Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats admis aux concours sont tenus de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire, ils sont tenus, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, de rembourser au Trésor les rémunérations perçues pendant la durée de leur stage ainsi que le coût de la formation qui leur a été donnée dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du   ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé du budget. 
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, sous réserve qu'ils justifient des conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 7 du présent décret. 
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du   ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent : 
1. Etre titulaires du permis de conduire des catégories BE, C, D et CE du permis de conduire ; 
2. Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A et B pendant au moins trois ans. 
Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par                arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. 
3. Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par                arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories BE, C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.
I. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie A, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A. 
II. ― Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par                arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. 
III. ― La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour toutes les catégories A, A1, A2.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par                arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. 
II. ― Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il consiste notamment en un contrôle annuel sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. Dans le cadre de ce contrôle annuel, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer. 
III. ― Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent. Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un organisme agréé sont fixées par                arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins. 
II. ― Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 
Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A et B, d'une qualification initiale délivrée par l'organisme agréé mentionné au I. 
Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant. 
Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité et de l'éducation routières et de la fonction publique.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont recrutés :

1. Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2. Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. ― Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route.

III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au I.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ,   Art. 344 sexdecies,   Art. 344 septdecies,   Art. 344 octodecies,   Art. 344 novodecies,   Art. 344 vicies
Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires du diplôme ou titre suivant : 
― un diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
― un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation et relevant de l'un des domaines d'exercice des fonctions dévolues aux commissaires des armées ; 
― un diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE
comptable
 VILLE
du comptable
 CODE
CPU
 LIBELLÉ
CPU
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
800000044
CHU AMIENS
080008
Amiens Hôpitaux
801
SOMME
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE
comptable
 VILLE
du comptable
 CODE
CPU
 LIBELLÉ
CPU
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
680016011
GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE
682
HAUT-RHIN
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
 CONDITIONS D'ATTRIBUTION
 MONTANTS
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km
4 000 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
6 000 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km
9 000 €
LISTE DES CORPS ET GRADES
ouverts aux recrutements réservés
 AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
 MODE D'ACCÈS
aux corps
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant
Recrutement réservé sans concours
Secrétaire administratif de classe normale
Secrétaire de documentation de classe normale
Technicien de recherche de classe normale
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant
Examen professionnalisé réservé
Technicien d'art de classe normale
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.
Agents contractuels exerçant dans une bibliothèque ou un service de documentation relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Attaché (corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication)
Ingénieur d'études de 2e classe
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe
Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe
Chef de travaux d'art
Maître-assistant de 2e classe
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant
Concours réservé
Chargé d'études documentaires (corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de la communication)
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics administratifs relevant de ces deux départements ministériels
I.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont nommés en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 2002 susvisé. 
II.-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
LISTE DES CORPS ET GRADES OUVERTS 
aux recrutements réservés
 MODE D'ACCÈS 
au corps
 AGENTS POUVANT ACCÉDER 
à ces corps
Adjoint administratif de 2e classe.
Adjoint technique de 2e classe.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.
Recrutement réservé sans concours.
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.
Adjoint technique principal de 2e classe.
Examen professionnalisé réservé.
Secrétaire administratif de classe normale.
Secrétaire de documentation de classe normale.
Technicien de recherche de classe normale.
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.
Ingénieur d'études de 2e classe.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe.
Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe.
Chef de travaux d'art.
Maître-assistant de 2e classe.
Concours réservés.
Technicien d'art de classe normale.
Examen professionnalisé réservé.
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.
Agents contractuels exerçant dans une bibliothèque ou un service de documentation relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
Chargé d'études documentaires (corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale).
Concours réservé.
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics administratifs relevant de ces deux départements ministériels.
Conservateur du patrimoine.
Concours réservé.
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la défense, du ministère des affaires étrangères et des établissements publics administratifs relevant de ces départements ministériels.
Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.,   Art. D3,   Sct. Chapitre III : Création des bureaux de poste.,   Art. D4,   Art. D5,   Sct. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international.,   Art. D34,   Art. D35,   Art. D36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 1 : Généralités.,   Art. D6,   Art. D7,   Art. D8,   Sct. Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste.,   Art. D9,   Art. D10,   Art. D11,   Art. D12,   Sct. Section 3 : Imprimés et échantillons.,   Art. D13,   Art. D14,   Art. D15,   Art. D16,   Art. D17,   Sct. Section 5 : Magazines sonores.,   Art. D29,   Art. D30,   Art. D31,   Sct. Section 6 : Dispositions particulières.,   Art. D32,   Art. D33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. TITRE IV : Franchise postale,   Art. D73,   Art. D74,   Art. D75,   Art. D76,   Art. D77,   Sct. TITRE V : Colis postaux.,   Art. D81,   Art. D81-1,   Art. D82,   Art. D83,   Art. D84-1,   Art. D85,   Art. D86,   Art. D87,   Art. D88,   Art. D89,   Sct. TITRE VII : Poste maritime.,   Art. D94-1,   Art. D94-2,   Art. D94-3,   Art. D94-4,   Art. D95-1,   Art. D95-2,   Art. D95-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D42,   Sct. Chapitre II : Recommandation et chargement.,   Art. D47,   Art. D48,   Art. D49,   Art. D50,   Art. D51,   Art. D52,   Art. D53,   Art. D54,   Art. D55,   Art. D56,   Art. D57

