Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMITÉS LOCAUX UNIQUES
RÉGION
DÉPARTEMENTS
Aquitaine
24 - Dordogne
Auvergne
43 - Haute-Loire
Bourgogne
21 - Côte-d'Or
Centre
37 - Indre-et-Loire
45 - Loiret
Champagne-Ardenne
08 - Ardennes
52 - Haute-Marne
Corse
2A - Corse-du-Sud
2B - Haute-Corse
Franche-Comté
25 - Doubs
70 - Haute-Saône
Ile-de-France
78 - Yvelines
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
94 - Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise
Languedoc-Roussillon
34 - Hérault
48 - Lozère
Lorraine
57 - Moselle
Midi-Pyrénées
31 - Haute-Garonne
32 - Gers
Basse-Normandie
14 - Calvados
Haute-Normandie
27 - Eure
Pays de la Loire
72 - Sarthe
85 - Vendée
Poitou-Charentes
16 - Charente
79 - Deux Sèvres
PACA
04 - Alpes-de-Haute-Provence
83 - Var
Rhône-Alpes
07 - Ardèche
74 - Haute-Savoie
Guadeloupe
971 - Guadeloupe
Martinique
972 - Martinique
Guyane
973 - Guyane
La Réunion
974 - La Réunion
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
RÉGION
DÉPARTEMENTS
Aquitaine
33 - Gironde
40 - Landes
47 - Lot-et-Garonne
64 - Pyrénées-Atlantiques
Auvergne
03 - Allier
15 - Cantal
63 - Puy-de-Dôme
Bourgogne
58 - Nièvre
71 - Saône-et-Loire
89 - Yonne
Centre
18 - Cher
28 - Eure-et-Loir
36 - Indre
41 - Loir-et-Cher
Champagne-Ardenne
10 - Aube
51 - Marne
Franche-Comté
39 - Jura
90 - Territoire de Belfort
Ile-de-France
75 - Paris
77 - Seine-et-Marne
93 - Seine-Saint-Denis
Languedoc-Roussillon
11 - Aude
30 - Gard
66 - Pyrénées-Orientales
Lorraine
54 - Meurthe-et-Moselle
55 - Meuse
88 - Vosges
Midi-Pyrénées
09 - Ariège
12 - Aveyron
46 - Lot
65 - Hautes-Pyrénées
81 - Tarn
82 - Tarn-et-Garonne
Basse-Normandie
50 - Manche
61 - Orne
Haute-Normandie
76 - Seine-Maritime
Pays de la Loire
44 - Loire-Atlantique
49 - Maine-et-Loire
53 - Mayenne
Poitou-Charentes
17 - Charente-Maritime
86 - Vienne
PACA
05 - Hautes-Alpes
06 - Alpes-Maritimes
13 - Bouches-du-Rhône
84 - Vaucluse
Rhône-Alpes
01 - Ain
26 - Drôme
38 - Isère
42 - Loire
69 - Rhône
73 - Savoie
COMITÉS RÉGIONAUX
RÉGION
DÉPARTEMENTS
Alsace
67 - Bas-Rhin
68 - Haut-Rhin
Bretagne
22 - Côtes-d'Armor
29 - Finistère
35 - Ille-et-Vilaine
56 - Morbihan
Limousin
19 - Corrèze
23 - Creuse
87 - Haute-Vienne
Nord - Pas-de-Calais
59 - Nord
62 - Pas-de-Calais
Picardie
02 - Aisne
60 - Oise
80 - Somme
Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. 
Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres du comité national du tableau s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque les personnes physiques ou morales font appel à des ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études privés pour l'établissement de projets de travaux forestiers assortis d'une demande d'aide financière de l'Etat ou pour l'établissement de plans simples de gestion de leurs forêts, les honoraires de ces spécialistes ne peuvent être pris en compte dans le calcul des aides sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides spécifiques prévues qu'à la condition que les ingénieurs ou techniciens responsables des projets soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 et R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsque les personnes physiques et morales sont adhérentes à une société coopérative ayant un objet conforme à l'article L. 248-1 du code forestier, elles peuvent faire appel pour l'établissement de leurs projets à des ingénieurs et techniciens non inscrits sur la liste des experts forestiers.
Les frais résultant de cette intervention peuvent être pris en compte dans l'attribution et le calcul des aides sollicitées à la condition que ces ingénieurs et techniciens soient salariés de la société coopérative et qu'ils figurent sur une liste arrêtée par le préfet de région, sur proposition du président de la société coopérative et après avis du centre régional de la propriété forestière.
Le préfet de région procède à l'inscription sur la liste après s'être assuré que les salariés proposés remplissent des conditions d'expérience professionnelle et de diplôme identiques à celles prévues par l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime.
BOURSES D'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS 
Année universitaire 2008-2009 
POINTS DE 
charge 
ÉCHELON 0 
ÉCHELON 1 
ÉCHELON 2 
ÉCHELON 3 
ÉCHELON 4 
ÉCHELON 5 
ÉCHELON 6 
0 
32 060 
21 800 
17 620 
15 560 
13 550 
11 570 
7 300 
1 
35 620 
24 220 
19 580 
17 300 
15 050 
12 850 
8 110 
2 
39 180 
26 650 
21 540 
19 030 
16 560 
14 140 
8 930 
3 
42 750 
29 080 
23 500 
20 760 
18 070 
15 420 
9 740 
4 
46 310 
31 500 
25 450 
22 500 
19 580 
16 710 
10 550 
5 
49 870 
33 920 
27 410 
24 230 
21 080 
18 000 
11 360 
6 
53 430 
36 340 
29 370 
25 960 
22 590 
19 280 
12 170 
7 
57 000 
38 760 
31 330 
27 690 
24 100 
20 560 
12 980 
8 
60 560 
41 190 
33 290 
29 420 
25 600 
21 840 
13 790 
9 
64 120 
43 610 
35 250 
31 150 
27 090 
23 130 
14 600 
10 
67 680 
46 040 
37 210 
32 880 
28 590 
24 420 
15 420 
11 
71 240 
48 460 
39 170 
34 610 
30 100 
25 710 
16 230 
12 
74 810 
50 880 
41 130 
36 340 
31 610 
26 990 
17 040 
13 
78 370 
53 300 
43 090 
38 070 
33 120 
28 270 
17 850 
14 
81 930 
55 720 
45 050 
39 800 
34 620 
29 550 
18 660 
15 
85 490 
58 140 
47 000 
41 530 
36 120 
30 830 
19 470 
16 
89 060 
60 570 
48 960 
43 260 
37 630 
32 110 
20 280 
17 
92 620 
62 990 
50 920 
44 990 
39 140 
33 400 
21 090
A N N E X E
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 ENTRE ARGENTAN-SUD ET SÉES
Véhicules de classe 1
Argentan-Sud
0,00
Mortrée
2,90
2,90
Sées
Véhicules de classe 2
Argentan-Sud
0,00
Mortrée
4,70
4,70
Sées
Véhicules de classe 3
Argentan-Sud
0,00
Mortrée
7,00
7,00
Sées
Véhicules de classe 4
Argentan-Sud
0,00
Mortrée
9,10
9,10
Sées
Véhicules de classe 5
Argentan-Sud
0,00
Mortrée
1,80
1,80
Sées
La session de remplacement est organisée comme suit. 
Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 334-19 du code de l'éducation qui n'ont pu subir les modules « Advanced Placement », prévus début mai, peuvent subir ces mêmes modules lors d'une session de remplacement, prévue fin mai. Ils subissent les autres épreuves de l'examen dans les mêmes conditions que les autres candidats, sous réserve d'application de l'alinéa suivant. 
Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 334-19 du code de l'éducation qui n'ont pu subir les épreuves de l'examen du baccalauréat général, autres que les modules AP, peuvent subir ces épreuves, et celles-ci seulement, lors de la session de remplacement de septembre.
Les dispositions de l'article D. 334-19 s'appliquent aux candidats au baccalauréat franco-américain, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. 
Les candidats qui n'ont pu subir les modules " Advanced Placement ", prévus début mai, peuvent subir ces mêmes modules, au titre de la session en cours, uniquement dans le cadre d'épreuves de remplacement organisées fin mai.
Le comité se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsque la ministre, le directeur général de la santé ou le           directeur général de l'offre de soins  le demandent, sur un ordre du jour déterminé. 
Il rend compte à la ministre, au moins une fois chaque semestre, de ses travaux et de l'avancement des mesures nationales.
Le comité est composé des membres suivants : 
― le président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, président du comité ; 
― le directeur général de la santé ; 
― le           directeur général de l'offre de soins  ; 
― le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ; 
― le président du collège de la Haute Autorité de santé ; 
― le président de la Société française de radiothérapie oncologique ; 
― le président de la Société française de radiophysique médicale ; 
― le président du Collectif interassociatif sur la santé. 
Excepté le président du comité, ces membres peuvent se faire représenter. 
Le comité comprend aussi trois personnalités qualifiées désignées par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont une exerçant la radiothérapie oncologique dans un établissement de santé privé, une exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie dans un service de radiothérapie oncologique, public ou privé, et une représentant les personnes ayant suivi un traitement par radiothérapie oncologique.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des autorisations et attestations » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont : 
― la gestion administrative des droits d'accès à certains systèmes d'information liés aux attestations et reconnaissances (d'engagement, de responsabilité...) et / ou aux formations suivies ; 
― la gestion administrative de l'exercice des droits des personnes, notamment les autorisations ou oppositions de collecte et de diffusion de photographie ; 
― la gestion administrative de la dotation en produits, logiciels, matériels (supports amovibles, etc.).
Préambule
Les normes et recommandations reprises ci-dessous des volumes III et IV de l'annexe 10 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), modifiée par tous ses amendements, y compris l'amendement n° 82, s'appliquent aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques. Les exigences relatives aux équipements installés à bord des aéronefs sont déjà prévues dans les arrêtés du 21 juin 2001 et l'arrêté du 26 mars 2008 susvisés.
Volume III. ― Partie 1
Systèmes de communication de données numériques
Les dispositions des chapitres 1er à 7 ne sont pas applicables.
Les dispositions du chapitre 8, concernant le réseau RSFTA, sont applicables de la manière suivante :
Les définitions du paragraphe 8.1 sont toutes applicables.
Les dispositions du paragraphe 8.2 ne sont pas applicables, sauf celles prévues aux paragraphes 8.2.1, 8.2.2, 8.2.5 et 8.2.11, qui sont applicables.
Les dispositions du paragraphe 8.3 ne sont pas applicables.
Les dispositions des paragraphes 8.4 à 8.6 sont toutes applicables, sauf celles :
― du paragraphe 8.5 ;
― du paragraphe 8.6.3.
Les dispositions des chapitres 10 à 12 ne sont pas applicables.
Volume III. ― Partie 2
Systèmes de communications vocales
Les dispositions des chapitres 1er à 4 concernant les équipements installés au sol sont toutes applicables.
Volume IV
Systèmes de surveillance et d'anticollision
Les dispositions des chapitres 1er à 3 concernant les équipements installés au sol sont toutes applicables.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et ses fonctions. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est cachetée. 
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants. 
Sont mises à part sans être ouvertes : 
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ; 
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; 
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur ces réclamations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

  Art. 27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

  Art. 1,   Art. 4-1,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 28,   Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes : 
          - Arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation de la direction générale de la police nationale du service de protection des hautres personnalités 
- Arrêté du 19 octobre 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 19 octobre 1994 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
La sous-direction des ressources et de l'appui opérationnel fournit à l'ensemble des composantes du service leurs moyens opérationnels ; elle assure la gestion financière du service et le contrôle de gestion. 
Elle organise le recrutement des fonctionnaires actifs de police ainsi que la formation professionnelle des fonctionnaires affectés au service. Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie. 
Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées et qui apporte son concours, en tant que de besoin, aux sous-directions chargées de missions de sécurité. 
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la        direction des ressources et des compétences de la police nationale et l'inspection générale de la police nationale.
L'arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs et l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles sont abrogés dès la publication du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 décembre 2004 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
En application de l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime, pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de cinq ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux. Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.
Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions définies au 5° de l'article D. 343-5 du même code. 
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime répond, avant l'âge de quarante ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées au 5° de l'article D. 343-5 du même code, le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et des montants définis à l'article 2 du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.
Le montant de la dotation jeune agriculteur est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune. 
Le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire. 
Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet. 
Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
En application de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime, les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit : 
Les montants minimaux s'élèvent à : 
16 500 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ; 
10 300 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ; 
8 000 € dans les autres communes du territoire métropolitain. 
Les montants maximums s'élèvent à : 
35 900 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ; 
22 400 € dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ; 
17 300 € dans les autres communes du territoire métropolitain.
La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1
Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C et 3C du décret du 3 octobre 1949 susvisé

2
2
Collège n° 2
Agents appartenant aux catégories 1B, 2B, 3B et 4C du décret du 3 octobre 1949 susvisé
3
3
9
9
Collège n° 3
Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé et agents relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé

4
4
 Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années.
Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels mentionnés à l'article 3 du présent arrêté réunissant les conditions pour être électeurs. 
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Détermination du coefficient d'exonération.
 Lorsque le gaz est livré en continu, l'attestation d'exonération détermine, au début de chaque année civile, un coefficient d'exonération applicable à la totalité du gaz livré à l'établissement.
 Le coefficient d'exonération tient compte des différents usages du gaz naturel dans l'établissement :
 ― gaz naturel employé à un ou plusieurs usages exonérés ;
 ― gaz naturel employé à des usages taxables.
 Le coefficient d'exonération, exprimé en pourcentage des quantités de gaz livrées, est calculé, pour l'année de commencement de l'activité, sur la base des prévisions annuelles de consommation de gaz naturel par usage, d'après le calcul suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42
 Pendant les années suivantes, le coefficient d'exonération applicable pour l'année courante est le coefficient qui résulte de l'état récapitulatif des consommations de gaz de l'année précédente établi comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42
 Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation de l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base d'une répartition prévisionnelle des consommations de gaz par usage taxable ou non.
 Lorsque l'attestation est établie avant la livraison en cas de livraison ponctuelle de gaz, le coefficient d'exonération indique, en pourcentage de la quantité de gaz faisant l'objet de la future livraison, la part de gaz qui sera employée à un usage exonéré.
Détermination du coefficient d'exonération applicable.
 L'attestation indique, en pourcentage des quantités totales de gaz livrées, la part de gaz qui bénéficie de l'exonération, au titre de la consommation des particuliers sous forme collective et de la consommation des autorités régionales et locales et autres organismes publics.
 Le coefficient est déterminé à partir d'un rapport entre les surfaces des locaux occupés par des utilisateurs exonérés et la surface totale de l'ensemble immobilier desservi par le contrat de livraison de gaz naturel. Le coefficient est calculé de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― les administrateurs ; 
― les responsables informatiques de site ; 
― les officiers de sécurité des systèmes d'information ; 
― le département central de la sécurité de défense et de l'information de la délégation générale pour l'armement ; 
― l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale ; 
― les autorités hiérarchiques ; 
― le chef d'établissement.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― les administrateurs ; 
― les responsables informatiques de site ; 
― les officiers de sécurité des systèmes d'information ; 
― le département central de la sécurité de défense et de l'information de la direction générale de l'armement ; 
― l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 
― les autorités hiérarchiques ; 
― le chef d'établissement.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― les administrateurs ; 
― les responsables informatiques de site ; 
― les officiers de sécurité des systèmes d'information ; 
― le département central de la sécurité de défense et de l'information de la     direction générale de l'armement ; 
― l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale ; 
― les autorités hiérarchiques ; 
― le chef d'établissement.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale des commissions. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux modalités des licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme ainsi que, s'agissant de la     commission consultative paritaire n° 3 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, aux changements de catégorie, en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions relatives aux sanctions disciplinaires.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. 
La composition des commissions consultatives paritaires est fixée comme suit : 
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Commission n° 1 
Agents contractuels de niveau A 
3 
3 
3 
3 
Commission n° 2 
Agents contractuels de niveau B et C 
2 
2 
2 
2 
Commission n° 3 
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

3 
3 
3 
3
Les commissions sont présidées par le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant. 
Les commissions consultatives paritaires élaborent leur propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires et soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. 
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense et des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté réunissant les conditions pour être électeurs. 
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Il est institué au ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés en application des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. 
Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté relèvent de la commission. 
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la     direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.
Les marchés ou accords-cadres notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2005 précité lorsqu'ils en relevaient. 
Les marchés ou accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2005 lorsqu'ils en relevaient. Pour les autres dispositions, ils sont régis par le présent arrêté.
Une commission d'appel d'offres est constituée, composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, président de la commission, et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme. Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché ou d'un accord-cadre déterminé. Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés par le directeur. La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées par leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation. Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative.
La commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article émet un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres. 
Tout projet de marché ou d'accord-cadre soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. La motivation de l'avis rendu par la commission d'appel d'offres est portée au procès-verbal.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 9 se substitue aux articles 3 à 6 et au deuxième alinéa de l'article 19, qui demeurent applicables aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées aux articles 11 à 14.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― avoir eu une activité de pêche en 2008 ;
― avoir eu une activité de pêche dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d au cours des mois de janvier à juin pendant au moins trois années au cours des années 2003 à 2007 ;
― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur une période de neuf semaines consécutives sur les espèces autres que le cabillaud dans toutes les zones entre le 1er janvier 2008 et le début de l'arrêt par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2003 à 2007.
Pour les navires entrés en flotte entre 2003 et 2007, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité et l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
Pour les navires entrés en flotte en 2008, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus.
Les navires débarquant du cabillaud issu des zones CIEM VII b, k à compter de la publication du présent arrêté ne sont pas éligibles à cette mesure lorsque les sous-quotas correspondants de leurs organisations de producteurs (OP) d'appartenance sont fermés.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er juin 2008.
La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes :
Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs. 
20 jours ;
N,
avec :
N = nombre de jours de mer autorisés ― nombre de jours de mer déjà réalisés en 2008.
Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés. Les jours d'arrêt faisant l'objet d'une indemnisation sont déduits du nombre de jours de mer autorisés.
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application des articles 24.1.i et 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 9 juin et le 31 décembre 2008.
La durée totale d'arrêt à réaliser est égale à la plus faible des deux valeurs suivantes : 
30 jours ; 
N, 
avec : 
N = nombre de jours de mer autorisés - nombre de jours de mer déjà réalisés en 2008. 
Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs. 
Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés ne sont pas comptabilisés. Les jours d'arrêt faisant l'objet d'une indemnisation sont déduits du nombre de jours de mer autorisés. 
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée. 
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont : 
Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans le groupe A, B ou C de l'annexe du décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile : 
― chef ou adjoint au chef de service ; 
― inspecteur des études ; 
― chargé de projet ; 
― chargé d'affaire ; 
― chefs de subdivision ou assistant de subdivision ou chef de programme ; 
― chef de division ; 
― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile, 
A la direction de la technologie et de l'innovation : 
― expert ; 
― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
Peuvent bénéficier du supplément d'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 1er du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans les groupes A à E. 
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
A compter du 1er janvier 2008, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne défini à l'article 1er du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Marseille-Provence est classé dans le groupe A (niveau 1) ; 
2° Melun-Villaroche est classé dans le groupe C ; 
3° Bastia-Poretta est classé dans le groupe D.
A compter du 1er janvier 2007, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
Groupe A :
CRNA Nord (niveau 6).
CRNA Est (niveau 6).
CRNA Sud-Est (niveau 6).
CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
CRNA Ouest (niveau 6).
Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
Marseille-Provence (niveau 1)
Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
Paris-Orly (niveau 6).
Groupe B 
Toulouse-Blagnac.
Groupe C :
Bâle-Mulhouse.
Bordeaux-Mérignac.
Lille-Lesquin.
Martinique-Aimé Césaire.
Melun-Villaroche.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Paris-Le Bourget.
Pyrénées.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Strasbourg-Entzheim.
Tahiti-Faa'a.
Groupe D :
Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
Bastia-Poretta.
Biarritz-Bayonne - Anglet.
Brest-Bretagne.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Rennes - Saint-Jacques.
Groupe E :
Beauvais-Tillé.
Cayenne-Rochambeau.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Deauville - Saint-Gatien.
Grenoble-Isère.
La Rochelle-Ile de Ré.
Limoges-Bellegarde.
Metz-Nancy - Lorraine.
Nouméa-La Tontouta.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Pierre - Pointe-Blanche
Saint-Yan.
Groupe F :
Avignon-Caumont.
Cannes-Mandelieu.
Chavenay-Villepreux.
Etampes-Mondésir.
Grenoble-Le Versoud.
Lognes-Emerainville.
Lyon-Bron.
Meaux-Esbly.
Merville-Calonne.
Paris - Issy-les-Moulineaux.
Saint-Cyr-l'Ecole.
Toussus-le-Noble.
Groupe G :
Agen-La Garenne.
Albert-Bray.
Angers-Marcé.
Angoulême-Brie - Champniers.
Annecy-Meythet.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biscarrosse-Parentis.
Bora-Bora - Motu-Mute.
Caen-Carpiquet.
Calais-Dunkerque.
Calvi - Sainte-Catherine.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Colmar-Houssen.
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
Dole-Tavaux.
Dzaoudzi-Pamandzi.
Figari-Sud - Corse.
Huahine.
Lannion.
Le Havre-Octeville.
Le Mans-Arnage.
Le Touquet-Paris-Plage.
Moorea-Temae.
Mulhouse-Habsheim.
Muret-L'Herm.
Quimper-Pluguffan.
Raiatéa-Uturoa.
Rangiroa.
Saint-Nazaire - Montoir.
Toulouse-Lasbordes.
Valence-Chabeuil.
Vannes-Meucon.
A compter du 1er janvier 2007, le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :
Groupe A :
CRNA Nord (niveau 6).
CRNA Est (niveau 6).
CRNA Sud-Est (niveau 6).
CRNA Sud-Ouest (niveau 6).
CRNA Ouest (niveau 6).
Lyon - Saint-Exupéry (niveau 1).
Marseille-Provence (niveau 1)
Nice-Côte d'Azur (niveau 2).
Paris - Charles-de-Gaulle (niveau 6).
Paris-Orly (niveau 6).
Groupe B :
Toulouse-Blagnac.
Groupe C :
Bâle-Mulhouse.
Bordeaux-Mérignac.
Lille-Lesquin.
Martinique-Aimé Césaire.
Melun-Villaroche.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Paris-Le Bourget.
Pau-Pyrénées.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Strasbourg-Entzheim.
Tahiti-Faa'a.
Groupe D :
Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
Bastia-Poretta.
Biarritz-Bayonne - Anglet.
Brest-Bretagne.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Rennes - Saint-Jacques.
Groupe E :
Avignon-Caumont.
Beauvais-Tillé.
Cayenne-Rochambeau.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Deauville - Saint-Gatien.
Grenoble-Isère.
La Rochelle-Ile de Ré.
Limoges-Bellegarde.
Metz-Nancy - Lorraine.
Nouméa-La Tontouta.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Pierre - Pointe-Blanche
Saint-Yan.
Tarbes-Lourdes - Pyrénées.
Groupe F :
Aix-Les Milles.
Cannes-Mandelieu.
Chavenay-Villepreux.
Etampes-Mondésir.
Grenoble-Le Versoud.
Lognes-Emerainville.
Lyon-Bron.
Meaux-Esbly.
Merville-Calonne.
Paris - Issy-les-Moulineaux.
Saint-Cyr-l'Ecole.
Toussus-le-Noble.
Groupe G :
Agen-La Garenne.
Albert-Bray.
Angers-Marcé.
Angoulême-Brie - Champniers.
Annecy-Meythet.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biscarrosse-Parentis.
Bora-Bora - Motu-Mute.
Caen-Carpiquet.
Calais-Dunkerque.
Calvi - Sainte-Catherine.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Colmar-Houssen.
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
Dole-Tavaux.
Dzaoudzi-Pamandzi.
Figari-Sud - Corse.
Huahine.
Lannion.
Le Havre-Octeville.
Le Mans-Arnage.
Le Touquet-Paris-Plage.
Moorea-Temae.
Mulhouse-Habsheim.
Muret-L'Herm.
Quimper-Pluguffan.
Raiatéa-Uturoa.
Rangiroa.
Saint-Nazaire - Montoir.
Toulouse-Lasbordes.
Valence-Chabeuil.
Vannes-Meucon.