Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième et quatrième année : 10 980 F ;
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 8 780 F ;
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 7 240 F.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent, au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er août 1994
      Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :
   Interne de troisième et quatrième année :
   - garde : 549 F ;
   - demi-garde : 275 F ;
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 
   - garde : 439 F ;
   - demi-garde : 220 F ;
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :
   - garde : 362 F ;
   - demi-garde : 181 F.
Un conseil d'orientation est consulté sur les actions et programmes de travail de l'observatoire.
   Il est composé, outre les membres du bureau, par des représentants des organisations professionnelles de la filière construction, de la maîtrise d'ouvrage publique et privée, des organismes financiers et de personnalités qualifiées, désignées par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre du logement. Il est réuni au moins une fois par an.
L'observatoire a pour mission, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, d'assurer la concertation entre les professionnels et l'Etat sur l'élaboration et l'étude des analyses économiques et des informations statistiques relatives à l'activité et à l'emploi.
   Il veille, notamment, à favoriser les échanges entre les différents partenaires dans la perspective du développement de bases de références économiques et statistiques communes aux acteurs publics et privés. Au sein de l'observatoire, chaque organisme peut présenter ses travaux, notamment de prévision.
L'observatoire est dirigé par un bureau dont la composition est fixée comme suit :
   - quatre représentants du ministre chargé de l'équipement ;
   - quatre représentants du ministre chargé du logement ;
   - six représentants des organisations professionnelles du secteur du bâtiment, des travaux publics et des matériaux ;
   - deux personnalités qualifiées.
   Le président de l'observatoire est nommé par décision du ministre chargé de l'équipement et du ministre du logement, sur proposition du bureau dont il fait partie.
   Le bureau est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il peut être réuni sur la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Le premier et le troisième thème, Greta Garbo et Federico Fellini, figurent sur quatre variétés de pièces : 500 F de 155,5 grammes d'or pur, 500 F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p. 1 000 et 100 F en argent. Le deuxième thème, Arletty, figure sur trois variétés de pièces : 500 F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p. 1 000 et 100 F en argent.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 grammes d'or pur pour les premier et troisième thèmes concernés, soit 198 pièces au total ;
   3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur pour chacun des trois thèmes, soit 9 000 pièces au total ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p. 1 000 pour chacun des trois thèmes, soit 15 000 pièces au total ;
   15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des trois thèmes, soit 45 000 pièces au total.
   Ces pièces de 500 F et de 100 F ont cours légal.
Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma et évoquent trois grandes figures de l'art cinématographique : l'actrice américaine d'origine suédoise Greta Garbo, l'actrice française Léonie Bathiat dite Arletty et le réalisateur italien Federico Fellini.
   Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   Sur le premier avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F, figurent le visage de Greta Garbo et au-dessous de ce visage la mention : "Greta Garbo".
   Sur le deuxième avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F, figurent le visage d'Arletty et au-dessous de ce visage la mention : "Arletty".
   Sur le troisième avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F, figurent le visage de Federico Fellini et au-dessous de ce visage la mention : "Federico Fellini".
   Au-dessus des visages représentés, la partie supérieure du pourtour des avers comporte la mention : "Centenaire du cinéma".
   Le revers commun à toutes les pièces comporte la représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.
   En légende est inscrite la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur pour chacun des trois thèmes, soit 297 pièces au total ;
   3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur pour chacun des trois thèmes, soit 9 000 pièces au total ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p. 1 000 pour chacun des trois thèmes, soit 15 000 pièces au total ;
   15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des trois thèmes, soit 45 000 pièces au total.
   Ces pièces de 500 F et de 100 F ont cours légal.
Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié

 Mesures permanentes

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 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés ! 1er novembre!

 !                     !    1995     !

 !---------------------!-------------!

 !   13e échelon       !   512 906 F !

 !   12e échelon       !   491 134 F !

 !   11e échelon       !   429 407 F !

 !   10e échelon       !   413 638 F !

 !    9e échelon       !   381 959 F !

 !    8e échelon       !   360 414 F !

 !    7e échelon       !   336 565 F !

 !    6e échelon       !   312 715 F !

 !    5e échelon       !   299 633 F !

 !    4e échelon       !   283 579 F !

 !    3e échelon       !   272 556 F !

 !    2e échelon       !   256 204 F !

 !   1er échelon       !   244 272 F !

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Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

 Mesures transitoires

 Montants au 1er novembre 1995.

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
   - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 196 579 F

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
   - chefs de service : 260 928 F
   - non-chefs de service : 247 012 F

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 122 729 F

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
   - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 112 628 F
   - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 96 671 F
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

 Mesures permanentes

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 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés !1er novembre !

 !                     !   1995      !

 !---------------------!-------------!

 !A. - Professeurs des universités - !

 !     praticiens hospitaliers       !

 !---------------------!-------------!

 !   après 12 ans      !  321 352 F  !

 !   après 9 ans       !  283 099 F  !

 !   après 6 ans       !  238 472 F  !

 !   après 3 ans       !  219 345 F  !

 !   avant 3 ans       !  193 845 F  !

 !-----------------------------------!

!-----------------------------------!

 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés !1er novembre !

 !                     !   1995      !

 !---------------------!-------------!

 !B. - Maîtres de conférences des   !

 !  universités - praticiens         !

 !  hospitaliers et chefs de travaux !

 !  des universités - praticiens     !

 !  hospitaliers                     !

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 ! après 24 ans et demi!  254 977 F  !

 ! après 20 ans        !  233 371 F  !

 ! après 17 ans        !  219 345 F  !

 ! après 14 ans        !  205 321 F  !

 ! après 11 ans        !  190 019 F  !

 ! après 8 ans         !  174 718 F  !

 ! après 6 ans         !  161 966 F  !

 ! après 4 ans         !  146 666 F  !

 ! après 2 ans         !  137 741 F  !

 ! avant 2 ans         !  130 092 F  !

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!-----------------------------------!

 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés !1er novembre !

 !                     !   1995      !

 !---------------------!-------------!

 !C. - Praticiens hospitaliers       !

 !     universitaires                !

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 !    8e échelon       !  180 207 F  !

 !    7e échelon       !  168 283 F  !

 !    6e échelon       !  156 358 F  !

 !    5e échelon       !  149 817 F  !

 !    4e échelon       !  141 790 F  !

 !    3e échelon       !  136 278 F  !

 !    2e échelon       !  128 102 F  !

 !    1er échelon      !  122 136 F  !

 !---------------------!-------------!

!-----------------------------------!

 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés !1er novembre !

 !                     !   1995      !

 !---------------------!-------------!

 !D. - Chefs de clinique des         !

 !     universités - assistants des  !

 !     hôpitaux et assistants       !

 !     hospitaliers universitaires   !

 !---------------------!-------------!

 ! 2e échelon (après   !             !

 ! 2 ans de fonctions) !  112 628 F  !

 ! 1er échelon (avant  !             !

 ! 2 ans de fonctions) !   96 671 F  !

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Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié

 Mesures permanentes

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 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés !1er novembre !

 !                     !    1995     !

 !---------------------!-------------!

 !  Assistants généralistes          !

 ! 1re et 2e année     !  139 298 F  !

 !  3e et 4e année     !  153 254 F  !

 !  5e et 6e année     !  167 045 F  !

 !---------------------!-------------!

 !  Assistants spécialistes          !

 ! 1re et 2e année     !  182 986 F  !

 !  3e et 4e année     !  199 264 F  !

 !  5e et 6e année     !  217 197 F  !

 !---------------------!-------------!

 !  Assistants associés généralistes !

 ! 1re et 2e année     !  132 433 F  !

 !  3e et 4e année     !  145 691 F  !

 !  5e et 6e année     !  158 803 F  !

 !---------------------!-------------!

 !  Assistants associés spécialistes !

 ! 1re et 2e année     !  173 937 F  !

 !  3e et 4e année     !  189 401 F  !

 !  5e et 6e année     !  206 446 F  !

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Décret n° 85-384 du 29 mars 1985

 Mesures permanentes

 !-----------------------------------!

 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés ! 1er novembre!

 !                     !    1995     !

 !---------------------!-------------!

 !   12e échelon       !   273 797 F !

 !   11e échelon       !   238 747 F !

 !   10e échelon       !   229 416 F !

 !    9e échelon       !   211 168 F !

 !    8e échelon       !   197 690 F !

 !    7e échelon       !   183 579 F !

 !    6e échelon       !   170 571 F !

 !    5e échelon       !   163 434 F !

 !    4e échelon       !   154 678 F !

 !    3e échelon       !   148 669 F !

 !    2e échelon       !   139 745 F !

 !   1er échelon       !   133 238 F !

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Décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er novembre 1995.

 I. - Taux annuel de la rémunération :

 Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

 Des résidents en médecine :
   - internes et résidents en médecine de 1re année : 87 028 F
   - internes et résidents en médecine de 2e année : 97 929 F
   - internes de 3e année : 140 278 F
   - internes de 4e année : 140 278 F

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :
   - pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres : 2 154 F

 II. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche : 132 028 F

 III. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :
   - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 18 145 F
   - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 116 F

 IV. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :

 16 116 F

 V. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne" : 62 456 F

 VI. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :
   - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris :

 5 795 F
   - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris :

 1 927 F
   - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés :

 3 866 F
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995

 Mesures permanentes

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 !                     ! Montants au !

 !Personnels concernés ! 1er novembre!

 !                     !    1995     !

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 !    9e niveau        !   272 555 F !

 !    8e niveau        !   256 203 F !

 !    7e niveau        !   244 271 F !

 !    6e niveau        !   217 197 F !

 !    5e niveau        !   199 263 F !

 !    4e niveau        !   182 985 F !

 !    3e niveau        !   167 045 F !

 !    2e niveau        !   153 253 F !

 !   1er niveau        !   139 297 F !

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Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
   Le titulaire qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé, jusqu'à l'expiration de son mandat, par son suppléant et il est alors procédé à l'élection d'un nouveau suppléant pour la même durée. Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
   Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
 Il se compose de trente et un membres répartis de la manière suivante :
 Vingt-huit membres élus, chaque année, en leur sein par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ;
 Les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants.
Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
   Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante :
   - trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ; lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur ;
   - les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants.
La répartition des avions à réaction dans les groupes acoustiques est déterminée par référence aux trois niveaux maximaux de bruit définis dans les chapitres 2 et 3 de l'annexe 16 à la convention de Chicago.
 Les niveaux de bruit des aéronefs sont établis en utilisant les méthodes exposées à l'appendice 1 ou l'appendice 2 de l'annexe 16 ou par toute autre méthode reconnue équivalente par les autorités de certification.
 Sont classés en :
 Groupe 1 : les avions à réaction ne possédant pas de certificat de limitation de nuisances ou de document officiel équivalent établissant leur conformité avec les normes de l'annexe 16 ;
 Groupe 2 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 241 et 251 ;
 Groupe 3 : les avions à réaction dont les niveaux de bruit n'excèdent pas les niveaux maximaux de bruit du chapitre 2, paragraphes 242 et 251 ;
 Groupe 4 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède pas la somme des niveaux maximaux de bruit :
 Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 18 EPNdB ;
 Soit du chapitre 3, augmentée de :
 0 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;
 3 EPNdB pour les avions trimoteurs ;
 6 EPNdB pour les avions bimoteurs.
 Groupe 5 : les avions à réaction dont la somme des niveaux de bruit n'excède pas la somme des niveaux maximaux de bruit :
 Soit du chapitre 2, paragraphe 241, diminuée de 27 EPNdB ;
 Soit du chapitre 3, diminuée de :
 9 EPNdB pour les avions quadrimoteurs ;
 6 EPNdB pour les avions trimoteurs ;
 3 EPNdB pour les avions bimoteurs.
 Les aéronefs ne figurant pas dans les groupes 3, 4 et 5 et munis d'un certificat de limitation de nuisances sont classés en groupe 2.
Nice-Côte-d'Azur.
 Marseille-Marignane.
 Lyon-Satolas.
 Toulouse-Blagnac.
 Bordeaux-Mérignac.
 Strasbourg-Entzheim.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Montpellier-Frejorgues.
 Saint-Denis - Gillot.
 Nantes - Château-Bougon.
 Ajaccio - Campo Dell'Oro.
 Lille-Lesquin.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Bastia-Poretta.
 Pau - Pont-Long - Uzein.
 Biarritz - Bayonne - Anglet.
 Brest - Guipavas.
 Tarbes - Ossun - Lourdes.
 Perpignan - Rivesaltes.
Les coefficients de modulation applicables aux redevances d'atterrissage dues à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs sont les suivants :
 Sur les aéroports figurant dans la liste de l'annexe II du présent arrêté, ou sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les atterrissages ayant lieu sur ces plates-formes de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :
 Groupe 1 : 1,30 ;
 Groupe 2 : 1,20 ;
 Groupe 3 : 1,15 ;
 Groupe 4 : 1,00 ;
 Groupe 5 : 0,85.
 Sur l'aéroport de Paris-Orly pour les atterrissages ayant lieu sur cette plate-forme de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :
 Groupe 1 : 1,45 ;
 Groupe 2 : 1,35 ;
 Groupe 3 : 1,25 ;
 Groupe 4 : 1,00 ;
 Groupe 5 : 0,85.
 Sur les plates-formes parisiennes pour les atterrissages de 23 h 30 à 6 heures, heure du toucher des roues :
 Groupe 1 : 2,90 ;
 Groupe 2 : 2,70 ;
 Groupe 3 : 2,50 ;
 Groupe 4 : 1,00 ;
 Groupe 5 : 0,90.
 Ces coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
1° Il est interdit de mettre en circulation hors de leur exploitation d'appartenance des bovins issus des cheptels non qualifiés, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires.
   2° Il est interdit de transporter des bovins dont le D.S.A. comporte un L.P.S. avec des bovins dont le D.S.A. comporte une A.S.D.A., ainsi que de les introduire même à titre temporaire dans des centres de rassemblement.
   3° Il est interdit de mettre en commun des cheptels bovins non qualifiés, avec des cheptels d'élevage qualifiés ou avec des cheptels d'engraissement régulièrement contrôlés.
   4° Toute expédition à l'abattoir de bovins appartenant à un cheptel déclaré infecté ou suspect d'être infecté de tuberculose, de brucellose ou de leucose bovine enzootique doit être notifiée par l'éleveur détenteur 48 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir désigné, d'une part, au directeur des services vétérinaires du siège de l'exploitation, d'autre part.
   Ce dernier fait procéder par un agent des services vétérinaires au contrôle de l'embarquement des animaux ainsi qu'à la mise sous scellés du chargement.
   Les laissez-passer individuels correspondants sont visés à l'embarquement des animaux par l'agent des services vétérinaires et sont retournés par les services d'inspection de l'abattoir désigné au directeur des services vétérinaires du siège de l'exploitation.
   La levée des scellés est effectuée par les services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné en charge de l'abattage sanitaire des animaux.
   Le transporteur est en outre tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule, opérations dont la réalisation est attestée par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir sur le registre spécifique établi conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le directeur des services vétérinaires établit et tient à jour la liste des cheptels de son département ne répondant pas, ou ne répondant plus, aux conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
   Les cheptels appartenant à cette liste sont dénommés "cheptels non qualifiés" et sont placés sous surveillance du directeur des services vétérinaires.
   Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 17 et 27 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, 20 et 32 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé et 20 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, des L.P.S. conformes au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4579 sont délivrés aux bovins des cheptels non qualifiés.
   Dans les cheptels d'élevages qualifiés ou dans les cheptels d'engraissement régulièrement contrôlés ne répondant plus aux conditions fixées aux articles 5 ou 6 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, procède au retrait immédiat des A.S.D.A. détenues par l'éleveur. L'éleveur est alors tenu de restituer l'ensemble des A.S.D.A. en sa possession.
1° Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux échanges nationaux de bovins régis par le présent arrêté.
   2° Les opérateurs visés au point 1°, ainsi que les transporteurs, tiennent un registre spécifique où sont enregistrés individuellement tous les bovins accompagnés d'un L.P.S.
Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention conforme au modèle établi par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, l'organisation technique et financière de l'édition des A.S.D.A. ou des L.P.S. et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.
   Par édition des A.S.D.A. ou des L.P.S. s'entend :
   - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur des services vétérinaires ;
   - l'achat des A.S.D.A. et des L.P.S. vierges ;
   - l'extraction des données individuelles des bovins du fichier départemental bovin ;
   - l'impression des A.S.D.A. et des L.P.S.
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner l'utilisation du D.S.A. de son usage peut conduire à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) détenteur(s) ou propriétaire(s) concerné(s) et, conformément à l'article 7 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut procéder au retrait immédiat des A.S.D.A. détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
   La qualification du cheptel ne peut éventuellement être réattribuée qu'après la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables :
   - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose bovine enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un an du cheptel ;
   - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
   En outre, si la déqualification est prononcée, les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 4° ci-dessus, peuvent être appliquées sur décision du directeur des services vétérinaires.
   La rémunération des vétérinaires sanitaires en ce cas mandatés pour la réalisation du contrôle de l'embarquement des animaux est à la charge des exploitants concernés selon les conditions tarifaires définies en application par l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la convention définie à l'article 10 ci-dessus, l'Etat participe au coût des opérations techniques que nécessite l'édition des A.S.D.A. et des L.P.S. à hauteur de 0,25 F par document édité.
   Cette participation est allouée par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans la limite des crédits dont il dispose. Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants :
   - utilisation d'A.S.D.A. vierges non conformes aux modèles C.E.R.F.A. n° 50-4577 ou n° 50-4578 ;
   - utilisation de L.P.S. vierges non conformes au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4579 ;
   - non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur ou propriétaire d'un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre que si celui-ci est muni d'un D.S.A. valide. Ce D.S.A. valide doit être remis à l'acheteur, éventuellement par l'intermédiaire du transporteur.
   Toute personne qui achète un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, est tenue de se faire remettre par le vendeur le D.S.A. valide de cet animal.
   Les obligations ci-dessus définies lors d'achat ou de vente de bovins s'appliquent également lors de prêt, de don ou de mise en pension.
Le D.S.A. valide de tout bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :
   - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'animal, le transmettre en signalant les anomalies éventuelles à l'agent responsable du service d'inspection mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;
   - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires ;
   - en cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire de l'animal, au directeur des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire.
   En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents des services vétérinaires d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout bovin pour lequel le D.S.A. valide ne leur a pas été remis, jusqu'à production par l'introducteur dudit document.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors de son exploitation de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. valide de cet animal.
   Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Seuls les bovins issus de cheptels d'élevage qualifiés tels que définis à l'article 5 du présent arrêté et munis d'un D.S.A. valide sont admis à transhumer.
   Tout cheptel bovin autorisé à transhumer doit être accompagné d'une autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La demande de transhumance, établie à la diligence du propriétaire ou du détenteur des bovins, est adressée au directeur des services vétérinaires du département d'origine, qui atteste les qualifications sanitaires du cheptel vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique, et la transmet au directeur des services vétérinaires du département d'accueil. Ce dernier adresse au demandeur l'autorisation de transhumance après y avoir mentionné les pâturages autorisés et les conditions d'accès imposées ; le cas échéant, il lui notifie un refus motivé.
   La réintégration d'un ou plusieurs bovins ayant transhumé dans leur cheptel d'origine doit être considérée comme une nouvelle introduction au sens de l'article 15 ci-dessus. Toutefois, par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, les contrôles individuels prévus peuvent ne pas être réalisés.
   Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation précise les conditions d'application du présent article.
Dans le cas de vente publique de bovins, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que les bovins soient accompagnés de leur D.S.A. attestant de la qualification de leur cheptel d'origine vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ainsi que d'un certificat établi par le vétérinaire sanitaire, et contresigné par le directeur des services vétérinaires, attestant des résultats des examens cliniques, des tuberculinations et des épreuves de laboratoire de recherche de la leucose bovine enzootique et de la brucellose bovine pratiqués depuis moins de quinze jours sur lesdits bovins.
1° Un bovin, quel que soit son âge, ne peut être introduit dans un cheptel d'élevage qualifié tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, que :
   - s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
   - s'il provient d'un cheptel d'élevage qualifié tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ;
   - si, lorsque ce bovin est identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, il est accompagné d'un D.S.A. valide comportant une A.S.D.A conforme au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4577 ;
   - et si, dans les quinze jours qui suivent, il est soumis, avec résultats favorables, à une visite d'introduction réalisée par un vétérinaire sanitaire comportant les tests de recherche individuels prévus respectivement par les articles 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé et 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
   2° Un bovin, quel que soit son âge, ne peut être introduit dans un cheptel d'engraissement régulièrement contrôlé tel que défini à l'article 6 du présent arrêté, que :
   - s'il est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
   - s'il provient d'un cheptel d'élevage qualifié ou d'un cheptel d'engraissement régulièrement contrôlé tels que définis aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
   - et si, lorsque ce bovin est identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, il est accompagné d'un D.S.A. valide comportant une A.S.D.A. conforme aux modèles C.E.R.F.A. n° 50-4577 ou n° 50-4578.
   3° L'éleveur-introducteur doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire de son exploitation, les A.S.D.A. des bovins introduits au directeur des services vétérinaires du département où est situé son cheptel.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit et tient à jour la liste des cheptels bovins de son département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
   - l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
   Les cheptels appartenant à cette liste sont dénommés "cheptels d'élevage qualifiés".
   Des A.S.D.A. conformes au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4577 sont délivrées aux seuls bovins des cheptels d'élevage qualifiés.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires établit et tient à jour la liste des cheptels bovins d'engraissement de son département titulaires des dérogations fixées par :
   - les articles 15 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 17 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
   - les articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
   Les cheptels appartenant à cette liste sont dénommés "cheptels d'engraissement régulièrement contrôlés".
   Des A.S.D.A. conformes au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4578 sont délivrées aux seuls bovins des cheptels d'engraissement régulièrement contrôlés.
1° Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son exploitation d'appartenance ou qui est autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté est valide :
   - si l'A.S.D.A. ou le L.P.S. présente une date limite d'utilisation non dépassée ;
   - si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro du cheptel du détenteur ;
   - et si le numéro national I.P.G. inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro national inscrit sur le D.A.B.
   2° Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui n'est pas autorisé à transhumer conformément à l'article 17 du présent arrêté est valide :
   - si les conditions visées au point 1° sont respectées ;
   - si le propriétaire ou le détenteur de ce bovin a indiqué, sans rature ni surcharge, la date de départ de l'animal de son exploitation ;
   - si le propriétaire ou le détenteur a certifié cette date en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. ;
   - et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans le cas d'une A.S.D.A. ou de plus de deux jours dans le cas d'un L.P.S.
Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) on entend document d'accompagnement du bovin (D.A.B.) tel que défini par la réglementation relative à l'identification des bovins en vigueur, dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet :
   - soit d'une attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée (A.S.D.A.) conforme aux modèles C.E.R.F.A. n° 50-4577 ou n° 50-4578, justifiant de la qualification sanitaire du cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ;
   - soit d'un laissez-passer sanitaire (L.P.S.) conforme au modèle C.E.R.F.A. n° 50-4579, lorsque le cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
   Les A.S.D.A. ou les L.P.S. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur de bovins dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-après.
   Chaque A.S.D.A. et chaque L.P.S. présentent une date limite d'utilisation fixée par le directeur des services vétérinaires selon des modalités définies par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Les A.S.D.A. et les L.P.S. doivent être apposés sur les D.A.B. correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux, au plus tard avant le départ du bovin de l'exploitation.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles sanitaires applicables à la mise sur le marché national des animaux de l'espèce bovine en particulier au travers :
   a) De l'octroi et de la délivrance de documents sanitaires d'accompagnement (D.S.A.) individuels attestant du statut des bovins vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique ;
   b) De la mise en oeuvre de procédures harmonisées de contrôles des mouvements de bovins à destination des sites d'élevage ou d'abattage ;
   c) De l'extension au marché interne du régime de déclaration d'activités des opérateurs commerciaux.
   Les mesures prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 novembre 1995 ; elles s'appliquent sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.
   A compter du 1er juillet 1998, le présent arrêté est applicable à la mise sur le marché national des animaux des espèces Bison bison et Bubalus bubalus.
Au sens du présent arrêté on entend par :
   - exploitation : l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres espèces sensibles à la brucellose, à la tuberculose ou à la leucose bovine enzootique, regroupées habituellement dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
   - cheptel bovin d'une exploitation : chaque unité de production d'animaux de l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
   - cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation : toute unité de production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
   - centres de rassemblement : les marchés aux bestiaux, les centres d'allotement et, de façon générale, tous les établissements qui accueillent des lots d'animaux de différentes exploitations en vue de les réexpédier vers un ou plusieurs destinataires.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 :-------------------------:
 :  Contrôleur  : Indices :
 :    principal  :  bruts  :
 :-------------------------:
 :  8e échelon   :     579 :
 :  7e échelon   :     547 :
 :  6e échelon   :     516 :
 :  5e échelon   :     485 :
 :  4e échelon   :     456 :
 :  3e échelon   :     427 :
 :  2e échelon   :     389 :
 :  1er échelon  :     359 :
 :---------------:         :
 :  Contrôleur  :         :
 :               :         :
 : 13e échelon   :     544 :
 : 12e échelon   :     510 :
 : 11e échelon   :     483 :
 : 10e échelon   :     450 :
 :  9e échelon   :     426 :
 :  8e échelon   :     397 :
 :  7e échelon   :     380 :
 :  6e échelon   :     362 :
 :  5e échelon   :     347 :
 :  4e échelon   :     336 :
 :  3e échelon   :     321 :
 :  2e échelon   :     309 :
 :  1er échelon  :     298 :
 :-------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est fixé ainsi qu'il suit :

 Contrôleur en chef

 Indices bruts  :

 8e échelon : 612

 7e échelon : 581

 6e échelon : 549

 5e échelon : 518

 4e échelon : 487

 3e échelon : 457

 2e échelon : 439

 1er échelon : 393

 Contrôleur principal

 Indices bruts :

 8e échelon : 579

 7e échelon : 547

 6e échelon : 516

 5e échelon : 485

 4e échelon : 456

 3e échelon : 427

 2e échelon : 389

 1er échelon : 359

 Contrôleur

 Indices bruts :

 13e échelon : 544

 12e échelon : 510

 11e échelon : 483

 10e échelon : 450

 9e échelon : 426

 8e échelon : 397

 7e échelon : 380

 6e échelon : 362

 5e échelon : 347

 4e échelon : 336

 3e échelon : 321

 2e échelon : 309

 1er échelon : 298
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
3
e 
8
e
612
7
e
581
6
e
549
5
e
518
4
e
487
3
e
457
2
e
439
1
er
393
2
e
8
e
579
7
e
547
6
e
516
5
e
485
4
e
456
3
e
427
2
e
389
1
er
367
1
er
13
e
544
12
e
510
11
e
483
10
e
450
9
e
436
8
e
416
7
e
398
6
e
382
5e
366
4
e
347
3
e
337
2
e
315
1
er
306
En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé et l'ensemble des électeurs de la catégorie du personnel en retraite.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui lui a été transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale. Il ne porte sur cette enveloppe aucune mention ni aucun signe distinctif et ne la cachette pas.
   Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et qu'il adresse à l'autorité qui lui a été indiquée dans le cadre de l'information prévue à l'article 2 du présent arrêté. Pour l'établissement de cette enveloppe n° 2, l'électeur peut :
   - soit utiliser, en y portant les indications qui lui sont demandées et après l'avoir signée au verso, l'enveloppe qui lui a été transmise à cet effet par l'autorité ayant dressé la liste électorale et affranchie au tarif lettre ;
   - soit utiliser une enveloppe rédigée de sa main ; dans ce cas, il doit inscrire sur cette enveloppe, qu'il affranchit au tarif lettre :

 au recto, les mentions " Elections au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales " et " bulletin de vote " ; au verso, son nom, ses prénoms, son adresse et son numéro d'inscription sur la liste électorale ; il doit également apposer sa signature au verso.
I. - Dès la clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
   II. - Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 2 parvenues après le jour de la clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 ne comportant pas la signature du votant ;
   - les enveloppes n° 2 ne comportant pas certaines des mentions indiquées à l'article 4 ci-dessus lorsque l'absence de ces mentions ne permet pas d'identifier le votant ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 2 ne contenant aucune enveloppe n° 1 ;
   - les enveloppes n° 1 ne correspondant pas au type de celle transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale ;
   - les enveloppes n° 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des électeurs visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé qui ont pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   III. - A l'issue des opérations décrites au I et au II ci-dessus, il est procédé au dépouillement du scrutin.
I. - Le jour où a lieu le dépouillement du scrutin en application de l'article 13-II de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé, les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
   II. - Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 2 parvenues après le jour de la clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 ne comportant pas la signature du votant ;
   - les enveloppes n° 2 ne comportant pas certaines des indications demandées au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus lorsque l'absence de ces indications ne permet pas d'identifier le votant ;
   - les enveloppes n° 2 ne contenant aucune enveloppe n° 1 ;
   - les enveloppes n° 1 ou n° 2 ne correspondant pas au type de celles transmises par la Caisse des dépôts et consignations ;
   - les enveloppes n° 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   III. - A l'issue des opérations décrites au I et au II ci-dessus, il est procédé au dépouillement du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas. Il ne porte sur cette enveloppe aucune mention ni aucun signe distinctif.
   Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe dispensée d'affranchissement (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et qu'il envoie à l'adresse indiquée après y avoir porté les indications qui lui sont demandées et l'avoir signée au verso.
Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement, à l'exception de l'avertissement qui est prononcé par le directeur de l'école.
   Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève.
Les cycles de spécialisation de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont sanctionnés, pour les auditeurs libres qui ont satisfait aux conditions de scolarité par :
   a) Des certificats de spécialité dont la liste et les conditions d'attribution sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement ;
   b) Des brevets dont la liste et les conditions d'attribution sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Les cycles de formation initiale de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont sanctionnés par :
   a)    Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes :
   - diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe.
   b) Cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
   - diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
   Ce diplôme comporte une option Cadastre réservée exclusivement aux élèves étrangers ; l'arrêté décernant ce dernier diplôme est contresigné par le ministre chargé du budget.
   c) Cycle de formation initiale des géomètres :
   - brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
   d) Cycle de formation professionnelle initiale des dessinateurs cartographes :
   - titre de fin d'études de dessinateur-cartographe mentionnant la spécialité choisie.
   e) Tous titres, certificats ou diplômes pour lesquels l'école a reçu un agrément soit du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, soit de la commission technique d'homologation.
   Les élèves qui ne satisfont pas aux conditions requises pour l'obtention des titres précités peuvent recevoir une attestation de scolarité.
Les épreuves donnant lieu à notation sont les compositions, les interrogations écrites ou orales, les travaux pratiques, les travaux d'application sur le terrain, les exposés, les mémoires de fin de stage et de fin de projet.
   Les modalités de notation des épreuves et des éventuelles épreuves de rappel et de rattrapage sont prévues par le règlement intérieur de l'école.
   Le règlement intérieur de l'école prévoit également les modalités de notation des enseignements dispensés hors de l'Ecole nationale des sciences géographiques.