l'article 9 ci-dessus ainsi que les directeurs hors classe et les directeurs de classe normale de l'action sanitaire et sociale reclassés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales ont vocation à une nomination dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; il peut être dérogé à cet effet aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 pour les nominations à l'emploi de directeur régional.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons et de trois ans pour le 5e échelon.
   Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, suivant leur importance décroissante, classées en trois groupes I, II et III par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
   Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I ou dans le groupe II. Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Les fonctionnaires reclassés dans le grade de directeur des services régionaux de la sécurité sociale prévu à l'article 19 du décret du 27 mai 1977 susvisé peuvent être nommés dans les emplois de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Ces nominations sont effectuées conformément aux dispositions des articles 2, 4 et 7 ci-dessus.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les chefs de service des affaires sanitaires et sociales les directeurs adjoints ainsi que les inspecteurs principaux parvenus au moins au 5e échelon de leur grade.
   2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale de la santé publique et de la population et les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services extérieurs du ministère du travail et de la participation et du ministère de la santé et de la sécurité sociale sous réserve que les intéressés aient atteint dans leur grade un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 735.
   Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, soit justifier de deux ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps, soit, en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, remplir les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972.
   3° les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 792 du code de la santé publique appartenant à la 1re ou à la 2e classe, ayant atteint dans leur grade un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 735 et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs accomplis dans leur emploi.
Les nominations dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
   Les nominations prononcées en application des dispositions prévues à l'article 3, alinéa 2, et à l'article 5, alinéa 2, ne peuvent excéder 20 p. 100 de l'effectif respectif des emplois de directeur régional et des emplois de directeur départemental.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi ainsi que les chefs de service des affaires sanitaires et sociales parvenus au moins au 3e échelon de leur grade.
   2° Les administrateurs civils hors classe, les inspecteurs généraux et les inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que s'ils ont au moins atteint l'indice brut 785, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les fonctionnaires pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d'administrateur civil hors classe.
   Les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
   3° Les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, les sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les secrétaires généraux de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon et les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à la 1re classe, à condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu'ils justifient d'un minimum de 6 ans de services effectifs dans leurs corps.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales les chefs de service des affaires sanitaires et sociales, les directeurs adjoints ainsi que les inspecteurs principaux s'ils sont parvenus au moins au 5e échelon de leur grade.
   Peuvent également être nommés dans cet emploi les administrateurs civils ainsi que les fonctionnaires du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale de la santé publique et de la population et les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé ayant atteint dans leur grade un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice net 525.
   Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de deux ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps soit à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé ; soit dans des services, établissements ou organismes publies assimilés aux précédents par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé et de la fonction publique.
Les nominations dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
   Les nominations prononcées en application des dispositions prévues au 2° de l'article 3 et au 2° de l'article 5 ne peuvent excéder 20 p. 100 de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur régional et de directeur départemental. Toutefois les nominations prononcées en application du 2° de l'article 5 ne peuvent excéder 50 p. 100 de l'effectif des emplois de directeur régional.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
   1° Les chefs de service des affaires sanitaires et sociales, les directeurs adjoints ainsi que les inspecteurs principaux parvenus au moins au 5e échelon de leur grade.
   2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire sous réserve que les intéressés aient atteint dans leur grade un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 735.
   Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, soit justifier de deux ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps, soit, en ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, remplir les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 72-555 du 30 juin 1972.
   3° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la première ou à la deuxième classe, à la condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu'ils justifient d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leurs corps.
L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales comporte cinq échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons et de trois ans pour le 4e échelon.
   Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont, suivant leur importance décroissante, classées en deux groupes I et II.
   Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Sous réserve des dispositions prévues aux derniers alinéas des articles 2 et 4 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement dans leur grade, ils sont classés à l'échelon au-dessus de celui comportant un traitement immédiatement supérieur à celui précédemment perçu. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade. Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
   Toutefois, ceux qui occupent un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les lignes de base droites servant à la détermination des lignes
de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales
françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte sont
celles joignant les points A, B, C, D, E et F, G, H, I, J, K, L et
M, N, 0, P, Q, R, S, T et U correspondant aux coordonnées suivantes
: 
Point A. - Corne Nord-Ouest du Grand Récif du Nord-Est (latitude
12° 36’ 85 S ; longitude 45° 08’ 95 E). 
