Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute exploitation est constituée par l'ensemble des parcelles faisant l'objet d'autorisations accordées à un même exploitant par le commissaire de la République, sous la forme d'actes de concession, sur la proposition du directeur des affaires maritimes.
   L'acte de concession qui ne vaut pas engagement de l'Etat sur la capacité productive de la concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des cultures marines après avis du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ;
   1° Fixe la durée de l'autorisation, les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public concédé, y compris les aménagements et ouvrages nécessités par cette utilisation ainsi que la nature des cultures autorisées et les techniques utilisées ;
   2° Détermine les modalités suivant lesquelles ces conditions peuvent être modifiées en cours de concession, soit à la demande du concessionnaire, soit par décision du commissaire de la République, prise sur proposition du directeur des affaires maritimes après avis de la commission des cultures marines mentionnée à l'article 3 ;
   3° Indique le montant de la redevance domaniale due à l'Etat, les modalités de sa révision, tels que déterminés par application des tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des cultures marines ; ce même arrêté prévoit les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance, sa date d'exigibilité ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être temporairement réduite en cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ;
   4° Comporte l'obligation d'une déclaration annuelle de la production et de la situation des cultures en cours ainsi que du personnel employé ;
   5° Indique éventuellement le droit de passage, notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées.
Les sociétés concessionnaires doivent informer le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes des modifications intervenues dans leur société afin que celui-ci s'assure que les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 sont remplies en permanence. Si ces conditions ne le sont plus, il est fait application de la mesure de retrait prévue à l'article 15.
Le demandeur, personne morale de droit public, organisation professionnelle relevant de l'ordonnance du 14 août 1945 ou organisation de producteurs relevant de l'application du règlement C.E.E. n° 3796-81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, est tenu de faire exploiter la concession qui lui est accordée soit par des personnes physiques remplissant les conditions prévues à l'article 5-1, soit par des personnes morales de droit privé regroupant exclusivement des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions, soit par les unes et les autres simultanément.
Le demandeur, personne physique, s'engage à exploiter sa concession personnellement, à l'exception des cas prévus aux articles 9 et 11, et, lorsqu'il s'agit d'activités ostréicoles ou mytilicoles, à titre principal.
   Est réputée personnelle l'exploitation qui est faite par le concessionnaire cultivant ses coquillages avec sa famille ou qui les fait cultiver par des ouvriers conchylicoles sous sa direction et à ses frais.
Le demandeur, personne physique, doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et justifier qu'il remplit l'une des conditions de capacité professionnelle suivantes :
   1° Détenir un titre de formation professionnelle comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des cultures marines, qui recueille à cet effet l'avis du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   Le demandeur, titulaire d'un titre de formation professionnelle d'un niveau au moins égal à celui du brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur mais ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, peut demander à être autorisé à suivre un stage de formation agréé en cultures marines. Le ministre chargé des cultures marines se prononce sur sa demande ;
   2° Détenir un certificat d'aptitude professionnelle maritime conchylicole et justifier d'une expérience professionnelle de un an en cultures marines, complétée par un stage de formation en cultures marines agréé par le ministre chargé des cultures marines ;
   3° Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou exploitation en agriculture, sous réserve d'avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé par le ministre chargé des cultures marines ;
   Toutefois, les exploitants en cultures marines nés avant le 25 septembre 1958, exerçant leurs activités de façon permanente et à titre principal depuis plus de cinq ans sont dispensés de la production, lors du dépôt de leurs demandes, du certificat de fin de stage ;
   4° Le demandeur qui doit, au titre des conditions de capacité professionnelle, avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé peut, s'il n'a pas encore réalisé celui-ci, être autorisé à déposer une demande à condition qu'il s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer le stage dans les deux ans à compter de la date de l'arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Dans le cas où plusieurs demandes sont présentées pour la même parcelle elles sont examinées par la commission des cultures marines dans l'ordre de préférence suivant :
   1° Demande de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7 ;
   2° Demande émanant de personnes morales mentionnées au dernier alinéa du présent article ;
   3° Demande d'exploitants dont les concessions ont été retirées pour motif d'utilité publique ou pour une cause ne leur étant pas imputable et demande d'exploitants acceptant un changement de concession pour la mise en oeuvre d'un plan de modification de l'utilisation de l'espace établi conformément à l'article 4 ci-dessus ;
   4° Demande portant sur un site nouveau et déposée par une personne mettant en oeuvre une technique ou un procédé dont les caractéristiques sont reconnues innover par un organisme scientifique relevant du ministère de la mer ;
   5° Demande émanant d'exploitant de moins de cinquante-cinq dont l'exploitation, grâce à l'attribution d'une nouvelle concession, peut atteindre la dimension minimale de référence ;
   6° Demande émanant de personnes de moins de trente-cinq ans remplissant l'une ou l'autre des conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 5 ; cette limite d'âge est, le cas échéant, reculée d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes prévues au titre III du code du service national éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ;
   7° Autres demandes.
