Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.
   Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche.
   Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
   Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
   Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
   Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.
   Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre de l'éducation nationale auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.
   Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.
   Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
Sous réserve des dispositions prises en application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :
   1° Le blâme ;
   2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
   3° L'abaissement d'échelon ;
   4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
   5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, après privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
   6° La mise à la retraite d'office ;
   7° La révocation.
   Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'éducation nationale, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre III ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les écoles normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.
Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.
   Chaque cycle conduit à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissements sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.
   Les conseils d'administration statuant en matière juridictionnelle à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignements sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.
   Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
   Les conseils d'administration statuant en matière juridictionnelle à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil d'administration. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
   Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.
   Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement des sections disciplinaires. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l'article 43.
Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.
   A cet effet, le service public :
   - accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;
   - dispense la formation initiale ;
   - participe à la formation continue ;
   - assure la formation des formateurs.
   L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés et sur les passages possibles d'une formation à une autre.
   La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières ; les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
   Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :
   - leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes ;
   - les praticiens contribuent aux enseignements ;
   - des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
   La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée. L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par le ministre de l'éducation nationale ou les ministres concernés après avis de la commission des titres d'ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé.
   La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
Les dispositions des titres II, III et IV ci-dessous, relatives aux formations supérieures et aux établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'éducation nationale, peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formations et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, après concertation avec toutes les parties concernées. L'extension sera subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements concernés et à l'accord de leurs ministres de tutelle.
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.
   Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres des Communautés européennes et avec les établissements étrangers qui assurent leur enseignement partiellement ou entièrement en langue française.
Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.
   Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent.
   Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.
   Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation ainsi que la création, la rénovation ou l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.
Il est institué, auprès du ministre de l'éducation nationale, une commission interministérielle de prospective et d'orientation des formations supérieures chargée de donner toutes informations sur l'évolution de la recherche, de l'emploi et des qualifications, dans les divers secteurs de l'activité nationale.
   Elle dispose des informations que lui fournissent les organismes publics compétents, les organisations professionnelles et la commission nationale de planification.
   La commission donne son avis sur la politique d'habilitation à délivrer les titres et diplômes.
   Un décret fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission.
La déclaration faite en application des articles 1er et 2 du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 susvisé est déposée auprès du service des douanes de la frontière.
   Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes :
   - les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
   - l'adresse du domicile principal ;
   - la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;
   - l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;
   - la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.
   Cette déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.
Pour les envois postaux, la déclaration visée à l'article 3 du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 sera :
   - soit un document administratif unique (D.A.U.), lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ;
   - soit, dans tous les autres cas, une déclaration en douane conforme au modèle C 2/CP 3.
Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1980 modifié susvisé comprend les pièces suivantes :

