Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le statut des personnels d'une administration, d'un service, d'un groupe de services, d'un service déconcentré ou d'un établissement public ne prévoit pas l'existence d'une commission administrative paritaire, un décret en Conseil d'Etat peut décider que, par dérogation aux dispositions des articles 8 et 10 du présent décret, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont élus par l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de l'administration, du service, du groupe de services, du service déconcentré ou de l'établissement public concerné.
   En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé, il est procédé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre intéressé à une consultation du personnel afin de déterminer le nombre de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, 2e alinéa, du présent décret, aux différentes organisations syndicales.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels des corps relevant du ministre affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre ou dans les établissements publics placés sous sa tutelle. Le comité technique paritaire ministériel n'est compétent pour connaître des problèmes généraux de formation que des personnels affectés dans les services du ministère. 
Toutefois, un arrêté du ministre intéressé peut prévoir la consultation préalable sur ces questions du comité technique central institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale. 
Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du présent décret, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires applicables aux fonctionnaires appartenant à un corps propre à l'établissement. Ce comité technique paritaire est seul compétent pour connaître des problèmes de formation intéressant ces fonctionnaires ainsi que les fonctionnaires des corps relevant du ministre affectés dans l'établissement, sans préjudice des dispositions de l'article 20 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. Toutefois, la durée du mandat de ces membres pourra être modifiée par arrêté du ministre intéressé, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services.

    Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En outre, en ce qui concerne les comités techniques régionaux, départementaux ou locaux, ne peuvent être désignés comme membres [*condition*] que les agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée.
Les représentants de l'Administration, titulaires ou suppléants, au sein des comités techniques ministériels et centraux sont nommés, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques.
   Les représentants de l'administration au sein des autres comités techniques sont désignés par le chef du service déconcentré ou du service auprès duquel ils sont constitués.
Les représentants de l'Administration, titulaires ou suppléants, au sein des comités techniques ministériels et centraux sont nommés, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques.
   Les représentants de l'administration au sein des autres comités techniques sont désignés par le chef du service déconcentré ou du service auprès duquel ils sont constitués.
   Pour la désignation de ses réprésentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. Toutefois, la durée du mandat de ces membres pourra être modifiée par arrêté du ministre intéressé, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services.
   Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En outre, en ce qui concerne les comités techniques régionaux, départementaux ou locaux, ne peuvent être désignés comme membres [*condition*] que les agents exerçant leurs fonctions dans le service déconcentré considéré.
Les représentants de l'Administration, titulaires ou suppléants, au sein des comités techniques ministériels et centraux sont nommés, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ayant au moins le grade d'administrateur de deuxième classe ou un grade assimilé, ou parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques.
   Les représentants de l'administration au sein des autres comités techniques sont désignés par le chef du service déconcentré ou du service auprès duquel ils sont constitués.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service, groupe de services, circonscription ou établissement public appelé à être doté d'un comité technique paritaire en exécution des articles 2 à 4 bis du présent décret, un arrêté du ministre ou une décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. Cet arrêté ou cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel. 
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique si cette organisation en fait la demande par écrit au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle le comité technique est institué. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, par arrêté du ministre, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie.
   Lorsque l'intérêt du service le justifie, des comités techniques paritaires régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel peuvent être créés par arrêté du ministre. Cet arrêté détermine le ou les chefs de services régionaux auprès desquels ces comités sont placés.
   Dans les mêmes conditions et dans la même forme, peuvent être créés des comités techniques paritaires départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel. Cet arrêté détermine le ou les chefs de service départementaux auprès desquels ces comités sont placés.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
   A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique si cette organisation en fait la demande par écrit au ministre intéressé ou au chef de service auprès duquel le comité technique est institué. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les représentants de l'Administration, titulaires ou suppléants, au sein des comités techniques ministériels et centraux sont nommés, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ayant au moins le grade d'administrateur de deuxième classe ou un grade assimilé, ou parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques.

    Les représentants de l'administration au sein des autres comités techniques sont désignés par le chef de la circonscription territoriale ou du service auprès duquel ils sont constitués.
Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés, par arrêté du ministre, dans les services ou groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie.
   Lorsque l'intérêt du service le justifie, peuvent être créés par arrêté du ministre des comités techniques paritaires spéciaux communs compétents pour une partie ou pour l'ensemble des services déconcentrés du département ministériel relevant du même échelon territorial ou d'échelons territoriaux différents. L'arrêté de création détermine le ou les chefs de service déconcentrés auprès desquels ces comités sont placés. Ces comités techniques paritaires examinent les questions communes à tout ou partie des différents services.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. Toutefois, la durée du mandat de ces membres pourra être modifiée par arrêté du ministre intéressé, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services.
   Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En outre, en ce qui concerne les comités techniques régionaux ou départementaux, ne peuvent être désignés comme membres [*condition*] que les agents exerçant leurs fonctions dans le service déconcentré considéré.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services. 
En cas de consultation du personnel organisée en application de l'article 11 du présent décret, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. 
Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En outre, en ce qui concerne les comités techniques régionaux ou départementaux, ne peuvent être désignés comme membres que les agents exerçant leurs fonctions dans le service déconcentré considéré.
Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 9 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 9 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

    Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Les poudres et substances explosives visées à l'article 6-I de la loi susvisée du 3 juillet 1970 sont énumérées ci-après :
a) Poudres (à l'exception des poudres de chasse et de mine) :
Poudres à la nitrocellulose avec ou sans dissolvant ;
Poudres noires ;
Poudres composites.
b) Substances explosives :
Cyclotétraméthylène tétranitramine et toute substance explosive contenant ce corps ;
Cyclotriméthylène trinitramine, tétranitrate de pentaérythrite, trinitrotoluène, trinitrophénol, trinitrophénylméthynitramine et autres produits chimiques contenant le groupe trinitrophényle ainsi que toute substance explosive contenant plus de 50 % de l'un ou de plusieurs de ces corps ;
Explosifs d'amorçage ;
Nitrocelluloses et autres esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 p. 100 ;
Substances explosives à haute performance dont les caractéristiques satisfont à l'une des conditions suivantes :
Vitesse de détonation supérieure à 7.500 m/s ;
Stabilité à une température supérieure à 200 °C ;
Masse volumique supérieure à 1,80 ;
Coefficient de sensibilité à l'impact inférieur à 0,20 kgm ;
Coefficient d'utilisation pratique supérieur à 150.
Le personnel enseignant du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend :
   1. Des professeurs régis par le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 qui peuvent être chargés, avec leur accord, de la direction d'ateliers ;
   2. Des professeurs pouvant être chargés d'une classe principale ou de la direction d'ateliers, des chargés de cours et des assistants engagés par contrat sur proposition du directeur du Conservatoire.
   En outre, il peut être fait appel par le directeur du Conservatoire, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, au concours de personnalités compétentes, rémunérées par indemnités sans que ce concours leur confère aucun titre.
Le comité supérieur du Conservatoire est composé de membres de droit et de membres nommés par arrêté ministériel. Il se réunit sous la présidence du directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou de son représentant.
   Pour délibérer valablement, la présence de la moitié des membres du comité est nécessaire.
   l° Membres de droit.
   Le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou son représentant.
   Le directeur du Conservatoire.
   L'administrateur de la Comédie-Française.
   Deux membres du comité d'administration de la Comédie-Française.
   Le directeur du Théâtre de France ou son représentant.
   Le directeur du Théâtre national populaire ou son représentant.
   Le doyen des professeurs de classes individuelles ou d'ensemble ou, en son absence, le plus ancien des professeurs.
   Deux membres du conseil des professeurs désignés par celui-ci dans les conditions fixées à l'article 11.
   Un représentant élu des élèves.
   Le chef du bureau dont relève le Conservatoire à la direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.
   2° Membres nommés par le ministre.
   Un Inspecteur général des spectacles.
   Un directeur de centre dramatique national.
   Cinq membres des professions du spectacle, étrangères au Conservatoire, choisis parmi les auteurs, les professions du cinéma et de la radio-télévision, les professions du théâtre privé, employeurs et employés, désignés sur une liste de dix noms (deux par catégorie) présentée par le directeur du Conservatoire.
   3° Consultants.
   Le président peut convoquer pour une ou plusieurs séances ou fractions de séances, avec voix consultative, une ou plusieurs personnalités appartenant ou non au Conservatoire désignées par leur qualité pour l'examen de questions figurant à l'ordre du jour.
   Le sous-directeur du Conservatoire assiste aux séances avec voix consultative. Il en dirige le secrétariat et veille à l'établissement d'un procès-verbal de chaque séance.
Le comité supérieur se réunit sur la convocation de son président pour l'étude des problèmes qui lui sont soumis :
   Soit par le ministre des affaires culturelles
   Soit par le directeur du Conservatoire.
   Son avis est requis, :
   1° Pour l'examen du projet de règlement intérieur prévu à l'article 3 du présent décret ;
   2° Pour l'examen des mesures à caractère permanent proposées dans l'intérêt des études ou du fonctionnement du Conservatoire en matière artistique ou pédagogique ;
   3° Pour l'examen des propositions de nomination et pour la titularisation des professeurs stagiaires soumis au statut particulier prévu par le décret du 2 octobre 1956 précité.
   Il lui est donné connaissance à la fin du premier trimestre du compte d'exploitation de l'exercice écoulé, du bilan de l'actif et du passif de l'établissement, ainsi que d'un compte rendu synthétique de l'activité et des perspectives du Conservatoire.
   Dans les cas prévus au 3° ci-dessus le comité supérieur se réunit sous la présidence du directeur du Conservatoire et hors de la présence du représentant des élèves.
Le conseil des professeurs peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à la délivrance de l'enseignement au Conservatoire, aux méthodes pédagogiques, à la discipline de l'établissement et à l'organisation de travail des élèves.
   Pour la désignation de ses représentants au comité supérieur, le conseil des professeurs se constitue en deux collèges, l'un réunissant les professeurs et l'autre les chargés de cours et les assistants, chaque collège élisant un représentant.
   Au sein du conseil des professeurs, les catégories d'enseignement énumérées à l'article 13 ci-dessous élisent leurs représentants au conseil consultatif de gestion.
   Le conseil des professeurs procède enfin, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conservatoire, à l'élection de ses représentants au conseil de discipline de l'établissement.
Le conseil des professeurs est composé de la totalité des professeurs, chargés des classes principales et des classes complémentaires, des chargés de cours, des chargés de cours annexes permanentes, et des assistants. Il se réunit sur la convocation et sous la présidence du directeur du Conservatoire.
   Il tient séance au moins une fois l'an au début de chaque année scolaire.
   Il peut également demander à se réunir sur proposition d'au moins trois de ses membres pour examiner toute question de sa compétence.
Le comité supérieur se réunit en formation restreinte pour donner son avis sur la dénonciation des contrats des enseignants pour motif disciplinaire.
   Il comprend dans ce cas :
   Le directeur du Conservatoire, président.
   Le doyen des professeurs de classes individuelles ou d'ensemble ou, en son absence, le plus ancien des professeurs.
   Deux membres du conseil des professeurs désignés par celui-ci dans les conditions fixées à l'article 11.
   Un inspecteur général des spectacles.
   Le chef du bureau dont relève le Conservatoire à la direction du théâtre des maisons de la culture et les lettres.
Les candidats répondant aux conditions fixées par le règlement intérieur sont admis comme élèves au Conservatoire national supérieur d'art dramatique à la suite d'un concours d'admission.
   Les élèves admis pourront être soumis à des examens en cours d'année scolaire selon une périodicité et des modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du Conservatoire.
   La durée normale des études est de trois ans.
   A l'issue des études, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur du Conservatoire, il est délivré aux élèves un diplôme de fin d'études.
   Le régime des élèves de nationalité étrangère admis en qualité d'auditeur est fixé par le règlement intérieur du Conservatoire.
Ce conseil comprend :
   Le directeur du Conservatoire, président.
   Six représentants des enseignants répartis comme suit :
   Trois représentants des professeurs chargés des classes principales ;
   Deux représentants des professeurs chargés de cours et assistants des classes complémentaires ;
   Un représentant des chargés de cours annexes permanents.
   Six représentants des élèves.
   Le sous-directeur du Conservatoire.
   Le Secrétaire général du Conservatoire.
   Deux représentants du personnel administratif et technique.
Le Conservatoire est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par décret sur la proposition du ministre des affaires culturelles. Le directeur règle tous les travaux de l'établissement, assure l'organisation pédagogique et administrative, préside tous les jurys et, lorsqu'il y a lieu, les comités et conseils avec voix prépondérante dans le cas d'égalité des voix lors des votes. Il est assisté, dans les actes de gestion et d'administration, d'un sous-directeur et d'un secrétaire général.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances étendront, sur proposition ou après avis de la commission mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite, à la condition qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de cette commission, tout ou partie des dispositions d'accords agréés conformément à l'article 1er de ladite ordonnance, à des employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ d'application de ces accords [*extension - procédure*].
Les catégories de salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée en vertu de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions [*champ d'application - bénéficiaires*].
   Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par les articles 2 et 3 de la présente loi.
LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES :
   DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE CES PLUS-VALUES PROVIENNENT DE BIENS IMMOBILIERS CEDES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION OU DE BIENS MOBILIERS CEDES MOINS D'UN AN APRES CELLE-CI ;
   DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 4 A 9 SELON QUE CES PLUS-VALUES, PROVIENNENT :
   DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;
   DE BIENS MOBILIERS CEDES PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION ;
   DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION .
I - LES VENTES DE METAUX PRECIEUX SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 4 P. 100 .
   LES VENTES DE BIJOUX, D'OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE SONT SOUMISES A UNE TAXE DE 3 P. 100 LORSQUE LEUR MONTANT EXCEDE 20 000 F ; DANS LE CAS OU CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 20 000 F ET 30 000 F, LA BASE D'IMPOSITION EST REDUITE D'UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE 30 000 F ET LEDIT MONTANT.
   LE TAUX D'IMPOSITION EST RAMENE A 2 P. 100 EN CAS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES .
   LE VENDEUR DE CES BIJOUX ET OBJETS PEUT TOUTEFOIS OPTER, PAR UNE DECLARATION FAITE AU MOMENT DE LA VENTE, POUR LE REGIME DEFINI AUX ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE QU'IL PUISSE JUSTIFIER DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION . LES CONDITIONS DE L'OPTION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT .
   LE VENDEUR EST EXONERE DE LA TAXE SI LA VENTE EST FAITE A UN MUSEE NATIONAL, A UN MUSEE CLASSE OU CONTROLE PAR L'ETAT OU UNE COLLECTIVITE LOCALE, AINSI QU'A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, A UNE AUTRE BIBLIOTHEQUE DE L'ETAT OU A UNE BIBLIOTHEQUE D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE .
   LA VENTE PAR ENCHERES PUBLIQUES DES OBJETS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE EST EXONEREE DU PAIEMENT DE LA TAXE LORSQUE LEUR PROPRIETAIRE N'A PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE .
   II. - LA TAXE EST SUPPORTEE PAR LE VENDEUR .  ELLE EST VERSEE PAR L'INTERMEDIAIRE PARTICIPANT A LA TRANSACTION OU, A DEFAUT, PAR L'ACHETEUR, DANS LES TRENTE JOURS ET SOUS LES MEMES GARANTIES QU'EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
   LA TAXE N'EST PAS PERCUE LORSQUE LE VENDEUR FAIT COMMERCE DES BIENS CONCERNES, A TITRE PROFESSIONNEL .
   III. - L'EXPORTATION, AUTRE QUE TEMPORAIRE, EST ASSIMILEE DE PLEIN DROIT A UNE VENTE ; LA TAXE EST VERSEE PAR L'EXPORTATEUR, COMME EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES .
   CES REGLES NE SONT PAS APPLICABLES SI LE PROPRIETAIRE DE CE BIEN N'A PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE ET SI L'ACQUISITION A ETE EFFECTUEE AUPRES D'UN PROFESSIONNEL INSTALLE EN FRANCE OU A DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE .
   IL EN EST DE MEME LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPORTE, N'AYANT PAS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE IMPORTATION ANTERIEURE .
   IV. - LORSQUE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION AURA VARIE DE PLUS DE 10 P. 100 PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, LE PARLEMENT SERA SAISI, A L'OCCASION DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES, DE PROPOSITIONS TENDANT A AMENAGER EN FONCTION DE CETTE EVOLUTION LES LIMITES ET ABATTEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 6 ET 7 ET AU PRESENT ARTICLE .
   LA MEME REGLE SERA APPLICABLE LORSQUE L'INDICE AURA VARIE DE PLUS DE 10 P. 100 PAR RAPPORT A CELUI DE L'ANNEE DE LA DERNIERE REVISION DES LIMITES ET ABATTEMENTS .
I. - LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ENTRENT EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1978 .  LES AUTRES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI .  SEULES LES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR SONT IMPOSABLES A CE TITRE .
   II. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX INTERMEDIAIRES, SONT PRECISEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR UN DECRET EN CONSEIL d'ETAT .
I. à VI. abrogés.
   VII. - LORSQUE LE BIEN EST CEDE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26-II DE LA LOI N 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964, LE PRENEUR DEVENANT PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE A L'ISSUE DU BAIL MOYENNANT UN SUPPLEMENT ANNUEL DE LOYER, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE SERA DETERMINE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL D'APRES LA VALEUR DU BIEN A CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3, 4, 5 ET 7 DE LA PRESENTE LOI ; LA DUREE DE POSSESSION PRISE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PLUS-VALUE SERA LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DU BIEN PAR LE BAILLEUR ET LA DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE EN FIN DE BAIL .
   LE MONTANT A AJOUTER AUX REVENUS DES PLUS-VALUES SERA REVALORISE SUIVANT LA MEME FORMULE D'INDEXATION QUE LE LOYER LUI-MEME : LE REDEVABLE POURRA, S'IL LE DESIRE, VERSER CHAQUE ANNEE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QU'IL DEVRAIT PAYER EN AJOUTANT A SON REVENU LE QUOTIENT DE LA PLUS-VALUE TOTALE PAR LE NOMBRE D'ANNEES DU BAIL .  LA PLUS-VALUE SE TROUVE LIBEREE DE L'IMPOT EN FIN DE BAIL LORSQUE LA PROVISION A ETE DUMENT VERSEE CHAQUE ANNEE .
   POUR LES BAUX EN COURS, LA PLUS-VALUE SERA CALCULEE COMME SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU BAIL ; LA DECLARATION DEVRA EN ETRE FAITE PAR LE BAILLEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .  SI LE CONTRIBUABLE A CHOISI DE S'ACQUITTER DE L'IMPOT DUoSUR LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'ADMINISTRATION FISCALE POURRA EXIGER DE LUI DES GARANTIES, EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT FINAL .  SI, APRES AVOIR CHOISI DE S'ACQUITTER DE L'IMPOT DUoSUR LA PLUS-VALUE FONCIERE EN FIN DE BAIL, IL SOUHAITE, EN COURS DE BAIL, CHANGER DE SYSTEME DE REGLEMENT, IL NE POURRA LE FAIRE QUE DANS LES SIX MOIS SUIVANT CHAQUE REVISION TRIENNALE, ET EN VERSANT EN UNE SEULE FOIS LA PROVISION CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE AFFECTEE DU DERNIER COEFFICIENT ET AU NOMBRE D'ANNEES ECOULEES DEPUIS LA SIGNATURE DU BAIL .  LE CONTRIBUABLE DEVRA ALORS JUSQU'A LA FIN DU BAIL VERSER ANNUELLEMENT LA PROVISION DEFINIE AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .
   VIII - LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS DESTINES A ETRE CONSTRUITS EST PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS LA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS .    IX abrogé.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA CHAQUE ANNEE, A PARTIR DE 1978, EN ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES, UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI .  CE DOCUMENT INDIQUERA NOTAMMENT :
   LE PRODUIT DE L'IMPOT ;
   LE NOMBRE D'ASSUJETTIS ;
   LA REPARTITION PAR CATEGORIES DE BIENS DES CESSIONS IMPOSEES ;
   LE NOMBRE DE LITIGES AYANT OPPOSE L'ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES ;
   LA NATURE DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION AUXQUELLES AURA DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LOI ET LES SOLUTIONS RETENUES ;
   L'EFFET DE L'IMPOT SUR L'EVOLUTION DES TRANSACTIONS ET LE COMPORTEMENT DES EPARGNANTS ;
   LE COUT DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;
   L'EVOLUTION DES ELEMENTS DE CALCUL AFFERENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10-IV .
   LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT .
I. LES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ET IMPOSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESTENT DETERMINEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE .

II.   DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A A RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE LA TRANSACTION EN CAUSE, LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE DU CONTRIBUABLE EST REPUTEE APPORTEE, NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
   L'IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE MAIS IL L'A ETE PENDANT AU MOINS CINQ ANS ;
   LA CESSION DE L'IMMEUBLE EST CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DE PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A UN DIVORCE OU A UNE SEPARATION DE CORPS, A LA SURVENANCE D'UNE INVALIDITE DU CONTRIBUABLE OU D'UNE PERSONNE A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE FAILLITE, A UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU A UN DEPART A LA RETRAITE ;
   L'IMMEUBLE EST CEDE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A UN ORGANISME D'H.L.M., A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE OU A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;
   DANS LA MESURE OU ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, LA CESSION DE LA RESIDENCE SECONDAIRE EST MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES OU PROFESSIONNELLES OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE .

III.   LES AUTRES PLUS-VALUES REALISEES EN PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS IMMOBILIERS ET EN PLUS D'UN AN ET MOINS DE DIX ANS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS MOBILIERS SONT DETERMINEES COMME A L'ARTICLE 2 .   EN OUTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET SES MAJORATIONS EVENTUELLES, A L'EXCEPTION DES INTERETS DES EMPRUNTS VISES AU ONZIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 SONT REVISES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DEPUIS L'ACQUISITION OU LA DEPENSE.
   LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS EN ETAT D'APPORTER LA JUSTIFICATION DES DEPENSES VISEES AU NEUVIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2, CES DEPENSES SONT FIXEES AU CHOIX DU CONTRIBUABLE, SOIT A DIRE D'EXPERT, SOIT FORFAITAIREMENT A 15 P. 100 DU PRIX D'ACQUISITION .

IV   LE TOTAL NET DES PLUS-VALUES EST ENSUITE DIVISE PAR CINQ. LE RESULTAT EST AJOUTE AU REVENU GLOBAL NET .  L'IMPOT EST EGAL A CINQ FOIS LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AINSI OBTENUE ; SOUS RESERVE DES PLUS-VALUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, SON PAIEMENT PEUT ETRE FRACTIONNE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS SELON DES MODALITES QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET .
   LORSQUE LE REVENU GLOBAL NET EST NEGATIF, IL EST COMPENSE, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA PLUS-VALUE .  L'EXCEDENT EVENTUEL DE PLUS-VALUE EST ENSUITE IMPOSE SUIVANT LES REGLES DE L'ALINEA PRECEDENT .
LES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN CEDE ET DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES DES ARTICLES 1 A 4 SONT REDUITES :
   DE 5 P. 100 PAR ANNEE DE POSSESSION AU-DELA DE LA DIXIEME POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DE 3,33 P. 100 PAR ANNEE DE POSSESSION AU-DELA DE LA DIXIEME POUR LES TERRAINS A BATIR TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
   ELLES SONT EXONEREES :
    A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR ;
   A COMPTER DE LA TRENTIEME ANNEE POUR LES TERRAINS A BATIR .
I. LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT DECLAREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE REVENU GLOBAL ET SOUS LES MEMES SANCTIONS . L'IMPOT EST ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE DE LA CESSION .
   II. - LES STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS INSCRITS A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS OU NE SONT PAS ADMIS AUX NEGOCIATIONS DU MARCHE HORS COTE DOIVENT :
   SOIT PREVOIR LA MISE OBLIGATOIRE DES TITRES SOUS LA FORME NOMINATIVE ;
   SOIT LAISSER AUX TITULAIRES DES TITRES LE CHOIX ENTRE L'ADOPTION DE CETTE FORMULE ET LE DEPOT DES TITRES DANS UNE BANQUE, DANS UN ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A RECEVOIR DES DEPOTS DE TITRES DU PUBLIC, OU CHEZ UN AGENT DE CHANGE .
   LA MODIFICATION DES STATUTS AINSI RENDUE NECESSAIRE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE, SE TENANT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI .
   EN CAS D'ABSENCE DE DECISION DE CETTE ASSEMBLEE, IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 499, 4E ALINEA, DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (1).
   III - SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES QUI ONT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU D'ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES NON COTEES EN BOURSE DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DE TELS BIENS ET DROITS .
   LES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT LORS DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
   SONT SOUMISES A UN PRELEVEMENT D'UN TIERS SI LE DELAI ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION EST INFERIEUR A DIX ANS ;
   SONT SOUMISES AUX REGLES DE L'ARTICLE 160 DEJA CITE DANS LE CAS CONTRAIRE .
   LES PLUS-VALUES QUE CES PERSONNES REALISENT LORS DE LA CESSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES SONT EXONEREES .
   L'IMPOT DU EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE EST ACQUITTE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE OU, A DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LE MOIS SUIVANT LA CESSION, SOUS LA RESPONSABILITE D'UN REPRESENTANT DESIGNE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .
   LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, LES ETATS ETRANGERS, LES BANQUES CENTRALES ET LES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES DE CES ETATS SONT EXONERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 64-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (N 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975).
I. - LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 10 DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUENT PAS AUX BENEFICES PROFESSIONNELS, ET AUX PROFITS DE CONSTRUCTION, QUI DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES EN VIGUEUR .
   LE REGIME DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES REALISEES SUR DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
   IL EST EGALEMENT APPLIQUE AUX PRODUITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DEFINIS A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DE LEUR BENEFICIAIRE.
   DANS LE CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST RAMENE A 10 P. 100 .
   II. - LES PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBERALE PAR DES CONTRIBUABLES DONT LES RECETTES N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DU FORFAIT OU DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT EXONEREES, A CONDITION QUE L'ACTIVITE AIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS, ET QUE LE BIEN N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
   LORSQUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES, IL EST FAIT APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI .
   III. - SI LE BIEN CEDE A FIGURE, PENDANT UNE PARTIE DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ACQUISITION, DANS LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES DES ARTICLES 1ER A 9 DE LA PRESENTE LOI .  ELLE EST EXONEREE S'IL S'AGIT D'UNE TERRE AGRICOLE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EXPLOITEE PAR UN AGRICULTEUR QUI A EXERCE SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS .
I. - Les articles 238 nonies à duodecies du code général des impôts s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition et ne relève pas du régime de l'article 35 A du code général des impôts.
Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi expirent au plus tard le 31 décembre 1981
II. - Les infractions aux articles 8 III et 10 donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
III. - (Alinéa modificateur)
Pour l'application des dispositions fiscales faisant référence à l'article 150 ter, l'article 691 est substitué à ce dernier. Les immeubles non bâtis soumis aux dispositions de l'article 35 A sont ceux qui relèvent de l'article 691.
LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SELON LES REGLES DEFINIES PAR LA PRESENTE LOI EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE :
   - LE PRIX DE CESSION,    - ET LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE CEDANT .
   LE PRIX DE CESSION EST REDUIT DU MONTANT DES TAXES ACQUITTEES ET DES FRAIS SUPPORTES PAR LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE CESSION .
   EN CAS D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT, CE SECOND TERME EST LA VALEUR VENALE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION .
   LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE :
   DES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT A L"EXCLUSION DES DROITS DE MUTATION ; DES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX, QUE LE CEDANT PEUT FIXER FORFAITAIREMENT A 10 P. 100 DANS LE CAS DES IMMEUBLES ET A 2 P. 100 DANS CELUI DES VALEURS MOBILIERES ;
   LE CAS ECHEANT, DES DEPENSES DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION, D'AGRANDISSEMENT, DE RENOVATION OU D'AMELIORATION, REALISEES DEPUIS L'ACQUISITION, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE DEJA DEDUITES DU REVENU IMPOSABLE ET QU'ELLES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES LOCATIVES .  IL EST TENU COMPTE EGALEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS, DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE CEDANT OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE .  CES TRAVAUX POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION OU ETRE ESTIMES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU MONTANT DES MATERIAUX UTILISES ;
   DES FRAIS ENGAGES POUR LA RESTAURATION ET LA REMISE EN ETAT DES BIENS MEUBLES ;
   DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION OU LA REPARATION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 156-II (1 BIS, A) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DES FRAIS DE VOIRIE, RESEAUX ET DISTRIBUTION IMPOSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU LEURS GROUPEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS A BATIR ;
   DU MONTANT DES HONORAIRES AYANT REMUNERE LES CONSULTATIONS FISCALES DEMANDEES PAR LES ASSUJETTIS A L'OCCASION D'UNE CESSION DONNANT LIEU A L'IMPOSITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI .
La République exerce, dans la zone économique exclusive pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine.
Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception des articles 1er, 2, 24 et 27 de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 
 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ; 
 2° A l'instauration ou au montant des redevances d'occupation ou d'usage du plateau continental, de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.
I.-Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6,8,9,13, à l'exception de son dernier alinéa, et 14 à 16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-Le troisième alinéa de l'article 6 et le sixième alinéa de l'article 16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
III.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ celles relevant de la politique commune de la pêche ” sont remplacés par les mots : “ les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ”.
Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6. 
 Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l'activité est exercée. Elle porte sur le milieu affecté par l'activité.