Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation ; la demande d'autorisation doit donner les caractéristiques de l'installation ou des installations nucléaires de base ainsi que des établissements visés à l'article 6 bis faisant l'objet de la demande ; elle doit comporter un plan de situation indiquant, dans le cadre d'un site nucléaire, le périmètre de l'installation. Un site nucléaire peut comprendre plusieurs installations nucléaires de base ayant un même exploitant et constituant un tout organique ; il peut comporter dans les mêmes conditions des possibilités d'accueil d'installations nouvelles.
   La demande d'autorisation est adressée au ministre du développement industriel et scientifique, et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement. Le ministre du développement industriel et scientifique en informe le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique et le ministre des transports.
   La demande est soumise à enquête locale. L'enquête locale n'est pas obligatoire :
   a) Pour une installation nucléaire de base ayant déjà fait l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet mis à cette enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;
   b) Dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un projet d'installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête locale, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ;
   c) Pour les demandes d'autorisation de changement d'exploitation présentées conformément à l'article 6.
   Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique déterminent les modalités selon lesquelles il sera procédé à l'enquête locale.
   L'autorisation est délivrée, après avis de la commission prévue à l'article 7, par décret pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement, après avis conforme du ministre de la santé publique.
   Dans le cas où le ministre de la santé publique n'aurait pas fait connaître son avis dans le délai de trois mois à compter de la demande d'avis, l'autorisation peut être délivrée par décret pris en conseil des ministres.
   Une liste des installations nucléaires de base est établie et tenue à jour par le ministre du développement industriel et scientifique.
I. - L'autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l'installation ainsi que les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis.
   Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant doit présenter au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection préalablement à :
   - la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation ;
   - la mise en service de l'installation au sens du III ci-après ;
   - la mise à l'arrêt définitif.
   II. - L'autorisation de création prévoit l'obligation pour l'exploitant de soumettre au chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire pour les installations disposant d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radio- actives pour les autres installations :
   - un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions techniques de construction prévues par le décret d'autorisation ;
   - les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
   - un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
   Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre II du code du travail et par les textes pris pour l'application dudit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
   III. - L'autorisation de création fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
   Avant la mise en service, l'exploitant présente au chef du direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne du site.
   Si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé ou si elle n'est pas exploitée pendant une durée consécutive de deux ans, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire.
I. - L'autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l'installation ainsi que les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis.
   Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant doit présenter au chef du service central de sûreté des installations nucléaires préalablement à :
   - la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation ;
   - la mise en service de l'installation au sens du III ci-après ;
   - la mise à l'arrêt définitif.
   II. - L'autorisation de création prévoit l'obligation pour l'exploitant de soumettre au chef du service central de sûreté des installations nucléaires, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire pour les installations disposant d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radio- actives pour les autres installations :
   - un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions techniques de construction prévues par le décret d'autorisation ;
   - les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
   - un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
   Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre II du code du travail et par les textes pris pour l'application dudit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
   III. - L'autorisation de création fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
   Avant la mise en service, l'exploitant présente au chef du service central de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne du site.
   Si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé ou si elle n'est pas exploitée pendant une durée consécutive de deux ans, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire.
Certaines catégories d'installations nucléaires de base de faible importance peuvent être placées en dehors du champ d'application du présent décret par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires atomiques, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la santé publique, sans préjudice de l'application éventuelle de la loi du 19 décembre 1917.

NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
   La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
L'autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l'installation [*nucléaire de base*] ainsi que les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis [*contenu*]. Elle fixe en particulier les conditions auxquelles est subordonnée la mise en exploitation de l'installation.
   Des décrets pris dans les formes visées à l'article 3 peuvent, en cas de besoin, apporter à ces mesures les modifications nécessaires.