 [*contenu*]
   1. Une fiche d'état civil et de nationalité.
   2. Un curriculum vitae.
   3. Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus.
   4. Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation.
   5. Un document décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation.
   6. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Une attestation de la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ;
   b) Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
   7. La traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des affaires sociales (direction de l'action sociale, sous-direction du travail social et des institutions sociales).
Le jury mentionné aux articles 3 et 6 est nommé par le préfet de région.
   Il comprend trois membres : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, un directeur agréé d'école de service social ou un responsable d'unité de formation agréé, un professionnel assistant de service social formateur de stage agréé.
   La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Après instruction du dossier et consultation d'une école ou d'un centre agréé pour la formation d'assistant de service social, le ministre chargé des affaires sociales notifie sa décision au candidat. Si la formation du candidat est jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé des affaires sociales précise les matières sur lesquelles l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation portera. Une liste des écoles ou centres de formation agréés est alors communiquée au candidat.
   Le candidat fait connaître au ministre chargé des affaires sociales, dans un délai d'un mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Le stage d'adaptation est mis en oeuvre par une école ou un centre agréé pour la formation des assistants de service social.
   A l'issue de son stage d'adaptation, le candidat établit un rapport de stage. Ce rapport fait l'objet d'une soutenance par le candidat devant un jury. Cette soutenance est organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Le rapport de stage ainsi que la soutenance orale sont notés sur 20. L'autorisation prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1980 modifié susvisé est subordonnée à l'obtention de la moyenne à l'ensemble des deux épreuves.
   En cas de non-validation du stage d'adaptation, le candidat peut demander à suivre un nouveau stage auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son choix, centre d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Le stage d'adaptation mentionné à l'article 6 (2°) du décret du 6 mai 1980 modifié susvisé se déroule en alternance sur une période de six à dix mois qui comprend, d'une part, la pratique de la profession sous la responsabilité d'un assistant de service social formateur de stage dans un service agréé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, une formation théorique complémentaire, dont le programme est choisi dans l'annexe au présent arrêté, dispensée dans une école agréée pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales centre d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
L'épreuve d'aptitude est organisée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, centres d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
   Le candidat doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, de celle correspondante de l'Etat membre des communautés européennes selon la liste en annexe (annexe II) (1) un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   1. Une demande d'inscription sur papier libre.
   2. Une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à l'une des interrogations.
   (1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 91-48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 6 (1°) du décret du 6 mai 1980 modifié susvisé consiste en une épreuve écrite et en une épreuve orale sur les matières précisées dans la notification de la décision du ministre chargé des affaires sociales.
   Ces matières figurent dans le programme annexé au présent arrêté (annexe I) (1).
   L'épreuve écrite a une durée de quatre heures. Elle porte sur les matières précisées dans la notification mentionnée à l'article 2.
   L'épreuve orale consiste en un entretien d'une demi-heure entre le candidat et un jury.
   Chaque épreuve est notée sur 20.
   (1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 91-48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.I.T.E.P.S.A.) :
   1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail hors classe et les directeurs du travail ;
   2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'I.T.E.P.S.A. (mission qui est l'organe central prévu par la Convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints et inspecteurs du travail, les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Nul ne peut, plus de trois fois, suivre le cycle de perfectionnement et subir l'examen de clôture mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, le directeur du C.N.E.S.S.S. peut, à titre exceptionnel et après examen des motifs invoqués, autoriser un candidat à suivre une quatrième fois le cycle de perfectionnement susvisé si ce candidat s'était trouvé dans l'impossibilité de se présenter à l'un des examens clôturant les trois cycles auxquels il avait précédemment participé.
L'attestation prévue à l'article 10, deuxième alinéa, des arrêtés du 26 avril 1983 modifié et du 5 août 1985 modifié et à l'article 10, troisième alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié susvisés est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de perfectionnement, d'une durée minimale de six semaines, organisé par le C.N.E.S.S.S.
L'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale portant sur l'ensemble des thèmes étudiés au cours du cycle de perfectionnement et se déroulant devant un jury ainsi composé :
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - deux directeurs d'organismes de sécurité sociale.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du C.N.E.S.S.S., après avis du conseil d'administration.
   Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 septembre, sur convocation du directeur du C.N.E.S.S.S.
