Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé : 
a) Membres du conseil général des ponts et chaussées ; 
b) Membres des cabinets ministériels ; 
c) Hauts fonctionnaires de défense ; 
d) Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, adjoints aux directeurs, sous-directeurs d'administration centrale ; 
e) Chefs de services techniques centraux, chefs de service à compétence nationale ; 
f) Chefs d'un service déconcentré, directeurs départementaux et régionaux délégués de l'équipement ; 
g) Directeurs régionaux et contrôleurs généraux du travail des transports ; 
h) Emplois assimilés de même niveau que les emplois mentionnés ci-dessus disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail dont la liste est annexée au règlement intérieur du service.
Par délégation du Premier ministre, M. JeanFrançois Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
   Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
Les membres de l'inspection générale de l'agriculture disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services du ministère de l'agriculture et des établissements placés sous sa tutelle, dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils reçoivent, à cet effet, l'appui et le concours de tous les agents du ministère de l'agriculture. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions et ont libre accès aux locaux des établissements et services inspectés.
   Le service de l'inspection générale de l'agriculture est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
   Chacun de ses membres formule ses conclusions en toute indépendance.
   A l'issue des missions, les rapports sont remis au ministre par le chef du service. Le ministre décide des modalités de communication des rapports qui lui sont remis lorsqu'ils ne sont pas communicables de plein droit.
   Dans l'exercice de leur mission, les membres du service de l'inspection générale sont tenus de faire rapport, sans délais, au ministre des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, le service de l'inspection générale de l'agriculture assure la mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
   Le service de l'inspection générale de l'agriculture concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées au ministre de l'agriculture, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.
   Le service de l'inspection générale de l'agriculture délibère sur toutes questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre de l'agriculture ainsi que sur tout sujet relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.
   Le service de l'inspection générale de l'agriculture est saisi par lettre des ministres.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est composé des membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture, régi par les dispositions du décret du 8 novembre 2001 susvisé, ainsi que de chargés de mission qui y sont affectés par arrêté du ministre, en raison de compétences particulières.
   Les chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité des membres du corps de l'inspection générale.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est dirigé par un chef du service, nommé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
   Un adjoint au chef du service et un secrétaire général, chargé du fonctionnement administratif du service, sont nommés par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service.
   L'adjoint au chef du service est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture.
   Le secrétaire général est désigné parmi les membres du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
   2 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
   4 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
   5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime de cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
   10 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté :
   1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ;
   2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ;
   3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
   4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
   5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R. 343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
   10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus ;
   34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 2 ci-dessus ;
   14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article ci-dessus.
Le montant de base de cette subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
   7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
   25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
   10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
   2,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
   7,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Les risques ci-après sortiront du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du :
   1er janvier 2004 pour les risques assurés par les contrats définis au 4° de l'article 1er ;
   1er janvier 2005 pour les risques assurés par les contrats définis aux 3° et 5° de l'article 1er,

 sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
   2 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
   4 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
La fiche de prélèvement de chaque échantillon prévue par l'article 9 du décret du 18 février 2003 susvisé comporte les mentions suivantes :
   1. La dénomination ou la nature du produit ;
   2. Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou du produit, et le numéro d'identification de l'élevage, le cas échéant ;
   3. La date du prélèvement ;
   4. Le numéro d'ordre du prélèvement ;
   5. Le numéro d'identification de l'échantillon ;
   6. Les modalités de conservation des échantillons, le cas échéant ;
   7. La signature de l'auteur du prélèvement ;
   8. La signature du propriétaire ou détenteur du produit ou la mention de son refus de signer.
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 I- TARIF À L'OBJET (en euros par exemplaire)

 II- TARIF AU POIDS (en euros par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 I- 0,044 3

 II- 0,202 8 

 Liasse directe urgente

 I- 0,037 5

 II- 0,166 0 

 Tarif contact

 I- 0,035 1

 II- 0,160 2
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont les suivants :

 I- TARIF PAR PAQUET ou destinataire (en euros par exemplaire)

 II- TARIF AU POIDS (en euros par kilogramme)

 Envoi urgent

 I- 0,156 9

 II- 0,718 5 

 Envoi non urgent

 I- 0,133 8

 II- 0,611 0 

 Journaux et écrits périodiques bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications

 I- 0,112 8

 II- 0,517 1
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :

 I- POIDS DE L'EXEMPLAIRE
 A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine

 II- JOURNAUX semi-routés
 Tarif par exemplaire (en euros)

 I- Jusqu'à 70 g

 II- 0,200 1 

 I- Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 II- 0,231 7 

 I- Au-dessus de 100 g

 II- Mêmes tarifs qu'en B 

 I- POIDS DE L'EXEMPLAIRE
 B -

   Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par   semaine et au moins tous les trois mois)

