Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction générale des postes et des télécommunications, le service des affaires économiques et internationales propose et promeut les mesures financières et juridiques et les actions internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.
   Dans ce but, le service des affaires économiques et internationales :

 procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;

 coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets, participe à la négociation des accords internationaux et aux actions de coopération internationale, au niveau bilatéral, communautaire ou multilatéral ;

 étudie le cadre législatif et réglementaire des entreprises et propose toute mesure visant à l'améliorer ;

 participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie et de privatisation industrielle ; il assure pour le ministère la liaison avec l'ensemble du système bancaire et financier ;

 définit et met en oeuvre les actions de restructuration industrielle en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

 coordonne l'action relative au secteur public industriel ;

 participe à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie, oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale des entreprises, qui comprend :
   a) Un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
   b) La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
   c) Le service des industries manufacturières et des activités postales ;
   d) Le service des technologies et de la société de l'information ;
   e) Le service des politiques d'innovation et de compétitivité.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des ressources énergétiques et minérales ;
   b) La direction de la demande et des marchés énergétiques.
   Elle s'appuie en outre sur la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III à V de l'article 4 du présent décret.
   En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.
   Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale.
La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes propose et met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie en France, à développer la compétitivité industrielle du territoire français et à accroître la compétitivité internationale des entreprises industrielles et du secteur des postes et des télécommunications.
   Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs industriels en France et à l'étranger.
   Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre.
   Elle étudie les évolutions de l'emploi industriel, notamment des relations sociales dans l'industrie, et participe à l'accompagnement des mutations industrielles, en liaison avec les ministères chargés de l'emploi et de l'aménagement du territoire.
   Elle est responsable de la politique de normalisation, propose et met en oeuvre les actions visant à promouvoir la qualité.
   En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la promotion du développement durable.
   Elle élabore la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et télécommunications et veille à sa mise en oeuvre.
   Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux postes et télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications.
   Elle veille dans les secteurs des postes et télécommunications à l'accomplissement des missions de service public et au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.
   Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
   Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines de l'industrie, des postes et des télécommunications.
   Avec la direction du Trésor, elle élabore et met en oeuvre la politique menée à l'égard de La Poste et des entreprises industrielles de sa compétence dans lesquelles l'Etat détient une participation. Elle exerce la tutelle des organismes gérés en commun par La Poste et France Télécom et des établissements publics administratifs dans le domaine des postes et télécommunications.
   En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, elle anime l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ses domaines de compétence.
La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.
   Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les orientations stratégiques des pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l'industrie en France et de suivre les évolutions à long terme des groupes et des secteurs industriels en France et à l'étranger.
   Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise.
   Pour l'accomplissement de sa mission, elle assure la représentation du ministère au niveau international et engage les actions internationales nécessaires à cette mission ; elle prépare et conduit l'action internationale du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue à la diffusion à l'étranger des matériels et des techniques.
   Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie en liaison avec le ministère chargé de la recherche. Elle les met en oeuvre en liaison avec les autres directions du ministère, et notamment avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   Sous réserve des attributions des ministres chargés de la défense et de la recherche, elle propose et met en oeuvre les politiques gouvernementales en matière d'espace.
   Elle élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques industrielles et coordonne l'exercice de leur tutelle.
   Elle propose et met en oeuvre toute action visant à promouvoir la qualité ; elle est responsable de la politique de la normalisation.
   Elle suit les aspects relatifs au développement de l'emploi industriel, notamment ceux relatifs aux relations sociales dans l'industrie et à l'accompagnement des mutations industrielles.
   Elle dirige et anime l'action des directions et services qui lui sont rattachés.
Le service des industries manufacturières exerce, sous réserve des attributions du service des technologies et de la société de l'information, ses compétences dans les secteurs des industries de biens d'équipement, de biens intermédiaires, de biens de consommation, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie.
   Le service des technologies et de la société de l'information exerce ses compétences dans les domaines des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des télécommunications, d'Internet ainsi que des industries spatiales.
   Chacun de ces services développe une analyse prospective sur son secteur et, en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, apporte le concours de ses compétences aux entreprises.
   Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
   Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur leur secteur.
   En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le service des industries manufacturières exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.
   Le service des technologies et de la société de l'information exerce en outre les missions suivantes :
   - il participe de manière systématique à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur des technologies et de la société de l'information, et favorise le développement de l'offre et de la demande en ce domaine ;
   - il participe à l'élaboration des projets interministériels en matière de systèmes d'information et de télécommunications des administrations ;
   - il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
   - il anime, dans le cadre de la coordination assurée par le service de l'environnement économique, international et de l'emploi, les relations internationales du ministère dans son secteur d'activité ; il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux télécommunications ;
   - il exerce la tutelle sur les établissements publics du secteur.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale des entreprises, qui comprend :
   a) Un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
   b) La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
   c) Le service des industries manufacturières et des activités postales ;
   d) Le service des technologies et de la société de l'information ;
   e) Le service des politiques d'innovation et de compétitivité.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des ressources énergétiques et minérales ;
   b) La direction de la demande et des marchés énergétiques.
   5. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Elle s'appuie en outre sur la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction des postes et télécommunications, le service des affaires économiques et internationales propose et promeut les mesures financières et juridiques et les actions internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.
   Dans ce but, le service des affaires économiques et internationales :

 procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;

 coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets, participe à la négociation des accords internationaux et aux actions de coopération internationale, au niveau bilatéral, communautaire ou multilatéral ;

 étudie le cadre législatif et réglementaire des entreprises et propose toute mesure visant à l'améliorer ;

 participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie et de privatisation industrielle ; il assure pour le ministère la liaison avec l'ensemble du système bancaire et financier ;

 définit et met en oeuvre les actions de restructuration industrielle en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

 coordonne l'action relative au secteur public industriel ;

 participe à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie, oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels.
1. Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre, conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
   Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
   2. L'inspection générale de l'industrie et du commerce effectue, pour le compte du ministre, toute mission de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation, dans les domaines de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
   3. L'inspection générale des postes et télécommunications effectue, pour le compte du ministre, les missions d'information, d'enquête, de conseil, de représentation, de contrôle et d'évaluation qui lui sont confiées dans le domaine des postes et télécommunications.
   A ce titre, elle effectue, dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes et des télécommunications qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu de l'article 6 bis (A et B) de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes.
   4. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des postes et télécommunications procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques.
   Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des postes et télécommunications effectuent, à la demande du ministre, chacun pour son domaine de compétence, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, ainsi qu'aux ressources et moyens dont ils disposent.
1. Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre, conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.
   Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
   2. L'inspection générale de l'industrie et du commerce effectue, pour le compte du ministre, toute mission de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation, dans les domaines de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
   3. Le conseil général des technologies de l'information donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1996 susvisé.
   Le comité de l'inspection du conseil général des technologies de l'information effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes des secteurs des postes et des télécommunications qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
   4. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le conseil général des technologies de l'information, procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques.
   Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le conseil général des technologies de l'information, effectuent, à la demande du ministre, chacun pour son domaine de compétence, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, ainsi qu'aux ressources et moyens dont ils disposent.
Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications élabore et met en oeuvre la réglementation des activités postales.
   Il exerce la tutelle sur La Poste.
   Il suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom.
   Il élabore les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et veille à leur application.
   Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, en liaison avec le Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Il gère l'avancement de grade et les positions administratives des personnels de ces corps.
   Il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux activités postales.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.
   Il veille à la cohérence des actions du ministère avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.
   Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.
Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures, notamment financières, et des actions communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises. En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, il propose et participe à la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi industriel et l'accompagnement social des mutations industrielles.
   A cette fin :
   - il développe des mesures valorisant les ressources humaines dans les entreprises, notamment par la formation initiale et permanente dans l'industrie ;
   - il propose et participe à la mise en oeuvre des mesures relatives aux restructurations industrielles ;
   - il assure en liaison avec les autres directions du ministère et les services de l'Etat à l'étranger, une veille concurrentielle pour les secteurs relevant de la direction générale et procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;
   - il participe à la définition de la politique relative à la localisation des activités et à l'attractivité du territoire, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - il évalue les effets des dispositions législatives et réglementaires sur les entreprises et propose toutes mesures visant à les améliorer ; il participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie ;
   - il est responsable des questions internationales au sein de la direction générale et collabore à la définition et à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le domaine industriel ; il participe également aux négociations ou actions de coopération internationales en matière industrielle ;
   - il propose les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre au sein de la direction générale, en relation avec les représentations diplomatiques de la France.
Le service de la technologie et de la stratégie a pour mission, en liaison avec les services du ministère chargés de la recherche, de favoriser le développement de la recherche industrielle, et notamment le développement des technologies nouvelles, les transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement, la valorisation industrielle et la diffusion des progrès technologiques. Il conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies.
   Il est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification et aux essais et les réflexions sur les stratégies industrielles. Il est responsable de la politique de normalisation dans le secteur industriel et exerce un contrôle sur les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et la tutelle sur le Laboratoire national d'essais.
   En liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, il suit les questions relatives à l'organisation et aux systèmes d'information de la direction générale des stratégies industrielles.
1. Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2007.
   Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
   2. L'inspection générale de l'industrie et du commerce effectue, pour le compte du ministre, toute mission de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation, dans les domaines de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
   3. Le conseil général des technologies de l'information donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1996 susvisé.
   Le comité de l'inspection du conseil général des technologies de l'information effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes des secteurs des postes et des télécommunications qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
   4. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le conseil général des technologies de l'information, procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques.
   Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le conseil général des technologies de l'information, effectuent, à la demande du ministre, chacun pour son domaine de compétence, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, ainsi qu'aux ressources et moyens dont ils disposent.
La délégation à la communication a pour mission, en liaison avec l'ensemble des directions et services, de faire connaître l'action menée par le ministère dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des postes et télécommunications et de l'espace et de promouvoir l'information sur les réalisations des partenaires économiques dans ces secteurs.
   Elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les organes d'information. Elle anime les actions du ministère relatives à l'information et à la documentation. Elle recherche une coordination permanente avec les politiques de communication des organismes sous tutelle. Elle veille à la cohérence de l'activité du ministère en matière de publication. Elle suscite et organise la présence du ministère dans les grandes manifestations intervenant dans les domaines de compétences de ce dernier. Elle propose et met en oeuvre, en liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, la politique de communication interne au sein du ministère.
La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associées en France et à l'étranger.
   Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
   Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.
   Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.
   Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.
La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières.
   Elle met en oeuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
   Pour le compte du ministre chargé de l'énergie et sous réserve des attributions de la direction du Trésor et de la politique économique, elle assure la tutelle des établissements publics et des entreprises publiques relevant de ses compétences. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.
   Elle étudie l'incidence des mesures envisagées par les autres ministères sur la politique de l'énergie et des matières premières. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à prévenir ou réduire les nuisances provoquées par la production et la consommation d'énergie.
   Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Elle prépare et propose, dans ses domaines de compétence, les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires et participe à la négociation des accords internationaux.
   L'Observatoire de l'énergie lui est rattaché.
   Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence.
La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie a pour missions d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises, notamment par la diffusion des technologies et des formations, et de veiller à la sécurité des activités industrielles. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la mise en place de toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la qualité de l'environnement.
   Elle contribue à fournir aux entreprises les informations nécessaires sur les marchés, la technologie et les produits.
   Elle élabore et assure la mise en oeuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz et des autres fluides industriels, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
   Elle est chargée de la métrologie légale et industrielle. Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
   En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle propose et suit la mise en place des mesures relatives à l'apprentissage et à la formation initiale et permanente dans l'industrie.
   Sous réserve des attributions de la direction générale de l'administration et des finances, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lui sont rattachées.
   En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; elle anime et coordonne leurs actions. Elle assure, en liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.
   En liaison avec les services concernés de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et de la direction générale de l'énergie et des matières premières, elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et reconversion industrielles et assure la tutelle des centres techniques industriels.
   Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industie, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie suit les questions relatives aux chambre de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle sur ces organismes.
   Elle exerce pour le compte du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; elle exerce également la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et sur l'Institut national de la propriété industrielle. Elle assure un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises et l'Association pour la promotion et le développement industriels.
   Elle comprend la délégation à la petite et moyenne industrie.
La direction des matières premières et des hydrocarbures élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures, en carburants de substitution, en substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées, de l'industrie minière et extractive, à l'exception des combustibles solides, des industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et des industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.
   Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux domaines suivants :
   - la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;
   - les stockages souterrains ;
   - les substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et les produits pétroliers, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces produits ;
   - les aspects techniques et la sécurité des établissements pétroliers.
   Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière de gestion des ressources du sous-sol.
   Elle a autorité sur l'observatoire des matières premières, le service de conservation des gisements d'hydrocarbures, le service spécial des dépôts d'hydrocarbures et, sous réserve des compétences du ministère de la défense, sur le service national des oléoducs interalliés.
   Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole, sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales.
   Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
La direction de la demande et des marchés énergétiques veille au bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie. Elle propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides. Elle veille au bon fonctionnement, d'une part, des services publics de l'électricité et du gaz, d'autre part, de la distribution collective de chaleur.
   Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicables aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
   Elle assure la tutelle d'Electricité de France, de Gaz de France et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle assure, selon les cas, la tutelle ou le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, de la Société nationale d'électricité et de thermique, ainsi que de leurs filiales.
   Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.
La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie a pour missions d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises, notamment par la diffusion des technologies et des formations, et de veiller à la sécurité des activités industrielles. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la mise en place de toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la qualité de l'environnement.
   Elle contribue à fournir aux entreprises les informations nécessaires sur les marchés, la technologie et les produits.
   Elle élabore et assure la mise en oeuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz et des autres fluides industriels, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
   Elle est chargée de la métrologie légale et industrielle. Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
   En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle propose et suit la mise en place des mesures relatives à l'apprentissage et à la formation initiale et permanente dans l'industrie.
   Sous réserve des attributions de la direction générale de l'administration et des finances, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lui sont rattachées.
   En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; elle anime et coordonne leurs actions. Elle assure, en liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.
   En liaison avec les services concernés de la direction générale des stratégies industrielles et de la direction générale de l'énergie et des matières premières, elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et reconversion industrielles et assure la tutelle des centres techniques industriels.
   Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie suit les questions relatives aux chambre de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle sur ces organismes.
   Elle exerce pour le compte du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; elle exerce également la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et sur l'Institut national de la propriété industrielle. Elle assure un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises et l'Association pour la promotion et le développement industriels.
   Elle comprend la délégation à la petite et moyenne industrie.
1. Aux articles R. 9, R. 10, R. 11.6, R. 20.2 à R. 20-10, R. 20-12, R. 20-14, R. 20-20 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications, à l'article 2 du décret n° 90-1138 du 21 septembre 1990 portant création du service national des radiocommunications, ainsi qu'à l'article 9 du décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications, les mots : " la direction de la réglementation générale " et " le directeur de la réglementation générale " sont remplacés respectivement par les mots : " la direction générale des postes et télécommunications " et " le directeur général des postes et télécommunications ".
   2. Le premier alinéa de l'article 11 du décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales est remplacé par les dispositions suivantes :
Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.
   Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.
   Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.
   Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'utilisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.
   Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité sous réserve des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
   Elle exerce la tutelle sur Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.
   Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité. Elle coordonne, en liaison avec la direction des matières premières et des hydrocarbures, la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.
En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, le service du développement de l'emploi industriel élabore et propose toute mesure destinée à améliorer l'accompagnement social des mutations industrielles.
   Il participe à la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction générale des postes et télécommunications, il coordonne les relations du ministère avec les départements ministériels et les organismes publics chargés de la mise en oeuvre des actions de l'Etat dans le domaine de l'emploi, des relations du travail et de la solidarité nationale ainsi qu'avec les organisations professionnelles et sociales et propose toutes mesures permettant de renforcer la qualité du dialogue social.
   Dans les domaines des rémunérations, des relations sociales et des politiques de l'emploi, il collecte, analyse et diffuse toute information susceptible de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action gouvernementale, sous réserve des attributions du ministère chargé du travail et de l'emploi.
La direction des ressources énergétiques et minérales élabore et met en oeuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie et en matières premières, dans des conditions économiquement compétitives.
   A ce titre, elle propose et met en oeuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en pétrole brut, en gaz naturel, en produits raffinés, en carburants de substitution, en combustibles solides, en substances minérales et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.
   Elle élabore et met en oeuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Elle propose toutes mesures concourant au développement en France et à l'étranger de l'industrie pétrolière et parapétrolière, ainsi que la politique relative à l'industrie nucléaire, à l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.
   Elle encourage, suit et contrôle l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux et collecte et diffuse l'information relative à cette exploitation.
   Elle élabore et met en oeuvre la réglementation concernant :
   - la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;
   - les stockages souterrains d'hydrocarbures ;
   - les spécifications techniques applicables aux substances minérales naturelles, aux produits pétroliers et aux carburants de substitution ;
   - les aspects techniques des installations pétrolières de production, de transport et de stockage.
   Elle participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires. Elle participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers. Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires.
   Elle assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace, du Bureau de recherches géologiques et minières et de l'Institut français du pétrole.
   Elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale des entreprises.
   Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
   Sous réserve des compétences du ministre de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.
Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités postales.
   Il exerce la tutelle sur La Poste.
   Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.
Le service de la régulation des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications.
   En particulier, il attribue les bandes de fréquences et assigne les fréquences radioélectriques dont la gestion est confiée au ministre chargé des télécommunications. En liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, il prépare l'action du ministère en matière de normalisation des produits, services et techniques de télécommunication, de radiodiffusion et de télédistribution qui relèvent de sa compétence. Il délivre les agréments des équipements terminaux de télécommunications, dans le cadre des spécifications et des procédures qu'il met en forme et publie.
   Il exerce la tutelle sur France Télécom.
La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.
   Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'utilisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.
   Elle exerce la tutelle sur Electricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité sous réserve des compétences de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
   Elle exerce la tutelle sur Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.
   Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité. Elle coordonne, en liaison avec la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol, la direction générale des stratégies industrielles et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.