Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, respectivement au moins égale à :

1° 26 % et 22 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;

2° 21 % et 17 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;

3° 15 % et 12 % dans les autres cas.

II.-Les dépenses résultant de l'application des dispositions du I sont investies dans la production d'œuvres cinématographiques et dans la production d'œuvres audiovisuelles à l'exclusion de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, en proportion des parts représentées par chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service au cours de l'exercice précédent. Lorsque le service propose annuellement moins de 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou moins de 10 œuvres audiovisuelles, les dépenses sont investies dans la seule production d'œuvres dont le seuil est atteint.
I.-Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :

1° La taxe sur la valeur ajoutée ;

2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

II.-Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires.
I.-Les services autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, notamment les services payants à l'acte, consacrent chaque année :

1° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;

2° 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes, dont au moins 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.

II.-La part du chiffre d'affaires provenant des recettes autres que celles visées au I est prise en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés aux 1° et 2° du I en proportion des montants respectifs de ces derniers.
I.-Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées :

1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits d'exploitation ;

2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;

3° A l'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ;

4° A l'achat de droits d'exploitation autres que ceux mentionnés au 1°, y compris les sommes versées aux ayants droit pour chaque accès dématérialisé à l'œuvre.

II.-Toutefois, pour les services soumis aux dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 4 qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 4° du I ne peuvent représenter plus de 75 % du montant de leur obligation.
Par dérogation aux articles 4 et 5 du présent décret, les proportions figurant aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont fixées comme suit :
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION

			résultant de l'application du 1° du I de l'article 4
Œuvres européennes
Œuvres d'expression

			originale française
Première année
22 %
18 %
Deuxième année
24 %
20 %
A compter de la troisième année
26 %
22 %
.
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION

			résultant de l'application du 2° du I de l'article 4
Œuvres européennes
Œuvres d'expression

			originale française
Première année
17 %
13 %
Deuxième année
19 %
15 %
A compter de la troisième année
21 %
17 %
.
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION

			résultant de l'application du 3° du I de l'article 4 et des 1° et 2° du I de l'article 5
Œuvres européennes
Œuvres d'expression

			originale française
Première année
11 %
8 %
Deuxième année
13 %
10 %
A compter de la troisième année
15 %
12 %
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2010 à 2,17 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 12,01 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés. 
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 004,40 €.
Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2010 suivant les modalités fixées ci-après : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 269,94 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 66,17 € par hectare au-delà de 20 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 593,25 € majorés de 52,06 € par hectare au-delà de 40 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 758,31 € majorés de 24,62 € par hectare au-delà de 120 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 496,56 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2010 : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34,60 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 65,20 € entre 20,01 et 28 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 153,52 € ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 153,52 € majorés de 3,21 € par hectare au-delà de 80 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 282,10 €.
Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à : 
1 767,14 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 
1 495,27 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 
951,54 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 
679,67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 
407,80 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2010 suivant les modalités fixées ci après : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 242,94 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 59,55 € par hectare au-delà de 20 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 433,93 € majorés de 46,85 € par hectare au-delà de 40 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 182,48 € majorés de 22,16 € par hectare au-delà de 120 hectares ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 246,90 € majorés de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.
TARIF RÉGIE
en vigueur
avec CTA
TARIF RÉGIE
en vigueur
hors CTA
1er octobre 2010
1er janvier 2011
Base
kWh
6,8155
6,337
ABO
2,1
2,57
B0
kWh
5,8145
5,806
ABO
3,21
2,57
B1
kWh
4,6525
4,452
ABO
10,14
9,91
B2I
kWh
4,5275
4,528
ABO
16,12
13,28
B2S
kWh hiver
4,5135
4,513
kWh été
3,9855
3,985
ABO
68,26
56,53
Liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2010 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
08
Ardennes
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
62
Pas-de-Calais
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
66 
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
Liste des départements en difficulté en 2010 non repris en 2011
09 
Ariège
11
Aude
40
Landes
68
Haut-Rhin
90
Territoire de Belfort
La commission spécialisée  maladies transmissibles  réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies infectieuses, et notamment aux principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
 					 Est rattaché à la commission, en tant que comité technique permanent, le  comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation.
 					 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Etablissement français du sang et de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
I. ― Dans le cadre de la mission confiée au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé énoncée à l'article R. 632-27 du code de l'éducation, la commission d'évaluation des besoins de formation donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline. 
Pour chacune des spécialités visées aux articles 1ers des arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des internes de la subdivision pré-inscrits et inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur. Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est inférieur à 15 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir dans la spécialité concernée est égal au nombre de ces internes majoré de deux. Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en médecine générale et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné est au moins égal à 430 alors le taux de 107 % ne s'applique pas et le nombre minimum de postes à ouvrir en médecine générale est égal au nombre de ces internes majoré de 30. 
Une dérogation aux dispositions du précédent alinéa peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'évaluation des besoins de formation. 
La commission d'évaluation des besoins de formation vérifie que le nombre de lieux de stage ou de praticiens agréés-maîtres de stage des universités ainsi que la nature des terrains de stage est en adéquation avec les choix de spécialité effectués par les internes au regard du bon déroulement des maquettes de formation. 
II. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 632-35 du code de l'éducation, la commission de subdivision : 
1° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque discipline, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, en tenant compte de l'avis prévu au I ; 
2° Donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément, sur l'agrément des terrains de stage pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales. Dans ce cadre, elle réalise une synthèse des grilles d'évaluation portant sur la qualité pédagogique des stages au niveau de la subdivision.
I. ― Dans le cadre de la mission confiée au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé énoncée à l'article 23 IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission d'évaluation des besoins de formation donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline. 
Elle vérifie que le nombre de lieux de stage ou de praticiens agréés-maîtres de stage des universités ainsi que la nature des terrains de stage est en adéquation avec les choix de spécialité effectués par les internes au regard du bon déroulement des maquettes de formation. 
II. ― Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission de subdivision : 
1° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque discipline, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, en tenant compte de l'avis prévu au I ; 
2° Donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément, sur l'agrément des terrains de stage pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales. Dans ce cadre, elle réalise une synthèse des grilles d'évaluation portant sur la qualité pédagogique des stages au niveau de la subdivision.
I. ― Dans le cadre de la mission confiée au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé énoncée à l'article 23 IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission d'évaluation des besoins de formation donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline. 
Elle vérifie que le nombre de lieux de stage ou de praticiens agréés-maîtres de stage ainsi que la nature des terrains de stage est en adéquation avec les choix de spécialité effectués par les internes au regard du bon déroulement des maquettes de formation. 
II. ― Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission de subdivision : 
1° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque discipline, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage, en tenant compte de l'avis prévu au I ; 
2° Donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément, sur l'agrément des terrains de stage pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales. Dans ce cadre, elle réalise une synthèse des grilles d'évaluation portant sur la qualité pédagogique des stages au niveau de la subdivision.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative de milieu ouvert de Poitiers (UEMO), sise 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers ; 
- une unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême (UEMO), sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, immeuble Le Manager, 16000 Angoulême.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992, à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisés est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Directeur du cabinet du secrétaire général 
A 
1 
40 
Coordonnateur statistiques, études et documentations 
A-B 
1 
20 
Régisseur d'avance 
B-C 
1 
20 
Responsable du secrétariat de directeur 
B-C 
2 
15 
Responsable du secrétariat de sous-directeur 
B-C 
3 
15 
Responsable du secrétariat de chef de service 
B-C 
1 
20 
Agent d'accueil-standardiste 
C 
2 
20 
Agent chargé de la maintenance immobilière 
C 
2 
10 
TOTAL emplois et points NBI 
13 
235
I. - Les bureaux mentionnés ci-après sont chargés des missions d'instruction de dossiers et de contrôle prévues au I (8°) et au II de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Ces bureaux sont les suivants :
- le bureau Sud-Est, implanté à Grenoble et son antenne de Clermont-Ferrand ;
- le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes, et son antenne de Font-Romeu ;
- le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;
- le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;
- le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;
- le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;
- le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Ils sont rattachés au directeur.
II. - Les missions des bureaux mentionnés au I peuvent également être exercées :
- par la division réseau de contrôle, notamment dans le domaine des remontées mécaniques et des transports à câbles ;
- par la division tramways et la division métros et chemins de fer locaux dans leur domaines respectifs de compétence.
La direction est constituée par :
- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et son secrétariat ;
- l'adjoint au directeur chargé de l'expertise et responsable qualité ;
- le chargé de mission sûreté et développement durable, responsable sécurité défense ;
- le chargé de mission management, juridique et d'animation du réseau de contrôle ;
- l'assistant de prévention ;
- le pôle communication.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 20 juin 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
Le taux de la cotisation due au titre de 2011 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. 
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2010 est fixé à 720 euros.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :  https://teledeclaration.cglls.fr. 
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11 954.
Il peut être téléchargé aux adresses suivantes :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do ;

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=14049. 
La cotisation de l'année 2011 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2010.
Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge . Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement CE n° 1224/2009.
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
- chalut pélagique ;
- canne ;
- ligne ;
- palangre.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011. Pour chacun des métiers, déduction faite des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide, le plafond est le suivant :
― 17 PPS senneurs de Méditerranée ;
― 77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers de Méditerranée ;
― 70 PPS chalutiers de l'Atlantique ;
― 29 PPS ligneurs de l'Atlantique ;
― 8 PPS canneurs de l'Atlantique ;
― 8 PPS palangriers de l'Atlantique.
En outre, le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Taux de captures annuels (TCA) définis par le comité scientifique de la CICTA
ENGIN
TAILLE NAVIRE
(en mètres)
TAUX DE CAPTURE ANNUEL
du SCRS (en tonnes)
Senne
[20-40[
49,78 *
40 m et +
70,66 *
Palangre
¸ ou = 15
2
]15-20[
5
[20-40[
10
Canne appât vivant
¸ ou = 15
0
]15-20[
1
[20-40[
12
Chalut
Sans objet
6
Ligne
Sans objet
3 
(*) Source : rapport SCRS d'octobre 2009. TCA senneurs utilisés pour le calcul de la réduction de capacité.
4. Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009 et/ou 2010, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité. Pour les navires adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
5. Les navires titulaires du PPS chalutiers de l'Atlantique présentent un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
6. A compter de 2012, la réattribution du PPS thon rouge pour la mer Méditerranée, option canneur ligneur palangrier, prendra en considération la réalité de la pêche de thon rouge effectuée au cours de l'année précédente.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011. Pour chacun des métiers, déduction faite des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide, le plafond est le suivant : 
17 PPS senneurs de Méditerranée ; 
77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers de Méditerranée ; 
70 PPS chalutiers de l'Atlantique ; 
29 PPS ligneurs de l'Atlantique ; 
8 PPS canneurs de l'Atlantique ; 
8 PPS palangriers de l'Atlantique. 
En outre, le nombre total des navires éligibles aux permis de pêche spéciaux du thon rouge pour l'Atlantique et pour la pêche à la senne de surface en Méditerranée est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Taux de capture annuels (TCA) définis par le comité scientifique de la CICTA
ENGIN
TAILLE NAVIRE
(en mètres)
TAUX DE CAPTURE ANNUEL
du SCRS (en tonnes)
Senne
[20-40[
49,78 *
40 m et +
70,66 *
Palangre
¸ ou = 15
2
]15-20[
5
[20-40[
10
Canne appât vivant
¸ ou = 15
0
]15-20[
1
[20-40[
12
Chalut
sans objet
6
Ligne
sans objet
3 
* Source : rapport SCRS d'octobre 2009. TCA senneurs utilisés pour le calcul de la réduction de capacité.
4. Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009 et/ou 2010, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité. Pour les navires adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
5. Les navires titulaires du PPS chalutiers de l'Atlantique présentent un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
6. A compter de 2012, la réattribution du PPS thon rouge pour la mer Méditerranée, option canneur ligneur palangrier, prendra en considération la réalité de la pêche de thon rouge effectuée au cours de l'année précédente.
Le contrat type d'association mentionnés au 5° de l'article 12 prévoit notamment : 
1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 du code du cinéma et de l'image animée ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du même code ; 
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ; 
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 ou à l'article 5 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.
L'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée, pour l'exploitant qui entend mettre en place ou reconduire une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance, est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par cet exploitant en vertu de l'article L. 212-28 du même code. 
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. 
L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002


  Art. 16,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux de l'agrément.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : La demande d'agrément.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 
1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ; 
2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ; 
3° Les engagements pris en vertu de l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 ; 
4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ; 
5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ; 
6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée. 
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° doivent permettre d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
Sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée : 
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ; 
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée ; 
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ; 
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2006


  Sct. Chapitre Ier :   Classement et contrôle des connaissances,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II :   Dispositions relatives aux cas d'absence ou d'empêchement de l'élève   à participer à une ou plusieurs épreuves,   Art. 7,   Sct. Chapitre III :   Modalités de l'évaluation,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Les établissements de tourisme classés antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques apposent, pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de la décision de classement.
Les terrains de camping classés en catégorie  "   aire naturelle " à partir du 1er avril 2014, sur la base des critères de classement de l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie " aire naturelle ", doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Les panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs mentionnés aux articles D. 321-7, D. 323-8, D. 324-6, D. 325-8, D. 332-5 et D. 333-5-4 du code du tourisme sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté. Sauf pour les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle ", le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
Les arrêtés relatifs aux panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, publiés antérieurement au présent arrêté, sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 1997 

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe
-Arrêté du 23 décembre 1999 

Art. 2
Annexe 1
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Annexe 2
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Annexe 3
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Annexe 4
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Annexe 5 
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Annexe 6
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire.
Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à F est celui du délégataire.
De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat, portant sur des recettes non fiscales à l'exclusion des recettes listées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme " Jeunesse et vie associative ", hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme " Jeunesse et vie associative ", hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
1. LISTE DE DÉPENSES TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011
NATURE DE LA DÉPENSE
MINISTÈRES ET PROGRAMMES CONCERNÉS
Dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable
Ensemble des ministères
Dépenses sans ordonnancement (DSO)
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (programme 200, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Dépenses des comptes de commerce
Compte n° 907 Opérations commerciales des domaines (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Compte n° 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Compte n° 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires (ministère de la justice et des libertés)
2. Liste des recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 : 
- les recettes liées à des indus sur titre 2 en métropole/ DOM recouvrées dans les services déconcentrés de la DGFiP ; 
- les recettes des comptes de commerce 907, 908 et 909 ; 
- les recettes liées aux programmes 200 et 201 ; 
- les recettes du CAS pensions, à l'exclusion des recettes de niveau central ne donnant pas lieu à retenues de payes sur la PSOP ou sur pension ; 
- les recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens ; 
- les recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 " Accès au droit et à la justice " ) ; 
- les recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires) ; 
- les recettes émises par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ; 
- les recettes d'indus des pôles emplois ; 
- Certaines recettes liées à l'activité régalienne spécifique de la DGFiP, qui seront précisées par lettre collective du directeur général des finances publiques.
1. Liste des dépenses traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011
NATURE DE LA DÉPENSE
MINISTÈRES ET PROGRAMMES CONCERNÉS
Dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable
Ensemble des ministères
Dépenses sans ordonnancement (DSO)
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (programme 200, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Dépenses des comptes de commerce
Compte n° 907 Opérations commerciales des domaines (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Compte n° 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Compte n° 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires (ministère de la justice et des libertés)
2. Liste des recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 : 
- les recettes liées à des indus sur titre 2 en métropole/ DOM recouvrées dans les services déconcentrés de la DGFiP ; 
- les recettes des comptes de commerce 907, 908 et 909 ; 
- les recettes liées aux programmes 200 et 201 ; 
- les recettes du CAS pensions, à l'exclusion des recettes de niveau central ne donnant pas lieu à retenues de payes sur la PSOP ou sur pension ; 
- les recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens ; 
- les recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 " Accès au droit et à la justice " ) ; 
- les recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires) ; 
- les recettes émises par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ; 
- les recettes d'indus des pôles emplois ; 
- Certaines recettes liées à l'activité régalienne spécifique de la DGFiP, qui seront précisées par lettre collective du directeur général des finances publiques. 
-les recettes émises par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la spécification 230621 " Produits de la vente de divers services : recettes d'ingénierie publique - Equipement ".
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
VAUCLUSE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
SAÔNE-ET-LOIRE
DOUBS
DOUBS
FINISTÈRE
MORBIHAN
HAUTE-GARONNE
TARN
GIRONDE
DORDOGNE
HÉRAULT
GARD
ILLE-ET-VILAINE
MORBIHAN
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
LOIRET
INDRE-ET-LOIRE
MARNE
MARNE
MOSELLE
VOSGES
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
AIN
SEINE-MARITIME
EURE
SOMME
OISE
VIENNE
CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
BAS-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
PARIS
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
RÉUNION
RÉUNION
POLYNÉSIE FRANCAISE
POLYNÉSIE FRANCAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE
MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
Assignation des services des douanes
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de service partage
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PARIS (CSP région IDF et administration centrale)
PARIS (receveur régional des douanes IDF)
RHÔNE (CSP National, sauf IDF)
RHÔNE
Assignation du Centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
RÉUNION
RÉUNION
POLYNÉSIE FRANCAISE
POLYNÉSIE FRANCAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE
MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
1. LISTE DE DÉPENSES TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011
NATURE DE LA DÉPENSE
MINISTÈRES ET PROGRAMMES CONCERNÉS
Dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable
Ensemble des ministères
Dépenses sans ordonnancement (DSO)
 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat  (programme 200, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
 Remboursement et dégrèvements d'impôts locaux  (programme 201, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Dépenses des comptes de commerce
Compte n° 907  Opérations commerciales des domaines  (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Compte n° 908  Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement  (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Compte n° 909  Régie industrielle des établissements pénitentiaires  (ministère de la justice et des libertés)
2. LISTES DE RECETTES TRAITÉES HORS DE L'APPLICATIF CHORUS EN 2011
Recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable (PSOP).
Recettes des comptes de commerce 907, 908 et 909 susvisés.
Recettes recouvrées par retenues sur pensions.
Recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens.
Recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 du ministère de la justice et des libertés).
Recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires).
Recettes émises par l'Agence nationale des fréquences.
Ces deux listes peuvent être complétées ou modifiées par décision du directeur général des finances publiques.
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MOSELLE
MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PARIS (culture-dgfip) / (autres ministères-dgfip)
PARIS
RHÔNE
RHÔNE
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE