Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes qui auraient pu postérieurement à la date prévue à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale et antérieurement à la date d'application de la présente loi, se réclamer des dispositions de l'article premier ci-dessus, peuvent en demander le bénéfice. Un décret fixera les conditions d'application du présent alinéa et notamment le délai accordé pour le dépôt des demandes et les modalités particulières d'instruction de celles-ci.
   Les droits nés de l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus ne prennent effet, en ce qui concerne les prestations, qu'à la date du dépôt de la demande.
En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les Codévi ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 1er et 4.
Les sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (Codévi) ouverts dans les établissements de crédit sont, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, placées :
   1° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d'au moins 12,5 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 30 septembre 1988.
   Les établissements de crédit peuvent demander le remboursement des titres pour le développement industriel déjà souscrits dont l'encours excède ces limites.
   2° Pour le solde, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, en obligations :
   a) Emises directement ou par l'intermédiaire d'un regroupement assurant la gestion collective ;
   b) Emises, pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
   c) Emises par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées à des financements destinés à des entreprises dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
   L'encours de ces financements doit atteindre au moins 75 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à compter du 31 décembre 1988.    Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 1er.
Le montant de la cotisation horaire forfaitaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour toute personne visée à l'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale est déterminé annuellement [*périodicité*] par application du taux de 1,6 p. 100 au montant horaire du salaire défini à l'article D. 412-89 en vigueur au 1er janvier [*date*] de l'année civile en cours.
PERSONNELS CONCERNÉS (montant au 1er septembre 1988)
   A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers :

 Après 12 ans, 272 622

 Après 9 ans, 239 973

 Après 6 ans, 201 884

 Après 3 ans, 185 559

 Après 3 ans, 163 794
   B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers:

 Après 22 ans, 197 530

 Après 19 ans, 185 559

 Après 16 ans, 173 588

 Après 13 ans, 160 529

 Après 10 ans, 147 470

 Après 7 ans, 136 586

 Après 4 ans, 123 527

 Après 2 ans, 115 909

 Après 2 ans, 109 380
   C. - Praticiens hospitaliers universitaires :

 9e échelon, 162 175

 8e échelon, 145 677

 7e échelon, 135 984

 6e échelon, 126 290

 5e échelon, 119 828

 4e échelon, 113 365

 3e échelon, 106 903

 2e échelon, 100 441

 1er échelon, 93 978
   D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :

 2e échelon (après 2 ans de fonctions), 94 889

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions), 81 269.
PERSONNELS CONCERNÉS (montants au 1er septembre 1988)

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 113 776
   3e et 4e année : 124 119

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 149 978
   3e et 4e année : 160 321

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 108 087
   3e et 4e année : 117 913

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 142 479
   3e et 4e année : 152 304.
PERSONNELS CONCERNÉS (montants au 1er septembre 1988)

 Praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions :

 --- dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires ;

 --- dans les centres hospitaliers et universitaires, dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
      12e échelon : 417 531
      11e échelon : 364 847
      10e échelon : 351 388
       9e échelon : 324 350
       8e échelon : 291 353
       7e échelon : 271 967
       6e échelon : 252 580
       5e échelon : 239 656
       4e échelon : 226 729
       3e échelon : 213 805
       2e échelon : 200 881
       1er échelon : 187 956.
PERSONNELS CONCERNÉS (montants au 1er septembre 1988)
   12e  échelon : 232 786
   11e  échelon : 202 870
   10e  échelon : 194 906
   9e  échelon : 179 333
   8e  échelon : 159 815
   7e  échelon : 148 345
   6e  échelon : 137 771
   5e  échelon : 130 721
   4e  échelon : 123 671
   3e  échelon : 116 622
   2e  échelon : 109 570
   1er échelon : 102 521.
PERSONNELS CONCERNÉS (montants au 1er septembre 1988)
   A. - Personnels enseignants et hospitaliers
   a) Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs    fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret    n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
    - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de      service : 166 880
   b) Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel    exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux    faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :
    - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions      au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en      vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960      modifié :
      Chefs de service : 221 802
      Non chefs de service : 209 925
    - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le      1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030      du 24 septembre 1960 modifié : 103 848
    - assistants des universités - assistants des hôpitaux, et      assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81      du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 94 889
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 81 269
Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune des catégories d'instruments de mesure citées en annexe au décret du 6 mai 1988 susvisé, les instruments appartenant à ces catégories restent soumis aux opérations de contrôle qui leur étaient applicables à la date de publication dudit décret. Toutefois, les modalités d'exécution de ces opérations de contrôle sont celles fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé et par les textes pris pour son application.
Les fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance sont :

 la fonction de formateur des personnels de l'administration pénitentiaire ;

 les fonctions de moniteur de sport et de coordonnateur des activités sportives ;

 la fonction d'orienteur de la population pénale ;

 la fonction de délégué à la sécurité des établissements pénitentiaires ;

 la fonction de chargé d'application informatique.
Les montants des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1986-1987 :

 -

 1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 320 F. 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 540 F. 3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 475 F. 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 540 F. 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 335 F. Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximum ci-après :

 -

 1° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 180 F. 2° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 550 F. 3° Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 475 F.
Le montant de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit :
    0,35 F pour les semences de céréales ;
    0,44 F pour les semences de maïs ;
    2,21 F pour les semences de sorgho ;
    2,11 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    1,77 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,50 F pour les autres semences fourragères ;
    1,83 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,10 F pour les plants de pommes de terre ;
    2,90 F pour les semences de lin ;
    2,11 F pour les semences de soja ;
   40,75 F pour les semences de tournesol ;
    5,27 F pour les semences de moutarde commerciale ;
    5,27 F pour les autres semences oléagineuses ;
    5,09 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles ;
    6,60 F pour les semences standard de haricots ;
    8,70 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles.
   Le taux est égal à 5,70 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les montants des taxes prévues à l'article 4 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixées, par quintal, ainsi qu'il suit :
12,25 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
1,65 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
2,94 F pour les semences de base de céréales à paille ;
19,30 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
15,00 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
11,72 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
19,75 F pour les semences de sorgho ;
5,70 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
7,20 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
23,05 F pour les semences de graminées fourragères ;
23,05 F pour les autres semences fourragères ;
49,40 F pour les semences de betteraves sucrières ;
8,70 F pour les semences de betteraves fourragères ;
29,40 F pour les semences de chicorée industrielle ;
6,60 F pour les plants de pommes de terre ;
15,85 F pour les semences de lin ;
43,40 F pour les semences de chanvre ;
17,85 F pour les semences de soja ;
35,10 F pour les semences de moutarde commerciale ;
71,25 F pour les semences de tournesol hybride ;
47,60 F pour les semences de tournesol population ;
42,35 F pour les autres semences oléagineuses ;
0,51 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
0,51 F pour les semences standard de haricots ;
0,51 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,14 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le taux est au plus égal à 75,20 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères, présentées en unités de 100 000 graines, et à 53,85 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Les montants des taxes prévues à l'article 3 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit :
2,55 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
1,63 F pour les semences de céréales à paille ;
2,55 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
2,05 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
1,48 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
1,74 F pour les semences de sorgho ;
2,55 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
2,55 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
6,65 F pour les semences de graminées fourragères ;
16,85 F pour les autres semences fourragères ;
3,57 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
0,36 F pour les plants de pommes de terre ;
10,20 F pour les semences de lin et de chanvre ;
5,10 F pour les semences de tournesol et de soja ;
3,57 F pour les autres semences oléagineuses.
Le montant est égal à 13,65 F par cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Les conserves de sardines, de légumes et les prunes étrangères ne pourront, que sous la désignation de leur pays d'origine, être introduites en France pour la consommation, admises à l'entrepôt, au transit ou à la circulation, exposées, mises en vente ou détenues pour un usage commercial.
   L'indication du pays d'origine devra être inscrite, sur chaque récipient contenant les marchandises, par estampage en relief ou en creux, en caractères latins bien apparents d'au moins 4 millimètres, au milieu du couvercle du fond et sur une partie ne portant aucune impression.
   La même indication devra être inscrite en lettres adhérentes sur les caisses et emballages servant aux expéditions.
Seront punis d'une amende de 30.000 F [*sanctions*] :
   1° Ceux qui auront introduit en France, mis en entrepôt ou fait circuler en transit des conserves de sardines, de légumes ou prunes d'origine étrangère, en violation des prescriptions des articles qui précèdent, ou qui, par un procédé quelconque, auront fait disparaître ou dissimulé l'indication de provenance ;
   3° Ceux qui auront placé des conserves de sardines, de légumes ou prunes d'origine étrangère dans des récipients portant un nom de localité de fabrication française ou des indications tendant à faire croire à l'origine française du produit ;
   4° Ceux qui, sciemment, auront vendu, mis en vente ou détenu dans un but commercial ou industriel lesdits produits étrangers, sous le nom ou l'apparence de produits français, ou auront trompé l'acheteur sur la nature et la provenance des marchandises.
   La tentative de l'un des délits prévus aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article sera frappée de la même peine.
En cas de récidive, le tribunal pourra élever au double le maximum de l'amende et prononcer en outre, contre le délinquant, la peine de l'emprisonnement d'un mois à un an.
   Il y aura récidive lorsque, dans les cinq années précédentes, le prévenu aura été frappé d'une condamnation pour infraction à la présente loi ou aux lois des 23 juin 1857 et 14 janvier 1892 et de l'article L. 217-1 du code de la consommation.
Les intéressés désignés par l'article précédent peuvent faire procéder à la description détaillée, avec ou sans saisie, des marchandises étrangères introduites en France ou revêtues de marques, étiquettes ou mentions françaises, en contravention aux dispositions de la présente loi, ainsi qu'à la saisie de tous prospectus, circulaires, annonces, papiers de commerce quelconques rédigés de manière à tromper sur la provenance des produits mis en vente.
   Pour ces descriptions et saisies, de même que pour l'exercice des actions, ils doivent observer les formes, conditions et délais déterminés par les articles 24 à 26 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Seront punis d'une amende de 4500 euros [*sanctions*] :
   1° Ceux qui auront introduit en France, mis en entrepôt ou fait circuler en transit des conserves de sardines, de légumes ou prunes d'origine étrangère, en violation des prescriptions des articles qui précèdent, ou qui, par un procédé quelconque, auront fait disparaître ou dissimulé l'indication de provenance ;
   3° Ceux qui auront placé des conserves de sardines, de légumes ou prunes d'origine étrangère dans des récipients portant un nom de localité de fabrication française ou des indications tendant à faire croire à l'origine française du produit ;
   4° Ceux qui, sciemment, auront vendu, mis en vente ou détenu dans un but commercial ou industriel lesdits produits étrangers, sous le nom ou l'apparence de produits français, ou auront trompé l'acheteur sur la nature et la provenance des marchandises.
   La tentative de l'un des délits prévus aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article sera frappée de la même peine.
En cas de récidive, le tribunal pourra élever au double le maximum de l'amende et prononcer en outre, contre le délinquant, la peine de l'emprisonnement d'un mois à un an.
   Il y aura récidive lorsque, dans les cinq années précédentes, le prévenu aura été frappé d'une condamnation pour infraction à la présente loi ou aux lois des 28 juillet 1824, 23 juin 1857 et 14 janvier 1892.
Les actions résultant de la présente loi peuvent être exercées par :
   1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;
   2° L'ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;
   3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;
   4° L'acheteur ou le consommateur lésé par le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 3 et, en général, par tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt né et actuel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cours administratives d'appel sont au nombre de cinq. Leur ressort [*siège - compétence territoriale*] est fixé ainsi qu'il suit :
   cour administrative d'appel de Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse ;
   cour administrative d'appel de Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille et Nice. ;
   cour administrative d'appel de Nancy : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon, Châlons-sur-Marne, Dijon, Lille, Nancy et Strasbourg ;
   cour administrative d'appel de Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ;
   cour administrative d'appel de Paris : ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les établissements publics peuvent ester en justice sans l'autorisation du tribunal administratif. Toutefois, les conseils municipaux seront appelés à donner leur avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que les établissements publics visés à l'article 50 du code de l'administration communale se proposeront d'intenter ou de soutenir.
   En cas de désaccord entre le conseil municipal et l'établissement, celui-ci ne peut ester en justice qu'en vertu d'une autorisation du tribunal administratif. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, l'établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du tribunal administratif. La décision du tribunal administratif doit être rendue dans les deux mois à compter du jour du dépôt de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit délai, l'établissement est autorisé à plaider. Toute décision du tribunal administratif portant refus d'autorisation doit être motivée. En cas de refus d'autorisation, l'établissement peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et délais prescrits par l'article 333 du Code de l'administration communale, modifié comme il est dit ci-dessus.
Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social. 
A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis. Ces réunions se tiennent avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. 
Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.
I. - Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. 
II. - Le bilan social comprend notamment des informations relatives : 
1° A l'emploi ; 
2° Aux rémunérations et charges accessoires ; 
3° A l'absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ; 
4° Aux conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; 
5° Aux conditions de travail ; 
6° A la formation ; 
7° Aux relations professionnelles ; 
8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l'établissement. 
La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
III. - Les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II, être produites pour l'ensemble de l'établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut. 
Certaines de ces informations peuvent être spécifiées selon la taille et l'organisation de l'établissement.
Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. 
Le bilan social est adressé pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles accompagné de tous les avis recueillis. 
Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur           établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.
Le comité technique paritaire, la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social.
A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis. Ces réunions se tiennent avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.
Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bilan social de l'établissement, accompagné des avis des instances consultées, est examiné par le conseil d'administration de l'établissement avant le 30 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social.
Le bilan social est adressé au représentant de l'Etat dans le département accompagné de tous les avis recueillis.
Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur ou, dans les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général, établit annuellement  un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.
Le comité technique, la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social. 
A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis. Ces réunions se tiennent avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social. 
Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.
Le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
   1° Aux directeur, directeur adjoint et chefs de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
   2° En ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité :
   a) Aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de l'administration centrale ;
   b) Au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au major général des armées, aux majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, aux sous-chefs d'état-major des armées et à ceux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au délégué aux programmes d'armement, au délégué aux relations internationales et aux membres du corps du contrôle général des armées en service à l'administration centrale.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'une des personnes mentionnées au 2° sous l'autorité de laquelle il se trouve directement placé, délégation peut être donnée à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un officier de carrière ou assimilé.
Le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
   1° Aux directeur, directeur adjoint et chefs de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
   2° En ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité :
   a) Au secrétaire général pour l'administration, aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de l'administration centrale ;
   b) Au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au major général des armées, aux majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, aux sous-chefs d'état-major des armées et à ceux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au délégué aux programmes d'armement, au délégué aux relations internationales et aux membres du corps du contrôle général des armées en service à l'administration centrale.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'une des personnes mentionnées au 2° sous l'autorité de laquelle il se trouve directement placé, délégation peut être donnée à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un officier de carrière ou assimilé.
Le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
   1° Aux directeur, directeur adjoint et chefs de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
   2° En ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité :
   a) Au secrétaire général pour l'administration, aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de l'administration centrale ;
   b) Au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au major général des armées, aux majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, aux sous-chefs d'état-major des armées et à ceux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au délégué aux programmes d'armement, au délégué aux relations internationales et aux membres du corps du contrôle général des armées en service à l'administration centrale ;
   c) Aux responsables des services à compétence nationale.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'une des personnes mentionnées au 2° sous l'autorité de laquelle il se trouve directement placé, délégation peut être donnée à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un officier de carrière ou assimilé.
Le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
   1° Aux directeur, directeur adjoint et chefs de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
   2° En ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité :
   a) Au secrétaire général pour l'administration, aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de l'administration centrale ;
   b) Au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au major général des armées, aux majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, aux sous-chefs d'état-major des armées et à ceux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, et aux membres du corps du contrôle général des armées en service à l'administration centrale ;
   c) Aux responsables des services à compétence nationale.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'une des personnes mentionnées au 2° sous l'autorité de laquelle il se trouve directement placé, délégation peut être donnée à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un officier de carrière ou assimilé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le ministre de la défense peut, en outre, donner délégation aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou aux officiers de carrière ou assimilés en service à l'administration centrale pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être habilités en application de l'article 5 A de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 à procéder à des enquêtes les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A, les fonctionnaires de catégorie B ayant au moins cinq ans d'ancienneté, les agents contractuels de la première à la quatrième catégorie de la Commission des opérations de bourse, le personnel des cadres, les secrétaires-rédacteurs et les secrétaires-comptables de la Banque de France ainsi que les experts inscrits sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation et sur les listes établies par les cours d'appel.
Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un secrétaire-greffier en chef et des secrétaires-greffiers auxquels s'appliquent les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 25 et les articles R. 26 à R. 29 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous réserve que les pouvoirs donnés par ces articles au président du tribunal administratif sont alors exercés par le président de la cour administrative d'appel.
   L'article R. 35 du même code s'applique au secrétaire-greffier en chef de la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 3    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun payement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement, ne peut être exigé ni aucun protêt dressé : les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre lorsque ces jours tombent un lundi.
   Dans ce cas, le protêt des effets impayés le samedi précédent, ne pouvant être fait que le mardi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires.
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, il peut être créé en matière de formation permanente un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
Le service commun de la formation permanente est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.
Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
Il prépare le budget du service de la formation permanente, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;
Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement.
Le directeur rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation permanente et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, notamment aux articles 3, 7 et 9. 
Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue. 
Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. 
Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complèmentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.
Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle. 
Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 du code de l'éducation relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école ; la gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.
Le présent décret fixe, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 du code de l'éducation et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à L. 714-1 du même code. Il précise enfin les modalités de coopération entre les établissements. 
Il a pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue et d'éducation permanente définies au livre IX du code du travail et de favoriser la participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration. 
Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des entreprises. 
Elles sont conclues en application du titre II du livre IX de code du travail.
Conformément à l'article L. 714-1 du code de l'éducation, le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente et de favoriser la réalisation des missions à l'article 1er du présent décret. 
Les dispositions du présent chapitre peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécéssaires, aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique général de tarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.
   S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.
   Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction de volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale.
   Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.
   Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle.
   Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 survisée relèvent de droit du directeur de l'institut ou de l'école ; la gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent selon les cas, être centralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, notamment aux articles 3, 7 et 9.
   Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue.
   Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignements complèmentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.
Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de l'autre.
   A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.
   Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.
Le ministre de l'économie, des finances du budget, le ministre l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités, de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués. Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.
Le service commun de la formation permanente est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.
   Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.
   Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   Il prépare le budget du service de la formation permanente, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
   Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;
   Il peut recevoir du président de l'université délégation de signature et mission de représenter l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle ;
   Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement.
   Le directeur rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation permanente et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.
Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation permanente au niveau académique et au niveau régional.
   Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.
   Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation permanente de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.
L'établissement dote le service commun de la formation permanente, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.
   Le budget du service commun est un des éléments de l'Etat visé à l'article 9 du présent décret. Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.