Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
   Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
   Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à l'échelon national et régional sont fixées par décret.
   Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
   L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Les accords conclus dans le cadre d'ue organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté économique européenne, à favoriser :
   - la connaissance de l'offre et de la demande ;
   - l'adaptation et la régularisation de l'offre ;
   - la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
   - la qualité des produits ;
   - les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;
   - la promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur.    L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article 1er de la présente loi.
   Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
   L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, la demande est réputée acceptée.
   Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
   Les dispositions de 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues.
I - Sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L. 510 (2°) et L. 513, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les mots "l'allocation de maternité" ou "les allocations de maternité" sont remplacés par les mots "les allocations postnatales".
   II - *Voir C.SCS. L552*.
   III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations [*spéciales*] versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles 2 et 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 modifié susvisé.
Pour les personnes dont les dernières rémunérations constituant ledit salaire de référence sont afférentes à une période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 1984, celui-ci est revalorisé de 2,2 p. 100 à compter du 1er octobre 1984.

    Cette revalorisation exceptionnelle n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1er.
Les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-5-1 sont servies ne peuvent être inférieures à :

    a) Trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de trois mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail [*condition d'ancienneté*] ;
   b) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des douze mois précédant la fin dudit contrat ;
   c) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin dudit contrat ou de six mois pendant les douze mois précédant la fin du contrat de travail et de dix ans d'activité salariée au sens de l'article L. 351-3 du code du travail au cours des quinze années précédant la fin du contrat de travail ;
   d) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de vingt-quatre mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la fin de ce contrat si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
Les durées maximales pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :

    a) Trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de trois mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail [*condition d'ancienneté*] ;
   b) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des douze mois précédant la fin dudit contrat ;
   c) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin dudit contrat ou de six mois pendant les douze mois précédant la fin du contrat de travail et de dix ans d'activité salariée au sens de l'article L. 351-4 du code du travail au cours des quinze années précédant la fin du contrat de travail ;
   d) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de vingt-quatre mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la fin de ce contrat si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé précisent, en tant que de besoin, la composition et les modalités d'établissement des dossiers prévus au chapitre Ier, ainsi que les modalités selon lesquelles doivent être effectués les essais qui y sont prescrits. 
   L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est consultée en outre sur les méthodes d'évaluation des dangers présentés par les substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes. Il peut être consulté pour avis, par le ministre de l'environnement, sur les réclamations dirigées contre les mesures prises en application de l'article 17.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisent, en tant que de besoin, la composition et les modalités d'établissement des dossiers prévus au chapitre Ier, ainsi que les modalités selon lesquelles doivent être effectués les essais qui y sont prescrits.

    Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté en outre sur les méthodes d'évaluation des dangers présentés par les substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes. Il peut être consulté pour avis, par le ministre de l'environnement, sur les réclamations dirigées contre les mesures prises en application de l'article 17.
En cas d'urgence, et notamment de dangers graves et imminents pour l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut prendre par arrêté, sans consultation préalable et pour une durée de trois mois renouvelable une fois, les mesures prévues à l'article 17. Lorsque ces mesures ont pour objet d'interdire l'importation d'une substance, le ministre chargé de l'environnement en informe immédiatement le ministre chargé des douanes.
La commission est saisie par le ministre chargé de l'environnement :
   a) Des dossiers techniques constitués dans les conditions prévues aux chapitres 1er et 2 ;
   b) De toute demande ou proposition de classement d'une substance ou d'un produit sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou l'environnement prévue à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 ;
   c) De toutes les questions qui sont soumises au conseil supérieur d'hygiène publique de France en application de l'article 20 ;
   d) De toute question ou de tout dossier que le ministre chargé de l'environnement, éventuellement sur proposition d'un autre ministre intéressé, juge utile de lui soumettre.
Le président de la commission désigne au sein de celle-ci un rapporteur auquel il confie l'examen du dossier. Dans le cas où la nature de l'affaire le justifie, il peut faire appel à un expert n'appartenant pas à la commission. Le rapporteur est tenu de ne pas faire état devant la commission des données dont un déclarant en application de l'article 4 a revendiqué à bon droit le caractère confidentiel.
   A l'issue de l'examen d'un dossier de déclaration, la commission propose au ministre chargé de l'environnement d'arrêter les données chiffrées et les conclusions qu'elle a retenues dans une fiche de renseignements. Cette fiche doit être insérée au Journal officiel de la République française au plus tard neuf mois après la saisine de la commission.
   Lorsque le ministre estime, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission, qu'il y a lieu de procéder à des examens ou essais complémentaires, les fiches en font mention et indiquent les délais requis pour la production et la publication des renseignements demandés, lesquels sont publiés à leur tour en temps utile.
   Le modèle des fiches de renseignements est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Aucune des mentions portées sur ces fiches ne peut se rapporter à des données pour lesquelles le secret industriel et commercial a été revendiqué à bon droit par le déclarant.
   La commission complète et modifie, le cas échéant, le résumé du dossier fourni par le déclarant en application de l'article 4.
Un exemplaire du dossier technique prévu à l'article 2 est, lorsqu'il a été jugé recevable, adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Les ministres chargés de l'intérieur et des transports reçoivent ceux des éléments du dossier nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité.

    En vue de l'information des centres de traitement des intoxications, le ministre chargé de la santé peut communiquer à ces centres la formule chimique complète d'une substance et la composition intégrale des préparations qui la contiennent ainsi que, éventuellement lorsque les conditions de la diffusion commerciale de ces produits le justifient, et après avis du président de la commission d'évaluation, les données commercialement confidentielles qui seraient utiles à ces centres. Le ministre chargé de la santé fait connaître au déclarant la nature des informations communiquées aux centres ; il doit prendre toutes mesures utiles afin que ces derniers assurent le respect du caractère confidentiel éventuel des données mises à leur disposition.
En cas d'omission, par le déclarant, de la fourniture des données énumérées aux articles 5 et 6, le ministre chargé de l'environnement peut, lorsqu'il estime cette omission injustifiée, déclarer le dossier irrecevable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et prescrire dans les mêmes conditions et avec le même effet la production des renseignements manquants ou la justification de leur omission.

    En outre, et quel que soit le contenu d'un dossier jugé recevable, le ministre chargé de l'environnement peut, sans limitation de délai, inviter le déclarant, par une demande motivée :

    a) A fournir toute justification complémentaire dont il viendrait à disposer ;

    b) A faire tout nouvel essai de nature à compléter les données déjà fournies ;

    c) A faire ou à faire faire, par un organisme agréé, des essais de vérification permettant de contrôler les informations figurant au dossier.
La liste des substances chimiques dangereuses pour l'homme ou son environnement, prévue à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977, comprend [*contenu*] :

    a) Les substances vénéneuses au sens du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique ;

    b) Les substances dangereuses au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ;

    c) Les substances dangereuses pour l'environnement dont la liste est établie, après avis ou sur proposition de la commission d'évaluation, par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie, du travail et de la consommation.
Dans tous les cas où l'emploi, la détention ou la manipulation de la substance requièrent que soient prises des mesures de sécurité particulières, le déclarant [*obligations*] doit, outre les renseignements prévus notamment au h de l'article 2, présenter :

    a) Une demande d'inscription sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement prévue à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 ;

    b) Un modèle d'étiquetage provisoire utilisant les symboles de danger, les phrases types relatives au risque et les conseils de prudence appropriés sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions nationales ou communautaires en vigueur ;

    c) La description des effets défavorables ou nuisibles de la substance en fonction de ses différentes utilisations possibles ;

    d) Un projet de prescriptions tendant à permettre à l'autorité administrative compétente, si elle l'estime utile, d'une part, de réglementer la fabrication, le stockage, le transport, le conditionnement, l'emploi, la distribution, la publicité et les conditions d'élimination de la substance ou des préparations qui la contiennent, d'autre part, de prescrire les mesures nécessaires en cas d'accident de personne ou de dispersion accidentelle.
Le producteur ou l'importateur d'une substance chimique en cours d'expérimentation et mise sur le marché en quantités limitées aux besoins de la recherche et du développement, mais supérieures pour le déclarant à une tonne par an, adresse au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées aux articles 1er et 4, une déclaration simplifiée comportant [*contenu*] :

    a) Les renseignements mentionnés à l'article 8 ;

    b) La liste limitative et nominative des personnes, organismes ou entreprises auxquels doit être vendue ou remise la substance ;

    c) L'engagement que la substance, et éventuellement toute préparation à laquelle elle serait incorporée, ne sera manipulée que par le personnel des clients mentionnés au b et qu'elle ne sera pas mise à la disposition du public.

    Le ministre de l'environnement accuse réception de cette déclaration et prescrit éventuellement toute mesure qu'il estime appropriée. Le déclarant [*obligations*] est tenu de faire connaître au ministre tout destinataire nouveau de la substance qui ne figure pas dans la liste mentionnée au b.

    A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la déclaration par le ministre chargé de l'environnement, le déclarant [*obligations*] doit se faire connaître au ministre qu'il renonce à la mise sur le marché de la substance, soit établir et adresser un dossier dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8, le producteur en France ou l'importateur en quantités limitées aux besoins de la recherche et du développement d'une substance chimique en cours d'expérimentation peut adresser au ministre chargé de l'environnement, au lieu de la déclaration prévue au chapitre Ier et dans les conditions fixées aux articles 1er et 4, une déclaration simplifiée limitée aux informations suivantes :

    a) Les renseignements mentionnés aux I (a à d) ou II (a et b) de l'article 8, selon le cas ;

    b) La liste limitative et nominative des personnes, organismes ou entreprises auxquels doit être vendue ou remise la substance ;

    c) L'engagement que la substance, et, éventuellement, toute préparation à laquelle elle serait incorporée, ne sera manipulée que par le personnel des clients mentionnés au b et qu'elle ne sera pas mise à la disposition du public.

    Le ministre chargé de l'environnement accuse réception de cette déclaration et prescrit éventuellement toute mesure qu'il estime appropriée. Le déclarant est tenu de faire connaître au ministre tout destinataire nouveau de la substance qui ne figure pas sur la liste mentionnée au b.

    A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de l'environnement, le déclarant lui fait connaître s'il renonce à la mise sur le marché de la substance.

    Dans la négative, la déclaration de mise sur le marché de la substance ne peut être faite que dans les conditions prévues par le chapitre Ier du présent décret et, le cas échéant, par l'article 8.
Lorsque les conditions de mise sur le marché de la substance ou des préparations qui la contiennent, les quantités produites ou importées et le mode d'utilisation et de distribution le justifient, le déclarant [*obligations*] doit, en outre, fournir les données relatives [*renseignements*] :

    a) Aux possibilités d'accumulation de la substance dans les milieux récepteurs et les êtres qui y vivent ;

    b) A la possibilité de diffusion de la substance d'un milieu à un autre ;

    c) Aux différentes formes de toxicité de la substance à moyen et à long terme pour l'homme et les êtres vivants, et en particulier ses propriétés mutagènes, cancérogènes ou tératogènes ;

    d) A tout autre danger éventuel pour l'homme ou son environnement.
I.   Le producteur en France d'une substance chimique prévue à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1977 et mise sur le marché de la Communauté économique européenne en quantité inférieure à une tonne par an peut adresser au ministre chargé de l'environnement, au lieu de la déclaration prévue au chapitre 1er du présent décret, et dans les conditions fixées aux articles 1er et 4, une déclaration simplifiée limitée aux informations et documents suivants :

   a) Les nom, prénoms, adresse et qualité du déclarant ;

   b) La désignation chimique et la désignation commerciale de la substance ;

   c) Les quantités qui doivent être mises sur le marché français ;

   d) Les données utilisées pour l'étiquetage ;

   e) L'engagement de mettre moins d'une tonne par an de cette substance sur le marché de la Communauté économique européenne.

   II. L'importateur d'une telle substance, dont la quantité mise sur le marché de la Communauté économique européenne à partir de la production d'un même fabricant est inférieure à une tonne par an, peut adresser une déclaration simplifiée limitée aux informations et documents suivants :

   a) Les nom, prénoms, adresse et qualité du déclarant ainsi que la raison sociale et le siège social du fabricant ;

   b) Les indications prévues aux b, c et d ci-dessus ;

   c) L'engagement du fabricant de mettre moins d'une tonne par an de cette substance sur le marché de la Communauté économique européenne.

   III Le ministre chargé de l'environnement accuse réception de ces déclarations et prescrit éventuellement toute mesure qu'il estime appropriée.
Le déclarant doit joindre à son dossier [*contenu*], d'une part, un résumé de celui-ci et, d'autre part, la liste des données qu'il estime relever du secret industriel et commercial.

    Ce secret ne peut être revendiqué ni pour la désignation chimique d'une substance susceptible, au titre de l'article 5 (a) ci-après, d'être inscrite sur la liste [*des produits dangereux pour l'homme ou son environnement*] prévue à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977, ni pour les informations qui ne peuvent relever du secret industriel et commercial en vertu de l'article 6 de la même loi.
Lorsque le déclarant ne fournit pas les données afférentes à certaines des rubriques de l'article 2, il doit justifier [*obligations*] ces omissions et s'engager à fournir les renseignements manquants dès qu'il en aura la disposition.

    Si le déclarant ne justifie pas les omissions ou si le ministre chargé de l'environnement n'accepte pas ses justifications, ce ministre peut lui notifier, au plus tard le quarante-cinquième jour suivant la date d'arrivée de la déclaration et du dossier, que celui-ci n'est pas recevable et inviter le déclarant à fournir les renseignements manquants ou à justifier leur omission. Le délai [*point de départ*] de quarante-cinq jours prévu à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 ne commence à courir que du jour où le ministre chargé de l'environnement a reçu une déclaration et un dossier technique complets.
Le producteur ou l'importateur d'une substance chimique prévue à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1977 et mise sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an et par déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées aux articles 1er et 4, une déclaration simplifiée comportant *contenu* :

    a) Les nom, prénoms, adresse et qualité du déclarant et, le cas échéant, la raison sociale et le siège social de l'entreprise pour le compte de laquelle est faite la déclaration ;

    b) La désignation chimique et la désignation commerciale de la substance ;

    c) Les quantités qui doivent être mises sur le marché ;

    d) Les données utilisées pour l'étiquetage.

    Le ministre chargé de l'environnement accuse réception de cette déclaration et prescrit éventuellement toute mesure qu'il estime appropriée.
L'examen ou le réexamen des substances chimiques, prévu aux articles 5 bis et 7 de la loi du 12 juillet 1977, est décidé par le ministre de l'environnement, soit à son initiative, soit à celle des autres ministres intéressés, après consultation de la commission d'évaluation.

    La décision est notifiée au producteur ou à l'importateur et indique le contenu du dossier demandé ainsi que le délai dans lequel il doit être présenté.

    Un dossier unique peut être élaboré en commun par les différents producteurs et importateurs de la substance en cause, sous leur responsabilité conjointe. Les dispositions des articles 16 à 19 du présent chapitre sont applicables en cas d'examen ou de réexamen d'une substance chimique déjà mise sur le marché.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 II, est dispensé de toute déclaration le producteur ou l'importateur :

    a) De polymérisats, polycondensats et polyadditions composés à raison de moins de 2 p. 100 d'un monomère sous forme liée qui n'a pas été mis sur le marché avant le 18 septembre 1981 ;

    b) Des substances soumises à la recherche ou à l'analyse, dans la mesure où leur diffusion n'est faite qu'aux fins de déterminer leurs propriétés en vue de la constitution du dossier [*technique*] prévu à l'article 2 ;