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D38,   Art. D41,   Art. D44,   Art. D45,   Art. D46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises,   Art. D1453-1,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 
,   Art. R1453-8,   Art. R1453-9,   Art. R1453-2,   Art. R1453-3,   Art. R1453-4,   Art. R1453-5,   Art. R1453-6,   Art. R1453-7
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. 
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis : 
― deux administrateurs territoriaux ; 
― deux personnalités qualifiées ; 
― deux élus locaux, dont au moins un représentant des régions ou des départements. 
L'arrêté nomme également, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 1er. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Année .......................................................................
ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT
 Nature et date
des décisions
 Cadre d'emplois,
grade, emploi
 Date de nomination
 Intitulé des fonctions
Certification
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION
départementale
de la sécurité publique
 CIRCONSCRIPTIONS
 COMMUNES
Auxerre
Auxerre
Auxerre, Saint-Georges-sur-Baulche
Sens
Courtois-sur-Yonne, Maillot, Paron, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Sens
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
 EMPLOI - FONCTION
 CORPS ET GRADES
 GROUPE D'IRE
Chef du service  justice, affaires intérieures 
Préfet et inspecteur général de l'administration
Groupe 3
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe 
Groupe 5
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe 
Groupe 6
Autres emplois d'encadrement supérieur
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe 
Groupe 6
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe 
Groupe 7
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales
Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent 
Groupe 9 
Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent
Groupe 10
Assistants
Agent de catégorie B
Groupe 14
Agent de catégorie C
Groupe 16
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.

Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % dans les autres cas. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
EMPLOI - FONCTION
CORPS ET GRADES
GROUPE D'IRE
Chef du service justice, affaires intérieures
Préfet et inspecteur général de l'administration
Groupe 3
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe
Groupe 5
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe
Groupe 6
Autres emplois d'encadrement supérieur
Administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe
Groupe 6
Administrateur civil, sous-préfet, inspecteur de l'administration de 2e classe
Groupe 7
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales
Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent
Groupe 9
Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent
Groupe 10
Assistants
Agent de catégorie B
Groupe 14
Agent de catégorie C
Groupe 16
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours 





,   Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement 

,   Art. R320-3,   Art. R320-4,   Art. R320-5,   Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative,   Art. R320-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours 


,   Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative,   Art. D320-7,   Art. D320-8,   Art. R320-9,   Art. R320-10,   Art. D320-11,   Art. R320-12,   Art. D320-13,   Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative,   Art. D320-14,   Art. D320-15,   Art. D320-16,   Art. D320-17
Outre son président, le groupe de travail comprend : 
1° Des représentants des administrations centrales : 
a) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
b) Le directeur général de la prévention des risques ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur général de la santé ; 
2° Des représentants des services déconcentrés ou agences : 
a) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
b) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général de la prévention des risques ; 
c) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général du travail ; 
d) Un représentant des agences régionales de santé, désigné par le directeur général de la santé ; 
3° Des représentants des organismes de prévention : 
a) Trois représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale : un désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et un désigné par le régime social des indépendants ; 
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
c) Le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 
4° Deux personnes qualifiées nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement, pour la durée fixée à l'article 1er ; 
5° Sont associés en tant que de besoin : 
a) Le directeur général des entreprises ; 
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
c) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
e) Le directeur de toute autre direction d'administration centrale ; 
f) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 
g) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
h) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ; 
i) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 
j) Le président du Bureau de recherches géologiques et minières.
Outre son président, le groupe de travail comprend : 
1° Des représentants des administrations centrales : 
a) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
b) Le directeur général de la prévention des risques ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur général de la santé ; 
2° Des représentants des services déconcentrés ou agences : 
a) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
b) Un représentant des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général de la prévention des risques ; 
c) Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au niveau départemental ou régional, désigné par le directeur général du travail ; 
d) Un représentant des agences régionales de santé, désigné par le directeur général de la santé ; 
3° Des représentants des organismes de prévention : 
a) Trois représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale : un désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et un désigné par le régime social des indépendants ; 
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
c) Le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 
4° Deux personnes qualifiées nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement, pour la durée fixée à l'article 1er ; 
5° Sont associés en tant que de besoin : 
a) Le            directeur général des entreprises ; 
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
c) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
e) Le directeur de toute autre direction d'administration centrale ; 
f) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ; 
g) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
h) Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ; 
i) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 
j) Le président du Bureau de recherches géologiques et minières.
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
 MODE D'ACCÈS À CES GRADES
 AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces grades
Adjoints techniques de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels relevant des services du Premier ministre
et agents contractuels relevant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
et agents contractuels relevant d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante rattachée au Premier ministre
Adjoints administratifs de 1re classe
Adjoints techniques de 1re classe
Examen professionnalisé réservé 
Secrétaires administratifs de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Attachés des services du Premier ministre
Concours réservé
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des services du Premier ministre accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et relevant des services du Premier ministre, d'un établissement public administratif placé sous sa tutelle ou d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante qui lui est rattachée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er. 
Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée. 
Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification. 
Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.
Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret. 
Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous : 
1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ; 
2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ; 
3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ; 
4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ; 
5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL
Monteur-dépanneur frigoriste
(arrêté du 31 juillet 2003)
 TITRE PROFESSIONNEL
Monteur(se) dépanneur(se) frigoriste
(présent arrêté)
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés
Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
(arrêté du 31 juillet 2003)
 TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
(présent arrêté)
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés
Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité aviation générale de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " aviation générale " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1). 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " aviation générale " de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
RÈGLEMENT D'EXAMEN
DE LA SPÉCIALITÉ AVIATION GÉNÉRALE
DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Candidats
Scolaires
(établissement public
ou privé
sous contrat)
Apprentis
(CFA ou section
d'apprentissage)
habilité)
Formation
professionnelle continue établissement
dans un public
Scolaires
(établissement privé hors contrat)
Apprentis
(CFA ou section
d'apprentissage non habilité)
Formation professionnelle continue en établissement privé
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle.
Enseignement à distance
Formation 
professionnelle 
continue dans 
un 
établissement 
public habilité.
Épreuves
Unité
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
E1 : Épreuve scientifique
3
Sous-épreuve E11 : Mathématiques
U11
1,5
CCF
Ponctuel écrit
et pratique
1h
CCF
Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques
U12
1,5
CCF
Ponctuel écrit
et pratique
1h
CCF
E2 : Épreuve de technologie : Analyse de systèmes d'aéronef
U2
4
Ponctuel écrit
4h
Ponctuel écrit
4h
CCF
E3 : Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
10
Sous-épreuve E31 : Préparation et réalisation d'une intervention de maintenance
U31
5
CCF
Ponctuel 
pratique
4h
CCF
Sous-épreuve E32 : Diagnostic, essais et compte rendu
U32
3
CCF
Ponctuel 
pratique et 
oral
4h 
40 min
CCF
Sous-épreuve E33 : Économie - gestion
U33
1
CCF
Ponctuel 
oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E34 : Prévention- santé-environnement
U34
1
CCF
Ponctuel écrit
2h
CCF
E4 : Épreuve de langue vivante
U4
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
E5 : Épreuve de français, histoire - géographie et éducation civique
5
Sous-épreuve E51 : Français
U51
2,5
Ponctuel écrit
2h30
Ponctuel 
écrit
2h30
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire - géographie et éducation civique
U52
2,5
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel 
écrit
2h
CCF
E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1h30
CCF
E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
1
CCF
Ponctuel 
pratique
CCF
Épreuves facultatives
Langue vivante(3) ou Langue des signes française (LSF)
UF1
Ponctuel oral
20 min (1)
ou
50 min (2)
Ponctuel oral
20 min (1)
ou
50 min (2)
Ponctuel oral 
20 min (1)
ou 50 min (2)
(1) dont 5 minutes de préparation
(2) dont 30 minutes de préparation
(3) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
DE LA SPÉCIALITÉ AVIATION GÉNÉRALE 
DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Candidats 
Scolaires 
(établissement public 
ou privé 
sous contrat) 
Apprentis 
(CFA ou section 
d'apprentissage) 
habilité) 
Formation 
professionnelle continue établissement 
dans un public 
Scolaires 
(établissement privé hors contrat) 
Apprentis 
(CFA ou section 
d'apprentissage non habilité) 
Formation professionnelle continue en établissement privé 
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle. 
Enseignement à distance 
Formation 
professionnelle 
continue dans 
un 
établissement 
public habilité. 
Épreuves 
Unité 
Coef. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
E1 : Épreuve scientifique 
3 
Sous-épreuve E11 : Mathématiques 
U11 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
et pratique 
1h 
CCF 
Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques 
U12 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
et pratique 
1h 
CCF 
E2 : Épreuve de technologie : Analyse de systèmes d'aéronef 
U2 
4 
Ponctuel écrit 
4h 
Ponctuel écrit 
4h 
CCF 
E3 : Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel 
10 
Sous-épreuve E31 : Préparation et réalisation d'une intervention de maintenance 
U31 
5 
CCF 
Ponctuel 
pratique 
4h 
CCF 
Sous-épreuve E32 : Diagnostic, essais et compte rendu 
U32 
3 
CCF 
Ponctuel 
pratique et 
oral 
4h 
40 min 
CCF 
Sous-épreuve E33 : Économie-gestion 
U33 
1 
CCF 
Ponctuel 
oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E34 : Prévention-santé-environnement 
U34 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2h 
CCF 
E4 : Épreuve de langue vivante 
U4 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
CCF 
E5 : Épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique 
5 
Sous-épreuve E51 : Français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2h30 
Ponctuel 
écrit 
2h30 
CCF 
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique 
U52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2h 
Ponctuel 
écrit 
2h 
CCF 
E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1h30 
CCF 
E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
1 
CCF 
Ponctuel 
pratique 
CCF 
Épreuves facultatives 
Langue vivante (3) ou Langue des signes française (LSF) 
UF1 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
ou 
50 min (2) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
ou 
50 min (2) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
ou 50 min (2) 
(1) dont 5 minutes de préparation 
(2) dont 30 minutes de préparation 
(3) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D53-1,   Art. D61,   Art. D62,   Art. D63,   Art. D243,   Art. D244,   Art. D247,   Art. D248,   Art. D259,   Art. D260,   Art. D273,   Art. D283-4,   Art. D284,   Art. D285,   Art. D288,   Art. D318,   Art. D321,   Art. D331,   Art. D335,   Art. D336,   Art. D337,   Art. D338,   Art. D340,   Art. D342,   Art. D343,   Art. D345,   Art. D346,   Art. D347,   Art. D348,   Art. D352,   Art. D354,   Art. D355,   Art. D356,   Art. D357,   Art. D358,   Art. D359,   Art. D361,   Art. D402,   Art. D408,   Art. D411,   Art. D420,   Art. D421,   Art. D422,   Art. D424-1,   Art. D427,   Art. D429,   Art. D430,   Art. D431,   Art. D432,   Art. D433-6,   Art. D436-1,   Art. D436-2,   Art. D438-1,   Art. D443,   Art. D443-2,   Art. D444,   Art. D444-1,   Art. D447,   Art. D449,   Art. D449-1,   Art. D459-3,   Art. D464,   Art. D465,   Art. D476,   Art. D477,   Art. D480,   Art. D481,   Art. D482,   Art. D483,   Art. D484

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D283-3,   Art. D289,   Art. D344,   Art. D395,   Art. D443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2006


  Art. Annexe,   Sct. Chapitre Ier :   Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II :   Certification de type,   Sct. Inspections et essais
,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Délivrance d'un certificat de type
,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Certificat de type
,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Obligations des détenteurs de certificats de type

,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre III :   Modifications,   Sct. Classification des modifications de la définition de type
,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Demande d'approbation
,   Art. 27,   Sct. Modifications mineures
,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Modifications majeures
,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Archivage
,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Réparations
,   Art. 35,   Sct. Chapitre IV :   Certificat de type supplémentaire,   Sct. Demande de certificat de type supplémentaire
,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Délivrance de certificat de type supplémentaire
,   Art. 38,   Sct. Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Durée
,   Art. 44,   Sct. Chapitre V :   Procédure de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs,   Sct. Etablissement initial du certificat de navigabilité
,   Art. 45,   Sct. Maintien du certificat de navigabilité
,   Art. 46,   Sct. Dérogations au certificat de navigabilité
,   Art. 47,   Sct. Chapitre VI :   Procédure de délivrance des autorisations de vol,   Sct. Autorisations de vol délivrées par l'autorité technique
,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi
,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. Restrictions associées aux autorisations de vol
,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Délivrance d'autorisation de vol à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Sct. Chapitre VII :   Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité,   Sct. Système de recueil, d'examen et d'analyse des informations
,   Art. 62,   Sct. Comptes rendus à l'autorité technique
,   Art. 63,   Art. 64,   Sct. Examen des événements à rapporter
,   Art. 65,   Art. 66,   Sct. Action impérative. - Modification ou inspection
,   Art. 67,   Sct. Chapitre VIII :   Coopération entre la conception et la production,   Art. 68,   Sct. Chapitre IX :   Dispositions transitoires,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71