Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant [*composition*] :  un administrateur représentant les exploitants, un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis tant par les unions régionales que par les exploitants.

    Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection [*délai*], est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.

    Le dépouillement des votes a lieu dans les conditions fixées par l'article 16.

    Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales [*lieu*].
L'élection des représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration de l'union régionale a lieu le jour fixé par arrêté du préfet du département où l'union régionale a son siège.

    Cet arrêté détermine également l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque société de secours.

    Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées à chaque électeur conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus.
Sont habilités à désigner des représentants, les exploitants, personnes physiques ou morales, employant des salariés affiliés soit à la société de secours minière, soit à l'une de ces sociétés comprise dans la circonscription de l'union régionale, soit à l'une quelconque des sociétés de secours minières, selon qu'il s'agit de former le conseil, respectivement, des sociétés de secours, des unions régionales ou de la caisse autonome nationale.
   Les exploitants doivent être à jour de leurs cotisations au régime minier et, lorsqu'ils sont des personnes physiques, ils ne doivent avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Paragraphe 1er - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de 5 jours [*point de départ*] à dater de l'élection, devant le juge de tribunal d'instance de la commune où se trouve le siège de l'organisme. Elles sont introduites par simples déclarations au greffe.

    Le juge de tribunal d'instance statue dans les 10 jours de cette réclamation, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

    La décision du juge de tribunal d'instance est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la cour de cassation [*recours*].

    Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les 10 jours [*délai*] de la notification ; il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe du tribunal d'instance, dénoncée au défendeur dans les 10 jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais ni amende.

    Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier du tribunal d'instance au greffier de la cour de cassation.

   Paragraphe 2 - Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent, sous réserve de ce qui suit, aux contestations relatives à la validité des élections au conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    Le juge de tribunal d'instance compétent est celui de l'arrondissement de Paris où ladite caisse à son siège [*juridiction territorialement compétente*].

    Les réclamations qui n'ont pas été consignées dans les procès-verbaux des opérations électorales doivent être formulées dans les 15 jours de la publication du résultat du scrutin au Journal officiel, soit devant le juge de tribunal d'instance compétent pour statuer en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge du tribunal d'instance de la commune où les opérations ont eu lieu, à charge pour celui-ci de les transmettre sans délai, avec les pièces à l'appui, au juge de tribunal d'instance compétent.
Les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales auront lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Il sera pourvu à l'élection de 18 membres [*nombre*] pour les sociétés de secours minières et pour les unions régionales à l'élection du nombre de membres qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations professionnelles intéressées.

    En ce qui concerne les élections au conseil d'administration des unions régionales, le nombre de voix attribuées à chaque électeur, appartenant à la catégorie des travailleurs et à celle des exploitant, sera fixé par arrêté préfectoral conformément aux articles 20 et 25 du présent décret.
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux.
   Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.
   Ces autorités administratives constatent par arrêté et publient le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.
   A défaut d'accord entre les instances mentionnées au premier alinéa et après leur consultation, les autorités administratives visées au deuxième alinéa procèdent par arrêté dans le même délai à la désignation des représentants des exploitants.
Pour les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières, les exploitants, en même temps qu'ils dresseront dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1er, ci-dessus, la liste des travailleurs en activité, établiront pour chacun d'eux une fiche individuelle du modèle arrêté par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs et comportant deux volets.

    Les sociétés de secours établiront cette fiche pour ceux de leurs affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946 et pour leurs affiliés en état de chômage involontaire.

    Les fiches ainsi établies seront adressées à la commission électorale.

    Celle-ci, lorsque les intéressés auront été inscrits par ses soins sur les listes électorales, adressera l'un des volets à la société de secours et fera parvenir l'autre à l'électeur par l'intermédiaire de l'exploitant ou de la société de secours selon le cas, après y avoir apposé son cachet.

    Cette pièce tiendra lieu, pour les premières élections, de carte d'immatriculation.
Dans les circonscriptions où il n'existe qu'un seul exploitant, celui-ci désigne l'ensemble des représentants.
   Dans les circonscriptions où il y a plus d'un exploitant, le nombre de représentants est réparti entre eux au prorata du nombre de leurs salariés respectifs qui sont affiliés dans la circonscription considérée et tel qu'il ressort des listes électorales arrêtées en application du dernier alinéa de l'article 5 ; les résultats du prorata sont arrondis au nombre entier le plus voisin.
Les administrateurs des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par l'ingénieur en chef des mines [*autorité compétente*] de l'arrondissement minéralogique dans lequel se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.

    En ce qui concerne les administrateurs de la caisse autonome nationale, la démission d'office est prononcée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Association nationale de gestion des retraités des houillères remplissant cette condition depuis au moins cinq ans.
   Ces représentants doivent être âgés de dix-huit ans accomplis et ne pas avoir, d'une part, encouru une des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et, d'autre part, fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle, ou, dans les cinq ans précédents, à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale, ou à une condamnation prononcée en vertu du code minier.
   Ne peut être désigné comme représentant le candidat à l'élection des représentants des affiliés.
Les administrateurs titulaires ou suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.

    En ce qui concerne les administrateurs titulaires ou suppléants de la caisse autonome nationale, la démission d'office est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 23 à 30 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée par la loi du 6 mars 1950 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sont applicables aux élections des administrateurs des sociétés de secours minières.

    Les dépenses occasionnées par le présent article sont supportées par la caisse autonome nationale.
Une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant [*composition*] : deux administrateurs représentant les affiliés, un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis par les unions régionales.

    Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection [*délai*], est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.

    Le dépouillement des votes a lieu dans les conditions fixées par l'article 16.

    Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales [*lieu*].
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe également, en vue de la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, le nombre des administrateurs et des suppléants à désigner par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 44. Ce nombre est, en ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, fixé par un arrêté du préfet du département siège de l'organisme, publié au plus tard respectivement sept et une semaines après les arrêtés prévus respectivement aux articles 4 et 20.
Les exploitants doivent communiquer soit au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales, soit au ministre chargé de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale, le nom des administrateurs désignés et celui de leurs suppléants dans l'ordre souhaité pour le remplacement éventuel d'un administrateur, aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.
Sera puni d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*], qui pourra être doublée en cas de récidive :

    1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;

    2° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106 à L. 108, L. 112, L. 113 (1er alinéa), L. 116 (1er alinéa), L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.
Pour les élections des représentants des exploitants aux conseils d'administration des différents organismes de sécurité sociale, l'électeur, lorsque l'exploitant est une personne morale, est un mandataire désigné à cet effet.

    Un même exploitant ne peut désigner qu'un seul mandataire pour l'ensemble des établissements qu'il possède dans la circonscription de l'organisme intéressé.
Les administrateurs des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique [*autorité compétente*] dans lequel se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.

    En ce qui concerne les administrateurs de la caisse autonome nationale, la décision appartient au ministre du travail et de la sécurité sociale, sauf recours devant le conseil d'Etat.
Sera puni d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*], qui pourra être doublée en cas de récidive :

    1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par le présent décret ;

    2° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106 à L. 108, L. 113 (1er alinéa), L. 116 (1er alinéa), L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par le présent décret.
Paragraphe 1er - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de 5 jours à dater de l'élection, devant le juge de paix de la commune où se trouve le siège de l'organisme. Elles sont introduites par simples déclarations au greffe.

    Le juge de paix statue dans les 10 jours de cette réclamation, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné 3 jour à l'avance à toutes les parties intéressées.

    La décision du juge de paix est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la cour de cassation.

    Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les 10 jours de la notification ; il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée au défendeur dans les 10 jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat et jugé d'urgence sans frais ni amende.

    Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation ; la chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi.

   Paragraphe 2 - Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent, sous réserve de ce qui suit, aux contestations relatives à la validité des élections au conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    Le juge de paix compétent est celui de l'arrondissement de Paris où ladite caisse a son siège.

