Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est délivré sans délai au demandeur récépissé de son dossier si celui-ci est complet. S'il ne l'est pas, la liste des éléments complémentaires à produire dans un délai déterminé lui est fournie.
   II. - Pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
   III. - Pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national, le ministre chargé de l'environnement, après avis du ministre chargé des finances et, le cas échéant, du ministre intéressé, notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
   L'agrément fixe notamment la quantité maximale d'unités de réduction des émissions qui pourront être délivrées au cours de sa période de validité.
   IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances précise en tant que de besoin la procédure d'instruction des agréments des activités de projet.
I. - Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'article L. 229-22 du même code, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 de ce code dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
   II. - Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 de ce code qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 du même code.
Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au V de l'article 4. Les deux documents sont adressés au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
   Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.
I. - Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce code sont enregistrées dans le registre national institué par l'article L. 229-16 du même code dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 et par le règlement n° 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 susvisés.
   II. - Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21 de ce code, un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige. Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le secrétaire général ou son adjoint peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
   Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
   Il représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.
Le secrétaire général est chargé d'assurer la synthèse du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation du budget pour l'ensemble des programmes du ministère et propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.
   Le secrétaire général élabore les orientations du ministère en matière de politique immobilière et d'achat public et suit leur application.
Le secrétaire général est chargé, en concertation avec les directions et services, d'élaborer la politique de modernisation et d'amélioration des performances du ministère et d'en coordonner la mise en oeuvre. A ce titre, il suscite et conduit des projets d'intérêt commun.
   Il met en place les instruments de programmation du ministère.
   Il conduit des réflexions relatives à l'organisation et à l'administration du ministère. Il coordonne les travaux dans ces domaines.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services du ministère, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle. Il coordonne les travaux visant à leur mise en oeuvre. Il suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
   Il conduit le dialogue social ministériel.
   Il est chargé de la politique de l'encadrement supérieur.
Les élèves suivent un stage de découverte du métier d'officier de police adapté à leur origine de recrutement et à leur possession préalable, ou non, de la qualité d'officier de police judiciaire prévue à l'article 16 du code de procédure pénale.

Durant cette première période d'alternance, tous les élèves officiers de police font l'objet d'une appréciation par le chef du centre de stage. Cette appréciation porte sur les qualités et le comportement de chaque élève ; elle lui est notifiée à la fin du stage et est transmise à l'école.
L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de formation initiale par un jury composé comme suit :
- trois représentants de la direction de la formation de la police nationale, dont le président ;
- un représentant de la préfecture de police de Paris ;
- un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
- un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
- un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
- un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
- un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Les membres du jury sont désignés pour trois ans renouvelables par le directeur général de la police nationale, sur proposition des directions concernées, et ont chacun un suppléant.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix. 
Cette commission de recours est présidée par le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant, assisté du directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant ainsi qu'un psychologue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information. 
La commission statue dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
Le bénéfice du versement de la prime réversible des spécialités critiques est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou dans la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
   Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.
   Elle ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité.
Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :
   - en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
   - en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Peuvent faire acte de candidature les agents en fonction dans l'établissement public Les Haras nationaux, présentés par les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par la directrice générale des Haras nationaux.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection est chargé : 
1. De faire exécuter les missions de l'inspection telles que définies à l'article 1er ; 
2. De diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et notamment :
-de déterminer les organismes de la     direction générale de l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
-de répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 4 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la     direction générale de l'armement ;
-d'adresser, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est chargée : 
1.D'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la     direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ; 
2. De veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ; 
3. De coordonner l'activité d'audit et d'enquêtes internes de régularité et de gestion des directions, services et établissements de la     direction générale de l'armement et de procéder aux audits et aux enquêtes qui lui sont demandés ou confirmés par le délégué général pour l'armement ou ses adjoints ; 
4.D'apporter son concours à la réalisation de toute enquête ou mesure particulière faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la     direction générale de l'armement.
Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions : 
1.D'inspection des directions, des services et établissements de la     direction générale de l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ; 
2.D'étude, d'information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d'avancement et de situation des personnels de l'armement, quelles que soient l'affectation et la position statutaire des intéressés.
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :
-à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
-à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement. 
Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
PART FIXE 
PART VARIABLE 
(montant maximum) 
Directeur général des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille 
15 000 € 
20 000 € 
Directeur général de centre hospitalier régional 
13 000 € 
20 500 € 
Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris 
Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille 
13 000 € 
17 500 € 
Directeur de services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris 
13 000 € 
18 500 € 
Directeur chef d'établissement fonctionnel 
13 000 € 
16 000 € 
Sous-directeur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris-Responsable d'hôpital en CHU et Directeur général adjoint de centre hospitalier régional 
13 000 € 
15 000 € 
Directeur emploi fonctionnel non chef d'établissement 
13 000 € 
14 500 € 
Directeur chef d'établissement hors classe 
13 000 € 
14 000 € 
Directeur adjoint hors classe, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de fonction publique 
13 000 € 
12 500 € 
Directeur chef d'établissement classe normale 
13 000 € 
11 000 € 
Directeur adjoint classe normale, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique 
12 500 € 
11 000 € 
Directeur adjoint hors classe 
12 000 € 
10 000 € 
Directeur adjoint classe normale 
9 500 € 
8 500 €
L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  http://www.chlorofil.fr/, 
A l'adresse suivante : 

 http://www.chlorofil.fr/diplomes-et-referentiels/formations-et-diplomes/4e-et-3e.html
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : 
Réaliser sur chantier des tronçons de tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), en assurer le montage et le supportage. 
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques. 
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène. 
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, relevant de la mesure transitoire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé, qui :
-ont satisfait aux conditions d'acquisition du groupe I et du groupe III selon les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié ; et
-qui ont accompli, en qualité d'officier pont breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui ont acquis les deux modules " tronc commun " et " conduite du navire " de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou qui répondent aux conditions de l'article 1er-1 ci-dessus, et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. Cette durée de navigation est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui ont acquis les deux modules " tronc commun " et " conduite du navire " de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats issus de la filière professionnelle pont de la marine marchande, titulaires du brevet de second capitaine, qui justifient avoir accompli, en qualité d'officier pont breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle, soixante mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui ont acquis les deux modules " tronc commun " et " conduite du navire " de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou qui répondent aux conditions de l'article 1er-1 ci-dessus, et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, trente-six mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015. Cette durée de navigation est réduite à vingt-quatre mois lorsque douze mois au moins ont été effectués en tant que second capitaine.
Pour être admis à la formation de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 3000 et avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de capitaine 3000, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui ont acquis les deux modules " tronc commun " et " conduite du navire " de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, relevant de la mesure transitoire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé, qui :
-ont satisfait aux conditions d'acquisition du groupe I et du groupe III selon les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié ; et
-qui ont accompli, en qualité d'officier pont breveté, douze mois de navigation effective dans le service pont dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015.
Le brevet de second capitaine est délivré aux candidats issus de la filière professionnelle pont de la marine marchande qui justifient avoir acquis l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1). Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
   (1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe consistent en : 
1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : 4 heures ; coefficient 4). 
2. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) : 
a) Droit pénal et procédure pénale ; 
b) Droit public ; 
c) Finances publiques ; 
d) Histoire du XXe siècle ; 
e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ; 
f) Politiques économiques.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en : 
1. La rédaction d'une note portant sur l'analyse d'un dossier ou d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine pénitentiaire et à l'insertion (durée : 3 heures ; coefficient 3). 
2. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) : 
a) Droit pénal et procédure pénale ; 
b) Droit public ; 
c) Finances publiques ; 
d) Histoire du XXe siècle ; 
e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ; 
f) Politiques économiques.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
   Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret.
La secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
   1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;
   2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Pour l'application des dispositions du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Elle assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
   1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
   3° Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
PROGRAMME

 DURÉE

 QUALIFICATION des enseignants

 Réglementations spécifiques et organisation administrative

 Les textes réglementaires sur l'accès et sur le fonctionnement de la profession : en particulier les conditions d'agrément.

 Les textes réglementaires relatifs aux examens du permis de conduire.

 La description des services de l'administration en relation avec la profession.

 La description des structures de la profession de l'enseignement de la conduite.

 2 jours

 BAFM. 

 Droit du travail

 Les règles générales du droit du travail.

 La convention collective.

 Les contrats de travail.

 Les salaires, fiches de paye, déclarations sociales.

 Les contrôles.

 Les conflits du travail.

 2 jours

 BAFM ou titre ou diplôme de niveau II dans la discipline concernée. 

 Fiscalité, comptabilité, gestion financière

 Les obligations fiscales.

 Les impôts et taxes.

 La comptabilité : principes généraux et outils de gestion.

 Le calcul du prix de revient.

 Le planning de gestion des élèves et des enseignants de la conduite.

 L'analyse d'un bilan, les ratios, le compte de résultat.

 Les services bancaires : aides, prêts.

 4 jours

 Titre ou diplôme de niveau II dans la discipline concernée. 

 Droit commercial

 La création ou la reprise d'un établissement.

 Le choix de la forme juridique de l'entreprise : avantages et inconvénients ; les aspects juridiques et fiscaux.

 Les contrats : clients et fournisseurs.

 La réglementation de la concurrence et la publicité.

 2 jours

 Titre ou diplôme de niveau II dans la discipline concernée.
La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite
      Nom de l'organisme : 
   N° de déclaration préalable prévue par l'article L. 920-4 du code du travail : 
   N° SIRET ou SIREN : 
   Adresse : 
   Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
      Atteste que :
      Nom : 
   Prénom : 
   Adresse : 

 a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion 
   dispensée du  au 
   A (lieu) 
   N° de l'attestation : 
   Date : 

 Signature du bénéficiaire de la formation

 Cachet et signature de l'organisme
La formation à la capacité de gestion visée à l'article 1er est dispensée par des organismes agréés à ce titre par le préfet.
   Tout organisme qui entend être agréé pour organiser cette formation doit avoir établi une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.
   Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté.
   Au vu du dossier, l'agrément est délivré par le préfet du département du siège social de l'organisme.
   Le préfet dresse la liste de ces organismes.
Liste des pièces à fournir par les organismes sollicitant l'agrément :
   1° Fiche descriptive relative à l'établissement et à la formation dispensée :
   a) Renseignements généraux : nom et qualité de l'établissement (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN, adresse, téléphone, responsable à contacter).
   b) Activité en matière de formation professionnelle, le cas échéant.
   c) Organisation et contenu de la formation :
   - le programme détaillé du stage ;
   - le nombre de stagiaires prévu par stage ;
   - les conditions d'évaluation ;
   - le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnels des stages.
   d) La qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
   2° Attestation de la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région compétent pour les questions de la formation professionnelle, telle que prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.
   3° Engagement de l'établissement de :
   a) Respecter le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation visées au 1°, c, ci-dessus.
   b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée et un programme prévisionnel pour l'année à venir comprenant les informations visées au 1°, c, ci-dessus.
   c) Délivrer une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à chaque stagiaire, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation qui doit porter sur l'ensemble du programme.
Liste des pièces à fournir par le demandeur sollicitant l'agrément : 
1° Fiche descriptive : 
a) Renseignements généraux : nom et qualité (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN le cas échéant, adresse, téléphone, responsable à contacter). 
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, de façon temporaire et occasionnelle, doit de plus accompagner sa demande des éléments suivants :
-une preuve de sa nationalité ;
-une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de son agrément aucune interdiction, même temporaire, d'exercer. 
b) Organisation et contenu de la formation :
-le programme détaillé du stage ;
-les conditions d'évaluation ;
-le (s) lieu (x) et le calendrier prévisionnels des stages. 
c) Qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants. 
2° Engagement de la personne agréée à : 
a) Respecter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation visées au 1°, b, ci-dessus. 
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus. 
c) Délivrer à chaque stagiaire une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation, qui doit porter sur l'ensemble du programme.
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 
Nom du titulaire de l'agrément : 
N° SIRET ou SIREN le cas échéant : 
Adresse : 
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
Atteste que : 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au 
à (lieu) 
N° de l'attestation : 
Date : 
Cachet et signature Signature du bénéficiaire 
du titulaire de l'agrément de la formation
L'activité de formation à la capacité de gestion est conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral. 
La personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite dispenser la formation de façon temporaire et occasionnelle peut également solliciter un agrément. 
Dans tous les cas, un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux où il exercera son activité. 
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet. Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis, et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient. 
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. Une personne agréée peut intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des agréments pour cette formation dans son département.
La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation sous l'autorité du responsable de celle-ci.
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière :
Nom du prestataire :
N° SIRET ou SIREN le cas échéant :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral ou de déclaration d'activité :
Atteste que :
Nom :
Prénom :
Adresse :
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au 
à (lieu)
N° de l'attestation :
Date :
Signature du bénéficiaire de la formation
Cachet et signature du prestataire.
Liste des pièces à fournir par tout prestataire :
1° Fiche descriptive :
a) Renseignements généraux : nom et qualité (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN le cas échéant, adresse, téléphone, responsable à contacter).
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer en France, de façon temporaire et occasionnelle, l'activité de formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route doit de plus accompagner sa déclaration des éléments suivants :
- une preuve de sa nationalité ;
- un document prouvant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, et qu'il n'encourt au moment de sa déclaration aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
b) Organisation et contenu de la formation :
- le programme détaillé du stage ;
- les conditions d'évaluation ;
- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnels des stages ;
c) Qualification des intervenants : copie des titres ou diplômes des intervenants ;
2° Engagement du prestataire à :
a) Respecter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation visées au 1°, b, ci-dessus ;
b) Présenter au préfet du lieu ou des lieux d'exercice de l'activité, avant le 31 mars de l'année suivante, un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus ;
c) Délivrer à chaque stagiaire une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation, qui doit porter sur l'ensemble du programme.
I.-L'activité de formation à la capacité de gestion est conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral. 
Un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice de l'activité. 
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et informe le prestataire, le cas échéant, de tout document manquant.L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet. Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient. 
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. Un prestataire agréé peut intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des agréments pour cette formation dans son département. 
II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, tout prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route
peut exercer cette activité en France de façon temporaire et occasionnelle, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve d'avoir préalablement déclaré son activité auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice. Au moment de sa déclaration préalable d'activité, il ne doit encourir dans cet Etat aucune interdiction, même temporaire, d'exercer. 
Un dossier de déclaration préalable d'activité comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice de l'activité. 
Le préfet accuse réception du dossier complet. 
La validité d'une déclaration d'activité s'étend à l'ensemble du territoire national et permet au prestataire, le cas échéant, d'intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de la déclaration d'activité doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des déclarations d'activité pour cette formation dans son département.
Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2004-2005, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
La taxe est assise sur les tonnages des graines livrées par les producteurs aux transformateurs. Pour le tournesol, le colza, la navette, le soja et le lin, ces tonnages sont exprimés pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
   TOURNESOL
   Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
   Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
   COLZA-navette
   Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
   Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
   SOJA
   Taux d'humidité (en pourcentage) : 14RL>    Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
   LIN
   Taux d'humidité (en pourcentage) : 9
   Taux d'impureté (en pourcentage) : 2
Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Densité de plantation :
   Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4500 pieds à l'hectare. Toutefois, les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim" plantées à compter du 26 mars 2005 présentent une densité de plantation minimale de 5500 pieds à l'hectare.
   Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres ;
   2° Architecture du feuillage :
   Le feuillage est palissé en espalier. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,675 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache ne peut excéder 30 centimètres ;
   3° Taille :
   Les vignes sont conduites en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages ;
   4° Mesure transitoire :
   Ces règles de densité, d'architecture du feuillage et de taille, à l'exception de la règle relative à l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000. Pour ces vignes, le nombre maximal de bourgeons par pied est fixé à 22. Le vin issu de ces vignes peut, jusqu'à l'arrachage de celles-ci et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, bénéficier de l'appellation "Alsace grand cru".
Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   1° Densité de plantation :
   Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4500 pieds à l'hectare. Toutefois, les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim" plantées à compter du 26 mars 2005 présentent une densité de plantation minimale de 5500 pieds à l'hectare.
   Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres ;
   2° Architecture du feuillage :
   Le feuillage est palissé en espalier. La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,675 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
   L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache ne peut excéder 30 centimètres ;
   3° Taille :
   Les vignes sont conduites en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages ;
   4° Mesure transitoire :
   Ces règles de densité, d'architecture du feuillage et de taille, à l'exception de la règle relative à l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000. Pour ces vignes, le nombre maximal de bourgeons par pied est fixé à 22. Le vin issu de ces vignes peut, jusqu'à l'arrachage de celles-ci et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, bénéficier de l'appellation "Alsace grand cru" ;
   5° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare.
Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
   La densité de plantation est de 4 500 pieds minimum à l'hectare.
   L'écartement entre les rangs est de 2 mètres maximum.
   La hauteur de feuillage est d'au moins 67,5 % de l'écartement entre les rangs.
   L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache est au maximum de 30 centimètres.
   Le seul mode de taille autorisé est la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 22 bourgeons par pied et 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages.
   Toutefois, ces règles de conduite et de taille, à l'exception du maximum de bourgeons par pied et de l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000. Le vin issu de ces vignes pourra bénéficier de l'appellation "Alsace grand cru" jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte 2025.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de :
   12,5 % pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
   11 % pour les autres cépages.
   Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à :
   193 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
   168 grammes par litre pour les autres cépages.
   En outre, en cas d'enrichissement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 1,5 % vol.
   Le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer au Comité national des vins et eaux-de-vie, annuellement, pour chaque lieudit et chaque cépage, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un titre alcoométrique naturel moyen minimum supérieur et une richesse en sucre des lots unitaires supérieure à ceux susvisés, ainsi qu'un taux d'enrichissement maximum inférieur au taux susvisé.