Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1. En vue d'assurer en toutes circonstances le respect des dispositions de l'article 18 (I, A, 4°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, toute installation de V.M.C. gaz doit être équipée d'un dispositif de sécurité collective répondant aux dispositions de l'annexe au présent arrêté ou ayant reçu agrément du ministre chargé de l'industrie.
   2.2. L'installation et la vérification du bon fonctionnement du dispositif de sécurité collective sont effectuées selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.
1.2. Pour la suite du présent arrêté, les termes ci-après désignent :
- installations V.M.C. gaz : les installations de ventilation mécanique contrôlée visées par le point 1.1 ci-dessus ;
- certificat de conformité collectif ou individuel : certificat de conformité visé à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 et se rapportant respectivement à l'installation à usage collectif ou à l'installation individuelle de l'abonné, telles que définies par l'arrêté précité ;
- installateur : personne établissant le ou les certificats de conformité cités ci-dessus ;
- organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.
3.1. Le maître d'ouvrage doit remettre un descriptif du dispositif de sécurité collective à un organisme agréé qui vérifie et atteste la conformité dudit dispositif aux dispositions du présent arrêté.
   Le descriptif ainsi que l'attestation précités sont annexés à l'exemplaire du certificat de conformité collectif remis au propriétaire.
   3.2. La conformité du dispositif de sécurité collective au descriptif cité ci-avant et son bon fonctionnement sont vérifiés et attestés soit par un organisme agréé, soit par l'installateur.
   L'attestation est annexée à l'exemplaire du certificat de conformité individuel remis au propriétaire.
   3.3. L'installateur doit mentionner sur l'exemplaire du certificat de conformité individuel destiné au distributeur l'existence d'appareils à gaz raccordés à une installation de V.M.C. gaz, la présence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions du présent arrêté.
   3.4. Le descriptif et les attestations mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus sont conservés dans les mêmes conditions que les certificats de conformité auxquels ils sont annexés.
3.1. Le maître d'ouvrage doit remettre un descriptif du dispositif de sécurité collective à un organisme accrédité qui vérifie et atteste la conformité dudit dispositif aux dispositions du présent arrêté.
   Le descriptif ainsi que l'attestation précités sont annexés à l'exemplaire du certificat de conformité collectif remis au propriétaire.
   3.2. La conformité du dispositif de sécurité collective au descriptif cité ci-avant et son bon fonctionnement sont vérifiés et attestés soit par un organisme accrédité, soit par l'installateur.
   L'attestation est annexée à l'exemplaire du certificat de conformité individuel remis au propriétaire.
   3.3. L'installateur doit mentionner sur l'exemplaire du certificat de conformité individuel destiné au distributeur l'existence d'appareils à gaz raccordés à une installation de V.M.C. gaz, la présence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions du présent arrêté.
   3.4. Le descriptif et les attestations mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus sont conservés dans les mêmes conditions que les certificats de conformité auxquels ils sont annexés.
1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.    1.2. Pour la suite du présent arrêté, les termes ci-après désignent :
   - installations V.M.C. gaz : les installations de ventilation mécanique contrôlée visées par le point 1.1 ci-dessus ;
   - certificat de conformité collectif ou individuel : certificat de conformité visé à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 et se rapportant respectivement à l'installation à usage collectif ou à l'installation individuelle de l'abonné, telles que définies par l'arrêté précité ;
   - installateur : personne établissant le ou les certificats de conformité cités ci-dessus ;
   - organisme agréé : organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie pour l'application du présent arrêté.
Le décret du 28 avril 1937 pris pour l'application du décret modifié du 8 août 1935 réglementant le démarchage est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 1er en tant qu'elles s'appliquent aux auxiliaires des professions boursières régis par l'article 19 bis de la loi du 14 février 1942.
Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l'injonction du procureur de la République, la personne qui a délivré la carte veut la retirer, elle notifie à son titulaire [*information*] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] la décision de retrait.        Le titulaire doit restituer la carte dans un délai d'un jour franc à compter de la réception de cette notification [*computation*]. Faute de s'exécuter dans ce délai, il est passible d'une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 400 à 2.000 F [*sanctions*], ou de l'une de ces deux peines seulement.

        Si la personne qui a délivré la carte n'en a pas obtenu restitution dans les trois jours francs à compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée [*information - conditions de forme*], dans le délai de huit jours francs. A défaut, les mêmes peines lui sont applicables.
Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l'injonction du procureur de la République, la personne qui a délivré la carte veut la retirer, elle notifie à son titulaire [*information*] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*] la décision de retrait.
   Le titulaire doit restituer la carte dans un délai d'un jour franc à compter de la réception de cette notification [*computation*]. Faute de s'exécuter dans ce délai, il est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe, [*sanctions pénales*].
   Si la personne qui a délivré la carte n'en a pas obtenu restitution dans les trois jours francs à compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée [*information - conditions de forme*], dans le délai de huit jours francs. A défaut, les mêmes peines lui sont applicables.
Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention [*formalités - organisme compétent*] :
      -au Comité des établissements de crédit s'il s'agit d'un établissement de crédit;
      -à la chambre syndicale des agents de change s'il s'agit d'un agent de change;
      -à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.
       Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté [*pièce justificative*].
Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention :
   - au comité des établissements de crédit s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'un établissement visé à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   - au Conseil des bourses de valeurs s'il s'agit d'une société de bourse ;
   - à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.
   Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.
Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention [*formalités - organisme compétent*] :
       Au Conseil national de crédit s'il s'agit d'une banque inscrite ou d'un établissement financier ;
       Au ministre de l'économie et des finances s'il s'agit d'une banque à statut légal spécial ou d'une caisse d'épargne ;
       A la chambre syndicale des agents de change s'il s'agit d'un agent de change ;
       A la commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par l'article 19 bis de la loi du 14 février 1942.
       Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.
Les personnes mentionnées à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 3 janvier 1972 qui désirent recourir au démarchage doivent faire la déclaration de leur intention :
   - au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'un établissement visé à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   - au Conseil des bourses de valeurs s'il s'agit d'une société de bourse ;
   - à la Commission des opérations de bourse s'il s'agit d'un auxiliaire des professions boursières régi par la loi du 21 décembre 1972.
   Il leur est délivré un récépissé daté et numéroté.
La carte d'emploi prévue à l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 est revêtue de la signature de son titulaire et de celle du représentant qualifié de la personne qui l'a délivrée.
   Elle porte la photographie du démarcheur avec l'empreinte du timbre de cette personne.
   Cette carte n'est valable que jusqu'au 31 décembre de l'année de sa délivrance, qui doit être indiquée de manière très apparente.
   Elle mentionne :
   1. La dénomination et l'adresse du siège de la banque, de l'établissement financier, de la caisse d'épargne, de la société de bourse ou de l'auxiliaire des professions boursières qui l'a délivrée et le cas échéant l'adresse de la succursale ou de l'agence dont dépend le titulaire de la carte ;
   2. Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société ou de l'organisme de démarchage pour le compte duquel le démarcheur agit ;
   3. Le nom et les prénoms du titulaire ;
   4. La date et le lieu de naissance ;
   5. Son domicile ;
   6. Eventuellement, un numéro d'ordre.
   Toutes autres mentions sont prohibées.
La déclaration préalable faite au parquet en application de l'article 8, alinéa 1er, de la loi susvisée du 3 janvier 1972 indique sous la responsabilité du déclarant les références du récépissé prévu à l'article 1er du présent décret [*mentions obligatoires*].
       Elle est formulée sur une fiche établie en trois exemplaires [*nombre*] dont deux, revêtus du visa du parquet, sont rendus au déclarant.
La publication [*formalités de publicité*] est requise au greffe du tribunal dans le ressort duquel le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé à titre principal au registre du commerce.
       Si le client n'est pas immatriculé au registre du commerce [*client non-commerçant*] la publication est requise au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel il a l'établissement pour les besoins duquel il a souscrit le crédit-bail.
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 [*sanctions*], l'entreprise de crédit-bail ne peut, en application de l'article 1er-3 de la loi modifiée du 2 juillet 1966, opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété [*opposabilité : non*], sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits [*charge de la preuve*].
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 1er sont publiées en marge de l'inscription [*au greffe du tribunal*] existante.
       Dans le cas où la modification intervenue implique un changement d'où résulte, selon les distinctions faites à l'article 3, la compétence du greffe d'un autre tribunal, l'entreprise de crédit-bail doit, en outre, faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal [*formalités de publicité - mentions obligatoires*].
Les contrats [*crédit-bail immobilier*] visés à l'article 1er (2°) de la loi précitée du 2 juillet 1966 sont, selon les dispositions qu'ils comportent, soumis ou admis à la publicité dans le bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret susvisé du 4 janvier 1955 [*formalités*].
Toute infraction aux dispositions de l'article 12 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
   En cas, de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende, celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe commises en récidive.
Toute infraction aux dispositions de l'article 12 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
       En cas, de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende de 6.000 F à 12.000 F.
A   Les sociétés commerciales qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée de l'annexe prévu à l'alinéa 3 de l'article L123-46 du code de commerce et à l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L123-12 du code de commerce les informations suivantes :
   1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat;
   2° Le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents;
   3° Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents;
   4° L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
   Les informations prévues aux paragraphes 1 à 4 sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés; les informations prévues au paragraphe 4 sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
   B   Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent [*obligations comptables*] :
   1° Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier;
   2° Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit- bail en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier.
Lorsque les entreprises commerciales qui ont recouru à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel publient ou communiquent leur compte d'exploitation générale ou leur bilan, elles doivent [*comptabilité - information*] :
       1° Faire apparaître séparément, dans leur compte d'exploitation, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier, et les opérations de crédit-bail immobilier ;
       2° Evaluer en annexe à leur bilan et à la date d'arrêt de ce document, sous une ou deux rubriques hors bilan, dénommées "engagements de crédit-bail mobilier" ou "engagements de crédit-bail immobilier", le montant total des charges leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit-bail.
1. Nature et étendue des besoins à satisfaire ; montant de l'opération.
   1.1. Définition des besoins (description et quantités). Comment sont-ils échelonnés dans le temps ?
   1.2. La satisfaction de ces besoins s'insère-t-elle dans un programme ou une opération, ou est-elle réalisée par le seul marché présent ?
   1.3. En cas de programme ou d'opération, estimation du montant global (ordre de grandeur) prévu de l'opération.
2. Economie générale, déroulement prévu et montant du marché.
   2.1. Place du marché dans le programme ou l'opération, rappel des marchés antérieurs et des commandes futures prévues.
   2.2. Objet du marché (description et quantités).
   2.3. Allotissement du marché. Le marché est-il à quantités définies ou s'exécute-t-il par bons de commande ?
   Y a-t-il découpage en tranches ? En cas de marché à bons de commande ou à tranches, justifier le recours à cette forme de marché ainsi que les modalités retenues (montant du minimum et du maximum, existence de dédits ou rabais ...).
   2.4. Durée d'exécution du marché ou durée de validité (pour les marchés à redevances périodiques, à bons de commande).
   2.5. Montant du marché, détail par lot ou par tranche.
   2.6. Prix.
   Expliciter le choix de la forme du prix de règlement (ferme, ferme actualisable, ajustable, révisable).
   2.7. Titulaire. Pour un futur titulaire peu connu du service, donner quelques informations le concernant (forme de l'entreprise, capital social, surface financière, références ...). Faire de même, le cas échéant, pour les principaux sous-traitants.
   2.8. Possibilités de mise en concurrence pour de futurs marchés. Précautions techniques et juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, pour maintenir ou développer la concurrence.
   2.9. Maintenance. Si le marché comporte des fournitures devant faire l'objet de maintenance, celle-ci est-elle assurée par le titulaire (au titre du présent marché ou d'un autre marché), par une autre entreprise ou par le service lui-même ? Comment le coût de la maintenance a-t-il été pris en compte dans le bilan financier ?
1. Nature et étendue des besoins à satisfaire.
   1.1. Rappel de l'objet du marché initial et, le cas échéant, des avenants antérieurs.
   1.2. Etat d'avancement du marché.
   (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
2. Economie générale de l'avenant.
   2.1. Objet de l'avenant ; circonstances ayant conduit à passer l'avenant.
   2.2. Justification de l'avenant ; montrer notamment qu'il ne modifie pas fondamentalement l'objet du marché et qu'il n'en bouleverse pas l'économie par rapport à la concurrence.
   2.3. Incidence financière de l'avenant ; nouveau montant (T.T.C.) du marché.
   (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
5. Dérogation éventuelles aux normes et aux spécifications.
   Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant :
   - aux normes françaises homologuées ;
   - aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ;
   - aux autres spécifications techniques générales ;
   - au cahier des clauses techniques générales ;
   - au cahier des clauses administratives générales,

 et justifier ces dérogations.
4. Renoncement au recours.
   Si, dans le domaine des travaux, l'avenant ne prévoit pas le renoncement du titulaire à tout recours pour des faits antérieurs à l'avenant, justifier l'absence de cette clause.
   Même justification pour tout avenant mettant fin à un différend.
   (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
3. Dérogations éventuelles.
   Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant :
   - aux normes françaises homologuées ;
   - aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la Commission centrale des marchés ;
   - aux autres spécifications techniques générales ;
   - au cahier des clauses techniques générales ;
   - au cahier des clauses administratives générales,

 et justifier ces dérogations.
   (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
   Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.
Il est alloué aux greffiers des tribunaux de commerce, en rémunération des opérations faites en matière mobilière pour l'application de la loi susvisée du 2 juillet 1966 modifiée, les émoluments calculés en taux de base conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 26 septembre 1975 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire.
   1° Pour l'inscription principale de toute opération de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce, pour la modification ou la radiation de cette inscription : trois taux de base ;
   2° Pour le report d'inscription, par greffier : trois taux de base ;
   3° Pour la délivrance de tout état d'inscription, quel que soit le nombre d'inscriptions, ou de tout certificat négatif ou de radiation : un taux de base.
   Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument fixé au 2° ci-dessus, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
Il est alloué aux greffiers des tribunaux de commerce, en rémunération des opérations faites en matière mobilière pour l'application de la loi susvisée du 2 juillet 1966 modifiée, les émoluments suivants :
   1° Pour l'inscription principale de toute opération de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce, pour la modification ou la radiation de cette inscription : 15 F ;
   2° Pour le report d'inscription, par greffier : 15 F ;
   3° Pour la délivrance de tout état d'inscription, quel que soit le nombre d'inscriptions, ou de tout certificat négatif ou de radiation : 5 F.
   Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument fixé au 2° ci-dessus, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
Lorsque la souscription de parts de sociétés civiles est proposée dans les conditions des articles 6, 7 et 8, toute personne a, à toute époque, le droit d'obtenir, au siège social de la société, la délivrance d'une copie certifiée conforme de ses statuts en vigueur au jour de la demande.
   Le paiement d'une somme supérieure à 2 F ne peut être exigé pour cette délivrance.
Il ne peut être fait état, dans toute publicité ou propagande visée aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, d'une indexation au bénéfice de personnes appelées à réaliser un placement en parts de société civile que si les revenus de la société sont eux-mêmes indexés en vertu d'un contrat assorti d'une clause d'échelle mobile, déjà conclu par elle.
Toute propagande ou publicité visée à l'article précédent doit reproduire les énonciations de la notice insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires et des insertions modificatives éventuelles, ou au moins un extrait de cette notice tenu à jour et contenant les indications des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 11° et 12° prévus à l'article précédent ainsi que les références aux numéros des bulletins des annonces légales obligatoires où les publications ont été faites.
   La même propagande ou publicité doit également indiquer le montant du capital social au dernier jour du mois précédent.
Toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles, visées à l'article 6, lorsqu'elles ont déjà été constituées, doit être précédée de l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires d'une notice comportant les indications suivantes :
   1° La raison sociale de la dénomination sociale ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le siège social ;
   4° L'objet social indiqué sommairement ;
   5° La date d'expiration de la société ;
   6° Le montant du capital social au 31 décembre de l'année précédente, ou à une date plus récente si la constitution de la société a eu lieu en cours d'année ;
   7° Le montant des apports en nature reçus depuis moins de cinq ans ;
   8° Le nombre et le montant des parts à souscrire, leur prix d'émission et la somme exigible immédiatement en espèces ;
   9° Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes d'administration de la société ;
   10° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices et des pertes ;
   11° Les obligations incombant aux associés, notamment la mention de leur responsabilité légale ou conventionnelle au-delà de leur mise de fonds ;
   12° Les conditions dans lesquelles pourront être cédées les parts sociales et les formalités à remplir en cas de cession ;
   13° Le dernier bilan de la société arrêté à une date antérieure de douze mois au plus et dont la régularité et la sincérité ont été certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur une des listes prévues à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou à l'article 305 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
   Toute modification à l'un des renseignements ci-dessus doit faire l'objet d'une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires dans un délai de trente jours.
Toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles, autres que celles donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée, doit, si elle est faite avant constitution desdites sociétés indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des personnes dont l'offre émane et des personnes appelées à détenir ou à employer les sommes collectées ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms, profession et adresse de leur mandataire sur le territoire de la République française.
   Cette propagande ou publicité doit indiquer qu'il s'agit de créer une société civile et que la responsabilité légale ou conventionnelle des associés peut éventuellement être engagée au-delà de leur mise de fonds.
Les personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social hors du territoire de la République française doivent, préalablement à toute propagande ou publicité faite à l'une des fins mentionnées à l'article précédent, avoir désigné un mandataire domicilié ou ayant son siège social en France.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.
Les personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social hors du territoire de la République française doivent, préalablement à toute propagande ou publicité faite à l'une des fins mentionnées à l'article précédent, avoir désigné un mandataire domicilié ou ayant son siège social en France.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.
Aucune propagande ou publicité en vue de recueillir auprès du public des dépôts à vue ou à moins de deux ans ne peut être faite par des établissements autres que les banques inscrites et les organismes habilités à recevoir, sur le territoire de la République française, des dépôts de cette nature.
   En tout état de cause est interdite toute propagande ou publicité proposant pour lesdits dépôts une rémunération excédant les taux maximums fixés par la réglementation en vigueur.
Toute propagande ou publicité tendant à offrir ou à rechercher des prêts d'argent, à quelque titre que ce soit, doit faire apparaître les nom, prénoms et adresse de la personne dont la proposition émane ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale accompagnée, le cas échéant, du nom commercial utilisé, et l'adresse de son siège social.
   Lorsque l'annonceur est un intermédiaire, la publicité doit soit indiquer la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des organismes ou entreprises au nom desquels il intervient, soit préciser qu'il agit pour le compte de particuliers.
Le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés est divisé en six sections : 
1° La section des experts comptables membres de l'ordre et exerçant leur profession à titre indépendant ; 
2° La section des experts comptables membres de l'ordre et exerçant leur profession en qualité de salarié ; 
3° La section des sociétés d'expertise comptable reconnues par l'ordre ; 
4° La section des comptables agréés membres de l'ordre et exerçant leur profession à titre indépendant ; 
5° La section des comptables agréés membres de l'ordre et exerçant leur profession en qualité de salarié ; 
6° La section des sociétés d'entreprise de comptabilité reconnues par l'ordre. 
Les experts comptables stagiaires figurent au tableau à la suite de ces sections. 
Les experts comptables honoraires et les comptables agréés honoraires figurent au tableau dans une colonne spéciale. 
Le conseil régional dresse une liste des personnes, et sociétés autorisées à exercer les professions d'expert comptable ou de comptable agréé, dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Ne sont toutefois inscrites sur cette liste que les personnes résidant en France et les sociétés y possédant à demeure un bureau ouvert en permanence au public et dont la direction est assurée sur place par un délégué accrédité résidant en France et personnellement autorisé à y exercer la même profession que la société qu'il représente. 
Le conseil régional dresse une liste des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d'expert-comptable en France, sous leur titre d'origine, dont il a reçu la déclaration transmise par le Conseil supérieur des experts-comptables en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
L'inscription au tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national.
Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier ouvert au nom de l'intéressé et conservé par le conseil régional ainsi que sur un registre tenu au secrétariat. Les feuillets de ce registre sont visés annuellement par le président de la chambre. 
Il est en outre établi et tenu à jour dans chaque conseil régional un répertoire alphabétique des professionnels en exercice qui ont fait l'objet de décisions prises par la chambre ou notifiées à elle-même par d'autres chambres. 
Les chambres régionales de discipline adressent au conseil supérieur les décisions concernant les professionnels qui exercent en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Le conseil supérieur établit et tient à jour une liste de ces décisions suivant l'ordre alphabétique des professionnels susmentionnés. 
Le registre et le répertoire peuvent être consultés par les membres des chambres et des conseils en fonctions ainsi que par les commissaires du Gouvernement. 
Lorsque, à la suite d'un changement de domicile, un professionnel est rayé du tableau ou de la liste des personnes ou sociétés autorisées à exercer dans une région pour être inscrit dans une autre région, la chambre de discipline de la première région transmet d'office à la chambre de discipline de la seconde région le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l'intéressé.A défaut, elle adresse une attestation qu'aucune action n'a été engagée à son encontre au cours de la période, dûment précisée, pendant laquelle le professionnel a relevé de son contrôle disciplinaire.
Les commissions régionales délibèrent valablement lorsque quatre membres sont présents. Ce nombre est porté à sept pour la commission nationale.
   Les admissions au bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance ne peuvent être décidées par la commission nationale qu'à la condition que six membres au moins de la commission se soient prononcés favorablement.
   Dans le cas contraire et si la moitié au moins des membres présents de la commission se sont prononcés en faveur de l'admission, la demande fait l'objet d'une nouvelle délibération à une séance ultérieure. La commission statue alors à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la demande est considérée comme rejetée.
Les personnes appelées à siéger dans les commissions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret au titre des cadres supérieurs sont désignées par le ministre de l'économie et des finances.
   Leur propre candidature au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance ne peut être examinée pendant qu'elles font partie des commissions.
   Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur choisi par leurs membres ou en dehors d'eux.
La commission prévue à l'article précédent est composée :
   a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président ;
   b) D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   c) De deux experts comptables désignés par le conseil régional ;
   d) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Le dossier de chaque candidat, accompagné de l'avis motivé donné par la commission régionale, est transmis pour décision à une commission nationale siégeant à Paris et composée :
   a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur, président ;
   b) De deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   c) De deux représentants du ministre de l'économie et des finances (direction générale du commerce intérieur et des prix, direction générale des impôts) ;
   d) De trois experts comptables désignés par le conseil supérieur de l'ordre ;
   e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
La commission prévue à l'article précédent est composée :
   a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président :
   b) D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   c) D'un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
   d) De deux experts comptables désignés par le conseil régional dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
   d) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 7 bis susmentionné doivent adresser leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile.
   Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
   La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional.
La commission prévue à l'article précédent est composée :
   a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président :
   b) D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   c) De deux experts comptables désignés par le conseil régional dont l'un a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
   d) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 7 bis susmentionné doivent adresser leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile.
   Cette demande est soumise pour avis à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional.
Le dossier de chaque candidat, accompagné de l'avis motivé donné par la commission régionale, est transmis pour décision à une commission nationale siégeant à Paris et composée :
   a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur, président ;
   b) De deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   c) De deux représentants du ministre de l'économie et des finances (direction générale du commerce intérieur et des prix, direction générale des impôts) ;
   d) De trois experts comptables désignés par le conseil supérieur de l'ordre dont l'un au moins a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
   e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent faire l'objet d'un appel devant une commission régionale  siégeant à Paris et composée :
   a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur, président ;
   b) De deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   c) De deux représentants du ministre de l'économie et des finances et du budget ;
   d) De trois experts comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre, dont l'un au moins a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé ;
   e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
   L'appel peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l'ordre et le commissaire du Gouvernement près de ce conseil.
Les admissions au bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance sont décidées par la commission à la majorité des membres qui la composent.
   Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé à une nouvelle délibération à une date ultérieure. La commission statue alors à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de revision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable particulièrement qualifié doivent remplir les conditions suivantes :
   1° Etre âgées de quarante-cinq ans révolus au moment de leur demande ;
   2° Justifier de quinze ans d'activité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; toutefois ce délai est réduit à dix ans pour les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement supérieur et les anciens élèves diplômés de l'un des établissements ou écoles dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil supérieur.
Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 et âgées de quarante-cinq ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
   1. Etre comptables agréés et inscrites soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit dans la spécialité Comptabilité sur une liste d'experts judiciaires ;
   2. Etre comptables agréés ou titulaires soit du diplôme d'études comptables supérieures, soit de diplômes admis en dispense de ce dernier sous le régime antérieur à celui défini par le décret du 12 mai 1981 susvisé pour l'accomplissement du stage d'expertise comptable et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants :
   Organisation des comptabilités ;
   Révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ;
   Analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier.
Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
   1. Etre comptable agréé et inscrit soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit  sur une liste d'experts judiciaires dans la spécialité Comptabilité ;
   2. Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants :
   Organisation des comptabilités ;
   Révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité ;
   Analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier ;
   3. Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.
L'instruction porte non seulement sur les faits reprochés à l'intéressé mais aussi, s'il est nécessaire, sur ses travaux professionnels et sur sa moralité.
   Cette instruction peut être effectuée dans toutes les circonscriptions où s'exerce l'activité du membre de l'ordre, qu'il y ait ou non pluralité d'inscriptions. Des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés à cet effet.
Si le président de la chambre de discipline estime qu'il n'y a pas faute disciplinaire, s'il juge que les faits ne justifient pas d'autre sanction que l'avertissement dans son cabinet ou s'il considère qu'il y a lieu de différer les poursuites, notamment lorsque l'intéressé est poursuivi devant une autre juridiction, il en avise le commissaire du Gouvernement et soumet l'affaire à la prochaine audience de la chambre, qui confirme le classement ou décide de poursuivre l'instruction.
   En dehors de ces cas, il cite l'intéressé à comparaître devant la chambre de discipline et en avise le commissaire du Gouvernement.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification, la décision de la chambre régionale de discipline peut être déférée en appel à la chambre nationale de discipline.
   Le conseil régional a qualité pour faire appel.
   La chambre nationale de discipline informe immédiatement le commissaire du Gouvernement près le conseil régional des appels non formés par lui. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
   L'intéressé est avisé par la chambre nationale des appels qui le concernent.
   L'instruction des appels et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 55 à 62 ci-dessus ; aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l'affaire en appel.
Le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, de poursuivre l'exécution des missions confiées aux experts comptables, comptables agréés ou experts comptables stagiaires autorisés lorsqu'il leur est infligé une peine de suspension, qu'elle qu'en soit la durée. Le ou les professionnels désignés ont droit aux honoraires correspondant aux travaux qu'ils ont exécutés pendant la durée de la suspension. La décision du président peut être soumise, à la demande des intéressés, au conseil régional lui-même.
La chambre régionale de discipline fait comparaître devant elle les membres de l'ordre, les représentants des sociétés reconnues par lui, les professionnels, les experts comptables stagiaires et les membres honoraires soumis à son contrôle disciplinaire. 
   L'intéressé est convoqué pour être entendu. Il présente sa défense soit seul, soit assisté d'un confrère ou d'un avocat. Il peut également, en cas d'empêchement justifié, se faire représenter par un confrère ou un avocat ou transmettre au président un mémoire.
   L'intéressé, et s'il y a lieu son conseil, sont introduits devant la chambre régionale siégeant en audience non publique.
   Lecture est ensuite donnée du ou des rapports.
   La chambre peut, en cas de plainte, en entendre l'auteur ;

 elle y est tenue s'il en fait la demande. Elle peut entendre tous autres témoins utiles.
   L'intéressé est interrogé par le président et, sur autorisation de celui-ci, par les membres de la chambre et le commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut présenter ses observations à la chambre de discipline.
   L'intéressé ou son représentant a la parole le dernier.
   Si l'intéressé n'est ni présent, ni représenté et qu'il a adressé un mémoire au président, le rapporteur donne connaissance du contenu de ce mémoire.
   Lorsque l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie si elle doit ou non passer outre aux débats.
Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier ouvert au nom de l'intéressé et conservé par le conseil régional ainsi que sur un registre tenu au secrétariat. Les feuillets de ce registre sont visés annuellement par le président de la chambre.
   Il est en outre établi et tenu à jour dans chaque conseil régional un répertoire alphabétique des professionnels en exercice qui ont fait l'objet de décisions prises par la chambre ou notifiées à elle-même par d'autres chambres.
   Le registre et le répertoire peuvent être consultés par les membres des chambres et des conseils en fonctions ainsi que par les commissaires du Gouvernement.
   Lorsque, à la suite d'un changement de domicile, un professionnel est rayé du tableau ou de la liste des personnes ou sociétés autorisées à exercer dans une région pour être inscrit dans une autre région, la chambre de discipline de la première région transmet d'office à la chambre de discipline de la seconde région le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l'intéressé. A défaut, elle adresse une attestation qu'aucune action n'a été engagée à son encontre au cours de la période, dûment précisée, pendant laquelle le professionnel a relevé de son contrôle disciplinaire.
La citation à comparaître devant la chambre régionale de discipline est adressée quinze jours au moins avant l'audience.
   Le dossier de l'affaire et, le cas échéant, celui visé à l'article 65 ci-après, comprenant notamment le rapport du rapporteur, est tenu à la disposition de l'intéressé et de son conseil au secrétariat douze jours francs avant la date de l'audience.