Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception : 
a) Du numéro administratif de séjour ; 
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ; 
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ; 
d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ; 
e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ; 
f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/ non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ; 
g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ; 
h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ; 
i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA. 
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage. 
II. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe II du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
III. - Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSF-ACE élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4. 
IV. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
I. - Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Les RHS font l'objet d'un classement dans une catégorie majeure (CM) et dans un groupe médico-économique (GME), tel que décrit par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté. 
Le guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation produit en annexe II du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RHS. 
II. - Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe IV du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification commune des actes médicaux en vigueur.
I. - Pour chaque période bimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission bimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du bimestre écoulé et, d'autre part, du ou des bimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis deux mois au plus tard après la fin du bimestre concerné.
II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.
III. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région, qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région trois mois au plus tard après la fin du bimestre considéré.
Les agences régionales de santé ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés, de résumés standardisés de facturation (RSF, RSF-ACE) et de FICHCOMP, qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, de RSFA RAFAEL et de FICHCOMPA ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté comporte cinq annexes :
 Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-1 bis ; 
 Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2016-2 bis ;
 Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2016-3 bis ;
 Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2016-8 bis ;
 Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-9 bis
I. - Pour chaque période mensuelle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission mensuelle sont relatifs aux résumés, d'une part, du mois écoulé et, d'autre part, du ou des mois précédents de la même année civile. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du mois concerné.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, du 4 janvier 2016 au 1er mai 2016, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5 pour chaque période bimestrielle, un mois au plus tard après la fin du bimestre concerné.  
II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.
III. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région, qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région quarante-cinq jours  au plus tard après la fin du mois considéré.
Les agences régionales de santé ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par dérogation au précédent alinéa, du 4 janvier 2016 au 1er mai 2016, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région deux mois au plus tard après la fin du bimestre considéré. 
IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés, de résumés standardisés de facturation (RSF, RSF-ACE) et de FICHCOMP, qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, de RSFA RAFAEL et de FICHCOMPA ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception : 
a) Du numéro administratif de séjour ; 
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ; 
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ; 
d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ; 
e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ; 
f) Des dates de début et de fin de séjour, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/ non), l'antériorité du RHA relative au début du séjour, et le mois et l'année de sortie du séjour ; 
g) Des dates d'entrée et de sortie dans l'unité médicale remplacées par l'antériorité du RHA relative à l'entrée dans l'unité médicale ; 
h) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ; 
i) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHA. 
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GME et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage. 
II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du V de l'article premier, élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4.
III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2006
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. Annexe
Le présent arrêté comporte cinq annexes :
 Annexe I relative au manuel des Groupes médico-économiques en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-1 bis ; 
 Annexe II relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-2 bis ;
 Annexe III relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-3 bis ;
 Annexe IV relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-8 bis ;
 Annexe V relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis
I. - Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Les RHS font l'objet d'un classement dans une catégorie majeure (CM) et dans un groupe médico-économique (GME), tel que décrit par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté. 
Le guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins de suite et de réadaptation produit en annexe II du présent arrêté précise les modalités de production et de codage des RHS. 
II. - Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe V du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant en annexe II du présent arrêté. Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe III du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la plus récente mise à jour de la classification d'actes figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
I. ― Dans chaque unité médicale de soins de suite et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
 					 1° Informations relatives à l'identification des malades :
 					 a) Numéro administratif de séjour ;
 					 b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite et de réadaptation de l'établissement de santé ;
 					 c) Date de naissance du patient ;
 					 d) Sexe du patient ;
 					 e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
 					 f) Date d'entrée et de sortie du séjour ;
 					 2° Autres informations obligatoires :
 					 a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
 					 b) Numéro d'unité médicale et types d'autorisations ;
 					 c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;
 					 d) Numéro de semaine ;
 					 e) Journées de présence du patient ;
 					 f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite et de réadaptation ;
 					 g) Finalité principale de prise en charge ;
 					 h) Manifestation morbide principale ;
 					 i) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
 					 j) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
 					 k) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
 					 l) Actes médicaux ;
 					 m) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
 					 n) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation.
 					 Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
 					 II. ― Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en œuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite et de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète (ou de semaine) ou partielle (de jour et de nuit ainsi qu'en séance). La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une seule des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
II. - La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements de santé concernés, d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué cette déclaration ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de santé, selon des modalités décrites à l'article 6. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
V. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe II jointe au présent arrêté. Les informations contenues dans les résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
VI. - Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 un fichier dénommé "FICHCOMP" comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant au fichier FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA.
I. ― Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA, de SSRHA et, le cas échéant, de FICHCOMPA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS, à l'exception :
a) Du numéro administratif de séjour ;
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
f) Des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité dans l'unité médicale du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;
h) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS.
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GMD et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
II. ― Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe II du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
III. - Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSF-ACE élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4. 
IV. ― Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
I. ― Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR. Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe de morbidités dominantes (GMD), tels qu'ils sont répertoriés et décrits par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté, PMSI soins de suite et de réadaptation. Le guide méthodologique de production des résumés hebdomadaires standardisés et fichiers associés, produit en annexe II du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RHS.
II. ― Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs. Ces variables sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté ou selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe IV du présent arrêté. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification commune des actes médicaux en vigueur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs de la catégorie B régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er février 2014
A compter du 1er janvier 2015
Troisième grade
11e échelon
675
675
10e échelon
646
646
9e échelon
619
619
8e échelon
585
585
7e échelon
555
555
6e échelon
524
524
5e échelon
497
497
4e échelon
469
469
3e échelon
450
450
2e échelon
430
430
1er échelon
404
404
Deuxième grade
13e échelon
614
614
12e échelon
581
581
11e échelon
551
551
10e échelon
518
518
9e échelon
493
493
8e échelon
463
463
7e échelon
444
444
6e échelon
422
422
5e échelon
397
397
4e échelon
378
378
3e échelon
367
367
2e échelon
357
357
1er échelon
350
350
Premier grade
13e échelon
576
576
12e échelon
548
548
11e échelon
516
516
10e échelon
486
488
9e échelon
457
457
8e échelon
436
438
7e échelon
418
418
6e échelon
393
393
5e échelon
374
374
4e échelon
359
360
3e échelon
347
356
2e échelon
342
352
1er échelon
340
348
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Sct. Corps des adjoints administratifs hospitaliers Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale Corps des standardistes,   Art. Annexe III
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs de la catégorie B régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Troisième grade
11e échelon 
675
10e échelon 
646
9e échelon 
619
8e échelon 
585
7e échelon 
555
6e échelon 
524
5e échelon 
497
4e échelon 
469
3e échelon 
450
2e échelon 
430
1er échelon 
404
Deuxième grade
13e échelon 
614
12e échelon 
581
11e échelon 
551
10e échelon 
518
9e échelon 
493
8e échelon 
463
7e échelon 
444
6e échelon 
422
5e échelon 
397
4e échelon 
378
3e échelon 
367
2e échelon 
357
1er échelon 
350
Premier grade
13e échelon 
576
12e échelon 
548
11e échelon 
516
10e échelon 
486
9e échelon 
457
8e échelon 
436
7e échelon 
418
6e échelon 
393
5e échelon 
374
4e échelon 
359
3e échelon 
347
2e échelon 
333
1er échelon 
325
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts :
GRADE 
À COMPTER
du 1er février 2014 
À COMPTER
du 1er janvier 2015
Premier grade 
340-576 
348-576 
Deuxième grade 
350-614 
350-614 
Troisième grade 
404-675 
404-675
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Indices bruts :
GRADES
À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Premier grade
325-576
325-576
Deuxième grade
350-614
350-614
Troisième grade
404-660
404-675
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué                                     au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE  L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE ET MINISTÈRE DE LA  DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Départements ministériels 
Comité technique ministériel unique 
Ministre  des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du  redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation  et de la fonction publique 
Ensemble  des services des trois départements ministériels, à l'exception de la  direction générale des collectivités locales ; établissements publics  rattachés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la  dette publique, Etablissement public de financement et de  restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la  fonction publique, Fonds national de promotion et de communication de  l'artisanat 
15 
15 
Election directe 
Scrutin de liste 
Administration centrale 
Comité technique unique d'administration centrale 
Secrétaire général des ministères économiques et financiers 
Directions  et services de l'administration centrale des trois départements  ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités  locales 
10 
10 
Election directe 
Scrutin de liste 
Autres 
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor 
Directeur général du Trésor 
Services à l'étranger 
5 
5 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité  technique spécial de sous-direction-service de l'environnement  professionnel du secrétariat général des ministères économiques et  financiers 
Chef du service de l'environnement professionnel 
Sous-direction du cadre de vie 
8 
8 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires 
Chef du service commun des laboratoires 
Service commun des laboratoires 
6 
6 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de TRACFIN 
Directeur de TRACFIN 
Service TRACFIN 
3 
3 
Election directe 
Scrutin de liste 
Comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique 
Directeur général de l'administration et de la fonction publique 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 
3 
3 
Election directe 
Scrutin de liste
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
INSTANCE 
AUTORITÉ
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES
MODE 
de désignation
Titulaires
Suppléants 
Direction générale
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE
10
10
Election directe 
Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux de l'INSEE et centre de Metz
8
8
Election directe 
Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse
Directeur régional
Direction régionale
4
4
Election directe 
Scrutin de sigle
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte
Directeur régional
Direction régionale
4
4
Election directe 
Scrutin de liste
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DIRAG)
Directeur interrégional
Direction interrégionale
6
6
Election directe 
Scrutin de liste
Services déconcentrés (suite)
Comités techniques de service déconcentré des Directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation - CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de- Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Directeur régional
Direction régionale
Election directe 
Scrutin de liste
Jusqu'à 199 agents
4
4
A partir de 200 agents
6
6
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué                                   au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
Ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état
Départements ministériels
Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
Nombre de sièges
Mode
de désignation
titulaires
suppléants
Comité technique ministériel unique
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ensemble des directions
et services des deux
départements ministériels
15
15
Election directe
Scrutin de liste
Administration Centrale
Comité technique unique d'administration centrale
Secrétraire général du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Directions et Services de l'administration centrale des deux départements ministériels
10
10
Election directe 
Scrutin de liste
Autres
Comité technique spécial de service de la Direction générale du Trésor
Directeur Général 
du Trésor
Services à l'étranger
5
5
Election directe
Scrutin de liste
Comité technique spécial de sous-direction - Service de l'environnement professionnel du Secrétariat général
Chef du Service de l'environnement professionnel
Sous-direction du cadre de vie
8
8
Eloction directe
Scrutin de liste
Comité technique spécial de service du Service commun des laboratoires
Chef du Service commun des laboratoires
Service commun des laboratoires
6
6
Election directe
Scrutin de liste
Comité technique spécial de service de TRACFIN
Directeur de TRACFIN
Service TRACFIN
3
3
Election directe
Scrutin de sigle
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
Nombre de sièges
Mode
de désignation
titulaires
suppléants
Direction générale
Comité technique "personnels et missions" de la DGCCRF
Directeur général de la DGCCRF
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
10
10
Election directe
Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central
Directeur général de la DGCCRF
Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, Service de l'informatique et Service national des enquêtes
8
8
Election directe
Scrutin de liste
Institut national de la statistique et des études économiques
Instance
Autorité
de rattachement
Périmètre
Nombre de sièges
Mode
de désignation
titulaires
suppléants
Direction générale
Comité technique de réseau
(CTR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux et services déconcentrés de l'INSEE
10
10
Election directe
Scrutin de liste
Services centraux
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux de l'INSEE
8
8
Election directe
Scrutin de liste
Services déconcentrés
Comités techniques de service déconcentré des Directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Réunion-Mayotte
Directeur régional
Direction régionale
4
4
Election directe
Scrutin de liste
(sauf pour la Corse : scrutin de sigle)
Comité technique de service déconcentré Directions régionales d'Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Antilles-Guyane
Directeur régional
Direction régionale
6
6
Election directe
Scrutin de liste
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant                                   du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 septembre 2009


Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : SCOLARITE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : SANCTION DES ETUDES, REDOUBLEMENT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENTS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
L'arrêté du 21 septembre 2009 fixant, pour l'armée de terre, l'organisation générale de la formation des commissaires stagiaires est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
-Arrêté du 27 juillet 2009 
Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 22, Art. 23, Art. 24

Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif de la marine sont abrogées en ce qu'elles concernent les élèves commissaires, les commissaires stagiaires et les commissaires de la marine.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, TYPOLOGIE DES FRAIS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL  DES ELEMENTS PRESENTES DANS LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS LA NOTICE D'INFORMATION OU LE DOCUMENT EQUIVALENT,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE IV : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS  PRESENTES DANS LE REGLEMENT OU LE DOCUMENT EQUIVALENT,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE V : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL DES ELEMENTS PRESENTES DANS LA LETTRE ANNUELLE D'INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE VI : FORMAT DE PRESENTATION ET MODALITES DE CALCUL  DES ELEMENTS PRESENTES DANS L'ANNEXE DES COMPTES,   Art. 9,   Art. 10
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 03/08/2011 texte numéro 34
Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de type de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
Chaque type de frais est affecté soit à un destinataire " distributeur ", soit à un destinataire  gestionnaire , y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la holding.
I.-Le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture est abrogé. 
Les membres des comités en fonctions à la date de publication du présent décret conservent ces fonctions jusqu'au terme de leur mandat. 
Les membres des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir. 
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références aux comités régionaux de la conchyliculture. 
III.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références au bureau des sections régionales de la conchyliculture sont remplacées par des références au conseil des comités régionaux de la conchyliculture. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 1992 

Art. 1

-Arrêté du 8 juillet 1993 

Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 18

-Arrêté du 26 février 2008 
Art. 3
-Arrêté du 6 juillet 2010 
Art. 2, Art. 3
-Code de l'environnement 
Art. R334-29
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 
Art. 5, Art. 36
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 
Art. 11
-Décret n° 97-156 du 19 février 1997 

Art. 3

-Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 
Art. 3
-Arrêté du 8 juillet 1993

-Arrêté du 3 avril 1995

-Arrêté du 8 juillet 1993 

Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux de la conchyliculture.

-Arrêté du 26 février 2008 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 


Art. 1, Sct. Titre Ier : Comité national de la conchyliculture., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre II : Sections régionales de la conchyliculture., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 1992

-Arrêté du 30 septembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-986 du 9 septembre 1992

  Art. 13
Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, le Comité national de la conchyliculture est chargé : 
a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ; 
b) D'harmoniser : 
― les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole, notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ; 
― les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de durée d'élevage ; 
c) De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés ; 
d) D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente au détail ; 
e) De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ; 
f) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ; 
g) De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux affectant la filière ; 
h) De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux conchylicoles ; 
i) De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt général la concernant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe,   Art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18),   Art. Annexe (Titre II : 19 à 38),   Art. Annexe (Titre III : 39 à 69),   Art. Annexe (Titre IV : 70 à 84),   Art. Annexe (Titre V : 85 à 94),   Art. Annexe (Titre VI : 95 à 114),   Art. Annexe (Glossaire),   Art. Annexe (Index),   Art. Table des annexes,   Art. Annexe 1 (Références),   Art. Annexe 2 (Classification),   Art. Annexe 3 (Règles de protection),   Art. Annexes 4 à 14,   Art. Annexe (Modèles)
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du  code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Le référentiel pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural  et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
Le cycle de certification est composé : 
I. ― D'une phase initiale d'une durée de trois ans maximum à compter de la délivrance de la certification, comprenant un audit de suivi intermédiaire. L'audit de suivi doit être réalisé dans les dix-huit mois, plus ou moins quatre mois, suivant la délivrance de la certification. 
II. ― De phases de renouvellement d'une durée de six ans maximum à compter de la date du renouvellement de la certification, comprenant deux audits de suivi bisannuels. Les audits de suivi doivent être réalisés dans les vingt-quatre mois, plus ou moins quatre mois, suivant la date de renouvellement de la certification. 
A l'issue de l'audit de renouvellement, la décision doit être prononcée avant l'échéance de la certification. En cas de renouvellement, elle prend effet à la date d'échéance de la précédente décision de certification. 
En cas de refus ou de retrait de certification, l'entreprise demandant à nouveau la certification débute son cycle de certification par la phase initiale. 
Des audits d'extension peuvent intervenir à tout moment du cycle, sans le modifier.