Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dispositions expresses contraires, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   Le capital des Charbonnages de France et celui des différentes Houillères de bassin pourront être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du code minier. Ces dotations donneront lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt et d'un dividende dont le taux et le montant respectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie.
   Le taux global de cet intérêt et de ce dividende ne peut excéder au total 6 %. Lorsque le prélèvement du dividende au profit de l'Etat n'a pu être opéré, il ne peut faire l'objet d'un report sur les soldes créditeurs ou les bénéfices nets des exercices ultérieurs.
   Les opérations financières et comptables des Charbonnages de France et des Houillères de bassin s'effectuent dans le cadre d'un exercice annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Sauf dispositions expresses contraires, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales.
   Le capital des Charbonnages de France et celui des différentes Houillères de bassin pourront être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du code minier. Ces dotations donneront lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt et d'un dividende dont le taux et le montant respectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie.
   Le taux global de cet intérêt et de ce dividende ne peut excéder au total 6 %. Lorsque le prélèvement du dividende au profit de l'Etat n'a pu être opéré, il ne peut faire l'objet d'un report sur les soldes créditeurs ou les bénéfices nets des exercices ultérieurs.
   Les opérations financières et comptables des Charbonnages de France et des Houillères de bassin s'effectuent dans le cadre d'un exercice annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Sauf dispositions expresses contraires, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
   Le capital des Charbonnages de France et celui des différentes Houillères de bassin pourront être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 157 du Code minier [*ressources*]. Ces dotations donneront lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt et d'un dividende dont le taux et le montant respectifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.
   Le taux global de cet intérêt et de ce dividende ne peut excéder au total 6 % [*pourcentage maximum*]. Lorsque le prélèvement du dividende au profit de l'Etat n'a pu être opéré, il ne peut faire l'objet d'un report sur les soldes créditeurs ou les bénéfices nets des exercices ultérieurs.
   Les opérations financières et comptables des Charbonnages de France et des Houillères de bassin s'effectuent dans le cadre d'un exercice annuel allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année [*durée - date*].
Pour chaque exercice, un état des prévisions financières est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
   Les prévisions sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques à prendre en compte (production, prix de revient, prévisions commerciales, masse salariale ...) et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités et d'un plan de financement.
   L'état des prévisions de chacune des houillères de bassin doit être transmis pour approbation aux Charbonnages de France au plus tard le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
   L'état des prévisions des Charbonnages de France, incluant les prévisions des houillères de bassin, est transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
   Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état des prévisions financières est considéré comme exécutoire.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
Pour chaque exercice, un état de prévisions de recettes et de dépenses est préparé par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
   Cet état présente séparément les prévisions de recettes et de dépenses d'exploitation et celles des recettes extraordinaires et des dépenses de premier établissement afférentes à l'exercice considéré. Il est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature. L'état de prévision des Charbonnages de France doit être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
   L'état de prévision de chacune des houillères de bassin doit être transmis aux Charbonnages de France, aux fins d'approbation au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévisions.
Le directeur général des Charbonnages de France et de chacune des Houillères de bassin assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement des services de l'établissement ainsi que l'exécution des décisions du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration lui délègue à cet effet les pouvoirs nécessaires, comme il est dit à l'article 15 ci-dessus. Le directeur général peut, à son tour, en déléguer une partie à certains de ses subordonnés.
   Lorsqu'il n'est pas membre du conseil, le directeur général participe avec voix consultative aux séances dudit conseil. Il peut se faire assister au cours de ces séances par ses collaborateurs immédiats pour les affaires de leur ressort.
   Le directeur général a sous ses ordres le personnel de l'établissement.
Pour chaque exercice, un état de prévisions de recettes et de dépenses est préparé par le directeur général [*attributions*] et arrêté par le conseil d'administration [*comptabilité*].
   Cet état présente séparément les prévisions de recettes et de dépenses d'exploitation et celles des recettes extraordinaires et des dépenses de premier établissement afférentes à l'exercice considéré. Il est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même nature. L'état de prévision des Charbonnages de France doit être soumis à l'approbation du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte [*délai*].
   L'état de prévision de chacune des houillères de bassin doit être transmis aux Charbonnages de France, aux fins d'approbation au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel il se rapporte.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévisions.
Si le conseil d'administration des charbonnages de France, après mise en demeure du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, manque aux obligations qui lui sont imposées par l'article 27 ci-dessous, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres précités, peut prononcer la dissolution de ce conseil [*sanctions*].
   La même décision peut être prise à l'encontre du conseil d'administration d'une Houillère de bassin par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, le conseil d'administration des Charbonnages de France préalablement entendu, si ce conseil, après mise en demeure des ministres précités, manque aux obligations qui lui sont imposées par l'article 30 ci-après, notamment en n'assurant pas les productions nécessaires aux besoins de l'économie nationale.
   Les mesures ci-dessus pourront être prises sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 24 du présent décret.
Le conseil d'administration délègue au directeur général, dans les conditions et sous les réserves qu'il fixera les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de ce dernier.
   Les attributions du conseil d'administration qui font l'objet des décisions prévues respectivement aux articles 33, 44 et 45 ne peuvent être déléguées par lui.
   Il en est de même des attributions définies à l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 [*démocratisation du secteur public*].
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration des Charbonnages de France ; le directeur régional de l'industrie et de la recherche du siège de chacune des Houillères de bassin a entrée dans les mêmes conditions aux séances de son conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter respectivement par un fonctionnaire de la direction ou du service des mines. Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que les administrateurs, les convocations, ordres du jour, dossiers annexes et généralement tous les documents adressés aux membres du conseil d'administration.
Le directeur des mines a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration des Charbonnages de France ; le chef de l'arrondissement minéralogique du siège de chacune des Houillères de bassin a entrée dans les mêmes conditions aux séances de son conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter respectivement par un fonctionnaire de la direction ou du service des mines. Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que les administrateurs, les convocations, ordres du jour, dossiers annexes et généralement tous les documents adressés aux membres du conseil d'administration [*information - communication*].
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration des Charbonnages de France ; le directeur régional de l'industrie et de la recherche du siège de chacune des Houillères de bassin a entrée dans les mêmes conditions aux séances de son conseil d'administration. Ils peuvent se faire représenter respectivement par un fonctionnaire de la direction ou du service des mines. Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que les administrateurs, les convocations, ordres du jour, dossiers annexes et généralement tous les documents adressés aux membres du conseil d'administration [*information - communication*].
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et par le secrétaire du conseil. Ces procès-verbaux sont définitivement approuvés à la séance suivante.    Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont signées valablement par le président du conseil d'administration.
   Est interdite toute divulgation à l'égard des tiers se rapportant aux délibérations du conseil d'administration [*secret*].
L'activité de secteur privé des praticiens à plein temps s'exerce dans le cadre des différentes dispositions réglementaires limitant la fréquence et la durée des séances de consultations privées, fixant le nombre maximum et la répartition des lits et plafonnant le montant des honoraires susceptibles d'être reversés aux biologistes ainsi qu'aux électro-radiologistes et aux anesthésistes-réanimateurs (n'ayant pas demandé le bénéfice de l'article 13 bis du décret susvisé du 24 septembre 1960 ou de l'article 64 du décret susvisé du 8 mars 1978).

    Le présent décret modifie et complète sur certains points la réglementation en vigueur.
Le praticien désireux d'exercer une activité de secteur privé en fait la demande au directeur de son établissement qui, après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration, la transmet au préfet pour décision.

    L'autorisation est accordée dès lors que la demande est conforme aux conditions réglementaires auxquelles est subordonné l'exercice en secteur privé et que les modalités prévues ne sont pas incompatibles avec le bon fonctionnement du service public hospitalier.

    En cas de méconnaissance des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du secteur privé ou des conditions de l'autorisation, il peut être mis fin à celle-ci, à titre temporaire ou définitif, par décision du préfet après avis de la commission mentionnée à l'article 6 et du conseil d'administration de l'hôpital.
Les praticiens disposant d'un secteur privé ne peuvent exercer dans ce secteur une activité de consultation ou de soins s'ils n'exercent pas personnellement et à titre principal la même activité dans le secteur public.

    Sans préjudice des limites fixées par les divers statuts qui leur sont applicables, ils ne peuvent consacrer à une activité exercée en secteur privé un temps supérieur à celui qu'ils consacrent à l'activité de même nature exercée en secteur public.
Il est institué, au sein des commissions médicales consultatives, et en tant que de besoin au sein des comités consultatifs médicaux des établissements hospitaliers, une sous-commission chargée de veiller au respect des règles régissant le secteur privé des praticiens à plein temps.

    Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. La commission élit son président pour la même durée.

    Elle reçoit, à sa demande, de l'administration hospitalière et des praticiens toutes informations utiles à l'exécution de sa mission. Elle fait rapport une fois par an au moins au conseil d'administration et à la commission médicale consultative ou au comité médical consultatif. Ce rapport est transmis au préfet du département.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre et les modalités de désignation des membres de chaque commission en fonction du nombre de membres de la commission médicale consultative ou du comité médical consultatif.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

    Le dernier alinéa de l'article 22 du décret susvisé du 29 décembre 1959 ;

    L'avant-dernier alinéa de l'article 12 et l'article 14 du décret susvisé du 24 septembre 1960 ;

    L'article 14 du décret susvisé du 21 décembre 1960 ;

    Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 du décret susvisé du 24 août 1961 modifié ;

    L'avant-dernier alinéa de l'article 62, le premier et le dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

    L'article 11 du décret du 22 septembre 1965.

    Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 22 septembre 1965 est modifié ainsi qu'il suit :

    Au lieu de : "Ils sont pour cette partie de leur activité rémunérés directement par leurs malades et doivent justifier ..." (le reste sans changement), lire : "Ils doivent justifier ..." (le reste sans changement).
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement, sur proposition du directeur de l'administration générale, parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de catégorie A du ministère du développement industriel et scientifique et ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ces corps.
   Il est classé dans son emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment dans son corps.
   Il conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, son ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination ou promotion est inférieure à celle qu'il aurait obtenue par un avancement d'échelon dans son ancien grade ou, s'il était déjà au sommet, à celle qui résultait de sa dernière promotion.
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire ou d'aides de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Les modalités des examens et concours prévus par les articles 7, 17, 18 et 20 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du développement industriel et scientifique.
   L'âge limite fixé aux articles 17 et 18 s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites au titre des services militaires, du service national actif et des charges de famille.
   Les emplois mis au concours au titre de l'une des catégories de candidats prévues pour les concours et examens professionnels aux articles 7 (1°), 17 et 18 qui ne seront pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Les aides techniques de laboratoire sont recrutés par concours professionnels ouverts :
   1° Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de dix-huit ans moins au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'étude du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'an certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Le second, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat qui justifient de cinq années de services publics.
   Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Les aides techniques de laboratoire sont recrutés par concours professionnels ouverts :
   1° Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de dix-huit ans moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'étude du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'an certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Le second, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat qui justifient de cinq années de services publics.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide technique ou du grade d'aide technique principal.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des aides techniques de laboratoire.
Jusqu'au 1er janvier 1974, le corps des aides de laboratoire comprend deux grades :
   Le grade d'aide de laboratoire ;
   Le grade d'aide de laboratoire spécialisé.
   Peuvent être promus au grade d'aide de laboratoire spécialisé, après inscription à un tableau d'avancement, les aides de laboratoire qui ont accompli trois ans de services effectifs dans leur grade.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit :
   Jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 ; 2 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des aides techniques de laboratoire depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans ce nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les agents recrutés en application de l'article 17 sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année.
   A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux aides de laboratoire retraités ou à leurs ayant cause, les assimilations, résultant de la suppression de l'emploi d'aide de laboratoire, prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites par référence au corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget régi par le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié, à égalité d'échelon.
Les agents recrutés en application des articles 7 (1°), 17 et 18 sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année.
   A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisés recrutés ou détachés sur les emplois budgétaires énumérés dans la colonne n° 1 du tableau ci-dessous pour y occuper les fonctions correspondantes et en fonctions à la date du 1er janvier 1970 sont intégrés dans les corps mentionnés dans la colonne n° 2 dudit tableau et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de ce tableau : (tableau non reproduit).
Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.
Lorsque les personnes à l'article 382 du code civil déclarent ne pouvoir supporter la charge de tout ou partie des dépenses visées à l'article 2 du présent décret, le juge des enfants, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la population sur les ressources desdites personnes, fixe le montant de leur participation compte tenu notamment des prestations de sécurité sociale et d'allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
       Le juge des enfants notifie sa décision au préfet.
Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 382 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le directeur départemental de la population et de l'aide sociale, qui informe le directeur départemental de la santé des cas intéressant la protection maternelle et infantile ou requérant une action sanitaire.
       Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale communique au juge des enfants les renseignements que possèdent les services de la population et de la santé sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.
Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :
       1. Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;
       2. Les frais d'observation en milieu ouvert ;
       3. Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.
       Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret incombent aux personnes visées à l'article 382 du code civil les dépenses de tout nature qui résultent des procédures suivies et des mesures d'assistance éducative prononcées par application des articles 375 à 382 du code civil, et notamment :
       1. Celles qui sont afférentes aux mesures prévues à l'article 376 du code civil ;
       2. Celles qui sont afférentes à l'action exercée sur le mineur et sa famille par les services d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, ainsi que les frais de conduite, d'entretien et d'éducation des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services par application des articles 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil.
Doivent être habilités [*obligatoirement*] par le préfet :
       Les services sociaux, le consultations spécialisées, les services d'observation en milieu ouvert, gérés par des oeuvres privées, qui sont chargés, d'une manière habituelle, de l'exécution des mesures prévues par l'article 376 du code civil.
       Les personnes privées, les services et établissements, gérés par des oeuvres privées, auxquels sont confiés, de manière habituelle, des mineurs en application des articles 376 et 379 du code civil ou qui sont chargés d'exercer sur les mineurs et leurs familles l'action éducative prévue par les articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, du code civil.
       Les conditions et modalités d'habilitation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population et, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, d'éducation spécialisée et de rééducation, du ministre de l'éducation nationale.
       Le préfet, sur proposition du conseil départemental de protection de l'enfance, arrête chaque année la liste des établissements publics auxquels des mineurs peuvent être confiés, de façon habituelle, par application des articles 376-1 et 379 du code civil.
Lorsque le mineur est placé, soit, au titre de l'aide médicale, dans un établissement sanitaire de prévention, de soins ou de cure, soit, au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, dans un établissement d'enseignement spécialisé ou de rééducation, le préfet saisit la commission d'admission. Celle-ci, compte tenu de la décision visée à l'article 5 du présent décret fixe, dans les conditions prévues par l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles, la part des dépenses prises en charge par les collectivités publiques.
   Les dépenses afférentes aux placements autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont prises définitivement en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, dans la mesure où elles excèdent la participation des parents. Il en est de même des dépenses afférentes aux mesures prévues par les articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, du code civil, quelle que soit la nature publique ou privée, du service chargé de l'exécution desdites mesures.
Les dépenses de toute nature qui résultent des procédures suivies et des mesures d'assistance éducative prononcées par application des articles 375 à 382 du code civil sont, sous réserve de la participation des parents fixée par le juge des enfants conformément à l'article 5 du présent décret, prises en charge par les collectivités publiques dans les conditions ci-après :
       Les frais résultant de l'étude de la personnalité du mineur prévue par l'article 376 du code civil sont imputés sur le budget du ministère de la justice. Toutefois, les frais d'observation sont pris en charge au titre de la législation d'aide sociale lorsque le mineur est placé en établissement, ou lorsque l'observation est effectuée par un service chargé d'exercer en outre sur le mineur et sa famille l'action en milieu ouvert prévue par l'article 376-1, dernier alinéa.
       Les frais de conduite, d'entretien et d'éducation des mineurs confiés à une personne, institution ou service, en vertu des articles 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil, ainsi que les frais nécessités par l'action exercée sur le mineur et sa famille par application des articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, sont pris en charge au titre de la législation d'aide sociale.
Lorsque le mineur est placé, soit, au titre de l'aide médicale, dans un établissement sanitaire de prévention, de soins ou de cure, soit, au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, dans un établissement d'enseignement spécialisé ou de rééducation, le préfet saisit la commission d'admission. Celle-ci, compte tenu de la décision visée à l'article 5 du présent décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, la part des dépenses prises en charge par les collectivités publiques.
       Les dépenses afférentes aux placements autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont prises définitivement en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, dans la mesure où elles excèdent la participation des parents. Il en est de même des dépenses afférentes aux mesures prévues par les articles 376-1, dernier alinéa, et 379, dernier alinéa, du code civil, quelle que soit la nature publique ou privée, du service chargé de l'exécution desdites mesures.
Les dépenses afférentes aux mesures visées aux articles 376, 376-1, 377, 378, 379, 379-1 et 380 du code civil et 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remboursées aux personnes et institutions privées habilitées sur la base :
       D'une rémunération à l'acte couvrant les dépenses de fonctionnement des services chargés de diligenter les enquêtes sociales ;
       D'une rémunération, pour chaque cas examiné par un service de consultation spécialisée, couvrant les dépenses de fonctionnement desdits services ;
       D'un prix de journée couvrant les dépenses de fonctionnement des services chargés de l'observation, de l'éducation ou de la rééducation en milieu ouvert ;
       D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
       D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié ;
       D'un prix de journée fixé dans les conditions de la réglementation hospitalière lorsque le mineur est placé en internat ou externat dans un établissement habilité ou inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 8 du présent décret ;
       D'un prix de pension ou de demi-pension lorsque le mineur est placé dans un établissement non soumis à la réglementation hospitalière.
       Lorsque les frais précités donnent lieu à des remboursements trimestriels, des avances peuvent être accordées aux parties prenantes, dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 11.
Les personnes privées, consultations, services et établissements visés à l'article 8 du présent décret sont soumis, d'une part, au contrôle [*obligatoire*] du garde des Sceaux, ou de ses représentants ainsi que de l'autorité judiciaire compétente, d'autre part, au contrôle prévu par les article 197 et 207 du code de la famille et de l'aide sociale.
       Sont soumises au même contrôle les personnes privées auxquelles des mineurs sont confiés dans des conditions qui ne les astreignent pas à l'habilitation.
Des arrêtés prix conjointement par le ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles sont calculées et réglées les dépenses afférentes :
       Aux enquêtes sociales :
       Aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou par une consultation spécialisée, publique ou privée ;
       A l'observation en milieu ouvert ;
       A l'action en milieu ouvert sur le mineur et sa famille ;
       A la conduite des mineurs ;
       A la pension mensuelle et aux indemnités de surveillance et d'entretien ;
       Aux soins donnés au mineur faisant l'objet d'un placement non sanitaire.
Les fonctionnaires habilités par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances pour exercer le contrôle [*de la gestion des caisses*] prévu aux articles 8 et 11 du code de la sécurité sociale et à l'article 165 du décret du 8 juin 1946 ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
   Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de créances.
   Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des rentes et pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions sur fiches mobiles. Il est fait mention sur ce répertoire des oppositions formulées, des arrérages retenus et réglés aux créanciers.
   Les sommes retenues sont virées à un compte spécial "Retenues en vertu d'oppositions".
   Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages.
Les arrérages des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail, des pensions et rentes d'assurance vieillesse, des allocations aux vieux travailleurs salariés ainsi que leurs accessoires sont payables [*mode de paiement*] par chèques d'assignations multiples imputables sur des comptes courants postaux dont les caisses chargées du paiement sont titulaires.
   Les arrérages peuvent, à la demande du titulaire ou de son représentant légal, sous réserve en ce qui concerne les bénéficiaires résidant hors de France de l'application des dispositions réglementant les relations financières avec l'étranger, être réglés par virement à un compte ouvert à son nom chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou dans une caisse d'épargne.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 14, 19, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 31, 33, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83 et 84 prennent effet dès la publication du présent décret.
   La date d'application des autres articles du présent décret est fixée au 1er janvier 1960.
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités départementaux visés à l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, ainsi qu'au directeur régional de la sécurité sociale.
   Sur l'avis du comité, le directeur régional de la sécurité sociale peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre du travail.
   Dans tous les cas, le directeur régional de la sécurité sociale communique au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale les comptes annuels accompagnés de son avis ou approbation et de l'avis du comité départemental d'examen. Il fait parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des rentes et pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés remet à chaque titulaire un extrait d'inscription établissant ses droits.
   L'extrait d'inscription est adressé au titulaire par poste sous pli recommandé.
   Il comporte les indications [*mentions obligatoires*] suivantes :
   1° Nom, prénoms, domicile, état civil, date de naissance du bénéficiaire ;
   2° Le numéro de l'avantage servi, le numéro matricule et toutes les indications utiles permettant d'identifier ledit avantage ;
   3° Le montant de la pension, rente ou allocation ;
   4° La date d'entrée en jouissance.
   Seront également mentionnés s'il y a lieu les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales ou s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 du représentant légal ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.
le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux [*caisse nationale d'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse*] visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Les instructions particulières du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale visées à l'article 68 ci-dessus déterminent notamment :
   1° Les procédés d'application du plan comptable des organismes de sécurité sociale ;
   2° La liste des registres et documents comptables ;
   3° La tenue desdits registres et documents ;
   4° Les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et, d'autre part, les sections locales ou centres de payement, les correspondants et les oeuvres ;
   5° Les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au titre des opérations effectuées par les sections locales, centres de payement, correspondants et oeuvres. Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;
   6° Les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;
   7° La tenue de la comptabilité matières prévues à l'article 32 ;
Les délais de conservation prévus au dernier alinéa de l'article précédent peuvent être réduits sur autorisation du directeur régional de la sécurité sociale lorsque le délai de prescription est inférieur à trois ans ou lorsque les pièces originales peuvent être remplacées par des reproductions microfilmées [*archives*].
   Ils sont prolongés, dans les conditions fixées par cette instruction, lorsque les droits constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une revision ou font partie d'un dossier litigieux.
Les livres ou registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires et de la gestion des fonds communs doivent être conservés au moins pendant dix ans [*archives*].
   Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
   Les pièces justificatives des gestions techniques et de la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans.
La comptabilité générale est tenue en partie double. Elle est aménagée de manière à dégager les opérations de chacune des gestions visées à l'article 5.
   Elle doit enregistrer au jour le jour les variations des éléments d'actif et de passif de l'organisme.
   Elle est centralisée au moins une fois par mois de façon à aboutir à une balance mensuelle [*périodicité*].
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale est établi par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, en adaptant en tant que de besoin, le plan comptable général approuvé par arrêté du ministre des affaires économiques et financières et du secrétariat d'Etat aux affaires économiques.
   Le plan comptable des organismes de sécurité sociale fixe :
   1° La liste et le classement des comptes à ouvrir dans la comptabilité des organismes de sécurité sociale ;
   2° Les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
   3° Les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
   4° Les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
   5° La liste des matières traitées par instruction concertée du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances et de celles traitées par instructions particulières du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation [*condition préalable*] par le directeur régional de la sécurité sociale ou par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
   D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus au fondé de pouvoir ou aux caissiers et agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article 34 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
L'organisation de la comptabilité des organismes de sécurité sociale doit permettre :
   1° De suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ;
   2° De suivre les opérations d'exploitation et de pertes et profits, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ;
   3° De déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ;
   4° De suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matières ;
   6° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation dans les conditions prévues par les instructions visées à l'article 68.
Le présent décret est applicable aux organismes de sécurité sociale suivants : caisses primaires et régionales d'assurance-maladie, caisses d'allocations familiales, caisse régionale d'assurance-vieillesse de Strasbourg, unions de recouvrement [*URSSAF*], unions et fédérations de caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale.
Les gestions techniques comprennent [*définition*] :
   La gestion de l'assurance maladie du régime général ;
   La gestion de l'assurance maladie des fonctionnaires de l'Etat, agents des collectivités locales et agents relevant du statut national des industries électriques et gazières ;
   La gestion de l'assurance maladie des étudiants ;
   La gestion de l'assurance maladie des invalides de guerre ;
   La gestion de l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux ;
   La gestion de l'assurance maladie des assurés volontaires ;
   La gestion de l'assurance maladie des artistes peintres, sculpteurs et graveurs ;
   La gestion des accidents du travail ;
   La gestion des allocations familiales des salariés ;
   La gestion des allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants ;
   La gestion des allocations familiales de la population non active ;
   La gestion de l'assurance vieillesse ;
   Les gestions budgétaires comprennent :
   La gestion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   La gestion de l'action sanitaire et sociale ;
   Les gestions des établissements et des oeuvres ;
   La gestion des opérations administratives.
Le directeur [*attribution*] constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de payement.
   Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque agent, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum [*mention obligatoire*].
   En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ou, à défaut du directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.