Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions soit au comité de direction, soit au directeur général du port.
Toutefois ;
1° Ne peuvent pas faire l'objet de délégation ;
L'adoption de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes et des comptes annuels ;
L'adoption du plan d'organisation et de fonctionnement des service du port autonome de Paris ainsi que des tableaux d'effectifs ;
La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;
L'approbation des marchés d'un montant supérieur à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie et des finances ;
La fixation des conditions et des tarifs d'usage des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ;
La décision de prises, cessions ou extensions de participation financière ;
L'adoption des conditions des emprunts et des prêts ;
La décision relative aux acquistions et aliénations de biens immobiliers ;
L'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article 16 bis.
2° Ne peut être déléguée qu'au comité de direction la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par le régime général des personnels du port.
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur l'ensemble de la gestion du port. Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
Il prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque année sur la situation du port et l'état des différents services. Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion est adressé avant le 31 mars à chacun des ministres chargé des transports et de l'économie et des finances.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président et, s'il existe deux vice-présidents, par l'un d'eux dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil prévu à l'article 11 ci-dessus.
Dès sa formation, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région parisienne ou de son délégué, assisté du chef du service de la navigation de la Seine ; il élit immédiatement un président, un vice-président et un secrétaire choisis parmi ses membres qui constituent le bureau du conseil d'administration. Il peut également élire un second vice-président.

    Les mandats des membres du bureau expirent normalement avec leur mandat de membres du conseil ; ces mandats peuvent être renouvelés [*durée*].

    Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

    Les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du port autonome de Paris prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans [*limite*].
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois [*périodicité*].

    Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance [*quorum*]. Toutefois les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité -  droit de vote*].

    Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.

    Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des personnes présentes.

   Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration.

    Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de la région parisienne, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.

    Le préfet de la région parisienne, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.

    Le préfet dela région parisienne, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat sont convoqués aux commissions constituées dans le sein du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugement utile.

    Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat, dans des conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

    Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des transports et au ministre de l'économie et des finances. Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au préfet de la région Ile-de-France. 
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance. 
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre de l'équipement et du logement et au ministre de l'économie et des finances. Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au préfet de la région parisienne.
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Sauf confirmation par le ministre de l'équipement et du logement dans un délai d'un mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de plein droit.
Le conseil d'administration, se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois [*périodicité*].

    Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance [*quorum*]. Toutefois les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité - droit de vote*].

    Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.

    Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des personnes présentes.

    Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction et aux séances du conseil d'administration.

   Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de la région parisienne, au commissaire du gouvernement et au contrôleur d'Etat ; elles sont accompagnées des ordre du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.

    Le préfet de la région parisienne, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.

    Le préfet dela région parisienne, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat sont convoqués aux commissions constituées dans le sein du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.

    Les membres du conseil d'administration reçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances. Ils ont, en outre, dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances, droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou de son délégué, assisté du chef du service de la navigation de la Seine, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date prévue.
   Dès sa première réunion, le conseil d'administration élit son bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire choisis parmi les membres du conseil. Il peut également élire un second vice-président. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 9. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat informent, par écrit, le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, leur paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
   Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil d'administration sont élus pour trois ans. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci.
   Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
   Le mandat des membres du bureau expire normalement avec leur mandat de membres du conseil d'administration. Toutefois, les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du Port autonome de Paris prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
   1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
   - un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
   - deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ;
   - sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
   - un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;
   - un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris ;
   - quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
   2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports :
   - un membre du Conseil d'Etat ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
   - un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
   Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative aux séances.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction et créer les comités ou commissions qu'il estime nécessaires.
   La composition du comité de direction, des comités ou commissions créés, la nomenclature des affaires qui peuvent leur être soumises, ainsi que toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, dont les missions sont définies à l'article 41 et suivants du présent décret, assistent avec voix consultative aux séances du comité de direction, des comités ou commissions créés par le conseil d'administration.
Le directeur général est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée.
Le directeur général rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de cette assemblée.
Il assure, sur le domaine du port, un rôle de coordination des services publics pour les affaires qui intéressent directement l'exploitation du port.
Le directeur général correspond directement avec les ministres pour les affaires entrant dans leurs attributions et intéressant l'établissement public sans être de la compétence du conseil d'administration. Il adresse ampliation au ministre chargé des transports de la correspondance échangée avec les autres ministres.
Le directeur général représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il en assure la gestion financière et en est l'ordonnateur principal ; des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa proposition, par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre de l'économie et des finances. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ; il émet les ordres de recettes et de dépenses, qu'il transmet à l'agent comptable. Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
En se conformant aux lois, règlements et conventions en vigueur, il nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle. Les ingénieurs chargés des travaux du port sont choisis parmi le personnel du ministère de l'équipement et du logement et des services techniques de la ville de Paris.
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions par un ingénieur du port désigné à l'avance par le ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration.
Si l'absence du directeur général se prolonge, un directeur général intérimaire peut être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, soit à l'initiative de ce dernier, après avis du conseil d'administration, soit à l'initiative du conseil d'administration.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général, autrement que sur sa demande, que par un décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.
Les fonctionnaires soumis aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 modifiée et mis à la disposition du port pour occuper des emplois dans ses services sont placés dans la position de détachement prévue au titre VI, chapitre II, articles 38 à 41, de cette ordonnance.

    Les fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine soumis aux dispositions du décret susvisé du 25 juillet 1960 modifié peuvent être détachés auprès du port autonome de Paris.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction et créer les comités ou commissions qu'il estime nécessaires.
   La composition du comité de direction, des comités ou commissions créés, la nomenclature des affaires qui peuvent leur être soumises, ainsi que toutes les dispositions utiles à leur fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier, dont les missions sont définies à l'article 41 et suivants du présent décret, assistent avec voix consultative aux séances du comité de direction, des comités ou commissions créés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration du port autonome de Paris comprend trente membres [*composition - nombre - dirigeants*]

    1. Quinze membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :

    Trois membres désignés par le conseil de Paris, dont deux après consultation du conseil régional d'Ile-de-France ;

    Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne [*région parisienne*] ;

    Un membre désigné pa la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

    Quatre représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [*art. 14 à 20*].

    2° Quinze membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont :

    Un membre du Conseil d'Etat ;

    Un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

    Un sur proposition du ministre chargé des transports ;

    Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;

    Un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;

    Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

    Neuf personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées pa la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.

    Le commissaire de la République de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative à ces séances.
Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article 9, il en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il s'abstient de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
   Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou qu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier en informent, par écrit, le conseil d'administration.
   L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le membre du conseil d'administration concerné ne peut pas assister à la délibération ni participer au vote relatifs à la convention.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat dont les missions sont définies aux articles 41 et suivants du présent décret assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.

    La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou de son délégué, assisté du chef du service de la navigation de la Seine, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date prévue.
   Dès sa première réunion, le conseil d'administration élit son bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire choisis parmi les membres du conseil. Il peut également élire un second vice-président. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 9. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier informent, par écrit, le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, leur paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
   Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil d'administration sont élus pour trois ans. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci.
   Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
   Le mandat des membres du bureau expire normalement avec leur mandat de membres du conseil d'administration. Toutefois, les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du Port autonome de Paris prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article 9, il en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat. Il s'abstient de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
   Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou qu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat en informent, par écrit, le conseil d'administration.
   L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le membre du conseil d'administration concerné ne peut pas assister à la délibération ni participer au vote relatifs à la convention.
Le membre du Conseil d'Etat est nommé sur proposition du vice-président de cette assemblée. 
   Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. 
   Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. 
   Les avis du conseil d'administration et du préfet doivent être fournis dans un délai de quinze jours. 
   Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, entreprises de navigation, entreprises de transports terrestres et concessionnaires d'outillages publics, entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.
Le délai imparti à tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par la loi susvisée du 2 août 1949 modifiée qui passe au service du port autonome de Paris, pour exercer la faculté de choisir entre la conservation de son statut ou son rattachement au régime du personnel du port, est fixé à six mois à dater de la publication du décret en Conseil d'Etat qui définit, en ce qui concerne le personnel ouvrier en cause, les modalités d'application de l'article 9 de la loi susvisée du 24 octobre 1958.

    Les salaires et indemnités réglementaires des ouvriers tributaires du régime de la loi du 2 août 1949 modifiée sont imputés sur les chapitres correspondants du budget de l'équipement et du logement et remboursés à l'Etat par le port, à titre de fonds de concours. Cette disposition prend effet à dater de l'entrée en vigueur du régime fixé par la loi susvisée du 24 octobre 1968.
Le conseil d'administration d'administration du port autonome de Paris comprend trente membres [*nombre - dirigeants*].

    Il est constitué comme suit [*composition*] :

    Trois membres désignés par le conseil de Paris dont un au moins exerçant un mandat de membre du conseil d'administration du district de la région parisienne.

    Un membre désigné par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne [*région parisienne*].

    Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

    Deux membres désignés par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de Versailles, Corbeil, Melun et Meaux selon les modalités définies par un arrêté du ministre de l'industrie.

    Dix-sept membres nommés par décret :

    Un membre du Conseil d'Etat ;

    Un représentant du ministre de l'intérieur ;

    Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;

    Un représentant du ministre de l'industrie ;

    Un représentant du ministre des transports ;

    Neuf représentants choisis dans les catégories visées à l'article 8 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 dont un au moins choisi parmi les membres du comité consultatif économique et social de la région parisienne ;

    Deux représentants du personnel du port autonome de Paris.

    Le préfet de la région parisienne ou son représentant assiste à toutes les séances du conseil d'administration.
Le membre du Conseil d'Etat est nommé sur proposition du vice-président de cette assemblée. 
   Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. 
   Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional. 
   Les avis du conseil d'administration et du préfet doivent être fournis dans un délai de quinze jours. 
   Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes : principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions desservies par le port, entreprises de navigation, entreprises de transports terrestres et concessionnaires d'outillages publics, entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.
L'enquête prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 est effectuée dans les formes indiquées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, le dossier d'enquête limité à l'objet de la substitution du port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire.
Lorsque cette procédure est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le chef du service de la navigation est remplacé par le directeur général du port.
Dès la publication du présent décret, le ministre de l'équipement et du logement engage la procédure de formation initiale du conseil d'administration.

    Le membre du Conseil d'Etat est présenté (par le vice-président de cette assemblée. 

    Les représentants des départements ministériels sont désignés parmi les fonctionnaires en activité de ces départements sur présentation du ministre intéressé.

    Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et du personnel du port, le ministre de l'équipement et du logement consulte sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer ;

    Pour la formation du conseil, les chambres de commerce et d'industrie devant être représentées au conseil ;

    Après la formation du conseil, le conseil d'administration lui-même.

    Le préfet de la région parisienne est consulté par le ministre de l'équipement et du logement avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.

    Les avis des organismes consultés et du préfet doivent être fournis dans un délai de quinze jours.

    Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes : principales entreprises industrielles et commerciales et agricoles des régions desservies par le port, entreprises de navigation, entreprises de transports terrestres et concessionnaires d'outillages publics, entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.

   La désignation des représentants du personnel du port est effectuée dans les formes suivantes :

    Pour la formation du conseil d'administration, le chef du service de la navigation de las Seine invite chacune des organisations syndicales les plus représentatives désignées par le ministre de l'équipement et du logement, en accord avec le ministre des affaires sociales, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne peuvent être présentés comme candidats [*conditions d'éligibilité*] que les membres du personnel employés sur les installations portuaires de la circonscription et ayant vocation à être affectés à l'établissement public.

    Pour le renouvellement du mandat des représentants Personnel du port, le directeur du port autonome de Paris invite chacune des organisations syndicales les plus représentatives désignées par le ministre de l'équipement et du logement, en accord avec le ministre des affaires sociales, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne peuvent être présentés comme candidats que les membres du personnel de l'établissement public.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
   1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
   - un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
   - deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ;
   - sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
   - un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;
   - un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
   - quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
   2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports :
   - un membre du Conseil d'Etat ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
   - un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
   - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
   Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative aux séances.
Le préfet de la région Ile-de-France soumet sans délai à l'approbation du ministre chargé des transports le dossier constitué conformément à l'article 3 ci-dessus accompagné d'un rapport justificatif.
Le ministre chargé des transports invite le préfet de la région Ile-de-France à procéder à l'enquête.
Le délai imparti aux assemblées, collectivités, commissions, organisations et services consultés au cours de l'enquête pour faire connaître leur avis, est de deux mois. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.
Les conseils généraux ou les conseils municipaux doivent être, s'il y a lieu, convoqués en séances extraordinaires pour faire connaître leur avis.
Le préfet de la région Ile-de-France adresse au ministre chargé des transports, dans le délai maximum d'un mois après clôture de l'enquête, son rapport avec le dossier de l'enquête.
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil de Paris et les conseils généraux des départements de la région d'Ile-de-France, sont nommés ou désignés pour trois ans [*durée du mandat*].

    Les mandats des représentants des conseils généraux et du conseil de Paris prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.

    Les mandats des membres du conseil d'administration peuvent être renouvelés.

    Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Il est alors pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.

    Si l'une des assemblées, collectivités ou organismes qui doivent être représentés au conseil n'a pas désigné ses délégués dans un délai de trois mois à dater du jour où l'y aura incité le ministre de l'équipement, il est pourvu à cette désignation par un décret rendu sur proposition du ministre chargé de la tutelle de l'assemblée, de la collectivité ou de l'organisme intéressé.

    Le nombre des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris autres que ceux qui sont désignés par le conseil de Paris, par les conseils généraux des départements de la région d'Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à cinq [*limite d'âge*]. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et les conseils généraux , sont nommés, désignés ou élus pour cinq ans.
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et les conseils généraux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
Les mandats des membres du conseil d'administration peuvent être renouvelés. 
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres autres que les représentants des salariés qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés. Il est alors pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à cinq. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Indépendamment de son activité principale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi susvisée du 24 octobre 1968, le port autonome de Paris peut être chargé des attributions suivantes, en application de l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi susvisée du 24 octobre 1968 ;

    Création, aménagement, gestion de zones industrielles portuaires ;    Création, aménagement, exploitation d'installations utilisées par la navigation de plaisance et gestion d'installations existantes de même nature.
I. - A l'exception des représentants des salariés, qui doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civiques et politiques.
   II. - Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
   - les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le Port autonome de Paris ;
   - la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
   La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
   Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est déclaré démissionnaire par le conseil d'administration.
   Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du II du présent article est transmise au commissaire du Gouvernement.
   Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur d'Etat les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
   III. - Les membres autres que les représentants des salariés qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration.
   Les vacances de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause sont portées d'urgence, par le président du conseil d'administration, à la connaissance du ministre chargé des transports en vue d'assurer leur remplacement pendant le temps restant à courir de leur mandat. Les règles à suivre pour le remplacement des membres des diverses catégories sont celles applicables pour leur nomination. Le ministre notifie au président les noms des nouveaux membres.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Le dossier d'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port et à la remise des installations portuaires est établi par le préfet de la région parisienne sur proposition du chef du service de la navigation de la Seine.
Ce dossier comporte :
Une notice relative aux limites de la circonscription du port ;
Un plan au 1/100.000 de ces limites ;
Une liste répertoire du domaine et des installations à remettre ;
Des plans au 1/50.000 sur lesquels sont figurés les berges, les quais, les terre-pleins et les plans d'eau à remettre ;
Des plans de détail au 1/10.000 sur lesquels sont précisées les emprises des berges, des quais, des terre-pleins et des plans d'eau à remettre au port ;
La liste des collectivités publiques, des services publics, des établissements publics et des organisations d'usagers régulièrement constituées dont la consultation doit être effectuée au cours de l'enquête.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
   Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
   Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
   Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances du comité de direction et des comités ou commissions créés par le conseil.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
   Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au candidat le plus âgé.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire.
   Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au préfet de la région Ile-de-France.
   Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat, dans des conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
   Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
   Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
   Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
   Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
   Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances du comité de direction et des comités ou commissions créés par le conseil.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
   Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au candidat le plus âgé.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire.
   Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au préfet de la région Ile-de-France.
   Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat, dans des conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
   Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.