Point B. - Limite Nord du Récif du Nord (latitude 12° 34’ 85 S
; longitude 45° 05’ 70 E). 
Point C. - Latitude 12° 34’ 80 S ; longitude 45° 04’ 80 E. 
Point D. - Latitude 12° 34’ 90 S ; longitude 45° 04’ 10 E. 
Point E. - Corne Nord-Ouest du Récif corallien entourant l’île
M’Zamboro (latitude 12° 37’ 90 S ; longitude 45° 01’ 05 E). 
Point F. - Corne Nord du pâté de corail se trouvant au Nord de
la passe des îles Choizil (latitude 12° 39’ 10 S ; longitude 44° 57’
10 E). 
Point G. - Limite Ouest du même récif (latitude 12° 39’ 70 S ;
longitude 44° 56’ 90 E). 
Point H. - Limite extérieure d’un pâté de corail au Nord de la
Grande Passe de l’Ouest (latitude 12° 43’ 15 S ; longitude 44° 59’
10 E). 
Point I. - Latitude 12° 43’ 85 S ; longitude 44° 59’ 00 E. 
Point J. - Latitude 12° 44’ 90 S ; longitude 44° 59’ 05 E. 15
S ; longitude 44° 59’ 25 E). 
Point K. - Corne Nord d’un pâté de corail au Sud de la passe du
Morne Rouge (latitude 12° 52’ 80 S ; longitude 44° 57’ 05 E). 
Point L. - Corne Sud du récif corallien situé au Nord de la passe
aux Bateaux (latitude 12° 58’ 05 S ; longitude 44° 58’ 80 E). 
Point M. - Corne Nord-Ouest du récif du Sud (latitude 12° 59’
15 S ; longitude 44° 59’ 25 E). 
Point N. - Corne Est du récif, du Sud (latitude 13° 00’ 35 S ;
longitude 45° 14’ 50 E). 
Point 0. - Partie extérieure du récif M’Sanga Tsohoté (latitude
12° 58’ 60 S ; longitude 45° 13’ 40 E). 
Point P. - Pâté de corail au Nord de la passe Saziley du Milieu
(latitude 12° 56’ 55 S ; longitude 45° 13’ 20 E). 
Point Q. - Pâté de corail au Nord de la passe Saziley du Nord
(latitude 12° 56’ 80 S ; longitude 45° 13’ 50 E). 
Point R. - Latitude 12° 56’ 10 S ; longitude 45° 13’ 70 E. 
Point S. - Récif Bandélé (latitude 12° 53’ 95 S ; longitude 45°
15’ 15 E). 
Point T. - Récif Ajangona (latitude 12° 52’ 60 S ; longitude 45°
16’ 55 E). 
Point U. - Corne Sud-Est du récif Pamanzi (latitude 12° 52’ 05
S ; longitude 45° 17’ 05 E).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur,
le ministre de la défense, le ministre de l’équipement et de l’aménagement
du territoire, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur
(Départements et territoires d’outre-mer) et le secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire
(Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans le prix de journée ou, à défaut de prix de journée, dans les dépenses d'exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l'une des catégories figurant sur la liste annexée au présent décret.
   Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet [*autorité compétente*].
Pour satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 162-11 du code de la santé publique, une femme étrangère doit justifier qu'elle réside en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois au jour de l'interruption volontaire de sa grossesse.

    Est réputée résider régulièrement en France au sens de l'alinéa précédent toute personne qui est en possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu délivré en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé.
Pour satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 162-11 du code de la santé publique, une femme étrangère doit justifier qu'elle réside en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois au jour de l'interruption volontaire de sa grossesse. Ce délai n'est pas exigé de la femme étrangère qui a demandé le bénéfice de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés.

    Est réputée résider régulièrement en France au sens de l'alinéa précédent toute personne qui est en possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu délivré en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé.
Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.
   Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.
Dans le cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.
   A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux visés aux articles 610 et 611 du code rural, et dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n. 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
   A la demande des organismes visés à l'alinéa précédent, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents euvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux visés aux articles 610 et 611 du code rural, et dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n. 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
   A la demande des organismes visés à l'alinéa précédent, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.
En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.
Des décrets pris en Conseil d'Etat régleront les modalités d'application de la présente loi ainsi que les normes minimales auxquelles les jardins familiaux devront satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.