Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du budget de la mission " recherche et enseignement supérieur " élabore conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation le budget des programmes de la mission interministérielle " recherche et enseignement supérieur " placés directement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire. 
Elle coordonne l'élaboration du budget et des documents budgétaires pour l'ensemble des programmes relevant de la mission interministérielle " recherche et enseignement supérieur ". 
Dans le cadre des orientations que définit la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche. A cette fin, le bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général pour la recherche et l'innovation. Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, conduite en collaboration avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation. 
Elle traite des questions fiscales concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en relation avec les ministres chargés de l'économie et du budget. 
La sous-direction du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur", outre la mission de synthèse "recherche et enseignement supérieur" est constituée :
- du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur ;
- du bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche ;
- du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation et le département des relations européennes et internationales : 
A. - Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
B. - Le service du budget, de la performance et des établissements. 
Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leurs compétences. 
Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur général.
Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend, outre la mission du pilotage des examens : 
- la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation ; 
- la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
- la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. 
Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège. 
Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires. 
Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux V et IV. 
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est constituée : 
- du bureau des écoles ; 
- du bureau des collèges ; 
- du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ; 
- du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend : 
A. - La sous-direction des synthèses.
B. - La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire. 
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend, en outre : 
- le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion ; 
- le département de la valorisation et de l'édition, chargé de la coordination de la valorisation des travaux de la direction. Il en assure la diffusion aux niveaux national et international ; 
- la mission aux relations européennes et internationales, chargée de la coordination des activités de la direction dans ces deux domaines, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ; 
- la mission du pilotage des études et des recherches sur l'éducation et la formation, chargée de coordonner les travaux d'études et de recherche qui sont menés entre la direction et d'autres partenaires, notamment les acteurs du monde scientifique ; 
- la cellule organisation, méthodes et certification qualité, chargée de veiller à ce que la production de données chiffrées soit conforme aux exigences de bonnes pratiques statistiques aux niveaux national et européen ; 
- le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision, chargé d'analyser, concevoir, réaliser et exploiter des outils informatisés. Il assure également un rôle d'assistance, d'interface et de conseil. 
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service adjoint au directeur.
La sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est chargée d'élaborer les programmes d'enseignement des collèges et des lycées. Elle pilote la production et la diffusion de ressources d'accompagnement pour les enseignants. Elle assure la liaison avec les éditeurs scolaires. 
Elle définit les objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels. Elle développe, dans ce cadre, des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique. 
Elle élabore et anime la politique de développement des usages des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire. Elle est responsable de la maîtrise d'ouvrage des grands projets numériques pédagogiques, favorise le développement des ressources et services pédagogiques numériques et anime les réseaux nationaux et académiques dédiés aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. 
La sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est constituée : 
- du bureau des programmes d'enseignement ; 
- du bureau des ressources pédagogiques ; 
- du bureau de la formation des enseignants ; 
- du bureau des usages et des services numériques.
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel ainsi que pour les formations par apprentissage relevant de l'éducation nationale. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. 
Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale, en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics. 
Elle anime, réglemente et accompagne le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale. 
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, outre la mission du partenariat avec le monde professionnel, est constituée : 
- du bureau des lycées d'enseignement général et technologique ; 
- du bureau des lycées professionnels et de l'apprentissage ; 
- du bureau des diplômes professionnels ; 
- du bureau de la formation professionnelle continue.
La sous-direction des synthèses est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation. Elle réalise les études de synthèse des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'éducation. Elle coordonne la production et la mise à jour de l'ensemble des nomenclatures et des répertoires des systèmes d'information du ministère. Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, pour l'exercice de ses missions. 
La sous-direction des synthèses est constituée : 
- du bureau des études statistiques sur la formation des adultes, l'apprentissage et l'insertion des jeunes ; 
- du bureau des études statistiques sur les personnels ; 
- du bureau du compte de l'éducation et du patrimoine des établissements ; 
- du bureau des nomenclatures et répertoires.
La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine. Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils d'évaluation, de régulation et de mesure de la performance. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement scolaire. 
La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire est constituée : 
- du bureau des études statistiques sur les élèves ; 
- du bureau de l'évaluation des élèves ; 
- du bureau des études sur les établissements et l'éducation prioritaire ; 
- du bureau de l'évaluation des actions éducatives et des expérimentations.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement.
Elle conseille et accompagne les agents de l'administration centrale dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.
Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour l'administration centrale. Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction de l'encadrement ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministres, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité technique paritaire central et celui du comité d'hygiène et de sécurité chargé de l'assister. Elle est chargée des relations avec les associations de personnels. Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels de l'administration centrale lui sont rattachées.
Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels. Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction de l'encadrement, en fonction à l'administration centrale. Elle procède, en liaison avec la sous-direction des politiques locales et de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, est constituée :
- du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social ;
- du bureau de gestion statutaire et des rémunérations ;
- du bureau de la formation.
Le service de l'action administrative et de la modernisation comprend, outre la cellule des consultants interne : 
― la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ; 
― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ; 
― la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ; 
― la mission des achats ; 
― la mission de la modernisation et des politiques locales ; 
― la                mission des archives et du patrimoine culturel.
La direction des affaires financières, outre le bureau des études et des affaires générales et la cellule informatique, comprend :
A. - Le département des systèmes d'information budgétaires et financiers ;
B. - La sous-direction du budget de la mission " enseignement scolaire " ;
C. - La sous-direction du budget de la mission " recherche et enseignement supérieur " ;
D. - La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois ;
E. - La sous-direction de l'enseignement privé ;
F. - Le service des pensions.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur.
La délégation à la communication comprend : 
― le département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche ; 
― le bureau de la veille, des sondages et de la documentation ; 
― le bureau de presse ; 
― le bureau du web ; 
― le bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux ; 
― le bureau de la création graphique et de la production multimédia ; 
― le bureau des campagnes, des événements et des partenariats ; 
― le bureau des affaires financières et des marchés publics. 
Le délégué à la communication est assisté par un sous-directeur, adjoint au délégué.
La mission des archives et du patrimoine culturel est rattachée directement au chef du service. Elle est responsable, dans chacun des domaines de compétence des ministères, de la collecte, du tri, de l'inventaire et du versement aux Archives nationales des documents produits par les ministres, leurs cabinets, les services de l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle assure le suivi de la conservation ou de l'élimination d'archives et celui des communications de documents. Elle exerce des missions de contrôle, d'expertise et de coordination de la maîtrise de l'archivage dans le champ de sa responsabilité.
Elle assure le pilotage et la coordination de la gestion des biens à caractère culturel déposés par le ministère chargé de la culture ou placés sous la responsabilité des ministères.
La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :
A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
C. - La mission de codification.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur.
La direction générale des ressources humaines, outre la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels, la mission d'analyse des relations sociales et la mission " seconde carrière ", comprend :
A. - La direction de l'encadrement ;
B. - Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
C. - Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;
D. - Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
E. - La sous-direction du recrutement.
Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.
Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, par un chef de service, adjoint au directeur général.
La direction générale pour la recherche et l'innovation comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater du présent arrêté : 
A.-Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ; 
B.-Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ; 
C.-Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale. 
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général.
La direction des relations européennes et internationales et de la coopération, outre le conseiller pour l'enseignement supérieur, le conseiller pour la recherche et le bureau des affaires budgétaires, comprend :
- le département de la mobilité internationale, des réseaux et de la promotion des formations professionnelles ; 
- la sous-direction des relations internationales ;
- la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur.
La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à laquelle est rattaché un service à compétence nationale nommé " pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ", comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater du présent arrêté : 
A.-Le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 
B.-La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur ; 
C.-La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante.
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général.
La direction de l'encadrement comprend le service des personnels d'encadrement.
Le chef de ce service assiste le directeur, pour l'ensemble de ses attributions, en qualité d'adjoint.
En outre, un service à compétence nationale, dénommé " Ecole supérieure de l'éducation nationale ", est rattaché au directeur de l'encadrement. Ses missions font l'objet de l'arrêté du 29 avril 2003.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, outre le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, le département de la valorisation et de l'édition, la mission aux relations européennes et internationales et le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision, comprend :
A. - La sous-direction des synthèses statistiques ;
B. - La sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire ;
La mission aux relations européennes et internationales est chargée de la coordination des activités de la direction dans ces deux domaines, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
Le département de la valorisation et de l'édition coordonne la valorisation des travaux de la direction et en assure la diffusion aux niveaux national et international.
Le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision analyse, conçoit, réalise et exploite des outils informatisés. Il assure également un rôle d'assistance, d'interface et de conseil. 
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur.
La direction générale de l'enseignement scolaire, outre le délégué à l'éducation prioritaire et la mission de suivi des performances académiques, comprend :
A. - Le service des enseignements et des formations ;
B. - Le service du budget et de l'égalité des chances.
Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.
Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, de l'établissement des états authentiques de services. Il constitue les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. Il coordonne, suit et anime l'action des services académiques et des services relevant de l'enseignement supérieur à l'origine des informations à transmettre au compte individuel de retraite tout au long de la carrière des fonctionnaires et au moment du départ en retraite. Il constitue les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité. Il suit les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions et en assure partiellement les développements et la maintenance. Il produit des informations statistiques sur le domaine de la retraite. 
 Il constitue le dossier nécessaire au règlement des droits à pension et propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. 
 Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est constitué de la cellule des affaires juridiques et de la documentation et : 
 - du département des affaires générales et du système d'information ; 
 - du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ; 
 - du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels.
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes. Elle suit le plafond d'emplois ministériel. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels.
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
- du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
- du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois ;
- du du bureau des rémunérations.
La direction des affaires financières, outre le bureau des études et des affaires générales et la cellule informatique, comprend :
A. - Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
B. - La sous-direction du budget de la mission "enseignement scolaire" ;
C. - La sous-direction du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur" ;
D. - La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois ;
E. - La sous-direction de l'enseignement privé ;
F. - Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur.
La sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est chargée d'élaborer les programmes d'enseignement des collèges et des lycées. Elle pilote la production et la diffusion de ressources d'accompagnement pour les enseignants. Elle assure la liaison avec les éditeurs scolaires. 
Elle définit les objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels. Elle développe, dans ce cadre, des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique. 
Elle élabore et anime la politique de développement des usages des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire. Elle est responsable de la maîtrise d'ouvrage des grands projets numériques pédagogiques, favorise le développement des ressources et services pédagogiques numériques et anime les réseaux nationaux et académiques dédiés aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. 
La sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est constituée de la mission infrastructures et services et : 
- du bureau des programmes d'enseignement ; 
- du bureau des usages numériques et des ressources pédagogiques ; 
- du bureau de la formation des enseignants.
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. 
Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège. 
Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires. 
Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux V et IV. 
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est constituée de la mission maîtrise de la langue française et : 
- du bureau des écoles ; 
- du bureau des collèges ; 
- du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ; 
- du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation, le département des relations européennes et internationales, le département de l'information et de la valorisation, et la mission prévention, personnalisation, promotion : 
A. - Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
B. - Le service du budget, de la performance et des établissements. 
Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leurs compétences. 
Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur général.
Le secrétariat général comprend, outre la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques et la cellule de pilotage des systèmes d'information :
- la direction générale des ressources humaines ;
- la direction des affaires financières ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
- la délégation à la communication ;
- le service de l'action administrative et de la modernisation ;
- le service des technologies et des systèmes d'information.
Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,5 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 0,75 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.
Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle  est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.
Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle  est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle  est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. 
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
La remise additionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. 
La remise additionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.
   Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.
   Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 5 % par rapport à celui de l'année de référence. 
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance avant le 1er janvier 2008, l'année de référence est 2002. 
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure d'implantation par adjudication, la remise compensatoire n'est pas due la première année de gestion du débit, et l'année de référence pour les années suivantes est celle de l'année de signature du contrat de gérance. 
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à présentation de successeur, l'année de référence est l'année 2002, pendant les trois premières années suivant la prise de fonction. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance. 
Pendant les trois premières années suivant la prise de fonction, pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure de transfert en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé, l'année de référence est l'année 2002 du débit existant en 2002 dans la zone d'implantation où s'installe le bénéficiaire de la procédure de transfert. Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Les taux de compensation sont les suivants :
-50 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence ;
-70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence ;
-80 %, ou 90 % pour les départements en difficulté, de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence. 
Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
La remise compensatoire est attachée au débit. Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence. 
En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit. 
En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence. 
La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.
Les taux de compensation sont les suivants :
   - 50 % pour une perte de remise nette de 5 à 10 % ;
   - 70 % pour une perte de remise nette de plus de 10 % jusqu'à 25 % ;
   - 80 %, ou 90 % pour les départements frontaliers et assimilés, pour une perte de remise nette de plus de 25 %.
   La liste des départements assimilés aux départements frontaliers est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
La remise compensatoire est attachée au débit. Le montant de remise compensatoire est obtenu en appliquant le taux de compensation défini à l'article 3 du présent décret à la perte annuelle de remise nette du débit par rapport à l'année de référence.
   En cas de succession de plusieurs gérants dans un même débit au cours d'une année, la remise compensatoire est versée à chacun d'entre eux au prorata de leur nombre respectif de jours dans ce débit.
   En cas de fermeture définitive d'un débit, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période d'ouverture du débit l'année de sa fermeture comparée à la même période de l'année de référence.
Les taux de compensation sont les suivants :
   - 50 % pour une perte de remise nette de 5 à 10 % ;
   - 70 % pour une perte de remise nette de plus de 10 % jusqu'à 25 % ;
   - 80 %, ou 90 % pour les départements frontaliers et assimilés, pour une perte de remise nette de plus de 25 %.
   Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
I. - Pour les débits ordinaires permanents, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant au moins trois mois consécutifs sans reprise ultérieure des livraisons avant le 31 décembre de la même année, la remise compensatoire est calculée sur la base de la remise nette correspondant à la période de l'année au cours de laquelle des livraisons sont intervenues comparée à la même période de l'année de référence définie au deuxième alinéa de l'article 1er.
   II. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur l'année entière par l'administration des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
   a) S'agissant de l'année de référence, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, et en cas de création du débit en 2001 ou 2002 avec prise de fonction du débitant avant le 31 décembre 2002 ;
   b) S'agissant d'une autre année, en cas d'absence de livraison de tabacs manufacturés au débit pendant une période d'au moins trois mois, consécutifs ou pas, assortie d'une reprise des livraisons avant le 31 décembre de la même année.
   2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par 365, ou 366 si l'année est bissextile.
   III. - 1° Pour les débits ordinaires permanents, la remise nette est reconstituée sur une période infra-annuelle par l'administration des douanes et droits indirects en cas d'absence de livraison pendant au moins un mois suivie d'une reprise des livraisons pendant au moins un mois, elle-même suivie d'un arrêt des livraisons jusqu'au 31 décembre de la même année.
   2° La reconstitution de la remise nette prévue au 1° est effectuée en divisant la valeur totale des livraisons de tabacs manufacturés par le nombre de jours de chacun des mois au cours desquels il y a des livraisons. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de jours de la période précédant celle d'une absence de livraison pendant trois mois consécutifs.
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code d'au moins 5 % par rapport à celle de l'année de référence.
   L'année de référence est l'année 2002.
Il ne peut être procédé aux tirs de prélèvement que sur des territoires où :
   - soit les dommages restent importants malgré l'ensemble des mesures de protection mises en place ;
   - soit la mise en place des moyens de protection efficaces contraint fortement les conditions d'exploitation au point de remettre en cause le fonctionnement des systèmes pastoraux les plus adaptés.
   Les prélèvements ne peuvent pas avoir lieu en zone centrale des parcs nationaux ni dans les réserves naturelles nationales.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le        directeur de la sécurité civile ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes :
-le délégué à l'emploi et aux formations pour le ministère des sports et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
-le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
-deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
-sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ;
-deux représentants des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, désignés par le        directeur de la sécurité civile.
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le DDSIS ou le général commandant la BSPP, conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini pour le livret de formation du sapeur-pompier. Il est mis à jour afin de pouvoir accorder les validations et les dispenses de formation soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition des connaissances portant sur les techniques mises en oeuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :
   - secours à personnes ;
   - lutte contre les incendies ;
   - protection des biens et de l'environnement.
   Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du DDSIS ou sur proposition du général commandant la BSPP.
   Présidé par le DDSIS ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant, ou par le général commandant la BSPP ou son représentant, il comprend :
   - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
   - le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale ou son représentant ;
   - un officier de sapeurs-pompiers (professionnel ou militaire) ;
   - un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
   - un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur définie à l'article 6 du présent arrêté.
   Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Il est institué une unité de valeur de responsable de l'équipe pédagogique définie à l'article 5 du présent arrêté. Elle est ouverte aux titulaires du diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers et porte sur :
   1. Une formation administrative abordant plus particulièrement les aspects de prévention en matière de délinquance sexuelle, de toxicologie, de responsabilité pénale et civile ;
   2. L'élaboration du scénario pédagogique d'une action de formation.
   Le contenu de cette unité de valeur est précisé par un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports. Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
   Cette unité de valeur de formation est sanctionnée par un diplôme de responsable de l'équipe pédagogique de sections de jeunes sapeurs-pompiers défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Ce diplôme est délivré par le DDSIS ou par le général commandant la BSPP.
L'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé a pour objet de qualifier les sapeurs-pompiers composant l'équipe pédagogique, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents. Elle porte sur :
   1. L'aspect pédagogique et psychologique de la formation des enfants et des adolescents ;
   2. Les aspects juridiques de la formation et de l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
   3. Une formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers.
   Le contenu de cette unité de valeur est précisé dans un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports. Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
   Cette formation est sanctionnée par un diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou par le général commandant la BSPP.
La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
   - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et l'hydraulique ;
   - une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances ;
   - une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre de sauvetage ;
   - une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre d'interventions diverses ;
   - des épreuves d'athlétisme ;
   - une épreuve de natation ;
   - une épreuve spécifique "parcours sportif du sapeur-pompier".
   Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
   Chacune des sept épreuves écrites, pratiques et sportives est notée de 0 à 20.
   Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une quelconque des sept épreuves est éliminatoire.
   Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de s'y représenter une seconde fois, avant l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé. En cas de nouvel échec, ils sont éliminés.