Le cycle de perfectionnement comprend au moins six modules répartis sur une ou plusieurs sessions.
   Quatre de ceux-ci portent sur des thèmes imposés par le directeur du C.N.E.S.S.S., après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
   Les autres modules sont choisis par les candidats sur une liste limitative arrêtée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
- la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
- la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
- la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
- la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
- la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte ;
- la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Lorsqu'un artisan ou un travailleur indépendant travaille à façon pour un donneur d'ouvrage, le prix ne peut être inférieur au tarif fixé pour les travailleurs à domicile, tel qu'il est défini par l'article 33 k du livre 1er du Code du travail, majoré des charges sociales et fiscales et de l'amortissement normal des moyens de production.
Les infractions aux dispositions du précédent alinéa sont réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.
Les dispositions des articles 33 b, 33 d (à l'exclusion du 2°),  33 e (à l'exclusion du 2° du premier paragraphe et du c et du d du 2° du deuxième paragraphe), 
33 f,  33 n, 33 o, quatrième alinéa et 99 a du livre Ier du Code du travail demeurent applicables au donneur d'ouvrage.
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des dispositions du précédent alinéa.
Les sommes versées par les entrepreneurs et concessionnaires, soit à l'administration pénitentiaire du chef de l'emploi de la main-d'oeuvre pénale, soit à l'administration des établissements psychiatriques ou des asiles de vieillards du chef du travail des malades hospitalisés ou de vieillards admis dans lesdits établissements ou asiles, doivent être calculés, compte tenu des tarifs d'exécution établis conformément à l'article 33 k du livre Ier du Code du travail.
En vue d'assurer la meilleure utilisation thermique des différentes ressources du pays en énergie, des décrets, pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la production industrielle, chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'utilisation de l'énergie, pourront notamment :
   a) Imposer pour l'équipement ou la reconstruction d'importantes unités thermiques une consultation préalable de l'administration sur le choix de la source d'énergie et sur son mode d'utilisation.
   L'administration devra faire connaître son avis motivé dans un délai maximum de trois mois à dater de la réception de la demande.
   A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme ayant reçu un avis favorable ;
   b) Assurer la publication de normes de construction, d'installation, de fonctionnement et de rendement de certaines catégories d'appareils thermiques ;
   c) Imposer aux constructeurs et aux utilisateurs, en vue de les obliger à se conformer à ces normes, les vérifications et contrôles de leurs appareils, à la diligence et aux frais des chefs d'entreprise, par des experts ou organismes agréés par le ministre de la production industrielle ;
   d) Déterminer les catégories d'installations et de consommateurs qui seront soumises en tout ou partie aux dispositions du présent article.
Les chefs des arrondissements minéralogiques sont, en ce qui concerne l'application de la présente loi, les délégués du ministre de la production industrielle. Sous leur autorité, les ingénieurs et agents du service des mines et les fonctionnaires d'autres administrations de l'Etat spécialement habilités à cet effet peuvent procéder à toutes vérifications et constatations utiles dans les établissements soumis à la loi et y ont libre accès.
Est puni d'une amende de 1 000 F à 1 million de francs tout usager, constructeur, importateur, installateur ou revendeur qui a contrevenu à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 10 millions de francs ; le contrevenant est, en outre, passible dans ce cas d'une peine d'emprisonnement de six jours à un mois.
   Sont punis d'une amende de 60 F à 600 F et en cas de récidive, de 600 F à 6 000 F, ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des missions définies à l'article 1er (par. c) et à l'article 3.
   En outre, le ministre de la production industrielle peut, l'intéressé entendu et sur avis conforme du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, prononcer :
   1° La saisie et la confiscation des appareils construits, importés ou mis en vente en infraction aux dispositions de la présente loi, des décrets et décisions pris pour son application ;
   2° La restriction ou la suppression des contingents de sources d'énergie à tout usager qui ne se sera pas conformé, dans les délais impartis, aux prescriptions de la présente loi, des décrets et décisions pris pour son application.
En ce qui concerne les payements d'annuités qui, entre le 6 novembre 1925, date de la signature des actes de La Haye, et la date de mise en vigueur en France de ces actes, ont été effectués, en prévision de celle-ci avec plus de trois et moins de six mois de retard, ils seront considérés comme ayant été effectués valablement, à condition, le cas échéant, d'avoir été, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, complétés conformément à l'article 2 ci-dessus.
   Les droits ainsi confirmés seront valables sous réserve du droit personnel que des tiers ont pu acquérir dans l'intervalle, en commençant à exploiter le brevet entre la date où, selon la législation en vigueur, il était réputé déchu faute de payement dans les délais alors impartis et celle où il a été relevé de cette déchéance.
Sans préjuger de ce qui sera décidé ultérieurement quant à l'alternative contenue dans l'article 5 bis du texte de la susdite convention tel que révisé à La Haye et à partir de la date de la mise en vigueur en France de ce texte, le délai de grâce, pour le payement tardif des annuités, est fixé à six mois avec amende de 10 francs (0,10 F) par mois de retard commencé.
Nota. - Les tableaux 2 et 3 annexés au décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement de 1990 sont reproduits dans un volume intitulé Population de la France :

 régions, départements, arrondissements, cantons, communes, actuellement en cours d'impression et des fascicules départementaux que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques (observatoires économiques régionaux).
   Ces tableaux donnent respectivement :
   Tableau 2 : la population et le nombre de communes des arrondissements et cantons (avec rappel de la population en 1982) (seule la population par arrondissement figure dans les fascicules des départements d'outre-mer).
   Tableau 3 : la population des communes (ainsi que le rappel de 1982).
TABLEAU I-C

 Population de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

 COMMUNE DE : Miquelon-Langlade

 POPULATION totale (avec doubles comptes) : 709 

 POPULATION municipale : 697

 POPULATION comptée à part : 12 

 POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) : 697 

 COMMUNE DE : Saint-Pierre

 POPULATION totale (avec doubles comptes) : 5 683 

 POPULATION municipale : 5 579

 POPULATION comptée à part : 104 

 POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) : 5 580 

 - TOTAL :

 - POPULATION totale (avec doubles comptes) : 6 392 

 - POPULATION municipale : 6 276

 - POPULATION comptée à part : 116 

 - POPULATION (sans doubles comptes dans la population comptée à part) : 6 277 
   (1) Le département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en collectivité territoriale par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985.
La population légale des communes est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 3 (colonnes e, f et g) annexés au présent décret. La population totale (colonne e) se décompose en :
   Population municipale (colonne f) ;
   Population comptée à part (colonne g), dont doubles comptes (colonne h) ;
   Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne e) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire [*BAPSA*] le 31 mars 1984 [*date, échéance*] :

    Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

    Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Pour la campagne 1983-1984, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

    5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave de quota A, soit 13,24 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota A de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;

