Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7 du code de l'éducation susvisé.
   Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé, il peut être créé un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
   Ce service ne peut être chargé des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   - il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
   - il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
   - il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
   Pour l'exécution du budget annexe du service, le président ou directeur de l'établissement de rattachement peut désigner comme ordonnateur secondaire le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé.
   La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable. La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.
Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.
   Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités. Il comprend en outre vingt-deux membres :
   1° Trois représentants des services de l'Etat, nommés par le préfet de région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par le préfet de Corse, sur proposition du recteur ;
   2° Quatre représentants des collectivités territoriales :
   a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse ;
   b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents des conseils généraux ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
   c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
   3° Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres désigné par le recteur ;
   4° Huit représentants des communautés éducatives nommés par le recteur de l'académie, dont deux chefs d'établissement, deux enseignants, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des lycéens ;
   5° Trois personnalités qualifiées choisies par le recteur en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement ;
   6° Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
   Dans le cas où une élection doit intervenir en application des b et c du 2°, elle a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ou, en Corse, par le préfet de Corse.
   Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 6° ainsi que pour les représentants des parents d'élèves et des lycéens mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux, le contrôleur financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le centre national procède à la répartition, entre les centres régionaux, des emplois ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat.
   Il présente au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé du budget un document de synthèse des comptes des centres régionaux préparé par l'agent comptable. Il propose, dans un rapport annuel, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations.
   Il fournit aux centres régionaux les conseils et prestations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 3.
   Ils peuvent prendre des participations dans les filiales créées par le Centre national de documentation pédagogique.
   Ils peuvent, sous réserve de l'accord du Centre national, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre des missions imparties au centre régional. Ils peuvent aussi, sous la même réserve, coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique.
   Les centres régionaux peuvent se voir confier la mise en oeuvre d'actions de l'Etat, et notamment la gestion de crédits d'intervention.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
   Dans chaque académie, un centre régional concourt à l'accomplissement des missions définies aux trois premiers alinéas de l'article 2 et intervient dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre régional. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations de l'établissement ;
   2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
   3° Le budget et ses décisions modificatives ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° L'acceptation des dons et legs ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 ;
   8° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
   9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée par le Centre national de documentation pédagogique ;
   10° Les conventions mentionnées au 4° de l'article 3 ;
   11° Les conditions générales de passation des marchés ;
   12° Les actions en justice et les transactions ;
   13° Les emprunts ;
   14° Le rapport annuel d'activité.
   Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°. Celui-ci rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Chaque centre départemental de documentation pédagogique est dirigé par un directeur nommé pour une période de trois ans renouvelable, parmi les fonctionnaires de catégorie A par le recteur, sur proposition du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et du directeur du Centre national de documentation pédagogique.
   Le directeur peut se voir confier des responsabilités sur l'ensemble de l'académie. Il assure, sous l'autorité du directeur du centre régional et dans le cadre des délégations que celui-ci lui accorde, la gestion du centre départemental et des personnels qui y sont affectés.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
Le directeur du centre départemental est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur ou son représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend notamment des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges et des écoles, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.
   Le fonctionnement du comité consultatif est fixé par le règlement intérieur qu'il adopte.
Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent notamment :
   1° Les subventions et fonds de concours ;
   2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
   3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
   4° Les contributions privées, les dons et legs ;
   5° Les emprunts ;
   6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnel et les chapitres des dépenses de matériel, sont prises par le directeur général, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises à ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 5, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
   En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'éducation, parmi les personnes remplissant les conditions fixées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et figurant sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, après avis du recteur d'académie.
   Son mandat est renouvelable une fois.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
   a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;
   b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
   c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;
   2° Trois représentants des collectivités territoriales :
   a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;
   b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
   c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ;
   3° Quatre représentants du système éducatif :
   a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
   b) Un recteur d'académie ;
   c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
   d) Un chef d'établissement ;
   4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
   5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'ensemble de ces établissements ;
   6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives ;
   7° Deux représentants des lycéens ;
   Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.
   Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
   Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Un comité de coordination, présidé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, le conseille dans ses attributions de coordonnateur du réseau. Ce comité comprend en outre, d'une part, six directeurs de centres régionaux, d'autre part, les deux directeurs adjoints et le secrétaire général du centre national.
   Les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique de chacune des zones interacadémiques définies par le centre national désignent leurs représentants au comité de coordination.
   Le comité de coordination est consulté sur les questions que lui soumet le directeur général et qui concernent le réseau des centres de documentation pédagogique, notamment la politique documentaire, éditoriale, commerciale, les ressources humaines et les questions financières relatives à ce réseau. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du directeur général.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
   Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le directeur général assure la direction de l'établissement. A ce titre :
   1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
   2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
   6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
   7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
   Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.
   Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
   1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
   2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;
   3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
   4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
   5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique ;
   6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
   7° Prendre des participations ou créer des filiales.
   L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.
Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans tous les domaines de l'éducation. Il est chargé d'en favoriser l'usage, en France et à l'étranger.
   Il contribue au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication en matière éducative, ainsi que de l'éducation artistique et de l'action culturelle.
   Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des ressources éducatives.
   Le Centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions définies au titre III.
Le directeur général assure la direction de l'établissement. A ce titre :
   1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
   2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
   5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
   6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
   7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
   Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints nommés selon les modalités fixées par le décret du 4 avril 1978 susvisé. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général nommé, sur sa proposition, par le ministre chargé de l'éducation.
   Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations de l'établissement ;
   2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
   3° Le budget et ses décisions modificatives ;
   4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation pédagogique ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   6° L'acceptation des dons et legs ;
   7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de documentation pédagogique dans les mêmes matières ;
   9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
   10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article 38 ;
   11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article 3 ;
   12° Les conditions générales de passation des marchés ;
   13° Les actions en justice et les transactions ;
   14° Les emprunts ;
   15° Le rapport annuel d'activité.
   Par dérogation aux dispositions du 2°, un décret définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, qui constituent des services de l'établissement.
   Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 6°, 7° et 13°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Art. 12.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation est exigible :
   a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
   b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
   Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
   Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévu à l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est, selon les emplois et grades, fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS OU GRADES 
TAUX MOYEN du traitement indiciaire brut moyen 
Directeur central des travaux immobiliers et maritimes 
15 % 
Ingénieur général des travaux maritimes 
15 % 
Ingénieur en chef des travaux maritimes 
12 % 
Ingénieur des travaux maritimes 
9 %
L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
1. Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les ovins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées. Le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
2. Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation ;
3. Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
L'APMS d'une exploitation suspecte, visé à l'article 6, est levé par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire national de référence. En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé, selon les cas, par les APDI ou l'APMS qui sont visés à l'article 8.
   L'APDI visé aux I et III de l'article 8 est levé par le préfet dès que la totalité des ovins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée dans les conditions prévues à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée. Un suivi sanitaire et technique du cheptel est maintenu sous le contrôle du vétérinaire sanitaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Durant une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante dans une exploitation, les ovins vivants de reproduction et d'élevage issus de cette exploitation ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre, ni exportés, à l'exception des ovins de génotype ARR/ARR.
   L'APMS d'une exploitation identifiée à risque visé au II de l'article 8 est levé après une période de trois ans si aucun ovin n'a été confirmé atteint de tremblante durant cette période. Si au moins un ovin est confirmé atteint de tremblante durant cette période, les mesures prévues à l'article 8 sont appliquées.
   L'APMS visé au IV de l'article 8 est levé dès que la totalité des ovins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée.
L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
   1. Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les ovins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées. Le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
   2. Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation ;
   3. Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
I. - Sont considérés suspects de tremblante :
   1. Les ovins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic ;
   2. Les ovins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
   II. - Sont considérés atteints de tremblante :
   1. Les ovins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
   2. Les ovins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en oeuvre par le laboratoire national de référence.
I. - Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante ovine. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante ovine.
   II. - Sont agréées pour la recherche de la tremblante ovine les épreuves de diagnostic suivantes :
   1. L'examen histologique ;
   2. L'immunohistochimie ;
   3. La technique du Western Blot ;
   4. Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
   Les épreuves de diagnostic de la tremblante ovine ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
   III. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante ovine sont :
   - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
   - l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, laboratoire de physiopathologie des ruminants, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex.
   IV. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante ovine sont :
   - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
   - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
   V. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante ovine par la technique du Western Blot sont :
   - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
   - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
   VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante ovine par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
   VII. - Sont agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins :
   - le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales, GIE Labogena, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas ;
   - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation. 
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'ovin suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires. 
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des ovins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante ovine, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes : 
1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ; 
2. Il procède à la recherche de l'origine de l'ovin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ; 
3. Les exploitations où l'ovin suspect est né et / ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ; 
4. Il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ; 
5. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'ovin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après génotypage du gène PrP de l'ovin suspect, et la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ; 
6. Il fait procéder à la destruction du lait de l'ovin suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
1. Définitions :
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Arginine (R) en position 171 est dénommé ARR.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Histidine (H) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé AHQ.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé ARQ.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Histidine (H) en position 171 est dénommé ARH.
   L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Valine (V) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé VRQ.
   Les résultats rendus par les laboratoires agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins conformément à l'article 3 du présent arrêté doivent impérativement être fournis sous forme de génotypes complets, concernant les codons 136, 154 et 171.
   2. Catégories d'ovins sensibles et très sensibles à la tremblante :
   a) Sont considérés comme très sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
   - tous les génotypes ayant au moins un allèle VRQ ;
   b) Au sens du présent arrêté, sont considérés comme sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
   - ARQ/ARQ, ARH/ARH, AHQ/AHQ, ARQ/AHQ, ARQ/ARH pour tous les animaux ;
   - ARR/AHQ, ARR/ARQ, ARR/ARH pour les mâles destinés à la reproduction.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante ovine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
-les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ;
-les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
   Il doit contenir les indications suivantes :
   1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
   2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article 19-3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article 15 du présent décret, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
   3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
   4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
   5° La date de la fusion ;
   6° L'agrément du projet de fusion par la Commission des opérations de bourse.
Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
   Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés dès lors que chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière et dans la limite maximale de 10 hectares :
   a) Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;
   b) Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;
   c) Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L. 121-1 du code rural.
   Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
   Il doit contenir les indications suivantes :
   1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
   2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article 19-3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article 15 du présent décret, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
   3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
   4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
   5° La date de la fusion ;
   6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de gestion agréés.
   Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 susvisé jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.
   Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
   Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
   La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
   Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par l'Autorité des marchés financiers. Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur nomination.
   Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article 14 du présent décret est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
   II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article 14 du présent décret, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière régie par le présent décret et faisant appel public à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
   Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
   L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.
   La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles 12 et 13 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, lire les mots : "l'état des biens" au lieu de : "l'inventaire" .
   II. - Les dispositions des articles 13 et 24 du décret du 1er juillet 1971 susvisé sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :
   1. La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article 13 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;
   2. Le registre spécial visé à l'article 24 du décret du 1er juillet 1971 susvisé peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
   La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
   Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par la Commission des opérations de bourse. Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur nomination.
   Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
I. - L'actif des sociétés d'épargne forestière visées à l'article 1er comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :
   1° Des forêts et des bois ;
   2° Des terrains nus à boiser ;
   3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :
   a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;
   b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;
   c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;
   d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 et à l'article R. 241-2 du code forestier ;
   e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;
   f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.
   Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances ;
   4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
   II. - L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créances négociables, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étranger autorisés à la commercialisation en France et dont la notice d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
   III. - S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances constatant l'état de catastrophe naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du ministre chargé des forêts.