Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1639 A quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 quinquies

IV.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts. 
La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 quinquies du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de 2009. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II du même article 1609 nonies C à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale.
V.-Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu en application du même article du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.
I A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 242 sexies, 
II A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1740-0 A

III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L415-3 

II.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1395 H du code général des impôts. 
La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée en application de l'article 1395 H du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre au titre de 2009. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II du même article 1609 nonies C à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1395 H
Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. 
L'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'Etat aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local. 
Cette aide peut être attribuée : 
1° Dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ; 
2° Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements ou, à Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ; 
3° En Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements. 
Pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement. 
Les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sont fixées par décret.
Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics. 
Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechange moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique. 
L'Etat veille particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
I à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 nonies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-4, Art. L131-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater M 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater P 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater Q 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 72 D bis, Art. 72 D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 bis-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater G, Art. 244 quater H 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 quinquies
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer. 
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. 
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi. 
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. 
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. 
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 

Art. 5, Art. 38
Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.
Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.
Elle est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2022.
L'Etat pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission.
Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.
Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Son président est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ses autres membres sont ceux prévus au 1° du II de l'article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.
Elle est dissoute de plein droit à la date d'installation du groupement d'intérêt public mentionné au même premier alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2023.
L'Etat pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1639 A quater 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 quinquies 

IV.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre. 
La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 quinquies du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de 2009. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II du même article 1609 nonies C à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale. 
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions. 
Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 
L'alinéa précédent est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. 
V.-Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu en application du même article du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
 Art. L415-3  
II.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1395 H du code général des impôts. 
La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée en application de l'article 1395 H du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre au titre de 2009. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. 
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II du même article 1609 nonies C à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale. 
L'alinéa précédent est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
 Art. 1395 H
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies B

II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication. 
III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, à raison de dix députés et de dix sénateurs ainsi que de leurs suppléants. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi.
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce rapport rend compte de l'évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. La commission bénéficie pour cela du concours de l'ensemble des services de l'Etat.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Art. 5, Art. 38
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer. 
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l'Etat ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. 
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi. 
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. 
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. 
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 
Art. 5, Art. 38
Il est créé, à partir de la date de promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2017, une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les normes de construction et d'écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois. 
Le montant de l'aide est déterminé par décret, après consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l'hôtel. Ce montant ne peut être supérieur à 7 500 € par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque établissement, l'exploitant ne peut prétendre qu'une seule fois au bénéfice de cette aide. Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l'aide, de l'absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. 
Les travaux de rénovation ouvrant droit à l'aide doivent : 
1° Concerner des hôtels construits depuis plus de quinze ans ; 
2° Etre réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel ; 
3° Abrogé.
I. ― Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention, l'accord de branche ou un accord salarial antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel et les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent. 
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie. 
II. ― Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009, et pour une durée maximale de trois ans.
L'employeur notifie, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève, le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié. 
III. ― Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
I. ― Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention, l'accord de branche ou un accord salarial antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel et les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent. 
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie. 
II. ― Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009, et pour une durée maximale de trois ans.
La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ce bonus exceptionnel. 
L'employeur notifie, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève, le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié. 
III. ― Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
I. ― Les préfets de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise précisent, chacun pour ce qui le concerne, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 à 4 et fournissent les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. 
A cet effet, chacun d'eux prend, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France et après avis des  comités techniques compétents, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, chacun des préfets visés au I, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France, communique au directeur général du STIF : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondants sont transmis au directeur général du STIF dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour ce qui concerne les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 5, le préfet de la région Ile-de-France en précise la consistance et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services dans les formes et conditions définies aux I et II du présent article. 
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R1132-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1132-4-2,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services 


,   Art. R1132-4-3,   Art. R1132-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement.,   Art. R4311-34,   Art. R4311-35,   Art. R4311-36,   Art. R4311-37,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services.,   Art. R4311-38,   Art. R4311-39,   Art. R4311-40,   Art. R4311-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-52-1,   Art. R4311-41-1,   Art. R4311-41-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie, Art. R4241-9, Art. R4241-10, Art. R4241-11, Art. R4241-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4241-13 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel., Sct. Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R4241-14, 
Art. R4241-15, Art. R4241-16

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R4241-17, Art. R4241-8-1, Art. R4241-18, Art. R4241-8-2, Art. R4241-19, Art. R4241-8-3, Art. D4241-1, Art. D4241-2, Art. D4241-3, Art. D4241-4, Art. D4241-5, Art. D4241-6, Art. D4241-7, Art. D4241-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4342-10,   Art. R4342-11,   Art. R4342-12,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4342-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4342-14,   Art. R4342-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-31,   Art. R4321-32,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4321-27,   Art. R4321-28,   Art. R4321-29,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4321-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4332-13,   Art. R4332-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4332-9,   Art. R4332-10,   Art. R4332-11,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4332-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4351-22,   Art. R4351-23,   Art. R4351-24,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4351-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4351-26,   Art. R4351-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4361-13,   Art. R4361-14,   Art. R4361-15,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4361-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4361-17,   Art. R4361-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4341-17,   Art. R4341-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4341-13,   Art. R4341-14,   Art. R4341-15,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4341-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4331-9,   Art. R4331-10,   Art. R4331-11,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4331-12,   Art. R4331-13,   Art. R4331-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4331-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen





,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement

,   Art. R4371-2,   Art. R4371-3,   Art. R4371-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services


,   Art. R4371-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4362-2,   Art. R4362-3,   Art. R4362-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4362-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4362-6,   Art. R4362-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4322-14,   Art. R4322-15,   Art. R4322-16,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services,   Art. R4322-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-18,   Art. R4322-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre,   Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R4112-9,   Art. R4112-11,   Art. R4112-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre .,   Sct. Section 1 : Praticiens résidant en France,   Art. R4222-1,   Art. R4222-2,   Art. R4222-3,   Art. R4222-4,   Sct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R4222-5,   Art. R4222-6,   Art. R4222-7,   Art. R4222-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie,   Art. R4221-12,   Art. R4221-13,   Art. R4221-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats,   Art. R4131-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats,   Art. R4151-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie,   Art. R6221-11,   Art. R6221-12,   Art. R6221-13,   Sct. Section 5 :  Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. R6221-14,   Art. R6221-15,   Art. R6221-16,   Art. R6221-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats,   Art. R4141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.,   Art. R4111-14,   Art. R4111-15,   Art. R4111-17,   Art. R4111-18,   Art. R4111-19,   Art. R4111-20,   Art. R4111-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

  Art. 3,   Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

  Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Art. 13-5
CORPS
GRADES ET CLASSES
ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE
dans le grade ou la classe
pour être proposable au grade
ou à la classe supérieurs
Médecins des armées
Médecin chef des services de classe normale
2 ans 6 mois
Médecin en chef (correspondant au grade
de colonel ou de capitaine de vaisseau)
5 ans
Médecin en chef (correspondant au grade
de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
5 ans
Médecin principal
4 ans 6 mois
Médecin
4 ans
Pharmaciens des armées
Vétérinaires des armées
Chirurgiens-dentistes des armées
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
chef des services de classe normale
2 ans 6 mois
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau)
5 ans
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
5 ans
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
principal
4 ans 6 mois
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
7 ans
Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées
Lieutenant-colonel
4 ans
Commandant
5 ans
Capitaine
5 ans
Lieutenant
4 ans
Sous-lieutenant
1 an
Directeurs des soins
Directeur des soins de 2e classe
5 ans
Cadres de santé
Cadre de santé
3 ans
Sages-femmes
Sage-femme cadre
3 ans
Sage-femme de classe supérieure
8 ans
Sage-femme de classe normale
8 ans
Infirmiers
Infirmier de classe normale
10 ans
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmier de bloc opératoire de classe normale
10 ans
Infirmiers anesthésistes
Infirmier anesthésiste de classe normale
10 ans
Puéricultrices
Puéricultrice de classe normale
10 ans
Masseurs-kinésithérapeutes
Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale
10 ans
Orthophonistes
Orthophoniste de classe normale
10 ans
Orthoptistes
Orthoptiste de classe normale
10 ans
Diététiciens
Diététicien de classe normale
10 ans
Techniciens de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe normale
10 ans
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe normale
10 ans
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateur en pharmacie hospitalière
de classe normale
10 ans
Aides-soignants
Aide-soignant de classe supérieure
13 ans
Aide-soignant de classe normale
9 ans
Secrétaires médicaux
Secrétaire médical de classe supérieure
5 ans et 6 mois
Secrétaire médical de classe normale
5 ans
Techniciens supérieurs
Technicien supérieur hospitalier principal
3 ans
Technicien supérieur hospitalier
9 ans et 6 mois
CORPS
GRADES ET CLASSES
ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE
dans le grade ou la classe
pour être proposable au grade
ou à la classe supérieurs
Médecins des armées
Médecin chef des services de classe normale
2 ans 6 mois
Médecin en chef 
10 ans
Médecin principal
4 ans 6 mois
Médecin
4 ans
Pharmaciens des armées
Vétérinaires des armées
Chirurgiens-dentistes des armées
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
chef des services de classe normale
2 ans 6 mois
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
10 ans
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
principal
4 ans 6 mois
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste
7 ans
Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées
Lieutenant-colonel
4 ans
Commandant
5 ans
Capitaine
5 ans
Lieutenant
4 ans
Sous-lieutenant
1 an
Directeurs des soins
Directeur des soins de 2e classe
5 ans
Cadres de santé
Cadre de santé
3 ans
Sages-femmes
Sage-femme cadre
3 ans
Sage-femme de classe supérieure
8 ans
Sage-femme de classe normale
8 ans
Infirmiers
Infirmier de classe normale
10 ans
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmier de bloc opératoire de classe normale
10 ans
Infirmiers anesthésistes
Infirmier anesthésiste de classe normale
10 ans
Puéricultrices
Puéricultrice de classe normale
10 ans
Masseurs-kinésithérapeutes
Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale
10 ans
Orthophonistes
Orthophoniste de classe normale
10 ans
Orthoptistes
Orthoptiste de classe normale
10 ans
Diététiciens
Diététicien de classe normale
10 ans
Techniciens de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe normale
10 ans
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Manipulateur d'électroradiologie médicale
de classe normale
10 ans
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateur en pharmacie hospitalière
de classe normale
10 ans
Aides-soignants
Aide-soignant de classe supérieure
13 ans
Aide-soignant de classe normale
9 ans
Secrétaires médicaux
Secrétaire médical de classe supérieure
5 ans et 6 mois
Secrétaire médical de classe normale
5 ans
Techniciens supérieurs
Technicien supérieur hospitalier principal
3 ans
Technicien supérieur hospitalier
9 ans et 6 mois
Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve : 
- d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ; 
- de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de " chef des services de classe normale " de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve.
La liste des titres de formation de médecin spécialiste visée au a du 2° de l'article L. 4131-1 qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée à l'annexe II. 
Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
Les arrêtés du 18 juin 1981, 6 août 1985, 15 mai 1986, 15 septembre 1998, 10 mai 1999 et 29 août 2000fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste sont abrogés.
La liste des titres de formation de radiologie délivrés respectivement avant le 31 décembre 1971 et le 3 décembre 1971 par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux ressortissants desdits Etats ouvrant droit en France à la qualification de médecin spécialiste est fixée à l'annexe V.

Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu'ils sont été délivrés avant les dates fixées au premier alinéa.