Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Contrôle des opérations. 
1. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre. 
2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, effectue les contrôles de : 
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ; 
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur. 
3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485 / 2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.
Dénaturation des alcools par les distillateurs agréés.
Les distillateurs agréés en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté qui souhaitent procéder à la dénaturation des alcools produits dans leurs installations et demander le bénéfice des aides prévues au présent arrêté sur la base de cette opération doivent procéder à la dénaturation selon la méthode autorisée dans la réglementation fiscale française. Ils doivent également solliciter un complément d'agrément par courrier adressé au directeur de FranceAgriMer.
Le directeur de FranceAgriMer délivre le complément d'agrément sur la base d'un rapport comportant :
― l'accusé de réception de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur a déclaré à ses services la modification de son activité pour y ajouter celle de dénaturation des alcools ;
― les éléments d'identification de l'entreprise à transmettre par le demandeur ainsi que ses engagements de transmission à FranceAgriMer de l'ensemble des informations relatives à l'activité de dénaturation des alcools issus de la distillation, sans préjudice du bénéfice d'une aide, et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
Le distillateur agréé pour la dénaturation des alcools doit adresser à FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin de la campagne en cours, un état de dénaturation des alcools issus de la distillation des sous-produits de la vinification obtenus et dénaturés dans leurs installations, dûment visé par les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document reprend, pour la campagne en cause et pour chaque type de matière première distillée (marcs ou lies), les quantités d'alcool issu de la distillation des sous-produits de la vinification mises en œuvre et les quantités d'alcool dénaturé obtenues. Il remplace le récapitulatif des livraisons d'alcool prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, la preuve de la destination des alcools à l'industrie est apportée par la preuve de la dénaturation. Dans ce cas, le contrôle de la destination des alcools prévu à l'article 14 du présent arrêté concerne les alcools dénaturés. Il s'exerce auprès du distillateur agréé et peut, le cas échéant, être complété par un contrôle auprès de l'utilisateur.
Lorsque au cours de ce contrôle il apparaît que tout ou partie des alcools dénaturés a été commercialisé ou utilisé à d'autres fins que celles prévues au dernier alinéa de l'article 5, le reversement total de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est demandé pour la quantité d'alcool en cause au distillateur agréé pour la dénaturation.
Obligations des destinataires des alcools. 
Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques. 
1. La commercialisation de l'alcool est réalisée par les distillateurs auprès d'opérateurs agréés pour l'utilisation dans les secteurs prévus au dernier alinéa de l'article 5 ou pour la commercialisation auprès de ces utilisateurs.
Sans préjudice des contrôles réalisés en application de l'article 14, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 du présent arrêté.
2.L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base : 
― de la preuve de l'identification auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'opérateur agréé pour le négoce des alcools ou l'utilisation des alcools ; 
― de la preuve de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de négoce ou d'utilisation des alcools ; 
― de l'examen des statuts de l'opérateur ; 
― de l'engagement de l'opérateur : 
― à respecter les obligations de la réglementation communautaire et nationale ; 
― à tenir une comptabilité matières des entrées et des sorties ou des prises en charge et des expéditions permettant la traçabilité des opérations relatives à son activité ; 
― à commercialiser les alcools uniquement sur les marchés de la carburation et sur le marché industriel, ou à utiliser les alcools uniquement dans les secteurs industriels et énergétiques ; 
― à se soumettre aux contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté. 
3.L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Avances des aides. 
1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole : 
- une demande écrite précisant le montant demandé, le poids des marcs collectés par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 2, et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 2. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 1 ; 
- un état récapitulatif certifié sincère des poids de marcs pris en charge par le distillateur d'après les tickets de pesée et la comptabilité matières ; 
- une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée. 
A compter de la campagne 2009-2010, la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée.
2. Pour bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs ou des lies prévues à l'article 6, le distillateur présente : 
- une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de marcs et de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur expédié pour chaque type de matière première et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs et pour les lies à l'annexe 1 ; 
- les récapitulatifs de livraison aux expéditeurs des alcools correspondants ; 
- les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée.
A compter de la campagne 2009-2010 la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée.
Expérimentation. 
Une expérimentation sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification est conduite selon les modalités arrêtées dans le programme national d'expérimentation sur la valorisation des sous-produits de la vinification approuvé par le Conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer. 
Sont dispensés, par décision du directeur général de FranceAgriMer, des dispositions prévues à l'article 2 les producteurs relevant de l'expérimentation nationale sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification à concurrence des quantités de sous-produits livrées dans le cadre de cette expérimentation. 
Les quantités de sous-produits éliminées dans le cadre de cette expérimentation sont communiquées par les organismes techniques conduisant l'expérimentation, pour chaque producteur, aux services régionaux compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne.
TAUX UNIQUE PAR BASSIN VITICOLE, RELATIF AU VOLUME D'ALCOOL CONTENU DANS LE VIN OBTENU PAR VINIFICATION DIRECTE DES RAISINS POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE BLANCS ET LES VINS AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE BLANCS 
BASSIN VITICOLE 
TAUX 
pour la récolte 2010 
Alsace-Est 
10 % 
Aquitaine 
10 % 
Bourgogne - Beaujolais - Savoie - Jura 
10 % 
Champagne 
10 % 
Charentes - Cognac 
10 % 
Corse 
10 % 
Languedoc-Roussillon 
10 % 
Sud-Ouest 
10 % 
Val de Loire - Centre 
10 % 
Vallée du Rhône - Provence 
10 %
Aides et régularisation des avances. 
1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, conformément l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires. 
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985.
L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide. 
Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide. 
2. Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique. 
Sur la base de cette liste, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole. 
Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).
Obligations des destinataires des alcools. 
Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools. 
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Avances des aides. 
1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole :
-une demande écrite précisant le montant demandé, le poids des marcs collectés par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 2, et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 2. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 1 ;
-un état récapitulatif certifié sincère des poids de marcs pris en charge par le distillateur d'après les tickets de pesée et la comptabilité matières ;
-une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée.
A compter de la campagne 2009-2010, la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée. 
2. Pour bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs ou des lies prévues à l'article 6, le distillateur présente :
-une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de marcs et de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur expédié pour chaque type de matière première et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs et pour les lies à l'annexe 1 ;
-les récapitulatifs de livraison aux expéditeurs des alcools correspondants ;
-les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée.
A compter de la campagne 2009-2010 la garantie bancaire représente 110 % du montant de l'avance demandée.
Contrôle des opérations. 
1. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre. 
Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre. 
2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, effectue les contrôles de : 
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ; 
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur. 
3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485 / 2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.
Commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques. 
1. La commercialisation de l'alcool est réalisée par les distillateurs auprès d'opérateurs agréés pour l'utilisation dans les secteurs prévus au dernier alinéa de l'article 5 ou pour la commercialisation auprès de ces utilisateurs. 
Sans préjudice des contrôles réalisés en application de l'article 14, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 du présent arrêté. 
2.L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, sur la base : 
― de la preuve de l'identification auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'opérateur agréé pour le négoce des alcools ou l'utilisation des alcools ; 
― de la preuve de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de négoce ou d'utilisation des alcools ; 
― de l'examen des statuts de l'opérateur ; 
― de l'engagement de l'opérateur : 
― à respecter les obligations de la réglementation communautaire et nationale ; 
― à tenir une comptabilité matières des entrées et des sorties ou des prises en charge et des expéditions permettant la traçabilité des opérations relatives à son activité ; 
― à commercialiser les alcools uniquement sur les marchés de la carburation et sur le marché industriel, ou à utiliser les alcools uniquement dans les secteurs industriels et énergétiques ; 
― à se soumettre aux contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté. 
3.L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Cas particuliers. 
1. Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé. 
La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières. 
La déclaration de redistillation est adressée à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté pour les relevés mensuels de production. 
2. Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte. 
3. Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 € / hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.
Agrément des distillateurs. 
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555 / 2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, sur la base d'un rapport comportant : 
― l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur présente toutes les garanties de bonne exécution de traçabilité et de contrôle de ses activités de distillation ; 
― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément prononcé dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 peut être reconduit sous réserve qu'une nouvelle demande soit introduite par chaque distillateur auprès de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 mars 2009. Le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, consulte la direction générale des douanes et droits indirects sur la base de la liste des distillateurs agréés au titre du règlement (CE) n° 1493 / 1999 et prend une décision d'agrément après examen des engagements formels et sauf avis contraire de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole. Elle peut conduire à une demande de renouvellement d'agrément.
L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.
La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante : 
S = 1 000 * I + 500 * B 
où : 
S représente la somme en euros ; 
I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ; 
B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme.
Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts d'un montant supérieur à 25 millions d'euros accordés par l'Etat sur le programme " Prêts à la filière automobile " du compte spécial " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " mentionné par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire. 
Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au présent décret.
1. Les conventions mentionnées à l'article 1er précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants : 
― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ; 
― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 
2. Les conventions précisent en outre que les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés au 1, sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique. 
Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. 
3. Dans les entreprises qui ont conclu une convention en application de l'article 1er, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale, au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite. Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit.
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante : 
― adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Toulon ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Brest ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Metz ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Saint-Germain-en-Laye ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Lyon ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Bordeaux ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Rennes ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Villacoublay ; 
― conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Bordeaux-Mérignac.
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante :
- adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Rennes ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Toulon ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Brest ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Metz ;
- conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, directeur du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Lyon ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Bordeaux ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint à l’inspecteur technique des conseillers et assistants de service social ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, chargé de mission auprès de l’inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social.
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante :
- adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante :
- adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Rennes ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Toulon ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Brest ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Metz ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Lyon ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint social au directeur du centre territorial d’action sociale de Bordeaux ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, adjoint à l’inspecteur technique des conseillers et assistants de service social ;
- conseiller technique de service social des administrations de l’Etat, chargé de mission auprès de l’inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social.
En application de l'article 3          du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisés, l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial est le suivant : inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En application de l'article 3 du même décret et de l'article 1er du même arrêté, la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est la suivante : 
- adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Rennes ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Brest ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Metz ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Lyon ;
- conseiller technique de service social adjoint au chef du pôle ministériel d'action sociale de Bordeaux ;
- conseiller technique de service social chargé de mission au profit de l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social pour l'expertise des études en rapport avec les pratiques professionnelles ;
- conseiller technique de service social chargé des travaux de préfiguration de la mise en place du pôle ministériel d'action sociale de Rennes.
Les conseillers pour l'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la défense pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. 
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois. 
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Définitions. 
Pour l'application du présent règlement, on entend par : 
― « capitainerie » : telle que définie à l'article R. 301-6 du code des ports maritimes, la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers ; 
― « navire » : tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ; 
― « bateau » : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens de transport flottants employés pour la navigation intérieure ; 
― « engins flottants » : toutes autres unités flottantes, notamment les unités non immatriculées. 
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière ; 
― « marchandises dangereuses » : les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM), prévu à l'article L. 302-1 du code des ports maritimes.
Déplacements sur ordre.
L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autorité portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ordonne au navire, bateau ou engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateau ou engin flottant.
Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce. 
Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale. 
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance. Toutefois, les navires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période, selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée.  
Elle est confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen de transmission. 
En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sans délai. 
Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.
Sont admis à la formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande les candidats suivants : 
a) Candidats titulaires du certificat de matelot de quart à la passerelle qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Etre titulaires du brevet de chef de quart 500 délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé ; 
2° Justifier de trente mois de navigation en qualité de matelot pont sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ; 
3° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme figure en annexe I (1) du présent arrêté. 
b) Candidats titulaires du brevet de capitaine 500 qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Justifier de trente-six mois de navigation dont douze mois au moins en qualité d'officier à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ; 
2° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme figure en annexe I (1) du présent arrêté. 
c) Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine qui ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme figure en annexe II (1) du présent arrêté.
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus des cycles de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer. 
Sont également admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande et les candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande, qui sont titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer et qui ont suivi avec succès une formation complémentaire définie par un arrêté du ministre chargé de la mer. 
En outre, les candidats mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
A modifié les dispositions suivantes ; 
L'arrêté du 25 mars 2002 : 
Art. 1er, Art. 2, Art. 3, Art. 4 
Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation au diplôme d'études supérieures de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale, sont nommés membres du groupe d'appui technique :
― un représentant du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ;
― un représentant de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;
― un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
― un représentant de l'           Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
― un représentant de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) ;
― un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
― un représentant de l'Institut national du cancer (INCA) ;
― un représentant de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI) ;
― un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
― un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
― un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
― un praticien cancérologue ;
― un praticien rhumatologue ;
― un praticien psychiatre.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la           direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale, sont nommés membres du groupe d'appui technique : 
― un représentant du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ; 
― un représentant de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) ; 
― un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ; 
― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ; 
― un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ; 
― un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ; 
― un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ; 
― un représentant de l'Académie nationale de médecine ; 
― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; 
― un praticien cancérologue ; 
― un praticien rhumatologue ; 
― un praticien psychiatre.
L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils exercent les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 711-8, 
L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code de l'éducation. 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
L'inspection de l'enseignement agricole exerce conjointement avec l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche les attributions prévues par l'article L. 719-9 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-739 du 29 mars 1993

  Art. 28,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 27

- Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985

  Art. 1
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du même décret. 
Le directeur général de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement est une école d'ingénieurs qui exerce les missions suivantes : 
1° Il dispense principalement des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires, et en sciences et techniques de l'environnement et des territoires. Il exerce dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, notamment pour les fonctionnaires, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise. 
2° Il assure la formation à distance pour l'enseignement supérieur et technique. 
3° Il mène des activités de recherche et d'ingénierie dans les domaines des sciences et techniques de l'éducation, de l'information et de la communication. 
4° Il produit, édite et diffuse des ressources éducatives. 
5° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres. 
Dans le cadre de ses missions, l'établissement développe des actions de coopération internationale.
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
Le siège de l'établissement est à Dijon.
L'établissement est rattaché à l'université de Dijon. Des conventions en précisent les modalités.
L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils exercent les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code de l'éducation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

L'inspection de l'enseignement agricole exerce conjointement avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche les attributions prévues par l'article L. 719-9 du même code.