Grille exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation (Métropole)
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
Existence d'un plan prévisionnel de fumure :
- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots].
3%
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :
- en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots].
3%
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des flots ou moins
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.
3%
non
Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.
3%
non
Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface
Non-respect des distances d'épandage (plan d 'épandage).
1%
non
En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques
Absence de bilan.
3%
non
Bilan établi mais incomplet.
1%
non
..
Grille exigence complémentaire MAE : pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
Extension aux cultures non-alimentaires du registre pour la production végétale
Absence totale d'extension du registre aux cultures non-alimentaires.
1%
non
Extension du registre incomplète (50% des données manquantes).
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Respect des dispositions règlementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques
ou
absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier 2013
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
(sauf risque
santé publique
ou
environnement)
Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide)
1%
non
Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques
ou
absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ces employés (sauf l'entraide agricole)
3%
non
Formation des agriculteurs
Absence de certificat DAPA ou Certiphyto valide
ou
absence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité pour des formations sur l'utilisation des produits pharmaceutiques
1%
non
..
Grille BCAE Martinique
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion
Entretien des haies vives d'Erythrine
Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine.
1%
non
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
intentionnelle
non
Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
1%
non
BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.
3%
non
BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant plantation de cultures pérennes
Réalisation                   d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1ha)
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.
1%
non
BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrété d'autorisation de prélèvement d'eau.
3%
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.
1%
non
BCAE 5 : Entretien minimal des terres
Entretien des surfaces en banane et canne à sucre
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre.
1%
non
Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.
1%
non
Entretien des surfaces en herbe
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.
1%
non
Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe.
1%
non
Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.
1%
non
BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Retournement malgré un refus signifié.
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
3%
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).
1%
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")
Absence de "maintien des particularités topographiques"
Absence de particularité topographique.
intentionnelle
non
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.
3%
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.
1%
non
..
Grille BCAE Guadeloupe
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion
Entretien des haies vives d'Erythrine
Non-remplacement des arbres manquants dans !es haies vives d'Erythrine.
1%
non
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
intentionnelle
non
Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
1%
non
BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus l'absence de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.
3%
non
BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes
Réalisation dune analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha)
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.
1%
non
BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes
Ramassage des gaines
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.
3%
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.
1%
non
Absence de ramassage des gaines d'irrigation.
1%
non
BCAE 5 : Entretien minimal des terres
Défrichement des terres
Non-détention de l'autorisation de défrichement.
3%
non
Entretien des surfaces en cultures pérennes
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre.
1%
non
Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.
1%
non
Entretien des surfaces en herbe
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.
1%
non
Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe.
1%
non
Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.
1 %
non
BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Retournement malgré un refus signifié.
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).
1%
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
(Nota : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")
Absence de "maintien des particularités topographiques"
Absence de particularité topographique.
intentionnelle
non
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.
3%
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.
1%
non
..
Grille BCAE Guyane
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
BCAE 1 : Bande tampon
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
intentionnelle
non
Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon te long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
1%
non
BCAE 2 : Diversification des assolements
Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs
Non-respect de la diversité des assolements.
1%
non
Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP [céréales (riz inclus), oléagineux, protéagineux] y compris en production de semences de ces cultures.
1%
non
BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.
3%
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.
1%
non
BCAE 4 : Traitements aériens des cultures
Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux
Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences.
3%
non
BCAE 5 : Entretien minimal des terres
Entretien des terres cultivées
Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.
1%
non
Entretien des terres en jachère tournante
Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.
1%
non
Entretien des surfaces en herbe
Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
1%
non
BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Retournement malgré un refus signifié.
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).
1%
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
(Nota.: le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")
Absence de "maintien des particularités topographiques"
Absence de particularité topographique.
intentionnelle
non
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.
3%
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.
1%
non
..
Grille BCAE Réunion
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement
Respect du code forestier
Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.363-12 et R 363-7 du code forestier.
intentionnelle
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier.
1%
non
Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste -fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier.
1%
non
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
Absence totale de bande tampon le fang de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
intentionnelle
non
Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
3%
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.
1%
non
BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (<30%)
Absence de sols nus
Présence de sols nus entre ler janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30%).
1%
non
BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.
3%
non
BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage.
3%
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage.
1%
non
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage.
1%
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage.
1%
non
BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.
3%
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.
1%
non
BCAE 6 : Entretien minimal des terres
Utilisation de la surface agricole
Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20% de la surface agricole utilisable, sauf dérogation.
3%
non
Bonne gestion des surfaces en canne à sucre
Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50% du rendement moyen de la zone ARMES.
3%
non
Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses.
1%
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses.
1%
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20% de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes.
1%
non
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification.
1%
non
BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Retournement malgré un refus signifié.
intentionnelle
non
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3%
non
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).
1%
non
BCAE 8: Maintien des particularités topographiques
(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")
Absence de "maintien des particularités topographiques"
Absence de particularité topographique.
intentionnelle
non
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.
3%
non
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.
1%
non
..
Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Martinique, Guadeloupe, Guyane)
POINTS VÉRIFIÉS
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].
3%
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].
3%
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.
3%
non
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).
1%
non
..
Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation [Réunion)
POINTS VÉRIFIES
ANOMALIES
RÉDUCTION
REMISE
en conformité
possible ?
Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].
3%
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de le BCAE 4 "suivi des épandages de matières organiques"
Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].
3%
non
Document incomplet :
- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins
0 ou 1%
oui,
sous 1 mois
Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.
3%
non
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).
1%
non