Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est créé le corps des chefs de travaux d'art relevant du ministre chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est régi par le présent décret.
   Ce corps comprend les grades de chef de travaux d'art de 1re classe et de chef de travaux d'art de 2e classe.
   Le grade de chef de travaux d'art de 1re classe comprend cinq échelons.
   Le grade de chef de travaux d'art de 2e classe comprend six échelons.
   Le nombre des emplois de chef de travaux d'art de 1re classe ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendeffet le 1er janvier 1992.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite des durées moyennes exigées à l'article 13 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze mois. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son administration ou de son corps d'origine, si l'intéressé a la qualité de fonctionnaire. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Les chefs de travaux d'art sont affectés notamment au Mobilier national et aux Archives nationales ou dans les musées nationaux, les bibliothèques, les domaines nationaux ou les manufactures nationales.
   Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à l'administration centrale, dans les services extérieurs ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la culture. Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, technique, pédagogique ou d'inspection.
I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés par voie de concours externe, de concours interne et de liste d'aptitude.
   II. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui soit sont titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture, soit justifient de titres et travaux dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art pour lequel il n'existe pas de diplôme équivalent au deuxième cycle de l'enseignement supérieur et jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   III. - Le concours interne est ouvert aux techniciens d'art justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services en cette qualité.
   Les emplois mis aux concours sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours interne.
   IV. - Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la voie de l'un des concours prévus au II ou au III peuvent être attribués à l'autre concours, dans la limite de 15 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours.
   V. - Lorsque six titularisations ont été prononcées dans le corps régi par le présent décret à l'issue des concours prévus au II et au III, un chef de travaux d'art est nommé au choix parmi les techniciens d'art inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente, à condition qu'ils soient âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et qu'ils comptent dix ans d'ancienneté, dont cinq ans de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus accomplissent un stage de douze mois.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du corps des chefs de travaux d'art.
   Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de chef de travaux d'art stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 7 à 13 ci-dessous.
   A l'issue de la période de stage, le ministre chargé de la culture prononce, après avis de la commission administrative paritaire, soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
   S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chefs de travaux d'art titularisés en application du présent article sont classés dans les conditions définies aux articles 7 à 13 ci-après.
Les fonctionnaires relevant de la catégorie A recrutés par concours dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la promotion audit échelon.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus accomplissent un stage de douze mois.
   Pendant leur stage, ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de travaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.
   A l'issue de la période de stage, le ministre chargé de la culture prononce, après avis de la commission administrative paritaire, soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
I. - Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles. La liste des branches professionnelles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture.
   II. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui soit sont titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture, soit justifient de titres et travaux dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art pour lequel il n'existe pas de diplôme équivalent au deuxième cycle de l'enseignement supérieur et jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   III. - Le concours interne est ouvert aux techniciens d'art justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services en cette qualité.
   Les emplois mis aux concours sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours interne.
   IV. - Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la voie de l'un des concours prévus au II ou au III peuvent être attribués à l'autre concours, dans la limite de 15 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours.
   V. - Lorsque six titularisations ont été prononcées dans le corps régi par le présent décret à l'issue des concours prévus au II et au III, un chef de travaux d'art est nommé au choix parmi les techniciens d'art inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente, à condition qu'ils soient âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et qu'ils comptent dix ans d'ancienneté, dont cinq ans de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
I.-Les chefs de travaux d'art sont recrutés par voie de concours externe, de concours interne et de liste d'aptitude. 
Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du  comité technique ministériel. 
II.-Le concours externe est ouvert : 
1° Soit aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ; 
2° Soit aux candidats justifiant, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. 
III.-Le concours interne est ouvert aux techniciens d'art justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services en cette qualité. 
IV.-Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours. 
V.-Les chefs de travaux d'art peuvent être nommés au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du II et du III ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens d'art comptant au 1er janvier de l'année de nomination neuf ans d'ancienneté, dont cinq de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. 
La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chefs de travaux d'art considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
La délégation à la mémoire et à l'information historique participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains, par la sauvegarde et la mise en valeur des lieux de mémoire, l'élaboration du programme commémoratif, l'organisation d'actions pédagogiques, le soutien à la recherche historique et à la défense de la mémoire.
Outre l'inspection générale, la mission de modernisation, la commission consultative médicale et le bureau du cabinet, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre comprend :
   La direction de l'administration générale ;
   La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   La délégation à la mémoire et à l'information historique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;
   2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;
   3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;
   4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".
Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont les montants annuels toutes taxes comprises, quelle que soit la procédure de passation, avenants non compris.
   Pour les marchés dont le montant peut varier, il est pris en considération :
   - pour les marchés à commandes : le montant annuel maximal ;
   - pour les marchés de clientèle : le montant estimé, notamment à partir des constatations antérieures ;
   - pour les marchés à tranches conditionnelles : le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ;
   - pour les marchés de longue durée : le montant de la prestation évaluée dans sa durée maximale en tenant compte des reconductions éventuelles.
Direction de l'administration générale.
   Le directeur : A.S.F. (*) x 12.

 ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur des affaires financières et de l'équipement : A.S.F. x 6.
   Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
   Le directeur : A.S.F. x 12.

 ou, en cas d'empêchement, le sous-directeur de la réinsertion sociale : A.S.F. x 6.
   Délégation à la mémoire et à l'information historique.
   Le délégué : A.S.F. x 12.
   Mission de modernisation.
   Le chef de la mission de modernisation : A.S.F. (*) x 12.
   (*) A.S.F. : achats sur factures dont le seuil est fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, prépare et met en oeuvre la politique nationale de la ville et du développement social urbain. Il anime et coordonne l'action du Gouvernement dans ce domaine.
   A ce titre, il est spécialement chargé, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques, de promouvoir l'essor de la vie sociale, économique et culturelle de la ville ainsi que l'amélioration du cadre de vie urbain par l'établissement et l'application de programmes appropriés.
   Il suscite et encourage toutes actions tendant à l'élimination des exclusions, à l'équilibre dans la ville des différentes composantes de la population et à l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes et des personnes exposées à des difficultés particulières.
   Il veille également à l'amélioration des conditions de la sécurité et au renforcement de la prévention de la délinquance dans la ville.
   Le ministre d'Etat, ministre de la ville, prend toute initiative qu'il juge nécessaire et peut notamment évoquer toute question entrant dans le champ des missions précédemment définies. Il réunit en tant que de besoin les responsables des services et organismes compétents pour en assurer l'étude et le traitement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose à titre permanent et conjointement avec le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés :
   a) De la direction de l'administration générale et du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   b) De la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est membre de droit du Conseil national des villes et du développement social urbain et du comité interministériel des villes et du développement social urbain institués par le décret du 28 octobre 1988 susvisé. Il préside ces instances en l'absence du Premier ministre.
   Le ministre d'Etat, ministre de la ville, est également membre de droit du comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale, du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du comité interministériel à l'intégration institués par les décrets du 6 décembre 1989 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose en tant que de besoin des organismes et directions ci-après énumérés :
   a) La délégation interministérielle à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation à l'économie sociale et le secrétaire général à l'intégration, placés sous l'autorité du Premier ministre ;
   b) La direction générale des collectivités locales, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ;
   c) La direction de la construction, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la direction des transports terrestres, la direction des routes, la direction du personnel, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   d) La direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction de la jeunesse et de la vie associative, placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   e) La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, placée sous l'autorité du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
   f) La délégation à l'emploi et la délégation à la formation professionnelle, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   g) La délégation au développement et aux formations, placée sous l'autorité du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux ;
   h) La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale, la direction des populations et des migrations, le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et la délégation aux rapatriés, placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité ;
   i) La direction générale de l'administration et de la fonction publique, placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
   j) La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et la direction des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer, placées sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   k) La direction de l'artisanat et la direction du commerce intérieur, placées sous l'autorité du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   l) La délégation à la qualité de la vie, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville, peut, dans le cadre des missions qui lui incombent, faire appel au concours des établissements publics et organismes suivants :
   a) L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
   b) Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
   c) L'Agence nationale pour l'emploi ;
   d) L'Association pour la formation professionnelle des adultes.
Le seuil, prévu à l'article 17 (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1976, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.
Le seuil, prévu à l'article R. 741-25 du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.
Une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des stagiaires, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
   Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 58-580 du 7 juillet 1958 attribuant aux personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 54-1086 du 8 novembre 1954 est abrogé à compter du 1er septembre 1989.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires comporte un taux unique. Le taux de la part variable peut varier en fonction du niveau de la formation où exercent les intéressés.
   Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
   Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des stagiaires d'un même niveau de formation que de leur insertion professionnelle en concertation avec l'inspecteur pédagogique. L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
   Une seule part modulable est allouée par niveau de formation. La préformation n'est pas considérée comme un niveau de formation.
   La part modulable n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec son accord par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'école, pour la durée de l'année scolaire.
La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus.
   L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des stagiaires, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1990 :
   - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
   - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
   - pour les visites à domicile des candidats à pension que leur infirmité mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer ;
   - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires ;
   - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièce d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole et le groupe II pour les déplacements d'outre-mer.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 31 du décret du 10 août 1966 susvisé en matière d'assurance. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
   Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1990 [*date*].
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux prévus ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
   Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de détail maximaux des produits susvisés sont les suivantes :
   - supercarburant contenant du plomb : 37 c/l ;
   - gazole : 42 c/l ;
   - fioul domestique :
      - quantités supérieures à 26 999 litres : 27,7 c/l ;
      - quantités comprises entre 14 000 et 26 999 litres :

 33,1 c/l ;
      - quantités comprises entre 5 000 et 13 999 litres :

 37,6 c/l ;
      - quantités comprises entre 2 000 et 4 999 litres : 43,0 c/l ;       - quantités inférieures à 2 000 litres : 47,4 c/l.
Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.
Les prix de vente au détail, hors taxes, des supercarburants sans plomb et de l'essence ne doivent pas dépasser les prix de vente maximaux du supercarburant contenant du plomb définis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, modifiés de la manière suivante :
   - pour les supercarburants sans plomb : + 24 c/l ;
   - pour l'essence : - 12 c/l.
Les modulations à opérer pour obtenir, en fonction des frais de mise en place, le prix maximal de vente au détail, hors taxes, des produits visés aux articles 2 à 5 ci-dessus sont les suivantes :
   - zone A : - 3,30 c/l ;
   - zone B : - 1,65 c/l ;
   - zone C : 0 ;
   - zone D : + 1,65 c/l ;
   - zone E : + 3,30 c/l ;
   - zone F : + 4,95 c/l ;
   - zone G : + 6,60 c/l ;
   - zone H : + 8,25 c/l.
   Le tableau annexé au présent décret précise le classement des départements dans chacune des zones ci-dessus.
Le prix de vente au détail, hors taxes, du supercarburant contenant du plomb ne doit pas excéder le niveau moyen des cours Caf convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, défini par la série Platt's Cargo Cif Nwe Premium 0,25 durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.
La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix moyen des produits raffinés servant à déterminer le prix de détail maximal du supercarburant contenant du plomb, du gazole et du fioul à une date donnée est la période de huit jours comprise entre le jour précédant la date susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus.
Zone A : Bouches-du-Rhône, Hérault, Seine-Maritime.
   Zone B : Ain, Aude, Calvados, Charente-Maritime, Drôme, Eure, Gard, Gironde, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse.
   Zone C : Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Essonne, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Morbihan, Oise, Orne, Paris, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Vendée, Yvelines.
   Zone D : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aube, Charente, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Lozère, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vienne, Yonne.
   Zone E : Allier, Cher, Dordogne, Doubs, Indre, Meuse, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vosges.
   Zone F : Lot, Haute-Vienne.
   Zone G : Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
   Zone H : Cantal, Creuse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes régis par les statuts des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre en fonctions dans l'établissement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 1989 susvisée sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des praticiens hospitaliers ou dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel selon qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel.
   Les demandes doivent être déposées dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Les intégrations sont prononcées par le ministre chargé de la santé.
Les intéressés sont reclassés à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur ancien statut.
   Les services accomplis à temps plein ou à temps partiel sous le régime des statuts des praticiens de la maison de Nanterre sont respectivement assimilés à des services accomplis comme praticiens hospitaliers ou comme praticiens des hôpitaux à temps partiel, y compris pour le décompte des périodes quinquennales d'exercice des praticiens à temps partiel mentionnées à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Lorsqu'un poste de praticien hospitalier est vacant au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui demeurent régis par le statut des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre, peuvent au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article 12 du décret du 24 février 1984 susvisé, faire acte de candidature.
   Leur mutation est, le cas échéant, prononcée selon la procédure prévue aux articles 13 et 17 du décret du 24 février 1984.
Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel détachés auprès de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à la date de publication du présent décret y sont nommés sur leur demande. Les demandes doivent être déposées dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est vacant au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui demeurent régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre peuvent, au même titre que les personnes mentionnées au 1° de l'article 5 du décret du 29 mars 1985 susvisé, faire acte de candidature.
   Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 29 mars 1985.
Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.
Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie.
Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie.
Visites : 
   Expertises :
   Omnipraticiens

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 90

 Antilles-Guyane : 100

 Réunion : 108

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 72

 Antilles-Guyane : 80

 Réunion : 86,40

 A domicile (en francs)

 Métropole : 105

 Antilles-Guyane : 115,50

 Réunion : 126
   Spécialistes

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 130

 Antilles-Guyane : 143

 Réunion : 156

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 104

 Antilles-Guyane : 114,40

 Réunion : 124,80

 A domicile (en francs)

 Métropole : 130

 Antilles-Guyane : 143

 Réunion : 156
   Psychiatres ou neuropsychiatres

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 200

 Antilles-Guyane : 220

 Réunion : 240

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 160

 Antilles-Guyane : 176

 Réunion : 192

 A domicile (en francs)

 Métropole : 200

 Antilles-Guyane : 220

 Réunion : 240
   Surexpertises :
   Omnipraticiens

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 125,90

 Antilles-Guyane : 138,40

 Réunion : 151

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 100,75

 Antilles-Guyane : 110,70

 Réunion : 120,80
   Spécialistes

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 166,90

 Antilles-Guyane : 183,55

 Réunion : 200,25

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 133,50

 Antilles-Guyane : 146,85

 Réunion : 160,20
   Psychiatres ou neuropsychiatres

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 248,55

 Antilles-Guyane : 273,40

 Réunion : 298,25

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 198,85

 Antilles-Guyane : 218,70

 Réunion : 238,60
   Professeurs

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 248,55

 Antilles-Guyane : 273,40

 Réunion : 298,25

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 198,85

 Antilles-Guyane : 218,70

 Réunion : 238,60
   Avis sans présentation du malade :
   Spécialistes

 En cabinet particulier (en francs)

 Métropole : 81,10

 Antilles-Guyane : 89,10

 Réunion : 97,35

 Dans les locaux administratifs (en francs)

 Métropole : 64,85

 Antilles-Guyane : 71,35

 Réunion : 77,80
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé à compter du 1er avril 1990 [*date; point de départ*] suivant le tableau annexé au présent arrêté :
   - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant ;
   - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés ;
   - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer ;
   - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires ;
   - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièce d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.
Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole et le groupe II pour les départements d'outre-mer.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
   Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
   Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1990 [*date*].
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, l'appartenance ethnique, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice (à l'exclusion des personnes vivant en logements-foyer) ;
   IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivité.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I, II, III et IV seront également comptées à titre de la population comptée à part de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est différente de la circonscription, du district ou du village siège de la collectivité où elles sont logées.
Il sera procédé à un recensement général de la population dans le territoire de Wallis-et-Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 9 octobre 1990 et le 6 novembre 1990.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.