Les tableaux mensuels nominatifs prévus à l'article 9 ci-dessus mentionnent au regard du nom de chaque praticien ses participations aux gardes sur place et aux gardes par astreintes à domicile effectuées en sus des obligations du service normal.
   1° Nature du service de garde.
   Celui-ci peut prendre la forme:
   D'une garde mise en place dans les secteurs comportant une activité intense pendant la nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié;
   D'une astreinte opérationnelle lorsque l'activité de garde dans ces secteurs est assurée par un médecin en astreinte à domicile.
   La garde et l'astreinte opérationnelle à domicile peuvent être divisées en demi-garde ou demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci-après:
    - la demi-garde donne lieu à une présence à l'hôpital pendant la première moitié de la nuit;
    - pour la seconde partie de la nuit la demi-garde peut être prolongée par une demi-astreinte opérationnelle;
   au cas où dans le cadre de cette demi-astreinte opérationnelle les praticiens seraient appelés à effectuer une intervention se prolongeant d'au moins 3 heures au-delà de la limite de 1 h 30, cette demi-astreinte opérationnelle se transforme en demi-garde.
   D'une astreinte de sécurité de nuit, de dimanche ou jour férié dans les disciplines qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents;
   D'appels exceptionnels. Les disciplines dans lesquelles, les appels sont exceptionnels ne donnent pas lieu à une liste de garde.
   2° Indemnisation des participations au service de garde :
   A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
   B. - Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er décembre 1994

 1. Service de garde sur place
      - garde : 1 422 F ;
   - demi-garde : 711 F ;
   - de 18 h 30 à 1 heure du matin : 661 F ;
   - de 1 heure du matin à 8 h 30 : 761 F.

 2. Service de garde par astreinte
      Astreinte opérationnelle :
   a) Indemnité forfaitaire de base : 220 F ;
   a) Par demi-astreinte : 110 F.
   b) Indemnité due pour chaque déplacement : 305 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
   - au titre d'une demi-astreinte opérationnelle : 711 F ;
   - au titre d'une astreinte opérationnelle : 1 422 F.
         Astreinte de sécurité :
   a) Indemnité forfaitaire de base : 142 F.
   Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
   - pour quatre semaines : 1 136 F ;
   - pour cinq semaines : 1 420 F.
   b) Indemnité due pour chaque déplacement : 305 F.
   Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.

 3. Déplacements exceptionnels
      a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.
   b) Indemnité due pour chaque déplacement : 305 F.
   4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
      - pour quatre semaines : 14 220 F ;
   - pour cinq semaines : 17 775 F.
   Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
   5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde.