Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'école des applications militaires de l'énergie atomique est un organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
   Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services interarmées en matière de sciences, techniques et sécurité nucléaires.
   Elle assure en ces domaines la formation des sous-officiers et des officiers mariniers.
   Elle participe à la formation des ingénieurs relevant de la délégation générale pour l'armement et à celle des ingénieurs relevant d'organismes civils travaillant sur des programmes nucléaires militaires.
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs généraux de formation en liaison avec les chefs d'état-major d'armée. En tant que de besoin, le délégué général pour l'armement et le directeur des centres d'expérimentations nucléaires sont consultés.
   Le conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique définit les grandes lignes des programmes d'enseignement.
   Il est présidé par le chef d'état-major des armées ou une personne désignée par lui.
   Les membres en sont :
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - les chefs d'état-major de chacune des armées ou leur représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur des centres d'expérimentations nucléaires ou son représentant ;
   - le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ou son représentant ;
   - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;
   - l'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
   - un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;
   - le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
   Peuvent en outre être associés aux délibérations du conseil des personnes particulièrement qualifiées en matière nucléaire les représentants d'organismes apportant une aide à l'école pour le fonctionnement de son enseignement et toute autorité concernée par celui-ci.
   Le secrétariat est assuré par la direction du personnel militaire de la marine.
   Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président.
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs généraux de formation en liaison avec les chefs d'état-major d'armée. En tant que de besoin, le délégué général pour l'armement et le directeur des centres d'expérimentations nucléaires sont consultés.
   Le conseil de perfectionnement de l'école des applications militaires de l'énergie atomique définit les grandes lignes des programmes d'enseignement.
   Il est présidé par le chef d'état-major des armées ou une personne désignée par lui.
   Les membres en sont :
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - les chefs d'état-major de chacune des armées ou leur représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur des centres d'expérimentations nucléaires ou son représentant ;
   - le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ou son représentant ;
   - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;
   - l'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
   - l'inspecteur des forces maritimes ;
   - un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;
   - le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
   Peuvent en outre être associés aux délibérations du conseil des personnes particulièrement qualifiées en matière nucléaire les représentants d'organismes apportant une aide à l'école pour le fonctionnement de son enseignement et toute autorité concernée par celui-ci.
   Le secrétariat est assuré par la direction du personnel militaire de la marine.
   Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président.
Les dépenses de fonctionnement, y compris les frais de mission des cadres et stagiaires pour les déplacements liés à l'instruction dispensée par l'école ainsi que les frais d'investissement et d'infrastructure sont supportés par la section commune du budget de la défense.
   Le remboursement des frais d'enseignement des stagiaires appartenant à des organismes extérieurs au département est effectué conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après : 
1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
2° Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales. 
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p. 100 de l'ensemble des postes mis aux concours.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe, bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe et bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DURÉES
Moyenne
Minimale
Bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe
6e échelon 
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon 
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe
5e échelon
4 ans
3 ans
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après avis de la commission administrative paritaire.
   Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe :
   1° Les bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe et les bibliothécaires adjoints spécialisés comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe ; les intéressés doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel ; les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Après inscription au tableau d'avancement, les bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe appartenant au moins au 3e échelon de leur grade et les bibliothécaires adjoints spécialisés ayant atteint le 11e échelon de la 2e classe.
   Les candidats promus bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée la nomination audit échelon.
A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après avis de la commission administrative paritaire.
   Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant qui exercent des fonctions d'un niveau équivalent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Peuvent également être intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé et remplissant au plus tard le 31 juillet 1994 les conditions ci-après :
   1° Soit être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, soit exercer des responsabilités particulières et avoir été recruté avant le 19 septembre 1974 ;
   2° Soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, soit être titulaire d'un deuxième certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire ;
   3° Justifier d'au moins trois années de fonctions dans un emploi du niveau de la catégorie B.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégories C et D et les agents non titulaires sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires et agents intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions des articles 18 à 20 ci-dessus sont reclassés dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans leur ancien corps par les fonctionnaires intégrés sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, sous réserve d'avoir subi les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans les services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 ci-dessus ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9, les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
   Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du présent décret, les trois premières sessions des concours internes prévus audit article sont réservées aux bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires des bibliothèques exerçant leurs fonctions dans les services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
   Pendant la même période, les conditions d'ancienneté requises pour se présenter à ces concours internes sont réduites à deux années effectuées dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés au 2° de l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé sont applicables au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés régi par le présent décret.
   Toutefois, la période de trois ans prévue aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susmentionné prendra effet à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe les bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services dans un corps de catégorie B.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 ci-dessus.
La commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints exerce les compétences de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints spécialisés jusqu'à la mise en place de cette commission qui interviendra trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
   Seuls les membres titulaires et leurs suppléants représentant le grade de bibliothécaire adjoint principal ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Peuvent être promus au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe :
   Après inscription au tableau d'avancement, les bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe appartenant au moins au 3e échelon de leur grade et les bibliothécaires adjoints spécialisés ayant atteint le 11e échelon de la 2e classe.
   Les candidats promus bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée la nomination audit échelon.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
Le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés comporte les trois grades suivants :
   - bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe, comprenant sept échelons ;
   - bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe, comprenant six échelons ;
   - bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe, comprenant douze échelons.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou de diplômes de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant ;
   2° Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p. 100 de l'ensemble des postes mis aux concours.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p. 100 de l'ensemble des postes mis aux concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont chargés des tâches techniques exigeant une qualification professionnelle dans un domaine particulier. Ils peuvent notamment faire des recherches bibliographiques et documentaires, coordonner des travaux techniques courants et participer à la formation professionnelle dans leur domaine de compétence. Ils participent également à l'accueil du public.
   Ils exercent leurs fonctions dans les services techniques et les bibliothèques relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.
Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire adjoint spécialisé est nommé parmi les bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés. Les intéressés doivent être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et justifier à cette date de sept ans de services publics dont au moins cinq ans dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
   Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa précédent.
Il est créé, dans les conditions définies au présent décret, le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Ce corps est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 6 peut être calculé en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de l'article 6.
Peuvent être promus au choix bibliothécaires adjoints spécialisés les assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
   Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de sept ans de services publics, dont au moins cinq ans dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
   La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un sixième et deux sixièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, un bibliothécaire adjoint spécialisé est nommé parmi les assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés. Les intéressés doivent être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et justifier à cette date de sept ans de services publics dont au moins cinq ans dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des collectivités territoriales.
   Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau IV accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 117-3 du code de travail est ainsi fixé :
   Un apprenti par établissement occupant de une à six personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins une personne qualifiée pour former un apprenti au niveau IV ;    Deux apprentis par établissement occupant de sept à douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins deux personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV ;
   Trois apprentis par établissement occupant plus de douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, dont au moins trois personnes qualifiées pour former un apprenti au niveau IV.
Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau V accueillis simultanément dans un établissement relevant du secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 117-3 du code du travail est ainsi fixé :
   Un apprenti par établissement occupant une, deux ou trois personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ;
   Deux apprentis par établissement occupant quatre, cinq ou six personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ;
   Trois apprentis par établissement occupant sept, huit ou neuf personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ;
   Quatre apprentis par établissement occupant dix, onze ou douze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ;
   Cinq apprentis par établissement occupant treize, quatorze ou quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris ;
   Six apprentis par établissement occupant plus de quinze personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris.
L'application simultanée, dans un même établissement, des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est autorisée.
   Toutefois, lorsque l'établissement ne comporte qu'une seule personne qualifiée à la fois pour les niveaux V et IV, il ne peut accueillir qu'un apprenti ou élève de classe préparatoire à l'apprentissage.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) Produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes : les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses animales fondues ou extraits de viandes qui ont subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation. Ne sont pas considérées comme produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes les issues et graisses alimentaires n'ayant subi qu'un traitement par le froid ;
b) Matières premières : tout produit d'origine animale utilisé comme ingrédient pour l'obtention des produits visés à l'article 1er du présent arrêté ;
c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os mais à l'exception des os de petits ruminants, et destinées à la consommation humaine ; 
d) Cretons : résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
e) Traitement : procédé tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d'origine animale, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
f) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
g) Salage : utilisation de sels ;
h) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau ;
j) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d'accompagnement ou certificat de salubrité ;
k) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l'article 1er par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
l) Emballage : l'opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
m) Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail ;
n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la préparation, à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des extraits de viandes, des graisses animales fondues, des cretons, des farines de viandes, de la poudre de couenne, du sang salé ou séché, du plasma sanguin salé ou séché, propres à la consommation humaine ou destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la préparation d'autres denrées alimentaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes : les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses animales fondues ou extraits de viandes qui ont subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation. Ne sont pas considérées comme produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes les issues et graisses alimentaires n'ayant subi qu'un traitement par le froid ;
   b) Matières premières : tout produit d'origine animale utilisé comme ingrédient pour l'obtention des produits visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os, et destinées à la consommation humaine ;
   d) Cretons : résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
   e) Traitement : procédé tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d'origine animale, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
   f) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
   g) Salage : utilisation de sels ;
   h) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
   i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau ;
   j) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d'accompagnement ou certificat de salubrité ;
   k) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l'article 1er par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   l) Emballage : l'opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
   m) Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail ;
   n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Les extraits de viandes, les graisses animales fondues, les cretons, les farines de viandes, la poudre de couenne, le sang salé ou séché, le plasma sanguin salé ou séché, doivent être préparés dans des établissements :
   1. Conçus et équipés conformément aux dispositions générales de l'annexe I ;
   2. Respectant les conditions générales d'hygiène de l'annexe II ;    3. Etre fabriqués selon les conditions prévues à l'annexe III.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes : les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses animales fondues ou extraits de viandes qui ont subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation. Ne sont pas considérées comme produits à base d'issues, de graisses animales fondues ou d'extraits de viandes les issues et graisses alimentaires n'ayant subi qu'un traitement par le froid ;
   b) Matières premières : tout produit d'origine animale utilisé comme ingrédient pour l'obtention des produits visés à l'article 1er du présent arrêté ;
   c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os mais à l'exception des os de ruminants, et destinées à la consommation humaine ;
   d) Cretons : résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
   e) Traitement : procédé tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches ou des matières premières destinées à prolonger la conservation des produits d'origine animale, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés ;
   f) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide ;
   g) Salage : utilisation de sels ;
   h) Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit ;
   i) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau ;
   j) Lot : la quantité de produit couverte par le même document commercial d'accompagnement ou certificat de salubrité ;
   k) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits visés à l'article 1er par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   l) Emballage : l'opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
   m) Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail ;
   n) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Lorsqu'un établissement n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté, en particulier lorsqu'il est constaté que les documents visés à l'article 7 ne correspondent pas à l'état réel des produits expédiés, ou que le marquage des produits en question n'est pas conforme aux dispositions réglementaires, les services vétérinaires peuvent suspendre ou retirer le numéro officiel d'agrément prévu à l'article 8.
Les établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté sont soumis par les services vétérinaires aux contrôles suivants :
   1. L'état de propreté des locaux des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel ;
   2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement, conformément à l'article 4, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
   3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
   4. Les conditions d'entreposage et de transport.
   En outre, les services vétérinaires doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté. Ils peuvent en outre exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté.
Lorsqu'ils quittent l'établissement de fabrication, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d'un document commercial précisant notamment leur origine, c'est-à-dire le numéro d'agrément de l'établissement. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.
Les services vétérinaires veillent à ce que l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production ou du reconditionnement, les prescriptions pertinentes du présent arrêté soient observées.    A cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
   - identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
   - établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
   - prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l'autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
   - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
   - garanties en matière de gestion du marquage de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de salubrité ;
   - si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire grave, information des services vétérinaires ;
   - en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services vétérinaires jusqu'à ce que son utilisation soit décidée par ces services ;
   - les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
   Le vétérinaire officiel de l'établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Personnels concernés

 Taux au 1er octobre 1992

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 126 626
   3e  et 4e année : 137 972

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 166 340
   3e  et 4e année : 177 686

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 120 385
   3e  et 4e année : 131 164

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 158 114
   3e  et 4e année : 168 892
Personnels concernés

 Taux au 1er octobre 1992

 12e  échelon : 459 847

 11e  échelon : 402 053

 10e  échelon : 387 287
 9e  échelon : 357 627
 8e  échelon : 337 455
 7e  échelon : 315 126
 6e  échelon : 292 794
 5e  échelon : 280 546
 4e  échelon : 265 514
 3e  échelon : 255 194
 2e  échelon : 239 883
 1er échelon : 228 711
Personnels concernés

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Taux au 1er octobre 1992

 Après 12 ans : 300 882

 Après  9 ans : 265 065

 Après  6 ans : 223 281

 Après  3 ans : 205 372

 Avant  3 ans : 181 497

 Personnels concernés

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers

 Taux au 1er octobre 1992

 Après 20 ans : 218 504

 Après 17 ans : 205 372

 Après 14 ans : 192 241

 Après 11 ans : 177 914

 Après  8 ans : 163 588

 Après  6 ans : 151 649

 Après  4 ans : 137 323

 Après  2 ans : 128 966

 Avant  2 ans : 121 805

 Personnels concernés

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires

 Taux au 1er octobre 1992

 8e  échelon : 168 728

 7e  échelon : 157 563

 6e  échelon : 146 397

 5e  échelon : 140 273

 4e  échelon : 132 757

 3e  échelon : 127 597

 2e  échelon : 119 942

 1er échelon : 114 356

 Personnels concernés

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires

 Taux au 1er octobre 1992

 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 105 454

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 90 512
Personnels concernés

 Taux au 1er octobre 1992

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 184 057

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 244 306
      Non chefs de service : 231 277

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 114 911

 - assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 105 454
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 90 512
Personnels concernés

 Taux au 1er octobre 1992

 12e  échelon : 256 356

 11e  échelon : 223 538

 10e  échelon : 214 801
 9e  échelon : 197 716
 8e  échelon : 185 097
 7e  échelon : 171 885
 6e  échelon : 159 705
 5e  échelon : 153 023
 4e  échelon : 144 824
 3e  échelon : 139 199
 2e  échelon : 130 843
 1er échelon : 124 750
Personnels concernés

 Taux au 1er octobre 1992

 I. - Taux annuel de la rémunération des internes des centres hospitaliers et universitaires, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983, des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 3e et de 4e année : 127 273

 II. - Taux annuel de la rémunération des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs et des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 - internes de 3e et de 4e année : 94 613

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :

 - pour les 3e et 4e années : 1 784

 III. - Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques, des résidents en médecine et des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année : 81 484

 - internes et résidents en médecine de 2e  année : 91 691

 - internes de 3e année : 131 342

 - internes de 4e année : 131 342

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 2 017

 IV. - Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année recherche : 123 619

 V. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :

 - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 990

 - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 15 089

 VI. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie : 15 089

VII. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " : 58 478

 VIII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 5 427

 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 1 804

 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 620
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993 :
   10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
   11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
   11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.