Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour pouvoir être certifiés en application du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement doivent satisfaire aux conditions du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail et contenir notamment les indications suivantes :
   Importance de la réduction de la durée hebdomadaire effective de travail, ancien et nouvel horaires collectifs applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement concerné ;
   Nombre de salariés de l'entreprise concernés par la réduction de la durée du travail ; désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ;
   Date d'entrée en vigueur de l'opération.
   Au texte de l'accord précité est jointe une déclaration de l'employeur précisant soit les modalités du maintien de la durée d'utilisation des équipements, soit les modalités de l'accroissement de la durée d'utilisation des équipements dans les conditions prévues au a du II de l'article 244 quater E précité.
Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'article 49 septies V, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence, prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L. 132-29 du code du travail.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.
   Pour l'application des dispositions de l'article 220 D du code général des impôts, les personnes morales doivent déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi du crédit d'impôt conforme au modèle établi par l'administration.
Pour l'application du III de l'article 244 quater E du code général des impôts, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter notamment les indications suivantes :
   Durée hebdomadaire du travail et horaire collectif ;
   Nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ;
   Détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et par rapport aux normes professionnelles ;
   Le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ;
   Date d'entrée en vigueur de l'opération.
   L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la commission ou du comité mentionné à l'article précédent.
En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. 
Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.
La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :
   De la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
   Ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
   Ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
   L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
   L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
   L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l'alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Pour l'application du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, sont considérées comme employant au moins dix salariés les entreprises occupant des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins égal à dix au cours de la période au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
   Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
I. - Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés à l'article 28 1° b du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II , et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.
II. - (Devenu sans objet).
La déclaration prévue à l'article 564 octies du code général des impôts est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.

    Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au bureau qui leur est désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville. 

   Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous : 

    Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; 

    Nom et adresse de l'exploitant ;    Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; 

    Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ; 

    Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ; 

    Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison. 

   La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques. 

    Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année. 

    Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
   1o Dans les régions ou compte tenu de l'évolution démographique et du niveau de développement économique apparaissent ou risquent d'apparaître des déséquilibres entre les disponibilités en main-d'oeuvre et les emplois offerts : création ou extension d'une entreprise industrielle ou reprise d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite de l'activité et le soutien de l'emploi ;
   2o Décentralisation par voie de transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne;
   3o Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne;
   4o Regroupement et reconversion d'une entreprise industrielle ou commerciale;
   5o Transfert dans une zone à vocation industrielle d'une entreprise industrielle ou commerciale implantée dans une zone résidentielle;
   6o Aménagement des zones industrielles par les organismes publics habilités à cet effet;
   7o Création de centres de formation professionnelle et d'établissements de recherche scientifique ou technique.
   Le même régime est applicable aux coopératives agricoles pour l'acquisition des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
   II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles réalisées dans le cadre d'opérations de concentration susceptibles de permettre la modernisation des entreprises et l'amélioration des circuits de distribution ou de reprise d'établissement industriel en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
Il est alloué un salaire fixe de 100 F :
   Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
   1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé  pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;
   2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;
   3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
   4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
   5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
   6° Pour la radiation de la saisie ;
   7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
   8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
   9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
   10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
   12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
   13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.
   14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   8 € par personne individuellement désignée dans la demande ;
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   8 € par immeuble indiqué.
   Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   8 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   3 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   1 € par immeuble au-delà du cinquième.
   4° (Abrogé).
   II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article.
   III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   50 F par personne individuellement désignée dans la demande ;
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   50 F par immeuble indiqué.
   Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   50 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   20 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   4 F par immeuble au-delà du cinquième.
   4° (Abrogé).
   II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article.
   III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.
Il est alloué un salaire fixe de 50 F :
   Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
   1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé  pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;
   2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;
   3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
   4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
   5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
   6° Pour la radiation de la saisie ;
   7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
   8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
   9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
   10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;    11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
   12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
   13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.
   14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
   1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code précité ;
   2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le maintien de l'emploi ;
   3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;
   4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ;
   5° Créations de centres de formation professionnelle ;
   6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
   II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
   III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant sur des friches industrielles.
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.
II. - (Devenu sans objet).
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.
   L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation n'était pas délivré.
La déclaration des quantités sorties des établissements de production au cours du mois précédent, prévue à l'article 585 C du code général des impôts, doit être déposée et les droits correspondants acquittés, avant le 25 de chaque mois, auprès du service des impôts. Cette déclaration doit, en outre, mentionner les quantités d'allumettes exportées directement à partir desdits établissements.
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne individuellement désignée dans la demande  ;
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué.
   Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   10 F par personne indiquée au-delà de la troisième  ;
   2 F par immeuble au-delà du cinquième.
   4° (Abrogé).
   II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I du présent article (1).
Il est alloué un salaire fixe de 5 F :
   1o Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé  pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;
   2o Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;
   3o Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit;
   4o Pour la mention en marge de la publication d'une saisie de commandement présentée postérieurement (art. 680 du code de procédure civile);
   5o Pour la radiation de la saisie;
   6o Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie.
Il est alloué un salaire fixe de 50 F :
   Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
   1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé  pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;
   2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;
   3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
   4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
   5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
   6° Pour la radiation de la saisie ;
   7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
   8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
   9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
   10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;    11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
   12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
   13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.
I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :
   1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   ((50 F)) (1) par personne individuellement désignée dans la demande ;
   2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   ((50 F)) (1) par immeuble indiqué.
   Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;
   3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions :
   ((50 F)) (1) pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
   Il est perçu en sus de ce tarif :
   ((20 F)) (1) par personne indiquée au-delà de la troisième ;
   ((4 F)) (1) par immeuble au-delà du cinquième.
   4° (Abrogé).
   II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I du présent article.
   (1) Modifications du décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts  l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable de l'acquisition par le ministre de l'économie et des finances  après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
   Toutefois  pour les opérations mentionnées au I-1o  2o et 3o de l'article 265 et pour les opérations de reprise d'établissement industriel en difficulté visées au II du même article, l'agrément préalable n'est pas exigé lorsque l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du code général des impôts dans le cas où avant l'expiration d'un délai de trois ans le programme d'investissement dans lequel s'inscrit l'acquisition réalisée n'aurait pas obtenu l'agrément prévu aux articles 1465 et 1466 du même code.
   Pour les petites entreprises  l'agrément est accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions fixées par arrêté (1).
   (1) Annexe IV, art. 170 ter.
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement  en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :
   Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de... 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 70 F.
   Cette mention peut être apposée  en tout ou en partie  au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.
I. – Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général des impôts.
II. – (Dispositions devenues sans objet).
III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :
1° (Dispositions devenues sans objet).
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;
3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;
4° (Abrogé) ;
5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des certificats négatifs est fixé ainsi qu'il suit :
   1o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions formulées du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées soit sur tous immeubles dans le ressort de la conservation (décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, article 40-1-1o)  soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même décret  article 40-2, deuxième alinéa) :
   soit 3 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune transcription ni publication de saisie non périmée;
   c. Aucune transcription ni publication d'acte ou de décision ayant un effet acquisitif pour la ou les personnes désignées dans la réquisition;
   d. Aucune autre transcription antérieure au 1er janvier 1956 ni aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955;
   e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mars 1855.
   2o Certificats négatifs à la suite de réquisitions formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés  sans indication de personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) :
   soit 2 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune publication de saisie non périmée;
   c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret susvisé du 4 janvier 1955.
   3o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions de copies ou extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble (décret du 14 octobre 1955, article 43) :
   3 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche personnelle de propriétaire ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche d'immeuble ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   3 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation aux tableaux I et II de la fiche personnelle de propriétaire;
   3 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation au tableau II de la fiche d'immeuble.
   Pour l'application des 2o et 3o  est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
Il est alloué un salaire fixe de 100 F :
   Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
   1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé  pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
   2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
   3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
   4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
   5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
   6° Pour la radiation de la saisie ;
   7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
   8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
   9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
   10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
   12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c du décret du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
   13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
   14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
   15° Pour la publication :
   a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
   b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.
Il est alloué un salaire fixe de 100 F :
   Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
   1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé  pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
   2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
   3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
   4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
   5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
   6° Pour la radiation de la saisie ;
   7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
   8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
   9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
   10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
   12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c du décret du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
   13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
   14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
   ((15° Pour la publication :
   ((a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
   ((b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.)) (M).
   (1) Modification du décret.
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des certificats négatifs est fixé ainsi qu'il suit :
   1o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions formulées du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées soit sur tous immeubles dans le ressort de la conservation (décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, article 40-1-1o)  soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même décret  article 40-2, deuxième alinéa) :
   soit 2 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune transcription ni publication de saisie non périmée;
   c. Aucune transcription ni publication d'acte ou de décision ayant un effet acquisitif pour la ou les personnes désignées dans la réquisition;
   d. Aucune autre transcription antérieure au 1er janvier 1956 ni aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955;
   e. Aucune mention opérée antérieurement au 1er janvier 1956, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mars 1855,    soit 10 F par personne pour un certificat portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à e inclus.
   2o Certificats négatifs à la suite de réquisitions formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés  sans indication de personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) :
   soit 1 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe :
   a. Aucune inscription subsistante;
   b. Aucune publication de saisie non périmée;
   c. Aucune autre publication opérée en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret susvisé du 4 janvier 1955,    soit 3 F par immeuble pour un certificat portant sur toutes les catégories de formalités mentionnées ci-dessus de a à c inclus.
   3o Certificats négatifs établis à la suite de réquisitions de copies ou extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble (décret du 14 octobre 1955, article 43) :
   2 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche personnelle de propriétaire ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   2 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune fiche d'immeuble ou qu'il n'existe pas au tableau III d'annotation entrant dans le cadre de la réquisition;
   2 F par personne pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation aux tableaux I et II de la fiche personnelle de propriétaire;
   2 F par immeuble pour le certificat attestant qu'il n'existe aucune annotation au tableau II de la fiche d'immeuble.
   Pour l'application des 2o et 3o  est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par :
 1o Les chapitres I , III , et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (impôts d'Etat);
   2o Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions communales) ;
   3o Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions départementales);    4o Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code (impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers); il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à 10 F.
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement  en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :
   Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de .. 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 50 F (1).
   Cette mention peut être apposée  en tout ou en partie  au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.
   (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général des impôts.
II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.
III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :
1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des impôts ;
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;
3° Aux actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ;
4° (Abrogé) ;
5° Aux actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts.
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement  en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :
   Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de... 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 65 F.
   Cette mention peut être apposée  en tout ou en partie  au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.
Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
   pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
   1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
   2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
   3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
   4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
   5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
   6° pour la radiation de la saisie ;
   7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
   8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
   9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
   10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
   12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
   13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
   14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
   15° pour la publication :
   a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
   b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :

    1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :

    - 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.

    2° Réquisitions formulées sans indication de personne :

    - 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.

  Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.

    3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :

    - 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.

    Il est perçu en sus de ce tarif :

    - 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;

    -  2 F par immeuble au-delà du cinquième.

    4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité ;

    - 40 F par demande de prorogation.