Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public édictées par la loi du 19 juillet 1976 et par le décret du 21 septembre 1977 susvisés, les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions de la même loi du 19 juillet 1976 établissent un dossier qui comprend :
   a) Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
   b) L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
   c) Les références des décisions individuelles dont l'installations a fait l'objet en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées ;
   d) La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
   e) La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
   f) Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
   Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
Dans les départements [*DOM*] mentionnés à l'article précédent, le droit aux prestations familiales est ouvert aux femmes veuves, divorcées, célibataires ou séparées de droit ou de fait de leur mari [*bénéficiaires*], dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 (19°) du décret susvisé du 10 décembre 1946.
   Pour l'application du présent article, le montant mensuel des prestations familiales est fixé par arrêté des ministres intéressés par référence à un multiple du montant journalier des prestations familiales.
   Toutefois, ce mode de calcul ne peut avoir pour effet de réduire le montant desdites prestations pour les allocataires qui bénéficient, du fait de leur activité professionnelle, de prestations d'un montant plus élevé [*maintien des avantages acquis*].
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes du centre comprennent :

    Les revenus des biens, fonds et valeurs ;

    Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

    Le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;

    Le produit de la vente des publications ;

    Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

    Les sommes perçues en matière de formation professionnelle.

    Le centre peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le centre.

    Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur du centre et se réunit sur convocation de celui-ci.

    Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :

    L'organisation, les méthodes et les programmes des enseignements ;

    Les conditions d'admission et la sanction des études ;

    La nature et l'effectif des stages et cycles de formation ou de perfectionnement organisés par le centre ;

    Les critères requis pour le choix des personnels enseignants ;

    Le règlement intérieur de l'école.
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au centre national d'études supérieures de sécurité sociale.

    Le premier concours est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins et de quarante ans au plus [*limite d'âge*] au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale [*conditions d'accès*].

    Le second concours est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre, et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.

    Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du premier et du second concours. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 25 % le nombre de places offertes à chacun des concours.

    Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des jurys, qui devront être choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et qui seront présidés par un professeur de l'enseignement supérieur, le contenu des programmes et les modalités des épreuves ainsi que les règles de discipline des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.

    Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
Les professeurs et maîtres de conférences du centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

    Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.

    En outre, le directeur peut faire appel à des conférenciers susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et auditeurs.

    Les professeurs ou maîtres de conférence sont rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956, modifié notamment par le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968.
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au centre national d'études supérieures de sécurité sociale à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :

    En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;

    A titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture. Il comprend [*composition*] :

    a) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

    Un représentant du ministre chargé des universités ;

    Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

    b) Cinq représentants du régime général de sécurité sociale désignés par l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;

    Deux représentants du régime agricole désignés par les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

    Un représentant de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

    Un représentant de la caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

    Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;

    c) Une personne qualifiée ;

    d) Un ancien élève du centre désigné par l'association des anciens élèves ;

    e) Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.

    Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles 6 et 25, le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux paragraphes a, b, c et d ci-dessus.

    La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans ; ce mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant des élèves est limitée à la durée de la scolarité.

    En cas d'indisponibilité, chacun des membres, à l'exception de la personne mentionnée au c est remplacé par un suppléant nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale [*attributions*] contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues au titre III ci-après et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.

    Il participe, en liaison avec les administrations ou les organismes de sécurité sociale intéressés, au perfectionnement en cours de carrière :

    a) Des personnels supérieurs d'encadrement des organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent leur concours au fonctionnement de l'institution ;

    b) Des praticiens-conseils, des ingénieurs-conseils et des autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ;

    c) Eventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la tutelle des organismes de sécurité sociale.

    Il organise également des sessions de perfectionnement auxquelles peuvent participer des cadres des secteurs public et privé ainsi que des membres des organisations professionnelles et syndicales.

    Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 19 ci-dessus s'appliquent aux anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir pour atteindre cette durée de services.
Le directeur du centre est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration.

    Le directeur des études et des stages, le directeur du perfectionnement et le secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil d'administration et après avis du directeur du centre. Il est mis fin à leurs fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis du conseil d'administration et du directeur du centre.

    L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. Il délibère obligatoirement sur [*attributions*] :
   1. Les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ;
   2. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   3. Les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ;
   4. Le règlement intérieur du centre ;
   5. Le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 susvisé, aux membres du conseil.

    Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale.

    Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre du centre sont :

    1. L'avertissement ;

    2. L'exclusion temporaire du centre pour une durée qui ne peut excéder trois mois et qui est prononcée par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur du centre ;

    3. L'exclusion définitive de l'école est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur et après avis du conseil de discipline.
Les élèves accueillis au centre au titre des dispositions de l'article 2 (1er alinéa) du présent décret, qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, sont des agents salariés non titulaires du centre. Ils perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement figurant à la classification des emplois annexés à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de l'employeur.
Les études prévues à l'article 2 (1er alinéa) sont sanctionnées par un examen. Le classement résultant de cet examen est établi, compte tenu des notes de stages et d'études, par un jury dont les membres sont pris notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et présidé par un professeur de l'enseignement supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
   Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles 25 et 26 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent articles et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article 19 ci-après.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil pour une durée de trois ans renouvelable [*mandat*].

    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents [*quorum*].

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.
Le directeur est responsable de la gestion du centre et de l'enseignement qui y est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement du centre.

    Les dispositions des I, II, IV et V du décret susvisé du 12 mai 1960 lui sont applicables.

    Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires.
Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 13 ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

    D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au directeur le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle, après examen du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur. Les délibérations du conseil sont constatées dans des relevés de décisions signés du président et adressés au ministre chargé de la sécurité sociale dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion.

    Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées expressément par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances.

    Les autres délibérations ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale dans les vingt jours de la communication qui lui est donnée des délibérations [*délai*]. Les dispositions du présent article concernant la communication au ministre chargé de la sécurité sociale et le pouvoir d'opposition de celui-ci sont applicables aux décisions du directeur du centre prises sur délégation du conseil d'administration.
Il est créé, sous le nom de "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres", un établissement public [*attributions*] de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement a pour mission de mener, dans les cantons côtiers et dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1000 hectares, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.

    Pour l'accomplissement de sa mission, il dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus, l'établissement public [*attributions*] peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois, les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

    Il peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.

    Lorsque l'établissement public acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.

    Il peut être affectataire d'immeubles du domaine privé de l'Etat.    La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.

    La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
Il est créé, sous le nom de "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres", un établissement public [*attributions*] de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement a pour mission de mener, dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans et dans les communes littorales au sens de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.

    Pour l'accomplissement de sa mission, il dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, de représentants du Parlement ainsi que de représentants des assemblées délibérantes des régions et des collectivités locales concernées par l'activité du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.

    Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
Des conseils de rivage sont créés au sein de l'établissement public. Ils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales et des régions ; ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public.

    Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.

    La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article 1er et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

    De même, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs des immeubles ci-dessus mentionnés, lorsqu'ils sont faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus, l'établissement public [*attributions*] peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois, les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

   Il peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.

   Lorsque l'établissement public acquiert, par voie amiable des bien grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.

   Il peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté, à titre onéreux à l'établissement public, ou lui est cédé dans les formes du droit commun. L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'alinéa ci-après, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.    La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.

    La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
La composition du Conseil supérieur est fixée comme suit :

    Le ministre chargé des postes et télécommunications, président ;

    Un conseiller d'Etat, vice-président ;

    Le chef de l'inspection générale ;

    Le directeur des affaires communes ;

    Les directeurs généraux des postes et télécommunications ;

    Une personnalité qualifiée représentant les usagers ;

    Le rapporteur spécial du budget des P.T.T. devant l'Assemblée nationale ;

    Le rapporteur spécial du budget des P.T.T. devant le Sénat ;

    Un représentant du Conseil économique et social ;

    Deux représentants de l'association des maires de France ;

    Six représentants du personnel proposés à raison de deux pour chacune des trois organisations syndicales de personnel les plus représentatives.
Le conseil supérieur des postes et télécommunications donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre et qui figurent à l'ordre du jour de chaque séance [*attributions*].

    Il est consulté sur les programmes budgétaires de l'administration, les questions d'ordre général relatives à l'organisation et à la gestion des services, sur les besoins des usagers et les moyens propres à les satisfaire.

    Il n'a pas qualité pour examiner les questions concernant exclusivement le personnel et qui relèvent des organismes spéciaux institués dans le cadre de la fonction publique.
Le conseiller d'Etat et les représentants des usagers, de l'association des maires de France et du personnel, visés à l'article 2, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

    Les représentants du personnel, nommés sur proposition de leur organisation syndicale, cessent de faire partie du conseil si cette organisation en fait la demande par écrit au ministre chargé des postes et télécommunications.
Aucun membre du conseil ne peut être en même temps administrateur ou au service d'une entreprise subventionnée ou contrôlée par l'administration des postes et télécommunications, ni entrepreneur ou fournisseur dudit service à quelque titre que ce soit [*incompatibilités*].

    Aucun représentant des intérêts généraux du pays ne peut appartenir ou avoir appartenu aux cadres de l'administration des postes et télécommunications.

    Nul ne peut siéger au conseil supérieur des postes et télécommunications s'il se trouve dans l'une des situations visées à l'article 8 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué aux affaires européennes, le secrétaire d'Etat au Plan et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Loncle, secrétaire d'Etat au Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification ainsi qu'en matière d'évaluation des politiques publiques.
   Il participe avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de plan Etat-région.
   Il est associé par le ministre de la ville à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan ainsi que, en tant que de besoin, pour la planification décentralisée, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques ainsi que, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

    - de sept mensualités pour le premier enfant ;

    - de dix mensualités pour le deuxième enfant.

   Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

    Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

    Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

    Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.
Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles 1er à 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 susvisé peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5400 F ou de 10800 F. Il est versé en une seule fois.
Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
   Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.
Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit [*périodicité*] au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés. Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux : il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa méthodologie.
Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, le ministre chargé de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre chargé de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur des bibliothèques est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs ministres.
   Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé [*composition*] d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :
   1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;
   3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;
   4° Trois élus dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
   Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de la programmation et du développement universitaire participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur des bibliothèques.
Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé [*composition*] d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la culture et du ministre de la recherche :
   1° Six membres proposés par le ministre de l'éducation nationale ;
   2° Six membres proposés par le ministre de la culture ;
   3° Trois membres proposés par le ministre de la recherche ;
   4° Trois élus dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional proposés conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et le ministre de la recherche.
   Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de la programmation et du développement universitaire participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur des bibliothèques.
Le décret du 3 août 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux, modifié par les décrets n° 63-612 du 24 juin 1963, n° 67-1038 du 23 novembre 1967 et n° 68-1077 du 27 novembre 1968, est abrogé. Toutefois, le Conseil supérieur des hôpitaux nommé en application de ces dispositions siège valablement jusqu'à la nomination du Conseil supérieur des hôpitaux en application des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de six mois suivant la publication du présent décret.
La première section du conseil supérieur des hôpitaux comprend, outre le président, les membres ci-après énumérés :
1° Sept représentants des administrations de l'Etat :
Trois représentants du ministre chargé de la santé ;
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé des universités.
2° Quatre représentants des établissements d'hospitalisation publics, dont un représentant d'établissement classé centre hospitalier régional et un représentant d'établissement psychiatrique, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation.
3° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale, dont :
Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Un représentant de la caisse centrale de secours mutuel agricole ; 
Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;
Un représentant d'une caisse régionale d'assurance maladie désigné sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
4° Quatre représentants des personnels hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, à savoir :
Un représentant du personnel de direction ;
Un représentant du corps médical ;
Un pharmacien des hôpitaux ;
Un représentant des autres catégories de personnel hospitalier.
5° Deux présidents de commission médicale consultative, dont un au moins de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
6° Un représentant du conseil national de l'ordre des médecins.
7° Un représentant des usagers et deux personnes connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière.
Le Conseil supérieur des hôpitaux est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou en retraite, qui assure également la présidence de chacune des deux sections.

    Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou en retraite ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.

    Le président et son suppléant, les membres du Conseil supérieur des hôpitaux et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

    Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil supérieur des hôpitaux, institué par l'article 1er du décret susvisé du 11 décembre 1958, est composé de deux sections qui peuvent siéger séparément :

    1° La première section est compétente pour donner un avis sur les problèmes généraux concernant l'organisation hospitalière et sur les questions relatives au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements d'hospitalisation publics ;

    2° La seconde section est compétente pour donner un avis sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui exercent leur activité dans les établissements d'hospitalisation publics.
Le conseil supérieur des hôpitaux est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou en retraite, qui assure également la présidence de chacune des deux sections.

    Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou en retraite ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.

    Le président, son suppléant et les membres du conseil supérieur des hôpitaux sont nommés par le ministre chargé de la santé publique pour une durée de quatre ans renouvelable.

    Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
La seconde section du Conseil supérieur des hôpitaux comprend, outre le président, les membres ci-après énumérés :

    1° Sept représentants des administrations de l'Etat :

    - trois représentants du ministre chargé de la santé ;

    - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

    - un représentant du ministre de l'intérieur ;

    - un représentant du ministre chargé des Universités ;

    - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.

    2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements hospitaliers publics, dont :

    - le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ou son représentant ;

    - un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie de centre hospitalier et universitaire ;

    - un directeur de centre hospitalier ;

    - un directeur d'hôpital psychiatrique.

    3° Deux présidents de commission médicale consultative d'établissement d'hospitalisation public, dont un de centre hospitalier régional faisant partie de centre hospitalier et universitaire.

    4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation.

    5° Sept représentants du corps médical :

    - un médecin hospitalier désigné sur proposition de l'Ordre national des médecins ;

    - deux médecins hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de médecins ;

    - quatre représentants des organisations syndicales les plus représentatives des médecins des hôpitaux publics.

    6° Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives de chacune des catégories suivantes de personnels hospitaliers :

    - anesthésiologistes ;

    - psychiatres ;

    - médecins pneumo-phtisiologues ;

    - biologistes ;

    - odontologistes ;

    - pharmaciens des hôpitaux ;

    - chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ;

    - assistants et adjoints des centres hospitaliers ;

    internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centre hospitalier et universitaire ;

    - internes des centres hospitaliers ;

    - psychiatres en formation.

    Les membres énumérés au 6e du présent article ne participent à la délibération que lorsque la question traitée intéresse la catégorie de personnel qu'ils représentent.
Le Conseil supérieur des hôpitaux est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou en retraite, qui assure également la présidence de chacune des deux sections.
   Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou en retraite ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.
   Le président et son suppléant, les membres du Conseil supérieur des hôpitaux et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable. Les suppléants ne peuvent assister aux séances qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 dispose d'un suppléant.
   Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnées aux 2° à 7° de l'article 5 et aux 2° à 6° de l'article 7 dispose de deux suppléants.
Le Conseil supérieur des hôpitaux est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou en retraite, qui assure également la présidence de chacune des deux sections.

    Le président est suppléé par un autre conseiller d'Etat en activité ou en retraite ou par un maître des requêtes au Conseil d'Etat.

    Le président, son suppléant et les membres du Conseil supérieur des hôpitaux sont nommés par le ministre chargé de la santé publique pour une durée de quatre ans renouvelable.

    Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date où aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
La seconde section du Conseil supérieur des hôpitaux comprend, outre le président, les membres ci-après énumérés :

    1° Sept représentants des administrations de l'Etat :

    - quatre représentants du ministre chargé de la santé ;

    - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé des universités.

    2° Quatre directeurs généraux ou directeurs d'établissements hospitaliers publics, dont :

    - le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ou son représentant ;

    - un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    - un directeur de centre hospitalier général ;

    - un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie.

    3° Deux présidents de commission médicale d'établissement dont un de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

    4° Un représentant de l'organisation la plus représentative des établissements publics d'hospitalisation.

    5° Dix représentants du corps médical :

    - un praticien hospitalier désigné sur proposition de l'ordre national des médecins ;

    - deux praticiens hospitaliers désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des médecins, à raison d'un par organisation syndicale ;

    - sept représentants des organisations syndicales les plus représentatives des praticiens des établissements d'hospitalisation publics, à raison d'un par organisation syndicale.

   6° Un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative de chacune des catégories ou spécialités de personnels hospitaliers ci-après énumérées :

    a) Anesthésiologistes ;

    b) Psychiatres ;

    c) Biologistes ;

    d) Odontologistes ;

    e) Pharmaciens ;

    f) Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;

    g) Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités - assistants des hôpitaux ;

    h) Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;

    i) Assistants des hôpitaux ;

    j) Attachés ;

    k) Internes de médecine ;

    l) Internes en pharmacie ;

    m) Résidents.
Les questions dont la première section du conseil supérieur des hôpitaux est saisie font l'objet d'un rapport établi par un ou des rapporteurs choisis par le président parmi les membres du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'article 5, 1°, ci-dessus, ou parmi des personnalités extérieures au conseil. Dans ce dernier cas, les rapporteurs participent aux réunions du conseil avec voix consultative.

    Pour l'étude de certains problèmes particuliers, le président du conseil supérieur des hôpitaux peut créer des groupes de travail spécialisés auxquels peuvent être adjoints des membres extérieurs au conseil.