   Une nouvelle concession n'est accordée à un demandeur dont l'exploitation dépasse la dimension maximale de référence que s'il n'y a pas d'autre demande.
   Dans le cas où plusieurs demandes sont classées dans le même ordre de préférence et dans le cas où des demandes en codétention comprennent des personnes classées dans un ordre de préférence différent, la commission des cultures marines propose un ordre de classement sur la base de critères de choix qu'elle aura définis.
   Le demandeur, personne morale de droit public, organisation professionnelle relevant de l'ordonnance du 14 août 1945 ou organisation de producteurs relevant de l'application du règlement C.E.E. n° 3791-81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, est tenu de faire exploiter la concession qui lui est accordée soit par des personnes physiques remplissant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, soit par des personnes morales de droit privé regroupant exclusivement des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions, soit par les unes et les autres simultanément.
Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers remplissant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5. Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions d'attribution de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an.
   Toute contravention aux dispositions du présent article entraîne le retrait de la concession.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome dans les conditions suivantes :
   Les compétences attribuées au commissaire de la République par les articles 2, 4, 8, 15 à 19, 22 à 24 sont exercées par le port autonome ;
   Par exception aux dispositions du deuxième alinéa (3°) de l'article 2 et à celles de l'avant-dernier alinéa de l'article 8, la redevance domaniale est fixée par le port autonome et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné par ce même article 2, deuxième alinéa (3°) ;
   Le rôle attribué au chef du service maritime par l'article 3 est exercé par le directeur du port autonome.
   Dans les ports d'intérêt national énumérés à l'article R. 121-7 du code des ports maritimes, l'autorisation d'exploitation est délivrée par le préfet, commissaire de la République du département. Si la demande porte sur une dépendance du domaine déjà concédée, le concessionnaire du port délivre l'autorisation d'occupation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation.
   Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2, 2e alinéa (3°).
La durée de la concession ne peut excéder trente-cinq ans.
   La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous réserve que ce dernier s'engage à continuer à exploiter la concession en cause dans les conditions prévues à l'article 5.
   La demande de renouvellement est déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de la concession et soumise à l'instruction prévue à l'article 8 du présent décret. Si toutefois, au terme d'une concession accordée pour trente-cinq ans, la demande de renouvellement porte sur une période égale ou inférieure à cinq ans, il n'est pas procédé à l'enquête publique prévue à cet article 8. Un concessionnaire ne peut se prévaloir de cette disposition qu'une seule fois pour chacune des concessions dont il demande le renouvellement.
   Lorsqu'il y a enquête publique et dépôt de demandes concurrentes le concessionnaire sortant jouit d'un droit de priorité à l'attribution. Le bénéfice de ce droit peut être refusé sur proposition motivée de la commission des cultures marines ou du commissaire de la République, sous réserve que le refus ne soit pas fondé sur un motif tiré du non-respect des superficies de référence.
   L'attribution est effectuée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Avec l'autorisation du commissaire de la République compétent, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel.
   La société d'exploitation ainsi constituée peut comprendre, outre les concessionnaires cités, tous autres sociétaires sous la double condition, introduite dans ses statuts, que les sociétaires concessionnaires détiennent la majorité du capital social et occupent un nombre minimal de dirigeants dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des cultures marines.
   Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes est informé selon des modalités précisées par le même arrêté de toutes les modifications qui interviennent dans la société. Il s'assure que les conditions statutaires fixées au deuxième alinéa sont remplies en permanence.
   Dans le cas où la majorité du capital social n'est plus détenue par des concessionnaires ou si ceux-ci n'occupent plus le nombre minimal de postes de dirigeants requis, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes met en demeure les sociétaires :
   1° Soit de satisfaire aux conditions fixées au second alinéa du présent article ;
   2° Soit de dissoudre la société et, pour chaque concessionnaire, de reprendre l'exploitation à titre individuel.
