Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de cet organisme, laquelle ne peut être postérieure au 31 octobre, le montant de leurs revenus professionnels tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural et afférents à l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Toutefois, en cas d'option conformément aux dispositions du VI dudit article 1003-12, les revenus professionnels à déclarer sont, la première année où l'option prend effet, ceux afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, les années suivantes, ceux afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
   En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les revenus de capitaux mobiliers définis à l'article 109-1 (1°) du code général des impôts, qui sont distribués aux associés exerçant une activité non salariée agricole, doivent être déclarés par ces derniers dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   La déclaration est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; elle est transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue en application de l'alinéa premier. La première année où l'option prévue au VI de l'article 1003-12 du code rural prend effet, une déclaration séparée est établie pour les revenus de chacune des deux années concernées.
   Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention " non fixés ". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant par lettre à l'organisme.
   De même tout redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit être communiqué audit organisme par l'assuré, par lettre accompagnée de la notification de redressement.
   Les personnes soumises à un régime fiscal d'imposition forfaitaire ou d'évaluation administrative joignent à leur déclaration ou à la lettre visée à l'alinéa 4 du présent article une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition mentionnant le montant des revenus professionnels définis au I de l'article 1003-12 du code rural.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 bis, lorsque la durée d'assujettissement d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes :
   a) Pour les cotisations dues au titre de chacune des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 6 ;
   b) Pour les cotisations dues au titre de la troisième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale à la somme des deux tiers de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 6 et du tiers des revenus professionnels de l'avant-dernière année précédente ;
   c) Pour les cotisations dues au titre de la quatrième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 6 et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
I. - Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaire afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
   Les cotisations minimums prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
   II. - Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues au a, b et c de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au a, à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et, pour les cotisations visées aux b et c, à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.
Lorsque la durée d'assujettissement d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes :
   a) Pour les cotisations dues au titre de chacune des deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 6 ;
   b) Pour les cotisations dues au titre de la troisième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale à la somme des deux tiers de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 6 et du tiers des revenus professionnels de l'avant-dernière année précédente ;
   c) Pour les cotisations dues au titre de la quatrième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 6 et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
I. - Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaire afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
   Les cotisations minimums prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
   II. - Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues au a et au b de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées respectivement sur un revenu égal à 800 et 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, les revenus professionnels des personnes appartenant au même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes sont répartis entre eux en fonction de l'importance respective de chacune de ces dernières, exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
   Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu'il suit :
   Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
   Ressources :
   - dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
   - legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l'acte de libéralité) ;
   - produits de la vente des dons en nature ;
   - produits financiers ;
   - autres produits liés à l'appel à la générosité publique ;
   - report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
   Emplois :
   Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
   - ventilation par type d'action ou par pays ;
   - ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,...
   Coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
   Frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers.
   Ressources restant à affecter.
   Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.
       Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.
   1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme.
   Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
   2. Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.
   3. Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.
   4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
   Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.
   Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu).
La section de la prospective comprend trente membres.
   Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
La section de la prospective et de la planification comprend trente membres.
   Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans le domaine de la prospective et de la planification après avis du bureau, pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n'ont pas la qualité d'A.P.J. des articles 20 et 21 du C.P.P. Le directeur de l'école et le chef du service d'accueil devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui leur sont confiées.
Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
   Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
   La direction et les formateurs de l'établissement de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
   Durant la phase de spécificité, le principe du tutorat est maintenu et, le cas échéant, les formateurs de l'école peuvent prêter leur concours sur le plan pédagogique.
A l'issue de la formation, deux listes sont établies :
   La première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article précédent ;
   La seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 31 et qui peuvent être exceptionnellement admis par la commission de suivi à renouveler leur scolarité.
   Le sous-directeur de la formation de la police, sur proposition de la commission prévue à l'article 29, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à titre exceptionnel le renouvellement de toute ou partie de la scolarité, soit la mise à fin de scolarité.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à quatre types de contrôle de connaissances dont les modalités sont précisées par instruction du directeur du personnel et de la formation de la police :
   1. Contrôle national dont la correction est assurée au niveau national ;
   2. Contrôle national dont la correction est assurée au niveau de chaque établissement ;
   3. Contrôle dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement ;
   4. Contrôle de l'atteinte des objectifs professionnels devant être acquis lors des séquences en service actif conformément aux articles 20 et suivants du présent arrêté.
Sur un plan général, il est formellement prohibé :
   - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
   - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.
Au sein de chaque établissement est constituée sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit une commission de suivi des élèves. Elles se réunit à l'issue des quatre premiers mois, au cours du sixième mois de formation et au début du dernier mois avant la formation spécifique. Elle se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur du personnel et de la formation de la police précisera la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Lors de la présence des élèves en service actif, les formateurs seront chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
   Au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens de leur section ;
   Au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
   Au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
   A l'organisation de séances de sport, de self défense, et d'entraînement aux techniques d'intervention.
   Ils dispenseront sur site lorsque cela s'avèrera nécessaire les prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles.
   Durant la spécificité, ils répondront aux sollicitations éventuelles du tuteur.
Les formateurs assurent au principal les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés. Ils doivent cependant agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
   Durant la spécificité, ils seront tenus informés de toutes difficultés.
Il appartient à la hiérarchie des établissement de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
   Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
Les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil lorsqu'ils participent, à sa demande expresse, à des tâches d'encadrement effectif des élèves.
   Ce type d'intervention ne peut avoir qu'un caractère ponctuel et la procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
Les formateurs d'enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'A.P.J. 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
   Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
   Une instruction du directeur général de la police nationale fixera, entre autre, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
   Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en service actif seront arrêtés conjointement par la direction de l'école et le chef du service concerné.
Les attributions des tuteurs sont les suivantes :
   Organiser l'accueil et l'insertion des élèves dans les services et les mettre en contact avec les moyens matériels et les sources d'information dont ils disposent ;
   Les impliquer dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau acquis de leurs connaissances à chaque étape de la formation initiale ;
   Participer avec l'appui des formateurs à la mise en oeuvre des outils d'accompagnement pédagogique ;
   Mettre en oeuvre, pendant la phase de spécificité, les objectifs arrêtés par la sous-direction de la formation en collaboration étroite avec les directions et services actifs.
La formation initiale se déroule sur une année selon une nouvelle progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant :
   - une période de quatre mois de formation théorique et d'enseignements techniques en E.N.P. ou en C.F.P. suivie de trois séquences d'un mois en services actifs (préfecture de police ou D.D.S.P., polices urbaines), elles-mêmes entrecoupées d'un retour d'un mois en école ou en C.F.P. pour évaluer le niveau des connaissances et acquérir de nouveaux savoirs ;
   - le dernier mois consacré à l'adaptation aux spécificités s'effectue au sein des directions et des services d'affectation. L'élève est placé par arrêté en position de préaffectation dans sa nouvelle résidence administrative ;
   - les droits à congés de l'élève gardien doivent être épuisés au cours de l'année de formation initiale.
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation et services actifs.
   Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une application au sein des services actifs.
   Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
Pour l'application du présent décret, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont :
   1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
   Point A : 48° 37I 40J N, 01° 34I 00J W ;
   Point B : 48° 49I 00J N, 01° 49I 00J W ;
   Point C : 48° 53I 00J N, 02° 20I 00J W,

 puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J W.
   2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :
   Point A : 47° 26I 05J N, 02° 28I 00J W ;
   Point B : 47° 25I 17J N, 02° 40I 00J W ;
   Point C : 47° 18I 48J N, 02° 40I 00J W ;
   Point D : 47° 04I 42J N, 03° 04I 18J W,

 et de ce point plein Ouest.
   3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
   Point A : 46° 15I 30J N, 01° 12I 00J W ;
   Point B : 46° 15I 30J N, 01° 17I 30J W ;
   Point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou), 01° 35I 30J W,

 et de ce point plein Ouest, d'autre part.
   4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
   5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
   6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
   7. Le préfet, dans les départements d'outre-mer.
Dans les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat et dans les mêmes conditions.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura :
   1° Procédé à l'arrachage des goémons ;
   2° Récolté des goémons poussant en mer à partir d'un navire non armé en rôle d'équipage à la pêche ;
   3° Dépassé les limitations de quantité arrêtées en application des articles 8, 11 et 14.
   En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe.
Les personnes qui pratiquent la pêche des goémons poussant en mer en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit ne peuvent le faire qu'à partir d'un navire ou d'une embarcation titulaire d'un rôle d'équipage de pêche.
   Le capitaine ou le patron du navire ou de l'embarcation doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.
Au sens du présent décret sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs et plantes marines ci-après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit :
   1° Goémons de rive ;
   2° Goémons poussant en mer ;
   3° Goémons épaves.
   Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îlots inhabités.
   Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe.
   Les goémons épaves sont ceux qui détachés par la mer dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte, les autorités administratives compétentes peuvent par arrêté :
   - interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones ;
   - limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées ;
   - limiter les quantités par pêcheur ;
   - interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;
   - autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ou d'une embarcation ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires ou embarcations en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements de pêche ou de cultures marines régulièrement signalés. Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres des mêmes établissements.
   Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative compétente lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative prévue à l'article 15 peut, par arrêté :
   - interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ;
   - limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ;
   - limiter les quantités par pêcheur ;
   - interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;
   - autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe toute personne physique visée à l'article 18 précité qui aura organisé une manifestation sportive mentionnée audit article sans avoir demandé l'agrément de la fédération intéressée.
   Sera punie des mêmes peines toute personne physique qui aura organisé une manifestation sportive pour laquelle l'agrément lui aura été refusé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les contribuables est ainsi rédigée :

 " Article 1er

 Objet de la convention
      Je soussigné, M. ou Mme ......., agissant en qualité de ..... pour ..... (désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l'organisme relais .... (nom de l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.

 Article 2

 Caractéristiques de la procédure
      La procédure assure les fonctions suivantes :
   - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
   - l'intégrité des données ;
   - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
   - la mémorisation de la date de transmission ;
   - l'assurance de la réception ;
   - la conservation des données transmises.
   Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des organismes relais.

 Article 3

 Durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
   Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. "
La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée :

 " Article 1er

 Objet de la convention
      La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.

 Article 2

 Conditions d'exécution
      Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
   Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.

 Article 3

 Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.
      Les organismes relais utilisent le numéro d'identification du F.R.P. (fichier des redevables permanents) de la direction générale des impôts comme identifiant des entreprises adhérentes à T.D.F.C. qui complète l'identifiant SIRET.

 Article 4

 Utilisation des données
      Les contribuables ou les organismes relais peuvent transmettre à des tiers et sous le format T.D.F.C. les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes aux trois conditions suivantes :
   - la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
   - l'organisme relais doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   - le numéro F.R.P. (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) ne doit pas être compris dans les données transmises.

 Article 5

 Durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

 Article 6

 Déclaration à la Commission nationale

 de l'informatique et des libertés
      L'organisme relais, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement qu'il met en oeuvre dans le cadre de T.D.F.C.

 Article 7

 Clause de résiliation
      La convention peut être résiliée :
   - par la direction générale des impôts en cas de manquement aux engagements souscrits ;
   - par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

 Article 8

 Clause exécutoire
      La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. "
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à l'annexe II du présent décret, et qui sont munis du marquage "C.E." défini à l'article 4.
   Les équipements de protection individuelle fabriqués conformément aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, sont réputés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
   - les documents mentionnés à l'article 6 ;
   - le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du "système de garantie de qualité "C.E."" défini à l'article 10, soit du contrôle du "système d'assurance qualité "C.E." de la production avec surveillance" défini à l'article 11.
Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché appose le marquage "C.E.", conformément aux dispositions de l'annexe III, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7.
   Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.
   Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".
Le "système d'assurance qualité C.E. de la production avec surveillance" est la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.
   L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les exigences de santé et de sécurité.
   L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations nécessaires des éléments du système d'assurance qualité. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen "C.E." de type.
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
   1° Ceux qui auront exposé, lors des foires et salons, un équipement de protection individuelle sans respecter les dispositions de l'article 3 ;
   2° Ceux qui auront mis sur le marché un équipement de protection individuelle non munis du marquage "C.E." ;
   3° Les personnes visées à l'article 4 qui ne sont pas en mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux articles 5, 6 ou 7 du présent décret.
L'examen "C.E." de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle d'équipement de protection individuelle satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.
   La demande d'examen "C.E." de type ne peut être introduite par le fabricant ou son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle.
   La demande d'examen "C.E." de type doit comporter :
   - le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que le lieu de fabrication ;
   - la documentation technique définie à l'annexe VII.
   La demande d'examen doit être accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles nécessaires à l'examen.
Le "système de garantie de qualité C.E." est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à ladite procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "C.E." de type.
   Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, l'organisme habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
   - la déclaration de conformité "C.E." définie à l'annexe VI ;
   - la documentation technique visée à l'annexe VII ;
   - l'attestation d'examen "C.E." de type effectué conformément aux dispositions de l'article 9.
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la liste est précisée au 1 de l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
   - la déclaration de conformité "C.E." définie à l'annexe IV ;
   - la documentation technique visée à l'annexe V ;
   - la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe II.
Le marquage de conformité "C.E." est constitué par le symbole suivant :
   *cliché non reproduit, voir au Journal officiel* (1).
   Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
   (1) n° distinctif de l'organisme :
   Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles 9 et 10 du décret.
La documentation technique doit comporter :
   - la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité le concernant ;
   - la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité de production du fabricant ;
   - les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ;
   - la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle.
Raison sociale et adresse ... (1), déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après ... (2) est conforme aux dispositions du décret n° ... est conforme à la norme ... (3).
   Fait à ..., le ...
   Signature (4) ...
   (1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
   (2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
   (3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.
   (4) Nom et fonction du signataire.
Raison sociale et adresse ... (1), déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après ... (2) est conforme aux dispositions du décret n° ... est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet de l'attestation "C.E." de type n° ... délivrée par ... (3).
   Fait à ..., le ...
   Signature ... (4)
   (1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
   (2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
   (3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
   (4) Nom et fonction du signataire.
Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
   1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs ;
   Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection ;
   Les gants de protection à l'exception des gants de ski ;
   Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de protection contre les conditions atmosphériques ;
   Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).
   Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 5 du présent décret.
   2. Les masques et visières de protection de la face ;
   Les protège-dents ;
   Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique et des casques et bombes pour cavaliers ;
   Les plastrons de protection ;
   Les coquilles de protection ;
   Les bouées et brassières de natation ;
   Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de plaisance.
   Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 6 du présent décret.
   3. Les parachutes de secours pour parapente.
   Ces équipements relèvent des dispositions de l'article 7 du présent décret.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés :
   I. - Pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert, pour chacune des filières, aux titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Pour 25 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert, pour chacune des filières, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans au moins de services publics.
   Les emplois qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des concours pourront être attribués, par filière, à des candidats admis à l'autre concours, sans que le nombre d'emplois pourvus par le concours interne puisse excéder 50 % des emplois mis aux concours.
L'organisation de la période de stage, qui est accomplie à l'Ecole nationale de la météorologie et dans les services de Météo-France, est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
   Le temps de stage entre en compte pour l'avancement d'échelon. L'ancienneté des agents court du jour de leur nomination en qualité de technicien supérieur stagiaire.
   Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont obtenu le diplôme délivré par l'Ecole nationale de la météorologie ; à défaut, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à prolonger leur stage d'une année au maximum. Cette prolongation de stage est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, le temps de stage complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.
L'organisation de la période de stage, qui est accomplie à l'Ecole nationale de la météorologie et dans les services de Météo-France, est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
   Les lauréats astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de l'effectuer avant d'entrer à l'Ecole nationale de la météorologie si son accomplissement à une date postérieure devait entraîner une interruption du stage.
   Le temps de stage entre en compte pour l'avancement d'échelon. L'ancienneté des agents court du jour de leur nomination en qualité de technicien supérieur stagiaire.
   Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont obtenu le diplôme délivré par l'Ecole nationale de la météorologie ; à défaut, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à prolonger leur stage d'une année au maximum. Cette prolongation de stage est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, le temps de stage complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.