Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.

II. - Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : le grade d'adjoint classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

III.-Les nominations dans ce corps sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exercent des fonctions administratives, techniques, d'accueil et de sécurité. 
Pour assurer le bon fonctionnement du service lors des séances plénières et des réunions de section, les adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont appelés à exercer des fonctions polyvalentes. 
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental peuvent dans le cadre de leur service être appelés à conduire des motocycles, des véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire requis. 
Les adjoints principaux de 2e et 1re classe peuvent, en outre, être chargés de   fonctions d'encadrement d'équipe ainsi que de l'organisation, de la coordination et du suivi de travaux.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. 
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La sélection consiste en une épreuve orale qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. 
Le candidat produit à cet effet un dossier faisant apparaître ses activités professionnelles et les enseignements principaux qu'il en a tirés, ainsi que ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des mines. 
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant la date de l'entretien. 
Le service du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. 
En application de l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est : 
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ; 
― d'établir des statistiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-825 du 11 juillet 1986

  Art. Annexe

- Code électoral

  Art. Annexe tableau n° 1 bis,   Sct. Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France,   Art. Annexe tableau n° 1 ter,   Art. Annexe tableau n° 1,   Art. Annexe tableau n° 1 (suite)
Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur la référence de l'opération de paiement.
Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.

 Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.
I.-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt ou d'un contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit ou met à sa disposition les informations suivantes :

 a) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;

 b) Le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement est fourni ;

 c) Tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;

 d) Le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l'opération de paiement.

 Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles mentionnées à l'article 2 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.

 II.-Lorsqu'un prestataire de services de paiement fournit le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, dans le cadre d'une opération de paiement isolée, il fournit également au payeur, ou met à sa disposition préalablement à l'initiation, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :

 a) Le nom du prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale sur le territoire national, et toutes les autres coordonnées, y compris l'adresse électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement ;

 b) Les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour les opérations de paiement mentionnées à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, après la réception d'un ordre de paiement pour une opération de paiement isolée ou après l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement fournit à son client les informations suivantes en ce qui concerne ses propres services :

a) Une référence permettant à son client d'identifier l'opération de paiement et si son client est le payeur, le cas échéant, les informations relatives à l'autre partie à la transaction ou, si son client est le bénéficiaire, toute information communiquée avec l'opération de paiement qui lui est destinée ainsi que, le cas échéant, une référence permettant d'identifier le payeur ;

b) Le montant de l'opération de paiement ;

c) Le montant des frais qui lui sont imputables pour l'opération de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;

d) Lorsque l'opération de paiement est exécutée dans une devise différente de celle dans laquelle est tenu le compte de paiement, le taux de change appliqué à l'opération de paiement ou une référence à ce taux et le montant de l'opération de paiement exprimé dans chacune des devises concernées ;

e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre de paiement ou la date de valeur du crédit ou du débit.
Immédiatement après avoir initié un ordre de paiement, le prestataire de service de paiement qui fournit un service d'initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, les informations suivantes :

 a) Une confirmation de la réussite de l'initiation de l'ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de paiement du payeur ;

 b) Une référence permettant au payeur et au bénéficiaire d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire d'identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l'opération de paiement ;

 c) Le montant de l'opération de paiement ;

 d) S'il y a lieu, le montant des frais payables au prestataire de services d'initiation de paiement pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.
Le prestataire de services de paiement veille à ce que la brochure mentionnée au paragraphe 1er de l'article 106 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 soit aisément accessible sur son site internet, quand il en existe, et sous forme papier auprès de ses succursales, de ses agents et des entités vers lesquelles ses activités sont externalisées.
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 2, le j du 2 est supprimé ;

2° A l'article 3, les mots : ou l'organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont supprimés ;

3° Aux articles 3 et 4, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

4° Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable.

II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 2, le j du 2 est supprimé ;

2° Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable.
Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur la référence de l'opération de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement,   Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions,   Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement,   Art. D133-1,   Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement,   Art. D133-2,   Sct. Section 4 :  Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur,   Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière   d'instruments de paiement,   Art. D133-3,   Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée,   Sct. Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée,   Art. D133-4,   Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées,   Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire,   Sct. Section 10 : Frais applicables,   Art. D133-5,   Art. D133-6,   Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements   de faibles montants,   Art. D133-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art.D. 524-1, Art.D. 524-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.,   Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement.,   Sct. Chapitre IV : Les services de paiement.,   Sct. Chapitre V : Médiation.,   Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D312-4-1,   Art. D312-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement.,   Art. D312-4-1,   Art. D312-4-2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la session d'examen 2011. 
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles sont abrogées à l'issue de la session d'examen 2010, ou de la session 2011 lorsqu'une session de rattrapage est organisée. 
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 susmentionné demeurent applicables aux spécialités de brevet d'études professionnelles suivantes : 
― carrières sanitaires et sociales ; 
― conduite et services dans les transports routiers ; 
― métiers de la restauration et de l'hôtellerie ; 
― optique lunetterie.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel et pour les jeunes en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités qui auront choisi de se présenter à l'examen, l'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civiqueest évaluée par contrôle ponctuel. Les autres épreuves sont évaluées par contrôle en cours de formation (CCF).
Pour les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'ensemble des épreuves générales est évalué par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors contrat, pour ceux qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage non habilités, pour ceux qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, l'ensemble des épreuves générales est évalué par contrôle ponctuel.
-
DÉPENSES 2009
RECETTES 2009
Charges de personnel
Subvention d'exploitation
Reports 2008
1 778 000
Facturation MNE/CRE
431 000
C63-C64 : charges de personnel 
1 690 000 
CSPE
5 572 000
Autres charges
C 60 : achats et variation de stocks
67 000 
C 61 : services extérieurs (loyers, logiciels informatiques...)
830 000 
C 62 : autres services extérieurs (communication, déplacements, conventions...)
5 104 000 
C 68 : dotation aux amortissements et provisions
10 000 
Immobilisations
215-218 : équipements techniques, bureautiques, informatiques
90 000
Sous-total autres charges + immobilisations, hors amortissements
6 091 000
Total
7 781 000
7 781 000
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 
Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale. 
Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural.
Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports. 
Il met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements. 
En lien avec les autres membres du Gouvernement, il coordonne les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de logement et d'habitat, de rénovation urbaine, de transports, d'innovation concernant le développement de la région capitale et son attractivité économique. Il assure également la coordination des travaux de l'Atelier international du Grand Paris en liaison avec le ministère de la culture et de la communication. 
Pour les questions intéressant ses attributions, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le         comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 
Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale. 
Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. 
Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale. 
Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural.
Rôle du conseil consultatif.
I. ― Consultations :
Une consultation écrite est possible pour les questions diverses ne relevant pas des compétences obligatoires du conseil consultatif. Cette consultation peut se faire par courrier électronique ou postal.
 En cas d'urgence et sur proposition de l'administrateur supérieur, le président peut décider d'étendre la consultation écrite aux questions relevant de la compétence obligatoire du conseil consultatif.
 Une fois la consultation écrite réalisée sous son autorité, le président transmet le résultat du vote et l'avis du conseil consultatif à l'administrateur supérieur et en informe dans les meilleurs délais les membres du conseil. Il insère au procès-verbal de la première réunion du conseil consultatif qui suit cette consultation écrite, l'objet de la consultation, les résultats du vote et l'avis émis par le conseil consultatif.
II. ― Comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions du comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Une séance du conseil consultatif peut être exclusivement consacrée aux questions relatives à la gestion de la réserve naturelle que le comité traite en application des dispositions du décret du 3 octobre 2006 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE.,   Art. L330,   Art. L330-1,   Sct. Section 1 : Liste électorale,   Art. L330-2,   Art. L330-3,   Art. L330-4,   Sct. Section 2 : Déclaration de candidature,   Art. L330-5,   Sct. Section 3 : Campagne électorale,   Art. L330-6,   Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale,   Art. L330-7,   Art. L330-8,   Art. L330-9,   Art. L330-10,   Sct. Section 5 : Opérations de vote,   Art. L330-11,   Art. L330-12,   Art. L330-13,   Sct. Section 6 : Recensement des votes,   Art. L330-14,   Art. L330-15,   Sct. Section 7 : Dispositions pénales,   Art. L330-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 56-1,   Art. 57,   Art. 57-2,   Art. 57-6,   Art. 57-11,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 62,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 66-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
  Sct. TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Sct. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique,   Art. 67-1,   Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux jeux de contrepartie et aux jeux de cercle électroniques,   Art. 67-2,   Art. 67-3,   Art. 67-4,   Sct. Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques,   Sct. Sous-section 1 : Roulette électronique,   Art. 67-5,   Art. 67-6,   Art. 67-7,   Art. 67-8,   Art. 67-9,   Art. 67-10,   Art. 67-11,   Art. 67-12,   Sct. Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques,   Sct. Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique,   Art. 67-13,   Art. 67-14,   Art. 67-15,   Art. 67-16,   Sct. Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes,   Art. 67-17,   Art. 67-18,   Art. 67-19,   Art. 67-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 67-20-1,   Art. 67-21,   Art. 67-22,   Art. 67-23,   Art. 67-24,   Art. 67-25,   Art. 67-26,   Art. 67-27,   Art. 67-28,   Art. 67-29,   Art. 67-30,   Art. 67-31,   Art. 67-32
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 68-22,   Sct. Section 3 :  Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes


,   Sct. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement  des appareils dits "machines à sous,   Art. 68-22-1,   Art. 68-28,   Art. 68-1,   Art. 68-22-2,   Art. 68-29,   Sct. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance,   Art. 68-23,   Art. 68-29-1,   Art. 68-2,   Art. 68-24,   Art. 68-3,   Art. 68-30,   Art. 68-25,   Art. 68-31,   Art. 68-4,   Art. 68-26,   Art. 68-32,   Art. 68-5,   Art. 68-27,   Art. 68-6,   Art. 68-6-1,   Art. 68-6-2,   Art. 68-7,   Art. 68-8,   Art. 68-9,   Sct. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos,   Art. 68-10,   Art. 68-11,   Art. 68-12,   Art. 68-13,   Art. 68-14,   Art. 68-15,   Art. 68-16,   Art. 68-17,   Art. 68-18,   Art. 68-19,   Art. 68-20,   Art. 68-20-1,   Art. 68-20-2,   Art. 68-20-3,   Art. 68-21
L'habilitation de la gendarmerie nationale est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1 (PAE 1).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 6 juin 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 6 juin 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. Annexe

- Arrêté du 6 juin 2002
I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3132-21

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement non
engagées et
non reportées
COMPTES À CRÉDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
650 512 122,16
5 461 835,84
― Industries cinématographiques
314 296 012,91
5 278 153,09
― Industries audiovisuelles
310 029 319,00
― Soutien à l'expression radiophonique locale
26 186 790,25
183 682,75
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
650 512 122,16
5 461 835,84
 II. - Les résultats du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION
des comptes spéciaux
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
Recettes
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
COMPTES À CRÉDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 
650 512 122,16
548 924 052,47
5 461 835,84
― Industries cinématographiques 
314 296 012,91
5 278 153,09
― Industries audiovisuelles 
310 029 319,00
― Soutien à l'expression radiophonique locale 
26 186 790,25
183 682,75
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
650 512 122,16
548 924 052,47
5 461 835,84
 III. - Le solde du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :
(En euros)  
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007
Débiteurs
Créditeurs
COMPTES À CRÉDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale 
400 083,20
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
400 083,20
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)  
EXÉCUTION 2008
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
39,3
Amortissement de la dette à moyen terme 
58,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
10,3
Variation des dépôts de garantie 
― 0,4
Variation d'autres besoins de trésorerie 
0,1
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 
56,4
Total du besoin de financement
164,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
128,5
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
0,0
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
59,8
Variation des dépôts des correspondants 
― 1,6
Variation d'avances de trésorerie 
0,1
Variation du compte du Trésor 
― 25,3
Autres ressources de trésorerie 
2,4
Total des ressources de financement
164,0 (1)

 (1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 €.
 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)  
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes
Recettes fiscales brutes
352 135 273 852,24
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
92 174 205 391,40
Recettes fiscales nettes (a) 
259 961 068 460,84
Recettes non fiscales (b) 
27 958 321 622,62
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 
287 919 390 083,46
   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)
69 876 347 241,98 
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 
218 043 042 841,48
Fonds de concours (f) 
3 202 307 451,70
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 
221 245 350 293,18
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
367 206 538 077,51
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
92 174 205 391,40
Montant net des dépenses (h) 
275 032 332 686,11
Fonds de concours (i) 
3 202 307 451,70
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 
278 234 640 137,81
Total du budget général, y compris fonds de concours
278 234 640 137,81
221 245 350 293,18
― 56 989 289 844,63
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 700 516 901,33
1 700 516 901,33
Publications officielles et information administrative 
236 706 272,24
236 706 272,24
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 
1 937 223 173,57
1 937 223 173,57
Fonds de concours 
17 126 030,73
17 126 030,73
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 
1 954 349 204,30
1 954 349 204,30
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
50 880 295 851,89
51 553 643 671,20
673 347 819,31
Comptes de concours financiers 
90 793 430 604,84
90 670 048 465,86
― 123 382 138,98
Comptes de commerce (solde) 
― 182 282 964,66
182 282 964,66
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 
14 118 096,35
― 14 118 096,35
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
141 505 561 588,42
142 223 692 137,06
718 130 548,64
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international
― 56 271 159 295,99
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement non
engagées et
non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
1 698 433 970,66
1 365 645,93
111 607 395,27
613. ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 
286 777 341,32
586 453,39
17 678 739,07
612. ― Navigation aérienne 
1 254 121 849,41
589 846,41
93 624 141,00
614. ― Surveillance et certification 
84 418 414,45
189 346,13
275 792,68
611. ― Formation aéronautique 
73 116 365,48
28 722,52
Publications officielles et information administrative 
176 938 180,52
31 832 922,48
621. ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 
139 893 195,52
16 874 762,48
622. ― Edition publique et information administrative 
37 044 985,00
14 958 160,00
TOTAL
1 875 372 151,18
1 365 645,93
143 440 317,75
 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2008 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 
1 717 642 932,06
1 717 642 932,06
1 365 645,93
7 317 540,87
613. ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 
283 143 080,44
586 453,39
6 719 084,95
612. ― Navigation aérienne 
1 284 302 910,24
589 846,41
325 141,17
614. ― Surveillance et certification 
84 532 089,66
189 346,13
273 105,47
611. ― Formation aéronautique
65 664 851,72
209,28
Publications officielles et information administrative 
236 706 272,24
236 706 272,24
63 477 297,05
25 992 505,14
621. ― Accès  au  droit,  publications  officielles  et  annonces  légales 
200 895 584,91
200 895 584,91
63 477 297,05
12 725 943,14
622. ― Édition publique et information administrative 
35 810 687,33
35 810 687,33
13 266 562,00
TOTAL
1 954 349 204,30
1 954 349 204,30
64 842 942,98
33 310 046,01
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Nîmes Via Domitia ", sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes ;
- l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Cévennes Camargue ", sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes.
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
Fermeture du pôle territorial de formation de Haute et Basse-Normandie de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Rouen au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
La sous-direction antiterroriste comprend :

 - la division de la stratégie et de l'appui opérationnel, à laquelle est rattaché l'état-major ;

 - la division nationale pour la répression du terrorisme international et séparatiste ;

 - la division nationale de recherche et de surveillance ;

 - la division administrative.

 Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international.
La division des relations internationales est chargée des relations avec les partenaires étrangers de la direction centrale. Elle suit les procédures de coopération opérationnelle et technique dans les relations bilatérales et multilatérales.

Elle comprend une section centrale de coopération opérationnelle de police, chargée d'administrer les organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale et un office N-SIS II, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;
- la division des relations internationales ;
- le service central des courses et jeux ;
- la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés, sans préjudice des compétences du service central de la police technique et scientifique.
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.
 Elle développe et maintient en condition opérationnelle les systèmes applicatifs propres à la direction centrale de police judiciaire et est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale.
 Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.
 Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.
La sous-direction antiterroriste comprend :
― la division nationale pour la répression du terrorisme international ;
― la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;
— la division nationale de recherche et de surveillance ;
― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― la division de la logistique opérationnelle.
Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend : 
- un bureau de la production et de la diffusion de statistiques chargé notamment de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public ; 
- un bureau de la méthodologie et des études statistiques chargé notamment de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.
La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :
― la division des études et de la prospective ;
― la division nationale du budget et de la logistique ;
― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ; 
- la division des relations internationales ;
- le service central des courses et jeux ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la police technique et scientifique ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale. Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ;
- la division des relations internationales ;
- l'Office anti-stupéfiants ;
- le service central des courses et jeux ;
- la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.
Elle développe et maintien en condition opérationnelle les développements locaux propres à la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique.
Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.
Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service national de police scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.
La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés, sans préjudice des compétences du service national de police scientifique.
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ; 
- la division des relations internationales ;
- le service central des courses et jeux ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- la sous-direction antiterroriste ;
- la sous-direction de la police technique et scientifique ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
― l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ; 
― la division des relations internationales ;
― le service central des courses et jeux ;
― la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
― la sous-direction antiterroriste ;
― la sous-direction de la police technique et scientifique ;
― la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie.