Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice de la dénomination " vin de pays " suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions définies par le présent décret. 
Les décrets de définition des conditions de production pris en vertu du b de l'article R. 641-57 du code rural et de la pêche maritime peuvent prévoir des dispositions plus restrictives pour les vins de pays suivis d'une zone spécifique de production. 
Les vins de pays sont produits à partir de raisins récoltés dans un département ou une zone de production définie conformément à l'article R. 641-57 du code rural et de la pêche maritime et vinifiés dans ce même département ou cette même zone ainsi que dans leurs arrondissements limitrophes. 
Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 130 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. 
Les décrets relatifs aux vins de pays de zone peuvent fixer des conditions plus restrictives. 
Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions de production du vin de pays de département considéré. 
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
Pour certains vins de pays dont la liste est précisée par décret, obtenus sans enrichissement, contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et ayant un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la quantité d'anhydride sulfureux total à l'agrément ne doit pas être supérieure à 240 mg / l pour les vins blancs et rosés, et 190 mg / l pour les vins rouges. Cette limite est portée à 280 mg / l pour les vins de pays visés à l'annexe XII du règlement (CE) n° 1622 / 2000 du 24 juillet 2000. 
Pour les vins contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la limite maximale d'acidité volatile est portée à 0, 88 g / l (18 meq) pour les vins blancs et rosés et 0, 98 g / l (20 meq) pour les vins rouges. Cette limite est portée à 1, 20 g / l (24, 48 meq) pour les vins de pays visés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1622 / 2000 du 24 juillet 2000. 
Ces vins doivent avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus aux articles 4 et suivants.
Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :
   1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
   2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :
   a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
   b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article 2 du présent décret ;
   c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
   d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
   e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.
Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
Art. 5.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article 1031 du code rural, dans les conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Pour les sommes investies en application du 1° de l'article 81 du décret du 24 février 1999 susvisé l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 83 du même décret ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 7 600 euros par oeuvre.
   Pour les sommes investies en application du 2° de l'article 81 du décret du 24 février 1999, l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du même décret ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 euros et un montant maximum de 10 000 euros par oeuvre.
I. Pour la délivrance de l'agrément d'investissement prévu au I de l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie, au moins quinze jours avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
   1° Une lettre de demande mentionnant :
   a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
   b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   c) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
   d) La dénomination sociale et le siège des studios de prises de vues et du laboratoire de tirage ;
   e) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs et extérieurs ;
   f) La date prévue pour le début des prises de vues ;
   g) La langue de tournage ;
   2° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
   3° Un devis détaillé ;
   4° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
   5° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   6° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;
   7° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
   8° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle.
   II. - Pour la délivrance de l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
   1° Une lettre de demande cosignée par l'entreprise de production qui participe au financement de la réalisation de l'oeuvre cinématographique mentionnant :
   a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
   b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   c) Les dates prévues pour le début des prises de vue.
   2° Tout document attestant que l'oeuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
   3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'oeuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
   4° Un plan provisoire de financement de l'oeuvre cinématographique ;
   5° Un relevé d'identité bancaire du compte spécialement ouvert pour la production de l'oeuvre cinématographique.
Pour la délivrance de l'agrément d'investissement prévu à l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie, au moins quinze jours avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
   1° Une lettre de demande mentionnant :
   a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
   b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   c) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
   d) La dénomination sociale et le siège des studios de prises de vues et du laboratoire de tirage ;
   e) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs et extérieurs ;
   f) La date prévue pour le début des prises de vues ;
   g) La langue de tournage ;
   2° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
   3° Un devis détaillé ;
   4° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
   5° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   6° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;
   7° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
   8° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1999.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1999.
Art. 10.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, lorsqu'il délivre un médicament autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien porte sur la feuille de soins un code fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et permettant d'identifier le motif de la substitution. La mention de ce code dispense le pharmacien d'indiquer le code du médicament prescrit.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, les spécialités qui bénéficient à la date de publication du présent décret d'une autorisation de mise sur le marché obtenue dans les conditions prévues au 1 du c de l'article R. 5133 du même code, moins de dix ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale, figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa du même article comme spécialité de référence, si leur dossier pharmaceutique est identique à celui de la spécialité de référence originale et si le titulaire de leur autorisation de mise sur le marché met les autres parties du dossier en conformité avec celles du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale.
Lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs, une fraction égale à 20 % minimum de leur montant est versée aux réalisateurs des œuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant des prix de qualité est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés. 
 Lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs, leur montant est intégralement versé à ces réalisateurs. En cas de coréalisation, le montant des prix de qualité est partagé à parts égales entre les intéressés.
Lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs, les œuvres cinématographiques de courte durée doivent répondre à l'une au moins des conditions suivantes : 
1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ; 
2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et figurant, à ce titre, sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ; 
3° Avoir été représentées en salle de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et figurant, à ce titre, sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ; 
4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de service de télévision à vocation nationale diffusé en France par voie hertzienne terrestre.
La demande d'octroi d'un prix de qualité doit être accompagnée d'un dossier comprenant : 
1° Une lettre mentionnant : 
a) Le titre de l'œuvre cinématographique de courte durée ; 
b) Le numéro et la date du visa d'exploitation de cette œuvre ; 
c) La langue de tournage. 
2° Une déclaration de l'entreprise de production attestant qu'elle n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs ; 
3° Une copie de l'autorisation de production lorsque l'œuvre est produite par une entreprise de production ; 
4° Toute pièce justifiant du respect des conditions énumérées à l'article 9-1 lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs ; 
5° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas d'empêchement temporaire, les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
A l'appui de la demande de contribution financière, l'auteur, le réalisateur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant tous renseignements et documents permettant d'apprécier les conditions de production et de réalisation de l'oeuvre cinématographique.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande doit également comprendre une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
Le versement de la contribution financière est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article 89 du décret du 24 février 1999 susvisé, dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi. A l'expiration de ce délai, la décision est réputée caduque.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée. A l'expiration de ce délai, la contribution financière accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie.
Une fraction égale à 20 % minimum du montant de chaque prix de qualité est versée aux réalisateurs des oeuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux. 
En cas de coproduction, le montant des prix de qualité est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
Le versement de la contribution financière est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article 89 du décret du 24 février 1999 susvisé, dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi. A l'expiration de ce délai, la décision est réputée caduque.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée. A l'expiration de ce délai, la contribution financière accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie.
Le versement de la contribution financière est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article 89 du décret du 24 février 1999 susvisé, dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi. A l'expiration de ce délai, la décision est réputée caduque.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée. A l'expiration de ce délai, la contribution financière accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie.
La demande d'octroi d'un prix de qualité doit être accompagnée d'un dossier comprenant : 
1° Une lettre mentionnant : 
a) Le titre de l'œuvre cinématographique de courte durée ; 
b) Le numéro et la date du visa d'exploitation de cette œuvre ; 
c) La langue de tournage. 
2° Une déclaration de l'entreprise de production attestant qu'elle n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs ; 
3° Une copie de l'autorisation de production lorsque l'œuvre est produite par une entreprise de production ; 
4° Toute pièce justifiant du respect des conditions énumérées à l'article 9-1 lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs ; 
5° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique ;
6° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée.
Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 6) : 
a) Interrogation écrite sur quatre questions portant sur la réglementation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor ; 
