Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS. La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans. 
II.-Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHJ des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats. 
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production. 
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
Le jury est composé des directeurs des écoles qui recrutent sur le concours ou de leurs représentants. Ces derniers ont la qualité de membres suppléants et sont appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. La présidence de ce jury est assurée par le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ou son représentant, suppléant.
Des correcteurs et des examinateurs spécialisés, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour participer à l'évaluation des épreuves sous l'autorité du président de jury.
Il est organisé un concours B (filière licence) d'admission en première année des cursus d'ingénieur des établissements d'enseignement supérieur suivants : 
- Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur agronome à vocation générale) ; 
- Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
- Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; 
- Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ; 
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus ingénieur agronome à vocation générale, cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires et cursus ingénieur forestier) ; 
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (cursus ingénieur agronome à vocation générale et cursus ingénieur spécialiste des domaines de l'horticulture et du paysage en trois ans).
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les départements volontaires sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion en vue de rendre les revenus des intéressés plus prévisibles en cas d'accès à l'emploi. A cette fin, ils peuvent déroger aux dispositions de la première phrase de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à celles de l'article R. 262-38 du même code.
   Seuls les départements participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa peuvent bénéficier des dispositions du présent article. La modification du rythme de liquidation de l'allocation ne peut concerner que les personnes participant à cette expérimentation.
   Les départements mentionnés au I de l'article 21 doivent préciser dans le complément de dossier mentionné à ce paragraphe qu'ils souhaitent modifier le rythme de liquidation de l'allocation.
   Les départements mentionnés au II de l'article 21 doivent préciser dans le dossier de candidature mentionné à ce paragraphe qu'ils souhaitent modifier le rythme de liquidation de l'allocation.
Les dispositions des articles 1er à 11 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle ou suivent une action de formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
   Pour l'application de l'article 2, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 524-10 dudit code dont aura pu bénéficier l'allocataire.
Art. 19.
mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation de revenu de solidarité active pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
   Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Pour l'application du VI de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le revenu garanti au bénéficiaire qui cesse de remplir la condition d'isolement est égal au montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles augmenté du pourcentage des revenus d'activité professionnelle ou d'actions de formation mentionné au premier alinéa de l'article 2.
   Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est alors tenu compte, le cas échéant, de l'allocation de revenu minimum d'insertion perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité appréciées dans les conditions définies à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée pour une cause non mentionnée à l'article 7, il est mis fin au versement de l'allocation de revenu de solidarité active.
   Le droit à l'allocation de parent isolé est alors apprécié dans les conditions définies au chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Pendant la durée de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le montant du revenu garanti visé au II du même article est égal au montant du revenu familial mentionné à l'article R. 524-2 du code de la sécurité sociale augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
   Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
   Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'allocation est interrompu.
I. - Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire de la prestation.
   Le représentant de l'Etat dans le département désigne, dès le début de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au même alinéa, une personne chargée d'élaborer ce contrat avec l'allocataire.
   II. - Le contrat, dont le contenu est débattu entre l'intéressé et la personne mentionnée au deuxième alinéa du I, fait apparaître notamment :
   1° L'engagement du bénéficiaire à mettre en oeuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
   2° Tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé et, en particulier, l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
   3° Les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées ainsi que, le cas échéant, les dispositifs mis en oeuvre par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre de leur action sociale dont le bénéfice peut lui être ouvert ;
   4° La prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports, dans la limite de 1 000 Euros au cours de la période d'expérimentation ;
   5° Le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et la personne mentionnée au deuxième alinéa du I ainsi que, le cas échéant, ses obligations au regard du service public de l'emploi.
   III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, confier au président du conseil général, agissant dans le cadre de l'article L. 263-18 du code de l'action sociale et des familles, ou aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ou à l'un des organismes concourant au service public de l'emploi ou à d'autres organismes spécialisés en matière d'insertion professionnelle le soin de désigner en leur sein la personne chargée d'élaborer le contrat avec l'allocataire et d'en suivre le bon déroulement.
   A cet effet, les organismes énumérés au précédent alinéa passent entre eux toute convention utile.
I. - L'allocation de revenu de solidarité active est liquidée, conformément aux dispositions du II de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
   Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
   Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
   II. - Par dérogation au premier alinéa du I, l'arrêté prévu au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée fixe la liste des départements ou territoires dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active peut être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Dans ces départements ou territoires, les droits de l'allocation de parent isolé sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière :
   - identité (nom, prénom, sexe) ;
   - date et lieu de naissance ;
   - nationalité ;
   - filiation complète (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants) ;
   - langues parlées ;
   - photographie d'identité ;
   - alias éventuels ;
   - type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité ;
   - situation professionnelle ;
   - nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public.
   2° Les données relatives à l'hébergeant lorsqu'un étranger en situation irrégulière est assigné à résidence :
   - nom ;
   - prénom ;
   - sexe ;
   - adresse.
   3° Les données relatives au visiteur d'une personne étrangère placée en rétention administrative :
   - nom ;
   - prénom ;
   - adresse complète.
Les destinataires des données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont :
   - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;
   - les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement habilités et dûment désignés par le préfet ;
   - les services de police ou de gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement habilités et dûment désignés, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président : 
1° Cinq représentants de l'Etat :
-le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le directeur général de l'offre de soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ; 
3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ; 
4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. 
Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le        contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président : 
1° Cinq représentants de l'Etat :
-le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le           directeur général de l'offre de soins  au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ; 
3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ; 
4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. 
Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :
   1° Cinq représentants de l'Etat :
   - le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;
   3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;
   4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
   Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :
   1° Cinq représentants de l'Etat :
   - le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;
   3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;
   4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
   Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Art. 3.
   Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.
La déclaration d'identification comporte notamment :
- l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
- la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
- l'engagement de l'intéressé à :
- respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
- réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
- s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
- informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
- suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
- accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à :
      - respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
      - réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Les farines font l'objet d'examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
   Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 précité.
Un résultat analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
   La notification de 2 avertissements au cours de 12 mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytiques et organoleptiques effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
   La notification de 2 avertissements au cours de 12 mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de l'institut.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
   Les farines d'appellation d'origine contrôlée et les châtaignes dont elles sont issues sont comptabilisées séparément des autres.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
   Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature, entre le directeur de l'INAO et ledit organisme, d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée commission de contrôle des conditions de production.
   Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " la farine de châtaigne répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
   La farine de châtaigne est caractérisée par une couleur blanc crème à roux et une mouture fine et homogène correspondant à la granulométrie suivante : au moins 70 % de la masse de la farine doit passer au travers d'un tamis de 106 microns et la totalité doit passer au travers d'un tamis de 150 microns.
   Elle se distingue par une saveur sucrée marquée et par des arômes olfactifs et gustatifs complexes pouvant associer notamment les différentes familles aromatiques suivantes : châtaigne sèche, fruits secs, biscuits, épices ou produits lactés.
   La farine ayant fait l'objet d'un biscuitage présente une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuits.
   Elle présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.
   Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " la farine de châtaigne répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
   La farine de châtaigne est caractérisée par une couleur blanc crème à roux et une mouture fine et homogène correspondant à la granulométrie suivante : au moins 70 % de la masse de la farine doit passer au travers d'un tamis de 106 microns et la totalité doit passer au travers d'un tamis de 150 microns.
   Elle se distingue par une saveur sucrée marquée et par des arômes olfactifs et gustatifs complexes pouvant associer notamment les différentes familles aromatiques suivantes : châtaigne sèche, fruits secs, biscuits, épices ou produits lactés.
   La farine ayant fait l'objet d'un biscuitage présente une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuits.
   Elle présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.
   Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Les châtaignes sont séchées selon l'un des procédés suivants :
   - dans un séchoir alimenté au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et de péricarpes et tans. La durée de séchage est de dix-huit jours minimum ;
   - dans un séchoir mécanique à air pulsé. La durée de séchage est de six jours minimum.
Les châtaignes décortiquées sont triées pour éliminer les fruits altérés par des parasites ou de la moisissure ou mal décortiqués.
   Les lots de châtaignes prêts à la mouture contiennent 5 % maximum de fruits altérés ou mal décortiqués. Les châtaignes stockées préalablement à leur mise en oeuvre sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
Les châtaigniers sont conduits selon les dispositions suivantes :

 Greffage
      Les arbres sont greffés sur un porte-greffe de l'espèce Castanea sativa Mill.

 Densité de plantation
      La densité des arbres en production doit être au maximum de 60 pieds/ha avec un écartement entre les pieds de 12 mètres minimum.

 Entrée en production des arbres
      Les châtaignes proviennent d'arbres ayant dix ans minimum.

 Entretien de la châtaigneraie
      Les châtaigniers sont régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe.

 Elagage
      Les châtaigniers sont élagués au moins une fois tous les vingt ans.

 Désherbage
      Le désherbage chimique est interdit.

 Amendements
      Seuls les amendements organiques, les fertilisants organiques et le chaulage sont autorisés.

 Protection phytosanitaire
      La lutte chimique est interdite.

 Irrigation
      Les installations fixes d'irrigation sont interdites.
Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, quelle que soit leur destination, est fixé à 150 kilogrammes.
   Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " les farines issues de châtaignes récoltées dans des parcelles identifiées, dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 6 tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare.
Les châtaignes triées peuvent faire l'objet d'une opération complémentaire de cuisson, appelée " biscuitage ", par passage dans un four préalablement chauffé au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et nettoyé de tout résidu de combustion.
La transformation des châtaignes en farine est réalisée au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte des châtaignes mise en oeuvre.
   La congélation des châtaignes destinées à la transformation en farine est interdite.
   Les châtaignes fraîches stockées préalablement à leur séchage sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
Le conditionnement et la commercialisation de la farine de châtaigne s'effectuent dans des contenants à usage unique d'une capacité maximale de 5 kilogrammes.
   La farine ne peut plus être mise en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " après le 31 décembre de l'année qui suit celle de récolte des châtaignes mises en oeuvre.
   A compter de la récolte 2007, à l'exception des farines commercialisées en vente directe, les farines sont conditionnées sous vide d'air ou sous atmosphère modifiée par injection de gaz alimentaire.
Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
   - le nom " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " inscrit en caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette ;
   - la mention " appellation d'origine contrôlée " ou le sigle " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
   - la mention facultative " séchage au feu de bois " selon le mode de séchage employé ;
   - la mention facultative " passé au four ", " passé au four - infurnata ", ou " passé au four - affurnata " pour la farine élaborée à partir de châtaignes ayant fait l'objet d'un biscuitage.
   Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'INAO et distribué par le syndicat.
Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ", la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".
La norme française NF U 44-095 (mai 2002) Amendements organiques-composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux, ainsi que son amendement A1, NF U 44-095/ A1 (octobre 2008) sont rendus d'application obligatoire à l'exception de leurs avant-propos et de leurs annexes informatives. 
Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, aux lieu et place de la norme française précitée, les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes à la norme NF U 44-095 en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D'UNE NORME OU D'UNE RÈGLE TECHNIQUE EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
1. La demande de reconnaissance de cette norme ou de cette règle technique doit être introduite par le fabricant, importateur ou distributeur concerné auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR, direction normes et stratégies, service affaires générales).
Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les éléments d'information suivants :
- éléments d'identification du demandeur, du fabricant et du produit fini (nom commercial) ;
- références précises de la norme ou de la règle technique appliquée pour fabriquer le produit, accompagnées, le cas échéant, des éléments relatifs à la notification de cette norme ou de cette règle technique à la Commission européenne (effectuée en application de la directive 98/34/CE modifiée) ;
- texte de la norme ou de la réglementation appliquée par le fabricant ;
- références et description des méthodes permettant de vérifier la conformité du produit à cette norme ou à cette règle technique ;
- éléments d'information sur les matières premières utilisées, les effets revendiqués, les conditions et précautions d'emploi du produit ;
- toute autre information en la possession de l'opérateur, utile à l'appréciation de sa demande.
2. Le délégué interministériel aux normes statue sur la demande de reconnaissance dans les trois mois suivant la réception du dossier complet fourni à l'appui de celle-ci. Il prend sa décision au vu d'un rapport de présentation établi par l'AFNOR. Cette décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
3. Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes, pour être utilisables, le cas échéant, en lieu et place des normes déjà publiées.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivants :
   I. - Pour les pilotes d'avions :
   a) Pour les pilotes d'avions de classe A : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord :
   - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : pilote bombardier d'eau confirmé ;
   - niveau 3 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel ;
   - niveaux 4, 5 et 6 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté.
   b) Pour les pilotes d'avions de classe B : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote :
   - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : pilote bombardier d'eau.
   c) Pour les pilotes d'avions de classe C : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt :
   - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
   - niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt confirmé ;
   - niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel ;
   - niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté.
   d) Pour les pilotes d'avions de classe H telle que définie à l'article 25 du décret du 27 janvier 2004 susvisé :
   - niveaux 3, 4, 5 et 6 : copilote.
e) Pour les pilotes d'avions de classe D : pilote sur avions de liaison et d'observation sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau :
- niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau confirmé ;
- niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel ;
- niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt et copilote bombardier d'eau opérationnel expérimenté. 
   II. Abrogé.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivantes :
I.-Pour les pilotes d'avions :
a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
-chef pilote de secteur ;
-officier de sécurité aérienne de secteur ;
-instructeur pilote CRI ou TRI ;
-chef de détachement. 
b) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
-chef des moyens opérationnels ;
-officier de sécurité aérienne ;
-chef du personnel navigant ;
-     chef du personnel navigant adjoint  ;
-chef de secteur ;
-instructeur examinateur pilote CRE ou TRE.
c) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
- instructeur examinateur pilote CRE ou TRE ;
- instructeur pilote CRI ou TRI ;
- chef de détachement ;
- chef pilote de secteur ;
- officier de sécurité aérienne de secteur. 
d) Pour les pilotes d'avions de classe C qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
-chef de secteur.
II.- Abrogé.
La nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique est la suivante :
   I. - Pour les pilotes d'avions :
   Les qualifications de type prévues à l'article 2 ci-dessus correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la DGAC.
   Les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 2 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
   Le certificat d'aptitude prévu à l'article 2 ci-dessus est défini dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre chargé de l'intérieur.
   II. - Abrogé.
En application des a bis et d de l'article 17 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
   En cas d'abaissement temporaire de niveau, pendant une période donnée, l'intéressé est maintenu au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure. Durant cette période, ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. A l'issue de cette période, il retrouve le niveau aéronautique qu'il détenait avant la mesure.
   En cas d'abaissement définitif de niveau, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau est conservée.