Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :
   1° Un exemplaire du document prévu à l'article 12 ;
   2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ;
   3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.
   L'accueil provisoire des enfants ne peut être effectué que par des assistants maternels agréés ou des établissements sanitaires ou sociaux dûment autorisés.
Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au président du conseil général dudit département une déclaration de fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et préciser :
   1° Les noms et adresses des personnes visées aux 4° et 5° de l'article 2 et 2° de l'article 3, ainsi que des correspondants locaux de l'organisme ;
   2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil général n'a pas pris une décision d'interdiction d'exercice ;
   3° Le cas échéant, une copie du rapport d'activité visé à l'article 8.
Toute modification des éléments fournis en application des articles 2, 3, 4 et 5 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné.
   L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est adressé au président du conseil général du département.
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir :
   1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
   2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;
   3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
   4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;
   5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ;
   6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.
Lors du recueil d'un enfant sur le territoire de la République française, l'organisme autorisé pour l'adoption établit un document attestant que les père et mère de naissance, ou la personne qui lui remet l'enfant si sa filiation est inconnue, ont été informés :
   1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
   2° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalité pendant un délai de deux mois ;
   3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d'adoption de l'enfant, au regard notamment de l'article 352 du code civil ;
   4° De la possibilité de laisser, à l'occasion de l'établissement du document rédigé lors du recueil par l'organisme, tous renseignements concernant les origines de l'enfant ainsi que les raisons et les circonstances de ce recueil, et des modalités selon lesquelles ces renseignements sont recueillis.
   Dans l'hypothèse où la femme a demandé lors de son accouchement la préservation du secret de son admission et de son identité, ces renseignements sont recueillis par le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans le département où l'enfant est recueilli ; la femme est également informée de la possibilité qu'elle a de déclarer son identité à tout moment ainsi que de lever le secret de celle-ci. A sa demande, le recueil d'information peut se faire en présence de la personne de l'organisme autorisé qui l'accompagne.
   L'organisme donne aux parents ou à la personne qui lui remet l'enfant une copie du document établi conformément au premier alinéa.
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il dispose.
   Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil général de son lieu de résidence.
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant :
   1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
   2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
   Le président du conseil général vérifie ces informations.
   L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l'article 12.
   Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général.
Si le dossier de déclaration prévu à l'article 9 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter.
   La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l'organisme au président du conseil général du département qui l'a autorisé.
   Le président du conseil général qui a autorisé l'organisme transmet au président du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 :
   1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susvisée ;
   2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre des affaires étrangères.
   Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en oeuvre de la convention susvisée.
I. - Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :
   1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ;
   2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption ;
   3° Accompagnement de la famille après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles.
   La personne morale autorisée est dite "organisme autorisé pour l'adoption".
   II. - En outre, pour être habilité à exercer son activité au profit des mêmes mineurs de nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit être en mesure :
   1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix d'une famille adoptive ;
   2° D'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l'adoption ;
   3° De conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur.
   III. - Les activités prévues au 3° du I et au II ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.
Les missions des comités sociaux sont définies comme suit : 
- informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, ils font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire ;
- informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, les représentants du personnel font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire. Ils contribuent à l'information des ressortissants sur la politique mise en oeuvre au niveau national et local ;
- ils sont plus particulièrement informés des actions relevant de la politique sociale conduites localement par le commandement, les services de l'action sociale et l'institution de gestion sociale des armées et des prestations accordées aux ressortissants ;
- ils participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts par l'intermédiaire d'une commission restreinte érigée dans les conditions fixées à l'article 17 ;
- ils proposent, dans le cadre des crédits alloués, des priorités à retenir pour les actions sociales communautaires et culturelles et contribuent à leur mise en oeuvre avec le soutien du commandement et des services de l'action sociale. Ces attributions peuvent être confiées à une commission spécifique dans les conditions fixées à l'article 18.
L'implantation des comités sociaux est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, et du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Chaque comité social comprend un président, des représentants du personnel, un représentant des retraités militaires, un représentant des retraités civils, un secrétaire général et des représentants des services de l'action sociale. Des experts ou tout autre invité (autorités extérieures, suppléants...) peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social sur proposition du président ou des représentants du personnel ou des retraités.
Le secrétaire général pour l'administration arrête l'implantation des commissions restreintes prévues à l'article 3 sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission restreinte est présidée par le directeur local de l'action sociale ou le chef de district social. Elle est composée de membres désignés par et parmi les représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux dont elle est amenée à examiner les dossiers.