b) Interrogation écrite relative à la gestion et au traitement de l'information portant sur le programme suivant : 
I.-L'information :
-représentation de l'information : la codification, le codage, les systèmes de numération ;
-les supports actuels de l'information : le transport et le stockage des informations. 
II.-Le matériel :
-les mémoires ;
-les organes de traitement : unité arithmétique et logique, organe de commande ;
-les unités périphériques : les périphéries d'entrée, de sortie et les mixtes ;
-les différents types d'ordinateurs : les grands systèmes et les mini-ordinateurs, les micro-ordinateurs ;
-les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données : sur grands systèmes, sur micro-ordinateurs. 
III.-Les logiciels d'exploitation :
-le système d'exploitation ;
-l'interface avec l'utilisateur : le langage de commandes ;
-les programmes de service : la gestion des fichiers et des supports ;
-les outils d'aide à la programmation ;
-les traducteurs de langages. 
IV.-Les notions de base sur les fichiers :
-la composition ;
-les caractéristiques ;
-le type de support : l'organisation séquentielle, séquentielle indexée, adressée ;
-les principaux types.
V.-La sécurité :
-la sécurité passive ;
-la sécurité active. 
VI.-Les notions générales sur le droit de l'informatique :
-la CNIL ;
-les droits et obligations dans l'usage des logiciels ;
-les règles juridiques. 
Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) : 
Réponses à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif. 
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité un total de points fixés par le jury. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury portant sur les attributions et la pratique du service dans lequel il exerce ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des finances publiques prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 6) : 
a) Interrogation écrite sur quatre questions portant sur la réglementation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor ; 
b) Interrogation écrite relative à la gestion et au traitement de l'information portant sur le programme suivant : 
I.-L'information :
-représentation de l'information : la codification, le codage, les systèmes de numération ;
-les supports actuels de l'information : le transport et le stockage des informations. 
II.-Le matériel :
-les mémoires ;
-les organes de traitement : unité arithmétique et logique, organe de commande ;
-les unités périphériques : les périphéries d'entrée, de sortie et les mixtes ;
-les différents types d'ordinateurs : les grands systèmes et les mini-ordinateurs, les micro-ordinateurs ;
-les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données : sur grands systèmes, sur micro-ordinateurs. 
III.-Les logiciels d'exploitation :
-le système d'exploitation ;
-l'interface avec l'utilisateur : le langage de commandes ;
-les programmes de service : la gestion des fichiers et des supports ;
-les outils d'aide à la programmation ;
-les traducteurs de langages. 
IV.-Les notions de base sur les fichiers :
-la composition ;
-les caractéristiques ;
-le type de support : l'organisation séquentielle, séquentielle indexée, adressée ;
-les principaux types.
V.-La sécurité :
-la sécurité passive ;
-la sécurité active. 
VI.-Les notions générales sur le droit de l'informatique :
-la CNIL ;
-les droits et obligations dans l'usage des logiciels ;
-les règles juridiques. 
Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) : 
Réponses à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif. 
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité un total de points fixés par le jury. 
II.-Epreuve orale d'admission 
Conversation avec le jury portant sur les attributions et la pratique du service dans lequel il exerce ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
I. - L'entreprise de production doit justifier les dépenses de promotion qu'elle a engagées, dans un délai de douze mois après la délivrance de l'agrément de production.
   Lorsque le montant des sommes investies est supérieur au montant des dépenses de promotion justifiées, l'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie la différence constatée.
   II. - L'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes allouées lorsque :
   1° Les justificatifs mentionnés au I n'ont pas été fournis au Centre national de la cinématographie dans le délai prévu ;
   2° L'agrément de production n'a pas été demandé dans les délais prévus à l'article 45 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   3° L'agrément de production ne peut être délivré.
Pour l'application des articles 119 à 122 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérées comme dépenses de promotion à l'étranger d'une oeuvre cinématographique de longue durée :
   1° Les dépenses de doublage ou de sous-titrage ;
   2° Les dépenses d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de l'oeuvre cinématographique doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique ;
   3° Les dépenses de conception du matériel publicitaire ;
   4° Les dépenses de réalisation d'une bande de présentation.
   Ne sont pas prises en compte les dépenses de promotion précitées lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou par les entreprises de distribution locales ou lorsqu'elles sont refacturées par l'entreprise de production.
Pour l'application des articles 119 à 122 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérées comme dépenses de promotion à l'étranger d'une oeuvre cinématographique de longue durée, notamment :
   1° Les dépenses de doublage ou de sous-titrage ;
   2° Les dépenses d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de l'oeuvre cinématographique doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique ;
   3° Les dépenses de conception du matériel publicitaire ;
   4° Les dépenses de réalisation d'une bande de présentation.
   Ne sont pas prises en compte les dépenses de promotion précitées lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou par les entreprises de distribution locales ou lorsqu'elles sont refacturées par l'entreprise de production.
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 !          !En lit pour 1000 personnes!

 !Activités !--------------------------!

 !de soins  ! Minimum   !   Maximum    !

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 !Néonatolo-!    2      !      3       !

 !gie (hors !    1      !      2       !

 !soins     !           !              !

 !intensifs)!           !              !

 !Soins     !           !              !

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 !gie.......!           !              !

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 !Réanimati-!    0,5    !      1,5     !

 !on        !           !              !

 !néonatale !           !              !

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L'introduction de bovins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
   Les bovins doivent être nés après le 31 décembre 1991 et avoir séjourné exclusivement dans des cheptels dans lesquels aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine n'a jamais été diagnostiqué. Des dérogations concernant la date de naissance des bovins peuvent être octroyées, à chaque saison de pacage, par les préfets des départements frontaliers concernés :
   - dans le cas du pacage journalier : le détenteur des animaux adresse à cet effet une demande au préfet du département concerné et lui fournit une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée ;
   - dans le cas du pacage périodique de proximité, dans la mesure où la gestion zootechnique et agronomique de l'exploitation est gravement perturbée par le tracé de la frontière : le détenteur des animaux adresse à cet effet au préfet du département concerné une demande motivée comprenant notamment une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée.
   Le préfet du département concerné peut suspendre cette dérogation dans le cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté ;
   a) Les bovins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
   b) Les bovins doivent être dûment identifiés ;
   c) Les bovins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe I et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions ainsi que de celles exigées aux alinéas a et b. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux.
   Dans le cas du pacage journalier et du pacage périodique de proximité, le certificat sanitaire sera présenté à chaque saison de pacage lors de la première introduction des animaux en France. Ce document sanitaire devra pouvoir être présenté aux autorités sanitaires sur demande de celles-ci ;
   d) Les bovins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
   e) Les bovins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de bovins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
   f) Durant toute la durée du pacage, les bovins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des bovins français.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   - pacage : action de transhumer ;
   - pacage journalier : pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine en Suisse ;
   - pacage périodique de proximité : pacage périodique pratiqué par des animaux dont l'exploitation suisse d'origine se trouve à proximité immédiate de la zone de pacage sur le territoire français et peut être regagnée à pied dans une même journée par ceux-ci.
L'introduction d'équins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
   a) Les équins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
   b) Les équins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II A de la décision de la Commission 92/260/CE modifiée et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions, y compris lorsque la durée du pacage excède quatre-vingt-dix jours. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux ;
   c) Les équins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
   d) Les équins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage des équins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
   e) Durant toute la durée du pacage, les équins suisses ne doivent pas avoir de contact avec les équins français.
L'introduction d'ovins et de caprins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
   a) Les ovins et caprins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
   b) Les ovins et caprins doivent être dûment identifiés ;
   c) Les ovins et caprins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe II et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux ;
   d) Les ovins et caprins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
   e) Les ovins et caprins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de ces animaux au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
   f) Durant toute la durée du pacage, les ovins et caprins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des ovins ou caprins français.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants des agents de direction de leurs régimes respectifs, les agents nommés à des fonctions de direction en application des dispositions énumérées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et ayant obtenu l'agrément prévu au deuxième alinéa dudit article depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.
   Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
   Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.
   La liste des électeurs de chaque régime est établie par le directeur de la caisse nationale concernée qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale et à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
   Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente. Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.
Sont éligibles les agents des caisses de base et des organismes locaux qui remplissent les conditions requises pour être électeur.
   Les listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives comprennent trois noms au moins et cinq noms au plus.
   La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste. Elle doit être adressée au directeur de la caisse nationale compétente, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trente jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
   La déclaration collective de candidature précise :
   1° Le régime de sécurité sociale au titre duquel elle est établie ;
   2° La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
   3° Les nom et prénom des personnes candidates avec indication des fonctions exercées et de l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées ;
   4° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
   A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacune des personnes figurant sur la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
   Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du présent article. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui se désisteraient, décéderaient ou deviendraient inéligibles après l'expiration de ce délai.
   Toute liste devenue incomplète après l'expiration du même délai participe néanmoins à l'élection sous réserve qu'y subsistent au moins trois noms. L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats inscrits sur une liste n'entraîne pas l'invalidation de ladite liste.
   Le directeur de chaque caisse nationale apprécie la validité des candidatures figurant sur les listes présentées au titre de son régime et en arrête la liste dont il transmet copie au ministre chargé de la sécurité sociale. La décision de radiation d'un candidat doit être motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard vingt jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assurent, chacune pour le régime qui la concerne, l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 ci-dessus.
   Dans le cas de cessation de mandat d'un représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
   Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10, il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant de l'un des régimes concernés, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.
La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Le candidat proposé aux fonctions de titulaire et celui proposé aux fonctions de premier suppléant sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres titulaire et suppléant de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Les candidats suivants dans l'ordre de présentation de la liste sont déclarés élus deuxième et, éventuellement, troisième et quatrième suppléants.
   En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
   La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit le procès-verbal des élections dont un exemplaire signé par chaque membre est adressé, dans les huit jours, au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence du directeur de chaque caisse nationale, qui procède à leur diffusion auprès des électeurs de son régime.
   Il est établi un bulletin de vote pour chaque liste de candidats déclarée valable. Chaque bulletin de vote doit comporter les indications suivantes :
   1° La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
   2° Les nom et prénom du candidat proposé aux fonctions de représentant titulaire ;
   3° Les nom et prénom des candidats proposés aux fonctions de représentant suppléant, rangés dans l'ordre de présentation de la déclaration collective de candidatures ;
   4° Les fonctions exercées et l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées, pour chacun des candidats figurant sur la liste ;
   5° Le rappel du nombre maximal de représentants titulaire (un) et suppléants (quatre) à élire.
Le vote a lieu par correspondance. Tout vote effectué par une autre voie est nul.
   Les bulletins de vote doivent être postés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception avant la date limite visée à l'article 2 ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
   Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet. Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste.
   Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
   - la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
   - la deuxième portant la mention " Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude " et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
   - la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur de la caisse nationale du régime au titre duquel le vote est effectué.
Il est institué, dans chacune des caisses nationales visées à l'article 1er ci-dessus, une commission de recensement des votes présidée par le directeur de la caisse nationale concernée ou son représentant.
   Outre le président, la commission de recensement des votes comprend un représentant de la direction de la sécurité sociale et deux agents de direction en exercice choisis par le directeur de la caisse nationale parmi les personnes ne figurant pas sur une liste de candidats. En cas de partage des voix au sein de cette commission, celle du président est prépondérante.
   Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats peuvent désigner un observateur qui assiste avec voix consultative aux travaux de la commission de recensement des votes.
Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions et engagements énoncés à l'article 2 du présent décret ou ne respecte pas l'obligation prévue au second alinéa de l'article 3 du présent décret, le préfet notifie à l'intéressé, le cas échéant sur saisine de l'exploitant de l'aérodrome, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.
   En cas de carence persistante, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mise en demeure, le préfet suspend l'agrément pour une durée maximale de six mois. Préalablement à cette suspension, l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.
   A l'issue de la période de suspension, et si les mesures nécessaires n'ont pas été apportées, l'agrément est retiré par le préfet.
   En cas de risque grave pour la sécurité des aéronefs, des personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate par le préfet pour une durée maximale de six mois.
   Le préfet notifie tout retrait et toute suspension d'agrément à l'intéressé et en informe l'exploitant de l'aérodrome et le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret définissent, pour les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, le régime juridique de l'agrément prévu au second alinéa de l'article L. 213-3 du même code pour l'exercice par certains organismes des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'agrément visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile et n'est valable que pour l'aérodrome qui est l'objet de celle-ci. La délivrance de l'agrément n'autorise pas toutefois l'exercice par l'organisme de l'activité qui lui est confiée tant que celui-ci ne dispose pas sur la plate-forme du nombre de personnel agréé requis en application de la réglementation.
   Le titulaire d'un agrément doit notifier au préfet toute modification apportée aux pièces et documents listés aux a, b et c de l'article 2 ci-dessus, à l'exclusion de celles intéressant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes.