Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités de paiement
18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
18.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
18.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
18.4. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
18.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
Indemnisation pour pertes et avaries
Déclaration de valeur
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder :
- en ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 60 000 Euro par envoi ;
- en ce qui concerne tous les autres dommages, le double du prix du transport hors prestations annexes.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage.
Modalités de paiement 
18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu. 
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. 
18.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 
18.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée. 
18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture. 
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. 
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
Rémunération du transport
et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. 
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :
- des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
- de la livraison contre remboursement ;
- des déboursés ;
- de la déclaration de valeur ;
- de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
- du mandat d'assurance ;
- des opérations de chargement et déchargement ;
- de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
- des opérations de pesage ;
- du nettoyage, du lavage, de la désinfection ou de la décontamination du véhicule en cas de remise d'envois salissants ou contaminants ;
- du magasinage ;
- des frais d'immobilisation du véhicule et de l'équipage ;
- des frais de relevage ou de coupures de lignes électriques et téléphoniques ou de tout autre obstacle aérien, des frais d'étude de franchissement d'ouvrages d'art, démontage et montage d'obstacles divers, renforcements d'ouvrage d'art, de chaussées ou de quai... ;
- du bâchage de la marchandise.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Rémunération du transport
et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. 
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :
- des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
- de la livraison contre remboursement ;
- des déboursés ;
- de la déclaration de valeur ;
- de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
- du mandat d'assurance ;
- des opérations de chargement et déchargement ;
- de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
- des opérations de pesage ;
- du nettoyage, du lavage, de la désinfection ou de la décontamination du véhicule en cas de remise d'envois salissants ou contaminants ;
- du magasinage ;
- des frais d'immobilisation du véhicule et de l'équipage ;
- des frais de relevage ou de coupures de lignes électriques et téléphoniques ou de tout autre obstacle aérien, des frais d'étude de franchissement d'ouvrages d'art, démontage et montage d'obstacles divers, renforcements d'ouvrage d'art, de chaussées ou de quai... ;
- du bâchage de la marchandise.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Conditions d'accès aux lieux de chargement
et de déchargement
Il appartient au transporteur de reconnaître préalablement les accès aux lieux de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire, le donneur d'ordre garantissant pour sa part la résistance des sols hors domaine public.
Il appartient au donneur d'ordre de prendre, à l'arrivée des véhicules ou engins, toutes les mesures de sécurité sur les lieux de chargement et de déchargement, notamment avoir débranché les lignes électriques et avoir protégé ou signalé les canalisations.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      Le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement ou son représentant assistent aux séances avec voix consultatives. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. 
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ; 
2° Il prépare le budget et l'exécute ; 
3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ; 
4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 
5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ; 
6° Il recrute et nomme les agents ; 
7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ; 
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable       du contrôleur budgétaire. 
En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai. 
 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
3° Trois membres proposés par CMA France ;
4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
5° Une personnalité qualifiée.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.
Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il peut, après approbation du contrôleur financier et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il peut, après approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
   1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
   2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
   3° Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
   5° Une personnalité qualifiée.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.
   Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
   Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :
   1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
   2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
   3° Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
   4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
   5° Une personnalité qualifiée.
   Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.
   Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
   Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil d'administration est nommé pour la durée du mandat dudit conseil par arrêté du ministre chargé de l'artisanat parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
   La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public est convoquée à l'initiative de la direction de l'artisanat. La convocation adressée aux membres du conseil d'administration précise les points à l'ordre du jour.
   Préalablement à la nomination de son président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le doyen d'âge du conseil. Il en est de même en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement assistent aux séances avec voix consultatives.
   Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
   Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le contrôleur financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement assistent aux séances avec voix consultatives.
   Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
   Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement. Dans ce délai, le commissaire du Gouvernement peut, par lettre motivée, faire opposition à ces délibérations ou décider qu'il sera sursis à leur exécution.
   Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre : 
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ; 
 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 
 3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ; 
 4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 
 5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ; 
 6° Il recrute et nomme les agents ; 
 7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ; 
 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
 9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
 En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai. 
 Les délibérations du conseil d'administration concernant le budget initial, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires un mois à compter de leur notification au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'artisanat, sauf si l'un ou l'autre s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. 
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
L'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement ou son représentant assistent aux séances avec voix consultatives. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. 
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
   1° Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;
   2° Chez l'adulte :
       a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;
       b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
   3° Chez l'enfant de plus de cinq ans :
       a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ;
       b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs du genou au pied.
   Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui ne sont pas utilisées de façon courante à la date de publication du présent décret.
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à l'article 2 du présent décret :
   1° A l'installation du patient ;
   2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;
   3° Au réglage et au déclenchement des appareils ;
   4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement, limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité et du contraste.
   Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste.
Le directeur de l'établissement est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget, sur proposition du président. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, et, à ce titre, prend les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier : 
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; 
3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ; 
4° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ; 
5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations, marchés et les actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 16. Pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxe, un arrêté d ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut désigner, sur proposition du directeur, les personnes responsables autres que lui. 
6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ; 
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il prend, en accord avec      le contrôleur budgétaire, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 16, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration conformément au 13° de l'article 16.
8° Il signe les baux autres que les baux emphytéotiques ainsi que les actes nécessaires à la location de logements destinés aux personnes mentionnées à l'article 2, dans la limite des dispositions prévues au 9° de l'article 16. 
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
1° L'organisation générale de l'établissement et le domaine de compétence de ses divers organismes et services ; 
2° Le règlement de l'établissement qui comporte notamment : 
a) Le règlement intérieur des commissions régionales de la Masse ; 
b) Le règlement général des cités douanières ; 
c) Le règlement d'attribution des logements ; 
d) Le règlement relatif aux modalités de calcul et de versement des aides mentionnées à l'article 6 ; 
3° Le règlement intérieur du conseil d'administration portant sur les conditions de son fonctionnement et les modalités de sa convocation ; 
4° Le budget de l'établissement et ses modifications portant soit augmentation du montant global des dépenses inscrites, soit virement de crédits entre la section d'investissement et celle de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les dépenses de personnel ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
6° Les acquisitions, baux emphytéotiques, réservations et aliénations des biens relevant de son patrimoine propre ; 
7° Les emprunts ; 
8° Les prises de participations financières ; 
9° Les échanges d'immeubles relevant de son patrimoine propre ainsi que les baux et locations lorsque leur durée ou leur montant excède les limites fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
10° Les contrats, marchés et conventions dont le conseil d'administration a décidé qu'ils lui sont soumis en raison de leur nature, de leur montant ou de leur durée ; 
11° Les redevances d'occupation à l'exception de celles relatives aux baux mentionnés à l'article 7 ; 
12° Les actions en justice et les transactions ; 
13° La ratification des décisions modificatives du budget, autres que celles prévues au 4° ci-dessus, prises par le directeur en accord avec      le contrôleur budgétaire ; 
14° L'acceptation des dons et legs sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat ; 
15° Les conventions passées avec l'Etat prévues à l'article 8 du présent décret ; 
16° Le rapport annuel relatif à l'activité de l'établissement. 
Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au directeur dans les limites qu'il détermine. Pour les actions en justice mentionnées au 12°, la même délégation s'exerce dans la limite des seuils fixés par l'article R. 321-3 du code de l'organisation judiciaire. Pour les transactions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur ses pouvoirs dans les limites qu'il fixe ; celui-ci en rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Indépendamment des contrôles prévus par le titre III du    décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée : 
1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ; 
2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion. 
Sa composition et son organisation sont déterminées par une délibération du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 8° de l'article 16 sont exécutoires à l'issue d'un délai d'un mois après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition.
   Celles mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° du même article sont exécutoires dans les mêmes conditions, à l'issue d'un délai de quinze jours.
 Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
   1° Deux membres de droit :
   a) Le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
   b) Le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la Masse, vice-président, ou son représentant ;
   2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants.
   3° Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable.
   En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.
   Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.
   4° Assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
   a) Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
   b) Le contrôleur budgétaire ;
   c) L'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
   Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration.
Les immeubles de logements propriété de l'Etat affectés à la direction générale des douanes et droits indirects et utilisés par la Masse des douanes pour l'exercice de sa mission lui sont attribués à titre de dotation.
   Un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Indépendamment des contrôles prévus par l'article 189 du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 11 février 1985 susvisés, l'établissement comporte une commission de vérification chargée de contrôler annuellement, avant examen du compte financier par le conseil d'administration, la régularité des opérations de gestion et des opérations comptables ainsi que le bon fonctionnement des services ordonnateurs et comptables.
   Elle est présidée par le chef de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects et composée conformément à une délibération du conseil d'administration.
Les fonds de trésorerie enregistrés au compte 466-24 Masse des douanes dans la comptabilité générale de l'Etat, ainsi que les fonds détenus ou placés sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la Masse des douanes, sont transférés, au 1er janvier 1998, sur le compte de dépôts ouvert au Trésor par l'établissement public, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :
   - les dépenses d'investissement en particulier celles concernant l'acquisition, la réservation ou l'échange de biens immobiliers et celles relatives à la construction ou à la réalisation de réparations ou de travaux d'amélioration ;
   - les loyers et charges diverses pour les logements à usage d'habitation pris à bail auprès de tiers ;
   - les aides financières accordées en application de l'article 6 du présent décret et toutes les dépenses exceptionnelles liées à sa mission ;
   - les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement, et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement ;
   - les rémunérations de ses agents contractuels ;
   - les frais de déplacement de ses agents ;
   - les impôts locaux, les taxes locales et autres impositions ;
   - les remboursements d'emprunts.
Les recettes de la Masse des douanes comprennent notamment :
   - les subventions, avances ou contributions qui lui sont attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par les collectivités territoriales, les organismes publics ou privés, ainsi que les recettes de mécénat ;
   - les revenus tirés de la gestion du patrimoine de l'établissement, comportant principalement les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives versées par les occupants des logements ;
   - la mise de Masse prévue à l'article 5 du présent décret ;
   - les revenus de ses biens meubles et toutes autres recettes provenant de ses activités ;
   - la rémunération des services rendus ;
   - le remboursement des participations, avances ou réservations ;
   - le produit des aliénations ;
   - le montant des emprunts contractés ou des avances qui lui sont consenties ;
   - les dons et legs ;
   - les produits des placements prévus à l'article 29.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont faites conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
   Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.
Le Conseil supérieur de la Masse en fonction exerce, jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, les compétences prévues à l'article 16 ci-dessus.
   Les représentants élus du personnel au Conseil supérieur de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein du conseil d'administration jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.
   Les conseils régionaux de la Masse en fonctions poursuivent l'exercice de leurs attributions jusqu'à la mise en place des commissions régionales.
   Les représentants élus du personnel aux conseils régionaux de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein des commissions régionales jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.
   Les décisions du Conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes, antérieurement au présent décret, restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.
La mise de Masse, les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives récupérables peuvent, jusqu'à la mise en place d'un prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, être retenues par l'Etat, au vu d'un titre exécutoire, sur les émoluments des agents logés et sont dès lors reversées à la Masse des douanes, dans la limite définie en application des articles L. 3252-2 et L. 3253-3 du code du travail. Si la retenue ne permet pas de recouvrer en totalité les sommes dues, le solde est versé selon les modalités définies par le règlement de l'établissement.
Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget parmi les chefs de circonscription des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ils peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur signature à des agents agréés par le directeur de l'établissement pour assurer le service de la Masse.
Le directeur de l'établissement est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget, sur proposition du président. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, et, à ce titre, prend les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
   3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
   4° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
   5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations, marchés et les actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 16. Pour les marchés dont le montant est inférieur à 130000 euros hors taxe, un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut désigner, sur proposition du directeur, les personnes responsables autres que lui.
   6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
   7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il prend, en accord avec le contrôleur financier, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 16, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration conformément au 13° de l'article 16.
   8° Il signe les baux autres que les baux emphytéotiques ainsi que les actes nécessaires à la location de logements destinés aux personnes mentionnées à l'article 2, dans la limite des dispositions prévues au 9° de l'article 16.
   Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.
La commission régionale est composée paritairement :
   1. De représentants de la direction régionale des douanes dont le directeur régional, membre de droit et président, ou son représentant ; les autres membres de l'administration sont désignés par le directeur régional parmi des agents de sa circonscription ;
   2. De représentants du personnel élus pour trois ans dans les conditions prévues au 3° de l'article 13. Le scrutin a lieu à la date fixée pour l'élection au conseil d'administration. En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance. Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.
Le directeur de l'établissement est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget, sur proposition du président. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, et, à ce titre, prend les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
   3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
   4° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
   5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations, marchés et les actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 16. Pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxe, un arrêté d ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut désigner, sur proposition du directeur, les personnes responsables autres que lui.
   6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
   7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il prend, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 16, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration conformément au 13° de l'article 16.
   8° Il signe les baux autres que les baux emphytéotiques ainsi que les actes nécessaires à la location de logements destinés aux personnes mentionnées à l'article 2, dans la limite des dispositions prévues au 9° de l'article 16.
   Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.
La commission régionale est composée paritairement :
   - du directeur régional des douanes, membre de droit, président, ou de son représentant ;
   - de représentants de l'administration désignés par le directeur régional parmi les agents relevant de sa circonscription ;
   - de représentants du personnel élus dans les conditions prévues à l'article 13 (3°) ci-dessus et les modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   Le comptable secondaire y assiste avec voix consultative.
Le chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects assure les fonctions de directeur de l'établissement. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et à ce titre fait les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
   3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il conclut au nom de l'établissement les contrats, conventions, réservations et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration à l'article 16 ;
   6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
   7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration notamment des décisions modificatives du budget autres que celles mentionnées à l'article 16 et prises en accord avec le contrôleur financier conformément à l'article 16.
   Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales.
   En cas d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par le chef du bureau des équipements de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 8° de l'article 16 sont exécutoires à l'issue d'un délai d'un mois après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition.
   Celles mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° du même article sont exécutoires dans les mêmes conditions, à l'issue d'un délai de quinze jours.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires.
Une commission régionale est créée dans chaque circonscription régionale des douanes dans le ressort de laquelle se situent des logements gérés par l'établissement.
   Elle décide de la programmation régionale des travaux.
   Elle délibère sur :
   1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
   2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
   3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
   Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
   Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales.