Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,99 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,19 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

			Composition du foyer locataire

			Lieu de location

			Zone A

			(en €)

			Zone B1

			(en €)

			Zone B2

			(en €)

			Zone C

			(en €)

			Personne seule

			48 587

			36 092

			33 084

			32 859

			Couple

			72 615

			53 000

			48 583

			44 165

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			87 287

			63 447

			58 162

			52 873

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			104 555

			76 785

			70 389

			63 989

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			123 776

			90 123

			82 615

			75 101

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			139 279

			101 660

			93 189

			84 716

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+ 15 525

			+ 11 547

			+ 10 586

			+ 9 623
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
Composition du foyer locataire

			Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

			Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)

			Personne seule

			29 581

			25 398

			Couple

			39 500

			46 969

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			47 502

			49 683

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			57 338

			52 400

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			67 457

			56 030

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			76 021

			59 662

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+ 8 485

			+ 3 814
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.