Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre de ses attributions ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard un mois après que la demande en a été formulée.
   Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses formations spécialisées ou ses groupes de travail d'une question entrant dans leur compétence.
La commission nationale d'évaluation du recensement de la population est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.
   Les modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et notamment les modalités de représentation en son sein des élus locaux.
   Le secrétariat de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
   Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et de ses diverses formations.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus aux 3 et 4 de l'article 1er, les services concernés fournissent :
   Le 1er mars au plus tard des avant-projets des programmes de l'année suivante ;
   Le 1er octobre au plus tard les projets définitifs de ces travaux, établis en tenant compte des avis formulés sur les avant-projets par le Conseil national de l'information statistique.
   D'autre part, ces services soumettent au Conseil national de l'information statistique, un an au moins avant leur première année d'application, les programmes pluriannuels de développement général des travaux statistiques visés au 2 de l'article 1er.
Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs mentionnés à l'article 1er. Il évalue les modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et donne son avis sur le caractère obligatoire de ces enquêtes.
   Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au Conseil national de l'information statistique.
   Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition du comité et de ses diverses formations et notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
   Le secrétariat du comité du label des enquêtes statistiques est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Les membres du Conseil national de l'information statistique énumérés aux d à s du I de l'article 2 sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
   Les suppléants des membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a et aux d à r du I de l'article 2 sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires : ils siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
   Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national de l'information statistique. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
Les taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, sont modifiés comme suit :
   Ajaccio : 0 %.
   Bastia : 2,50 %.
   Bayonne : 16 %.
   Bordeaux - Le Verdon : 0 %.
   Boulogne : 0 %.
   Brest : 16 %.
   Caen : 0 %.
   Calais : 0 %.
   Cherbourg : 0 %.
   Concarneau : 0 %.
   Dieppe : 0 %.
   Douarnenez : 14 %.
   Dunkerque : 0 %.
   Fécamp : 0 %.
   Le Havre : 0 %.
   Honfleur : 0 %.
   Lorient : 15 %.
   Marseille-Est : 1,50 %.
   Marseille-Ouest : 12 %.
   Nantes : 0 %.
   Nice : 0 %.
   Port-la-Nouvelle : 0 %.
   Port-Vendres : 0 %.
   La Rochelle : 0 %.
   Roscoff : 0 %.
   Rouen : 11,50 %.
   Saint-Malo : 0 %.
   Saint-Nazaire : 6,50 %.
   Sète : 0 %.
   Toulon : 0 %.
   Le Tréport : 0 %.
Il est créé au ministère de la défense, à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont :
-la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ;
-le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;
-la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
-la gestion d'une messagerie électronique. 
Le traitement assure les fonctions suivantes :
-la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ;
-la gestion des logements privés proposés à la location ;
-la gestion des demandeurs de logement ;
-la gestion des propositions de logement ;
-la gestion des sociétés ;
-la gestion des locataires ;
-la gestion des conventions de réservation ;
-l'élaboration de statistiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les intéressés (demandeurs d'un logement, propriétaires de logement privés, sociétés) ;
-les agents de bureaux de logement de garnison ;
-les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ;
-les personnels habilités du bureau du logement de la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
-les commissions d'attribution de logement ;
-les sociétés gestionnaires des logements ;
-le site internet du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
-les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés (demandeurs d'un logement, propriétaires de logement privés, sociétés) ;
   - les agents de bureaux de logement de garnison ;
   - les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ;
   - les personnels habilités du bureau du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
   - les commissions d'attribution de logement ;
   - les sociétés gestionnaires des logements ;
   - le site internet du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Galilée, version 3, mis en oeuvre par le bureau du logement et dont les finalités sont :
   - la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux de logement de garnison situés en métropole et outre-mer ;
   - le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements domaniaux et conventionnés et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;
   - la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
   - la gestion d'une messagerie électronique.
   Le traitement assure les fonctions suivantes :
   - la gestion des parcs de logements à la disposition des bureaux de logement de garnison ;
   - la gestion des logements privés proposés à la location ;
   - la gestion des demandeurs de logement ;
   - la gestion des propositions de logement ;
   - la gestion des sociétés ;
   - la gestion des locataires ;
   - la gestion des conventions de réservation ;
   - l'élaboration de statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;
   - à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ;
   - au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;
   - à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;
   - à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.
Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
   Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
   Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
   Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
   Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :
   a) Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
   b) Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
   c) L'organisation de l'examen ;
   d) La composition des jurys ;
   e) La nature des épreuves.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : "étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus".
   Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
   Etudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
   Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels ;
   2. Mettre en oeuvre la maintenance corrective et analyser des défaillances sur des équipements industriels ;
   3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'équipements industriels ;
   4. Etudier et réaliser des améliorations d'un système de production industrielle.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser en sécurité la maintenance corrective et préventive d'installations industrielles, en contexte d'exploitation. 
2. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles. 
3. Etudier et réaliser les améliorations d'une installation industrielle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
I. - En application de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est intitulé : " Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
   Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un formulaire intitulé : " Production de créance ". Cet intitulé est également rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
   Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
   II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, le représentant des créanciers avise le créancier de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est intitulé : " Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
   Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : " Présentation des observations relatives aux créances ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
   Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
   III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un créancier une traduction en langue française de la production de la créance et des observations y afférentes.
En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'un établissement de crédit, la preuve de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de cet établissement est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat délivré par les autorités compétentes de cet Etat.
   Pour pouvoir agir sur le territoire français, l'administrateur ou le liquidateur désigné dans un Etat membre autre que la France doit également produire la traduction en français de la copie certifiée conforme de l'acte ou du certificat délivré par les autorités compétentes de son pays.
I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre, dans lequel l'établissement a une succursale, d'un extrait des mesures suivantes :
   1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier ;
   2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
   3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
   4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;
   5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce.
   L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître d'un recours.
   II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
I. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre au sens de l'article L. 613-31-1 du code monétaire et financier, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.
   Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre dans lequel cet établissement dispose d'une succursale.
   Cette information précise les effets que cette décision peut emporter.
   II. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'une succursale d'établissement ayant son siège hors de l'Espace économique européen, s'efforce de coordonner ses actions avec ses homologues désignés, le cas échéant, dans les autres Etats membres où l'établissement a créé des succursales.
   III. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire estime nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat membre.
   IV. - Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les autorités compétentes d'un Etat membre accueillant une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège en France sont communiquées à la Commission bancaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile.
   Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des sous-directions et des pôles d'expertise. Il est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il est également chargé du suivi de la Société de prise de participation de l'Etat. Il assure le fonctionnement de l'agence et prépare les marchés passés par le directeur général de l'agence.
La sous-direction transports et audiovisuel exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports et de l'audiovisuel qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence. Elle comprend un bureau chargé des infrastructures de transport et du secteur de l'audiovisuel et un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire.
La sous-direction services, finance, aéronautique, défense exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, y compris financiers, de l'aéronautique et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence. Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes Orange, La Poste, CNP Assurances, Dexia ainsi que de la Banque publique d'investissement et des structures de défaisance et en extinction et un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense.
L'Agence des participations de l'Etat est composée de trois sous-directions, de pôles d'expertise et d'un secrétariat général.
Le secrétariat général ainsi que les pôles d'expertise sont directement rattachés au directeur général adjoint. Les pôles sont notamment chargés des ressources humaines, de l'expertise juridique, de l'expertise comptable et de l'audit ainsi que de l'expertise en matière financière.
La sous-direction énergie exerce la mission de l'Etat actionnaire notamment dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, des mines, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence. Elle comprend un bureau chargé notamment du groupe EDF et un bureau chargé notamment des groupes Areva, GDF Suez et Eramet.
La sous-direction services, audiovisuel, défense exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'audiovisuel et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat. Elle comprend un bureau chargé des groupes France Télécom et La Poste ainsi que des structures de défaisance et en extinction, un bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense, et un pôle d'expertise juridique.
La sous-direction énergie exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, de la chimie, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé des groupes EDF et GDF, un bureau chargé des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses et un pôle d'expertise en matière financière.
La sous-direction transports exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé des entreprises de transport aérien, des secteurs aéroportuaire et autoroutier, un bureau chargé des entreprises de transport ferroviaire, des secteurs portuaire et automobile et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité.
La sous-direction services, aéronautique, défense exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'aéronautique et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat. Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes France Télécom, La Poste et CNP Assurances ainsi que des structures de défaisance et en extinction, un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense ainsi que du Fonds stratégique d'investissement, et un pôle d'expertise juridique.
La sous-direction énergie exerce la mission de l'Etat actionnaire notamment dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, de la chimie, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé notamment du groupe EDF et d'autres entreprises du secteur de l'énergie, un bureau chargé notamment des groupes Areva et GDF Suez et un pôle d'expertise en matière financière.
La sous-direction transports et audiovisuel exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports et de l'audiovisuel qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé  des infrastructures de transport et du secteur de l'audiovisuel, un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des sous-directions. Il est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il est également chargé du suivi de la Société de prise de participation de l'Etat. Il assure le fonctionnement, la gestion des ressources humaines de l'agence et prépare les marchés passés par le directeur général de l'agence.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des sous-directions. Il             est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il assure le fonctionnement, la gestion des ressources humaines de l'agence et prépare les marchés passés par le directeur général de l'agence.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec          l'inspection générale des affaires culturelles , l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction. 
Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine. 
Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. 
Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine. Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels. Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention. Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.
La direction générale des patrimoines comprend, sous l'autorité du directeur général des patrimoines, assisté d'un directeur chargé de l'architecture :
-l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
-le secrétariat général ;
-la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie ;
-la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche ;
-la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ;
-la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;
-le département de la communication et de la documentation. 
Le directeur adjoint assiste le directeur général des patrimoines et le directeur chargé de l'architecture. 
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le musée des plans-reliefs sont rattachés au directeur général des patrimoines ainsi que, conjointement au    directeur général des patrimoines, le musée et le domaine national de Fontainebleau et le musée et le domaine national de Compiègne.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale des affaires culturelles, l'action des services de la       direction générale des patrimoines, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction. 
Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine. 
Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques. 
Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine. Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels. Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention. Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes. Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger. 
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec le secrétariat général. Dans son champ de compétences, elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère. 
Elle contribue au développement de la qualité des espaces urbains et définit et propose la politique en matière de jardins et de paysage.A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics ; elle coopère avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés ; elle définit, propose et veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur du patrimoine du XXe siècle ; elle suit les projets d'architecture dans les espaces protégés. Elle assure le secrétariat du Conseil national des parcs et jardins. 
Elle est aussi chargée de définir et de proposer la politique et les programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture. Elle définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation à l'architecture et au cadre de vie et, en particulier, veille au développement des actions éducatives et des éditions dans ces domaines. Elle s'assure de la qualité des actions territoriales publiques en matière d'architecture relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement de l'action des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat. Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. 
Elle assure la tutelle scientifique de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le secrétariat général coordonne la préparation de la stratégie de la direction, assure le pilotage des services centraux et déconcentrés, exerce la tutelle des établissements publics et gère les ressources humaines et les moyens affectés à la direction.
A ce titre, il coordonne l'allocation des moyens au sein de la direction et en contrôle la gestion ; il exerce le pilotage et la tutelle mentionnés à l'alinéa précédent, en mettant en place notamment les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation de leurs besoins et de leur activité. 
Il est, au sein de la direction et en liaison avec le secrétariat général, l'interlocuteur des services déconcentrés, en particulier pour l'action territoriale, et coordonne l'action des sous-directions en matière d'action culturelle et de développement durable. Il assure le suivi et la coordination des affaires juridiques et des dossiers de la réforme de l'Etat. En liaison avec le secrétariat général, il coordonne les actions européennes et internationales. 
En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction. En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Il assure les moyens de fonctionnement interne de la direction et organise les actions de formation de ses agents. Il est chargé des missions en matière d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes. 
Il assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Le secrétariat général coordonne la préparation de la stratégie de la direction, assure le pilotage des services centraux et déconcentrés, exerce la tutelle des établissements publics et gère les ressources humaines et les moyens affectés à la direction.
   A ce titre, il coordonne l'allocation des moyens au sein de la direction et en contrôle la gestion ; il exerce le pilotage et la tutelle mentionnés à l'alinéa précédent, en mettant en place notamment les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation de leurs besoins et de leur activité.
   Il est, au sein de la direction et en liaison avec la direction de l'administration générale, l'interlocuteur des services déconcentrés, en particulier pour l'action territoriale, et coordonne l'action des sous-directions en matière d'action culturelle et de développement durable. Il assure le suivi et la coordination des affaires juridiques et des dossiers de la réforme de l'Etat. En liaison avec la délégation au développement et aux affaires internationales, il coordonne les actions européennes et internationales.
   En liaison avec la direction de l'administration générale, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction. En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Il assure les moyens de fonctionnement interne de la direction et organise les actions de formation de ses agents. Il est chargé des missions en matière d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes.
   Il assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes. Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger. 
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec la direction de l'administration générale. Dans son champ de compétences, elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère. 
Elle contribue au développement de la qualité des espaces urbains et définit et propose la politique en matière de jardins et de paysage.A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics ; elle coopère avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés ; elle définit, propose et veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur du patrimoine du XXe siècle ; elle suit les projets d'architecture dans les espaces protégés. Elle assure le secrétariat du Conseil national des parcs et jardins. 
Elle est aussi chargée de définir et de proposer la politique et les programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture. Elle définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation à l'architecture et au cadre de vie et, en particulier, veille au développement des actions éducatives et des éditions dans ces domaines. Elle s'assure de la qualité des actions territoriales publiques en matière d'architecture relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement de l'action des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat. Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. 
Elle assure la tutelle scientifique de la Cité de l'architecture et du patrimoine.