Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe et le concours interne comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 					A. ― Epreuves d'admissibilité
 					 (Communes aux deux concours, externe et interne.)
 					 Epreuve n° 1 :
 					 Questionnaire à choix multiples et/ou problèmes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, biologie, chimie et physique (durée : deux heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
 					 Les programmes de ces matières correspondent aux programmes d'enseignement de la classe de troisième de l'éducation nationale.
 					 Epreuve n° 2 :
 					 Epreuve écrite consistant à répondre, à partir d'un texte d'ordre général d'une page maximum ou de 300 à 350 mots, à six à huit questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et ses capacités à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte (durée : deux heures ; coefficient 1 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
 					 Lors de la phase d'admissibilité, les candidats sont soumis à des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
 					B. ― Epreuve d'admission
 					 (Commune aux deux concours, externe et interne.)
 					 Entretien libre qui débute par une présentation du candidat permettant aux membres du jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer les fonctions postulées. Le jury peut s'appuyer sur son parcours et lui soumettre une ou plusieurs questions relatives à des mises en situation pour évaluer le candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
Le jury, commun aux deux concours, comprend :

- le préfet ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;

- un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A ou B ;

- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police nationale, de catégorie A ou B ;

- un psychologue ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service national de police scientifique, de catégorie A ou B.

Les membres du jury, ayant la qualité de fonctionnaire, sont désignés, par les directions auxquelles ils appartiennent, parmi les agents de catégories A et B des corps actifs, scientifiques ou administratifs.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité préfectorale visée à l'article 3 du présent arrêté.
Le jury, commun aux deux concours, comprend :

- le préfet ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;

- un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A ou B ;

- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police nationale, de catégorie A ou B ;

- un psychologue ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service central de la police technique et scientifique, de catégorie A ou B.

Les membres du jury, ayant la qualité de fonctionnaire, sont désignés, par les directions auxquelles ils appartiennent, parmi les agents de catégories A et B des corps actifs, scientifiques ou administratifs.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité préfectorale visée à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les spécialités " techniques générales " et " exploitation et entretien des infrastructures ", l'évaluation de la formation est assurée en continue par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement sur la base de tests, d'études de cas, de projets, de rapports et de soutenances orales. 
En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement. 
Les programmes sont répartis en unités d'enseignement par le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Pour chaque unité d'enseignement, un ou plusieurs de ces travaux donnent lieu à une évaluation permettant de valider cette unité d'enseignement. 
Le directeur de l'établissement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, valide l'ensemble du cursus de formation de chaque stagiaire si chacune des unités d'enseignement est acquise. 
La formation peut être validée par un titre. 
A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, le directeur de l'établissement établit une attestation précisant les unités d'enseignement validées ou non.
Pour la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral ", l'évaluation de la formation est établie par le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer sur la base d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la deuxième période de formation sur un sujet lié au domaine d'activité du poste en mettant en évidence les techniques administratives, réglementaires et pratiques mises en œuvre dans l'emploi exercé. 
Ce rapport ne donne pas lieu à une soutenance orale mais doit être validé par le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer. 
Cette validation est un critère nécessaire pour la titularisation.
PROGRAMMES DES FORMATIONS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS STAGIAIRES, 
SPÉCIALITÉS " TECHNIQUES GÉNÉRALES " ET " EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES " 
I. ― Première période 
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel. 
Les principaux contenus de la formation portent sur : 
― le développement durable ; 
― les connaissances administratives ; 
― la communication et la bureautique. 
II. - Deuxième période 
a) Spécialité " techniques générales " ; 
b) Spécialité " exploitation et entretien des infrastructures ". 
Cette période vise l'acquisition de compétences nécessaires à l'ensemble des métiers exercés par les techniciens supérieurs du développement durable de la spécialité " techniques générales " et de la spécialité " exploitation et entretien des infrastructures ". 
Les principaux contenus de la formation portent sur : 
― le développement durable ; 
― les connaissances administratives ; 
― la communication et la bureautique ; 
― la conduite de projet ; 
― l'analyse territoriale ; 
― la conduite d'un projet d'aménagement du territoire (a) ; 
― la conduite d'un projet en lien avec une infrastructure (b). 
III. - Troisième période 
Pour les spécialités " techniques générales " et " exploitation et entretien des infrastructures ", la troisième période de la formation est constituée de parcours de professionnalisation, où les stagiaires seront répartis selon le domaine d'activité des fonctions occupées. 
Les contenus de la formation portent sur des apports méthodologiques et techniques en lien avec le domaine d'activité. 
Pendant cette période, les stagiaires réalisent un projet de fin d'études, sur un sujet lié à l'activité du service. Ce projet donne lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
PROGRAMME DE LA FORMATION DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, SPÉCIALITE " NAVIGATION, SÉCURITÉ MARITIME ET GESTION DE LA RESSOURCE HALIEUTIQUE ET DES ESPACES MARINS ET LITTORAL " 
La première période de la formation a une vocation d'intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d'apports fondamentaux pour l'insertion dans l'environnement professionnel. 
Les principaux contenus de la formation sont l'environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique. 
La deuxième période de formation vise à l'acquisition de compétences nécessaires à la connaissance du monde maritime et de l'administration chargée de la mer et du littoral (administration en charge de la mer et du littoral, suivi administratif et réglementaire des navires, de la navigation, des pêches maritimes et des cultures marines, gestion des marins, gestion et protection environnementale du littoral, dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes, police de l'environnement et répression des pollutions marines). Une méthodologie de rédaction sera également enseignée au titre de la production d'un rapport de stage. 
Elle comprend deux semaines de formation à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, suivie d'une période d'application sur le poste d'affectation. 
Cette période permet également l'élaboration du plan individuel de formation du stagiaire par le service d'emploi, sur la base de l'analyse des compétences attendues et détenues. 
Les contenus de la troisième période de formation dépendent du parcours suivi par le stagiaire : 
Pour les parcours " contrôle des activités maritimes et de l'environnement marin " (CAMEM) et " cultures marines et environnement littoral " (PCMEL), une formation commune portant sur la réglementation et la police des pêches maritimes et cultures marines et la rédaction des procès-verbaux. Des modules spécifiques de formation relatives à ces deux spécialités sont ensuite suivis à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, en alternance avec des stages d'application dans le service d'emploi. 
Pour le parcours " sécurité des navires et prévention des pollutions " (SNPP), un parcours spécialisé relatif à la sécurité des navires, la prévention et le contrôle, les procès-verbaux de visite, les techniques de visite et le jaugeage des navires est établi en alternant enseignements théoriques et stages d'application dans le service d'emploi.
La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer, dont le modèle figure en annexe, est utilisée pour la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement, en sortie des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ou en suite d'importation, des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes. Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.
En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte. 
En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.
La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes, et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes. Les produits énergétiques doivent avoir été préalablement mis en libre pratique.
En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.
En suite d'importation directe, c'est-à-dire sans passage par un établissement suspensif, la déclaration est déposée ponctuellement en suite de la déclaration de mise en libre pratique.
Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes.
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
 					 						Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
 						n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53 à l'adresse suivante   

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130806&numTexte=53&pageDebut=&pageFin=
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT
 					OU D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
 					 						Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
 						n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130806&numTexte=53&pageDebut=&pageFin=
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OU D'UN DÉLÉGATAIRE
 					DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
 					 						Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
 						n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53 à l'adresse suivante   

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130806&numTexte=53&pageDebut=&pageFin=
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION DE L'ORDONNATEUR
 					 						Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
 						n° 181 du 06/08/2013 texte numéro 53 à l'adresse suivante  

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130806&numTexte=53&pageDebut=&pageFin=
I. ― Pour les personnes morales énumérées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'accréditation de l'ordonnateur s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe I. 
II.-L'ordonnateur de ces mêmes personnes morales mentionne les informations suivantes sur ce formulaire d'accréditation : 
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ; 
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ; 
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur. 
III.-L'une des deux pièces suivantes justifiant la qualité de l'ordonnateur de ces mêmes personnes morales est également jointe au formulaire d'accréditation : 
1° Soit la copie de la délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ; 
2° Soit la copie de la décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.
Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination publié au Journal officiel de la République française ou à un Bulletin officiel.

Les ordonnateurs secondaires pour les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire d'une copie de leur acte de nomination, de l'acte leur conférant délégation de pouvoir.

Le formulaire dont le modèle est fixé en annexe III est notifié à l'agent comptable à cet effet.
NOM DU NAVIRE 
QUARTIER D'IMMATRICULATION 
NUMÉRO D'IMMATRICULATION 
Aile Blanche 
Toulon 
TL D59766 
Aile VI 
Noirmoutier 
NO 246817 
Aileena 
La Rochelle 
LR 162215 
Alcofrybas 
Néant 
Néant 
Amitié 
Douarnenez 
DZ 639853 
André-Yvette 
Camaret 
CM 267488 
Antioche 
Bordeaux 
BX 431875 
Babar 
Vannes 
VA 560131 
Bluered 
Sète 
ST 624738 
By Albatross 
Toulon 
TL 556095 
Cantarel 
Concarneau 
CC 381778 
Cassiopée 
Dunkerque 
DK 268627 
Chantenay 
Nantes 
NA 226753 
Christina II 
La Rochelle 
LR 358942 
Dalh-Mad 
Brest 
BR 787018 
Etoile de Mer 
Dunkerque 
DK 245357 
Etoile du Matin 
Toulon 
TL 240230 
Etoile Manureva 
Saint-Malo 
SM 785448 
Etoile Molène 
Saint-Malo 
SM 487727 
Etoile Polaire 
Saint-Malo 
SM 906797 
Farfadet 
Arcachon 
AC C14521 
Françoise 
Sète 
ST A43278 
Gargalo 
Toulon 
TL 509899 
Guarany 
Sète 
ST D21282 
Heather (Civelle) 
Saint-Nazaire 
SN C13456 
Hesperus 
Caen 
CN 764264 
Het Leven 
Saint-Nazaire 
SN D65121 
Icare 
Audierne 
AD 361817 
Irina VII 
Toulon 
TL C36049 
Jill 
Marseille 
MA 569319 
L'attrape-Cœurs 
Sète 
ST 251797 
L'Iroise 
Toulon 
TL 283289 
La Granvillaise 
Cherbourg 
CH 775501 
La Horaine 
Paimpol 
PL 333226 
Laissa Ana 
Nice 
NI C40148 
Laurie 
Sète 
ST 330011 
Levant 
Toulon 
TL D55078 
Lobelia 
Lorient 
LO 450627 
Lulouat 
Toulon 
TL D39225 
Manon des Mers 
Sète 
ST 401020 
Maria H 
Vannes 
VA 804364 
Marianne 
Brest 
BR C11063 
Marie-Madeleine 
Caen 
CN 666836 
Massalia 
Marseille 
MA B33186 
Minahouet II 
Lorient 
LO 289015 
Morwenna 
Brest 
BR 330462 
Naïma 
Vannes 
VA 165023 
Nin (ex Sirius) 
Marseille 
MA 262502 
Noryema IV 
Brest 
BR 528525 
Nymphea 
Marseille 
MA 361023 
O'Abandonado 
Noirmoutiers 
NO 678839 
Patron François Morin 
Brest 
BR 442503 
Pauline 
Saint-Brieuc 
SB 817946 
Pénélope 
Douarnenez 
DZ 637631 
Phryne 
Lorient 
LO 197627 
Pied'Bouée 
Ile d'Yeu 
YE 232727 
Pierrette 
Sète 
ST 330039 
Rainbow III 
Marseille 
MA 136252 
Ratafia 
Le Guilvinec 
GV 241121 
Rodolphe Faulquier 
Sète 
ST 436504 
Saint Gildas 
Saint-Nazaire 
SN 284710 
San Antone 
Bastia 
BI 314395 
Santo 
Toulon 
TL 138961 
Silk 
Morlaix 
MX 483320 
Strand Hugg 
Cherbourg 
CH 188564 
Taira 
Auray 
AY 284961 
Telenn Mor 
Douarnenez 
DZ 639566 
Ti Marius 
Toulon 
TL 262327 
Tiahura 
Marseille 
MA C52185 
Tin 
Douarnenez 
DZ 829556 
Ushas 
Toulon 
TL 326033 
Vela 
Saint-Malo 
SM 581772 
Vertrouwen 
Douarnenez 
DZ 829716 
Vierge de Lourdes 
Fécamp 
FC 249509 
Vision 
Saint-Nazaire 
SN 338988 
Volonté 
Douarnenez 
DZ B71116 
Yokshan 
Vannes 
VA 279902 
Zéro de Conduite 
Marseille 
MA 182279
Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui : 
1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. 
2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe (1) du présent arrêté. 
3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
1° Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ; 
2° Les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31 décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ; 
2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 1999 

Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 juillet 1999 

Art. 2, Art. 5

-Arrêté du 15 janvier 2003 

Art. 2

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 12 juin 2009 

Art. 5, Art. 8

-Arrêté du 10 février 2011 

Art. 6

-Arrêté du 28 novembre 2012 

Art. 3, Art. 4

3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 1999 


Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 juillet 1999 

Art. 2, Art. 5

-Arrêté du 15 janvier 2003 

Art. 2

-Arrêté du 31 décembre 2007 

Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 12 juin 2009 

Art. 5, Art. 8

-Arrêté du 10 février 2011 

Art. 6

-Arrêté du 28 novembre 2012 

Art. 3, Art. 4

3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en compte en lieu et place des certificats de formation de base à la sécurité délivrés conformément au présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2016.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 2-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 706-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 706-47
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 706-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 4 :  Exécution de la peine. 

,   Sct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/ JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. 
,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne. 


,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives au transit
sur le territoire français.,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.,   Art. 728-56,   Sct. Section 1 : Dispositions générales. 

,   Sct. Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution. 

,   Art. 728-71,   Sct. Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.,   Art. 728-57,   Art. 728-10,   Art. 728-72,   Art. 728-31,   Art. 728-15,   Art. 728-58,   Art. 728-11,   Art. 728-73,   Art. 728-16,   Art. 728-32,   Art. 728-59,   Art. 728-33,   Art. 728-17,   Art. 728-12,   Art. 728-74,   Art. 728-60,   Art. 728-75,   Art. 728-13,   Art. 728-18,   Sct. Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.,   Sct. Paragraphe 5 : Transfèrement.,   Art. 728-14,   Art. 728-76,   Art. 728-19,   Art. 728-34,   Art. 728-61,   Art. 728-20,   Art. 728-35,   Art. 728-62,   Art. 728-21,   Art. 728-36,   Art. 728-63,   Art. 728-22,   Art. 728-37,   Sct. Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.,   Sct. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.,   Art. 728-38,   Art. 728-64,   Art. 728-23,   Art. 728-39,   Art. 728-65,   Art. 728-40,   Art. 728-24,   Art. 728-66,   Art. 728-41,   Art. 728-25,   Art. 728-67,   Art. 728-26,   Sct. Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.,   Art. 728-68,   Sct. Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction.

,   Art. 728-42,   Art. 728-69,   Art. 728-27,   Art. 728-43,   Art. 728-70,   Sct. Paragraphe 4 : Exécution de la peine.,   Art. 728-44,   Art. 728-28,   Art. 728-45,   Art. 728-29,   Art. 728-46,   Art. 728-30,   Art. 728-47,   Art. 728-48,   Art. 728-49,   Art. 728-50,   Art. 728-51,   Art. 728-52,   Art. 728-53,   Art. 728-54,   Art. 728-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-32,   Art. 695-47,   Art. 695-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.,   Art. 695-52,   Art. 695-53,   Art. 695-54,   Art. 695-55,   Art. 695-56,   Art. 695-57,   Art. 695-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 212-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. CHAPITRE Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées.,   Art. 221-12,   Art. 221-13,   Art. 221-14,   Art. 221-15,   Art. 221-16,   Art. 221-17,   Art. 221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 356

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 222-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-27-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-50

- Code pénal

  Art. 222-31-2
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 433-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 433-15

III. - L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 223-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 221-11-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-14-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-47

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-24-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 48

II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence :  26,  est supprimée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-22-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-29-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-11-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 4 : Du membre national d'Eurojust,   Art. 695-8,   Art. 695-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-8-1,   Art. 695-8-2,   Art. 695-8-3,   Art. 695-8-4,   Art. 695-8-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 695-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 695-5

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 695-5-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 695-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 695-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Sct. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration.,   Art. 224-1,   Art. 224-2,   Art. 224-3,   Art. 224-4,   Art. 224-5,   Art. 224-5-1,   Art. 224-5-2,   Sct. Section 1 :De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage.   .,   Art. 224-1 A,   Art. 224-1 B,   Art. 224-1 C,   Art. 224-9,   Art. 224-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-4-1,   Art. 225-4-2,   Art. 225-4-8,   Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude.,   Art. 225-15,   Art. 225-15-1,   Art. 225-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-14-1,   Art. 225-14-2
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION
 RÉGION
 TAUX DE MAJORATION
pour les transports effectués
à l'intérieur de chaque région
(en pourcentage)
Ile-de-France
7,0
Champagne-Ardenne
5,5
Picardie
4,1
Haute-Normandie
4,1
Centre
3,6
Basse-Normandie
4,6
Bourgogne
4,3
Nord - Pas-de-Calais
6,7
Lorraine
5,7
Alsace
6,9
Franche-Comté
3,3
Pays de la Loire
3,9
Bretagne
3,7
Poitou-Charentes
4,6
Aquitaine
2,3
Midi-Pyrénées
2,8
Limousin
6,0
Rhône-Alpes
3,4
Auvergne
3,8
Languedoc-Roussillon
2,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,7
Corse
0,0
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION
 RÉGION
 TAUX DE MAJORATION
pour les transports effectués
à l'intérieur de chaque région
(en pourcentage)
Ile-de-France
6,6
Champagne-Ardenne
5,1
Picardie
3,8
Haute-Normandie
3,8
Centre
3,3
Basse-Normandie
4,3
Bourgogne
4,0
Nord - Pas-de-Calais
6,2
Lorraine
5,3
Alsace
6,4
Franche-Comté
3,1
Pays de la Loire
3,6
Bretagne
3,4
Poitou-Charentes
4,3
Aquitaine
2,1
Midi-Pyrénées
2,6
Limousin
5,6
Rhône-Alpes
3,2
Auvergne
3,5
Languedoc-Roussillon
2,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,5
Corse
0,0
Les catégories de dépenses visées aux articles 1er et 2 doivent faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012. 
Cette conformité est appréciée par une mission d'audit comptable, placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan mentionnée respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté. 
Dans le cadre de l'actualisation prévue à l'article 6 du présent arrêté, l'instruction préalable du directeur général des finances publiques est adressée au juge des comptes à l'appui du compte. 
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue : 
1° Les catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ; 
2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé.
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan mentionnée respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté. 
Dans le cadre de l'actualisation prévue à l'article 6 du présent arrêté, l'instruction préalable du directeur général des finances publiques est adressée au juge des comptes à l'appui du compte. 
Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.

Le plan de contrôle des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan.
Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes :

1° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes :

 1° Les dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

 2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le grade d'assistant de service social du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est accessible aux agents contractuels, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2012 susvisé et par le présent décret, par la voie d'examens professionnalisés réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée. 
Les examens professionnalisés réservés sont ouverts par arrêté de l'autorité de recrutement au sens de l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, chacune en ce qui la concerne et après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les agents contractuels peuvent, en fonction de leur lieu d'affectation, se présenter, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et aux articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, aux examens professionnalisés réservés ouverts par les autorités de recrutement mentionnées à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé : 
1° Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des services mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé, ils peuvent se présenter aux examens professionnalisés réservés ouverts par l'autorité qui assure, pour ce service, le recrutement des agents du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; 
2° Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des services non mentionnés à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 susvisé, ils peuvent se présenter aux examens professionnalisés réservés ouverts par le ministre chargé des affaires sociales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1997


  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ÉTUDES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : L'ANNÉE PROPÉDEUTIQUE.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : LE CYCLE COURT.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : LE CYCLE LONG.,   Art. 18,   Sct. a) La phase Programme.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. b) La phase Projet.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. TITRE V : COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIVALENCE.,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Annexe,   Art. null
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET GRILLES DES CRÉDITS
I. - Le 1er cycle d'arts plastiques
Tronc commun des cursus conduisant au DNAP et au DNAT
Semestres 1 et 2
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 1
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 2
Nombre de crédits : 30
Initiation aux techniques et aux pratiques artistiques
18
16
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
10
10
Bilan du travail plastique et théorique
2
4
Cursus conduisant au DNAP
Semestres 3 et 4
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 3
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 4
Nombre de crédits : 30
Méthodologie, techniques et mises en œuvre
16
14
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
8
Recherches et expérimentations personnelles
2
4
Bilan
4
4
Semestres 5 et 6
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 5
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 6
Nombre de crédits : 30
Méthodologie, techniques et mises en œuvre
10
4
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
5
Stage
2
Bilan (semestre 5) et diplôme (semestre 6)
4
15
Recherches et expérimentations personnelles
6
6
Le stage, qui peut être réalisé en plusieurs périodes, peut avoir lieu à la fin du semestre 3, au cours du semestre 4 ou du semestre 5. Les crédits sont attribués au semestre 5.
Cursus conduisant au DNAT
Semestres 3 et 4
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 3
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 4
Nombre de crédits : 30
Pratique plastique : méthodologie de projet, techniques et mises en œuvre
16
14
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
8
Recherches et expérimentations personnelles
2
4
Bilan
4
4
Semestres 5 et 6
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 5
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 6
Nombre de crédits : 30
Pratique plastique : méthodologie de projet, techniques et mises en œuvre
10
6
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
8
5
Stage
2
Recherches et expérimentations personnelles
6
4
Bilan (semestre 5) et diplôme (semestre 6)
4
15
Le stage, qui peut être réalisé en plusieurs périodes, peut avoir lieu à la fin du semestre 3, au cours du semestre 4 ou du semestre 5. Les crédits sont attribués au semestre 5.
II. - 2e cycle d'arts plastiques
Semestres 7 et 8
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 7
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 8
Nombre de crédits : 30
Initiation à la recherche
Suivi du mémoire, philosophie, histoire des arts
9
9
Projet plastique
Prospective, méthodologie, production
20
20
Langue étrangère
1
1
Il est recommandé que le stage intervienne au semestre 8 afin que les modules d'initiation à la recherche interviennent dès le semestre 7.
Semestres 9 et 10
 ENSEIGNEMENTS
 SEMESTRE 9
Nombre de crédits : 30
 SEMESTRE 10
Nombre de crédits : 30
Méthodologie de la recherche
(dont suivi du mémoire)
20
Mise en forme du projet personnel
10
Epreuves du diplôme
Mémoire : 5
Travail plastique : 25
L'organisation des différents cycles et cursus et les crédits correspondants sont prévus à l'annexe du présent arrêté. 
Le changement d'option en cours de deuxième cycle est soumis à l'avis de l'équipe enseignante. 
Les formations comportent notamment une préparation à l'insertion professionnelle et une sensibilisation au handicap, conformément aux articles R. 335-48 et suivants du code de l'éducation. 
L'enseignement d'au moins une langue étrangère ainsi que la réalisation d'un stage à la fin du semestre 3, en cours de semestre 4 ou en cours de semestre 5, sont obligatoires. 
L'attribution des crédits correspondant au stage a lieu au semestre 5.
L'admission au semestre 7 est subordonnée à l'obtention du diplôme national d'art, du diplôme national d'arts et techniques ou du diplôme national d'arts plastiques et à l'avis de la commission d'admission en deuxième cycle.
La commission comprend au moins trois professeurs du cycle et de l'option concernés nommés par le directeur. L'un des professeurs est titulaire d'un diplôme de doctorat.
Le président de la commission est désigné par le directeur de l'établissement parmi ses membres.
La commission d'admission en deuxième cycle se réunit valablement si au moins trois de ses membres sont présents. Les avis sont donnés à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La décision d'admission ou de refus est notifiée par le directeur. La décision de refus est motivée.
L'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à des diplômes nationaux délivrés par des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à cet effet comporte deux cycles. 
Le premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques prévu par le 1° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est constitué de six semestres (semestres 1 à 6). Il conduit au diplôme national d'art, assorti de trois options : art, communication et design. Les semestres 1 et 2 constituent un tronc commun. 
Le second cycle prévu par le 2° de l'article D. 75-10-1 du code de l'éducation est constitué de quatre semestres (semestre 7 à 10). Il conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique.
Le jury du diplôme national d'art, nommé par le directeur de l'établissement, est composé de trois membres : 
- deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ; 
- un enseignant de l'établissement. 
L'un des membres du jury est un représentant des sciences humaines. 
Le président du jury est désigné par le directeur de l'établissement parmi les personnalités qualifiées. 
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. 
Le jury de diplôme national d'art se réunit valablement si les trois membres sont présents. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue.
L'organisation des différents cycles et cursus et les crédits correspondants sont prévus à l'annexe du présent arrêté. 
Le changement d'option en cours de deuxième cycle est soumis à l'avis de l'équipe enseignante. 
Les formations comportent notamment des préparations à l'insertion professionnelle qui inclut une sensibilisation à la parité femme-homme et une sensibilisation au handicap, conformément aux articles R. 335-48 et suivants du code de l'éducation. 
L'enseignement d'au moins une langue étrangère ainsi que la réalisation d'un stage à la fin du semestre 3, au cours des semestres 4, 5 ou 6, sont obligatoires. 
L'attribution des crédits a lieu au semestre 6.
Le jury pour l'obtention du diplôme national d'art par la validation des acquis de l'expérience comprend trois membres nommés par le directeur de l'établissement :
- deux professionnels extérieurs à l'établissement, respectivement employeur et salarié du domaine de compétences concerné ;
- un professeur.
Le président est nommé par le directeur de l'établissement parmi les professionnels extérieurs à l'établissement.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le jury se réunit valablement si au moins trois membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les candidats au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique sont évalués par le jury à la suite des entretiens suivants :
- un entretien de trente minutes avec le candidat portant sur le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, parties 1 et 2 ;
- un entretien portant sur la présentation du travail plastique du candidat d'une durée de trente minutes pour les candidats au diplôme national d'art et d'une durée de quarante minutes pour les candidats au diplôme national supérieur d'expression plastique.