Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements ministériels et spécialement à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.
Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements ministériels et spécialement à la direction générale du Trésor et de la politique économique et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale du travail, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales.
   Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   III. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation préside le Conseil supérieur de la participation.
   IV. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment l'Agence nationale pour l'emploi.
   Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations internationales.
   V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation dispose :
   1° De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   2° De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère du travail, du dialogue social et de la participation ;
   3° En tant que de besoin, du service chargé des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
   VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation peut faire appel à la direction des lycées et collèges et à la direction générale de l'enseignement supérieur, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
   II. - Conjointement avec le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur la division des relations internationales.
   Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation a autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
   III. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation préside le Conseil supérieur de la participation.
   IV. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment l'Agence nationale pour l'emploi.
   Conjointement avec le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, il exerce la tutelle sur l'Office des migrations internationales.
   V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation dispose :
   1° De la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   2° De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, pour les personnels gérés par cette direction qui sont affectés au ministère du travail, du dialogue social et de la participation ;
   3° En tant que de besoin, du service chargé des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la solidarité entre les générations.
   VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation peut faire appel à la direction des lycées et collèges et à la direction générale de l'enseignement supérieur, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Le ministre du développement économique et du Plan exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques.
   Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.
   Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises.
   Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
   Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du développement économique et du Plan dispose, pour l'exercice de ses attributions, du Commissariat général du Plan. Il dispose également, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de la prévision et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie et des finances, de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.
   Par délégation du Premier ministre, il préside le comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
   Il participe au comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, au comité interministériel pour l'administration territoriale et au comité interministériel de la ville et du développement social urbain.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, pour ses attributions en matière de planification et d'évaluation, aux services de l'ensemble des ministères concernés et, pour ses autres attributions, aux services du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministère des affaires étrangères, du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministère de l'industrie, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère des technologies de l'information et de la poste.
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Martinique est assurée par :
   - le préfet de région Martinique ;
   - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé, la mer et l'industrie.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Martinique est assurée par :
   - deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Martinique, dont un représentant des cultures irriguées ;
   - deux représentants de l'industrie désignés par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, dont un représentant des industries agricoles et alimentaires ;
   - un représentant de la pêche maritime désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;
   - un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
   - un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations adhérentes à la fédération régionale des associations de consommateurs de la Martinique ou au comité de liaison des organisations de consommateurs de la Martinique ;
   - un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;
   - deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
   La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Martinique est assurée par :
-deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Martinique, dont un représentant des cultures irriguées ;
-deux représentants de l'industrie désignés par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique, dont un représentant des industries agricoles et alimentaires ;
-un représentant de la pêche maritime désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;
-un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
-un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations adhérentes à la fédération régionale des associations de consommateurs de la Martinique ou au comité de liaison des organisations de consommateurs de la Martinique ;
-un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;
-deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations. 
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
   Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
   Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Les membres du corps du contrôle général des armées en activité, en service détaché et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis, pour avis, par le chef du contrôle général des armées de toute question relative à leur condition.
   L'assemblée générale peut, en outre, être consultée sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
   Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le contrôle général des armées comprend :
   - le conseil du contrôle ;
   - les groupes de contrôle organique ;
   - les groupes de contrôle fonctionnel ;
   - le groupe des contrôles spécialisés ;
   - le groupe des études générales ;
   - des commissions de synthèse,

 ainsi que des services de régulation, de soutien et de documentation.
Le conseil du contrôle est composé :
   - du chef du contrôle général des armées, président ;
   - de l'adjoint au chef du contrôle général des armées ;
   - des contrôleurs généraux des armées, chefs de groupe de contrôle ;
   - des présidents des commissions de synthèse.
   Le conseil du contrôle participe à l'orientation de l'action du contrôle général des armées et en assure la cohérence.
   Réuni une fois par an, sous la présidence du ministre de la défense, en formation de Conseil supérieur du contrôle, il présente au ministre un bilan de l'exercice écoulé et reçoit du ministre les directives nécessaires à l'activité de l'exercice à venir.
   Les contrôleurs généraux des armées, membres de la commission des contrôleurs généraux, sont associés aux travaux du Conseil supérieur du contrôle.
Les travaux établis à la suite des études, enquêtes ou inspections prescrites par le ministre ainsi que ceux qui doivent être portés à sa connaissance en raison de leur nature, de leur importance ou de la demande qui en est expressément faite par leur auteur sont transmis au ministre par le chef du contrôle général des armées, avec son avis et après examen par le conseil du contrôle.
   L'exploitation des autres travaux est effectuée à la diligence des contrôleurs généraux, chefs de groupe de contrôle.
   Le chef du contrôle général des armées fait chaque année au ministre un rapport de synthèse sur l'état du ministère, à partir des travaux réalisés par le contrôle général des armées pendant l'année écoulée.
Les groupes de contrôle organiques sont :
   - le groupe de contrôle des forces ;
   - le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens ;
   - le groupe de contrôle des services et industries d'armement.
   Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou occasionnelle.
Les groupes de contrôle sont :
   - le groupe de contrôle des forces ;
   - le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens ;
   - le groupe de contrôle des services et industries d'armement ;
   - le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ;
   - le groupe des inspections ;
   - le groupe des études générales.
   Chaque groupe de contrôle est placé sous la responsabilité d'un contrôleur général des armées.
   Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou occasionnelle.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
     Taux à compter du 1er décembre 1994 (en francs)
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de troisième et quatrième année

 Gardes : 555

 1/2 gardes : 278 

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 Gardes : 444

 1/2 gardes : 222 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Gardes : 366

 1/2 gardes : 183
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième et quatrième année : 11 100 F ;
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 8 880 F ;
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 7 320 F.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1994-1995 :
   10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
   11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
   11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
A titre transitoire, les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, à l'exception du 1°, du b du 2° et du dernier alinéa de l'article R. 711-19 du code de la santé publique, ne s'appliquent pas aux établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 susvisée.
A compter du 1er janvier 1994 et à titre transitoire, le montant de la cotisation due par l'Etat en application de l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale et du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est calculé mensuellement.
   A cette fin, le nombre respectif de détenus au titre desquels l'Etat est redevable, d'une part de la cotisation fixée en application de l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de la cotisation réduite instituée par le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, est déterminé par application au douzième du nombre de détenus résultant de l'article R. 381-100 du même code du pourcentage des détenus présents, le premier jour de l'avant-dernier mois précédant le versement mensuel, d'une part, dans les établissements pénitentiaires à l'intérieur desquels le service public hospitalier assure les soins et, d'autre part, dans les autres établissements pénitentiaires.
Pour l'application des I, II et III de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, la date de la prise en charge effective par les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-3 du code de la santé publique est, pour chaque établissement public de santé concerné, la date à laquelle entre en vigueur le protocole prévu à l'article R. 711-10 du même code.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai d'un an à compter de la date définie à l'article 8 ci-dessus, les personnels infirmiers fonctionnaires relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent, quelle que soit leur position statutaire, opter pour leur intégration soit dans un corps correspondant de la fonction publique hospitalière, soit dans l'un des autres corps d'infirmiers correspondants de la fonction publique de l'Etat.
   Dès l'entrée en vigueur du protocole prévu à l'article R. 711-10 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé signataire du protocole notifie aux personnels infirmiers concernés mentionnés au premier alinéa ci-dessus la date constituant le point de départ du délai d'un an susmentionné.
Le détachement des agents mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée dans les corps correspondants de la fonction publique hospitalière intervient à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté qu'il détenait dans cet échelon.
   Les agents ainsi placés en position de détachement concourent, le cas échéant, pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
I. - L'agent qui opte pour l'intégration dans la fonction publique hospitalière adresse sa demande d'intégration au directeur de l'établissement public de santé concerné.
   II. - Dans un délai de trois mois suivant la demande d'intégration, le directeur de l'établissement nomme l'agent dans le corps correspondant de la fonction publique hospitalière aux grade et échelon qu'il occupait en position de détachement ou dans son grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté qu'il avait dans cet échelon.
   La nomination prend effet à la date de la demande d'intégration dans la fonction publique hospitalière.
   Les agents en fonctions bénéficient, sur leur demande formulée en même temps que la demande d'intégration, des dispositions prévues à l'article 49-III, 2°, premier alinéa, et 4° du décret du 30 novembre 1988 susvisé et à l'article 10-I, 2°, premier alinéa, et 4° du décret du 18 décembre 1991 susvisé.
   La reprise d'ancienneté s'effectue par tiers, sur trois années à compter de la date définie à l'article 8 ci-dessus.
   III. - Le directeur de l'établissement public de santé informe les services compétents du ministère de la justice de la date à laquelle chaque nomination est prononcée.
   IV. - Les services accomplis dans les corps infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les personnels mentionnés à l'article 10 qui n'ont pas opté pour l'intégration dans la fonction publique hospitalière peuvent demander leur intégration, sans détachement préalable, dans l'un des corps suivants de la fonction publique de l'Etat :
   - corps des infirmières et infirmiers d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé ;
   - corps des infirmières et infirmiers et surveillants-chefs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé ;
   - corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé ;
   - corps des surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé.
   Ces intégrations interviendront au fur et à mesure des vacances d'emplois constatées dans les corps d'intégration.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans cet échelon.
   Les services accomplis dans les corps infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par les fonctionnaires intégrés dans l'un des corps mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière dans les conditions fixées à l'article 11 pourront demander que les services qu'ils ont accomplis dans les emplois d'infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et effectués dans la catégorie B prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soient considérés comme tels au regard du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
   Pour bénéficier de cette disposition, les fonctionnaires concernés devront adresser, dans le délai d'un an mentionné à l'article 10 du présent décret, leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans leur corps d'intégration.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
   Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures conjointement avec le ministre de l'industrie et il dispose du Commissariat général du Plan.
   Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret n° 95-750 du 1er juin 1995 susvisé. Par délégation du Premier ministre, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du développement économique et du Plan par le décret n° 95-754 du 1er juin 1995 susvisé en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques et il préside le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
Tout changement de nom de l'organisme responsable de la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou de celui du détenteur de l'autorisation de mise sur le marché entraîne le dépôt d'une demande de transfert d'autorisation de mise sur le marché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
   Cette demande est accompagnée de toutes pièces administratives dûment remplies, demandées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le demandeur ou le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché qui entend retirer sa demande d'autorisation de mise sur le marché ou abandonner l'exploitation de son produit pour certains ou pour l'ensemble des usages pour lesquels le produit a été autorisé doit le notifier auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique qui entend changer la dénomination commerciale du produit doit adresser au ministre de l'agriculture et de la pêche une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
   La demande doit faire mention de la nouvelle dénomination commerciale du produit et doit être conforme aux exigences mentionnées à l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque le produit phytopharmaceutique fait l'objet d'un maintien en étude sans autorisation de mise sur le marché pour un ou plusieurs usages demandés, le demandeur dispose d'un délai maximum de deux ans pour fournir les informations complémentaires nécessaires à la poursuite de l'instruction de la demande d'autorisation. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prolonger, à titre exceptionnel, le délai de deux ans nécessaire à la fourniture des informations.
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est octroyée dans les conditions prévues à l'article 18 ou lorsqu'un maintien en étude sans autorisation de mise sur le marché est prononcé, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, demander la mise en place d'essais de contrôle. Ces essais sont réalisés par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le détenteur ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché qui entend changer l'une des informations fournies dans les formulaires de demande d'autorisation ou dans les pièces administratives l'accompagnant, ou qui souhaite modifier les conditions d'emploi du produit, doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
En application du a de l'article 17 ci-dessus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour :
   a) Dix ans lorsque l'ensemble des conditions exigées sont remplies ;
   b) Une période n'excédant pas trois ans, lorsque la substance est en cours d'inscription en application du a de l'article 11 du présent arrêté ; cette période pouvant être prolongée lorsque aucune décision communautaire concernant la substance active n'est intervenue dans ce délai ;
   c) Une période n'excédant pas quatre ans, lorsque des informations complémentaires sont demandées par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et/ou après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; cette période peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour un délai maximum de deux ans.
   La durée des autorisations de mise sur la marché visées aux b et c est applicable sans préjudice de la décision communautaire concernant l'inscription de la ou des substances actives contenues dans le produit.
En application du a de l'article 17 ci-dessus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour :
   a) Dix ans lorsque l'ensemble des conditions exigées sont remplies ;
   b) Une période n'excédant pas trois ans, lorsque la substance est en cours d'inscription en application du a de l'article 11 du présent arrêté ; cette période pouvant être prolongée lorsque aucune décision communautaire concernant la substance active n'est intervenue dans ce délai ;
   c) Une période n'excédant pas quatre ans, lorsque des informations complémentaires sont demandées par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et/ou après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; cette période peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour un délai maximum de deux ans.
   La durée des autorisations de mise sur la marché visées aux b et c est applicable sans préjudice de la décision communautaire concernant l'inscription de la ou des substances actives contenues dans le produit.
I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché est instruite par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté.
   II. - Lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut exiger toutes informations complémentaires qu'il juge nécessaires.
   III. - Lors de l'instruction, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés apprécie la compatibilité entre les usages demandés.
Tout fait nouveau dans les informations fournies dans les dossiers conformes aux annexes I et II du présent arrêté par le demandeur ou le détenteur de l'autorisation doit être porté à la connaissance du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et peut entraîner le réexamen de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des mesures suivantes concernant le produit phytopharmaceutique pour chacun des usages demandés :
   a) L'autorisation de mise sur le marché pour une période n'excédant pas dix ans ;
   b) Le maintien en étude sans autorisation de mise sur le marché ;
   c) Le refus de l'autorisation de mise sur le marché ;
   d) Le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche notifie l'une de ces mesures pour chacun des usages demandés sous forme d'un document officiel dénommé "décision d'autorisation" contresigné par celui-ci ou, par délégation, par son représentant.
Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des petits conditionnements prêts à l'emploi qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
   a) Le nom commercial ou désignation du produit ;
   b) Nom et adresse du demandeur responsable de la mise sur le marché ;
   c) Symboles et indications de danger le cas échéant ;
   d) Le nom des substances actives et des substances dangereuses prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des sachets hydrosolubles, ceux-ci doivent porter au moins les indications suivantes :
   a) Le nom commercial ou désignation du produit ;
   b) Sachet hydrosoluble ou soluble :
   A conserver dans l'emballage d'origine à l'abri de l'humidité ;
   Se référer aux conditions et précautions d'emploi mentionnées sur l'emballage.
   Dans ce cas, l'emballage ou le contenant doit porter des indications appropriées sur le mode d'emploi des sachets hydrosolubles.
Sauf dispositions contraires, lorsqu'un produit fait l'objet d'une modification d'autorisation, un délai d'un an au plus à compter de la date de notification de la nouvelle décision est accordé au demandeur de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité.
   A l'expiration de ce délai, un délai supplémentaire d'un an est toléré pour l'écoulement des stocks de ce produit sous l'ancien étiquetage par toute autre personne que le demandeur responsable de la mise sur le marché.
L'étiquette ou l'inscription doit être apposée de manière très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.
   L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la substance.
   Si le produit est contenu dans plusieurs emballages, l'étiquette ou l'inscription doit figurer sur chacun d'eux.
L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article 3 du décret du 5 mai 1994 susvisé.
   Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions.
8. Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
   Les mêmes dispositions que celles visées à l'annexe I, partie B, section 6, sont applicables ; les informations requises en vertu de la présente section doivent être fournies, à moins qu'il ne soit possible d'extrapoler le comportement du produit phytopharmaceutique sur le plan de la persistance de résidus à partir des données disponibles pour le micro-organisme. Une attention particulière doit être accordée à l'influence des substances comprises dans la préparation sur le comportement du micro-organisme et de ses métabolites, en ce qui concerne la persistance de résidus.
L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   Elle est accordée pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, dans des conditions contrôlées, pour des quantités et des zones limitées.
L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article R. 253-21 du code rural.
   Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions.
I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché est instruite par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté.
   II. - Lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut exiger toutes informations complémentaires qu'il juge nécessaires.
   III. - Lors de l'instruction, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés apprécie la compatibilité entre les usages demandés.
La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et doit comprendre :
   1. Un formulaire établi en trois exemplaires ;
   2. Toute pièce d'ordre administratif nécessaire à l'instruction de la demande, établie en trois exemplaires ;
   3. Une déclaration attestant que chacune des substances actives contenues dans le produit phytopharmaceutique est inscrite sur la liste communautaire des substances actives ;
   4. Un dossier conforme à l'annexe II du présent arrêté, concernant le produit phytopharmaceutique, établi en trois exemplaires, ainsi que soixante-cinq résumés dudit dossier.
   La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour un produit phytopharmaceutique et pour un ou plusieurs usages.
Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
   a) Le nom de fantaisie du produit ;
   b) Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;
   c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;
   d) Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;
   e) Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;
   f) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation ;
   g) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture ;
   h) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".
Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché doivent obtenir au préalable une autorisation de distribution pour expérimentation.
   Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Essais de recherche : les essais qui permettent de définir le champ d'action de la substance active et du produit, et/ou de sélectionner le ou les usages agronomiques qui feront l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. Ces essais sont réalisés dans des installations de la société qui développe le produit ou sur les installations qui sont sous son contrôle ;
   Essais d'homologation : les essais réalisés par des instances officielles (directions régionales de l'agriculture et de la forêt, Institut national de la recherche agronomique) ou structures agréées "Bonnes pratiques d'expérimentation ou Bonnes pratiques de laboratoire" (firmes, instituts, distributeurs, prestataires de service) qui permettent d'acquérir les données qui constituent la partie efficacité du dossier d'autorisation de mise sur le marché ;
   Essais de connaissance régionale : les essais conduits chez des prescripteurs, ou chez un agriculteur, sous la responsabilité de la société qui développe le produit et dépose le dossier d'autorisation de mise sur le marché, qui ont pour objectif de valider les préconisations d'emploi du produit et de procéder à son référencement commercial.
   Le délai maximal entre le dépôt de la demande d'autorisation de distribution pour expérimentation et la décision ne pourra excéder six mois.
   Par extension et seulement pour les essais de connaissance régionale, un produit phytopharmaceutique ayant déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché pour d'autres groupes de cultures que celles faisant l'objet du test ou de l'expérimentation doit bénéficier d'une autorisation préalable de distribution pour expérimentation pour cette nouvelle culture.
   Toutefois, les exigences prévues aux premier, sixième et septième alinéas précédents ne sont pas requises pour les essais de recherche effectuées par des personnes travaillant dans les laboratoires, stations de recherche et domaines expérimentaux publics ou privés, reconnus par l'Etat.
Toute personne peut effectuer auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) une demande motivée de dérogation à l'article 8 du présent arrêté. Si l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que les résidus du produit phytopharmaceutique testé ou expérimenté, dans le produit récolté, ne présentent pas de risques inacceptables, ces produits peuvent ne pas être détruits.
   L'autorisation de ne pas détruire les produits récoltés est notifiée au demandeur par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
   A l'issue de la campagne d'expérimentation réalisée dans le cadre des essais de connaissance régionale, le bénéficiaire de l'autorisation de distribution pour expérimentation doit fournir au ministre chargé de l'agriculture un rapport succinct faisant une présentation synthétique des résultats de ces essais.