Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande de carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France des requérants [*point de départ*].
   Au moment de leur demande de première délivrance de titre de séjour, ils doivent présenter le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le territoire. Ils doivent en outre être porteurs d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et suivant les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé.
   La carte de séjour peut être refusée s'il est constaté que l'intéressé est atteint d'une maladie ou infirmité figurant sur la liste annexée au présent décret [*motifs*].
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, âgés de plus de seize ans, appartenant aux catégories mentionnées aux a, b, c et f à k de l'article 1er, désireux d'établir en France leur résidence effective et habituelle sont mis en possession d'une carte dite Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*condition - formalité*].
Les dispositions des articles 23 à 28 inclus de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 1er.
   La notification des mesures intervenues en application de l'alinéa précédent ainsi que celle des mesures prises conformément aux dispositions de l'article 13 comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance de la carte de séjour visée aux articles 3 et 7 ou l'un des titres temporaires de séjour visés aux articles 8 et 9 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 400 F à 2000 F [*montant*] ou d'une de ces deux peines seulement.
   Sera puni des mêmes peines celui auquel l'un des documents ci-dessus mentionnés aura été refusé et qui séjournera sur le territoire national sans ce document ou qui sera porteur d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en infraction aux dispositions réglementaires.
   Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable, aura omis d'aviser de sa présence le maire ou le commissaire de police de sa résidence conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 sera punie d'une amende de 60 F à 400 F.
Toute personne qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'une des personnes visées à l'article 1er sera punie d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 400 F à 2000 F ou d'une de ces deux peines seulement.
La validité de la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, fixée à cinq ans pour la première délivrance, est, à partir du premier renouvellement, portée à dix ans [*durée*].
   La carte est renouvelable de plein droit.
   Toutefois, lors du premier renouvellement, la durée de validité de cette carte est limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs. A l'expiration de cette période, le renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.
Lorsqu'une décision de refus de renouvellement ou de retrait du titre de séjour dont est titulaire un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est envisagée, cet étranger doit, sauf urgence, pouvoir être entendu préalablement par la commission dite commission spéciale prévue à l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et dans les conditions prévues audit article.
   Celui auquel la délivrance du premier titre de séjour a été refusée pour des considérations d'ordre public ou pour des motifs de santé publique conformément à l'article 6 ci-dessus, doit, à moins que des raisons de sûreté de l'Etat ne s'y opposent, être autorisé à présenter en personne ses moyens de défense devant la commission spéciale.
   Devant cette commission l'intéressé peut faire valoir toutes les raisons qui militent en faveur de la délivrance, du renouvellement ou du maintien du titre de séjour. La commission siège à huis clos. Un procès-verbal enregistrant les déclarations de l'intéressé est transmis avec l'avis de la commission au préfet du département sur le territoire duquel elle siège.
Le décret n. 70-29 du 5 janvier 1970, modifié par le décret n. 71-393 du 25 mai 1971, le décret n. 76-260 du 18 mars 1976, le décret n. 76-776 du 13 août 1976 et le décret n. 77-957 du 19 août 1977, est abrogé.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er venant en France pour moins de trois mois [*séjour de courte durée*] y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français.
   Toutefois, qu'ils soient salariés ou non, ils doivent, dans les huit jours de leur arrivée, aviser de leur présence le maire ou le commissaire de police de la commune de leur résidence.
   Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent remettre la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
Les personnes [*conjoint, ascendants, descendants*] mentionnées au k de l'article 1er, qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
   Toutefois :
   Si le chef de famille qu'elles accompagnent est mis en possession de la carte [*de séjour*] prévue à l'article 5 ci-dessus, elles reçoivent un titre de séjour ayant, par dérogation aux articles 10, 11, 14 et 16 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la même durée de validité ;
   Si le chef de famille est mis en possession d'une autorisation temporaire de séjour, elles reçoivent une autorisation temporaire de séjour de même durée de validité.
Les personnes [*travailleurs temporaires, saisonniers*] mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie s'ils justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite : déclaration d'engagement ou d'emploi [*condition*]. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
Sauf application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 et du troisième alinéa de l'article 7, la délivrance d'un titre de séjour ou son renouvellement ne peut être refusé à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.
   Il en est de même des décisions entraînant le retrait du titre.
   Dans ces divers cas les raisons d'ordre public ou de santé publique qui sont à la base de la décision sont portées à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Les personnes [*travailleurs temporaires ou saisonniers*] mentionnées au e de l'article 1er sont admises au séjour en France dans les conditions ci-après :
   Les travailleurs venant en France dans le but d'y exercer une activité salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mis en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à celle de l'emploi prévu par la déclaration d'engagement ou d'emploi.
   Les travailleurs saisonniers venant exercer une activité sous couvert d'un contrat visé par les services de la main-d'oeuvre résident en France sous couvert de ce document.

 Ceux qui ne posséderaient pas cette pièce sont dotés d'une autorisation de séjour d'une validité correspondante à la durée de leur emploi sur présentation d'une déclaration d'engagement.
Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte dite carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.
   Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur [*formalité obligatoire*].
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'article 2 du présent décret [*continuité de résidence*] sera punie d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 400 F à 2000 F [*montant*] ou d'une de ces deux peines seulement.
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 4122-5 du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant.
a) Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;
b) Du secrétariat général de la défense nationale.
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services qui lui sont rattachés ; au ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les autres archives.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. 
Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3 du code du patrimoine, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis. 
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant. 
a) Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ; 
b) Du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :
   - les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;
   - les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
   - les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;
   - les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;
   - les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
   - les dossiers de la sécurité militaire.
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
Les archives de la défense sont classées :
   - en archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;
   - en archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;
   - en archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris et éliminations définis ci-dessous à l'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
   Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant.
   a) Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;
   b) Du secrétariat général de la défense nationale ;
   c) Du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services qui lui sont rattachés ; au ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les autres archives.
   L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.
   Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
   Le Premier ministre ou le ministre chargé de la défense peut accorder des dérogations générales pour certains fonds ou parties de fonds visés à l'article précédent lorsque les documents qui les composent auront atteint trente ans d'âge.
Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.
   Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre chargé de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre de la culture.
   La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 20 décembre 1934 portant création au département de l'air d'un service des études historiques et géographiques ;
   2° Le décret du 23 avril 1941 relatif au service des archives et au musée de l'air ;
   3° Le décret n° 60-238 du 15 mars 1960 modifié relatif aux dispositions applicables aux archives de la défense nationale ;
   4° Le décret n° 61-134 du 3 février 1961 portant organisation du service historique de la marine ;
   5° Le décret n° 66-742 du 29 septembre 1966 portant création d'un comité des archives des armées.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la formation professionnelle, dispose de la délégation à la formation professionnelle, en tant que de besoin du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Inffo), et fait appel en tant que de besoin aux autres services du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Il bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) *AFPA*.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs à ces attributions.
Les services de la Commission nationale de la communication et des libertés, placés sous l'autorité du président de la commission, sont dirigés par un directeur général, assisté d'un directeur.
   Le directeur général, le directeur et tous autres collaborateurs désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
   La commission organise ses services de façon à individualiser ses activités techniques, économiques, juridiques et culturelles.
Lors de l'élection des membres de la commission prévue aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, si la majorité des deux tiers des suffrages exprimés requise au premier tour n'est pas atteinte, il est procédé à un second tour à l'issue duquel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est élu.
   Les votes qui se seraient portés sur des personnes ne figurant pas sur la liste des candidats arrêtée avant le premier tour n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
   Les candidatures sont adressées respectivement au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation et au premier président de la Cour des comptes.
   Le scrutin a lieu au plus tôt quatre jours après l'envoi de la liste des candidatures aux électeurs.
   Les électeurs peuvent voter par procuration.
   Un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Lorsque le mandat d'un des membres cooptés arrive à son terme, il est procédé à la cooptation de son successeur par les membres désignés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, convoqués par le président, dans les huit jours [*délai*] qui suivent la désignation ou l'élection du dernier d'entre eux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sont placés sous l'autorité de la commission les services de Télédiffusion de France [*TDF*] affectés, à la date de publication de cette loi, aux tâches de planification des fréquences.
   Les modalités du transfert au 1er janvier 1988 des services visés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre le président de la commission et le président de Télédiffusion de France, au plus tard le 30 juin 1987.
Lorsque le mandat d'un des membres de la commission prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est interrompu avant son terme pour quelque raison que ce soit, le président de la commission notifie à l'autorité compétente qu'elle aura à désigner ou à élire son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
   Lorsque le mandat d'un des membres de la commission prévus au 6° de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est interrompu avant son terme pour quelque raison que ce soit, il est procédé à la cooptation de la personnalité qualifiée par les membres désignés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, convoqués par le président.
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sont placés sous l'autorité de la commission ceux des services de la direction générale des télécommunications qui sont nécessaires à l'exercice des attributions de la commission.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention passée entre le président de la commission et le ministre chargé des télécommunications prévoit les conditions et modalités de mise à disposition de la commission des personnels et des moyens du service de gestion des stations radio-électriques privées.
   Les modalités ultérieures de transfert de ces personnels à la commission seront fixées par une convention conclue avant le 30 juin 1987 [*date limite*].
Les ventes de céréales effectuées par les négociants bénéficiant de l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales devront être payées au comptant par les acheteurs lors de la livraison, ou réglées par les seuls moyens autorisés pour les coopératives de blé et organismes assimilés par l'article 18 bis du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937.
   Tous les paiements et règlements visés à l'alinéa ci-dessus devront être faits par l'intermédiaire de l'établissement financier auquel les négociants agréés auront fait escompter les effets ayant reçu l'aval de l'office national interprofessionnel des céréales.
   Toutefois, des dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office national interprofessionnel des céréales aux négociants qui en feraient la demande, sur avis favorable de l'établissement financier et de la société de caution mutuelle intéressée.
L'office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux effets créés par des négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par une société de caution mutuelle constituée, conformément aux dispositions du décret du 19 mai 1951 et inscrite par la chambre syndicale des banques populaires sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 19 mai 1951.
La société de caution mutuelle prévue à l'article précédent doit être constituée entre les seuls négociants en grains agréés et limiter ses garanties financières aux opérations portant sur les céréales métropolitaines achetées directement par ses membres aux agriculteurs.
   Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales.
L'allocation créée par l'article 2 de la loi du 11 juin 1954 (art. 180 Code famille et aide sociale) est attribuée aux malades âgés de plus de quinze ans [*condition*], incapables d'exercer une activité professionnelle, lorsqu'ils ont été admis à l'aide médicale ou à l'aide aux tuberculeux dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret du 29 novembre 1953 (art. 125 et s. Code famille et aide sociale), sans qu'aucune participation ait été laissée à leur charge, sous réserve :
       1. Qu'ils bénéficient de l'aide médicale totale depuis au moins trois mois ;
       2. Qu'ils ne bénéficient, au titre d'une autre législation, d'aucune pension, rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal au montant de l'allocation sollicitée, exception faite des allocations familiales ou des allocations accordées au titre de l'aide à la famille ou à l'enfance.
L'inspection générale de l'aviation civile est chargée :
   1° de renseigner le ministre sur le fonctionnement des divers services relevant du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,
   2° d'effectuer les études, enquêtes ou missions particulières prescrites par le ministre,
   3° de procéder aux enquêtes consécutives aux accidents aériens survenus dans l'aviation civile et d'en tirer les enseignements.
Le vice président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,le ministre adjoint de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à l'air et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
L'inspection générale comprend des sections techniques déterminées par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-après et une section administrative et économique.
   Les inspecteurs généraux, membres des différentes sections, sont désignés par arrêté ministériel.
   Les membres des sections techniques sont choisis parmi les fonctionnaires des corps de la navigation aérienne, de la météorologie, des ponts et chaussées et du corps autonome des travaux publics ayant atteint au moins l'échelon le plus élevé de grade d'ingénieur en chef. Ces membres demeurent régis par le statut particulier du corps auquel ils appartiennent. Les conditions de nomination et avancement des membres de la section administrative et économique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. 
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 19, pour l'exercice de leurs fonctions ; 
2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 3-2 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves ; 
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne. 
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration. 
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret. 
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. 
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. 
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.
   Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.
   Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.
   Toutefois les placements en valeur du trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.

    Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d'Etat.

    Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.

    Toutefois les placements en valeur du trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
   Le compte financier comprend :
   - la balance définitive des comptes ;
   - le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
   - le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
   - les documents de synthèse comptable ;
   - la balance des comptes des valeurs inactives.
   Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres des dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
   Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
   Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
   L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
   Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.
   Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.
   Toutefois les placements en valeur du trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
   Le compte financier comprend :
   - la balance définitive des comptes ;
   - le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
   - le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
   - les documents de synthèse comptable ;
   - la balance des comptes des valeurs inactives.
   Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres des dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
   Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
   Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
   L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
   Faute de présentation dans le délai prescrit, le commissaire de la République peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l'autorité académique, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
   La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
   La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret du 13 janvier 1983 susvisé. "
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

    Le compte financier comprend [*contenu*] :

    - la balance définitive des comptes ;

    - le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;

    - le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;

    - les documents de synthèse comptable ;

    - la balance des comptes des valeurs inactives.

    Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres des dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

    Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

    Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption [*délai*].

    Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à la chambre régionale des comptes.    Faute de présentation dans le délai prescrit, le commissaire de la République peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l'autorité académique, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Sont abrogés le décret n° 54-46 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration des écoles nationales de perfectionnement, le décret n° 59-1035 du 31 août 1959 relatif à l'organisation des écoles nationales du premier degré ainsi que les dispositions du décret n° 80-826 du 17 octobre 1980 relatives à l'organisation administrative d'un établissement national d'enseignement spécial pour handicapés moteurs.
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

    La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 mars 1982.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
   " 1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
   " 2° Il adopte le projet d'établissement ;
   " 3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;
   " 4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
   " 5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
   " 6° Il donne son accord sur :
   " a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
   " b) Le programme de l' association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
   " c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissement ;
   " d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
   " 7° Il délibère sur :
   " a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
   " b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
   " c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
   " 8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
   " 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;
   " 10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
   " 11° Il adopte son règlement intérieur. "
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Pour l'élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges dans les collèges et les lycées et en trois collèges dans les établissements d'éducation spéciale.
   Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de documentation. Dans les collèges et les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Dans les établissements d'éducation spéciale, le deuxième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.
   Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membres de droit.
   Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.
   Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l'établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
   Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.
   Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
   Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
   Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.
Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :
   Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
   Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
   Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
   En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2 du code de l'éducation.
Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :
   Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
   Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
   Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
   En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin [*mode*] uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre de l'éducation nationale. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
   Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.
   Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de quatrième.
Le conseil d'administration exerce sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :

    a) il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative  locale dans l'établissement ;

    b) Les principes de choix des manuels scolaires,des logiciels et des outils pédagogiques;

    c) La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983. Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.