Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les personnes visées au IV de l'article 2 doivent être établies dans la Communauté économique européenne et présenter un mandat du détenteur des marchandises. Ce mandat est constitué par une procuration dont le modèle figure en annexe I. Cette procuration, qui est déposée auprès du receveur régional des douanes compétent, peut être établie pour une ou plusieurs opérations de dédouanement réalisées dans un ou plusieurs bureaux de douane relevant de la recette régionale des douanes concernée.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
   III. - Dans l'hypothèse où des personnes visées au IV a de l'article 2 ont reçu, en tant qu'employés salariés, mandat du détenteur et délèguent, si ce mandat le prévoit, les pouvoirs qui leur ont été conférés à un ou plusieurs autres salariés agissant également au service exclusif du détenteur, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II doit être déposée auprès du receveur régional des douanes compétent.
   Il en est de même lorsque des personnes visées au IV b et c de l'article 2 ont reçu, en tant que transporteurs ou professionnels du dédouanement dans un autre Etat membre, mandat du détenteur et délèguent, si ce mandat le prévoit, les pouvoirs qui leur ont été conférés à des employés salariés agissant à leur service exclusif.    IV. - Les personnes visées au IV de l'article 2 peuvent se voir refuser la possibilité de déclarer en détail avec un mandat du détenteur s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que le service des douanes est chargé d'appliquer.
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il est valable pour le ou les bureaux de douane désignés par la décision ministérielle qui l'accorde.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout titulaire de l'agrément peut occasionnellement opérer dans un bureau ou dans les bureaux autres que celui ou ceux pour lesquels il a obtenu l'agrément, pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel.
Les personnes physiques, sociétés ou groupements d'intérêt économique étrangers peuvent être admis à exercer en France la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté et sous réserve que, dans le pays auquel ils ressortissent, les personnes physiques, sociétés ou groupements d'intérêt économique français bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par détenteur toute personne physique ou morale en mesure de présenter au service des douanes les marchandises et les documents exigibles.
   II. - Tout détenteur établi dans la Communauté économique européenne peut déclarer en détail les marchandises pour son propre compte.
   La condition d'établissement dans la Communauté économique européenne n'est pas exigée des personnes qui :
   a) Font une déclaration d'admission temporaire avec réexportation en l'état dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
   b) Font une déclaration verbale ;
   c) Déclarent des marchandises à titre occasionnel avec l'accord du service des douanes.
   III. - Les droits du détenteur sont exercés par ses représentants légaux quand il s'agit d'un incapable ou d'une personne morale.
   IV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 18, le détenteur peut donner pouvoir de déclarer en détail en son lieu et place à :
   a) Des employés salariés agissant à son service exclusif ;
   b) Des transporteurs tels qu'ils sont définis par les dispositions nationales des Etats membres de la Communauté économique européenne prises en application de la directive du conseil n° 74-561 du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux pour les marchandises qu'ils transportent ;
   c) Des personnes reconnues comme professionnels du dédouanement dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
I. - Les personnes visées au IV de l'article 2 doivent être établies dans la Communauté économique européenne et présenter un mandat du détenteur pour chaque opération de dédouanement. Ce mandat est constitué par une procuration dont le modèle figure en annexe I. Toutefois, ce modèle peut être simplifié dans le cas d'opérations non commerciales effectuées à titre occasionnel. L'original de ce mandat doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les personnes visées au IV de l'article 2 peuvent être autorisées à déposer dans chaque bureau de douane un mandat global du modèle figurant en annexe II, valable pour plusieurs opérations durant une période déterminée. Dans ce cas, lorsqu'il y a délégation de procuration par des personnes visées au IV b et c de l'article 2, un document du modèle fixé en annexe III doit être joint à l'appui de chaque déclaration en détail et y demeurer annexé.
   III. - Les personnes visées au IV de l'article 2 peuvent se voir refuser la possibilité de déclarer en détail avec un mandat du détenteur s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que le service des douanes est chargé d'appliquer.
