A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective ,   Sct. Section 1 : Adhésion des membres,   Sct. Section 2 :  Décisions collectives des membres ,   Sct. Section 3 :  Organes de gestion, d'administration et de direction,   Sct. Section 4 :  Organe de surveillance,   Art. R321-3,   Art. R321-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective ,   Sct. Section 2 :  Organismes de gestion indépendants ,   Art. R321-1,   Art. R321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R321-1,   Art. R321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses ,   Art. R321-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R321-6-1,   Art. R321-6-2,   Art. R321-6-3,   Art. R321-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Section 1 : Missions et composition,   Art. R321-24,   Art. R321-25,   Art. R321-26,   Art. R321-27,   Art. R321-28,   Art. R321-29,   Art. R321-30,   Art. R321-31,   Art. R321-32,   Art. R321-33,   Art. R321-34,   Art. R321-35,   Art. R321-36,   Art. R321-37,   Art. R321-38,   Art. R321-39,   Art. R321-40,   Art. R321-41,   Art. R321-42,   Art. R321-43,   Art. R321-44,   Art. R321-45,   Art. R321-46,   Art. R321-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre  Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales ,   Art. R321-8,   Art. R321-9,   Art. R321-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R321-11,   Art. R321-12,   Art. R321-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits ,   Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits,   Sct. Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits ,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Art. R321-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Art. R321-7,   Art. R321-8,   Art. R321-9,   Art. R321-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle ,   Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information ,   Art. R321-14,   Art. R321-15,   Art. R321-16,   Art. R321-17,   Art. R321-18,   Art. R321-19,   Art. R321-20,   Art. R321-21,   Sct. Section 2 :  Contrôle par les commissaires aux comptes,   Sct. Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture ,   Art. R321-22,   Art. R321-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins ,   Sct. Section 1 : Missions et composition,   Sct. Section 2 :  Règles de fonctionnement ,   Art. R321-24,   Art. R321-25,   Sct. Section 3 :  Procédure ,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure ,   Art. R321-26,   Art. R321-27,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure de contrôle des comptes et de la gestion ,   Art. R321-28,   Art. R321-29,   Art. R321-30,   Sct. Sous-section 3 :  Procédure de sanction ,   Art. R321-31,   Art. R321-32,   Art. R321-33,   Art. R321-34,   Sct. Sous-section 4 :  Procédure de médiation ,   Art. R321-35,   Art. R321-36,   Art. R321-37,   Art. R321-38,   Art. R321-39,   Art. R321-40,   Art. R321-41,   Art. R321-42,   Art. R321-43,   Art. R321-44,   Art. R321-45,   Sct. Section 4 :  Voies de recours ,   Art. R321-46,   Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits