Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de l'assemblée territoriale perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. 

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social. 

    L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime de prestations sociales des membres de l'assemblée, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente. 

    L'assemblée territoriale prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un membre de l'assemblée aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
Dans les matières de la compétence de l'Etat, l'assemblée territoriale peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire. 

    Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au président du gouvernement du territoire et au haut-commissaire [*communication*]. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O. 273-2 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 273-2. -     Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.
   " La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
   " Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. "
La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Ce vote est personnel. 

    La commission permanente fixe son ordre du jour, sous réserve des dispositions de l'article 72.

    La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance [*quorum*]. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante. 

    Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.
Entre les sessions, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale ou qui lui sont adressées, en raison de l'urgence, par le gouvernement du territoire. Toutefois, les délibérations relatives au vote du budget annuel du territoire, au compte administratif du territoire, au vote de la motion de censure ainsi qu'aux consultations prévues à l'article 68 sont exclues de la compétence de la commission permanente.
   La commission permanente peut adopter des délibérations pour effectuer des virements de crédits d'un chapitre à l'autre de la même section du budget territorial. Ces virements sont autorisés sous réserve d'intervenir à l'intérieur du même titre du budget et d'être maintenus dans la limite du dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés. "
La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie et qui ne peut comprendre les matières mentionnées aux articles 63, 68, 69 et 79, les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale. 

    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.
L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants. Les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement ; la décision est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres composant la commission permanente. Le règlement intérieur de l'assemblée détermine le fonctionnement de cette commission. "
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. 

    Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

    L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la Cour des comptes. 

    En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Le haut-commissaire promulgue les lois et les décrets dans le territoire après en avoir informé le gouvernement du territoire. Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française. 

    Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs. 

    Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat. 

    Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. 

    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité. 

    En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer. 

    Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du gouvernement du territoire et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
---Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
   " Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale qui en nomme les membres.
   " Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
   " Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires. "
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, le président du gouvernement du territoire de celles ressortissant à la compétence du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale de celles ressortissant à la compétence de l'assemblée territoriale [*attributions*]. 

    A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant de la compétence du territoire, le haut-commissaire en assure sans délai la publication.
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. 

    Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

    L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes. 

    En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
---Le territoire de la Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui associent le territoire ou ses établissements publics à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à son développement économique. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale.
   " Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales leur sont applicables, à l'exception de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
   " - pour l'application de l'article 2 de cette loi, au taux de 20 p. 100 mentionné à cet article, est substitué le taux de 15 p. 100 ; ".
   " Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : " les communes ou leurs groupements ou le territoire " au lieu de : " les communes, les départements, les régions ou leurs groupements ".
   " Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire :
   " - " dans le territoire " au lieu de : " dans le département " ;
   " - " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
   " - " le président du gouvernement du territoire " au lieu de :

 " les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garantes ". "
   " - pour l'application de l'article 8 de cette loi, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      " Le territoire, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaires, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres du territoire, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante concernée. "
---Le territoire de la Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui associent le territoire ou ses établissements publics à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à son développement économique. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale.
   " Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales leur sont applicables à l'exception de l'article 16 [*champ d'application*]. Toutefois, pour l'application de l'article 2 de cette loi, au taux de " 20 p. 100 " mentionné à cet article est substitué le taux de " 15 p. 100 ".
   " Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : " les communes ou leurs groupements ou le territoire " au lieu de : " les communes, les départements, les régions ou leurs groupements ".
   " Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire :
   " - " dans le territoire " au lieu de : " dans le département " ;
   " - " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;
   " - " le président du gouvernement du territoire " au lieu de :

 " les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garantes ". "
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. 

    Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne. 

    Le comptable du territoire prête serment devant la Cour des comptes. 

    Il est tenu de produire ses comptes devant la Cour des comptes qui statue par voie de jugement.
Devant la chambre territoriale qui statue par voie de jugement, les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.O. 272-32 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 272-32. -     Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements. "
Le haut-commissaire veille à la légalité des actes des autorités du territoire [*attributions*]. 

    Le président du gouvernement du territoire et le président de l'assemblée territoriale certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire de ces actes.

    La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. 

    Le haut-commissaire peut déférer au tribunal administratif de la Polynésie française les décisions du gouvernement du territoire et les délibérations de l'assemblée territoriale qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la notification qui lui en est faite. 

    A la demande du président du gouvernement du territoire, pour les décisions du gouvernement du territoire, ou du président de l'assemblée territoriale, pour les délibérations de l'assemblée territoriale, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de la Polynésie française. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité territoriale concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées. 

    Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. 

   Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. 

    L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci. 

    Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
---Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française dont le siège est à Papeete.
   " Les chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent être présidées par un même président et dotées des mêmes assesseurs.
   " Les articles 84 à 86, les premier et dernier alinéas de l'article 87, les articles 88 et 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Toutefois, et sous la même réserve, l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée sera applicable à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française pour le contrôle des comptes de la gestion de 1991, 1992 et 1993.
   " La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
   " La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
   " Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sont ceux de la gestion de 1991.
   " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. "
---Le conseil économique, social et culturel tient chaque trimestre une session qui ne peut excéder quinze jours.
   " A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du gouvernement du territoire, le conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir deux réunions annuelles pour une durée n'excédant pas quatre jours chacune.
   " Les séances du conseil sont publiques. Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par son règlement intérieur qui doit être publié au Journal officiel de la Polynésie française. "
" Le conseil économique, social et culturel tient chaque trimestre une ou plusieurs sessions dont la durée cumulée ne peut excéder trente jours.
   " A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du Président du Gouvernement du territoire, le conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir chaque année quatre sessions extraordinaires pour une durée n'excédant pas quatre jours chacune. "
   " Les séances du conseil sont publiques. Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par son règlement intérieur qui doit être publié au Journal officiel de la Polynésie française. "
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L.O. 274-5 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 274-5. -     Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants, ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.
   " En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. "
A la demande du territoire et par conventions, l'Etat peut apporter dans le cadre des lois de finances son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion. 

    En aucun cas ces conventions, passées dans les formes définies au deuxième alinéa de l'article 42, ne peuvent réduire les compétences dévolues au territoire par la présente loi.
Le comité économique et social donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis, à l'exclusion de tous autres, par le gouvernement du territoire ou l'assemblée territoriale. 

    Le comité économique et social propose à l'agrément du gouvernement du territoire les thèmes des études qu'il souhaite réaliser sur des sujets entrant dans sa compétence. Il peut également proposer au gouvernement du territoire ou à l'assemblée territoire de donner son avis sur les grandes orientations du budget d'investissement. 

    Le comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis des projets de plans à caractère économique et social du territoire.

    Les rapports et avis du comité économique et social sont rendus publics.
Des arrêtés du conseil des ministres du territoire pris après avis de l'assemblée territoriale fixent : 

    1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du comité économique et social ; 

    2° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations ; 

    3° Le nombre des sièges attribués à chacun d'eux ; 

    4° Le nombre des membres du comité économique et social.
Des arrêtés du conseil des ministres du territoire pris après avis de l'assemblée territoriale fixent : 

    1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social et culturel ; 

    2° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations ; 

    3° Le nombre des sièges attribués à chacun d'eux ; 

    4° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel.    5° Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil économique, social et culturel en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions. "
Des arrêtés du conseil des ministres du territoire pris après avis de l'assemblée territoriale fixent : 

    1° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social et culturel ; 

    2° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations ; 

    3° Le nombre des sièges attribués à chacun d'eux ; 

    4° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel.
Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le gouvernement du territoire ou l'assemblée territoriale.
   " A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant dans sa compétence. Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée territoriale. "

---Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement saisi pour avis des projets de plans à caractère économique et social du territoire.

---Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus publics.
La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelle et primaire. Cet enseignement est organisé comme matière facultative et à option dans le second degré. 

    Sur décision de l'assemblée territoriale, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles maternelles et primaires par l'une des autres langues polynésiennes. 

    L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes seront à cet effet enseignées à l'école normale mixte de la Polynésie française.
L'Etat peut participer au fonctionnement des services territoriaux soit par la mise à disposition de personnels, soit sous forme d'aides financières par voie de conventions conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 42.

    Sauf dispositions contraires définies par voie de conventions passées entre le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, les services de l'Etat continuent, jusqu'au 31 décembre 1984 [*date*], de bénéficier des prestations de toutes natures que le territoire fournit actuellement au fonctionnement de ces services.
A la demande du territoire et par conventions, l'Etat peut apporter dans le cadre des lois de finances son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion. 

    En aucun cas ces conventions, passées dans les formes définies au deuxième alinéa de l'article 41, ne peuvent réduire les compétences dévolues au territoire par la présente loi.
---Il est institué dans les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu et Gambier et les îles Marquises, un conseil d'archipel composé des membres de l'assemblée territoriale et des maires élus de ces îles. Le président de chaque conseil est élu en son sein chaque année.
   " Ces conseils sont obligatoirement consultés par le président du gouvernement du territoire sur les plans de développement et sur les contrats de plan, les mesures générales prises pour leur application ainsi que sur les dessertes maritimes et aériennes les concernant.
   " Dans les matières économiques, sociales ou culturelles intéressant l'archipel, notamment la carte scolaire, l'emploi et la formation professionnelle, le développement des langues et des cultures locales, les conseils d'archipel émettent des avis, soit de leur propre initiative, soit sur demande du président du gouvernement du territoire, du président de l'assemblée territoriale ou du haut-commissaire.
   " Le président du gouvernement du territoire peut les consulter sur l'attribution individuelle d'aides aux entreprises locales.
   " Le président du gouvernement du territoire ou son représentant, le haut-commissaire ou son représentant assistent de droit aux séances des conseils d'archipel. Ils y sont chacun entendus à leur demande.
   " L'assemblée territoriale précise par délibération l'organisation et le fonctionnement de ces conseils. "
L'Etat peut participer au fonctionnement des services territoriaux soit par la mise à disposition de personnels, soit sous forme d'aides financières par voie de conventions conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 41.

    Sauf dispositions contraires définies par voie de conventions passées entre le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, les services de l'Etat continuent, jusqu'au 31 décembre 1984 [*date*], de bénéficier des prestations de toutes natures que le territoire fournit actuellement au fonctionnement de ces services.
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. 

   Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne. 

   Le comptable du territoire prête serment devant la chambre territoriale des comptes. 
   Il est tenu de produire ses comptes devant la Chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la Cour des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La Cour des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération. 

    La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la Cour des comptes. 

    Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la Cour des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la Cour des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des membres de l'assemblée.

    Le vote ne peut avoir lieu que deux jours francs après son dépôt [*délai*]. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. 

    Chaque membre de l'assemblée territoriale ne peut signer, par session, plus de deux motions de censure.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O. 273-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 273-3. -     Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si dans les quinze jours de la demande de seconde lecture l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
   " Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territoriale ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée territoriale.
   " Si dans un délai d'un mois cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
   " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. "
Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 273-1. -     Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre.
   " Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   " Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis. "
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si dans les quinze jours de la demande de seconde lecture [*délai*] l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la Cour des comptes. 

    Si la Cour des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée territoriale. 

    Si dans un délai d'un mois cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la Cour des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la Cour des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. 

    A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci procède d'office.
Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire, sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre [*date limite*]. 

    Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 

    Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article 77, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la Cour des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
L'assemblée territoriale ou sa commission permanente est saisie soit de projets de délibérations par le gouvernement du territoire, soit de propositions de délibérations par les membres de l'assemblée.

    Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 et du deuxième alinéa de l'article 59, le conseil des ministres du territoire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour les projets de délibérations dont il estime la discussion urgente. 

    Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale doit émettre un avis.
Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire, sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre [*date limite*]. 

    Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 

    Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article 77, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si dans les quinze jours de la demande de seconde lecture [*délai*] l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes. 

---Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, qu la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée territoriale. 

---Si dans un délai d'un mois cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. 
   A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci procède d'office.
L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende n'excédant pas celles prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ou fiscale. En matière pénale, ces peines doivent respecter la classification des contraventions et des délits prévus par le code pénal.
   " Le produit des amendes est versé au budget du territoire.
   " L'assemblée territoriale peut assortir ces infractions des peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. "
Les actes et procès-verbaux de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmis sans délai au président du gouvernement du territoire [*communication*]. 

    Le conseil des ministres du territoire peut demander une seconde lecture d'une délibération de l'assemblée territoriale dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au président du gouvernement. Avis de cette demande est transmis sans délai au haut-commissaire. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la seconde lecture.
Le gouvernement du territoire et le haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des travaux de l'assemblée et de ses commissions. 

    Par accord du président de l'assemblée territoriale et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par l'assemblée territoriale.

    Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée territoriale sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer. 

    Les membres du gouvernement du territoire assistent de droit aux séances de l'assemblée et de ses commissions. Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.
L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des membres de l'assemblée territoriale.
   L'assemblée territoriale se réunit de plein droit deux jours francs, dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris. Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain, dimanches et jours fériés non compris.
   Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Chaque membre de l'assemblée territoriale ne peut signer, par session, plus de deux motions de censure, compte non tenu de la motion de censure prévue à l'article 8. "
L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement et d'amendes [*sanctions*] n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. 

    Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
" Les actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmis sans délai et au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur adoption au Président du Gouvernement du territoire et au haut-commissaire. Les procès-verbaux des séances sont transmis au Président du Gouvernement dans un délai de huit jours. "
   Le conseil des ministres du territoire peut demander une seconde lecture d'une délibération de l'assemblée territoriale dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au président du gouvernement. Avis de cette demande est transmis sans délai au haut-commissaire. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la seconde lecture.
Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales se révèle impossible, l'assemblée territoriale peut être dissoute par décret motivé en conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée territoriale et du président du gouvernement du territoire. Le Gouvernement de la République en informe le Parlement et le gouvernement du territoire dans les plus brefs délais. 

    L'assemblée territoriale peut également être dissoute par décret en conseil des ministres à la demande du gouvernement du territoire.    Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Celles-ci doivent intervenir dans les trois mois. 

    Le gouvernement du territoire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 6.
Le président du gouvernement du territoire adresse chaque année à l'assemblée territoriale : 

    1° Lors de la session administrative, un rapport spécial et détaillé sur la situation du territoire et l'état des différents services publics territoriaux ; 

    2° Avant le 1er septembre [*date*], le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ; 

    3° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement du territoire pendant l'année écoulée ; 

    4° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises à l'assemblée territoriale au cours de la session. 

    Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres de l'assemblée territoriale au moins huit jours avant l'ouverture de la session [*communication - délai*].
Il est mis fin au recrutement dans les cadres territoriaux de
la Polynésie française. 
Les fonctionnaires se trouvant, à la date de la promulgation de
la présente loi, en position statutaire, soit dans les cadres territoriaux
de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains
après avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens pourront
être intégrés, sur leur demande, dans les corps visés à l'article
1er.
Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat,
des rémunérations des fonctionnaires des corps visés à l'article 1er
et de la participation du territoire de la Polynésie française au
coût de ces rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances. 
Les emplois auxquels les fonctionnaires des corps visés à l'article
1er ont vocation sont créés dans les conditions prévues par la loi
organique relative aux lois de finances.
Toutes dispositions contraires à la présente loi cessent d'être applicables au territoire de la Polynésie française, notamment l'article 8 du décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956, l'article 40, paragraphe 1er, du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 et l'article 21, paragraphe J, de l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958.
Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française. Les fonctionnaires appartenant à ces corps sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. 
Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française. Les fonctionnaires appartenant à ces corps sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. Ils peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C.
Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue communes à celles dont bénéficient les agents relevant des corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.
La caisse des offrandes nationales ainsi que les centres d'accueil créés par les décrets n° 50-732 du 24 juin 1950 et n° 57-828 du 23 juillet 1957 seront dissous aux dates fixées par le décret prévu à l'article 7 de la présente loi ; l'institution sera subrogée à l'ensemble de leurs droits et obligations.
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre des armées et dont la liste est arrêtée par celui-ci. En outre, elle exerce les activités à caractère social ou médico-social qui lui sont confiées dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 7 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre des armées, les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.