Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 54 à 60, par les deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que par les articles 60-II et 60-III.
   Pour les surveillants des services médicaux, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :

 Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 7e  échelon :

 a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 7e  échelon :

 b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 6e  échelon :

 Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 6e  échelon :

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 5e  échelon :

 Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 5e  échelon :

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 4e  échelon :

 Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 4e  échelon :

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 3e  échelon :

Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 3e  échelon :

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 2e  échelon :

 Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 2e  échelon :

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 2e  échelon :

 Situation antérieure; Surveillant des services médicaux échelons :

 1er échelon :

 Situation nouvelle; Surveillant des services médicaux échelons :

 1er échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont revisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Par dérogation aux articles 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 du présent décret, lorsque le pourcentage fixé dans ces articles est atteint, les agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la classe supérieure peuvent être promus dans cette classe à compter du 1er août 1991, dans la limite de la moitié de l'effectif promouvable.
   A compter du 1er août 1992, la totalité de l'effectif promouvable accède à la classe supérieure.
I. - Les ergothérapeutes titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute et les psychomotriciens titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien, en fonctions à la date d'effet du présent décret, bénéficient après reclassement dans leur corps d'une bonification d'ancienneté de six mois.
   II. - Les durées d'exercice des fonctions prises en compte pour l'application des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 et les durées de services prises en compte pour l'application de l'article 44 sont, le cas échéant, complétées, respectivement, par la durée des fonctions exercées et la durée des services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret, comme titulaire ou stagiaire, dans des emplois correspondant au corps de reclassement.
Pour les agents de classe supérieure, le reclassement s'opère au 1er août 1993 selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ANTÉRIEURE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.

 Echelons

 Classe supérieure
 5e

 SITUATION NOUVELLE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.

 Echelons

 Classe normale créée à compter du 1er août 1993
 8e

 SITUATION ANTÉRIEURE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens. Echelons

 Classe supérieure crée le 1er janvier 1989
 4e

 SITUATION NOUVELLE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.

 Echelons

 Classe normale créée à compter du 1er août 1993
 8e

 SITUATION ANTÉRIEURE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens. Echelons

 Classe supérieure crée le 1er janvier 1989
 3e

 SITUATION NOUVELLE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.

 Echelons

 Classe normale créée à compter du 1er août 1993
 7e

SITUATION ANTÉRIEURE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens. Echelons

 Classe supérieure crée le 1er janvier 1989
 2e

 SITUATION NOUVELLE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.

 Echelons

 Classe normale créée à compter du 1er août 1993
 6e

 SITUATION ANTÉRIEURE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens. Echelons

 Classe supérieure crée le 1er janvier 1989
 1er

 SITUATION NOUVELLE Pédicures-podologues, Masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.

 Echelons

 Classe normale créée à compter du 1er août 1993
 5e
Au 1er août 1993, les agents rangés dans la classe supérieure créée le 1er janvier 1989 sont reclassés dans le grade de classe normale du corps correspondant à leur qualification selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE 
Pédicures-podologues, 
masseurs-kinésithérapeutes, 
ergothérapeutes, 
psychomotriciens, 
orthophonistes, 
orthoptistes, 
diététiciens
SITUATION NOUVELLE 
Pédicures-podologues, 
masseurs-kinésithérapeutes, 
ergothérapeutes, 
psychomotriciens, 
orthophonistes, 
orthoptistes, 
diététiciens
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
Classe normale créée le 1er janvier 1989
Classe normale créée le 1er août 1993
5e
8e
½ de l'ancienneté acquise + 2 ans
4e
8e
½ de l'ancienneté acquise
3e
7e
½ de l'ancienneté acquise
2e
6e
½ de l'ancienneté acquise
1er
5e
½ de l'ancienneté acquise
Les moniteurs des écoles et centres préparant aux professions de masseur-kinésithérapeute et d'ergothérapeute sont reclassés dans le corps correspondant à leur qualification dans le grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Moniteur

 SITUATION NOUVELLE = Surveillant des services médicaux

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 1er échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 7e échelon 

 a) avant 3 ans :

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

 Ancienneté acquise

 b) avant 3 ans :

 SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise plus six mois.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise plus un an.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Le chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole est un directeur du travail, ayant au moins rang de directeur du travail de 1re classe. Ce service comprend notamment des fonctionnaires du corps interministériel de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé ainsi que des fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
   Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et da contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région et des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'aménagement des eaux est mis à la disposition du ministre de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du commissaire de la République de région, les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Sous réserve des dispositions particulières à l'Ile-de-France, le chef de ce service exerce, dans les mêmes conditions, les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est chargé sous l'autorité du préfet de région, d'appliquer la politique agricole, forestière, de développement et d'aménagement rural arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture.
   A ce titre, il est notamment chargé :
   - d'animer les actions relatives à l'économie agricole, aux industries agricoles et alimentaires, à la filière de la forêt et du bois, de proposer et mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional, d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
   - d'animer dans la région le developpement agricole et la recherche appliquée à l'agriculture :
   - de suivre et coordonner l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région ;
   - de participer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et de la contractualisation du Plan. Il est associé à la mise en oeuvre dans la région des politiques d'aménagement du territoire, de développement économique et social, de formation, de protection et de gestion des ressources du milieu naturel ;
   - de participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région ;
   - de coordonner l'action des directions départementales de l'agriculture et de la forêt auxquels il apporte son appui technique, sous l'autorité des préfets et dans le respect des compétences qui leur sont dévolues par le décret n° 82-389 de 10 mai 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administrative et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'aménagement des eaux est mis à la disposition du ministre de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du préfet de région, les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Sous réserve des dispositions particulières à l'Ile-de-France, le chef de ce service exerce, dans les mêmes conditions, les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce sous l'autorité du ministre de l'agriculture ;
   - les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le domaine de l'enseignement agricole ;
   - les missions relatives aux modalités d'établissement des statistiques agricoles ;
   - les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt.
Le directeur regional de l'agriculture et de la forêt est le chef des services du ministère de l'agriculture regroupés au niveau de chaque circonscription d'action régionale en application des dispositions du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé.
   La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service d'administration générale chargé notamment de :
   - La gestion des moyens et l'animation des actions liées à l'équipement et à la modernisation des services ;
   - la mise en oeuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services extérieurs et des établissements de l'enseignement public agricole dans la région ;
   - l'information des agents en matière de droits de formation et d'action sociale ;
   - le suivi régulier de la formation professionnelle continue ;
   - l'accueil du public.
   Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires concerné dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Le chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole est un directeur du travail, ayant au moins rang de directeur du travail de 1re classe. Ce service comprend notamment des fonctionnaires du corps interministériel de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé ainsi que des fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
   Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et da contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du commissaire de la République de région et des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer, peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.
   Ils sont nommés par les ministres chargés de l'Education nationale et de la Santé publique ou sur le rapport de ces ministres.
   Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui pourront être prévues par leur statut.
   Ils sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est presidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'Education nationale et de la Santé publique; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
   Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'Education nationale et de la Santé publique.
Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les facultés et écoles nationales. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière
   Le régime des études médicales et post-universitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par decrets pris sur le rapport du ministre de l'Education nationale. En ce qui concerne la recherche, ces décrets sont contresignés par les ministres intéressés.
Les charges financières résultant de l'application de la présente ordonnance sont supportées en totalité en ce qui concerne l'enseignement public médical et post-universitaire, par le budget du ministère de l'Education nationale. En ce qui concerne la recherche médicale, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la Santé publique et de la Population (Institut national d'hygiène).
Des décrets en conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente ordonnance, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, et notamment : 
   le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
   les conditions dans lesquelles les assistants, les médecins, les chirurgiens, les spécialistes des hôpitaux des villes universitaires et les assistants, chefs de clinique, chefs de travaux agrégés, maîtres de conférences agrégés, professeurs des facultés ou écoles nationales de médecine et professeurs en service extraordinaire, en fonctions lors de la promulgation de la présente ordonnance, peuvent demander soit à être intègrés dans les nouveaux corps constitués en application de l'article 5, soit à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent (universitaires non hospitaliers ; hospitaliers non universitaires ; médecins hospitaliers à temps partiel, universitaires ou non) ;
   les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements hospitaliers visés à l'article 1er ci-dessus pourront être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application de la présente ordonnance ;
   le régime de l'internat et de l'externat des hôpitaux des villes universitaires ;
   les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles 1er et 6 ;
   les conditions d'application de la présente ordonnance à l'assistance publique de Paris, à l'assistance publique de Marseille et aux hospices civils de Lyon ;
   les conditions d'établissement des projets d'aménagement et d'équipement des centres hospitaliers et universitaires.
   le régime de la propriété des batiments construits ou aménagés en application de la présente ordonnance ;
   les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements hospitaliers font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'Education nationale ;
   les conditions dans lesquelles certaines dispositions de la présente ordonnance peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques.
Dans les villes sièges de facultés de médecine, de facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou d'écoles nationales de médecine et de pharmacie, les facultés ou écoles et les centres hospitaliers organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres de soins, d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Ces centres prennent le nom de centres hospitaliers et universitaires 
   Les facultés ou écoles et les établissements hospitaliers conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires
   Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous reserve des dérogations prévues par la présente ordonnance et ses textes d'application.
Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues à l'article 1er sont examinées par une commission comprenant le préfet, président, le doyen de la faculté ou le directeur de l'école et l'inspecteur divisionnaire de la Santé publique
   A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'Education nationale et de la Santé publique et de la Population, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal, tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application de la présente loi, qui les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier [*sanctions pénales*].
   Seront punies des mêmes peines, toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
Sera puni des peines de l'article 406 du code pénal tout acquéreur ou détenteur de biens nantis en application de la présente loi, qui les détruit ou tente de les détruire, les détourne ou tente de les détourner, ou enfin les altère ou tente de les altérer d'une manière quelconque en vue de faire échec aux droits du créancier [*sanctions*].
   Seront punies des mêmes peines, toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
Ne sont pas soumis à l'application de la présente loi :
   1° Les véhicules automobiles visés par la loi du 29 décembre 1934 et par l'acte dit loi du 2 novembre 1941 ;
   2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par la loi du 5 juillet 1917 ;
   3° Les aéronefs visés par la loi du 31 mai 1924.
Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus et du présent article. L'inscription prévue à l'article 3 de la présente loi est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé.
   A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par la présente loi peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
   Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
   A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.
   Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.
   La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
   Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
Sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires en tant qu'elles portent sur la majoration, pour paiement à terme, du prix d'un matériel visé à la présente loi, les constructeurs et vendeurs qui recourent à un banquier ou à un établissement financier enregistré dans les conditions prévues à l'article 7 de l'acte dit loi provisoirement applicable du 14 juin 1941, pour financer le crédit.
A l'exception des articles 17 et 22, la présente loi est applicable, à compter du 15 septembre 1999, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : "enregistré au droit fixe", sont ajoutés les mots : "selon les modalités en vigueur localement" ;
   2° Au premier alinéa de l'article 7 et de l'article 14, et à l'article 16, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale " dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et par les mots : "tribunal mixte de commerce" dans les territoires d'outre-mer ;
   3° A l'article 9 :
   a) Au premier alinéa, le 3° est ainsi rédigé dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer : "Du privilège accordé aux salariés et aux apprentis concernant les rémunérations de toute nature : salaires, appointements, commissions et éléments accessoires, notamment l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité pour inobservation de délai-congé et l'indemnité de licenciement telles qu'elles sont prévues par le droit du travail applicable localement" ;
   b) Au deuxième alinéa, les mots : "au privilège visé à l'article 36 (paragraphe 4°) de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale" sont remplacés dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : "au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale" et dans les territoires d'outre-mer par les mots : "au privilège organisé en faveur des caisses de prévoyance ou de protection sociale du territoire" ;
   4° A l'article 14 et à l'article 16, après les mots : "prévues à l'article 93 du code de commerce", sont ajoutés les mots : "à l'exclusion de son deuxième alinéa" ;
   5° A l'article 19 :
   a) Les mots : "visés par la loi du 29 décembre 1934 et par l'acte dit loi du 2 novembre 1941" sont remplacés par les mots : "visés par le décret n° 55-639 du 20 mai 1955 réglementant la vente à crédit des véhicules dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer" ;
   b) Les mots : "visés par la loi du 5 juillet 1917" ne s'appliquent pas ;
   c) Après les mots : "visés par la loi du 31 mai 1924", sont ajoutés les mots : "rendue applicable par le décret du 11 mai 1928" ;
   6° L'article 20 n'est pas applicable en Polynésie française.
   II. - Sont abrogés à compter du 15 septembre 1999 les textes rendant applicables pour les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer la loi du 18 janvier 1951 précitée et en particulier le décret n° 63-55 du 25 janvier 1963 pour le territoire de la Polynésie française, et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 58-136 du 10 février 1958 pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et le décret n° 56-892 du 31 août 1956 pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque le matériel sera acquis en vue de la reconstitution d'une entreprise sinistrée, et que le nantissement couvrira 30 p. 100 ou moins du prix d'achat, l'acquéreur pourra percevoir le remboursement des dépenses prises en charge par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.
Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré au droit fixe.
   Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente.
   Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance, les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l'acte de prêt.
   Cet acte doit mentionner, à peine du nullité, que les deniers versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis.
   Les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte et chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, afin de l'invidualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise. L'acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, au cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.
   Sont assimilés aux prêteurs de deniers les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d'aval ou d'endosseur dans l'octroi des crédits d'équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers. Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentations desdits crédits.
Les biens donnés en nantissement par application de la présente loi peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.
   Sous peine des sanctions prévues à l'article 21, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.
A peine du nullité, le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il devra être installé.
   A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du nantissement.
   Lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat ou si elle n'est pas faite au lieu primitivement fixé, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le débiteur n'a pas fait connaître, dans les quinze jours de cette livraison, au créancier nanti, la date ou le lieu auquel elle est intervenue.
   Le nantissement ne pourra être opposé aux tiers si, dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance de la date ou du lieu de la livraison, le créancier nanti n'a pas requis du greffier du tribunal où a été prise l'inscription du nantissement, que mention soit faite de cette date ou de ce lieu en marge de ladite inscription.
Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.
   Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par la loi du 17 mars 1909 relatives à la vente et au nantissement des fonds de commerce et par les lois subséquentes, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.
   Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'article 16 ci-après.
Sous peine des sanctions prévues à l'article 21, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément à la présente loi, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti et, à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.
   Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par la présente loi et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article 4 ci-dessus, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement du droit de suite, prévu à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909.
Le privilège du créancier nanti en application de la présente loi s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception :
   1° Du privilège des frais de justice ;
   2° Du privilège des frais faits pour la conservation de la chose ;
   3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du livre 1er du code du travail.
   Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 138 du code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.
   Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrit, le bénéficiaire du nantissement conclu en application de la présente loi doit signifier auxdits créanciers, par acte extra-judiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.
En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par la présente loi peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article 93 du code de commerce. L'officier public chargé de la vente est désigné, à sa requête, par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article 20 de la loi du 17 mars 1909.
   Le créancier nanti aura la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article 23 de la loi du 17 mars 1909.
Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.
Les biens grevés en vertu de la présente loi, dont la vente est poursuivie avec d'autres éléments du fonds, sont l'objet d'une mise à prix distincte ou d'un prix distinct si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'expert.
   Dans tous les cas, les sommes provenant de la vente de ces biens sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions.
   La quittance délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège n'est soumise qu'au droit fixe.
L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909, doit comprendre les inscriptions prises en vertu de la présente loi. Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant seulement qu'il existe ou qu'il n'existe pas, sur les biens désignés, des inscriptions prises soit en vertu des chapitres Ier et II de la loi du 17 mars 1909, soit en vertu de la présente loi.
La notification, conformément à l'article 20 de la loi du 17 mars 1909, de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu de la présent loi, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.
Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.
   Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1252 du code civil.
Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article 1692 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions de la présente loi.
   Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions supprimant l'atténuation des peines et les circonstances atténuantes, prévues par :
   a) L'article 317 du code pénal ;
   b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ;
   c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;
   d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ;
   e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
   f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
   g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ;
   h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
   i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
   j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ;
   k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.
Toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances qui ont pour objet de restreindre ou de supprimer la faculté donnée aux juges par l'article 463 du code pénal de reconnaître l'existence en faveur du coupable de circonstances atténuantes ou de lui accorder le bénéfice du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, sont abrogées.
Dans les départements d'outre-mer, la somme de 20.000 F [*montant, perte de produit de la taxe professionnelle*]  mentionnée aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est réduite à 5.000 F.    " Cette somme évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer. "
Dans les départements d'outre-mer, la somme de 20.000 F [*montant, perte de produit de la taxe professionnelle*]  mentionnée aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national péréquation est réduite à 5.000 F.    " Cette somme évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer. "
Dans les départements d'outre-mer, la somme de 20.000 F [*montant, perte de produit de la taxe professionnelle*]  mentionnée aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est réduite à 5.000 F.
Dans les mêmes départements, la somme de 75.000 F [*montant, perte de produit de la taxe professionnelle*] mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est réduite à 10.000 F.
La répartition de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est effectuée entre les communes des départements d'outre-mer à raison de :
   " 1° 50 p. 100 proportionnellement à leur population ;
   " 2° 50 p. 100 proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :
   " a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondante aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ;
   " b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit ;
   " c) Taxe d'habitation ;
   " d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.
   " Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2° ci-dessus participent à la répartition au titre du 1° à raison du double de leur population. "
La répartition de la part principale définie de la quote-part, destinée aux communes des départements d'outre-mer, du fonds national de péréquation institué à l'article 1648 B bis du code général des impôts est effectuée entre les communes des départements d'outre-mer à raison de :
   " 1° 50 p. 100 proportionnellement à leur population ;
   " 2° 50 p. 100 proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :
   " a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondante aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ;
   " b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit ;
   " c) Taxe d'habitation ;
   " d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.
   " Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2° ci-dessus participent à la répartition au titre du 1° à raison du double de leur population. "
"  La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population. "
   " La répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la dotation de développement rural créée au I de l'article 1648 B du code général des impôts et de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est effectuée chaque année proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée au titre de l'année en cours dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code des communes. "
   " Le seuil prévu au quatrième alinéa du b du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts est fixé à 5 p. 100 de la population totale du département. "
La répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est effectuée chaque année proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée au titre de l'année en cours dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code des communes.
I.  La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.
   " II.  Au 2° de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : "au titre du b du 1° du I" sont remplacés, pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots : "au titre du c du 1° du I".
   " III.  Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le préfet. "
Il est institué, au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle et unique à la charge des pharmaciens d'officine qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires d'une officine ou associés à son exploitation et qui relèvent du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
La contribution exceptionnelle est assise sur la cotisation d'assurance maladie et maternité dont chaque personne intéressée est redevable pour la période allant du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980 ; son taux est fixé par décret.
L'expérimentation prévue à l'article 13 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 est prorogée jusqu'à la mise en application de la réforme de la tarification prévue par l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; cette réforme sera présentée au Parlement dans un délai de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Cette expérimentation peut être réalisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans des établissements visés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Les dispositions des articles L. 138 à L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles des chapitres II et III du titre V du livre Ier et celles du livre II  du même code s'appliquent au recouvrement par les unions de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales des contributions exceptionnelles prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus.
A.    B.    C. Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par application des dispositions prévues aux paragraphes A et B ci-dessus.
Les dispositions de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sont étendues, à compter du 1er janvier 1980, aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Les mesures d'application de la loi ainsi modifiée, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés, au titre de la compensation, seront fixées par décret.
Il est institué, au profit de l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés, une contribution exceptionnelle et unique à la charge des entreprises exploitant régulièrement en France, à la date de publication de la présente loi, une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables.
   L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques remboursables.
   Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé par décret.