Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des avances sur recettes peuvent être décidées par le ministre chargé du cinéma [*ressources*].

    Elles sont accordées soit avant, soit après la réalisation du film, en fonction notamment de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'oeuvre cinématographique et des conditions de la réalisation, après avis d'une commission réunissant des personnes compétentes du point de vue financier, technique et artistique [*conditions*].

    Elles ne portent pas intérêt. Elles sont remboursables sur les produits du film considéré. Lorsque ces produits ont permis le remboursement des avances, une redevance est due par leurs bénéficiaires. La redevance est fixée à 15 % des produits de la vente ou de l'exploitation du film en France redevance au producteur pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle les produits du film ont atteint le niveau permettant le remboursement de l'avance.

    Lorsqu'une production a bénéficié d'une avance avant sa réalisation, elle peut être soumise à l'examen de ladite commission après sa réalisation. Si l'avis de la commission est défavorable, le ministre chargé du cinéma peut rendre l'avance immédiatement exigible, en tout ou en partie.
Les sommes inscrites sur le compte ouvert au nom de l'entreprise de distribution sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la date de la première représentation publique d'une oeuvre cinématographique de référence au sens de l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 précité, pour laquelle le distributeur a effectué un investissement financier dans les conditions fixées à l'article 5 bis du présent décret.
   Le calcul de ces sommes est effectué au profit de l'entreprise qui a assuré la distribution de l'oeuvre concernée par application de taux proportionnels au produit de la taxe spéciale au prix des places perçues à l'occasion de l'exploitation de cette oeuvre.
   Un arrêté du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie et du budget fixe ces taux.
   Les sommes susceptibles d'être allouées depuis le 1er avril 1992 aux entreprises de distribution doivent être investies dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, le distributeur est déchu de la faculté d'utiliser les subventions correspondantes.
   Toute allocation versée au titre du soutien financier à la distribution est imputée en premier lieu sur les sommes calculées avant le 1er avril 1992 et, si besoin est, sur celles calculées après cette date.
Les ressortissants de l'industrie cinématographique qui auront contrevenu aux dispositions des textes pris pour l'application du présent décret peuvent être exclus du bénéfice total ou partiel du soutien financier par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie [*infractions - sanctions*].
   En outre, le versement aux divers bénéficiaires des sommes auxquelles ils peuvent prétendre au titre du soutien financier ne peut avoir lieu qu'à la condition qu'ils aient satisfait aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictées en application des dispositions de l'article 2 du Code de l'industrie cinématographique.
Les ressortissants de l'industrie cinématographique qui auront contrevenu aux dispositions des textes pris pour l'application du présent décret peuvent être exclus du bénéfice total ou partiel du soutien financier par décision du ministre chargé du cinéma [*infractions - sanctions*].
   En outre, le versement aux divers bénéficiaires des sommes auxquelles ils peuvent prétendre au titre du soutien financier ne peut avoir lieu qu'à la condition qu'ils aient satisfait aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictées en application des dispositions de l'article 2 du Code de l'industrie cinématographique.
Les ressortissants de l'industrie cinématographique qui auront contrevenu aux dispositions des textes pris pour l'application du présent décret peuvent être exclus du bénéfice total ou partiel du soutien financier par décision du ministre chargé du cinéma [*infractions - sanctions*].

    En outre, le versement aux divers bénéficiaires des sommes auxquelles ils peuvent prétendre au titre du soutien financier ne peut avoir lieu qu'à la condition qu'ils aient satisfait aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictées en application des dispositions de l'article 2 du Code de l'industrie cinématographique.

    Les décisions d'application des dispositions du présent article sont prises après avis de la commission instituée par l'article 16 du décret modifié du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités générales d'application du titre Ier [*art. 1 à 13*] du Code de l'industrie cinématographique.
La commission consultative aéronautique est réunie par les soins de son président.
   La réunion de la commission peut être provoquée soit à l'initiative de son président, soit en application d'une décision ministérielle, soit sur la demande du préfet du département intéressé, du général commandant la région militaire, du général commandant la région aérienne militaire, du préfet maritime, du commandant de la marine ou du directeur de la circonscription régionale aéronautique.
   Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative aéronautique sont fixées par un arrêté concerté entre le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées.
   Les fonctions de membres des commissions consultatives aéronautiques sont gratuites.
La commission consultative aéronautique comprend :
    Le directeur de l'aviation civile, président ;
    Le directeur de la région météorologique ;
    Le directeur de l'aéroport principal, s'il en existe ;
    Le chef du service départemental des bases aériennes ;
    Le directeur de l'aérodrome ;
   Deux à quatre représentants d'organismes ou entreprises dont les activités aéronautiques sont les plus importantes sur l'aérodrome, et si l'aérodrome est mixte :
   Les chefs des organismes relevant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale bénéficiant d'une affectation secondaire sur l'aérodrome ;
   Le directeur régional du service de la surveillance industrielle des armements (D.M.A.), le général commandant la région militaire, le préfet maritime, le général commandant la région aérienne sont informés des réunions de la commission et peuvent y assister ou s'y faire représenter.
   En outre, les responsables des administrations ou collectivités intéressées par les projets étudiés par la commission sont également informés des réunions correspondantes et peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Les directeurs d'aérodrome assurent sur le ou les aérodromes relevant de leur autorité :
   1° Sous la haute autorité du préfet, en liaison avec les autorités compétentes, la protection et la sûreté de l'aérodrome dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés ;
   2° Le fonctionnement des services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique ;
   3° Le contrôle du fonctionnement des services chargés de l'exploitation commerciale lorsqu'elle ne relève pas de l'Etat, et spécialement si elle fait l'objet d'une concession, ou encore, à défaut, le fonctionnement de ces services lorsque l'exploitation commerciale relève de l'Etat ;
   4° Le fonctionnement des installations afférentes à l'ensemble de ces activités lorsqu'elles sont exercées par l'Etat, et l'entretien courant des installations correspondantes autres que celles de génie civil aéronautique ;
   5° Le contrôle de tous services et organismes concourant au fonctionnement et à la sécurité technique du transport aérien et, d'une manière générale, le contrôle de toutes les activités aériennes s'exerçant sur l'aérodrome.
   Les chefs des services locaux des autres départements ministériels les tiennent informés des décisions et instructions émanant de l'administration dont ils relèvent et qui intéressent le ou les aérodromes. 
   Ils assurent avec les chambres de commerce et les organismes locaux les liaisons nécessaires au bon fonctionnement des aérodromes.
Dans les limites de leur circonscription, les chefs des services départementaux des bases aériennes sont chargés, sous l'autorité des préfets, d'appliquer les directives du directeur de l'aviation civile dont ils relèvent en matière de :
   a) Gestion du domaine aéronautique ;
   b) Etablissement des projets, préparation et exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil aéronautique incombant à l'Etat ;
   c) Contrôle des travaux de l'espèce lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat.
   Lorsque les chefs des services départementaux des bases aériennes exercent pour le compte du ministre des armées les attributions visées aux a, b ou c ci-dessus, ils relèvent directement des administrations centrales intéressées.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 49-1676 du 31 décembre 1949, modifié par le décret n° 56-20 du 6 janvier 1956, portant organisation des aérodromes en métropole et dans le département d'outre-mer, et, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret n° 49-1675 du 31 décembre 1949 portant organisation du service de la navigation aérienne.
Les délégués territoriaux des directeurs de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat. 
   En outre, ils assistent ou suppléent les directeurs de l'aviation civile dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
L'aérodrome peut être doté d'une commission consultative économique. 
   Cette commission comprend cinq à treize membres nommés pour trois ans sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis :
   1° Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et éventuellement de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas été créé par l'Etat ;
   2° Deux à six représentants des usagers de l'aérodrome ;
   3° Un président choisi en fonction de sa compétence après avis de l'ensemble des membres de la commission.
   Sur les aérodromes civils ou sur les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative économique est créée par le préfet de région sur proposition du directeur de l'aviation civile. Le préfet de région en désigne les membres sur proposition du directeur de l'aviation civile et en nomme le président.
   Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, le ministre des transports peut créer par arrêtés des commissions consultatives économiques. Il en désigne, alors, le président et les membres.
Les aéroports de Bordeaux-Mérignac et de Marseille-Marignane, érigés en aéroports principaux et complétés par les ensembles qui leur ont été rattachés par l'article 2 des décrets du 29 juin 1951, modifié en ce qui concerne le premier de ces textes par le décret du 21 septembre 1966, sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Les directeurs de l'aviation civile contrôlent le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
   Les directeurs de l'aviation civile peuvent être représentés, sur ces aérodromes ou parties d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
Les aérodromes importants de la métropole, affectés à titre exclusif ou principal à l'aviation civile, peuvent être érigés en aéroports principaux par décret pris sur le rapport du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
   Ce décret fixe également tous les services locaux du ministère des transports (secrétariat général à l'aviation civile) regroupés dans l'aéroport principal qui sont, pour l'exercice de leur activité intéressant l'aéroport, placés sous l'autorité d'un directeur. 
   Il détermine s'il y a lieu les aérodromes ou installations de l'aviation civile qui sont rattachés à l'aéroport principal.
Les directeurs de l'aviation civile ont autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de leur direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale. Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, ils peuvent être chargés d'exécuter des missions relevant du minsitre de la défense.
Le directeur de l'aéroport principal est nommé par arrêté du ministre des transports et choisi parmi les membres des corps réunissant les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Il relève directement du directeur de l'aviation civile. 
   Il perçoit les traitements et indemnités attachés à son grade ou à son emploi dans son corps d'origine auquel il continue d'appartenir. 
   Il assure l'ensemble des fonctions imparties au directeur d'aérodrome et au chef du service départemental des bases aériennes par les articles 6 et 7 ci-dessus.
   Il est en outre chargé de la coordination entre les services placés sous son autorité et ceux qui, exerçant leur activité sur l'aéroport principal, relèvent d'autres départements ministériels ou sont soumis à la tutelle de ces derniers.
La commission peut être consultée sur toutes les affaires intéressant l'exploitation commerciale de l'aéroport.
   Elle est saisie par son président agissant soit de sa propre initiative, soit sur la demande du directeur de l'aviation civile, soit sur la demande du tiers de ses membres.
   Elle est obligatoirement consultée :
   Sur les modalités particulières d'application à l'aérodrome des redevances réglementées par arrêté interministériel conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ;
   Sur les conditions générales d'établissement et de perception et sur les barèmes généraux des tarifs des redevances non soumises à réglementation par arrêté interministériel ;
   Sur les programmes de travaux d'équipement de l'aérodrome.
   Sur les modalités particulières d'application à l'aéroport des redevances réglementées par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale ;
   Sur les conditions générales d'établissement et de perception et sur les barèmes généraux des tarifs des redevances non soumises à réglementation par arrêté interministériel ;
   Sur les programmes de travaux d'équipement de l'aéroport, lorsque les redevances contribuent à leur financement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'aviation civile, le directeur de l'aéroport principal s'il en existe, le chef du service départemental des bases aériennes, le directeur de l'aérodrome, le chef du service de la météorologie assistent aux séances de la commission avec voix consultative, ainsi que le commandant de l'organisme relevant du ministre d'Etat chargé de la défense nationale lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome.
   Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
   1° Les fonctionnaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ;
   2° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;
   3° Toutes personnalités et tous experts convoqués par la commission en raison de leur compétence, et notamment les représentants des usagers étrangers.
Une commission consultative aéronautique peut être instituée sur chaque aérodrome.
   Cette commission a pour rôle d'exprimer un avis sur les plans généraux d'aménagement des aérodromes, les projets d'implantation des ouvrages, les plans des servitudes aéronautiques, les projets d'installations ou d'aides à la navigation aérienne à l'approche ou à l'atterrissage et sur les procédures en vue de déterminer les avantages et inconvénients que ces projets comportent du point de vue de l'exploitation de l'aérodrome et de la navigation aérienne.
   Sur les aérodromes civils ou les aérodromes mixtes affectés à titre principal à l'aviation civile, la commission consultative aéronautique est créée par le directeur de l'aviation civile. Sur les aérodromes mixtes à affectation principale militaire, la commission consultative aéronautique est instituée par arrêté du ministre des transports.
Dans les conditions fixées aux articles 18 et 34 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, les directeurs de l'aviation civile sont placés sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir propre, agissent en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruisent une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
3° Avis d'aptitude au travail
         Tout avis d'inaptitude aux travaux exposant au risque benzénique doit être médicalement apprécié en fonction d'arguments cliniques et hématologiques, ainsi que d'une étude précise des conditions de travail, de la composition des produits utilisés, de la réalité contrôlée de l'exposition au risque. Il doit comporter sur le plan hématologique un examen de contrôle sur sang capillaire avec comptage automatique.
         Les hémopathies évolutives, les affections touchant aux plaquettes, les antécédents d'hémopathie aplasiante due au benzène, à des chimiothérapies, à des radiothérapies ou à des médicaments à effet aplasiant constituent des contre-indications formelles.
         Les autres hémopathies, par exemple, les anémies microcytaires sidéropéniques, les anémies macrocytaires et mégaloblastiques, les anémies hémolytiques doivent généralement faire l'objet d'une demande d'avis spécialisé, mais elles ne constituent pas à priori des causes d'inaptitude. Il en sera de même en présence d'une neutropénie isolée constatée à l'embauchage, d'une polycytémie fortement microcytaire évoquant une thalassémie mineure, une drépanocytose ou une thrombopénie isolée.
         La constatation d'un état caractérisé de malnutrition ou de dénutrition, de carences alimentaires et la mise en évidence d'altérations fonctionnelles hépatiques manifestes représentent des contre-indications, temporaires ou définitives, selon les cas.
1° Principes généraux de la surveillance médicale

 1.1. Mise en oeuvre :
         La surveillance médicale des salariés exposés au benzène se fonde :
         - sur des examens cliniques ;
         - et sur des examens biologiques, à l'initiative du médecin du travail.
         La surveillance médicale se pratique (art. 17 du décret n° 86-269 du 13 février 1986) :
         - à l'embauchage, ou avant l'affectation à un poste de travail exposant au risque ;
         - systématiquement tous les six mois ;
         - ou lorsque le salarié se déclare incommodé par les travaux qu'il exécute.

 1.2. Finalités :
         L'objectif de ces examens est, d'une part, de mettre en évidence des anomalies préexistantes ou des facteurs de plus grande sensibilité aux effets du benzène et, d'autre part, de déceler des atteintes toxiques précoces, mais encore réversibles.
         Ils sont également destinés à établir les recommandations concernant l'avis d'aptitude au travail ainsi que la surveillance médicale après cessation de l'exposition au risque.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission des maladies mentales. Cette commission est chargée [*attributions*], à la demande du ministre, de donner un avis ou de formuler des propositions sur les divers programmes et actions visant à lutter contre ces affections en améliorant la prévention, le diagnostic, les soins et la réinsertion des malades et anciens malades.
L'article L. 362 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

    Le capital attribué au titre de l'assurance décès ne peut être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond mentionné à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 [*montant*]. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant le service national obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées, chacune en ce qui concerne les membres non-salariés des professions agricoles dont l'exploitation ou entreprise a son siège dans leur circonscription, de centraliser et de contrôler les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance.
   Elles sont notamment chargées :
   1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription et, le cas échéant, de provoquer la correction de ces bases par application des coefficients d'adaptation prévus à l'article 1106-8, I, troisième alinéa, du code rural ;
   2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que le cas échéant à leur radiation ;
   3° De notifier aux groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessous les catégories de revenu cadastral à retenir en vue du calcul des cotisations de leurs adhérents ;
   4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont soumis au bénéfice de l'aide sociale ;
   5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessous les états nominatifs des assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;
   6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessous, les opérations effectuées par ces derniers dans leur circonscription ;
   7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
   8° De notifier à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent doivent être, dans le délai prescrit à l'article 3 du décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968, communiqués aussi à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
   L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou le ministre de l'agriculture et du développement rural statue sur lesdits comptes dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968.
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.
   Le contrôle du ministre de l'agriculture et du développement rural s'exerce par l'intermédiaire de l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection des lois sociales en agriculture.
   Le contrôle du ministre de l'économie et des finances s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.
   Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 et le décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968.
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
   L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance.
   Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont communiqués par les organismes assureurs visés au deuxième alinéa de l'article 1106-9 du code rural, le fichier d'immatriculation.
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux prévus à l'article 8, toutes opérations desdits bureaux, et notamment les décomptes de prestations établis par tous organismes assureurs.
   Les prestations versées par tous assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
   Le ministre de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article 16. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article 1106-4 du code rural. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessus sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'établir et de fournir à l'administration des contributions directes, dans les conditions prévues par l'article 1994 du code général des impôts et précisées par instructions du ministre des finances et des affaires économiques, un relevé récapitulatif par praticien des feuilles de maladie et notes de frais remises par les bénéficiaires de l'assurance.
   Les dispositions de l'article 1994 sont applicables aux praticiens qui dispensent leurs soins aux bénéficiaires de l'assurance.
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs recueillis dans cette circonscription par chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
   Afin de permettre le recensement des effectifs, chaque organisme assureur doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole les bulletins d'adhésion recueillis dans la circonscription de celle-ci en vue de l'affiliation des intéressés. Ces bulletins doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre de l'agriculture.
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article 18.
   Les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 1106-10 du code rural.
Ne sont pas compris dans le champ d'application de l'assurance :
   a) Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et, éventuellement, leurs aides familiaux ainsi que leurs conjoints et leurs enfants lorsque l'exploitation ou l'entreprise n'a pas une importance au moins égale à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise justifie que lui-même, et éventuellement ses aides familiaux, tirent exclusivement leurs moyens d'existence d'une activité agricole ;
   b) Les personnes qui, au cours de l'année civile précédente, ont tiré le principal de leur revenu professionnel d'une activité non salariée autre qu'agricole, alors même que cette activité ne comporterait pas le bénéfice d'un régime obligatoire d'assurance maladie, ainsi que les conjoints et enfants mineurs desdites personnes.
Jusqu'au 1er janvier 1963, les affiliations d'office sont effectuées au profit des organismes assureurs proportionnellement au nombre des adhésions recueillies au 1er octobre 1961.
   A cet effet, la communication des bulletins d'adhésion prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 devra être effectuée au plus tard le 1er novembre 1961 et il ne sera tenu compte que des bulletins communiqués à cette date.
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article 1106-10 du code rural.
   Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.
   A compter de la date de prise en charge par le nouvel assureur, la fraction de cotisation correspondant tant aux risques en cours qu'aux charges de gestion qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur ; le cas échéant, cette fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.
   Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur provisoire désigné par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation.
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres assureurs sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Le contrôle du ministre des finances et des affaires économiques s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des finances de la Seine.
   Le contrôle de la cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 50-509 du 8 mai 1950 modifié.
En vue d'assurer le contrôle des opérations prévues par le présent décret, les organismes assureurs relevant du même groupement en application de l'article 5 (3°) ci-dessus constituent un bureau départemental pour l'ensemble de leurs assurés relevant de la circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
   Sauf dérogation accordée par décision du ministre de l'agriculture, ces bureaux doivent être situés dans la ville du siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
   Faute de constitution du bureau départemental par les organismes assureurs intéressés, la caisse de mutualité sociale agricole assure la tenue de ce bureau à charge par le groupement dont relèvent lesdits organismes de l'indemniser des frais de gestion y afférents dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
   Les organismes assureurs sont tenus d'effectuer, par l'intermédiaire des groupements dont ils relèvent et dans le délai de dix jours du règlement ou du rejet des prestations, pour l'ensemble de leurs assurés compris dans la circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole, le dépôt au bureau départemental correspondant à celle-ci des feuilles de soins et documents y annexés, des feuilles de décompte afférentes aux prestations passées ou rejetées des assurances maladie et maternité ainsi que des pièces émanant du service du contrôle médical.
   Les prestations des assurances maladie et maternité doivent faire l'objet d'une fiche récapitulative tenue à jour et conservée par les bureaux départementaux.
La résiliation prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 25 janvier 1961 ne porte que sur l'assurance des risques maladie, maternité et invalidité et s'applique seulement en ce qui concerne les personnes qui relèvent au 1er avril 1961 du régime obligatoire d'assurance institué par ladite loi.
   Elle ne s'applique ni aux autres risques prévus au contrat ni aux autres personnes garanties par celui-ci.
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent contrôler, dans les bureaux départementaux ainsi que chez les organismes assureurs et le groupement dont ils relèvent, l'ensemble des opérations de l'assurance.
   Les prestations versées par tous assureurs en méconnaissance des obligations qui leur incombent en vertu de la loi ou des règlements sont exclues des charges de l'assurance par décision de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
   Le ministre de l'agriculture peut décider en outre de réduire les sommes mises à la disposition de l'organisme assureur responsable en vertu de l'article 16. La réduction peut atteindre le décuple du montant de la prestation irrégulièrement payée. Les sommes ainsi retenues sont versées au fonds spécial prévu à l'article 1106-4 du code rural. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Les organismes assureurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1106-9 du code rural autres que les organismes de mutualité sociale agricole sont admis à la gestion de l'assurance sur habilitation collective ou individuelle donnée par arrêté de leurs ministres de tutelle respectifs et dans les conditions fixées par ces ministres.
   L'habilitation entraîne l'obligation pour les organismes assureurs :
   1° De se conformer au règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques en application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;
   2° De tenir une comptabilité spéciale pour les opérations de l'assurance ;
   3° De se grouper par catégorie en application de l'article 1106-10 du code rural ;
   4° De fournir aux organismes désignés aux articles 7 et 8 ci-dessous les renseignements et documents prévus auxdits articles.
En ce qui concerne les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural, les bureaux départementaux sont gérés par l'organisme désigné par les caisses centrales de réassurance mutuelle agricole.
   En ce qui concerne les organismes assureurs relevant du code de la mutualité, ces bureaux sont gérés par les organismes désignés par la fédération nationale de la mutualité française. Ces organismes, qui sont obligatoirement des unions départementales, sauf dérogation accordée à titre provisoire par décision du ministre du travail, exercent les attributions des groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus. Les opérations incombant aux organismes assureurs et aux bureaux départementaux sont effectuées par un service spécial.
   En ce qui concerne les autres organismes assureurs, les bureaux départementaux sont gérés par une union constituée sur le plan national sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et dont les statuts et règlements sont soumis à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Les groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.
L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la demande du ministre de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas les prescriptions énumérées aux alinéas 1° à 4° de l'article 5 ci-dessus ou se révèle hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.
Les organismes assureurs doivent, par l'intermédiaire des groupements visés au 3° de l'article 5 ci-dessus, notifier à chaque caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant l'expiration de celui-ci :
   Le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie et maternité payées ou rejetées au nom de chacun des assurés relevant d'une exploitation ou entreprise dont le siège est situé dans la circonscription de ladite caisse ;
   Le montant des arrérages de pension d'invalidité payés à chaque titulaire de pension résidant dans la même circonscription ;
   Le montant global des prélèvements de gestion correspondants.
Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale. Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ; elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
   Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au moins deux ans après décès du pensionné.
   Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.
   Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article 8 ci-dessous, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.
   Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.
   Elle est chargée :
   1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
   2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe,

 à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de l'Etat.
   3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.
Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chaque organisme d'une comptabilité spéciale ; les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément et doivent être conservées pendant au moins cinq ans.
   Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au moins deux ans après décès du pensionné.
   Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
La caisse centrale de secours mutuels agricoles participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.
   Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article 8 ci-dessous, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.
   Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.
   Elle est chargée :
   1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
   2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe :
   a) A la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de la participation de l'Etat ;
   b) A la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs dans les conditions fixées par décret en tant que de besoin.
   3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle du fonctionnement des groupements d'assureurs visés au 3° de l'article 5 ci-dessus et des bureaux départementaux prévus à l'article 8.
Pour l'application des articles 18 à 20, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
   - d'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
   - de leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
   - des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.
   Les titulaires de retraites ou allocations de vieillesse visés au 3° de l'article 1106-1 du code rural sont soumis à la même obligation tant en ce qui les concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
   Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
   Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre de l'agriculture. Elles comportent l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme assureur.
   Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des fiches individuelles ou familiales d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
   Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou entreprise agricoles, aux titulaires de retraites ou allocations de vieillesse visés au 3° de l'article 1106-1 du code rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants droit.
   A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, le chef d'exploitation ou d'entreprise ou le représentant légal de la société est passible d'une amende de 60 à 200 NF.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre de l'agriculture et du développement rural et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements visés aux articles 5 à 12 ci-dessus.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.
   Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article 8 ci-dessous, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.
   Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.
   Elle est chargée :
   1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir, dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
   2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de la participation de l'Etat.
   3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.