Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à mettre en oeuvre, dans un délai raisonnable, les approches notations internes de façon séquentielle pour chacune des catégories d'exposition visées à la section 2, à l'intérieur d'une même unité d'exploitation, ou pour les différentes unités d'exploitation d'un même groupe, ainsi que pour l'utilisation des estimations des pertes en cas de défaut ou des facteurs de conversion pour le calcul des pondérations pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, la mise en oeuvre séquentielle peut s'effectuer par sous-portefeuille.
Les entreprises assujetties au présent arrêté, dénommées ci-après établissements assujettis, sont :
- les établissements de crédit ;
- les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L. 321-1 du même code ;
- les compagnies financières ainsi que les compagnies financières holding mixtes dont la Commission bancaire assure la surveillance sur base consolidée en application du règlement n° 2000-03 susvisé ;
- les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 et au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis dont la Commission bancaire assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03.
La Commission bancaire précise les adaptations nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion d'une compagnie financière donnée dans la surveillance sur base consolidée.
La valeur exposée au risque est calculée comme suit :
E = x EPE effective
où :
- E est la valeur exposée au risque ;
- EPE effective, l'exposition positive attendue effective ;
- est égal à 1,4.
l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger un facteur alpha supérieur à 1,4.
L'exposition positive attendue effective est calculée comme suit :
EPE effective = (EEt)
où EEt est l'exposition moyenne à une date future t.
Cette moyenne est calculée à partir de valeurs futures possibles déterminées à partir de facteurs de risques de marché pertinents.
Le modèle produit des estimations à une série de dates futures.
L'exposition attendue effective est calculée par récurrence, comme suit :
EEtk effective = max(EE 
tk-1
tk
où :
- EE effective est l'exposition attendue effective ;
- t
0
- EE
to
L'exposition positive attendue effective est la valeur moyenne de l'exposition attendue effective calculée sur un horizon d'un an. Lorsque tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation arrivent à échéance à cet horizon, l'exposition positive attendue est égale à la moyenne des expositions attendues jusqu'à ce que tous ces contrats arrivent à échéance. L'exposition positive attendue effective est égale à la moyenne pondérée des expositions attendues effectives conformément à la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12
où les pondérations tk = tk- tk-1 permettent de tenir compte des cas où l'exposition future est estimée à des dates qui ne sont pas uniformément réparties dans le temps.
Les mesures de l'exposition attendue ou de l'exposition maximale sont calculées sur la base d'une distribution des expositions tenant compte de l'éventuelle non-normalité de cette loi de distribution.
Les établissements assujettis peuvent retenir pour chaque contrepartie une mesure plus prudente que celle calculée conformément à la formule de calcul de la valeur exposée au risque.
Les établissements assujettis désignent, le cas échéant, un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit reconnus par l'Autorité de contrôle prudentiel pour le calcul des montants d'expositions pondérées.
L'utilisation des évaluations externes de crédit doit être cohérente pour l'ensemble des positions de titrisation. Ces évaluations ne peuvent être utilisées de manière sélective.
Un établissement assujetti ne peut pas utiliser les évaluations externes de crédit pour ses positions dans certaines tranches et celles d'un autre organisme externe d'évaluation de crédit pour ses positions dans d'autres tranches de la même structure.
Lorsqu'une position fait l'objet de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti utilise l'évaluation la moins favorable.
Lorsqu'une position de la titrisation donnée fait l'objet de plus de deux évaluations externes de crédit, l'établissement assujetti prend en référence les deux évaluations les plus favorables et utilise la moins favorable des deux.
Lorsqu'une protection de crédit éligible conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté est fournie directement à l'entité ad hoc de titrisation et que cette protection est reflétée dans l'évaluation externe de crédit d'une position de titrisation, la pondération associée à cette évaluation est utilisée.
L'évaluation externe de crédit ne peut pas être utilisée lorsque :
a) La protection de crédit n'est pas éligible ;
b) La protection de crédit n'est pas fournie à l'entité ad hoc mais porte directement sur une position de titrisation.
Pour les prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement garantis par une hypothèque de premier rang ou une sûreté d'effet équivalent, le traitement suivant s'applique :
a) Les expositions, ou toute part de l'exposition, directement et complètement garanties par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent sur des logements qui sont ou seront occupés par le propriétaire, ou donnés en location sont pondérées à 35 % sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du présent arrêté.
Pour l'application du présent alinéa, les associés de la société civile immobilière propriétaire des logements, lorsque ladite société civile immobilière est exclusivement constituée de membres personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel, sont assimilés aux propriétaires ;
b) La valeur actualisée des paiements minimaux au titre de contrats de location-financement ou de contrats de location à caractère financier portant sur un logement est pondérée à 35 % ; la valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque de ces contrats est pondérée à 100 % ;
c) L'application des dispositions visées aux deux alinéas précédents est soumise au respect des conditions suivantes :
i) la valeur du bien ne dépend pas substantiellement de la qualité de crédit du débiteur ;
ii) le risque sur l'emprunteur ne dépend pas substantiellement du rendement du bien immobilier sous-jacent, mais des capacités de l'emprunteur à rembourser sa créance à partir d'autres sources de revenus. Pour l'application de cet alinéa, les associés des sociétés civiles immobilières peuvent être assimilés à l'emprunteur ;
iii) les exigences minimales relatives aux biens immobiliers éligibles en tant que sûretés visées à la section 2, chapitre II du titre IV, et les règles d'évaluation visées à la section 5, chapitre II du titre IV, sont respectées ;
La pondération de 35 % ne s'applique qu'aux expositions ou parts d'exposition dont le montant évalué sur une base régulière est inférieur ou égal à 80 % de la valeur du bien donné en garantie ;
d) l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à déroger au ii) de l'alinéa c, lorsque le marché immobilier est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier ce traitement.
Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent la disposition ci-dessus, les établissements assujettis peuvent appliquer une pondération de 35 % aux opérations conclues avec une contrepartie établie dans cet Etat sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa c.
Le traitement décrit au présent article s'applique également aux expositions représentatives d'engagements liés à des produits d'hypothèque rechargeable ou de prêt viager hypothécaire. Dans ce cas, l'établissement apporte au préalable tout élément d'explication sur les mesures mises en oeuvre pour se conformer aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
Dans l'hypothèse d'une défaillance de nature systémique d'un système de règlement ou de compensation, l'Autorité de contrôle prudentiel peut décider qu'il ne soit pas fait application des dispositions des articles 337-2 et 337-3. Dans ce cas, l'incapacité d'une contrepartie à dénouer une opération n'est pas considérée comme un défaut pour l'application des dispositions relatives au risque de crédit.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux établissements utilisant les approches notations internes du risque de crédit visées au titre III :
a) Par dérogation aux dispositions visées à l'article 38-4, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser un établissement assujetti qui entend utiliser l'approche notations internes fondation à appliquer une durée d'utilisation minimale d'un an jusqu'au 31 décembre 2009 ;
b) Par dérogation aux dispositions visées à l'article 38-4, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser un établissement assujetti qui entend utiliser l'approche notations internes avancée à appliquer une durée d'utilisation minimale de deux ans jusqu'au 31 décembre 2008 ;
c) Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant moyen pondéré des pertes en cas de défaut applicable à l'ensemble des prêts immobiliers faisant l'objet d'une hypothèque ou d'une sûreté d'effet équivalent, et qui ne bénéficie pas de garantie d'une administration centrale, ne peut être inférieur à 10 %. Cette moyenne est pondérée par les valeurs exposées au risque ;
d) Jusqu'au 31 décembre 2017, les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit peuvent pondérer à 150 % leurs expositions sous la forme de capital investissement, à l'exclusion des financements à effet de levier (leverage buy-out, LBO en anglais), détenues au 31 décembre 2007. Les expositions bénéficiant de ce traitement transitoire sont mesurées à partir du nombre d'actions détenues à cette date, et augmenté des actions dont la propriété découle directement de la détention de ces premières sous réserve que cette augmentation n'accroît pas le pourcentage de participation détenu dans la société. Ce traitement ne s'applique pas :
- aux acquisitions d'actions qui accroissent le pourcentage de participation ;
- aux actions qui en bénéficiaient initialement, mais qui ont été vendues, puis rachetées ;
e) Jusqu'au 31 décembre 2011, pour les expositions sur des preneurs en location-financement ou en location à caractère financier d'un bien immobilier, le nombre de jours d'arriéré de paiement visé à l'article 118-3 est de 180 lorsque ces contreparties sont établies sur le territoire français, et peut être porté à 180 pour les autres contreparties si les conditions locales le justifient.
Lorsque les besoins du système de notations internes le justifient et lorsque ce traitement ne conduit pas à des arbitrages réglementaires, pour les expositions sur des entreprises, lorsque ces contreparties sont établies dans d'autres Etats membres, les établissements assujettis peuvent retenir un nombre de jours d'arriéré de paiement supérieur à 90 jusqu'au 31 décembre 2011. Ce nombre ne doit pas être supérieur à celui fixé par les autorités compétentes desdits Etats membres.
Les établissements assujettis peuvent appliquer une pondération de 6 % à une position ayant un rang de subordination à tous égards supérieur aux autres positions d'une titrisation, et notamment à une position qui recevrait une pondération de 7 % sous réserve que :
a) L'Autorité de contrôle prudentiel  ne s'oppose pas à cette pondération compte tenu de la capacité d'absorption des pertes par les positions de rang de subordination inférieur de la titrisation ;
b) La position bénéficie d'une évaluation externe de crédit associée à l'échelon 1 de qualité de crédit dans les tableaux ci-dessus. Lorsque la position ne bénéficie pas d'une évaluation externe de crédit et que les exigences visées aux alinéas a et c de l'article 238 sont satisfaites les positions de référence sont les positions de la tranche subordonnée auxquelles s'appliquerait une pondération de 7 %.
Les établissements assujettis satisfont les exigences de transparence visées au présent titre et disposent de procédures leur permettant d'évaluer le caractère approprié de leurs publications, de leur fréquence et des modalités de leur vérification.
Lorsque, conformément aux dispositions du présent arrêté, une autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel est nécessaire pour utiliser les méthodes ou instruments donnant lieu à une exigence de publication en application du présent titre, l'autorisation susvisée est conditionnée au respect de ces exigences de publication.
Les établissements assujettis s'efforcent de fournir aux entreprises qui demandent un prêt une explication des décisions de notation les concernant lorsqu'elles le requièrent.
En application de l'article 292-3, l'utilisation des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres est soumise à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel qui subordonne cette autorisation au respect des exigences minimales suivantes :
a) Le système de gestion des risques de l'établissement repose sur des principes sains et il est mis en oeuvre de manière intègre ;
b) L'établissement assujetti possède en nombre suffisant le personnel qualifié pour l'utilisation de modèles élaborés non seulement dans le domaine de la négociation, mais aussi dans ceux du contrôle des risques, du contrôle interne et du postmarché ;
c) Les modèles de l'établissement assujetti ont fait la preuve qu'ils mesurent les risques avec une précision raisonnable ;
d) L'établissement assujetti effectue régulièrement des simulations de crise selon les modalités précisées ci-après.
Outre ces exigences générales, les établissements assujettis recourant à leurs modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres sont soumis aux exigences décrites au présent chapitre.
Les établissements assujettis qui appliquent l'approche notations internes fondation utilisent les pourcentages de pertes en cas de défaut suivants :
a) 45 % pour les créances de premier rang qui ne sont pas assorties de sûreté réelle reconnue ;
b) 75 % pour les créances subordonnées qui ne sont pas assorties de sûreté réelle reconnue ;
c) 12,5 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le taux ci-dessus est réduit à 11,25 % lorsque les conditions suivantes relatives aux sociétés de crédit foncier, et aux établissements ayant leur siège statutaire dans un Etat membre émettant des obligations similaires aux obligations foncières, sont respectées :
- les expositions sur des personnes publiques, telles que mentionnées à l'article L. 515-15 du code monétaire et financier, ainsi que les titres et valeurs sûrs et liquides mentionnés à l'article L. 515-17 dudit Code, bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel  ;
- la part des fonds communs de créances ou entités similaires n'excède pas 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant d'un privilège équivalent ;
- les navires ne sont pas retenus comme actifs éligibles ; ou
- les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, ou les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre bénéficient de la meilleure évaluation de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel pour cette catégorie d'obligations ;
d) 45 % pour les créances de premier rang achetées sur des entreprises, lorsque l'établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre V ;
e) 100 % pour les créances subordonnées achetées sur des entreprises, lorsque l'établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre V ;
f) 75 % pour le risque de dilution attaché aux créances achetées sur des entreprises.
Les établissements assujettis qui appliquent l'approche notations internes fondation tiennent compte, le cas échéant, des effets des sûretés réelles et personnelles conformément aux dispositions du titre IV.
Les établissements assujettis établissent leurs estimations de pertes en cas de défaut, conformément aux exigences minimales énoncées au chapitre V après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Pour le risque de dilution attaché aux créances achetées, un taux de perte en cas de défaut de 75 % est utilisé. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement assujetti peut décomposer de manière fiable ses estimations de pertes attendues pour risque de dilution en probabilité de défaut et en pertes en cas de défaut, il peut utiliser son estimation de pertes en cas de défaut.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser un établissement assujetti à appliquer, sur l'ensemble du portefeuille, une pondération de 50 % aux expositions relevant de la catégorie  solide  du tableau ci-dessus et de 70 % aux expositions relevant de la catégorie  bon , quelle que soit la durée résiduelle, sous réserve que les méthodes d'affectation de cet établissement soient plus strictes que celles visées à l'annexe III.
Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les éléments visés au point I de l'article 6 du règlement n° 90-02 peuvent être inclus dans le portefeuille de négociation et traités comme des titres de propriétés ou de créances selon leur nature si l'établissement assujetti démontre qu'il est un teneur de marché actif dans les positions considérées. Dans ce cas, l'établissement dispose de systèmes et de contrôles appropriés pour la négociation des éléments constitutifs de fonds propres susvisés.
Un établissement assujetti ne peut pas combiner l'approche de base et l'approche standard sauf dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'acquisition récente d'activités nouvelles rendant nécessaire une période de transition pour une mise en oeuvre séquentielle de l'approche standard.
Cette utilisation combinée des deux approches est subordonnée à l'engagement de l'établissement assujetti à mettre en oeuvre de façon séquentielle l'approche standard dans un délai approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les conditions suivantes sont remplies :
- la réglementation et la surveillance du pays d'origine en la matière prennent effectivement en compte les risques assumés hors de celui-ci de façon équivalente aux dispositions en vigueur en France ;
- le siège social s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément aux règlements en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
- le siège social confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements ;
- l'autorité compétente du pays d'origine donne son accord à la demande, confirme la régularité de la situation de l'établissement et s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification significative des conditions précitées.
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'origine, accorde aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Les établissements concernés informent l'Autorité de contrôle prudentiel de toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
l'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer le bénéfice du présent article à un établissement lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
Au lieu et place de l'application des articles 202-1 à 202-4 susvisés et indépendamment de l'approche du risque de crédit retenue, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à utiliser des modèles internes pour :
a) Prendre en compte les effets des mécanismes de compensation ou de novation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, ou d'autres opérations ajustées aux conditions de marché, lorsque ces modèles tiennent compte des corrélations entre les positions sur titres de créances faisant l'objet de l'accord de novation ou de la convention de compensation, ainsi que de la liquidité des instruments concernés. Ces modèles permettent d'estimer la variation potentielle de la valeur des montants d'expositions ne faisant l'objet d'aucune protection (∑E - ∑C) ;
b) Les opérations de prêt sur marge lorsque ces opérations font l'objet d'un accord-cadre bilatéral de novation ou d'une convention-cadre bilatérale de compensation respectant les exigences visées au titre VI.
Les établissements assujettis autorisés à utiliser un modèle interne pour le calcul des exigences en fonds propres au titre des risques de marché conformément au titre VII peuvent utiliser un modèle interne pour l'application du présent article. l'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à l'utilisation d'un tel modèle.
Les exigences de publication visées au présent titre s'appliquent sur base individuelle aux établissements assujettis, ni entreprises mères, ni filiales ainsi qu'aux établissements exclus du champ de la consolidation.
Les établissements assujettis, entreprises mères dans l'Union européenne, se conforment aux exigences de publication visées au présent titre sur la base de documents consolidés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement n° 2000-03.
Les établissements assujettis considérés comme filiales significatives d'une entreprise mère dans l'Union européenne publient les informations relatives à la composition des fonds propres et aux exigences de fonds propres, telles que visées aux sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exerce une surveillance sur une base consolidée conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03, elle peut décider de ne pas appliquer tout ou partie des dispositions des alinéas précédents aux établissements assujettis consolidés par une entreprise mère établie dans un pays tiers et soumise à des exigences de publication comparables.
Lorsque les objectifs de la surveillance prudentielle le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel requiert des établissements assujettis inclus dans la consolidation le respect des exigences de publication visées au présent titre sur base sous-consolidée dans les cas où eux-mêmes, ou, le cas échéant, leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière, détiennent une participation ou une filiale établissement de crédit, établissement financier ou société de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier établie dans un pays tiers.
Le système de notation satisfait aux exigences suivantes :
a) Il reflète le risque attaché à la fois au débiteur et à la transaction et tient compte de toutes leurs caractéristiques pertinentes ;
b) Le degré de différenciation des risques garantit l'affectation, à chaque note ou lot, d'un nombre suffisant d'expositions pour permettre une quantification et une validation adéquates des caractéristiques des pertes au niveau de cette note ou de ce lot. La distribution des expositions et des débiteurs par note ou par lot doit permettre d'éviter les concentrations excessives ;
c) Les établissements assujettis démontrent que le système d'affectation des expositions aux notes ou aux lots permet :
- une différenciation adéquate du risque ;
- leur regroupement en ensembles suffisamment homogènes ;
- une estimation précise et cohérente des caractéristiques des pertes au niveau de chaque note ou lot.
Pour les créances achetées, ce regroupement reflète la politique de gestion du poste client ;
d) Lorsqu'ils répartissent leurs expositions par note ou par lot, les établissements assujettis prennent en compte les facteurs de risque suivants :
- les caractéristiques de risque du débiteur ;
- les caractéristiques de risque de la transaction, y compris la nature du produit ou celle des sûretés réelles. Les établissements assujettis considèrent explicitement les cas où plusieurs expositions sont assorties de la même sûreté réelle ;
- les incidents de paiement, à moins que l'établissement assujetti ne démontre à l'Autorité de contrôle prudentiel qu'il ne s'agit pas d'un facteur de risque significatif.
L'Autorité de contrôle prudentiel  décide à quels échelons de qualité de crédit sont associées les évaluations externes de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit. Cette mise en correspondance s'effectue en tenant compte des éléments suivants :
- les degrés de risque attachés à chaque évaluation ;
- des facteurs quantitatifs, notamment les taux de défaut ou les taux de perte ; et
- des facteurs qualitatifs, notamment l'éventail des transactions évaluées par l'organisme externe d'évaluation de crédit et la signification de l'évaluation de crédit ;
- les positions de titrisation auxquelles une même pondération est attribuée sur la base des évaluations externes de crédit doivent présenter un degré équivalent de risque de crédit. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel peut décider de modifier, le cas échéant, la mise en correspondance.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans. Nonobstant l'alinéa a de l'article 133, les établissements assujettis peuvent ne pas accorder la même importance à toutes les données historiques sous réserve qu'ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que les données les plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des tirages.
Les établissements assujettis peuvent disposer d'historiques de données d'au moins deux ans au moment où ils sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser l'approche notations internes. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 5 ans.
L'Autorité de contrôle prudentiel décide à quels échelons de qualité de crédit sont associés les évaluations externes de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit. Cette mise en correspondance s'effectue en tenant compte des éléments suivants :
- des facteurs quantitatifs, en particulier le taux de défaut à long terme associé à chaque catégorie d'évaluation. Les organismes externes d'évaluation de crédit récemment établis et ceux ne disposant que d'un historique de données limité communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel leurs estimations de taux de défaut à long terme associées à chaque catégorie d'évaluation ;
- des facteurs qualitatifs, notamment la population des émetteurs couverts, la granularité des évaluations de crédit, la signification de chaque catégorie d'évaluation et la définition du défaut adoptée.
L'Autorité de contrôle prudentiel compare les taux de défaut associés à chaque catégorie d'évaluation d'un organisme externe d'évaluation de crédit à des taux de défauts de référence. Ces taux de référence sont calculés à partir des données d'autres organismes externes d'évaluation de crédit pour une population d'émetteurs présentant un niveau de risque de crédit équivalent.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentielconsidère que le taux de défaut enregistré pour une catégorie d'évaluation de crédit d'un organisme externe d'évaluation de crédit est significativement et systématiquement supérieur au taux de référence, elle l'affecte à un échelon de qualité de crédit plus élevé.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut décider de réaffecter la catégorie d'évaluation de crédit à son échelon initial si l'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que le taux de défaut calculé n'est plus significativement et systématiquement supérieur au taux de référence.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à utiliser des modèles de mesure avancée, fondée sur leurs propres systèmes de mesure du risque opérationnel, sur la base notamment des éléments suivants :
a) Les dispositifs de validation interne des établissements doivent fonctionner de manière efficace ;
b) Les flux de données et leurs traitements ainsi que les systèmes d'analyse et de mesure du risque opérationnel doivent être transparents et accessibles ;
c) Les critères qualitatifs et quantitatifs visés aux sections 2 et 3 sont respectés.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les exigences suivantes sont satisfaites :
a) Les estimations de pertes en cas de défaut peuvent être établies à partir des pertes réalisées et d'estimations appropriées de probabilité de défaut ;
b) Nonobstant les alinéas c et d de l'article 133, les établissements assujettis tiennent compte des tirages futurs soit dans leurs facteurs de conversion, soit dans leurs estimations de pertes en cas de défaut ;
c) Pour les créances achetées relevant de la clientèle de détail, les établissements assujettis peuvent se référer à des données internes et externes pour estimer la valeur de pertes en cas de défaut ;
d) Les estimations de pertes en cas de défaut sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de 5 ans.
Nonobstant l'article 126-1, les établissements assujettis peuvent ne pas accorder la même importance à toutes les données historiques, sous réserve qu'ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que les données les plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des taux de perte.
Les établissements assujettis peuvent disposer d'historiques de données d'au moins deux ans au moment où ils sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser les approches notations internes. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 5 ans.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut imposer les conditions supplémentaires suivantes :
a) A la date de la mise en oeuvre de l'approche de mesure avancée, une part significative de l'exposition au risque opérationnel de l'établissement assujetti doit faire l'objet de l'approche de mesure avancée ;
b) L'établissement assujetti s'engage à mettre en oeuvre de façon séquentielle l'approche de mesure avancée dans une partie significative de ses activités, selon un calendrier approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, ainsi que les biens immobiliers à usage professionnel, peuvent être éligibles en tant que sûreté sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) La valeur du bien immobilier ne dépend pas substantiellement de la qualité de crédit du débiteur ;
b) Le risque sur l'emprunteur ne dépend pas substantiellement du rendement du bien immobilier sous-jacent, mais des capacités de l'emprunteur à rembourser sa créance à partir d'autres sources de revenus.
Pour l'application du présent article, les associés de la société civile immobilière sont assimilés à l'emprunteur lorsque ladite société civile immobilière est exclusivement constituée de membres personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel.
Pour les expositions garanties par un logement, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à déroger à la condition mentionnée à l'alinéa b, lorsque le marché immobilier est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier ce traitement.
Pour les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à déroger à la condition mentionnée à l'alinéa b lorsque le marché de la location-financement et de la location à caractère financier sur ce type de bien est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes répondant aux conditions suivantes :
- les pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier dont l'encours financier est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier ;
- l'ensemble des pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier ne dépasse pas 0,5 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier.
Si l'une de ces deux conditions n'est plus respectée pour une année donnée, la dérogation prend fin jusqu'à ce que celles-ci soient à nouveau satisfaites.
Jusqu'au 31 décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser une entreprise d'investissement à déroger aux dispositions de l'article 2-4 lorsque les conditions suivantes sont respectées :
a) L'entreprise d'investissement ne relève pas des articles 3-1 et 3-2 ;
b) Les positions totales de portefeuille de négociation de l'entreprise d'investissement sont inférieures ou égales à 50 millions d'euros ;
c) L'effectif de l'entreprise d'investissement est inférieur ou égal à 100 employés ;
d) L'application de cette disposition ne doit pas conduire à une diminution de l'exigence totale de fonds propres de l'entreprise d'investissement telle que résultant de l'application des règlements n° 95-02 et n° 97-04 au 31 décembre 2006, à moins qu'une telle réduction ne soit prudentiellement justifiée par une réduction du volume des activités de l'entreprise d'investissement.
Les établissements assujettis démontrent qu'ils utilisent effectivement leur modèle interne conformément aux dispositions suivantes :
a) La distribution des expositions établie par le modèle interne utilisé pour le calcul de l'exposition positive attendue effective est étroitement intégrée au processus de gestion journalière du risque de contrepartie. Les résultats produits par le modèle font partie intégrante du processus de sélection des engagements et de gestion du risque de contrepartie. Ils sont pleinement pris en compte dans l'allocation du capital interne et dans le cadre du contrôle interne ;
b) Les établissements assujettis ont une expérience suffisante en matière d'utilisation de modèles internes. Ils démontrent qu'ils ont utilisé durant au moins l'année qui a précédé l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel un modèle interne de calcul des distributions d'expositions, à partir duquel l'exposition positive attendue est déterminée, conforme dans les grandes lignes aux exigences minimales de la présente section ;
c) Le modèle interne utilisé pour produire la distribution des expositions fait partie intégrante d'un dispositif de gestion du risque de contrepartie qui inclut l'identification, la mesure, la gestion, l'approbation, et le suivi interne de ce risque. Ce dispositif couvre l'utilisation des lignes de crédit, en agrégeant les expositions au risque de contrepartie avec les autres expositions au risque de crédit, et l'allocation du capital interne. En plus de l'exposition positive attendue, les établissements assujettis mesurent et gèrent, le cas échéant, leur exposition courante avant et après la prise en compte des effets des sûretés réelles.
L'utilisation effective du modèle est démontrée lorsque les établissements assujettis utilisent d'autres mesures du risque de contrepartie, telles que l'exposition maximale ou l'exposition potentielle future, sur la base de la distribution des expositions produite par le modèle utilisé pour le calcul de l'exposition positive attendue ;
d) Les établissements assujettis disposent de systèmes pour estimer l'exposition attendue quotidiennement si nécessaire, à moins qu'ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que la nature de leur exposition au risque de contrepartie autorise des calculs moins fréquents. Les montants d'exposition attendue à des dates futures sont calculés en reflétant de façon appropriée la structure temporelle des flux financiers futurs et l'échéance des contrats, d'une manière cohérente avec l'importance et la nature des opérations ;
e) Les expositions sont mesurées, suivies et contrôlées sur la durée de vie de tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation, et non pas uniquement à l'horizon d'un an. Les établissements assujettis mettent en place des procédures permettant d'identifier et de contrôler le risque de contrepartie lorsque l'exposition augmente après l'horizon d'un an. L'augmentation estimée des expositions au-delà d'un an est prise en compte dans le modèle de capital interne.
Pour les expositions renouvelables sur la clientèle de détail éligibles telles que définies ci-après, une corrélation de 0,04 s'applique.
Les expositions éligibles respectent les conditions suivantes :
a) Les expositions portent sur des personnes physiques ;
b) Les expositions sont renouvelables, ne font l'objet d'aucune protection de crédit et sont annulables sans condition par l'établissement assujetti au cas où les crédits ne sont pas immédiatement utilisés. On entend par exposition renouvelable les crédits pour lesquels l'encours des clients peut fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par l'établissement assujetti. Les crédits non utilisés peuvent être considérés comme annulables sans condition, lorsque les dispositions contractuelles permettent à l'établissement assujetti de les annuler dans toute la mesure autorisée par les dispositions du droit de la consommation ;
c) L'exposition maximum sous forme de crédit accordé à une personne physique donnée au titre de ce sous-portefeuille ne dépasse pas 100 000 euros ;
d) Les établissements assujettis démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que l'utilisation de la formule de corrélation ci-dessus est limitée aux sous-portefeuilles affichant une faible volatilité des taux de perte par rapport au niveau moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de probabilité de défaut.
Les établissements assujettis contrôlent la volatilité relative des taux de perte du sous-portefeuille des expositions renouvelables sur la clientèle de détail pour s'assurer que ce traitement est cohérent avec les caractéristiques de risque sous-jacent du sous-portefeuille.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres au titre des risques de marché sur le portefeuille de négociation, du risque de change et des risques optionnels qui y sont attachés si ces modèles répondent de manière suffisante aux conditions définies au chapitre VII.
Les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément à l'approche standard du risque de crédit publient les informations suivantes pour chacune des catégories d'exposition définies au chapitre II du titre II :
a) Les dénominations des organismes externes d'évaluation de crédit et des organismes de crédit à l'exportation utilisés, ainsi que les motifs de tout changement ;
b) Une description de la procédure retenue lorsque les évaluations de crédit de l'émission ou de l'émetteur sont utilisées pour des éléments appartenant au portefeuille bancaire pour lesquels aucune évaluation externe de crédit est disponible ;
c) La mise en correspondance entre les évaluations externes de crédit effectuées par chaque organisme utilisé et les différents échelons de qualité de crédit définis au titre II lorsque celle-ci est plus prudente que celle publiée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette publication n'est pas exigée lorsque l'établissement assujetti respecte la mise en correspondance publiée par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
d) Les valeurs des expositions et les valeurs exposées au risque ventilées par échelon de qualité de crédit, ainsi que celles déduites des fonds propres.
Lorsque des contrats ne sont pas inclus dans un accord de novation ou une convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1, leur montant notionnel est affecté des pondérations suivantes en fonction de leur durée initiale :
DURÉE INITIALE
CONTRATS
sur taux d'intérêt
CONTRATS
sur taux de change
≤ 1 an
0,5 %
2 %
1 an < échéance ≤ 2 ans
1 %
5 %
Par année supplémentaire
1 %
3 %
Pour les contrats sur taux d'intérêt, les établissements peuvent toutefois se référer à la durée résiduelle, dans la mesure où leur activité le justifie. L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'y opposer si elle estime que cette condition n'est pas remplie.
Pour toutes les opérations sur instruments dérivés de gré à gré et les opérations à règlement différé pour lesquelles un établissement assujetti n'est pas autorisé à utiliser la méthode d'évaluation selon les modèles internes, celui-ci utilise la méthode d'évaluation au prix de marché ou la méthode d'évaluation standard définie. L'utilisation combinée de ces deux méthodes au sein d'un groupe est possible de manière permanente. L'utilisation combinée de ces deux méthodes au sein d'une même entité juridique n'est possible que lorsque l'une des deux méthodes est exigée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément aux dispositions de l'article 277.
Le risque de défaut des positions du portefeuille de négociation additionnel au risque de défaut déjà pris en compte dans le calcul de la valeur en risque, conformément aux dispositions ci-dessus, est intégré au calcul des exigences de fonds propres selon l'une des méthodes suivantes :
- pour éviter une double exigence de fonds propres pour le même risque, les établissements assujettis peuvent se fonder sur le risque de défaut déjà incorporé dans le calcul de la valeur en risque, en particulier pour les positions qui pourraient être dénouées dans un délai de dix jours en cas de conditions de marché défavorables ou de dégradation du risque de crédit ;
- les établissements assujettis peuvent définir une exigence de fonds propres supplémentaire, auquel cas ils doivent disposer des méthodologies leur permettant de valider cette mesure.
Les établissements assujettis démontrent que leurs normes méthodologiques sont comparables aux exigences applicables aux approches notations internes en utilisant l'hypothèse d'un niveau constant de risque ajusté, si nécessaire, pour prendre en compte les effets de la liquidité de marché, de la concentration des positions, des couvertures et des options.
Les établissements assujettis qui ne prennent pas en compte le risque de défaut additionnel selon une approche développée en interne calculent l'exigence additionnelle de fonds propres en utilisant une approche cohérente avec les approches standard ou notations internes du risque de crédit.
Les positions de titrisation, traditionnelles ou synthétiques, qui font l'objet d'une déduction conformément à l'article 6 bis du règlement n° 90-02 ou qui sont pondérées à 1 250 % selon les dispositions du titre V font l'objet d'une exigence de fonds propres au minimum équivalente à celle qui résulterait de l'application de ces dispositions.
Les établissements assujettis qui sont des teneurs de marché actifs pour ces positions de titrisation peuvent appliquer un traitement différent lorsqu'ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel qu'elles sont détenues à des fins de négociation et qu'un marché liquide et à double sens existe pour les positions de titrisation, ou, dans le cas de titrisations synthétiques, pour les dérivés eux-mêmes ou pour l'ensemble de leurs composants, et lorsqu'ils disposent de données de marché suffisantes pour leur permettre de couvrir en totalité la concentration du risque de défaut de ces expositions dans leur approche de mesure du risque de défaut additionnel, déterminée conformément aux dispositions ci-dessus.
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par marché à double sens un marché comportant des offres de vente et d'achat indépendantes et de bonne foi, de telle sorte qu'un prix fondé sur les derniers prix de vente ou sur les cotations peut être déterminé en une journée et réglé à un tel prix dans une période brève conformément aux pratiques de marché.
Un établissement assujetti qui souhaite utiliser la méthode de la duration doit faire part préalablement de son intention au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode. Seuls peuvent y recourir les établissements qui ont les moyens de l'utiliser de manière continue.
La méthode de la duration comporte les quatre étapes suivantes définies aux alinéas a à d ci-après :
- le calcul de la duration modifiée de chaque titre de créance ;
- la répartition des positions par zone de duration ;
- la compensation des positions à l'intérieur des zones et entre zones différentes ;
- la détermination de l'exigence de fonds propres.
a) Pour le calcul de la duration modifiée, l'établissement assujetti prend la valeur de marché de chaque titre de créance à taux fixe et calcule son rendement à l'échéance, qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre. Dans le cas d'instruments à taux variable, l'établissement assujetti prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule ensuite son rendement en supposant que le principal est dû lors de la prochaine refixation du taux d'intérêt.
L'établissement assujetti calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance au moyen de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 12
où :
- r est le taux de rendement ;
- P, le prix du titre de créance ;
b) Pour le calcul des positions pondérées, chaque titre de créance est classé, en fonction de sa duration modifiée, dans le tableau suivant :
ZONE
(1)
DURATION MODIFIÉE
(en années)
(2)
INTÉRÊT PRÉSUMÉ
(changement en %)
(3)
1
0 ≤ 1,0
1,0
2
> 1,0 ≤ 3,6
0,85
3
> 3,6
0,7
La position pondérée est déterminée en multipliant la valeur de marché de chaque instrument par sa duration modifiée et par la variation présumée du taux d'intérêt ;
c) Pour prendre en compte la compensation des positions, la logique décrite pour la méthode de l'échéancier est appliquée au tableau visé à l'alinéa b afin d'obtenir les différentes positions compensées et non compensées ;
d) L'exigence de fonds propres est égale à la somme des éléments suivants :
- 2 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone ;
- 40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones 1 et 2 et entre les zones 2 et 3 ;
- 150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones 1 et 3 ;
- 100 % des positions pondérées résiduelles non compensées sur la base de la duration.
Pour l'application du présent titre, les mécanismes de compensation suivants peuvent être reconnus comme technique de réduction du risque :
- les accords bilatéraux de novation ;
- les autres conventions bilatérales de compensation entre l'établissement assujetti et une contrepartie ;
- les conventions bilatérales de compensation multiproduits lorsque les établissements assujettis sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel à utiliser la méthode d'évaluation selon les modèles internes.