Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence", le rendement de base visé à l'article R. 614-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 9750 kilogrammes par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire", le rendement de base visé à l'article R. 614-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 8450 kilogrammes par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
1° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
   2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rosés et de 12 % pour les vins rouges.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
   3° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom : "Fréjus" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rosés et de 12 % pour les vins rouges.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Cotes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Cotes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
1° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" ou "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" ou du nom : "Fréjus" sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins rouges sont obtenus par vinification classique comportant le foulage préalable ou par mise en oeuvre de vendanges comportant des raisins entiers.
   Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct, avec une proportion minimale de 20 % de vin issus de saignée.
   Pour l'élaboration des vins, est interdit le recours à la thermo-vinification en continu. Est également interdit l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontage automatique, de cuves à recyclage de marc, de pressoirs continus, d'érafloirs centrifuges et d'égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre.
   Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
   2° Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" comportent un maximum de 50 % de vin issu de pressurage direct. Ces vins sont élevés jusqu'au 1er février au moins de l'année suivant celle de la récolte.
   Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom "Sainte-Victoire" sont élevés jusqu'au 1er septembre au moins de l'année suivant celle de la récolte.
   3° Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom : "Fréjus" comportent un maximum de 50 % de vin issu de pressurage direct. Ces vins sont élevés jusqu'au 1er mars au moins de l'année suivant celle de la récolte.
   Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" complétée du nom : "Fréjus" sont vinifiés sans possibilité d'utilisation de la macération carbonique, la fermentation malo-lactique doit être achevée. Ils sont élevés jusqu'au 1er novembre au moins de l'année suivant celle de la récolte dont un minimum de six mois en fût de chêne.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément ;
3. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans le cas où la demande de renouvellement d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandé ; pour les paramètres nouveaux, les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;
3. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pour lesquels l'extension d'agrément est demandé ;
4. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de modification d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le dossier de demande de modification d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé et au laboratoire d'études et de recherches en hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire ; à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire si la demande concerne les analyses de radioactivité. La demande accompagnée des informations et pièces demandées doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe IV du présent arrêté, doit être adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé et au laboratoire d'études et de recherches en hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire ; à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire si la demande concerne les analyses de radioactivité, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément.
Toute demande de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe V du présent arrêté, doit être adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé et au laboratoire d'études et de recherches en hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire ; à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire si la demande concerne les analyses de radioactivité, au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle la modification d'agrément est demandée.
Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, son renouvellement ou sa modification sont rédigées en langue française.
LISTE DES CATÉGORIES DE PRÉLÈVEMENTS ET DES PARAMÈTRES D'ANALYSES DES EAUX DE PISCINES ET DE BAIGNADES
F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
F-1. Prélèvements
Prélèvements d'eau.
F-2. Paramètres réalisés sur site
F-2.1. Pour les eaux de piscines
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Chlore libre et total ou autre oxydant mesuré sur site.
pH.
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
F-2.2. Pour les eaux de baignades
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Oxygène dissous (si mesuré sur site) (*).
pH.
Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
G. - Analyses microbiologiques de base
Bactéries aérobies revivifiables à 37 °C.
Coliformes totaux.
Entérocoques.
Escherichia coli.
Staphylocoques pathogènes.
H. - Analyses physico-chimiques de base
H-1. Pour les eaux de piscines
Carbone organique total (COT).
H-2. Pour les eaux de baignades
Phénols (indice phénol).
Substances tensioactives réagissant au bleu de méthylène.
I. - Analyses optionnelles
I-1. Analyses microbiologiques optionnelles
Bactéries sulfito-réductrices, y compris les spores.
Cryptosporidium.
Entérovirus.
Giardia.
Legionella.
Pseudomonas aeruginosa.
Phytoplancton et macro-algues.
Salmonelles.
Autres micro-organismes pathogènes à préciser dans la demande d'agrément.
I-2. Analyses chimiques optionnelles
Ammoniaque.
Acide isocyanurique.
Argent.
Brome.
Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (PHMB).
