Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : 
 GRADES REPRÉSENTÉS
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
 Du personnel 
 De l'administration 
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 
3 
3 
3 
3 
Adjoints administratifs principaux de 2e classe 
3 
3 
3 
3 
Adjoints administratifs de 1re classe 
3 
3 
3 
3 
Adjoints administratifs de 2e classe 
2 
2 
2 
2
Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :
   1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé " Gardons ".
   2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé " Périclès ".
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
   - les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
   - leurs date et lieu de naissance ;
   - leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
   - les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
   - leur adresse ;
   - le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
   - le montant du don ou de la cotisation ;
   - la date de versement du don ou de la cotisation.
Dispenses et allégements de domaines de formation 
La dispense d’un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense des épreuves de certification s’y rapportant.
DEAVS
Certificat d’aptitude aux fonctions
d’aide médico-psychologique
ou
Diplôme d’Etat
d’aide médico-psychologique
Diplôme d’Etat d’assistant familial
Diplôme professionnel d’aide soignant
Diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture
Titre professionnel assistant de vie
ou
titre professionnel assistant de vie aux familles
Certificat
Employé familial polyvalent
suivi du
Certificat de qualification professionnelle assistant de vie
DF1 : Connaissance de la personne
dispense
allègement
dispense
allègement
allègement
allègement
DF2 : Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne
dispense
allègement
dispense
allègement
dispense
allègement
DF3 : Accompagnement de la vie sociale et relationnelle
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
DF4 : Accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne
dispense
dispense
DF5 : Participation à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet individualisé
dispense
allègement
allègement
allègement
DF6 : Communication professionnelle et vie institutionnelle
allègement
allègement
allègement
allègement
.
DEAVS
Brevet d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou Brevet d’études professionnelles Accompagnement, soins et services à la personne
Certificat d’aptitude professionnelle
Petite enfance
Certificat d’aptitude professionnelle employé technique de collectivité
ou
Certificat d’aptitude professionnelle assistant technique en milieu familial ou collectif
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien
Brevet d'études professionnelles agricole
option services spécialité services aux personnes ou Brevet d'études professionnelles agricole spécialité services aux personnes
Certificat d'aptitude professionnelle agricole
option services en milieu rural
DF1 : Connaissance de la personne
dispense
allègement
allègement
allègement
allègement
DF2 : Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne
allègement
allègement
allègement
allègement
DF3 : Accompagnement de la vie sociale et relationnelle
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
DF4 : Accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne
dispense
dispense
dispense
dispense
allègement
DF5 : Participation à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet individualisé
allègement
allègement
DF6 : Communication professionnelle et vie institutionnelle
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
allègement
Le référentiel de certification est composé de six domaines conformément à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve organisée conformément à l'annexe 2 précitée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou par l'établissement de formation.
   Les épreuves comprennent :
   Domaine de certification 1 : épreuve écrite de 1 h 30 à partir d'un questionnaire ;
   Domaine de certification 2 : évaluation d'un rapport de stage ;
   Domaine de certification 3 : épreuve orale à partir d'une étude de cas ;
   Domaine de certification 4 : contrôle continu en cours de formation comprenant plusieurs épreuves pratiques ;
   Domaine de certification 5 : évaluation et soutenance orale d'un dossier de pratique professionnelle ;
   Domaine de certification 6 : épreuve écrite de contrôle de connaissances.
   Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages et du dossier de pratiques professionnelles.
   Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 6, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les six domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification prise par le jury.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   A compter du 1er septembre 2007, le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins trois activités réparties dans au moins deux des fonctions du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
   - accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ;
   - accompagnement et aide aux personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne ;
   - accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;
   - participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du projet individualisé ;
   - communication et liaison.
   Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
   A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
Les allègements de formation visés à l'article 6 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de celle-ci. Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements et dispenses prévus pour chacun des diplômes en permettant.
   Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-90 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
   L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée d'une heure trente maximum, consiste en un questionnaire d'actualité comportant dix questions.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien (20 minutes) sous la responsabilité d'un formateur et d'un professionnel, à partir d'un questionnaire ouvert, renseigné par le candidat avant l'épreuve.
   Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
   La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'auxiliaire de vie sociale et d'un professionnel exerçant dans un service d'aide à domicile, un établissement ou un service du champ de l'action sociale ou médico-sociale, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
   Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
La formation pratique délivrée au sein des sites qualifiants est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
   La formation pratique se déroule sous la forme de trois stages d'une durée cumulée de 16 semaines (560 heures).
   Les stages sont référés à 3 des 6 domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
   - DF 2 : accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : un stage d'une durée de 175 heures ;
   - DF 5 : participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé : un stage d'une durée de 210 heures ;
   - DF 6 : communication professionnelle et vie institutionnelle :

 un stage d'une durée de 175 heures.
   Ces stages sont effectués sur au moins deux sites qualifiants différents ; au moins l'un des deux stages référés aux domaines de formation 5 et 6 doit permettre au stagiaire d'intervenir au domicile des personnes aidées.
   Les candidats en situation d'emploi d'intervenant à domicile n'effectuent qu'un stage de 175 heures hors structure employeur et auprès d'un public différent.
   Dans tous les cas, les candidats doivent avoir appréhendé, au cours de leur formation ou de leur expérience professionnelle, deux publics différents, dont l'un fonctionnellement dépendant.
   Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
   Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil, qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et d'autre part les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
   Des allègements de formation théorique peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
L'enseignement théorique se décompose en six domaines de formation (DF) :
   - DF 1 : connaissance de la personne : 105 heures ;
   - DF 2 : accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : 91 heures ;
   - DF 3 : accompagnement dans la vie sociale et relationnelle :

 70 heures ;
   - DF 4 : accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne : 77 heures ;
   - DF 5 : participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé : 91 heures ;
   - DF 6 : communication professionnelle et vie institutionnelle :

 70 heures.
   Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 " Référentiel de formation " du présent arrêté.
Le comité directeur de la recherche historique de la défense, outre son président, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant, comprend : 
1° Des membres de droit :
-le chef d'état-major des armées ;
-le secrétaire général de la défense nationale ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur délégué aux affaires stratégiques ;
-le directeur délégué à l'information et à la communication de la défense ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
-le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
-le directeur des archives de France ;
-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
-le président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense, 
ou leur représentant ; 
2° Trois personnalités qualifiées nommées, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du comité directeur pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense comprend : 
1° Des membres de droit :
-le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
-le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ;
-le secrétaire scientifique du département histoire du centre des hautes études de l'armement ;
-un représentant des centres de recherche des armées (CREC, IRENAV, CREA, CEREMS) désigné par son directeur en raison de sa compétence scientifique dans le domaine historique ;
-un membre du comité directeur désigné par son président ;
-les deux conservateurs généraux chargés de la politique scientifique respectivement à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et au service historique de la défense ; 
2° Quinze personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Deux tiers sont nommés par le ministre de la défense et un tiers par le ministre chargé de la recherche. 
Le président du conseil scientifique est nommé parmi ces quinze personnalités, sur proposition du conseil, par arrêté des ministres concernés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
(RÉPARTITION RÉGIONALE)
RÉGIONS 
NOMBRE 
de prix 
CRÉDITS 
alloués 
(en euros) 
Alsace 
20 
20 000 
Aquitaine 
28 
28 000 
Auvergne 
17 
17 000 
Bourgogne 
17 
17 000 
Bretagne 
35 
35 000 
Centre 
24 
24 000 
Champagne-Ardenne 
16 
16 000 
Corse 
8 
8 000 
Franche-Comté 
17 
17 000 
Ile-de-France 
88 
88 000 
Languedoc-Roussillon 
21 
21 000 
Limousin 
10 
10 000 
Lorraine 
27 
27 000 
Midi-Pyrénées 
29 
29 000 
Nord-Pas-de-Calais 
46 
46 000 
Basse-Normandie 
17 
17 000 
Haute-Normandie 
18 
18 000 
Pays de la Loire 
36 
36 000 
Picardie 
22 
22 000 
Poitou-Charentes 
18 
18 000 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
41 
41 000 
Rhône-Alpes 
51 
51 000 
Guadeloupe 
7 
7 000 
Guyane 
5 
5 000 
Martinique 
8 
8 000 
Réunion 
8 
8 000 
Mayotte 
3 
3 000 
Nouvelle-Calédonie 
5 
5 000 
Polynésie française 
4 
4 000 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
2 
2 000 
Wallis-et-Futuna 
2 
2 000 
Totaux 
650 
650 000
Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat, ou scolarisées dans le réseau des établissements à enseignement français de l'étranger dont le suivi est assuré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu'elles s'orientent vers des filières scientifiques et/ou technologiques de l'enseignement supérieur français où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %.
Le jury régional est composé :
   - du préfet de région ou de son représentant, président ;
   - du ou des recteurs d'académie ou de leur représentant ; 
   - de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
   - de personnalités qualifiées choisies par le préfet de région, notamment parmi les directeurs régionaux d'administration, les membres de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et les responsables d'entreprises.
   Il compte au minimum six membres ayant voix délibérative.
Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers qui lui sont soumis, en tenant compte prioritairement du parcours d'études envisagé, du projet professionnel et de la motivation de la jeune fille.
   Le mérite de la candidate est également pris en considération sur la base de ses résultats scolaires et des difficultés qu'elle a pu rencontrer dans la construction de son projet.
   Cette sélection doit être réalisée selon une procédure respectant l'anonymat des candidates.
PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE

 (RÉPARTITION RÉGIONALE)

 RÉGIONS : Alsace

 NOMBRE de prix :  17

 CRÉDITS alloués (en euros :  17 000

 RÉGIONS : Aquitaine

 NOMBRE de prix :  26

 CRÉDITS alloués (en euros):  26 000

 RÉGIONS : Auvergne

 NOMBRE de prix :  15

 CRÉDITS alloués (en euros): 15 000

 RÉGIONS : Bourgogne

 NOMBRE de prix : 16

 CRÉDITS alloués (en euros): 16 000

 RÉGIONS :Bretagne

 NOMBRE de prix : 31

 CRÉDITS alloués (en euros): 31 000

 RÉGIONS : Centre

 NOMBRE de prix : 23

 CRÉDITS alloués (en euros): 23 000

 RÉGIONS :Champagne-Ardenne

 NOMBRE de prix : 14

 CRÉDITS alloués (en euros): 14 000

 RÉGIONS : Corse

 NOMBRE de prix : 14
  7

 CRÉDITS alloués (en euros): 7 000

 RÉGIONS : Franche-Comté

 NOMBRE de prix : 14

 CRÉDITS alloués (en euros): 14 000

 RÉGIONS : Ile-de-France

 NOMBRE de prix :  88

 CRÉDITS alloués (en euros): 88 000

 RÉGIONS : Languedoc-Roussillon

 NOMBRE de prix :  21

 CRÉDITS alloués (en euros): 21 000

 RÉGIONS : Limousin

 NOMBRE de prix :  9

 CRÉDITS alloués (en euros):  9 000

 RÉGIONS : Lorraine

 NOMBRE de prix : 24

 CRÉDITS alloués (en euros): 24 000

 RÉGIONS : Midi-Pyrénées

 NOMBRE de prix : 25

 CRÉDITS alloués (en euros): 25 000

 RÉGIONS : Nord - Pas-de-Calais

 NOMBRE de prix : 42

 CRÉDITS alloués (en euros): 42 000

 RÉGIONS : Normandie (Basse)

 NOMBRE de prix : 16

 CRÉDITS alloués (en euros): 16 000

 RÉGIONS :Normandie (Haute)

 NOMBRE de prix : 18

 CRÉDITS alloués (en euros): 18 000

 RÉGIONS : Pays de la Loire

 NOMBRE de prix : 32

 CRÉDITS alloués (en euros): 32 000

 RÉGIONS : Picardie

 NOMBRE de prix :  18

 CRÉDITS alloués (en euros): 18 000

 RÉGIONS : Poitou-Charentes

 NOMBRE de prix :  17

 CRÉDITS alloués (en euros): 17 000

 RÉGIONS : Provence-Alpes-Côte d'Azur

 NOMBRE de prix :  41

 CRÉDITS alloués (en euros):  41 000

 RÉGIONS : Rhône-Alpes

 NOMBRE de prix : 50

 CRÉDITS alloués (en euros): 50 000

 RÉGIONS : Guadeloupe

 NOMBRE de prix :   6

 CRÉDITS alloués (en euros):  6 000

 RÉGIONS : Guyane

 NOMBRE de prix :   4

 CRÉDITS alloués (en euros):  4 000

 RÉGIONS : Martinique

NOMBRE de prix :   7

 CRÉDITS alloués (en euros):  7 000

 RÉGIONS : Réunion

 NOMBRE de prix :   8

 CRÉDITS alloués (en euros):   8 000

 RÉGIONS : Mayotte

 NOMBRE de prix :  2

 CRÉDITS alloués (en euros):  2 000

 RÉGIONS : Nouvelle-Calédonie

 NOMBRE de prix :  4

 CRÉDITS alloués (en euros):  4 000

 RÉGIONS : Polynésie française

 NOMBRE de prix :  1

 CRÉDITS alloués (en euros):  1 000

 RÉGIONS : Saint-Pierre-et-Miquelon

 NOMBRE de prix :  2

 CRÉDITS alloués (en euros):  2 000

 RÉGIONS : Wallis-et-Futuna

 NOMBRE de prix :  2

 CRÉDITS alloués (en euros):  2 000

 Totaux

 NOMBRE de prix : 600

 Totaux

 CRÉDITS alloués (en euros): 600 000
Le jury comprend, notamment, deux directeurs d'écoles choisies parmi celles figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé, ou leurs représentants, deux ingénieurs du corps de l'agriculture et de l'environnement, un représentant du ministère chargé de l'environnement, un membre du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. 
Le jury peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs qualifiés.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   A l'issue des opérations du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
   Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
Le concours comporte à l'oral les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués ci-après :
   a) Un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations professionnelles et les qualités de réflexion et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au regard de l'environnement professionnel et des missions dévolues au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
   b) Une épreuve de langue étrangère à choisir entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, le choix étant exprimé lors de l'inscription. Cette épreuve a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral, à en faire une restitution synthétique écrite et à s'exprimer oralement dans une langue étrangère (préparation : une heure ; durée : 30 minutes ; coefficient : 1).
Le jury comprend, notamment, deux directeurs d'écoles choisies parmi celles figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé, ou leurs représentants, deux ingénieurs du corps de l'agriculture et de l'environnement, un représentant du ministère chargé de l'environnement, un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
   Le jury peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs qualifiés.
Le concours comporte à l'écrit les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués ci-après :
   a) Une épreuve de français se composant de la rédaction d'une note à partir d'un dossier (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;
   b) Une épreuve de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient : 1) ;
   c) Une épreuve de physique (durée : 2 heures ; coefficient : 1) ;
   d) Une épreuve de chimie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) ;
   e) Une épreuve de biologie (durée : 2 heures ; coefficient : 1).
Le concours interne est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par école et la date de dépôt des dossiers de candidature (1).
   Les modalités de constitution des dossiers de candidature sont précisées par note de service.
   Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures.
   (1) Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, qu'il assure en autonomie pédagogique :
   - la conception et la préparation de cycles d'animation permettant la découverte et l'initiation aux activités du cirque ;
   - la conduite de séances d'animation dans le domaine des activités du cirque ;
   - la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
   - la participation au fonctionnement de la structure employeur.
Exigences préalables a l'entrée en formation
Les exigences préalables à l'entrée en formation ont pour objectif de vérifier que le candidat est apte à suivre le cursus de formation concerné.
L'organisation des tests liés aux exigences préalables à l'entrée en formation est proposée par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation et validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'attestation liée aux exigences préalables à l'entrée en formation est délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et présent lors du déroulement des épreuves.
I - Les tests liés aux exigences préalables à l'entrée en formation
Pour les activités acrobatiques :
- être capable de réaliser un enchaînement intégrant pour le moins une roulade avant, une roulade arrière, une roue, une rondade, un équilibre.
Pour les activités de manipulation d'objets :
- être capable de réaliser un passing simple avec trois massues par personne ;
- être capable de réaliser une routine à trois balles ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec le diabolo ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec le bâton du diable ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec trois boîtes ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec les assiettes.
Pour les activités d'acrobatie aérienne :
- être capable de réaliser un enchaînement de dix figures simples au trapèze fixe.
Pour les activités d'équilibre sur les objets mobiles ou fixes :
- être capable d'exécuter un enchaînement sur un fil tendu ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec un monocycle ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec la planche à rouleau ;
- être capable d'exécuter un enchaînement avec une boule.
Pour les activités d'expression corporelle et artistique :
- être capable de présenter un numéro dans une des familles d'activités concernées ;
- être capable de présenter un argumentaire autour du numéro présenté.
Les conditions de validation des capacités ici décrites seront précisées par voie d'instruction.
Par ailleurs, le candidat à l'entrée en formation doit présenter un dossier comportant un récapitulatif de ses expériences bénévoles et/ou professionnelles en matière d'animation et une lettre présentant ses motivations pour le métier d'animateur.
II - Les équivalences
Les personnes titulaires d'un des diplômes suivants sont exemptées des tests précités :
- le Brevet d'initiateur aux arts du cirque ;
- le Baccalauréat L option  arts du cirque  ;
- le Brevet artistique des techniciens du cirque ;
- le Diplôme des métiers des arts du cirque.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique comporte les informations suivantes : 
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro d'enregistrement de la recherche initiale et le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ; 
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ; 
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ; 
5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ; 
6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et si elle nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes. 
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , direction générale de la santé, et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues aux articles 1er et suivants du présent arrêté. 
Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues aux articles 1er et suivants du présent arrêté et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
   Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement le ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues aux articles 1er et suivants du présent arrêté.
   Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues aux articles 1er et suivants du présent arrêté et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique comporte les informations suivantes :
   1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro d'enregistrement de la recherche initiale et le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
   2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet du ministère chargé de la santé ou en version papier, sur demande auprès du ministère chargé de la santé, direction générale de la santé ;
   3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
   4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
   5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
   6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et si elle nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement ;
   7° Le justificatif du versement des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois le ministre chargé de la santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
   Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement le ministre chargé de la santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.
Lorsqu'il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrant donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.

    Les câbles de télécommunications et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et visuelle peuvent être installés dans la même gaine.
Les gaines ou passages susvisés sont obligatoirement placés dans les parties communes de l'immeuble.

    Ils doivent permettre l'installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d'amplification ainsi que l'accès permanent à ces dispositifs.

    La distance entre l'axe des câbles et des dispositifs susvisés d'une part et les canalisations électriques de toutes natures d'autre part doit être au minimum de 20 centimètres.

    Des dispositions appropriées doivent être prises (1) afin de permettre la desserte des logements à partir des dispositions de raccordement et le passage des câbles vers l'extérieur des bâtiments en fonction de l'emplacement du branchement au réseau public.

    Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d'eau à l'endroit des débouchés vers l'extérieur.
   Nota : (1) Après consultation des services intéressés.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du directeur départemental de l'équipement et du logement sur avis du directeur départemental des postes et télécommunications ou du délégué régional de l'Office de radiodiffusion-télévision française, lorsque en fonction des dispositions du bâtiment la réalisation des gaines et passages faisant l'objet du présent arrêté ne serait d'aucune utilité.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN
(en euros)
SOLDE PAR MOIS
(en euros)
SOLDE PAR JOUR
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
3 398,40
283,20
9,44
Aspirant
3 186
265,50
8,85
Sergent, second maître
2 656,80
221,40
7,38
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 124
177
5,90
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 857,60
154,80
5,16
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 328,40
110,70
3,69
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 062
88,50
2,95
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de 17 ans, élèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
957,60
79,80
2,66
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
5 767,20
480,60
16,02
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5 565,60
463,80
15,46
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deuxième année de scolarité
5 767,20
480,60
16,02
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 003,20
333,60
11,12
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 180,40
431,7
14,39
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 568,40
380,70
12,69
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 992,40
332,70
11,09
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 654
304,50
10,15
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 344,40
278,70
9,29
Nota. - Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
1. Recto
   Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue.
   Microlettrage.
   Inscriptions en encre noire chromotrope.
   Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultra-violets.
   Inscriptions en encre à effet optique variable.

 2. Verso
   Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue.
   Microlettrage.
   Inscriptions en encre noire chromotrope.

 3. Pochette
   Encre soluble, au recto et au verso ;
   Image optique variable, au recto et au verso.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
   II. - Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
   3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
   4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article R. 811-7 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi.
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
   Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.
   L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.
   Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
   Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
   L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
   La note est affectée d'un coefficient 6.
   2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
   6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
   La note est affectée d'un coefficient 2.
Infractions contre les personnes
   Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
   Vol avec violences.
   Violences volontaires aggravées.
   Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
   Traite des êtres humains.
   Exhibition sexuelle.

 Infractions contre les biens
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Extorsion.
   Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.

 Atteintes à la paix publique
   Recel de malfaiteurs.
Infractions contre les personnes
   Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic international de stupéfiants.
   Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

 Infractions contre les biens
   Vol en bande organisée.
   Vol à main armée.

 Atteintes à la paix publique
   Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.