Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3l décembre 2017, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
II. ― Pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
III. ― Jusqu'au 31 décembre 2017: 
1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
IV. ―Jusqu'au 31 décembre 2016, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5,6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. 
V. - Au titre de l'année 2017, les nominations opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des nominations opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.
VI.-En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 %.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cinq années, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
II. ― Pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
III. ― Durant les trois années suivantes : 
1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
IV. ― Durant les quatre premières années, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5,6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. 
V. ― Pour la cinquième année, les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article. 
VI.-En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001

  Sct. Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation d'intégration et de professionnalisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cinq années, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
II. ― Pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
III. ― Durant les trois années suivantes : 
1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
IV. ― Durant les quatre premières années, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5,6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. 
V. ― Pour la cinquième année, les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ; 
2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ; 
3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 1142-63-4 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du même code est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ; 
2° Pour les présidents adjoints, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d'une indemnité globale de 1 800 euros par mois ; 
3° Pour les membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 12 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5
I. ― La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales est chargée :
1° De conduire les études relatives à l'environnement économique et financier et d'en diffuser les enseignements ;
2° D'être le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique ;
3° De traiter des questions fiscales, douanières et des questions financières relatives à la coopération internationale ;
4° De participer à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des opérateurs ou établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion ;
5° D'assurer une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction. A ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
6° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat et les contrats complexes et d'émettre un avis sur ces projets. A ce titre :
― elle élabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets ; elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services ;
― elle s'assure de la prise en compte du volet ressources humaines de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense et les états-majors, directions et services concernés ;
― elle s'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ;
― elle accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques ; elle définit et autorise les marchés de conseils juridiques et financiers nécessaires ;
― elle veille aux modalités du suivi financier de leur exécution.
Elle agit pour le compte des états-majors, directions et services du ministère qui la consultent dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à des contrats de partenariat ou à des contrats complexes. Elle est chargée des relations avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du budget pour l'instruction de ces dossiers.
II. ― La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
― l'observatoire économique de la défense ;
― le bureau de la tutelle des opérateurs ;
― le bureau de la fiscalité et des affaires internationales ;
― la mission de l'ingénierie financière, des contrats de partenariat et des contrats complexes.
Le plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (        délégation à la sécurité routière, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires avec les configurations de piste annexés au présent arrêté (1), pour les usages suivants :
― configuration de piste n° 1 : longueur 2 817,58 mètres pour une utilisation autos ou motos ;
― configuration de piste n° 2 : longueur 1 746,05 mètres pour une utilisation autos ou motos ;
― configuration de piste n° 3 : longueur 784,60 mètres pour une utilisation autos ou motos ;
― configuration de piste n° 4 : longueur 929,30 mètres pour une utilisation autos ou motos.
Pour chaque configuration, la piste ne peut être utilisée que dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
CATÉGORIE DE VÉHICULES
CONFIGURATIONS
Piste 1
2 817,58 m
Piste 2
1 746,05 m
Piste 3
784,60 m
Piste 4
929,30 m
Tourisme et Grand Tourisme
24
18
9
10
Monoplaces et Sport biplaces
16
12
6
7
Motos solo
35
25
10
12
Side-cars
20
14
5
7
Le plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans.
NOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Configuration
Piste 1 
2 817,58 m
Piste 2 
1 746,05 m
Piste 3 
784,60 m
Piste 4 
929,30 m
Tourisme et Grand Tourisme 
Monoplaces et Sport biplaces
Motos solo
Side-cars
Quads
24 
16
35
20
20
18 
12
25
14
14
9 
6
10
5
5
10 
7
12
7
7
Le plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires avec les configurations de piste annexés au présent arrêté (1), pour les usages suivants :
― configuration de piste n° 1 : longueur 2 817,58 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;
― configuration de piste n° 2 : longueur 1 746,05 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;
― configuration de piste n° 3 : longueur 784,60 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads ;
― configuration de piste n° 4 : longueur 929,30 mètres pour une utilisation autos ou motos ou quads.
Pour chaque configuration, la piste ne peut être utilisée que dans le sens inverse des aiguilles d'une montre. Les zones d'évolution du Porsche Experience Center ne peuvent être utilisées en même temps que la piste principale, quelle que soit la configuration de cette dernière.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est fixé à : 
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ; 
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
  Art. 10-1,   Art. 10-1-1,   Art. 10-1-2,   Art. 10-1-3,   Art. 10-1-4,   Art. 10-1-5,   Art. 10-1-6,   Art. 10-1-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 


Art. 23 


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 


Art. 23-1
, 
Art. 23-2
, 
Art. 23-3
, 
Art. 23-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991

  Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 10-5,   Art. 10-6,   Art. 10-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 


Art. 20 


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 


Art. 20-1
, 
Art. 20-2
, 
Art. 20-3
, 
Art. 20-4
, 
Art. 20-5
, 
Art. 20-6
, 
Art. 20-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005

  Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005

  Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Art. 13-5,   Art. 13-6,   Art. 13-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986

  Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986

  Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3,   Art. 17-4,   Art. 17-5,   Art. 17-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 


