Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service des financements et des participations comprend les deux sous-directions suivantes :

 La sous-direction D (Financements)
       Elle est chargée de définir et mettre en oeuvre les procédures de financement des entreprises, d'instruire les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (C.I.R.I.) créé par arrêté du 6 juillet 1982 et de définir et d'appliquer la réglementation des investissements étrangers en France. Elle traite les affaires financières concernant les collectivités décentralisées, les départements et territoires d'outre-mer et les grands équipements publics.

 La sous-direction E (Participations)
       Elle examine les programmes d'équipement et les problèmes de financement des entreprises publiques des secteurs de l'industrie et des services non financiers ainsi que les relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire. Elle suit les opérations affectant le capital des entreprises publiques. Elle suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Les dispositions de l'article 29 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " Art. 29. - Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions suivantes :
   " - l'organisation du temps scolaire ;
   " - les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves ;
   " - l'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
   " - la santé, l'hygiène et la sécurité ;
   " - la formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
   " Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations ayant leur siège au sein de l'établissement scolaire.
   " Le conseil des délégués est réuni par convocation du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
   " Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés. "
Les dispositions de l'article 28 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " Art. 28. - Dans les lycées, la réunion de l'ensemble des délégués des élèves forme le conseil des délégués. Le conseil des délégués est présidé par le chef d'établissement. Le ou les adjoints, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation assistent aux séances.
   " Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du 1°c et 1°h de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " c) Préside le conseil d'administration, la commission permanente et le conseil des délégués des élèves ;
   " h) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ; ".
   II. - Il est ajouté à la fin du 1° de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant :
   " Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit "établissement support" auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire. "
   III. - Les dispositions du 2° b de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " b) Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves. "
   IV. - Il est ajouté à la fin du e du 2° de l'article 8 du décret du 31 janvier 1986 susvisé la phrase suivante :
   " Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative. "
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 8.1 suivant :
   " Art. 8.1. - Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves. "
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 2.1 suivant :
   " Art. 2.1. - Le projet d'établissement mentionné à l'article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en oeuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement. Il fait l'objet d'un examen par l'autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques. "
I. - A l'article 10 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase : " ... ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée ".
   II. - Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : " du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle " sont supprimés.
I. - Les 1°, 2°, 3° de l'article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé deviennent les 2°, 3°, 4°.
   II. - Le 4° de l'article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
   III. - Il est ajouté à l'article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé le 1° suivant :
   " 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité. "
Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   " Il s'agit des dispositions des articles 2, 2.1, 4, 4.1 à 4.5, 5, 7, 8.1 et 14 et de celles de la section IV relative au conseil des délégués des élèves et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves. "
Il est ajouté au décret du 31 janvier 1986 susvisé l'article 15.2 suivant :
   " Art. 15.2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 15.1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. "
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 31 janvier 1986 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
   " Les règles fixées à l'article 25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l'article 23, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente. "
Les dépenses des départements prises en compte sont :
   1° Les dépenses d'investissement correspondant aux constructions, extensions, équipements et aménagements des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes ;
   2° Les dépenses correspondant à des subventions ou affectations de biens réalisées au bénéfice de la construction, de l'extension, de l'équipement et de l'aménagement des bibliothèques publiques des communes ou des groupements de communes de moins de 10 000 habitants du département.
Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article 60-3 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique entre les départements au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente telles qu'elles sont définies à l'article 2.
La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de dossiers annuels transmis au préfet du département.
   Pour les opérations correspondant au 1° de l'article 2 du présent décret, ce dossier est composé d'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par le comptable du département.
   Pour les opérations correspondant au 2° de l'article 2 précité, ce dossier est composé pour chaque commune ou groupement de communes :
   1° De notes explicatives sur les opérations d'équipement aidées ou subventionnées au cours de l'année écoulée ;
   2° D'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le comptable du département ;
   3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques des communes de moins de 10 000 habitants du département.
I. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 :
   - articles 1er et 2 ;
   - article 3, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa ;
   - premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1 ;
   - articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2 ;
   - article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa ;
   - articles 7-2 à 10 ;
   - articles 10-2 à 11 ;
   - articles 12 à 14 ;
   - article 16 ;
   - articles 23 à 23-5 ;
   - articles 24, à l'exception du 7° et du dernier alinéa.
   II. - Pour l'application de l'article 7-4, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Pour l'application du 6° de l'article 24, la référence aux articles 20 et 21 est supprimée.
Les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après :
   1° L'alinéa 2 de l'article 7-2 est ainsi rédigé :
   " Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "
   2° Pour l'application de l'article 7-3, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité de Mayotte.
   3° L'alinéa 3 de l'article 7-4 est ainsi rédigé :
   " Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article 7-2. "
   4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 susvisée [*références remplacées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*], applicables en métropole à la date du 8 août 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 de cette loi [*référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie*], la référence à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application des dispositions de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   " collectivité territoriale " pour " département " ;
   " territorial " pour " départemental " ;
   " représentant du Gouvernement " pour " représentant de l'Etat " ou pour " préfet " ;
   " arrêté du représentant du Gouvernement " ou " autorisation du représentant du Gouvernement " pour " arrêté préfectoral " ou " autorisation préfectorale " ;
   " conseil du contentieux administratif " pour " tribunal administratif ".
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996, n° 75-633 du 15 juillet 1975 et n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisées.
Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
   Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat par les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 45 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée.
   Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé :
   1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
   2° De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;
   3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;
   4° D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.
A compter de la suppression du service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, les opérations de liquidation restant à exécuter sont assurées par le ministre du budget.
   Ces opérations sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor dénommé compte de liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 72,92 F.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 31,81 F.
Pour l'application du barème fixé à l'article précédent, les délégations départementales des C.C.I. interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1., les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, modifié par le décret n° 77-121 du 9 janvier 1977, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
   Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
   - 1, 1.1 : moins de 5 000, 300.
   - 1, 1.2 : de 5 000 à 9 999, 450.
   - 2 : de 10 000 à 29 999, 600.
   - 3, 3.1 : de 30 000 à 99 999, 750.
   - 3, 3.2 : 100 000 ou plus, 900.
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président.
   Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
M. Bruno Durieux, ministre délégué au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur dans le domaine du commerce extérieur.
   Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et internationaux.
   Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
   Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Les services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, et notamment la direction des relations économiques extérieures, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué au commerce extérieur.
   Le ministre délégué au commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor ainsi qu'aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt ; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace ; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et télécommunications.
Les services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, et notamment la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué au commerce extérieur.
   Le ministre délégué au commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi qu'aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ; à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt ; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace ; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et télécommunications.
Il signe, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations du directeur, des chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.
   A cette fin, il fait appel en tant que de besoin à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
   Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
   Toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant ainsi que les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
   Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les commandants de légion de gendarmerie mobile exercent le commandement organique et le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.
   Ils veillent au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
   Ils mettent en oeuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et de défense militaire terrestre conformément aux directives du commandant de circonscription de gendarmerie dont ils relèvent.
   Ils sont les correspondants des autorités administratives et judiciaires placées à leur niveau.
   Ils sont chargés de la mobilisation des formations qui leur sont subordonnées.
   Les commandants de légion de gendarmerie départementale assurent l'administration des réserves de la gendarmerie et participent à celle des armées.
Les commandants de légion de gendarmerie mobile sont responsables de l'administration de leurs formations dans les domaines du fonctionnement et de l'entraînement, du soutien des matériels automobiles et des transmissions, ainsi que de l'entretien locatif des immeubles.
   Ils disposent des prestations des services des légions de gendarmerie départementale désignées à cet effet.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres formations.
   Responsables de l'organisation du service, ils prennent les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la surveillance générale et de l'intervention. Ils donnent les instructions relatives à la coordination des actions, notamment dans les domaines du renseignement, de l'ordre public, de la police judiciaire et de la circulation routière.
   Ils font, en outre, toutes les propositions utiles concernant l'organisation des formations.
   Ils assistent le préfet de département pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile et sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires placées à leur niveau.
Pour pouvoir être mis sur le marché les produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent, notamment, avoir été capturés, conservés et éventuellement manipulés à bord de navires de pêche ou, le cas échéant, manipulés à bord de navires-usines agréés, conformément aux règles d'hygiène fixées par le présent arrêté, aux titres I et II respectivement.
   Lorsque l'éviscération est possible d'un point de vue technique et commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement.
Sous le contrôle du responsable de la qualité défini à l'article 29 du présent arrêté, le personnel de manipulation et préparation des produits de la pêche est tenu à la plus grande propreté. En particulier : il doit porter des vêtements de travail appropriés, propres et des coiffures enveloppant complètement la chevelure ; il doit se laver les mains chaque fois que de besoin et au moins à chaque reprise du travail et recouvrir ses blessures aux mains d'un pansement étanche ; enfin, il ne doit ni fumer ni cracher, boire ou manger dans les locaux de travail et d'entreposage des produits.
Les équipements éventuels pour l'éviscération, l'étêtage ou l'enlèvement des nageoires, les récipients, ustensiles et appareillages divers et toute surface en contact avec les produits de la pêche sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, imputrescible, lisse, facile à nettoyer et à désinfecter.
Les armateurs, leurs représentants ou les responsables de la qualité définis à l'article 29, prennent les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des produits de la pêche le personnel susceptible de les contaminer, jusqu'à disparition avérée de ce risque.
   Lors de son recrutement, tout membre de l'équipage affecté à ce travail doit être en possession du certificat médical d'aptitude à cette affectation. Outre la capacité à naviguer, cette aptitude est régulièrement vérifiée médicalement.
Les navires-usines possèdent au moins :
   a) Une aire de réception à bord des produits de la pêche, conçue et disposée en parcs de dimensions suffisantes pour permettre la séparation des apports séquentiels. Cette aire avec ses éléments démontables éventuels est aisément nettoyable et conçue pour protéger les produits de l'action du soleil, des intempéries et de toute source de souillure ou contamination. Elle comporte un système de convoyage des produits vers les lieux de travail, qui respecte les règles d'hygiène ;
   b) Des lieux de travail aux dimensions suffisantes pour permettre la préparation et la transformation des produits dans des conditions d'hygiène convenables et conçus pour éviter toute contamination des produits. Les lieux de travail sont séparés de l'emplacement réservé à l'entreposage du matériel d'emballage et de conditionnement et de ceux réservés à l'entreposage des produits finis. Ces derniers lieux ont des dimensions suffisantes, sont facilement nettoyables et comportent une cale spéciale pour l'entreposage des sous-produits au cas où une unité de traitement des déchets fonctionne à bord ;
   c) Des équipements spéciaux pour évacuer soit directement à la mer, soit, si les circonstances l'exigent, dans une cuve étanche spéciale, les déchets et produits de la pêche impropres à la consommation humaine. Si ces déchets sont stockés et traités à bord en vue de leur assainissement, des locaux séparés doivent être prévus à cet usage ;
   d) Une installation permettant l'approvisionnement sous pression en eau potable ou en eau de mer propre. L'orifice de pompage de l'eau de mer est situé à un emplacement tel que la qualité de l'eau pompée ne peut être affectée par le rejet à la mer ni des eaux usées, ni des déchets, ni de l'eau de refroidissement des moteurs ;
   e) Un nombre approprié de vestiaires, lavabos et cabinets d'aisances, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux où les produits de la pêche sont préparés, transformés ou entreposés. Les lavabos sont pourvus de moyens de nettoyage, de désinfection et d'essuyage répondant aux exigences de l'hygiène et de robinets ne pouvant être actionnés à la main.
Avant mise en activité de son navire-congélateur, tout armateur ou son représentant doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est immatriculée l'unité une demande d'enregistrement valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :
   - identité ou raison sociale, domicile ou siège social du déclarant ;
   - principales caractéristiques de l'unité ;
   - définition des produits finis ;
   - plan des installations où sont manipulés les produits de la pêche avec notice indiquant les lieux et l'équipement de travail, d'entreposage des produits bruts et finis et, le cas échéant, des conditionnements et emballages, ainsi que le circuit des denrées.
