Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2011


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. CHAPITRE IER : FIXATION ET RESPECT DU NOMBRE MAXIMUM  DE SPECIMENS DE LOUPS DONT LA DESTRUCTION PEUT ETRE AUTORISEE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : CADRE GENERAL D'INTERVENTION,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE  DES OPERATIONS,   Sct. CHAPITRE IER : LES OPERATIONS D'EFFAROUCHEMENT,   Sct. SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT,   Art. 8,   Sct. SECTION 2 : MODALITES D'EXECUTION,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE II : LES OPERATIONS DE DESTRUCTION PAR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS  POUR DEFENDRE LES TROUPEAUX (TIRS DE DEFENSE),   Sct. SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. SECTION 2 : MODALITES D'EXECUTION,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE DESTRUCTION  PAR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS DE PRELEVEMENT,   Sct. SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. SECTION 2 : MODALITES D'EXECUTION,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 29,   Art. 30
Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
 DISTRICTS
 CIRCONSCRIPTIONS
 COMMUNES
Cergy
Cergy-Pontoise
Cergy-Pontoise
Cergy
Eragny
Osny
Pierrelaye
Pontoise
Saint-Ouen-l'Aumône
Boisemont
Courdimanche
Jouy-le-Moutier
Neuville-sur-Oise
Vauréal
Ermont
Eaubonne
Ermont
Franconville
Le Plessis-Bouchard
Montlignon
Saint-Prix
Taverny
Beauchamp
Bessancourt
Saint-Leu-la-Forêt
Taverny
Sarcelles
Deuil-la-Barre
Deuil-la-Barre
Groslay
Montmagny
Enghien-les-Bains
Andilly
Enghien-les-Bains
Margency
Montmorency
Saint-Gratien
Soisy-sous-Montmorency
Garges-lès-Gonesse
Garges-lès-Gonesse
Gonesse
Arnouville-lès-Gonesse
Bonneuil-en-France
Gonesse
Goussainville
Sarcelles
Saint-Brice-sous-Forêt
Sarcelles
Villiers-le-Bel
Argenteuil
Argenteuil
Argenteuil
Cormeilles-en-Parisis
Sannois
Bezons
Bezons
Herblay
Herblay
La Frette-sur-Seine
Montigny-lès-Cormeilles
Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Saint-Brieuc
Dinan
Dinan
Lannion
Lannion
Saint-Brieuc
Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trégueux
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la défense. 
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai. 
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration. 
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
  Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique
,   Art. 50-1,   Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

  Art. 1,   Art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme du 2° de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.
I. - Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme. 
 II. - Les agréments mentionnés à l'article L. 313-2 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme. 
 III. - Les autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 et les autorisations mentionnées aux articles L. 2332-1 du code de la défense dans sa version en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme. 
 Les titulaires d'une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense, soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure en application du présent décret, disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
I. ― Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes. 
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante. 
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 148, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet. 
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. 
II. ― Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes : 
1° Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 148 renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure ; 
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ; 
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D. 
III. ― Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la présente section l'acquisition : 
1° Des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie B ; des munitions expansives et de leurs projectiles définis à   l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure  ; 
2° Des armes, munitions et de leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à destination de son Etat de résidence.
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur.
Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en prend copie. 
Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente. Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments d'arme vers l'Etat de destination, l'acquéreur doit présenter au service des douanes le permis mentionné à l'article 149 et les biens transférés. Le permis visé par le service des douanes accompagne les biens jusqu'à destination. Il doit être présenté ainsi que ces biens à toute réquisition des autorités habilitées.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005. 
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.
I. ― L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie. 
La demande de déclaration ou d'enregistrement, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article 8 de la directive 91/477/ CEE du 18 juin 1991 susvisée. 
Pour les armes de catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur. 
II. ― Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et les éléments d'arme du 2° de la catégorie D.
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu d'exercice de la profession, mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs). En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h, i du 2° de la catégorie D énumérées à l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
La déclaration doit être conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 6. 
Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet. 
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement doivent être déclarés selon les mêmes modalités. 
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes, munitions ou de leurs éléments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle.
Les préfets sont chargés du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 83 ci-dessus. A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions. 
Les moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de      l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure  font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés à l'article 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article 83 doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité. Dans le même cas, le registre spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article 83 doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Les transferts des matériels de guerre, armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie A2 mentionnés à   l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure  et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent chapitre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts des produits liés à la défense.
S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits. 
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de      l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure , le titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense. 
Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 6, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées.
L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B prévue à l'article 75 et délivrée pour des raisons de défense nationale pour une durée de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour : 
1° Toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article 151 et sur les autorisations d'importation mentionnées à l'article 160 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ; 
2° Toute personne de refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que l'arme, l'élément d'arme, la munition et l'élément de munition concernés sur réquisition des autorités habilitées conformément aux dispositions des articles 149,150,151,157 et 160 ; 
3° Toute personne de céder à un résident d'un autre Etat membre une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munition chargés de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans avoir obtenu la copie de la déclaration d'intention dans les conditions prévues au I de l'article 140 ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues à l'article 147.
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie B,             l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation. 
 Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
I. ― L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne des armes relevant des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des armes des a, b, c, g, h, i, j et k du 2° de la catégorie D sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. 
II. ― En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes, munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes des a, b et c du 2° de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 du même code et à ses textes d'application. 
III. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II, renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé d'autorisation. 
Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, est également dispensé d'autorisation.
1° Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des catégories A et B à un demandeur autre que mentionné à l'article 86, se faire présenter par le demandeur : 
a) Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 
b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les autorisations mentionnées à l'article R. 312-25 du même code  article ; 
2° Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu : 
― de compléter les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ; 
― d'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article 83 ; 
― de remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ; 
3° Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur : 
― se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ; 
― inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ; 
― inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 83 ; 
― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Dans les cas prévus aux articles 149, 150 et 151, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article 153 sont délivrés : 
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 : 
a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication et le commerce ; 
b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 ; 
c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure , l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 
d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 
2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du 2° de l'article 148 : 
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 74 du présent décret ou des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure ; 
b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel ; 
L'agrément de transfert d'armes, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées ; 
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au 2° de l'article 148.
3° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 148, aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
Les registres dont la tenue est prévue par    l'article 83 doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité. En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. 
En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, ils peuvent être utilisés par le successeur. Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
Les personnes qui détiennent des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 45, auprès du préfet du département du lieu de leur domicile.
Les personnes qui détiennent des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à vingt ou trente coups à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D, mentionnés à l'article 148 vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés.
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque le permis concerne des armes à feu ou leurs éléments, il est présenté ainsi que ces biens auprès du service des douanes, avant la réalisation du transfert, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement.
Cette acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle est exigible.
L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C, ainsi que l'acquisition des armes et des munitions du 2° de la catégorie D, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa.
Si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain, l'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C n'est pas subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de l'un des titres prévus à l'article L. 423-21 du code de l'environnement.
I. ― Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante.
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 148, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet.
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article 43.
II. ― Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes :
1° Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 148 renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 124 ;
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D. 
III. ― Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ou mentionnés aux a, b et c du 1° de la catégorie C dont le transfert est soumis à autorisation en application du présent chapitre et qui figurent dans la liste de produits liés à la défense prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article.
Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des douanes.
Sont soumis au régime de transfert intracommunautaire mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense :
1° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A1 et de la catégorie B ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux        6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D, mentionnés à l'article 148 vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés. 
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. 
Lorsque le permis concerne des armes à feu ou leurs éléments, il est présenté ainsi que ces biens auprès du service des douanes, avant la réalisation du transfert, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
I. ― Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 148, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre chargé des douanes. 
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes à feu, munitions et leurs éléments du 1° de l'article 148 est subordonnée à la production par ces derniers de l'autorisation d'acquisition et de détention correspondante. 
A la réception des biens, le professionnel destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées. Le particulier, lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés au 1° de l'article 148, renvoie le volet n° 2 de l'autorisation d'acquisition dûment rempli au préfet. 
La délivrance de l'accord préalable aux particuliers transférant vers la France des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation des pièces prévues à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. 
II. ― Par dérogation au premier alinéa du I ci-dessus, sont dispensés de l'accord préalable du ministre chargé des douanes : 
1° Le transfert d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 148 renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
2° Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R. 315-6 du code de la sécurité intérieure ; 
3° Le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ; 
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D. 
III. ― Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2012


  Sct. TITRE Ier : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DE BOURGES, DE CERGY, DE LIMOGES-AUBUSSON, DE NANCY, DE DIJON, DE LA VILLA ARSON, ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : ÉCOLE DU LOUVRE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE, CENTRE DES HAUTES ÉTUDES DE CHAILLOT DE LA CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THÉÂTRE NATIONAL DE STRASBOURG,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE V : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE  DES MÉTIERS DE L'IMAGE ET DU SON,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE,  DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE,   Art. 27,   Sct. TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Art. 28,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
LISTES DES ZONES EN PROVENANCE DESQUELLES LES MOYENS DE TRANSPORT SONT DÉSINSECTISÉS
Liste 1. ― Liste des zones à risque palustre :
Afghanistan.
Afrique du Sud.
Algérie (1).
Angola.
Arabie saoudite.
Argentine.
Arménie.
Azerbaïdjan.
Bangladesh.
Belize.
Bénin.
Bhoutan.
Birmanie.
Bolivie.
Botswana.
Brésil.
Burkina Faso.
Burundi.
Cambodge.
Cameroun.
Cap-Vert.
République centrafricaine.
Chine.
Colombie.
Comores.
Congo.
Congo, République démocratique du.
Corée, République de.
Corée, République populaire démocratique de.
Costa Rica.
Côte d'Ivoire.
Djibouti.
Dominicaine, République.
Egypte.
Equateur.
Erythrée.
Ethiopie.
Gabon.
Gambie.
Géorgie.
Ghana.
Guatemala.
Guinée.
Guinée-Bissau.
Guinée équatoriale.
Guyana.
Guyane française.
Haïti.
Honduras.
Inde.
Indonésie.
Iran, République islamique de.
Irak.
Jamaïque.
Kenya.
Kirghizistan.
Laos, République démocratique populaire du.
Liberia.
Madagascar.
Malaisie.
Malawi.
Mali.
Mauritanie.
Mayotte.
Mexique.
Mozambique.
Namibie.
Népal.
Nicaragua.
Niger.
Nigeria.
Oman.
Ouganda.
Pakistan.
Panamá.
Papouasie Nouvelle-Guinée.
Paraguay.
Pérou.
Philippines.
Rwanda.
Salomon, Iles.
Salvador.
São Tomé et Príncipe.
Sénégal.
Sierra Leone.
Singapour.
Somalie.
Soudan.
Sri Lanka.
Suriname.
Swaziland.
Syrienne, République arabe.
Tadjikistan.
Tanzanie, République unie de.
Tchad.
Thaïlande.
Timor oriental.
Togo.
Turkménistan.
Turquie (2).
Venezuela, République bolivarienne du.
Vietnam.
Yémen.
Zambie.
Zimbabwe.
(1) Algérie : seuls les aéronefs en provenance des aéroports du sud de l'Algérie (Tamanrasset, par exemple) doivent faire l'objet d'une désinsectisation. (2) Turquie : seuls les aéronefs en provenance des aéroports du sud-est de la Turquie doivent être désinsectisés. 
Liste 2. - Liste complémentaire à la liste 1 des zones à risque d'arbovirose :
Bahamas.
Cuba.
Guadeloupe.
Hong Kong.
Ile Maurice.
Maldives.
Maurice.
Martinique.
Mexique.
Nouvelle-Calédonie.
Polynésie française.
Réunion (La).
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.
Seychelles.
Taïwan.
Wallis-et-Futuna.
Les produits utilisés pour la désinsectisation des aéronefs en provenance des zones figurant sur les listes de l'annexe I du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. 
La désinsectisation des aéronefs en provenance des zones mentionnées au premier aliéna est réalisée conformément aux méthodes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé et précisées en annexe II du présent arrêté. 
En cas de traitement par cales enlevées ou par pulvérisation avant le vol et en début de descente, l'exploitant de l'aéronef indique le traitement utilisé dans la déclaration générale de l'aéronef et conserve les justificatifs de la désinsectisation. L'exploitant de l'aéronef présente ces différents éléments, à l'arrivée, à la demande du préfet. 
En cas de traitement rémanent, l'exploitant de l'aéronef transmet aux autorités de l'aéroport d'arrivée et à leur demande le certificat de traitement précisant les dates de validité de celui-ci.
MÉTHODES DE DÉSINSECTISATION DES AÉRONEFS
Trois méthodes de désinsectisation des aéronefs peuvent être mises en œuvre et sont décrites ci-après :
1. Cales enlevées
Cette méthode est appliquée une fois que les passagers sont à bord, que les portes ont été fermées et que l'aéronef est prêt à décoller. L'aéronef est traité par des membres de l'équipage qui circulent dans la cabine en pulvérisant un insecticide à action rapide à la dose prescrite, à l'aide de bombes aérosols à usage unique de modèle approuvé.
Avant la désinsectisation, l'équipage informe les passagers des précautions à prendre pendant la pulvérisation. Pour que l'opération soit efficace, la climatisation de l'aéronef doit être arrêtée pendant la pulvérisation et l'équipage doit traiter tous les endroits où les insectes sont susceptibles de s'abriter, notamment les toilettes, les offices, les vestiaires.
Les soutes et le poste de pilotage seront traités avant le départ, le poste de pilotage étant traité avant l'arrivée de l'équipage.
2. Pulvérisation avant le vol et en début de descente
Cette méthode est semblable à la méthode cales enlevées, si ce n'est que le traitement de la cabine est pratiqué au sol, avant l'embarquement des passagers, à l'aide d'un aérosol contenant un insecticide rémanent. Cette méthode permet d'ouvrir les compartiments à bagages, les toilettes et les vestiaires et de les traiter avec un minimum de dérangement pour les passagers.
La pulvérisation avant le vol sera suivie d'une deuxième pulvérisation avec un insecticide à action rapide pratiquée en cours de vol au moment où l'aéronef amorce sa descente vers l'aéroport de destination.
3. Traitement rémanent
Cette méthode consiste à pulvériser à intervalles réguliers un insecticide rémanent sur les surfaces internes de l'aéronef, à l'exclusion de celles qui servent à la préparation des repas. La fréquence des applications dépend de la durée d'efficacité de l'insecticide. Ce traitement doit être renouvelé chaque fois qu'une surface traitée subit un nettoyage complet ou une remise en état.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 74,62 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,66 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,95 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,77 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,54 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,51 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,51 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,44 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,99 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,54 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,14 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,92 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,25 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,62 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,53 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,25 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,00 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,75 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,36 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,51 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,75 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,14 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 2,66 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 1,57 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 34,68 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,10 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,76 % ; 
― le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) : 9,42 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,75 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,29 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,19 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 35,51 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,95 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,54 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,80 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,85 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,81 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,92 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,26 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,15 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,73 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,73 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,73 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 18,18 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,64 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,67 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,33 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,67 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,33 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,38 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,33 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,22 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,80 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,27 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 39,45 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,38 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,14 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,72 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,30 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,20 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,09 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 20,78 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,46 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,32 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,15 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 25,67 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,11 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,10 % ; 
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,58 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,29 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,25 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 46,43 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 23,21 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,86 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,14 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,36 %.