Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la liste des symptômes d'imprégnation toxique et des maladies prévue à l'article L. 500, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale est établie, après avis de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les déclarations prévues audit article sont adressées au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Sans préjudice des dispositions générales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévues au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural et des dispositions particulières du présent titre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture :
   Les dispositions de nature réglementaire du titre VI du livre IV du Code de la sécurité sociale ;
   Les dispositions du présent décret et des autres décrets pris en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural ;
   Les dispositions des articles 133 (1er alinéa) et 135 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié.
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration.
   La feuille d'accident visée à l'article 1164 du Code rural est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole.
   Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial visé à l'article L. 499 du Code de la sécurité sociale.
Les prestations visées à l'article L. 467 du Code de la sécurité sociale qui peuvent éventuellement être attribuées à la victime en cas de faute intentionnelle de celle-ci sont celles qui résultent de l'article 1038 du Code rural conformément à l'article 1149 du même code, sous réserve des dispositions de l'article 72 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié.
   Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article 29 du présent décret, la commission des rentes mentionnée à l'article 28 dudit décret peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au titre Ier du présent décret [*minoration*], sauf recours du bénéficiaire devant la commission de première instance ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole.
   Pour l'application de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les pouvoirs donnés à la caisse quant à la fixation du montant de la majoration sont dévolus à la commission des rentes, qui se prononce après avoir entendu les parties [*organisme compétent*].
La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, et en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la section de tarification de la commission nationale technique.
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, le privilège et l'hypothèque prévus à l'article 1033 du Code rural sont substitués au privilège institué par les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale.
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article 68 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié [*délai*].
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 49 du présent décret, le délai de quinze jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration susvisée est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret en Conseil d'Etat ou de la revision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.
   Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 49 susvisé, il est fait application des dispositions de l'article 56 ci-après.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à l'examen médical prévu aux articles 35 à 37 ci-dessus, à un contrôle ou à un traitement en vertu du chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 295 du Code de la sécurité sociale.
A l'article 119 D du décret du 31 décembre 1946 susvisé, la référence au chapitre III de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 est substituée à la référence au titre Ier du livre Ier du Code du travail.
   Les avantages en nature et les pourboires mentionnés au dernier alinéa de l'article précité sont évalués conformément à la réglementation applicable dans l'entreprise ou l'exploitation agricole, lorsque l'apprenti est sous contrat dans une telle entreprise ou exploitation.
   Pour l'application des dispositions de l'article 119 E, du décret susvisé au régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, à la référence à l'article 108 dudit décret est substituée la référence à l'article 24 du présent décret.
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical dans les conditions prévues aux articles 35 à 37 ci-dessus sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre chargé de la santé publique, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*charge financière*].
En vue d'obtenir la fourniture, la réparation, le renouvellement ou le remplacement d'appareils d'orthopédie ou de prothèse, la victime est tenue de s'adresser :
   a) Soit aux centres d'appareillage du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ou aux centres d'appareillage reconnus par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre de l'agriculture et du développement rural ou aux fournisseurs agréés par ces centres [*organisme compétent*] ;
   b) Soit à des fournisseurs agréés par les caisses de mutualité sociale agricole.
   Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, ni aux accessoires et objets de petit appareillage désignés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Pour l'application des articles 76, 78, 87 et 88 du décret du 31 décembre 1946 au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux références aux articles 77 et 77 b dudit décret sont substituées respectivement les références aux articles 4 et 4 a du présent décret.
Par exception aux articles 14 et 24 du présent décret :
   Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus pour la période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident [*détermination*] ;
   Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze mois civils précédant cette date.
   Toutefois, la rente est calculée sur la rémunération réellement perçue par les intéressés lorsque cette dernière, pour la période considérée, est supérieure à celle qui est prévue à l'alinéa précédent.
Les difficultés mentionnées à l'article 35 ci-dessus sont soumises à un médecin désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'un tel accord, par le président de la commission de première instance.
   Lorsqu'il est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil, le médecin chargé du nouvel examen doit être choisi parmi ceux qui figurent sur les listes des experts auprès des cours et tribunaux.
Les conclusions émises par le médecin désigné conformément à l'article 36 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une application immédiate d'un commun accord entre la victime et la caisse de mutualité sociale agricole ; si les conclusions du médecin désigné ne recueillent pas l'accord des parties, celle d'entre elles qui entend les contester dispose d'un délai d'un mois suivant leur notification pour saisir la commission de première instance ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole.
   Lorsque le médecin désigné n'a pas notifié ses conclusions dans le mois suivant sa désignation, la commission de première instance ou, le cas échéant, la section compétente en matière agricole, est saisie dans un délai de même durée pour la partie la plus diligente.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 35, 36 et 37 du présent décret.
Pour l'application du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'enquête mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article 1166 du Code rural.
   Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu de la présente section ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu du décret n° 53-448 du 13 mai 1953 modifié [*montant*].
Pour l'application des articles L. 449 et L. 451 du Code de la sécurité sociale au régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période de référence prise en considération conformément aux articles 15, 19, 20 et 24 ci-après, à l'exclusion des prestations familiales, des cotisations patronales de sécurité sociale et déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier.
   Les rémunérations retenues pour la détermination du salaire de base comprennent notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de base des cotisations par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.
   La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après et des articles 35, 36 et 37 du présent décret.
   La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident visée à l'article 1164 du Code rural ; la victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur.
   Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.
Pour le calcul des rentes, le salaire [*de base*] défini à l'article 14 ci-dessus s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident [*détermination*].
   Les dispositions prévues à l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article le salaire servant de base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les modalités ci-après :
   1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois.
   Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, les rentes sont calculées sur ce dernier montant conformément au premier alinéa du présent article.
   2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article 20 du présent décret, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
   3° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué, pendant la période de douze mois pris en considération, qu'un nombre d'heures de travail inférieur au minimum annuel fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu de la durée annuelle du travail susvisé ;
   4° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues à l'article 41 du présent décret et à l'article 128 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède :
   Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ;
   Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
Dans les conditions définies à l'article 115 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, la victime peut reprendre un travail léger avant la guérison ou la consolidation de sa blessure. En cas de divergence d'appréciation entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen médical de la victime dans les conditions définies aux articles 35, 36 et 37 du présent décret.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d'une organisation spéciale de sécurité sociale, les rémunérations ainsi perçues au cours de la période de référence considérée, retenues et évaluées selon les règles applicables au régime dont elles relèvent, s'ajoutent aux rémunérations prises en considération pour l'établissement du salaire de base journalier ou annuel, conformément au chapitre II du présent titre.
   Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charges résultant de l'accident survenu dans le travail relevant du régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural.
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole délègue à une commission des rentes, constituée en son sein et composée de quatre membres dont deux choisis parmi les représentants du deuxième collège et deux choisis parmi les représentants du troisième collège tous pouvoirs pour statuer sur les rentes dues à la victime ou à ses ayants droit.
   Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à sièger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
   La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant du deuxième collège et à un représentant du troisième collège.
   Cette commission se réunit au moins une fois par mois [*périodicité*].
Il n'est pas versé d'allocation provisionnelle lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire du droit au capital décès prévu à l'article 63 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié, sans préjudice des autres dispositions mentionnées à l'article 120 du décret du 31 décembre 1946 susvisé.
En cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime, à l'exclusion de celles régies par l'article 28-2 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, et préalablement à toute saisine de la commission de première instance, il est procédé à un nouvel examen médical dans les conditions fixées aux articles 36 et 37 ci-après.
   Lorsque ces divergences sont relatives aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, ces examens médicaux sont effectués dans les mêmes conditions, les dispositions visant les médecins étant applicables aux praticiens en matière dentaire.
Pour l'application du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le salaire journalier [*de base*] prévu à l'article 106, premier alinéa, du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 s'entend de celui défini à l'article 15 du présent décret [*détermination*].
   Lorsqu'il existe un doute sur le bien-fondé d'une demande de revision du taux de l'indemnité journalière, formulée conformément aux dispositions de l'article 116 du décret susvisé, la caisse de mutualité sociale agricole prend l'avis de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture [*autorité compétente*].
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 448 du Code de la sécurité sociale est mise en paiement par la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sauf contestations du certificat médical dans les conditions fixées par décret [*date*].
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles 126 F et 126 G du décret du 31 décembre 1946 susvisé et 31 du présent décret n'entraîne un transfert de fonds, que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole dans les cas prévus aux articles L. 468, L. 469 et L. 470 du Code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles 43 à 47 ci-après. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.
Les dispositions des articles 11 à 15 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatives à l'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité agricole sont applicables aux projets de création d'établissements de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de mutualité sociale agricole.
Par exception à l'article 15 ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque :
   a) La victime n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié [*agricole*] ou assimilé au sens des articles 1144 et suivants du Code rural depuis le premier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est intervenu alors qu'elle ne justifiait pas d'un tel travail au cours de l'un ou l'autre des deux derniers trimestres civils précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ;
   b) La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens des articles 1144 et suivants du Code rural au cours de la période de référence retenue en raison :
   De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ;
   De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ;
   De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ;
   De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique visés au 4° de l'article 14 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié ;
   De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré ;
   D'une situation prévue à l'article 7 du décret n° 70-241 du 16 mars 1970 et à l'article 1er de la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972.
   c) La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
   d) La victime avait changé d'emploi postérieurement au premier jour du mois civil précédant l'arrêt de travail.
   Toutefois, si le salaire de base déterminé conformément aux a et d ci-dessus se trouve inférieur au montant global des gains effectivement perçus dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière.
   Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 15 ci-dessus, en ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base à la détermination de l'indemnité journalière est calculé par référence à la rémunération perçue au cours des douze mois civils précédant la date de l'arrêt de travail.
En sus des centres et établissements mentionnés à l'article 2 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 les victimes d'accidents du travail ont le droit d'être admises dans [*lieu*] :
   I. - Les centres relevant de l'enseignement technique et spécialement agréés pour accueillir les assurés sociaux agricoles invalides ou les victimes d'accidents du travail.
   II. - Les centres de formation professionnelle agricole fonctionnant en annexe des établissements publics d'enseignement agricole.
   III. - Les centres de formation professionnelle agricole privés reconnus ou conventionnés par le ministère de l'agriculture et du développement rural et spécialement agréés pour accueillir les assurés sociaux agricoles invalides ou les victimes d'accident du travail.
   IV. - Les établissements créés par les caisses de mutualité sociale agricole.
Les frais de rééducation professionnelle à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole, mentionnés au deuxièmement de l'article 9 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 doivent être conformes au tarif inscrit dans la convention prévue à l'article 13 ci-après.
   Le prix de journée mentionné au troisièmement de l'article 9 du même décret ne peut dépasser un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des anciens combattants [*montant*].
   Les appareils indispensables de prothèse de travail mentionnés au 5° de l'article susvisé dont le coût est à la charge des caisses de mutualité sociale agricole sont ceux qui ne seraient pas susceptibles d'être pris en charge au titre de l'article L. 440 du Code de la sécurité sociale.
Pour le calcul de l'indemnité journalière, le salaire [*de base*] à prendre en considération et déterminé conformément à l'article 14 ci-dessus est celui correspondant, soit au mois civil, soit à l'avant-dernier trimestre civil, soit au dernier trimestre civil précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon la période la plus favorable pour la victime.
   Le salaire journalier est obtenu en divisant le montant de la rémunération perçue au cours de la période de référence retenue par le nombre de jours ouvrables contenus dans ladite période.
La contestation prévue à l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale du caractère professionnel de la rechute alléguée est effectuée, sans préjudice des autres dispositions dudit article dans les conditions définies à l'article 47 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
   Toutefois, en cas de contestation d'ordre médical, l'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 est remplacée, s'il y a lieu, par le nouvel examen médical mentionné aux articles 35 à 37 du présent décret.
   La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.
Par exception à l'article 14 ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance, et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage [*détermination, montant*].
   Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sauf décision contraire de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux.
Les bénéficiaires [*salariés agricoles*] du régime institué par le chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, qui effectuent un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle à la suite d'un accident du travail, bénéficient des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 416 dudit code.
Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous formes d'indemnités, primes ou gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, les dispositions prévues aux articles 14 et 15 du présent décret ne sont pas applicables.
   Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
   Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.
Des conventions conclues entre les caisses de mutualité agricole et les établissements ou centres visés à l'article 2 (1°, 3° et 5°) du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 et les centres visés aux paragraphes I, II et III de l'article 7 du présent décret fixent les tarifs des frais visés aux 2° et 5° de l'article 9 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 et au premier et dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus. Ces conventions déterminent également les modalités de paiement par les caisses, à ces établissements, des frais correspondants.
   Le ministre de l'agriculture et du développement rural arrête, après avis de la section spécialisée du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, les modèles des conventions à intervenir en application du précédent alinéa.
Par dérogation à l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret, le salaire journalier de base à retenir pour le calcul de l'indemnité journalière due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance multiplié par la durée journalière de travail effectuée pendant la période de référence retenue en application du premier alinéa de l'article 15 susvisé, sans pouvoir être inférieur à la rémunération moyenne journalière réellement perçue par les intéressés au cours de ladite période [*montant*].
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet de porter le montant de l'indemnité journalière à un chiffre excédant celui de la rémunération moyenne journalière réellement perçue par la victime à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
Pour l'application du régime défini au chapitre Ier du titre III du livre VII du Code rural, les maladies professionnelles visées à l'article L. 498 du Code de la sécurité sociale et à l'article 133 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié sont celles prévues à l'article 49 du présent décret.
   La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration visée aux articles L. 498 et 133 précités au comité technique paritaire prévu à l'article 1171 du Code rural.
Les tableaux prévus à l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, revisés et complétés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre chargé de la santé publique, après avis d'une commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture dont la composition est fixée par décret.
   Les tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié demeurent applicables tant qu'ils n'ont pas été revisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les délais de responsabilité figurant à ces tableaux sont remplacés par des délais de prise en charge respectivement identiques.
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 495 du Code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application du présent article ainsi que les revisions des tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié intervenues dans les conditions prévues sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la revision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.
Sous réserve des dispositions particulières des articles 3 et suivants du présent décret, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    1° Les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéa), R. 432-7 à R. 432-10, R. 433-1 à R. 433-4, R. 433-8 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1 à R. 434-19, R. 434-21, R. 434-22, R. 434-24, R. 434-26 à R. 434-29, R. 434-36 à R. 434-38, R. 436-2, R. 436-3, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-6, R. 481-1, R. 481-6 à R. 481-8, R. 481-10, R. 481-11 du code de la sécurité sociale ;
    2° Les dispositions réglementaires d'application du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 et des articles L. 435-1 et L. 435-2 du même code.
Sous réserve des dispositions particulières des articles 3 et suivants du présent décret, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    1° Les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéa), R. 432-7 à R. 432-10, R. 433-1 à R. 433-4, R. 433-8 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1 à R. 434-19, R. 434-21, R. 434-22, R. 434-24, R. 434-26 à R. 434-29, R. 434-36 à R. 434-38, R. 436-2, R. 436-3, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2 R. 481-1, R. 481-6 à R. 481-8, R. 481-10, R. 481-11 du code de la sécurité sociale ;
    2° Les dispositions réglementaires d'application du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 et des articles L. 435-1 et L. 435-2 du même code ;
   3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4-1, la référence : "R. 434-29 et R. 434-30" est remplacée par l'article 24 du présent décret.
Pour l'application des dispositions de nature législative prévues aux articles 1148, 1149 et 1170 du Code rural et des dispositions de nature réglementaire mentionnées aux articles 2, 43, 48 et 56 du présent décret :
   Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires et aux caisses régionales d'assurance maladie [*organismes compétents*] ;
   La commission prévue à l'article 28 ci-après, celles conférées au comité prévu à l'article 48, troisième alinéa du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;
   L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture exerce les attributions de l'inspecteur du travail ;
   La caisse nationale de prévoyance est substituée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Sous réserve des dispositions particulières des articles 3 et suivants du présent décret, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
   Les dispositions de nature réglementaire du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale ;
   Les dispositions des articles 71 à 73, 89 (premier et troisième alinéas), 102, 106, 107, 110, 111, 115, 116, 117, 119, 119 A à 119 E, 120, 125 et 126, 126 B à 126 G, 126 I, 128 à 130 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 susvisé ;
   Les dispositions des articles 2, 7 à 9 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 susvisé ;
   Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 65-343 du 28 avril 1965 susvisé ;
   Les dispositions de l'article 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959 susvisé.
   Les dispositions réglementaires substituées par l'article 44 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié aux derniers alinéas de l'article L. 435 du Code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'appareillage des victimes d'accident du travail en agriculture, les centres d'appareillage mentionnés à l'article 4 du présent décret et reconnus par le ministre de l'agriculture et du développement rural sont soumis au contrôle des services du ministère de l'agriculture et du développement rural, sauf dans la mesure où ils relèvent du contrôle d'une autre administration.
   Chaque année, avant le 1er avril [*périodicité*], un compte rendu annuel des opérations d'appareillage concernant les salariés agricoles est adressé par chaque centre et par l'intermédiaire de la caisse centrale de secours mutuels agricoles au ministère de l'agriculture et du développement rural.
Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis d'une amende de 1300 à 2500 F [*(1)*].
   En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 5000 F [*infraction sanction*].
Les matériels utilisés ou destinés à être utilisés sur des chantiers de travaux, publics ou non, ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne excessive. A cet effet, ils doivent être munis, s'il y a lieu, de dispositifs particuliers, en bon état de fonctionnement, de nature à assurer leur insonorisation.
   Des arrêtés interministériels pris, pour chaque catégorie de matériels, par les ministres de l'industrie, de l'intérieur, des affaires sociales et de l'équipement et du logement fixent les modalités d'application du précédent alinéa, notamment les niveaux sonores admissibles, les conditions auxquelles doivent répondre ces matériels et ces dispositifs, la procédure d'homologation par type applicable aux matériels et dispositifs mis en service postérieurement auxdits arrêtés et la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.
Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.
Des dispenses partielles de scolarité, de stages et d'épreuves peuvent être accordées, notamment aux personnes justifiant de l'un des diplômes suivants :
-certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de déficience auditive énumérés à l'article 1er et de l'arrêté en date du 2 juillet 1965 du ministre de la santé publique et de la population ;
-diplôme d'instituteur spécialisé pour les sourds créé à l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon par arrêté en date du 2 avril 1955 du ministre de l'éducation nationale ;
-titres de rééducateurs de dyslexiques énumérés par l'arrêté du 28 octobre 1971 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 71-445 du 15 juin 1971 ;
-certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1987-1988. La première année d'études cessera d'être organisée selon le régime fixé par l'arrêté du 14 décembre 1972 modifié à l'expiration de l'année universitaire 1986-1987.
A titre transitoire, la deuxième année d'études sera organisée selon le régime fixé par l'arrêté du 14 décembre 1972 modifié jusqu'à l'expiration de l'année universitaire 1988-1989 ; la troisième année d'études sera organisée selon le même régime jusqu'à l'expiration de l'année universitaire 1990-1991.
Le contrôle des aptitudes et des connaissances pour la validation des modules s'effectue soit de manière régulière et continue, soit par des examens terminaux, soit par ces deux modes combinés.
Les modalités de contrôle sont déterminées par la composante responsable de la préparation. Elles doivent être arrêtées, au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement, sur proposition du responsable de la formation, par le directeur de la composante après avis du conseil des études et de la vie universitaire de l'université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophonie. Elles doivent préciser le nombre maximum d'inscriptions pédagogiques permises aux candidats pour postuler le même module ou, éventuellement, le même groupe de modules.
Les modalités de contrôle ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté mentionne la composante, au sens de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, responsable de la préparation. Il est pris au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation. L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
Au cours de la dernière années d'études, les candidats ayant validé la totalité des enseignements théoriques et pratiques présentent un mémoire de recherche sous la responsabilité d'un directeur de mémoire,
enseignant ou maître de stages de la formation d'orthophonie habilité en raison de sa capacité à diriger ces travaux. Ils peuvent présenter le mémoire au plus tard à la fin de l'année universitaire suivante. Ce mémoire peut être individuel ou collectif ; dans le cas où le mémoire résulte d'une contribution collective, sa présentation doit permettre d'apprécier la contribution personnelle de chacun. Les candidats ne peuvent être autorisés à présenter plus de deux fois le mémoire, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante responsable.
Le mémoire est, de préférence, élaboré sur deux années d'études.
Le mémoire est soutenu publiquement devant un jury d'au moins trois membres, désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement d'orthophonie. L'un au moins des membres de ce jury est un praticien de l'orthophonie.
Ce jury comprend au minimum :
 - le responsable du centre de formation d'orthophonie ou son délégué ;
 - le directeur de mémoire ;
 - un enseignant spécialiste du domaine de recherche concerné.
Les membres du jury désignent parmi eux le président, qui ne peut être le directeur de mémoire.
Le président de l'université donne l'autorisation de soutenance. Celle-ci a lieu après consultation d'un jury de lecture dont fait partie le directeur de mémoire. Ce jury comprend, en outre, des enseignants et/ou des professionnels spécialistes du domaine de recherche concerné. Il est désigné dans les mêmes conditions que le jury de soutenance.
Le candidat doit déposer, trois semaines avant la soutenance, un résumé de son mémoire (300 mots avec 8 mots clés au maximum) dont la diffusion est assurée.
A l'issue de la soutenance, l'admission ou l'ajournement du candidat est prononcé après délibération du jury qui porte un jugement sur les travaux et sur son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique. L'admission peut donner lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes : "passable", "honorable" ou "très honorable". Le président du jury établit un rapport de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.
Les enseignements peuvent être dispensés dans la composante responsable de la préparation au certificat ou dans une ou plusieurs autres composantes ou dans un établissement public ou privé ayant passé une convention de coopération avec l'université dont la composante responsable fait partie. Dans ce dernier cas, les enseignements que les candidats doivent suivre leur sont indiqués par la composante ou les composantes qui organisent ces enseignements. Les enseignements sont donnés par les membres du personnel enseignant des universités au sens de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences définies par le décret n° 83-766 susvisé. Ils sont accomplis dans les services et consultations des hôpitaux du centre hospitalier universitaire, des hôpitaux liés par convention avec le centre hospitalier universitaire, dans les dispensaires, les centres de santé ou les centres de rééducation, chez le praticien exerçant sa profession dans le cadre de l'exercice libéral conventionné et dans les établissements scolaires et d'éducation spécialisée agréés par la composante responsable de la préparation au certificat. Les stages font l'objet d'un contrôle et les jurys prononcent leur validation.
La formation comprend des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des stages et un mémoire de recherche. La durée des enseignements théoriques et des enseignements dirigés est au minimum de 1 640 heures. Celle des stages est au minimum de 1200 heures. Le programme des études et la répartition des enseignements sont fixés conformément à l'annexe II au présent arrêté (1).
Les enseignements sont organisés sous forme de modules dont la liste est fixée conformément à l'annexe III au présent arrêté (1).
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Un contrôle des aptitudes définies à l'annexe I (1) au présent arrêté doit être effectué avant le début des enseignements par la composante responsable de la préparation au certificat. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par les enseignants de cette composante. Les candidats qui ne sont pas déclarés aptes à l'issue des épreuves prévues pour ce contrôle ne sont pas autorisés à poursuivre les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste doivent justifier : 
Soit du baccalauréat, soit d'une attestation de succès à un examen spécial d'entrée dans les universités défini par la réglementation nationale ou du diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat, soit d'un titre étranger sanctionnant une formation d'un niveau au moins égal quant au contenu, à la durée des études et aux modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances à celle que sanctionne le baccalauréat français. Dans ce dernier cas, la décision est prise par le président de l'université, sur proposition d'une commission désignée par lui et composée d'au moins quatre membres choisis parmi les enseignants de la discipline. Cette commission peut assortir sa proposition de l'obligation pour le candidat, soit de suivre des enseignements complémentaires, soit de satisfaire à un contrôle préliminaire des aptitudes et des connaissances, soit encore de remplir l'une et l'autre de ces deux conditions. Le président d'université communique chaque année avant le 31 décembre au ministre de l'éducation nationale la liste des décisions d'admission prononcées sur titre étranger en dispense du baccalauréat. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles posées par le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 susvisé.
Il peut être constitué des groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers soumis à la commission.
   Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la santé ainsi qu'aux médecins ou pharmaciens conseils des caisses d'assurance maladie.
La commission se réunit sur la convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la santé.
   Elle ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.