Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas d'exploitations où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimum définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage. En cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage, toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la perte des indemnités d'abattage des animaux telles que prévues à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé.
Après traitement ou élimination des animaux de l'espèce canine, l'arrêté portant déclaration d'infection est levé.
   Toutefois, lorsque l'exploitation détient des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'arrêté portant déclaration d'infection est maintenu :
   - soit jusqu'à élimination des animaux des autres espèces sensibles infectées de brucellose et premier contrôle d'assainissement favorable réalisé conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose dans ces espèces ;
   - soit, après abattage total des animaux des espèces sensibles à la brucellose, jusqu'à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   L'arrêté portant déclaration d'infection est alors remplacé par un arrêté de mise sous surveillance qui maintient les interdictions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 13 jusqu'à requalification des cheptels des espèces bovine, ovine et caprine conformément à la réglementation en vigueur.
Les épreuves de diagnostic de la brucellose des porcs ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés pour la recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine, au titre de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
   L'engagement du responsable du laboratoire agréé, tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, est applicable, mutatis mutandis, aux épreuves de recherche de la brucellose des porcs.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - porc : tout animal de la famille des suidés (Sus spp) ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
   - exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcs de rente ;
   - cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales ou de compagnie dans des bâtiments ou sur des pâturages communs ;
   - quarantaine agréée : quarantaine d'entrée en centre de collecte de semence porcine agréée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) ;
   - porc impubère : porc âgé de moins de six mois ;
   - porc futur reproducteur : porc ultérieurement destiné à la reproduction ;
   - porc reproducteur : porc déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ;
   - porc de rente : porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins un porc, même à titre temporaire ;
   - épizootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une courte période (quelques semaines) ;
   - enzootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une longue période (quelques mois).
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
   1° Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
   2° Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
   3° La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits - ECTS " ;
   4° La délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite " supplément au diplôme " afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises.
L'articulation de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la politique nationale a pour objectifs :
   - d'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant l'ensemble des diplômes nationaux ;
   - d'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;
   - de développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplômante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;
   - d'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;
   - d'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;
   - de faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et le développement de l'enseignement à distance.
Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.
   Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités.
   Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites.
Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat, d'un bureau de police ou des services ou unités de la police aux frontières, points de passage autorisés de la frontière, où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou la douane, d'autre part.
   Les services concernés par ces transferts de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale font l'objet d'un arrêté interministériel et entre la police nationale et la douane d'un arrêté ou d'une décision du ministre de l'intérieur.
L'indemnité exceptionnelle est attribuée aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
   L'indemnité n'est pas attribuée :
   - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
   - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :
   a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 2 ;
   b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
   c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
   d) La méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
   Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :
   a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 2 ;
   b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
   c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
   d) La méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
   Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Sont joints à la demande d'agrément :
   1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
   2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
   3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
   Lorsque le groupement qui sollicite l'agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :
   a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :
   Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
   - la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
   - la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
   - un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
   - les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
   b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :
   Les statuts doivent prévoir :
   - qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
   - que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
   - que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
   - que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
   c) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
   Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
   Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant ;
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile ;
5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant ;
6. Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif ;
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   1. Président de tribunal administratif ;
   2. Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
   3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   4. Président de section au tribunal administratif de Paris ;
   5. Président de chambre de cour administrative d'appel.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   1. Président de tribunal administratif ;
   2. Vice-président du tribunal administratif de Paris ;
   3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   4. Président de section au tribunal administratif de Paris ;
   5. Président de chambre de cour administrative d'appel ;
   6. Vice-président de tribunal administratif ;
   7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Les épreuves d'admission comportent :
1° La rédaction et la soutenance, devant le jury, d'un mémoire portant sur l'une des activités prévues au programme de l'école primaire ou aux programmes du collège dans le cadre des orientations pédagogiques pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté, et dont le sujet doit être préalablement approuvé par le jury, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant. Ce mémoire doit faire appel à l'expérience professionnelle du candidat et témoigner de ses capacités de réflexion. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée du coefficient 2 ;
2° Une épreuve pratique devant le jury consistant, au choix du candidat, soit en la critique d'une leçon faite par un professeur des écoles stagiaire, soit en l'animation d'une discussion pédagogique au sein d'un groupe en formation initiale ou en formation continue. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée du coefficient 3. Lorsque le candidat a choisi une option, l'épreuve porte obligatoirement sur cette option.
Lorsque le candidat n'a pas choisi une des options mentionnées à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, la deuxième épreuve d'admission porte sur le français ou les mathématiques s'il a retenu l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire ou des programmes du collège pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté pour la première épreuve d'admission (mémoire) ; inversement, elle porte sur l'une de ces autres activités si le mémoire a porté sur le français ou les mathématiques.
L'inscription des candidats doit être effectuée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département où ils exercent leurs fonctions. 
Les candidats sont tenus de faire connaître, le cas échéant, au moment de leur inscription, l'option éventuellement choisie parmi celles prévues à l'article 4 du décret du 22 janvier 1985 susvisé, mentionnées ci-dessous : 
Arts plastiques ; 
Education physique et sportive ; 
Education musicale ; 
Langues et cultures régionales ; 
Langues vivantes étrangères ; 
Technologies et ressources éducatives.
L'épreuve d'admissibilité comporte une partie pratique dans laquelle le candidat fait la classe à ses propres élèves devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous, suivie d'un entretien avec ce dernier.
Pour les candidats n'exerçant pas leurs fonctions dans une classe, la partie pratique de l'épreuve d'admissibilité peut se dérouler devant une classe choisie par le président du jury en accord avec le candidat.
La partie pratique, dont la durée est comprise entre une heure et une heure et demie, doit comprendre deux séquences situées dans la progression normale de la classe et portant, la première, au choix du candidat, sur le français ou les mathématiques, la seconde, au choix du candidat, sur l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire ou, le cas échéant, en relation avec les programmes du collège et les orientations pédagogiques pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté conformément aux textes en vigueur. Lorsque le candidat choisit de présenter une des options prévues à l'article 2, alinéa 2, mentionné ci-dessus, la seconde séquence de cette épreuve porte sur l'option.
L'entretien avec le jury suit immédiatement la partie pratique et porte sur les séquences mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que sur les documents professionnels liés à leur mise en oeuvre.
L'entretien, d'une durée de trente minutes, a pour objet, notamment, de commenter et de justifier les choix didactiques et pédagogiques du candidat lors des séquences précédentes et de montrer l'étendue de ses connaissances.
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 15 avant application du coefficient est éliminatoire. La note est affectée du coefficient 3.
Le jury, après harmonisation des notes, le cas échéant, établit la liste des candidats admissibles.
Le jury, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou par son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
Pour chaque candidat inscrit, et pour chacune des épreuves, le jury comprend :
- un représentant des corps d'inspection ;
- l'inspecteur chargé de la circonscription, ou, à défaut, d'une autre circonscription ;
- deux instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs, dont un ayant la responsabilité d'une classe ;
- un formateur de l'institut universitaire de formation des maîtres (professeur agrégé, professeur certifié, enseignant-chercheur) proposé par le directeur de cet établissement.
La composition du jury tient compte du choix de l'option éventuellement effectué par le candidat.
Le jury doit se réunir avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus.
Les épreuves d'admission comportent :
1° La rédaction et la soutenance, devant le jury, d'un mémoire portant sur l'une des activités prévues au programme de l'école primaire ou aux programmes du collège dans le cadre des orientations pédagogiques pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté, et dont le sujet doit être préalablement approuvé par le jury, présidé par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant. Ce mémoire doit faire appel à l'expérience professionnelle du candidat et témoigner de ses capacités de réflexion. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée du coefficient 2 ;
2° Une épreuve pratique devant le jury consistant, au choix du candidat, soit en la critique d'une leçon faite par un professeur des écoles stagiaire, soit en l'animation d'une discussion pédagogique au sein d'un groupe en formation initiale ou en formation continue. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée du coefficient 3. Lorsque le candidat a choisi une option, l'épreuve porte obligatoirement sur cette option.
Lorsque le candidat n'a pas choisi une des options mentionnées à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, la deuxième épreuve d'admission porte sur le français ou les mathématiques s'il a retenu l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire ou des programmes du collège pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté pour la première épreuve d'admission (mémoire) ; inversement, elle porte sur l'une de ces autres activités si le mémoire a porté sur le français ou les mathématiques.
L'inscription des candidats doit être effectuée auprès du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département où ils exercent leurs fonctions. 
Les candidats sont tenus de faire connaître, le cas échéant, au moment de leur inscription, l'option éventuellement choisie parmi celles prévues à l'article 4 du décret du 22 janvier 1985 susvisé, mentionnées ci-dessous : 
Arts plastiques ; 
Education physique et sportive ; 
Education musicale ; 
Langues et cultures régionales ; 
Langues vivantes étrangères ; 
Technologies et ressources éducatives.
Le jury, présidé par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
Pour chaque candidat inscrit, et pour chacune des épreuves, le jury comprend :
- un représentant des corps d'inspection ;
- l'inspecteur chargé de la circonscription, ou, à défaut, d'une autre circonscription ;
- deux instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs, dont un ayant la responsabilité d'une classe ;
- un formateur de l'institut universitaire de formation des maîtres (professeur agrégé, professeur certifié, enseignant-chercheur) proposé par le directeur de cet établissement.
La composition du jury tient compte du choix de l'option éventuellement effectué par le candidat.
Le jury doit se réunir avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus.
I. ― Les articles 1er à 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le volume de sang prélevé et celui des tubes de prélèvement sous vide peuvent être de 5 ml. 
II. ― Les examens de biologie prévus aux articles R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 du code de la route sont réalisés par un biologiste médical exerçant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans un laboratoire de biologie médicale et, à Wallis-et-Futuna, au sein de l'agence de santé. Ce biologiste doit justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans. 
III. ― L'article 15, à l'exception de l'obligation du contrôle de qualité prévu à cet article, est applicable aux laboratoires et à l'agence de santé mentionnés au II.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 216 du 18/09/2001 page 14802 à 14807
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Fiche D
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Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 176 du 30/07/2008 texte numéro 44
Le premier feuillet est remis au conducteur, les deuxième et troisième feuillets sont destinés à la procédure judiciaire et le quatrième aux services de police ou de gendarmerie.
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Fiche E
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 216 du 18/09/2001 page 14802 à 14807
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Fiche F
Le dépistage, à partir d'un recueil urinaire, est réalisé au moyen de tests de dépistage respectant les seuils minima de détection suivants : 
 1.S'agissant des cannabiniques : 
 - acide carboxylique du tétrahydrocannabinol (9 THCCOOH) : 50 ng / ml d'urine. 
 2.S'agissant des amphétaminiques : 
 - amphétamine : 1 000 ng / ml d'urine ; 
 - métamphétamine : 1 000 ng / ml d'urine ; 
 - méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 1 000 ng / ml d'urine. 
 3.S'agissant des cocaïniques : 
 - cocaïne ou benzoylecgonine : 300 ng / ml d'urine. 
 4.S'agissant des opiacés : 
 - morphine : 300 ng / ml d'urine. 
 Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 
 1.S'agissant des cannabiniques : 
 - 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng / ml de salive. 
 2.S'agissant des amphétaminiques : 
 - amphétamine : 50 ng / ml de salive ; 
 - métamphétamine : 50 ng / ml de salive ; 
 - méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 50 ng / ml de salive ; 
 3.S'agissant des cocaïniques : 
 - cocaïne ou benzoylecgonine : 10 ng / ml de salive. 
 4.S'agissant des opiacés : 
 - morphine : 10 ng / ml de salive ; 
 - 6 mono acéthylmorphine : 10 ng / ml de salive.
Les analyses prévues aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées dans des laboratoires par :
-un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales répondant notamment aux conditions fixées par les articles L. 6221-1 et L. 6221-9 du code de la santé publique ;
-ou un praticien (biologiste, médecin ou pharmacien) exerçant dans le laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou dans un laboratoire de police technique et scientifique ;
-ou un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique. 
Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.
Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants : 
 1.S'agissant des cannabiniques : 
 - 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang. 
 2.S'agissant des amphétaminiques : 
 - amphétamines : 50 ng / ml de sang. 
 3.S'agissant des cocaïniques : 
 - cocaïne : 50 ng / ml de sang. 
 4.S'agissant des opiacés : 
 - morphine : 20 ng / ml de sang.
Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d'un recueil urinaire ou salivaire, à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.
Les laboratoires d'analyses visés à l'article précédent doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires à la réalisation d'analyses selon les méthodes prévues aux articles 10 et 13 du présent arrêté, permettant la recherche et le dosage des produits stupéfiants et des médicaments psychoactifs dans les liquides biologiques. 
Ils doivent également disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à-20 oC pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique.
Le prélèvement et la conservation des échantillons biologiques en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, prévus à l'article R. 235-8 du code de la route, sont pratiqués par prélèvement de 10 ml de sang veineux périphérique au niveau d'une veine fémorale ou sous-clavière, ou de sang intracardiaque, sur fluorure de sodium dans chacun des deux flacons en verre avec capsule de téflon et bouchon à vis.
Le recueil de liquide biologique et le dépistage prévus aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, auxquels doivent être soumis les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation, sont réalisés dans les seuls établissements autorisés à exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences au sens des articles R. 712-2 et R. 712-63 du code de la santé publique.
A défaut d'un établissement détenant cette autorisation, le recueil biologique et le dépistage sont effectués dans un établissement public de santé recevant habituellement les urgences et ayant déposé une demande en vue d'obtenir l'autorisation visée ci-dessus. 
Lorsque les circonstances l'autorisent, et notamment lorsque les services de secours d'urgence présents sur les lieux de l'accident jugent que l'état du conducteur impliqué ne justifie pas son transfert dans un établissement de santé, le recueil de liquide biologique et le dépistage peuvent être effectués, sur réquisition judiciaire, dans un cabinet médical par un médecin de ville.
Les analyses prévues aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées dans des laboratoires par :
-un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales répondant notamment aux conditions fixées par les articles L. 6221-1 et L. 6221-9 du code de la santé publique ;
-ou un praticien (biologiste, médecin ou pharmacien) exerçant dans le laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ;
-ou un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. 
Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.
En cas de résultat positif lors de la recherche et du dosage des stupéfiants visés à l'article 6 du présent arrêté, une recherche complémentaire est effectuée à partir du même prélèvement sanguin afin de déterminer la présence dans le sang de médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.
Le nécessaire mis à disposition du praticien chargé d'effectuer le prélèvement biologique en application de l'article R. 235-6 du code de la route comprend :
-un tampon de stérilisation sans alcool ;
-deux tubes à prélèvement sous vide de 10 ml avec héparinate de lithium et étiquettes ;
-une aiguille à prélèvement sous vide qui accompagne le tube de prélèvement avec l'adaptateur adéquat ;
-deux contenants permettant l'apposition de scellés et la protection des tubes à prélèvement sous vide.
La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique, est effectuée en utilisant les techniques dites " chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes " et " chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ".
Le dépistage est réalisé au moyen de tests de dépistage enregistrés conformément à l'article L. 5133-7 du code de la santé publique et respectant les seuils minima de détection suivants : 
9 tétrahydrocannabinol : 50 ng / ml d'urine ; 
Amphétamines : 1 000 ng / ml d'urine ; 
Cocaïne : 300 ng / ml d'urine ; 
Opiacés : 300 ng / ml d'urine.
I. - La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.
   Ce jury doit être composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
   II. - Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné.
I. - Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement prévu au I de l'article 4 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.
   II. - Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
   A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ce diplôme, titre ou certificat de qualification.
Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a prélablement fixés et rendus publics.
   Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis.
   La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande. Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant compte des expérience acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement.
Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification pour lequel la demande est déposée.
   Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation sont déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
   Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
   Les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore en vigueur à cette date demeureront applicables jusqu'à l'approbation des plans les remplaçant. La révision devra être achevée avant le 31 décembre 2003 pour les plans de gêne sonore, et avant le 31 décembre 2005 pour les plans d'exposition au bruit.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services, en position de détachement ou d'activité, dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGENIEUR 
en chef
INGENIEUR GENERAL
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
7e échelon.
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
6e échelon.
1er échelon.
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les ingénieurs généraux de l'aviation civile, les ingénieurs généraux de la météorologie, les ingénieurs généraux géographes sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LES CORPS 
SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS 
des ingénieurs des ponts et chaussées
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon
Ingénieur général
Ingénieur général
3e échelon
Supérieure ou égale à 6 ans.
3e échelon
3e échelon
Inférieure à 6 ans.
2e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon
Echelon provisoire
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
La durée de l'échelon provisoire du grade d'ingénieur général des ponts et chaussées est fixée à deux ans.
Pour le grade d'ingénieur général, la moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon et à trois ans pour le 2e échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Ingénieur en chef 
des ponts et chaussées
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Ingénieur 
des ponts et chaussées
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
7e échelon
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
   Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les ingénieurs et ingénieurs en chef des ponts et chaussées, de l'aviation civile et de la météorologie et les ingénieurs en chef géographes sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS
des ingénieurs des ponts et chaussées
Grades et échelons
Ancienneté d'échelon
Grades et échelons
Ancienneté conservée
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
6e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
7e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise diminué de 1 an.
6e échelon
Inférieure à 2 ans.
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans.
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon
Inférieure à 2 ans.
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
1er échelon
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
Ingénieur 1re classe
Ingénieur
3e échelon
Egale ou supérieure à 1 an.
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans.
3e échelon
Inférieure à 1 an.
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
2e échelon
8e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
1er échelon
7e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
Ingénieur 2e classe
Ingénieur
8e échelon
7e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon
6e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
6e échelon
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon
2e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :
Tableau I
SITUATION ANCIENNE
dans le corps des ingénieurs 
des ponts et chaussées
SITUATION NOUVELLE
Grades, classes et échelons
Grades et échelons
Ingénieur général 
Ingénieur général
1re classe
2e échelon
3e échelon
1e échelon
2e échelon
2e classe
Echelon unique
1er échelon
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
6e échelon :
- plus de 2 ans
7e échelon
- moins de 2 ans
6e échelon
5e échelon :
- plus de 2 ans
6e échelon
- moins de 2 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur 
1re classe
Ingénieur
3e échelon :
- plus de 1 an
9e échelon
- moins de 1 an
8e échelon
2e échelon
8e échelon
1er échelon
7e échelon
2e classe
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau II
SITUATION DANS LE CORPS 
des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie 
et des ingénieurs géographes
SITUATION NOUVELLE
Grades et classes
Grades et échelons
Ingénieur général
Ingénieur général
3e échelon :
- plus de 6 ans
3e échelon
- moins de 6 ans
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Echelon provisoire.
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
6e échelon :
- plus de 2 ans
7e échelon
- moins de 2 ans
6e échelon
5e échelon
- plus de 2 ans
6e échelon
- moins de 2 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur 1re classe
Ingénieur
3e échelon :
- plus de 1 an
9e échelon
- moins de 1 an
8e échelon
2e échelon
8e échelon
1er échelon
7e échelon
Ingénieur 2e classe
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées. Ils doivent avoir accompli, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, au moins quatre ans en position d'activité, ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGENIEUR
INGENIEUR EN CHEF
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon.
5e échelon.
Deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6mois.
9e échelon.
4e échelon.
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
8e échelon.
3e échelon
Quatre cinquième de l'ancienneté acquise.
7e échelon.
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
6e échelon.
Supérieure ou égale à 6 mois.
1er échelon.
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 6 ci-dessus et pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne à caractère professionnel est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.
   Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 ci-dessus et pour les cinq premières listes d'aptitude établies à compter de la date de publication du présent décret, le recrutement par la voie de la liste d'aptitude est mis en oeuvre de manière distincte pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ; il est réservé annuellement à chacun d'eux le recrutement d'un poste.
Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps ou dans les emplois de chef d'arrondissement, de chef d'unité technique de Météo-France ou de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
   Ils conservent, dans la limite des durées moyennes exigées pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi mentionné à l'alinéa ci-dessus, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ledit grade ou ledit emploi.
   Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps d'origine ou dans les emplois de chef d'arrondissement, de chef d'unité technique de Météo-France ou de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat était supérieur à l'indice brut auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
   De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont pris en compte.