Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PAYS
VILLES
TAUX
Allemagne
Berlin 
222
Bonn 
Coblence 
Cologne 
Dresde 
Düsseldorf 
Fassberg 
Francfort 
Geilenkirchen 
Hambourg 
Hammelburg 
Hanovre 
Heidelberg 
Hohn 
Munich 
Munster 
Oberrammergau 
Postdam 
Ramstein 
Schleswig 
Stuttgart 
Wilhemshaven 
Arabie saoudite
Riyad 
962
Australie
Canberra 
1 957
Autriche
Vienne 
314
Belgique
Bruxelles 
154
Mons 
Cameroun
Douala 
1 034
Canada
Montréal 
954
Ottawa 
1 056
Québec 
893
Toronto 
1 063
Vancouver 
1 234
Winnipeg 
1 031
Danemark
Copenhague 
299
Djibouti
Djibouti 
1 174
Emirats arabes unis
Abou Dhabi 
806
Dubai 
Espagne
Albacete
253
Carthagène 
Hoyo de Manazanares 
Madrid 
Rota 
Saragosse 
Séville 
Valence
Etats-Unis
berdeen (Maryland) 
1 044
Annapolis 
1 044
Atlanta 
1 313
Colorado Springs 
1 139
Denver 
1 139
Indianapolis 
1 101
Hunstville (Alabama) 
1 313
Los Angeles 
1 258
Montgomery (Alabama) 
1 313
Meridian (Mississipi) 
1 313
Miami
1 270
New York 
1 005
Oklahoma City 
1 463
Pensacola (Floride) 
1 034
Philadelphie (Pennsylvanie) 
924
Sacramento 
1 291
San Diego 
1 258
San Francisco 
1 291
Tucson 
1 223
Tulsa 
1 075
Washington DC ― Norfolk 
1 044
Camp Lejeune (Caroline du Sud)
1 022
Camp Lee (Virginie) 
1 049
Fort Benning (Georgie) 
1 313
Fort Eutis (Virginie) 
1 049
Fort Gordon (Georgie) 
1 313
Fort Huachuca (Arizona) 
1 207
Fort Leavenworth (Kansas) 
1 110
Fort Rucker (Alabama) 
1 313
Fort Sill (Ocklahoma) 
1 463
Quantico (Virginie) 
1 049
Ethiopie
Addis Abeba 
816
Gabon
Libreville 
1 200
Port-Gentil 
Grèce
Athènes 
371
Italie
Florence 
268
Naples 
Rome 
Solbiate Olona 
Venise 
Luxembourg
Capellen 
131
Luxembourg
Norvège
Oslo 
300
Stavanger 
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
1 803
Pays-Bas
Amsterdam 
184
Brunssum 
Den Helder 
Eindhoven 
La Haye 
Pologne
Bydgoszcz 
323
Varsovie
Polynésie française
Papeete
1 770
Portugal
Lisbonne 
316
Monsanto 
Oeiras 
Porto 
Qatar
Doha 
908
Réunion
Saint-Denis
836
Royaume-Uni
Blandford 
260
Bristol 
Edimbourg 
Innsworth 
Londres 
Manchester 
Molesworth 
Northwood 
Plymouth 
Porton-Down 
Portsmouth 
Shrivenham 
Warminster 
Wilton 
Yeovilton 
Sénégal
Dakar-Ouakam 
922
Singapour
Singapour 
1 202
Suède
Stockholm 
316
Suisse
Berne 
173
Genève 
Zurich 
Tunisie
Tunis 
314
Turquie
Istanbul 
369
Izmir
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 ; 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ; 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la marine nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes : 
― premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par la marine nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 » (PAE 1).
Les coefficients prévus à l'article 4 (A, e) du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels dits "expatriés", sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Le classement des emplois de chefs de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I 
Direction générale du Trésor 
Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes. 
Chef du service des politiques publiques. 
Chef du service du financement de l'économie. 
Chef du service des affaires multilatérales et du développement. 
Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises. 
Chef de service, secrétaire général. 
Chef de service, directeur général du service à compétence nationale Agence France Trésor. 
Direction du budget 
Chef de service, adjoint du directeur. 
Direction générale des finances publiques 
Chef du service du contrôle fiscal. 
Chef du service juridique de la fiscalité. 
Chef du service de la gestion fiscale. 
Chef du service des collectivités locales. 
Chef du service comptable de l'Etat. 
Chef du service des ressources humaines. 
Chef du service du budget et de la performance. 
Chef du service des systèmes d'information. 
Direction générale de la compétitivité, 
de l'industrie et des services 
Chef du service des technologies de l'information et de la communication. 
Chef du service de l'industrie. 
Chef du service tourisme, commerce, artisanat et services. 
Chef du service de la compétitivité et du développement des PME. 
Secrétariat général 
Chef du service des affaires financières et immobilières. 
Direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répression des fraudes 
Chef du service du soutien au réseau. 
Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés. 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Chef de service, adjoint au directeur. 
TRACFIN 
Chef de service, directeur. 
Groupe II 
Direction générale des finances publiques 
Chef de service, directeur du service des retraites de l'Etat. 
Chef du service France Domaine. 
Direction générale de la compétitivité, 
de l'industrie et des services 
Chef du service, secrétaire général. 
Secrétariat général 
Chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique. 
Chef du service de la communication. 
Chef du service de l'environnement professionnel. 
Chef de service, en charge de la délégation aux systèmes d'information. 
Chef de service, en charge de la délégation à la modernisation. 
Direction des affaires juridiques 
Chef de service, adjoint au directeur. 
Direction générale de l'administration 
et de la fonction publique 
Chef du service du pilotage et des politiques transversales. 
Opérateur national de paye 
Chef de service, chef du département métier. 
Chef de service, chef du département projets miroirs.
La sous-direction du Fonds social européen est composée de trois missions : 
― la mission des affaires financières et juridiques ; 
― la mission d'appui aux déploiements des programmes ; 
― la mission des projets nationaux. 
La sous-direction du Fonds social européen est l'autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE). 
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales. 
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie. 
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes. 
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes. 
Elle gère les dossiers d'envergure nationale. 
Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec le Commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux. 
En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau communautaire et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
L'employeur enregistre dans SISERI pour tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants les informations nécessaires à l'établissement de la carte individuelle de suivi médical et mentionnées à l'article 7, à l'exclusion de celle mentionnée au point i relevant de la compétence du médecin du travail. 
Le travailleur ne peut s'opposer au traitement de ses informations personnelles dans SISERI conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier modifiée.
Aux fins de suivi médical et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, et d'établissement de la carte individuelle de suivi médical, les informations suivantes sont transmises à SISERI : 
a) Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ; 
b) Le statut d'emploi (travailleur en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire ou travailleur non salarié) et la quotité de travail ; 
c) Le secteur d'activité et le métier conformément aux nomenclatures prévues en annexe VI et aussi précisément que possible ; 
d) Le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ; 
e) Le classement du travailleur prévu aux articles R. 4451-44 et R. 4451-46 ; 
f) Le nom, le prénom et l'adresse de l'employeur ou de son représentant légal ; 
g) La désignation de l'établissement auquel est rattaché le travailleur, son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et son adresse ; 
h) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail en charge du suivi médical du travailleur ; 
i) La date du dernier examen médical prévu aux articles R. 4451-82 et R. 4451-84 ; 
j) Le nom, le prénom et l'adresse professionnelle de la personne compétente en radioprotection ; 
k) Le numéro d'enregistrement attribué par SISERI si celui-ci a déjà été attribué.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2004


  Art. 11,   Sct. TITRE Ier : CONTENU ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MÉDICAL.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECUEIL ET CENTRALISATION DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES DE DOSIMÉTRIE PAR L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : ACCÈS AUX RÉSULTATS INDIVIDUELS DE LA DOSIMÉTRIE EXTERNE ET INTERNE.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
La carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B, au sens des articles R. 4451-44 et R. 4451-46, lors de l'examen médical préalable à son affectation à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants. 
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, le médecin du travail délivre un duplicata de cette carte.
I. ― La personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur exploite les résultats des dosimètres opérationnels des travailleurs et transmet à SISERI, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle. 
II. ― Lorsqu'un accord, prévu à l'article R. 4451-8, est conclu entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef d'une entreprise extérieure, ou des travailleurs non salariés, la personne compétente en radioprotection de l'entreprise utilisatrice transmet les résultats de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs de l'entreprise extérieure ou des travailleurs non salariés à SISERI. 
La personne compétente en radioprotection de l'entreprise utilisatrice communique ou à défaut organise également l'accès à ces résultats à la personne compétente en radioprotection de l'entreprise extérieure ou des travailleurs non salariés pour lui permettre, notamment, de prendre connaissance des informations dosimétriques non encore transmises à SISERI.
Conformément à l'article R. 4451-62, le suivi dosimétrique de référence est assuré : 
a) Lorsque l'exposition est externe, par une méthode de dosimétrie passive définie à l'annexe I ; 
b) Lorsque l'exposition est interne, par des mesures d'anthroporadiamétrie ou des analyses de radiotoxicologie définies à l'annexe II ; 
c) Lorsque l'exposition est liée au radon d'origine géologique ou résulte de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels, par une méthode de dosimétrie définie à l'annexe III ; 
d) Lorsque l'exposition est liée aux rayonnements cosmiques à bords d'aéronefs en vol, par une méthode d'évaluation numérique de la dose définie à l'annexe IV. Lorsque cette méthode ne peut être mise en œuvre pour des raisons techniques, le suivi dosimétrique des travailleurs est réalisé par une méthode de dosimétrie passive prévue au a. 
Le suivi dosimétrique, individuel et nominatif, est adapté à la nature et aux conditions de l'exposition.
I. ― Lorsqu'un résultat individuel de la dosimétrie dépasse l'une des valeurs limites d'exposition visées à l'article R. 4451-77, l'organisme de dosimétrie informe immédiatement le médecin du travail concerné de ce dépassement et communique cette information à SISERI. 
II. ― Le médecin du travail informe également, conformément à la procédure prévue à l'article L. 4624-3, l'employeur de ce dépassement. Il diligente alors une enquête avec le concours de l'employeur et de la personne compétente en radioprotection. Il informe SISERI et l'organisme de dosimétrie du déclenchement d'une enquête et des conclusions de celle-ci. 
III. ― Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, en cas de résultat jugé anormal, le médecin du travail diligente une enquête avec le concours de la personne compétente en radioprotection et informe SISERI et l'organisme de dosimétrie des conclusions de celle-ci.
I. ― Conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 4451-69 et suivants du code du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise : 
― l'exercice du droit d'accès et de rectification du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant et centralisées dans SISERI ; 
― l'exercice du droit d'accès du médecin du travail à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale ; 
― l'exercice du droit d'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci ; 
― l'exercice du droit d'accès aux inspecteurs mentionnés à l'article R. 4451-125. 
II. ― L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs : 
― à la personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur ; 
― au médecin du travail qui exerce la surveillance médicale.
5. Modalités techniques des échanges avec SISERI
 L'employeur ou l'organisme de dosimétrie établissent un protocole d'échange d'information avec SISERI.
 Au titre de ce protocole :
 ― l'organisme de dosimétrie désigne la ou les  personnes qui seront autorisées à se connecter à SISERI pour l'envoi des  résultats dosimétriques ;
 ― l'employeur désigne les personnes qui seront autorisées à se connecter à SISERI :
  ― le ou les personnes désignées comme  correspondantes SISERI de l'employeur pour l'envoi et la consultation  des informations requises à l'article 7 ;
  ― la ou les personnes compétentes en  radioprotection pour l'envoi des données de dosimétrie opérationnelle,  le cas échéant, et la consultation des données prévues à l'article 27 ;
  ― le ou les médecins du travail pour l'envoi des  informations requises au second alinéa de l'article 5 et à l'article 7,  pour l'édition de la carte de suivi médical prévue à l'article 9, pour  la transmission de la dose efficace ou dose équivalente prévue à  l'article 15 et pour la consultation des données dosimétriques des  travailleurs prévues à l'article 27.
 SISERI délivre à chacune des personnes sus  désignées un certificat électronique d'authentification et de  chiffrement des données et un code d'accès confidentiel garantissant la  sécurité ainsi que la confidentialité des envois ou des consultations de  données. Les conditions de validité du certificat électronique et du  code d'accès confidentiel sont définies par SISERI.
 Les personnes désignées par les organismes de  dosimétrie, les correspondants SISERI de l'employeur, les personnes  compétentes en radioprotection et les médecins du travail transfèrent  les informations ou données à SISERI ou les consultent selon les  modalités techniques définies par l'Institut de radioprotection et de  sûreté nucléaire dans un catalogue technique.
3. Dosimétrie opérationnelle pour le suivi de l'exposition externe
 La surveillance individuelle de l'exposition par  dosimétrie opérationnelle consiste en une mesure en temps réel de  l'exposition externe (irradiation) à partir de dosimètres électroniques.
3.1. Choix des méthodes de dosimétrie
 Il repose sur l'analyse des postes de travail  réalisée par l'employeur, qui comprend notamment la caractérisation des  rayonnements ionisants susceptibles d'être émis, notamment leur énergie  et leur intensité.
 L'employeur détermine, au mieux des techniques  disponibles et dans les conditions techniquement et économiquement  acceptables, le système de dosimétrie adapté, dès lors que les  rayonnements auxquels sont exposés les travailleurs, compte tenu des  moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre, présentent  au moins l'une des caractéristiques suivantes :
 ― rayonnement X d'énergie supérieure à 15 keV émis par un générateur fonctionnant sous une tension supérieure à 30 kV ;
 ― rayonnement gamma et X d'énergie supérieure à 15 keV émis par un radionucléide ;
 ― rayonnement bêta d'énergie moyenne supérieure à 100 keV ;
 ― rayonnement neutronique, depuis les neutrons  thermiques (énergie supérieure à 0,025 eV) jusqu'aux neutrons rapides  (énergie jusqu'à 100 MeV).
 Le dosimètre opérationnel doit permettre de  mesurer en temps réel la dose reçue par les travailleurs. Il doit être  munis de dispositifs d'alarme visuels ou sonores permettant d'alerter le  travailleur sur le débit de dose et sur la dose cumulée reçue depuis le  début de l'opération. Le dosimètre opérationnel affiche en continu la  dose reçue par le travailleur.
3.2. Modalités de port
 Le dosimètre opérationnel est individuel et  identifié au porteur. Il est porté sous les équipements de protection  individuelle lorsque ceux-ci sont mis en œuvre.
 L'ergonomie du dosimètre doit être telle qu'il occasionne une gêne minimale au travailleur.
3.3. Traitement de données
 Les résultats de la dosimétrie opérationnelle  reçue lors de toute opération sont enregistrés nominativement à chaque  sortie de zone des travailleurs.
3.4. Expression des résultats
 Les résultats individuels et nominatifs sont exprimés conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 4451-16 du code du travail,  en mSv, dans la grandeur opérationnelle appropriée Hp (10), Hp (3) ou  Hp (0.07). La plus petite dose non nulle enregistrée pour les photons et  les rayonnements bêta ne peut être supérieure à 0,01 mSv et le pas  d'enregistrement ne peut être supérieur à 0,001 mSv. Pour les  rayonnements neutroniques, la plus petite dose non nulle enregistrée ne  peut être supérieure à 0,02 mSv et le pas d'enregistrement ne peut être  supérieur à 0,005 mSv.
2. Dosimétrie pour le suivi de l'exposition interne
 La dosimétrie interne consiste en l'évaluation de  la dose efficace engagée ou de la dose équivalente engagée suite à  l'incorporation de radionucléides à partir de la mesure directe (examen  anthroporadiamétrique) ou indirecte (analyses radiotoxicologiques) de la  contamination interne de l'organisme.
 Le médecin du travail détermine la dose efficace  engagée ou la dose équivalente engagée à partir des résultats de ces  examens ou analyses et des conditions d'exposition.
2.1. Conditions d'exposition
 La surveillance individuelle de l'exposition  interne est mise en œuvre par l'employeur dès lors que le travailleur  exposé opère dans une zone surveillée ou contrôlée où il existe un  risque de contamination par inhalation, ingestion ou toute autre forme  de transfert de radionucléides vers l'organisme.
 L'employeur s'assure que l'organisme de  dosimétrie est en capacité de mesurer les radionucléides identifiés lors  de l'analyse des postes de travail.
2.2. Choix du programme de surveillance
 Le programme de surveillance de l'exposition  interne repose sur l'analyse des postes de travail, qui comprend la  caractérisation physicochimique et radiologique des radionucléides  susceptibles d'exposer les travailleurs ainsi que leur période  biologique, leur radiotoxicité et les voies d'exposition.
 La surveillance de l'exposition interne du  travailleur fait l'objet de prescriptions du médecin du travail, selon  un programme établi par celui-ci, dans le cadre de la surveillance  médicale renforcée et en adéquation avec l'activité du travailleur.
2.3. Expression des résultats
 Les mesures de l'activité retenue ou de  l'activité excrétée sont individuelles et nominatives. Leurs résultats  sont communiqués au médecin du travail prescripteur et transmis à SISERI  par l'organisme de dosimétrie.
 Le médecin du travail détermine la dose efficace  engagée ou la dose équivalente engagée selon les modalités de calcul  définies par l'arrêté du 1er septembre 2003, compte tenu des paramètres  connus de l'exposition, dès lors que les résultats des mesures de  l'exposition interne sont non nuls. Les résultats des mesures sont  conservés dans le dossier médical du travailleur.
 Sous une forme non nominative, et à des fins statistiques, ces résultats sont communiqués à l'employeur.
 Le médecin du travail communique à SISERI la dose  efficace engagée ou la dose équivalente engagée calculée dès lors qu'il  la juge significative et, dans tous les cas, lorsqu'elle est égale ou  supérieure à 1 mSv.
Conformément à l'article R. 4451-62, le suivi dosimétrique de référence est assuré : 
a) Lorsque l'exposition est externe, par une méthode de dosimétrie passive définie à l'annexe I ; 
b) Lorsque l'exposition est interne, par des mesures d'anthroporadiamétrie ou des analyses de radiotoxicologie définies à l'annexe II ; 
c) Lorsque l'exposition est liée au radon d'origine géologique ou résulte de l'emploi ou du stockage de matières contenant des radionucléides naturels, par une méthode de dosimétrie définie à l'annexe IV ;
d) Lorsque l'exposition est liée aux rayonnements cosmiques à bords d'aéronefs en vol, par une méthode d'évaluation numérique de la dose définie à l'annexe IV. Lorsque cette méthode ne peut être mise en œuvre pour des raisons techniques, le suivi dosimétrique des travailleurs est réalisé par une méthode de dosimétrie passive prévue au a.
Le suivi dosimétrique, individuel et nominatif, est adapté à la nature et aux conditions de l'exposition.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 7 qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle le respect des dispositions prévues aux articles 4 (I) et 6 (I) de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ainsi que les points 1.5 et 2.4 de l'annexe de cet arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2003


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE.,   Art. 6,   Sct. TITRE III : PROCÉDURES.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 10
I. - Le certificat prévu à l'article R. 4451-64 du code du travail, appelé dans le présent arrêté "attestation d'accréditation", est délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du même code selon :
- pour les laboratoires de biologie médicale, la norme fixée par l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;
- pour les autres organismes et les services de santé au travail, la norme NF EN ISO/CEI 17 025 : exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, ou toute autre norme harmonisée permettant d'atteindre les objectifs fixés.
II. - L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.
III. - Le COFRAC ou tout autre organisme informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée et lui communique les rapports des évaluations d'accréditation qui s'y rapportent.
I. ― A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à : 
1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; 
2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. 
Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement. 
Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure. 
II. ― La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial est fixée dans chaque département par arrêté du préfet. 
III. ― Sans préjudice des contrôles prévus au II de l'article 1er du présent décret, l'expérimentation peut être interrompue à tout moment par le préfet si les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans les conditions prévues au I de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. 
Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. 
II. ― Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.
Au titre de l'année scolaire 2013-2014, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice 2012 ou de l'exercice 2013, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin. 
Au titre de l'année scolaire 2014-2015, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice 2013 ou de l'exercice 2014, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire au titre de laquelle elles sollicitent ces aides. Les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale. 
La demande adressée par la commune précise si celle-ci souhaite que les aides versées au titre des élèves scolarisés dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles. Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds. 
Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois :
― un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
― un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Les écoles maternelles et élémentaires privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques sont prises en compte dans ce calcul.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(en tonnes)
 ZONES DE RÉFÉRENCE
du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM)
VIII
Du 1er juillet 2013
au 30 juin 2014
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
123
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
125
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
97
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
57
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
2 407
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
688
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
16
Total
3 520
Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté. 
Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
Je soussigné(e),
Nom : 
Prénom : 
Numéro de sécurité sociale (2) : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
Refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le 
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception. (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale. (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (4) Cocher la case  accepter / refuser . (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. (6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité par le comité.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1)
Je soussigné(e),
Nom : 
Prénom : 
Numéro de sécurité sociale (2) : 
Gérant du débit numéro (3) : 
Adresse du débit : 
Adresse personnelle : 
Téléphone personnel : 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) 
Je suis informé(e) que je peux bénéficier de l'aide à la réinstallation dans un délai d'un an à compter de la date de fermeture provisoire de mon débit. A l'issue de ce délai, mon débit sera fermé définitivement.
Refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le 
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception. (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale. (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (4) Cocher la case  accepter / refuser . (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. (6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité par le comité.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE 
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1) 
Je soussigné (e), 
Nom (2) : ..................................................................................... 
Prénom : ...................................................................................... 
Gérant du débit numéro (3) : .......................................................... 
Adresse du débit : ......................................................................... 
Adresse personnelle : ..................................................................... 
Téléphone personnel : ........................................... 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : 
□ Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le ........................................... (6). 
Je suis informé (e) que je peux bénéficier de l'aide à la réinstallation dans un délai d'un an à compter de la date de fermeture provisoire de mon débit. A l'issue de ce délai, mon débit sera fermé définitivement. 
□ Refuser l'indemnité de fin d'activité. 
Fait à, ........................................... le ............................................ 
Signature et cachet du débit de tabac : 
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
(2) Joindre une copie lisible de votre carte nationale d'identité (recto-verso).
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
(4) Cocher la case "accepter"/"refuser".
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Aera), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. Si le RIB fourni correspond à un compte joint, joindre une copie de votre livret de famille.
(6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date du courrier de notification d'attribution de l'indemnité par le comité.
Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur régional des douanes et droits indirects envoie au débitant de tabac ou au mandataire judiciaire la liste des pièces constitutives du dossier.
A réception du dossier complet, le directeur régional des douanes et droits indirects le transmet au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé.
Le président du comité en communique une copie au président de la Confédération des buralistes aux fins d'élaboration du document de synthèse examiné par le comité.
Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe les maire et préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, le comité ne statue sur la demande qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE 
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1) 
Je soussigné (e), 
Nom (2) : ........................................................................................................... 
Prénom : ............................................................................................................ 
Gérant du débit numéro (3) : ............................................................................... 
Adresse du débit : ............................................................................................ 
Adresse personnelle : ....................................................................................... 
Téléphone personnel : ........................................................ 
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : 
□ Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le ........................................................ (6). 
□ Refuser l'indemnité de fin d'activité. 
Fait à, ........................................................ le ........................................................
Signature et cachet du débit de tabac : 
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
(2) Joindre une copie lisible de votre carte nationale d'identité (recto-verso).
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
(4) Cocher la case "accepter"/"refuser".
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Aera), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. Si le RIB fourni correspond à un compte joint, joindre une copie de votre livret de famille.
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date du courrier de notification d'attribution de l'indemnité par le comité.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2013, conformément au tableau ci-dessous :
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2013
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
12 528,26
34,80
2
15 581,95
43,28
3
18 634,96
51,76
4
20 556,58
57,10
5
21 939,44
60,94
6
22 700,90
63,06
7
24 110,47
66,97
8
25 376,66
70,49
9
26 521,15
73,67
10
28 183,07
78,29
11
31 224,55
86,73
12
33 218,95
92,27
13
35 934,53
99,82
14
38 650,17
107,36
15
41 662,07
115,73
16
44 852,36
124,59
17
48 751,03
135,42
18
53 723,47
149,23
19
59 137,55
164,27
20
64 976,91
180,49
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours. 
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes : 
― pour le Conseil d'Etat, depuis le site :  www. telerecours. conseil-etat. fr ; 
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site :  www. telerecours. juradm. fr.
L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être réalisée par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique délivré dans les conditions définies par les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, prévus par l'article 748-6 du code de procédure civile. 
Une fois leur inscription effectuée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent enregistrer le certificat électronique qu'ils détiennent et s'identifier dans l'application Télérecours par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique dont ils disposent pour l'accès au réseau intranet mentionné par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé. 
Une fois leur inscription effectuée, les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent enregistrer les certificats électroniques qu'ils détiennent pour leur authentification d'un niveau de sécurité d'au minimum deux étoiles (**) au sens du référentiel général de sécurité prévu par le I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Leur identification dans l'application est ensuite réalisée par l'intermédiaire de ces dispositifs d'authentification électronique. 
A défaut de l'utilisation de l'un de ces dispositifs d'identification, la connexion est réalisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générés de façon aléatoire, délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option étude de prix, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment 
option étude de prix
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
en étude de prix
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.
Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.