Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend :
   - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
   - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
   - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air ou son représentant ;
   - cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales ;
   - deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article 5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
   Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
   Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.
   Le contrôleur d'Etat près l'Agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un exploitant membre d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique peut déduire du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association.
   Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations agréées à ce titre, ainsi que les conditions applicables à ces déductions. L'agrément d'une association peut être retiré dans les mêmes formes.
Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
   Le comité de gestion veille à ce que, sur l'ensemble de la période couverte par la gestion de cette taxe, la part relative affectée à un polluant donné dans le montant total des aides prévues au 1° du premier alinéa de l'article 7 dépasse 90 p. 100 de la part relative de ce polluant dans le produit de la taxe.
   Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.
   Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration indiquant les quantités de polluants soumis à la perception de la taxe émis dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 4 ci-dessus. Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
   Les modalités d'établissement de la déclaration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
   L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires. Elle utilise, le cas échéant, les résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Au cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications satisfaisantes, elle peut procéder au calcul du montant de la taxe due sur la base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de l'installation ou de son activité.
   Elle transmet, après vérification, la déclaration à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
   Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année civile écoulée doit être versé à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie avant le 15 avril. Toutefois, la taxe n'est pas perçue si son montant, avant déduction éventuelle, est inférieur à 1 000 F.
Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration indiquant les quantités de polluants soumis à la perception de la taxe émis dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 4 ci-dessus. Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours.
   Les modalités d'établissement de la déclaration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
   L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et justifications qu'elle estime nécessaires. Elle utilise, le cas échéant, les résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Au cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications satisfaisantes, elle peut procéder au calcul du montant de la taxe due sur la base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de l'installation ou de son activité.
   Elle transmet, après vérification, la déclaration à l'Agence pour la qualité de l'air.
   Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année civile écoulée doit être versé à l'Agence pour la qualité de l'air avant le 15 avril. Toutefois, la taxe n'est pas perçue si son montant, avant déduction éventuelle, est inférieur à 1 000 F.
Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
   Le comité de gestion veille à ce que, sur l'ensemble de la période couverte par la gestion de cette taxe, la part relative affectée à un polluant donné dans le montant total des aides prévues au 1° du premier alinéa de l'article 7 dépasse 90 p. 100 de la part relative de ce polluant dans le produit de la taxe.
   Le directeur de l'Agence pour la qualité de l'air exécute les décisions du comité de gestion.
   Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 [*date limite*], une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
   Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Le produit de la taxe est affecté :
   1° A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 ;
   2° A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique ;
   3° Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;
   4° Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1° à 3° du présent alinéa ;
   5° A la couverture des frais engagés par l'Agence pour la qualité de l'air tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations.
   Un montant minimum de 75 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1° et 2° de l'alinéa précédent.
   Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le produit de la taxe par l'Agence pour la qualité de l'air en vertu du 5° du premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après et du conseil d'administration de l'agence.
1° Catégories d'installations entrant dans le champ d'application de l'article 2.
   Installations de combustion dont la puissance thermique maximale (quantité maximale de combustible, solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde) est supérieure ou égale à 20 MW.
   Installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure ou égale à 3 tonnes par heure.
   Installations n'entrant pas dans les catégories précédentes mais rejetant en une année plus de 150 tonnes de composés soufrés (en équivalent dioxyde de soufre), de composés oxygénés de l'azote (en équivalent dioxyde d'azote), d'acide chlorhydrique (HCl), d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils.
   Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de polluants dans l'atmosphère.
   2° Polluants donnant lieu à taxation en vertu de l'article 3 et limite du taux de la taxe prévu à l'article 4.
   Oxydes de soufre : 200 F par tonne émise.
   Autres composés soufrés : 200 F par tonne émise.
   Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : 200 F par tonne émise.
   Acide chlorhydrique : 200 F par tonne émise.
   Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 500 F par tonne émise.
   Poussières : 500 F par tonne émise.
Le produit de la taxe est affecté :
   1° A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 ;
   2° A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique ;
   3° Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;
   4° Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1° à 3° du présent alinéa ;
   5° A la couverture des frais engagés par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations.
   Un montant minimum de 75 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1° et 2° de l'alinéa précédent.
   Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le produit de la taxe par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie en vertu du 5° du premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après et du conseil d'administration de l'agence.
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 [*date limite*], une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence pour la qualité de l'air.
   Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera directement en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990 *date*.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990 [*date*].
Le classement indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Agents chefs de 1re catégorie : 384 - 533 (574) (1) ;
   Agents chefs de 2e catégorie : 378 - 487 (528) (1).
   (1) Indices bruts terminaux applicables à compter du 1er août 1992.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L. 223-3 du code rural.
   Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L. 223-6 avant le 1er janvier 1994.
Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
   La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974 est étendue aux samedis matin à partir de 6 heures.
   Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré aux préfets d'accorder en cas de nécessité des dérogations exceptionnelles.
Les établissements préparant ou fabriquant, en vue de leur mise sur le marché, du lait cru, du lait traité thermiquement ou des produits à base de lait devront être titulaires, au plus tard à la date fixée à l'article 6, d'une marque de salubrité vétérinaire. La personne responsable de l'établissement doit en faire la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l'établissement.
   La demande doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante de l'installation des locaux, de leur aménagement, de leur équipement ou de leur affectation.
   La marque de salubrité est attribuée par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural, après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, le matériel, la matière première utilisée et les produits fabriqués répondent bien aux conditions fixées par la réglementation sanitaire.
1. La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale selon le modèle suivant :
   (cliché non reproduit, voir au journal officiel).
   - dans la partie supérieure, le nom "France" ou la lettre "F" en majuscules ;
   - au centre, le numéro d'agrément de l'établissement constitué du numéro minéralogique du département d'implantation de l'établissement suivi d'un numéro d'ordre. Ce numéro est suivi de la lettre "L" ;
   - dans la partie inférieure le sigle CEE.
   2. La marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette. Pour les produits contenus dans des récipients hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de manière indélébile sur le couvercle ou la boîte ;
   3. Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées au point 1.
1. Les produits concernés doivent être porteurs de la marque de salubrité attribuée à l'établissement dans lequel ils sont fabriqués. Elle doit être apposée au moment de leur fabrication ou immédiatement après celle-ci dans l'établissement à un endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractère aisément déchiffrable. La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement si le produit est pourvu d'un conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce conditionnement. Toutefois, dans le cas où un produit est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l'emballage.
   2. Dans le cas où les produits pourvus d'un marquage de salubrité conformément au point 1 sont placés ensuite dans un emballage, la marque de salubrité doit également être apposée sur cet emballage.
1. Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuses de la marque définie par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
   2. Sans préjudice des sanctions prévues au point 1, les infractions aux prescriptions du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en vertu de l'article 23 de la loi du 15 janvier 1990 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 2 avril 1993 est fixé à 145 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour la période comprise entre le 2 avril et le 31 décembre 1993 à 217 500 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II (non reproduite) doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

