Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires du corps visé à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts visé à l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes : 
CONTROLEUR DIVISIONNAIRE 
CONTROLEUR PRINCIPAL 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
7 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 4 ans 
7 
e 
Ancienneté excédant 4 ans maintenue
-inférieure à 4 ans 
6 
e 
Ancienneté maintenue 
6 
e 
5 
e 
Ancienneté maintenue majorée de 6 mois 
5 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 2 ans 
5 
e 
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
-inférieure à 2 ans 
4 
e 
Ancienneté maintenue majorée de 1 an 
4 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 1 an 
4 
e 
Ancienneté excédant 1 an maintenue
-inférieure à 1 an 
3 
e 
Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 6 mois 
3 
e 
Ancienneté excédant 6 mois maintenue
-inférieure à 6 mois 
2 
e 
Ancienneté maintenue majorée de 2 ans 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté maintenue 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté maintenue 
a) Avec effet du 1er août 1996, pour les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire apprécié au 31 juillet 1994 ; 
b) Avec effet du 1er janvier 1997, pour les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances. 
CONTROLEUR DIVISIONNAIRE 
CONTROLEUR PRINCIPAL 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté maintenue 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté maintenue
Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un emploi du corps des contrôleurs des impôts et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sanctionnant le cycle d'enseignement professionnel prévu par l'article 12 ci-dessus peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des contrôleurs des impôts.
   Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre de fonctionnaires ainsi intégrés ne pourra être supérieur à 5 p. 100 de l'effectif de chacun des grades du corps des contrôleurs des impôts.
Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus aux articles 23, 24 et 26 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe des impôts comptant, au 31 décembre de l'année du concours, un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel. 
Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au corps de contrôleur divisionnaire régi par le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité sont applicables au concours professionnel visé au premier alinéa du présent article. 
Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 25 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. 
Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Les agents promus à compter du 1er août 1994 dans le corps des contrôleurs divisionnaires régis par le décret n° 64-463 du 24 mai 1964 précité et dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce dernier grade.
Au 1er août 1995, il est créé dans le corps des contrôleurs des impôts visé à l'article 1er ci-dessus un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons. 
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées comme suit : 
ECHELONS 
DUREE 
Moyenne 
Minimale 
6 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
3 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
2 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
1 
er 
2 ans 
1 an 6 mois 
Au 1er août 1995 sont nommés, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires régis par le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité autres que ceux visés au b de l'article 23 placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 31.
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe des impôts comptant, au 31 décembre de l'année du concours, un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
   Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au corps de contrôleur divisionnaire régi par le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité sont applicables au concours professionnel visé au premier alinéa du présent article.
   Les intéressés sont nommés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire dans les conditions suivantes :

 CONTRÔLEUR

 de 2e classe

 GRADE PROVISOIRE

 de contrôleur divisionnaire

 7e échelon

 1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 8e échelon

 2e échelon sans ancienneté. 

 9e échelon

 2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise. 

 11e échelon

 4e échelon sans ancienneté. 

 12e échelon

 4e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise. 

 13e échelon

 5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise. 
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Echelons 
Ancienneté d'échelon 
Echelons 
Contrôleur divisionnaire 
Contrôleur principal 
7 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 4 ans 
7 
e
-inférieure à 4 ans 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 2 ans 
5 
e
-inférieure à 2 ans 
4 
e 
4 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 1 an 
4 
e
-inférieure à 1 an 
3 
e 
3 
e 
Ancienneté :
-égale ou supérieure à 6 mois 
3 
e
-inférieure à 6 mois 
2 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des contrôleurs divisionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 26 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs.
Au 1er août 1995, il est créé dans le corps des contrôleurs des impôts visé à l'article 1er ci-dessus un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons.
   Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées comme suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Au 1er août 1995 sont nommés, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires régis par le décret n° 64-463 du 25 mai 1964 précité autres que ceux visés au b de l'article 23 placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont fixées par l'article 11 et le I de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susvisé, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont établis les tableaux d'avancement. 
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées des candidats à ce concours sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission principale et complémentaire. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette dernière liste, dont la validité cesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie, ne peut être supérieur à 20 p. 100 du nombre des candidats figurant sur la liste principale.
Aucun agent du corps des contrôleurs des impôts ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité de son conjoint, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des impôts, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus est officier public ou ministériel, marchand de biens, expert-comptable ou avocat, et qui exercent leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel, ou dans le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité, doivent en informer l'administration.
Les contrôleurs de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel comprenant une période de formation théorique et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts d'une durée minimum d'une année sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique établi par ordre de mérite. Le directeur général des impôts fixe le programme et les conditions de cet examen. 
Pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, les contrôleurs de 2e classe stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent décret.
Les contrôleurs de 2e classe nommés et titularisés au titre du 2° de l'article 6 et du 3° de l'article 7 sont classés dans le grade conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Ils sont dispensés du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessus.
Les candidats admis aux concours organisés en application du 1° et du 2° de l'article 7 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination et, s'il ne présente pas des excuses jugées valables, perd le bénéfice de son admission au concours.
S'il présente des excuses jugées valables, son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts.
L'agent nommé contrôleur de 2e classe stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessous.
Les contrôleurs de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés par le directeur général des impôts. La durée normale du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement d'échelon. 
Le contrôleur de 2e classe stagiaire qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peut être titularisé et peut être : 
1° Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ; 
2° Licencié ; 
3° Réintégré dans son corps d'origine ; 
4° Intégré dans le corps des agents administratifs des impôts. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, il est titularisé dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prend rang du jour de son installation en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire. 
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, le stagiaire est soit licencié, soit réintégré dans son corps d'origine, soit intégré dans le corps des agents administratifs des impôts dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants : 
1° Contrôleur de 2e classe ; 
2° Contrôleur de 1re classe ; 
3° Contrôleur principal. 
Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend : 
Huit sièges de titulaires et huit sièges de suppléants représentant l'administration de l'agence ; 
Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes : 
1° Un siège est attribué de droit à chacune des listes présentées par les organisations syndicales représentatives à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  au plan national ; 
2° Les autres représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.
Les élections visées aux articles 19 et 20 ci-dessus se font au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, sur présentation des organisations syndicales représentatives au niveau où ces comités sont créés. 
Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations syndicales aptes à participer aux élections. 
Les élections ont lieu à bulletin secret. 
La répartition entre les différentes listes des sièges de représentants du personnel soumis à élection est faite à la représentation proportionnelle dans les conditions suivantes : 
1° Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; 
2° Les représentants titulaires restant éventuellement à élire le sont selon la règle de la plus forte moyenne ; 
3° Pour les comités régionaux et des départements d'outre-mer, un représentant supplémentaire est attribué, le cas échéant, à la liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages et qui n'a pu obtenir un représentant au titre des 1° et 2° ci-dessus. Si plusieurs listes sont dans ce cas, un représentant supplémentaire est attribué à celle d'entre elles qui a recueilli le plus de suffrages.
A l'issue des opérations électorales, les représentants titulaires puis les représentants suppléants sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste. 
La durée du mandat d'un ou plusieurs comités peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs instances. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. 
Sauf le cas visé à l'alinéa ci-dessus, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des comités. La date de ces élections est fixée par décision du directeur général de l'agence. 
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des comités institués par le présent titre, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions au sein de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  au titre desquelles ils ont été élus, sont remplacés par leur suivant de liste. 
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité. 
Les modalités d'organisation des élections mentionnées au présent article sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
Le Comité consultatif paritaire national est compétent pour connaître des questions relatives : 
Aux problèmes généraux relatifs à l'exécution des missions de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , notamment aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et à leur incidence sur la situation du personnel ; 
A l'organisation générale et au fonctionnement du service ; 
Aux dispositions générales applicables aux personnels ; 
Aux modalités selon lesquelles les agents de l'agence sont associés aux dispositions intervenant dans les questions ci-dessus énumérées. 
Les comités consultatifs paritaires régionaux sont compétents pour connaître des modalités de mise en oeuvre, au niveau de leur région respective, de l'organisation générale et du fonctionnement du service, des programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et de leur incidence sur la situation du personnel. 
Les comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer sont compétents pour connaître, au niveau de leur département respectif, des questions énumérées à l'alinéa précédent.
Le comité consultatif paritaire national comprend vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants. 
Le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé dans les conditions suivantes : 
1° Un siège est attribué de droit à chacune des organisations syndicales représentatives à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  au plan national ; 
2° Les autres sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus aux consultations organisées au niveau national.
Les comités ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif paritaire considéré, qui siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont composés de membres titulaires et, au plus, d'un nombre égal de membres suppléants représentant, d'une part, l'administration de l'agence et, d'autre part, le personnel.
   Le médecin de prévention visé aux articles 10 et suivants du décret du 28 mai 1982 susvisé, qui siège au comité national, au comité régional ou au comité du département d'outre-mer, est désigné respectivement par le directeur général de l'agence, le directeur régional ou le directeur délégué. Il siège avec voix consultative.
   La présidence des comités est assurée respectivement, pour le comité national, par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux, par les directeurs régionaux, et, pour les comités des départements d'outre-mer, par les directeurs délégués, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
   Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous. Ce mandat est renouvelable.
   Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés, pour le comité national, par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux, par les directeurs régionaux, et, pour les comités des départements d'outre-mer, par les directeurs délégués. Ils sont choisis, pour le comité national, parmi les administrateurs, pour les autres comités, parmi les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence respective de chaque niveau des comités institués par le présent titre.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont composés de membres titulaires et, au plus, d'un nombre égal de membres suppléants représentant, d'une part, l'administration de l'agence et, d'autre part, le personnel.
   Le médecin de prévention visé aux articles 10 et suivants du décret du 28 mai 1982 susvisé, qui siège au comité national, au comité régional ou au comité du département d'outre-mer, est désigné respectivement par le directeur général de l'agence, le délégué régional ou le délégué départemental. Il siège avec voix consultative.
   La présidence des comités est assurée respectivement, pour le comité national, par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux, par les délégués régionaux, et, pour les comités des départements d'outre-mer, par les délégués départementaux, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
   Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous. Ce mandat est renouvelable.
   Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés, pour le comité national, par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux, par les délégués régionaux, et, pour les comités des départements d'outre-mer, par les délégués départementaux. Ils sont choisis, pour le comité national, parmi les administrateurs, pour les autres comités, parmi les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence respective de chaque niveau des comités institués par le présent titre.
Dans tous ces comités, un secrétariat permanent est assuré par l'un des agents qui y représente l'administration de l'agence. Un représentant des organisations syndicales est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Le projet de procès-verbal de séance est établi par le secrétaire. Il est signé par le secrétaire, le secrétaire adjoint et le président, puis il est transmis dans les meilleurs délais aux membres du comité. Il est soumis pour approbation au comité consultatif paritaire considéré lors de sa séance suivante.
Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
   Huit sièges de titulaires et huit sièges de suppléants représentant l'administration de l'agence ;
   Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes :
   1°Un siège est attribué de droit à chacune des listes présentées par les organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national ;
   2°Les autres représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.
Le nombre des représentants titulaires du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et des départements d'outre-mer excède de deux celui des représentants de l'administration de l'agence.
   Le nombre de représentants titulaires du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et des départements d'outre-mer est fixé, en fonction du nombre d'agents en service dans la région ou le département correspondant, dans les conditions suivantes :
   Jusqu'à 350 agents : trois représentants ;
   De 351 à 1 000 agents : quatre représentants ;
   De 1 001 à 1 500 agents : cinq représentants ;
   De 1 501 à 2 500 agents : sept représentants ;
   Plus de 2 500 agents : neuf représentants.
   Ces représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.
   Un représentant supplémentaire peut toutefois être élu dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 ci-dessous.
Les comités régionaux ou, s'agissant des départements d'outre-mer, les comités départementaux apprécient la situation des services de l'agence en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail.
   Ils sont consultés par le directeur régional ou, s'agissant des départements d'outre-mer, par le directeur délégué sur l'ouverture de nouvelles unités et sur l'aménagement ou l'entretien des locaux au regard des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que sur les consignes particulières en matière de prévention des incendies et des accidents.
   Ils ont à connaître des mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicapés.
Les comités régionaux ou, s'agissant des départements d'outre-mer, les comités départementaux apprécient la situation des services de l'agence en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail.
   Ils sont consultés par le délégué régional ou, s'agissant des départements d'outre-mer, par le délégué départemental sur l'ouverture de nouvelles unités et sur l'aménagement ou l'entretien des locaux au regard des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que sur les consignes particulières en matière de prévention des incendies et des accidents.
   Ils ont à connaître des mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicapés.
Les élections visées aux articles 19 et 20 ci-dessus se font au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, sur présentation des organisations syndicales représentatives au niveau où ces comités sont créés.
   Le directeur général de l'agence arrête la liste des organisations syndicales aptes à participer aux élections.
   Les élections ont lieu à bulletin secret.
   La répartition entre les différentes listes des sièges de représentants du personnel soumis à élection est faite à la représentation proportionnelle dans les conditions suivantes :
   1°Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
   2°Les représentants titulaires restant éventuellement à élire le sont selon la règle de la plus forte moyenne ;
   3°Pour les comités régionaux et des départements d'outre-mer, un représentant supplémentaire est attribué, le cas échéant, à la liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages et qui n'a pu obtenir un représentant au titre des 1° et 2° ci-dessus. Si plusieurs listes sont dans ce cas, un représentant supplémentaire est attribué à celle d'entre elles qui a recueilli le plus de suffrages.
   A l'issue des opérations électorales, les représentants titulaires puis les représentants suppléants sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   La durée du mandat d'un ou plusieurs comités peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs instances. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
   Sauf le cas visé à l'alinéa ci-dessus, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des comités. La date de ces élections est fixée par décision du directeur général de l'agence.
   Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des comités institués par le présent titre, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions au sein de l'Agence nationale pour l'emploi au titre desquelles ils ont été élus, sont remplacés par leur suivant de liste.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
   Les modalités d'organisation des élections mentionnées au présent article sont fixées par décision du directeur général de l'agence.
Les comités émettent leurs avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, à la demande du président ou de la majorité des membres présents, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres du comité le demande.
   Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les présidents des comités peuvent convoquer des experts à la demande des représentants de l'administration de l'agence ou des représentants des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est compétent pour examiner les questions relatives aux risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens de l'agence, pour donner un avis sur les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, sur les programmes de modernisation des équipements, des méthodes et des techniques en tant qu'ils peuvent avoir des incidences sur les conditions de travail, ainsi que pour veiller à l'application des textes dans ces divers domaines, et notamment à l'application, dans les locaux de l'agence, des prescriptions réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité.
   Il propose toute mesure susceptible d'assurer le respect de la sécurité et de l'hygiène dans le fonctionnement du service et veille à la formation et à la diffusion de l'information dans ces domaines.
   Il élabore un rapport annuel rendant compte de la situation de l'agence dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail.
   Il entreprend toute étude tendant à l'amélioration de cette situation et propose au directeur général les mesures correspondantes.
Les comités consultatifs paritaires visés à l'article 2 ci-dessus comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration de l'agence et des organisations syndicales. Le nombre de membres suppléants est au plus égal à celui des membres titulaires.
   La présidence de ces comités est assurée respectivement pour le comité national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par le délégué régional et pour les départements d'outre-mer par le délégué départemental, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
   Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés pour le comité national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par les délégués régionaux et pour les comités des départements d'outre-mer par les délégués départementaux. Ils sont choisis pour le comité national parmi les administrateurs, pour les autres comités parmi les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence respective pour chaque niveau des comités institués par le présent titre.
   Les représentants des organisations syndicales sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 6 ci-après. La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Les comités consultatifs paritaires visés à l'article 2 ci-dessus comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration de l'agence et des organisations syndicales. Le nombre de membres suppléants est au plus égal à celui des membres titulaires.
   La présidence de ces comités est assurée respectivement pour le comité national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par le directeur régional et pour les départements d'outre-mer par le directeur délégué, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
   Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés pour le comité national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par les directeurs régionaux et pour les comités des départements d'outre-mer par les directeurs délégués. Ils sont choisis pour le comité national parmi les administrateurs, pour les autres comités parmi les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence respective pour chaque niveau des comités institués par le présent titre.
   Les représentants des organisations syndicales sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 6 ci-après. La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Dans les comités consultatifs paritaires régionaux et des départements d'outre-mer, le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé en fonction du nombre d'agents en service dans la région ou le département correspondant, dans les conditions suivantes :
   Jusqu'à 350 agents : 3 sièges ;
   De 351 à 1 000 agents : 4 sièges ;
   De 1 001 à 1 500 agents : 5 sièges.
   De 1 501 à 2 500 agents : sept sièges.
   Plus de 2 500 agents : neuf sièges.
   Ces sièges de représentants titulaires des organisations syndicales sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus lors de la consultation organisée au niveau correspondant.
   Un siège supplémentaire peut toutefois être attribué dans les conditions fixées au 3° de l'article 6 ci-dessous.
Le comité consultatif paritaire national comprend vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants.
   Le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé dans les conditions suivantes :
   1° Un siège est attribué de droit à chacune des organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au plan national ;
   2° Les autres sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus aux consultations organisées au niveau national.
Le Comité consultatif paritaire national est compétent pour connaître des questions relatives :
   Aux problèmes généraux relatifs à l'exécution des missions de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et à leur incidence sur la situation du personnel ;
   A l'organisation générale et au fonctionnement du service ;
   Aux dispositions générales applicables aux personnels ;
   Aux modalités selon lesquelles les agents de l'agence sont associés aux dispositions intervenant dans les questions ci-dessus énumérées.
   Les comités consultatifs paritaires régionaux sont compétents pour connaître des modalités de mise en oeuvre, au niveau de leur région respective, de l'organisation générale et du fonctionnement du service, des programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et de leur incidence sur la situation du personnel.
   Les comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer sont compétents pour connaître, au niveau de leur département respectif, des questions énumérées à l'alinéa précédent.
Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   Il est institué auprès de chaque directeur régional ou, s'agissant des départements d'outre-mer, auprès de chaque directeur délégué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent dans les mêmes domaines que ceux du comité national, et qui examine les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur régional ou du directeur délégué.
   Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par le directeur régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions fixées par le règlement de ces comités.
   Le règlement intérieur des comités mentionnés au présent titre est fixé par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national.
Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   Il est institué auprès de chaque délégué régional ou, s'agissant des départements d'outre-mer, auprès de chaque délégué départemental un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent dans les mêmes domaines que ceux du comité national, et qui examine les questions intéressant les services placés sous l'autorité du délégué régional ou du délégué départemental.
   Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par le délégué régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions fixées par le règlement de ces comités.
   Le règlement intérieur des comités mentionnés au présent titre est fixé par décision du directeur général de l'agence après avis du comité consultatif paritaire national.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit de boissons à consommer sur place, en cours d'exploitation, peut être transféré, sans limitation de distance, dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche, telle qu'elle est définie par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé.
   Les transferts sont autorisés, dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 39, sous réserve que le nombre de débits de boissons de quatrième catégorie exploités dans la zone mentionnée au premier alinéa ne soit pas supérieur à vingt.
   Les débits de quatrième catégorie attachés aux communes de Calais, Coquelles, Fréthun et Peuplingues à la date de création de la zone d'aménagement concerté ne sont pas compris dans ce nombre.
   Les débits de boissons de quatrième catégorie qui sont transférés en vertu du décret du 23 septembre 1967 susvisé dans les hôtels de tourisme de cette zone classés dans les catégories 2 étoiles comportant plus de cinquante chambres, 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe ne sont pas pris en considération pour le calcul de ce nombre.
   Les débits de boissons de quatrième catégorie de la zone mentionnée au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert après dix ans d'exploitation. En cas de liquidation judiciaire, ce nouveau transfert peut intervenir sans délai.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 49 du code ne sont pas applicables dans ladite zone.
Sur le nombre de licences IV susceptibles d'être transférées sur la Z.A.C. des communes mentionnées à l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé, peuvent être attribuées :
   - dix licences IV pour l'animation de la Cité Europe ;
   - trois licences IV pour l'animation de l'enceinte affectée à l'accueil des passagers et au fonctionnement du tunnel ;
   - sept licences IV pour l'animation de la Z.A.C. hors cité Europe et enceinte d'accueil des voyageurs.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 38 790 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 

 12 930 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 

 6 465 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 

 5 968 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par quartorzaine ; 

 4 310 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 

 2 984 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 

 597 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 

 298 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ; 

 77 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, 

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1995.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 39 180 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 

 13 060 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 

 6 530 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 

 6 028 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 

 4 353 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 

 3 014 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 

 603 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 

 301 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ; 

 77 F 

 si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, 

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Il est créé au conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne une section chargée de la prospective et de l'évaluation et une section chargée de l'emploi.
   La section de la prospective et de l'évaluation est compétente pour les études prospectives, les orientations générales en matière de planification ainsi que le suivi et l'évaluation des actions dans ce domaine, les orientations générales de la politique d'aménagement du territoire, l'évaluation des politiques publiques, sous réserve des compétences de la section de l'emploi. La section de l'emploi est compétente en matière de développement économique, de développement local, de formation et d'emploi dès lors que les questions traitées relèvent au moins de deux domaines parmi ceux énoncés ci-dessus, ainsi qu'en matière d'évaluation des politiques publiques dans ces domaines.
Les étudiants de ces classes effectuent leur scolarité de la manière suivante :
   - en première année dans des classes de PCSI (option PSI en deuxième période) avec des aménagements horaires qui sont précisés en annexe du présent arrêté ; les programmes sont ceux des classes considérées ;
   - en seconde année dans des classes de PSI et PSI*.
   Les programmes des classes de première et deuxième année sont ceux des classes mentionnées ci-dessus, figurant dans les arrêtés du 3 juillet 1995 et du 20 juin 1996 susvisés.
Le comité d'orientation comprend quinze personnalités nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
   Ces personnalités, choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche, sont désignées au sein de la communauté scientifique et du monde économique et social.
   Le président est nommé parmi ces personnalités dans les mêmes conditions.
   Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans ; ils ne peuvent remplir plus de deux mandats consécutifs.
   Ils sont renouvelables pour moitié tous les deux ans. Pour le premier renouvellement du comité, les noms de sept membres sortants sont désignés par tirage au sort parmi les quatorze membres du comité, autres que le président.
   Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Il est institué un comité d'orientation stratégique auprès du ministre chargé de la recherche.
   Le comité d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter une réflexion de prospective à moyen et long terme permettant d'éclairer les choix du Gouvernement et de garantir la cohérence de la politique nationale en matière de recherche et de développement technologique. A cet effet, il exerce une mission d'analyse, de synthèse et de conseil.
Le ministre chargé de la recherche consulte le comité d'orientation sur toute question qui lui paraît revêtir un intérêt stratégique.
   Le comité peut engager de lui-même une réflexion sur les domaines et les moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de la politique scientifique.
   Il peut faire appel, le cas échéant, à des experts.
   Il concourt à la préparation du rapport annuel d'orientation stratégique de la recherche que le ministre chargé de la recherche présente au Parlement.
Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
   Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La formation, qui comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel de fin d'études d'une durée maximale d'un an, comprend au minimum 2 100 heures d'enseignement, dont 1 400 heures correspondant aux enseignements communs à l'ensemble des établissements concernés.
   La liste, l'intitulé et la durée des enseignements communs figurent en annexe au présent arrêté (annexe I [1]).
   La formation inclut également des stages ou toute autre forme de mise en situation professionnelle définis à l'article 3.
   Le travail personnel de fin d'études est défini aux articles 5 à 13.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.
Le jury peut décider :
   - soit de recevoir l'étudiant, le cas échéant avec les félicitations du jury ;
   - soit de ne pas le recevoir ;
   - soit d'ajourner sa décision en demandant au candidat un travail complémentaire.
   Dans ce dernier cas, l'étudiant se représente devant le jury à une date fixée par celui-ci.
   Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.