Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
   L'ancienneté retenue est la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
   La durée de carrière est calculée sur la base :
   1. De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   2. Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée statutaire maximale.
   L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
   " Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse à la collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge les traitements perçus par les intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, au prorata du temps de service restant à effectuer. "
Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux capitaines stagiaires.
   Les stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de capitaine en appliquant les modalités prévues à l'article 12 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le classement en catégorie B en application des dispositions de l'article 12 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des dispositions du code des communes, du décret n° 47-539 du 25 mars 1947, du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980, ainsi que ceux relevant d'un service départemental d'incendie et de secours ou d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
   Les capitaines, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. "
   La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
   " Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. "
Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
   " Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer. "
Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les commandants qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les commandants de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le stage de dix-huit mois prévu au premier alinéa de l'article 8 est prolongé par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
   " Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.
   " La titularisation est, en ce cas, prononcée, après que le stagiaire a obtenu le diplôme prévu au premier alinéa de l'article 9 ; toutefois, elle prend effet à la date de fin du stage compte non tenu de sa prolongation. "
Les capitaines stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de capitaine.
   Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de capitaine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de capitaine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 11 à 14. La prolongation éventuelle de la période de stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
   Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les fonctionnaires de catégorie B titularisés dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels depuis le 1er août 1991 peuvent demander, avant le 1er novembre 1998, à bénéficier des conditions de reclassement dans ce cadre d'emplois prévues aux articles 12 et 12-1..
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de capitaine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 23 et 26 du présent décret.
Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois utilisés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 précité, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension. "
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de capitaine stagiaire dans un délai de trois ans à compter de leur inscription sur la liste.
   Les concours et examens d'accès au grade de capitaine ouverts en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
   Les dispositions relatives à la formation initiale des capitaines contenues dans les articles 4, 6 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er août 1991. Jusqu'à cette date, les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 sont inscrits directement sur la liste d'aptitude.
   Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels inscrits au titre de l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de capitaine stagiaire dans un délai de trois ans à compter de leur inscription sur la liste.
   Les concours et examens d'accès au grade de capitaine ouverts en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
   Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels inscrits au titre de l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.
Par dérogation aux dispositions du présent statut et pendant une période de trois ans à compter de sa date de publication, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au troisième alinéa de l'article 7 les sapeurs-pompiers professionnels ayant, à cette date, la qualité de lieutenant chef de section principal âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs depuis la nomination comme lieutenant.
   Les candidats doivent subir avec succès les épreuves professionnelles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les fonctionnaires visés aux articles 23 à 25 sont intégrés par arrêté conjoint de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8 mai 1988, sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours externe sur épreuves prévu à l'article 4.
   L'examen prévu pour l'intégration des agents se déroulera en deux sessions aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les intégrations doivent respecter les dispositions relatives à l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret n° 88-623 du 6 mai 1988.
   Sont intégrés au grade de capitaine les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 701.
Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les capitaines qui justifient, de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur correspondant à une formation d'officier d'état-major définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur correspondant à une formation d'officier d'état-major définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants-colonels qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants-colonels qui justifient, de trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :[*tableau non reproduit*]
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
   L'ancienneté retenue est la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
   La durée de carrière est calculée sur la base :
   1. De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   2. Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée statutaire maximale.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. "
   La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
   Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
   Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   " 1. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins de l'un des titres ou des diplômes, de niveau II ou homologués au niveau II, selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   " 2. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   " Lorsque le nombre de postes à pourvoir est impair, un poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   " Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   " Les concours prévus au présent article comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   " Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. "
Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnés aux articles 4 à 6 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
   La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la limite de dix ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnés aux articles 4 à 6 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
   " Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
   " L'application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un sapeur-pompier professionnel de se présenter à l'un des concours s'il a plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ou à un autre candidat de s'y présenter s'il a plus de quarante ans à cette date. "
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats qui obtiennent le diplôme de capitaine de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
   Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers les candidats déclarés admis :
   1. A un concours externe sur titres ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date d'un diplôme d'ingénieur ou de l'une des maîtrises universitaires ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   2. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date de l'une des licences universitaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   3. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de quatre, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Le concours sur titres comprend une conversation avec le jury et des exercices sportifs.
   Les autres concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour trois inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
   Ils sont astreints, avant leur recrutement, à suivre une formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
   La durée et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   1. A un concours externe sur titres ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou de l'une des maîtrises universitaires ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   2. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'une des licences universitaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   3. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de quatre, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   " Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p. 100 au plus des places offertes à ce concours sur les autres concours. "
   Le concours sur titres comprend une conversation avec le jury et des exercices sportifs.
   Les autres concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
   1. A un concours externe sur titres ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou de l'une des maîtrises universitaires ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   2. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'une des licences universitaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   3. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de quatre, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
   Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Le concours sur titres comprend une conversation avec le jury et des exercices sportifs.
   Les autres concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les élèves capitaines sont astreints à suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les élèves qui, préalablement à leur entrée à l'école, avaient la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour la durée de leur scolarité. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur ancien grade.
   Les élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix huit mois par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
   " Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers. Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale.
   " La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. "
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix huit mois par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
   " Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.    " Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale. Toutefois, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions opérationnelles. La commission émet son avis au vu du livret ou des attestations de formation produits par l'intéressé. "
   " La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. "
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988. Pour l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et des officiers de sapeurs-pompiers de grade supérieur.
   Ils sont chargés de l'encadrement et du commandement des sapeurs-pompiers non officiers, des lieutenants de sapeurs-pompiers et des autres personnels placés sous leur autorité. En outre, ils participent à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux activités de formation et à la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils sont affectés.
   Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   " Les services effectués en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours sont pris en compte pour l'application des articles 18 et 19. "
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés capitaines stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
   Durant ce stage d'application, les agents sont astreints à suivre deux sessions de formation d'une semaine chacune à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
   L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour trois inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988. Pour l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et des officiers de sapeurs-pompiers de grade supérieur.
   Ils sont chargés de l'encadrement et du commandement des sapeurs-pompiers non officiers, des lieutenants de sapeurs-pompiers et des autres personnels placés sous leur autorité. En outre, ils participent à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux activités de formation et à la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils sont affectés.
   Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée.
   Jusqu'à cette date :
   - le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article 4 de ladite loi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
   - l'article 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou vêtements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent les retirer du marché. Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
.
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
A - Services administratifs
Directeur régional
Directeur départemental
Directeur départemental adjoint
Inspecteur principal
1015 - HEA
852 - 1015
841 - 966
379 - 801
B - Services généraux d'exécution
Inspecteur
Inspecteur-élève
Contrôleur divisionnaire
Contrôleur
Agent d'exploitation
Assistant administratif
379 - 780
340
425 - 614
326 - 592
318 - 543
318 - 465
C - Services des installations
Chef technicien
Technicien
Aide-technicien des installations
359 - 621
326 - 592
318 - 543
D - Ouvriers d'Etat
Contremaître
Ouvrier d'Etat
318 - 465
318 - 409
E - Révision des travaux de bâtiment
Réviseur en chef
Réviseur
750 - 966
379 - 780
F - Service du dessin
Chef dessinateur
Dessinateur projeteur
Dessinateur
359 - 619
326 - 592
318 - 465
G - Service des locaux
Agent de service
318 - 409
H - Service automobile
Chef de travaux
Contrôleur
Mécanicien dépanneur
425 - 614
326 - 592
318 - 465
I - Emplois comptables
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
Chef d'établissement de classe supérieure
Chef d'établissement hors classe
Chef d'établissement de 1re classe
Chef d'établissement de 2e classe
Chef d'établissement de 3e classe
Chef d'établissement de 4e classe
841 - 966
841
687 - 801
379 - 780
379 - 691
425 - 614
463 - 574
J - Services sociaux
Assistant de service social chef
Assistant de service social
Infirmier ou infirmière en chef
Infirmier ou infirmière
379 - 659
323 - 642
379 - 611
326 - 592
K - Service de la distribution et de l'acheminement
Vérificateur principal
Vérificateur
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
Conducteur chef du transbordement
Conducteur de travaux
Agent d'exploitation
Préposé
425 - 612
365 - 592
425 - 612
365 - 592
326 - 592
318 - 465
318 - 465
L - Conducteur d'automobiles
Conducteur d'automobile de 1re catégorie
318 - 465
M - Receveur rural
Receveur rural
326 - 547
.
 GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
 OBSERVATIONS
A. - Services administratifs
Directeur régional
1015 (a)
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
 B. - Services généraux d'exécution
Inspecteur
379-780
Inspecteur-élève
340
Contrôleur divisionnaire
425-612
Contrôleur
312-579
Agent d'exploitation
290-479
Assistant administratif
287-449
 C. - Services des installations
Chef technicien
359-619
Technicien
314-579
Aide-technicien des installations
290-479
 D. - Ouvriers d'Etat
Chef d'atelier
348-579
Contremaître
287-449
Ouvrier d'Etat
281-388
 E. - Révision des travaux de bâtiment
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
 F. - Service du dessin
Chef dessinateur
359-619
Dessinateur projeteur
312-579
Dessinateur
287-449
 G. - Service des locaux
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
 H. - Service automobile
Chef de travaux
425-612
Contrôleur
312-579
Maître dépanneur
267-449
Mécanicien dépanneur
287-449
I. - Emplois comptables
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
 J. - Services sociaux
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
323-642
Infirmier ou infirmière en chef
379-611
Infirmier ou infirmière
312-579
 K. - Service de la distribution 
et de l'acheminement
Vérificateur principal
425-612
Vérificateur
365-579
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
425-612
Conducteur chef du transbordement
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
287-449
Préposé
287-449
L. - Conducteur d'automobiles
Conducteur d'automobile de 1re catégorie
287-449
 M. - Receveur rural
Receveur rural
312-483
.
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
I. - EMPLOIS COMMUNS À LA POSTE
ET À FRANCE TÉLÉCOM
A - Services administratifs
Chef de service régional
901-1015
(a).
Directeur régional
1015
(a).
Chef de service départemental
852-1015
(a).
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
Elève de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
395
B - Services généraux d'exécution
Inspecteur
379-780
Inspecteur-élève
340
Surveillant ou surveillante en chef
425-612
Contrôleur divisionnaire
425-612
Contrôleur
312-579
Agent d'exploitation
290-479
Assistant administratif
287-449
C - Services des installations
Chef technicien
359-619
Technicien
314-579
Aide-technicien des installations
290-479
D - Ouvriers d'état
Chef d'atelier
348-579
Contremaître
267-449
Ouvrier d'état
252-365
E - Révision des travaux de bâtiment
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
F - Service du dessin
Chef dessinateur
359-619
Dessinateur projeteur
312-579
Dessinateur
287-449
G - Service des locaux
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
H - Service automobile
Chef de travaux
425-612
Contrôleur
312-579
Mécanicien dépanneur
287-449
I - Emplois comptables
a) Chefs d'établissement
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
b) Directeurs d'établissement
Directeur d'établissement principal de La Poste de 1re classe
830-1015
Directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe
815-966
Directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe
830-1015
Directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe
815-966
c) Chefs de service de comptabilité
Chef de service de comptabilité de 1re catégorie
852-1015
(a).
Chef de service de comptabilité de 2e catégorie
815-966
Chef de service de comptabilité de 3e catégorie
750-852
J - Services sociaux
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
323-642
Infirmier ou infirmière en chef
379-611
Infirmier ou infirmière
312-579
II. - Emplois spécifiques à l'exploitant public
La Poste
A - Service de la distribution et de l'acheminement
Vérificateur principal
425-612
Vérificateur
365-579
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
425-612
Conducteur chef du transbordement
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
287-449
Préposé
287-449
B - Service de l'imprimerie des timbres-poste
Maître graveur
450-735
Graveur
363-612
Prote
579-735
Sous-prote
420-626
Maître imprimeur
314-579
Artisan imprimeur
277-474
C - Conducteur d'automobiles de 1re catégorie
287-449
D - Receveur rural
312-483
III. - Emplois spécifiques à l'exploitant public
France Télécom
Chef de district
425-612
Chef de secteur
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
287-449
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.