Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats d'exploitation avec intéressement, qui seront conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article, doivent, en sus des clauses mentionnées à l'article 3, comporter respectivement les clauses types ci-après :
1° Contrat dont le montant afférent à la consommation de combustibles est évalué à prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie mesurée par comptable et dont les prestations de conduite et d'entretien font l'objet d'un règlement forfaitaire.
Pour chaque saison de chauffage, la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix unitaire exprimé en francs par kilowattheure mesuré au compteur, le montant correspondant étant augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
Le même prix unitaire rétribue la fourniture de l'eau chaude sanitaire dans le cas où la chaleur nécessaire à cette fourniture est comptée par le même compteur.
2° Contrat dans lequel on distingue, d'une part, la fourniture du combustible, dont le montant est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées, et, d'autre part, les prestations de conduite et d'entretien, qui font l'objet d'un règlement forfaitaire.
La fourniture de combustible est réglée à prix unitaire exprimé en francs par unité de mesure du combustible livré (mètre cube, tonne, etc.). Pour chaque saison de chauffage, le montant total correspondant est augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux et la quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
3° Contrat d'exploitation comprenant les prestations de conduite et d'entretien sans fourniture de combustible ou d'énergie.
Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d'entretien sont réglées à prix global augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur ou de combustible réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur ou de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.
Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 doivent comporter  les clauses figurant sous les numéros suivants dans le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'exploitation des installations de chauffage avec petit entretien des installations passés au nom de l'Etat, approuvés par le décret du 4 juin 1976 :
3.1.4. Le titulaire doit assurer l'entretien de matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition.
3.1.5. Le titulaire doit maintenir l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique.
3.1.10. Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement.
3.3.3. Le client doit assurer à ses frais toutes les prestations et fournitures non comprises dans le prix, nécessaires à la bonne marche de l'installation.
Pour l'application des alinéas 2 et 3 du I de l'article 3 bis de la loi du 29 octobre 1974, les travaux à l'exécution desquels est subordonnée la fixation à seize ans de la durée du contrat doivent comporter le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles et entraîner une économie d'énergie d'au moins 20 p. 100.
La valeur totale de l'investissement ne doit pas être inférieure à 50 p. 100 de la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de l'installation rénovée.
La partie chargée de l'exploitation doit financer les travaux à concurrence d'au moins 80 p. 100 de leur montant total.
Les caractéristiques des contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions de l'article 3 et de l'article 3 bis (I, II et III) de la loi du 29 octobre 1974 ne sont pas applicables en vertu du VI dudit article 3 bis sont les suivantes :
   a) Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ;
   b) Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie jusqu'aux installations appartenant aux clients ;
   c) L'exploitant supporte les charges de premier établissement ;
   d) L'installation de chauffage urbain dessert plusieurs abonnés ;
   e) Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain et les abonnés sont juridiquement distincts.
   Les contrats privés d'installations de production et de distribution de fluides industriels auxquels les dispositions de l'article 3 et de l'article 3 bis (I, II et III) de la loi du 29 octobre 1974 ne sont pas applicables en vertu du VI dudit article 3 bis portent exclusivement sur la fourniture des fluides thermiques nécessaires à l'élaboration d'un produit et, le cas échéant, au maintien des conditions d'ambiance nécessaires à la fabrication de ce produit.
Les attributions gratuites d'objets de Sèvres sont décidées par arrêtés du ministre chargé de la culture :
   A la demande du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences résidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
   A la demande du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel et pour les obligations du protocole ;
   A la demande du ministre des affaires étrangères, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, des hôtels diplomatiques de la France à l'étranger et des consulats généraux et organismes internationaux intergouvernementaux dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
   A la demande des ministres, pour l'aménagement et l'office de leur hôtel ministériel ;
   A la demande des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du conseil économique et social, pour l'aménagement et l'office de leurs hôtels respectifs ;
   A la demande du président du conseil constitutionnel, pour l'aménagement et l'office de son cabinet et de ses pièces de réceptions officielles ;
   A la demande des chefs des grands corps de l'Etat, pour l'aménagement et l'office de leurs cabinets et de leurs pièces de réceptions officielles ;
   A la demande du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand chancelier de l'ordre de la Libération, pour l'aménagement et l'office de leurs hôtels respectifs.
   Le ministre chargé de la culture décide de la même façon des attributions d'objets de Sèvres qui lui sont nécessaires pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour ses obligations protocolaires et les récompenses officielles.
Pour les travaux énumérés au présent article, le ou les médecins chargés de la surveillance médicale du personnel effectuant d'une façon habituelle lesdits travaux consacreront à cette surveillance un temps calculé sur la base d'une heure [*nombre*] par mois pour dix salariés :

1. Les travaux comportant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition aux agents suivants :
   Fluor et ses composés ;
   Chlore ;
   Brome ;
   Iode ;
   Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore ;
   Arsenic et ses composés ;
   Sulfure de carbone ;
   Oxychlorure de carbone ;
   Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l'exception de leurs solutions aqueuses diluées ;
   Bioxyde de manganèse ;
   Plomb et ses composés ;
   Mercure et ses composés ;
   Glucine et ses sels ;
   Benzène et homologues ;
   Phénols et naphtols ;
   Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés ;
   Brais, goudrons et huiles minérales ;
   Rayons X et substances radioactives.

2. Les travaux suivants :
   Application des peintures et vernis par pulvérisation ;
   Travaux effectués dans l'air comprimé ;
   Emploi outils pneumatiques à main, transmettant des vibrations ;
   Travaux effectués dans les égouts ;
   Travaux effectués dans les abattoirs, travaux d'équarrissage ;
   Manipulation, chargement, déchargement, transport soit de peaux brutes, crins, soies et porcs, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à l'exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des déchets de tannerie chaulés ;
   Collecte et traitement des ordures ;
   Travaux exposant à de hautes températures, à des poussières ou émanations toxiques et concernant le traitement des minerais, la production des métaux et les verreries ;
   Travaux effectués dans les chambres frigorifiques ;
   Travaux exposant aux émanations d'oxyde de carbone dans les usines à gaz, la conduite des gazogènes, la fabrication synthétique de l'essence ou du méthanol ;
   Travaux exposant aux poussières de silice, d'amiante et d'ardoise (à l'exclusion des mines, minières et carrières) ;
   Travaux de polymérisation du chlorure de vinyle ;
   Travaux exposant au cadmium et composés ;
   Travaux exposant aux poussières de fer ;
   Travaux exposant aux substances hormonales ;
   Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) ;
   Travaux exposant aux poussières d'antimoine ;
   Travaux exposant aux poussières de bois ;
   Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou en partie ;
   Travaux d'opérateur sur standard téléphonique, sur machines mécanographiques, sur perforatrices, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ;
   Travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires ;
   Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels.
Lorsque des mesures particulières de prévention [*condition*] assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre et du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle mentionnée à l'article D. 241-7 du code du travail, ou, à défaut de l'une ou l'autre de ces institutions, des délégués du personnel,

 dispenser le chef d'établissement d'assurer la surveillance médicale spéciale du personnel affecté à certains postes.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale et fixé en application du décret susvisé du 16 décembre 1977 [*assiette*].
   La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
   La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à l'union de recouvrement.
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite l'union de recouvrement invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant [*retard - paiement*].
   L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives [*sanction*].
   Toutefois la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois mois à compter de sa réception.
   Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation est suspendue.
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 27 juin 1980, la demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai [*maximum*] prévu à l'article L. 778-8 du Code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées, par imputation sur l'avantage de retraite, les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
   La caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations une imputation échelonnée dans un délai maximum de quatre ans. Cette autorisation s'impose aux débiteurs de l'avantage de retraite.
   La décision par laquelle, en application de l'article L. 781 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations, doit être motivée.
Les assurés volontaires ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins reçus à l'étranger ;
   A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
   A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite la caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant [*retard - paiement*].
   L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives [*sanction*].
   Toutefois la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois mois à compter de sa réception.
   Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation est suspendue.
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 27 juin 1980, la demande d'adhésion [*à l'assurance volontaire maladie-maternité*] formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 778-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
   La caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations un paiement échelonné dans un délai maximum de quatre ans.
   La décision par laquelle, en application de l'article L. 781 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations doit être motivée.
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 27 juin 1980, la demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai [*maximum*] prévu à l'article L. 778-8 du Code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées, par imputation sur l'avantage de retraite, les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
   La caisse des expatriés peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations une imputation échelonnée. Cette autorisation s'impose aux débiteurs de l'avantage de retraite.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées au titre III du décret susvisé du 12 décembre 1977.
   La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie est fixée conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du même décret [*ticket modérateur*].
Le point de départ du délai [*maximum*] d'un an fixé au premier alinéa de l'article L. 778-8 du Code de la sécurité sociale est soit la date à laquelle le titulaire d'un avantage de retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit la date à laquelle la personne qui réside à l'étranger devient titulaire d'un avantage de retraite [*demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité*].
Les pensionnés résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre III du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse primaire d'assurance maladie de Melun [*organisme compétent*]. Celle-ci est désignée dans le présent titre sous le nom de Caisse des expatriés.
   Le recouvrement des cotisations est assuré par l'union des recouvrement de Melun dans les conditions précisées aux articles 27 à 31 du présent décret.
Les pensionnés résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre III du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la caisse des Français de l'étranger.
   Le recouvrement des cotisations est assuré par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions précisées aux articles 27 à 31 du présent décret.
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant cette demande.
Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages. La demande d'adhésion est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté [*documents obligatoires*].
   Dès réception de la demande d'adhésion, la caisse des Français de l'étranger en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de vieillesse dont le demandeur est titulaire.
   L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
   L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*point de départ*]. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.
   Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité professionnelle ou de tout changement de pays.
Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des expatriés une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages. La demande d'adhésion est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté [*documents obligatoires*].
   Dès réception de la demande d'adhésion, la caisse des expatriés en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de vieillesse dont le demandeur est titulaire.
   L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
   L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*point de départ*]. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.
   Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des expatriés de toute modification dans leur situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité professionnelle ou de tout changement de pays.
I. - L'assuré qui relevait en France, à titre obligatoire ou volontaire, d'un régime d'assurance maladie maternité et qui remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime, a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'assurance volontaire maladie maternité, si sa demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la caisse des Français de l'étranger pour le compte du régime auquel il était précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer les bases d'une compensation forfaitaire.
   II. - Les autres assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés :
   A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
   A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
   III. - Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés.
Lors de son retour en France, le travailleur non-salarié expatrié qui cotisait à l'assurance volontaire maladie maternité bénéficie, à compter du jour de son affiliation à un régime obligatoire d'assurances sociales ou à régime d'assurance volontaire couvrant les risques de maladie et de maternité, des prestations en nature de ce régime.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent que si l'affiliation à un régime obligatoire français d'assurances sociales ou la demande d'adhésion à une assurance volontaire intervient dans le délai de trois mois suivant la date du retour en France.
   Toutefois, le travailleur non-salarié expatrié qui, de retour en France, recherche un emploi salarié et se trouve en état de chômage involontaire a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale, s'il perçoit l'un des revenus de remplacement ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale.
   Le travailleur non-salarié expatrié qui a adhéré à l'assurance volontaire maladie maternité et qui, dans les trois mois suivant son retour en France, est atteint d'une affection sans avoir repris une activité entraînant son assujettissement à un régime obligatoire d'assurances sociales, conserve le droit aux prestations de l'assurance volontaire tant que le contrôle médical estime qu'il se trouve dans l'incapacité physique de reprendre un emploi [*inaptitude au travail*].
   Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, les prestations sont prises en charge et versées par la caisse des expatriés.
Les travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger [*organisme compétent*].
   Le recouvrement des cotisations est assuré par la caisse des Français de l'étranger.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 778-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1263-8 du Code rural, dans la mesure où elles justifient d'une durée d'assurance minimum de vingt trimestres au régime français d'assurances vieillesse obligatoire ou volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.
   Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à l'exclusion de celles qui se superposent.
Les travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie maternité instituée par le titre II du livre XII du Code de la sécurité sociale sont affiliés à la Caisse primaire d'assurance maladie de Melun [*organisme compétent*]. Celle-ci est désignée dans le présent titre sous le nom de Caisse des expatriés.
   Le recouvrement des cotisations est assuré par l'union de recouvrement de Melun.
Le travailleur non-salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire, indemnisé ou non indemnisé, a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'assuré ait tenu informée la caisse des Français de l'étranger de son retour définitif en France. Passé ce délai, il cesse de relever du régime des expatriés. En application de l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale s'il perçoit un des revenus de remplacement ou une des allocations mentionnés à cet article.
   Le travailleur non-salarié expatrié qui a adhéré à l'assurance volontaire maladie-maternité et qui, dans les trois mois suivant son retour en France, est atteint d'une affection sans avoir repris une activité entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale conserve le droit aux prestations de l'assurance volontaire tant que le contrôle médical estime qu'il se trouve dans l'incapacité physique de reprendre un emploi. Ces prestations sont servies et prises en charge par le régime des expatriés.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées au titre III du décret susvisé du 12 décembre 1977.
   La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie est fixée conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du même décret [*ticket modérateur - montant*].
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 27 juin 1980, la demande d'adhésion [*à l'assurance volontaire maladie-maternité*] formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 778-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
   La caisse des expatriés peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations un paiement échelonné.
I. - L'assuré qui relevait en France, à titre obligatoire ou volontaire, d'un régime d'assurance maladie maternité et qui remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime, a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'assurance volontaire maladie maternité, si sa demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la caisse des expatriés pour le compte du régime auquel il était précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer les bases d'une compensation forfaitaire.
   II. - Les autres assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés :
   A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
   A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
   III. - Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés.
Les travailleurs non-salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
   L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
   L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande [*point de départ*]. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
   Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
En application de l'article L. 778-4 du code de la sécurité sociale, Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond [*assiette*] ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
   Pour l'application de l'alinéa 1er du présent article, les revenus s'entendent [*définition*] de l'ensemble des revenus professionnels tirés de l'activité non-salariée des assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
   Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources, tel que leur déclaration de revenus.
   La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale [*assiette*].
   La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels [*périodicité*].
   La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à l'union de recouvrement [*date de paiement - devise*].
Les travailleurs non-salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie maternité adressent à la caisse des expatriés une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
   L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
   L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité non-salariée du travailleur à l'étranger.
   Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité sont tenus d'informer la caisse des expatriés de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité non-salariée ou de tout changement de pays.
I. - Un compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances volontaires maladie maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans les écritures de la caisse des expatriés.
   Ce compte comporte trois sections où sont respectivement inscrites les recettes et les dépenses :
   De l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés ;
   De l'assurance volontaire des travailleurs non salariés expatriés ;
   De l'assurance volontaire des pensionnés résidant à l'étranger.
   II. - Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés.
Lors de leur retour définitif en France, les pensionnés expatriés qui cotisaient à l'assurance volontaire maladie-maternité et qui ne sont pas couverts par un régime obligatoire conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que les assurés aient tenu informée la caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
La cotisation dont sont redevables les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité est due à compter de la date d'effet de l'adhésion [*paiement*].
   Elle est prélevée, à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des avantages de retraite dont les intéressés sont titulaires par l'organisme débiteur ou payeur dudit avantage. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné au moins une fois par an un document mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
Le versement des cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale est effectué suivant les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 avril 1980. L'organisme débiteur notifie à la caisse de Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
Le versement des cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale est effectué suivant les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 avril 1980. L'organisme débiteur notifie à l'union de recouvrement de Melun, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
Lorsque l'avantage de retraite est servi par d'autres débiteurs que les organismes du régime général de sécurité sociale ou de l'employeur, les cotisations sont versées à l'union de recouvrement dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé du 24 avril 1980.
   Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré et celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises. Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin. Les autres mentions qui doivent figurer dans le document sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
   Si, pour quelque motif que ce soit, autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à l'union de recouvrement, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu à l'alinéa 2.
   Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles 5 à 7 du décret susvisé du 24 avril 1980.
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.
Lorsque l'avantage de retraite est servi par d'autres débiteurs que les organismes du régime général de sécurité sociale ou de l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé du 24 avril 1980.
   Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré et celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises. Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin. Les autres mentions qui doivent figurer dans le document sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
   Si, pour quelque motif que ce soit, autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à la caisse des Français de l'étranger , au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu à l'alinéa 2.
   Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles 5 à 7 du décret susvisé du 24 avril 1980.
Le temps passé sous les drapeaux pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne par les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de l'Etat, lorsqu'il compte en vertu de la législation en vigueur pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement, sera majoré le 1er juillet 1927, en vue des avancements de classe postérieur à cette date.
   Ces majorations seront calculées dans les conditions suivantes :
   1° Cinq dixièmes dudit temps s'il a été passé dans les formations militaires inscrites sur la nomenclature annexée à la loi du 27 avril 1924 ;
   2° Deux dixièmes dudit temps s'il a été passé, en dehors des formations ci-dessus, dans la zone des armées à la disposition du maréchal de France ou du général commandant en chef ;
   3° Quatre dixièmes du temps passé en captivité pour les prisonniers militaires de guerre justifiant de leur qualité de prisonnier par l'existence de la mention "prisonnier" sur leurs états de services militaires.
   Toutefois, ces majorations seront portées à cinq dixièmes dudit temps pour les anciens prisonniers titulaires de la médaille des évadés, instituée par la loi du 20 août 1926.
   Le temps passé dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans une unité combattante au cours de la guerre sera assimilé, au point de vue des majorations, au temps passé dans l'unité à laquelle appartenait le militaire au moment de son évacuation, sans que le bénéfice de cette assimilation puisse s'étendre au-delà du premier jour de la période fixée pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon de démobilisation dont l'intéressé aurait normalement fait partie, ni au-delà de la date de l'entrée ou de la rentrée en fonction de l'agent, si celles-ci sont antérieures audit jour.
   Toutefois, les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 % pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante ne pourront pas recevoir une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribuée au plus favorisé des combattants non mutilés de leur classe de mobilisation.
   Est compté comme temps de présence sous les drapeaux, le temps passé à l'hôpital ou en congé de convalescence après la démobilisation ou la réforme, s'il s'agit de blessures ou de maladies contractées au cours de la mobilisation dans une unité combattante.
Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande déterminera :
   a) Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension de la carte professionnelle ;
   b) Les conditions minima que devront posséder les installations de mareyage au point de vue outillage, hygiène et salubrité ;
   c) Les conditions de fonctionnement du contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les dépenses résultant de la délivrance des cartes professionnelles et du fonctionnement du contrôle visés aux articles précédents, seront à la charge des mareyeurs-expéditeurs.
   Elles seront assimilées à celles des organismes constitués en application de l'ordonnance du 14 août 1943 portant réorganisation des pêches maritimes et couvertes dans les conditions prévues par l'article 18 de ladite ordonnance.
Les infractions à la présente loi et au décret d'application seront sanctionnées d'une amende pénale de 600 à 40.000 F [*sanctions*].
   Elles seront recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, par les administrateurs de l'inscription maritime ainsi que par les fonctionnaires civils et militaires placés sous leurs ordres et par les agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes.
A l'intérieur d'une voiture sans compartiment d'un convoi des transports ferroviaires, une zone peut être rendue accessible aux fumeurs sous réserve que :
Elle soit séparée de la zone réservée aux non-fumeurs par une paroi couvrant au moins les deux tiers de la section courante intérieure de la voiture ;
La circulation de l'air s'effectue à partir de la zone réservée aux non-fumeurs vers la zone accessible aux fumeurs ;
Le débit d'apport d'air frais neuf soit par heure et par place, selon la température extérieure, au minimum de :
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TEMPERATURE EXTERIEURE : APPORT D'AIR FRAIS NEUF :
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Inférieure à moins 20 degrés C : 8 mètres cubes : : De moins 20 degrés C à : : : moins 5 degrés C : 10 mètres cubes : : De moins 5 degrés C à : : : plus 26 degrés C : 20 mètres cubes : : Supérieure à plus 26 degrés C : 15 mètres cubes :
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Pour les voitures construites avant le 1er janvier 1980 dont l'équipement ne permet pas de satisfaire aux conditions définies ci-dessus, une zone accessible aux fumeurs peut néanmoins être créée à la condition que :
La circulation de l'air s'effectue à partir de la zone réservée aux non-fumeurs vers la zone accessible aux fumeurs ;
Le débit d'apport d'air frais neuf, par place et par heure, soit au minimum de 5 mètres cubes, compte non tenu de la ventilation complémentaire provenant de l'ouverture éventuelle des fenêtres ;
Au cas où ces voitures ne comportent pas une séparation entre les zones "fumeurs" et "non-fumeurs" couvrant au moins les deux tiers de la section courante intérieure, le pourcentage maximal de places accessibles aux fumeurs soit calculé sur la base de deux fois le nombre de mètres cubes d'apport d'air frais neuf par voyageur et par heure augmenté de cinq unités, sans qu'il puisse excéder 50 p. 100.
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
   La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
   L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
   L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après.
   La commission départementale des monuments naturels et des sites prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
   Lorsque la commission supérieure est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations.
   Nul ne peut acquérrir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
   Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre des beaux-arts.
Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
   Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
   Cette commission, présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l'Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
   Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de douze représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par chacune des assemblées, de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles 21 et 22 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
   Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
   Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Un règlement d'administration publique contresigné du ministre des finances et du ministre des affaires culturelles déterminera les détails d'application de la présente loi, et notamment la composition et le mode d'élection des membres, autres que les membres de droit, des commissions prévues aux articles 1er et 3, ainsi que les dispositions spéciales relatives à la commission des monuments naturels et des sites du département de Paris et de la région parisienne , les attributions de la section permanente des commissions départementales et les indemnités de déplacement qui pourront être allouées aux membres des différentes commissions.