Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

 En euros HT

  Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 106,68 

 Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 176,44 

 Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 176,44 

 Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse

 517,13 

 Concentré de plaquettes standard

 36,24 

 Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche

 211,28 
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011

 51,50 

 Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué

 33,11 

 Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)

 93,30 

Plasma frais congelé viro atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)

 93,30 

 Plasma frais congelé viro atténué par bleu de méthylène (200 ml au minimum)

 93,30 

 Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)

 413,45 

 Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement

 213,85 

 Majoration pour transformation " mélange de concentrés de plaquettes standard " (part fixe)

 22,94 

 Majoration pour transformation " mélange de concentrés de plaquettes standard " par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée

 2,41 

 Majoration pour transformation " déleucocyté " (applicable sur concentré de globules rouges autologue)

 23,92 
   Majoration pour transformation " déleucocyté " (applicable sur mélange de concentré de plaquettes standard)

 47,13 

 Majoration pour transformation " cryoconservé " 113,52 Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell "

 3,10 

 Majoration pour qualification " phénotype étendu "

 14,40 

 Majoration pour qualification " CMV négatif "

 10,19 

 Majoration pour transformation " déplasmatisé "

 68,92 

 Majoration pour transformation " irradié " (applicable sur chaque produit)

 13,93 

 Majoration pour transformation " réduction de volume "

 21,90 

 Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique "

 23,07 

 Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation "

 159,92
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 En euros

 Plasma pour fractionnement  provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 m le litre

 155,65

 Plasma pour fractionnement de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre

 62,59

 Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total, le litre

 63,90

 Plasma  pour  fractionnement  dit  de  catégorie  2,  le litre

 63,90 

 Plasma  pour  fractionnement  dit  de  catégorie  3,  le litre

 19,43 

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml appliquée au :
   -plasma de catégorie 1 provenant de plamasphèrése

 211,75
   -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 136,33
   -plasma de catégorie 2

 136,33

 - concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml appliquée au :
   -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 160,51
   -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 85,10
   -plasma de catégorie 2

 85,10

Majoration du litre pour spécificité "anti-D" (uniquement sur plasma dit de catégorie 3) :

 - concentration en anticorps de 1 microgramme/ml

 198,05 

 - par microgramme supplémentaire par ml jusqu'à 39 microgrammes

 38,26 

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml, appliquée au :
   -plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 268,95
   -plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 193,54
   plasma de catégorie 2

 193,54

 Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :

 - concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml

 181,51 

 - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 UI par ml

 105,49
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
   1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 18 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse pour lesquels la remise est de 14 % du tarif de la concentration minimale et des majorations définies à l'article 2 du présent arrêté pour lesquelles la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
   2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

 En euros HT

  Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 101,55 

 Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 167,97 

 Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 167,97 

 Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse

 492,26 

 Concentré de plaquettes standard

 34,50 

 Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche 

 201,13 
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011

 49,03 

 Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué

 31,52 

Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)

 66,15 

 Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)

 109,53 

 Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)

 393,57 

 Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement

 203,58 

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe)

 21,84 

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée

 2,29 

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue)

 22,77 

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentré de plaquettes standard)

 44,86 

 Majoration pour transformation "cryoconservé"

 108,06 

 Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell"

 2,96 

 Majoration pour qualification "phénotype étendu"

 13,71 

 Majoration pour qualification "CMV négatif"

 9,70 

 Majoration pour transformation "déplasmatisé"

 65,61 

 Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit)

 13,26 

 Majoration pour transformation "réduction de volume"

 20,85 

 Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique"

 21,96 

 Majoration pour transformation "CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation"

 152,23
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
   En euros HT

 Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 103,78 

 Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 171,66 

 Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 171,66 

 Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse

 503,09 

 Concentré de plaquettes standard

 35,26 

Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 10 11 plaquettes par poche

 205,55 
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 10 11

 50,11 

 Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué

 32,21 

 Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)

 90,77 

 Plasma frais congelé viro atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)

 90,77 

 Plasma frais congelé viro atténué par bleu de méthylène (200 ml au minimum)

 90,77 

 Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)

 402,23 

Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement

 208,05 

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe)

 22,32 

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée

 2,34 

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue)

 23,27 

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentré de plaquettes standard)

 45,85 

 Majoration pour transformation "cryoconservé"

 110,44 

 Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell"

 3,02 

 Majoration pour qualification "phénotype étendu"

 14,01 

 Majoration pour qualification "CMV négatif"

 9,91 

Majoration pour transformation "déplasmatisé"

 67,05 

 Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit)

 13,55 

 Majoration pour transformation "réduction de volume"

 21,31 

 Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique"

 22,44 

 Majoration pour transformation "CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation"

 155,58
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
   1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 19 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 15 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unité thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
   2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
- La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

 En euros HT

  Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre

 155,49 

 Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre

 62,59 

 Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre

 62,59 

 Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre

 19,03 

 Majoration du litre pour spécificité " antitétanique " :

 Concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml appliquée au :
   - Plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 

 134,51 
   - Plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 133,41 

 Concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml appliquée au :
   - Plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 114,51 
   - Plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 83,41 

 Majoration du litre pour spécificité " anti-HBs " :

 Concentration en anticorps supérieure à 20 UI par ml appliquée au :
   - Plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 214,51 
   - Plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 189,41 

 Concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml appliquée au :
   - Plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 144,51 
   - Plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 111,41
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
   1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 10,5 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 9 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unités thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
   2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
   I. - A compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 :
   En euros HT 

 Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre

 120     

 Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre

 66,5  

 Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre

 66,5  

 Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre

 19,03 

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :

 Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 134,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 133,41 

 Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 114,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 83,41 

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :

 Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 214,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 189,41 

Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 144,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 111,41 
   II. - A compter du 1er janvier 2008 :

 En euros HT 

 Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre

 105     

 Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre

 68     

 Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre

 68     

 Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre

 19,03 

 Majoration du litre pour spécificité "antitétanique" :

 Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 134,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 

 133,41 

Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 114,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 

 83,41 

 Majoration du litre pour spécificité "anti-HBs" :

 Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse,

 214,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 189,41 

 Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
   - plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse

 144,51 
   - plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total

 111,41
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
   1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 21 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 16 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unité thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalante au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
   2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

 En francs

 Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 578,71 

 Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 977,36 

 Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)

 977,36 

 Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse

 2 864,28 

 Concentré de plaquettes standard

 200,76 

 Concentré de plaquettes d'aphérèse :

 Concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche

 1 170,33 

 Puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011

 285,29 

 Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué

 183,40 

 Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)

 384,92 

 Plasma frais congelé viro atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)

 637,34 

 Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAG-M par érythraphérèse)

 2 290,04 

 Forfait  pour  transfusion  autologue  programmée (comprenant  un  concentré  de  globules  rouges  et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement

 1 184,54 

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe)

 127,08 

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes

standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée

 13,31 

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue)

 132,51 

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard)

 261,02 

 Majoration pour transformation "cryoconservé"

 628,79 

 Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell"

 17,20 

 Majoration pour qualification "phénotype étendu"

 79,77 

 Majoration pour qualification "CMV négatif"

 56,42 

 Majoration pour transformation "déplasmatisé"

 381,75 

 Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit)

 77,16 

 Majoration pour transformation "réduction de volume"

 121,34 

 Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique"

 127,80
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
   Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 565,15 F ;
   Concentré de globules rouges humains homologue (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
   Concentré de globules rouges humains homologue déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
   Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 797,15 F ;
   Concentré de plaquettes standard : 196,05 F ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1 142,90 F ;
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 278,60 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 179,10 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique) : 375,90 F ;
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 622,40 F ;
   Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAG-M, par érythraphérèse) : 2 081,85 F ;
   Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement : 1 076,85 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 124,10 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 13 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue) : 129,40 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 254,90 F ;
   Majoration pour transformation "cryoconservé" : 614,05 F ;
   Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell" :

 16,80 F ;
   Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 77,90 F ;
   Majoration pour qualification "CMV négatif" : 55,10 F ;
   Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 372,80 F ;
   Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 75,35 F ;
   Majoration pour transformation "réduction en volume" :

 118,50 F ;
   Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 124,80 F.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
   Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 541,70 F ;
   Concentré de globules rouges humains homologue (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 758,90 F ;
   Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 709,50 F ;
   Concentré de plaquettes standard : 191,85 F ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1 090,60 F ;
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 272,65 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 175,25 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 367,85 F ;
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 609,10 F ;
   Forfait pour concentrés globules rouges autologues, unités adultes SAG-M, par érythraphérèse : 2 037,40 F ;
   Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement : 881,35 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 121,45 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 12,70 F ;
   Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" :

 28,75 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges) : 171,35 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 249,45 F ;
   Majoration pour transformation "cryoconservé" : 600,95 F ;
   Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell" : 16,45 F ;
   Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 76,25 F ;
   Majoration pour qualification "CMV négatif" : 53,90 F ;
   Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 364,85 F ;
   Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 73,75 F ;
   Majoration pour transformation "réduction en volume" :

 115,95 F ;
   Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 122,15 F.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
   Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 565,15 F ;
   Concentré de globules rouges humains homologue (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
   Concentré de globules rouges humains homologue déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F ;
   Concentré de plaquettes standard : 196,05 F ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1 142,90 F ;
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 278,60 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 179,10 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique) : 375,90 F ;
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 622,40 F ;
   Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAG-M, par érythraphérèse) : 2 081,85 F ;
   Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement : 1 076,85 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 124,10 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 13 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges autologue) : 129,40 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 254,90 F ;
   Majoration pour transformation "cryoconservé" : 614,05 F ;
   Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell" :

 16,80 F ;
   Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 77,90 F ;
   Majoration pour qualification "CMV négatif" : 55,10 F ;
   Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 372,80 F ;
   Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 75,35 F ;
   Majoration pour transformation "réduction en volume" :

 118,50 F ;
   Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 124,80 F.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

 Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) :

 517,16 F

 Concentré de globules rouges humains homologué (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 710,56 F

 Concentré de granulocytes d'aphérèse : 2 552,12 F

 Concentré de plaquettes standard : 169,16 F

 Concentré de plaquettes d'aphérèse (concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche) : 1 027,25 F

 Puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 :

 256,81 F

 Plasma frais congelé humain homologué solidarisé pour sans reconstitué : 167,35 F

 Plasma frais congelé humain homologué issu de sang total sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) (tarif applicable jusqu'au 1er septembre 1998) :

 129,72 F

 Plasma frais congelé humain homologué d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 337,25 F

 Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 567,53 F

 Forfait pour concentrés globules rouges autologues, unité adultes SAG-M, par érythraphérèse : 1 945,21 F

 Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé), par prélèvement : 841,47 F

 Majoration pour transformation, mélange de concentrés de plaquettes standards (part fixe) : 115,98 F

 Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la 3e unité mélangée :

 12,11 F

 Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" : 27,46 F

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges) : 163,63 F

 Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 238,14 F

 Majoration pour transformation "cryoconservé" : 573,73 F

 Majoration pour qualification "phénotype Rh Kell" : 15,69 F

 Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 72,81 F

 Majoration pour qualification "CMV négatif" : 51,47 F

 Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 348,37 F

 Majoration pour transformation "irradié" : 70,41 F

 Majoration pour transformation "réduction volume" : 110,71 F

 Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 116,64 F
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour le fractionnement sont les suivants :
   Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 529,00 F ;
   Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 741,10 F ;
   Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 646,00 F ;
   Concentré de plaquettes standard : 187,35 F ;
   Concentré de plaquettes d'aphérèse :
   - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche :

 1065,05 F ;
   - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 266,25 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 171,15 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue issu de sang total sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) (tarif applicable jusqu'au 1er septembre 1998) :

 147,00 F ;
   Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 359,25 F ;
   Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 594,80 F ;
   Forfait pour concentrés globules rouges autologues, unités adultes SAG-M, par érythraphérèse : 1 989,65 F ;
   Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé), par prélèvement : 860,70 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 118,60 F ;
   Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standards" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 12,40 F ;
   Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" :

 28,10 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges) : 167,35 F ;
   Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standards) : 243,60 F ;
   Majoration pour qualification "cryoconservé" : 586,85 F ;
   Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell" : 16,05 F ;
   Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 74,45 F ;
   Majoration pour qualification "CMV négatif" : 52,65 F ;
   Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 356,30 F ;
   Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 72,00 F ;
   Majoration pour transformation "réduction en volume" :

 113,25 F ;
   Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 119,30 F.
A compter du 1er janvier 1998, les montants de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants :
   a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   20 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
   2 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, de vins de table ou de vins vinés ;
   b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
   20 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
   2 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 ou de vins vinés ;
   c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac et de pineau des Charentes effectuées par les bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
   12 F par hectolitre d'alcool pur ;
   d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
   41,20 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl d'alcool pur ;
   62 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
   e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
   37,05 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl d'alcool pur ;
   55,70 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
   f) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes :
   6 F par hectolitre.
   Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
   Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Le montant moyen peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.
Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1997, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
   Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

 2 940 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 680 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 1 200 F ;
   Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 048 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
   - classe A : 600 F ;
   - classe B : 1 000 F ;
   - classe C : 1 400 F ;
   - classe D : 1 800 F ;
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 752 F ;
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1° et 7° de l'article R. 322-1 du code du travail, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.
En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1° et 7° de l'article R. 322-1 du code du travail, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tâches mentionnées à l'article 1er relèvent :
   - pour la production des bases, des administrations d'où émanent les données numérisées et, à défaut, de la Direction des Journaux officiels ;
   - pour la mise en forme des bases, leur rassemblement et leur mise en cohérence, de la direction des Journaux officiels.
   Avec l'autorisation du Premier ministre, elles peuvent relever d'autres administrations ou être confiées à des tiers par délégation de service public.
   Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er, chaque administration ou catégorie d'administrations associée à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.
   Ces experts forment un conseil d'orientation qui se réunit, au moins une fois par an, sous la présidence du directeur des Journaux officiels, et rend compte de ses travaux à la commission de coordination de la documentation administrative.
La Direction des Journaux officiels, l'administration ou le tiers désigné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 reçoit de toute administration, quand il en fait la demande, tous documents et toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique ou optique nécessaires à l'accomplissement des tâches lui incombant en vertu du même article.
Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er, chaque administration ou catégorie d'administrations associée à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.
   Ces experts forment un conseil d'orientation qui se réunit, au moins une fois par an, sous la présidence du directeur des Journaux officiels, et rend compte de ses travaux au comité mentionné à l'article 3.
La diffusion à l'extérieur de leurs services par les administrations, ou avec leur coopération, de bases de données dont le corpus est constitué de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 1er, que ces bases aient été initialement constituées pour un usage interne ou qu'elles soient directement créées en vue de leur diffusion externe, est soumise à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative qui se prononce dans un délai de deux mois. Cet avis est joint aux propositions de dépenses correspondantes.
   La diffusion externe mentionnée au précédent alinéa ne peut être réalisée que par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 7. Elle est subordonnée à l'établissement d'une convention passée entre l'organisme producteur et le concessionnaire.
Tout projet de constitution d'une base de données dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 1er est soumis, par l'administration concernée, à l'avis du comité mentionné à l'article 3, qui se prononce dans un délai de deux mois.
   Cet avis est joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
Les tâches mentionnées à l'article 1er relèvent :
   - pour la production des bases, des administrations d'où émanent les données numérisées et, à défaut, de la Direction des Journaux officiels ;
   - pour la mise en forme des bases, leur rassemblement et leur mise en cohérence, de la direction des Journaux officiels.
   Avec l'autorisation du Premier ministre, elles peuvent relever d'autres administrations ou être confiées à des tiers par délégation de service public.
   Leur coordination est assurée par la commission de coordination de la documentation administrative dans les conditions prévues par l'article 5 ter du décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 susvisé.
La concession prévoit l'obligation, pour son titulaire, de céder sur support numérisé les données qu'il détient à tout tiers qui se propose de les rediffuser. Cette rediffusion fait l'objet d'une licence délivrée au nom du concédant par le concessionnaire et fixant, conformément à des conditions générales énoncées dans la concession, une rémunération équitable du concessionnaire et le respect, par le rediffuseur, d'exigences d'intérêt général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La diffusion à l'extérieur de leurs services par les administrations, ou avec leur coopération, de bases de données dont le corpus est constitué de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 1er, que ces bases aient été initialement constituées pour un usage interne ou qu'elles soient directement créées en vue de leur diffusion externe, est soumise à l'avis du comité mentionné à l'article 3 qui se prononce dans un délai de deux mois. Cet avis est joint aux propositions de dépenses correspondantes.
   La diffusion externe mentionnée au précédent alinéa ne peut être réalisée que par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 7. Elle est subordonnée à l'établissement d'une convention passée entre l'organisme producteur et le concessionnaire.
Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire :
   - des traités et accords internationaux publiés ;
   - des lois et règlements ;
   - des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;
   - des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
   - des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
   - des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ;
   - des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
   - des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
   - des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;
   - des décisions des chambres régionales des comptes ;
   - des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;
   - des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
   - des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;
   - d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
Par base de données informatisée, on entend, au sens du présent décret, un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant.
   Au titre du présent décret, on entend par administrations les services de l'Etat, les juridictions et les autres organismes de droit public relevant de l'Etat.
Dans le cas où la commune n'a pas pris en charge leur entretien, l'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes :
   a) Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
   b) L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée ;
   c) Le nom de l'occupant ou du propriétaire ;
   d) La date de la vidange ;
   e) Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
   f) Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.