Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter sa défense.
       Ces sanctions sont :
       1° L'avertissement.
       2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire de 50 F à 250 F [*francs*].
       3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire de 500 F à 2.000 F.
       4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois.
       5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait de la concession.
       L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur du marché. Le blâme doit être précédé de l'avis du conseil de discipline.
       La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet, après avis du conseil de discipline.
Le marché [*d'intérêt national*] comprend des emplacements soit concédés à titre privatif, soit utilisés à titre commun.
       Il doit comporter les services généraux ci-après, dont la charge est supportée par tous les usagers : distribution d'eau et d'électricité, égouts, voirie, éclairage public, parcs de stationnement, enlèvement des détritus, ainsi que tous services d'hygiène qui seraient reconnus nécessaires.
       Le gestionnaire peut instituer d'autres services, dont la charge est supportée par les usagers selon la catégorie à laquelle il appartiennent : chauffage ou climatisation des locaux, manutention des marchandises, récupération des emballages, enregistrement des bulletins de vente, etc..
       Il peut également mettre à la disposition des usagers certains services, installations ou moyens communs, tels que locaux ou espaces de vente, ateliers de préparation et de conditionnement des produits, chambres froides ou à atmosphère contrôlée, garages, services de comptabilité et de statistiques.
Toutes ventes successives sont interdites à l'exception des transactions opérées pour réassortiment.
       Le règlement intérieur du marché, prévu à l'article 41 ci-après, précise quelles opérations ne tombent pas sous le coup de cette interdiction.
       Le règlement intérieur fixe également les conditions de la mise en resserre des produits ou denrées destinés à la vente.
Les marchés d'intérêt national [*définition*] sont les lieux de transactions, autres que de détail, portant sur des produits dont la liste est, compte tenu des règles de normalisation, fixée par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
       En dehors des acheteurs mentionnés à l'article 21 ci-après est également autorisée à s'y approvisionner toute entreprise, commerciale ou non, effectuant des achats en vue de servir des repas ou de transformer les produits achetés en préparations culinaires.
       L'arrêté interministériel mentionné ci-dessus fixe en outre, le cas échéant, la liste des produits qui donnent lieu à l'application des mesures d'interdiction prises conformément aux articles 4 et suivants de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967.
Le marché est clos. Ses limites sont fixées par décret. Des modifications peuvent être apportées par arrêté des ministres chargés de la tutelle, à condition qu'elles n'altèrent substantiellement ni l'étendue ni la configuration du marché.
       Le règlement intérieur fixe les modalités selon lesquelles les usagers ont accès au marché et le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer.
       Un arrêté interministériel peut autoriser le gestionnaire à gérer des établissements annexes, tels que stations de préparation, conditionnement ou stockage de produits agricoles, qui seraient hors des limites du marché.
Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de l'organisme gestionnaire est de droit le préfet, qui peut se faire représenter par un fonctionnaire qualifié qu'il désigne à titre permanent. Le préfet compétent est celui du département où se trouve le lieu du marché [*d'intérêt national*]. Toutefois, si les limites du marché ou son périmètre de protection englobent des territoires appartenant à plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne celui des préfets auquel les fonctions de commissaire du Gouvernement sont attribuées.
       Le commissaire du Gouvernement a accès aux séances des assemblées et au conseil d'administration ou au conseil qui en tient lieu.
       Les convocations lui sont adressées accompagnées des ordres du jour [*formalités - communication - documents joints*].
       Les indemnités qui pourraient lui être accordées sont à la charge du gestionnaire.
       Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil d'administration ou du conseil qui en tient lieu et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci, dont il estime la communication nécessaire.
       Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que quatre jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement [*délai*], sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiate.
       Pendant ce délai, il a la possibilité de faire opposition motivée à l'exécution.
       Le président du conseil d'administration ou du conseil qui en tient lieu dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir les ministres de tutelle.
       Faute par les ministres de tutelle de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre qui les saisit, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
Il peut être créé une société d'économie mixte ayant pour objet la gestion du marché [*d'intérêt national*].
       Les statuts de la société sont approuvés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture [*consultations*].
       La majorité des actions [*valeurs mobilières*] doit appartenir à des personnes de droit public [*capital social - répartition*].
Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] doivent prévoir la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer au directeur du marché [*d'intérêt national*] des pouvoirs limitativement énoncés.
       Le directeur du marché ne peut être nommé ou relevé de ses fonctions [*révocation*] qu'après avis du commissaire du Gouvernement.
Les marchés d'intérêt national peuvent être gérés en régie par un département, par une commune [*collectivité locale*], par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine.
       La régie a l'autonomie financière, elle peut avoir en outre la personnalité morale. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux régies lui sont applicables.
       Le conseil d'administration ou le conseil qui en tient lieu est nommé pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
       Les dispositions de la section I ci-dessus [*relative aux sociétés d'économie mixte*] sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique et à ses règlements d'application.
Pour le traitement des maladies et accidents visés à l'article 8-1 de la loi modifiée du 12 juillet 1966, la participation aux frais autres que ceux visés aux articles 1er et 4 du présent décret est fixée à 50 p. 100 des tarifs servant de base au calcul des remboursements [*montant du ticket modérateur*].
   Le même taux est applicable aux frais de vaccination obligatoire des enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire et des enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.
Pour les consultations externes données dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement privé à caractère non lucratif comportant hospitalisation ou ayant passé convention avec un département pour recevoir les malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, la participation des assurés est fixée à [*montant du ticket modérateur*] :
   30 p. 100 pour les frais visés à l'article 3 ci-dessus ;
   15 p. 100 en cas d'affections [*longues et couteuses*] visées au I (3° et 4°) de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour les consultations externes données dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement privé à caractère non lucratif comportant hospitalisation ou ayant passé convention avec un département pour recevoir les maladies bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide sociale, la participation des assurés est fixée à [*montant du ticket modérateur*] : 

    30 p. 100 pour les frais visés à l'article 3 ci-dessus ;

    15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections [*longues et coûteuses*] visées au I (3° et 4°) de l'article L. 286-I du code de la sécurité sociale.
L'assurance maternité couvre, au titre des prestations obligatoires :
   1° Les frais de médecine générale et spéciale, les frais pharmaceutiques et d'appareils d'orthopédie, les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire, les frais d'hospitalisation, de traitement dans un établissement de cure et les frais d'interventions chirurgicales relatifs à la grossesse ;
   2° Les mêmes frais relatifs à l'accouchement et à ses suites ;
   3° Les frais non couverts au titre du 2° ci-dessus et relatifs aux suites de couches pathologiques.
   La participation de l'assuré aux frais visés ci-dessus est supprimée en cas d'hospitalisation [*montant du ticket modérateur - exonération*]. En cas de consultation externe, elle est calculée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
   En dehors de ces cas, la participation de l'assuré est calculée à 50 p. 100 des tarifs.
   Toutefois les frais d'honoraires afférents à l'accouchement sont remboursés à 100 p. 100 du tarif forfaitaire applicable.
   Les examens prénataux et postnataux prévus à l'article L. 159 du Code de la santé publique sont remboursés à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse.
   Sont également pris en charge à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse les examens de surveillance sanitaire des enfants prévus par l'article L. 164-1 du code de la santé publique.
Les règles de tutelle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse.

    Toutefois, les dispositions de l'article 178 du Code de l'administration communale ne sont pas applicables en l'espèce.
Le comité de la caisse comprend :

    1° Dans les communes autres que Paris.

    Le maire, président ;

    Les inspecteurs primaires et inspectrices des écoles maternelles de la circonscription ou leurs représentants ;

    Un membre désigné par le préfet ;

    Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

    Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.

    Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

    2° A Paris.

    Dans chaque arrondissement, un nombre égal :

    a) De représentants du conseil de Paris ;

    b) De membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article 2 bis du décret modifié du 12 septembre 1960 susvisé ;

    c) De membres de droit et de personnalités désignées.

    Les représentants du conseil de Paris sont :

    Le maire de Paris ou son représentant, président ;

    Les conseillers élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements.

    Sont membres de droit :

    Les membres de l'Assemblée nationale élus par les circonscriptions de l'arrondissement ;

    Les inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale de l'arrondissement.

    Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le préfet et par le maire de Paris ; toutefois lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair le maire de Paris prononce une désignation de plus que le préfet.
Sont seules autorisées la publication et la reproduction partielle ou totale de la cote officielle ainsi que des relevés de cours de valeurs non admises à la cote officielle qui peuvent être établis en annexe au Bulletin de la cote et dans les conditions agréées par la commission des opérations de bourse et par la chambre syndicale.
   Il est interdit de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote officielle ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Toute communication de cours doit mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.
   Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies d'une peine de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 300 F à 40.000 F [*sanctions*], ou de l'une de ces deux peines seulement.
Un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, fixera les conditions et la date d'application du présent décret.
   Toutefois, les dispositions de l'article 26 qui précède entreront en vigueur immédiatement. Le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances déterminera par arrêté les modalités provisoires de leur application.
Sera puni d'une peine d'un mois à deux ans de prison et d'une amende de 3.000 F à 150.000 F [*sanctions pénales*] quiconque aura, en dehors des bourses de valeurs, provoqué la réunion de plusieurs personnes en vue de négocier ou de coter des valeurs mobilières, ou aura participé sciemment à une telle réunion, ou sera intervenu comme intermédiaire dans des négociations clandestines de titres de valeurs mobilières.
   Les opérations des commissions de cotation fonctionnant dans les places où n'existe pas de bourse de valeurs ne tombent pas sous le coup du présent article.
Sera puni d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 150.000 F [*sanctions pénales*] quiconque aura, en dehors des bourses de valeurs, provoqué la réunion de plusieurs personnes en vue de négocier ou de coter des valeurs mobilières, ou aura participé sciemment à une telle réunion, ou sera intervenu comme intermédiaire dans des négociations clandestines de titres de valeurs mobilières.
   Les opérations des commissions de cotation fonctionnant dans les places où n'existe pas de bourse de valeurs ne tombent pas sous le coup du présent article.
Sera puni d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 22500 euros [*sanctions pénales*] quiconque aura, en dehors des bourses de valeurs, provoqué la réunion de plusieurs personnes en vue de négocier ou de coter des valeurs mobilières, ou aura participé sciemment à une telle réunion, ou sera intervenu comme intermédiaire dans des négociations clandestines de titres de valeurs mobilières.
   Les opérations des commissions de cotation fonctionnant dans les places où n'existe pas de bourse de valeurs ne tombent pas sous le coup du présent article.
Il est interdit aux mandataires que les agents de change désignent pour effectuer des négociations en bourse au nom et sous la responsabilité desdits agents de change d'intervenir pour leur propre compte dans les négociations dont ils sont chargés.
   Toute infraction à la présente disposition expose le contrevenant, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par les règlements de la chambre syndicale des agents de change, à l'amende correctionnelle prévue à l'article 87 du code du commerce.
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables sont faites, si les titres sont inscrits à la cote officielle, par les agents de change auprès de la bourse où ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un agent de change ou par un notaire.
   Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.
Sont seules autorisées la publication et la reproduction partielle ou totale de la cote officielle ainsi que des relevés de cours de valeurs non admises à la cote officielle qui peuvent être établis en annexe au Bulletin de la cote et dans les conditions agréées par la commission des opérations de bourse et par la chambre syndicale.
   Il est interdit de porter à la connaissance du public, par voie de publication, communication de circulaires ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote officielle ou d'un relevé de cours établi dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Toute communication de cours doit mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au relevé d'où ledit cours est extrait.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans le chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe XVI, amendement 5 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux de bruit et les points de référence.
Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout hélicoptère, dont la demande de certificat de navigabilité de type a été enregistrée le 1er janvier 1980 ou à une date ultérieure. 
Toutefois, les hélicoptères conçus pour les travaux agricoles, pour la lutte contre l'incendie ou pour le transport de charge à l'élingue ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat de limitation de nuisances, un certificat spécial ou un laissez-passer.
1° Un certificat de type de limitation de nuisances ne peut être délivré que si le niveau maximal de bruit du type d'hélicoptère déterminé conformément à l'article 2 ci-dessus ne dépasse pas les niveaux suivants dans les trois phases de vol de référence (décollage, survol, approche) :
a) Décollage : 106 EPNdB pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 80000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'hélicoptère à raison de 3 EPNdB chaque fois que la masse est réduite de moitié jusqu'à ce que la limite de 86 EPNdB soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante.
b) Survol : 105 EPNdB pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 80000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'hélicoptère à raison de 3 EPNdB chaque fois que la masse est réduite de moitié jusqu'à ce que la limite de 85 EPNdB soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante.
c) Approche : 107 EPNdB pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 80000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'hélicoptère à raison de 3 EPNdB chaque fois que la masse est réduite de moitié jusqu'à ce que la limite de 87 EPNdB soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante.
Le niveau maximal dans chaque phase de référence est la moyenne arithmétique des trois niveaux de bruit déterminés aux trois points de référence de cette phase.
2° Toutefois, dans le cas où le niveau de bruit maximal en une ou deux phases de vol de référence excède le niveau maximal défini au paragraphe précédent, un certificat de type de limitation de nuisances peut être délivré si :
a) La somme des dépassements n'est pas supérieure à 4 EPNdB ;
b) Tout dépassement en une seule phase n'est pas supérieur à 3 EPNdB ; et c) Les dépassements éventuels sont compensés par une diminution correspondante à l'autre ou aux autres phases.
On appelle axe de référence la projection sur le sol de la trajectoire de vol correspondant, pour chaque phase, à la procédure de référence. Les points de référence de chaque phase de vol prévus à l'article précédent sont les suivants :
a) Points de référence de mesure du bruit au décollage.
1. Le premier point de référence est le point situé sur l'axe de référence à une distance horizontale de 500 mètres dans la direction du vol, du point auquel la montée est amorcée.
2. Les deux autres points sont situés au sol sur une ligne perpendiculaire à l'axe de référence symétriquement par rapport au premier point de référence et à une distance de 150 mètres de ce point.
b) Points de référence de mesure du bruit au survol.
1. Le premier point de référence est situé sur l'axe de référence à 150 mètres au-dessous de la trajectoire de vol.
2. Les deux autres points sont situés au sol sur une ligne perpendiculaire à l'axe de référence, symétriquement par rapport au premier point de référence et à une distance de 150 mètres de ce point.
c) Points de référence de mesure du bruit à l'approche.
1. Le premier point de référence est le point situé sur l'axe de référence à une distance de 1140 mètres dans la direction opposée a celle du vol, du point d'intersection de la pente d'approche de 6 degrés et de l'axe de référence.
2. Les deux autres points sont situés au sol sur une ligne perpendiculaire à l'axe de référence symétriquement par rapport au premier point de référence et à une distance de 150 mètres de ce point.
La délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale [*composition*] , prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé, est composée de deux départements :
   - le département Recherche et industrie ;
   - le département Innovation et action régionale.
   Chacun de ces départements est placé sous l'autorité d'un chef de département.
Le département Recherche et industrie [*attributions, compétence*] est chargé :
   - d'établir avec les entreprises les relations nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ;
   - de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche ;
   - de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation ;
   - de promouvoir la formation par la recherche dans l'industrie et de suivre la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ;
   - de mettre en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;
   - d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.
Le département Innovation et action régionale [*attributions, compétence*] est chargé :
   - d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations ;
   - de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation en faisant appel aux directions régionales de l'industrie et de la recherche et en particulier aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
   - d'instruire, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs relatifs au soutien des actions régionales.
Il est ouvert à compter du 30 septembre 1988, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un service dénommé Kiosque téléphonique national au forfait ayant pour objet exclusif la mise à disposition du public d'informations téléphonées constituant des services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Il est exclu du champ d'application du kiosque téléphonique national au forfait tout service qui permet l'échange d'informations ou de messages entre utilisateurs sur le réseau téléphonique.
   Ce service sera mis en place, au fur et à mesure des possibilités techniques, dans neuf villes dont les zones arrière d'accès seront progressivement étendues pour couvrir l'ensemble du territoire métropolitain.
Les lignes téléphoniques attribuées au fournisseur de services, dans le cadre du service Kiosque téléphonique national au forfait, sont rattachées au commutateur choisi par les télécommunications. L'attribution de chaque ligne et la mise en place des équipements au commutateur donnent lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès dont le montant est fixé à 1 517,70 F hors taxes et perçu par tranche bimestrielle de 505,90 F [*francs*] hors taxes.
   Les frais forfaitaires d'accès sont également applicables dans le cas d'un changement d'adresse pour l'installation des lignes demandé par le fournisseur de services.
Le numéro d'appel national, attribué en exclusivité au fournisseur de services, donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle, dont les montants varient selon le type de numéro choisi par l'abonné :

 TYPE DE NUMÉROS

 Numéro 36-65-36-65    - Prix HT : 8431,70 francs Numéros mnémoniques    - Prix HT : 2529,51 francs Numéros choisis par le client, n'appartenant pas aux deux catégories précédentes.  843,17 francs

 Numéros choisis par l'administration, n'appartenant pas aux deux premières catégories.  421,59 francs
   Cette tarification sera applicable à compter du 1er avril 1990 [*point de départ*].
Les numéros sont considérés comme mnémoniques lorsque les quatre derniers chiffres MCDU présentent au moins l'un des caractères décrits ci-après :
   - ils sont identiques ;
   - ils sont formés de deux couples de chiffres identiques ;
   - ils sont formés de quatre chiffres consécutifs dans l'ordre croissant ou dans l'ordre décroissant ;
   - ils sont une répétition de l'indicatif 36-65 initial, dans l'ordre inverse, c'est-à-dire le numéro 36-65-65-36 ;
   - ils sont formés de deux couples de chiffres correspondants à deux nombres consécutifs ;
   - ils sont formés de deux couples de chiffres dont les dizaines sont des chiffres consécutifs et les unités des chiffres identiques ;
   - les quatre derniers chiffres sont le début d'un millier ;
   - les trois derniers chiffres sont le début d'une centaine (à l'exclusion de CDU = 000) ;
   - les quatre derniers chiffres sont deux couples de chiffres, constitués chacun du début d'une dizaine différente (à l'exclusion de DU = 00) ;
   - les trois derniers chiffres sont un triplet constitué de la répétition d'un même chiffre autre que zéro et différent du chiffre du millier.
Chaque mois il est procédé à un relevé par les télécommunications du nombre d'appels reçus sur l'ensemble des lignes dont le fournisseur de services est titulaire.
   En fonction du trafic mensuel constaté par les télécommunications, un certain nombre de ces lignes sont exonérées des redevances d'abonnement.
   Ce nombre est égal au rapport entre le nombre total mensuel d'appels constatés et 1 500 appels, arrondi à l'entier supérieur.
   Les lignes restantes qui sont souscrites par le fournisseur de services sont payantes.
Une résiliation de ligne(s) ne peut être demandée par le fournisseur de services qu'après un délai de quatre mois à compter de la date de mise en service initiale ou de la date la plus récente de mise en service de nouvelles lignes en cas d'extension.
   En outre, pour chaque résiliation intervenant dans les douze mois suivant la date la plus récente de mise en service de lignes, telle que définie ci-dessus, des frais d'un montant de 505,90 F hors taxes, par ligne résiliée, sont perçus. Ces frais s'appliquent dans tous les cas prévus à l'article 4.
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés des 23 janvier 1986, 25 février 1987 et 2 février 1988 susvisés, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale sont redevables des sommes suivantes à la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 98 536 612 F ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 257 197 482 F.
Les sommes correspondant au solde négatif de la compensation institué par l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
3 593 582 204 F ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2 451 983 862 F ;
Etablissement national des invalides de la marine :
518 323 899 F ;
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires : 418 751 535 F ;
Régime d'assurance vieillesse de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
81 541 236 F ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 59 024 103 F ;
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 14 525 112 F ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes correspondant au solde positif de la compensation instituée par l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 susvisée et à verser à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées comme suit :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 2 801 017 787 F ;
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 4 058 536 612 F ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 276 197 482 F ;
Caisse de retraite de la Banque de France : 1 980 070 F.
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés des 23 janvier 1986, 25 février 1987 et 2 février 1988 susvisés, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse de retraite de la Banque de France : 52 019 930 F ;
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 42 525 112 F ;
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
48 582 204 F ;
Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 3 983 862 F ;
Etablissement national des invalides de la marine :
17 323 899 F ;
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires : 25 751 535 F ;
Régime d'assurance vieillesse de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes :
24 541 236 F ;
Régime d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens : 78 024 103 F ;
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 62 982 213 F.
La part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation sur les marchés des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est assujettie à la taxe dans les conditions du droit commun après avoir subi un abattement égal à 80 p. 100 de son montant. Pour le calcul de la cotisation, la fraction ainsi obtenue s'ajoute au chiffre d'affaires retenu pour les ventes ou les livraisons réalisées sur le marché intérieur ; le montant de la cotisation est alors établi par référence à cette nouvelle assiette en conformité des règles de droit commun prévues par le présent arrêté.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
   a) 0,21 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
   b) 0,105 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, les établissements d'hospitalisation publics sont créés par arrêté du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.

    Toutefois, ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances

    1° Lorsqu'il s'agit d'établissements correspondant à des investissements classés dans la première des quatre catégories prévues par l'article 1er du décret susvisé du 23 décembre 1970.

    2° Lorsque les équipements nécessaires pour couvrir dans le ou les secteurs sanitaires intéressés des besoins afférents au type d'établissement créé n'ont pas encore été déterminés par la carte sanitaire établie conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret susvisé du 11 janvier 1973.
Les établissements d'hospitalisation publics sont transformés et supprimés dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

    Lorsqu'un établissement est supprimé, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'établissement de rattachement avec la même affectation.

    L'acte de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini au paragraphe II de l'article 2 du présent décret les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :
   1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret du 27 décembre 1977 susvisé et au cours des travaux et manoeuvres nécessités, par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;
   2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;
   3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;
   4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manoeuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;
   5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses (matières fissiles, produits radioactifs, explosifs de toutes sortes, agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques) ;
   6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;
   7° Accidents survenus au cours de l'expérimentation de matériels militaires nouveaux ;
   8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;
   9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres.
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini au paragraphe II de l'article 2 du présent décret les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :
   1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret du 27 décembre 1977 susvisé et au cours des travaux et manoeuvres nécessités, par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;
   2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;
   3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;
   4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manoeuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;
   5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses (matières fissiles, produits radioactifs, explosifs de toutes sortes, agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, hydrocarbures ) ;
   6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;
   7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ;
   8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;
   9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;
   10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.
Sont abrogés :
   Le décret n° 59-1192 du 13 octobre 1959 portant création d'un fonds de prévoyance militaire, modifié par le décret n° 65-971 du 15 novembre 1965 ;
   Le décret n° 63-48 du 26 janvier 1963 instituant un fonds social militaire ;
   Le décret n° 63-945 du 12 septembre 1963 étendant aux ayants cause de militaires décédés en service avant le 1er octobre 1959 le bénéfice éventuel de secours exceptionnels du fonds social militaire.
   Et les textes pris pour leur application.
Les décisions d'attribution des allocations et secours visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont prises par le ministre de la défense sur proposition de la commission du fonds de prévoyance dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre et du ministre de l'économie et des finances.
   Ces décisions sont exécutoires, sauf opposition du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le délai de quinze jours suivant la notification desdites décisions qui lui en est faite.
Le fonds de prévoyance militaire est alimenté :
   1° Par une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
   2° Par une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire  ;
   3° Lorsque les circonstances le justifient par une cotisation à la charge de l'Etat.
   La gestion administrative et comptable du fonds est confiée à la caisse des dépôts et consignations. La commission peut être saisie par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations de toute difficulté concernant le fonctionnement du fonds.
   Le taux de la cotisation visé au 1° ci-dessus est modifié sur proposition de la commission, compte tenu de la situation financière du fonds.
Le fonds de prévoyance militaire est alimenté :
   1° Par une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
   2° Par une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
   3° Lorsque les circonstances le justifient par une cotisation à la charge de l'Etat.
   La gestion administrative et comptable du fonds est confiée à la caisse des dépôts et consignations. La commission peut être saisie par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations de toute difficulté concernant le fonctionnement du fonds.
   Le taux de la cotisation visé au 1° ci-dessus est modifié sur proposition de la commission, compte tenu de la situation financière du fonds.
Indépendamment des allocations visées ci-dessus, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Les militaires, sauf ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas d'infirmité ou le décès imputable au service dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
   Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les mêmes réserves, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants causes des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
   Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance et dans les mêmes conditions que les militaires les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci.
Les militaires, sauf ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas d'infirmité ou le décès imputable au service dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
   Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les mêmes réserves, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants causes des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
   Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :
   1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
   2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci.
Les décisions d'attribution des allocations et secours visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont prises par le ministre des armées sur proposition de la commission du fonds de prévoyance dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre et du ministre de l'économie et des finances.
   Ces décisions sont exécutoires, sauf opposition du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le délai de quinze jours suivant la notification desdites décisions qui lui en est faite.
Dans les cantonnements de peu d'importance dont la liste est établie par décision du ministre chargé de la pêche fluviale, le droit de pêche est attribué sans qu'il soit procédé à une adjudication ; il est loué à l'amiable aux pêcheurs professionnels ; il peut aussi faire l'objet de licences individuelles nominatives délivrées à titre onéreux à des pêcheurs qui peuvent ne pas être des professionnels.
Lors de chaque renouvellement général des locations, toute association qui désire obtenir la location amiable de l'un des lots mentionnés à l'article précédent est tenue d'adresser à cet effet une demande en double exemplaire au directeur des services fiscaux chargé du domaine dans le département de la situation du lot. La demande doit être formulée par lettre recommandée, huit mois au moins avant l'expiration des baux en cours [*obligations*].
   La demande doit comporter l'engagement de l'association de ne laisser utiliser par ses membres aucun instrument de pêche autre que la ligne plombée ordinaire, la ligne flottante, la vermée et la balance à écrevisses, chaque sociétaire ne pouvant se servir simultanément de plus de trois lignes et de dix balances [*nombres*], et seulement de jour et sous sa surveillance [*engins et heures de pêche autorisés*].
   Si l'association demanderesse est déjà détentrice d'un lot de pêche, elle doit justifier, à l'appui de sa demande de location, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la répression du braconnage et pour le repeuplement ; elle doit également justifier de ressources financières suffisantes pour continuer à assurer dans l'avenir ces diverses améliorations.
   L'association qui n'est pas détentrice du lot de pêche doit, à l'appui de sa demande prendre l'engagement d'y pratiquer de sérieuses mesures de répression du braconnage et de repeuplement, et justifier de l'existence de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
   Si l'association ne satisfait pas aux conditions d'attribution du lot demandé, notamment en ce qui concerne les engagements relatifs à la répression du braconnage et au repeuplement, notification motivée du rejet de sa demande lui est faite par le service des domaines au plus tard quatre mois avant l'expiration des baux en cours [*délai*].
Dans les parties de cours d'eau affluant à la mer situées en amont du point de cessation de salure des eaux et qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux décrets des 8 novembre et 28 décembre 1926, parties où les inscrits maritimes ont des droits de pêche, il n'est pas procédé à l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets ou à des locations de ce droit ; des licences individuelles et nominatives de pêche aux engins et aux filets peuvent, à titre onéreux, y être délivrées à d'autres qu'aux inscrits maritimes, des licences de certaines catégories peuvent y être réservées aux pêcheurs professionnels.
Les lots de pêche aux lignes réservés pour la location amiable et demandés par plusieurs associations satisfaisant aux conditions d'attribution exigées sont mis en adjudication restreinte entre ces associations.
   Toutefois, si un lot de pêche réservé pour la location amiable est demandé par plusieurs associations acceptant les conditions d'affermage et s'il est détenu par l'une des associations en vertu d'une location à elle consentie soit à l'amiable soit à la suite d'une adjudication restreinte, le lot peut être attribué par préférence à cette dernière association.
Le prix des lots réservés pour la location amiable et pour lesquels une seule demande a été formulée est fixé, après avis du service gestionnaire, par le service des domaines et notifié par lui, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours, à l'association [*pêche*] qui a présenté sa demande dans le délai prescrit et qui remplit les conditions d'attribution requises.
   A défaut d'accord écrit sur le prix demandé par le service des domaines, accord parvenu à ce service trois mois au moins avant l'expiration des baux en cours, les lots sont mis en adjudication publique.