Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants de l'Etat dans chaque territoire transmettent chaque année au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer un rapport sur l'exécution de l'ensemble des opérations du F.I.D.E.S. réalisées l'année précédente.
   Ce rapport, visé par le contrôleur financier local, est communiqué au comité directeur par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
" La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
   " Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.
   " Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. "
Le décret n° 46-1633 du 5 juillet 1946 fixant les attributions du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer et le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 modifié relatif au mode d'établissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation du plan d'équipement et de développement de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont abrogés.
La Caisse centrale de coopération économique assurera jusqu'au 31 décembre 1993 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1993, feront l'objet, dans chaque territoire, d'un état de crédits sans emploi.
   Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse centrale de coopération économique et non utilisées sont remises à la disposition du fonds.
Les autorisations de programme de la section territoriale sont réparties par dotation entre les territoires par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis du comité directeur.
   Les assemblées compétentes arrêtent, dans la limite de ces dotations, la liste des opérations d'investissement pouvant faire l'objet d'un financement par la section territoriale ainsi que le montant des crédits à affecter à chacune d'entre elles.
   Les dépenses correspondant aux opérations mentionnées ci-dessus sont engagées, opération par opération, par le représentant de l'Etat dans le territoire, après décision des collectivités sur leur éventuelle participation financière.
Le comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est composé de treize membres :
   1° Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant, président ;
   2° Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
   3° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
   4° Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social ;
   5° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   6° Le directeur du budget ou son représentant ;
   7° Le commissaire au Plan ou son représentant ;
   8° Le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique, ou son représentant ;
   9° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;
   10° Le sous-directeur des affaires économiques de l'outre-mer ou son représentant.
   Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné au 2°, au 3° et au 4° dans les mêmes conditions que ce titulaire.
   Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
   En outre, chaque ministre non représenté au comité directeur désigne, pour les affaires relevant de ses attributions, un représentant qui siège avec voix consultative.
   Le contrôleur financier assiste aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction de la construction.
   Il dispose également, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, du service de l'information et de la communication, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation.
M. Marcel Debarge reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Les affichettes doivent comporter le message sanitaire :

 "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 Euros/min)."
   Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire.
   Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
   a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
   b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ;
   c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Fumer provoque des maladies graves".
   Cette mention est incluse dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité. Ce bandeau est égal à 20 p. 100 de la surface publicitaire.
   Le message sanitaire imprimé horizontalement en caractères gras sur fond contrastant clair doit être parfaitement lisible. La hauteur des caractères est au moins égale à 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l'affichette.
La publicité en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique par affichettes est autorisée à condition qu'elles soient disposées à l'intérieur du point de vente ou de l'espace réservé à la vente du tabac et qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur de l'établissement.
Les affichettes doivent comporter le message sanitaire :

 "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 Euros/min)."
   Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire.
   Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
   a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
   b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
Les enseignes des débits de tabac sont [*définition*] :
   L'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention "tabac". Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
   L'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot "tabac", complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte"  ;
   Les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention "tabac" ou "débit de tabac", complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte", à l'exclusion de toute autre inscription.
Les enseignes des débits de tabac sont :
   L'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée "carotte". Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention "tabac". Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
   L'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot "tabac", complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte"  ;
   Les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention "tabac" ou "débit de tabac", complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la "carotte", à l'exclusion de toute autre inscription.
Les corps d'assistants et les corps assimilés régis par les décrets du 7 septembre 1961, du 8 avril 1983 et du 11 mars 1986 susvisés comportent un grade unique comprenant six échelons.
   L'avancement d'échelon dans ce grade a lieu à l'ancienneté, conformément au tableau ci-dessous :

 ÉCHELON

 ANCIENNETÉ REQUISE POUR L'ACCÈS à l'échelon supérieur

 5e 1 an 6 mois

 4e 1 an 5 mois

 3e 1 an 5 mois

 2e 1 an 5 mois

 1er 1 an 5 mois
Les assistants et les membres des corps assimilés régis par les décrets du 7 septembre 1961, du 8 avril 1983 et du 11 mars 1986 susvisés, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont classés à cette même date dans le nouveau grade défini à l'article précédent à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive au classement prévu au présent article est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les assistants qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelons

 Echelons

 Assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines, assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes :

 Assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines, assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes :

 1er échelon.

 2e  échelon.

 3e  échelon.

 4e  échelon.

 1er échelon.

 2e  échelon.

 3e  échelon.

 4e  échelon.

 Assistants non agrégés

 et assimilés

 Assistants non agrégés

 et assimilés

 1er échelon.

 2e  échelon.

 3e  échelon.

 4e  échelon.

 5e  échelon.

 6e  échelon.

 1er échelon.

 2e  échelon.

 3e  échelon.

 4e  échelon.

5e  échelon.

 6e  échelon.

 Assistants agrégés et assimilés

 Assistants agrégés et assimilés

 1er échelon.

 2e  échelon.

 3e  échelon.

 4e  échelon.

 5e  échelon.

 2e  échelon.

 3e  échelon.

 4e  échelon.

 5e  échelon.

 6e  échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées aux comptes 6561 (Plan de formation) et 6563 (Formation professionnelle en alternance), compte non tenu, d'une part, des dépenses d'information visées à l'article 2 et, d'autre part, des contributions au coût de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Chacun des taux mentionnés aux articles 2 et 3 est majoré d'un point en ce qui concerne :
   - soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p. 100 de la collecte totale ;
   - soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 p. 100 par des employeurs occupant moins de cinquante salariés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1 et L. 961-9 du code du travail.
Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont constitués par :
   a) Les dépenses de collecte ;
   b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
   c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
   d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur.
Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :
   I.B.C.A.-Notation et I.B.C.A.-Notation Groupe ;
   Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;
   Standard & Poor's - Agence d'évaluation et Standard & Poor's Corporation.
Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Leur mandat est renouvelable.
   Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de fonctionnement de la commission ainsi que, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge sur le compte spécial prévu à l'article 7.
La commission prévue à l'article 8 est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.
   Elle comprend, en outre :
   - un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   - un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - deux personnalités choisies par le ministre chargé du commerce parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ;
   - quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur du commerce intérieur ou son représentant.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les aides mentionnées aux précédents articles sont attribuées aux organismes publics ou privés chargés de la réalisation des opérations en cause. Elles sont cumulables avec d'autres aides d'origine publique, dans les limites fixées au deuxième alinéa ci-dessous.
   Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition, d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit assurée et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p. 100 des dépenses subventionnables.
Il est ouvert, dans les écritures de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, un compte spécial pour l'attribution des aides relevant du présent régime. Ce compte est alimenté par l'excédent du produit de la taxe assise sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail.
   Cet excédent est constaté le 31 décembre de chaque année, après versement de l'aide prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et constitution de la dotation pour trésorerie.
   L'excédent est constaté, pour la première fois, au 31 décembre 1990.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du budget, pris au vu du montant de l'excédent, fixe le plafond des ressources affectées chaque année au financement des aides relevant du présent régime.
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce une commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'aide.
   Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du commerce sur les modalités de fonctionnement du présent dispositif d'aide et, plus généralement, sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales et artisanales.
Sont éligibles à l'aide à la restructuration des entreprises commerciales ou artisanales :
   1° Les initiatives locales présentant un caractère expérimental ou innovant, lancées par des organismes publics ou privés, en vue de favoriser les mutations professionnelles des commerçants et artisans qui rencontrent des difficultés ;
   2° Les études et conseils nécessaires à la définition d'un nouveau projet d'entreprise ainsi que les dépenses de formation en vue de leur réadaptation, pour les commerçants et artisans exerçant leur activité depuis plus de trois ans qui procèdent à la mutation technique ou géographique de leur entreprise ou se reconvertissent dans un nouvel emploi du commerce ou de l'artisanat ;
   3° Les opérations de réhabilitation du commerce réalisées dans le cadre des programmes de développement social des quartiers.
Les aides qui, dans un délai de deux ans à compter de la date du versement, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à répétition et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce.
   En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce après avis de la commission.
   La Caisse nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
   Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide à la sauvegarde de l'activité des commerçants, prévue dans les secteurs touchés par les mutations sociales consécutives à l'évolution du commerce, est destinée à favoriser le maintien et l'adaptation du tissu commercial, afin de préserver l'animation commerciale et la desserte de proximité propices à la vie sociale.    Elle est attribuée en milieu rural ou urbain soit dans les secteurs géographiques connaissant un accroissement de la concurrence susceptible de mettre en cause l'équilibre entre les différentes formes de commerce, soit dans les zones où l'activité commerciale est sensiblement affectée par l'évolution de son environnement, les mutations économiques ou la baisse de la population. Elle peut également être attribuée dans les secteurs professionnels touchés par les mutations techniques et sociales liées à l'évolution des modes de distribution.
   Sont éligibles à l'aide à la sauvegarde les opérations collectives de revitalisation ou d'adaptation du commerce réalisées dans le cadre d'un programme concerté pouvant comporter plusieurs tranches annuelles.
   Le montant de cette aide ne peut excéder, en ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, la formation, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p. 100 des dépenses subventionnables et, en ce qui concerne les dépenses portant sur des équipements matériels d'intérêt public ou collectif, 20 p. 100 des dépenses subventionnables inférieures ou égales au seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et 10 p. 100 des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil.
