Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout créancier ou groupe de créanciers représentant au moins 15 p. 100 [*pourcentage*] du montant des créances, peut assigner le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de suspension provisoire des poursuites [*créanciers ayant qualité pour agir*].
   En ce cas, il est procédé suivant les dispositions des articles 5 et 6.
S'il estime que la situation du débiteur est de nature à motiver l'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif, le tribunal peut, le débiteur entendu ou dûment appelé, procéder d'office suivant les dispositions ci-après :
   Le tribunal commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement [*enquête préliminaire*]. Ce rapport est déposé dans un délai maximum de quinze jours et examiné par le tribunal sous huitaine.
A dater du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, le président du tribunal ou le juge qu'il désigne [*compétence*] remplit les fonctions de juge-commissaire.
   Le tribunal nomme un ou plusieurs curateurs aux biens du débiteur, assistés, le cas échéant, d'un ou plusieurs experts ; en cas de nécessité, le juge-commissaire peut ultérieurement désigner des experts.
A tout moment [*délai*], après examen de la situation financière du débiteur le tribunal peut mettre fin à la suspension provisoire des poursuites ; cette décision est publiée dans les conditions prévues à l'article 15 [*publicité*].
   S'il constate la cessation des paiements, il procède comme il est dit à l'article 10, alinéa 3, et le curateur lui rend des comptes. En ce cas, la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes est augmentée de la durée de la procédure de suspension provisoire des poursuites.
Pour apprécier la situation du débiteur, le tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les administrations publiques, les organismes de sécurité [*sociale*] et de prévoyance sociales, les établissements bancaires ou financiers, ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur [*enquête*].
La mission et les pouvoirs du ou des curateurs sont fixés par le tribunal qui peut les charger, ensemble ou séparément, soit de surveiller les opérations financières et commerciales, soit d'assister le débiteur, soit d'assurer provisoirement l'administration avec les pouvoirs qu'il détermine.
   A tout moment, le tribunal peut modifier la mission et les pouvoirs du curateur, sur la demande de celui-ci ou d'office.
A dater du jugement qui prononce la suspension provisoire des poursuites, le président du tribunal ou le juge qu'il désigne [*compétence*] remplit les fonctions de juge-commissaire.
   Le tribunal nomme un ou plusieurs curateurs aux biens du débiteur, assistés, le cas échéant, d'un ou plusieurs experts ; en cas de nécessité, le juge-commissaire peut ultérieurement désigner des experts. Le procureur de la République peut à toute époque de la procédure demander le remplacement d'un ou de plusieurs curateurs.
Lorsque le tribunal, d'office ou sur demande du procureur de la République, le débiteur entendu ou dûment appelé, estime que la situation de celui-ci est de nature à motiver l'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif, il commet un juge pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement. Le rapport est déposé dans un délai de quinze jours maximum et examiné par le tribunal sous huitaine.
Le tribunal admet le plan proposé [*décision - critères*] s'il le juge sérieux et s'il estime qu'il offre des garanties suffisantes d'exécution. Il donne acte, s'il y a lieu, des remises ou délais [*de paiement*] accordés par les créanciers. Il statue sur les délais sollicités qui ne peuvent excéder trois ans [*durée*]. Il nomme un commissaire à l'exécution du plan.
Si le débiteur ne se conforme pas aux stipulations du plan ou aux dispositions du jugement, le tribunal peut, d'office ou sur assignation d'un créancier ou groupe de créanciers représentant au moins 15 p. 100 des créances [*pourcentage*], prononcer la résolution du plan.
   Si le débiteur ne respecte pas les échéances prévues, le tribunal, d'office ou sur assignation d'un créancier ou groupe de créanciers, après rapport du commissaire [*à l'exécution du plan*], prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoie la procédure dans les conditions prévues à l'article 10, alinéa 3.
   En ce cas, la durée de la période [*de cessation des paiements*] prévue à l'article 29 de la loi précitée du 13 juillet 1967 est augmentée de la durée de la procédure de suspension provisoire et d'apurement collectif.
   Les jugements rendus en application du présent article sont publiés dans les conditions fixées par décret [*publicité*].
Si le débiteur ne prend pas l'engagement d'exécuter le plan proposé par le curateur et si le débiteur ne propose aucune autre solution pour le redressement de l'entreprise, jugée acceptable par le tribunal, celui-ci met fin à la suspension provisoire des poursuites. Il peut en outre, par décision motivée, nommer un administrateur provisoire pour une durée de trois mois renouvelable.
Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 300.000 F [*francs*] tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale [*société*] qui, à l'occasion d'une procédure de suspension provisoire des poursuites, a, de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte d'exploitation générale ou un compte de pertes et profits ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet [*comptabilité irrégulière - responsabilité - sanctions pénales*].
Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 300.000 F [*francs*] tout commerçant ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale [*société*] qui, à l'occasion d'une procédure de suspension provisoire des poursuites, a, de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte d'exploitation générale ou un compte de pertes et profits ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet [*comptabilité irrégulière - responsabilité - sanctions*].
Le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, tout gérant, administrateur, directeur général, liquidateur ou dirigeant ne peut, pendant la durée d'exécution du plan d'apurement collectif du passif, exercer aucun mandat consulaire [*incompatibilités*]. Il en est de même à compter du jour du dépôt de la requête si le tribunal est saisi d'une requête en suspension provisoire des poursuites.
   Tout mandat de cette nature exercé par une des personnes visées à l'alinéa précédent à la date du jugement accordant la suspension provisoire des poursuites est réputé avoir pris fin à cette date.
Le plan d'apurement du passif ne doit pas s'étendre sur plus de trois ans [*durée*] ; il fait état des remises ou délais éventuellement accordés par les créanciers ; il peut prévoir des délais de paiement n'excédant pas trois ans.
   Les salariés ne peuvent se voir opposer aucun délai, sauf décisions individuelles spécialement motivées du tribunal.
Si le tribunal rejette le plan et s'il constate la cessation des paiements, il procède comme il est dit à l'article 10, alinéa 3. En ce cas, le curateur rend ses comptes et le tribunal peut augmenter la durée de la période prévue à l'article 29 de la loi précitée du 13 juillet 1967, du délai écoulé depuis le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites.
Le jugement acceptant le plan d'apurement du passif est opposable, lorsque leurs créances sont antérieures au jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites, à tous les créanciers chirographaires ainsi qu'à ceux dont la créance est garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque ; il en est de même à l'égard des cautions ayant acquitté, pendant cette période, des créances nées antérieurement à ce jugement.
Les frais de scolarité des élèves de l'Ecole nationale des travaux maritimes sont à la charge du ministère de la défense. 
Les élèves qui ne terminent pas leur scolarité et les ingénieurs qui ne satisfont pas à l'engagement prévu par l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont tenus à remboursement dans les cas et conditions définis par le décret précité.
Les élèves de l'Ecole nationale des travaux maritimes (E.N.T.M.) sont soumis aux dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière fixées par le décret du 28 juin 1978 susvisé. 
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes assume les fonctions de commandant de l'Ecole nationale des travaux maritimes.
L'admission à l'Ecole nationale des travaux maritimes des élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est prononcée par le ministre chargé des armées. 
Cette admission n'est définitive qu'après vérification par un médecin des armées de l'aptitude physique des candidats à remplir les fonctions d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes telle qu'elle est fixée par arrêté. 
Les candidats admis doivent souscrire les engagements prévus par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
La durée des études à l'école de formation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est de quatre années scolaires et se décompose en deux cycles de deux années chacun.
   La première année est une année de formation militaire.
   L'enseignement des trois autres années est dispensé au sein de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat dans des conditions fixées par un protocole particulier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les commis greffiers peuvent être recrutés parmi les sous-officiers réunissant au moins cinq ans de services dans leur corps et âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de :
   Cinquante ans pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
   Quarante-sept ans pour l'année 1980.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les commis greffiers admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelon de leur grade défini à l'article 23 du présent décret et déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés et celtes de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date d'application du présent décret aux commis greffiers en activité.
Le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
   Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Les huissiers appariteurs de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Huissier appariteur de 3e classe ;
   Huissier appariteur de 2e classe ;
   Huissier appariteur de 1ère classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de sergent-chef, adjudant et adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale. Ils comportent les mêmes échelons que ces trois grades.
Les huissiers appariteurs de 3e classe, de 2e classe et de 1ère classe ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons définis ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 6 (1er alinéa) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 3 définie à l'article 5 de ce même décret.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, au grade d'huissier appariteur de 3e classe, au choix et sur proposition de la commission prévue à l'article 46 du présent décret, les sous-officiers ayant satisfait à l'examen et effectué le stage prévu à l'article 24 du présent décret. Les intéressés doivent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 38 ci-dessus.
   Les huissiers appariteurs recrutés au titre du présent article, prennent rang entre eux dans l'ordre du classement prévu à l'article 27 ci-dessus. A même date de nomination ils prennent rang après les huissiers appariteurs recrutés au titre de l'article 38 du présent décret.
A la date du 1er janvier 1976, les huissiers appariteurs sont reclassés aux échelons de leur grade en fonction de leur ancienneté de service et conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Huissiers appariteurs de 1re classe. 
Huissiers appariteurs de 1re classe.
Huissiers appariteurs de 2e classe.
Huissiers appariteurs de 2e classe.
Huissiers appariteurs de 4e classe.
Huissiers appariteurs de 3e classe.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les huissiers appariteurs de 4e classe, 2e classe et 1ère classe admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelon de leur grade défini à l'article 37 du présent décret en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois et dans les conditions prévues au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Huissier appariteur de 1re classe.
Huissier appariteur de 1re classe.
Huissier appariteur de 2e classe.
Huissier appariteur de 2e classe.
Huissier appariteur de 4e classe.
Huissier appariteur de 3e classe.
Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants droit seront révisées à la date d'application du présent décret aux huissiers appariteurs en activité.
Par dérogation aux dispositions, de l'article 8 :
   1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier principal est fixée à quatre ans pour les années 1976, 1977, 1978 et à quatre ans six mois pour l'année 1979 ;
   2° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade d'officier greffier en chef est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977, 1978 et à quatre ans pour l'année 1979.
Les huissiers appariteurs sont recrutés, par concours, au grade d'huissier appariteur de 3e classe parmi les sous-officiers de carrière ou sous contrat en activité des armées ou des formations rattachées qui réunissent au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
   Etre de nationalité française ;
   Etre âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
   Réunir au moins cinq ans de service dont trois en qualité de sous-officier.
Les huissiers appariteurs de 3e classe, de 2e classe et de 1ère classe ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons définis ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 3 définie à l'article 5 de ce même décret.
Jusqu'au 31 décembre 1979 :
   Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (1er alinéa), l'ancienneté de service exigée des commis greffiers de 1ère classe pour être recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe est fixée à sept ans ;
   Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (2e alinéa), les officiers greffiers peuvent être recrutés parmi les commis greffiers âgés, au 1er janvier de l'année de leur nomination, de moins de :
   Cinquante ans pour les années 1976-1977 ;
   Quarante-neuf ans pour l'année 1978 ;
   Quarante-huit ans pour l'année 1979.
Les commis greffiers de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Commis greffier de 2e classe ;
   Commis greffier de 1ère classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale. Ils comportent les mêmes échelons que ces deux grades.
Les candidats font l'objet d'un classement tenant compte des résultats obtenus au stage et au concours. Le ministre chargé des armées fixe, par arrêté, les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.
   Les intéressés sont nommés au grade de commis greffier de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont subi avec succès les épreuves du concours. Ils prennent rang dans ce grade dans l'ordre du classement prévu à l'alinéa précédent.
Les commis greffiers ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons définis ci-dessus, dans ces conditions fixées à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classé, à l'échelle n° 4 définie à l'article 5 de ce même décret.
Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage et remplissent au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
   Etre de nationalité française ;
   Etre âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
   Réunir au moins cinq ans de services militaires, dont trois en qualité de sous-officier.
   Nul ne peut être admis à faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.
Les candidats font l'objet d'un classement tenant compte des résultats obtenus au stage et au concours. Le ministre de la défense fixe, par arrêté, les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.
   Les intéressés sont nommés au grade de commis greffier de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont subi avec succès les épreuves du concours. Ils prennent rang dans ce grade dans l'ordre du classement prévu à l'alinéa précédent.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de leur promotion au grade supérieur.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Le nombre d'officiers susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur, sur une période de cinq ans, à 5 p. 100 du nombre de nominations effectuées au premier grade du corps durant la même période.
Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, parmi les commis greffiers de 1ère classe qui en ont fait la demande et qui réunissent au 1er janvier de l'année de leur nomination au moins neuf ans de service depuis leur promotion au grade de commis greffier de 2e classe.
   Les intéressés doivent être âgés, à cette date, de plus de trente-six ans et de moins de quarante-sept ans.
   Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Lors de leur nomination, ils prennent rang, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur dernier grade de sous-officier et s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre d'officiers susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur, sur une période de cinq ans, à 5 p. 100 du nombre de nominations effectuées au premier grade du corps durant la même période (tableau non reproduit).
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximale fixée à l'article 11 pour l'échelon considéré.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du directeur chargé des affaires pénales. Elle comprend notamment le chef du service de la justice militaire. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Les officiers greffiers du service de la justice militaire constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Officier greffier de 2e classe ;
   Officier greffier de 1ère classe ;
   Officiers supérieurs :
   Officier greffier principal ;
   Officier greffier en chef.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de lieutenant, capitaine, commandant et lieutenant-colonel de la hiérarchie militaire générale.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur chargé des affaires pénales. Elle comprend notamment le chef du service de la justice militaire. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Les officiers greffiers de 2e classe promus officiers greffiers de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'officier greffier de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'officier greffier de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'officier greffier de 2e classe.
   Les officiers greffiers de 1ère classe promus au grade d'officier greffier principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'officier greffier de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'officier greffier principal comportant un indice égal ou, a défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'officier greffier de 1ère classe.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers greffiers du service de la justice militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION
CONDITIONS D'ACCES
Officier greffier en chef
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Officier greffier principal
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Officier greffier de 1re classe
5e échelon
Après 29 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
1er échelon
Officier greffier de 2e classe
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
1er échelon
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers greffiers du service de la justice militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :
   GRADES :
   Officier greffier en chef
   DESIGNATION des échelons :
   3e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent. 
   DESIGNATION des échelons :
   2e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent.
   DESIGNATION des échelons :
   1er échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   - 
   GRADES :
   Officier greffier principal
   DESIGNATION des échelons :
   3e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent. 
   DESIGNATION des échelons :
   2e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent.
   DESIGNATION des échelons :
   1er échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   - 
   GRADES :
   Officier greffier de 1re classe
   DESIGNATION des échelons :
   5e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 29 ans de service. 
   DESIGNATION des échelons :
   4e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
   DESIGNATION des échelons :
   3e échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
   DESIGNATION des échelons :
   2e échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
   DESIGNATION des échelons :
   1er échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   - 
   GRADES :
   Officier greffier de 2e classe
   DESIGNATION des échelons :
   5e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service. 
   DESIGNATION des échelons :
   4e échelon
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
   DESIGNATION des échelons :
   3e échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
   DESIGNATION des échelons :
   2e échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
   Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
   DESIGNATION des échelons :
   1er échelon.
   CONDITIONS D'ACCES à l'échelon :
A la fois militaires et auxiliaires de justice, les officiers greffiers, les commis greffiers et les huissiers appariteurs exercent, au sein des juridictions des forces armées, les attributions qui leur sont dévolues par le code de justice militaire. Ils sont en outre chargés, sous l'autorité des commissaires du Gouvernement, de la gestion administrative des juridictions des forces armées. Ils peuvent enfin, dans le cadre de leur spécialité, être appelés à prendre part au fonctionnement d'autres organismes.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation Ancienne
Situation Nouvelle
Grades et échelons
Date d'admission à la retraite
et ancienneté de service
Grades et échelons
Officier greffier en chef :
Officier greffier en chef :
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Officier greffier principal :
Officier greffier principal :
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Officier greffier de 1re classe :
Officier greffier de 1re classe :
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Officier greffier de 2e classe :
Officier greffier de 2e classe :
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Officier greffier de 3e classe :
Sous lieutenant du C.T.A de l'armée de terre :
6e échelon
3e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté de service inférieure à 5 ans.
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
(tableau non reproduit). 
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
Sont approuvées les modifications du fascicule 61, titre V, du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat (Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier), telles qu'elles figurent à l'annexe V au présent décret.
   Les fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 20 janvier 1976, sont récapitulés dans l'annexe VI au présent décret.
Sont approuvées les modifications du titre VI (Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages en béton armé) du fascicule 61 (Conception, calcul et épreuves des ouvrages d'art) du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, rendu applicable aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat par le décret n° 78-667 du 23 juin 1978, telles qu'elles figurent à l'annexe I au présent décret.
Sont abrogés :
   a) Les décrets n° 77-1112 du 1er septembre 1977, 78-960 du 9 août 1978 et 79-190 du 20 février 1979 rendant obligatoires des fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat ;
   b) Les décrets n° 77-648 du 22 juin 1977, 77-1158 du 1er octobre 1977 et 78-667 du 23 juin 1978 relatifs au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat ;
   c) Les décrets rendant obligatoires des fascicules du C.P.C. applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat énumérés ci-dessous :
   n° 64-711 du 27 juin 1964 ;
   n° 64-1380 du 31 décembre 1964, modifié par le décret n° 68-1003 du 24 octobre 1968 ;
   n° 66-595 du 15 juin 1966 ;
   n° 66-781 du 30 septembre 1966 ;
   n° 67-371 du 26 avril 1967 ;
   n° 67-856 du 11 septembre 1967 ;
   n° 68-340 du 4 avril 1968, modifié par le décret n° 70-505 du 5 juin 1970 ;
   n° 68-1003 du 24 octobre 1968 ;
   n° 69-346 du 21 mars 1969 ;
   n° 69-934 du 19 septembre 1969 ;
   n° 70-28 du 7 janvier 1970 ;
   n° 72-667 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 77-647 du 22 juin 1977 ;
   n° 74-711 du 27 juin 1974.
   Sont abrogés les décrets n° 73-439 du 26 mars 1973 et 75-777 du 25 juillet 1975 rendant obligatoires des fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, sauf en ce qui concerne leurs articles 4 relatifs aux procédures d'agrément, de vérification et de contrôle, et le décret n° 78-1078 du 2 octobre 1978 rendant obligatoire un fascicule du C.C.T.G. (Travaux publics passés au nom de l'Etat), sauf en ce qui concerne ses articles 3 et 4 relatifs aux procédures d'agrément, de vérification et de contrôle.
Il est institué un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics et de travaux, constitué par :
   Les fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat, approuvés par les décrets n° 77-648 du 22 juin 1977, 77-1158 du 1er octobre 1977 et 78-667 du 23 juin 1978 et par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret ;
   Les fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat, approuvés par les décrets n° 77-1112 du 1er septembre 1977, 78-960 du 9 août 1978, 78-1078 du 2 octobre 1978 et 79-190 du 20 février 1979 et par l'article 4 du présent décret.
   Les fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés publics de travaux sont récapitulés dans les annexes :
   II - Fascicules communs aux marchés de travaux publics et aux marchés de travaux de bâtiment ;
   III - Fascicules spécifiques aux marchés de travaux publics ;
   IV - Fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment.
Sont approuvés en tant que fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat les fascicules suivants reproduits dans le Bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports :
   Le fascicule n° 62, titre Ier, section I (Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites, dénommées B.A.E.L.) ;
   Le fascicule n° 71 (Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements) ;
   Le fascicule n° 34 (Travaux forestiers de boisement).
Article 9.4.3.
   Cet article est remplacé par le suivant :
   "Dans tous les cas le coefficient a est pris égal à 1 (unité) lorsqu'on utilise les ciments conformes aux nouvelles normes de ciment."
   Article 9.6.3.
   Cet article est remplacé par le suivant :
   Si l'on ne dispose que des mesures à vingt-huit jours de la résistance du béton ou si, à la rédaction d'un projet, la résistance à vingt-huit jours est seulement escomptée, on pourra admettre que, pour les grandes valeurs de j, pour toutes les classes de ciment, on a :
   Sigma prime de 1 = 1,1 sigma prime de 28.
Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier.
   Article 18.1.
   Est supprimée la dernière phrase, ainsi rédigée :
   "Dans le cas des poutres de bâtiment, il sera loisible d'appliquer les prescriptions de l'annexe II".
   Est supprimée la dernière phrase du deuxième paragraphe du commentaire, ainsi rédigée :
   "L'annexe II du présent règlement, basée sur ces théories, ne s'applique qu'aux poutres de bâtiment soumises à des chargements statiques".
   Article 19.1.
   Est supprimée la dernière phrase, ainsi rédigée :
   "Dans le cas des poutres de bâtiment, il sera loisible d'appliquer les prescriptions de l'annexe II".
a) Fascicules communs aux marchés de travaux publics et aux marchés de travaux de bâtiment.
   3, Fourniture de liants hydrauliques : n° 64-1380 du 31 décembre 1964, modifié par le décret n° 68-1003 du 24 octobre 1968.
   4, titre Ier, Acier pour béton armé : n° 67-856 du 11 septembre 1967.
   65, Exécution des ouvrages et constructions en béton armé :

 n° 69-346 du 21 mars 1969.
   b) Fascicules spécifiques aux marchés de travaux publics.
   23, Fourniture de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées : n° 66-595 du 15 juin 1966.
   24, Fourniture de liants hydrocarbonés employés à la construction et à l'entretien des chaussées : n° 67-856 du 11 septembre 1967.
   26, Exécution des enduits superficiels : n° 74-711 du 27 juin 1974.
   29, Construction et entretien des chaussées pavées : n° 69-934 du 19 septembre 1969.
   31, Bordures et caniveaux en pierres ou en béton : n° 69-934 du 19 septembre 1969.
   32, Construction de trottoirs : n° 69-934 du 19 septembre 1969.
   61, titre V, Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier : n° 72-667 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 77-647 du 22 juin 1977.
   63, Confection et mise en oeuvre des bétons non armés, confection des mortiers : n° 70-28 du 7 janvier 1970.
   64, Travaux de maçonnerie : n° 70-28 du 7 janvier 1970.
   66 Chapitres Ier, II, IV, V et VI, Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue : n° 67-371 du 26 avril 1967.
   68, titre Ier, Exécution des travaux de fondation d'ouvrages :

 n° 66-781 du 30 septembre 1966.
   68, titre II, Exécution des travaux en souterrain : n° 69-346 du 21 mars 1969.
   72, Oléoducs et gazoducs : n° 68-1003 du 24 octobre 1968.
a) Fascicules communs aux marchés de travaux publics et aux marchés de travaux de bâtiment.
   NUMERO DE FASCICULE : 4, titre 1er
   OBJET : Acier pour béton armé
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 68-3 quater du B.O.T.P.. 
   NUMERO DE FASCICULE : 65
   OBJET : Exécution des ouvrages et constructions en béton armé.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 69-15 ter du B.O.E.L..
   b) Fascicules spécifiques aux marchés de travaux publics.
   NUMERO DE FASCICULE : 24
   OBJET : Fourniture de liants hydrocarbonés employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
   REFERENCE DE PUBLICATION : T.I.G. n° 67-170.
   NUMERO DE FASCICULE : 26
   OBJET : Exécution des enduits superficiels.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 74-76 bis du B.O.E.L. Brochure n° 2003 des Journaux officiels.
   NUMERO DE FASCICULE : 29
   OBJET : Construction et entretien des chaussées pavées.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 70-91 bis du B.O.E.L. Brochure n° 2003 des Journaux officiels.
   NUMERO DE FASCICULE : 31
   OBJET : Bordures et caniveaux en pierre ou en béton.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 70-91 bis du B.O.E.L..
   NUMERO DE FASCICULE : 32
   OBJET : Constructions de trottoirs.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 70-91 bis du B.O.E.L..
   NUMERO DE FASCICULE : 61, titre V
   OBJET : Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Brochure n° 1385 des Journaux officiels.
   NUMERO DE FASCICULE : 63
   OBJET : Confection et mise en oeuvre des bétons non armés, confection des mortiers.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Brochure n° 1352 des Journaux officiels.
   NUMERO DE FASCICULE : 64
   OBJET : Travaux de maçonnerie.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Brochure n° 1352 des Journaux officiels.
   NUMERO DE FASCICULE : 66, chapitres 1er, II, IV, V et VI.
   OBJET : Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Brochure n° 1297 des Journaux officiels.
   NUMERO DE FASCICULE : 68, titre 1er.
   OBJET : Exécution des travaux de fondation d'ouvrages.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 67-12 bis du B.O.T.P..
   NUMERO DE FASCICULE : 68, titre II.
   OBJET : Exécution des travaux en souterrain.
   REFERENCE DE PUBLICATION : Numéro spécial 69-15 quater du B.O.E.L.. Brochure n° 1329 des Journaux officiels.
Fascicules communs aux marchés de travaux publics et aux marchés de travaux de bâtiment.
   a) Fascicules provenant du C.C.T.G. Travaux publics.
   35, Travaux d'espaces verts d'aires de sports et de loisirs :

 n° 77-1112 du 1er septembre 1977 (1).
   70, Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes :

 n° 78-1078 du 2 octobre 1978 (3).
   b) Fascicules de l'ancien C.P.C. Travaux publics ayant été introduits dans le C.C.T.G. Travaux de bâtiment par le décret n° 78-667 du 28 juin 1978.
   4, titre II, Armatures en acier à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post tension :

 n° 73-439 du 26 mars 1973 (2).
   4, titre III, Aciers laminés pour constructions métalliques :

 n° 75-777 du 24 juillet 1975 (2).
   F61, titre VI, Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé : n° 68-340 du 4 avril 1968, modifié par le décret n° 70-505 du 5 juin 1970 (1).
   c) Fascicules approuvés par le présent décret (art. 4).
   62, titre Ier, section I, Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites, dénommées B.A.E.L.
   71, Fourniture et pose de canalisation d'eau, accessoires et branchements.
   (1) Décret abrogé par le présent décret (art. 7).
   (2) Décret abrogé par le présent décret (art. 7), sauf en ce qui concerne l'article 4, relatif aux procédures d'agrément, de vérification et de contrôle.
   (3) Décret abrogé par le présent décret (art. 7), sauf en ce qui concerne les articles 4 et 5 relatifs aux procédures d'agrément, de vérification et de contrôle.
4, titre II ([*), Armatures en acier à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post tension (1) :

 numéro spécial 73-81 bis du B.O.T.P.
   4, titre III (*]), Aciers laminés pour constructions métalliques (2) : numéro spécial 75-68 bis du B.O.E.L., brochure n° 2004 des Journaux officiels.
   35 ([*), Travaux d'espaces verts d'aires de sports et de loisirs :

 numéro spécial 78-3 bis du B.O.E.C.V. et T..
   61, titre VI (*][*), Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé : numéro spécial 70-93 bis du B.O.E.L..
   62, titre 1er, section I (*][*), Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites, dénommées B.A.E.L. : numéro spécial 79-48 bis du B.O.E. C.V. et T..
   70 (*]), Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes (3) :

 numéro spécial 79-11 bis du B.O.E. C.V. et T..
   71 ([**]), Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements : numéro spécial 79-49 bis du B.O.E. C.V. et T..
   (*) Fascicules approuvés par des décrets antérieurs au décret n° 79-923 du 16 octobre 1979.
   (**) Fascicules approuvés ou modifiés par le décret n° 79-923 du 16 octobre 1979.
   (1) L'article 4 du décret n° 73-439 du 26 mars 1973, article maintenu en vigueur par l'article 7 du décret n° 79-923 du 16 octobre 1979, instaure une procédure d'agrément, de vérification et de contrôle des armatures.
   (2) L'article 4 du décret n° 75-777 du 24 juillet 1975, article maintenu en vigueur par l'article 7 du décret n° 79-923 du 16 octobre 1979, instaure une procédure d'agrément, de vérification et de contrôle des aciers laminés.
   (3) Les articles 3 et 4 du décret n° 78-1078 du 2 octobre 1978, articles maintenus en vigueur par le décret n° 79-923 du 16 octobre 1979, instaurent une procédure d'agrément, de vérification et de contrôle des canalisations d'assainissement.    Nota - Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.O.T.P., B.O.E.L. et B.O.E.C.V. et T.) et les brochures mentionnées sont en vente à la direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris CEDEX 15, tél. :

 578-61-39. (B.O.T.P. : Bulletin officiel du ministère des travaux publics ; B.O.E.L. : Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement ; B.O.E.C.V. et T. : Bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports).
Fascicules spécifiques aux marchés de travaux publics.
   a) Fascicules provenant de l'ancien C.C.T.G. - Marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat.
   Numéro : 2.
   Objet : Terrassements généraux.
   Décret qui a rendu le fascicule obligatoire aux marchés de l'Etat : n° 79-190 du 20 février 1979 (1).
   Numéro : 28.
   Objet : Chaussées en béton de ciment.
   Décret qui a rendu le fascicule obligatoire aux marchés de l'Etat : n° 78-960 du 9 août 1978 (1).
   b) Fascicule approuvé par le présent décret (art. 4).
   Numéro : 34.
   Objet : Travaux forestiers de boisement.
   (1) Décret abrogé par le présent décret (art. 7).
2 ([**][*), Terrassements généraux : numéro spécial 79-15 bis du B.O.E.C.V. et T..
   28 (*]), Chaussées en béton de ciment : numéro spécial 78-51 ter du B.O.E.C.V. et T..
   34 ([**]), Travaux forestiers de boisement : numéro spécial 79-47 ter du B.O.E.C.V. et T..
   ([*) Fascicule approuvé par un décret antérieur au décret n° 79-923 du 16 octobre 1979.
   (*][*) Fascicule approuvé par décret n° 79-923 du 16 octobre 1979.
   (*][**]) Fascicule modifié par le présent décret (art. 1er, annexe I).
Sont approuvés, en tant que fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe IV au présent décret :
   Le cahier des charges D.T.U. 59-1 (Travaux de peinturage), qui se substitue à la partie Cahier des charges D.T.U. 59 relative aux travaux de peinture et au cahier des charges D.T.U. 81-2 (Ravalement peinture) ;
   Le cahier des charges D.T.U. 63-1 (Vide-ordures).
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat, telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe IV au présent décret :
   Cahier des charges D.T.U. (1).
   13.2. Fondations profondes.
   25.1. Enduits intérieurs en plâtre.
   26.1. Enduits en mortier de liants hydrauliques.
   61.1. Installations de gaz.
   Règles de calcul D.T.U..
   Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier et annexe (méthodologie de caractérisation des produits de protection).
   Règles de calcul des parois et murs en maçonnerie (D.T.U. 20-11).
   (1) D.T.U. : document technique unifié.
Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire.
   Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus.
   L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
Le nombre des représentants, d'une part, de l'administration, d'autre part, du personnel, au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps visés par le présent décret est ainsi fixé :
   1. Pour le corps des conseillers principaux d'éducation : quatre membres titulaires, quatre membres suppléants ;
   2. Pour le corps des conseillers d'éducation : quatre membres titulaires, quatre membres suppléants.
Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des corps visés par le présent décret est ainsi fixé :
   1. Pour le corps des conseillers principaux d'éducation : quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ;
   2. Pour le corps des conseillers d'éducation : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants.
   Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de l'administration.
   Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas, les membres suppléants ont voix délibérative.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2.1 ci-dessous, les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut excéder : pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de cette liste.