   Lesdites mesures ne font pas obstacle à l'application des dispositions édictées par le livre II du code du travail et par les textes pris pour l'application dudit livre dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre délégué chargé de la coopération et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, il est dérogé :
   1° Aux dispositions de l'article 2 (3°, b) en ce qui concerne la quantité de fèves défectueuses, qui peut atteindre au maximum celle correspondant à 180 défauts ;
   2° Aux dispositions de l'article 3 (2°, b) en ce qui concerne la quantité de fèves défectueuses, qui peut atteindre au maximum :
   Soit, en poids, 12 p. 100 ;
   Soit, en nombre, celle correspondant à 60 défauts.
Ne sont pas interdites les opérations énumérées ci-après :
   1° En ce qui concerne les cafés verts, décaféinés ou non ;
   a) L'opération connue sous le nom de triage ;
   b) Le mélange de cafés verts d'espèces ou de provenances différentes, à l'exclusion de tout résidu de triage, en vue de la vente directe à la torréfaction, à la décaféination ou au consommateur.
   2° En ce qui concerne les cafés torréfiés, décaféinés ou non :
   a) La séparation des fèves selon leur couleur ou leurs dimensions ou selon ces deux critères à la fois ;
   b) Le mélange de cafés d'espèces ou de provenances différentes ;
   c) L'enrobage au cours de la torréfaction avec les matières autorisées visées à l'article 3 (4°). La dénomination "café" doit être suivie du qualificatif "enrobé".
   3° En ce qui concerne les extraits de café, décaféinés ou non :
   a) L'addition aux extraits de café liquides de sucre (saccharose) ou de caramel de sucre à condition que la dénomination soit selon le cas "extrait de café sucré" ou "extrait de café au caramel". Si l'addition de sucre a été faite au cours de la torréfaction, la dénomination peut être "extrait de café torréfié au sucre" ;
   b) L'addition aux extraits de café en poudre, décaféinés ou non, de glucides solubles en quantité telle que la proportion de glucides ajoutés soit au plus égale à 50 p. 100 et à condition que la dénomination de vente soit : "extrait de café (qualifié le cas échéant, de décaféiné) additionné de X p. 100 de ..." faisant connaître le pourcentage de glucides ajoutés et leur nature.
   4° En ce qui concerne les cafés, verts ou torréfiés :
   La décaféination, à condition que le procédé utilisé pour l'élimination de caféine ne prive le produit d'aucun autre de ses constituants utiles.
   Les solvants employés doivent être sans action chimique et éliminés du produit mis en vente. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population fixe la liste des solvants répondant à ces conditions ainsi que les teneurs résiduelles tolérables dans les cafés décaféinés et les extraits décaféinés mis en vente.
   5° En ce qui concerne les cafés boissons :
   L'addition, pour la préparation de la boisson dénommée "café" visée à l'article 11 (1°), d'une quantité de chicorée qui ne doit pas être supérieure à 10 p. 100 de la quantité de café torréfié mis en oeuvre.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des produits et mélanges succédanés destinés à la préparation d'une boisson rappelant le café ainsi que l'étiquetage des mélanges de cafés et de succédanés doivent porter les indications suivantes, en ce qui concerne la dénomination du produit :
   - s'il s'agit d'un seul produit, celle-ci doit indiquer la nature spécifique du produit, accompagnée du qualificatif "torréfié" ;
   - s'il s'agit d'un mélange, la dénomination doit être "succédanés torréfiés", ou "extraits de succédanés torréfiés" selon le cas, ou toute autre dénomination de nature à éviter une confusion dans l'esprit de l'acheteur avec le café torréfié ou les extraits de café.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, modifiée par l'article 3 de la loi du 28 juillet 1912, les produits et mélanges succédanés destinés à la préparation d'une boisson rappelant celle dénommée café ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages munis d'une étiquette portant en caractères apparents :
   1° La dénomination du produit :
   a) S'il s'agit d'un produit unique, celle-ci doit indiquer la véritable nature du produit, accompagnée du qualificatif "torréfié" :
   b) S'il s'agit d'un mélange, la dénomination doit être "succédanés torréfiés" ou "extrait de succédanés torréfiés" selon le cas, ou toute autre dénomination de nature à éviter une confusion dans l'esprit de l'acheteur avec le café torréfié ou les extraits de café ;
   2° S'il s'agit d'un mélange, l'indication de la composition par la liste des constituants inscrits par ordre d'importance pondérale décroissante ;
   3° L'indication du poids net ou, en cas d'impossibilité, du poids brut et de la tare ; l'indication du poids net peut être remplacée par l'indication du volume net lorsqu'il s'agit de produits liquides.
Les cafés verts ou torréfiés, décaféinés ou non, le café moulu ne peuvent être mis en vente que s'ils comportent en caractères apparents, soit sur l'emballage, soit sur une étiquette fixée à cet emballage, les indications suivantes :
   1° La dénomination de vente telle qu'elle est prévue au présent décret, accompagnée le cas échéant des qualificatifs et mentions obligatoires, le tout en caractères identiques ;
   2° Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
   3° L'indication du poids net ou, en cas d'impossibilité, du poids brut et de la tare ; l'indication du poids net peut être remplacée par l'indication du volume net lorsqu'il s'agit de produits liquides.
   En ce qui concerne les emballages de cafés verts ou torréfiés, décaféinés ou non, ou de café moulu préparés pour la vente au détail, l'indication du poids net doit être faite par la mention : "poids net : X grammes", en caractères de hauteur au moins égale à 10 mm, lisibles en même temps que la dénomination de vente.
   4° En ce qui concerne les cafés verts seulement :
   a) Le nom du pays d'origine ;
   b) Le nom de l'espèce ou de la variété botanique, s'il s'agit d'une seule espèce ou d'une seule variété.
   S'il s'agit soit des mélanges de cafés verts visés à l'article 2 (5°), soit des cafés torréfiés, et s'il est fait mention d'un ou de plusieurs constituants, cette mention doit être suivie de l'indication du pourcentage de chaque constituant mentionné.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lots de cafés verts vendus dans leurs emballages d'origine tant qu'ils sont accompagnés du certificat d'origine qui est prévu à l'article 44 de l'accord international de 1962 sur le café, publié par le décret susvisé du 10 octobre 1963.
   Les quantités de café contenues dans les emballages de cafés verts ou torréfiés, décaféinés ou non, ou de café moulu, préparés pour la vente au détail et d'un poids net supérieur à 100 grammes, sont fixées aux poids nets suivants : 125 grammes, 250 grammes, 500 grammes et multiples de 500 grammes.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des cafés doit comporter les indications suivantes :
   - en ce qui concerne les cafés verts : le nom de l'espèce ou de la variété botanique, s'il s'agit d'une seule espèce ou d'une seule variété ;
   - en ce qui concerne les mélanges de cafés verts visés au 5° de l'article 2, ainsi que les cafés torréfiés, s'il est fait mention d'une ou de plusieurs espèces ou variétés, cette mention doit être suivie de l'indication du pourcentage de chaque constituant mentionné.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lots de cafés verts vendus dans leur emballage d'origine tant qu'ils sont accompagnés du certificat d'origine qui est prévu à l'article 43 de l'accord international sur le café, publié par le décret n° 77-1130 du 28 novembre 1977.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous le nom de "café", avec ou sans qualificatif ou sous une dénomination contenant soit le mot "café", soit un dérivé de ce mot, soit le nom d'une espèce, d'une variation ou d'une origine, des produits autres que ceux définis au présent décret.
   Cette interdiction s'applique notamment aux produits appelés "brisures" et "triages". Elle ne s'oppose pas à l'emploi du mot "café", conformément aux dispositions des décrets d'application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 et aux usages loyaux et constants du commerce, lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires et boissons autres que celles visées au présent décret dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre initiale de café.
La dénomination "café vert" (ou "café brut") est réservée aux graines (fèves) saines et entières, issues des fruits des plantes du genre Coffea, débarrassées de leur parche et, au moins partiellement, de la pellicule argentée.
   En outre, ces cafés doivent :
   1° Appartenir à l'une des espèces suivantes :
   Coffea arabica (Arabica), coffea canephora (Robusta et Kouillou), coffea liberica (Liberia), coffea Dewevrei, var. excelsa (Excelsa), coffea abeokutae (Indenié) et autres espèces cultivées du genre Coffea ;
   2° a) N'avoir subi aucun retranchement de leurs principes constituants ni aucune altération ou contamination, notamment par pourriture ou moisissure ;
   b) Ne dégager aucun odeur mauvaise ou étrangère au café, notamment par la présence de fèves puantes. Par fèves puantes, on entend les fèves qui, à la coupe récente, dégagent une odeur très désagréable, souvent putride ou rhumée ; ces fèves peuvent être de teinte havane ou brunâtre, quelquefois d'aspect cireux ;
   3° a) Ne pas contenir des pierres et autres matières étrangères au café en quantité supérieure à 0,5 p. 100 ;
   b) Ne pas contenir de fèves défectueuses en quantité supérieure à celle correspondant, pour un échantillon de 300 g, à 120 défauts.
   La description des fèves défectueuses et le barème de calcul des défauts sont donnés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre délégué chargé de la coopération et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté pourra également limiter la teneur en fèves noires, en fèves en cerises, en fèves piquées ou scolytées et en brisures ;
   4° Etre retenus à la passoire à trous ronds de 4,76 mm de diamètre (crible n° 12) avec une tolérance de 6 p. 100 de grains traversant cette passoire, mais retenus par celle à trous ronds de 3,97 mm de diamètre (crible n° 10) ;
   5° Etre constitués de fèves d'une seule espèce botanique. Cette disposition ne concerne pas la vente directe à la torréfaction, à la décaféination ou à la consommation ;
   6° Ne pas avoir une teneur en eau supérieure à 12,5 p. 100.
En ce qui concerne les extraits de cafés en poudre soluble :
   1° La dénomination "extrait de café en poudre soluble" ou "café soluble" est réservée au produit sec soluble résultant de l'épuisement du café torréfié par l'eau potable et renfermant exclusivement les principes solubles, sapides et aromatiques du café.
   La quantité de café vert mis en oeuvre ne doit pas être inférieure à trois fois la quantité d'extrait en poudre soluble obtenu.
   2° La dénomination "extrait de café décaféiné en poudre soluble" ou "café soluble décaféiné" est réservée à l'extrait défini à l'alinéa précédent, ne contenant plus, après décaféination, que 0,3 p. 100 en poids au maximum de caféine anhydre par rapport au produit supposé sec.
   La teneur en eau des extraits en poudre soluble, décaféinés au non, ne doit pas être supérieure à 3,5 p. 100.
La dénomination "extrait de café liquide" est réservée au produit obtenu par épuisement du café torréfié par l'eau potable et renfermant exclusivement les principes solubles, sapides et aromatiques du café.
   La quantité de café mis en oeuvre, exprimée en café vert, ne doit pas être inférieure à 1.000 grammes par litre pour l'extrait liquide et à 1.500 grammes pour l'extrait qualifié de "concentré".
L'emploi de toute indication évoquant une supériorité de qualité ne peut être fait que lorsqu'il s'agit de cafés torréfiés répondant aux caractéristiques ci-après et dont la date de torréfaction est portée sur l'étiquette ou sur l'emballage. Toutefois cette date peut être remplacée par la date limite de vente au consommateur dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Outre les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, les cafés dits "supérieurs" doivent :
   1° Ne pas contenir de fèves en cerises ;
   2° Ne pas contenir de fèves défectueuses en quantité supérieure :
   Soit, en poids, à 2 p. 100 ;
   Soit, en nombre, à celle correspondant, pour un échantillon de 100 g, à 10 défauts calculés selon le barème fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 (2°) du présent décret ;
   3° Etre totalement débarrassés des pierres et autres matières étrangères ;
   4° Ne pas avoir une teneur en eau supérieure à 3 p. 100 ;
   5° Ne pas contenir plus de 1 p. 100 de matières d'enrobage autorisées dans les conditions fixées à l'article 3 (4°) du présent décret ;
   6° Etre vendus en emballages étanches.
L'emploi de toute indication évoquant une supériorité de qualité ne peut être fait que lorsqu'il s'agit de cafés torréfiés répondant aux caractéristiques énoncées ci-après :
   Outre les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, les cafés dits "supérieurs" doivent :
   1° Ne pas contenir de fèves en cerises ;
   2° Ne pas contenir de fèves défectueuses en quantité supérieure :
   Soit, en poids, à 2 p. 100 ;
   Soit, en nombre, à celle correspondant, pour un échantillon de 100 g, à 10 défauts calculés selon le barème fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 (2°) du présent décret ;
   3° Etre totalement débarrassés des pierres et autres matières étrangères ;
   4° Ne pas avoir une teneur en eau supérieure à 3 p. 100 ;
   5° Ne pas contenir plus de 1 p. 100 de matières d'enrobage autorisées dans les conditions fixées à l'article 3 (4°) du présent décret ;
   6° Etre vendus en emballages étanches.
En ce qui concerne les cafés torréfiés, la dénomination "café" est réservée au produit résultant de la torréfaction de café vert et n'ayant subi aucun retranchement de ses principes constituants.
   En outre ces cafés doivent :
   1° Ne dégager aucune mauvaise odeur et ne présenter aucun mauvais goût, notamment par suite de la présence de fèves puantes ;
   2° a) Ne pas contenir de pierres ou autres matières étrangères au café en quantité supérieure à 0,2 p. 100 ;
   b) Ne pas contenir de fèves torréfiées défectueuses en quantité supérieure :
   Soit, en poids, à 8 p. 100 ;
   Soit, en nombre, à celle correspondant, pour un échantillon de 100 g, à 40 défauts.
   La description des fèves torréfiées défectueuses et le barème de calcul des défauts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre délégué chargé de la coopération et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ; cet arrêté pourra également limiter la teneur en fèves noires, en fèves carbonisées et en brisures ;
   3° Ne pas avoir une teneur en eau supérieure à 5 p. 100.
   Toutefois, sauf en ce qui concerne les cafés dits "supérieurs" visés à l'article 4 du présent décret, cette disposition n'est pas applicable aux cafés détenus en vue de la vente au détail en paquets préparés à l'avance, à la double condition que la quantité de matières sèches contenues dans chaque paquet représente 95 p. 100 au moins du poids net indiqué sur l'étiquette ou sur l'emballage et que la teneur en eau soit inférieure à 10 p. 100 du produit mis en vente ;
   4° Ne pas contenir plus de 2 p. 100 de matières d'enrobage. La liste des matières d'enrobage autorisées est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population.
En ce qui concerne les boissons :
   1° La dénomination "café" est réservée à la boisson obtenue à partir d'eau potable et de café torréfié ; la quantité de café mis en oeuvre ne doit pas être inférieure à 5 grammes par décilitre de boissons.
   2° L'emploi des dénominations : "café filtre", "café express", "café spécial" ou de toute indication évoquant une supériorité de qualité ne peut être fait que lorsqu'il s'agit de la boisson obtenue à partir d'eau potable et de café torréfié exclusivement ; la quantité de café mis en oeuvre ne doit pas être inférieure à 7 grammes par décilitre de boisson.
   3° La dénomination "café décaféiné" est réservée à la boisson obtenue à partir d'eau potable et de café torréfié décaféiné.
   S'il s'agit de boissons obtenues à partir d'extraits de cafés tels qu'ils sont définis aux articles 8 et 9 du présent décret, leurs dénominations doivent être, suivant le cas : "café instantané" ou "café instantané décaféiné".
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises visés à l'article 1er qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2 (alinéa 1er), 3 (alinéa 2 a), 4 et 5 ou à celles des arrêtés ministériels pris pour leur application seront punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises visés à l'article 1er qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2 (alinéa 1er), 3 (alinéa 2 a), 4 et 5 ou à celles des arrêtés ministériels pris pour leur application seront punis d'une amende de 3750 euros [*sanctions pénales*].
Les emballages utilisés pour les oeufs doivent être résistants aux chocs, secs, maintenus en bon état d'entretien et de propreté, fabriqués de matières qui ne puissent provoquer ni odeur ni altération.
   Le réemploi des caisses en carton pour l'expédition des oeufs en coquille est interdit. Il en est de même pour les récipients destinés aux oeufs liquides, congelés ou desséchés, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre de la santé publique et de la population.
Seuls peuvent être mis en vente les oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés qui ont été collectés et traités dans les conditions ci-dessus prévues.
   Echappent cependant à cette réglementation les oeufs vendus directement par le producteur au consommateur si les livraisons portent habituellement sur des quantités égales ou inférieures à 60 oeufs par jour et les oeufs apportés par le producteur sur le marché de production en vue de leur vente à un collecteur. Les oeufs collectés soit à la ferme soit sur les marchés de production pour être transportés ou détenus en vue de leur conditionnement, de leur mise en conserve ou de leur utilisation directe pour les industries alimentaires doivent être placés dans des emballages portant en caractères indélébiles très apparents la mention "Oeufs non classés" ainsi que les nom et adresse du conditionneur, du conserveur ou de l'utilisateur industriel, ou bien une indication conventionnelle fixée en accord avec les services de contrôle.
Les producteurs et collecteurs mentionnés à l'article 1er a et b ci-dessus sont tenus soit que les oeufs proviennent de leur propre élevage, soit qu'ils aient été achetés :
   a) De les mirer et de les trier par qualité ;
   b) De les classer par poids ;
   c) De les emballer.
   Ils doivent en conséquence :
   a) Disposer de cabines de mirage et du matériel permettant de contrôler la qualité des oeufs au sens du décret du 15 juin 1939 modifié.
   b) Disposer du matériel nécessaire pour contrôler leur poids selon les classes fixées par les arrêtés d'application du présent décret ;
   c) Se conformer aux prescriptions des arrêtés relatifs aux emballages pris pour l'application de l'article 7 ci-dessous.
Toute personne appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article 1er détenant à un titre quelconque des oeufs destinés à la vente doit disposer, pour exercer son activité, de locaux d'une superficie et d'un fractionnement en rapport avec l'importance de cette activité ; ces locaux doivent être éclairés, aérés, climatisés, alimentés en eau potable et pourvus de revêtement permettant un entretien permanent dans un état de propreté satisfaisant.
   Les oeufs doivent, en toutes circonstances, et notamment en cours de transport, être maintenus à l'abri de l'humidité ; ils ne doivent à aucun moment être mis en contact direct ou indirect avec des produits susceptibles de leur communiquer un goût ou une odeur anormale ou de les souiller. Ils doivent être protégés efficacement contre les chocs, les intempéries, la lumière, la chaleur et le froid excessifs.
Dans les six mois suivant la publication des arrêtés d'application du présent décret toute entreprise appartenant à l'une des catégories de professionnels énumérées à l'article 1er est tenue d'adresser au préfet du département où sont situés ses établissements une déclaration donnant la description et les caractéristiques de ses bâtiments, installations et matériels et certifiant que ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par lesdits arrêtés.
   Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état des bâtiments et des installations et tout changement de titulaire.
En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :
   a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;
   b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes.
En vue d'améliorer la qualité des oeufs : en coquille, liquides, congelés ou desséchés, mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises relevant des catégories ci-après :
   a) Les producteurs commercialisant directement et d'une façon habituelle soixante oeufs au moins par jour ;
   b) Les collecteurs ;
   c) Les négociants mandataires, commissionnaires ;
   d) Les industriels : conserveurs et casseurs, sont tenus de respecter les obligations suivantes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1965.
A l'occasion du déroulement des épreuves écrites et orales du baccalauréat de l'enseignement du second degré, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, des indemnités forfaitaires non soumises à retenues pour pensions :
Au chef d'établissement désigné comme chef d'un centre d'examen.
Aux adjoints du chef de centre, à l'intendant et aux collaborateurs de l'intendant qui participent effectivement aux opérations relatives au baccalauréat.
Le montant de ces indemnités est fixé par référence au taux de la vacation prévu par l'article 14 modifié du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au titre des épreuves orales pour les examens classés en groupe III.
Ces indemnités sont destinées à rémunérer forfaitairement l'ensemble des sujétions imposées aux personnels des établissements d'enseignement publics et privés visés ci-dessus et intéressés par l'organisation de l'examen.
A l'occasion du déroulement des épreuves écrites et orales du baccalauréat de l'enseignement du second degré, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, des indemnités forfaitaires non soumises à retenues pour pensions :
Au chef d'établissement désigné comme chef d'un centre d'examen.
Aux adjoints du chef de centre, à l'intendant et aux collaborateurs de l'intendant qui participent effectivement aux opérations relatives au baccalauréat.
Le montant de ces indemnités est fixé par référence au taux de la vacation prévu par l'article 14 modifié du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au titre des épreuves orales pour les examens classés en groupe III.
Ces indemnités sont destinées à rémunérer forfaitairement l'ensemble des sujétions imposées aux fonctionnaires intéressés par l'organisation de l'examen.
L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus est allouée journellement à chaque chef de centre d'examen du baccalauréat conformément au tableau ci-dessous :
NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS
affectés eu centre
NOMBRE DE VACATIONS D'ORAL
à attribuer journellement.
De 1 à 600
Une et demie.
De plus de 600
Deux.
Cette indemnité journalière est allouée au titre de chaque journée pendant laquelle a lieu le déroulement d'une ou plusieurs épreuves écrites ou orales.
Peuvent être décomptées en supplément, dans la limite de trois, les journées nécessaires aux différentes opérations exigées par l'organisation de l'examen.
L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus est allouée dans les conditions suivantes aux intendants et à leurs collaborateurs :
Le montant en est fixé individuellement en fonction de l'importance des travaux effectués et des sujétions propres assumées par chaque intendant et par chaque collaborateur. Le montant total des indemnités attribuées aux intendants et à leurs collaborateurs est au maximum égal à 70 % du montant total des indemnités payées aux chefs de centres d'examen.
L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus est allouée dans les conditions suivantes aux adjoints à un chef de centre d'examen du baccalauréat.
Le montant en est fixé individuellement en fonction des sujétions propres au centre et des tâches assumées par chacun des adjoints. Le montant total des indemnités attribuées aux adjoints des chefs de centre est au maximum égal à la moitié du montant total des indemnités payées aux chefs de centres d'examen.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule [*modalités de calcul - détermination du taux*] : AL = K (L + C - L0).
       dans laquelle    AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K représente le coefficient de prise en charge défini au paragraphe II ci-après ;
   L représente selon le cas :
      soit le loyer principal effectivement payé, défini à l'article 9 ci-après et éventuellement ramené au plafond visé à l'article 10 du présent décret ;
      soit la somme prise en compte dont il est fait état aux articles 14 et 16 ci-après et éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 15 du présent décret ;
   C représente une majoration forfaitaire au titre des dépenses de chauffage ;
   L0 représente le loyer minimum défini au paragraphe I ci-après.
   I - Le loyer minimum est la part de loyer L, tel que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article 4 ci-après et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5.700 F ;
   15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 5.700 F et 11.400 F ;
   25 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11.400 F et 22.800 F ;
   34 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 22.800 F ;
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
   1 pour un ménage sans enfant ;
   1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
   II - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
          K = 0,9 - R / 115.730 x N        dans laquelle    R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article ci-après ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
   III - Lorsque le montant de l'allocation de logement, ainsi calculé, est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
   IV - A compter du 1er juillet 1981, le montant de l'allocation de logement déterminé dans les conditions ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,088.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 528 et L. 529 du code de la sécurité sociale, il est fait application des articles 10 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985 ;
   Les ressources servant à déterminer le loyer minimum défini au paragraphe I et le coefficient K défini au paragraphe II de l'article 3 ci-dessus sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue aux articles 9 et 16 ci-dessous, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer [*conditions de ressources*].
   Sont considérées comme vivant habituellement au foyer [*définition*] les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année [*durée minimum*] et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
   Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de 3600 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.    Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.    Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes ci-dessous visées, qui sont :

    a) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

    b) "Grands infirmes" au sens de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

    c) Enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule [*modalités de calcul - détermination du taux*] :
                AL = K (L + C - Lo).
         dans laquelle    AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K représente le coefficient de prise en charge défini au paragraphe II ci-après ;
   L représente selon le cas :
         Soit le loyer principal effectivement payé, défini à l'article 9 ci-après et éventuellement ramené au plafond visé à l'article 10 du présent décret ;
         Soit la somme prise en compte dont il est fait état aux articles 14 et 16 ci-après et éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 15 du présent décret ;
   C représente une majoration forfaitaire au titre des dépenses de chauffage ;
   Lo représente le loyer minimum défini au paragraphe I ci-après    I - Le loyer minimum est la part de loyer L, tel que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article 4 ci-après et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5.050 F ;
   15 % pour la tranche de ressources comprise entre 5.050 F et 10.100 F ;
   25 % pour la tranche de ressources comprise entre 10.100 F et 20.200 F ;
   34 % pour la tranche de ressources supérieure à 20.200 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
   1 pour un ménage sans enfant ;
   1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
   II - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
               K = 0,9 - R / 108.360 N          dans laquelle    R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article ci-après ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent    III - Lorsque le montant de l'allocation de logement, ainsi calculé, est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement    IV - A compter du 1er juillet 1981, le montant de l'allocation de logement déterminé dans les conditions ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,088.
Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-1 à L. 514 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net imposable n'excède pas le plafond [*de ressources*] individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence visée à l'article 4 :

    a) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans :

   b) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante ans et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internes, titulaires de la carte de déporté ou interne politique, ou bénéficiaires des dispositions des lois n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et n° 75-1279 du 30 décembre 1975.

   L'inaptitude reconnue au titre d'un régime vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur.

   Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal et une profession agricole. L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur.
   c) Ascendants ou descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule [*modalités de calcul - détermination du taux*] :
                 AL = K (L + C - Lo)    Dans laquelle :
   AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   K représente le coefficient de prise en charge défini au paragraphe II ci-après ;
   L représente, selon le cas :
   Soit le loyer principal effectivement payé, défini à l'article 9 ci-après et éventuellement ramené au plafond visé à l'article 10 du présent décret ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 14 et 16 ci-après et éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 15 du présent décret ;
   C représente une majoration forfaitaire au titre des dépenses de chauffage ;
   Lo représente le loyer minimum défini au paragraphe I ci-après.
   I - Le loyer minimum est la part de loyer L, tel que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies à l'article 4 ci-après et de la composition de la famille.
   Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminées comme suit :
   - 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.010 F ;
   - 15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.010 F et 8.020 F ;
   - 25 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8.020 F et 16.040 F ;
   - 34 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 16.040 F.
   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
   - 1 pour 1 ménage sans enfant ;
   - 1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
   Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
   II - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :
                     K = 0,9 - R / 86.110 x N dans laquelle :
   R représente les ressources imposables conformément à l'article ci-après ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
   III - Lorsque le montant de l'allocation de logement, ainsi calculé, est inférieur à 15 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.