Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes :

 1. Nombre total de sièges de représentants titulaires

 attribués à chaque liste
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

 2. Répartition par groupes
   La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre. Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle a présenté des candidats.
   Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège, successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
   Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
   En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par ces listes.
   En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de suffrages obtenus pour l'ensemble des commissions administratives paritaires et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
   Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner. La désignation par ces dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère, en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas précédents.
   Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.

 3. Cas d'absence de candidat pour un groupe
   Lorsque aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires volontaires répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 14. Si cette procédure ne permet pas de désigner tous les représentants du personnel, les sièges sont attribués à des représentants désignés par l'administration.

 4. Désignation des représentants titulaires

 de chaque groupe
   Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes.
Le bureau de vote procède successivement :
   1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau. Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins exprimés à ce titre est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ;
   2° Le cas échéant, au récolement des suffrages des sections de vote relevant du bureau ;
   3° A la rédaction du procès-verbal.
   Pour chaque bureau, le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires est communiqué dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président de la commission centrale de vote, mentionnée à l'article 32.
En ce qui concerne le vote par correspondance, le bulletin de vote doit être inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette enveloppe doit être placée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent portant les mentions du numéro de la commission administrative paritaire concernée, du groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur, ainsi que de son lieu d'affectation.
   L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale, au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.
   Le président du bureau ou section de vote tient un registre des votes par correspondance.
La Commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire :
   a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueilli par chaque liste ;
   b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés par cette liste ;
   c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire pour la commission administrative paritaire considérée ;
   d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission administrative paritaire.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
   Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
   Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
   Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
   En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
   Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 16, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
   Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
   Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire et par groupe.
   Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour un groupe. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
   Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou de la section de vote dont il relève.
   Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant par le directeur général ou son représentant.
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire et par groupe.
   Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Elle peut ne pas comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
   Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris fait afficher dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris statue alors dans les vingt-quatre heures.
   A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret.
Les documents électoraux sont adressés aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à chaque électeur, dix jours avant la date du scrutin, soit par remise directe dans l'établissement, soit par voie postale, dans des conditions fixées par arrêté du directeur général.
   Ils doivent comprendre :
   - les bulletins de vote et une enveloppe ;
   - les professions de foi ;
   - une note expliquant la procédure de vote par correspondance.
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 11, à l'exception :
   - des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4°) du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
   - des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
   - des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités dictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
   Les fonctionnaires détachés auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour une durée minimum de six mois à partir de la date du scrutin sont éligibles en son sein. Si cette durée est inférieure à six mois, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission administrative paritaire à constituer.
   Chaque bureau de vote se compose, d'une part, d'un représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président, et, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
   Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste est invitée à désigner un assesseur par bureau de vote. Dans le cas où ces organisations ne parviennent pas à désigner un nombre suffisant d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en s'adressant aux électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
I. - Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégorie C et D relèvent d'une seule commission.
   II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes et, le cas échéant, en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret.
   III. - Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, pris sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, répartit, à l'intérieur des groupes, les grades entre sous-groupes.
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
   Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Toutefois, aucune modification du nombre de sièges à pourvoir ne peut plus intervenir à cette date.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais.
   Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
   Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale, ou des organisations syndicales en cas de liste commune, le nom des candidats titulaires et suppléants ainsi que, pour chacun d'eux, le grade, le corps et le bureau ou, le cas échéant, la section de vote dont ils relèvent.
   Une profession de foi imprimée sur un seul feuillet format 42x29,7 cm est établie, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par chaque organisation ayant présenté des listes, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du directeur général ou son représentant.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais.
   Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale, ou des organisations syndicales en cas de liste commune, le nom des candidats titulaires et suppléants ainsi que, pour chacun d'eux, le grade, le corps et le bureau ou, le cas échéant, la section de vote dont ils relèvent.
   Une profession de foi imprimée sur un seul feuillet format 42x29,7 cm est établie, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par chaque organisation ayant présenté des listes, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du directeur général ou son représentant.
Le nombre des représentants du personnel est ainsi fixé :
   Pour un groupe comprenant moins de 200 agents : deux titulaires, deux suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 201 à 500 agents : quatre titulaires, quatre suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 501 à 1 000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 1 001 à 3 000 agents : six titulaires, six suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 3 001 à 10 000 agents : sept titulaires, sept suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 10 001 à 20 000 agents : huit titulaires, huit suppléants.
   Pour un groupe comprenant plus de 20 000 agents : dix titulaires, dix suppléants.
   L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.
   Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures. Toutefois, si la durée du scrutin doit excéder vingt-quatre heures, des interruptions peuvent intervenir. Les urnes sont alors scellées et placées en lieu sûr jusqu'à la reprise du scrutin.
   Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général.
   Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le vote par procuration n'est pas admis.
Le nombre des représentants du personnel est ainsi fixé :
   Pour un groupe comprenant moins de 201 agents : 2 titulaires, 2 suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 201 à 500 agents : quatre titulaires, quatre suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 501 à 1 000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 1 001 à 3 000 agents : six titulaires, six suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 3 001 à 10 000 agents : sept titulaires, sept suppléants.
   Pour un groupe comprenant de 10 001 à 20 000 agents : huit titulaires, huit suppléants.
   Pour un groupe comprenant plus de 20 000 agents : dix titulaires, dix suppléants.
   L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.
I. - Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégorie C et D relèvent d'une seule commission.
   II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes. Ces groupes sont les suivants :
   1. Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A :
   a) Groupe 1 : corps des personnels hospitaliers ;
   b) Groupe 2 : corps des personnels administratifs ;
   c) Groupe 3 : corps des personnels techniques.
   2. Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B :
   a) Groupe 1 : corps des personnels infirmiers ;
   b) Groupe 2 : corps des personnels médico-techniques ;
   c) Groupe 3 : corps des personnels de rééducation ;
   d) Groupe 4 : corps des personnels sociaux ;
   e) Groupe 5 : corps des personnels administratifs ;
   f) Groupe 6 : corps des personnels techniques et ouvriers.
   3. Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires des catégories C et D :
   a) Groupe 1 : corps des aides-soignants, corps des autres personnels des services de soins et corps des personnels médico-techniques ;
   b) Groupe 2 : corps des agents hospitaliers ;
   c) Groupe 3 : corps des personnels administratifs ;
   d) Groupe 4 : corps des personnels techniques et ouvriers.
   III. - Les fonctionnaires des corps relevant d'un même groupe, et dont les grades sont équivalents, forment un sous-groupe.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, pris sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, répartit, à l'intérieur des groupes, les grades entre sous-groupes.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.
   Les autres représentants de l'administration sont désignés pour la moitié des sièges à pourvoir parmi les agents du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires, en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Les représentants restant à désigner sont choisis parmi les autres agents de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette désignation doit intervenir dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
La durée du scrutin et la date des élections générales aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par arrêté du directeur général, après avis du conseil administratif supérieur.
   Les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
   La date des élections doit être annoncée au moins deux mois à l'avance par affichage dans chaque bureau ou section de vote.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou de la section de vote dont il relève.
   Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant par le directeur général ou son représentant.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes de candidats, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
   Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 16, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
   Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
   Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité ou en position de congé parental.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont électeurs, en son sein, au titre de la commission administrative paritaire compétente à leur égard.
   Les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, détachés dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont également électeurs au titre du corps dans lequel ils sont détachés à la commission administrative paritaire compétente.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles dénommés Bibliothèques interuniversitaires, dont la liste figure à l'article 7 du présent décret, et qui ont le statut de service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conservent ce statut. 
Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article L. 719-11 du code de l'éducation.
Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire.
Il prépare le budget du service interétablissements de coopération documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service interétablissements de coopération documentaire.
Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation. 
Il participe aux travaux du conseil du service interétablissements de coopération documentaire dont il est le rapporteur général. Il en désigne le secrétaire.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
-la bibliothèque de la Sorbonne ;
-la bibliothèque Sainte-Geneviève ;
-la bibliothèque Cujas ;
-la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
-la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
-la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
-la bibliothèque des langues orientales ;
-la bibliothèque Sainte-Barbe. 
Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun. 
Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés. 
Il prépare le budget du service interétablissements de coopération documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service interétablissements de coopération documentaire.
Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation. 
Il participe aux travaux du conseil du service interétablissements de coopération documentaire dont il est le rapporteur général. Il en désigne le secrétaire.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
   - la bibliothèque de la Sorbonne ;
   - la bibliothèque Sainte-Geneviève ;
   - la bibliothèque Cujas ;
   - la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
   - la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
   - la bibliothèque d'art et d'archéologie ;
   - la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
   - la bibliothèque des langues orientales ;
   - la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu.
   Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
   Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée d'office au budget propre du service commun de la documentation, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, et dans le respect des conventions passées, dans les conditions fixées à l'article 13 du présent décret.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles dénommés Bibliothèques interuniversitaires, dont la liste figure à l'article 7 du présent décret, et qui ont le statut de service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conservent ce statut.
   Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de service commun par décision des établissements contractants et dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
   - la bibliothèque de la Sorbonne ;
   - la bibliothèque Sainte-Geneviève ;
   - la bibliothèque Cujas ;
   - la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
   - la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
   - la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
   - la bibliothèque des langues orientales ;
   - la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu ;
   - la bibliothèque Sainte-Barbe.
   Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
   Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
   - la bibliothèque de la Sorbonne ;
   - la bibliothèque Sainte-Geneviève ;
   - la bibliothèque Cujas ;
   - la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
   - la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
   - la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
   - la bibliothèque des langues orientales ;
   - la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu.
   Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
   Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
Les établissements parties aux conventions constitutives des services interétablissements de coopération documentaire respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ces bibliothèques ont été constituées, et notamment :
   1° Le caractère de bibliothèque publique et encyclopédique de la bibliothèque Sainte-Geneviève et le statut particulier de la bibliothèque nordique (fonds fennoscandinave de la bibliothèque Sainte-Geneviève) ;
   2° (paragraphe abrogé) ;
   3° Les obligations liées aux origines de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
   4° Les obligations liées aux origines de la bibliothèque Victor-Cousin ;
   5° Les obligations liées à la donation de la bibliothèque de l'école dentaire de Paris (centre français de documentation odonto-stomatologique).
Les établissements parties aux conventions constitutives des services interétablissements de coopération documentaire respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ces bibliothèques ont été constituées, et notamment :
   1° Le caractère de bibliothèque publique et encyclopédique de la bibliothèque Sainte-Geneviève et le statut particulier de la bibliothèque nordique (fonds fennoscandinave de la bibliothèque Sainte-Geneviève) ;
   2° Les obligations liées à la donation Jacques-Doucet (bibliothèque d'art et d'archéologie) ;
   3° Les obligations liées aux origines de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
   4° Les obligations liées aux origines de la bibliothèque Victor-Cousin ;
   5° Les obligations liées à la donation de la bibliothèque de l'école dentaire de Paris (centre français de documentation odonto-stomatologique).
La convention constitutive d'un service interétablissements de coopération documentaire conclue entre les établissements contractants fixe l'organisation et les missions du service interétablissements dans le respect des dispositions du décret du 4 juillet 1985 modifié et du présent décret.
   La convention constitutive fixe dans la limite de quarante le nombre des membres du conseil du service interétablissements de coopération documentaire prévu à l'article 15 du présent décret, la représentation respective des établissements contractants ainsi que le nombre des représentants du personnel du service interétablissements de coopération documentaire, la durée de leur mandat et leur mode de désignation.
   Elle fait mention des droits et obligations des établissements contractants, des bibliothèques intégrées et associées lors de la constitution du service ainsi que des activités de coopération éventuellement rattachées au service interétablissements. Elle rappelle les obligations résultant des conditions dans lesquelles les collections de la bibliothèque interuniversitaire ont été constituées.
   La convention fait mention de l'établissement de rattachement du service interétablissements.
   Elle précise les modalités d'accès au service interétablissements.
   Cette convention est communiquée pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est prise en compte dans l'élaboration des contrats d'établissement. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en a communication.
   Elle est conclue pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction ; elle peut être dénoncée, avec préavis d'un an, avant l'expiration de sa durée.
   Lorsque le service interétablissements de coopération documentaire est constitué sous forme de groupement d'intérêt public, la convention constitutive de ce groupement précise la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement.
Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire.
   Il prépare le budget du service interétablissements de coopération documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service interétablissements de coopération documentaire.
   Par délégation du président de l'établissement de rattachement, le directeur exécute le budget propre du service interétablissements de coopération documentaire en qualité d'ordonnateur secondaire et dirige le personnel affecté au service interétablissements de coopération documentaire.
   Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire, ou son représentant, est entendu par les différents conseils des établissements contractants sur les questions concernant la documentation.
   Il participe aux travaux du conseil du service interétablissements de coopération documentaire dont il est le rapporteur général. Il en désigne le secrétaire.
Le conseil examine le budget du service interétablissements de coopération documentaire et le propose à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement de rattachement. Il se prononce sur les règles de fonctionnement du service et sur la constitution de commissions scientifiques consultatives de la documentation. Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune des établissements contractants, en particulier pour ses aspects régionaux.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils des services interétablissements de coopération documentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les activités des services communs de la documentation et des services interétablissements de coopération documentaire des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles sont organisées suivant les modalités prévues par les articles 4 et 11 du décret du 4 juillet 1985 précité dans le cadre de sections documentaires ou éventuellement de départements techniques.
   Les activités intéressant l'ensemble du service peuvent constituer une division des affaires générales, placée sous la responsabilité directe du directeur.
L'établissement de rattachement reçoit pour le service interétablissements de coopération documentaire une dotation en emplois et des subventions de fonctionnement et d'équipement selon les modalités prévues à l'article 1er du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé. Il est affectataire des matériels, documents et locaux pour le service interétablissements de coopération documentaire. Toutefois la convention peut prévoir une répartition des locaux entre les universités, dont les modalités font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le service interétablissements de coopération documentaire peut bénéficier de toute autre ressource allouée par les établissements contractants ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent éventuellement comprendre des moyens de recherche.
   La convention constitutive fixe la part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants des établissements contractants qui est affectée au budget propre du service interétablissements de coopération documentaire. Cette part est révisable.
   Les contrats et conventions concernant le service interétablissements de coopération documentaire sont votés par le conseil d'administration de l'établissement de rattachement après avis du conseil prévu à l'article 15 du présent décret.
L'établissement de rattachement reçoit pour le service interétablissements de coopération documentaire une dotation en emplois et des subventions de fonctionnement et d'équipement selon les modalités prévues à l'article 1er du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il est affectataire des matériels, documents et locaux pour le service interétablissements de coopération documentaire. Toutefois la convention peut prévoir une répartition des locaux entre les universités, dont les modalités font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le service interétablissements de coopération documentaire peut bénéficier de toute autre ressource allouée par les établissements contractants ou par toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent éventuellement comprendre des moyens de recherche.
   La convention constitutive fixe la part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants des établissements contractants qui est affectée au budget propre du service interétablissements de coopération documentaire. Cette part est révisable.
   Les contrats et conventions concernant le service interétablissements de coopération documentaire sont votés par le conseil d'administration de l'établissement de rattachement après avis du conseil prévu à l'article 15 du présent décret.
Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
-la bibliothèque de la Sorbonne ;
-la bibliothèque Sainte-Geneviève ;
-la bibliothèque Cujas ;
-la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
-la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
-la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
-la bibliothèque Sainte-Barbe. 
Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun. 
Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,5 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,5 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
   - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
   - Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
   - charges techniques : 89,3 p. 100.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les cotisations sont assises sur le produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150 p. 100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur de plus de 50 p. 100 à celui de la catégorie de risques susvisée.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127.1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
   Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les taux de cotisations des exploitations ou entreprises pour 1991 sont multipliés par le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises pour l'année 1990. Les taux ainsi déterminés qui ne peuvent être inférieurs ou supérieurs de plus de 25 p. 100 à ceux de l'année 1990 sont divisés par le rapport susvisé avant d'être appliqués à l'assiette retenue pour chaque trimestre de l'année 1991.
Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 3 ci-dessous et qui sont inscrites sur la liste électorale de l'une des sections du comité national.
   Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent chacune vingt et un membres :
   1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de :
   - trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - trois membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   2° Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent chacune vingt et un membres :
   1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de :
   - trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - trois membres par le collège B 1 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   - deux membres par le collège B 2 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   - trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Les listes des collèges B 1, B 2 et C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   2° Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre de la recherche et de la technologie, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'article 2.
   Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
   Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans.
   Le mandat de membre d'une section du Comité national de la recherche scientifique est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats suivants : membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, membre du Conseil national des universités.
Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre chargé de la recherche, appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 3 ci-dessous et qui sont inscrites sur la liste électorale de l'une des sections du comité national.
   Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'article 2.
   Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
   Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs.