Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès sa constitution, le groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la désignation d'un délégué général et celle des délégués des divers échelons.
   Le délégué général du groupement est en même temps le délégué de l'échelon national auprès du ministre chargé de l'équipement dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du commissaire.
   Ces délégués, qui représentent leur échelon auprès des pouvoirs publics ont mission, sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement des ou de ses représentants :
   1° De tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux des entreprises constituant leur échelon et de donner toutes informations nécessaires à ce sujet au commissaire ou à ses représentants locaux ;
   2° Dans les circonstances prévues au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, de proposer au commissaire ou à son représentant, les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être désigné, pour l'exécution des études des travaux et de suivre l'exécution, ou travaux en vue d'être à même, à tout moment, de présenter des propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées.
Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret susvisé du 26 mars 1962, les préfets de zone, de région, de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées par le ministre les moyens tant des entreprises privées, qu'elles aient été ou non préalablement recensées au titre du présent décret, que des services d'entretien et de travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales.
   Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 26 mars 1962, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement.
   Indépendamment des dispositions prévues par le décret susvisé du 26 mars 1962, des conventions peuvent être passées dès avant l'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, avec les entreprises soumises aux dispositions du présent décret, par le ministre chargé de l'équipement ou par les ministres intéressés en accord avec celui-ci, à l'effet de fournir, en cas d'application des articles 2 et 6 de ladite ordonnance, certaines prestations particulières.
   Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé de l'équipement.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU de responsabilité exercée
NOMBRE d'emplois
NOMBRE de points par emploi
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
B ou C 
28 
15
2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1
B ou C 
52 
15
3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
B ou C 
16 
25
4. Secrétaire adjoint de la COTOREP
B ou C 
85 
23
5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP
B 
7 
15
6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES)
A ou B 
11 
27
7. Secrétaire adjoint de la CDES
A ou B 
85 
23
8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS 
A ou B 
71 
25
9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions Ville
A ou B 
22 
30
10. Assistant de service social du personnel
B 
17 
25
11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion
A ou B 
51 
15
12. Personnel de service social exerçant des missions Ville
A ou B 
29
20
13. Personnel administratif exerçant des missions Ville
B 
46 
20
14. Responsable d'un service de tutelle
B 
10 
15
15. Personnel exerçant des fonctions de documentation
B 
40 
20
17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
C 
65 
15
18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial
B 
24
15
19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale
B, C 
120 
15
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
A compter du 1er janvier 2002 : 
Désignation de l'emploi 
Niveau de responsabilité exercée 
Nombre d'emplois au 1er janvier 2002 
Nombre de points par emploi au 1er janvier 2002 
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
B, C 
28 
15 
2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.
B, C 
52 
15 
3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
B, C 
16 
25 
4. Secrétaire adjoint de la COTOREP.
B, C 
85 
23 
5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.
B 
26 
15 
6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
A, B 
11 
27 
7. Secrétaire adjoint de la CDES.
A, B 
85 
23 
8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS 
A, B 
101 
25 
9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions Ville.
A, B 
60 
30 
10. Assistant de service social du personnel.
B 
17 
25 
11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.
A, B 
133 
15 
12. Personnel de service social exerçant des missions Ville.
A, B 
40 
20 
13. Personnel administratif exerçant des missions Ville.
B 
46 
20 
14. Responsable d'un service de tutelle.
B 
10 
15 
15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
B 
2 
15 
16. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
B 
120 
20 
17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
C 
130 
15 
18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
B 
24 
15 
19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
B, C 
120 
15
Les personnels autres que les agents de l'Etat participant aux actions de prévention dans le cadre de la lutte aviaire sur les aérodromes doivent avoir reçu une habilitation délivrée par l'Etat conformément aux modalités contenues dans l'instruction ministérielle d'application du présent arrêté définie à l'article 7. Ils agissent en qualité d'agents d'exécution de l'administration et sont placés sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat.
Les équipages et les services d'entretien des aéronefs doivent établir, pour tout impact d'oiseaux constaté, un compte rendu de rencontre d'oiseaux suivant les modalités fixées par l'instruction ministérielle d'application du présent arrêté définie à l'article 7.
   Les équipages doivent en outre signaler les concentrations et mouvements d'oiseaux qu'ils détectent ainsi que les impacts d'oiseaux sur leurs aéronefs aux organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact radio.
MOYEN : E

 PERSONNEL : 1CL - 1 AE1 toute l'année

 MOYENS MOBILES :

 - Véhicule : 1 VL spécialisé lutte aviaire

 - Générateur de cris de détresse : 1

 - Moyen pyrotechnique : 2 pistolets + fusées crépitantes.

 - Chasse : 2 fusils calibre 12 ou 16 + cartouches à plomb.

 MOYEN FIXE (*) : Cris de détresse télécommandés. Bruiteurs.

 MOYEN : D

 PERSONNEL : 1CL - 1 AE1 saisonnier

 1 AE2 le reste de l'année

 MOYENS MOBILES :

 - Véhicule : 1 VL spécialisé lutte aviaire (**)

 - Générateur de cris de détresse : 1

 - Moyen pyrotechnique : 2 pistolets + fusées crépitantes.

 - Chasse : 2 fusils calibre 12 ou 16 + cartouches à plomb.

 MOYEN FIXE (*) : Cris de détresse télécommandés. Bruiteurs.

 MOYEN : C

 PERSONNEL : 1CL - 1 AE2

 1 véhicule équipé lutte aviaire utilisable à la demande.

 MOYENS MOBILES :

 - Véhicule : 1 véhicule équipé lutte aviaire utilisable à la demande (**).

 - Générateur de cris de détresse : 1

 - Moyen pyrotechnique : 1 pistolet + fusées crépitantes.

 - Chasse : 1 fusil calibre 12 ou 16 + cartouches à plomb.

 MOYEN FIXE (*) : Cris de détresse télécommandés. Bruiteurs.

 MOYEN : B

 PERSONNEL : 1 CL - 1 AE2

 MOYENS MOBILES :

 - Véhicule : 1 véhicule 

 - Moyen pyrotechnique : 1 pistolet + fusées crépitantes.

 MOYEN : A

 PERSONNEL : 1 CL

 MOYENS MOBILES :

 - Seule une information sur l'activité aviaire est fournie. 

Nota :

 CL : Coordonnateur local.

 AE1 : Agent d'exécution présent en permanence pour la lutte aviaire.

 AE2 : Agent d'exécution disponible à la demande pour la lutte aviaire.

 * : Le choix de ces moyens et leur implantation font l'objet d'une étude du S.T.N.A. sur chaque aérodrome.

