Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil du centre universitaire règle dans le respect des délibérations du conseil d'administration de l'université française du Pacifique, les affaires du centre.
   Il propose au conseil d'administration l'organisation des formations de premier cycle.
   Il élabore son budget et le soumet à l'approbation du conseil d'administration.
   Il adopte le rapport d'activité du centre universitaire.
   Il élabore le règlement intérieur du centre universitaire qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil du centre universitaire règle dans le respect des délibérations du conseil d'administration de l'université française du Pacifique, les affaires du centre.
   Il propose au conseil d'administration l'habilitation des nouvelles formations et des programmes de recherche.
   Il élabore son budget et le soumet à l'approbation du conseil d'administration.
   Il propose au conseil d'administration la liste et la qualification des emplois des personnels du centre.
   Il adopte le rapport d'activité du centre universitaire.
   Il élabore le règlement intérieur du centre universitaire qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et détermine les règles de son fonctionnement.
   Il exerce les attributions suivantes :
   1° Il délibère, sur proposition du président et à la majorité absolue de ses membres en exercice, sur la création des services et des départements prévus à l'article 1er ci-dessus.
   2° Il fixe la liste des formations après avis du gouvernement du territoire de la Polynésie française, du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
   3° Il détermine, sur proposition de chacun des centres universitaires, l'organisation des formations et, pour les diplômes propres à l'établissement, les conditions d'accès.
   4° Il approuve l'organisation des formations nationales dispensées dans les territoires par convention avec les universités métropolitaines et les organismes de recherche.
   5° Il arrête le programme scientifique propre de l'université et organise les enseignements de troisième cycle.
   6° Il vote le budget et les décisions modificatives. Si le budget n'est pas voté en équilibre réel trois mois après le début de l'exercice, il est arrêté d'office par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du représentant du ministre chargé du budget.
   7° Il répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement entre les centres universitaires et les départements et approuve leurs budgets, qu'il peut arrêter s'ils ne sont pas présentés en équilibre.
   8° Il approuve le compte financier et l'affectation des résultats. Il décide des dons et legs. Il autorise les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles. Il délibère sur les emprunts, les prises de participation et la création de filiales.
   9° Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
   10° Il arrête le règlement intérieur de l'université et approuve le règlement intérieur des centres universitaires.
   11° Il délibère sur le rapport d'activités annuel présenté par le président.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au président de l'université, à l'exception de celles mentionnées aux 6°, 8° et 9° ci-dessus. Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le président de l'université lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet. Le président rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Université française du Pacifique [*définition, composition*]. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend deux centres universitaires implantés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L'université peut se structurer en services ou départements dans les conditions fixées à l'article 9. Des départements peuvent être créés dans les centres universitaires selon les mêmes modalités.
L'université française du Pacifique, dont le siège administratif est fixé à Papeete (Polynésie française), est dirigée par un président et administrée par un conseil d'administration.
   Un conseil scientifique et culturel de quinze à trente membres regroupant notamment des représentants des missions culturelles françaises et des établissements d'enseignement et de recherche étrangers du Pacifique est constitué à l'initiative du conseil d'administration.
   Chaque centre universitaire est dirigé par un directeur et administré par un conseil.
Le conseil d'administration [*de l'université française du Pacifique*] est composé, outre son président, de 20 membres [*composition*] :
   1. Trois représentants de chaque centre universitaire : le directeur, un enseignant chercheur et un étudiant, membres du conseil du centre ;
   2. Deux directeurs représentant les départements propres de l'université française du Pacifique ;
   3. Trois représentants des universités et organismes de recherche ayant conclu une convention avec l'université française du Pacifique, dont un représentant d'une université étrangère ;
   4. Un représentant des personnels administratifs, techniques ouvriers et de service ;
   5. Les représentants de l'Etat dans les trois territoires d'outre-mer ou leurs suppléants ;
   6. Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de la Polynésie française, deux représentants désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et un représentant désigné par l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
   Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la recherche, le premier délégué de la France à la commission du Pacifique-Sud, le secrétaire général de l'université, le contrôleur financier et l'agent comptable.
Le conseil d'administration [*de l'université française du Pacifique*] est composé, outre son président, de 20 membres [*composition*] :
   1. Trois représentants de chaque centre universitaire : le directeur, un enseignant chercheur et un étudiant, membres du conseil du centre ;
   2. Deux directeurs représentant les départements propres de l'université française du Pacifique ;
   3. Trois représentants des universités et organismes de recherche ayant conclu une convention avec l'université française du Pacifique, dont un représentant d'une université étrangère ;
   4. Un représentant des personnels administratifs, techniques ouvriers et de service ;
   5. Les représentants de l'Etat dans les trois territoires d'outre-mer ou leurs suppléants ;
   6. Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de la Polynésie française, deux représentants désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et un représentant désigné par l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
   Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le secrétaire général de l'université, le contrôleur financier et l'agent comptable.
L'université française du Pacifique jouit de l'autonomie pédagogique et scientifique.
   Elle dispense des enseignements universitaires sanctionnés par des diplômes nationaux de premier, deuxième et troisième cycle qu'elle délivre, seule ou conjointement, dans le respect de la réglementation applicable à ces diplômes.
   Elle peut délivrer des diplômes propres en formation initiale et continue.
Le conseil d'administration est composé, outre son président, de vingt et un membres :
   1° Cinq représentants de chaque centre universitaire : le directeur, deux enseignants-chercheurs, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et un étudiant, membres du conseil du centre ;
   2° Trois représentants des universités et organismes de recherche ayant conclu une convention avec l'Université française du Pacifique, dont un représentant d'une université étrangère ;
   3° Les représentants de l'Etat dans les trois territoires d'outre-mer ou leurs suppléants ;
   4° Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française, deux représentants désignés par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et un représentant désigné par l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
   Assistent aux séances avec voix consultative : un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, le secrétaire général de l'université, le contrôleur financier, l'agent comptable, le responsable administratif à Nouméa et le directeur de la bibliothèque universitaire.
Le président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud. Il doit avoir le rang de professeur des universités ou assimilé [*obligation*]. Son mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de directeur d'un des centres universitaires.
Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont choisis les universités et les organismes de recherche, appelés à être représentés au conseil [*de l'université française du Pacifique*] pour la durée d'un mandat.
   Les modalités d'élection et de suppléance sont définies par le règlement intérieur dans le respect des règles ci-après.
   Les membres élus sont désignés au scrutin majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise.
   Les représentants des personnels d'enseignement et de recherche, mentionnés au 1° de l'article 7, sont élus par les membres du conseil du centre universitaire mentionnés au 1° de l'article 14 ci-dessous.
   Les représentants des étudiants sont élus par les membres étudiants du conseil du centre universitaire.
   Le mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception des membres étudiants, dont le mandat est fixé à un an.
   Le mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été élus ou désignés. Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité en vertu de laquelle les intéressés ont été élus ou désignés, donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 15, pour tous les établissements existant à la date du transfert, les dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-9 du code des communes restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux investissements réalisés avant le transfert ou en cours à cette date au sens de l'article 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. des collèges
Les dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-9 du code des communes restent applicables aux établissements municipaux visés à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, sous réserve de l'alinéa suivant.
   [*Modification de l'article R221-7 du code des communes*]
Les dépenses d'investissement [*définition*] s'entendent des dépenses de construction, y compris le coût des acquisitions immobilières et foncières, et des dépenses de reconstruction, d'extension et de grosses réparations. 

    La participation mise à la charge de la commune propriétaire, de la commune d'implantation ou d'un groupement de communes par l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée est répartie entre les communes et groupements de communes où résident un ou plusieurs élèves fréquentant le collège dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.
Pour le calcul du taux moyen réel de participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses des collèges nationalisés, auquel le 1° de l'article 15 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée limite le taux global de participation de ces collectivités, le montant des participations inscrites au budget de fonctionnement des collèges nationalisés au titre des exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 est diminué des sommes que le département versait directement aux communes afin d'alléger la charge qu'elles supportaient du fait de ces participations. Le taux moyen réel de participation est égal au rapport entre le montant ainsi obtenu et l'ensemble des dépenses de fonctionnement des mêmes collèges au cours des mêmes exercices.
Les dépenses de fonctionnement [*définition*] s'entendent des dépenses d'externat inscrites au budget des établissements, à l'exception des dépenses pédagogiques supportées par l'Etat dans les conditions prévues au II de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. 

    La participation est due par toute commune et par tout groupement de communes, situés ou non dans le département, où résidaient, à la date de la rentrée scolaire précédant le commencement de l'exercice budgétaire, un ou plusieurs élèves fréquentant un collège du département.
La première année d'entrée en vigueur, la participation de chaque commune ou groupement de communes est obtenue par la somme des deux tiers de la contribution calculée selon les règles visées à l'article 7 du présent décret et d'un tiers de la contribution calculée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.

    La deuxième année, les proportions de chaque contribution sont d'un tiers pour la contribution calculée selon les règles visées à l'article 7 du présent décret et des deux tiers pour la contribution calculée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret. 

    La troisième année, la participation de chaque commune ou groupement de communes est intégralement calculée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
La convention prévue au premier alinéa de l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée fixe notamment le montant de la participation de la commune propriétaire, de la commune d'implantation ou du groupement de communes compétent et la période pendant laquelle cette participation sera exigée. Elle fixe également les modalités de versement de la participation. 

    Le montant de la participation est calculé sur la base du coût hors taxes de l'opération ; il ne peut excéder la part des dépenses qui n'est pas financée par la dotation départementale d'équipement des collèges.
L'autorité compétente pour fixer, en application du deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la participation des communes et de leurs groupements, à défaut d'accord entre les collectivités intéressées, est le commissaire de la République du département. 

    Le taux moyen réel de participation des communes dont il est tenu compte, en vertu de la même disposition, pour fixer la participation des communes et de leurs groupements est égal au rapport entre le montant hors taxes des participations effectivement supportées par les communes ou leurs groupements et l'ensemble des dépenses d'investissement, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 10, pour les opérations achevées au cours des exercices 1981, 1982, 1983 et 1984. 

    Le commissaire de la République fixe les modalités de versement de la participation mise à la charge de la commune ou du groupement et détermine, en fonction notamment du calendrier de réalisation des travaux, le ou les exercices pendant lesquels cette participation est versée. Lorsqu'une part des dépenses d'investissement du département est financée par un emprunt, la participation de la commune ou du groupement est, pour la même proportion, versée selon le rythme de remboursement de cet emprunt.
Pour le calcul de la seconde part prévue à l'article 6, la participation d'une commune ou d'un groupement de communes en application des règles jusqu'alors en vigueur est obtenue en procédant pour chacun des exercices considérés aux opérations ci-après : 

    1° Est prise comme contribution de référence la contribution, au titre de l'exercice précédant le transfert de compétences, aux dépenses de fonctionnement des collèges du département de chaque commune ou groupement de communes qui envoient des élèves dans un collège du département au titre de l'exercice considéré ; 

    2° Cette contribution est multipliée par le taux d'évolution des effectifs envoyés par cette collectivité dans les collèges du département entre la dernière rentrée scolaire précédant l'exercice considéré et celle précédant la date du transfert de compétences ; 

    3° La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport entre le montant de la contribution globale mise par le département à la charge des communes ou groupements de communes au titre de l'exercice considéré et le montant de la contribution globale, au titre de l'exercice précédant le transfert, des communes ou groupements de communes où résident des élèves fréquentant un collège du département au titre de l'exercice considéré ; pour le calcul de ce dernier montant, la contribution de chaque commune ou groupement de communes est corrigée selon les règles prévues au 2°. 

    Pour le calcul de la participation d'une commune qui, au titre de l'exercice précédant le transfert, n'était redevable d'aucune contribution, la part visée à l'article 6 ci-dessus et correspondant à la participation établie selon les règles jusqu'alors en vigueur demeure égale à zéro, au cours de chacun des exercices de la période transitoire.
Les règles de participation des communes ou groupements de communes aux dépenses de fonctionnement des collèges décrites ci-dessus sont mises en oeuvre progressivement à compter du 1er janvier 1986 [*date*], dans les conditions prévues à l'article 8. 

    Pendant cette période, la contribution de chaque commune ou groupement de communes comprend deux parts : 

    La première part, établie par application des nouvelles règles de participation des communes, est calculée dans les conditions prévues à l'article 5 ; 

    La seconde part, qui prend en compte le niveau de participation de cette collectivité aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collèges du département dans lesquels elle envoyait des élèves avant le transfert de compétences, est calculée dans les conditions prévues à l'article 7.
La contribution globale des communes et des groupements de communes [*calcul*] est égale au produit du taux global de participation, tel qu'il est fixé en vertu du 1° de l'article 15 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, par le montant total des dépenses de fonctionnement des collèges, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 2 du présent décret. 

    Cette contribution est initialement déterminée d'après le montant des dépenses prévisionnelles de fonctionnement. Elle est ensuite rectifiée, le cas échéant, pour tenir compte de l'écart constaté entre les dépenses réelles et les dépenses prévisionnelles.
La participation mise à la charge de la commune propriétaire, de la commune d'implantation ou groupement de communes compétent est répartie entre les communes et groupements de communes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10 par accord entre les collectivités intéressées. 

    Cet accord prévoit que les communes et groupements de communes entre lesquels le montant de la participation a été réparti verseront directement leur contribution au département dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article 11 ou du troisième alinéa de l'article 12.
A défaut d'accord, la répartition est faite, pour chacun des exercices au titre desquels une participation est due au département, à concurrence de 80 p. 100 au prorata du nombre d'élèves résidant dans chaque commune ou groupement de communes et, à concurrence de 20 p. 100, au prorata du potentiel fiscal de chaque commune ou groupement de communes. 

    Le potentiel fiscal est calculé en fonction des résultats du dernier exercice connu. Le potentiel fiscal retenu pour les groupements de communes est la somme des potentiels fiscaux des communes membres du groupement. 

    Le potentiel fiscal pris en compte pour la répartition est éventuellement affecté, pour chaque collège, d'un coefficient égal au rapport entre le nombre d'élèves fréquentant l'établissement et le nombre total des élèves scolarisés dans des collèges. 

    La contribution de chaque commune ou groupement de communes est versée directement au département dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article 11 ou du troisième alinéa de l'article 12.
La contribution de chaque commune est fixée au prorata du nombre d'élèves de la commune qui fréquentent un ou plusieurs collèges du département et en fonction du potentiel fiscal de la commune correspondant au dernier exercice connu. La contribution de chaque groupement de communes est calculée dans les mêmes conditions, en prenant en compte le nombre d'élèves des communes membres du groupement qui fréquentent un ou plusieurs collèges du département relevant de ce groupement ainsi que la somme des potentiels fiscaux des communes membres. 

    Lorsque les élèves d'une commune ou d'un groupement de communes fréquentent également des collèges d'un autre département, il est tenu compte pour le calcul de la participation de cette commune ou de ce groupement aux dépenses de chacun des départements concernés d'une valeur du potentiel fiscal pondéré par la part relative du nombre d'élèves envoyés dans les collèges de chacun des départements. 

    Les mêmes règles de pondération sont appliquées pour le calcul du potentiel fiscal d'une commune et d'un groupement de communes lorsque, dans un département, les élèves de cette commune sont scolarisés pour partie dans un collège relevant de ce groupement de communes. 

    Le critère du potentiel fiscal ne peut intervenir que pour répartir au maximum 20 p. 100 de la contribution totale des communes. La proportion fixée par le département dans cette limite ne peut varier durant la période de mise en oeuvre progressive des règles de participation des communes prévues par les articles suivants.
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes relevant de l'article précédent doivent [*conditions d'attribution*] :

    1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ;

    2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail, sous réserve des dispositions du décret du 29 mars 1984 susvisé ;

    3° Justifier, à la date de leur demande, de ressources inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant de l'allocation pour une personne seule, et 180 fois le même montant pour un couple [*condition*] ; les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que, le cas échéant, les ressources du couple à l'exclusion de la majoration éventuelle de l'allocation de solidarité et des prestations familiales.
   Lorsque les ressources de l'intéressé excèdent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
L'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 du code du travail est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à l'issue de la durée maximale d'indemnisation correspondant à leur cas, fixée par le décret du 2 mars 1984 susvisé.

    Toutefois, l'admission au bénéfice de cette allocation peut être prononcée, à compter du cinquantième anniversaire de l'intéressé, [*âge, condition*], par le représentant de l'Etat dans son département de résidence, dans les conditions suivantes :

    1° Soit, à l'issue d'un délai maximum de quatre mois à compter de la notification par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance, d'un refus motivé de prolongation de l'allocation de fin de droits mentionnée à l'article L. 351-3 du code.

    2° Soit, à la demande de l'intéressé, s'il perçoit l'une des allocations énumérées à l'article L. 351-3 ; dans ce cas, le service de l'allocation en question est interrompu.
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de six mois renouvelables. En cas de chômage saisonnier, elle n'est versée que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles étaient perçues les allocations d'assurance au cours des années antérieures.

    Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. Toutefois, l'allocation est attribuée pour une durée indéterminée aux bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi, sous réserve qu'ils continuent de remplir les autres conditions.
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est majoré :

    1° De 50 p. 100 pour les allocataires âgés de cinquante ans ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ;

    2° De 100 p. 100 pour les allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée.
   Pour l'appréciation des conditions énoncées à l'alinéa précédent, la durée d'activité salariée des intéressés est majorée, dans la limite de 6 ans pour les personnes visées au 1° et dans la limite de 12 ans pour les personnes visées au 2°, dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires de l'aide de secours exceptionnel au 1er avril 1984 continuent de la percevoir dans la limite de 6 mois, pour la durée notifiée restant à courir à compter de cette même date. A l'expiration de cette période, leur situation est examinée au regard des dispositions des articles 2 et 3 en vue de leur admission éventuelle à l'allocation de solidarité.
Sont membres de droit :
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur des hôpitaux ;
   - le directeur de la sécurité sociale ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de santé publique.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Haut Comité de la santé publique, dont la mission est de donner des avis et d'apporter au ministre des éléments d'orientation et de décision en vue d'améliorer la santé publique.
   Ce haut comité doit notamment :
   1° Contribuer à la définition des objectifs de la politique de santé publique ;
   2° Faire des propositions pour le renforcement des actions de prévention, en particulier quant à l'information et à l'éducation du public en matière de santé ;
   3° Développer l'observation de l'état de santé de la population ; à cette fin, il établit un rapport annuel, rendu public, comportant des indicateurs comparatifs et régulièrement suivis, de même que des analyses globales et prospectives sur des problèmes de santé publique.
   Le haut comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'organisation des soins.
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée les équipements matériels lourds suivants :
   1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;
   2° Caisson hyperbare ;
   3° Appareil d'hémodialyse ;
   4° Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang ;
   5° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 keV ;
   6° Cyclotron à utilisation médicale ;
   7° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;
   8° Scanographe à utilisation médicale ;
   9° Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d'angiographie numérisée ;
   10° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
   11° Compteur de la radioactivité totale du corps humain ;
   12° Appareil de destruction transpariétale des calculs ;
   13° Réseau informatisé de transmission et d'archivage de l'imagerie médicale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées [*opérations illicites*].
   Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.
Un service de télévision ne peut diffuser annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée [*nombre maximum*].
   Le nombre de diffusions avant 22 h 30 ne peut dépasser 144.
   Les plafonds mentionnés aux alinéas précédents s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Un service de télévision ne peut diffuser annuellement plus de 192 oeuvres cinématographiques de longue durée.
   Le nombre de diffusions avant 22 h 30 ne peut dépasser 144 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988.
   A compter du 1er janvier 1989, pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 104.
   Les plafonds mentionnés aux alinéas précédents s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation [*délai minimum*] . Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par le service de télévision, le délai entre le visa d'exploitation et la date de sa première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre le service et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.
   Au vu des résultats d'exploitation en salle, les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits par dérogation accordée par le ministre chargé de la culture et de la communication après avis d'une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après l'obtention du visa d'exploitation.
Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les programmes mis à disposition du public devront [*obligation*] :
   1° Pour 60 p. 100 au moins d'entre elles, être d'origine communautaire [*pourcentage*] ;
   2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.
Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, les mercredi soir et vendredi soir [*interdiction*] , à l'exception des " oeuvres de ciné-club ", diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30 [*horaire*].
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa de l'article 2, un service de télévision peut diffuser annuellement cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée présentant l'une au moins des caractéristiques définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai.
   Le ministre chargé du cinéma arrête la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai prévue à l'alinéa précédent après avis d'une commission présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant et composée de six personnalités qualifiées dans le domaine de la création et de la critique cinématographiques désignées pour une durée de deux ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   Les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai entrent dans le contingent supplémentaire ouvert à l'alinéa premier à la condition que leur diffusion respecte les conditions suivantes :
   1° Les oeuvres doivent être diffusées conformément aux dispositions de l'article 3 et en dehors des heures de grande écoute telles qu'elles sont définies à l'article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
   2° Le visa d'exploitation des oeuvres ne doit pas être antérieur à la trentième année précédant leur diffusion.
   3° Les oeuvres ne doivent pas avoir été diffusées par un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pendant les trois années précédant leur diffusion.
   4° Les oeuvres cinématographiques qui ne sont pas en version originale française doivent être diffusées en version originale sous-titrée.
   5° Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française, d'une part, et d'oeuvres européennes, d'autre part, prévues à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 précité doivent être respectées.
Les femmes qui se trouvent dans l'une des situations définies au 2° de l'article L. 351-9 du code du travail [*veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant*] bénéficient de l'allocation d'insertion lorsqu'elles se trouvent dans cette situation depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme demandeur d'emploi [*condition d'attribution*].
Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 du code du travail [*jeunes à la recherche d'un premier emploi*] bénéficient de l'allocation d'insertion lorsque au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi elles remplissent les conditions suivantes :

    1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi :

    a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli, depuis moins de douze mois, un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;

    b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au sens de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, soit à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ;

    c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;

    d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;

   2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du présent article :

 avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de l'article 1er.

    L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription comme demandeur d'emploi [*délai de carence*]. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2°.
L'allocation d'insertion instituée par l'article L. 351-9 du code du travail est attribuée pour une durée d'un an, par périodes de six mois après examen de la situation de l'intéressé. Ces durées peuvent être fractionnées.

    Dans les cas où l'intéressé peut prétendre à une allocation d'assurance, l'allocation d'insertion n'est versée qu'à l'expiration de ses droits à ladite allocation. Toutefois, le droit à l'allocation d'insertion s'éteint lorsque l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de l'article 1er du décret du 2 mars 1984 susvisé.

    Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des articles 2, 3 et 4 ci-dessus ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article 5.
Le bénéfice de l'allocation d'insertion est ouvert :

    1° Aux personnes [*jeunes*] énumérées à l'article 2 du présent décret qui s'inscrivent pour la première fois auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi postérieurement au 31 mars 1984 ;

    2° Le cas échéant, aux personnes mentionnées à l'article 2 qui se sont inscrites comme demandeur d'emploi pour la première fois avant le 1er avril 1984 et qui le sont demeurées, sans avoir déposé avant cette date une demande d'admission à l'allocation forfaitaire à laquelle elles pouvaient prétendre en application de l'article L. 351-6 du code du travail dans la rédaction antérieure au 17 février 1984 ;

    3° Aux personnes mentionnées au 2° de l'article 2 qui sont en cours d'indemnisation au titre de l'article L. 351-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 17 février 1984 ou qui occupent un emploi salarié au 1er avril 1984. Toutefois, l'allocation ne pourra leur être attribuée pour une durée supérieure à six mois ;

    4° Aux personnes énumérées aux articles 3, 4 et 5 qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi postérieurement au 31 mars 1984 [*femmes seules, détenus libérés, rapatriés, apatrides, expatriés, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles*].
Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les personnes mentionnées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret doivent justifier, à la date de leur demande, de ressources inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple [*condition*]. Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation d'insertion ainsi que, le cas échéant, les ressources du couple. Les prestations familiales ne sont pas prises en compte.

    Lorsque les ressources de l'intéressé excèdent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
Les personnes [*détenus libérés*] mentionnées au 3° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois et lorsqu'elles se sont inscrites comme demandeur d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion :

    1° Les rapatriés : ils peuvent cumuler l'allocation d'insertion avec la prestation de subsistance instituée par la loi du 26 décembre 1961 susvisée dans des conditions déterminées par arrêté ministériel ;

    2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de réfugié résidant régulièrement en France, ainsi que les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié ; toutefois, le versement aux intéressés de l'allocation d'insertion est suspendu lorsque leur séjour dans un centre d'hébergement est entièrement pris en charge par l'aide sociale ;    3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'allocations d'assurance prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail ;    4° Les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont le contrat de travail est, en application de l'article L. 122-32-1 du code du travail, suspendu après déclaration de consolidation par la caisse d'assurance maladie et qui sont en attente d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
   L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les douze mois à compter du rapatriement, ou de la délivrance de la carte de réfugié ou de la demande d'asile, ou de la fin du contrat de travail ou de la déclaration de consolidation [*délai*].
Le budget de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie préparé par le directeur et examiné par la commission administrative et financière est soumis au comité national.
   Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
   Outre les subventions qui peuvent être attribuées à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, figure au budget le produit des redevances pour services rendus et recettes diverses. Le montant des redevances ci-dessus visées est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sur proposition du comité national.
   L'institut peut recevoir en outre et le cas échéant tous legs, subventions et dons.
L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le contrôleur d'Etat a droit d'assister à toutes les séances du comité national au même titre que le commissaire du Gouvernement. Il peut, tout au cours de l'année, exercer un contrôle sur les pièces comptables.
Conformément aux dispositions de l'article 65 modifié de la loi de finances du 27 février 1912 et dans les conditions prévues audit article, des agents de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la constatation des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux conditions de production des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine.
Le personnel de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au statut défini par le décret modifié du 30 décembre 1983 susvisé portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole. Toutes dispositions contraires à ce statut sont abrogées ainsi que toutes délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie concernant le personnel.
Le comité national est composé :
   1. De représentants professionnels régionaux des producteurs et négociants intéressés ou de leurs suppléants qui sont choisis parmi les membres des comités régionaux ;
   2. De représentants des administrations ;
   3. De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution des vins et spiritueux.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixe le nombre des membres appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées.
   Le président peut appeler des experts à participer, à titre consultatif, aux travaux du comité national.
Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national ou le ministre de l'agriculture.
   Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'institut dans le mois suivant la date de la réunion du comité régional. Ils sont soumis à l'examen du comité national dans un délai de six mois suivant la date de réception du procès-verbal.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de l'établissement. Il assure, sous l'autorité du président, la préparation et l'exécution des délibérations du comité national et en applique les décisions. Il assiste aux séances du comité national avec voix consultative.
   Il assure le fonctionnement des services de l'institut, prend toutes les décisions individuelles relatives au personnel, dans le cadre du statut visé à l'article suivant, et il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'institut.
Une commission permanente dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture est chargée de suivre les affaires courantes. Elle peut demander à entendre des personnalités qualifiées ou des professionnels de la production ou du commerce. Le comité national peut, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, déléguer par une habilitation expresse certaines de ses attributions à la commission, à l'exclusion de celles concernant la fixation des conditions de production des vins et eaux-de-vie d'appellation et de celles concernant ses attributions financières.
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ainsi qu'un commissaire du Gouvernement adjoint est désigné par arrêté du ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.