Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
   Les ouvrages de prélèvements dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
   Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
   En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation et le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Les eaux de pluie provenant des toitures et présentant un risque de contact avec des eaux souillées ou des effluents d'élevage doivent être collectées par une gouttière ou par tout dispositif équivalent. Elles sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne doivent en aucun cas être mélangées aux effluents d'élevage ni être rejetées sur les aires d'exercice.
   Les aliments stockés en dehors des bâtiments (à l'exception du front d'attaque, dans le cas de silos en libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs maximales suivantes :
   - DCO :
         350 g par bovin et par jour ;
         22 g par veau de boucherie et par jour ;
   - DBO5 :
         120 g par bovin et par jour ;
         12 g par veau de boucherie et par jour ;
   - MES :
         35 g par bovin et par jour ;
         12 g par veau de boucherie et par jour ;
   - phosphore (phosphore total) : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 15 kg/jour, 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 40 kg/jour et 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/jour. Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore ;
   - plomb et composés (en Pb) : 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j ;
   - cuivre et composés (en Cu) : 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j ;
   - zinc et composés (en Zn) : 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j.
   Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
   Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'installation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
   Epandage des boues :
   Les boues peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions des articles 16 et 18.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement et de l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement qui sont abrogés ;
   Les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées :
   - circulaire du 22 janvier 1993 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Rubriques 58-1 et 58-2 ;
   - circulaire du 23 octobre 1995 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage. Application de la réglementation des installations classées aux élevages. Mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions agricoles.
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
   L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
   Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
   Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
   Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.
Les effluents provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier, et livre V du code de l'environnement.
   L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
   Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
   Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
   Une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues est réalisée annuellement.
   Les résultats de ces analyses sont conservées cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
   Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
   - l'identification des parcelles réceptrices épandues en précisant pour les parcelles mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ;
   - les superficies effectivement épandues ;
   - les dates d'épandage ;
   - la nature des cultures ;
   - les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
   - le mode et le délai d'enfouissement ;
   - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
   En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
   Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les effluents de l'élevage sont traités :
   - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ;
   - soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
   - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ;
   - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux suivants :

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Compostage selon les modalités définies à l'article 17 ou utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins : 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé reconnu comme atténuant les odeurs ou enfouissement sous douze heures des déjections : 50 

 Fumiers compacts pailleux après stockage minimum de deux mois dans l'installation : 50 

 Autres cas (1) : 100 
   Les épandages sur terres nues (à l'exception des épandages de compost et des périodes où le sol est gelé) devront être suivis d'un enfouissement sous 24 heures.
   (1) Des dérogations peuvent être accordées par le préfet pour l'épandage des eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres types d'effluents.
Pour pouvoir bénéficier des distances d'épandage prévues à l'article 16 dans le cas du compostage, les effluents doivent préalablement à leur épandage être compostés selon les conditions suivantes :
   - les andains doivent faire l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
   - la température des andains doit être supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou 50 °C pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaire, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain ;
   - le compostage est réalisé sur une aire ou une fosse pour les lisiers permettant de récupérer les liquides d'égouttage qui sont soit utilisés pour l'humidification des andains, soit dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. Cette disposition ne s'applique pas au compostage des fumiers compacts pailleux dont les conditions de stockage sont définies à l'article 11 ;
   - les résultats des prises de températures seront consignés sur un cahier d'enregistrement où seront indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie, de la fromagerie et des aires d'ensilage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
   A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et de la fromagerie, le bas des murs, sur une hauteur d'un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
   Dans le cas d'élevages sur litière accumulée, des dispositions particulières peuvent être fixées dans les arrêtés individuels.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 doivent être dimensionnés de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
   En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques. Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul des capacités de stockage des effluents.
   Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
   Les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés ou compostés sur la parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 4 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne doit pas dépasser dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
   - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'exploitation de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l'arrêté d'autorisation.
Dans le cas de modifications, d'extensions ou de regroupement d'installations en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, des dérogations aux dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après.
   Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
   La distance d'implantation par rapport aux habitations occupées par des tiers, des locaux habituellement occupés par des tiers, des terrains de camping agréés ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne pourra toutefois pas être inférieure à 50 mètres pour les nouveaux ouvrages de stockage de fourrage et toute disposition devra être prise pour prévenir le risque incendie.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
   - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
   - bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les aires d'exercice, de repos, d'attente, les couloirs de circulation des animaux ;
   - annexes : les bâtiments de stockage de fourrages, les silos, les installations de stockage des aliments, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite, la fromagerie ;
   - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et de la fromagerie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement après sa publication au Journal officiel aux installations nouvelles.
   Les délais de mise en conformité avec le présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral pour les installations autorisées antérieurement. Ils sont compatibles avec les délais qui peuvent être par ailleurs fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2006.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations déjà autorisées, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont : 
  1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production,  distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical  et de la musique enregistrée ; 
 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ; 
 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ; 
  4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la  filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion  professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ; 
 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Six représentants du ministre chargé de la culture : 
 a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
 b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
 c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
  d) Deux représentants de la direction générale de la création  artistique désignés par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
 e) Un directeur régional des affaires culturelles désigné par arrêté du ministre chargé de la culture.
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture. 
3° Seize représentants des professions du spectacle de variétés, dont huit entrepreneurs de spectacles, sept salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur, le président du comité d'orientation prévu à l'article 13, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
4° (abrogé)
5° A autorité sur les services de l'établissement ;
6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
7° Conclut les contrats ou marchés ;
8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation. 
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur. La convocation est de droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié des membres du conseil.
Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
A l'exception des délibérations mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8, acquises à la majorité des trois quarts, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ;
3° Le programme d'activités ; 
4° Le règlement intérieur ; 
5°        le budget  et ses modifications ; 
6° La part des recettes de taxe sur les spectacles de variétés inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ; 
7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 1er ; 
8° La politique tarifaire de l'établissement ; 
9° Les conventions de coopération conclues avec des collectivités territoriales, leurs groupements ou tous organismes français ou étrangers poursuivant des objectifs analogues à ses missions ; 
10° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ; 
11° Le rapport annuel d'activités ; 
12° L'approbation du compte financier de l'exercice clos ; 
13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ; 
14° Les dons et legs ; 
15° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
16° Les actions en justice ; 
17° Les transactions ;
18° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. 
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question dont il est saisi par le ministre chargé de la culture. 
Il peut déléguer au directeur, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 3°, 16° et 17°. 
Le conseil d'administration peut créer des commissions chargées de lui proposer, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, les décisions d'octroi des subventions et aides financières mentionnées à l'article 2.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
3° Le produit des opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Le produit des placements ;
7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
9°  bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au  fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de  l'économie de la filière musicale ; 
10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, intervient conformément à son objet :
- par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles ;
- par la réalisation de programmes d'intervention spécifiques financés au moyen de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou des contributions de toutes autres personnes publiques ou privées ;
- par le développement des activités commerciales dans l'intérêt collectif de la profession, en vue d'améliorer l'environnement économique du secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
- par la mise en oeuvre d'un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant dans le secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
- par la gestion d'un observatoire de l'économie de la filière musicale. 
Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut notamment : 
1° Attribuer des subventions et des aides financières ; 
2° Gérer des comptes nominatifs de soutien à la production ; 
3° Intervenir sous forme d'apports en productions ; 
4° Assurer des prestations de services à titre onéreux ; 
5° Gérer un centre d'études et de documentation ; 
6° Réaliser, diffuser et commercialiser des publications, y compris sur support informatique ;
7° Recueillir, analyser et diffuser les informations nécessaires à l'observation de l'économie de la filière musicale.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux a, b et c du 1° de l'article 4 est de trois ans renouvelable.
   Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement. Pour les membres autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4, ce remplacement n'intervient que si la vacance ou la perte de qualité survient plus de six mois avant le terme normal du mandat, et vaut pour la durée du mandat restant à courir.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;
   4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les  dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de  l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées  au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée  dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
3° Le produit des opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Le produit des placements ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;
3° Le programme d'activités ;
4° Le règlement intérieur ;
5° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et ses modifications ;
6° La part des recettes de taxe sur les spectacles de variétés inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ;
7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 1er ;
8° La politique tarifaire de l'établissement ;
9° Les conventions de coopération conclues avec des collectivités territoriales, leurs groupements ou tous organismes français ou étrangers poursuivant des objectifs analogues à ses missions ;
10° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
11° Le rapport annuel d'activités ;
12° L'approbation du compte financier de l'exercice clos ;
13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
14° Les dons et legs ;
15° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
16° Les actions en justice ;
17° Les transactions.