 ** : Le type de véhicule est établi en concertation avec le CL, le S.T.N.A. et le gestionnaire.
Le service de prévention du péril aviaire est un service rendu sous la responsabilité de l'Etat sur les aérodromes dotés d'un organisme de la circulation aérienne.
   Il concourt à la sécurité des vols par la mise en oeuvre de moyens visant à l'éviction des risques de collision entre oiseaux et aéronefs sur et à proximité immédiate des aérodromes.
L'importance de la protection à assurer est avant tout liée à la probabilité d'un accident d'aéronef pouvant résulter d'une collision avec des oiseaux durant les phases de décollage et d'atterrissage. Cette probabilité et les risques encourus sont fonction pour l'essentiel des caractéristiques de la situation ornithologique locale, du volume du trafic et des types d'aéronefs fréquentant l'aérodrome.
   Ces considérations conduisent à définir pour chaque aérodrome :
   - un ensemble de moyens de protection déterminé en fonction de la situation ornithologique locale, du volume de trafic commercial ou assimilé et des types d'aéronefs fréquentant l'aérodrome ;
   - des dispositions portant sur l'aménagement du milieu à l'intérieur de l'emprise aéroportuaire afin de la rendre inhospitalière aux oiseaux ;
   - la nature des informations à transmettre aux équipages sur la situation ornithologique locale.
Ce concours est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves. Il comporte les épreuves suivantes : 
I. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales. 
Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : Composition de mathématiques. 
Cette épreuve consiste en la résolution d'au moins deux problèmes ou exercices indépendants, portant principalement pour l'un d'entre eux sur des éléments d'algèbre et pour l'autre sur des éléments d'analyse ou de statistique. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. 
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. 
Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. 
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé. 
Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à option : 
- soit épreuve de sociologie ; 
- soit épreuve d'économie. 
L'épreuve consiste en une composition, dans l'option choisie, sous la forme d'une dissertation sur un sujet donné. 
II. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12). 
Après une préparation de trois heures, exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation conversation de quinze à vingt minutes avec les examinateurs. 
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). 
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). 
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. 
L'épreuve consiste, après une préparation de trente minutes environ, en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite n° 3. 
Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique après une préparation de trente minutes. 
III. - Epreuve facultative d'admission 
Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Ce concours comporte les épreuves suivantes : 
I. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 15) : résumé d'un texte. 
Cette épreuve consiste dans la présentation synthétique d'un texte ou de plusieurs documents remis aux candidats. 
Les candidats ne doivent pas découper et regrouper les phrases jugées les plus significatives ; ils doivent résumer le texte ou les documents en usant d'un style personnel. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 15) : statistique. 
Cette épreuve consiste dans l'application de méthodes statistiques à l'analyse et à l'interprétation de données chiffrées. Elle comporte un bref expose présentant et justifiant la méthode adoptée, l'exécution des calculs numériques nécessaires, la présentation des résultats obtenus et leur commentaire. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 20) : composition d'économie. 
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient : 20), mathématiques : cette épreuve consiste en la résolution d'un ou plusieurs problèmes. 
II. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 10). 
Après une préparation de trois heures, exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation de dix minutes environ avec les examinateurs. 
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques. 
Questions et exercices à traiter au tableau. 
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : statistique. 
Cette interrogation a pour but de contrôler les connaissances des candidats sur l'emploi des méthodes statistiques et sur les statistiques existantes. 
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : économie. 
Interrogation après une préparation de trente minutes. 
III. - Epreuves facultatives d'admission 
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 10), épreuve orale de langue étrangère. 
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe. Elle consiste en une version et une conversation. 
L'interrogation est précédée d'une préparation de trente minutes ; aucun dictionnaire n'est autorisé. 
Epreuve n° 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.
Les sujets des épreuves écrites n° 2, des épreuves orales n°s 2, 3, 5 et de l'épreuve facultative portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté. 
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les concours pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national et des études économiques sont annoncés par un avis inséré au Journal Officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours.
Les deux concours visés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, prise en compte uniquement pour l'admission. 
Le concours interne comporte, en outre, une épreuve facultative de langue étrangère, prise en compte uniquement pour l'admission.
Les appels émis par l'expéditeur sur le réseau de radio-messagerie sont tarifés selon le type de messages envoyés et définis à l'article 3 :
   - appel B.I.P. : 1 unité Télécom (U.T.) par appel ;
   - message numérique : 5 U.T. par message de 15 chiffres maximum ;
   - message alphanumérique :
       7 U.T. pour un message de 0 à 40 caractères ;
      11 U.T. pour un message de 41 à 80 caractères.
Tout abonné au service téléphonique peut émettre trois types de messages à destination d'un abonné au service Alphapage :
   - un appel B.I.P. à partir d'un poste téléphonique ou d'un Minitel ;
   - un message numérique dans la limite de 15 chiffres par appel à partir d'un poste à fréquence vocale ou d'un Minitel ;
   - un message alphanumérique, dans la limite maximum de 80 caractères à partir d'un Minitel.
La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
   Le prix de la minute d'appel est fixé à :
   - régime n° 3 : 1,25 F ;
   - régime n° 4 : 2,19 F .
Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit :
    0,36 F pour les semences de céréales ;
    0,45 F pour les semences de maïs ;
    2,25 F pour les semences de sorgho ;
    2,15 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    1,80 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,65 F pour les semences fourragères ;
    1,85 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,10 F pour les plants de pommes de terre ;
    2,95 F pour les semences de lin ;
    2,15 F pour les semences de soja ;
   41,45 F pour les semences de tournesol ;
    5,35 F pour les semences de moutarde commerciale ;
    5,18 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles ;
    6,70 F pour les semences standard de haricots ;
    8,85 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
   Le taux est égal à 5,80 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1987-1988 :
   1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 345 F ;
   2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 585 F ;
   3° Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et professionnels assimilés : 480 F ;
   4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés :

 2 585 F ;
   5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 340 F.
   Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
   1° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 300 F ;
   2° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 560 F ;
   3° Lorsque le chiffre d'affaire annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 480 F.
Les taux des taxes prévues à l'article 3 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
    2,60 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    1,66 F pour les semences de céréales à paille ;
    2,60 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,08 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
    1,50 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    1,77 F pour les semences de sorgho ;
    2,60 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    2,60 F pour les semences de lupin, pois protégineux et autres pois fourragers ;
    6,75 F pour les semences de graminées fourragères ;
   17,15 F pour les autres semences fourragères ;
    3,63 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,37 F pour les plants de pommes de terre ;
   10,37 F pour les semences de lin et chanvre ;
    5,20 F pour les semences de tournesol et de soja ;
    3,63 F pour les autres semences oléagineuses.
   Le taux est égal à 13,88 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
   Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les taux des taxes prévues à l'article 4 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
   12,45 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    1,68 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    3,00 F pour les semences de base de céréales à paille ;
   19,63 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
   15,25 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
   11,92 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
   20,10 F pour les semences de sorgho ;
    5,80 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    7,20 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
   23,45 F pour les semences de graminées fourragères ;
   23,45 F pour les autres semences fourragères ;
   50,25 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    8,85 F pour les semences de betteraves fourragères ;
   29,90 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    6,70 F pour les plants de pommes de terre ;
   16,12 F pour les semences de lin ;
   44,15 F pour les semences de chanvre ;
   18,15 F pour les semences de soja ;
   35,70 F pour les semences de moutarde commerciale ;
   72,45 F pour les semences de tournesol hybride ;
   48,40 F pour les semences de tournesol population ;
   43,07 F pour les autres semences oléagineuses ;
    0,52 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
    0,52 F pour les semences standard de haricots ;
    0,52 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,18 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
   Le taux est égal à 76,48 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, et à 54,77 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Le diplôme d'études spécialisées complémentaires est délivré aux anciens internes, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et d'un des diplômes d'études spécialisées mentionnés dans l'annexe propre au diplôme d'études spécialisées complémentaires considéré, ayant :
   - accompli la durée totale de fonctions définie à l'article 3 du présent arrêté :
   - validé l'ensemble de la formation théorique et pratique du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent être autorisés par l'enseignant coordonnateur, après avis de la commission spécifique compétente pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires, à accomplir la totalité ou trois semestres de leur formation après l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
   Des stages pratiques validés dans des services agréés au titre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires peuvent être pris en compte pour la validation de la formation, dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Sont fixés, en annexe au présent arrêté, pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires (1) :
   - le programme des enseignements ;
   - la liste des diplômes d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires considéré ;
   - les obligations de formation pratique dans les services agréés visés à l'article 3 ci-dessus.
   (1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale [*non reproduites*].
La durée de préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires est de quatre semestres accomplis, consécutivement ou non, dans des services agréés selon la procédure prévue à l'article 65 du décret du 7 avril 1988 susvisé. Deux semestres doivent être effectués au cours de l'internat. Les deux autres semestres comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent être autorisés par l'enseignant coordonnateur, après avis de la commission spécifique compétente pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires, à accomplir la totalité ou trois semestres de leur formation après l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
   Des stages pratiques validés dans des services agréés au titre d'un diplôme d'études spécialisées, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou au cours d'une année-recherche peuvent être pris en compte pour la validation de la formation, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, après accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Dans chaque interrégion ou groupe d'interrégions, la validation des stages est proposée au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'intéressé par une commission spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires au vu des appréciations formulées par les chefs de service auprès desquels sont affectés les candidats.
   Chaque commission comporte :
   - un enseignant titulaire chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques désigné selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 25 du décret du 7 avril 1988 susvisé ;
   - au moins trois autres professeurs de la discipline désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine organisant conjointement les enseignements.
   Elle se réunit au moins une fois par an.
Un arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer les diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ci-dessus dans le cadre d'une ou de plusieurs des interrégions déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
Les internes nommés à compter du 1er novembre 1991 préparant les diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I sont soumis à la réglementation fixée aux articles 1er à 11 du présent arrêté, sous réserve de la modification suivante :
   A l'article 9, alinéa 2, supprimer les termes : "ou au cours d'une année-recherche".
La durée de préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II est de six semestres, accomplis consécutivement ou non, dans des services agréés selon la procédure prévue à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé. Quatre des semestres doivent être effectués au cours de l'internat. Les deux autres semestres comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
Un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II est délivré aux anciens internes, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et du diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale, dont la maquette est fixée en annexe T de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif aux diplômes d'études spécialisées, s'ils ont :
   - accompli la durée totale de fonctions définie à l'article 16 du présent arrêté ;
   - validé l'ensemble de la formation théorique et pratique du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
   La validation de la formation théorique du diplôme d'études spécialisées complémentaires s'effectue en même temps que la validation du diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale.
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sollicitant l'autorisation d'expérimenter auprès du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de article R. 214-99 du code rural doivent être, à titre initial, titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
-docteur vétérinaire ;
-docteur en pharmacie ou pharmacien ;
-docteur en médecine ;
-doctorat ou maîtrise dans une spécialité se rapportant aux sciences biologiques ;
-diplôme sanctionnant un minimum de quatre années d'études supérieures dans les sciences biologiques, 
ou se prévaloir de deux années validées d'études supérieures et d'un minimum de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne bénéficiant elle-même d'une autorisation. 
En dérogation à ces obligations, les personnels enseignants exerçant dans le cadre du 7 de l'article R. 214-87 du code rural peuvent n'être que titulaires d'une licence dans une spécialité se rapportant aux sciences biologiques. 
En complément, les personnes visées aux deux alinéas précédents doivent être titulaires d'un certificat ou diplôme sanctionnant une formation spéciale à l'expérimentation animale approuvée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, ou justifier à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'une expérience professionnelle de deux années attestée par une personne disposant déjà d'une autorisation d'expérimenter.
Par dérogation à l'article 2, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
Le demandeur fournit au préfet une copie des documents originaux certifiant sa formation initiale et sa formation spécialisée dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que leur traduction en français. 
En application des articles R. 214-87 et R. 214-99 du code rural, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications qui résultent de l'étude des thèmes dont la liste est fixée à l'article 3. 
Le préfet peut exiger du demandeur soit qu'il choisisse de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie des thèmes mentionnés à l'article 3, telle qu'estimée nécessaire pour établir que ces thèmes sont maîtrisés. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le demandeur le justifient, le préfet détermine le contenu de la formation complémentaire que le demandeur doit suivre parmi les thèmes mentionnés à l'article 3. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, la structure d'accueil et le préfet. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi, en fonction des compétences à maîtriser. Le demandeur choisit une structure d'accueil parmi celles proposées par le préfet. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le préfet.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé et de la famille et le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sollicitant l'autorisation d'expérimenter auprès du ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé doivent être, à titre initial, titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
   - docteur vétérinaire ;
   - docteur en pharmacie ou pharmacien ;
   - docteur en médecine ;
   - doctorat ou maîtrise dans une spécialité se rapportant aux sciences biologiques ;
   - diplôme sanctionnant un minimum de quatre années d'études supérieures dans les sciences biologiques,

 ou se prévaloir de deux années validées d'études supérieures et d'un minimum de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne bénéficiant elle-même d'une autorisation.
   En dérogation à ces obligations, les personnels enseignants exerçant dans le cadre de l'article 1er (g) du décret du 19 octobre 1987 susvisé peuvent n'être que titulaires d'une licence dans une spécialité se rapportant aux sciences biologiques.
   En complément, les personnes visées aux deux alinéas précédents doivent être titulaires d'un certificat ou diplôme sanctionnant une formation spéciale à l'expérimentation animale approuvée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, ou justifier à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'une expérience professionnelle de deux années attestée par une personne disposant déjà d'une autorisation d'expérimenter.
Le programme de la formation spéciale à l'expérimentation animale visée au troisième alinéa de l'article précédent comprend au minimum l'étude des thèmes ci-après, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements et les utilisations inutiles :
   1. Réglementation relative à l'expérimentation animale : notion juridique d'animal comme être sensible ; protection des animaux domestiques ou sauvages contre les mauvais traitements ; protection des espèces de faune non domestiques ;
   2. Développement des méthodes de substitution à l'expérimentation animale ;
   3. Génétique appliquée aux animaux de laboratoires ; espèces, races et souches des animaux utilisés à des fins expérimentales ;
   4. Anatomie par systèmes et anatomie topographique des animaux utilisés à des fins expérimentales ;
   5. Physiologie générale des animaux utilisés à des fins expérimentales ;
   6. Ethologie des espèces animales et comportement des individus susceptibles d'être utilisés à des fins expérimentales ;
   7. Pathologie spontanée : maladies virales, bactériennes, parasitaires, zoonoses ;
   8. Statuts sanitaires des animaux ;
   9. Administration et organisation d'une animalerie ;
   10. Entretien et logement des animaux ;
   11. Transport et réception des animaux, maniement, contention ;
   12. Hygiène et contrôle sanitaire ;
   13. Techniques, méthodologie, procédés en expérimentation animale ;
   14. Explorations fonctionnelles ;
   15. Interventions sur les animaux : administration de substances, techniques de prélèvements et de prises de température ;
   16. Anesthésie ;
   17. Euthanasie ;
   18. Autopsie.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, les services aériens suivants peuvent être exploités à l'aéroport d'Orly :
   Services aériens réguliers à destination ou en provenance de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal, dont la fréquence est supérieure à trois allers et retours par semaine pendant au minimum une saison IATA ;
   Services aériens internationaux non réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires, effectués par les transporteurs dont le principal lieu d'activité est l'aéroport d'Orly dans la limite de vols saisonniers opérant moins de quatre mois par an ou de séries dont la fréquence n'excède pas trois allers et retours par semaine ;
   Services aériens internationaux réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires effectués, conformément aux accords internationaux applicables, par des transporteurs non communautaires affectés à l'aéroport d'Orly, sous réserve que le commerce entre les Etats membres n'en soit pas affecté.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, les services aériens suivants peuvent être exploités à l'aéroport d'Orly :
   Services aériens réguliers à destination ou en provenance de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal.    " Services aériens internationaux non réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires, dans la limite de séries de vols dont la fréquence n'excède pas quatre allers et retours par semaine. Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux vols saisonniers et aux vols supplémentaires effectués sur une période ne dépassant pas quatre mois au total sur deux saisons I.A.T.A. consécutives. Le respect des conditions ci-dessus ne peut en aucun cas donner lieu à l'exploitation de services répondant aux caractéristiques des services réguliers tels que définis à l'article 2 du présent arrêté. "
   Services aériens internationaux réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires effectués, conformément aux accords internationaux applicables, par des transporteurs non communautaires affectés à l'aéroport d'Orly, sous réserve que le commerce entre les Etats membres n'en soit pas affecté.
   " Dans les conditions définies en annexe au présent arrêté, services aériens réguliers internationaux à destination ou en provenance d'un aéroport communautaire, lorsque le trafic annuel cumulé des liaisons entre cet aéroport communautaire ou le système aéroportuaire auquel il appartient d'une part, et le système aéroportuaire parisien d'autre part, a dépassé, sur deux années consécutives, trois millions de passagers. "
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les services aériens non réguliers à destination ou en provenance des aéroports communautaires qui ne font pas l'objet de commercialisation auprès du public et qui sont assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité effective inférieure ou égale à vingt-cinq sièges sont exploités à l'aéroport du Bourget ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour les services assurant le transport de passagers en transit à l'aéroport d'Orly ou l'aéroport Charles-de-Gaulle.
   Les services visés à l'alinéa ci-dessus, mais qui sont assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité effective supérieure à vingt-cinq sièges, ne peuvent être exploités à l'aéroport du Bourget ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées lorsque des circonstances particulières ou la nature des vols justifient leur exploitation à l'aéroport du Bourget.
Les services aériens à destination ou en provenance des aéroports français, de métropole et des départements d'outre-mer, peuvent être exploités sur les aéroports d'Orly et Charles-de-Gaulle, sous réserve que l'exercice des droits de trafic correspondants ait été autorisé en application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Aéroport communautaire : sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté européenne est partie contractante, tout aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité.
   Service aérien : un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux, des passagers, du fret et ou du courrier.
   Service régulier : une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :
         i) Il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés ;
         ii) Il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus :
         1. Soit selon un horaire publié ;
         2. Soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente.
La dénomination "glucose massé" est réservée à la matière sucrée obtenue par saccharification des matières amylacées au moyen d'un acide, présentant une acidité maximum correspondant à 5 décigrammes d'acide sulfurique pour 100 grammes de produit, contenant au plus :
   25 p. 100 d'eau,
   15 p. 100 de dextrine,
   1,5 p. 100 de matières minérales,

 et ne contenant aucune substance toxique.
   Les dénominations "glucose cristal, sirop cristal" sont réservées à la matière sucrée obtenue par saccharification des matières amylacées au moyen d'un acide, présentant une acidité maximum correspondant à 2 décigrammes d'acide sulfurique pour 100 grammes de produit, contenant au plus :
   25 p. 100 d'eau,
   45 p. 100 de dextrine,
   1 p. 100 de matières minérales,

 et ne contenant aucune substance toxique.
   La dénomination "maltose" est réservée à la matière sucrée obtenue par saccharification des matières amylacées par voie biologique.
Ne sont pas considérés comme des falsifications, en ce qui concerne les produits visés au présent titre :
   1° L'emploi de matières sucrées autres que le saccharose (miel, sucre interverti, glucose massé, glucose cristal, maltose), à condition que rien, dans la dénomination employée ou dans les mentions qui l'accompagnent, ne puisse laisser supposer que les produits ont été préparés exclusivement au sucre ;
   2° L'emploi du talc dans la limite de 1 gramme par kilogramme du produit et à la condition que cette substance serve exclusivement à en saupoudrer la surface ;
   3° La présence de faibles quantités de cire, de blanc de baleine, d'huiles végétales, de vaseline ou de parafine pures, de fécule ou d'amidon, par suite de l'emploi de ces substances pour la préparation de la surface des appareils de fabrication en contact avec les produits ;
   4° L'emploi, dans la préparation des dragées et pralines, d'amidon, de dextrine ou de matières amylacées, mais dans une proportion inférieure à 4 grammes de dextrine ou d'amidon pour 100 grammes de l'enrobage. Lorsque cette proportion est dépassée, les produits ainsi préparés doivent être désignés sous les dénominations "dragées-farine, pralines-farine, demi-farine, deux tiers farine, trois quarts farines", suivant les proportions de matières amylacées employées dans l'enrobage desdites dragées ou pralines ;
   5° La substitution totale ou partielle de gélatine, de gélose, d'empois de fécule ou d'amidon, à la gomme ou au blanc d'oeuf, dans les produits fabriqués habituellement avec de la gomme ou du blanc d'oeuf, mais à la condition que la dénomination des produits ainsi préparés ne contienne pas le mot "gomme" et soit suivie immédiatement du qualificatif "fantaisie" ;
   6° La coloration, dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent décret.
   Toutefois, en ce qui concerne les sucreries contenant du suc de réglisse, la partie colorante des produits devra renfermer au moins 4 p. 100 de suc de réglisse ;
   7° La décoloration par l'acide sulfureux des fruits destinés à être confits ;
   8° L'aromatisation, à l'aide de produits naturels ou synthétiques, dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent décret.
   Toutefois dans le cas où l'aromatisation est obtenue, même partiellement, avec un parfum synthétique, si le nom d'un parfum naturel ou d'un fruit parfumé figure dans la dénomination, celle-ci doit être accompagnée de la mention "arôme artificiel".
La dénomination "miel" s'applique exclusivement au miel produit par les abeilles.
   Toutefois, lorsque, pendant la période normale de production du miel, les abeilles ont été nourries, à l'aide de sucre ou de substances sucrées autres que le miel, le produit obtenu ne peut être désigné que sous la dénomination "miel de sucre".
   La dénomination "miel" ne peut être employée pour désigner un miel caramélisé par chauffage ou contenant plus de 25 p. 100 d'eau.
N'est pas considérée comme une falsification l'addition au miel de matières sucrées alimentaires, mais à la condition que ces matières soient pures. Ce mélange ne peut être désigné que sous la dénomination "miel artificiel ou miel fantaisie".
   Il peut être coloré dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent décret.
Les dénominations "sucre de bas titrage", "sucre roux" sont réservées au sucre renfermant plus de 85 et moins de 98 p. 100 de saccharose.
   La dénomination "cassonade" est réservée au sucre brut de canne.
   La dénomination "candi" ou "maillettes" est réservée au saccharose obtenu en gros cristaux, par cristallisation lente des dissolutions de sucre.
   Les dénominations "vergeoise", bâtarde" sont réservées aux produits inférieurs à l'état solide, provenant du raffinement du sucre.
   La dénomination "mélasse" est réservée aux produits inférieurs, à l'état liquide, provenant de la fabrication et du raffinage des sucres de canne ou de betterave.
N'est pas considéré comme une falsification le traitement de la pâte de cacao au moyen d'ammoniac ou de carbonates alcalins ou de carbonate d'ammoniaque, à la condition que la quantité ajoutée ne dépasse pas quatre grammes de carbonate de potassium anhydre, ou une quantité équivalente, soit d'ammoniac, soit de carbonates alcalins ou d'ammoniaque par cent grammes de cacao supposé sec ou dégraissé et que la poudre ainsi obtenue ait conservé, sans addition d'aucune substance susceptible de s'acidifier, une réaction légèrement acide.
   Le pourcentage maximum de produits chimiques dont l'emploi est toléré, par application des dispositions du présent article, pourra être abaissé, par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis un conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine.
   La dénomination employée pour désigner les produits visés au présent article doit être accompagnée du mot "solubilisé".
   Le qualificatif "soluble" ne peut être ajouté à la dénomination d'aucune poudre de cacao.
   Le qualificatif "pur" ne peut être utilisé que pour les pâtes ou poudres de cacao n'ayant pas fait l'objet d'un traitement de solubilisation par les produits visés au premier alinéa du présent article.