Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Description du dispositif expérimental 
1° Signalisation horizontale 
a) L'utilisation d'un marquage de type T1 inversé déroge à l'article 114-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un marquage de type T4 3u recommandé. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523 

b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles. 
En fonction des opportunités d'entretien pendant la période d'expérimentation, le marquage de la signalisation horizontale actuellement de couleur jaune sera refait de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée. 
2° Signalisation dynamique 
L'utilisation de la signalisation d'affectation de voie déroge :
-à l'article 10-2 eu égard au caractère non défini du signal lumineux R21cg de couleur jaune placé en position verticale ;
-à l'article 13 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la rétro réflexion qui ne porte pas sur toute la surface du panneau ;
-à l'article 160 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de technologies non homogène (panonceaux XM3 rétroréfléchissants et un signal R21cg lumineux) ;
-à l'article 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'absence de signal au-dessus de chacune des voies. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523

-à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523 

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation. 
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental comportera notamment les éléments suivants : 
1° L'accidentalité générale ; 
2° Le comportement des usagers notamment lors des arrêts d'urgence ; 
3° Le respect de la signalisation ; 
4° Le niveau d'occupation de la voie auxiliaire ; 
5° Le bon fonctionnement du dispositif. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le        délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
I.-Description du dispositif expérimental 
1° Signalisation horizontale 
a) L'utilisation d'un marquage de type T1 inversé déroge à l'article 114-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un marquage de type T4 3u recommandé. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523 

b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles. 
En fonction des opportunités d'entretien pendant la période d'expérimentation, le marquage de la signalisation horizontale actuellement de couleur jaune sera refait de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée. 
2° Signalisation dynamique 
L'utilisation de la signalisation d'affectation de voie déroge :
-à l'article 10-2 eu égard au caractère non défini du signal lumineux R21cg de couleur jaune placé en position verticale ;
-à l'article 13 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la rétro réflexion qui ne porte pas sur toute la surface du panneau ;
-à l'article 160 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de technologies non homogène (panonceaux XM3 rétroréfléchissants et un signal R21cg lumineux) ;
-à l'article 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'absence de signal au-dessus de chacune des voies. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523

-à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523 

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation. 
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation 
L'évaluation du dispositif expérimental comportera notamment les éléments suivants : 
1° L'accidentalité générale ; 
2° Le comportement des usagers notamment lors des arrêts d'urgence ; 
3° Le respect de la signalisation ; 
4° Le niveau d'occupation de la voie auxiliaire ; 
5° Le bon fonctionnement du dispositif. 
III.-Sécurité de la circulation 
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à l'ouverture à la circulation de deux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86. 
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 4 entre le point de repère 5 et le point de repère 7.5 sur les communes de Paris, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne et sur l'autoroute A 86 entre le point de repère 23 et le point de repère 25 sur les communes de Paris, Saint-Maurice et Maisons-Alfort dans les deux sens de circulation. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à l'ouverture à la circulation de deux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86.

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 4 entre le point de repère 5 et le point de repère 7.5 sur les communes de Paris, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne et sur l'autoroute A 86 entre le point de repère 23 et le point de repère 25 sur les communes de Paris, Saint-Maurice et Maisons-Alfort dans les deux sens de circulation. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de six ans.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Paragraphe VI : Dispositions particulières,   Sct. Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques,   Art. R20-44-28-1,   Art. R20-44-28-2
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AU 1° DU I DE L'ARTICLE 8-1

a) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP001 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Guadeloupe (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.

b) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP003 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Guyane (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural modifié en date du 10 février 2016.

c) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.

d) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.

e) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AU 3° DU I DE L'ARTICLE 8-1

a) Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.

b) Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2017.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % de l'aides mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, le produit de la surface graphique, exprimée en hectares, déclarée par l'agriculteur en 2016 par un montant forfaitaire à l'hectare de :
a) 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;
b) 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 décembre 2016. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2017.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :
1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;
2° A 0 € dans les autres cas.
II. - Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
III. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.
IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
V. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.
VI. - Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de :
1° 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 6 et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes : 
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; 
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aide mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; 
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ; 
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ; 
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, 90 % de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur dans sa demande unique au titre de la campagne 2016 est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 88 hectares.
Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes : 
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; 
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aides mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ; 
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ; 
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ; 
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, le produit de la surface graphique, exprimée en hectares, déclarée par l'agriculteur en 2016 par un montant forfaitaire à l'hectare de : 
a) 383,60 € jusqu'à 25 hectares ; 
b) 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :
           1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;
           2° A à 0 € dans les autres cas.
           II. - Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
           III. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.
           IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
           V. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.
           VI. - Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée au titre de la campagne 2016, de :
           1° 120,60 € jusqu'à 25 hectares ;
           2° 95,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
           3° 45 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
I.-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal : 
1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ; 
2° A 0 € dans les autres cas. 
II.-Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares. 
III.-Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares. 
IV.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation. 
V.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation. 
VI.-Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de : 
1° 383,60 € jusqu'à 25 hectares ; 
2° 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de : 
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ; 
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
I. - Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal à 90 % du montant de l'apport calculé pour l'agriculteur au titre de l'article 4 et de l'article 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé, avant application de la réfaction prévue à l'article 6-2 du même décret, à condition :
           - que l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; et
           - que la demande unique au titre de la campagne 2016 soit rattachée au même numéro d'identifiant (numéro) PACAGE que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2015.
           Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.
           II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I, le présent article est également applicable lorsque la demande unique au titre de la campagne 2016 est effectuée avec un numéro PACAGE pour lequel aucune demande unique au titre de la campagne 2015 n'a été effectuée, mais qui peut être rattaché à un ou plusieurs autres numéros PACAGE pour lesquels une demande unique au titre de la campagne 2015 a été effectuée en raison :
           - d'un changement de statut juridique, ou de dénomination de l'exploitation, ou d'une modification de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation au titre de laquelle la demande a été faite pour la campagne 2016 et une ou plusieurs des exploitations au titre desquelles ont été effectuées les demandes pour la campagne 2015 ; ou
           - d'un héritage ou d'une donation à titre gratuit.
           Sont exclus de cette dérogation les cas dans lesquels un événement survenu sur l'exploitation a eu pour conséquence, au titre de la campagne 2016, soit la création de plusieurs exploitations, soit le maintien d'au moins une exploitation ayant effectué une demande unique au titre de la campagne 2016 rattachée au même numéro PACAGE que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2015.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 décembre 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier : De la cour d'assises,   Sct. Titre II : Du jugement des délits,   Art. D46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel,   Sct. Chapitre II :  De l'appel

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D46,   Art. D45-1,   Art. D46-1,   Art. D45-2
ANNEXE 
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) » 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMOI MAINE-siège à Laval 
Mutation ou déplacement du directeur de service au STEMOI Sarthe-siège au Mans 
réalisé à compter du 1er septembre 2014
Le conseil permanent des retraités militaires comprend :
- des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association.
L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à tout moment, sur demande du ministre de la défense. Cette actualisation est opérée au regard d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités.
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la défense en raison de leur compétence et de leur activité dans le domaine de la condition militaire et dans celle des retraités militaires.
La durée du mandat des membres visés au présent article est de cinq ans renouvelable.
Le secrétariat du conseil permanent des retraités militaires est assuré par la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Il saisit autant que nécessaire les membres du conseil par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en application du troisième alinéa de l'article 9 du présent arrêté, afin de recueillir les observations éventuelles des associations.

Il organise les réunions en session ordinaire ou extraordinaire du conseil. Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres de ce conseil par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire.

Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

Les membres du conseil adressent au secrétariat les questions qu'ils souhaitent voir abordées en séance vingt jours au moins avant la tenue du conseil.

Chaque réunion du conseil permanent des retraités militaires donne lieu à l'établissement, par le secrétariat du conseil, d'un compte rendu adressé à ses membres et aux représentants de l'administration.
Les membres suppléants siègent en cas d'empêchement des membres titulaires.

Lorsque le membre suppléant est également empêché, il n'est procédé à aucun remplacement pour siéger au Conseil.

En cas d'empêchement définitif ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à une nouvelle nomination selon les modalités précisées à l'article 3 du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à effectuer.
Toute démission doit être notifiée auprès du secrétariat du conseil permanent des retraités militaires au moins trois mois avant sa prise d'effet.
Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.
La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection.

L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants titulaires et suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire.
Si le nombre de candidats pour les postes de représentant suppléant est insuffisant, les candidats non élus au poste de représentant titulaire sont candidats au poste de représentant suppléant.

Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.

Les suffrages s'expriment à bulletin secret.
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3.
Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire.

Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil.
Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration :
- le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ;

- le sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander à un ou plusieurs directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense de désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au conseil permanent des retraités militaires.

Le président peut demander, en outre, la participation de toute personne qualifiée dont le concours peut être utile aux travaux de cette instance.

Les représentants titulaires associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, participent également aux réunions du conseil permanent des retraités militaires sans voix délibérative, sauf s'ils siègent en tant que membres de ce conseil.
Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.

Les membres mentionnés à l'article 4 du présent arrêté n'ont pas de voix délibérative.
Les représentants titulaires des associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, n'ont pas voix délibérative aux réunions du conseil permanent des retraités militaires, sauf s'ils siègent en son sein en tant que membres de ce conseil.
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3.
Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire.

Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil.
En cas d'impossibilité de réunir les membres du conseil dans un même lieu physique, les réunions peuvent se dérouler sous forme de visioconférence.
Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.
La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection.

L'élection, qui peut se tenir à distance, a lieu au scrutin uninominal majoritaire. Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants titulaires et suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire.
Si le nombre de candidats pour les postes de représentant suppléant est insuffisant, les candidats non élus au poste de représentant titulaire sont candidats au poste de représentant suppléant.

Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.

Les suffrages s'expriment à bulletin secret.
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 170 du 24 juillet 2019, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038809024
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :

1° A la suite d'une formation ;

2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt-cinq réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;

3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées,   Sct. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,   Art. D149-1,   Art. D149-2,   Art. D149-3,   Art. D149-4,   Art. D149-5,   Art. D149-6,   Art. D149-7,   Art. D149-8,   Art. D149-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D149-10,   Art. D149-11,   Art. D149-12,   Art. D149-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D146-8,   Art. D312-10-13,   Art. D312-193-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées,   Art. D146-10,   Art. D146-11,   Art. D146-12,   Art. D146-13,   Art. D146-14,   Art. D146-15