Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le remplacement des alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, des tarifs réduits sont fixés ainsi qu'il suit.
   I. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :
      1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin :
         A destination des pays tiers :
      450 F pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin.
      2° Alcools de grain :
         A destination de tous pays : 420 F.
      3° Autres alcools :
         A destination de tous pays : 350 F.
   II. - Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :
      A destination des pays tiers : 250 F.
      A destination des pays de la Communauté économique européenne : 300 F.
"Les taux de remboursement pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme utilisables ou consommables en l'état sont fixés ainsi qu'il suit :
   "I - Pour les alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :
   "1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin :
   "A destination des pays tiers :
   "Pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin :

 204,44 F.
   "2° Alcools de grain :
   "A destination de tous pays : 125,36 F.
   "3° Autres alcools :
   "A destination de tous pays : 145,78 F.
   "II - Pour les alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :
   "1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
   "A destination des pays tiers : 196,21 F.
   "A destination des pays de la Communauté économique européenne [*CEE*] : 146,21 F.
   "2° Alcools destinés à la fabrication des produits de parfumerie et de toilette :
   "A destination des pays tiers : 146,63 F.
   "A destination des pays de la Communauté économique européenne : 93,63 F.
   "3° Alcools faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique et entrant dans les préparations magistrales, les produits officinaux et les spécialités pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine :
   "A destination des pays tiers : 150 F.
   "A destination des pays de la Communauté économique européenne : 100 F.
   4° Alcools destinés aux préparations pharmaceutiques autres que celles visées ci-dessus :
   "A destination des pays tiers : 146,63 F.
   "A destination des pays de la Communauté économique européenne : 96,63 F.
   5° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres :
   "A destination des pays tiers : 80 F.
   "A destination des pays de la Communauté économique européenne : 30 F".
1° Alcools destinés à la consommation de bouche :
   Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 508,23 F ; complément de prix :

 146,21 F) : 654,44 F ;
   Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 399,15 F ; complément de prix : 146,21 F) ; 545,36 F ;
   Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 349,57 F ; complément de prix : 146,21 F) : 495,78 F ;
   Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 300 F ; complément de prix : 146,21 F) : 446,21 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 300 F ; complément de prix :

 96,63 F) : 396,63 F.
   3° Alcools autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique et entrant dans les préparations magistrales, les produits officinaux et les spécialités pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine (prix de base : 300 F ; complément de prix : 96,63 F) : 396,63 F.
   4° Alcools destinés à être dénaturés :
   Pour usages réactionnels (prix de base : 233 F ; complément de prix : 37,70 F) : 270,70 F ;
   Pour autres usages industriels (prix de base : 260 F ; complément de prix : 37,47 F) : 297,47 F ;
   Pour l'alcool à brûler par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 160 F ; complément de prix :

 38,31 F) : 198,31 F.
   5° Alcools destinés à des travaux de recherche ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 160 F ; complément de prix : 38,31 F) : 198,31 F.
Les tarifs normaux de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au Code général des Impôts.
   Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Les alcools destinés à la consommation de bouche :
   Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 510 F ; complément de prix : 150 F) :

 660 F ;
   Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base : 400 F ; complément de prix : 150 F) : 550 F ;
   Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base : 350 F ; complément de prix : 150 F) : 500 F ;
   Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base :

 300 F ; complément de prix : 150 F) : 450 F.
   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 300 F ; complément de prix :

