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Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés de la communication, des P.T.T., de la culture, de l'industrie, de l'aménagement du territoire du Plan, de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation, de l'éducation nationale ou leurs représentants.
Les autres ministères peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.
Le secrétaire général du comité est chargé de préparer ses travaux en liaison avec la commission d'orientation créée par le présent décret:
Il suit la mise en oeuvre et l'exécution des décisions du comité.
Il assiste aux travaux de la commission d'orientation créée à l'article 1er du présent décret. 
Il est nommé par arrêté du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire de la République établit un programme de contrôles périodiques de la bonne exécution des analyses effectuées par les laboratoires en exercice dans son département.

    En outre, il peut être procédé à des contrôles spécifiques auxquels peuvent être associés, en tant que de besoin, des praticiens-conseils désignés selon les règles propres au contrôle médical du régime de sécurité sociale intéressé.
Lorsque le contrôle porte sur un laboratoire privé, les conclusions de ce contrôle font l'objet d'un compte rendu qui est communiqué par le commissaire de la République au directeur du laboratoire, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la communication du compte rendu sous réserve du cas d'urgence prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Lorsque le contrôle porte sur un laboratoire privé, les conclusions de ce contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le préfet au directeur du laboratoire.

    Lorsque les résultats du contrôle font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas effectuées de manière satisfaisante, le directeur du laboratoire concerné dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des résultats pour faire valoir par écrit ses observations et indiquer les mesures de redressement qu'il compte appliquer.

    Si le préfet estime ces mesures insuffisantes, il met en demeure le directeur du laboratoire de les renforcer et l'avertit qu'au terme d'un nouveau délai d'un mois un second contrôle de bonne exécution sera effectué.

    Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet peut procéder à un retrait de l'autorisation de fonctionnement, total ou partiel, temporaire ou définitif.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale est assuré, à la demande du préfet du département, notamment dans les laboratoires qui se dérobent aux contrôles de qualité prévus par le décret du 7 décembre 1978 susvisé, par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, avec le concours d'experts et de praticiens-conseils.

 Les experts sont désignés par le préfet du département sur des listes proposées par le conseil régional de l'ordre des médecins et le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
La date du contrôle ainsi que les nom et qualité des inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique, et, le cas échéant, ceux des experts et praticiens-conseils qui les ont accompagnés lors du contrôle, sont consignés sur un registre de tenu à cette fin par le laboratoire. Ce registre est présenté lors de chaque contrôle du laboratoire.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale est assuré, à la demande du préfet du département, notamment dans les laboratoires qui se dérobent aux contrôles de qualité prévus par le décret du 7 décembre 1978 susvisé, par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, avec le concours d'experts et de praticiens-conseils.

    Les experts sont désignés par le préfet du département sur des listes proposées par le conseil régional de l'ordre des médecins et le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
Lorsque le contrôle porte sur un laboratoire privé, les conclusions de ce contrôle font l'objet d'un compte rendu qui est communiqué par le commissaire de la République au directeur du laboratoire, afin de le mettre en mesure de présenter ses observations. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la communication du compte rendu sous réserve du cas d'urgence prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 susvisé.
En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique peuvent, au cours du contrôle, faire procéder, en leur présence et dans les conditions habituelles de fonctionnement du laboratoire, à l'analyse d'un ou de plusieurs échantillons fournis à cette fin aux services d'inspection par le Laboratoire national de la santé.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale dans les laboratoires privés est effectué en présence d'un directeur ou d'un directeur adjoint du laboratoire.

    Lorsque ce contrôle concerne un laboratoire hospitalier public, il est effectué en présence du biologiste exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint. L'inspecteur avertit de sa présence le directeur de l'établissement hospitalier.
Au cours de contrôle, le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint sont tenus de fournir la justification de la maintenance du matériel, les factures d'achat des réactifs ou des matières premières servant à leur préparation, les documents relatifs à l'exécution des analyses, les résultats des contrôles de qualité internes au laboratoire, les modèles de comptes rendus d'analyses employés qui comportent mention de la méthode utilisée dans la mesure où cette mention est nécessaire à leur interprétation, les résultats du contrôle national obligatoire de qualité des analyses, ainsi que tout renseignement sur les méthodes et sur les techniques d'analyses employées.
En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique peuvent, au cours du contrôle, faire procéder, en leur présence et dans les conditions habituelles de fonctionnement du laboratoire, à l'analyse d'un ou plusieurs échantillons fournis à cette fin aux services d'inspection par le Laboratoire national de la santé.
La date du contrôle ainsi que les nom et qualité des inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique, et, le cas échéant, ceux des experts et praticiens-conseils qui les ont accompagnés lors du contrôle, sont consignés sur un registre détenu à cette fin par le laboratoire. Ce registre est présenté lors de chaque contrôle du laboratoire.
Lorsque le contrôle concerne un laboratoire hospitalier public, les conclusions du contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le commissaire de la République au biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service et au directeur de l'établissement afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations. Ceux-ci disposent d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la communication du compte rendu.

    Lorsque les résultats du contrôle et les explications fournies font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas effectuées de manière satisfaisante, le commissaire de la République saisit le directeur et le conseil d'administration de l'établissement en vue de l'adoption des mesures de redressement qui leur incombent.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les conditions matérielles du prélèvement, lorsque ce prélèvement est effectué au laboratoire ou les conditions de prise en charge de l'échantillon aux fins d'analyses par le laboratoire lorsque ce prélèvement n'y a pas été effectué, le respect des règles imposées par les techniques d'analyses employées, le mode de communication des résultats.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale dans les laboratoires privés est effectué en présence d'un directeur ou d'un directeur adjoint du laboratoire.

    Lorsque ce contrôle concerne un laboratoire hospitalier public, il est effectué en présencse du biologiste exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint. L'inspecteur avertit de sa présence le directeur de l'établissement hospitalier.
Lorsque le contrôle concerne un laboratoire hospitalier public, les conclusions du contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le préfet du département au biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service et au directeur de l'établissement.

    Lorsque les résultats du contrôle font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas effectuées de manière satisfaisante, le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service et le directeur de l'établissement disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification des résultats pour faire valoir par écrit leurs observations et indiquer les mesures de redressement qu'ils comptent appliquer.

    Si le préfet estime ces mesures insuffisantes, il met en demeure les responsables du laboratoire mentionnés à l'alinéa précédent de les renforcer et les avertit qu'au terme d'un nouveau délai d'un mois un second contrôle de bonne exécution sera effectué.

    Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet saisit le directeur de l'établissement du fonctionnement déficient du laboratoire hospitalier et demande au conseil d'administration d'adopter les mesures qui s'imposent.
Au cours du contrôle, le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint sont tenus de fournir la justification de la maintenance du matériel, les factures d'achat des réactifs ou des matières premières servant à leur préparation, les documents relatifs à l'exécution des analyses, les résultats des contrôles de qualité internes au laboratoire, les modèles de comptes rendu d'analyses employés qui comportent mention de la méthode utilisée dans la mesure où cette mention est nécessaire à leur interprétation, les résultats du contrôle national obligatoire de qualité des analyses, ainsi que tout renseignement sur les méthodes et sur les techniques d'analyses employées.
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les conditions matérielles du prélèvement, lorsque ce prélèvement est effectué au laboratoire ou les conditions de prise en charge de l'échantillon aux fins d'analyses par le laboratoire lorsque ce prélèvement n'y a pas été effectué, le respect des règles imposées par les techniques d'analyses employées, le mode de communication des résultats.
   Le contrôle porte également sur l'application des règles énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de laboratoire prévu par l'article 9-1 du décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Lorsque le contrôle porte sur un laboratoire privé, les conclusions de ce contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le préfet au directeur du laboratoire.

 Lorsque les résultats du contrôle font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas effectuées de manière satisfaisante, le directeur du laboratoire concerné dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des résultats pour faire valoir par écrit ses observations et indiquer les mesures de redressement qu'il compte appliquer.

 Si le préfet estime ces mesures insuffisantes, il met en demeure le directeur du laboratoire de les renforcer et l'avertit qu'au terme d'un nouveau délai d'un mois un second contrôle de bonne exécution sera effectué.

 Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet peut procéder à un retrait de l'autorisation de fonctionnement, total ou partiel, temporaire ou définitif.
Par dérogation aux dispositions relatives à l'organisation judiciaire, la cour d'appel de Versailles n'exercera la totalité des attributions dévolues aux cours d'appel qu'au terme du régime provisoire prévu aux deux alinéas ci-dessous.
   A titre transitoire, la cour d'appel de Paris, les magistrats qui la composent et le parquet près cette cour demeurent compétents pour exercer leurs attributions respectives dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.
   Des décrets en Conseil d'Etat mettront fin progressivement à ce régime provisoire, compte tenu des moyens mis à la disposition de la cour d'appel de Versailles, et fixeront les dates à partir desquelles cette cour, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour recevront respectivement compétence pour exercer, dans chaque matière, les attributions des cours d'appel, de leurs membres et du parquet près ces cours.
En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux de grande instance auxquels se référent les articles 3, 4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les tribunaux de grande instance visés au premier alinéa de l'article 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, n'exerceront la totalité des attributions dévolues en matière civile et pénale aux juridictions du même ordre qu'au terme du régime provisoire prévu par les alinéas ci-dessous.
   Des décrets en Conseil d'Etat mettront fin progressivement à ce régime provisoire compte tenu des moyens mis à la disposition des tribunaux visés à l'alinéa précédent, en conférant à ces tribunaux, aux magistrats qui les composent ainsi qu'aux parquets près ces juridictions des compétences limitées à certaines matières relevant des attributions du tribunal de grande instance, de ses membres ou du parquet près cette juridiction.
   A titre transitoire, et sous réserve des dispositions prises en application de l'alinéa précédent, les tribunaux de grande instance siégeant à Paris, Corbeil-Essonnes, Pontoise et Versailles et leurs diverses formations, ainsi que les parquets et les avoués prés ces juridictions, demeurent respectivement compétents dans les circonscriptions définies par les tableaux annexés au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958. Sauf dispositions contraires, les attributions judiciaires des membres de ces juridictions continuent à s'exercer dans le cadre de ces mêmes circonscriptions.
   A l'expiration du régime provisoire, les tableaux précités seront modifiés en conséquence.
Les magistrats des tribunaux de grande instance visés au premier alinéa de l'article 1er assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le fonctionnement des juridictions de l'expropriation, des tribunaux des pensions et des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui pourront être institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Dans ces départements, les greffiers des mêmes tribunaux de grande instance assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le secrétariat des juridictions de l'expropriation et le service du greffe des juridictions des pensions visées à l'alinéa précédent.
Les magistrats des   tribunaux judiciaires visés au premier alinéa de l'article 1er assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le fonctionnement des juridictions de l'expropriation, des tribunaux des pensions et des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui pourront être institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 
Dans ces départements, les greffiers des mêmes   tribunaux judiciaires assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le secrétariat des juridictions de l'expropriation et le service du greffe des juridictions des pensions visées à l'alinéa précédent.
En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les   tribunaux judiciaires auxquels se référent les articles 3,4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les   tribunaux judiciaires visés au premier alinéa de l'article 1er.
Les médecins inspecteurs de la santé sont, en liaison avec les autres médecins et collaborateurs spécialisés de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et, le cas échéant, avec l'inspecteur régional de la pharmacie, chargés des missions techniques d'ordre médical, médico-social et sanitaire relevant de cette direction ; ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services. Ils participent aux travaux sur la planification sanitaire, à l'étude technique des dossiers d'équipement et à l'instruction des affaires liées au fonctionnement des services médicaux des établissements d'hospitalisation.

    Ils assurent, sur le plan départemental, les liaisons avec les professions médicales et les conseils départementaux des ordres des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes.

    Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur départemental prépare, dans le cadre des plans régionaux, la programmation départementale des actions et des investissements publics et instruit les dossiers d'opérations d'équipement, pour lesquels il fait appel à un délégué aux travaux dans des conditions fixées par arrêté.

    Il veille à la cohérence des initiatives et des interventions des collectivités publiques, des organismes de sécurité sociale et des institutions privées en particulier pour la mise en oeuvre des actions sectorisées.
Le directeur départemental assume les missions sanitaires et sociales incombant au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale.

    Il gère les services départementaux compétents en matière de protection générale de la santé, de surveillance sanitaire du milieu, de lutte contre les fléaux sociaux, de protection sanitaire de la famille et de l'enfance, d'aide sociale à l'enfance, d'aide sociale aux adultes, d'action sociale et de service social.

    Il participe au fonctionnement des commissions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale.

   Il veille à la coordination des prestations de sécurité sociale et des prestations d'aide sociale.

    Il organise et coordonne, avec les organismes de sécurité sociale, les bureaux d'aide sociale et les institutions privées, l'information et le conseil des usagers des services sanitaires et sociaux à la recherche des solutions adaptées à leurs difficultés individuelles.

    Les attributions du directeur départemental en matière de sécurité sociale s'exercent dans le respect des pouvoirs de tutelle et de contrôle du directeur régional sur les organismes et leurs établissements.
Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, outre leurs missions spécifiques et les pouvoirs propres qui leur sont expressément conférés par des dispositions à caractère législatif, jouent dans leur domaine respectif un rôle de conseiller technique de la direction régionale et, le cas échéant, des directeurs départementaux ; ils prennent part aux travaux de planification sanitaire, de formation des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, de coordination et de contrôle ; ils peuvent être chargés d'un service.

   Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

    Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils. Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.
Dans chaque région il est créé une direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit, dans les conditions et limites définies par le présent décret, l'ensemble des attributions précédemment exercées par le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur régional de la santé.

    Sauf dispositions législatives et réglementaires lui conférant un pouvoir propre le directeur régional exerce ses attributions sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique.

    Il n'a pas autorité hiérarchique sur les directeurs départementaux dont il coordonne l'activité dans le respect des pouvoirs des préfets de département. Il leur apporte l'assistance technique de ses services spécialisés.
Les services extérieurs du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

    Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.

    Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.
Le directeur régional assure les missions techniques de son ressort avec le concours ou par l'intermédiaire des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs spécialisés visés à l'article 9 ci-après, et notamment en ce qui concerne :

    1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers, les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;

    2° Le contrôle administratif et technique des établissements de fabrication, de répartition, de vente et de distribution des médicaments et des pharmacies hospitalières;

    3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments ainsi que les substances vénéneuses, stupéfiants et autres produits dangereux pour la santé.
Le directeur régional coordonne le contrôle administratif, financier et technique des dépenses sanitaires et sociales et de l'application des législations de sécurité sociale. A ce titre :

    1° Dans le cadre des pouvoirs de tutelle qui lui sont conférés par les lois et règlements ou délégués par le ministre, il contrôle l'application des législations de sécurité sociale dans le régime général des salariés, les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et, éventuellement, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires ; il exerce le contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, des organismes correspondants et de leurs établissements ainsi que le contrôle sur place des sociétés mutualistes ; il participe à la mission de surveillance générale du fonctionnement des organismes gestionnaires de la sécurité sociale incombant au ministre auquel il rend compte des problèmes posés par les relations entre organismes locaux et organismes nationaux, notamment en ce qui concerne l'exécution des missions dévolues par la loi à ces derniers ;

   2° Il procède à des études comparatives de gestion sur les coûts et rendements des établissements, organismes et services sanitaires et sociaux publics et privés ;

    3° Il exerce sur les organismes, services ou établissements dont l'activité s'étend sur plusieurs départements, y compris les centres hospitaliers régionaux, avec le concours ou par l'intermédiaire, lorsqu'il y a lieu, des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs spécialisés visés à l'article 9, les contrôles prévus par les textes en vigueur ;

    4° Il établit et réalise, en liaison avec les autorités de tutelle départementales, des programmes d'enquêtes portant sur des catégories d'établissements ou de services ; en accord avec ces mêmes autorités ou à leur demande, il peut procéder au contrôle administratif, financier et technique de tout établissement ou service sanitaire ou social ;

    5° Il présente le point de vue du Gouvernement en matière de contentieux général de la sécurité sociale et exerce les droits d'action prévus par les textes en vigueur. Il assure le fonctionnement des commissions régionales du contentieux technique.
Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, reclassés dans le grade de directeur des services régionaux de la sécurité sociale en application des dispositions du décret relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de directeur régional de la sécurité sociale pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.
   Les directeurs de l'action sanitaire et sociale reclassés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales en application des dispositions du décret cité à l'alinéa ci-dessus et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de chef de service régional de l'action sanitaire et sociale en application de l'article 13 du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 susvisé pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.
Le directeur régional prépare la planification régionale des actions collectives et des équipements dans les secteurs de la santé et de l'action sociale. A ce titre :

    1° Il centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et tous autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins ;

    2° Il prépare les plans sanitaires et sociaux et, notamment, les programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose, au besoin, les mesures de redressement nécessaires ; il apporte son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets et interventions de l'établissement public régional ;

    3° Il veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale ;

    4° Il organise les travaux des commissions régionales consultées en matière d'équipement ou d'agrément des établissements ou services, en particulier dans le cadre des lois du 31 décembre 1970 et du 30 juin 1975 visées ci-dessus.
Le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer et le ministre des PTT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si une demande de permis porte en totalité ou en partie sur des surfaces qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploration ou d'exploitation notifiée par un Etat assurant la réciprocité, la demande de permis est rejetée en ce qui concerne ces surfaces.
   Si une demande de permis porte, en totalité ou en partie, sur des surfaces pour lesquelles le gouvernement français a déjà reçu d'un Etat assurant la réciprocité notification que cet Etat a, lui-même, reçu une demande d'autorisation d'exploration ou d'exploitation, la décision sur la demande est, en ce qui concerne lesdites surfaces, réservée jusqu'à ce qu'il soit statué sur ce cas par les Etats intéressés.
La demande de prolongation d'un permis est adressée au ministre chargé des mines au moins quatre mois avant son expiration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
   Elle est accompagnée d'un mémoire détaillé qui indique les travaux effectués et leurs éventuelles conséquences sur le milieu marin, ainsi que :
   - dans le cas d'un permis d'exploration, les dépenses effectuées, les réserves mises en évidence, le plan envisagé pendant la nouvelle période de validité et le montant minimal de dépenses que le demandeur s'engage à y consacrer ;
   - dans le cas d'un permis d'exploitation, les tonnages produits, une évaluation des réserves restantes et une indication des tonnages minimaux annuels que le demandeur s'engage à extraire dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
   Il est statué sur la demande de prolongation par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général des mines. La durée pour laquelle la prolongation est accordée ne peut excéder cinq ans pour les permis d'exploitation. De nouvelles prolongations peuvent être accordées dans les mêmes conditions.
Le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation peut céder ou amodier tout ou partie de son titre, sous réserve d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général des mines. Le cessionnaire ou l'amodiataire bénéficie de tous les droits et est soumis à toutes les obligations du cédant ou de l'amodiant.
Le ministre chargé des mines consulte sur les demandes de permis les ministres chargés des relations extérieures, de la défense, de l'économie, du budget, de la marine marchande, de l'environnement et des services déconcentrés des télécommunications.
   L'objet de cette consultation est notamment de vérifier si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux auxquels la France est partie. Elle est effectuée de manière à assurer la protection des informations de caractère confidentiel fournies par le demandeur.
Le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation peut à tout moment renoncer à son titre pour tout ou partie de la surface faisant l'objet du permis, sous réserve d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général des mines. En cas de renonciation partielle, ce décret détermine les modifications éventuellement apportées aux obligations imposées au titulaire.
Il est statué sur les demandes de permis, après avis du conseil général des mines, par décret en Conseil d'Etat.
   En cas de demandes concurrentes, le choix du titulaire est effectué en tenant compte notamment des dates de dépôt des demandes, de l'importance et de la qualité des travaux déjà réalisés par les demandeurs sur la surface sollicitée, de leurs capacités techniques et financières, des programmes proposés et, le cas échéant, des permis qui leur ont été déjà attribués.
   L'institution d'un permis d'exploitation laisse subsister un permis d'exploration antérieur pour les surfaces situées à l'extérieur du permis d'exploitation.
   Les permis sont institués pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans pour les permis d'exploration et vingt ans pour les permis d'exploitation.
Il est statué sur les demandes de permis, après avis du conseil général des mines, par décret en Conseil d'Etat, dans un délai de douze mois après leur dépôt. Ce délai est prolongé de trois mois s'il y a des demandes concurrentes. Sont considérées comme concurrentes les demandes portant sur tout ou partie de la surface sollicitée et déposées dans un délai de deux semaines après la publication au Journal officiel de la demande initiale.
   En cas de demandes concurrentes, le choix du titulaire est effectué en tenant compte notamment des dates de dépôt des demandes, de l'importance et de la qualité des travaux déjà réalisés par les demandeurs sur la surface sollicitée, de leurs capacités techniques et financières, des programmes proposés et, le cas échéant, des permis qui leur ont été déjà attribués.
   L'institution d'un permis d'exploitation laisse subsister un permis d'exploration antérieur pour les surfaces situées à l'extérieur du permis d'exploitation.
   Les permis sont institués pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans pour les permis d'exploration et vingt ans pour les permis d'exploitation.
Les travaux peuvent être interdits en tout ou en partie ou soumis à des conditions particulières par arrêté du ministre chargé des mines après avis de la commission, si leur exécution est de nature à compromettre l'intégrité du milieu marin, la conservation des gisements, la sécurité des biens et des personnes, la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles ou canalisations sous-marines, ou si ces travaux sont de nature à gêner de manière injustifiable la navigation, la pêche, les liaisons des télécommunications, la conservation des ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales.
   Les mesures prévues en vertu du présent article sont notifiées au titulaire par le ministre chargé des mines. En l'absence de notification dans le délai de quarante-cinq jours suivant la présentation du programme des travaux, le titulaire peut procéder à l'exécution de ce programme.
   Le titulaire doit fournir au ministre chargé des mines un rapport annuel détaillé sur les travaux réalisés.
Ces programmes sont examinés par une commission siégeant auprès du ministre chargé des mines et comprenant :
   Un membre du conseil général des mines, président ;
   Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
   Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   Un représentant du ministre chargé du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des services déconcentrés des télécommunications ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre chargé des mines, rapporteur.
La demande de permis d'exploitation comporte un plan de travail. Celui-ci comprend une évaluation des réserves mises en évidence par l'exploration, un calendrier de la mise en exploitation avec indication des tonnages minimaux annuels que le demandeur s'engage à extraire, les mesures destinées à la protection et à la surveillance du milieu marin.
   Les tonnages minimaux annuels à extraire peuvent être diminués avec l'accord du ministre chargé des mines après avis du conseil général des mines, en cas de modification substantielle des conditions économiques de l'exploitation.
La demande de permis d'exploration comporte un plan de travail. Celui-ci comprend une description du projet indiquant notamment le calendrier prévu, les méthodes à utiliser pour l'exploration, les mesures destinées à la protection et à la surveillance du milieu marin.
   La demande comporte l'engagement de réaliser un montant minimal de dépenses d'exploration et de dépenses de mise au point de procédés de ramassage des ressources minérales des fonds marins.
   L'échelonnement prévu de ces dépenses pendant la durée du permis doit être indiqué. Il doit permettre de reconnaître un éventuel gisement et d'en décider la mise en exploitation dans les plus brefs délais.
Les programmes de travaux sont soumis à déclaration. A cet effet, le titulaire d'un permis doit adresser au ministre chargé des mines ses programmes de travaux quarante-cinq jours avant la date prévue pour leur mise à exécution. Ces programmes doivent être accompagnés, pour les travaux d'exploration, d'une notice d'impact sur l'environnement et, pour les travaux d'exploitation, d'une étude d'impact au sens de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1976.
La demande de prolongation d'un permis est adressée au ministre chargé des mines au moins quatre mois avant son expiration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des mines. 
Elle est accompagnée d'un mémoire détaillé qui indique les travaux effectués et leurs éventuelles conséquences sur le milieu marin, ainsi que :
-dans le cas d'un permis d'exploration, les dépenses effectuées, les réserves mises en évidence, le plan envisagé pendant la nouvelle période de validité et le montant minimal de dépenses que le demandeur s'engage à y consacrer ;
-dans le cas d'un permis d'exploitation, les tonnages produits, une évaluation des réserves restantes et une indication des tonnages minimaux annuels que le demandeur s'engage à extraire dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret. 
Il est statué sur la demande de prolongation par décret en Conseil d'Etat après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La durée pour laquelle la prolongation est accordée ne peut excéder cinq ans pour les permis d'exploitation. De nouvelles prolongations peuvent être accordées dans les mêmes conditions.
La demande de permis d'exploitation comporte un plan de travail. Celui-ci comprend une évaluation des réserves mises en évidence par l'exploration, un calendrier de la mise en exploitation avec indication des tonnages minimaux annuels que le demandeur s'engage à extraire, les mesures destinées à la protection et à la surveillance du milieu marin. 
Les tonnages minimaux annuels à extraire peuvent être diminués avec l'accord du ministre chargé des mines après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en cas de modification substantielle des conditions économiques de l'exploitation.
Ces programmes sont examinés par une commission siégeant auprès du ministre chargé des mines et comprenant : 
Un membre du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, président ; 
Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ; 
Un représentant du ministre chargé de la défense ; 
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ; 
Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
Un représentant du ministre chargé du budget ; 
Un représentant du ministre chargé des services déconcentrés des télécommunications ; 
Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
Un représentant du ministre chargé des mines, rapporteur.
Il est statué sur les demandes de permis, après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, par décret en Conseil d'Etat. 
En cas de demandes concurrentes, le choix du titulaire est effectué en tenant compte notamment des dates de dépôt des demandes, de l'importance et de la qualité des travaux déjà réalisés par les demandeurs sur la surface sollicitée, de leurs capacités techniques et financières, des programmes proposés et, le cas échéant, des permis qui leur ont été déjà attribués. 
L'institution d'un permis d'exploitation laisse subsister un permis d'exploration antérieur pour les surfaces situées à l'extérieur du permis d'exploitation. 
Les permis sont institués pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans pour les permis d'exploration et vingt ans pour les permis d'exploitation.
Le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation peut céder ou amodier tout ou partie de son titre, sous réserve d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le cessionnaire ou l'amodiataire bénéficie de tous les droits et est soumis à toutes les obligations du cédant ou de l'amodiant.
Le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation peut à tout moment renoncer à son titre pour tout ou partie de la surface faisant l'objet du permis, sous réserve d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. En cas de renonciation partielle, ce décret détermine les modifications éventuellement apportées aux obligations imposées au titulaire.
La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et, plus généralement, pour lutter contre ces activités.
   A ce titre, la direction de la surveillance du territoire exerce une mission se rapportant à la défense.
Pour l'exercice de ses missions, et dans le cadre des instructions du Gouvernement, la direction de la surveillance du territoire est notamment chargée :
   De centraliser et d'exploiter tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 1er et que doivent lui transmettre, sans délai, tous les services concourant à la sécurité du pays ;
   De participer à la sécurité des points sensibles et des secteurs clés de l'activité nationale, ainsi qu'à la protection des secrets de défense ;
   D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés.
Il est interdit de fumer à l'intérieur des véhicules de transports routiers collectifs, réguliers ou occasionnels. Toutefois, lorsque ces véhicules ne sont pas destinés à transporter principalement des élèves fréquentant des établissements scolaires ou des jeunes de moins de seize ans [*âge*], une zone peut y être accessible aux fumeurs à condition qu'un dispositif efficace empêche la propagation de la fumée. Cette zone ne peut excéder la moitié des places.
   Les critères auxquels doit répondre le dispositif empêchant la propagation de la fumée sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des transports ou, le cas échéant, du ministre de la défense.
Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
   Dans les autres établissements scolaires, le règlement intérieur de l'établissement désigne les locaux où s'applique l'interdiction de fumer.
Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d'habitation personnelle lorsqu'ils ne satisfont pas aux normes suivantes :
   a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
   b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par ouvrants extérieurs.
   Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
Les infractions aux interdictions de fumer établies par le présent décret sont punies d'une amende de 300 F à 600 F [*1*]. Les autres infractions aux dispositions du présent décret ainsi que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1976 [*affectation de la moitié au moins de l'ensemble des locaux aux non-fumeurs*] sont punies d'une amende de 3.000 F à 6.000 F [*1*].
Dans les voitures à compartiments d'un convoi des transports ferroviaires la moitié au moins des compartiments [*nombre*] de chaque classe et de chaque type du convoi doit être réservée aux non-fumeurs.
   Dans les voitures sans compartiment il est interdit de fumer. Toutefois, un convoi peut comprendre des places accessibles aux fumeurs dans une proportion ne pouvant excéder la moitié de l'ensemble des places dans chaque classe et dans chaque type de voiture. Si cette affectation procède d'un partage des places à l'intérieur d'une même voiture, celle-ci doit comporter un dispositif propre à empêcher la propagation de la fumée du tabac.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des transports détermine les critères auxquels doit répondre ce dispositif.
Il est interdit de fumer dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française. Toutefois, une zone qui ne peut comprendre plus de la moitié des sièges de chaque classe peut être accessible aux fumeurs. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'aviation civile.
A bord des navires desservant les lignes commerciales régulières exploitées par des entreprises françaises, la moitié au moins des cabines collectives de chaque classe destinées à l'hébergement des passagers doit être réservée aux non-fumeurs. Une partie des autres locaux à usage collectif peut être accessible aux fumeurs en conformité des prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1976.
   L'affectation de ces autres locaux à usage collectif aux fumeurs et aux non-fumeurs est déterminée compte tenu de leur configuration et de leur destination suivant des critères fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la marine marchande. Il est interdit de fumer dans les locaux ou parties de locaux réservés aux non-fumeurs.
La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur relatives aux occupations du domaine public.
Le préfet peut abroger un arrêté de classement si les conditions posées par l'article 9 du présent décret ne sont plus réunies. L'arrêté est abrogé si ces conditions n'ont pas été réunies pendant trois années consécutives.
   La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article 14 du présent décret.
   Lorsqu'un arrêté de classement est abrogé, les périmètres de développement prioritaire institués par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernées cessent de recevoir application.