LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
1° Les décisions liées aux opérations de recrutement.
2° La nomination en qualité de titulaire.
3° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
4° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels et administratifs.
b) Bonifiés.
c) De maternité.
d) De paternité.
e) D'adoption.
f) De solidarité familiale.
g) De présence parentale.
h) De formation professionnelle.
i) De validation des acquis de l'expérience.
j) De bilan de compétences.
k) De formation syndicale.
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs.
n) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée et la reprise à temps partiel thérapeutique.
5° La décision relative à l'affectation à un poste de travail et les décisions de mutation qui :
a) Entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence.
b) Modifient ou ne modifient pas la situation de l'agent.
6° Les décisions :
a) D'affectation en position d'activité.
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres.
c) D'intégration directe.
d) De détachement.
e) De mise en disponibilité d'office.
f) De mise en disponibilité de droit.
g) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général.
h) De mise en disponibilité pour convenances personnelles.
i) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
j) De mise en position hors cadres.
k) De mise en position de congé parental.
l) De réintégration après congé parental, détachement, disponibilité et position hors cadres.
7° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
a) Du service national.
b) D'activités dans la réserve opérationnelle.
c) D'activités dans la réserve sanitaire.
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale.
8° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires.
9° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
10° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé.
11° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps.
12° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
13° La répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
14° Les décisions d'avancement :
a) L'avancement d'échelon.
b) La nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement.
15° La décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions.
16° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'admission à la retraite.
b) L'acceptation ou le refus de la démission.
c) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
d) La radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire.
17° La décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.