Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-six membres, soit [*composition - nombre*] :
   Douze administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément au tableau de répartition de sièges annexé au présent décret, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
   Dix-sept administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément au même tableau, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et de professions industrielles et commerciales ;
   Cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
   Un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   Un administrateur élu parmi les administrateurs de la caisse mutuelle régionale de la Réunion ;
   Deux administrateurs désignés par l'union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différents ;
   Huit administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés comprend quarante-quatre membres soit [*composition - nombre*] :
   Douze administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales conformément au tableau de répartition des sièges annexé au présent décret, par la caisse mutuelle régionale artisanale de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
   Dix-sept administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales, conformément au même tableau, par la caisse mutuelle régionale industrielle et commerciale de la région parisienne, la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales ;
   Cinq administrateurs élus parmi les administrateurs des caisses mutuelles régionales des professions libérales, un au moins de ces administrateurs devant appartenir au groupe des professions juridiques et judiciaires ;
   Deux administrateurs désignés par l'union artisanale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime et appartenant à des groupes de professions différentes ;
   Huit administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances parmi les personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
Les candidats admis en qualité de secrétaires administratifs stagiaires aux concours qui seront organisés avant le 1er janvier 1975 pourront être dispensés, par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, de l'accomplissement du stage théorique. Ils seront placés, en ce cas, en stage pratique dès qu'ils seront nommés secrétaires administratifs stagiaires et suivront, en même temps, sur place, des cours de formation complémentaire qui tiendront lieu de stage théorique.
   Ce régime ne pourra pas avoir pour effet de réduire la durée du stage auquel les intéressés sont astreints avant d'être titularisés.
Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui appartiennent à des corps de catégories C ou D d'administration centrale seront intégrés et classés dans un corps de même catégorie des services déconcentrés de cet établissement à égalité de grade et d'échelon et conserveront dans ce dernier l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
   Les classements prévus par le présent article devront être effectués, en totalité, le 1er janvier 1975 au plus tard.
Les corps des catégories C et D de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprennent :
   - le corps des agents administratifs des services déconcentrés régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
   - le corps des adjoints administratifs régi par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
   - le corps des agents de bureau des services déconcentrés, jusqu'au 31 juillet 1991 inclus, régi par le décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ;
   - le corps des agents de service des services déconcentrés régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé ;
   - le corps des agents des services techniques des services déconcentrés régi par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé.
Les dispositions du décret du 25 janvier 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par les décrets du 24 mars 1958 et du 1er septembre 1961, sont abrogées en ce qui concerne les rédacteurs administratifs et les personnels des catégories C et D.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 23 octobre 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera notamment :
   a) Les conditions d'agrément des formations ;
   b) Le programme et le déroulement des études ;
   c) Les conditions d'admission des étudiants en première année de formation ;
   d) Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de psychomotricien, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;
   e) Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
   Les directeurs et les conseillers scientifiques des instituts de formation en psychomotricité préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera notamment :
   a) Les conditions d'agrément des formations ;
   b) Le programme et le déroulement des études ;
   c) Les conditions d'admission des étudiants en première année de formation ;
   d) Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de psychomotricien, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;
   e) Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
   Les directeurs des instituts de formation en psychomotricité préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé et du ministre de l'éducation nationale fixent en outre les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au b de l'article 2 du décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié susvisé et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé.
Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixeront en outre :
   Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions para-médicales ou à caractère social pourront être dispensés de la première année d'études et se présenter directement au concours prévu à l'article 2 (paragraphe d) ci-dessus.
   Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Pour être admis en première année dans les instituts de formation en psychomotricité préparant au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur, les candidats doivent posséder le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les facultés et établissements de l'enseignement supérieur.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera notamment :
   a) Les conditions d'agrément des formations ;
   b) Le programme et le déroulement des études ;
   c) Les conditions d'admission des élèves en première année de formation ;
   d) Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de psychomotricien, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;
   e) Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
   Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera notamment :
   a) Les conditions d'agrément des formations ;
   b) Le programme et le déroulement des études ;
   c) Les conditions d'admission des élèves en première année de formation ;
   d) Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de psychomotricien, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;
   e) Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
Il est créé un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
   Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre une formation agréée par la même autorité, ont, à l'issue de cet enseignement subi avec succès les épreuves d'un examen.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de trois ans.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera notamment :
   a) Les conditions d'agrément des formations ;
   b) Le programme et le déroulement des études ;
   c) Les conditions d'admission des élèves en première année de formation ;
   d) Les modalités des concours régionaux organisés à des dates et sur des sujets choisis par le ministre de la santé à la fin de la première année et désignant, dans la limite du nombre de places fixé par région, annuellement, par le ministre de la santé les étudiants autorisés à poursuivre leur formation en vue du diplôme ;
   e) Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur.
Les instituts de formation en psychomotricité sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux instituts de formation en psychomotricité.
Sont portés à 10.100 F par an à compter du 1er janvier 1982 :
   Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire ; le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;
   Le montant de la pension minimum de vieillesse visée aux articles L. 345, L. 350 et L. 379 du code de la sécurité sociale, à l'article 1er bis (par. 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;
   Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374 et L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VIII dudit code.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire [*FNS*] au montant annuel de 24.000 F pour une personne seule et 44.400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1982.
   Cette faculté prend fin lors de la revision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1983.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants [*maximum*] limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er janvier 1982, à 24.900 F pour une personne seule et à 44.400 F pour deux époux.
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article 9 de la loi susvisée du 4 juillet 1980 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article 3 ci-dessous par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément à la loi susvisée du 10 juillet 1975 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives.
   Les organisations interprofessionnelles au sens de la loi susvisée du 10 juillet 1975 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi.
Les déclarants ayant plusieurs exploitations dans des communes distinctes doivent récapituler, au verso de chacune de leurs déclarations, celles qu'ils auront faites ou doivent faire dans d'autres communes.
   Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon paritaire, d'autre part, souscrivent chacun une déclaration séparée, pour la part de récolte qui leur revient.
   Le siège de l'exploitation s'entend du lieu de situation des principaux bâtiments utilisés par le déclarant.
   Peuvent seuls être admis à souscrire personnellement des déclarations de récolte les exploitants en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date certaine lequel doit être présenté à la demande des agents des contributions indirectes et, en général, à tous les fonctionnaires habilités au contrôle de l'application de la réglementation édictée en matière de blé.
   Dans les exploitations ainsi définies, la culture doit se faire avec un personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particuliers.
Les déclarants qui, sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 5 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, ainsi que du cinquième alinéa de l'article 6 du même texte, désirent livrer leur blé à un organisme stockeur autre que celui désigné à leur déclaration doivent en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes quinze jours au moins avant de commencer les livraisons audit organisme.
   Il est interdit dans ce cas à l'organisme stockeur précédemment désigné d'accepter de nouvelles livraisons dudit déclarant.
Les propriétaires exploitants, fermiers, métayers, récoltant du blé, ainsi que les personnes ou sociétés qui reçoivent du blé an paiement de fermages ou de services sont tenus de souscrire à la mairie de la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou à la mairie de leur domicile, pour les non exploitants, une déclaration indiquant :
   1° La quantité totale de blé recoltée reçue ou à recevoir au cours de la campagne, y compris le blé contenu dans un mélange de blé ou de céréales secondaires renfermant plus de 50 p. 100 de blé ;
   2° La quantité de blé destinée à être échangée contre de la farine ou du pain dans les conditions et limites prévues par l'article 10 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et complété par les textes subséquents ;
   3° La coopérative agricole ou le négociant auquel le déclarant entend livrer son blé.
   La déclaration doit être souscrite avant la première livraison et, en tout état de cause, avant le 1er octobre, en ce qui concerne les producteurs.
L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés ; les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille [*âge*] ; l'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance [*point de départ*]. 

    Chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient le fichier d'immatriculation.

    Les personnes entrant dans le champ d'application de l'assurance sont immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de l'exploitation ou entreprise ou relève à quelque titre que ce soit d'un régime quelconque de sécurité sociale [*activités simultanées*].
Il est institué au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une section Assurances maladie, invalidité, et maternité des exploitants agricoles, chargée d'assurer la gestion du régime visé au présent décret.

    Cette section est chargée notamment de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des prestations.
Les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance [*délai*], tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 

    D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;

    De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;    Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.

    Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.

    Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non-salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.

   Les déclarations établies à cet effet doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties de fiches individuelles ou familiales d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
L'assuré dont l'activité principale relève, en application de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, de l'assurance régie par le présent décret à partir du 1er juillet d'une année considérée, est redevable d'une cotisation égale à la moitié de la cotisation annuelle établie en fonction de sa situation au 1er janvier de ladite année. La cotisation annuelle due, en application de l'article 1106-1-II du code rural, au titre de l'activité secondaire d'exploitant agricole exercée pendant les six premiers mois de l'année considérée, est réduite de moitié.

    L'assuré dont l'activité principale relève, au 1er juillet d'une année considérée, d'un régime autre que celui régi par le présent décret, est redevable de cotisations calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par le présent décret, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non-salariée : 

    - l'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non-salariée, d'une part, et une activité non-salariée non-agricole ou salariée, d'autre part, et qui vient à cesser la première de ces activités ;

    - l'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non-salariée, prend une autre activité professionnelle ou relève d'un des régimes mentionnés à l'article 6 (alinéa 2) du décret n° 61-294 du 31 mars 1961.
Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue à l'article 8-1 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et à l'article 12 ci-dessous, la cotisation annuelle est due pour l'aide familiale remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces conditions en la même qualité ou en la qualité de chef d'exploitation.
Les dispositions de l'article L. 359 (alinéa 1) et L. 735 du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance prévu par le présent décret.

    Les dispositions de l'article 1er du décret n° 58-41 du 17 janvier 1958 relatif aux attributions des directeurs régionaux de la sécurité sociale sont étendues au régime d'assurance visé au présent décret.
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, prévue à l'article 7 sont financées :

    - par le produit des majorations mentionnées à l'article 1106-20 (alinéa 2) du code rural ;

    - pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, versée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles à chacune des caisses générales de sécurité sociale. Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 1106-21 du code rural, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois [*périodicité*] à la caisse centrale de secours mutuels agricoles un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.
   Les états mensuels sont visés :
   Dans le département de la Martinique, par le directeur régional de la sécurité sociale ;
   Dans le département de la Réunion, par le directeur départemental de la sécurité sociale ;
   Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
Sont applicables au régime d'assurance prévu par le présent décret les dispositions des articles 4, 6, 7, 8-1, 14, 15, 17 (alinéas 2 et 3), 18, 19, 20, 21 (deux premiers alinéas), 22, 23 24 et 25 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 741 à L. 745 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.

    Pour l'application des articles 19 et 20 dudit décret, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération dans chacun des départements d'outre-mer est celui qui résulte de la réglementation en vigueur.
Le présent décret entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un décret ultérieur.

    A titre transitoire :

    1° Sont assimilées à des périodes d'assujettissement à l'assurance en vue de l'ouverture du droit aux prestations des assurances maternité et invalidité, les périodes d'activité professionnelle antérieures à la date d'entrée en application du présent décret dont les intéressés justifient et qui auraient entraîné leur assujettissement obligatoire à l'assurance si le régime en cause avait été applicable pendant lesdites périodes.

    Cette disposition ne peut avoir pour effet l'attribution des prestations des assurances maternité et invalidité lorsque l'accouchement est survenu avant la date d'entrée en application du présent décret ou lorsque l'état d'invalidité au sens du régime remonte à une date antérieure.

