Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prêts ne peuvent être consentis pour plus d'une année [*durée maximum*]. Leur durée, dans les limites de ce maximum, est fixée par la délibération du conseil d'administration visée à l'article 32 ci-dessus qui règle, sous l'approbation du préfet, l'intérêt et les droits à percevoir.
   Toutefois, les emprunteurs auront la faculté de dégager leurs objets avant le terme, ou de solliciter à l'échéance le renouvellement de leur engagement qui ne pourra être accordé qu'après paiement des intérêts et droits échus et remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage à laquelle il devra obligatoirement être procédé ferait ressortir une diminution de valeur.
Les budgets des caisses de crédit municipal sont préparés par le directeur, délibérés par le conseil d'administration, soumis au conseil municipal et approuvés par arrêté du préfet, pris après avis du trésorier-payeur général.
   Le budget de la caisse de crédit municipal de Paris est préparé par le directeur, délibéré par le conseil de surveillance, soumis au conseil de Paris et approuvé par le ministre de l'économie et des finances.
   Les règles relatives à l'établissement, à l'exécution et au règlement définitif des budgets, aux crédits pour dépenses imprévues et aux divers titres et pièces à remettre au caissier sont fixées par le règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété.
La dotation de la caisse de crédit municipal (ou de mont-de-piété) se compose :
   1° Des biens meubles et immeubles affectés à sa fondation et de ceux dont elle (ou il) est ou deviendra propriétaire, notamment par dons et legs ;
   2° Des bénéfices et bonis constatés par les inventaires annuels et capitalisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 24 juin 1851 modifié par l'article 10 de la loi du 31 mars 1919, par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 et par l'article 1er du décret du 30 décembre 1936 ;
   3° Des subventions qui pourront lui être attribuées sur les fonds de la commune, du département ou de l'Etat pour la constitution ou l'accroissement de la dotation.
Les conditions d'admission en placement temporaire ou en compte courant des dépôts de fonds à intérêt sont déterminées par une délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, sauf en ce qui concerne les divers cautionnements que l'établissement est autorisé à recevoir conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 3 b, du présent règlement, et dont le taux d'intérêt se règle d'après celui alloué par la Caisse des dépôts et consignations pour les consignations judiciaires et administratives.    Toutefois, le solde des dépôts à intérêt effectués par les particuliers ou les sociétés privées, soit à vue, soit à terme ou préavis de moins d'un mois, ne pourra excéder, au cours de chaque mois, une somme égale à cinq fois le montant des prêts représentés par le solde des nantissements en magasin à la fin du mois précédent.
   Ces dépôts ne pourront normalement être employés en prêts sur gages qu'à concurrence d'un cinquième de leur montant ; le surplus devra demeurer disponible en compte courant au Trésor, ou dans les caisses de l'établissement.
   Le taux d'intérêt servi aux déposants ne pourra être supérieur au taux maximum fixé par arrêté du ministre des finances pour l'ensemble des caisses de crédit municipal et monts-de-piété.
Il est pourvu aux opérations de l'établissement au moyen [*ressources*] :
   1° Des fonds disponibles sur sa dotation ;
   2° De ceux qu'il est autorisé à se procurer par la voie d'emprunt ;
   3° De ceux qui sont versés à l'intérêt dans sa caisse et provenant :
   a) Des dépôts effectués par les sociétés reconnues et approuvées par le gouvernement et par les établissements publics ou d'utilité publique non astreints à des conditions de placement de fonds particulières ;
   b) Des cautionnements versés par :
   Les agents de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 15 du présent règlement, et les appréciateurs, dans les conditions fixées par l'article 28 ;
   Les adjudicataires et entrepreneurs de travaux ou fournitures pour le compte de l'établissement, ainsi que les fermiers ou locataires de l'établissement ;
   Divers comptables d'autres administrations dans les conditions fixées par les règlements en vigueur ;
   c) Des dépôts effectués par les particuliers ou les sociétés privées dans les conditions fixées par l'article 25 bis du présent règlement.
Le montant global des bons de caisse en circulation émis par l'établissement ne peut excéder un maximum arrêté par le ministre des Finances et susceptible d'être revisé à tout moment, compte tenu notamment du montant des autres emprunts et des dépôts de fonds. Ces bons ne peuvent être à échéance de moins de trois mois ni de plus de deux ans.
   Le montant des émissions de bons de caisse et leur durée, dans la limite des maxima fixés comme il est dit au premier alinéa du présent article, ainsi que le taux d'intérêt desdits bons, dans la limite du maximum fixé par arrêté du ministre des Finances pour l'ensemble des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet.
   Les conditions des autres emprunts ne comportant pas d'émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet.
L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est effectuée par des commissaires-priseurs choisis parmi ceux exerçant dans la ville de ....
   La fixation du nombre de ces officiers ministériels nécessaire pour assurer le service, ainsi que leur nomination, est faite par arrêté du préfet sur la proposition du conseil d'administration, après présentation par la chambre de discipline, lorsque les commissaires-priseurs sont sous la dépendance d'une chambre de discipline.
   Toutefois, lorsque les circonstances l'exigeront, l'appréciation pourra être confiée à un ou plusieurs experts agréés auprès de l'établissement et nommés sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du préfet, pris après avis du trésorier-payeur général.
   Les commissaires-priseurs ou autres appréciateurs ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à trois années ; leurs fonctions sont renouvelables.
L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs, qui sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
   Avant de procéder à la nomination ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de discipline des commissaires-priseurs compétente préalablement à chaque nomination ; en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, l'avis de la chambre de discipline est réputé favorable.
Des prêts peuvent être consentis par l'établissement à toute personne connue et domiciliée, qui justifiera de son identité et de son domicile par des pièces probantes ou sera assistée par un répondant connu et domicilié, sur engagement d'objets mobiliers susceptibles d'une valeur appréciable et d'une bonne conservation déposés dans ses magasins et préalablement estimés par les appréciateurs attachés audit établissement [*bénéficiaires - conditions d'attribution*].
   Le directeur peut, chaque fois qu'il le juge utile, demander à l'emprunteur de déclarer par écrit si les objets offerts en gage sont sa propriété, ou à qui ils appartiennent, et, le cas échéant, s'il a déjà engagé lui-même, ou si le propriétaire réel a déjà engagé sous son nom, ou sous un autre nom, d'autres objets.
Les appréciateurs sont responsables envers l'établissement des suites de leurs évaluations ; en conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement ou de renouvellement il sera procédé à la vente d'un nantissement, si le produit de cette vente ne suffit pas pour remplir l'établissement des sommes prêtées d'après ces évaluations, ainsi que de ce qui se trouvera lui être dû tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du  prêt, ils seront tenus de lui rembourser la différence.
   Toutefois, si cette différence est reconnue provenir en tout ou partie de circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'administration pourra accorder la remise totale ou partielle du débet par délibération.
   En aucun cas cette responsabilité ne peut être supprimée ni atténuée par avance directement ou indirectement par une décision de l'administration de l'établissement, sauf en ce qui concerne les droit spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels elle est limitée à 10 p. 100 du montant du prêt consenti.
   Cette responsabilité est solidaire entre les appréciateurs lorsque ces fonctions sont exercées par plusieurs commissaires-priseurs.
   En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent verser dans la caisse de l'établissement des cautionnements dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les appréciateurs sont responsables envers l'établissement des suites de leurs évaluations ; en conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement ou de renouvellement il sera procédé à la vente d'un nantissement, si le produit de cette vente ne suffit pas pour remplir l'établissement des sommes prêtées d'après ces évaluations, ainsi que de ce qui se trouvera lui être dû tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du  prêt, ils seront tenus de lui rembourser la différence.
   Toutefois, si cette différence est reconnue provenir en tout ou partie de circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'administration pourra accorder la remise totale ou partielle du débet par délibération approuvée par arrêté du préfet, pris après avis du trésorier-payeur général.
   En aucun cas cette responsabilité ne peut être supprimée ni atténuée par avance directement ou indirectement par une décision de l'administration de l'établissement, sauf en ce qui concerne les droit spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels elle est limitée à 10 p. 100 du montant du prêt consenti.
   Cette responsabilité est solidaire entre les appréciateurs lorsque ces fonctions sont exercées par plusieurs commissaires-priseurs.
   En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent verser dans la caisse de l'établissement des cautionnements dont le montant est fixé sur la proposition du conseil d'administration par l'arrêté du préfet qui porte nomination de ces appréciateurs.
Le caissier, dépositaire des fonds de l'établissement, est chargé d'encaisser toutes les recettes et d'acquitter toutes les dépenses, conformément aux règles fixées par le règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété [*attributions*].
   Il est seul qualifié pour recevoir les oppositions à paiement de toute somme due par l'établissement à un titre quelconque (article 1er de la loi du 12 avril 1922).
   Il est soumis aux mêmes règles de responsabilité que les receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance et placé, comme ces comptables, sous la surveillance des receveurs particuliers des finances.
Le directeur est chargé, sous sa responsabilité, de la direction et de la surveillance de toutes les parties du service [*attributions*].
   Il remplit les fonctions d'ordonnateur, prépare et présente les budgets primitifs et supplémentaires, le règlement définitif des budgets de l'exercice clos, les comptes administratifs et tous actes, titres et documents concernant l'administration et la comptabilité de l'établissement dans les conditions déterminées par le règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété.    Il reçoit les réclamations, déclarations et oppositions qui peuvent être faites relativement à la délivrance ou à la vente des objets engagés.
   Il peut accorder des sursis à la vente desdits objets. Toutefois, pour les prêts supérieurs à 1000 francs, le sursis ne pourra être accordé qu'après avis du ou des appréciateurs responsables des déficits de vente, dans les conditions fixées par l'article 28 du présent règlement, et, d'autre part, après approbation de l'administrateur surveillant, si la durée est supérieure à un mois.    Au cas où l'appréciation émettrait un avis défavorable, le directeur ne pourrait passer outre qu'après contre-expertise et autorisation expresse de l'administrateur surveillant. Dans ce cas, la responsabilité de l'appréciateur, telle qu'elle est réglée par l'article 29 ci-après, n'est pas engagée.
Le garde-magasin est chargé de la manutention des objets, matières et marchandises déposés en nantissement dans les magasins de l'établissement. Il est tenu de surveiller soigneusement à la garde et à la conservation de ces nantissements et est responsable de leur disparition et de leur dépérissement, sauf les cas de force majeure, dans les conditions déterminées par le règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété [*attributions*].
   Il est également responsable de la conservation du mobilier de l'établissement et doit, en conséquence, en tenir un inventaire constamment au courant, sauf désignation d'un agent spécialement chargé de la garde du mobilier.
Tous les employés de l'établissement sont tenus au secret professionnel [*obligations*].
   Ils peuvent encourir la peine de la destitution en cas de violation de ce secret en ce qui concerne notamment le nom des clients de l'établissement ainsi que la nature des opérations effectuées par ces derniers [*sanctions*].
   Sous peine de la même sanction, il est interdit d'une manière générale aux employés :
   1° De faire eux-mêmes, ou par personne interposée, aucune opération d'engagement, renouvellement, dégagement ou recouvrement de boni, souscription ou remboursement de bon de caisse, versement ou retrait de dépôt en compte courant ;
   2° De s'immiscer, même indirectement, dans aucune des opérations de vente faite par l'établissement.
   Toutefois, sous réserve de l'autorisation du directeur, les employés pouront contracter des prêts sur gages ou effectuer des placements en compte courant à la caisse de l'établissement, mais exclusivement pour leur propre compte.
Les ventes seront annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou même, lorsqu'il y aura lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre [*information - délai*].
   Toute affiche contiendra les dates extrêmes des engagements ou renouvellements dont les nantissements seront présentés à la vente, ainsi que la nature des objets et les conditions de la vente.
Les nantissements qui à l'expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux emprunteurs n'auront pas été dégagés ou renouvelés, ou qui n'auront pas fait l'objet d'un sursis accordé par le directeur dans les conditions prévues à l'article 18 du présent règlement, seront vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement, qui sera tenu de faire l'état aux emprunteurs de l'excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui lui seront dues en principal, intérêts et droits.
   Dans aucun cas et sous aucun prétexte il ne pourra être exposé dans les ventes effectuées pour le compte de l'établissement des effets autres que ceux qui lui auront été remis en nantissement dans les formes prescrites par le présent règlement.
   Les ventes se feront à la diligence du directeur, d'après un rôle des nantissements à vendre dressé par lui et rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal civil, ou par le juge de paix du canton dans les localités où il n'existe pas de tribunal.
Les nantissements qui à l'expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux emprunteurs n'auront pas été dégagés ou renouvelés, ou qui n'auront pas fait l'objet d'un sursis accordé par le directeur, seront vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement, qui sera tenu de faire l'état aux emprunteurs de l'excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui lui seront dues en principal, intérêts et droits.
   Dans aucun cas et sous aucun prétexte il ne pourra être exposé dans les ventes effectuées pour le compte de l'établissement des effets autres que ceux qui lui auront été remis en nantissement dans les formes prescrites par le présent règlement.
   Les ventes se feront à la diligence du directeur, d'après un rôle des nantissements à vendre dressé par lui et rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal civil, ou par le juge de paix du canton dans les localités où il n'existe pas de tribunal.
Les ventes se feront par ministère des commissaires-priseurs attachés à l'établissement comme appréciateurs, assistés, s'il y a lieu, de crieurs et clercs choisis et payés par eux.
   A défaut de tels commissaires-priseurs, les ventes se feront par les officiers ministériels compétents pour effectuer les ventes publiques en vertu de l'article 89 de la loi du 28 avril 1816.
Il est alloué aux commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels pour vacation et frais de vente un droit proportionnel sur le produit des ventes [*rémunération*] dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du préfet.
   L'établissement pourra également percevoir à son profit, sur le produit des ventes, un droit proportionnel qui sera, s'il y a lieu, fixé dans les mêmes formes.
   Indépendamment de ce droit ordinaire, l'établissement pourra percevoir à son profit, pour les ventes des nantissements qui ont exigé une annonce extraordinaire par des catalogues, avis particuliers ou exposition publique, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion des frais ci-dessus.
   Ces divers droits de vente seront à la charge des acheteurs et seront ajoutés pour chacun d'eux au prix d'adjudication.
Tout déposant, après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt, pourra requérir, aux époques des ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de son nantissement avant même le terme fixé sur sa reconnaissance.
   Le prix de cet objet sera remis, sans délai, au propriétaire emprunteur, déduction faite des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente.
   Les marchandises neuves données en nantissement ne pourront néanmoins être vendues qu'après l'expiration du terme stipulé pour le prêt.
Il est alloué aux commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels pour vacation et frais de vente un droit proportionnel sur le produit des ventes [*rémunération*] dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance.
   L'établissement pourra également percevoir à son profit, sur le produit des ventes, un droit proportionnel qui sera, s'il y a lieu, fixé dans les mêmes formes.
   Indépendamment de ce droit ordinaire, l'établissement pourra percevoir à son profit, pour les ventes des nantissements qui ont exigé une annonce extraordinaire par des catalogues, avis particuliers ou exposition publique, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion des frais ci-dessus.
   Ces divers droits de vente seront à la charge des acheteurs et seront ajoutés pour chacun d'eux au prix d'adjudication.
Il est alloué aux commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels pour vacation et frais de vente un droit proportionnel sur le produit des ventes [*rémunération*] dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'administration.
   L'établissement pourra également percevoir à son profit, sur le produit des ventes, un droit proportionnel qui sera, s'il y a lieu, fixé dans les mêmes formes.
   Indépendamment de ce droit ordinaire, l'établissement pourra percevoir à son profit, pour les ventes des nantissements qui ont exigé une annonce extraordinaire par des catalogues, avis particuliers ou exposition publique, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion des frais ci-dessus.
   Ces divers droits de vente seront à la charge des acheteurs et seront ajoutés pour chacun d'eux au prix d'adjudication.
Les objets adjugés, même ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en argent non empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consentira à faire briser et mettre hors de service, seront remis audit adjudicataire aussitôt qu'il en aura payé le prix.
   Quant à ceux desdits objets en platine, en or ou en argent non empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire désirera conserver dans leur forme, ils seront provisoirement retenus pour être présentés au bureau de garantie et n'être remis audit adjudicataire qu'après l'acquittement par lui fait des droits particuliers dus à la régie et des frais nécessités par l'accomplissement de cette formalité.
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) peut également être autorisée, par arrêté du préfet, dans la limite du département de ..., par arrêté du ministre des Finances pour les départements limitrophes, et, dans tous les cas, après avis conforme des conseils municipaux intéressés, à désigner des commissionnaires dans d'autres villes ou localités où n'existent pas de caisse de crédit municipal ou de mont-de-piété pour servir d'intermédiaires entre l'établissement et les emprunteurs.
   Eventuellement, la désignation de commissionnaires pourra être autorisée dans les mêmes conditions par arrêté du ministre des Finances dans certains départements non limitrophes où il n'existe aucune caisse de crédit municipal ou mont-de-piété.
   Ces commissionnaires sont nommés par le conseil d'administration, après avis conforme des conseils municipaux intéressés, sous réserve de l'agrément du préfet ou du ministre des Finances, suivant la même distinction que ci-dessus, et sur le vu d'un rapport spécial émanant du préfet du département où se trouve le bureau du commissionnaire lorsque celui-ci est situé hors du département de ....
Lorsque dans un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes, les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'administration de la caisse de crédit municipal (ou du mont-de-piété) doit donner aux intéressés, par lettre affranchie ne comportant pas d'en-tête au nom de l'établissement, avis de ces bonis lorsqu'ils s'élèvent à cinq francs et au-dessus ; les frais d'affranchissement correspondants sont à la charge de l'emprunteur et prélevés sur le montant du boni lors du remboursement.
   Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de trois ans, à compter de l'engagement ou du renouvellement, à l'expiration duquel elles sont définitivement acquises à l'établissement.
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) de ... est autorisée à consentir des prêts sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur dans les conditions déterminées par la loi du 25 juillet 1891 modifiée par la loi du 10 juin 1916.
   Le maximum de ces prêts est fixé à ... mille francs par opération et emprunteur (décrets des ...).
Si l'objet donné en nantissement se trouve avoir été avarié, le propriétaire aura le droit de l'abandonner à l'établissement moyennant le prix d'estimation fixé lors du dépôt, si mieux il n'aime le reprendre en l'état où il se trouve et recevoir en indemnité, d'après estimation par l'un des appréciateurs de l'établissement, le montant de la différence reconnue entre la valeur actuelle dudit objet et celle qui lui avait été assignée lors du dépôt.
   Toutefois, les avaries par piqûres d'insectes, vers et oxydation des métaux ne donnent droit à aucune indemnité.
En cas de perte de cette reconnaissance, l'emprunteur devra aussitôt en faire la déclaration au directeur de l'établissement, qui sera tenu de recevoir et de faire inscrire ladite déclaration sur le registre d'engagement en marge de l'article dont la reconnaissance sera adirée.
   L'emprunteur qui aura perdu sa reconnaissance ne pourra dégager le nantissement qui en était l'objet avant l'échéance du terme fixé par l'engagement ; lorsqu'il sera admis à retirer ledit nantissement ; soit à recevoir le boni résultant de la vente qui en aura été faite, il sera tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une personne reconnue solvable.
Le présent arrêté a effet à compter du 1er janvier 1957 [*date d'effet*].
       Dans le cas toutefois où des conventions prévoyant une rémunération supérieure à celle fixée par l'article 2 ci-dessus auraient été conclues avant la date de publication du présent arrêté, ces conventions pourront être maintenues en vigueur jusqu'au 31 mars 1957 [*date*], à condition d'être déclarées au ministère des affaires économiques et financières avant le 31 janvier 1957.
Le présent arrêté [*champ d'application*] s'applique à tous les établissements, entreprises ou organismes visés à l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, autres que les établissements ci-après désignés :
       a) Etablissements relevant de la compétence du conseil national du crédit en application des lois des 13 et 14 juin 1941 et 2 décembre 1945 ;
       b) Organismes de crédit populaire ;
       c) Caisses de crédit agricole mutuel ;
       d) Caisses d'épargne ;
       e) Etablissements ayant fait l'objet de décisions particulières prises en application de l'article 17 susvisé de la loi du 2 août 1956.
Les établissements, entreprises ou organismes soumis aux dispositions du présent arrêté ne peuvent directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, payer sur les fonds reçus du public, sous forme de dépôt ou autrement, des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui sont fixés par l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1979.
