Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission permanente, qui est présidée par le président ou le vice-président du conseil ou en leur absence par un membre du conseil ayant reçu délégation à cet effet, comprend :
   - le directeur du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le chef de la mission du patrimoine ethnologique au ministère chargé de la culture ;
   - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture ;
   - six membres désignés par le conseil en son sein, parmi les membres nommés ou désignés ;
   - les représentants des départements ministériels concernés par l'ordre du jour.
Les membres désignés aux 1, b et c, 2 et 3 de l'article 6 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné, dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres nommés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
   La durée du mandat des membres nommés ou désignés est fixée à quatre ans.
   Aucun des membres nommés ou désignés ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
   Il est pourvu dans un délai de trois mois aux vacances survenues en cours de fonctions ; les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
   La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
Le conseil est consulté sur les actions de protection et de conservation des biens ethnologiques, et en particulier sur la création ou la suppression de collections publiques d'objets et documents ethnographiques, pour autant que ces actions sont soumises au contrôle du ministère chargé de la culture, ainsi que sur le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou la protection au titre de la loi sur les archives d'objets ou de documents de caractère ethnologique. Il peut être consulté sur de telles actions lorsque celles-ci relèvent d'autres organismes qui le demandent.
   Il se prononce sur l'intérêt scientifique des enquêtes, collectes, recherches ethnologiques portées à sa connaissance, et veille à l'exploitation et à la diffusion des données recueillies.
   Il étudie l'application au patrimoine ethnologique des dispositions législatives et réglementaires existantes. Il propose en tant que de besoin l'adoption de mesures adaptées à la nature des biens culturels considérés.
   Il peut être consulté sur toute action propre à développer l'enseignement de l'ethnologie, à encourager la formation de spécialistes, et plus généralement des personnes désireuses d'agir en faveur du patrimoine ethnologique, et prévoit des actions de sensibilisation, de diffusion et d'information.
Le conseil propose au ministre, pour toutes les questions relatives à ce patrimoine, et notamment à sa connaissance, à sa préservation et à sa mise en valeur :
   - les éléments d'une politique du patrimoine ethnologique et en particulier d'une politique de la recherche ethnologique sur la France ;
   - les plans et programmes d'intervention annuels et pluriannuels du ministère chargé de la culture ;
   - les mesures visant à instaurer une coopération permanente entre les départements ministériels et instances scientifiques concernés.
Le conseil est consulté sur les actions de protection et de conservation des biens ethnologiques, et en particulier sur la création ou la suppression de collections publiques d'objets et documents ethnographiques, lorsque ces actions relèvent de la compétence du ministère chargé de la culture. Il peut être aussi consulté sur le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou la protection au titre de la loi sur les archives, de bâtiments, d'objets ou de documents quel que soit leur support, de caractère ethnologique. Son avis peut aussi être sollicité sur de telles actions lorsque celles-ci relèvent d'autres organismes et que ces derniers le demandent.
   Le conseil peut également être consulté sur les mesures ou actions relatives au patrimoine ethnologique immatériel tels que les savoirs et savoir-faire, les pratiques sociales et les représentations et conceptions.
   Il se prononce sur l'intérêt scientifique des enquêtes, collectes, recherches ethnologiques portées à sa connaissance et veille à l'exploitation et à la diffusion des données recueillies, notamment au moyen des nouvelles technologies de l'information.
   Il étudie les conditions d'application au patrimoine ethnologique des dispositions législatives et réglementaires existantes. Il propose, en tant que de besoin, l'adoption de mesures adaptées à la nature des biens et faits culturels considérés.
   Il peut être consulté sur toute action propre à encourager la formation de spécialistes et plus généralement des personnes désireuses d'agir en faveur du patrimoine ethnologique. Il peut proposer des actions de sensibilisation, de diffusion et d'information.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture. Le président est assisté d'un vice-président désigné par les ministres parmi les membres du conseil.
   Il comprend :
   1. Quatorze représentants de l'Etat :
   a) Cinq membres de droit :
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le département de l'action territoriale à la direction de l'administration générale ;
   - le chef de la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture ;
   - le chef de l'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Trois membres désignés par le ministère chargé de la culture :
   - un directeur régional des affaires culturelles ;
   - deux conservateurs généraux ou conservatoires du patrimoine (spécialité musées).
   c) Six membres désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la politique de la ville. Les membres, ainsi désignés, sont choisis au sein des services de recherche des ministères.
   2. Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la culture :
   a) Deux membres d'associations ou organismes culturels ayant une activité dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ;
   b) Deux personnalités compétentes en sciences de l'homme et de la société, désignées par le ministre chargé de la culture, dont une désignée parmi les membres des structures de recherche associées au ministère chargé de la culture.
   3. Huit membres ainsi désignés :
   a) Deux membres du Centre national de la recherche scientifique désignés par les sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
   b) Deux enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, spécialistes de la discipline, désignés par les sections compétentes de l'instance nationale prévue au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
   c) Deux représentants des personnels de recherche affectés à la mission à l'ethnologie, dans les directions régionales des affaires culturelles ou dans un établissement du ministère de la culture, désignés par leurs pairs ;
   d) Un représentant désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
   e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des collectivités pour la culture.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou en son absence par le vice-président désigné par lui parmi les membres du conseil.
   II comprend :
   1° Des membres de droit :
   - le directeur du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   - le directeur général des archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France au ministère chargé la culture ou son représentant ;
   - le directeur de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le chef de la mission du patrimoine ethnologique au ministère chargé de la culture ;
   - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture.
   2° Des membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   - Quatre conservateurs des musées nationaux, classés ou contrôlés, et membres d'associations ou d'organismes culturels ayant une activité dans le domaine du patrimoine ethnologique ;
   - Cinq  personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
   3° Trois membres représentant respectivement le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé des affaires étrangères, nommés par ces ministres.
   4° Des membres désignés :
   - quatre spécialistes, membres du Centre national de la recherche scientifique, désignés par le comité national du Centre national de la recherche scientifique ;
   - quatre spécialistes, membres de l'enseignement supérieur, désignés par les instances nationales compétentes en matière de recrutement de l'enseignement supérieur ;
   - deux représentants des personnels de recherche techniques affectés la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles, désignés par leur pairs.
Il conseille le ministre sur toutes les questions relatives à ce patrimoine, et notamment à sa connaissance, à sa préservation et à sa mise en valeur :
   - les éléments d'une politique du patrimoine ethnologique et en particulier d'une politique de la recherche ethnologique sur la France ;
   - les plans et programmes d'intervention annuels et pluriannuels du ministère chargé de la culture ;
   - les mesures visant à instaurer une coopération permanente entre les départements ministériels et instances scientifiques concernés.
Le bureau est présidé par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou, en son absence, par le vice-président du conseil du patrimoine ethnologique.
   Il comprend :
   - Le vice-président du conseil du patrimoine ethnologique ;
   - le chef de la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le chef de l'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
   - le directeur régional des affaires culturelles membre du conseil, et cinq membres parmi les membres nommés au conseil :
   - un conservateur des musées de France ;
   - un membre du Centre national de la recherche scientifique, spécialiste du domaine ;
   - un membre de l'enseignement supérieur, spécialiste du domaine ;
   - un représentant des personnels de recherche affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles ;
   - un représentant d'association ou organisme culturel ayant une activité dans le domaine de l'architecture ou du patrimoine.
Tout maître affecté à des fonctions de documentation et d'information peut être, le cas échéant, tenu de fournir un service d'enseignement.
   Chaque heure d'enseignement n'est décomptée dans le maximum de service fixé à l'article 2 qu'après avoir été affectée d'un coefficient de pondération égal au rapport entre ce même maximum de service hebdomadaire et l'obligation de service hebdomadaire à laquelle l'intéressé est tenu en application des dispositions statutaires applicables à son corps d'origine.
   Lorsqu'un maître affecté à des fonctions de documentation et d'information assure au moins six heures d'enseignement dans des classes ouvrant droit au bénéfice de la "première chaire" prévue à l'article 5 du décret susvisé du 25 mai 1950, le maximum de service fixé à l'article 2 ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport fixé à l'alinéa précédent.
Les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers principaux et conseillers d'éducation affectés dans un lycée, dans un lycée professionnel, dans un collège ou dans un établissement de formation peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d'information au centre de documentation et d'information de leur établissement.
Les professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement, adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers principaux d'éducation affectés dans un lycée, dans un lycée professionnel, dans un collège ou dans un établissement de formation peuvent être chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d'information au centre de documentation et d'information de leur établissement.
Les dépenses réelles d'investissement des collectivités locales et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et retenues pour la répartition des dotations budgétaires annuelles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée comprennent [*définition*] les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :
   Des immobilisations et immobilisations en cours ;
   Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 par les personnes morales visées à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues par l'article R. 321-20 du même code.
Les dépenses réelles d'investissement [*définition*] des collectivités locales et autres personnes morales, visées à l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et retenues pour la répartition des dotations budgétaires ouvertes par la loi, au fonds d'équipement des collectivités locales, s'entendent des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations et des immobilisations en cours, telles qu'elles figurent à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées sont des officiers placés dans une situation statutaire fixée par la loi portant statut général des militaires et ses décrets d'application.
   La qualité de médecin ou de pharmacien leur impose en outre d'adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de leur profession ainsi qu'aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, en particulier à celles des conventions humanitaires.
Le médecin et le pharmacien chimiste des armées disposent, pour l'accomplissement de leurs tâches spécifiques, de l'indépendance nécessaire quant au choix et à la mise en oeuvre de leur technique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le cadre des directives techniques et de commandement ayant pour objet l'exécution des missions du service.
Les dispositions du présent décret s'imposent aux médecins et pharmaciens chimistes des armées, qu'ils servent on non dans les armées soit comme élèves officiers ou officiers de carrière, soit comme officiers de réserve en situation d'activité, soit comme officiers servant sous contrat ; elles s'appliquent également, en dehors des permissions et congés visés à l'article 103 de la loi portant statut général des militaires, aux étudiants en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ainsi qu'aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes qui accomplissent les obligations légales du service militaire actif dans le service de santé des armées ou qui, placés dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, sont appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués pour une période d'exercice.
L'autorité conférée aux grades est nécessaire à l'exercice des responsabilités attachées aux fonctions : c'est pourquoi les relations s'établissant entre médecins et pharmaciens chimistes servant comme officier de carrière d'une part, et médecins et pharmaciens chimistes accomplissant les obligations légales du service militaire actif ou celles de la disponibilité et de la réserve du service militaire d'autre part, obéissent aux règles normales de la hiérarchie. Elles s'inspirent également des devoirs traditionnels de confraternité et de considération réciproque.
Dans l'exécution de sa mission, le médecin des armées doit soigner avec la même conscience tout malade ou blessé, quels que soient sa condition, sa nationalité, sa race, sa religion ou les sentiments que celui-ci lui inspire.
   Pour sa part, le pharmacien chimiste des armées doit faire preuve d'un égal dévouement à l'égard de tout malade ou blessé.
Le médecin des armées est libre de ses prescriptions mais il doit cependant les limiter à ce qui est nécessaire à l'efficacité du traitement. Sans négliger son devoir d'assistance morale, il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre et poursuivre un traitement qu'il ne sent pas en mesure de mener à son terme avec une sécurité suffisante pour le malade.
Il appartient au médecin des armées, s'il ne dispose pas, en raison de la mission assignée au service médical de son unité, des moyens d'investigation ou de thérapeutique nécessaires au diagnostique et au traitement du malade placé sous sa responsabilité, de diriger celui-ci en temps utile soit sur un hôpital des armées, soit sur un hôpital civil ou militaire désigné par la malade, si celui-ci est libre d'exercer son choix, soit en cas de force majeure sur un établissement de soin le plus proche.
L'inscription au tableau de l'ordre professionnel des médecins et des pharmaciens chimistes des armées en service détaché auprès d'un Etat étranger peut s'effectuer, lorsqu'elle est exigée par le pays d'accueil, après accord du ministre de la défense et sous réserve qu'il soit fait mention de l'état de médecin ou de pharmacien chimiste des armées. Cette inscription comporte pour l'intéressé l'obligation de respecter le code de déontologie applicable dans l'Etat où il sert.
Dans ses ordonnances, le médecin des armées ne doit faire état que des indications suivantes :
   - le titre de docteur, les nom, prénoms et grade ;
   - les titres conférés et les fonctions confiées par décision du ministre de la défense 
   - la qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions de droit commun par les autorités habilitées ;
   - l'adresse du lieu d'exercice.
   Dans tous les autres cas, le médecin des armées se conforme aux règles de la correspondance militaire.
Le médecin des armées peut être tenu, à la demande du commandement, de contrôler ou d'expertiser un malade.
   Ces dispositions s'appliquent aussi bien au personnel qu'il soigne lui-même qu'à celui qui est traité par un praticien civil ou un autre médecin des armées en vertu du libre choix. Dans le premier de ces cas, il n'existe pas d'incompatibilité entre les fonctions de médecin traitant et celles de médecin expert d'un même malade, sous réserve des dispositions régissant la protection du secret médical.
Aucun acte médical de nature à porter atteinte à l'intégrité corporelle ne peut être pratiqué sans motif très sérieux et, sauf cas d'urgence ou de force majeure, qu'après en avoir informé les intéressés, ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, et avoir obtenu leur consentement.
   Aucun prélèvement d'organe ne peut être pratiqué, si ce n'est dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin des armées s'attache à respecter la dignité des personnes dont il a la charge.
   Le respect de la vie et de la personne humaine est un devoir primordial qui s'impose au médecin et au pharmacien chimiste des armées. En particulier ceux-ci ne doivent en aucun cas participer même passivement à des actions cruelles, inhumaines ou dégradantes.
Sauf en cas de force majeure, le médecin des armées doit porter secours à tout malade ou blessé en danger immédiat et s'assurer qu'il reçoit les soins médicaux nécessaires.
   En l'absence de médecin susceptible de le faire, le pharmacien chimiste des armées doit, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un malade ou blessé en danger immédiat ; dans les mêmes conditions il leur doit assistance.
L'exercice de la médecine au sein des armées comporte la rédaction par le médecin des divers certificats, attestations ou documents dont la réglementation en vigueur prescrit l'établissement. Tout certificat, attestation ou document délivré par un médecin doit mentionner son nom, son grade, sa fonction et comporter sa signature manuscrite. Lorsque des indications d'ordre médical y sont portées, ces documents sont couverts par le secret médical.
Le médecin des armées doit s'assurer qu'il dispose d'une installation et de moyens techniques lui permettant de remplir convenablement sa mission ; si les conditions qui lui sont faites à cet égard risquent de compromettre la qualité des actes médicaux et des soins qu'il dispense, il doit en informer aussitôt les autorités hiérarchiques et techniques dont il relève, tout en consacrant ses efforts à l'amélioration de ces moyens et à la poursuite de sa mission.
Les rapports entre médecins et pharmaciens chimistes des armées et leurs homologues civils doivent s'établir dans un esprit de bonne confraternité, respectant les règles de la déontologie médicale et pharmaceutique et les dispositions du présent décret.
   Il est interdit de calomnier un praticien civil, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos pouvant lui nuire dans l'exercice de sa profession. Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées doivent en outre s'abstenir de prendre position dans les conflits s'élevant entre praticiens civils ou pouvant intervenir entre ceux-ci et les organismes chargés de les représenter.
Lorsqu'il agit en qualité de médecin contrôleur, le médecin des armées ne doit s'immiscer dans le traitement prescrit par un praticien civil ; s'il se trouve en désaccord avec lui au sujet du diagnostic, de la thérapeutique ou du pronostic, il doit le lui signaler personnellement et s'abstenir de tout commentaire à cet égard devant des tiers.
   Lorsque les malades sont des militaires soumis aux obligations du service national, des militaires de carrière ou des militaires servant sous contrat atteints d'une affection présumée imputable au service, les rapports entre le médecin des armées et les praticiens civils éventuellement consultés sont réglés par les dispositions des articles 52 à 53 du décret n° 59-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale.
   Dans les mêmes conditions, les rapports des médecins des armées et des médecins des établissements assurant le service public hospitalier sont réglés par les dispositions de l'article 18 du décret du 14 mai 1974 susvisé.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées doivent, dans le respect de l'éthique professionnelle, tenir le commandement informé des résultats pratiques des constatations faites dans l'exercice de leurs activités, lorsqu'ils sont de nature à rendre nécessaires, dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt du patient, des actions de médecine préventive ou curative, individuelle ou collective.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées sont soumis à une double subordination, militaire et technique.
   Comme militaires, ils sont directement subordonnés aux autorités exerçant le commandement ou la direction des formations dans lesquelles ils sont affectés ou détachés.
   Comme techniciens, ils relèvent de la seule hiérarchie technique du service de santé des armées.
   Les ordres qu'ils reçoivent de ces autorités ne peuvent être contraires aux dispositions du présent décret.
   Ils sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées et à son instruction d'application.
Quand, au cours d'une consultation entre médecins, les avis différent essentiellement, le médecin des armées, chef du service hospitalier, doit conserver sa liberté de jugement et d'action. Il ne peut se voir imposer une thérapeutique qu'il n'aurait pas choisie ou qu'il n'aurait pas les moyens d'assurer en toute sécurité.
   Si le malade ou la famille du malade ne partage pas son point de vue, le médecin chef du service hospitalier peut dégager sa responsabilité et celle du service en faisant application des mesures réglementaires prévues pour la sortie d'hôpital avant guérison.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées doivent veiller à entretenir avec les autres professions de santé, vétérinaires biologistes des armées, chirurgiens-dentistes, officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées et personnels paramédicaux, les relations de courtoisie et de collaboration indispensables à la bonne exécution des missions du service.
   Il appartient aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées de veiller notamment au maintien du niveau technique des personnels paramédicaux et d'assurer ou de faire assurer tout enseignement complémentaire nécessaire au perfectionnement de leurs connaissances.
   Ils doivent aussi veiller à ce que les personnels qui les assistent soient instruits de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Le conseil de déontologie médicale des armées est le garant de la permanence de l'éthique médicale au sein des armées.
   Dans le cas où une faute professionnelle a été commise, le conseil peut être saisi pour avis soit par l'autorité technique chargée de la qualification de cette faute, soit par le médecin ou le pharmacien chimiste des armées qui s'estimerait injustement atteint dans sa dignité, sa compétence ou son honneur professionnel, ou qui récuserait le caractère ou le degré de la faute professionnelle qui leur est reprochée.
   En toutes circonstances, le ministre de la défense peut saisir le conseil de toute question générale portant sur la déontologie ou sur l'éthique médicale au sein des armées.
Le conseil de déontologie médicale des armées est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et comprend notamment les trois inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, pour la marine et pour l'armée de l'air.
   Dans le cas où il est appelé à donner son avis sur une faute professionnelle, un des inspecteurs techniques du service de santé peut être appelé à en faire partie sur désignation du ministre, en fonction du corps d'appartenance et de la qualification professionnelle de l'officier incriminé. Le conseil est tenu d'entendre l'officier concerné qui peut se faire assister d'un médecin ou d'un pharmacien chimiste des armées de son choix.
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées peuvent traiter librement, sans autorisation préalable, de toutes questions techniques relevant de leur compétence et ne constituant pas une source d'information dans un domaine sensible de la défense ; lorsque leurs publications écrites ou leurs communications orales ont une incidence militaire, ils doivent se conformer aux dispositions de l'article 7 du statut général des militaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 396 du code rural, sont instituées deux fédérations interdépartementales des chasseurs, l'une pour la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autre pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fédérations départementales leur sont applicables de plein droit. Le modèle de statuts adopté par le ministre de l'agriculture en application de l'alinéa 1er de l'article 396 susvisé peut comporter des dispositions particulières à ces fédérations interdépartementales.
Lorsque les ressources annuelles d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son objet tel qu'il est défini par l'article 396 du code rural et par ses statuts, l'excédent est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé au conseil supérieur de la chasse dans la circonscription duquel se trouve cette fédération, à des dépenses d'intérêt cynégétique général.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.
   Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.
Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la défense.
   A ce titre :
   Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur l'évolution des données de la politique générale de défense ;
   En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être envisagées dans ce domaine ;
   Il coordonne la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux divers départements ministériels; il veille à la cohésion des textes établis par ceux-ci ; il prépare la réglementation interministérielle, en assure la diffusion et en suit l'application ; il préside la commission interministérielle de défense du territoire dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté ;
   Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment :
   - le décret n° 62-809 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
   - le décret n° 64-102 du 1er février 1964 portant création de la commission interministérielle de défense opérationnelle du territoire.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement.
   En exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseil de défense ou en comité interministériel du renseignement, il notifie les objectifs en matière de renseignements. Il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et il en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils et comités de défense.
   Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions. Il notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
Le secrétaire général de la défense nationale est associé à préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.
   En matière de coopération et d'assistance militaires, il coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises.
   Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologie de caractère stratégique; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en oeuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologie de caractère sensible.
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est composé de trente-deux administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :

    - vingt-huit administrateurs, au titre du culte catholique, désignés par ses associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs deux unions de supérieurs majeurs ;

    - quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par le titre VIII du livre VI du code de la sécurité sociale.

    Sept administrateurs suppléants, dont trois pour le culte catholique, sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre du même culte.

    Un administrateur supplémentaire peut être nommé après avis de la commission consultative prévue à l'article 1er, 2e alinéa de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.
Les membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale ; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale, ou dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code [*condition d'éligibilité*].

    Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.

    Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française [*condition*].
Les cotisations prévues à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale sont payables à deux échéances semestrielles fixées au 15 janvier pour le premier semestre et au 15 juillet pour le second semestre [*périodicité*].

    Toutefois, le débiteur peut demander, avant la date d'une échéance, à s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 15 avril ou le 15 octobre au plus tard [*date limite*].

    Lors de l'affiliation d'un assuré, les cotisations dues pour la période s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine échéance sont calculées au prorata de cette période et versées à cette échéance.

    Les cotisations prévues à l'article L. 613-17 (1°) peuvent être payées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses pour le compte des assurés qui relèvent d'elles [*subrogation*].
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans [*durée*] et leur mandat est renouvelable. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 18 du décret n° 67-1232 modifié du 22 décembre 1967.

    Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat.
Le décret susvisé du 30 juin 1959 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer des prestations pour son compte.

    Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article 52 dudit décret en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite conformément à l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*]. Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre du budget.

    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance [*quorum*].

    Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation [*nombre*].

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Sont déclarés démissionnaires d'office par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    1° Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 ;

    2° Les administrateurs qui cessent d'appartenir au culte au titre duquel ils avaient été nommés ou dont les associations, congrégations ou missions les ayant désignés demandent la démission ;

    3° Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives [*absence*] ;

    4° Les administrateurs dont la situation est en opposition avec les dispositions de l'article 13 du code de la mutualité.

   Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans.

    Il est immédiatement pourvu aux vacances de poste d'administrateurs. Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.
Dans les dix jours qui suivent la séance [*délai*], les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre du budget en vue de leur examen dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale.

    En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale.
Le directeur [*attributions*] assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.

    Le directeur a seul autorité sur le personnel : il fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toute mesure individuelle concernant la gestion du personnel.

    Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse.

    Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.

    Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

    En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un agent de l'organisme nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 1er, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 151 et L. 154 du code de la sécurité sociale, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies à l'article 1er [*obligation*].

    La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

    Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er sans relever d'une association, congrégation ou collectivité religieuse doivent souscrire elles-mêmes une déclaration, sous les sanctions prévues au premier alinéa.

    A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

    La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes procède à l'immatriculation des assurés et leur remet une carte individuelle conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les personnes affiliées aux caisses primaires d'assurance maladie.

    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des déclarations prévues au présent article.
Les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions définies à l'article 1er, ne relèvent pas du régime prévu par le présent décret parce qu'elles relèvent à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité doivent, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles ont rempli ces autres conditions, justifier auprès de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes qu'elles satisfont, dans cet autre régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.

    Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et des correspondants locaux.

    Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.
Les ressources nécessaires à la gestion administrative et au contrôle médical sont prélevées sur le produit des cotisations prévues à l'article L. 613-17 suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget, après avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes [*financement*].
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations de retard.

    En cas de création d'un service commun de recouvrement, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes reste tenue, à l'égard de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*], des obligations mises à sa charge par la convention prévue à l'article 44.
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut faire appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.

    Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la caisse des missions plus étendues.

    Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations.

    Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.
La commission de recours gracieux de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application de la loi peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.

    Dans ce cas le délai d'un mois mentionné à l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la commission consultative [*point de départ*].
Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion [*DOM*], les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relèvent du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le titre VIII du livre VI du code de la sécurité sociale et par le présent décret [*condition d'attribution*].

    Est considéré, pour l'application du présent décret, comme relevant à titre obligatoire, d'un autre régime d'assurance maladie et maternité l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière de l'assurance maladie.
Vingt jours après la date d'échéance [*délai*], la caisse adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours. La mise en demeure ne peut concerner que les périodes relevant du régime institué à l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale, comprises dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi.

    La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des pénalités et des majorations de retard [*contenu, formalités*].

    Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une réclamation adressée à la commission de recours gracieux et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes. Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget.

    Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes la trésorerie nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle médical.

    Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévu à l'article 13-2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.

    Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à l'article 12 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.