    c) Des substances en cours d'expérimentation mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an et par déclarant, et uniquement destinées à des laboratoires.
I - Toutes les substances auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 8 à 10 doivent, dans la mesure où leurs propriétés dangereuses sont connues du fabricant ou de l'importateur, être emballées et étiquetées en fonction de ces propriétés et dans des conditions conformes aux dispositions nationales ou communautaires en vigueur. Lorsque ces substances sont importées d'un Etat membre des communautés européennes, l'étiquetage imposé par cet Etat doit être utilisé dans sa version française. Au cas où il n'est pas possible au déclarant de recourir à un étiquetage adapté, l'étiquette doit porter la mention [*obligatoires*] : "Attention : substance non encore complètement testée".

    II - Si une des substances mentionnées au I doit recevoir un étiquetage correspondant à la catégorie "Très toxique" ou "Toxique", le producteur ou l'importateur joint à sa déclaration, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, un document indiquant :

    a) Les méthodes et précautions à prendre en ce qui concerne l'usage, le transport, la manipulation et le stockage de la substance ou des préparations qui la contiennent ;

    b) Les mesures à prendre en cas d'incendie, de contact avec l'eau, de dispersion accidentelle ou d'accident de personne.

    Les producteurs ou les importateurs de substances énumérées à l'article 10 sont tenus, lorsque ces dernières appartiennent à la catégorie précitée, d'informer le ministre chargé de l'environnement de leur diffusion ou de leur mise sur le marché et de produire à l'appui le document prévu à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier technique [*contenu*] qui accompagne cette déclaration doit comporter tous les éléments utiles de nature à renseigner sur cette substance, et au moins :

    a) Les nom, prénoms, adresse et qualité du déclarant et, le cas échéant, la raison sociale et le siège social de l'entreprise pour le compte de laquelle est faite la déclaration ;

    b) La désignation chimique normalisée et la désignation commerciale de la substance et, éventuellement, la désignation des préparations qui la contiennent ;

    c) La formule chimique de la substance et, éventuellement, la composition des préparations qui la contiennent ;

    d) La nature des impuretés que peut contenir la substance et le pourcentage des principales d'entre elles ;

    e) Les additifs qui peuvent être associés à la substance ;

    f) Les méthodes de détection et de dosage de la substance dans les préparations et dans les milieux où elle peut se rencontrer ;

    g) Les quantités que le déclarant prévoit de fabriquer ou d'importer avec l'indication des effets recherchés, des modes et des conditions d'utilisation et de distribution envisagés ;

    h) Les méthodes et précautions à prendre en ce qui concerne l'usage, le transport, la manipulation et le stockage de la substance ou des préparations qui la contiennent ainsi que les dispositions à prévoir en cas d'accident de personne ou de dispersion accidentelle ;

    i) Les propriétés physico-chimiques de la substance, et spécialement ses conditions d'inflammation et d'explosion ;

    j) Les résultats des essais de toxicité aiguë et subaiguë sur des espèces animales témoins et les résultats des études d'action corrosive et irritante ;

    k) Les résultats d'essais de mutagénèse à court terme ;

    l) Les résultats d'essais de toxicité aiguë sur des espèces aquatiques types ;

    m) Les données permettant d'apprécier la dégradabilité de la substance ;

    n) L'indication des milieux auxquels la substance ou ses sous-produits d'emploi, de dégradation ou d'élimination aboutissent en définitive ainsi que l'indication des possibilités d'élimination ou de récupération de cette substance aux divers stades de son utilisation.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement une commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
   Cette commission comprend :
   1° Un président, choisi et nommé par le ministre chargé de l'environnement ;
   2° Dix représentants de l'Etat, à savoir :
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé du travail ;
   Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
   Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition respective de chacun des ministres intéressés.
   3° Trente personnalités qualifiées dans les domaines de l'industrie chimique, de la toxicologie et de la protection de l'environnement, choisies et nommées par le ministre chargé de l'environnement.
I - Lorsqu'une substance a déjà fait l'objet d'une déclaration dans un Etat membre des communautés européennes, le déclarant en France peut se référer, pour la constitution du dossier technique prévu à l'article 2, aux résultats des essais et études effectués par les précédents déclarants, sous réserve de l'accord écrit de ces derniers. Le ministre chargé de l'environnement peut toutefois inviter le déclarant à compléter son information ainsi qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article 7.

    II - Tout importateur [*obligation*] d'une substance déjà mise sur le marché d'un Etat membre des communautés européennes doit être en mesure de justifier que cette substance a fait l'objet, dans cet Etat, d'une déclaration conforme aux règles qui y ont été édictées pour l'application des directives du conseil des communautés européennes.

    III - Lorsque la déclaration porte sur une substance qui est déjà inscrite sur la liste des produits dangereux pour l'homme et son environnement prévue à l'article 16, le déclarant n'est pas tenu de fournir les données prévues à l'article 5.

    IV - Lorsque plus de dix ans [*délai*] se sont écoulés après la première déclaration régulière d'une substance dans un Etat membre des communautés européennes, le producteur ou l'importateur en France de cette substance est seulement tenu de présenter un dossier restreint comportant [*contenu*] les informations prévues aux rubriques a) à h) de l'article 2.
La déclaration de mise sur le marché d'une substance chimique, prévue par l'article 3 de la loi du 12 juillet 1977, est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au ministre chargé de l'environnement soit par le producteur qui fabrique cette substance sur le territoire français, soit par l'importateur, sous réserve des dispositions propres à l'importation de substances en provenance des Etats membres des communautés européennes, prévues par l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée, modifiée le 21 octobre 1982.

    Cette déclaration est faite sans préjudice des procédures prescrites au titre de la législation et de la réglementation du travail.

    Les informations complémentaires ou modificatives prévues par les articles 5 bis et 7 de la loi du 12 juillet 1977 sont également adressées au ministre chargé de l'environnement.
Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes [*période, durée*], la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
   Toutefois, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semence certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   A compter de la campagne 1983-1984, les éleveurs-producteurs de céréales peuvent obtenir dans les conditions prévues par l'article 15, deuxième alinéa de la loi n. 82-1152 du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante [*organismes bénéficiaires*] :
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 48 p. 100 [*pourcentage minimum, montant*], est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 18 octobre 1973 susvisés ;
   Une partie est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans le secteur céréalier et dans les secteurs concourant à la production et à l'utilisation des céréales ;
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 12 p. 100, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont considérés comme livreurs [*définition*] les propriétaires exploitants, fermiers, métayers récoltant du blé, de l'orge ou du maïs, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé, de l'orge ou du maïs en paiement de fermages ou services.
   Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, sont autorisés à livrer séparément la part de récolte qui leur revient.
   En cas d'indivision successorale en ligne directe, chacun des cohéritiers est autorisé à livrer sous son nom la partie de la récolte qui lui revient, sous réserve qu'il soit présent sur l'exploitation et y participe personnellement.
   En ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun [*GAEC*], la livraison effectuée par ces groupements sera répartie entre les associés en fonction de leur part respective dans le capital social.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment celles de la modulation prévue à l'article 4 (2ème alinéa) ci-dessus.
Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes [*période, durée*], la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
   Toutefois, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semence certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante [*organismes bénéficiaires*] :
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 48 p. 100 [*pourcentage minimum, montant*], est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 18 octobre 1973 susvisés ;
   Une partie est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans le secteur céréalier et dans les secteurs concourant à la production et à l'utilisation des céréales ;
   Une partie, qui ne peut être inférieure à 12 p. 100, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
La taxe, à l'exception des compléments prévus à l'article 4 ci-dessus, est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers et reversée à la direction générale des impôts dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
   Les compléments exigibles au titre des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 sont liquidés, constatés et recouvrés directement auprès des livreurs, à l'issue de la campagne, par la direction générale des impôts comme en matière de contributions indirectes sous les garanties et sûretés propres à cette administration.
Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, la taxe comporte un taux de base dont le maximum est fixé à 1 p. 100 du prix d'intervention.
   Des compléments de taxe peuvent être appliqués aux livraisons effectuées par un même livreur au titre d'une même campagne et qui globalement excèdent 100 tonnes. Le taux de ces compléments, qui ne peut dépasser 0,67 p. 100 du prix d'intervention, peut lui-même faire l'objet, dans cette limite, d'une modulation en deux ou plusieurs tranches, selon les quantités globales livrées par chaque livreur au cours de la campagne.
   Dans le cas où les prix d'intervention des trois céréales ne seraient pas identiques, le taux maximum des compléments de taxe ne pourra excéder 0,67 p. 100 du prix d'intervention le moins élevé.
   La détermination des compléments de taxe mentionnés ci-dessus se fait en tenant compte de toutes les livraisons taxées effectuées au titre de la campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de livraison, et déclarées par les collecteurs agréés conformément aux décrets des 23 décembre 1936 modifié et 21 novembre 1951 susvisés.
Un arrêté, pris dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus, fixe pour chaque campagne les montants de la taxe et de ses compléments en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis aux articles 3 et 4 du présent décret aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année en cours.
   Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 1er.
   Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce montant résulte des dispositions qui précèdent.
Un arrêté, pris dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus, fixe pour chaque campagne les montants de la taxe et de ses compléments en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis aux articles 3 et 4 du présent décret aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours.
   Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 1er.
Dans chaque département, il est institué un comité départemental des retraités et personnes âgées.
   Ce comité, à caractère consultatif, assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à l'application des programmes sociaux et médico-sociaux les concernant au sein du département.
   Il établit, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée.
Dans chaque département, il est institué un comité départemental des retraités et personnes âgées.    Ce comité, à caractère consultatif, constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraités et des personnes âgées participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en oeuvre les actions en leur faveur au sein du département.

