Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats d'assurance mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont soit des contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit des opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité.
   Les dispositions des articles 2 à 17 et des c, f, g et h de l'article 21 ne s'appliquent pas à ces contrats. Lorsque ces contrats relèvent d'opérations d'épargne convertie en rente et sont souscrits dans le cadre d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de conventions ou d'accords collectifs conclus conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 50 s'appliquent à ces contrats sous réserve d'une clause contraire insérée dans ces accords ou conventions.
Pour les plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ou en la constitution d'une épargne convertie en rente, les résultats techniques et financiers d'un plan sont intégralement répartis entre les participants de ce plan, sous forme de revalorisation des engagements exprimés en euros, et, si le plan ne prévoit pas de provision technique de diversification, sous forme de dotation de la provision pour participation aux excédents ou bien, si le plan prévoit une provision technique de diversification, par attribution de parts de provision technique de diversification ou par revalorisation de ces parts, dans des conditions et selon des modalités de calcul et de répartition déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le plan peut prévoir que l'organisme d'assurance garantit une valeur minimale de la part de provision technique de diversification.
   Pour les plans relevant du deuxième alinéa du 1° de l'article 47, il ne peut être attribué de participation aux résultats pour la revalorisation des droits des participants relatifs à des engagements exprimés en euros que si le montant de la provision technique de diversification est supérieur à la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'intérêt retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros calculées conformément au même alinéa du même article.
   Pour les plans relevant du 3° de l'article 47, il ne peut être attribué de participation aux résultats pour la revalorisation des droits des participants relatifs à des engagements exprimés en euros que si le montant de la provision technique de diversification est supérieur à un pourcentage, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de la mutualité, du montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros.
Le rapport annuel mentionné au III de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée rend compte notamment :
   a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
   b) Des opérations relatives à la promotion et à la commercialisation du plan réalisées au cours de l'exercice ;
   c) Des réclamations des participants du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'organisme d'assurance concernant la gestion du plan ;
   d) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ;
   e) Des frais et des commissions prélevés sur les actifs du plan ;
   f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les participants ;
   g) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du plan, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
   h) De l'utilisation, par l'organisme d'assurance gestionnaire ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.
Chaque participant d'un plan, pour lequel le montant de provision mathématique et, le cas échéant, de provision technique de diversification, inscrit à son compte individuel ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le montant de ses droits individuels excèdent le montant fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 132-22 du code des assurances ou à l'article L. 223-21 du code de la mutualité dans leur rédaction issue de l'article 85 de la loi du 1er août 2003 susvisée, reçoit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, une information sur la situation de ses droits et l'évolution du plan. Cette information comprend notamment les éléments suivants, évalués à la date de clôture de l'exercice :
   a) La valeur nette de transfert calculée conformément aux dispositions de l'article 54 ;
   b) Pour les plans mentionnés au a et au b de l'article 25, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision technique de diversification et leur valeur, le nombre d'unités de compte et leurs valeurs, ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion au plan ou pour les dix dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l'exercice ;
   c) Pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rentes et la valeur de service de l'unité ainsi que l'évolution annuelle de cette valeur depuis son adhésion au plan ou pour les dix dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l'exercice ;
   d) Le rendement annuel des actifs représentatifs des engagements exprimés en euros, en parts de provision technique de diversification ou en unités de rente ;
   e) Le cas échéant, les modifications apportées aux caractéristiques principales des unités de compte souscrites par le participant dans le cadre du plan.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'il a contractés au titre de ce plan à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce seul plan et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % des provisions mathématiques du plan. L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan ne peut conclure de tels traités de réassurance sans l'avis du comité de surveillance de ce plan.
   Les traités de réassurance définis au premier alinéa prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.
   Les conventions de substitution définies à l'article L. 211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque participant dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par le participant et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits du participant exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du 3° de l'article 47, de la valeur des parts de provision technique de diversification inscrites au compte du participant, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Le contrat prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les parts de provision technique de diversification ou d'unités de compte du participant sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements de capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.
   Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour le participant de ne pas respecter ce ratio à condition que ce dernier en fasse par écrit la demande expresse dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Lors de la liquidation des droits d'un participant, à l'âge déterminé par le contrat ou en cas de décès de celui-ci survenu avant cette date, constitués dans le cadre d'un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de ce participant est prise en compte pour la détermination du montant de la rente à servir. Ce montant de rente est exprimé en euros et est calculé d'après un taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminées dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
   Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, le montant porté à la provision mathématique de ce participant est calculé d'après des taux d'intérêt déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. La différence entre le montant des droits individuels de ce participant avant leur conversion en rente et la provision mathématique ainsi déterminée est inscrite en parts de provision technique de diversification sur le compte individuel du participant.
La note d'information remise, conformément aux articles L. 132-5-1 du code des assurances et L. 223-8 du code de la mutualité, à l'adhérent à un plan d'épargne retraite populaire ou la notice d'information remise, conformément aux articles L. 141-4 du code des assurances, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et L. 221-6 du code de la mutualité, à l'adhérent à un contrat mentionné à l'article 60 est conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Cette note ou cette notice comporte notamment les informations suivantes :
   a) L'indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
   b) L'indemnité et, le cas échéant, la réduction mentionnées à l'article 54 ;
   c) Les frais prélevés par l'organisme d'assurance énumérés à l'article 48 ;
   d) Pour chaque unité de compte à laquelle se réfère le plan, les caractéristiques principales de cette unité de compte dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
   e) La dénomination et le siège social du dépositaire du plan ;
   f) Lorsque le comité de surveillance a été constitué, la composition de ce comité et, le cas échéant, un résumé du rapport établi par ce comité pour le dernier exercice ;
   g) Lorsque le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, la mention de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article précisant que les stipulations de cet accord peuvent lui être communiquées à sa demande.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'il a contractés au titre de ce plan à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce seul plan et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % des provisions mathématiques du plan. L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan ne peut conclure de tels traités de réassurance sans l'avis du comité de surveillance de ce plan.
   Les traités de réassurance définis au premier alinéa prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.
   Les conventions de substitution définies à l'article L. 211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 144-2 du code des assurances.
Les statuts de l'association comportent les clauses suivantes :
   L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants et, à ces fins :
   1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit ;
   2° D'organiser la consultation de l'assemblée des participants de chaque plan souscrit ;
   3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants.
   L'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, par les assemblées des participants des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association et par les comités de surveillance desdits plans.
   Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.
   Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut proposer une résolution à l'assemblée des participants de ce plan par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du comité de surveillance de ce plan. Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut également proposer une résolution à l'assemblée générale de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration.
   Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'association ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de l'association s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 322-2 du code des assurances.
   Il ne peut être attribué à aucun membre de l'association ni à aucun de ses salariés une rétribution liée de manière directe ou indirecte à l'activité de celle-ci en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, notamment par référence au volume des cotisations.
Le comité de surveillance fait procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et indépendante de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan. Ces études ont essentiellement pour but d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan. Elles portent en particulier sur :
   1. Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d'investissement que ce soit ;
   2. La structure et les perspectives démographiques du plan ;
   3. La politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'organisme d'assurance au titre du plan.
   La réalisation de ces études peut être étalée sur plusieurs années à condition que chacun des sujets mentionnés aux 1 à 3 soit réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle l'encours de ce plan franchit un seuil déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité et au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de souscription du plan.
Le comité de surveillance fait procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et indépendante de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan. Ces études ont essentiellement pour but d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan. Elles portent en particulier sur :
   1. Les frais et commissions prélevés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support d'investissement que ce soit ;
   2. La structure et les perspectives démographiques du plan ;
   3. La politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'organisme d'assurance au titre du plan.
   La réalisation de ces études peut être étalée sur plusieurs années à condition que chacun des sujets mentionnés aux 1 à 3 soit réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle l'encours de ce plan franchit un seuil déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité et au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de souscription du plan.
Les placements détenus par l'organisme d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux plans d'épargne retraite populaire ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R. 131-1 du code des assurances ou aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 2° de l'article R. 223-1 du code de la mutualité. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un plan d'épargne retraite populaire qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'organisme d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres plans d'épargne retraite populaire.
   L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
Les statuts de l'association comportent les clauses suivantes :
   L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants et, à ces fins :
   1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit ;
   2° D'organiser la consultation de l'assemblée des participants de chaque plan souscrit ;
   3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants.
   L'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article L. 144-2 du code des assurances et des articles 11 et 21 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, par les assemblées des participants des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association et par les comités de surveillance desdits plans.
   Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.
   Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut proposer une résolution à l'assemblée des participants de ce plan par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du comité de surveillance de ce plan. Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut également proposer une résolution à l'assemblée générale de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration.
   Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'association ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de l'association s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 322-2 du code des assurances.
   Il ne peut être attribué à aucun membre de l'association ni à aucun de ses salariés une rétribution liée de manière directe ou indirecte à l'activité de celle-ci en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, notamment par référence au volume des cotisations.
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits par celle-ci. Ces règles sont remises à chaque adhérent lors de son adhésion à l'association.
   Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêt. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêt dans leur fonction, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou ses prestataires de service, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration ou du président du comité de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
   Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
   Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association d'une part et les membres des comités de surveillance des plans souscrits par l'association d'autre part communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs, des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles.
   Les règles de déontologie précisent, en tant que de besoin, les conditions auxquelles un actionnaire, associé, assuré, sociétaire, ou adhérent d'un organisme d'assurance, d'une société ou d'un organisme appartenant à un groupe au sens de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité répondent aux conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée pour la composition du comité de surveillance.
Les statuts de l'association prévoient également :
   1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ;
   2° Les modalités de dissolution de l'association par décision de l'assemblée générale de ses membres ;
   3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ;
   4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration ou le comité de surveillance d'une proposition de résolution émanant d'un participant d'un plan d'épargne retraite populaire de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale ou par l'assemblée des participants de ce plan.
Les placements détenus par l'organisme d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux plans d'épargne retraite populaire ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ou aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ou aux 1° à 7° et 9° de l'article R. 212-31 du code de la mutualité. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un plan d'épargne retraite populaire qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'organisme d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres plans d'épargne retraite populaire.
   L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des participants. Ils prévoient la désignation d'un nombre minimal de membres élus d'une part parmi les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution, et d'autre part parmi les participants dont les droits au titre du plan ont été liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent.
   Les statuts de l'association prévoient qu'au moins un membre du conseil d'administration est membre du comité de surveillance de chaque plan souscrit par l'association. Lorsqu'une association a pour seules activités celles qui résultent de la souscription d'un seul plan d'épargne retraite populaire, le conseil d'administration de l'association et le comité de surveillance de ce plan peuvent être composés des mêmes personnes.
L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette commission le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
   La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra, dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.
   Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire.
   Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette commission dans un délai de trente jours.
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits par celle-ci. Ces règles sont remises à chaque adhérent lors de son adhésion à l'association.
   Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêt. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêt dans leur fonction, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou ses prestataires de service, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration ou du président du comité de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
   Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.
   Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association d'une part et les membres des comités de surveillance des plans souscrits par l'association d'autre part communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs, des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles.
   Les règles de déontologie précisent, en tant que de besoin, les conditions auxquelles un actionnaire, associé, assuré, sociétaire, ou adhérent d'un organisme d'assurance, d'une société ou d'un organisme appartenant à un groupe au sens de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité répondent aux conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 144-5 du code des assurances pour la composition du comité de surveillance.
Les actifs d'un plan qui prévoit une provision technique de diversification sont, par dérogation aux articles R. 332-19 et R. 332-20 du code des assurances, aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale ou aux articles R. 212-52 et R. 212-53 du code de la mutualité inscrits dans les comptes mentionnés au premier alinéa du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances sur la base de leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 du code des assurances, de l'article R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale ou des articles R. 212-54 et R. 212-54-1 du code de la mutualité. La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultat du plan.
Le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages, le président du comité a voix prépondérante.
   Ce règlement détermine également les modalités de désignation ou d'élection du membre chargé des nominations et des rémunérations, du membre chargé de l'examen des comptes et du membre chargé des orientations de gestion du plan, ainsi que la durée de ces mandats et leur caractère renouvelable.
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire est formé dans les six mois qui suivent la signature du plan.
   Les fonctions de membres du comité de surveillance sont exercées par des personnes physiques. Nul ne peut être membre du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 322-2 du code des assurances.
   Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.
   Les mandats de membre et de président du comité ne peuvent excéder une durée de six ans, renouvelable.
   Une même personne ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire, dont deux au plus en qualité de président.
L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément à l'article 11.
   Chaque plan d'épargne retraite populaire prévoit que le financement des activités de l'association relatives au plan est assuré, outre par les éventuels droits d'entrée versés à l'association par les participants au plan, par des prélèvements effectués par l'organisme d'assurance sur les actifs du plan. Ces sommes sont déterminées en fonction du budget du plan approuvé en fin d'exercice pour l'exercice suivant. Le contrat prévoit que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan verse directement ces sommes sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15. Le contrat prévoit également que l'organisme d'assurance verse dans les mêmes conditions les sommes correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant de dépenses prévu par le budget du plan sous réserve du respect des conditions et limites prévues dans ce même budget en application du a de l'article 21.
   Lorsque la valeur, à la clôture de l'exercice, des dépôts et des titres conservés et enregistrés sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15 excède le budget prévisionnel de l'exercice suivant, l'excédent est reversé directement au plan.
L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette Autorité le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
   L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra, dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l'association.
   Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire.
   Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette Autorité dans un délai de trente jours.
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire. Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d'activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l'association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire, et les conditions dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.
   La cessation d'activité de l'association en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle peut également être prononcée par le tribunal de grande instance saisi par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, par le président de son comité de surveillance, ou, à défaut, par au moins cent participants du plan lorsqu'ils constatent que l'association n'assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d'épargne retraite populaire. La reprise des activités de l'association au titre de ce plan par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire est organisée par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, il est ouvert des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée des participants ou décidées par cette dernière. Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu'en règlement des charges exposées par l'association au titre du plan ou pour le reversement au plan des sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article 16.
   Les mouvements d'espèces et de titres sur les comptes affectés à chaque plan mentionnés au premier alinéa sont effectués sous la responsabilité du président de l'association ou, le cas échéant, de son trésorier.
   Les statuts ou le règlement intérieur de l'association prévoient les conditions de gestion des comptes mentionnés au premier alinéa et les conditions de prélèvements sur ces comptes.
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
   a) Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;
   b) Tient à la disposition des participants du plan le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée et en adresse un exemplaire à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
   c) Emet un avis sur le rapport prévu au III de l'article 108 de cette même loi ;
   d) Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le suivi. Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur indépendance à l'égard de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et veille au bon déroulement de ces expertises ;
   e) Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 en cas de franchissement des seuils définis à ce même article ;
   f) Elabore les propositions de modification du plan ;
   g) Propose la reconduction ou le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
   h) Organise, le cas échéant, la mise en concurrence des organismes d'assurance en vue de la gestion du plan ;
   i) Emet un avis sur la proposition faite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan de rémunération de l'épargne des participants du plan selon leur profil d'épargne et de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision technique de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
   j) Emet un avis sur le traitement des réclamations des participants du plan par l'organisme d'assurance gestionnaire.
