Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les locaux de travail et d'emballage des viandes de volaille doivent être aménagés de façon telle que les opérations d'inspection et de contrôle vétérinaire puissent s'effectuer à tout moment et d'une manière efficace.
   Ils doivent être pourvus :
   De dispositifs assurant une aération suffisante ;
   D'un éclairage naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs ;
   D'un réseau d'évacuation des eaux résiduaires conforme à la réglementation  en vigueur ; les conduites d'eaux usées ne doivent pas traverser les locaux où se trouvent les viandes ;
   De dispositifs suffisants permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail alimentés en eau froide et chaude, placés le plus près possible des postes de travail et munis :
   De brosses, de produits de nettoyage et de désinfection conformes à la réglementation en vigueur ;
   D'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois ;
   De robinets à commande non manuelle.
   L'eau utilisée pour le nettoyage des outils ou du petit matériel doit avoir été portée à une température au moins égale à + 82° C.
Les exploitants des ateliers de découpage doivent tenir un registre sur lequel sont inscrits quotidiennement la quantité ou le poids net par espèce et la provenance des viandes de volaille introduites ainsi que les quantités des produits préparés.
   Les exploitants sont tenus de présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle tous renseignements complémentaires concernant l'origine des matières premières et la destination des viandes découpées.
Les viandes découpées provenant de volailles abattues dans un abattoir immatriculé au plan national ou en provenance d'abattoirs de pays tiers agréés pour l'exportation vers la France doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité.
   A. - Caractérisiques des estampilles.
   1. L'estampille adhésive nationale est constituée d'un matériau répondant aux exigences de l'hygiène. Elle porte les mentions suivantes, inscrites en bleu dans un losange à fond blanc bordé de bleu et dont les deux diagonales ont des dimensions respectivement comprises entre 1,5 cm et 3 cm et entre 1 et 1,7 cm :
   - le numéro minéralogique du département ;
   - le numéro d'immatriculation de l'atelier de découpage.
   Les caractères ont une hauteur de 0,2 cm et sont placés sur une seule ligne dans le sens de la plus grande diagonale.
   2. La reproduction de l'estampille nationale imprimée sur les enveloppes de conditionnement a les mêmes caractéristiques, et porte les mêmes indications que l'estampille nationale adhésive.
   La reproduction de l'estampille nationale peut aussi figurer sur l'étiquette commerciale lorsque celle-ci est adhésive ou destinée à être placée sous une enveloppe ou tout autre forme d'emballage individuel.
   Dans tous les cas, le réemploi de l'estampille doit être rendu impossible.
   B. - Conditions de l'estampillage :
   Les viandes découpées de volailles conditionnées individuellement reçoivent :
   - soit une estampille adhésive nationale sur ou, de façon visible, sous l'enveloppe de conditionnement ;
   - soit la reproduction de l'estampille nationale sur l'enveloppe de conditionnement ou sur l'étiquette commerciale.
Les fabricants d'estampilles adhésives, d'étiquettes ou d'enveloppes sur lesquelles figure la reproduction d'une estampille doivent avoir obtenu, de la direction de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire), l'autorisation de fabriquer ces estampilles ou de les reproduire.
   Les commandes de dispositifs, d'estampillage sont adressées aux fabricants par l'exploitant de l'atelier de découpage sous couvert du directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'atelier de découpage. Le directeur départemental des services vétérinaires contresigne la demande et indique le lieu où doit être effectuée la livraison.
   Les fabricants adressent le 15 janvier et le 15 juin de chaque à chaque direction départementale des services vétérinaires concernée la liste des établissements pour lesquels ils ont fabriqué des dispositifs d'estampillage.
Les autorisations d'approvisionnement prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1957 susvisé peuvent être délivrées par les préfets pour les abats saisis.
   Elles peuvent, en outre, être accordées pour des viandes et des abats saisis soit dans les abattoirs publics, soit dans les abattoirs privés régulièrement autorisés et pourvus d'un service permanent d'inspection sanitaire.
Ne peuvent être livrés, en aucun cas, les abats :
   En état de putréfaction ;
   Présentant des foyers de suppuration ;
   Provenant d'animaux atteints d'une affection microbienne ou virale, ou dont la viande a fait l'objet d'une saisie à la suite d'un examen bactériologique ayant fourni des résultats défavorables.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 3 suivant, les abats saisis comme impropres à la consommation humaine peuvent être livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux lorsque la saisie a été prononcée pour l'un des motifs suivants :
   Hydrohémie, cachexie, immaturité, néoplasie, lésion inflammatoire chronique, distomatose, strongylose, ascaridiose, sarcosporidiose.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté susvisé du 3 mai 1957 sont applicables à la livraison des abats.
   Toutefois, pour les abats, la farine de luzerne est utilisée soit en l'état, soit après dilution dans de l'eau.
   Les laissez-passer sanitaires prévus à l'article 4 dudit arrêté sont complétés ou modifiés suivant le genre de livraison effectuée.
Le gibier est importé :
   - entier, en plumes ou en peau ;
   - en viande (après plumaison ou dépouille et éviscération), sous forme de carcasses entières, demis, quartiers ou morceaux désossés ou non. Lorsque les viandes de gibier sont présentées dépouillées ou plumées, découpées ou non, désossées ou non, elles doivent être conditionnées et emballées dans des matériaux de conditionnement et d'emballage conformes à la réglementation et d'une solidité suffisante pour assurer la protection au cours du transport et des manipulations. Les emballages ne peuvent contenir que des viandes appartenant à la même espèce animale ; leur réemploi est interdit. Les enveloppes de conditionnement doivent être transparentes, incolores, inodores.
L'importation du gibier tué, frais, réfrigéré ou congelé est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un des postes fixés par avis aux importateurs au Journal officiel de la République française et à la présentation d'un certificat de salubrité établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d'origine et conforme :
   - pour les viandes de gibier tué d'ongulés, au modèle figurant en annexe III de l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de préparation des viandes fraîches de gibier d'élevage d'ongulés, en remplaçant la mention gibier d'élevage par gibier tué ;
   - pour toutes les autres viandes de gibier, au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
a) Les gros gibiers importés entiers, en carcasses, en peaux doivent être pourvus d'une étiquette plombée ou d'une attache métallique inviolable portant le sigle du pays d'origine tel qu'il est admis dans le cadre de la convention internationale régissant l'immatriculation des véhicules à moteur et, quand ils sont congelés, la date de congélation en clair suivie de la lettre C. Cette étiquette porte, en outre, un numéro de série.
   b) Les petits gibiers (oiseaux, lapins, lièvres) importés en plumes ou en peau doivent être pourvus d'une marque inviolable - bague ou agrafe - portant le sigle du pays d'origine tel que définit au paragraphe a ou être conditionnés dans des enveloppes scellées portant les mentions ci-après :
   - nom du pays d'origine ;
   - nom et raison sociale de l'établissement d'origine ;
   - dénomination du produit ;
   - date de congélation suivie de la lettre C.
   Ils doivent être protégés par un emballage d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace au cours du transport et des manipulations sur lequel une étiquette sera fixée de telle manière qu'elle soit détruite lors de son ouverture.
   Cette étiquette doit porter, outre les mentions prévues ci-dessus, un numéro de série permettant l'identification du lot.
   c) Pour les gibiers importés en viande, les mentions prévues au paragraphe b doivent figurer sur ou sous le film de conditionnement. Ils doivent être protégés par un emballage portant une étiquette conformément au paragraphe b. Si le produit a été découpé puis congelé postérieurement à la date de congélation initiale, cette date de congélation doit être suivie de la lettre T.
Les opérations de plumaison, dépouille, découpage doivent être effectuées dans des établissements soumis à une surveillance vétérinaire permanente et doivent être conformes aux exigences de l'hygiène alimentaire.
   A compter du 1er juin 1993, pour les viandes de gibier tué d'ongulés, l'inspection post mortem, la dépouille et le découpage doivent être effectués dans des établissements agréés par la Commission des communautés européennes pour l'importation de viandes de boucherie vers la Communauté, ou par le ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'importation de viandes fraîches de gibier sauvage.
Pays d'origine : ...
   Ministère : ...
   Service : ...
   I. - Identification des denrées.
   Espèce animale de provenance : ...
   Nature des pièces : ...
   Mode de conservation : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre de colis et numéro de série : ...
   Poids net : ...
   II. - Destination des denrées.
   De (lieu d'expédition) : ...
   Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ...
   Par wagon - camion - avion - bateau (1) (2) : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   III. - Renseignements concernant la salubrité.
   Je soussigné (nom et prénom) ... vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus :
   1° Ont été préparées avec des gibiers provenant de zones indemnes de maladies contagieuses de l'espèce ;
   2° Sont salubres et ne contiennent aucun produit par la législation française ;
   3° Ont été manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire (3) ;
   Numéro d'immatriculation de l'établissement : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   IV. - Engin de transport.
   Genre de l'engin : ...
   Numéro minéralogique ou d'identification (conteneur) : ...
   Qualification de l'engin (1) : ...
   Isotherme
   Réfrigérant
   Frigorifique
   Date de validité du certificat A.T.P. :
   V. - Destination du produit.
   Conditionnement : ...
   Date de départ : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   VI. - Attestation de salubrité.
   Je soussigné (nom et titre) : ...
   Vétérinaire officiel (ou inspecteur officiel) : ...
   Certifie que le produit désigné ci-dessus :
   1. Provient d'oeufs n'ayant subi aucune altération, préparés, manipulés et expédiés conformément aux règles de l'hygiène dans des établissements soumis à la surveillance des services vétérinaires, reconnus propres à la consommation humaine ;