Art. 32 


A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 


Art. 32-1
, 
Art. 32-2
, 
Art. 32-3
, 
Art. 32-4
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 


Art. 30-1
, 
Art. 30-2
, 
Art. 30-3
, 
Art. 30-4
, 
Art. 30-5
, 
Art. 30-6
, 
Art. 30-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 


Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

  Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 3-4,   Art. 3-5,   Art. 3-6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 7-6,   Art. 7-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980

  Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 9-4,   Art. 9-5,   Art. 9-6,   Art. 9-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990

  Art. 23

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990

  Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Art. 23-4,   Art. 23-5,   Art. 23-6,   Art. 23-7,   Art. 23-8
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, 
R. 176-3-7, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code électoral. 
Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système. 
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par les responsables du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire leur restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral sont : 
1° Pour les électeurs : 
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, prévues à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; 
― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé. 
2° Pour les candidats : 
― les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant ; 
― la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ; 
― le cas échéant, l'étiquette politique qu'ils ont choisie ; 
― une copie numérisée du bulletin de vote remis, en application de l'article R. 38 du code électoral, à la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets. 
Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2°. A cette fin, chaque candidat dispose d'un cadre, identique pour chaque candidat, pour l'affichage des mentions prévues à l'article R. 103 du code électoral et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie. Pour chaque candidat, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote. 
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Les attestations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent être sollicitées par le titulaire du certificat d'immatriculation auprès du constructeur du véhicule, de son mandataire au sens des directives de réception 2002/24/ CE ou 2007/46/ CE susvisées, ou du représentant accrédité du constructeur du véhicule en sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
ÉTABLISSEMENTS 
ou groupes d'établissements 
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE 
interministérielle concernés 
Les agences régionales de santé. 
CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèque-vacances. 
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des  articles L. 711-9 et  L. 712-8 du code de l'éducation. 
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches. 
Les établissements publics locaux d'enseignement. 
Chèque-vacances.
Pour la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants : 
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication concernée par le projet ; 
b) Les liasses fiscales, sur imprimé CERFA (tableaux n° s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ; 
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ; 
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ; 
e) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ; 
f) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ; 
g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ; 
h) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ; 
i) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction. 
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.
Pour la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants : 
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ; 
b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ; 
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ; 
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ; 
e) Une note de présentation de la publication ou du service de presse en ligne existant ; 
f) Une description détaillée du projet, de ses objectifs, de ses enjeux ; 
g) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ; 
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ; 
i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ; 
j) Pour les publications imprimées, un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ; 
k) Pour les projets déposés au titre du 1° de l'article 24 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les pièces complémentaires suivantes doivent être apportées : 
― un argumentaire sur la contribution significative des publications et services de presse en ligne faisant l'objet du projet au rayonnement de la pensée et de la culture française à l'étranger ; 
― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ; 
― la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local pour les publications concernées. 
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Pour la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants : 
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ; 
b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ; 
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ; 
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ; 
e) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ; 
f) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne présentant ses objectifs, la nature des nouveaux contenus proposés et les publics visés ainsi qu'une analyse de la contribution du projet au développement du service de presse en ligne, portant notamment sur ses perspectives économiques ; 
g) Une évaluation des dépenses définies à l'article 22 du décret du 13 avril 2012 susvisé, justifiée par des devis ; 
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ; 
i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ; 
j) En application du 2° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis ci-dessus, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française. 
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. 
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.
La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial visés à l'article 5 ci-dessous. 
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification visée à l'article 2, d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant. 
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2. 
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante, avec la référence du présent arrêté : 
Attention. ― Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. ― Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.
Les organismes sont accrédités, pour le prélèvement ou l'analyse, sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17025, des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.
Les organismes d'inspection réalisant l'activité d'évaluation des moyens d'aération sont accrédités sur la base d'un référentiel d'accréditation basé sur la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » et des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
L'accréditation des organismes peut porter soit sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur la prestation d'analyse des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur ces deux prestations. 
La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30.

