Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'adjoignent des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
   Ces membres associés sont, dans la limite du tiers du nombre des membres élus, des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants de l'industrie, du commerce et des services désignés, parmi eux, par l'ensemble des membres associés de leur catégorie siégeant dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale et, pour le reste, des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique.
   Un arrêté du préfet de région fixe le nombre total des membres associés et, en ce qui concerne le premier groupe défini à l'alinéa précédent, la répartition des sièges entre représentants des organisations patronales et représentants des cadres dirigeants.
   Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale.
Les circonscriptions des chambres régionales de commerce et d'industrie, dont le siège est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, correspondent à celles des régions administratives.
   Toutefois, la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême, Brive, Cognac, Guéret, La Rochelle, Limoges, Niort, Poitiers, Rochefort et Tulle. La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
   Les circonscriptions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Toute chambre de commerce et d'industrie peut faire partie d'une chambre régionale de commerce et d'industrie dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre régionale de commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont renouvelées à la suite de chaque élection triennale des chambres de commerce et d'industrie.
   Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale de commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux articles 42 et 43 du présent décret.
   Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région, qui convoque les membres de la chambre régionale à une première réunion avant le 15 mars de l'année suivant celle du renouvellement triennal et qui les installe dans leurs nouvelles fonctions.
Les compagnies consulaires mentionnées ci-dessus adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
   1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les délégués consulaires, les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
   2° Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre ;
   3° La durée minimale du mandat que doit avoir exercé, le cas échéant, un membre pour être président ou membre du bureau ;
   4° La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la fixation de limites d'âge ;
   5° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
   6° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie est habilité à représenter son président.
   Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues.
   Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
   Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.
Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.
   Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est représentée par :
   a) Son président et un autre de ses membres ;
   b) Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque cette circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;
   c) Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.
   Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
   Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
   Entre deux renouvellements, les vacances venant à se produire sont immédiatement comblées.
   Si la moitié des sièges devient vacant le bureau est réélu dans sa totalité.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont renouvelées à la suite de chaque élection quinquennale des chambres de commerce et d'industrie.
   Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale de commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux articles 42 et 43 du présent décret.
   Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région qui, dans les neuf semaines qui suivent le jour du scrutin prévu à l'article 23 du présent décret, procède à l'installation des nouveaux membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet au préfet.
   Dans les quatre jours suivant celui du scrutin, la commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame les résultats des élections de ses membres et des délégués consulaires. Seuls le préfet ou son représentant, le conseiller général et le maire ont voix délibérative.
Les recours en annulation peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles R. 119, R. 120 et R. 122 du code électoral.
   Faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R. 120 du code électoral, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
   L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification du jugement qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au II de l'article L. 713-5 du code de commerce, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales.
Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de commerce et d'industrie. Au cas où ils auraient obtenu un nombre de voix suffisant pour être élus, seul est proclamé élu celui des deux qui a obtenu le plus grand pourcentage de voix dans sa catégorie ou sous-catégorie professionnelle et, à égalité de pourcentage, le plus âgé.
   Si une même personne est élue à la fois comme membre de chambre de commerce et d'industrie et comme délégué consulaire, elle doit, en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, opter entre les deux mandats, l'option s'exerçant par déclaration à la préfecture au plus tard le troisième jour suivant celui de la proclamation des résultats. A défaut, l'intéressé est considéré comme ayant renoncé à son mandat de délégué consulaire.
Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet territorialement compétent.
   Le budget exécuté est approuvé, selon les cas, par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
   L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des compagnies consulaires relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
   Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
1° Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux compagnies consulaires doivent être conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   2° Le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
   3° Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie ; il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au 5°.
   4° Les délégations de signature du président et du trésorier doivent respecter la règle de séparation de leurs compétences respectives.
   5° Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
L'assemblée générale de chaque compagnie consulaire vote chaque année un budget primitif qui doit satisfaire aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret pour tenir compte des caractères spécifiques de ces compagnies.
   Ce budget est un document unique qui embrasse l'ensemble des activités de la compagnie consulaire. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
   Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
   A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24 du décret du 1er mars 1985 susvisé applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
   Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les services des compagnies consulaires sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, par un directeur général, nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après dénommés directeurs.
   Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.
   Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des fonctions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
Les services des compagnies consulaires sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, par un directeur général, nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après dénommés directeurs.
   Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.
   Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
Les compagnies consulaires mentionnées ci-dessus adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
   1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les délégués consulaires, les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
   2° Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre ;
   3° La durée minimale du mandat que doit avoir exercé, le cas échéant, un membre pour être président ou membre du bureau ;
   4° La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la fixation de limites d'âge ;
   5° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
   6° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie est habilité à représenter son président.
   Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement triennal.
Les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 visées par le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent applicables à cet établissement. En outre, lui sont applicables les articles 51 à 54 du présent décret.
Les crédits inscrits au budget des compagnies consulaires ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 du code de commerce commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.
Les fonctions des membres des compagnies consulaires sont gratuites.
   Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
   Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, compte tenu de l'importance des compagnies consulaires, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
1° Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux compagnies consulaires doivent être conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
   2° Le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
   3° Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie ; il a autorité sur les services comptables et les régies mentionnées au 5°.
   4° Les délégations de signature du président et du trésorier doivent respecter la règle de séparation de leurs compétences respectives.
   5° Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
Les fonctions des membres des compagnies consulaires sont gratuites.
   Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités destinées à compenser les frais de déplacement.
   Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, compte tenu de l'importance des compagnies consulaires, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les inspecteurs de l'éducation nationale doivent avoir exercé :
   - soit dans une même fonction, mais à l'intérieur de deux circonscriptions, départements ou académies différents ;
   - soit dans deux fonctions différentes telles qu'elles sont définies ci-dessous :
   A. - Enseignement premier degré :
   - maternelle ;
   - élémentaire ;
   - adaptation et intégration scolaires ;
   - inspecteur départemental de l'éducation nationale ou inspecteur de l'éducation nationale premier degré adjoint de l'inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - inspecteur professeur ou inspecteur de l'éducation nationale chargé d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres.
   B. - Information et orientation.
   C. - Enseignement technique :
   - lettres-histoire ;
   - lettres-langues ;
   - enseignement commercial ou économie et gestion ;
   - technique industrielle, mécanique, bâtiment ou sciences et techniques industrielles ;
   - technique industrielle, habillement ou sciences et techniques industrielles, habillement ;
   - sciences ;
   - sciences biologiques et sciences sociales appliquées ;
   - enseignement artistique ;
   - formation continue ;
   - coordination, apprentissage ;
   - apprentissage bâtiment et bois ;
   - apprentissage mécanique, électricité ;
   - apprentissage alimentation ;
   - apprentissage services et commerce ;
   - apprentissage administratif et financier.
   D. - Enseignement général :
   - lettres ;
   - anglais ;
   - mathématiques ;
   - histoire, géographie.
Un secrétariat permanent est assuré par un agent de la direction générale de La Poste. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité technique en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
   Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
   Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité sont soumis à la même obligation.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
   Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
L'acte portant convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance.
   Les suppléants peuvent assister aux séances du comité technique paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement sont remplacés dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3 et L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
   A cette effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
   Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de La Poste. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement du comité technique paritaire dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.
Les membres du conseil général ou du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements, respectivement dans le département ou dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
   La prise en charge des frais de transport est assuré dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Les membres du conseil général ou du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
   La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social s'effectue selon deux modalités :
   1. Une formation à plein temps, dite en voie directe, d'une durée n'excédant pas un an, est ouverte aux candidats du secteur public sous réserve qu'ils soient :
   - éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier de l'année suivant le début de la formation ;
   - fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins à l'indice brut 461 ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier de l'année suivant le début de la formation ;
   - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la fonction publique dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° (à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
   Cette voie de formation est également ouverte aux candidats demandeurs d'emploi dans la limite d'un quota fixé chaque année par l'Ecole nationale de la santé publique.
   2. Une formation alternée, dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans, est ouverte :
   - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   - aux candidats non directeurs du secteur privé sous réserve des conditions définies à l'article 2.3 ;
   - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements ou services pour personnes âgées ;
   - aux directeurs en titre du secteur public qui sollicitent une intégration dans le corps des directeurs d'établissements sociaux, en application de l'article 17 du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 ou à l'issue d'une période de détachement dans le corps.
Au titre des dispositions transitoires :
   - les candidats actuellement inscrits en formation subiront les épreuves de l'examen final selon les modalités antérieures à la parution du présent arrêté et figurant dans le règlement d'examen visé ci-dessus dans l'article 9 ;
   - les formations en cours d'emploi de directeur d'établissement et services pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option personnes âgées du C.A.F.D.E.S. pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou partie, par décision du ministre.
La formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social s'effectue selon deux modalités :
   1. Une formation à plein temps, dite en voie directe, d'une durée n'excédant pas un an, est ouverte aux candidats du secteur public, sous réserve qu'ils soient :
   - éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1993 ;
   - fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins à l'indice brut 461 ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1993 ;
   - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la fonction publique dans les établissements mentionnés au 4°, 5°, 6° et 7° (à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
   2. Une formation alternée, dite en cours d'emploi, d'une durée de trois ans, est ouverte :
   - aux directeurs en poste d'un établissement ou service du secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   - aux candidats non directeurs du secteur privé ou demandeurs d'emploi sous réserve des conditions définies à l'article 2.2 ;
   - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d'établissements ou services pour personnes âgées ;
   - aux directeurs en titre du secteur public qui sollicitent une intégration dans le corps des directeurs d'établissements sociaux, en application de l'article 17 du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 ou à l'issue d'une période de détachement dans le corps.
La formation alternée, en cours d'emploi, est dispensée dans les centres agréés par décision du ministre sur la base d'un dossier conforme au dossier type d'agrément établi par la direction de l'action sociale, au programme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et aux clauses du cahier des charges pédagogiques élaboré par l'Ecole nationale de la santé publique.
   La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de la date de notification de la décision au centre de formation [*délai, point de départ*].
Aucun cycle de formation ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable, pour chaque promotion, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   L'ouverture d'un cycle, sans autorisation préalable, constitue un motif de retrait d'agrément.
   Cette autorisation est subordonnée aux deux conditions suivantes :
   - l'effectif minimum, fixé par le ministre, doit être atteint ;
   - sont pris en compte dans ce quota, au titre des candidats inscrits, ceux, admis à l'issue de la procédure de sélection ainsi que les directeurs en poste, pour lesquels le centre agréé a sollicité une inscription en transmettant avec sa demande d'ouverture de cycle les dossiers de candidature.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe chaque année une date limite de dépôt auprès de ses services de la demande et notifie sa décision, dans le mois qui suit la réception de celle-ci. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des candidats inscrits en formation et transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique aux fins de l'inscription à l'examen.
   Les candidats admis à cette formation doivent effectuer une double inscription, auprès d'un centre agréé et auprès de l'Ecole nationale de la santé publique, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
   1. En ce qui concerne les candidats du secteur public à la formation à temps plein en voie directe définis à l'article 1.1, l'admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, à l'exception des directeurs en titre qui présentent un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur.
   2. Les candidats demandeurs d'emploi à la formation en voie directe doivent répondre aux conditions suivantes :
   - être âgé de trente ans au moins ;
   - posséder un titre ou un diplôme médical, paramédical ou en travail social ;
   - justifier d'une expérience de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d'un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés ci-dessus.
   Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
   L'admission définitive de ces candidats est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, dans la limite du quota fixé au dernier alinéa de l'article 1.1.
   3. En ce qui concerne les candidats, du secteur privé ou du secteur public, à la formation alternée en cours d'emploi définie à l'article 1.2 :
   - les directeurs en poste du secteur privé sont admis au vu d'un dossier comportant notamment copie de leur contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire et une attestation de l'employeur indiquant la désignation de l'intéressé à ce poste ;
   - les directeurs du secteur public, en poste en établissement pour personnes âgées et directeurs en titre sollicitant une intégration dans le corps des directeurs d'établissements sociaux sont admis au vu d'un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur ;
   - les autres candidats du secteur privé doivent répondre aux conditions suivantes :
      - être âgé de trente ans au moins ;
      - posséder un titre ou un diplôme médical, paramédical ou en travail social ;
      - justifier d'une expérience de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d'un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant au diplôme visé ci-dessus ;
      Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
   Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
   1. En ce qui concerne les candidats du secteur public à la formation à temps plein en voie directe définis à l'article 1.1 :

 l'admission définitive en cycle de formation est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre, à l'exception des directeurs en titre qui présentent un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur.
   2. En ce qui concerne les candidats, du secteur privé ou du secteur public, à la formation alternée en cours d'emploi définis à l'article 1.2 :
   - les directeurs en poste du secteur privé sont admis au vu d'un dossier comportant notamment copie de leur contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire et une attestation de l'employeur indiquant la désignation de l'intéressé à ce poste ;
   - les directeurs du secteur public, en poste en établissement pour personnes âgées et directeurs en titre sollicitant une intégration dans le corps des directeurs d'établissement sociaux sont admis au vu d'un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur ;
   - les autres candidats du secteur privé ou les demandeurs d'emploi doivent répondre aux conditions suivantes :
      - être âgé de trente ans au moins ;
      - posséder un titre ou un diplôme médical, paramédical ou en travail social ;
      - justifier d'une expérience de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois années pour les postulants titulaires en outre d'un autre diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant au diplôme visé ci-dessus ;
      - sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilités dans une entreprise.
   Pour les candidats répondant à ces conditions l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
La formation est engagée au cours du premier trimestre de l'année civile et, au plus tard, le 28 février [*date limite*].
   Les organismes de formation agréés adressent chaque année un rapport de fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au directeur de l'action sociale.
L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique. A ce titre, elle assure le contrôle pédagogique des centres agréés, l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les organismes de formation préparant au C.A.F.D.E.S. et, selon les dispositions définies aux articles 8, 9, 10 et 11, l'organisation de la validation finale du certificat.
   Une convention type avec les centres agréés, d'une durée de trois ans, fixant les modalités de mise en oeuvre de cette mission est établie par l'école.
   Cette convention signée est intégrée au dossier type visé à l'article 3.
   Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse au directeur de l'action sociale un rapport sur le fonctionnement pédagogique des organismes de formation.
   Ce rapport comporte deux volets :
   - l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisé ;
   - l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la décision de certification technique prise par l'école selon les modalités prévues dans le cahier des charges pédagogiques établi par elle.
   Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique, l'Ecole nationale de la santé publique perçoit un droit d'inscription, par stagiaire inscrit, dont le montant est fixé en accord avec le ministre chargé des affaires sociales et directement versé à l'école par le centre de formation agréé.
La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.
   La validation finale comprend les épreuves suivantes notées sur 20.
   Deux épreuves écrites techniques, dont la moyenne est affectée d'un coefficient 3 :
   - une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion d'un établissement social ;
   - une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel.
   Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury dont la composition est fixée à l'article 10. Le mémoire devra porter sur la définition ou la conduite d'un projet d'établissement ou de service.
   Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sera décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120).
   Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves de la première session d'examen suivant la fin de leur cycle de formation pour la voie directe et selon les modalités suivantes pour la formation alternée, en cours d'emploi :
   - en fin de deuxième année, pour les épreuves techniques ;
   - en fin de cycle de formation pour le mémoire et sa soutenance.
   Ils pourront se présenter et de manière successive au maximum trois fois à chacune des épreuves précitées.
   Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, pourra être accordée, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Tout défaut de présentation à l'une de ces épreuves sera comptabilisé comme un échec.
   En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent à la session suivante.
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des quatre options suivantes : enfance, personnes en difficulté sociale, personnes adultes handicapées et personnes âgées.
   Le contenu de ces enseignements est précisé par instruction du ministre chargé des affaires sociales.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques, des données nominatives faisant, directement ou indirectement, apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 8, le ministre de la culture et de la francophonie a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
   Il peut faire appel aux services du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la culture et de la francophonie assure la coordination :
   1° Des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, Cité de la musique, ensemble immobilier de la Tête-Défense, rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris ;
   2° De tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
   A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :
   1° D'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs ;
   2° D'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
   3° D'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
   4° De veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
   5° De préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
   6° De coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
   Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements dont il n'est pas destiné à assurer la tutelle.
   Le ministre de la culture et de la francophonie est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.