Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, OSEO et les sociétés dans lesquelles OSEO détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que la société OSEO SOFARIS, sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et, sauf pour la société OSEO BDPME, au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il rend compte de l'exercice de sa mission au        directeur général du Trésor et au directeur du budget. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice et le champ d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes.
1. Le niveau de densité relative de campagnols terrestres mentionné à l'article 7, point III, du présent arrêté est estimé sur une parcelle d'un seul tenant correspondant à un seul exploitant et à une seule production végétale.
   2. Pour déterminer ce niveau de densité, l'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus grande diagonale. Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles réguliers de 5 grands pas, d'environ un mètre chacun. Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices récents de campagnols terrestres (tumuli, trous...) sur une bande de 2 m 50 de part et d'autre de cette diagonale.
   Lorsque deux ou plusieurs diagonales sont de même longueur, le parcours choisi lors du premier comptage doit être conservé pour les comptages ultérieurs.
   3. Si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur deux, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite.
   4. A titre dérogatoire, il est possible de déterminer le niveau de densité relative de campagnols terrestres en réunissant des parcelles, au sens du point 1 ci-dessus (un seul exploitant et une seule production), à condition de respecter les conditions suivantes :
   - les parcelles ainsi réunies sont gérées soit par un seul exploitant, pour celles qui constituent un îlot PAC, soit par différents exploitants ; elles sont alors susceptibles de porter différentes productions végétales ;
   - l'ensemble des parcelles ainsi constitué doit être d'un seul tenant et ne pas dépasser 150 hectares ;
   - chaque exploitant doit prendre l'engagement de participer sur cet ensemble de parcelles à la lutte collective menée dans le cadre du groupement de défense contre les organismes nuisibles concerné ;
   - le parcours servant de base aux comptages des indices de campagnols terrestres est la plus grande diagonale de l'ensemble de parcelles ; en cas d'obstacle, une autre ligne joignant les 2 extrémités de cette diagonale sera déterminée ;
   - les contours de l'ensemble de parcelles et le parcours servant de base aux comptages doivent être notés sur une carte validée par le groupe régional d'experts, visé à l'article 7, point II, du présent arrêté ; ce parcours sera conservé à l'identique pour les comptages ultérieurs ; il ne pourra être modifié qu'après accord du groupe régional d'experts.
   Dans ce cadre dérogatoire, pour limiter les risques liés au traitement de grandes surfaces d'un seul tenant, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur trois.
   5. Pour la parcelle ou l'ensemble de parcelles concerné, tout comptage effectué pour déterminer le niveau de densité relative de campagnols terrestres a une validité maximale de 30 jours. Au-delà de ce délai, tout éventuel traitement par appâts empoisonnés exige un nouveau comptage et est soumis aux mêmes conditions de validité.
I. - Dans le cadre des luttes contre le campagnol terrestre prévues par l'article L. 251-3 du code rural, les produits visés à l'article L. 253-1 de ce code ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 à L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces groupements, fédérations, organismes ou entreprises. Ils doivent avoir été régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et leurs conditions d'utilisation prévues par les autorisations doivent être strictement respectées.
   Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention : "Réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés" en caractères très apparents.
   II. - Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
   Les appâts se présentent sous forme :
   - d'appâts humides préparés conformément à l'article 4 du présent arrêté et dosés à 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube ;
   - d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu dosant 0,005 % de bromadiolone ;
   - d'appâts secs préparés conformément à l'article 4 du présent arrêté et dosés à 0,005 % de bromadiolone colorée en bleu appliquée sous forme liquide sur du blé tendre.
Au moins 72 heures avant les campagnes de traitement, le président du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé, envoie un avis de traitement aux maires des communes concernées, ainsi qu'à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, et à la direction régionale de l'environnement, aux présidents des associations communales de chasse agréées concernées et aux deux interlocuteurs techniques départementaux du réseau SAGIR (Office national de la chasse et de la faune sauvage, fédération départementale des chasseurs).
   Cet avis est soit directement affiché par les mairies concernées, soit repris dans un arrêté municipal. Il est porté à la connaissance des habitants au moins 48 heures avant le début des opérations. Il doit comporter les dates de début et de fin des opérations de traitement, les précautions à prendre pour le transport et la pose des appâts. Ces dates de traitement doivent respecter le délai défini au point 5 de l'annexe du présent arrêté.
Les appâts doivent être introduits sous terre soit déposés directement à l'aide d'une canne - sonde dans les galeries de campagnols terrestres, soit introduits à plus de douze centimètres de profondeur dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue - taupe à soc creux. En aucun cas les appâts ne doivent être déposés sur le sol. Les opérations de lutte doivent avoir lieu de jour uniquement et sur sols non gelés.
   Lors des traitements à la charrue, le débit de celle-ci à l'étalonnage ne doit pas excéder :
   20 kg à l'hectare, soit 1 kg de blé pour 100 mètres de raie ;
   40 kg à l'hectare, soit 2 kg de carottes pour 100 mètres de raie.
   Lors des traitements avec une charrue, les appâts sont déposés dans les portions de galeries croisant celles des campagnols terrestres, uniquement dans les sols permettant la réalisation de ces galeries. Ces galeries doivent être refermées afin que les appâts ne soient pas accessibles de l'extérieur.
   Lors des traitements avec une canne-sonde, 2 à 3 points par unité de 20 m2 sont traités, avec un dépôt d'environ 30 g de blé, ou 60 g de carotte par point. Les appâts ne doivent pas être accessibles de l'extérieur.
I. - La bromadiolone et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec la bromadiolone ainsi que les eaux de rinçage doivent être éliminés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement.
   II. - Les autres récipients ayant été en contact avec la bromadiolone doivent être soigneusement nettoyés et en aucun cas ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
   III. - Toute parcelle traitée doit être surveillée par l'agriculteur :
   - pendant la réalisation du traitement, de manière à s'assurer que les appâts sont correctement enfouis ;
   - tout au long des trois semaines suivantes, de façon à procéder dans toute la mesure du possible au ramassage des animaux empoisonnés.
I. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, met en oeuvre un réseau d'observation sur les campagnols terrestres et diffuse des messages d'avertissements agricoles sur l'évolution des populations de campagnols terrestres et sur les méthodes de lutte, préconisant notamment l'attitude à tenir en matière de lutte raisonnée.
   II. - Le préfet de région peut mettre en place un groupe régional d'experts chargé de donner des avis sur la lutte mise en oeuvre contre le campagnol terrestre. Sa création est obligatoire pour mettre en oeuvre la procédure dérogatoire prévue au point 4 de l'annexe du présent arrêté. L'animation de ce groupe est confiée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'environnement.
   III. - Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative de campagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini à l'annexe du présent arrêté. Ces traitements doivent être réalisés le plus tôt possible, dès que les premiers indices de présence de campagnol terrestre apparaissent et que les conditions techniques de réalisation le permettent.
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
   - définir l'organisation de la lutte dans le département ;
   - définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
   - définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone ;
   - préciser les modalités d'information de la population.
Les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, les organismes et entreprises de dératisation agréés doivent assurer la traçabilité des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural utilisés dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre. En particulier, dans le cadre de la lutte avec des produits à base de bromadiolone, doit être tenu à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural un registre comportant au moins les informations datées suivantes :
   - pour chaque centrale de fabrication : les quantités de concentrat reçues, les quantités d'appâts fabriquées et livrées, avec indication du destinataire ;
   - pour chaque destinataire : les quantités d'appâts reçues, les quantités d'appâts utilisées, avec indication du lieu de traitement et de l'exploitant concerné.
Le contenu de la formation doit être adapté à l'évolution des connaissances et des techniques afin d'atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.
   La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l'annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, prévu à l'article 4 du décret du 7 février 1996 susvisé, doit être de nature à atteindre les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté :
-les objectifs communs figurant à l'annexe 1, quelle que soit l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret ;
-les objectifs spécifiques figurant à l'annexe 2, en fonction de la nature de l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret. 
Annexes non reproduites.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
   - toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
   - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
   - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
   Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
   1° Etre âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus, sauf transmission assurée de l'exploitation ;
   2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'Espace économique européen ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
   3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ; cette condition est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
   a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation agricole au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit d'une qualité de salarié sur une exploitation agricole ;
   c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole ;
   4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
   5° Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
   6° Justifier d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins ou de caprins sur l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
   7° Retirer de l'activité agricole au moins 50 % de ses revenus professionnels globaux pour les exploitants situés hors zone défavorisée et au moins 30 % de ses revenus professionnels globaux pour les exploitants situés en zone défavorisée et pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation ;
   8° Démontrer la viabilité de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.
Le dossier de demande de subvention est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Il doit comporter notamment :
   - les informations générales concernant le demandeur ;
   - la nature et le coût estimé des investissements réalisés ;
   - les moyens de financement des investissements ;
   - les engagements du demandeur.
   Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour commencer l'exécution des investissements. Passé ce délai, la décision devient caduque.
   Le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution des investissements pour les terminer. Ce délai pourra être prorogé d'un an sur décision motivée. Passé ces délais, le reversement de subvention peut, le cas échéant, être demandé.
   Un seul dossier au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage peut être déposé sur une même exploitation par période de cinq ans. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation, ceux-ci sont éligibles.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
   1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins et de caprins ;
   - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
   - au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, d'activité agricole minimale et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'article 3 ;
   - la société et les associés exploitants remplissent les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'article 3 ;
   - la société satisfait aux conditions relatives à la viabilité économique prévues à l'article 3 ;
   2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
   - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge, de nationalité et de connaissances et compétences professionnelles fixées à l'article 3 ;
   - la structure satisfait aux conditions relatives aux obligations fiscales et sociales, aux normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'environnement prévues à l'article 3.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des 5 années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
   En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
   En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
   - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
   - toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage bovin, ovin ou caprin ;
   - les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
   - les bâtiments ou équipements d'occasion ;
   - l'achat de bâtiments ;
   - les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
   - les investissements relatifs à la transformation à la ferme des produits issus de l'activité d'élevage bovin et ovin (ces investissements sont éligibles sur des financements d'autres contributeurs que l'Etat) ;
   - les investissements liés au stockage des effluents en zone vulnérable ;
   - tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'oeuvre du bâtiment ou de sa rénovation ; en particulier le montage du dossier n'est pas éligible.
Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension d'un bâtiment existant et la rénovation d'un bâtiment existant. Ils doivent contribuer à répondre aux exigences sanitaires et de bien-être des animaux, à améliorer les conditions de travail et de production sur l'exploitation et à mieux prendre en compte la protection de l'environnement et la qualité des paysages.
   Sont éligibles les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux, les autres constructions nécessaires à l'activité de l'élevage, les équipements de transformation des produits issus de l'activité d'élevage caprin et les équipements de gestion des effluents pour des projets de construction neuve d'un bâtiment de logement des animaux des exploitations situées en dehors des zones vulnérables.
   Sont éligibles les investissements à caractère immatériel relatifs à la conception du bâtiment et à sa maîtrise d'oeuvre.
   La subvention versée ne peut contribuer à financer des investissements qui auraient pour effet d'augmenter des productions qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.
Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi de la subvention. Ils sont effectués par le préfet, par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
   Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 15. Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
   Des contrôles a posteriori peuvent également être effectués en application du règlement (CEE) n° 4045/89.
   En cas de non-respect des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 17, 18 et 19 suivants. Elles ne sont pas appliquées en cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 et peuvent ne pas être appliquées en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
   L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.
Les subventions versées au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage peuvent se cumuler avec d'autres aides publiques sous réserve du respect des dispositions suivantes :
   Le montant total des subventions publiques est limité à 40 % du montant subventionnable maximum et à 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont réalisés par des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 %.
   Le montant maximum d'investissements éligibles pour un projet d'investissement d'une exploitation est fixé à 150000 euros par unité de travail humain (UTH), dans la limite de deux UTH. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, ce plafond pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Deux UTH au maximum seront prises en compte par exploitation regroupée.
Le demandeur prend les engagements suivants :
   - poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et notamment une activité d'élevage bovin, ovin ou caprin pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - maintenir un cheptel en l'état de production pendant cette période de 5 ans ;
   - maintenir les constructions ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et pour un usage identique pendant cette période de 5 ans ;
   - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement citées à l'article 3 durant cette période de 5 ans ;
   - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
   - informer la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de toute modification transformant la nature des engagements ;
   - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement, aux garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires prévus à l'article 11, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
   Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides et en cas de cessation de l'activité agricole ou de l'activité d'élevage dans un délai de 5 ans à compter de la date d'attribution de l'aide, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigeur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
   En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
   La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet et après instruction par ce dernier de la demande de paiement, au versement, au fur et à mesure de l'avancement des investissements, de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Ce versement s'effectue sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
   Le versement du solde de la subvention s'effectue sur justification de la réalisation des investissements et après vérification de la conformité des investissements réalisés avec le projet ayant fait l'objet d'une décision d'attribution.
   Un arrêté régional préfectoral peut être pris pour définir des conditions de priorités dans le traitement des dossiers.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier ou demande la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
   Le préfet dispose d'un délai de six mois pour instruire le dossier. Dans ce délai, le préfet notifie au demandeur la décision attributive de la subvention.
   Toute demande qui n'a pas donné lieu à notification d'une décision attributive de subvention par le préfet dans un délai de six mois à compter de la date où le dossier est réputé complet est rejetée implicitement. Toutefois, conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, l'autorité compétente pourra suspendre dans certaines conditions ce délai ou le proroger pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.
Les subventions sont versées sur la base de montants subventionnables plafonnés en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux : hors zone de montagne, le montant subventionnable maximum est de 90000 euros pour une construction neuve ou l'extension d'un bâtiment existant et de 60000 euros pour la rénovation d'un bâtiment existant ; en zone de montagne, il est respectivement de 100000 euros et 70000 euros. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
   Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels doit être au minimum de 15000 euros.
   Le taux de subvention est de 20 % hors zone de montagne, 35 % en zone de montagne et 40 % en zone de haute montagne. Il est majoré dans chacune de ces 3 zones de 2 points en cas de construction neuve en bois (charpente, 30 % du bardage extérieur et menuiseries en bois) et de 10 points lorsque l'exploitant est un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
   Les investissements immatériels accordés au titre de l'article 6 sont limités à 5 % du volume d'investissements matériels auxquels ils se rapportent.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur départemental et maintenus dans leurs fonctions. 
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et maintenus dans leurs fonctions. 
Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ANCIENNE DANS L'EMPLOI
de directeur départemental
SITUATION NOUVELLE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR
départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon dans l'emploi occupé
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil.
Peuvent être nommés dans un emploi de        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse : 
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ; 
3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé ; 
4° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ; 
5° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, les fonctionnaires nommés dans un emploi de        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur territorial et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi. 
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine. 
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur territorial perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse comporte six échelons et un échelon fonctionnel. 
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. 
Les emplois de        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories. 
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs départementaux nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Le        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé. 
Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il représente le directeur régional auprès des autorités judiciaires et administratives de son département.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les fonctionnaires nommés dans un emploi de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi. 
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine. 
Les fonctionnaires occupant un emploi de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
I.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 6. 
II.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 11. 
III.-Peuvent être nommés à un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse : 
1° Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le cinquième échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ; 
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
I.-Le directeur fonctionnel du premier groupe est chargé, à l'administration centrale du ministère de la justice, notamment au sein des services d'inspection, d'animer et de coordonner un ou plusieurs projets faisant appel à des compétences spécifiques dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse. 
II.-Le directeur fonctionnel du deuxième groupe est chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, d'adjoint d'un        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements classés en catégorie I par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, ou de directeur de département de formation au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut également, à l'administration centrale, et notamment au sein des services d'inspection, être chargé de missions faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés et nécessitant une coordination, un encadrement ou un pilotage de services. 
III.-Le directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé des fonctions de directeur départemental dans les départements classés en catégorie III par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, d'adjoint d'un directeur départemental dans les départements classés en catégorie II par le même arrêté, ou de fonctions de responsabilité ou d'encadrement dans les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut diriger certains établissements ou services, ainsi que les organismes de formation, de la protection judiciaire de la jeunesse.A l'administration centrale, il peut se voir confier des missions d'étude, d'animation, de contrôle et de conception, qui nécessitent des compétences particulières acquises en services déconcentrés.
L'emploi de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte quatre échelons et un échelon fonctionnel. 
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour le quatrième échelon. 
Les emplois de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories. 
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Le        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé. 
Il représente le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des autorités judiciaires et administratives. Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il coordonne les actions du secteur public et du secteur privé dans le cadre de la politique régionale.
L'emploi de directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est un emploi de directeur régional.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional régi par le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur régional et maintenus dans leurs fonctions. 
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur régional régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et maintenus dans leurs fonctions. 
Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur régional régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION ANCIENNE DANS L'EMPLOI
de directeur régional
SITUATION NOUVELLE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR RÉGIONAL
ou de directeur fonctionnel du 1er groupe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon dans l'emploi occupé
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil.
Peuvent être nommés dans un emploi de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse : 
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe ; 
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ; 
3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental et qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse comporte trois groupes :
   1° Le premier groupe comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   2° Le deuxième groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Les emplois du deuxième groupe sont classés en deux catégories.
   Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs fonctionnels du deuxième groupe nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
   3° Le troisième groupe comprend dix échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
   Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il représente le directeur régional auprès des autorités judiciaires et administratives de son département.
I. - Le directeur fonctionnel du premier groupe est chargé, à l'administration centrale du ministère de la justice, notamment au sein des services d'inspection, d'animer et de coordonner un ou plusieurs projets faisant appel à des compétences spécifiques dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse.
   II. - Le directeur fonctionnel du deuxième groupe est chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, d'adjoint d'un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements classés en catégorie I par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, ou de directeur de département de formation au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut également, à l'administration centrale, et notamment au sein des services d'inspection, être chargé de missions faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés et nécessitant une coordination, un encadrement ou un pilotage de services.
   III. - Le directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé des fonctions de directeur départemental dans les départements classés en catégorie III par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, d'adjoint d'un directeur départemental dans les départements classés en catégorie II par le même arrêté, ou de fonctions de responsabilité ou d'encadrement dans les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut diriger certains établissements ou services, ainsi que les organismes de formation, de la protection judiciaire de la jeunesse. A l'administration centrale, il peut se voir confier des missions d'étude, d'animation, de contrôle et de conception, qui nécessitent des compétences particulières acquises en services déconcentrés.