       Pour toute opération d'une durée comprise entre deux échéances prévues par ledit arrêté du 19 juin 1952, le taux maximum susceptible d'être appliqué [*calcul*] est celui qui concerne celle de ces deux échéances la moins éloignée du dépôt.
Nul ne peut exercer la profession d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste s'il n'a fait enregistrer son titre de capacité et, le cas échéant, en ce qui concerne les orthophonistes l'autorisation d'exercer, à la préfecture du département du lieu d'exercice. Lors de l'enregistrement, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre de la santé publique et de la population.
   Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
   Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes qui exercent les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les personnes contre lesquelles a été prononcée, par application de l'article L. 504-6 du code de la santé publique, la suspension temporaire ou l'incapacité absolue, de l'exercice d'une des professions d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste, et qui continuent à exercer cette profession, sont passibles des peines prévues à l'article 5 ci-dessus.
Est passible d'une amende de 400 à 1 000 F toute personne :
   Qui exerce la profession d'orthophoniste ou celle d'aide-orthoptiste sans remplir les conditions définies respectivement aux articles L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique ;
   Ou qui use du titre d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste en contravention aux dispositions de l'article 4 du présent décret ;
   Ou qui contrevient aux prescriptions de l'article 1er du présent décret.
   En cas de récidive, l'amende est de 1 000 à 2 000 F et un emprisonnement de dix jours à deux mois peut en outre être prononcé.
Les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste ne peuvent s'exercer dans un local commercial, non plus que dans une dépendance de local commercial.
   L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de ces professions dans les locaux dépendant d'un établissement de soins, d'hospitalisation ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.
La société est autorisée,
   1° A prêter aux propriétaires d'immeubles des sommes remboursables par les emprunteurs, au moyen d'annuités comprenant les intérêts, l'amortissement, ainsi que les frais et taxes.
   Ces prêts seront faits aux conditions déterminées par le titre II du décret du 28 février 1852.
   En vertu du présent décret, les opérations de la compagnie pourront, avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, admettre tout autre système ayant pour objet de faciliter les prêts sur immeubles et la libération des débiteurs ;
   2° A émettre, conformément aux dispositions du titre III du même décret, pour une valeur égale à celle des engagements hypothécaires souscrits par les propriétaires d'immeubles, des obligations foncières portant un intérêt annuel et remboursables par la voie du tirage au sort, avec la faculté d'y joindre des lots ou primes. Le taux de l'amortissement devra être déterminé de manière à ce que la durée des annuités soit au moins de vingt, et au plus de cinquante années, le maximum du taux de l'intérêt restant fixé à cinq pour cent ;
   3° A négocier lesdites obligations foncières ;
   4° A recevoir en dépôt, sans intérêts, les sommes destinées à être placées sur hypothèque et converties en obligations foncières.
Le fonds social de garantie est fixé à vingt-cinq millions de francs, et divisé en cinquante mille actions de cinq cents francs chacune.
   Vingt mille actions devront être souscrites pour que la société soit définitivement constituée.
   Les quinze autres millions seront appelés, sur la décision du conseil d'administration, au fur et à mesure des besoins de la société, de manière à ce que le fonds de garantie se maintienne dans la proportion d'au moins cinq millions pour chaque cent millions d'obligations émises.
   Les porteurs des actions primitives auront un droit de préférence, dans la proportion des titres par eux possédés, à la souscription au pair des actions ultérieurement émises.
   Le capital social ne pourra être porté au delà de vingt-cinq millions qu'avec l'agrément du gouvernement et sur la décision de l'assemblée générale des actionnaires, qui sera formée de deux cents titulaires du plus grand nombre d'actions.
M. Bartholony, banquier ;
   M. Drouyn de l'Huys, vice-président du sénat ;
   M. Léon Faucher, ancien ministre ;
   M. Le comte Xavier Braniski, propriétaire ;
   M. le prince Sapieha, propriétaire ;
   M. Adolphe d'Eichthal, membre de la commission municipale de Paris ;
   M. Benoist d'Azy, ancien représentant ;
   M. le duc de Mouchy, député ;
   M. le comte Hervé de Kergorlay, député ;
   M. Emile Péreire, directeur du chemin de fer de Saint-Germain ;    M. Thibaut, ancien notaire ;
   M. le baron Charles de Ladoucette, sénateur ;
   M. le comte de Gasparin, ancien pair de France, ancien ministre ;    MM. Paccard, Dufour et compagnie, banquiers ;
   M. de Waru ;
   M. le comte de Plancy, député ;
   M. Achille Fould, sénateur ;
   M. Hippolyte Passy, ancien ministre ;
   M. Darblay aîné, ancien député ;
   M. Darblay jeune, député ;
   M. Léopold Javal, banquier ;
   M. le comte de Chappedelaine, propriétaire ;
   M. Hély d'Oissel, ancien conseiller d'état ;
   M. Cotelle, ancien député ;
   M. Léonce de Lavergne, professeur de l'institut agronomique de Versailles ;
   M. le comte de Brosses, propriétaire ;
   M. le général comte Dunin-Vonzonicz ;
   M. Charles Rhoné, propriétaire ;
   M. de Renneville, ancien député ;
   M. Adolphe Dailly, maître de Poste de Paris ;
   M. Woloski, ancien représentant ;
   sont autorisés à constituer une société de crédit foncier ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque, la faculté de se libérer par des annuités dont le terme sera au moins de vingt années, et ne devra pas dépasser celui de cinquante années.
Sont fixées conformément à l'annexe I du présent arrêté les échelles indiciaires applicables au personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

    La durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur est celle fixée aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4e classe :

    Directeurs économes des hôpitaux, hôpitaux psychiatriques et établissements de cure de moins de 200 lits.

    Directeurs économes des hôpitaux ruraux, des hospices et maisons de retraite de 81 à 200 lits.

    Directeurs des établissements annexes regroupés ou non en comptant de 81 à 200 lits dans les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille et directeurs des établissements annexes regroupés ou non comptant de 201 à 500 lits dans les autres établissements.

   - Chargés des services économiques du premier grade (ne sont concernés que par le premier échelon du tableau ci-après).

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 ECHELONS   INDICES   : DUREE
         :NETS : BRUTS: MOYENNE
         :     :      : (a)
 --------:-----:------:--------
         :Groupe hors échelle A
         :     :      :
 2 éch   :     :      :
 fonction:     :      :
   (2)   : 450 :  585 :
         :     :      :
 Echelon :     :      :
 except  : 435 :  565 :
         :     :      :

 6 éch   : 420 :  545 : 3 ans 5 éch   : 400 :  515 : 2 ans 4 éch   : 380 :  485 : 2 ans 3 éch   : 360 :  455 : 2 ans 2 éch   : 330 :  415 : 2 ans 1 éch   : 300 :  370 : 1 an ==============================     Assistants : Echelle des directeurs économes de 4e classe :   5e classe :

    Directeurs économes des hôpitaux ruraux des hospices et des maisons de retraite comptant 80 lits au plus.

    Directeurs d'établissements annexes regroupés ou non de 80 lits au plus dans les administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille ou faisant partie d'établissements regroupes.

   - Charges des services économiques du 2e grade (ne sont concernés que par le premier échelon du tableau ci-après).

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 ECHELONS   INDICES   : DUREE
         :NETS : BRUTS: MOYENNE
         :Groupe hors échelle A
         :     :      :
 2 éch   :     :      :
 except  :     :      :
   (3)   : 420 :  545 :
         :     :      :
 1er éch :     :      :
 except  :     :      :
   (4)   : 405 :  520 :
         :     :      :

 6 éch   : 390 :  500 : 5 éch   : 360 :  455 : 2 ans 4 éch   : 330 :  415 : 2 ans 3 éch   : 295 :  365 : 2 ans 2 éch   : 260 :  315 : 2 ans 1 éch   : 225 :  265 : 2 ans ==============================     (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.     (2) Echelon fonctionnel accessible après 3 ans d'ancienneté à l'échelon exceptionnel et réservé aux directeurs économes ainsi qu'aux directeurs d'établissements annexes.     (3) Echelon accessible après 3 ans passes au premier échelon exceptionnel.     (4) Echelon accessible après 3 ans passes au 6e échelon.
Les taux de base de l'indemnité de stage sont fixés comme suit :

    GROUPE : I

 Personnels civils : 47,90 F

 Personnels militaires : 47,90 F.

    GROUPE : II

 Personnels civils : 43,00 F

 Personnels militaires : 43,00 F.

    GROUPE : III

 Personnels civils : 43,00 F

 Personnels militaires : 42,10 F.

    GROUPE : IV

 Personnels militaires : 42,10 F.
Liste des médicaments ne renfermant pas de substances vénéneuses autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription.

    1. Analeptiques cardio-vasculaires :

   Heptaminol et ses sels (formes orales) ;

   Nicéthamide (formes orales).

    2. Antiacides gastriques :

   Aluminium (hydroxydes, phosphates ou silicates) ;

   Diméticone ;

   Magnésium (trisilicate).

    3. Antihémorragiques :

   Etamsylate ;

   Vitamine K1.

    4. Antiseptiques :

   Alcool à 70 degrés dans la limite de 250 ml par ordonnance ;

   Cetrimonium et dérivés ;

   Chlorhéxidine au titre maximum de 5 p. 100 ;

   Nonoxinol ;

   Pommade à l'oxyde de zinc ;

   Soluté neutre dilué d'hypochlorite de soude (solute dit de Dakin) ;

   Solution aqueuse et alcoolique d'éosine ;

   Triclocarban ;

   Polyvidone iodée au titre maximum de 10 p. 100 ;

   Hexomidine présentée en solution ou en poudre.

    5. Antispasmodiques :

   Phloroglucinol et dérivés ;

   Dipropyline ;

   Tiemonium.

    6. Laxatifs.

    7. Sels de fer (formes orales).

    8. Solutés injectables :

   Soluté de bicarbonate de sodium isotonique ;

   Soluté de bicarbonate de sodium, en solution semi-molaire, en ampoules de 10 ml, contenant 0,420 g du produit, soit 5 mEq de tampon et 5 mEq de sodium ;

   Soluté de chlorure de sodium isotonique ;

   Soluté de gluconate de calcium à 10 p. 100 ;

   Soluté de glucose isotonique ;

   Soluté de glucose à 30 p. 100 en ampoules de 20 ml ;

   Soluté de sulfate de magnésie à 15 p. 100 dans la limite de 20 ml ;

   Solutés de remplissage vasculaire (gélatine modifiée uniquement) en cas d'urgence pour usage professionnel ;

   Immunoglobuline anti-D dans le post parxum des femmes Rhésus négatif.

    9. Topiques à usage externe :

   Solutions salines sursaturées ;

   Cataplasme à base de kaolin.
Liste des médicaments ne renfermant pas de substances vénéneuses autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription.

    1. Analeptiques cardio-vasculaires :

   Heptaminol et ses sels (formes orales) ;

   Nicethamide (formes orales).

    2. Antiacides gastriques :

   Aluminium (hydroxydes, phosphates ou silicates) ;

   Dimeticone ;

   Magnésium (trisilicate).

    3. Antihémorragiques :

   Etamsylate ;

   Vitamine K1.

    4. Antiseptiques :

   Alcool à 70 degrés dans la limite de 250 ml par ordonnance ;

   Cetrimonium et dérivés ;

   Chlorhexidine au titre maximum de 5 p. 100 ;

   Nonoxinol ;

   Pommade à l'oxyde de zinc ;

   Soluté neutre dilué d'hypochlorite de soude (solute dit de Dakin) ;

   Solution aqueuse et alcoolique d'éosine ;

   Triclocarban.

    5. Antispasmodiques :

   Phloroglucinol et dérivés ;

   Dipropyline ;

   Tiémonium.

    6. Laxatifs.

    7. Sels de fer (formes orales).

    8. Solutés injectables :

   Soluté de bicarbonate de sodium isotonique ;

   Soluté de bicarbonate de sodium, en solution semi-molaire, en ampoules de 10 ml, contenant 0,420 g du produit, soit 5 mEq de tampon et 5 mEq de sodium ;

   Soluté de chlorure de sodium isotonique ;

   Soluté de gluconate de calcium à 10 p. 100 ;

   Soluté de glucose isotonique ;

   Soluté de glucose à 30 p. 100 en ampoules de 20 ml ;

   Soluté de sulfate de magnésie à 15 p. 100 dans la limite de 20 ml.
En ce qui concerne les préparations renfermant des stupéfiants, les pharmaciens ne peuvent délivrer aux sages-femmes et pour leur seul usage professionnel que les produits ci-après énumérés ;

    Ampoules injectables de chlorhydrate de morphine associé ou non à un antispasmodique et renfermant au plus un centrigramme de chlorhydrate de morphine par ampoule ;

    Ampoules injectables de chlorhydrate de pethidine renfermant au plus dix centrigrammes de chlorhydrate de péthidine par ampoule ;

    Ampoules injectables d'extrait d'opium associé ou non à un antispasmodique titrant au plus cinq milligrammes de morphine base par ampoule.

    Il ne peut être délivré que vingt et une ampoules au maximum contre remise d'une demande établie par un médecin sur feuille extraite de son carnet à souches pour prescription de stupéfiants. La demande comporte les indications de l'article R. 5201 du code de la santé publique, par le nom et l'adresse du malade étant remplacés par le nom et l'adresse de la sage-femme suivis de la mention Pour son usage professionnel.

    Conformément aux dispositions de l'article R. 5206 du code de la santé publique, les pharmaciens conservent ces demandes pendant trois ans pour les présenter à toute réquisition des autorités compétentes. Ils en établissent un relevé à la fin de chaque trimestre et l'adressent immédiatement à l'inspection régionale de la pharmacie.

    Les sages-femmes peuvent administrer lesdits médicaments stupéfiants au cours d'un accouchement et dans la limite de deux ampoules par parturiente. Elles en tiennent comptabilité et doivent justifier de leur utilisation à toute réquisition des autorités compétentes.
Liste des médicaments renfermant des substances vénéneuses, à doses exonérées ou non, autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription.

    1. Anesthésiques locaux :

   Médicaments renfermant un anesthésique local inscrit au tableau C des substances vénéneuses à une concentration ne dépassant pas 1 p. 100.

    2. Antiémétiques :

   Métoclopamide (tableau C) ;

   Métopimazine (tableau C).

    3. Anti-infectieux locaux :

   Collyre au nitrate d'argent au titre maximum de 1 p. 100 (tableau C) ;

   Médicaments à usage gynécologique à base de :

   - Acétarsol (à doses exonérées) ;

   - Econazole (à doses exonérées) ;

   - Miconazole (à doses exonérées) ;

   - Nystaline (tableau C) ;

   Collyres contenant les substances suivantes inscrites au tableau A ;

   Idoxuridine et ses sels à une teneur maximum de 0,12 p. 100 ;

   Trifluridine et ses sels à une teneur maximum de 1 p. 100.

    4. Antiseptiques :

   Mercurobutol (à doses exonérées) ;

   Soluté alcoolique d'iode officinal (à doses exonérées).

    5. Antispasmodiques :

   Aminopromazine et ses sels (tableau C) ;

   Atropine, ses sels et ses esters (tableau A) ;

   Bromure de N-butylhyoscine (tableau A) ;

   Bromure de tropenziline (tableau A) ;

   Bromure de propyromazine (tableau C) ;

   Papaverine et ses sels (tableau A) ;

   Scopolamine et ses sels (tableau A).

    6. Hémostatiques utérins :

   Méthylergométrine (tableau A)

   Cette préparation ne peut être administrée par les sages-femmes qu'en cas d'hémorragie post-partum et après l'évacuation totale de la cavité utérine (enfant et placenta).

    7. Laxatifs :

   (Médicaments laxatifs contenant des substances vénéneuses à doses exonérées).

    8. Ocytociques :

   L'emploi des médicaments renfermant de l'oxytocine n'est autorisé que :

   a) Pendant le travail sous perfusion à débit contrôlé et sous réserve d'une surveillance cardio-tocographique permanente ;

   b) En cas d'hémorragie post-partum et après l'évacuation totale de la cavité utérine (enfant et placenta).

    9. Antiprolactine :

   Bromocriptine (mesilate) à une teneur maximum de 2,5 mg

 (tableau A).
Liste des médicaments renfermant des substances vénéneuses, à doses exonérées ou non, autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription.

    1. Anesthésiques locaux :

   Médicaments renfermant un anesthésique local inscrit au tableau C des substances vénéneuses à une concentration ne dépassant pas 1 p. 100.

    2. Antiémétiques :

   Métoclopamide (tableau C) ;

   Métopimazine (tableau C).

    3. Anti-infectieux locaux :

   Collyre au nitrate d'argent au titre maximum de 1 p. 100 (tableau C) ;

   Médicaments à usage gynécologique à base de :

   - Acétarsol (à doses exonérées) ;

   - Econazole (à doses exonérées) ;

   - Miconazole (à doses exonérées) ;

   - Nystaline (tableau C).

    4. Antiseptiques :

   Mercurobutol (à doses exonérées) ;

   Soluté alcoolique d'iode officinal (à doses exonérées).

    5. Antispasmodiques :

   Aminopromazine et ses sels (tableau C) ;

   Atropine, ses sels et ses esters (tableau A) ;

   Bromure de N-butylhyoscine (tableau A) ;

   Bromure de tropenziline (tableau A) ;

   Bromure de propyromazine (tableau C) ;

   Papaverine et ses sels (tableau A) ;

   Scopolamine et ses sels (tableau A).

    6. Hémostatiques utérins :

   Méthylergométrine (tableau A).

   Cette préparation ne peut être administrée par les sages-femmes qu'en cas d'hémorragie post-partum et après l'évacuation totale de la cavité utérine (enfant et placenta).

    7. Laxatifs :

   (Médicaments laxatifs contenant des substances vénéneuses à doses exonérées).

    8. Ocytociques :

   L'emploi des médicaments renfermant de l'oxytocine n'est autorisé que :

   a) Pendant le travail sous perfusion à débit contrôlé et sous réserve d'une surveillance cardio-tocographique permanente ;

   b) En cas d'hémorragie post-partum et après l'évacuation totale de la cavité utérine (enfant et placenta).
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale consultative en exercice ou de son représentant et deux candidats désignes par voie de tirage au sort.

    Les bulletins sont valables mêmes s'ils comportent moins de noms que de membres à élire. Les bulletins contenant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs ou illisibles, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ainsi que les bulletins portant les noms de candidats ne correspondant pas à la catégorie de l'électeur, ou de praticien n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature, sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Au premier tour, sont déclarés élus, dans chaque catégorie (titulaires et suppléants), les candidats qui ont obtenu les suffrages de la majorité absolue des électeurs.

    Si cette majorité n'a pas été réunie, les électeurs sont convoqués pour un nouveau scrutin, qui a lieu après un délai de quinze jours.

    A l'issue du deuxième tour, sont déclarés élus, dans chaque catégorie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus âgés.
L'électeur inscrit sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire dans la catégorie à laquelle il appartient.

    Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une deuxième enveloppe qui devra mentionner le nom de l'électeur et la catégorie au titre de laquelle le vote est émis. L'enveloppe doit être adressée au directeur de l'établissement au plus tard deux jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Un procès-verbal des opérations est établi. Il est transmis au médecin inspecteur régional et affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au médecin inspecteur régional, qui les transmet avec avis au préfet du département.

    Le préfet du département a pouvoir d'annuler tout ou partie des opérations électorales contestées et de faire procéder à une nouvelle élection.
L'élection du président et du vice-président de la commission a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. La majorité absolue est nécessaire pour être élu au premier tour. Au deuxième tour, la majorité relative est suffisante. Si, à l'issue du deuxième tour, les voix sont également partagées entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est désigne.
   Jusqu'a l'élection du président et du vice-président, la commission est présidée par le plus âgé des membres présents, chef de service pour les centres hospitaliers et chef de service faisant partie de centres hospitaliers et universitaires pour les centres hospitaliers régionaux de ville siège d'unité d'enseignement et de recherche de médecine.
Tout praticien inscrit sur la liste électorale est éligible à la commission dans la catégorie au titre de laquelle il figure sur ladite liste.

    Les déclarations de candidature dûment signées comportant l'indication des noms, prénoms, qualités, ainsi que de la catégorie au titre de laquelle se présentent les intéressés sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement, le timbre de la poste faisant foi.

    Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.