Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les projets relevant de l'appel à candidatures régional, le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au guichet unique identifié auprès du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Pour l'appel à candidature national, le dossier de demande de subvention est déposé auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation. 
Le diagnostic énergétique de l'exploitation pourra être établi antérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide dans le cas où le diagnostic est suivi d'une demande d'aide au titre du PPE. 
Le dossier de demande de subvention pourra porter sur la seule réalisation du diagnostic énergétique. 
Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces. 
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet. Les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans après le commencement du projet.
A titre exceptionnel et uniquement pour les dossiers sélectionnés    hors plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation de ces délais d'une durée maximale d'un an pour le commencement et de deux ans pour l'exécution du projet. La prorogation de chacun de ces délais peut être prise en une ou plusieurs fois dans la limite de ces délais. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ces délais prorogés ou non, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un reversement. 
Le commencement d'exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l'aide au fournisseur ou à l'entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu'en soit le montant constituent un premier acte juridique.A défaut de ce premier acte juridique, la date de paiement de la première dépense est prise en compte pour définir le commencement d'exécution du projet. Les études préalables ne constituent pas un début de commencement d'exécution du projet.
L'aide du PPE peut se cumuler avec celle accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et du plan végétal pour l'environnement. 
Dans ces cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou un projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE) conservent leur règle de gestion. Toutefois les règles spécifiques du présent arrêté s'appliquent au volet "énergie" des projets PMBE ou PVE. Des règles d'articulation seront précisées dans l'arrêté préfectoral prévu à l'article 6 de cet arrêté pour les investissements susceptibles d'être financés dans les deux dispositifs.
En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables.
Pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables, à l'exception des points dérogatoires suivants : 
― ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ; 
― le taux de subvention maximal, pour l'ensemble des financeurs, est fixé à 65 % du montant maximal éligible au troisième alinéa de l'article 11.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, a revendu le matériel ou les équipements subventionnés, a cessé l'activité agricole, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. 
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974 / 2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 13, le bénéficiaire doit rembourser, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. 
Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire du        ministère chargé de l'agriculture prise en application de cet arrêté. Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure. 
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 20 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 susvisé,      pendant l'année civile concernée de l'aide et pendant l'année suivante.
Le préfet de région définit par arrêté les priorités locales d'intervention et les critères de sélection des dossiers pouvant bénéficier du plan de performance énergétique conformément à l'article 4. Cette définition des priorités et des critères de sélection se fait en cohérence avec les autres financeurs potentiels du plan de performance énergétique et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. La structure de concertation peut s'appuyer sur la commission régionale de l'économie et du monde rural (COREAMR), dont elle peut constituer une section spécifique. Le préfet de région associe à cette section les experts qu'il juge utiles pour définir le cadre régional d'intervention. La délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est invitée à cette section en qualité d'expert. 
La sélection des dossiers retenus pour bénéficier des aides aux investissements dans le cadre de ce dispositif se fait par appel à candidatures dont l'organisation et la mise en œuvre sont confiées au préfet de région en lien avec les autres partenaires financiers du plan et les préfets de département. Le financement des diagnostics énergétiques peut se faire indépendamment des appels à candidature. 
Outre les modalités d'examen des projets présentés par appel à candidatures, l'arrêté préfectoral définit, dans la limite du cadre fixé par le présent arrêté, le public cible, l'intensité de l'aide, les dépenses retenues au niveau régional et les plafonds d'aide. 
Un même bénéficiaire ne peut bénéficier que d'une seule aide du        ministère chargé de l'agriculture, au titre du diagnostic énergétique et au titre des investissements matériels éligibles au PPE sur la période de programmation de développement rural 2009-2013. Cette règle ne s'applique pas aux CUMA et aux autres financeurs du PPE y compris l'Union européenne. 
Le diagnostic énergétique peut faire l'objet d'une seule demande d'aide séparément de celle liée aux investissements matériels. 
Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PPE relevant de cet axe.
L'ensemble des règles visées à cet article s'appliquent aux dossiers déposés dans le cadre du plan de performance énergétique, à l'exception de ceux visés à l'article 22 du présent arrêté.
Peuvent bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art.L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime). 