 100 F) : 400 F.
   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au Code général des Impôts (prix de base : 300 F ; complément de prix : 100 F) : 400 F.
   Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.
   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base : 300 F ; complément de prix : 30 F) : 330 F.
   5° Alcools destinés à être dénaturés :
   "Pour usages réactionnels (prix de base : 233 F ; complément de prix : 40 F) : 273 F."    Pour autres usages industriels (prix de base : 260 F ; complément de prix : 40 F) : 300 F ;
   Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 160 F ; complément de prix : 40 F) : 200 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 160 F ; complément de prix : 40 F ) : 200 F.
Une ristourne de 75 F [*montant*] peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles. Ces ristournes seront supprimées pour tous les envois sur la Communauté économique européenne à compter du 1er janvier 1982 [*date point de départ*].
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1982 à 1.464 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 kV et 350 kV et à 2.928 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kV.
La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.
Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.
La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l'exportation, des produits et corps gras suivants, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :
a) Produits résultant des opérations suivantes :
- trituration des graines et fruits oléagineux ;
- raffinage des corps gras végétaux ;
- conditionnement des corps gras alimentaires ;
- fabrication des margarines et produits apparentés.
b) Corps gras provenant des opérations suivantes :
- fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
- traitement des os frais ;
- raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.
c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
- scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
- préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification).
d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus :
Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers.
Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.
Est instituée jusqu'au 31 décembre 1991 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'institut des corps gras.
Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation, dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
L'institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues [*formalité obligatoire*], sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxes parafiscales dont la perception est autorisée en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret.

    Demeurent exclues, en application de l'article 2 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 de la présente réglementation, les taxes perçues au profit des organismes et services ci-après :

    1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ;

    2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective de travail lorsque cette convention a fait l'objet d'une extension ;

    3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créés par la loi susvisée du 12 janvier 1948 ;

    4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie, les régions économiques et les chambres de métiers qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre.
Les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en compte au Trésor, sauf dérogation spéciale accordée par le ministre des finances et des affaires économiques.

    Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec les garanties de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur d'Etat.
En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme chargé de la perception ou de la gestion d'une telle taxe, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles les comptes relatifs aux opérations en cours seront apurés. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et fixe les modalités de cette liquidation.

    Les bonis de liquidation sont versés au Trésor. Toutefois, ils peuvent par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, être dévolus en tout ou partie soit à l'organisme lui-même, soit à des organismes poursuivant un objet semblable à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées.

    Les organismes à qui des fonds d'origine parafiscale sont attribués sont soumis, jusqu'à extinction de ces apports, au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 précédent.
Sous réserve des modalités particulières du recouvrement prévu par les textes institutifs, les taxes parafiscales dont le recouvrement n'est pas assuré dans les conditions prévues à l'article précédent doivent être versées à l'organisme chargé de la perception dans le délai imparti aux débiteurs. En cas de retard dans le paiement de ces taxes et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de dé réception, des majorations de retard, fixées par le décret mentionné à l'article 2 précédent, sont appliquées au débiteur par l'organisme bénéficiaire ; le recouvrement de ces taxes et pénalités sera poursuivi, comme en matière de contributions directes, dans les conditions déterminées ci-après :

    a) Ces taxes et majorations sont recouvrées par les comptables du Trésor en vertu de titres de perception établis par le représentant qualifié de chaque organisme et visés par le contrôleur d'Etat.

    Ils sont rendus exécutoires par le préfet du département où le débiteur est domicilié et le demeurent jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente.

    b) L'opposition devra être faite, à peine de nullité, dans un délai de deux mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état exécutoire et, à défaut, de la notification du commandement.

    Le contentieux de l'assiette et du recouvrement des taxes visées par le présent article sera porté devant les juridictions compétentes en matière de contentieux des contributions directes.

    L'action en recouvrement desdites taxes parafiscales s'exerce dans un délai de quatre ans à compter de la date d'émission du titre de perception.

    c) Pour chaque organisme, l'autorité qualifiée pour émettre les titres de perception de taxes parafiscales dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor en application des dispositions du présent article statue, après avis du trésorier-payeur général et du contrôleur d'Etat intéressés, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non-valeur de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.

    Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir contre la décision de ces organismes devant le ministre des finances et des affaires économiques.
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre des finances et du ministre intéressé.

    Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues à l'article 7 précédent ne peut, en aucun cas, être inférieur à 5 NF par titre de perception.
Les organismes habilités à percevoir des taxes parafiscales ou gestionnaires de ressources d'origine parafiscale sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes, la gestion et l'utilisation desdites ressources, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre des finances et des affaires économiques. Ils sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et aux vérifications de l'inspection générale des finances.

    Ils doivent retracer, dans une comptabilité distincte, les opérations faites au moyen de ressources parafiscales.

    Pour les opérations dont il s'agit, les établissements publics, offices ou entreprises nationales soumis pour leur contrôle à une réglementation propre continuent à être contrôlés suivant ladite réglementation.
Pour les seules expéditions à destination des pays tiers, une ristourne de 75 F [*montant*] peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools de vin qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles.
Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

    Ces tarifs sont fixés ainsi qu'il suit :

   1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

    Eaux-de-vie de vin et alcools de vin vendus avec garantie de substance (prix de base : 490 F ; complément de prix : 150 F) :

 640 F ;

    Alcools de grain vendus avec garantie de substance (prix de base :

 430 F ; complément de prix : 150 F) : 580 F ;

    Autres alcools vendus avec garantie de substance (prix de base :

 380 F ; complément de prix : 150 F) : 530 F ;

    Alcools vendus sans garantie de substance (prix de base : 320 F ; complément de prix : 150 F) : 470 F.

   2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie et de toilette (prix de base : 320 F ; complément de prix : 105 F) :

 425 F.

   3° Alcools destinés à des usages pharmaceutiques, médicamenteux ou vétérinaires ainsi qu'aux utilisateurs visés à l'article 54 de l'annexe IV au code général des impôts (prix de base : 320 F ; complément de prix : 105 F) : 425 F.

    Toutefois, une ristourne de 100 F est accordée sur le prix de l'alcool dit modifié, préparé dans les conditions fixées par le ministre de la santé.

   4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres (prix de base :

 320 F ; complément de prix : 30 F) : 350 F.

   5° Alcools destinés à être dénaturés :

    Pour usages réactionnels (prix de base : 240 F ; complément de prix : 40 F) : 280 F ;

    Pour autres usages industriels (prix de base : 275 F ; complément de prix : 40 F) : 315 F ;

    Pour l'alcool à brûler utilisé par les seuls ménages pour tous les usages domestiques (prix de base : 170 F ; complément de prix :

 40 F) : 210 F.
   6° Alcools destinés à des travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques en franchise du droit de fabrication (prix de base : 170 F : complément de prix :

 40 F) : 210 F.
Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit.

   1. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :

    1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin :

    A destination des pays tiers : 210 F pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin.

    2° Alcools de grain :

    A destination de tous pays : 130 F.

    3° Autres alcools :

    A destination de tous pays : 150 F.

   II. - Alcools vendus sans garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés :

    1° Alcools destinés à la consommation de bouche :

    A destination des pays tiers : 200 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne       [*CEE*] : 150 F.

    2° Alcools destinés à la fabrication de produits de parfumerie       et de toilette :

    A destination des pays tiers : 150 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne :

       105 F.

    3° Alcools destinés aux préparations pharmaceutiques :

    A destination des pays tiers : 150 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique       européenne : 150 F.

    4° Alcools destinés à la fabrication des vinaigres : 

    A destination des pays tiers : 80 F ;

    A destination des pays de la Communauté économique européenne :

       30 F.
Les prix ci-dessus [*ARR. 1982-12-10 ART. 1, ART. 2*] s'entendent à l'hectolitre d'alcool pur, pris nu dans les bacs de l'établissement livrancier.

    Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.

    Lorsque ces frais ont été assumés par le monopole, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.
Sont admis en exonération les matériaux divers tels que les cordes, pailles, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sont utilisés pour l'arrimage et la protection, y compris la protection thermique, des marchandises au cours de leur transport dans le territoire douanier national à condition : 

    a) qu'ils ne soient pas normalement susceptibles de réemploi, 

          et 

    b) que leur contrepartie soit incluse dans la base d'imposition telle que définie par les articles 292 et 293 du code général des impôts.
L'exonération visée au a) paragraphe 1 de l'article 67 est limitée aux échantillons qui : 

    a) Sont importés gratuitement comme tels ou sont obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac ; 

    b) Servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils sont distribués ; 

    c) Sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire ; 

    d) Ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont, le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise vendue effectivement dans le commerce ; 

    e) En ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non conditionnés comme indiqué au d), sont consommés sur place lors de la manifestation ; 

    f) Sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant.
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 44 à 46 : 

    a) Dans la limite de 80.000 F [*montant maximal*] par an, les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi dans un pays étranger, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d'Etat ou à d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le directeur général des douanes et droits indirects en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses ;

    b) Dans la limite de 40.000 F par an, les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi à l'étranger et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le directeur général des douanes et droits indirects en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'elles poursuivent.
   2. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 44 à 46, les biens de première nécessité acquis à titre gratuit et importés par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le directeur général des douanes et droits indirects en vue d'être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses.
   3. Au sens du paragraphe 2, on entend par "biens de première nécessité" [*définition*], les biens indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, tels que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures.
Sont exclues du bénéfice de l'exonération : 

    - les entreprises établies hors de la Communauté économique européenne [*à l'étranger*] dont le transfert dans le territoire douanier national a pour cause ou pour objet - soit une fusion avec, soit une absorption par - une entreprise établie dans la Communauté économique européenne [*CEE*] sans qu'il y ait création d'une activité nouvelle ;

    - les organismes à caractère charitable ou philanthropique [*organismes à but non lucratif*].
Sont exclus de l'exonération : 

    a) Les moyens de transport n'ayant pas le caractère d'instruments de production ou de services, ainsi que ceux exclus du droit à déduction en vertu de l'article 273 du code général des impôts ; 

    b) Les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux ; 

    c) Les combustibles et les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés ; 

    d) Le bétail en possession des marchands de bestiaux.
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 68 à 71 : 

    a) Les petits échantillons représentatifs de marchandises destinés à une exposition ou à une manifestation similaire ; 

    b) Les biens importés uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils présentés dans une exposition ou une manifestation similaire ; 

    c) Les matériaux divers de faible valeur, tels que peintures, vernis, papiers de tenture destinés à être utilisés pour la construction, l'aménagement et la décoration de stands provisoires dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation ; 

    d) Les imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d'être utilisés à titre de publicité pour les biens présentés dans une exposition ou une manifestation similaire.

   2. Au sens du paragraphe 1, on entend par "exposition ou manifestation similaire [*définition*]" : 

    a) Les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat ; 

    b) Les expositions ou manifestations organisées principalement dans son but philanthropique ; 

    c) Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, religieux ou cultuel, syndical ou touristique, ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre ; 

    d) Les réunions de représentants d'organisations ou groupements internationaux ; 

    e) Les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif, 

 à l'exception des expositions organisées à titre privé dans les magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises.
L'exonération visée au b paragraphe 1 de l'article 67 est limitée aux marchandises [*importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils présentés dans une exposition ou une manifestation similaire*] qui : 

    a) Sont consommées ou détruites au cours de la manifestation          et 

    b) Sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant.
1. Les biens désignés au b, paragraphe 1, de l'article 51 ne peuvent après cessation de leur utilisation par les victimes de catastrophes être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les services douaniers en aient été préalablement informés.

   2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application de l'article 51 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application du paragraphe 2 de l'article 43, l'exonération reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles exonérations. 

    Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
L'exonération visée à l'article 27 est limitée aux biens d'investissement et autres biens d'équipement qui : 

    a) Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés dans l'entreprise pendant au moins douze mois avant la date de la cessation de l'activité de l'entreprise dans le pays d'où elle est transférée ; 

    b) Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert ; 

    c) Sont destinés à l'exercice d'une activité non exonérée en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 

    d) Sont en rapport avec la nature et l'importance de l'entreprise considérée.
L'exonération est limitée aux produits qui : 

    a) Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le directeur général des douanes et droits indirects en vue de leur utilisation exclusive à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ; 

    b) Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ; 

    c) Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
1. Sans préjudice des mesures en vigueur en matière de politique industrielle et commerciale, l'exonération est accordée pour les importations de biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays de provenance pour venir exercer une activité similaire dans le territoire douanier national et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité dans les conditions prévues à l'article 286 du code général des impôts. 

    Lorsqu'une entreprise transférée est une exploitation agricole, le cheptel vif bénéficie également de l'exonération.
   2. Aux sens du paragraphe 1, on entend par "activités" [*définition*] toutes les activités de livraisons de biens et de prestations de service.
1. Les biens désignés au paragraphe 1 de l'article 51 ne peuvent faire l'objet de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans les conditions autres que celles prévues audit article sans que les services douaniers en aient été préalablement informés.

   2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l'exonération en application de l'article 51, l'exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette exonération. 

    Dans les autres cas la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 85 à 87 : 

    a) Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles de tourisme, des véhicules automobiles utilitaires et des motocycles ; 

    b) Le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 litres par véhicule et sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport de carburants.

   2. Au sens du paragraphe 1, on entend par : 

    a) "Véhicule automobile utilitaire" [*définition*], tout véhicule routier à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération : 

    - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur ; 

    - de marchandises, 

 ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit ; 

    b) "Véhicule automobile de tourisme" : tout véhicule automobile ne répondant pas aux critères définis sous a ; 

    c) "Réservoirs normaux" [*définition*] : les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement des systèmes de réfrigération. 

    Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant.
L'exonération visée au d) du paragraphe 1 de l'article 67 est limitée aux imprimés et aux objets [*catalogues, prospectus, prix courants, affiches, calendriers, photographies*] à caractère publicitaire qui : 

    a) Sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation ; 

    b) Sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant.
Sont admis en exonération : 

    a) Les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographiques et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 p. 100 [*pourcentage maximum*] de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident ;
   b) Les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d'horaires relatifs à des services de transport exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 p. 100 de publicité commerciale privée ;
   c) Le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux corrspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au téléphone ou au télex, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales ou autres institutions analogues.
1. L'exonération est limitée aux quantités de semences, d'engrais ou d'autres produits nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds. 

    2. Elle n'est accordée que pour les semences, engrais ou autres produits directement introduits dans le territoire douanier national par le producteur agricole ou pour son compte. 

    3. Elle peut être subordonnée à la condition de réciprocité.
L'exonération visée à l'article 64 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions ci-après :
   a) Les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l'entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent ;
   b) Chaque envoi ne doit comprendre qu'un seul document ou qu'un seul exemplaire de chaque document s'il est composé de plusieurs documents. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d'un même document peuvent néanmoins bénéficier de l'exonération si leur poids brut total n'excède pas un kilogramme ;
   c) Les imprimés ne doivent pas faire l'objet d'envois groupés d'un même expéditeur à un même destinataire.
1. Sont admis en exonération : 

    a) Les animaux spécialement préparés et adressés à titre gratuit, peut être utilisés en laboratoire ; 

    b) Les substances biologiques ou chimiques : 

    Qui sont importées à titre gratuit en provenance du territoire d'un autre Etat membre, 

          ou 

    Qui sont importées de pays situés en dehors de la Communauté économique européenne [*à l'étranger*] exclusivement à des fins non commerciales, dès lors qu'elles figurent sur la liste reprise en annexe au présent arrêté et à condition qu'il n'existe pas de production équivalente dans la communauté. Cette liste peut être modifiée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

   2. L'exonération visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés : 

    - soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ; 

    - soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique agréés par le directeur général des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération.
1. Sont admis en exonération, sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, les produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays à proximité immédiate du territoire douanier national et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé sur ledit territoire à proximité immédiate du pays considéré. 

   2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits d'élevage doivent provenir d'animaux qui ont été élevés, acquis ou importés aux conditions générales d'imposition en vigueur sur le territoire national. 
   3. Sont admis en exonération les chevaux de race pure n'ayant pas plus de six mois d'âge nés hors du territoire douanier national d'un animal sailli dans le territoire douanier national puis exporté temporairement pour mettre bas.
Sauf s'il est fait application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 76, les produits restants à la suite des examens, analyses où essais visés à l'article 72, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, et en fonction de l'espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers. 

    Toutefois, l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle de ces services, réduire les produits restant en déchets ou débris. Dans ce cas, la taxe exigible à l'importation est celle afférente à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.
Sont admis en exonération sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-après : 

    a) Les substances thérapeutiques d'origine humaine ; 

    b) Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins ; 

    c) Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires. 

    2. Au sens du paragraphe 1, on entend par : 

    Substances thérapeutiques d'origine humaine [*définition*] : le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immoglobuline humaine, fibrinogène humain) ; 

    Réactifs pour la détermination des groupes sanguins [*définition*] : tout réactif d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines ; 

    Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires [*définition*] : tout réactif d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.
La franchise est accordée dans le cadre du trafic international de voyageurs, entre les pays étrangers et le territoire douanier national, aux marchandises : 

    - contenues dans les bagages personnels des voyageurs (bagages à main et bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du bénéficiaire) ; 

    - contenues dans les coffres ou habitacles des véhicules de tourisme, 

 pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, c'est-à-dire, qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau ; ces marchandises ne doivent traduire par leur nature ou leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial.
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les services douaniers en aient été préalablement informés.
   2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 1 entraînent l'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l'espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les services douaniers.
Sauf circonstances particulières, l'exonération n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l'importation définitive avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier national. 

    L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9, l'exonération est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale sur le territoire douanier national, à condition qu'il s'engage à s'y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont le directeur général des douanes et droits indirects détermine la forme et le montant.
   2. Lorsqu'il est fait usage des dispositions du paragraphe 1, le délai prévu à l'article 6 est calculé à compter de la date d'importation sur le territoire douanier national.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles l'intéressé quitte le pays situé en dehors de la Communauté économique européenne où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier national mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, l'admission en exonération des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire est autorisée aux conditions prévues aux articles 6 à 11, étant entendu que : 

    a) Les délais prévus au a de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 9 sont calculés par rapport à la date de l'importation ;

    b) Le délai fixé au paragraphe 1 de l'article 10 est calculé à compter de la date effective de l'établissement de la résidence normale de l'intéressé dans le territoire douanier national. 
   2. L'admission en exonération est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier national dans un délai déterminé par le directeur général des douanes et droits indirects en fonction des circonstances. Cet engagement peut être assorti d'une garantie dont le directeur général des douanes et droits indirects détermine la forme et le montant.
L'exonération est accordée dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 pour l'importation par un particulier d'effets et objets mobiliers destinés à meubler une résidence secondaire. 

    En outre, la franchise n'est accordée que si : 

    a) La personne concernée est propriétaire de la résidence secondaire ou l'a prise en location pour une période de douze mois au moins ; 

    b) Les biens importés correspondent au mobilier normal de la résidence secondaire.
1. Sont admis en exonération les trousseaux, requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant, appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans le territoire douanier national en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études. 

   2. Au sens du présent article, on entend par : 

    a) Elève ou étudiant [*définition*], toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours qui y sont dispensés ; 

    b) Trousseau [*définition*], le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, mêmes neufs ; 

    c) Requis d'études [*définition*], les objets et instruments (y compris les calculatrices et les machines à écrire) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
Sont exclus de l'exonération pour ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers [*étrangers*] : 

    a) Les produits alcooliques ; 

    b) Les tabacs et les produits de tabac ; 

    c) Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 

    d) Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ; 

    e) Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ; 

    f) Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont adressés à une personne répondant aux conditions prévues dans l'article 16 par des personnes ayant leur résidence normale hors du territoire douanier national. L'exonération s'applique aux cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 Ecus, soit la contrevaleur en francs de 1.310 F [*montant limite*]. Toute modification de cette valeur fera l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Sont exclus de l'exonération : 

    a) Les produits alcooliques ; 

    b) Les tabacs et les produits de tabac ; 

    c) Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 

    d) Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'art mécanique ou libéraux.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut déroger aux dispositions de a et b de l'article 6, de c et d de l'article 8 et de l'article 10 lorsque, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale d'un pays situé en dehors de la Communauté économique européenne dans le territoire douanier national.