    2° Sont considérés comme remplissant les conditions d'assujettissement à la date d'entrée en application du présent décret les aides familiaux en arrêt de travail médicalement justifié à cette date depuis moins de trois ans. La durée pendant laquelle l'intéressé peut bénéficier des prestations de l'assurance se calcule dans ce cas à compter du point de départ de l'arrêt de travail médicalement justifié.
Les sièges attribués, en vertu des dispositions de l'article 5 II (1er alinéa) de la loi susvisée du 5 juillet 1972, aux représentants des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de communautés et d'ensembles urbains sont répartis entre les départements proportionnellement à la population de chaque département, en appliquant s'il y a lieu la règle du plus fort reste.
       Il en est de même des sièges supplémentaires attribués aux conseils généraux au titre de l'article 5 II (alinéa 2) de la loi susvisée pour permettre au nombre de leurs représentants d'atteindre 30 p. 100 au moins de l'effectif du conseil régional.
Les conseils municipaux appelés à élire des représentants au conseil régional en vertu des dispositions de l'article 5 I 3° de la loi du 5 juillet 1972 procèdent à cette élection conformément aux dispositions de l'article 58 du code de l'administration communale au cours de la première séance qui suit chaque renouvellement intégral du conseil municipal [*date*].
Les représentants des collectivités locales au conseil régional désignés par les conseils généraux en vertu de l'article 5 I 2° et 5 II de la loi susvisée sont élus lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement triennal des conseils généraux [*date*].
   Les candidatures font obligatoirement l'objet d'une déclaration. Les déclarations sont reçues à la préfecture au plus tard la veille du scrutin jusqu'à dix-huit heures [*délai*]. Si le scrutin a lieu un lundi ou le lendemain d'un jour férié, les candidatures sont reçues le dernier jour ouvrable précédent jusqu'à midi. Il en est donné récépissé. Le commissaire de la République porte les candidatures à la connaissance du conseil général. Il est procédé à l'élection aussitôt après la désignation du président du conseil général et des membres du bureau.
   L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours. Au troisième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les représentants des collectivités locales au conseil régional désignés par les conseils généraux en vertu de l'article 5 I 2° et 5 II de la loi susvisée sont élus lors de la première session qui suit chaque renouvellement triennal des conseils généraux [*date*].
       Les candidatures font obligatoirement l'objet d'une déclaration. les déclarations sont reçues à la préfecture au plus tard la veille du scrutin jusqu'à dix-huit heures [*délai*]. Si le scrutin a lieu un lundi ou le lendemain d'un jour férié, les candidatures sont reçues le dernier jour ouvrable précédent jusqu'à midi. Il en est donné récépissé. Le préfet porte les candidatures à la connaissance du conseil général. Il est procédé à l'élection aussitôt après la désignation du président du conseil général et des membres du bureau.
       L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours. Au troisième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Lorsqu'un membre du conseil désigné au titre de l'article 5 I 2° et 3° de la loi du 5 juillet 1972 susvisée [*représentants des collectivités locales élus par les conseils généraux, représentants des agglomérations désignés par les conseils municipaux ou les conseils de communautés urbaines ou d'ensembles urbains*] donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en avise immédiatement le préfet de la région [*formalités*].
Les conseils des ensembles urbains élisent, conformément aux dispositions de l'article 58 du code de l'administration communale, leurs représentants au conseil régional [*date*] au cours de la première séance qui suit leur constitution ou leur modification intervenue dans les conditions fixées par l'article 20 b (4e alinéa) de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 susvisée.
Lors de sa première réunion, le conseil régional sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président, vote les dispositions de son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement du bureau et procède à l'élection des membres du bureau. Le bureau élu à cette occasion sera maintenu en fonctions en 1974 [*durée*].
Le préfet de région [*pouvoirs*] a entrée aux séances du conseil régional et de ses commissions. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.
       Les préfets des départements de la région, tout fonctionnaire ou tout autre personne qualifiée sont entendus, à la demande du préfet de région, par le conseil régional, par les commissions ou par l'organe du conseil régional exerçant la délégation prévue à l'article 12 de la loi susvisée [*bureau ou commission élue en son sein*].
       Le préfet de région fait assurer le secrétariat des séances du conseil régional.
Chaque année [*fréquence*] au début de la première réunion qu'il tient au premier trimestre, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, le conseil régional procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau.
       Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil régional qui suit leur constatation.
Pour la constitution initiale des conseils régionaux, la désignation des représentants des agglomérations pourra se faire à compter du 1er octobre 1973 [*date*]. Les représentants des collectivités locales élus par les conseils généraux le sont, conformément à la procédure fixée à l'article 4, après le renouvellement de ces conseils.
       //Modifié par DECR.1055 du 21-11-1973.
       Ancien texte :
       Les conseils régionaux se réuniront pour la première fois au mois de décembre 1973.
       Nouveau texte :
       Les conseils régionaux se réuniront pour la première fois après le 1er décembre 1973 et avant le 16 janvier 1974 [*date*].//
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 :                                              :   SIEGES   :     :
 :----------------------------------------------:------------:-----:
 :        A           :     B     :  C : D :  E : F : G :  H :  I  :
 :--------------------:-----------:----:---:----:---:---:----:-----:
 : BAS-RHIN           :   882.121 : 11 : 1 : 12 :   :   :  8 :  12 :
 : Strasbourg         :   252.017 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 : Schiltigheim       :    30.107 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 : Communauté urbaine :           :    :   :    :   :   :    :     :
 :  de Strasbourg     :   390.407 :    :   :    :   : 2 :    :     :
 :                    :           :    :   :    :   :   :    :     :
 : HAUT-RHIN          :   635.209 :  8 :   :  8 :   :   :  5 :   8 :
 : Colmar             :    64.197 :    :   :    : 1 :   :    :     :
 : Mulhouse           :   116.517 :    :   :    : 2 :   :    :     :
 :-----------------------------------------------------------:     :
 :                                                           :     :
 :                 Composition du conseil régional.          :     :
 :  Parlementaires                                     20    :  20 :
 :  Représentants élus par les conseils généraux       13    :     :
 :  Représentants élus par les conseils municipaux      5    :     :
 :  Représentants élus par les communautés urbaines     2    :     :
 :                                                    ---    :-----:
 :                 Effectif du conseil                 40    :  40 :

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   (A) Départements.
       Communes.
       Communautés urbaines.
   (B) Population (base INSEE 1975) : Population municipale.
   (C) Sièges par attribution directe.
   (D) Sièges par répartition des restes.
   (E) Total des deux colonnes précédentes.
   (F) Communes.
   (G) Communautés urbaines.
   (H) Conseils généraux.
   (I) Total des sièges de la région.
Composition du conseil.

    Parlementaires ...                                  20

    Représentants élus par les conseils généraux ...    13

    Représentants élus par les conseils municipaux ...   4

    Représentants élus par les communautés urbaines ...  3

                                                        --

                   Effectif du conseil ...              40

         Département : Bas-Rhin

    . Population INSEE 1982              915.676

    . Sièges par attribution directe                    11

    . Sièges par répartition des restes                  1

                                                        --

                                         Total          12

    . Sièges attribués aux communes :

       Strasbourg (population INSEE 247.309)             1

    . Sièges attribués à la communauté urbaine

       de Strasbourg (population INSEE 401.400)          3

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           8

                     Total des sièges du département    12

         Département : Haut-Rhin

    . Population INSEE 1982              650.372

    . Sièges par attribution directe                     8

    . Sièges par répartition des restes                  -

                                                        --

                                         Total           8

    . Sièges attribués aux communes :

       Colmar (population INSEE 62.187)                  1

       Mulhouse (population INSEE 111.752)               2

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           5

                     Total des sièges du département     8
Les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le conseil régional ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
       Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 19 ci-dessus.
       Une convocation spéciale est faite d'urgence par le préfet de la région [*attributions*]. La délibération est alors valable, quel que soit le nombre des membres présents.
       En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Composition du conseil.

    Parlementaires ...                                  22

    Représentants élus par les conseils généraux ...    17

    Représentants élus par les conseils municipaux ...   7

                                                        --

                   Effectif du conseil ...              46

         Département : Allier

    . Population INSEE 1982              369.580

    . Sièges par attribution directe                     6

    . Sièges par répartition des restes                  -

                                                        --

                                         Total           6

    . Sièges attribués aux communes :

       Moulins (population INSEE 25.130)                 1

       Montluçon (population INSEE 49.831)               1

       Vichy (population INSEE 30.524)                   1

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           3

                     Total des sièges du département     6

         Département : Cantal

    . Population INSEE 1982              162.838

    . Sièges par attribution directe                     2

    . Sièges par répartition des restes                  1

                                                        --

                                         Total           3

    . Sièges attribués aux communes :

       Aurillac (population INSEE 30.545)                1

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           3

                     Total des sièges du département     4

         Département : Haute-Loire

    . Population INSEE 1982              205.895

    . Sièges par attribution directe                     3

    . Sièges par répartition des restes                  -

                                                        --

                                         Total           3

    . Sièges attribués aux communes :

       Le Puy (population INSEE 22.951)                  1

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           3

                     Total des sièges du département     4

         Département : Puy-de-Dôme

    . Population INSEE 1982              594.365

    . Sièges par attribution directe                     9

    . Sièges par répartition des restes                  1

                                                        --

                                         Total          10

    . Sièges attribués aux communes :

       Clermont-Ferrand (population INSEE 145.975)       2

    . Sièges attribués aux conseils généraux :           8

                     Total des sièges du département    10
Les délégations que le conseil régional peut consentir à son bureau ou à la commission prévue à l'article 12 de la loi précisent leur objet, leurs limites et leur durée [*maximum*] qui ne peut excéder un an. Elles sont renouvelables.
       Pour l'exercice de ces délégations, le bureau ou la commission siège au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du conseil régional [*fréquence*].
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 :                                               :   SIEGES   :    :
 :-----------------------------------------------:------------:----:
 :        A            :     B     :  C : D :  E : F : G :  H : I  :
 :---------------------:-----------:----:---:----:---:---:----:----:
 : DORDOGNE            :   373.179 :  5 : 1 :  6 :   :   :  5 :  6 :
 : Périgueux           :    35.033 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 :                     :           :    :   :    :   :   :    :    :
 : GIRONDE             : 1.061.474 : 15 : 1 : 16 :   :   :  9 : 16 :
 : Bordeaux            :   221.334 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 : Mérignac            :    50.303 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 : Pessac              :    51.298 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 : Talence             :    33.927 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 : Communaute urbaine  :           :    :   :    :   : 3 :    :    :
 : de Bordeaux         :   582.292 :    :   :    :   : 3 :    :    :
 :                     :           :    :   :    :   :   :    :    :
 : LANDES              :   288.323 :  4 :   :  4 :   :   :  3 :  4 :
 :  Mont-de-Marsan     :    25.357 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 :                     :           :    :   :    :   :   :    :    :
 : LOT-ET-GARONNE      :   292.616 :  4 :   :  4 :   :   :  3 :  4 :
 :  Agen               :    33.784 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 :                     :           :    :   :    :   :   :    :    :
 : PYRENEES-           :           :    :   :    :   :   :  6 :  8 :
 : ATLANTIQUES         :   534.748 :  7 : 1 :  8 :   :   :    :    :
 :  Bayonne            :    42.587 :    :   :    : 1 :   :    :    :
 :  Pau                :    81.904 :    :   :    : 1 :   :    :    :

 ===================================================================-------------------------------------------------------------- : A   :  B   :  C   :  D   :  E   :  F   :  G   :  H  :  I   :
 :-----------------------------------------------------:------:
 : Composition du conseil régional.                    :      :
 :                                                     :      :
 :  Parlementaires                           38        :  38  :
 :  Représentants élus par les conseils                :      :
 :   généraux                                26        :      :
 :  Représentants élus par les conseils                :      :
 :   municipaux                               9        :      :
 :  Représentants élus par les communautés             :      :
 :   urbaines                                 3        :  76  :
 :                                           ----      : ---- :
 :          Effectif du conseil              76        :  76  :

 ==============================================================
   (A) Départements        Communes        Communautés urbaines.
   (B) Population (base INSEE 1975) :
       Population municipale.
   (C) Sièges par attribution directe    (D) Sièges par répartition des restes    (E) Total des deux colonnes précédentes    (F) Communes    (G) Communautés urbaines    (H) Conseils généraux    (I) Total des sièges de la région
Au début de la première réunion qu'il tient après chaque renouvellement général ou partiel des assemblées dont sont issus les conseillers régionaux, le conseil régional, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et, éventuellement, des autres membres de son bureau.

    Lorsqu'il est procédé au renouvellement du bureau dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi du 22 juillet 1982 susvisée, le conseil régional est également placé sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
:====================:===========:==========================:=====:
 :                    :           :         SIEGES           :     :
 :                    :           :--------:--------:--------:     :
 :        A           :     B     :    C   :    D   :   E    :  F  :
 :--------------------:-----------:--------:--------:--------:-----:
 : GUADELOUPE         :   324.530 :        :        :   36   :  38 :
 : Basse-Terre        :    15.206 :    1   :        :        :     :
 : Les Abymes         :    53.234 :    1   :        :        :     :
 :-----------------------------------------------------------:     :
 :                                                           :     :
 :                 Composition du conseil régional.          :     :
 :  Parlementaires n'appartenant pas au conseil général   3  :  3  :
 :  Conseillers généraux                                 36  :     :
 :  Représentants élus par les conseils municipaux        2  :     :
 :                                                    -----  :-----:
 :                 Effectif du conseil                   41  :  41 :
 :=================================================================:

    (A) Département - Communes.
   (B) Population (base INSEE 1975) : Population municipale.
   (C) Commune.
   (D) Communautés urbaines.
   (E) Conseil général.
   (F) Total des sièges de la région.
:====================:===========:==========================:=====:
 :                    :           :         SIEGES           :     :
 :                    :           :--------:--------:--------:     :
 :        A           :     B     :    C   :    D   :   E    :  F  :
 :--------------------:-----------:--------:--------:--------:-----:
 : GUYANE             :    55.125 :        :        :   16   :  17 :
 :   Cayenne          :    29.405 :    1   :        :        :     :
 :--------------------:-----------:--------:--------:--------:     :
 :                                                           :     :
 :                 Composition du conseil régional.          :     :
 :  Parlementaires n'appartenant pas au conseil général   1  :  1  :
 :  Conseillers généraux                                 16  :     :
 :  Représentants élus par les conseils municipaux        1  :     :
 :                                                    -----  :-----:
 :                 Effectif du conseil                   18  :  18 :
 :=================================================================:
   (A) Département - Communes.
   (B) Population (base INSEE 1975) : Population municipale.
   (C) Commune.
   (D) Communautés urbaines.
   (E) Conseil général.
   (F) Total des sièges de la région.