Le demandeur ou le preneur dans le cas des propriétaires bailleurs doit satisfaire, à la        date de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ; 
3° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation ; 
4° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère chargé de l'agriculture fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges. 
Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Peuvent également bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation : 
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après : 
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; 
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ; 
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, fixées à l'article 7. 
2° Les fondations, associations et autres établissement de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche, et les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après : 
― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; 
― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, fixées à l'article 7. 
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération. 
Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° doivent satisfaire, à la        date de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales. 
2° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation. 
3° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère chargé de l'agriculture fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges. 
4° Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière en fonction de la nature du projet, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Peuvent bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L-311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art.L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime). 

Le demandeur ou le preneur dans le cas des propriétaires bailleurs doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ; 
3° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation ; 
4° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges.
A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent. 
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
L'installation d'un jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, au sein d'une structure ayant déjà bénéficié du PPE, donne droit à cette structure à un nouvel accès à l'aide PPE.
Le demandeur prend les engagements suivants : 
― le cas échéant, poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement l'activité ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ; 
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ; 
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ; 
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ; 
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ou dans le cadre des CUMA ; 
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ; 
― respecter les règles de publicité inhérentes au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, le cas échéant, celles définies par les autres financeurs du PPE ; 
― respecter l'ensemble des engagements durant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles : 
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté ; 
― les équipements d'occasion ; 
― les équipements et aménagements en copropriété ; 
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception : 
― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ; 
― des normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ; 
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.
En cas de dépeçage du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération des chasseurs, détaché d'un carnet à souches.
 Chaque volet comporte :
 ― les nom et prénom du responsable de l'enclos ;
 ― le numéro du dispositif de marquage ;
 ― le lieu de prélèvement de l'animal ;
 ― la date d'établissement du volet ;
 ― le nom du bénéficiaire du volet.
Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos, non soumis au plan de chasse, et définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement comporte notamment :
 1. Le numéro minéralogique du département ;
 2. Un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;
 3. Le millésime de l'année de délivrance ;
 4. Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé.
 On entend par département le département d'utilisation ou celui du département sur lequel le territoire de chasse est le plus étendu, dans le cas où le plan de chasse individuel porte sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements.
 a) Pour l'espèce :
GRAND GIBIER
PETIT GIBIER
BO : bouquetin.
BE : bécasse.
CE : cerf élaphe.
FA : faisan commun.
CS : cerf sika.
FV : faisan vénéré.
CV : cerf de Virginie.
LB : lièvre brun.
CH : chevreuil.
LV : lièvre variable.
DA : daim.
PE : perdrix.
IS : isard ou chamois.
PB : perdrix bartavelle.
MO : mouflon.
TLY : tétras-lyre.
SA : sanglier.
LA : lagopède.
GE : gélinotte.
GT : grand-tétras.
 b) Pour le sexe :
 M = mâle ; F = femelle ; I = indifférencié.
 c) Pour l'âge ou le poids :
 Indications propres aux catégories définies dans le département.
 Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après :
DERNIER CHIFFRE DU MILLÉSIME
COULEUR
0
Noir
1
Marron
2
Rouge
3
Orange
4
Jaune
5
Vert
6
Bleu
7
Violet
8
Gris
9
Blanc
 Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après, déposés à la direction chargée de la chasse du ministère chargé de l'environnement :
ESPÈCES
DISPOSITIFS
Mammifères.
1. Bracelet en plastique Chevi-Plast fabriqué par les établissements Chevillot Volapi.
2. Bracelet en plastique Iso-Flex fabriqué par les établissements Biwi SA.
3. Languette en adhésif de sécurité type VOID (pour les lièvres).
4. Bracelet en plastique Chevilièvre fabriqué par les établissements Chevillot.
5. Bracelet en plastique Easyflex fabriqué par les établissements Biwi SA.
Oiseaux.
Languette de papier plastifié autocollante.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 1989

  Art. 1,   Art. 1 Bis,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Arrêté du 15 janvier 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos, non soumis au plan de chasse, et définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement comporte notamment : 
1. Le numéro minéralogique du département ; 
2. Un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ; 
3. Le millésime de l'année de délivrance ; 
4. Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé. 
On entend par département le département d'utilisation ou celui du département sur lequel le territoire de chasse est le plus étendu, dans le cas où le plan de chasse individuel porte sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements. 
a) Pour l'espèce : 
GRAND GIBIER 
PETIT GIBIER 
BO : bouquetin. 
BE : bécasse. 
CE : cerf élaphe. 
FA : faisan commun. 
CS : cerf sika. 
FV : faisan vénéré. 
CV : cerf de Virginie. 
LB : lièvre brun. 
CH : chevreuil. 
LV : lièvre variable. 
DA : daim. 
PE : perdrix. 
IS : isard ou chamois. 
PB : perdrix bartavelle. 
MO : mouflon. 
TLY : tétras-lyre. 
SA : sanglier. 
LA : lagopède. 
GE : gélinotte. 
GT : grand-tétras. 
b) Pour le sexe : 
M = mâle ; F = femelle ; I = indifférencié. 
c) Pour l'âge ou le poids : 
Indications propres aux catégories définies dans le département. 
Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après : 
DERNIER CHIFFRE DU MILLÉSIME 
COULEUR 
0 
Noir 
1 
Marron 
2 
Rouge 
3 
Orange 
4 
Jaune 
5 
Vert 
6 
Bleu 
7 
Violet 
8 
Gris 
9 
Blanc 
Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après, déposés à la direction chargée de la chasse du ministère chargé de l'environnement : 
ESPÈCES 
DISPOSITIFS 
Mammifères. 
1. Bracelet en plastique Chevi-Plast fabriqué par les établissements Chevillot Volapi. 
2. Bracelet en plastique Iso-Flex fabriqué par les établissements Biwi SA. 
3. Languette en adhésif de sécurité type VOID (pour les lièvres). 
4. Bracelet en plastique Chevilièvre fabriqué par les établissements Chevillot. 
5. Bracelet en plastique Easyflex fabriqué par les établissements Biwi SA. 
6 bracelet Chevi-plast fabriqué par la société Chevillot SAS, nouvelle version munie d'une languette avec ou sans trou. 
7. Bracelet Chevi-plast fabriqué par la société Chevillot SAS, dans sa version double languette munie d'un trou. 
8. Bracelet avec une languette supplémentaire permettant d'assurer la traçabilité alimentaire pour le grand gibier, fabriqué par les établissements Biwi SA. 
9. Bracelets RayTrack fabriqués par la société Araymondlife. 
Oiseaux. 
Languette de papier plastifié autocollante.
En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport, leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche. Cette attestation n'est pas requise lorsque le titulaire d'un permis de chasser valide transporte, à des fins de consommation et pendant la période d'ouverture de la chasse, une partie de gibier mort soumis au plan de chasse. 
Chaque volet comporte :
-les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;
-le numéro du dispositif de marquage ;
-le lieu de prélèvement de l'animal ;
-la date d'établissement du volet ;
-le nom du bénéficiaire du volet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007

  Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE 1

- Arrêté du 28 mars 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'
article 3 du décret du 28 juin 1978
modifié susvisé sont les suivants : 
GRADES 
MONTANT MENSUEL 
des soldes attribuées à compter du 
1er janvier 2008 (en euros) 
Aspirant 
851, 56 
Sergent 
828, 81 
Caporal-chef 
787, 75 
Caporal 
746, 85 
Soldat 
719, 48
L'agence de reconversion de la défense comprend :
 					 1° Un échelon central ;
 					 2° Des organismes extérieurs chargés, dans le cadre de la politique générale définie au niveau ministériel, de la mise en œuvre des prestations de reconversion, d'accompagnement et de placement dans l'emploi :
 					 a) Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés "Pôles Défense mobilité" ;
 					 b) Les antennes locales de ces pôles ;
c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
d) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage. 
 					 L'organisation de l'agence est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission.
 					 Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.
 					 Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.
Un conseil de gestion est placé auprès de l'agence de reconversion de la défense. 
Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère de la défense. 
Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations de l'agence et en évalue la performance. 
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la     direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, des directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées. 
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités. 
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2007

  Art. 1,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2007

  Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2007

  Art. 27,   Art. 28
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin. 
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils ont rattachés.
Les autorités compétentes pour le recrutement des conseillers techniques de service social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090618&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 1993 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 1 avril 1994 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
-Arrêté du 26 septembre 1995 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 30 octobre 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 

L'arrêté du 5 octobre 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement pour l'accès au corps de conseillers techniques de service social du ministère des affaires étrangères, l'arrêté du 15 octobre 1993 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'économie et du budget, l'arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, l'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'aviation civile), l'arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur sont abrogés.
III. - Opérations de restructuration dans les services de surveillance
DIRECTIONS
SERVICES
Direction régionale de Bayonne.
Service technique automobile de Bayonne.
Direction régionale de Chambéry.
Services de la surveillance de Chamonix.
Services de la surveillance de Cluses. 
Services de la surveillance de Grenoble.
Direction régionale de Franche-Comté.
Services de la surveillance de Pontarlier.
Services de la surveillance de La Ferrière-sous-Jougne. 
Services de la surveillance de Col de France. 
Services de la surveillance de Delle. 
Services de la surveillance des Rousses. 
Services de la surveillance de Maiche. 
Direction régionale du Léman.
Services de la surveillance d'Annecy.
Services de la surveillance d'Annemasse. 
Services de la surveillance de Bourg-en-Bresse 
Services de la surveillance de Veigy.
Services de la surveillance de Bellegarde.
Services de la surveillance de Châtel.
Services de la surveillance de Ferney-Voltaire. 
Services de la surveillance de Moellesulaz.
Services de la surveillance de Prévessin.
Services de la surveillance de Saint-Julien.
Services de la surveillance de Thonon.
Services de la surveillance de Vallard.
Services de la surveillance de Gex.
Direction régionale de Mulhouse.
Services de la surveillance de Saint-Louis - autoroute.
Services de la surveillance de Saint-Louis - gare.
Services de la surveillance d'Heguenheim.
Services de la surveillance de Saint-Louis - route.
Services de la surveillance de Werentzhouse.
Direction régionale de Rouen.
Services de la surveillance de Rouen.
Services de la surveillance de Rouen-port.
Direction régionale de Strasbourg.
Service technique automobile de Strasbourg.
La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés comprend les membres suivants : 
1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ; 
Un sénateur désigné par le Sénat ; 
2° En qualité de représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 
― un représentant du ministre chargé du logement, président de la commission ; 
― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ; 
― un représentant du ministre chargé de l'architecture et du patrimoine ; 
― un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; 
― un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 
― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ; 
3° En qualité de représentants d'organismes intervenant en matière de politique de l'habitat : 
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; 
― deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement ; 
― un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ; 
― un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ; 
4° En qualité de représentants des collectivités locales : 
― quatre représentants des maires, dont deux désignés par l'Association des maires de France, un par l'Assemblée des communautés de France et un par l'Association des communautés urbaines de France ; 
― un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
― un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France.
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
Agronomie - agroalimentaire.
Systèmes et techniques innovants pour un développement agricole durable.
1er septembre 2008
31 août 2011
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
Agronomie - agroalimentaire.
systèmes agraires tropicaux et gestion du développement.
1er septembre 2008.
31 août 2011
Nantes
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Génie industriel.
Management des systèmes logistiques et de production.
1er septembre 2008
31 août 2012
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Génie de l'environnement.
Transport et développement durable.
1er septembre 2008
31 août 2010
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Génie de l'environnement.
Gestion et traitement des eaux, des sols et des déchets.
1er septembre 2008
31 août 2010
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Génie des procédés.
Stratégies énergétiques.
1er septembre 2008
31 août 2010
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Technologies de l'information.
Communications numériques.
1er septembre 2008
31 août 2010
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Technologies de l'information.
Radio numérique.
1er septembre 2008
31 août 2010
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Technologies de l'information.
Sécurité.
1er septembre 2008
31 août 2010
Paris
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech).
Technologies de l'information.
Systèmes informatiques en réseaux.
1er septembre 2008
31 août 2010
Rennes
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne).
Technologies de l'information.
Conception et ingénierie de réseaux convergents.
1er septembre 2008
31 août 2012
Rennes
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne).
Technologies de l'information.
Ingénierie de l'information biomédicale.
1er septembre 2008
31 août 2012
Rennes
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
Agronomie - agroalimentaire.
Ingénierie environnementale.
1er septembre 2008
31 août 2012
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENTS
habilités conjointement
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Clermont-Ferrand, Orléans-Tours
Ecole nationale supérieure d'Ingénieurs de Bourges, Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
Maîtrise des risques industriels et génie des procédés.
Génie chimique et risque industriel.
1er septembre 2008
31 août 2012
Montpellier, Bordeaux
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Agronomie - agroalimentaire.
Viticulture, œnologie, économie et gestion vitivinicole.
1er septembre 2008
31 août 2011
Montpellier, Paris
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech-ENGREF).
Agronomie - agroalimentaire.
Gestion environnementale des écosystèmes et forêts tropicales.
1er septembre 2008
31 août 2011
Montpellier, Rennes
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
Agronomie - agroalimentaire.
Horticulture méditerranéenne et tropicale.
1er septembre 2008
31 août 2011
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENT 
habilité 
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES 
et technologies 
DURÉE DE L'HABILITATION 
du master 
Mention 
Spécialité 
Date de début 
Date de fin 
Montpellier 
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro). 
Agronomie-agroalimentaire. 
Systèmes et techniques innovants pour un développement agricole durable. 
1er septembre 2008 
31 août 2011 
Montpellier 
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro). 
Agronomie-agroalimentaire. 
systèmes agraires tropicaux et gestion du développement. 
1er septembre 2008. 
31 août 2011 
Nantes 
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes. 
Génie industriel. 
Management des systèmes logistiques et de production. 
1er septembre 2008 
31 août 2012 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Génie de l'environnement. 
Transport et développement durable. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Génie de l'environnement. 
Gestion et traitement des eaux, des sols et des déchets. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Génie des procédés. 
Stratégies énergétiques. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Technologies de l'information. 
Communications numériques. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Technologies de l'information. 
Radio numérique. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Technologies de l'information. 
Sécurité. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Paris 
Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech). 
Technologies de l'information. 
Systèmes informatiques en réseaux. 
1er septembre 2008 
31 août 2010 
Rennes
Télécom Bretagne 
Technologies de l'information. 
Conception et ingénierie de réseaux convergents. 
1er septembre 2008 
31 août 2012 
Rennes
Télécom Bretagne 
Technologies de l'information. 
Ingénierie de l'information biomédicale. 
1er septembre 2008 
31 août 2012 
Rennes 
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest). 
Agronomie-agroalimentaire. 
Ingénierie environnementale. 
1er septembre 2008 
31 août 2012
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION  AMÉNAGEMENTS
 					PAYSAGERS  VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
 										DIPLÔMES
 										UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
 										option  aménagements paysagers  validées
 										Brevet professionnel agricole
 										2 UCARE
 										Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
 										UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
 										Brevet professionnel délivré par le ministère chargé des sports
 										UCG 1, 2 UCARE
 										Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
 										UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
 										Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
 										UCG 1, 1 UCARE
 										Baccalauréat général ou technologique
 										UCG 1
 										Diplômes de niveau III et plus
 										UCG 1, UCG 2
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL TRAVAUX PAYSAGERS CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option travaux paysagers (arrêté du 31 juillet 1995) 
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL 
option aménagements paysagers 
UC 1 
UCP 4 
UC 2 
UCP 5 
UC 3 et UC 9 
UCT 1, UCT 2 
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique 
UCG 1 
UC 5 
UCG 2 
UC 7 
UCP 3 
UC 8 et UC 9 
UCP 2 
UCARE Utilisation et entretien des matériels 
UCP 6 
UCARE 
UCARE sur expertise
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, les valeurs des indicateurs figurant à l'article 10, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. 
Ces valeurs sont établies à partir : 
― de l'analyse des documents prévus à l'article 11 ; 
― du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur, tels que repris au cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté ; 
― du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural pour l'année considérée.
I. ― Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. 
Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile : 
― pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural. 
Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels. 
II. ― Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale est calculé à partir des indicateurs suivants : 
― pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel ; 
― pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel.
CAHIER DES CHARGES (ESPÈCES BOVINE, OVINE ET CAPRINE)
Consultable sur demande adressée à : 
― France Génétique Elevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ; 
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.