    Il établit, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes relatifs aux prestations de services et aux équipements sociaux intéressant les retraités et les personnes âgées dans le département pendant l'année écoulée.
Le comité départemental comprend [*composition*] :
   1° Les représentants départementaux des organisations mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret.
   2° En nombre égal, des membres appartenant à chacune des catégories suivantes :
   Membres du conseil général du département, élus par ledit conseil ;
   Personnalités qualifiées désignées par le commissaire de la République après avis du président du conseil général du département ;
   Représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sur le plan national.
   Les représentants départementaux mentionnés au 1° ci-dessus et ceux des organisations syndicales de travailleurs sont nommés par le commissaire de la République sur la proposition des organisations intéressées.
   Le commissaire de la République assure la présidence du comité.
Le comité national des retraités et personnes âgées est présidé par le ministre [*composition*]. Il est composé comme suit :
   1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
   Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
   2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
   La confédération nationale des retraités civils et militaires ;
   La fédération générale des retraités civils et militaires ;
   La fédération nationale des associations de retraités ;
   La fédération nationale des clubs ruraux ;
   L'union confédérale des retraités C.F.D.T. [*CFDT*] ;
   L'union des retraités C.F.T.C. [*CFTC*] ;
   L'union confédérale C.G.T. des retraités [*CGT*] ;
   L'union confédérale C.G.T.-F.O. [*FO*] des retraités [*FO*] ;
   L'union nationale des offices de personnes âgées ;
   L'union nationale des retraités et personnes âgées.
   3° Quatre représentants d'autres associations de retraités désignés par le ministre.
   4° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre.
Le Comité national des retraités et personnes âgées est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et de suppléants désignés comme suit :
    1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
    Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
    Un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
    Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    Un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre.
    2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
    La confédération nationale des retraités civils et militaires ;
    La fédération générale des retraités civils et militaires ;
    La fédération nationale des associations de retraités ;
    La fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
    L'union nationale des offices de personnes âgées ;
    L'union nationale des retraités et personnes âgées ;
    L'union française des retraités ;
    L'union confédérale des retraités C.G.T. ;
    L'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
    La fédération F.O. des retraités et préretraités ;
    L'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
    L'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
    L'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
    La section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
    La confédération nationale des retraités des professions libérales.
    3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.