Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Il comprend :
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaires du service national de police scientifique ;

- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;

- un ou des psychologues.
L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Il comprend :
- un ou des fonctionnaires du service central de police technique et scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaires de l'institut national de police scientifique ;

- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;

- un ou des psychologues.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.

Nom d'usage.

Prénom.

Date de naissance.

Situation actuelle du candidat.

Expérience professionnelle.

Formation professionnelle et continue.

Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.

Annexes.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.

Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur  www.lapolicenationalerecrute.fr et sur le site  www.devenirpolicier.fr.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Il comprend :
- un ou des fonctionnaires du service central de police technique et scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaires de l'institut national de police scientifique ;

- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;

- un ou des psychologues.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er mars 2017
INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019
Ingénieur général
Echelon spécial
-
HEB bis
HEB bis
4
-
HEB
HEB
3
HEA
HEA
HEA
2
1021
1021
1027
1
971
971
977
Ingénieur en chef du génie sanitaire
6
-
HEA
HEA
5
1021
1021
1027
4
971
971
977
3
906
906
912
2
857
857
862
1
807
807
813
Ingénieur du génie sanitaire
11
-
971
977
10
906
906
912
9
857
857
862
8
807
807
813
7
755
755
762
6
706
706
713
5
664
664
670
4
617
617
623
3
567
567
574
2
513
513
519
1
479
479
487
Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :

1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;

2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;

3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;

4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;

5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;

6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.

Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.
L'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2021
Psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1 022
1 027
1 027
1 027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Psychologue de l'éducation nationale hors classe
7e échelon
-
-
-
1 015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Psychologue de l'éducation nationale classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Normandie, chancelier des universités.

Le directeur organise dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut
Indice brut
Président
7
HEE
HEE
6
HED
HED
5
HEC
HEC
4
HEB bis
HEB bis
3
HEB
HEB
2
HEA
HEA
1
1021
1027
Premier conseiller
8
HEB bis
HEB bis
7
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
946
953
3
876
883
2
807
813
1
755
762
Conseiller
7
755
762
6
706
713
5
659
665
4
593
600
3
533
542
2
477
485
1
434
441
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut
Indice brut
Président
7
HEE
HEE
6
HED
HED
5
HEC
HEC
4
HEBbis
HEBbis
3
HEB
HEB
2
HEA
HEA
1
1021
1027
Premier conseiller
Echelon spécial
HEBbis
HEBbis
7
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
946
953
3
876
883
2
807
813
1
755
762
Conseiller
7
755
762
6
706
713
5
659
665
4
593
600
3
533
542
2
477
485
1
434
441
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. Règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tel qu'adopté par l'assemblée générale le 2 juin 1994.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Définitions.,   Art. Annexe,   Sct. Liste des conseils en propriété industrielle.,   Art. Annexe,   Sct. Missions de la compagnie.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre II : Organisation de la compagnie,   Sct. Organes constitutifs.,   Art. Annexe,   Sct. Le bureau de la compagnie.,   Art. Annexe,   Sct. Le président de la compagnie.,   Art. Annexe,   Sct. Le conseil consultatif.,   Art. Annexe,   Sct. L'assemblée générale.,   Art. Annexe,   Sct. Les commissions.,   Art. Annexe,   Sct. Dispositions financières.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre III : Activités du conseil en propriété industrielle,   Sct. Des principes généraux.,   Art. Annexe,   Sct. Des rapports du conseil en propriété industrielle avec ses clients.,   Art. Annexe,   Sct. Des missions du conseil en propriété industrielle.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre IV : Devoirs du conseil en propriété industrielle,   Sct. Dispositions générales.,   Art. Annexe,   Sct. Des rapports entre conseils en propriété industrielle.,   Art. Annexe,   Sct. Des rapports avec les professions voisines et avec les administrations et organismes traitant de la propriété industrielle.,   Art. Annexe,   Sct. De la désignation au titre de l'assistance aux inventeurs.,   Art. Annexe,   Sct. Des consultations gratuites.,   Art. Annexe,   Sct. Publicité.,   Art. Annexe,   Sct. Information des clients et correspondants étrangers.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre V : Conditions d'admission sur la liste,   Sct. Stages.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre VI : Procédures disciplinaires,   Sct. Des radiations.,   Art. Annexe,   Sct. De la publicité des sanctions.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre VII : Exercice collectif,   Sct. Généralités.,   Art. Annexe,   Sct. Information du public.,   Art. Annexe,   Sct. Bureaux secondaires.,   Art. Annexe,   Sct. Salariat.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre VIII : Relations avec les professionnels étrangers,   Sct. Déontologie des groupements transnationaux.,   Art. Annexe,   Sct. Inscription en France des ressortissants de l'Union européenne.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre IX : Conciliation du président,   Sct. Généralités.,   Art. Annexe,   Sct. Procédure de conciliation.,   Art. Annexe,   Sct. Confidentialité.,   Art. Annexe
INFORMATIONS ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ENSAP
I. - Les données relatives à l'identification de l'agent public de l'Etat.
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) avec sa date de certification.
Nom de naissance.
Nom d'usage.
Prénoms.
Sexe.
Date et lieu de naissance.
Date du décès.
Coordonnées : numéro de téléphone, adresse de l'agent et, le cas échéant, celle de ses ayants cause, adresse de messagerie électronique.
Numéro de compte bancaire dans le cadre de la procédure de confirmation d'identification à l'ENSAP.
II. - Les données relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle dans le cadre des pensions de l'Etat.
A. Situation familiale.
Situation matrimoniale : date de mariage, date de divorce.
Etat civil des enfants : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, lien de filiation avec l'assuré, date de décès éventuel, périodes d'éducation.
B. Représentant légal : identité, adresse de messagerie électronique principale et secondaire, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire.
C. Situation militaire : service national (périodes et formes).
D. Situation professionnelle, scolarité-formation, déroulement de carrière.
Dates de nomination.
Dates des services accomplis.
Catégories de services.
Positions statutaires.
Positions statutaires successives.
Quotité de temps de travail dans les différentes positions.
Affectation.
Périodes de congés et absences.
Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur.
Majoration de durée d'assurance.
Périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers.
Temps d'étude ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires.
III. - Les informations d'ordre économique et financier.
A. Données économiques et financières.
Revenus : montant des payes, soldes et pensions, montant des salaires imposables sur l'année.
Coordonnées bancaires.
Informations relatives aux pensions :
- emplois, grades et échelons ;
- indices de rémunération et bonifications indiciaires ;
- périodes de services de non-titulaires validés ;
- périodes d'études rachetées ;
- périodes de services à temps partiel ayant donné lieu à surcotisation ;
- éléments calculés dans le cadre inter-régimes et permettant notamment l'édition des documents du droit à l'information retraite ;
- données relatives à l'invalidité du fonctionnaire ou militaire : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;
- données relatives à l'invalidité des enfants : taux d'invalidité, degré d'incapacité ;
- données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité.
B. Données sociales.
Données sociales contenues dans les bulletins de paye, de solde et titres de pension.
Montants et taux des cotisations agent et des contributions employeur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1208-1,   Art. 1208-2,   Art. 1208-3,   Art. 1208-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1209-1,   Art. 1209-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental,   Art. 1202,   Art. 1203,   Art. 1204,   Art. 1205,   Art. 1205-1,   Art. 1206,   Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1210

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1209
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section unique :  Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants,   Art. D251-1,   Art. D251-3,   Art. D251-2,   Art. D251-5,   Art. D251-6,   Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-8,   Art. D251-9,   Art. D251-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Sanctions pénales,   Art. R4512-1,   Art. R4512-2,   Art. R4512-3,   Art. R4512-4,   Art. R4512-5,   Art. R4512-6,   Art. R4512-7,   Art. R4512-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ,   Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public,   Art. D6271-1,   Art. D6271-2,   Art. D6271-3,   Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,   Art. D6272-1,   Art. D6272-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-888 du 5 octobre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-162 du 2 février 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
I. - Le conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion et défini au II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est composé de cinq membres : 
1° Deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé la lutte contre l'exclusion, dont le président du conseil ; 
2° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des finances ; 
3° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
4° Un représentant nommé par le président de l'Assemblée des départements de France. 
II. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. 
Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 
III. - Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte : 
1° Le budget du fonds pour l'exercice à venir ; 
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé. 
Le conseil de gestion peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion.
Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social les dépenses correspondant aux postes comptables dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la lutte contre l'exclusion et des finances et relatifs : 
1° A l'accompagnement social et socio-professionnel des personnes éloignées de l'emploi, et notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 
2° A certaines dépenses d'action sociale des départements ; 
3° A financement des contrats aidés mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65 et L. 5134-112 du code du travail et au financement des structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L. 5132-2 du même code, résultant de la signature des conventions annuelles d'objectifs et de moyens prévues aux article L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4 de ce code ; 
4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ; 
5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées au présent article ; 
6° Aux autres dépenses ayant pour finalité la lutte contre la pauvreté, l'insertion sociale et professionnelle et le développement social. 
Les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas prises en compte.
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans :
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;

- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

- la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

- la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

- la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;

- la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.

Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section unique,   Art. R1521-2,   Art. R1521-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Education thérapeutique du patient,   Art. R1521-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-19,   Art. R1521-1,   Art. R1541-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Forfait journalier.,   Sct. Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.,   Sct. Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.,   Art. R174-22-1,   Art. R174-22-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-11,   Art. R322-11-1,   Art. R322-11-2,   Art. R322-11-3,   Art. R322-11-4,   Art. R322-11-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D162-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R174-33,   Art. R174-34,   Art. R174-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-5,   Art. R161-42,   Art. R161-73,   Art. D162-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.,   Art. R174-3-1,   Art. R174-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D162-4,   Art. D162-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Dotation annuelle de financement.,   Art. R174-1,   Art. R174-1-1,   Art. R174-1-2,   Art. R174-1-3,   Art. R174-1-4,   Art. R174-1-5,   Art. R174-1-6,   Art. R174-1-9,   Art. R174-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-57,   Art. R6113-59,   Art. R6123-122,   Art. R6145-9,   Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations,   Art. D6145-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-29,   Art. R6113-53

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 69

- DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015

  Art. 1

- DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

  Art. 3

- Décret n°2016-650 du 20 mai 2016

  Art. 1

- Code de la santé publique

  Art. D1112-67-1

- Décret n°2017-247 du 27 février 2017

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 43
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 7 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 17, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R113-10,   Art. R113-15,   Art. R113-16,   Art. R133-9,   Art. R272-3,   Art. R372-2,   Art. R141-32,   Art. R161-4,   Art. R161-6,   Art. R171-1,   Art. R173-2,   Art. R175-6,   Art. R177-1,   Art. R312-21-1,   Art. R213-38
Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;

2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret " ;

3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;

4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Au sens des dispositions du 4 du VII de l'article 302 bis K précité, les coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, rattachables directement au secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, portent sur les catégories de missions suivantes : 
1° Les missions relevant de la régulation technique et économique ; 
2° Les missions relevant de la règlementation de la circulation aérienne ; 
3° Les missions afférentes au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs ; 
4° Les missions relatives à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport ; 
5° Les coûts de structure associés à ces missions.
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 452-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;

3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;

5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;

6. Le nombre de places agréées ;

7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles ;

8. Le nombre de places correspondant à celui d'une promotion :

a) Dont le nombre de places en formation initiale ;

b) Dont le nombre de places en formation continue ;

c) Dont le nombre de places par voie d'apprentissage.
L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;

3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;

5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;

6. Le nombre de places agréées ;

7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles ;

8. Le nombre de places correspondant à celui d'une promotion :

a) Dont le nombre de places en formation initiale ;

b) Dont le nombre de places en formation continue.
COMPOSITION DU DOSSIER COMPLÉMENTAIRE POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

D'AGRÉMENT POUR DISPENSER UNE FORMATION PRÉPARANT À UN DIPLÔME DE TRAVAIL SOCIAL
RAPPORT D'ACTIVITÉ

			Il couvre la période de l'agrément arrivé à échéance
Eléments relatifs aux effectifs et aux résultats

			Ils sont renseignés conformément aux collectes réalisées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et pour chaque année
Effectif total
Répartition des inscrits par année d'étude et par promotion
A indiquer
Dont allègement de scolarité VAE
A indiquer
Dont allègement de scolarité hors VAE
A indiquer
Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes)
A indiquer
Sélection à l'entrée
Nombre de sessions d'épreuves de sélection
A indiquer
Nombre de candidats aux épreuves de sélection par session ou ayant déposé un dossier
A indiquer
Nombre de lauréats aux épreuves de sélection par session
A indiquer
Diplômes délivrés
Nombre d'élèves et étudiants présentés hors VAE
A indiquer
Nombre d'élèves et étudiants reçus hors VAE
A indiquer
Nombre d'élèves et étudiants présentés après VAE puis parcours de formation
A indiquer
Nombre d'élèves et étudiants reçus après VAE puis parcours de formation
A indiquer
Total des élèves et étudiants présentés au diplôme
A indiquer
Total des élèves et étudiants reçus au diplôme
A indiquer
Eléments relatifs à la formation délivrée
Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat faisant notamment apparaître :

			- les modalités d'association des personnes accompagnées à la formation des élèves et étudiants

			- les modes de professionnalisation par l'alternance propre au diplôme concerné ainsi que les modalités d'articulation et de partenariat avec les sites qualifiants

			- les modalités d'évaluation en cours de formation

			- les modalités d'organisation des épreuves de certification pour celles dont le cadre réglementaire prévoit qu'elles sont organisées par l'établissement de formation
A produire
La copie des conventions de partenariat pour l'accueil des stagiaires
A produire
La démarche qualité mise en œuvre et ses résultats
A produire
Les formations continues de l'équipe de direction, responsables de formation et formateurs permanents (nombre de jours et thématiques concernées)
A produire
ÉLÉMENTS FINANCIERS
Le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices clos
A produire
Le bilan comptable de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices
A produire
Effectif des personnels par catégorie
A produire
La copie des jugements en cas de redressement judiciaire de la personne juridiquement responsable de l'établissement
A produire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Art. R712-12,   Art. R724-8,   Sct. Chapitre III : Mesures imposées,   Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées,   Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées,   Art. R724-7,   Art. R733-7,   Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation,   Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R742-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R724-1,   Art. R724-3,   Art. R733-14,   Art. R742-14,   Art. R731-1,   Art. R733-7,   Art. R733-5,   Art. R733-15,   Art. R741-10,   Art. R742-11,   Art. R741-15,   Art. R741-16,   Art. R741-17,   Art. R742-9,   Art. R742-53,   Art. R742-2,   Art. R733-9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le   juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3)
Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
-Premier ministre ;

-Affaires étrangères et développement international ;

-Environnement, énergie et mer ;

-Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;

-Economie et finances ;

-Affaires sociales et santé ;

-Défense ;

-Justice ;

-Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;

-Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;

-Intérieur ;

-Agriculture, agroalimentaire et forêt ;

-Logement ;

-Culture et communication ;

-Famille, enfance et droits des femmes ;

-Fonction publique ;

-Ville, jeunesse et sport ;

-Outre-mer ;

-Autres : à préciser.
Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
-Agence française de lutte contre le dopage ;

-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

-Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

-Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

-Autorité de la concurrence ;

-Autorité de régulation de la distribution de la presse ;

-Autorité de régulation des transports ;

-Autorité nationale des jeux ;

-Autorité des marchés financiers ;

-Autorité de sûreté nucléaire ;

-Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

-Commission d'accès aux documents administratifs ;

-Commission du secret de la défense nationale ;

-Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

-Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

-Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

-Commission nationale du débat public ;

-Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-Commission de régulation de l'énergie ;

-Défenseur des droits ;

-Haute Autorité de santé ;

-Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

-Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

-Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

-Médiateur national de l'énergie.
Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :
-Commune ;

-Etablissement publics de coopération intercommunale ;

-Métropole ;

-Département ;

-Région ;

-Collectivité à statut spécial ;

-Collectivité outre-mer.
ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3) 
Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
-Premier ministre ;
-Affaires étrangères et développement international ;
-Environnement, énergie et mer ;
-Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
-Economie et finances ;
-Affaires sociales et santé ;
-Défense ;
-Justice ;
-Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
-Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
-Intérieur ;
-Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
-Logement ;
-Culture et communication ;
-Famille, enfance et droits des femmes ;
-Fonction publique ;
-Ville, jeunesse et sport ;
-Outre-mer ;
-Autres : à préciser. 
Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
-Agence française de lutte contre le dopage ;
-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
-Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
-Autorité de la concurrence ;
-Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
-       Autorité de régulation des transports ;
-Autorité de régulation des jeux en ligne ;
-Autorité des marchés financiers ;
-Autorité de sûreté nucléaire ;
-Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
-Commission d'accès aux documents administratifs ;
-Commission du secret de la défense nationale ;
-Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
-Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
-Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
-Commission nationale du débat public ;
-Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
-Commission de régulation de l'énergie ;
-Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-Défenseur des droits ;
-Haute Autorité de santé ;
-Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
-Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
-Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
-Médiateur national de l'énergie. 
Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :
-Commune ;
-Etablissement publics de coopération intercommunale ;
-Métropole ;
-Département ;
-Région ;
-Collectivité à statut spécial ;
-Collectivité outre-mer.
Lorsque la Haute Autorité saisit le juge des libertés et de la détention du   tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée afin que celui-ci autorise les vérifications sur place dans les locaux professionnels, le juge statue dans les quarante-huit heures. 
L'ordonnance autorisant les vérifications sur place comporte l'adresse des lieux professionnels à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. 
L'ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. 
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. 
En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réception de la lettre recommandée, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. 
Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de vérifications n'a pas d'effet suspensif. 
Lorsque la vérification sur place s'effectue dans les locaux professionnels d'un avocat, celle-ci ne peut être effectuée qu'en présence, selon les cas, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou de son délégué, ou du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit du bâtonnier ou de son délégué, informés par écrit au moins trois jours avant la visite. Ces derniers peuvent saisir le juge d'une demande de suspension ou d'arrêt de la visite. A défaut du respect de cette procédure, l'avocat est en droit de s'opposer à la vérification de la Haute autorité.
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. 
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. 
Le greffe du   tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. 
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 974 et suivants du même code.
ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3)
Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
-Premier ministre ;

-Affaires étrangères et développement international ;

-Environnement, énergie et mer ;

-Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;

-Economie et finances ;

-Affaires sociales et santé ;

-Défense ;

-Justice ;

-Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;

-Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;

-Intérieur ;

-Agriculture, agroalimentaire et forêt ;

-Logement ;

-Culture et communication ;

-Famille, enfance et droits des femmes ;

-Fonction publique ;

-Ville, jeunesse et sport ;

-Outre-mer ;

-Autres : à préciser.
Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :
-Agence française de lutte contre le dopage ;

-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

-Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

-Autorité de la concurrence ;

-Autorité de régulation de la distribution de la presse ;

- Autorité de régulation des transports ;

-Autorité nationale des jeux ;

-Autorité des marchés financiers ;

-Autorité de sûreté nucléaire ;

-Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;

-Commission d'accès aux documents administratifs ;

-Commission du secret de la défense nationale ;

-Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

-Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

-Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

-Commission nationale du débat public ;

-Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

-Commission de régulation de l'énergie ;

-Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

-Défenseur des droits ;

-Haute Autorité de santé ;

-Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

-Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;

-Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

-Médiateur national de l'énergie.
Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :
-Commune ;

-Etablissement publics de coopération intercommunale ;

-Métropole ;

-Département ;

-Région ;

-Collectivité à statut spécial ;

-Collectivité outre-mer.
Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ;

2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;

3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.