En application de l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé, l'Etat et les établissements de crédit fixent :
   - par des conventions annuelles, les conditions dans lesquelles sont distribués les prêts conventionnés à l'artisanat ;
   - par des conventions générales, les modalités de versement de la bonification.
   Le taux nominal des prêts bonifiés de chaque établissement est égal au taux maximum de ses prêts conventionnés diminué de la bonification d'intérêts prévue à l'article 2 ci-après.
   Le taux nominal des prêts conventionnés est au plus égal au taux proposé par chaque établissement retenu lors de l'adjudication annuelle. Jusqu'à la mise en place effective des prêts, ce taux varie suivant le mécanisme prévu dans chaque convention annuelle.
Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 % du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à 300 000 F.
   Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire.
La commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
   Les directeurs chargés des enseignements secondaires et supérieurs, et en tant que de besoin les autres directeurs de l'administration centrale de l'éducation nationale et les directeurs des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale concernés par les questions traitées, assistent aux séances de la commission nationale.
   La commission nationale est réunie au moins trois fois par an à l'initiative du ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission nationale peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée ou tout représentant d'organisme ou de service dont le concours est jugé utile à ses travaux.
   Elle peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux préparatoires.
La commission nationale comprend :
   - cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ;
   - cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
   - cinq membres qualifiés dans les domaines traités par la commission dont :
      - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
      - un inspecteur général de l'éducation nationale ;
      - le président du Haut Comité éducation-économie ;
      - le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
      - un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de l'éducation nationale.
   En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence.
   Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La durée de leur mandat est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
La commission nationale traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation nationale et les professions et qui impliquent un développement du partenariat. Elle est compétente pour les enseignements secondaires et supérieurs.
   Elle est consultée notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à :
   - la définition des formations et la conception des diplômes à finalité professionnelle ;
   - l'information sur les métiers et les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants ;
   - les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale ;
   - l'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les professions.
Sont abrogés :
   L'arrêté du 16 juillet 1985 relatif au plan de vol modifié par l'arrêté du 1er août 1988 ;
   L'arrêté du 17 octobre 1986 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 16 juillet 1985 précité ;
   L'arrêté du 12 janvier 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 1er août 1988 précité.
Les RPL doivent être remis ou envoyés par la poste au bureau RPL dont l'adresse est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique au moins trois semaines avant la date du premier vol de la série à laquelle ils s'appliquent. Un délai différent peut être défini si un accord particulier autorise un exploitant à utiliser d'autres supports se prêtant au traitement électronique de l'information.
   Les RPL prennent systématiquement fin à des dates fixes spécifiées par le bureau RPL.
   S'ils sont reconduits, ils doivent faire l'objet du dépôt ou de l'envoi d'une nouvelle liste au bureau RPL.
S'il n'y a pas d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome de départ, le commandant de bord doit faire connaître à l'organisme auquel le FPL a été transmis, ou à l'organisme assurant les services de la circulation aérienne dans l'espace concerné, son heure réelle de décollage immédiatement après l'envol.
S'il n'y a pas de bureau de piste sur l'aérodrome de départ, un FPL peut être transmis par téléphone, téléimprimeur ou autre moyen agréé à un autre organisme de la circulation aérienne désigné. Si aucun organisme n'est désigné, le FPL doit être transmis au bureau de piste le plus proche. Un FPL peut également être transmis par Minitel selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les modifications ayant un caractère temporaire et occasionnel des RPL en ce qui concerne le type de l'aéronef, sa catégorie de turbulence de sillage, sa vitesse ou son niveau de croisière doivent être notifiées pour chaque vol, aussitôt que possible et au plus tard trente minutes avant le départ, au bureau de piste de l'aérodrome de départ.
   En cas de modification imprévue concernant l'identification de l'aéronef, l'aérodrome de départ, la route ou l'aérodrome de destination, le RPL doit être annulé pour la journée en cause et un FPL doit être communiqué.
Si des circonstances imprévues conduisent le commandant de bord à communiquer un FPL pendant le vol, il doit être transmis à l'organisme intéressé de la circulation aérienne par les moyens de communication air-sol utilisés par cet organisme. Si le commandant de bord ne peut pas transmettre directement le FPL à l'organisme intéressé, il doit l'adresser à une station de radiocommunication air-sol en demandant la retransmission à l'organisme intéressé de la circulation aérienne.
Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret. 
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du    directeur interrégional de la mer, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.
L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990. 
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le    directeur interrégional de la mer territorialement compétent.
Lorsqu'il existe des comités locaux dans la circonscription du comité régional, ceux-ci désignent des représentants au conseil du comité régional, dans la limite d'un quart des membres de ce conseil. 
La répartition entre les comités locaux est effectuée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du    directeur interrégional de la mer, en proportion du nombre d'électeurs inscrits sur les listes établies pour l'élection des organes dirigeants de ces comités locaux.
Le nombre des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à quatorze : 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie ; 
Haute-Normandie ; 
Basse-Normandie ; 
Bretagne ; 
Pays de la Loire ; 
Poitou-Charentes ; 
Aquitaine ; 
Languedoc-Roussillon ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Corse ; 
Martinique ; 
Guadeloupe ; 
Guyane ; 
Réunion. 
La circonscription des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante-dix. 
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type des comités régionaux. 
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, pris sur proposition du    directeur interrégional de la mer, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres des sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité régional. 
Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du    directeur interrégional de la mer.
Le conseil du comité régional ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents.
   Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national.
   Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est obligatoirement informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres de sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité local.
   Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national, du conseil d'un comité régional ou du conseil d'un comité local est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 46.
Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
   a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit ;
   b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
   c) Les contributions consenties par les professionnels ;
   d) Les rémunérations pour services rendus ;
   e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
   f) Les subventions ;
   g) Les dons et legs.
Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges électoraux définis ci-dessous.
   Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs :
   a) Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ;.
   b) Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
   c) Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
   Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories respectives :
   a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ou leur conjoint ;
   b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ou leur conjoint :
   c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin ou leur conjoint ;
   d) Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ou leur conjoint.
   Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, à la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
   Les listes des candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.
Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, nécessaires à la mise en oeuvre dans leur ressort territorial des dispositions internationales, communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles sont relatives :
   a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
   b) A l'adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
   c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués) ;
   d) A la définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture ;
   e) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
   Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités régionaux.
   Les délibérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-44 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, et pris sur avis du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
   Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional des affaires maritimes.
   Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni aux délibérations de l'assemblée et du conseil du comité national.
Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges électoraux définis ci-dessous.
   Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs :
   a) Les marins en activité, dont le dernier embarquement a été effectué à la pêche ;
   b) Les salariés des entreprises d'élevage marin.
   Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories respectives :
   a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués ;
   b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche non embarqués ;
   c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin.
   Les listes de candidats doivent être présentées par une organisation professionnelle ou syndicale dont les statuts sont régis par le code du travail.
Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges électoraux définis ci-dessous.
   Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs :
   a) Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ;.
   b) Les salariés des entreprises d'élevage marin.
   Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories respectives :
   a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ;
   b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche non embarqués ;
   c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin.
   Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, à la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
   Les listes des candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.
Le nombre des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à quatorze :
   Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
   Haute-Normandie ;
   Basse-Normandie ;
   Bretagne ;
   Pays de la Loire ;
   Poitou-Charentes ;
   Aquitaine ;
   Languedoc-Roussillon ;
   Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   Corse ;
   Martinique ;
   Guadeloupe ;
   Guyane ;
   Réunion.
   La circonscription des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à quarante.
   Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type des comités régionaux.
   Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités locaux.
   Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.
Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.
   Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.
Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres des sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité régional.
   Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes.
Le conseil du comité régional ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
   Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national.
   Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est obligatoirement informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités locaux.
   Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.
Le siège des comités locaux et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante-dix.
   Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type de ces comités.
   Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité local a son siège, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Les membres des conseils des comités locaux sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, dans les conditions définies par les articles 39 à 41 ci-dessous.
   Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des élevages marins est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. Toutefois, chacune de ces catégories doit disposer d'au moins 3 sièges à l'assemblée.
   La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux ou les comités régionaux et globalisées au niveau national.
   Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.