 580 000 000 F.
   2. Crédits à répartir pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 2 avril 1993 : 145 000 000 F.
   3. Crédits à répartir pour la période de l'année 1993 postérieure au 2 avril, au titre de la seconde fraction des aides prévues au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 :

 217 500 000 F.
   4. Total des crédits à répartir (2 + 3) : 362 500 000 F.
   5. Nombre de déclarations souscrites par les parlementaires en faveur d'un parti ou groupement politique pouvant prétendre au versement des aides : 879, dont :
   Députés : 562 ;
   Sénateurs : 317.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des secours, une voie-engin, répondant aux caractéristiques définies à l'annexe, de 6 mètres de largeur et de 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur un demi-périmètre au moins du magasin de stockage. Cette voie, extérieure au magasin de stockage, doit permettre l'accès des camions-pompes des sapeurs-pompiers et, en outre, si elle est en impasse, les demi-tours et croisement de ces engins.
   A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues du magasin de stockage par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
   Pour toute hauteur de bâtiment supérieure à 15 mètres de hauteur utile sous ferme, des accès " voie échelle ", répondant aux caractéristiques définies à l'annexe, doivent être prévus pour chaque façade accessible.
   Si ces voies sont reliées à une ou plusieurs voies publiques, les voies d'accès devront correspondre à des voies-engins d'une largeur minimale de 3 mètres.
Sans préjudice de l'application de textes spécifiques, l'implantation du dépôt doit être conforme aux règles suivantes :

