Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens est chargée de favoriser les échanges entre la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière de statistiques, d'enquêtes et d'études, et de coordonner, d'animer et d'appuyer les actions dans ces domaines. Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique aux services études, prospective, évaluation, statistiques » et anime les études qu'ils conduisent. Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions de la direction, la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle est chargée des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation et information des personnels sur les sujets de ressources humaines, logistique et conditions de travail, affaires budgétaires, comptables et juridiques, relations financières avec le Centre d'études de l'emploi et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Elle est chargée des traitements informatisés des statistiques et études de la direction et assure l'équipement nécessaire en matériels et logiciels à vocation statistique, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ; elle définit, en liaison avec les autres directions d'administration centrale, les règles communes de fonctionnement du dispositif national d'information statistique ministériel.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de communication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en lien notamment avec la délégation à l'information et à la communication ; elle gère la réalisation des publications et coordonne l'utilisation des différents supports dont dispose la direction pour assurer la diffusion de ses travaux.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et la sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de l'administration générale et de la modernisation et le bureau de l'informatique statistique.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée du suivi statistique des politiques et des dispositifs mis en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, en relation avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, de la mise à disposition de ces données.
Elle promeut leur évaluation, y contribue par des travaux d'enquête et d'études, et propose le contenu du programme d'évaluation des aides à l'emploi et à la formation professionnelle que le Gouvernement élabore chaque année.
Elle assure conjointement avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle le secrétariat de la commission des comptes de la formation professionnelle et elle analyse les processus d'insertion et de réinsertion des jeunes et des publics en difficulté.
Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de compétence. En liaison avec les missions "analyse économique" et "actions régionales", elle propose des thèmes d'études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant au plan national qu'international.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée des statistiques et des études concernant notamment le marché du travail, la conjoncture et les prévisions de l'emploi et les ressources en main-d'oeuvre, l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d'oeuvre, les formes particulières d'emploi.
Au titre de l'indemnisation du chômage, elle est en relation avec l'UNEDIC pour suivre les statistiques et effectuer les études correspondantes.
Elle assure les exploitations statistiques et les études relatives à l'évolution des métiers et des qualifications.
Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de compétence. En liaison avec les missions "animation de la recherche" et "analyse économique", elle propose des thèmes d'études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant au plan national qu'international.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée des statistiques et des études concernant notamment les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture et les prévisions salariales, la négociation collective, les accords et les conventions collectives.
Elle est également chargée des études et des statistiques concernant les institutions représentatives du personnel et l'expression des salariés, les conditions et l'organisation du travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé.
Elle assure le suivi statistique et les études relatives à la durée, à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de compétence. En liaison avec les missions "animation de la recherche" et "analyse économique", elle propose des thèmes d'études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant au plan national qu'international.
La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens est chargée de favoriser les échanges entre la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière de statistiques, d'enquêtes et d'études, et de coordonner, d'animer et d'appuyer les actions dans ces domaines. Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique aux services études, prospective, évaluation, statistiques et anime les études qu'ils conduisent. Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions de la direction, la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle est chargée des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation et information des personnels sur les sujets de ressources humaines, logistique et conditions de travail, affaires budgétaires, comptables et juridiques, relations financières avec le Centre d'études de l'emploi et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Elle est chargée des traitements informatisés des statistiques et études de la direction, définit ses besoins en matériels et logiciels à vocation statistique, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ; elle définit, en liaison avec les autres directions d'administration centrale, les règles communes de fonctionnement du dispositif national d'information statistique ministériel.
Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de communication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en lien notamment avec la délégation à l'information et à la communication ; elle gère la réalisation des publications et coordonne l'utilisation des différents supports dont dispose la direction pour assurer la diffusion de ses travaux.
Elle participe à la politique documentaire de l'administration centrale et des services déconcentrés conduite dans le cadre du comité de pilotage coprésidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général du travail et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Sont abrogés les arrêtés des 11 août 1977, 15 mai 1985, 19 septembre 1986, 29 octobre 1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9 août 1988, 11 août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8 juillet 1991, 18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992, 26 janvier 1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes pédagogiques des instituts universitaires de technologie.
Les dispositions contraires des arrêtés des 11 août 1977, 21 septembre 1978, 15 mai 1985, 16 juillet 1985, 19 septembre 1986, 29 octobre 1986, 29 juillet 1987, 11 septembre 1987, 8 février 1988, 9 août 1988, 11 août 1988, 4 septembre 1990, 14 novembre 1990, 10 mai 1991, 8 juillet 1991, 18 juillet 1991, 8 août 1991, 15 octobre 1991, 9 juillet 1992, 26 janvier 1993, 21 mai 1993 et 16 septembre 1993 relatifs aux programmes pédagogiques des instituts universitaires de technologie sont abrogées.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1) :
   Carrières sociales ;
   Techniques de commercialisation ;
   Génie chimique, génie des procédés ;
   Hygiène, sécurité, environnement ;
   Statistique et traitement informatique des données ;
   Génie thermique et énergie ;
   Carrières juridiques ;
   Gestion logistique et transport ;
   Organisation et génie de la production ;
   Gestion des entreprises et des administrations ;
   Génie industriel et maintenance ;
   Chimie ;
   Mesures physiques ;
   Génie biologique ;
   Information, communication ;
   Science et génie des matériaux ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie des télécommunications et réseaux ;
   Génie civil ;
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Informatique ;
   Services et réseaux de communication.
Les fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou le sigle "AOC", le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage. Les dénominations "frais" ou "passu" figurent obligatoirement sur l'étiquetage. La date de fabrication doit obligatoirement être mentionnée sur l'étiquetage des fromages vendus avec la dénomination "frais".
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages de lactosérum.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La mention "fabrication fermière" ou le qualificatif "fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du "Brocciu corse" ou "Brocciu" sont réservés aux producteurs transformant le lactosérum et le lait cru produits sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages de lactosérum, tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir un registre d'entrée et de sortie des laits et lactosérums et des fromages de lactosérum ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
   Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion de l'AOC "Brocciu corse" ou "Brocciu" adresse chaque année au comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives au fromage de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu".
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages de lactosérum, tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir un registre d'entrée et de sortie des laits et lactosérums et des fromages de lactosérum ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
   Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion de l'AOC "Brocciu corse" ou "Brocciu" adresse chaque année au comité national des produits laitiers de l'INAO un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives au fromage de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu".
Les techniques d'emballage du "Brocciu corse" ou "Brocciu" doivent permettre de conserver les qualités physico-chimiques et organoleptiques du produit au cours de la durée de présentation à la consommation prévue sur l'étiquetage par le conditionneur.
   L'adjonction de tous produits exogènes à la fabrication du "Brocciu corse" ou "Brocciu", excepté les gaz d'emballage précisés dans l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu", les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
Les fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou le sigle "AOC", le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage. Les dénominations "frais" ou "passu" figurent obligatoirement sur l'étiquetage. La date de fabrication doit obligatoirement être mentionnée sur l'étiquetage des fromages vendus avec la dénomination "frais".
L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire sur tous les étiquetages de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages de lactosérum.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La mention "fabrication fermière" ou le qualificatif "fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du "Brocciu corse" ou "Brocciu" sont réservés aux producteurs transformant le lactosérum et le lait cru produits sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Les fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l'appellation d'origine et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou le sigle "AOC", le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage. Les dénominations "frais" ou "passu" figurent obligatoirement sur l'étiquetage. La date de fabrication doit obligatoirement être mentionnée sur l'étiquetage des fromages vendus avec la dénomination "frais".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire sur tous les étiquetages de fromages de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages de lactosérum.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
   La mention "fabrication fermière" ou le qualificatif "fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du "Brocciu corse" ou "Brocciu" sont réservés aux producteurs transformant le lactosérum et le lait cru produits sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Les dénominations de vente des préparations culinaires ou des pâtisseries traditionnelles préparées à base de "Brocciu corse" ou "Brocciu" énumérées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er ne peuvent faire référence au nom de l'appellation si elles contiennent dans leur fourrage, garniture ou composition d'autres produits laitiers que le produit d'appellation.
Le lactosérum utilisé doit provenir de la fabrication de caillés frais de brebis et/ou de chèvres à caractère "présure".
   La coagulation du lait est obtenue au moyen de présure traditionnelle ou commerciale, à l'exclusion de toute autre enzyme coagulante, notamment d'origine fongique ou microbienne.
   Le lactosérum recueilli est utilisé dans les deux heures maximum après fabrication du fromage. Le pH du lactosérum doit être supérieur ou égal à 6,20.
   Le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de quarante heures après la traite la plus ancienne.
   Le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures après la traite.
   Le délactosage est interdit.
   L'utilisation de lait et de lactosérum congelés en poudre ou sous toute autre forme de conservation est interdite.
Le lait de brebis ou de chèvre doit provenir d'un troupeau constitué :
   - en ce qui concerne les ovins : des races corse ou sarde et de leurs croisements. Toutefois, la présence de brebis étrangères à la race corse dans les élevages devra diminuer progressivement pendant une période de huit ans à compter de la publication du présent décret et disparaître totalement à l'issue de ce délai ;
   - en ce qui concerne les caprins : de race corse. Toutefois, la présence de chèvres de races différentes de la race corse dans les élevages devra diminuer progressivement pendant une période de huit ans à compter de la publication du présent décret et disparaître totalement à l'issue de ce délai.
   L'alimentation à base de parcours est prépondérante. Un complément de fourrage et de concentrés à base de céréales produits dans la zone est autorisé.
   Toutefois, dans la limite de 20 % de la complémentation, sont acceptés les apports de fourrage et de concentrés extérieurs à l'aire de production.
   L'utilisation de tous types de fourrage fermenté est interdite.
L'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" initialement reconnue par le décret du 10 juin 1983 est réservée au fromage de lactosérum de brebis et/ou de chèvre répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
   Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
   Il s'agit d'un fromage de lactosérum de forme tronconique dont le poids, après conditionnement, doit être supérieur ou égal à 250 g et inférieur ou égal à 3 kg selon les quatre types de moules définis à l'article 5 du présent décret.
   Il est fabriqué exclusivement avec du lactosérum frais de brebis et/ou de chèvre additionné de lait entier de brebis et/ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, et de sel.
   Le "Brocciu corse" ou "Brocciu" est un fromage soit "frais" soit "passu".
   Il contient au minimum : 40 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 20 g pour le fromage d'appellation de type "frais" et 35 g pour le fromage d'appellation de type "passu".
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La floculation des protéines du lactosérum est obtenue exclusivement par le chauffage à la flamme directe (dite flamme nue) du récipient ou de la cuve contenant le lactosérum sans utilisation d'un quelconque fluide caloporteur.
   Il est chauffé lentement en étant légèrement brassé ; lorsque la température atteint environ 40-50 °C, on procède à l'ajout de sel (entre 0,5 et 1 % du volume de liquide initial) et de lait de rajout dont la quantité ajoutée ne doit pas dépasser 25 % du volume de lactosérum mis en oeuvre.
   En cours de fabrication, l'ajout d'eau potable est autorisé dans les limites de 15 % du volume de lactosérum mis en oeuvre.
   Le chauffage se poursuit avec brassage lent jusqu'à l'obtention d'une température située entre 80 et 90 °C. Pendant la montée en température, et jusqu'au début de la floculation, il faut procéder à un écumage régulier.
   Le floculat est placé manuellement et délicatement en plusieurs fois dans des moules tronconiques pour égouttage.
   Les faisselles de moulage doivent respecter les critères suivants :
   - pour les fromages de 3 kg : le diamètre haut doit être de 200 mm, le diamètre bas de 145 mm et la hauteur de 180 mm ;
   - pour les fromages de 1 kg : le diamètre haut doit être compris entre 155 et 160 mm, le diamètre bas entre 90 et 120 mm et la hauteur entre 85 et 120 mm ;
   - pour les fromages de 500 g : le diamètre haut doit être compris entre 110 et 115 mm, le diamètre bas entre 90 et 92 mm et la hauteur entre 80 et 82 mm ;
   - pour les fromages de 250 g : le diamètre haut doit être compris entre 90 et 110 mm, le diamètre bas entre 75 et 85 mm et la hauteur doit être de 65 mm.
Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense relevant de la profession d'aide-soignant et titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour demander leur intégration dans ce corps.
Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Un délai d'option d'une durée de trois mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter la titularisation. Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés dans le corps des aides-soignants civils conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
ouvrier groupe V et chef d'équipe groupe V
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE 
d'aide soignant de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon:
- avant 10 ans d'ancienneté dans l'échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
- après 10 ans d'ancienneté dans l'échelon
8e échelon
Ancienneté acquise au delà de 10 ans.
Le classement prend effet le 1er jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent article.
A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
   - jusqu'au 31 décembre 1998 : 10 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 1999 : 15 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 %.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
   - jusqu'au 31 décembre 2000 : 20 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 2001 : 25 %.
   A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe exceptionnelle par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
   - jusqu'au 31 décembre 2000 : 2 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 2001 : 5 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 2002 : 7,5 % ;
   - jusqu'au 31 décembre 2003 : 10 %.
Il est créé un corps d'aides-soignants civils relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend deux grades : aide-soignant de classe normale et aide-soignant de classe supérieure.
   Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
Les aides-soignants civils de classe normale du service de santé des armées sont recrutés :
   1° Par concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le diplôme d'Etat d'aide-soignant aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Pour 25 % au plus des recrutements d'aides-soignants civils effectués dans l'année, parmi les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées réunissant au moins trois ans de fonctions et qui, admis après sélection professionnelle à suivre une formation d'aide-soignant à la charge du ministère de la défense, sont titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant. Les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la fonction publique et de la défense. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense relevant de la profession d'aide-soignant et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour demander leur intégration dans ce corps.
   Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
   Un délai d'option d'une durée de trois mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter la titularisation. Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans le corps régi par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
   Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés dans le corps des aides-soignants civils conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE : ouvrier gr. V et chef d'équipe gr. V (échelons)

 II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'aide-soignant de classe normale (échelons)

 III = Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
 :--:---:----------------------:
 : I: II:         III          :
 :--:---:----------------------:
 :1e:1e :1/2 ancienneté acquise:
 :2e:2e : Ancienneté acquise   :
 :3e:3e : Ancienneté acquise   :
 :4e:4e :2/3 ancienneté acquise:
 :5e:5e : Ancienneté acquise   :
 :6e:6e :  Sans Ancienneté     :
 :7e:6e : Ancienneté acquise   :
 :8+:7e : Ancienneté acquise   :
 :8-:8e : Ancienneté acquise   :
 :  :   :  au-delà de 10 ans   :
 :--:---:----------------------:

 8+ = 8e échelon avant 10 ans d'ancienneté dans l'échelon 8- = 8e échelon après 10 ans d'ancienneté dans l'échelon 
   Le classement prend effet le 1er jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent article.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
   Leur intégration est prononcée dans le grade et l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les aides-soignants civils de classe normale du service de santé des armées sont recrutés :
   1° Par concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le diplôme professionnel d'aide-soignant aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
   2° Pour 25 % au plus des recrutements d'aides-soignants civils effectués dans l'année, parmi les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées réunissant au moins trois ans de fonctions et qui, admis après sélection professionnelle à suivre une formation d'aide-soignant à la charge du ministère de la défense, sont titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant. Les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la fonction publique et de la défense. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
L'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
   Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Il est créé un corps d'aides-soignants civils relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend trois grades : aide-soignant de classe normale, aide-soignant de classe supérieure et aide-soignant de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure et de classe exceptionnelle ne peut excéder respectivement 30 % et 15 % de l'effectif budgétaire du corps.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps de détachement.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
   Leur intégration est prononcée dans le grade et l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Les aides-soignants civils recrutés dans les conditions fixées au 1° et au 2° de l'article 3 sont nommés en qualité d'aide-soignant stagiaire de classe normale au 1er échelon de ce grade sous réserve des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et de celles du II du présent article. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée d'un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   Ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
   II. - Les personnels régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité d'aide-soignant dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou dans un cabinet de radiologie, bénéficient lors de leur nomination en qualité d'aide-soignant civil de classe normale d'une reprise d'ancienneté. Cette reprise d'ancienneté est égale à la totalité des services mentionnés ci-dessus, sous réserve que les intéressés justifient de la possession du titre requis par le ministre chargé de la santé publique pour l'exercice de leurs fonctions antérieures.
   La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
   Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté sont classés à l'échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d'échelon donnant accès à l'échelon supérieur définie par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   III. - Les agents recrutés au titre du 2° de l'article 3 souscrivent un engagement de servir l'Etat pendant trois ans, comprenant la durée du stage dans la limite d'un an.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1997-1998 :
   Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
   Blé dur : 2,85 F par tonne ;
   Orge : 3,10 F par tonne ;
   Seigle : 1,65 F par tonne ;
   Maïs : 2,85 F par tonne ;
   Avoine : 2,05 F par tonne ;
   Sorgho : 1,65 F par tonne ;
   Riz : 2,85 F par tonne ;
   Triticale : 1,65 F par tonne.
Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un des commissariats ou bureaux de police figurant dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux fonctionnaires dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
   L'indemnité n'est pas attribuée :
   - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
   - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans l'année suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
   L'indemnité n'est pas attribuée :
   - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
   - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque les comptes d'épargne logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, les souscripteurs peuvent recevoir une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
   La prime mentionnée à l'alinéa précédent ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et le territoire concerné. Cette convention précise notamment les modalités de versement de la prime d'épargne.
I. - Les demandes de création ou de transfert d'officines ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet au sens de l'article L. 570 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles R. 5089-1 à R. 5089-8 du même code sont, pour l'application du droit d'antériorité, considérées comme présentées à la date dudit dépôt. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions n'est conservé que sous réserve de la production, dans un délai de deux mois à compter de ladite entrée en vigueur, d'un dossier conforme aux dispositions de l'article R. 5089-1.
   II. - Pour les officines ayant obtenu une licence avant la publication du présent décret, les dispositions des articles R. 5089-9, R. 5089-10 et R. 5089-12 du code de la santé publique s'appliquent à compter de cette date, sous réserve des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5089-9 et du a de l'article R. 5089-10, qui sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation.
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par patient suivi annuellement .
Les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus aux revenus tirés de cette activité non salariée. 
La production par les personnes mentionnées ci-dessus de l'attestation, par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du service des prestations de ce régime auxdites personnes, vaut demande écrite auprès des personnes morales citées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus. Cette demande prend effet à la date de la présentation de l'attestation susvisée auxdites personnes morales. Elle vaut jusqu'au 30 juin suivant. Sauf dénonciation par l'assuré avant cette dernière date, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception. 
Les personnes morales concernées informent de cette demande les organismes de sécurité sociale des personnes mentionnées ci-dessus et leur indiquent les montants bruts des sommes versées à ce titre une fois par an, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur versement. 
Ces montants doivent figurer dans la déclaration unique de revenus mentionnée à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale. 
Les personnes qui ont fait la demande visée ci-dessus sont affiliées et cotisent sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de l'activité principale et de l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus au régime de sécurité sociale de leur activité non salariée non agricole.