Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont force de loi à compter de leurs dates d'entrée en vigueur respectives en tant qu'elles déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables :

    1° Les dispositions annexées aux décrets n° 73-74 du 18 janvier 1973 et n° 77-1088 du 20 septembre 1977, modifiées par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 ;

    2° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 ainsi que les dispositions modifiant le document annexé au décret du 16 mai 1953, annexées au décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 et modifiées par le décret n° 81-314 du 6 avril 1981.
Le retrait total et définitif d'une qualification professionnelle n'entraîne pas la perte des titres ou diplômes militaires ou civils correspondant à la spécialité détenue. Il implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
   Le retrait total et temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.
Une mesure conservatoire de suspension provisoire d'exercice d'une activité médicale, pharmaceutique ou dentaire peut être prise, dans la limite de quatre mois, par le ministre de la défense à l'égard de tout médecin, pharmacien chimiste ou dentiste des armées qui a fait l'objet d'une proposition pour une sanction comportant un retrait de qualification.
   En cas de force majeure empêchant l'autorité technique compétente du service de santé de qualifier un acte constituant un manquement aux obligations professionnelles dans un délai compatible avec la sauvegarde de la sécurité du personnel, une mesure de la nature de celle visée à l'alinéa précédent peut, à titre exceptionnel, être prise par l'autorité localement investie du pouvoir hiérarchique, dans la limite de trente jours et sous réserve d'être dûment motivée.
   Si la sanction prononcée est le retrait temporaire de qualification, le temps de la suspension provisoire vient en déduction de la durée de la sanction.
Un manquement aux obligations professionnelles commis par un médecin, un pharmacien chimiste ou un dentiste des armées peut faire l'objet de l'une ou de l'autre des sanctions suivantes, s'il a été préalablement qualifié de faute professionnelle :
   Retrait total d'une qualification professionnelle. Le retrait total de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité correspondant à la spécialité détenue. Il peut être temporaire, dans la limite de six mois, ou définitif.
   Retrait partiel d'une qualification professionnelle. Le retrait partiel de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer la seule activité correspondant au degré de qualification acquis dans la spécialité détenue. Il peut être temporaire, dans la limite de dix-huit mois, ou définitif.
   Toutefois, en ce qui concerne le personnel soumis au statut général des militaires en vertu des obligations légales du service militaire actif, les sanctions prévues ci-dessus n'ont d'effet que pour l'exercice des activités professionnelles afférentes aux emplois tenus dans l'accomplissement de ces obligations.
Le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité hiérarchique ou technique française dont dépend le médecin, le pharmacien chimiste ou le dentiste des armées qui a commis ce manquement.
   La qualification d'un acte constituant un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées.
   Pour cette qualification, l'autorité technique compétente, tout comme le médecin, le pharmacien chimiste ou le dentiste des armées incriminé, lorsque ce dernier récuse le caractère ou le degré de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peuvent saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées composé et fonctionnant dans les conditions fixées par le décret du 16 janvier 1981 susvisé.
Dans l'exercice de leur activité professionnelle, les médecins, les pharmaciens chimistes et les dentistes des armées en position d'activité, de service détaché ou accomplissant les obligations légales du service militaire actif qui possèdent les titres ou diplômes exigés pour cet exercice sont soumis à un régime particulier de sanctions professionnelles dans les conditions fixées par le présent décret.
Un acte constituant un manquement aux obligations professionnelles commis par un médecin, un pharmacien chimiste ou un dentiste des armées peut être qualifié de faute professionnelle lorsque, compte tenu de la qualité technique de son auteur, des moyens dont celui-ci dispose, des circonstances de fait et des conditions de son déroulement, cet acte a pu mettre ou a mis en jeu la santé ou la vie d'un patient et résulte :
   Soit d'une négligence, omission, inattention, imprudence ou maladresse grave dans l'accomplissement de l'activité exercée ;
   Soit d'une inobservation grave ou d'une méconnaissance inadmissible des règles consacrées de la pratique médicale ou de l'art dentaire, des données acquises de la science médicale ou pharmaceutique ou des directives techniques régissant l'exercice de l'activité concernée au sein des armées ;
   Soit d'un comportement contraire aux devoirs déontologiques ou aux principes reconnus de l'humanisme médical.
L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 et l'article 23 du décret susvisé du 23 décembre 1958 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages mentionnés à l'article 1er du présent décret [*communication des documents - contrôle - retenue des cotisations précomptées : sanction*].
   Pour l'application des articles précités, des articles L. 138 à L. 141, des chapitres II et III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale et des articles 1033 à 1036 et 1143 à 1143-4 du code rural, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié [*définition*].
Le versement des cotisations assises sur les indemnités de garanties allouées aux dockers en application du titre II du livre V du code des ports maritimes est effectué sur la base des états nominatifs établis par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui mentionnent pour chaque docker concerné le montant des sommes dues à ce titre.
   Ces sommes sont, pour le compte de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, versées par l'intermédiaire des caisses de congés payés des ports.
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles 1er à 3, 8, 10, 12, 13 et 24 du décret susvisé du 24 mars 1972, de l'article 152 du décret susvisé du 8 juin 1946, et des articles 1er à 4 et 14 à 16 du décret susvisé du 29 décembre 1976. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations [*définition*]. L'employeur indique dans la déclaration annuelle des salaires le montant global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation [*formalité obligatoire*].
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article 1er ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
   En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale ou le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
   Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article 1er n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article 2, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale ou aux articles 1036 et 1143-3 du code rural.
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale ou aux articles 1036 et 1143-3 du code rural et sont recouvrées comme en matière de cotisations [*délai - paiement*].
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article 1er indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des décrets prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural [*formalités obligatoires*].
   Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article 1er peuvent être arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
   Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur des avantages mentionnés à l'article 1er est tenu d'adresser aux organismes de recouvrement mentionnés audit article, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention "néant", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
Les dispositions des articles 10 et 12 du décret susvisé du 24 mars 1972, en ce qui concerne les assurés du régime général de la sécurité sociale, et celles des articles 14 et 15 du décret susvisé du 29 novembre 1976, en ce qui concerne les assurés du régime des assurances sociales agricoles, sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article 1er ci-dessus [*formalités obligatoires - défaut - inexactitude - paiement des cotisations - retard*].
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement [*versés en cas de chômage*] mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 servis par une personne autre que l'employeur à des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, sont calculées sur les sommes allouées pendant un mois civil [*assiette*]. Elles sont versées par le débiteur des avantages précités, dans les quinze premiers jours du mois suivant, à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève, compétent pour chacun des régimes intéressés.
Le décret n° 80-434 du 17 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les allocations de garantie de ressources perçues par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier est abrogé à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret [*préretraite*].
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 5,50 p. 100.
   Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 3,8 p. 100.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 5,50 p. 100.
   Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,6 p. 100.
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article 13 (7ème alinéa) de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifiée et à l'article 1031 (3ème alinéa) du code rural :

    1. Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article 1er, versés par les institutions prévues à l'article L. 351-2 du Code du travail [*ASSEDIC*], soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;

   2. Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article 1er, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
   3. Les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article 1er n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou au 2° ci-dessus.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 5,50 p. 100.

    Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 p. 100.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
   1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,9 % ;
   2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article 13 (7e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifiée et à l'article 1031 (3e alinéa) du code rural :
   1° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article 1er, versés par les institutions prévues à l'article L. 351-2 du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;
   2° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article 1er, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
   3° Les personnes partiellement privées d'emploi lorsque le montant mensuel cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article 1er n'excède pas la valeur déterminée au 2e ci-dessus.
   Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis au franc supérieur.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 5,50 p. 100.

    Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1,4 p. 100.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement [*en cas de chômage*] mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 servis à des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles est fixé à 1 p. 100.
   Ce taux est fixé à 2 p. 100 en ce qui concerne les allocations de garantie de ressources versées en application des articles L. 351-5 et L. 351-17 du code du travail, l'allocation conventionnelle instituée par l'avenant du 13 juin 1980 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, ainsi que les revenus de remplacement versés, au titre d'un contrat de solidarité, en cas de cessation anticipée d'activité, définitive ou progressive [*pré-retraite*].
Les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, bénéficiaires des avantages de pré-retraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1982 susvisée, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculée en appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés, dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient.

    Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 4,50 p. 100.
   Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,8 p. 100.
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 p. 100.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
   1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,50 % ;
   2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article 2 ci-dessus.
   En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
Le décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les allocations de garantie de ressources perçues par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier est abrogé à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret [*pré-retraite*].
Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes.
   Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur :
   Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants :
   Huiles de graissage ;
   Huiles pour engrenage sous carter ;
   Huiles pour mouvement ;
   Huiles noires, appelées "mazout de graissage" ;
   Vaseline et huiles de vaseline ;
   Huiles isolantes ;
   Huiles de trempe ;
   Huiles pour turbines ;
   Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.
   L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles et lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure auxquels s'appliquent les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être opérés que dans les limites prévues par les arrêtés pris en vertu de l'article 3 ci-dessous :
   a) Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'article 1er ci-dessus :
   b) Le déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ainsi que le déversement dans la voie d'eau des huiles et lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure.
   Relèvent notamment des dispositions du a ci-dessus les catégories suivantes :
   Huiles pour le travail des métaux, à l'exception des huiles de trempe ;
   Huiles pour transmissions hydrauliques ;
   Pétrolatum et huiles utilisées comme matière première.
Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article 2 ci-dessus, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement.
   Les dispositions de l'article 2 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des décrets susvisés du 23 février et du 21 septembre 1973, soit des pouvoirs de police générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
Les manoeuvres (cadre d'extinction) en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade de manoeuvre de 2e catégorie (cadre d'extinction). Ils conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

    Les manoeuvres de 2e catégorie ayant atteint au minimum le 4e échelon de leur emploi peuvent être nommés manoeuvres de 1re catégorie dans les conditions prévues pour les agents de service intérieur.
Le conseil d'administration peut être dissous ou ses membres révoqués par arrêté motivé du ministre de la santé.
       En cas de dissolution ou de révocation, le conseil d'administration est remplacé ou complété dans un délai de deux mois.
       Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le président du conseil d'administration qui en avise le commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement, le préfet de Paris*]. L'intéressé est remplacé.
       Les membres révoqués ou déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être réélus ou nommés à nouveau qu'après un délai de trois années. Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu dans le délai de deux mois à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande des deux tiers des membres du conseil. Il se réunit au moins une fois tous les trois mois [*périodicité*].
       Le conseil d'administration élit chaque année un vice-président qui peut être réélu dans ces fonctions.
       En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
       [*Le conseil d'administration peut donner délégation de signature au directeur du bureau d'aide sociale et aux chefs de service ou aux directeurs des sections du bureau d'aide sociale :

 alinéa abrogé par le décret 782*].
Le maire de Paris nomme le directeur du bureau d'aide sociale. Le directeur du bureau d'aide sociale [*attribution*] :
       1. A autorité sur les services du bureau d'aide sociale et en assure la conduite générale ;
       2. Assure le secrétariat et la tenue des registres de délibérations du conseil d'administration ;
       3. Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;
       4. Instruit et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
       5. Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;
       6. Administre le patrimoine du bureau d'aide sociale.
       Le directeur exerce en outre les attributions qui lui sont confiées par le conseil d'administration ou, dans le cadre de ses pouvoirs propres, par son président.
Le conseil d'administration est composé de 27 [*nombre*] membres comprenant [*composition*] :
       1. Le maire de Paris ou un adjoint désigné par lui, président ;
       2. Treize membres élus par le conseil de Paris dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 11 juin 1954 ;
       3. Treize membres nommés par le commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement à 1983, le préfet de Paris*] parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales à Paris ou parmi les représentants d'organismes de sécurité sociale, et au nombre desquelles doit figurer au moins un représentant des associations familiales présenté par l'union départementale des associations familiales.
       Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
La commission d'admission à l'aide sociale de l'arrondissement comprend :
       Un magistrat en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, président ;
       Deux fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le commissaire de la République du département de Paris;
       Un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
       Le magistrat et les fonctionnaires des finances peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
       En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
       Assistent à la commission avec voix consultative :
       Deux [*nombre*] représentants des organismes de sécurité sociale dont un représentant du régime général de la sécurité sociale et un représentant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles désignés par le commissaire de la République du département de Paris, sur une liste de quatre noms, présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
       Un représentant du commissaire de la République du département de Paris.
       Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire rapporteur désigné par le commissaire de la République du département de Paris.
Chaque section du bureau d'aide sociale est administrée par un comité de gestion d'arrondissement qui comprend :
       1. Le président du conseil d'administration ou son représentant, président ;
       2. Les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements ;
       3. Les administrateurs désignés dans les conditions prévues à l'article suivant.
Il est constitué des commissions d'admission dont le ressort territorial est déterminé par le conseil de Paris sur proposition du préfet de Paris.
       Chaque commission comprend :
       Un magistrat en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, président ;
       Deux fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le préfet de Paris.
       Ces membres titulaires peuvent être remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
       Deux conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
       En cas de partage, la voix du président est prépondérante.        Assistent à la commission avec voix consultative :
       Deux [*nombre*] représentants des organismes de sécurité sociale dont un représentant du régime général de la sécurité sociale et un représentant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles désignés par le préfet de Paris, sur une liste de quatre noms, présentée par le directeur régional de la sécurité sociale ;
       Le président du comité de gestion de l'arrondissement où réside le demandeur ;
       Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son suppléant, qui représente le préfet auprès de la commission.
       Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire rapporteur désigné par le préfet de Paris.
Le conseil d'administration du bureau d'aide sociale fixe le nombre des administrateurs de chaque comité de gestion d'arrondissement.
       Il nomme les administrateurs pour une période de quatre années. La moitié des administrateurs, y compris les représentants de l'union des associations familiales, sont nommés sur proposition du commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement à 1983, le préfet de Paris*].
       [*Un administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du comité de gestion est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le préfet de Paris : alinéa abrogé par le décret 782.*]
       Les administrateurs peuvent être suspendus ou révoqués par le commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement à 1983, le préfet de Paris*].
       Lorsqu'il y a lieu de remplacer un administrateur avant l'expiration de son mandat, le nouvel administrateur ne peut rester en fonctions que jusqu'à la date d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.
       Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Chaque section du bureau d'aide sociale est administrée par un comité de gestion d'arrondissement qui comprend [*composition*] :
       1. Le maire d'arrondissement, président;
       2. Des membres du conseil d'arrondissement, en nombre égal à la moitié de l'effectif de celui-ci, désignés par lui, dont un tiers choisi parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et deux tiers parmi les conseillers d'arrondissements, le nombre des membres à désigner étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier;
       3. Des administrateurs désignés dans les conditions fixées à l'article suivant.
       Le maire d'arrondissement peut se faire remplacer par un conseiller d'arrondissement désigné à cette effet.
Les demandes d'admission à l'aide sociale sont déposées à la section du bureau d'aide sociale de l'arrondissement de Paris où réside l'intéressé, à l'exception de celles qui concernent l'aide à l'enfance et celles qui sont formées en application des articles 214 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte antituberculeuse ainsi que celles de l'article L. 162-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
       Les dossiers sont transmis par le bureau d'aide sociale au commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement, le préfet de Paris*] dans les délais prévus à l'article 125 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Le maire de Paris nomme le directeur du bureau d'aide sociale. Le directeur du bureau d'aide sociale [*attribution*] :
       1. A autorité sur les services du bureau d'aide sociale et en assure la conduite générale ;
       2. Assure le secrétariat et la tenue des registres de délibérations du conseil d'administration ;
       3. Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;
       4. Instruit et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
       5. Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;
       6. Administre le patrimoine du bureau d'aide sociale.
       Le directeur exerce en outre les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration. Le président de celui-ci peut lui déléguer certaines de ses attributions ou sa signature.
Les administrateurs peuvent se faire aider, pour visiter les bénéficiaires de l'aide sociale, par des commissaires dont les fonctions sont gratuites.
       Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans renouvelables [*durée du mandat*]. Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions par le commissaire de la République du département de Paris [*antérieurement, le préfet de Paris*].
Les cotisations sont précomptées par le régime [*compétent*] qui assure le paiement des retraites et reversées par lui à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur [*URSSAF*].
   Les conditions d'exonération de la cotisation, prévues à l'article L. 3-2, 2é alinéa, du code de la sécurité sociale, ainsi que la périodicité des versements de cette cotisation sont celles fixées pour le régime général par les décrets n° 80-297 et n° 80-298 du 24 avril 1980.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, les pensionnés des régimes spéciaux [*assurance vieillesse*] qui sont placés sous le régime général de la sécurité sociale pour les risques précités est fixé à 1,5 p. 100 des avantages de retraite.
   Sont exclus les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières qui font l'objet de dispositions particulières.
   Les pensionnés des régimes spéciaux déjà assujettis à une cotisation pour la couverture des risques précités continuent d'être régis par les dispositions qui les concernent.
Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraites mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale et autres que ceux qui sont à la charge des institutions des régimes spéciaux, servis aux ressortissants de ces régimes par des organismes indépendants des institutions gestionnaires desdits régimes.
L'article 164 du décret susvisé du 8 juin 1946 [*information des agents de contrôle - attributions*] et l'article 23 du décret susvisé n° 58-1303 du 23 décembre 1958 [*retenue par l'employeur de la contribution ouvrière aux assurances sociales*] s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, le débiteur de ces avantages étant assimilé à l'employeur.
   Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 138 à L. 141 et des chapitres II et III du titre V du livre 1er du code de la sécurité sociale [*ressources du régime général de sécurité sociale - contrôle - contentieux et pénalités*], le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
L'encaissement des cotisations assises sur les avantages de retraite visés à l'article 1er du présent décret est opéré par l'intermédiaire des organismes de recouvrement [*compétents*] du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret n° 80-297 du 24 avril 1980 susvisé.
   Le régime général reverse annuellement aux régimes d'assurance maladie créanciers les cotisations qui leur sont dues en application de l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. La répartition de ces cotisations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des effectifs des retraités concernés de chacun des régimes.
La commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 est composée :
   - d'un président ou de son suppléant, conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - de deux [*nombre*] personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre des affaires étrangères ;
   - de deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé des universités.
   Ces désignations interviennent pour une période de trois ans. Elles sont renouvelables.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre des affaires étrangères.
L'étranger saisit la commission, par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou consulaires français, de la demande tendant à être dispensé de fournir des garanties de rapatriement ou de présenter les autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle. La demande est transmise à la commission accompagnée de l'avis motivé de ces représentants.
   La demande doit préciser [*mentions obligatoires*] les nom, prénoms, l'état civil complet, la profession et le domicile de l'étranger et exposer les motifs invoqués. A cette demande doivent être annexées toutes pièces de nature à en établir le bien-fondé.
Après l'enregistrement au secrétariat de la commission et la vérification que la demande contient effectivement les renseignements et documents prévus à l'article 2, la demande est communiquée sans délai au ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] qui doit présenter ses observations à la commission. Elle peut être communiquée, en même temps, au ministre chargé des universités qui doit fournir ses observations.
La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
   Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] statue et informe de sa décision le ministre chargé des universités et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.
Les étrangers qui, au 1er juillet 1979, étaient titulaires depuis plus de cinq ans [*durée*] d'une carte de résident temporaire ne peuvent, s'ils se maintiennent sur le territoire français postérieurement à la décision refusant de renouveler leur titre, être expulsés, hormis les cas visés aux 1° et 2° de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, qu'après leur condamnation définitive pour défaut de titre de séjour [*condition*].
Quiconque s'approprie indûment [*vol, détournement*] des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente loi ou exerce sans autorisation des activités visées à l'article 2 ou fournit sciemment des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation sera puni d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5000 F à 50000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celles des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou aux transports desdites matières.
   La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des matières nucléaires définies à l'article 1er ci-dessus, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
   - pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'aient été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci ait présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ;
   - pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, les inspecteurs des installations nucléaires de base, les agents mentionnés à l'article 5, les agents du service des instruments de mesure et, à condition qu'ils soient assermentés et commissionnés à cet effet, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente loi ou en assurant la gestion, aura constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'aura pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 5000 F à 250000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article 2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la détérioration ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
   Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente loi, l'employeur doit avertir le préposé des obligations que lui crée le présent article et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtenir reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions seront, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, les inspecteurs des installations nucléaires de base, les agents mentionnés à l'article 5, les agents du service des instruments de mesure et, à condition qu'ils soient assermentés et commissionnés à cet effet, les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article 1er faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions fixées par la présente loi. Ces conditions seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
   L'exportateur sera tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, sera puni des peines prévues à l'article 6 de la présente loi quiconque aura détenu, transféré, utilisé ou transporté, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes. "
Le contrôle prévu à l'article 2 a pour objet d'éviter les pertes, vols ou détournements de matières nucléaires. Portant sur les aspects techniques et comptables des opérations énumérées à l'article 2, il doit permettre de connaître en permanence la localisation, l'emploi desdites matières et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les mesures de nature à éviter les vols et détournements de ces matières.
L'autorisation prévue à l'article 2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires concernées, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation, éviter leur vol, leur détournement ou leur perte. Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.
   Le décret prévu à l'article 2 précisera, notamment, pour ces matières, les quantités au-dessous desquelles cette autorisation n'est pas requise.