Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement, des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées ainsi que du nombre de travailleurs et des catégories professionnelles concernés. L'information des représentants du personnel s'opère dans les formes prévues à l'article L. 321-4 du code du travail.
   Par ailleurs il soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention de conversion ainsi que ses avenants éventuels. Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en congé de conversion est envisagée sont transmis à l'autorité administrative compétente.
L'Etat peut conclure des conventions de conversion en application de l'article R. 322-1 du code du travail :

    - avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques, du 24 juillet 1984 ;

    - avec des chantiers compris dans le champ défini par le protocole du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ;

    - ces conventions sont conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 151,3 pour le mois de septembre 1984, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 84-535 du 27 juin 1984, sont majorés de 2,2 p. 100 pour prendre effet au 1er novembre 1984.
A compter également du 1er novembre 1984, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    13,17 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    11,20 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique ;

     9,23 F dans le département de la Réunion.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 24,36 F de l'heure ;    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à:

    24,36 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon et, sous réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à :

    792,19 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    739,17 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les profession agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Il est créé auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité technique paritaire central comprenant quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de l'administration, ainsi que quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des personnels [*composition*].

    Ce comité exerce les attributions définies au titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé par personne au taux de la redevance versée par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses pour l'introduction par l'Office national d'immigration d'un travailleur de même nationalité que le chef de famille.
   Ce taux est applicable aux ressortissants algériens pour le contrôle médical en France des membres de leur famille.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant :

    L'épouse et les enfants de moins de dix-huit ans ;

    L'épouse et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des pays signataires de la charte sociale européenne ;

    L'épouse, les garçons de moins de dix-huit ans et les filles de moins de vingt et un ans pour les ressortissants espagnols et portugais,

 est fixé pour l'ensemble de la famille au taux de la redevance versée par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses pour l'introduction par l'Office national d'immigration d'un travailleur de même nationalité que le chef de famille.
   Ce taux est applicable aux ressortissants algériens pour le contrôle médical en France de leur épouse et de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ou à charge.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais de contrôle en France des membres de leur famille comprenant :

    L'épouse et les enfants de moins de dix-huit ans ;

    L'épouse et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des pays signataires de la charte sociale européenne ;

    L'épouse, les garçons de moins de dix-huit ans et les filles de moins de vingt et un ans pour les ressortissants espagnols et portugais

 est fixé pour l'ensemble de la famille à 1.500 F.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction des membres de leur famille comprenant l'épouse et les enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixé à 200 F.
   Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou le contrôle en France des membres de leur famille de nationalité étrangère comprenant l'épouse et les enfants âgés de moins de vingt et un ans.
Le montant de la participation des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux, est fixé par personne à 200 F.
   Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux réfugiés pour l'introduction ou le contrôle en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 1984, ledit salaire de référence est revalorisé de 2,8 p. 100 à compter du 1er janvier 1985.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1985, ledit salaire de référence est revalorisé de 2,8 p. 100 à compter du 1er juillet 1985.
L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office national d'immigration. Cette demande comportera notamment une description détaillée du projet de réinsertion du candidat.

    En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'ONI peut autoriser, sur production de pièces justificatives, le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article précédent.

    La fraction de l'aide restant à percevoir dans le pays d'origine est versée en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement. Le paiement de l'aide doit être réclamé par le bénéficiaire au plus tard quatre mois [*délai*] après la date de la notification des pièces comptables y afférentes.
Le montant total cumulé des autres formes d'aide publique visant à faciliter la réalisation du projet individuel de réinsertion ne peut excéder 20.000 FF par bénéficiaire.

