Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires lorsqu'elles sont relatives :
   a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces élevées dans une même zone ;
   b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
   Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.
   Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans, pour les délibérations mentionnées aux a et b du présent article, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président.
   Outre ces trois présidents, le bureau du conseil comprend douze membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Production et quatre membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Commerce et industrie.
   Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des sections régionales est fixé à sept :
   - section régionale Normandie-mer du Nord ;
   - section régionale Bretagne-Nord ;
   - section régionale Bretagne-Sud ;
   - section régionale Pays de la Loire ;
   - section régionale Poitou-Charentes ;
   - section régionale Arcachon-Aquitaine ;
   - section régionale Méditerranée.
   Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante.
   Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé :
   a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région ;
   b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans les exploitations de la région ;
   c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture de la région.
   Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées.
Le nombre des sections régionales est fixé à sept :
   - section régionale Normandie-mer du Nord ;
   - section régionale Bretagne-Nord ;
   - section régionale Bretagne-Sud ;
   - section régionale Pays de la Loire ;
   - section régionale Poitou-Charentes ;
   - section régionale Arcachon-Aquitaine ;
   - section régionale Méditerranée.
   Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante.
   Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé :
   a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région ou leurs conjoints ;
   b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans les exploitations de la région ;
   c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture de la région.
   Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées.
L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture comprend :
   1. Un organisme à compétence nationale, le Comité national de la conchyliculture, ci-après dénommé comité national ;
   2. Des organismes à compétence régionale, les sections régionales de la conchyliculture, ci-après dénommées sections régionales.
   Le comité national et les sections régionales sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   Leurs organes dirigeants sont respectivement : le conseil et le président pour le comité national, le bureau et le président pour chacune des sections régionales.
Le conseil comprend cinquante-huit membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
   Ces membres sont répartis comme suit :
   Groupe production : exploitants d'établissements conchylicoles sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) ou leurs conjoints, et leurs salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues.
   I. - Secteur I (huîtres plates et creuses) :
   a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne Nord 2, Bretagne Sud 2, Pays de la Loire 2, Poitou-Charentes 4, Arcachon-Aquitaine 3, Méditerranée 1.
   b) Représentant des ouvriers conchylicoles 1.
   c) Représentant des professionnels du secteur coopératif 1.
   d) Représentant des écloseurs (toutes régions) 1.
   II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
   Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) :
   Normandie-mer du Nord 2 ;
   Bretagne-Nord 2 ;
   Bretagne-Sud 1 ;
   Pays de la Loire 1 ;
   Poitou-Charentes 2 ;
   Arcachon-Aquitaine ;
   Méditerranée 2.
   a) 2. Vénériculture (toutes régions) 1.
   III. - Secteur III : exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sectins régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord : 1 ;
   Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;
   Pays de la Loire : 1 ;
   Poitou-Charentes : 1 ;
   Arcachon-Aquitaine : 1 ;
   Méditerranée : 1.    Groupe Commerce et industrie :
   a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
   Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie 4.
   Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire 3.
   Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes 3.
   Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 3.
   Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 3.
   Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté 3.
   b) Représentant de l'industrie 1.
   c) Representant des épurateurs 1.
   d) Représentant des écaillers 1.
Le nombre des sections régionales est fixé à sept :
   - section régionale Normandie-mer du Nord ;
   - section régionale Bretagne-Nord ;
   - section régionale Bretagne-Sud ;
   - section régionale Ré-Centre-Ouest ;
   - section régionale Marennes-Oléron ;
   - section régionale Arcachon-Aquitaine ;
   - section régionale Méditerranée.
   Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à quarante.
   Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé :
   a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région ;
   b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans les exploitations de la région ;
   c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture de la région.
   Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées.
Peuvent être rendues obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du bureau de la section régionale, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles sont relatives :
   a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production du ressort de la section régionale, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces et techniques d'élevage dans une même zone ;
   b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ;
   c) A la réalisation de certains travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins, tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites.
   Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations prises à la majorité des membres du bureau, relatives à la fixation des cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des sections régionales.
   Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège, après avis du directeur régional des affaires maritimes et du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans pour les délibérations mentionnées aux a, b et c ci-dessus, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
   Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
Le conseil comprend cinquante-huit membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
   Ces membres sont répartis comme suit :
   Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues.
   I. - Secteur I (huîtres plates et creuses) :
   a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne Nord 2, Bretagne Sud 2, Pays de la Loire 2, Poitou-Charentes 4, Arcachon-Aquitaine 3, Méditerranée 1.
   b) Représentant des ouvriers conchylicoles 1.
   c) Représentant des professionnels du secteur coopératif 1.
   d) Représentant des écloseurs (toutes régions) 1.
   II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
   Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) :
   Normandie-mer du Nord 2 ;
   Bretagne-Nord 2 ;
   Bretagne-Sud 1 ;
   Pays de la Loire 1 ;
   Poitou-Charentes 2 ;
   Arcachon-Aquitaine ;
   Méditerranée 2.
   a) 2. Vénériculture (toutes régions) 1.
   III. - Secteur III : exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sectins régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord : 1 ;
   Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;
   Pays de la Loire : 1 ;
   Poitou-Charentes : 1 ;
   Arcachon-Aquitaine : 1 ;
   Méditerranée : 1.    Groupe Commerce et industrie :
   a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
   Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie 4.
   Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire 3.
   Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes 3.
   Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 3.
   Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 3.
   Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté 3.
   b) Représentant de l'industrie 1.
   c) Representant des épurateurs 1.
   d) Représentant des écaillers 1.
Le conseil comprend cinquante et un membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
   Ces membres sont répartis comme suit :
   Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés.
   I. - Secteur I (huîtres plates et creuses) :
   a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne Nord 2, Bretagne Sud 2, Ré-Centre-Ouest 2, Marennes-Oléron 4, Arcachon-Aquitaine 3, Méditerranée 1.
   b) Représentant des ouvriers conchylicoles 1.
   c) Représentant des professionnels du secteur coopératif 1.
   d) Représentant des écloseurs (toutes régions) 1.
   II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
   Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne-Nord 2, Bretagne-Sud 1, Ré-Centre-Ouest 2, Marennes-Oléron 1, Arcachon-Aquitaine, Méditerranée 2.
   a) 2. Vénériculture (toutes régions) 1.
   Groupe Commerce et industrie :
   a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
   Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie 4.
   Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire 3.
   Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes 3.
   Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 3.
   Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 3.
   Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté 3.
   b) Représentant de l'industrie 1.
   c) Representant des épurateurs 1.
Le conseil comprend cinquante-sept membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
   Ces membres sont répartis comme suit :
   Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues.
   I. - Secteur I (huîtres plates et creuses) :
   a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne Nord 2, Bretagne Sud 2, Ré-Centre-Ouest 2, Marennes-Oléron 4, Arcachon-Aquitaine 3, Méditerranée 1.
   b) Représentant des ouvriers conchylicoles 1.
   c) Représentant des professionnels du secteur coopératif 1.
   d) Représentant des écloseurs (toutes régions) 1.
   II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
   Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne-Nord 2, Bretagne-Sud 1, Ré-Centre-Ouest 2, Marennes-Oléron 1, Arcachon-Aquitaine, Méditerranée 2.
   a) 2. Vénériculture (toutes régions) 1.
   III. - Secteur III : exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sectins régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord : 1 ;
   Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;
   Ré-Centre-Ouest : 1 ;
   Marennes-Oléron : 1 ;
   Arcachon-Aquitaine : 1 ;
   Méditerranée : 1.    Groupe Commerce et industrie :
   a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
   Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie 4.
   Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire 3.
   Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes 3.
   Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 3.
   Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 3.
   Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté 3.
   b) Représentant de l'industrie 1.
   c) Representant des épurateurs 1.
Pour exercer les missions prévues à l'article 8 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les sections régionales sont, dans leur circonscription, chargées notamment :
   a) De formuler des recommandations en vue d'une bonne gestion des intérêts conchylicoles et d'une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché, et de réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ;
   b) De créer ou de provoquer la création de services collectifs de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture et à faciliter ou assurer la gestion de ces services ;
   c) De proposer ou de prendre elles-mêmes toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle ;
   d) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
   En outre, les sections régionales sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur circonscription ; leur rôle est alors purement consultatif.
   Les sections régionales peuvent faire réaliser, par des contractants de leur choix ou éventuellement par les conchyliculteurs de leur ressort, des travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations conchylicoles ou à organiser l'exploitation des bassins.
   Elles peuvent nommer et rémunérer des gardes-jurés spéciaux exclusivement affectés à la surveillance du domaine conchylicole et des bancs naturels dont la garde est confiée aux sections régionales.
Le président prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances.
   Il assure la direction des services du conseil et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
   Il représente le comité national en justice.
   Il nomme aux emplois.
   Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
   Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 13.
Le conseil comprend cinquante membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
   Ces membres sont répartis comme suit :
   Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés.
   I. - Secteur I (huîtres plates et creuses) :
   a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne Nord 2, Bretagne Sud 2, Ré-Centre-Ouest 2, Marennes-Oléron 4, Arcachon-Aquitaine 3, Méditerranée 1.
   b) Représentant des ouvriers conchylicoles 1.
   c) Représentant des professionnels du secteur coopératif 1.
   II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
   Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
   a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) :
   Normandie-mer du Nord 2, Bretagne-Nord 2, Bretagne-Sud 1, Ré-Centre-Ouest 2, Marennes-Oléron 1, Arcachon-Aquitaine, Méditerranée 2.
   a) 2. Vénériculture (toutes régions) 2.
   Groupe Commerce et industrie :
   a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
   Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie 4.
   Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire 3.
   Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes 3.
   Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 3.
   Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 3.
   Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté 3.
   b) Représentant de l'industrie 1.
Le conseil règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président du comité, qui en fixe l'ordre du jour.
   Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
   Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président et trois vice-présidents.
   Les présidents et vice-présidents de chaque secteur ou groupe constituent ensemble le bureau du conseil dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice, et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
   Les présidents des sections régionales siègent au bureau du conseil avec voix consultative.
Lorsque la désignation de tous les membres d'une section régionale résulte des propositions conjointes des organisations professionnelles, les mandats des membres de cette section prennent effet à compter du lendemain de la date fixée par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé.
   Lorsque la désignation des membres d'une section régionale est issue soit pour partie des propositions conjointes des organisations professionnelles et pour partie de l'élection, soit en totalité de l'élection, les mandats des membres de la section prennent effet à compter de la date des élections.
Le bureau de la section régionale choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
   Les membres du bureau et le président sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son son siège.
   La durée des mandats des membres du bureau et du président est fixée à quatre ans. Ces mandats prennent effet à compter de la date des élections fixée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 92-986 du 9 septembre 1992.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau d'une section régionale, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
   Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai, le ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
   Si à l'issue du réexamen le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer à son adoption dans un nouveau délai de quinze jours.
Le règlement comptable et financier du comité national et des sections régionales est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
   Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des sections régionales doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des bureaux. Cette approbation vaut autorisation de dépenses et de recettes.
   Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des bureaux, après certification par un commissaire aux comptes, lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
   Si le quorum n'est pas atteint, le bureau se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents.
   Les délibérations du bureau de la section régionale ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
   Le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège est obligatoirement informé des réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Les fonctions de membre du conseil du comité national et de membre du bureau des sections régionales sont gratuites.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité forfaitaire allouée aux membres de ces organismes.
   Les frais de déplacement des membres du conseil du comité national ou des sections régionales de la conchyliculture sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau d'une section régionale est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 21.
Les ressources du comité national et des sections régionales comprennent notamment :
   a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit ;
   b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
   c) Les contributions consenties par les professionnels ;
   d) Les rémunérations pour services rendus ;
   e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
   f) Les subventions ;
   g) Les dons et legs.
Peuvent être rendues obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du bureau de la section régionale, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles sont relatives :
a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production du ressort de la section régionale, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces et techniques d'élevage dans une même zone ;
b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ;
c) A la réalisation de certains travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins, tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites.
Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations prises à la majorité des membres du bureau, relatives à la fixation des cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des sections régionales.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège, après avis du directeur régional des affaires maritimes et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans pour les délibérations mentionnées aux a, b et c ci-dessus, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de médecin de l'éducation nationale, conseiller technique, est fixé conformément au tableau ci-après :
Emploi
Echelons
Indices bruts
Médecin de l'éducation nationale, conseiller technique
5e*
1 015
4e
966
3e
901
2e
860
1er
801
*La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 susvisé est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes à compter du 1er janvier 1992 [*date*].
   A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
   Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :

 NUMÉROS du tarif douanier

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES

 41.01 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches ou salées, séchées, chaulées, piklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues.

 41.03 Autres peaux brutes, même épilées ou refendues.

 41.04 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés.

 41.05.20

Peaux épilées d'ovins, parcheminées ou préparées après tannage.

 41.06 Peaux épilées de caprins, préparés.

 41.07 Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux et dépourvus de poils, préparés.

 41.08 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné).

 41.09.00 Cuirs et peaux vernis ou plaqués, cuirs et peaux métallisés.

 41.11.00 Cuirs reconstitués, à base de cuir ou de fibres de cuir.

 42.01 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.

 42.02 Produits du 42.02.

 42.03

Produits du 42.03 sauf le 42.03.10.00.

 42.04.00 Articles en cuir naturel ou reconstitué.

 42.05.00.00 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué.

 Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets.

 71.17.90.00 Bijouterie de fantaisie.

 Ex 87.14 Selles de cycles et de motocycles.

 91.13.90.10 Bracelets de montres et leurs parties.

 Ex 93.05 Partie et accessoire des articles des numéros 93.01 à 93.04.

 Ex 94.05 Appareils d'éclairage et articles lumineux.

 Ex 95.06 Articles et matériels pour les sports et jeux de plein air.

 96.05.00.00 Assortiment de voyage.

 96.06.29.00 Boutons.
   Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure [*bénéficiaire*].
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
   Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie.
   Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, chacun pour la quote-part lui revenant.
L'élection du représentant des élèves du collège B mentionné à l'article 3 et des représentants des personnels au conseil d'administration et l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris prévues aux articles 8 et 15 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II.
L'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3 a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
 Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un procès-verbal.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci. Les modalités de cette prise en charge sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Le directeur fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans l'école au moins un mois avant la date fixée par les élections.
Il peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur de chaque école statue sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre recommandée, ou déposée auprès du directeur de l'établissement, avec accusé de réception. La date limite pour le dépôt des candidatures ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de dix jours francs à la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci. Les modalités de cette prise en charge sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué trois collèges : 
A. Collège des professeurs ; 
B. Collège des enseignants-chercheurs ; 
C. Collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. 
Chaque collège désigne un représentant au conseil d'administration. 
Le collège des professeurs comprend les professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et les professeurs, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ainsi que les ingénieurs des corps techniques de l'Etat et les contractuels propres à l'établissement assurant des fonctions de professeur à titre principal. 
Le collège des enseignants-chercheurs comprend les maîtres-assistants et les assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les chargés de recherche et les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé, les maîtres-assistants et les ingénieurs de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé, les chargés de cours rémunérés sur vacation ainsi que les contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement assurant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche et ne figurant pas dans le précédent collège. 
Le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service comprend le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général, les personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, les techniciens de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, les techniciens de l'industrie et des mines, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les agents de service, les agents des services techniques, les fonctionnaires appartenant à des corps administratifs ainsi que les contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas dans les précédents collèges.
Les électeurs sont également admis à voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'établissement.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Ce pli doit être adressé au bureau de vote compétent et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Le directeur fixe la date des élections et publie les listes électorales.
Il peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
L'élection du représentant des élèves du collège B mentionné à l'article 3 et des représentants des personnels aux conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines prévues aux articles 8 et 15 des décrets n°  91-1033 et 91-1034 du 8 octobre 1991 ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II.
L'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3 a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage. 
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline il est institué six collèges :
A. Collège des élèves de première année de la formation initiale ;
B. Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale ;
C. Collège des élèves de troisième année de la formation initiale ;
D. Collège des élèves en formation continue diplomante ;
E. Collège des élèves en spécialisation ;
F. Collège des élèves-chercheurs.
L'élection du représentant des élèves du collège B mentionné à l'article 3 et des représentants des personnels aux conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux        conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines prévues aux articles 8 et 15 des décrets n° 91-1033 et 91-1034 du 8 octobre 1991 ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II. 
L'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3 a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage. 
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque conseil de discipline sont institués les collèges électoraux suivants : 
- un collège pour chaque cycle et chaque année de formation initiale d'ingénieurs ; 
- un collège des élèves de formation continue d'ingénieurs ; 
- un collège des élèves-chercheurs ; 
- un collège des élèves inscrits dans les cycles de formation autres que les formations d'ingénieurs ou la formation doctorale.
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée de la convention.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Dans chaque comité local ou régional, les opérations électorales se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet désigné au premier alinéa de l'article 4 et dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité. 
Cette commission est composée : 
a) Du préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité local, ou du préfet de région du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant, président ; 
b) Du directeur départemental des affaires maritimes du siège du comité, dans le cas d'un comité local, ou du    directeur interrégional de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant ; 
c) D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet. 
Pour les premières consultations électorales suivant la publication du présent décret, le comité mentionné au c ci-dessus est le comité local créé en application de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 modifiée.