Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les actes d'immunologie suivants :

    Détermination des antigènes d'histocompatibilité ;

    Recherche et identification des anticorps antileucocytaires et antiplaquettaires ;

    Recherche et tirage d'anticorps antisperme chez le couple ;

    Identification des populations lymphocytaires ;

    Epreuve de transformation blastique de lymphocytes en présence d'un antigène ou d'un phytomitogène ;

    Epreuve d'inhibition de la migration des leucocytes ;

    Etude de la cytotoxicité à médiation cellulaire ;

    Dosage de l'histamine libérée par les leucocytes basophiles humains en présence d'antigène ;

    Identification et dosage des chaînes légères et des chaînes lourdes des cryoglobulines 

 sont réservés aux personnes possédant le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou un diplôme reconnu équivalent par une disposition réglementaire ou la dispense prévue à l'article 3 du décret susvisé du 30 décembre 1975, et ne peuvent être effectués que dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint remplit cette condition.

   Toutefois, les personnes possédant le certificat d'études spéciales de biochimie clinique ou un diplôme reconnu équivalent par une disposition réglementaire ou la dispense prévue à l'article 3 du décret susvisé du 30 décembre 1975 peuvent également être autorisées à effectuer le dernier acte figurant au premier alinéa conformément à l'arrêté du 3 novembre 1980 fixant la liste des actes réservés de biochimie.

    En outre, ces personnes doivent justifier de l'attestation de capacité prévue à l'article 2.
Peuvent effectuer un ou plusieurs actes énumérés à l'article 1er les personnes mentionnées au même article après l'obtention d'une attestation de capacité correspondant à un ou plusieurs de ces actes, délivrée par le responsable du stage effectué dans un laboratoire agréé pour l'enseignement du certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou dans un centre de référence.

   La durée de ce stage est de trente-cinq heures pour chacun des actes suivants :

    Recherche et titrage d'anticorps antisperme chez le couple ;

    Dosage de l'histamine libérée par les leucocytes basophiles humains en présence d'antigène.

    La durée de ces stages est de soixante-dix heures pour chacun des actes suivants :

    Recherche et identification des anticorps antileucocytaires ou antiplaquettaires ;

    Epreuve d'inhibition de la migration des leucocytes.

    La durée de ce stage est de cent quarante heures pour chacun des actes suivants :

    Détermination des antigènes d'histocompatibilité ;

    Identification des populations lymphocytaires ;

    Epreuve de transformation blastique des lymphocytes en présence d'un antigène ou d'un phytomitogène ;

    Etude de la cytotoxicité à médiation cellulaire ;

    Identification et dosage des chaînes légères et des chaînes lourdes des cryoglobulines.

    Toutefois, pour les actes suivants :

    Détermination des antigènes d'histocompatibilité ;

    Recherche et identification des anticorps antileucocytaires ou antiplaquettaires.

    Ces deux stages peuvent être confondus en un stage unique de cent quarante heures.

    Pour les actes suivants :

    Identification des populations lymphocytaires ;

    Epreuve de transformation blastique des lymphocytes en présence d'un antigène ou d'un phytomitogène ;

    Epreuve d'inhibition de la migration des leucocytes ;

    Dosage de l'histamine libérée par les leucocytes basophiles humains en présence d'antigène.

    Ces quatre stages peuvent être confondus en un stage unique de cent quarante heures.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne justifient pas de la formation spécialisée requise à l'article 1er, peuvent être autorisés à effectuer un ou plusieurs actes énumérés au même article après obtention de l'attestation de capacité correspondant à l'un ou plusieurs de ces actes, s'ils ont préalablement satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances organisée par le responsable du stage.
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés d'immunologie que dans un laboratoire possédant l'équipement et le matériel correspondant à chacun des actes énumérés à l'article 1er :

    1° Détermination des antigènes d'histocompatibilité, recherche et identification des anticorps antileucocytaires ou antiplaquettaires :

    - Congélateur à - 80 degrés C ou congélateur à azote liquide. Microscope inversé ;

    2° Recherche et titrage d'anticorps antisperme chez le couple :

    - Matériel correspondant aux techniques utilisées ;

    3° Identification des populations lymphocytaires :

    - Microscope avec dispositif de fluorescence ;

    4° Epreuve de transformation blastique des lymphocytes en présence d'un antigène ou d'un phytomitogène :

    - Hotte à flux d'air laminaire ou cabine stérile,

    - Etuve réservée à cet usage,

    - Installation et matériel de radio-immunologie ou appareil à cytofluorimétrie ;

   5° Epreuve d'inhibition de la migration des leucocytes :

    - Hotte à flux d'air laminaire ou cabine stérile,

    - Etuve réservée à cet usage ;

    6° Etude de la cytotoxicité à médiation cellulaire :

    - Hotte à flux d'air laminaire,

    - Etuve réservée à cet usage ;

    7° Dosage de l'histamine libérée par les leucocytes basophiles humains en présence d'antigène :

    - Centrifugeuse réfrigérée,

    - Fluorimètre ou installation et matériel permettant des réactions immunologiques avec marqueur ;

    8° Identification et dosage des chaînes légères et des chaînes lourdes des cryoglobulines :

    - Dispositif d'immuno-électrophorèse et d'électrofocalisation.
A compter du 1er janvier 1985 *date d'effet*, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 179 F *francs* le litre pour le lait frais ou congelé et à 216 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
A compter du 1er janvier 1983 *date*, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 160 F *francs* le litre pour le lait frais ou congelé et à 193 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service autre que celui auquel ils sont rattachés à effectuer des gardes dans ce service.
   Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Dans tous les établissements hospitaliers publics autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend les gardes normales auxquelles les intéressés sont obligatoirement assujettis et les gardes facultatives.
   A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées des gardes de nuit.
   Le service de gardes normales comprend une garde hebdomadaire de nuit et une garde de dimanche ou jour férié par mois.
   Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30 [*durée*].
Les internes et les résidents en médecine perçoivent, au titre des gardes rémunérées en application des articles 2 et 3 ci-dessus, une indemnité financée sur le budget de l'établissement, sur la base des taux déterminés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé.
Les gardes normales font l'objet d'une récupération selon les modalités suivantes, sous réserve des contraintes de fonctionnement du service :
   Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;
   Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.
   Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de trois jours par mois ou de neuf jours par trimestre.
   Lorsque les nécessités de fonctionnement continu du service rendent impossible la récupération totale ou partielle des gardes, celles-ci sont rémunérées.
Les gardes normales font l'objet d'une récupération selon les modalités suivantes, sous réserve des contraintes de fonctionnement du service :
   Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;
   Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.
   Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de trois jours par mois ou de neuf jours par trimestre.
   Lorsque les nécessités de fonctionnement continu du service rendent impossible la récupération totale ou partielle des gardes normales, celles-ci sont rémunérées à partir de la deuxième effectuée.
Les gardes normales font l'objet d'une récupération selon les modalités suivantes, sous réserve des contraintes de fonctionnement du service :
   Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;
   Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.
   Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de trois jours par mois ou de neuf jours par trimestre.
   Lorsque les nécessités de fonctionnement continu du service rendent impossible la récupération totale ou partielle des gardes normales, celles-ci sont rémunérées dans les conditions ci-après :
   Lorsque le nombre de gardes effectuées dans le mois est inférieur à six, il n'est versé de rémunération, le cas échéant, que pour la quatrième et la cinquième ;
   Lorsque le nombre de gardes effectuées dans le mois est égal à six, il n'est versé de rémunération que pour la cinquième et la sixième.
A compter du 1er janvier 1984 *date*, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 170 F *francs - montant* le litre pour le lait frais ou congelé et à 205 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne justifient pas de la formation spécialisée requise à l'article 1er peuvent être autorisés à effectuer un ou plusieurs actes énumérés au même article après obtention de l'attestation de capacité correspondant à l'un ou plusieurs de ces actes s'ils ont préalablement satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances organisée par le responsable du stage.
Peuvent effectuer un ou plusieurs actes énumérés à l'article 1er les personnes mentionnées au même article après obtention d'une attestation de capacité correspondant à un ou plusieurs de ces actes délivrée par le responsable du stage effectué dans un laboratoire agréé pour l'enseignement du certificat d'études spéciales d'hématologie ou dans un centre de référence.

   La durée de ce stage est de trente-cinq heures pour l'ensemble des analyses suivantes :

    Index phagocytaire ;

    Réduction du bleu de nitro-tetrazonium (N.B.T.) par méthode spectrophotométrique ;

    Index chimiotactique ;

    Pouvoir bactéricide des cellules phagocytaires.

    La durée de ce stage est de soixante-dix heures pour l'identification d'un mélange complexe d'anticorps antierythrocytes, de trente-cinq heures pour l'identification des sous-groupes A, B, O, autres que A1 et A2, et de 35 heures pour le dosage des anticorps anti-D exprimé en unité de masse.

    Toutefois, ces trois derniers stages peuvent être confondus en un stage unique de soixante-dix heures.
Les actes d'hématologie suivants :

    Index phagocytaire ;

    Réduction du bleu de nitro-tetrazonium (N.B.T.) par méthode spectrophotométrique ;

    Index chimiotactique ;

    Pouvoir bactéricide des cellules phagocytaires ;

    Identification d'un mélange complexe d'anticorps antierythrocytes ;

    Identification des sous-groupes A, B, O, autres que A 1 et 2 ;

    Dosage des anticorps anti-D exprimé en unité de masse, sont réservés aux personnes possédant le certificat d'études spéciales d'hématologie ou un diplôme reconnu équivalent par une disposition réglementaire ou la dispense prévue à l'article 3 du décret susvisé du 30 décembre 1975, et ne peuvent être effectués que dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint remplit cette condition.

    En outre, ces personnes doivent justifier de l'attestation de capacité prévue à l'article 2.
A compter du 1er janvier 1986 *date d'effet*, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 185 F *francs* le litre pour le lait frais ou congelé, et à 223 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :

    Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

   I - Six [*nombre*] représentants de l'administration

    a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ;

    d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la fédération hospitalière de France ;

    e) Deux membres désignés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé.

   II - Des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé

    Pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers.

   III - Des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé

    Dans les cas prévus au 2°, 2e alinéa de l'article 24 du décret du 24 février 1984, pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

    Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

    - les praticiens placés en position de disponibilité ;

    - les praticiens admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;

    - les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;

    - les praticiens faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;

    - les praticiens hospitaliers désignés pour siéger dans une commission statutaire régionale et optant pour ce mandat.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
   Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional.
   Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région, huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin [*délai*] et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
   A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des sections mentionnées à l'article 2 ci-dessus :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 10.

    Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.

    Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens en fonctions dans les départements d'outre-mer [*DOM*].

    Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections à la commission statutaire nationale en calculant, pour chaque collège électoral et section de la commission :

    - le nombre total d'électeurs ;

    - le nombre total de votants ;

    - le nombre total de suffrages exprimés ;

    - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;

    - le quotient électoral.

    Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

    Si après cette date un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

    Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.

    Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par collège et par section.

    Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter auprès du bureau national et des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 12 dans toutes les opérations électorales.

    Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénom et qualité de l'intéressé ainsi que la section au titre de laquelle il se présente [*mentions obligatoires*].
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

    Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.

    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé pour la discipline et le collège considérés à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Le vote pour les élections à la commission statutaire nationale a lieu exclusivement par correspondance [*condition de forme*].

    Pour cette opération, il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.

    Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, et le vote des praticiens nommés dans les départements d'outre-mer sont directement pris en charge par le bureau de vote national.

    L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.

    L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires ou en fonctions outre-mer, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin [*date limite*].
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 10.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
   Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement.
   Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections à la commission statutaire nationale en calculant, pour chaque collège électoral et section de la commission :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.

    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.

    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le vote pour les élections à la commission statutaire nationale a lieu exclusivement par correspondance.
   L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Toutefois, sont compétents :
   Le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
   Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée par le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national, au plus tard le jour du scrutin.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le commissaire de la République de la région parmi les personnels placés sous son autorité.

    Ils se réunissent à la diligence du commissaire de la République de la région, huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin [*délai*] et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.

    A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chaque collège électoral et section de la commission :

    - le nombre de votants ;

    - le nombre de suffrages exprimés ;

    - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.

    Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
La liste des électeurs, établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2, est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Elle est affichée [*publicité*], deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :

    - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;

    - dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;

    - pour les départements d'outre-mer [*DOM*], dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

    Les praticiens disposent, pour présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage à la direction des hôpitaux [*point de départ*].

    A l'issue de ce premier délai, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
La liste des électeurs, établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2, est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - dans les locaux de la direction des hôpitaux, pour l'ensemble des électeurs ;
   - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des trois régions ;
   - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction des hôpitaux.
   A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
   Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux).
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, cités à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].

    Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission statutaire nationale sont remplacés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.
Les praticiens sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par les membres élus dans l'une des sections suivantes :

    Médecine et spécialités médicales ;

    Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;

    Anesthésie-réanimation ;

    Radiologie ;

    Biologie ;

    Psychiatrie ;

    Pharmacie.
La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :

    Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

   I - Six [*nombre*] représentants de l'administration

    a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ;

    d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la fédération hospitalière de France ;

    e) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé.

    f) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé.

   II - Des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé

    Pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers.

   III - Des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé

    Dans les cas prévus au 2°, 2e alinéa de l'article 24 du décret du 24 février 1984 modifié, pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception de la discipline Pharmacie, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

    Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du Code pénal quel que soit le montant du chèque [*sanctions*] :
   1° Ceux qui contrefont ou falsifient un chèque ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
   3° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endosser un chèque contrefait ou falsifié.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal ceux qui émettent des chèques au mépris de l'injonction qui leur a été adressée en application de l'article 65-3 ou en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68 [*sanctions*].
   Sont passibles des mêmes peines les mandataires qui, en connaissance de cause, émettent des chèques dont l'émission était interdite à leurs mandants en application des articles 65-3 et 68.    Sont également passibles des mêmes peines les cotitulaires d'un compte qui, en connaissance de cause, émettent sur celui-ci des chèques dont l'émission leur est interdite, en application de l'article 68, à la suite d'un incident de paiement constaté sur ledit compte.
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions*] seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions pénales*] seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.
Sont passibles des peines [*sanctions*] de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal, lorsque le montant du chèque est égal ou supérieur à 1.000 F :
   1° Ceux qui émettent frauduleusement un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible ;
   2° Sous réserve de l'application de l'article 74, ceux qui ont émis un chèque dont la provision est, au jour de la présentation, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible ;
   3° Ceux qui ont émis un chèque pour lequel la provision, constituée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 74 (alinéa 1°), est rendue, après l'expiration du délai fixé par cet article, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible alors que le chèque est demeuré impayé et que le porteur peut le présenter à nouveau :
   4° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endossent un chèque émis dans les conditions définies au 1° du présent article.
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions pénales*] seulement toute personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou plusieurs chèques.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions*] seulement toute personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou plusieurs chèques.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.
La liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L. 594 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :

    1° Les médicaments simples ou composés inscrits à la Pharmacopée française ;

    2° Les médicaments figurant sur la liste des spécialités remboursables par les organismes de sécurité sociale.
Le président du conseil régional de l'ordre adresse aux pharmaciens de la région quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*] deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées pour le vote.

    Dans la première enveloppe, le pharmacien électeur place, à l'exclusion de toute autre indication, la liste des candidats pour lesquels il a décidé de voter. Cette enveloppe fermée, sur laquelle aucune mention ne doit être portée, est placée dans la seconde enveloppe adressée au président du conseil régional de l'ordre. Elle doit comporter, à peine de nullité du vote, l'indication du nom et de l'adresse du pharmacien votant et la mention : "Elections à l'ordre des pharmaciens".

    L'enveloppe extérieure est à son tour fermée et expédiée comme pli recommandé au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

    Chaque électeur a la faculté de déposer lui-même entre les mains du président du conseil régional de l'ordre ou de son représentant son bulletin de vote inséré dans les deux enveloppes visées au présent article.
Les bulletins de vote sont reçus au siège de la direction départementale de la santé de chaque département.

    Le dépouillement a lieu dans les conditions fixées aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. Toutefois, à défaut de l'inspecteur de la pharmacie, le bureau sera présidé par le directeur départemental de la santé.
Le président du conseil régional de l'ordre adresse aux pharmaciens de la région, quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*], sous pli recommandé, deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées pour le vote.

    Dans la première enveloppe, le pharmacien électeur place, à l'exclusion de toute autre indication, la liste des candidats pour lesquels il a décidé de voter. Cette enveloppe fermée, sur laquelle aucune mention ne doit être portée, est placée dans la seconde enveloppe adressée au président du conseil régional de l'ordre. Elle doit comporter, à peine de nullité du vote, l'indication du nom et de l'adresse du pharmacien votant et la mention : "Elections à l'ordre des pharmaciens".

    L'enveloppe extérieure est à son tour fermée et expédiée comme pli recommandé au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

    Chaque électeur a la faculté de déposer lui-même entre les mains du président du conseil régional de l'ordre ou de son représentant son bulletin de vote inséré dans les deux enveloppes visées au présent article.
Les membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont élus par catégorie par les membres des conseils centraux.

    Chaque conseil central élit le nombre de membres qui lui est attribué par l'article 16 de l'ordonnance du 5 mai 1945. Son président envoie au ministre de la santé publique, aussitôt après l'élection, le procès-verbal de cette opération.
Le dépouillement a lieu dans les conditions fixées aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté. Toutefois, à défaut de l'inspecteur de la pharmacie, le bureau sera présidé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou le préfet pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans chaque département d'outre-mer, les élections des délégués prévues à l'article 532 du code de la santé publique ont lieu au scrutin de liste [*mode*], par correspondance, chaque électeur votant pour autant de candidats qu'il y a de délégués à élire.

    Il est procédé à la fois à l'élection des délégués titulaires et d'un nombre égal de délégués suppléants appelés à remplacer les délégués titulaires selon les modalités fixées à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté.
Le délégué du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon adresse aux pharmaciens de sa circonscription, quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*], deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées suivant les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.

    Le bulletin de vote, sous double enveloppe comme indiqué audit article 5, est expédié ou remis au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou au préfet pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [*autorité compétente*].
Le directeur départemental de la santé adresse aux pharmaciens du département, trente jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*], deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées suivant les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté. Les attributions dévolues au président du conseil régional en la matière, sont confiées au directeur départemental de la santé.
Dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les élections des délégués prévues à l'article 532 du code de la santé publique ont lieu au scrutin de liste [*mode*] par correspondance, chaque électeur votant pour autant de candidats qu'il y a de délégués à élire.

    Il est procédé à la fois à l'élection des délégués titulaires et d'un nombre égal de délégués suppléants appelés à remplacer les délégués titulaires selon les modalités fixées à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté.
Les six conseils régionaux autres que celui de Paris, représentant les régions comportant le plus grand nombre d'officines et devant élire un membre destiné à assurer leur supplément de représentation sont désignés par arrêté ministériel.

    L'élection de ces membres, ainsi que des deux membres de la région de Paris et de celui de l'Algérie, a lieu au scrutin secret [*mode*], au siège de chaque conseil régional intéressé.

    Il est procédé au dépouillement du scrutin aussitôt après le vote, en présence d'un inspecteur des pharmacies, qui veille à la régularité des opérations.

    Sont déclarés élus le ou les candidats ayant obtenu un nombre de voix égal au moins à la moitié plus un des suffrages exprimés et au tiers du nombre des membres du conseil régional.

    Il est procédé, s'il y a lieu, dans la même journée, à un second tour de scrutin ; à ce deuxième tour, le ou les candidats sont élus à la majorité relative.

    Le procès-verbal des opérations de vote est transmis immédiatement par le président du conseil régional au directeur de la santé du département, siège du conseil régional, qui le transmet dans les trois jours de sa réception au ministre de la santé publique.
Les six conseils régionaux autres que celui de Paris, représentant les régions comportant le plus grand nombre d'officines et devant élire un membre destiné à assurer leur supplément de représentation sont désignés par arrêté ministériel.

    L'élection de ces membres, ainsi que des deux membres de la région de Paris et de celui de l'Algérie, a lieu au scrutin secret [*mode*], au siège de chaque conseil régional intéressé.

    Il est procédé au dépouillement du scrutin aussitôt après le vote, en présence d'un inspecteur de la pharmacie, qui veille à la régularité des opérations.

    Sont déclarés élus le ou les candidats ayant obtenu un nombre de voix égal au moins à la moitié plus un des suffrages exprimés et au tiers du nombre des membres du conseil régional.

    Il est procédé, s'il y a lieu, dans la même journée, à un second tour de scrutin ; à ce deuxième tour, le ou les candidats sont élus à la majorité relative.

    Le procès-verbal des opérations de vote est transmis immédiatement par le président du conseil régional au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du département, siège du conseil régional, qui le transmet dans les trois jours de sa réception au ministre de la santé publique.
Le délégué départemental adresse aux pharmaciens du département, quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections [*délai*], deux enveloppes d'un modèle spécial destinées à être utilisées suivant les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.

    Le bulletin de vote, sous double enveloppe comme indiqué audit article 5, est expédié ou remis au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Les délégués des départements d'outre-mer autres que le président sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement, à raison d'un délégué pour chacun des arrondissements suivants :

    - département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin-Saint-Barthélémy ;

    - département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin et de la Trinité ;

    - département de la Guyane française : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;

    - département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Pierre et Saint-Paul.
Les délégués des départements d'outre-mer autres que le président sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement, à raison d'un délégué pour chacun des arrondissements suivants :
   - département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin-Saint-Barthélémy ;
   - département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de la Trinité ;
   - département de la Guyane française : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
   - département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Pierre et Saint-Paul.
Le nombre des délégués départementaux à élire dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est fixé à trois.

    Le second et le troisième délégué sont respectivement élus :

    Pour la Guadeloupe, par les pharmaciens des arrondissements de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;

    Pour la Martinique, par les pharmaciens des arrondissements de Fort-de-France et de Saint-Pierre ;

    Pour la Réunion, par les pharmaciens des arrondissements de la Partie-du-Vent et Sous-le-Vent.

    Pour le département de la Guyane, il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.

    Dans chaque département, les délégués sont élus pour quatre ans.
Le délégué de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est élu par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.

    Dans chaque département d'outre-mer, le président de la délégation départementale est élu par l'ensemble des pharmaciens du département ; les autres délégués sont élus dans les arrondissements, selon les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.

    Dans chaque département les délégués se réunissent en comité pour l'examen des questions de leur compétence.
Les membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont élus à la majorité relative, et par catégorie, par les membres des conseils centraux A, B, C, D.

    Chaque conseil central élit le nombre de membres qui lui est attribué par l'article 537 du code de la santé publique.

    Le pharmacien représentant au conseil national de l'ordre des pharmaciens les pharmaciens de la section E est élu par correspondance par l'ensemble des délégués locaux des départements d'outre-mer.

    Le pharmacien représentant les pharmaciens de la section F est élu dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 janvier 1954 du ministre de la France d'outre-mer.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections au conseil de l'ordre doivent être adressées par les électeurs au ministère de la santé publique. Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats. Ce délai est porté à quinze jours pour les départements d'outre-mer.

    Les pharmaciens inscrits à la section F adressent leurs réclamations au ministre de la France d'outre-mer, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 20 janvier 1954, du ministre de la France d'outre-mer.