Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.
   Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de l'immeuble.
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants :
   1° Assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol ;
   2° Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.
   Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d'infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d'assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 4. La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de 30 mg par litre pour les matières en suspension (M.E.S.) et de 40 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (D.B.O.5).
   Sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.
   Si aucune des voies d'évacuation citées ci-dessus, y compris vers le milieu superficiel, ne peut être mise en oeuvre, le rejet d'effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d'infiltration tel que décrit en annexe est autorisé par dérogation du préfet, conformément à l'article 12 du présent arrêté.
Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :
   Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
   Le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
   L'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
   Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :
   Au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;
   Au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées ;
   Au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.
   Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d'eau utilisée pour la consommation humaine.
L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
   Par " assainissement non collectif ", on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Le traitement séparé des eaux vannes et eaux ménagères peut être mis en oeuvre dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière. Il comporte :
   a) Un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisses ou une fosse septique ;
   b) Des dispositifs d'épuration conformes à ceux mentionnés à l'article 8.
Les systèmes mis en oeuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter :
   a) Un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations d'épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ;
   b) Des dispositifs assurant :
   - soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol (tranchées ou lit d'épandage ; lit filtrant ou tertre d'infiltration) ;
   - soit l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal).
Les conditions de réalisation et les caractéristiques techniques applicables aux ouvrages d'assainissement non collectif visés aux articles 8 à 11 doivent être conformes aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
   Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par arrêté des ministres concernés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en cas d'innovation technique.
   L'adaptation dans certains secteurs, en fonction du contexte local, des filières ou dispositifs décrits dans le présent arrêté est subordonnée à une dérogation du préfet.
L'assainissement de ces immeubles peut relever soit des techniques admises pour les maisons d'habitation individuelles telles qu'elles sont déterminées à la section 2 du présent arrêté, soit des techniques mises en oeuvre en matière d'assainissement collectif.
   Une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet.
   Les décanteurs-digesteurs peuvent être utilisés, comme dispositifs de prétraitement des effluents et avant épuration de ceux-ci, pour l'assainissement de populations susceptibles de produire une charge brute de pollution organique (évaluée par la demande biochimique en oxygène sur cinq jours) supérieure à 1,8 kg par jour.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis.
   En particulier sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget et en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans le cas où cet engagement est sujet au visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les ordres de reversement ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   - les décisions portant attribution de subvention et de secours ;
   - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les opérations en capital ;
   - les conventions sur ressources affectées ;
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent moins de quarante-cinq heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures s'agissant des vacations administratives qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1999 à 526 500 000 F.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) Mme la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens annuels.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
TABLEAU I

 CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS

 CLASSEMENT dans les groupes

 Préparation au concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche

 I 

 Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe

 I 

 Préparation au concours d'accès au corps des ingénieurs d'études

 I bis 

 Préparation au concours d'accès au corps des assistants ingénieurs

 II 

 Préparation au concours d'accès au corps des techniciens de formation et de recherche

 III 

 Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

 III 

 Préparation au concours d'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche

 IV 

 Préparation au concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche

 V 

 TABLEAU II

 CATÉGORIES DE JURYS DE CONCOURS

 CLASSEMENT dans les groupes

 Concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche

 I 

 Examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe

 I 

 Concours d'accès au corps des ingénieurs d'études

 I bis 

 Concours d'accès au corps des assistants ingénieurs

 II 

 Concours d'accès au corps des techniciens de formation et de recherche

 III 

 Examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

 III 

 Concours d'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche

 IV 

 Concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche

V
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 
1° D'un diplôme de master ; 
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; 
3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ; 
4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ainsi que des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. 
En outre, il est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Les modalités de l'évaluation nationale périodique des diplômes prévue aux alinéas précédents sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
   1° D'un diplôme de master ;
   2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
   3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
   4° De diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : 
1° D'un diplôme de master ; 
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; 
3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ; 
4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques. Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. 
En outre, il est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Les modalités de l'évaluation nationale périodique des diplômes prévue aux alinéas précédents sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le grade de mastaire est conféré de plein droit aux titulaires :
   1° D'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
   2° D'un titre d'ingénieur diplômé, délivré par un établissement habilité en application de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   3° D'un diplôme d'études approfondies ;
   4° De titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
   1° D'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
   2° D'un titre d'ingénieur diplômé, délivré par un établissement habilité en application de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   3° D'un diplôme d'études approfondies ;
   4° De titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le grade de mastaire est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus.
   Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus.
   Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 
Examen spécial d'accès aux études universitaires ; 
Brevet de technicien supérieur ; 
Diplôme universitaire de technologie ; 
Capacité en droit ; 
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ; 
Diplôme de 1er cycle technique du C.N.A.M. ; 
Diplôme de 1er cycle économique du C.N.A.M. ; 
Diplôme ou titre homologué de niveau IV et au-dessus, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01, 16, 29, 31, 32, 33, 44, 45 jusqu'au 31 août 1994, ou dans les groupes 100, 110 à 118, 120, 122, 123, 128, 200, 201, 210 à 212, 220 à 227, 310 à 314, 324 à 326 à compter du 1er septembre 1994. 
Sont en outre dispensés de produire un des titres ou diplômes requis les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en premier cycle d'études supérieures.
La participation aux actions de formation donne lieu à perception de vacations calculées dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire a la qualité de stagiaire, la vacation horaire est fixée entre 60 % et 100 % et, à compter du 1er janvier 2011, entre 80 % et 100 % et, à compter du 1er janvier 2012, à 100 % du taux de base, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à huit ;
b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire intervient en qualité de formateur, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 20 %, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à douze.
Les astreintes peuvent donner lieu à perception de vacations calculées dans la limite de 9 % du taux de la vacation horaire de base. 
 Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement effectuées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Conformément à l'article 21 de la loi du 3 mai 1996 précitée, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998. 
La mise en œuvre des dispositions du présent décret fera l'objet d'une évaluation, tous les trois ans, par le ministère de l'intérieur en concertation avec des représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui sera soumise pour avis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 
1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ; 
2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ; 
3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception de vacations calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé. 
Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés, et de 100 % lorsqu'elles le sont de vingt-trois heures à sept heures et, à compter du 1er janvier 2011, de vingt-deux heures à sept heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables. 
Pour les missions visées au neuvième alinéa de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le taux de la vacation horaire de base est multiplié par 2, 5 pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
L'autorité territoriale compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception de vacations dont le taux horaire de base peut être majoré.
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à cette majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception de vacations calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
   Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base est majoré de 50 p. 100 lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés, et de 100 p. 100 lorsqu'elles le sont de minuit à sept heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
   Pour les missions visées au 1° du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base est multiplié par 2,5 pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
   L'autorité territoriale compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
   1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;
   2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ;
   3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles 40 et suivants du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Pour les missions relevant de spécialités opérationnelles, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré.
   La liste des spécialités opérationnelles pouvant donner lieu à majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
   Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
Les gardes effectuées au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (C.O.D.I.S.) ou dans un centre de traitement de l'alerte (C.T.A.) donnent lieu à perception de vacations calculées au taux de la vacation horaire de base.
   Les gardes effectuées au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception de vacations calculées dans les limites de 35 à 75 p. 100 du taux de la vacation horaire de base.
La participation aux actions de formation donne lieu à perception de vacations calculées dans les conditions suivantes :
   a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire a la qualité de stagiaire, la vacation horaire est fixée entre 50 et 75 p. 100 du taux de base, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à huit ;
   b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire intervient en qualité de formateur, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 20 p. 100, le nombre de vacations par journée de formation étant limité à dix.
Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :
   1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;
   2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ;
   3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles 24 et suivants du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 6-1, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code.
   2° A l'article 2, les mots : "l'établissement public ou la commune dont il relève" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours de Mayotte".
   3° Aux articles 3 et 7, les mots : "L'autorité territoriale compétente" ou les mots : "L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire" sont remplacés par les mots : "Le président du conseil général".
Le taux de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Les vacations sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'établissement public ou la commune dont il relève.
   Le taux de vacation horaire de base applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical est égal à celui des officiers.
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception de vacations calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
   Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base est majoré de 50 p. 100 lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés, et de 100 p. 100 lorsqu'elles le sont de minuit à sept heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
   L'autorité territoriale compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
   a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ;
   b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à la langue française est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à l'un des corps ouvrant accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de la culture. Les intéressés devront avoir accompli trois ans au moins dans les fonctions de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service.
L'emploi de délégué général à la langue française comporte trois échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement. L'intéressé est classé au premier échelon.
   Lorsque l'intéressé relève d'un classement dans un groupe hors échelle au moment de sa nomination, il est classé à l'échelon correspondant au même groupe ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur. Sa rémunération est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle. Dans le cas d'un reclassement dans le même groupe, il conserve l'ancienneté d'échelon précédemment acquise.
   Lorsque l'intéressé bénéficie depuis au moins un an du traitement correspondant au chevron supérieur de son groupe, il est classé dans l'échelon correspondant au groupe immédiatement supérieur. Si le 1er chevron de ce groupe comporte un traitement correspondant au chevron supérieur précédemment détenu, l'intéressé perçoit la rémunération afférente au 2e chevron.
Les sommes versées par l'Union européenne en application des décisions de la Commission des Communautés européennes au titre de sa participation au financement du plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) selon la répartition suivante :
   Chapitre, libellé, clé de répartition (en pourcentage) :
   34-98, Moyens de fonctionnement des services : 9.
   53-32, Polices maritimes et signalisation maritime : 91.
1re CATÉGORIE
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
Phényl-1 propanone-2.
Phénylacétone.
2914.31.00
Acide N-acétylanthranilique (*).
Acide 2-acétamidobenzoïque.
2924.23.00
Isosafrole (cis + trans).
2932.91.00
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one.
1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one
2932.92.00
Pipéronal.
2932.93.00
Safrole (1).
2932.94.00
Ephédrine.
2939.41.00
Pseudo-éphédrine.
2939.42.00
Noréphédrine.
Ex 2939.49.00
Ergométrine.
2939.61.00
Ergotamine.
2939.62.00
Acide lysergique.
2939.63.00
(*) Y compris les sels   obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque   l'existence de tels sels est possible.
(1) Y compris l'huile de sassafras ex 3301.29.91 ou ex 3301.29.51.
2e CATÉGORIE
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
Anhydride acétique.
2915.24.00
Acide phénylacétique.
2916.34.00
Acide anthranilique.
2922.43.00
Pipéridine.
2933.32.00
Y compris les sels   obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque   l'existence de tels sels est possible.
3e CATÉGORIE
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
Acide chlorhydrique.
Chlorure d'hydrogène.
2806.10.00
Acide sulfurique.
2807.00.10
Permanganate de potassium (*).
2841.61.00
Toluène (*).
2902.30.00 et 90
Ether éthylique (*).
Ether diéthylique.
2909.11.00
Acétone (*).
2914.11.00
Méthyléthylcétone (MEK) (*).
Butanone.
2914.12.00
(*) Y compris les   sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est   possible.
1
re
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
NUMERO CAS 
Phényl-1 propanone-2.
Phénylacétone.
2914.31.00
 103-79-7
Acide N-acétylanthranilique.
Acide 2-acétamidobenzoïque.
2924.23.00
 89-52-1
Isosafrole (cis + trans).
2932.91.00
120-58-1 
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one.
1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one
2932.92.00
4676-39-5 
Pipéronal.
2932.93.00
120-57-0 
Safrole ( y compris l'huile de sassafras).
2932.94.00
Ex 3301.29.91 ou 61 
94-59-7 
Ephédrine.
2939.41.00
 299-42-3
Pseudo-éphédrine.
2939.42.00
 90-82-4
Noréphédrine.
Ex 2939.49.00
14838-15-4 
Ergométrine.
2939.61.00
 60-79-7
Ergotamine.
2939.62.00
113-15-5 
Acide lysergique.
2939.63.00
 82-58-6
Y compris les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de telles formes est possible, à l'exception de la cathine (1). 
Y compris les sels   obtenus à partir des substances énumérées  dans cette catégorie, lorsque   l'existence de tels sels est possible et qu'il ne s'agit pas de sels de cathine.
2
e
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
 NUMERO 
cas
Anhydride acétique.
2915.24.00
108-24-7 
Acide phénylacétique.
2916.34.00
103-82-2 
Acide anthranilique.
2922.43.00
 118-92-3
Pipéridine.
2933.32.00
 110-89-4
 Permanganate de potassium.
2841.61.00 
 7722-64-7
Y compris les sels   obtenus à partir des substances énumérées dans  cette catégorie, lorsque   l'existence de tels sels est possible. 
3
e
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
 NUMERO 
cas
Acide chlorhydrique.
Chlorure d'hydrogène.
2806.10.00
7647-01-0 
Acide sulfurique.
2807.00.10
7664-93-9 
Toluène (*).
2902.30.00 et 90
108-88-3 
Ether éthylique (*).
Ether diéthylique.
2909.11.00
 60-29-7
Acétone (*).
2914.11.00
 67-64-1
Méthyléthylcétone (MEK) (*).
Butanone.
2914.12.00
78-93-3 
(*) Y compris les   sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est   possible.
(1) Egalement dénommée (+)-norpseudoéphédrine, code NC 2939.43.00, numéro CAS 492-39-7.
1re CATÉGORIE
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
Phényl-1 propanone-2.
Phénylacétone.
2914.31.00
Acide N-acétylanthranilique.
Acide 2-acétamidobenzoïque.
2924.22.00/29.90 (*)
Isosafrole (cis + trans).
2932.91.00
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one.
1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one
2932.92.00
Pipéronal.
2932.93.00
Safrole.
2932.94.00
Ephédrine.
2939.41.00
Pseudo-éphédrine.
2939.42.00
Noréphédrine.
Ex 2939.49.00
Ergométrine.
2939.61.00
Ergotamine.
2939.62.00
Acide lysergique.
2939.63.00
Y compris les sels   obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque   l'existence de tels sels est possible.
(*) Les sels de   l'acide-N-acétylanthranilique ne sont pas couverts par le code 2924.22.00.
2e CATÉGORIE
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
Anhydride acétique.
2915.24.00
Acide phénylacétique.
2916.34.00
Acide anthranilique.
2922.43.00
Pipéridine.
2933.32.00
Y compris les sels   obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque   l'existence de tels sels est possible.
3e CATÉGORIE
SUBSTANCE
DÉNOMINATION   NC
(lorsqu'elle   est différente)
CODE NC
Acide chlorhydrique.
Chlorure d'hydrogène.
2806.10.00
Acide sulfurique.
2807.00.10
Permanganate de potassium (*).
2841.61.00
Toluène (*).
2902.30.10 et 90
Ether éthylique (*).
Ether diéthylique.
2909.11.00
Acétone (*).
2914.11.00
Méthyléthylcétone (MEK) (*).
Butanone.
2914.12.00
(*) Y compris les   sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est   possible.
Les substances répertoriées en 1re catégorie sont les suivantes : 
 SUBSTANCE
 DÉNOMINATION NC
(lorsqu'elle est différente)
CODE NC
 Ephédrine.
 2939.41,00
 Ergométrine.
 2939.61,00
 Ergotamine.
 2939.62,00
 Acide lysergique.
 2939.63,00
 Phényl-1 propanone-2.
 Phénylacétone.
 2914.31,00
 Pseudo-éphédrine.
 2939.42,00
 Acide N-acétylanthranilique.
 Acide 2-acétamidobenzoïque.
 2924.22,00
 3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one.
 2932.92,00
 Isosafrole (cis + trans).
 2932.91,00
 Pipéronal.
 2932.93,00
 Safrole.
 2932.94,00
 Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l'existence 
de ces sels est possible.
Les substances répertoriées en 2e catégorie sont les suivantes :  
SUBSTANCE 
DÉNOMINATION NC
(lorsqu'elle est différente) 
CODE NC 
 Anhydride acétique.
 2915.24,00
 Acide anthranilique.
 2922.43,00
 Acide phénylacétique.
 2916.34,00
 Pipéridine.
 2933.32,00
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l'existence 
de ces sels est possible. 
Les substances répertoriées en 3e catégorie sont les suivantes :  
SUBSTANCE  
DÉNOMINATION NC
(lorsqu'elle est différente)  
CODE NC 
 Acétone
 2914.11,00
 Ether éthylique 
 Ether diéthylique.
 2909.11,00
 Méthyléthylcétone (MEK) 
 Butanone.
 2914.12,00
 Toluène
 2902.30,10/90
 Permanganate de potassium 
 2841.61,00
 Acide sulfurique.
 2807.00,10
 Acide chlorhydrique.
 Chlorure d'hydrogène.
 2806.10,00
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, à l'exception de l'acide 
sulfurique et de l'acide chlorhydrique, dans les cas où l'existence de ces sels est 
possible.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du concours comprend [*composition*] :
   1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
   2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, selon les spécialités concernées ;
   3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
   4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
   5. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la spécialité du candidat ;
   6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le jury établit la liste de classement des candidats retenus.
Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. 
Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A exerçant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1. Une épreuve écrite 
(durée de l'épreuve : trois heures)
Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Une épreuve orale
(durée de l'épreuve trente minutes ; préparation trente minutes) 
Conversation avec les membres du jury portant :
a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ;
b) Sur l'organisation générale de l'administration de l'éducation et de l'enseignement en France.
Le programme limitatif de la deuxième partie de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites agences par l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, exercées par le préfet de la région ou du département ou, conjointement, par les préfets de la région et du département.
   Sans préjudice des dispositions du 1° du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 1996 susvisé, les décisions relatives aux procédures en cours aux dates mentionnées à l'alinéa précédent sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation sur le rapport des préfets de département ou de région.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les maîtres et les documentalistes ayant atteint les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV peuvent accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.
Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les collèges et dans les lycées, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
   Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les lycées professionnels, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.