Le rapport annuel du comité de surveillance sur la gestion et la surveillance du plan comprend notamment :
   a) Une analyse des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
   b) Les modifications importantes de la gestion administrative du plan intervenues au cours de l'exercice écoulé ;
   c) Les divers frais prélevés au titre du plan ;
   d) Un avis sur les comptes annuels du plan ;
   e) Les plus ou moins-values latentes, le résultat financier et le résultat technique du plan, ainsi que la répartition des bénéfices entre les participants ;
   f) Pour chaque support d'investissement à capital variable proposé dans le cadre du plan, la composition du support, par classes d'actifs, et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
   g) La composition, par classes d'actifs, du portefeuille de placements détenus en représentation des engagements exprimés en euros ou en unités de rente du plan et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière, ainsi que le niveau de la représentation de ces engagements par ces placements ;
   h) Une présentation et une analyse des résultats et des conclusions des expertises diligentées par le comité, ou les éventuels résultats préliminaires et l'état d'avancement des expertises en cours ;
   i) Tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres ;
   j) Un rapport sur les réclamations des participants du plan au titre de la gestion du plan, l'état des litiges relatifs à la gestion du plan et des éventuelles médiations engagées.
   Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan sur les comptes annuels du plan et sur l'accomplissement de leur mission au titre du plan est joint au rapport annuel du comité. Le rapport du ou des commissaires aux comptes est adressé au président de l'assemblée générale quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée des participants.
Le rapport annuel du comité de surveillance sur la gestion et la surveillance du plan comprend notamment :
   a) Une analyse des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
   b) Les modifications importantes de la gestion administrative du plan intervenues au cours de l'exercice écoulé ;
   c) Les divers frais prélevés au titre du plan ;
   d) Un avis sur les comptes annuels du plan ;
   e) Les plus ou moins-values latentes, le résultat financier et le résultat technique du plan, ainsi que la répartition des bénéfices entre les participants ;
   f) Pour chaque support d'investissement à capital variable proposé dans le cadre du plan, la composition du support, par classes d'actifs, et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
   g) La composition, par classes d'actifs, du portefeuille de placements détenus en représentation des engagements exprimés en euros ou en unités de rente du plan et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière, ainsi que le niveau de la représentation de ces engagements par ces placements ;
   h) Une présentation et une analyse des résultats et des conclusions des expertises diligentées par le comité, ou les éventuels résultats préliminaires et l'état d'avancement des expertises en cours ;
   i) Tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres ;
   j) Un rapport sur les réclamations des participants du plan au titre de la gestion du plan, l'état des litiges relatifs à la gestion du plan et des éventuelles médiations engagées.
   Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan sur les comptes annuels du plan et sur l'accomplissement de leur mission au titre du plan est joint au rapport annuel du comité.
L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-1 dudit code.
   Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement du comité de la réglementation comptable, sont approuvés par l'assemblée générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes.
   Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l'association, il est établi une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Un plan d'épargne retraite populaire ne peut relever que de l'un des types suivants :
   a) Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
   b) Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
   c) Un plan régi par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
   Lorsqu'il relève du b, le plan d'épargne retraite populaire est un contrat de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros. Lorsqu'il relève du a, les garanties du plan sont exprimées en euros de rentes et lorsqu'il relève du c, en unités de rente.
   Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
   a) Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;
   b) Tient à la disposition des participants du plan le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 144-2 du code des assurances et en adresse un exemplaire à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
   c) Emet un avis sur le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du même code ;
   d) Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le suivi. Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur indépendance à l'égard de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et veille au bon déroulement de ces expertises ;
   e) Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 en cas de franchissement des seuils définis à ce même article ;
   f) Elabore les propositions de modification du plan ;
   g) Propose la reconduction ou le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
   h) Organise, le cas échéant, la mise en concurrence des organismes d'assurance en vue de la gestion du plan ;
   i) Emet un avis sur la proposition faite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan de rémunération de l'épargne des participants du plan selon leur profil d'épargne et de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision technique de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
   j) Emet un avis sur le traitement des réclamations des participants du plan par l'organisme d'assurance gestionnaire.