Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-dessous :
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : après 2 ans 6 mois ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : avant 2 ans 6 mois ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon : Après 2 ans 6 mois ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon : Avant 2 ans 6 mois ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon :
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
   Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 1er échelon,
   Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, des autorisations d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peuvent être accordées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis d'une commission d'examen composée comme il est dit à l'article 2, aux vétérinaires d'origine étrangère, naturalisés français ou en instance de naturalisation à la date de promulgation de la présente loi, s'ils sont titulaires soit du diplôme français de vétérinaire ou de docteur vétérinaire à titre étranger, soit d'un diplôme de vétérinaire délivré à l'étranger dont l'équivalence avec un diplôme français sera reconnue par la commission d'examen, et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
   1° S'être engagé pour la durée de la guerre dans une unité combattante de l'armée française en 1939-1940 ;
   2° S'être engagé dans une formation des forces françaises libres ;
   3° S'être engagé dans une des formations françaises qui ont combattu contre l'Axe depuis le mois de novembre 1942 ;
   4° Avoir participé effectivement à la résistance en France avant le 6 juin 1944.
   Ces autorisations cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification du refus de naturalisation.
A titre expérimental, dans certains départements déterminés par décision conjointe du ministre du travail et de la participation et du ministre du commerce et de l'artisanat, l'état apporte dans la limite des crédits disponibles, aux chambres de métiers ou aux organisations professionnelles artisanales qui ont signé une convention cadre, conformément à l'article 4 du présent décret, une aide complémentaire égale à deux fois le minimum garanti visé à l'article L. 141-8 du Code du travail par heure de formation.
   Ces dispositions s'appliquent aux formations de plus de 440 heures ainsi organisées pour les jeunes de plus de /R/vingt ans, cette limite d'âge étant abaissée à dix-huit ans pour ceux qui ont achevé le second cycle de formation des lycées/R/DECR. 770 1981-08-07 : dix-huit ans//, ainsi que pour les femmes [*veuves, divorcées, séparées, célibataires avec un enfant à charge*] visées à l'article 1er du présent décret, qui sont embauchés par des entreprises inscrites au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire, avant la fin du sixième mois dans le cas d'une formation de moins de 500 heures ou avant la fin du douzième mois dans le cas d'une formation comprise entre 500 et 1200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat [*retrait*].
Des contrats de travail dits contrats emploi-formation peuvent être proposés aux jeunes gens sans emploi de dix-sept à vingt-six ans [*condition*].
   La limite d'âge inférieure est ramenée à seize ans pour les jeunes embauchés dans des postes demandant une qualification qui ne peut être atteinte par la voie de l'apprentissage.
   Ces contrats peuvent être également proposés, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi, veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux femmes cherchant une réinsertion professionnelle au moins deux ans et au plus cinq après une naissance ou une adoption.
Les employeurs disposent d'un délai de /R/deux mois/R/DECR. 770 1981-08-07 : trois mois//, après l'embauche, pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.
   Un avenant-formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.
La formation, lorsqu'elle est comprise entre 120 et 500 heures, est destinée à faciliter l'adaptation à un poste de travail ; comprise entre 500 et 1200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.
   La convention conclue entre l'Etat et l'employeur afin d'organiser la formation prévoit notamment [*mentions obligatoires*] :
   Les modalités d'organisation du stage ;
   L'objet, la nature, la durée de la formation ;
   Le nombre de bénéficiaires.
   Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet [*compétence*].
   //DECR.0582 10-07-1979 : Des conventions cadre peuvent être conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles qui s'engagent à mettre en place les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents//.
L'Etat apporte aux entreprises pour chaque titulaire de contrat emploi-formation une aide forfaitaire égale à quatre fois le montant du minimum garanti par heure de formation [*montant*]. Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention [*date*].
   Le solde est versé à la fin du sixième mois dans le cas d'un contrat de moins de 500 heures et à la fin du douzième mois dans le cas d'un contrat de plus de 500 heures [*date*].
   Dans le cas de non-respect de la convention par l'employeur, notamment en ce qui concerne la garantie d'emploi prévue à l'article 4, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement.
   L'aide n'est pas cumulable [*non*] avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle ni avec la prise en charge des cotisations sociales [*exonération*] visées à l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981.
L'Etat apporte aux entreprises pour chaque titulaire de contrat emploi-formation une aide forfaitaire égale à quatre fois le montant du minimum garanti par heure de formation [*montant*]. Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention [*date*].
   Le versement du solde intervient à la fin de la convention, après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 7. En cas de non-respect de la convention par l'employeur, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement.
   L'aide n'est pas cumulable [*non*] avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle ni avec la prise en charge des cotisations sociales [*exonération*] visées à l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981.
L'Etat apporte aux entreprises, pour chaque titulaire de contrat emploi-formation, une aide forfaitaire égale à 3,5 fois le montant du minimum garanti par heure de formation.
   Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention.
   Un second versement est effectué à la fin de cette période, après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 7.
   Cette aide n'est pas cumulable avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle.
Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par les employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L. 351-16 du même code autres que les collectivités locales, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative, des associations financées à plus de 50 p. 100 sur fonds publics et à l'exception des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail [*concierges, employés de maison, assistantes maternelles*].
   Dans les départements d'Outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par le présent décret les collectivités locales, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal, ainsi que les associations financées à moins de 50 p. 100 sur fonds publics et les professions libérales.
Les contrats emploi-formation peuvent être conclus par les employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs visés à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative, des associations financées à plus de 50 p. 100 sur fonds publics et à l'exception des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail [*concierges, employés de maison, assistantes maternelles*].
   Dans les départements d'Outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal, ainsi que les associations financées à moins de 50 p. 100 sur fonds publics et les professions libérales.
S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire, avant la fin du douzième mois [*période*] dans le cas d'une formation de moins de 500 heures ou avant la fin du vingt-quatrième mois dans le cas d'une formation comprise entre 500 et 1.200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.
   Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la formation est de moins de 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsque la durée de formation est comprise entre 500 et 1.200 heures.
L'accouchement peut être pratiqué selon un accord préalable entre la direction de l'établissement et la parturiente par un médecin ou une sage-femme.

    La sage-femme appelée à pratiquer l'accouchement agit comme le médecin sous sa propre responsabilité.

    Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la présence d'un médecin lorsqu'elle est nécessaire au cours d'un accouchement pratiqué par une sage-femme.
Un service médical de garde doit être assuré de jour et de nuit ; il peut l'être notamment par les médecins ou les sages-femmes visés à l'article 27.

    En outre, la présence constante d'une sage-femme est obligatoire de jour et de nuit. La sage-femme doit pouvoir, en cas de nécessité, faire appel à tout moment à un médecin.
Le personnel soignant intervenant dans les suites de couches doit être suffisant pour permettre d'affecter aux soins aux accouchées au moins une personne qualifiée (infirmière ou sage-femme diplômée d'Etat) assistée d'une aide-soignante pour 12 femmes le jour, pour 25 femmes la nuit [*nombre, effectif*].

    Les soins aux nouveau-nés doivent être donnés par des sages-femmes, des puéricultrices ou des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées à raison d'un agent pour 25 enfants assisté de deux auxiliaires de puériculture.

    Le personnel visé à cet article doit être âgé de dix-huit ans au moins [*condition*].
Tous les membres du personnel y compris le directeur doivent subir annuellement [*périodicité*] ainsi que lors de toute reprise de fonction après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours un examen médical. Lorsqu'un agent aura été atteint d'une affection contagieuse quelle qu'elle soit, il ne pourra être autorisé à reprendre son travail qu'après avoir été reconnu non contagieux.
Toute personne qui occupe un emploi quelconque dans un établissement visé par la présente annexe est assujettie aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique et de son arrêté d'application. Elle doit produire avant son entrée en fonctions un certificat médical comportant notamment un examen radiologique pulmonaire attestant qu'elle ne présente aucune affection contagieuse.

    Toute personne qui réside dans l'établissement ou y est employée doit être indemne de toute affection tuberculeuse dont la guérison n'est pas entièrement consolidée.

    Le directeur technique de l'établissement doit s'assurer régulièrement du bon état de santé du personnel.
Une distribution d'oxygène et de vide doit être prévue dans un tiers des chambres [*nombre*] dont obligatoirement les chambres d'isolement mentionnées à l'article 12 ci-après, ainsi que dans les locaux techniques énumérés au titre II de la présente annexe.

    Ces derniers doivent en outre disposer d'une prise d'air comprimé.
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner sans occasionner de gêne.

    Un chauffage central réglable est exigé. La température minimum doit être de 20° C dans les chambres et de 22° C dans les locaux techniques où sont admis les parturientes et les nouveau-nés.

    La mise en veilleuse de l'éclairage électrique doit être prévue pour la nuit.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent à la date de publication du présent décret un établissement privé d'accouchement comportant 25 lits au moins [*nombre*], ou s'il s'agit d'une section d'établissement de 15 lits au minimum, disposent d'un délai d'un

 an :

    Pour remplir les conditions fixées en matière de normes de personnel prévue au titre IV de l'annexe ;

    Pour acquérir et mettre en place dans les locaux, dans les services techniques et dans l'unité d'observation et de soins néonataux le matériel prescrit aux titres 1er, II et III de

 l'annexe ;

    Pour procéder, sauf en ce qui concerne les travaux affectant le gros oeuvre, qu'elles ne sont pas tenues d'effectuer, à tous les aménagements nécessaires pour que l'établissement soit conforme aux dispositions du présent décret et de son annexe.
Le médecin ou la sage-femme assurant la direction technique de l'établissement, ou à défaut son suppléant, doit adresser, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre [*périodicité*], au préfet un état faisant ressortir le nombre de femmes et d'enfants hébergés dans l'établissement au cours de ce trimestre, le nombre de journées d'hospitalisation pour chaque catégorie, les interventions chirurgicales ou obstétricales, les anesthésies générales et les réanimations pratiquées, classées par nature conformément à la Nomenclature des actes professionnels [*délai*].

    La direction de l'établissement peut être appelée également à fournir, sur demande expresse du médecin inspecteur départemental de la santé, tous les renseignements en sa possession pouvant servir à l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité maternelle et infantile.
L'eau doit être potable et en quantité suffisante : 250 litres au minimum par lit et par jour.

    Si une canalisation publique d'eau potable existe à proximité de l'établissement et que rien ne s'oppose à son utilisation, le raccordement est obligatoire.

    Si l'établissement ne s'approvisionne pas à une canalisation publique surveillée, l'eau doit être régulièrement et fréquemment analysée. Si les analyses ou les enquêtes sanitaires révèlent la moindre cause de pollution, il doit être mis en oeuvre un procédé d'épuration, approuvé par les autorités sanitaires.

    Chaque établissement doit s'assurer les services d'une buanderie pourvue des installations appropriées. Les procédés employés pour le lavage du linge et du matériel doivent permettre une désinfection efficace. Un système adapté d'évacuation du linge sale doit être prévu.

    Les pansements souillés placés dans des emballages à jeter doivent être incinérés.
Dans le cas où les établissements ouverts à la date de la publication du présent décret ne peuvent, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, posséder l'ensemble des services techniques prévus à l'article 15 de l'annexe, aucune intervention chirurgicale ne doit y être pratiquée s'ils ne disposent pas de salle d'opération aseptique, et aucune intervention septique ne peut y être faite s'ils n'ont pas de salle d'intervention septique.
La pratique des accouchements ne peut être assurée que par des médecins ou des sages-femmes diplômées d'Etat selon les modalités d'exercice de leur profession respective.

    Les soins aux accouchées ne peuvent être donnés que par des médecins, des sages-femmes diplômées d'Etat et des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées.

    Les soins aux nouveau-nés ne peuvent être donnés que par des médecins, des sages-femmes diplômées d'Etat, des puéricultrices diplômées d'Etat et des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées.

    Le personnel auxiliaire placé sous la responsabilité du personnel médical et infirmier qualifié peut comprendre pour les soins aux accouchées des aides soignantes qualifiées et pour les soins aux nouveau-nés des auxiliaires de puériculture.
Ces établissements peuvent être autonomes ou constituer dans les établissements ouverts soit à la chirurgie générale, soit à la médecine et à la chirurgie générales, des sections individualisées par des locaux disposant d'une entrée particulière.

    Toute nouvelle installation autonome doit comporter un minimum de 25 lits [*nombre*].

    Toute nouvelle section doit comporter un minimum de 15 lits.
La salle de stérilisation doit comprendre :

    Les appareils destinés à stériliser les fournitures opératoires et les instruments, en principe une étuve sèche, un autoclave avec dispositif de vide ainsi que des boîtes destinées à recevoir les fournitures et instruments à stériliser et spécialement conçues à cet effet ;

    Un stérilisateur d'eau, qui peut être jumelé avec l'autoclave ;

    Des armoires pour conserver les instruments et les objets de pansements ;

    Un évier, une paillasse ;

    Un vidoir pouvant être installé dans un local voisin.
Ils doivent être en mesure d'assurer les accouchements normaux et dystociques, les actes de chirurgie abdominale à tous les stades de la grossesse, les interventions de chirurgie gynécologique, les soins aux nouveau-nés dont la naissance est survenue dans l'établissement, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions particulières figurant au titre III de l'annexe précitée.
Les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hospitalisation.

    Le sol et les murs des locaux affectés à ces services doivent être facilement lavables.

    Les ouvertures doivent être grillagées.

    Toutes dispositions doivent être prises pour que les aliments soient placés à l'abri des souillures et que les repas soient servis chauds dans les chambres.

    Les menus doivent être affichés chaque jour, puis conservés pendant trois mois [*délai*].

    La destruction ou l'enlèvement des restes alimentaires et des déchets ménagers collectés dans des récipients hermétiquement fermés doit avoir lieu quotidiennement.
Le bloc obstétrical doit comporter une isolation phonique.

    Il doit en outre répondre aux mêmes exigences que les salles d'opérations en ce qui concerne les parois, l'éclairage et le chauffage, la distribution d'oxygène, d'air et de vide, la réserve d'oxygène.

   Le matériel doit comprendre au minimum :

    Par salle de travail, un lit spécial permettant de mettre la parturiente en position gynécologique et en déclive, une table pour poser les instruments et le matériel opératoire et un dispositif permettant d'administrer de l'oxygène et de pratiquer une aspiration des voies respiratoires à une femme en travail.

    A la portée du lit, un moyen d'appel doit permettre à la parturiente d'alerter le personnel de service.

    Un lavabo donnant une eau stérile pour le lavage des mains des accoucheurs.

    Pour l'ensemble du bloc opératoire :

    Deux équipements de réanimation pour les enfants comprenant

 chacun :

    a) Une table avec un plateau permettant la mise en déclive ;

    d) Un dispositif de chauffage pour maintenir la température de l'enfant à 37° C ;

    c) Un dispositif d'aspiration avec contrôle et réglage de la pression négative ;

    d) Un dispositif permettant d'administrer de l'oxygène et de l'air avec contrôle et réglage du débit-minute ;

    e) Un dispositif permettant le contrôle du temps écoulé depuis le début de la réanimation.

    L'un de ces équipements au moins doit être mobile.
Les chambres ne doivent pas comporter plus de deux lits de mères et deux berceaux [*nombre*].

    Les dimensions des chambres doivent toujours permettre d'y placer le nourrisson et sa mère.

    Les chambres doivent avoir au minimum :

    Une surface de 12 mètres carrés lorsqu'elles sont destinées à une accouchée et à son enfant ;

    Une surface de 22 mètres carrés lorsqu'elles sont destinées à deux accouchées et à leurs enfants.

    Les lits doivent être d'un entretien facile et munis d'une literie complète en bon état. Ils sont de préférence placés parallèlement aux façades et accessibles de trois côtés. L'écart entre deux lits ne doit pas être inférieur à un mètre. A portée de chaque lit, un moyen d'appel doit permettre d'alerter le personnel de service.

    Des lavabos à eau courante froide et chaude doivent être installés dans chaque chambre ou dans les cabinets de toilette attenant aux chambres.

    Les chambres individuelles doivent comporter un W.C..
Tout établissement doit posséder une ligne téléphonique directe ainsi que, en évidence, à proximité de l'appareil, les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence (chirurgien, accoucheur ou accoucheuse, hôpital et centre de transfusion sanguine, centre de prématurés, centre de soins intensifs, caserne des pompiers, etc.).
Le matériel stérile nécessaire à l'accouchement et aux soins de la mère et de l'enfant, y compris le matériel de perfusion, doit être immédiatement disponible.

    Le matériel stérilisé nécessaire à la réanimation du nouveau-né doit être immédiatement disponible.

    Il doit comprendre au moins :

    Un jeu de sondes souples et stériles à extrémité mousse permettant l'aspiration de l'oropharynx ;

    Un appareil de ventilation à main, conçu pour le nouveau-né et homologué (catégorie II). Cet appareil, dont le volume courant doit être limité, doit permettre un contôle facile des pressions d'insufflation et la ventilation contrôlée en oxygène pur.

    Il doit pouvoir s'adapter aussi bien sur un masque facial que sur une sonde trachéale ;

    Une boîte complète d'intubation spéciale pour nouveau-nés à terme et prématurés ;

    Un jeu de sondes d'intubation stériles de divers calibres pour nouveau-nés à terme et prématurés ;

    Des ampoules de sérum bicarbonaté à 42 p. 100 et de sérum glucosé (10-15-30 p. 100) stériles ;

    Une boîte de cathétérisme des veines ombilicales ;

    Quelques seringues stériles de 10 centimètres cubes avec un jeu de cathéters stériles de calibre approprié.
Dans les blocs opératoires et locaux annexes, un chauffage de secours doit permettre d'obtenir rapidement la température nécessaire.

    Les murs et les plafonds aux angles arrondis doivent être revêtus d'une peinture lisse ou vernissée lavable ou d'un revêtement lavable.

    L'équipement des salles d'opérations doit comprendre notamment:

    Une table d'opérations permettant de placer le malade en telle position opératoire que l'on juge utile et en particulier en position déclive ;

    Des tables, des guéridons ou des chariots métalliques permettant de disposer les instruments et le matériel opératoire ;

    Des lavabos donnant une eau stérile pour le lavage des mains des opérateurs et placés, si possible, en dehors des salles d'opérations elles-mêmes ;

    Une distribution d'oxygène, de vide et d'air comprimé à triple prise, une prise d'air et une bouteille d'oxygène utilisable immédiatement ;

    Un matériel d'oxygénothérapie homologué et d'aspiration.

    La distribution d'oxygène doit être munie d'un dispositif permettant le contrôle et le réglage du débit-minute.    En salle aseptique : deux ensembles de prises (oxygène, vide).
   Dans les établissements ouverts à la chirurgie générale et comportant une section de maternité, les salles d'intervention septique et d'opération aseptique peuvent être utilisées par les deux sections, sous réserve que leur nombre permette de faire face aux besoins, notamment le nombre de salles d'opérations aseptiques ne saurait être inférieur à deux.
Chaque établissement doit posséder au moins [*matériel obligatoire*] :

    a) Un bloc obstétrical qui comprend pour un établissement de 25 lits de maternité ou une section de 15 lits, au moins deux salles de travail chacune d'une superficie de 16 mètres carrés minimum et par fraction de 10 lits affectés à la maternité, une autre salle de travail supplémentaire [*nombre*] ;

    b) Une salle d'opération aseptique avec en annexe une salle de préparation du chirurgien et éventuellement une salle d'anesthésie ;

    c) Une salle d'intervention septique, séparée du bloc aseptique, disposant de moyens propres d'évacuation du matériel souillé et de stérilisation du matériel opératoire ;

    d) Une salle de stérilisation éventuellement commune aux différentes sections ;

    e) Une pièce spéciale, ou à défaut des placards dont l'un fermant à clef, affecté a la réserve de pharmacie. En ce qui concerne les substances vénéneuses, les établissements devront se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur ;

    f) L'établissement doit disposer d'un poste de radiographie mobile de préférence, dont l'intensité de courant sera comprise entre 200 et 300 milliampères et dont la haute tension développée sera de 125 kilovolts. La minuterie doit permettre un temps d'exposition de 1/100e de seconde.
Tout établissement doit comporter une unité d'observation et de soins néonataux.

    Cette unité, de 20 mètres carrés minimum, doit en principe être attenante aux salles de travail et l'accès au service doit autant que possible se faire par l'intermédiaire d'un sas.

    Elle doit disposer :

    D'incubateurs d'attente homologués à raison de deux incubateurs pour vingt-cinq lits et d'un incubateur par fraction de ving-cinq lits supplémentaires.

    Ces incubateurs doivent être d'un maniement facile. Ils permettent d'y placer un nouveau-né, en cas d'urgence, en attendant si nécessaire son transfert dans un centre spécialisé ;

    D'un analyseur d'oxygène ;

    D'un lavabo à eau stérile pour le lavage des mains et d'un dispositif pour le change du personnel.

    Cette salle doit disposer d'un système de chauffage pour éviter le refroidissement du nouveau-né à la sortie de l'incubateur.
Tout établissement doit comporter au moins deux chambres [*nombre*] individuelles pouvant permettre l'isolement en cas d'infection, et munies à l'entrée d'un sas et d'un dispositif pour le lavage des mains.

    Les établissements qui comportent des chambres à deux lits doivent comprendre par 25 lits ou fraction de 25 lits, au moins 5 chambres individuelles y compris les chambres d'isolement.
Dans le cas où les nourrissons sont placés pour la nuit en dehors des chambres des accouchées, dans des pièces annexes, celles-ci doivent avoir une superficie minimum de 3 mètres carrés par enfant avec un volume minimum de 9 mètres cubes par enfant.

    Ces locaux ne doivent pas contenir plus de 8 berceaux installés dans des boxes individuels [*nombre*].

    Aucun incubateur ne doit y être installé et aucun soin ne doit y être dispensé [*interdiction*].
Les nouveau-nés présentant un risque néo-natal, et notamment les prématurés de faible poids, doivent être placés sous surveillance médicale continue dans cette unité d'observation et de soins néo-nataux pendant le temps nécessaire.

    Ils doivent selon l'évolution être transférés dans un centre spécialisé ou hébergés dans l'établissement en chambre individuelle avec leur mère.
La direction technique effective et permanente d'un établissement privé d'accouchement est placée sous la responsabilité d'un médecin ou d'une sage-femme.

    Un directeur suppléant médecin ou sage-femme doit dans les mêmes conditions, en cas d'empêchement, remplacer le médecin ou la sage-femme mentionné au premier paragraphe du présent article.

    Dans tout établissement d'accouchement où peuvent être hospitalisées plus de trente femmes, un médecin ou une sage-femme doit être adjoint au directeur médical de l'établissement [*nombre*].

    Un médecin doit être attaché à tout établissement, quelle qu'en soit la capacité, lorsqu'il est dirigé par une sage-femme [*obligation*].
Les établissements privés visés par le décret n° 72-162 du 21 février 1972 sont tenus de se conformer aux conditions fixées :

    Par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment par le décret n° 54-856 du 13 août 1954 et arrêtés subséquents ;

    Par le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et les textes le modifiant ou le complétant ;

    Par le règlement sanitaire départemental.
Tous les locaux doivent avoir un sol imperméable lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produits de désinfection. Les murs et les cloisons doivent avoir un revêtement lavable, clair de préférence.

    Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux, et le sol de tout tapis en tissu qui ne soit facilement lavable.

    Un local doit être affecté au nettoyage et à la désinfection du matériel, de la literie, des incubateurs et des berceaux.

    Les chambres d'hospitalisation doivent disposer d'une isolation suffisante.

    En aucun cas, les expectantes, les accouchées et les malades ne peuvent être logées dans un sous-sol, un demi sous-sol ou sous les combles.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de la classe fonctionnelle et de la classe normale du grade de lieutenant de port sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
moyenne
DURÉE
minimum
Classe fonctionnelle
3e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 9 mois
1er échelon
2 ans
1 an 9 mois
Classe normale
3e échelon
4 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de la classe fonctionnelle et de la classe normale du grade de sous-lieutenant de port sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
moyenne
DURÉE
minimum
Classe fonctionnelle
3e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 9 mois
1er échelon
2 ans
1 an 9 mois
Classe normale
3e échelon
4 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Les sous-lieutenants de port relevant du décret du 28 avril 1928 sont reclassés dans les échelons de la classe normale du grade de sous-lieutenant de port conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Échelons
Ancienneté conservée
Sous-lieutenant de port de 4e classe
1er échelon
Ancienneté acquise
Sous-lieutenant de port de 3e classe
2e échelon
Ancienneté acquise
Sous-lieutenant de port de 2e classe
3e échelon
Ancienneté acquise
Sous-lieutenant de port de 1re classe
4e échelon
Ancienneté acquise
Les sous-lieutenants de port reclassés en application des dispositions du présent article conservent dans la classe normale du grade de sous-lieutenant de port l'ancienneté de service qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade.
Le concours pour le recrutement des sous-lieutenants de port est ouvert aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, et remplissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions ci-après :
1° Etre âgé de quarante-huit ans au plus ; cette limite d'âge est reculée du temps passé sous les drapeaux soit au titre du service militaire légal ou du service national, soit au cours des périodes de mobilisation, soit en vertu d'un engagement pour la durée de la guerre, ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille.
2° a) Soit avoir servi comme officier de marine du cadre actif et justifier de dix ans au moins de service à la mer sur des navires armés ;
b) Soit être titulaire de l'un des brevets suivants de la marine marchande :
Brevets dont les titulaires doivent justifier de dix ans de navigation active et professionnelle
Capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
Capitaine au long cours ;
Capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
Capitaine de la marine marchande.
Brevets dont les titulaires doivent justifier de dix ans de navigation active et professionnelle dont cinq ans en qualité d'officier ;
Officier de la marine marchande ;
Lieutenant au long cours ;
Lieutenant de grande navigation ;
Capitaine côtier ;
Capitaine de pêche.
c) Soit avoir servi comme officier des équipages de la flotte du cadre actif en étant titulaire soit de l'un des brevets suivants timonier, manœuvrier, pilote de la flotte, hydrographe, soit du certificat de chef de quart, et justifier de dix ans au moins de service à la mer sur des navires armés ;
d) Soit avoir servi comme maître principal ou premier maître du cadre actif en étant titulaire, soit de l'un des brevets suivants timonier, manœuvrier, pilote de la flotte, hydrographe, soit du certificat de chef de quart, et justifier de dix ans de service à la mer sur des navires armés.
Les candidats visés aux paragraphes a, c et d ci-dessus ne devront pas avoir cessé leur service actif depuis plus de trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats visés au paragraphe b ci-dessus ne devront pas, à la même date, avoir interrompu leur service à la mer depuis plus de trois ans. Toutefois, ceux des candidats qui sont visés aux paragraphes a, b, c et d ci-dessus et qui exercent dans les ports de commerce, de pêche ou de plaisance en qualité d'auxiliaire les fonctions de sous-lieutenant de port pourront être admis à concourir si, lors de leur recrutement en qualité d'auxiliaire, ils n'avaient pas cessé leur service actif ou interrompu leur service à la mer depuis plus de trois ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils avaient été nommés auxiliaires.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux épreuves du concours.
Le corps des officiers de port adjoints comprend le grade unique de sous-lieutenant de port.
Le grade de sous-lieutenant de port comprend une classe normale comportant cinq échelons, dont un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant quatre échelons.
La classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois budgétaires, aux sous-lieutenants de port de classe normale qui occupent le poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans les ports figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements. aux sous-lieutenants de port de classe normale qui occupent l'un des postes définis ci-après :
Secrétariat général de la capitainerie du port ;
Responsable, dans un secteur portuaire, du placement et du mouvement des navires ;
Responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
Responsable d'un service de sécurité.
Un arrêté du ministre de l'équipement et du logement détermine pour chaque port autonome et après avis du conseil d'administration les postes de classe fonctionnelle de sous-lieutenant de port.
Les officiers de port adjoints forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.
   Ils exercent, concurremment avec les officiers de port, les attributions conférées à ces derniers, notamment par le code des ports maritimes.
   Ils peuvent, en outre, être chargés d'attributions analogues dans les ports fluviaux.
   Ils peuvent également, dans les ports autres que les ports autonomes, assumer la mission de commandant de port.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe fonctionnelle de leur grade les sous-lieutenants de port de classe normale ayant accompli quatre années de services effectifs depuis leur titularisation.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
dans la classe normale
SITUATION DANS LA CLASSE FONCTIONNELLE
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
4e échelon :
A partir de 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
Avant 3 ans
3e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
2e échelon
Ancienneté comptée pour la moitié 
2e échelon
1er échelon
Ancienneté comptée pour les deux tiers
Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes correspondants tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessus.
En cas de changement d'affectation, les sous-lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
Les candidats admis au concours sont nommés sous-lieutenants de port stagiaires et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée de un an.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de sous-lieutenant de port 1er échelon.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit licenciés.
Les candidats admis au concours sont nommés sous-lieutenants de port stagiaires, et éventuellement titularisés après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de sous-lieutenant de port 1er échelon.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit licenciés.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les stagiaires titularisés en application de l'article 7 ci-dessus sont classés à l'échelon de la classe normale de grade de lieutenant de port déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe fonctionnelle de leur grade les sous-lieutenants de port de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs depuis leur titularisation.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
dans la classe normale
SITUATION DANS LA CLASSE FONCTIONNELLE
Échelons
Ancienneté dans l'échelon
4e échelon :
Après 3 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
Avant 3 ans
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes correspondants tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessus.
En cas de changement d'affectation, les sous-lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
dans la classe normale
SITUATION DANS LA CLASSE FONCTIONNELLE
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 du présent décret.
En cas d'affectation dans un poste qui n'est pas mentionné à l'article 3 du présent décret, les lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
Le concours pour le recrutement de lieutenant de port est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
1° Etre âgé de quarante-huit ans au plus ;
2° Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande délivré par le ministre chargé de la mer, ou avoir servi en qualité d'officier marinier de la marine nationale ayant au moins le grade de premier maître, et titulaire de certains brevets ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
3° Justifier de six ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Peuvent être promus, au choix, à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs dans le corps des officiers de port adjoints, en position d'activité ou de détachement. 
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle, conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION
dans la classe normale
SITUATION DANS LA CLASSE FONCTIONNELLE
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 du présent décret.
En cas d'affectation dans un poste qui n'est pas mentionné à l'article 3 du présent décret, les lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.