Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
   Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du commerce extérieur. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
   Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du commerce extérieur. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Les mandats de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
   Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.
   Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
   Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
   Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
I. - Les dispositions relatives au transfert à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE sont mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Jusqu'à la nomination respective du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, les fonctions d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôle économique et financier de l'Etat sont respectivement exercées par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE, l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur et le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE.
   III. - Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE exerce, en outre, pour les actes relatifs à la création d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à sa gestion courante, les compétences du conseil d'administration.
   Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin à la même date que celle des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur première élection, qui aura lieu dans le délai prévu par l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 3 du présent décret.
   IV. - Il est établi par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire, visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base des crédits disponibles du dernier exercice, ouverts dans chacun des deux organismes dissous, le Centre français du commerce extérieur et l'association UBIFRANCE.
   Le premier exercice comptable d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est clos au 31 décembre 2004.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est notamment chargée :
   1° De contribuer à la détection des entreprises potentiellement exportatrices et à la sensibilisation de leurs dirigeants, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises ;
   2° D'analyser les attentes des entreprises, des organisations de soutien au commerce extérieur professionnelles, consulaires et régionales vis-à-vis du dispositif public d'aide au développement international ;
   3° D'assister les pouvoirs publics pour l'élaboration des priorités géographiques, sectorielles et thématiques de ce dispositif public et le suivi de leurs mises en oeuvre ;
   4° De concevoir, assembler, réaliser et diffuser, à titre gratuit ou payant, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises et, dans ce cadre, d'assurer prioritairement la diffusion et la commercialisation des prestations du réseau des missions économiques du ministère de l'économie et des finances ;
   5° De réaliser, coordonner et encourager toutes actions de promotion destinées à préparer et accompagner les entreprises, notamment en matière de coopération technique industrielle et commerciale, de présence dans les foires, salons, expositions et manifestations internationales ou nationales à l'étranger, et de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en oeuvre le volontariat international en entreprise ainsi que des programmes de formation ;
   6° De développer à l'étranger la connaissance de l'offre de produits et services des entreprises françaises ;
   7° Dans les domaines de sa compétence, effectuer, faire effectuer ou participer à toutes actions de coopération internationale ainsi que de recherche, valorisation et diffusion relatives aux ingénieries et technologies de l'information ;
   8° D'accomplir toutes missions confiées par le ministre chargé du commerce extérieur, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger.
   Une convention entre l'Etat, représenté par la direction des relations économiques extérieures (DREE), et UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises définit les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
   Cette convention précise les conditions dans lesquelles les moyens mis en oeuvre par les missions économiques peuvent être complétés par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment par l'affectation auprès des missions économiques de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
   Pour répondre à des besoins spécifiques, en accord avec l'Etat, il peut être créé localement, à l'initiative d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises des entités de droit étranger.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres composé :
   1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée ;
   2° De cinq représentants de l'Etat nommés par décret, sur proposition des ministres chargés :
   a) Des affaires étrangères ;
   b) De l'économie ;
   c) De l'équipement ;
   d) De l'agriculture ;
   e) Et du commerce extérieur ;
   3° De six représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et consulaires :
   a) Un président de région ;
   b) Respectivement un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ;
   4° De cinq personnalités qualifiées ;
   5° De dix représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Les membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, les représentants de l'Etat et les représentants du personnel, sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
   Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les parlementaires ou les personnalités qualifiées. Sur rapport du ministre chargé du commerce extérieur, il est nommé par décret.
   Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
   Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est chargée de la définition, des modalités de réalisation, de diffusion, de commercialisation et de tarification des produits et services des missions économiques du ministère de l'économie et des finances qui sont destinées aux entreprises. Les missions économiques du ministère de l'économie et des finances représentent UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger.
   Une convention entre l'Etat, représenté par la direction générale du Trésor et de la politique économiques, et UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises définit les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
   Cette convention précise les conditions dans lesquelles les moyens mis en oeuvre par les missions économiques peuvent être complétés par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, notamment par l'affectation auprès des missions économiques de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
   Pour répondre à des besoins spécifiques, en accord avec l'Etat, il peut être créé localement, à l'initiative d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises des entités de droit étranger.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. 
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. 
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable. 
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. 
Les fonds d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises peuvent être déposés en banque et donnent lieu à rémunération.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Les fonds d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises peuvent être déposés en banque et donnent lieu à rémunération.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé du commerce extérieur, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur. A défaut d'approbation expresse par les ministres précités dans le délai d'un mois, les délibérations deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
   Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
   Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   Il a notamment qualité pour :
   1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
   4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
   5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
   6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
   Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints, ainsi que d'un secrétaire général qu'il nomme. Il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
   Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général, après accord du conseil d'administration.
Le personnel d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est constitué de salariés de droit privé en France et à l'étranger, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition.
   L'agence est inscrite sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
   Son personnel est régi par un accord collectif d'entreprise.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
    2° Le règlement financier ;
    3° Les conventions définies au troisième alinéa de l'article 2 ;
    4° Le programme des activités ;
    5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;
    6° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
    7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
    8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;
    9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
   10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
   11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   12° Le rapport annuel d'activité ;
   13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
   15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
    2° Le règlement financier ;
    3° Les conventions définies au troisième alinéa de l'article 2 ;
    4° Le programme des activités ;
    5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;
    6° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
    7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
    8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;
    9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
   10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
   11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   12° Le rapport annuel d'activité ;
   13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
   15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur d'Etat ;
   16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, conformément aux règles fixées par le code pénal.
   Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
   Elle est tenue de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
   Elle est tenue de lui accorder, lorsqu'il est en activité et après cessation de fonctions, sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
   Elle est subrogée au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées, le cas échéant, aux membres du conseil d'administration, au directeur général ou aux salariés. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui optent pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7, 9 à 12, 16, 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
   La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.
I. - Les dispositions relatives au transfert à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE sont mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Jusqu'à la nomination respective du directeur général, du comptable public et du contrôleur d'Etat d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, les fonctions d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôle économique et financier de l'Etat sont respectivement exercées par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE, l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur et le contrôleur d'Etat auprès du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE.
   III. - Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE exerce, en outre, pour les actes relatifs à la création d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à sa gestion courante, les compétences du conseil d'administration.
   Les représentants du personnel au conseil d'administration siègent dès leur élection, leur mandat prenant fin à la même date que celle des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur première élection, qui aura lieu dans le délai prévu par l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 3 du présent décret.
   IV. - Il est établi par le directeur général du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoire, visé par le contrôleur d'Etat, sur la base des crédits disponibles du dernier exercice, ouverts dans chacun des deux organismes dissous, le Centre français du commerce extérieur et l'association UBIFRANCE.
   Le premier exercice comptable d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est clos au 31 décembre 2004.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé de l'économie nécessaires à l'accomplissement des missions d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, sont mis à sa disposition, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie. La désignation des immeubles et la détermination des conditions d'attribution sont fixées par cet arrêté. 
Le transfert en pleine propriété à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la        direction générale du Trésor et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
Nice-Monaco (jusqu'au 31 juillet 2014).
L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette épreuve se déroule en trois temps :
   - présentation du candidat et de son projet professionnel (maximum 10 minutes) ;
   - entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (35 minutes) ;
   - étude d'un cas concret (15 minutes, dont 5 minutes de préparation).
Elle est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés parmi :
   - des personnels de l'inspection de l'enseignement agricole ;
   - des fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
   - des membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - des membres de l'inspection générale de l'agriculture ;
   - des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
   - des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.
- L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette épreuve se déroule en trois temps :
   - présentation du candidat et de sa candidature (5 minutes) ;
   - entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (35 minutes).
   - étude d'un cas concret (20 minutes maximum, dont 10 minutes de préparation maximum).
Le titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 240 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Gérer des articles déposés par un client pour en assurer le nettoyage par tout traitement approprié ;
   2. Eliminer toute tache sur tout type de textile à l'aide de techniques et produits adéquats ;
   3. Exécuter le nettoyage selon le type d'article à traiter ;
   4. Défroisser et redonner l'aspect initial à l'article par repassage.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de tuyauteur industriel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ;
2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de tuyauteur industriel est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Préfabriquer des tronçons de tuyauterie ;
   2. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Apporter un appui technique à la mise en oeuvre en fabrication des procédés de soudage et de coupage thermique ;
   2. Définir et conduire des essais de qualification des soudeurs, des opérateurs et des modes opératoires de soudage ;
   3. Elaborer des descriptifs de modes opératoires de soudage ;
   4. Collaborer aux choix de conception et de méthodes de fabrication d'une construction soudée.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 415,82 Euros ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 415,82 Euros majorés de 46,26 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 117,07 Euros majorés de 21,87 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 991,34 Euros majorés de 0,31 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   1 565,95 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   1 325,04 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   843,21 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   602,29 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   361,37 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
   Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 881 Euros.
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 274,24 Euros ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 274,24 Euros majorés de 41,63 Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 604,64 Euros majorés de 19,68 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 17 987,04 Euros majorés de 0,28 Euros par hectare au-delà de 800 hectares.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural est fixé comme suit :
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 134,71 Euros majorés de 2,83 Euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
   - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 247,91 Euros.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 202,53 Euros

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 135,02 Euros

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 67,51 Euros 

 Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,91 Euros

 Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,94 Euros

 Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,97 Euros
Institut de la céramique.
   Institut des hautes études scientifiques (IHES).
   SUPELEC.
   Institut d'optique théorique et appliquée.
   Cité internationale universitaire de Paris.
   Fondation nationale des sciences politiques.
   Maison des sciences de l'Homme.
   Fondation santé des étudiants de France (FSEF).
   Société mathématique de France (CIRM - unité mixte de service).
   Pôle universitaire européen de Strasbourg.
   Pôle universitaire européen de Montpellier et Languedoc-Roussillon.
   Pôle universitaire de Nancy-Metz.
   Europôle universitaire de Rennes.
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, la liste annexée au présent décret détermine les organismes pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
   Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en prenant en compte les considérations d'intérêt général attachées au projet d'investissement.
En cas d'intempéries, si l'épreuve pratique ne peut pas se dérouler dans des conditions satisfaisantes de visibilité, d'adhérence ou de sécurité, l'expert peut en décider l'annulation.
   Le préfet peut, suite à la publication d'un bulletin de vigilance météorologique, décider d'annuler les sessions pratiques dans tout ou partie du département.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat répond à des questions et/ou procède à des vérifications portant notamment sur un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.
   La banque de questions et vérifications porte sur les accessoires, les commandes, les témoins, les documents de bord originaux (certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, notice d'utilisation et constat amiable), les éléments de sécurité, les feux, les dispositifs réfléchissants, les pneumatiques et les fluides.
   Les questions ou vérifications interviennent à différents moments de l'examen, avant le retour au point de départ. L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat.
   Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur peut être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant de l'épreuve pratique de la sous-catégorie B1, il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio entre l'expert et le candidat.
   Les émetteurs-récepteurs sont fournis par le service en charge de la gestion des examens ou par l'établissement d'enseignement de la conduite. Ils doivent être agréés par les services des postes et des communications électroniques. Les appareils de type CB sont interdits.
Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux des sept manoeuvres suivantes, dont une au moins en marche arrière :
   1. Marche arrière en ligne droite ;
   2. Marche arrière en arrondi ou en angle ;
   3. Rangement en créneau ;
   4. Rangement en épi ;
   5. Rangement en bataille ;
   6. Demi-tour ;
   7. Freinage pour s'arrêter avec précision.
   Le choix des manoeuvres est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elles interviennent et décrit au candidat leur cadre de réalisation.
   Certaines manoeuvres peuvent au besoin être réalisées en plusieurs temps. Pendant la réalisation de la manoeuvre, l'expert évalue la capacité du candidat à maintenir la sécurité et la démarche technique mise en oeuvre.
Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
   - être un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
   - comporter au moins quatre places assises ;
   - être équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
   - avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
   Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
   - un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;
   - deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
   - deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
   - un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert ;
   - si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule, un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
   Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable.
Pour la situation " départ " :
   D 1 : démarrage en circulation ou pour s'insérer dans la circulation ;
   D 2 : démarrage en déclivité.
   Pour la situation " arrêt " :
   A : arrêt en circulation ou pour en sortir.
   Pour la situation " ligne droite " :
   L 1 : agglomération ;
   L 2 : route ;
   L 3 : autoroute, route à chaussées séparées (2 x 2 voies, etc.).
   Pour la situation " intersection " :
   I 1 : feu tricolore ;
   I 2 : stop ;
   I 3 : " cédez le passage " ;
   I 4 : priorité à droite ;
   I 5 : intersection où le candidat n'est pas tenu de céder le passage.
   Pour la situation " sens giratoire " :
   G : sens giratoire.
   Pour la situation " changement de direction " :
   C 1 : à droite ou à gauche ;
   C 2 : présélection (changement de voie) ;
   C 3 : voie d'insertion ou de décélération.
   Pour la situation " virage " :
   V : virage.
   Pour la situation " dépassement " :
   DP 1 : dépassement ;
   DP 2 : dépassement d'un deux-roues ou d'un piéton ;
   DP 3 : être dépassé.
   Pour la situation " croisement " :
   CR : croisement.
   Pour la situation " déclivité " :
   DC : circulation en montée ou en descente.
   Pour les " situations particulières " :
   S 1 : piéton (passage pour piétons, etc.) ;
   S 2 : tramway ou autobus (arrêt, dépassement, etc.) ;
   S 3 : voie réservée (bande d'urgence, etc.) ;
   S 4 : signalisation de prescription (sens interdit, limitation de tonnage ou de gabarit, obligation de tourner à droite, etc.) ;
   S 5 : circulation sur un " parking " ;
   S 6 : passage à niveau ;
   S 7 : ouvrage d'art, tunnel, pont ;
   S 8 : zone de travaux ;
   S 9 : véhicule prioritaire - agent de la circulation ;
   S 10 : conditions de visibilité et/ou d'adhérence réduites ;
   Sx : autre.
Le véhicule utilisé pour les examens de la sous-catégorie B1 doit répondre aux conditions ci-après :
   - être un véhicule de série, disposer d'une carrosserie fermée, être équipé d'un volant, réceptionné sous le genre quadricycle lourd à moteur (QLOMP), capable d'atteindre la vitesse d'au moins 60 km/h et permettant de procéder à l'examen tel que défini à l'article 4 du présent arrêté ;
   - avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
   Le véhicule suiveur n'est pas considéré comme un véhicule d'examen. Il doit répondre aux conditions ci-après :
   - être un véhicule de série, réceptionné sous le genre voiture particulière (VP) ou camionnette (CTTE), dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes ;
   - comporter au moins quatre places assises ;
   - être équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière.
L'expert évalue les actions de conduite du candidat, dans chacun des domaines de compétence suivants :
   - " Utiliser les commandes " ;
   - " Prendre l'information " ;
   - " Analyser et décider " ;
   - " Communiquer " ;
   - " Adapter son allure " ;
   - " Diriger son véhicule " ;
   - " Utiliser la chaussée " ;
   - " Maintenir les espaces de sécurité ".
   Lors du parcours hors agglomération, l'expert peut demander au candidat la mise en action d'un accessoire dans le but d'évaluer sa maîtrise de la trajectoire du véhicule.
Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules.
   Quel que soit le véhicule d'examen qu'ils utilisent, les candidats libres doivent justifier de cette police le jour de l'épreuve en fournissant à l'expert une attestation de leur compagnie d'assurance.
   S'agissant de l'épreuve pratique de la sous-catégorie B1, les candidats libres doivent également fournir à l'expert, le jour de l'épreuve, une attestation pour le véhicule suiveur.
La tâche d'évaluation passe en premier lieu par l'élaboration du parcours d'examen.
   L'expert s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans le maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération. Il privilégie le passage successif d'une zone à l'autre et veille autant que possible à ménager une progressivité du niveau de difficulté.
   Pendant le parcours, l'expert dirige le candidat en utilisant notamment les panneaux de signalisation. Ses indications sont formulées avec précision, et suffisamment tôt pour laisser le temps au candidat de mettre en oeuvre les savoir-faire requis.