    5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave de quota B, soit 8,18 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota B de sucrerie dans la limite du quota maximal.
En conformité avec les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines a pour objet l'amélioration et la régularisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
   Le Fonds contribue en particulier :
   A une meilleure connaissance de l'importance des apports et de la consommation des produits de la mer et des stocks existants tant en France que dans les autres pays, ainsi que des mouvements d'importation et d'exportation ;
   A la promotion de la consommation nationale et des exportations ;
   A la modernisation, à l'orientation et à la régularisation de la production, de la transformation et de la commercialisation.
   A cet effet, il doit, notamment :
   Inciter à l'établissement et à l'harmonisation des plans de pêche ;
   Encourager la conclusion entre producteurs, transformateurs et distributeurs de contrats d'écoulement de la production et contribuer à la recherche d'un meilleur équilibre entre la production nationale et les importations ;
   Favoriser l'harmonisation de ceux des prix qui sont fixés par les organisations de producteurs pour les produits à l'égard desquels il n'existe pas de prix d'orientation ou de retrait communautaires. Le fonds peut faciliter les stockages en accordant une aide aux investissements destinés à leur création ou en dotant des fonds de garantie.
   Le fonds soutient et coordonne l'action des organisations de producteurs. Il peut, en outre, accorder des avances à ces organisations ou à des organismes d'intervention qu'elles ont créés. Le fonds ne peut procéder lui-même à des achats ou à des ventes de produits de la mer.
   Il peut intervenir dans toutes actions de nature à faciliter la mise en oeuvre, par les producteurs, de régimes d'assurances spécifiques, notamment contre les intempéries.
   Pour l'exécution de ses missions, le fonds intervient soit directement, soit par l'entremise d'organismes agissant pour son compte.
   Le fonds assume, sur le plan national, le rôle de correspondant financier du fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour le règlement des dépenses d'intervention de cet organisme relatives à l'organisation commune des marchés des produits de la mer.
   Il est chargé du contrôle des opérations menées par les organismes bénéficiant de son concours financier ou de celui du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles.
   Le fonds est consulté par le Gouvernement sur toutes les questions où celui-ci estime devoir recueillir son avis, en particulier sur la détermination des prix des produits pour lesquels existent des prix d'orientation et des prix de retrait communautaires déterminés après consultation du Gouvernement français. Le comité central des pêches maritimes, les comités interprofessionnels et les organisations de producteurs peuvent le saisir de toutes questions entrant dans sa compétence.
Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont l'action complète celle des organismes prévus par l'ordonnance du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes, en liaison avec les organisations créées conformément à la réglementation communautaire.
Le conseil d'administration est présidé par le président du comité central des pêches maritimes.
   Il délibère sur toutes les questions intéressant la gestion du fonds.
   Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur du fonds dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Il ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs relatifs à la politique générale d'intervention du fonds, à l'approbation du budget et des comptes et à l'approbation des conditions d'emprunts et de prêts.
   Il se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire.
   La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé du budget.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Les conditions de fonctionnement du conseil sont définies par le règlement intérieur qu'il établit.
   Le règlement peut prévoir que, en vue de préparer les délibérations sur une question intéressant des secteurs particuliers de la production, de la consommation ou de commercialisation, le conseil constituera, en tant que de besoin, des groupes de travail restreints composés de représentants du comité interprofessionnel compétent, des organisations de producteurs intéressées et de la branche professionnelle concernée.
   Il peut également prévoir que, pour les actions menées en liaison avec les organisations de producteurs, le conseil d'administration consultera un comité consultatif constitué par les représentants des organisations de producteurs et présidé par le président de l'association nationale des organisations de producteurs.
Si le fonds procède à des interventions en matière d'assurance contre les intempéries, le budget comporte une section spéciale où sont retracées les interventions. Le conseil confie alors, dans les conditions qu'il précise, la gestion de cette section à un comité présidé par le président du conseil d'administration et composé de certains de ses membres représentant, d'une part, les secteurs d'activité concernés, d'autre part, l'Etat. Les membres du comité sont désignés conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
   Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il prépare ses réunions, applique ses décisions et rend compte de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds ainsi que des opérations financières effectuées pour le compte du fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
   Il gère le personnel du fonds.
   Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le budget du fonds est préparé par le directeur et soumis aux délibérations du conseil d'administration.
   Il comprend, notamment :
   1. En recettes :
   a) Des taxes parafiscales instituées à son profit.
   b) Le produit des emprunts autorisés ;
   c) Une subvention du budget de l'Etat ;
   d) Le remboursement des avances consenties par le fonds ;
   e) Des contributions professionnelles, subventions diverses, dons et legs.
   2. En dépenses :
   a) Les dépenses effectuées ou les avances consenties pour la réalisation des actions définies à l'article 2 ci-dessus ;
   b) Les dépenses de fonctionnement ;
   c) Les charges de remboursement des emprunts.
La section des départements d'outre-mer se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins une fois par an. Sa convocation est de droit si elle demandée soit par la moitié de ses membres, soit par le ministre chargé des pêches maritimes, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget ou par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   La section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
   le directeur du fonds prépare les réunions de la section des départements d'outre-mer.
Les délibérations du conseil d'administration et du comité prévu à l'article 4 sont prises à la majorité absolue des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
   Les délibérations relatives au budget et aux emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires, sauf opposition des représentants du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget exprimée dans un délai de deux jours ouvrables. L'opposition ne peut être levée que par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le fonds soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, en assure le contrôle.
   Un arrêté du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale du fonds comprenant un représentant du commissaire de la République, un représentant du trésorier-payeur général, un représentant du directeur départemental de la concurrence et de la consommation, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, ainsi que des professionnels désignés par le commissaire de la République, sur proposition des organisations professionnelles représentatives sur le plan local ou, à défaut de telles organisations sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
   Le nombre et les conditions de désignation des membres représentant les professionnels au sein de la commission sont fixés par arrêté du commissaire de la République de façon à assurer une représentation équilibrée des diverses activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le département d'outre-mer concerné.
   Le président de la commission départementale est désigné par la commission parmi ses membres représentant les professionnels.
La section des départements d'outre-mer comprend :
   Le président du conseil d'administration du fonds, président ;
   Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Des personnalités représentant la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans les départements d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et par le ministre chargé des départements d'outre-mer, sur proposition des commissions départementales visées à l'article 16 du présent décret, à raison de deux personnalités par département d'outre-mer.
   Les membres de la section sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
   Un vice-président, désigné par la section en son sein, supplée le président en cas d'empêchement.
   Le directeur du fonds participe avec voix consultative aux séances de la section des départements d'outre-mer.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat après du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer, il est créé une section du fonds dite section des départements d'outre-mer.
   La section des départements d'outre-mer est consultée par le conseil d'administration du fonds sur l'action du fonds dans les départements d'outre-mer. Elle peut présenter au conseil d'administration des propositions sur les modalités d'intervention du fonds dans ces départements.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.