La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district local exécute ses décisions.
La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district social exécute ses décisions. Cette autorité est habilitée, en cas d'urgence, à statuer directement, à charge d'en saisir la commission à sa première réunion.
Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
Les dossiers sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Ils sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
Les représentants du personnel, qui disposent d'une voix délibérative, doivent exercer leur activité dans le ressort du comité social et être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social. Leur mandat, d'une durée de quatre ans, est renouvelable.
Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis par le commandement de façon à assurer une représentation équitable des formations, services et établissements du ressort du comité social.
Les représentants du personnel civil sont répartis en deux collèges : un collège pour le personnel cadre et maîtrise et un collège pour le personnel employé et à statut ouvrier. Ils sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle par les collèges électoraux comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections, en service dans les formations, services et établissements du ressort du comité social.
Des suppléants sont désignés de la même manière.
Les directeurs locaux de l'action sociale, les chefs de districts sociaux ou leurs représentants, les conseillers techniques et assistants de service social qui ont vocation à siéger au comité social au titre de représentant des services de l'action sociale ne peuvent être désignés pour représenter le personnel.
Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes : 
1° Le représentant des retraités militaires est désigné par la direction des ressources humaines du ministère de la défense sur la base des propositions des associations membres du conseil permanent des retraités militaires (CPRM) ; 
2° Le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité. 
Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
Le comité social est présidé de droit par les personnes suivantes :
- pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation support du comité social ou de la garnison la plus importante ;
- pour la gendarmerie : le commandant de légion ou d'école ;
- pour l'armée de l'air : le commandant de base, de détachement ou d'école ;
- pour la marine : le commandant de la zone territoriale ou de la base aéronautique navale ;
- pour la délégation générale pour l'armement : le directeur de l'établissement de la DGA, support du comité social.
Les présidents des comités sociaux implantés en outre-mer sont désignés par les commandants des forces parmi leurs adjoints, officiers supérieurs.
Le secrétaire général pour l'administration arrête l'implantation des commissions restreintes prévues à l'article 3 sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur de DNC, du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
La commission restreinte est présidée par le directeur local de l'action sociale ou le chef de district social. Elle est composée de membres désignés par les représentants du personnel du comité social ou des comités sociaux dont elle est amenée à examiner les dossiers.
La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district local exécute ses décisions.
La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district social exécute ses décisions. Cette autorité est habilitée, en cas d'urgence, à statuer directement, à charge d'en saisir la commission à sa première réunion.
Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
Les dossiers sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Ils sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
Les représentants du personnel, qui disposent seuls d'une voix délibérative, doivent exercer leur activité dans le ressort du comité social et être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social. Leur mandat, d'une durée de quatre ans, est renouvelable.
Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis par le commandement de façon à assurer une représentation équitable des formations, services et établissements du ressort du comité social.
Les représentants du personnel civil sont répartis en deux collèges : un collège pour le personnel cadre et maîtrise et un collège pour le personnel employé et à statut ouvrier. Ils sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle par les collèges électoraux comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections, en service dans les formations, services et établissements du ressort du comité social.
Des suppléants sont désignés de la même manière.
Les directeurs locaux de l'action sociale, les chefs de districts sociaux ou leurs représentants, les conseillers techniques et assistants de service social qui ont vocation à siéger au comité social au titre de représentant des services de l'action sociale ne peuvent être désignés pour représenter le personnel.
Le comité social est présidé de droit par les personnes suivantes :
- pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation support du comité social ou de la garnison la plus importante ;
- pour la gendarmerie : le commandant de légion ou d'école ;
- pour l'armée de l'air : le commandant de base, de détachement ou d'école ;
- pour la marine : le commandant de la zone territoriale ou de la base aéronautique navale ;
- pour la délégation générale pour l'armement : le directeur de l'établissement de la DGA, support du comité social ;
- pour DCN : le chef d'établissement support du comité social.
Les présidents des comités sociaux implantés en outre-mer sont désignés par les commandants des forces parmi leurs adjoints, officiers supérieurs.
Les missions du comité social recouvrent des domaines particuliers qui relèvent du cadre d'intervention des représentants du personnel :
- informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, les représentants du personnel font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire. Ils contribuent à l'information des ressortissants sur la politique mise en oeuvre au niveau national et local ;
- ils sont plus particulièrement informés des actions relevant de la politique sociale conduites localement par le commandement, les services de l'action sociale et l'institution de gestion sociale des armées et des prestations accordées aux ressortissants ;
- ils participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts par l'intermédiaire d'une commission restreinte érigée dans les conditions fixées à l'article 17 ;
- ils proposent, dans le cadre des crédits alloués, des priorités à retenir pour les actions sociales communautaires et culturelles et contribuent à leur mise en oeuvre avec le soutien du commandement et des services de l'action sociale. Ces attributions peuvent être confiées à une commission spécifique dans les conditions fixées à l'article 18.
L'implantation des comités sociaux est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur de DCN et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Les représentants des services de l'action sociale sont désignés par le président du comité social sur proposition ou après avis du directeur local de l'action sociale ou du chef de district social. Ils participent à l'ensemble des travaux du comité social, animent et enrichissent les débats du comité social au moyen d'actions d'information et de communication, apportent un soutien logistique pour le fonctionnement de cette instance et assurent le suivi et la mise en oeuvre de ses délibérations.
Le comité social est présidé de droit par les personnes suivantes :
-pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation support du comité social ou de la garnison la plus importante ;
-pour la gendarmerie : le commandant de légion ou d'école ;
-pour l'armée de l'air : le commandant de base, de détachement ou d'école ;
-pour la marine : le commandant de la zone territoriale ou de la base aéronautique navale ;
-pour la     direction générale de l'armement : le directeur de l'établissement de la DGA, support du comité social. 
Les présidents des comités sociaux implantés en outre-mer sont désignés par les commandants des forces parmi leurs adjoints, officiers supérieurs.
Le comité social est présidé par le commandant de la base de défense ou par son adjoint. Sa suppléance est assurée par les autorités suivantes :
- pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation la plus importante ;
- pour l'armée de l'air : le commandant de base, de détachement ou d'école ;
- pour la marine : le commandant de la zone territoriale ;
- pour la direction générale de l'armement : le directeur de l'établissement de la direction générale de l'armement, support du comité social ;
- outre-mer et à l'étranger : l'un des adjoints des commandants des forces, officier supérieur.
Les comités sociaux de la gendarmerie nationale sont présidés par le commandant de la région de gendarmerie ou d'école.
Le secrétaire général pour l'administration arrête l'implantation des commissions restreintes prévues à l'article 3 sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission restreinte est présidée par le directeur local de l'action sociale ou le directeur de l'établissement de la direction générale de l'armement support du comité social ou par l'officier supérieur ou l'attaché principal du ministère de la défense qui exerce, dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, les attributions de directeur local de l'action sociale, ou par leurs représentants qui peuvent être soit leur adjoint social, soit le conseiller technique de service social responsable d'un échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales. Dans l'hypothèse où d'importants déplacements seraient induits par la mise en œuvre de ces dispositions et sur décision du directeur local de l'action sociale, le conseiller technique d'encadrement responsable de l'échelon social d'encadrement peut présider la commission restreinte. Dans tous les cas, les conseillers techniques appelés à présider la commission restreinte ne peuvent rapporter les dossiers examinés.
La commission restreinte délibère sur les dossiers de demande de secours sociaux et décide de leur attribution. Le directeur local ou le chef de district social exécute ses décisions. Cette autorité est habilitée, en cas d'urgence, à statuer directement, à charge d'en saisir la commission à sa première réunion.
Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
Les dossiers sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social. Ils sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
   Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
   a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
   b) Adresse et téléphone ;
   c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
   d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
   e) Nuance politique ;
   f) Profession ;
   g) Nombre de suffrages obtenus ;
   h) Mandats et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ;
   i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
   j) Distinctions honorifiques.
   Est en outre mentionné, en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988 susvisée :
   - pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
   - pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.
   Aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants.
   Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 :
   I. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les préfets " et " de la préfecture " sont respectivement remplacés par les mots :

 " le haut-commissaire " et " des services du haut-commissariat " ;
   II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, les mots : " les préfets " et " de la préfecture " sont respectivement remplacés par les mots :

 " l'administrateur supérieur " et " des services de l'administrateur supérieur ".
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
   I. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les préfets " et " de la préfecture " sont respectivement remplacés par les mots : " le haut-commissaire " et " des services du haut-commissariat " ;
   II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, les mots : " les préfets " et " de la préfecture " sont respectivement remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " et " des services de l'administrateur supérieur ".
La durée de conservation des informations relatives aux personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les élus équivaut à celle du mandat concerné.
   Les informations relatives aux élus, à l'exception de celles prévues au b de l'article 3, sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la fin du dernier mandat exercé. A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux Archives nationales. Les informations mentionnées au b de l'article 3 ne sont conservées que pendant la durée du mandat concerné. Elles sont détruites à l'issue de cette période.
   Dans un délai de deux mois à l'issue de l'élection, les informations relatives aux autres candidats sont versées aux Archives nationales.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de Paris.
   Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats.
La durée de conservation des informations relatives aux personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les élus équivaut à celle du mandat concerné.
   Les informations relatives aux élus sont conservées pendant la durée du mandat concerné.
   A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux archives nationales.
   Dans un délai de deux mois à l'issue de l'élection, les informations relatives aux autres candidats sont versées aux Archives nationales.
Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) et dans les préfectures, sous l'appellation " fichier des élus et des candidats ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.
   Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes :
   1° Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, membre de l'assemblée de Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membre du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseiller de Paris, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer ;
   2° Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1°, ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée.
   Ce traitement s'applique également aux candidats aux scrutins suivants : élection présidentielle, élections législatives, élections sénatoriales, élections des représentants au Parlement européen, élections régionales, élections des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections cantonales, élections des membres de l'assemblée de Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
   Pour la mise en oeuvre du fichier des élus et candidats et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter dans ce fichier informatisé des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins mentionnés à l'alinéa précédent.
Ce traitement a pour finalités :
   a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;
   b) La centralisation des résultats des scrutins ;
   c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
   d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
   e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
   f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
   g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
   h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
   i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux :
   j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
   a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
   b) Adresse et téléphone ;
   c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
   d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
   e) Nuance politique ;
   f) Profession ;
   g) Nombre de suffrages obtenus ;
   h) Mandats et fonctions électives ;
   i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
   j) Distinctions honorifiques.
   Est en outre mentionné, en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988 susvisée :
   - pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
   - pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.
   Aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants.
   Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Ce traitement a pour finalités :
   a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;
   b) La centralisation des résultats des scrutins ;
   c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
   d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
   e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
   f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
   g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
   h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats.
Indépendamment des indemnités réglementaires en vigueur et sans préjudice des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels des services généraux du Premier ministre, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de fonction d'animation peut être attribuée aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont nommés pour exercer des fonctions d'animation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dans les services suivants :
-soit dans un centre de placement immédiat ;
-soit dans un service de milieu ouvert ou un service d'insertion comptant au minimum cinq agents ;
-soit dans une unité d'hébergement individualisé comptant au minimum cinq agents ;
-soit dans un service éducatif auprès du tribunal comptant au minimum cinq agents ;
-soit dans un centre éducatif fermé ;
-soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ;
-soit dans un pôle territorial du centre national de formation et d'études de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comptant au minimum cinq agents.
Une indemnité de fonction d'animation peut être attribuée aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont nommés pour exercer des fonctions d'animation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dans les services suivants :
   - soit dans un centre de placement immédiat ;
   - soit dans un service de milieu ouvert ou un service d'insertion comptant au minimum cinq agents ;
   - soit dans une unité d'hébergement individualisé comptant au minimum cinq agents ;
   - soit dans un service éducatif auprès du tribunal comptant au minimum cinq agents.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2001.
L'encadrement des activités physiques et sportives vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière :
   - de formation dans le domaine de l'acquisition et du maintien des conditions d'aptitude physique nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles ;
   - de contrôle de l'aptitude et de la condition physique ;
   - d'organisation des manifestations sportives,

 définis dans le cadre du service.
Il est institué trois emplois dans le domaine de l'encadrement des activités physiques et sportives (EPS) :
   - l'opérateur sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 1 (EPS 1) ;
   - l'éducateur sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 2 (EPS 2) ;
   - le conseiller sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 3 (EPS 3).
Tableau non reproduit.
      L'équivalence est attribuée lorsque la demande, transmise par la voie hiérarchique et motivée par l'autorité d'emploi, concerne un sapeur-pompier, un militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile.
   La demande d'équivalence est accompagnée de la copie du diplôme ou de l'attestation détenu.
   Les diplômes attribués par équivalence sont délivrés par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Le livret de formation du sapeur-pompier est mis à jour par son directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son autorité d'emploi (unités militaires).

 Autres équivalences
      Les sapeurs-pompiers, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile titulaires d'un diplôme ou d'une attestation autre que ceux définis dans le tableau ci-dessus peuvent, après étude de leur demande formulée auprès de la direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau de la formation et des associations de sécurité civile), se voir attribuer l'une des UV EPS par équivalence.
   Cette demande, transmise par la voie hiérarchique et motivée par l'autorité d'emploi, est accompagnée de la copie du diplôme ou de l'attestation détenu ainsi que des éléments permettant la comparaison entre le programme suivi et celui de l'UV demandée par équivalence.
Les titulaires de diplômes établis par le ministre chargé de la sécurité civile ou le ministre de la jeunesse et des sports ou le ministre de l'éducation nationale, ou d'une attestation acquise dans le cadre de l'expérimentation de la modernisation de la formation, peuvent obtenir les unités de valeur de formation EPS 1, EPS 2 ou EPS 3 par équivalence suivant les modalités définies en annexe.
Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des Archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services d'archives et il en assure la duplication ou la numérisation.
   Il peut également réaliser des supports de sauvegarde à partir de documents qui lui sont confiés.
   Il assure la veille technologique et contribue à l'innovation dans son domaine de compétence.
   Le Centre national du microfilm et de la numérisation est rattaché au directeur adjoint.
Le service des missions est constitué des chefs de mission des archives et des autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, pour y exercer dans leur ressort le contrôle scientifique et technique.
   Le chef du service :
   - anime le réseau des chefs de mission ;
   - leur apporte son soutien technique dans les relations avec les ministères d'accueil ;
   - assure la liaison avec les autres services de la direction.
Le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle :
   - élabore, en concertation avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires intéressant les archives, assure la fonction de conseil juridique de la direction et des services d'archives, suit les contentieux de la direction ;
   - coordonne la politique de communicabilité des archives, suit les dossiers de demandes de dérogation à la loi sur les archives et assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les relations avec la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   - définit, en concertation avec les départements ministériels concernés, les services des Archives nationales et la communauté scientifique, et en liaison avec les chefs de mission des archives et les directeurs d'archives départementales, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
   - définit et coordonne, en concertation avec les autres institutions patrimoniales, la politique de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition, et met en oeuvre les mesures prévues par la loi pour leur sauvegarde.
Le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle :
   - élabore, en concertation avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires intéressant les archives, assure la fonction de conseil juridique de la direction et des services d'archives, suit les contentieux de la direction ;
   - coordonne la politique de communicabilité des archives, suit les dossiers de demandes de dérogation à la loi sur les archives et assure, en liaison avec la direction de l'administration générale, les relations avec la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   - définit, en concertation avec les départements ministériels concernés et la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
   - définit et coordonne, en concertation avec les autres institutions patrimoniales, la politique de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition, et met en oeuvre les mesures prévues par la loi pour leur sauvegarde.
La direction des Archives de France comprend :
   - l'inspection générale des Archives de France ;
   - la délégation aux célébrations nationales ;
   - le département du réseau institutionnel et professionnel ;
   - le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle ;
   - le département de l'innovation technologique et de la normalisation ;
   - le département des publics ;
   - le bureau des affaires générales et de la documentation.
   Le directeur des Archives de France est assisté d'un adjoint.
La direction des Archives de France comprend :
   - l'inspection générale des Archives de France ;
   - le service des missions ;
   - la délégation aux célébrations nationales ;
   - le département du réseau institutionnel et professionnel ;
   - le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle ;
   - le département de l'innovation technologique et de la normalisation ;
   - le département des publics ;
   - le bureau des affaires générales et de la documentation ;
   - le Centre national du microfilm et de la numérisation ;
   Le directeur des Archives de France est assisté d'un adjoint.
Le département de l'innovation technologique et de la normalisation :
   - définit les normes professionnelles en matière :
      - de traitement des archives, notamment le classement, la description, la rédaction des instruments de recherche ;
      - de conservation, notamment la conservation préventive, la restauration, le transfert sur des supports de substitution, la sauvegarde et l'accessibilité des archives électroniques ;
   - suit et valide la mise en oeuvre de ces normes ;
   - assure la veille technologique dans ces domaines, en concertation avec les organismes spécialisés ;
   - suit les projets d'aménagement et de construction de bâtiments d'archives, accorde le visa technique de la direction sur ces projets et conseille les services d'archives en la matière ;
   - assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives ;
   - coordonne la politique de recherche de la direction.