Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours réservé permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
   - gestion technique ;
   - gestion logistique ;
   - techniques biomédicales ;
   - dessin ;
   - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
   - qualité et accréditation ;
   - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
   - techniques d'organisation ;
   - techniques de la communication et des activités artistiques,

 et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Le concours réservé est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
   Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2005/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves orales.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
   En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° du I de l'article 5.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un ingénieur hospitalier, ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
   4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert ;
   5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
   6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Le concours comporte les épreuves énumérées ci-après :

 I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
      1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
   Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus et l'option dans laquelle est ouvert le concours (durée :

 trois heures ; coefficient 4).
   2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 4).
   3° Au choix du candidat :
   a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   b) Un ou plusieurs problèmes de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
   - relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;
   - croquis coté à main levée et mise au net ;
   - reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations ;
   - dessin de pièces de rechange,

 (durée : six heures ; coefficient 4) ;
   d) Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée minimale :

 deux heures ; coefficient 4).
   Le programme des épreuves écrites de mathématiques et de physique est fixé en annexe du présent arrêté.

 II. - Epreuves d'admission
      1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissement mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1).
   2 Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 3).
Le service de l'inspection générale du tourisme est saisi par le ministre chargé du tourisme et lui rend compte.
   Ses membres disposent, à l'égard des services, établissements publics et organismes auprès desquels le service exerce ses missions, des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à celles-ci, comprenant la communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'informations et le libre accès aux locaux des services et organismes inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents relevant du ministre chargé du tourisme.
   Le service de l'inspection générale du tourisme est maître de l'organisation des missions dont il est chargé et de ses méthodes d'investigation. Il délibère sur tout sujet relevant des missions qui lui sont confiées ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du tourisme.
   Les membres du service formulent leurs conclusions en toute indépendance.
Placé sous l'autorité directe du ministre chargé du tourisme, le service de l'inspection générale du tourisme concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées à celui-ci, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.
   Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que des missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.
Le service de l'inspection générale du tourisme est composé des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement qui lui sont affectés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 21 avril 2005 susvisé.
   Des chargés de mission peuvent également lui être affectés par décision du ministre chargé du tourisme, en raison de compétences particulières dans les domaines intéressant le tourisme. Ces chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité du chef du service. Leur nombre ne peut excéder 50 % de l'effectif des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement affectés au service.
   Des membres d'autres inspections peuvent être mis à la disposition du service de l'inspection générale du tourisme par décision conjointe des ministres intéressés.
Le chef du service de l'inspection générale du tourisme est désigné par le ministre chargé du tourisme parmi les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au service. Il dirige le service, oriente et coordonne l'activité de ses membres, attribue individuellement ou collectivement à ces derniers les missions dont le service est chargé et transmet les rapports et avis au ministre chargé du tourisme qui décide des modalités de leur communication s'ils ne sont pas communicables de plein droit ainsi que de leur diffusion.
   Le ministre chargé du tourisme arrête l'organisation et les modalités de fonctionnement du service sur sa proposition.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données du traitement :
   1° Le directeur, les directeurs adjoints, le chef du bureau affaires générales, l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
   2° Les détenteurs d'une autorisation d'accès à certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 intéressant leur personne.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