   2. N'a été additionné d'aucune substance antiseptique ou antibiotique.
   Cachet officiel :
   Signature :
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Dans le cas d'ovoproduits congelés, à l'exclusion de tout autre additif non autorisé.
   (3) Indiquer le procédé utilisé.
Département de ..., Services vétérinaires ..., Abattoir public de ....
   Viandes saisies livrées à l'état cru pour la nourriture.
   Laissez-passer sanitaire n° ... (articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 3 mai 1957.)
   Date et heure de départ de l'abattoir : ...
   Délai accordé pour le transport : ...
   Poids total de la livraison (viandes et récipients ou sacs (1)) : ...
   Nombre (1) (de récipients : ...
              (de sacs : ...
   Nom, adresse et qualité du transporteur : ...
   Nom, adresse et qualité du destinataire : ...
   Les viandes, objet du présent laissez-passer, ont été saisies comme impropres à la consommation humaine et sont destinées à l'alimentation des animaux. Elles ont été dénaturées à l'aide de ... dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 1957.
   Fait à ..., le ...,
   Le vétérinaire inspecteur,
   (signature et cachet de l'abattoir).
   Attestation du maire :
   Le maire de la commune de ... certifie que la totalité des viandes ci-dessus mentionnée a bien été livrée au destinataire.
   A ..., le ...,
   Le maire,
   (signature et cachet de la mairie).
   (1) Le cas échéant.
Dans les quarante-huit heures qui suivent le jour de la délivrance du laissez-passer, le destinataire des viandes renvoie cette pièce au directeur des services vétérinaires de son département après avoir fait attester par le maire de sa commune que la totalité des viandes portées sur ledit laissez-passer lui a bien été livrée.
   Les vétérinaires inspecteurs d'abattoirs sont avisés par les soins des directeurs départementaux des services vétérinaires du retour des laissez-passer qu'ils ont délivrés.
Les laissez-passer sanitaires, conformes au modèle annexé au présent arrêté, sont numérotés et comportent les mentions suivantes :
   Date et heure de départ de l'abattoir ;
   Délai accordé pour le transport ;
   Poids total de la livraison (y compris, le cas échéant, le poids des récipients ou des sacs ainsi que leur nombre) ;
   Nom, qualité et adresse du transporteur ;
   Nom, qualité et adresse du destinataire ;
   Indication du dénaturant utilisé.
   Le vétérinaire inspecteur adresse sans délai copie de cette pièce au préfet de son département (direction des services vétérinaires).
Les carcasses ou parties de carcasses, après dénaturation, sont transportées chez l'utilisateur par lui-même ou par son personnel, muni d'une copie certifiée conforme de l'autorisation de livraison qui lui a été accordée par le préfet.
   La dénaturation et le transport des viandes peuvent également être effectués par un mandataire choisi par les utilisateurs et agréé par la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, les carcasses ou parties de carcasses doivent être découpées en morceaux d'un volume tel qu'il permette de les placer, pour le transport, soit dans des récipients étanches faciles à laver et à désinfecter et munis d'un couvercle ajusté, soit dans des sacs en matière imperméable solidement fermés après remplissage.
   Récipients ou sacs doivent être lavés et désinfectés après chaque transport.
   Le mandataire doit être muni d'une copie certifiée conforme de l'autorisation préfectorale accordée à chaque utilisateur destinataire des viandes, ainsi que d'une procuration de ses mandants.
   Quel que soit le transporteur, les viandes doivent être livrées directement de l'abattoir aux destinataires.
Préalablement à la sortie de l'abattoir et sous le contrôle du service vétérinaire d'inspection, les viandes susceptibles d'être livrées à l'état cru pour la nourriture des animaux sont dénaturées dans les conditions suivantes :
   Les carcasses ou parties de carcasses reçoivent des injections intramusculaires profondes et multiples d'une suspension homogène de farine de luzerne, à raison de 25 grammes de farine par litre d'eau.
   Un autre modèle de dénaturation peut être utilisé, sous réserve d'une autorisation préalable délivrée par le ministre de l'agriculture, après avis du comité consultatif des épizooties.
Sur demande écrite des intéressés, les préfets peuvent accorder aux personnes élevant ou exploitant des animaux dont l'alimentation nécessite l'utilisation de viandes à l'état cru l'autorisation de s'approvisionner dans les abattoirs publics en viandes saisies comme impropres à la consommation humaine.
   Le nombre des animaux élevés ou exploités est précisé par espèce sur les autorisations ainsi délivrées.
   Peuvent seules être livrées à l'état cru pour l'alimentation des animaux les viandes saisies pour l'un des motifs suivants :
   Viandes foetales ;
   Viandes immatures ;
   Viandes cachectiques (cachexie sèche, infiltration séreuse, hydrocémie, hydrocachexie) ;
   Viandes à fibro-lipomatose musculaire ;
   Viandes néoplasiques ;
   Viandes saigneuses et viandes fiévreuses, lorsque l'état saigneux ou fiévreux n'est pas la conséquence d'une maladie infectieuse ;
   Viandes surmenées ;
   Viandes à odeurs anormales, à l'exception des viandes en voie de putréfaction ;
   Viandes à colorations anormales.
En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartitions fixées à l'article précédent.

    Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre remplacé.
En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.

    Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
   Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.
L'assemblée générale élit parmi ses membres, en nombre égal et au minimum :

      - 6 administrateurs représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assurera la représentation de ces adhérents.

      - 6 administrateurs représentant les salariés.
   Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.
   Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents [*quorum*]. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.
L'assemblée générale de l'association est composée des membres fondateurs et, au titre de représentants des personnes énumérées au 2° de l'article 5 des présents statuts, les délégués cantonaux des troisième et deuxième collèges mentionnés respectivement aux articles 1006 et 1007 du code rural et ceux des délégués cantonaux du premier collège, mentionnés à l'article 1006, qui ont personnellement adhéré à la médecine du travail.
   Les membres honoraires sont également convoqués à cette assemblée à titre consultatif.
Le président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci [*attributions*].

    Il préside toutes les assemblées ; en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d'absence ou de maladie de ce dernier par le membre plus ancien ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.
Le conseil d'administration représente activement et passivement l'association dont il exerce tous les droits [*attributions*]. Il a pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.

   Il est spécialement investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs.

    - Il représente l'association vis-à-vis des tiers.

    - Il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

    - Il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour.

   - Il conclut tous accords, fixe les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel.

    - Il gère les fonds de l'association, décide de leur placement.

    - Il trace toutes directives générales, crée et régit tous services dans le cadre de l'objet de l'association.

    - Il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles.

   - Il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements.

    - Il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque.

    - Il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres.

    - Il passe tous marchés et commandes de fournitures.
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes. Elle statue sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent, ainsi que sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association. Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration et au président, pour effectuer les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont confiés par les statuts seraient insuffisants.
   Elle procède à la nomination du commissaire aux comptes, ainsi qu'au renouvellement des administrateurs sortants.
Les ressources de l'association se composent :

      a) des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ;

      b) des participations volontaires des membres d'honneur ;

      c) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;

      d) des revenus de son patrimoine ;

      e) du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.

   Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :

      a) la réalisation de son objet ;

      b) la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.
L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement :

      - d'un compte d'exploitation générale traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice ;

      - d'un compte de pertes et profits ;

      - d'un bilan.

    L'exercice comptable commence le 1er janvier [*point de départ*] et se termine le 31 décembre [*date limite*].
   Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentioné à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.
   Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 3°) de l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées dans les conditions fixées par l'article 19 des présents statuts.

    L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation [*périodicité*].

    L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits [*quorum*].

    Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance [*délai*] et indiquer l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement [*périodicité*] le taux des cotisations, est soumise à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. Cette décision est transmise, deux mois avant le début de l'exercice, au Directeur régional.
Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :

      - à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;

      - à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum égal aux charges correspondantes au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.

   Le conseil d'administration peut décider la constitution de provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

    Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.
Font partie de l'association [*composition*] :

    1° les membres fondateurs nommément désignés ;

    2° les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir :

      a) les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

      b) les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

      c) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 et qui ne sont pas déjà membres au titre des a et b ci-dessus.

    3° les membres d'honneur, à savoir les personnes choisies par le conseil d'administration parmi celles rendant ou ayant rendu des services à l'association ou parmi celles qui, par leurs travaux ou leur activité, manifestent un intérêt certain pour la médecine du travail en agriculture.
La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail, en application de l'article R. 341-7-2 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur entre dans l'une des catégories suivantes :
1. Techniciens au service d'une firme étrangère qui a vendu à une entreprise française un matériel qu'elle fabrique directement ou cédé un brevet, et qui sont mis à disposition de cette dernière pour assurer le montage du matériel ou la mise en route de l'exploitation du brevet, pour une période qui ne peut excéder six mois ;
2. Etudiants de nationalité étrangère qui accomplissent au cours ou à la fin de leurs études des stages pratiques dans des entreprises ou des établissements de soins, s'inscrivant dans le cadre naturel de leur scolarité et en constituant l'accessoire ;
3. Jeunes étrangers dont l'âge est compris entre quatorze et seize ans qui accomplissent, durant les vacances scolaires, des travaux saisonniers dans le cadre de la loi n. 72-1168 du 23 décembre 1972 et du décret n. 73-533 du 18 juin 1973 pris pour son application ;
4. Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère, venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques.
5. //ARR. 1976-08-24 : Stagiaires professionnels//.
La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant le renouvellement ou une modification de la validité géographique et professionnelle de la carte de travail qu'il détient n'est pas prise en considération lorsque le demandeur entre dans l'une des catégories suivantes :
A - Lors du renouvellement de la carte de travail uniquement : les ressortissants d'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) justifiant de cinq années de travail régulier et continu en France.
B - Lors du renouvellement ou d'une modification à apporter à la validité géographique et professionnelle de la carte de travail : les ressortissants d'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ayant la qualité de résident privilégié et justifiant de dix années d'activités professionnelles salariées.
La situation de l'emploi dans la profession demandée et dans la région où il compte exercer cette profession ne peut être opposée à un ressortissant étranger sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une carte de travail, ou des modifications à sa validité géographique et professionnelle,
lorsque le demandeur peut se voir délivrer de plein droit la carte de travail pour toutes professions salariées en vertu de l'article R. 341-7 du code du travail ou lorsqu'il entre dans l'une des catégories suivantes :
1. Etrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
2. Etrangers ayant servi dans la légion étrangère, titulaires du certificat de bonne conduite ;
3. Réfugiés et apatrides titulaires de la carte de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
4. Etrangers titulaires d'un titre de séjour de résident ordinaire, justifiant d'un séjour ininterrompu en France de plus de dix ans.
5. Etrangers pères ou mères d'enfants français ;
6. Etrangers entrant dans l'une des catégories définies à l'article R. 341-3 du code du travail qui ont subi en France un apprentissage, ou qui ont suivi avec succès une formation dans un centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), et qui demandent à travailler dans la profession ayant fait l'objet de la formation ou de l'apprentissage ;
7. Ressortissants marocains entrés en France avant le 1er juin 1961 ;
8. Ressortissants tunisiens entrés en France avant le 9 août 1963 ;
9. Ressortissants khmers, vietnamiens et laotiens ;
10. Ressortissants d'un pays membre de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) justifiant de treize années de résidence ininterrompue, ce délai étant réduit d'un an par enfant mineur vivant en France ou de deux ans par enfant français ;
11. Etrangers titulaires d'une carte de séjour de résident privilégié en cours de validité ;
12. Conjoints de ressortissants portugais entrés en France dans le cadre de la procédure d'immigration familiale ;
13. Conjoints de ressortissants espagnols entrés en France dans le cadre de la procédure d'immigration familiale ;
14. Ressortissants polonais.
La situation de l'emploi dans la profession demandée et dans la région ou il compte exercer cette profession ne peut être opposée a un ressortissant étranger sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une carte de travail, ou des modifications à sa validité géographique et professionnelle,
lorsque le demandeur peut se voir délivrer de plein droit la carte de travail pour toutes professions salariées en vertu de l'article R. 341-7 du Code du travail ou lorsqu'il entre dans l'une des catégories suivantes :
1. Etrangers ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
2. Etrangers ayant servi dans la légion étrangère, titulaires du certificat de bonne conduite ;
3. Réfugiés et apatrides titulaires de la carte de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
4. Etrangers titulaires d'un titre de séjour de résident ordinaire, justifiant d'un séjour ininterrompu en France de plus de dix ans.
5. Etrangers pères ou mères d'enfants /P/dont l'un est déclaré ou naturalisé/P/ARR. 1976-06-30// français ;
6. Etrangers entrant dans l'une des catégories définies à l'article R. 341-3 du Code du travail qui ont subi en France un apprentissage, ou qui ont suivi avec succès une formation dans un centre de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), et qui demandent à travailler dans la profession ayant fait l'objet de la formation ou de l'apprentissage.
7. Ressortissants marocains entrés en France avant le 1er juin 1961.
8. Ressortissants tunisiens entrés en France avant le 9 août 1963.
9. Ressortissants khmers, vietnamiens //ARR. 1978-03-16 : et laotiens//.
10. Ressortissants d'un pays membre de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) justifiant de treize années de résidence ininterrompue, ce délai étant réduit d'un an par enfant mineur vivant en France ou de deux ans par enfant français ;
11. //ARR. 1980-06-10 : Etrangers titulaires d'une carte de séjour de résident privilégié en cours de validité ;
12. Conjoints de ressortissants portugais entrés en France dans le cadre de la procédure d'immigration familiale//.
Les commissions des agents de la vente approvisionnant des sous-dépositaires diffuseurs de presse (marchands vendant directement au pubic en kiosque, en terrasse ou en boutique, crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs) communément dénommés dépositaires centraux de presse, et exploitant en outre eux-mêmes un magasin de vente au public, ne peuvent excéder 23 p. 100 du montant des ventes, exprimées au prix public, de quoditiens ou de publications périodiques.
Toutefois, les commissions des dépositaires centraux de presse n'exploitant pas de magasin de vente au public peuvent être portées à 24 p. 100 pour les quotidiens et 29 p. 100 pour les autres publications périodiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Paris, les commissions des marchands visées à l'article 2 et vendant directement au public, en kiosque, en terrasse ou en boutique ne peuvent excéder :
   18 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les quotidiens ;
   20 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les autres publications.
   Les crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs exerçant leurs activités à Paris bénéficient d'une commission complémentaire qui ne peut excéder 5 p. 100 du montant des ventes au prix public.
Les taux des commissions des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques fixés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent faire, par convention, l'objet de majorations. Ces majorations ne peuvent excéder 15 % du montant des ventes, exprimées au prix public, pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.
   Ces majorations sont subordonnées à des critères objectifs, transparents, équitables et non discriminatoires, de nature à garantir le respect du principe de neutralité tel qu'il est défini à l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.
   Les conventions prévoyant de telles majorations sont transmises, dès signature, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse.
   Dans le délai de deux mois après réception d'une convention, le Conseil supérieur des messageries de presse adresse au ministre chargé de la communication un avis sur la conformité de cette convention aux dispositions du troisième alinéa du présent article.
   A défaut d'opposition notifiée aux parties à la convention par le ministre chargé de la communication sur proposition en ce sens du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis du conseil, la convention entre en vigueur.
Les commissions des marchands vendant directement au public (sous-dépositaires, marchands en kiosque, en terrasse, en boutique) communément dénommés diffuseurs de presse ne peuvent excéder 15 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.
   Les commissions des crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs exerçant leurs activités en province ne peuvent excéder 18 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les publications quotidiennes et 20 p. 100 pour les autres publications.
Outre les conditions prévues à l'article 3, seules sont autorisées à l'importation en France les viandes fraîches qui remplissent les conditions suivantes :
   1. Les viandes doivent avoir été soumises par sondage à un examen des résidus, qui doit porter sur la recherche des résidus de substances à action pharmacologique, de leurs produits de transformation ainsi que d'autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la santé humaine ou animale.
   Si les viandes examinées présentent des traces de résidus dépassant les tolérances admises, elles doivent être exclues des envois vers la France.
   Les examens de résidus doivent être effectués selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, notamment celles qui sont définies dans les directives communautaires ou dans d'autres normes internationales.