    Les réclamations qui n'ont pas été consignées dans les procès-verbaux des opérations électorales doivent être formulées dans les 15 jours de la publication du résultat du scrutin au Journal officiel, soit devant le juge de paix compétent pour statuer en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu, à charge pour celui-ci de les transmettre sans délai, avec les pièces à l'appui, au juge de paix compétent.
Une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué, composée d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des exploitants au sein des conseils d'administration des sociétés de secours minières de la circonscription, désignés par l'arrêté préfectoral qui fixe la date des élections, procède, dans les conditions fixées à l'article 16 et dans les huit jours [*délai*] qui suivent la date de l'élection, au dépouillement des votes transmis par les sociétés de secours et adressés par les exploitants. 

    Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de l'Union et au siège de chacune des sociétés de secours relevant de l'Union [*lieu*].
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 20 du présent décret précise le nombre de voix attribuées à chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, ainsi que la date limite à laquelle les exploitants doivent adresser leur bulletin de vote, sous le timbre de la commission visée à l'article 26 du présent décret, au préfet du département dans lequel l'union régionale a son siège.

    L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées [*mentions obligatoires*].
Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours.

    Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix égal à celui qui lui a déjà été reconnu par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 26 du présent décret, lors des dernières élections au conseil d'administration de l'Union régionale.

    Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein des conseils d'administration des unions régionales, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours affiliées à l'union.

   Paragraphe 2 - Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre total d'affiliés qu'il emploie dans la circonscription de l'union, tel qu'il figure sur les listes électorales visées au paragraphe précédent et à raison d'une voix par centaine ou fraction de centaine d'affiliés.
   Paragraphe 3 - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 22 s'appliquent à l'élection des représentants des exploitants.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de l'Union régionale ou, à défaut, d'un membre du bureau.

    Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

    L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur, autre que la désignation de l'Union régionale et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite union.

    Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés le jour même du vote sous enveloppe unique au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de l'Union régionale.
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein des conseils d'administration des unions régionales, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.
   Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs titulaires et suppléants du nombre total des affiliés à la société de secours, tel qu'il résulte des mentions portées sur les listes électorales des exploitants, dressées pour les dernières élections au conseil d'administration de la société de secours.
Les élections ont lieu au scrutin à un tour et à la représentation proportionnelle.

    Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

    Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de la société de secours ou, à défaut, d'un membre du bureau.

    L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de la société de secours et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite société.

    Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés sous une enveloppe unique le jour même du vote au préfet du département dans lequel l'union à son siège, sous le timbre de la commission visée à l'article 26 du présent décret.

    Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de la société de secours.
Les listes des candidats représentant les travailleurs sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.

    Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.

    Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale comprend de membres titulaires et suppléants à élire : toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours relevant de chacune des Unions régionales.

    Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la Caisse autonome nationale aux Unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.

    Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
Le vote a lieu au siège de chaque Union régionale, le jour fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Cet arrêté détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.

    Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque Union régionale conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.

    Cet arrêté est publié au Journal Officiel quinze jours au moins avant la date des élections [*délai*] et affiché au siège de chaque Union régionale dix jours avant la même date [*lieu*].
Une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué, composée de deux représentants des affiliés au sein des conseils d'administration des sociétés de secours minières de la circonscription, désignés par l'arrêté préfectoral qui fixe la date des élections, procède, dans les conditions fixées à l'article 16 et dans les huit jours [*délai*] qui suivent la date de l'élection, au dépouillement des votes transmis par les sociétés de secours.

    Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de l'Union et au siège de chacune des sociétés de secours relevant de l'Union [*lieu*].
Les élections pour la désignation des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de l'union régionale ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.

    Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

    Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de la société de secours ou, à défaut, d'un membre du bureau.

    L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de la société de secours et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite société.

    Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés sous une enveloppe unique le jour même du vote au préfet du département dans lequel l'union à son siège, sous le timbre de la commission visée à l'article 26 du présent décret.

    Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de la société de secours.
Les listes des candidats sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.

    Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.

    Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale comprend de membres titulaires et suppléants à élire : toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de  secours relevant de chacune des Unions régionales.

    Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la Caisse autonome nationale aux Unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.

    Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque Union régionale.

   Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours dépendant de l'Union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des travailleurs, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration de cette Union.
   Paragraphe 3 - Pour l'application du paragraphe 2 du présent article, l'effectif des affiliés de chaque société de secours est déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de l'Union régionale ou, à défaut, d'un membre du bureau.

    Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

    Les dispositions des articles 3 à 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales sont applicables aux élections des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur, autre que la désignation de l'Union régionale et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite union.

   Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés le jour même du vote sous enveloppe unique au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de l'Union régionale.
Les assurés nouvellement immatriculés âgés de moins de vingt-cinq ans qui appartiennent aux catégories énumérées ci-dessus sont considérés comme remplissant les conditions de salariat requises pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie s'ils justifient, au cours du trimestre civil précédant la date des soins dont le remboursement est demandé :
   Pour les écrivains non salariés, les concierges, les nourrices et gardiennes d'enfants, les personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, d'un versement de cotisations calculées sur une rémunération égale au trente-troisième du montant minimum des avantages de vieillesse et d'invalidité accordés aux assurés sociaux ;
   Pour les journalistes rémunérés à la pige, d'un versement de cotisations calculées sur un gain égal à huit fois le gain journalier maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé journellement ;
   Pour les assurés cotisant sur vignettes, d'un nombre de vignettes correspondant à soixante heures de travail ;
   Pour les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés, ainsi que pour les travailleurs à domicile, d'un versement de cotisations sur un salaire égal à soixante fois le salaire horaire national minimum interprofessionnel garanti.
Les assurés nouvellement immatriculés âgés de moins de vingt-cinq ans qui appartiennent aux catégories énumérées ci-dessus sont considérés comme remplissant les conditions de salariat requises pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie s'ils justifient, au cours du trimestre civil précédant la date des soins dont le remboursement est demandé :
   Pour les écrivains non salariés, les concierges, les nourrices et gardiennes d'enfants, les personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, d'un versement de cotisations calculées sur une rémunération égale au trente-troisième du montant minimum des avantages de vieillesse et d'invalidité accordés aux assurés sociaux ;
   Pour les journalistes rémunérés à la pige, d'un versement de cotisations calculées sur un gain égal à huit fois le gain journalier maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé journellement ;
   Pour les assurés cotisant sur vignettes, d'un nombre de vignettes correspondant à soixante heures de travail ;
   Pour les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés, ainsi que pour les travailleurs à domicile, d'un versement de cotisations sur un salaire égal à soixante fois le salaire horaire national minimum interprofessionnel garanti.
Les indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories définies à l'article 1er sont calculées dans les conditions suivantes :
   1° L'indemnité journalière est due :
   - aux écrivains non-salariés ;
   - aux assurés cotisant sur vignettes ;
   - aux concierges, nourrices et gardiennes d'enfants, aux personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, et calculée en fonction des rémunérations telles qu'elles ressortent des cotisations versées pour le compte des intéressés au cours de la période de référence considérée pour l'ouverture du droit aux prestations.
   2° L'indemnité journalière due aux journalistes rémunérés à la pige est calculée sur la base de la rémunération ayant donné lieu à précompte au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail ;
   3° L'indemnité journalière due :
   - aux voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés ;
   - aux travailleurs à domicile, est calculée en fonction des rémunérations telles qu'elles ressortent des cotisations versées pour le compte des intéressés au cours de la période de référence considérée pour l'ouverture du droit aux prestations.
Les indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories définies à l'article 1er sont calculées dans les conditions suivantes :
1° L'indemnité journalière est due :
- aux écrivains non-salariés ;
- aux assurés cotisant sur vignettes ;
- aux concierges, nourrices et gardiennes d'enfants, aux personnes assistées travaillant à l'intérieur et pour le compte des centres d'hébergement agréés tels que visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes infirmes ou travailleurs handicapés employés dans et par les centres d'aide par le travail agréés ou dans et par les ateliers protégés agréés ou dans un poste de travail protégé autres que ceux placés en rééducation professionnelle dans la section d'observation et d'adaptation au travail, et calculée en fonction des rémunérations telles qu'elles ressortent des cotisations versées pour le compte des intéressés au cours de la période de référence considérée pour l'ouverture du droit aux prestations.