   La demande d'enregistrement doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des lieux de travail et d'entreposage, leur aménagement, leur équipement et leur affectation.
   Le directeur des services vétérinaires adresse copie des demandes d'enregistrement ou de renouvellement au directeur des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s'assure que les navires-congélateurs concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Les parties des navires ou les récipients utilisés pour les produits de la pêche :
   - sont constitués de façon à être facilement nettoyés et désinfectés et à éviter le séjour de l'eau de fusion de la glace à leur contact ;
   - ne contiennent pas d'objets ou de produits susceptibles de leur transmettre des propriétés nocives ou des caractères anormaux ;
   - leur assurent une préservation et une conservation satisfaisantes.
Les lieux où l'on procède à la préparation et à la transformation ou à la congélation des produits de la pêche comportent :
   a) Un sol antidérapant, facile à nettoyer et à désinfecter. Le sol et les structures et appareils fixés au sol doivent être munis de dispositifs d'écoulement de taille suffisante pour éviter une obstruction par des déchets et permettre une évacuation rapide de l'eau ;
   b) Des parois et des plafonds faciles à nettoyer, en particulier au niveau des tuyaux, chaînes ou conduits électriques les traversant ;
   c) Des circuits hydrauliques disposés ou protégés de façon qu'une fuite éventuelle d'huile ne puisse contaminer les produits de la pêche ;
   d) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées ;
   e) Un éclairage suffisant ;
   f) Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des outils, du matériel et des installations ;
   g) Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, pourvus de robinets non manuels et d'essuie-mains à usage unique.
En matière d'agrément sanitaire, sont applicables aux navires-usines les obligations définies pour les établissements de manipulation des produits de la pêche.
   Avant mise en activité de son navire-usine, tout armateur ou son représentant doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est immatriculée l'unité, une demande d'agrément valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :
   - identité ou raison sociale, domicile ou siège social du déclarant ;
   - principales caractéristiques de l'unité ;
   - désignation du responsable de la qualité à bord prévu à l'article 29 ;
   - définition des produits finis ;
   - plan des installations où sont manipulés les produits de la pêche avec notice indiquant les lieux et l'équipement de travail, d'entreposage des produits bruts et finis et des conditionnements et emballages, ainsi que le circuit des denrées.
   La demande d'agrément doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des lieux de travail et d'entreposage, leur aménagement, leur équipement et leur affectation.
   Le directeur des services vétérinaires adresse copie des demandes d'agrément ou de renouvellement au directeur des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s'assure que les navires-usines concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Lors de leur entreposage et de leur transport, les produits de la pêche sont maintenus à l'abri de la contamination et aux températures de réfrigération et de congélation exigibles ou, pour les produits transformés, aux températures inscrites sur l'emballage, spécifiées par le fabricant ou fixées réglementairement.
   Une dérogation aux obligations définies à l'alinéa précédent peut être accordée par les services vétérinaires pour le transport des produits de la pêche congelés, lorsque ces produits sont transportés d'un navire-usine vers un établissement de manipulation pour y être décongelés dès leur arrivée en vue d'une préparation accompagnée ou non d'une transformation, et que la distance à parcourir est courte, n'excédant pas 50 kilomètres ou une heure de trajet.
Les citernes sont équipées d'une installation adéquate pour le remplissage et le vidage de l'eau de mer, pour homogénéiser la température interne et pour refroidir le mélange de poissons et d'eau de mer à + 3 °C en six heures au plus après le chargement et à 0 °C après seize heures au plus.
   Les citernes et systèmes de circulation doivent être complètement vidés et nettoyés après chaque déchargement avec de l'eau potable ou de l'eau de mer propre. Le remplissage est fait avec de l'eau de mer propre.
Les conditions générales d'hygiène applicables aux locaux et aux matériels sont les suivantes :
   - le sol, les cloisons et les plafonds, les équipements et le matériel utilisés sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien et ne constituent pas une source de contamination pour les produits travaillés ;
   - la destruction des rongeurs, insectes et toute autre vermine est systématiquement effectuée. Les raticides, insecticides ainsi que les détersifs, désinfectants et autres substances autorisés pouvant présenter une certaine toxicité sont utilisés sans risquer d'affecter le matériel et les produits et entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé ;
   - les lieux de travail, les outils et le matériel ne peuvent être utilisés que pour l'élaboration des produits de la pêche, sauf dérogation accordée par les agents d'inspection ;
   - l'utilisation d'eau potable ou d'eau de mer propre est imposée pour tous les usages.
Les obligations en matière de parasites de poissons applicables à terre dans les établissements de manipulation des produits de la pêche s'appliquent à bord des navires-usines :
   - contrôle visuel en vue de l'élimination des parasites et des poissons et parties de poissons manifestement parasitées ;
   - assainissement par congélation ;
   - attestation de traitement pour mise sur le marché.
Un membre d'équipage est rendu responsable par l'armateur ou son représentant de la qualité sanitaire des produits de la pêche. Il est investi de l'autorité nécessaire pour faire appliquer à bord du navire-usine les bonnes pratiques d'hygiène et respecter les prescriptions de la présente section. Il tient à la disposition des agents d'inspection le programme de contrôle et de vérification des points critiques, un registre sur lequel sont consignées ses observations ainsi que les enregistrements thermiques.
Le conditionnement et l'emballage des produits de la pêche doivent s'effectuer dans le respect des règles d'hygiène.
   Les matériaux utilisés pour l'emballage et ceux susceptibles d'entrer en contact avec les produits, doivent être conformes à la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires. Ils ne doivent pas en altérer les caractéristiques organoleptiques ou leur transmettre des substances nocives et sont d'une solidité suffisante pour en assurer la protection efficace. Quand utilisés pour les produits maintenus sous glace, ils doivent permettre l'écoulement de l'eau de fusion.
   Sauf dérogation officielle, le matériel d'emballage et de conditionnement ne peut être réutilisé. Avant son emploi il est entreposé séparément, à l'abri de la poussière et des contaminations.
Peuvent faire l'objet de dérogations provisoires les points ci-dessous de l'article 25, aux conditions suivantes :
   a) En ce qui concerne l'aire de réception, que les produits soient à l'abri du soleil, des intempéries ainsi que de toute source de souillure ou de contamination ;
   b) En ce qui concerne les lieux de travail, que soit évitée la contamination des produits et, en ce qui concerne leur entreposage, que les produits finis soient conservés à bord aux conditions de température requises ;
   d) Dernière phrase, que les produits ne puissent être contaminés par les eaux usées, les déchets et l'eau de refroidissement des moteurs ;
   e) Que le personnel manipulant les produits de la pêche puisse se laver les mains après usage des cabinets d'aisances.
   Peuvent faire l'objet de dérogations provisoires les points ci-dessous de l'article 26 :
   a) A condition que les sols soient nettoyés et désinfectés de façon adéquate ;
   b) c et d ;
   g) En ce qui concerne les robinets et essuie-mains.
   Les dispositifs et outils de travail peuvent, à titre de dérogation provisoire, ne pas être conformes aux dispositions de l'article 27, à condition d'être maintenus en bon état.
La transformation des produits de la pêche ne saurait intéresser que des matières premières, fraîches, congelées ou décongelées, satisfaisant aux exigences sanitaires des articles 31 et 32 précédents.
   Le responsable de la qualité défini à l'article 29 du présent arrêté tient le registre des traitements de transformation appliqués et le met à disposition des services d'inspection pendant un délai au moins égal à la période de conservation du produit. Les traitements destinés à inactiver ou détruire les micro-organismes pathogènes ou constituant un élément important pour assurer la conservation doivent être reconnus.
   Les conserves sont préparées à l'aide d'eau potable. Les lots de fabrication sont identifiés et échantillonnés pour contrôles d'efficacité du traitement, de conformité microbiologique et d'intégrité des récipients.
   Les opérations de salage et de fumage doivent s'effectuer dans des locaux séparés ou dans des endroits suffisamment écartés et, si besoin, ventilés pour ne pas affecter les autres locaux ou emplacements de travail ou d'entreposage. Le sel et les matériaux utilisés pour ces opérations sont propres, dépourvus de nocivité, utilisés de manière à ne pas contaminer les produits et entreposés à l'écart.
   La cuisson de crustacés et de mollusques doit être suivie d'un refroidissement rapide. Effectué à l'eau potable ou à l'eau de mer propre, il est poursuivi, si aucun autre moyen de conservation n'est utilisé, jusqu'à température de la glace fondante. Le décorticage et le décoquillage sont pratiqués en évitant la contamination, notamment par nettoyage rigoureux et désinfection régulière des mains, des surfaces de travail et des machines éventuellement utilisées. Immédiatement après ces opérations, les produits cuits sont congelés ou réfrigérés puis entreposés dans les cales ou conteneurs adéquats.
   La pulpe de poisson est préparée sans délai à partir de matières premières exemptes de viscères et lavées au préalable, à l'aide de machines qui doivent être nettoyées au moins toutes les deux heures. Après sa fabrication elle est immédiatement congelée, ou raffinée et congelée, ou incorporée dans un produit destiné à congélation ou traitement stabilisateur.
Les navires-usines qui congèlent les produits de la pêche disposent d'une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour :
   a) Soumettre les produits à un abaissement rapide de température, permettant d'obtenir à coeur au plus - 18° C ;
   b) Maintenir dans les cales d'entreposage les produits à une température conforme.
   Les cales d'entreposage doivent être munies d'un système d'enregistrement de la température. Les graphiques d'enregistrement sont conservés à la disposition des agents d'inspection pendant un délai d'au moins trois mois.
Les produits frais employés pour la congélation satisfont aux exigences de l'article 31 précédent.
   Les navires-usines disposent d'une installation de congélation et de stockage d'une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits de la pêche à un abaissement rapide de température et pour les maintenir dans les locaux d'entreposage à - 18 °C au plus, quelle que soit la température extérieure.
   Les locaux d'entreposage sont munis d'un système d'enregistrement de température. Les graphiques d'enregistrement doivent être gardés à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la période de durabilité des produits.
   La décongélation éventuelle puis la manipulation des produits de la pêche à transformer s'effectuent dans des conditions d'hygiène appropriées. Les produits restent à l'abri de la contamination et de l'eau de fusion, ne subissent pas d'élévation de température excessive et sont traités sans délai.
Les conditions générales et particulières d'hygiène définies précédemment, à la section 1 et à la section 2, chapitre Ier, respectivement, sont applicables à bord des navires équipés pour la réfrigération des produits de la pêche dans l'eau de mer réfrigérée au moyen de la glace ou de moyens mécaniques.
   Les navires équipés pour la réfrigération en eau de mer sont enregistrés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 39 bis et 40 pour les navires-congélateurs.
Les conditions générales d'hygiène définies à la section 1 précédente sont applicables à bord des navires visés au présent chapitre.
   Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et des pêches maritimes pourront établir en matière d'hygiène des dérogations ou des obligations supplémentaires pour tenir compte d'éventuelles caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche.
Les manipulations des produits frais s'effectuent de manière hygiénique. Immédiatement après l'étêtage et l'éviscération les produits sont lavés abondamment.
   Les filets et tranches sont préparés en évitant contamination, souillure et tout débris organique, sur un emplacement différent de celui utilisé pour l'étêtage et l'éviscération, où ils ne séjournent que le temps nécessaire.
   Les filets, tranches ou autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont réfrigérés dès leur préparation et isolés de la glace éventuellement utilisée et, si nécessaire, des parois de l'emballage par une pellicule protectrice. Ceux soumis à congélation sont protégés, individuellement ou en bloc, de l'oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée et, si nécessaire, isolés des parois de l'emballage.
   Les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des produits destinés à la consommation humaine.
Les produits de la pêche doivent être soumis à l'action du froid le plus rapidement possible après mise à bord. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux navires à bord desquels :
   - les produits sont maintenus à l'état vivant ;
   - la mise sous protection du froid n'est pas réalisable d'un point de vue pratique. Dans ce cas, les produits ne doivent pas être conservés à bord plus de huit heures.
   La glace utilisée pour la réfrigération des produits est fabriquée avec de l'eau potable ou de l'eau de mer propre et entreposée avant son utilisation dans des conditions interdisant sa contamination.
Les navires doivent disposer d'installations d'une puissance frigorifique suffisante pour soumettre les produits de la pêche à un abaissement rapide de température et les maintenir dans les enceintes d'entreposage à - 18 °C au plus, quelle que soit la température extérieure.
   Toutefois, en raison des impératifs techniques liés à la méthode de conservation et à la manutention, pour les poissons entiers, congelés en saumure et destinés à la fabrication de conserves, des températures plus élevées peuvent être tolérées, ne devant toutefois pas dépasser - 9 °C. Une dérogation peut être accordée en matière de température de transport de ces poissons jusqu'à la conserverie dans la mesure où, à l'arrivée, la température à coeur des poissons est restée inférieure à - 9 °C.
Les navires doivent être équipés de cales, de conteneurs tels que les caisses de bord ou de citernes pour l'entreposage des produits de la pêche à l'état réfrigéré ou congelé, aux températures prescrites. Ces équipements sont séparés du compartiment machine et des locaux réservés à l'équipage par des cloisons suffisamment étanches pour éviter toute contamination ou réchauffement des produits entreposés.
Le revêtement intérieur des cales, conteneurs et citernes doit être conforme à la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires. Il est constitué d'un matériau étanche, lisse, imperméable, facile à laver et à désinfecter. En cas d'emploi de peinture, celle-ci doit être lisse et entretenue en bon état et ne pas transmettre aux produits de la pêche des substances nocives.
   La glace utilisée est en quantité telle qu'au débarquement les produits aient à coeur la température de la glace fondante. La glace est répartie de façon à assurer une réfrigération efficace et homogène, sans que les morceaux ou l'eau de fusion ne risquent de détériorer les produits.
Les navires-cuiseurs comportent au moins des dispositifs et outils de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux lisses, résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
   La cuisson des crevettes et mollusques respecte les dispositions définies à l'article 37 suivant ; le fabricant est notamment tenu de faire régulièrement effectuer des contrôles microbiologiques de sa production.
   Les navires-cuiseurs font l'objet de la part du service d'inspection d'un enregistrement particulier.
Le plus rapidement possible après leur mise à bord, les produits de la pêche doivent être soustraits à l'action du soleil ou de toute autre source de chaleur, manipulés et conservés de façon à éviter qu'ils soient meurtris et contaminés.
   Peuvent être tolérées par le service d'inspection :
   - l'utilisation d'instruments piquants pour le déplacement des poissons de grande taille ou de ceux risquant de blesser le manipulateur, à condition que les chairs n'en soient pas détériorées ;
   - l'utilisation de caissettes en bois pour les poissons traditionnellement présentés dans ces conditionnements, à condition que le bois soit neuf, brut et non traité et ne constitue pas une source de contamination.
   Lorsque les produits de la pêche sont lavés, l'eau douce ou de mer utilisée ne doit pouvoir nuire ni à leur qualité ni à leur salubrité.
   Les opérations d'éviscération et/ou d'étêtage doivent s'effectuer de manière hygiénique et être immédiatement suivies d'un lavage abondant. Les viscères et parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des denrées destinées à la consommation humaine. Les foies, oeufs et laitances destinés à cette consommation sont conservés sous glace ou congelés.
S'il est reconnu conforme, chaque navire-congélateur est enregistré et chaque navire-usine est agréé, en application de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires. Ils reçoivent respectivement un numéro d'enregistrement ou d'agrément qui est communiqué aux responsables et, pour information, aux directeurs des affaires maritimes concernés.