Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le président de la séance et par le secrétaire du conseil. Ces procès-verbaux sont définitivement approuvés à la séance suivante.
   Est interdite toute divulgation à l'égard des tiers se rapportant aux délibérations du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration de Charbonnages de France portant sur les objets ci-après mentionnés ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres chargés des mines, de l'économie et du budget :
   1° Délégation d'attributions au directeur général ;
   2° Etablissement et modification de l'état des prévisions financières ;
   3° Comptes de résultats et bilans ;
   4° Fixation des amortissements, provisions et réserves ;
   5° Emission d'obligations et d'emprunts ;
   6° Prises, cessions et augmentations de participations financières.
   Les décisions énumérées ci-dessus doivent être transmises aux fins d'approbation à chacun des ministres précités. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision.
Le directeur général de Charbonnages de France prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur les personnels.
   Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses attributions dans les conditions et limites qu'il fixe, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret et à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France comprend dix-huit membres :
   1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines dont :
   - deux sur proposition du ministre chargé des mines ;
   - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   - un sur proposition du ministre chargé du travail.
   2° Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités minières nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines ;
   3° Six représentants du personnel, dont un représentant des cadres de Charbonnages de France, un représentant de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, élus dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre II de la même loi.
   Sous la réserve mentionnée au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les dispositions du présent article relatives au nombre des représentants de chacune de ces catégories d'administrateurs peuvent être modifiées par décret simple.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs sur proposition du conseil d'administration, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines.
   Il peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de l'établissement.
   Il ne peut exercer aucune fonction dans les conseils d'entreprises privées.
   Il peut recevoir une indemnité dont le montant est fixé par décision conjointe des ministres chargés des mines, de l'économie et du budget.
   Le conseil d'administration désigne en son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, d'exercer ses fonctions.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et au moins quatre fois par an.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Un administrateur peut se faire représenter à la séance par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Lorsque la délibération porte sur des questions relatives à des personnes et si trois administrateurs en font la demande, le vote a lieu au scrutin secret.
   L'ordre du jour est arrêté par le président qui doit y faire figurer les points dont l'inscription a été décidée par le conseil ainsi que les questions dont il a été saisi depuis la séance précédente par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des mines. Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée au moins sept jours avant la date de la séance. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
Toute convention passée entre Charbonnages de France et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
   Il en est de même pour toutes les conventions entre Charbonnages de France et une entreprise, si l'un des administrateurs de Charbonnages de France est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.
   L'administrateur se trouvant dans l'un des cas prévus aux alinéas précédents est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère, dans les conditions fixées par le présent décret, sur toutes les opérations entrant dans l'objet de l'établissement et compatibles avec l'échéance prévue à l'article 146 du code minier.
   Il est représenté par son président ou par toute autre personne désignée à cet effet par une délibération spéciale.
   Il délibère notamment sur :
   1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte de résultat, le bilan et le programme annuel d'activité ;
   2° Les actes, contrats et marchés passés par l'établissement, notamment :
   - les acquisitions, ventes, échanges, locations ou amodiations de biens meubles et immeubles, ainsi que tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à l'établissement ;
   - les emprunts avec ou sans hypothèque ou nantissement sur les biens de l'établissement ;
   - les compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscriptions de saisies, d'opposition avant ou après paiement ;
   3° Toutes actions judiciaires ou poursuites devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense ;
   4° L'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
   5° Les conditions générales de la politique du personnel de l'établissement ;
   6° Les dépenses générales d'administration et le règlement des fournitures et prestations de services de toutes sortes ;
   7° Les conditions générales relatives aux emprunts et aux émissions d'avals, de cautions, de garanties, de tous effets ou engagements.
L'établissement public Charbonnages de France est chargé, sous la tutelle des ministres de l'économie, du budget et des mines :
   1° De venir aux droits et obligations des houillères de bassin et, sous réserve des attributions dévolues à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par la loi du 3 février 2004 et le décret du 23 décembre 2004 susvisés, de mettre en oeuvre toutes mesures destinées à faciliter sa dissolution dans le délai prévu à l'article 146 du code minier ;
   2° De mettre en sécurité et de réhabiliter les sites industriels issus de l'activité minière par les procédés techniquement et économiquement les plus adaptés ;
   3° De mettre en oeuvre des mesures de reconversion des anciens bassins miniers.
Après avoir entendu les commissaires aux comptes, le conseil d'administration arrête le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice.
   Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux ministres chargés de l'économie, des mines et du budget dans un délai d'un mois après leur adoption.
Charbonnages de France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Par dérogation à l'article 9 de ce décret, des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines.
Charbonnages de France est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, sur proposition de l'établissement, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux. Leur mandat peut être renouvelé.
   Les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et le rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit se prononcer sur ces projets.
Pour chaque exercice, un état prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
   Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
   L'état prévisionnel des recettes et des dépenses doit être présenté pour approbation au conseil d'administration de Charbonnages de France au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.
   Une fois approuvé par le conseil, il est transmis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget et au ministre chargé des mines au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
   Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est considéré comme exécutoire.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
Sauf dispositions contraires, Charbonnages de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
   Son capital pourra être complété, dans les limites fixées par la loi, par des dotations soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du code minier.
   Les opérations financières et comptables de Charbonnages de France sont réalisées dans le cadre d'un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. 
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté. 
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sont électeurs :
-les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ou établissements ;
-les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères ;
-les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
-les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers. 
Les agents non titulaires mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Sont électeurs :
-les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ou établissements ;
-les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
-les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
-les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers. 
Les agents non titulaires mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Un arrêté ultérieur précisera l'implantation, la composition ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau de vote central et des éventuelles sections de vote.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les agents en fonction à l'administration centrale votent à l'urne ou par correspondance.
Les agents exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, votent à l'urne ou par correspondance. 
Les agents en fonction à l'étranger votent par correspondance. Ils peuvent voter à l'urne s'ils sont présents le jour du scrutin sur le site de l'une des sections de vote prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères           en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté. 
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit :
   1° Les ministres chargés :
   a) De l'économie et des finances ;
   b) Du budget ;
   c) De la sécurité sociale ;
   d) Des relations avec les collectivités locales ;
   e) De la fonction publique ;
   2° Le président du Conseil économique et social ;
   3° Les présidents et rapporteurs généraux des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances ;
   4° Les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires sociales ;
   5° Les rapporteurs spéciaux du Sénat et de l'Assemblée nationale pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
   6° Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ;
   7° Le président du comité des finances locales et le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
   8° Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
   9° Le secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs chrétiens, le secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-CGC, le secrétaire de la Confédération générale du travail, le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, le président du Mouvement des entreprises de France, le président de l'Union professionnelle artisanale et le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   10° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;
   11° Des personnalités qualifiées invitées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier.
Outre son président, le Conseil d'orientation des finances publiques est composé de 33 membres répartis comme suit :
   1° Trois députés et trois sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
   2° Deux maires désignés par le président de l'Association des maires de France, deux présidents de conseil général désignés par le président de l'Assemblée des départements de France, deux présidents de conseil régional désignés par le président de l'Association des régions de France ;
   3° Le président du comité des finances locales et le président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
   4° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;
   5° Les ministres chargés :
   a) De l'économie et des finances ;
   b) Du budget ;
   c) de la sécurité sociale ;
   d) Des relations avec les collectivités locales ;
   6° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier et désignées par le Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :
   1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;
   2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;
   3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :
   a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;
   b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;
   c) Améliorer les règles de gouvernance ;
   d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;
   4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er.
Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit : 
1° Les ministres chargés : 
a) De l'économie et des finances ; 
b) Du budget ; 
c) De la sécurité sociale ; 
d) Des relations avec les collectivités locales ; 
e) De la fonction publique ; 
2° Le président du   Conseil économique, social et environnemental ; 
3° Les présidents et rapporteurs généraux des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances ; 
4° Les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires sociales ; 
5° Les rapporteurs spéciaux du Sénat et de l'Assemblée nationale pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ; 
6° Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ; 
7° Le président du comité des finances locales et le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ; 
8° Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ; 
9° Le secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs chrétiens, le secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-CGC, le secrétaire de la Confédération générale du travail, le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, le président du Mouvement des entreprises de France, le président de l'Union professionnelle artisanale et le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
10° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ; 
11° Des personnalités qualifiées invitées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier.
A. - Zones de danger 
Dans chaque poste de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin et contenant une charge de matières ou objets explosifs, cette charge se trouve à l'origine de zones dangereuses.
L'étendue des zones de danger dépend essentiellement de la quantité et de la nature des matières ou objets explosifs qui leur donnent naissance, mais également de la configuration du terrain et des moyens de protection mis en place.
Ces matières ou objets sont à l'origine dans la plupart des cas d'un risque d'explosion avec propagation d'une onde de choc et d'un risque de projections d'éclats. Pour chaque poste, les zones de danger à retenir sont les plus étendues de celles générées par le risque explosion ou par le risque projections et déterminées conformément à la section 3 chapitre 4 de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
B. - Règles d'implantation des installations
Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone dangereuse caractérisée par :
1° L'indice i de Zi indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;
2° Le degré j de probabilité Pj d'accident pyrotechnique de l'installation qui lui donne naissance :
ZONES de danger 
PROBALITÉS D'ACCIDENT PYROTECHNIQUE 
P1 
P2 
P3 
P4 
P5 
Z1 
a0 
a0 
a0 (*) 
a0 (**) 
a0 (**) 
Z2 
a1 
a1 
a1 
a1 (*) 
a1 (**) 
a2 
a2 (*) 
Z3 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a1 
a1 
a1 (*) 
a2 
a2 
a2 
a3 
Z4 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a1 
a1 
a2 
b2 
c2 
a2 
b2 
c2 
a2 
a2 
a3 
a3 
Z5 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a1 
b1 
c1 
a2 
b2 
c2 
a2 
b2 
c2 
a2 
b2 
c2 
a2 
b2 
c2 
a2 
b2 
c2 
a3 
b3 
c3 
a3 
b3 
c3 
a3 
b3 
c3 
a3 
b3 
c3 
a3 
b3 
Le nombre de personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible. Chaque fois que cela est compatible avec les opérations à réaliser, des dispositifs ou des équipements de protection permettant de renforcer la sécurité et la protection des opérateurs seront mis en place.
Le nombre de personnes présentes simultanément dans toute installation a0 ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.
Pour les opérations de destruction par pétardage, aucune personne ne doit se trouver dans une zone de danger.
B. - Probabilité d'accident pyrotechnique
Pour chaque poste de travail, suivant la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage, et le type d'opérations qui y sont effectuées, la probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée et respectivement désignée P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente. Pour les opérations de destruction par pétardage sur le site, ce niveau de probabilité est de 5.
Pour les travaux de préparation du terrain (nettoyage, débroussaillage), le niveau de probabilité à retenir est P1, sauf si ces opérations présentent des caractéristiques particulières (munitions affleurantes ou répandues sur le sol...) amenant à retenir dans l'étude de sécurité pyrotechnique une probabilité plus élevée. Il en est de même pour les opérations de détection non intrusives sauf si l'étude de sécurité prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé démontre que le risque d'accident pyrotechnique n'est pas à retenir.
Pour les opérations de terrassement et de déboisage ne découvrant pas les munitions, le niveau de probabilité à retenir est P2.
Pour les opérations finales de déssouchage et de mise au jour des munitions enterrées et avant qu'un diagnostic précis de leur état soit effectué, le niveau de probabilité à retenir est P3.
Pour les opérations où la munition est mise à nu ou manipulée, le niveau de probabilité est essentiellement fonction du type de munition, et de son état supposé. Pour une munition amorcée et tirée, le niveau de probabilité est au minimum P4.
C. - Evaluation des risques pyrotechniques 
Chaque fois qu'elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l'article 7 du décret 26 octobre 2005 susvisé, l'étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :
a) Les zones dangereuses qui en découlent en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger et en particulier des mises en place de dispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;
b) La probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par  effet domino .
La probabilité est estimée à partir des principes fixés à l'article 4 mais en tenant compte des particularités propres à chaque opération qui peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité.
A. - Inventaire des installations à protéger
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait dans un poste de travail qui, avec ses voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, est désigné a0.
Les postes de travail autres que celui qui est désigné a0 dans l'étude sont entendus comme des installations.
TYPES d'installations 
CARACTÉRISTIQUES de chaque catégorie d'installations 
SYMBOLES de classement 
a) Constructions ou emplacements inférieurs à un établissement pyrotechnique 
1° Installations pyrotechniques (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins) ainsi que leurs voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans le voisinage proche de a0 
a1
2° Installations pyrotechniques non classées  a1 . Voies de circulation inférieures 
a2
3° Bâtiments et locaux non pyrotechniques 
a3
b) Voies de 
circulation extérieures à un établissement 
pyrotechnique 
1° Voies peu fréquentées où le traﬁc est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour 
b1
2° Voies fréquentées où le traﬁc est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour 
b2
3° Voies très fréquentées où le traﬁ c égale ou dépasse 2 000 véhicules par jour 
b3
c) Constructions ou emplacements extérieurs à un établissement pyrotechnique 
1° Constructions non habitées peu fréquentées (abris de jardin, hangars agricoles, etc.) 
c1
2° Locaux habités ou fréquentés liés à l'établissement ou habitations isolées 
c2
3° Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessairement liés à l'établissement. Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inﬂammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc. 
c3
4° Lieux de rassemblement de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau 
c4
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité du groupe A prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
   Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence et dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote, les voyages ci-après :
   a) 8 voyages aller ou retour dont au moins 2 de nuit ;
   b) un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
   Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
   Les candidats doivent connaître les textes suivants :
   - décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
   - arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
   - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
   - règlement particulier de police du port du Havre ;
   - règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port maritime du Havre.
   Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
   - lecture des cartes marines, renseignements fournis par les cartes marines de la Seine-Maritime ;
   - notions sommaires sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
   - marées au Havre, régime des marées en rade du Havre et dans les chenaux, principales roses de courants ;
   - description du chenal principal et de celui de Port 2000 :

 orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde, guidage radar par visibilité réduite ;
   - hauts fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
   - organisation du trafic : VTS Havre-port, canaux VHF.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port historique du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
   Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un " expert " titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses, telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit " ADNR " pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
   a) Des membres de droit :
   - le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
   - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
   - le directeur du Port autonome du Havre ou son représentant.
   b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
   - un pilote du Havre en service choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
   - deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé. Le patron-pilote doit avoir effectué au moins dix voyages aller ou retour dans les douze mois précédant la demande pour obtenir le renouvellement de sa licence.
   L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
   1° Introduction au droit ;
   2° Droit des sociétés ;
   3° Droit social ;
   4° Droit fiscal ;
   5° Economie ;
   6° Finance d'entreprise ;
   7° Management ;
   8° Systèmes d'information de gestion ;
   9° Introduction à la comptabilité ;
   10° Comptabilité approfondie ;
   11° Contrôle de gestion ;
   12° Anglais appliqué aux affaires ;
   13° Relations professionnelles.
   Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.
Il est constitué deux jurys nationaux, l'un pour le diplôme de comptabilité et de gestion, l'autre pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
   La composition de chacun de ces deux jurys est fixée comme suit :
   a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
   b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters " comptabilité, contrôle, audit ", désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau de correspondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) (1). Par dérogation à l'article 9, les candidats ayant satisfait à l'épreuve de " droit et comptabilité " du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont réputés avoir satisfait aux épreuves de " gestion juridique, fiscale et sociale " et de " comptabilité et audit " du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
   a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
   b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
   La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Des commissions académiques ou interacadémiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
   Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national.
   Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
   1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
   2° Finance ;
   3° Management et contrôle de gestion ;
   4° Comptabilité et audit ;
   5° Management des systèmes d'information ;
   6° Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
   7° Relations professionnelles.
   Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture sont recrutés, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
   1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues par les articles 6 à 8 du même décret.
   2° Par la voie de la promotion interne, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées pour moitié par examen professionnel et pour moitié au choix parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé.
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté. 
Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail. 
Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté. 
(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :
-dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;
-dans les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
-ainsi que sur les sites suivants :  www. service-public. fr et  www. travail. gouv. fr)
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.
Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.
(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :
- dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;
- dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
- ainsi que sur les sites suivants :  www.service-public.fr et  www.travail.gouv.fr)
I. - Le contrat d'apprentissage est accompagné des documents suivants, s'ils n'ont pas été transmis antérieurement au titre d'un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d'apprentissage :
   a) Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
   b) L'avis du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou les diplômes requis.
   II. - Le contrat d'apprentissage est accompagné, en tant que de besoin, des pièces suivantes :
   a) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
   b) La décision prise par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
   c) L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers ;
   d) L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior ;
   e) L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d'utiliser des machines dangereuses ;
   f) La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ;
   g) Le ou les documents requis par la réglementation si l'apprenti est de nationalité étrangère.
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté. 
Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail. 
Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté. 
(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :
-dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture ;
-dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
-ainsi que sur les sites suivants :  www. service-public. fr et  www. travail. gouv. fr)
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté. 
Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail. 
Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté. 
(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :
-dans les       chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les chambres d'agriculture ;
-dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
-ainsi que sur les sites suivants :  www. service-public. fr et  www. travail. gouv. fr)