Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une personne se propose de conclure un contrat, pour vérifier la situation des candidats en application de l'article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, elle accepte comme preuve suffisante :
   1° Pour le candidat établi ou domicilié en France, l'attestation l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
   2° Pour le candidat établi ou domicilié hors de France, une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.
L'offre de fournitures portant sur des produits provenant d'un ou de plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne avec lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux contrats de ces pays tiers n'a été signé peut être rejetée lorsque la valeur de ces produits représente plus de 50 p. 100 de la valeur totale des produits composant cette offre.
   Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
   Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 23 du présent décret, la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des dispositions du premier alinéa du présent article.    Les prix de deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l'écart entre eux n'excède pas 3 p. 100.
   Toutefois, la préférence ne s'applique pas lorsqu'elle oblige à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques ou des coûts disproportionnés d'utilisation ou d'entretien.
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.I.E.M. I et II B pour l'année 1994 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
   A. Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord).
   Quota de la France : 3 215 tonnes dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 995 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 2 200 tonnes.
   B. Zones C.I.E.M. I et II B.
   Quota de la France : 2 130 tonnes dont :
   a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 660 tonnes ;
   b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 470 tonnes.
Les candidatures des départements désireux de s'associer au programme national seront soumises au groupe permanent selon une procédure définie par celui-ci.
   Le groupe permanent donne aux ministres chargés des affaires sociales et de la santé et aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie un avis motivé sur la participation des départements candidats à l'association au programme national.
   La participation des départements candidats au programme national fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la santé, après avis des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie.
Une cellule gestionnaire est placée auprès du secrétaire général du Comité national de pilotage. Elle est chargée d'assurer le secrétariat du Comité national de pilotage et du groupe permanent, de collecter et d'exploiter l'ensemble de l'information relative aux actions de dépistage conduites au niveau départemental en vue de l'évaluation globale du programme ; elle a également un rôle de consultant à l'égard des acteurs départementaux.
Il est constitué, au sein du Comité national de pilotage, un groupe permanent composé :
   a) Du directeur général de la santé ou de son représentant ;
   b) Du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
   c) D'un président de conseil général désigné par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou de son représentant ;
   d) Des deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   e) Du délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou de son représentant ;
   f) Des personnalités qualifiées mentionnées au 12 de l'article 2 ;
   g) D'un représentant de la Ligue nationale contre le cancer.
Il est constitué, au sein du Comité national de pilotage, un groupe permanent composé :
   a) Du directeur général de la santé ou de son représentant ;
   b) Du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
   c) D'un président de conseil général désigné par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ou de son représentant ;
   d) Du représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   e) Du délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou de son représentant ;
   f) Des personnalités qualifiées mentionnées au 12 de l'article 2 ;
   g) D'un représentant de la Ligue nationale contre le cancer.
Le comité est composé :
   1. De représentants de l'administration, des conseils généraux et de l'assurance maladie :
   a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   c) Deux présidents de conseil général ou leurs représentants désignés par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   d) Deux médecins inspecteurs de santé publique désignés par le ministre chargé de la santé ;
   e) Deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   f) Un représentant de l'Union des caisses centrales des mutualités agricoles ;
   g) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   h) Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
   i) Le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son représentant ;
   j) Le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant.
   2. D'un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins.
   3. D'un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français.
   4. D'un représentant de la Fédération des médecins de France.
   5. D'un représentant du syndicat des médecins libéraux.
   6. D'un représentant du syndicat des médecins généralistes-France.
   7. De professionnels désignés par le ministre chargé de la santé :
   a) Un physicien hospitalier ;
   b) Un médecin hospitalier ;
   c) Un chirurgien ;
   d) Un gynécologue médical ;
   e) Un radiologue ;
   f) Un anatomo-cyto-pathologiste ;
   g) Un ingénieur bio-médical ;
   h) Un manipulateur d'électroradiologie.
   8. D'un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
   9. D'un représentant de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie.
   10. De deux représentants de la Ligue nationale contre le cancer.
   11. D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et de libertés représentant les usagers proposé par le président de la C.N.I.L..
   12. De personnalités qualifiées dans les domaines de la cancérologie, de la radiologie et de l'épidémiologie, désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est constitué auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein.
   Le comité est chargé de définir les objectifs en matière de dépistage systématique, d'orienter la politique de dépistage, d'homogénéiser les pratiques, de soutenir l'action des départements et d'évaluer l'action entreprise.
Le comité est composé :
   1. De représentants de l'administration, des conseils généraux et de l'assurance maladie :
   a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   c) Deux présidents de conseil général ou leurs représentants désignés par le président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   d) Deux médecins inspecteurs de santé publique désignés par le ministre chargé de la santé ;
   e) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   f) Un représentant de l'Union des caisses centrales des mutualités agricoles ;
   g) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   h) Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
   i) Le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou son représentant ;
   j) Le vice-président du Haut Comité de la santé publique ou son représentant.
   2. D'un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins.
   3. D'un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français.
   4. D'un représentant de la Fédération des médecins de France.
   5. D'un représentant du syndicat des médecins libéraux.
   6. D'un représentant du syndicat des médecins généralistes-France.
   7. De professionnels désignés par le ministre chargé de la santé :
   a) Un physicien hospitalier ;
   b) Un médecin hospitalier ;
   c) Un chirurgien ;
   d) Un gynécologue médical ;
   e) Un radiologue ;
   f) Un anatomo-cyto-pathologiste ;
   g) Un ingénieur bio-médical ;
   h) Un manipulateur d'électroradiologie.
   8. D'un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
   9. D'un représentant de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie.
   10. De deux représentants de la Ligue nationale contre le cancer.
   11. D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et de libertés représentant les usagers proposé par le président de la C.N.I.L..
   12. De personnalités qualifiées dans les domaines de la cancérologie, de la radiologie et de l'épidémiologie, désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1994, mettre en oeuvre les mesures suivantes :
   a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine ;
   b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment) ;
   c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation ;
   d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau ;
   e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection ;
   f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie ;
   g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades ;
   h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie ;
   i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7°) du code des communes ;
   j) Renforcement des contrôles aux frontières.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 2 du présent décret. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
   Le dossier comprend :
   1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; 
   2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant ;
   3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
   4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.
   Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives.
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 2 du présent décret. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
   Le dossier comprend :
   1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget et réunies en une liasse ;
   2° Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le centre ;
   3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
   4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
   Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
   Les centres transmettent les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent aux administrations, personnes ou organismes concernés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3° ci-dessous, les chambres de commerce et d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
   a) Les commerçants ;
   b) Les sociétés commerciales ;
   c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
   2° Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3° ci-dessous.
   3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
   4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent les centres compétents pour :
   a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
   b) Les sociétés d'exercice libéral ;
   c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
   d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
   e) Les agents commerciaux.
   5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou les caisses générales de sécurité sociale créent les centres compétents pour :
   a) Les membres des professions libérales ;
   b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
   6° Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, à l'exclusion des personnes visées aux 1° à 4° ci-dessus.
   7° Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° du présent article et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
   a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
   c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
   d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
   II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 4, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° La forme juridique de l'entreprise ;
   3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
   4° L'objet de la formalité ;
   5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
   6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
   7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
   8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
   Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues  à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 1er, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 4 du présent décret, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
   I. - Pour les créations d'entreprises :
   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° La forme juridique de l'entreprise ;
   3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
   4° L'objet de la formalité ;
   5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
   6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
   7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
   8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
   II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :
   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
   3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
   Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe II du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
   Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret. Dans ce cas, le greffe avise le centre.
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe II du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
   Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.
   Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues à l'article 9-1.
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
   Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé. Ils sont informés par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.
   Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration.
   Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
   Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
I. - 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3° ci-dessous, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
   a) Les commerçants ;
   b) Les sociétés commerciales .
   2° Les chambres de métiers créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3° ci-dessous.
   3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
   4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
   a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
   b) Les sociétés d'exercice libéral ;
   c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
   d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
   e) Les agents commerciaux ;
   f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
   5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :
   a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole;
   b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.
   6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
   7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° du présent article et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
   a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
   c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
   d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
   II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
I. - 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3° ci-dessous, les chambres de commerce et d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
   a) Les commerçants ;
   b) Les sociétés commerciales ;
   c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.
   2° Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3° ci-dessous.
   3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
   4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent les centres compétents pour :
   a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
   b) Les sociétés d'exercice libéral ;
   c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
   d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
   e) Les agents commerciaux.
   5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou les caisses générales de sécurité sociale créent les centres compétents pour :
   a) Les membres des professions libérales ;
   b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
   6° Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.
   7° Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° du présent article et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
   a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
   c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
   d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
   II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
   Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé. Ils sont informés par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.
   Les centres transmettent les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent aux administrations, personnes ou organismes concernés.
   Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration.
   Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
   Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
   Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.
Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
   Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
   Le support de la déclaration, ainsi que toutes pièces relatives à celles-ci, conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans.
Le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises est abrogé.
   Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans d'autres textes réglementaires, et notamment dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, sont remplacées par des références au présent décret.
Les annexes jointes au présent décret précisent les déclarations devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
   Ces annexes pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions du présent décret.
   Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office.
   Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.
   La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
   Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
   II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
   Le récépissé indique :
   1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
   2° Lorsque le centre s'estime compétent :
   a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ;
   b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
   III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
   A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
   2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
   IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
   V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
   VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
   La commission de coordination mentionnée à l'article 9-1 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier.
   Le récépissé indique :
   1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
   2° Lorsque le centre s'estime compétent :
   a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ci-dessous ;
   b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
   II. - 1° Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
   A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
   2° Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au 1° ci-dessus, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
   III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
   IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 4 du présent décret, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
   I. - Pour les créations d'entreprises :
   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° La forme juridique de l'entreprise ;
   3° Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;
   4° L'objet de la formalité ;
   5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
   6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;
   7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
   8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
   II. - Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :
   1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
   2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre des métiers où elle est inscrite au répertoire des métiers ;
   3° L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
   Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.).
   Service des impôts.
   Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou caisses générales de sécurité sociale.
   Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
   Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
   Inspection du travail.
   Chambres des métiers, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.).
   Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
   Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de redoublement.
   Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.
   L'avis de l'élève mineur est recueilli.
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
   Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
   Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
   L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
   Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives.
   La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et un représentant de l'inspection académique sur proposition du recteur.
   La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'éducation nationale et de la culture.
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller ou le conseiller principal d'éducation établit la synthèse des observations.
   Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la réalisation de son projet personnel.
   Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
   Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
   Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.
   Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
   Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
   Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.
   Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.
   Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialités professionnelles.
   Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Pendant la scolarité, les conseillers d'éducation et les enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent.
   L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves.
   L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.
   Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.