Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1 et, le cas échéant en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
- mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 12 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
- mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les 6 mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à 12 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Pays tiers d'expédition : ...
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas), nom et adresse de l'exportateur, nom et adresse de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   Ce document d'accompagnement est valable huit jours à compter de la date du chargement.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature de l'exportateur (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification.
Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires. L'original du certificat doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier. Il ne concerne que les animaux de la même catégorie, transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et expédiés vers la même destination. Il doit être rempli dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement et tous les délais visés expirent à cette date.
   Numéro du certificat, attribué par l'autorité centrale compétente : ...
   Pays tiers d'expédition : ...
   Autorité d'émission compétente : ...
   N° de permis CITES export : ...
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique, nom commun, pays d'origine et de provenance, numéro d'identification individuel (tatouage ou transpondeur implantable), endroit du marquage, sexe, date de naissance ou âge, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas), nom et adresse de l'exportateur, nom et adresse de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
   a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
   b) Ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de maladie ;
   c) Ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties ;
   d) N'ont pas été mis en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'ont pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de ... (pays d'exportation) ;
   - que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur expédition sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
   Ce certificat est valable huit jours à compter de la date du chargement.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel.
Le présent document d'accompagnement est établi uniquement à des fins vétérinaires. L'original du document d'accompagnement doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier. Il ne concerne que les animaux de la même catégorie, transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et expédiés vers la même destination. Il doit être rempli dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement et tous les délais visés expirent à cette date.
   Pays tiers d'expédition : ...
   N° de permis CITES export (si nécessaire) : ...
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas), nom et adresse de l'exportateur, nom et adresse de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ;
   - que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur expédition sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués, conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants, seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou les aliments ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
   Ce certificat est valable huit jours à compter de la date du chargement.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire.
Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires. L'original du certificat doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier. Il ne concerne que les animaux de la même catégorie, transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et expédiés vers la même destination. Il doit être rempli dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement et tous les délais visés expirent à cette date.
   Numéro du certificat, attribué par l'autorité centrale compétente : ...
   Pays tiers d'expédition : ...
   Autorité d'émission compétente : ...
   N° de permis CITES export (si nécessaire) : ...
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays) : par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou nom selon le cas), nom et adresse de l'exportateur, nom et adresse de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
   a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
   b) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins six semaines ;
   c) Proviennent d'un établissement dans lequel, au cours des trente derniers jours précédant l'expédition, aucun signe clinique de maladie et en particulier de tularémie, de myxomatose, de brucellose, de maladies virales et hémorragiques et de rage n'a été constaté ;
   d) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes au cours des trente jours précédant l'exportation ;
   e) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ;
   - que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur expédition sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
   Ce certificat est valable huit jours à compter de la date du chargement.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel.
Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires. L'original du certificat doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier. Il ne concerne que les animaux de la même catégorie, transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et expédiés vers la même destination. Il doit être rempli dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement et tous les délais visés expirent à cette date.
   Numéro du certificat, attribué par l'autorité centrale compétente : ...
   Pays tiers d'expédition : ...
   Autorité d'émission compétente : ...
   N° de permis CITES export (si nécessaire) : ...
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas), nom et adresse de l'exportateur, nom et adresse de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
   a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire dans lequel, au cours des trente derniers jours, aucun signe clinique de maladie contagieuse de l'espèce n'a été constaté ou ont fait l'objet d'un prélèvement dans le milieu naturel ;
   b) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport ;
   - que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur expédition sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et sont conçus de telle sorte que les eaux de transport ne puissent pas s'écouler.
   Ce certificat est valable huit jours à compter de la date du chargement.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel.
Le présent certificat est établi uniquement à des fins vétérinaires. L'original du certificat doit accompagner l'expédition jusqu'au poste d'inspection frontalier. Il ne concerne que les animaux de la même catégorie, transportés dans le même wagon, camion, avion ou bateau et expédiés vers la même destination. Il doit être rempli dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement et tous les délais visés expirent à cette date).
   Numéro du certificat, attribué par l'autorité centrale compétente : ...
   Pays tiers d'expédition : ...
   Autorité d'émission compétente : ...
   N° de permis CITES export (si nécessaire) : ...
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique, nom commun, pays d'origine, pays de provenance, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas), nom et adresse de l'exportateur, nom et adresse de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
   a) Proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
   b) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins six semaines ;
   c) Proviennent d'un établissement dans lequel aucun cas de rage n'est apparu ou a été suspecté au cours des six mois précédant l'exportation ;
   d) Ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes au cours des trente jours précédant l'exportation ;
   e) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
   - que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur expédition sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants, seront préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
   Ce certificat est valable huit jours à compter de la date du chargement.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel.
