STATUTS  DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET  PROFESSIONNEL " COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS D'AQUITAINE "  
Préambule 
Conscients  des nécessités d'une structuration du système régional d'enseignement  supérieur, de recherche, d'innovation, et de transfert en Aquitaine ; 
Désireux  d'approfondir la solidarité entre les établissements d'enseignement  supérieur et de recherche dans le respect de leur histoire, de leur  culture et de leurs traditions ; 
Soucieux de  favoriser le développement d'un espace transfrontalier de coopération  entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de  l'Euro-région Aquitaine-Euskadi ; 
Déterminés à promouvoir l'équité territoriale au bénéfice des étudiants ; 
Résolus  à renforcer leur coordination en matière d'offre de formation, de  stratégie de recherche et d'amélioration de la qualité de vie étudiante  et de promotion sociale ; 
Dans la perspective des  étapes ultérieures à franchir pour faire progresser la Communauté  d'universités et établissements d'Aquitaine et la stratégie régionale  d'enseignement supérieur et de recherche.
 Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1er
nature juridique 
La Communauté d'universités  et établissements d'Aquitaine est un établissement public à caractère  scientifique, culturel et professionnel relevant des articles L. 711-2(4°), L. 718-7 et suivants du code de l'éducation.
Article 2
Siège
Le siège de la communauté est situé au 166, cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux.
Le  siège peut être transféré, sur proposition du président, par une  délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des  membres en exercice.
 Titre II : COMPOSITION ET PRINCIPES D'ADHÉSION ET DE RETRAIT 
Article 3
Membres 
Au jour de la publication des statuts, les membres de la communauté sont :
1° L'université Bordeaux-Montaigne ;
2° L'université de Bordeaux ;
3° L'université de Pau et des Pays de l'Adour ;
4° L'institut d'études politiques de Bordeaux ;
5° L'institut polytechnique de Bordeaux ;
6° L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine.
Article 3.1
Qualité de membre
Peuvent  être membres de la communauté les établissements publics d'enseignement  supérieur relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur  et de la recherche ou de toutes autres tutelles, soumis à  l'accréditation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de  l'enseignement supérieur et ayant leur siège sur le territoire aquitain.
Peuvent  également être membres de la communauté les organismes de recherche  apportant une contribution significative au rayonnement et à la  structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche en  Aquitaine.
Article 3.2
Procédure d'adhésion
Les  entités désireuses d'intégrer, en tant que membres, la communauté  doivent saisir la communauté d'une demande officielle motivée,  accompagnée d'une décision de leur organe délibérant. Le conseil des  membres se réunit pour instruire la demande d'adhésion. A l'issue de  l'instruction, le conseil des membres statue sur la demande à la  majorité des deux tiers de ses membres, avant de transmettre cette  demande d'adhésion au conseil d'administration, qui statue.
Article 3.3
Procédure de retrait
Toute entité peut décider, après décision de son organe délibérant, de se retirer de la communauté.
L'établissement  qui décide de se retirer notifie son intention au conseil des membres. A  la lumière des orientations du conseil des membres, la communauté  négocie et conclut avec cet établissement un accord fixant les modalités  de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec  la communauté. L'accord prend effet à sa date de signature par la  dernière partie.
Sur cette base, le conseil  d'administration de la communauté entérine la modification des statuts  en découlant après avis favorable du conseil des membres à la majorité  des deux tiers.
Aux fins des alinéas ci-dessus,  l'établissement qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux  décisions du conseil des membres et du conseil d'administration qui le  concernent.
Si l'établissement qui s'est retiré de la  communauté demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la  procédure visée à l'article 3.2 des statuts.
Article 3.4
Procédure d'exclusion
En cas de manquement répété ou de refus d'exécuter ses obligations, un membre de la communauté peut être exclu.
Le  président de la communauté saisit le conseil des membres de la  situation. Après instruction, le conseil des membres met en demeure le  membre de se conformer à ses obligations dans un délai de quatre mois.  Le membre risquant l'exclusion est invité à présenter ses observations,  après quoi le conseil des membres délibère et émet un avis sur  l'opportunité d'exclure ce membre. L'avis est rendu à la majorité des  deux tiers du conseil des membres.
En cas d'avis favorable à l'exclusion, le conseil des membres transmet au conseil d'administration la demande d'exclusion.
Ce dernier l'approuve à la majorité absolue des membres en exercice.
Article 4
Partenaires
Article 4.1
Qualité de partenaire
Peuvent  être partenaires des établissements d'enseignement supérieur et/ou de  recherche des organismes de recherche, ou d'autres institutions ayant  vocation à interagir avec la communauté dans le cadre du périmètre  d'activité de cette dernière.
