Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 18 mai 1984, 3-4 novembre 1999, 6 septembre 2000 et 5-6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac", identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
   2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans ses séances des 3-4 novembre 1999 et du 6 septembre 2000 ;
   2027 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 5 et 6 juin 2002.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac", identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
   2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans ses séances des 3-4 novembre 1999 et du 6 septembre 2000 ;
   2027 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 5 et 6 juin 2002.
   2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origne dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
   - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
   - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
   - la densité minimale est de 4000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet, où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
   La distance minimum entre les pieds est de 0,8 mètre.
   La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
   Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
   Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
I. - Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R. 641-73 à R. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   II. - Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13,5 %.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2,5 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
   III. - Les vins sont vinifiés selon les usages locaux. Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
I. - Les vins répondent aux conditions fixées aux articles D. 641-73 à D. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   II. - Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13,5 %.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2,5 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
   III. - Les vins sont vinifiés selon les usages locaux. Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
I. - Les vins répondent aux conditions fixées aux articles D. 641-73 à D. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   II. - Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13,5 %.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2,5 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
   III. - Les vins sont vinifiés selon les usages locaux. Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
   - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
   - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
   - la densité minimale est de 4000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet, où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
   La distance minimum entre les pieds est de 0,8 mètre.
   La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
   Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
   Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Seuls peuvent bénéficier de la mention "primeur" les vins rouges répondant aux conditions fixées aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6, point I, du présent décret ainsi qu'aux conditions suivantes :
   - les parcelles destinées à la production de "Gaillac" primeur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au minimum huit jours avant le début des vendanges ;
   - le vin est issu du seul cépage gamay ;
   - les raisins doivent être récoltés manuellement ;
   - la hauteur de vendange transportée de la vigne à la cuverie ne doit pas être supérieure à 60 centimètres ;
   - les raisins sont encuvés entiers et subissent une macération carbonique obligatoire suivie d'une fermentation malolactique ;
   - les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13 %.
Seuls peuvent bénéficier de la mention "primeur" les vins rouges répondant aux conditions fixées aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6, point I, du présent décret ainsi qu'aux conditions suivantes :
   - les parcelles destinées à la production de "Gaillac" primeur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au minimum huit jours avant le début des vendanges ;
   - le vin est issu du seul cépage gamay ;
   - les raisins doivent être récoltés manuellement ;
   - la hauteur de vendange transportée de la vigne à la cuverie ne doit pas être supérieure à 60 centimètres ;
   - les raisins sont encuvés entiers et subissent une macération carbonique obligatoire suivie d'une fermentation malolactique ;
   - les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13 %.
Les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
   Cépages principaux : duras N, fer N, syrah N. Les cépages principaux doivent représenter ensemble au minimum 60 % de l'encépagement. Les cépages duras N et fer N doivent représenter ensemble au minimum 40 % de l'encépagement et chacun doit représenter au minimum 10 % de l'encépagement.
   Cépages complémentaires : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, gamay N, merlot N.
   Par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
   Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages principaux.
   Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 8 ci-après.
Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2012 :
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
Paris-Papeete (Polynésie française).
Jusqu'au 31 mars 2011 :
Paris-New York (Etats-Unis d'Amérique).
Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation de services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons relevant de la compétence de l'Etat.
Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2007 :
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
Paris-Papeete (Polynésie française).
Jusqu'au 31 mars 2011 :
Paris-New York (Etats-Unis d'Amérique).
Outre les agréments qui lui sont octroyés par le gouvernement de Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2012 :
Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
Paris-Papeete (Polynésie française).
Jusqu'au 31 mars 2011 :
Paris-New York (Etats-Unis d'Amérique).
Etiquetage.
Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
En outre, l'apposition de la mention " Appellation d'origine contrôlée " et du nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. 
Le nom de " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs ", la mention " Appellation d'origine contrôlée ", ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte. Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur. 
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
Type et description.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée  Mont d'Or  ou  Vacherin du Haut-Doubs  les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée  Mont d'Or  ou  Vacherin du Haut-Doubs  est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré. A l'exception des ingrédients et auxiliaires de fabrication autorisés par le règlement technique d'application prévu au présent article, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
Il s'agit d'un fromage à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée légèrement refleurie de couleur jaune à brun clair, cerclé d'une sangle d'épicéa et inséré dans une boîte en bois d'épicéa. La sangle et la boîte font partie intégrante des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée  Mont d'Or  ou  Vacherin du Haut-Doubs .
Le fromage a la forme d'un cylindre plat, pesant, boîte comprise, de 480 grammes à 3,2 kilogrammes.
Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Son humidité dans le fromage dégraissé ne doit pas être supérieure à 75 %.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Races et alimentation.
Le lait utilisé pour la fabrication du "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs" provient de troupeaux laitiers composés uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française, ou des produits du croisement de ces deux races aux filiations certifiées.
La ration de base des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production".
Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique hermétique, sont interdits toute l'année sur l'exploitation dès lors qu'elle produit du lait destiné à la transformation en appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs".
Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière.
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or". Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
Aire géographique.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Doubs :
Canton de Levier : les communes de Bians-les-Usiers, Boujailles, Bulle, Chapelle-d'Huin, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Evillers, Frasne, Goux-les-Usiers, Levier, Septfontaines et Sombacour ;
Canton de Montbenoît : les communes des Alliés, Arc-sous-Cicon, Arçon, Bugny, La Chaux, Gilley, Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montbenoît, Montflovin, Saint-Gorgon-Main et Ville-du-Pont ;
Canton de Morteau : toutes les communes ;
Canton de Mouthe : toutes les communes ;
Canton de Pontarlier : toutes les communes ;
Canton de Maîche : les communes de Fournet-Blancheroche et Frambouhans ;
Canton du Russey : les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Fontenelles, Grand'Combe-des-Bois, Le Mémont, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey et Saint-Julien-lès-Russey.
Le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit : 
a) Les représentants de l'administration : 
Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Les représentants du personnel : 
Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
L'agrément des organismes chargés de réaliser les mesures de radon mentionnés à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique comporte deux niveaux :
   a) Le niveau 1 est exigé pour effectuer des mesures de radon en vue d'un dépistage ou d'un contrôle pour vérifier les niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ;
   b) Le niveau 2 est exigé pour effectuer les mesures de radon nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
   L'organisme sollicitant un agrément doit préciser le ou les niveaux d'agrément souhaités, en indiquant s'il s'agit d'une première demande d'agrément ou d'un renouvellement.
Les organismes agréés adressent, chaque année, un rapport annuel d'activité à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce rapport doit être envoyé avant le 31 mai de l'année en cours. Ce rapport comprend un bilan présentant les activités réalisées dans le cadre de l'agrément et faisant part, le cas échéant, des difficultés rencontrées. Un bilan des résultats des mesures de radon recueillies cadre notamment, pour chaque département, le nombre d'établissements contrôlés. Les statistiques des résultats, comparés aux niveaux d'activité définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, sont présentées selon les modalités délivrées par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'organisme réalisant des mesures de radon ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, en particulier avec tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique de radon dans les lieux ouverts au public.
   Lorsqu'un organisme agréé réalise des mesures de radon dans un bâtiment, il ne peut ensuite ni assurer la maîtrise d'ouvrage ni la coordination de la maîtrise d'oeuvre des travaux pour ce même bâtiment.
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations précisées en annexe du présent arrêté. Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être envoyé à la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection avant le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité. L'organisme présente sa demande en utilisant le modèle de formulaire diffusé par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   L'absence d'informations ou des informations incomplètes sur le matériel de mesure employé, sur le personnel et ses compétences, sur les rapports d'interventions, l'envoi d'un dossier après la date mentionnée ci-dessus justifie le rejet immédiat de la demande d'agrément.
   Les organismes agréés doivent informer la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial, en particulier pour ce qui concerne la liste nominative des personnes chargées des mesures du radon.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article. Des retraits d'agrément peuvent être prononcés dans les mêmes formes, le titulaire de l'agrément entendu.
   Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette commission est constituée :
   - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant, qui préside la commission ;
   - d'un représentant du ministre chargé du travail ;
   - d'un représentant du ministre chargé du logement ;
   - d'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
   - de deux personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé et du logement ;
   - d'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   - d'un représentant des professionnels de la mesure du radon ;
   - d'un représentant du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires, hormis pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant, qui préside la commission.
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les pièces et les informations précisées en annexe du présent arrêté. Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être envoyé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 30 avril précédant la période pour laquelle l'agrément est sollicité. L'organisme présente sa demande en utilisant le modèle de formulaire diffusé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   L'absence d'informations ou des informations incomplètes sur le matériel de mesure employé, sur le personnel et ses compétences, sur les rapports d'interventions, l'envoi d'un dossier après la date mentionnée ci-dessus justifie le rejet immédiat de la demande d'agrément.
   Les organismes agréés doivent informer l'Autorité de sûreté nucléaire de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial, en particulier pour ce qui concerne la liste nominative des personnes chargées des mesures du radon.
L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article. Des retraits d'agrément peuvent être prononcés dans les mêmes formes, le titulaire de l'agrément entendu.
   Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette commission est constituée :
   - du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de son représentant, qui préside la commission ;
   - d'un représentant du ministre chargé du travail ;
   - d'un représentant du ministre chargé du logement ;
   - d'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
   - de deux personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé et du logement ;
   - d'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   - d'un représentant des professionnels de la mesure du radon ;
   - d'un représentant du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire.
   Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires, hormis pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui préside la commission.
Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention.
   Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée est également pris en compte. Lorsqu'un organisme demande un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente, l'agrément est reconduit pour une période d'un an. Cette reconduction ne peut pas être renouvelée.
   Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction " organisation ressources humaines " de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
   - le bureau " organisation logistique opérationnelle infrastructure " ;
   - le bureau " personnel civil " ;
   - le bureau " personnel militaire ".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction " budgets compte finances " de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
   - le bureau " finances " ;
   - le bureau " budget et compte de gestion " ;
   - le bureau " expertise marchés ".
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 10 de l'arrêté du 8 novembre 2005 susvisé, la sous-direction " administration générale " de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
   - le bureau " droits individuels " ;
   - le bureau " droits collectifs " ;
   - le bureau " études juridiques ".
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

 " direction de la réforme budgétaire ", " délégation aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " agence pour le développement de l'administration électronique " sont remplacés par les mots : " direction générale de la modernisation de l'Etat " et les mots :

 " directeur de la réforme budgétaire ", " délégué aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique ", sont remplacés par les mots :

 " directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ".
I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
   II. - Paragraphe modificateur.
La direction générale de la modernisation de l'Etat a pour mission de coordonner, d'aider et d'inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics. Elle est également chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.
Le replacement en 1re section prend fin :
   1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3 ;
   2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
   L'officier général est alors réadmis en 2e section ou radié des cadres sur sa demande.
L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :
   1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;
   2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé : 
Vice-président 
HEF 
Vice-président délégué, président de mission permanente, président de section, président de commission, secrétaire général 
HEE
La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :
GRADE OU APPELLATION DETENU
GRADE OU APPELLATION 
accessible en qualité 
de SPV
Armée de terre 
Armée de l'air 
BSPP/UIISC
Marine nationale 
BMPM
Soldat
Matelot
Sapeur de 1re ou 2e classe
Caporal
Quartier-maître de 2e classe
Caporal
Caporal-chef
Quartier-maître de 1re classe
Caporal-chef
Sergent
Second maître
Sergent
Sergent-chef
Maître
Sergent-chef
Adjudant
Premier maître
Adjudant
Adjudant-chef
Maître principal
Adjudant-chef
Major
Major
Major
Lieutenant
Enseigne de vaisseau de 1re classe
Lieutenant
Capitaine
Lieutenant de vaisseau
Capitaine
Commandant
Capitaine de corvette
Commandant
Lieutenant-colonel
Capitaine de frégate
Lieutenant-colonel
Colonel
Capitaine de vaisseau
Colonel
Infirmier de classe normale
Infirmier de classe normale
Infirmier
Infirmier de classe supérieure
Infirmier de classe supérieure
Infirmier principal
Médecin
Médecin
Médecin capitaine
Médecin principal
Médecin principal
Médecin commandant
Médecin en chef
Médecin en chef
Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel
Pharmacien
Pharmacien
Pharmacien capitaine
Pharmacien principal
Pharmacien principal
Pharmacien commandant
Pharmacien en chef
Pharmacien en chef
Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel
Vétérinaire
Vétérinaire
Vétérinaire capitaine
Vétérinaire principal
Vétérinaire principal
Vétérinaire commandant
Vétérinaire en chef
Vétérinaire en chef
Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit : 
5e échelon : groupe hors échelle E ; 
4e échelon : groupe hors échelle D ; 
3e échelon : groupe hors échelle C ; 
2e échelon : groupe hors échelle B ; 
1er échelon : groupe hors échelle A.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE.
Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4, au point 3 de l'article 5 et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE.
Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de la directive 97/68/CE susvisée.
Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4, point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
Les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis aux essais doivent être échantillonnées et mesurées conformément :
- aux prescriptions définies aux annexes I, sections 4.1 et 8 et appendices 1 et 2, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE, pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ;
- aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, pour les moteurs à allumage commandé.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée respectivement à l'article R. 224-13 du code de l'environnement dans le cas des moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure, et à l'article R. 224-12 du code de l'environnement dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE. 
Dans le cas des moteurs destinés à la propulsion des locomotives, pour l'application du 1.3 de l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/ UE, la demande de flexibilité est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant les raisons techniques empêchant de se conformer aux valeurs limites de la phase III B. 
Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005. 
Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé. Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/ CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/88/UE, pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure. 
Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005. 
Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé. Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Les exigences de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux moteurs destinés aux forces armées ;
- aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage ;
- aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir de rivage ;
- aux moteurs, à l'exception des moteurs de bateaux de la navigation intérieure, faisant l'objet d'une dérogation selon la procédure prévue à l'article 10, point 2, de la directive 97/68/CE susvisée.
Les exigences des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux bateaux, à l'exception des bateaux de la navigation intérieure ;
- aux aéronefs ;
- aux véhicules de loisirs.
A l'exception des moteurs d'autorails et de locomotives dans les conditions prévues à l'article 6-1, et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/ CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché. La mention  moteur de remplacement  figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation. 
Les exigences en termes de valeur limite d'émission des articles 3 (d) et 4 (d) du présent arrêté sont reportées de trois ans pour les engins énumérés à l'article 9 bis, point 7, de la directive 97/68/CE susvisée. Les exigences des articles 3 (c) et 4 (c) s'appliquent respectivement pendant cette période.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. 
Indépendamment de la définition du moteur portatif figurant à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, les moteurs à deux temps qui équipent des souffleuses à neige doivent respecter uniquement les normes des moteurs de catégories SH1, SH2 ou SH3.
Dans le cas des moteurs d'autorails ou de locomotives, l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de réception, telle que définie à l'article R. 224-12 du code de l'environnement, peut autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement au sens de l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée dans les cas suivants :
a) Moteurs de remplacement conformes aux limites de la phase IIIA, lorsqu'ils sont destinés à remplacer des moteurs d'autorails et de locomotives qui :
i) ne répondent pas à la norme de la phase IIIA ;
ii) ou répondent à la norme de la phase IIIA mais ne respectent pas la norme de la phase III B ;
b) Moteurs de remplacement non conformes aux limites de la phase IIIA lorsqu'ils sont destinés à remplacer des moteurs d'autorails dépourvus de commande de conduite et de capacité de mouvement indépendant, pour autant que lesdits moteurs de remplacement répondent à une norme au moins égale à celle des moteurs installés sur les autorails existants du même type.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un rapport du demandeur justifiant des raisons techniques entrainant d'importantes difficultés dans l'utilisation d'un moteur de remplacement conforme aux exigences de la dernière phase d'émission applicable. Elle est également accompagnée d'une évaluation des impacts sur les émissions de polluants atmosphériques liés à l'utilisation d'un moteur de remplacement dérogeant aux exigences de la dernière phase d'émission applicable.
Une étiquette portant la mention " moteur de remplacement " ainsi que le numéro de dérogation unique correspondant est apposée sur les moteurs visés au présent article.
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs, est :
   - le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), pour les moteurs autres que les moteurs de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure ;
   - tout organisme proposé par le demandeur et accepté par le ministère chargé des transports pour les moteurs des bateaux de la navigation intérieure et ceux des locomotives et des autorails, au vu des compétences et des références de cet organisme en ce type d'essais.
   Les essais sont effectués sur un moteur choisi parmi ceux du type ou de la famille concernée. Dans le cas d'une réception par famille de moteurs, l'autorité compétente mentionnée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé peut, si elle l'estime nécessaire, exiger que soit soumis à essai un moteur représentatif de remplacement ou supplémentaire.
   Les frais engagés pour l'exécution des essais, les contrôles et les dispositions à prendre en application du décret du 22 septembre 2005 susvisé et du présent arrêté sont à la charge du constructeur de moteurs présentant la demande de réception.