Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. 
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. 
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise. 
Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. 
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. 
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2, ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. 
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. 
Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; 
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.
Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 
1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ; 
2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ; 
3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ; 
4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 et L. 300-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 311-1 à L. 311-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Titre Ier 

L. 110-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 111-2 et L. 111-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-1 à L. 112-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 112-6 à L. 112-15 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 113-12 à L. 113-13 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 114-1 à L. 114-10 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 120-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 121-1 à L. 121-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 122-1 à L. 122-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 131-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 132-1 à L. 132-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-1 et L. 134-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-31 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 134-33 et L. 134-34

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 
Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 212-1 à L. 212-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part : 
1° Les articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 221-14 et L. 221-17 ; 
2° Les articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-15 et R. 221-16.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 et L. 300-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 311-1 à L. 311-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-14 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 et L. 312-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 330-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 340-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 341-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 342-1 à L. 342-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 300-1 et L. 300-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 


L. 311-1 à L. 311-3 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-5 à L. 311-9 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques les sanctions prévues par l'article 18 de cette même loi.
Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. 
La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. 
La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. 
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8. 
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8. 
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée : 
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; 
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. 
Cette publication peut intervenir par voie électronique. 
Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. 
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. 
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6. Lorsque les autorités mentionnées à l'article R. 330-2 disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site. 
Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 342-3. 
La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article L. 341-1. Elle est présidée par le président de la commission. 
Un membre de la formation restreinte ne peut siéger : 
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; 
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ". 
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration : 
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; 
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. 
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. 
Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier : 
1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 
2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. 
La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. 
La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3, par une des autorités mentionnées à l'article L. 300-2, de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7. 
Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction : 
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; 
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Au terme des investigations prévues à l'article R. 343-7, le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues. 
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. 
A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa.
Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : 
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans la ou les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4. 
Une copie est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins : 
1° Le plan général des travaux ; 
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 
3° L'appréciation sommaire des dépenses.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4. 
Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 le prévoit, être adressées par voie électronique. 
Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R. 134-11. 
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. 
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. 
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.
Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivantes : 
1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ; 
2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 
3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 
4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ; 
5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4,23-7 ou 23-8 du code civil ; 
6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ; 
7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ; 
8° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 221-12 ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.
Les catégories d'actes mentionnées à l'article L. 221-11 pour lesquelles la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur sont les suivantes : 
1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics ; 
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; 
3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ; 
4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ; 
5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.
Dans le cas prévu à l'article R. 134-29, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. 
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. * 311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre IV 

R. * 343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 341-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 


D. 341-10 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 231-2 et D. 231-3

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. * 311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre IV 

R. * 343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 

R. 341-2 à R. 341-6 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-8 et R. 341-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-16 et R. 341-17 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 342-4 et R. 342-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie française : 
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire et la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 341-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 


D. 341-10 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

R. * 132-4 à R. * 132-7

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 112-4 et R. 112-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 113-5 à R. 113-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 134-3 à R. 134-30 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 

R. 341-2 à R. 341-6 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-8 et R. 341-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-16 et R. 341-17 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 342-4 et R. 342-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342
Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie : 
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé.
La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article L. 132-1 est publiée : 
1° Sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ; 
2° Par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation, lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
La synthèse des observations recueillies lors de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation. 
Cette publicité est assurée : 
1° Sur le site du Premier ministre mentionné à l'article R. * 132-4 lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ; 
2° Sur le site ayant permis le recueil des observations lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières.
La décision mentionnée à l'article R. * 132-4 indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site choisi pour le déroulement de la consultation. 
Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, en tant que de besoin, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé " service-public. fr ". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site " service-public. fr " et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site " service-public. fr " ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom. 
Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : 
1° La carte nationale d'identité ; 
2° Le passeport ; 
3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ; 
4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ; 
5° Le livret de famille ; 
6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ; 
7° La carte d'ancien combattant ; 
8° La carte d'invalide de guerre ; 
9° Le certificat de nationalité française ; 
10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; 
11° La copie des décisions judiciaires.
Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article R. 113-5 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. 
La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit d'un nouveau domicile. 
Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 341-7 

Résultant du décret n° 2015-1342 


D. 341-10 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 231-2 et D. 231-3

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 

R. 341-2 à R. 341-6 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-8 et R. 341-9 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-16 et R. 341-17 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 342-4 et R. 342-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. * 311-12 

Résultant du décret n° 2015-1342 

Titre IV 

R. * 343-4

Résultant du décret n° 2015-1342
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé ; 
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

D. 113-1 à D. 113-3

Résultant du décret n° 2015-1342
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : 
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ; 
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ; 
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 
4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".