Article 4.2
Modalités de partenariat
La  communauté conclut avec les entités telles que définies à l'article 4.1  des accords créant un partenariat caractérisé par des droits et  obligations réciproques, des actions communes et des procédures  particulières.
Toute entité peut décider de dénoncer la convention de partenariat.
Les modalités de résiliation sont définies dans la convention de partenariat.
 Titre III : MISSIONS 
Article 5
Compétences de la communauté 
Sont propres à la  communauté les compétences prévues par la loi et les compétences et/ou  services antérieurement rattachés au pôle de recherche et d'enseignement  supérieur.
La communauté :
1° Coordonne  l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert de  ses membres à l'échelle de la région Aquitaine ;
2° Pilote la stratégie numérique à l'échelle de la région Aquitaine ;
3°  Organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement  supérieur membres et partenaires à l'échelle de la région Aquitaine ;
4°  Elabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet  d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion  sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements  partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des  établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire  aquitain en matière de logement étudiant, de transport, de politique  sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et  associatives ;
5° Porte le volet commun du contrat  pluriannuel conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur  sur la base du projet partagé.
Sur la base du projet partagé, la communauté :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté décliné ;
2° Lance et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
3° Assure la communication relative aux actions de la communauté dans le périmètre du projet partagé.
A la date de sa création, la communauté porte les actions communautaires suivantes :
1° L'observatoire régional des parcours des étudiants aquitains ;
2° Le réseau Aquitaine Euskadi-Navarre ;
3° Le dispositif  AquiMob  ;
4° L'université numérique d'Aquitaine ;
5° L'Entrepreneuriat campus Aquitaine ;
6° La  Maison pour la science  en Aquitaine.
Les  membres peuvent décider de transférer des compétences à la communauté.  Leurs organes délibérants autorisent ou non le transfert.
Article 6
Principes d'actions et modalités d'exercices des compétences
Le  principe d'attribution régit la délimitation des compétences de la  communauté. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité  régissent l'exercice de ces compétences.
En vertu du  principe de coopération loyale, les membres et partenaires prennent  toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des  obligations découlant des statuts ou résultant des conventions ou  partenariats. Ils facilitent l'accomplissement par la communauté de sa  mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril  la réalisation des objectifs de la communauté.
Article 7
Moyens de la communauté
Pour accomplir ses missions, la communauté peut notamment :
1°  Négocier, contracter, gérer, au nom et pour le compte de ses membres et  partenaires, tout acte juridique avec des partenaires publics et privés  ;
2° Conclure avec toute personne publique ou privée, nationale ou étrangère, des conventions, notamment de coopération ;
3° Octroyer des aides financières aux étudiants et des gratifications de stages ;
4° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activité des membres ;
5°  Recourir à l'arbitrage, lorsque cela est autorisé, notamment en cas de  litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes  étrangers et transiger au sens de l'article 2045 du code civil ;
6° Assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles ;
7° Concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités.
Plus généralement, la communauté peut mener toute action nécessaire à la poursuite de ses missions.
 Titre IV : ORGANISATION INSTITUTIONNELLE 
Article 8
Conseil des membres 
Article 8.1
Composition du conseil des membres
Le  conseil des membres réunit les présidents et directeurs des  établissements membres de la Communauté d'universités et établissements  d'Aquitaine.
Chaque membre dispose d'un siège au conseil des membres.
Peuvent être conviés à assister aux réunions des représentants des partenaires engagés dans le projet partagé.
Article 8.2
Modalités de désignation et durée du mandat
La  durée du mandat au sein du conseil des membres est liée à la durée du  mandat de président ou directeur dans l'établissement d'origine.
Lorsqu'un  membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a  été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que  ce soit, le nouveau chef d'établissement le remplace.
Article 8.3
Attributions du conseil des membres
Le conseil des membres assure un rôle de conseil et d'expertise auprès du conseil d'administration et du conseil académique.
A ce titre, il prépare les travaux et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté par le conseil d'administration préalablement à :
1° La définition du projet partagé de la communauté ;
2° La signature du contrat pluriannuel avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° L'approbation du budget de la communauté sur lequel il émet un avis rendu à l'unanimité.
Le conseil des membres approuve à la majorité des deux tiers :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;
2°  La modification des statuts, incluant notamment l'adhésion en tant que  membres de la communauté de nouveaux établissements d'enseignement  supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un  membre et leurs conséquences ;
3° Toute demande d'adhésion au regroupement en tant que partenaire, son principe et ses modalités.
Le  conseil des membres propose, à l'unanimité, au conseil d'administration  : le règlement intérieur et toute modification de celui-ci.
Pour  tout avis ou décision requérant un vote, le conseil délibère  valablement si la majorité des membres est présente. Si le quorum n'est  pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau  convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il  délibère alors valablement, quel que soit le nombre de présents.
Article 8.4
Modalités de fonctionnement
Chaque  membre dispose d'une voix. Le président de la communauté et le  directeur général des services sont invités permanents et disposent  d'une voix consultative.
Les règles de fonctionnement du présent conseil sont définies dans le règlement intérieur.
Article 9
Conseil d'administration
Article 9.1
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend trente-trois membres, répartis comme suit :
1° Six représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;
2° Cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3°  Cinq représentants des entreprises, des collectivités territoriales,  dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics  de coopération intercommunale et des associations ;
4°  Dix représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs  exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la  communauté d'universités et établissements et l'un des établissements  membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation : soit cinq représentants au titre du collège A et cinq représentants au titre du collège B ;
5°  Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions  dans la communauté d'universités et établissements ou dans les  établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et  établissements et l'un des établissements membres ;
6°  Trois représentants des usagers qui suivent une formation dans la  communauté d'universités et établissements ou dans un établissement  membre.
Sont invités permanents avec voix consultative :  le recteur d'académie, chancelier des universités, l'agent comptable,  le directeur général des services.
Article 9.2
Modalités de désignation et durée du mandat
Pour les administrateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les modalités de désignation sont précisées dans le règlement intérieur.
Les administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
Pour  les administrateurs mentionnés au 4°, sont électeurs et éligibles les  enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés  de chaque membre. Ils sont élus par collèges distincts tels que définis à  l'article D. 719-4 du code de l'éducation,  sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe  et qui doivent représenter au moins trois des quatre grands secteurs de  formation et au moins la moitié des établissements membres.
Pour  les administrateurs mentionnés au 5°, sont électeurs et éligibles les  personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  établissements et dans les établissements membres. Ils sont élus sur une  liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour  les administrateurs mentionnés au 6°, sont électeurs et éligibles les  étudiants en formation initiale ou continue de chaque membre. Ils sont  élus sur une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe  et représentant au moins trois des quatre grands secteurs de formation.
Article 9.3
Attributions du conseil d'administration
1° Il détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques ;
2° Il approuve son budget et en contrôle l'exécution ;
3° Sur proposition du conseil des membres, il approuve le règlement intérieur et ses modifications ;
4°  Il délibère sur les demandes d'adhésion, les modalités de retrait et  l'exclusion d'un membre ou partenaire après avis du conseil des membres ;
5° Il élit le président ;
6° Sur proposition du président, il élit les vice-présidents, dont le vice-président en charge des questions numériques ;
7° Il approuve le volet commun du contrat pluriannuel avec l'Etat ;
8° Il vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de l'établissement ;
9°  Il fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des  personnels de l'établissement et notamment des agents contractuels ;
10° Il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
11° Il approuve les baux et locations d'immeubles ;
12° Il accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
13° Il accepte les dons et legs ;
14° Il approuve les contrats et conventions ;
15°  Il autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le  recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses  contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ;
16° Il autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
17° Il approuve le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
18° Il approuve les modifications des présents statuts ;
19° Il vote la création du comité technique de l'établissement créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.
Dans  des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer  certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles  mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 16°, 17°, 18°  et 19°.
Le président peut recevoir délégation pour prendre les décisions budgétaires modificatives :
1°  Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements  de crédits entre les chapitres de fonctionnement, d'investissement et  de personnel ; ou
2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions dans le respect de l'équilibre global.
Il rend compte, à la prochaine séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Article 9.4
Réunions
Le  conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur  convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des  administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le  président peut inviter à assister aux séances du conseil ou faire  entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de  l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de  contribuer aux travaux du conseil.
Lorsque le président  ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions  sont assurées par un des administrateurs du conseil d'administration  selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre administrateur.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux (2) pouvoirs.
Le  conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des  administrateurs en exercice est présente ou représentée, ou participe à  la séance par des moyens de visioconférence ou de communication  électronique dans des conditions permettant l'identification de ces  administrateurs et garantissant le caractère collégial de la  délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil  d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans  un délai de huit (8) jours. Il se réunit alors valablement, quel que  soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Article 9.5
Délibérations
Chaque  administrateur dispose d'une (1) voix. Les délibérations sont prises,  par principe, à la majorité simple des administrateurs présents ou  représentés sauf pour les modifications statutaires qui nécessitent un  vote à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage  des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10
Conseil académique
Article 10.1
Composition du conseil académique
Le conseil académique comprend cinquante membres, répartis comme suit :
1° Onze représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;
2° Quatre personnalités extérieures ;
3°  Vingt-deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et  chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la  communauté d'universités et établissements et l'un des établissements  membres ;
4° Cinq représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la  communauté d'universités et établissements et l'un des établissements  membres ;
5° Huit représentants des usagers qui suivent  une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans  un établissement membre.
Article 10.2
Modalités de désignation et durée du mandat
Les  membres mentionnés au 1° sont désignés par les membres selon les  modalités qui leur sont propres. La répartition est précisée dans le  règlement intérieur.
Les membres mentionnés au 2° sont désignés par le conseil des membres sur proposition de ses membres.
Les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont élus au suffrage indirect.
Pour les membres mentionnés au 3°, sont électeurs et éligibles, par collèges tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation,  les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels  assimilés élus dans les conseils académiques de chaque membre ou conseil  scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont pas de  conseil académique. Ils sont élus en deux collèges distincts tels que  définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation  sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe  et qui doivent représenter au moins trois des quatre grands secteurs de  formation et au moins la moitié des établissements membres.
Pour  les membres mentionnés au 4°, sont électeurs et éligibles les  personnels élus dans les conseils académiques de chaque membre, ou  conseil scientifique et conseil des études pour les membres qui n'ont  pas de conseil académique. Ils sont élus sur une liste composée  alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les  membres mentionnés au 5°, sont électeurs et éligibles les étudiants en  formation initiale ou continue élus dans les conseils académiques de  chaque membre, ou conseil scientifique et conseil des études pour les  membres qui n'ont pas de conseil académique. Ils sont élus sur des  listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et  représentant au moins trois grands secteurs de formation.
Le  conseil académique élit son président, dont le mandat expire à  l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil  académique. La durée du mandat est fixée à quatre ans non renouvelable  sauf pour les représentants mentionnés au 5°, dont la durée est fixée à  deux ans renouvelable une fois.
Article 10.3
Attributions du conseil académique
Le  conseil académique donne son avis sur le projet partagé de la  communauté et sur le contrat pluriannuel prévus, respectivement, aux  articles L. 718-2 et L. 718-3.
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Article 10.4
Modalités de fonctionnement
Les règles de fonctionnement du présent conseil sont définies dans le règlement intérieur.
Article 11
Présidence
Article 11.1
Désignation du président
Le  président de l'établissement est élu au scrutin uninominal à deux tours  par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans non  renouvelable.
Les modalités d'élection sont décrites dans le règlement intérieur.
Article 11.2
Attributions du président
Le  président assure la direction de la communauté dans le cadre des  orientations définies par le conseil d'administration et le conseil des  membres.
A ce titre :
1° Il prépare le budget avec le conseil des membres et il l'exécute ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
5°  Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du  conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
6° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et du maintien de la sécurité ;
8° Il signe les contrats, marchés, conventions et transactions ;
9° Il crée des comités thématiques en accord avec le conseil des membres ;
10° Il nomme les représentants de l'établissement en accord avec le conseil des membres ;
11° Il a autorité sur le personnel exerçant tout ou partie de leur activité au sein de l'établissement ;
12° Il préside la commission d'appel d'offres de l'établissement.
Le  président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et/ou aux  personnels désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein  de l'établissement.
Article 12
Vice-présidence
Les vice-présidents sont proposés par le président et élus par le conseil d'administration.
Les modalités d'élection sont décrites dans le règlement intérieur.
 Titre V : ORGANISATION ADMINISTRATIVE 
Article 13
Comités
Conformément au règlement intérieur, le  président peut décider, en accord avec le conseil des membres, de créer  des comités thématiques.
Article 14
Administration
L'organisation administrative de l'établissement est créée selon les règles prévues par le règlement intérieur.
Article 15
Direction générale
Sous la responsabilité du président, le  directeur général des services, chef de l'administration, assure la  direction et la coordination de l'ensemble des services de  l'établissement.
 Titre VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES 
Article 16
Dispositions applicables 
L'établissement est soumis aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 17
Ressources financières
Article 17.1
Nature des ressources
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le produit des prestations de services de toute nature ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Le produit des participations ;
7° Les dons et les legs ;
8° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.
Article 17.2
Principes de participation financière des membres et partenaires
Chaque  membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités  définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par  leur convention de partenariat.
Article 18
Dépenses
Les  dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à  l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de  manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux  missions de l'établissement
Article 19
Agent comptable
L'agent  comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de  l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur  proposition du (de la) président(e) de la communauté.
Article 20
Ressources humaines
L'établissement  peut bénéficier de postes de fonctionnaires pour les emplois  permanents. Il peut également recourir à des emplois non titulaires dans  les conditions fixées par les lois et règlements. L'établissement peut  bénéficier de postes de fonctionnaires ou agents non titulaires mis à  disposition par chaque établissement ou organisme membre.