 la distance séparant le magasin de stockage des habitations occupées par des tiers, des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ainsi que des installations classées soumises à la législation des installations classées présentant des risques d'explosion, est égale à au moins trois fois sa hauteur avec un minimum de 30 mètres ;

 le magasin de stockage doit comporter un seul niveau.
Au moins deux issues vers l'extérieur, dans deux directions opposées, sont prévues dans le magasin de stockage. Elles s'ouvrent vers l'extérieur.
   Des inscriptions visibles en toutes circonstances, signalant les sorties et les chemins les plus courts qui y conduisent, sont disposées de façon que, de tout point des locaux de stockage, il soit possible d'en voir au moins une.
   Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc., soient largement dégagés.
L'emplacement des cases doit être repérable de l'extérieur du magasin de stockage : chaque mur de séparation des tas est figuré par un repère clairement identifié, visible sur la paroi extérieure.
   Tous les tas d'engrais doivent pouvoir être atteints facilement par les jets de lances incendie. Des ouvertures pourront être éventuellement pratiquées pour en permettre l'accès direct, sur la façade opposée au tas ou en contact avec le tas. Pour les cloisons mobiles en béton, des anneaux extérieurs permettront éventuellement de les tirer.
Les mesures de sécurité et de prévention sont adaptées au fractionnement. En aucun cas, la masse d'un tas ne doit dépasser 10 000 tonnes. Les tas d'engrais sont séparés les uns des autres par des passages libres d'au moins quatre mètres de largeur ou un mur. Les tas de masse inférieure ou égale à 5 000 tonnes sont séparés les uns des autres par des passages libres d'au moins deux mètres de largeur ou un mur.
   Les passages libres éventuels entre les tas devront être soigneusement balayés après chaque séance de travail.
   L'engrais devra toujours laisser libres les trente centimètres supérieurs du mur de séparation des tas. Cette limite sera figurée par un trait, toujours visible.
   Il sera observé une distance minimale de 1 m entre le haut du tas et la bande transporteuse.
Les éléments du magasin de stockage présenteront les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :

 matériaux incombustibles ;

 parois des cases coupe-feu de degré 2 heures (béton) ;

 couverture incombustible ou de classe M0 au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 (Journal officiel numéro complémentaire du 1er décembre 1983) ;

 portes pare-flammes de degré une demi-heure ;

 sol cimenté ou équivalent, ne présentant pas de cavités (puisards, fentes...), sans interdire de déclivité.
   Les charpentes métalliques susceptibles d'être chauffées en cas d'incendie devront être protégées par des protections thermiques adaptées afin de présenter une stabilité au feu de degré une heure. Néanmoins, les charpentes pourront être en lamellé-collé si les goussets présentant des pièces métalliques sont protégés au moyen d'éléments leur conférant le même degré de stabilité au feu que les éléments de toiture.
   La toiture est maintenue en bon état et comporte, dans le tiers supérieur du bâtiment, au-dessus de la hauteur maximale des tas, dans la toiture ou sur le haut de la façade, à concurrence d'au moins 2 p. 100 de la surface au sol, des éléments judicieusement répartis permettant en cas d'incendie l'évacuation des fumées (exutoires et ouvrants à commande automatique ou manuelle, ou mise à l'air libre). Les commandes manuelles de ces dispositifs doivent être facilement accessibles depuis les issues de secours. Ces dispositifs doivent être convenablement agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec les engrais, telles que celles énumérées à l'article 15. Des amenées d'air doivent être disposées convenablement afin d'obtenir un bon fonctionnement du désenfumage en cas d'incendie. Les portes et ouvrants libres pratiqués dans le tiers inférieur des murs peuvent compter comme des amenées d'air.
   Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits.
   Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 janvier 1993, publié au Journal officiel du 26 février 1993, concernant la protection contre la foudre de certaines installations sont rendues applicables aux dépôts visés par le présent arrêté.
Les locaux, les canalisations électriques et le matériel sont régulièrement nettoyés de manière à éviter des accumulations de poussières. Les installations électriques, les engins de manutention, les bandes transporteuses et les matériels de sécurité et de secours sont régulièrement vérifiés. Les contrôles doivent être consignés dans un cahier tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'engrais doit être protégé contre tout risque de confinement. Les sacs en matière combustible utilisés pour l'emballage devront être stockés à l'extérieur du magasin de stockage, ou dans le local d'ensachage.
   Les palettes ne seront en aucun cas utilisées comme séparation pour retenir les engrais. Les palettes seront dans tous les cas éloignées des tas d'engrais et rangées dans un endroit prévu à cet effet.
Les canalisations et le matériel électrique ne doivent en aucun cas être en contact avec les engrais, et doivent être étanches à l'eau et aux poussières en référence à la norme NFC 20010. Toutes mesures doivent être prises afin d'éviter l'accumulation de poussières et limiter la température maximale de surface des canalisations et matériels.
   L'équipement électrique des installations pouvant présenter un risque d'explosion doit être conforme à l'arrêté du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion (Journal officiel, numéro complémentaire du 30 avril 1980). Toute installation électrique autre que celle nécessaire à l'exploitation du stockage est interdite.
   Tous les appareils comportant des masses électriques sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. La valeur des résistances de terre est conforme aux normes en vigueur.
   A proximité d'au moins une issue et à l'extérieur, est installé un interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, permettant de couper l'alimentation électrique de l'installation, sauf celle des moyens de secours.
   Les transformateurs de puissance électrique sont situés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, largement ventilés et isolés du magasin de stockage par un mur coupe-feu de degré deux heures, ou par un sas équipé de portes pare-flammes de degré une demi-heure munies d'un ferme porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Toute construction en bois non ignifugé ou en toute autre matière combustible, ainsi que tout amas de matières combustibles sera éloigné du magasin de stockage afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie. Une distance minimale de 10 mètres sera respectée, sous réserve de l'article 7.
   Des précautions seront prises pour qu'aucun déversement de liquides inflammables ou de substances combustibles, liquides ou solides accidentellement fondues, ne puisse accéder jusqu'au stockage.
   Si le site du dépôt le permet techniquement, une clôture en interdira l'accès, elle sera placée à une distance suffisante pour interdire le jet de projectiles sur le magasin de stockage à partir de l'extérieur du site.
Si le local n'est pas affecté uniquement au stockage d'engrais, les autres matières entreposées dans le local devront être suffisamment éloignées des tas afin qu'aucun mélange ne soit possible.
   Sont cependant interdits à l'intérieur du magasin de stockage :

 les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les matières combustibles (bois, sciure, carburant ...), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites. Toutefois l'utilisation d'une bâche sera autorisée après le contrôle des températures ;

 les substances susceptibles d'aggraver le sinistre (pesticides, céréales, pailles ...), le nitrate d'ammonium technique.
   Toutefois en l'absence complète d'engrais, et après nettoyage complet, des céréales pourront être stockées à l'intérieur du magasin de stockage.
   Dans le cas où, malgré ces précautions, des fractions d'engrais seraient accidentellement contaminées par des substances combustibles réactives, réductrices, accélératrices, etc., les fractions d'engrais ainsi contaminées ne doivent pas être remises ou laissées sur les tas d'engrais.
   Toutefois si nécessaire le chlorure de potassium pourra être stocké à l'intérieur des magasins de stockage. Toutes les mesures devront être prises pour qu'aucun mélange n'ait lieu entre ce chlorure et les engrais simples à base de nitrates et le nitrate de potassium. Ils devront être séparés au minimum par une case ou par un espace de 5 mètres et un mur en béton.
L'état des stocks (volume, emplacement, qualité) doit être mis à jour régulièrement, Ces données doivent être disponibles à l'extérieur à tout instant, en vue notamment d'une transmission immédiate aux services de sécurité.
   En dehors des séances de travail, les portes du dépôt (bâtiment ou clôture) sont fermées à clef. Les clefs seront détenues par un préposé responsable.
Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes transporteuses) utilisés à l'intérieur du magasin de stockage pour la manutention d'engrais ne devront présenter aucune zone chaude non protégée susceptible d'entrer en contact avec les engrais (pot d'échappement, ...). Ils seront disposés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange de toute matière combustible avec les engrais azotés. Si les tas d'engrais simples à base de nitrates dépassent 5 000 tonnes, les engins de manutention ne devront présenter aucune zone chaude non protégée.
   Les engins de manutention doivent être totalement nettoyés avant et après entretien et réparation, et rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du magasin de stockage. Les réparations seront effectuées à l'extérieur du magasin de stockage.
En vue d'éviter des risques de pollutions accidentelles, il est interdit à toute personne présente sur le site de fumer, d'apporter du feu, des flammes, des objets ou appareils ayant un point d'ignition sous quelque forme que ce soit et de manipuler des liquides inflammables à l'intérieur du magasin de stockage.
   Cette interdiction sera affichée de façon très apparente à chaque entrée du site.
   Dans le cas de travaux avec points chauds, les mesures suivantes sont prises :

 aspiration des poussières dans la zone de travail et nettoyage du matériel avant le début des travaux ;

 délivrance d'un permis de feu pour une durée précisée avec fixation de consignes particulières ;

 contrôle de la zone d'opération deux heures au moins après la cessation des travaux et dans un délai maximal de 24 heures.
Le sol devra être parfaitement nettoyé avant entreposage de l'engrais.
   La température de l'engrais solide devra être contrôlée à l'arrivée et consignée dans un cahier tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il est interdit d'entreposer un engrais dont la température est supérieure à 50 °C, sauf dans les dépôts internes aux usines fabriquant les engrais. Pour le stockage en vrac, l'exploitant s'assurera de l'absence d'impuretés à la réception.
Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie, conformes aux normes en vigueur, seront en rapport avec l'importance du dépôt et comporteront :

 des extincteurs adaptés aux risques et maintenus en état de fonctionnement, répartis à l'intérieur des locaux et à proximité des dégagements, bien visibles et toujours facilement accessibles ;

 des robinets d'incendie armés, répartis autour du magasin de stockage en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues, disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;

 des bouches d'incendie situées autour du magasin de stockage, en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours ;

 des lances autopropulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des tas. Leur nombre est établi en proportion des risques. L'exploitant devra s'assurer en liaison avec les services d'incendie et de secours ou les industriels alentours, qu'il peut disposer d'un surpresseur en cas d'incendie, si nécessaire.
   Le réseau d'alimentation en eau est maillé afin de permettre une égale répartition des débits.
   L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public ou privé alimentant des bouches ou des poteaux d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
   Ce réseau ainsi que, si nécessaire, la réserve d'eau de l'établissement sont capables de fournir le débit nécessaire pour alimenter à raison de 60 mètres cubes par heure chacun, un nombre suffisant de bouches ou de poteaux d'incendie.
   Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en oeuvre des moyens de secours.
Sur justifications techniques présentées par l'exploitant, et compte tenu des conditions locales, le préfet peut prescrire des mesures alternatives à celles prévues aux articles 5, 6, 14, 15 et 16. Des mesures compensatoires sont justifiées dans l'étude des dangers prévue à l'article 3, alinéa 5, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
La détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de gaz, de chaleur ou de fumée est obligatoire dans le magasin de stockage. Le type de détecteur de gaz est déterminé en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les trois mois. Leur nombre est fixé pour permettre de détecter la décomposition d'engrais moins d'un quart d'heure après l'apparition des premières fumées. Des postes d'alerte sont installés dans le magasin de stockage et les alarmes sont centralisées pour une intervention immédiate. De plus, si les tas d'engrais simples à base de nitrates sont supérieurs à 5 000 tonnes, des caméras devront permettre de contrôler toute la surface de stockage.
Le présent arrêté régit les conditions d'implantation et les règles d'aménagement des dépôts nouveaux d'engrais simples solides à base de nitrates (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NFU 42.001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates, relevant de la rubrique 1331 de la Nomenclature des installations classées, soumises à autorisation préfectorale.
Des appareils respiratoires à cartouche filtrante, des appareils respiratoires isolants, des tubes colorimétriques en vue de mesurer les gaz éventuellement émis lors d'une décomposition devront être disponibles en cas d'accident et accessibles par l'extérieur. La validité devra en être contrôlée au moins tous les six mois.
   Les aires de chargement et de déchargement doivent être étanches. Toutes mesures sont prises pour qu'en cas d'écoulement d'engrais, notamment du fait de leur entraînement par des eaux de pluie, de nettoyage ou d'extinction, ces écoulements soient récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d'eau.
   Sans préjudice des dispositions prévues dans l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (Journal officiel du 28 mars 1993), la valeur des eaux résiduaires y compris en cas d'accident en flux de nitrates (exprimée en N0 3) ne devra pas excéder 1 kilogramme par tonne d'engrais manipulé.
L'éclairage artificiel se fera par lampes électriques sous enveloppe protectrice en verre ou par tout procédé présentant des garanties équivalentes. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
   Les appareils d'éclairage et leurs câbles d'alimentation sont en toute circonstance éloignés des engrais pour éviter leur échauffement. Pour les lampes transportables, le câble, la lampe et le support devront être parfaitement isolés.
   Les canalisations seront établies selon les normes en vigueur, et de façon à éviter tout court-circuit.
   Les consommateurs, les coupe-circuits, les fusibles, les moteurs, les rhéostats seront placés à l'extérieur, à moins qu'ils ne soient d'un type non susceptible de donner lieu à des étincelles. Dans ce cas, une justification que ces appareils ont été installés et maintenus conformément à un tel type pourra être demandée par l'inspecteur à l'exploitant. Celui-ci devra faire établir cette attestation par la société qui lui fournit le courant, ou par tout organisme officiellement qualifié.
Le chauffage du magasin de stockage et de ses annexes attenantes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent, à l'exception de tout fluide caloporteur combustible, sous réserve de l'article 7. Les bureaux attenants peuvent être chauffés au moyen d'appareils de chauffage indépendant ne présentant pas de flammes nues (radiateur électrique par exemple).
   Les canalisations dans lesquelles circule le fluide chaud seront placées à distance convenable des tas d'engrais ; elles devront être dépoussiérées périodiquement. Lorsqu'elles sont calorifugées, elles seront garnies de calorifuges réalisés en matériaux de classe M0.
   Les générateurs de fluide chaud sont situés dans les locaux spécialement aménagés à cet effet, largement ventilés et isolés du magasin de stockage par un mur coupe-feu de degré deux heures, ou par un sas équipé de portes pare-flammes de degré une demi-heure munies d'un ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
   La coupure de l'alimentation de la chaufferie est située à l'extérieur du magasin de stockage.
Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés provisoirement sur une aire étanche et dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les fractions d'engrais contaminés doivent être séparées des autres déchets.
   Les déchets industriels seront éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976 dans des conditions assurant la protection de l'environnement. L'exploitant sera en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
1. Voie-engin (voie utilisable par les engins de secours) :
   Force portante calculée pour un véhicule de : 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distincts de 4,5 mètres).
   Rayon intérieur minimum R : 11 mètres.
   Surlargeur  S r 15 dans les virages de rayon intérieur inférieur à

