Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les lieux et locaux visés aux paragraphes A et B de l'article 2 doivent être abondamment approvisionnés en eau potable ou rendue potable, conformément aux prescriptions édictées au chapitre III, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique et des textes subséquents.
   L'eau utilisée pour les opérations de transformation doit, en outre, être de qualité chimique et bactériologique appropriée.
Sans préjudice des dispositions réglementaires prescrites en vue de la protection de la santé publique, dans les lieux et locaux désignés à l'article 2 du présent arrêté, toutes précautions sont prises afin que le personnel ne puisse être à l'origine de contamination des produits préparés, en particulier :
   1° La plus grande propreté vestimentaire et corporelle, notamment des mains, doit être observée. S'il est fait usage de gants, ceux-ci sont lavés et désinfectés en tant que de besoin, et au minimum après chaque demi-journée de travail ;
   2° Le port de vêtements et coiffures de travail appropriés, de couleur claire en ce qui concerne les personnes en contact direct avec le lait et les produits laitiers, est obligatoire ;
   3° Il est interdit de fumer ;
   4° Des vestiaires et des installations sanitaires, en nombre suffisant et maintenus en parfait état de propreté et de fonctionnement, sont mis à la disposition du personnel ; Les installations sanitaires comportent :
   a) Des lavabos à commande non manuelle, pourvus d'eau chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ;
   b) Des douches et des cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne doivent, en aucun cas, communiquer directement avec les lieux ou locaux prévus à l'article 2 ; des lavabos doivent être placés à la sortie des cabinets d'aisance.
   Toutefois, dans les établissements en fonctionnement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions prescrites aux paragraphes a et b ne sont applicables qu'au 1er janvier 1977.
Les conditions d'hygiène dans lesquelles sont réalisées les opérations de réception, de transformation, de conditionnement, de stockage et d'expédition du lait et des produits laitiers doivent faire l'objet d'un contrôle mené par l'entreprise responsable de l'établissement, dans le laboratoire de son choix ; celui-ci doit être agréé à cet effet par la direction des services vétérinaires lorsqu'il n'est pas un département ou service de l'entreprise.
   Le contrôle a pour objet, notamment, d'assurer que :
   - les matériels utilisés ne constituent pas des sources de contamination pour le lait et ses dérivés, notamment du fait de l'emploi des produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et l'entretien, ou du fait d'une désinfection insuffisante ;
   - les produits finis destinés à la consommation humaine ou animale répondent aux caractéristiques de composition et d'hygiène exigées.    L'organisation et les modalités du contrôle sont établies, en accord avec les organisations professionnelles de la transformation du lait, par la direction des services vétérinaires.
Dans le cas où tout ou partie de matériel et des installations au contact desquels se trouvent le lait et ses produits sont lavés, nettoyés et désinfectés par un système du type "nettoyage en circuit fermé" ou par un système à effet identique, des démontages ou des contrôles périodiques desdits matériels ou installations sont réalisés aux fins de vérifications du parfait état de propreté des divers éléments.
   Ces vérifications assorties d'examens bactériologiques sont effectuées au moins une fois par mois.
Les produits de nettoyage, de lavage et de désinfection doivent être entreposés dans un local réservé à cet effet.
   Les locaux réservés à l'administration générale de l'entreprise ou de l'établissement doivent être nettement séparés des lieux ou locaux visés à l'article 2. Aucune communication directe ne doit être permise.
   Dans le cas où est prévue la production centralisée d'énergie (production de vapeur, de froid, d'électricité, d'air comprimé ...), les locaux réservés à cet effet doivent également être nettement séparés des lieux ou locaux visés à l'article 2. Aucune communication directe n'est permise.
   Les aires de stockage des combustibles et matières minérales (charbon, mazout, fioul, essence ...), les postes de traitement des eaux résiduaires, les aires de stationnement et les ateliers de réparation des véhicules doivent être séparés des lieux et locaux visés à l'article 2 et disposés de manière à ne pas compromettre la qualité des denrées préparées.
Doivent, au moins après chaque journée de travail :
   a) Etre nettoyés et remis en état de propreté, les sols des lieux de réception et d'expédition, et les locaux de transformation ;
   b) Etre nettoyés, lavés et désinfectés, les matériels ayant été en contact avec le lait ou les produits laitiers et, notamment, tous appareils, récipients, ustensiles et tables de travail.
   Cette dernière prescription n'est pas applicable dans le cas où des nécessités technologiques s'y opposent.
   Les opérations de nettoyage, lavage, désinfection, prescrits aux paragraphes a et b du présent article, sont effectuées à l'aide de produits dont l'emploi est autorisé par la réglementation en vigueur ; il est pris toute disposition nécessaire pour qu'avant la mise en service des matériels visés au paragraphe b, toute trace de produit nocif soit éliminée.
Les lieux et locaux des établissements dans lesquels sont réalisées des opérations de réception, de transformation, de conditionnement, de stockage ou d'expédition de lait ou de produits laitiers, doivent être exclusivement réservés à des opérations portant sur des denrées alimentaires.
   Ils doivent être de dimensions suffisantes, pour que toutes les activités auxquelles ils sont destinés y soient exercées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et répondre, en outre, aux prescriptions suivantes :
   A. - Lieux de réception.
   La réception du lait et des produits laitiers doit être effectuée dans des lieux abrités.
   Dans le cas d'approvisionnement par citerne, la réception doit être réalisée dans des conditions telles que soit évitée toute contamination du lait ou des produits réceptionnés.
   Un local ou un emplacement est réservé pour le lavage et la désinfection des récipients utilisés pour la collecte.
   Les citernes, amovibles ou non, sont lavées et désinfectées après chaque utilisation, ou pour le moins une fois par jour en cas d'utilisation répétée au cours de la même journée.
   B. - Locaux de transformation, de conditionnement ou de stockage.    Les opérations de transformation, de conditionnement ou de stockage doivent être réalisées dans des salles ne communiquant avec d'autres lieux ou locaux de l'établissement que par des portes assurant une bonne séparation, maintenues habituellement fermées et dont la fermeture est garantie par un dispositif de rappel automatique.
   Dans ces salles, tous les tuyaux ou conduits d'évacuation d'eaux usées, de matières polluées ou de fluides, susceptibles de nuire à la qualité des produits fabriqués ou en cours d'élaboration, doivent être aménagés de manière à éviter tout risque d'altération de cette qualité. Les canalisations sont aménagées de manière à ne pas donner lieu, à leur surface, à des condensations de vapeur préjudiciables à la qualité des produits traités.
   L'aération et la ventilation doivent assurer l'évacuation rapide des buées, vapeurs et odeurs, sauf dans le cas où le maintien d'une atmosphère appropriée est nécessaire à la bonne conduite technologique des fabrications.
   Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher la pénétration des poussières, des insectes et des rongeurs. Un système de filtration de l'air est installé, si besoin.
   L'éclairage, et plus spécialement celui des postes de travail et de nettoyage du matériel, qu'il provienne de la lumière naturelle ou artificielle, doit être satisfaisant et n'exercer aucun effet défavorable sur le lait et les produits laitiers.
   Les denrées préparées ou utilisées dans l'établissement doivent être stockées dans une ou plusieurs chambres aménagées à cet effet, de dimensions suffisantes et maintenues à la température et au degré hygrométrique propres à assurer une bonne conservation de ces denrées.
   C. - Lieux d'expédition.
   Les opérations d'expédition du lait, des produits laitiers ou d'autres produits alimentaires doivent être effectuées dans des lieux abrités, séparés des autres lieux ou locaux de l'établissement.
Dans les lieux et locaux visés à l'article 2, les sols, les murs et les cloisons doivent être constitués ou recouverts de matériaux résistant aux chocs, imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter.
   En outre, dans les lieux et locaux visés aux paragraphes A et B de l'article 2, les sols, les murs et cloisons doivent être faciles à laver. Si des éléments juxtaposés sont utilisés pour leur réalisation, ils doivent être disposés de façon que l'ensemble obtenu soit étanche ; les sols doivent comporter une pente appropriée, afin d'assurer un rapide et complet écoulement des eaux résiduaires et de lavage ; celles-ci sont évacuées au moyen d'un orifice grillagé, muni d'un siphon et raccordé à une conduite étanche. Le raccordement des murs ou cloisons avec le sol doit être aménagé en gorge arrondie. Toutefois, cette dernière prescription n'est pas applicable aux constructions existantes à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositifs et les conduits servant à l'évacuation des eaux usées sont nettoyés régulièrement et, le cas échéant, désinfectés.
   Les débris retirés des eaux résiduaires et les déchets résultant de la transformation du lait et des produits laitiers sont recueillis dans des récipients étanches, munis de couvercles à fermeture jointive. Ils sont enlevés au moins une fois par jour. Aussitôt après avoir été vidés, ces récipients sont nettoyés et désinfectés de manière à éviter tout dégagement de mauvaises odeurs ou tout risque de contamination dans l'établissement.
Les véhicules servant au transport des oeufs en coquille à tous les stades de la collecte et de la commercialisation doivent être aménagés pour assurer la protection des emballages et de leur contenu contre les chocs, les intempéries, la lumière, la chaleur et le froid excessif. Il est interdit de transporter avec les oeufs des produits susceptibles de leur communiquer un goût ou une odeur anormale ou de les souiller.
   Les produits d'oeufs qui ont été congelés après cassage ne peuvent être transportés que dans des véhicules conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Les produits d'oeufs qui ont été simplement réfrigérés après cassage ne peuvent être transportés que dans des véhicules à l'intérieur desquels est maintenue une température n'excédant pas + 6 °C.
Les locaux, le matériel et les appareils visés au présent règlement doivent être constamment maintenus en bon état d'entretien et de propreté et désinfectés aussi souvent que nécessaire.
   Les désinfectants utilisés ne doivent en aucun cas avoir une odeur pénétrante susceptible de se communiquer aux oeufs.
   Les oeufs reconnus impropres à la consommation doivent être immédiatement placés dans les récipients destinés à les recevoir prévus à l'article 7 (par. 8) du présent arrêté.
   Ces récipients sont vidés, lavés et désinfectés chaque jour.
Sous réserve de l'application des mesures spéciales relatives à l'exportation, les récipients utilisés pour les produits d'oeufs après cassage doivent dès le remplissage porter les indications suivantes inscrites d'une façon indélébile en lettres capitales d'au moins un demi-centimètre de haut :
   1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ayant procédé à la préparation (cassage, conditionnement, réfrigération, congélation ou dessiccation) ou le numéro d'immatriculation attribué par le préfet à la suite de la déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 février 1965 susvisé ;
   2° La dénomination indiquant la nature du produit (entier, jaune ou blanc), son état physique (liquide, congelé, en poudre ou en paillettes) ;
   3° Les produits d'addition (sel), sucre ou tout autre produit éventuellement autorisé par la législation en vigueur) avec le pourcentage ;
   4° Les traitements effectués (pasteurisation ou tout autre procédé officiellement agréé) ;
   5° Le nom de l'espèce de provenance (pour les produits obtenus par cassage d'oeufs d'espèce autre que la poule) ;
   6° Le poids net.
Tout achat par l'administration des haras d'un étalon âgé de cinq ans ou moins donne lieu au versement d'une prime au naisseur, sous réserve que le sujet soit né en France, inscrit au titre de l'ascendance à l'un des livres généalogiques français des races de chevaux de selle, de Camargue, de poneys, de chevaux lourds et des races asines, et que son signalement ait été relevé sous la mère par une personne habilitée à cet effet.
   Elle est proportionnelle au prix d'achat hors taxes, l'annexe II précise son mode de calcul.
Le taux de la prime pour la mise à la reproduction des jeunes poulinières de races lourdes est fonction de l'âge de la jument et de sa productivité.
   Il est fixé selon le tableau suivant :
    - pouliches de deux ans et trois ans saillies dans l'année :

 300 F ;
    - pouliches de trois ans et poulinières de quatre et cinq ans ayant produit un poulain : 500 F ;
    - pouliches de quatre, cinq, six et sept ans ayant produit deux poulains : 500 F.
Tout achat par l'administration des haras d'un étalon âgé de cinq ans ou moins donne lieu au versement d'une prime au naisseur, sous réserve que le sujet soit né en France, inscrit au titre de l'ascendance à l'un des livres généalogiques français des races de Camargue, de poneys, de chevaux de trait et des races asines et que son signalement ait été relevé sous la mère par une personne habilitée à cet effet.
   Elle est proportionnelle au prix d'achat hors taxes, l'annexe II précise son mode de calcul.
Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé d'un équidé ou tout auteur de fausses déclaration ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le ministre de l'agriculture des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.
   La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.
   Cette sanction n'exclut par la possibilité des poursuites pénales encourues en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. La même sanction sera appliquée à toute personne ayant perturbé volontairement le bon déroulement d'un concours d'élevage.
Tout éleveur sollicitant l'octroi d'une prime pour la mise à la reproduction d'une jeune poulinière de race lourde est réputé s'engager à maintenir cette poulinière à l'élevage le temps nécessaire à la reproduction de deux poulains, sous peine des sanctions prévues à l'article 23 du présent arrêté.
   Toutefois, il est libéré de ses engagement s'il est prouvé que la jument n'est plus en état de reproduire.
La prime d'aptitude à la compétition équestre a pour objet :
   a) De favoriser la mise à la reproduction des juments au modèle satisfaisant ayant prouvé leur qualité en compétition ;
   b) De favoriser la mise à la reproduction de jeunes juments au modèle satisfaisant dont certains apparentés ont prouvé leur qualité en compétition.
   c) D'inciter au maintien à la reproduction de juments au modèle satisfaisant dont la production a prouvé de la qualité en compétition.
   Son montant et ses modalités d'attribution sont précisés en annexe III.
Le programme d'un concours mentionne outre les lieux et dates du concours, les races ou catégories d'animaux auxquels il est ouvert, les conditions de leur admission, la nature des épreuves et des tests auxquels ils seront soumis et le barème des prix attribués aux concurrents selon leur classement et leurs notes.
   Le ministre de l'agriculture en tant que de besoin les règles applicables à certaines catégories de concours ou d'animaux.
   Les concours ne sont ouverts qu'à des animaux identifiés selon les procédures définies par le ministre de l'agriculture et appartenant à des races et appellations reconnues par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tout achat d'un étalon, soit par l'administration des haras, soit par une mission étrangère officielle agréée par le ministre de l'agriculture, peut donner lieu au versement d'une prime au naisseur, sous réserve que le sujet soit né en France, inscrit au titre de l'ascendance à l'un des livres généalogiques français des races de chevaux, de selle, de camargue, de poneys, de chevaux lourds et des races asines, et que son signalement ait été relevé sous la mère par un agent des haras habilité à cet effet.
   Elle est proportionnelle au prix d'achat hors taxes, l'annexe II précise son mode de calcul.
Un jury note les animaux dans les différentes épreuves ou tests et les classe en fonction de ces notes.
   Le jury comprend au moins deux membres choisis sur une liste d'experts proposés par les organisations représentatives des éleveurs et agréés par le ministère de l'agriculture. Les membres du jury ne peuvent pas présenter d'animaux dans les concours où ils officient.
   Le président du jury est désigné par le contrôleur général des haras de l'arrondissement. Le président signe les procès-verbaux des concours.
Des primes pour favoriser la mise à la reproduction des jeunes poulinières de races lourdes peuvent être accordées, selon un barème et des modalités précisées en annexe VII au présent arrêté, aux éleveurs qui s'engagent à les conserver à l'élevage.
   Ces primes ne peuvent concerner que des animaux identifiés selon les procédures définies par le ministre de l'agriculture, elles ne peuvent se cumuler avec les primes de conservation prévues à l'article 14 au titre de la même année et de la même pouliche.
La prime dite d'approbation aux étalons des races lourdes et asines est une aide aux étalonniers qui conservent les meilleurs reproducteurs mâles. Elle est annuelle et renouvelable. Elle concerne les étalons agréés à la monte publique et n'est versée que pour les étalons ayant effectivement assuré le service de la monte au cours de l'année considérée.
   Cette prime ne peut se cumuler avec la prime de conservation prévue à l'article 14 au titre de la même année et du même poulain.
   Son montant maximum est prévu à l'annexe VI.
Peuvent être subventionnés :
   - la fédération nationale des sociétés de courses dans le respect des dispositions des articles 16 à 20 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ;
   - les organismes nationaux habilités à intervenir dans la sélection ;
   - les organismes à compétence locale, régionale ou nationale dont les actions visent directement l'identification du cheptel, la sélection des races et appellations reconnues en France, leur mise en valeur ou la mise en marche de leurs produits dans le respect des règles édictées par le ministre de l'agriculture ;
   - les collectivités locales qui, dans le cadre de leurs propres attributions, pourraient concourir aux mêmes actions ;
   - l'institut du cheval.
Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé d'un équidé ou tout auteur de fausses déclaration ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le ministre de l'agriculture des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.
   La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.
   Cette sanction n'exclut par la possibilité des poursuites pénales encourues en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation. La même sanction sera appliquée à toute personne ayant perturbé volontairement le bon déroulement d'un concours d'élevage.
Les subventions sont attribuées au vu des dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
   Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture, ou par son représentant, pour la présentation du compte rendu des actions qui ont justifié l'octroi d'une subvention.
La prime de conservation aux poulains et pouliches des races lourdes et asines est destinée aux éleveurs qui s'engagent à garder leurs meilleurs produits à l'élevage.
   Cette prime peut être versée une fois par an et par produit jusqu'à ce que ce dernier ait atteint l'âge de trois ans s'il s'agit d'un mâle et de deux ans s'il s'agit d'une femelle. Il doit avoir été présenté dans un concours.
   Cette prime ne peut être cumulée avec la prime dite d'approbation prévue à l'article 15, ni avec la prime destinée à favoriser la mise à la reproduction des jeunes poulinières de races lourdes prévue à l'article 16 au titre de la même année et du même produit.
Les encouragements à l'élevage visés par le présent arrêté ont pour but l'amélioration des équidés produits en France et leur adaptation aux besoins du marché.
   Ces encouragements comprennent des primes décernées à l'occasion des concours d'élevage, des primes spéciales attribuées en fonction de certaines aptitudes ou qualifications et des subventions aux organismes agréés concourant à la sélection.
Des points sont décernés à une jument âgée de dix-huit ans au maximum ayant obtenu au cours des années précédentes un indice annuel sur performance en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles égal ou supérieur à 110 ou une équivalence.
   Le nombre des points dépend du niveau de l'indice selon le tableau suivant :
   Indice 110 et plus : 1.
   Indice 120 et plus : 2.
   Indice 130 et plus : 3.
   Indice 140 et plus : 4.
Des points sont décernés à une jument âgée de dix-huit ans au maximum ayant obtenu au cours des années précédentes un indice annuel sur performances en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de saut d'obstacles égal ou supérieur à 110 ou une équivalence.
   Le nombre de points dépend du niveau de l'indice selon le tableau suivant :
   Indice 110 et plus : 1.
   Indice 120 et plus : 2.
   Indice 130 et plus : 3.
   Indice 140 et plus : 4.
Peuvent bénéficier de la prime au naisseur de chevaux de sport les naisseurs de tous produits nés en France et inscrits au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
   Les chevaux ont, préalablement à l'établissement des performances retenues pour le calcul de la prime, été soit inscrits sur la liste A des chevaux de sport tenue par la société de steeple-chases de France, soit dotés d'un passeport international établi sous l'autorité de la fédération équestre internationale.
   Pour les chevaux inscrits sur la liste A des chevaux de sport les performances retenues pour le calcul de la prime sont le montant des prix obtenus aucours de l'année précédente par ces chevaux dans les compétitions officielles de concours de sauts d'obstacles, concours complet d'équitation ou concours de dressage tant en France qu'à l'étranger, telles qu'elles sont publiées au Bulletin officiel du cheval de sport.
   Pour les autres chevaux, les performances retenues pour le calcul de la prime sont les classements assortis d'un prix obtenus au cours de l'année précédente dans les compétitions internationales de concours de sauts d'obstacles, concours complet d'équitation et concours de dressage dont le programme est publié au Bulletin officiel de la fédération équestre internationale. Ces classements sont attestés par une fédération équestre affiliée à la fédération internationale.
Un point est décerné à une jument âgée de dix-huit ans au maximum pour chacun de ses produits ayant obtenu au cours d'une des années précédentes un indice annuel sur performances en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de saut d'obstacles égal ou supérieur à 120 ou une équivalence. Ces points peuvent se cumuler entre eux au titre de la même jument et de la même année.
Le taux maximum d'un prix attribué au propriétaire d'un sujet présenté dans un concours d'élevage de chevaux lourds ou des races asines dépend de son âge, de son sexe et de sa production.
   Il est fixé selon le barème suivant exprimé en francs :
   Catégorie I :
   Reproducteurs mâles :
   - 1 an : 400.
   - 2 ans : 700.
   - 3 ans et plus : 1500.
   Reproducteurs femelles :
   - 1 an : 300.
   - 2 ans : 400.
   - 3 ans : 1000.
   - suitées : 1000.
   - non suitées : 500.
   Catégorie II : autres.
   Chevaux de trait, épreuves d'utilisation : 1500.
Le taux maximum d'un prix attribué au propriétaire d'un sujet présenté dans un concours d'élevage de chevaux de selle et de poneys dépend de son âge, de son sexe, de sa production et du niveau du concours.
   Il est fixé selon le barème suivant exprimé en francs.
   Catégorie I :
   Reproducteurs mâles de 2 ans :
   concours local : 400.
   concours régional : 400.
   concours national : 400.
   Reproducteurs mâles de 3 ans et plus :
   concours régional : 1000.
   concours national : 1000.
   Reproducteurs femelles de 2 ans :
   concours local : 400.
   concours régional : 400.
   concours national : 400.
   Reproducteurs femelles de 3 ans :
   concours régional : 1000.
   concours national : 1000.
   Reproducteurs femelles suitées :
   concours local : 1200.
   concours régional : 1200.
   concours national : 1200.
   Reproducteurs femelles non suitées :
   concours local : 800.
   concours régional : 800.
   concours national : 800.
   Catégorie II : autres.
   Chevaux de selle et poneys de 3 ans et plus en main :
   concours local : 300.
   Chevaux de selle et poneys de 3 ans et plus montées :
   concours local : 700.
   concours régional : 1500.
   concours national : 2500.
   concours complémentaire : 600.
   Chevaux de selle et poneys de 3 ans et plus surprime femelle :
   concours local : 850.
Des points sont décernés à une jument âgée de dix-huit ans au maximum si certains de ses apparentés ont obtenu au cours d'une des années précédentes un indice annuel sur performance en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles égal ou supérieur à 120 ou une équivalence.
   L'âge limite peut être porté à dix-huit ans si la jugement répond aux conditions des articles 3 et 5.
   Ces points peuvent se cumuler entre eux au titre de la même jument et de la même année. Ils dépendent du niveau de parenté de la jument avec les titulaires d'indices supérieurs à 120 :
   la mère de la jument donne droit à un point ;
   chaque frère et soeur donne droit à un point ;
   chaque ensemble de deux demi-frères ou soeurs utérins donne droit à un point.
Peuvent bénéficier de la prime au naisseur de chevaux de sport les naisseurs de tous produits nés en France et inscrits au stud-book du cheval de selle français, au stud-book français du cheval anglo-arabe, au stud-book français du cheval arabe ou au livre généalogique des races françaises de chevaux de trait.
   Les chevaux ont, préalablement à l'établissement des performances retenues pour le calcul de la prime, été soit inscrits sur la liste A des chevaux de sport tenue par France Galop, soit dotés d'un passeport international établi sous l'autorité de la Fédération équestre internationale.
   Pour les chevaux inscrits sur la liste A des chevaux de sport, les performances retenues pour le calcul de la prime sont le montant des prix obtenus au cours de l'année précédente par ces chevaux dans les compétitions officielles de concours de sauts d'obstacles, concours complet d'équitation, concours de dressage ou concours d'attelage tant en France qu'à l'étranger, telles qu'elles sont publiées au Bulletin officiel du cheval de sport.
   Pour les autres chevaux, les performances retenues pour le calcul de la prime sont les classements assortis d'un prix obtenus au cours de l'année précédente dans les compétitions internationales de concours de sauts d'obstacles, concours complet d'équitation, concours de dressage ou concours d'attelage dont le programme est publié au Bulletin officiel de la Fédération équestre internationale. Ces classements sont attestés par une fédération équestre affiliée à la fédération internationale.
La prime au naisseur d'un étalon né en France inscrit au titre de l'ascendance soit au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, soit à un livre généalogique français d'une race de poney, soit à un livre généalogique français d'une race de chevaux de trait ou asine est égale à 10 p. 100 du prix d'achat hors taxes par l'administration des haras.
La prime au naisseur d'un étalon né en France, inscrit au titre de l'ascendance soit à un livre généalogique français d'une race de poneys, soit au livre généalogique du cheval Camargue, soit à un livre généalogique français d'une race de chevaux de trait ou asine, est égale à 10 p. 100 du prix d'achat hors taxes par l'administration des haras.
Le montant de la prime attribuée à une jument est fonction du nombre de points dont elle est titulaire.
   La valeur du point est fixée chaque année par division du montant total du crédit affecté à la prime d'aptitude à la compétition équestre par le nombre total des points accumulés par les juments pouvant en bénéficier.
   La prime attribuée à une jument est obtenue en multipliant son nombre de points dans la limite de 4, par la valeur annuelle ci-dessus définie.
Pour bénéficier de la prime d'aptitude à la compétition équestre, une jument doit :
   avoir été présentée au moins une fois dans un concours d'élevage et y avoir été qualifiée en fonction de son modèle pour l'attribution de la prime d'aptitude à la compétition équestre ;
   avoir été saillie l'année en cours et avoir donné naissance, l'année en cours ou l'année précédente, à un produit inscriptible au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et ayant été identifié par le service des haras ;
   si la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année et son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit ;
   si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura à nouveau un produit. Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé au service des haras en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.
Pour bénéficier de la prime d'aptitude à la compétition équestre, une jument doit :
   avoir été présentée au moins une fois dans un concours d'élevage et y avoir été qualifiée en fonction de son modèle pour l'attribution de la prime d'aptitude à la compétition équestre ;
   avoir été saillie l'année en cours et avoir donné naissance, l'année en cours ou l'année précédente, à un produit inscriptible au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et ayant été identifié par le service des haras ;
   si la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année et son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.
Le taux de la prime de conservation aux poulains et pouliches de races lourdes est fonction du sexe et de l'âge.
   Il est fixé selon le tableau suivant :
   Mâles :
    poulains sous la mère : 100.
    un an : 400.
    deux ans : 500.
    trois ans : 800.
   Femelles :
    poulains sous la mère : 100.
    un an : 400.
    deux ans : 500.
    trois ans : -
Pour bénéficier de la prime d'aptitude à la compétition équestre, le propriétaire d'une jument qualifiée doit :
   1° Présenter sa jugement dans un concours d'élevage en tant que poulinière suitée ou non suitée et obtenir une prime à ce titre ;
   2° Joindre à sa demande, formulée par écrit auprès du directeur des haras de la circonscription, les preuves de la qualification de sa jument.
Le taux de la prime de conservation aux poulains et pouliches de races lourdes est fonction du sexe et de l'âge.
   Il est fixé selon le tableau suivant :
   1) Races de trait :
   Mâles :
    poulains sous la mère : 200.
    un an : 400.
    deux ans : 600.
    trois ans : 800.
   Femelles :
    poulains sous la mère : 200.
    un an : 400.
    deux ans : 600.
    trois ans : - 
   2) Races mulassière poitevine et asine du poitou :
   Mâles :
    poulains sous la mère : 1000.
    un an : 1000.
    deux ans : 1000.
    trois ans : 1000.
   Femelles :
    poulains sous la mère : 1000.
    un an : 1000.
    deux ans : 1000.
    trois ans : 1000.
La prime au naisseur de chevaux de sport ne peut être versée qu'aux éleveurs ayant fait naître au moins un produit inscriptible au stud-book du cheval de selle français, au stud-book français du cheval anglo-arabe, au stud-book français du cheval arabe ou au livre généalogique des races françaises de chevaux de trait au cours des cinq dernières années incluant l'année de référence des performances retenues pour le calcul de la prime.
Dans la limite d'une enveloppe fixée chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche, donnent droit à la prime au naisseur des chevaux inscrits au registre du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et sur la liste A des chevaux de sport :
   - au taux de 50 p. 100 de leurs gains les chevaux de quatre et cinq ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de sauts d'obstacles ;
   - au taux de 25 p. 100 de leurs gains les chevaux de six ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de sauts d'obstacles ;
   - au taux de 60 p. 100 de leurs gains les chevaux de quatre, cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de dressage ;
   - au taux de 30 p. 100 de leurs gains les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de dressage ;
   - au taux de 65 p. 100 de leurs gains les chevaux de cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours complet d'équitation ;
   - au taux de 35 p. 100 de leurs gains les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours complet d'équitation.
   Si l'enveloppe destinée au paiement des primes se trouvait insuffisante pour honorer tous les droits, un plafond de prime par cheval serait calculé tel que, la fraction de prime excédant ce plafond étant réduite de moitié, le nouveau calcul des droits coïncide au montant de l'enveloppe à 1 p. 100 près par défaut.
Les gains antérieurs à 1972 donnent lieu aux équivalences suivantes :
   Âge, gains obtenus en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de saut d'obstacles, indice équivalent.
   4 ans : 1 000 F, 110.
   5 ans : 2 000 F (gains à 5 ans), 120.
   6 ans : 4 800 F (gains à 5 et 6 ans cumulés), 120.
   7 ans : 10 000 F (gains 5, 6 et 7 ans cumulés), 120.
   Les gains retenus pour les équivalences sont ceux qui figurent sur la "Récapitulation des sommes gagnées par les chevaux d'obstacles" de la société hippique française et, pour 1971, sur "L'abrégé des compétitions équestres en France" publié par l'Union nationale interprofessionnelle du cheval.
   Pour un cheval dont la carrière s'échelonne sur les deux périodes, la référence la plus favorable sera retenue.
Les gains antérieurs à 1972 donnent lieu aux équivalences suivantes :
   - âge : 4 ans.
   - gains obtenues en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles : 1000 F.
   - indice équivalent : 110.
   - âge : 5 ans.
   - gains obtenues en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles : 2000 F (gains à 5 ans).
   - indice équivalent : 120.
   - âge : 6 ans.
   - gains obtenues en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles : 4800 F (gains à 5 et 6 ans cumulés).
   - indice équivalent : 120.
   - âge : 7 ans.
   - gains obtenues en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles : 10000 F (gains à 5, 6 et 7 ans cumulés).
   - indice équivalent : 120.
   Les gains retenus pour les équivalences sont ceux qui figurent sur la "récapitulation des sommes gagnées par les chevaux d'obstacles" de la société hippique française et, pour 1971, sur "l'abrégé des compétitions équestres en france" publié par l'union nationale interprofessionnelle du cheval.
   pour un cheval dont la carrière s'échelonne sur les deux périodes, la référence la plus favorable sera retenue.
Dans la limite d'une enveloppe fixée chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche, donnent droit à la prime au naisseur les chevaux inscrits au registre du stud-book du cheval de selle français, au stud-book français du cheval anglo-arabe, au stud-book français du cheval arabe ou au livre généalogique des races françaises de chevaux de trait et sur la liste A des chevaux de sport :
   - au taux de 50 p. 100 de leurs gains, les chevaux de quatre et cinq ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de saut d'obstacles ;
   - au taux de 25 p. 100 de leurs gains, les chevaux de six ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de saut d'obstacles ;
   - au taux de 60 p. 100 de leurs gains, les chevaux de quatre, cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de dressage ;
   - au taux de 30 p. 100 de leurs gains, les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de dressage ;
   - au taux de 65 p. 100 de leurs gains, les chevaux de quatre, cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours complet d'équitation ;
   - au taux de 35 p. 100 de leurs gains, les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours complet d'équitation ;
   - au taux de 65 p. 100 de leurs gains, les chevaux de quatre, cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours d'attelage ;
   - au taux de 35 p. 100 de leurs gains, les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours d'attelage.
   Si l'enveloppe destinée au paiement des primes se trouvait insuffisante pour honorer tous les droits, un plafond de primes par cheval serait calculé tel que la fraction de prime excédant ce plafond étant réduite de moitié le nouveau calcul des droits coïncide au montant de l'enveloppe à 1 p. 100 près par défaut.
   Les chevaux participant sous couleur étrangère aux compétitions internationales définies à l'article 1er donnent droit à une prime pour leur classement, assortie d'un prix, selon le tableau suivant :
   Place de premier : 2 500 F.
   Place de deuxième : 1 900 F.
   Place de troisième : 1 500 F.
   Place de quatrième : 1 200 F.
   Place de cinquième : 1 000 F.
   Places de sixième et suivantes : 600 F.
   Ces primes se cumulent entre elles.
Un point est décerné à une jument âgée de dix-huit ans au maximum pour chacun de ses produits ayant obtenu au cours d'une des années précédentes un indice annuel sur performances en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de sauts d'obstacles égal ou supérieur à 120 ou une équivalence. Ces points peuvent se cumuler entre eux au titre de la même jument et de la même année.
Des points sont décernés à une jument si certains de ses apparentés ont obtenu au cours d'une des années précédentes un indice annuel sur performances en concours de dressage, concours complet d'équitation ou concours de saut d'obstacles égal ou supérieur à 120 ou une équivalence, sous réserve que la jument réponde aux conditions de l'article 3 ou de l'article 4.
   Ces points peuvent se cumuler entre eux au titre de la même jument et de la même année. Ils dépendent du niveau de parenté de la jument avec les titulaires d'indices supérieurs à 120 :
   la mère de la jument donne droit à un point ;
   chaque frère ou soeur donne droit à un point ;
   chaque ensemble de deux demi-frères ou soeurs utérins donne droit à un point.
Les chevaux participant sous couleur étrangère aux compétitions internationales définies à l'article 1er donnent droit à une prime pour leur classement, assortie d'un prix selon le tableau suivant :
   Place de premier : 2500 F.
   Place de deuxième : 1900 F.
   Place de troisième : 1500 F.
   Place de quatrième : 1200 F.
   Place de cinquième : 1000 F.
   Place de sixième et suivantes : 600 F.
   Ces primes se cumulent entre elles.
Pour les différentes races de poneys, l'appellation est "Poney" :
   1° Lorsque l'étalon, père du produit, appartient à une race de poneys, le produit est appelé "Poney", quelle que soit la race de la mère.
   2° Est appelé également "Poney" le produit issu d'une jument poney saillie par un étalon arabe.
Les races de l'espèce chevaline reconnues en France sont :
   1. Races de chevaux de sang :
   Arabe.
   Pur-sang.
   Anglo-arabe.
   Trotteur français.
   Cheval de selle français.
   Camargue.
   Cheval de Castillon.
   Cheval de Mérens.
   Races étrangères de chevaux de selle :
   Appaloosa.
   Barbe.
   Lipizzan.
   Lusitanien.
   Quater Horse.
   Shagya.
   Trakehner.
   2. Races de chevaux de trait :
   Ardennais.
   Trait du Nord.
   Auxois.
   Boulonnais.
   Breton.
   Cob normand.
   Comtois.
   Percheron.
   Poitevin (race mulassière).
   3. Races de poneys :
   Connemara.
   Dartmoor.
   Fjord de Norvège.
   Français de selle.
   Haflinger.
   Highland.
   Islandais.
   Landais.
   New Forest.
   Pottok.
   Shetland.
   Welsh.
Pur-sang : PS.
   Trotteur français : TF.
   Arabe : AR.
   Anglo-arabe (section 2) : AA.
   Anglo-arabe (section 1) : AA.
   Anglo-arabe de complément (section 1) : AC.
   Anglo-arabe de complément (section 2) : AC.
   Cheval de selle français : SF.
   Cheval de selle : CS.
   Origine inconnue : OI.
   Camargue : CAM.
   Lusitanien : LUS.
   Barbe : BA.
   Lipizzan : LIP.
   Shagya : SHA.
   Trakehner : TRAK.
   Origine étrangère : OE.
   Connemara : CO.
   Dartmoor : DA.
   Fjord : FJ.
   Poney français de selle : PFR.
   Haflinger : HAF.
   Highland : HIG.
   Islandais : IS.
   Poney landais : LAND.
   Poney ariégeois de Mérens : MER.
   New-Forest : NF.
   Pottok : POT.
   Shetland : SHE.
   Welsh (section à déterminer) : W.
   Welsh Mountain : WA.
   Welsh Pony : WB.
   Welsh, type Cob : WTC.
   Welsh Cob : WD.
   Poney : PO.
   Poney d'origine inconnue : OITP.
   Trait ardennais : ARD.
   Trait du Nord : TDN.
   Trait auxois : AUX.
   Trait boulonnais : BOUL.
   Trait breton : BR.
   Trait comtois : COMT.
   Trait percheron : PER.
   Poitevin mulassier : POIT.
   Cheval de trait : TR.
   Cob normand : COBND.
   Cob : COB.
   Trait d'origine inconnue : OITT.
   Ane du Poitou : ADP.
   Grand Noir du Berry : AGNB.
   Ane : ANE.
   Bardot : BARD.
   Mulet : MUL.
Les prêts consentis aux C.U.M.A. par les caisses de crédit agricole mutuel en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,75 p. 100 pour les C.U.M.A., dont les deux tiers du capital social au moins sont détenus par des adhérents ayant une exploitation située dans les zones défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé, et de 5 p. 100 dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
   Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
   Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
Les prêts consentis aux C.U.M.A. en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,75 p. 100 pour les C.U.M.A., dont les deux tiers du capital social au moins sont détenus par des adhérents ayant une exploitation située dans les zones défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé, et de 5 p. 100 dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
   Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
   Le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole mutuel en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé est au plus égal à :
   - 1,5 million de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
   - 2 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus ;
   L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
   - 1 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
   - 1,4 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
   La quotité de ces prêts est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements.
Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé est au plus égal à :
   - 1,5 million de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
   - 2 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus ;
   L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
   - 1 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
   - 1,4 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
   La quotité de ces prêts est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements.
Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés en application du décret n° 82-370 du 4 mai 1982 susvisé est au plus égal à :
   - 1,5 million de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
   - 2 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus ;
   L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
   - 1 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents ;
   - 1,4 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
   - La quotité de financement de ces prêts est de 80 p. 100 au maximum du montant des investissements, subventions éventuelles déduites. Dans le cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de même nature déjà possédé par la C.U.M.A., la quotité de financement du prêt est limitée à 40 p. 100, subventions éventuelles déduites.
Tout fabricant qui se propose de se livrer aux activités visées à l'article 1er doit adresser une demande d'autorisation au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des services vétérinaires) comportant les indications suivantes :
   L'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;
   Le siège de l'établissement ;
   Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis ;
   La capacité journalière de production ;
   La nomenclature des produits ;
   Le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.
Les produits préparés à partir de denrées doivent être conditionnés sous contenants étanches aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes, puis stérilisés par la chaleur ou par tout autre mode autorisé. Ces denrées peuvent toutefois être utilisées pour la fabrication des produits conditionnés différemment sous réserve que ces produits soient soumis à un procédé de stérilisation agréé.