Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
   Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale d'emploi, il est obligatoirement saisi pour avis sur :
   - les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
   - l'avancement de grade jusqu'au grade de capitaine ;
   - l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
   - la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
   - le règlement intérieur du corps départemental ;
   - le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
   Il est informé :
   - par les comités de centre ou intercentres du corps départemental prévus à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ;
   - par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.
Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
   1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
   2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
   3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
   4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
   5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours et dans les locaux des centres d'incendie et de secours.
   6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué aux membres du conseil d'administration du service départemental ainsi qu'aux membres de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
   7. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2001 susvisé.
   Le règlement peut prévoir les modalités de déconcentration d'une partie des compétences du comité vers les comités de centre ou inter-centres ou, à défaut, sur un groupement ou un centre d'incendie et de secours, s'agissant notamment de l'instruction des dossiers d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
   Le mandat d'un représentant des sapeurs-pompiers volontaires prend fin dès lors qu'il ne dispose plus du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
   Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.
   Les votes sont recensés et proclamés, dans les mêmes conditions, par la commission prévue à l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales.
   Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivant les élections municipales, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires. Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaire qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
   Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, par arrêté du préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
   Le comité rend ses avis dans le délai maximum de trois mois.
   En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
   En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
   Lorsque le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires est appelé à se prononcer sur le dossier d'un sapeur-pompier volontaire, les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire concerné, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.
   De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
   Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
   Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

 l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : "Election CCDSPV", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental. 
Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au  comité technique du service départemental d'incendie et de secours auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration au  comité technique est inférieur à 7, des membres du conseil d'administration de l'établissement désignés ou élus en son sein selon des modalités qu'il définit. 
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
-un sapeur ;
-un caporal ;
-un sergent ;
-un adjudant ;
-deux officiers ;
-un membre du service de santé et de secours médical. 
Le nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au  comité technique est supérieur à 7. 
Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline. 
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale d'emploi, il est obligatoirement saisi pour avis sur :
-les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
-l'avancement de grade jusqu'au grade de capitaine ;
-l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
-la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
-le règlement intérieur du corps départemental ;
-le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
-toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires. 
Il est informé :
-par les comités de centre ou intercentres du corps départemental prévus à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ;
-par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité technique paritaire du service départemental d'incendie et de secours auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est inférieur à 7, des membres du conseil d'administration de l'établissement désignés ou élus en son sein selon des modalités qu'il définit.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
- un sapeur ;
- un caporal ;
- un sergent ;
- un adjudant ;
- deux officiers ;
- un membre du service de santé et de secours médical.
Le nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est supérieur à 7.
Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes : 
1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. 
2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. 
3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. 
4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président. 
5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours et dans les locaux des centres d'incendie et de secours. 
6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué aux membres du conseil d'administration du service départemental ainsi qu'aux membres de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. 
7. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2001 susvisé. 
Le règlement peut prévoir les modalités de déconcentration d'une partie des compétences du comité vers les comités de centre ou inter-centres ou, à défaut, sur un groupement ou un centre d'incendie et de secours, s'agissant notamment de l'instruction des dossiers d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant : 
CATÉGORIE ET GROUPE D'EMPLOIS 
LIBELLÉ DES RECETTES 
Emploi de 1re catégorie :
-Groupe I 
Aix-en-Provence, Bayonne, Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Nice, Ile-de-France, Paris Est et Perpignan.
-Groupe II 
Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans, Paris Ouest, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. 
Emploi de 2e catégorie 
Annecy, Amiens, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Cayenne, centre informatique douanier, Chambéry, Clermont-Ferrand, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Dunkerque, Fort-de-France, Metz, Mulhouse, Nancy, Orly, Paris, Paris EPA masse, Poitiers, Reims, Roissy-en-France, Saint-Denis et Toulouse. 
Emploi de 3e catégorie 
Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque port, Fos-Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Gennevilliers CRD, Le Havre port, Lille CRD, Lyon-Chassieu CRD, Lyon-Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans CRD, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg CRD, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
Les chefs de service comptable sont classés dans les catégories et groupes prévus à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant : 
CATÉGORIE ET GROUPE D'EMPLOIS 
LIBELLÉ DES RECETTES 
Emploi de 1re catégorie :
-Groupe I 
Aix-en-Provence, Bayonne, Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Nice, Paris, Paris Est et Perpignan.
-Groupe II 
Caen, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans, Paris Ouest, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. 
Emploi de 2e catégorie 
Annecy, Amiens, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Cayenne, centre informatique douanier, Chambéry, Clermont-Ferrand, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Dunkerque, Fort-de-France, Metz, Mulhouse, Nancy, Orly, Paris EPA masse, Poitiers, Reims, Roissy-en-France, Saint-Denis Toulouse et Valenciennes. 
Emploi de 3e catégorie 
Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque port, Fos-Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Gennevilliers CRD, Le Havre port, Lille CRD, Lyon-Chassieu CRD, Lyon-Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans CRD, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg CRD, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " : nom, prénoms, grade, fonction, unité, date de naissance, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et de télécopie, adresse, curriculum vitae) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " : situation géographique, organisation, guide d'accueil, équipements, structures sociales et d'accueil, stages, culture et patrimoine, actualités, recrutement, reconversion, magazine ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations :

 estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci ", à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci ", un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.ba106.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 106 " Capitaine Michel Croci " et les visiteurs du site ;
   - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint, le bureau instruction recrutement, le bureau reclassement reconversion, le webmestre et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection et le centre informatique de gestion de l'armée de l'air.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (historique, localisation, missions, stages, cours, loisirs) ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, à trois mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et six mois pour les données de connexion.
Il est créé au ministère de la défense, à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.ba927.air.defense.gouv.fr/eetisdetection " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration semestrielle au titre des équipements électriques et électroniques ménagers, en application des articles 5 et 6 :
   - la part de ses mises sur le marché, par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de même catégorie déclarées mises sur le marché durant le semestre ;
   - la part des déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il a enlevés ou fait enlever, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté et par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de déchets d'équipements électriques et électroniques de même catégorie déclarées enlevées durant le semestre.
   Cette transmission se fait au plus tard le 1er novembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mai de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
MODALITÉS DE DÉCLARATION AU SENS DES ARTICLES 6, 7 ET 10 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
   Déchets issus d'équipements électriques et électroniques produisant du froid et relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 1 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   Déchets issus des écrans relevant des catégories 3 et 4 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   Déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 5 au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   Déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques s'inscrivent, au plus tard lors de la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article 23 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   Les producteurs transmettent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leurs raison sociale, adresse et numéro SIREN.
   Ils indiquent, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, quels sont les équipements électriques et électroniques qu'ils vont mettre sur le marché, en précisant pour chacun d'entre eux s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques professionnels ou d'équipements électriques et électroniques ménagers.
   Les producteurs qui ont l'intention de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques relevant d'une position à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qu'ils n'ont pas encore mentionnée, en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard lors de la mise sur le marché de ces équipements.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2006. A compter de cette date, les producteurs d'équipements électriques et électroniques disposent d'un délai de trois mois pour transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre Ier du présent arrêté.
   Les personnes visées aux articles 5 et 8 du présent arrêté transmettent au plus tard le 1er mars 2007 les informations visées au titre II et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
   L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet au plus tard le 1er mai 2007 les informations visées à l'article 10 du présent arrêté et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, le nombre d'unités et le tonnage des équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant le semestre précédant la déclaration. Cette déclaration se fait au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente. Elle distingue les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels.
   Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'alinéa précédent, les producteurs précisent s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, s'ils les revendent sous leur propre marque ou s'ils les importent ou les introduisent sur le marché national.
   Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des conditions dans lesquelles ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé au plus tard un mois avant que cette modification ne soit effective.
   Les organismes agréés en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé transmettent sans délai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les nom et numéro SIREN de leurs nouveaux adhérents, de ceux qui ont résilié leur adhésion et de ceux qui ne sont pas à jour de leurs obligations, en précisant les équipements concernés par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article 1er du présent arrêté, les producteurs indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   I. - Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent :
   - le nom de l'organisme agréé en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ;
   - le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 de ce même décret.
   Dans le cas où un producteur a choisi plusieurs solutions pour remplir ses obligations, il précise pour chacune d'entre elles les équipements électriques et électroniques concernés.
   II. - Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article 18 du même décret, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les tonnages de déchets d'équipements électriques et électroniques enlevés l'année précédente, en distinguant les tonnages qui ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces ou recyclés, valorisés et détruits.
   Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités.
   La déclaration distingue en outre les tonnages traités en France et les tonnages traités à l'étranger, en indiquant le cas échéant de quel pays il s'agit.
   Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, la déclaration se fait selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté.
   Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, la déclaration se fait par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
   Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage global de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers enlevés par département en vue de leur traitement.
I. - Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers :
   Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté.
   La déclaration distingue les tonnages qui ont été collectés par les communes et groupements de communes ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application de l'article 8-III du décret du 20 juillet 2005 susvisé, les tonnages qui ont été collectés par les distributeurs en application de l'article 8-II du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les tonnages qui ont été collectés par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application de l'article 10 de ce même décret.
   II. - Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels :
   Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration.
   III. - Dispositions communes :
   Les déclarations mentionnées au I et II du présent article se font au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché des équipements électriques et électroniques de chaque producteur qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
   L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, et par organismes agréés et systèmes individuels approuvés en application des articles 14, 19 et 15 du même décret, en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 721 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 721 et les visiteurs du site ;
   - du courrier électronique : le commandant de la base, le bureau des relations publiques/officier supérieur adjoint, officier de sécurité des systèmes d'information, le webmestre et les visiteurs du site ;
   - du recueil des données relatives aux consultations : le commandant de la base aérienne 721 et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 721 de Rochefort, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.ba721.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 721 (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 721 ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant à la base aérienne 721 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

 historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, prévention, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, recrutement, réserve, missions, magazines, brèves ;
   - pour le recueil de données relatives aux consultations :

 estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 721, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative prévus à l'article 2 du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS ANNUELS 
(en euros)
Directeur régional de catégorie I
11 556
Directeur régional de catégorie II ou directeur fonctionnel du 1er groupe
11 556
Directeur départemental de catégorie I ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I
9 651
Directeur départemental de catégorie II ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II
8 800
Directeur fonctionnel du 3e groupe
6 550
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité de responsabilité administrative peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché à l'emploi de l'agent.
   La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.
Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
   Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
   Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale mentionnée à l'article 2, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Les chefs d'établissement concernés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
   La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.
   Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne qualifiée représentant l'enseignement privé et deux représentants des collectivités territoriales.
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
   Cette bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
   Elle peut, en outre, être attribuée dans les conditions définies aux articles 2 et 3 à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
   Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé
sont fixés ainsi qu'il suit : 
a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :
-à compter du 1er janvier 2013 : 156,73 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 158,30 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 159,88 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 160,52 € ; 
b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :
-à compter du 1er janvier 2013 : 313,44 € ;
-à compter du 1er juillet 2014 : 316,57 € ;
-à compter du 1er juillet 2015 : 319,74 € ;
-à compter du 1er juillet 2016 : 321,02 €.
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
301,50 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150,75 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix, dans leur convention constitutive, de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
   Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
   - des personnels mis à disposition ;
   - des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
   - et, à titre subsidiaire par rapport aux effectifs des deux catégories précédentes, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
   Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
   Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Les instances du groupement comprennent notamment :
   - l'assemblée générale, qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
   - le conseil d'administration, qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
   - le président du groupement, qui est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
   - le directeur, qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
   Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
   Les personnes morales de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
   La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'énergie sur les candidats proposés par le conseil.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
   Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.
Les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public publiés au Journal officiel de la République française font notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention ;
   - des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
   - et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les groupements d'intérêt public visés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de droit public français.
   La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette même date.
   L'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de leur contrôle.
   Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département.
L'arrêté du 26 décembre 2001 portant application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine est abrogé.
   L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est abrogé.
   L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre est abrogé.
La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.
   Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.
La période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année pour laquelle la prime est demandée.
   Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.
Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé et celles du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
   Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
   Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le préfet de département ou son représentant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
   Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.
   Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
   Il adresse chaque année au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.