Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants de la CRLC les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience en économie et/ou en droit de la consommation.
   Dans chaque département ou région, le préfet du ressort territorial approprié désigne, pour une durée de trois ans, deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants représentant paritairement les consommateurs et les professionnels. En vue de cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. La liste des candidats est arrêtée par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Si l'un des assesseurs titulaires ou suppléants de la commission cesse ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
   Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dans les mêmes conditions au cours de la période de trois ans, si l'activité de la commission le justifie.
   Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de trois ans.
Sont abrogés :
   - les dispositions du C de la section Education physique et sportive de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours externe de l'agrégation ;
   - les dispositions du C de la section Education physique et sportive de l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves du concours interne de l'agrégation ;
   - l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé ;
   - l'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations et qualifications suivants :

 I. - Pour l'aptitude au secourisme
      a) Délivrance, par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif ;
   b) Brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
   c) Diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
   d) Etre membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
   e) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

 II. - Pour l'aptitude au sauvetage aquatique
   a) Diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile) ;
   b) Attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ;
   c) Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire du ministre chargé de l'éducation publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale ;
   d) Etre membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
   e) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
   f) Avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).
Programme des épreuves spécifiques d'histoire et géographie du  baccalauréat, 
option internationale (toutes sections) 
Les  programmes présentés ci-dessous ont été rédigés en référence aux   programmes d'histoire et géographie actuellement en vigueur en classe de  seconde  générale et technologique et dans les classes des séries  générales (ES, L et S)  du cycle terminal des lycées. Ils prennent plus  particulièrement appui sur des  exemples relatifs aux spécificités  historiques et géographiques de la  civilisation, de l'espace et de  l'État dont relève la section. 
Les documents d'accompagnement  auxquels peuvent se reporter les enseignants  sont ceux joints aux  programmes d'histoire et de géographie en vigueur dans les  classes de  seconde et dans le cycle terminal (série S ou ES-L). 
Classe de terminale 
Histoire 
Le monde contemporain (II) 
I-Les relations internationales depuis 1945. 
II-Colonisation et indépendance. 
III-La France de la Vème République. 
IV-Étude d'un État (au choix de la section) des années 1930 à nos jours. 
Géographie 
L'espace mondial 
I-Un espace mondialisé. 
II-Les trois grandes aires de puissance : l'Amérique du Nord, l'Union  européenne et l'Asie orientale. 
III-Des  mondes en quête de développement : Unité et diversité des Sud (en   particulier, on étudiera l'exemple du Brésil), une interface Nord/ Sud :   l'espace méditerranéen, un État et un espace en recomposition : la  Russie.
Les dispositions relatives aux classes terminales de l'arrêté du 24 octobre  2005 fixant le programme des épreuves spécifiques d'histoire-géographie du  baccalauréat, option internationale, sont abrogées à la rentrée de l'année  scolaire 2012-2013. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté  du 24 octobre 2005 


Art.  1, Art.  2, Art.  3, Art.  Annexe
Le brevet de second capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
   Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
   (1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35412 Saint-Malo Cedex, ou à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04.
Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Créer des bases de données graphiques et attributaires à l'aide de logiciels système d'information géographique (SIG), de dessin assisté par ordinateur (DAO) et de système de gestion de base de données (SGBD) ;
   2. Exploiter et gérer le système d'information géographique (SIG).
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en géomatique est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Pour l'élection du représentant des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure, il est institué un collège électoral (dit collège C). Le collège C comprend les personnels administratifs,  techniques, les personnels des systèmes d'information et de  communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents  contractuels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
L'élection pour les représentants des collèges A, B et C a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
  L'élection pour les représentants du collège D a lieu au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
- les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense affectés à l'Institut ; 
- les  agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6  sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés, à savoir :
-les personnels affectés par le ministère de l'intérieur à l'Institut national de police scientifique ;
-les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie de la préfecture de Paris mis à disposition de l'Institut national de police scientifique dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée ;
-les personnels détachés ou mis à disposition et les contractuels, dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D). Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique. Les deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale devront être issus de laboratoires ou de services différents, conformément aux dispositions de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou en fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil d'administration et visés à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et à l'article R. 413-30 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
- les personnels affectés par le ministère de l'intérieur à l'Institut national de police scientifique ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie de la préfecture de Paris mis à disposition de l'Institut national de police scientifique dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée ;
- les personnels détachés ou mis à disposition et les contractuels, dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, des indemnités peuvent être allouées :
   a) Au président ;
   b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;
   c) A des experts.
Sur la base de ce compte rendu, et après tous contacts supplémentaires jugés nécessaires, le directeur du service chargé de la formation mentionné à l'article 2 établit, en accord avec le chef du service auprès duquel le stage est effectué, le plan de formation du stagiaire et le transmet pour information au directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. 
Outre la composante liée spécifiquement aux besoins du poste tenu, ce plan de formation comprend notamment une composante liée à la connaissance du ministère de l'équipement, du corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et de ses activités ainsi qu'une composante liée à la connaissance de la maison d'emploi d'accueil et de ses activités. 
Le plan de formation est arrêté dans le délai maximum d'un mois après l'entretien. 
La durée de la formation ne saurait excéder la période de stage.
I.-Les messages d'alerte sont notamment diffusés par : 
1° Lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article 4, les services de radio et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication ; 
2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, le centre régional d'information et de coordination routière et le Centre national d'informations routières ; 
3° Les équipements des collectivités territoriales ; 
4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros ou les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4. 
II.-Le signal national d'alerte est notamment diffusé par : 
1° Les équipements publics d'alerte ; 
2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure. 
Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
Dans les cas prévus à l'article 1er, les services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues au présent article. 
Dans les cas prévus à l'article L. 1321-2 du code de la défense, cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense. 
Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre. 
Les services de radio et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication. 
A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en oeuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin. 
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article L742-2 du code de la sécurité intérieure, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.
Les mesures d'alerte telles que définies au b de l'article 2 sont déclenchées sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent sans délai le préfet du département ; 
S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radio et de télévision dans les conditions fixées par les articles 7 et 8.
   Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
Les mesures d'alerte telles que définies au b de l'article 2 sont déclenchées sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent sans délai le préfet du département ;
   S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
I. - Les messages d'alerte sont notamment diffusés par :
   1° Lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article 4, les services de radio et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication ;
   2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, le centre régional d'information et de coordination routière et le Centre national d'informations routières ;
   3° Les équipements des collectivités territoriales ;
   4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros ou les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4.
   II. - Le signal national d'alerte est notamment diffusé par :
   1° Les équipements publics d'alerte ;
   2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
   Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
Dans les cas prévus à l'article 1er, les services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues au présent article.
   Dans les cas prévus à l'article L. 1321-2 du code de la défense, cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
   Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre.
   Les services de radio et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication.
   A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en oeuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin.
   Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article 17 de la loi du 13 août 2004 susvisée, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.
Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés.
   L'arrêté interministériel mentionné à l'article 5 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.
Les mesures destinées à informer la population comprennent :
   a) La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
   b) L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
   c) La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;
   d) L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment sur :
   a) Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
   b) Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
   c) Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.
L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés au décret du 15 septembre 1992 susvisé a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé.
   Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 5.
Les autorités mentionnées à l'article 4 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radio et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles précédents, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission.
   Les services de radio et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.
Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
Identification parcellaire.
   A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une même densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même mode.
   L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la récolte 2005, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du décret.
Type variétal.
   Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
   Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Identification et étiquetage.
   Chaque pomme est identifiée par l'apposition d'un stick sur lequel figurent :
   - la mention "AOC", la dimension des caractères étant au moins égale à celle des caractères des autres mentions figurant sur le stick ;
   - le nom "Pomme du Limousin", la dimension des caractères étant au moins égale à la moitié de celle des caractères de la mention "AOC".
   L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
   La mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située au-dessus ou au-dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
   Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'un emballeur ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "appellation" et "contrôlée".
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et la mention "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".
Stockage, tri et conditionnement.
   Avant le 15 décembre qui suit la récolte, les pommes sont conservées au froid afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.
   Les pommes conditionnées à compter du 15 décembre qui suit la récolte sont issues de chambres à atmosphère contrôlée. Les chambres doivent être étanches et dotées d'appareils d'enregistrement et de suivi de la température, du CO2 et de l'O2.
   Le conditionnement des pommes se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit. Le conditionnement en vrac de plus de 20 kg ainsi qu'en sachet plastique ou papier est interdit.
   Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" après les dates fixées ci-après :
   - 1er juin pour les pommes de coloration 4 (C7 et C8) ;
   - 1er juillet pour les pommes de coloration 3 (C5 et C6) ;
   - 1er août pour les pommes de coloration 2 (C3 et C4).
Techniques culturales.
   Les vergers sont conduits dans les conditions suivantes :

 Densité de plantation
   La densité de plantation est comprise entre 1000 et 3000 arbres par hectare, hors variétés pollinisatrices florifères.

 Taille
   Les pommiers sont taillés tous les ans à partir de la troisième feuille dans les conditions définies dans le règlement technique d'application.

 Pratiques culturales
   L'enherbement représente au moins 50 % de la surface inter-rangs.
   La désinfection chimique des terrains avant plantation est interdite.

 Irrigation
   Seules la micro-irrigation ou l'irrigation localisée sont autorisées sous réserve de la mise en place d'un dispositif permettant le suivi des apports d'eau selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
   A compter du 1er mai, les quantités apportées doivent être inférieures à l'évapotranspiration réelle diminuée des pluies efficaces en cumul sur la période d'irrigation.
   L'irrigation fertilisante est interdite.
   L'irrigation est interdite après le 31 août et au plus tard durant les quinze jours précédant la récolte.

 Traitement
   L'emploi d'insecticides le mois précédant la récolte est interdit, à l'exception des moyens biologiques.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" les pommes à l'état frais qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les pommes sont caractérisées par leur forme allongée, une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse et un bon équilibre sucre/acide.
   La cuvette de l'oeil est large et profonde.
   Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée les pommes appartenant aux catégories commerciales Extra et 1 telles que définies par le règlement (CE) du 14 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes ainsi que les pommes qui relèvent de la catégorie commerciale 2 uniquement du fait de leur degré de roussissement.
   Les pommes doivent avoir un calibre supérieur ou égal à 65 mm.
   Les pommes sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7 et C8) en référence au code couleur officiel de la golden édité par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
   Les pommes peuvent présenter une face rosée.
   Les pommes doivent présenter un indice réfractométrique supérieur ou égal à 12,5 % Brix, une fermeté supérieure ou égale à 5 kg/cm2 et une acidité supérieure ou égale à 3,7 g/l d'acide malique.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" les pommes à l'état frais qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les pommes sont caractérisées par leur forme allongée, une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse et un bon équilibre sucre/acide.
   La cuvette de l'oeil est large et profonde.
   Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée les pommes appartenant aux catégories commerciales Extra et 1 telles que définies par le règlement (CE) du 14 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes ainsi que les pommes qui relèvent de la catégorie commerciale 2 uniquement du fait de leur degré de roussissement.
   Les pommes doivent avoir un calibre supérieur ou égal à 65 mm.
   Les pommes sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7 et C8) en référence au code couleur officiel de la golden édité par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
   Les pommes peuvent présenter une face rosée.
   Les pommes doivent présenter un indice réfractométrique supérieur ou égal à 12,5 % Brix, une fermeté supérieure ou égale à 5 kg/cm2 et une acidité supérieure ou égale à 3,7 g/l d'acide malique.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Rendement.
   Le rendement sur UHP ne doit pas excéder 58 tonnes de pommes par hectare. Le dépassement de ce rendement conduit à la perte du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la totalité de la récolte de l'UHP concernée.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" est accordé aux pommes issues d'arbres à partir de la deuxième feuille.
Identification parcellaire.
   A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
   Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une même densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même mode.
   L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la récolte 2005, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du décret.
Récolte.
   La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   La cueillette des pommes est manuelle.
   Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.
Aire géographique.
   Les pommes sont produites, triées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

 Département de la Corrèze
   Allassac (19005), Arnac-Pompadour (19011), Beyssac (19024), Beyssenac (19025), Chabrignac (19035), Chameyrat (19038), Concèze (19059), Condat-sur-Ganaveix (19060), Donzenac (19072), Espartignac (19076), Estivaux (19078), Juillac (19094), Lagraulière (19100), Lascaux (19109), Lubersac (19121), Montgibaud (19144), Objat (19153), Orgnac-sur-Vézère (19154), Perpezac-le-Noir (19162), Sadroc (19178), Saint-Aulaire (19182), Saint-Bonnet-l'Enfantier (19188), Sainte-Féréole (19202), Saint-Germain-les-Vergnes (19207), Saint-Julien-le-Vendômois (19216), Saint-Martin-Sepert (19223), Saint-Pardoux-Corbier (19230), Saint-Pardoux-l'Ortigier (19234), Saint-Solve (19242), Saint-Sornin-Lavolps (19243), Saint-Ybard (19248), Salon-la-Tour (19250), Ségur-le-Château (19254), Seilhac (19255), Troche (19270), Uzerche (19276), Vigeois (19285), Vignols (19286), Voutezac (19288).

 Département de la Creuse
   Bénévent-l'Abbaye (23021), Chauchet (Le) (23058), Grand-Bourg (Le) (23095), Marsac (23124), Montboucher (23133), Nouzerolles (23147), Sardent (23168), Saint-Agnant-de-Versillat (23177), Sainte-Feyre (23193), Saint-Germain-Beaupré (23199), Saint-Julien-le-Châtel (23204), Saint-Pierre-Chérignat (23230).

 Département de la Dordogne
   Angoisse (24008), Anlhiac (24009), Clermont-d'Excideuil (24124), Dussac (24158), Excideuil (24164), Firbeix (24180), Génis (24196), Jumilhac-le-Grand (24218), Lanouaille (24227), Payzac (24320), Saint-Cyr-les-Champagnes (24397), Saint-Médard-d'Excideuil (24463), Saint-Mesmin (24464), Saint-Paul-la-Roche (24481), Saint-Pierre-de-Frugie (24486), Saint-Priest-les-Fougères (24489), Salagnac (24515), Sarlande (24519), Sarrazac (24522), Savignac-Ledrier (24526).

 Département de la Haute-Vienne
   Boisseuil (87019), Bussière-Galant (87027), Chalard (Le) (87031), Champnétery (87035), Château-Chervix (87039), Cognac-la-Forêt (87046), Coussac-Bonneval (87049), Geneytouse (La) (87070), Glandon (87071), Glanges (87072), Janailhac (87077), Ladignac-le-Long (87082), Linards (87086), Meyze (La) (87096), Nieul (87107), Oradour-sur-Vayres (87111), Pensol (87115), Roche-l'Abeille (La) (87127), Roziers-Saint-Georges (87130), Sainte-Anne-Saint-Priest (87134), Saint-Hilaire-La-Treille (87149), Saint-Jean-Ligoure (87151), Saint-Laurent-les-Eglises (87157), Saint-Léonard-de-Noblat (87161), Saint-Mathieu (87168), Saint-Méard (87170), Saint-Paul-d'Eyjeaux (87174), Saint-Yrieix-la-Perche (87187), Vicq-sur-Breuilh (87203).
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes comptables chargés du recouvrement des impôts, dans les services recouvrement des trésoreries générales et des recettes des finances et au niveau des services centraux concernés de la DGCP.
Les informations utilisées sont :
   1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
   Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
   Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
   Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
   Référence de l'imposition ;
   Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
   Numéro du rôle ;
   Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
   Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
   Type de délai (BBR ou amiable) ;
   Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
   Date du délai ;
   Nombre et montant des mensualités ;
   Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
   Mode de paiement ;
   RIB ;
   Date du prélèvement ;
   Montant du prélèvement.
   La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
   Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
   2. Les créations et modifications de dossiers dans "SISPEO" effectuées par les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
   3. Pour l'habilitation des utilisateurs :
   Identification des utilisateurs et leur profil ;
   Date de début et de fin d'activation du profil ;
   Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
   Code état (utilisateur interne) ;
   Fonction, grade ;
   Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
   Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application "SISPEO".
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
   Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités du Trésor public en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France.
   Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;
   2° Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, à l'exception des articles 14 à 16 ;
   3° Le décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
Pour la désignation de chaque membre du conseil, une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par le présent décret est établie par l'autorité mentionnée au I de l'article 42.
   Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs relevant d'une autorité militaire chargée de la procédure prévue au I de l'article 42 ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
   L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
   Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
   Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
Le conseil d'enquête comprend cinq militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
   Dans chaque armée ou formation rattachée, il comprend, lorsque le militaire est :
   1° Un officier :
   a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
   b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
   2° Un sous-officier :
   a) Trois officiers ;
   b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
   3° Un militaire du rang :
   a) Trois officiers ;
   b) Un sous-officier ;
   c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
   Pour l'application des dispositions du présent décret, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
   Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat.
   Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'une autre armée ou formation rattachée.
I. - En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
   II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du deuxième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil de discipline. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.