Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les marques de vérification sont réalisées dans les formats indiqués aux tableaux ci-après :
   Elles sont insculpées à l'aide de poinçons à presse, à pince ou à main selon les distinctions figurant auxdits tableaux. Toutefois elles peuvent dans certains cas être gravées, notamment sur les instruments en verre :
   Poinçons.
   1° Marque de vérification primitive.
   Dimensions de la marque suivant deux axes perpendiculaires (en mm) :
   25 x 20.
   Désignation : A.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief, apposé après avoir été chauffé au rouge.
   13 x 10.
   Désignation : B.
   Nature : Poinçon à presse, gravé en relief.
   8 x 6.
   Désignation : C.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief.
   6 x 4.
   Désignation : D c.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en creux.
   Désignation : D r.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en relief.
   4 x 3.
   Désignation : E m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : E p.
   Nature : Poinçon à presse, gravé en relief.
   3 x 2,2.
   Désignation : F.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   2 x 1,5.
   Désignation : G m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : G p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en relief.
   2° Marque de vérification périodique.
   Hauteur de la marque (en mm) :
   5.
   Désignation : 1.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   4.
   Désignation : 2 m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : 2 p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en creux.
   2.
   Désignation : 3.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   3° Marque de refus.
   Dimensions de la marque. Longueur des diagonales (en mm) :
   7 :
   Désignation : R.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief.
   3 :
   Désignation : r.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief.
   4° Marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux.
   Dimensions de la marque. Base et hauteur du triangle (en mm) :
   7 x 3,5.
   Désignation : T m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : T p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en creux.
   3,5 x 1,8.
   Désignation : t m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : t p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en relief.
   La marque de vérification primitive peut également être apposée d'origine sur des pièces de verrouillage ou de scellement destinées à être placées de manière apparente sur les instrument ayant satisfait aux épreuves de la vérification primitive.
   Les décisions d'approbation de modèles des instruments comprennent, le cas échéant, la description de ces pièces de verrouillage ou de scellement. Ces pièces doivent être conçues de manière à être obligatoirement détruites lorsqu'on les retire des instruments sur lesquels elles sont placées.
   Ces pièces sont fabriquées, aux frais du demandeur de la vérification primitive, par des entreprises autorisées par le commissaire de la République et sont remises par ces entreprises aux directions régionales de l'industrie et de la recherche chargées de la vérification primitive.
Les marques de vérification sont réalisées dans les formats indiqués aux tableaux ci-après :
   Elles sont insculpées à l'aide de poinçons à presse, à pince ou à main selon les distinctions figurant auxdits tableaux. Toutefois elles peuvent dans certains cas être gravées, notamment sur les instruments en verre :
   Poinçons.
   1° Marque de vérification primitive.
   Dimensions de la marque suivant deux axes perpendiculaires (en mm) :
   25 x 20.
   Désignation : A.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief, apposé après avoir été chauffé au rouge.
   13 x 10.
   Désignation : B.
   Nature : Poinçon à presse, gravé en relief.
   8 x 6.
   Désignation : C.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief.
   6 x 4.
   Désignation : D c.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en creux.
   Désignation : D r.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en relief.
   4 x 3.
   Désignation : E m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : E p.
   Nature : Poinçon à presse, gravé en relief.
   3 x 2,2.
   Désignation : F.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   2 x 1,5.
   Désignation : G m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : G p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en relief.
   2° Marque de vérification périodique.
   Hauteur de la marque (en mm) :
   5.
   Désignation : 1.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   4.
   Désignation : 2 m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : 2 p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en creux.
   2.
   Désignation : 3.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   3° Marque de refus.
   Dimensions de la marque. Longueur des diagonales (en mm) :
   7 :
   Désignation : R.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief.
   3 :
   Désignation : r.
   Nature : Poinçon à main, gravé en relief.
   4° Marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux.
   Dimensions de la marque. Base et hauteur du triangle (en mm) :
   7 x 3,5.
   Désignation : T m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : T p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en creux.
   3,5 x 1,8.
   Désignation : t m.
   Nature : Poinçon à main, gravé en creux.
   Désignation : t p.
   Nature : Poinçon à pince, gravé en relief.
Il sera inséré dans les livrets de famille les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille figurant à l'annexe IV.
   Dans les livrets de famille délivrés aux personnes à qui la qualité de réfugié ou d'apatride aura été reconnue, les renseignements relatifs à l'état civil figurant à l'annexe IV sont remplacés par les renseignements relatifs à l'état civil figurant à l'annexe VIII.
Renseignements relatifs à l'état civil.
   Délivrance des extraits d'acte de l'état civil ou du certificat en tenant lieu.
   On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant :
   - soit à la mairie qui a établi l'acte ;
   - soit au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a été établi l'acte.
   Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cédex 9.
   Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cédex.
   Les copies ou extraits sont gratuits. Joindre seulement une enveloppe timbrée pour l'envoi.
   Les copies intégrales d'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu sont délivrées à l'intéressé lui-même (seulement s'il est majeur), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal.
   Ces copies comportent la totalité des mentions figurant en marge et dans l'acte ou le certificat en tenant lieu.
   Les extraits d'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu avec indication de la filiation sont délivrés aux mêmes personnes et à l'intéressé lui-même s'il est mineur.
   Ils comportent l'indication du nom du père et de la mère de l'intéressé. Ils ne précisent pas, même lorsque c'est le cas, si ceux-ci sont mariés.
   Les extraits délivrés aux réfugiés et apatrides ne comportent que l'année et le jour de la naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi que les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.
   Fiches d'état civil.
   La fiche d'état civil remplace dans la plupart des cas les copies ou les extraits d'actes de l'état civil et des certificats en tenant lieu.
   Elle peut être établie sur la production d'un extrait d'acte de naissance, du certificat en tenant lieu ou du livret de famille.
   Si l'intéressé souhaite qu'elle mentionne sa filiation, il doit obligatoirement produire son livret de famille ou une copie d'acte de l'état civil ou du certificat en tenant lieu mentionnant cette filiation.
   La fiche d'état civil est établie gratuitement, dans n'importe quelle mairie ou chancellerie consulaire française à l'étranger. Il est donc inutile d'écrire à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   En outre, dans certains cas, la fiche peut être délivrée par les administrations publiques, services, établissements publics ou caisses contrôlées par l'Etat.
Renseignements relatifs à l'état civil.
   Délivrance des extraits d'acte de l'état civil ou du certificat en tenant lieu.
   On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant :
   - soit à la mairie qui a établi l'acte ;
   - soit au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a été établi l'acte.
   Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cédex 9.
   Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cédex.
   Les copies ou extraits sont gratuits. Joindre seulement une enveloppe timbrée pour l'envoi.
   Les copies intégrales d'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu sont délivrées à l'intéressé lui-même (seulement s'il est majeur), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal.
   Ces copies comportent la totalité des mentions figurant en marge et dans l'acte ou le certificat en tenant lieu.
   Les extraits d'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu avec indication de la filiation sont délivrés aux mêmes personnes et à l'intéressé lui-même s'il est mineur.
   Ils comportent l'indication du nom du père et de la mère de l'intéressé. Ils ne précisent pas, même lorsque c'est le cas, si ceux-ci sont mariés.
   Les extraits délivrés aux réfugiés et apatrides ne comportent que l'année et le jour de la naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi que les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.
Le livret de famille d'époux est établi conformément au modèle décrit à l'annexe I.
   Le livret de famille de la mère naturelle ou adoptive est établi conformément au modèle décrit à l'annexe II. Pareil livret de famille est délivré à la mère d'un enfant ayant fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.
   Le livret de famille du père naturel ou du père adoptif ou du père d'un enfant ayant fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice est également établi sur le modèle établi à l'annexe II. Ce modèle reçoit alors les adaptations nécessaires, le cas échéant, de façon manuscrite.
   Le livret de famille commun des père et mère naturels est établi conformément au modèle fixé à l'annexe III. Le même livret de famille peut être délivré aux père et mère de l'enfant naturel ayant fait l'objet, d'une légitimation par autorité de justice.
En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du ministre de la justice et, d'autre part, du ministre de la défense, ou du ministre de la marine militaire, ou du ministre de l'air, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s'il est présent sous les drapeaux, comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
   En territoire français, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où le militaire ou le marin se trouve en résidence par suite de son affectation.
   Hors du territoire français ou dans tous les cas où le service municipal ne serait plus assuré dans le lieu où le militaire ou le marin se trouve en résidence par suite de son affectation, l'acte de consentement est dressé par les autorités désignées à l'article 93 du code civil.
   En ce qui concerne les militaires et marins prisonniers de guerre ou internés, ce consentement pourra être donné par les agents diplomatiques ou consulaires de la puissance étrangère chargée des intérêts français dans les cas où ces militaires et marins sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés ; il pourra également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité.
   Cet acte de consentement, dont il sera donné lecture par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage, sera dispensé des droits de timbre et d'enregistrement.
   Par dérogation au prescriptions de l'article 63 du code civil modifié par la loi du 16 décembre 1942, le délai de validité du certificat d'examen médical est porté, pour le futur époux qui ne comparait pas en personne, de un mois à trois mois.
En ce qui concerne les militaires décédés aux armées avant le 1er novembre 1939, les ministres désignés à l'article premier pourront, pendant un délai qui expirera deux mois après la promulgation de la présente loi, autoriser la célébration du mariage sur la production de documents émanant du défunt et qui établiraient sans équivoque son consentement, tels que : demande d'autorisation de mariage adressée à l'autorité militaire, publication requise par lui, invitation adressée par lui soit à ses parents, soit à la future épouse ou à la famille de celle-ci de faire établir les pièces nécessaires à la célébration du mariage. Ces documents seront mentionnés dans l'autorisation ministérielle. Ils pourront être retenus même s'ils sont antérieurs à la publication du décret du 9 septembre 1939.
   Dans le cas où il serait fait application de la disposition ci-dessus, la lecture de l'acte de consentement par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage sera remplacée par la lecture de l'autorisation ministérielle.
   Dans le même cas, les effets du mariage remonteront à la date du jour précédant celui du décès du militaire ou marin.
Les actes de procuration, les actes de consentement au mariage de leurs enfants et l'autorisation maritale à consentir ou passer par des militaires et marins, prisonniers de guerre, pourront être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement visé à l'article premier du présent décret.
   Ils seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Le présent arrêté s'applique : 
   1.1. Aux bouteilles à gaz en acier sans soudure constituées d'une seule pièce, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, susceptibles d'être remplies plusieurs fois, destinées à contenir et à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l'exception des bouteilles construites en acier inoxydable austénitique ainsi que des bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.
   1.2. Aux bouteilles en aluminium non allié ou en alliage d'aluminium sans soudure, constituées d'une seule pièce, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, susceptibles d'être remplies plusieurs fois, destinées à contenir et à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, à l'exception des bouteilles réalisées avec un alliage d'aluminium ayant une résistance minimale garantie à la traction supérieure à 500 N/mm2 et des bouteilles auxquelles du métal est ajouté lors du processus de fermeture du fond.
   1.3. Aux bouteilles soudées en acier non allié constituées de plusieurs pièces, ayant une épaisseur effective inférieure ou égale à cinq millimètres, susceptibles d'être remplies plusieurs fois, d'une contenance au moins égale à 0,5 litre et n'excédant pas 150 litres, destinées à contenir et à transporter des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous à l'exception des gaz liquéfiés fortement réfrigérés et de l'acétylène et dont la pression d'épreuve hydraulique ne dépasse pas 60 bars.
Pour l'application du présent arrêté et de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression, la directive particulière susvisée applicable est :
   - la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-525/C.E.E. pour les bouteilles visées à l'article 1.1 ;
   - la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-526/C.E.E. pour les bouteilles visées à l'article 1.2 ;
   - la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-527/C.E.E. pour les bouteilles visées à l'article 1.3, dans le texte en langue française publié au Journal officiel des Communautés européennes du 19 novembre 1984.
Agrément C.E.E. de modèle.
   § 1. - Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté, s'il souhaite obtenir l'agrément C.E.E. de modèle pour une bouteille visée à l'article 1er ci-dessus, peut introduire une demande d'agrément C.E.E. de modèle dans les conditions prévues par l'article 2 (§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression.
   Cette demande est faite dans les formes et accompagnée des documents prévus à l'annexe du même arrêté. Pour l'application du point 1.3.3 de cette annexe, sont à fournir tous renseignements jugés nécessaires par le directeur régional de l'industrie et de la recherche pour démontrer le respect des prescriptions de l'annexe I de la directive particulière susvisée applicable aux bouteilles en cause.
   Pour les bouteilles visées à l'article 1.2 ci-dessus, doit figurer notamment l'indication que la teneur en plomb du matériau utilisé est inférieure à 0,003 p. 100 (30 ppm).
   § 2. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche instruit la demande d'agrément C.E.E. et effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par l'annexe I de la directive particulière susvisée applicable aux bouteilles en cause. Le certificat d'agrément C.E.E. est établi conformément au modèle annexé à ladite directive. Il est accompagné de l'annexe technique prévue.
   Les agréments C.E.E. délivrés sont numérotés dans l'ordre chronologique. Le numéro correspondant, fixé par le ministre chargé de l'industrie, est le numéro caractéristique de l'agrément C.E.E. qui, à ce titre, fait partie de la marque d'agrément C.E.E. de modèle de la bouteille considérée.
La procédure prévue par les articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression est applicable suivant le cas :
   6.1. Aux prescriptions du point 2.2 de l'annexe I à la directive n° 84-525/C.E.E. ;
   6.2. Aux prescriptions du point 2.3 de l'annexe I à la directive n° 84-526/C.E.E. ;
   6.3. Aux prescriptions des points 2.2, 2.3.2 et 3.4.1.1 de l'annexe I à la directive n° 84-527/C.E.E..
Par dérogation au point 5.2.4 de l'annexe I des directives n° 84-525/C.E.E. et 84-526/C.E.E., l'épreuve hydraulique pourra être exécutée préalablement à d'autres essais prévus lors de la vérification C.E.E.
   Dans ce cas, le directeur régional de l'industrie et de la recherche surseoit à l'apposition de son poinçon jusqu'à ce qu'il dispose des résultats satisfaisants de ces autres essais.
Pour les bouteilles dispensées de vérification C.E.E., le constructeur effectue sous sa responsabilité toutes les opérations d'essai, de contrôle et de marquage prévues par la directive particulière. Il tient à la disposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'agrément C.E.E. de modèle correspondant tous les procès-verbaux d'essais et de contrôle ainsi que tout autre document que celui-ci juge nécessaire.
   Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut à tout moment s'assurer du respect des prescriptions de cette directive et, en cas de doute, exécuter ou faire exécuter aux frais du constructeur tout contrôle ou essai qui lui paraîtrait nécessaire.
   En cas d'anomalie constatée, il agit comme prévu à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression.
Vérification C.E.E.
   La demande de vérification C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'agrément C.E.E. de modèle correspondant pour toute bouteille dont la contenance est supérieure à un litre ou dont la pression d'épreuve est supérieure à 120 bars.
   Après avoir effectué ou fait effectuer sous son autorité les vérifications prévues à l'article 5 (§ 1, a) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression, le directeur régional de l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par l'annexe I de la directive particulière susvisée applicable aux bouteilles en cause.
   Le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur chaque bouteille les marques prévues par ladite directive, suivies de son poinçon. Ces marques sont complétées, si la bouteille est destinée à être utilisée en France et est soumise aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (5°), par les marques prévues par l'article 5 (§ 1, 2e alinéa) de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé portant application sur le territoire national de l'article 3 de cette même directive.
   Le certificat de vérification C.E.E. est établi conformément au modèle annexé à la directive particulière applicable.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 530 F [*francs - montant*] ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.
   Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
   Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret [*relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres*].
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Mode de versement et date d'effet :
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.
   - date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..
   - date de remise de l'effet.
   Numéraire : date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
   Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)
Les arrêtés des 28 mars 1977, 10 octobre 1978, 27 février 1979 et 28 février 1980 fixant les taux des taxes et redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
   Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le décret du 29 novembre 1939, modifiant à titre temporaire l'article 310 du code civil, est abrogé. Il ne pourra être à l'avenir prononcé de conversion de séparation de corps ou de divorce que dans les conditions et le délai fixés par l'article 310. Il ne sera statué sur les demandes de conversions déjà instruites en vertu du décret précité à la date de l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, qu'a l'expiration du susdit délai.
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, toute personne convaincue d'avoir offert ou fait offrir ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit d'une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches et tous moyens de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa (avant-dernier paragraphe) et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1982.
Le créancier qui voudra user de la faculté accordée par l'article 1er sera tenu de présenter requête au président du tribunal de l'arrondissement où le débiteur a son domicile et d'y joindre :
   1° copie en forme des baux authentiques où, à leur défaut, copie également en forme du rôle de la contribution foncière ;
   2° l'extrait des inscriptions prises sur le débiteur dans les divers arrondissements où les biens sont situés, ou le certificat qu'il n'en existe aucune.
   La requête sera communiquée au ministère public et répondue d'une ordonnance portant permis de faire la saisie de tous les biens situés dans les arrondissements et départements y désignés.
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1982 et le 30 novembre 1982 est fixée ainsi qu'il suit :
   I - Titres au porteur.
   Coupure de 100 F de capital nominal 1.766,40 F.
   Coupure de 500 F de capital nominal 8.832 F.
   Coupure de 1.000 F de capital nominal 17.664 F.
   Coupure de 10.000 F de capital nominal 176.640 F.
   II - Titres nominatifs.
   Par 100 F de capital nominal : 1.766,40 F.
Lorsque, après l'ouverture de la boîte ou enveloppe, il est constaté que les formalités prescrites à peine de nullité par l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 n'ont pas été remplies, il en est dressé procès-verbal.
   La boîte ou l'enveloppe, à nouveau close, est mise sous scellés et placée provisoirement dans les archives de l'institut où elle est tenue à la disposition du signataire de la réquisition de publicité.    Avis est donné sans délai par lettre recommandée au signataire de la réquisition de publicité.
Lorsque la juridiction saisie d'un litige demande la communication d'un exemplaire d'un dessin ou d'un modèle préalablement publié par l'Office national, le procureur de la République ou le procureur général, suivant le cas, et si la juridiction saisie est un tribunal de commerce, le président de ce tribunal adresse une réquisition écrite au directeur de l'Office national aux fins d'envoi de l'exemplaire au greffe de ladite juridiction.
Lorsque aucune contestation n'est élevée au sujet de la régularité du dépôt, la boîte ou enveloppe est ouverte en présence du directeur ou de son délégué, assisté de deux fonctionnaires de l'Office national.
   L'intéressé, s'il a exprimé le désir d'assister à l'ouverture de la boîte ou enveloppe, devra être préalablement avisé du jour et de l'heure auxquels il doit être procédé à cette opération.
Dès leur arrivée à l'Office national, la réquisition de publicité et la boîte ou enveloppe sont enregistrées sous un même numéro d'ordre.
   La réquisition de publicité est transcrite sur un registre, sur papier libre, tenu par l'Office national.
   Les noms des auteurs des réquisitions de publicité sont reportés sur des fiches classées par ordre alphabétique.
   Lorsque la boîte ou enveloppe aura été renvoyée au déposant, par application de l'article 14 du présent règlement, il en sera fait mention en marge de la transcription de la réquisition de publicité.
Si, lors de l'arrivée de la boîte ou enveloppe à l'Office national de la propriété industrielle, le directeur de ce service conteste l'identité de la boîte ou enveloppe avec celle qui a fait l'objet de la déclaration de dépôt transmise, ou s'il constate que les conditions imposées par les paragraphes 4 et 5 de l'article 7 du présent décret pour assurer la conservation du dépôt ne sont plus remplies, il en est dressé procès-verbal.
   La boîte ou enveloppe est mise sous scellés et placée provisoirement dans les archives de l'Office où elle est tenue à la disposition du signataire de la réquisition de publicité.
   Avis en est donné sans délai, par lettre recommandée, à l'institut ou au greffe, ainsi qu'au signataire de la réquisition de publicité.
Lorsqu'il s'agit de la réquisition de prorogation formée avant l'expiration de la première période de cinq ans, la réquisition indique, en outre, le nombre, la nature et les numéros :
   1° des objets dont le maintien du dépôt sous la forme secrète est requis ;
   2° de ceux à restituer au déposant ;
   3° de ceux pour lesquels la publicité est demandée.
   Si le déposant requiert la prorogation du dépôt sous la forme secrète pour tous les objets que comporte le dépôt, la boîte ou enveloppe est classée sans être ouverte dans les archives de l'Office national.
   Si le déposant ne requiert la prorogation du dépôt sous la forme secrète que pour une partie des objets, il est procédé à l'ouverture de la boîte ou enveloppe. Les objets pour lesquels la prorogation du dépôt sous la forme secrète est requise sont mis sous enveloppe scellée dans la boîte, ceux dont la restitution est demandée sont remis au signataire de la réquisition, conformément à l'article 29 du présent règlement ; il est procédé à l'égard des autres objets suivant les prescriptions de l'article 19.
   Il est dressé procès-verbal des opérations prévues au présent article.
Les épreuves mises à la disposition du public à l'Office national, conformément aux prescriptions du paragraphe 6 de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909, sont collées sur des registres spéciaux.
   Chaque épreuve porte en tête l'indication du lieu et de la date du dépôt à l'institut ou au greffe du tribunal, les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, le numéro d'ordre attribué au dépôt lors de son arrivée à l'Office national, la date à partir de laquelle l'épreuve a été mise à la disposition du public.
   Elle est accompagnée, le cas échéant, de la légende prévue au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909.
   La communication au public des registres ci-dessus prévue est gratuite. Elle a lieu, ainsi que celle de l'exemplaire conservé dans les archives, sous la surveillance d'un agent de l'Office national.    Les exemplaires et les épreuves ne peuvent être ni copiés, ni photographiés, ni reproduits d'une façon quelconque.
Après qu'il a été constaté que les formalités mentionnées aux articles 16 et 18 du présent règlement ont été observées, les deux exemplaires de chacun des objets dont la publicité est requise sont extraits de la boîte ou enveloppe. L'un de ces exemplaires est photographié ; les exemplaires photographiés sont ensuite replacés, sous enveloppe scellée, dans la boîte, ou enveloppe, avec les objets pour lesquels la publicité n'a pas été demandée, réunis eux-mêmes sous une autre enveloppe scellée.
   Sont remis dans la même boîte les exemplaires destinés à être communiqués, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909.
   La boîte ou enveloppe est de nouveau close, scellée et revêtue du sceau de l'Office national pour être conservée dans les archives.    Il est dressé procès-verbal des opérations prévues au présent article.
La réquisition [*mentions obligatoires*] indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation.
   Est applicable à la réquisition de prorogation le paragraphe final de l'article 11.
Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire [*documents joints*].
   La déclaration indique [*mentions obligatoires*] :
   1° Les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ;
   2° Le nombre et la nature des objets déposés ;
   3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ;
   4° Les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte ou enveloppe qui contient les dessins ou modèles.
La boîte ou enveloppe renfermant le dépôt est transmise sans délai, avec la réquisition de publicité, accompagnée de la déclaration de dépôt, à l'Office national qui en donne récépissé à l'institut ou au greffier.
   Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'entremise de l'administration des postes, la boîte ou enveloppe, la réquisition et la déclaration doivent être transmises par envoi recommandé.
   Le montant des frais résultant de cette transmission doit être préalablement consigné par l'auteur de la réquisition entre les mains de l'institut ou du greffier.
Les dépôts visés à l'article 14 de la loi du 14 juillet 1909 sont soumis aux dispositions des titres II et IV du présent règlement relatives à la publicité et à la restitution des dépôts.
   Ceux de ces dépôts qui ont été faits pour une durée de cinq ans sont soumis aux dispositions du titre III du présent règlement, relatives à la prorogation des dépôts.
Lorsque la juridiction saisie autorise les experts à prendre communication de l'exemplaire du dessin ou modèle à l'Office national, ceux-ci adressent au directeur de cet établissement une demande accompagnée d'une expédition de la décision par laquelle ils ont été désignés.
   Le directeur fait connaître aux experts, en leur retournant cette expédition, le jour et l'heure où cette communication leur sera faite. A la date fixée, la boîte ou enveloppe est ouverte dans les formes prescrites par l'article 17, et l'exemplaire visé dans la décision de la juridiction est mis sur place sous les yeux des experts.
   L'examen terminé, il est dressé procès-verbal et l'objet est replacé dans la boîte ou enveloppe qui est à nouveau scellée et classée dans les archives de l'Office national.
Si le montant de la taxe prévue par le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909 ne parvient pas au Conservatoire national des arts et métiers dans un délai de deux jours, à dater de la réception de la réquisition de publicité et de la boîte ou enveloppe par l'Office national, ou si la somme reçue est inférieure à ladite taxe, avis en est donné à l'intéressé par lettre recommandée du directeur de l'Office national.
   Faute par l'intéressé d'avoir opéré l'intégralité du versement dans un délai de huitaine à dater de cet avis, la boîte ou enveloppe est renvoyée au déposant, à ses frais. Il en est dûment avisé par lettre recommandée.
   Le montant de la somme versée lui est également renvoyé, s'il y a lieu.
Lorsque la réquisition de publicité est effectuée lors du dépôt au greffe ou à l'institut, mention en est faite en marge de la transcription de la déclaration de dépôt.
   La date et l'heure de sa réception sont inscrites sur la réquisition. Le greffier la transmet immédiatement à l'institut avec les pièces visées à l'article 9 accompagnée du montant de la taxe correspondante.
   Toute réquisition de publicité faite postérieurement au dépôt par le déposant, ses ayants cause ou leur mandataire, est adressée par lettre recommandée à l'institut [*conditions de forme*].
Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909, pour la publicité et la prorogation des dépôts, sont applicables pour la publicité et la prorogation des dépôts visés à l'article 14 de ladite loi.
   Elles sont perçues par le Conservatoire national des arts et métiers, pour le service de l'Office national de la propriété industrielle.
La réquisition tendant au maintien du dépôt, par application des alinéas 3 et 5 de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909, est établie sur papier libre et adressée à l'institut.
   Elle doit parvenir avant l'expiration des périodes de cinq et vingt-cinq ans fixées dans les alinéas 3 et 5 susmentionnés à l'institut qui en accuse réception [*délai*].
La réquisition de publicité prévue à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 peut être faite soit simultanément avec la déclaration de dépôt, soit postérieurement au cours de la période de vingt-cinq ans à partir de l'enregistrement du dépôt.
   Elle est établie sur papier libre ; elle indique [*mentions obligatoires*] les nom, prénoms, profession et domicile du déposant, le lieu, la date et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant, le nombre et les numéros des objets pour lesquels la publicité est requise.
   Elle est signée du créateur du dessin ou modèle, de ses ayants cause ou de leur mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de légalisation. Il reste annexé à la réquisition de publicité [*documents joints*].
Chaque fois qu'il est procédé à un examen de l'exemplaire communiqué, l'ouverture ou la fermeture de l'enveloppe scellée est faite en audience ou en chambre du conseil. Le greffier en dresse procès-verbal.
   Lorsque la communication de l'exemplaire du dessin ou du modèle a cessé d'être utile, ledit exemplaire est placé par le greffier dans une enveloppe revêtue du sceau du tribunal ou de la cour et cette enveloppe est réexpédiée sans délai au directeur de l'Office national avec un extrait du procès-verbal.
La boîte est en métal, en bois ou en matière plastique.
   Les dimensions extérieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 50 cm de longueur, 50 cm de largeur et 25 cm de hauteur. Le poids total de la boîte, y compris son contenu, ne peut excéder 8 kg.
   Sur l'une des faces de la boîte, le déposant inscrit ses nom, prénoms, profession et domicile, le nombre et la nature des objets déposés ainsi que le premier et le dernier des numéros qui lui ont été attribués. Il y appose sa signature.
   L'institut national de la propriété industrielle ou le greffier inscrit sur la boîte la date, l'heure et le numéro d'ordre du dépôt et y appose son visa ainsi que son sceau.
   La boîte est entourée d'une ficelle ou d'un fil de métal croisé sur le fond et sur le couvercle, maintenu par deux cachets au moins. Ces cachets sont apposés sur la signature, l'un par le déposant, l'autre par l'institut ou le greffier.
   Le couvercle de la boîte est disposé de manière que celle-ci puisse être ouverte par l'institut sans être détériorée.
   Les dimensions extérieures de l'enveloppe ne peuvent être supérieures à 32 cm ni inférieures à 15 cm sur 11 cm.
   L'enveloppe porte sur l'une de ses faces les mêmes mentions que celles qui sont énumérées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus et se ferme au moyen d'un ruban adhésif transparent laissant apparaître la signature ou le cachet du déposant.
   Le directeur de l'institut prend toute mesure utile pour préciser les spécifications techniques de l'enveloppe.
Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une représentation de l'objet, le déposant choisit à ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation et à en permettre la reproduction à l'aide de procédés photographiques.
   A cet effet, les dessins ou les photographies de l'objet, si le déposant a recours à l'un de ces modes de représentation, ne doivent pas être pliés ; ils sont mis à plat ou roulés dans la boîte ou enveloppe qui les contient.
   Le déposant a la faculté de subdiviser un même dessin en plusieurs parties repérées par des lignes de raccordement munies de lettres ou chiffres de référence.
   Lorsque le déposant use de cette faculté, il fournit, sur un feuillet séparé, une figure d'ensemble où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles.
   Les dimensions des dessins, photographies ou feuillets ne peuvent être inférieures à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur.
   Au verso du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature dans la partie supérieure gauche, et il inscrit, dans la partie supérieure droite, le numéro qu'il attribue à l'objet déposé, s'il s'agit d'un dépôt multiple.
Le registre prévu au paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 est fourni par l'institut ou le greffier ; il doit être sur papier timbré. Il est coté et paraphé par l'institut ou par le président du tribunal de commerce.
   La transcription de la déclaration sur le registre est certifiée conforme par l'institut ou le greffier.
   Chaque année, au mois de décembre, l'institut ou le président du tribunal se fait présenter le registre ; il en vérifie la tenue, s'assure que les prescriptions de la loi et du présent décret ont été suivies et en donne l'attestation au pied de la dernière transcription.
Le numéro d'ordre attribué au dépôt, la date et l'heure auxquelles il a été effectué sont inscrites sur la déclaration du dépôt.
   Les noms des déposants sont répertoriés par ordre alphabétique.    Lorsque le dépôt est effectué au greffe, le greffier transmet immédiatement par envoi recommandé à l'institut les pièces du dépôt mentionnées aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 accompagnées du montant des taxes prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909.
   L'institut attribue au dépôt un numéro d'enregistrement national qu'il inscrit sur le registre.
A partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l'état civil, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnus, ou non dénommés", ni aucune mention analogue.
   Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites sur les registres, dans les actes de l'état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont l'acte de naissance ne désigne pas ses père et mère.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.
   Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
   Le présent article [*champ d'application*] ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.
Les opérations confiées par la présente loi à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, cessent de donner lieu au paiement d'honoraires.
   Le taux et la destination des frais de régie dus à cette administration, en vertu de l'article 16 de la loi du 5 mai 1855, sur le montant des biens visés à l'article précédent, sont fixés par des décrets du ministre de l'économie et des finances.
La gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes sont exclusivement confiées à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui exerce, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonctions d'administrateur provisoire et de curateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
   Les produits provenant à titre quelconque desdites successions ne peuvent, en aucun cas, être consignés autrement que par l'intermédiaire de cette administration.
6.1. Contrôle statistique des récipients.
   6.1.1. Epreuve hydraulique.
   6.1.1.1. Les récipients doivent pouvoir résister à une épreuve hydraulique conformément aux points 3.2, 4.1.3 ou 4.2.2 suivant leur nature.
   6.1.1.2. Les récipients métalliques présentant des déformations asymétriques ou des déformations importantes ou autres défauts similaires seront rejetés. Une déformation symétrique légère du fond ou du profil de la paroi supérieure est admise si le récipient satisfait à l'essai de rupture sous pression.
   6.1.2. Essai de rupture sous pression des récipients métalliques.
   Les récipients métalliques doivent pouvoir résister, sans fuite ni rupture, à une pression supérieure de 20 p. 100 à la pression d'épreuve prévue.
   6.1.3. Essai de chute des récipients en verre protégé.
   Les récipients en verre protégé doivent satisfaire à l'essai de chute prévu au point 4.1.2.
   6.1.4. Vérification statistique des prescriptions relatives à l'épreuve hydraulique, à l'essai de rupture sous pression et à l'essai de chute.
   La vérification statistique des prescriptions relatives à l'épreuve hydraulique, à l'essai de rupture sous pression et à l'essai de chute est effectuée par le responsable de la mise sur le marché, sur des lots homogènes de 2500 récipients au plus ou constitués des récipients produits en une heure.
   Celui-ci prélève au hasard cinq récipients par lots pour l'exécution de chacun des essais prévus en 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3.
   Si l'un au moins des cinq récipients essayés donne des résultats inacceptables, dix nouveaux récipients sont prélevés et soumis à l'essai. Tous les résultats doivent alors être satisfaisants, faute de quoi le lot entier est rejeté.
   Tout autre plan d'échantillonnage est acceptable s'il permet de limiter le "risque du client" à une valeur non supérieure à celle qui découle de l'application de la règle précédente.
   6.2. Vérification unitaire des générateurs d'aérosol mis en condition d'emploi.
   Chaque générateur d'aérosol mis en condition d'emploi doit être immergé dans un bain d'eau. La température de l'eau et le temps de séjour du générateur dans le bain doivent être tels qu'ils permettent :
   Au contenu d'atteindre la température uniforme de 50° C,

 ou
   A la pression d'atteindre celle qui serait exercée par le contenu à une température uniforme de 50° C.
   Tout générateur présentant une déformation visible et permanente ou une fuite doit être rejeté.
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 18 janvier 1943 susvisé et du présent arrêté, on entend par générateur d'aérosol l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou à l'état liquide.
Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires ne découlant pas de l'application du décret du 18 janvier 1943 précité, notamment celles qui sont relatives aux substances et préparations dangereuses, tout générateur d'aérosol muni de la marque "3" (epsilon renversé) peut être mis sur le marché en France sous la seule condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.