 II- JOURNAUX semi-routés
 Tarif par exemplaire (en euros)

 I- Jusqu'à 100 g

 II- 0,231 7 

 I- Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g

 II- 0,431 8 

 I- Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g

 II- 0,537 1 

 I- Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g

 II- 0,684 6 

 I- Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g

 II- 0,811 0 

 I- Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g

 II- 0,947 9 

 I- Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g

 II- 1,095 4 

 I- Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g

 II- 1,232 3 

 I- Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g

 II- 1,348 1 

I- Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g

 II- 1,474 5 

 I- Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g

 II- 1,579 8 

 I- Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 II- 1,706 2 

 I- Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 II- 1,822 1 

 I- Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 II- 1,937 9 

 I- Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1400 g

 II- 2,053 8 

 I- Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

 II- 2,180 2 

 I- Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

 II- 2,296 0 

 I- Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 II- 2,411 9 

 I- Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 II- 2,527 7 

 I- Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 II- 2,654 1 

 I- Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 II- 2,770 0 

 I- Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 II- 2,886 9 

 I- Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 II- 3,012 2 

 I- Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 II- 3,128 1 

 I- Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 II- 3,243 9 

 I- Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 II- 3,363 9 

 I- Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 II- 3,475 7 

I- Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 II- 3,591 5 

 I- Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 II- 3,717 9 

 I- Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 II- 3,844 3 

 I- Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 II- 3,960 1
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 I- TARIF À L'OBJET (en euros par exemplaire)

 II- TARIF AU POIDS (en euros par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 I- 0,132 7

 II- 0,607 8 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 I- 0,112 7

 II- 0,517 3 

 Liasse directe non urgente

 I- 0,096 0

 II- 0,439 6 

 Tarif contact

 I- 0,105 3

 II- 0,481 4
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 I- TARIF À L'OBJET (en euros par exemplaire)

 II- TARIF AU POIDS (en euros par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 I- 0,184 3

 II- 0,844 7 

 Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

 I- 0,156 9

 II- 0,718 3 

 Liasse directe non urgente

 I- 0,133 8

 II- 0,610 9 

 Tarif contact

 I- 0,146 4

 II- 0,667 9
Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS annuels (en euros)
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
5.363
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs
5.363
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs
4.498
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs
4.498
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs
4.498
Les bourses sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions suivantes :
   - être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou être de nationalité étrangère hors Union européenne et posséder un des titres de séjour exigés par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;
   - être inscrit dans un établissement de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer aux diplômes ou certificats en travail social mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
   - justifier d'un montant de revenus apprécié conformément aux modalités fixées à l'article 5 ci-après.
   Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, ne peuvent prétendre à l'attribution d'une bourse au titre du présent décret.
   Les bénéficiaires d'une bourse d'étude, d'allocations chômage, d'aides à l'insertion ou à la formation professionnelle ainsi que les personnes sous contrat d'apprentissage ou de qualification, en congé individuel de formation ou recrutées dans le cadre du programme "Nouveaux services, emplois-jeunes" ne peuvent en cumuler le bénéfice avec celui d'une bourse attribuée au titre du présent décret.
   En cas de redoublement, l'étudiant en travail social peut, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution, être admis au bénéfice de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée.
Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.
   L'arrêté prévu à l'article 3 détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.
   Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par application du barème prévu à l'article 5. Toutefois, en cas de situation particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission prévue à l'article 4, attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon supérieur à celui procédant de l'application du barème.
   La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution fixées à l'article 2 du présent décret n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le changement de situation.
   L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution. En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif. Dès la notification de cette décision, l'étudiant est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.
   L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
Les bourses sont attribuées aux étudiants selon un barème comportant cinq échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges.
   Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
   Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas sur l'avis d'imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables.
   Les points de charges se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation.
   L'annexe au présent décret précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources et le taux des bourses pour l'année scolaire 2002-2003.
Les bourses sont attribuées aux étudiants selon un barème comportant cinq échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges.
   Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
   Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas sur l'avis d'imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables.
   Les points de charges se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation.
   L'annexe au présent décret précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources et le taux des bourses à compter de l'année scolaire 2003-2004.
Pour exercer les fonctions principales au niveau d'appui, le candidat doit remplir obligatoirement les conditions suivantes :
   1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
   2. Avoir satisfait aux normes de compétence minimales requises pour les fonctions d'appui dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les fonctions principales au niveau d'appui exercées à bord telles que définies par l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
   - matelot "pont" pour le service pont ;
   - "mécanicien" pour le service machine ;
   - matelot "polyvalent" pour le service polyvalent pont et machine.
   Les fonctions particulières au niveau d'appui sont fixées au chapitre III du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
   La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Toute personne y ayant un intérêt légitime obtient à sa demande d'une personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article 1er qu'elle lui fournisse des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement, relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
   Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par le Conseil des marchés financiers.
Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.
   Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
   1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
   2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
   3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
   4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.
La délégation aux usagers et aux simplifications administratives exerce les missions suivantes :
   1° Elle coordonne la politique d'allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif ; à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission pour les simplifications administratives ;
   2° Elle propose ou promeut les mesures et actions destinées à améliorer les relations des administrations avec les usagers et à accroître la qualité de l'accueil et du service rendu ;
   3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation.
L'agence pour le développement de l'administration électronique exerce les missions suivantes :
   1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public.
   Dans ce domaine :
   a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;
   b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;
   2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;
   3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.
   Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.
   Le conseil rend un avis sur les orientations de développement de l'agence ainsi que sur son programme de travail. Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des systèmes d'information et de communication et des téléservices, des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux II, III et IV du 4° de l'article 1er font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.
   Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :
   1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français existante détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes ;
   2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société ;
   3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes, sous réserve qu'elles n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;
   4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires ;
   5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes qui la détiennent ;
   6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de droit français exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;
   7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1 500 000 euros, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
   8° Les acquisitions de terres agricoles.
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés au I de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Ces investissements sont notamment les suivants :
   1° Les investissements directs étrangers en France qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique :
   a) Les investissements réalisés par une personne dont l'une au moins des activités qu'elle exerce ou qu'elle a exercée au cours des dix dernières années ou dont les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1 du code pénal ;
   b) Les investissements effectués dans les secteurs des jeux d'argent, notamment dans les casinos et les cercles de jeux, et dans les activités réglementées de sécurité privée ;
   2° Les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et explosifs ;
   3° Les investissements directs étrangers en France de nature à créer des risques sérieux mettant en cause la santé publique.
   Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.
I. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
   II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
   III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'article 6 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
   Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros :
   1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au I du 4° de l'article 1er ;
   2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
   3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction générale des collectivités locales.
   Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
   A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
   Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
   Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
   Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui confie.
M. Eric Woerth reçoit délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose :
   1° De la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
   2° De la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
   3° De l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
   4° En tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Les agents qui, en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé et de ses arrêtés d'application, ne peuvent pas bénéficier de la rémunération d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à qui il est demandé d'effectuer un déplacement supplémentaire sur leur lieu de travail pour répondre à une intervention en période d'astreinte ou participer à une cellule de crise pendant une période de repos programmée, bénéficient d'un repos compensateur dont la durée est égale au temps de travail effectif majoré d'un taux égal à : 
25 % pour les heures effectuées la nuit, le samedi, ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ; 
50 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié. 
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du voeu de l'intéressé et des nécessités du service.
Axe Bourg-en-Bresse/Chamonix
   A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205).
   RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde.
   RN 206 de Bellegarde à Annemasse.
   RN 205 d'Annemasse à Chamonix.
   Lyon/Chambéry/Bourg-Saint-Maurice
   A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430).
   A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90).
   RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure à Pont-Royal.
   RN 90 de Pont-Royal à Seez.
   RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
   Lyon/Grenoble/Briançon
   A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48).
   A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
   A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) à Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
   RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
   RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
   Saint-Julien-en-Genevois/Annecy/Albertville
   RN 201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
   RN 508 d'Annecy à Ugine.
   RN 212 d'Ugine à Albertville.
   Annemasse/Sallanches/Albertville
   RN 205 d'Annemasse à Sallanches.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période hivernale :
   Les samedis 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2003 sur le réseau Rhône-Alpes par les routes définies en annexe, dans les deux sens de circulation.
   Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
   Les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 23 août 2003.
   Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
   Les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 23 août.
   Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
   Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail les samedis 26 juillet, 2 août et 9 août 2003, dates auxquelles ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement.
Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :
-commandant de région terre ;
-commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
-commandant de région maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-commandant de région gendarmerie ;
-commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.
Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :
- commandant de zone terre ;
- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandant d'arrondissement maritime ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- commandant de région gendarmerie ;
- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.
Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :
   a) Les dépenses de collecte ;
   b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
   c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
   d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.
Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un représentant de la délégation générale pour l'armement, direction du développement international, et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.
La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article L. 2335-3 du code de la défense est fixée comme suit :
- président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;
- expert : un représentant de celle des directions de la délégation générale pour l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :
- directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
- membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
- président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
- président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.
La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article L. 2335-3 du code de la défense est fixée comme suit :
-président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;
-expert : un représentant de celle des directions de la     direction générale de l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé. 
Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :
-directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
-membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
-président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
-président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.
Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un représentant de la     direction générale de l'armement, direction du développement international, et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.
La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé est fixée comme suit :
   - président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;
   - expert : un représentant de celle des directions de la délégation générale pour l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
   Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :
   - directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
   - membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
   - président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
   - président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
   L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.