Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :

 I : ECHELONS DES GRADES DE DIRECTEURS

 II : DURÉE MOYENNE

 III : DUREE MINIMALE

 ..............................
 :   I     :   II   :   III   :
 :.........:........:.........:
 : 7e éch. :        :         :
 : 6e éch. :  3 ans :  2 ans  :
 :         :        :  3 mois :
 : 5e éch. :  3 ans :  2 ans  :
 :         :        :  3 mois :
 : 4e éch. :  3 ans :  2 ans  :
 :         :        :  3 mois :
 : 3e éch. :  2 ans :  1 an   :
 :         :        :  6 mois :
 : 2e éch. :  2 ans :  1 an   :
 :         :        :  6 mois :
 : 1e éch. :  2 ans :  1 an   :
 :         :        :  6 mois :
 :.........:........:.........:

  I : ECHELONS DES GRADES D'ATTACHES PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE II : DURÉE MOYENNE III : DUREE MINIMALE...............................
 :  I      :  II     :      III:
 :.........:.........:.........:
 : 4e éch. :         :         :
 : 3e éch. :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 : 2e éch. :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 : 1e éch. :  2 ans  :  2 ans  :
 :         :  6 mois :         :
 :.........:.........:.........:

 I : ECHELONS DES GRADES D'ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

 II : DURÉE MOYENNE

 III : DUREE MINIMALE

 ...............................
 :    I    :   II    :  III    :
 :.........:.........:.........:
 :6e éch.  :         :         :
 :5e éch.  :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 :4e éch.  :  2 ans  :         :
 :         :  6 mois :  2 ans  :
 :3e éch.  :  2 ans  :         :
 :         :  6 mois :  2 ans  :
 :2e éch.  :  2 ans  :         :
 :         :  6 mois :  2 ans  :
 :1e éch.  :  1 an   :  1 an   :
 :.........:.........:.........:

  I : ECHELONS DES GRADES D'ATTACHES II : DURÉE MOYENNE III : DUREE MINIMALE...............................
 :    I    :   II    :  III    :
 :.........:.........:.........:
 : 12e é.  :         :         :
 : 11e é.  :  4 ans  :  3 ans  :
 : 10e é.  :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 : 9e éch. :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 : 8e éch. :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 : 7e éch. :  3 ans  :  2 ans  :
 :         :         :  3 mois :
 : 6e éch. :  2 ans  :         :
 :         :  6 mois :  2 ans  :
 : 5e éch. :  2 ans  :  1 an   :
 :         :         :  6 mois :
 : 4e éch. :  2 ans  :  1 an   :
 :         :         :  6 mois :
 : 3e éch. :  2 ans  :  1 an   :
 :         :         :  6 mois :
 : 2e éch. :   1 an  :  1 an   :
 : 1e éch. :   1 an  :  1 an   :
 : Stage   :   1 an  :  1 an   :
 :.........:.........:.........:
Les attachés de préfecture sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues au décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
   2° Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants.
   3° Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère de l'intérieur, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
   4° Au choix, à concurrence de deux postes, parmi les fonctionnaires de la catégorie B de l'administration centrale ou des préfectures affectés au service du chiffre remplissant les mêmes conditions que les agents visés au 3° ci-dessus et titulaires du certificat d'études cryptographiques.
Les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.
   Les attachés de préfecture peuvent assurer les fonctions de chef de bureau ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
   Les attachés principaux de préfecture, outre les fonctions dévolues aux attachés, sont chargés des bureaux ou services comportant des responsabilités particulières.
   Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles 1er, 2 et 5 à 11.
Dans la limite des postes budgétaires restant vacants après la titularisation des attachés de préfecture issus des instituts régionaux d'administration, des concours peuvent être organisés selon les modalités ci-après :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   - du secrétaire général et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   - du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   - du directeur chargé des personnels de préfecture au ministère de l'intérieur ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite d'âge.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques hospitalière et territoriale et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Le concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
   Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Dans la limite des postes budgétaires restant vacants après la titularisation des attachés de préfecture issus des instituts régionaux d'administration, des concours peuvent être organisés selon les modalités ci-après :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   - du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   - du directeur chargé des personnels de préfecture au ministère de l'intérieur ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite d'âge.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des fonctions publiques hospitalière et territoriale et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Le concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
   Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
La nature et le programme des épreuves des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Les candidats admis au concours sont nommés attachés stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une année durant laquelle une formation initiale d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur leur sera dispensée.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 13 à 15.
   Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre en application de l'article 16.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'attaché de préfecture stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre de l'intérieur. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Les membres du corps des directeurs de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.
   Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.
Le grade de directeur comporte 7 échelons.
   Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe comprenant 4 échelons et une 2e classe comprenant 6 échelons. L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif budgétaire total des attachés principaux.
   Le grade d'attaché de préfecture comporte douze échelons et un échelon de stage.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration ainsi que les autres fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
   Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et les fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 25 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture dans les grades d'attaché ou d'attaché principal les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté d'une promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 14 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 14, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de préfecture à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Si l'application de l'article 24 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 14 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe exceptionnelle 2e éch.

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 6e éch.

 I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe exceptionnelle 1e éch.

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 6e éch.

 I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe normale 6e éch.

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 5e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe normale 5e éch.

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 5e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE : Directeur de classe normale 4e éch.

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 4e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Directeur de classe normale 3e éch. : ancienneté sup. à 1 an :

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 4e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Directeur de classe normale 3e éch. : anc. inf. ou égale à un an :

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e éch. 

 2e échelon :

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Directeur de classe normale 2e éch. : ancienneté sup. à 1 an :

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Directeur de classe normale 2e éch. : anc. inf. ou égale à un an :

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 3e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Directeur de classe normale 1e éch. : ancienneté sup. à 1 an :

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 2e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Directeur de classe normale 1e éch. : anc. inf. ou égale à un an :

 II : SITUATION NOUVELLE : Directeur 1e éch. 

 I : SITUATION ANCIENNE : Attaché principal

 II : SITUATION NOUVELLE : Attaché principal de 2e classe

 ..............................
 :       I      :      II     :
 :..............:.............:
 :  5e échelon  :  6e échelon :
 :  4e échelon  :  5e échelon :
 :  3e échelon  :  4e échelon :
 :  2e échelon  :  3e échelon :
 :  1e échelon  :  2e échelon :
 :..............:.............:

I : SITUATION ANCIENNE : Attaché 

 II : SITUATION NOUVELLE : Attaché

 ..............................
 :       I      :      II     :
 :..............:.............:
 : 12e échelon  :  12e éch.   :
 : 11e échelon  :  11e éch.   :
 : 10e échelon  :  10e éch.   :
 :  9e échelon  :   9e éch.   :
 :  8e échelon  :   8e éch.   :
 :  7e échelon  :   7e éch.   :
 :  6e échelon  :   6e éch.   :
 :  5e échelon  :   5e éch.   :
 :  4e échelon  :   4e éch.   :
 :  3e échelon  :   3e éch.   :
 :  2e échelon  :   2e éch.   :
 :  1e échelon  :   1e éch.   :
 :  Stage       :   Stage     :
 :..............:.............:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les directeurs sont choisis parmi les attachés principaux âgés de moins de cinquante-cinq ans qui ont atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe, comptant au moins trois ans de services  effectifs en qualité d'attaché principal de préfecture et inscrits  sur un tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les attachés principaux nommés directeurs sont classés dans ce grade conformément au tableau de concordance ci-après :

 I : SITUATION EN QUALITÉ D'ATTACHE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

 II : SITUATION EN QUALITÉ DE DIRECTEUR

 I : 3e échelon

 II : 1er éch. avec une anc. maintenue dans la limite de 2 ans.

 I : 4e échelon

 II : 2e éch. avec une anc. maintenue dans la limite de 2 ans. 

 I : 5e échelon

 II : 3e éch. avec une anc. maintenue dans la limite de 2 ans. 

 I : 6e échelon

 II : 4e éch. avec une anc. maintenue dans la limite de 3 ans. 

 I : SITUATION EN QUALITÉ D'ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

 II : SITUATION EN QUALITÉ DE DIRECTEUR

 I : 1er échelon

 II : 5e échelon avec une ancienneté majorée de 1 an. 

 I : 2e échelon

 II : 6e éch. avec une anc. maintenue dans la limite de 3 ans. 

 I : 3e échelon

 II : 7e échelon sans ancienneté. 

 I : 4e échelon

 II : 7e échelon sans ancienneté.
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à L'Embarcadère, 13 bis, quai Rimbaud, 69002 Lyon, organisateur de l'exposition Moscou à la limite des siècles, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt à Lyon.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. 
Il comprend au moins quatre membres, dont : 
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président ; 
- deux enseignants ou membres de l'inspection de l'enseignement agricole compétents dans les matières figurant au programme du concours de technicien de laboratoire, l'une de ces personnes pouvant être désignée comme vice-président ; 
- un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, en vue de l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure, est constitué par une épreuve orale comportant, d'une part, un exposé du candidat et, d'autre part, un entretien avec le jury. 
Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière (durée : quinze minutes environ).
L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans les disciplines composant la spécialité dans laquelle il a été recruté (durée : quinze minutes environ). 
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. 
Il comprend au moins quatre membres, dont : 
- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président ; 
- deux enseignants ou membres de l'inspection de l'enseignement agricole compétents dans les matières figurant au programme du concours de technicien de laboratoire, l'une de ces personnes pouvant être désignée comme vice-président ; 
- un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région. Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant.
   En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La commission régionale des produits alimentaires de qualité, présidée par le préfet de région, comprend, outre son président :
   Collège des professionnels (producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans) :
   Un représentant de la chambre régionale d'agriculture désigné par son président.
   Deux représentants désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Un représentant des industries agricoles et alimentaires de la région.
   Un représentant, au plan régional, de la Confédération française de la coopération agricole.
   Un représentant du commerce indépendant désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie.
   Un représentant du commerce intégré désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie.
   Un représentant de l'artisanat désigné par la chambre régionale des métiers.
   Collège des consommateurs :
   Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation.
   Collège des pouvoirs publics :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
   Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant.
   Collège des personnalités qualifiées :
   Un représentant désigné par le centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
   Le chef du centre régional de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) ou son représentant.
   Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région assurant la coordination dans le massif.
   Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.
   Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.
   Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission interministérielle de défense aérienne se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes. Il est chargé, en particulier, d'établir un compte rendu annuel d'activité et d'alerter le président sur les actions à mener pour satisfaire aux attributions définies à l'article 1er du présent arrêté.
La commission interministérielle de défense aérienne est présidée par le secrétaire général de la défense nationale.
   Le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes en assure la vice-présidence.
   Elle comprend :
   - un représentant du ministre chargé des armées ;
   - les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres, ministres délégués ou secrétaires d'Etat chargés des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, des transports, de l'outre-mer, des télécommunications et de l'espace, ou leurs représentants dûment désignés.
   Le président convoque les hauts fonctionnaires de défense des autres départements ministériels intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
La commission interministérielle de défense aérienne assiste le Premier ministre pour la coordination des activités des départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
   A ce titre, elle veille :
   - à la préparation par les départements ministériels concernés des mesures de défense aérienne leur incombant et à l'harmonisation de ces mesures ;
   - à formuler tout avis ou recommandation résultant de l'examen des problèmes généraux ou particuliers de défense aérienne ;
   - à ce que les impératifs de défense, nécessaires à la liberté d'action des opérations de défense aérienne, soient respectés.
   En outre, elle propose au Premier ministre :
   - les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels précités ;
   - les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive 94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1999 et aux véhicules mis en circulation après cette date.
   En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
   Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1998 et aux véhicules mis en circulation après cette date.
   En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
   Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Art. 8.
mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et, d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés [*composition*] :
   - de la justice ;
   - de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
   - de la recherche ;
   - de la défense ;
   - des affaires étrangères ;
   - du travail ;
   - des affaires sociales ;
   - de la santé ;
   - de l'action humanitaire ;
   - de l'intérieur ;
   - de l'économie ;
   - du budget ;
   - de la ville ;
   - de la jeunesse et des sports ;
   - des affaires européennes ;
   - de la coopération ;
   - de l'outre-mer.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le président de la mission interministérielle créée à l'article 3 du présent décret est rapporteur général dudit comité. Le délégué mentionné au même article y assiste également.
   Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence.
   Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2.
   D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission particulière prépare le compte rendu du déroulement de ce débat et le remet au président de la commission nationale qui en dresse le bilan, dans le délai de trois mois à l'issue du débat public.
   Le compte rendu et le bilan sont rendus publics par le président de la commission nationale.
   Le compte rendu et le bilan du débat public sont mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage lors des enquêtes publiques prévues par les dispositions en vigueur.
Le débat public est mené sur la base d'un dossier fourni par le maître d'ouvrage, comportant notamment une description générale des objectifs et des principales caractéristiques du projet, l'appréciation des enjeux économiques et sociaux, l'identification des principaux impacts sur l'environnement et l'estimation du coût économique et social du projet. Le délai du débat public ne débute, sur décision du président de la commission nationale, qu'à compter de la production du dossier complet.
   Si, lors de l'organisation du débat, il apparaît à la commission particulière que certains documents nécessaires au débat public n'ont pas été communiqués par le maître d'ouvrage, elle demande à celui-ci de compléter le dossier.
   En outre, la commission particulière peut, après avoir sollicité l'avis du maître d'ouvrage, demander à la commission nationale d'ordonner une expertise complémentaire. Cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
   Le débat public ne peut avoir une durée supérieure à quatre mois. Il peut, cependant, sur décision motivée de la commission nationale, être prolongé pour une durée maximum de deux mois lorsque la commission a recours à une expertise complémentaire.
Pour l'accomplissement de leur mission le président et les membres des commissions particulières ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité. Ces frais et indemnité sont à la charge du maître d'ouvrage.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
   Le président de la commission nationale fixe, dans chaque cas, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée. Cette décision est notifiée au maître d'ouvrage et aux membres concernés des commissions particulières.
Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une commission particulière.

