DÉCLARATION DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L'ARTICLE L. 423-14
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
N° SIREN : ....................................
OPH
Nom de l'organisme .............................................................
Adresse :................................................................................
POTENTIEL FINANCIER :
Exercice N-1
Exercice N-2
Dotations et réserves (avant affectation du résultat) (.Annexe 3 : Bilan Passif compte 10)
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+
Report a nouveau (Annexe 3: Bilan Passif compte 11)
+
+
Résultat (Annexe 3 : Bilan Passif compte 12)
+
+
Subventions d'investissement nettes (Annexe 3 : Bilan Passif compte l3), hors subventions d'investissement à recevoir [Annexe 5 : tableau 9 renvois (1)]
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+
Provisions réglementées (Annexe 3 : Bilan Passif compte 14)
+
+
Emprunts et dettes assimilées (Annexe 3 : Bilan Passif : sous-total dettes financières)
+
+
- Dépôts et cautionnements (Annexe 3 : Bilan Passif compte 165)
-
-
- Intérêts compensateurs (Annexe 3 : Bilan Passif compte 16883)
-
-
- Amortissements courus non échus (Annexe 5 : tableau 0 tableau III colonne d)
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-
- Intérêts courus non échus (Annexe 3 : Bilan Passif comptes 16881 et 16882)
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-
- Emprunts à moins d'un an à l'origine (déclaratif) (1)
-
-
(1) RESSOURCES =
Immobilisations incorporelles nettes (Annexe 3 : Bilan Actif compte 20)
+
+
Immobilisations corporelles nettes (Annexe 3 : Bilan Actif comptes 21 et 22)
+
+
Immobilisations en cours nettes (Annexe 3 : Bilan Actif compte 23)
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+
Participations et immobilisations financières nettes (Annexe 3 : Bilan Actif comptes 26 et 27), hors intérêts courus (Annexe 3 : Bilan Actif compte 2768)
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+
Charges à répartir (Annexe 3 : Bilan Actif compte 481)
+
+
Primes de remboursement des obligations (Annexe 3 : Bilan Actif compte 169)
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+
(2) EMPLOIS =
POTENTIEL FINANCIER (1-2) =
INVESTISSEMENTS :
Augmentation par acquisitions, créations et apports des postes d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières (Annexe 5 : tableau 4 tableau des mouvements des postes de l'actif immobilisé, total général colonne 3), sauf ligne "titres immobilisés"
+
+
Augmentation des postes de stocks [Annexe 7 bis : fiche 5 Mouvements des comptes de stocks d
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+
+
Augmentation des postes de stocks (terrains et immeubles) de SCI au prorata de la participation directe (déclaratif)
+
+
INVESTISSEMENTS =
Moyenne Potentiel financier sur N-2 et N-1 (A)
Moyenne Investissements sur N-2 et N-1 (B)
Rapport B/A =
Si A > 0 et si rapport B/A < 0,5 Taux de prélèvement = 0,25 - [(rapport B/A) * 0,5]
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT = A * taux de prélèvement =
Cocher la case si :
montant du prélèvement inférieur à 10 000 €
organisme bénéficiant de mesures de prévention ou de redressement de la CGLLS prévues à l'article L. 452-1
(1) Les emprunts à exclure sont les emprunts à l'origine à moins d'un an (ex : avances des collectivités locales) et non les emprunts apparaissant dans la colonne à moins d'un an de l'état des dettes (annexe 5, tableau 8).
Nota. ― L'ensemble des annexes mentionnées dans le présent modèle de déclaration se réfère à l'instruction codificatrice n° 06-060-M31 du 14 décembre 2006 pour les OPH à comptabilité publique et à l'instruction n° 95-7 modifiée pour les OPH à comptabilité de commerce.
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant : 
Date de la déclaration : 
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
Pièces jointes :
1.
2.
3.