Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Télécom Bretagne a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation initiale ou promotionnelle d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique ;
- la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'école ;
- la formation postscolaire et la formation par la recherche, qui peuvent comporter notamment une initiation à la recherche et une préparation au doctorat ;
- la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
- la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
Elle contribue au développement régional.
Elle dispense aux élèves des formations orientées vers l'international et les métiers technico-commerciaux.
Télécom ParisTech a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation initiale d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
- la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'école ;
- la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche ;
- la formation par la recherche ;
- la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
- la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
Télécom SudParis est une école d'ingénieurs et Télécom école de management est une école de gestion. Ces écoles ont pour missions principales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information : 
- la formation initiale d'ingénieurs et de diplômés de gestion possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
- la formation continue d'anciens élèves diplômés des écoles et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par les écoles ;
- la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche ;
- la formation promotionnelle ;
- la formation par la recherche ;
- la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
- la conduite, notamment dans leurs laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
Elles dispensent aux élèves des formations orientées vers les métiers des opérateurs de télécommunications fixes et mobiles et vers l'innovation et la création d'entreprises.
Les conditions d'admission dans les écoles et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications après avis du conseil d'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6° de l'article 26.
Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
- en formation initiale :
- des élèves ingénieurs ;
- des élèves stagiaires ;
- des auditeurs libres ;
- en formation continue :
- des élèves ;
- des auditeurs libres ;
- des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
- en formation postscolaire et en formation par la recherche :
- des élèves en mastère ;
- des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
- des élèves en doctorat ;
- des élèves chercheurs ;
- des stagiaires.
Elle reçoit, en vue de la formation des corps techniques de l'Etat, des ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de l'Etat et, en particulier, au corps interministériel des ingénieurs des mines.
Les conditions d'admission dans l'école et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil de l'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6° de l'article 26.
   Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'Institut national des télécommunications comprend une école d'ingénieurs et une école de gestion ; il a pour missions principales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information :
   - la formation initiale d'ingénieurs et de diplômés de gestion possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
   - la formation continue d'anciens élèves diplômés des écoles et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'institut ;
   - la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche ;
   - la formation promotionnelle ;
   - la formation par la recherche ;
   - la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
   - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
   - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
   Il dispense aux élèves des formations orientées vers les métiers des opérateurs de télécommunications fixes et mobiles et vers l'innovation et la création d'entreprises.
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
   Il délibère sur :
   1° Le budget du groupe et ses modifications, auquel sont annexés les budgets propres de chaque école ;
   2° Le volume des effectifs autorisés pour les personnels de chaque école ;
   3° L'affectation des ressources du groupe à chacune des écoles et au service d'administration générale ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations ;
   6° Les emprunts et prises de participations financières ;
   7° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
   8° Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
   9° Le règlement intérieur du service d'administration générale du groupe ;
   10° Le rapport annuel de l'administrateur général sur le fonctionnement et la gestion du groupe ;
   11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
   12° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
   13° Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;
   14° L'acceptation des dons et legs.
   Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles.
   Il affecte à chacune des écoles les recettes liées à leurs activités respectives, compte tenu des engagements souscrits contractuellement par elles.
   Il désigne les personnes ou les écoles qui représentent l'établissement auprès des filiales et des groupements mentionnés au 7° du présent article.
   Il fixe l'étendue des délégations de pouvoir aux directeurs des écoles et à l'administrateur général, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le Groupe des écoles des télécommunications peut employer les personnels suivants :
   1° Des personnels titulaires de l'Etat, soit mis à disposition par voie de convention, soit détachés sur des emplois de l'établissement ;
   2° Des personnels contractuels de droit public soumis au décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit mis à disposition par voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur des emplois de l'établissement ;
   3° Des personnels contractuels de droit privé, soit mis à disposition par voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.
   Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable au Groupe des écoles des télécommunications.
   L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
   Le contrôle financier du groupe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget.
   Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants :
   - actes, arrêtés ou décisions portant recrutement par le groupe des personnels mis à sa disposition, recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par les textes réglementaires relatifs à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
   Les modalités de ce contrôle sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
1° Jusqu'à la mise en place du conseil général des technologies de l'information :
   - le conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications est présidé par un ingénieur général des télécommunications désigné par le ministre chargé des télécommunications ;
   - un représentant désigné par le ministre chargé des télécommunications siège en lieu et place du représentant du conseil général des technologies de l'information prévu à l'article 25 dans chacun des conseils d'écoles ;
   2° Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs représentants prévue à l'article 4 :
   - les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des professeurs et des directeurs d'études au conseil de perfectionnement de chacune des écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;
   - les autres personnels sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des autres personnels aux conseils de perfectionnement de ces écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;
   - les élèves sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des élèves de deuxième année au conseil de perfectionnement de chacune de ces écoles, au 31 décembre 1996, ayant obtenu le pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits, lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;
   3° Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'Institut national des télécommunications au 31 décembre 1996, demeurent en fonction jusqu'à la nomination des directeurs des écoles du groupe prévue à l'article 24 ;
   4° Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles et des règlements de scolarité par les conseils d'écoles, les règlements en vigueur au 31 décembre 1996 continuent à s'appliquer.
A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.
   Au plus tard le 1er janvier 2001 :
   - les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;
   - les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.
Les recettes du groupe comprennent :
   1° Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
   2° Les frais de dossier des concours ;
   3° Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel, permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des diverses prestations de chaque école ;
   4° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   5° Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
   6° Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés au service de l'enseignement supérieur des télécommunications ;
   7° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   8° Les produits des emprunts, dons et legs ;
   9° Les produits des locations de locaux ou d'installations des écoles et des ventes de leurs publications ;
   10° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
   L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Dans chaque école, les personnels d'enseignement et de recherche reçoivent une des appellations suivantes :
   a) Professeur ou directeur d'études ;
   b) Maître de conférences ou ingénieur d'études ;
   c) Chargé d'enseignement ou d'enseignement-recherche.
   Ils assurent les activités d'enseignement, de travaux pédagogiques et de recherche.
   Le règlement intérieur de chaque école précise les conditions d'évaluation du travail de ces personnels.
Le directeur de chacune des écoles représente le groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :
   1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis de celui-ci ;
   2° Il informe le conseil d'administration du groupe des orientations générales de l'école ; il lui donne connaissance de son rapport d'activité et des conclusions du conseil scientifique pour ce qui le concerne ;
   3° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le comité budgétaire mentionné au 6° de l'article 14 et l'exécute ;
   4° Il dirige et gère le personnel de l'école ; il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions à l'exception de ceux pour lesquels la nomination ou l'affectation relève d'une autre autorité expressément désignée par le présent décret ;
   5° Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration du groupe puis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la discipline dans l'école ;
   7° Il élabore le règlement de scolarité de l'école ;
   8° Il met en oeuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche, définies par le conseil d'école ;
   9° Il préside le comité de l'enseignement et le comité de la recherche de l'école ;
   10° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
   11° Il met en oeuvre les partenariats concernant la formation, la recherche et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
   12° Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée et en observant les dispositions du 11° de l'article 11 ;
   13° Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints mentionnés à l'article 24 dans le cadre de ses pouvoirs propres.
Dans chaque école, le comité de l'enseignement se constitue en jury des études pour l'ensemble des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. Les élèves ne participent pas au jury.
   Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
   - soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ;
   - soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
   La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
   La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury.
   Les diplômes ou les titres dont le directeur a décidé la délivrance sont décernés par le ministre chargé des télécommunications.
Chaque conseil d'école délibère sur :
   1° Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ;
   2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources du groupe qui lui ont été affectées ;
   3° Les créations, modifications et suppressions d'enseignements ;
   4° Les programmes de recherche ;
   5° Les conditions d'admission des élèves autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat ;
   6° L'attribution des appellations aux enseignants-chercheurs ;
   7° Le règlement intérieur de l'école ;
   8° Le règlement de scolarité qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
   9° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
   10° Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ;
   11° Le rapport annuel du directeur de l'école.
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline des élèves qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
   Les élèves non fonctionnaires qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de leur école encourent l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
   Le directeur de l'école prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'élève en cause. Il prononce les sanctions du blâme et de l'exclusion temporaire après avoir saisi le conseil de discipline qui délibère après audition de l'intéressé. L'exclusion définitive est prononcée par le directeur de l'école, sur avis du conseil de discipline, et après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications :
   1° Le directeur de l'école, membre de droit ;
   2° Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle ;
   3° Un représentant du conseil général des technologies de l'information ;
   4° Des représentants des enseignants-chercheurs et du personnel de l'école ;
   5° Des représentants des élèves, dont pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications un ingénieur-élève du corps des ingénieurs des télécommunications ;
   6° Des représentants d'anciens élèves, dont pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
   7° Des représentants des collectivités territoriales.
   L'administrateur général du groupe peut assister aux réunions des conseils d'école.
   La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
   La durée des mandats des membres des conseils d'école est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est d'un an.
Chacune des trois écoles est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école.
   Chaque directeur est nommé pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'école et du conseil d'administration du groupe.
   Les directeurs adjoints sont nommés par le président du conseil d'école sur proposition du directeur.
L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
   - en formation initiale :
      - des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
      - des élèves stagiaires ;
      - des auditeurs libres ;
   - en formation promotionnelle :
      - des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
      - des cadres supérieurs de la fonction publique ;
   - en formation continue :
      - des élèves ;
      - des auditeurs libres ;
      - des stagiaires et participants à des actions de formation continue ;
   - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
      - des élèves en mastère ;
      - des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
      - des élèves en doctorat ;
      - des élèves chercheurs ;
      - des stagiaires.
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles du groupe et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications.
   Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur.
   Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration du groupe.
   Les attributions de bourses et les exonérations de frais de scolarité sont décidées après avis du comité de l'enseignement ou du comité de la recherche de l'école concernée.
Le décret n° 77-457 du 27 avril 1977 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le décret n° 79-911 du 17 octobre 1979 relatif à la création de l'Institut national des télécommunications et le décret n° 91-394 du 25 avril 1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications sont abrogés.
Un conseil scientifique commun aux trois écoles est composé d'un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé de la recherche.
   Le conseil scientifique évalue périodiquement les travaux réalisés dans les laboratoires de recherche des écoles. Il peut être consulté par un directeur d'école ou par l'administrateur général du groupe sur toute question ayant trait au fonctionnement des laboratoires de recherche, aux formations doctorales et aux accords de coopération scientifique concernant l'école.
   Le conseil scientifique propose à chacun des directeurs les orientations de la politique scientifique de son école.
Les conditions d'admission dans l'institut et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications après avis du conseil d'école de l'institut recueilli ainsi qu'il est prévu au 6° de l'article 26.
   Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'administrateur général et les collaborateurs qu'il désigne, les directeurs des écoles et les collaborateurs qu'ils désignent, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
   Le président du conseil scientifique placé auprès des trois directeurs d'école assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.
   Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
L'administrateur général gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile sous réserve des compétences des directeurs d'école prévues à l'article 30 ; il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en liaison avec les directeurs des écoles ;
   2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'activité des écoles et du service d'administration générale ;
   3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en oeuvre ;
   4° Il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions du service d'administration générale ;
   5° Il élabore le règlement intérieur du service d'administration générale et le soumet à l'approbation du conseil d'administration du groupe ;
   6° Il prépare le budget du groupe, assisté par un comité budgétaire composé des directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
   7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
   8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
   9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les services qui lui sont directement rattachés ;
   10° Il préside le conseil de discipline du personnel du groupe ;
   11° Il conclut les contrats et conventions en se conformant aux dispositions du 11° de l'article 11 ;
   12° Il délègue sa signature aux directeurs des écoles dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des adjoints.
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
   - la formation initiale d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
   - la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'école ;
   - la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche ;
   - la formation par la recherche ;
   - la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
   - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
   - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également par le président à la demande du ministre chargé des télécommunications ou de la moitié au moins de ses membres.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
   En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un vice-président désigné au sein du conseil d'administration par le ministre chargé des télécommunications.
   Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé des télécommunications, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
   Les projets de budget et de décisions modificatives, les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ainsi que les conventions, contrats et marchés qui doivent être soumis au conseil d'administration pour approbation sont communiqués aux ministres chargés des télécommunications et du budget un mois avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations relatives à ces questions sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux ministres chargés des télécommunications et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou de l'autre de ces ministres.
   En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   Si, à l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget n'est pas approuvé par les ministres, il est arrêté conjointement par le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
   - en formation initiale :
      - des élèves ingénieurs ;
      - des élèves stagiaires ;
      - des auditeurs libres ;
   - en formation continue :
      - des élèves ;
      - des auditeurs libres ;
      - des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
   - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
      - des élèves en mastère ;
      - des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
      - des élèves en doctorat ;
      - des élèves chercheurs ;
      - des stagiaires.
   Elle reçoit, en vue de la formation des corps techniques de l'Etat, des ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de l'Etat et, en particulier, au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications.
Le Groupe des écoles des télécommunications est composé d'un service d'administration générale et de trois écoles. Ces écoles sont :
   1° L'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   2° L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
   3° L'Institut national des télécommunications.
   Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'établissement, et bénéficie de l'autonomie pédagogique et scientifique ; elle délivre sous son appellation propre les diplômes et les titres pour lesquels elle est habilitée.
L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
   - en formation initiale :
      - des élèves ingénieurs ;
      - des élèves stagiaires ;
      - des auditeurs libres ;
   - en formation continue :
      - des élèves ;
      - des auditeurs libres ;
      - des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ;
   - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
      - des élèves en mastère ;
      - des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
      - des élèves en doctorat ;
      - des élèves chercheurs ;
      - des stagiaires.
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
   - la formation initiale ou promotionnelle d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique ;
   - la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'école ;
   - la formation postscolaire et la formation par la recherche, qui peuvent comporter notamment une initiation à la recherche et une préparation au doctorat ;
   - la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;
   - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
   - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
   Elle contribue au développement régional.
   Elle dispense aux élèves des formations orientées vers l'international et les métiers technico-commerciaux.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt-quatre membres en sus de son président :
   1° Les présidents des trois conseils d'école, membres de droit ;
   2° Sept représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
   a) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   b) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   d) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Quatre personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
   4° Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, choisies parmi les anciens élèves de chacune des écoles de l'établissement ;
   5° Trois représentants des élèves, à raison d'un par école ;
   6° Quatre représentants des personnels employés dans l'établissement, dont trois au titre des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche dans chacune des écoles.
   Les représentants du personnel et des élèves sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques : 
1° Le directeur de l'école, membre de droit ; 
2° Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle ; 
3° Un représentant du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
4° Des représentants des enseignants-chercheurs et du personnel de l'école ; 
5° Des représentants des élèves, dont pour Télécom ParisTech un ingénieur-élève du corps des ingénieurs des télécommunications ; 
6° Des représentants d'anciens élèves, dont pour Télécom ParisTech un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ; 
7° Des représentants des collectivités territoriales. 
L'administrateur général du groupe peut assister aux réunions des conseils d'école. 
La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. 
La durée des mandats des membres des conseils d'école est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est d'un an.
La liste des documents à conserver pour chaque opération, en application de l'article 2 du règlement n° 3677/90 (CEE) du Conseil et du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisés, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents exerçant les contrôles pendant une période de trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération a été réalisée.
Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 5 ci-dessus de la durée correspondante.
   Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Toute personne procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage, avec l'agrément d'un autre Etat membre de la Communauté européenne déclare son activité, en joignant une copie dudit agrément, au ministre chargé de l'industrie.
Par dérogation à l'article 3, l'agrément est accordé de droit à toute personne physique ou morale qui exploite un établissement autorisé au titre des articles L. 598 ou L. 616 du code de la santé publique.
   Pour bénéficier de cette dérogation, le pharmacien responsable ou le vétérinaire responsable de l'entreprise en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie accompagnée d'une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, de la liste des substances concernées ainsi que de toute information relative aux pharmaciens ou vétérinaires délégués.
Les personnes procédant à des opérations de fabrication, de transformation, de mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit portant sur des substances de 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuivent leurs activités, lorsque ces opérations portent sur des quantité supérieures aux seuils fixés en annexe au présent décret.
   La forme et les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après. Le refus d'agrément doit être motivé.
   Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article vaut refus d'agrément.
   Après un premier examen du dossier, le ministre chargé de l'industrie peut, le cas échéant, durant la période d'instruction de la demande, délivrer un agrément provisoire qui devient caduc dès qu'une décision explicite ou implicite est intervenue ou si le demandeur retire sa demande.
Les personnes menant des opérations visées à l'article 1er disposent, pour fournir au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il demande en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 ou de l'article 3 du règlement n° 3677/90 (CEE) susvisés, d'un délai d'un mois lorsque ces informations ont un caractère global et d'un délai de huit jours lorsqu'elles se rapportent à une commande ou à une opération particulière.
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Toute personne physique ou morale exportant annuellement des quantités de substances de 3e catégorie supérieures aux seuils fixés par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission susvisé est tenue de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuit cette activité.
   La forme et les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'agrément prévu par l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3677/90 ou par l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisés des personnes procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage, est délivré par le ministre chargé de l'industrie.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre,
   Ce dossier comporte notamment :
   - la désignation des substances de 1re catégorie motivant la demande ;
   - la désignation des opérations ;
   - la désignation des locaux dans lesquels les opérations doivent être réalisées ;
   - l'estimation des quantités des substances de 1re catégorie nécessaires à la réalisation des opérations ;
   - tous les éléments permettant d'évaluer l'honorabilité ainsi que les capacités techniques et financières du demandeur.
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Le ministre chargé de l'industrie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article 10 de la loi du 19 juin 1996.
   L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité.
   L'habilitation cesse dès que l'agent change de résidence administrative.
   Si le ministre chargé de l'industrie habilite un agent non assermenté, celui-ci doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
Le procès-verbal établi en application de l'article 12 de la loi du 19 juin 1996 susvisée énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
   Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.
   En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal.
   Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
   Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'industrie :
   - lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cet agrément ;
   - en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil susvisé, par la loi du 19 juin 1996 susvisée ou par les textes réglementaires pris pour leur application.
   Avant de retirer l'agrément, le ministre chargé de l'industrie peut mettre en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans le délai maximal qu'il fixe.
   A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie lui notifie le retrait d'agrément.
   Le retrait de l'agrément ne peut intervenir que si le titulaire de celui-ci a été mis à même de présenter ses observations. Il doit être motivé.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre l'agrément pour une période n'excédant pas quinze jours.
Lorsque le titulaire de l'agrément souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre.
   La décision du ministre chargé de l'industrie intervient dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret.
   Lorsque l'agrément est modifié, il conserve sa durée de validité initiale.
:-----------------------------:
 :   SUBSTANCE :  Anhydride    :
 :          acétique           :
 :-------------------:---------:
 :      CODE N.C.    :  SEUIL  :
 :     2915.24.00    :   20l   :
 :-----------------------------:
 :     SUBSTANCE :  Acide      :
 :  anthranilique et ses sels  :
 :-------------------:---------:
 :      CODE N.C.    :  SEUIL  :
 :     2922.43.00    :   1kg   :
 :-----------------------------:
 :     SUBSTANCE :  Acide      :
 :  phénylacétique et ses sels :
 :-------------------:---------:
 :      CODE N.C.    :  SEUIL  :
 :     2916.34.00    :   1kg   :
 :-----------------------------:
 : SUBSTANCE :  phénylacétique :
 :         et ses sels         :
 :-------------------:---------:
 :      CODE N.C.    :  SEUIL  :
 :     2933.32.00    :  0,5kg  :
 :-----------------------------:
SUBSTANCE  
CODE NC 
 NUMERO CAS
SEUIL  
Anhydride acétique 
2915.24.00 
108-24-7 
100 l  
Permanganate de potassium 
2841.61.00 
7722-64-7 
100 kg  
Acide anthranilique et ses sels 
2922.43.00 
118-92-3 
1 kg  
Acide phénylacétique et ses sels 
2916.34.00 
103-82-2 
1 kg  
Pipéridine et ses sels 
2933.32.00 
110-89-4 
0,5 kg
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de l'administration générale et de la modernisation, le bureau de l'informatique statistique et le bureau de la diffusion statistique.