   1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;
   2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.
I. - Les catégories de données s'appliquant aux personnes mentionnées à l'article 2 et faisant l'objet d'un enregistrement sont relatives :
   1° A leur identité :
   a) Nom patronymique ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
   b) Adresse du domicile, matricule, grade, fonction et service affectation ;
   c) Photographie prise de face et empreinte digitale de l'index.
   2° A l'autorisation d'accès qui leur est délivrée :
   a) Type, niveau et date de la décision d'habilitation ;
   b) Liste des accès autorisés à certains locaux ;
   c) Date d'établissement, période de validité, numéro et catégorie du badge d'accès ;
   d) Mouvements d'entrée et de sortie de la zone protégée et à l'intérieur de celle-ci.
   3° Aux incidents dans lesquels elles sont impliquées : nature et date de constatation du non-respect d'une autorisation d'accès.
   II. - Le traitement permet de mémoriser des données liées aux dysfonctionnements techniques du système de contrôle des accès.
La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle est associée à la préparation des réunions plénières. Elle peut proposer l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour des séances plénières.
   Elle prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis du conseil. A cet effet, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
   Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du Conseil national du littoral.
e ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du Conseil national du littoral sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de cinq ans.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Le règlement de classe comprend les règles relatives à la structure de la coque, au compartimentage, à la stabilité à l'état intact et à la stabilité après avaries, au système de propulsion, y compris de l'électricité, au choix des matériaux et des procédures de soudage ainsi que les autres dispositions de sécurité applicables à la construction du bâtiment ou de la série de bâtiments. Ce règlement est adapté au besoin militaire de chaque famille de bâtiments. 
Il est élaboré, selon les prescriptions générales de sécurité fixées par le CEMM, à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, en les adaptant en tant que de besoin, aux contraintes et aux spécificités résultant des caractéristiques militaires du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi. 
En vertu des attributions de la     direction générale de l'armement fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, ce règlement est élaboré et actualisé sous sa conduite en concertation avec l'état-major de la marine et, sur demande du CEMM, en association avec une société de classification. Ce règlement est soumis à l'approbation du CEMM.
Le répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale comprend les dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments de guerre de surface et qui ne figurent pas dans le règlement mentionné à l'article 5. Il est complété des mesures particulières à chaque type de bâtiment. 
Le répertoire des dispositions spécifiques et les mesures particulières sont élaborés, selon les prescriptions générales mentionnées à l'article 5, soit à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi n° 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, soit à partir des dispositions techniques du titre III du livre II du code du travail, en les adaptant en tant que de besoin aux contraintes et aux spécificités résultant du caractère militaire du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi, soit à partir de règlements techniques élaborés par la     direction générale de l'armement en concertation avec l'état-major de la marine. 
Ce répertoire est élaboré et actualisé par l'état-major de la marine en concertation avec la     direction générale de l'armement. Il est approuvé par le CEMM.
Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM. 
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la     direction générale de l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais. 
Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.
Des dispositions techniques seront prises pour éliminer ou diminuer les risques dont la nature spécifiquement militaire exclut qu'ils puissent être évités ou limités par application, même adaptée, des deux corps de règles et dispositions définies aux articles 5 et 6.
L'ensemble des règles relatives à un navire est élaboré de telle sorte que chaque disposition des trois corpus mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 y trouve une correspondance. 
Si une règle du répertoire des dispositions particulières entre en contradiction ou en concurrence avec le règlement de classe prévu à l'article 4, le CEMM arrête, en concertation avec la     direction générale de l'armement, la solution la plus favorable à la prévention.
Des dispositions techniques seront prises pour éliminer ou diminuer les risques dont la nature spécifiquement militaire exclut qu'ils puissent être évités ou limités par application, même adaptée, des deux corps de règles et dispositions définies aux articles 5 et 6.
   L'ensemble des règles relatives à un navire est élaboré de telle sorte que chaque disposition des trois corpus mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 y trouve une correspondance.
   Si une règle du répertoire des dispositions particulières entre en contradiction ou en concurrence avec le règlement de classe prévu à l'article 4, le CEMM arrête, en concertation avec la délégation générale pour l'armement, la solution la plus favorable à la prévention.
Une commission de sécurité maritime est créée. Elle est saisie dès la conception du bâtiment ou lors de modifications de celui-ci. Elle examine le dossier et les plans qui lui sont soumis et s'assure de la conformité à ces règles et dispositions de sécurité. Cette commission formule des avis et recommandations en vue de la délivrance de l'autorisation de naviguer, du ressort du CEMM.
   Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM après avis du contrôle général des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la commission permanente des programmes et des essais.
   Ses modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction de l'état-major de la marine.
Les règles et dispositions élaborées à l'article 1er sont applicables aux programmes de constructions neuves ainsi qu'aux modifications apportées aux bâtiments en service. Pour ces dernières, si l'état du bâtiment interdit l'application de ces règles et dispositions, les modalités d'application de ces modifications et les mesures compensatoires seront mises en place après analyse des risques et après approbation du CEMM.
   Ces règles et dispositions sont applicables :
   - au jour de la pose de la quille du bâtiment pour les constructions neuves ;
   - au jour de la notification de l'ordre de modification du bâtiment en service.
   Toutefois, en cas d'évolution de ces règles et dispositions, les conditions d'application de la modification aux constructions en cours seront examinées. A défaut de pouvoir appliquer cette évolution, des mesures compensatoires seront prises après analyse des risques.
Le répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale comprend les dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments de guerre de surface et qui ne figurent pas dans le règlement mentionné à l'article 5. Il est complété des mesures particulières à chaque type de bâtiment.
   Le répertoire des dispositions spécifiques et les mesures particulières sont élaborés, selon les prescriptions générales mentionnées à l'article 5, soit à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi n° 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, soit à partir des dispositions techniques du titre III du livre II du code du travail, en les adaptant en tant que de besoin aux contraintes et aux spécificités résultant du caractère militaire du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi, soit à partir de règlements techniques élaborés par la délégation générale pour l'armement en concertation avec l'état-major de la marine.
   Ce répertoire est élaboré et actualisé par l'état-major de la marine en concertation avec la délégation générale pour l'armement. Il est approuvé par le CEMM.
Le règlement de classe comprend les règles relatives à la structure de la coque, au compartimentage, à la stabilité à l'état intact et à la stabilité après avaries, au système de propulsion, y compris de l'électricité, au choix des matériaux et des procédures de soudage ainsi que les autres dispositions de sécurité applicables à la construction du bâtiment ou de la série de bâtiments. Ce règlement est adapté au besoin militaire de chaque famille de bâtiments.
   Il est élaboré, selon les prescriptions générales de sécurité fixées par le CEMM, à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, en les adaptant en tant que de besoin, aux contraintes et aux spécificités résultant des caractéristiques militaires du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi.
   En vertu des attributions de la délégation générale pour l'armement fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, ce règlement est élaboré et actualisé sous sa conduite en concertation avec l'état-major de la marine et, sur demande du CEMM, en association avec une société de classification. Ce règlement est soumis à l'approbation du CEMM.
Le tarif d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié comprend :
   a) Une part fixe appliquée à chaque arrivée de méthanier au terminal ;
   b) Une part proportionnelle aux quantités de gaz naturel liquéfié déchargées ;
   c) Une part variable représentative des conditions d'utilisation du terminal méthanier, déterminée en fonction du rythme et de la prévisibilité des passages de méthaniers au terminal et du volume occupé dans les installations de stockage.
   Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié qui ne respecte pas les programmes de livraison de gaz qu'il a fournis à l'exploitant de ces installations.
   La fraction du tarif correspondant aux consommations de gaz des installations de gaz naturel liquéfié peut être réglée en nature. Cette fraction est calculée en fonction des quantités déchargées.
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque exploitant, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.
   Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
   a) Les dépenses nécessaires à la gestion, à la maintenance et à la sécurité des installations, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation, les coûts de traitement destinés à maîtriser la qualité du gaz ;
   b) Les dépenses de recherche et développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations de gaz naturel liquéfié ;
   c) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
   d) Les dépenses résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ;
   Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 mars 2018.

La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 septembre 2017.

La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
A titre civil
GRAND'CROIX : 6
GRAND OFFICIER : 12
COMMANDEUR : 140
OFFICIER : 720
CHEVALIER : 2 700 
A titre militaire
GRAND'CROIX : 5
GRAND OFFICIER : 12
COMMANDEUR : 95
OFFICIER : 470
CHEVALIER : 1 800
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

 A titre civil

 GRAND'CROIX

 5

 GRAND OFFICIER

 12

 COMMANDEUR

 140

 OFFICIER

 720

 CHEVALIER

 2 700 

 A titre militaire

 GRAND'CROIX

 5

 GRAND OFFICIER

 12

 COMMANDEUR

 95

 OFFICIER

 470

 CHEVALIER

 1 800
I. - L'autorité chargée du contrôle financier examine, deux fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et du plafond d'emplois.
Les comptes rendus portant sur les données constatées à la fin des deuxième et troisième trimestres sont établis au regard de la programmation budgétaire initiale et du document prévisionnel de gestion. Ils explicitent les écarts mis en évidence et sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier dans le mois suivant l'échéance considérée.
Le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier un compte rendu d'exécution simplifié, dans le mois qui suit l'échéance, portant sur les données constatées à la fin du premier trimestre, dans des formes et selon un niveau de détail fixés d'un commun accord. A la même date, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier une version actualisée des documents mentionnés à l'article 1er-II. En outre, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier pour la fin du troisième trimestre une version actualisée du compte rendu d'exécution simplifié prévu ci-dessus.
II. - a) S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte, d'une part sur la consommation constatée des crédits, d'autre part sur celle des effectifs identifiés selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et du plafond d'emplois.
b) S'agissant des crédits des autres titres, le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés, sont récapitulés selon les modalités prévues par les documents prévisionnels de gestion. Cette restitution retrace l'exécution des dépenses qui apparaissaient inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
c) S'agissant des opérations visées à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, sont récapitulées, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, le montant des autorisations d'engagement consommées et les montants des crédits de paiement qui leur correspondent au regard de la programmation budgétaire initiale.
III. - Le ministère de la défense peut procéder à l'actualisation de la programmation budgétaire en cours d'année. Cette actualisation comporte des hypothèses d'emploi de crédits mis en réserve. Lorsque les comptes rendus d'exécution font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, il est procédé à une réactualisation de cette programmation, y compris, le cas échéant, du document mentionné au II de l'article 1er.
La sous-direction " management " est chargée :
   - d'animer le pilotage de la DIRISI en liaison avec l'état-major des armées ;
   - de conduire la démarche qualité ;
   - de conduire des audits ;
   - d'établir et entretenir les relations avec les organismes clients ou prestataires ;
   - de contribuer à définir la stratégie d'évolution ;
   - de participer à la préparation des travaux budgétaires.
   Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " management " comprend :
   - le bureau " pilotage " ;
   - le bureau " clients prestataires " ;
   - le bureau " évolution prospective " ;
   - le bureau " budget opérationnel de programme ".
La sous-direction " opérations et logistique " est chargée :
   - d'assurer la direction opérationnelle et technique des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la compétence de la DIRISI et de conduire la manoeuvre logistique correspondante ;
   - de coordonner les activités du COD, du CSI, des centres de mise en oeuvre et des centres techniques placés sous son autorité.
   Elle assure la gestion des fréquences et en coordonne l'emploi.
   Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " opérations et logistique " comprend :
   - le bureau " emploi " ;
   - le bureau " organisation synthèse " ;
   - le bureau " opérations " ;
   - le bureau " logistique ".
La sous-direction " projets " est chargée :
   - de l'étude des systèmes d'information et de communication ;
   - du suivi des projets internes ou confiés à la DIRISI ;
   - de participer à la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) pour les marchés publics relevant de son domaine de compétence ;
   - d'assurer le lien avec les organismes extérieurs de la DIRISI relevant pour leur emploi des commandements interarmées outre-mer et à l'étranger.
   Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " projets " comprend :
   - le bureau " ingénierie des systèmes d'information et de commandement " ;
   - le bureau " projets de systèmes d'information " ;
   - le bureau " projets de systèmes de communication " ;
   - le bureau " outre-mer ".
La sous-direction " ressources " est chargée :
   - d'exécuter le budget ;
   - de traiter toute question relative aux marchés publics ;
   - d'assurer la gestion des ressources humaines.
   Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " ressources " comprend :
   - le bureau " organisation et ressources humaines " ;
   - le bureau " finances " ;
   - le bureau " marchés ".
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale, dont les attributions et l'organisation sont fixées par des instructions :
   1. Directement subordonnés à la direction centrale :
   - le centre de l'administration et des moyens généraux ;
   - le centre d'opérations de la DIRISI (COD) ;
   - le centre de mise en oeuvre des systèmes de communication ;
   - les centres zonaux de gestion du système opérationnel des réseaux des armées pour les télécommunications (SOCRATE) ;
   - le centre de soutien informatique (CSI) ;
   - le groupement des équipes techniques de marque ;
   - le groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires ;
   - le centre d'analyse en lutte informatique défensive (CALID) ;
   - le centre d'audit de la sécurité des systèmes d'information ;
   - le centre technique des fréquences ;
   - le pôle de soutien " sécurité des systèmes d'information " en région parisienne, qui regroupe :
      - l'escadron des transmissions spécialisées ;
      - l'agence nationale de distribution ;
      - le service des documents centralisés ;
      - la structure de maintenance centralisée du chiffre.
   2. Relevant pour leur emploi des commandements interarmées outre-mer et à l'étranger :
   - les directions locales interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
   - les détachements interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le bureau " sécurité des systèmes d'information " est chargé :
   - d'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en oeuvre ;
   - d'assister et de conseiller les responsables d'autres systèmes d'information du ministère dans son domaine de compétence ;
   - de participer à la rédaction des CCTP pour les marchés publics relevant de son domaine de compétence.
Les emplois de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (5°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir : 
Conseillers techniques auprès de la direction générale (2 emplois) ; 
Directeur adjoint de cabinet (1 emploi) ; 
Responsable du pôle audit-veille-évaluation-contrôle (AVEC) du cabinet (1 emploi) ; 
Délégué au conseil (1 emploi) ; 
Directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière ; 
Directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon ; 
Directeur de l'hôpital Bicêtre ; 
Directeur de l'hôpital Henri Mondor ; 
Directeur de l'hôpital Tenon ; 
Directeur de l'hôpital européen Georges Pompidou ; 
Directeur de l'hôpital Bichat ; 
Directeur de l'hôpital Avicenne ; 
Directeur de l'hôpital Lariboisière ; 
Directeur de l'hôpital Necker ; 
Directeur de l'hôpital Saint-Antoine ; 
Directeur de l'hôpital Saint-Louis. 
Directeur de projet auprès du directeur général.
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 93 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est présidée par le préfet de la région Guyane. Elle comprend les membres suivants :
   1° Le préfet de la Guyane ;
   2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus dans le département de la Guyane ;
   3° Le sénateur du département de la Guyane ;
   4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
   5° Le président du conseil général ou son représentant ;
   6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
   7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
   8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
   9° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
   10° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
   11° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;
   12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
   13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
   14° Le trésorier-payeur général de Guyane ou son représentant ;
   15° Le recteur de l'académie de Guyane ou son représentant ;
   16° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
   17° Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
   18° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
   19° Le directeur régional des douanes de Guyane ou son représentant ;
   20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ou son représentant ;
   21° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ou son représentant ;
   22° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ou son représentant ;
   23° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ou son représentant ;
   24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ou son représentant ;
   25° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ou son représentant ;
   26° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ou son représentant ;
   27° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ou son représentant ;
   28° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ou son représentant ;
   29° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ou son représentant.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
   Toutefois, à titre transitoire, les vignes plantées avant le 31 juillet 2012 pourront bénéficier de l'appellation à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
   Le tri de la vendange est obligatoire.
   Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure aux valeurs ci-dessous :
   207 g/l de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
   216 g/l de moût pour les autres cépages.
   Le vin doit présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
   Les techniques oenologiques de la thermovinification et de la méthode flash-détente sont interdits.
   Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 3,5 grammes par litre.
   Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins de deux cépages principaux définis à l'article 3 du présent décret, dont le grenache N.
   Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-96 du code rural.
Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.
   Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
   Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
   Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vignes morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" doivent être conduites dans les conditions suivantes :
   I. - Superficie maximale par pied :
   Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rangs et d'espacement entre les pieds. La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   Toutefois, pour les plantations réalisées avant le 26 juin 1996, cette disposition n'est pas applicable.
   II. - Taille et mode de conduite :
   Pour tous les cépages, les tailles autorisées sont la taille en gobelet et la taille en cordon de Royat, chaque cep devant comporter au maximum 12 yeux francs avec des coursons à 2 yeux francs maximum.
   Pour le cépage syrah N et uniquement pour les vignes âgées de plus de vingt ans, est également autorisée la taille Guyot à un long bois comportant 8 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum.
   La période d'établissement du cordon de Royat pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans. Durant cette période, la taille Guyot, simple ou double, est autorisée.
   Pour les plantations réalisées après le 17 février 2006, la hauteur du cordon est limitée à 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
   En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   III. - Méthodes culturales :
   L'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires pour les vignes plantées depuis moins de vingt ans et doivent être réalisés avant la véraison.
   IV. - Irrigation :
   L'irrigation ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
   V. - Charge :
   La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est de 7000 kilogrammes de raisins à l'hectare.
   Le pourcentage de ceps par parcelle culturale présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes ne peut excéder 10 % de la parcelle considérée.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Vinsobres, située dans le département de la Drôme.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 7 et 8 septembre 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés en mairie de Vinsobres.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Vinsobres, située dans le département de la Drôme.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 9 et 10 novembre 2005 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés en mairie de Vinsobres.
Les vins proviennent des cépages suivants :
   I. - Cépages principaux :
   - grenache N, dans une proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
   - syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans une proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
   II. - Cépages accessoires :
   Tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, ensemble ou séparément, dans une proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages blancs étant limités à 5 %.
   III. - Toutefois, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" jusqu'à la récolte 2016 incluse les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
   - grenache N dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
   - syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement,

 et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé pour les vins rouges.
   IV. - Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Vinsobres, située dans le département de la Drôme.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au cours de ses séances des 9 et 10 novembre 2005 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés en mairie de Vinsobres.
Les vins des récoltes 2004 et 2005, qui ont été agréés en appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" Vinsobres, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres". Ils doivent répondre à toutes les prescriptions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui, à titre exceptionnel, peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" Vinsobres.
   Pour ces deux récoltes, l'agrément en appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" pourra être accordé à condition que les vins obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir du 17 février 2006, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus au négoce sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin le 28 février de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat d'agrément délivré.
   Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
   Pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique, les vins ne peuvent présenter :
   - une teneur en acidité volatile supérieure à 12,24 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur ou égal à 13 % vol. et à 14,28 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est supérieur à 13 % vol. ;
   - une intensité colorante inférieure à 6 ;
   - un indice de polyphénols totaux inférieur à 45.