Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives aux sorties.
   Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.
   A cette fin, les sorties correspondant à un usage normal du bâtiment doivent respecter les dispositions suivantes :
   Chaque sortie doit être repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
   La signalisation indiquant la sortie ne doit présenter aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.
Dispositions relatives aux sanitaires.
   I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
   II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public doivent répondre aux dispositions suivantes :
   1° Caractéristiques dimensionnelles :
   Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
   - comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
   - comporter un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.
   2° Atteinte et usage :
   Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
   - il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
   - il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;
   - la surface d'assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;
   - une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
   Les lavabos accessibles doivent respecter les exigences du c du 2° du II de l'article 11.
   Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.
Dispositions relatives à l'éclairage.
   La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
   A cette fin, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
   Il doit permettre d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
   - 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
   - 200 lux au droit des postes d'accueil ;
   - 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
   - 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile.
   Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
   La mise en oeuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position " debout " comme " assis " ou de reflet sur la signalétique.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.
   Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
   A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :
   - qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;
   - les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration.
   L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :

 Formule non reproduite

 où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.
Dispositions supplémentaires relatives aux établissements recevant du public assis.
   I. - Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes.
   II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes :
   1° Nombre :
   Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.
   2° Caractéristiques dimensionnelles :
   Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
   Le cheminement d'accès à ces emplacements doit présenter les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures.
   3° Répartition :
   Lorsque plusieurs places s'imposent et que la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.
Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
   I. - Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
   Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique doit être doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.
   II. - Pour l'application du I du présent article, ces équipements doivent répondre aux dispositions suivantes :
   1° Repérage :
   Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 doit permettre à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible.
   2° Atteinte et usage :
   Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement doivent accompagner le déplacement et dépasser d'au moins 0,30 m le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.
   La commande d'arrêt d'urgence doit être facilement repérable, accessible et manoeuvrable en position " debout " comme en position " assis ".
   L'équipement doit comporter un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
   Le départ et l'arrivée des parties en mouvement doivent être mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore doit permettre d'indiquer à une personne déficiente visuelle l'arrivée sur la partie fixe.
Dispositions relatives à l'accueil du public.
   I. - Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
   Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil doit faire l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle.
   Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
   II. - Pour l'application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil du public doivent répondre aux dispositions suivantes :
   Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position " debout " comme en position " assis " et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les caractéristiques suivantes :
   - une hauteur maximale de 0,80 m ;
   - un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
   Lorsque l'accueil est sonorisé, il doit être équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
   Les postes d'accueil doivent comporter un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou l'installation.
   I. - Le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
   Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L'utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.
   II. - Pour l'application du I du présent article, l'accès au bâtiment ou à des parties de l'établissement doit répondre aux dispositions suivantes :
   1° Repérage :
   Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.
   Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit être facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.
   2° Atteinte et usage :
   Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes :
   - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
   - être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
   Le système d'ouverture des portes doit être utilisable en position " debout " comme en position " assis ".
   Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manoeuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.
   Les éléments d'information relatifs à l'orientation dans le bâtiment doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 3.
   Tout signal lié au fonctionnement d'un dispositif d'accès doit être sonore et visuel.
   S'il existe un contrôle d'accès à l'établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
   Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
   Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
   Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :
   - l'aménagement d'espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
   - le repérage et le guidage ;
   - le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie.
   Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
   Le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.
   Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
   Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.
Dispositions supplémentaires relatives aux douches et cabines.
   I. - Lorsqu'il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable. Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées. Lorsqu'il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
   II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les cabines aménagées dans les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage, doivent respecter les dispositions suivantes :
   Les cabines aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :
   - un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ;
   - un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position " debout ".
   Les douches aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :
   - un siphon de sol ;
   - un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position " debout " ;
   - un espace d'usage situé latéralement par rapport à cet équipement ;
   - des équipements accessibles en position " assis ", notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes.
Dispositions relatives au stationnement automobile.
   I. - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.
   Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6.
   Les emplacements adaptés et réservés sont signalés.
   II. - Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
   1° Nombre :
   Les places adaptées destinées à l'usage du public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
   2° Repérage :
   Chaque place adaptée destinée au public doit être repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.
   3° Caractéristiques dimensionnelles :
   Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
   La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
   4° Atteinte et usage :
   S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :
   - tout signal lié au fonctionnement du dispositif d'accès doit être sonore et visuel ;
   - les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le conducteur.
   Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.
   Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Dispositions supplémentaires relatives aux établissements recevant du public assis.
I. - Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes.
II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Nombre :
Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.
2° Caractéristiques dimensionnelles :
Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Le cheminement d'accès à ces emplacements doit présenter les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures.
En ce qui concerne les enceintes sportives, les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté.
3° Répartition :
Lorsque plusieurs places s'imposent et que la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.
Les avances sont consenties pour les agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues.
   Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'une reprise d'un remboursement de la part de l'agent.
   Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.
Les missions à l'étranger et en outre-mer ouvrent droit à une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'hébergement, de repas et les frais divers exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 1er (b) et de l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission en outre-mer et à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
   Le taux de l'indemnité de mission allouée pour l'hébergement est de 65 % du montant forfaitaire et le taux de l'indemnité de mission allouée pour chaque repas est de 17,5 % du montant forfaitaire.
   Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg effectuées dans le cadre de l'Union européenne, l'indemnité journalière prévue par la réglementation est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit.
   Lorsque les contraintes de la mission le justifient, le chef de service peut autoriser le versement de l'indemnité de mission aux agents tenus d'arriver une journée avant le début de la mission et tenus de repartir une journée après la fin de la mission.
a) Tournée et déplacement de service à l'étranger.
   Les taux de l'indemnité de tournée et du déplacement de service à l'étranger sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une tournée ou d'un déplacement de service à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
   b) Intérim.
   L'agent effectuant un intérim en dehors de sa résidence familiale et administrative perçoit des indemnités de mission conformément aux dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 du titre II du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de règlements des frais de déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère.
   La politique de déplacement temporaire est régie par les principes fondamentaux suivants :
   - il est recommandé aux services de conclure, dans le respect du code des marchés publics, des contrats ou conventions avec les compagnies de transport, les établissements d'hôtellerie, de restauration ou les agences de voyages, afin d'éviter aux agents d'avancer les frais sur leurs fonds propres. Ces contrats ou conventions sont conclus, dans la mesure du possible, dans la limite des taux fixés par les arrêtés susvisés. Toutefois, lorsque la contractualisation de l'offre de services liés aux déplacements s'avère difficile pour des raisons d'ordre pratique ou économique, les personnels peuvent prétendre à des indemnités, journalières telles que définies dans le titre II du présent arrêté, et au remboursement des frais de transport tel que défini dans le titre III du présent arrêté ;
   - lorsqu'un agent refuse de se déplacer dans les conditions prévues par le marché pour des raisons de convenance personnelle, le complément financier éventuel qui en résulte est à sa charge ;
   - l'optimisation des coûts de transports et frais d'hébergement est prioritaire : les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne ;
   - les indemnités d'hébergement et de repas sont versées forfaitairement. Tout remboursement de frais de déplacement est subordonné à la production d'un justificatif par l'agent auprès de l'ordonnateur, à l'exception des frais de repas. En cas d'absence de justificatif, aucun remboursement ne sera accordé.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
   - Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
   - les communes reliées par un réseau public de transport de voyageur de type tramway ou métro dans la limite de 1 km autour du réseau de transport en commun ;
   - pour les communes ne disposant pas d'un tel réseau, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict ;
   - lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
   Un déplacement de service à l'étranger est défini par la situation lors de laquelle l'agent en poste à l'étranger effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative.
Les missions à l'étranger et en outre-mer ouvrent droit à une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'hébergement, de repas et les frais divers exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 1er (b) et de l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission en outre-mer et à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
   Le taux de l'indemnité de mission allouée pour l'hébergement est de 65 % du montant forfaitaire et le taux de l'indemnité de mission allouée pour chaque repas est de 17,5 % du montant forfaitaire.
   Lorsque les contraintes de la mission le justifient, le chef de service peut autoriser le versement de l'indemnité de mission aux agents tenus d'arriver une journée avant le début de la mission et tenus de repartir une journée après la fin de la mission.
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission sur le territoire métropolitain de la France se décompose ainsi :
   a) Pour le repas du midi, une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures ;
   b) Pour le repas du soir, une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures ;
   c) Une indemnité d'hébergement lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Elle comprend le prix de la chambre et le petit déjeuner.
   Les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
   Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour rejoindre le lieu de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion et du bateau.
   Dans les cas où les délais de déplacements sont supérieurs aux délais accordés ci-dessus, un délai supplémentaire d'une heure maximum pourra être accordé sur autorisation du chef de service.
   Si l'agent ne dispose pas de titres de transport, la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence.
   Les prolongations de séjour, à l'initiative de l'agent et pour convenances personnelles, ne donnent pas droit au versement d'indemnités journalières.
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable sur le territoire où s'effectue le déplacement.
   Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en mission doit être muni d'un ordre de mission signé par l'autorité administrative compétente.
   L'ordre de mission ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans qu'une décision de renouvellement ne soit intervenue.
   Cependant, un ordre de mission permanent peut déroger à cette règle, la validité d'un ordre de mission permanent ne pouvant excéder douze mois. Cet ordre de mission permanent ne peut être attribué qu'aux agents dont les fonctions sont itinérantes ou nécessitent des déplacements fréquents.
   L'agent en tournée ou en déplacement de service à l'étranger doit être muni d'un ordre de déplacement signé par l'autorité administrative compétente. Cet ordre de déplacement n'est pas exigé pour les personnels dont les fonctions impliquent des déplacements fréquents.
a) Remboursement des frais d'hébergement.
   Lorsque l'agent en mission effectue l'avance de frais d'hébergement, le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait tel que déterminé à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
   L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
   b) Remboursement des frais de repas.
   Lorsque l'agent en mission effectue l'avance de frais de repas, le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait tel que déterminé à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
   L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
Dans le cadre du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement temporaire peut prétendre au remboursement de certains frais indirectement liés au déplacement sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et, conformément à l'article 1er du présent arrêté, sur présentation du justificatif.
   Ces frais sont pris en charge par l'administration dans les conditions suivantes :
   - les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante (l'usage personnel de ces cartes est prohibé) ;
   - les frais de parking dans la limite de cinq jours consécutifs ;
   - les frais générés par les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs pour les raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
   - les frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
   - les frais de visa et de passeport ;
   - les taxes d'aéroport ;
   - les frais de change.
   Le remboursement de frais non mentionnés ci-dessus pourra se faire dans la limite des crédits disponibles, sur autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. Ces frais supplémentaires sont à la seule charge de autorité ayant autorisé le remboursement.
   Les frais relatifs aux bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
   Les frais de visas, passeport et taxes d'aéroport doivent faire l'objet d'une prise en charge prioritairement par le service.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage et conformément aux dispositions du présent titre.
   Toutefois, pour les stages de formation, continue ou initiale, d'au moins quatre semaines et d'au plus vingt-six semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport pour le trajet aller-retour entre sa résidence familiale et le centre de formation le week-end toutes les quatre semaines. Cette disposition concerne uniquement les agents n'ayant pas un statut d'élèves dans les écoles.
L'agent autorisé préalablement par l'autorité hiérarchique à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur, un taxi ou un véhicule de location dans l'intérêt du service peut être remboursé des frais inhérents à l'utilisation d'un de ces modes de transport.
   L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   Le remboursement des frais de location de véhicules comprend les frais de locations et les frais d'essence. Le remboursement des frais de taxis est effectué sur la base du montant sur la facture.
   Les autorisations relatives à l'utilisation de ces modes de transport individuel doivent être délivrées uniquement dans les cas suivants :
   - le véhicule individuel entraîne une économie ou un gain de temps suffisant ;
   - l'absence occasionnelle ou permanente de moyens de transport en commun est constatée ;
   - l'obligation de transporter du matériel (précieux lourd ou encombrant) est attestée sur l'ordre de mission ;
   - dans certaines situations de handicaps permanents ou temporaires ;
   - lorsque plusieurs agents se rendent sur un même lieu dans le cadre d'une mission ou stage commun ;
   - en cas d'insuffisance de véhicules de services disponibles.
   L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel à moteur doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurances telles que définies à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courtes distances.
Les frais relatifs aux modes de transport en commun, tels que bus, tramway, RER, métro, navette aéroport doivent donner lieu à remboursement lorsque les tickets ou les bons de transport ne sont pas fournis par l'administration sur présentation des tickets utilisés ou des justificatifs de paiement.
   Cette disposition est applicable aux agents de toutes agglomérations qui bénéficient de la prise en charge d'une partie de leur titre de transport dans le cadre de leurs trajets quotidiens entre leur résidence familiale et administrative dans le cas où ce titre de transport ne permet pas de se rendre sur le lieu du déplacement.
   Lorsqu'un agent en stage est dans l'impossibilité de se loger à proximité du lieu de stage dans des conditions justifiées et acceptées par l'administration, les frais de transports en commun quotidiens entre le lieu d'hébergement et le lieu de stage donnent lieu à remboursement.
a) Stage dans le cadre de formation continue telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'agent en stage dans le cadre de formation continue peut prétendre à des indemnités de mission conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif conventionné avec son service.
   L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
   Elle n'est pas versée lorsque l'agent a la possibilité de se loger gratuitement.
   b) Stage dans le cadre de formation initiale telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   L'agent en stage dans le cadre de formation initiale peut prétendre à des indemnités de stage conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Outre les indemnités journalières, l'agent en déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et au remboursement de frais indirectement liés au déplacement. Il peut être également remboursé des frais de transport exposés sur le lieu de sa mission.
   L'usage des transports en commun doit être favorisé par les services.
   L'usage des avions-taxis est prohibé.
Le recours aux services du voyagiste est obligatoire lorsque les conditions tarifaires négociées sont plus favorables que les conditions négociées individuellement.
   Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
   - lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande ;
   - lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire.
   En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : 
Directeur : 9 600 euros. 
Chef de service : 9 064 euros. 
Ingénieur en chef : 8 188 euros. 
Ingénieur principal : 6 884 euros. 
Ingénieur : 4 996 euros. 
Technicien en chef : 4 546 euros. 
Technicien principal : 4 053 euros. 
Technicien : 3 576 euros. 
Agent spécialisé principal : 2 961 euros. 
Agent spécialisé : 2 656 euros.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres est composée de vingt membres désignés pour leurs compétences. Elle comprend des enseignants-chercheurs, des enseignants du premier et du second degré, des membres des corps d'inspection du ministère chargé de l'éducation nationale, des cadres représentant le ministère de l'éducation nationale au sein des académies ainsi que d'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères.
   Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
   Le président de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres est nommé parmi les membres de la commission, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son mandat est renouvelable une fois.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres expertise les plans de formation élaborés par les établissements dans le cadre de la politique contractuelle.
   A cette fin :
   - elle apprécie la qualité et la cohérence de la proposition au regard des dispositions définies par le cahier des charges de la formation des maîtres, par les instructions nationales de mise en oeuvre et par les orientations de la politique éducative menée au sein de l'académie ;
   - elle évalue la qualité des partenariats conduits tant avec les autres établissements universitaires qu'avec les autorités académiques.
Pour l'application des articles 1er, 2 et 3, le versement des primes et indemnités et, le cas échéant, de la bonification indiciaire ou de la nouvelle bonification indiciaire, antérieurement perçues, est maintenu jusqu'à la fin de la période pour laquelle les personnels transférés dans les universités ont été nommés dans leurs précédentes fonctions, et dans la limite maximale de trois ans à compter de la date d'effet de l'intégration de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'université concernée.
   Pour l'application de l'article 4, les primes, indemnités et la nouvelle bonification indiciaire sont maintenues à titre provisoire, pendant une période maximale d'un an à compter de la date d'effet de l'intégration mentionnée ci-dessus, si les attributaires exercent leurs fonctions dans l'université dans laquelle ils sont affectés.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale . 
Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
   Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés par le décret du 24 mars 2005 susvisé. A cette fin, il définit les missions de ces services et détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent. 
Conjointement avec le ministre de la défense, il définit l'utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et en assure le suivi. 
Il peut également, pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.
   Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, la direction générale des collectivités locales, la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'inspection générale de l'administration, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et sur les autres services mentionnés par le décret susvisé du 18 mai 1989. 
Conjointement avec le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, il a autorité sur la direction générale de la police nationale et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé :
   1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements et régions d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
   2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
   3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
   4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.