Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*causes de dissolution - survenance du terme*]. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés [*conditions de majorité*]. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés [*formalités de publicité*].
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie [*apport en industrie*] doit [*formalités*], pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les [*conditions de*] formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 25 ci-dessus. Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Chaque associé dispose d'une voix [*droit de vote*].
       Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats [*nombre de procurations*].
       L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être maintenu ou qui a fait l'objet du retrait de l'autorisation d'exercice accordée en application de l'article L. 761-2 du code de la santé publique, dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles 24 à 27.
       Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait au tableau faite par l'intéressé, la date de sa notification à l'ordre ; dans le cas d'un associé autorisé à exercer en application de l'article L. 761-2 précité, il a pour point de départ la date de la notification du retrait d'autorisation.        Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat [*achat par la société de ses propres parts*] dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 28.
La rémunération servie aux parts représentant les apports [*en nature*] prévus à l'article 11 a ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports [*en nature et apports en numéraire*], prévus à l'article 11 b, c et d, et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
       Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés dans les conditions fixées par les statuts [*contenu*]. En l'absence des dispositions statutaires, la répartition est faite par parts égales [*égalité des associés*].
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et les résultats des votes.
       Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance [*conditions de forme*]. Le registre est conservé au siège social.
Le délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19, alinéa 1, de la loi précitée.
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés [*information - formalités*] soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 1690 du code civil.
       La société notifie son consentement à la cession ou son refus, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si, dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cette cession à la société, celle-ci n'a pas fait connaître sa décision, elle est réputée avoir consenti à la cession [*accord tacite*].
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 25, alinéa 1 ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ces parts [*achat par la société de ses propres parts*], qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
       Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé par le président du tribunal de grande instance statuant comme en référé. Le président est ainsi saisi soit par assignation de la partie la plus diligente, soit par requête conjointe des parties intéressées.
       Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues à l'article 25, alinéa 1, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
       Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers [*acquéreur*] étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, alinéa 2, 25 et 26 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société [*achat par la société de ses propres parts - rachat*], les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 26 susvisé.
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession [*formalités*]. Dans le même délai, il informe de cette cession le préfet, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés.
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants [*attributions*] établissent, dans les conditions fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] les comptes annuels de la société, un rapport [*social*] sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à l'affectation du solde des comptes.
       Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*], les documents [*sociaux*] mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
       A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard [*délai*], avec la convocation à cette assemblée.
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour ête versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article 26, a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées à l'article 14, alinéa 3, du présent décret.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et par les articles 20, 24 et 50 du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
       Dans tous les cas, les statuts [*contenu*] peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Le préfet [*compétence*] prononce la radiation de l'inscription de toute société qui se trouve dans l'un des cas prévus au premier alinéa de l'article 7 du présent décret.
       La décision de radiation doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. La copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 32 du présent décret les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.
       Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles 24, alinéa 2, 25, alinéa 3, et 26 sont applicables.
       Si elles sont acquises par la société [*achat par la société de ses propres parts*], par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus.
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue à l'article L. 757, alinéa 1er, du code de la santé publique.
       La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue à l'article L. 757, alinéa 4, du code de la santé publique.
Sans préjudice des dispositions dont la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou d'autres articles du présent décret rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci doivent indiquer [*contenu - mentions obligatoires*] :
   1° Les nom, prénom, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, son numéro d'inscription à l'ordre dont il relève ou mention de l'autorisation ministérielle à lui accordée en application de l'article L. 761-2 du code de la santé publique ;
   2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
   4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
   7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
   Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :
       a) Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ;
       b) D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;
       c) Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire [*apports en nature*] ;
       d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
Toute demande d'inscription [*documents joints*] est accompagnée de pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la santé publique.
       Sont également joints à la demande un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que toute pièce justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés. Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central (section G) pour les pharmaciens.
       Ces conseils doivent, dans un délai de trois mois, adresser au préfet leurs observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés et à la société.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*], dans les conditions déterminées à l'article 23, alinéa 2, pour la répartition des bénéfices.
       Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
La demande d'inscription de la société ne peut être rejetée que pour l'une ou l'autre des causes suivantes : refus ou retrait d'autorisation du laboratoire, non-conformité des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur, aux dispositions législatives et réglementaires propres aux sociétés civiles professionnelles, défaut chez l'un ou l'autre des associés, des conditions exigées par les articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la santé publique.
       La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
       Les décisions de rejet doivent être motivées.
Les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exploitation en commun d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale sont dénommées sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale. La qualification de "société civile professionnelle", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de ces sociétés [*publicité permanente*].
Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés [*nombre maximum*].
       Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet [*formalités de constitution*].
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
       L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social, la demande doit indiquer l'ordre du jour proposé.
       Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé, à la diligence d'un gérant [*attributions*], auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
       Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
       Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 [*retrait d'un associé - formalités*], il notifie sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 25, alinéa 1, du présent décret.
       La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, soit un projet de rachat desdites parts par la société [*achat par la société de ses propres parts*]. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions de l'article 26, alinéas 2, 3 et 4.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent, lors de la souscription, être libérées de la moitié au moins [*proportion*] de leur valeur nominale.
       La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*], soit sur décision de l'assemblée des associés et, au plus tard, dans le délai de cinq ans à compter de l'octroi de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire.
       Dans les huit jours de leur réception [*délai*], les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque [*formalités de dépôt*].
       Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 14 ci-après.
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentants légaux*].
       Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.
       Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé.
       La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles 60 à 62, ou si, dans ces cas, le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
       Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
S'il ne subsiste qu'un seul associé [*associé unique*], celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à une personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
       A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
La société est en liquidation [*ouverture*] dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
       La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci [*personnalité morale - durée*].
       La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation [*publicité permanente*].
Dans la région d'Ile-de-France est créé un service interacadémique des examens et concours. Celui-ci est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de- France, institué par le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 susvisé relatif à la modification de la circonscription académique de Paris. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :
   la désignation des présidents de commissions de choix des sujets et des présidents de jury ;
   l'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré, le baccalauréat de technicien ainsi que des sujets des épreuves d'enseignement général (français, mathématiques, législation pour tous les autres examens de l'enseignement technologique).
   Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.
Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.
Le directeur du service interacadémique exerce, en ce qui concerne les huit départements de la région d'Ile-de-France, les compétences propres des recteurs telles qu'elles sont définies par les textes susvisés relatifs à l'organisation des concours et examens sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
   A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables en ce qui concerne le baccalauréat de l'enseignement du second degré que pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elles seront étendues à l'ensemble des départements de la région d'Ile-de-France par décision conjointe des recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles.
   Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux *distance*.
   Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicable à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.
Dans le cas où la publicité est interdite, en application des paragraphes I et II de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
   4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ;
   4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ;
   12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes *nombre*.
Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er du présent décret exercent des fonctions d'encadrement soit dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles de cadres infirmiers. Dans ce dernier cas, ils prennent part, en qualité de moniteur, à l'enseignement et à la formation des élèves s'ils sont titulaires de l'un des certificats énumérés à l'article 29 (1°) du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Les surveillants-chefs des services médicaux peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les avis d'ouverture des concours organisés pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé.
   Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La durée du stage prévu à l'article 37 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé auquel sont astreints les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. La titularisation est prononcée par la même autorité.
   L'agent qui ne peut être titularisé est réintégré dans son corps d'origine.
Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification d'ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière.
Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès aux corps des surveillants-chefs des services médicaux énumérés à l'article 1er du présent décret sont nommés et classés dans l'un de ces corps à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de surveillant.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade de surveillant, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-698 du 26 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire d'un an s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, répartis en quatre corps classés en catégorie A :
   1° Le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ;
   2° Le corps des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux ;
   3° Le corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux ;
   4° Le corps des puéricultrices surveillantes-chefs des services médicaux.
Chacun des corps de surveillants-chefs des services médicaux énumérés à l'article 1er du présent décret comporte un grade unique comptant sept échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans le 5e et dans le 6e échelon.
Les surveillants-chefs des services médicaux visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés par concours interne sur titres organisé dans chaque établissement, en application du 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé appartenant au corps des personnels infirmiers correspondant au corps des surveillants-chefs au titre duquel le concours est ouvert et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
   Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté de trois années exigée au précédent alinéa, de l'ancienneté éventuellement acquise antérieurement dans le grade de surveillant dans un ou plusieurs des corps énumérés à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ou, avant l'entrée en vigueur dudit décret, dans les emplois de surveillant des services médicaux ou de moniteur d'école d'infirmiers ou de puéricultrices.
Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'encadrement :
   - soit dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels ;
   - soit, s'ils sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats mentionnés à l'article 29 (1°) du décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation de cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
   Dans les instituts et écoles ils prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves et étudiants.
   Les surveillants-chefs des services médicaux peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er du présent décret exercent des fonctions d'encadrement soit dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles de cadres infirmiers. Dans ce dernier cas, ils prennent part, en qualité de moniteur, à l'enseignement et à la formation des élèves s'ils sont titulaires du diplôme ou de l'un des certificats énumérés à l'article 29 (1°) du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Les surveillants-chefs des services médicaux peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
   Les surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conservent l'appellation de surveillant général.
Les agents qui avaient été nommés et reclassés dans le grade de surveillant-chef des services médicaux en application des dispositions de l'article 31 du décret du 30 novembre 1988 et de l'article 8 du décret du 3 août 1989 susvisés sont reclassés, au 1er août 1991, dans le corps des surveillants-chefs correspondant à leur qualification, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, que si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, de salaisons ou autres produits préparés, soit destinées principalement à l'expédition.
Tout abattoir privé de type industriel doit, pour être autorisé :
   1. Satisfaire aux prescriptions édictées par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à ses textes d'application ;
   2. Avoir un équipement mécanique, des installations, un matériel et un mode de fonctionnement correspondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   3. Faire l'objet d'une inscription au plan d'équipement en abattoirs approuvé par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet.
Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article 1142-13 du code rural, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
   Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
   La superficie définie au premier alinéa est majorée de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient :
   1° Le conjoint ou le concubin de l'intéressé ;
   2° Un aide familial au sens de l'article 1106-1 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
   3° Un associé d'exploitation défini par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
   4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.
Dans les départements d'outre-mer une participation de l'Etat s'ajoute à la participation financière du département prévue aux articles 41 et 42 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pour le financement des actions nouvelles d'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme, la formation professionnelle, l'aide au logement et l'amélioration de l'habitat.
   Cette participation financière de l'Etat ne peut excéder la somme représentant la différence entre le montant total des allocations qui seraient versées en métropole aux bénéficiaires et le montant total des allocations qui leur sont versées dans leur département de résidence au cours de la même année.
Dans les départements d'outre-mer une participation de l'Etat s'ajoute à la participation financière du département prévue aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme, la formation professionnelle, l'aide au logement et l'amélioration de l'habitat.
   Cette participation financière de l'Etat est égale à la somme représentant la différence entre le montant total des allocations qui seraient versées en métropole aux bénéficiaires et le montant total des allocations qui leur sont versées dans leur département de résidence au cours de la même année.
   Cette différence est calculée en tenant compte pour chaque département :
   1° Des effectifs d'allocataires pour la dernière année connue répartis par type de foyer selon la composition du foyer telle qu'elle est définie aux articles 1er et 2 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 susvisé ;
   2° Du montant moyen de l'allocation de revenu minimum d'insertion due à chaque type de foyer pour la dernière année connue ;
   3° Du nombre de foyers dont le revenu est compris entre le montant du revenu minimum d'insertion qui est fixé pour la métropole et celui qui est assuré dans les départements d'outre-mer ; ce nombre sera déterminé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du budget et des départements et territoires d'outre-mer.
Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article 1142-13 du code rural, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
   Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
   La superficie définie au premier alinéa est majorée de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient :
   1° Le conjoint ou le concubin de l'intéressé ;
   2° Un aide familial au sens de l'article 1106-1 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
   3° Un associé d'exploitation défini par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
   4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.
    Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent, la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 p. 100 à partir de la troisième personne.
Le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est égal dans les départements d'outre-mer à 87 % du montant fixé en métropole à compter du 1er janvier 2001.
   A compter du 1er janvier 2002, ce montant est identique à celui qui est applicable en métropole.
Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
   Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.
   En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.
Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article 1142-13 du code rural, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
   Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
   La superficie définie au premier alinéa est majorée de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient :
   1° Le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
   2° Un aide familial au sens de l'article 1106-1 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
   3° Un associé d'exploitation défini par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
   4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.
    Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent, la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 p. 100 à partir de la troisième personne.
Les actions envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au conseil départemental d'insertion en application du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
   Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.
   En fin de gestion, les préfets adressent au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements d'outre-mer une participation de l'Etat s'ajoute à la participation financière du département prévue aux articles 38 et 41 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme, la formation professionnelle, l'aide au logement et l'amélioration de l'habitat.
En dehors des périmètres dans lesquels des mesures de réglementation des boisements sont en vigueur au titre de l'article 52-1-1° du code rural et du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 modifié, et en dehors des périmètres où la délimitation des terres agricoles et forestières a été effectuée en application de l'article 52-4 du code rural, le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime selon les procédures décrites ci-après :
   a) Il fixe les conditions départementales particulières d'attribution après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue à l'article 2-6 du code rural ;
   b) Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier et sur demande de ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue à l'article 2-3 du code rural ;
   c) Il peut fixer, sur proposition du secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier, des conditions communales particulières dans les communes n'ayant pas encore créé de commission communale d'aménagement foncier, après avis de la commission départementale siégeant dans la formation prévue à l'article 2-6 du code rural qui devra, avant de formuler cet avis, entendre pour chaque commune en cause :
   - le maire ou son représentant ;
   - un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la chambre départementale d'agriculture ;
   - un représentant des sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière.
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre Ier du livre Ier du code rural, le bénéfice de la prime peut être soit maintenu sur les superficies concernées, à condition que le nouvel exploitant souscrive aux obligations résultant de l'attribution de la prime sur la période restant à courir, soit reporté sur les immeubles reçus à l'issue d'opération de remembrement satisfaisant aux conditions d'attribution de la prime.    En cas de changement d'exploitant, le bénéfice de la prime peut être transféré si le nouvel exploitant souscrit aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour les périodes restant à courir.
   En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de bois faisant l'objet de la prime, le bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.A.F.E.R. Lorsqu'il y a cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime à condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour les périodes restant à courir.
La prime annuelle est attribuée aux exploitants ne bénéficiant pas de l'aide prévue aux articles R. 332-1 à R. 332-13 du code rural, ni de l'aide prévue au titre du règlement C.E.E. n° 1096-88 portant instauration d'un régime d'aide communautaire à la cessation de l'activité d'exploitant agricole.
   Toutefois, les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables peuvent percevoir la prime annuelle au boisement à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de l'aide au retrait et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.