Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - prendre toutes dispositions pour que la vérification périodique soit effectuée, en particulier dans le cas des stations-service utilisées en libre-service dans le mode dit "non surveillé" ; - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ; - tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ; - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas. Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence de carnet métrologique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les ensembles de mesurage routiers ayant été entretenus jusqu'au 31 décembre 1993 par un réparateur agréé au sens du décret du 7 janvier 1980 précité et ayant fait l'objet d'un contrôle d'entretien au sens de ce décret devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994. Les autres ensembles de mesurage routiers devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994. Les autres ensembles de mesurage mentionnés à l'article 1er devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 1994. Les agréments d'organismes de vérification périodique et des réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.
Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 12 avril 1955 susvisé et le décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers cessent d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service faisant l'objet du présent arrêté. En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour l'application des décrets du 12 avril 1955 et du 7 janvier 1980 précités, sont abrogées, en particulier l'arrêté du 1er août 1985.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA - organisme bénéficiaire*] est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
   0,27 F par hectolitre de lait ;
   5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Le montant visé au deuxième alinéa du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 est fixé à cinq milliards de francs.
   Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1988 devront avoir convenu avec la Banque de France avant le 1er janvier 1990 des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Les résidents qui ne sont pas autorisés à détenir des comptes à l'étranger et qui effectuent des paiements à l'étranger d'un montant supérieur à 50 000 F, par virement bancaire ou par chèque, présentent à l'intermédiaire agréé une pièce attestant l'exigibilité du paiement et, pour les transferts unilatéraux, tout document ou déclaration attestant que lesdits transferts n'ont pas pour objet la constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger.
   Ils conservent à la disposition de l'administration des douanes les documents justifiant l'exigibilité des paiements ou la régularité des transferts de montant supérieur à 50 000 F effectués au profit de non-résidents.
   Ils sont tenus de rapatrier dans un délai de trois mois à compter de leur encaissement, et pour les devises autres que l'ECU, de céder sur le marché des changes, l'intégralité des recettes perçues à l'étranger et non affectées dans ce même délai à un paiement en devises exigible.
L'arrêté du 9 août 1973 relatif à l'exportation matérielle de moyens de paiement et de valeurs mobilières par colis postaux ou envois par la poste, l'arrêté du 3 août 1987 fixant la liste des intermédiaires agréés et l'arrêté du 1er juin 1988 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Les résidents frontaliers exerçant une activité professionnelle à l'étranger sont autorisés à conserver dans le pays d'exercice de cette activité la part de leur rémunération qui est nécessaire au règlement de leurs dépenses courantes dans ce pays sans que celle-ci puisse excéder 50 000 F.
   Les fonctionnaires français ainsi que les coopérants en poste à l'étranger peuvent détenir en France ou à l'étranger des comptes en devises alimentés du montant de leur traitement et de ses accessoires. Ils doivent conserver les justificatifs correspondants. Les règlements excédant leurs disponibilités sur ces comptes relèvent de la procédure de droit commun des transferts à l'étranger applicable aux résidents.
   Les résidents de nationalité étrangère sont autorisés à transférer à l'étranger l'ensemble de leurs revenus ou à les verser sur des comptes spéciaux en devises de résidents ouverts en France.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO 
de la commission
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chefs des services administratifs 
1
1
1
1
Attachés d'administration du Conseil d'Etat :
2
Attaché principal 
2
2
4
4
Attaché 
2
2
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat :
3
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2
2
5
5
Secrétaire administratif de classe normale 
2
2
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat :
Adjoint administratif principal de 1re classe 
2
2
4
Adjoint administratif principal de 2e classe 
2
2
8
8
Adjoint administratif de 1re classe 
2
2
Adjoint administratif de 2e classe 
2
2
Adjoints techniques du Conseil d'Etat :
5
Adjoint technique principal de 2e classe 
1
1
Adjoint technique de 1re classe 
1
1
3
3
Adjoint technique de 2e classe 
1
1
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
NUMEROS
NOMBRE DE REPRESENTANTS
des
CORPS ET GRADES
Du personnel
De l'administration
commissions
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chefs des services administratifs
1
1
1
1
2
Attachés d'administration du Conseil d'Etat
Attachés principaux
2
2
4
4
Attachés
2
2
3
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
1
1
Secrétaires administratifs de classe supérieure
1
1
4
4
Secrétaires administratifs de classe normale
2
2
4
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
2
2
8
8
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs de 1re classe
2
2
Adjoints administratifs de 2e classe
2
2
5
Adjoints techniques principaux de 2e classe
1
1
4
4
Adjoints techniques de 1re classe
1
1
Adjoints techniques de 2e classe
2
2
L'arrêté du 10 janvier 1948 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service, l'arrêté du 23 septembre 1950 instituant des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat, l'arrêté du 3 avril 1957 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, l'arrêté du 13 mars 1961 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de service de secrétariat, l'arrêté du 22 juillet 1963 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, l'arrêté du 25 octobre 1972 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de bureau et des agents de bureau et l'arrêté du 18 septembre 1984 modifiant la composition de certaines commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat sont abrogés.
Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : 
N° 1 : chefs des services administratifs ; 
N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ; 
N° 3 : secrétaires administratifs ; 
N° 4 : adjoints administratifs ; 
N° 5 : adjoints techniques.
Il est ouvert à titre expérimental et pour une durée de deux ans un service de l'annuaire électronique des télécommunications de l'écrit.
   Ce service, accessible par le numéro Télétel 3616, permet de rechercher les renseignements (nom, adresse et numéro d'appel) concernant les abonnés des services Télex, télétex et de la télécopie.
Le prix de la consultation du service par l'utilisateur est fonction du temps de connexion avec le centre serveur.
La tarification de la communication se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute de 0,82 F hors taxes. Ce prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Les avions à hélices, excepté ceux prévus aux alinéas a et b ci-dessous, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg (ou 6 500 kg dans le cas d'une extension de type d'un avion de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg), doivent être munis d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial, ou d'un laissez-passer, dès lors qu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
   1. Avion dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1975 ou à une date ultérieure ;
   2. Avion pour lequel le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré postérieurement au 1er janvier 1980, à moins que l'avion n'ait volé avant cette dernière date.
   a) Les avions conçus pour l'acrobatie ou utilisés en travail agricole et pour la lutte contre les incendies ainsi que les avions munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
   b) Les aéronefs ultra-légers motorisés sont dispensés de cette obligation s'ils satisfont aux conditions fixées par un arrêté spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux sont conformes au chapitre 6 et à l'appendice 3 du volume 1 de l'annexe 16 (1) à la convention relative à l'aviation civile internationale. Elles sont notifiées au postulant, assorties des spécifications techniques complémentaires françaises éventuelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les avions à hélices, excepté ceux prévus aux alinéas a et b ci-dessous, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg (ou 6 500 kg dans le cas d'une extension de type d'un avion de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg), doivent être munis d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial, ou d'un laissez-passer, dès lors qu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
   1. Avion dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1975 ou à une date ultérieure ;
   2. Avion pour lequel le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré postérieurement au 1er janvier 1980, à moins que l'avion n'ait volé avant cette dernière date.
   a) Les avions conçus pour l'acrobatie ou utilisés en travail agricole et pour la lutte contre les incendies ainsi que les avions munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
   b) Les aéronefs ultra-légers motorisés sont dispensés de cette obligation s'ils satisfont aux conditions fixées par un arrêté spécifique du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux sont conformes au chapitre 6 et à l'appendice 3 du volume 1 de l'annexe 16 (1) à la convention relative à l'aviation civile internationale. Elles sont notifiées au postulant, assorties des spécifications techniques complémentaires françaises éventuelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les avions à réaction subsoniques, excepté ceux munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.), qui exigent une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 610 mètres à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel, doivent être munis d'un certificat de limitation de nuisances, dès lors qu'ils appartiennent à l'une des catégories 2, 2 A, 2 B, 2 C, 3 telles que définies ci-dessous :
         1. Catégorie 2 :
   Avion dont la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977.
         2. Catégorie 2 A :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux et dérivé d'avions de catégorie 2, pour lequel la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977 et avant le 25 novembre 1981.
         3. Catégorie 2 B :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est supérieur ou égal à deux et dérivé d'avions de catégorie 2, pour lequel la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
         4. Catégorie 2 C :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux et dérivé d'avions de catégorie 2, pour lequel la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 25 novembre 1981.
         5. Catégorie 3 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
   Les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux sont conformes aux chapitres suivants du volume 1 de l'annexe 16 (1) à la convention relative à l'aviation civile internationale :
   - chapitre 2 (excepté paragraphe 2.4.2) et appendice 1 pour les avions de catégorie 2 et 2A ;
   - chapitre 2 (excepté paragraphe 2.4.1) et appendice 1 pour les avions de catégorie 2 B et 2 C ;
   - chapitre 3 et appendice 2 pour les avions de catégorie 3.
   Ces conditions techniques sont notifiées au postulant, assorties des spécifications techniques complémentaires françaises éventuelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Conformément aux dispositions de la deuxième partie du volume 2 de l'annexe 16 (1), les avions de catégories 2, 2A, 2B, 2C ou 3, dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 19 février 1982, doivent être conçus et construits de manière à empêcher les décharges intentionnelles dans l'atmosphère de carburant liquide en provenance des collecteurs d'injection de carburant résultant de la coupure des moteurs après une utilisation normale en vol et au sol.
Les avions à hélices, excepté ceux conçus pour les travaux agricoles ou pour la lutte contre l'incendie, et ceux munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5 700 kg et qui exigent une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt, ni prolongement dégagé) supérieure à 610 mètres, à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité, doivent être munis d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer, dès lors qu'ils appartiennent à l'une des catégories 2, 3 ou 5 telles que définies ci-dessous :
         1. Catégorie 1 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 26 novembre 1981.
         2. Catégorie 2 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 26 novembre 1981 à l'exception des avions conçus spécialement pour le transport de marchandises.
         3. Catégorie 3 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 1er janvier 1985.
         4. Catégorie 5 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977 et avant le 1er janvier 1985.
   Les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux sont conformes aux chapitres suivants du volume 1 de l'annexe 16 (*) à la convention relative à l'aviation civile internationale :
   - chapitre 2 et appendice 1 pour les avions de catégorie 2 ;
   - chapitre 3 et appendice 2 pour les avions de catégorie 3 ;
   - chapitre 5 et appendice 2 pour les avions de catégorie 5.
   Ces conditions techniques sont notifiées au postulant, assorties des spécifications techniques complémentaires françaises éventuelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Conformément aux dispositions de la deuxième partie du volume 2 de l'annexe 16 (1) les avions à turbomachines de catégories 2, 3 et 5, dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 19 février 1982, doivent être conçus et construits de manière à empêcher les décharges intentionnelles dans l'atmosphère de carburant liquide en provenance de collecteurs d'injection de carburant résultant de la coupure des moteurs après une utilisation normale en vol et au sol.
Les hélicoptères, excepté ceux conçus exclusivement pour les travaux agricoles, pour la lutte contre l'incendie ou pour le transport de charge à l'élingue, doivent être munis d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer dès lors qu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
   1. Hélicoptère dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1980 ou à une date ultérieure ;
   2. Hélicoptère dont la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1985 ou à une date ultérieure.
   Les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux sont conformes à celles du chapitre 8 et de l'appendice 4, volume 1, de l'annexe 16 (1) à la convention relative à l'aviation civile internationale. Elles sont notifiées au postulant, assorties des spécifications techniques complémentaires françaises éventuelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le présent arrêté, conformément aux articles R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile, définit les catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer et fixe les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux.
Les fonctionnaires et agents civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle recevront, à compter du 1er septembre 1946, une indemnité dite de difficultés administratives et dont les taux, variables selon le traitement budgétaire des bénéficiaires, sont fixés comme suit :
   Traitement inférieur à 105,000F : 14,400F par an.
   Traitement compris entre 105,000 et 270,000F : 18,000F par an.
   Traitement supérieur à 270,000F : 24,000 par an.
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
   Des frais de prélèvement d'échantillons d'eau visés à l'article 11 du décret susvisé et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
   Des frais d'analyse d'échantillons d'eau visés à l'article 12 du même décret lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 447 377 967 F

 Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 3 908 777 481 F

 Société nationale des chemins de fer français : 3 552 448 768 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 539 295 786 F

 Régie autonome des transports parisiens : 94 474 050 F
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :

 9 401 696 598 F

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 140 677 454 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés du 16 mars 1990 susvisés, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale :

 227 303 402 F

 Régie autonome des transports parisiens : 114 474 050 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 132 295 786 F

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 322 546 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés du 16 mars 1990 susvisés, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la caisse des dépôts et consignations :

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 231 222 519 F

 Société nationale des chemins de fer français : 190 551 232 F

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 52 622 033 F
Les personnels chargés de la correction des épreuves écrites des différents concours ou examens, peuvent prétendre à des indemnités unitaires fixées conformément au tableau ci-après dans les conditions suivantes :
L'indemnité spéciale allouée au titre des épreuves orales ne peut excéder un taux unitaire par vacation fixé en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450.
JURY DES CONCOURS
ou examen de l'Etat
EPREUVES ORALES
Indemnités par vacation
EPREUVES ECRITES
Indemnités par copie
Nombre de 1/10.000
Pourcentage de la vacation d'oral
Groupe I
80
2,5
Groupe I 
bis
48
3
Groupe II
20
4
Groupe III
14
4
Groupe IV
8
4,5
Groupe V
6
4
La double correction des épreuves écrites ne pourra donner lieu à rémunération supplémentaire que pour les examens et concours classés dans les groupes I, I bis et II pour lesquels elle est prévue par les textes réglementant lesdits examens ou concours.
Des dérogations pourront être exceptionnellement apportées à cette règle, selon la procédure déterminée à l'article 16 ci-après, pour les examens et concours classés dans le groupe III.
La correction et l'interprétation d'une épreuve psychotechnique aboutissant à l'établissement d'un profil psychologique font l'objet de modalités spéciales de rétributions fixées comme suit en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 :
0,08/10 000 par point du profil défini ci-dessus pour les groupes III et au-dessus ;
0,07/10 000 par point du profil défini ci-dessus pour les groupes IV et V.
En aucun cas la préparation ou le choix des sujets ne donne lieu à rétribution supplémentaire.
Toutefois, les arrêtés prévus à l'article 16 ci-après peuvent exceptionnellement prévoir une dérogation à cette règle dans les examens et concours classés dans les groupes I, I bis et II, dans les cas où la préparation du sujet impose au correcteur un travail anormalement long et important. L'allocation dont peut bénéficier ce dernier est alors fixée forfaitairement sur la base d'un nombre déterminé de copies payées aux taux ci-dessus.
La rémunération allouée aux correcteurs des épreuves écrites, au titre d'un même concours ou examen, ne peut être inférieure à celle qui résulterait de la correction de dix copies, même si le nombre de candidats est inférieur à ce chiffre.
Il peut être prévu, dans certains concours ou examens organisés, notamment au ministère de l'éducation nationale, la fixation d'un chiffre minimum de copies non rétribuées.
En aucun cas, les dispositions du présent titre ne sont applicables aux personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale appelée à effectuer des heures supplémentaires d'enseignement rémunérées sous forme d'heures annuelles ou semestrielles dans les différents établissements d'enseignement auxquels ils appartiennent et placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dans les établissements assimilés relevant d'autres administrations.
Les indemnités spéciales susceptibles d'être allouées au personnel examinateur, fonctionnaire ou non, au titre des épreuves orales des différents examens ou concours, sont fixées sur la base du barème maximum ci-après fixé en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450.
JURY DES CONCOURS
EPREUVES ORALES
Nombre
de 1/10 000
Groupe I
80
Groupe I 
bis
48
Groupe II
20
Groupe III
14
Groupe IV
8
Groupe V
6
La vacation comprend au moins quatre heures d'examen oral (explication, interrogation), plus le temps nécessaire pour arrêter les notes et pour la délibération du jury. 
Pour les séances qui durent moins de quatre heures et au moins trois heures, il est compté trois quarts de vacation ; pour les séances qui durent moins de trois heures et au moins deux heures, une demi-vacation, et pour les séances qui durent moins de deux heures et au moins une heure, un quart de vacation.
Il ne peut être compté plus de deux vacations, trois quarts de vacation, demi-vacation ou quart de vacation par journée complète.
En tout état de cause, le personnel enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'autres ministères, lorsqu'il est entièrement assimilé à ce dernier, notamment au point de vue des horaires de service, continuera à percevoir des indemnités au titre des épreuves orales, lorsque de telles allocations existaient antérieurement à la date d'application du décret du 10 décembre 1948 susvisé.
Les indemnités fixées à l'article 3 du présent décret couvrent, le cas échéant, sans rémunération supplémentaire, la correction des devoirs en cours d'année. Toutefois, lorsque le personnel enseignant des écoles classées en groupe I à V assure le service des examens de classement de fin de cours ou de fin d'année dans l'école à laquelle il appartient, il peut bénéficier d'indemnités spéciales dans les conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 ci-après et aux taux mentionnés à ces articles, réduits de moitié.
   De même, la correction des projets et des rapports de voyage ou de stage ou des journaux de mission des élèves des écoles des groupes I, I bis et II pourra donner lieu à l'attribution d'une indemnité spéciale dont le taux sera fixé pour chaque école par l'arrêté de classement dans les groupes prévu à l'article 16 ci-dessous, et ne pourra dépasser le montant d'une vacation d'oral telle qu'elle est déterminée, suivant le groupe, par l'article 14.
   Les indemnités éventuelles prévues aux deux paragraphes précédents ne sont pas prises en compte pour le calcul des maxima de rémunération édictés à l'article 6 ci-dessus.
Les indemnités à allouer au personnel non-examinateur sont fixées ainsi qu'il suit :
   A - Anciens fonctionnaires et non fonctionnaires
   Les taux des indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
   B - Personnel titulaire ou auxiliaire en service
   Aucune indemnité spéciale n'est attribuée aux fonctionnaires et agents de l'Etat en exercice, au titre des opérations accessoires au fonctionnement de jurys d'examen et de concours (surveillance, travaux de secrétariat ou administratifs).
   Toutefois, lorsque exceptionnellement, ces travaux sont accomplis en dehors des heures normales de service, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, aux agents appartenant à une catégorie de personnel normalement bénéficiaire du régime prévu par le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
La répartition des écoles ou des cycles d'enseignement, des préparations aux concours ou examens des différents jurys de concours ou d'examens dans les six groupes prévus aux titre Ier, II et III est faite par arrêtés des ministres intéressés, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
   Ces arrêtés peuvent également fixer les modalités particulières d'application des dispositions du présent décret lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par la structure ou l'organisation interne des enseignements, des jurys d'examen ou de concours dont il s'agit.
La rétribution pour correction prévue à l'article 10 rémunère, pour chacun des devoirs écrits demandés aux candidats, la correction, l'annotation des copies et, le cas échéant, l'établissement d'un corrigé type. Toutefois, en cas d'établissement d'un corrigé type accompagnant un travail de correction au titre des préparations classées aux groupes I, I bis et II, la rémunération du correcteur ne peut être inférieure à celle correspondant à la correction de quinze devoirs.
Le nombre d'heures de cours servant au calcul de la rétribution de l'enseignement prévu à l'article 10 ci-dessus, lorsqu'il est donné par correspondance, ne peut, en aucun cas, lors de la première rédaction du cours, excéder celui que comprendrait un cours de même nature et de même importance professé oralement.
Le chiffre à retenir est fixé dans chaque cas par une décision motivée du directeur ou du fonctionnaire responsable de l'organisation de la préparation dont il s'agit, soumise au visa du contrôle financier.
La rémunération des professeurs chargés d'un enseignement par correspondance, déterminée compte tenu des dispositions de l'alinéa précédent, ne pourra, en tout état de cause, excéder des taux maxima fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après en 1/10 000 du traitement brut correspondant à l'indice net 450 :
GROUPE
par correspondance considéré
REDACTION
de 600 mots
REDACTION
d'études,
ou de tableaux
synoptiques
(par page
de 600 mots)
Nombre
de 1/10 000
Nombre
de 1/10 000
Groupes I, I 
bis
7,5
3,5
Groupe III
5,5
2,5
Groupes IV et V
5,5
2,5
La révision des cours écrits destinés aux préparations par correspondance donne droit à une allocation forfaitaire calculée en fonction de l'indemnité qui serait allouée en application du tableau qui précède pour la rédaction d'un texte de même longueur que le cours révisé et égale : 
Au 1/8 de cette indemnité pour les révisions complètes effectuées à l'occasion de chaque réédition ouvrant droit à l'indemnité ;
Au 1/3 de l'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus pour les mises à jour effectuées annuellement par voie d'annotations.
En tout état de cause, l'indemnité prévue ci-dessus pour les révisions complètes effectuées à l'occasion de chaque réédition ouvrant droit à l'indemnité ne peut être versée, au titre d'un même cours, plus d'une fois par période de quatre ans.
Les indemnités de correction prévues à l'article précédent sont attribuées, dans les mêmes conditions, au personnel donnant un enseignement par correspondance.
La rémunération des fonctionnaires, anciens fonctionnaires ou non fonctionnaires donnant un enseignement pour la préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique se compose normalement d'une indemnité d'enseignement proprement dite, à laquelle s'ajoute éventuellement une indemnité pour correction de devoirs conformément aux dispositions du tableau ci-après dans les conditions suivantes :
L'indemnité d'enseignement ne peut excéder un taux unitaire fixé à 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450.
L'indemnité pour correction de devoirs ne peut excéder un taux unitaire fixé en pourcentage du taux unitaire maximum retenu pour l'indemnité d'enseignement correspondante. Le taux unitaire obtenu peut être majoré de 25 % pour l'épreuve principale.
PREPARATIONS 
à des concours ou examens donnant accès soit à des écoles ou cycles d'enseignement classés dans les groupes prévus à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 soit à des emplois exigeant un niveau de connaissance équivalent
ENSEIGNEMENT
CORRECTIONS DE DEVOIRS
Indemnités par heure
Indemnités par copie
Nombre de 1/10.000
Pourcentage de l'indemnité d'enseignement
Groupe I
25
8
Groupe I 
bis
17
8
Groupe II
10
8
Groupe III
7
8,5
Groupe IV et V
7
8,5
La rémunération qu'un agent peut recevoir au cours d'une préparation, au titre des indemnités de correction de copies, ne peut dépasser celle correspondant à la correction d'un devoir par quinzaine et par élève.
Les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, ne peuvent recevoir à ce titre d'indemnités spéciales que dans les conditions et aux taux prévus par le présent décret. Ces indemnités sont soumises à des régimes distincts suivant que l'enseignement théorique ou pratique est donné :
   Soit sous forme de cours, conférences, travaux pratiques ou stages, organisés ou non dans le cadre d'une année scolaire, dans les écoles, établissements ou cours de l'Etat n'ayant pas de cadre permanent de personnel enseignant à occupation principale ;
   Soit sous forme de préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique fonctionnant sur des fonds budgétaires de l'Etat.
   D'autre part, des modalités spéciales de rétribution sont prévues à l'égard des membres et auxiliaires de tous les jurys de concours ou d'examens de l'Etat.
Les professeurs, conférenciers ou maîtres de conférences, les répétiteurs et chefs de travaux pratiques et les instructeurs ou moniteurs assurant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 1er reçoivent une indemnité unitaire variable suivant le groupe dans lequel est classé l'enseignement théorique ou pratique qu'ils dispensent et qui ne peut excéder un taux unitaire fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 :
GROUPE
PROFESSEURS
MAITRE
de conférences
REPETITEURS
et chefs de travaux pratiques
INSTRUCTEURS
Par leçon ou cours d'une heure
Par séance d'une heure
Par séance de deux heures
Par séance de deux heures
Nombre de 1/10.000
Nombre de 1/10.000
Nombre de 1/10.000
Nombre de 1/10.000
Groupe I
37
24
24
7
Groupe I 
bis
25
15
15
5
Groupe II
15
9
8
3
Groupe III
9
6
2
Groupe IV
5
4
1,50
Groupe V
4,5
3
1
La rémunération des leçons ou cours d'une durée supérieure à une heure sera effectuée par fraction d'une demi-heure.
Une majoration de 30% des taux prévus au tableau ci-dessus pourra être accordée dans les établissements des groupes I et I bis qui en font la demande lorsque le cours fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète du professeur et remplit des conditions qui seront précisées dans l'arrêté portant classement de l'école intéressée dans les différents groupes, en application de l'article 16 du présent décret.
Dans les groupes I, I bis et II, le montant maximum annuel des indemnités susceptibles d'être allouées à un même agent est limité respectivement à quarante fois ou soixante fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 suivant que l'intéressé est chargé d'un ou de deux cours ou séances de travaux pratiques. Ces limites sont portées respectivement au double des chiffres ci-dessus pour les autres groupes.
   Il ne peut être dérogé à cette disposition que dans des cas exceptionnels, imposés par les nécessités de l'enseignement et sur demande expresse et motivée du directeur de l'établissement intéressé. Cette dérogation est accordée suivant la procédure déterminée à l'article 16 ci-après.
Dans le cas où, exceptionnellement, les professeurs, conférenciers ou chargés de cours visés aux articles 3 et 4 sont amenés, pour des nécessités de service tenant au nombre des élèves, à répéter leur enseignement dans le même établissement, il ne peut leur être alloué des indemnités excédant, pour le premier cours complémentaire, les trois quarts, et, pour chacun des suivants, les deux tiers des taux prévus auxdits articles.
Le classement des écoles, ou éventuellement des différents cycles d'enseignement organisés au sein d'une même école, est déterminé dans la forme qui sera indiquée à l'article 16 et normalement en considération du niveau moyen des élèves recevant cet enseignement théorique ou pratique. A défaut et exceptionnellement, ce classement est opéré selon d'autres critériums sur la détermination directe du niveau moyen de l'enseignement considéré et sous les réserves prévues à l'alinéa ci-dessous.
   En tout état de cause, la répartition dans les groupes I à V est établie sans tenir compte des titres ou des grades du personnel enseignant ni de la nature de la discipline enseignée sous réserve des dispositions de l'article 4.
   Le taux d'indemnité afférent au groupe dans lequel est classé chaque école ou chaque cycle d'enseignement, conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, constitue un maximum applicable au personnel enseignant de la catégorie la plus hautement qualifiée dans cette école ou dans ce cycle d'enseignement.
Les personnels, fonctionnaires ou non, appelés à se déplacer à l'occasion des fonctions visées aux articles précédents peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues au décret n° 53-511 du 21 mai 1953.
   Pour les personnels fonctionnaires, il sera tenu compte du groupe dans lequel ils sont normalement classés dans leur cadre d'origine.
   Pour l'application des dispositions du décret du 3 mai 1968 susvisé les personnels non fonctionnaires sont classés ainsi qu'il suit :
   Groupe I - Personnels assurant des fonctions d'enseignement ou de fonctionnement de jurys de concours ou d'examens classés dans les groupes I, I bis et II.
   Groupe I - Personnels assurant des fonctions d'enseignement ou de fonctionnement de jurys de concours ou d'examens classés dans les groupes III, IV et V.
   Les personnels, fonctionnaires ou non, appelés à se déplacer au titre des fonctions prévues aux titres Ier et II du présent texte ne pourront être remboursés de leurs frais de transport que dans la limite d'un voyage aller et retour pour un même cycle d'enseignement.
Les indemnités dues aux fonctionnaires ou agents de l'Etat qui, en fait, auraient été déchargés de leur service normal pour leur permettre d'exercer les fonctions enseignantes prévues aux titres Ier et II du présent texte seront calculées en fonction des taux prévus aux articles 3 et 10 susvisés, mais dans la limite des pourcentages ci-dessous indiqués :
   Groupes I, I bis et II : 1/6 des taux.
   Groupes III et IV : 1/5 des taux.
   Groupes V : 1/4 des taux.
Les taux prévus à l'article précédent ne sont pas applicables aux professeurs ou maîtres de langues vivantes, de dessin ou d'enseignement artistique et d'éducation physique appartenant au ministère de l'éducation nationale qui reçoivent en tout état de cause des allocations calculées sur la base des indemnités pour heures supplémentaires dont ils peuvent bénéficier en vertu des textes réglementaires dans leur cadre d'origine. En ce qui concerne toutefois les professeurs ou maîtres de langues vivantes, de dessin ou d'enseignement artistique en fonctions dans les écoles classées dans les groupes I et I bis, le taux d'heure annuelle ci-dessus peut être majoré de 25% dans le cas où l'enseignement ainsi dispensé exige un effort spécial d'adaptation et de mise au point de la part du professeur intéressé.
   Par ailleurs, les conférences inédites faites occasionnellement dans les écoles des groupes I et I bis, par des savants, des techniciens ou des personnalités n'appartenant pas à l'administration dont relève l'école où est faite la conférence sont payées forfaitairement au taux de 54/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450, par conférence d'une durée minimum d'une heure.
Le comité instituée à l'article précédent est saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie avant la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif pour apprécier la situation des ententes et des groupements de programmation afin de s'assurer qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
A cet effet le comité apprécie notamment la position dominante des groupements de programmation dans le cadre du territoire national, de la région cinématographique et dans celui de chacune des agglomérations figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret. 
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ne saisit pas le comité de la diffusion, préalablement à la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif, lorsque l'entente ou le groupement de programmation n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte aux conditions de la concurrence ou de faire obstacle à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques. 
Le comité est tenue informée semestriellement de la composition des ententes et groupements de programmation agréés sans que son avis ait été sollicité. 
Le comité est saisi pour avis des propositions d'engagements présentées par les entreprises dans les conditions prévues à l'article 13-1, et soumet ses propositions d'engagements au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 13-2.A cet effet, il apprécie notamment la position dominante des entreprises au plan national et dans leur zone d'attraction. 
Le comité de la diffusion cinématographique peut être également saisie à tout moment par le directeur général du Centre national de la cinématographie afin de dresser un constat de la situation de la concurrence au plan national ou sur un marché local. 
Le comité peut, à l'issue des examens prévus aux alinéas précédents, émettre des recommandations définissant les conditions d'une large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général. 
Le directeur général du Centre national de la cinématographie communique ces recommandations aux parties intéressées, aux organisations professionnelles, au médiateur du cinéma et    à l'Autorité de la concurrence.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un comité consultatif de la diffusion cinématographique.
   Ce comité comprend un président et six membres, nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
   Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
   Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Il est institué, auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie, une commission de la programmation.

    Cette commission comprend neuf membres désignés par le ministre chargé du cinéma pour une durée de quatre ans renouvelable [*nombre - durée du mandat*].

    Elle est composée, à parts égales, de distributeurs ou producteurs, d'exploitants et de personnalités qualifiées parmi lesquelles le ministre désigne le président.

    Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.

    La commission [*de la programmation - attributions*] remet chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités au directeur général du Centre national de la cinématographie et au médiateur du cinéma [*information - périodicité*].
Il est institué, auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie, une commission de la diffusion cinématographique.
   Cette commission comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de deux ans renouvelable.
   La commission est composée de :
   a) Trois représentants des entreprises d'exploitation d'importance nationale ;
   b) Un représentant des entreprises d'exploitation d'importance régionale ;
   c) Deux représentants des exploitants indépendants ;
   d) Trois représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   e) Un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   f) Quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles le ministre désigne le président de la commission ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un comité consultatif de la diffusion cinématographique.
   Ce comité comprend un président et quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
   Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
   Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Les statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes de programmation comportent des dispositions garantissant la fourniture de prestations effectives aux entreprises membres et définissent les conditions dans lesquelles les entreprises membres des groupements ou ententes engagent leur responsabilité pécuniaire [*contenu - mentions obligatoires*].

    En outre, les conventions constitutives des ententes de programmation :

    Désignent une entreprise qui joue le rôle d'entreprise pilote ;

    Prévoient que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les entreprises de distribution pour l'ensemble des entreprises de l'entente, à la condition que cette délégation soit assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats conclus avec les entreprises de distribution ou, à défaut, comporte une stipulation aux termes de laquelle se trouve instituée une responsabilité conjointe et solidaire de chacune des entreprises appartenant à l'entente à l'égard des engagements contractés envers les entreprises de distribution ;

    Prévoient la réunion, au moins une fois par an [*périodicité*], d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.