Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est chargée de :
1° La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
2° La gestion du personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
3° La gestion du personnel des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affecté outre-mer, à l'étranger ou sur un poste permanent à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement ;
4° (Abrogé).
5° La gestion du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ;
6° Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :
― aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
― à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

7° L'organisation des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement ;
8° La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction " Balard " est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense :
1° D'assurer la gestion et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ;
2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
3° D'exercer une compétence générale :

-sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;

-sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise.
4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
II.― (Abrogé) ;
L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé précise les renseignements et justificatifs que contient l'actualisation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité en vue de son examen par le préfet aux termes des articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003 précité. 
Dans le cas de la mise à jour ou de l'actualisation, un document consolidé doit être transmis. Ses parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
I.-Objet. 
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu du dossier de sécurité actualisé que l'autorité organisatrice des transports adresse au préfet six mois au moins avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de mise en service, ou dix ans au plus après l'avis du préfet sur la précédente réévaluation de sécurité des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation. 
Il précise également le contenu du rapport de sécurité des experts et organismes qualifiés agréés, chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes lors de cette réévaluation périodique. 
L'actualisation des plans d'intervention et de sécurité se fait selon les dispositions prévues par l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé. 
II.-Définitions. 
Dans le présent arrêté, on entend par : 
― " expert ou organisme qualifié agréé ", ou " EOQA ", la personne ou l'organisme mentionné aux articles 3-1 à 3-9 du décret du 9 mai 2003 susvisé ; 
― " innovation ", toute partie d'un projet ou d'un système de transport réalisé comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système de transport pris comme référence pour démontrer la sécurité ; 
― " objectif de sécurité ", tout objectif de sécurité pour le projet ou une innovation ou un sous-système ou une interface, dont la prise en compte lors de la conception ou de la réalisation ou de l'exploitation est nécessaire pour permettre au système de transport de satisfaire aux dispositions des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé ; 
― " système de transport ", le système de transport public guidé mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires. 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. 
Toutefois, les formateurs certifiés de personne compétente en radioprotection peuvent poursuivre leurs activités de formation et renouveler leur certificat selon les modalités de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité, jusqu'au 1er janvier 2016. 
Le titulaire d'un certificat de personne compétente en radioprotection, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité, peut continuer d'exercer ses missions dans le secteur d'activité mentionné sur son certificat, quel que soit le niveau dont ce secteur relève désormais. Ce certificat demeure valide jusqu'à la date d'expiration qu'il mentionne ou cinq ans après la date du contrôle de connaissances du module théorique. 
Il est renouvelé suivant les conditions de l'article 7, conformément aux niveaux mentionnés à l'article 2 ou, jusqu'au 1er janvier 2016, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 octobre 2005


Art. 1, Art. 13, Sct. TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DU FORMATEUR., Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 décembre 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Accréditation des organismes certificateurs.
I. - Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-109, les organismes certificateurs qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme ISO/IEC 17065 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
II. - Les modalités d'instruction des demandes d'accréditation sont les suivantes :
- à compter de la recevabilité opérationnelle favorable, les organismes certificateurs peuvent auditer des organismes de formation candidats ;
- pour être accrédités, les organismes certificateurs disposent d'un an à compter de la date de recevabilité opérationnelle favorable.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
A compter du 1er janvier 2014, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
 ZONE
 TAUX UNITAIRE GLOBAL
 										(en euros)
 TAUX DE CHANGE APPLIQUÉ
 										(1 euro =)
 										Belgique-Luxembourg (*)
 										72,19
 										-/-
 										Allemagne (*)
 										77,47
 										-/-
 										France (*)
 										65,92
 										-/-
 										Royaume-Uni
 										83,88
 										0,841 552
 										GBP
 										Pays-Bas (*)
 										66,62
 										-/-
 										Irlande (*)
 										30,77
 										-/-
 										Suisse
 										98,64
 										1,232 98
 										CHF
 										Portugal (Lisbonne) (*)
 										38,89
 										-/-
 										Autriche (*)
 										73,54
 										-/-
 										Espagne continentale (*)
 										71,84
 										-/-
 										Espagne (Canaries) (*)
 										58,51
 										-/-
 										Portugal (Santa Maria) (*)
 										10,60
 										-/-
 										Grèce (*)
 										34,68
 										-/-
 										Turquie (**)
 										32,12
 										-/-
 										Malte (*)
 										27,76
 										-/-
 										Italie (*)
 										78,98
 										-/-
 										Chypre (*)
 										38,56
 										-/-
 										Hongrie
 										42,09
 										298,987
 										HUF
 										Norvège
 										54,04
 										7,972 31
 										NOK
 										Danemark
 										71,41
 										7,45 5 82
 										DKK
 										Slovénie (*)
 										67,61
 										-/-
 										Roumanie
 										38,01
 										4,459 57
 										RON
 										République tchèque
 										46,69
 										25,747 5
 										CZK
 										Suède
 										73,83
 										8,670 90
 										SEK
 										Slovaquie (*)
 										61,08
 										-/-
 										Croatie
 										43,31
 										7,595 18
 										HRK
 										Bulgarie
 										37,53
 										1,955 50
 										BGN
 										Ex-République yougoslave de Macédoine
 										59,83
 										61,590 0
 										MKD
 										Moldavie
 										36,18
 										16,971 4
 										MDL
 										Finlande (*)
 										52,21
 										-/-
 										Albanie
 										45,15
 										140,180
 										ALL
 										Bosnie-Herzégovine
 										51,19
 										1,929 71
 										BAM
 										Belgrade
 										46,23
 										114,553
 										RSD
 										Lituanie
 										45,92
 										3,451 23
 										LTL
 										Pologne
 										35,00
 										4,230 42
 										PLN
 										Arménie
 										31,20
 										544,175
 										AMD
 										Lettonie
 										28,63
 										0,701 886
 										LVL
 										Géorgie
 										25,71
 										2,212 92
 										GEL 
 										 (*) Etat participant à l'UME.
 										(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant : 
GROUPE 
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE 
(en euros) 
1 à 3 
Non applicable 
4 
652 
5 à 7 
Non applicable 
8 
397 
9 
Non applicable
I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à 11,50 euros. 
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à 13,99 euros.
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2013 à : 
1° 12,82 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° 35,74 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II :
- sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
- sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable au secrétariat général ;
- sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général ;
- sous-directeur des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires ;
- sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ;
- sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires ;
- sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services à la direction de l'administration pénitentiaire (1) ;
- sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire.
Groupe III :
- sous-directeur de l'immobilier au secrétariat général ;
- sous-directeur de la statistique et des études au secrétariat général ;
- sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général ;
- sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires ;
- sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau ;
- sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ;
- sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau ;
- sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces (2) ;
- sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- sous-directeur des métiers et de l'organisation des services à la direction de l'administration pénitentiaire (1) ;
- sous-directeur des missions à la direction de l'administration pénitentiaire (1) ;
- sous-directeur des missions de protection et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 					 Groupe II :
 					 ― sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
 					 ― sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable au secrétariat général ;
 					 ― sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général ;
 					 ― sous-directeur des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires ;
 					 ― sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ;
 					 ―  sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires ;
 					 ― sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 					 ― sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire.
 					 Groupe III :
 					 ― sous-directeur de l'immobilier au secrétariat général ;
 					 ― sous-directeur de la statistique et des études au secrétariat général ;
 					 ― sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général ;
 					 ― sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires  ;
 					 ― sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau ;
 					 ― sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau ;
 					 ― sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau ;
 					 ― sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 					 ― sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 					 ― sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 					 ― sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 					 ― sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 					 ― sous-directeur des missions de protection et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 					 ― sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 					 ― sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
ÉTABLISSEMENTS
 										ou groupes d'établissements
 										DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE
 										interministérielle concernées
 										Les agences régionales de santé.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
 										Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
 										Les établissements publics locaux d'enseignement.
 										Chèques-vacances.
 										Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
 										L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
 										Le Centre national pour le développement du sport.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
 										L'Ecole nationale de sports de montagne.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
 										Le Musée national du sport.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6  ans ; chèques-vacances.
 										Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
 										Agence nationale des titres sécurisés.
 										Chèques-vacances.
 										Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
 										Chèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6  ans.
 										Voies navigables de France.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
 										Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
 										Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
 										Ecole nationale supérieure maritime.
 										Chèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;

Les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction de l'information légale et administrative ;

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
c) Les décisions d'attribution de l'allocation de responsabilité et de résultats aux directeurs des établissements publics.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par  le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l' article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site  www.performance-publique.budget.gouv.fr. 
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires dont l'indice majoré est supérieur ou égal à 500 et d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

d) Les entrées par détachement sous contrat, le cas échant sous forme de liste.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
III. - L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ;
b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;
d) (Abrogé).
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;
-à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil  et aux termes desquelles résulte une dépense ;
-à 350 000 euros pour les marchés de partenariat.
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les propositions de transaction conclues en application de l' article 2044 du code civil  et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant est égal ou supérieur à 250 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article.
IV.-Les décisions mentionnées au c du I et au a du II ne sont pas soumises à visa ou avis préalable dès lors qu'elles figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée lors des comptes rendus de gestion.
V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des  révisions de prix qui résultent et des actes modificatifs sans incidence financière.
VI.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VII.-Les décisions d'engagement de dépenses et les décisions d'affectation de crédits imputées sur le programme 126 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

 a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

 b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les entrées par mise à disposition entrantes donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ;
c) Les décisions d'attribution de l'allocation de responsabilité et de résultats aux directeurs des établissements publics.
III. - L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.

La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.

Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
Les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction de l'information légale et administrative ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ; 
b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention relatives à la prime d'aménagement du territoire relevant du programme : " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ". 
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.  
V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : 
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : 
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ; 
b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ; 
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les dépenses d'intervention relatives à la prime d'aménagement du territoire relevant du programme : " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ". 
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site  www.performance-publique.budget.gouv.fr.
 					 A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
 					 Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.