Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 1987.
Le directeur de l'école est nommé par décret.
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.
Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de services.
Le conseil d'administration est composé de vingt-sept membres :
a) Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
b) Douze membres de droit : 
- le directeur général de la police nationale ; 
- le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
- le préfet de police ; 
- le directeur de l'administration de la police nationale ; 
- le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ; 
- le directeur central de la police judiciaire ; 
- le directeur central du renseignement intérieur ; 
- le directeur central de la sécurité publique ; 
- le directeur central de la police aux frontières ; 
- le directeur de la formation de la police nationale ; 
- le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ; 
- le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ; 
c) Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
- une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
- un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
- un magistrat du parquet sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
d) Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
e) Sept représentants élus :
un représentant de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école ;
un représentant des professeurs affectés à l'école ;
un représentant des fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
un représentant des autres personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école ;
deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police, choisis parmi les représentants élus du personnel.
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le personnel de l'école comprend :
-le directeur de l'école ;
-le directeur des formations et de la recherche, qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;
-le secrétaire général ;
-les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
-les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique ;
-éventuellement, des personnels mis à disposition et des agents contractuels techniques et enseignants dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ces personnels sont affectés à l'école par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de certificats. 
 Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil pédagogique. 
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école. 
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. 
 Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école. 
 Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école. 
 Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scientifique. 
 Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique. 
 Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ; 
 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ; 
 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Le budget et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur.
Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le personnel de l'école comprend :
- le directeur de l'école ;
- le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche , qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;
- le secrétaire général ;
- les chefs de département ;
- les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
- les personnels chargés de la communication et des relations internationales ; 
- les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.
Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :
a) Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
b) Quatre membres de droit : 
- le directeur général de la police nationale ; 
- le préfet de police ; 
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; 
- le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ; 
c) Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
- une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents d'université ;
- un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat.
d) Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
e) Dix représentants élus :
- quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;
- deux représentants des personnels affectés à l'école ;
- deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions : 
 1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; 
 2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - Elle peut également :
1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.
Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.
Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département.
L'Ecole nationale supérieure de la police a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
   Elle peut également :
   1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents publics dans le domaine de la sécurité ;
   2° Assurer la formation initiale ou continue des stagiaires étrangers qui lui sont confiés par le ministre de l'intérieur ;
   3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ainsi qu'à la prise en charge par l'Etat des frais de mission à l'étranger conformément au décret du 12 mars 1986 susvisé.
L'Ecole nationale supérieure de la police a pour mission d'assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
   Elle peut également :
   1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents publics dans le domaine de la sécurité ;
   2° Assurer la formation initiale ou continue des stagiaires étrangers qui lui sont confiés par le ministre de l'intérieur ;
   3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Toutefois la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires ou des commissaires stagiaires.
L'Ecole nationale supérieure de la police a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
   Elle peut également :
   1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents publics dans le domaine de la sécurité ;
   2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que les missions de coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'intérieur ;
   3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
   4° Exercer une mission d'information et de conseil juridiques auprès des services de police de sa compétence ;
   5° Assurer une préparation au concours externe de commissaire de police selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'Ecole nationale supérieure de la police a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
   Elle peut également :
   1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents publics dans le domaine de la sécurité ;
   2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que les missions de coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'intérieur ;
   3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
   4° Exercer une mission d'information et de conseil juridiques auprès des services de police de sa compétence.
Le conseil d'administration est composé de vingt-huit membres :
   a) Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   b) Douze membres de droit :
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le préfet de police ;
   - le directeur de l'administration de la police nationale ;
   - le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
   - le directeur central de la police judiciaire ;
   - le directeur de la surveillance du territoire ;
   - le directeur central de la sécurité publique ;
   - le directeur central de la police aux frontières ;
   - le directeur central des renseignements généraux ;
   - le directeur de la formation de la police nationale ;
   - le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;
   - le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
   c) Cinq personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
   - une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   - une sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
   - un magistrat du parquet sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
   d) Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
   e) Sept représentants élus :
   un représentant de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école ;
   un représentant des professeurs affectés à l'école ;
   un représentant des fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
   un représentant des autres personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école ;
   deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police, choisis parmi les représentants élus du personnel.
   Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le conseil d'administration est composé de [*composition*] vingt-six membres :
   a) Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   b) Neuf membres de droit :
   le directeur général de la police nationale ;
   le préfet de police ;
   le directeur du personnel et de la formation de la police ;
   le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
   le directeur central de la police judiciaire ;
   le directeur central des renseignements généraux ;
   le directeur central des polices urbaines ;
   le directeur de la surveillance du territoire ;
   le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
   c) Six personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
   une sur proposition du ministre chargé du budget ;
   une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   une sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
   un conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
   un magistrat du parquet désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
   d) Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
   e) Sept représentants élus :
   un représentant de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école ;
   un représentant des professeurs affectés à l'école ;
   un représentant des fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
   un représentant des autres personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école ;
   deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police, choisis parmi les représentants élus du personnel.
   Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
   Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
   Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'école est nommé par décret.
   Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.
   Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
   Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
   Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.
   Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur de la formation continue et de la recherche et au secrétaire général.
Le personnel de l'école comprend :
   le directeur de l'école assisté d'un directeur adjoint, directeur de la formation initiale, qui le remplace en cas d'absence momentanée ou d'empêchement ;
   le directeur de la formation continue et de la recherche ;
   le secrétaire général ;
   les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
   les personnels administratif, technique et de service affectés à l'école ;
   éventuellement, des personnels mis à disposition et des agents contractuels techniques et enseignants dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ces personnels sont affectés à l'école par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le directeur de l'école est nommé par décret.
   Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.
   Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
   Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
   Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.
   Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur de la formation initiale, au directeur de la formation continue et de la recherche et au secrétaire général.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
   - les revenus des biens meubles et immeubles ;
   - les produits financiers ;
   - les dons et legs ;
   - les versements et contributions des élèves, du personnel, des stagiaires et des organismes publics ou privés avec lesquels l'école passe des conventions ;
   - les produits des publications ;
   - les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
   - les produits des aliénations ;
   - la rémunération des services rendus ;
   - les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue.
Le personnel de l'école comprend :
   - le directeur de l'école assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence momentanée ou d'empêchement ;
   - le directeur de la formation initiale ;
   - le directeur de la formation continue et de la recherche ;
   - le secrétaire général ;
   - les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
   - les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique ;
   - éventuellement, des personnels mis à disposition et des agents contractuels techniques et enseignants dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ces personnels sont affectés à l'école par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
   L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration est composé de vingt-huit membres :
   a) Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   b) Onze membres de droit :
   Le directeur général de la police nationale ;
   Le préfet de police ;
   Le directeur de l'administration de la police nationale ;
   Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
   Le directeur central de la police judiciaire ;
   Le directeur de la surveillance du territoire ;
   Le directeur central de la sécurité publique ;
   Le directeur central de la police aux frontières ;
   Le directeur central des renseignements généraux ;
   Le directeur de la formation de la police nationale ;
   Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
   c) Six personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
   une sur proposition du ministre chargé du budget ;
   une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   une sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
   un conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
   un magistrat du parquet désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
   d) Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
   e) Sept représentants élus :
   un représentant de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école ;
   un représentant des professeurs affectés à l'école ;
   un représentant des fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
   un représentant des autres personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école ;
   deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police, choisis parmi les représentants élus du personnel.
   Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le conseil d'administration est composé de vingt-sept membres :
   a) Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   b) Dix membres de droit :
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le préfet de police ;
   - le directeur de l'administration de la police nationale ;
   - le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
   - le directeur central de la police judiciaire ;
   - le directeur central de la surveillance du territoire ;
   - le directeur central de la sécurité publique ;
   - le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
   - le directeur central des renseignements généraux ;
   - le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
   c) Six personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
   une sur proposition du ministre chargé du budget ;
   une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
   une sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
   un conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
   un magistrat du parquet désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
   d) Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
   e) Sept représentants élus :
   un représentant de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école ;
   un représentant des professeurs affectés à l'école ;
   un représentant des fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
   un représentant des autres personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école ;
   deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police, choisis parmi les représentants élus du personnel.
   Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de l'école ;
   2° Le budget et les décisions modificatives ;
   3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
   4° L'acceptation des dons et legs ;
   5° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   6° Les actions en justice et les transactions ;
   7° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur.
   Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre de l'intérieur, celui-ci n'y fait pas opposition. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Les licences des catégories 2 et 4 énumérées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une commission nationale.
   Les licences des autres catégories sont délivrées après avis motivé d'une commission régionale par arrêté du préfet du département du siège de l'entreprise de spectacle dont le directeur sollicite la licence.
   L'autorité compétente pour délivrer la licence est également compétente pour prononcer sa suspension ou son retrait dans les conditions prévues au h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
L'arrêté de l'autorité compétente accordant la licence [*de directeur d'entreprise de spectacles*] dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l'article 4 de l'ordonnance doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où le dossier complet et régulier de la demande de licence a été déposé. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception [*conditions de forme*].
   L'arrêté de l'autorité compétente refusant la licence doit être motivé et notifié dans le même délai et la même forme [*conditions de forme*].
Dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret les personnes qui dirigent actuellement des entreprises de spectacles des catégories 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'ordonnance relative aux spectacles, devront déposer une demande de licence dans les conditions prévues ci-dessus [*mesures d'application*]. Un délai d'un an est accordé aux entrepreneurs de la sixième catégorie.
   Toutefois, après avis de la commission, à titre transitoire, une licence définitive pourra être délivrée sans que les conditions prévues par l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 de l'ordonnance ou par l'article 6 du présent décret soient remplies lorsqu'il s'agit d'un directeur dont la valeur artistique aura été jugée suffisante par la commission [*dispositions transitoires*].
L'arrêté du ministre accordant la licence [*de directeur d'entreprise de spectacles*] dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l'article 4 de l'ordonnance doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où le dossier complet et régulier de la demande de licence a été déposé. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception [*conditions de forme*].
   L'arrêté du ministre refusant la licence doit être motivé et notifié dans le même délai et la même forme [*conditions de forme*].
Pour les candidats qui auront été prisonniers, déportés, éloignés du territoire métropolitain ou amenés à y vivre clandestinement en raison de leur attitude nationale, le délai de dix ans prévu aux alinéas 1° et 4° de l'article 6 ci-dessus sera augmenté du temps pendant lequel ils ont été empêchés de participer en France à l'activité du spectacle.
S'il sollicite la licence de directeur d'une des entreprises de spectacles groupées dans les cinquième et sixième catégories, il devra remplir l'une ou l'autre des conditions professionnelles ci-après énumérées [*demande de licence - conditions requises - théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, cafés concerts, music-halls et cirques, spectacles forains, exhibitions de chant et danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés*] :
   1° Etre ou avoir été auteur ou compositeur d'opérettes, de chansons, de revues, de ballets ou de pantomimes, ayant fourni la matière à dix spectacles montés [*nombre*], ces différentes formules pouvant s'additionner, soit à Paris, s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il désire s'établir en province ;
   2° Etre ou avoir été metteur en scène ou chorégraphe ou producteur de dix spectacles d'opérettes, de chansons, de variétés, de revues, de ballets ou de pantomimes, ces différentes formules pouvant s'additionner, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il entend s'établir en province [*expérience professionnelle*].
   3° Etre ou avoir été acteur ou artiste de variétés, ou artiste de revue, ou danseur et pouvoir justifier par des contrats d'une activité d'artiste interprète portant sur trois années et totalisant deux ans de représentations, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il demande à s'établir en province ;
   4° Etre ou avoir été, pendant cinq années au moins, consécutives ou non [*nombre d'années*], administrateur salarié ou directeur artistique salarié d'une ou de plusieurs salles de spectacles entrant dans les cinquième et sixième catégories, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il désire s'établir en province ;
   5° Avoir obtenu une licence temporaire, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il compte s'établir en province, et avoir créé au moins trois [*nombre*] spectacles de la même catégorie sous sa direction effective.
Lorsque l'autorité compétente soumet à l'avis de la commission un projet de suspension ou de retrait de la licence [*de directeur d'entreprise de spectacles*], il en avise l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*], quinze jours au moins [*délai*] avant la date à laquelle la commission doit se réunir.
   Cette notification doit contenir l'exposé des motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est envisagé. Elle invite, en outre, l'intéressé à produire ses observations.
   Après expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification l'autorité compétente, sur avis de la commission, prend sa décision par arrêté motivé.
La commission prévue à l'article 2 [*examen des demandes de licence de directeur d'entreprise de spectacle*] comprend outre trois personnalités du monde des spectacles choisies librement par le ministre de l'éducation nationale [*composition*] :
   1° Trois représentants des entrepreneurs de spectacles ;
   2° Un représentant des associations de concerts symphoniques ;
   3° Un représentant des entrepreneurs de spectacles forains, music-hall, etc. ;
   4° Deux représentants des auteurs dramatiques ;
   5° Deux représentants des compositeurs ;
   6° Un représentant des chansonniers ;
   7° Un représentant des metteurs en scène ;
   8° Un représentant des artistes dramatiques ;
   9° Un représentant des artistes lyriques ;
   10° Un représentant des artistes des choeurs ;
   11° Un représentant des artistes de la danse ;
   12° Un représentant des musiciens d'orchestre ;
   13° Un représentant des artistes de variétés ;
   14° Un représentant du personnel de maîtrise ;
   15° Un représentant du personnel ouvrier et technique.
   Ces représentants sont désignés par le ministre, sur des listes de présentation comportant un nombre de noms double de celui des nominations à faire. Les listes sont dressées par les organisations professionnelles les plus représentatives et dans les conditions qui seront définies par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.    Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des membres ci-dessus indiqués.
   Les membres de la commission sont nommés pour un an [*durée des fonctions*]. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés.
La commission nationale et la commission régionale prévues à l'article 2 comprennent outre trois personnalités du monde des spectacles choisies librement par le ministre de l'éducation nationale [*composition*] :
   1° Trois représentants des entrepreneurs de spectacles ;
   2° Un représentant des associations de concerts symphoniques ;
   3° Un représentant des entrepreneurs de spectacles forains, music-hall, etc. ;
   4° Deux représentants des auteurs dramatiques ;
   5° Deux représentants des compositeurs ;
   6° Un représentant des chansonniers ;
   7° Un représentant des metteurs en scène ;
   8° Un représentant des artistes dramatiques ;
   9° Un représentant des artistes lyriques ;
   10° Un représentant des artistes des choeurs ;
   11° Un représentant des artistes de la danse ;
   12° Un représentant des musiciens d'orchestre ;
   13° Un représentant des artistes de variétés ;
   14° Un représentant du personnel de maîtrise ;
   15° Un représentant du personnel ouvrier et technique.
   Les membres de la commission nationale sont désignés par le ministre, sur des listes de présentation comportant un nombre de noms double de celui des nominations à faire. Les listes sont dressées par les organisations professionnelles les plus représentatives et dans les conditions qui seront définies par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des membres ci-dessus indiqués.
   Les membres de la commission régionale sont désignés par arrêté du préfet de région.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans [*durée des fonctions*]. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés.
L'arrêté ministériel prévu au dernier paragraphe de l'article précédent précisera, suivant la catégorie de spectacles visée par les demandes de licence [*de directeur d'entreprise de spectacles*] à examiner, quels représentants seront appelés à siéger [*à la commission*], quel sera leur nombre, et dans quelle proportion il pourra y avoir lieu ou non de faire représenter telle catégorie professionnelle ou tel genre artistique dans le cadre des dispositions qui précèdent. Le même arrêté déterminera le quorum que la commission devra atteindre suivant la catégorie de spectacles pour laquelle une licence est demandée.
   Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion, la commission est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent [*délai*] et délibère, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant :
   1° Une fiche individuelle d'état civil ;
   2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date ;
   3° Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture ;
   4° La copie des statuts ;
   5° Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande ;
   6° Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable.
   Il lui est délivré récépissé de sa demande.
   Le récépissé doit mentionner la date du dépôt.
Nul ne peut diriger une entreprise de spectacles [*directeur - dirigeants*] sans être personnellement titulaire de la licence prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée [*conditions requises*].
   La licence n'est accordée que pour une seule catégorie. Néanmoins, elle permet à son titulaire d'organiser chaque année, sur le territoire métropolitain pour une durée de trois mois au plus, des tournées de spectacles de la même catégorie. Elle ne fait pas obstacle, d'autre part, à ce que son titulaire obtienne une licence pour une autre catégorie de spectacles.
Le candidat à la licence adresse sa demande au ministre de l'éducation nationale (direction générale des arts et des lettres ; direction des spectacles et de la musique) ; il y joint :
   1° Un extrait d'acte de naissance ;
   2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date ;
   3° Un certificat de bonnes vie et moeurs ;
   4° Eventuellement un extrait de son inscription au registre du commerce ;
   5° Eventuellement une copie du décret de naturalisation.
   Il lui est délivré récépissé de sa demande.
   Le récépissé doit mentionner la date du dépôt.
Lorsque le ministre de l'éducation nationale soumet à l'avis de la commission un projet de suspension ou de retrait de la licence [*de directeur d'entreprise de spectacles*], il en avise l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*], quinze jours au moins [*délai*] avant la date à laquelle la commission doit se réunir.
   Cette notification doit contenir l'exposé des motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est envisagé. Elle invite, en outre, l'intéressé à produire ses observations.
   Après expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification le ministre de l'éducation nationale, sur avis de la commission, prend sa décision par arrêté motivé.