Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
.

			GRADES

			CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

			(indices bruts)

			A.-Services administratifs

			Directeur régional

			1027-HEA

			Directeur départemental

			863-1027

			Directeur départemental adjoint

			853-978

			Inspecteur principal

			393-814

			B.-Services généraux d'exécution

			Inspecteur

			393-792

			Contrôleur divisionnaire

			434-621

			Contrôleur

			340-600

			Agent d'exploitation

			336-548

			Assistant administratif

			336-471

			C.-Services des installations

			Chef technicien

			367-629

			Technicien

			340-600

			Aide-technicien des installations

			336-548

			D.-Ouvriers d'état

			Contremaître

			336-471

			Ouvrier d'Etat

			336-419

			E.-Révision des travaux de bâtiment

			Réviseur en chef

			762-978

			Réviseur

			393-792

			F.-Service du dessin

			Chef dessinateur

			367-629

			Dessinateur projeteur

			340-600

			Dessinateur

			336-471

			G.-Service des locaux

			Agent de service

			336-419

			H.-Service automobile

			Chef de travaux

			434-621

			Contrôleur

			340-600

			Mécanicien dépanneur

			336-471

			I.-Emplois comptables

			Chef d'établissement de classe exceptionnelle

			853-978

			Chef d'établissement de classe supérieure

			853

			Chef d'établissement hors classe

			699-814

			Chef d'établissement de 1re classe

			393-792

			Chef d'établissement de 2e classe

			393-702

			Chef d'établissement de 3e classe

			434-621

			Chef d'établissement de 4e classe

			471-581

			J.-Services sociaux

			Assistant de service social chef

			388-667

			Assistant de service social

			339-650

			Infirmier ou infirmière en chef

			388-619

			Infirmier ou infirmière

			340-600

			K.-Service de la distribution

			et de l'acheminement

			Vérificateur principal

			434-621

			Vérificateur

			373-600

			Conducteur chef du transbordement de 1re classe

			434-621

			Conducteur chef du transbordement

			373-600

			Conducteur de travaux

			340-600

			Agent d'exploitation

			336-471

			Préposé

			336-471

			L.-Conducteur d'automobiles

			Conducteur d'automobile de 1re catégorie

			336-471

			M.-Receveur rural

			Receveur rural

			340-555
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
(Classement prenant effet du 1er avril 1998)
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
I. - Emplois communs aux deux exploitants publics
La Poste et France Télécom
A - Services administratifs
Chef de service régional
901-1015
(a).
Directeur régional
1015
(a).
Chef de service départemental
852-1015
(a).
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
Elève de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
395
B - Services généraux d'exécution
Inspecteur
379-780
Inspecteur-élève
340
Surveillant ou surveillante en chef
425-612
Contrôleur divisionnaire
425-612
Contrôleur
312-579
Agent d'exploitation
279-474
Assistant administratif
267-449
C - Services des installations
Chef technicien
359-619
Technicien
314-579
Aide-technicien
277-474
D - Ouvriers d'état
Chef d'atelier
348-579
Contremaître
267-449
Ouvrier d'état
252-365
E - Révision des travaux de bâtiment
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
F - Service du dessin
Chef dessinateur
359-619
Dessinateur projeteur
312-579
Dessinateur
267-449
G - Service des locaux
Chef surveillant
252-365
Agent de service
252-365
Agent des services techniques de 2e classe
252-365
H - Service automobile
Chef de travaux
425-612
Contrôleur
312-579
Mécanicien dépanneur
267-449
I - Emplois comptables
a) Chefs d'établissement
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
b) Directeurs d'établissement
Directeur d'établissement principal de La Poste de 1re classe
830-1015
Directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe
815-966
Directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe
830-1015
Directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe
815-966
c) Chefs de service de comptabilité
Chef de service de comptabilité de 1re catégorie
852-1015
(a).
Chef de service de comptabilité de 2e catégorie
815-966
Chef de service de comptabilité de 3e catégorie
750-852
J - Services sociaux
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
323-642
Infirmier ou infirmière en chef
379-611
Infirmier ou infirmière
312-579
II. - Emplois spécifiques à l'exploitant public
La Poste
A - Service de la distribution et de l'acheminement
Vérificateur principal
425-612
Vérificateur
365-579
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
425-612
Conducteur chef du transbordement
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
267-449
Préposé
267-449
B - Service de l'imprimerie des timbres-poste
Maître graveur
450-735
Graveur
363-612
Prote
579-735
Sous-prote
420-626
Maître imprimeur
314-579
Artisan imprimeur
277-474
C - Conducteur d'automobiles de 1re catégorie
267-449
D - Receveur rural
312-483
III. - Emplois spécifiques à l'exploitant public
France Télécom
Chef de district
425-612
Chef de secteur
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
267-449
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
A. - Services administratifs
Directeur régional
1015 (a)
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
B. - Services généraux d'exécution
Inspecteur
379-780
Inspecteur-élève
340
Contrôleur divisionnaire
425-612
Contrôleur
312-579
Agent d'exploitation
290-479
Assistant administratif
287-449
C. - Services des installations
Chef technicien
359-619
Technicien
314-579
Aide-technicien des installations
290-479
D. - Ouvriers d'état
Chef d'atelier
348-579
Contremaître
287-449
Ouvrier d'état
281-388
E. - Révision des travaux de bâtiment
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
F. - Service du dessin
Chef dessinateur
359-619
Dessinateur projeteur
312-579
Dessinateur
287-449
G. - Service des locaux
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
H. - Service automobile
Chef de travaux
425-612
Contrôleur
312-579
Maître dépanneur
267-449
Mécanicien dépanneur
287-449
I. - Emplois comptables
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
J. - Services sociaux
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
323-642
Infirmier ou infirmière en chef
379-611
Infirmier ou infirmière
312-579
K. - Service de la distribution et de l'acheminement
Vérificateur principal
425-612
Vérificateur
365-579
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
425-612
Conducteur chef du transbordement
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
287-449
Préposé
287-449
L. - Conducteur d'automobiles
Conducteur d'automobile de 1re catégorie
287-449
M. - Receveur rural
Receveur rural
312-483
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 enseigne, adresse, code I.N.S.E.E. de la commune, nature de l'établissement, activités, surfaces de vente, chiffre d'affaires, société exploitante, numéro de Siret de l'entreprise exploitante, nom du responsable, date de première ouverture, date du dernier changement d'enseigne, date de fermeture.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les chefs des services départementaux ou régionaux ;
   - l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction du commerce intérieur ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction de la prévision.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1991 à 4 035 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 8 074 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 90-761 du 24 août 1990 susvisé, les limites de compétence fixées au tableau I, 2e colonne, annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé, sont, en région militaire de défense Méditerranée, transférées :
   - au général commandant la région militaire de défense Méditerranée ;
   - aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille ;
   - aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide en ce qui concerne celles de leurs formations stationnées sur le territoire de la région militaire de défense ;
   - au général commandant les écoles de l'armée de terre en ce qui concerne les écoles situées sur le territoire de la région militaire de défense ;
   - aux directeurs de services implantés sur le territoire de la région militaire de défense.
   Les dispositions du tableau II sont applicables en région militaire de défense Méditerranée, compte tenu des dispositions de l'article 3 du décret précité.
L'organisation générale de la formation, le calendrier de sa mise en oeuvre, la répartition en modules et leur situation au cours de l'année sont arrêtés par le directeur des personnels d'inspection et de direction sur proposition du responsable du centre national de formation.
   Le choix des correspondants territoriaux de formation, l'affectation des inspecteurs stagiaires dans les circonscriptions territoriales, les directives générales sur le contenu des semaines d'observation et d'application relèvent de la compétence du responsable du centre national de formation.
Les formations prévues par les articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé pour les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires sont organisées dans un cadre commun, conformément aux dispositions fixées par les articles 2 à 8 du présent arrêté.
La formation est organisée pendant toute la durée de l'année scolaire, par alternance entre des séquences au centre national et des séquences au sein des académies durant lesquelles les stagiaires sont placés auprès d'un correspondant territorial pour la formation. Ils effectuent également des stages auprès de divers services et organismes.
   La cohérence d'ensemble est assurée par le responsable du centre national.
   Au total, les séquences nationales ne peuvent être inférieures à une durée de vingt-deux semaines, les temps d'observation et d'application dans une circonscription territoriale représentant au moins quinze semaines.
LA FORMATION PORTERA SUR LES DOMAINES CI-APRÈS
   1. Acquisition d'une culture commune d'inspecteur

 1.1. Le rôle du responsable dans la gestion d'un système et de son évolution.

 1.2. La maîtrise des techniques professionnelles :
         L'évaluation, l'inspection, l'audit, le contrôle, le conseil, l'animation et le suivi, l'expression et la communication, la formation, la négociation, les techniques de recrutement.

 1.3. L'organisation du travail des corps d'inspecteurs :
         Les inspections générales et leurs missions ;
         Le programme de travail académique ;
         Les missions particulières.

 2. L'exercice du métier dans la spécialité
   2.1. Les grandes orientations de la politique éducative dans les domaines d'application des spécialités.

 2.2. La spécialité et les didactiques des disciplines (inspecteurs pédagogiques disciplinaires),
      ou passage à la polyvalence (1er degré),
      ou information et orientation (approfondissements, fonctions I.I.O.),
      ou vie scolaire, administration, droit, finances, gestion (approfondissements, fonctions administratives et fonctions vie scolaire).

 2.3. La fonction dans la spécialité : inspection, direction.

 2.4. L'utilisation des technologies nouvelles dans la spécialité :
         L'audiovisuel ;
         L'informatique ;
         L'enseignement assisté par ordinateur.

 3. Renforcement des bases fondamentales

 pour l'exercice des fonctions d'inspecteur
   3.1. Connaissances juridiques élémentaires : droit et contentieux (1).

 3.2. L'organisation de l'administration française. L'organisation de l'administration scolaire et universitaire (1).

 3.3. La décentralisation et les compétences partagées dans le domaine de l'éducation, la déconcentration.

 3.4. Les finalités de l'école, son organisation, la connaissance de ses objectifs et du fonctionnement du système éducatif (1).

 3.5. Les nouvelles qualifications : formation en alternance, certification, validation (1).

 3.6. Les comparaisons internationales, notamment dans le cadre communautaire (1).

 3.7. L'utilisation des outils : informatiques, statistiques. La communication écrite et orale dans l'administration française (1).

 3.8. Les règles et techniques de gestion : gestion prévisionnelle, gestion du temps, conduite de réunion (1).
   (1) Appliquées aux besoins du métier.
La formation au centre national comprend des modules communs, des modules spécialisés et des modules complémentaires optionnels.
   La participation des stagiaires aux modules spécialisés et aux modules complémentaires optionnels est déterminée à partir de bilans individuels des acquis dont le premier est établi lors de l'entrée au centre.
   La formation porte sur les domaines énumérés dans l'annexe au présent arrêté. Elle se déroule sous forme de conférences, d'études de cas, de travaux pratiques, de recherches personnelles. Elle peut comporter la production de travaux effectués par les stagiaires.
A compter du 1er juillet 1993, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 34,83 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 31,13 F de l'heure.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
La détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'utilisation pour des raisons commerciales des spécimens des espèces figurant à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, non reprises à l'annexe C 1 du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, ou les spécimens des espèces animales et végétales figurant à l'annexe C 2 du règlement n° 3626-82 sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens.
   Sont dispensés de cette autorisation les activités portant sur les spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural, que :
   a) Le spécimen a été acquis avant que la convention ne lui devienne applicable ;
   b) Le spécimen est entré sur le territoire auquel s'applique le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 avant l'entrée en vigueur de ce règlement mais conformément aux dispositions de la convention ;
   c) Le spécimen a été introduit dans la Communauté conformément aux dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 ;
   d) Le spécimen animal est issu d'un élevage agréé par un organe de gestion de la convention dans un Etat membre de la C.E.E. ;
   e) Le spécimen végétal est issu d'une reproduction artificielle ;
   f) Le spécimen a été prélevé dans la nature, dans le respect des dispositions de droit en vigueur dans l'Etat membre d'origine, membre de la C.E.E.
   Cette dispense n'est pas applicable lorsque l'activité est interdite pour l'espèce considérée en application de l'article L. 211-1 du code rural.
Le transport à d'autres fins que la vente des animaux vivants des espèces figurant aux annexes I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et C 1 du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié est soumis à autorisation.
   Cette autorisation est délivrée :
   1. Par le ministre chargé de la protection de la nature pour le transport :
   a) Entre la frontière géographique et le lieu de destination dans le cas d'importation ;
   b) Entre le lieu de provenance et la frontière géographique dans les cas d'exportation et de réexportation.
   2. Par le préfet du département d'entrée sur le territoire national lors d'introduction en provenance d'un Etat membre de la C.E.E. ;
   3. Par le préfet du département de départ dans les autres cas.
   La délivrance est subordonnée au fait que le demandeur apporte la preuve que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode de vie, que des soins appropriés sont garantis et que le destinataire satisfait à la législation en matière de détention des spécimens de la faune non domestique.
   Cette disposition n'est pas applicable aux espèces dont le transport est interdit en application de l'article L. 211-1 du code rural.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code rural l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation et la réexportation, sur tout le territoire national, des spécimens des espèces figurant aux annexes A, B et C du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié.
   Valent autorisation les documents délivrés conformément aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, selon les modalités précisées par le règlement (C.E.E.) n° 3418-83 de la commission du 28 novembre 1983.
La détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'utilisation pour des raisons commerciales des spécimens des espèces figurant à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou à l'annexe C 1 du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
   Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural, que :
   a) Le spécimen a été acquis avant que la convention lui devienne applicable ;
   b) Le spécimen est arrivé, conformément à la convention et avant l'entrée en vigueur du règlement n° 3626-82 dans un territoire où ce dernier est applicable ;
   c) Le spécimen animal est issu d'un élevage en captivité agréé :
   - par le secrétariat de la convention pour les espèces figurant à l'annexe I de la convention ;
   - par un organe de gestion de la convention d'un Etat membre de la C.E.E. pour les espèces figurant à l'annexe C 1 du règlement n° 3626-82 ;
   d) Le spécimen végétal est issu d'une reproduction artificielle ;
   e) Le spécimen a été prélevé dans la nature, dans le respect des dispositions de droit en vigueur dans l'Etat d'origine, membre de la C.E.E.
   Cette dispense n'est pas applicable lorsque l'activité est interdite pour l'espèce considérée en application de l'article L. 211-1 du code rural.
La mission Plans, programmes, budget exécute toute étude et formule toute proposition nécessaire au délégué aux programmes d'armement dans l'exercice de ses fonctions : elle reçoit à cet effet l'assistance des directions chargées des programmes.
   Dans les différents domaines techniques concernés :
   - la mission Plans, programmes, budget est consultée sur les éléments de décision concernant le lancement des programmes d'armement ;
   - elle assiste le délégué aux programmes d'armement pour le contrôle de l'exécution de ces programmes par les directions responsables, en centralisant les informations concernant leur déroulement ;
   - elle suscite, en liaison avec ces directions, les actions correctives éventuelles en cours d'exécution des programmes et fait des propositions en vue de leur réalisation ;
   - elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude et élabore le programme pluriannuel de développements exploratoires.
   La mission Plans, programmes, budget, dans le cadre de l'analyse du catalogue des opérations budgétaires, organise les réunions d'examen des programmes d'armement, qui sont présidées par le délégué aux programmes d'armement, et participe aux réunions de synthèse financière, présidées par le directeur des services financiers. Elle centralise les fiches de lancement et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente (C.E.P.).
   La mission Plans, programmes, budget assure, en liaison avec les directions et service, la participation de la délégation générale pour l'armement à l'élaboration de la planification, de la programmation et du budget des armées et à l'établissement des directives générales applicables à la délégation générale pour l'armement dans ces domaines. Elle établit le catalogue des opérations programmées.
   La mission Plans, programmes, budget, en liaison avec les directions et service intéressés, participe à l'élaboration du budget relatif aux organismes de la délégation générale pour l'armement et aux activités relevant de sa responsabilité et en suit l'exécution.
   Elle recueille et exploite pour les besoins du délégué général pour l'armement les informations relatives aux crédits d'équipements gérés par les directions et service de la délégation générale pour l'armement et participe à l'élaboration de la réglementation financière concernant les services de l'armement.
Le délégué aux programmes d'armement dispose :
   1. Des organismes d'administration centrale dont les missions sont fixées ci-après aux articles 3 et 4 :
   - la missions Plans, programmes, budget ;
   - la mission Prix et marchés.
   2. D'un organisme extérieur, le service des enquêtes de coûts de l'armement qui relève du chef de la mission Prix et marchés et dont les attributions sont fixées à l'article 5 ci-après.
Dans le domaine des enquêtes de coûts, la mission Prix et marchés élabore la doctrine et la politique de la délégation générale pour l'armement et veille à leur application.
   Elle élabore les directives générales de fonctionnement et d'action du service des enquêtes de coûts de l'armement et veille à leur application. Elle s'assure de l'utilisation optimale des prestations de ce service par les services des marchés de la délégation générale pour l'armement.
   Elle assure les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, et notamment avec les autorités étrangères et internationales compétentes en matière d'enquêtes de coûts, sous réserve des attributions en ce domaine du délégué aux relations internationales.
   Dans le domaine des marchés, notamment des prix et des marges, elle coordonne les travaux d'élaboration de la doctrine et de la politique de la délégation générale pour l'armement et veille à son application.
   Elle coordonne les travaux d'élaboration et d'amélioration des méthodes et s'assure de leur application.
   Elle coordonne les actions menées par la délégation générale pour l'armement dans les commissions spécialisées des marchés.
   Elle assure dans son domaine de compétence les relations de caractère général avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés.
Le service des enquêtes de coûts de l'armement :
   - détermine et diffuse, à partir d'enquêtes générales dans les entreprises, les éléments généraux de coûts applicables aux coûts de revient des produits et prestations destinés au secteur public lorsque ces éléments sont utilisés pour la détermination des prix ;
   - effectue des enquêtes sur les coûts de produits et prestations et formule des avis sur devis, sur demande des services acheteurs du ministère de la défense, le cas échéant, d'autres départements ministériels ou organismes publics et de services officiels étrangers ;
   - assiste les services acheteurs du ministère de la défense dans leur connaissance sur la formation des coûts dans les entreprises.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur relevant de la direction générale de l'industrie et de la direction générale de l'énergie et des matières premières et à l'emploi de sous-directeur de l'informatique et de la logistique à la direction de l'administration générale.
   Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, pris après consultation des conseils d'administration des deux établissements publics concernés, fixe la liste des biens, droits et obligations que les Charbonnages de France transfèrent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. Le même arrêté établit les conditions financières de ce transfert.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur *objet* :
   1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le programme des activités de l'établissement ;
   3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
   4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
   5° Les emprunts ;
   6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et sessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
   7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
   9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
   11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les agents des Charbonnages de France qui travaillent dans les secteurs d'activité repris par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques deviennent salariés de l'institut à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et suivants du code du travail, à l'exception de ceux dont les droits à retraite anticipée sont ouverts à cette même date et qui ne demanderont pas le bénéfice de la présente disposition.
L'institut se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
   L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat.
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
   Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
   4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ;
   5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;
   6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
   Le directeur général peut déléguer sa signature.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
   Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
   4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ;
   5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ;
   6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
   Le directeur général peut déléguer sa signature.
L'institut a pour mission [*objet*] de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif.
   A cet effet :
   1. Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ;
   2. Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ;
   3. Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ;
   4. Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
   2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
   3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
   4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
   5° Le produit des participations ;
   6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
   7° Le produit des publications ;
   8° Le produit des dons et legs ;
   9° Les produits financiers ;
   10° Le produit des emprunts.
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.
   Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
   Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
   En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*]  en séance ordinaire.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le conseil d'administration de l'institut comprend :
   1° Sept représentants de l'Etat, dont :
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
   Un représentant du ministre chargé du travail ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé de la santé.
   2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière.
   3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement.
   4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° ci-dessus est proposé par le ministre chargé des mines.
   Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Le conseil d'administration de l'institut comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat, dont :
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
   Un représentant du ministre chargé du travail ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Un représentant du ministre chargé de la santé.
   2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière.
   3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement.
   4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° ci-dessus est proposé par le ministre chargé des mines.
   Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique aux personnels soumis au statut défini par le livre IX de ce code, aux personnels visés au premier alinéa de l'article L. 893 du même code ainsi qu'aux personnels stagiaires, contractuels et auxiliaires de ces établissements [*champ d'application*].
Dans chaque établissement, les personnels ne peuvent être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour chaque quinzaine ou éventuellement pour chaque mois la répartition des heures de travail.
   Le tableau de service établi par le chef d'établissement est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les lieux du travail huit jours au moins avant son application.
   Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, avant sa mise en vigueur, à une rectification du tableau de service établi.
La liste des personnels pouvant être appelés à effectuer dans l'établissement le service de permanence prévu aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée est fixée après avis du comité technique paritaire. Sauf nécessité de service et après avis du comité technique paritaire, la fréquence de ces permanences ne peut excéder une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.
L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint, et au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint.
   Les droits à l'allocation de mobilité des conjoints sont ouverts ;
   Soit à la constatation de la démission du conjoint de son emploi ;
   Soit à la mise en disponibilité du conjoint, prévue par l'article 26, 2ème alinéa, du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
   Soit à la mise en congé sans traitement, ou dans une position assimilée du conjoint, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise publique à statut.
L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et, au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint ou partenaire.
   Les droits à l'allocation sont ouverts :
   - à la constatation de la démission du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité de son emploi ;
   - à la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
   - à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise public à statut.