Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'école élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
   Il se réunit à l'initiative du directeur de l'école, qui arrête l'ordre du jour après concertation avec le président.
   Il peut être également convoque par le directeur de l'école lorsque la demande en est formulée, par écrit, par deux tiers au moins des membres du conseil.
   Le conseil d'administration de l'école ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
   Les membres empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
   Tout membre qui n'aura pas été effectivement présent à trois séances consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé dans les mêmes conditions que les membres démissionnaires.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et des membres pour lesquels les membres présents ont valablement reçu délégation.
   Peut être appelée à assister aux séances toute personne que le conseil d'administration ou le directeur de l'école estime utile d'entendre en fonction de l'ordre du jour.
   La commission permanente, dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le conseil d'administration, prend des délibérations ayant même portée que celles du conseil plénier auquel elle rend compte à la plus prochaine séance de celui-ci.
   Le conseil d'administration arrête la composition de la commission permanente. Il en désigne chaque année les membres.
   Indépendamment du président du conseil d'administration qui la préside - ou en son absence du vice-président - la commission compte douze membres parmi lesquels doivent figurer au moins deux représentants de l'Etat, deux représentants des enseignants et deux représentants des élèves. Les titulaires empêchés peuvent être remplacés par les suppliants désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires ; le directeur assiste de droit aux réunions.
   Entre deux séances du conseil d'administration, la commission permanente se réunit à l'initiative du directeur de l'école en accord avec le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'école, sur rapport du directeur et après proposition ou avis des différentes instances consultatives de l'école pour les problèmes de leur compétence, prend des délibérations exécutoires de plein droit :
   Sur le programme de l'exploitation ;
   Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, ont pour objet soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
Le conseil d'administration comprend quarante membres:
   a) Dix membres de droit :
   - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
   b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
   Vingt membres élus :
   - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - quatre représentants du maître de conférences et des autres enseignants ;
   - six représentants des élèves ;
   - six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
   Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
   Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
   L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente. En cas d'empêchement, il s'y fait représenter.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend en nombre égal, fixé par le conseil d'administration de l'école, des représentants du corps enseignant et des représentants des élèves. Il comprend aussi des membres du conseil d'administration de l'école désignés par celui-ci parmi les personnalités qualifiées représentatives des activités économiques intéressées par la formation donnée à l'école sans que leur nombre puisse être supérieur au tiers et inférieur au quart de l'ensemble des membres de ce conseil.
   Les représentants du corps enseignant et les représentants des élèves sont élus par leurs collèges respectifs selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les personnalités qualifiées représentatives des activités économiques publiques ou privées sont convoquées aux réunions du conseil à l'initiative du directeur de l'école en fonction de l'ordre du jour de ces réunions, mais obligatoirement chaque fois que les questions inscrites concernent les programmes.
   Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie peut, en fonction de l'ordre du jour, demander au directeur de l'école de convoquer d'autres personnalités, mais ces dernières n'ont pas voix délibérative.
   Le directeur des études ou le responsable de cette fonction assiste de droit aux séances du conseil de l'enseignement et de la pédagogie.
   Tout membre qui n'aura pas été effectivement présent à trois séances consécutives du conseil sera considéré comme démissionnaire et remplacé dans les mêmes conditions que les membres démissionnaires.
Le conseil intérieur assiste le directeur de l'école pour tout ce qui concerne le fonctionnement intérieur de l'établissement dans la mesure où les problèmes en cause ne relèvent pas de la compétence du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou du conseil des enseignants.
   Il fait des propositions au conseil d'administration :
   a) Sur les dispositions du règlement intérieur qui relèvent de sa compétence ;
   b) Sur les besoins des différents services administratifs en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux ;
   Il fait toutes suggestions au directeur :
   a) En ce qui concerne l'organisation administrative et le fonctionnement des services généraux ;
   b) Sur l'organisation des loisirs et des activités sportives et culturelles.
   Il propose à l'agrément du directeur et éventuellement du conseil d'administration, toute décision se rapportant aux relations extérieures de l'école qui relèvent de sa compétence.
   Au moins deux fois par an, avant réunion du conseil d'administration, il est tenu informé par le directeur de la marche de l'établissement et peut émettre tous voeux en la matière.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie donne son avis au conseil d'administration de l'école sur la teneur des programmes des différents enseignements, établis par le conseil des enseignants sur proposition des titulaires des chaires ou de départements, et sur la création éventuelle d'enseignements complémentaires.
   Il donne son avis sil y a lieu au conseil d'administration de l'école sur l'orientation de l'exploitation agricole annexée à l'école.
Le conseil des enseignants :
   Soumet avec son avis au conseil d'administration de l'école les propositions sur les programmes des enseignements présentés par les responsables de chaire ou éventuellement de département ;
   Assure la coordination de l'activité des différents départements et chaires d'enseignement ainsi que des activités de recherche et d'enseignement qui ne relèvent d'aucun département ;
   Peut effectuer à l'initiative du conseil général de l'école, du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou de sa propre initiative toutes études et recherches se rapportant aux problèmes de conception et d'organisation de l'enseignement clans l'école ;
   Propose au conseil d'administration de l'école la création ou la transformation de postes d'enseignants, ou d'emplois administratifs et de service à l'intérieur des différentes chaires ainsi que leur nature et leur nombre ;
   Donne son avis sur les parties du règlement intérieur qui sont en rapport avec l'enseignement et la sanction des études ;
   Contrôle les études, et est chargé de les sanctionner ; notamment il se prononce sur l'admission des élèves d'une année dans l'année suivante ainsi que sur les mesures de redoublement ou d'exclusion pour insuffisance dans les études ;
   Donne son avis, concernant les élèves fonctionnaires, sur les mesures de redoublement ou d'exclusion qui sont décidées en application des statuts particuliers de chaque corps de fonctionnaires ;
   Propose au ministre de l'agriculture l'attribution du ou des diplômes de l'école et en particulier du titre d'ingénieur ;
   Fait des propositions au ministre de l'agriculture dans le cadre des dispositions réglementaires pour la composition des jurys des concours des personnels enseignants.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie est compétent pour toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie et propose au conseil d'administration de l'école après avis du conseil des enseignants :
   a) La liste des différents enseignements conduisant au diplôme de l'école ;
   b) La liste des chaires et éventuellement des départements d'enseignement ;
   c) L'effectif et la composition des conseils au niveau des chaires et éventuellement des départements d'enseignement ;
   d) Dans le cadre des principes arrêtés par le ministre, les modalités du contrôle des études ;
   e) Une liste des besoins des différents départements ou chaires d'enseignement en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement ou de travaux.
Le conseil intérieur, présidé par le directeur de l'école, qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend pour un tiers des représentants des personnels d'enseignement, pour un, tiers des représentants des personnels administratifs, techniques et de service, et pour un tiers des représentants des élèves.
   Le nombre des membres du conseil intérieur est fixé par le conseil d'administration de l'école, sans que ce nombre puisse excéder quinze.
   Tous les représentants sont élus par leurs collèges respectifs selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le conseil des enseignants, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, est constitué par tous les professeurs titulaires ainsi que par tous les responsables de chaires non professeurs titulaires qui sont membres de droit. Il comprend aussi des membres élus représentant les chefs de travaux titulaires. Le nombre des membres élus est fixé par le conseil d'administration de l'école mais ne peut être supérieur à la moitié du nombre des membres de droit.
   Il peut selon les problèmes traités se réunir soit en assemblée plénière, soit en formations restreintes.
L'indication d'origine doit être apposée sur le produit lui-même ou sur une étiquette en tissu ou étoffe cousue sur le produit.
   Elle doit être suffisamment apparente, lisible et fixée de façon permanente.
   Cette indication peut être obtenue par tissage, broderie ou impression.
   Dans le cas où le produit est présenté sous emballage, l'indication doit être également portée sur cet emballage.
   Dans le cas où plusieurs étiquettes sont fixées les unes au-dessus des autres, l'indication d'origine doit figurer sur celle du dessus.
   Dans l'hypothèse où l'étiquette comporte d'autres inscriptions, l'indication d'origine doit figurer en tête.
   Dans le cas, enfin, où les produits sont présentés par paire, l'indication d'origine peut ne figurer que sur un des deux éléments de la paire.
Les produits visés à l'article 1er sont ceux énumérés ci-après et relevant respectivement des rubriques citées au tarif des douanes :
   Chapitre 60 : Bonneterie.
   Chapitre 61 : Vêtements et accessoires du vêtement en tissus.
   Chapitre 62-01 : Couvertures.
   Chapitre 62-02 : Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement.
   Chapitre 66-01 : Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols tentes et similaires.
L'indication du pays d'origine doit être rédigée sous la forme "Fabriqué en", ou autre mention équivalente prévue par les conventions internationales en vigueur, suivie du nom officiel du pays d'origine.
   Le pays d'origine est celui dans lequel le produit a été entièrement obtenu ; dans le cas où plusieurs pays sont intervenus dans la production, le pays d'origine est celui dans lequel a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle. Ne peut être considérée comme conférant l'origine d'un pays donné la transformation ou l'ouvraison qui ne serait pas économiquement justifiée ou qui aurait eu pour seul objet de tourner les dispositions en matière de marquage d'origine.
Il est interdit d'importer pour la mise à la consommation, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre et distribuer à titre gratuit les produits désignés à l'article 2 ci-après qui n'ont pas fait l'objet d'un marquage d'origine.
   Le marquage d'origine doit être effectué conformément aux dispositions des articles 3 à 5 ci-dessous.
   L'indication d'origine concernant les produits désignés à l'article 2 doit figurer également sur les catalogues et offres de vente des maisons de vente par correspondance.
Les produits énumérés ci-après sont soumis en outre aux règles suivantes :
   Pour les produits qui relèvent de la rubrique tarifaire 60-01 et les étoffes en pièces qui relèvent de la rubrique 60-06, l'indication d'origine doit être apposée sur une étiquette cousue en lisière de chaque pièce d'étoffe ;
   Pour les produits qui relèvent de la rubrique tarifaire 60-02, l'indication d'origine doit être apposée sur une étiquette cousue sur le bord intérieur du poignet ;
   Pour les produits qui relèvent de la rubrique tarifaire 60-03 et des collants qui relèvent de la rubrique tarifaire 60-04, l'étiquette peut, par dérogation aux dispositions de l'article 4, être collée ou agrafée au produit ;
   Pour les produits qui relèvent de la rubrique tarifaire 60-05 et les sous-pulls, tee-shirts, maillots, slips, justaucorps, chandails, pull-overs, slips-overs, twinsets, gilets et cardigans, qui relèvent des rubriques tarifaires 60-04 et 60-06, l'indication d'origine doit être apposée sur une étiquette cousue à l'intérieur de l'article ; cette étiquette doit être placée sur l'encolure dos pour les vêtements du haut et sur la ceinture dos pour les vêtements du bas.
Il est interdit de fabriquer, importer pour la mise à la consommation, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre et distribuer à titre gratuit les produits désignés à l'article 2 ci-après qui n'ont pas fait l'objet d'un marquage d'origine.
   Le marquage d'origine doit être effectué conformément aux dispositions des articles 3 à 5 ci-dessous.
   L'indication d'origine concernant les produits désignés à l'article 2 doit figurer également sur les catalogues et offres de vente des maisons de vente par correspondance.
Le bulletin de notification est soit remis par le fonctionnaire de police qui rédige un procès-verbal, soit, si l'étranger est détenu, par le greffier de l'établissement pénitentiaire qui établit un compte rendu. Si le bulletin n'a pu être remis en mains propres il est envoyé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception [*conditions de forme*].
   Dans le cas où l'étranger convoqué devant la commission spéciale d'expulsion a changé de résidence sans en informer l'administration, comme lui en fait obligation le décret susvisé du 3 décembre 1947, et si, par voie de conséquence, le bulletin de notification n'a pu lui être remis, la notification à l'ancienne résidence [*lieu*] est suffisante pour que la procédure d'expulsion puisse suivre son cours.
L'étranger a la faculté de faire connaître qu'il ne désire pas être entendu par la commission soit par déclaration enregistrée au procés-verbal ou au compte rendu de notification, soit par lettre adressée au préfet [*conditions de forme*].
   S'il ne se présente pas personnellement [*non comparution*] devant la commission à la date prévue ou s'il n'est pas représenté, l'étranger est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins de justifier d'une excuse reconnue valable par la commission.
Le bulletin de notification doit informer l'intéressé qu'une procédure d'expulsion est engagée à son égard. Il doit énoncer les motifs pour lesquels l'étranger est appelé à comparaître devant la commission spéciale [*mentions obligatoires*].
   Il doit préciser le lieu, la date et l'heure de la réunion de la commission.
   Il doit faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil. Il doit spécifier que l'intéressé ou son conseil peut, s'il le désire, demander communication du dossier, en s'adressant au service indiqué, et peut présenter un mémoire en défense.
La notification préalable de la proposition d'expulsion à l'étranger qui remplit les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger [*autorité compétente*] au moyen d'un bulletin spécial.
   Si l'étranger est détenu dans un établissement pénitentiaire, la notification est faite à la diligence du préfet du département où est situé cet établissement.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du conseil de l'enseignement et de la pédagogie et du conseil des enseignants, le conseil intérieur assiste le directeur de l'école pour assurer le fonctionnement intérieur de l'établissement.
   Le conseil intérieur donne un avis au conseil d'administration :
   - sur les dispositions du règlement intérieur qui relèvent de sa compétence ;
   - sur les besoins des différents services administratifs en crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux.
   Il suggère au directeur des mesures propres à améliorer :
   - l'organisation administrative et le fonctionnement des services généraux ;
   - l'organisation des loisirs et des activités sportives et culturelles.
Le conseil intérieur, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend en nombre égal des représentants des personnels d'enseignement, des représentants des personnels administratifs, techniques et de service et des représentants des élèves.
   Le nombre des membres du conseil intérieur est fixé par le conseil d'administration de l'école. Il ne peut en aucun cas être supérieur à seize.
   Tous les représentants sont élus par leurs collèges respectifs selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration de l'école élit pour trois ans un président et un vice-président parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école.
   Le président réunit le conseil d'administration soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du directeur, soit lorsque les deux tiers des membres en formulent la demande par écrit.
   Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint le président convoque les membres une seconde fois et les délibérations sont alors valables sans condition de quorum.
   Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
   Tout membre qui n'est pas effectivement présent à trois séances consécutives du conseil est considéré comme démissionnaire.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et des membres valablement représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil des enseignants, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, est constitué des professeurs titulaires, des professeurs sans chaire, des maîtres de conférences titulaires ainsi que de maîtres-assistants titulaires.
   Ont seuls voix délibérative les professeurs titulaires, les professeurs sans chaire, les maîtres de conférences titulaires ainsi que les représentants élus des maîtres assistants titulaires. Le nombre de ces représentants élus est fixé par le conseil d'administration. Il ne peut dépasser la moitié du nombre des autres membres du conseil.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, se réunir soit en assemblée plénière, soit en formation restreinte. Dans ce dernier cas, seuls les professeurs titulaires et les professeurs sans chaire sont appelés à siéger.
Le conseil des enseignants :
   Reçoit, sous réserve des dispositions relatives au programme d'enseignement de base de l'article 5 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978, les propositions relatives aux programmes des enseignements et les soumet avec son avis au conseil de l'enseignement et de la pédagogie de l'école ;
   Coordonne les activités d'enseignement et de recherche de l'école :
   Peut effectuer, à l'initiative du conseil d'administration, du conseil de l'enseignement et de la pédagogie ou de sa propre initiative, des études et des recherches relatives à la conception et à l'organisation de l'enseignement .
   Donne son avis au conseil d'administration de l'école sur la création ou la transformation des postes d'enseignants ou des emplois administratifs, techniques et de service dans les différents départements ainsi que sur la nature et le nombre de ces postes ;
   Donne son avis sur les parties du règlement intérieur qui se rapportent à l'enseignement, et à la sanction des études ;
   Veille au contrôle et à la sanction des études, il est notamment seul compétent pour fixer la composition des jurys des examens des élèves et se prononcer, le cas échéant, sur les mesures de redoublement ou d'exclusion prises à l'égard des élèves pour insuffisance dans les études ;
   Propose au ministre de l'agriculture l'attribution du ou des diplômes sanctionnant, dans les conditions de la réglementation en vigueur, les formations dispensées par l'école ;
   Siégeant en formation restreinte, il fait des propositions au ministre de l'agriculture dans le cadre des dispositions réglementaires en vue de la désignation des membres des jurys des concours des personnels d'enseignement.
Le conseil d'administration arrête la composition de la commission permanente. Il en désigne chaque année les membres. Indépendamment du président ou, en son absence, du vice-président du conseil d'administration, la commission comprend six membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, un représentant des enseignants et un représentant des élèves. Les titulaires empêchés peuvent être remplacés par les suppléants désignés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires. Le directeur assiste de droit aux réunions. La commission permanente se réunit à l'initiative du directeur de l'école, agissant en accord avec le président du conseil d'administration.
   La commission permanente, dans la limite des délégations de pouvoir qui lui sont consenties par le conseil d'administration, délibère avec la même autorité que le conseil plénier ; elle est tenue de rendre compte au conseil d'administration à la plus prochaine séance de celui-ci.
Le conseil d'administration comprend trente-six membres :
   a) Douze membres de droit :
   - cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
   - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
   - le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
   - le président du Syndicat national des vétérinaires français ou son représentant ;
   - le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant ;
   - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
   b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
   c) Dix-huit membres élus :
   - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
   - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
   - cinq représentants des élèves ;
   - cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
   Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
   L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente. En cas d'empêchement, il s'y fait représenter.
Le conseil d'administration de l'école élit pour trois ans un président et un vice-président parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
   Le président réunit le conseil d'administration soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du directeur, soit lorsque les deux tiers des membres en formulent la demande par écrit.
   Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint le président convoque les membres une seconde fois et les délibérations sont alors valables sans condition de quorum.
   Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre. Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
   Tout membre qui n'est pas effectivement présent à trois séances consécutives du conseil est considéré comme démissionnaire.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et des membres valablement représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Dans le cadre des attributions définies à l'article 5 ci-dessus, le conseil d'administration :
   a) Vote le budget et d'une façon générale exerce en matière administrative et financière les fonctions qui lui sont confiées par le décret n° 99 du 17 janvier 1942 modifié, en son article 4, et par le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, en ses articles 3, et 19 ;
   b) Etablit la liste des enseignements complémentaires obligatoires ou à option, prévus à l'article 5 du décret n° 78-113 du 27 janvier 1973 portant organisation de l'enseignement vétérinaire, en précisant la durée ; il soumet cette liste à l'approbation du ministre de l'agriculture ;
   c) Arrête les programmes des enseignements complémentaires et de spécialisation ;
   d) Institue, le cas échéant, des enseignements autres que ceux qui conduisent à l'attribution du diplôme de docteur vétérinaire, notamment au titre de la formation permanente ;
   e) Arrête la liste des départements d'enseignement et de recherche et décide de leur création on de leur suppression ;
   f) Etablit la nomenclature des matières de l'enseignement et fixe leur répartition par département et le cas échéant, par année d'études ;
   g) Décide des modalités suivant lesquelles les études sont sanctionnées en vue de la délivrance des diplômes et des titres ;
   h) Publie, sous forme d'un règlement des études, les décisions prises au titre des f et g du présent article ;
   i) Etablit le règlement intérieur de l'école, où sont énumérées les règles auxquelles sont astreints les élèves des différents régimes au cours de leur scolarité ;
   j) Définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission statuant sur le cas des élèves en matière disciplinaire sous la présidence du directeur de l'école et désigne chaque année, les membres de cette commission ;
   k) Propose au ministre la création ou la transformation des postes d'enseignants, en en déterminant la nature et le nombre ;
   l) Décide la création d'un conseil Intérieur et d'un ou de plusieurs conseils scientifiques ;
   m) Saisit le conseil de l'enseignement et de la pédagogie et le conseil des enseignants de toute question dont la mise à l'étude lui semble opportune : pour l'examen de ces problèmes, il peut constituer en son sein des groupes de travail qui lui rendent compte de leurs conclusions sitôt leur mission achevée.
   Le conseil des directeurs institué par l'article 16 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 est consulté pour avis préalable sur les projets de décision visés au g, i et l du présent article.
Le conseil d'administration est composé de :
   a) Quatre représentants de l'Etat ;
   b) Quatre membres élus représentant les personnels d'enseignement de l'école ;
   c) Quatre membres élus représentant les élèves en cours de scolarité dans l'établissement ;
   e) Deux membres élus représentant les personnels administratifs et de service de l'établissement ;
   e) Un membre élu représentant les personnels techniques de l'établissement ;
   f) Un membre élu représentant les personnels de recherche exerçant leur activité dans l'établissement, mais n'appartiennent pas au personnel enseignant de l'école ;
   g) Un directeur d'unité d'enseignement et de recherche de médecine et un directeur d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ;
   h) Quatre personnalités qualifiées représentatives des activités économiques et professionnelles, notamment agricoles, intéressés par la formation vétérinaire, nommées par le ministre de l'agriculture ;
   i) Le président du conseil de l'ordre des vétérinaires ;
   j) Un représentant du syndicat national des vétérinaires français ;
   k) Un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens français ;
   l) Le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ;
   m) Un représentant du conseil général désigné par cette assemblée ;
   n) Un représentant du conseil général du département où est situé l'établissement, désigné par cette assemblée ;
   o) Un représentant du conseil municipal de la commune siège de l'établissement, désigné par cette assemblée.
   Les conditions dans lesquelles les représentants élus sont choisis par leurs collèges respectifs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration de son établissement. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le conseil visé au présent titre a compétence pour examiner les questions qui intéressent l'enseignement et la pédagogie. Il propose notamment au conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants :
   a) La répartition des enseignements ;
   b) La liste des enseignements complémentaires ou de spécialisation ;
   c) Les modalités de contrôle des études.
Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie, présidé par le directeur de l'école qui le convoque et établit l'ordre du jour de ses réunions, comprend un nombre égal, fixé par le conseil d'administration de l'école, de représentants du corps enseignant et de représentants des élèves. Il comprend aussi des membres du conseil d'administration de l'école désignés par celui-ci parmi les personnalités visées aux g, h, i, j et k de l'article 6. Le nombre des membres du conseil de l'enseignement et de la pédagogie entrant dans cette dernière catégorie ne peut être supérieur au tiers de l'ensemble des membres dudit conseil.
   Les représentants du corps enseignant et les représentants des élèves sont élus par leurs collèges respectifs selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   La durée du mandat des membres du conseil de l'enseignement et de la pédagogie est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des élèves, qui n'est que d'une année. Ce mandat triennal prend fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration, quelle que soit la date de nomination des intéressés.
   Le directeur peut, en fonction de l'ordre du jour, convoquer d'autres personnalités pour prendre part aux débats sans voix délibérative.
   Le directeur des études ou le responsable chargé des fonctions correspondantes assiste de droit aux séances du conseil de l'enseignement et de la pédagogie.
   Tout représentant des enseignants ou des élèves qui n'est pas effectivement présent à trois séances consécutives du conseil est considéré comme démissionnaire et remplacé.
Chacune des écoles nationales vétérinaires est placée sous l'autorité d'un directeur et comporte :
   Un conseil d'administration et une commission permanente du conseil d'administration de l'établissement ;
   Un conseil de l'enseignement et de la pédagogie ;
   Un conseil des enseignants.
   Chaque école peut décider la création d'un conseil intérieur et d'un ou de plusieurs conseils scientifiques dans les conditions définies à l'article 10 ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture désigne, sur proposition du directeur, un des professeurs de l'école comme assesseur du directeur. Ce professeur assiste le directeur dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 75-1068 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et, comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
29 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
9 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
4 975 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 592 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 317 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 296 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
459 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
230 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
59 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1988.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
30 330 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
10 110 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
5 055 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 666 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 370 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 333 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
467 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
233 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
60 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1988.
Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les modalités d'application du présent décret.
   Il fixe notamment les montants de la taxe, en francs par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maximaux définis à l'article 3 du présent décret aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'ECU dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours.
   Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 1er.
Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1987-1988 et pendant les quatre campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
   Toutefois, sont exonérées de la taxe les céréales de qualité courante échangées contre des céréales de semences certifiées, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   En outre, les éleveurs-producteurs de céréales peuvent obtenir dans les conditions prévues par l'article 15, deuxième alinéa, de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
   Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
   - une partie, qui ne peut être inférieure à 48 p. 100, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié ;
   - une partie est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans le secteur céréalier et dans les secteurs concourant à la production et à l'utilisation des céréales ;
   - une partie, qui ne peut être inférieure à 12 p. 100, est affectée à l'institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de développement.
Pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le seigle, le taux maximal de la taxe est fixé à 0,80 p. 100 du prix d'intervention diminué du montant du prélèvement de coresponsabilité.
   Pour le blé dur, le sorgho, l'avoine et le riz, les taux maximaux de la taxe sont les suivants :
   0,60 p. 100 du prix d'intervention diminué du montant du prélèvement de coresponsabilité pour le blé dur et le sorgho ;
   0,60 p. 100 du prix de seuil diminué du montant du prélèvement de coresponsabilité pour l'avoine ;
   0,60 p. 100 du prix d'intervention pour le riz.
   Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce montant résulte des dispositions qui précèdent.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, précise les modalités d'application du présent décret et notamment celles du troisième alinéa de l'article 2.
   Un arrêté, pris dans les mêmes formes, fixe pour chaque campagne les montants de la taxe en francs, par tonne de céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maximaux, définis à l'article 4 du présent décret, aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes de commercialisation concernées ; ces prix étant convertis en francs français sur la base du taux de conversion de l'ECU dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours.
Sont exonérées de la taxe instituée par le présent décret :
   Les céréales exportées ;
   Les céréales de semence certifiées, échangées contre des céréales de qualité courante, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   La taxe est remboursée sur les céréales mises en oeuvre pour la fabrication de produits bénéficiant de la restitution à la production, prévue à l'article 11 du règlement n° 2727-75 modifié du Conseil de la Communauté économique européenne.
   Les produits dérivés des céréales, importés ou exportés, donnent lieu respectivement à la perception ou au remboursement de la taxe compte tenu des quantités de céréales correspondantes prévues par les règlements de la Communauté économique européenne.
Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1987-1988 et pendant les quatre campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.
Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.
Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.
Il existe trois catégories de permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur :

    Le permis A, valable pour la navigation accomplie à bord des embarcations à moteur visées par le décret n° 62-784 du 9 juillet 1962 ou à bord de tous autres navires ne s'éloignant pas à plus de 5 milles de la côte la plus proche ;

    Le permis B, valable pour la navigation accomplie à bord des navires à moteur d'une jauge brute inférieure à 25 tonneaux ;

    Le permis C, valable pour la navigation accomplie à bord des navires de plaisance à moteur de tout tonnage.

    Ce dernier permis prend le titre de "certificat d'aptitude au commandement des navires de plaisance à moteur".
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur est de dix-sept ans et demi.

    Toutefois, une personne âgée de moins de dix-sept ans et demi peut conduire un navire de plaisance à moteur si elle est assistée d'une personne majeure titulaire du permis valable pour la navigation accomplie, qui reste responsable de la conduite du navire.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 3 
Echelle 4 
Echelle 5 
11e échelon 
388 
413 
446 
10e échelon 
364 
389 
427 
9e échelon 
348 
374 
398 
8e échelon 
337 
360 
380 
7e échelon 
328 
347 
364 
6e échelon 
318 
333 
351 
5e échelon 
310 
323 
336 
4e échelon 
303 
310 
322 
3e échelon 
299 
303 
307 
2e échelon 
298 
299 
302 
1er échelon 
297 
298 
299
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 6 
Spécial 
499 
7e échelon 
479 
6e échelon 
449 
5e échelon 
424 
4e échelon 
396 
3e échelon 
377 
2e échelon 
362 
1er échelon 
347
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 6 
8e échelon
499 
7e échelon 
479 
6e échelon 
449 
5e échelon 
424 
4e échelon 
396 
3e échelon 
377 
2e échelon 
362 
1er échelon 
347
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS 
 Echelle 3 
 Echelle 4
 Echelle 5
 Echelle 6
12
/
424 
459
/
11 
393 
416 
447
/
10 
374 
400 
430
/
9 
358 
379 
417 
536 
8 
349 
367 
388 
500 
7 
342 
349 
368 
481 
6 
340 
346 
359 
450 
5 
339 
341 
350 
430 
4 
337 
340 
347 
404 
3 
336 
339 
342 
380 
2 
334 
337 
341 
367 
1 
330 
336 
340 
358 
 ÉCHELONS 
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2015  
 Echelle 3 
 Echelle 4 
 Echelle 5 
 Echelle 6 
12
/
432 
465
/
11 
400 
422 
454
/
10 
380 
409 
437
/
9 
364 
386 
423 
543 
8 
356 
374 
396 
506 
7 
351 
356 
375 
488 
6 
348 
352 
366 
457 
5 
347 
349 
356 
437 
4 
343 
348 
354 
416 
3 
342 
347 
351 
388 
2 
341 
343 
349 
374 
1 
340 
342 
348 
364
L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS : Spécial

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 499 

 ÉCHELONS : 7e échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 479 

 ÉCHELONS : 6e échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 449 

 ÉCHELONS : 5e échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 422 

 ÉCHELONS : 4e échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 394 

 ÉCHELONS : 3e échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 375 

 ÉCHELONS : 2e échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 360 

 ÉCHELONS : 1er échelon

 INDICES BRUTS

 Echelle 6 : 343