2° L'indemnité journalière due aux journalistes rémunérés à la pige est calculée sur la base de la rémunération ayant donné lieu à précompte au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail ;
3° L'indemnité journalière due :
- aux voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs et autres agents non patentés ;
- aux travailleurs à domicile, est calculée en fonction des rémunérations telles qu'elles ressortent des cotisations versées pour le compte des intéressés au cours de la période de référence considérée pour l'ouverture du droit aux prestations.
Pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement construit ou achevé à dater du 1er septembre 1948 ou situé dans des habitations à loyer modéré [*HLM*] achevées à dater du 3 septembre 1947, si l'acte de prêt a acquis date certaine antérieurement au 30 juin 1972, la mensualité maximale de remboursement prise en considération pour le calcul de l'allocation de logement, lorsqu'il s'agit d'une personne seule, est fixée aux cinq sixièmes des plafonds prévus pour les ménages sans enfant, à l'article 1er (paragraphe III, 2° A) de l'arrêté du 29 juin 1972 susvisé.
Pour les allocataires accédant à la propriété d'un logement construit ou achevé avant le 1er septembre 1948, ou situé dans des habitations à loyer modéré achevées avant le 3 septembre 1947, si l'acte de prêt a acquis date certaine antérieurement au 30 juin 1972, la mensualité maximale de remboursement prise en considération pour le calcul de l'allocation de logement, lorsqu'il s'agit d'une personne seule, est fixée aux cinq sixièmes des plafonds prévus pour les ménages sans enfant, à l'article 1er (par. III, 1° a), de l'arrêté du 29 juin 1972 relatif aux plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement.
La cotisation à la charge de chaque association, congrégation ou collectivité religieuse dont relèvent les assurés est calculée en appliquant un taux de 50 p. 100 à l'assiette résultant pour chaque association, congrégation ou collectivité religieuse du produit de la base annuelle forfaitaire visée à l'article 1 ci-dessus par le nombre d'assurés qui en relèvent [*montant*].
Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours individuel [*aide*] peut être exceptionnellement accordé, après enquête sociale, à l'assuré ou ses ayants droit, par le conseil d'administration ou une commission habilitée par lui à cet effet. L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. L'attribution des secours ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision spéciale prise après nouvel examen de la situation individuelle. Toutefois, pour les secours d'un montant inférieur à 750 F [*montant résultant de l'arrêté du 24-03-1981*] une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré peut être substituée à l'enquête sociale prévue à l'alinéa précédent.
   Les crédits réservés à l'attribution des secours ne doivent pas dépasser le pourcentage de 12,5 p. 100 [*taux maximum*] des fonds d'action sanitaire et sociale de chaque caisse primaire.
Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours individuel [*aide*] peut être exceptionnellement accordé, après enquête sociale, à l'assuré ou ses ayants droit, par le conseil d'administration ou une commission habilitée par lui à cet effet. L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. L'attribution des secours ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision spéciale prise après nouvel examen de la situation individuelle. Toutefois, pour les secours d'un montant inférieur à 500 F [*montant résultant de l'arrêté du 29-07-1977*] une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré peut être substituée à l'enquête sociale prévue à l'alinéa précédent.
   Les crédits réservés à l'attribution des secours ne doivent pas dépasser le pourcentage de 12,5 p. 100 [*taux maximum*] des fonds d'action sanitaire et sociale de chaque caisse primaire.
Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours individuel [*aide*] peut être exceptionnellement accordé, après enquête sociale, à l'assuré ou ses ayants droit, par le conseil d'administration ou une commission habilitée par lui à cet effet. L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. L'attribution des secours ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision spéciale prise après nouvel examen de la situation individuelle. Toutefois, pour les secours d'un montant inférieur à 2.000 F, une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré peut être substituée à l'enquête sociale prévue à l'alinéa précédent.
   Les crédits réservés à l'attribution des secours ne doivent pas dépasser le pourcentage de 12,5 p. 100 [*taux maximum*] des fonds d'action sanitaire et sociale de chaque caisse primaire.
Lorsque le donneur d'ordre n'a point, le premier jour de la liquidation des diverses valeurs et avant la bourse, remis à la société de bourse, suivant les cas, les titres accompagnés, s'il y a lieu, de la déclaration de transfert, ou les fonds accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, la société de bourse peut, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, procéder à la liquidation de toutes les opérations engagées par le donneur d'ordre en défaut et à l'aliénation partielle ou totale de la couverture.
   A partir du lendemain du dernier jour de la liquidation, la société de bourse peut exercer les mêmes droits à l'égard du donneur d'ordre dont les opérations ont été reportées en tout ou en partie et qui n'a pas rempli ses obligations avant cette date.
Lorsqu'une société de bourse est commise par justice à l'effet de négocier des valeurs, il doit faire apposer, vingt-quatre heures au moins avant la négociation, une affiche signée d'elle dans l'intérieur de la Bourse, dans ses bureaux ou dans tout autre endroit désigné par le juge.
   Cette affiche indique la nature des valeurs à négocier, leurs quantités, la décision en vertu de laquelle la négociation est effectuée, le nom de la société de bourse chargée de la négociation et les jours auxquels cette négociation aura lieu.
   Pour les valeurs qui ne figurent pas à la partie officielle de la cote, des enchères sont ouvertes et reçues avec faculté de surenchère pendant les délais et sous les conditions déterminées par le conseil.
   Le conseil peut toujours décider que cette procédure sera appliquée même à des valeurs figurant à la partie officielle de la cote.
Toutes les opérations entre sociétés de bourse sont soumises à une liquidation centrale effectuée par les soins du conseil.
   Par l'effet de cette liquidation, toutes les opérations entre sociétés de bourse sont compensées, de façon à faire ressortir le solde en deniers ou en titres à la charge ou au profit de chacune d'elle ; les différents soldes débiteurs ou créditeurs sont réglés par l'intermédiaire du conseil.
La société de bourse est tenue d'exiger de ses donneurs d'ordre la remise d'une couverture exclusivement affectée aux opérations qu'ils effectuent sur les marchés d'options négociables selon des modalités déterminées par les règlements prévus à l'article 82.
   Faute d'exécution complète par le donneur d'ordre de ses obligations de couverture, la société de bourse est tenu de procéder immédiatement à la liquidation des positions du donneur d'ordre et, le cas échéant, à l'aliénation partielle ou totale de la couverture préalablement affectée à ces opérations.
Le conseil doit, selon des modalités déterminées par les règlements prévus à l'article 82, exiger des intermédiaires qu'il admet à la compensation de leurs opérations sur les marchés d'options négociables la remise d'une couverture exclusivement affectée à ces opérations que celles-ci soient effectuées pour le compte de leurs clients ou pour leur compte propre.
   Faute d'exécution de leurs obligations en matière de couverture par les intermédiaires qu'il admet à la compensation de leurs opérations sur les marchés d'options négociables, le conseil est tenu de procéder à la liquidation de leurs positions et, le cas échéant, à l'aliénation partielle ou totale de la couverture préalablement affectée à ces opérations.
A défaut, soit d'acceptation ou de paiement par la société de bourse acheteuse, soit de livraison par la société de bourse vendeuse, la revente ou l'achat des valeurs négociées peuvent être, à la requête de la société de bourse avec laquelle la négociation a été faite, effectués par l'intermédiaire du syndic ou d'un adjoint de service, aux risques et périls de la société de bourse en défaut.
   Les formalités et les délais de la revente ou de l'achat d'office, qui peuvent être exécutés suivant conventions particulières, sont déterminés par les règlements prévus à l'article 82.
Les sociétés de bourse ne se livrent entre eux que des valeurs au porteur, soit par tradition, soit par le moyen de virements effectués à la caisse centrale des dépôts et virements de titres, sauf en ce qui concerne les valeurs qui ne peuvent, d'après la loi ou d'après les statuts de l'établissement émetteur, affecter d'autre forme que la norme nominative, et les autres valeurs qui seraient spécialement déterminées par les règlements prévus à l'article 82.
Les sociétés de bourse peuvent faire effectuer en leur nom, sous la dénomination de transferts d'ordre, des transferts provisoires. Ces transferts ne conservent leur caractère provisoire que pendant un délai de dix jours, non compris ceux où la bourse est fermée et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui prévoient une prolongation de ce délai pour certaines catégories de titres.
   A l'expiration du délai ainsi fixé, les transferts provisoires seront considérés comme définitivement opérés au nom de la société de bourse.
   Si, avant l'expiration de ce même délai, la société de bourse acheteuse a requis de l'établissement émetteur un transfert définitif au nom de son donneur d'ordre, le transfert effectué au nom de cette société de bourse sera considéré, à partir du moment où le transfert définitif aura été réalisé au nom du donneur d'ordre ainsi désigné, comme n'ayant jamais été opéré.
   Les transferts d'ordre peuvent êtres effectués même au profit des sociétés de bourse porteuses de la procuration du vendeur.
Le conseil ne peut se refuser à exécuter le marché pour le compte de la société de bourse en défaut, dans la limite de la valeur totale tant des offices de la compagnie calculée d'après les dernières cessions que du fonds commun et du montant des cautionnements. Dans la même limite, le conseil garantit l'exécution des engagements contractés par la société de bourse défaillante envers ses confrères.
Les règlements prévus à l'article 82 déterminent l'époque à partir de laquelle, avant chaque tirage, les valeurs amortissables par voie de tirage au sort ne sont, sauf convention contraire formellement exprimée, négociées que livrables après tirage.
   En ce qui concerne les valeurs dont la possession vient à comporter, soit un avantage particulier, tel qu'un droit privilégié de souscription, soit une charge déterminée, telle qu'un appel de versement, les mêmes règlements déterminent les époques à partir desquelles les négociations ne peuvent plus porter, sauf convention contraire formellement exprimée, que sur des valeurs ayant bénéficié de cet avantage ou ayant satisfait à cette charge.
   Ces règlements déterminent de même les époques à partir desquelles, en cas de conversion, les négociations ne peuvent plus porter, sauf convention contraire formellement exprimée, que sur les nouveaux titres.
Si, en dehors de toute contestation sur le fond du droit, la livraison ou le paiement n'est pas effectué par la société de bourse dans les délais réglementaires, le donneur d'ordre peut, après l'avoir mis en demeure par acte extra-judiciaire, notifier en la même forme, dans le délai de vingt-quatre heures, cette mise en demeure au conseil.
   Au reçu de cette notification, le conseil prend à l'égard de la société de bourse les mesures propres à assurer l'exécution du marché. Il l'exécute lui-même au besoin, au mieux des intérêts du donneur d'ordre et pour le compte et aux risques et périls de la société de bourse en défaut. Sous réserve des dispositions de l'article suivant, il ne peut s'y refuser qu'en dénonçant la situation, dans le délai de quinze jours, au président du tribunal de commerce.
Les sociétés de bourse doivent garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les chargent de négociations, à moins que les parties ne consentent à être nommées ou que la nature de l'opération ne l'exige, et sans préjudice du droit d'investigation qui appartient au conseil, aux termes de l'article 22, et qu'elle n'exerce elle-même que sous le sceau du secret professionnel.
Lorsqu'une bourse a été instituée, les sociétés de bourse se réunissent à cette bourse pour y procéder entre eux aux négociations, aux heures déterminées par l'autorité municipale, après avis du conseil.
   Les prix offerts et demandés sont, pour les négociations au comptant, préalablement inscrits sur un registre spécial. En outre, il peut être institué à tout moment, lorsque le conseil le juge utile pour certaines valeurs ou certaines catégories de valeurs, un marché à la criée. Les règlements prévus à l'article 82 peuvent appliquer les mêmes règles aux négociations à terme.
   L'exécution par voie d'application des ordres en sens contraire reçus par une même société de bourse se fait sous le contrôle du conseil.
Toute opération conclue par une société de bourse est portée, au moment où elle est faite, sur un carnet dont le modèle est déterminé par le conseil et qui est indépendant du registre prévu à l'article 84 du code de commerce.
   Il en est de même en ce qui concerne les négociations conclues par les commis principaux dans les conditions déterminées à l'article 35.
Au cas où l'intérêt du marché le commande, notamment s'il y a disproportion importante entre le nombre des titres demandés et celui des titres offerts sur une valeur déterminée, le conseil peut procéder d'office à la cotation d'un cours unique sur cette valeur, sans que tous les ordres donnés soient exécutés, et ce quels que soient les cours demandés ou offerts.