Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs appelés à voter dans le département est arrêtée par le préfet. Elle est affichée dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général, du conseil régional, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. 
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations à ce sujet dans les conditions prévues à l'article 13, troisième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions locales, sont nommés par arrêté du préfet. 
Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonction dans le département ou s'il y a lieu parmi les directeurs ou parmi les fonctionnaires de catégorie A. 
Pour la désignation de ses représentants l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. 
Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.
Il est établi séparément, pour chacune des commissions administratives à constituer, un procès-verbal des opérations du dépouillement indiquant distinctement pour chaque grade les résultats constatés par le bureau de vote départemental. 
Ces procès-verbaux sont transmis au bureau des affaires générales des personnels de préfecture immédiatement après l'élection, accompagnés des listes d'émargement et des plis et des bulletins jugés non valables. 
Un bureau de vote central, composé du sous-directeur ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son réprésentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence, procède au recensement général des votes et proclame le résultat pour chacune des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
Le déroulement des opérations susmentionnées est consigné dans un procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. 
Les noms des représentants élus et de leurs suppléants sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage, par les soins des préfets, dès la communication qui leur en est faite par le bureau des affaires générales des personnels de préfecture.
A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vertu duquel tout agent ayant droit de vote peut contester la validité des opérations concernant l'élection des représentants du grade auquel il appartient. Les réclamations sont transmises sans délai au bureau des affaires générales des personnels de préfecture par la voie hiérarchique.
Les commissions administratives paritaires locales sont les suivantes :
Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re et 2e classe et attachés ;
Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;
Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;
Groupe IV : agents administratifs ;
Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article 9 du présent arrêté :
Groupe I :
- un représentant des directeurs ;
- un représentant des attachés principaux de 1re classe et 2e classe ;
- deux représentants des attachés.
Groupe II :
- deux représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
- deux représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ;
- deux représentants des secrétaires administratifs de classe normale.
Groupe III :
- deux représentants des adjoints administratifs principaux de 1re classe ;
- deux représentants des adjoints administratifs principaux de 2e classe ;
- deux représentants des adjoints administratifs.
Groupe IV :
- deux représentants des agents administratifs ;
Groupe V :
- un représentant des agents des services techniques de 1re classe ;
- deux représentants des agents des services techniques de 2e classe.
Lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre de représentants est réduit à un membre titulaire.
Le nombre des représentants est porté à deux membres titulaires si le nombre d'agents du grade concernés est supérieur à 19.
Chaque commission administrative paritaire centrale est composée comme suit : 
a) Groupe I : 
- le secrétaire général, président, ou son représentant ; 
- huit membres titulaires représentant l'administration ; 
- neuf membres titulaires représentant les directeurs, attachés principaux et attachés, dont : 
- deux représentants des directeurs ; 
- deux représentants des attachés principaux de 2e classe ; 
- trois représentants des attachés. 
b) Groupe II : 
- le secrétaire général, président, ou son représentant ; 
- huit membres titulaires représentant l'administration ; 
- neuf membres titulaires représentant les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe normale, dont : 
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ; 
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe supérieure ; 
- trois représentants des secrétaires administratifs de classe normale. 
c) Groupe III : 
Le secrétaire général, président, ou son représentant ; 
Neuf membres titulaires représentant l'administration ; 
Dix membres titulaires représentant les adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs, dont : 
- trois représentants des adjoints administratifs principaux de 1re classe ; 
- trois représentants des adjoints administratifs principaux de 2e classe ; 
- quatre représentants des adjoints administratifs.
d) Groupe IV : 
- le secrétaire général, président, ou son représentant ; 
- trois membres titulaires représentant l'administration 
- quatre membres titulaires représentant les agents administratifs. 
e) Groupe V : 
- le secrétaire général, président, ou son représentant ; 
- quatre membres titulaires représentant l'administration ; 
- cinq membres titulaires représentant les agents des services techniques, 
dont : 
- deux représentants des agents des services techniques de 1re classe ; 
- trois représentants des agents des services techniques de 2e classe.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la rédaction et à la gestion des candidatures des personnes à un contrat (bourse de thèse, séjour de recherche à l'étranger, manifestation scientifique, demande de soutien pour participation à une étude ou recherche scientifique, etc.) avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie (D.R.E.T.).
   Le traitement permet les fonctions suivantes :
   - dépôt des candidatures ;
   - rédaction et impression des contrats ;
   - gestion des contrats.
   Les informations nécessaires à la rédaction des contrats sollicités peuvent être saisies à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel  : 36-15, code DSDRET, mis en oeuvre sur un serveur de la D.R.E.T.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone personnel [facultatif]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes obtenus [mentions, années], diplôme en préparation, adresse du lieu d'étude) ;
   - à la vie professionnelle (laboratoire ou organisme de travail, adresse, téléphone, télécopie, correspondant à la D.R.E.T., numéro de contrat antérieur).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du contrat.
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé à compter du 16 octobre 1998 à :
   1,80 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
   5,50 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
La notification est réalisée au moyen d'un document unique, national et enregistré sous un numéro CERFA conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges national de l'identification. Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est envoyé pour notification au maître d'oeuvre de l'identification, le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
   Les moyens informatiques peuvent être utilisés comme moyen de notification s'ils répondent aux mêmes contraintes d'information et de fonctionnement que celles du support papier dudit document et sont conformes aux spécifications définies par l'institut de l'élevage.
Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut être modifié.
   Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux nés en France, du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon des règles départementales et en respectant les principes du cahier des charges national de l'identification.
La notification est réalisée :
   1. Soit au moyen d'un document unique national et enregistré sous un numéro CERFA, conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges national de l'identification. Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est transmis pour notification au maître d'oeuvre de l'identification, le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
   D'autres documents de notification peuvent être utilisés lorsque ceux-ci figurent dans le cahier des charges national de l'identification.
   2. Soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Selon le calendrier établi par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et soumis à l'avis de la commission départementale de l'identification et, au plus tard, le 31 décembre 1998, tout détenteur est tenu de notifier, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux au maître d'oeuvre de l'identification.
Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier au maître d'oeuvre de l'identification ou, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, à la base de données nationale d'identification citée à l'article 2 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 précité :
   1. Pour les exploitations autres que les abattoirs et les collecteurs de cadavres :
   - les naissances ;
   - tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
   - toutes les morts d'animaux.
   2. Pour les abattoirs, les informations précisées à l'article 39 du présent arrêté.
   3. Pour les établissements responsables de la collecte de cadavres, les informations précisées à l'article 40 du présent arrêté.
Pour des raisons sanitaires ou en cas d'anomalies d'identification, prévues dans les articles 1, 2 et 4 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le directeur des services vétérinaires notifie sans délai au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation par courrier recommandé avec accusé de réception.
   Le directeur des services vétérinaires peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation. Le cas échéant, il peut procéder ou faire procéder au retrait des passeports.
   Pour toute exploitation déqualifiée sur le plan sanitaire, la limitation des mouvements des animaux est assurée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé.
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
   Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
   Sans préjudice des actions encourues au titre de l'article 444-4 du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article 14 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 susvisé.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est chargé :
   - de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
   - de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour son département ;
   - de la gestion de la délivrance des marques auriculaires agréées ;
   - de l'attribution, à chaque détenteur-naisseur, d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
   - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
   - de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
   - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
   Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
   Toute différence injustifiée, lors de ces opérations de comptabilité matière, doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'oeuvre de l'identification, transmis au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Sans préjudice des actions encourues au titre de l'article 444-4 du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article 14 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 susvisé.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
   Lorsque le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
   Dans chacun des cas précités, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal du département.
   Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ;
   - bovin destiné à des événements culturels et sportifs : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
      - pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croissement de ces races) ;
      - pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia :
      - Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio, de criadores de toros de lidia ;
      - pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaçao de criadores de toiros de lide ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
   Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage, lieux de manifestation, centres d'insémination artificielle ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
   - détenteur-naisseur : un détenteur d'un cheptel bovin susceptible de connaître des naissances :
   - maître d'oeuvre de l'identification : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article 14 du décret du 28 août 1998 susvisé ;
   - cahier des charges national de l'identification : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12), du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, des services vétérinaires ou de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de chaque département ;
   - pays tiers : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
   - mouvement : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
   - l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
   - l'inscription sur le registre des bovins des données d'identification et des mouvements des animaux ;
   - la notification de ces mêmes éléments au maître d'oeuvre de l'identification, selon les modalités définies au chapitre IV du présent arrêté et leur enregistrement dans la base de données d'identification et de traçage des bovins ;
   - l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
Président : le préfet, ou son représentant.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
   Le directeur des services vétérinaires, ou son représentant.
   Le directeur départemental des impôts, ou son représentant.
   Représentants des organisations professionnelles départementales.
   Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
   Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
   Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant.
   Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Le président de l'organisme à vocation sanitaire agréé, ou son représentant.
   Le président du groupement technique vétérinaire, ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin, ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle laitier bovin, ou son représentant.
   Un représentant des abattoirs publics.
   Un représentant des abattoirs privés.
   Un représentant des centres d'insémination artificielle ;
   Un représentant des commerçants en bestiaux.
   Un représentant des établissements d'équarrissage.
   Un représentant des groupements de producteurs.
   Un représentant des associations d'éleveurs agréées.
   Un représentant des vétérinaires praticiens.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
   La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
   Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage, lieux de manifestation, centres d'insémination artificielle ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
   - détenteur-naisseur : un détenteur d'un cheptel bovin susceptible de connaître des naissances :
   - maître d'oeuvre de l'identification : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues à l'article 14 du décret du 28 août 1998 susvisé ;
   - cahier des charges national de l'identification : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès de l'institut de l'élevage (149, rue de Bercy, 75595 Paris Cédex 12), du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, des services vétérinaires ou de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de chaque département ;
   - pays tiers : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
   - mouvement : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation.
Lors de l'enlèvement d'un animal par l'établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit :
   - s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond aux caractéristiques de l'animal qu'il vient d'enlever ;
   - signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
   - récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur des services vétérinaires ;
   - indiquer sur le bon d'enlèvement, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, les informations suivantes :
      - le numéro national d'identification ;
      - la date d'enlèvement ;
      - le numéro de l'exploitation où l'animal est mort ;
   - notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal, son numéro national d'identification et sa date d'enlèvement.
   Toute anomalie d'identification constatée (marques auriculaires et passeport) par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit être signalée au directeur des services vétérinaires.
   En cas de difficultés de récupération du passeport d'un animal, une copie du bon d'enlèvement est transmise au directeur des services vétérinaires.
   L'exploitant de l'établissement d'équarrissage est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure offrant les garanties ad hoc.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins prévues à l'article 14 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 susvisé, selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Selon le calendrier établi par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et soumis à l'avis de la commission départementale de l'identification et au plus tard le 31 décembre 1998, tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
   Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en France est assuré par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu.
   La marque auriculaire en métal porte le numéro national d'identification.
   La marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (trois chiffres).
   Ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
   Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Avant toute opération commerciale ou tout déplacement d'un animal, l'opérateur, y compris le transporteur, est tenu :
   - de s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) ;
   - de s'assurer que le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
   - de signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
Lorsque le directeur des services vétérinaires a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. Tous les autres mouvements sont interdits.
   Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage, la notification de limitation des mouvements des animaux faite par le directeur des services vétérinaires doit être :
   - complétée par le détenteur du numéro national dudit animal, sa date de sortie, sa destination (abattoir ou établissement d'équarrissage) et les coordonnées de l'établissement destinataire ;
   - contresignée par l'opérateur prenant en charge ledit animal ;
   - conservée par le détenteur pendant une période de trois ans.
   Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur des services vétérinaires, de l'arrêt de limitation de mouvements des animaux de son exploitation.
Selon le calendrier établi par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et soumis à l'avis de la commission départementale de l'identification et au plus tard le 31 décembre 1998, tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 98-764 du 28 août 1998 susvisé et de l'article 444-4 du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :
   - la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
   - le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
Lors de l'enlèvement d'un cadavre, le responsable de cet enlèvement doit :
   - s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (présence de deux marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport, le DAUB ou DAB correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
   - récupérer le passeport, le DAUB ou le DAB de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ;
   - indiquer sur le bon d'enlèvement de l'animal, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations suivantes :
      - le numéro d'identification comportant le code pays ;
      - la date d'enlèvement ;
      - le numéro de l'exploitation où l'animal est collecté ;
      - les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le responsable de la collecte doit notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal :
   - le numéro de l'exploitation dans laquelle l'animal est collecté ;
   - son numéro d'identification comportant le code pays ;
   - sa date d'enlèvement ;
   - l'identification de l'établissement qui réalise la notification (établissement de collecte) ;
   - le numéro d'identification de l'établissement dans lequel est réalisé le premier déchargement (l'usine de transformation ou l'établissement intermédiaire de stockage) ;
   - les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
   Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport (ou DAUB ou DAB), constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été collecté. Toute autre différence qui pourrait être constatée entre le passeport et les caractéristiques de l'animal (sexe, type racial, âge) peut être signalée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage du département où l'animal a été collecté.
   L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.
L'exploitant d'un abattoir doit :
   1. S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité de son identification (marques auriculaires conformes à la réglementation) :
   - s'il s'agit d'un animal provenant du territoire français, que le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires correspond à celui figurant sur le passeport, le document d'accompagnement unique bovin (DAUB) ou le document d'accompagnement du bovin (DAB) ;
   - s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne, que son numéro d'identification correspond à celui figurant sur le passeport et à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre en question.
   - s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un pays tiers, que son numéro d'identification correspond à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
   2. Signaler avant l'abattage toute anomalie d'identification au service d'inspection de l'abattoir.
   3. Notifier dans les sept jours qui suivent l'abattage ou la mort, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté :
   - pour chaque animal abattu, mort dans l'enceinte de l'abattoir avant son abattage, trouvé mort au déchargement ou euthanasié à l'issue de l'inspection ante mortem, son numéro d'identification comportant le code pays, qu'il soit originaire ou en provenance du territoire français, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
   - pour tout animal en provenance d'une exploitation d'élevage située sur le territoire français, le numéro de cette exploitation figurant sur le passeport, le DAUB ou le DAB, ou celle figurant sur l'attestation sanitaire à déclaration anticipée (ASDA) ou le laissez-passer sanitaire ;
   - la date d'abattage ou de la mort ;
   - l'identification de l'abattoir et, le cas échéant, d'autres informations définies dans un cahier des charges approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
   4. Récupérer le passeport, le DAUB ou le DAB de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires.
Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification, les cas de perte d'une marque auriculaire agréée d'un animal.
   Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des documents de notification non encore utilisés ainsi que l'ensemble du matériel d'identification et l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock. Le maître d'oeuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur-naisseur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
   Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification, les cas de perte d'une marque auriculaire agréée d'un animal.
   Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
   La pose de la boucle de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci.
   En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés doit être en possession de la marque auriculaire ou du double de la commande de cette marque.
Lors de l'introduction d'un animal dans un abattoir, l'exploitant de l'établissement doit :
   - s'assurer, avant abattage, de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification figurant sur le passeport de cet animal correspond aux caractéristiques de l'animal qu'il vient d'introduire ;
   - signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
   Pour un animal en provenance directe d'un pays tiers, et qui n'a donc pas été introduit dans une exploitation située sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exploitant de l'abattoir doit s'assurer que son identification correspond bien à celle indiquée sur le certificat vétérinaire d'importation.
   Pour un animal en provenance directe d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui n'a donc pas été introduit dans une exploitation située sur le territoire national, l'exploitant de l'abattoir doit s'assurer que son identification correspond bien à celle indiquée sur le certificat vétérinaire relatif aux échanges intracommunautaires. Cette disposition pour les animaux en provenance directe d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'applique jusqu'au 1er septembre 1999.
   Toute anomalie d'identification constatée sur un animal doit être signalée aux agents d'inspection des services vétérinaires. Ces services prendront les dispositions nécessaires à la régularisation de la situation, ce qui peut les conduire à différer l'abattage ;
   - notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'abattage de l'animal, son numéro national d'identification et la date de son abattage ;
   - transmettre au directeur des services vétérinaires les passeports des animaux abattus ;
   - collecter toutes les marques auriculaires des animaux et en assurer la destruction, selon une procédure offrant les garanties ad hoc.
Pour chaque animal né sur son exploitation, outre l'apposition des marques auriculaires conformément à l'article 12 du présent arrêté, le détenteur doit :
   - inscrire les informations correspondant au bovin sur le document de notification en mentionnant au minimum :
      - le numéro national d'identification ;
      - le sexe ;
      - le type racial du père et de la mère ;
      - le type racial du sujet ;
      - la date de naissance ;
      - le numéro national de la mère ;
   - notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, au plus vite et au plus tard dans les sept jours qui suivent la naissance de l'animal et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
   La notification de naissance au maître d'oeuvre entraîne l'édition et la délivrance, par le maître d'oeuvre de l'identification, d'un passeport (volet identification) conformément aux dispositions du cahier des charges national de l'identification.
Pour l'identification d'un bovin en provenance d'un pays tiers, l'agent identificateur habilité appose, à chaque oreille du bovin, une marque auriculaire agréée comportant un numéro national d'identification exclusif composé du code du pays d'origine de l'animal et d'un numéro à dix chiffres.
   Les marques auriculaires posées par le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité qui les transmet au directeur départemental ou interdépartemental de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et leur destruction.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention conforme au modèle type figurant dans le cahier des charges national d'identification, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par l'article 14 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage transmet au préfet du département la liste des maîtres d'oeuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
   Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
   Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs qui peuvent être :
   - les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou du maître d'oeuvre de l'identification, ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté ;
   - toute personne physique, pour autant qu'elle ait souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
   En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par les services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national de l'identification. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
Lorsque le maître d'oeuvre de l'identification est informé par le directeur des services vétérinaires que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de ses animaux, tel que prévu aux articles 32 et 33 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte d'une marque auriculaire agréée sur un animal, par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation, pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire perdue. Si, après vérification de l'identification des animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu la marque auriculaire agréée peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique de la marque auriculaire agréée.
   Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Lors de l'entrée d'un animal sur son exploitation, le détenteur doit :
   - s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal et de sa correspondance avec le numéro national d'identification, présent sur le passeport ;
   - signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
   - inscrire sur le document de notification les informations suivantes :
      - le numéro national d'identification ;
      - le numéro de travail ;
      - la date d'entrée ;
      - la cause d'entrée ;
      - le nom et l'adresse du fournisseur ou son numéro d'exploitation ;
   - notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'entrée de l'animal dans l'exploitation ;
   - renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 32 et 33 du présent arrêté, lors de la sortie d'un animal de son exploitation, le détenteur doit :
   - s'assurer de la présence des deux marques auriculaires agréées sur l'animal ;
   - s'assurer que le passeport est rempli correctement ;
   - s'assurer que le bovin est accompagné de son passeport ;
   - inscrire sur le document de notification les informations suivantes :
      - le numéro national d'identification ;
      - le numéro de travail ;
      - la date de sortie ;
      - la cause de sortie ;
      - le nom et l'adresse de l'acheteur ou son numéro d'exploitation. S'il s'agit d'un animal destiné à être abattu, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'abattoir. Lors de la mort d'un animal dans l'exploitation, le détenteur doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement d'équarrissage ;
   - notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent la sortie de l'animal de l'exploitation ;
   - renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Le passeport d'un bovin est un document CERFA constitué d'un volet identification et d'un volet sanitaire. Le volet identification comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de filiation génétique établi par l'état civil bovin.
   Le volet identification du passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national de l'identification.
   Le passeport d'un bovin est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par les services vétérinaires ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
   En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.
Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification les cas de perte de deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné et vérifié qu'aucun autre animal de son exploitation n'a perdu de marque auriculaire.
   Si, après vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées.
   Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Lors de la demande d'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de bovins, le détenteur est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations indiquant :
   - le nombre d'animaux à collecter ;
   - le numéro d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
   - le numéro de l'exploitation, délivré par l'établissement départemental de l'élevage, où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
   Lors de la collecte de tout cadavre de bovin le détenteur est tenu de remettre au collecteur le passeport de cet animal, ou de le lui mettre à disposition dans des conditions hygiéniques et évitant son altération.