Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles L. 125-4, L. 533-3, L. 533-4 et L. 536-1 du code de l'environnement.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
   Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
I. - La demande d'autorisation est adressée par le responsable de la dissémination au directeur général de l'Agence du médicament, qui procède à son instruction. Simultanément doit être effectué le versement, au profit du budget de l'Etat, de la taxe mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Le promoteur mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique est le responsable de la dissémination.
   II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié, ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   IV. - Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, présenter à la Commission des communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de la décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au III de l'article 2 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I. - Simultanément à la transmission de son dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le responsable de la dissémination doit effectuer le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement.
   Le promoteur mentionné à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique est le responsable de la dissémination.
   II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié,

 ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   IV. - Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présenter à la Commission des communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
I. - Lorsque le directeur général de l'Agence du médicament estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence du médicament délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au directeur général de l'Agence du médicament et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence du médicament transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
   Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret. Le refus d'autorisation doit être motivé.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au directeur général de l'Agence du médicament son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
   Le directeur général de l'Agence du médicament notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret. Le refus d'autorisation doit être motivé.
   L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Si le directeur général de l'Agence du médicament estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au directeur général pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
I. - Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
I. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   II. - La commission transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   III. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
Le bureau de la communication institutionnelle est chargé :
   - de l'élaboration et de la diffusion de la stratégie en matière de communication institutionnelle du ministère ;
   - des études et du conseil auprès des services en matière de projets de communication ;
   - de l'évaluation, des sondages et analyses d'opinion, de la documentation ;
   - de la préparation, du lancement et du suivi des campagnes ;
   - du développement et de l'expérimentation des nouvelles technologies de la communication.
Le service de l'information et de la communication du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est composé de cinq bureaux et d'une cellule :
   - le bureau de la communication institutionnelle ;
   - le bureau des relations publiques ;
   - le bureau de presse et d'actualité ;
   - le bureau de l'identité, de l'édition et de l'audiovisuel ;
   - le bureau de la communication interne et de l'action territoriale ;
   - la cellule des affaires générales.
Le bureau de la communication interne et de l'action territoriale est chargé :
   - de l'élaboration de la stratégie de communication interne ;
   - du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la coordination des communications locales ;
   - de l'animation du réseau des chargés de communication territoriaux ;
   - de la formation à la communication ; à ce titre, il apporte sa contribution à la direction du personnel et des services pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation ;
   - de la rédaction des organes d'information internes du ministère.
Le bureau de l'identité de l'édition et de l'audiovisuel est chargé :
   - de l'identité éditoriale, graphique, visuelle et signalétique du ministère ;
   - de l'action éditoriale et de la coordination des publications du ministère ;
   - de la rédaction et de la fabrication des publications ;
   - de la politique de diffusion des produits d'information, de leur gestion et de leur promotion ;
   - de la production et de la documentation audiovisuelles.
Le bureau des relations publiques est chargé :
   - de concevoir et de conduire des actions de relations publiques liées à l'actualité et à la stratégie de communication institutionnelle du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
   - de conduire la concertation avec les chargés de communication des directions d'administration centrale en vue d'assurer la cohérence globale de la communication du ministère.
Le bureau de presse et d'actualité est chargé :
   - de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de la coordination des actions de presse des services d'administration centrale ;
   - de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère, des revues, synthèses et analyses de presse, de la rédaction et de la diffusion rapide d'informations aux décideurs et leaders d'opinion ;
   - du développement des médias et des relations du service public de l'équipement avec la presse.
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 325-1 et R. 325-1 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
   Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 325-1 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Une indemnité pour exercice sur poste particulièrement difficile peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés :
   - à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces trois départements ;
   - dans les services de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.
   Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national, attestées par l'autorité militaire, ou par l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L. 1 du code du service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix des postes prévue à l'article 2 ci-dessus, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante, selon les modalités d'interclassement décrites à l'article précédent.
Les étudiants visés au deuxième tiret de l'article 1er choisissent leur centre hospitalier universitaire de rattachement en fonction de leur classement et dans la limite des postes mis au concours, mais participent au choix des postes dans les services avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante, à condition d'avoir alors entièrement validé le second cycle des études odontologiques. Ils communiquent leurs choix selon les conditions prévues à l'article 2.
   Leur nouveau rang de classement dans le centre hospitalier universitaire de rattachement est déterminé par pondération de leur classement initial ; cette pondération est effectuée par application d'un coefficient défini par le rapport entre le nombre de postes ouverts au concours de l'année où ils sont interclassés et le nombre de postes offerts au concours auquel ils ont participé. Le rang de classement alors constitué par le nombre entier égal ou immédiatement inférieur à la valeur obtenue à l'issue de la pondération place les internes en position de choix en bis avant les internes de même rang du concours postérieur au leur.
En application de l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé, une procédure de choix des postes dans les services agréés est organisée chaque semestre par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où se situe le centre hospitalier universitaire de rattachement.
   Les internes rattachés au centre hospitalier universitaire de Paris choisissent un poste parmi l'ensemble des postes proposés dans cet établissement, quelle que soit leur université d'inscription.
   Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours lorsqu'ils sont issus du même concours ; la détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents s'effectue conformément aux modalités d'interclassement décrites à l'article 3.
En application de l'article 9 du décret du 19 août 1994 susvisé, une procédure de choix du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée à l'issue du concours national de l'internat en odontologie, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dont le préfet est organisateur du concours.
   Peuvent participer à cette procédure :
   - les candidats déclarés reçus et qui ont validé entièrement le deuxième cycle des études odontologiques ;
   - les candidats déclarés reçus mais qui n'ont pas validé entièrement le deuxième cycle des études odontologiques et doivent se réinscrire en dernière année du deuxième cycle.
Les candidats visés au premier tiret de l'article 1er choisissent en premier lieu leur centre hospitalier universitaire de rattachement en fonction de leur classement, et dans la limite des postes mis au concours.
   Tout candidat qui n'exprime qu'une partie des choix possibles et qui ne peut être rattaché à un centre hospitalier universitaire correspondant aux choix qu'il a exprimés perd le bénéfice de son classement. Il en est de même, sauf dans le cas visé à l'article 4, pour le candidat qui ne remet pas ses choix dans les délais impartis.
   Ils choisissent ensuite, en fonction de leur classement dans le centre hospitalier universitaire de rattachement et du nombre de postes mis au concours dans les services agréés de cet établissement, le poste où ils effectuent leur premier semestre de stage.
   Les choix du centre hospitalier universitaire et du poste doivent être établis avec un ordre de priorité, sans classement à rang égal.
En application de l'article 9 du décret du 19 août 1994 susvisé, une procédure de choix du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée à l'issue du concours national de l'internat en odontologie, par le ministre chargé de la santé.
   Peuvent participer à cette procédure :
   - les candidats classés et qui ont validé entièrement le deuxième cycle des études odontologiques ;
   - les candidats classés mais qui n'ont pas validé entièrement le deuxième cycle des études odontologiques et doivent se réinscrire en dernière année du deuxième cycle.
En application de l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé, une procédure de choix des postes dans les services agréés est organisée chaque semestre par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situe le centre hospitalier universitaire de rattachement. 
Les internes rattachés au centre hospitalier universitaire de Paris choisissent un poste parmi l'ensemble des postes proposés dans cet établissement, quelle que soit leur université d'inscription. 
Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours lorsqu'ils sont issus du même concours ; la détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents s'effectue conformément aux modalités d'interclassement décrites à l'article 3.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
   le chef du service central des CRS ou son représentant;

 ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
   Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission d'appel d'offres.
   Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement, ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.
   Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
   le chef du service central des CRS ou son représentant;

 ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Sont membres de la commission :
   a) Avec voix délibérative :
   Le directeur général de l'administration ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
   Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,

 ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de référence diminué :
   1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ;
   2. De la contribution sociale généralisée.
   Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 susvisé.
Le bureau du droit pénal européen et international :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise dans ce but la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
   - veille à la tranposition et à l'application en droit interne des conventions internationales ;
   - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie.
Le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale :
   - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise, à cette fin, la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
   - veille à la transposition et à l'application en droit interne de conventions internationales ;
   - organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du sceau et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit privé, du droit public et du droit international.
Le service des affaires européennes et internationales comprend cinq bureaux :
   - le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (L 1) ;
   - le bureau du droit pénal européen et international (L 2) ;
   - le bureau des droits de l'homme (L 3) ;
   - le bureau du droit communautaire et du droit comparé (L 4) ;
   - le bureau de la coopération (L 5).
   Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales.
Le bureau du droit communautaire et du droit comparé :
   - connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne intéressant le ministère de la justice ; à ce titre, assure la liaison avec les autres services de l'Etat ainsi qu'avec les institutions ou organismes à vocation communautaire et anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à l'application du droit communautaire ;
   - assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
   - suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires par les services législatifs compétents ;
   - concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et notamment des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
   - effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
   - fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
   - assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
Le bureau des droits de l'homme :
   - coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales : Commission et Cour européennes des droits de l'homme, comité des Nations unies ;
   - participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
   - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme ;
   - concourt aux actions de formation en ces matières dispensées par les écoles.
Le bureau de la coopération :
   - élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
   - assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres Etats du monde ;
   - peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse ;
   - les conventions sur ressources affectées.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
   - le montant de crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer des dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis.
   Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Si, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le contrôle financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :
   - le montant de crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer des dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis.
   Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse ;
   - les conventions sur ressources affectées.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget, en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget, en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Si, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le contrôle financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
La commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité comprend, outre son président :
   a) Quatre représentants du Gouvernement, dont un désigné par le ministre de l'économie, des finances et du Plan, un désigné par le ministre de la défense, un désigné par le ministre de la fonction publique et un désigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
   b) Quatre membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants et victimes de guerre ;
   c) Deux sénateurs et deux députés désignés respectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
   Les membres mentionnés aux b et c ci-dessus sont assistés de suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres titulaires qu'ils sont appelés à remplacer sont présents.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou remplacés par leur suppléant.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
   Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 29 juillet 1995 de 0 heure à 24 heures.
   Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
   La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
   De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
   De même pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des deux départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
   Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article 2 ci-après, qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont donné lieu à l'une des mesures suivantes :
   1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ;
   2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
   3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
   Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens du décret du 9 janvier 1995 susvisé.
Les mesures prises en application de l'article 5 devront entrer en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3. Ce délai est porté à trois ans pour les classements d'infrastructures effectués avant cette date, en application de la réglementation alors en vigueur, qui demeurent valides ainsi que les règles d'isolement acoustique qui en découlent jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures susmentionnées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application du présent décret, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article 3.
   L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 3.
   Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté :
   1°Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
   2°Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
   3°Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article 7.
   L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
   Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus.
   Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
   Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé.
   La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores, et au moins :
   1° Pour les infrastructures routières : le rôle de la voie, le nombre de files, le trafic prévu et, le cas échéant, l'existence de rampe, le pourcentage de poids lourds, la vitesse maximale autorisée ;
   2° Pour les infrastructures ferroviaires : le nombre de trains, la vitesse commerciale et le type de matériel.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe en tant que de besoin les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.