Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques ;
   2. Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne ;
   3. Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives ;
   4. Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP).
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques ;
   2. Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne ;
   3. Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives ;
   4. Elaborer un produit multimédia édité sur support gravé.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
   - concevoir et réaliser une animation en trois dimensions (3D).
   Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
I. - Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est constitué de trois unités constitutives :
1. Réaliser des infographies pour des supports numériques.
2. Réaliser des sites web destinés à la chaîne d'édition multimédia en ligne.
3. Elaborer des séquences d'animations interactives.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous suivant :
TITRE PROFESSIONNEL
d'infographiste en multimédia
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
d'infographiste en multimédia
(présent arrêté)
CCP 1 - Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques
et
CCP 4 - Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne
CCP 1 - Réaliser des infographies pour des supports numériques
CCP 2 - Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne
CCP 2 - Réaliser des sites web destinés à la chaîne d'édition multimédia en ligne
CCP 3 - Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives
et
CCP 4 - Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne
CCP 3 - Elaborer des séquences d'animations interactives
CCP 4 - Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne
Néant
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.
Art. 2.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un accord, même partiel, est intervenu à l'audience, il est constaté par procès-verbal revêtu des signatures du conciliateur et des parties présentes et communiqué sur place à ces parties qui en accusent aussitôt réception.
   A défaut d'accord à l'audience entre les parties, le conciliateur notifie à celles-ci sans délai et par tout moyen une ou plusieurs mesures de conciliation.
   Les mesures proposées par le conciliateur sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois, conformément aux dispositions du sixième alinéa du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, s'y opposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
   Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée au conciliateur ainsi qu'à la ou aux autres parties.
   Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, que pour autant qu'elle est intervenue dans ce délai.
   L'interruption prend fin :
   a) En cas de rejet de la demande par application de l'article 8 à la date de la notification de ce rejet ;
   b) A compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du troisième alinéa de l'article 21.
Le conciliateur dirige les débats. Il peut faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français.
   Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre. Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement.
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Elle doit mentionner le nom et le domicile de la partie qui sollicite la mise en oeuvre de la procédure de conciliation.
   La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions. Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de celle-ci.
   Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.
   S'il s'agit d'une personne morale, la demande de conciliation doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom.
Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, prévu au cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.
   Lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie au IV de l'article 19 de la même loi, est entachée, au regard des dispositions de l'article 7 du présent décret, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte ultérieurement ou est manifestement mal fondée, le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande.
En application du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, lorsque la demande de conciliation a pour objet une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur tel que prévu à l'article 12. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, peut lever cette suspension à tout moment de la procédure dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes d'une violence caractérisée.
   La procédure de conciliation facultative prévue à l'article 11 n'entraîne pas suspension de la décision contestée.
   Outre le cas prévu au premier alinéa du présent article, la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de conciliation prévues au deuxième alinéa de l'article 21.
Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer à une procédure de conciliation facultative.
   Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des conciliateurs de leur décision de se soumettre ou non à la procédure de conciliation facultative.
   Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la conciliation n'est pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Chacune des parties peut récuser le conciliateur ainsi désigné dans les trois jours de la réception de la notification mentionnée à l'article 12 pour l'un des motifs suivants qui doit être justifié par le demandeur :
   a) Parenté ou alliance du conciliateur avec l'une des parties ;
   b) Communauté ou opposition d'intérêt entre le conciliateur et l'une des parties ;
   c) Intérêt ou intervention du conciliateur dans le différend, à quelque titre que ce soit.
   Il est statué sur cette demande de récusation par le président de la conférence des conciliateurs ou, si elle le concerne, par le vice-président.
   En cas de récusation, il est pourvu au remplacement du conciliateur dans les mêmes formes et délais que la désignation initiale.
Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes qu'il a acquises par l'expérience.
   Il comprend les documents rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de l'obtention du diplôme.
   Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis de l'expérience.
   La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4.
Le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé, à l'exception de son article 8-1. 
En conséquence, les dispositions du décret du 27 mars 1993 susmentionné demeurent applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. Par sa délibération, le jury de validation détermine, compte tenu, le cas échéant, des exigences particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises.
   Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
   Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les règles communes de validation des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes.
   Tout jury de validation comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
   Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury de validation, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
   Les membres des jurys de validation sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les établissements mentionnés à l'article R. 711-1-15 du code de la santé publique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
   Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
-le premier président de la Cour de cassation ;
-le premier président de la Cour des comptes ;
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
-le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
-le secrétaire général du Sénat ;
-le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
-le directeur de la Documentation française ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-le    directeur général des patrimoines ;
-le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
-le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique. 
Les membres de droit peuvent se faire représenter. 
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
-le premier président de la Cour de cassation ;
-le premier président de la Cour des comptes ;
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
-le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
-le secrétaire général du Sénat ;
-le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
-le    directeur de l'information légale et administrative ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-le directeur général des patrimoines ;
-le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
-le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique. 
Les membres de droit peuvent se faire représenter. 
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
   - le premier président de la Cour de cassation ;
   - le premier président de la Cour des comptes ;
   - le secrétaire général du Gouvernement ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
   - le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
   - le secrétaire général du Sénat ;
   - le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
   - le directeur de la Documentation française ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des Archives de France ;
   - le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   - le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
   Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I. Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
   Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur ait été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
   Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes.
I. - Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
   II. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
   - leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;
   - ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;
   - ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
   - ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;
   - ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;
   - ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;
   - ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
   - ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.
   Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions qui précèdent s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail.
I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II.
   II. - Pour l'application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
04 01

 Déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure : 

 04 01 01

 - déchets d'écharnage et refentes ; 

 04 01 02

 - résidus de pelanage ; 

 04 01 03 (+)

 - déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide ; 

 04 01 04

 - liqueur de tannage contenant du chrome ;

 04 01 05

 - liqueur de tannage sans chrome ; 

 04 01 06

 - boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome ; 

 04 01 07

 - boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome ;

 04 01 08

 - déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome ; 

 04 01 09

 - déchets provenant de l'habillage et des finitions ; 

 04 01 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 04 02

 Déchets de l'industrie textile : 

 04 02 09

 - matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère) ; 

 04 02 10

 - matières organiques issues de produits naturels (par exemple, graisse, cire) ; 

 04 02 14 (+)

 - déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques ; 

 04 02 15

 - déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14 ; 

 04 02 16 (+)

 - teintures et pigments contenant des substances dangereuses ; 

 04 02 17

 - teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16 ; 

 04 02 19 (+)

 - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ; 

 04 02 20

 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19 ; 

 04 02 21

 - fibres textiles non ouvrées ; 

04 02 22

 - fibres textiles ouvrées ; 

 04 02 99

 - déchets non spécifiés ailleurs.
05 01

 Déchets provenant du raffinage du pétrole : 

 05 01 02 (+)

 - boues de dessalage ; 

 05 01 03 (+)

 - boues de fond de cuves ; 

 05 01 04 (+)

 - boues d'alkyles acides ; 

 05 01 05 (+)

 - hydrocarbures accidentellement répandus ; 

 05 01 06 (+)

 - boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements ; 

 05 01 07 (+)

 - goudrons acides ; 

 05 01 08 (+)

 - autres goudrons et bitumes ; 

 05 01 09 (+)

 - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ; 

 05 01 10

 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09 ; 

 05 01 11 (+)

 - déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases ; 

 05 01 12 (+)

 - hydrocarbures contenant des acides ; 

 05 01 13

 - boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières ; 

 05 01 14

 - déchets provenant des colonnes de refroidissement ; 

 05 01 15 (+)

 - argiles de filtration usées ; 

 05 01 16

 - déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole ; 

 05 01 17

 - mélanges bitumineux ; 

 05 01 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 05 06

 Déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon : 

 05 06 01 (+)

 - goudrons acides ; 

 05 06 03 (+)

 - autres goudrons ; 

 05 06 04

 - déchets provenant des colonnes de refroidissement ; 

05 06 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 05 07

 Déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel :

 05 07 01 (+)

 - déchets contenant du mercure ; 

 05 07 02

 - déchets contenant du soufre ; 

 05 07 99

 - déchets non spécifiés ailleurs.
01 01

 Déchets provenant de l'extraction des minéraux : 

 01 01 01

 - déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères ; 

 01 01 02

 - déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères. 

 01 03

 Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères : 

 01 03 04 (+)

 - stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure. 

 01 03 05 (+)

 - autres stériles contenant des substances dangereuses ; 

 01 03 06

 - stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05 ;

 01 03 07 (+)

 - autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères ; 

 01 03 08

 - déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07 ; 

 01 03 09

 - boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 07 ; 

 01 03 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 01 04

 Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères : 

 01 04 07(+) 

 - déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères ; 

 01 04 08

 - déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ; 

 01 04 09

 - déchets de sable et d'argile ; 

 01 04 10

 - déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ; 

 01 04 11

 - déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ; 

 01 04 12

 - stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11 ; 

01 04 13

 - déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ; 

 01 04 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 01 05

 Boues de forage et autres déchets de forage : 

 01 05 04

 - boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce ; 

 01 05 05 (+)

 - boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures ; 

 01 05 06 (+)

 - boues et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses ; 

 01 05 07

 - boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 ; 

 01 05 08

 - boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 ; 

 01 05 99

 - déchets non spécifiés ailleurs.
03 01

 Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles : 

 03 01 01

 - déchets d'écorce et de liège ; 

 03 01 04 (+)

 - sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses ; 

 03 01 05

 - sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04 ; 

 03 01 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 03 02

 Déchets des produits de protection du bois : 

 03 02 01 (+)

 - composés organiques non halogénés de protection du bois ; 

 03 02 02 (+)

 - composés organochlorés de protection du bois ; 

 03 02 03 (+)

 - composés organométalliques de protection du bois ; 

 03 02 04 (+)

 - composés inorganiques de protection du bois ; 

 03 02 05 (+)

 - autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses ; 

 03 02 99

 - produits de protection du bois non spécifiés ailleurs. 

 03 03

 Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier : 

 03 03 01

 - déchets d'écorce et de bois ; 

 03 03 02

 - boues vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson) ; 

 03 03 05

 - boues de désencrage provenant du recyclage du papier ; 

 03 03 07

 - refus séparés mécaniquement provenant du recyclage de déchets de papier et de carton ; 

 03 03 08

 - déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage ; 

 03 03 09

 - boues carbonatées ; 

 03 03 10

 - refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique ; 

 03 03 11

 - boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10 ; 

 03 03 99

 - déchets non spécifiés ailleurs.
09 01

 Déchets de l'industrie photographique : 

 09 01 01 (+)

 - bains de développement aqueux contenant un activateur ; 

 09 01 02 (+)

 - bains de développement aqueux pour plaques offset ; 

 09 01 03 (+)

 - bains de développement contenant des solvants ; 

 09 01 04 (+)

 - bains de fixation ; 

 09 01 05 (+)

 - bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation ; 

 09 01 06 (+)

 - déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques ; 

 09 01 07

 - pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent ; 

 09 01 08

 - pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent ; 

 09 01 10

 - appareils photographiques à usage unique sans piles ; 

 09 01 11 (+)

 - appareils photographiques à usage unique contenant des piles visées aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 ; 

 09 01 12

 - appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11 ; 

 09 01 13 (+)

 - déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06 ; 

 09 01 99

 - déchets non spécifiés ailleurs.
11 01

 Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation) : 

 11 01 05 (+)

 - acides de décapage ; 

 11 01 06 (+)

 - acides non spécifiés ailleurs ; 

 11 01 07 (+)

 - bases de décapage ; 

 11 01 08 (+)

 - boues de phosphatation ; 

 11 01 09 (+)

 - boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses ; 

 11 01 10

 - boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09 ; 

 11 01 11 (+)

 - liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses ; 

 11 01 12

 - liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 11 ; 

 11 01 13 (+)

 - déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses ; 

 11 01 14

 - déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13 ; 

 11 01 15 (+)

 - éluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses ; 

 11 01 16 (+)

 - résines échangeuses d'ions saturées ou usées ; 

 11 01 98 (+)

 - autres déchets contenant des substances dangereuses ; 

 11 01 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 11 02

 Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux : 

 11 02 02 (+)

 - boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite) ; 

11 02 03

 - déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse ; 

 11 02 05 (+)

 - déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre contenant des substances dangereuses ; 

 11 02 06

 - déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres que ceux visés à la rubrique 11 02 05 ; 

 11 02 07 (+)

 - autres déchets contenant des substances dangereuses ; 

 11 02 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 11 03

 Boues et solides provenant de la trempe : 

 11 03 01 (+)

 - déchets cyanurés ; 

 11 03 02 (+)

 - autres déchets. 

 11 05

 Déchets provenant de la galvanisation à chaud : 

 11 05 01

 - mattes ; 

 11 05 02

 - cendres de zinc ; 

 11 05 03 (+)

 - déchets solides provenant de l'épuration des fumées ; 

 11 05 04 (+)

 - flux utilisé ; 

 11 05 99

 - déchets non spécifiés ailleurs.
(Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un signe (+))

 Dispositions générales
      1. La présente liste est non exhaustive et sera réexaminée périodiquement.
   2. L'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme déchet figurant à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
   3. Les différents types de déchets figurant sur la liste sont définis de manière complète par le code à six chiffres pour les rubriques de déchets et par les codes à deux ou quatre chiffres pour les titres des chapitres et sections. Pour trouver la rubrique de classement d'un déchet dans la liste, il faut dès lors procéder par étapes de la manière suivante :
   a. Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99). Une installation spécifique peut devoir classer ses activités dans plusieurs chapitres. Par exemple, une usine de voitures peut produire des déchets relevant des chapitres 12 (déchets provenant de la mise en forme et du traitement de surface des métaux), 11 (déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux) et 08 (déchets provenant de l'utilisation de produits de revêtement), car les différents chapitres correspondent aux différentes étapes du processus de production.
   Remarque : les déchets d'emballages collectés séparément (y compris les mélanges de différents matériaux d'emballage) sont classés à la section 15 01 et non 20 01.
   b. Si aucun code approprié de déchets ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 convient pour classer le déchet.
   c. Si aucun de ces codes de déchets ne s'applique, le classement du déchet doit se faire dans le chapitre 16.
   d. Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l'activité repérée à la première étape.
   4. Aux fins du présent décret, on entend par substance dangereuse une substance classée comme telle par arrêté pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail ; par métal lourd, on entend tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses.
   5. Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
15 01

 Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément) : 

 15 01 01

 - emballages en papier/carton ; 

 15 01 02

 - emballages en matières plastiques ; 

 15 01 03

 - emballages en bois ; 

 15 01 04

 - emballages métalliques ; 

 15 01 05

 - emballages composites ; 

 15 01 06

 - emballages en mélange ; 

 15 01 07

 - emballages en verre ; 

 15 01 09

 - emballages textiles ; 

 15 01 10 (+)

 - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus ; 

 15 01 11 (+)

 - emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides. 

 15 02

 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection : 

 15 02 02 (+)

 - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses ; 

 15 02 03

 - absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02.
14 06

 Déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques : 

 14 06 01 (+)

 - chorofluorocarbones, HCFC, HFC ; 

 14 06 02 (+)

 - autres solvants et mélanges de solvants halogénés ; 

 14 06 03 (+)

 - autres solvants et mélanges de solvants ; 

 14 06 04 (+)

 - boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés ; 

 14 06 05 (+)

 - boues ou déchets solides contenant d'autres solvants.
20 01

 Fractions collectées séparément (sauf section 15 01) : 

 20 01 01

 - papier et carton ; 

 20 01 02

 - verre ; 

 20 01 08

 - déchets de cuisine et de cantine biodégradables ; 

 20 01 10

 - vêtements ; 

 20 01 11

 - textiles ; 

 20 01 13 (+)

 - solvants ; 

 20 01 14 (+)

 - acides ; 

 20 01 15 (+)

 - déchets basiques ; 

 20 01 17 (+)

 - produits chimiques de la photographie ; 

 20 01 19 (+)

 - pesticides ; 

 20 01 21 (+)

 - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure ; 

 20 01 23 (+)

 - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones ; 

 20 01 25

 - huiles et matières grasses alimentaires ; 

 20 01 26 (+)

 - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25 ; 

 20 01 27 (+)

 - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses ; 

 20 01 28

 - peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27 ; 

 20 01 29 (+)

 - détergents contenant des substances dangereuses ; 

 20 01 30

 - détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29 ; 

 20 01 31 (+)

 - médicaments cytotoxiques et cytostatiques ; 

 20 01 32

 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31 ; 

 20 01 33 (+)

 - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles ; 

 20 01 34

 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33 ; 

 20 01 35 (+)

- équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux(6), autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 ; 

 20 01 36

 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35 ; 

 20 01 37 (+)

 - bois contenant des substances dangereuses ; 

 20 01 38

 - bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 ; 

 20 01 39

 - matières plastiques ; 

 20 01 40

 - métaux ; 

 20 01 41

 - déchets provenant du ramonage de cheminée ; 

 20 01 99

 - autres fractions non spécifiées ailleurs. 

 20 02

 Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) :

 20 02 01

 - déchets biodégradables ; 

 20 02 02

 - terres et pierres ; 

 20 02 03

 - autres déchets non biodégradables. 

 20 03

 Autres déchets municipaux : 

 20 03 01

 - déchets municipaux en mélange ; 

 20 03 02

 - déchets de marchés ; 

 20 03 03

 - déchets de nettoyage des rues ; 

 20 03 04

 - boues de fosses septiques ; 

 20 03 06

 - déchets provenant du nettoyage des égouts ; 

 20 03 07

 - déchets encombrants ; 

 20 03 99

 - déchets municipaux non spécifiés ailleurs.
12 01

 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques : 

 12 01 01

 - limaille et chutes de métaux ferreux ; 

 12 01 02

 - fines et poussières de métaux ferreux ; 

 12 01 03

 - limaille et chutes de métaux non ferreux ; 

 12 01 04

 - fines et poussières de métaux non ferreux ; 

 12 01 05

 - déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage ; 

 12 01 06 (+)

 - huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) ; 

 12 01 07 (+)

 - huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) ; 

 12 01 08 (+)

 - émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes ; 

 12 01 09 (+)

 - émulsions et solutions d'usinage sans halogènes ; 

 12 01 10 (+)

 - huiles d'usinage de synthèse ; 

 12 01 12 (+)

 - déchets de cires et graisses ; 

 12 01 13

 - déchets de soudure ; 

 12 01 14 (+)

 - boues d'usinage contenant des substances dangereuses ; 

 12 01 15

 - boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14 ; 

 12 01 16 (+)

 - déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses ; 

 12 01 17

 - déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 16 ; 

 12 01 18 (+)

 - boues métalliques (provenant du meulage et de l'affûtage) contenant des hydrocarbures ; 

 12 01 19 (+)

 - huiles d'usinage facilement biodégradables ; 

 12 01 20 (+)

 - déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses ; 

12 01 21

 - déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20 ; 

 12 01 99

 - déchets non spécifiés ailleurs. 

 12 03

 Déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf chapitre 11) : 

 12 03 01 (+)

 - liquides aqueux de nettoyage ; 

 12 03 02 (+)

 - déchets du dégraissage à la vapeur.
18 01

 Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme : 

 18 01 01

 - objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03) ; 

 18 01 02

 - déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03) ; 

 18 01 03 (+)

 - déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection ; 

 18 01 04

 - déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) ; 

 18 01 06 (+)

 - produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses ; 

 18 01 07

 - produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06 ; 

 18 01 08 (+)

 - médicaments cytotoxiques et cytostatiques ; 

 18 01 09

 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08 ; 

 18 01 10 (+)

 - déchets d'amalgame dentaire. 

 18 02

 Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux : 

 18 02 01

 - objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02) ; 

 18 02 02 (+)

 - déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection ; 

 18 02 03

 - déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection ; 

 18 02 05 (+)

 - produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses ; 

 18 02 06

 - produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05 ; 

 18 02 07

 - médicaments cytotoxiques et cytostatiques ; 

 18 02 08

 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07.
13 01

 Huiles hydrauliques usagées : 

 13 01 01 (+)

 - huiles hydrauliques contenant des PCB (1) ; 

 13 01 04 (+)

 - autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions) ; 

 13 01 05 (+)

 - huiles hydrauliques non chlorées (émulsions) ; 

 13 01 09 (+)

 - huiles hydrauliques chlorées à base minérale ; 

 13 01 10 (+)

 - huiles hydrauliques non chlorées à base minérale ; 

 13 01 11 (+)

 - huiles hydrauliques synthétiques ; 

 13 01 12 (+)

 - huiles hydrauliques facilement biodégradables ; 

 13 01 13 (+)

 - autres huiles hydrauliques. 

 13 02

 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées :

 13 02 04 (+)

 - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale ; 

 13 02 05 (+)

 - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale ; 

 13 02 06 (+)

 - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques ; 

 13 02 07 (+)

 - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables ; 

 13 02 08 (+)

 - autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification. 

 13 03

 Huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés : 

 13 03 01 (+)

 - huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB ; 

 13 03 06 (+)

 - huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01 ; 

 13 03 07 (+)

 - huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale ; 

 13 03 08 (+)

 - huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques ; 

13 03 09 (+)

 - huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables ; 

 13 03 10 (+)

 - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs. 

 13 04

 Hydrocarbures de fond de cale : 

 13 04 01 (+)

 - hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale ; 

 13 04 02 (+)

 - hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles ; 

 13 04 03 (+)

 - hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation. 

 13 05

 Contenu de séparateurs eau/hydrocarbures : 

 13 05 01 (+)

 - déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures ; 

 13 05 02 (+)

 - boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ; 

 13 05 03 (+)

 - boues provenant de déshuileurs ; 

 13 05 06 (+)

 - hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ; 

 13 05 07 (+)

 - eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ; 

 13 05 08 (+)

 - mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures. 

 13 07

 Combustibles liquides usagés : 

 13 07 01 (+)

 - fioul et gazole ; 

 13 07 02 (+)

 - essence ; 

 13 07 03 (+)

 - autres combustibles (y compris mélanges). 

 13 08

 Huiles usagées non spécifiées ailleurs : 

 13 08 01 (+)

 - boues ou émulsions de dessalage ; 

 13 08 02 (+)

 - autres émulsions ; 

 13 08 99 (+)

 - déchets non spécifiés ailleurs.
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
 Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.
§ 1 La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.
§ 2 Les membres de droit sont : 
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ; 
- le directeur général des entreprises ; 
- le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; 
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques. 
§ 3 Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent : 
- au plus dix représentants des ministères chargés de l'industrie et de la sécurité industrielle, choisis parmi les membres du Conseil général des mines, le personnel de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
- un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
- un représentant du ministère chargé de la défense ; 
- un représentant du ministère chargé des transports ; 
- un représentant de l'Association française de normalisation ; 
- au plus vingt représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ; 
- au plus vingt personnalités désignées en raison de leur compétence. 
§ 4 Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
§ 5 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires. 
§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence. 
§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission. 
§ 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.