   2. Les viandes fraîches d'origine porcine autres que celles qui ont été soumises au traitement par le froid prévu dans l'annexe VIII doivent avoir été soumises à la recherche des trichines, conformément à l'annexe I, chapitre VII, paragraphe 41, sous D, du présent arrêté. Lorsqu'elles proviennent des pays tiers, ces viandes doivent en outre être estampillées conformément aux dispositions de l'annexe VII.
Sans préjudice de l'application des dispositions de police sanitaire prévues à l'article 9, les dérogations suivantes peuvent être accordées pour autoriser l'importation en France de viandes visées à l'article 5 ou qui ne remplissent pas les conditions de l'article 4 :
   1. Par dérogations générales données par avis aux importateurs :
   a) Pour les importations de viandes originaires des seuls Etats membres, les viandes fraîches de porc non soumises à la recherche des trichines prévue à l'annexe I, chapitre VII, point 41, sous D, du présent arrêté.
   b) Pour les importations en provenance de tous pays :
   - les têtes de boeuf et muscles masseters entiers ;
   - les viandes fraîches de porcs mâles reproducteurs et de porcs cryptorchides ou hermaphrodites destinées à un autre usage que l'alimentation humaine ou des animaux de compagnie ;
   - les viandes fraîches de porcs mâles non castrés.
   2. Par dérogations particulières :
   a) Les viandes suivantes originaires des Etats membres :
   - le sang préparé conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 1984 paru au Journal officiel du 25 mars 1984 ;
   - les "trimmings" et maigre de tête.
   b) En provenance des pays tiers, les viandes fraîches en morceaux dont le poids est compris entre 100 grammes et 3 kilogrammes.
1° Le présent arrêté concerne l'entrée en France sous tous les régimes douaniers, à l'exception du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine (y compris les buffles), porcine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domestiques.
   Toutefois, en application des dispositions spéciales prévues par l'article 247 du code rural, les mesures sanitaires prévues à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux viandes fraiches en transit de frontière à frontière sans rupture de charge en provenance d'un pays tiers.
   2° Ne sont pas visées par le présent arrêté, mais restent soumises aux mesures de prohibition pour raisons de police sanitaire :
   a) Les viandes contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation dans la mesure où la quantité transportée ne dépasse pas un kilogramme par personne ;
   b) Les viandes faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas un kilogramme ;
   c) Les viandes qui se trouvent, au titre de ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des transports internationaux.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Viandes : toutes parties d'animaux domestiques des espèces bovine - y compris les buffles), porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes domestiques, propres à la consommation ;
   b) Viandes fraîches : des viandes, y compris celles conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi aucun traitement autre que celui par le froid, de nature à assurer leur conservation.
   c) Viandes séparées mécaniquement : viandes séparées mécaniquement des os charnus, à l'exception des os de la tête, des extrémités des membres au-dessous des articulations carpiennes et tainiennes ainsi que des vertèbres coccygiennes des porcins ;
   d) Viandes hachées : toute préparations à l'état cru obtenues par hachage des viandes fraîches, que ces viandes soient mélangées ou non entre elles et additionnées ou non de denrée ou substances étrangères autorisées ;
   e) carcasse : le corps entier de l'animal de boucherie après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la mamelle et, en outre, pour les bovins, ovins, caprins et solipèdes, après dépouillement ;
   f) Abats ; les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie au point e, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse
   g) Viscères : ; les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris la trachée et l'oesophage ;
   h) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur ;
   i) Pays d'origine ; pays dans lequel les animaux ont été abattus et les viandes préparées ;
   j) pays de provenance : pays dans lequel les viandes ont été découpées ou stockées avant leur expédition vers la France et dans lequel les certificats d'accompagnement des viandes destinées à la France ont été rédigés et signés ;
   k) Pays expéditeur : l'Etat membre ou le pays tiers à partir duquel les viandes fraîches sont expédiées vers la France ;
   l) Moyens de transport : : les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles, les véhicules circulant sur rails, les aéronefs ainsi que les cales des bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air ;
   m) Etablissement : un abattoir agréé, un atelier de découpage agréé, un entrepôt frigorifique agréé ;
   n) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des viandes fraîches par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des viandes fraîches concernées et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant ;
   o) Emballage : l'opération consistant à placer des viandes fraîches conditionnées dans un deuxième contenant et par extension, ce contenant lui-même ;
   p) Lot : quantité de viandes couverte par le même certificat ;
   q) Etat membre ; pays appartenant à la Communauté économique européenne ;
   r) Pays tiers : pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
1. En ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance des Etats membres, l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement agréé veille à ce que l'agrément prévu à l'article 1, paragraphe 2, point A, sous a, point B, sous a et point D, ne soit accordé que si les conditions générales d'agrément et les dispositions des chapitres Ier ou II de l'annexe I sont respectées et si cet établissement est en mesure de satisfaire aux autres conditions de cette annexe.
   Elle veille également à ce que le contrôle du respect de ces dispositions soit effectué par un vétérinaire officiel et à ce que l'agrément soit retiré lorsqu'une ou plusieurs de ces dispositions ne sont plus respectées.
   2. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tien autorisés, l'agrément à l'exportation vers la France est proposé par l'autorité compétente du pays tiers conformément aux dispositions communautaires en vigueur et il est accordé selon le cas :
   a) soit par décision de la commission des communautés européennes ;
   b) Soit par décision du ministre français de l'agriculture.
   3. Tous les établissements agréés sont inscrits sur des listes séparées, chaque établissement étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire.
   4. Les agréments à l'exportation accordés par les autorités visées au paragraphe 2, sous a et b, peuvent être retirés lorsqu'il s'avère que les conditions de l'annexe I ne sont plus respectées.
a) Si au cours d'une inspection sanitaire effectuée sur la base des articles 8 et 9, il est constaté qu'un ou plusieurs lots de viandes fraîches ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté, ceux-ci sont refoulés.
   Dans le cas où ces viandes sont en outre reconnues corrompues, toxiques ou présentant un danger pour la santé humaine ou animale, elles sont détruites selon les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er mars 1979 susvisé.
   b) La décision prise dans le cadre des dispositions du paragraphe précédent est communiquée à l'expéditeur ou à son mandataire, avec mention des motifs. Lorsque la demande en est faite, cette décision motivée lui est communiquée dans les moindres délais par écrit avec indication des voies de recours prévus par la réglementation en vigueur, de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
   Si la décision est fondée sur le diagnostic d'une maladie contagieuse ou infectieuse, ou une altération dangereuse pour la santé humaine ou animale, elle est communiquée immédiatement :
   i) A l'autorité centrale compétente de l'Etat membre producteur, pour les importations de viandes originaires des Etats membres :
   ii) A la commission des communautés économiques européennes, pour les importations de viandes originaires des pays tiers.
1. Lors de leur importation en France, les viandes fraîches doivent subir les vérifications et inspections prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Celles-ci sont effectuées dans des postes sanitaires ouverts aux produits de l'espèce par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.
   Pour les viandes fraîches en provenance des Etats membres de la CEE et par dérogation prévue par l'arrêté du 3 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé, l'autorisation peut être accordée de faire pratiquer les inspections et vérifications prévues au paragraphe 2 du présent article dans l'établissement de destination des viandes, à condition que celui-ci dispose d'un service vétérinaire permanent et de l'équipement nécessaire à la bonne réalisation des contrôles, et bénéficie de la procédure de dédouanement à domicile.
   Les opérateurs sont tenus de fournir aux agents des services vétérinaires un préavis de douze heures pour les inspections des viandes en provenance des Etats membres et un préavis d'au moins deux jours ouvrables pour les viandes fraîches en provenance des pays tiers : dans ce second cas, le préavis devra préciser la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle devra être effectué.
   2. En ce qui concerne les viandes fraîches en provenance des Etats membres, un contrôle du certificat de salubrité prescrit par le présent arrêté doit être effectué sur la base des dispositions du paragraphe 1.
   En cas de présomption d'irrégularités soit à l'examen du certificat de salubrité, soit par la connaissance d'irrégularités constatées lors d'un précédent envoi, il doit être procédé à des inspections approfondies pour vérifier le respect des exigences du présent arrêté.
   3. Sans préjudice du respect des dispositions de l'article 9 du préssent arrêté, les viandes fraîches en provenance des pays tiers doivent faire l'objet des contrôles prévus au présent paragraphe sur la base des dispositions du paragraphe 1.
   Les contrôles sanitaires et qualitatifs ont pour but de vérifier :
   a) Le certificat sanitaire, la conformité des stipulations de ce certificat avec les dispositions de police sanitaire en vigueur ;
   b) Le certificat de salubrité, la conformité des viandes fraîches aux stipulations de ce certificat, le marquage des viandes ;
   c) L'état de conservation des viandes, la présence de souillures et d'agents pathogènes ;
   d) La présence de résidus de substances visés à l'article 5 sous c ;
   e) Si l'abattage, la découpe ou le stockage en entrepôt ont été effectués dans des établissements agréés à cette fin ;
   f) Les conditions de transport et la conformité de l'attestation A.T.P, prévue dans le décret n° 77-86 du 11 janvier 1977.