Les exploitants des réseaux indépendants titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, autres que ceux visés aux articles 2 bis, 3 bis et 4 du présent décret, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion.
A. - La redevance de mise à disposition
de fréquences radioélectriques
a) Cette redevance est due, à terme échu, par période d'un mois indivisible. La période d'exigibilité commence à la date de notification des caractéristiques techniques et va jusqu'à la fin effective de mise à disposition de fréquences radioélectriques, constatée par le titulaire et l'administration.
b) Les liaisons établies entre deux stations radioélectriques donnent lieu à la perception d'une redevance annuelle calculée suivant le type de liaison et selon le barème suivant :
Tableau 1
DISTANCE MAXIMALE
entre chaque station
(en km)
LIAISONS UNIDIRECTIONNELLES
LIAISONS BIDIRECTIONNELLES
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaisons entre
deux stations fixes
(en francs)
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaison entre une station fixe
et une station mobile
ou entre deux stations mobiles
(en francs)
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaisons entre
deux stations fixes
(en francs)
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaison entre une station fixe
et une station mobile
pu entre deux stations mobiles
(en francs)
Liaisons fixes
Liaisons mobiles
Liaisons fixes
Liaisons mobiles
2
330
190
495
285
5
730
360
1 095
540
10
1 450
500
2 175
750
30
3 300
750
4 950
1 125
c) Les réseaux d'une portée exceptionnelle supérieure à 30 kilomètres donnent lieu à la perception d'une redevance calculée selon le barème suivant :
Tableau 2
DISTANCE MAXIMALE
entre chaque station
(en km)
LIAISONS UNIDIRECTIONNELLES
LIAISONS BIDIRECTIONNELLES
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaisons entre
deux stations fixes
(en francs)
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaison entre une station fixe
et une station mobile
ou entre deux stations mobiles
(en francs)
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaisons entre
deux stations fixes
(en francs)
Redevance de mise
à disposition de fréquences
radioélectriques en cas
de liaison entre une station fixe
et une station mobile
pu entre deux stations mobiles
(en francs)
Liaisons fixes
Liaisons mobiles
Liaisons fixes
Liaisons mobiles
50
8 800
1 200
13 200
1 800
100
14 000
1 600
21 000
2 400
200
33 000
3 200
49 500
4 800
500
89 000
8 000
133 500
12 000
Au-delà de 500 km et par tranche de 300 km
28 000
5 000
42 000
7 500
d) Les montants des redevances calculés aux b et c ci-dessus sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons, suivant le tableau ci-après :
Tableau 3
NOMBRE DE LIAISONS
Unidirectionnelles calculées
NOMBRE DE LIAISONS
Unidirectionnelles prises en compte
pour le calcul de la redevance
de mise à disposition
de fréquences radioélectriques
NOMBRE DE LIAISONS
Bidirectionnelles calculées
COEFFICIENT APPLICABLE
au montant de la redevance
de mise à disposition
de fréquences radioélectriques
pour les liaisons bidirectionnelles
2 ou 3
2
Jusqu'à la 5e
1
4 à 10
4
De la 6e à la 20e
0,8
11 à 25
7
De la 21e à la 35e
0,6
26 à 50
10
De la 36e à la 45e
0,4
51 à 100
12
De la 46e à la 60e
0,2
Au-delà de 100
14
Au-delà de la 61e
0,1
Le coefficient de dégressivité, calculé à partir du tableau susvisé, s'applique à des liaisons qui sont identiques au plan tarifaire tel que défini aux b et c ci-dessus.
e) Les liaisons de télécommande utilisant un système d'accusé de réception, dont la durée de transmission ne dépasse pas trois secondes par heure, sont classées dans la catégorie des liaisons unidirectionnelles.
i) Les liaisons à bande latérale unique (BLU) utilisant des fréquences inférieures à 26 MHz sont assujetties à une redevance annuelle de 2 600 F pour chaque liaison unilatérale et de 5 200 F pour chaque liaison bilatérale.
j) Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) multiplié par le coefficient "a" défini au b du A de l'article 1 bis du présent décret et divisé par 208 millions :
LARGEUR DE LA BANDE (L)
BF SUPÉRIEURE
à 1 GHz
et inférieure
à 10 GHz
BF SUPÉRIEURE
à 10 GHz
et inférieure
à 20 GHz
BF SUPÉRIEURE
à 20 GHz
et inférieure
à 30 GHz
BF SUPÉRIEURE
à 30 GHz
L inférieure ou égale à 25 KHz
1 050
-
-
-
L supérieure à 25 KHz et inférieure ou égale à 125 KHz
2 100
-
-
-
L supérieure à 125 KHz et inférieure ou égale à 250 KHz
4 200
-
-
-
L supérieure à 250 KHz et inférieure ou égale à 500 KHz
6 300
-
-
-
L supérieure à 500 KHz et inférieure ou égale à 1,75 MHz
8 400
(L inférieure ou égale à 1,75 MHz)
4 200
(L inférieure ou égale à 1,75 MHz)
2 800
(L inférieure ou égale à 1,75 MHz)
2 100
L supérieure à 1,75 MHz et inférieure ou égale à 3,5 MHz
10 500
6 300
4 200
2 800
L supérieure à 3,5 MHz et inférieure ou égale à 7 MHz
16 800
12 600
8 400
5 600
L supérieure à 7 MHz et inférieure ou égale à 14 MHz
23 100
18 900
12 600
8 400
L supérieure à 14 MHz et inférieure ou égale à 28 MHz
29 400
25 200
16 800
11 200
L supérieure à 28 MHz et inférieure ou égale à 56 MHz
35 700
31 500
21 000
14 000
L supérieure à 56 MHz
42 000
37 800
25 200
16 800
Le montant de cette redevance est corrigé par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons fixes bilatérales, suivant le tableau ci-après :
NOMBRE DE LIAISONS
COEFFICIENT APPLICABLE
au montant de la redevance de mise
à disposition de fréquences radioélectriques
Jusqu'à la 10e
1
De la 11e à la 40e
0,75
De la 41e à la 80e
0,5
Au-delà de la 81e
0,25
Par exception, les liaisons fixes utilisant la bande 23,5-23,6 GHz donnent lieu au paiement d'une redevance annuelle par liaison, fixée comme suit :
1 200 F pour une voie téléphonique ou de transmission de données ;
1 400 F pour une voie audio ;
2 300 F pour une voie vidéo.
Pour les liaisons fixes unilatérales, la redevance est égale à 50 p. 100 de celle prévue pour les liaisons fixes bilatérales.
k) Pour les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé utilisant la technique dite à ressources partagées, la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques est calculée comme indiqué à l'article 3 du présent décret.
l) Les collectivités territoriales, lorsqu'elles exploitent elles-mêmes, pour leurs besoins propres, un réseau radioélectrique à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Sont exonérés du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences désignées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
Les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ;
Les services d'incendie et de secours ;
Les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis des ministres chargés de la sécurité civile et du budget.
B. - La redevance de gestion
a) La redevance de gestion est due, à terme échu, par période indivisible d'un mois.
b) Les exploitants de réseaux indépendants à usage privé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 sont soumis à une redevance annuelle de gestion fixée à 125 F, par station d'émission, lorsque la puissance fournie à l'antenne est inférieure ou égale à un watt, et à 250 F lorsque cette puissance est supérieure à un watt.
Cette redevance bénéficie d'un abattement en fonction du nombre de stations susceptibles d'être présentées au contrôle dans un même lieu, conformément au tableau suivant :
Tableau 5
NOMBRE DE STATIONS
assurant le même service et susceptibles
d'être présentées au contrôle
dans un même lieu
POURCENTAGE
de réduction
De 1 à 25
0
De 26 à 50
35
Supérieur à 50
65
c) Les titulaires des autorisations dont la durée est au plus égale à deux mois sont soumis à une redevance de 50 F par équipement et par semaine calendaire. L'abattement visé au b ne leur est pas applicable.