Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seront punis d'une amende de 1.300 F (1) à 3.000 F [*montant réévalué à 5.000 F au 1er septembre 1993*] et d'un emprisonnement de cinq jours au plus [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront fait fonctionner un établissement prévu à l'article 4 du présent décret sans déclaration préalable ou en méconnaissance de l'arrêté préfectoral faisant opposition à l'ouverture.
   Quiconque, par imprudence, négligence, inobservation des règlements aura gravement nui à la santé, à la sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés dans les conditions prévues par le présent décret sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F [*montant réévalué à 10.000 F au 1er septembre 1993*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Sera puni des peines prévues au deuxième alinéa du présent article, ou de l'une d'elles seulement quiconque n'aura pas respecté l'une des mesures prises en application de l'article 7, alinéa 1er et de l'article 8 ci-dessus.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
   De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;
   D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le préfet du département ou réside la personne mentionnée ci-après peut, par arrêté motivé et après avis de la section permanente du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, les intéressés ayant été dûment invités à fournir leurs explications, prononcer à l'égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs l'interdiction temporaire ou permanente [*sanction*] de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le présent décret ainsi que de groupements de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943.
   En cas d'urgence, le préfet mentionné à l'article 7 peut, par arrêté motivé, suspendre de toutes fonctions de direction ou d'encadrement des institutions ou organismes soumis aux dispositions du présent décret ainsi que des groupements de jeunesse soumis aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, toute personne dont le maintien en fonctions serait susceptible de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité matérielle ou morale des mineurs. Si aucune décision définitive n'est intervenue à l'expiration d'une période de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets à moins que l'intéressé ne soit l'objet de poursuites pénales.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut, par arrêté motivé et après avis de la section permanente du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, les intéressés ayant été dûment invités à fournir leurs explications, prononcer à l'égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs l'interdiction temporaire ou permanente [*sanction*] de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions ou d'organismes régis par le présent décret ainsi que de groupements de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut, par arrêté motivé, suspendre de toutes fonctions de direction ou d'encadrement des institutions ou organismes soumis aux dispositions du présent décret ainsi que des groupements de jeunesse soumis aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 1943, toute personne dont le maintien en fonctions serait susceptible de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité matérielle ou morale des mineurs ; le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent. Si aucune décision définitive n'est intervenue à l'expiration d'une période de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets à moins que l'intéressé ne soit l'objet de poursuites pénales.
Le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner provisoirement la fermeture de l'établissement ou du centre de placement [*sanction*], dans le cas où l'établissement ou le centre de placement a été ouvert ou fonctionnerait en contravention aux dispositions de l'article 4 [*déclaration préalable*], dans celui où la santé des mineurs est mise en péril par le régime de l'établissement ou du placement ou par l'insalubrité des locaux, s'il se produit des faits d'immoralité, des sévices ou des mauvais traitements à l'encontre des enfants, si le directeur de l'établissement ou du centre de placement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 2 ci-dessus.
       Sauf le cas d'urgence, le préfet, sur le rapport du service d'inspection, adresse au directeur de l'établissement ou du centre de placement des injonctions utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés.
       Dans le cas où il ordonne la fermeture, le préfet peut, aux frais des organisateurs, faire assurer le retour des mineurs dans leur famille ou leur hébergement dans d'autres collectivités.
Toute personne désirant ouvrir ou faire fonctionner un centre d'hébergement de jeunes, provisoire ou permanent, un camp de vacances fixe ou itinérant, une colonie de vacances ou un centre de placement familial de vacances recevant des mineurs dans les conditions définies à l'article 1er doit en faire, au préalable, la déclaration [*obligatoire*].
       Le préfet peut par arrêté motivé s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène et, d'une manière générale, quand les conditions réglementaires d'ouverture ou de fonctionnement ne sont pas remplies [*refus*].
Des arrêtés ministériels fixent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives de fonctionnement des établissements et centres de placement régis par le présent décret, les modalités de la déclaration d'ouverture ainsi que celles de l'opposition préfectorale.
       Sont ainsi déterminés les titres et garanties exigés du personnel de direction et d'encadrement et les conditions d'application de l'alinéa 3 de l'article 1er.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1988.
   Des avis publiés au Journal officiel de la République française indiqueront que le dépôt des nouveaux modèles d'imprimés a été effectué dans les interrégions et les directions régionales des douanes, conformément aux dispositions des articles 2 et 12 ci-dessus.
   2. Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1961 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont abrogées.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   - "expédition", l'exportation de marchandises à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   - "introduction", l'importation de marchandises communautaires (originaires des autres Etats de la Communauté économique européenne, ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans ces Etats).
Les droits et taxes dont sont passibles les échantillons prélevés sont perçus d'après les éléments d'assiette reconnus ou admis sur la déclaration en détail. A défaut de déclaration en détail déposée dans les délais légaux, il sont liquidés d'office par les agents des douanes d'après les tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration provisoire.
1. Les déclarations en détail doivent être établies sur des imprimés conformes aux modèles officiels conservés à la direction générale des douanes et droits indirects et dont le fac-similé est reproduit au Bulletin officiel des douanes. Des spécimens de ces modèles sont déposés dans les interrégions et directions régionales des douanes, ils indiquent les caractéristiques du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré, couleur).
   2. Les indications relatives à la qualité et au poids au mètre carré du papier utilisé doivent figurer sur tous les exemplaires des imprimés à côté du nom de l'imprimeur.
   3. La fourniture des imprimés incombe aux redevables.
1. Les déclarations en détail doivent être déposées en trois exemplaires dont un destiné à valoir attestation d'importation ou d'exportation.
   2. Des exemplaires supplémentaires ou des photocopies peuvent être utilisés en vue, notamment, de contrôler l'enlèvement des marchandises, leur utilisation dans les conditions déterminées, ou d'assurer d'application d'un régime douanier particulier ou encore de vérifier ou de permettre l'accomplissement d'une formalité.
1. Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être dactylographiées ou obtenues par l'utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.
   Les déclarations peuvent également être entièrement obtenues ou éditées sur papier vierge par des procédés reprographiques ou automatisés autorisés par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Le premier exemplaire (feuillet 1 ou 6) des déclarations en détail constitue l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
   Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.
   2. Il ne doit y avoir ni surcharge ni interligne.
   Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s'il en est exigé une.
   3. Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la déclaration autres que l'original.
   La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
   4. Les déclarations doivent être établies en français. Toutefois les déclarations présentées à l'importation et établies à partir de formulaires initialement préparés dans le pays d'expédition peuvent contenir certaines mentions dans la langue de ce pays. Le service des douanes peut demander au signataire de la déclaration une traduction de ces mentions. Cette traduction se substitue aux mentions correspondantes de la déclaration.
1. Les déclarations relatives à des colis qui présentent entre eux des différences de plus de 5 p. 100 en poids ou en valeur ou qui contiennent des marchandises d'espèces tarifaires différentes doivent être accompagnées, en sus des documents visés à l'article précédent, d'un bordereau de détail destiné à faciliter la vérification.
   2. Le bordereau de détail doit indiquer, par colis, le poids, l'espèce et la valeur des marchandises. Il doit être daté et signé par le déclarant.
Pour certaines opérations de caractère spécial, les déclarants peuvent être autorisés à établir leurs déclarations en détail sur des imprimés dont la forme et les énonciations, telles qu'elles sont fixées par le présent arrêté, sont adaptées aux conditions particulières de ces opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont également adaptés, en tant que de besoin, auxdites opérations.
Doivent être joints aux déclarations en détail :
   1° Les factures. Peuvent être présentées : les factures originales ou des copies de facture, y compris les factures obtenues par duplication ou par un procédé reprographique, les factures reproduites ou établies à distance par transmission des éléments qui les composent.
   Tous ces documents doivent être parfaitement lisibles.
   Les factures jointes aux déclarations d'exportation doivent mentionner obligatoirement :
   a) Le numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à l'entreprise responsable du règlement financier avec l'étranger ;
   b) Le régime financier de l'opération (vente ferme, sans paiement, en consignation à prix imposé, etc.) ;
   c) La monnaie du contrat lorsque la facture n'est pas rédigée dans cette monnaie ;
   d) Les conditions de livraison (départ usine, fob, caf, etc.) ;
   e) La ou les échéances prévues par le contrat commercial, ainsi que le pourcentage du montant facturé payable à chacune des échéances ;
   2° Tous documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificats d'origine, certificats de circulation ou de libre pratique, autorisations d'admission temporaire, justification de sortie, etc) ;
   3° Les licences et tous autres documents prévus par la réglementation du commerce extérieur ;
   4° Tous documents nécessaires pour l'application par le service des douanes des lois et règlements particuliers (police de la chasse et de la pêche, pigeons voyageurs, hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité, réglementation relative aux matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, contrôle des technologies critiques, etc.) ;
   5° Tous documents nécessaires pour l'application des règlements et décisions arrêtés par le Conseil ou la Commission des communautés européennes (certificats d'importation ou d'exportation, certificats de qualité, certificats spéciaux de circulation, etc.) ;
   6° Tous documents prévus par la réglementation des relations financières avec l'étranger.
La reprise d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée, à mi-temps, visée aux articles L. 532-1 et R. 532-4 du code de la sécurité sociale est attestée :
   1. Pour les salariés :
   a) Soit par une attestation de l'employeur ;
   b) Soit par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail.
   2. Pour les non-salariés, par tout mode de preuve, et notamment la justification de l'emploi d'un remplaçant rémunéré effectuant au moins 50 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente dans la profession. Lorsque le remplaçant n'est pas rémunéré sur cette base, il est tenu compte du montant du revenu mensuel qui lui est versé ; celui-ci doit être au moins égal à 50 p. 100 du montant du revenu mensuel qui résulterait d'une activité à temps complet dans la profession.
   3. Pour les personnes suivant une formation professionnelle rémunérée :
   - soit par une attestation de l'organisme dispensant le stage et faisant apparaître sa durée et le nombre d'heures de stage ;
   - soit par un bulletin de rémunération faisant apparaître sa durée et le nombre d'heures de stage.
1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, l'organisme débiteur de prestations familiales peut s'assurer par tous moyens de l'arrêt de l'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur.
   2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.
   3. La cessation, au moment de la demande d'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mensualité d'avril 1987 [*point de départ*] aux personnes qui remplissent les conditions de droit à l'allocation parentale d'éducation à cette date [*bénéficiaires*].
   II. - L'arrêté du 31 mai 1985 susvisé est abrogé pour les droits ouverts à compter de la mensualité d'avril 1987.
L'activité professionnelle mentionnée à l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée :
   1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié par au moins l'une des pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
   a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit [*nombre*] trimestres d'assurance vieillesse ;
   b) La production de bulletins de salaire ;
   c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ;
   d) La production d'avis annuels d'imposition.
   2. Pour les non-salariés par :
   Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole.
   Ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.
   Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation.
Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux, établi après constatation officielle :
   - que les dispositions de lutte contre la galle verruqueuse de la pomme de terre (Synchytrium endobioticum, Schilb. Perc.) prévue par la directive du 8 décembre 1969 C.E.E. n° 69-464 du Conseil des communautés européennes ont été respectées et que les lots sont reconnus indemnes de galle verruqueuse ;
   - que les tubercules de pommes de terre doivent avoir subi une inspection officielle en culture pendant la période de végétation (ou pendant les deux dernières périodes de végétation en cas de cultures successives) et qu'un examen de la marchandise, avant expédition, n'a pas permis de déceler la présence de flétrissement bactérien de la pomme de terre (Corynebacterium sepedonicum, Spieck et Kotth. Skapt. et Burkh.).
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier, de tubercules de pommes de terre, qu'ils soient destinés à la semence, à la consommation ou à des usages industriels (chapitre VII, n° 07-01 A du tarif des douanes), originaires ou en provenance des pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, est autorisée, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 4.
Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux établi après constatation officielle :
   - que les tubercules sont originaires de régions connues comme exemptes de flétrissement bactérien de la pomme de terre (Corynebacterium sepedonicum, Spieck et Kotth. Skapt. et Burkh.) et des races de galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum, Schilb. Perc.) autres que la race commune européenne ;
   - qu'il n'a été observé aucun symptôme de galle verruqueuse (Synchytrium endobioticum, Schilb. Perc.) depuis le début d'une période de dix ans ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats.
   De plus le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire suivante : "tubercules de pommes de terre reconnus indemnes de Synchytrium endobioticum et Corynebacterium sepedonicum, originaires de régions reconnues non contaminées par ces deux organismes nuisibles".
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes, y compris les cultures de tissu des espèces de Solanum L. à tubercules, destinées à la plantation, (Solanum tuberosum L.) (n° Ex 06-01, n° Ex 06-02, n° Ex 07-01 T, n° Ex 07-06 et n° Ex 12-03 E du tarif des douanes) à l'exception des tubercules de pommes de terre, originaires ou en provenance de tous pays est interdite.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier, des plants de pommes de terre (n° 07-01 A I du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous les pays est autorisée sous réserve, outre du respect des conditions énoncées pour ces mêmes produits aux articles 2, 4 et 6 ci-dessus, du respect de celles énoncées ci-après :
   a) Les envois doivent être indemnes des nématodes suivants :