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question dont il est saisi par le ministre chargé de la culture.
Il peut déléguer au directeur, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 3°, 16° et 17°.
Le conseil d'administration peut créer des commissions chargées de lui proposer, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, les décisions d'octroi des subventions et aides financières mentionnées à l'article 2.
Un conseil d'orientation est placé auprès du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz transmet au conseil d'administration les avis du conseil d'orientation.
Les membres et le président du conseil d'orientation sont nommés par le ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par le règlement intérieur.
Le directeur :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
4° Peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
5° A autorité sur les services de l'établissement ;
6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
7° Conclut les contrats ou marchés ;
8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Six représentants du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Le directeur chargé de la musique ; 
b) Le secrétaire général ; 
c) Un directeur régional des affaires culturelles ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; 
3° Seize représentants des professions du spectacle de variétés, dont huit entrepreneurs de spectacles, sept salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur, le président du conseil d'orientation, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. 
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique mentionnées à l'article 1er sont accordées par le centre :
1° Aux entreprises de spectacles, pour la création, la production, la diffusion et la promotion de spectacles de variétés ;
2° Aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du spectacle de variétés ;
3° Aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation, l'aménagement et l'équipement de salles de spectacles.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le directeur en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8°, 13°, 14° et 15° du même article sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations visées au 10° de l'article 8 doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. 
Les délibérations portant sur l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur. La convocation est de droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié des membres du conseil.
Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
A l'exception des délibérations mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8, acquises à la majorité des trois quarts, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur chargé de la musique au ministère chargé de la culture.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, intervient conformément à son objet :
-par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles ;
-par la réalisation de programmes d'intervention spécifiques financés au moyen de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou des contributions de toutes autres personnes publiques ou privées ;
-par le développement des activités commerciales dans l'intérêt collectif de la profession, en vue d'améliorer l'environnement économique du secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
-par la mise en oeuvre d'un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant dans le secteur de la chanson, des variétés et du jazz. 
Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut notamment : 
1° Attribuer des subventions et des aides financières ; 
2° Gérer des comptes nominatifs de soutien à la production ; 
3° Intervenir sous forme d'apports en productions ; 
4° Assurer des prestations de services à titre onéreux ; 
5° Gérer un centre d'études et de documentation ; 
6° Réaliser, diffuser et commercialiser des publications, y compris sur support informatique.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 
2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ; 
3° Le programme d'activités ; 
4° Le règlement intérieur ; 
5°        le budget  et ses modifications ; 
6° La part des recettes de taxe sur les spectacles de variétés inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ; 
7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 1er ; 
8° La politique tarifaire de l'établissement ; 
9° Les conventions de coopération conclues avec des collectivités territoriales, leurs groupements ou tous organismes français ou étrangers poursuivant des objectifs analogues à ses missions ; 
10° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ; 
11° Le rapport annuel d'activités ; 
12° L'approbation du compte financier de l'exercice clos ; 
13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ; 
14° Les dons et legs ; 
15° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
16° Les actions en justice ; 
17° Les transactions. 
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question dont il est saisi par le ministre chargé de la culture. 
Il peut déléguer au directeur, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 3°, 16° et 17°. 
Le conseil d'administration peut créer des commissions chargées de lui proposer, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, les décisions d'octroi des subventions et aides financières mentionnées à l'article 2.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Six représentants du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Le directeur chargé de la musique ; 
b) Le secrétaire général ; 
c) Un directeur régional des affaires culturelles ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; 
3° Seize représentants des professions du spectacle de variétés, dont huit entrepreneurs de spectacles, sept salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur, le président du conseil d'orientation,        le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Six représentants du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Le directeur chargé de la musique ; 
b) Le secrétaire général ; 
c) Un directeur régional des affaires culturelles ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; 
3° Seize représentants des professions du spectacle de variétés, dont huit entrepreneurs de spectacles, sept salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur, le président du conseil d'orientation, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le directeur en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8°, 13°, 14° et 15° du même article sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les délibérations visées au 10° de l'article 8 doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. 
Les délibérations relatives à la matière mentionnée au 12° de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
4° (abrogé)
5° A autorité sur les services de l'établissement ;
6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
7° Conclut les contrats ou marchés ;
8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.