Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conformité aux spécifications visées ci-dessus est attestée par le fabricant qui doit disposer à cet égard d'un système d'autocontrôle permanent ; il en consignera les résultats sur un registre à feuillets numérotés sous sa propre responsabilité. Ce registre doit être présenté à toute demande du ministre de l'industrie.
   L'annexe II au présent arrêté fixe pour ceux des matériels ou matériaux visés dans cette annexe, les modalités de cet auto-contrôle.
(Arrêté du 7 août 1987, art. 1er)
   Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et fabriqués conformément à la norme nationale de sécurité les concernant sous un régime d'auto-contrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction générale de l'industrie).
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
" Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie). "
Les représentants des personnels navigants (officiers et marins du commerce et de la pêche) sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à raison de :
   a) Pour la navigation au commerce :
   - deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   - un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
   - un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   - un représentant proposé conjointement par la Confédération générale des cadres et le Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (C.G.C., S.N.P.O.M.M.).
   b) Pour la navigation à la pêche :
   - un représentant proposé par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   - un représentant proposé par la Fédération française des syndicats professionnels de marins ;
   - un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   - un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.).
   Pour chaque représentant, les organisations syndicales proposent un titulaire et deux suppléants.
Les représentants des armateurs à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs les plus représentatives pour la navigation au commerce et pour la navigation à la pêche, à raison de :
   - trois représentants du Comité central des armateurs de France ;
   - trois représentants de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime ;
   - trois représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France.
   Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.
Durée de validité : 1 an.
   Je, soussigné, ..., directeur départemental des services vétérinaires, atteste que M. ..., lieudit ..., commune ..., ayant pour vétérinaire sanitaire ... à ..., est attributaire de la patente sanitaire conformément aux dispositions de l'arrêté du ... fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.
   Fait à ..., le ....
   Signature : ....
La patente sanitaire doit être demandée au   préfet du département dans lequel se trouve l'étable concernée (direction départementale des services vétérinaires). Elle est délivrée par un certificat conforme au modèle annexé au présent arrêté. Elle est temporaire et sa validité ne peut excéder une année. Elle est renouvelée à la suite de la constatation du respect des conditions fixées. 
Dans chaque exploitation est tenu un registre ou fichier d'étable sur lequel, à raison au moins d'un feuillet par animal, sont consignés en plus des renseignements distinctifs relatifs à chacun d'eux (date de naissance ou d'arrivée, identification, signalement, date de sortie, etc.) tous les renseignements sanitaires individuels (date et résultat de toutes les interventions vétérinaires, etc.). Ce registre doit être présenté aux agents des services vétérinaires lors de leur visite. Ce document peut être remplacé par le registre prévu par la réglementation sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin. 
Chaque étable reçoit un numéro d'identification délivré par la direction départementale des services vétérinaires, qui tient un répertoire des étables titulaires de ladite patente.
Pour l'attribution ou le renouvellement de la patente sanitaire, les conditions d'hygiène qui doivent être respectées en ce qui concerne les locaux, les animaux et la production du lait sont les suivantes :
   1° L'exploitant doit disposer d'eau potable sous pression notamment pour la préparation de la traite ainsi que pour l'entretien du matériel laitier ;
   2° L'étable ne doit héberger que des bovins ; au pâturage, ceux-ci doivent être séparés des autres espèces animales ;
   3° L'étable, qu'elle soit adaptée à la stabulation libre ou entravée, doit répondre aux normes de salubrité définies par le règlement sanitaire départemental ; chaque animal doit notamment pouvoir disposer d'un espace suffisant ;
   4° L'isolement des vaches parturientes et celui des bovins malades ou nouvellement arrivés dans l'exploitation est obligatoire ; un local doit être prévu à cet effet, après occupation, ce local doit être désinfecté conformément aux dispositions réglementaires ;
   5° L'étable et ses annexes doivent être maintenues en état de propreté. De plus, l'étable entravée doit être blanchie à la chaux au moins une fois par an ;
   6° Les animaux doivent être maintenus propres. Les aliments solides ou liquides qui leur sont destinés ne doivent pouvoir transmettre au lait aucune toxicité pour l'homme, ni modifier ses propriétés ou sa composition ;
   Ces aliments doivent être en bon état de conservation et notamment n'avoir pas subi de fermentation anormale ;
   7° Tout enlèvement de fumiers, renouvellement de litières, pansage ou affourragement ainsi que toute opération pouvant provoquer la formation de poussières doivent être terminés ou arrêtés au moins une heure avant la traite lorsque celle-ci s'effectue en étable ;
   8° Le trayeur doit être muni d'une calotte et d'un tablier propres. Dès avant la traite manuelle ou mécanique, il doit se laver les mains et les avant-bras.
   La mamelle et les trayons de chaque animal doivent être nettoyés à l'aide d'une solution tiède, légèrement antiseptique, puis essuyés soigneusement ; les premiers jets de lait de chaque quartier doivent être éliminés.
   Dans le cas de traite mécanique, le contrôle de la machine doit être réalisé au moins une fois par an. Les gobelets trayeurs, les tubes et les différents récipients doivent être nettoyés, désinfectés et remplacés aussi souvent que nécessaire ;
   9° Le lait doit être réfrigéré à une température inférieure ou égale à 4 degrés C, immédiatement après la traite et maintenu à cette température ;
   10° Un local annexe doit être réservé au nettoyage et à l'entreposage du matériel laitier ainsi qu'à la réfrigération du lait. Les sols et parois verticales jusqu'à une hauteur de deux mètres au moins doivent être constitués ou revêtus de matériaux imperméables, imputrescibles et à surface lisse ; ces parois, sur la hauteur restante ainsi que le plafond, doivent, à défaut de ces matériaux, être revêtus d'une peinture lavable. L'écoulement des eaux usées doit être aménagé.
La patente sanitaire devient caduque de plein droit si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas observées et notamment dans les cas suivants :
   - refus du propriétaire d'autoriser ou de faciliter les contrôles nécessaires par les agents des services vétérinaires ;
   - si le cheptel bovin ne répond plus aux conditions de l'article 1er ci-dessus ;
   - si les animaux ne sont pas introduits dans l'exploitation conformément aux dispositions visées à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.
   De plus, si l'une des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté n'est plus respectée, le propriétaire doit sans délai aviser la direction départementale des services vétérinaires. Aussitôt qu'il en est informé, ou d'office sur constatation par l'un de ses agents, le directeur départemental des services vétérinaires provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.
Le maintien ou le renouvellement de la patente sanitaire est accordé :
   - si les résultats des contrôles intervenant au titre des opérations de prophylaxies de la brucellose et de la tuberculose sont satisfaisants ;
   - si les animaux introduits dans l'exploitation l'ont été conformément aux prescriptions de l'article 35 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié et de l'article 39 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié.
Seuls peuvent prétendre à la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret du 19 mars 1963 modifié susvisé les cheptels qui, à la fois :
   - sont reconnus officiellement indemnes de tuberculose conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié susvisé ;
   - sont reconnus officiellement indemnes ou indemnes de brucellose conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé ;
   - satisfont aux conditions d'hygiène des locaux, des animaux et de la production du lait, indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessous.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de zone terre ; 
- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 
- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants d'arrondissement maritime ; 
- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;
- les directeurs locaux du service de santé des armées.
Pour l'armée de l'air, le directeur du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air  et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de zone terre ; 
- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 
- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants d'arrondissement maritime ; 
- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;
- les directeurs locaux du service de santé des armées.
Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national" du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de zone terre ;
- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- les chefs de groupement de soutien de base de défense ;
- le directeur de la médecine des forces.
Pour l'armée de l'air, le directeur du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de région terre ou de région ; 
- officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 
- officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants d'arrondissement maritime ; 
- les commandants de base de défense ;
- les directeurs locaux du service de santé des armées.
Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national" du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement territorial :
-officiers généraux commandants de circonscription militaire de défense, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie ;
-officier général commandant en chef les forces françaises en Allemagne ;
-officiers généraux commandants supérieurs des forces rmées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandant de la gendarmerie des forces françaises en Allemagne ;
-commandants d'arrondissement maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes ;
-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur suel commandement :
- officiers généraux commandants de région terre ou de région ; 
-officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
-officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandants d'arrondissement maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Pour l'armée de l'air, le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées au premier alinéa  
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur suel commandement :
- officiers généraux commandants de région terre ou de région ; 
-officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
-officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandants d'arrondissement maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Pour l'armée de l'air, le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées au premier alinéa.
Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national" du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de région terre ou de région aérienne ; 
-officier général commandant en chef les forces françaises en Allemagne ;
-officiers généraux commandants supérieurs des forces rmées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandants d'arrondissement maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement territorial :
-officiers généraux commandants de région militaire, maritime, aérienne ou de gendarmerie ;
-officier général commandant en chef les forces françaises en Allemagne ;
-officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandant de la gendarmerie des forces françaises en Allemagne ;
-commandants d'arrondissement maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes. 
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur seul commandement :
- officiers généraux commandants de région terre ou de région ; 
-officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; 
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants de base de défense ;
- les directeurs locaux du service de santé des armées.
Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national" du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints.
Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte :
   Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;
   Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ;
   Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers, comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.
   Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.
Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte [*contenu*] :
   Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;
   Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession ;
   Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers, comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.
   Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.
Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte :
   Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;
   Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ;
   Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat, comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.
   Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.
Le registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle *Alsace-Lorraine*, ci-après dénommé Le Registre, est constitué par :
   1° Le registre chronologique visé à l'article 1er, où sont enregistrées de la même manière les demandes et déclarations relatives aux personnes demandant leur immatriculation au registre ou déjà immatriculées, quelle que soit la section concernée ;
   2° Deux collections des dossiers individuels des personnes immatriculées, l'une pour la première section, l'autre pour la deuxième ;
   3° Les trois fichiers visé à l'article 1er, concernant les personnes immatriculées au registre et les conjoints mentionnés ; chaque fiche porte clairement en tête la section dont relève la personne concernée.
   Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, ci-après dénommé Le Registre, est constitué par :
   1° Le registre chronologique visé à l'article 1er, où sont enregistrées de la même manière les demandes et déclarations relatives aux personnes demandant leur immatriculation au registre ou déjà immatriculées, quelle que soit la section concernée ;
   2° Deux collections des dossiers individuels des personnes immatriculées, l'une pour la première section, l'autre pour la deuxième ;
   3° Les trois fichiers visé à l'article 1er, concernant les personnes immatriculées au registre et les conjoints mentionnés ; chaque fiche porte clairement en tête la section dont relève la personne concernée.
   Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les demandes de radiation du répertoire ou du registre doivent comporter les renseignements suivants :
Nom, prénoms et pseudonyme du demandeur ou du défunt ;
Dénomination ou raison sociale de la personne morale concernée ; Adresse du siège social ou du principal établissement ou, à défaut, adresse du domicile personnel ou commune de rattachement ; Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ;
Activité ayant donné lieu à immatriculation ;
Motif de la demande de radiation ;
Date de la cessation d'activité.
Les déclarations de modification et les demandes de transfert d'une section à l'autre du registre doivent indiquer :
a) Pour les personnes physiques :
Nom, prénoms et pseudonyme ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse de l'établissement, à défaut adresse du domicile personnel et, à défaut, commune de rattachement ;
b) Pour les personnes morales :
Dénomination ou raison sociale ;
Forme sociale ;
Adresses du siège social, de l'établissement ;
c) Pour tous les déclarants :
Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ; pour ce dernier, la section où est immatriculé le déclarant ;
Mentions anciennes dont la modification est déclarée et qui doivent être supprimées ;
Mentions nouvelles dont l'inscription doit être portée à la place ou en complément des mentions existantes.
Les modifications de l'effectif des salariés doivent être déclarées lorsqu'elles motivent la radiation ou le transfert en application des articles 7 et 17 du décret susvisé du 10 juin 1983.
I - La section spéciale du répertoire des métiers et du registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle [*Alsace-Lorraine*] où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales comprend séparément :
   1° Un registre chronologique identique aux registres visés aux articles 1 (1°) et 2 (1°) ;
   2° La collection des dossiers individuels des sociétés coopératives artisanales immatriculées ;
   3° Un fichier par type d'activité des sociétés coopératives artisanales immatriculées.
   II - Toutes les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées à cette section, y compris celles qui répondent aux conditions fixées par les articles 1er à 5 ou 15 et 16 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 susvisé ; ces dernières ne sont pas reprises dans la partie du répertoire ou du registre faisant l'objet du titre Ier.
   III - Aux demandes d'immatriculation des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions doivent être joints les statuts, la liste complète des associés et la liste des mandataires.
   Ces deux listes doivent indiquer les nom, prénoms, domicile et profession des personnes physiques et la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et la nature des activités des personnes morales. Elles doivent indiquer, s'il y a lieu, le numéro ou ancien numéro, d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre visé à l'article 2 de tous les associés et mandataires et l'effectif de leurs salariés.
   IV - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9 ci-dessus [*champ d'application*] sont applicables aux sociétés coopératives artisanales à l'exception des dispositions spécifiques aux personnes physiques.
Les demandes d'immatriculation au répertoire ou au registre doivent être accompagnées d'une attestation de suivi du stage d'initiation à la gestion imposé par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, ou d'une dispense.
Les demandes d'immatriculation doivent en outre comporter les renseignements suivants :
1. Pour tous les demandeurs :
Activité principale ou secondaire susceptible de donner lieu à immatriculation ;
Autres activités ;
Lieu d'exercice de l'activité (adresse de l'établissement principal et, s'il y a lieu, des établissements secondaires) ; à défaut d'adresse professionnelle précise, indication de la circonscription administrative à l'intérieur de laquelle est exercée l'activité ;
Modalités d'exercice de l'activité (sédentaire, foraine, ambulante, saisonnière) ;
Origine de l'établissement principal ou secondaire : création, acquisition, location-gérance ou autre ;
Nom et enseigne (éventuellement) sous lesquels est exercée l'activité ;
S'il s'agit d'une exploitation en location-gérance, identité et domicile ou siège social du propriétaire de l'établissement ou du fonds ;
Eventuellement, date, lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Date du commencement de l'activité.
2. En outre, pour les personnes physiques :
Nom, prénoms et pseudonyme ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse du domicile personnel ou, le cas échéant, indication de la commune de rattachement ;
Nationalité ;
Date et lieu de délivrance du titre de séjour pour les étrangers et, éventuellement, de la carte de commerçant étranger ;
Effectif des salariés, distinguant les apprentis et les handicapés ;
Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.
3. En outre, pour les personnes morales :
Forme sociale ;
Dénomination ou raison sociale ;
Adresse du siège social ;
Durée de la société ;
Identité des dirigeants et associés suivants :
a) Associés des sociétés en nom collectif et associés commandités des sociétés en commandite simple ;
b) Gérants et associés des S.A.R.L. ayant pouvoir d'engager la société ;
c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes ;
d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations.
Effectif des salariés distinguant les apprentis et les handicapés. Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.
Le président de la chambre de métiers inscrit d'office au dossier individuel de la personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre institué à l'article 16 les déclarations de cessation de paiement ou d'inexécution des engagements financiers d'un règlement amiable, ainsi que les décisions intervenues dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires avec l'indication de leur date et du tribunal dont elles émanent :
   1° Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
   2° Prolongeant la période d'observation ;
   3° Modifiant la date de cessation des paiements ;
   4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
   5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ;
   7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application de l'article 40 (3°) de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   8° Subordonnant l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ;
   9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ;
   10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ;
   11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ;
   12° Prononçant la liquidation judiciaire ;
   13° Prononçant la clôture pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;
   14° Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ;
   16° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
   Pour les décisions figurant au 16°, l'inscription comporte, en outre, la durée de la mesure prononcée par le tribunal.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat inscrit d'office au dossier individuel de la personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre institué à l'article 16 les déclarations de cessation de paiement ou d'inexécution des engagements financiers d'un règlement amiable, ainsi que les décisions intervenues dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires avec l'indication de leur date et du tribunal dont elles émanent :
   1° Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
   2° Prolongeant la période d'observation ;
   3° Modifiant la date de cessation des paiements ;
   4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
   5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ;
   7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application de l'article 40 (3°) de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   8° Subordonnant l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ;
   9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ;
   10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ;
   11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ;
   12° Prononçant la liquidation judiciaire ;
   13° Prononçant la clôture pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;
   14° Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l'entreprise en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;
   15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ;
   16° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 précitée.
   Pour les décisions figurant au 16°, l'inscription comporte, en outre, la durée de la mesure prononcée par le tribunal.
Les demandes d'immatriculation au répertoire ou au registre doivent être accompagnées d'une attestation de suivi du stage d'initiation à la gestion imposé par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, ou d'une dispense [*documents joints*].
