Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-équidés : les animaux, domestiques ou sauvages, des espèces équines, y compris les zèbres, asines et les animaux issus de leurs croisements ;
-insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur et destiné à être implanté par injection ;
-transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur, en transmettant son code ;
-injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
-numéro de marquage électronique : le code du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
-lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
-insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe II du présent arrêté ;
- L'Institut français du cheval et de l'équitation : l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation visé à l'article R. * 653-154 du code rural ;
-gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, responsable de la gestion du fichier central zootechnique des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
-fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant l'ensemble des données relatives à l'identification complémentaire électronique des équidés et relié au fichier central zootechique des équidés.
Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boucles auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
-apposition de deux repères auriculaires, le premier étant un repère visuel et le second comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
-pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ;
-pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère. 
L'apposition des repères auriculaires doit être réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D. 212-49 du code rural et de la pêche maritime. 
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés est annexé au présent arrêté et précise notamment :
-la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
-les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ;
-les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
-les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ;
-les modalités de gestion du suivi des commandes de repères ;
-les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
-les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ;
-les engagements pour participer à l'expérimentation ;
-les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation. 
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est disponible sur le site internet de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation :  www. haras-nationaux. fr.
Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boucles auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes :
-apposition de deux repères auriculaires, le premier étant un repère visuel et le second comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
-pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ;
-avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 212-51.
L'apposition des repères auriculaires doit être réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D. 212-49. 
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés est annexé au présent arrêté et précise notamment :
-la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
-les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ;
-les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
-les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ;
-les modalités de gestion du suivi des commandes de repères ;
-les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
-les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ;
-les engagements pour participer à l'expérimentation ;
-les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est disponible sur le site internet de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation :  www. haras-nationaux. fr.
La date limite de l'expérimentation est fixée au 31 juillet 2011.
Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du conseil d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de radiation de ses membres, ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils peuvent prévoir la mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil.
   Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en activité inscrits au répertoire des métiers ou des conjoints collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation. Ils doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. La cessation d'activité entraîne obligatoirement le remplacement au sein du conseil.
Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret 83-517 du 24 juin 1983 

TITRE II : Les fonds d'assurance formation du secteur des métiers 


TITRE III : Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles
Nul ne peut exercer une fonction de salarié du fonds s'il est administrateur ou exerce une fonction salariée dans un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de crédit.
   Le cumul des fonctions d'administrateur du fonds avec celles de salarié ou d'administrateur d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit doit être porté à la connaissance du conseil d'administration du fonds ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
   Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des organisations professionnelles administrant le fonds.
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret dans le respect des conditions fixées par les articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail. Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds.
   Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en oeuvre.
   Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret relatives aux besoins et aux moyens de formation.
I. - Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprises ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles. Il participe au financement de cette formation.
   II. - Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
   III. - Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   En cas de modification de ce statut ou de ce règlement une nouvelle habilitation est requise.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, l'habilitation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée. Préalablement à cette décision, le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est informé et appelé à faire valoir ses observations.
   L'arrêté mettant fin à l'habilitation est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
I. - Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, lorsqu'elles proviennent de la contribution mentionnée à l'article 1601 B du code général des impôts, assurent le financement :
   a) Des actions de formations mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, et notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de l'article L. 900-3 de ce code, et la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;
   b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation. La mise en oeuvre de ces actions par des prestataires extérieurs est subordonnée à la conclusion d'une convention approuvée par le conseil d'administration ;
   c) Des frais de gestion du fonds. Cette gestion ne peut pas être confiée à un établissement de formation, à un établissement bancaire, à un organisme de crédit ou à une organisation professionnelle ;
   d) De la formation des élus des organisations professionnelles ;
   e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à l'article 6.
   II. - L'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription formelle.
   Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice. Il fait, le cas échéant, l'objet d'ajustements en cours d'année à cette fin.
   III. - Les dépenses sont engagées sur la totalité de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets dans les conditions prévues aux articles 9 et 10-II du présent décret. Les paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, et notamment les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
   Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e du I ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les disponibilités, au sens de l'article R. 964-1-8 du code du travail, dont le fonds peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
   En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues à l'article R. 964-8 de ce code.
   En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil d'administration adopte en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.
Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers sont versées directement et sans délai à son compte bancaire.
   Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ d'application du livre IX du code du travail. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du fonds.
   Chaque année, le fonds fixe et rend publique la liste de ses priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge des actions qu'il finance. L'information des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sur la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses du fonds.
   Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues au titre neuvième du livre IX du code du travail.
   Les dépenses et les emplois de fonds non justifiés ou non admis par les agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail donnent lieu à un reversement au Trésor public d'une somme égale au montant des dépenses ou emploi de fonds qu'ils représentent.
   Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les poursuites seront engagées sur plaintes de l'autorité administrative.
I. - Les conditions de dévolution des biens des fonds d'assurance formation de l'artisanat dont l'habilitation expire au 31 décembre 2007 et de ceux de l'établissement public mentionné à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
   II. - En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, à d'autre fonds d'assurance formation désigné par le conseil d'administration ou, à défaut, à l'Etat. La dévolution des biens, des droits et des obligations à d'autres fonds d'assurance formation est soumise à l'accord préalable conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle. Les conditions de cette dévolution sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice :
   a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
   b) Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes ;
   c) Un rapport présentant les principales orientations de son activité.
   Ces pièces doivent préalablement avoir fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration du fonds.
La comptabilité du fonds d'assurance formation est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R. 964-1-12 du code du travail. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce.
   Les pièces justificatives des recettes et des dépenses doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
I. - Des recrutements sans concours sont organisés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. La condition relative à la durée de services publics effectifs est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.
   Ces recrutements, effectués dans le cadre fixé par l'article 17 de cette loi, concernant les corps de fonctionnaires suivants :
   a) Agents des services hospitaliers qualifiés ;
   b) Agents administratifs ;
   c) Standardistes ;
   d) Conducteurs d'automobile ;
   e) Agents d'entretien.
   II. - Les candidats aux recrutements prévus au I ci-dessus ne peuvent faire acte de candidature que pour les recrutements ouverts en vue de l'accès aux corps d'accueil de l'établissement dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement organisé en application du présent titre.
L'autorité investie du pouvoir de nomination établit, au vu des dossiers constitués par les intéressés et de leur dossier administratif, une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'elle estime aptes à être titularisés, qui peut comporter un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir. La liste est arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
   Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
   En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats restant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant, organisé en application du présent titre.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui est réalisée par un avis affiché dans les locaux de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dans le département où se situe l'établissement.
   L'avis de recrutement précise le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. Il est affiché au moins deux mois avant cette date.
Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- infirmier cadre de santé ;
- techniciens paramédicaux.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le concours mentionné au 1° consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
   Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
   - infirmier cadre de santé ;
   - rééducateur cadre de santé ;
   - assistant médico-technique cadre de santé.
   Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
   Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclarés admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le concours prévu au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée :

 vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le concours prévu au 1° consiste en une épreuve d'entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
   Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
   Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile.
   Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2007
Territoires et pays d'affectation
Ville d'affectation
Taux de l'indemnité forfaitaire
de congé (en euros)
Allemagne
Berlin
238
Düsseldorf
184
Francfort
280
Hambourg
344
Munich
207
Sarrebruck
123
Stuttgart
241
Arabie saoudite
Djeddah
977
Riyad
979
Belgique
Anvers
138
Bruxelles
132
Canada
Moncton
1 173
Montréal
1 009
Ottawa
983
Québec
1 046
Toronto
983
Vancouver
1 241
Côte d'Ivoire
Abidjan
1 002
Djibouti
Djibouti
1 258
Emirats arabes unis
Abou Dhabi
1 019
Dubai
637
Espagne
Alicante
636
Barcelone
225
Bilbao
404
Madrid
318
Séville
258
Valence
318
Etats-Unis
Atlanta
1 094
Boston
958
Chicago
1 020
Denver
1 165
Houston
1 095
Los Angeles
1 198
Miami
1 094
New York
871
San Francisco
1 198
Washington D.C. - Norfolk
1 063
Gabon
Libreville
1 151
Grèce
Athènes
353
Thessalonique
471
Italie
Florence
633
Milan
276
Naples
393
Rome
300
Turin-Gênes
359
Japon
Osaka
1 084
Tokyo
1 084
Jordanie
Amman
819
Luxembourg
Luxembourg
112
Norvège
Oslo
449
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
1 833
Oman
Mascate
825
Pays-Bas
Amsterdam
130
La Haye
152
Portugal
Lisbonne
319
Qatar
Doha
828
Réunion
Saint-Denis
902
Roumanie
Bucarest
320
Royaume-Uni
Edimbourg
330
Londres
202
Russie
Moscou
390
Sénégal
Dakar
804
Suisse
Genève
144
Syrie
Damas
737
Polynésie française
Papeete
1 454
Turquie
Izmir
464
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés. 
Les militaires appartenant à l'état-major embarqué de l'amiral commandant la zone maritime de l'océan Indien, l'équipage de son bâtiment support et le détachement aéronautique embarqué sont considérés comme relevant du port de Djibouti.
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
   La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
   - soit pour la zone 1 comprise entre le port historique du Havre et Port 2000 ;
   - soit pour la zone 2 comprise entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, désigné par sa limite nord à savoir le parallèle 49° 27'50 N.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
   Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un " expert " titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit " ADNR " pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
   Les candidats doivent connaître les textes suivants :
   - décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
   - arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
   - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
   - règlement particulier de police du port du Havre ;
   - règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port maritime du Havre.
   Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
   - lecture des cartes marines, renseignements fournis par les cartes marines de la Seine-Maritime ;
   - notions sommaires sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
   - marées au Havre, régime des marées en rade du Havre et dans les chenaux, principales roses de courants ;
   - description du chenal principal et de celui de Port 2000 :

 orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde, guidage radar par visibilité réduite ;
   - hauts-fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
   - organisation du trafic : VTS Havre-port, canaux VHF.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité du groupe A prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
   Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote les voyages ci-après :
   Pour la zone 1 :
   a) 8 voyages aller ou retour dont au moins 2 de nuit ;
   b) Un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
   Pour la zone 2 :
   a) 16 voyages aller ou retour, dont au moins 8 entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et dont au moins 4 de nuit ;
   b) Un stage de 16 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
   La licence zone 1 pourra être étendue à la zone 2 après 8 voyages, dont au moins 4 de nuit, directement assisté d'un pilote entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
   Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote du Havre.
Dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
   Le port historique du Havre désigne l'ensemble des installations du port du Havre, hors bassin Hubert Raoul-Duval.
   Le bassin Hubert Raoul-Duval du port du Havre est dénommé ci-après Port 2000.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
   a) Des membres de droit :
   1. Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
   2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
   3. Le directeur du port autonome du Havre ou son représentant ;
   b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
   1. Un pilote du Havre en activité choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
   2. Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnée à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé. Le patron-pilote doit avoir effectué au moins 10 voyages aller ou retour dans les douze mois précédant la demande pour obtenir le renouvellement de sa licence.
   L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
Sont abrogés les arrêtés :
-du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage du ministère de l'éducation nationale ;
-du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
-du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
-du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
Représentants du personnel :
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
1
1
Adjoint technique de 1re classe
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
Représentants de l'administration
7
7
Total
14
14