Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires qui, dans leur corps d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, mentionnée à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, conformément au tableau figurant au III de l'article 41.
La durée minimum et la durée maximum du temps passé dans les échelons des différents grades des corps des chefs de bureau, d'adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne diminuée d'un quart et à l'ancienneté moyenne augmentée d'un quart.
   Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent être réduites.
Les concours et examens professionnels prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts et organisés, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par son directeur général.
   Les listes d'aptitude prévues par ces statuts sont établies par le directeur général après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le nombre maximum de postes à pourvoir dans chaque cas par inscription sur la liste d'aptitude est calculé à partir du nombre correspondant des titularisations prononcées par cette administration après concours.
I. - Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps.
   II. - Toutefois :
   1° En ce qui concerne les corps des chefs de bureau, des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, et sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
   2° En ce qui concerne les autres corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés dans les conditions prévues au décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
   3° Les agents nommés dans les corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
I. - Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps.
   II. - Toutefois :
   1° En ce qui concerne les corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, et sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
   2° En ce qui concerne les autres corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés dans les conditions prévues au décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
   3° Les agents nommés dans les corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
I. - Les secrétaires médicales, les secrétaires médicales principales et les agents du corps des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la date de publication du présent décret, ont vocation à être intégrés dans le corps des secrétaires médicaux. Ils sont alors reclassés dans les conditions précisées par le tableau ci-dessous.
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Secrétaire médicale 
Secrétaire médical et social
Secrétaire médicale de classe normale
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée
11e
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
10e
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
9e
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise
8e
6e 
½ de l'ancienneté acquise
7e
5e 
½ de l'ancienneté acquise
6e
4e 
½ de l'ancienneté acquise
5e
3e 
½ de l'ancienneté acquise
4e
2e 
¾ de l'ancienneté acquise
3e
2e
Sans ancienneté
2e
1er
¼ de l'ancienneté acquise
1er
1er
Sans ancienneté
SITUATION ACTUELLE
NOUVELLE SITUATION
Secrétaire médicale principale 
Secrétaire médical et social principale
Secrétaire médicale de classe normale
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée
11e
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
10e
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
9e
8e 
3/4 de l'ancienneté acquise
8e
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise
7e
7e 
Sans ancienneté
6e
6e 
2/3 de l'ancienneté acquise
5e
4e 
½ de l'ancienneté acquise
4e
3e 
¾ de l'ancienneté acquise
3e
2e
¾ de l'ancienneté acquise
2e
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
1er
1er
Sans ancienneté
II. - Cette intégration s'effectuera selon les modalités suivantes :
a) A compter du 1er janvier 1990, à raison des trois huitièmes de l'ensemble des emplois de secrétaire médicale et de secrétaire médicale principale et des trois huitièmes de l'effectif du corps des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris dans l'établissement ou de un emploi si ce pourcentage n'est pas applicable, après avis des commissions administratives paritaires compétentes ;
b) De même, à compter du 1er janvier 1991 ;
c) A compter du 1er août 1994 pour les emplois restants.
Les agents relevant des corps de catégorie B mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
   II. - Les agents relevant des corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
I. - Le nombre des personnes inscrites sur les listes complémentaires des concours prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le nombre des emplois ouverts au concours.
   II. - Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, le tiers au plus de ces emplois doit être pourvu par concours externe.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.
I. - Le nombre des personnes inscrites sur les listes complémentaires des concours prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le nombre des emplois ouverts au concours.
   II. - Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.
I. - Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps.
   II. - Toutefois :
   1° En ce qui concerne les corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, et sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
   2° En ce qui concerne les corps de catégorie C mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les agents sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
   3° Les agents nommés dans les corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
   b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquels l'ouverture du concours aura êté publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
   Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret.
I. - Les agents techniques de bureau, les dactylographes et, dans l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les dactylographes et les dactylo-mécanographes sont intégrés dans le corps des agents administratifs, au grade d'agent administratif à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise.
   Les dactylo-mécanographes principales à l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont intégrées, dans les mêmes conditions, au grade d'agent administratif principal.
   II. - L'effectif des agents administratifs principaux est fixé comme suit :
   a) A compter du 1er janvier 1990, à 15 p. 100 de l'effectif des agents constituant à cette date le corps des agents administratifs ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable ;
   b) A compter du 1er août 1990, à 12,5 p. 100 de l'effectif des agents constituant à cette date le corps des agents administratifs ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable ;
   c) A compter du 1er août 1991, au pourcentage fixé dans la limite prévue à l'article 17.
   III. - Les agents de bureau ont vocation à être intégrés dans le corps des agents administratifs au grade d'agent administratif à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise.
   Cette intégration s'effectuera selon les modalités suivantes :
   a) A compter du 1er août 1990, à raison de 50 p. 100 des emplois, ou de un emploi si ce pourcentage n'est pas applicable dans l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
   b) A compter du 1er août 1991, pour les emplois restants.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 41 à 51 inclus ci-dessus.
   A compter du 1er avril 1994, les chefs de bureau retraités qui comptaient lors de leur mise à la retraite trois ans au moins d'ancienneté dans le 7e échelon de l'emploi de chef de bureau sont reclassés au 8e échelon du corps des chefs de bureau.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 41 à 51 inclus ci-dessus; elles prennent effet à compter des dates auxquelles sont achevées les intégrations des agents en activité titulaires des mêmes grades [*date*].
   A compter du 1er août 1994, les chefs de bureau retraités qui comptaient lors de leur mise à la retraite trois ans au moins d'ancienneté dans le 7e échelon de l'emploi de chef de bureau sont reclassés au 8e échelon du corps des chefs de bureau et conservent six mois d'ancienneté dans cet échelon.
I. - Pour les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de la classe exceptionnelle provisoire régis par les dispositions de l'article 46-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
Classe exceptionnelle créée le 21 septembre 1990 
(grade provisoire)
SITUATION NOUVELLE 
Classe exceptionnelle
Échelons
Échelons
7e échelon : 
- après 4 ans 
- avant 4 ans
7e échelon 
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon : 
- après 2 ans 
- avant 2 ans
5e échelon 
4e échelon
4e échelon : 
- après 1 an 
- avant 1 an
4e échelon 
3e échelon
3e échelon : 
- après 6 mois 
- avant 6 mois
3e échelon 
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
II. - Pour les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux de classe supérieure et de classe normale régis par les dispositions de l'article 46-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION 
antérieure
SITUATION 
nouvelle
Échelons
Échelons
Adjoints des cadres hospitaliers 
Secrétaires médicaux 
Classe supérieure 
(Grade provisoire)
Adjoints des cadres hospitaliers 
Secrétaires médicaux 
Classe normale
5e
13e
4e
13e
3e
12e
2e
11e
1er
10e
Classe normale 
(Grade provisoire)
Classe normale
12e
12e
11e
11e
10e
10e
9e
9e
8e
8e
7e
7e
6e
6e
5e
5e
4e
4e
3e
3e
2e
2e
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
A titre transitoire, la proportion du nombre d'adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux de classe supérieure est fixée, par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et du II de l'article 21 du présent décret, ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 p. 100 ;
   - à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 [*date*].
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 41 à 46 et des articles 47 à 51 inclus, ainsi que de l'article 55-1 ; elles prennent effet à compter des dates auxquelles sont achevées les intégrations des agents en activité titulaires des mêmes grades [*date*].
   A compter du 1er août 1994, les chefs de bureau retraités qui comptaient lors de leur mise à la retraite trois ans au moins d'ancienneté dans le 7e échelon de l'emploi de chef de bureau sont reclassés au 8e échelon du corps des chefs de bureau et conservent six mois d'ancienneté dans cet échelon.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 41 à 46 et des articles 47 à 51 inclus, ainsi que de l'article 55-1 ; elles prennent effet à compter des dates auxquelles sont achevées les intégrations des agents en activité titulaires des mêmes grades [*date*].
A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'adjoints administratifs hospitaliers principaux, du nombre de permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs et du nombre de chefs de standard téléphonique principaux par rapport à l'effectif total de chacun de ces corps est fixée, par dérogation au II de l'article 13, au II de l'article 26 et au II de l'article 31, ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
   Toutefois, à compter du 1er février 1994, un fonctionnaire peut être promu lorsque l'effectif respectif de chacun de ces corps dans l'établissement est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois.
Les chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins cinq cents lits, les téléphonistes principaux et les téléphonistes, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des standardistes respectivement au grade de chef de standard, standardiste principal et standardiste, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les secrétaires médicales et les secrétaires médicales principales qui ne sont pas intégrées dans le corps des secrétaires médicaux sont constituées en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Elles relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
   Les secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris qui n'ont pas été intégrés dans le corps des secrétaires médicaux sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions dudit décret du 30 novembre 1988. Les secrétaires médicaux et sociaux et les secrétaires médicaux et sociaux principaux relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.
   Sous réserve des dispositions s'appliquant au cadre d'extinction des secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
Le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.
   Sous réserve des dispositions s'appliquant au cadre d'extinction des secrétaires médicaux et sociaux et au cadre d'extinction des agents de bureau de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
Les secrétaires médicales et les secrétaires médicales principales qui ne sont pas intégrées dans le corps des secrétaires médicaux sont constituées en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé. Elles relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
   Les secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris qui n'ont pas été intégrés dans le corps des secrétaires médicaux sont constitués en cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions dudit décret du 24 février 2006. Les secrétaires médicaux et sociaux et les secrétaires médicaux et sociaux principaux relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 46-1 ci-dessus sont reclassés respectivement dans les grades d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe exceptionnelle créés, à compter du 1er août 1994, dans l'ordre de nomination dans la classe exceptionnelle créée le 21 septembre 1990, selon le tableau de correspondance et le calendrier ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Grade provisoire
Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994
7e échelon : 
- après 4 ans 
- avant 4 ans
7e 
6e 
Ancienneté acquise moins 4 ans 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e
5e 
Ancienneté acquise plus 6 mois
5e échelon : 
- après 2 ans 
- avant 2 ans
5e 
4e 
Ancienneté acquise moins 2 ans 
Ancienneté acquise plus 1 an
4e échelon : 
- après 1 an 
- avant 1 an
4e 
3e
Ancienneté acquise moins 1 an 
Ancienneté acquise plus 1 an 6 mois
3e échelon : 
- après 6 mois 
- avant 6 mois
3e 
2e
Ancienneté acquise moins 6 mois 
Ancienneté acquise plus 2 ans
2e 
2e 
Ancienneté acquise
1er
1er 
Ancienneté acquise
Le reclassement se fait :
- à compter du 1er août 1994, dans la limite du tiers de l'effectif respectif de la classe provisoire de chacun des corps ;
- à compter du 1er août 1995, dans la limite des deux tiers de cet effectif ;
- à compter du 1er août 1996, pour la totalité de l'effectif.
I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure des corps d'adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux régis par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et cinq échelons.
II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades de classe normale et supérieure mentionnés au I est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSE NORMALE 
(grade provisoire)
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ MOYENNE
12e échelon
-
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
CLASSE SUPÉRIEURE 
(grade provisoire)
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ MOYENNE
5e échelon
-
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
III. - Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans chacun des corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux régis par le présent décret, un grade provisoire d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle et un grade provisoire de secrétaire médical de classe exceptionnelle comportant sept échelons.
IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ MOYENNE
7e échelon
-
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
V. - Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des adjoints des cadres hospitaliers et du corps des secrétaires médicaux respectivement les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux des classes normales, supérieures et exceptionnelles créées le 21 septembre 1990. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents remplissant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale sont intégrés sur leur demande dans le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale à l'un des deux grades de ce corps selon l'échelle de rémunération de l'emploi qu'ils occupent, dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter leur demande.
   Les agents qui n'auront pas opté pour l'intégration seront maintenus dans leur situation statutaire antérieure.
Les agents de bureau qui ne sont pas intégrés dans le corps des agents administratifs sont constitués en un cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 3 de rémunération. Ils sont reclassés dans cette échelle conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
   Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application de ces mêmes dispositions à compter du 1er juillet 2000.
Les agents de bureau qui ne sont pas intégrés dans le corps des agents administratifs sont constitués en un cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 3 de rémunération. Ils sont reclassés dans cette échelle conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
   Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application de ces mêmes dispositions à compter du 1er juillet 2000.
Les agents remplissant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale sont intégrés sur leur demande dans le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale à l'un des deux grades de ce corps selon l'échelle de rémunération de l'emploi qu'ils occupent, dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé.
   Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter leur demande.
   Les agents qui n'auront pas opté pour l'intégration seront maintenus dans leur situation statutaire antérieure.
Les agents de bureau qui ne sont pas intégrés dans le corps des agents administratifs sont constitués en un cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération à compter du 1er juillet 2000. Ils sont reclassés, à cette date, dans cette échelle conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application de ces mêmes dispositions à compter du 1er juillet 2000.
Les agents principaux, les commis, les sténodactylographes et, dans l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les agents des corps d'adjoints administratifs, de sténodactylographe et de secrétaire sténodactylographe sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers dans les conditions suivantes :
   a) Les agents principaux, les commis et les agents du corps des adjoints administratifs de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans le grade correspondant à leur ancien emploi ou grade, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon ;
   b) A compter du 1er août 1990, les sténodactylographes et les agents du corps des sténodactylographes de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la 2e classe, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon ;
   c) A compter du 1er août 1990, les agents du corps des secrétaires sténodactylographes de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la 1re classe, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux des classes normale et supérieure régis par les dispositions de l'article 46-1 sont reclassés au 1er août 1996 respectivement dans les grades d'adjoint des cadres hospitaliers et de secrétaire médical de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelon
Échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Adjoints des cadres hospitaliers 
Secrétaires médicaux 
Classe supérieure 
(Grade provisoire)
Adjoints des cadres hospitaliers 
Secrétaires médicaux 
Classe normale
5e
13e 
Ancienneté acquise plus 2 ans, dans la limite de 4 ans
4e
13e
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3e
12e 
Ancienneté acquise plus 1 an
2e
11e 
Ancienneté acquise plus 1 an
1er
10e 
Ancienneté acquise plus 1 an
Classe normale 
(Grade provisoire)
Classe normale
12e
12e
Ancienneté acquise
11e
11e
Ancienneté acquise
10e
10e
Ancienneté acquise
9e
9e
Ancienneté acquise
8e
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
4e
Ancienneté acquise
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Les adjoints des cadres hospitaliers de l'option Secrétariat médical, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des secrétaires médicaux en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
   Toutefois, ceux qui n'opteraient pas dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour cette intégration seront intégrés dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers.
Les chefs de bureau à la date de publication du présent décret conservent dans le corps des chefs de bureau l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
   A compter du 1er août 1994, les chefs de bureau promus au 8e échelon conservent l'ancienneté acquise au 7e échelon au-delà de trois ans.
Les secrétaires de direction des établissements de cure sont intégrés sur leur demande dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers. Ils sont classés dans les conditions prévues au II de l'article 37 ci-dessus.
   Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter leur demande.
   Les agents qui n'auront pas opté pour l'intégration seront maintenus dans leur situation statutaire antérieure.
Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les adjoints des cadres hospitaliers des options Rédaction, Comptabilité et Intendance, les secrétaires administratifs en chef et les secrétaires d'administration principaux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la date de publication du présent décret, conservent dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers le grade, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 37 ci-dessous, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation.
   L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial.
I. - Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps.
   II. - Toutefois :
   1° En ce qui concerne les corps des chefs de bureau, des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, et sauf application de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
   2° En ce qui concerne les autres corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ceux de ces agents qui étaient titulaires sont classés dans les conditions prévues au décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Les adjoints des cadres hospitaliers des options Rédaction, Comptabilité et Intendance, les secrétaires administratifs en chef à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la date de publication du présent décret, conservent dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers le grade, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
   A la même date, les secrétaires d'administration principaux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires de catégorie B mentionnés à l'article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
I. - Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 41 dans les grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
   II. - Les fonctionnaires intégrés en application des II et III de l'article 41 dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Les services accomplis dans les corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leur corps avant d'être intégrés dans le nouveau corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif de 1re classe :
   1° Par la voie d'un examen professionnel les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant deux ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au minimum trois ans de services effectifs dans ce grade.
I. - Les agents administratifs sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
II. - Les standardistes et les chefs de standard téléphonique sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
III. - Les adjoints administratifs sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION
ANCIENNE SITUATION
Standardiste.
Adjoint administratif de 2e classe.
Chef de standard téléphonique.
Adjoint administratif principal de 2e classe.
Chef de standard téléphonique principal.
Adjoint administratif principal de 1re classe.
ANCIENNE SITUATION
ANCIENNE SITUATION
Adjoint administratif de 2e classe.
Adjoint administratif de 1re classe.
Adjoint administratif de 1re classe.
Adjoint administratif principal de 2e classe.
Adjoint administratif principal.
Adjoint administratif principal de 1re classe.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
I.  - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps cités aux I, II et III de l'article 41 sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau corps. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des mêmes alinéas et de l'article 41-1. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
   II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 14, l'établissement d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.
I. - Les concours de recrutement ouverts dans les corps cités aux I, II et III de l'article 41, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
   II. - Les candidats reçus aux concours ouverts dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux I, II et III de l'article 41 qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des ces corps, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, poursuivent leur stage dans le nouveau corps d'adjoint administratif régi par ce même décret.
   III. - Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés ci-dessus peuvent être nommés dans le corps des adjoints administratifs régi par le présent décret dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, le tiers au plus de ces emplois doit être pourvu par concours externe.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990.