Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception de la fraction destinée aux prêts visés à l'article 1er, les ressources du compte d'affectation spéciale ouvert par l'article 76 de la loi du 26 décembre 1959 sont versées, dans la limite des besoins, à un compte ouvert dans les écritures du centre national de la cinématographie et tenu par l'agent comptable de cet organisme.

    Le produit des remboursements d'avances sur recettes prévues à l'article 3 du décret du 16 juin 1959, celui des redevances dues par les producteurs de films visés à l'article 7, alinéa 3, dudit décret et celui des remboursements des sommes versées au titre de l'aide à la distribution instituée par l'arrêté du 3 juin 1976 sont encaissés directement par l'agent comptable du centre national de la cinématographie agissant en qualité de comptable public.
C - Le versement du montant des prix de qualité peut être subordonné à la cession par le producteur à l'Etat des droits de diffusion en vue de projections non commerciales du film considéré pour l'étranger. Dans ce cas, le transfert de propriété ne prend toutefois effet qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'attribution du prix et uniquement pour les territoires pour lesquels le producteur n'aurait conclu aucun contrat de vente ou d'exploitation.
Le bénéfice du soutien financier, dans les conditions prévues à l'article 13, est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur d'une décision d'agrément prise dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   La subvention ne peut être allouée que sous réserve du règlement des créances privilégiées, conformément à l'article 22 ci-dessus.
   Cet agrément constitue la décision d'octroi de subventions calculées au profit du producteur sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures, dans les conditions prévues à l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.
   Les allocations de soutien financier investies dans la production d'une oeuvre cinématographique d'une durée de projection inférieure à une heure devront être reversées au Centre national de la cinématographie si l'oeuvre est inscrite sur la liste des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ou si l'oeuvre n'est pas réalisée dans un délai d'un an à compter de la décision d'agrément.
Le bénéfice du soutien financier, dans les conditions prévues à l'article 13, est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur d'une décision d'agrément prise dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   La subvention ne peut être allouée que sous réserve du règlement des créances privilégiées, conformément à l'article 22 ci-dessus.
   Cet agrément constitue la décision d'octroi de subventions calculées au profit du producteur sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures, dans les conditions prévues à l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.
   Les allocations de soutien financier investies dans la production d'une oeuvre cinématographique d'une durée de projection inférieure à une heure devront être reversées au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique si l'oeuvre est inscrite sur la liste des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ou si l'oeuvre n'est pas réalisée dans un délai d'un an à compter de la décision d'agrément.
Le bénéfice du soutien financier, dans les conditions prévues à l'article 13, est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur d'une décision d'agrément prise dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   La subvention ne peut être allouée que sous réserve du règlement des créances privilégiées, conformément à l'article 22 ci-dessus.
   Cet agrément constitue la décision d'octroi de subventions calculées au profit du producteur sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures, dans les conditions prévues à l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.
   Les allocations de soutien financier investies dans la production d'une oeuvre cinématographique d'une durée de projection inférieure à une heure devront être reversées au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique si l'oeuvre est inscrite sur la liste des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ou si l'oeuvre n'est pas réalisée dans un délai d'un an à compter de la décision d'agrément.
Sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, des subventions peuvent être attribuées aux producteurs de films de long métrage, préalablement à toute décision d'agrément, par prélèvement sur les allocations de soutien financier dont ils seraient susceptibles de bénéficier dans les conditions prévues à l'article 19, en vue d'encourager l'écriture de scénarios et autres textes destinés à la réalisation des oeuvres cinématograhiques.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre de l'économie détermine les conditions d'octroi des subventions et fixe le montant maximum de soutien financier qu'un producteur peut recevoir annuellement à ce titre ainsi que le nombre maximum de projets de textes pour lesquels des subventions peuvent lui être versées.

    Le producteur d'un film cinématographique réalisé sur la base d'un texte ayant donné lieu, à son profit, au versement d'une subvention dans les conditions du présent article est tenu de reverser au compte de soutien à l'industrie cinématograhique le montant de cette subvention [*obligation*] au cas où l'agrément complémentaire prévu à l'article 19-II du présent décret est refusé à ce film en raison de son classement dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence.
L'avance sur recettes accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie fait l'objet dans chaque cas d'une convention d'avance conclue avec le ou les producteurs de l'oeuvre cinématographique considérée.
   Cette convention qui doit préciser, notamment, les modalités de remboursement de l'avance est inscrite au registre public de la cinématograhie dans les conditions prévues au titre III du Code de l'industrie cinématographique.
I. - Les avances prévues au IV de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont accordées, après avis d'un comité d'experts, par le directeur général du Centre national de la cinématographie à de oeuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de sa réalisation.
   Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à des oeuvres qui ne remplissent par les conditions linguistiques fixées pour l'éligibilité aux avances remboursables prévues à l'article 3-II du décret du 16 juin 1959 susvisé.
   Ces oeuvres peuvent ne pas remplir les conditions de qualification des oeuvres de référence fixées à l'article 13 bis ci-dessus mais doivent être produites ou coproduites par une entreprise de production répondant aux critère fixés à l'article 14 ci-dessus.
   II. - La composition du comité d'experts est fixée par arrêté du ministre de la culture.
   III. - Ces avances peuvent être attribuées soit avant, soit après réalisation.
   Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire.
   Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance considérée ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Les films agréés en vertu des dispositions de l'article 64 du Code de l'industrie cinématographique ouvrent droit à l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 16 juin 1959.

    Toutefois, en ce qui les concerne, les recettes ayant servi de base à l'attribution du concours financier du fonds de développement de l'industrie cinématographique ne peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à subvention résultant du décret du 16 juin 1959.
Lorsque les subventions sont utilisées au règlement des créances privilégiées d'une oeuvre cinématographique de réinvestissement, conformément aux dispositions de l'article 68 du Code de l'industrie cinématographique, elles sont versées dans les conditions et limites fixées ci-après :
Les sommes recouvrées par l'Etat pourront être réglées dans la limite de 1 % du devis du film.
Les salaires et rémunérations énumérés au paragraphe II, 2°, de l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 7500 F.
Les versements et cotisations visés au paragraphe II, 3°, pourront être réglés dans la limite calculée, pour l'ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du devis du film.
Les facturations visées au paragraphe II, 4°, pourront être réglées dans la limite de 10 % du devis du film.
Lorsque les dépenses des quatre postes de production énumérés par l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique ont été réglées dans les limites ci-dessus fixées, la part de la subvention éventuellement encore disponible peut être utilisée au paiement du solde desdites dépenses.
Les subventions calculées en application de l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction sont réparties suivant les stipulations particulières prévues au contrat de coproduction.
   Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle des subventions doivent être inscrits au registre public de la cinématographie [*obligations*].
Les subventions calculées en application de l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction sont réparties suivant les stipulations particulières prévues au contrat de coproduction.
   Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle des subventions doivent être inscrits au registre public de la cinématographie [*obligations*].
Lorsque les subventions sont utilisées au règlement des créances privilégiées d'une oeuvre cinématographique de réinvestissement, conformément aux dispositions de l'article 68 du Code de l'industrie cinématographique, elles sont versées dans les conditions et limites fixées ci-après :
Les sommes recouvrées par l'Etat pourront être réglées dans la limite de 1 % du devis du film.
Les salaires et rémunérations énumérés au paragraphe II, 2°, de l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 1140 euros.
Les versements et cotisations visés au paragraphe II, 3°, pourront être réglés dans la limite calculée, pour l'ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du devis du film.
Les facturations visées au paragraphe II, 4°, pourront être réglées dans la limite de 10 % du devis du film.
Lorsque les dépenses des quatre postes de production énumérés par l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique ont été réglées dans les limites ci-dessus fixées, la part de la subvention éventuellement encore disponible peut être utilisée au paiement du solde desdites dépenses.
I. - Le producteur d'une oeuvre de réinvestissement, bénéficiaire de l'agrément d'investissement, a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir le soutien financier inscrit à son compte au titre de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures pour couvrir les dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger. La liste de ces dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   Cette faculté lui est ouverte exclusivement lorsque l'oeuvre est réalisée en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
   Elle est subordonnée à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du directeur général du Centre national de la cinématographie.
   II. - Le montant du soutien financier ainsi investi est majoré de 25 p. 100 dès lors que l'oeuvre remplit les conditions prévues au premier tiret de l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret.
   III. - La faculté prévue au présent article est ouverte au producteur dont l'oeuvre fait l'objet d'un agrément d'investissement délivré à compter du 1er janvier 1995.
I. - Le producteur d'une oeuvre de réinvestissement, bénéficiaire de l'agrément d'investissement, a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir le soutien financier inscrit à son compte au titre de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures pour couvrir les dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger. La liste de ces dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
   Cette faculté lui est ouverte exclusivement lorsque l'oeuvre est réalisée en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
   Elle est subordonnée à l'obtention d'une décision prise par le ministre chargé de la culture dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
   II. - Le montant du soutien financier ainsi investi est majoré de 25 p. 100 dès lors que l'oeuvre remplit les conditions prévues au premier tiret de l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret.
   III. - La faculté prévue au présent article est ouverte au producteur dont l'oeuvre fait l'objet d'un agrément d'investissement délivré à compter du 1er janvier 1995.
Les avances consenties par le distributeur au producteur, à valoir sur les recettes d'exploitation d'un film, pour autant que ces avances ne constituent pas tout ou partie d'un minimum garanti, pourront ouvrir, à l'expiration du délai prévu à l'article 21 du présent décret, un droit au profit du distributeur sur la subvention revenant au producteur.

    L'existence éventuelle de ce droit au cours du délai visé ci-dessus ne met pas obstacle au versement, pendant ce délai, de la subvention au producteur.

    La répartition des subventions disponibles entre les parties est effectuée selon les accords pris par elles, qui doivent tenir compte de leurs pertes respectives.

    La subvention allouée au distributeur est soumise aux mêmes obligations d'emploi que celles qui s'imposent au producteur.
Les personnels artistiques et techniques et les prestations de services d'entreprises ressortissant d'Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux ressortissants français et aux prestations de services d'entreprises françaises pour l'application des critères définis à l'article 13 bis ci-dessus.
   Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident ; l'assimilation est acquise de droit aux étrangers ayant la qualité de résident privilégié.
La subvention ne peut être allouée à un producteur pour la réalisation d'un film déterminé que sous réserve du règlement des créances privilégiées, exigibles dans le délai fixé à l'article précédent, afférentes aux films dont les taxes additionnelles servent de base au calcul de la subvention. Dans le cas contraire, la subvention est affectée par priorité, dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret, au règlement de la partie desdites créances exigibles dans ce délai et au fur et à mesure de leur exigibilité.

    La procédure de règlement direct est alors applicable de droit pour le compte du producteur. En cas de contestation sur la validité de la créance, la subvention peut être bloquée en tout ou partie jusqu'à règlement définitif du litige.

    Les titulaires de créances privilégiées envers lesquels ne seraient engagés, au titre d'un film réalisé en coproduction, qu'un ou plusieurs des coproducteurs, pourront exercer leurs droits sur l'intégralité de la subvention à laquelle donne lieu ce film. Aucun versement ne pourra avoir lieu au profit d'un coproducteur avant que la totalité des créances exigibles aient été apurées.

    Les droits des créanciers sur la subvention revenant au producteur peuvent par subrogation être exercés par un établissement de crédit lorsque celui-ci aura été amené, après la fin des prises de vues d'un film, à régler pour le compte du producteur certaines créances privilégiées de ce film.

    Les mêmes dispositions peuvent jouer en faveur du distributeur qui aura commandé pour le compte du producteur, dans les six mois à compter de la première projection publique commerciale, les copies destinées à l'exploitation du film en France, à la condition que le paiement en ait été effectué au comptant ou au moyen d'effets honorés avant l'expiration de ce délai. Compte tenu de la limite fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 du présent décret, les versements opérés en vertu des dispositions du présent alinéa ne peuvent excéder 25 % [*pourcentage*] de ceux qui sont autorisés pour le règlement des facturations visées à l'article 63 (paragraphe II (4°) du Code de l'industrie cinématographique.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les subventions sont attribuées dans la limite des droits calculés à la date de la demande. En outre, il peut être, le cas échéant et seulement aux fins de la réalisation d'un nouveau film, accordé un acompte évalué par le centre national de la cinématographie en fonction du produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation du ou des films servant de base au calcul des droits à subvention et correspondant à six mois d'exploitation.
Sont considérées comme oeuvres de référence permettant le calcul du soutien financier les oeuvres cinématographiques françaises ainsi que les oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale répondant aux critères fixés par les accords intergouvernementaux conclus à cet effet, et qui remplissent les conditions suivantes :
   - être produites par au moins une entreprise de production répondant aux critères fixés à l'article 14 ci-dessous ;
   - être réalisées avec le concours de studios de prises de vues, de laboratoires situés en France, dans un pays de la Communauté économique européenne, ou dans le ou les pays coproducteurs dans le cadre d'un accord de coproduction internationale. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut accorder des dérogations à ces obligations, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa suivant ;
   - être réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création, d'acteurs français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat tiers européen, partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords, ou du ou des pays coproducteurs lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un accord de coproduction internationale et avec le concours d'industries techniques établies dans ces mêmes pays, dans une proportion minimum fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, dernier alinéa, du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être agréées.
   Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident.
Bénéficient du soutien financier les entreprises autorisées de production dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un pays européen tel que défini à l'article 13 bis ci-dessus et qui ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces pays européens.
   Les étrangers autres que les ressortissants d'un pays européen justifiant de la qualité de résident et exerçant une profession cinématographique depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.

 Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident ou de résident privilégié et exerçant la profession cinématographique en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Pour l'application des critères définis à l'article précédent, la participation de personnels artistiques ou techniques ressortissant d'Etats membres de la Communauté économique européenne est de droit dans les conditions et limites fixées par la directive du conseil de la Communauté en date du 15 octobre 1963.

    En outre, le ministre chargé du cinéma peut, après avis de la sous-commission d'agrément, accorder des dérogations aux critères fixés à l'article précédent, sauf en ce qui concerne l'obligation d'établissement d'une version originale en langue française.

    Toutefois, pour les films tirés d'opéras dont le livret n'est pas en langue française, il peut être admis que la version originale soit établie dans la langue du livret.

    L'octroi des dérogations prévues à l'alinéa précédent pour les films français ainsi que la participation exceptionnelle dans les films de coproduction internationale de personnes ou d'éléments artistiques ou techniques ressortissant de pays tiers peut entraîner une réduction des taux de calcul du soutien financier appliqués au produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation des films pour la production desquels ces dérogations ont été octroyées ou ces participations ont été admises.

    Cette réduction ne peut être inférieure à 15 % ni excéder 50 %.

    En tout état de cause, la réduction ne s'applique pas lorsque les participations ou les dérogations prévues aux premier et second alinéas du présent article concernent des personnes ou des éléments artistiques ou techniques ressortissant d'Etat membres de la Communauté économique européenne.
L'avance sur recettes accordée par le ministre chargé du cinéma fait l'objet dans chaque cas d'une convention d'avance conclue avec le ou les producteurs de l'oeuvre cinématographique considérée.

    Cette convention qui doit préciser, notamment, les modalités de remboursement de l'avance est inscrite au registre public de la cinématograhie dans les conditions prévues au titre III du Code de l'industrie cinématographique.
I. - Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien financier les producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de réinvestissement.
   Les oeuvres de réinvestissement sont des oeuvres de référence telles que définies à l'article 13 bis réalisées, intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la part de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût.
   II. - Le montant des allocations de soutien financier réinvesti est majoré :
   1° D'une allocation complémentaire égale à 25 % dudit montant lorsque l'oeuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu'elle fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de son coût définitif ;
   2° D'une allocation complémentaire égale à 5 % dudit montant par semaine de tournage en studios agréés établis en France. Le montant de cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 % des dépenses de décoration liées au tournage en studio et deux millions de francs par oeuvre.
   III. - Peuvent, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être assimilés à des oeuvres de réinvestissement et bénéficier des dispositions du II ci-dessus :
   1° Les oeuvres tirées d'opéras lorsqu'elles sont réalisées dans la langue du livret ;
   2° Les documentaires et documentaires de création réalisés dans une langue autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du I ci-dessus lorsque l'emploi de cette langue est justifié par le sujet traité ;
   3° Les oeuvres d'animation.
Bénéficient du soutien financier les entreprises autorisées de production répondant aux caractéristiques suivantes [*conditions*] :

 les présidents, directeurs généraux, directeurs et gérants ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

    Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident ou de résident privilégié et exerçant la profession cinématographique en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Sont considérées comme oeuvres de référence [*définition*] permettant le calcul du soutien financier prévu à l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé les oeuvres cinématographiques françaises satisfaisant aux critères ci-après établis ainsi que les oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale répondant aux critères fixés par les accords intergouvernementaux de coproduction conclus à cet effet.
   Les oeuvres de référence doivent :
   1° Etre réalisées dans une version originale en langue française.
   A titre exceptionnel, pour les oeuvres cinématographiques tirées d'opéras dont le livret n'est pas en langue française, il peut être admis que la version originale soit établie dans la langue du livret.
   2° Etre réalisées par des entreprises de production répondant aux conditions fixées à l'article 14 ci-dessous.
   3° Etre réalisées avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français.
   4° Etre tournées soit dans des studios agréés situés dans la métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer, soit dans des décors construits nécessités par les prises de vues en plein air, soit en décors naturels, qu'il s'agisse d'extérieurs ou d'intérieurs réels. Dans l'hypothèse d'un tournage en intérieurs réels, il est interdit de procéder à aucune transformation des lieux ni à aucune construction de décor.
   5° Etre développées et tirées dans les laboratoires agréés situés dans la métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer.
   Sont également considérées comme oeuvres de référence les oeuvres cinématographiques dont les producteurs sont autorisés, par le ministre chargé du cinéma après avis de la commission d'agrément, à déroger aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du présent article ou aux conditions fixées par les accords de coproductions internationales pour permettre la participation exceptionnelle de personnes ou d'éléments artistiques ou techniques ressortissant de pays tiers. Ces dérogations peuvent être assorties d'un abattement sur le taux de calcul du soutien financier.
   Ces abattements sont appliqués en tenant compte notamment du pourcentage des dépenses de production effectué en France. L'abattement sur le taux de calcul du soutien financier ne peut être inférieur à 20 p. 100 ni excéder 80 p. 100.
   En cas de dérogation au critère de réalisation de l'oeuvre dans une version originale en langue française, un abattement minimum de 20 p. 100 est appliqué automatiquement.
Sont considérées comme oeuvres de référence permettant le calcul du soutien financier les oeuvres cinématographiques françaises ainsi que les oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale répondant aux critères fixés par les accords intergouvernementaux conclus à cet effet, et qui remplissent les conditions suivantes :
   - être produites par au moins une entreprise de production répondant aux critères fixés à l'article 14 ci-dessous ;
   - être réalisées avec le concours de studios de prises de vues, de laboratoires situés en France, dans un pays de la Communauté économique européenne, ou dans le ou les pays coproducteurs dans le cadre d'un accord de coproduction internationale. Le ministre chargé du cinéma peut accorder des dérogations à ces obligations, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa suivant ;
   - être réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création, d'acteurs français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat tiers européen, partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords, ou du ou des pays coproducteurs lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un accord de coproduction internationale et avec le concours d'industries techniques établies dans ces mêmes pays, dans une proportion minimum fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, dernier alinéa, du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être agréées.
   Peuvent également être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident.
Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien financier les producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de réinvestissement.
   Les oeuvres de réinvestissement sont des oeuvres de référence telles que définies à l'article 13 bis réalisées, intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la part de ce dernier soit au moins égale à 50 p. 100 du coût.
   Le montant des allocations de soutien financier ainsi réinvesti est majoré:
   - à compter de la publication du présent décret par une allocation complémentaire égale à 25 p. 100 de ces allocations, lorsque l'oeuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu'elle fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 p. 100 de son coût définitif;
   - et à compter du 1er janvier 1994 par une allocation complémentaire égale à 5 p. 100 de ces allocations, par semaine de tournage en studios agréés établis en France. Le montant de cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 des dépenses de décoration liées au tournage en studio et deux millions de francs par film.
Les subventions calculées en fonction du produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation d'un film réalisé en coproduction sont réparties suivant les stipulations particulières prévues au contrat de coproduction.

    Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle des subventions doivent être inscrits au registre public de la cinématographie [*obligations*].
Les taux de calcul du soutien financier appliqués aux producteurs français en application de l'article 5 (I,II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques dites de montage sont réduits dans une proportion variant de 40 à 90 p. 100.
Art. 13. - Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien financier les producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de réinvestissement.
   Les oeuvres de réinvestissement sont des oeuvres de référence telles que définies à l'article 13 bis réalisées, intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la part de ce dernier soit au moins égale à 50 p. 100 du coût.
   A compter du 1er janvier 1992, le montant des allocations de soutien financier ainsi réinvesti est majoré, pour la production d'une oeuvre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, par une allocation complémentaire égale à 25 p. 100 de ces allocations.
Lorsque les subventions sont utilisées au règlement des créances privilégiées d'un film de référence, conformément aux dispositions de l'article 68 du Code de l'industrie cinématographique, elles sont versées dans les conditions et limites fixées ci-après :
Les sommes recouvrées par l'Etat pourront être réglées dans la limite de 1 % du devis du film.
Les salaires et rémunérations énumérés au paragraphe II, 2°, de l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 7500 F.
Les versements et cotisations visés au paragraphe II, 3°, pourront être réglés dans la limite calculée, pour l'ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du devis du film.
Les facturations visées au paragraphe II, 4°, pourront être réglées dans la limite de 10 % du devis du film.
Lorsque les dépenses des quatre postes de production énumérés par l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique ont été réglées dans les limites ci-dessus fixées, la part de la subvention éventuellement encore disponible peut être utilisée au paiement du solde desdites dépenses.
Ne peuvent bénéficier du soutien financier que les films français qui satisfont aux critères [*conditions*] ci-après établis ainsi que les films réalisés en coproduction internationale et qui satisfont aux critères fixés par les accords intergouvernementaux de coproduction conclus à cet effet.

    En ce qui concerne les films français, ils doivent [*obligations*] :

    1° Etre réalisés par des producteurs répondant aux conditions fixées à l'article 14 ci-dessous, dans une version originale réalisée en langue française.

    2° Etre réalisés avec le concours d'auteurs, de techniciens collaborateurs de création ainsi que d'acteurs principaux français.

    3° Etre réalisés, indépendamment des dispositions de l'alinéa 2° ci-dessus, avec une main-d'oeuvre répondant aux conditions prévues par le décret du 23 avril 1933.

    4° Etre tournés soit dans des studios agréés situés dans la métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer, soit dans des décors construits nécessités par les prises de vue en plein air, soit en décors naturels, qu'il s'agisse d'extérieurs ou d'intérieurs réels. Dans l'hypothèse d'un tournage en intérieurs réels, il est interdit de procéder à aucune transformation des lieux ni à aucune construction de décor.

    5° Etre développés et tirés dans des laboratoires agréés situés dans la métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer.

    Pour l'application des dispositions des alinéas 2° et 3°, peuvent être assimilés aux citoyens français les étrangers ayant la qualité de résident ; l'assimilation est acquise de droit aux étrangers ayant la qualité de résident privilégié.
Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien financier les producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de réinvestissement. Les oeuvres de réinvestissement [*définition*] sont des oeuvres françaises de référence telles que définies à l'article 13 bis ci-après dont le tournage est réalisé en version originale en langue française. Sont également considérées comme oeuvres de réinvestissement les oeuvres de référence réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale et tournées dans la langue de l'un des pays coproducteurs.
Jusqu'à la désignation des membres de la commission consultative du cinéma instituée par l'article 4 du présent décret, une commission provisoire désignée par le ministre chargé du cinéma assumera les fonctions dévolues au jury et au comité d'experts créés par l'arrêté du 12 août 1955 portant application des dispositions de l'article 83 du Code de l'industrie cinématographique.
La procédure est gratuite et sans frais.

    L'appelant qui succombe est condamné au payement d'un droit maximum de 100 F, dont il peut toutefois être dispensé par une mention expresse figurant dans la décision.

   En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles 19, 20, 35 et 47. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.

    Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 4 p. 100 des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 10 F par instance.

   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux procédures visées aux articles L. 137 et L. 167 du Code de la sécurité sociale.

    Le produit des droits et amendes prévus aux alinéas précédents est liquidé par la juridiction saisie et recouvré comme les amendes pénales prononcées par les tribunaux répressifs, sur extrait délivré par le secrétariat ou le greffe de la juridiction intéressée [*compétence*].
Lorsque l'appel a été adressé au secrétariat de la commission nationale, celui-ci en transmet copie au secrétariat de la commission régionale dont la décision est contestée et lui demande de lui faire parvenir le dossier de l'affaire.

    La dénonciation de l'appel à la partie adverse incombe dans tous les cas au secrétariat de la commission régionale, qui invite les parties en cause à présenter, dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire, leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant ou du médecin conseil.

     Le secrétariat de la commission régionale avise les parties de la production de ces observations et les invite à en prendre connaissance ou, en ce qui concerne les observations médicales, à en faire prendre connaissance par leur médecin dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis [*point de départ*].

    Les parties peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours.
Dans les cas visés aux articles 42 et 43 ci-dessus, la commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. Toutefois, dans le cas visé à l'article 43, la commission nationale technique peut être également saisie, dans le même délai, par dépôt de l'appel au secrétariat de la commission régionale [*condition de forme*]. Dans ce cas, ce dernier transmet au secrétariat de la commission nationale technique les pièces et mémoires remis par les parties.
Le secrétariat de la commission nationale technique est assuré par un secrétaire, assisté, auprès de chacune des sections, d'un secrétaire adjoint. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint sont remplies par des fonctionnaires en activité ou en retraite du ministère du Travail ou du ministère de l'Agriculture.

    Ces fonctionnaires sont choisis, en ce qui concerne le secrétaire, par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre de l'Agriculture, parmi les fonctionnaires de la catégorie A du ministère du Travail, ou du ministère de l'Agriculture et, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires ci-dessus visés, les secrétaires d'administration et les secrétaires administratifs du ministère du Travail ou du ministère de l'Agriculture.
Les décisions rendues en dernier ressort par les commissions de première instance et les arrêts des cours d'appel et de la commission nationale technique peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation.

    Le pourvoi est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

    Le délai prévu à l'article 17 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai [*point de départ*].
   Le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, à condition de justifier de ressources inférieures à un chiffre limite fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre des finances, en tenant compte des situations de famille, formuler une demande en vue d'obtenir la dispense du payement des honoraires de l'avocat [*condition de plafond de ressources*].

   La demande est soumise à une commission composée de membres représentant le ministre de la justice et le ministre du travail et de membres choisis parmi les avocats et les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de l'agriculture.

    La demande doit parvenir à la commission avant l'expiration des délais impartis par les articles 17 et 22 de la loi du 23 juillet 1947 sur l'organisation et la procédure de la Cour de cassation ; le délai est, dans ce cas, suspendu à compter du dépôt de la demande. Il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision de la commission visée à l'alinéa précédent.

    La décision de la commission doit intervenir dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande. Elle n'est pas susceptible de recours.

   Les frais d'honoraires sont, en cas de dispense accordée par la commission visée ci-dessus, réglés aux avocats par la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un tarif forfaitaire, opposable aux intéressés, et dont le taux est fixé, par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

    Les fonctions de secrétaire de la commission prévue à l'alinéa 5 ci-dessus sont assumées par un fonctionnaire du ministère du Travail appartenant à la catégorie A. Cet agent peut être assisté d'un secrétaire adjoint pris parmi les mêmes catégories de fonctionnaires que les secrétaires adjoints de la commission nationale technique.
Peuvent former pourvoi [*requérant*], dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties [*point de départ*] :

    a) le directeur régional ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;

    b) l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
   Lorsque le litige pose la question de savoir si la législation applicable est celle afférente aux professions non-agricoles ou celle afférente aux professions agricoles, le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant peuvent chacun former pourvoi dans le délai visé ci-dessus [*conflit de juridiction*].
   Le directeur régional de la sécurité sociale et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère d'avocat. Le pourvoi introduit par ces fonctionnaires est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
Le recours de l'employeur visé aux articles L. 132, deuxième alinéa, L. 133 et L. 468, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale est introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale de sécurité sociale de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 491 dudit code [*point de départ*].

    Le recours du directeur régional visé aux articles L. 132, deuxième alinéa, et L. 133 du Code de la sécurité sociale est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.

    Le recours de l'employeur prévu aux articles 1156 et 1158 du Code rural et 45, premier alinéa du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 est introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires.

    Le recours de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture visé aux articles 1156 et 1158 du Code rural est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
   Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de forme et de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse régionale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la commission court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la commission court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.

   Les recours sont établis en triple exemplaire. Ils sont accompagnés de mémoires justificatifs établis également en triple exemplaire et déposés dans le même délai. 

    Le secrétariat de la commission transmet l'un des exemplaires des recours et des mémoires justificatifs à la partie adverse et l'invite à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, ses observations écrites dans un délai de vingt jours.

    Le secrétariat communique ces observations aux autres parties qui peuvent présenter un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours.
Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.

    La commission nationale technique statue uniquement sur pièces ; elle peut prescrire toutes enquêtes ainsi que tous examens médicaux et analyses qu'elle juge utiles. Ces enquêtes et examens sont effectués à la diligence de la direction régionale de la sécurité sociale ou de l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture. Dans le cas où un examen médical a été prescrit, le médecin désigné est tenu de déposer son rapport dans le délai maximum d'un mois, faute de quoi il est pourvu à son remplacement.

    La direction régionale de la sécurité sociale ou l'inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, s'il s'agit d'un rapport médical, au médecin qui a été désigné à cet effet pour chaque partie, une copie dudit rapport.

    Ledit rapport est transmis par la direction régionale de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture au secrétariat de la commission nationale technique.