Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation doivent fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés. Elles sont tenues de justifier de leur identité et du lieu de leur commune de rattachement ainsi que de l'identité et du domicile ou du lieu de la commune de rattachement de leurs préposés. Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion, désignés ci-après :
    1° Ouvrages composés en entier ou en partie de perles fines, perles de culture, pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées, de platine, d'or et d'argent;
   (Sans objet , 18 août 1993).
    2° Sous réserve des dispositions de l'article 89 bis, diapositives, vues stéréoscopiques et films cinématographiques; surfaces sensibles, à l'exception de celles qui sont destinées à la réalisation de matrices d'impression par tous procédés photomécaniques; appareils de prise de vues, de projection ou de vision; pièces détachées, éléments constitutifs et accessoires de ces appareils, matériels et fournitures;
   (Sans objet, 18 août 1993).
    3° Electrophones, tourne-disques, magnétophones, machines à dicter, récepteurs de radio, ainsi que tous appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image, à l'exception des simples récepteurs de télévision ; sous réserve des dispositions de l'article 281 bis J du code général des impôts, disques, bandes, cassettes, films sonores, supports de son ou d'image; éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports;
   (Sans objet, 18 août 1993).
   4° (Abrogé).
   5° (Devenu sans objet).
   6° Tabacs ;
   (Sans objet, 18 août 1993).
   7° (Abrogé).
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage en vue de la vente de volailles ou d'animaux mentionnés à l'article 320 bis G du code général des impôts doit :
    1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage;
    2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes;
    3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la taxe.
    Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La taxe doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 500 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la taxe correspondante par trimestre.
    Lors du dépôt de la déclaration, un relevé des éléments figurant sur cette dernière doit être adressé par chaque redevable au directeur départemental de l'agriculture.
    Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations prévues par les articles 1649 ter, 1649 ter A et 1649 ter C du code général des impôts et par leurs textes d'application.
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation sont tenues de justifier de leur identité ainsi que du lieu de leur domicile et, lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, de la possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national. Elles doivent également fournir une photographie récente de quatre centimètres de côté.
    Elles sont, en outre, tenues de verser, à titre de consignation, une somme fixée, suivant la nature des marchandises mises en vente, par arrêté ministériel (1).
 1)  Annexe IV, art. 50 quindecies.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : 
chargement et déchargement du bateau ; 
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ; 
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ; 
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ; 
gardiennage de la marchandise ; 
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ; 
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ; 
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ; 
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ; 
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ; 
usage des gares maritimes. 
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
   Les prestataires de services d'investissement ;
   ((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M);
   La Banque de France ; 
   Les établissements de crédit ;
   La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; 
   La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
   La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
   La Caisse des dépôts et consignations ; 
   La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
   Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
   Le Crédit foncier de France.
   (M) Modification.
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa de l'article 199 decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres retenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres retenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
   a. Les prestataires de services d'investissement ;
   b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
   c. La Banque de France ; 
   d. Les établissements de crédit ;
   e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; 
   f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
   g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
   h. La Caisse des dépôts et consignations ; 
   i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
   j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
   k. Le Crédit foncier de France.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :
     - atterrissage et décollage;
     - usage des dispositifs d'éclairage;
     - stationnement, amarrage et abri des aéronefs;
     - usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;
     - usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;
     - opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs;
     - opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord;
     - gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie;
     - visites de sécurité, expertises techniques;
     - relevage et sauvetage des aéronefs;
     - opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers.
    Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
   a. Les prestataires de services d'investissement ;
   b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
   c. La Banque de France ; 
   d. Les établissements de crédit ;
   e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ; 
   f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
   g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
   h. La Caisse des dépôts et consignations ; 
   i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
   j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
   k. Le Crédit foncier de France.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
   a. Les prestataires de services d'investissement ;
   b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
   c. La Banque de France ; 
   d. Les établissements de crédit ;
   e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ; 
   f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
   g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
   h. La Caisse des dépôts et consignations ; 
   i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
   j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
   k. Le Crédit foncier de France.
Les sociétés citées au premier alinéa de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :
  Identité et adresse des souscripteurs ;
  Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
  Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ;
  Montant du capital souscrit ;
  Nombre de parts ou actions souscrites ;
  Numéro des parts ou actions.
I. L'engagement prévu au quatrième alinéa de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
   Identité et adresse du contribuable ;
   Adresse de l'immeuble concerné ;
   Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
   Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
   II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :
   Identité et adresse des souscripteurs ;
   Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
   Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ;
   Montant du capital souscrit ;
   Nombre de parts ou actions souscrites ;
   Numéro des parts ou actions.
I. L'engagement prévu au deuxième alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du I du même article après l'avoir signée.
   II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite du dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I.
   III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 46 AD.
L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
   ((1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports )) (M);
   2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
   3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
   4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des ((régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité)) (M), dans la limite de la durée d'application de ce régime ;
   5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;
   6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux ((régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité)) (M), à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
   (M) Modification du décret.
L'exonération prévue au I (M) de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
   1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces transports ;
   2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
   3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
   4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;
   5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;
   6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
   7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.
   (M) Modification de la Loi 95-1347.
I. L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 199 decies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même article aprés l'avoir signée.
   II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite du dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I.
   III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 46 AD.
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : 
a. Les prestataires de services d'investissement ; 
b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 
c. La Banque de France ; 
d. Les établissements de crédit ; 
e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ; 
f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; 
h. La Caisse des dépôts et consignations ; 
i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; 
j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
k. Le Crédit foncier de France.
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ;
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.
II. - Les personnes morales doivent également joindre :
1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu à l'article 125 A-III du code général des impôts.
    Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :
    1° Aux lots et primes de remboursement visés à l'article 157-3° du code précité;
    2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des banques établies en France;
    3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des banques établies en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part;
    4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France.
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu à l'article 125 A-III du code général des impôts.
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :
1° Aux lots et primes de remboursement visés à l'article 157-3° du code précité;
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des banques établies en France ;
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des banques établies en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part;
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France.
Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements payeurs " qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés au I de l'article 125 A du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G et 381 S.
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ;
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.
II. - Les personnes morales doivent également joindre :
1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille. 
Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions ou des réductions d'impôt prévues aux articles 156 et 199 septies du code général des impôts, produire l'état des charges à retenir pour déterminer le revenu imposable ou le montant des réductions d'impôt. 
Cet état précise, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire et gratuit, le nom et le domicile du créancier, la date du titre constatant la créance et la nature de ce titre comportant, s'il y a lieu, l'indication du nom et de la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte ou de la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels. 
En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa.
Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille.
   Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions ou des réductions d'impôt prévues aux articles 156, 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, produire l'état des charges à retenir pour déterminer le revenu imposable ou le montant des réductions d'impôt.
   Cet état précise, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire et gratuit, le nom et le domicile du créancier, la date du titre constatant la créance et la nature de ce titre comportant, s'il y a lieu, l'indication du nom et de la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte ou de la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels.
   En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa.
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association ;
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.
II. - Les personnes morales doivent également joindre :
1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après "établissements payeurs" qui payent, à quelque titre que ce soit, des intérêts, arrérages et autres produits visés à l'article 125 A-I du code précité doivent se conformer aux dispositions des articles 41 duodecies B à 41 duodecies G, 49 A et 381 S.
I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 p. 100 de leur montant dans le cas contraire.
II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu à l'article 125 A-III du code général des impôts.
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :
1° Aux lots et primes de remboursement visés à l'article 157-3° du code précité;
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ;
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part;
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France.
5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant :
a La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f Le montant des plus-values nettes ;
g Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h La nature et le montant de leurs recettes ;
i La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association, et le montant de l'abattement auquel cette adhésion peut donner droit.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant de leurs recettes ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts.
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :
1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code précité ;
1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même code.
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ;
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ;
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France.
5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.
I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.
II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) ((La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts)) (M) ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
(M) Modification.
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts. 
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 
1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code précité ; 
1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même code. 
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées entre des établissements de crédit installés en France d'une part, et des banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières publiques étrangères, d'autre part ; 
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ; 
5° Aux intérêts des comptes étrangers en euros ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France.
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, ((au plus tard le 30 avril)) (M) de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés ;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant de leurs recettes ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association.
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
(M) Modification.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts :
   1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ;
   1° bis : Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code ;
   2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° bis est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ;
   3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice dont le déficit est reporté en arrière une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.
II. - En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article précité, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été remis, à sa demande, par l'administration.
I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.
   II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant :
   D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code déjà cité au titre du dernier exercice clos;
   Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;
   Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
   Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces produits.
   II bis. Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.
   III (Abrogé).
I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.
   II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant :
   D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code déjà cité au titre du dernier exercice clos;
   Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;
   Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
   Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces produits.
   III Abrogé.