Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de celle-ci ou par un mandataire désigné par lui.
   Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément [*contenu de la déclaration de candidature*] :
   1° Le titre de la liste présentée ;
   2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ainsi que l'indication de la commune sur le territoire de laquelle il remplit l'une des conditions fixées au dernier alinéa de l'article 12.
Un mandataire de chaque liste doit [*obligation*] verser entre les mains du trésorier-payeur général d'un des départements de la Corse, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement [*montant*] de 30.000 F.
   Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège [*nombre*].
   Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.
L'assemblée règle [*attributions*] par ses délibérations les affaires de la région de Corse. 

    Elle vote le budget et arrête le compte administratif. 

    Elle peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la Corse. 

    Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat en Corse. 

    Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
   Elle résulte du dépôt auprès du représentant de l'Etat dans l'un des départements de la Corse d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
   Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
   Tout candidat doit être, soit inscrit sur la liste électorale d'une commune de Corse, soit inscrit au rôle d'une des contributions directes d'une commune de Corse au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, soit domicilié dans une commune de Corse à la date précitée. Pour une même liste de candidats, le nombre de communes dans lesquelles ceux-ci sont inscrits ou domiciliés doit être au moins égal à un quinzième [*proportion*] du nombre total des communes de Corse, sans qu'il puisse être tenu compte de plus d'une commune par candidat pour l'application de cette règle.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
   Le représentant de l'Etat dans la région de Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée.
   Le mandat de la personne ayant remplacé un membre de l'assemblée, dont le siège était devenu vacant, expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonction.
   Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin à minuit.
   Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Compte tenu du nombre de listes, la durée de ces émissions pourra être réduite par décision de la commission prévue au quatrième alinéa du présent article.
   Ces durées sont réparties également entre les listes.
   Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par une commission de propagande dont le siège et la composition sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
   Les frais résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat.
Aucun retrait de candidats n'est accepté après le dépôt de la liste.
   Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.
   Les retraits de listes complètes qui interviennent au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin à midi sont enregistrés. Ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Le cautionnement est remboursé sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait.
Il est institué, pour la région, une commission de contrôle des opérations de vote et de recensement.
   Cette commission [*de contrôle*] est chargée [*attributions, rôle*] :
   1° D'assister les représentants de l'Etat dans les départements de la Corse pour l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité des listes électorales. Elle saisit les représentants de l'Etat de toutes les anomalies qu'elle constate, aux fins d'application des articles susvisés.
   2° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats et listes en présence, le libre exercice de leurs droits.
   A cette fin, son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.
   Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin.
   Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
   3° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats et des élus.
   La commission comprend des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres de la juridiction administrative et de l'inspection générale de l'administration. Elle peut s'adjoindre les concours techniques qu'elle estime nécessaires.
   Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission et demander l'adjonction au procès-verbal de ses observations.
   La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Les dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral ne sont pas applicables au scrutin organisé par la présente loi.
Tout membre de l'assemblée qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles 9 et 10 doit déclarer son option au président de l'assemblée et au représentant de l'Etat dans la région de Corse dans un délai d'un mois à partir de la date a laquelle son élection est devenue définitive. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre de l'assemblée.
   Si la cause d'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans les mêmes délais. A défaut, le membre de l'assemblée est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région de Corse, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée, soit sur la réclamation de tout électeur.
La commission de propagande prévue à l'article 18 est instituée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
   Elle est en outre chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
   Les documents de propagande sont déposés, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin à midi, auprès de cette commission.
   Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article 18.
   Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Les élections de l'assemblée de Corse peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les dix jours [*délai*] suivant la proclamation des résultats.
   Le même droit est ouvert aux représentants de l'Etat dans les départements de Corse s'ils estiment que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
   La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par la présente loi ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
   En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège [*nombre*], le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat déterminera la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage.
Le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
   Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la région de Corse.
   Le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*attributions*] a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences dévolues par la loi mentionnée au premier alinéa du présent article au représentant de l'Etat dans la région en tant que délégué du Gouvernement.
   Dans les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région de Corse.
   Sur sa demande, le président de l'assemblée reçoit du représentant de l'Etat dans la région de Corse les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région de Corse reçoit du président de l'assemblée les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   Par accord du président de l'assemblée et du représentant de l'Etat dans la région de Corse, celui-ci est entendu par l'assemblée.
   En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat est entendu par l'assemblée.
La première élection au suffrage universel de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 3 à 26, aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le renouvellement de l'assemblée de Corse issue de la première élection qui suivra la publication de la présente loi aura lieu à la date du premier renouvellement des conseils régionaux qui suivra leur élection au suffrage universel.
   En vue de l'élection prévue à l'article 31, l'assemblée issue de la première élection au suffrage universel fixe la composition de son bureau avant d'établir son règlement intérieur.
L'établissement public régional de Corse est supprimé à la date de la première réunion de l'assemblée de Corse. A la même date, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à la région de Corse.
   Pendant la période comprise entre la promulgation de la présente loi et la première réunion de l'assemblée de Corse, les organes qui concourent à l'administration de l'établissement public régional sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'expédition des affaires courantes.
   Les dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 non contraires à celles de la présente loi s'appliquent à la région de Corse.
Le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] exerce sur toutes les catégories d'actes administratifs et budgétaires de la collectivité territoriale les contrôles prévus par le titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions pour l'ensemble des actes administratifs et budgétaires des régions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les membres du comité économique et social actuellement en fonctions le demeurent jusqu'à la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 38 de la présente loi.
La première élection au suffrage universel de l'assemblée,

 dans les conditions prévues aux articles 3 à 26, aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. 

    Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le renouvellement de l'assemblée de Corse issue de la première élection qui suivra la publication de la présente loi aura lieu à la date du premier renouvellement des conseils régionaux qui suivra leur élection au suffrage universel. 

    En vue de l'élection prévue à l'article 31, l'assemblée issue de la première élection au suffrage universel fixe la composition de la commission permanente avant d'établir son règlement intérieur.
Les transferts de propriété, droits et obligations qui résulteront de l'application de la présente loi ne donneront lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
   Les exonérations prévues aux articles 207-1 (6°), 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts sont applicables à la région de Corse.
Sont amnistiées toutes infractions commises antérieurement au 23 décembre 1981 [*date*] à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Corse lorsque leurs auteurs ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie.
   Les effets de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 précitée.
   L'amnistie des infractions de la nature de celles mentionnées à l'alinéa 1er entraîne en outre de plein droit :
   1° Dans les cas où l'Etat est subrogé dans le paiement des réparations mises à la charge des personnes amnistiées, l'abandon, à compter du 21 mai 1981, de l'action récursoire du Trésor public contre celles-ci ;
   2° L'abandon, à compter du 21 mai 1981 [*date*], du recouvrement par l'Etat et les autres collectivités publiques des dommages-intérêts mis à la charge des personnes amnistiées.
Monsieur Philippe de VILLIERS reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.

    Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Le stage auprès de médecins de médecine générale, dits maîtres de stage, est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel lorsqu'il se cumule avec des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières mentionnées à l'article 5 ci-dessus. Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis [*délai*] trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève le résident, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Les postes agréés pour la formation pratique à la médecine générale sont offerts tous les six mois au choix des résidents. La durée de chaque stage hospitalier est d'un semestre. Les résidents doivent obligatoirement accomplir un stage d'un semestre auprès de praticiens généralistes agréés. Ils peuvent en outre effectuer un autre stage extra-hospitalier de nature différente. Chaque stage fait l'objet d'une validation semestrielle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le résidanat est placé, dans chaque subdivision, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques. Cet enseignant est désigné pour une période de [*durée*] trois ans, renouvelable par, selon le cas, le ou les directeurs des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision, après avis du ou des conseils des unités de formation et de recherche concernées.
Le résidanat est placé, dans chaque subdivision, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques. Cet enseignant est désigné pour une période de [*durée*] trois ans, renouvelable par, selon le cas, le ou les directeurs des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision, après avis du ou des conseils des unités de formation et de recherche concernées.
   L'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale est assisté, pour chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit par une commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
   Cette commission, dont les membres sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, comprend, à parts égales, des représentants des enseignants, des praticiens hospitaliers et des médecins généralistes participant aux enseignements ; elle s'adjoint des représentants des résidents sauf pour les questions relatives à la désignation des maîtres de stage, des attachés et des chargés d'enseignement et aux propositions de nomination en tant qu'enseignants associés. Le nombre des membres de la commission, compris entre douze et vingt-quatre, est fixé par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale. La commission choisit un président et un vice-président parmi ses membres ; lorsque le président est un enseignant titulaire, le vice-président est un praticien hospitalier ou un généraliste enseignant, et réciproquement.
Le troisième cycle de formation à la médecine générale, ou résidanat, a une durée de deux ans à temps plein. La formation assurée au cours de ce cycle est de nature théorique et pratique. Elle est organisée, à l'intérieur de chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 52 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, dans le cadre de subdivisions définies par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et s'y trouve placée sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision. Elle comporte des fonctions hospitalières exercées dans les services agréés des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention et des fonctions extra-hospitalières effectuées auprès d'un praticien agréé ou dans des organismes et laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les résidents exercent leurs fonctions durant au moins un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
   Les résidents nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Il est organisé, au cours de la dernière année du deuxième cycle des études médicales, un certificat de synthèse clinique et thérapeutique comportant deux sessions annuelles d'examen. Les étudiants peuvent, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et approuvées par le président de l'université, subir les épreuves de ce certificat sans avoir nécessairement validé au préalable la totalité des certificats du deuxième cycle.
L'accès au troisième cycle des études médicales est subordonné à la validation préalable de la totalité des enseignements et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle.
   Toutefois, l'étudiant à qui ferait défaut la possession d'un certificat, ou son équivalent, autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique peut s'inscrire en troisième cycle. S'il n'a pas obtenu ce certificat durant l'année universitaire, il ne peut entrer en deuxième année du troisième cycle. Après avoir obtenu ce certificat, il est admis à suivre à nouveau ses études du troisième cycle, avec l'ancienneté qu'il y a acquise, à la rentrée universitaire suivant l'année universitaire au cours de laquelle il a obtenu le certificat.
Le troisième cycle de formation à la médecine générale, ou résidanat, a une durée de deux ans à temps plein. La formation assurée au cours de ce cycle est de nature théorique et pratique. Elle est organisée, à l'intérieur de chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 52 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, dans le cadre de subdivisions définies par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et s'y trouve placée sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision. Elle comporte des fonctions hospitalières exercées dans les services agréés des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention et des fonctions extra-hospitalières effectuées auprès d'un praticien agréé ou dans des organismes et laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les résidents exercent leurs fonctions durant au moins un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Il est organisé, au cours de la dernière année du deuxième cycle des études médicales, un certificat de synthèse clinique et thérapeutique comportant, d'une part, des épreuves théoriques et, d'autre part, une épreuve d'examen clinique comptant pour au moins 20 p. 100 de la note totale, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances cliniques au cours des stages pratiques et des séminaires suivis pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales. Deux sessions annuelles sont prévues pour ces deux catégories d'épreuves. Les étudiants peuvent, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et approuvées par le président de l'université, subir les épreuves de ce certificat sans avoir nécessairement validé au préalable la totalité des certificats du deuxième cycle.
Le troisième cycle de formation à la médecine générale, ou résidanat, a une durée de deux ans et demi à temps plein. La formation assurée au cours de ce cycle est de nature théorique et pratique. Elle est organisée, à l'intérieur de chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 52 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, dans le cadre de subdivisions définies par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et s'y trouve placée sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision. Elle comporte des fonctions hospitalières exercées dans les services agréés des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention et des fonctions extra-hospitalières effectuées auprès d'un praticien agréé ou dans des organismes et laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les résidents exercent leurs fonctions durant au moins un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
   Les résidents nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Il est organisé chaque année un concours d'internat en médecine dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et qui regroupent respectivement plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé pour chaque discipline d'internat par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   - spécialités médicales ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - spécialités chirurgicales ;
   - biologie médicale ;
   - psychiatrie.
Il est organisé chaque année un concours d'internat en médecine dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et qui regroupent respectivement plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé pour chaque discipline d'internat par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   - spécialités médicales ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - spécialités chirurgicales ;
   - biologie médicale ;
   - psychiatrie,

 ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1993-1994 :

 anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Le troisième cycle de formation à la médecine générale a une durée de trois ans à temps plein. Cette disposition s'applique aux résidents nommés à compter du 1er novembre 2001. La formation assurée au cours de ce cycle est de nature théorique et pratique. La durée et le contenu de l'enseignement théorique, les règles de formation pratique ainsi que les modalités de formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Cette formation donne lieu, après validation, à l'attribution d'un diplôme de formation spécifique sanctionnant un cycle de médecine générale.  Elle est organisée, à l'intérieur de chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 52 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, dans le cadre de subdivisions définies par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et s'y trouve placée sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision. Elle comporte des fonctions hospitalières exercées dans les services agréés des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention et des fonctions extra-hospitalières effectuées auprès d'un praticien agréé ou dans des organismes et laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les résidents exercent leurs fonctions durant au moins un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
   Les résidents nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Le programme du certificat de synthèse clinique et thérapeutique est inclus dans le programme des enseignements du deuxième cycle des études médicales. Les objectifs pédagogiques spécifiques de ce certificat, la composition du jury, la nature, la cotation, la durée et les modalités des épreuves sont fixés par [*compétence*] le ou les conseils de l'unité de formation et de recherche médicale et approuvés par le ou les présidents d'université.
La participation du résident aux consultations et visites du maître de stage ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au consentement du patient et à l'accord du maître de stage. Le résident ne peut exercer d'actes médicaux autres que ceux dont le maître de stage a la pratique habituelle. Il ne peut recevoir de rémunération ni du maître de stage ni des patients.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux résidents ayant soutenu avec succès une thèse devant un jury présidé par un professeur de médecine, composé d'au moins quatre membres, dont trois professeurs de médecine, et désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.
   La thèse peut être soutenue après validation du troisième semestre de fonctions. A titre dérogatoire, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu conformément aux dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions pour s'inscrire en troisième cycle des études médicales peuvent soutenir leur thèse dès leur inscription en troisième cycle de médecine générale.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine, les étudiants ayant validé au moins six années d'études dans le cadre d'une des réglementations fixées en application soit du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine, soit du décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, soit des arrêtés du 23 juillet 1970 et du 24 juillet 1970 fixant respectivement l'organisation du premier cycle des études médicales et du deuxième cycle des études médicales doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions fixées par le présent article.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux résidents ayant soutenu avec succès une thèse devant un jury présidé par un professeur de médecine, composé d'au moins quatre membres, dont trois professeurs de médecine, et désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.
   La thèse peut être soutenue après validation du troisième semestre de fonctions.
   Le diplôme d'Etat de docteur en médecine n'ouvre droit à l'exercice de la médecine en France qu'après obtention de la qualification en médecine générale.
   Le document mentionnant la qualification en médecine générale est délivré, sous réserve qu'ils aient soutenu la thèse mentionnée au premier alinéa du présent article, aux résidents ayant :
   1° Effectué la durée totale du résidanat ;
   2° Satisfait au contrôle de la formation théorique acquise durant le résidanat ;
   3° Accompli la formation pratique et obtenu sa validation.
   Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine, les étudiants ayant validé au moins six années d'études dans le cadre d'une des réglementations fixées en application soit du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine, soit du décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, soit des arrêtés du 23 juillet 1970 et du 24 juillet 1970 fixant respectivement l'organisation du premier cycle des études médicales et du deuxième cycle des études médicales doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions fixées par le présent article.
Le stage auprès des praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième ou le sixième semestre du résidanat. Il peut se dérouler sur plusieurs sites de stage. Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis [*délai*] trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève le résident, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Il est organisé chaque année, dans chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, un concours d'internat en médecine. Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé, pour chaque discipline, par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   spécialités médicales ;
   spécialités chirurgicales ;
   biologie médicale ;
   psychiatrie.
Les stages extra-hospitaliers des résidents font l'objet de conventions passées entre :
   1. Les responsables des organismes ou laboratoires agréés ou les maîtres de stage ;
   2. Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève le résident ;
   3. Le directeur général du centre hospitalier auquel le résident est rattaché, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
   La convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des dommages causés ou subis par le résident durant le stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche [*pouvoirs*] peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit du maître de stage défini à l'article 8 ci-dessus, soit du résident. Il en avise le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'intéressé. Le stagiaire reçoit, le cas échéant, une autre affectation. A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche son appréciation sur l'intéressé.
Il est organisé chaque année, dans chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, un concours d'internat en médecine. Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé, pour chaque discipline, par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   spécialités médicales ;
   santé publique ;
   médecine du travail ;
   spécialités chirurgicales ;
   biologie médicale ;
   psychiatrie.
Le programme du certificat de synthèse clinique et thérapeutique est inclus dans le programme des enseignements du deuxième cycle des études médicales. Les objectifs pédagogiques spécifiques de ce certificat, la composition du jury, la nature, la cotation, la durée et les modalités des épreuves sont fixés par [*compétence*] le ou les conseils de l'unité de formation et de recherche médicale et approuvés par le ou les présidents d'université. Les évaluateurs de l'épreuve d'examen clinique ne doivent pas être les responsables des stages que les étudiants effectuent au moment des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Le stage auprès de praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième ou le quatrième semestre du résidanat. Il peut se dérouler sur plusieurs sites de stage. Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis [*délai*] trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève le résident, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux résidents ayant soutenu avec succès une thèse devant un jury présidé par un professeur de médecine, composé d'au moins quatre membres, dont trois professeurs de médecine, et désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.
   La thèse peut être soutenue après validation du troisième semestre de fonctions.
   Le diplôme d'Etat de docteur en médecine n'ouvre droit à l'exercice de la médecine en France qu'après obtention de la qualification en médecine générale.
   Le document mentionnant la qualification en médecine générale est délivré, sous réserve qu'ils aient soutenu la thèse mentionnée au premier alinéa du présent article, aux résidents ayant :
   1° Effectué la durée totale du résidanat ;
   2° Satisfait au contrôle de la formation théorique acquise durant le résidanat ;
   3° Accompli la formation pratique et obtenu sa validation.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision fixent [*compétence*] les modalités de choix des postes de résident dans le respect des règles d'ancienneté de fonctions validées, qui se décomptent par nombre entier de semestres. Ces modalités sont approuvées par le ou les présidents d'université.
   Le choix est organisé dans le cadre de la subdivision sous la responsabilité du préfet de région.
   Ce dernier procède à l'affectation des résidents.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les résidents peuvent être autorisés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, à accomplir pour une durée maximale de deux semestres des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils sont affectés, ou à l'étranger. Ils doivent pour cela avoir accompli au moins la moitié de leur formation.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux résidents ayant [*conditions d'obtention*] :
   1° effectué la durée totale du résidanat ;
   2° satisfait au contrôle de la formation théorique acquise durant le résidanat ;
   3° accompli la formation pratique et obtenu sa validation ;
   4° soutenu une thèse devant un jury présidé par un professeur de médecine et composé d'au moins quatre membres, dont au moins trois professeurs de médecine, et désigné par le ou les présidents d'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherches médicales.
   La soutenance peut intervenir à compter du début du dernier semestre du résidanat.
   Un document annexé au diplôme atteste que l'intéressé a reçu une formation spécifique en médecine générale.
Le stage auprès de praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième, le quatrième ou le cinquième semestre du résidanat. Il peut se dérouler sur plusieurs sites de stage. Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis [*délai*] trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève le résident, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche [*pouvoirs*] peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit du maître de stage défini à l'article 8 ci-dessus, soit du résident. Il en avise le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'intéressé. Le stagiaire reçoit, le cas échéant, une autre affectation. A l'issue du stage, chaque maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche son appréciation sur l'intéressé.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision fixent [*compétence*] les modalités de choix des postes de résident dans le respect des règles d'ancienneté de fonctions validées, qui se décomptent par nombre entier de semestres. Ces modalités sont approuvées par le ou les présidents d'université. Lors de leur dernier choix, les résidents bénéficient d'une priorité d'accès aux postes agréés pour la formation pratique à la médecine générale situés dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire s'ils n'ont pas accompli un tel stage.
   Le choix est organisé dans le cadre de la subdivision sous la responsabilité du préfet de région.
   Ce dernier procède à l'affectation des résidents.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les résidents peuvent être autorisés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, à accomplir pour une durée maximale de deux semestres des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils sont affectés, ou à l'étranger. Ils doivent pour cela avoir accompli au moins la moitié de leur formation.
Dans chaque subdivision d'internat sont établis un classement général et un classement par discipline en fonction des résultats du concours de la zone géographique concernée et des choix exprimés par les intéressés. La détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents est fixée selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé [*autorités compétentes*].
Les étudiants qui se présentent aux concours doivent, pour pouvoir être classés, être soit en stage hospitalier de dernière année du deuxième cycle, soit résidents ou internes en fonction au moins pendant les six mois qui précèdent le concours, sauf s'ils ont été régulièrement mis en disponibilité dans les cas mentionnés aux b et c de l'article 22 du décret du 23 septembre 1983 susvisé.
Il est organisé chaque année un concours d'internat en médecine pour chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et qui regroupent respectivement plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé pour chaque discipline d'internat par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   Spécialités médicales ;
   Santé publique ;
   Médecine du travail ;
   Spécialités chirurgicales ;
   Biologie médicale ;
   Psychiatrie,

 ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 :
   Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
   Pédiatrie ;
   Gynécologie-obstétrique.
Il est organisé chaque année un concours d'internat en médecine pour chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et qui regroupent respectivement plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé pour chaque discipline d'internat par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   - spécialités médicales ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - spécialités chirurgicales ;
   - biologie médicale ;
   - psychiatrie.
Les étudiants qui se présentent aux concours en application du 1° de l'article 18 ci-dessus doivent, pour pouvoir être classés, être résidents en fonction au cours du premier semestre de l'année universitaire au titre de laquelle sont organisés ces concours. Toutefois, cette condition ne peut être opposée aux étudiants qui, n'ayant pas obtenu un nouveau report d'incorporation au service national, sont contraints d'interrompre leurs études.
   Les étudiants qui se présentent aux concours en application du a du 2° de l'article 18 ci-dessus doivent, pour pouvoir être classés, être résidents ou internes en fonction au moment des épreuves, sauf s'ils ont été régulièrement mis en disponibilité dans les cas mentionnés aux b et c de l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Dans chaque subdivision d'internat sont établis un classement général et un classement par discipline résultant du concours de la circonscription et des choix exprimés par les intéressés. La détermination des rangs de classement entre internes issus de concours différents est fixée selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé [*autorités compétentes*].
Il est organisé chaque année un concours d'internat en médecine pour chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et qui regroupent respectivement plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé pour chaque discipline d'internat par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Les disciplines d'internat sont les suivantes :
   Spécialités médicales ;
   Santé publique ;
   Médecine du travail ;
   Spécialités chirurgicales ;
   Biologie médicale ;
   Psychiatrie,

 ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1999-2000 :
   Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
   Pédiatrie ;
   Gynécologie-obstétrique.
   A compter de l'année universitaire 2000-2001, la discipline gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale remplace la discipline gynécologie-obstétrique.
Pour pouvoir être classés, les candidats qui se sont présentés aux concours doivent :
   a) Lorsqu'ils sont en dernière année de deuxième cycle, avoir effectué au moins sept mois de stages hospitaliers, à savoir du mois d'octobre de l'année qui précède celle du concours au mois d'avril de l'année du concours ;
   b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir assuré leurs fonctions hospitalières depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du concours.
   Les dispositions du b ci-dessus ne sont pas applicables aux internes ou résidents qui sont mis en disponibilité par application des b et c de l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
   Les dispositions du a ci-dessus ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.
A titre transitoire et dérogatoire aux conditions prévues à l'article 18 (2°, b) :
   - les résidents ayant accédé au troisième cycle de médecine générale lors de l'année universitaire 1996-1997 peuvent se présenter aux concours de l'internat ouverts au titre de l'année universitaire 1998-1999 à la condition qu'aient été validés, à la date des concours, leurs trois premiers semestres de résidanat de façon consécutive ;
   - les résidents ayant accédé au troisième cycle de médecine générale lors des années antérieures à l'année universitaire 1996-1997, sous le régime en vigueur avant le décret n° 97-494 du 16 mai 1997 susvisé, peuvent se présenter aux concours lors de la session organisée au cours de l'année où ils effectuent leur dernier semestre de résidanat, à condition qu'aient été validés les trois premiers semestres de façon consécutive.