Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les démineurs et les aides-artificiers sont classés sur la liste d'aptitude visée à l'article 2 selon les modalités du tableau ci-dessous :

 NIVEAU

 FONCTIONS

 RESPONSABILITÉS

 MISSIONS

 5

 Chef de centre.

 Commandement opérationnel du centre de déminage.

 Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er. 

 4

 Chef démineur.

 Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement) ou de son environnement.

 Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er. 

 3

 Démineur.

 Identification, neutralisation simple, définition des règles de sécurité, amorçage et mise à feu.

 Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er. 

 2

 Aide-démineur.

 Conduite de véhicules, préparation du travail sous la direction du démineur, chargement, transport, participation aux mesures de sécurité concernant le site, sécurité arrière du chef démineur, préparation des fourneaux, nettoyage des zones de destruction. Exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité concernant le site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation à distance.

 Missions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er. 

 1

 Aide-artificier.

 Conduite de véhicules, exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité concernant le site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation à distance, ainsi que la mise en oeuvre des moyens de destruction des charges neutralisées.

 Missions visées au 3° de l'article 1er.
Les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur sont engagés au niveau 2. Pour être confirmés à ce niveau, ces personnels doivent, dans un délai maximum de deux années, obtenir le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-démineur. Au terme de ce délai, les personnels n'ayant pas obtenu ce certificat rejoignent leur affectation d'origine.
   Les fonctionnaires aides-artificiers peuvent accéder au niveau 2 après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-artificier.
   Les démineurs classés au niveau 2 ne peuvent accéder au niveau 3 que s'ils sont titulaires du brevet de formation de démineur, qui comporte des unités de valeur, et du certificat de vérification d'aptitude à la fonction de démineur.
   Les démineurs classés au niveau 3 ne peuvent accéder au niveau 4 que s'ils sont titulaires du brevet supérieur de formation de chef démineur, qui comporte des unités de valeur, et du certificat de vérification d'aptitude à la fonction de chef démineur.
   Les démineurs classés au niveau 4 ne peuvent accéder au niveau 5 que si :
   - ils ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre ;
   - ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions en qualité de démineur à compter de leur nomination au niveau 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 1994.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, les fonctionnaires exerçant au jour de l'entrée en vigueur du présent décret les missions définies à l'article 1er ci-dessus sont classés sur la liste d'aptitude visée à l'article 2 sans condition d'ancienneté au regard des fonctions qu'ils exercent effectivement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur ou d'aide-artificier dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes :
   1° Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs provenant des guerres intervenues sur le territoire national ;
   2° Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des engins ou des artifices suspects autres que ceux visés au 1° du présent article ;
   3° Interventions sur engins explosifs improvisés.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - noms, prénoms, qualités, adresses : du propriétaire, du demandeur de permis de construire, du géomètre du cadastre ;
   - références : du département, de la commune, du C.D.I.F., du secteur foncier de rattachement ;
   - numéro de dossier, sources d'informations, dates du permis de construire, références cadastrales du bien, nature du demandeur de permis, adresse du terrain, nombre de bâtiments, de logements, de pièces dans les logements, catégorie du local, type de déclaration à adresser au propriétaire, dates d'achèvement des travaux prévus et constatés, dates des croquis, surfaces hors oeuvres nettes (S.H.O.N.), surface habitable, type de permis de construire, nature des travaux, type de construction dominant, destination des locaux, utilisation envisagée, type d'habitation communautaire, type d'hébergement, dates de création, de suivi, de clôture, d'annulation et d'archivage d'une fiche de surveillance.
Le traitement a pour fonction :
   - l'information des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
   - le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) et dans le cadre des tournées de conservation réalisées par les agents du cadastre ;
   - le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
   - l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'équipement.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   - le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
   - les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.
Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.
Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
   Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
   Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les recettes des établissements comprennent notamment :
   1. Les subventions de l'Etat.
   2. Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale.
   3. Des ressources propres, à savoir :
   a) Les produits des dons et legs ;
   b) La taxe d'apprentissage ;
   c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   d) Les remboursements de trop-perçus ;
   e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;
   f) Les recettes diverses.
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement, se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
   Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
   Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
   Le budget est établi en francs français. Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
   Le budget est établi en francs français. Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
Les recettes des établissements comprennent notamment :
   1. Les subventions de l'Etat.
   2. Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale.
   3. Des ressources propres, à savoir :
   a) Les produits des dons et legs ;
   b) La taxe d'apprentissage ;
   c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
   d) Les remboursements de trop-perçus ;
   e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;
   f) Les recettes diverses.
Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.
   Le budget est établi en francs français. Il est présenté sous la même forme que celui des établissements publics restant à la charge de l'Etat en application du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement, se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
   Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
   Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé.
   Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.
   Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.
Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet :
   a) Les activités éducatives et pédagogiques ;
   b) Le chauffage et l'éclairage ;
   c) L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;
   d) Les charges générales ;
   e) Les aides aux élèves ;
   f) Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation continue.
Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnées en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces.
   Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement, se déroule dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
   Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
   Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Il est créé dans chaque établissement un conseil d'établissement. Le chef d'établissement saisit pour avis le conseil du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.
   Le conseil d'établissement comprend :
   I. - Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :
   a) Le chef d'établissement, président ;
   b) L'adjoint au chef d'établissement ;
   c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ;
   d) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ;
   f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
   g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
   h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves.
   II. - Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves :
   a) Le chef d'établissement, président ;
   b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ;
   c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, si l'établissement en est doté ;
   d) Un représentant des forces françaises stationnées en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ;
   e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ou de conseiller d'éducation ;
   f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
   g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Il est créé dans chaque établissement un conseil d'établissement. Le chef d'établissement saisit pour avis le conseil du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.
   Le conseil d'établissement comprend :
   I. - Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :
   a) Le chef d'établissement, président ;
   b) L'adjoint au chef d'établissement ;
   c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ;
   d) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ;
   f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
   g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
   h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves.
   II. - Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves :
   a) Le chef d'établissement, président ;
   b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ;
   c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, si l'établissement en est doté ;
   d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ;
   e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ou de conseiller d'éducation ;
   f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
   g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces.
   Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget des forces au moyen de la procédure du rétablissement de crédit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :
   - les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ;
   - le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;
   - l'inspecteur de l'éducation nationale, placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.
   Les autres personnels prévus à l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.
   Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
   Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :
   - les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ;
   - le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;
   - l'inspecteur de l'éducation nationale, placé sous l'autorité du directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.
   Les autres personnels prévus à l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.
   Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
   Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :
   - les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ;
   - le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;
   - un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
   - les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles primaires publiques.
   Les autres personnels prévus à l'article 17 du décret du 6 septembre 1990 susvisé peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.
   Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
   Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
Il est créé dans chaque établissement un conseil d'établissement. Le chef d'établissement saisit pour avis le conseil du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.
   Le conseil d'établissement comprend :
   I. - Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :
   a) Le chef d'établissement, président ;
   b) L'adjoint au chef d'établissement ;
   c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ;
   d) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ;
   f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
   h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves.
   II. - Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves :
   a) Le chef d'établissement, président ;
   b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière dudit établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ;
   c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, si l'établissement en est doté ;
   d) Un représentant des forces françaises stationnées en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ;
   e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ou de conseiller d'éducation ;
   f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
   g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêt des écritures comptables. A cette occasion, le payeur général, en présence du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
   Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit, d'une part, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les personnels infirmiers, d'autre part. les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique.
   Peuvent être admis à la table commune, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires.
   Dans les mêmes conditions, l'admission à la table commune peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêt des écritures comptables. A cette occasion, le payeur général, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
   Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la damande des familles dans les conditions suivantes :
   a) De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ;
   b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs.
   En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures comptables. A cette occasion, le payeur général, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
   Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement.
   Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées ci-dessus, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Ils comprennent également une redevance au titre de la cotisation de l'établissement au fonds commun des services d'hébergement.
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat, sous réserve des dispositions des articles ci-après.
   L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.
Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la damande des familles dans les conditions suivantes :
   a) De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ;
   b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs.
   En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.
Un fonds commun des services d'hébergement est créé. Ce fonds est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que toute dépense de fonctionnement ou d'investissement nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.
   Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne fixe le pourcentage du tarif d'hébergement qui alimente ce fonds. Il décide de l'utilisation des ressources du fonds et désigne l'établissement dont l'ordonnateur et le comptable sont chargés d'en assurer la gestion.
Un fonds commun des services d'hébergement est créé. Ce fonds est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que toute dépense de fonctionnement ou d'investissement nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.
   Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne fixe le pourcentage du tarif d'hébergement qui alimente ce fonds. Il décide de l'utilisation des ressources du fonds et désigne l'établissement dont l'ordonnateur et le comptable sont chargés d'en assurer la gestion.
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 27 novembre 1962 susvisé, sur décision du commandant les forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 27 novembre 1962 susvisé, sur décision du commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du directeur de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 27 novembre 1962 susvisé, sur décision du commandant les forces françaises stationnées en Allemagne, et après proposition du directeur de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres de la défense et du budget. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres de la défense et du budget. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
   Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est transmis, sous couvert du directeur de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
   Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
   Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret du 10 juin 1986 susvisé.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 novembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au payeur général de France en Allemagne.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
   Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est transmis, sous couvert du directeur de l'enseignement, au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
   Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
   Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret du 10 juin 1986 susvisé.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au payeur général de France en Allemagne.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
   Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
   Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
   Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 20 millions de francs. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
Les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans leur propre pays soit par les autorités dudit pays, soit par un organisme reconnu par ces mêmes autorités, sont autorisés à piloter en mer un navire français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives prévues par le titre dont ils sont détenteurs.
   Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne bénéficient de ces mêmes dispositions.
   Les plaisanciers étrangers qui ne possèdent aucun titre de conduite soit parce qu'il n'en existe pas dans leur pays, soit parce qu'ils n'en sont pas titulaires, doivent posséder un titre de conduite français pour pouvoir piloter en mer un navire français de plaisance à moteur d'une puissance supérieure à 4,5 kilowatts.
Les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans leur propre pays soit par les autorités dudit pays, soit par un organisme reconnu par ces mêmes autorités, sont autorisés à piloter en mer un navire français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives prévues par le titre dont ils sont détenteurs.
   Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans la Principauté de Monaco bénéficient de ces mêmes dispositions.
   Les plaisanciers étrangers qui ne possèdent aucun titre de conduite soit parce qu'il n'en existe pas dans leur pays, soit parce qu'ils n'en sont pas titulaires, doivent posséder un titre de conduite français pour pouvoir piloter en mer un navire français de plaisance à moteur d'une puissance supérieure à 4,5 kilowatts.
Afin de pouvoir conduire un navire français de plaisance à moteur, les Français titulaires d'un titre de conduite étranger doivent demander la délivrance par équivalence d'un titre français de conduite en mer des navires de plaisance à moteur. Le dossier de demande d'équivalence est ainsi constitué :
   - une demande d'inscription selon le modèle défini séparément ;
   - l'original du titre détenu ; lorsque ce titre ne comporte pas d'indications en français, une traduction devra en être fournie ;
   - un certificat de l'autorité ayant délivré le titre attestant que le demandeur en est bien titulaire, lorsque le titre motivant la demande n'a pas été délivré dans un pays membre de l'Union européenne ;
   - une photographie d'identité ;
   - une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
   - le timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   - un certificat médical de moins de six mois selon le modèle défini pour l'inscription aux examens du permis Mer.
   Lorsque les pièces énumérées ci-dessus ne permettront pas d'identifier suffisamment les prérogatives conférées par le titre étranger détenu, le programme officiel de l'examen pour l'obtention dudit titre ainsi que toutes autres pièces justificatives pourront être demandés.
   Après un examen favorable, il est délivré au demandeur soit la carte Mer, soit le permis Mer côtier, soit le permis Mer hauturier.