Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I

			DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

			NIVEAU

			des responsabilités

			exercées

			NOMBRE DE POINTS

			par emploi

			NOMBRE D'EMPLOIS

			I.-Etablissements publics

			et services à compétence nationale

			Responsables de l'accueil du public :

			A l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) Dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)

			C

			15

			40

			Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'INSEP, à l'IFCE à l'ENVSN, à l'ENSA et dans les CREPS

			B

			20

			20

			Responsable de la gestion financière :

			Dans les CREPS, à l'ENVSN, à l'ENSA et à l'IFCE

			A

			40

			17

			Adjoints du responsable de la gestion financière :

			Dans les CREPS, à l'ENV, à l'ENSA et à l'IFCE

			A-B

			15

			19

			Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSA et dans les CREPS

			C

			20

			7

			Adjoints du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSA et dans les CREPS

			C

			15

			6

			Responsables de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'ENVSN, à l'ENSA, à l'IFCE et dans les CREPS

			C

			15

			19

			Chef de pôle ou département dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN, et l'INSEP

			A

			30

			69

			Gestionnaire de Ressources Humaines et de paye dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN, et l'INSEP

			B ou C

			15

			25

			Responsable des ressources humaines (RRH) dans les CREPS, à l'ENSM, l'ENVSN, et l'INSEP

			A

			40

			20

			Adjoint au RRH dans les CREPS, l'ENSM, l'ENVSN et l'INSEP

			A

			15

			20

			Responsable d'un pôle national de ressources et d'expertise dans les CREPS

			A

			40

			4

			Coordonnateur du service de la formation initiale statutaire au CREPS de Poitiers

			A

			40

			1

			Responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSA et dans les CREPS

			C

			15

			19

			Responsables des personnels de service à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN, à l'ENSA et dans les CREPS

			C

			15

			19

			Responsables des espaces verts à l'INSEP, et dans les CREPS

			C

			15

			20

			Responsable de la maintenance audiovisuelle à l'INSEP, à l'IFCE, à l'ENVSN et à l'ENSA

			C

			15

			2

			Responsables des soins infirmiers dans les établissements publics et services à compétence nationale de la jeunesse et des sports

			B

			15

			10

			II.-Administration centrale

			Responsable de l'accueil du public

			C

			15

			2

			Responsable du traitement de la paye

			C

			15

			1

			Responsable du parc automobile

			C

			15

			1

			Responsable de l'entretien du parc informatique

			A

			15

			4
ANNEXE I 
 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
 NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
 NOMBRE D'EMPLOIS 
I.-Etablissements publics et administration centrale 
Responsables de l'accueil du public 
A l'administration centrale 
C 
15 
2 
A l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), à l'Institut 
national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), à l'Institut 
français du cheval et de l'équitation (ENE), à l'Ecole nationale de voile
(ENV), à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) 
C 
15 
12 
Dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) 
C 
15 
50 
Correspondant informatique interrégional responsable de la mise en œuvre
des applications nationales dans les établissements nationaux de la 
jeunesse et des sports 
A 
21 
2 
Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à 
l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
B 
20 
27 
Responsable du traitement de la paye à l'administration centrale 
C 
15 
1 
II.-Etablissements publics 
Responsable de la gestion 
A l'INSEP et à l'INJEP 
A 
47 
2 
Dans les CREPS, à l'ENV, à l'ENSA et à l'ENE 
A 
40 
26 
Adjoints du responsable de la gestion 
A l'INSEP et à l'INJEP 
A 
18 
4 
Dans les CREPS, à l'ENV, à l'ENSA et à l'ENE 
A-B 
15 
29 
Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à 
l'ENSA et dans les CREPS 
C 
20 
29 
Adjoints du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, 
à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
15 
30 
Responsables de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à 
l'ENSA, à l'ENE et dans les CREPS 
C 
15 
32 
Responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à 
l'INSEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
15 
30 
Responsables des personnels de service à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENE, à 
l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
15 
32 
Responsables des espaces verts à l'INSEP, à INJEP et dans les CREPS 
C 
15 
33 
Responsable de la maintenance audiovisuelle à INSEP, à l'INJEP, à ENE, à 
ENV et à l'ENSA 
C 
15 
5 
Assistante sociale à l'INSEP 
B 
15 
1 
Responsables de la gymnastique médicale à l'INSEP 
B 
15 
32 
Responsables des soins infirmiers dans les établissements publics de la 
jeunesse et des sports 
B 
15 
32 
Personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de 
département dans les CREPS 
A 
30 
12 
III.-Administration centrale 
Responsable du parc automobile 
C 
15 
1 
Responsables de l'entretien du parc informatique 
C 
15 
4 
Chefs de bureau 
A 
30 
8
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er août 1996, à l'exception de celles relatives aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, qui entrent en vigueur au 1er janvier 1997, et de celles relatives aux personnels techniques et pédagogiques chargés des fonctions de chefs de département, qui entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 15 décembre 1997, modifié par les arrêtés du 2 avril et du 15 juillet 1998, portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Les modalités de l'examen oral prévu au 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1997 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter au concours suivant sont fixées selon les dispositions ci-après.
Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du quatrième alinéa de l'article 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par les trois premiers alinéas du même article.
   Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
   Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.
   De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.
Les agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion conjointe pour chacun des postes gérés, autres que celui de rattachement.
Les vins blancs destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" doivent provenir des cépages suivants :
   - cépage principal : chenin B ;
   - cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'aunis N.
   La proportion des vins blancs de cépages rouges ne doit pas excéder 60 % de la cuvée.
   Les vins rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" doivent provenir des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau gris G, grolleau N, pineau d'aunis N.
Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux", complétée ou non par les mots "Val de Loire", ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre mention y figurant.
   Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
   La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Les vins destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 % avant l'adjonction de la liqueur de tirage et de 10,5 % avant l'adjonction de la liqueur d'expédition.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % avant adjonction de la liqueur d'expédition sous peine de perdre le droit à cette appellation.
   Ils doivent avoir été obtenus par seconde fermentation en bouteilles et entièrement manipulés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 1er du présent décret.
Les règles de densité et de mode de conduite des vignes, la richesse en sucres par lot, le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum et les rendements, tant pour les vins blancs que pour les vins rosés, destinés à la production des vins de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou mousseux", sont ceux fixés par le décret définissant les appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou".
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, conclu, d'une part, avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités d'enseignement, y compris le projet tutoré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble constitué du projet tutoré et du stage.
Les unités d'enseignement sont affectées par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. Lorsqu'une unité d'enseignement est composée de plusieurs éléments constitutifs, ceux-ci sont également affectés par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. La compensation entre éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, d'une part, et les unités d'enseignement, d'autre part, s'effectue sans note éliminatoire.
Lorsqu'il n'a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l'étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des unités d'enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
Lorsque la licence professionnelle n'a pas été obtenue, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d'enseignement font l'objet d'une attestation délivrée par l'établissement.
La formation conduisant à la licence professionnelle est conçue et organisée dans le cadre de partenariats étroits avec le monde professionnel.
Elle conduit à l'obtention de connaissances et de compétences nouvelles dans les secteurs concernés et ouvre à des disciplines complémentaires ou transversales.
Elle vise à :
- apporter les fondements d'une activité professionnelle et conduire à l'autonomie dans la mise en oeuvre de cette activité ;
- permettre, au titre de la formation continue, à des personnes engagées dans la vie professionnelle de valider les connaissances et les compétences acquises dans leurs activités professionnelles, de les compléter et d'obtenir la reconnaissance d'un diplôme national ;
- donner à ses titulaires les moyens de faire face aux évolutions futures de l'emploi, maîtriser le développement de leur carrière professionnelle et de leurs besoins de qualification et leur permettre de continuer leur parcours de formation dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie.
Les enseignements sont assurés par des enseignants-chercheurs, des enseignants et, pour au moins 25 % de leur volume, par des enseignants associés ou des chargés d'enseignements exerçant leur activité professionnelle principale dans un secteur correspondant à la licence professionnelle.
Les enseignements peuvent être organisés par l'établissement habilité en association, le cas échéant, avec d'autres établissements d'enseignement dispensant des formations supérieures dans le cadre d'une convention.
Après dix-huit mois d'expérimentation :
- un bilan et une évaluation du dispositif seront effectués lors d'une table ronde organisée à cet effet et associant l'ensemble des partenaires concernés ;
- à l'issue de cette table ronde, l'arrêté régissant les dénominations nationales prévues à l'article 1er ci-dessus sera publié et précisera, notamment, pour chacune des dénominations nationales, les titres et diplômes mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Organisé, sauf dispositions pédagogiques particulières, sur une année, le cursus de la licence professionnelle articule et intègre enseignements théoriques, enseignements pratiques et finalisés, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stage et projet tutoré individuel ou collectif.
La formation fait, en tant que de besoin, appel aux nouvelles technologies de l'enseignement et à des modalités pédagogiques innovantes.
La pédagogie doit faire une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre les connaissances et les compétences acquises. A cette fin, le stage ou le projet tutoré implique l'élaboration d'un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale.
La licence professionnelle réalise une mise en contact réelle de l'étudiant avec le monde du travail de manière à lui permettre d'approfondir sa formation et son projet professionnel et à faciliter son insertion dans l'emploi.
Une partie de la formation peut être accomplie à l'étranger dans le cadre d'une convention.
La licence professionnelle est délivrée par les universités, seules ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'établissement présente un dossier de demande d'habilitation qui est examiné, pour consultation, par une commission nationale d'expertise de la licence professionnelle, constituée pour trois ans et composée, à parité, de personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles, d'une part, et d'universitaires, d'autre part.
Cette procédure a pour objectif d'évaluer la pertinence et la qualité du projet proposé au regard de sa vocation professionnelle et du partenariat réalisé avec les professions, d'une part, du niveau requis pour conférer le grade de licence, d'autre part.
L'arrêté d'habilitation, pris pour avis du CNESER, peut assortir la dénomination nationale d'une option, proposée à l'initiative de l'établissement, qui précise la spécificité de la formation. Cet arrêté est accompagné d'une fiche annexe décrivant les éléments caractéristiques de cette formation.
Le dossier de demande d'habilitation décrit le projet de licence professionnelle sous ses différents aspects. Il doit préciser :
- les objectifs de la formation et la nature des partenariats mis en oeuvre avec les milieux professionnels pour la conception de la formation, sa réalisation, la mise en oeuvre des stages et l'accueil des étudiants par les entreprises ; les débouchés professionnels prévus ;
- la nature des publics d'étudiants visés et la liste des diplômes ou titres permettant l'accès dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus ; l'évolution attendue des effectifs dans le cadre du développement des capacités d'accueil ; les parcours diversifiés de formation qui sont offerts aux étudiants ; l'établissement pourra notamment faire mention des aménagements des cursus de premier cycle mis en place pour faciliter l'accès des étudiants à la licence professionnelle ;
- l'organisation de la formation et l'agencement des unités d'enseignement en fonction des divers parcours pédagogiques proposés ; la répartition des diverses modalités de formation : cours, TD, TP, projet tutoré, stage et, le cas échéant, autres activités pédagogiques - notamment, recours aux nouvelles technologies de l'enseignement - ainsi que les contenus et les volumes horaires correspondants ; l'organisation et le suivi pédagogique du stage et du projet tutoré et, notamment, l'élaboration du mémoire et les modalités de sa soutenance orale et de sa validation ; le cas échéant, les autres dispositions pédagogiques particulières envisagées ;
- l'adaptation de la formation au public de la formation continue et, notamment, les modalités de validation des acquis et de capitalisation ;
- la prise en compte des dimensions européenne et internationale ;
- les modalités prévues, d'une part, pour le contrôle des connaissances des étudiants et, d'autre part, pour la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation des enseignements et de la formation dans les conditions prévues par l'article 23 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé ;
- l'organisation administrative et pédagogique et la composante ou le collectif de composantes - UFR, instituts, écoles de l'établissement - concourant à la formation ainsi que la composante assurant la responsabilité principale et, le cas échéant, les partenariats réalisés avec d'autres établissements d'enseignement ainsi que la nature des conventions conclues ;
- le responsable de la formation ainsi que la liste des enseignants-chercheurs, enseignants et intervenants extérieurs professionnels ; dans le cas de conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, la composition de l'équipe pédagogique et la nature des enseignements assurés ;
- la place et l'articulation de la licence professionnelle avec l'ensemble des formations délivrées par l'établissement ; dans ce cadre, les passerelles et les parcours de formation complémentaires accessibles aux étudiants titulaires de la licence professionnelle ainsi que les modalités qui les rendent possibles ;
- les avis du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil d'administration de l'établissement.
Une politique nationale de création de licences professionnelles est progressivement mise en oeuvre et adaptée.
Elle comporte notamment :
- la définition d'un cahier des charges de la licence professionnelle ;
- l'élaboration de la liste des dénominations nationales de la licence professionnelle pour l'application des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus ;
- l'établissement de la carte nationale des formations dans le cadre du maillage équilibré du territoire et du développement du potentiel technologique du pays ;
- le plan de développement de l'offre globale de formation dans l'objectif d'accueillir, en trois ans, dans le cadre de la politique nationale de l'emploi, l'ensemble des étudiants souhaitant s'inscrire en licence professionnelle ;
- une attribution de moyens pour la licence professionnelle à l'égal des formations professionnalisées comparables.
Cette politique fait l'objet chaque année d'une présentation et d'un débat au CNESER.
Des parcours de formation différenciés sont élaborés pour tenir compte des acquis et des besoins spécifiques des étudiants d'origines différentes. Ces parcours qui précisent les enseignements à suivre et les autres modalités pédagogiques sont établis, dans le cadre de la demande d'habilitation, par l'équipe pédagogique sous l'autorité du responsable de la licence professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2000-2001.
Afin de mettre en place progressivement leur offre de formation, tous les établissements sont autorisés à présenter des demandes d'habilitation pour les rentrées 2000, 2001 et 2002. Au-delà, l'habilitation des établissements à délivrer la licence professionnelle sera traitée dans le cadre du projet d'établissement et de la politique contractuelle. L'évaluation des licences professionnelles créées de 2000 à 2002 sera intégrée au bilan du contrat présenté par l'établissement.
Afin d'atteindre dans le délai de trois ans l'objectif fixé à l'article 14 ci-dessus, les établissements préciseront leur plan spécifique de développement des licences professionnelles et la programmation correspondante de leurs capacités d'accueil.
Dans le cadre des études universitaires régies par l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, la licence professionnelle est un diplôme national de licence répondant aux dispositions du présent arrêté.
La licence professionnelle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle. Elle porte une dénomination nationale correspondant aux secteurs professionnels concernés.
La liste des dénominations nationales en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
La licence professionnelle est un diplôme homologué au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Le grade de licence est conféré aux titulaires d'une licence professionnelle.
Les enseignements de la licence professionnelle sont dispensés en formation initiale et en formation continue ; ils sont organisés de façon intégrée entre établissement de formation et milieu professionnel.
Les étudiants relevant de la formation continue peuvent être dispensés de certains enseignements ou autres activités pédagogiques qui sont ainsi réputés acquis dans les conditions fixées par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Pour être accueillis dans les formations conduisant à la licence professionnelle, les étudiants doivent justifier :
- soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur validées (DEUG, DUT, BTS, BTSA, DEUST) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle ;
- soit, dans les mêmes conditions, d'un diplôme ou titre homologué par l'Etat au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ;
- soit de la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 23 août 1985 susvisé.
Les formations conduisant à la licence professionnelle sont conçues pour accueillir ces différents publics.
La licence professionnelle offre à l'étudiant :
- un approfondissement des connaissances et un élargissement des compétences dans les secteurs concernés ;
- un apprentissage de la mise en oeuvre de ces connaissances et compétences dans les métiers visés ;
- une formation générale visant, notamment, à faciliter la maîtrise et l'utilisation de l'expression écrite et orale, d'au moins une langue vivante étrangère et des outils informatiques ainsi qu'à améliorer la connaissance de l'entreprise.
Les enseignements de la licence professionnelle sont organisés en unités d'enseignement, qui sont, sauf dispositions pédagogiques particulières, regroupées en semestres.
Le stage et le projet tutoré constituent chacun une unité d'enseignement.
Le stage, organisé dans les conditions fixées aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, comporte de 12 à 16 semaines.
Le projet tutoré représente au moins un quart du volume de la formation, hors stage.
Compte tenu des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus, le projet pédagogique, présenté dans le dossier de demande d'habilitation prévu aux articles 12 et 13 ci-après, précise, en fonction des origines des étudiants et des secteurs professionnels concernés, la répartition et l'équilibre des enseignements et des autres activités pédagogiques proposées.
Organisé, sauf dispositions pédagogiques particulières, en deux semestres, le cursus de la licence professionnelle articule et intègre enseignements théoriques, enseignements pratiques et finalisés, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stage et projet tutoré individuel ou collectif.
La pédagogie doit faire une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre les connaissances et les compétences acquises. A cette fin, le stage ou le projet tutoré implique l'élaboration d'un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale.
La licence professionnelle réalise une mise en contact réelle de l'étudiant avec le monde du travail de manière à lui permettre d'approfondir sa formation et son projet professionnel et à faciliter son insertion dans l'emploi.
Pour être accueillis dans les formations conduisant à la licence professionnelle, les étudiants doivent justifier : 
― soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur validées (DEUG, DUT, BTS, BTSA, DEUST) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle ; 
― soit, dans les mêmes conditions, de la validation de 120 crédits ECTS dans le cadre d'un cursus de licence ; 
― soit, dans les mêmes conditions, d'un diplôme ou titre homologué par l'Etat au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ; 
― soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation. 
Les formations conduisant à la licence professionnelle sont conçues pour accueillir ces différents publics.
Les enseignements de la licence professionnelle sont dispensés en formation initiale et en formation continue ; ils sont organisés de façon intégrée entre établissement de formation et milieu professionnel. 
Les étudiants relevant de la formation continue peuvent être dispensés de certains enseignements ou autres activités pédagogiques qui sont ainsi réputés acquis dans les conditions fixées par les articles R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation.
Les études universitaires conduisant à la licence professionnelle sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté. 
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle. La formation valide l'obtention de 60 crédits ECTS. La licence professionnelle sanctionne un niveau correspondant à 180 crédits ECTS. 
Les diplômes de licence professionnelle sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classés au niveau II de la nomenclature interministérielle de niveaux de formation.
La licence professionnelle offre à l'étudiant :
- un approfondissement des connaissances et un élargissement des compétences dans les secteurs concernés ;
- un apprentissage de la mise en oeuvre de ces connaissances et compétences dans les métiers visés ;
- une formation générale visant, notamment, à faciliter la maîtrise et l'utilisation de l'expression écrite et orale, d'au moins une langue vivante étrangère et des outils informatiques ainsi qu'à améliorer la connaissance de l'entreprise.
Le stage et le projet tutoré constituent chacun une unité d'enseignement.
Le stage comporte de 12 à 16 semaines.
Le projet tutoré représente au moins un quart du volume de la formation, hors stage.
Les enseignements sont assurés par des enseignants-chercheurs, des enseignants et, pour au moins 25 % de leur volume, par des enseignants associés ou des chargés d'enseignements exerçant leur activité professionnelle principale dans un secteur correspondant à la licence professionnelle. 
Les enseignements peuvent être organisés par l'établissement accrédité  en association, le cas échéant, avec d'autres établissements d'enseignement dispensant des formations supérieures dans le cadre d'une convention.
La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs ou avec des établissements de crédit intervenant en garantie.
   Ces conventions définissent :
   1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ;
   2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article 2 du présent décret ;
   3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement.
   Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales susvisé et de celles du présent décret.
   Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, au septième alinéa de l'article L. 3231-4 et à l'article L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales.
Le haut conseil peut créer, en son sein, des commissions de travail chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
   Outre les membres du haut conseil, peuvent être appelées à siéger en commission de travail des personnes choisies pour les représenter par les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3.
Le haut conseil a pour missions :
   - de permettre une concertation régulière entre les acteurs publics et privés de la coopération internationale, dans un souci de cohérence de leurs actions ;
   - de favoriser l'adhésion du public à ces différentes actions.
   A cet effet, le haut conseil :
   - émet des avis et formule des recommandations sur les politiques bilatérales et multilatérales de la France, ainsi que sur l'action des opérateurs privés, en matière de coopération internationale ;
   - propose toute mesure de nature à faciliter les échanges sur les diverses actions, publiques et privées, de coopération ;
   - remet chaque année au Premier ministre un rapport, qui est rendu public ;
   - organise, en tant que de besoin, une conférence de la coopération internationale regroupant l'ensemble des acteurs publics et privés.
Le président du haut conseil est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les vice-présidents sont choisis par le haut conseil.
   Le haut conseil constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'il lui confie.
   Le secrétariat du haut conseil est assuré par un secrétaire général désigné pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres du haut conseil sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le Premier ministre.
   Le haut conseil est composé de soixante membres :
   a) Deux membres du conseil économique et social nommés sur proposition du président du conseil économique et social ;
   b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional nommés sur proposition d'une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
   c) Quarante personnes nommément désignées, appartenant :
   - aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent ;
   - aux collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine ;
   - aux confédérations syndicales de salariés ;
   - aux groupements d'employeurs ;
   - aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale ;
   d) Quinze personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique.
   Participent également aux travaux du haut conseil, avec voix consultative, des représentants :
   - du Président de la République ;
   - du Premier ministre ;
   - du ministre des affaires étrangères ;
   - du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - et des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour,

 ainsi que :
   - le directeur général de l'Agence française de développement ;
   - le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
   - le secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée ;
   - le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
   - le secrétaire général de la commission Coopération-développement.
   Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres du haut conseil qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constaté par le bureau du haut conseil.
   Les membres du haut conseil, nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
L'Ecole polytechnique universitaire de Marseille a notamment pour mission :
   - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
   - la formation continue ;
   - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - l'aide au développement économique et industriel.
I. - Toute création ou vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
   Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre.
   II. - La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
   Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. La durée totale d'occupation d'un même emploi susceptible d'en résulter ne peut excéder six ans.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, mentionné au 1° de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé, est régi par les dispositions du présent décret.
   Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Il encadre les chargés de mission placés auprès de ce dernier mentionnés au 1° de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
   Il assure sous sa direction la coordination de l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux. Il a la charge de la cohérence de la mise en oeuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional. Il met en oeuvre certaines d'entre elles.
   Il anime l'action des services régionaux de l'Etat en termes d'études, d'évaluation et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
   Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de chargés de mission choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A. Lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Les nominations des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, mentionné au 1° de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé, est régi par les dispositions du présent décret.
   Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Il encadre les chargés de mission placés auprès de ce dernier mentionnés au 1° de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
   Il assure sous sa direction la coordination de l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux. Il a la charge de la cohérence de la mise en oeuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional. Il met en oeuvre certaines d'entre elles.
   Il anime l'action des services régionaux de l'Etat en termes d'études, d'évaluation et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel.
   La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux trois premiers échelons et de deux ans au quatrième échelon.
   L'échelon exceptionnel est accessible aux seuls secrétaires généraux pour les affaires régionales occupant un poste figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1 015, les magistrats ainsi que les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
   Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires, magistrats et officiers nommés dans un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Les agents nommés en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront maintenus dans leurs fonctions, par voie de détachement, pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
   - un an si la nomination est antérieure au 1er janvier 1999 ;
   - deux ans si la nomination a eu lieu au cours de l'année 1999 ;
   - trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2000.
   A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés pour une durée maximale de trois ans dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 2 du présent décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée dans ces dispositions ne puisse leur être opposée.
Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, et dans la proportion du cinquantième fixée au septième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Pris en application de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole. 
Ces organismes sont classés en trois catégories :
Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole ;
Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole.
Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Pour chacune des catégories d'organismes visés à l'article 1er, il est établi quatre listes :
- - la première liste concerne les emplois de directeur, à l'exception des emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- la deuxième liste concerne les emplois de directeur adjoint ;
- la troisième liste concerne les emplois d'agent comptable ;
- la quatrième liste concerne les emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
Avant toute nomination dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, une offre d'emploi doit être diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les agents de direction et les agents comptables sont obligatoirement nommés parmi les candidats figurant sur les listes d'aptitude, qui ont fait acte de candidature à la suite de l'offre d'emploi visée ci-dessus :
- par les conseils d'administration des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes ;
- par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les agents de direction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- par les conseils d'administration ou comités directeurs de leurs associations ou groupements d'intérêt économique en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes.
Un agent de direction ou un agent comptable régulièrement nommé et agréé et en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans un emploi équivalent et dans un organisme auxquels donne accès en application de l'article 16 l'inscription sur la liste correspondant à l'emploi qu'il occupe.
La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées.
Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent ou, le cas échéant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement.
La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la nomination aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de mutualisé sociale agricole, l'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois visés par le présent arrêté dans les conditions suivantes : 
1° Inscription sur la liste d'emploi de directeur : emplois de directeur, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
2° Inscription sur la liste d'emploi de directeur adjoint : emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
3° Inscription sur la liste d'emploi d'agent comptable : emplois d'agent comptable, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
4° Inscription sur la liste d'emploi de sous-directeur et de secrétaire général : emplois de sous-directeur et de secrétaire général.
L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie A donne également accès aux emplois équivalents des catégories B et C. L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie B donne également accès aux emplois équivalents de la catégorie C.