Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès la publication de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral, et au plus tard une semaine avant la date du scrutin, l'électeur qui désire voter par correspondance doit faire part de son intention au préfet du département dans lequel se trouve située la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
   La demande doit comporter les renseignements suivants :
   Groupe économique et subdivision dans lesquels l'électeur est classé ;
   Numéro de la carte d'électeur ;
   Nom, prénoms et domicile de l'électeur ;
   Commune ou arrondissement sur les listes électorales de laquelle ou duquel il est inscrit ;
   Adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote ;
   Signature de l'intéressé.
   L'électeur peut soit déposer directement sa demande à la préfecture, soit la transmettre au préfet par simple lettre. L'envoi est dispensé d'affranchissement, sous réserve que l'enveloppe comporte la mention "Elections aux chambres de commerce et d'industrie, dispense d'affranchissement". Ces démarches sont effectuées à la sous-préfecture, auprès du sous-préfet, chaque fois que les limites de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie coïncident aec celles de l'arrondissement et, à Paris, elles sont effectuées auprès des maires des arrondissements.
La dénomination "jus de fruits" ou "jus de légumes", ou toute autre dénomination contenant ces mots, est réservée au produit naturel provenant de la pression des fruits ou légumes frais, sains et mûrs, non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures à 1 degré.
   La dénomination "jus" suivie de l'indication d'une espèce de fruits ou de légumes déterminée est réservée aux jus de fruits ou de légumes répondant aux conditions ci-dessus et provenant exclusivement de l'espèce indiquée.
   Les dénominations définies aux paragraphes 1er et 2 du présent article peuvent être accompagnées de l'un des qualificatifs suivants, à l'exclusion de tous autres, et inscrits en caractères identiques :
   "Frais", si le jus n'a subi aucun traitement physique ou de stabilisation, notamment, filtration, collage, pasteurisation ;
   "Pur" si le jus n'a subi aucune addition d'un produit quelconque, même si l'emploi de ce produit est expressément autorisé par le présent décret ;
   "Edulcoré", si le jus de fruits, autre que le jus de raisin, a été additionné de sucre (saccharose) dans une proportion ne dépassant pas 50 grammes par litre ;
   "Sucré", si le jus de fruits autre que le jus de raisins a été additionné de sucre (saccharose) dans une proportion supérieure à 50 grammes par litre et inférieure à 100 grammes par litre, à condition que le qualificatif soit suivi de l'indication de la quantité de sucre ajoutée, exprimée en grammes par litre ;
   "Salé", si le jus de fruits ou de légumes a été additionné de sel (chlorure de sodium), à condition que ce qualificatif soit suivi de l'indication de la quantité de sel ajoutée, exprimée en grammes par litre, lorsque celle-ci est supérieure à 1 gramme par litre ;
   Les dénominations prévues aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être précédées ou suivies de l'indication de la région d'origine des fruits ou des légumes dont provient le jus, ainsi que, lorsque le produit ne présente pas de trace appréciable d'alcool, de la mention "sans alcool". Dans le cas contraire, la mention "un degré d'alcool au maximum" sera obligatoire.
   Ne peuvent être considérés comme jus de fruits ou de légumes propres à la consommation les jus altérés, même s'ils ont été clarifiés ou stabilisés.
La dilution à l'eau potable des concentrés de jus de fruits en vue de reconstituer les jus dont ils proviennent est autorisée à condition que le produit obtenu soit commercialisé sous la dénomination "jus de ... (nom du ou des fruits) à base de concentré" et qu'il présente les caractéristiques analytiques et organoleptiques du jus dont provient le concentré mis en oeuvre. La quantité d'eau ajoutée au concentré ne doit pas excéder la quantité d'eau éliminée par la concentration.
   Tous les mots composant la dénomination de vente doivent être inscrits sur l'étiquetage en caractères de dimension et d'apparence typographique identiques.
   La dénomination de vente de ce produit peut être accompagnée de l'un des qualificatifs énumérés à l'article 1er du présent décret, à l'exception des qualificatifs "frais" et "pur".
