Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 22 et 23 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 21. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.
   Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours. Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder quarante-cinq jours au maximum.
   L'élève est informé du report éventuel de la délibération.
   L'avis résultant de la délibération de la commission de suivi est transmis au directeur de l'administration pénitentiaire et porté à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
   Dans tous les cas, il appartient au directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
   Dans tous les cas, il appartient au directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
   - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves surveillants pénitentiaires ;
   - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
   - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
   - à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de surveillant pénitentiaire à partir des gestes techniques encadrés et gestes techniques appliqués ; ces derniers constituant la mise en pratique des gestes techniques simulés développés dans le bâtiment-école de détention de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
   - à la mise en oeuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
La durée de la formation initiale des élèves surveillants est fixée à huit mois. Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
   A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade. A cet égard, la formation privilégie :
   - l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires ;
   - l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
   - les règles déontologiques liées à l'éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles ;
   - l'apprentissage du fonctionnement d'une chaîne de commandement et de l'autorité hiérarchique d'un personnel en tenue d'uniforme et grade apparent ainsi que le comportement qu'ils impliquent.
Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et dans le corps de commandement de l'administration pénitentiaire doivent être reconnus aptes aux emplois correspondants, après un examen médical auprès d'un praticien agréé.
Ces candidats doivent :
1° Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
2° Justifier d'une taille minimum sans chaussures de 1,60 mètre ;
3° Avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids en kilogrammes/taille en mètre carré) compatible avec les différentes missions confiées au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4° N'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée (1)
5° N'être atteints d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de maladie dans une autre spécialité médicale, chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles ;
6° Etre médicalement aptes à un service effectif de jour comme de nuit ;
7° L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
   - définit les enseignements dispensés ;
   - choisit les intervenants chargés de formation ;
   - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que son évaluation ;
   - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
   - verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'expression des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
   L'autorité investie du pouvoir de notation tient compte des différentes évaluations de la formation dans la notation annuelle du fonctionnaire pour l'année concernée.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au lieutenant pénitentiaire nouvellement promu une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
   Les stages font l'objet d'évaluations dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences managériales des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer, notamment de commandement opérationnel dans les domaines de la sécurité, de la gestion de la détention et de la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
   Cette partie théorique fait l'objet d'évaluations.
Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires promus au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de membre du corps de commandement. Cette formation est adaptée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper et peut être individualisée.
   Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de management et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Les personnels actifs de police appelés à suivre un stage lors de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police, dans une des écoles nationales de police ou dans un des centres de formation de la police peuvent percevoir des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue en dehors de leur résidence administrative ou de leur résidence familiale, ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, en dehors de leur précédente résidence administrative.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
   Premier cas :
   Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre au moins un des deux repas principaux quotidiens dans un restaurant administratif ou assimilé : aucune indemnité journalière.
   Deuxième cas :
   Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre au moins un des deux repas principaux quotidiens dans un restaurant administratif ou assimilé :

 2 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage.
   Troisième cas :
   Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 3 taux de base des indemnités forfaitaires de stage pendant le 1er mois, 2 taux du début du 2e jusqu'à la fin du 6e mois et un taux à compter du 7e mois.
   Quatrième cas :
   Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 4 taux de base des indemnités forfaitaires de stage pendant le 1er mois, 3 taux de base du 2e à la fin du 3e mois, 2 taux du 4e à la fin du 6e mois et un taux à la fin du 7e mois.
Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge conformément à l'article 28, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
   Le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale, en règle générale, en fonction du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Le bureau de la communication et des relations extérieures est chargé de développer les relations extérieures du secrétariat général.
   Il est l'interlocuteur des correspondants régionaux entreprises-défense, prépare les arrêtés d'attribution des labels " partenaire de la défense nationale " et " partenaire de la réserve citoyenne ", et suit les questions relatives au partenariat.
   Il propose, en liaison avec le comité de pilotage de la journée nationale du réserviste, le thème et le contenu de cette manifestation annuelle.
Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire et son adjoint sont assistés d'un secrétariat général composé d'officiers et sous-officiers d'active et de réserve, ainsi que de personnels civils de la défense.
   Ces personnels sont mis à la disposition du secrétaire général du conseil supérieur par les armées et formations rattachées, pour les personnels militaires, et par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les personnels civils.
a) Les produits d'origine animale, les agents pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer repris au titre Ier de l'annexe de la décision 2002/349/CE.
   b) Les produits composés : les préparations alimentaires contenant des produits d'origine animale et reprises, à titre indicatif, au sein des codes NC 2106 10 80, NC 2106 90 10 et NC 2106 90 98.
   c) Le foin (code NC 1214) et la paille (code NC 1213).
L'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers est abrogé.
   Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 précité sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent arrêté.
Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, l'importation d'animaux vivants et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, en provenance ou originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale :
   - soit par décision de la Commission européenne en application de l'article 22 de la directive n° 97/78/CE du Conseil ou de l'article 18 de la directive n° 91/496/CEE du Conseil ;
   - soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation des produits visés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'établissements, de navires ou de zones de production figurant sur les listes correspondantes établies par le ministre chargé de l'agriculture ou la Commission européenne.
a) La liste des animaux vivants soumis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers est fixée en annexe I du présent arrêté.
   b) La liste des produits d'origine animale, des agents pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer sousmis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers est fixée en annexe II du présent arrêté.
L'importation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories d'animaux, de produits ou de denrées concernées qui sont établies :
   - soit par décisions prises en application du règlement n° 2002/1774/CE et des directives n°s 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE, 92/118/CEE et 97/78/CE ;
   - soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
Sans préjudice des conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, l'importation d'animaux et de produits visés à l'article 1er du présent arrêté est soumise au respect des conditions sanitaires et à la présentation d'un certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, conformément aux dispositions établies :
   - soit par décisions prises en application du règlement n° 2002/1774/CE et des directives n°s 71/118/CEE, 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE et 92/118/CEE ;
   - soit par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
La liste des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer, soumis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers, en vertu des directives 91/496/CEE et 97/78/CE, est fixée par la décision 2007/275/CE.
L'introduction en provenance de pays tiers des animaux et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories concernées qui sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des règlements ou décisions communautaires.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de provenance et d'origine fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation de produits visés au point b de l'article 1er du présent arrêté, à l'exclusion de ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, ainsi que de denrées animales ou d'origine animale, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'établissements ou de centres agréés par la Commission européenne ou enregistrés par l'autorité compétente du pays tiers, figurant sur les listes, correspondant aux catégories de produits ou de denrées concernées, établies :
   - soit par la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne ou le Parlement européen ;
   - soit par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
L'évaluation des charges C supportées par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, visée à l'article 11, est effectuée conformément à la formule suivante :
   C = a1 x L (BT aérien) + a2 x L (BT souterrain) + a3 x L (HTA aérien) + a4 x L (HTA souterrain) + a5 x L (HTB et THT) + a6 x Nb (postes HTA/BT) + a7 x Nb (postes HTB/HTA) + a8 x Nb (postes THT/HTB) + a9 x Nb (abonnements),

 dans laquelle, les longueurs étant exprimées en km :
   L (BT aérien) est la longueur des canalisations aériennes en basse tension ;
   L (BT souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en basse tension ;
   L (HTA aérien) est la longueur des canalisations aériennes en haute tension A ;
   L (HTA souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en haute tension A ;
   L (HTB et THT) est la longueur des canalisations en haute tension B et en très haute tension ;
   Nb (postes HTA/BT) est le nombre de postes de transformation de haute tension A en basse tension ;
   Nb (postes HTB/HTA) est le nombre de postes de transformation de haute tension B en haute tension A ;
   Nb (postes THT/HTB) est le nombre de postes de transformation de très haute tension en haute tension B ;
   Nb (abonnements) est le nombre des abonnements du gestionnaire.
Le solde S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation afférente à l'exploitation par un gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, visé à l'article 12, est établi conformément aux formules suivantes :
   1. Cas d'un gestionnaire contributeur :

 S = alpha (R - C), si (R - C) < bêta R

 S = alpha bêta R, si (R - C > bêta R
   2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :

 S = epsilon (C - R)

 dans lesquelles :
   R est le montant des recettes définies à l'article 10 ;
   C est le montant des charges définies à l'article 11 et à l'annexe 1.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.
   Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article 10.
Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée assurent, dans les formes prévues par cet article et, le cas échéant, à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle des déclarations et des documents comptables adressés au fonds.
   En cas de défaut de déclaration, le secrétariat du fonds de péréquation de l'électricité procède à la détermination des recettes et des charges du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations.
Pour mettre en oeuvre la péréquation des charges liées aux opérations d'aménagement du territoire mentionnées au 3° du II de l'article 5 de la loi susvisée du 10 février 2000, le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.
   Au vu de ces avis, le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des opérations d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes.
   Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement du territoire est répartie entre tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata de leurs recettes R déterminées conformément aux dispositions de l'article 10. Chaque gestionnaire contribue à la péréquation à raison de la somme T résultant de cette répartition.
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue, la défaillance d'un contributeur est constatée lorsqu'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet plus de trois semaines.
   Une copie de la mise en demeure est remise au ministre chargé de l'énergie.
   Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due augmentée des intérêts prévus à l'article 17.
Lorsque les recettes R d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article 10, excèdent ses charges C, calculées comme il est dit à l'article 11, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.
   Le solde S, de contribution ou de dotation, est calculé par application des formules décrites à l'annexe 2 du présent décret, qui permettent, d'une part, d'ajuster la contribution au fonds de péréquation des gestionnaires dont l'écart entre recettes et charges excède une proportion déterminée des recettes, d'autre part, d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, les recettes R d'exploitation des réseaux sont constituées par la somme des recettes résultant de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés à des clients éligibles et des recettes correspondant à la part relative à l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dans les tarifs de vente aux clients non éligibles pour les kilowattheures qui leur sont livrés.
   Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire l destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.
Le fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.
   Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.
   Le conseil approuve le compte annuel de gestion du fonds de péréquation de l'électricité et l'adresse au ministre chargé de l'énergie.
Le conseil du fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.
   Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
   Il comprend outre son président :
   1° Trois représentants de l'Etat :
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant.
   2° Trois représentants d'Electricité de France nommés sur proposition de son président.
   3° Trois représentants des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
   4° Deux représentants des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité.
   Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant assiste au conseil du fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.
   Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseil. L'examen de cette question ne peut être refusé.
Le secrétariat du conseil du fonds de péréquation de l'électricité assure la gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue.
   Electricité de France assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique.
   Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil du fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
   Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2003 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
CLASSES
TAUX
Minimum 
(en euros)
Moyen 
(en euros)
Majoré 
(en euros)
Classe normale
2.051,36
4.922,46
6.376,04
Hors classe
2.894,26
5.411,08
7.039,61
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 167,40 euros pour les emplois fonctionnels.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2003, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
CLASSES
TAUX
Minimum 
(en euros)
Moyen 
(en euros)
Majoré 
(en euros)
Classe normale
2 051,36
4 922,46
6 376,04
Hors classe
2 894,26
5 411,08
7 039,61
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 167,40 euros pour les emplois fonctionnels.
Selon le lieu où ils sont fabriqués, les passeports visés à l'article 1er du présent arrêté sont signés :
   1° Par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou par les fonctionnaires suivants :
   - le chef du service des Français à l'étranger ;
   - le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ou son adjoint ;
   2° Par le chef du poste consulaire dans lequel est créé un pôle régional de fabrication des passeports sécurisés. Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé.
Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés sont créés dans les postes consulaires suivants :
   - à partir du 15 janvier 2004, au consulat général de France à Bruxelles, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Belgique et au Luxembourg ;
   - à partir du 26 janvier 2004, au consulat général de France à Genève, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Suisse ;
   - à partir du 2 février 2004, au consulat général de France à Londres, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et en République d'Irlande ;
   - à partir du 8 mars 2004, au consulat général de France à Montréal, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Canada ;
   - à partir du 25 mars 2004, au consulat général de France à Hong Kong, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Chine, au Brunei, au Cambodge, en République de Corée, en Indonésie, au Japon, en Malaisie, au Laos, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam ;
   - à partir du 1er septembre 2004, au consulat général de France à Hong Kong, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Australie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
   - à partir du 1er septembre 2004, au consulat général de France à New York, pour les demandes de passeports sécurisés qu'il instruit ;
   - à partir du 1er septembre 2004, au consulat général de France à Washington, pour les demandes de passeports sécurisés instruites aux Etats-Unis d'Amérique à l'exclusion des demandes instruites à New York.
Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés sont créés dans les postes consulaires suivants :
   - à partir du 15 janvier 2004, au consulat général de France à Bruxelles, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Belgique et au Luxembourg ;
   - à partir du 26 janvier 2004, au consulat général de France à Genève, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Suisse ;
   - à partir du 2 février 2004, au consulat général de France à Londres, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et en République d'Irlande.
Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés sont créés dans les postes consulaires suivants :
   - à partir du 15 janvier 2004, au consulat général de France à Bruxelles, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Belgique et au Luxembourg ;
   - à partir du 26 janvier 2004, au consulat général de France à Genève, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Suisse ;
   - à partir du 2 février 2004, au consulat général de France à Londres, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et en République d'Irlande ;
   - à partir du 8 mars 2004, au consulat général de France à Montréal, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Canada ;
   - à partir du 25 mars 2004, au consulat général de France à Hong Kong, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Chine, au Brunei, au Cambodge, en République de Corée, en Indonésie, au Japon, en Malaisie, au Laos, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam.
En application des articles 1er et 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la fabrication matérielle des passeports sécurisés dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire est assurée par :
   1° La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens) ;
   2° Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés dans des postes consulaires.
L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 21 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au second établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
   Le second établissement se prononce sur la demande et communique sa décision au candidat avant le 15 mai. Il conserve le dossier en cas de refus d'inscription.
Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé, candidat à une première inscription en premier cycle dans un établissement public d'enseignement supérieur français, est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du décret du 13 mai 1971 susvisé qui est effectuée par un examen organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder trois heures :
   - un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
   - une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
   Le règlement d'examen, les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou la personne qu'il désigne à cet effet et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il lui appartient également de fixer, dans les mêmes conditions, les résultats que le candidat doit obtenir pour adresser une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les résultats que le candidat qui désire déposer une nouvelle demande l'année suivante doit obtenir pour être dispensé de se présenter à un nouvel examen.
   Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par un arrêté interministériel annuel.
Un conseil d'orientation est placé auprès du Centre international d'études pédagogiques. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues par les établissements d'enseignement supérieur.
   Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française ou son représentant, six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :
   - cinq nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Parmi les cinq membres designés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, deux membres le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux membres sur proposition de la conférénce des présidents d'université ;
   - un nommé par le ministre chargé des affaires étrangères.
   Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement où il a été retiré avant le 1er février précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande.
   Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
   Un récépissé daté lui est délivré.
La demande d'admission en première inscription en premier cycle ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé.
   L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.
   La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 1er mars.
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission prévu à l'article 9 du présent arrêté portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les quinze jours suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement qui a délivré le dossier.
   Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement qui a délivré le dossier communique l'original de l'attestation au candidat.
Le dossier de demande d'admission en première inscription en premier cycle est retiré par le candidat du 1er décembre au 31 janvier :
   a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays dont il est ressortissant ;
   b) Auprès de l'établissement de leur premier choix s'il répond aux conditions de séjour de l'article 19 du décret du 13 mai 1971 susvisé ;
   c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
   Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 15 janvier au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement concerné.
   Le candidat bénéficie, pour son orientation et l'accomplissement des formalités, des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'établissement qui a délivré le dossier.
L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
   Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
   Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.
Le candidat qui n'a pu être admis dans l'un des établissements qu'il avait indiqués peut demander, avant le 10 juillet, au ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'orienter vers un autre établissement.
   Sa demande doit être accompagnée du récépissé de dépôt du formulaire et des réponses reçues des établissements. Elle n'est recevable que dans les conditions fixées par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques prévue à l'article 1er du présent arrêté.
   Afin de permettre au ministre de procéder à la consultation des établissements pour cette orientation, chaque établissement lui adresse, avant le 10 juin, sous couvert des recteurs chanceliers, un état des admissions.
A l'ouverture de la première séance du collège de l'Autorité des marchés financiers, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des treize membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier. La durée du mandat des sept membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.
   Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres du collège et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
Les opérations budgétaires et comptables de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers sont arrêtées au jour de la constitution de l'Autorité des marchés financiers.
   Les opérations de clôture et l'établissement du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 2003 sont effectués par son agent comptable. Ils sont arrêtés et approuvés par le collège de l'Autorité des marchés financiers.
   Les crédits ouverts pour l'exercice 2003 aux budgets de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers et non consommés au jour de la première réunion du collège de l'Autorité des marchés financiers sont reportés de droit au budget de l'Autorité des marchés financiers.
Pendant une durée maximale de quinze mois :
   1° Les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables respectivement à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers continuent à s'appliquer à leurs anciens agents ;
   2° Pour les agents de l'Autorité des marchés financiers recrutés après la première réunion du collège, il sera fait application des règles applicables au Conseil des marchés financiers pour les salariés de droit privé et de celles applicables à la Commission des opérations de bourse pour les autres agents.
La première élection de délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Autorité des marchés financiers intervient au plus tard quinze mois après la première réunion du collège.
   Jusqu'à la première élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les représentants du personnel de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers en fonction à la date de la première réunion du collège exercent à la fois, en conservant leur qualité de titulaire ou de suppléant, les fonctions des délégués du personnel. Le secrétaire général les réunit en comité d'entreprise et en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission. La durée du mandat des six membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.
   Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
Le premier exercice budgétaire et comptable de l'Autorité des marchés financiers est clôturé au 31 décembre 2004.
   Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement comptable et financier, l'Autorité des marchés financiers applique celui de la Commission des opérations de bourse, y compris la liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses.
   Jusqu'à la nomination de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, les attributions de celui-ci sont exercées par l'agent comptable de la Commission des opérations de bourse.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
   2° Le décret n° 68-30 du 3 janvier 1968 supprimant le Comité des bourses de valeurs et fixant certaines attributions de la Commission des opérations de bourse instituée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ;
   3° L'article 4 du décret n° 71-615 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 septembre 1970 ;
   4° Le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
   5° Le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
   6° Le décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers ;
   7° Le décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers ;
   8° Le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;
   9° Le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers ;
   10° Le décret n° 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs ;
   11° Le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse.
Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés financiers et a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. Hors le cas de la représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Autorité des marchés financiers.
   Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
   3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
   4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
   5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
   6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
   7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers.
   Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
   Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.
   La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du collège.