L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.
L'aptitude médicale des personnels relevant du ministre de la défense titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ou candidats à la délivrance de ces licences est évaluée par les centres d'expertise médicale du personnel navigant agréés à cet effet par l'autorité nationale de surveillance au regard des normes médicales dites « Euro Class 3 ». 
Le détail des normes médicales d'aptitude, la périodicité des visites et les formulaires des certificats sont fixés par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1
,720-4-1
,730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes : 
― Angers ; 
― Bordeaux ; 
― Colmar ; 
― Douai ; 
― Fort-de-France ; 
― Lyon ; 
― Montpellier ; 
― Orléans.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants : 
PARIS 
MINIMA D'ENJEUX 
Tiercé 
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée 
1 euro 
Pick 5 
Le pari Pick 5 peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée 
1 euro 
Quarté + 
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée 
1,30 euro 
Simple, par Reports 
1,50 euro 
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International. 
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1,50 euro 
Quinté + 
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
2 euros 
2 sur 4, Multi 
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
3 euros
Attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757. 
Le certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " décideur en travaux et services " au sens de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en travaux et services " et " opérateur en travaux et services " vaut attestation de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757.
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, sont fixées : 
1° A 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ; 
2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le gestionnaire du réseau public de distribution, de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet supplémentaire de dépassement du délai précité.
Brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
spécialité "activités du cyclisme"
Exigences préalables à la mise en situation pédagogique
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique dans la mention ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'animation dans la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'animation dans la mention d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum.
Dispenses des exigences préalables à la mise en situation pédagogiques :
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
- le titulaire de l'unité capitalisable complémentaire, dans la mention visée, associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le titulaire du brevet fédéral moniteur, dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclotourisme ;
- le titulaire du brevet fédéral 2e degré, dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme.
Brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
Spécialité "activités du cyclisme"
Exigences préalables à l'entrée en formation 
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation et lui permettre d'accéder à la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'organisation des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation est proposée par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation et validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation de la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BP JEPS, spécialité "activités du cyclisme" sont :
1° être titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" PSC1 ou son équivalent ;
2° produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités du cyclisme datant de moins de trois mois ;
3° être capable de réaliser une démonstration technique en fonction de la mention visée :
pour la mention BMX : réaliser un parcours libre de deux minutes maximum dans un espace dédié au BMX comprenant un enchaînement de gestes techniques spécifiques ;
pour la mention cyclisme traditionnel : réaliser un parcours non balisé, de quarante kilomètres au minimum, comprenant des points de passage obligatoire ;
pour la mention VTT : réaliser un parcours non balisé de vingt kilomètres au minimum comprenant des points de passage obligatoire incluant des zones de maniabilité.
Dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation :
Est dispensé de la démonstration technique selon la mention visée à l'entrée en formation :
- le titulaire de l'unité capitalisable complémentaire dans la mention visée, associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le titulaire du brevet fédéral moniteur dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclotourisme ;
- le titulaire du brevet fédéral 2ème degré dans la mention visée, délivré par Fédération française de cyclisme.
Est également dispensé de cette démonstration technique à l'entrée en formation, le sportif de haut niveau dans la mention visée, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.
Brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
Spécialité "activités du cyclisme"
Exigences préalables à l'entrée en formation 
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation et lui permettre d'accéder à la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'organisation des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation est proposée par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation et validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
L'attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation de la spécialité "activités du cyclisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BP JEPS, spécialité "activités du cyclisme" sont :
1° être titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" PSC1 ou son équivalent ;
2° produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités du cyclisme datant de moins de trois mois ;
3° être capable de réaliser une démonstration technique en fonction de la mention visée :
pour la mention BMX : réaliser un parcours libre de deux minutes maximum dans un espace dédié au BMX comprenant un enchaînement de gestes techniques spécifiques ;
pour la mention cyclisme traditionnel : réaliser un parcours non balisé, de quarante kilomètres au minimum, comprenant des points de passage obligatoire ;
pour la mention VTT : réaliser un parcours non balisé de vingt kilomètres au minimum comprenant des points de passage obligatoire incluant des zones de maniabilité.
Dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation :
Est dispensé de la démonstration technique selon la mention visée à l'entrée en formation :
- le titulaire de l'unité capitalisable complémentaire dans la mention visée, associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le titulaire du brevet fédéral moniteur dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclotourisme ;
- le titulaire du brevet fédéral 2e degré dans la mention visée, délivré par Fédération française de cyclisme ;
- le titulaire de "l'entraîneur jeunes" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
- le titulaire de "l'entraîneur club" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
- le titulaire de "l'entraîneur cyclisme pour tous" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme. 
Est également dispensé de cette démonstration technique à l'entrée en formation, le sportif de haut niveau dans la mention visée, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.221-2 du code du sport.
Brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS)
spécialité "activités du cyclisme"
Exigences préalables à la mise en situation pédagogique
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique dans la mention ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'animation dans la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'animation dans la mention d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum.
Dispenses des exigences préalables à la mise en situation pédagogiques :
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
- le titulaire de l'unité capitalisable complémentaire, dans la mention visée, associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le titulaire du brevet fédéral moniteur, dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclotourisme ;
- le titulaire du brevet fédéral 2e degré, dans la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ;
- le titulaire de "l'entraîneur jeunes" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
- le titulaire de "l'entraîneur club" associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
- le titulaire de "l'entraîneur cyclisme pour tous" associé de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme.
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS ― LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé que ce soit en France ou à l'étranger.
Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, sept indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
1. ICALIN.2 (indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2) ;
2. ICSHA.2 (indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
3. ICA-BMR (indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes) ;
4. ICA-LISO (indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire) ;
5. ICATB (indicateur composite de bon usage des antibiotiques) ;
6. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs ci-dessus ;
7. Indice SARM (taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle).
Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé, neuf indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
0.1. Tenue du dossier patient ;
1.2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
2.3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
3.4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
4.5. Tenue du dossier anesthésique ;
5.6. Evaluation du risque d'escarre ;
6.7. Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë ;
7.8. Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde ;
8.9. Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie.