Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel doit remplir les conditions d'aptitude physique et professionnelle arrêtées par le ministre chargé des transports et reçoit une formation adaptée aux missions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés.
   Un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu des actions de formation mentionnées à l'alinéa précédent.
   Le personnel affecté à une tâche de sécurité reçoit de l'exploitant une habilitation selon des principes fixés par le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité.
Saisi par un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22, accompagné d'un avis de Réseau ferré de France concernant un manquement grave ou répété dans l'application des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ou des règles de sécurité et de maintenance mentionnées dans le dossier de sécurité, le ministre chargé des transports peut, après mise en demeure adressée à l'exploitant et respect d'une procédure contradictoire, suspendre en tout ou partie l'autorisation mentionnée à l'article 12 jusqu'à ce que les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement aient été mises en oeuvre. Il peut également, selon la même procédure, retirer partiellement ou totalement ladite autorisation.
   En cas de risque grave ou imminent pour la sécurité, la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports qui peut alors prononcer la suspension de l'autorisation mentionnée à l'article 12 pour une période maximale de trois mois et engager la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
   Les décisions de suspension ou de retrait prises par le ministre chargé des transports sont portées à la connaissance de Réseau ferré de France.
Les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national interviennent soit, après avis de Réseau ferré de France, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16, soit à l'initiative du ministre chargé des transports, selon la procédure définie au même article. Elles respectent les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
   Ces modifications sont arrêtées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de la sécurité civile dans le cas où elles touchent à la sécurité civile.
   Les modifications proposées par la Société nationale des chemins de fer français sont réputées approuvées si, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, le ministre chargé des transports ou, le cas échéant, le ministre chargé de la sécurité civile ne s'y est pas opposé.
Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 15 fournissent à la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'article 22 tous éléments tendant à établir qu'elles mettent en oeuvre les mesures appropriées pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions des articles 15 et 19 à 22 du présent décret.
Un dispositif permanent de surveillance et d'évaluation du niveau de sécurité qui comprend notamment la constitution et la mise à jour d'un recueil des principaux événements liés à la sécurité est mis en place par l'exploitant. En fonction des résultats et enseignements qui en découlent, la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau demande à l'exploitant de se conformer aux règles applicables relatives à la sauvegarde de la sécurité.
   L'exploitant met en place une organisation permettant d'assurer efficacement les missions de contrôle, d'inspections de sécurité et d'évaluation du fonctionnement. Le ministre chargé des transports peut faire procéder à des expertises destinées à vérifier la portée de cette organisation et son fonctionnement effectif.
Le ministre chargé des transports arrête, sur le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, et après consultation de Réseau ferré de France et avis du ministre chargé de la sécurité civile, le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
   Ce règlement contient les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, compte tenu des spécificités du réseau ferré national.
La réalisation d'un nouveau système ne peut commencer qu'après que le ministre chargé des transports, sans préjudice des autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations, a approuvé un dossier préliminaire de sécurité.
   Ce dossier prend en compte les données techniques et fonctionnelles ainsi que les objectifs de sécurité énoncés au dossier de définition. Il précise les caractéristiques du projet au regard de l'objectif de sécurité et des règles mentionnées à l'article 4, ainsi que les principes, notamment de maintenance, envisagés pour garantir le respect de cet objectif pendant l'exploitation du système. Il indique le nom de l'organisme ou service technique chargé par le promoteur d'accomplir les missions énumérées à l'article 5, et les modalités de contrôle prévues.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier préliminaire de sécurité.
Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention "appellation d'origine contrôlée".
   Dans la présentation de l'étiquette :
   - la mention "appellation d'origine contrôlée" doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
   - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être répété entre les mots "appellation" et "contrôlée" ;
   - lorsque la mention "Cambremer" est utilisée, elle doit être située uniquement au-dessus du nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ou en dessous de la mention "appellation d'origine contrôlée". Elle ne doit pas être associée au mot :

 "cru".
   Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression "appellation d'origine contrôlée" ou "appellation" et "contrôlée" sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
   La mention "appellation d'origine contrôlée" est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
   En aucun cas, la taille des caractères employés pour la mention "Cambremer" ne peut excéder les deux tiers de celle utilisée pour le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge".
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytique et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres d'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage, tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", les cidres obtenus après la prise de mousse en bouteilles doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
   - une teneur en anhydride carbonique supérieure à 3 grammes par litre ;
   - une teneur saccharimétrique supérieure ou égale à 20 grammes par litre ;
   - une acidité volatile exprimée en acide sulfurique inférieure à 1 gramme par litre, soit 21 milliéquivalents par litre ;
   - une teneur en fer inférieure à 10 milligrammes par litre ;
   - une teneur en éthanal total inférieure à 100 milligrammes par litre ;
   - un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 % en volume d'alcool ;
   - un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 % en volume d'alcool.
   Pour la détermination du titre alcoométrique volumique total, on considère qu'il faut 17 grammes de sucre par litre de moût ou de cidre pour obtenir 1 % en volume d'alcool supplémentaire.
   A la dégustation, ces cidres doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques des cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge".
Les cidres de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   Les examens analytique et organoleptique sont réalisés après prise de mousse.
   La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidres d'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", prévue à l'article 6 du décret précité, doit comporter un inventaire des volumes de cidre destinés à la prise de mousse en appellation d'origine contrôlée produits les années antérieures et non encore mis en bouteilles à la date de cette déclaration d'intention.
   La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles doit comporter :
   - un carnet de pressurage, tel que défini à l'article 9 du présent décret ;
   - une déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique.
Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
   1. Plantations réalisées après la publication du présent décret :
   Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
   En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 % des arbres du verger. Cependant, à l'intérieur de chaque verger, la plantation de pommiers de variétés ornementales non productives utilisées comme pollinisatrices est admise.
   Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
   - la conduite dite en "hautes tiges" avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
   - la conduite dite en "basses tiges" avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
   2. Plantations réalisées avant la publication du présent décret :
   Seuls les arbres issus des variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge".
   La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidres à appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doit être obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite une durée minimale de six semaines.
   La date de début de mise en bouteilles pour la prise de mousse est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production. Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration en appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge", prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
   La date de fin de mise en bouteille est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
   L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont interdites.
Les cidres prêts à être mis en bouteilles pour la prise de mousse et destinés à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" constituent des cuvées.
   Chaque cuvée ainsi définie est constituée à partir de cidres ou d'assemblage de cidres dans laquelle le volume de cidre :
   - issu de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 % de cette cuvée ;
   - issu de variétés acidulées ne doit pas représenter plus de 15 % de cette cuvée.
   Par ailleurs, dans une cuvée, une même variété de pommes à cidre ne doit pas représenter plus de 60 % du volume de cette cuvée.
   La conservation de ces cuvées n'est autorisée qu'à des températures supérieures à 7 °C.
   En aucun cas, les cidres à assembler et les cuvées ne peuvent circuler en dehors des locaux où les moûts ont fermenté. Seul le mélange de cidres issus de pommes à cidre récoltées au cours d'une même année de production est autorisé.
   Après clarification et fermentation, le volume de la cuvée susceptible d'être mise en bouteille pour prise de mousse ne peut correspondre à plus de 650 litres de cidre par tonne de fruits mise en oeuvre.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées ci-après. Ces variétés sont réparties en différentes catégories en fonction de la saveur du moût, conformément aux usages : amère, douce-amère, douce et acidulée :
   Variétés principales :
   Catégorie amère : Domaine, Fréquin Rouge, Mettais, Moulin à vent ;
   Catégorie douce-amère : Bedan, Binet Rouge, Bisquet, Noël des Champs, Saint-Martin ;
   Catégorie douce : Germaine, Rouge Duret ;
   Catégorie acidulée : Rambault, René Martin.
   Variétés complémentaires :
   Catégorie amère : Egyptia, Fréquin Strié, Pomme de Suie, Solage à Gouet ;
   Catégorie douce-mère : Améret, Argile Grise, Argile Rouge, Bergerie de Villerville, Blanc Mollet, Cimetière de Blangy, Groin d'Ane, Fagottier, Gros Yeux, Herbage Sec, Jeannetonne, Joly Rouge, La Pilée, Long Bois, Pépin Doré, Petite Sorte, Pomme de Cheval, Pomme de Rouen, Pot de Vin, Rouge Mulot, Saint-Philibert ;
   Catégorie douce : Coquerelle, Doux Normandie, Doux Véret de Carrouges, Orpolin, Peau de Vache, Rouge Folie, Rousse de l'Orne ;
   Catégorie acidulée : Petit Jaune.
   Pour les cidres produits dans le secteur de "Cambremer" défini à l'article 2 du présent décret, les variétés douces-amères Calard et Saint-Aubin peuvent être utilisées comme variétés complémentaires.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent provenir des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission des conditions de production des cidres du "Pays d'Auge", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé, et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er mai qui précède la récolte, à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" doivent provenir des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
   La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres du "Pays d'Auge", définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé, et appelée "commission des conditions de production".
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
   Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte, à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
   - les références cadastrales du verger ;
   - l'année de plantation ;
   - la superficie effectivement plantée ;
   - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
   - la liste des variétés qui composent ce verger.
Les modalités de la formation continue aux activités physiques et professionnelles à laquelle tous les fonctionnaires actifs des services de la police nationale doivent se soumettre en vertu de l'article 15 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé sont définies par une circulaire qui précise également les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs en activités physiques et professionnelles. 
Les dispositions de cette circulaire sont également applicables aux adjoints de sécurité, dans le cadre de la formation continue qu'ils reçoivent conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, ainsi qu'aux policiers auxiliaires, dans le cadre de la formation complémentaire prévue à leur égard par l'article 133-4 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 25 mai 1984 portant organisation de l'entraînement physique permanent des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
- l'arrêté du 9 mai 1988 fixant l'organisation de la formation au tir dans la police nationale ;
- l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de la délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la police nationale ;
- l'arrêté du 18 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1990.
Lorsque, en vue d'une action déterminée, une analyse est requise pour en apprécier l'incidence sur les milieux concernés, ladite analyse précise pour les sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire la qualité de ceux-ci en fonction des niveaux de référence figurant aux tableaux I et II ci-après.

 TABLEAU I

 Niveaux relatifs aux éléments traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)

 ÉLÉMENTS TRACES

 NIVEAU N 1

 NIVEAU N 2

 Arsenic : 25 ; 50

 Cadmium : 1,2 ; 2,4

 Chrome : 90 ; 180

 Cuivre : 45 ; 90

 Mercure : 0,4 ; 0,8

 Nickel : 37 ; 74

 Plomb : 100 ; 200

 Zinc : 276 ; 552

 TABLEAU II

 Niveaux relatifs aux composés traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)

 PCB

 NIVEAU N 1

 NIVEAU N 2

 PCB totaux : 0,5 ; 1

 PCB congénère 28 : 0,025 ; 0,05

 PCB congénère 52 : 0,025 ; 0,05

 PCB congénère 101 : 0,05 ; 0,1

 PCB congénère 118 : 0,025 ; 0,05

 PCB congénère 138 : 0,050 ; 0,10

 PCB congénère 153 : 0,050 ; 0,10

 PCB congénère 180 : 0,025 ; 0,05
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant le premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir obtenu pendant la première année de scolarité des résultats satisfaisants aux examens sanctionnant les stages de formation militaire et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés.
   Les élèves français de l'Ecole polytechnique qui ont été nommés aspirant, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école, sous réserve qu'ils aient obtenu le titre prévu à l'article 1er du décret du 10 octobre 1937 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; ceux qui n'ont pas été nommés aspirant ne peuvent pas être recrutés dans un corps d'officiers de carrière à la sortie de l'école.
Les élèves, de nationalité française, de l'Ecole polytechnique souscrivent, à leur entrée à l'école, l'engagement spécial prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Ils ont la faculté de dénoncer ce contrat pendant une période probatoire de dix jours suivant sa signature.
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.
   En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.
Art. 3   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des points 1 et 2 de l'article 1er, des points 1 et 2 de l'article 2, des points 1 à 3 et du premier alinéa du point 4 de l'article 3, des points 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5, à l'exclusion des deux dernières phrases de son premier alinéa, du point 1 et du dernier alinéa du point 4 de l'article 6, du point 2 de l'article 7, des points 1 et 2 de l'article 8 et du premier alinéa du point 1 de l'article 9 du règlement du 27 janvier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.
Les personnels de la filière technique autres que les agents mentionnés à l'article 3 ci-dessous perçoivent une prime de service et de rendement.
   Le montant plafond de la prime de service et de rendement effectivement allouée à un agent est fixé annuellement à 30 % du traitement brut. 
   Les personnels mentionnés à l'article 46 du décret du 24 août 2000 susvisé bénéficient d'un régime transitoire particulier précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A compter du 1er septembre 2000, les personnels de la filière technique ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche.
Les taux et les modalités d'attribution des primes prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Elles sont fixées chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction de la qualité des services rendus.
Les taux et les modalités d'attribution des primes prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Elles sont fixées chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.
Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural, perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
   Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Les personnels de la filière technique autres que les agents mentionnés à l'article 3 ci-dessous perçoivent une prime de service et de rendement.
   Le montant de la prime effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
   Les personnels mentionnés à l'article 46 du décret du 24 août 2000 susvisé bénéficient d'un régime transitoire particulier précisé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A compter du 1er septembre 2000, les personnels de la filière technique ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime, perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée en fonction des sujétions de chacun des intéressés sans pouvoir excéder le double des taux moyens annuels prévus à l'article précédent.
   L'indemnité forfaitaire de sujétions particulières est versée trimestriellement à terme échu. Les bénéficiaires ne peuvent à aucun moment se prévaloir du taux de l'indemnité dont ils ont bénéficié pour les périodes antérieures.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Pour l'année 2000, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 438, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
   - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 460, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Pour ses personnels, à l'exception des ingénieurs de l'armement régis par le décret du 15 décembre 1982 susvisé, des ingénieurs des études et techniques régis par le décret du 27 décembre 1979 susvisé, des officiers du corps technique et administratif de l'armement régi par le décret du 24 décembre 1976 susvisé, ainsi que des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens régis par le décret du 4 mai 1988 susvisé, DCN :
   1. Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense ;
   2. Met en oeuvre les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
   3. Gère son personnel sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil définies par l'article 12 du décret du 8 mars 1999 susvisé ;
   4. Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre ;
   5. Assure la mise en oeuvre des actions de formation continue de son personnel ;
   6. Anime les actions en matière de relations sociales et participe aux travaux des instances consultatives.
   En outre, DCN participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation propre au personnel des trois corps militaires et aux ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens mentionnés au présent article.
Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service.
   Il relève directement du ministre de la défense. Il est dirigé par un directeur.
Les branches d'activités sont chargées :
   1. De procéder ou faire procéder aux études et développements des matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations dont la réalisation est confiée à DCN ou dont DCN obtient commande ;
   2. De produire ou faire produire les matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations énoncés au 1° du présent article ;
   3. D'effectuer ou de faire effectuer les travaux d'entretien et de réparation qui sont confiés à DCN au profit des unités de la marine nationale en service ou en réserve ou dont DCN obtient commande ;
   4. De réaliser ou faire réaliser les essais et évaluations techniques afférents aux responsabilités définies aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
   5. De réaliser les actions industrielles qui sont confiées à DCN en matière de soutien logistique ;
   6. De conduire les études et les travaux concernant, dans le domaine d'intervention de DCN tel que défini aux 1° à 5° du présent article, les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui leur sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure.
Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.
   A ce titre, ils assurent notamment :
   1. En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;
   2. La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire. Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.
Le service à compétence nationale DCN exerce les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :
   1. Il réalise des opérations financières, comptables et administratives, notamment celles relatives au remboursement des dépenses correspondant aux mesures de personnel prises en charge par le fonds d'adaptation industrielle, et des opérations liées à la clôture du compte de commerce n° 904-5 "constructions navales de la marine militaire" ;
   2. Il gère des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés.
I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions du présent décret auprès d'un bureau de contrôle agréé (par le ministre chargé de la santé) et d'en remettre le procès-verbal à l'acheteur.
   Le bureau de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.
   Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
   II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences du présent décret. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.
   Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
   L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
   III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP) carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
   Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.
   La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
   Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.
   Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.
   La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.
Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
   Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.
Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
   Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
   Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin.
   Pour une température ambiante de 30 °C, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0 °C et 7 °C, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures.
   Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite. Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article 5.
   Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du véhicule.
   La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon apparente à l'extérieur du compartiment.
Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions du présent décret pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
   Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès-verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
   Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions du présent décret auprès d'une station d'essai agréée par le ministre chargé de la santé. Elle remet une copie du procès-verbal d'essai à l'acheteur.
   Le vendeur identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement appartenant à une série ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de l'organisme certificateur, le numéro de la série, la date et les références du contrôle.
   Une copie du procès-verbal d'essais est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
   II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences du présent décret. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.
   Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
   L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
   III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).
A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique.
   L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
Art. 5.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.