Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, d'agent non titulaire ou s'ils justifiaient avant leur nomination de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, les stagiaires nommés dans le grade de lieutenant de port sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé par les dispositions des II à IV de l'article 3, des articles 4, 4-1 et 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, et par les dispositions suivantes. Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 9 du présent décret pour chaque avancement d'échelon. 
II.-Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
S'ils y ont intérêt, ces agents sont classés en application des dispositions du I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des officiers de port adjoints, un grade doté de l'échelle 5. 
III.-Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, les services accomplis par les agents non titulaires justifiant de moins de six ans de services de navigation sont minorés à due proportion de la durée de services de navigation qui n'a pas été accomplie par rapport aux six ans ci-dessus mentionnés. 
IV.-Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, la reprise de services ne peut excéder quatre années.
V.-Si l'application des dispositions des I, II, III et IV du présent article n'est pas plus favorable, l'expérience professionnelle en matière de navigation est prise en compte, lors de la nomination dans le corps, à raison des deux tiers de la durée de services effectués, sans que cette reprise de services ne puisse excéder quatre années. 
Cet avantage est cumulable, sans que la reprise totale de services n'excède cinq années, avec l'avantage attribué au titre de l'article L. 4139-3 du code de la défense, lorsque les services pris en compte à ce titre excèdent six années.
Les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret. 
Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent. 
Ils exercent, concurremment avec les officiers de port, les attributions conférées à ces derniers, notamment par le code des ports maritimes. 
Ils peuvent, en outre, être chargés d'attributions analogues dans les ports fluviaux. 
Ils peuvent également, dans les ports autres que les ports autonomes et les grands ports maritimes, assumer la mission de commandant de port.
Les candidats admis au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'expiration de cette période, les stagiaires dont les services ont été jugés satisfaisants sont titularisés à la classe normale du grade de lieutenant de port. 
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
La durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que pour une durée d'un an.
Le concours pour le recrutement de lieutenant de port est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
- soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- justifier de trois ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Le corps des officiers de port adjoints comprend le grade unique de lieutenant de port.
Le grade de lieutenant de port comprend une classe normale comportant neuf échelons, dont un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant sept échelons.
La classe fonctionnelle est réservée, aux lieutenants de port de classe normale qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port et, dans les ports dont l'importance justifie leur inscription sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, à ceux qui occupent l'un des postes définis ci-après :
- secrétaire général de la capitainerie ;
- responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
- responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
- responsable d'un service de sécurité.
Le nombre des emplois de classe fonctionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dans les ports autonomes et dans les grands ports maritimes, la classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux lieutenants de port de classe normale qui occupent l'un des postes définis ci-après :
Secrétariat général de la capitainerie du port ;
Responsable, dans un secteur portuaire, du placement et du mouvement des navires ;
Responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
Responsable d'un service de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine pour chaque port autonome et après avis du conseil d'administration les postes de classe fonctionnelle de lieutenant de port.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de la classe fonctionnelle et de la classe normale du grade de sous-lieutenant de port sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
moyenne
DURÉE
minimum
Classe fonctionnelle
3e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 9 mois
1er échelon
2 ans
1 an 9 mois
Classe normale
3e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 6 mois
L'effectif des officiers de port adjoints placés en service détaché ou mis en disponibilité ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif des officiers de port adjoints en position normale d'activité.
   Les officiers de port adjoints en position de service détaché dans les ports autonomes ou pour une mission d'aide et de coopération ne sont pas compris dans la proportion ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la classe fonctionnelle et de la classe normale du grade de lieutenant de port sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Fonctionnelle
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Normale
7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Stage
1 an
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
dans la classe normale
SITUATION DANS LA CLASSE FONCTIONNELLE
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
4e échelon :
A partir de 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
Avant 3 ans
3e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
2e échelon
Ancienneté comptée pour la moitié 
2e échelon
1er échelon
Ancienneté comptée pour les deux tiers
Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 du présent décret.
En cas d'affectation dans un poste qui n'est pas mentionné à l'article 3 du présent décret, les lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Le corps des officiers de port adjoints comprend le grade unique de lieutenant de port.
   Le grade de lieutenant de port comprend une classe normale comportant neuf échelons, dont un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant sept échelons.
   La classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget, aux lieutenants de port de classe normale qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port et, dans les ports dont l'importance justifie leur inscription sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, à ceux qui occupent l'un des postes définis ci-après :
   - secrétaire général de la capitainerie ;
   - responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
   - responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
   - responsable d'un service de sécurité.
   Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux lieutenants de port de classe normale qui occupent l'un des postes définis ci-après :
   Secrétariat général de la capitainerie du port ;
   Responsable, dans un secteur portuaire, du placement et du mouvement des navires ;
   Responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
   Responsable d'un service de sécurité.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine pour chaque port autonome et après avis du conseil d'administration les postes de classe fonctionnelle de lieutenant de port.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les stagiaires titularisés en application de l'article 7 ci-dessus sont classés à l'échelon de la classe normale de grade de lieutenant de port déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Sous-lieutenant de port :
Sous-lieutenant de port de classe normale (corps des officiers de port adjoints) :
4e classe
1er échelon
3e classe
2e échelon
2e classe
3e échelon
1re classe
4e échelon
Les lieutenants de port sont classés, lors de leur titularisation, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9, les services de navigation exigés pour le recrutement dans le corps à raison des deux tiers de leur durée.
   Cet avantage est cumulable avec l'avantage attribué aux anciens navigants de la marine nationale au titre des articles 47-1, 95, 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée dans la limite de cinq ans.
Le concours pour le recrutement de lieutenant de port est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
1° Etre âgé de quarante-huit ans au plus ;
2° Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande délivré par le ministre chargé de la mer, ou avoir servi en qualité d'officier marinier de la marine nationale ayant au moins le grade de premier maître, et titulaire de certains brevets ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
3° Justifier de six ans de navigation effective. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Les candidats au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de lieutenant de port de classe normale (1er échelon). Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
La durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que pour une durée d'un an.
Les lieutenants de port relevant du décret du 28 avril 1928 sont reclassés dans les échelons de la classe normale du grade de lieutenant de port conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelons
Ancienneté conservée
Lieutenant de port de 4e classe
1er échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant de port de 3e classe
2e échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant de port de 2e classe
3e échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant de port de 1re classe
4e échelon
Ancienneté acquise
Les lieutenants de port reclassés en application des dispositions du présent article conservent dans la classe normale du grade de lieutenant de port l'ancienneté de service qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade.
Les additifs répondant aux conditions énumérées à l'article 3 du présent décret sont autorisés par règlement pris en application de la directive 70/524/CEE. Lorsque les additifs ne répondent plus aux conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation est retirée dans les mêmes formes.
   Si, du fait de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, l'emploi d'un additif autorisé présente un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, suspend ou restreint l'autorisation de ces additifs.
   En l'absence de dispositions particulières prévues dans le règlement d'autorisation, les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 %. Si la substance admise comme additif existe également à l'état naturel dans certains ingrédients des aliments, la part d'additif à incorporer est calculée de façon que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents naturellement ne dépasse pas la teneur maximale prescrite par le règlement d'autorisation.
   L'incorporation d'additifs autorisés aux prémélanges et aliments n'est admise que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés.
   En outre, les mélanges d'antibiotiques, de facteurs de croissance, de coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, de micro-organismes, ne peuvent être effectués que dans les conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article.
Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente d'aliments pour animaux auxquels ont été incorporés les additifs autres que ceux qui auront été reconnus à la fois comme contrôlables au point de vue de leur nature dans les aliments, comme ayant un effet favorable sur les caractéristiques desdits aliments ou sur la production animale, comme n'ayant pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale et n'altérant pas les caractéristiques des produits animaux sous réserve de certaines conditions d'emploi et de teneur, et comme n'étant pas destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire.
   Est également interdite la détention des aliments ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'alinéa 1er lorsque les animaux, auxquels ces aliments sont destinés, sont élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.
La liste des additifs répondant aux conditions mentionnées à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture, après avis de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments.  Les additifs ne répondant plus aux conditions énumérées ci-dessus sont rayés de la liste dans les mêmes formes.
   L'arrêté conjoint prévu au présent article fixe également les conditions auxquelles est subordonnée l'incorporation des additifs aux aliments pour animaux, notamment les teneurs limites de ces additifs ainsi que, le cas échéant, les délaisau-delà desquels cette incorporation ne pourra être opérée. Il détermine, s'il y a lieu, les critères permettant d'identifier les additifs et de les caractériser, notamment leur composition et leur degré de pureté ainsi que leurs propriétés physico-chimiques et biologiques.
   Les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs doivent se rapporter à des aliments complets. Si la substance admise comme additif existe également à l'état naturel dans certains ingrédients des aliments, la part d'additif à incorporer est calculée de façon que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents naturellement ne dépasse pas la teneur maximale prescrite.
   L'incorporation d'additifs autorisés aux prémélanges et aliments n'est admise que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés.
   En outre, en ce qui concerne les antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, les mélanges de ces additifs entre eux ne peuvent être effectués que dans les conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article. Leur incorporation aux aliments des animaux doit nécessairement être précédée de leur préparation sous la forme d'un prémélange dont le poids ne peut être inférieur à 0,2 p. 100 du poids de l'aliment, ou à 0,05 p. 100 de ce même poids à condition, dans ce dernier cas, que le fabricant en fasse la déclaration dans les formes fixées à l'article 7 ci-après. Les opérations de fabrication, d'incorporation et de mélange de ces additifs sont effectuées à l'aide d'équipements appropriés assurant la stabilité, la teneur, le mélange homogène et l'identification correcte des additifs dans les prémélanges et aliments des animaux, ainsi que leur conformité aux dispositions du présent décret.
Au sens du présent décret, en entend par :
Additifs : les substances ou les préparations contenant des substances autres que les prémélanges qui, incorporées aux aliments pour animaux, sont susceptibles d'agir sur les caractéristiques de ces aliments ou sur la production animale ;
Aliments pour animaux : les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale ;
Ration journalière : la quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 p. 100, nécessaire, en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminé pour satisfaire l'ensemble de ses besoins ;
Aliments complets : les mélanges d'aliments pour animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière ;
Aliments complémentaires pour animaux : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
Prémélanges : les mélanges d'additifs entre eux ou les mélanges d'un ou plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux.
Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit d'aliments pour animaux auxquels ont été incorporés les additifs autres que ceux qui auront été reconnus à la fois comme contrôlables au point de vue de leur nature dans les aliments, comme ayant un effet favorable sur les caractéristiques desdits aliments ou sur la production animale, comme n'ayant pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et n'altérant pas les caractéristiques des produits animaux sous réserve de certaines conditions d'emploi et de teneur, et comme n'étant pas destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire.
   Est également interdite la détention des aliments ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'alinéa 1er lorsque les animaux, auxquels ces aliments sont destinés, sont élevés en vue de leur vente ou de la vente de leurs produits.
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 235-1 du code rural, sont interdites la détention, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit d'additifs, de matières premières, de prémélanges ou d'aliments composés pour animaux auxquels ont été incorporés des additifs autres que ceux qui auront été reconnus à la fois comme ayant un des effets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, sans influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et sans capacité d'altération des caratéristiques des produits animaux sous réserve de certaines conditions d'emploi et de teneur.
   Ces mêmes additifs doivent être contrôlables au point de vue de leur nature et de leur teneur dans les prémélanges, dans les aliments composés ou, le cas échéant, dans les matières premières pour aliments des animaux. Ils ne peuvent être destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire.
Au sens du présent décret, en entend par :
Additifs : les substances ou les préparations qui sont utilisées dans l'alimentation animale en vue soit d'influencer favorablement les caractéristiques des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, soit de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d'améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux, soit d'apporter dans l'alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux, soit de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d'améliorer l'environnement des animaux.
Les substances présentes à l'état naturel dans des matières premières, entrant dans la composition normale des aliments pour animaux et correspondant à une substance autorisée en application du présent décret, ne sont pas considérées comme additifs pour autant qu'il ne s'agisse pas de produits spécialement enrichis avec ces substances ; 
Aliments pour animaux : les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale ;
Ration journalière : la quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire, en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminé pour satisfaire l'ensemble de ses besoins ;
Aliments complets : les mélanges d'aliments pour animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière ;
Aliments complémentaires pour animaux : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
Prémélanges : les mélanges d'additifs entre eux ou les mélanges d'un ou plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux ;
Micro-organismes : les micro-organismes formant des colonies .
Toute demande d'autorisation d'un nouvel additif ou d'emploi d'un additif déjà autorisé dans des conditions autres que celles qui ont été prévues doit être adressée au ministère chargé de la consommation accompagnée d'un dossier constitué selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
   Les informations fournies dans les dossiers transmis conformément au premier alinéa ou en vue d'obtenir une autorisation d'expérimentation, dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale sont confidentielles. Toutefois, cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'additif, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'additif, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'additif, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'additif lui-même, de l'additif dans les prémélanges, dans les aliments et, le cas échéant, dans les matières premières, aux méthodes de contrôle des résidus de l'additif ou de ses métabolites dans les produits animaux.
   Toute personne ayant accès aux dossiers susmentionnés est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour vérifier les qualités des additifs dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Toute personne physique ou morale, avant d'entreprendre des essais toxicologiques sur des vertébrés en vue d'établir un dossier de demande d'autorisation pour un additif, doit vérifier si son produit ou sa substance active ne fait pas déjà l'objet d'une autorisation. Dans la mesure où il s'agit d'un produit ou d'une substance active déjà autorisés, le demandeur et le ou les titulaires d'autorisations antérieures prennent toutes les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord sur l'utilisation partagée des informations, afin d'éviter une répétition des essais toxicologiques portant sur des vertébrés.
Toute demande tendant à l'inscription d'un nouvel additif sur la liste établie conformément à l'article 4 ci-dessus ou à l'emploi d'un additif déjà inscrit dans des conditions autres que celles qui ont été prévues ou à la présentation d'un additif à l'agrément par les communautés européennes doit être adressée au ministre chargé de la consommation accompagnée d'un dossier constitué selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
   Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour vérifier les qualités des additifs dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Toute demande tendant à l'inscription d'un nouvel additif sur la liste établie conformément à l'article 4 ci-dessus ou à l'emploi d'un additif déjà inscrit dans des conditions autres que celles qui ont été prévues ou à la présentation d'un additif à l'agrément par les communautés européennes doit être adressée au ministre chargé de la consommation accompagnée d'un dossier constitué selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
   Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour vérifier les qualités des additifs dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
En outre, les additifs composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché sans avoir fait l'objet d'une autorisation.
   L'autorisation est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par arrêté conjoint dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus et deux articles 4-3 et 4-4 ci-après.
   L'autorisation fixe :
   a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
   b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
   c) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris les conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
Au sens du présent décret, en entend :
Par additifs : les substances qui, lorsqu'elles sont incorporées aux aliments des animaux, sont susceptibles d'influencer les caractéristiques de ces aliments ou la production animale elle-même ;
Par aliments pour animaux : les substances organiques ou inorganiques simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinés à la nutrition animale par voie orale ;
Par ration journalière : la quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 p. 100, nécessaire, en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminé pour satisfaire l'ensemble de ses besoins ;
Par aliments complets : les mélanges d'aliments pour animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière ;
Par aliments complémentaires pour animaux : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
Par prémélanges : les concentrés d'additifs, destinés à la fabrication industrielle des aliments composés pour animaux.
La liste des additifs répondant aux conditions mentionnées à l'article 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale. Les additifs ne répondant plus aux conditions énumérées ci-dessus sont rayés de la liste dans les mêmes formes.
   L'arrêté conjoint prévu au présent article fixe également les conditions auxquelles est subordonnée l'incorporation des additifs aux aliments pour animaux, notamment les teneurs limites de ces additifs ainsi que, le cas échéant, les délaisau-delà desquels cette incorporation ne pourra être opérée. Il détermine, s'il y a lieu, les critères permettant d'identifier les additifs et de les caractériser, notamment leur composition et leur degré de pureté ainsi que leurs propriétés physico-chimiques et biologiques.
   Les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs doivent se rapporter à des aliments complets. Si la substance admise comme additif existe également à l'état naturel dans certains ingrédients des aliments, la part d'additif à incorporer est calculée de façon que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents naturellement ne dépasse pas la teneur maximale prescrite.
   L'incorporation d'additifs autorisés aux prémélanges et aliments n'est admise que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés.
   En outre, en ce qui concerne les antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, les mélanges de ces additifs entre eux ne peuvent être effectués que dans les conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article. Leur incorporation aux aliments des animaux doit nécessairement être précédée de leur préparation sous la forme d'un prémélange dont le poids ne peut être inférieur à 0,2 p. 100 du poids de l'aliment, ou à 0,05 p. 100 de ce même poids à condition, dans ce dernier cas, que le fabricant en fasse la déclaration dans les formes fixées à l'article 7 ci-après. Les opérations de fabrication, d'incorporation et de mélange de ces additifs sont effectuées à l'aide d'équipements appropriés assurant la stabilité, la teneur, le mélange homogène et l'identification correcte des additifs dans les prémélanges et aliments des animaux, ainsi que leur conformité aux dispositions du présent décret.
La liste des additifs répondant aux conditions mentionnées à l'article 3 est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale. La radiation de ladite liste des additifs ne répondant plus aux conditions énumérées ci-dessus est opérée dans les mêmes formes.
   Ces arrêtés fixent les conditions d'incorporation desdits additifs aux aliments pour animaux, notamment les teneurs limites de ces additifs ainsi que, le cas échéant, les délais au-delà desquels cette incorporation ne pourra être opérée. Ils déterminent, s'il y a lieu, les critères de pureté auxquels devront répondre les additifs.    Les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs doivent se rapporter à des aliments complets.
   Le mélange à des aliments pour animaux des additifs dont l'incorporation est autorisée n'est admis que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés.
   En ce qui concerne les antibiotiques ainsi que les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, les mélanges de ces additifs entre eux doivent en outre satisfaire aux conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article.
Le présent décret est applicable aux additifs, ainsi qu'aux prémélanges et aliments contenant des additifs, destinés à l'alimentation des animaux et qui sont détenus, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit.
   Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire.
   Il ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques dont l'utilisation, pendant le traitement ou la transformation des matières premières ou aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus ou de dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise en vente, l'exposition et la publicité des produits visés par le présent décret, de toute inscription, indication ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur les caractéristiques des produits, leurs propriétés, l'usage auquel ils sont destinés et leur conformité aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, de publicité ou de vente susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion, notamment sur la nature, l'origine, la quantité, les qualités substantielles ou les différentes caractéristiques des produits visés par le présent décret.
Les aliments complémentaires définis à l'article 2 ne doivent pas contenir des teneurs en additifs autorisés telles que, après la dilution ou le mélange opérés pour l'utilisation de ces aliments complémentaires, lesdites teneurs en additifs soient supérieures aux teneurs fixées en application de l'article 4 pour les aliments complets.
   Ils doivent présenter une ou plusieurs caractéristiques de composition garantissant qu'un dépassement des teneurs en additifs fixées pour les aliments complets ou une utilisation de l'aliment pour la nutrition d'autres espèces animales est exclu.
   En outre, ils ne peuvent contenir des teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, antioxygènes et en vitamine D supérieures aux teneurs limites fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 4. Ces arrêtés fixent, le cas échéant, les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
I. - Les personnes qui fabriquent en vue de la vente et celles qui font commerce des additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs, adressent au préfet du département de leur domicile ou de leur siège social une déclaration signalant que leur activité porte sur ces produits. Cette déclaration indique le nom ou la raison sociale du déclarant, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que celle du ou des lieux de fabrication, et les produits ou substances dont il s'agit.
   Les personnes effectuant, à la date de publication du présent décret, les opérations définies à l'alinéa précédent doivent faire cette déclaration dans le délai de trois mois à compter de cette date.
   Un récépissé de déclaration comportant un numéro d'enregistrement est remis aux intéressés.
   II. - Les personnes effectuant les opérations visées au I du présent article tiennent en outre un registre sur lequel sont portées les indications suivantes :
   a) Pour les additifs : la nature et la quantité des additifs produits ainsi que leur date de fabrication, les noms et adresses des utilisateurs ou intermédiaires auxquels les additifs ont été livrés, complétés de l'indication de la nature et de la quantité des additifs délivrés ;
   b) Pour les prémélanges : la nature et la quantité des additifs utilisés, les noms de leur fabricant ou fournisseur, les noms et adresses des utilisateurs ou intermédiaires auxquels les prémélanges ont été livrés, complétés de l'indication de la nature, de la quantité et de la date de fabrication des prémélanges délivrés ;
   c) Pour les aliments composés : la nature et la quantité des prémélanges utilisés ainsi que l'usage qui en a été fait, le nom et l'adresse de leur fabricant ou de leur fournisseur.
Les aliments destinés à la nutrition des animaux et auxquels aurait été autorisée en application de l'article 4 l'incorporation des additifs énumérés ci-après doivent porter, pour chacun de ces additifs, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française :
   a) Antibiotiques : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur ;
   b) Substances ayant des effets antioxygènes : nature ;
   c) Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses :

 nature, teneur et conditions d'emploi ;
   d) Matières colorantes, y compris les pigments : nature ;
   e) Vitamines A, D et E : nature, teneur et date limite de garantie de la teneur ;
   f) Cuivre : teneur exprimée en poids de cuivre pur lorsqu'elle dépasse 50 parties par million ;
   g) Autres additifs : nature et teneur.
   Dans le cas où les marchandises sont vendues en vrac, ces indications doivent, à défaut d'étiquetage, être portées sur un document qui accompagne la marchandise elle-même.
   Lorsque les aliments pour animaux contiennent des oligo-éléments, des vitamines autres que les vitamines A, D et E, des provitamines et des substances actives analogues, la présence de ces additifs peut être mentionnée dans les conditions ci-après sur l'étiquetage, dans la mesure où ces additifs sont dosables selon les méthodes d'analyses officielles. Dans ce cas, l'étiquetage doit porter les indications suivantes :
   a) Pour les oligo-éléments : nature et teneur ;
   b) Pour les autres substances : nature, teneur et date limite d'utilisation.
   Toute mention relative à des additifs autres que ceux qui sont visés dans le présent article est interdite.
Les aliments complémentaires définis à l'article 2 ne doivent pas contenir des teneurs en additifs autorisés telles que, après la dilution ou le mélange opérés pour l'utilisation de ces aliments complémentaires, lesdites teneurs en additifs soient supérieures aux teneurs fixées en application de l'article 4 pour les aliments complets.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux aliments complémentaires et aux prémélanges contenant, dans le cas où leur incorporation serait autorisée en application de l'article 4, des antibiotiques, des antioxygènes, des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, des vitamines D et des oligo-éléments, lorsque ces produits sont vendus à des fabricants d'aliments composés ou à leurs fournisseurs ou lorsqu'ils satisfont aux conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 4.
Les personnes qui font commerce des additifs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 sont tenues, si elles ont connaissance d'un cas d'interaction indésirable imprévue entre de tels additifs et d'autres additifs ou médicaments vétérinaires, de recueillir toutes les informations relatives à cette interaction et de les transmettre au ministre chargé de la consommation.
Lorsque des informations autres que celles qui sont prévues aux articles 9 et 9-1 sont portées sur des emballages, récipients ou étiquettes, elles doivent être nettement séparées de ces mentions. Elles ne doivent ni les contredire ni en modifier la portée et être vérifiables.
   Dans le cas d'aliments pour animaux vendus en vrac, les indications, à défaut d'étiquetage, sont portées sur un document qui accompagne la marchandise vendue.
   Pour les aliments pour animaux vendus à l'utilisateur final par petites quantités, il suffit que ces mêmes indications soient portées à sa connaissance par un affichage approprié.