 15
   Surlargeur S r 
 dans les virages de rayon intérieur inférieur à

 R

 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres).
   Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,3 mètres de haut, majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre.
   Pente inférieure à 15 p. 100.
   2. Voie-échelle (section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes) :
   Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques définies en note (1) ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit :
   La pente maximum est ramenée à 10 p. 100 ;
   Résistance au poinçonnement : 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.
Les titres de séjour et documents mentionnés aux articles R. 741-1 et D. 741-1 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
   - carte de résident ;
   - carte de séjour temporaire ;
   - carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. ou récépissé de demande de ce titre ;
   - certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   - récépissé de demande de carte de séjour portant la mention :

 " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
   - carte diplomatique ;
   - carte " corps consulaire ", " organisations internationales " et " cartes spéciales " délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
   - carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet des départements des Pyrénées-Orientales ;
   - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   - livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
   - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois.
La société Sligos est autorisée à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après :
   L'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau spécifique ; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations qui s'y attachent.
   La société Sligos peut modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des télécommunications et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés.
   L'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation est actualisé le 31 mars de chaque année.
   Le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature à justifier, pour chaque service offert sur le réseau, la valeur du rapport existant entre les charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique.
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont obligatoirement assignées sur la caisse du     directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement. 
L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article précédent et de toutes sommes dues à l'institution, dont le montant est arrêté par le directeur. 
Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue à l'article précédent, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'institution.
Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels.
 Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.
 Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.
 Dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé des anciens combattants, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.
 Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention de la délibération du conseil d'administration prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions fixées à l'article 11 : 
a) Des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le traitement des affections non pensionnées ; 
b) Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des invalides, du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qu'ils soient en activité ou en retraite ; 
c) Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de biens ou de personnes ; 
d) Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des invalides.