Chlorures.
Cuivre.
Microcystine-LR.
Oxydabilité au KMnO
4
Oxygène dissous fixé sur le terrain.
Ozone.
Autres paramètres à préciser dans la demande d'agrément.
(*) Obligatoire uniquement si mesuré sur site, peut également être mesuré au laboratoire si fixé sur le terrain.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément ;
3. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 8, avenue de Ségur, 75370 Paris 07 SP.
Dans le cas où la demande de renouvellement d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandé ; pour les paramètres nouveaux, les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;
3. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pour lesquels l'extension d'agrément est demandé ;
4. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de modification d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le dossier de demande de modification d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de la santé (bureau des eaux), 8, avenue de Ségur, 75370 Paris 07 SP.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
LISTE DES PARAMÈTRES D'ANALYSES NE NÉCESSITANT PAS D'ACCRÉDITATION NI D'ESSAIS INTERLABORATOIRES
I. - Paramètres d'analyses des eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
A. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
A-2. Paramètres réalisés sur site
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
ACOS (aspect, couleur, odeur, saveur, évaluation qualitative).
Température.
E. - Analyses optionnelles
E-2. Analyses chimiques optionnelles
Acrylamide (si déterminé par calcul).
Chlorure de vinyl (si déterminé par calcul).
Epichlorhydrine (si déterminé par calcul).
II. - Paramètres d'analyses des eaux de piscines et de baignades
F. - Prélèvements et paramètres réalisés sur site
F-2. Paramètres réalisés sur site
F-2.1. Pour les eaux de piscines
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
F-2.2. Pour les eaux de baignades
ACO (aspect, couleur, odeur, évaluation qualitative).
Huile minérale (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Résidu goudronneux et matières flottantes (inspection visuelle de la surface de l'eau sur site).
Température.
Transparence (mesurée au disque de Secchi).
I. - Analyses optionnelles
I-1. Analyses microbiologiques optionnelles
Phytoplancton et macro-algues.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément ;
3. Une attestation de la participation du laboratoire aux essais interlaboratoires pendant la période écoulée depuis le précédent agrément, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante :
Ministère de la santé et des solidarités, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP et laboratoire d'études et de recherches en hydrologie, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 40, rue Lionnois, 54000 Nancy.
Dans le cas où la demande de renouvellement d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 et l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire, STEME, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10 et 11 ;
2. La liste des prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandé ; pour les paramètres nouveaux, les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminés par le laboratoire ;
3. Un rapport décrivant l'activité (nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectuées sur matrices réelles) par catégorie de prélèvement et par paramètre, pour lesquels l'extension d'agrément est demandé ;
4. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période.
La demande de modification d'agrément doit être adressée en remplissant un formulaire type disponible disponible à l'adresse internet suivante :  https://agrelab.sante.gouv.fr/agrelab. Le formulaire type une fois complété doit être transmis de manière informatique au ministère de la santé et des solidarités selon la méthode indiquée sur le site internet.
Le dossier de demande de modification d'agrément complété (formulaire type et pièces à fournir) doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en 1 exemplaire, aux adresses suivantes :
Ministère de la santé et des solidarités, direction générale de la santé (bureau des eaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP et laboratoire d'études et de recherches en hydrologie, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 40, rue Lionnois, 54000 Nancy.
Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne les prélèvements et les analyses de radioactivité, 2 exemplaires supplémentaires sont à envoyer, par courrier postal avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 et l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire, STEME, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex.
Pour les envois destinés à être embarqués exclusivement sur des vols " tout cargo " et pour lesquels La Poste a établi et enregistré l'identité et l'adresse de l'expéditeur, ainsi que des agents autorisés à effectuer des livraisons pour son compte, et s'est assurée que l'expéditeur :
   - déclare qu'il protège l'envoi contre toute intervention non autorisée pendant la confection, l'entreposage et le transport ;
   - certifie par écrit que l'expédition ne contient aucun des articles prohibés dont les caractéristiques sont précisées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports ;
   - accepte que l'emballage et le contenu de l'expédition puissent faire l'objet des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
   Les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi selon des modalités fixées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.
Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols " tout cargo ", les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.
L'objet du présent arrêté est de fixer les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté qui s'appliquent aux catégories d'envois de l'établissement autonome de droit public La Poste suivantes :
   i) Les envois de correspondance, c'est-à-dire toute communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement ;
   ii) Les autres envois de La Poste, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques ou de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances dispose des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité des chances, en particulier :
   - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
   - la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   - la direction du développement des médias ;
   - la direction des relations du travail ;
   - la direction des populations et des migrations ;
   - la direction de l'enseignement scolaire ;
   - la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
   - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
   - le service des droits des femmes et de l'égalité ;
   - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
   Il s'appuie, en tant que de besoin, sur le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
   Il peut, par délégation du Premier ministre, présider le Comité interministériel à l'intégration et le Comité interministériel chargé des droits des femmes et saisir le Haut Conseil à l'intégration de demandes d'avis.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances dispose des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité des chances, en particulier :
   - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
   - la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
   - la direction du développement des médias ;
   - la direction générale du travail ;
   - la direction des populations et des migrations ;
   - la direction de l'enseignement scolaire ;
   - la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
   - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
   - le service des droits des femmes et de l'égalité ;
   - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
   Il s'appuie, en tant que de besoin, sur le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
   Il peut, par délégation du Premier ministre, présider le Comité interministériel à l'intégration et le Comité interministériel chargé des droits des femmes et saisir le Haut Conseil à l'intégration de demandes d'avis.
Un secrétaire général est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales. Il est chargé de coordonner l'action administrative et de préparer et mettre en oeuvre la politique d'amélioration de la gestion publique.
   A cet effet, en liaison avec les directeurs généraux, les directeurs et autres responsables de l'administration :
   Il met en oeuvre les stratégies de réforme des ministères et en assure le suivi ;
   Il veille à la modernisation de la gestion publique et peut représenter, en ce domaine, les ministres dans les instances interministérielles compétentes ;
   Il veille à la coordination de l'activité juridique des services ;
   Il assure le développement de la gestion par objectifs dont il fixe les principes et méthodes, ainsi que les plans d'actions correspondants. Il en suit la mise en oeuvre et procède à l'évaluation de leurs résultats ;
   Il participe à la préparation des budgets des ministères, propose aux ministres la répartition des moyens entre les services, et veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
   Il veille à l'adaptation des structures administratives et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs ;
   Il contribue à l'animation et à la coordination de l'action des services déconcentrés ;
   Il définit les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application, notamment pour la gestion des cadres supérieurs ;
   Il contrôle la gestion optimale des ressources et conduit les projets d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information, d'achats et de politique immobilière.
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
   - la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - la direction du service national du ministère de la défense ;
   - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - la Caisse nationale des allocations familiales ;
   - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   - l'Unédic.
   Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
   - la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - la direction du service national du ministère de la défense ;
   - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - la Caisse nationale des allocations familiales ;
   - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   - l'Unédic ;
   - La Poste ;
   - La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
   - L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
   - L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
   Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :
   - la civilité ;
   - le nom de famille ;
   - le prénom ;
   - le mot de passe choisi par le déclarant ;
   - le nom d'usage ;
   - le numéro de téléphone fixe du déclarant ;
   - le numéro de téléphone portable du déclarant ;
   - l'adresse de courrier électronique du déclarant ;
   - le nombre de personnes à prendre en compte pour le changement d'adresse.
   Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :
   - le code postal ;
   - la localité ;
   - le pays ;
   - la date d'emménagement ;
   - l'escalier, l'étage, l'appartement ;
   - l'immeuble, le bâtiment, la résidence ;
   - le numéro et le libellé de la voie ;
   - le lieudit ou la boîte postale.
   En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :
   - la date de naissance ;
   - le département de naissance ;
   - la ville de naissance ;
   - le pays de naissance ;
   - le numéro d'enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - le numéro d'allocataire auprès des caisses d'allocations familiales ;
   - le numéro d'allocataire auprès de l'assurance chômage ;
   - l'identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
   - le numéro d'inscription au fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP) ;
   - le numéro d'identification auprès du service national ;
   - l'indication du changement de situation familiale.
Le montant de l'indemnité correspond à 1,2 % du traitement indiciaire brut ou du traitement brut correspondant au dernier chevron du groupe hors échelle afférent, au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon le taux d'activité de l'agent à cette date.
   Pour ce calcul sont exclus la nouvelle bonification indiciaire et toute majoration ou tout index de correction.
Une indemnité exceptionnelle de sommet de grade, non soumise à retenue pour pension civile ou militaire, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux militaires à solde mensuelle, qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon d'un grade ou d'un emploi ouvrant droit à pension et perçu, pendant cette période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron. 
Cette indemnité est également attribuée lorsque les fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé leur activité postérieurement au 31 décembre 2004.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci relatives à l'emploi, au travail, à la formation professionnelle et à l'insertion professionnelle des jeunes.
   Il assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la délégation aux affaires européennes et internationales ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la direction générale du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la délégation aux affaires européennes et internationales ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, d'hébergement d'urgence et d'insertion par l'activité économique, de politique de la ville, de politique en faveur des quartiers en difficulté et de rénovation urbaine, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux professions sociales.
   Elle assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en matière de logement et de développement des services à la personne.
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Onze membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
d) Le        directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
e) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; 
f) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
g) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 
h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ; 
i) Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 
j) Un représentant du ministre chargé de la ville ; 
k) Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 
2° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 
3° Le président de l'Association des maires de France et un maire désigné par cette association ou leur représentant ; 
4° Deux présidents de conseil général ou leur représentant, désignés par une association nationale représentative ; 
5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur : 
a) Un préfet ou un inspecteur général de l'administration ; 
b) Un inspecteur général de la police nationale ; 
c) Un officier général de la gendarmerie nationale ; 
d) Un officier supérieur de sapeurs-pompiers, en poste territorial ; 
e) Deux personnalités désignées pour leur compétence dans le domaine de la sécurité ; 
6° Un président d'association d'anciens auditeurs du département de formation et de recherche désigné sur proposition de l'ensemble des présidents d'association ; 
7° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Onze membres de droit :
   a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
   c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   d) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   e) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
   f) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   g) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   h) Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   i) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   j) Un représentant du ministre chargé de la ville ;
   k) Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
   2° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   3° Le président de l'Association des maires de France et un maire désigné par cette association ou leur représentant ;
   4° Deux présidents de conseil général ou leur représentant, désignés par une association nationale représentative ;
   5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur :
   a) Un préfet ou un inspecteur général de l'administration ;
   b) Un inspecteur général de la police nationale ;
   c) Un officier général de la gendarmerie nationale ;
   d) Un officier supérieur de sapeurs-pompiers, en poste territorial ;
   e) Deux personnalités désignées pour leur compétence dans le domaine de la sécurité ;
   6° Un président d'association d'anciens auditeurs du département de formation et de recherche désigné sur proposition de l'ensemble des présidents d'association ;
   7° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'Institut national des hautes études de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général.
   Il dispose de deux organes d'orientation :
   - pour le département chargé de la formation, des études et de la recherche, un comité scientifique tel que défini au titre III ;
   - pour le département intitulé Observatoire national de la délinquance, un conseil d'orientation tel que défini au titre IV.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il y est immédiatement pourvu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il est réuni, en outre, par le président à la demande :
   a) Du ministre de l'intérieur ;
   b) De la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne, ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
   2° Les contributions et participations des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement, ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des différents services de l'établissement ;
   3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;
   4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers, ainsi que les ressources provenant des activités de la formation continue, de l'organisation des congrès et de manifestations diverses ;
   5° Les revenus des biens et participations de l'établissement public ;
   6° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   7° Le produit de la vente des publications ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Le produit des aliénations.