Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuve.
   L'épreuve consiste à soumettre le récipient vide du générateur d'aérosol à la pression d'épreuve définie aux points 3.2, 4.1.3 ou 4.2.2 ci-après pendant 25 secondes.
   Aucune fuite ne doit se produire et les récipients en métal ou en matière plastique ne doivent pas présenter de déformations visibles et permanentes, à l'exception de celles qui sont admises au point 6.1.1.2.
   Contenance.
   On entend par "contenance" le volume du récipient ouvert, défini au ras de son ouverture.
   Capacité nette.
   On entend par "capacité nette" le volume du récipient du générateur d'aérosol mis en condition d'emploi.
   Volume de la phase liquide.
   On entend par "volume de la phase liquide" le volume qui est occupé par les phases non gazeuses dans le récipient du générateur d'aérosol mis en condition d'emploi.
   Conditions d'essai.
   Les pressions d'épreuve et de rupture sont exercées hydrauliquement à une température comprise entre 15° C et 25° C.
   Composants inflammables.
   Par composants inflammables, on entend les substances et préparations répondant aux critères fixés pour les catégories Extrêmement inflammables, Facilement inflammables et Inflammables, et figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
   Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient sont déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté précité.
   La méthode de détermination du point d'éclair est définie à l'annexe V de l'arrêté du 14 septembre 1972 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et de certaines préparations dangereuses en application du code du travail, modifié par arrêté du 15 février 1974.
2.1. Construction et équipement.
   La valve doit, dans des conditions normales de stockage et de transport, permettre une fermeture pratiquement étanche du générateur d'aérosol et être protégée contre toute ouverture involontaire ainsi que contre toute détérioration, par exemple à l'aide d'un couvercle de protection.
   La résistance mécanique du générateur d'aérosol ne doit pas pouvoir être diminuée par l'action des substances contenues dans le récipient, même pendant une période prolongée de stockage.
   2.2. Etiquetage.
   Sans préjudice des dispositions des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, notamment en matière de danger pour la santé ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes :
   a) Quel que soit son contenu : "Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 °C. Ne pas percer ou brûler même après usage" ;
   b) Lorsqu'il contient des composants inflammables au sens du point 1.8 : le symbole le cas échéant, l'indication du danger d'inflammabilité présenté par les substances ou les préparations contenues dans le générateur d'aérosol, propulseur inclus, ainsi que les phrases de risque correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points 2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ainsi que pour ce qui concerne le symbole et l'indication de danger, aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté précité.
   2.3. Mentions spécifiques liées à l'utilisation.
   Sans préjudice des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, notamment en matière de danger pour la santé ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes :
   a) Quel que soit son contenu : les précautions additionnelles d'emploi qui informent les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit ;
   b) Lorsqu'il contient des composants inflammables, les conseils de prudence suivants :
   - "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent" ;    - "Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles. Ne pas fumer" ;
   - "Conserver hors de la portée des enfants".
L'article 4 bis du décret précité est applicable aux générateurs d'aérosol, même non visés à l'article 1er (5°) du même décret, dont le récipient a une contenance supérieure ou égale à 50 millilitres mais inférieure, selon sa nature, aux valeurs suivantes :
   - récipient en métal : 1000 millilitres ; 
   - récipient en verre, plastifié ou protégé de façon permanente, et récipient en matière plastique qui, à la rupture, ne peut pas produire d'éclats : 220 millilitres ;
   - récipient en verre non protégé et récipient en matière plastique qui, à la rupture, peut produire des éclats : 150 millilitres.
3.1. Contenance.
   La contenance de ces récipients ne peut pas dépasser 1000 millilitres.
   3.2. Pression d'épreuve du récipient.
   Pour les récipients destinés à être mis en condition d'emploi sous une pression inférieure à 6,7 bars à 50° C, la pression d'épreuve doit être au moins égale à 10 bars ;
   b) Pour les récipients destinés à être mis en condition d'emploi sous une pression égale ou supérieure à 6,7 bars à 50° C, la pression d'épreuve doit être de 50 p. 100 supérieure à la pression interne à 50° C.
   3.3. Chargement.
   A 50° C, la pression du générateur d'aérosol ne doit pas dépasser 12 bars.
   3.4. Volume de la phase liquide.
   A 50° C le volume de la phase liquide ne doit pas dépasser 87 p. 100 de la capacité nette.
   Toutefois, pour les récipients à fond concave, devenant convexe avant rupture le volume de la phase liquide, à 50° C, peut atteindre 95 p. 100 de la capacité nette.
Le responsable de la mise sur le marché peut avec l'accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat remplacer l'essai au bain d'eau prévu au point 6.2 de l'annexe par un essai donnant un résultat équivalent.
   S'il estime que la demande présentée par le responsable de la mise sur le marché peut recevoir une suite favorable, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat transmet la demande avec son avis à la Commission des Communautés européennes pour examen par le comité pour l'adaptation au progrès technique. Si cette procédure aboutit favorablement, le ministre donne son accord sous réserve des conditions qui auront pu être éventuellement formulées.
5.1. Un générateur d'aérosol dont le récipient est en matière plastique et peut produire des éclats à la rupture est assimilé à un générateur dont le récipient est en verre non protégé.
   5.2. Un générateur d'aérosol dont le récipient est en matière plastique et ne peut pas produire d'éclats à la rupture est assimilé à un générateur dont le récipient est en verre avec enveloppe protectrice.
Tout générateur d'aérosol marqué du signe "3" doit porter d'une manière visible et indélébile les indications suivantes :
   a) Le nom et l'adresse ou la marque déposée du responsable de sa mise sur le marché ;
   b) Des indications permettant d'identifier le lot de production ;    c) Les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe. Toutefois, lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriées qui montrent que ces générateurs d'aérosols bien qu'ils contiennent des composants inflammables ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux points 2.2 b et 2.3 b de l'annexe.
   Il tient à la disposition des Etats membres une copie de ces documents.
   Dans ce cas la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquette de manière visible, lisible et indélébile sous la forme "contient X p. 100 en masse de composants inflammables" ;
   d) Les marques de volume dont l'apposition est prescrite par l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la contenance et à la quantité nominale du contenu des générateurs d'aérosol s'il s'agit d'un générateur soumis à cet arrêté ;
   Le contenu net en masse et en volume dans le cas contraire.
   Par exception aux dispositions qui précèdent, ces indications peuvent être portées sur une étiquette attachée au générateur lorsque sa contenance ne dépasse pas 150 millilitres.
Tout générateur d'aérosol marqué du signe "3" doit porter d'une manière visible et indélébile les indications suivantes :
   a) Le nom et l'adresse ou la marque déposée du responsable de sa mise sur le marché ;
   b) Des indications permettant d'identifier le lot de production ;    c) Les mentions énumérées au point 2.2 de l'annexe ;
   d) Les marques de volume dont l'apposition est prescrite par l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la contenance et à la quantité nominale du contenu des générateurs d'aérosol s'il s'agit d'un générateur soumis à cet arrêté ;
   Le contenu net en masse et en volume dans le cas contraire.
   Par exception aux dispositions qui précèdent, ces indications peuvent être portées sur une étiquette attachée au générateur lorsque sa contenance ne dépasse pas 150 millilitres.
Pour l'année 1980, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France sont fixées comme suit :
   TAUX APPLICABLE : 0 p. 100 (moins de)
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements
   Année : 25.800 F
   Trimestre : 6.450 F
   Mois : 2.150 F
   Semaine : 497 F
   Jour ou fraction de jour : 83 F
   TAUX APPLICABLE : 15 p. 100
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements
   Année : de 25.800 F à 76.100 F
   Trimestre : de 6.450 F à 19.025 F
   Mois : de 2.150 F à 6.342 F
   Semaine : de 497 F à 1.464 F
   Jour ou fraction de jour : de 83 F à 244 F
   TAUX APPLICABLE : 25 p. 100 (au-delà de)
   LIMITES DES TRANCHES selon la période à laquelle se rapportent les paiements
   Année : 76.100 F
   Trimestre : 19.025 F
   Mois : 6.342 F
   Semaine : 1.464 F
   Jour ou fraction de jour : 244 F
Cette taxe est à la charge de toute personne qui effectue l'expédition, la réexpédition ou l'importation en vue de la vente des produits énumérés à l'article 1er.
   Elle est perçue pour chaque colis contenant ces produits par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à l'occasion de la vente de l'étiquette de salubrité qui doit être apposée sur le colis.
Il est institué à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 une taxe parafiscale au profit :
a) Du comité interprofessionnel de la conchyliculture pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le décret du 30 octobre 1981 susvisé et d'apporter sa contribution au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
b) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer sa participation aux études, analyses et contrôles de qualité sur les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus, les oursins et les violets.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe le montant de la taxe qui peut varier en fonction du poids unitaire du colis, de la nature du coquillage et de la catégorie de l'établissement assujetti sans pouvoir excéder par colis les valeurs suivantes :
   - huîtres : 0,80 F ;
   - moules : 0,60 F ;
   - autres produits : 0,50 F.
   L'arrêté fixe la part du produit de la taxe qui est versée au comité interprofessionnel de la conchyliculture, déduction faite d'une retenue de 3 p. 100 pour frais de perception.
Il est institué à compter du 1er janvier 1989 [*date point de départ*] et jusqu'au 31 décembre 1990 une taxe parafiscale au profit [*organismes bénéficiaires*]  :
   a) Du comité interprofessionnel de la conchyliculture pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le décret du 30 octobre 1981 susvisé et d'apporter sa contribution au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
   b) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer sa participation aux études, analyses et contrôles de qualité sur les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus, les oursins et les violets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle donné en annexe I est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les adresser après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive au bureau des douanes françaises désigné sur le bordereau ;
   - un de couleur verte, visé comme ci-dessus et destiné à l'acheteur.
Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle donné en annexe II est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France, et d'assurer le transport de ces marchandises à l'étranger ;
   - un de couleur verte, destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
Le cadre D du bordereau doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi :
   - pour le modèle repris à l'annexe I, la traduction de ce texte en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne ;
   - pour le modèle repris à l'annexe II, la traduction de ce texte en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Le titre justificatif prévu à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1981 visé ci-dessus est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 X 210 mm ou 297 X 210 mm conforme à l'un des modèles donnés en annexe I et II au présent arrêté.
La taxe est recouvrée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sur la base d'une déclaration des achats ou des ventes mentionnés à l'article 3, établie :
a) Chaque trimestre pour les assujettis qui se sont acquittés d'une somme supérieure à 10 000 F au titre de l'exercice précédent et pour les nouveaux assujettis au cours du premier exercice ;
b) Chaque année pour les assujettis qui se sont acquittés d'une somme inférieure ou égale à 10 000 F au titre de l'exercice précédent.
Cette déclaration doit parvenir à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au plus tard le dix du mois suivant la fin du trimestre ou de l'année et être accompagnée du versement correspondant.
En cas de suspension temporaire de l'activité ou des achats, la déclaration doit néanmoins être souscrite.
La taxe est assise sur la valeur hors taxes des poissons, crustacés et autres animaux marins destinés à la mise en conserve ou en semi-conserve au sens du décret du 10 février 1955 susvisé.
Cette valeur est égale :
a) Soit au prix d'achat par les conserveurs et semi-conserveurs en criée, au débarquement ou à la frontière française des produits mentionnés à l'alinéa premier ;
b) Soit, dans la mesure où les assujettis capturent ou produisent eux-mêmes leurs matières premières, à un pourcentage du chiffre d'affaires découlant de la vente des conserves ou semi-conserves fabriquées à partir de ces matières premières. Ce pourcentage est fixé, pour tenir compte de la part des matières premières dans le prix de chaque type de conserve ou semi-conserve, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des pêches maritimes.
Art. 8 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué entre le 1er janvier 1989 [*date d'application*] et le 31 décembre 1990 une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer la participation de cet institut aux études, analyses et contrôles de qualité sur les fabrications des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
Toute fausse déclaration, toute fraude en matière de propriété de navires qui aura entraîné une exonération totale ou partielle des prestations dues aux caisses des invalides et de prévoyance par les armateurs ou propriétaires donnera lieu à la perception, au profit des caisses lésées, d'une somme égale au triple du montant des taxes qui auraient dû être perçues.
   En outre, le remboursement des allocations indûment payées par la caisse de prévoyance sera immédiatement exigible.
   Les complices sont solidairement responsables.
   Un délai de six mois est accordé pour rectifier les déclarations de propriété qui auraient été faites irrégulièrement.
Le produit de cette taxe parafiscale est affecté de la façon suivante :
   30 % à l'institut textile de France ;
   70 % au Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement créé par le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980, à charge pour lui de reverser 4,5 % des sommes ainsi obtenues au Centre technique de la teinture et du nettoyage.
Sont abrogés :
   L'arrêté du 21 avril 1966 modifié relatif aux modalités de répartition, d'attribution et d'utilisation de la taxe parafiscale créée par le décret n° 65-1163 du 24 décembre 1965 ;
   L'arrêté du 27 avril 1968 modifié relatif aux taux et modalités de répartition de la taxe parafiscale destinée à encourager dans le secteur textile, d'une part, la recherche et, d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales.
I. - Les taxes sont assises [*assiette*] sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.
   Leur taux maximal est fixé :
   a) A 3,85 p. 1 000 pour la taxe payée par l'armateur ou l'éleveur ;
   b) A 2,20 p. 1 000 pour la taxe payée par le premier acheteur. Toutefois, ce taux est de 1,70 p. 1 000 pour les produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve.
   II. - Lorsqu'il s'agit de produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu au tableau ci-dessous :

 NUMÉRO du tarif douanier : Ex 16-04

 DÉSIGNATION DES PRODUITS :

 Préparations et conserves de poissons y compris le caviar et ses succédanés (à l'exception des filets congelés panés) TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 50

 NUMÉRO du tarif douanier : Ex 16-04

 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Filets congelés panés TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 25

 NUMÉRO du tarif douanier : 16-05

 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Crustacés et mollusques préparés ou conservés TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 50

 NUMÉRO du tarif douanier : 03-02 B

 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Poissons fumés TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 25
   Le taux maximal de la taxe payée par le déclarant est fixé à 3,70 p. 1 000. Toutefois, ce taux est de 3,20 p. 1 000 pour les produits destinés à la conserve et à la semi-conserve. Le déclarant doit préciser la destination de ces produits.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 3, lorsque la valeur des produits débarqués ou commercialisés ne peut être établie, la taxe est payée par l'armateur ou l'éleveur seul et assise sur un montant égal au triple de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire qui a débarqué les produits. Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Le taux maximal de la taxe est fixé à 3,50 p. 1 000.
   La liste des navires soumis à ce régime est arrêtée par le comité local des pêches maritimes après accord du comité central des pêches maritimes ou, à défaut de comité local, par le comité central. Mention du régime de taxation forfaitaire est portée au rôle d'équipage.
La taxe est assise [*assiette*] sur la valeur hors taxes des achats  effectués par les mareyeurs-expéditeurs.
   Le taux maximum de la taxe est de 0,5 p. 1 000.
   La taxe est recouvrée dans les conditions prévues au a de l'article 5 ; son produit est versé à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, déduction faite d'une retenue de 3 p. 100 pour l'organisme chargé du recouvrement.
Sont assujettis [*redevables*] au paiement des taxes prévues au a de l'article 1er dans les conditions définies aux articles suivants :
   a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire métropolitain par un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine ;
   b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port non métropolitain ou étranger par un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine ;
   c) L'éleveur et le premier acheteur, pour les produits des cultures marines, autres que la conchyliculture, élevés et commercialisés en France métropolitaine, ou l'éleveur si ces produits sont exportés ;
   d) Le déclarant en douane pour les produits énumérés aux a et c ci-dessus importés en France métropolitaine.
   Ces produits sont les poissons, crustacés et mollusques de mer, ainsi que les saumons et truites de mer.
Sont assujettis [*redevables*] au paiement des taxes prévues au b de l'article 1er les armateurs, éleveurs et premiers acheteurs définis à l'article 2, lorsque les produits sont débarqués ou lorsque le navire de pêche est armé dans un port rattaché à un comité local des pêches maritimes.
   Les taxes sont assises [*assiette*] sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés. Le taux maximum est fixé à 8 p. 1000 pour l'ensemble des taxes payées par l'armateur ou l'éleveur et par le premier acheteur.
   Pour les navires soumis au régime de taxation forfaitaire prévu à l'article 4, la taxe est assise sur un montant égal au double de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage. Son taux maximum est de 8 p. 1000 pour les taxes payées par l'armateur ou par l'éleveur. En outre, le premier acheteur est assujetti à une taxe d'un montant maximum de 500 F par an.
   Les taux de taxation applicables sont ceux du comité local dont dépend le port de débarquement pour les produits vendus en France, et celui du port d'armement pour les produits vendus à l'étranger.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 des taxes parafiscales au profit [*organismes bénéficiaires*] :
   a) Du Comité central des pêches maritimes pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'ordonnance du 14 août 1945 susvisée et d'apporter sa contribution au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
   b) Des comités locaux des pêches maritimes pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par cette ordonnance ;
   c) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer ses interventions relatives à l'activité du mareyage.
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er, conjointement avec les administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier.
   Les taxes ad valorem sont payées dans le mois qui suit soit la vente ou l'achat du produit de la pêche, soit la déclaration annuelle souscrite par l'éleveur. Les taxes forfaitaires à la charge de l'armateur sont payées dans le mois qui suit le désarmement annuel du navire ; celles qui sont à la charge du premier acheteur sont payées à la fin de l'année civile.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux taxes sur les produits importés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget fixe, après avis du comité central des pêches maritimes, le taux des taxes perçues par le comité central et par les comités locaux des pêches maritimes ainsi que le montant de la contribution du comité central au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Cet arrêté fixe également le taux de la taxe perçue par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer relative à l'activité du mareyage.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1990 des taxes parafiscales au profit [*organismes bénéficiaires*] :
   a) Du Comité central des pêches maritimes pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'ordonnance du 14 août 1945 susvisée et d'apporter sa contribution au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
   b) Des comités locaux des pêches maritimes pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par cette ordonnance ;
   c) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer ses interventions relatives à l'activité du mareyage.
Art. 13 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Lorsque les produits sont débarqués dans un port où il existe une halle à marée, les taxes ad valorem définies au I de l'article 3 sont recouvrées par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte du comité central des pêches maritimes.
   S'il n'existe pas de halle à marée, les taxes sont recouvrées par le comité local des pêches maritimes de rattachement du port de débarquement ou, à défaut de comité local, par le comité central des pêches maritimes.
   Les taxes ad valorem sur les produits d'élevage sont recouvrées par le comité central des pêches maritimes au vu d'une déclaration annuelle de la valeur de ces produits souscrite par chaque éleveur ;
   b) La taxe forfaitaire définie à l'article 4 est recouvrée pour le compte du comité central des pêches maritimes, par l'Etablissement national des invalides de la marine, selon les règles garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement.
   Un prélèvement de 5 p. 100 du montant des taxes perçues, représentant les frais d'assiette et de perception, est opéré par l'Etablissement national des invalides de la marine ;
   c) La taxe ad valorem définie au II de l'article 3 est recouvrée pour le compte du comité central des pêches maritimes, par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane ; elle est exigible lors de la mise à la consommation.
Les ventes ouvrant droit à exonération doivent porter sur des marchandises :
   Dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 1200 F [*montant minimum*], si le voyageur réside dans un pays tiers à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République ;
   Dont la valeur unitaire, taxe comprise, est supérieure ou égale à la valeur limite d'importation en franchise dans les relations intracommunautaires, si le voyageur réside dans un Etat membre de la C.E.E. autre que la France.
Les ventes ouvrant droit à exonération doivent porter sur des marchandises :
   Dont la valeur totale, taxe comprise, est égale ou supérieure à 800 F [*montant minimum*], si le voyageur réside dans un pays tiers à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République ;
   Dont la valeur unitaire, taxe comprise, est supérieure ou égale à la valeur limite d'importation en franchise dans les relations intracommunautaires, si le voyageur réside dans un Etat membre de la C.E.E. autre que la France.
Ne bénéficient pas des dispositions du présent arrêté les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les biens d'équipement et d'avitaillement des moyens de transport à usage privé, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur quantité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie.
La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements, quelle qu'en soit la destination. Elle est assise sur la valeur définie à l'article 36 du code des douanes.
Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,80 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont :
   La marge brute ou, pour les entreprises industrielles et artisanales, la marge sur coût de production, exprimée à la fois en valeur absolue et en taux ;
   La marge nette avant prise en compte des charges financières et des produits financiers ;
   Le résultat net d'exploitation exprimé en valeur absolue et en pourcentage du chiffre d'affaires ;
   La vitesse moyenne de rotation des stocks ;
   Le rapport entre le crédit consenti aux clients et le chiffre d'affaires annuel ainsi que le rapport entre le crédit accordé par les fournisseurs et le montant annuel des achats ;
   Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;
   Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
   Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.
Pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, les données énumérées à l'article 1er peuvent être déterminées à partir des déclarations fiscales des adhérents, complétées en tant que de besoin par des éléments extra-comptables. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et d'autonomie financière.
Les tarifs normaux de vente des alcools réservés à l'Etat sont, à l'exception de ceux qui s'appliquent aux alcools vendus pour les usages domestiques et certains travaux de recherche ou d'analyse, constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
      Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 510 F ; complément de prix : 150 F) :

 660 F ;
      Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 350 F ; complément de prix : 150 F) : 500 F ;
      Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 270 F ; complément de prix : 150 F) : 420 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 270 F ; complément de prix : 80 F) :

 350 F.
   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 270 F ; complément de prix : 80 F) : 350 F.
   Toutefois une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 270 F ; complément de prix : 30 F) : 300 F.
   5° Alcools destinés à être dénaturés :
      Pour usages réactionnels (prix de base : 206,50 F ; complément de prix : 23,50 F) : 230 F.
      Pour les autres usages industriels (prix de base : 210 F ; complément de prix : 40 F) : 250 F ;
      Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques : 130 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication : 130 F.
Les tarifs normaux de vente des alcools réservés à l'Etat sont, à l'exception de ceux qui s'appliquent aux alcools vendus pour les usages domestiques et certains travaux de recherche ou d'analyse, constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
      Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 510 F ; complément de prix : 150 F) :

 660 F ;
      Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 350 F ; complément de prix : 150 F) : 500 F ;
      Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 270 F ; complément de prix : 150 F) : 420 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 270 F ; complément de prix :

 80 F) : 350 F.
   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 270 F ; complément de prix : 80 F) : 350 F.
   Toutefois une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 270 F ; complément de prix : 30 F) : 300 F.
   5° Alcools destinés à être dénaturés :
      Pour usages réactionnels (prix de base : 176,50 F ; complément de prix : 23,50 F) : 200 F ;
      Pour les autres usages industriels (prix de base : 210 F ; complément de prix : 40 F) : 250 F ;
      Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques : 130 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication : 130 F.
Une ristourne de 75 F [*montant*] peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de six hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles.
Pour le remplacement des alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'Etat, des tarifs réduits sont fixés ainsi qu'il suit :
   I - Eaux-de-vie de vin et alcools de vin.
       A destination des pays tiers :
       450 F pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin répondant à certaines conditions de tirage.
   II - Autres alcools.
   1° Vendus avec garantie de substance :
      350 F pour la fabrication de produits répondant à certaines conditions de tirage.
   2° Vendus sans garantie de substance :
      A destination des pays tiers : 220 F ;
      A destination des pays de la communauté économique européenne : 270F.
Les tarifs normaux de vente des alcools réservés à l'Etat sont, à l'exception de ceux qui s'appliquent aux alcools vendus pour les usages domestiques et certains travaux de recherche ou d'analyse, constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
      Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 510 F ; complément de prix : 150 F) :

 660 F ;
      Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 350 F ; complément de prix : 150 F) : 500 F ;
      Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 270 F ; complément de prix : 150 F) : 420 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 270 F ; complément de prix : 80 F) :

 350 F.
   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 270 F ; complément de prix : 80 F) : 350 F.
   Toutefois une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 270 F ; complément de prix : 30 F) : 300 F.
   5° Alcools destinés à être dénaturés :
      Pour usages réactionnels (prix de base : 243,50 F ; complément de prix : 23,50 F) : 267 F.
      Pour les autres usages industriels (prix de base : 210 F ; complément de prix : 40 F) : 250 F ;
      Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques : 130 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication : 130 F.
Les prix ci-dessus s'entendent à l'hectolitre d'alcool pur, pris nu dans les bacs de l'établissement livrancier.
   Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.
   Lorsque ces frais ont été assumés par le monopole, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Pour l'année 1981, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France sont fixées comme suit :

 =================================================================
 :             :     Limite des tranches selon la période à      :
 :             :      laquelle se rapportent les paiements       :
 :    Taux     :-------------------------------------------------:
 : applicables :        :           :       :         : Jour ou  :
 :             :  Année : Trimestre :  Mois : Semaine : fraction :
 :             :        :           :       :         : de jour  :
 :---------------------------------------------------------------:
 :             :   F    :     F     :   F   :    F    :    F     :
 : 0 % (moins  :        :           :       :         :          :
 :  de)        : 29.300 :    7.325  : 2.442 :    564  :    94    :
 : 15 % :      :        :           :       :         :          :
 :  De         : 29.300 :    7.325  : 2.442 :    564  :    94    :
 :  A          : 85.300 :   21.325  : 7.109 :  1.641  :   274    :
 : 25 %        :        :           :       :         :          :
 : (au-delà    :        :           :       :         :          :
 : de)         : 85.300 :   21.325  : 7.109 :  1.641  :   274    :

 =================================================================
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1981 à 1.200 F en ce qui concerne les pylônes supportant les lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kV et à 2.400 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilowatts.
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 1er I-A et II-A du décret susvisé n° 80-922 du 21 novembre 1980 sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III du présent arrêté.
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 susvisée peut être accordée sont les suivantes :

    1 - Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées aux annexes I et II du présent arrêté et départements d'outre-mer ;

    2 - Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV du présent arrêté : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;

    3 - Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe IV du présent arrêté.
Les zones dans lesquelles les entreprises qui bénéficient de l'exonération temporaire de taxe professionnelle peuvent pratiquer sans agrément l'amortissement exceptionnel des constructions neuves prévu à l'article 39 quinquies D du Code général des Impôts sont celles délimitées à l'annexe I du présent arrêté et les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 susvisée peut être accordée sont les suivantes :
   1° Créations et extensions d'établissements industriels :

 zones délimitées aux annexes I et II du présent arrêté et départements d'outre-mer ;
   2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV du présent arrêté : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;
   3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe V du présent arrêté.
Les tarifs normaux de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Les alcools destinés à la consommation de bouche :
      Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 510 F ; complément de prix : 150 F) :

 660 F ;
      Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 400 F ; complément de prix : 150 F) : 550 F ;
      Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 350 F ; complément de prix : 150 F) ; 500 F ;
      Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 300 F ; complément de prix : 150 F) : 450 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 300 F ; complément de prix : 100 F) :

 400 F.
   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 300 F ; complément de prix : 100 F) : 400 F.
   Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 300 F ; complément de prix : 30 F) : 330 F.
   5° Alcools destinés à être dénaturés :
      "Pour usages réactionnels (prix de base : 246 F ; complément de prix : 40 F) : 286 F."       Pour autres usages industriels (prix de base : 260 F ; complément de prix : 40 F) : 300 F ;
      Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 160 F ; complément de prix : 40 F) : 200 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 160 F ; complément de prix : 40 F) : 200 F.
Les tarifs normaux de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.
   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
      Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 510 F ; complément de prix : 150 F) :

 660 F ;
      Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 400 F ; complément de prix : 150 F) : 550 F ;
      Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 350 F ; complément de prix : 150 F) : 500 F ;
      Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 300 F ; complément de prix : 150 F) : 450 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 300 F ; complément de prix : 100 F) :

 400 F.
   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 300 F ; complément de prix : 100 F) : 400 F.
   Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 300 F ; complément de prix : 30 F) : 330 F.
   5° Alcools destinés à être dénaturés :
      Pour usages réactionnels (prix de base : 227 F ; complément de prix : 40 F) : 267 F ;
      Pour autres usages industriels (prix de base : 260 F ; complément de prix : 40 F) ; 300 F ;
      Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 160 F ; complément de prix : 40 F) : 200 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 160 F ; complément de prix :

 40 F) : 200 F.