Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
   Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles ;
   Le décret des 19 juillet - 6 août 1791 relatif aux spectacles ;
   Le décret des 19-24 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs ;
   Les articles 1er et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des oeuvres dramatiques et musicales ;
   Le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages ;
   Le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes ;
   Les articles 10, 11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres ;
   Les articles 40, 41 (7°), 42, 43, 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie ;
   Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger ;
   La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs ;
   La loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ;
   La loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art ;
   La loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique ;
   La loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objet d'art.
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.    Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
   En cas de désaccord, il appartiendra à la juridiction civile de statuer.
   Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun pourra, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
Pendant la période prévue à l'art. 21 [*durée du droit exclusif d'exploitation*], le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve [*héritiers réservataires*], cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du code civil.
   Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Est dite oeuvre de collaboration [*définition*], l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
   Est dite [*oeuvre*] composite, [*définition*] l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
   Est dite [*oeuvre*] collective [*définition*], l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.
   Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles 21 et 22, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
   Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21.
   Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
   Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre.
   Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article 21.
   Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
   Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit [*oeuvres dérivées*] jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale [*oeuvre préexistante*]. Il en est de même des auteurs d'anthologie ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre [*droit moral - définition*].
   Ce droit est attaché à sa personne.
   Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
   Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
   L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
   Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
   L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.
Pour les oeuvres pseudonymes ou [*oeuvres*] collectives, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.
   En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque élément. Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.
   En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de l'oeuvre considérée et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l'article 21 [*computation des délais*].
Si l'un des auteurs [*coauteurs*] refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre cinématographique ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
   Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre cinématographique peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article 10 [*oeuvre de collaboration*].
Si l'un des auteurs [*coauteurs*] refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
   Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article 10 [*oeuvre de collaboration*].
Pour les oeuvres pseudonymes ou [*oeuvres*] collectives, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.  La date de publication est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.
   En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque élément. Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.
   En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de l'oeuvre considérée et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l'article 21 [*computation des délais*].
Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit [*définition*] au sens de la présente loi :
   Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
   Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
   Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
   Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes  dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;    Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
   Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
   Les oeuvres graphiques et typographiques ;
   Les oeuvres photographiques det celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
   Les oeuvres des arts appliqués ;
   Les illustrations, les cartes géographiques ;
   Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ;
   Les logiciels, selon les modalités définies au titre V de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Sont présumés, sauf preuve contraire [*charge de la preuve*], coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
   1° L'auteur du scénario ;
   2° L'auteur de l'adaptation ;
   3° L'auteur du texte parlé ;
   4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
   5° Le réalisateur.
   Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle [*oeuvre dérivée*].
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
   Au décès de l'auteur, ce droit [*exclusif d'exploitation - durée*] persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
   Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
   Au décès de l'auteur, ce droit [*exclusif d'exploitation - durée*] persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent.
   Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre cinématographique la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
   Sont présumés, sauf preuve contraire [*charge de la preuve*], coauteurs d'une oeuvre cinématographique réalisée en collaboration :
   1° L'auteur du scénario ;
   2° L'auteur de l'adaptation ;
   3° L'auteur du texte parlé ;
   4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
   5° Le réalisateur.
   Lorsque l'oeuvre cinématographique est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle [*oeuvre dérivée*].
Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit [*définition*] au sens de la présente loi :
   Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
   Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
   Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
   Les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
   Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   Les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ;
   Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
   Les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie ;
   Les oeuvres des arts appliqués ;
   Les illustrations, les cartes géographiques ;
   Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
L'oeuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première "copie standard" a été établie d'un commun accord entre le réalisateur ou éventuellement les coauteurs et le producteur.
   Les droits propres des auteurs tels qu'ils sont définis à l'article 6 ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre cinématographique achevée, sauf éventuellement application de l'article 1382 du code civil à l'encontre de celui dont la faute aurait empêché l'achèvement du film [*réparation du préjudice*].
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve, en ce qui concerne les oeuvres cinématographiques, des dispositions de l'article 17, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
   Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
   Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article 21.
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article 63-1, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
   Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
   Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article 21.
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part,  le réalisateur ou, éventuellement les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
   Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
   Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
   Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
   Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article 6, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation ou des droits d'exploitation  de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article précédent, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacances ou de déshérence.
   Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé des arts et des lettres [*action en justice - compétence*].
Le producteur [*définition*] d'une oeuvre cinématographique est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
   Le producteur peut être l'auteur ou l'un des coauteurs de l'oeuvre s'il répond à la définition de l'article 14.
   Les auteurs de l'oeuvre cinématographiques autres que l'auteur de compositions musicales, avec ou sans paroles, sont liés au producteur par un contrat qui, sauf clause contraire, emporte cession à son profit du droit exclusif d'exploitation cinématographique, sans préjudice des droits [*patrimoniaux*] reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II [*articles 26 à 42*], et notamment des articles 26 et 35 [*droit d'exploitation - droit de cession*].
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article précédent, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacances ou de déshérence.
   Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé des arts et des lettres [*action en justice - compétence*].
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles 35 et 36, une rémunération forfaitaire.
   L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat [*d'édition - contenu*].
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
   Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs [*capacité*] et les interdits, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit : de compte à demi.
   Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue [*contrat de compte à demi - définition*].
   Ce contrat constitue une association en participation dans les termes des articles 42 et suivants du code de commerce (1) ; il est régi par la convention et les usages.
   (1) [*Abrogés, voir Code civil articles 1871 et suivants : sociétés en participation*].
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 48, le contrat dit : à compte d'auteur.
   Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion [*contrat à compte d'auteur - définition*].
   Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
   Toutefois, la rémunération de l'auteur [*prix de cession des droits patrimoniaux*] peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
   1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
   2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
   3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
   4° La nature ou les condition de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
   Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
En ce qui concerne l'édition [*contrat d'édition - contenu*], est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés [*pacte de préférence*].
   Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux [*nombre maximum*] à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
   L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
   Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu sur ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la revision des conditions de prix du contrat.
   Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
   La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée ;
   3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
   Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
   Les revues de presse ;
   La diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de la radiodiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
   4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée ;
   3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
   Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
   Les revues de presse ;
   La diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de la télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
   4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
En ce qui concerne l'édition de librairie [*contrat d'édition - prix de cession des droits patrimoniaux*], la rémunération de l'auteur peut également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :
   Ouvrages scientifiques ou techniques ;
   Anthologies et encyclopédies ;
   Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
   Illustrations d'un ouvrage ;
   Editions de luxe à tirage limité ;
   Livres de prières ;
   A la demande du traducteur pour les traductions ;
   Editions populaires à bon marché ;
   Albums bon marché pour enfants.
   Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.
   En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou  de service, peut également être fixé forfaitairement. Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.
   L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
Sauf stipulation contraire :
   1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue;
   2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public;
   3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération.
Le contrat d'édition [*définition*] est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Sauf stipulation contraire, l'autorisation de radiodiffuser l'oeuvre ou de la communiquer publiquement selon tout autre mode de diffusion sans fil, des signes, des sons ou des images, couvre l'ensemble des communications faites par l'organisme bénéficiaire de la cession.
   Conformément aux dispositions de l'article 30, l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation d'enregistrer l'oeuvre radiodiffusée au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images.
   Toutefois, exceptionnellement, en raison de l'intérêt national qu'ils représentent ou de leur caractère de documentation, certains enregistrements pourront être autorisés. Leurs modalités de réalisation et d'utilisation seront fixées par les parties ou, à défaut d'accord, par décision signée conjointement par le ministre chargé des beaux-arts et le ministre chargé de l'information. Ces enregistrements pourront être conservés dans les archives officielles.
   L'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de communiquer publiquement par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d'images, l'oeuvre radiodiffusée.
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes [*information - formalités*]. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
   Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par le ministre de l'éducation nationale, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leur activité, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
   Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.
   La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
   L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
Le contrat de représentation, est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.
   Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 33.
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.
   Après le décès de l'auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article 24, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.
   Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente de 10.000 F.
   Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.
   Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation [*périodicité - communication*].
   A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
   Sous réserve des dispositions de l'article 35, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II ci-dessus, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
   Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
   Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
   Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles 31 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
   En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité [*sanctions*], chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation [*conditions de forme - délai de communication*]. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
   L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
   Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité d'une représentation, d'une exécution ou d'une diffusion quelconque, ainsi que celle de toute infraction aux dispositions de l'article 46, pourra résulter des constatations d'un agent désigné par les organismes professionnels d'auteurs, agréé par le ministre chargé des arts et des lettres et assermenté dans les conditions prévues par un décret.
Les commissaires de police, et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges de paix [*juges du tribunal d'instance*] sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par la présente loi ou de ses ayants droit, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.    Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*], par ordonnance rendue sur requête.
   Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut également, dans la même forme, ordonner :
   La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ;
   La saisie, même en dehors des heures prévues par l'article 1037 du code de procédure civile (1), des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
   La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur, visée à l'article 426 du code pénal.
   Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.
   (1) Voir article 664 du nouveau code de procédure civile.
Dans les trente jours [*délai*] de la date du procès-verbal de la saisie, prévue à l'alinéa 1er de l'article 66, ou de la date de l'ordonnance prévue au même article, le saisi ou  le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
   Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
Sont membres de droit du Haut Comité au titre de l'administration :
   Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
   Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
   Le directeur du tourisme au ministère chargé du tourisme ;
   Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère chargé de l'économie et des finances ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au ministère chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;
   Le directeur des affaires sociales au ministère chargé de l'agriculture ;
   Le directeur de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie,

 ou leurs représentants.
Sont abrogés :
   Le décret n° 69-90 du 18 janvier 1969 relatif au Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme, modifié par les décrets n° 69-266 du 24 décembre 1969 et n° 70-1333 du 17 décembre 1970, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 1974 relatif à la Commission nationale consultative du thermalisme.
Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi :
   A. Sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent :
   - un membre du Conseil d'Etat ;
   - six représentants des organismes de sécurité sociale ;
   - quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont un médecin conseil ;
   - un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un représentant de chacun des organismes particulièrement intéressés aux questions du thermalisme et du climatisme désignés ci-après :
   - l'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ;
   - la fédération thermale et climatique française ;
   - la fédération française de climatothérapie ;
   - la société française d'hydrologie et de climatologie médicales ;
   - l'institut d'hydrologie et de climatologie médicale ;
   - le Bureau de recherches géologiques et minières.
   Sept représentants des établissements thermaux :
    - deux représentants de l'union nationale des établissements thermaux ;
    - deux représentants du syndicat national des établissements thermaux de France ;
    - deux représentants du syndicat autonome du thermalisme français ;
    - le directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
   Quatre représentants du syndicat national des médecins des stations thermales, marines et climatiques de France.
   Quatre représentants des agents travaillant dans les établissements thermaux publics et privés, présentés par les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.
   B. Douze personnalités désignées en raison de leur compétence, dont au moins six médecins exerçant dans une spécialité correspondant aux principales indications thérapeutiques relevant de soins thermaux, climatiques ou en milieu marin.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la liste des membres mentionnés à l'article 6.
Le Haut Comité du thermalisme et du climatisme est chargé d'une mission de réflexion sur le thermalisme, le climatisme et les soins en milieu marin.
   Il est notamment chargé à ce titre des questions relevant :
   - des conditions techniques de cure ;
   - de l'évaluation médicale ;
   - de la recherche ;
   - de l'enseignement ;
   - du classement des stations hydrominérales et climatiques.
   Il est en outre chargé de fournir un avis utile sur :
   - les indications thérapeutiques des stations hydrominérales et leur inscription sur la liste des stations permettant l'intervention de l'assurance maladie ;
   - les pratiques médicales thermales complémentaires à la surveillance médicale de la cure en vue de leur inscription à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et autres praticiens.
Sont interdites la fabrication, la vente en gros et en détail,
ainsi que la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires
visées par l’article 5 de la loi du 30 janvier 1907 et l’article 17
de la loi du 6 décembre 1908. Un décret fixera les caractères auxquels
on reconnaîtra qu’un spiritueux doit être considéré comme liqueur
similaire au sens de la présente loi.
Les contraventions au paragraphe 1er du présent article seront
punies, à la requête de l’Administration des contributions indirectes,
des peines fiscales prévues à l’article 1er de la loi  du 28 février
1872 et à l’article 19 de celle du 30 janvier 1907. Le tribunal pourra,
en outre, interdire aux condamnés d’exercer à l’avenir un commerce
ou une industrie ayant pour objet la fabrication, la vente ou la circulation
des boissons, vins et liqueurs, pendant un délai qui ne pourra excéder
deux ans.
En cas de nouvelle infraction constatée dans le même établissement
pendant un délai de deux ans, l’interdiction prévue au paragraphe
précédent d’exercer à l’avenir un commerce ou une industrie ayant
pour objet la fabrication, la vente ou la circulation des boissons,
vins et liqueurs, sera obligatoire pour les tribunaux.
Les infractions à la présente loi seront recherchées et constatées
comme en matière de fraudes et falsifications.
Sont interdites la fabrication, la vente en gros et en détail, ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires visées par l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907 et l'article 17 de la loi du 26 décembre 1908.
Un décret fixera les caractères auxquels on reconnaîtra qu'un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de la présente loi.
Les infractions à la présente loi seront recherchées et constatées comme en matière de fraudes et falsifications.
A compter du ler janvier 1983, l'autorisation de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter ou surveiller des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salarié d'un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ne peut être délivrée qu'aux personnes remplissant les conditions définies par l'article 15 du décret du 19 février 1970 susvisé et titulaires de l'attestation de fin de stage mentionnée à l'article 14 du décret du 12 mai 198l susvisé.
   Toutefois, les demandes présentées par les candidats qui bénéficient des dispositions transitoires définies par le titre IV du décret du 12 mai 1981 susvisé peuvent être acceptées si ces candidats remplissent les conditions fixées par la réglementation antérieure pour se présenter à l'épreuve de soutenance du mémoire.
Chaque appellation d'origine est, à l'exclusion de toute autre procédure, définie par un décret pris sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages. Ce décret précise l'aire géographique de production, les conditions de fabrication et d'affinage, les qualités, les caractères du fromage, ainsi que les mesures imposées aux professionnels intéressés en vue d'assurer le respect de l'ensemble de ses prescriptions.
   Les appellations d'origine, qui ont été consacrées par une disposition législative ou par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont maintenues.
   Une appellation d'origine peut, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, être reconnue, sa définition être modifiée ou complétée après consultation de l'organisation interprofessionnelle concernée quelle que soit la forme sous laquelle elle a pu être primitivement délimitée ou refusée.