 Globodera (Heterodera) rostochiensis, Globodera (Heterodera) pallida. Ils doivent, de plus, provenir de champs de production reconnus indemnes de ces ravageurs ;
   b) Tout envoi de plants de pommes de terre doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire assorti, pour les lots originaires et en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, de la déclaration supplémentaire suivante : "plants provenant d'un champ de production exempt de Globodera (Heterodera) rostochiensis, Globodera (Heterodera) pallida".
L'importation sous tous les régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier, de pommes de terre (n° 07-01 A du tarif des douanes), à l'exception des pommes de terre primeur (n° 07-01 A II du tarif des douanes), originaires ou en provenance des pays reconnus contaminés par le virus des tubercules en fuseau (Potato spindle tuber virus) dont la liste est annexée au présent arrêté est autorisée sous réserve, outre le respect des conditions énoncées pour ces mêmes produits à l'article 4 ci-dessus, du respect de celles énoncées à l'article 6 ci-après.
Les tubercules doivent avoir été traités avec un produit inhibiteur de germination dont l'utilisation aura été autorisée par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique avant expédition et sous le contrôle du service phytosanitaire du pays exportateur.
   Le certificat phytosanitaire accompagnant la marchandise doit porter mention dans le cartouche prévu à cet effet des caractéristiques du traitement (dénomination de la matière active, dose d'emploi utilisée et durée du traitement).
L'importation sous tous régime douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) (n° Ex 07-01 A I du tarif des douanes) destinés à la plantation, à l'exception des variétés qui ont été admises dans un ou plusieurs Etats membres en vertu de la directive du conseil C.E.E. n° 70-457, originaires ou en provenance de tous pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire établi après constatation officielle que les tubercules :
   1. Appartiennent à des sélections génétiques avancées ;
   2. Sont produits dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, et
   3. Proviennent en ligne directe de matériels qui, ayant été maintenus dans des conditions appropriées et soumis dans la Communauté économique européenne à des tests officiels de quarantaine selon des méthodes appropriées, se sont révélés exempts d'organismes nuisibles lors de ces tests.
Des dérogations aux dispositions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, si ce matériel est destiné à des travaux de sélection variétale ou à des fins de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle, dans la mesure où les conditions de la décision de la commission du 21 août 1980 C.E.E. n° 80-862 sont respectées.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier, des tubercules de pommes de terre, qu'ils soient destinés à la semence, à la consommation ou à des usages industriels (n° 07-01 A du tarif des douanes), originaires ou en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, est autorisée, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2.
Argentine, Afrique du Sud, Australie, Bahamas, Bélize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa-Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guyana, Haïti, Honduras, Inde, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto-Rico, Saint-Domingue, Salvador, Surinam, Trinité et Tobago, Uruguay, Union soviétique, Venezuela et toutes les autres îles de la zone Caraïbe.
Le bois a subi un traitement approprié avant son expédition ou bien le bois est écorcé et est originaire de régions reconnues indemnes de Phoracantha spp.
   Les produits originaires ou en provenance de pays autres que ceux appartenant à la Communauté européenne devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Argentine, Bahamas, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, Saint-Domingue, Salvador, Surinam, Trinité et Tobago, Uruguay, Venezuela et toutes les îles de la zone Caraïbe.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de peuplier (Populus), désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance des pays désignés à l'annexe du présent arrêté :
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis,
   est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 15.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charges dans le territoire douanier de bois sciés de platane (Platanus), désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique :
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 17 ci-dessus.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois d'orme (Ulmus L.), désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance de tous pays :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots, déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 13.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de chêne (Quercus), désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique :
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-04 : bois simplement équarris ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté particulier en date du 15 juillet 1987.
Le bois doit avoir été séché au four et sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, était inférieure à 20 p. 100 au moment où le traitement a été effectué - le bois ou son emballage devra porter la mention "K D" (Kiln Dried).
   Chaque envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux et portant mention du traitement effectué.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de chêne (Quercus L.) désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance d'autres pays que les Etats-Unis d'Amérique, la Roumanie, l'Union soviétique et le Canada :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots ; déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 10.
L'importation sous tous régimes douaniers, autre que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois sciés d'érable (Acer saccharum), désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique :
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 17.
Constatation officielle que le bois est originaire de régions reconnues indemnes d'Endothia parasitica sur Quercus, ou bien le bois est écorcé.
   Les produits originaires ou en provenance de pays autres que ceux appartenant à la Communauté européenne devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Constatation officielle que le bois est originaire de régions reconnues indemnes d'Endothia parasitica, ou bien le bois est écorcé.
   Les produits originaires ou en provenance de pays autres que ceux appartenant à la Communauté européenne devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Constatation officielle que les bois proviennent de régions reconnues conformément à la procédure fixée à l'article 16 de la directive n° 77-93 C.E.E., comme indemnes de Ceratocystis fimbriata var. platani.
   Les produits originaires ou en provenance de pays autres que ceux appartenant à la Communauté européenne devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois sciés de platane (Platanus), désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance de pays connus pour être contaminés par Ceratocystis fimbriata var. platani, autres que les Etats-Unis d'Amérique :
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 17 ou à l'article 20.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de châtaignier (Castanea Mill.) désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance d'autres pays que les Etats-Unis d'Amérique, la Roumanie, l'Union soviétique et le Canada :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots ; déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 6.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois d'eucalyptus (Eucalyptus), désignés ci-dessous, par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance de tous pays :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, branches, ramilles ou fagots, déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-04 : bois simplement équarris ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 20.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de chêne (Quercus L.) désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance de Roumanie et d'Union soviétique :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots ; déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect de l'une des deux conditions énoncées à l'article 8.
a) Constatation officielle que le bois est originaire de régions reconnues indemnes d'Ophiostoma roboris (C. Georgesco et I. Teodoru) et d'Endothia parasitica (Murill. P.J. et H.W. Anderson). Un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux devra accompagner l'envoi et portera en déclaration supplémentaire :
   "Originaires de régions indemnes d'Ophiostoma roboris et d'Endothia parasitica",

 ou bien :
   b) Le bois est écorcé et l'une des conditions suivantes est respectée :
   Aubier enlevé ;
   Teneur en humidité du bois ne dépassant pas 20 p. 100 calculée en matière sèche ;
   Bois ayant subi une désinfection par un traitement à l'air chaud au moins à 43 °C pendant quarante-huit heures ou à 54 °C durant vingt-quatre heures ou par un traitement à l'eau chaude au moins à 43 °C durant quarante-huit heures ou à 49 °C durant douze heures.
   Un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux devra accompagner l'envoi et la condition satisfaite sera mentionnée dans le cartouche prévu à cet effet.
Le bois est écorcé et l'une des conditions suivantes est respectée :
   1. Le bois est équarri à tel point que sa surface ronde a disparu ;
   2. La teneur en humidité de bois ne dépasse pas 20 p. 100 calculée en matière sèche ;
   3. Bois ayant subi une désinfection par un traitement à l'air chaud au moins à 43 °C pendant quarante-huit heures ou 54 °C durant vingt-quatre heures, ou par un traitement à l'eau chaude au moins à 43 °C durant quarante-huit heures ou 49 °C durant douze heures.
   Le bois est scié et porte ou non des restes d'écorce :

 constatation officielle qu'il a été séché au four et que sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, était inférieure à 20 p. 100 au moment du traitement - le bois ou son emballage devra porter la mention "K D" (Kiln Dried).
   Un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux devra accompagner l'envoi et la condition satisfaite sera mentionnée dans le cartouche prévu à cet effet.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de châtaignier (Castanea Mill.) désignés ci-dessous, par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique et du Canada :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots ; déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-04 : bois simplement équarris ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de châtaignier (Castanea Mill.) désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance de Roumanie et d'Union soviétique :
   Ex 44-01 : bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots ; déchets de bois y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-04 : bois simplement équarris ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2 ou bien à celles prévues à l'article 4.
Constatation officielle que le bois est originaire de régions reconnues indemnes d'Ophiostoma roboris (G. Georgescu et I. Teodoru) et d'Endothia parasitica (Murill. P.J. et H.W. Anderson). Un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux devra accompagner l'envoi et portera en déclaration supplémentaire :
   "Originaires de régions indemnes d'Ophiostoma roboris et d'Endothia parasitica".
Canada.
   1. Le bois est écorcé et l'une des conditions suivantes est respectée :
   - soit le bois est totalement équarri à tel point que sa surface ronde ait disparu ;
   - soit constatation officielle que la teneur en humidité du bois ne dépasse pas 20 p. 100 calculée sur la matière sèche ;
   - soit constatation officielle que le bois a subi une désinfection par un traitement approprié à l'air chaud ou à l'eau chaude.
   2. Le bois n'est pas écorcé et l'une des conditions suivantes est respectée :
   - soit chaque grume est munie, dans la région d'origine et sous le contrôle d'"agriculture Canada", d'une marque garantissant son origine canadienne et approuvée par "agriculture Canada" ;
   - soit chaque grume est traitée par fumigation et identifiée comme telle conformément aux dispositions de l'annexe I.
   3. Le bois est scié et porte ou non des restes d'écorce :
   Constatation officielle qu'il a été séché au four et que sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, était inférieure à 20 p. 100 au moment du traitement, le bois ou son emballage devra porter la mention "K D" (Kiln Dried).
1. - Les grumes sont entreposées sous une bâche étanche au gaz, d'une manière telle et à une hauteur telle que le gaz puisse circuler entre elles.
   2. - La pile subit un processus de fumigation au bromure de méthyle pur dosé au moins à 240 g/m3 du volume total sous bâche, pendant soixante-douze heures et à une température initiale des grumes de 5 °C au moins et remplissant toute autre condition fixée par le service officiel de protection phytosanitaire du Canada(c'est-à-dire "agriculture Canada" ou des Etats-Unis (c'est-à-dire "service fédéral de la protection des végétaux", APHIS). La concentration susvisée est maintenue par addition de gaz après vingt-quatre heures de traitement ; la température des grumes est maintenue à 4 °C au moins tout au long du traitement.
   3. - Les opérations de fumigation décrites aux articles 2 et 3 sont effectuées, selon les normes imposées, par des ouvriers spécialisés en fumigation officiellement agréés, à l'aide d'installations de fumigation appropriées et d'un personnel qualifié.
   Les ouvriers sont informés des procédés à appliquer pour la fumigation des grumes.
   4. - Une marque d'identification du lot fumigé (chiffres et/ou lettres) est apposée de façon inaltérable sur la section de base de chaque grume de la pile qui subit l'opération de fumigation. La marque d'identification du lot fumigé est réservée à l'expéditeur. Elle n'a pas été utilisée pour des grumes d'autres lots. Les registres des marques d'identification sont conservés par les ouvriers agréés spécialisés en fumigation.
   5. - L'opération individuelle de fumigation, y compris le marquage visé au point 4, fait l'objet d'un contrôle systématique sur le site même, soit directement par des agents du service officiel de protection phytosanitaire concerné, soit par des agents de l'Etat de la province travaillant en collaboration de manière à assurer le respect des dispositions visées aux points 1, 2, 3 et 4.
   6. - Le certificat phytosanitaire officiel est établi par le service officiel de protection phytosanitaire intéressé à la fin des opérations de fumigation ; il est fondé sur les opérations mentionnées au point 5 et sur l'examen effectué.
   7. - Ce certificat indique la dénomination botanique du genre ou de l'espèce, le nombre de grumes dans le lot et les marques d'identification de la grume ou du lot fumigé mentionné au point 4, sans préjudice des informations requises dans la rubrique relative au traitement de désinfestation et/ou de désinfection.
   Dans tous les cas, le certificat comporte la "déclaration additionnelle" suivante :
   "Il est certifié que les grumes expédiées conformément au présent certificat ont fait l'objet d'une opération de fumigation effectuée par... (ouvrier agréé spécialisé en fumigation) ..... à .... (lieu de l'opération) .... conformément aux dispositions fixées à l'annexe I de la décision 85-634 C.E.E.
L'importation sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bois de chêne (Quercus L.) désignés ci-dessous par référence à la nomenclature du tarif des douanes, originaires ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique :
   Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots, déchets de bois, y compris les sciures ;
   Ex 44-03 B : bois bruts même écorcés ou simplement dégrossis ;
   Ex 44-04 : bois simplement équarris ;
   Ex 44-05 C : bois simplement sciés longitudinalement, tranchés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm,

 est autorisée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.
1. Les représentants du service officiel de la protection phytosanitaire intéressés identifient chaque grume comme appartenant au groupe de chêne blanc soit visuellement si possible, soit en procédant à des tests d'identification de grumes de chêne blanc pour la couleur mentionnés au point 2. Ce test est réalisé sur au moins 10 p. 100 des grumes de chaque lot.
   2. Le test d'identification de grumes de chêne blanc pour la couleur est effectué par pulvérisation ou application au pinceau d'une solution de nitrite de sodium à 10 p. 100 sur une surface propre du coeur, séchée superficiellement, d'un diamètre minimum de 5 centimètres. La lecture du résultat de ce test s'effectue entre vingt et soixante minutes après l'application. A des températures inférieures à - 2,5 °C ajouter 20 p. 100 d'une solution d'antigel éthylène glycol. Les échantillons de grumes dont la couleur naturelle vire d'abord au brun rougeâtre puis au bleu gris sont considérés comme appartenant au groupe du chêne blanc.
   3. La marque "WO" est appliquée sur chaque grume sous le contrôle du service officiel de la protection phytosanitaire intéressé où des représentants d'état/province coopèrent.
      4. Le certificat phytosanitaire officiel est établi par le service officiel de la protection phytosanitaire intéressé et est fondé sur les mesures énumérées aux points 1, 2 et 3. Le certificat indique la dénomination botanique du genre ou de l'espèce et le nombre de grumes dans le contenu de l'envoi. Il porte la déclaration additionnelle suivante :
   "Il est certifié que les grumes expédiées en vertu du présent certificat appartiennent exclusivement à l'espèce du groupe du chêne blanc".
Etats-Unis d'Amérique.
   1. Le bois est écorcé et l'une des conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, est respectée.
   2. Le bois est non écorcé et la condition suivante est remplie :
   - chaque grume est traitée par fumigation et identifiée comme telle, conformément aux dispositions de l'annexe I.
   3. Le bois est scié et porte ou non des restes d'écorce :
   Constatation officielle qu'il a été séché au four et que sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, était inférieure à 20 p. 100 au moment du traitement, le bois ou son emballage devra porter la mention : "K D" (Kiln Dried).
Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux. Pour les produits originaires du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique, ce document délivré par les autorités fédérales devra obligatoirement porter mention de l'origine exacte du bois. En outre, la condition satisfaite visée soit à l'article 2, paragraphe 1, 2 ou 3 soit à l'article 3, paragraphe 1, 2 ou 3 sera mentionnée dans la cartouche prévue à cet effet.
Des dérogations aux exigences décrites à l'article 2, paragraphe 2 et à l'article 3, paragraphe 2, pourront être accordées par le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pour les envois de bois de chêne blanc, désignés à l'article 1er par référence au tarif des douanes, non écorcé, originaires ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Les lots sont exclusivement composés de grumes appartenant à des espèces du groupe du chêne blanc et identifiées conformément aux dispositions de l'annexe II ;
   b) Les grumes quittent les ports canadiens ou américains au plus tôt le 15 octobre et atteignent les ports européens autorisés (annexe III) au plus tard le 30 avril, dès lors que les grumes sont soumises à un entreposage en atmosphère humide constante commençant au plus tard au moment de la floraison dans les peuplements voisins de chênes ;
   c) Pour les régions situées au Sud du 45e parallèle, Marseille est le seul point d'entrée autorisé. Dès leur débarquement, les bois devront être acheminés vers des régions situées au Nord du 45e parallèle.
Les prix fixés à l'arrêté du 28 mai 1986 susvisé sont assujettis à la taxe à la valeur ajoutée au taux de 18,6 p. 100 à compter du 1er novembre 1987.
   Les prix figurant aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1986 susvisé sont remplacés par les prix hors taxes et toutes taxes comprises du présent arrêté.
Les cadres des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

    1) Dans les centres hospitaliers régionaux comptant plus de 3000 lits et les syndicats interhospitaliers comptant plus de 3000 lits :

    Un ingénieur en chef.

    Deux ingénieurs principaux.

    Un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    2) Dans les centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 3000 lits :

    Un ingénieur en chef.

    Un ingénieur principal.

    Un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    3) Dans les autres établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers comptant :

    a) Plus de 1500 lits : deux ingénieurs principaux et un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    b) De 501 à 1500 lits : un ingénieur principal et un ingénieur subdivisionnaire.

    4) Dans les établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers comptant plus de 200 lits :

    Des chefs de section principaux.

    Des chefs de section.

    Des adjoints techniques.

    Des dessinateurs.
Les cadres des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

    1) Dans les centres hospitaliers régionaux comptant plus de 3000 lits et les syndicats interhospitaliers comptant plus de 3000 lits :

    Un ingénieur en chef.

    Deux ingénieurs principaux.

    Un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    2) Dans les centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 3000 lits :

    Un ingénieur en chef.

    Un ingénieur principal.

    Un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    3) Dans les autres établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers comptant :

    a) Plus de 1500 lits : deux ingénieurs principaux et un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    b) De 501 à 1500 lits : un ingénieur principal et un ingénieur subdivisionnaire.

    4) Dans les établissements, groupements interhospitaliers et syndicats interhospitaliers comptant plus de deux cents lits :

    Des adjoints techniques chefs.

    Des adjoints techniques principaux.

    Des adjoints techniques.

    Des dessinateurs chefs de groupe.

    Des dessinateurs.