Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'ionisation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
   Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.
   Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'Institut de l'enfance et de la famille en fonction à la date de dissolution est chargé, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget, de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
   L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux exercices 1996 et 1997 et à la liquidation de l'établissement.
Il est institué à la date du 1er mai 1997, auprès du ministre chargé de l'action sociale, un service de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.
   Ce service est chargé :
   a) D'arrêter le compte financier de l'Institut de l'enfance et de la famille pour les exercices 1996 et 1997 ;
   b) De procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la dissolution ;
   c) De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
   d) D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'institut ;
   e) D'arrêter le compte de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.
A compter de la date de dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille, les biens, droits et obligations de l'institut sont dévolus à l'Etat.
   Dans le cadre des opérations de liquidation, ces biens et droits sont, après inventaire effectué par le chef du service de liquidation, transférés au Centre international de l'enfance et de la famille, à l'exception des archives historiques, qui sont transférées au ministère chargé de la culture.
Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, pour chacune des superficies de base régionales fixées par le plan de régionalisation, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
   - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
   - soit, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de ce dépassement.
   Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part, les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé et, d'autre part, les superficies maximales garanties en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, pour chacune des superficies de base régionales fixées par le plan de régionalisation, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
   - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
   - soit, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de ce dépassement.
   Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part, les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé et, d'autre part, la limite fixée au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 susvisé.
Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux légal d'intérêt.
Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) n° 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 762/94 susvisé, en cas d'entretien d'une parcelle gelée non conforme aux obligations réglementaires, une réduction de 50 % est appliquée sur le paiement compensatoire versé pour la surface en cause.
   Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements compensatoires versés pour la totalité des surfaces gelées.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 658/96 susvisé, la liste des cultures éligibles aux rendements irrigués déterminés par le plan de régionalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Cet arrêté précise les conditions à remplir pour bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement irrigué. Ces conditions peuvent être modulées en fonction des régions de production et des types de culture, selon les modalités fixées par ce même arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions requises pour qu'une parcelle agricole faisant l'objet d'un gel bénéficie de la compensation prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé. Il fixe notamment, aux fins énumérées au paragraphe 6 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, la limite au-delà de laquelle un gel ne bénéficie pas du paiement compensatoire.
Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
   - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
   - soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.
Une convention ou accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :
   - par roulement ;
   - par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;
   - par équipes successives.
   Dans les entreprises visées à l'article L. 132-27 du code du travail, l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.
   A défaut de conclusion d'une convention ou accord, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, l'employeur répartit la durée légale du travail sur cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.
   L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre jours et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail n'excède pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y opposent pas. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.
   L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux :
   a) La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ;
   b) La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
   c) La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale à cette durée prolongée d'une heure.
I. - Pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux :
   a) La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ;
   b) La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
   c) La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale à cette durée prolongée d'une heure.
   II. - Sont, en outre, maintenues à titre transitoire pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret les équivalences prévues par le dernier alinéa des I, II et III de l'article 4 du décret n° 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé et par le troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé.
Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article 996 du code rural peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
   1° La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption ;
   Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;
   Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;
   2° Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1° de l'article 996 du code rural, l'employeur qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues en informe l'inspecteur du travail ; lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée ;
   3° Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
   Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2° et 3° ci-dessus par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article L. 713-4 du code rural peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
   1° La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption ;
   Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;
   Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;
   2° Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1° de l'article L. 713-4 du code rural, l'employeur qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues en informe l'inspecteur du travail ; lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée ;
   3° Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
   Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2° et 3° ci-dessus par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
I. - Sont abrogés :
   a) Le décret n° 75-1050 du 4 novembre 1975 portant application de l'article 992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les coopératives et entreprises agricoles de déshydratation de métropole ;
   b) Le décret n° 76-167 du 12 février 1976 portant application de l'article 992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les haras, centres d'entraînement, sociétés de courses et centres d'équitation ;
   c) Le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole ;
   d) Le décret n° 92-1073 du 1er octobre 1992 fixant, pour les salariés agricoles, les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail.
   II. - Sont également abrogés les décrets n° 75-1051 et n° 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisés, à l'exception des dispositions suivantes qui demeurent en vigueur pendant une durée de deux années à compter de la date de la publication du présent décret :
   a) Le dernier alinéa des I, II et III de l'article 4 du décret n° 75-1051 ;
   b) Le troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 75-1052.
I. - On entend par période d'astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'effectuer les interventions que ce dernier requiert et dont la durée est alors considérée comme un temps de travail effectif.
   Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent alors le mode d'organisation et la rémunération.
   Dans les entreprises visées à l'article L. 132-27 du code du travail, l'employeur qui envisage la mise en place d'astreintes doit engager une négociation à cette fin.
   A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et rémunérées sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. Ces conditions sont notifiées par écrit à chacun des salariés concernés.
   II. - La programmation des périodes d'astreinte pour une semaine donnée est communiquée au salarié sept jours à l'avance et ne peut être ensuite modifiée, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
   L'employeur enregistre, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié ainsi que la rémunération correspondante. Il lui remet, en même temps que son bulletin de paie, une copie de ce document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et conservé pendant une durée d'un an.
   Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent II par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
   - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
   - soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.
Les vins ayant droit aux appellations susvisées doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   A. - Appellation régionale "Vin de Savoie".
   Vins rouges et vins clairets ou rosés :
   Gamay N, mondeuse N, pinot noir N,

 et, en outre, les cépages accessoires suivants :
   Département de la Savoie : persan N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N ;
   Département de l'Isère : persan N, étraire de la Dui N, servanin N, joubertin N.
   Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne peut dépasser 10 %.
   Vins blancs :
   Aligoté B, altesse B, jacquère B, chardonnay B, velteliner rouge précoce RS, mondeuse blanche B,

 et, en outre, dans le département de la Haute-Savoie : gringet B, roussette d'Ayze B, chasselas B.
   Par ailleurs, les cépages accessoires suivants sont autorisés pour le département de l'Isère : marsanne B, verdesse B.
   Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne peut dépasser 10 %.
   B. - Appellation régionale "Roussette de Savoie".
   Altesse B exclusivement.
   Les vins élaborés avec une partie de chardonnay B peuvent revendiquer l'appellation "Roussette de Savoie" jusqu'à la récolte 2000 incluse.
   C. - Appellation "Vin de Savoie" suivie d'un nom de cru (vins tranquilles).
   Abymes, Apremont, Chautagne, Chignin, Cruet, Jongieux, Montmélian, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré :
   Même encépagement que les vins de Savoie.
   Arbin :
   Mondeuse N exclusivement.
   Chignin-Bergeron ou Bergeron :
   Roussanne B exclusivement.
   Marignan, Ripaille, Marin :
   Chasselas B exclusivement.
   D. - Appellation "Roussette de Savoie" suivie d'un nom de cru (vins tranquilles).
   Frangy, Marestel, Monterminod, Monthoux :
   Altesse B exclusivement.
   E. - Appellation "Vin de Savoie" (vins mousseux ou pétillants).
   En vin blanc ou en vin rosé, l'ensemble des cépages blancs de l'appellation "Vin de Savoie" ainsi que gamay N, pinot noir N, mondeuse N,

 et en outre, pour le département de la Haute-Savoie : molette B.
   F. - Appellation "Vin de Savoie" suivie du nom de cru Ayze (vins mousseux ou pétillants et vins tranquilles).
   Gringet B, altesse B, roussette d'Ayze B.
   La proportion de roussette d'Ayze B dans l'encépagement de chaque exploitation ne doit pas dépasser 30 %.
Pour avoir droit aux appellations susvisées, les vins doivent provenir de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
   - gobelet, éventail ou cordon portant au maximum trois ou quatre coursons taillés à deux yeux francs ;
   - guyot simple ou double avec en moyenne douze yeux francs au maximum par pied ; toutefois, ce nombre peut être porté à seize pour le chardonnay B avec arcure des longs bois, et il ne doit pas dépasser dix pour le gamay N (dans ces nombres sont compris les yeux des longs bois et des coursons) ;
   - une taille courte est obligatoire avec un nombre de huit yeux maximum pour les vignes de mondeuse plantées postérieurement à 1980.
   La densité minimale est de 5 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation.
   La distance entre les souches sur le rang est au minimum de 0,80 mètre. Cette mesure est applicable pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée après la parution du présent décret.
   Les parcelles de vignes plantées avant la parution du présent décret et non conformes au niveau densité pourront bénéficier de l'appellation "Vin de Savoie" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
   Une commission dite "Contrôle des vignes et du rendement", désignée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation, examine chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée. Cette commission estime le rendement de chaque parcelle et constate l'impossibilité de produire l'appellation pour les vignes dont le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir fixé pour l'appellation considérée.
   Un règlement intérieur approuvé par ce comité national fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Pour avoir droit aux appellations susvisées, les vins doivent provenir de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
   - gobelet, éventail ou cordon portant au maximum trois ou quatre coursons taillés à deux yeux francs ;
   - guyot simple ou double avec en moyenne douze yeux francs au maximum par pied ; toutefois, ce nombre peut être porté à seize pour le chardonnay B avec arcure des longs bois, et il ne doit pas dépasser dix pour le gamay N (dans ces nombres sont compris les yeux des longs bois et des coursons) ;
   - une taille courte est obligatoire avec un nombre de huit yeux maximum pour les vignes de mondeuse plantées postérieurement à 1980.
   La densité minimale est de 5 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation.
   La distance entre les souches sur le rang est au minimum de 0,80 mètre. Cette mesure est applicable pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée après la parution du présent décret.
   Les parcelles de vignes plantées avant la parution du présent décret et non conformes au niveau densité pourront bénéficier de l'appellation "Vin de Savoie" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
   Une commission dite "Contrôle des vignes et du rendement", désignée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation, examine chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée. Cette commission estime le rendement de chaque parcelle et constate l'impossibilité de produire l'appellation pour les vignes dont le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir fixé pour l'appellation considérée.
   Un règlement intérieur approuvé par ce comité national fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" ou "Roussette de Savoie" suivies ou non d'un nom de cru que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé pour les appellations :
   "Vin de Savoie" :
         Rouge : 62 hl/ha ;
         Blanc ou rosé : 67 hl/ha ;
   "Vin de Savoie" + nom de cru :
         Rouge : 60 hl/ha ;
         Blanc ou rosé : 65 hl/ha ;
   "Roussette de Savoie" : 59 hl/ha ;
   "Roussette de Savoie" + cru : 53 hl/ha ;
   "Vin de Savoie-Chignin-Bergeron" : 62 hl/ha ;
   "Vin de Savoie mousseux" : 67 hl/ha ;
   "Vin de Savoie Ayze mousseux" : 67 hl/ha.
   Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé pour les appellations :
   "Vin de Savoie" :
         Rouge : 72 hl/ha ;
         Blanc ou rosé : 78 hl/ha ;
   "Vin de Savoie" + nom de cru :
         Rouge : 69 hl/ha ;
         Blanc ou rosé : 75 hl/ha ;
   "Roussette de Savoie" : 68 hl/ha ;
   "Roussette de Savoie" + cru : 62 hl/ha ;
   "Vin de Savoie-Chignin-Bergeron" : 72 hl/ha ;
   "Vin de Savoie mousseux" : 78 hl/ha ;
   "Vin de Savoie Ayze mousseux" : 78 hl/ha.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées définies par ce même décret et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Les dimensions des caractères des mots : "Vin de Savoie" ou "Roussette de Savoie", suivis ou non d'un nom de cru, doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes. La mention du nom de cépage peut être indiquée dans le cas où le vin provient d'un seul cépage, en caractères dont les dimensions doivent être inférieures aux deux tiers de celles du nom de l'appellation.
Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.
   Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les vins ont droit aux appellations d'origine contrôlées définies par le présent décret alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par ce même décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.
   Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.
   Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
   Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Seuls ont droit aux appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" et "Roussette de Savoie", reconnues par le décret du 4 septembre 1973, employées seules ou suivies d'un nom de cru, les vins rouges, rosés, blancs, tranquilles, mousseux ou pétillants qui répondent aux conditions ci-après.
Les neuf tableaux annexés[*tableaux non reproduits*]au présent décret fixent la répartition des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des armées et le service des essences.
   Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
Pour l'année 1997, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules suivants :
   1. Module 1 :
   Dissuasion nucléaire

 15 802 

 2. Module 2 :
   Espace, communications, renseignement

 51 301 

 3. Module 3 :
   Opérations aéromaritimes

 21 995 

 4. Module 4 :
   Opérations aériennes et terrestres

 162 550 

 5. Module 5 :
   Sécurité et soutien

 159 453 

 6. Module 6 :
   Préparation de l'avenir

 64 046 
                  Total

 475 147
Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1997-1998 :
   Cerf élaphe : 492 F ;
   Daim : 240 F ;
   Mouflon : 162 F ;
   Chevreuil et cerf sika : 89 F.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1997-1998 :
   Redevance cynégétique nationale : 1 002 F ;
   Redevance cynégétique départementale : 195,50 F ;
   Redevance cynégétique " gibier d'eau " : 84 F ;
   Redevance cynégétique nationale " grand gibier " : 250 F.
La période prévue à l'article 1er, point 4° (a et b), du décret du 27 juin 1996 susvisé :
   - s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
   - s'il s'agit d'un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
La période prévue à l'article R. 223-25, point 4° (a et b), du code rural :
   - s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
   - s'il s'agit d'un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
La période prévue à l'article R. 223-25, point 3° et point 4° (c), du code rural :
   - dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal ;
   - dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
La période prévue à l'article 1er, point 3° et point 4° (c), du décret du 27 juin 1996 susvisé :
   - dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal ;
   - dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
Le projet pédagogique mentionné à l'article 1-2 du décret du 8 octobre 1970 susvisé définit les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et les caractéristiques auxquelles doivent répondre les services formateurs. Il comporte notamment des propositions concernant :
   a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et gardes ;
   b) La liste des services formateurs et des services où se déroulent les gardes ;
   c) Le mode de répartition des étudiants dans les services, et les fonctions à confier aux étudiants.
Le projet pédagogique mentionné à l'article R. 6153-48 du code de la santé publique définit les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et les caractéristiques auxquelles doivent répondre les services formateurs. Il comporte notamment des propositions concernant :
   a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et gardes ;
   b) La liste des services formateurs et des services où se déroulent les gardes ;
   c) Le mode de répartition des étudiants dans les services, et les fonctions à confier aux étudiants.
Le projet pédagogique sert de base au projet de convention soumis, en application des dispositions de l'article R. 6153-61 du code de la santé publique, au directeur du centre hospitalier et universitaire ou, le cas échéant, au directeur d'un établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier et universitaire.
   La convention est soumise à l'approbation du président de l'université et signée par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier et universitaire après avis de la commission médicale de cet établissement ou par le directeur de l'établissement conventionné après avis de la commission ou de la conférence médicale compétente.
La deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est consacrée à l'enseignement de la pathologie et de la thérapeutique. Elle comporte une formation théorique et une formation clinique. L'articulation des enseignements théoriques avec les stages hospitaliers est définie par le projet pédagogique servant de base à la convention prévue à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé.
Le projet pédagogique sert de base au projet de convention soumis, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, au directeur du centre hospitalier et universitaire ou, le cas échéant, au directeur d'un établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier et universitaire.
   La convention est soumise à l'approbation du président de l'université et signée par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier et universitaire après avis de la commission médicale de cet établissement ou par le directeur de l'établissement conventionné après avis de la commission ou de la conférence médicale compétente.
Pour valider la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, le candidat doit avoir :
   1° Validé l'enseignement théorique ;
   2° Validé les stages hospitaliers ;
   3° Participé aux séminaires sur les thèmes d'enseignement jugés prioritaires définis au 3° de l'article 7 du présent texte ;
   4° Validé trente-six gardes ;
   5° Validé le stage auprès d'un médecin généraliste ;
   6° Validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
L'enseignement théorique porte sur :
   1. Les matières ou groupes de matières obligatoires suivantes :

 cancérologie ; cardiologie et maladies vasculaires ; dermatologie ; endocrinologie et métabolisme ; gérontologie ; gynécologie obstétrique et contraception ; hématologie ; hépato-gastro-entérologie ; maladies infectieuses et parasitaires dont infections nosocomiales ; médecine légale et toxicologie ; médecine du travail ; médecine d'urgence ; néphrologie et urologie ; neurologie ; notions générales d'anesthésie et de réanimation (préparation des patients à l'anesthésie et soins postopératoires) ; nutrition ; ophtalmologie ; oto-rhino-laryngologie ; pathologie de l'appareil locomoteur et médecine physique ; pédiatrie ; pneumologie ; psychiatrie, radiologie et imagerie médicale ; santé publique (économie de la santé, épidémiologie, médecine préventive et hygiène, vigilance sanitaire et affections iatrogènes) ; soins palliatifs ; stomatologie ; thérapeutique, dont traitement de la douleur ; thermalisme ; toxicomanies.
   La pharmacologie doit être étudiée dans chacune des matières ou groupes de matières précités ;
   2. Des enseignements à option définis suivant des modalités fixées par l'unité de formation et de recherche de médecine. Les enseignements à option peuvent être des enseignements portant sur des matières médicales non mentionnées dans la liste ci-dessus, des certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale ou des certificats ou unités de valeur organisés dans d'autres unités de formation et de recherche. Ils peuvent aussi porter sur des enseignements non médicaux utiles à la formation des médecins.
   La durée totale des enseignements qui doivent être suivis par chaque étudiant au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ne peut être supérieure à 1 000 heures. Ces enseignements théoriques peuvent être organisés de manière modulaire ou disciplinaire ;
   3. Des thèmes d'enseignement jugés prioritaires, parmi lesquels figurent nécessairement la pratique de la médecine générale et la gérontologie. Les autres thèmes sont définis tous les quatre ans par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
   Ces enseignements sont organisés au moins tous les deux ans sous forme de séminaires. Tous les étudiants de la deuxième partie du deuxième cycle doivent y participer. Leur organisation est confiée à un professeur des universités - praticien hospitalier, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine après avis du conseil de cette dernière.
   D'autres séminaires peuvent être organisés par l'unité de formation et de recherche, sur d'autres thèmes sélectionnés par elle.
   Chaque unité de formation et de recherche fixe les modalités de validation des enseignements théoriques afférents à une année d'études ainsi que les conditions dans lesquelles un étudiant à qui fait défaut un certificat ou un module est admis à passer dans l'année supérieure.
Sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable, nul ne peut prendre plus de cinq inscriptions en plus des trois correspondant aux trois années de la deuxième partie du deuxième cycle et aucune de ces trois années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
   Les présentes dispositions sont applicables à partir de la rentrée universitaire 2002-2003 à tous les étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
   Pour les étudiants inscrits pour la première fois en deuxième partie du deuxième cycle avant la rentrée universitaire 1997-1998 ou avant la rentrée universitaire 1996-1997 pour les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article R. 6153-60 du code de la santé publique et qui n'auraient pas terminé ce cursus d'études, la décision d'exclusion des études médicales est prise par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale en formation plénière.
En application de la convention citée à l'article 5 ci-dessus, un contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche et chaque chef de service responsable d'un terrain de stage rappelant les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et précisant leurs modalités pratiques et leur validation.
   Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, mentionnés à l'article R. 6153-50 du code de la santé publique sont chargés de veiller respectivement à la coordination de la formation clinique et de l'enseignement théorique, et à celle de la formation à l'urgence par les gardes. Ils déterminent, en accord avec les responsables de stages et les chefs de service, les missions pédagogiques qu'ils confient aux enseignants chargés d'encadrer les étudiants.
En application de la convention citée à l'article 5 ci-dessus, un contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche et chaque chef de service responsable d'un terrain de stage rappelant les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et précisant leurs modalités pratiques et leur validation.
   Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, mentionnés à l'article 1-4 du décret du 8 octobre 1970 susvisé sont chargés de veiller respectivement à la coordination de la formation clinique et de l'enseignement théorique, et à celle de la formation à l'urgence par les gardes. Ils déterminent, en accord avec les responsables de stages et les chefs de service, les missions pédagogiques qu'ils confient aux enseignants chargés d'encadrer les étudiants.
A l'issue de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, les étudiants qui auront validé l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques tels que définis par les dispositions du présent arrêté se verront délivrer un diplôme de fin de deuxième cycle par un jury nommé par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. Ce jury est composé de cinq enseignants, dont un enseignant associé de médecine générale ; un des enseignants doit être extérieur à l'université d'origine des étudiants.
   Outre son rôle dans la délivrance des diplômes de fin de deuxième cycle, le jury mentionné à l'alinéa précédent a pour mission d'évaluer les enseignements et éventuellement de faire des suggestions sur leur organisation dans l'unité de formation et de recherche concernée. Il dispose à cet effet de statistiques sur l'ensemble des notes et appréciations des étudiants de la promotion au cours de leur deuxième cycle.
A l'issue de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, les étudiants ayant validé l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques tels que définis par les dispositions du présent arrêté se voient délivrer un diplôme de fin de deuxième cycle par le président d'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, après examen de leur dossier par un jury composé de cinq enseignants, dont un associé de médecine générale, l'un des membres du jury devant être extérieur à l'université d'origine des étudiants.
   Ce jury a également pour mission d'évaluer les enseignements et éventuellement de faire des suggestions sur leur organisation dans l'unité de formation et de recherche concernée. Il dispose à cet effet de statistiques sur l'ensemble des notes et appréciations obtenues par les étudiants au cours de leur deuxième cycle.
Sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable, nul ne peut prendre plus de cinq inscriptions en plus des trois correspondant aux trois années de la deuxième partie du deuxième cycle et aucune de ces trois années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
   Les présentes dispositions sont applicables à partir de la rentrée universitaire 2002-2003 à tous les étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
   Pour les étudiants inscrits pour la première fois en deuxième partie du deuxième cycle avant la rentrée universitaire 1997-1998 ou avant la rentrée universitaire 1996-1997 pour les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé et qui n'auraient pas terminé ce cursus d'études, la décision d'exclusion des études médicales est prise par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale en formation plénière.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 7 avril 1988 susvisé, l'accès au troisième cycle des études médicales est subordonné à la validation préalable du deuxième cycle à l'exception éventuelle de celle d'un enseignement autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, selon le règlement d'études fixé par l'unité de formation et de recherche.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine désigne un enseignant chargé de veiller, en liaison avec le département ou la commission ci-dessus :
   - à la présence, dans le contenu de l'enseignement des différentes disciplines prévues à l'article 7-1 ci-dessus, des pathologies les plus courantes en pratique libérale ;
   - à l'organisation des séminaires lorsqu'ils concernent la pratique de la médecine générale ;
   - à la réalisation du stage chez le praticien, défini à l'article 8-II ci-dessus ;
   - à la cohérence entre les enseignements du deuxième cycle et la formation spécialisée de 3è cycle en médecine générale.
   Cet enseignant peut être l'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale mentionné à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, ou doit travailler en liaison étroite avec lui.
Pour valider la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, le candidat doit avoir :
   1° Validé l'enseignement théorique, y compris les enseignements optionnels mentionnés au 3 de l'article 7 du présent arrêté ;
   2° Validé les stages hospitaliers, y compris les exposés mentionnés au paragraphe I (b) de l'article 8 du présent arrêté ;
   3° Participé aux séminaires sur les thèmes d'enseignement jugés prioritaires définis au 3° de l'article 7 du présent texte ;
   4° Validé trente-six gardes ;
   5° Validé le stage auprès d'un médecin généraliste ;
Les étudiants reprenant des études commencées dans le cadre d'une des réglementations fixées en application du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine, du décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, ou de l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions d'études actuellement en vigueur.