    Cette aide publique au projet individuel peut concourir au financement des frais occasionnés par :

    L'achat de biens d'équipement nécessaires au projet de réinsertion ;

    Une formation professionnelle justifiée par le projet de réinsertion et agréée en tant que telle par le secrétariat d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés avant l'entrée en stage.
La prise en charge des frais de voyage retour du travailleur étranger qui quitte la France pour regagner son pays d'origine en application du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs de dix-huit ans s'effectue sur la base d'une indemnité forfaitaire. Le lieu de versement de l'indemnité est déterminé par l'autorité ayant accepté la demande d'aide publique à la réinsertion mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
   L'indemnité [*calcul*] est égale, par personne, au prix du voyage par avion sur les lignes régulières, au tarif le moins élevé entre, selon le lieu de résidence en France des bénéficiaires, Paris, Lyon, Marseille ou Lille et la capitale du pays d'origine. Elle tient compte des réductions les plus fortes accordées par les compagnies aériennes, en raison notamment de l'âge et de celles accordées aux travailleurs migrants.
   Les tarifs aériens servant de référence pour le calcul de cette indemnité forfaitaire sont ceux en vigueur à la date d'établissement des pièces comptables y afférentes.
   Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent au versement de l'indemnité de frais de voyage dans le pays d'origine.
Une allocation forfaitaire de déménagement est versée au travailleur avant son départ de France [*date*].

    Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays d'Europe, y compris la Turquie, reçoit une aide de 2.500 FF, augmentée de 1.000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint, et de 800 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec eux. Le montant total de cette aide ne peut excéder 6.700 FF.

    Le bénéficiaire de l'allocation ressortissant d'un pays situé hors d'Europe reçoit une aide de 4.000 FF, augmentée de 2.000 FF lorsqu'il regagne son pays d'origine avec son conjoint, et de 1.000 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui. Le montant total de cette aide ne peut excéder 10.000 FF [*maximum*].
La prise en charge des frais de voyage retour du travailleur étranger qui quitte la France pour regagner son pays d'origine en application du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs de dix-huit ans s'effectue sur la base d'une indemnité forfaitaire versée avant le départ de France [*date*].

    Pour les travailleurs étrangers regagnant par avion leur pays d'origine, l'allocation est égale, par personne, au prix du voyage par avion sur les lignes régulières, au tarif le moins élevé entre l'aéroport le plus proche du lieu d'habitation en France de l'intéressé et l'aéroport le plus proche de sa destination dans le pays d'origine.

    Elle tient compte des réductions les plus fortes accordées par les compagnies aériennes en raison notamment de l'âge et de celles accordées aux travailleurs migrants. Elle est versée aux intéressés sous forme de bons de transport pour des billets non cessibles et non transformables.

    Pour les travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine par un autre moyen de transport, l'allocation est calculée sur les bases exposées ci-dessus. Elle n'est ouverte qu'à l'intéressé et, le cas échéant, à son conjoint repartant. Les tarifs aériens servant de référence pour le calcul de cette allocation forfaitaire sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention prévue à l'article 1er, alinéa 2, du décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30 p. 100 [*pourcentage*] des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de conversion et qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

    Cette prise en charge s'applique dans la limite de 70 p. 100 de la rémunération, éventuellement revalorisée, perçue par le salarié avant son entrée en congé de conversion.

    Les actions de formation engagées dans ce cadre pourront donner lieu à des avenants particuliers.

    La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation interviendra dans la limite de 50 p. 100 [*financement, montant*].
La convention de conversion précise notamment [*mentions, contenu*] :

    Le plan d'ensemble industriel et social dans lequel s'inscrit le congé de conversion ;

    Le nombre envisagé des mises en congé de conversion, les catégories professionnelles concernées en fonction des possibilités de reclassement ;

    Le dispositif que l'entreprise entend mettre en oeuvre pour assurer la formation et le reclassement de ses salariés ainsi que son articulation avec le plan annuel de formation ;

    Les conditions d'âge pour accéder au congé de conversion ;

    Les conditions de suivi de l'opération et d'association des représentants du personnel à ce suivi ;

    Les modalités de participation de l'Etat au financement des congés de conversion.
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de conversion est tenu d'informer, préalablement, le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement, des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées ainsi que du nombre de travailleurs et des catégories professionnelles concernées. L'information des représentants du personnel s'opère dans les formes prévues à l'article L. 321-4 du code du travail.

    Par ailleurs, il soumet, pour avis, à ces mêmes instances le projet de convention de conversion ainsi que ses avenants éventuels. Ce projet comporte en annexe la liste nominative des salariés dont la mise en congé de conversion est envisagée.

    Les informations prévues à l'alinéa 1er ainsi que les avis émis sur le projet de convention ou d'avenants et sur le détail des mesures citées à l'article 2 sont transmis à l'autorité administrative compétente.
Les conventions prévues à l'article R. 322-1 (4°) sont conclues, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, par le ministre chargé de l'emploi lorsque leur champ d'application excède le cadre d'un département, par le commissaire de la République ou le directeur départemental du travail et de l'emploi sur délégation de celui-ci, dans le cas contraire [*autorité administrative compétente*].
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter [*point de départ*] du 1er juin 1985, conformément au tableau ci-après :

 =================================) :            :     SALAIRES      :
 :            :   FORFAITAIRES    :
 :            : (base de calcul   :
 : CATEGORIES : des contributions,:
 :            : cotisations et    :
 :            :     pensions)     :
 :            :                   :
 :------------:-------------------:
 :            :       PAR AN      :
 :------------:-------------------:
 :            :                   :
 :      1     :      44298,51     :
 :      2     :      56270,93     :
 :      3     :      68243,19     :
 :      4     :      75778,66     :
 :      5     :      81201,49     :
 :      6     :      84187,55     :
 :      7     :      89715,15     :
 :      8     :      94680,33     :
 :      9     :      99168,44     :
 :     10     :     105685,57     :
 :     11     :     117612,45     :
 :     12     :     125433,45     :
 :     13     :     136082,45     :
 :     14     :     146731,60     :
 :     15     :     158542,65     :
 :     16     :     171053,18     :
 :     17     :     186341,59     :
 :     18     :     205840,68     :
 :     19     :     227071,69     :
 :     20     :     249970,40     :

 ===================================================================
 :            :                   :
 :            :     SALAIRES      :
 :            :   FORFAITAIRES    :
 :            : (base de calcul   :
 : CATEGORIES : des contributions,:
 :            : cotisations et    :
 :            :     pensions)     :
 :            :                   :
 :------------:-------------------:
 :            :      PAR MOIS     :
 :------------:-------------------:
 :      1     :      3691,54      :
 :      2     :      4689,24      :
 :      3     :      5686,93      :
 :      4     :      6314,89      :
 :      5     :      6766,79      :
 :      6     :      7015,63      :
 :      7     :      7476,26      :
 :      8     :      7890,03      :
 :      9     :      8264,04      :
 :     10     :      8807,13      :
 :     11     :      9801,04      :
 :     12     :     10452,79      :
 :     13     :     11340,20      :
 :     14     :     12227,63      :
 :     15     :     13211,89      :
 :     16     :     14254,43      :
 :     17     :     15528,47      :
 :     18     :     17153,39      :
 :     19     :     18922,64      :
 :     20     :     20830,87      :

 ===================================
A compter également du 1er octobre 1983, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    12,20 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    10,37 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique ;

     8,54 F dans le département de la Réunion.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 22,33 F l'heure ;

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    22,33 F l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à :

    726,07 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    677,47 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les profession agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, qui atteint 140,2 pour le mois d'août 1983, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 83-565 du 30 juin 1983, sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 1983.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise en application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 à tout ou partie des travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail ne pourra excéder pour l'année 1981 80 p. 100 du montant desdites indemnités.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1984, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25 du code du travail.
Pour le calcul du salaire de référence, les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, et notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte.

    Le salaire journalier de référence est revalorisé lors de l'ouverture des droits à l'allocation spéciale, sur la base d'un coefficient égal à la moitié du dernier coefficient de revalorisation des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail.

    Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

    Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi sera servie.

    b) Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début du versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.

   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :

    Entreprises faisant l'objet d'une procédure judiciaire (suspension provisoire des poursuites, règlement judiciaire, liquidation de biens) ou dont le cas est porté à l'examen du comité interministériel de restructuration industrielle ;

    Incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière, dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.

    Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.

    Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 5 pour le salaire de référence.
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail [*délai de carence, point de départ du versement*].
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue, à compter du 1er avril 1984, dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.

    Ces salariés perçoivent une allocation dite Allocation spéciale.

    Le versement de cette allocation [*spéciale*] exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits à l'allocation spéciale, les intéressés doivent [*conditions d'attribution*] :

    a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;

    b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;

    c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestations de vieillesse à caractère viager postérieurement à la rupture du contrat de travail ;

    d) Avoir appartenu pendant au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces quinze années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4 et R. 351-14, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;

    e) Justifier à la date de la rupture du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;

    f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;

    g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits à l'allocation spéciale, les intéressés doivent [*conditions d'attribution*] :

    a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;

    b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;

    c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestations de vieillesse à caractère viager postérieurement à la rupture du contrat de travail ;

    d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 342-1, L. 242-2 et L. 244 (3è alinéa) du code de la sécurité sociale ;

    e) Justifier à la date de la rupture du contrat de travail d'au moins six mois d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;

    f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;

    g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 16 février 1979 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre immigrée introduite par l'office national d'immigration est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 500 F par travailleur, à l'exception du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 760 F par travailleur , à l'exception du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 800 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement CEE n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 830 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 830 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé à 720 F par travailleur , à l'exception du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 680 F par travailleur, à l'exception du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, qui atteint 154,7 pour le mois de février 1985, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 octobre 1984, sont majorés de 2,2 p. 100 pour prendre effet au 1er avril 1985.
A compter du 1er avril 1985, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    - 13,46 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    - 11,45 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    - 9,43 F dans le département de la Réunion.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :

    En métropole, son montant sera porté à 24,90 F de l'heure ;

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    24,90 F de l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,

 et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à :

    809,62 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

    755,43 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, tels qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Compte tenu de l'abrogation par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et de l'article 10 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relatifs à la compensation financière accordée aux salariés dont l'horaire de travail a été réduit effectivement à trente-neuf heures, le S.M.I.C. applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer sera, à compter du 1er mai 1985, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi susvisée, majoré de 2,56 p. 100 et calculé sur la base du temps de travail effectif quelle que soit la date d'embauche des salariés concernés.

    En métropole, son montant sera porté à 25,54 F de l'heure ;

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :

    25,54 F de l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    830,35 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,

 et, dans le département de la Réunion :

    774,77 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour les travaux énumérés ci-après : 

    1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants :

    - fluor gazeux et acide fluorhydrique ;    - chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;    - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ; 

    - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés ; 

    - phosphore, pentafluorure de phosphore, hydrogène phosphoré ;

    - hydrogène arsénié ;    - sulfure de carbone ;    - oxychlorure de carbone ; 

    - bioxyde de manganèse ; 

    - bichlorure de mercure, oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ; 

    - béryllium et ses sels ; 

    - tétrachlorure de carbone ; 

    - amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, dianisidine, amino-4, diphényle ; 

    - béta-naphtyl-amine, chlornaphazine, orthotoluidine ; 

    - chlorure de méthyle ;    - tétrachloréthane. 

   2. Les travaux suivants : 

    - les travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs ; 

    - métallurgie et fusion du cadmium ; travaux exposant aux composés minéraux solubles du cadmium ; 

    - polymérisation du chlorure de vinyle ; 

    - travaux de déflocage et de démolition exposant aux poussières d'amiante ; 

    - fabrication de l'auramine et du magenta.
Tout chef d'entreprise peut être autorisé, sur sa demande, à utiliser des salariés des entreprises de travail temporaire pour effectuer les travaux visés à l'article 1er. Cette demande doit être adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi, accompagnée de l'avis, d'une part, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ; d'autre part, du médecin du travail de l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur départemental du travail et de l'emploi statue, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur régional du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment par une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des salariés de l'entreprise contre les risques dus à ces travaux. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai constitue une décision de rejet. 

   La réclamation du chef d'entreprise contre toute décision de rejet est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur régional du travail et de l'emploi qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai constitue une décision de rejet. 
   Cette autorisation peut être retirée par le directeur départemental du travail et de l'emploi lorsqu'il est constaté que les conditions ayant justifié son attribution ne sont plus réunies.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, à 1,30 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros-oeuvre et des travaux publics, et à 0,33 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros-oeuvre et des travaux publics.
A compter également du 1er juin 1983, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :

    11,88 F en métropole et dans les départements de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

    10,10 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 

    8,31 F dans le département de la Réunion.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 343,2 pour le mois d'avril 1983, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 83-153 du 2 mars 1983, sont majorés de   p. 100 pour prendre effet du 1er juin 1983. 

   En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après : 

    En métropole, son montant sera porté à 21,65 F de l'heure ; 

    Dans les départements d'outre-mer, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à : 

    21,65 F de l'heure dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, et sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 à : 

    704,09 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 

    656,96 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches, telle qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements d'outre-mer, pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salarié intéressées, dans le département de la Réunion.
L'aide à la création d'emplois d'initiative locale est fixée à 40.000 F par emploi créé. [*arrêté du 12 juin 1984 :*] Dans les pôles de conversion, le montant de la prime peut être porté à 60.000 F maximum lorsque l'emploi créé est de qualification élevée. La masse salariale de l'emploi considéré doit être supérieure à 180.000 F.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1981, portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-18 du code du travail, est porté de 400 à 600 heures *nombre*.
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 119,25 F à compter du 1er janvier 1985.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

    Un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale assiste le secrétariat du comité pour les affaires administratives et financières.

    Un représentant du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône assiste le secrétariat du comité pour les affaires techniques relatives à la construction et à la programmation.
Le comité est composé comme suit :

    Un président désigné par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ;

    Un représentant du ministère de la défense ;

    Un représentant du ministère de l'éducation nationale ;

    Un représentant du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

    Un représentant du ministère de la culture ;

    Un représentant du secrétariat d'Etat chargé du budget et de la consommation ;

    Un représentant du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;

    Un représentant du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés ;

    Neuf personnalités qualifiées désignées par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, dont le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

   Chaque membre du comité, autre que le président, est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;

    Un vice-président est choisi par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés parmi les personnalités qualifiées. Il supplée le président en cas d'empêchement.
A compter du 1er avril 1984, le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires de contrats de solidarité de la préretraite démission et de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi [*FNE*] est fixé, dans la limite de 90 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, à 116 F.
Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (2°) du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

    Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée par l'employeur pour y recruter ou pour y licencier du personnel.
Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (1°) du Code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 321-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salariés [*effectif*].
La dérogation prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
La dérogation prévue par l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services valables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à :

    770 F lorsque la durée du contrat [*de travail*] est inférieure à quatre mois ;

    1.350 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

    2.000 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.

    Le taux du remboursement forfaitaire reste fixé à 150 F par travailleur ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne bénéficiaire de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement CEE 198 n° 1612-68 du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à :

    735 F lorsque la durée du contrat [*de travail*] est inférieure à quatre mois ;

    1.260 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

    1.890 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.

    Le taux du remboursement forfaitaire reste fixé à 150 F par travailleur ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne [*CEE*].
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
    800 F lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre mois ;
    1 405 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    2 080 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
    Le taux du remboursement forfaitaire reste fixé à 150 F par travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaire de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. 198, n° 1612-68, du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à :
    800 F lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre mois ;
    1 405 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    2 080 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
    Le taux du remboursement forfaitaire reste fixé à 150 F par travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaire de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. 198, n° 1612-68, du 15 octobre 1968.
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à :

    700 F lorsque la durée du contrat [*de travail*] est inférieure à quatre mois ;

    1.200 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

    1.800 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.

    Le taux du remboursement forfaitaire reste fixé à 150 F par travailleur ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne [*CEE*].