   Les demandes d'immatriculation doivent en outre comporter les renseignements suivants :
   1. Pour tous les demandeurs :
   Activité principale ou secondaire susceptible de donner lieu à immatriculation ;
   Autres activités ;
   Lieu d'exercice de l'activité (adresse de l'établissement principal et, s'il y a lieu, des établissements secondaires) ; à défaut d'adresse professionnelle précise, indication de la circonscription administrative à l'intérieur de laquelle est exercée l'activité ;
   Modalités d'exercice de l'activité (sédentaire, foraine, ambulante, saisonnière) ;
   Origine de l'établissement principal ou secondaire : création, acquisition, location-gérance ou autre ;
   Nom et enseigne (éventuellement) sous lesquels est exercée l'activité ;
   S'il s'agit d'une exploitation en location-gérance, identité et domicile ou siège social du propriétaire de l'établissement ou du fonds ;
   Eventuellement, date, lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
   Date du commencement de l'activité.
   2. En outre, pour les personnes physiques :
   Nom, prénoms et pseudonyme ;
   Date et lieu de naissance ;
   Adresse du domicile personnel ou, le cas échéant, indication de la commune de rattachement ;
   Nationalité ;
   Date et lieu de délivrance du titre de séjour pour les étrangers et, éventuellement, de la carte de commerçant étranger ;
   Effectif des salariés, distinguant les membres de la famille, les apprentis et les handicapés ;
   3. En outre, pour les personnes morales :
   Forme sociale ;
   Dénomination ou raison sociale ;
   Adresse du siège social ;
   Durée de la société ;
   Date et lieu de dépôt de l'acte constitutif ;
   Identité des dirigeants et associés suivants :
   a) Associés des sociétés en nom collectif et associés commandités des sociétés en commandite simple ;
   b) Gérants et associés des S.A.R.L. ayant pouvoir d'engager la société ;
   c) Administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
   Effectif des salariés, distinguant :
   a) D'une part, les apprentis et les handicapés ;
   b) D'autre part, les associés prenant part à l'exécution du travail et à la gestion de la société.
Les demandes d'immatriculation au répertoire ou au registre doivent être accompagnées d'une attestation de suivi du stage d'initiation à la gestion imposé par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, ou d'une dispense [*documents joints*].
   Les demandes d'immatriculation doivent en outre comporter les renseignements suivants :
   1. Pour tous les demandeurs :
   Activité principale ou secondaire susceptible de donner lieu à immatriculation ;
   Autres activités ;
   Lieu d'exercice de l'activité (adresse de l'établissement principal et, s'il y a lieu, des établissements secondaires) ; à défaut d'adresse professionnelle précise, indication de la circonscription administrative à l'intérieur de laquelle est exercée l'activité ;
   Modalités d'exercice de l'activité (sédentaire, foraine, ambulante, saisonnière) ;
   Origine de l'établissement principal ou secondaire : création, acquisition, location-gérance ou autre ;
   Nom et enseigne (éventuellement) sous lesquels est exercée l'activité ;
   S'il s'agit d'une exploitation en location-gérance, identité et domicile ou siège social du propriétaire de l'établissement ou du fonds ;
   Eventuellement, date, lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
   Date du commencement de l'activité.
   2. En outre, pour les personnes physiques :
   Nom, prénoms et pseudonyme ;
   Date et lieu de naissance ;
   Adresse du domicile personnel ou, le cas échéant, indication de la commune de rattachement ;
   Nationalité ;
   Date et lieu de délivrance du titre de séjour pour les étrangers et, éventuellement, de la carte de commerçant étranger ;
   Effectif des salariés, distinguant les apprentis et les handicapés ;
   Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.
   3. En outre, pour les personnes morales :
   Forme sociale ;
   Dénomination ou raison sociale ;
   Adresse du siège social ;
   Durée de la société ;
   Identité des dirigeants et associés suivants :
   a) Associés des sociétés en nom collectif et associés commandités des sociétés en commandite simple ;
   b) Gérants et associés des S.A.R.L. ayant pouvoir d'engager la société ;
   c) Administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
   Effectif des salariés distinguant les apprentis et les handicapés.    Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.
Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants [*mentions obligatoires*] :
   Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;
   Adresse du domicile des époux ;
   Nom et prénoms du conjoint demandeur et :
   Sa date et son lieu de naissance ;
   Sa nationalité ;
   La date de son mariage et, éventuellement, son nom de jeune fille ;
   Les diplômes dont il est titulaire.
   Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.