Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un point de recharge à haute puissance en courant continu ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.

Un point de recharge à haute puissance en courant alternatif ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2.

Une station de recharge à haute puissance ouverte au public installée ou modifiée par extension ou remplacement de borne jusqu'au 31 décembre 2024 dispose :

1° D'un point de recharge doté d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2 permettant la recharge à une puissance minimale de 22 kW ;

2° D'un point de recharge doté d'un connecteur Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3 permettant la recharge à haute puissance en courant continu.

Cette obligation peut être assurée par des bornes de recharge à haute puissance différentes installées au sein de la même station. Ces bornes complémentaires peuvent être exploitées, le cas échéant, par délégation de l'aménageur initial, par un opérateur tiers d'infrastructure de recharge.

Les aménageurs des stations de recharge à haute puissance ouvertes au public, installées ou modifiées depuis le 1er juillet 2017 qui ne seraient pas en conformité avec les dispositions des alinéas trois à cinq, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2022 pour y remédier.
Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d'infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie délivrée.
Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA, de 5 points de recharge au plus, et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station et de partager les données relatives à la station selon les modalités fixées à l'article R. 353-4-4 du code de l'énergie.
Les éléments constitutifs d'une infrastructure de recharge ouverte au public sont soumis à des exigences techniques à des fins de sécurité, de fiabilité et d'interopérabilité. Ils doivent avoir des niveaux de protection aux poussières et à l'eau (indice IP) et de résistance aux chocs mécaniques (indice IK) adapté à l'environnement de la station, pouvoir fonctionner dans les conditions de températures, d'humidité et de perturbations électromagnétiques prévisibles.
Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé, à des fins d'interopérabilité, d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique.

 Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route de puissance supérieure à 3,7 kVA, est équipé, à des fins d'interopérabilité, d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur de type 2 tel que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

 Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100.
L'aménageur d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public rend publics ses engagements de qualité de service pour chacune de ses unités d'exploitation. Il rend compte périodiquement des niveaux réalisés de qualité de service.

 L'opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public rend publics ses engagements de qualité de service pour chacune de ses unités d'exploitation. Il rend compte périodiquement des résultats des niveaux réalisés de qualité de service.

 Une plateforme d'interopérabilité fournissant des services pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public rend publics ses engagements de qualité de service. Elle rend compte périodiquement des résultats des niveaux réalisés de qualité de service.

 Les dispositions relatives à la définition de la qualité des services et aux modalités de publication sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.
Un point de recharge à haute puissance en courant continu ouvert au public dispose, à des fins d'interopérabilité, au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.

 Un point de recharge à haute puissance en courant alternatif ouvert au public dispose, à des fins d'interopérabilité, au minimum d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2.

 Une station de recharge à haute puissance ouverte au public installée ou modifiée par extension ou remplacement de borne jusqu'au 31 décembre 2024 dispose :

 1° D'un point de recharge doté d'un connecteur de type 2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2 permettant la recharge à une puissance minimale de 22 kW ;

 2° D'un point de recharge doté d'un connecteur Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3 permettant la recharge à haute puissance en courant continu.

 Cette obligation peut être assurée par des bornes de recharge à haute puissance différentes installées au sein de la même station. Ces bornes complémentaires peuvent être exploitées, le cas échéant, par délégation de l'aménageur initial, par un opérateur tiers d'infrastructure de recharge.

 Les aménageurs des stations de recharge à haute puissance ouvertes au public, installées ou modifiées depuis le 1er juillet 2017 qui ne seraient pas en conformité avec les dispositions des alinéas trois à cinq, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2022 pour y remédier.
Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre, à des fins d'interopérabilité, au minimum un socle de prise de courant de type E.

Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.
Un point de recharge normale en courant alternatif dispose, à des fins d'interopérabilité, au minimum d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur  satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositifs de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et qui ne sont pas accessibles au public peuvent utiliser uniquement un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique. Lors de l'utilisation de ces prises, l'intensité de charge est limitée à 8A par le dispositif de recharge du véhicule ou à la valeur déclarée lors de l'utilisation de produits spécifiques dédiés à la recharge des véhicules électriques.
Par dérogation au premier alinéa, les exigences requises pour la configuration de points de recharge normale bidirectionnelle en courant continu sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.

Les dispositifs utilisés pour la recharge d'un véhicule électrique d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public sont équipés d'un socle de prise de courant supportant la recharge des véhicules électriques.
Une infrastructure de recharge ouverte au public est exploitée par un opérateur d'infrastructure de recharge utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie délivrée.

Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA, de 5 points de recharge au plus, et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station et de partager les données relatives à la station selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article 13 du présent décret.
I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.

 A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.

 II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.

 A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels titulaires d'une qualification où la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité.

 III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places.

 Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge.

 Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de l'installation envisagée.

 Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception envisage plusieurs scénarios afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs. Elle tient compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules.

 Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les études et conceptions desdites infrastructures.

 Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution.

 IV.-La qualification visée aux alinéas relatifs aux travaux d'installation et de maintenance s'appuie sur une formation agréée par l'organisme de qualification accrédité.

 Les modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir ces qualifications sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.
L'installateur d'une infrastructure de recharge vérifie que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d'un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d'un point de protection constitué d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
L'alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, est conforme aux spécifications techniques définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
La mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est conditionnée par l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie.

 Dans les bâtiments d'habitation collectifs, l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie est requise quelle que soit la puissance.

 La remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable est conditionnée par l'obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du code de l'énergie dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.
I.-Dès lors que des données dynamiques sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public visée au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les données relatives a minima à la disponibilité des points de recharge sont mises à la disposition de tous les utilisateurs, sur une base ouverte et dans des conditions non discriminatoires.

 Ces données sont rendues publiques et mises à jour sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui sur le site internet visé à l'article D. 1115-1 du code des transports.

 L'obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises à une plateforme d'interopérabilité tant que le site visé au deuxième alinéa n'est pas en mesure de les intégrer.

 II.-Dès qu'un incident constaté par la supervision affecte l'utilisation de tout ou partie d'une infrastructure de recharge ouverte au public au-delà d'une durée supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte est rendue publique et mise à disposition des utilisateurs par tous moyens appropriés par l'aménageur ou la personne désignée par lui.

 Cette obligation est présumée satisfaite si l'information est transmise à une plateforme d'interopérabilité.
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette infrastructure ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel sauf lorsque celle-ci est imputable à une défaillance du réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

 Les infrastructures de recharge ouvertes au public sont contrôlées au moins une fois par an par une personne ou un organisme compétent. Un marquage attestant le contrôle, indiquant la date de celui-ci et permettant d'identifier la personne ou l'organisme qui l'a réalisé, est apposé sur un des éléments de l'infrastructure de manière visible du public.

 L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public prend les mesures appropriées pour assurer la continuité du service de recharge sous réserve de disponibilité des réseaux de distribution et de transport d'électricité. Il prend les mesures appropriées pour permettre la poursuite d'une recharge en cours en cas de perte de la communication entre la borne et le centre de supervision ou d'indisponibilité de ce dernier.
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.

Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.

Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des données visées au présent article ainsi que les modalités de leur publication.
Les professionnels  justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 en vue d'obtenir la qualification prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.
Les modalités de restitution au réseau électrique d'une partie de l'énergie stockée dans un véhicule électrique ou hybride rechargeable par l'intermédiaire d'un point de recharge bidirectionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables permettent cette restitution, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.
L'installateur d'une infrastructure de recharge vérifie que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d'un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d'un point de protection constitué d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
L'alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, est conforme aux spécifications techniques définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
ANNEXE 
Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :

			Indicateur

			Cible

			Pondération

			du montant maximal

			Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

			Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1

			20,00 %

			Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

			Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

			10,00 %

			Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

			≤ 7,5 %

			10,00 %

			Baisse du nombre d'affaires en stock

			Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure

			20,00 %

			Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

			28 février de n + 1

			10,00 %

			Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

			75 % des formés satisfaits

			15,00 %

			Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

			100,00 %

			15,00 %
Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022 :

			Indicateur

			Cible

			Pondération

			du montant maximal

			Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières

			100,00 %

			12,50 %

			Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5

			100,00 %

			12,50 %

			Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

			Inférieur à

			2019 : 15 mois

			2020 : 15 mois

			2021 : 14 mois

			12,50 %

			Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC

			Inférieur à

			2019 : 9 mois

			2020 : 8 mois

			2021 : 7 mois

			12,50 %

			Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat

			Mensuelle

			12,50 %

			Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

			2019 : 1 500 affaires

			2020 : 1 000 affaires

			2021 : 500 affaires

			12,50 %

			Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence

			90,00 %

			12,50 %

			Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence

			2019 : 60 %

			2020 : 80 %

			2021 : 100 %

			12,50 %
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 avril 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, 
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, 
Art. 12 

L'arrêté du 24 février 2016 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin du cursus d'études en cours à la date de publication du présent arrêté. 
L'arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante reste en vigueur jusqu'à la fin du cursus d'études en cours à la date de publication du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat , de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. La durée totale d'activité exigée est d'au moins une année dans la discipline concernée, pouvant être attestée par 500 heures en qualité d'artiste chorégraphique et par une expérience d'enseignement d'au moins 300 heures.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.

Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.

A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités non validées, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.

Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est un diplôme de second cycle d'études supérieures, défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté. Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.

 Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. 

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ,   Art. 1144-1,   Art. 1144-2,   Art. 1144-3,   Art. 1144-4,   Art. 1144-5,   Art. 1148-1,   Art. 1148-2,   Art. 1144,   Art. 1145,   Art. 1146,   Art. 1147,   Art. 1148
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R523-1,   Art. R523-3,   Art. R523-3-2,   Art. R581-3,   Art. D523-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R581-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R523-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D523-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1575

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1578

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R762-1 

III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie. 
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 

Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe III,   Art. Annexe II,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Sct. Chapitre III : Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1211 du 9 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-258 du 12 mars 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : MODALITE DE DETERMINATION DES MONTANTS INDIVIDUELS  DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-3, Art. R4625-4, Art. R4625-5, Art. R4625-6

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires , Sct. Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires , Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Sous-section 5 : Documents et rapports
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-17

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices , Art. R4625-18, Art. R4625-19, Art. R4625-20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-7

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-15, Art. R4625-16

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-13, Art. R4625-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Sous-section 6 : Dossier médical
A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. R4625-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. D4625-1, Art. D4625-2, Art. D4625-3, Art. D4625-4, Art. D4625-5, Art. D4625-6, Art. D4625-7, Art. D4625-13, Art. D4625-14, Art. D4625-15, Art. D4625-16, Art. D4625-17, Art. D4625-19, Art. D4625-20, Art. D4625-21, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur., Sct. Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail., Sct. Paragraphe 2 : Secteur., Sct. Sous-section 3 : Action du médecin du travail., Sct. Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail, Sct. Paragraphe 2 : Examens médicaux., Art. R4625-8, Art. R4625-9, Art. R4625-10, Art. R4625-11, Art. R4625-12, Sct. Sous-section 4 : Documents et rapports., Sct. Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun., Art. D4625-18, Sct. Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-23,   Art. R4624-24,   Art. R4624-25,   Art. R4624-26,   Art. R4624-27,   Art. R4624-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-10,   Art. R4624-11,   Art. R4624-12,   Art. R4624-13,   Art. R4624-14,   Art. R4624-15,   Art. R4624-16,   Art. R4624-17,   Art. R4624-18,   Art. R4624-19,   Art. R4624-20,   Art. R4624-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail,   Art. R4624-29,   Art. R4624-30,   Art. R4624-31,   Art. R4624-32,   Art. R4624-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude,   Art. R4624-42,   Art. R4624-43,   Art. R4624-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail,   Art. R4624-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Examens complémentaires,   Art. R4624-35,   Art. R4624-36,   Art. R4624-37,   Art. R4624-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-37,   Art. R4624-46,   Art. R4624-38,   Art. R4624-47,   Art. R4624-39,   Art. R4624-48,   Art. R4624-40,   Art. R4624-49,   Art. R4624-41,   Art. R4624-50,   Art. R4624-42,   Art. R4624-51,   Art. R4624-43,   Art. R4624-52,   Art. R4624-44,   Art. R4624-53,   Art. R4624-45,   Art. R4624-54,   Art. R4624-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention ,   Sct. Paragraphe 2 :  Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ,   Sct. Paragraphe 3 :  Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs 




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs,   Art. R4624-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail,   Art. R4624-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux,   Art. R4624-39,   Art. R4624-40,   Art. R4624-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque ,   Sct. Paragraphe 2 :  Examen médical d'aptitude à l'embauche ,   Sct. Paragraphe 3 :  Périodicité du suivi individuel renforcé 


,   Art. R4624-22,   Art. R4624-23,   Art. R4624-24,   Art. R4624-25,   Art. R4624-26,   Art. R4624-27,   Art. R4624-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-55,   Art. R4624-56,   Art. R4624-57
I.-Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel. 
II.-Les dispositions de l'article R. 4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017. 
III.-Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R. 4624-35 et R. 4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017. 
IV.-A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R. 4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois. 
V.-Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-18,   Art. R4622-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-22,   Art. D4622-23,   Art. D4622-28,   Art. R4623-1,   Art. R4623-31,   Art. R4623-34,   Art. R4624-3,   Art. R4624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4462-27,   Art. R4512-9,   Art. R4513-11,   Sct. Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé,   Art. R4513-12,   Sct. Section 5 : Suivi individuel de l'état de santé,   Art. R4542-17,   Art. R4544-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs,   Art. D4625-22,   Art. D4625-28,   Art. D4625-29,   Art. D4625-33,   Art. D4625-34,   Art. R5132-26-6,   Art. R5132-26-7,   Art. R5132-26-8,   Art. R5213-42,   Art. R6222-40-1,   Art. R6223-15,   Art. D6325-30,   Art. R7122-31,   Sct. Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail,   Art. R7123-4,   Art. R7123-5,   Art. R7123-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7214-2,   Art. R7214-3,   Art. R7214-4,   Sct. Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux,   Art. R7214-9,   Art. R7214-10,   Art. R7214-11,   Art. R7214-12,   Art. R7214-13,   Art. R7214-14,   Art. R7214-15,   Art. R7214-16,   Sct. Sous-section 1 : Rapports,   Art. R7214-17,   Art. R7214-18,   Art. R7214-19,   Art. R7214-20,   Sct. Chapitre V : Litiges,   Art. R7215-1,   Art. R7215-2,   Art. R7215-3,   Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales,   Art. R7216-1,   Art. R7216-2,   Art. R7216-3,   Art. R7216-4,   Art. R7216-5,   Art. R7216-6,   Art. R7216-7,   Art. R7216-8,   Art. R7216-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-83,   Art. R4451-87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-44,   Art. R4451-69,   Art. R4451-79,   Sct. Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé,   Art. R4451-82,   Art. R4451-84,   Art. R4451-85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-47,   Art. R4412-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-6,   Art. R4412-12,   Sct. Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs,   Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires,   Art. R4412-44,   Art. R4412-45,   Art. R4412-50,   Art. R4412-51-1,   Art. R4412-55,   Art. R4412-57,   Art. R4412-59,   Art. R4412-160

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-57
Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 ou, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 ou de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, le médecin de l'office désigné par son directeur général pour émettre l'avis sur l'état de santé prévu à l'article R. 511-1 du même code émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté. 
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé. 
Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. 
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.
L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. 
Il en est de même de l'étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté, sollicite son assignation à résidence en application de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8 du même code. Le préfet est informé sans délai de cette démarche. 
Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-477 du 8 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexes,   Sct. ANNEXE AU DÉCRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE.,   Art. ANNEXE
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail 
,   Art. D2254-1,   Art. D2254-2,   Art. D2254-3,   Art. D2254-4,   Art. D2254-5,   Art. D2254-6,   Art. D2254-7,   Art. D2254-8,   Art. D2254-9,   Art. D2254-10,   Art. D2254-11,   Art. D2254-12,   Art. D2254-13,   Art. D2254-14,   Art. D2254-15,   Art. D2254-16,   Art. D2254-17,   Art. D2254-18,   Art. D2254-19,   Art. D2254-20,   Art. D2254-21,   Art. D2254-22,   Art. D2254-23,   Art. D2254-24
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.

Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Chapitre, Art. 1656 ter, Art. 262, Art. 297, Art. 518, Art. 568, Art. 570, Art. 1618 septies, Art. 572, Art. 575 B, Art. 575 E bis, Art. 1586 nonies, Art. 1599 bis, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1607 bis, Art. 1609 vicies, Art. 1651 E
I et II A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Sct. Section 1 : Budgets et comptes 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L4425-2, Art. L4425-24, Art. L4425-3, Art. L4425-25, Art. L4425-4, Art. L4425-26, Art. L4425-5, Art. L4425-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L4425-6, Art. L4425-20, Art. L4425-8, Art. L4425-21, Art. L4425-2, Art. L4425-3, Art. L4425-5, Art. L4425-7, Art. L4425-4, Art. L4425-10, Art. L4425-11, Art. L4425-12, Art. L4425-13, Art. L4425-14, Art. L4425-15, Art. L4425-16, Art. L4425-17, Art. L4425-18, Art. L4425-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Sct. Section 2 : Recettes

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Sct. Section 3 : Dépenses, Art. L4425-23, Art. L4425-29, Art. L4425-30, Art. L4425-31, Sct. Section 4 : Comptabilité, Art. L4425-32, Art. L4425-33, Art. L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8

-Code des juridictions financières


Art. L236-1, Art. L236-2 

III.-Aux articles L. 237-1 et L. 237-2 du code des juridictions financières, la référence à l'article L. 4425-8 du code général des collectivités locales est remplacée par la référence à l'article L. 4425-21 de ce code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1586 B

- Loi

  Art. 21

- Loi n°93-859

  Art. 4

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

  Art. 50

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

  Art. 7

- Loi
- Loi n°93-859
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

  Art. 27

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

  Art. 29

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

  Art. 49

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 2,   Art. 77
I.-Pour l'exercice budgétaire 2018, par dérogation aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget de la collectivité de Corse est fixée au 31 mai 2018. Le projet de budget est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 30 avril 2018. 
Avant l'adoption du budget de l'exercice 2018, par dérogation à l'article L. 1612-1 du même code et à l'article L. 4425-11 de ce code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance : 
1° Le président du conseil exécutif de Corse est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs au titre des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse et restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux cinq douzièmes de ce volume d'autorisations ; 
2° L'Assemblée de Corse peut, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures ouvertes par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire de ces collectivités, dans la limite de cinq douzièmes des autorisations de programme et des autorisations d'engagement votées l'année précédente. Le président du conseil exécutif de Corse peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes. Les autorisations et crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget de la collectivité de Corse lors de son adoption. 
II.-Pour le dernier exercice budgétaire des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse avant leur fusion, les dispositions de l'article L. 1612-11 du même code relatives à la journée complémentaire ne sont pas applicables.