Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 2e catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application des dispositions du présent article dans le grade d'adjoint technique de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'adjoint technique de 1re classe dès qu'ils atteignent le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article. 
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADES D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON
Agents contractuels de 2e catégorie de 1re classe
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
4e échelon
Echelon temporaire Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Agents contractuels de 2e catégorie de classe normale
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
8e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Jusqu'au 31 décembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents titularisés en application des dispositions des articles 42 et 43 du présent décret au moins au 4e échelon de la 3e classe du corps des techniciens ou au moins au 5e échelon de la 3e classe du corps des secrétaires d'administration de la recherche du Cemagref peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs compte tenu des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau ou de la nature des emplois qu'ils occupent sous réserve de détenir l'un des diplômes exigés pour accéder à ce corps énumérés à l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les décisions d'intégration sont prises, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission dont les membres sont nommés par le directeur général du Cemagref. Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant droit à être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs du Cemagref ou déjà intégrés dans ce corps. Les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Indépendamment des recrutements dans le corps des ingénieurs de recherche prévus à l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études du Cemagref peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
   Les conditions d'ancienneté prévues au 2° du premier alinéa de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'adjoint technique de 1re classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des agents contractuels de 2e catégorie classés en application des dispositions de l'article 45 du présent décret.
   L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade d'adjoint technique de 1re classe est de un an.
Indépendamment des recrutements dans le corps des chargés de recherche prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études du Cemagref peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces concours.
Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADES D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON
Agents contractuels 1re catégorie de 1re classe
Techniciens de la recherche de 1re classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Agents contractuels 1re catégorie de classe normale
Techniciens de la recherche de 3e classe
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 8 mois
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 2 mois
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 2 mois
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 28 et 29 du présent décret et qui appartiennent aux catégories définies à l'article 2 du règlement intérieur du 30 mars 1988 font l'objet d'un classement dans un échelon d'un des corps de titulaires prévus à l'article 1er du présent décret, selon les modalités définies par les tableaux des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du présent chapitre.
   Les agents contractuels qui bénéficient, en application du règlement intérieur du 30 mars 1988, d'échelons temporaires dans les catégories de contractuels du Cemagref, et qui ne peuvent être reclassés suivant les modalités définies dans les tableaux précités, bénéficient du même reclassement que les agents placés à l'échelon non temporaire immédiatement inférieur à celui qu'ils détiennent. Ils bénéficient du maintien de l'ancienneté acquise dans leur échelon, majorée de la durée de l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'ils occupent.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 32 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADES D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON
Agents contractuels 1re catégorie de 1re classe
Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Agents contractuels 1re catégorie de classe normale
Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise maintenue
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise maintenue
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise maintenue
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise maintenue
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise maintenue
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
Les services accomplis successivement en qualité d'agent contractuel de catégorie exceptionnelle et d'ingénieur d'études du Cemagref par les chargés de recherche nommés par la voie des concours organisés en application des dispositions de l'article 55 du présent décret sont assimilés, pour l'avancement de classe tel qu'il est prévu à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche.
L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire du Cemagref dans l'exercice de ses fonctions appartient au Cemagref qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant. Si le Cemagref déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
   Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par le Cemagref.
   Le Cemagref intéresse, dans les limites fixées par décret, les inventeurs et les personnels de l'établissement qui ont participé à leurs travaux, aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions ou de leurs travaux valorisables.
   Lorsque ces recherches sont effectuées par le Cemagref en commun avec d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le respect du principe posé à l'alinéa précédent.
Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires du Cemagref.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour les concours de recrutement des chargés d'administration de la recherche, le jury d'admissibilité est constitué conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret et le jury d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé CEMAGREF, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut affecter au CEMAGREF des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 832-3 du code rural.
Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé Cemagref, sont répartis entre les corps suivants :
   - directeurs de recherche ;
   - chargés de recherche ;
   - ingénieurs de recherche ;
   - ingénieurs d'études ;
   - assistants ingénieurs ;
   - techniciens de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche ;
   - agents techniques de la recherche ;
   - agents des services techniques de la recherche ;
   - aides techniques de la recherche ;
   - chargés d'administration de la recherche ;
   - attachés d'administration de la recherche ;
   - secrétaires d'administration de la recherche ;
   - adjoints administratifs de la recherche ;
   - agents d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Ils sont créés à compter du 1er janvier 1992.
   En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 832-3 du code rural (livre VIII nouveau, titre III), le ministre chargé de l'agriculture met à la disposition du Cemagref, dans le cadre d'une convention, des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires du Cemagref est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et est subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 32, du premier alinéa de l'article 52 et du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe, au grade de directeur de recherche de 1re classe, au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade sont décidés par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente, puis de la commission administrative paritaire.
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche, d'ingénieur d'études, de chargé ou d'attaché d'administration de la recherche est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67, 82, 160 et 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il peut être fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
A chaque session, les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite du tiers du nombre des emplois offerts arrondi à l'unité supérieure. Toutefois cette limite ne s'applique pas pour les emplois offerts aux concours d'adjoint technique, d'agent technique, d'adjoint administratif ou d'agent d'administration de la recherche.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 du présent décret, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le directeur général du Cemagref après avis du conseil scientifique et technique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour les concours de recrutement des ingénieurs de recherche, le jury d'admissibilité est constitué conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus et le jury d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
L'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est constituée par :
   1° La commission spécialisée compétente créée dans le cadre de l'article R. 832-16 du code rural siégeant en formation restreinte, constituée après avis du conseil scientifique et technique. Cette formation restreinte comprend deux responsables scientifiques du Cemagref, les deux membres du personnel élus au conseil scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs ;
   2° Des experts extérieurs autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus choisis sur des listes de personnalités établies après avis du conseil scientifique et technique ;
   3° Trois membres du personnel élus selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
   Les experts extérieurs mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont, au total, au nombre de sept.
   La durée du mandat de l'instance d'évaluation est celle du mandat de la commission spécialisée compétente.
   L'instance d'évaluation est présidée par le président de la commission spécialisée compétente.
Pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission comprenant :
   Le directeur général de l'établissement ou son représentant, président ;
   Quatre personnalités appartenant aux instances d'évaluation, nommées sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et technique, à raison d'une au moins parmi les membres élus, et de deux au moins parmi les membres nommés ;
   Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non au Cemagref, nommées sur proposition du directeur général.
   Ces personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir.
   Parmi ces huit personnalités, cinq au moins doivent appartenir au personnel de l'établissement. Toutefois, par dérogation à cette règle, lorsqu'il n'existe aucun membre élu de l'instance d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir, il peut être fait appel à une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement, désignée après avis des représentants du personnel au comité scientifique et technique.
Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé Cemagref, sont répartis entre les corps suivants :
    1. Directeurs de recherche.
    2. Chargés de recherche.
    3. Ingénieurs de recherche.
    4. Ingénieurs d'études.
    5. Assistants ingénieurs.
    6. Techniciens de la recherche.
    7. Adjoints techniques de la recherche.
    8. Agents techniques de la recherche.
    9. Chargés d'administration de la recherche.
   10. Attachés d'administration de la recherche.
   11. Secrétaires d'administration de la recherche.
   12. Adjoints administratifs de la recherche.
   13. Agents d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Ils sont créés à compter du 1er janvier 1992.
   En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 832-3 du code rural (livre VIII nouveau, titre III), le ministre chargé de l'agriculture met à la disposition du Cemagref, dans le cadre d'une convention, des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A.
AU DÉCRET N° 92-1060 DU 1er OCTOBRE 1992 (ART. 36)
CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION de machinisme agricole (C.N.E.E.M.A.) - 2
e
CONTRACTUELS CEMAGREF
Echelon
Indice brut
Echelon
Indice brut
2e catégorie. - Classe normale
1er
243
1er
243
2e
258
2e
258
3e
273
3e
273
4e
286
4e
286
5e
301
5e
301
6e
316
6e
316
2e catégorie. - 1re classe
7e
341
1er
341
8e
365
2e
365
9e
388
3e
388
10e
421
4e
421
CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION de machinisme agricole (C.N.E.E.M.A.) - 1re catégorie
CONTRACTUELS CEMAGREF
Echelon
Indice brut
Echelon
Indice brut
1re  catégorie. - Classe normale
1er
264
1er
264
2e
283
2e
283
3e
302
3e
302
4e
321
4e
321
5e
351
5e
351
6e
381
6e
381
1re catégorie. - 1re classe
7e
419
1er
419
8e
445
2e
445
9e
473
3e
473
10e
504
4e
504
11e
533
5e
533
12e
563
6e
563
Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, compter un nombre de noms égal à 50 p. 100 du nombre des postes mis au concours. En cas de fractionnement, ce chiffre est élevé au nombre entier supérieur.
Pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission comprenant :
   Le directeur général de l'établissement ou son représentant, président ;
   Quatre personnalités appartenant aux instances d'évaluation, nommées sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et technique, à raison d'une au moins parmi les membres élus, et de deux au moins parmi les membres nommés ;
   Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non au Cemagref, nommées sur proposition du directeur général.
   Ces personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir. Parmi ces huit personnalités, cinq au moins doivent appartenir au personnel de l'établissement.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le directeur général du Cemagref après avis du conseil scientifique et technique, dans la limite de 40 p. 100 de l'effectif total du jury.
Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires du Cemagref.
Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé CEMAGREF, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut affecter au CEMAGREF des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime.
L'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est constituée par :
1° La commission spécialisée compétente créée dans le cadre de l'article R. 832-16 du code rural et de la pêche maritime siégeant en formation restreinte, constituée après avis du conseil scientifique et technique. Cette formation restreinte comprend deux responsables scientifiques du Cemagref, les deux membres du personnel élus au conseil scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs ;
2° Des experts extérieurs autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus choisis sur des listes de personnalités établies après avis du conseil scientifique et technique ;
3° Trois membres du personnel élus selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
Les experts extérieurs mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont, au total, au nombre de sept.
La durée du mandat de l'instance d'évaluation est celle du mandat de la commission spécialisée compétente.
L'instance d'évaluation est présidée par le président de la commission spécialisée compétente.
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'autorisation d'un service mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
   Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
   Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :

 I. - Publicité radiodiffusée

 De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450

 De 1,5 million à 3 millions inclus : 8 620

 De 3 à 6 millions inclus : 18 110

 De 6 à 9 millions inclus : 31 050

 De 9 à 15 millions inclus : 51 750

 De 15 à 21 millions inclus : 81 940

 De 21 à 30 millions inclus : 117 300

 De 30 à 45 millions inclus : 172 500

 De 45 à 60 millions inclus : 250 120

 De 60 à 90 millions inclus : 357 070

 De 90 à 120 millions inclus : 500 250

 De 120 à 150 millions inclus : 672 750

 De 150 à 180 millions inclus : 828 000

 De 180 à 210 millions inclus : 983 250

 De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500

 De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750

 De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000

 De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250

 De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500

 De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750

 De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000

 Au-dessus de 420 millions : 2 259 750

 II. - Publicité télévisée

 Jusqu'à 3 millions inclus : 4 430

 De 3 à 6 millions inclus : 13 140

 De 6 à 15 millions inclus : 31 050

 De 15 à 30 millions inclus : 78 860

 De 30 à 60 millions inclus : 181 370

 De 60 à 120 millions inclus : 413 010

 De 120 à 180 millions inclus : 813 210

 De 180 à 240 millions inclus : 1 271 570

 De 240 à 300 millions inclus : 1 641 210

 De 300 à 360 millions inclus : 2 030 570

 De 360 à 420 millions inclus : 2 434 710

 De 420 à 480 millions inclus : 2 809 290

 De 480 à 540 millions inclus : 3 203 570

 De 540 à 600 millions inclus : 3 597 860

 De 600 à 660 millions inclus : 3 992 140

 De 660 à 720 millions inclus : 4 386 400

 De 720 à 780 millions inclus : 4 780 710

 De 780 à 840 millions inclus : 5 175 000

 De 840 à 900 millions inclus : 5 569 270

 Au-dessus de 900 millions : 5 963 570
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission, en raison inverse de la somme des produits d'exploitation normale et courante du service considéré.
   Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 p. 100 en fonction :
   1° Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
   2° Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
   3° Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
   4° De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes.
En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie de la subvention qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est reversée au fonds de soutien dans les conditions prévues aux articles 18 et 19. Si le service bénéficiaire de la subvention d'installation dépasse le plafond de ressources défini à l'article 80 de la même loi au cours de ses deux premiers exercices comptables, la subvention est reversée au fonds de soutien dans les mêmes conditions.
Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 100 000 F, est fixé par la commission au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le budget prévisionnel et tout renseignement nécessaire au versement de la subvention. Pour fixer ce montant, la commission tient compte notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.
En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le versement de la subvention de fonctionnement est suspendu pendant la durée de cette sanction.
   En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, le versement de la subvention de fonctionnement est supprimé.
   Si le service bénéficiaire de l'autorisation dépasse le fonds de ressources défini à l'article 80 de la même loi, le versement de la subvention de fonctionnement est supprimé pour l'exercice comptable au cours duquel ce dépassement a eu lieu.
Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 14 ou 17 est tenu d'en informer la commission dans les délais prévus aux alinéas suivants.
   En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation volontaire d'activité, le délai est de quinze jours.
   En cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er octobre de chaque année. Une liste des radios bénéficiaires de l'aide est jointe en annexe. Ce rapport est présenté au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie sociale et au ministre chargé de la communication.
Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'un service mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ont bénéficié d'une première autorisation accordée entre le 1er janvier 1992 et la date de publication du présent décret peuvent présenter un dossier de demande de subvention d'installation dans les deux mois suivant ladite date de publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, président ;
   2° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'économie sociale et du budget ;
   3° Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er du présent décret, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
   4° Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
   Le ministre chargé de la communication procède, en outre, à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.
   Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils suppléent.
   Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.
   Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Conformément à l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les éducateurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement et en alternant les deux listes visées à l'article 7.
   Ceux dont la formation n'est pas validée peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à poursuivre leur formation pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.
Les membres du jury de validation sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
   Ce jury comprend :
   - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
   - un ou plusieurs fonctionnaires titulaires appartenant aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
   Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Le jury établit deux listes des candidats admis par ordre de mérite, l'une pour les éducateurs ayant suivi une formation de deux ans, l'autre pour les éducateurs titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   Aucun éducateur stagiaire ne peut être déclaré admis s'il a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignement ou à l'une des rubriques de notation visés à l'article 6 et s'il n'a pas un nombre total de points égal ou supérieur à la moyenne pour l'ensemble des épreuves.
La validation de la formation consacrée par le diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcée par un jury au vu :
   En ce qui concerne les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation de deux ans :
   - de la note attribuée pour la rédaction et la soutenance du mémoire (trente minutes) ;
   - de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d'enseignement théorique ;
   - de la note attribuée au dossier individuel de formation.
   En ce qui concerne les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé :
   - de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d'enseignement théorique ;
   - de la note attribuée au dossier individuel de formation.
   Le dossier individuel de formation fait l'objet d'une présentation orale (quarante-cinq minutes) devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études. Il comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stages élaborés par l'éducateur stagiaire, l'évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d'accueil, ainsi que l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle. La note prévue aux alinéas précédents pour le dossier individuel de formation est fixée par la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études.
Les enseignements théoriques, d'une durée de 1 500 heures, sont répartis sur deux années de formation. Ils sont dispensés alternativement par le pôle national et par les pôles déconcentrés du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales dans :
   - les sciences humaines, en particulier la psychologie et la psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée ;
   - le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative ;
   - les techniques d'animation et de communication.
   Le programme cadre, dans chacune de ces disciplines, est décrit en annexe du présent arrêté.
Les stages permettent aux éducateurs stagiaires de connaître et pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
   Ces stages se répartissent comme suit :
   - un stage en milieu ouvert de trois mois dans un centre d'action éducative ;
   - un stage de cinq mois dans un foyer d'action éducative ou une unité d'hébergement d'un centre d'action éducative.
         Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; à défaut, ils peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice ;
   - des stages de sensibilisation d'une durée totale de quatre semaines.
   Les éducateurs stagiaires sont mis en situation professionnelle réelle et confrontés à l'élaboration d'un projet et au suivi d'une action éducative individuelle ou collective.
Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé bénéficient, conformément à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé, d'un allégement de formation d'une année.
   Ils reçoivent une formation théorique de 180 heures minimum et effectuent sept mois de stage au moins dans des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les conditions sont déterminées par le Centre national de formation et d'études en fonction de leur expérience professionnelle antérieure.
   Ils sont, en outre, dispensés de la production d'un mémoire.
La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance.
   Elle comporte également la mise en oeuvre d'une recherche personnelle qui se traduit par la production d'un mémoire.
Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l'organisation des services et la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
   Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
   Les services chargés de l'alimentation, de l'hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux demeurent régis par l'article 9 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
   Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
   Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
L'article 1er du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
   " La direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est le service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la région Ile-de-France et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. "
Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l'autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé.
Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt par le décret décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l'autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de le forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième et quatrième année : 10 920 F ;
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 8 740 F ;
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 7 200 F.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent, au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
   Taux à compter du 1er juillet 1994
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de troisième et quatrième année

 Gardes (en francs) : 546

 1/2 Gardes (en francs) : 273 

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 Gardes (en francs) : 437

 1/2 Gardes (en francs) : 219 

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 Gardes (en francs) : 360

 1/2 Gardes (en francs) : 180
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Les universités mentionnées ci-dessous sont également habilitées, pour l'année universitaire 1995-1996, à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités et avec les mentions suivantes :
Université d'Artois (I.U.T de Lens): marketing des biens et services industriels ; 
Université Bordeaux-I (I.U.T. A): Innovation développement en entreprise ;
Université de Brest (I.U.T. de Quimper): maîtrise de l'environnement industriel (agroalimentaire) ;
Universités d'Evry (I.U.T. d'Evry): cadre technico-commercial (produits industriels) ;
Universités Paris-XI (I.U.T. Cachan): cadre technico-commercial (instrumentation et informatique industrielle) ;
Université d'Evry - Val d'Essonne (I.U.T. d'Evry):
- vente spécialisée (immobilier) ;
- gestion spécialisée (immobilier) ;
- gestion spécialisée (point de vente) ;
Universités d'Evry - Val d'Essonne et Paris-XII - Val-de-Marne (I.U.T. d'Evry et Créteil): ingénierie des façades légères dans le bâtiment ;
Université Lyon-I Claude-Bernard (I.U.T. de Lyon B): technicien animateur de la qualité ;
Université de Metz (I.U.T. de Metz):
- gestion des activités internationales (P.M.E.-P.M.I.) ;
- centre de formation au commerce européen ;
- matériaux et procédés en plasturgie ;
Université Nancy-I (I.U.T. Nancy-Brabois) :
- métrologie et génie des procédés (eau et environnement) ;
- aquaculture continentale et aquariologie ;
- construction bois ;
- commercialisation de technologies;
- génie génétique, biologie moléculaire, culture cellulaire ;
- techniques routières ;
- sciences et techniques de l'eau ;
- métrologie contrôle qualité;
- productique, génie mécanique;
I.U.T. de Longwy: acquisition et traitement en temps réel de l'information ;
Université Nancy-II (I.U.T. A) :
- gestion européenne des petites et moyennes entreprises ;
- négociateurs internationaux ;
Université Paris-V (I.U.T. Paris-V): révision comptable ;
Université Paris-X (I.U.T. de Ville-d'Avray): sciences et techniques de spécialités aérospatiales ;
Université Paris-XI (I.U.T. de Cachan) :
- systèmes électroniques informatisés ;
- cadre technico-commercial ;
- conception et production automatisée (productique) ;
Université Paris-XI (I.U.T. d'Orsay):
- traitement et analyse de l'eau ;
- méthodes physico-chimiques d'analyse ;
Université Paris-XIII (I.U.T. de Saint-Denis): conception et production automatisée (C.F.A.O.) ;
Universités Paris-V - Paris XIII (I.U.T. Paris-V et Villetaneuse): génie logiciel en environnement distribué.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.
Un diplôme national intitulé diplôme national de technologie spécialisé (D.N.T.S.) peut être délivré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, pour les années universitaires 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.
Ce diplôme a pour objet de sanctionner une formation spécialisée en technologie, organisée selon le principe de l'alternance entre la formation universitaire et la formation en entreprise; il est délivré après une année de formation.