Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conformité aux normes homologuées est sanctionnée par l'apposition d'une marque nationale dont l'association française de normalisation est habilitée à accorder aux producteurs le bénéfice.
   Le bénéfice de cette marque est réservé aux producteurs qui se conforment aux dispositions édictées par l'association française de normalisation après approbation du secrétaire d'Etat responsable.
   Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.
Les secrétaires d'Etat responsables de la normalisation ont la faculté, chacun en ce qui les concerne, de faire effectuer par leurs services ou par l'association française de normalisation, tant auprès des administrations publiques que des entreprises privées, les enquêtes nécessaires sur l'application effective des normes homologuées, les résultats de cette application ou les difficultés qu'elle peut éventuellement susciter.
Des arrêtés et instructions ultérieurs du secrétaire d'Etat à la production industrielle (ou du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture) prescriront toutes mesures de détail jugées nécessaires à l'application du présent décret. Ces arrêtés et instructions seront soumis en tant que de besoin, à la signature du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
A compter de la publication du présent décret, les arrêtés homologuant les normes pourront en rendre l'application obligatoire, dans un délai fixé, pour les producteurs, commerçants et administrations publiques intéressées, sous réserve des dérogations particulières qui pourraient être accordées, quant à l'obligation ou au délai, dans les conditions précisées à l'article 20 ci-après.
   Le délai d'application des normes obligatoires est fixé, sur proposition du commissaire à la normalisation, après enquête de l'association française de normalisation et sur avis de la direction ou du service compétent.
   Le caractère obligatoire des normes homologuées, défini à l'alinéa premier du présent article, pourra faire l'objet des décisions des comités d'organisation intéressés ou des répartiteurs chefs des sections de l'office central de répartition des produits industriels, les infractions correspondantes étant justiciables des sanctions prévues par les lois relatives aux comités d'organisation et à l'office central de répartition des produits industriels.
L'homologation des projets de normes est prononcée par le secrétaire d'Etat responsable, au vu du rapport de présentation établi par l'association française de normalisation, sur propositions du commissaire à la normalisation et après avis de la direction ou du service compétent. Cette homologation confère aux normes la sanction officielle.
   Les normes homologuées au cours de chaque mois seront publiées au Journal officiel sous la forme d'arrêtés au début du mois suivant.
Les organismes susvisés bénéficiant de subventions ou habilités à percevoir des taxes sont, en outre, soumis de la part du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, au contrôle financier qui sera exercé dans les conditions prévues par les décrets des 30 octobre 1935 et 23 octobre 1940 et par l'arrêté du 20 mars 1941.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour les organismes s'occupant spécialement des ressources dont il est responsable, contrôlent les travaux effectués par les organismes de normalisation ; à cet effet, ils se font remettre toutes justifications, renseignements et documents nécessaires sur le fonctionnement effectif de ces organismes.
   Ce contrôle est exercé par le commissaire à la normalisation et, en accord avec ses directives générales, par les directions et services compétents.
Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Leur usage est soumis aux prescriptions et, le cas échéant, aux sanctions prévues par ladite loi.
   L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'association française de normalisation, après approbation du secrétaire d'Etat responsable.
Des décrets, pris en conseil des ministres sur la proposition conjointe du ministre de la défense nationale et de la guerre et des ministres de la marine et de l'air, régleront les mesures d'exécution de la présente loi.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Avant le 31 mars 1937, des décrets pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine ou du ministre de l'air pourront prononcer l'expropriation totale ou partielle des établissements se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre.
   Sont matériels de guerre :
   1° Les armes à feu et leurs munitions ;
   2° Les matériels destinés à porter et à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat) ;
   3° Les matériels qui visent la protection contre les gaz de combat.
   Suite de l'article caduc.
Les produits de lavage et de nettoyage conditionnés en préemballages, d'une quantité nominale comprise entre 5 grammes ou 5 millilitres inclus et 10 kilogrammes ou 10 litres inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales correspondant aux valeurs reprises dans le tableau ci-après en regard des produits concernés. Ces quantités nominales seront exprimées en utilisant comme unités de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre selon le cas.
   Produits, quantités nominales, valeurs exprimées en grammes ou en millilitres :
   Savons solides de toilette et de ménage et détergents sous forme solide :
   de 25 à 150 tous les multiples de 25,
   de 150 à 750 tous les multiples de 50,
   de 750 à 2 500 tous les multiples de 250,
   de 2 500 à 5 000 tous les multiples de 500,
   de 5 000 à 10 000 tous les multiples de 1 000.
   Savons mous et détergents sous forme de pâtes :
   de 25 à 150 tous les multiples de 25,
   de 150 à 750 tous les multiples de 50,
   de 750 à 2 500 tous les multiples de 250,
   de 2 500 à 5 000 tous les multiples de 500,
   de 5 000 à 10 000 tous les multiples de 1 000.
   Produits liquides de lavage, de nettoyage, de récurage et de rinçage ainsi que produits auxiliaires et préparations d'hypochlorites :
   de 25 à 150 tous les multiples de 25,
   de 150 à 750 tous les multiples de 50,
   de 750 à 2 500 tous les multiples de 250,
   de 2 500 à 5 000 tous les multiples de 500,
   de 5 000 à 10 000 tous les multiples de 1 000.
   Produits liquides de lavage, de nettoyage, de récurage et de rinçage ainsi que produits auxiliaires et préparations d'hypochlorites :
   de 25 à 150 tous les multiples de 25,
   de 150 à 750 tous les multiples de 50,
   de 750 à 2 500 tous les multiples de 250,
   de 2 500 à 5 000 tous les multiples de 500,
   de 5 000 à 10 000 tous les multiples de 1 000.
   Poudres de récurage :
   de 25 à 150 tous les multiples de 25,
   de 150 à 750 tous les multiples de 50,
   de 750 à 2 500 tous les multiples de 250,
   de 2 500 à 5 000 tous les multiples de 500,
   de 5 000 à 10 000 tous les multiples de 1 000.
   Produits de prélavage et de trempage.
   de 25 à 150 tous les multiples de 25,
   de 150 à 750 tous les multiples de 50,
   de 750 à 2 500 tous les multiples de 250,
   de 2 500 à 5 000 tous les multiples de 500,
   de 5 000 à 10 000 tous les multiples de 1 000.
   En outre, sont admises les valeurs :
   800 et 1 200 grammes pour les savons solides de toilette et de ménage et détergents sous forme solide ;
   375 millilitres pour les produits liquides de lavage, de nettoyage, de récurage et de rinçage ainsi que les préparations auxiliaires et les préparations d'hypochlorites.
Les produits de lavage et de nettoyage en poudre conditionnés en préemballages et non destinés à l'usage exclusivement professionnel ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des contenants ayant les capacités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :
   - de 375 à 3 000 millilitres : tous les multiples de 375 millilitres ;
   - de 3 000 à 15 000 millilitres : tous les multiples de 750 millilitres ;
   - de 15 000 à 22 500 millilitres : tous les multiples de 1 500 millilitres.
   En outre, est également admise la valeur 18 750 millilitres.
   Pour les préemballages comportant un gobelet doseur, toutes les capacités énumérées au présent article peuvent être augmentées de 200 millilitres.
Lorsqu'un préemballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, les gammes de valeurs citées à l'article 1er s'appliquent soit aux préemballages individuels, soit au préemballage collectif.
   Les préemballages individuels constituant un préemballage collectif ne peuvent être vendus individuellement que s'ils satisfont aux gammes de valeurs citées à l'article 1er.
Les produits de lavage et de nettoyage en poudre conditionnés en préemballages et non destinés à l'usage exclusivement professionnel ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des contenants ayant les capacités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre : 350, 750, 1500, 2250, 3750, 3950 (1), 7700, 11450, 15200, 18950, 22700.
   En outre, sont admises les capacités de 1400 millilitres, 5450 millilitres et 12950 millilitres.
   (1) Uniquement pour les préemballages comportant un gobelet doseur.
Les viandes séparées mécaniquement doivent être traitées dans des emballages provisoires ou définitifs, répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation. 

    Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant [*étiquetage*] : 

    1° L'une des mentions suivantes : 

    - viandes de volailles séparées mécaniquement irradiées ; 

    - viandes de volailles séparées mécaniquement traitées par irradiation ; 

    - viandes de volailles séparées mécaniquement traitées par rayonnements ionisants. 

    Ces mentions peuvent être suivies de l'indication : "en vue d'assurer la conformité aux normes microbiologiques". 

    Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles dans les conditions habituelles de présentation. 

    2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation. 

    3° La date d'irradiation.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, tout responsable d'établissement procédant à l'irradiation des viandes de volailles citées à l'article 1er doit adresser plusieurs jours à l'avance [*délai*], au service départemental de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction départementale des services vétérinaires du lieu où est situé l'établissement, une déclaration se rapportant aux conditions dans lesquelles sera opérée l'irradiation [*communication*]. 

    Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle, précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement, pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de viandes de volailles séparées mécaniquement dont la décontamination bactérienne a été obtenu, par exposition aux rayonnements gamma du Cobalt 60 ou du Césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à dix Mev [*opérations licites*].
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surveillance [*contrôle*] exercée par la direction de la consommation et de la répression des fraudes a notamment pour but [*objet*] de vérifier que la dose absorbée au cours du traitement n'est pas supérieure à la limite fixée à l'article 2 et que les viandes traitées sont conditionnées conformément aux prescriptions du présent arrêté. 

    Toutefois, l'entreprise se chargeant de l'irradiation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée lors de chaque opération d'irradiation (ou traitement effectué en continu sur un même lot, à une même dose absorbée). 

    Les résultats seront consignés dans un registre détenu par l'entreprise. 

    L'usage des sources installées sur les véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
La commission visée à l'article 1er comprend :
   - Un contrôleur général des armées nommé par le ministre de la défense, président de la commission ;
   - un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;
   - un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
   - un représentant du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports ;
   - un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
   En outre, selon l'objet des questions écrites à l'ordre du jour et sur convocation du président de la commission, peut prendre part, avec voix délibérative, aux travaux de la commission un représentant de chacun des autres ministères concernés par l'une de ces questions.
Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.
   Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle mentionnés ci-après, conditionnés en préemballages d'une quantité nominale constante comprise entre 5 grammes ou 5 millilitres inclus et 10 kilogrammes ou 10 litres inclus, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages [*conditionnements*] renfermant les quantités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unités de mesure : le kilogramme, le gramme pour les produits solides ou en poudre, le litre, le centilitre ou le millilitre pour les produits liquides et pâteux.

    a) Produits pour la peau et l'hygiène buccale :

    Crèmes à raser, crèmes et lotions à usage général, crèmes et lotions pour les mains, produits solaires, produits pour l'hygiène buccale (à l'exception des pâtes dentifrices) :

    15, 30, 40, 50, 75, 100, 125, 150, 200, 300, 400, 500, 1000 (valeurs exprimées en grammes ou en millilitres).

    En outre sont admises :

    - toutes valeurs inférieures à 15 grammes ou millilitres pour les préemballages constituant une dose à utiliser en une seule fois et portant la mention unidose ;

    - valeurs supplémentaires :

    25, 60, 750 (valeurs exprimées en grammes ou en millilitres).

    b) Pâtes dentifrices : 

    25, 50, 75, 100, 125, 150, 200, 250, 300 (valeurs exprimées en millilitres).

    En outre, sont admises toutes valeurs inférieures à 25 millilitres pour les préemballages constituant une dose à utiliser en une seule fois et portant la mention unidose.

   c) Produits non colorants pour cheveux et produits de bain :

    Laques, shampooings, produits de rinçage, renforçateurs, brillantines, crèmes pour cheveux à l'exclusion des lotions capillaires visées en d), mousses et autres produits moussants pour le bain et la douche.

    25, 50, 75, 100, 125, 150, 200, 250, 300, 400, 500, 750, 1000, 2000 (valeurs exprimées en millilitres).

    En outre, sont admises toutes valeurs inférieures ou égales à 20 millilitres pour les préemballages constituant une dose à utiliser en une seule fois et portant la mention unidose.

    d) Produits à base d'alcool :

    Comprenant moins de 3 p. 100 en volume d'huile de parfum naturel ou synthétique et moins de 70 p. 100 en volume d'alcool éthylique pur : eaux aromatiques, lotions capillaires, lotions avant et après rasage.

    15, 25, 30, 40, 50, 75, 100, 125, 150, 200, 250, 300, 400, 500, 750, 1000 (valeurs exprimées en millilitres).

    En outre sont admises :

    - toutes les valeurs inférieures ou égales à 20 millilitres pour les préemballages constituant une dose à utiliser en une seule fois et portant la mention unidose ;

    - la valeur supplémentaire : 60 millilitres.

    e) Déodorants et produits pour l'hygiène intime :

    20, 25, 30, 40, 50, 75, 100, 150, 200 (valeurs exprimées en grammes ou en millilitres).

    f) Talcs :

    50, 75, 100, 150, 200, 250, 500, 1000 (valeurs exprimées en grammes).
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des bulbes d'oignons, aulx et échalotes dont la germination a été inhibée par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 millions d'électrons-volts (10 Mev).
Les bulbes doivent être traités dans des emballages provisoires ou définitifs répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.

    Ces emballages doivent, avant irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant [*mentions obligatoires - information des consommateurs*] :

    1° L'une des mentions suivantes :

    - oignons, aulx ou échalotes irradiés ;

    - oignons, aulx ou échalotes traités par irradiation ;

    - oignons, aulx ou échalotes traités par rayonnements ionisants.    Ces mentions peuvent être suivies de l'indication : "En vue d'en inhiber la germination".

    Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation.

    2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation.

    3° La date d'irradiation.
La surveillance exercée par la direction de la consommation et de la répression des fraudes a notamment pour but de vérifier que la dose absorbée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2 et que les bulbes traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.

    Toutefois, l'établissement se chargeant de l'irradiation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée lors de chaque opération d'irradiation.

    Les résultats seront consignés dans le registre prévu à l'article 10.

    L'usage des sources installées sur des véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des bulbes énumérés à l'article 1er doivent tenir un registre comportant [*contenu - mentions obligatoires*] les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition, la date de l'irradiation et les vérifications effectuées relatives à la dose absorbée.

    Ces destinataires doivent tenir également un registre où figureront les entrées et les sorties des marchandises irradiées commercialisées en l'état ou après reconditionnement en mentionnant l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, tout responsable d'établissement procédant à l'irradiation des bulbes cités à l'article 1er doit adresser plusieurs jours à l'avance, au service départemental de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où est situé l'établissement, une déclaration se rapportant aux conditions dans lesquelles sera opérée l'irradiation [*formalités - délai*].
Lorsque les bulbes irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après le traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments.

    Ces emballages doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les mentions prévues à l'article 4.

    Au stade de la vente au détail, les oignons, aulx et échalotes irradiés présentés non préemballés doivent être mis en vente avec une pancarte portant les mentions prévues au paragraphe 1° de l'article 4.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont applicables aux aulx, oignons et échalotes irradiés en provenance de pays étrangers [*champ d'application*].

    Ces aulx, oignons et échalotes doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté [*importation - documents joints*]. 

    Les portateurs doivent tenir le registre mentionné au 2e alinéa de l'article 10.
Les vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie et liqueurs, préemballés en vue de la vente au détail, ne doivent être vendus que dans des emballages renfermant les volumes nets fixés ainsi qu'il suit :
   Pour les vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin (en litres) : 0,10 , 0,50 , 0,75 , 1, 1,5 et multiples de litre ;
   Pour les alcools, eaux-de-vie et liqueurs (en litres) : 0,05 , 0,10 , 0,20 , 0,35 , 0,50 , 0,70 , 1, 1,5 , 2, 2,5 et 3.
Les vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, préemballés en vue de la vente au détail, dont le volume net est compris entre 0,10 litre et les multiples de 1 litre, ainsi que les alcools, eaux-de-vie et liqueurs préemballés en vue de la vente au détail, dont le volume net est compris entre 0,05 litre et 3 litres ne doivent être vendus que dans des emballages renfermant les volumes nets fixés ainsi qu'il suit :
   Pour les vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin (en litres) : 0,10 , 0,50 , 0,75 , 1, 1,5  et multiples de 1 litre ;
   Pour les alcools, eaux-de-vie et liqueurs (en litres) : 0,05 , 0,10 , 0,20 , 0,35 , 0,50 , 0,70 , 1, 1,5 , 2, 2,5 et 3.
Le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et du développement rural, le chef du service des instruments de mesure au ministère du développement industriel et scientifique et le chef du service du commerce au ministère du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres du conseil d'orientation et de surveillance.
   Ces mêmes personnes souscrivent au préalable une déclaration affirmant qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de diriger ou d'administrer la caisse d'épargne et de prévoyance.
   Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'inscription.
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 précité contient :
   1° Les références de l'immatriculation ;
   2° La dénomination, le cas échéant le sigle ;
   3° La forme juridique ;
   4° Le montant de la dotation statutaire ;
   5° L'adresse du siège ;
   6° les nom, prénoms des :
   - personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
   - membres du conseil d'orientation et de surveillance, et des commissaires aux comptes.
En vertu de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 précité, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.
Les demandes d'immatriculation ou le cas échéant d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
   - le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;
   - en cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;
   - pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois indiquant la filiation et s'ils sont étrangers les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;
   - pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie certifiée conforme de la décision lui conférant cette qualité ;
   - pour les commissaires aux comptes, l'autorisation d'exercer la profession ou la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance, en application de l'article 18 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé :
   A - En ce qui concerne la personne :
   1° La dénomination, le cas échéant, le sigle ;
   2° La société régionale de financement dont la caisse d'épargne et de prévoyance est actionnaire ;
   3° Le montant de la dotation statutaire ;
   4° L'adresse du siège ;
   5° La date de clôture de l'exercice ;
   6° La date du dépôt au greffe des statuts ;
   7° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article 8-A (3°) du décret du 30 mai 1984 précité pour les :
   - personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
   - membres du conseil d'orientation et de surveillance et commissaire aux comptes ;
   8° Pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission, l'indication des dénominations, forme juridique ou siège de toutes les caisses d'épargne y ayant participé ;
   9° La liste des établissements secondaires.
   B - En ce qui concerne l'établissement, les renseignements prévus à l'article 8 B du décret précité exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7°.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 20 septembre 1984 souscrite par l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), par le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples (M.A.S.) et par la Fédération des entreprises à commerces multiples (FENACOMULT), ci-jointe en annexe.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances (Budget), le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de deux mois après sa date de publication.
Les producteurs et importateurs des amendements calciques et magnésiens visés par la présente norme doivent, tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature de leurs matières premières, faire procéder à l'analyse des teneurs en cadmium (Cd), en mercure (Hg), en plomb (Pb), en chrome (Cr), en cuivre (Cu), en nickel (Ni), en sélénium (Se), en zinc (Zn), en arsenic (As), en molybdène (Mo) et, s'il y a lieu, à une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures. Les résultats sont tenus à la disposition des services compétents.
Les laits crus, pasteurisés, conditionnés, pasteurisés de haute qualité stérilisés, stérilisés UHT et aromatisés, conditionnés en préemballages par quantité nominale comprise entre cinq millilitres inclus et dix litres inclus et destinés à être présentés en l'Etat au consommateur ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les volumes nominaux suivants, exprimés en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :

         0,10 - 0,20 - 0,25 - 0,50 - 0,75 - 1 - 1,5 - 2

                  (valeurs exprimés en litres).
Les tarifs annuels de pension applicables à compter du 1er janvier 1985 dans les lycées et collèges sont fixés comme suit :
   1er échelon : 2776 F.
   2ème échelon : 2875 F.
   3ème échelon : 2978 F.
   4ème échelon : 3082 F.
   5ème échelon : 3191 F.
   6ème échelon : 3302 F.
   7ème échelon : 3420 F.
   8ème échelon : 3541 F.
   9ème échelon : 3671 F.
   10ème échelon : 3821 F.
   11ème échelon : 3977 F.
   12ème échelon : 4139 F.
   13ème échelon : 4307 F.
   14ème échelon : 4482 F.
   15ème échelon : 4664 F.
   16ème échelon : 4852 F.
   17ème échelon : 5046 F.
   18ème échelon : 5248 F.
   19ème échelon : 5461 F.
   20ème échelon : 5682 F.
   21ème échelon : 5910 F.
   22ème échelon : 6150 F.
   23ème échelon : 6396 F.
   24ème échelon : 6655 F.
   25ème échelon : 6922 F.
   26ème échelon : 7200 F.
Les armes importées dont le modèle et l'année de fabrication sont déclarés antérieurs au 1er janvier 1870 sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense (1).
   (1) Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1979, les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions sont définis par l'établissement technique de Bourges.
   Cet établissement remplit les fonctions d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées ci-dessus.
   Il procède également à l'expertise des armes importées dont le modèle et l'année de fabrication sont déclarés antérieurs au 1er janvier 1870.
La marge brute moyenne en valeur relative hors taxe définie à l'article 5 de l'arrêté ministériel 83-66/A du 25 novembre 1983 et réalisée par chaque entreprise ne peut dépasser pendant l'exercice comptable ouvert à partir du 1er juillet 1984, la marge de référence licite du dernier exercice clos avant le 1er juillet 1984.
   Les entreprises qui ont réalisé, durant l'exercice comptable clos avant le 1er juillet 1984 un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle, les éléments comptables, ou éventuellement statistiques, en ce qui concerne les stocks, permettant d'apprécier l'évolution de la marge globale, trimestre par trimestre.
   Toutefois, au cas où l'exercice soumis à contrôle a débuté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, cette obligation ne concerne, pour les trimestres écoulés ou en cours à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, que les entreprises qui disposaient d'une comptabilité trimestrielle.
Le régime général des prix à la distribution et à l'importation en 1985.
   Le régime des prix applicable au secteur de la distribution en 1985 vise, comme en 1984, à assurer les conditions d'une contribution de ce secteur à la politique nationale de lutte contre l'inflation.    Deux objectifs sont poursuivis :
   Maintenir en 1985 pour toutes les entreprises commerciales la souplesse de gestion qui permet le régime de la marge globale annuelle en valeur relative.
   Stimuler la concurrence en poursuivant et en amplifiant l'assouplissement de l'encadrement des marges des entreprises qui prendront des engagements de modération des prix et de développement de la concurrence.
   Dans ses grandes lignes, le dispositif prévoit que toutes les entreprises commerciales seront soumises en 1985 à la même obligation : stabiliser leur marge globale au niveau de la marge licite du dernier exercice clos avant le 1er juillet 1984.
   Cependant, les entreprises qui souscriront des engagements de modération de prix et de développement de la concurrence dans le cadre de conventions négociées avec l'administration pourront bénéficier de la suppression du pincement des marges prévu en 1983 et 1984.
   Les entreprises [*en difficulté*] qui se trouvent dans une situation structurellement déficitaire pourront présenter une demande de fixation de marge de référence leur permettant de réaliser l'équilibre d'exploitation.
Pour les organisations professionnelles, les groupes d'entreprises ou les entreprises individuelles qui souscrivent un engagement de modération de prix et de développement de la concurrence, les diminutions de marges prévues par les arrêtés ministériels n° 82-97/A et 83-66/A sont supprimées, sous réserve de l'agrément de l'engagement par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, ou du commissaire de la République du département du siège de l'entreprise.
Les entreprises dont :
   L'exercice ouvert à compter du 1er juillet 1983 s'est conclu par une perte courante avant impôts, pourront demander à faire reconnaître comme licite une marge de référence leur permettant de réaliser l'équilibre de leur exploitation.
   L'exercice comptable soumis à contrôle débute entre le 1er juillet 1984 et le 31 décembre 1984, devront également respecter, pour le ou les trimestres couvrant la période de 1985 qui suit cet exercice, une marge moyenne brute en valeur relative au plus égale, soit à celle de l'exercice de référence, soit à celle du ou des trimestres correspondants de l'exercice de référence défini à l'article 1er.
   Celles créées depuis le 1er juillet 1983 pourront soit prendre comme marge de référence celle de l'exercice clos avant le 1er juillet 1985 s'il existe, soit demander à faire reconnaître comme licite une marge de référence leur permettant de réaliser l'équilibre de leur exploitation.
Sont entérinées par le présent arrêté les conventions nationales suivantes dont le texte est joint en annexe au présent arrêté :
   Convention en date du 28 février 1984 souscrite par le syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques ;    Convention en date du 14 mars 1984 souscrite par la fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisations et la fédération nationale des négociants en matériaux de construction ;
   Convention en date du 22 mars 1984 souscrite par la fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
   Convention en date du 22 mars 1984 souscrite par la fédération des syndicats de négociants techniques.
   Les dispositions de ces conventions sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités couvertes par les conventions.
Les peintures et vernis prêts à l'emploi, conditionnés en préemballages d'une quantité nominale constante comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages [*conditionnements*] renfermant les quantités nominales suivantes exprimées en utilisant comme unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :

    25, 50, 125, 250, 375, 500, 750, 1000, 2000, 2500, 4000, 5000, 10000 (valeurs exprimées en millilitres).

    En outre sont admises les valeurs de 100 et 3000 millilitres qui seront réexaminées au plus tard le 1er janvier 1985 [*date - dispositions transitoires*].

    La gamme de valeurs précisées ci-dessus ne s'applique pas [*champ d'application*] :

    a) Aux peintures et vernis destinés à un usage exclusivement professionnel ;

    b) Aux couleurs fines pour l'art et l'enseignement ;

    c) Aux peintures et vernis conditionnés en générateurs d'aérosol.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique au préemballage.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances (Budget), le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de deux mois après sa date de publication.
Les producteurs et importateurs des engrais visés par la présente norme doivent, tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature de leurs matières premières, faire procéder à l'analyse des teneurs en cadmium (Cd), en mercure (Hg), en plomb (Pb), en chrome (Cr), en cuivre (Cu), en nickel (Ni), en sélénium (Se), en zinc (Zn), en arsenic (As), en molybdène (Mo) et, s'il y a lieu, à une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures. Les résultats sont tenus à la disposition des services compétents.
Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale doit comprendre les pièces suivantes, qu'il s'agisse d'un centre public ou d'un centre privé [*documents obligatoires*] :

    1° Dans le cas où l'organisme gestionnaire n'est pas le département, une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé, muni des pouvoirs nécessaires.

    Lorsque la demande émane d'un organisme privé, elle doit être accompagnée de la liste des membres du conseil d'administration et de ses statuts ;

    2° La liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans le centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier judiciaire, et de la mention de ces diplômes, de ses titres et de ses activités ;

    3° Tous documents financiers, et notamment un budget prévisionnel ;

    4° Le règlement intérieur du centre ;

    5° L'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des locaux avec l'indication de leur affectation.
Chaque organisme formateur assume la responsabilité pédagogique des différentes phases de la formation : évaluation des aptitudes, formation de base, formation complémentaire pour les personnes qui ont acquis au cours d'une formation antérieure sanctionnée par un diplôme une partie des connaissances exigées, actualisation des connaissances et approfondissement des connaissances pratiques.

    1° Evaluation des aptitudes des personnes désirant exercer les activités prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté :

    Les aptitudes sont évaluées par un formateur en conseil conjugal et familial et un psychologue. Les épreuves ayant pour but d'évaluer ces aptitudes comprennent :

    a) Un entretien destiné à révéler les motivations, la maturité affective, la capacité d'adaptation, l'aptitude au travail en équipe du candidat ;

    b) Un entretien destiné à apprécier la capacité du candidat à acquérir une formation complémentaire.

   2° Formation de 120 heures :

    a) Enseignement théorique (80 heures) :

    Notions de :

    Psychologie, sociologie ;

    Anatomie et physiologie sexuelle, régulation des naissances, interruption de grossesse ;

    Les équipements et les travailleurs sanitaires et sociaux.

    b) Enseignement pratique (40 heures) :

    Sensibilisation à la relation, initiation à la conduite de réunions et à l'animation de groupe ;

    Stage d'adaptation à la fonction.

   3° Formation de 400 heures :

    a) Enseignement théorique (200 heures) :

    Psychologie (60 heures) :

    Développement de la personnalité et évolution psycho-affective ;

    La sexualité humaine ;

    Stage auprès d'équipes exerçant des activités de consultation et de conseil dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial ou dans un centre de planification ou d'éducation familiale ayant pour but l'observation et l'analyse des activités de consultation et de conseil.

   4° Sessions d'actualisation des connaissances et d'approfondissement de l'expérience pratique des personnels techniques des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ou des personnels des centres de planification et d'éducation familiale.

    Ces sessions sont organisées sous la responsabilité d'un organisme de formation agréé qui peut, s'il le juge utile, faire appel à des animateurs et des conférenciers extérieurs.

    Le contenu de ces sessions doit comporter les points suivants :

    Informations sur les réglementations et les techniques nouvelles en rapport avec les activités des établissements et des centres de planification ;

    Echanges d'expériences et analyse de celles-ci sous forme d'étude de cas.

    Ces sessions peuvent également comporter des discussions et analyses d'articles de revues, de livres ou de films en rapport avec les activités exercées.
La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972 est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et doit comporter les éléments suivants [*mentions obligatoires*] :

    Le nom et l'adresse de la personne morale ou physique faisant la déclaration ;

    Les noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l'établissement ;

    L'indication détaillée, notamment quant aux horaires, des activités qui sont exercées dans l'établissement.
Les organismes de formation agréés adressent chaque année [*périodicité*] au ministre des affaires sociales et de l'emploi, direction de l'action sociale, un rapport d'activité comprenant, pour chacune des deux formations visées aux articles 6 et 7 :

    - le nombre de stagiaires admis en formation ;

    - le nombre de personnes jugées inaptes à suivre la formation ;

    - le nombre des allégements consentis au titre de l'article 4 ;

    - la liste des personnes ayant bénéficié d'une attestation de formation ;

    - la typologie des terrains de stage utilisés dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 7 ;

    - la liste de travaux écrits personnels produits dans le cadre du cycle de formation visé à l'article 7 ;

    - les éléments de commentaire nécessaires à l'interprétation de ces données.
Les locaux des centres de planification ou d'éducation familiale doivent être conformes aux règlements de sécurité et au règlement sanitaire départemental.

    Ils doivent être correctement éclairés, aérés et chauffés et disposer en outre des installations adaptées aux consultations gynécologiques, et notamment à la pose de D.I.U. et aux repos des consultantes après cette intervention, d'une réserve à pharmacie fermant à clef.

    La disposition des locaux doit permettre l'exercice de toutes les activités définies à l'article 4, titre II, du décret n° 72-318 du 24 avril 1972.

    Chaque consultant doit posséder un dossier individuel. Ce dossier doit comporter le relevé des examens pratiqués par les différents personnels du centre et les résultats obtenus. Ces dossiers, régulièrement mis à jour, sont classés dans un meuble fermant à clé ; un médecin désigné en a la responsabilité.
Des allégements de formation peuvent être consentis par l'organisme formateur agréé aux personnes engagées dans les cycles visés aux articles 6 et 7, en fonction de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.

    Les allégements consentis ne peuvent excéder quarante heures pour l'unité d'éducation à la vie visée à l'article 1er du présent arrêté, et quatre-vingts heures pour la formation au conseil conjugal et familial visé à l'article 7.

    L'unité de formation Education à la vie est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l'action sociale, éducative ou sanitaire, indépendamment de l'exercice d'une fonction dans l'un des établissements ou centres visés par le présent arrêté.
Les personnes exerçant des activités d'accueil ou d'information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale doivent justifier d'une formation Education à la vie d'une durée de 160 heures, organisée conformément au programme annexé au présent arrêté [*condition d'exercice*]. Cette formation est dispensée par des organismes publics ou privés agréés par le ministre des affaires sociales et de l'emploi après avis de la commission d'agrément visée à l'article 8.
   Une évaluation des capacités acquises est effectuée à l'issue de la formation par l'organisme formateur. Celui-ci délivre, conformément aux modalités définies en annexe, une attestation de formation à l'accueil informatif : Pour une éducation à la vie.