Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.

La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.

La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.

Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 500 euros par an. Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018.
La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.

La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création.

Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.

Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA)
ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA :.......................................................................................................
DÉBIT :
N° DU DÉBIT DE TABAC :
□□□□□□□ (sept chiffres, une lettre)
ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC :
(rue)

			(code postal) (ville)
NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT :
N° DE TÉLÉPHONE :
Fixe :

			Portable :
ADRESSE ÉLECTRONIQUE :
@
COORDONNÉES BANCAIRES :
Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC
N° SIRET :
□ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case)
SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) :
□ Délivrance de timbres postaux sous format papier
Relais postaux
□ Offre de presse nationale ou régionale
Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours
□ Point de Vente Agréé pour le paiement automatisé des amendes
Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques
□ Délivrance de timbres fiscaux au format papier
Offre de services téléphoniques
□ Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers
Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité
□ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou

			communaux
Offre de services numériques de type wi-fi
□ Offre de services bancaires de proximité
Station-essence
□ Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple).
TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT :
Je soussigné(e) nom-prénom , certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit.

Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.

A , le

(signature et cachet du demandeur)
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :
- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;

- Relais postaux ;

- Offre de presse nationale ou régionale ;

- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;

- Point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes ;

- Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

- Délivrance de timbres fiscaux au format papier ;

- Offre de services téléphoniques ;

- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;

- Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;

- Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

- Offre de services numériques, de type wifi ;

- Offre de services bancaires de proximité ;

- Station-essence ;

- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :
- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;

- Relais postaux ;

- Offre de presse nationale ou régionale ;

- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;

- Point de vente agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;

- Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

- Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;

- Offre de services téléphoniques ;

- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;

- Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;

- Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

- Offre de services numériques, de type wifi ;

- Offre de services bancaires de proximité ;

- Station-essence ;

- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).
DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS
POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA)

			ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA :
DÉBIT :

			N° DU DÉBIT DE TABAC :

			□ □ □ □ □ □ □ (sept chiffres, une lettre)

			ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC :

			(rue)

			(code postal) (ville)

			NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT :

			N° de TÉLÉPHONE :

			Fixe :

			Portable :

			ADRESSE ÉLECTRONIQUE :

			@

			COORDONNÉES BANCAIRES :

			Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC

			N° SIRET :

			□ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case)
SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) :

			□ Délivrance de timbres postaux sous format papier

			□ Relais postaux

			□ Offre de presse nationale ou régionale

			□ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours

			□ Point de Vente Agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes électroniques

			□ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

			□ Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la Direction Générale des Finances Publiques (paiement de proximité)

			□ Offre de services téléphoniques

			□ Réception/ dépôt de colis au bénéfice des usagers

			□ Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité

			□ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou

			communaux

			□ Offre de services numériques de type wi-fi

			□ Offre de services bancaires de proximité

			□ Station-essence

			□ Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple).

			TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT :
Je soussigné (e), nom-prénom, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit.

Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.

A.................................................................................. le ..................................................................................

(signature et cachet du demandeur).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire,   Art. R625-7,   Art. R625-8,   Art. R711-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire,   Art. R624-3,   Art. R624-4,   Art. R624-5,   Art. R624-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R625-8-1,   Art. R625-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Titre III Bis : Moyens d'enregistrement spécifiques aux hippodromes,   Sct. Chapitre Ier : Paris par support électronique dont le nom commercial retenu est porté à la connaissance des parieurs,   Art. 114,   Art. 114-1,   Art. 114-2,   Art. 114-3,   Art. 114-4,   Art. 114-5,   Art. 114-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L612-2,
Art. L612-33, Art. L612-35-1, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L612-44, Art. L613-31-1, Art. L613-32, Art. L613-33-4, Art. L613-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L742-1, Art. L762-1, Art. L752-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1, Art. L745-11-2-1, Art. L755-11-2-1, Art. L765-11-2-1, Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-11-8, Art. L755-11-8, Art. L765-11-8, Art. L765-13, Art. L746-1, Art. L756-1, Art. L766-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8

-Code de commerce 

Art. L950-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3 


Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L532-25, Art. L532-24-1-A 
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-25-1, Art. L532-26, Art. L532-27, Art. L532-42-1, Art. L532-48, Art. L532-50 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-1, 
Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-9-1, Art. L532-10, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-17, Art. L532-20-1, Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-21-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L532-21-1, 
Art. L532-20-1-B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L532-21, Art. L532-20-1-A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L420-1, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-8, Art. L420-10, Art. L421-11, Art. L421-13, Art. L422-1, Art. L424-1, Art. L424-3, Art. L425-1, Art. L425-5, Art. L425-6, Art. L440-7, Art. L440-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement,  Art. L531-1,  Art. L531-2,  Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement,  Art. L531-4,  Art. L531-9,  Art. L531-11,  Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel,  Art. L531-12

10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié :
g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à neuf. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat.
Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :

1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;

2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L526-25,   Art. L526-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L526-7,   Art. L526-8,   Art. L526-9,   Art. L526-10,   Art. L526-15,   Art. L526-19,   Art. L526-21,   Art. L526-22,   Art. L526-23,   Art. L526-24,   Art. L526-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. L522-12,   Art. L522-13,   Art. L522-14,   Art. L522-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L522-7-1,   Art. L522-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L522-1,   Art. L522-2,   Art. L522-3,   Sct. Sous-section 1 :  Agrément des établissements de paiement,   Art. L522-6,   Art. L522-7,   Art. L522-8,   Art. L522-11,   Art. L522-11-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct.  Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes ,   Art. L522-11-2,   Art. L522-11-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L751-1, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L751-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L741-1,   Art. L741-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 4 : Stabilité du système financier,   Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger,   Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes,   Art. L741-2-1-A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 3 : Stabilité du système financier,   Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger,   Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes,   Art. L761-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L761-1,   Art. L761-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L521-1,   Art. L521-3,   Art. L521-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L521-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L521-5,   Art. L521-6,   Art. L521-7,   Art. L521-8,   Art. L521-9,   Art. L521-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L314-1,   Art. L314-2,   Art. L314-7,   Art. L314-9,   Art. L314-11,   Art. L314-12,   Art. L314-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L314-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L133-15,   Art. L133-16,   Art. L133-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-22-1,   Art. L133-22-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement ,   Art. L133-39,   Art. L133-40,   Art. L133-41,   Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance ,   Art. L133-42,   Art. L133-43,   Sct. Section 15 : Authentification ,   Art. L133-44,   Sct. Section 16 : Traitement des réclamations ,   Art. L133-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-18,   Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées,   Art. L133-19,   Art. L133-21,   Art. L133-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-23,   Art. L133-24,   Art. L133-25,   Art. L133-25-1,   Art. L133-26,   Art. L133-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement ,   Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement ,   Art. L133-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III :  Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes,   Art. L133-1,   Art. L133-1-1,   Art. L133-2,   Art. L133-3,   Art. L133-4,   Art. L133-6,   Art. L133-7,   Art. L133-8,   Art. L133-10,   Art. L133-11,   Art. L133-13,   Art. L133-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-56,   Art. R1243-54,   Art. R1243-57,   Art. R1243-55,   Art. R1243-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-49,   Art. R1243-51,   Art. R1243-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-54,   Art. R1243-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1243-64,   Art. R1243-61,   Art. R1243-67,   Art. R1243-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-70,   Art. R1243-65,   Art. R1243-71,   Art. R1243-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-57,   Art. R1243-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-62,   Art. R1243-59,   Art. R1243-63,   Art. R1243-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-68,   Art. R1243-63,   Art. R1243-69,   Art. R1243-64
Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2,  Art. Annexe 3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 

Art. null 

II.-Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018,2019 et 2020 dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont les suivants :
-concernant le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe :
-pour 2018 : 20 % ;
-pour 2019 : 20 % ;
-pour 2020 : 20 % ;
-concernant le grade d'ingénieur de recherche hors classe :
-pour 2018 : 10 % ;
-pour 2019 : 10 % ;
-pour 2020 : 10 %.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

 Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire,  Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété,  Art. R3114-1,  Art. R3114-2,  Art. R3114-3,  Sct. Section 2 : Procédure,  Art. R3114-4,  Art. R3114-5,  Art. R3114-6,  Art. R3114-7,  Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété,  Art. R3114-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R713-49 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R713-5-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 2 : Equivalences 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D713-7, Art. R713-7, Art. D713-8, Art. R713-8 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R713-21, Sct. Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne., Art. R713-22, Art. R713-23, Art. R713-24, Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-27, Art. R713-28, Art. R713-29, Art. R713-29-1, Art. R713-30, Sct. Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue., Art. R713-31, Art. R713-32, Art. R713-32-1, Art. R713-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R714-14, Art. D714-16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D714-17, Art. D714-18, Art. D714-19, Art. D714-20, Art. D714-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D781-112 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D713-5, Art. R713-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R719-1-1, Art. R719-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 3 : Heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail, Art. R713-11, Art. D713-12, Sct. Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue, Art. R713-13, Sct. Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne, Art. R713-14 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R713-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail, Art. R713-34, Art. R713-37, Art. R713-38, Art. R713-40, Art. R713-43, Art. R713-44, Art. R713-45 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R713-47, Art. R713-46, Art. R713-50, Art. R713-48 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R713-46, Art. R713-47, Art. R713-48
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 1.1,   Art. 1.2,   Art. 1.3,   Art. 2,   Art. 2.1,   Art. 2.2,   Art. 2.3,   Art. 2.3.1,   Art. 2.3.2,   Art. 2.3.3,   Art. 2.4,   Art. 2.5,   Art. 2.6,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null
La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite :

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du  décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du  décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ;

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la  loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation ;

4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au  décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ;

5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail .
6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale.
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
Type d'avis

			Nombre d'UP

			Avis initial MAPA inférieur à 90 000 €

			1

			Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €

			1

			Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers

			8

			Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers

			3

			Avis initial formulaire européen

			8

			Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification

			3

			Avis en cas de transparence ex ante volontaire

			1

			Avis rectificatif

			1

			Avis d'annulation

			1

			Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)

			8
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite :

 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du  décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du  décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ;

 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la  loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation ;

 4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au  décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ;

 5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail .
Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose de biseaux, dans le cas des balisages des chantiers routiers fixes, sur certaines autoroutes.

Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la société des Autoroutes des deux lacs (ADELAC), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la société ALBEA (Autoroute de liaison Barentin-Ecalles-Alix) et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF).

Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose de biseaux, dans le cas des balisages des chantiers routiers fixes, sur certaines autoroutes. 
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la société des Autoroutes des deux lacs (ADELAC), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la société ALBEA (Autoroute de liaison Barentin-Ecalles-Alix). 
Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose de biseaux, dans le cas des balisages des chantiers routiers fixes, sur certaines autoroutes.

Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la société des Autoroutes des deux lacs (ADELAC), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la société ALBEA (Autoroute de liaison Barentin-Ecalles-Alix) et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF).

Il est expérimenté pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;
2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;
3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code ;
4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code ;
5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code.
Ces entités sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.

Il comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de police et les préfets des départements qui accueillent un site de compétition.

Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.

D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.

Le représentant du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 peut être invité à assister au comité de coordination.

Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-188 du 19 mars 1998

  Art. 20,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38
Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études documentaires principaux de 1re et de 2e classes ainsi que les fonctionnaires détachés dans les corps de chargés d'études documentaires en fonction à la date du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite

			de la durée d'échelon
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe
Chargé d'études documentaires principal
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Chargé d'études documentaires principal
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Chargé d'études documentaires
Chargé d'études documentaires
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Les chargés d'études documentaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition.,   Art. R725-12,   Art. R725-13,   Art. R725-14,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur.,   Art. R725-15,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur.,   Art. R725-16,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations.,   Art. R725-17,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques.,   Art. R725-18,   Art. R725-19,   Art. R741-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R725-5,   Art. R725-20,   Art. R725-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R155-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition,  Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur,  Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur,  Sct. Sous-section 4 : Contestations,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive,  Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal,  Art. R133-1,  Art. R133-1-1,  Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R652-2,  Art. R133-9-5,  Art. R652-3,  Art. R133-9-6,  Art. R652-4,  Art. R133-9-7,  Art. R652-5,  Art. R133-9-8,  Art. R652-6,  Art. R133-9-9,  Art. R652-7,  Art. R133-9-10,  Art. R652-8,  Art. R133-9-11,  Art. R652-9,  Art. R133-9-12
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants,  Art. R244-7,  Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs,  Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition,  Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur.,  Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur.,  Sct. Sous-section 4 : Contestations.,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive.,  Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.,  Art. D651-15,  Art. R243-44,  Art. R382-100,  Art. R711-16,  Art. R764-13
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2018
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2020
Attaché économique hors classe
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
6e échelon
1022
1027
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
929
935
946
946
3e échelon
882
888
896
896
2e échelon
834
841
850
850
1er échelon
784
790
797
797
Attaché économique principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Attaché économique
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021
Attaché économique hors classe
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
6e échelon
1022
1027
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
929
935
946
946
3e échelon
882
888
896
896
2e échelon
834
841
850
850
1er échelon
784
790
797
797
Attaché économique principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Attaché économique
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444