Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
― agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
―          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
― centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1) 
― centre international de Valbonne ; 
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ; 
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ; 
― chancellerie des universités Aix-Marseille ; 
― chancellerie des universités de Nice ; 
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ; 
― Ecole nationale de la photographie ;
-Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; (2) 
― Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ; 
― Observatoire de la Côte d'Azur ; 
― Parc national de Port-Cros ; 
― Parc national des Calanques ; 
― Parc national des Ecrins ; 
― Parc national du Mercantour ; 
― Villa Arson.
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― centre d'études et de recherches sur les qualifications ; (1)
― centre international de Valbonne ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
― chancellerie des universités Aix-Marseille ;
― chancellerie des universités de Nice ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
― Ecole nationale de la photographie ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; (2)
― Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
― Observatoire de la Côte d'Azur ;
― Parc national de Port-Cros ;
― Parc national des Calanques ;
― Parc national des Ecrins ;
― Parc national du Mercantour ;
― Villa Arson.
Le directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
― chancellerie des universités de Poitiers ;
― Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
― agence régionale de santé Pays de la Loire ; 
―          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ; 
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ; 
― chancellerie des universités Pays de la Loire ; 
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ; 
― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ; 
― Etablissement public foncier de la Vendée ; 
― institut régional d'administration de Nantes.
Le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Pays de la Loire ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
― Etablissement public foncier de la Vendée ;
― institut régional d'administration de Nantes.
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
― agence de santé océan Indien ; 
―          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion ; 
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ; 
― chancellerie de l'université de La Réunion ; 
― Parc national de La Réunion.
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence de santé océan Indien ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
― chancellerie de l'université de La Réunion ;
― Parc national de La Réunion.
Le directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
― chancellerie des universités de Lille ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
― Institut d'études politiques de Lille ;
― institut régional d'administration de Lille.
I. ― Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux mentionnée au IX de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
II. ― Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en formation de conseil général, dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris.
Le membre du conseil général est désigné par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de son mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux.
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. ― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II.
IV. ― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :
a) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
c) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
V. ― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
I. ― Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 3,                     afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. 
La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. 
II. ― La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques. Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion. 
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission. 
III. ― La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. 
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. 
Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes. 
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
I. ― Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
II. ― Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres des métiers et de l'artisanat ;
b) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. 
 Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
III. ― Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission.
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 6 comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
Pour la première constitution de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux, les membres titulaires et suppléants sont désignés, par dérogation aux dispositions des II et IV des articles 1er et 6, au plus tard le 30 septembre 2014. 
Dans les cas prévus au III des articles 1er et 6, la désignation intervient au plus tard le 31 octobre 2014. 
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 3 et 8 sont publiés au plus tard le 31 octobre 2014. 
Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014. 
Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. 
Le mandat des représentants des contribuables ainsi désignés expire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la date de publication du présent décret.
I. ― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 1er, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
II. ― Il est également procédé à une nouvelle désignation :
a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ;
b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou des conseils municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.
I. ― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 6, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation. 
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa. 
II. ― Il est également procédé à une nouvelle désignation : 
a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ; 
b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux. 
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.
I. ― Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée au VIII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
II. ― Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en formation de conseil général, dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris.
Les membres du conseil général sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux.
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. ― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II.
IV. ― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :
a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
V. ― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
I. ― Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
II. ― Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
b) Le personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;
c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission. 
 Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. 
III. ― Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission.
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 1er comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
I. ― Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée au VIII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après. 
II. ― Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en formation de conseil général, dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris. 
Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux. 
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux. 
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
III. ― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. 
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département. 
Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II. 
IV. ― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent : 
a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ; 
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ; 
c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; 
d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département. 
V. ― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
I. ― Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux mentionnée au IX de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après. 
II. ― Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci, siégeant en formation de conseil général, dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris. 
Le membre du conseil départemental est désigné par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de son mandat est la même que celle du mandat des conseillers départementaux. 
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux. 
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
III. ― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations. 
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département. 
Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II. 
IV. ― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent : 
a) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ; 
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ; 
c) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département. 
V. ― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 ABONNEMENT
(€/an)
 MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
65,0
7,676
B1
157,0
4,95
B2I
250,0
4,95
B2S
1 150,0
4,81
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m  = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 + ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTF€/MWh*0,35552 + ΔUSDEUR*1,29463
où :
Δ  m  représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ
NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,32
Prix du kWh en c€
6,413
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,32
Prix du kWh en c€
6,413
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,862
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,28
Prix du kWh en c€
4,732
Tarif B2s 
Abonnement mensuel en €
100,00
Prix du kWh d'hiver en c€
4,716
Prix du kWh d'été en c€
3,253
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
4,39 
Prix du kWh en c€
7,3048
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,66 
Prix du kWh en c€
6,3918
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,26 
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,9238
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,9838
Prix du kWh niveau 3 en c€
5,0438
Prix du kWh niveau 4 en c€
5,1038
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,1638
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,2238
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,97 
Prix du kWh niveau 1 en c€
4,7938
Prix du kWh niveau 2 en c€
4,8538
Prix du kWh niveau 3 en c€
4,9138
Prix du kWh niveau 4 en c€
4,9738
Prix du kWh niveau 5 en c€
5,0338
Prix du kWh niveau 6 en c€
5,0938
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
86,79 
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€
4,9418
Prix du kWh été niveau 1 en c€
4,3838
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€
5,0028
Prix du kWh été niveau 2 en c€
4,4448
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€
5,0638
Prix du kWh été niveau 3 en c€
4,5058
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€
5,1248
Prix du kWh été niveau 4 en c€
4,5668
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€
5,1858
Prix du kWh été niveau 5 en c€
4,6278
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€
5,2468
Prix du kWh été niveau 6 en c€
4,6888
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
 NIVEAU
 ABONNEMENT EN €/AN
 PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
hiver
 PRIMES FIXES
en €/MWh/jour/an
été
 PRIX
proportionnels
en €/MWh hiver
 PRIX
proportionnels
en €/MWh été
S0
6 089,82
347,56
149,28
43,57
37,17
S1
6 089,82
369,28
171,00
43,81
37,41
S2
6 089,82
391,00
192,72
44,05
37,65
S3
6 089,82
412,72
214,44
44,29
37,89
S4
6 089,82
434,44
236,16
44,53
38,13
S5
6 089,82
456,16
257,88
44,77
38,37
S6
6 089,82
477,88
279,60
45,01
38,61
S7
6 089,82
499,60
301,32
45,25
38,85
S8
6 089,82
521,32
323,04
45,49
39,09
S9
6 089,82
543,04
344,76
45,73
39,33
S10
6 089,82
564,76
366,48
45,97
39,57
S11
6 089,82
586,48
388,20
46,21
39,81
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions des 2e et 3e tranches se cumulent.
Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10 % de prix indexé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US ; et
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = 9/10 ΔP0 + 1/10 [Δ FOD€/t *0,01988 + ΔFOL€/t *0,02652 + Δ BRENT€/t*0,06206 + Δ EURUSD*1,3107]
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
Δ EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,61 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
8,490 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
8,070 (*)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,66 (*)
Prix du kWh en c€ 
7,205 (*)
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
11,32 (*)
Prix du kWh en c€ 
5,474 (*)
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,59
Prix du kWh en c€ 
5,278
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
74,31 
Prix du kWh d'hiver en c€
5,082
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,488
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
73,30
Prix du kWh d'hiver en c€
5,082
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,488
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175 
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,75
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,89 
Prix du kWh en c€
8,996
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,89 
Prix du kWh en c€
8,272
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,00 
Prix du kWh en c€
5,784
Tarif TU (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00 
Tranche 1 Prix du kWh en c€
8,272
Tranche 2 Prix du kWh en c€
5,903
Tranche 3 Prix du kWh en c€
5,720
Tarif spécial chauffage (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,903
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,720
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
148,63
Prix du kWh d'hiver en c€
4,882
Prix du kWh d'été en c€
4,882
Industrie et gros consommateurs
Abonnement mensuel en €
1 876,38
Prix du kWh en c€
4,453
Forfait
Forfait mensuel
Néant
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Applicables à partir du 1er novembre 2013
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6,25
Prix du kWh en c€
6,397
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,58
Prix du kWh en c€
8,019
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,58
Prix du kWh en c€
6,864
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,00
Prix du kWh en c€
4,910
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19,58 
Prix du kWh en c€
4,640
Tarif B2S T3 
Abonnement mensuel en €
100,58 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,543
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,600
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Tarif B2S T4 
Abonnement mensuel en €
2 254,50 
Prix du kWh d'hiver en c€
4,163
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,489
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité. 
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé. 
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du niveau trois étoiles (***) du référentiel général de sécurité. 
Les dispositions de l'article R. 123-5, alinéa 2, du code de l'organisation judicaire sont applicables.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : 
A la direction du transport aérien (DTA) : 
1. A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) : 
― adjoint au chef de la mission. 
2. A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) : 
― chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1). 
Au secrétariat général : 
1. Auprès du secrétaire général : 
― chargé de mission « modernisation des fonctions support ». 
2. A la sous-direction des personnels (SDP) : 
― chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ; 
― chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels (SDP2) ; 
― chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ; 
― chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ; 
― chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC). 
3. A la sous-direction des affaires juridiques (SDJ) : 
― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques. 
Au département du contrôle budgétaire central (DCB) : 
― adjoint au chef de département. 
Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) : 
― chef du service. 
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : 
― conseiller en gestion de patrimoine immobilier. 
A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ DTI) : 
― chef du département administration. 
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : 
― adjoint au directeur technique « personnels navigants » (DSAC/ PN). 
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : 
― secrétaire général. 
A Météo-France : 
1. Au secrétariat général : 
a) A la direction de la commande publique, de la logistique et du patrimoine (MF/ SG/ LOG) : 
― directeur de la commande publique, de la logistique et du patrimoine. 
b) Au département des affaires juridiques (MF/ SG/ AJ) : 
― chef du département. 
2. A la direction des ressources humaines (MF/ DRH) : 
― adjoint au directeur des ressources humaines.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission.
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION
I. - Epreuves techniques orales
a) Electronique fondamentale et appliquée (durée : 50 minutes, coefficient 1).
b) Informatique (durée : 50 minutes, coefficient 1).
Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
II. - Entretien professionnel (durée : 50 minutes, coefficient : 2) 
L'entretien de type professionnel se déroulera en deux parties :
- un exposé de 20 minutes au cours duquel le candidat devra présenter son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques ainsi que les motivations qui le poussent à passer l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- une conversation de 30 minutes avec le jury où il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION
I. ― Epreuves techniques orales
a) Electronique fondamentale et appliquée (durée 50 minutes, coefficient 1) :
― connaissances générales sur les composants passifs (inductances, capacités) et actifs (diodes, transistors et thyristors) ;
― principales fonctions de l'électronique analogique (amplificateurs opérationnels, filtrage, oscillation, modulation, démodulation) et numérique (fonctions combinatoires et séquentielles, systèmes de numération).
b) Informatique (durée 50 minutes, coefficient 1) :
― architecture d'un système informatique ;
― notion de système d'exploitation ;
― notion de langage de programmation ;
― notion de réseau informatique.
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission.
ÉPREUVES ORALES OBLIGATOIRES D'ADMISSION
I. - Epreuves techniques orales
a) Electronique fondamentale et appliquée (durée : 50 minutes, coefficient 1).
b) Informatique (durée : 50 minutes, coefficient 1).
Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
II. - Entretien professionnel
(durée : 50 minutes, coefficient 1)
L'entretien de type professionnel se déroulera en deux parties :
- un exposé de 20 minutes au cours duquel le candidat devra présenter son parcours professionnel en mettant en valeur la connaissance de son environnement de travail, ses qualités professionnelles, ses compétences techniques ainsi que les motivations qui le poussent à passer l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- une conversation de 30 minutes avec le jury où il pourra être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la DGAC, le positionnement du corps des IESSA dans celle-ci, le déroulement de carrière et les fonctions occupées par les IESSA.
Dans ces branches, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 33,28 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,13 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,42 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,82 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,36 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr. 
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
1. En administration centrale
26. Chef de bureau, chef de département ou d'une structure équivalente.
27. Adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers.
28. Chef d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur.
29. Chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur.
30. Secrétaire de comité interministériel ou international.
31. Secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable.
32. Membre d'une mission d'inspection au Conseil général, de l'environnement et du développement durable.
33. Délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social.
34. Chargé de mission au sein d'une mission nationale.
35. Enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA).
2. En service déconcentré
36. Au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- chef d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers ;
- chef d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service ;
- chef d'une unité territoriale à enjeux particuliers.
37. Chef d'un service ou adjoint au chef d'un service au sein d'une :
- direction interdépartementale des routes ;
- direction interrégionale de la mer ;
- direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
38. Chef d'un service membre du comité de direction d'une direction d'un service déconcentré d'outre-mer ou d'une direction départementale interministérielle.
39. Chef d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
40. Chargé de mission ou directeur de projet à enjeux particuliers, rattaché auprès du directeur.
3. En établissement public ou en service à compétence nationale
41. Directeur, directeur adjoint, directeur technique, directeur délégué, chef de département ou chef de service, adjoint à un chef de département ou à un chef de service, chef d'une division, adjoint à un chef d'une division à enjeux particuliers, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès d'un directeur d'une direction du siège ou une direction technique, sectorielle ou territoriale placée sous l'autorité du directeur général.
42. Chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction, chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école.
43. Directeur adjoint d'un CVRH.
4. Sans distinction d'affectation
44. Expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior, reconnu par une instance d'évaluation.
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 9 restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
 					 1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
 					 2° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
 					 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
 					 Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
 					 Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 
1° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ; 
2° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et respecter les fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
Les projets mentionnés à l'article 9 sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. 
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
L'autorisation unique tient lieu des autorisations ou dérogation mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre. 
Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.