Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au moment de leur utilisation, les ponts de travail, l'équipement, les récipients et les cales sont en parfait état de propreté. Ils sont soigneusement nettoyés après chaque usage au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre. En dehors du temps de travail, le petit matériel est entreposé à l'abri des souillures.
   Une désinfection, une désinsectisation ou une dératisation est réalisée chaque fois que cela est nécessaire. Si elles ne sont pas revêtues d'un matériau imputrescible, les cales sont repeintes en tant que de besoin. Toutes ces opérations d'assainissement des navires sont enregistrées.
   Les produits de nettoyage, désinfectants, insecticides, peintures, ou toutes substances pouvant présenter une certaine toxicité, sont autorisés, entreposés dans des locaux ou des armoires verrouillées, conformément à la réglementation sur la sécurité des navires et utilisés sans risque de contamination de produits de la pêche.
Les navires-usines reconnus non conformes peuvent être agréés par le ministère de l'agriculture et recevoir un numéro d'agrément à titre dérogatoire, s'ils remplissent expressément les conditions suivantes :
   - ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991 ;
   - ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
   - ils en font la demande, dûment justifiée, assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
   Les exigences d'équipement et de structures pouvant faire l'objet d'une dérogation sont données en annexe.
Les services vétérinaires sont habilités dans les ports à contrôler à bord l'hygiène et la conformité des installations utilisées pour conserver, préparer ou transformer des produits de la pêche, ainsi que la salubrité de ces produits. Toutes les parties des navires concernées doivent rester libres d'accès pour ce contrôle sanitaire.
   Les services vétérinaires sont associés dans le domaine de leurs attributions aux travaux des commissions de visites annuelles auxquelles sont soumis les navires de pêche en application de la réglementation sur la sécurité maritime.
   Les contrôles d'hygiène, de conformité et de salubrité ont lieu à bord en tant que de besoin et, au moins une fois par an, si possible à l'occasion de ces visites annuelles.
   Les services vétérinaires mettent en place pour les navires-usines un système de contrôle et de surveillance analogue au système établi à terre pour les établissements de manipulation des produits de la pêche. Il est notamment vérifié que les conditions d'agrément sont toujours remplies : produits manipulés correctement, locaux, installations et instruments tenus propres, personnels respectueux de l'hygiène et documents sanitaires tenus à jour.
   Sans préjudice des dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation susvisé, une marque sanitaire comportant l'identification d navire-usine expéditeur de produits de la pêche est apposée :
   - sur les emballages des produits issus du navire-usine concerné et sur les conditionnements destinés au consommateur final ;
   - ou sur les documents accompagnant ces produits.
   La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale. Dans la partie supérieure figure en majuscules d'imprimerie la lettre F ou le mot FRANCE. Dans la partie médiane est porté le numéro d'agrément du navire-usine prévu aux articles 40 et 41 précédents. Dans la partie inférieure vient s'inscrire en majuscules d'imprimerie le sigle C.E.E. Le numéro d'agrément est formé :
   - du numéro minéralogique du département du port d'attache (nombre à deux chiffres) ;
   - du numéro d'ordre du navire-usine (nombre à trois chiffres s'inscrivant dans la séquence des numéros d'ordre des établissements du département agréés pour la manipulation des produits de la pêche) ;
   - des deux lettres PP en majuscules d'imprimerie.
Les services vétérinaires sont habilités dans les ports à contrôler à bord l'hygiène et la conformité des installations utilisées pour conserver, préparer ou transformer des produits de la pêche, ainsi que la salubrité de ces produits. Toutes les parties des navires concernées doivent rester libres d'accès pour ce contrôle sanitaire.
   Les services vétérinaires sont associés dans le domaine de leurs attributions aux travaux des commissions de visites annuelles auxquelles sont soumis les navires de pêche en application de la réglementation sur la sécurité maritime.
   Les contrôles d'hygiène, de conformité et de salubrité ont lieu à bord en tant que de besoin et, au moins une fois par an, si possible à l'occasion de ces visites annuelles.
   Les services vétérinaires mettent en place pour les navires-usines un système de contrôle et de surveillance analogue au système établi à terre pour les établissements de manipulation des produits de la pêche. Il est notamment vérifié que les conditions d'agrément sont toujours remplies : produits manipulés correctement, locaux, installations et instruments tenus propres, personnels respectueux de l'hygiène et documents sanitaires tenus à jour.
   Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l'identification du navire-usine expéditeur de produits de la pêche est apposée :
   - sur les emballages des produits issus du navire-usine concerné et sur les conditionnements destinés au consommateur final ;
   - ou sur les documents accompagnant ces produits.
   La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale. Dans la partie supérieure figure en majuscules d'imprimerie la lettre F ou le mot FRANCE. Dans la partie médiane est porté le numéro d'agrément du navire-usine prévu aux articles 40 et 41 précédents. Dans la partie inférieure vient s'inscrire en majuscules d'imprimerie le sigle C.E.E. Le numéro d'agrément est formé :
   - du numéro minéralogique du département du port d'attache (nombre à deux chiffres) ;
   - du numéro d'ordre du navire-usine (nombre à trois chiffres s'inscrivant dans la séquence des numéros d'ordre des établissements du département agréés pour la manipulation des produits de la pêche) ;
   - des deux lettres PP en majuscules d'imprimerie.
Les services vétérinaires sont habilités dans les ports à contrôler à bord l'hygiène et la conformité des installations utilisées pour conserver, préparer ou transformer des produits de la pêche, ainsi que la salubrité de ces produits. Toutes les parties des navires concernées doivent rester libres d'accès pour ce contrôle sanitaire.
   Les services vétérinaires sont associés dans le domaine de leurs attributions aux travaux des commissions de visites annuelles auxquelles sont soumis les navires de pêche en application de la réglementation sur la sécurité maritime.
   Les contrôles d'hygiène, de conformité et de salubrité ont lieu à bord en tant que de besoin et, au moins une fois par an, si possible à l'occasion de ces visites annuelles.
   Les services vétérinaires mettent en place pour les navires-usines un système de contrôle et de surveillance analogue au système établi à terre pour les établissements de manipulation des produits de la pêche. Il est notamment vérifié que les conditions d'agrément sont toujours remplies : produits manipulés correctement, locaux, installations et instruments tenus propres, personnels respectueux de l'hygiène et documents sanitaires tenus à jour.
   Sans préjudice des dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires préemballées, une marque de salubrité telle que prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 précité et comportant l'identification du navire-congélateur ou du navire-usine est apposée :
   - sur les emballages des produits et les conditionnements destinés au consommateur final ;
   - ou, dans le cas de produits non emballés, sur les documents d'accompagnement de ces produits.
   La marque de salubrité est rédigée en caractères d'imprimerie, parfaitement lisible et apposée à un endroit de l'emballage visible de l'extérieur sans qu'il soit nécessaire de l'ouvrir. Elle doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale. Dans la partie supérieure figure la lette F ou le mot France. Dans la partie médiane est porté le numéro prévu à l'article 40 précédent. Dans la partie inférieure vient s'inscrire le sigle CE. Le numéro est formé :
   - du numéro minéralogique du département ;
   - du numéro de codification de la commune du port d'attache ;
   - du numéro d'ordre du navire parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
   Les navires-usines reconnus conformes sont agréés en application de l'article 40, au plus tard le 1er janvier 1993. Les navires-usines reconnus non conformes à qui, en application de l'article 41, est accordée une dérogation, peuvent, pour se conformer aux conditions fixées au titre II, bénéficier d'un délai supplémentaire expirant le 31 décembre 1995.
   Les navires de pêche, selon leur capacité à conserver à bord les produits et à les préparer, doivent faire l'objet des aménagements prévus au titre Ier. La mise en conformité intervient dans un délai défini par les services vétérinaires en concertation avec les armateurs intéressés et les commissions de visites annuelles citées à l'article 45 précédent. Par dérogation, dans le cas des navires équipés pour la réfrigération en eau de mer qui remplissent expressément les conditions imposées aux navires-usines par l'article 42, ce délai de mise en conformité avec les exigences définies par l'article 24 ne saurait dépasser le 31 décembre 1995.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la consommation définissent les modalités d'application par les responsables des navires de pêche des autocontrôles et notamment de ceux intéressant la microbiologie de la production des navires-cuiseurs, prévus à l'article 17 précédent.
   A bord des navires-usines le responsable de la qualité défini à l'article 29 du présent arrêté met en place un système d'autocontrôle selon les principes retenus pour les établissements de manipulation des produits de la pêche à terre.
Les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les navires de pêche et les navires-usines sont soumis à contrôle sanitaire et surveillance de la part des professionnels et de la part des services d'inspection. Les services vétérinaires peuvent, en cas de besoin, mandater des agents pour exercer le contrôle sanitaire dans les ports situés à l'étranger.
Les navires-usines sont inscrits sur la liste officielle des navires-usines agréés pour une durée de quatre ans, renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d'agrément.
   Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l'article 41 précédent, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Les navires-congélateurs et les navires-usines sont inscrits sur la liste officielle des navires-congélateurs enregistrés et des navires-usines agréés.
   Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l'article 41 précédent, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
A l'issue de la procédure prévue à l'article 7 ci-dessus, chaque préfet de région concerné organise un choix destiné à répartir les internes dans les postes qui leur sont accessibles dans le cadre de l'interrégion.
   Les internes expriment leur choix en fonction de leur rang de classement tel qu'il est déterminé à l'article 6 du présent arrêté.
Les candidats reçoivent individuellement leurs classements dans les interrégions dans lesquelles ils ont concouru.
   Ils communiquent, par écrit, au Centre national des concours d'internat la liste, par ordre de priorité décroissante, des interrégions dans lesquelles ils ont été classés.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans chaque interrégion, en fonction de leur rang de classement et conformément à la répartition des postes ouverts, les candidats dans chacun des D.E.S.
   Cette affectation est prononcée dans chaque interrégion par le préfet de région organisateur du concours et est notifiée individuellement aux candidats. Elle est définitive.
Ne peuvent être déclarés admissibles au titre des concours définis par le présent arrêté que les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité une note au moins égale à celle du dernier candidat admissible au concours ouvert au titre du décret du 12 octobre 1989 susvisé.
   Les jurys d'admission peuvent fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne pourra être retenu ; sous réserve de cette limite, une liste complémentaire peut être établie.
   A l'issue de l'ensemble des épreuves, l'anonymat des épreuves écrites est levé.
   Sous réserve qu'ils aient obtenu une note supérieure ou égale au seuil minimal fixé par le jury, les candidats concourant dans chaque interrégion au titre d'un même diplôme d'études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu'ils ont obtenues.
Les jurys sont :
   - pour l'épreuve d'admissibilité, le jury national prévu à l'article 8 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé ;
   - pour l'épreuve d'admission et l'épreuve sur titres et travaux, les jurys de chaque circonscription prévus à l'article 9 du même arrêté.
Les candidats doivent envoyer, dans les délais impartis par l'avis de concours, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :
   1° Un formulaire de demande d'inscription à retirer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée ci-dessus dans lequel le candidat doit faire figurer ses nom, prénom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) et préciser le ou les concours d'internat en pharmacie interrégionaux auxquels ils désirent être inscrits au cours de l'année considérée ainsi que le D.E.S. auquel ils postulent ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;
   3° Tout document officiel récent de nature à établir leur nationalité ;
   4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;
   5° Le ou les certificats médicaux attestant qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
   6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où ils sont nommés ;
   7° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se sont pas présentés plus de deux années à ces concours ;
   8° Tout document de nature à établir que les candidats sont bien habilités à exercer la profession de pharmacien et que leurs activités professionnelles répondent aux conditions précisées par l'arrêté du 9 avril 1991 susvisé ;
   9° Tout document justificatif établissant les acquis scientifiques et professionnels des candidats (titres et travaux).
   Si les pièces fournies ne sont pas des originaux, elles devront être certifiées conformes et, si elles ne sont pas établies en français, elles devront être accompagnées d'une traduction certifiée conforme.
   Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
   Le préfet de la région Aquitaine arrête pour chaque direction régionale la liste des candidats admis à concourir et assure l'envoi des dossiers de ces derniers aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
Les épreuves du concours ont lieu en langue française. Elles comportent une épreuve d'admissibilité nationale et une épreuve d'admission subie dans la ou les interrégions choisies par le candidat.
   L'épreuve d'admissibilité comporte les mêmes questions de connaissance générale à choix multiple, les mêmes exercices d'application et les mêmes questions portant sur la posologie et les valeurs biologiques usuelles que ceux qui sont proposés aux candidats des concours organisés en application du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé et figurant à l'article 3 (A) de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
   L'épreuve d'admission porte sur l'étude de dossiers thérapeutiques et biologiques prévue à l'article 3 (B, b) de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
   La durée des épreuves et les cotations sont identiques à celles qui sont retenues dans le même arrêté.
   Une épreuve sur titres et travaux tenant compte des acquis professionnels et scientifiques des candidats peut faire bénéficier ces derniers d'une majoration de 0 à 20 points.
Ces concours se déroulent dans les mêmes centres d'épreuves et selon le même calendrier que ceux définis pour les épreuves des concours organisés au titre des dispositions du décret du 12 octobre 1989 susvisé.
   L'avis de concours précise le nombre de postes ouverts par interrégion, par formation et pour chaque diplôme d'études spécialisées.
Conformément aux dispositions du titre III, articles 27 à 31, du décret du 19 octobre 1988 susvisé, il est organisé chaque année et dans chaque circonscription d'internat où des postes sont ouverts un concours spécial permettant aux pharmaciens répondant aux conditions énoncées à l'article 27 du même décret précisées par l'arrêté du 9 avril 1991 susvisé d'accéder aux filières du troisième cycle spécialisé de pharmacie.
Les personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres, perçoivent, par professeur dont ils assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du taux de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
   Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par professeur dont ils assurent le tutorat.
Les personnels enseignants et d'éducation affectés dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice, de professeurs et de conseillers principaux d'éducation issus des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de conseillers principaux d'éducation qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de formation des maîtres, perçoivent, par professeur ou par conseiller principal d'éducation dont ils assurent le tutorat et par semaine, une indemnité dont le montant est fixé à 90 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée pour les épreuves orales des différents examens ou concours au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu à l'article 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
   Cette indemnité est allouée dans la limite de seize semaines par professeur ou par conseiller principal d'éducation dont le bénéficiaire assure le tutorat.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
   - la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :

 2 142 358 F ;
   - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 322 781 F.
Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser :

 A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 1 819 577 F

 Au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 322 781 F
Pour l'exercice 1991, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

 Solde positif incombant au régime général 479 069 515 F

 Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 467 707 414 F

 Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 11 362 101 F
Les entreprises qui à la date de publication du présent décret procèdent aux opérations définies à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de trois mois courant à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'inscription au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus ; elles sont autorisées à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux opérations d'entretien, de contrôle d'étanchéité et de réparation des équipements visés à l'article 1er du présent décret ou à leur vidange en vue, soit de réutiliser, soit d'éliminer les fluides frigorigènes que ceux-ci contiennent, doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l'Etat.
   L'inscription est enregistrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège ou, à défaut, dans un département dans lequel elle exerce son activité. Le préfet délivre un certificat d'inscription dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai.
   L'inscription est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions de capacité professionnelle et justifie la détention d'équipements appropriés, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après.
Les conditions de capacité professionnelle sont subordonnées à l'obligation pour le chef d'entreprise ou pour la personne qui procède sous la responsabilité de celui-ci aux opérations prévues à l'article 2 du présent décret :
   a) Soit d'être titulaire, dans les domaines du froid et de la climatisation, d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation délivrée par un centre de formation agréé par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre chargé de l'agriculture, ou par l'association pour la formation professionnelle des adultes ou l'association pour la formation professionnelle continue ;
   b) Soit d'être titulaire d'une attestation équivalente délivrée dans un des Etats membres des Communautés européennes ;
   c) Soit de justifier de six années de pratique professionnelle sur les équipements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*Champ d'application*] aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange.
   Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1° Hors des cas prévus par les dispositions du premier alinéa de l'article 2, le fait de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes mentionnés en annexe ;
   2° Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 2, le fait de ne pas procéder à la récupération des fluides frigorigènes contenus dans les équipements mentionnés à l'article 1er ;
   3° Le fait de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées ;
   4° Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 2, le fait de ne pas procéder à la destruction intégrale des fluides frigorigènes collectés, lorsqu'ils ne sont ni réintroduits dans les mêmes appareils ni réutilisés ;
   5° Le fait d'importer, de mettre sur le marché national, de détenir en vue de la vente, d'offrir, de vendre ou de céder à quelque titre que ce soit des fluides frigorigènes en emballages ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
   La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de capacité professionnelle définies à l'article 5 ci-dessus ainsi que celles relatives à la qualité des matériels mis en oeuvre sont réputées satisfaites lorsqu'il a été délivré à l'entreprise un certificat d'assurance qualité dans le domaine du froid ou de la climatisation ou une attestation de qualification par les organismes certificateurs ou les associations techniques de qualification désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la consommation.
A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou la sûreté du fonctionnement des équipements, est interdite toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides mentionnés en annexe.
   Lorsqu'il est nécessaire, lors de leur installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou de leur mise au rebut, de vidanger les appareils mentionnés à l'article 1er ci-dessus, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale. Les fluides ainsi collectés qui ne peuvent être ni réintroduits dans les mêmes appareils après avoir été, le cas échéant, filtrés sur place, ni retraités pour être remis aux spécifications d'origine et réutilisés, sont détruits.
Les dispositions du présent décret s'appliquent [*Champ d'application*] aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides.
   Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.
Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les appareils mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, ci-dessus, une fiche dite d'intervention ; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit ; elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil ; elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.
Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les équipements mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, ci-dessus, une fiche dite d'intervention ; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit ; elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil ; elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.
Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux opérations d'entretien et de réparation des équipements visés à l'article 1er du présent décret ou à leur vidange en vue, soit de réutiliser, soit d'éliminer les fluides frigorigènes que ceux-ci contiennent, doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l'Etat.
   L'inscription est enregistrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège ou, à défaut, dans un département dans lequel elle exerce son activité. Le préfet délivre un certificat d'inscription dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai.
   L'inscription est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions de capacité professionnelle et justifie la détention d'équipements appropriés, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après.
Les détenteurs d'équipements de réfrigération ou de climatisation, mentionnés à l'article 1er, sont tenus de s'assurer du bon entretien de leurs équipements.
   Ils doivent faire procéder par une entreprise remplissant les conditions prévues par le présent décret, au moins une fois par an ainsi que lors de la mise en service et lors de modifications importantes de leurs équipements, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes, en prenant toutes mesures pour mettre fin aux fuites de fluides frigorigènes constatées.
   Ils tiennent à la disposition de l'administration les pièces attestant que ce contrôle et les interventions nécessaires ont été réalisés.
   Les mesures techniques d'application du présent article sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
La liste des sections du C.T.P.S. prévues par l'article 4 c du décret susvisé est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces suivants :
   - arbres forestiers ;
   - arbres fruitiers ;
   - betteraves et chicorée industrielle ;
   - céréales à paille ;
   - maïs et sorgho ;
   - plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères ;
   - plantes fourragères et à gazon ;
   - plantes potagères et maraîchères ;
   - plantes ornementales ;
   - pommes de terre ;
   - vigne.
Le concours en vue du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux comporte deux épreuves :
   1. Un examen par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ;
   2. Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Cet entretien vise à apprécier les aptitudes personnelles et professionnelles des candidats à exercer les fonctions de membre du corps de l'expansion économique à l'étranger.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée pendant lesquelles ils auront excercé leurs fonctions dans au moins trois postes d'expansion économique à l'étranger.
   Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de n'avoir pas satisfait aux obligations mises à leur charge par les articles 2 à 9 de ce décret.
   II. - Les personnes morales visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles 2, 3, 10-3 et 10-4 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.
   A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.
   Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
   Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques visées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 2 à 9 de ce décret.
   II. - Les personnes morales visées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir procédé, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article 7.
   II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
   1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ;
   2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 ;
   3° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par l'article 10-4.
   III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II ci-dessus.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   IV. - La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
DATES LIMITES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5

 EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES

 IMMEUBLES BÂTIS

 ÉTABLISSEMENTS

 d'enseignement (1), crèches

 et établissements

 hébergeant des mineurs

 ÉTABLISSEMENTS

 sanitaires (2), sociaux (2)

 et pénitentiaires,

 locaux à usage de bureaux

 AUTRES IMMEUBLES BÂTIS

 Construits avant le 1er janvier 1950 (calorifugeages et flocages)

 1er janvier 1998

 30 juin 1998

 31 décembre 1999 

 Construits entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1980 (calorifugeages et flocages)

 1er janvier 1997

 30 juin 1997

 31 décembre 1998 

 Construits à compter du 1er janvier 1980 (calorifugeages)

 1er janvier 1999

 30 juin 1999

 31 décembre 1999 
   (1) Etablissements d'enseignement : écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées, universités et établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel.
   (2) Etablissements sanitaires et sociaux : établissements de santé et établissements relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des établissements cités dans la colonne précédente.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir procédé, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article 7.
   II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
   1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ;
   2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 10-2 à 10-5.
   III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II ci-dessus.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
   IV. - La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1. Parois verticales intérieures et enduits

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Murs

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocage.

 Projections et enduits.

 Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment). 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Poteaux

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocage.

 Enduits projetés.

 Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Cloisons

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocage.

 Projections et enduits, panneaux de cloison. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Gaines et coffres verticaux

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocage.

 Enduit projeté.

 Panneaux de cloisons. 

 2. Planchers, plafonds et faux plafonds

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Plafonds

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocage.

 Enduits projetés.

 Panneaux collés ou vissés. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Poutres et charpentes

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Projections et enduits.

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Gaines et coffres verticaux.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocages, enduits projetés, panneaux. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Faux plafonds

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Panneaux. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Planchers

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Dalles de sol. 

3. Conduit, canalisations et équipements

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ...)

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Conduit, calorifuge.

 Enveloppe de calorifuges. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Clapets/volets coupe-feu

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Clapet, volet, rebouchage. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Portes coupe-feu

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Joints (tresses, bandes). 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Vide-ordures

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Conduit. 

 4. Ascenseur, monte-charge

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Trémie

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocage.
1. Parois verticales intérieures et enduits

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Murs et poteaux.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Cloisons, gaines et coffres verticaux.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison.  

 2. Planchers, plafonds et faux plafonds

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Faux plafonds.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Panneaux. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Planchers.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Dalles de sol.  

 3. Conduits, canalisations et équipements

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...).

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Clapets/volets coupe-feu.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Clapets, volets, rebouchage. 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Portes coupe-feu.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Joints (tresses, bandes). 

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Vide-ordures.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Conduits.  

 4. Ascenseur, monte-charge

 COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Trémies.

 PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER :

 Flocages.
Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles 2, 10-3 et 10-4 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
   Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
   Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
   Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits , dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
   Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de douze mois.