Lorsque le concessionnaire est une personne physique, la concession peut, à sa demande, être transférée à son conjoint, ainsi qu'à l'un ou plusieurs de ses descendants et leurs conjoints, s'ils remplissent les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5.
   Le commissaire de la République peut s'opposer à cette transmission après avis de la commission des cultures marines si elle est contraire à la politique des structures prévue à l'article 4.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome dans les conditions suivantes :
   Les compétences attribuées au commissaire de la République par les articles 2, 4, 8, 15 à 19, 22 à 24 sont exercées par le port autonome ;
   Par exception aux dispositions du deuxième alinéa (3°) de l'article 2 et à celles de l'avant-dernier alinéa de l'article 8, la redevance domaniale est fixée par le port autonome et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné par ce même article 2, deuxième alinéa (3°) ;
   Le rôle attribué au chef du service maritime par l'article 3 est exercé par le directeur du port autonome.
L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes prévues à l'article 2 et accordée à titre personnel.
   La demande est présentée par le propriétaire ou le locataire qui doit répondre aux conditions de nationalité fixées, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, par l'article 5-1 et lorsqu'il s'agit de personnes morales, par l'article 5-4. La demande est soumise à l'instruction prévue à l'article 8, mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant l'enquête publique.
   L'autorisation est renouvelable au profit de son titulaire. Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les dispositions des articles 4, 4-1, 7 (alinéas 1, 3, 4, 5), 11 et 15.
   Tout changement de propriétaire ou de locataire intervenus sur la propriété privée, ou toute modification intervenue dans la composition de la société bénéficiaire de l'autorisation doit être porté dans un délai de 6 mois à la connaissance du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes pour modification éventuelle de l'autorisation. Celui-ci vérifie au préalable que les conditions de nationalité fixées par le deuxième alinéa du présent article sont respectées.
Le demandeur peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé. Dans le cas d'actions d'intérêt collectif ayant en vue d'assurer le développement des cultures marines, le demandeur ne peut être qu'une personne morale de droit public, une organisation professionnelle relevant de l'ordonnance du 14 août 1945 ou une organisation de producteurs relevant de l'application du règlement C.E.E. n° 3791-81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.
   Le demandeur, personne physique, doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et justifier qu'il remplit l'une ou l'autre des conditions de capacité professionnelle suivantes :
   1° Détenir un titre de formation professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des cultures marines, et par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
   2° Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans en cultures marines, navigation à la pêche ou exploitation en agriculture, sous réserve d'avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé par le ministre chargé des cultures marines.
   Le demandeur, personne physique, s'engage à s'exploiter sa concession personnellement, à l'exception des cas prévus aux articles 9 et 11 et, à titre principal, lorsqu'il s'agit d'activités ostréicoles ou mytilicoles.
   Une demande en codétention entre personnes physiques peut être présentée par un groupe familial limité aux conjoints et aux ascendants et descendants ainsi qu'aux conjoints des uns et des autres, à condition qu'ils remplissent l'une ou l'autre des conditions de capacité professionnelle prévues au deuxième alinéa du présent article et qu'ils s'engagent à exploiter la concession personnellement et à titre principal lorsqu'il s'agit d'activités ostréicoles ou mytilicoles.
   En cours de concession, la composition de la codétention peut être modifiée à condition de rester limitée aux membres du groupe familial désigné ci-dessus. En cas de décès d'une des personnes physiques faisant partie d'une codétention, ses droits peuvent être transférés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14.
   Les codétenteurs désignent parmi eux un responsable pour l'exécution des clauses de la codétention.
   Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé, la majorité du capital social doit être détenue par des personnes physiques remplissant les conditions de nationalité et de capacité professionnelle prévues aux deuxième alinéa du présent article, un nombre minimal de dirigeants étant obligatoirement des personnes remplissant ces mêmes conditions. Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions d'application de cette prescription.
Le demandeur peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé. Dans le cas d'actions d'intérêt collectif ayant en vue d'assurer le développement des cultures marines, le demandeur ne peut être qu'une personne morale de droit public, une organisation professionnelle relevant de l'ordonnance du 14 août 1945 ou une organisation de producteurs relevant de l'application du règlement C.E.E. n° 3796-81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.
L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes prévues à l'article 2.
   Le demandeur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire exploitant la propriété privée, doit remplir les conditions prévues à l'article 5.
   La demande est soumise à l'instruction prévue à l'article 8 du présent décret, mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant l'enquête publique.
   Tout changement de propriétaire ou de locataire est signalé au chef du quartier des affaires maritimes pour modification de l'autorisation. Le nouvel exploitant dispose d'un délai de six mois pour faire cette déclaration et justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article 5 du présent décret, faute de quoi l'autorisation lui est retirée dans les formes et conditions prévues à l'article 15.
   Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles 4, 7, 9 à 12, 14 et 15.
La demande de substitution doit être accompagnée d'une copie du contrat conclu, sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution. Le contrat comporte l'indication de l'indemnité due par le nouveau concessionnaire à l'ancien.
   L'indemnité tient compte d'une part de la valeur des locaux d'exploitation, et des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sur le domaine public, d'autre part des améliorations de potentiel de production qu'il a apportées à sa concession.
Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 7. 
 Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an. 
 Dans le cas d'une entraide réalisée entre entreprises de cultures marines en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code rural, les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui s'assure de la réalité de l'entraide.
Le dossier constitué par la demande, les pièces qui l'accompagnent et les éléments recueillis par l'administration, est soumis pour avis à la commission des cultures marines.
   La commission examine le montant de l'indemnité due par le nouveau concessionnaire à l'ancien, par référence à la valeur moyenne correspondante mentionnée à l'article 12-6 et compte tenu des éléments particuliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 12-5.
   Lorsque la commission constate qu'il existe un écart qui n'est pas justifié entre l'indemnité proposée et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession, le préfet, commissaire de la République, peut décider que la substitution sera autorisée après recours à la concurrence.
Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers remplissant les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5. Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions d'attribution de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an.
La commission des cultures marines donne également son avis sur les propositions émises par les organisations professionnelles compétentes afin d'établir, par secteur géographique approprié par type d'activité et, le cas échéant, selon le mode de conduite des exploitations, un schéma des structures des exploitations de cultures marines. Ce schéma comprend notamment, à partir de critères biologiques, économiques et démographiques :
   1° La fixation d'une dimension de première installation que doit atteindre tout nouvel exploitant par l'attribution d'une concession ou de plusieurs concessions de manière concomitante. Dans le cas d'une codétention telle que définie à l'article 5-3 ci-après, cette dimension est multipliée par le nombre des codétenteurs ;
   2° La fixation d'une dimension minimale de référence correspondant à la surface dont devrait disposer, dans le bassin considéré, une exploitation familiale moyenne ;
   3° La fixation d'une dimension maximale de référence ;
   4° En tant que de besoin, des dispositions propres à favoriser une meilleure répartition des eaux salées nécessaires aux productions biologiques ;
   Au vu de cet avis et de ces propositions, le préfet, commissaire de la République du département, ou, le cas échéant, les préfets, commissaires de la République des départements riverains, arrêtent conjointement le schéma des structures des exploitations de cultures marines. Les schémas de structures des exploitations de cultures marines devront être publiés au plus tard le 1er janvier 1988.
En plus du rôle qui lui est dévolu par les articles 7, 8, 12-7, 13, 15, 17 à 20, la commission des cultures marines est consultée :
   - sur toute mesure d'extension ou de diminution de l'affectation du domaine public maritime aux cultures marines ;
   - sur tout projet d'aménagement ou d'amélioration intéressant un secteur donné ;
   - sur tout projet de lotissement de cultures marines préparé par l'administration.
   La commission des cultures marines peut demander la mise en oeuvre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné, en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des exploitations. Ce plan est préparé par les organisations professionnelles concernées et arrêté par le préfet, commissaire de la République du département, ou, le cas échéant, conjointement par les préfets, commissaires de la République des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.
En cas de recours à la concurrence, il est organisé un appel d'offres avec possibilité d'enchères sur la base d'une mise à prix correspondant à la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession.
   L'avis relatif à l'appel d'offres indique si celui-ci a lieu soit aux enchères verbales, soit sous soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées.
   Seules les personnes remplissant les conditions requises pour exploiter en application des articles 12, 12-2 et 12-4 peuvent prendre part à l'appel d'offres.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines.
Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant de l'ordonnance du 14 aôut 1945 à condition qu'ils ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus et dans un but expérimental de protection, de conservation et de régénération des fonds.
   Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable, pour une durée de dix ans renouvelable. Les articles 5, 6, 7 et 9 à 16 ne leur sont pas applicables.
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
   1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
   2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles 12-2, 12-3 et 12-4 ci-dessus.
   3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession prévu à l'article 14 ;
   4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 14 ;
   5° Retrait n'entraînant pas la suppression de la concession.
   La vacance fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article 8. Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau bénéficiaire doit verser à l'ancien ou à ses ayants-droit. Cette indemnité tient compte des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 12-5.
   Elle est fixée par une commission technique d'évaluation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des cultures marines.
   En ce qui concerne le remboursement de la valeur actuelle du matériel et des produits existants, l'ancien bénéficiaire ou ses ayants droit et le nouveau bénéficiaire s'entendent entre eux pour en déterminer le montant. S'il y a désaccord sur le prix, ce prix est fixé à dire d'expert.
   Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période sont recevables toutes demandes de reprise de la concession vacante jusqu'à son terme normal. Ces demandes ne sont pas soumises aux formalités d'enquête administrative et publique de l'article 8. Si aucune demande n'est déposée ou si les demandes présentées sont rejetées, le commissaire de la République procède à l'annulation de la concession.
En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de l'autorisation jusqu'à la fin de la concession peut être transféré au conjoint survivant auquel une période probatoire de trois ans peut être accordée pour prouver sa capacité professionnelle ; ce bénéfice peut être transféré aux héritiers en ligne directe ainsi qu'aux conjoints des uns et des autres qui remplissent les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5. Le conjoint survivant et les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert de la concession à son nom.
Toute exploitation est constituée par l'ensemble des parcelles faisant l'objet d'autorisations accordées à un même exploitant par le commissaire de la République, sous la forme d'actes de concession, sur la proposition du directeur des affaires maritimes.
   L'acte de concession qui ne vaut pas engagement de l'Etat sur la capacité productive de la concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des cultures marines après avis du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ;
   1° Fixe la durée de l'autorisation, les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public concédé, y compris les aménagements et ouvrages nécessités par cette utilisation ainsi que la nature des cultures autorisées et les techniques utilisées ;
   2° Détermine les modalités suivant lesquelles ces conditions peuvent être modifiées en cours de concession, soit à la demande du concessionnaire, soit par décision du commissaire de la République, prise sur proposition du directeur des affaires maritimes après avis de la commission des cultures marines mentionnée à l'article 3 ;
   3° Indique le montant de la redevance domaniale due à l'Etat, les modalités de sa révision, tels que déterminés par application des tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des cultures marines ; ce même arrêté prévoit les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance, sa date d'exigibilité ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être temporairement réduite en cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ;
   4° Comporte l'obligation d'une déclaration annuelle de la production et de la situation des cultures en cours ainsi que d'une déclaration du personnel employé préalablement à la mise en activité de celui-ci.
   5° Indique éventuellement le droit de passage, notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées.
Une proposition de substitution n'est recevable qu'autant qu'elle n'a pas pour effet de ramener la surface qui resterait détenue par le titulaire actuel à un niveau inférieur à la dimension minimale de référence mentionnée à l'article 4-1. Il en va de même lorsqu'il s'agit de plusieurs propositions de substitutions concomitantes.
   Cette ou ces propositions de substitution peuvent cependant faire l'objet d'une décision favorable si elles portent sur l'ensemble des concessions détenues.
Une demande de substitution présentée au bénéfice d'un détenteur de concessions d'une superficie supérieure à la dimension maximale de référence peut être refusée par le préfet, commissaire de la République du département, si elle présente des conséquences négatives sur la mise en oeuvre des schémas de structure.
   La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux demandes de substitution présentées, au bénéfice d'une même personne, par un même exploitant, quand ces demandes concernent la totalité de l'exploitation.
Il est institué, sous la présidence du commissaire de la République, une commission des cultures marines dans chaque circonscription définie par un arrêté du ministre chargé des cultures marines.
   Chaque commission comprend :
   Un administrateur des affaires maritimes ;
   Un chef du service maritime ou son représentant ;
   Un directeur des services fiscaux ou son représentant ;
   Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Un directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   Un représentant de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;
   Deux élus désignés par le conseil général ou par le conseil régional, selon que la circonscription s'étend sur un ou plusieurs départements ;
   Une délégation professionnelle de huit membres composée, en fonction de l'ordre du jour, soit de représentants de la conchyliculture, soit de représentants des cultures marines autres que la conchyliculture, soit de représentants de l'une et l'autre activités.
   Un arrêté du ministre chargé des cultures marines précise les conditions de désignation, sur proposition des organisations professionnelles compétentes, des membres composant cette délégation professionnelle dans chacune de ses trois formations. Le même arrêté fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
   Le préfet maritime est tenu informé des réunions de la commission et peut, le cas échéant, s'y faire représenter à titre consultatif.
   Des personnalités qualifiées des organismes de crédit spécialisés peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Le chef du quartier des affaires maritimes déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
   1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
   2° Transmission à un tiers refusée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 12 ;
   3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession prévu à l'article 14 ;
   4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 14 ;
   5° Retrait n'entraînant pas la suppression de la concession.
   La vacance fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article 8. Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau bénéficiaire doit verser à l'ancien ou à ses ayants droit. Cette indemnité tient compte de la valeur des locaux d'exploitation édifiée par le concessionnaire ainsi que des aménagements fonciers et hydrauliques effectués par lui sur le domaine public. Elle est fixée par une commission technique d'évaluation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des cultures marines.
   En ce qui concerne le remboursement de la valeur actuelle du matériel et des produits existants, l'ancien bénéficiaire ou ses ayants droit et le nouveau bénéficiaire s'entendent entre eux pour en déterminer le montant. S'il y a désaccord sur le prix, ce prix est fixé à dire d'expert.
   Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période sont recevables toutes demandes de reprise de la concession vacante jusqu'à son terme normal. Ces demandes ne sont pas soumises aux formalités d'enquête administrative et publique de l'article 8. Si aucune demande n'est déposée ou si les demandes présentées sont rejetées, le commissaire de la République procède à l'annulation de la concession.
Après fixation de l'indemnité, le préfet, commissaire de la république, constate par avenant à l'acte initial de concession la substitution du concessionnaire pour la durée restant à courir.
   Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à compter du dépôt de la demande, il peut être délivré un nouveau titre d'occupation. Dans ce cas, il est procédé à l'instruction prévue à l'article 8 du présent décret, mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant l'enquête publique.
Les autorisations accordées au titre du présent décret peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du commissaire de la République, sans indemnité à la charge de l'Etat :
   1° Pour défaut de paiement de la redevance ;
   2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession ;
   3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ;
   4° Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité.
   5° Si le titulaire de l'autorisation n'a pas effectué le stage en cultures marines dans les deux ans à compter de la date de l'arrêté d'autorisation, lorsqu'il a pris un engagement en ce sens en application des dispositions de l'article 5-1 (4°) ci-dessus.
   Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 3° du premier alinéa sont définis par le commissaire de la République sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur des affaires maritimes.
   Les autorisations accordées au titre du présent décret peuvent encore être retirées à tout moment par décision motivée du commissaire de la République pour motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Le concessionnaire évincé a droit, en ce cas, à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique reconnu.
   Les modalités d'application du présent article, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines, sont précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines. Ces modalités comportent, selon le cas, une mise en demeure, ou une notification assortie d'un délai d'application. Elles prescrivent la consultation de la commission des cultures marines qui entend, s'il le désire, le concessionnaire mis en cause, dûment avisé de sa réunion.
La commission des cultures marines peut demander la mise en oeuvre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné. Ce plan est préparé par les organisations professionnelles concernées. Il est soumis à l'approbation du commissaire de la République après l'avis de la commission des cultures marines. En plus du rôle qui lui est dévolu par les articles 6, 7, 8, 12, 13, 15, 17 à 20 la commission des cultures marines est consultée :
   - sur toute mesure d'extension ou de diminution de l'affectation du domaine public maritime aux cultures marines ;
   - sur tout projet d'aménagement ou d'amélioration intéressant un secteur donné ;
   sur tout projet de lotissement de cultures marines préparé par l'administration.
   La commission des cultures marines donne encore son avis sur les propositions faites par les organisations professionnelles compétentes dans le but d'établir, pour chacune des activités en cause et par secteur géographique approprié, les mesures permettant de définir une politique locale des structures d'exploitation et des orientations à retenir.
   Compte tenu de ces propositions et de cet avis, le ou les commissaires de la République prennent un arrêté qui fixe, pour chaque branche d'activité, les dimensions minimales et maximales auxquelles se réfèrent les dispositions de l'article 6.
Il est institué, sous la présidence du commissaire de la République, une commission des cultures marines dans chaque circonscription définie par un arrêté du ministre chargé des cultures marines.
   Chaque commission comprend :
   Un administrateur des affaires maritimes ;
   Un chef du service maritime ou son représentant ;
   Un directeur des services fiscaux ou son représentant ;
   Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Un directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
   Un représentant de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;
   Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ;
   Deux élus désignés par le conseil général ou par le conseil régional, selon que la circonscription s'étend sur un ou plusieurs départements ;
   Une délégation professionnelle de huit membres composée, en fonction de l'ordre du jour, soit de représentants de la conchyliculture, soit de représentants des cultures marines autres que la conchyliculture, soit de représentants de l'une et l'autre activités.
   Un arrêté du ministre chargé des cultures marines précise les conditions de désignation, sur proposition des organisations professionnelles compétentes, des membres composant cette délégation professionnelle dans chacune de ses trois formations. Le même arrêté fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
   Le préfet maritime est tenu informé des réunions de la commission et peut, le cas échéant, s'y faire représenter à titre consultatif.
   Des personnalités qualifiées des organismes de crédit spécialisés peuvent être associées en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 4, 9, 11 à 20 sont applicables aux autorisations d'occupation temporaire accordées à des fins d'exploitation de culture marine ainsi qu'aux concessions accordées aux mêmes fins en application du décret du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports. Il en est de même des demandes déposées au titre de ce décret. Ces autorisations et concessions sont assujetties aux obligations prévues à l'article 2 et renouvelables dans les conditions de l'article 7, sous réserve que le demandeur satisfasse aux prescriptions de l'article 5.
   Le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines défini par le présent décret est applicable dès son entrée en vigueur aux demandes d'exploitation de cultures marines déjà instruites suivant les dispositions du décret du 29 juin 1979 susvisé et non encore accordées. Les éléments d'instruction ainsi recueillis demeurent valables sauf à être complétés par les éléments nouveaux introduits dans la procédure du présent décret, à savoir :
   - l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du directeur départemental de la concurrence et de la consommation, du représentant local de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ;
   - la consultation de la commission des cultures marines ;
   - la mise à l'enquête publique quelle que soit l'importance de la concession.
   Si l'instruction d'une demande n'a pas encore été ouverte, elle est conduite conformément aux prescriptions du présent décret.
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 4, 9, 11 à 20 sont applicables aux concessions accordées en application des décrets modifiés des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919 ainsi qu'aux demandes déposées au titre de ces décrets. Ces concessions sont assujetties aux obligations prévues à l'article 2 et renouvelables dans les conditions de l'article 7, sous réserve que le demandeur satisfasse aux prescriptions de l'article 5.
   Les demandes conformes aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mars 1919 déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive à cette date sont traitées dans les conditions suivantes :
   1° Si l'instruction est entièrement achevée, une décision est prise dans les formes prévues par les articles 2 et 8 sans qu'il soit procédé à l'instruction prescrite par les autres dispositions de ce même article 8 ;
   2° Si les enquêtes administrative et publique sont closes mais si la commission régionale des établissements de pêche instituée par l'article 5 du décret modifié du 21 décembre 1915 n'a pas encore donné son avis, lorsque cet avis est obligatoire ou lorsque le directeur départemental ou interdépartemental l'estime utile, un avis est demandé à la commission des cultures marines instituée par l'article 3 du présent décret et une décision prise dans les conditions prévues au 1° ;
   3° Si l'instruction prévue par les décrets des 21 décembre 1915 modifié et 28 mars 1919 modifié est en cours, l'instruction est complétée selon les prescriptions des décrets cités et une décision prise dans les conditions prévues au 1° ;
   4° Si l'instruction n'a pas été ouverte, elle est conduite conformément aux prescriptions du présent décret et une décision prise dans les conditions prévues au 1°.
   Dans tous les cas cités à l'alinéa précédent, la qualité du demandeur est appréciée par référence aux dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 1919 modifié. Si la décision d'attribution concerne un demandeur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par l'article 5 du présent décret, la durée de la concession ne peut être fixée au-delà des limites prescrites par le premier alinéa de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié.
Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définira les mesures d'application du présent décret, et plus particulièrement celles portant sur :
   - les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastre des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
   - les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret.