Article 1er
Dénomination
Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est " Radio France ".
Article 2
Forme
La société est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes et à l'ordonnance n° 2014-948 modifiée du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans la mesure où ces dispositions ne dérogent pas à la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts, qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la règlementation en vigueur.
Article 3
Objet
Conformément à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire. Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce à ses formations musicales. Elle assure la gestion et le développement de deux orchestres symphoniques, d'un chœur et d'une maîtrise.
La société s'attache à développer de nouvelles offres par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations orchestrales et chorales dont elle a la charge.
Elle peut acquérir des œuvres et documents radiophoniques auprès de tiers, ou en produire elle-même ou en coproduire.
Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces œuvres et documents radiophoniques dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Elle assure l'exploitation, la conservation et la mise en valeur de l'immeuble lui appartenant en pleine propriété, sis 116, avenue du Président-Kennedy à Paris (16e).
La société peut effectuer toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission de service public qui lui est conférée par la loi.
La société peut notamment participer dans la limite des dispositions de l'article 53-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des charges, tel que mentionné à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.
Article 5
Durée
La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.