- pour les bovins domestiques : les pays tiers autorisés à exporter des bovins tels que définis par l'annexe de la décision 79/542/CEE ;
   - pour les ovins et les caprins domestiques : les pays tiers autorisés à exporter des ovins et des caprins tels que définis par l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE ;
   - pour les porcins domestiques : les pays tiers autorisés à exporter des porcins tels que définis par l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE ;
   - pour les animaux domestiques de l'espèce équine, asine, mulassière ou de leurs croisements : les pays tiers autorisés à exporter des équidés tels que définis par l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE ;
   - pour les volailles domestiques et leur oeufs à couver : les pays tiers autorisés à exporter des volailles vivantes et leurs oeufs à couver tels que définis par l'annexe de la décision 95/233/CE ;
   - pour les ratites domestiques et leurs oeufs à couver : les pays tiers autorisés à exporter des ratites et leurs oeufs à couver tels que définis par l'annexe de la décision 95/233/CE ;
   - pour les primates non humains : les pays tiers figurant dans l'annexe, partie 1, de la décision 79/542/CEE, le Vietnam, le Gabon, le Niger, le Pérou, les Philippines, la Barbade, Saint Kitts et Nevis ;
   - pour les rongeurs et les lagomorphes, les poissons, les crustacés et les mollusques, les oiseaux et leurs oeufs à couver, les reptiles, les amphibiens et les animaux invertébrés : tous les pays tiers ;
   - pour les carnivores non domestiques : tous les pays tiers indemnes de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (OIE).
L'intéressé au chargement est tenu de s'assurer :
   a) Préalablement à toute importation, que l'établissement de première destination ainsi que l'établissement utilisateur des animaux importés satisfont aux exigences législatives et réglementaires et notamment celles prévues par le décret n° 87-848 ainsi qu'aux textes réglementaires pris pour son application ;
   b) Que les moyens de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport des animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Etablissement d'expérimentation animale : un établissement qui pratique :
   - le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
   - des essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
   - le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
   - le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
   - la recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
   - l'enseignement supérieur ;
   - l'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement et l'entretien des animaux ;
   - la protection de l'environnement.
   Pour les animaux vertébrés, ces établissements sont agréés conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
   b) Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisés pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés ou invertébrés destinés à être utilisés exclusivement dans des établissements de recherche et déclarés, pour les animaux vertébrés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
   c) Etablissement fournisseur  : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés et invertébrés en vue de leur utilisation par un établissement de recherche et déclarés, pour les animaux vertébrés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé ;
   d) Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par l'article L. 236-4 du code rural ;
   e) Certificat sanitaire : document signé par une autorité officielle attestant de la conformité des animaux visés à l'article L. 236-1 du code rural à des exigences sanitaires définies par le présent arrêté ;
   f) Document d'accompagnement : tout document autre qu'un certificat sanitaire accompagnant les animaux visés à l'article L. 236-1 du code rural.
Pour pouvoir être importés sur le territoire national, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent provenir de pays tiers ou de partie de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
   Ces dispositions s'appliquent aux primates non humains, aux animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine, mulassière ou de leurs croisements, aux volailles domestiques et à leurs oeufs à couver, aux ratites domestiques et leurs oeufs à couver, aux carnivores non domestiques en transit sur le territoire national.
Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile peut être versée :
   - aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
   - à certains conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   L'arrêté prévu au précédent alinéa classe respectivement les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les conseillers d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret dans deux groupes indemnitaires.
   Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.
Il est institué auprès du directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les dispositions du présent décret et du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public visés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée exerçant des fonctions d'entretien au sein de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
L'échelonnement indiciaire de la catégorie mentionnée à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'emploi. Le nombre d'échelons et la durée du temps à passer dans chaque échelon sont fixés comme suit :
   Catégorie et échelons :
   Catégorie des personnels d'entretien, 13 échelons.
   Durée dans chaque échelon : trois ans.
Les rémunérations des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprennent une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
   - l'indemnité de résidence ;
   - le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
   - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 du code de l'action sociale et des familles et à la formation de ses correspondants départementaux.
   Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d'éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
Les informations prévues à l'article L. 222-6 du code précité et celles qui doivent être délivrées en application de l'article L. 224-5 du même code et de l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé font l'objet d'un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l'établissement de santé.
   Ce document précise :
   - les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ;
   - les modalités de levée du secret ;
   - les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles, de son vivant ou après son décès ;
   - les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s'attachent au placement et à l'adoption plénière de l'enfant ;
   - le rôle du conseil national pour l'accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ;
   - la nature des renseignements qu'elle est invitée à laisser dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.
Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l'article L. 223-7 du code précité.
   Il atteste sur ce document :
   - que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ;
   - que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article 22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre de demande de restitution de l'enfant comportant les coordonnées du service compétent.
   Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.
   Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l'enfant. Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal d'admission de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, soit au document prévu à l'article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé. Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
   Pour l'application de ces articles, les mots : "président du conseil général" sont remplacés par les mots : "président de l'assemblée de province territorialement compétent".
   II. - Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions de l'article L. 571-2 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'application à Mayotte :
   - les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

 "l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" ;
   - les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
   - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.
Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :
   - Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;
   - Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;
   - Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
   - les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

 "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" et "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;
   - les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "dans le territoire des îles Wallis et Futuna" ;
   - les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance" ;
   - les mots : "du service de protection maternelle et infantile" sont remplacés par les mots : "de l'agence de santé" ;
   - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 du même code.
I. - Sont applicables en Polynésie française les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.
   Pour l'application de ces articles, les mots : "président du conseil général" sont remplacés par les mots : "président du gouvernement de la Polynésie française" et les mots : "au service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance".
   II. - Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
   Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
   Les représentants des ministres concernés sont :
   - le directeur général de l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants du ministère chargé des affaires sociales ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
   - le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l'outre-mer.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
EPREUVES
DUREES
COEFFICIENTS
Concours interne
Admissibilité :
- épreuve écrite.
4 heures
5
Admission :
- épreuve orale.
45 minutes
3
Concours interne et troisième concours
Admission :
1
re
3 heures
3
2
e
45 minutes
2
Les concours externe, interne et troisième concours, prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective :
-une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
-deux épreuves d'admission pour le concours interne et le troisième concours. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et des fonctions d'encadrement conduisant à organiser le travail d'une équipe ouvrière.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité restauration collective, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Pour le recrutement dans le corps classé en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.
Pour chaque concours, le recteur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Toutefois, les recteurs peuvent mettre en place une organisation commune entre les académies concernées de concours organisés au titre du même corps, de la même branche d'activité professionnelle et du même emploi type. Dans ce cas, le recteur, chargé par décision conjointe des recteurs concernés de l'organisation commune du concours, assure les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret. 
Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique définissent, par branche d'activité professionnelle et emploi type, le programme :
1° De l'épreuve d'admissibilité des concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation ;
2° De l'épreuve professionnelle d'admission des concours d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation.
Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. 
Toutefois, pour les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs, le jury d'admissibilité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le jury d'admission est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, conformément aux dispositions de l'article 130-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Le jury d'admissibilité établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Le jury d'admission établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés à l'admission. 
Pour les concours de recrutement dans le corps classé en catégorie C, le jury est nommé par le recteur d'académie, conformément aux dispositions de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune du concours, le jury arrête, pour chaque académie concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
La phase d'admission est constituée d'une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
A l'issue de la phase d'admission, le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues :
1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs : à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
2° Pour le recrutement des techniciens de recherche et de formation : à l'épreuve orale d'admission ;
3° Pour le recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation : à l'épreuve professionnelle d'admission.
La phase d'admission consiste en une audition par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté des candidats admissibles, portant, d'une part, sur leurs connaissances générales et, d'autre part, sur leurs connaissances techniques et, le cas échéant, administratives relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
La durée de cette audition est fixée à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à vingt minutes pour l'accès aux autres corps de personnels techniques de recherche et de formation prévus par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Cette audition est affectée du coefficient 4.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et, lorsqu'il y a lieu, la présentation de ses travaux. 
Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. 
Elle est affectée du coefficient 4.
Les arrêtés d'ouverture des concours publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement. 
La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Pour le recrutement dans les corps classés en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.
Pour chaque concours, le recteur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
Toutefois, les recteurs peuvent mettre en place une organisation commune entre les académies concernées de concours organisés au titre du même corps, de la même branche d'activité professionnelle et du même emploi type. Dans ce cas, le recteur, chargé par décision conjointe des recteurs concernés de l'organisation commune du concours, assure les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux. 
Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. 
Elle est affectée du coefficient 4.
Chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C est organisé, dans le cadre de zones géographiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par un établissement de cette zone. 
Pour chaque concours de recrutement, le président, le directeur ou le responsable de cet établissement fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves. 
Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans le cadre de zones géographiques différentes, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des autorités chargées de la direction des établissements concernés.
Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement. Il établit la liste des candidats proposés à l'admission. 
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement chargé du déroulement de ces concours. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune d'un concours, le jury arrête, pour chaque zone géographique concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité. 
Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit européen et international, à la représentation de la chancellerie dans les négociations européennes et internationales et au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies qui leur sont adressés par ce service.
   Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.
   Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public, la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles et trois sous-directions :
   1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
   - le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
   - le bureau du droit des obligations (C2) ;
   - le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
   - le bureau de la nationalité (C4).
   2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux :
   - le bureau du droit commercial (D1) ;
   - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D2) ;
   - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D3) ;
   - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D4).
   3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
   - le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
   - le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
   - le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions :
   1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
   - le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
   - le bureau du droit des obligations (C2) ;
   - le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
   - le bureau de la nationalité (C4).
   2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
   - le bureau du droit commercial (D 1) ;
   - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
   - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
   - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
   - la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
   3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
   - le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
   - le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
   - le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Le bureau du droit commercial :
   - élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
   - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
   - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant les professions de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
   - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
   - assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire. Il veille au bon fonctionnement matériel des services de la direction. Il est également chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
   La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
   - instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
   - définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
   - contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
   - instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
   - traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
   - assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
   - est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.