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , les opérations ci-après énumérées :
   1° Le mélange de jus de fruits ou de légumes d'une même espèce et de variétés différentes ;
   2° L'addition de sucre (saccharose) aux jus de fruits autres que les jus de raisins à la condition que la quantité de sucre ajoutée ne dépasse pas 100 grammes par litre et que la dénomination du jus soit accompagnée de l'un des qualificatifs : édulcoré ou sucré, dans les conditions prévues par l'article premier ;
   3° Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que l'albumine pure, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson, le tanin, l'argile pure, la cellulose pure, la terre d'infusoires, le charbon purifié ou de tout autre produit exempt de principes nuisibles, non susceptible de céder au jus des quantités appréciables d'un corps pouvant modifier la composition chimique des jus de fruits ou de légumes et dont l'usage pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture après avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;
   4° La pasteurisation ou la réintégration ou le turbinage des jus de fruits ou de légumes ;
   5° La filtration des jus à l'air libre ou sous pression d'un gaz inerte ;
   6° La conservation par saturation avec du gaz carbonique, à condition que les jus livrés à la consommation ne renferment pas une quantité d'anhydride carbonique supérieure à celle qui est contenue normalement dans les jus ;
   7° L'emploi de tout autre procédé physique non susceptible de modifier la composition des jus dont l'usage pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;
   8° L'addition de sel (chlorure de sodium) lorsqu'il est fait mention de cette addition dans les conditions fixées par l'article premier ;
   9° L'addition d'épices et d'aromates ;
   10° L'emploi de l'anhydride sulfureux dans une proportion ne dépassant pas 100 milligrammes d'anhydride sulfureux total par litre de jus ;
   11° Le nettoyage et la désinfection au moyen d'hypochlorites, de formol, de carbonates alcalins et de permanganate de potasse, tant des appareils servant aux manipulations des jus de fruits ou de légumes que des récipients destinés à contenir ceux-ci, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, les jus ne retiennent aucune trace des ingrédients employés.
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées :
   1° Le mélange de jus de fruits ou de légumes d'une même espèce et de variétés différentes ;
   2° L'addition de sucre (saccharose) aux jus de fruits autres que les jus de raisins à la condition que la quantité de sucre ajoutée ne dépasse pas 100 grammes par litre et que la dénomination du jus soit accompagnée de l'un des qualificatifs : édulcoré ou sucré, dans les conditions prévues par l'article premier ;
   3° Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que l'albumine pure, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson, le tanin, l'argile pure, la cellulose pure, la terre d'infusoires, le charbon purifié ou de tout autre produit exempt de principes nuisibles, non susceptible de céder au jus des quantités appréciables d'un corps pouvant modifier la composition chimique des jus de fruits ou de légumes et dont l'usage pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture après avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;
   4° La pasteurisation ou la réintégration ou le turbinage des jus de fruits ou de légumes ;
   5° La filtration des jus à l'air libre ou sous pression d'un gaz inerte ;
   6° La conservation par saturation avec du gaz carbonique, à condition que les jus livrés à la consommation ne renferment pas une quantité d'anhydride carbonique supérieure à celle qui est contenue normalement dans les jus ;
   7° L'emploi de tout autre procédé physique non susceptible de modifier la composition des jus dont l'usage pourra être déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;
   8° L'addition de sel (chlorure de sodium) lorsqu'il est fait mention de cette addition dans les conditions fixées par l'article premier ;
   9° L'addition d'épices et d'aromates ;
   10° L'emploi de l'anhydride sulfureux dans une proportion ne dépassant pas 100 milligrammes d'anhydride sulfureux total par litre de jus ;
   11° Le nettoyage et la désinfection au moyen d'hypochlorites, de formol, de carbonates alcalins et de permanganate de potasse, tant des appareils servant aux manipulations des jus de fruits ou de légumes que des récipients destinés à contenir ceux-ci, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, les jus ne retiennent aucune trace des ingrédients employés.
Sont considérés comme une tromperie au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905 :
   1° Le mélange de plusieurs jus de fruits ou de légumes d'espèces différentes à moins que la dénomination du jus dominant soit suivie du nom du ou des jus de fruits ou de légumes employés inscrit en caractères identiques ;
   2° La dilution des jus de fruits ou de légumes ; par la chaleur ou par le froid à moins que le nom des jus de fruits ou de légumes employés pour la préparation du produit soit immédiatement précédé des mots "concentré de" et suivi de l'indication d'une fraction exprimée en chiffres, représentant la proportion à laquelle a été réduit le volume initial du produit employé. Toutes ces indications devront figurer en caractères typographiques de mêmes dimensions ;
   3° La concentration des jus de fruits ou de légumes ;
   4° La dilution des concentrés des jus de légumes y compris de tomates, en vue de reconstituer les jus dont ils proviennent.
   Toutefois, une telle dilution est autorisée lors de la consommation, soit en présence du consommateur, soit au moyen d'appareils automatiques soumis à la vérification du service des instruments de mesure ;
   5° L'addition d'alcool en quelque proportion que ce soit, aux jus de fruits ou de légumes.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, sont autorisées sous la dénomination "Pétillant de raisin", la production, la mise en vente et la vente de jus de raisin dont l'effervescence et le titre alcoolique acquis, ne dépassant pas trois degrés, résultent de la fermentation de ce jus par le procédé de la cuve close, sans coupage avec du vin.
   La mention "pétillant de raisin" doit figurer en caractères identiques sur les étiquettes des récipients dans lesquels le produit est mis en vente. Les dimensions des caractères composant cette mention ne doivent pas être inférieures à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette.
   En outre, les récipients contenant ces produits doivent répondre aux règles d'étiquetage fixées à l'article 5, excepté en ce qui concerne l'indication de la dénomination et du degré alcoolique exact. Les mots "X ... degrés d'alcool au maximum" doivent être portés en caractères très apparents sur les étiquettes.
L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur entre une boisson quelconque et un jus de fruits ou de légumes, ou sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition, le volume ou le poids des jus de fruits ou de légumes, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des jus de légumes doit comporter l'indication en caractères apparents : "1 % d'alcool au maximum" lorsque le produit renferme des traces d'alcool ne dépassant pas 1 %.
   La dénomination du produit, conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
   Le nom ou la raison sociale du fabricant ou de celui qui a fait fabriquer, ainsi que le lieu de fabrication ou le domicile de celui qui a fait fabriquer ou importer le produit.
   Le volume net de la marchandise exprimé en centilitres.
   La mention en caractères apparents : "un degré d'alcool au maximum", lorsque le produit renferme des traces d'alcool ne dépassant pas un degré.
   En outre, la marque du produit peut être indiquée sur l'étiquette, si cette marque a été déposée conformément à la loi.
   Dans les établissements servant des boissons à consommer sur place, les boissons régies par le présent décret doivent être offertes aux consommateurs dans leurs récipients d'origine. Ceux de ces récipients qui ont une capacité inférieure à 40 centilitres doivent, en outre, être offerts intacts au consommateur et ouverts ou décapsulés devant lui.
   Toutefois, un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique pourra, par dérogation aux dispositions susvisées, autoriser sous certaines conditions l'emploi d'appareils destinés à la distribution des produits visés au présent texte ou de certains d'entre eux.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des jus de légumes doit comporter l'indication en caractères apparents : "1 % d'alcool au maximum" lorsque le produit renferme des traces d'alcool ne dépassant pas 1 %.
   La dénomination du produit, conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
   Le nom ou la raison sociale du fabricant ou de celui qui a fait fabriquer, ainsi que le lieu de fabrication ou le domicile de celui qui a fait fabriquer ou importer le produit.
   Le volume net de la marchandise exprimé en centilitres.
   La mention en caractères apparents : "un degré d'alcool au maximum", lorsque le produit renferme des traces d'alcool ne dépassant pas un degré.
   En outre, la marque du produit peut être indiquée sur l'étiquette, si cette marque a été déposée conformément à la loi.
   Dans les établissements servant des boissons à consommer sur place, les boissons régies par le présent décret doivent être offertes aux consommateurs dans leurs récipients d'origine. Ceux de ces récipients qui ont une capacité inférieure à 40 centilitres doivent, en outre, être offerts intacts au consommateur et ouverts ou décapsulés devant lui.
   Toutefois, un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique pourra, par dérogation aux dispositions susvisées, autoriser sous certaines conditions l'emploi d'appareils destinés à la distribution des produits visés au présent texte ou de certains d'entre eux.
Les récipients contenant les jus de fruits ou de légumes détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes :
   La dénomination du produit, conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret.
   Le nom ou la raison sociale du fabricant ou de celui qui a fait fabriquer, ainsi que le lieu de fabrication ou le domicile de celui qui a fait fabriquer ou importer le produit.
   Le volume net de la marchandise exprimé en centilitres.
   La mention en caractères apparents : "un degré d'alcool au maximum", lorsque le produit renferme des traces d'alcool ne dépassant pas un degré.
   En outre, la marque du produit peut être indiquée sur l'étiquette, si cette marque a été déposée conformément à la loi.
   Dans les établissements servant des boissons à consommer sur place, les boissons régies par le présent décret doivent être offertes aux consommateurs dans leurs récipients d'origine. Ceux de ces récipients qui ont une capacité inférieure à 40 centilitres doivent, en outre, être offerts intacts au consommateur et ouverts ou décapsulés devant lui.
   Toutefois, un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique pourra, par dérogation aux dispositions susvisées, autoriser sous certaines conditions l'emploi d'appareils destinés à la distribution des produits visés au présent texte ou de certains d'entre eux.
Est interdite, dans la fabrication des jus de fruits ou de légumes, l'addition d'alcool, d'antiseptiques, d'acides tartrique, citrique, lactique, de tous produits chimiques autres que ceux dont l'usage est déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine.
Le nombre des bulletins admis à remboursement est égal à trois fois celui des électeurs inscrits dans la subdivision ou le groupe économique du ou des candidats.
   Le nombre de circulaires admises à remboursement ne saurait excéder de plus de 20 p. 100 le nombre des électeurs auxquels s'adresse un candidat isolé ou un mouvement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées.
   Le nombres d'affiches admises à remboursement ne saurait excéder de 20 p. 100 le nombre d'exemplaires susceptibles d'être apposés dans la circonscription, à raison :
   D'une affiche à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
   D'une affiche au siège de la chambre de commerce et d'industrie ;
   D'une affiche au siège de la délégation, s'il y a lieu ;
   D'une affiche au siège de chaque tribunal de commerce ;
   D'une affiche dans chaque commune ayant moins de 500 électeurs, et
   D'une affiche supplémentaire par tranche de mille électeurs dans les autres communes.
Le remboursement des frais de propagande électorale auquel sont admis dans les conditions fixées par le décret n° 73-953 du 11 octobre 1973 les candidats aux fonctions de délégué consulaire recouvre le coût du papier et l'impression des bulletins de vote.
   Chaque mouvement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut faire envoyer par la commission de propagande électorale un bulletin aux électeurs dont ils sollicitent les suffrages.
   Les nombre des bulletins admis à remboursement est égal à trois fois celui des électeurs dont le suffrage est sollicité.
   Les bulletins ne sauraient dépasser les formats ci-après :
   74 x 105 pour une candidature isolée ;
   105 x 148 pour les bulletins comportant deux noms :
   148 x 210 pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;
   210 x 297 pour les listes comportant plus de trente et un noms.
   Est admis l'impression des mentions citées à l'article 2 du présent arrêté.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs maxima arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure :
   Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1 ;
   Affiches électorales : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, Afnor II/1, sans travaux de repiquage. La combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
Le remboursement des frais de propagande électorale auquel sont admis dans les conditions fixées par le décret n° 73-953 du 11 octobre 1973 les candidats aux fonctions de membres d'une chambre de commerce et d'industrie recouvre le coût du papier et l'impression :
   Des bulletins de vote ;
   Des circulaires ;
   Des affiches électorales, ainsi que les frais d'affichage.
   Chaque mouvement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin pour chacune des subdivisions ou chacun des groupes économiques intéressés.
   Chaque mouvement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut faire envoyer par la commission de propagande électorale une circulaire et un bulletin de vote aux électeurs dont ils sollicitent les suffrages.
Les bulletins ne sauraient dépasser les formats ci-après :
   74 x 105 pour une candidature isolée ;
   105 x 148 pour les bulletins comportant deux noms ;
   148 x 210 pour les listes comportant de trois à trente et un noms.
   Est admise à remboursement l'impression des mentions relatives aux noms et prénoms du candidat, à ses titres et décorations, à sa profession, à la commune de son activité, au mouvement sous l'étiquette duquel il se présente, à sa subdivision, à son groupe économique, s'il y a lieu à sa délégation, à la nature du siège brigué et au nombre de sièges à pourvoir dans la subdivision ou le groupe où il fait acte de candidature.
   Les circulaires ne sauraient dépasser le format 210 x 297.
   Seule est admise à remboursement l'impression du recto des circulaires.
   Les affiches électorales ne sauraient dépasser le format 594 x 841. Toutefois, les difficultés que pourraient rencontrer certains imprimeurs à se procurer un format correspondant peut justifier l'emploi du format 600 x 800 pour le scrutin du 11 février 1974.
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au Journal officiel de la République française.
   L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au recueil des actes administratifs.
   L'avis du ministère public prévu à l'article 2 de la loi susvisée est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
   L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
   A titre transitoire, les associations agréées, pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, demeurent agréées pour exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi susvisée jusqu'à l'échéance fixée par les arrêtés leur ayant accordé l'agrément.
Dans les territoires d'outre-mer, les modalités relatives à la procédure d'agrément prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 et à l'alinéa 1er de l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
   1° L'agrément des associations locales ou territoriales est accordé, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, si elle a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, et si elle a son siège dans les îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. Il est publié au Journal officiel du territoire ;
   2° Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, à la direction des affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie française, à la direction de la réglementation et du contrôle de légalité et, si elle a son siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, au bureau des affaires économiques et du développement.
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l'association ne dispose plus du nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article 1er, ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 susvisée. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
L'agrément des associations de consommateurs, prévu à l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, peut être accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
   Et, pendant cette même période, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences.
   Les associations nationales doivent réunir, à la date de la demande d'agrément, au moins 10 000 membres cotisant individuellement ; toutefois, cette condition peut ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique.
   Les associations locales, départementales ou régionales doivent justifier d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement eu égard au cadre territorial de leur activité.
   Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel l'association a son siège social.
   La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
   Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent également aux importateurs des produits modifiés et nouveaux des catégories visées aux arrêtés n° 82-48/A, 82-49/A et 82-65/A du 4 août 1982.
   Dans ce cas, les importateurs n'ont pas à effectuer le dépôt de prix prévu à l'arrêté n° 82-17/A modifié.
La marge hors T.V.A. mentionnée à l'article 1 est égale au rapport :
   prix de vente hors T.V.A. - prix d'achat hors T.V.A / prix d'achat hors T.V.A..
   Elle s'apprécie à la date du 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent hors TVA :
   - aux produits permanents ayant fait l'objet de hausses à la production autorisées par arrêté pris après le 14 juin 1982 ;
   - aux produits modifiés, nouveaux et nouvellement fabriqués dont les prix à la production sont fixés conformément aux arrêtés n° 82-48/A modifié et 82-49/A du 28 juillet et à l'arrêté n° 82-65/A du 4 août 1982 ;
   - aux produits importés modifiés et nouveaux des catégories visées aux arrêtés n° 82-48/A, 82-49/A et 82-65/A du 4 août 1982.
   Dans ces deux derniers cas, les entreprises de distribution n'ont pas à effectuer le dépôt des prix prévu à l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié.
Pour les produits énumérés à l'article 2 du présent arrêté et nonobstant toutes dispositions contraires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix supérieurs à ceux qui résultent de l'application d'un taux de marge hors T.V.A. identique à celui pratiqué avant le 11 juin 1982, ou, à défaut, à celui pratiqué avant cette date sur des produits comparables, diminués des pourcentages suivants :
   1 p. 100, si la marge hors T.V.A. était supérieure à 5 p. 100 et inférieure ou égale à 10 p. 100 ;
   1,5 p. 100, si la marge hors T.V.A. était supérieure à 10 p. 100 et inférieure ou égale à 15 p. 100 ;
   2 p. 100, si la marge hors T.V.A. était supérieure à 15 p. 100 et inférieure ou égale à 25 p. 100 ;
   3 p. 100, si la marge hors T.V.A. dépassait 25 p. 100.
La commission nationale spécialisée dont la mission est définie à l'article 1er est composée des membres ci-après désignés :
   Représentants de l'administration :
   - Le directeur de la production et des échanges ou son représentant assurant la présidence.
   - Le chef du service de la production et des marchés.
   - Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant.
   - Le chef du bureau du développement de l'élevage.
   - Le chef du service vétérinaire de la santé animale ou son représentant.
   - Le chef du service vétérinaire d'hygiène alimentaire ou son représentant.
   - Le sous-directeur de l'informatique du ministère de l'agriculture ou son représentant.
   - Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
   - Un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ou son représentant.
   - Un contrôleur général des services vétérinaires ou son représentant.
   - Le chef de la division Polyculture élevage du centre technique du génie rural, des eaux et forêts ou son représentant.
   - Le directeur de l'office national interprofessionnel du bétail et de la viande ou son représentant.
   Représentants des professionnels :
   - Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
   - Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
   - Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs.
   - Le président de la fédération nationale de la coopération agricole Bétail et viande ou son représentant.
   - Le président de la confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
   - Le président de l'institut technique de l'élevage bovin ou son représentant.
   - Le président de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
   - Le président de la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
   - Le président de la fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
   - Le président du syndicat national des abattoirs industriels ou son représentant.
   - Le président de la fédération nationale des commerçants de bestiaux.
Les réunions de cette commission se tiendront à l'initiative de son président et pourront être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
   Le président pourra également inviter à participer soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la commission des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègeront avec voix consultative.
La commission nationale spécialisée dont la mission est définie à l'article 1er est composée des membres ci-après désignés :
   Représentants de l'administration :
   - Le directeur de la production et des échanges ou son représentant assurant la présidence.
   - Le chef du service de la production et des marchés.
   - Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant.
   - Le chef du bureau du développement de l'élevage.
   - Le chef du service vétérinaire de la santé animale ou son représentant.
   - Le chef du service vétérinaire d'hygiène alimentaire ou son représentant.
   - Le sous-directeur de l'informatique du ministère de l'agriculture ou son représentant.
   - Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
   - Un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ou son représentant.
   - Un contrôleur général des services vétérinaires ou son représentant.
   - Le chef de la division Polyculture élevage du centre technique du génie rural, des eaux et forêts ou son représentant.
   - Le directeur de l'office national interprofessionnel du bétail et de la viande ou son représentant.
   Représentants des professionnels :
   - Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
   - Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.    - Le président de la fédération nationale de la coopération agricole Bétail et viande ou son représentant.
   - Le président de la confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
   - Le président de l'institut technique de l'élevage bovin ou son représentant.
   - Le président de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
   - Le président de la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
   - Le président de la fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
   - Le président du syndicat national des abattoirs industriels ou son représentant.
   - Le président de la fédération nationale des commerçants de bestiaux.
Certificat sanitaire (modèle) pour les carcasses d'oies et de canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement, transportées à l'atelier de découpage pourvu d'un local séparé d'éviscération.
   Service compétent ... n° ... (1).
   1. Identification des carcasses non éviscérées.
   Espèce animale : ....
   Nombre de carcasses non éviscérées : ....
   2. Provenance des carcasses non éviscérées
   Adresse de la ferme d'engraissement : ....
   3. Destination des carcasses non éviscérées
   Les carcasses non éviscérées seront transportées vers l'atelier de découpage suivant : ....
   par les moyens de transport suivants : ....
   4. Attestation.
   Le soussigné vétérinaire officiel certifie que les carcasses non éviscérées indiquées ci-dessus proviennent d'animaux qui ont fait l'objet d'une inspection ante mortem dans la ferme d'engraissement susmentionnée le ... à ... heures et ont été jugés sains.
   Fait à ..., le ....
   (Signature du vétérinaire officiel).
   (1) Facultatif.
Les locaux de travail ou d'entreposage, les instruments, outils, récipients, matériel et machines ne peuvent servir qu'à l'usage auquel ils sont destinés.
   Seuls peuvent être placés dans les locaux de travail ou d'entreposage les instruments, les outils, les récipients, le matériel et les machines nécessaires à l'exécution du travail.
   Leur nettoyage, leur lavage et leur désinfection doivent être assurés à la fin de chaque journée de travail et chaque fois qu'ils ont été souillés, s'agissant d'instruments, ustensiles ou matériel utilisés pour des produits sains.
   Les détergents et désinfectants utilisés dans l'établissement doivent satisfaire à la réglementation prise en la matière par application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
   Les cages servant à la collecte des volailles, qu'elles soient pleines ou vides, ne doivent en aucun cas être entreposées dans les locaux où sont abattues, préparées ou entreposées les volailles avant leur expédition. Elles doivent être nettoyées, lavées et désinfectées avant chaque nouvel emploi.
La destruction des rongeurs, des insectes et de toutes autres vermines doit être systématiquement réalisée. Les moyens utilisés à cet effet ne doivent en aucun cas affecter la santé du personnel et la salubrité des volailles abattues.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail ou d'entreposage.
   Des pancartes convenablement placées et facilement lisibles doivent rappeler qu'il est obligatoire aussitôt après usage des cabinets d'aisances de procéder à un lavage soigneux des mains et à un brossage des ongles.
   Le personnel doit porter pendant le travail des blouses, des tabliers et des bonnets de couleur claire maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Les bonnets doivent couvrir complètement les cheveux.
A titre provisoire, il peut être procédé à l'effilage, le foie, le gésier et les autres organes étant laissés en place.
   L'effilage doit être pratiqué dans le local dit d'éviscération et de conditionnement. Ce local doit toutefois être suffisamment vaste pour qu'il soit possible, dans le cas où l'effilage et l'éviscération seraient effectués simultanément, d'établir une cloison de deux mètres au moins de hauteur permettant d'assurer les deux opérations dans des locaux séparés, un convoyeur supplémentaire devant être installé et réservé à l'une des deux opérations.
   L'éviscération est effectuée par une ouverture de la carcasse permettant l'inspection sanitaire des cavités. Les viscères sont extraits de la carcasse de façon telle que leurs connexions naturelles soient maintenues jusqu'à la réalisation de l'inspection. Ils sont ensuite séparés de la carcasse et reçus sur un dispositif en matériau inaltérable. Les abats comestibles sont immédiatement séparés des abats non comestibles. A aucun moment le contenu intestinal ne doit souiller la carcasse ou les abats.
   Le jabot doit être enlevé sur toutes les volailles éviscérées. Il doit être vidé et nettoyé sur les volailles effilées dans tous les cas où il n'est pas parfaitement vide.
   L'effilage ou l'éviscération doit suivre immédiatement les opérations de saignée, d'échaudage et de plumaison. Toutefois, en ce qui concerne les oies et les canards élevés et abattus pour la production de foie gras, leur éviscération peut être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures dans un atelier de découpage de volaille agréé pourvu d'un local spécial réservé à cette fin. Les volailles non éviscérées devront être refroidies aussitôt après leur abattage, à une température comprise entre 0° C et + 4° C. Elles ne pourront être dirigées vers l'atelier de découpage précité que munies d'un certificat dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
La saignée, l'échaudage et la plumaison doivent être effectués dans le local d'abattage.
   Les carcasses et les abats ne doivent à aucun moment entrer en contact avec le sol.
   A l'exception des oies et des pigeons, les volailles doivent être placées sur le convoyeur et immobilisées. Leur étourdissement doit être réalisé par un procédé satisfaisant. La saignée qui suit immédiatement doit être complète. Il en est de même pour la plumaison, qui ne doit entraîner aucune détérioration notable de la carcasse ni réduire sensiblement les possibilités de conservation ultérieures de cette dernière. Les "sicots" doivent être retirés le plus complètement possible.
   L'immersion avant plumaison (échaudage) est admise dans un bain d'eau potable constamment renouvelée et maintenue à température convenable. Les plumes doivent être évacuées du local d'abattage au fur et à mesure de la plumaison.
Après triage, parage et mise en forme (ou troussage), les carcasses sont emballées après avoir été ou non individuellement conditionnées.
   Lorsque le conditionnement individuel des carcasses est pratiqué, il doit assurer une protection efficace contre toute souillure ultérieure.
   Les enveloppes protectrices utilisées à cette fin doivent être résistantes, transparentes, incolores, inodores, constituées d'un matériau satisfaisant aux dispositions prévues par la réglementation prise en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, incapables d'altérer le caractère des viandes de volailles et de les rendre nocives pour le consommateur.
   Les abats comestibles doivent dans tous les cas faire l'objet d'un conditionnement lorsqu'ils ne sont pas laissés adhérents à la carcasse par leurs connexions naturelles.
   Les enveloppes de conditionnement ne peuvent être utilisées qu'une seule fois.
   Les colis doivent être résistants et assurer une protection efficace de leur contenu. Avant remplissage, ils doivent être tapissés intérieurement d'une feuille protectrice de dimensions suffisantes pouvant être rabattue, après remplissage, sur les carcasses et les abats qui doivent être ainsi complètement enveloppés. Cette feuille doit satisfaire aux dispositions prévues en matière d'emballage des denrées alimentaires par la réglementation prise en application de la loi du 1er août 1905.
   Le remplissage des colis doit être tel que le calage du contenu soit aussi parfait que possible.
Les tueries de volaille visées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 18 avril 1966 susvisé et le local d'abattage d'oies et de canards destinés à la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés dans les fermes d'engraissement doivent satisfaire aux conditions d'hygiène suivantes.
Le refroidissement ou "ressuyage" de la carcasse et des abats doit suivre immédiatement l'éviscération ou l'effilage.
   Les dispositions de l'article 1er (par. a) ne font pas obstacle à ce que le refroidissement des volailles éviscérées soit réalisé dans le local dit "d'éviscération et de conditionnement" ou dans un local attenant, par trempage dans de l'eau potable dans les conditions fixées par l'annexe du présent arrêté et pour autant que les carcasses ainsi réfrigérées soient immédiatement congelées ou surgelées.
Les personnes se livrant aux opérations d'abattage doivent porter pendant leur travail une blouse et un tablier de couleur claire, en parfait état de propreté. Elles doivent, avant le travail et plus souvent si besoin est, se laver les mains au savon et se brosser soigneusement les ongles.
   Si les opérations d'abattage sont assurées par une seule personne, celle-ci doit se laver les mains et se brosser les ongles aussitôt après avoir effectué la plumaison, avant de procéder à l'éviscération ou à l'effilage.
L'éviscération d'une volaille préalablement effilée est formellement interdite.
   Sont également interdits : le soufflage des carcasses et leur nettoyage ainsi que celui des abats à l'aide d'un linge et le bourrage des carcasses, sauf à l'aide d'un lot d'abats comestibles correspondant à l'une des volailles abattues dans l'établissement.
Un local doit être réservé aux opérations d'abattage. Les murs en sont revêtus d'un enduit lisse et imperméable sur 1,50 mètre au moins de hauteur. Le sol doit en être imperméable, résistant aux chocs et présenter une pente suffisante permettant l'écoulement des eaux de lavage vers une canalisation munie à son départ d'un siphon à panier et aboutissant soit au réseau public d'assainissement de la commune, soit, à défaut, à une fosse étanche. Celle-ci est vidée aussi souvent qu'il est nécessaire, le contenu servant à l'épandage loin des puits et des habitations, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
   Des dispositifs doivent être installés en vue d'empêcher la pénétration des insectes et des rongeurs dans le local d'abattage.    Un ou plusieurs récipients à couvercle sont réservés à la collecte des intestins, des déchets d'abattage et des carcasses et abats qui apparaîtraient à l'exploitant impropres à la consommation.
   Un ou plusieurs récipients spéciaux sont utilisés pour la collecte du sang.
   Les instruments, matériels et ustensiles nécessaires aux opérations d'abattage doivent être réservés à ce seul usage. Ils sont nettoyés, lavés et désinfectés, ainsi que le local d'abattage, aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas à la fin de chaque journée de travail. Les détergents et désinfectants utilisés à cet effet doivent satisfaire à la réglementation prise en la matière par application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
   L'eau utilisée pour les nettoyages, les lavages et pour tous les besoins résultant des opérations d'abattage doit être potable.
Les sols des divers locaux et emplacements doivent être imperméables, résistants aux chocs, pourvus d'une pente convenable permettant l'écoulement facile des eaux sur des goulottes légèrement arrondies, à ciel ouvert, aboutissant à des canalisations d'évacuation pourvues de siphons à panier. Ces canalisations doivent diriger les eaux résiduaires sur une station d'épuration dont l'effluent doit satisfaire aux conditions prévues par les règlements en la matière.
   Les angles des murs entre eux et avec les sols doivent être aménagés, dans tous les locaux ou emplacements, en gorges arrondies.    Jusqu'à une hauteur de deux mètres au moins, les parois des locaux et les portes doivent être munies d'un revêtement lisse et résistant aux chocs. Elles peuvent être recouvertes d'une peinture lavable de couleur claire.
   L'éclairage artificiel utilisé dans l'établissement ne doit pas modifier les couleurs dans les locaux ou emplacements réservés aux volailles vivantes ou abattues.
Des récipients étanches, faciles à nettoyer et à désinfecter, munis d'un couvercle à fermeture jointive et inviolable, sont disposés dans les locaux de travail et strictement réservés à la collecte des déchets d'abattage et des volailles et abats saisis. Il sont entourés d'une bande horizontale de peinture jaune de cinq centimètres au moins de hauteur permettant de les distinguer des autres récipients.
   Dans tous les locaux et emplacements doivent être installés en nombre suffisant des robinets d'eau potable courante chaude et des robinets d'eau potable froide sous pression, avec prises à raccords pour lavages à la lance. Le réseau d'eau non potable, s'il existe, doit être recouvert de peinture rouge.
   Après un délai de deux années à compter de la publication du présent arrêté, seules pourront être utilisées des cages spécialement agencées pour éviter toute blessure aux volailles transportées et construites en un matériau et de façon telle qu'une désinfection efficace puisse toujours être assurée.
   Le matériel, les instruments et ustensiles divers utilisés pour le travail et l'entreposage des viandes doivent être construits en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter.
Les matériels au contact desquels sont placés le lait et les produits laitiers doivent être constamment maintenus en état normal d'utilisation ou de fonctionnement.
   Toutes les canalisations en contact avec le lait ou ses produits dérivés sont aménagées de façon qu'elles puissent être vidangées, nettoyées, désinfectées et rincées entièrement.
   Les cuves de transformation ou de stockage de lait ou de crème ne doivent jamais être remplies au point de déborder. Elles sont, sauf impossibilité technique, recouvertes, même pendant leur utilisation.    A l'exception du matériel de fromagerie, les appareils dégageant des émanations et des buées doivent être pourvus de hottes reliées à des conduits d'évacuation indépendants, de section suffisante et munis d'un système d'aspiration efficace.
Les documents tels que les thermogrammes relatifs au fonctionnement des appareils de pasteurisation, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la fabrication de produits dits pasteurisés, ou à celui des appareils de stérilisation, sont classés par ordre chronologique et gardés, pendant un délai d'au moins six mois, à la disposition des agents de la direction des services vétérinaires chargés du contrôle de l'établissement.
Le matériel destiné à se trouver au contact du lait et des produits laitiers (récipients, moules, canalisations, appareils divers ...) doit être fabriqué en matériaux faciles à nettoyer, conformes aux dispositions en vigueur en ce qui concerne les matériaux placés au contact des denrées alimentaires.
   Tous appareils, de quelque nature qu'ils soient, de traitement ou de transformation, tous moteurs, ventilateurs, machines, transmissions, sont installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse être de nature à compromettre la qualité sanitaire, chimique, physique et organoleptique des denrées fabriquées ou traitées.
Tous les appareils de pasteurisation ou de stérilisation du lait ou de la crème doivent être munis de thermomètres visibles, en état de marche ; ils doivent posséder un système d'enregistrement des températures et être pourvus d'un régulateur susceptible de rectifier les écarts excessifs de température risquant de nuire au traitement correct des produits.
   Les stérilisateurs doivent être munis de vannes automatiques de dérivation dans le dessein de détourner les produits insuffisamment traités. Toute nouvelle installation de pasteurisation destinée à la fabrication de produits dits pasteurisés doit comporter ce dispositif.
   En outre, les installations destinées au refroidissement ou au chauffage du lait et des produits laitiers sont conçues de façon que les fluides utilisés ne puissent altérer les caractères des denrées traitées ou transformées.