Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
   En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré relève.
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés "les entreprises", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
   Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
   - à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
   - à la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
   - au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.
Le fait, pour le dirigeant ou l'agent d'une entreprise, d'appeler ou de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa de l'article 1er est puni de la peine d'amende prévue, pour les contraventions de la 5e classe, par l'article 131-13 du code pénal.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
   La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.
   Le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 
 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
 a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 
 b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ; 
 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.
A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
:================================================================:
: DESIGNATION : NUMEROS : UNITES de : TAUX :
: DES PRODUITS : de nomenclature : perception : :
:-----------------------:------------------:------------:--------:
: : : : francs :
: Goudrons de houille, : Ex 27.06.00.00 C : 100 kg net : 4,00 :
: de lignite ou de : 27.06.00.10 F : : :
: tourbe et autres : 27.06.00.20 G : : :
: goudrons minéraux, : : : :
: destinés à l'usage : : : :
: de combustibles : : : :
: : : : :
: Essence auto : 27.07.29.10 Y : Hectolitre : 150,48 :
: : 27.10.17.00 H : : :
: : 27.10.21.20 Y : : :
: : : : :
: Supercarburant : 27.07.29.20 L : Hectolitre : 160,33 :
: : 27.10.21.10 G : : :
: Carburéacteurs : 27.10.15.02 F : Hectolitre : 5,19 :
: : 27.10.17.20 J : : :
: : 27.10.25.00 R : : :
: : 27.10.34.00 X : : :
: : 27.10.39.10 E : : :
: : 27.10.59.30 X : : :
: : 27.10.69.13 S : : :
: : : : :
: Essence d'aviation : 27.10.21.00 F : Hectolitre : 105,79 :
: Pétrole lampant : 27.10.38.09 L : Hectolitre : 67,94 :
: Huiles moyennes : 27.10.39.09 W : Hectolitre : 67,94 :
: : : : :
: Fioul domestique : 27.10.59.00 P : Hectolitre : 13,82 :
: : 27.10.69.00 E : : :
: : : : :
: Gazole : 27.10.59.19 Q : Hectolitre : 84,61 :
: : 27.10.69.19 X : : :
: : : : :
: Fioul lourd [*fuel*] : 27.10.69.89 C : 100 kg net : 4,00 :
: G.P.L. carburant : 27.11.19.20 T : 100 kg net : 79,45 :
: Gaz comprimé : 27.11.91.10 C : 1.000 m3 : 333,60 :
: carburant : : : :
:=======================:==================:============:========:
La commission de sélection comprend, outre son président, des officiers chargés du contrôle et de la correction des épreuves. A l'issue des travaux de correction, cette commission établit une liste de classement des candidats par domaine de spécialités. 
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre arrête les listes de classement pour l'admission dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre en fonction du nombre de postes offerts, ainsi que les listes complémentaires. Les listes sont publiées par ordre de mérite au Journal officiel de la République française.
Outre les conditions générales prévues pour tout engagement dans l'armée de terre, notamment à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les candidats précités doivent :
-être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense.L'un de ces titres doit être détenu au moment de l'entrée en école de formation ;
-être reconnus aptes à l'engagement comme engagé volontaire sous-officier (EVSO) et à exercer une fonction de sous-officier dans le domaine de spécialités choisi ;
-avoir satisfait aux épreuves de sélection prévues par le présent arrêté.
Les épreuves de sélection comprennent : 
1° Une épreuve de vérification de connaissances générales. 
Cette épreuve consiste à vérifier les connaissances générales que doit normalement posséder l'actualité tout candidat attiré par une carrière de sous-officier. Les questions posées visent tout autant à constater l'intérêt porté à l'institution militaire et aux problèmes de défense que le degré des connaissances. 
2° Une épreuve destinée à déterminer l'aptitude au commandement. 
Cette épreuve a pour but de déterminer si le candidat possède les qualités foncières exigées d'un sous-officier.
Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble le trafic aérien est soumis aux conditions et réserves suivantes :
1° L'horaire d'ouverture de l'aérodrome est limité à la période de 6 heures à 22 h 30 locales.
2° Le poids maximal au décollage des aéronefs autorisés à fréquenter l'aérodrome est limité à 12 tonnes.
3° Les conditions d'évolution des aéronefs sont réglées sur les bases suivantes :
a) La pente de calage du radiophare de descente équipant la piste doit être supérieure ou égale à 3 degrés ;
b) Les circuits de piste des aéronefs sont établis à une altitude aussi élevée que possible et au minimum à 180 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les hélicoptères et à 200 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les avions ; ces circuits sont définis dans la documentation aéronautique en vigueur ;

c) Les procédures d'arrivée en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;

d) Les procédures de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;

e) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage ;
f) (abrogé) ;
4° Le trafic total annuel est limité à 180000 mouvements d'appareils.
5° Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l'aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3,4 ou 14. Ils ne peuvent utiliser l'aérodrome en régime de vol à vue.
6° L'exposition globale au bruit en chaque point de contrôle ne doit pas dépasser celle résultant de la situation témoin ; les modalités de mesure, la définition de la situation témoin et les conditions de comparaison entre la situation mesurée et la situation témoin sont définies en annexe 1.
7° L'annexe au présent arrêté, intitulée “ Annexe 2 ”, définit les conditions d'accès à l'aérodrome de Toussus-le-Noble des avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé.

Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique autres que les avions légers. ;
8° L'aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l'aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;
9° En dehors des horaires effectifs du contrôle d'aérodrome, l'aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l'aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
10° Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ;
11° Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d'hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d'utilisation du constructeur de l'aéronef.
Contrôle de l'exposition globale au bruit
Le contrôle du bruit autour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est effectué en cinq points : Châteaufort (agglomération), Villiers-le-Bacle (agglomération), Magny-les-Hameaux (agglomération), Les Loges-en-Josas (château des Côtes) et Jouy-en-Josas (parc des sports du domaine H.E.C.).
En chacun de ces points le niveau de bruit au sol s'exprime par un indice appelé indice isopsophique (N), selon la méthode recommandée par la commission de l'environnement du secrétariat général à l'aviation civile.
Cet indice représente en un point donné l'exposition globale au bruit des avions au cours d'une journée moyenne ; il s'obtient en faisant la somme logarithmique des niveaux de pression acoustique mesurée en décibels D pendant une journée moyenne.
Dans le cas de Toussus-le-Noble, un enregistrement graphique des niveaux de pression acoustique mesurée en décibels D doit être réalisé chaque année, pendant dix jours, en chacun des cinq points de mesure ; cet enregistrement permet de calculer l'indice isopsophique correspondant à la formule suivante :
(Formule non reproduite ; voir JORF du 27 novembre 1973)
où
N représente l'indice isopsophique ;
Ni représente le niveau de bruit du passage de l'avion i mesuré en décibels D ;
P représente le nombre d'avions qui intéressent le point de mesure pendant la période de dix jours,
et dans laquelle
A
10 log - est un terme correctif destiné à tenir compte des Am variations aléatoires journalières du trafic :
A est le trafic journalier moyen de l'année en cours établi en se basant sur les statistiques officielles ;
Am est le trafic journalier moyen de la période de dix jours considérée.
Pour tenir compte de l'influence des sens d'utilisation de piste, la période de dix jours sera choisie aussi représentative que possible de l'utilisation moyenne.
Les mesures sont effectuées par l'Aéroport de Paris à l'aide d'un appareillage fourni par cet établissement et agréé par le ministère des transports et devant répondre aux normes ISO en vigueur.
Les mesures sont faites une fois par an pour chacun des cinq points de contrôle ; une seconde série de mesures peut être faite chaque année, lorsque les circonstances l'exigent.
Pour déterminer la situation témoin, deux séries de mesures seront effectuées dans les douze mois qui suivent la publication de cet arrêté. En chaque point, l'indice témoin sera retenu en faisant la moyenne énergétique des deux indices isopsophiques ainsi mesurés.
Pour tenir compte du manque de précision des mesures, résultant en particulier de la variation des conditions atmosphériques, un indice pour une année donnée n'est considéré comme significativement différent de l'indice retenu, pour la situation témoin, que lorsqu'il dépasse cette valeur de plus de quatre points d'indice et cela au cours de deux séries de mesures.
Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble le trafic aérien est soumis aux conditions et réserves suivantes :
   1° L'horaire d'ouverture de l'aérodrome est limité à la période de 6 heures à 22 h 30 locales.
   2° Le poids maximal au décollage des aéronefs autorisés à fréquenter l'aérodrome est limité à 12 tonnes.
   3° Les conditions d'évolution des aéronefs sont réglées sur les bases suivantes :
   a) La pente de calage du radiophare de descente équipant la piste doit être supérieure ou égale à 3 degrés ;
 c) Les procédures d'arrivée en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
d) Les procédures de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
e) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage ;
   f) Le décollage en condition de vol aux instruments face à l'Est impose une montée initiale dans le circuit de piste avant la reprise de la trajectoire normale de départ telle qu'elle résulte de l'organisation générale de la circulation aérienne dans la région parisienne.
   4° Le trafic total annuel est limité à 180000 mouvements d'appareils.
   5° Les avions à réaction admis sur l'aérodrome doivent satisfaire aux normes internationales de bruit.
   6° L'exposition globale au bruit en chaque point de contrôle ne doit pas dépasser celle résultant de la situation témoin ; les modalités de mesure, la définition de la situation témoin et les conditions de comparaison entre la situation mesurée et la situation témoin sont définies en annexe.
Le contrôle du bruit autour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est effectué en cinq points : Châteaufort (agglomération), Villiers-le-Bacle (agglomération), Magny-les-Hameaux (agglomération), Les Loges-en-Josas (château des Côtes) et Jouy-en-Josas (parc des sports du domaine H.E.C.).
En chacun de ces points le niveau de bruit au sol s'exprime par un indice appelé indice isopsophique (N), selon la méthode recommandée par la commission de l'environnement du secrétariat général à l'aviation civile.
Cet indice représente en un point donné l'exposition globale au bruit des avions au cours d'une journée moyenne ; il s'obtient en faisant la somme logarithmique des niveaux de pression acoustique mesurée en décibels D pendant une journée moyenne.
Dans le cas de Toussus-le-Noble, un enregistrement graphique des niveaux de pression acoustique mesurée en décibels D doit être réalisé chaque année, pendant dix jours, en chacun des cinq points de mesure ; cet enregistrement permet de calculer l'indice isopsophique correspondant à la formule suivante :
(Formule non reproduite ; voir JORF du 27 novembre 1973)
où
N représente l'indice isopsophique ;
Ni représente le niveau de bruit du passage de l'avion i mesuré en décibels D ;
P représente le nombre d'avions qui intéressent le point de mesure pendant la période de dix jours,
et dans laquelle
A
10 log - est un terme correctif destiné à tenir compte des Am variations aléatoires journalières du trafic :
A est le trafic journalier moyen de l'année en cours établi en se basant sur les statistiques officielles ;
Am est le trafic journalier moyen de la période de dix jours considérée.
Pour tenir compte de l'influence des sens d'utilisation de piste, la période de dix jours sera choisie aussi représentative que possible de l'utilisation moyenne.
Les mesures sont effectuées par l'Aéroport de Paris à l'aide d'un appareillage fourni par cet établissement et agréé par le ministère des transports et devant répondre aux normes ISO en vigueur.
Les mesures sont faites une fois par an pour chacun des cinq points de contrôle ; une seconde série de mesures peut être faite chaque année, lorsque les circonstances l'exigent.
Pour déterminer la situation témoin, deux séries de mesures seront effectuées dans les douze mois qui suivent la publication de cet arrêté. En chaque point, l'indice témoin sera retenu en faisant la moyenne énergétique des deux indices isopsophiques ainsi mesurés.
Pour tenir compte du manque de précision des mesures, résultant en particulier de la variation des conditions atmosphériques, un indice pour une année donnée n'est considéré comme significativement différent de l'indice retenu, pour la situation témoin, que lorsqu'il dépasse cette valeur de plus de quatre points d'indice et cela au cours de deux séries de mesures.
Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.
Au cas où l'exposition globale au bruit définie à l'article 1er dépasse les valeurs à respecter, le secrétaire général à l'aviation civile notifie à l'Aéroport de Paris les mesures à prendre pour faire cesser ce dépassement, notamment en matière de trajectoire, de procédure d'envol et d'atterrissage ou de limitation de trafic.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 ― "annexe 16” : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée "Protection de l'environnement (volumes I et II)”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
 ― "chapitre 3” et "chapitre 4” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
 ― "nuit aéronautique” : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
 ― "aéronefs basés sur l'aérodrome” : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome.
A titre exceptionnel, une prime de 20 francs par hectolitre d'alcool pur livré à la régie commerciale sera versée, pour la campagne 1980-1981, aux distillateurs de mélasse ayant souscrit auprès du service des alcools un engagement ferme de livraison et dont la fourniture effective se situera entre 98 et 100 p. 100 du volume souscrit.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :

   Bourse de Paris 

 Assurances Groupe de Paris RD.

 Banque parisienne de crédit.

 Belle Jardinière.

 Bertin.

 Cellulose du Pin.

 Centrale immobilière foncière (Socif).

 Chaffoteaux et Maury.

 Compteurs (Compagnie des).

 Consortium immobilier de France.

 Coparex.

 Courbet.

 Criss SA.

 Dakar Saint-Louis.

 DBA (Bendix Lockheed Air Equipement).

 Delmas Vieljeux.

 Etablissements Duval.

 Esso Chimie.

 Eurafrep.

 Exploitation gestion financière et commerciale (Egefic).

 Fisuma.

 Générale Scierie et Menuiserie.

 Grand Marnier.

 Grande Maison de blanc.

 Groupe d'entreprises franco-américaines.

 Guilleminot Boespflug et Cie.

 Hurel Dubois.

 Huta Indemnités.

 Industrielle de la Corderie (Cicor).

 Intrafor-Cofor.

 Japy frères.

 La Mure.

 Labo. Lelong.

 Liotard.

 Locabail.

 Méditerranée (Forges et chantiers).

 Molho-Ganem et fils.

 Moria-Dugast.

 Motoconfort.

 Office commercial pharmaceutique (OCP).

 Omnium gestion et financement (OGF).

 Parc des expositions de la ville de Paris.

 Participations industrielles et minières (PIM).

 Pétrofigaz.

Pompes funèbres générales (PFG).

 Pronuptia de Paris.

 Roblot.

 Sanara.

 Shell française.

 Schneider radio-télévision.

 Secre.

 Serdi.

 Setfico.

 Setimeg.

 Sicomax.

 Socea-Balency (Sobea).

 Société parisienne de banque (ex-Compagnie parisienne de banque).

 Tricotage industriel moderne (Timwear).

 Ufinex.

 Union de banques à Paris.

 Vie nouvelle.

 Wabco Westinghouse.

   Bourse de Marseille 

 Cosuma.

 Daher.

 Gaz d'Avignon.

 Immobilière des thermes marins de la Côte-d'Azur.

 Mékong.

 Nouvelles rues de Nîmes.

 Plâtrières de France.

 Financière industrielle commerciale immobilière (Soficim).

 Sulfure de carbone.

 Vins de France.

   Bourse de Nancy 

 Ciments d'Origny.

 Docks ardennais.

 Economiques troyens.

 Française d'emballages et de conditionnements (SFEC).

 Garages souterrains de Metz.

 Produits chimiques matières colorantes Mulhouse.

 Pont-à-Mousson SA.

 Rhin et Moselle Vie.

 Rhin-Rhône.

 Confections textiles et plastiques (Socotep).

   Bourse de Lyon 

 Banque Nicolet, La Fanechère et de l'Isère.

 Banque régionale de l'Ain.

 Bellignite.

 Genty Cathiard.

 Lumière.

 Manufacture de Tournus.

 Omnium immobilier français.

 Solep.

   Bourse de Bordeaux 

 Agricole du Gabon.

 Ciments matériaux (Cimat).

 Fimaf.

 Manufacture de Cahors.

 Paumellerie électrique.

 Salins du Cap-Vert.

   Bourse de Lille 

 Aviatic.

 Boussac Saint-Frères.

 Docks entrepôts de Cambrai.

 Eaux de Calais.

 Grande brasserie de Lille.

 Huiles, goudrons et dérivés.

 Laminoirs tréfileries câbleries de Lens.

 Sofitex.

   Bourse de Nantes 

 Banque régionale de l'Ouest (BRO).

 Bois déroulés Océan.

 Larivière SA.
En application de l'article 4 du décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 1er de ce décret est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances sont fondées sur celles qui figurent dans la première et seconde partie des volumes 1 et 2 de l'annexe XVI, amendements 5 et 6 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux maximaux de bruit et les points de référence, et dans l'article 5 ci-après en ce qui concerne la prévention des décharges intentionnelles de carburant.
Doit être muni d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer délivré conformément à l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile et des textes pris en application de celui-ci, tout avion à réaction subsonique qui exige une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 600 mètres à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel et qui appartient à l'une des catégories 2, 2A, 2B, 2C, 3 telles que définies ci-dessous :
   1° Catégorie 1A :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux, pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 1er janvier 1969 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er janvier 1976.
   2° Catégorie 1B :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est supérieur ou égal à deux, pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er mars 1972.
   3° Catégorie 2 :
   Avion n'appartenant pas à la catégorie 1A ou 1B, dont la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 6 octobre 1977.
   4° Catégorie 2A :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux (2) et dérivé d'avions de catégorie 1A, 1B ou 2, pour lequel la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977 et avant le 25 novembre 1981.
   5° Catégorie 2B :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est supérieur ou égal à deux (2) et dérivé d'avions de catégorie 1A, 1B ou 2 pour lequel la demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
   6° Catégorie 2C :
   Avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à deux (2) et dérivé d'avions de catégorie 1A, 1B ou 2, pour lequel le demande d'extension du certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 25 novembre 1981.
   7° Catégorie 3 :
   Avion pour lequel la demande de certificat de navigabilité de type a été présentée à compter du 6 octobre 1977.
   Les avions de catégorie 2, 2A, 2B, 2C ou 3 dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à compter du 19 février 1982 devront satisfaire aux exigences relatives aux décharges de carburant.
Les points de référence prévus à l'article précédent sont les suivants :
   a) Avions de catégorie 2 : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 2A : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe I ;
   c) Avions de catégorie 2B et 2C : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe II ;
   d) Avions de catégorie 3 : points de référence déterminés au paragraphe 1 de l'annexe III.
Les niveaux maximaux de bruit aux points de référence de détermination du bruit sont donnés en annexe pour chaque catégorie d'avion définie à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes :
   a) Avions de catégorie 2 : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 2A : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe I ;
   c) Avions de catégorie 2B et 2C : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe II ;
   d) Avions de catégorie 3 : niveaux fixés au paragraphe 2 de l'annexe III.
   Toutefois, dans le cas où le niveau de bruit maximal en un ou deux points de référence excède le niveau maximal défini au paragraphe précédent, un certificat de type de limitation de nuisances peut être délivré si les conditions de compensation ci-après sont remplies.
   a) Avions de catégorie 2 : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe I ;
   b) Avions de catégorie 2A : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe I ;
   c) Avions de catégorie 2B et 2C : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe II ;
   d) Avions de catégorie 3 : conditions fixées au paragraphe 3 de l'annexe III.
1. POINTS DE REFERENCE               a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 650 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.
              b) Point de référence survolé au décollage.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste, à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.
              c) Point de référence à l'approche.
   Il s'agit d'un point au sol situé sur le prolongement de l'axe de piste, à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés ayant son origine en un point situé à 300 mètres au-delà du seuil. Sur terrain plat, le point de référence ainsi défini est situé à 2000 mètres du seuil.
                    2. NIVEAUX MAXIMAUX DE BRUIT               a) Au point de référence latéral et au point de                     référence à l'approche.
   108 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 272000 kilogrammes, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, cette diminution étant de 2 EPNdB lorsque la masse diminue de moitié, jusqu'à ce que la valeur atteigne 102 EPNdB à 34000 kilogrammes, cette limite demeurant ensuite constante.
              b) Au point de référence survolé au décollage.
   108 EPNdB pour les avions dont la masse certifiée au décollage est supérieure ou égale à 272000 kilogrammes, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, la diminution étant de 5 EPNdB lorsque la masse diminue de moitié, jusqu'à ce que la valeur atteigne 93 EPNdB à 34000 kilogrammes, cette limite demeurant ensuite constante.
                    3. COMPENSATIONS    Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire :
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 4 EPNdB ; toutefois, dans le cas des avions quadrimoteurs équipés de moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à deux et pour lesquels une demande de certificat de navigabilité de type a été présentée avant le 1er décembre 1969, la somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 5 EPNdB ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 3 EPNdB ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondante à l'autre ou aux autres points de référence.
1. POINT DE REFERENCE               a) Point de référence latéral.
   Il s'agit d'un point situé sur une parallèle à l'axe de piste à 450 mètres de cet axe ou de son prolongement, où le niveau de bruit au décollage est maximal.
              b) Point de référence survolé au décollage.
   Il s'agit d'un point situé sur le prolongement de l'axe de piste à une distance de 6500 mètres du début du roulement au décollage.
              c) Point de référence à l'approche.
   Il s'agit d'un point au sol situé sur le prolongement de l'axe de piste, à 120 mètres au-dessous d'un axe de descente de 3 degrés ayant son origine en un point situé à 300 mètres au-delà du seuil. Sur terrain plat, le point de référence ainsi défini est situé à 2000 mètres du seuil.
                    2. NIVEAUX MAXIMAUX DE BRUIT               a) Au point de référence latéral.
   103 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 400000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion pour atteindre 94 EPNdB lorsque la masse maximale certifiée est égale à 35000 kg, et demeurant ensuite constante pour les masses inférieures à 35000 kg.
              b) Au point de référence survolé au décollage.
                    Avions monomoteurs ou bimoteurs.
   101 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 385000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion, à raison de 4 EPNdB chaque fois que la masse est réduite de moitié, jusqu'à ce que la limite de 89 EPNdB soit atteinte, cette limite demeurant ensuite constante pour les masses inférieures.
                    Avions trimoteurs.
   Comme pour les avions monomoteurs ou bimoteurs, mais 104 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 385000 kg.
               Avions équipés de quatre moteurs ou plus.
   Comme pour les avions monomoteurs et bimoteurs, mais 106 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 385000 kg.
              c) Au point de référence à l'approche.
   105 EPNdB pour les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure ou égale à 280000 kg, cette valeur décroissant linéairement en fonction du logarithme de la masse de l'avion pour atteindre 98 EPNdB à 35000 kg, et demeurant ensuite constante pour les masses inférieures.
                    3. COMPENSATIONS    Si le niveau maximal de bruit excède en un ou deux points de référence le niveau maximal réglementaire :
   a) La somme des dépassements éventuels ne doit pas excéder 3 EPNdB ;
   b) Le dépassement éventuel en un point donné ne doit pas être supérieur à 2 EPNdB ;
   c) Les dépassements éventuels doivent être compensés par une diminution correspondante à l'autre ou aux autres points de référence.
§ 1er - Les dispositifs de remplissage ou de vidange des récipients mobiles doivent assurer une bonne étanchéité dans les conditions de service prévues. La manipulation de ces dispositifs doit s'effectuer de manière sûre en permettant une ouverture contrôlée et progressive. 
§ 2 - Les batteries de récipients mobiles assemblées en "cadres" et destinées à contenir des gaz comprimés non toxiques de l'anhydride carbonique (CO 2) de l'hemioxyde d'azote (N2O) de l'éthane (C2H6) ou de l'éthylène (C2h4) peuvent être munies d'un seul dispositif de remplissage et de vidange par batterie, lorsque les récipients qui la composent sont solidement assujettis les uns aux autres et que les canalisations de liaison entre les récipients garantissent, dans les conditions normales de transport et d'emploi, une résistance satisfaisante et une complète étanchéité.
§ 1er - Tout appareil fixe, ou tout groupe d'appareils fixes connexes ayant la même pression maximum en service, doit être en communication permanente avec au moins un manomètre, sur la graduation duquel une marque très apparente indique la "pression effective maximum en service", définie par application de l'art. 20, paragraphes 1er, 2 et 3 ci-après.
   § 2 - Si la pression peut avoir des valeurs différentes dans les différentes parties de l'appareil ou du groupe d'appareils, le manomètre, ou les manomètres, doivent être placés de façon à en indiquer toujours la plus élevée.
§ 1er - Tous les appareils doivent être pourvus d'orifices suffisants et convenablement disposés pour en permettre le nettoyage intérieur et l'évacuation des condensats éventuels.
   § 2 - Pour autant que la forme, les dimensions et les conditions d'emploi de l'appareil le permettront, des orifices doivent être pratiqués pour la visite intérieure puisse en être exécutée le plus efficacement possible.
§ 1er - Les appareils d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de l'air comprimé doivent être soigneusement purgés des corps combustibles et spécialement des corps gras qui pourraient s'y accumuler notamment lorsqu'ils ne sont pas soustraits aux élévations de température capables d'en provoquer l'inflammation.
   § 2 - Dans la production, l'emmagasinage ou la mise en oeuvre de l'oxygène, du d'hémioxyde d'azote ou du tétroxyde d'azote, le contact du gaz sous pression avec un corps gras quelconque, même à l'état de traces, est à éviter de façon absolue.
   Il est notamment interdit :
   a) D'introduire ces gaz dans un appareil pouvant être suspecté de contenir des corps combustibles et spécialement des corps gras ;
   b) D'introduire des corps combustibles et notamment des corps gras dans les appareils contenant ces gaz et d'en enduire les robinets, joints, garnitures, dispositifs de fermeture ou soupapes.
   Tout récipient contenant ces gaz ne doit être livré, après remplissage, qu'après apposition d'une étiquette ou inscription très apparente rappelant les interdictions ci-dessus.
   Nonobstant les dispositions ci-dessus et à une température n'excédant pas sensiblement la température ordinaire, l'hémioxyde d'azote peut, dans sa mise en oeuvre, être mis contact avec des corps combustibles sous réserve que la pression soit telle qu'il n'en résulte pas de réactions dangereuses, sans que cette pression puisse excéder quinze bars (15 bar).
   § 3 - Dans les installations susceptibles de mettre en oeuvre de l'oxygène sous une pression de plus de soixante-dix bars (70 bar) ou un mélange contenant plus de 35 % d'oxygène sous une pression partielle supérieure à la même valeur, les appareils et leurs accessoires doivent être construits dans leurs parties en contact avec le gaz, en matériaux dont la combustion vive en masse ne puisse s'entretenir dans l'atmosphère considérée.
§ 1. Par exception aux dispositions de l'article 4 (§ 3), le taux de travail d'une partie d'appareil peut être au plus égal, sous réserve du respect des conditions du paragraphe 2 ci-après, à la plus faible des deux valeurs suivantes :
- la résistance à la traction du métal à la température ordinaire divisée par 2,4 ;
- les deux tiers de la limite d'élasticité à 0,2 % du métal à la température maximale en service.
Si le matériau utilisé est un acier inoxydable austénitique, à cette valeur peut être substituée au choix du constructeur l'une des deux valeurs ci-après :
- le tiers de la résistance à la traction du métal à la température maximale en service ;
- les deux tiers de la limite d'élasticité à 1 % du métal à la température maximale en service.
§ 2. Les conditions à respecter sont les suivantes :
- les conditions énoncées à l'article 5.1 (§ 2) ci-dessus, exception faite de son deuxième tiret, sont respectées ;
- l'appareil est conçu, fabriqué et contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de l'industrie ;
- lorsque la partie d'appareil concernée est de fabrication soudée, celle-ci est construite au moins suivant les exigences liées au choix du coefficient de soudure 0,85 ;
- à l'exception des appareils fabriqués par des constructeurs dont les établissements ont été certifiés selon une procédure définie ou acceptée par le ministre chargé de l'industrie, le contrôle de la conformité audit code est attesté par un organisme d'inspection indépendant. L'organisme est proposé par le constructeur ou le client et accepté par le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent.
§ 3. Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié à la construction des dispositions du paragraphe 1 du présent article doivent satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. En outre, des dispositions équivalentes à celles énumérées au deuxième et troisième tiret du paragraphe 2 précité doivent être observées pour l'exécution de la réparation. Si les prescriptions indiquées ci-avant ne sont pas respectées, la pression de calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 (§ 3).
§ 1er - Dans les appareils fixes, toute "enceinte" ou tout groupe "d'enceintes" connexes ayant la même pression maximum en service, doit être garantie contre un excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté, non sujets à déréglage, et dont le fonctionnement soit assuré dans les conditions de leur emploi.
Ne sont pas soumises à cette obligation, les "enceintes" dont l'explosion ne peut, en raison de leur éloignement ou des dispositifs de protection dont elles sont munies, être une cause de danger pour les personnes dans les conditions normales de service.
§ 2 - Dans le cas d'une "enceinte" unique, l'organe de sûreté est placé sur cette enceinte elle-même ; il peut toutefois, si l'excès de pression ne peut provenir que d'une canalisation d'alimentation, être placé sur celle-ci.
Dans un groupe "d'enceintes" connexes ayant la même pression maximum en service, un organe de sûreté au moins doit être placé sur toute "enceinte" qui peut, par suite des réactions chimiques, des variations de volume ou d'état physique, de l'élévation de la température ou pour tout autre cause, être à l'origine d'un excès de pression.
§ 3 - Hors le cas des gaz corrosifs, pour lesquels il peut être réduit à un avertisseur de pression ou de température, l'organe de sûreté doit laisser le gaz s'écouler dès que la pression atteint la pression maximum en service et suffire à empêcher la pression de dépasser cette limite de plus de 10 %.
§ 4 - L'organe de sûreté doit être disposé, et au besoin aménagé, de façon que son fonctionnement ne comporte pas de risques pour le personnel.
Pour les appareils contenant des gaz inflammables ou "toxiques", l'organe de sûreté, s'il permet l'écoulement des gaz, est muni d'une gaine étanche, assurant l'évacuation éventuelle du gaz jusqu'en un point où il cesse d'être dangereux.
§ 1er - L'appareil à éprouver ou la canalisation de mise en pression doit être muni d'un ajustage destiné à recevoir le manomètre vérificateur.
   § 2 - Pour les pressions d'épreuve au plus égales à 45 bar, cet ajustage se termine par une bride de 4 centimètres de diamètre et de 5 millimètres d'épaisseur.
   § 3 - Pour les pressions d'épreuve supérieures à 45 bar, l'ajustage se termine par le dispositif de fixation défini, pour les appareils à vapeur, par l'arrêté ministériel du 11 juin 1929.
§ 1. - Pour les appareils neufs la pression d'épreuve est fixée par le constructeur sous sa responsabilité. Elle ne peut être inférieure aux trois demis de la pression de calcul visée à l'article 4 (§ 3).
   Toutefois, la pression d'épreuve des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 peut être inférieure aux trois demis de la pression de calcul visée à l'article 4 (§ 3) sans être inférieure à cette pression multipliée par 1,3.
   Dans les autres cas, elle est fixée par la personne qui demande l'épreuve ou à qui elle est imposée.
   § 2. - Elle ne peut pas non plus, par application de l'article 5, paragraphe 4, du décret du 18 janvier 1943, sauf accord écrit du constructeur et autorisation du directeur interdépartemental de l'industrie, être supérieure à la pression d'épreuve apposée, sur l'appareil au titre de marque d'identité.
   § 3. - Si elle est supérieure à la pression de la dernière des épreuves précédentes, ou si la valeur de cette pression est inconnue, toutes justifications pourront être exigées par l'expert sur le taux de travail et l'état de conservation des différentes parties de l'appareil.
§ 1er - En application de l'art. 4 du décret du 18 janvier 1943, des marques de service seront apposées indiquant :
   a) La désignation du ou des gaz contenus, en outre pour l'acéthylène et s'il y a lieu la désignation de la matière poreuse de garnissage et du solvant utilisé, s'il n'est pas l'acétone.
   b) Pour les appareils fixes ou mi-fixes, la pression de calcul visée à l'art. 4 (paragraphe 3), exprimée en bars et précédés de la lettre S ; cette inscription à valeur d'identité ;
   c) Pour les appareils mobiles ou mi-fixes, contenant des gaz comprimés ou de l'acéthylène dissous, la pression effective maximale de chargement à la température de 15 degrés C précédée de la mention "C à 15°" et exprimée en bars ;
   d) En outre, mais seulement pour les récipients mobiles ou mi-fixes dont le remplissage se contrôle par pesée :
   1° La tare, comprenant la masse du récipient vide et de ses accessoires fixés à demeure et, en sus, pour les récipients d'acéthylène, la masse de la matière poreuse de garnissage et, s'il y a lieu, celle du solvant, saturé d'acéthylène à 15° C sous la pression atmosphérique ;
   2° La charge maximale.
   La marque de tare est exprimée en kilogrammes ou en tonnes avec au moins trois chiffres significatifs à partir d'une mesure au millième près, éventuellement arrondie, mais sans que l'erreur d'arrondissage excède cinq millièmes.
    Toutefois, dans le cas des récipients mobiles contenant un gaz comprimé ou liquéfié, non inflammable ni toxique, ces marques peuvent être apposées à l'aide d'étiquettes adhésives inamovibles et indélébiles ; en outre, s'il s'agit d'un gaz comprimé, non inflammable ni toxique, la désignation du gaz peut simplement être portée à la peinture sur le récipient. 
   Le propriétaire d'un appareil est responsable de l'exactitude des marques qui y sont apposées en application des c et d ci-dessus.
   § 2 - Les marques prescrites par le paragraphe 1er ci-dessus doivent être apposées dans le métal même ou sur une plaque rapportée à l'aide de rivets ou de soudure. Toutefois, dans le cas des récipients mobiles, la désignation du gaz contenu peut, s'il s'agit d'un gaz permanent non inflammable ni nocif, être simplement portée à la peinture sur le récipient.
   § 2 bis - Indépendamment des marques qui précèdent, les récipients mobiles ou mi-fixes en acier contenant ou ayant contenu du gaz obtenu par la distillation de combustibles solides, doivent porter de manière apparente, dans le métal même, l'inscription G.D.V.. Cette inscription, qui a valeur de marque d'identité, sera précédée et suivie du poinçon de l'expert chargé de l'épreuve, et ne doit sous aucun prétexte être oblitérée ou altérée.
   En outre, pour les mêmes appareils, la pression maximum en service sera rappelée par une inscription peinte en larges caractères sur le corps du récipient.
   § 3 - Il est interdit de remplir ou d'utiliser un appareil dans des conditions non conformes aux marques qui y sont apposées.
§ 1. - Sans préjudice de l'application de l'article 16, l'intervalle entre deux vérifications consécutives d'un appareil fixe ou mi-fixe ne peut excéder trois ans. Toutefois, si l'appareil est en chômage à l'expiration de ce délai, la vérification peut être différée mais elle doit précéder sa remise en service. Cependant les récipients fixes contenant du butane commercial ou du propane commercial sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbure commercial. Si cette protection est interrompue, ils doivent être visités sans délai si la précédente visite a été faite depuis plus de trois ans.
   Cependant les récipients fixes contenant du butane commercial, du propane commercial ou tout gaz figurant dans une liste fixée par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbure commercial ou d'un des gaz figurant dans la liste précitée.
   a) Accorder tout sursis de visite pour une durée déterminée ;
   b) Dispenser de tout ou partie des vérifications prévues ci-dessus.
   Il peut subordonner l'octroi des sursis ou dispenses ci-dessus à l'exécution préalable de certaines opérations de contrôle.
   Les dispositions de présent paragraphe ne sont pas applicables aux récipients d'acéthylène garnis de matière poreuse.
   § 2. - Avant chaque remplissage d'un récipient destiné au transport de matières dangereuses ou d'un appareil mobile, leur bon état extérieur doit être vérifié par une personne désignée à cet effet, sans obligatoirement procéder à leur démontage le cas échéant.
§ 1er - L'épreuve d'un appareil neuf construit en France a lieu à la demande du constructeur et "dans l'atelier de construction", sauf autorisation spéciale du directeur interdépartemental de l'industrie territoriale compétent.
§ 2 - Sauf application de l'article 6 bis du décret du 1er janvier 1943, l'épreuve d'un appareil venant de l'étranger a lieu à la demande du destinataire et sur le point de territoire français désigné par lui.
Lorsqu'il est fait application de l'article 6 bis précité, l'appareil doit, avant sa mise en service, être présenté par son destinataire à l'expert prévu à l'article 6 du même décret.
L'expert s'assure de l'existence du procès-verbal d'épreuve, vérifie qu'il a été enregistré par la direction interdépartementale de l'industrie compétente et appose alors son poinçon à la suite de celui qui atteste l'exécution de l'épreuve.
Pour les appareils fixes, l'expert est celui du lieu d'installation.
§ 3 - A titre exceptionnel, l'épreuve d'un appareil venant de l'étranger peut également avoir lieu dans l'atelier de construction, à la demande de ce dernier, après accord du directeur interdépartemental de l'industrie compétent et aux conditions fixées par celui-ci.
Sous réserve de l'application de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne, le directeur interdépartemental de l'industrie compétent est celui du lieu d'installation, s'il s'agit d'un appareil fixe dont le destinataire est connu, et est désigné par le ministre de l'industrie dans les autres cas.
Les appareils en service et tous leurs accessoires doivent être constamment en bon état. Le propriétaire est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages, réparations et remplacements nécessaires.
   A cet effet, outre les vérifications prescrites à l'occasion des épreuves ou des réparations par les articles 3 et 7 du décret du 18 janvier 1943, tout appareil doit être vérifié extérieurement et intérieurement aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration qui lui sont propres, par une personne capables de reconnaître les défauts de l'appareil et d'en apprécier la gravité.
   Le compte rendu de la vérification, daté et signé par la personne qui y a procédé, doit satisfaire aux prescriptions de l'article 3 (7 alinéa) du décret du 18 janvier 1943.