Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A - Forfait départemental ou minimum de perception.
   Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
   - le transport du malade dans la limite de 5 km en charge.
   B - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
   Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20/100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance).
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C - Majoration pour courses de nuit.
   Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 %.
   Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
   D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié.
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 %.
   E - Péages.
   Les droits de péages sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
   F - Transport simultané de plusieurs malades.
   Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
   Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
   - 25 % pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
   - 40 % pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
   Il s'applique à la totalité de la facture, et donc aussi bien au poste de facturation "Forfait départemental ou minimum de perception" qu'au poste "Tarif kilométrique départemental", majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou un jour férié.
   Remarque :
   Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Le tarif limite des postes, forfait départemental ou minimum de perception et tarif kilométrique départemental correspondant à la structure de tarification prévue en annexe 3 du présent arrêté, s'établit comme suit :

      A - Forfait départemental.

    Selon la zone, telle que définie en annexe 1 au présent arrêté, dans laquelle se situe le siège de l'entreprise :

    Zone A : 53,90 F ;

    Zone B : 53,30 F ;

    Zone C : 49,80 F ;

    Zone D : 47,10 F.

      B - Tarif kilométrique.

    Tarif normal : 3,80 F

    Tarif réduit : 3,05 F.
Afin d'assurer l'application des prix limites résultant des dispositions du présent arrêté, les mesures accessoires suivantes sont instituées :
Les prix pratiqués seront affichés de façon apparente dans chaque véhicule et de manière parfaitement visible et directement lisible de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle, dans les locaux de réception de l'entreprise.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu, cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule sanitaire léger, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai de la présenter à toute demande des agents qualifiés.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites toutes taxes comprises applicables aux transports sanitaires terrestres effectués par les entreprises privées dont les exploitants ont obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique et qui se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979, au moyen d'un véhicule répondant aux normes minimales figurant au II de l'annexe I du dernier décret précité.
Zone A.

 Essonne.

 Paris.

 Val-de-Marne.

 Val-d'Oise.

 Yvelines.

 Hauts-de-Seine.

 Seine-Saint-Denis.

    Zone B.

 Alpes-de-Haute-Provence.

 Alpes-maritimes.

 Ariège.

 Bas-Rhin.

 Bouches-du-Rhône.

 Corse-du-Sud.

 Gironde.

 Haute-Corse.

 Haute-Garonne.

 Haute-Savoie.

 Hautes-Alpes.

 Hautes-Pyrénées.

 Isère.

 Loire.

 Loire-Atlantique.

 Nord.

 Pas-de-Calais.

 Pyrénées-Orientales.

 Rhône.

 Savoie.

 Seine-Maritime.

 Seine-et-Marne.

 Var.

   Zone C.

 Ain.

 Ardèche.

 Aube.

 Aveyron.

 Calvados.

 Cantal.

 Charente.

 Charente-Maritime.

 Corrèze.

 Côtes-d'Or.

 Creuse.

 Doubs.

 Drôme.

 Finistère.

 Gard.

 Guadeloupe.

 Haut-Rhin.

 Haute-Loire.

 Haute-Vienne.

 Hérault.

 Ille-et-Vilaine.

 Indre-et-Loire.

 Jura.

 Loiret.

 Lorèze.

 Maine-et-Loire.

 Marne.

 Martinique.

 Meurthe-et-Moselle.

 Morbihan.

 Moselle.

 Puy-de-Dôme.

 Pyrénées-Atlantiques.

 Sarthe.

 Somme.

 Vaucluse.

   Zone D.

 Aisne.

 Allier.

 Ardennes.

 Aude.

 Cher.

 Côtes-du-Nord.

 Deux-Sèvres.

 Dordogne.

 Eure.

 Eure-et-Loire.

 Gers.

 Haute-Marne.

 Haute-Saône.

 Indre.

 Landes.

 Loir-et-Cher.

 Lot.

 Lot-et-Garonne.

 Manche.

 Mayenne.

 Meuse.

 Nièvre.

 Oise.

 Orne.

 Saône-et-Loire.

 Tarn.

 Tarn-et-Garonne.

 Territoire de Belfort.

 Vendée.

 Vienne.

 Vosges.

 Yonne.
Paris :
   212,00 et 221,60.
   252,00 et 262,90.
   178,40 et 187,00.
   Yvelines :
   194,80 et 203,90.
   Essonne :
   194,80 et 203,90.
   Hauts-de-Seine :
   212,00 et 221,60.
   252,00 et 262,90.
   178,40 et 187,00.
   Seine-Saint-Denis :
   212,00 et 221,60.
   252,00 et 262,90.
   178,40 et 187,00.
   Val-de-Marne :
   212,00 et 221,60.
   252,00 et 262,90.
   178,40 et 187,00.
   Val-d'Oise :
   194,80 et 203,90.
A - Forfait départemental ou minimum de perception. Il comprend les prestations suivantes :
   - la mise à disposition du véhicule ;
   - la fourniture et le lavage de la literie ;
   - la fourniture d'oxygène en cas de besoin ;
   - la désinfection du véhicule éventuellement ;
   - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
   - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
   - l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ;
   - le transport du malade ou blessé dans la limite de 10 km comptés à partir du lieu de garage du véhicule.
   B - Tarif kilométrique départemental.
   Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimée en kilomètres, déduction faite des 10 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
   Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
   C - Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur.
   Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévu en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges.
   Il est facturé par quart d'heure.
   D - Tarif horaire pour brancardier supplémentaire.
   Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul.
   La facturation du tarif D s'applique lorsque le conducteur est accompagné d'un co-équipier, patron ou salarié de l'entreprise pendant toute la durée de la course.
   Il est facturé par quart d'heure.
   E - Majoration pour courses de nuit.
   Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p. 100 :
   - le tarif prévu en A ;
   - Le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ;
   - Le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours.
   F - Majoration pour courses de dimanche ou un jour férié.
   Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B et D peut être majoré de 25 p. 100.
   G - Péages.
   Les droits de péages sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.
   Remarques :
   Dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente.
   Dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti entre chacun d'eux.
   Pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90 p 100 de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées n'ayant pas obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique.
   L'application de ces prix limites est exclusive de toute majoration ou de tout supplément qui n'est pas prévu par l'arrêté.
Afin d'assurer l'application des prix limites résultant des dispositions du présent arrêté, les mesures accessoires suivantes sont instituées :
   - Les prix pratiqués seront affichés de façon apparente dans chaque véhicule, et de manière parfaitement visible et directement lisible de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle, dans les locaux de réception de l'entreprise ;
   - Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant 2 ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter à toute demande des agents qualifiés.
Les prix limite des postes Forfait départemental ou minimum de perception, Tarif kilométrique départemental, Tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur et Tarif horaire pour brancardier supplémentaire, tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 3,5 % par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou à défaut à la date antérieure la plus proche, sous réserve des dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessous :
   Poste de facturation concerné = Forfait départemental (en francs) :
   Tarif 1984 :
   49,90.
   81,00.
   82,50.
   Tarif 1985 :
   52,00.
   83,50.
   84,00.
   Poste de facturation concerné = Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur (en francs) :
   Tarif 1984 :
   30,50.
   31,50.
   40,50.
   42,50.
   Tarif 1985 :
   31,90.
   32,80.
   41,30.
   43,00.
   Poste de facturation concerné = Tarif horaire pour brancardier supplémentaire (en francs) :
   Tarif 1984 :
   26,50.
   27,50.
   43,50.
   Tarif 1985 :
   28,00.
   28,50.
   44,00.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citées à l'article 1er s'applique au préemballage.
Les huiles de graissage conditionnées en préemballages d'une quantité nominale comprise entre 5 millilitres inclus et 10 litres inclus, et non destinées exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre, ou le millilitre :

    125, 250, 500, 1000, 2500, 3000, 4000, 5000, 10000 (valeurs exprimées en millilitres).

    Sont exclus du champ d'application de cet arrêté ceux de ces produits qui sont conditionnés en générateurs d'aérosol.
Nonobstant toutes dispositions réglementaires ou contractuelles contraires, les prix des fournitures d'énergie électrique assurées par les producteurs autonomes hydrauliciens, qui sont déterminés dans les conditions définies à l'annexe III (paragraphe IV) du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale, à partir des tarifs de vente que le concessionnaire appliquerait à ce client s'il avait une utilisation permanente de la puissance souscrite, sont modifiés dans les conditions suivantes :
     Les prix proportionnels de kilowattheures comportent une rémunération de base qui correspond :
     - aux économies de combustibles, égales aux prix d'énergie de la version Très longues utilisations du tarif de vente Vert A abattus de 5 p. 100 pour pertes et frais généraux ;
     - aux économies de capacités, égales à 40 p. 100 de la prime fixe, abattue de 5 p. 100 pour pertes et frais généraux, du même tarif T.L.U. A réparties de façon proportionnelle sur les seuls prix d'énergie d'hiver.
     La rémunération de base comporte en outre une majoration uniforme de 2 p. 100 des éléments précédents.
     Un système de majoration de qualité répartie de façon proportionnelle sur les seuls prix d'énergie d'hiver permet d'accroître la rémunération au titre des économies de capacité d'un montant représentant au maximum 40 p. 100 de la prime fixe, abattue de 5 p. 100, du tarif de vente T.L.U..
Toute personne mise en possession d'une arme de la 1re ou de la de la 4ème catégorie, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale et qui ne désire pas la conserver, peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 24 (2ème alinéa) du décret du 12 mars 1973 susvisé.
La personne ou l'entreprise ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus est ensuite tenue de conserver pendant un délai d'un an à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de domicile l'arme détruite. Cette autorité, après vérification de la bonne exécution de la destruction, vise l'inscription portée sur le registre spécial.
Le propriétaire de l'arme remet à la personne ou l'entreprise visée à l'article 2 ci-dessus son autorisation d'acquisition et de détention. Cette personne ou cette entreprise, après avoir procédé à la destruction de l'arme, annule l'autorisation et l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée. Elle remet au propriétaire un reçu, signé et daté par elle, portant les références d'identification de l'arme. Elle mentionne l'opération de destruction sur le registre spécial prévu par l'article 14 du décret du 12 mars 1973 susvisé.
La destruction ne peut être réalisée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
   Elle consiste en une réduction à l'état de ferraille de l'arme, principalement de ses éléments réglementés (canon, culasse mobile, boîte de culasse, carcasse et barillet) par tronçonnage, pressage, oxycoupage ou autres procédés, en préservant toutefois son numéro de matricule, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.
Les succédanés de café conditionnés en préemballages par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus [*poids*], et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales prévues au premier alinéa de l'article 2.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cafés torréfiés moulus ou non moulus, conditionnés en préemballages par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :

    125, 250, 500, 1000, 2000, 3000, 4000, 5000, 10000 (valeurs exprimées en grammes [*poids*]).

    Toutefois le café torréfié moulu peut être conditionné par quantité nominale inférieure à 125 grammes lorsque les préemballages sont exclusivement constitués de deux ou plusieurs doses individuelles d'utilisation. Ces préemballages ne peuvent être regroupés en emballages collectifs.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citée aux articles précédents s'applique aux préemballages individuels.

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citée aux articles précédents s'applique au préemballage.
La chicorée torréfiée moulue ou non moulue conditionnée en préemballages par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinée exclusivement à l'usage professionnel, ne peut être importée, détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendue que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :

    125, 250, 500, 1000, 2000, 3000, 4000, 5000, 10000 (valeurs exprimées en grammes [*poids*]).

    Toutefois la chicorée torréfiée moulue peut être conditionnée par quantité nominale inférieure à 125 grammes lorsque les préemballages sont exclusivement constitués de deux ou plusieurs doses individuelles d'utilisation. Ces préemballages ne peuvent être regroupés en emballages collectifs.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale mentionnées à l'article 17 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé se composent de l'indication en clair du jour, du mois et de l'année.
   Toutefois, elles peuvent ne comprendre que l'indication du jour et du mois lorsque la durabilité estimée n'excède pas trois mois, du mois et de l'année lorsqu'elle est comprise entre trois mois et dix-huit mois, de l'année lorsqu'elle est supérieure à dix-huit mois.
La date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale mentionnées aux articles R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 du code de la consommation susvisé se composent de l'indication en clair du jour, du mois et de l'année.
   Toutefois, elles peuvent ne comprendre que l'indication du jour et du mois lorsque la durabilité estimée n'excède pas trois mois, du mois et de l'année lorsqu'elle est comprise entre trois mois et dix-huit mois, de l'année lorsqu'elle est supérieure à dix-huit mois.
L'indication du lot de fabrication est précédée par la lettre "L" sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
   Toutefois, lorsque la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques figure dans l'étiquetage, l'indication du lot de fabrication peut ne pas accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
Les denrées alimentaires dont la liste est fixée en annexe doivent porter l'inscription du lot de fabrication.
   Ce lot de fabrication est identifié par une indication comportant une référence à la journée de fabrication, en plus, le cas échéant, des signes propres à l'entreprise, relatifs à ce lot de fabrication.    Cette indication est précédée de la mention "Lot" dès lors qu'une confusion est possible avec d'autres signes conventionnels.
L'arrêté du 16 novembre 1973 relatif à l'inscription d'une date de péremption sur l'étiquetage des produits altérables, préemballés en vue de la vente au détail et destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux et l'arrêté du 22 août 1979 relatif à l'inscription de la date limite d'utilisation optimale et de l'indication permettant d'identifier le lot de fabrication sur les boissons, produits et denrées alimentaires préemballées, autres qu'altérables, sont abrogés. Toutefois les denrées alimentaires préemballées dont l'étiquetage est conforme aux dispositions des arrêtés précités peuvent continuer à être commercialisées durant le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les denrées microbiologiquement très périssables et qui de ce fait sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et les denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation portent la date limite de consommation annoncée par l'une des mentions "à consommer jusqu'au..." ou "à consommer jusqu'à la date figurant..." suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage.
Les denrées périssables dans le délai de six semaines ainsi que les denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation portent la date limite de consommation annoncée par l'une des mentions "A consommer avant ..." ou "A consommer avant la date figurant ..." suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage.
La journée de fabrication est désignée par le jour de fabrication ou de conditionnement ou le jour de la surgélation pour les produits surgelés ou celui de la première congélation pour les produits surgelés.
   A moins qu'elle ne soit expressément prévue par un texte réglementaire, la journée de fabrication est exprimée par l'une des façons suivantes :
   a) Indication du quantième du mois, du mois et de l'année ;
   b) Indication d'un groupe de quatre ou cinq chiffres comportant, d'une part, soit le dernier, soit les deux derniers chiffres de l'année de fabrication, d'autre part, trois chiffres de 001 à 366 correspondant au jour de fabrication dans l'année ;
   c) Indication uniforme pour toutes les catégories de denrées alimentaires comportant la mention de l'année, fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation et le jour de fabrication exprimé par le quantième du mois et le mois ou par trois chiffres de 001 à 366. En ce qui concerne les produits de provenance étrangère, une indication propre au pays d'origine sous réserve que le responsable de l'importation donne communication de celle-ci à la direction de la consommation et de la répression des fraudes, 13, rue Saint-Georges, 75436 Paris Cédex 09, préalablement à toute commercialisation de ces produits sur le territoire national.
   Dans le cas des produits congelés et des produits surgelés, seules les indications formulées selon les modalités fixées aux a et b ci-dessus sont applicables ; en particulier elles sont de nature à répondre également aux dispositions prévues, pour exprimer la date de congélation ou de surgélation, à l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 1974 sur la congélation, la conservation et la décongélation des denrées animales et d'origine animale et à l'article 31 de l'arrêté du 26 juin 1974 sur les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance.
Tout individu qui détient un dépôt d'armes ou de munitions de la première, quatrième ou sixième catégorie est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3750 euros. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
   Si le coupable a antérieurement été condamné pour crime ou délit à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, l'emprisonnement sera de dix ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
   Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
   Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
L'autorité administrative pourra retirer l'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent décret ou des décrets et arrêtés d'application, ou à la législation du travail.
   La même sanction pourra être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par un décret d'application.
   Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de la révocation de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
   Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par la révocation ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
   A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.
   L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de deux ans.
   Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans.
Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.
   L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 60 F à 15 000 F et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
   Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 360 F à 20 000 F et d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Tout individu qui détient un dépôt d'armes ou de munitions de la première, quatrième ou sixième catégorie est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3750 euros.
   Si le coupable a antérieurement été condamné pour crime ou délit à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, l'emprisonnement sera de dix ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
   Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
   Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.
   L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
   Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
L'autorité administrative pourra retirer l'autorisation prévue au I de l'article 2 ci-dessus à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent décret ou des décrets et arrêtés d'application, ou à la législation du travail.
   La même sanction pourra être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par un décret d'application.
   Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de la révocation de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
   Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par la révocation ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
   A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Sera passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 360 F à 30 000 F toute personne qui, sans y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent décret, ou exercera son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories.
   La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, pourra être ordonnée par le même jugement à la requête de l'autorité administrative.
   L'autorité administrative pourra prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
Sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue à l'article 2, alinéa 3, du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit, en violation des prescriptions des articles 15, 16 ou 17, une ou plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie ou des munitions pour de telles armes.
   Le tribunal ordonnera, en outre, dans tous les cas, la confiscation des armes et des munitions. Si le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière, des matériels prohibés compris parmi ceux qui sont visés par l'article 11 du présent décret seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros sans préjudice de l'application des lois et règlements en matière de douane. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
   Aucun des matériels de catégorie 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.
I. - Sera passible d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100000 euros toute personne qui, sans y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories visées au I de l'article 2 du présent décret, ou exercera son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
   La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, pourra être ordonnée par le même jugement à la requête de l'autorité administrative.
   L'autorité administrative pourra prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière, des matériels prohibés compris parmi ceux qui sont visés par l'article 11 du présent décret seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros sans préjudice de l'application des lois et règlements en matière de douane.
   Aucun des matériels de catégorie 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.
Sera passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 F toute personne qui, sans y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories visées à l'article 2 (alinéa 3) du présent décret, ou exercera son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories.
   La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, pourra être ordonnée par le même jugement à la requête de l'autorité administrative.
   L'autorité administrative pourra prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière, des matériels prohibés compris parmi ceux qui sont visés par l'article 11 du présent décret seront punies d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F sans préjudice de l'application des lois et règlements en matière de douane.
   Aucun des matériels de catégorie 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.
Quiconque ayant été condamné à une peine d'emprisonnement pour l'un des délits prévus et réprimés par le présent décret aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un nouveau délit sanctionné par ces mêmes textes sera condamné au maximum de la peine qui pourra être élevée jusqu'au double.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont toutefois pas applicables dans les cas prévus à l'article 28, avant-dernier alinéa, à l'article 31, alinéa 2, et à l'article 32, alinéa 2. Les délits prévus et réprimés par le présent décret sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
   En cas de récidive l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pourront être prononcées pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus.
L'importation et la tentative d'importation, sans l'autorisation régulière, des matériels prohibés compris parmi ceux qui sont visés par l'article 11 du présent décret seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F sans préjudice de l'application des lois et règlements en matière de douane.
   Aucun des matériels de catégorie 1 ou 4, d'origine étrangère, dont l'importation en France serait prohibée, ne pourra figurer dans une vente publique à moins d'avoir été, au préalable, rendu impropre à son usage normal.
I. - Sera passible d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100000 euros toute personne qui, sans y être régulièrement autorisée, se livrera à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories visées au I de l'article 2 du présent décret, ou exercera son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories.
   La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, pourra être ordonnée par le même jugement à la requête de l'autorité administrative.
   L'autorité administrative pourra prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Il n'est dérogé en rien par le présent décret aux dispositions légales en vigueur en matière de poudres et explosifs et d'appareils de protection contre les périls aérotoxiques.
   Toutefois, l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances seront punis selon les dispositions applicables aux armes de la première catégorie.
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.
Toute infraction aux prescriptions du présent décret peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police qui en dressent procès-verbal.
   Ces infractions pourront également être constatées par les représentants des groupes spéciaux de contrôle et de la direction générale du contrôle des matériels de guerre visés à l'article 4 du présent décret qui posséderont, à cet effet, les attributions d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux seront adressés, selon le cas, au ministre dont ils dépendent ou à la direction générale du contrôle des matériels de guerre.
   Les poursuites ne pourront être engagées en ce qui concerne les infractions prévues et réprimées par les articles 2 (alinéas 2 et 3), 5 (alinéa 2), 6, 7, 8 (alinéa 1er), 12, 22, 25 (hors les cas prévus par l'article 21) et 33 que sur la plainte des ministres compétents de la défense nationale, ou de l'économie et des finances.
Toute infraction aux prescriptions du présent décret peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police qui en dressent procès-verbal.
   Ces infractions pourront également être constatées par les représentants des groupes spéciaux de contrôle et de la direction générale du contrôle des matériels de guerre visés à l'article 4 du présent décret qui posséderont, à cet effet, les attributions d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux seront adressés, selon le cas, au ministre dont ils dépendent ou à la direction générale du contrôle des matériels de guerre.
   Les poursuites ne pourront être engagées en ce qui concerne les infractions prévues et réprimées par les articles 2 (I et deuxième alinéa du II), 5 (alinéa 2), 6, 7, 8 (alinéa 1er), 12, 22, 25 (hors les cas prévus par l'article 21) et 33 que sur la plainte des ministres compétents de la défense nationale, ou de l'économie et des finances.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
   Pour son application, les mots suivants sont remplacés comme suit :
   - "le préfet" par : "le représentant de l'Etat" ;
   - "du département" par : "en Nouvelle-Calédonie", "en Polynésie française", "à Wallis-et-Futuna", "à Mayotte", selon la collectivité d'outre-mer concernée.
L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.
   Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.
Sont et seront abrogés :
   - l'article 314 du code pénal ;
   - la déclaration du 15 décembre 1660 ;
   - l'ordonnance du 21 mars 1784 ;
   - le décret du 8 vendémiaire, an XIV ;
   - le décret du 2 nivôse, an XIV ;
   - le décret du 14 décembre 1810 ;
   - l'ordonnance de police du 1er août 1820 ;
   - les articles 1er et 3 de la loi du 24 mai 1834 ;
   - l'ordonnance du 23 février 1857 ;
   - l'article 3 de la loi du 27 février 1858 ;
   - la loi du 14 juillet 1860 ;
   - le décret du 6 mars 1861 ;
   - le décret du 26 août 1865 ;
   - le décret du 4 septembre 1870 ;
   - la loi du 19 juin 1871 ;
   - le décret du 23 septembre 1872 ;
   - le décret du 20 juillet 1882 (réglementant l'importation au Cambodge d'armes et munitions) ;
   - le décret du 29 septembre 1883 (concernant le port des armes de poche à la Martinique) ;
   - la loi du 14 août 1885 ;
   - la loi du 18 décembre 1893 ;
   - la loi du 13 avril 1895 ;
   - le décret du 12 mars 1906 ;
   - le décret du 29 mars 1934 ;
   - le décret du 3 septembre 1935 relatif à la réglementation de l'exportation du matériel de guerre ;
   - le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation de l'importation, de la fabrication, du commerce et de la détention des armes.
   Toutefois les infractions commises antérieurement à la date à laquelle prendra effet le présent décret continuent d'être poursuivies, jugées et réprimées par application des textes en vigueur au moment où elles ont été perpétrées.
   Les articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 et la loi du 19 juin 1871 ne restent en vigueur que dans la mesure où ils concernent la poudre, les explosifs et les autres substances destinées à entrer dans la composition d'un explosif.
Sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3750 euros toute personne qui, ne pouvant se prévaloir de l'autorisation prévue au I de l'article 2, du présent décret, aura acquis, cédé ou détenu, à quelque titre que ce soit, en violation des prescriptions des articles 15, 16 ou 17, une ou plusieurs armes de la première ou de la quatrième catégorie ou des munitions pour de telles armes.
   Le tribunal ordonnera, en outre, dans tous les cas, la confiscation des armes et des munitions. Si le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.
   Toutefois, l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa qui remet à l'autorité publique les armes ou munitions qu'elle détient en violation des articles 15, 16 ou 17, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette remise ne donne lieu à aucune indemnisation.
I. - Sera passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros :
   - quiconque aura contrevenu aux prescriptions des II et III de l'article 2, des articles 6 et 7, du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 21 ;
   - quiconque aura vendu ou acheté des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article 2-1 ;
   - quiconque aura cédé ou vendu des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments à un mineur de dix-huit ans, hors les cas où cette vente est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Quiconque ayant été condamné à une peine d'emprisonnement pour l'un des délits prévus et réprimés par le présent décret aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un nouveau délit sanctionné par ces mêmes textes sera condamné au maximum de la peine qui pourra être élevée jusqu'au double.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont toutefois pas applicables dans les cas prévus à l'article 28, dernier alinéa, à l'article 31, alinéa 2, et à l'article 32, alinéa 2. Les délits prévus et réprimés par le présent décret sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
   En cas de récidive l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pourront être prononcées pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus.
Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout fabricant ou commerçant qui, habilité en vertu de l'article 2 du présent décret, aura cédé, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, en violation des articles 15 ou 17.
   Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes et des munitions.