Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
   1. Pour les baux conclus en 2003, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
   1° 126 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
   2° 169 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
   Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
   a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
   b)  En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
   c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
   2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
   Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

 PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)

 Personne seule

 25 000 

 Couple marié

 46 239 

 Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

 48 914 

 Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

 51 589 

 Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

 55 163 

 Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge

 58 737 

 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

 + 3 750 
      Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
   Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
   3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant :
   a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
   b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
   c) Des ressources du sous-locataire.