 président.
   Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret.
   Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.
   La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.
Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une commission particulière.
   Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale en son sein, sur proposition de son président.
   Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.
   La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions.
   Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. La commission a son siège au ministère de l'environnement.
La commission est saisie d'une demande de débat public par lettre adressée à son président qui en informe le maître d'ouvrage si la demande n'émane pas de celui-ci. Si la saisine est effectuée par un conseil régional territorialement concerné, la lettre adressée au président de la commission est accompagnée de la délibération correspondante du conseil régional.
   Lorsque la saisine émane de vingt députés ou de vingt sénateurs, ou des conseils régionaux territorialement concernés par le projet, la commission sollicite l'avis des ministres intéressés sur le caractère d'intérêt national du projet, sur son enjeu socio-économique et sur son impact sur l'environnement. Au vu de ces avis, la commission décide alors, ou non, l'organisation d'un débat public.
   Lorsque la demande émane d'une association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L. 252-1 du code rural, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, la commission sollicite l'avis des ministres intéressés si elle envisage de donner suite à la demande.
Le président et les membres de la Commission nationale du débat public sont nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
   La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire. Elle comprend outre son président :
   - un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction ;
   - un membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de cette juridiction ;
   - un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - un magistrat des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, nommé sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un député et un sénateur, nommés sur proposition de l'assemblée dont ils sont membres ;
   - un président de conseil régional, nommé sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
   - un président de conseil général, nommé sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
   - deux maires, nommés sur proposition de l'Association des maires de France ;
   - deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, en application de l'article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   - deux représentants des usagers, respectivement nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
   - deux personnalités qualifiées, respectivement nommées sur proposition du ministre chargé de l'industrie et conjointement sur proposition du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'équipement.
Le présent décret définit les conditions dans lesquelles un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.
   Il concerne l'ensemble des opérations présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, afin de permettre un débat public, avant la mention au Journal officiel, ou la publication régulière de la décision fixant les principales caractéristiques du projet et, en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête publique.
   L'annexe au présent décret précise, pour les opérations principalement concernées, le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat public peut être organisé.
   Le présent décret ne s'applique pas aux installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation : pièces de 100 F en argent de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma et évoquent la figure de deux grands acteurs : Yves Montand et Audrey Hepburn.
   Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   Chacun des deux personnages figure à l'avers de l'une des deux pièces.
   Le premier avers est à l'effigie d'Yves Montand. Au-dessous du visage de l'acteur français est inscrite la mention "Yves Montand".
   Le deuxième avers est à l'effigie d'Audrey Hepburn. Au-dessous du visage de l'actrice américaine est inscrite la mention "Audrey Hepburn".
   Au-dessus des visages représentés, dans la partie supérieure du pourtour des deux avers, figure l'inscription "Centenaire du cinéma".
   Le revers commun aux deux pièces comporte une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale 100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.
   En légende est inscrite la devise républicaine : "Liberté, Egalité, Fraternité".
Désignation : pièce de 1 F en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 980.
   Masse : 6 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
Cette pièce est émise pour commémorer le deuxième centenaire anniversaire de la création de l'Institut de France.
   Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Raymond Corbin, membre de l'Institut.
   L'avers porte un motif central représentant un faisceau de lumière lié de rubans, symbole des armoiries du cardinal de Mazarin, qui se termine par des flammes, tel qu'il est sculpté sur la porte d'honneur menant à la chapelle de l'Institut.
   Ce motif est entouré de l'inscription "Institut national des sciences et arts" qui figurait sur les cartes et imprimés de l'Institut en 1795.
   Sur trois côtés de ce motif central sont représentés des rameaux d'olivier de la forme de ceux qui étaient brodés sur les habits d'académiciens de l'époque.
   A l'exergue est inscrite l'année de création de l'Institut 1795 et en légende la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Au revers, la valeur faciale 1 F encadre le dôme de l'Institut surmonté de cinq étoiles.
   Sur le pourtour figurent en légendes "République française" et "Institut de France".
   A l'exergue sont inscrits le millésime 1995 et les initiales de l'auteur R.C.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
 - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
 - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
 - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.