Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes électorales sont dressées dans le cadre de chaque circonscription de tribunal de commerce ou de tribunal de grande instance en tenant lieu et sont valables pour les circonscriptions ou portions de circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie comprises dans le ressort du tribunal. Lorsque les ressorts de deux ou plusieurs juridictions commerciales ont été modifiés, les uns par rapport aux autres, les greffiers de ces juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles pour permettre l'établissement du projet de liste dans le cadre des nouveaux ressorts.
   Les listes électorales sont établies en trois exemplaires.
   Les électeurs sont classés par communes et, dans les villes divisées en arrondissements, par arrondissement. Ils sont, en outre, classés par catégories et éventuellement sous-catégories professionnelles.
   I. - La répartition par communes est opérée dans les conditions ci-après :
   Les commerçants, les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et inscrits au registre du commerce et des sociétés, les conjoints inscrits sur les listes électorales sont inscrits dans la commune du siège de leur entreprise.
   Les commerçants, les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers inscrits au registre du commerce et des sociétés sont inscrits dans la commune du siège de leur entreprise.
   Les représentants de sociétés, établissements et entreprises publics sont inscrits dans la commune du siège de la société ou de l'établissement.
   Les représentants des commerçants, des chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des méiers inscrits au registre du commerce et des sociétés, des sociétés, des établissements et des entreprises publics situés dans un ressort de greffe autre que celui où a été effecutée l'immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, sont inscrits dans la commune où l'établissement est exploité. Si une même entreprise exploite dans le ressort d'un greffe autre que celui où elle a été immatriculée à titre principal, plusieurs établissements situés dans des communes différentes, elle indique, en désignant son ou ses représentants, la ou les communes sur les listes électorales desquelles elle entend les voir figurer.
   Les pilotes lamaneurs sont inscrits dans la commune du port où ils exercent leurs fonctions, les capitaines au long cours et les capitaines de la marine marchande dans la commune du port d'attache de leur navire, les pilotes de l'aéronautique civile dans la commune de leur domicile.
   Les anciens membres et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs en cette qualité sont inscrits dans la commune où ils étaient inscrits en dernier lieu en qualité d'électeurs à titre personnel ou en qualité de représentants.
   II. - Dans chaque commune ou, lorsque la commune est divisée en arrondissements, dans chaque arrondissement, la répartition des électeurs par catégories et éventuellement sous-catégories professionnelles est opérée conformément aux dispositions de l'article 48 ci-après.
Sont inscrits sur demande émanant du représentant légal de l'entreprise :
   1° Les représentants auxquels ont droit les sociétés, établissements et entreprises publics, en application de l'article 2 et qui ne font pas l'objet de l'inscription d'office prévue à l'article 5.
   2° Les représentants des entreprises publiques dispensées d'immatriculations secondaires et d'inscriptions complémentaires au registre du commerce, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, pour les établissements commerciaux visés à l'article 24 dudit décret.
   Ces inscriptions ne sont valables que pendant la période de trois ans définie à l'article 12.
   Si pendant cette période un représentant quitte l'entreprise ou cesse d'y remplir des fonctions répondant aux conditions fixées au dernier alinéa du 2° de l'article premier, l'entreprise ou l'intéressé doit saisir le greffier du tribunal de commerce en vue de provoquer la rectification prévue à l'article 13.
   Sont inscrits sur leur demande :
   Les personnes visées au 1° b de l'article 1er ci-dessus.
   Les pilotes lamaneurs, les capitaines au long cours, les capitaines de la marine marchande et les pilotes de l'aéronautique civile.
   Les membres anciens ou en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs au titre de l'article premier 3°.
   Les demandes prévues au présent article sont adressées au président de la commission visée à l'article 8 par lettre postée avant le 1er mars.
   Les personnes ne figurant pas au registre du commerce sont tenues de déclarer sur l'honneur qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'une des incapacités prévues à l'article 4. Les membres anciens et en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie sont tenus de déclarer sur l'honneur qu'ils ne bénéficient d'aucune autre inscription à titre personnel ou en qualité de représentant. Ces déclarations sont jointes à la demande d'inscription.
I. - Sont inscrits sur demande émanant du représentant légal de l'entreprise :
   1° Les représentants auxquels ont droit les sociétés, établissements et entreprises publics, en application de l'article 2 et qui ne font pas l'objet de l'inscription d'office prévue à l'article 5.
   2° Les représentants des entreprises publiques dispensés d'immatriculations secondaires et d'inscriptions complémentaires au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 pour les établissements commerciaux visés à l'article 24 dudit décret.
   Ces inscriptions ne sont valables que pendant la période de trois ans définie à l'article 12.
   Si, pendant cette période, un représentant quitte l'entreprise ou cesse d'y remplir des fonctions répondant aux conditions fixées au dernier alinéa du 2° de l'article 1er, l'entreprise ou l'intéressé doit saisir le greffier du tribunal de commerce en vue de provoquer la rectification prévue à l'article 13.
   II. - Sont inscrits sur leur demande :
   1° Les personnes visées au 1° b de l'article 1er ci-dessus ;
   2° Les pilotes lamaneurs, les capitaines au long cours, les capitaines de la marine marchande et les pilotes de l'aéronautique civile ;
   3° Les membres anciens ou en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs au titre de l'article 1er (3°).
   4° Pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, les conjoints des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, les conjoints de chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et inscrits au registre du commerce et des sociétés lorsque lesdits commerçants et chefs d'entreprise sont inscrits sur les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie.
   Les demandes prévues au présent article sont adressées au président de la commission visée à l'article 8 par lettre postée avant le 1er avril de l'année du renouvellement triennal. Le président de la commission les tient à la disposition de la chambre de commerce et d'industrie.
   Les personnes ne figurant pas au registre du commerce et des sociétés sont tenues de déclarer sur l'honneur qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'une des incapacités prévues à l'article 4. Les membres anciens et en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie sont tenus de déclarer sur l'honneur qu'ils ne bénéficient d'aucune inscription à titre personnel ou en qualité de représentants.
   Les conjoints de commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, les conjoints de chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et inscrits au registre du commerce et des sociétés sont tenus de produire une attestation délivrée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, certifiant qu'ils ont fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés au titre de collaborateur du chef d'entreprise.
I. - Sont inscrits sur demande émanant du représentant légal de l'entreprise :
   1° Les représentants auxquels ont droit les sociétés, établissements et entreprises publics, en application de l'article 2 et qui ne font pas l'objet de l'inscription d'office prévue à l'article 5.
   2° Les représentants des entreprises publiques dispensés d'immatriculations secondaires et d'inscriptions complémentaires au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 pour les établissements commerciaux visés à l'article 24 dudit décret.
   Ces inscriptions ne sont valables que pendant la période de trois ans définie à l'article 12.
   Si, pendant cette période, un représentant quitte l'entreprise ou cesse d'y remplir des fonctions répondant aux conditions fixées au dernier alinéa du 2° de l'article 1er, l'entreprise ou l'intéressé doit saisir le greffier du tribunal de commerce en vue de provoquer la rectification prévue à l'article 13.
   II. - Sont inscrits sur leur demande :
   1° Les personnes visées au 1° b de l'article 1er ci-dessus ;
   2° Les pilotes lamaneurs, les capitaines au long cours, les capitaines de la marine marchande et les pilotes de l'aéronautique civile ;
   3° Les membres anciens ou en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie électeurs au titre de l'article 1er (3°) .
   Les demandes prévues au présent article sont adressées au président de la commission visée à l'article 8 par lettre postée avant le 1er avril de l'année du renouvellement triennal. Le président de la commission les tient à la disposition de la chambre de commerce et d'industrie.
   Les personnes ne figurant pas au registre du commerce et des sociétés sont tenues de déclarer sur l'honneur qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'une des incapacités prévues à l'article 4. Les membres anciens et en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie sont tenus de déclarer sur l'honneur qu'ils ne bénéficient d'aucune inscription à titre personnel ou en qualité de représentants.
Les opérations d'établissement des listes électorales telles qu'elles sont définies aux articles précédents sont effectuées par une commission qui comprend :
   Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, président ;
   Un représentant du préfet ;
   Un membre de la chambre de commerce et d'industrie intéressée désigné par le président de cette chambre. Lorsque la chambre est administrée par une délégation spéciale, conformément aux dispositions de l'article 67 ci-après, elle est représentée par le président de la délégation ou le membre de celle-ci qu'il désigne pour le suppléer.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, en liaison avec le secrétaire général de la chambre de commerce et d'industrie.
   Le greffier établit un projet de liste qui comprend les inscriptions d'office prévues à l'article 5 ci-dessus, sur la base des immatriculations au registre du commerce et des sociétés. La chambre de commerce et d'industrie complète ce projet par les inscriptions sur demande prévues à l'article 6 ci-dessus et répartit l'ensemble des inscriptions entre les communes, les catégories et éventuellement les sous-catégories professionnelles.
   La commission, qui se réunit à partir du 1er avril sur convocation de son président, est saisie par le greffier et la chambre de commerce et d'industrie du projet ainsi établi. Elle reçoit, en outre, les propositions de modifications et radiations que la chambre de commerce et d'industrie propose à partir des renseignements en sa possession.
   La commission établit la liste électorale définitive qui est transmise au plus tard le 31 juillet par son président au préfet avec un procès-verbal signé de tous ses membres.
   Le greffier est rémunéré dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le préfet fait déposer au plus tard le 30 juin :
   1° Dans chaque mairie un exemplaire de la liste des électeurs de la commune. Cet exemplaire sert de liste d'émargement.
   2° Au greffe du tribunal de commerce et au siège de la chambre de commerce et d'industrie, un exemplaire des listes électorales des communes comprises dans leur circonscription respective.
   L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour même à la porte de la mairie.
   Les listes électorales peuvent être consultées, sans frais, par toute personne ayant capacité pour être électeur ou éligible dans la circonscription.
Le préfet fait déposer, au plus tard le 16 août :
   1° Dans chaque mairie, un exemplaire de la liste des électeurs de la commune. Dans les villes divisées en arrondissements, la liste des électeurs est déposée à la mairie et, lorsqu'il existe des mairies d'arrondissements ou des mairies annexes d'arrondissements, dans chacune de ces mairies.
   2° Au greffe du tribunal de commerce et au siège de la chambre de commerce et d'industrie, un exemplaire des listes électorales des communes comprises dans leur circonscription respective.
   L'accomplissement des formalités prévues au présent article est annoncé par affiches apposées le jour même à la porte de la mairie ou, le cas échéant, de la mairie annexe.
   Les listes électorales peuvent être consultées sans frais dans les mairies, au greffe du tribunal de commerce ou au siège de la chambre de commerce et d'industrie par toute personne ayant capacité pour être électeur ou éligible dans la circonscription.
Les opérations d'établissement des listes électorales telles qu'elles sont définies aux articles précédents sont effectuées par une commission qui comprend :
   1° Avec voix délibérative :
   Le juge commis à la surveillance du registre du commerce, président ;
   Un représentant du préfet ;
   Un membre de la chambre de commerce et d'industrie intéressée.
   2° Avec voix consultative ;
   Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu ;
   Le délégué de la chambre de commerce et d'industrie peut se faire assister du secrétaire général de ladite chambre ;
   Le greffier assure le secrétariat de la commission et effectue les travaux que celle-ci lui confie. Il est rémunéré dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Lorsque les circonscriptions de deux ou plusieurs juridictions commerciales ont été modifiées les unes par rapport aux autres, les greffiers de ces juridictions procèdent entre eux, s'il y a lieu, à toutes les communications utiles pour permettre à la commission dont ils assurent respectivement le secrétariat, d'établir les listes électorales conformément aux dispositions de l'article 7.
   La commission se réunit sur convocation de son président à partir du 1er janvier de l'année du renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article 47.
   Le président transmet, au plus tard le 10 juin, les listes au préfet, accompagnées d'un procès-verbal signé de tous les membres de la commission.
Les listes électorales déposées conformément à l'article 9 sont utilisées pour toutes les élections susceptibles d'avoir lieu dans la période de trois ans qui suit le renouvellement triennal, sous réserve des modifications qui peuvent leur être apportées dans les cas suivants :
   Décès d'un électeur ;
   Radiation du registre du commerce et des sociétés ou perte de la qualité de représentant, sauf en ce qui concerne les membres anciens et les membres en exercice du tribunal de commerce et de la ou des chambres de commerce et d'industrie du ressort visés par l'article 2 et les électeurs inscrits en nom personnel ayant transformé leur entreprise en société ;
   Cessation d'activité ;
   Jugement portant condamnation ou déchéance prévue à l'article 4 ;
   Radiation des électeurs inscrits d'office alors que leur inscription supposait une demande préalable ;
   Jugement ordonnant une inscription sur les listes électorales ou une radiation ;
   Modification du ressort d'une juridiction commerciale justifiant des radiations ou des inscriptions sur la liste électorale dressée dans le cadre de la circonscription de cette juridiction.
   Le préfet, les maires, le ou les greffiers des tribunaux de commerce portent à la connaissance de la chambre de commerce et d'industrie les informations en leur possession, de nature à provoquer une rectification de la liste électorale consulaire. La chambre communique ces informations à la commission prévue à l'article 8 ci-dessus qui décide des rectifications à apporter aux listes.
   Notification est faite par la commission aux parties intéressées de ces rectifications qui, dans le mois précédant chaque scrutin, sont affichées au greffe du tribunal de commerce et au siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Le bureau du collège électoral comprend : le président du tribunal de grande instance ou, à défaut, un vice-président ou un juge délégué par lui et deux juges d'instance désignés par le premier président de la cour d'appel.
   Il est présidé par le magistrat le plus ancien dans le grade ou le groupe le plus élevé de la hiérarchie judiciaire. Les fonctions de secrétaire du bureau sont assurées par le greffier du tribunal de commerce.
   Le bureau répartit les électeurs en sections de vote si le collège électoral comprend plus de deux cents électeurs. Il nomme, dans ce cas, le président de chacune des sections.
La liste des membres du collège électoral de chaque tribunal de commerce est établie dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, par la commission visée à l'article 8, réunie à la diligence de son président.
   Pour établir cette liste, la commission dispose du procès-verbal de l'élection des délégués mis à sa disposition par le préfet et de l'état nominatif des membres anciens et en exercice du tribunal de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ayant la qualité d'électeurs consulaires dans le ressort du tribunal. Cet état est dressé et certifié par les présidents de ces deux institutions qui y font figurer obligatoirement les membres en exercice et ceux des membres anciens qui n'auront pas fait connaître leur refus d'y être inscrits. A cet effet, les présidents des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie préviennent, dans le mois qui précède l'élection des délégués, les membres anciens, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé un délai de quinze jours après renvoi de l'avis de réception, le silence de ces derniers vaut acceptation de figurer sur la liste.
   Chaque année, entre le 15 et le 30 avril, le greffier procède, sous le contrôle du juge commis à la surveillance du registre du commerce, à la radiation des membres du collège électoral visé à l'alinéa 1er du présent article, qui sont décédés, qui ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires ou déchus de leur mandat dans les conditions prévues aux articles 44, 62, 63, 64 et 77 du présent décret.
   Sont également radiés les membres anciens des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui ont été frappés de l'une des incapacités énumérées à l'article 4 ou de l'une des inéligibilités prévues à l'article 16.
   Le greffier procède suivant les mêmes modalités, à l'inscription des membres de tribunaux de commerce et de chambres de commerce et d'industrie dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires.
   Lorsque les circonscriptions de deux ou plusieurs juridictions commerciales sont modifiées les unes par rapport aux autres, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce comptant parmi ces juridictions est rectifiée, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article ; les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.
   La liste des membres du collège électoral de chaque tribunal de commerce, mise à jour dans les conditions prévues par le présent article, est affichée chaque année dans le mois qui précède le scrutin au greffe du tribunal de commerce.
L'élection des membres d'un tribunal de commerce a lieu dans la localité où siège ce tribunal. Le collège électoral est convoqué tous les ans, entre le 1er et le 15 juin inclus, par un arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe les lieux où doivent se dérouler les opérations de vote ; il précise, conformément aux dispositions de l'article 33, les heures pendant lesquelles il sera procédé au premier tour de scrutin et, éventuellement, au second tour.
   En outre, chaque électeur est convoqué individuellement.
L'élection des membres d'un tribunal de commerce a lieu dans la localité où siège ce tribunal. Le collège électoral est convoqué tous les ans, entre le 1er et le 15 octobre inclus, par un arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe cette date et les lieux où doivent se dérouler les opérations de vote ; il précise, conformément aux dispositions de l'article 33, les heures pendant lesquelles il sera procédé au premier tour de scrutin et, éventuellement, au second tour.
   En outre, chaque électeur est convoqué individuellement.
Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales, le procureur général invite les élus à se présenter à l'audience de la cour d'appel, qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.
   Si la cour ne siège pas dans le ressort du tribunal de commerce et si les élus le demandent, elle peut commettre, pour leur réception, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce. Il sera procédé à cette réception en séance publique, à la diligence du procureur de la République.
   Le procès-verbal de cette séance est transmis à la cour d'appel qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Le jour de l'installation publique au tribunal de commerce, il est donné lecture du procès-verbal de réception.
   Cette installation publique a lieu chaque année avant le 15 octobre.
   En cas de création d'un tribunal de commerce ou de renouvellement total de ses membres, le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège, procède à l'installation publique des magistrats élus, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales, le procureur général invite les élus à se présenter à l'audience de la cour d'appel, qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.
   Si la cour ne siège pas dans le ressort du tribunal de commerce et si les élus le demandent, elle peut commettre, pour leur réception, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce. Il sera procédé à cette réception en séance publique, à la diligence du procureur de la République.
   Le procès-verbal de cette séance est transmis à la cour d'appel qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Le jour de l'installation publique au tribunal de commerce, il est donné lecture du procès-verbal de réception.
   Cette installation publique a lieu chaque année dans la première quinzaine du mois de janvier.
   En cas de création d'un tribunal de commerce ou de renouvellement total de ses membres, le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège, procède à l'installation publique des magistrats élus, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Le président sortant d'exercice après trois années et les juges sortant d'exercice après deux années pourront être réélus sans interruption pour deux autres périodes, respectivement de trois années ou de deux années chacune ; ces trois périodes expirées, ils ne peuvent occuper de nouveau des fonctions consulaires qu'après un an d'intervalle. Toutefois, le président quel que soit au moment de son élection le nombre de ses années de judicature comme juge, peut toujours être élu pour trois années, à l'expiration desquelles il peut être élu pour deux autres périodes de trois années chacune.
   Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeure en exercice que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Un président ou un juge ayant accompli trois judicatures successives n'est pas immédiatement rééligible, même si l'une d'elles a été incomplète.
   Tout juge candidat à un poste de juge et tout juge candidat au poste de président doivent remettre leur démission avant de présenter leur candidature.
   Cette formalité n'est, cependant, pas exigée si l'intéressé fait acte de candidature aux élections qui précèdent immédiatement le terme du mandat dont il est déjà investi.
Chaque année, dans la quinzaine qui suit l'installation publique des magistrats élus à un tribunal de commerce, le président désigne par ordonnance un ou plusieurs membres de cette juridiction pour le suppléer, s'il y a lieu, dans l'exercice de ses fonctions.
   Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou d'interruption des fonctions des suppléants initialement désignés.
   En cas d'empêchement de ces derniers ou lorsque aucun suppléant n'a été désigné dans les conditions prévues aux alinéas précédents, le président est suppléé par un président de chambre ou à défaut par un juge, en observant autant que faire se peut le rang d'inscription au tableau.
   Le rang au tableau juges titulaires et des juges suppléants est fixé par l'ancienneté, c'est-à-dire par le nombre d'années de judicature, avec ou sans interruption, et entre les juges élus pour la première fois et par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'eux a obtenu dans l'élection. En cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.
Le président sortant d'exercice après trois années et les juges titulaires sortant d'exercice après deux années pourront être réélus sans interruption pour deux autres périodes, respectivement de trois années ou de deux années chacune ; ces trois périodes expirées, ils ne peuvent occuper de nouveau des fonctions consulaires qu'après un an d'intervalle. Toutefois, le président quel que soit au moment de son élection le nombre de ses années de judicature comme juge titulaire, peut toujours être élu pour trois années, à l'expiration desquelles il peut être élu pour deux autres périodes de trois années chacune.
   Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeure en exercice que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
   Un président ou un juge titulaire ayant accompli trois judicatures successives n'est pas immédiatement rééligible, même si l'une d'elles a été incomplète.
   Tout juge suppléant candidat à un poste de juge titulaire et tout juge titulaire candidat au poste de président doivent remettre leur démission avant de présenter leur candidature.
   Cette formalité n'est, cependant, pas exigée si l'intéressé fait acte de candidature aux élections qui précèdent immédiatement le terme du mandat dont il est déjà investi.
Tous les magistrats consulaires, à l'exception du président, sont élus pour deux ans. Leur renouvellement s'effectue par moitié chaque année.
   Toutefois, en cas de création d'un tribunal de commerce, de création de nouveaux sièges ou de renouvellement total des membres de la juridiction, une moitié seulement des juges titulaires et suppléants devant la composer est élue pour deux ans. Elle comprend ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les plus âgés en cas d'égalité de suffrages. La seconde moitié est élue pour un an.
   Le président est élu pour trois ans.
   Nul ne peut occuper les fonctions de président d'un tribunal de commerce s'il n'a exercé, pendant trois ans, celles de juge titulaire et nul ne peut exercer les fonctions de juge titulaire s'il n'a été juge suppléant pendant trois ans.
   Les durées prévues aux alinéas précédents s'entendent de l'exercice effectif du mandat. Elles partent du jour de l'installation et expirent soit le jour de l'installation du successeur, soit, en cas de démission, le jour où celle-ci est devenue définitive.
   Les candidats aux fonctions de président ou de juge titulaire peuvent, au plus tôt, se présenter aux élections qui ont lieu immédiatement avant la date d'expiration des délais visés aux deux alinéas précédents.
   Toutefois, lorsque aucun candidat ne remplit les conditions prévues à l'alinéa 4 du présent article, le premier président de la cour d'appel peut décider par ordonnance, prise après avis du procureur général, que la totalité de l'ancienneté requise pour postuler la présidence ou le titulariat ne sera pas exigée au cours des élections qui doivent avoir immédiatement lieu.
Tous les magistrats consulaires, à l'exception du président, sont élus pour deux ans. Leur renouvellement s'effectue par moitié chaque année.
   Toutefois, en cas de création d'un tribunal de commerce, de création de nouveaux sièges ou de renouvellement total des membres de la juridiction, une moitié seulement des juges devant la composer est élue pour deux ans. Elle comprend ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les plus âgés en cas d'égalité de suffrages. La seconde moitié est élue pour un an.
   Le président est élu pour trois ans.
   Nul ne peut occuper les fonctions de président d'un tribunal de commerce s'il n'a exercé, pendant trois ans, celles de juge et nul ne peut exercer les fonctions de juge s'il n'a été juge pendant trois ans.
   Les durées prévues aux alinéas précédents s'entendent de l'exercice effectif du mandat. Elles partent du jour de l'installation et expirent soit le jour de l'installation du successeur, soit, en cas de démission, le jour où celle-ci est devenue définitive.
   Les candidats aux fonctions de président ou de juge peuvent, au plus tôt, se présenter aux élections qui ont lieu immédiatement avant la date d'expiration des délais visés aux deux alinéas précédents.
   Toutefois, lorsque aucun candidat ne remplit les conditions prévues à l'alinéa 4 du présent article, le premier président de la cour d'appel peut décider par ordonnance, prise après avis du procureur général, que la totalité de l'ancienneté requise pour postuler la présidence ne sera pas exigée au cours des élections qui doivent avoir immédiatement lieu.
L'annulation totale ou partielle des élections aux tribunaux de commerce peut être prononcée, dans les cas fixés à l'article 27 du présent décret, à la demande de tout électeur ou de tout éligible. Les recours doivent être introduits dans les huit jours qui suivent l'affichage des résultats. Ils sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Le droit de recours appartient également au procureur général, qui dispose pour l'exercer d'un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article 34.
   Les réclamants notifient leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leur défense dans les cinq jours de la notification.
   Les recours sont jugés, sommairement et sans frais, dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut qui doit être signifié.
   les arrêts sont susceptibles de pourvois devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur signification. L'assistance d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
   Les membres des tribunaux de commerce dont l'élection est contestée ne peuvent siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur leur cas.
Le recensement des votes et les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou dans le cas où il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu à un deuxième tour. L'élection est acquise au deuxième tour à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages.
   Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres du bureau, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel, un autre au préfet. Le troisième est conservé aux archives du tribunal de commerce. Le préfet communique les résultats des élections aux maires des communes comprises dans le ressort du tribunal qui, dès réception, doivent les afficher aux lieux accoutumés.
Pour le premier tour, le scrutin est ouvert à dix heures et clos à douze heures ; toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le préfet peut, après avoir pris l'avis du premier président de la cour d'appel, avancer l'heure d'ouverture du scrutin et retarder jusqu'à treize heures celle de sa clôture. Pour le second tour, le scrutin est ouvert à seize heures et clos à dix-huit heures.
   Toute candidature nouvelle présentée entre le premier et le second tour doit faire l'objet d'une déclaration signée du candidat, attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions requises et qu'il n'est frappé d'aucune des condamnations ou des déchéances visées à l'article 4 du présent décret. Les candidatures nouvelles sont affichées, à la diligence du président du bureau, à la porte du local où se déroule le vote.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.
   Toutefois, les dispositions de ce décret actuellement applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, y resteront provisoirement applicables jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article précédent.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1987 sont les suivants :
- prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kilogrammes de poids vif, soit 3,796 ECU par kilogrammes de poids net ;
- prix de base pour la viande ovine : 4,323 2 ECU par kilogramme ;
- prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilogramme de poids net ;
- prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats : respectivement 1,080 4 ECU et 0,446 1 ECU par kilogramme de poids net.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1987 est de :
   - 7,695 53 F pour un ECU pour le secteur de la viande bovine ;
   - 7,545 39 F pour un ECU pour les secteurs des viandes ovine et caprine ;
   - 7,735 79 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ;
   - 7,458 26 F pour un ECU pour le secteur de la viande de volaille.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le chef du service de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la production et des échanges et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des prix directeurs de campagne constatés à l'article 1er ci-dessus et des taux de conversion constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1988 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :
   - pour les gros bovins à 0,108 ;
   - pour les veaux à 0,126 ;
   - pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements à 0,073 ;
   - pour les ovins à 0,069 ;
   - pour les caprins à 0,059 ;
   - pour les porcins à 0,085 ;
   - pour les volailles à 0,016.
Le Comité national des grades se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou à la demande du tiers plus un au moins de ses membres.
   A l'exception du règlement intérieur, qui doit être adopté à la majorité des deux tiers des membres présents, les décisions du Comité national des grades sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Comité national des grades est composé de membres représentant les disciplines et de membres représentant les organisations professionnelles concernées, soit :
   I. - a) Pour le judo et le ju-jitsu et les disciplines assimilées : quatre personnes titulaires au moins du sixième dan de judo - ju-jitsu, licenciées à la fédération française de judo et ju-jitsu, kendo, disciplines associées (fédération ayant reçu délégation de pouvoir), dont deux représentants de ladite fédération et deux représentants du collège national des ceintures noires ;
   b) Pour le karaté et les disciplines associées : quatre personnes titulaires au moins du quatrième dan de karaté, licenciées à la fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires (fédération ayant reçu délégation de pouvoir) ;
   c) Pour l'aïkido : quatre personnes titulaires au moins du quatrième dan d'aïkido, licenciées à une fédération sportive agréée, membre du comité de représentation unique de l'aïkido français.
   II. - Pour les organisations professionnelles : un représentant au moins des organisations professionnelles les plus représentatives, sans que le nombre total de ces représentants puisse être supérieur à six.
   Les membres du Comité national des grades sont désignés pour trois ans par le ministre chargé des sports, sur proposition des organismes représentés.
   Le Comité national des grades peut, à titre consultatif, s'adjoindre toute personne dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux.
Les commissions spécialisées proposent au Comité national des grades pour accord les règles d'obtention des grades ou dan pour la discipline ou le groupe de disciplines considérés et les modalités d'organisation des épreuves correspondantes. Elles se dotent d'un règlement intérieur qui est également soumis à l'approbation du Comité national des grades.
   Elles proposent chaque année la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves des examens de grades ; cette liste est, après accord du Comité national des grades, authentifiée par la signature du président de ce dernier.
   Les commissions assurent ensuite, pour le compte du Comité national des grades, l'ampliation des attestations de réussite selon des modalités et des formes définies par elles.
En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*bénéficiaire*] est fixé comme suit pour l'année 1988 par kilogramme net :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F ;
   - pour la viande de porc : 0,034 F ;
   - pour la viande de mouton : 0,025 F ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,031 F.
Travaux intéressant la défense.
   7.1. Les stipulations du présent article s'appliquent si le marché indique que les travaux intéressent la défense.
   L'entrepreneur doit aviser ses sous-traitants des obligations spéciales qui résultent du présent article, auxquelles ils sont soumis comme lui-même, et veiller à leur application dont il reste responsable. Dans le cas d'entrepreneurs groupés, le respect de ces obligations par les cotraitants est assuré sous la responsabilité du mandataire.
   7.2. Le maître d'oeuvre peut exiger l'éviction des chantiers, ateliers ou bureaux de toute personne employée par l'entrepreneur, même en dehors des cas prévus à l'article 36.
   Si l'entrepreneur découvre un acte de malveillance, il est tenu d'alerter immédiatement le maître d'oeuvre sous peine de poursuites éventuelles en application notamment de l'article 100 du code pénal et sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 49.
   Si, à la suite d'un acte de malveillance, la personne responsable du marché estime que des mesures de sécurité doivent être prises, visant notamment le personnel, l'entrepreneur est tenu de les appliquer sans délai.
   7.3. Lorsque le marché indique qu'il présente, en tout ou partie, un caractère secret, ou que, du fait des lieux des travaux, des précautions particulières sont à prendre en permanence pour la protection du secret ou de points sensibles, les stipulations suivantes sont en outre applicables :
   a) La personne responsable du marché notifie à l'entrepreneur, par un document spécial, les éléments du marché considérés comme secrets ;
   b) L'entrepreneur doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection du document spécial ci-dessus et des autres documents secrets qui lui sont confiés et aviser sans délai le maître d'oeuvre de toute disparition et de tout incident ; il doit maintenir secrets tous renseignements touchant la défense dont il peut avoir connaissance à l'occasion du marché ;
   c) L'entrepreneur est soumis à toutes les obligations résultant des instructions ministérielles relatives au contrôle du personnel et à la protection du secret et des points sensibles ainsi qu'aux mesures de précaution particulières à respecter pour l'exécution du marché, lorsque ces instructions et mesures ont été portées à sa connaissance avant qu'il ait signé l'acte d'engagement ; il ne peut invoquer ces obligations pour réclamer une indemnité à un titre quelconque.
   Si l'entrepreneur n'observe pas les mesures prescrites, la personne responsable du marché ou le maître d'oeuvre le met en demeure de les appliquer dans un délai fixé en fonction de l'urgence.
   Si aucune suite n'est donnée par l'entrepreneur à cette mise en demeure, il encourt alors les pénalités éventuellement fixées dans le C.C.A.P., sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 49.
   L'entrepreneur peut en outre se voir exclure, avec ou sans limitation de durée, de toute participation aux marchés de l'Etat.
Propriété industrielle ou commerciale.
   6.1. Le maître de l'ouvrage garantit l'entrepreneur contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché. Il appartient au maître de l'ouvrage d'obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.
   Les stipulations de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si le marché spécifie que les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce ont été proposés par l'entrepreneur.
   6.2. En dehors du cas prévu au premier alinéa du 1 du présent article, l'entrepreneur garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l'exécution du marché.
   Il appartient à l'entrepreneur d'obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires, le maître de l'ouvrage ayant le droit, ultérieurement, de procéder ou de faire procéder par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.
Travaux intéressant la défense.
   7.1. Les stipulations du présent article s'appliquent si le marché indique que les travaux intéressent la défense.
   L'entrepreneur doit aviser ses sous-traitants des obligations spéciales qui résultent du présent article, auxquelles ils sont soumis comme lui-même, et veiller à leur application dont il reste responsable. Dans le cas d'entrepreneurs groupés, le respect de ces obligations par les cotraitants est assuré sous la responsabilité du mandataire.
   7.2. Le maître d'oeuvre peut exiger l'éviction des chantiers, ateliers ou bureaux de toute personne employée par l'entrepreneur, même en dehors des cas prévus à l'article 36.
   Si l'entrepreneur découvre un acte de malveillance, il est tenu d'alerter immédiatement le maître d'oeuvre sous peine de poursuites éventuelles en application notamment de l'article 434-2 du code pénal et sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 49.
   Si, à la suite d'un acte de malveillance, la personne responsable du marché estime que des mesures de sécurité doivent être prises, visant notamment le personnel, l'entrepreneur est tenu de les appliquer sans délai.
   7.3. Lorsque le marché indique qu'il présente, en tout ou partie, un caractère secret, ou que, du fait des lieux des travaux, des précautions particulières sont à prendre en permanence pour la protection du secret ou de points sensibles, les stipulations suivantes sont en outre applicables :
   a) La personne responsable du marché notifie à l'entrepreneur, par un document spécial, les éléments du marché considérés comme secrets ;
   b) L'entrepreneur doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection du document spécial ci-dessus et des autres documents secrets qui lui sont confiés et aviser sans délai le maître d'oeuvre de toute disparition et de tout incident ; il doit maintenir secrets tous renseignements touchant la défense dont il peut avoir connaissance à l'occasion du marché ;
   c) L'entrepreneur est soumis à toutes les obligations résultant des instructions ministérielles relatives au contrôle du personnel et à la protection du secret et des points sensibles ainsi qu'aux mesures de précaution particulières à respecter pour l'exécution du marché, lorsque ces instructions et mesures ont été portées à sa connaissance avant qu'il ait signé l'acte d'engagement ; il ne peut invoquer ces obligations pour réclamer une indemnité à un titre quelconque.
   Si l'entrepreneur n'observe pas les mesures prescrites, la personne responsable du marché ou le maître d'oeuvre le met en demeure de les appliquer dans un délai fixé en fonction de l'urgence.
   Si aucune suite n'est donnée par l'entrepreneur à cette mise en demeure, il encourt alors les pénalités éventuellement fixées dans le C.C.A.P., sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 49.
   L'entrepreneur peut en outre se voir exclure, avec ou sans limitation de durée, de toute participation aux marchés de l'Etat.
Contrôle des prix de revient.
   Si, par une stipulation du marché, l'entrepreneur est soumis au contrôle des prix de revient et s'il ne fournit pas les renseignements qu'il est tenu de donner au titre de ce contrôle ou s'il ne rectifie pas les renseignements qu'il aurait fournis et qui auraient été reconnus inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les paiements dans la limite du dixième du montant du marché. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision du maître de l'ouvrage, indépendamment de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 49.
   L'entrepreneur doit aviser ses sous-traitants des obligations qui résultent du présent article et veiller à leur application dont il reste responsable, les mises en demeure éventuelles lui étant adressées.
   Dans le cas d'entrepreneurs groupés, le respect de ces obligations est assuré par l'entremise du mandataire auquel les mises en demeure éventuelles sont adressées.
   S'il s'agit d'un cotraitant ou d'un sous-traitant payé directement, la retenue ou la pénalité encourue lui est appliquée directement dans la limite du dixième du montant prévu dans le marché pour ce paiement direct.