Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
           Epreuves écrites d'admissibilité
                     MATIÈRES
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre
                     3 heures
                     3
                     Epreuve écrite de biotechnologie
                     3 heures
                     3
                     Méthodes de calcul et raisonnement
                     3 heures
                     3
                     Algorithmique et informatique
                     45 minutes
                     1
                     Physique-chimie, résolution de problème
                     3 heures
                     3
                     Composition de français
                     3 heures
                     2
                      Total
                     15
                     Langue vivante obligatoire (*)
                     2 heures
                     + 2 à l'admission
                     (*) L'épreuve de langue vivante est en anglais. La note de l'épreuve intervient à l'admission.
           Epreuves orales d'admission
                     MATIÈRES
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Préparation
                     Interrogation
                     Oral de sciences de la vie et de la Terre
                     30 minutes
                     30 minutes
                     3
                     Oral de biotechnologies
                     30 minutes
                     30 minutes
                     3
                     Epreuve pratique de sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
                     -
                     3 heures 30
                     3
                     Oral de mathématiques
                     30 minutes
                     30 minutes
                     3
                     Physique-chimie, activité expérimentale
                     -
                     2 heures 30
                     3
                     Physique-chimie, entretien
                     20 minutes
                     20 minutes
                     2
                     Oral de géographie
                     45 minutes
                     30 minutes
                     2
                     TIPE
                     30 minutes
                     4
                     Langue vivante obligatoire (**)
                     30 minutes
                     30 minutes
                     2
                      Total
                     25 + 2 de l'admissibilité
                     (**) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
La voie C du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
           Epreuves écrites d'admissibilité
                     MATIÈRES
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Mathématiques
                     3 heures
                     2
                     Physique
                     2 heures
                     1
                     Chimie
                     2 heures
                     1
                     Biologie
                     3 heures
                     2
                     Expression française
                     4 heures
                     2
                      Total
                     8
           Epreuves orales d'admission
                     MATIÈRES
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Préparation
                     Interrogation
                     Entretien avec le jury (*)
                     30 minutes
                     3
                     TP de biologie
                     30 minutes
                     30 minutes
                     3
                     Langue vivante obligatoire (**)
                     1 heure
                     30 minutes
                     3
                      Total
                     9
                     (*) L'épreuve d'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, à l'environnement et aux secteurs agronomique et vétérinaire.
                     (**) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE B DU CONCOURS 
           Informatique.
           Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.
           Mathématiques.
           Physique.
           Chimie.
           Physique, chimie.
           Sciences de la vie.
           Sciences de la Terre.
           Sciences de la vie et de la Terre.
           Sciences pour la santé.
           Sciences et technologies.
           Sciences pour l'ingénieur.
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE B ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS
           Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation ;
           Agronomie ;
           Aménagement paysager : conception, gestion, entretien ;
           Bio-industries et biotechnologies ;
           Biologie analytique et expérimentale ;
           Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation ;
           Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation ;
           Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable ;
           Métiers de la mer ;
           Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement ;
           Métiers de la santé : nutrition, alimentation ;
           Métiers de la santé : technologies ;
           Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;
           Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique ;
           Métiers des ressources naturelles et de la forêt ;
           Productions animales ;
           Productions végétales ;
           Valorisation des agro-ressources.
La voie apprentissage du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
           Phase nationale d'admissibilité
                     MATIÈRES
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Sélection sur dossier
                     /
                     1
                     Langue vivante (*)
                     1 heure
                     1
                     Epreuve écrite d'analyse et de synthèse de documents techniques et scientifiques
                     2 heures
                     1
                      Total
                     3
                     (*) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
           Phase d'admission
                     MATIÈRE
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Entretien avec le jury
                     30 minutes
                     1
                     Total
                     1
La voie C2 du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
           Admissibilité sur dossier
           La voie C2 comporte un examen de dossier et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen du dossier, le jury établit la liste d'admissibilité.
           Epreuves orales d'admission
                     MATIÈRES
                     DURÉE
                     COEFFICIENTS
                     Préparation
                     Interrogation
                     Langue vivante obligatoire (*)
                     20 minutes
                     20 minutes
                     3
                     Entretien avec le jury
                     20 minutes
                     5
                     Entretien sur travaux ou mémoires de stages
                     30 minutes
                     4
                      Total
                     12
                     (*) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
           A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 10 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
Pour la session de concours 2016 de la voie B, les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en " mathématiques-physique " et les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence hors domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en " biologie ". Le président du jury du concours précisera au candidat l'épreuve scientifique complémentaire qu'il devra passer, au regard du diplôme de licence préparé ou acquis.
Pour la session de concours 2016 de la voie B, seuls les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie seront autorisés à concourir. Pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, ils composeront en " mathématiques-physique ".
Pour les sessions 2015 et 2016 de la voie de l'apprentissage, sont également autorisés à concourir les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie.
La voie apprentissage comporte une phase nationale d'admissibilité permettant d'établir une liste d'aptitude non classante et une phase d'admission par école. Les épreuves sont affectées de coefficients qui figurent en annexe IX du présent arrêté.
Le jury fixe chaque année, pour chacune des épreuves de la phase nationale d'admissibilité, la note minimale que doit obtenir un candidat. Ces notes minimales sont inscrites dans le règlement du concours. Tout candidat obtenant une note inférieure à la note minimale fixée pour l'une des épreuves est éliminé.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable, de la mer ou du logement et de l'égalité des territoires, un comité technique d'établissement public.
           Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
           Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
           Agence des aires marines protégées ;
Agence française pour la biodiversité ;
           Agence nationale de l'habitat ;
           Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
           Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
           Ecole nationale des ponts et chaussées ;
           Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
           Ecole nationale supérieure maritime ;
           Etablissement national des invalides de la marine ;
           Etablissement public du Marais poitevin ;
           Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
           Parc amazonien de la Guyane ;
           Parcs nationaux de France ;
           Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable, de la mer ou du logement et de l'égalité des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Agence française pour la biodiversité ;
Agence nationale de l'habitat ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale supérieure maritime ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Parc amazonien de la Guyane ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 juin 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 21 janvier 2014


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Sont abrogés : 
- l'arrêté du 2 février 1983 portant création d'un comité technique paritaire à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- l'arrêté du 6 février 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2009 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
L'arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, il comprend : 
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
5° Le directeur du budget ; 
6° Le        directeur des achats de l'Etat. 
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement. 
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur : 
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret ; 
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret. 
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, il comprend : 
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
5° Le directeur du budget ; 
6° Le directeur du service des achats de l'Etat. 
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement. 
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur : 
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé ; 
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 du même décret ; 
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6 du même décret. 
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986


  Art. 1,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE Ier : Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6
Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.
I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend : 
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
5° Le directeur du budget ; 
6° Le directeur des achats de l'Etat. 
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement. 
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur : 
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret ; 
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret. 
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication. Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation. Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai. Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le             directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat , qui le préside, il comprend : 
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
5° Le directeur du budget ; 
6° Le directeur du service des achats de l'Etat. 
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement. 
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur : 
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret ; 
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret. 
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique qui concourent aux missions des services de l'Etat.

Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.

N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité des services suivants :

1° Infrastructures informatiques ;

2° Réseaux de communication ;

3° Services numériques d'usage partagé ;

4° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2018-532 28 juin 2018 ainsi que les systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations classifiés. Ces systèmes restent sous la responsabilité des ministres concernés.
I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend : 
1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 
2° Le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 
5° Le directeur du budget ; 
6° Le directeur des achats de l'Etat. 
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement. 
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur : 
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret ; 
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret. 
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
L'observatoire de la récidive et de la désistance se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président et au moins trois fois par an. Il peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail, chargés notamment de la réalisation d'études. 
Le ministère de la justice met à la disposition de l'observatoire les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Le secrétariat général du ministère de la justice en assure le secrétariat. 
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes : 
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ; 
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ; 
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille/Nom d'usage :
Prénom (s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-15
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à taux majorés
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région)
b) Zones à 55 % :
Guyane (toutes les communes de la région).
B. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 %
Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES
 INTENSITÉ D'AIDE 
aux grandes entreprises 
selon les zones
 SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide 
est soumise à une obligation 
de notification)
10 %
7 500 000 EUR
45 %
33 750 000 EUR
55 %
41 250 000 EUR
70 %
52 500 000 EUR
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
TYPES DE ZONE
COLLECTIVITÉS
TAUX D'AIDE (**)
Grandes entreprises (*)
Moyennes entreprises (*)
Petites
entreprises (*)
Zones a 
Mayotte
70
80
90
Guyane
55
65
75
Martinique
Guadeloupe
Saint-Martin
La Réunion
45
55
65
Zones c 
10
20
30
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage ESB de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
2. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont pondérés selon les règles fixées au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
- tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
- tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0.
Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier des intensités maximales d'aides majorées lorsque l'aide porte sur un projet d'investissement dont les coûts éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros. Elles se voient, dans ces cas, appliquer les mêmes intensités d'aides que celles appliquées aux grandes entreprises dans la zone considérée.
Conformément aux dispositions de l'article R. * 424-6 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable exigés au titre du code de l'urbanisme indique dans sa décision que la réalisation des travaux est différée tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée. 
 Ces dispositions ne sont pas applicables, en cas d'octroi d'un permis de démolir, lorsque la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.
Lorsque la réalisation d'un projet, mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, est soumise à plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, mentionnée à l'article 2 de cette même ordonnance, et la délivrance du permis de construire, du permis d'aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, il est procédé à une enquête publique unique. Ces dispositions ne sont pas applicables si la dérogation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée a été accordée par le préfet.
I.-Le préfet saisit le préfet de région en application des dispositions du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
II.-Sans préjudice des communications rendues obligatoires par d'autres textes, le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier : 
1° A la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou a des effets dans un tel périmètre ; 
2° A l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsque la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné, en application du 3° de l'article R. 211-112 du code de l'environnement. 
III.-Lorsque la demande porte sur une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier est communiqué aux conseils municipaux intéressés et peut être également communiqué pour avis : 
1° Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 
2° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
IV.-Lorsque la demande porte sur une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier est également communiqué pour avis, si le préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
V.-Lorsque la demande porte sur une dérogation aux interdictions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le dossier est également communiqué pour avis au Conseil national de la protection de la nature. 
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministre chargé de la protection de la nature. 
VI.-Lorsque la demande a un impact sur l'état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières, le dossier peut être communiqué pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 
VII.-Les services et instances sollicités en application des II à VI émettent leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où chacun a été respectivement saisi par le préfet et avant la décision de soumission à l'enquête publique. Ces avis sont adressés au préfet et à l'           autorité environnementale. Ils sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans ce délai. 
Ces avis sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
Si l'opération est soumise à étude d'impact en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation à l'           autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement. 
Cette autorité se prononce dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation unique et que cette étude d'impact a été reprise, complétée et, le cas échéant, actualisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI de l'article 4, les avis précédemment délivrés par l'           autorité environnementale sont également actualisés.
I.-Dans le délai de cinq mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier de demande : 
1° Soit le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; cette saisine intervient dès que le dossier est complet et régulier et que les avis requis ont été rendus ; 
2° Soit le préfet, s'il estime la demande incomplète ou irrégulière, invite le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu'il fixe. Cette invitation suspend le délai d'instruction du dossier jusqu'à la réception des compléments. Si le demandeur ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à autorisation fait l'objet d'un refus tacite à l'expiration de ce délai. L'invitation faite au requérant mentionne cette conséquence ; 
3° Soit le préfet rejette la demande, lorsqu'il estime que le dossier demeure incomplet ou irrégulier, ou que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité ne permettent pas de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, ou qu'ils sont contraires aux règles qui leur sont applicables. L'arrêté de rejet est motivé et fait l'objet d'une procédure contradictoire auprès du demandeur conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du codes des relations entre le public et l'administration ; 
4° Soit le préfet proroge, par arrêté motivé, la durée de l'instruction jusqu'à une date qu'il fixe. 
II.-A défaut de décision prise conformément au I dans le délai de cinq mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier, la demande fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
I.-Dès l'accusé de réception du dossier et avant la saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête prévue au 1° de l'article 7 et à l'article 13 du présent décret, le préfet sollicite l'avis des services concernés par la demande d'autorisation. 
II.-Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission locale de l'eau. 
III.-Le préfet consulte également le président de l'établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article R. 214-92 et au III de l'article R. 213-49 du code de l'environnement. 
IV.-Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'établissement public du parc qui rend son avis dans les conditions prévues au II de l'article L. 331-4 ainsi qu'aux I et III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement. 
Lorsque les projets mentionnés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée sont de nature à affecter de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet communique un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Agence française pour la biodiversité qui rend son avis dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement. 
V.-A défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande du préfet, l'avis des services mentionnés du I au IV est réputé favorable. 
Ce délai peut être prorogé en cas de demande de compléments conformément aux dispositions du 2° de l'article 7. 
VI.-Par dérogation à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, les avis rendus par les services mentionnés au présent article ne sont pas joints au dossier soumis à enquête publique.
I.-Le préfet saisit le préfet de région en application des dispositions du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
II.-Sans préjudice des communications rendues obligatoires par d'autres textes, le préfet communique pour avis un exemplaire du dossier : 
1° A la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou a des effets dans un tel périmètre ; 
2° Au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque son avis est requis en application des articles R. 213-77 et R. 214-119 du code de l'environnement ; 
3° A l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation lorsque la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné, en application du 3° de l'article R. 211-112 du code de l'environnement. 
III.-Lorsque la demande porte sur une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale, le dossier est communiqué aux conseils municipaux intéressés et peut être également communiqué pour avis : 
1° Au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 
2° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
IV.-Lorsque la demande porte sur une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier est également communiqué pour avis, si le préfet le juge utile ou à la demande du ministre chargé des sites, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
V.-Lorsque la demande porte sur une dérogation aux interdictions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le dossier est également communiqué pour avis au Conseil national de la protection de la nature. 
Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministre chargé de la protection de la nature. 
VI.-Lorsque la demande a un impact sur l'état des surfaces agricoles, naturelles ou forestières, le dossier peut être communiqué pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 
VII.-Les services et instances sollicités en application des II à VI émettent leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour où chacun a été respectivement saisi par le préfet et avant la décision de soumission à l'enquête publique. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Ils sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans ce délai. 
Ces avis sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
Sous réserve des dispositions du présent décret et, le cas échéant, sans préjudice de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement, l'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 et R. 214-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, par les dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. 
Le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. 
En cas d'enquête publique unique, celle-ci est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département.
L'autorisation unique est délivrée sur avis conforme : 
1° Du ministre chargé de la protection de la nature : 
a) En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sur la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ; l'avis du Conseil national de la protection de la nature peut être alors demandé par le ministre ; 
b) Dans les cas où ce ministre aurait été compétent en application de l'article R. 411-8 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique porte dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code. 
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations prévues au b du 1° sont également soumises pour avis conforme au ministre chargé des pêches maritimes ; 
2° Du ministre chargé des sites en cas de demande d'autorisation spéciale de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement régi par l'article R. 341-12 du code de l'environnement. L'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages peut alors être demandé par le ministre. 
Les ministres se prononcent dans le délai d'un mois à compter de leur saisine par le préfet et avant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions de prolongation et de renouvellement de l'autorisation unique ainsi que les conditions de remise en état à la date d'expiration de la validité de cette autorisation relèvent des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Les conditions de remise en nature de bois relèvent des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier. 
Le présent décret ne s'applique pas aux demandes de prolongation ou de renouvellement des autorisations initiales délivrées antérieurement au présent décret. Celles-ci demeurent régies par les dispositions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.