Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article 23 du présent décret. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent du régime de délivrance du diplôme défini à l'article 24 ci-dessus.
   Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent du régime de délivrance du diplôme précisé ci-après.
   Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, conservées en vue des sessions ultérieures.
   Le brevet de technicien supérieur est délivré aux candidats qui ont présenté et obtenu l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 19 et 20 du présent décret.
Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
   Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue des sessions ultérieures.
   Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
   Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient.
Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire, mentionné aux articles 11 et 15 du décret n° 91-321 du 27 mars 1991, comprend dans la limite de quarante membres :
   - des personnalités extérieures ;
   - des représentants des usagers ;
   - d'autres membres se répartissant à égalité, d'une part, entre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants ou chercheurs appartenant à chacun des établissements contractants et, d'autre part, entre des représentants du personnel du service interétablissements de coopération documentaire ;
   - les présidents des établissements contractants, ou leur représentant, en tant que membres de droit.
   Les personnalités extérieures, les représentants des usagers et les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs sont désignés au sein des conseils de la documentation des établissements contractants ou, à défaut, au sein des conseils de ces établissements.
   Participent en outre à ce conseil, avec voix consultative, les directeurs des services communs de la documentation de ces établissements.
   Ce conseil est présidé pour une période de deux années par l'un des présidents ou directeurs des établissements contractants, assisté avec voix consultative ou éventuellement représenté avec voix délibérative à titre permanent par un enseignant ou enseignant-chercheur, membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du conseil des études et de la vie universitaire de l'établissement.
   Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire peut constituer, en formation restreinte, déterminée par la convention, un conseil scientifique du service.
   Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire peut constituer des commissions scientifiques consultatives de la documentation, dont le rôle est de préparer les politiques d'acquisition par discipline ou sous-discipline, dans le cadre de la politique documentaire définie par les établissements contractants, et de participer à l'évaluation de la mise en oeuvre de ces politiques d'acquisition.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils des services communs de la documentation des universités, fixées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé, s'appliquent aux services communs de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles. Elles sont complétées par les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-après.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1990, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
   4e classe

 Taux moyen (en francs) : 8 460

 Taux maximum (en francs)

 Normal : 16 922

 Majoré : 26 865
   3e classe

 Taux moyen (en francs) : 10 100

 Taux maximum (en francs)

 Normal : 20 200

 Majoré : 32 049
   2e classe

 Taux moyen (en francs) : 12 288

 Taux maximum (en francs)

 Normal : 22 578

 Majoré : 35 884
   1re classe et sous-directeur des services centraux à l'assistance publique à Paris

 Taux moyen (en francs) : 14 184

 Taux maximum (en francs)

 Normal : 28 369

 Majoré : 45 246
   Directeur général de C.H.R., des H.C.L. et de l'assistance publique à Marseille (1).
   (1) Le taux maximum majoré peut atteindre 52 717 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille).
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1990 :

 Taux moyen (en francs) : 8.060

 Taux minimum

 Normal (en francs) : 16.020

 Majoré (en francs) : 23.685
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mai 1990.
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

 INDICE d'identification

 Supercarburants

 11, 11 bis 

 Essence normale

 12 

 Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C

 22. 

 Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant

 02 

 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant

 03 

 Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant

 06 

 Carburéacteurs, type essence

 13 bis 

 Autres essences

 15 

 Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant

 16 

 Carburéacteurs, type pétrole lampant

 17 bis 

 Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant

 18 

 Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant

 26
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1995 à 5 589 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 11 182 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 ci-après, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
   A ce titre, il est chargé :
   1° De procéder à l'analyse de la situation de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle continue dans la région ; à cet effet, il dispose notamment des données collectées par l'Agence nationale pour l'emploi ;
   2° De proposer au préfet de région les orientations de la politique d'emploi et de formation professionnelle dans la région et de l'assister dans la coordination de l'action des services et organismes qui concourent à leur mise en oeuvre ;
   3° De préparer et de suivre le programme régional de mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle en liaison avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les autres services de l'Etat, les organismes gestionnaires de l'assurance chômage et les services de la région ;
   4° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les branches professionnelles et de veiller à l'ajustement de l'offre de formation professionnelle continue aux besoins, notamment en concourant à l'amélioration de sa qualité ;
   5° De mettre en oeuvre la politique de contrôle de la formation professionnelle dans la région.
   Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 10 ci-après, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auxquelles il apporte l'appui technique de ses services.
Dans le cadre des directives du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional :
   1° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ; à ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions ;
   3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
   Pour l'exercice de ces compétences, le directeur régional peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
Dans chaque département, sous l'autorité du préfet de département, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux articles 7 et 8 ci-après, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   La direction départementale comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est placé sous l'autorité du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement de la loi ou du règlement, et sous réserve du dernier alinéa du présent article. Il concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A ce titre, il formule les avis et prend les décisions prévues par la loi ou le règlement.
   Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre, qu'il associe aux études entreprises. Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'oeuvre.
   Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre relève de l'autorité du chef du service de l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses compétences techniques.
Le directeur départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail.
   En matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des risques professionnels, il coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle. A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
   Le directeur départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
   Pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il tient des lois et règlements, le directeur départemental peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.
   Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection assure le respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci. Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection du travail, il contribue notamment à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
   Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction départementale.
   Il assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
   Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
   Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est notamment chargé : 
1° De procéder à l'analyse de l'évolution de l'emploi et du marché du travail dans le département ; à ce titre, il dispose des données collectées par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
2° De contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise ; 
3° De concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des travailleurs handicapés, et à la promotion de l'emploi en liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les partenaires sociaux ; 
4° De préparer et mettre en oeuvre les différents programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et des autres services de l'Etat et opérateurs et d'en suivre l'exécution. 
Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle. 
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Outre les directions régionales et départementales mentionnées à l'article 1er, et en étroite liaison avec les organismes gestionnaires du régime d'indemnisation du chômage, l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes concourent dans chaque région et chaque département à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le préfet de région et le préfet de département, respectivement, assurent l'animation et la coordination.
Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constituent, dans chaque région et dans chaque département, les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Quand les données locales le rendent nécessaires, il peut être créé, par décision du ministre, plusieurs directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un même département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est notamment chargé :
   1° De procéder à l'analyse de l'évolution de l'emploi et du marché du travail dans le département ; à ce titre, il dispose des données collectées par l'Agence nationale pour l'emploi ;
   2° De contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
   3° De concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment des travailleurs handicapés, et à la promotion de l'emploi en liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les partenaires sociaux ;
   4° De préparer et mettre en oeuvre les différents programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et des autres services de l'Etat et opérateurs et d'en suivre l'exécution.
   Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle.
   Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
A l'initiative du préfet de région, la conférence administrative régionale examine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
   Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans ce cadre et, en tant que de besoin, suscite et anime les actions communes à plusieurs directions.
   Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales.
   A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Outre les directions régionales et départementales mentionnées à l'article 1er, et en étroite liaison avec les organismes gestionnaires du régime d'indemnisation du chômage, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes concourent dans chaque région et chaque département à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le préfet de région et le préfet de département, respectivement, assurent l'animation et la coordination.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est assisté par un secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle placé sous son autorité.
   Le secrétaire général est, notamment, chargé au titre des actions de coordination régionale et interdépartementale incombant au directeur régional :
   1° De préparer les projets de budgets régionaux, d'en suivre l'exécution, et, le cas échéant, de proposer des modifications ;
   2° D'assurer le contrôle de gestion régional, en particulier par le suivi et l'analyse d'indicateurs sur la performance des services ;
   3° De suivre l'exécution des programmes et des plans d'action régionaux et interdépartementaux.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995 :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,044 F par kilogramme net ;
   - pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
   - pour la viande de mouton : 0,042 F par kilogramme net ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine, et de leurs croisements : 0,044 F par kilogramme net.
PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er décembre 1990

 I. - Taux annuel de la rémunération des internes des centres hospitaliers et universitaires, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983, des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 1re et de 2e année : 114 292

 - internes de 3e et de 4e année : 121 561

II. - Taux annuel de la rémunération des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs et des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 Internes de 1re année :

 - région sanitaire autres que Paris : 77 618

 - régions sanitaires de Paris : 79 720

 Internes de 2e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 87 413

 Internes de 3e et 4e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 90 217

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 097

 - pour les 3e et 4e années : 1 712

III. - Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques, des résidents en médecine et des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année : 77 618

 - internes et résidents en médecine de 2e année : 87 413

 - internes de 3e année : 125 466

 - internes de 4e année : 125 466

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 936

IV. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :

 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 111

 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 14 287

V. - Taux annuel de la rémunération des internes en pharmacie : 14 287

VI. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " : 55 539

VII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 5 208

 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 1 731

 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 474
PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er décembre 1990

 I. - Taux annuel de la rémunération des internes des centres hospitaliers et universitaires, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983, des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984, des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 1re et de 2e année : 114 292

 - internes de 3e et de 4e année : 121 561

II. - Taux annuel de la rémunération des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs et des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 Internes de 1re année :

 - région sanitaire autres que Paris : 77 618

 - régions sanitaires de Paris : 79 720

 Internes de 2e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 87 413

 Internes de 3e et 4e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 90 217

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouées :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 097

 - pour les 3e et 4e années : 1 712

III. - Taux annuel de la rémunération des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques, des résidents en médecine et des internes de psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et postérieures sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année : 77 618

 - internes et résidents en médecine de 2e année : 87 413

 - internes de 3e année : 125 466

 - internes de 4e année : 125 466

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 938

IV. - Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers :

 5e et 6e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 16 111

 3e et 4e semestres de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 14 287

V. - Taux annuel de la rémunération des internes en pharmacie : 14 287

VI. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " : 55 539

VII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 5 208

 - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 1 731

 - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 474
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX

 (Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987)

 Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 MONTANT AU

 1er décembre 1990

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année.120 940
   3e et 4e année.131 829

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année.159 053
   3e et 4e année.169 942

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année.114 951
   3e et 4e année.125 295

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année.151 159
   3e et 4e année.161 502
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er décembre 1990

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans : 288 172

 Après  9 ans : 253 799

 Après  6 ans : 213 699

 Après  3 ans : 196 512

 Avant  3 ans : 173 599

 B. - Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :

 Après 20 ans : 209 115

 Après 17 ans : 196 512

 Après 14 ans : 183 910

 Après 11 ans : 170 161

 Après  8 ans : 156 412

 Après  6 ans : 144 954

 Après  4 ans : 131 206

 Après  2 ans : 123 186

 Avant  2 ans : 116 313

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires

 8e échelon : 161 635

 7e échelon : 150 921

 6e échelon : 140 205

 5e échelon : 134 328

 4e échelon : 127 115

 3e échelon : 122 163

 2e échelon : 114 816

 1er échelon : 109 455

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :

 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 100 912

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 86 573
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er décembre 1989

 12e  échelon : 440 730

 11e  échelon : 385 265

 10e  échelon : 371 095
 9e  échelon : 342 630
 8e  échelon : 323 271
 7e  échelon : 301 842
 6e  échelon : 280 410
 5e  échelon : 268 656
 4e  échelon : 254 230
 3e  échelon : 244 326
 2e  échelon : 229 632
 1er échelon : 218 910
Mesures transitoires

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er décembre 1990

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 176 321

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 234 142
      Non-chefs de service : 221 638

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 109 962

 - assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 100 912
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 86 573
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Montant au 1er décembre 1990

 12e  échelon : 245 706

 11e  échelon : 214 211

 10e  échelon : 205 826
 9e  échelon : 189 430
 8e  échelon : 177 319
 7e  échelon : 164 640
 6e  échelon : 152 951
 5e  échelon : 146 538
 4e  échelon : 138 670
 3e  échelon : 133 271
 2e  échelon : 125 252
 1er échelon : 119 405
Mesures permanentes

 PERSONNELS CONCERNÉS

 Montants au 1er décembre 1990

 12e  échelon : 440 730

 11e  échelon : 385 265

 10e  échelon : 371 095
 9e  échelon : 342 630
 8e  échelon : 323 271
 7e  échelon : 301 842
 6e  échelon : 280 410
 5e  échelon : 268 656
 4e  échelon : 254 230
 3e  échelon : 244 326
 2e  échelon : 229 632
 1er échelon : 218 910
Les modalités d'application du 5 de l'article 1er sont fixées comme suit :
   A. Le point d'attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule sous la rubrique " domicile " ;
   B. Les conducteurs des véhicules doivent apporter la preuve qu'ils répondent aux critères retenus et notamment justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle :
   - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par l'article L. 620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef d'entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos ;
   - pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur activité professionnelle où un document attestant qu'ils ont droit aux prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Les modalités d'application du 5 et du 6 de l'article 1er sont fixées comme suit :
   A. - Le point d'attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule sous la rubrique Domicile ;
   B. - Les conducteurs des véhicules doivent apporter la preuve qu'ils répondent aux critères retenus, et notamment justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Ils doivent être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
   - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par l'article L. 620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef d'entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
   - pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur activité professionnelle ou un document attestant qu'ils relèvent du régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ou, pour les non-salariés du secteur maritime, la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur ou le livret professionnel maritime.
Par application des dispositions du 1 de l'article 13 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985, sont dispensés de l'observation des articles 6, 7 et 8 de ce même règlement (en trafic national exclusivement) les conducteurs de véhicules énumérés ci-dessous :
   1. Les véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels ;
   2. Les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
   3.  Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux, et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux ;
   4. Les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change ou d'épargne, l'exercice du culte, des opérations de prêts de livres, disques ou cassettes, des manifestations culturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins ;
   5. Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
Par application des dispositions du 1 de l'article 13 du règlement C.E.E. n° 3820-85 du 20 décembre 1985, sont dispensés de l'observation des articles 6, 7 et 8 de ce même règlement (en trafic national exclusivement) les conducteurs de véhicules énumérés ci-dessous :
   1. Les véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels ;
   2. Les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
   3.  Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux, et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux ;
   4. Les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change ou d'épargne, l'exercice du culte, des opérations de prêts de livres, disques ou cassettes, des manifestations culturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins ;
   5. Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
   6. Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés pour des transports de marchandises par des exploitations agricoles, de quelque nature qu'elles soient, des exploitations d'élevage, de dressage et d'entraînement, de quelque nature qu'elles soient, des haras, des exploitations forestières, des entreprises paysagistes, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des entreprises de pêche, conchyliculture, aquaculture et mareyage, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé, pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé, en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
   Etudiants : 320 F ;
   Réfugiés : 320 F ;
   Autres étrangers : 950 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 320 F ;
   Autres : 950 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
Le montant de la participation des ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille non ressortissants de la C.E.E., comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 950 F, lorsqu'ils font appel au concours de l'Office des migrations internationales.
   Le montant de la participation des ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction ou d'admission en France d'ascendants, de descendants non mentionnés à l'alinéa précédent ou de collatéraux, non ressortissants de la C.E.E., est fixé, par personne, à 950 F, lorsqu'ils font appel au concours de l'Office des migrations internationales.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers, bénéficiant du statut de réfugié, aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 950 F.
   Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France d'ascendants, de descendants non mentionnés à l'alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 950 F.
Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (C.E.E.) aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
   Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
   Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
   Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,

 est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 600 F.
   Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France d'ascendants, de descendants non mentionnés à l'alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 600 F.
Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'équipement transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie. Leur demande doit être formulée avant le 1er mai 1993. Il y est fait droit avant le 1er janvier 1995.
   Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
I. - A compter du 1er janvier 1993, sont abrogées les dispositions faisant obligation aux départements de verser à l'Etat les contributions de toute nature afférentes aux dépenses de personnel du ministère de l'équipement. Toutefois, dans les départements où a été conclue la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement prévue à l'article 6, continuent d'être versées les contributions se rapportant aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés.
   II. - A compter du 1er janvier 1993, les départements cessent de percevoir auprès des communes la contrepartie des charges salariales relatives aux agents de la direction départementale de l'équipement intervenant pour le compte des communes.
   III. - Dans les départements ayant conclu avec l'Etat la convention relative au parc de l'équipement prévue à l'article 3, la suppression des contributions du département relatives aux rémunérations de toute nature des ouvriers et ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers ne donne pas lieu à compensation financière.
   IV. - Pour les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6, la compensation financière, réalisée dans les conditions prévues à l'article 12, fait l'objet d'une régularisation en proportion des effectifs chargés des compétences départementales. Elle intervient au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré en tenant compte :
   - du nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an effectivement constatées au cours de l'année en cause, dans le département ;
   - du montant des dépenses, déduction faite du montant annuel des mesures nouvelles positives en matière de personnel rapportées à l'effectif concerné, correspondant aux emplois supprimés dans le département en application de l'adaptation générale des effectifs aux besoins telle qu'elle est déterminée annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances initiale.
   Le préfet adresse chaque année au président du conseil général un état du nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an dans le département et du montant annuel des mesures nouvelles positives en matière de personnel rapportées à l'effectif concerné dans le département, au cours de l'exercice précédent.
Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les conditions prévues par la présente loi.
   Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
   Ces services ou parties de services demeurent des services de l'Etat. Les garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emploi de leurs personnels sont celles des personnels de l'Etat.
I. - Les dispositions du titre II et de l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 précitée sont applicables aux dépenses de fonctionnement autres que celles faisant l'objet des articles 10 et 11 de la présente loi et aux dépenses d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, à compter du 1er janvier 1993.
   II. - Elles ne sont toutefois pas applicables :
   1° Aux dépenses correspondantes du parc de l'équipement, dans les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 3 de la présente loi ;
   2° Aux dépenses correspondantes des services ou parties de services, autres que le parc, pour la part de leur activité relative exclusivement à l'exercice des compétences départementales, dans les départements ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la présente loi.
Les transferts de charges résultant de l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, à l'exception de ceux visés au III de l'article 10, sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier et l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 précitée, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Le parc de l'équipement est un élément du service public de la direction départementale de l'équipement. Les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu ses activités industrielles et commerciales sont retracées dans le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
   Les immobilisations du parc de l'équipement constituées avant la mise en oeuvre locale du compte de commerce lui restent affectées. Les autres biens, droits et obligations provenant des activités effectuées par le parc de l'équipement avant cette date sont partagés entre l'Etat et le département dans des conditions fixées par décret.