L'extension de l'agrément est accordée dans les mêmes formes que l'agrément lui-même. La demande doit être seulement accompagnée d'une déclaration par laquelle le pétitionnaire atteste qu'il possède auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l'extension de son agrément l'établissement prévu à l'article 16 ci-dessous, ou de l'engagement d'entrer en possession de cet établissement au cas où il viendrait à obtenir l'extension de son agrément.
1. La demande d'autorisation de dédouaner, établie sur papier libre, doit être adressée sous pli recommandé au directeur général des douanes et droits indirects et préciser :
   1° Le motif et la durée de l'autorisation de dédouaner ;
   2° La nature des marchandises auxquelles s'appliquera l'autorisation ;
   3° Les bureaux de douane par lesquels s'effectueront les opérations.
   2. Elle doit être accompagnée :
   1° D'une déclaration du pétitionnaire attestant que, pour chaque bureau intéressé, il possède effectivement l'établissement prévu à l'article 16 ci-dessus et qu'il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle de la taxe professionnelle ;
   2° Des pièces énumérées à l'article 9, à l'exclusion :
   - pour les personnes physiques, de celles visées à l'alinéa 2 ;
   - pour les sociétés, de la déclaration relative à l'établissement visé à l'article 16.
   Le directeur général des douanes et droits indirects peut exiger toutes pièces justificatives, autres que celles ci-dessus désignées, qui lui paraîtront nécessaires.
1. Toute modification dans les statuts d'une société ou dans le contrat d'un groupement d'intérêt économique, dans la composition d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance doit être notifiée dans le délai de deux mois au directeur général des douanes et droits indirects.
   Si dans le délai de deux mois suivant cette notification, le directeur général des douanes et droits indirects n'a pas soulevé d'objections, ces modifications sont considérées comme tacitement approuvées.
   2. En cas de changement de personne habile à représenter une société ou un groupement d'intérêt économique, une demande tendant à obtenir l'agrément de la ou des personnes habiles nouvellement désignées devra être adressée, dans le délai de deux mois, au directeur général des douanes et droits indirects.
En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l'exercice de sa profession, le directeur général des douanes et droits indirects, compte tenu des intérêts en cause, édicte les mesures provisoires destinées à assurer le fonctionnement normal de l'entreprise jusqu'à ce que la situation ait pu être régularisée dans le cadre de la réglementation de la profession.
Au cours de la procédure d'agrément ou d'extension d'agrément de commissionnaire en douane, le directeur général des douanes et droits indirects peut, si l'intérêt général le justifie, autorise provisoirement à exercer la profession de commissionnaire en douane ou à étendre l'exercice de cette profession auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément.
   L'autorisation peut également être accordée pour les demandes tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés.
L'autorisation de dédouaner est accordée par le ministre délégué chargé du budget, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis du comité consultatif.
   Lorsque la demande d'autorisation de dédouaner concerne les départements d'outre-mer, il y a lieu, au préalable, de procéder à la consultation prévue à l'article 10, alinéa 2.
   L'autorisation de dédouaner ne peut être accordée qu'à titre temporaire et révocable pour un ou plusieurs bureaux et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées.
   L'extension de l'autorisation de dédouaner est accordée dans les mêmes conditions que celles relatives à l'extension d'agrément de commissionnaire en douane prévues à l'article 13.
   Les décisions d'octroi, d'extension, de retrait et de caducité d'autorisation de dédouaner sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.
Les décisions retirant l'agrément à des personnes physiques, à des sociétés ou à des groupements d'intérêt économique, sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs et, en outre, sont notifiées individuellement aux intéressés par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Les décisions retirant l'agrément à des personnes habiles à représenter des sociétés agréées sont uniquement notifiées aux sociétés intéressées par les soins du directeur général des douanes et droits indirects.
Les demandes ayant donné lieu à autorisation provisoire par application des dispositions de l'article 22 ci-dessus sont soumises par priorité, pour examen et avis, au comité consultatif des commissionnaires en douane lors de sa plus prochaine séance utile.
   L'autorisation provisoire est caduque de plein droit dès la notification de la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation rejetant la demande d'agrément ou d'extension d'agrément. Les décisions ministérielles accordant l'agrément ou l'extension d'agrément prennent effet à la date d'octroi de l'autorisation provisoire.
Le retrait général ou local, définitif ou temporaire, de l'agrément peut être proposé par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Le directeur général des douanes et droits indirects transmet après enquête ses propositions au comité consultatif.
   Il informe l'intéressé par lettre recommandée de la mesure envisagée et l'invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au secrétaire du comité consultatif.
   Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion, avise l'intéressé qu'il peut être entendu par le comité consultatif, qu'il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat et que lui ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier détenu au secrétariat.
   Le comité consultatif émet un avis et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation statue, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Les entreprises visées à l'article précédent doivent :
   1° Se faire connaître au directeur général des douanes et droits indirects.
   Indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels elles entendent opérer et certifier qu'elles possèdent auprès de ces bureaux l'établissement prévu à l'article 16 ci-dessus ;
   2° Communiquer au directeur général des douanes et droits indirects toutes pièces justifiant de leur appartenance aux catégories énumérées à l'article 37 : textes institutifs, statuts, actes de concession, conventions prévoyant l'octroi de subventions ;
   3° Faire connaître au directeur général des douanes et droits indirects les noms des personnes habiles à les représenter.
Hors les cas énumérés aux articles 25 et 26 ci-dessus, la procédure de retrait de l'agrément peut être engagée chaque fois qu'une personne physique, une société ou un groupement d'intérêt économique titulaire de l'agrément, ou une personne habile à les représenter, a contrevenu gravement à l'une des législations que le service des douanes est chargé d'appliquer, soit à la législation fiscale, soit aux usages de la profession ou a été mis en liquidation judiciaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément :
   1. Sur le plan national, lorsque les modifications prévues à l'article 19 ci-dessus n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article, ou lorsque le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ;
   2. Sur le plan local, lorsque, auprès d'un bureau déterminé, le commissionnaire en douane n'a pas, pendant une période d'un an, justifié d'une activité professionnelle suffisante.
Les entreprises de transports suivantes :
   1° Entreprises nationalisées et sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède plus de 50 p. 100 du capital ;
   2° Sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède jusqu'à 50 p. 100 du capital et ayant conclu avec l'Etat des conventions prévoyant l'octroi de subventions couvrant des déficits d'exploitation ;
   3° Entreprises exploitées en régie directe par les départements ou les communes ou concédées par les départements ;

 qui désirent déclarer en détail pour autrui les marchandises qu'elles transportent, peuvent effectuer ces opérations de douane sans avoir à obtenir l'agrément de commissionnaire en douane, à condition de se conformer aux stipulations de l'article 38 ci-dessous.
Les entreprises visées à l'article 37 sont assujetties aux obligations prévues aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
   En outre, elles doivent notifier au directeur général des douanes et droits indirects, dans un délai de deux mois, toutes modifications de leur structure, de leur statut ou des conventions qu'elles ont passées avec l'Etat, chaque fois que ces modifications sont de nature à influer sur le classement desdites entreprises parmi les catégories énumérées à l'article 37.
   Tout changement dans les personnes habiles à les représenter devra également être notifié dans les mêmes conditions.
   Le cas échéant, les notifications prévues au présent article pourront être remplacées par une référence au Journal officiel qui les a publiées.
1. Hors les cas prévus à l'article 25 ci-dessus, l'autorisation de dédouaner peut être retirée chaque fois que son titulaire n'a pas rempli ses obligations fiscales ou douanières ou a cessé de présenter des garanties morales et financières suffisantes.
   2. En cas d'infraction douanière commise par le titulaire de l'autorisation de dédouaner, le directeur général des douanes et droits indirects peut suspendre immédiatement le bénéfice de cette autorisation, sous réserve d'engager la procédure de retrait sans délai.
L'arrêté du 1er mars 1957 fixant les conditions d'application des articles 86 à 92 et 94 du code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane et l'arrêté du 16 octobre 1963 relatif à l'octroi d'agrément de commissionnaire en douane à titre provisoire sont abrogés.
Sauf dans les cas visés à l'article 25, le retrait de l'autorisation de dédouaner est opéré à la diligence du directeur général des douanes et droits indirects selon la procédure prévue à l'article 28 ci-dessus.
   Le directeur général des douanes et droits indirects notifie à l'intéressé par lettre recommandée la décision de retrait qui prend effet le lendemain de la date de cette notification.
L'éventualité et les conditions de la révision des prix doivent être portées à la connaissance du public dans tous les documents publicitaires mentionnant des prix. Le catalogue doit, en outre, comporter la reproduction intégrale du présent arrêté.
   Le document constatant l'engagement du client doit rappeler le présent arrêté et mentionner l'éventualité d'une révision des prix. Il doit également indiquer, d'une part, le montant des frais de transport et, d'autre part, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique cette variation, ainsi que le cours moyen bi-mensuel de cette ou de ces devises. Ce cours moyen doit être celui précédant la date de publication du dernier tarif.
   Les sommes visées à l'alinéa précédent peuvent être exprimées en valeur absolue ou en valeur relative.
Toute publicité de prix à l'égard du consommateur portant sur un voyage ou séjour doit faire apparaître la somme totale qui devra être effectivement payée par celui-ci.
   Toutefois, les prix de ces prestations peuvent être révisés lorsqu'une modification imprévisible du coût des transports imputable à celle du coût des carburants ou du cours des changes entraîne un accroissement ou une diminution du coût du voyage ou du séjour dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 ci-après.
Lorsque la variation est applicable en vertu des articles 4, 5 et 6 :
   En cas d'augmentation, la révision ne peut dépasser, en pourcentage, le pourcentage de hausse résultant de cette répercussion, diminuée de 3 points ;
   En cas de diminution, la révision ne peut pas dépasser, en pourcentage, le pourcentage de baisse résultant de cette répercussion, diminuée de 3 points.
Le prestataire de service avise le souscripteur de l'augmentation ou de la diminution qui résulte des dispositions précédentes par lettre adressée, lors de la publication de nouveaux tarifs et, en toute hypothèse, en cas de hausse, au moins trente jours avant la date fixée pour le départ : passé ce délai, la somme totale qui devra être effectivement payée ne peut plus subir aucune modification.
   Cette lettre reproduira les mentions chiffrées du document constatant l'engagement du client en précisant, pour chacune d'elles, les hausses intervenues et l'incidence nette qui en résultera sur le coût total.
   Lorsque le prix total à payer par le souscripteur, subit une augmentation telle que prévue aux articles 4, 5, 6 et 7, la lettre susvisée doit lui indiquer qu'une option lui est offerte entre l'acceptation de l'augmentation et la résiliation du contrat comportant le remboursement immédiat des sommes versées. Dans le cas où il choisit de résilier le contrat, il doit faire connaître sa décision au prestataire de services dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la notification du prestataire de services.
   La diminution du prix vient en déduction des sommes restant dues par le consommateur et, en tout état de cause, doit lui être restituée avant la date du départ.
Lorsque les révisions de prix prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 conduisent à un prix de voyage ou du séjour supérieur à celui qui résulterait du tarif le plus récemment publié pour la même période depuis l'engagement du client, le prestataire de services doit appliquer ce tarif éventuellement révisé conformément aux dispositions des articles précédents.
Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
   Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.
   Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou de fioul lourd BTS sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100, dénommé fioul lourd BTS, ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.
La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
   plan de situation des installations ;
   schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
   attestation délivrée par un organisme indépendant de contrôle ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente établissant que l'installation de cogénération répond aux critères cumulatifs fixés à l'article 1er du décret susvisé.
1. Demandeur.
   Raison sociale : ...
   Adresse du siège social : ...
   Adresse de l'établissement où se situe l'installation de cogénération : ...
   Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement :

 ...
   2. Caractéristiques de l'installation de cogénération (joindre les pièces justificatives exigées par l'article 3 du présent arrêté).
   Descriptif sommaire de l'installation : ...
   Date de mise en service de l'installation de cogénération (et, le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) : ...
   Rendement global de l'installation (en pourcentage) : ...
   Puissance mécanique ou électrique installée (en kW) : ...
   Rapport entre énergie thermique et énergie mécanique ou électrique produites (coefficient) : ...
   Durée de fonctionnement de l'installation (en heures/an) : ...
   Production annuelle d'électricité (en kWh/an) : ...
   Energie thermique récupérée (en tep/an) : ...
   Vente d'électricité à E.D.F. ? (oui/non) : ...
   Vente de chaleur ? (oui/non) : ...
   Montant de l'investissement (en kF) : ...
   3. Fournisseur habituel du gaz naturel.
   Raison sociale : ...
   Nom et adresse de l'établissement chargé de la facturation : ...
   Références du contrat : ...
   4. Fournisseur habituel du fioul lourd.
   Raison sociale : ...
   Nom et adresse de l'établissement livreur : ...
   5. Utilisation des produits.
   5.1. Cogénération.
   Nature des produits consommés dans l'installation de cogénération (2) : ...
   Prévision annuelle de consommation des différents produits dans l'installation de cogénération (en kWh pour le gaz naturel, en tonnes pour les produits solides et le fioul lourd, en mètres cubes pour les produits liquides) : ...
   5.2. Autres utilisations.
   Utilisation de fioul lourd BTS ou de gaz naturel à d'autres fins que la cogénération dans l'établissement où est située l'installation de cogénération ? (oui/non) : ...
   Prévision annuelle de consommation par produit et par type d'usage (mêmes unités que ci-dessus) : ...
   Fait à ..., le ....
   Nom et prénom du représentant habilité de la société : ...
   Signature du représentant habilité de la société : ...
   6. Comptages.
   Marque, numéro et type des compteurs ainsi que leur éventuelle correction pression, température et compressibilité affectés de façon spécifique :
   - à la facturation ;
   - à la cogénération ;
   - à d'autres usages ;
   S'il est consommé du gaz naturel à d'autres fins que la cogénération, un correcteur de température doit, au minimum, être installé soit sur le compteur spécifique aux consommations de la cogénération, soit sur celui affecté à d'autres usages.
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Exemples : charbon, ordures ménagères, fiouls HTS, fiouls BTS, fioul domestique, gaz naturel, etc. Il est rappelé que seul le fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 et le gaz naturel sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
L'exonération des taxes intérieures de consommation susvisées ne s'applique qu'aux quantités de produits effectivement consommées dans l'installation de cogénération. Le gaz naturel et le fioul lourd BTS étant susceptibles d'être utilisés à d'autres fins que la cogénération dans le même établissement, la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté détermine un coefficient de réfaction d'assiette par produit, applicable à la totalité des quantités livrées.
   Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de chaque produit par usage, est ajusté au début de chaque année civile par le bureau de douane de rattachement en fonction des quantités réellement affectées à chacun des usages au cours des douze mois précédents. A cet effet, le bénéficiaire de l'exonération tient une comptabilité Matières des produits entrant dans chacune des installations dont il dispose à l'intérieur d'un même établissement.
   Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un état récapitulatif par produit et par usage des quantités de fioul lourd BTS ou de gaz naturel acquises et consommées mensuellement au cours de l'année précédente. Le nouveau coefficient de réfaction d'assiette, valable pour l'année considérée, est notifié sans délai au bénéficiaire par le bureau de douane de rattachement.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul BTS est prise en compte au vu de la décision d'exonération :
   par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;
   par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;
   par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, lorsque le fioul lourd BTS est pris sur le marché français en acquitté.
Est prohibée l'importation sous tous régimes douaniers dans le territoire douanier métropolitain, y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des produits désignés ci-après de toute provenance :
   Ex 02-01 : viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des espèces bovine, porcine, ovine et caprine (domestiques ou non).
   02-04 ex B et ex C : autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés de gibier (ruminants et porcins) ; autres (ruminants et porcins).
   Ex 02-05 : lard, y compris la graisse de porci non pressée ni fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
   02-06 B et ex C : viandes et abats comestibles de porcine, ovine et caprine (domestiques ou non).
   Ex 05-02 : soies brutes de porc, de sanglier ; déchets de ces soies.
   Ex 05-03 : crins et déchets de crins bruts (de ruminants).
   Ex 05-04 : boyaux, vessies et estomacs frais entiers ou en morceaux de ruminants et porcins.
   Ex 05-06 : tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes (des ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 05-08 : os et cornillons bruts, poudres et déchets de ces matières, de ruminants et de porcins.
   Ex 05-09 : cornes et bois de ruminants, bruts ; ongles de ruminants et de porcins, bruts.
   Ex 05-14 : bile, glandes et autre organes d'origine animale (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages), frais, réfrigérés, congelés ou conservés provisoirement d'une autre manière, mais non desséchés.
   05-15 ex B : produits d'origine animale (ruminants et porcins) non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts (ruminants et porcins) impropres à la consommation humaine.
   12-09 : pailles et balles de céréales brutes, même hachées.
   12-10 ex B : foin, luzerne, sainfoin trèfle.
   Ex 16-01 : saucisses, saucissons et similaires crus, de viandes, d'abats ou de sang (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 16-02 : autres préparations de viandes ou d'abats crus (ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   23-01 A : farines et poudres de viandes ou d'abats impropres à l'alimentation humaine ; cretons.
   Ex 41-01 : peaux brutes (fraîches, salées vertes), y compris les peaux d'ovins lainées (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 43-01 : pelleteries brutes (fraîches, salées) de ruminants.
   53-01 A : laines en masse (en suint et lavées à dos).
   53-02 ex B : poils fins et poils grossiers en masse, bruts (de ruminants).
   53-03 ex B : déchets de laine et de poils fins ou grossiers bruts (de ruminants).
Est prohibée l'importation sous tous régimes douaniers dans le territoire douanier métropolitain, y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des produits désignés ci-après de toute provenance :
   Ex 02-01 : viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des espèces bovine, porcine, ovine et caprine (domestiques ou non).
   02-04 ex B et ex C : autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés de gibier (ruminants et porcins) ; autres (ruminants et porcins).
   02-05 : lard, y compris la graisse de porc non pressée ni fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
   02-06 B et ex C : viandes et abats comestibles de porcins et de ruminants, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
   Ex 05-02 : soies brutes de porc, de sanglier ; déchets de ces soies.
   Ex 05-03 : crins et déchets de crins bruts (de ruminants).
   Ex 05-04 : boyaux, vessies et estomacs frais, réfrigérés ou congelés entiers ou en morceaux de ruminants et porcins.
   Ex 05-06 : tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes (des ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 05-08 : os et cornillons bruts, poudres et déchets de ces matières.
   Ex 05-09 : cornes et bois de ruminants, bruts ; ongles de ruminants et de porcins, bruts.
   Ex 05-14 : bile, glandes et autres organes d'origine animale (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages), frais, réfrigérés, congelés ou conservés provisoirement d'une autre manière, mais non desséchés.
   05-15 ex B : produits d'origine animale (ruminants et porcins) non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts (ruminants et porcins) impropres à la consommation humaine.
   12-09 : pailles et balles de céréales brutes, même hachées.
   12-10 ex B : foin, luzerne, sainfoin trèfle.
   Ex 16-01 : saucisses, saucissons et similaires crus, fumés ou non, de viandes, d'abats ou de sang (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 16-02 : autres préparations de viandes ou d'abats crus (ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   23-01 A : farines et poudres de viandes ou d'abats impropres à l'alimentation humaine ; cretons.
   Ex 41-01 : peaux brutes (fraîches, salées vertes), y compris les peaux d'ovins lainées (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 43-01 : pelleteries brutes (fraîches, salées) de ruminants.
   53-01 A : laines en masse (en suint et lavées à dos).
   53-02 ex B : poils fins et poils grossiers en masse, bruts (de ruminants).
   53-03 ex B : déchets de laine et de poils fins ou grossiers bruts (de ruminants).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la date de son insertion au Journal officiel. Toutefois, elles sont applicables à l'expiration des délais normaux de publication au Journal officiel en ce qui concerne les produits en provenance d'Afrique (à l'exception de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de Madagascar) et d'Asie ainsi que les produits repris aux numéros ex 02-01, 02-04 ex B et ex C, ex 02-05, ex 05-04, ex 05-06 et ex 05-15 ex B en provenance de la République fédérale d'Allemagne.
Est prohibée l'importation sous tous régimes douaniers dans le territoire douanier métropolitain, y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des produits désignés ci-après de toute provenance :
   Ex 02-01 : viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés des espèces bovine, porcine, ovine et caprine (domestiques ou non).
   02-04 ex B et ex C : autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés de gibier (ruminants et porcins) ; autres (ruminants et porcins).
   02-05 : lard, y compris la graisse de porc non pressée ni fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
   02-06 B et ex C : viandes et abats comestibles de porcins et de ruminants, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
   Ex 05-02 : soies brutes de porc, de sanglier ; déchets de ces soies.
   Ex 05-03 : crins et déchets de crins bruts (de ruminants).
   Ex 05-04 : boyaux, vessies et estomacs frais, réfrigérés ou congelés, entiers ou en morceaux de ruminants et porcins.
   Ex 05-06 : tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes (des ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 05-08 : os et cornillons bruts, poudres et déchets de ces matières.
   Ex 05-09 : cornes et bois de ruminants, bruts ; ongles de ruminants et de porcins, bruts.
   Ex 05-14 : bile, glandes et autre organes d'origine animale (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages), frais, réfrigérés, congelés ou conservés provisoirement d'une autre manière, mais non desséchés.
   05-15 ex B : produits d'origine animale (ruminants et porcins) non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts (ruminants et porcins) impropres à la consommation humaine.
   12-09 : pailles et balles de céréales brutes, même hachées.
   12-10 ex B : foin, luzerne, sainfoin trèfle.
   15-02 ex A et ex B : suifs (des espèces bovine, ovine et caprine), bruts.
   Ex 16-01 : saucisses, saucissons et similaires crus, fumés ou non, de viandes, d'abats ou de sang (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 16-02 : autres préparations de viandes ou d'abats crus (ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   23-01 A : farines et poudres de viandes ou d'abats impropres à l'alimentation humaine ; cretons.
   Ex 41-01 : peaux brutes (fraîches, salées vertes), y compris les peaux d'ovins lainées (de ruminants et porcins domestiques ou sauvages).
   Ex 43-01 : pelleteries brutes (fraîches, salées) de ruminants.
   53-01 A : laines en masse (en suint et lavées à dos).
   53-02 ex B : poils fins et poils grossiers en masse, bruts (de ruminants).
   53-03 ex B : déchets de laine et de poils fins ou grossiers bruts (de ruminants).
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 1965. Toutefois, elles sont applicables à l'expiration des délais normaux de publication au Journal officiel en ce qui concerne les produits en provenance d'Afrique (à l'exception de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de Madagascar) et d'Asie ainsi que les produits repris aux numéros ex 02-01, 02-04 ex B et ex C, ex 02-05, ex 05-04, ex 05-06  et 05-15 ex B en provenance de la République fédérale d'Allemagne.
Est prohibée l'importation sous tous régimes douaniers dans le territoire douanier métropolitain, y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des animaux désignés ci-après de toute provenance :
   01-02 : animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle.
   01-03 : animaux vivants de l'espèce porcine.
   01-04 : animaux vivants des espèces ovine et caprine.
   Ex 01-06 : autres animaux vivants : des espèces gibier (ruminants et porcins) ; autres (ruminants et porcins).
L'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots "Bourgogne" et "Passe-tout-grains" y soient portés en caractères identiques, de même forme, même dimension et même couleur.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains", ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au publics, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" alors qu'il me répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation sur les fraudes et sur la protection du appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur du territoire de la Bourgogne viticole exclusivement constituée par les départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Saône-et-Loire et par l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône, à l'exclusion des communes, parties de communes ou parcelles situées sur alluvions modernes, telles qu'elles seront définies par la commission de délimitation de la Bourgogne viticole nommée par le comité directeur du comité national des appellations d'origine et prévue à l'article 3 du décret relatif à l'appellation "Bourgogne".
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" les vins rouges et les vins rosés qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
L'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" devront provenir d'un mélange de gamay noir à jus blanc et de variétés de pinots fins énumérées ci-après. La proportion de vendange de pinot fin entrant dans le mélange ne pouvant être inférieure à :
   Un cinquième jusqu'au 1er janvier 1943 ;
   Un quart à partir de cette date ;
   Un tiers à partir du 1er janvier 1947.
   Seront admis dans ce mélange : le pinot noirien, le pinot liebault ; les plants dits de Renevey y seront tolérés pendant une durée de quinze ans, étant spécifié qu'à partir de l'année 1938 ce cépage sera interdit dans toutes les plantations nouvelles et dans tous les remplacements.
   L'usage local d'incorporer dans les vignes destinées à produire des vins rouges un certain nombre de plants blancs : pinot blanc ou gris de chardonnay, dont le pourcentage peut s'élever à 15 p. 100 au maximum, reste autorisé.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains" devront provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration qui est interdite.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
   Les raisins sont récoltés manuellement. Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges. Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.
   Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace" et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations et est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de préssurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaines est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
   Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus. La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage. Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l'heure du début de chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et de ceux de la direction générale des impôts, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant d'Alsace", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 100 hectolitres par hectare de vigne en production, tous cépages confondus.
   Cette limite peut être abaissée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace par décision du comité directeur de l'Institut national des appellations d'origine homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   En application du décret n° 74-872 précité, le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100, conformément au décret susvisé n° 74-958 du 20 novembre 1974.
   Les vins des jeunes vignes ne peuvent bénéficier de l'appellation qu'à partir de la troisième feuille (celle-ci comprise) après mise en place des racinés-greffés.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Crémant d'Alsace" les vins mousseux blancs ou rosés élaborés dans les conditions fixées par le présent décret et en utilisant uniquement les vins tranquilles, dits "vins de base", répondant aux conditions ci-dessous définies et qui auront été déclarés comme tels dans les déclarations de récolte sous la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace".
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins produits sur le territoire délimité en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative à l'appellation d'origine "Vin d'Alsace" ou "Alsace".
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant d'Alsace", les vins doivent répondre aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.
   Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 100 hectolitres par hectare de vigne en production, tous cépages confondus.
   Cette limite peut être abaissée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   En application du décret n° 74-872 précité, le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100, conformément au décret susvisé n° 74-958 du 20 novembre 1974.
   Les vins des jeunes vignes ne peuvent bénéficier de l'appellation qu'à partir de la troisième feuille (celle-ci comprise) après mise en place des racinés-greffés.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
   Les raisins sont récoltés manuellement. Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges. Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.
   Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace" et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations et est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de préssurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaines est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
   Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
Les vins à appellation contrôlée "Crémant d'Alsace" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles, à l'intérieur des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, conformément aux dispositions du décret susvisé du 19 mars 1939.
   Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
   Les vins en cause doivent présenter après dégorgement une surpression de gaz carbonique au moins égale à quatre atmosphères mesurée à la température de 20° C. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 mg par litre.