Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les normes prévues à l'article 17 (paragraphe 3) sont les suivantes :
   a) NF A 36-205 :
   1° Edition de juin 1978, à l'exclusion des aciers A 52 CR et PR et sous réserve que les tôles soient de la qualité 2 et aient fait l'objet d'un contrôle spécifique.
   2° Edition d'avril 1979, à l'exclusion des aciers A 52 CPR, APR et FPR.
   3° Edition de juillet 1982.
   NF A 36-206 (juillet 1978 ou août 1983).
   NF A 36-207 (avril 1979 ou juillet 1982).
   NF A 36-208 (décembre 1979 ou décembre 1982).
   NF A 36-209 (novembre 1980 ou décembre 1982 ou mai 1990).
   NF A 36-210 (juin 1980 ou août 1983), à l'exclusion de la nuance 20 MND 5.
   NF A 36-210 (septembre 1988).
   NF EN 10 028-1 (A 36-205-1) de décembre 1992.
   NF EN 10 028-2 (A 36-205-2) de décembre 1992, à l'exclusion des nuances ne satisfaisant pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1943.
   NF EN 10 028-3 (A 36-205-3) de décembre 1992, à l'exclusion des nuances ne satisfaisant pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1943.
   NF EN 10 028-4 (A 36-205-4) à compter de sa date de publication.
   b) Normes des autres Etats membres de la C.E.E. transposant les normes harmonisées EN 10 028-1, EN 10 028-2, EN 10 028-3 et EN 10 028-4, à l'exclusion des nuances ne satisfaisant pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1943.
   c) Normes et spécifications techniques, autres que celles visées aux paragraphes a et b ci-avant, en vigueur dans un Etat membre de la C.E.E. et dont le niveau d'exigence est reconnu équivalent à celui des normes et spécifications françaises par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
   2. Les tôles en acier des nuances :
   - A 510, A 530, A 550 ou A 590 de la norme NF A 36-207 ;
   - A 48 ou A 52 d'épaisseur supérieure à 25 mm ou de qualité FP de la norme NF A 36-205 ;
   - admissibles définies par les normes de la série EN 10 028 et dont la résistance à la traction minimale garantie par la norme est au moins égale à 460 N/mm2, à l'exclusion des nuances P 295 GH de la norme EN 10028-2 et des nuances P 355 N et NH d'épaisseur inférieure ou égale à 70 mm de la norme EN 10028-3 ;
   - P 355 d'épaisseur supérieure à 100 mm de la norme EN 10028-3, doivent provenir d'usines bénéficiant de l'homologation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943.
§ 1. Le présent arrêté s'applique à toute soudure intéressant une partie d'appareil soumise à la pression, que cette soudure participe ou non à la résistance de l'appareil qu'elle soit provisoire ou définitive.
   § 2. Le présent arrêté ne vise pas l'emploi du soudage pour la réparation des pièces corroyées ou moulées entrant dans la fabrication des appareils lorsque cet emploi est le fait des producteurs des pièces eux-mêmes.
§ 1. Dans la construction et la réparation des appareils à pression désignés ci-après :
   Appareils à vapeur assujettis aux prescriptions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de ses articles 1.1 ou 1.2 ;
   Extincteurs d'incendie définis à l'article 1er (2°) du décret du 18 janvier 1943 susvisé ;
   Appareils assujettis à tout ou partie des prescriptions de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ;
   Générateurs d'acétylène de la catégorie 1 définie par l'arrêté du 26 octobre 1948 susvisé ;
   Canalisations assujetties aux prescriptions des arrêtés du 13 octobre 1961 et du 15 janvier 1962 susvisés,

 l'emploi du soudage est subordonné aux conditions du présent arrêté en même temps qu'aux prescriptions résultant des décrets précités et des arrêtés pris en application de ces règlements.
   § 2. Par exception :
   1° Pièces et assemblages ne participant pas à la résistance de l'appareil à pression :
   L'article 15 (§ 1er c) ne s'applique pas qu'aux pièces participant à la résistance de l'appareil à la pression.
   Les articles 16, 17 bis et 18 et l'annexe I ne s'appliquent qu'aux assemblages participant à la résistance de l'appareil à la pression.
   2° Assemblages de diamètre intérieur au plus égal à 80 mm :
   L'article 16 ne s'applique pas aux assemblages associant une bride ou un collet à une virole dont le diamètre intérieur est au plus égal à 80 mm.
   L'article 18 (§ 2) ne s'applique pas aux assemblages bout à bout circulaires de deux pièces de diamètre intérieur au plus égal à 80 mm.
   3° Récipients de contenance est au plus égale à 100 litres :
   L'article 18 (§ 2) ne s'applique pas aux canalisations dont la contenance est au plus égale à 100 litres.
   4° Canalisations :
   L'article 16 ne s'applique pas aux canalisations dont la pression maximale en service est au plus égale à 16 bars.
   L'article 18 (§ 1) ne s'applique pas aux canalisations dont la pression maximale en service n'excède pas 30 bars.
   5° Chaudières nucléaires à eau. Bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés.
   Les articles 6 et 16 à 19 ne s'appliquent pas au circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, tel qu'il est défini par l'arrêté du 26 février 1974 susvisé, et aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié répondant aux prescriptions du titre II de l'arrêté du 26 octobre 1966 susvisé.
   6° Tubes fabriqués en usine spécialisée :
   Les articles 9, 10, 13, 16, 17 (§ 3 et 4), 17 bis et 18 (§ 1er) ne s'appliquent pas à l'emploi du soudage pour la fabrication, en usines spécialisée :
   De tubes de diamètre intérieur inférieur à 80 mm lorsque ces tubes sont utilisés à la fabrication de piquages ou de faisceaux de chaudières ou d'échangeurs ;
   De tubes de diamètre intérieur inférieur à 300 mm lorsque ces tubes sont utilisés à la fabrication de canalisations dont la pression maximale en service n'excède pas 30 bars.
   L'article 18 (§ 2) ne s'applique pas à la fabrication de tubes soudés en usine spécialisée.
Sans préjudice de l'application de l'article 6 ci-dessus, la résistance à la traction en travers du joint soudé garantie par le constructeur est prise en compte dans la détermination des formes et dimensions des pièces à assembler lorsqu'elle est inférieure à celle du métal de base.
   En cas de réparation d'un tel joint, le réparateur doit donner la même garantie que le constructeur, faute de quoi la pression maximale en service de l'appareil doit être réduite en proportion.
§ 1. Dans le calcul de deux pièces ou parties d'une même pièce assemblées par une soudure bout à bout, il est tenu compte de la présence du joint soudé en multipliant le taux de travail maximal admissible prescrit en application des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 précités, ou, à défaut, choisi par le constructeur, par un coefficient au plus égal à l'unité, appelé coefficient de soudure de l'assemblage.
   Par exception, il n'est pas attribué de coefficient de soudure :
   a) Aux assemblages circulaires d'une pièce cylindrique ou conique, d'une part, et d'une pièce de révolution ou de forme torique, d'autre part ;
   b) Aux assemblages exécutés pour la mise en place d'une tubulure ou d'un piquage ;
   c) Aux assemblages exclusivement soumis à des efforts de compression.
   d) Aux assemblages de constitution des tubes en acier visés à l'article 1er (§ 2, 6°, 2èmè et 3ème alinéas) ci-avant, exécutés sans fusion et, à l'exception des assemblages de pièces en acier inoxydable, portés après réalisation à une température permettant d'atteindre le point AC 3 du métal.
   § 2. Dans un même appareil, les assemblages participant à la résistance à la pression et affectés d'un coefficient de soudure doivent avoir le même coefficient, appelé coefficient de soudure de l'appareil.
   Le coefficient de soudure des assemblages portés par les ondes proprement dites d'un soufflet de dilatation peut être cependant plu élevé que celui de l'appareil dont le soufflet fait partie.
   § 3. Sous réserve de l'application des articles 17 et 21 ci-après, la valeur du coefficient de soudure est choisie par le constructeur sous sa responsabilité parmi les trois valeurs suivantes :
   0,7 - 0,85 - 1.
§ 1. Toute opération de soudage pratiquée dans la construction ou la réparation d'un appareil doit être exécutée suivant un mode opératoire ayant fait l'objet d'une qualification préalable.
   Par exception, les réparations exécutées sur un appareil en service peuvent être entreprises avant que soient connus les résultats des essais de qualification. Elles devront alors être refaites si ces résultats ne sont pas satisfaisants.
   § 2. Le constructeur ou le réparateur établissent sous leur responsabilité un certificat attestant que les soudures de l'appareil ont été réalisées conformément à ces prescriptions.
   Ce certificat est joint à l'état descriptif de l'appareil.
Sous réserve des dispositions de l'annexe I au présent arrêté, le choix des assemblages est laissé à l'appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité.
   L'état descriptif ou les documents analogues que les règlements applicables font obligation au constructeur d'établir doivent permettre de juger de la conformité des dispositions constructives prévues avec les prescriptions de ladite annexe, notamment celles qui se rapportent à la gorge des soudures et au raccordement de deux pièces d'épaisseurs différentes.
§ 1. Pour toute opération de soudage par fusion pratiquée sur des pièces en acier pour l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés au paragraphe 2 ci-après, la qualification prévue à l'article 9 ci-dessus doit être prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie et selon un cahier des charges approuvé.
   Cette qualification est prononcée au bénéfice d'une personne physique ou morale et ne vaut que pour autant qu'elle est utilisée par cette personne.
   L'approbation du cahier des charges est donnée par le ministre de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
   § 2. Les types d'assemblages visés au paragraphe 1 ci-dessus sont les suivants :
   Assemblages bout à bout ;
   Assemblages par recouvrement d'un fond totalement emboîté et d'une virole ;
   Assemblages angulaires visés au point 6 de l'annexe I au présent arrêté ;
   Assemblages angulaires d'un fond plat ou d'une plaque tubulaire et d'une virole ;
   Assemblages d'une bride ou d'un collet sur un corps d'appareil ;
   Assemblages exécutés pour fixer sur une paroi une pièce de boulonnerie, un tirant ou une tige entretoise.
   § 3. Le certificat prévu à l'article 9 ci-dessus doit attester que les qualifications ont été obtenues dans les conditions fixées par le présent article.
§ 1. Sans préjudice de l'application de l'article 3 (§ 1) ci-dessus, l'emploi du soudage par fusion sur une pièce en acier est interdit :
   a) Lorsque la résistance à la traction maximale du métal à la température ambiante excède 1 000 N/mm2 pour les aciers inoxydables austénitiques ou austénoferritiques, ou 900 N/mm2 pour les autres aciers ;
   b) Lorsque sa teneur en carbone excède 0,35 p. 100 ;
   c) Lorsque ses teneurs en soufre ou en phosphore excèdent 0,05 p. 100.
   § 2. Sans préjudice de ces interdictions, l'accord préalable du directeur interdépartemental de l'industrie est exigé :
   a) Lorsque la résistance à la traction maximale du métal à la température ambiante excède 800 N/mm2 pour les aciers inoxydables austénitiques ou austénoferritiques ou 700 N/mm2 pour les autres aciers ; dans ce dernier cas, la limite d'élasticité ne doit pas excéder les neuf dixièmes de la résistance à la traction ;
   b) Lorsque la teneur en carbone du métal excède 0,25 p. 100.
   § 3. Il appartient au constructeur ou au réparateur de justifier du respect de ces prescriptions à l'aide, selon le cas, des spécifications des produits employés ou de l'état descriptif de l'appareil.
Toute opération de contrôle effectuée en application du présent arrêté doit faire l'objet d'un procès-verbal y faisant référence et indiquant le nom du constructeur ou du réparateur, le type et le numéro de l'appareil examiné, la désignation des matériaux utilisés, la date du contrôle et le nom du contrôleur ainsi que toutes les caractéristiques opératoires des techniques de contrôle appliquées, enfin la nature et les dimensions des défauts décelés et les conclusions des différents examens.
   Doivent y être adjoints les radiogrammes et les enregistrements relatifs aux contrôles effectués.
   Pour éviter que les radiogrammes ou les enregistrements ne soient altérés par le temps, des précautions appropriées doivent être prises tant au stade de leur obtention qu'au cours de leur conservation.
   Le procès-verbal de contrôle et les documents qui lui sont annexés doivent être tenus à la disposition des services interdépartementaux de l'industrie et des mines pendant les douze années suivant la première épreuve ou, à défaut, la mise en service de l'appareil.
   Chaque procès-verbal doit préciser qui du constructeur ou du réparateur d'une part et du propriétaire d'autre part doit en assurer la garde. Mention en est également faite sur l'état descriptif de l'appareil.
   Cette garde doit être assurée sur le territoire français, que l'appareil y ait été ou non construit.
   Pour un appareil dont le coefficient de soudure est égal à l'unité, les procès-verbaux de contrôle et les documents qui leur sont annexés doivent être conservés durant toute la vie de l'appareil. Leur garde est assurée par le propriétaire de l'appareil au plus tard à partir de l'expiration du délai de douze années prévu ci-dessus.
§ 1. Il est interdit d'employer le soudage sur des pièces qui ne sont pas aptes à subir cette opération, compte tenu du procédé utilisé, des précautions prises et des propriétés à satisfaire en service.
   § 2. L'emploi du soudage dans la fabrication et la réparation des soufflets de dilatation, des frettes, des vis, des goujons, des tirants et des tiges entretoises est soumis à l'accord préalable du directeur interdépartemental de l'industrie.
§ 1. Il est interdit de réparer ou de modifier un appareil par soudage sans respecter des précautions au moins équivalentes à celles qui ont été prises au cours de la fabrication.
   La réparation d'un appareil fissuré en service ou ayant subi une diminution d'épaisseur par corrosion, érosion ou abrasion n'est admissible qu'après élimination de la partie défectueuse.
   § 2. Une soudure qui fuit ne doit pas être étanchée par matage.
§ 1. Pour toute opération de soudage par fusion pratiquée sur des pièces en acier pour l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés au paragraphe 2 ci-après, la qualification prévue à l'article 9 ci-dessus doit être prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie et selon un cahier des charges approuvé. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, les qualifications des modes opératoires de soudage des assemblages mentionnés au paragraphe 2 ci-après peuvent être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.2 de son annexe I..
   Cette qualification est prononcée au bénéfice d'une personne physique ou morale et ne vaut que pour autant qu'elle est utilisée par cette personne.
   L'approbation du cahier des charges est donnée par le ministre de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
   § 2. Les types d'assemblages visés au paragraphe 1 ci-dessus sont les suivants :
   Assemblages bout à bout ;
   Assemblages par recouvrement d'un fond totalement emboîté et d'une virole ;
   Assemblages angulaires visés au point 6 de l'annexe I au présent arrêté ;
   Assemblages angulaires d'un fond plat ou d'une plaque tubulaire et d'une virole ;
   Assemblages d'une bride ou d'un collet sur un corps d'appareil ;
   Assemblages exécutés pour fixer sur une paroi une pièce de boulonnerie, un tirant ou une tige entretoise.
   § 3. Le certificat prévu à l'article 9 ci-dessus doit attester que les qualifications ont été obtenues dans les conditions fixées par le présent article.
§ 1. Sans préjudice de l'application de l'article 3 (§ 1) ci-dessus, l'emploi du soudage par fusion sur une pièce en alliage d'aluminium est interdit lorsque la teneur en cuivre du métal excède 0,5 p. 100.
   § 2. Sans préjudice de l'application de cette interdiction, l'accord préalable du directeur interdépartemental de l'industrie est exigé lorsque la teneur en zinc du métal excède 0,5 p. 100.
   § 3. Il appartient au constructeur ou au réparateur de justifier du respect de ces prescriptions à l'aide, selon le cas, des spécifications des produits employés ou de l'état descriptif de l'appareil.
§ 1. Pour un assemblage par fusion entre pièces en acier, la nature et l'étendue des contrôles non destructifs ou destructifs et l'importance des défauts considérés comme inacceptables, telles qu'elles doivent être définies par le constructeur ou le réparateur en application de l'article 11 ci-dessus, doivent satisfaire au moins aux dispositions de l'annexe III et IV au présent arrêté.
   § 2. Des dispositions appropriées doivent être prises pour que puisse être identifié chaque soudeur ou opérateur ayant participé à l'exécution d'un assemblage de l'un des types désignés à l'article 16 (§ 2) sur un appareil dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1.
Pour l'application des dispositions de l'article 18 (§ 1) ci-dessus, l'aptitude des agents de contrôle non destructif prévue à l'article 12 doit faire l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations de contrôle non destructif qui leur sont confiées, conformément à la norme française A 09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
§ 1. et § 2..
   § 3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits répondant aux spécifications des normes désignées dans l'annexe II au présent arrêté et soumis aux contrôles définis dans la même annexe.
   § 4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou une spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction d'appareils à pression et livrés avec un relevé de contrôle ou un document au moins équivalent.
§ 1. Toutes les soudures par fusion intéressant une pièce en acier doivent être soumises à un traitement thermique de détente.
   Toutefois, un tel traitement n'est pas exigé pour les soudures entrant dans l'une des catégories suivantes :
   a) Soudure assemblant entre elles deux pièces dont l'épaisseur au droit de l'assemblage n'excède pas 40 mm et la résistance à la traction 560 N/mm2 ou dont l'épaisseur n'excède pas 30 mm et la résistance à la traction 700 N/mm2 ;
   b) Soudure assemblant entre elles deux pièces dont l'une au moins est en acier austénitique ou austénoferritique ;
   c) Soudure exécutée avec métal d'apport austénitique ou austénoferritique à moins de 15 p. 100 de ferrite ;
   d) Soudure subissant un traitement thermique à température au moins égale à 550 °C, destiné à donner au métal ses caractéristiques métallurgiques et ses propriétés mécaniques définitives ;
   e) Soudure assemblant entre elles deux pièces pour le calcul desquelles le dommage mécanique déterminant à considérer est le fluage.
   f) Soudure exécutée pour la réparation d'une pièce répondant à l'une des conditions a, b ou c ci-dessus.
   § 2. Le traitement thermique de détente de certains des joints soudés peut être remplacé, après accord préalable du directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent, par une mise sans pression hydraulique de l'appareil.
§ 1. Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, sont recevables dès la publication du présent arrêté les demandes d'accord préalable prévues par son article 3 et admis, à compter de la même date, les appareils entièrement conformes à la totalité de ses dispositions.
§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, l'application de l'article 3 (§ 1. c) de l'arrêté du 2 octobre 1941 est acceptée en lieu et place des articles 15, 17 et 18 du présent arrêté pour les appareils présentés à l'épreuve jusqu'au 31 décembre 1981 ou, s'ils sont dispensés d'épreuve, mis en service avant cette date, lorsque l'accord préalable prévu audit article 3 a été donné antérieurement au 1er août 1978.
§ 3. (paragraphe abrogé).
§ 4. Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, l'article 17 bis n'est applicable qu'à partir :
a) Du 1er janvier 1981 pour ce qui concerne la qualification des soudeurs ;
b) Du 1er janvier 1982 pour ce qui concerne la qualification des opérateurs.
De plus, pendant une période de deux ans commençant à chacune des deux dates ci-dessus, l'article 17 bis n'est pas applicable aux soudeurs et opérateurs qualifiés antérieurement à ces mêmes dates, sous réserve que la période de validité de leur qualification, éventuellement étendue par reconduction, ne soit pas échue dans le système de qualification au titre duquel celle-ci a été prononcée.
§ 1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
   Aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés neuves de contenance inférieure à 50 litres, présentées à l'épreuve à partir du 1er mars 1979 et à celles, dispensées de l'épreuve réglementaire, pour le contrôle desquelles les essais de rupture sous pression prévus à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1966 susvisé sont exécutés à partir de la même date ;
   Aux canalisations d'usine soumises à l'épreuve hydraulique d'ensemble après montage à partir du 1er juillet 1979 et à celles qui, à défaut de cette épreuve, subissent les essais d'étanchéité ou la vérification des assemblages prévus à l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1962 précité et pour lesquelles l'achèvement de ces opérations est postérieur à la même date ;
   Aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés neuves de contenance supérieure ou égale à 50 litres présentées à l'épreuve à partir du 1er octobre 1979.
   Aux appareils neufs non visés ci-dessus, présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1980 ou, s'ils sont dispensés d'épreuve, mis en service postérieurement à la même date.
   § 2. A l'exception de celles des articles 17 et 21, les dispositions du présent arrêté sont également applicables à partir des mêmes dates à la réparation des appareils dont, suivant le cas, la date d'épreuve, de contrôle ou de mise en service est antérieure à celle qui est indiquée ci-dessus pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.
   Toutefois, d'une part, l'annexe I ne fait pas obstacle à la réparation partielle d'un assemblage non conforme à ses dispositions, d'autre part, l'article 15 n'est pas applicable pour ce qui est des teneurs limites en soufre et en phosphore.
   § 3. pour autant qu'il était applicable, l'arrêté du 2 octobre 1941 susvisé est abrogé pour chacune des catégories d'appareils définies ci-dessus en même temps que le présent arrêté entre en vigueur.
Pour l'application des dispositions de l'article 18 (paragraphe 1) ci-dessus, l'aptitude des agents de contrôle non destructif prévue à l'article 12 doit faire l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations de contrôle non destructif qui leur sont confiées, conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN n° 12459), par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite confédération. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, l'aptitude des agents de contrôle non destructif mentionnée ci-avant peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.3 de son annexe I..
§ 1. Lorsque le procédé de soudage utilisé est un procédé oxyacétylénique ou à l'arc électrique, la qualification, prévue à l'article 10, des soudeurs et opérateurs employés à l'exécution des assemblages bout à bout des appareils dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1 doit avoir été prononcée, pour les opérations de soudage qui leur sont confiées, conformément soit à la norme française NF EN 287-1 (A 88-110-1) de juin 1992, soit à une norme d'un autre Etat membre de la C.E.E. transposant la norme harmonisée EN 287-1 (février 1992), soit à un cahier des charges approuvé par le ministre de l'industrie.
   La norme EN 287-1 est complétée par l'amendement EN 287-1/A1 de 1997.
   Les qualifications des soudeurs et des opérateurs prononcées selon la norme française NF EN 287-1 ou une norme d'un autre Etat membre de l'UE transposant la norme européenne EN 287-1 demeurent valides dans les domaines fixés par cette norme et son amendement A1..
   § 2. Pour les assemblages dont le coefficient de soudure est égal à 1, cette qualification doit avoir été prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie.
   § 3. Le constructeur ou le réparateur doivent pouvoir justifier du respect des prescriptions du présent article par présentation des certificats de qualification appropriés.
§ 1. Lorsque le procédé de soudage utilisé est un procédé oxyacétylénique ou à l'arc électrique, la qualification, prévue à l'article 10, des soudeurs et opérateurs employés à l'exécution des assemblages bout à bout des appareils dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1 doit avoir été prononcée, pour les opérations de soudage qui leur sont confiées, conformément soit à la norme française NF EN 287-1 (A 88-110-1) de juin 1992, soit à une norme d'un autre Etat membre de la C.E.E. transposant la norme harmonisée EN 287-1 (février 1992), soit à un cahier des charges approuvé par le ministre de l'industrie.
   La norme EN 287-1 est complétée par l'amendement EN 287-1/A1 de 1997.
   Les qualifications des soudeurs et des opérateurs prononcées selon la norme française NF EN 287-1 ou une norme d'un autre Etat membre de l'UE transposant la norme européenne EN 287-1 demeurent valides dans les domaines fixés par cette norme et son amendement A1..
   § 2. Pour les assemblages dont le coefficient de soudure est égal à 1, cette qualification doit avoir été prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie. Toutefois, pour les appareils à pression dont les caractéristiques sont celles des équipements sous pression et ensembles soumis aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé en application de son article 2, cette qualification peut être prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 de ce même décret pour les opérations mentionnées au point 3.1.2 de son annexe I..
   § 3. Le constructeur ou le réparateur doivent pouvoir justifier du respect des prescriptions du présent article par présentation des certificats de qualification appropriés.
§ 1. Lorsque le procédé de soudage utilisé est un procédé oxyacétylénique ou à l'arc électrique, la qualification, prévue à l'article 10, des soudeurs et opérateurs employés à l'exécution des assemblages bout à bout des appareils dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou 1 doit avoir été prononcée, pour les opérations de soudage qui leur sont confiées, conformément soit à la norme française NF EN 287-1 (A 88-110-1) de juin 1992, soit à une norme d'un autre Etat membre de la C.E.E. transposant la norme harmonisée EN 287-1 (février 1992), soit à un cahier des charges approuvé par le ministre de l'industrie.
   § 2. Pour les assemblages dont le coefficient de soudure est égal à 1, cette qualification doit avoir été prononcée par un organisme agréé par le ministre de l'industrie.
   § 3. Le constructeur ou le réparateur doivent pouvoir justifier du respect des prescriptions du présent article par présentation des certificats de qualification appropriés.
§ 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l'article 18 ci-après, le constructeur ou le réparateur définit, sous sa responsabilité, la nature et l'étendue des contrôles destructifs ou non destructifs nécessaires, le stade de la fabrication où ils sont pratiqués et l'importance des défauts qu'il considère comme inacceptables.
   § 2. Tout assemblage doit, au moins dans son état final, être contrôlé visuellement avec soin dans toutes ses parties accessibles. Ce contrôle doit avoir lieu en temps utile si l'accessibilité est réduite en cours de fabrication.
   Lorsque les épaisseurs mises en oeuvre, les procédés utilisés ou la nature des matériaux font redouter que des défauts se produisent ou s'amplifient au cours des traitements thermiques, le constructeur ou le réparateur doit, après exécution de ces traitements, soumettre au contrôle les parties d'assemblage particulièrement sensibles à ces risques.
§ 1. et § 2. (paragraphes supprimés)
§ 3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits conformes à des normes ou spécifications reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie.
§ 4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une norme ou spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la construction des appareils à pression.
§ 5. Les matériaux cités aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la norme NF EN 10021, dans des conditions définies par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue à l'article 1561 (3°, b, 1er alinéa) du code général des impôts, est applicable jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido, boxe française, canoë-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté, lutte, pelote basque, ski, tennis de table, tir et volley-ball.
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
Programme 212 - Soutien de la politique de défense
BOP 21277C
OBI 250806
Code CREDO 05HD 023
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points ;
Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points ;
Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points ;
Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de greffe du tribunal aux armées de Paris.
Une prime de 15 points pour le chargé d'étude près du chef du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section finances du bureau du personnel et de l'administration.
Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, les autorisations d'importation des armes et munitions des catégories 4, 5 et 6 au sens du décret du 12 mars 1973 susvisé dans les départements d'outre-mer sont délivrées dans les condition définies ci-dessous :
   - les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation établie dans les conditions définie par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé ;
   - les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation, sur décisions favorables des préfets.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO des commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur en chef et ingénieur
1
1
1
1
1 bis
Ingénieur principal d'exploitation
Néant
Néant
Néant
Néant
Ingénieur d'exploitation
Néant
Néant
Néant
Néant
2
Chef de fabrication
1
1
1
1
Chef de fabrication adjoint
1
1
1
1
3
Maître graveur
1
1
1
1
Graveur
1
1
1
1
4
Chef mécanicien
1
1
1
1
Adjoint technique mécanicien
1
1
1
1
5
Chef d'atelier principal
1
1
1
1
Chef d'atelier
2
2
2
2
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission. 
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins six mois. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est défini comme suit :
CATÉGORIES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de catégorie A et de 1
re
1
1
2
2
Agent contractuel de 2
e
e
1
1
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les les organisation syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Les élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire ont lieu à la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. La durée des mandats est réduite ou prorogée en conséquence.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration s'efforce de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentants l'administration, titulaires et suppléants.
Les constructeurs de voitures particulières et de remorques de poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes doivent indiquer dans un document remis à l'acheteur quelles sont les pressions de gonflage qu'ils recommandent pour les différents types de pneumatiques qu'ils livrent avec les véhicules du même type. Ces indications seront portées à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines au moment de la réception du prototype.
Lorsqu'il s'agit de voitures particulières ces indications doivent comporter au moins les valeurs recommandées dans les deux cas d'utilisation ci-après :
a) Véhicule à pleine charge ;
b) Utilisation de longue durée sur autoroute.
Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques doivent comporter, visiblement moulée en creux ou en relief sur leurs deux flancs, l'une des indications suivantes permettant de déterminer sans équivoque à quel type de structure ils appartiennent :
Type de structure et marquage :
Diagonale : aucune indication.
Diagonale ceinturée : bias-belted.
Radiale : radial.
Il sera admis jusqu'au 1er janvier 1973 que les pneumatiques à structure radiale destinés à être montés sur des véhicules autres que les voituras particulières comportent le marquage R au lieu du marquage Radial.
Les pneumatiques destinés à être montés sur les voitures particulières doivent comporter un indicateur d'usure de la bande de roulement qui permette de signaler de façon visuelle que les rainures principales du pneumatique n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 mm. Cet indicateur d'usure doit être constitué par des bossages situés à l'intérieur des rainures principales.
Pour l'application du présent arrêté, on désigne par :
Pneumatique à structure diagonale, un pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former des angles alternés sensiblement inférieurs à 90° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement.
Pneumatique à structure diagonale ceinturée dite Bias-belted, un pneumatique de structure diagonale dans lequel la carcasse est bridée par une ceinture formée d'au moins deux couches de câblés essentiellement inextensibles formant des angles alternés à ceux de la carcasse.
Pneumatique à structure radiale, un pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de manière à former un angle sensiblement égal à 90° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement et dont la carcasse est stabilisée par une ceinturée inextensible circonférentielle.
Rainures principales du pneumatique, les rainures les plus larges de la partie centrale de la bande de roulement.
9.1. Les pneumatiques des véhicules appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières), N 1 (camionnettes), O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de la bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6 millimètre. 
 9.2. Sur les véhicules autres que ceux visés au point 9.1 ci-dessus, la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour plus d'un point sur quatre. 
9.3 La différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 mm.
Pour l'application du présent arrêté, on désigne par :
Pneumatique à structure diagonale, un pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former des angles alternés sensiblement inférieurs à 90° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement.
Pneumatique à structure diagonale ceinturée dite Bias-belted, un pneumatique de structure diagonale dans lequel la carcasse est bridée par une ceinture formée d'au moins deux couches de câblés essentiellement inextensibles formant des angles alternés à ceux de la carcasse.
Pneumatique à structure radiale, un pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de manière à former un angle sensiblement égal à 90° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement et dont la carcasse est stabilisée par une ceinturée inextensible circonférentielle.
Rainures principales du pneumatique, les rainures les plus larges de la partie centrale de la bande de roulement.
Catégorie M 1 : véhicules à moteur affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, et ayant au moins quatre roues (voitures particulières) ;
Catégorie N 1 : véhicules à moteur affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes et ayant au moins quatre roues (camionnettes) ;
Catégorie O 1 : remorques (y compris les semi-remorques) dont le poids maximal ne dépasse pas 0,75 tonne ;
Catégorie O 2 : remorques (y compris les semi-remorques) d'un poids maximal dépassant 0,75 tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.