Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identification : nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité ;
   - adresse : résidence principale, autre résidence ;
   - modalités d'activité des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices ou des présomptions de fraude ;
   - s'il s'agit de personnes morales, identité des dirigeants et des actionnaires ;
   - identification et mouvements des navires, aéronefs et véhicules utilisés pour la fraude ou suspects ;
   - description des affaires dans lesquelles ces personnes, ces navires, ces aéronefs ou ces véhicules sont impliqués ; indication des transactions auxquelles elles ont pu donner lieu en application de l'article 350 du code des douanes.
   2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.
   3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.N.I.D., à l'exclusion de tout autre.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris. Lorsque ce service estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, il transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Celle-ci délimite alors, le cas échéant, les informations qui peuvent être communiquées et celles qui relèvent d'une vérification suivant la procédure de l'article 39 précité.
A compter du 1er juillet 1992, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   16,87 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   14,64 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   13,23 F dans le département de la Réunion.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1992, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   - en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 34,06 F de l'heure ;
   - dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 29,56 F de l'heure.
La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis     à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet     d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle est     prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée     par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du     chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise. 
En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.
Le dossier de demande d'habilitation comprend:
      - un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,
     la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de     formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;
      - l'identification des entreprises concernées;
      - le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement;
      - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de     formation et en entreprises;
      - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation,
     notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des     lieux de formation.
L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation.
     Elle concerne les apprentis suivant cette formation qui ne peuvent dans ce     cas postuler les domaines ou partie de domaines considérés par épreuves     ponctuelles terminales sous réserve des dispositions de l'article 4     ci-dessous. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des     modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier     précisés à l'article 2 ci-dessus.
      Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des     raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article     5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de     l'apprentissage.
La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation        d'un certificat d'aptitude professionnelle est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.
Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.
Les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis à la disposition du secrétaire d'Etat pour l'exercice de ses attributions. Le secrétaire d'Etat fait appel aux services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions départementales de l'équipement ou de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  pour la région de l'Ile-de-France. 
Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. 
La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul. 
Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. 
Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :
   - soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 Euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 Euros pour le premier véhicule, 5 000 Euros pour chacun des véhicules suivants ;
   - soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.
   Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :
   - voitures particulières ;
   - véhicules de transport en commun.
Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions départementales de l'équipement ou de la direction régionale de l'équipement pour la région de l'Ile-de-France.
   Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.
   La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.
   Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise.
   Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
   Cette garantie est considérée comme équivalente à la capacité financière dont le montant normalement exigible résulte de la fiche de calcul.
   L'attestation est délivrée au vu de cette fiche et est fondée sur une évaluation de la structure financière de l'entreprise portée par la personne ou l'organisme habilité, s'appuyant en particulier sur les fonds disponibles, les liquidités en banque, les possibilités de découvert et d'emprunt, les avoirs et les biens qui peuvent servir de garantie pour l'entreprise, les frais engagés par l'entreprise, le fonds de roulement.
Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.
   Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs routiers de personnes est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.
   Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, la condition de capacité financière n'est plus remplie lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus.
   Lorsque la mise en demeure, prévue à l'article 9 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard de ladite capacité financière, le délai de trois mois peut, à titre exceptionnel, être prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet.
Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
   - les centres de chèques postaux ;
   - les comptables publics ;
   - les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;
   - les centres de gestion agréés ;
   - les commissaires aux comptes ;
   - les experts comptables.
La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :
   - soit dispose d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 21 000 F par véhicule ou au moins égale à 1 050 F par place assise de chaque véhicule acquis par l'entreprise ou faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, le montant exigible étant celui qui résulte du calcul donnant le chiffre le moins élevé ;
   - soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.
   Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :
   - voitures particulières ;
   - véhicules de transport en commun.
Tableau de correspondance
CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents contractuels type CNRS de 2e catégorie D et de 3e catégorie D en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant. 
Tâches d'application administrative (rédaction, gestion, comptabilité).
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Agents contractuels administratifs du niveau de la catégorie B, recrutés sur le fondement d'un contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.
Tâches d'application administrative (rédaction, gestion, comptabilité). 
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Agents contractuels de catégories 1 B et 2 B en fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Encadrement des agents affectés aux fonctions de service d'entretien et de soins aux animaux, de maintenance et d'accueil. 
Techniciens de recherche et de formation.
Agents contractuels techniques type CNRS de 2e catégorie B et de 3e catégorie B, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.
Tâches mettant en œuvre l'ensemble des techniques et des méthode concourant à la réalisation des missions et programmes d'activité des services ou des établissements.
Techniciens de recherche et de formation.
Agents contractuels du niveau de la catégorie B, recrutés sur contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.
Tâches mettant en œuvre l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des missions et programmes d'activité des services ou des établissements.
Techniciens de recherche et de formation.
Les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et titularisés dans le corps d'intégration.
   Ils sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un corps.
   Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque corps, les conditions générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.
I- CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES

 II- FONCTIONS EXERCÉES

 III- CORPS DE FONCTIONNAIRES

 I- Agents contractuels type CNRS de 2e catégorie D et de 3e catégorie D en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

 II- Tâches d'application administrative (rédaction, gestion, comptabilité).

 III- Secrétaires d'administration scolaire et universitaire. 

 I- Agents contractuels administratifs du niveau de la catégorie B, recrutés sur le fondement d'un contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

 II- Tâches d'application administrative (rédaction, gestion, comptabilité).

 III- Secrétaires d'administration scolaire et universitaire. 

 I- Agents contractuels de catégories 1 B et 2 B en fonctions à l'Ecole nationale d'équitation.

 II- Encadrement des agents affectés aux fonctions de service d'entretien et de soins aux animaux, de maintenance et d'accueil.

 III- Techniciens de recherche et de formation. 

 I- Agents contractuels techniques type CNRS de 2e catégorie B et de 3e catégorie B, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

 II- Tâches mettant en oeuvre l'ensemble des techniques et des méthode concourant à la réalisation des missions et programmes d'activité des services ou des établissements.

 III- Techniciens de recherche et de formation. 

 I- Agents contractuels du niveau de la catégorie B, recrutés sur contrat individuel, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics en relevant.

 II- Tâches mettant en oeuvre l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des missions et programmes d'activité des services ou des établissements.

 III- Techniciens de recherche et de formation.
Pour les agents non titulaires mentionnés à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-39  du 8 janvier 2003.
   Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien des installations de La poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e
579
12e
547
11e
510
10e
483
9e
456
8e
437
7e
420
6e
397
5e
380
4e
369
3e
355
2e
342
1er
314
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien des installations de La poste et au grade de technicien des installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e
579
12e
547
11e
510
10e
483
9e
456
8e
437
7e
420
6e
397
5e
380
4e
369
3e
355
2e
342
1er
314
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur du service automobile de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INOICES BRUTS
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
323
1er
312
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur du service automobile de La Poste et au grade de contrôleur du service automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INOICES BRUTS
14e
579
13e
547
12e
510
11e
483
10e
463
9e
440
8e
418
7e
395
6e
376
5e
361
4e
348
3e
335
2e
323
1er
312
Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997, une taxe parafiscale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et à financer les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves pratiques et d'application sont éliminatoires.
   Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
   Pour la délivrance du certificat, les candidats doivent, en outre, être titulaires du brevet national des premiers secours.
L'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et d'application et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
   La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves écrites

 Machines

 DURÉE :2 heures 

 COEFFICIENT : 4 

 Electricité

 DURÉE :2 heures 

 COEFFICIENT : 4 

 Dessin technique

 DURÉE : 3 heures 

 COEFFICIENT : 4 

 COEFFICIENT total : 12 

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves pratiques et d'application

 Atelier

 DURÉE : 4

 COEFFICIENT : 6

 Machines

 DURÉE : 4

 COEFFICIENT : 6

 Electricité

 DURÉE : 4

 COEFFICIENT : 6

 Lecture de plans

 DURÉE : 4

 COEFFICIENT : 6

 COEFFICIENT total : 24

 NATURE DES ÉPREUVES :

 Epreuves orales

 Electricité

 COEFFICIENT : 4

 Machines

 COEFFICIENT : 4

 Construction - Sécurité

 COEFFICIENT : 4

 Réglementation maritime

COEFFICIENT : 2

 COEFFICIENT total : 14

 COEFFICIENT  Total général :50
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de ces jurys dont un élu local sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. "
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de ces jurys dont un élu local sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les membres du jury des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend au moins :
   a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
   b) Trois personnalités qualifiées ;
   c) Trois élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.
   Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle chacun des candidats est admis. Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans deux spécialités, il n'est déclaré admis qu'au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat est déclaré admis .
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, le jury est commun avec celui du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat. Il comprend douze membres, dont le président, répartis de la façon suivante :
   - quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
   - quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
   - quatre personnalités qualifiées, dont deux élus locaux.
   Les modalités de fonctionnement du jury sont celles qui sont fixées pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
Les candidats aux concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
" A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle chacun des candidats est admis. Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans plusieurs spécialités, il n'est déclaré admis qu'au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours. "
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   " La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat est déclaré admis ; ".
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les jurys comprennent, outre le président, douze membres ainsi répartis :
   " - trois membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
   " - trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   " - deux personnalités qualifiées ;
   " - deux professeurs d'université ;
   " - deux élus locaux. "
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les jurys comprennent, outre le président, douze membres ainsi répartis :
   trois membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
   trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, dont un au moins titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   deux personnalités qualifiées ;
   deux professeurs d'université ;
   deux élus locaux.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle chacun des candidats est admis. Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans plusieurs spécialités, il n'est déclaré admis qu'au titre d'une seule spécialité, en tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son inscription au concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat est déclaré admis .
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs, six membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1° Une épreuve sur dossier permettant de valoriser l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
   2° Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours sur une liste fixée par arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère choisie par le candidat lors de l'inscription sur une liste fixée par arrêté et consistant en la traduction, sans dictionnaire pour les langues vivantes, d'un texte, suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
   b) Epreuves orales d'admission :
   Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
   1° Un entretien avec le jury, dans un premier temps, à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la (ou aux) spécialité(s) présentée(s).
   Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...). L'option est la même que celle choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité. Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la deuxième (préparation : une heure ; durée : une heure ; coefficient 4).
   2° Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'instruction, le cas échéant, autre que celle présentée à l'admissibilité, et figurant sur une liste fixée par arrêté. L'épreuve consiste en une conversation dans la langue choisie à partir d'un texte. L'usage d'un dictionnaire n'est pas admis (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent un concours externe et un concours interne.
   " Chaque candidat peut concourir dans une ou plusieurs des spécialités visées à l'article 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé. Il effectue le choix de la ou des spécialités dans lesquelles il souhaite concourir au moment de l'inscription au concours. Lorsqu'il choisit plusieurs spécialités, il les classe par ordre de priorité. "
Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1° Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat, sur un sujet contemporain ou historique (depuis le xviiie siècle) choisi dans les domaines des sciences de la nature ou des techniques industrielles ou agricoles et établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   2° Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat au moment de son inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (durée : cinq heures ; coefficient 4).
   b) Epreuves orales d'admission :
   Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 70.
   1° Une interrogation portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'épreuve consiste à analyser et à commenter un document se rapportant à l'option choisie, puis à répondre à des questions sur ce sujet (préparation : vingt minutes ; analyse et commentaire : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent de diffusion des connaissances scientifiques et techniques (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la traduction d'un texte scientifique ou technique, soit historique (depuis le xviiie siècle), soit contemporain, suivie d'une discussion en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 1).
Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1° Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat, sur un sujet contemporain ou historique (depuis le xviiie siècle) choisi dans les domaines des sciences de la nature ou des techniques industrielles ou agricoles et établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   2° Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat au moment de son inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (durée : cinq heures ; coefficient 4).
   b) Epreuves orales d'admission :
   Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
   1° Une interrogation portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'épreuve consiste à analyser et à commenter un document se rapportant à l'option choisie, puis à répondre à des questions sur ce sujet (préparation : vingt minutes ; analyse et commentaire : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent de diffusion des connaissances scientifiques et techniques (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la traduction d'un texte scientifique ou technique, soit historique (depuis le xviiie siècle), soit contemporain, suivie d'une discussion en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20.
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1° Une note de commentaires et de synthèse portant sur l'histoire des civilisations européennes faite à partir d'un dossier pouvant notamment comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites, des relevés et des plans (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
   2° Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat, au moment de son inscription, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (durée : cinq heures ; coefficient 5).
   b) Epreuves orales d'admission :
   Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
   1° Une interrogation portant, au choix du candidat, pour la spécialité de la conservation choisie par lui, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
   L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter des documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue par le candidat (préparation :

 trente minutes ; analyse et commentaire : quinze minutes ; entretien : quinze minutes ; coefficient 5).
   2° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent à caractère culturel (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
   3° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation ; la liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 2).
   4° Une deuxième épreuve orale de langue vivante ou ancienne comportant la traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation ; les candidats peuvent choisir l'une des langues figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture pour l'épreuve prévue au 3° ci-dessus et qu'ils n'ont pas choisie à la troisième épreuve d'admission (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 2).
Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20.
   a) Epreuves écrites d'admissibilité :
   1° Une note de commentaires et de synthèse portant sur l'histoire des civilisations européennes faite à partir d'un dossier pouvant notamment comprendre des textes, des photographies d'objets, de monuments ou de sites, des relevés et des plans (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
   2° Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat, au moment de son inscription, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (durée : cinq heures ; coefficient 5).
   b) Epreuves orales d'admission :
   Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
   1° Une interrogation portant, au choix du candidat, pour chacune des spécialités de la conservation choisie par lui au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
   " L'épreuve consiste à analyser et à commenter deux documents (authentiques ou reproduits) de type général se rapportant à l'option choisie, puis un document spécifique (authentique ou reproduit) pour chacune des spécialités retenues par le candidat, enfin à répondre à des questions portant sur l'option choisie par lui dans chacune des spécialités retenues (préparation : dix minutes par document à commenter ; analyse et commentaire : cinq minutes par document ; entretien : cinq minutes par document ; coefficient 5) ; ".
   2° Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent à caractère culturel (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
   3° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation ; la liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 2).
   4° Une deuxième épreuve orale de langue vivante ou ancienne comportant la traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation ; les candidats peuvent choisir l'une des langues figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture pour l'épreuve prévue au 3° ci-dessus et qu'ils n'ont pas choisie à la troisième épreuve d'admission (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 2).
Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine comprennent un concours externe et un concours interne.
   Chaque candidat peut concourir dans une ou deux au plus des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 2 septembre 1991 susvisé. Il effectue le choix de la ou des spécialités dans lesquelles il souhaite concourir au moment de l'inscription au concours. Lorsqu'il choisit deux spécialités, il les classe par ordre de priorité.