Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation prévue à l'article 1er vise essentiellement [*attributions*] à développer la compétence en santé publique, notamment dans le secteur sanitaire et social, et à favoriser l'identification professionnelle. Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout fonctionnaire de l'Etat et spécifiques aux médecins inspecteurs de santé publique.
   Elle comporte en alternance des regroupements à l'école et des stages hors de l'Ecole nationale de la santé publique.
Les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de deux semaines sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique :
   - dans l'année qui suit leur titularisation, ou leur intégration pour les personnels visés aux articles 22 et 23 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ;
   - lorsqu'ils changent de fonctions ;
   - les médecins inspecteurs de santé publique ayant effectué le stage prévu à l'article 6 du décret du 7 octobre 1991 susvisé accomplissent en outre une période d'adaptation au premier emploi dans le mois qui suit leur prise de fonctions.
Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, les médecins inspecteurs stagiaires autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7 octobre 1991 susvisé peuvent être affectés dans les services déconcentrés.
   Les modalités de formation au cours de cette prolongation de stage sont arrêtées par l'Ecole nationale de la santé publique en accord avec le directeur du service d'affectation des intéressés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé précise quelles sont les normes définissant le bruit rose mentionné à l'article 2, l'indice d'évaluation de l'absorption mentionné à l'article 3, la machine à chocs mentionnée à l'article 4, le bruit routier mentionné à l'article 7 et définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures pour la vérification de la qualité acoustique des logements.
   Cet arrêté fixe également la valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée I à prendre en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.
   Le logement est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique lorsque :
   - le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I ;
   - le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises.
   Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines des autres logements.
   Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines de chaque logement.
L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'article 1er par la machine à chocs normalisée, à l'exception :
   - des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale ;
   - des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment ;
   - des locaux techniques.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB (A) dans les pièces principales et 50 dB (A) dans la cuisine de ce logement.
   Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement :
   45 dB (A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 ;
   40 dB (A) à compter du 1er janvier 2001.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 40 dB (A) dans les pièces principales du logement, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments a été déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment doit représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.
   L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :

 A = S x a W,

 où S désigne la surface du revêtement absorbant et a W son indice d'évaluation de l'absorption.
   Les halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donnent ni logement ni loge de gardien, les circulations ayant une face à l'air libre, les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par cet article.
L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien, DnAT, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étant exprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission :

 [*tableau non reproduit cf JORF 25 novembre 1994 p. 1693*] 
   L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien, DnAT, entre une circulation commune intérieure au bâtiment, considérée comme local d'émission, et la pièce d'un logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étant exprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission :

 [*tableau non reproduit cf JORF 25 novembre 1994 p. 1694*] 
   L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien, DnAT, entre un garage individuel d'un logement ou un local d'activité, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étant exprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission :

 [*tableau non reproduit cf JORF 25 novembre 1994 p. 1694*]
Sont abrogés l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au " match du jour ", et l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno.
Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées à chacun des tirages du " match du jour " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 17,79 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,831 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,75 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 16,081 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
   Les frais d'organisation et de placement intègrent une redevance de 0,40 p. 100 hors taxes versée aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale au prorata des montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au titre de l'année civile 1989.
   En cas de cession partielle ou totale des actions de la société La Française des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due concurrence.
Dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Méditerranée.
   A. - Poissons.
   Anchois (Engraulis encrasicolus).
   Bar commun (Dicentrarchus labrax).
   Baudroie (Lophius piscatorius et Lophius budegassa).
   Cardine à quatre taches (Lepidorhombus boscii).
   Corb (Sciaena umbra).
   Dorade royale (Sparus aurata).
   Maquereau (Scomber scombrus).
   Maquereau espagnol (Scomber japonicus).
   Merlu (Merluccius merluccius).
   Mulet ou muge (Mugil spp).
   Pagre commun (Sparus pagrus).
   Raies (Raja spp).
   Sardine (Sardina pilchardus).
   Sars (Diplodus spp).
   Thon rouge (Thunnus thynnus).
   Sole (Solea vulgaris).
   Mérou (Epiphenelus spp).
   Rouget-barbet (Mullus spp).
   Pageot (Pagellus spp).
   Cernier commun (Polyprion americanus).
   Chinchard (Trachurus spp).
   Espadon (Xiphias gladius).
   Autres poissons (sauf anguille, civelle, argentine, éperlan, lançon, monnet, prêtre, sprat, crénilabres, girelle, serran, tambour, gobies, sparaillon, blennies, athérines, petite rascasse, picarel).
   B. - Crustacés.
   Homard (Hommarus gammarus).
   Langoustine (Nephrops norvegicus).
   Crevette grise (Crangon crangon).
   Crevettes rouges (Aristeus antennatus).
   Crevettes roses (Leander spp).
   Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus).
   Etrille (Macropipus puber).
   Araignée de mer (Maja squinado).
   C. - Mollusques et autres animaux marins.
   Coque ou hénon (Cerastoderma edule).
   Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus).
   Eponge commune (Hippospongia communis).
   Eponge fine (Spongia officinalis).
   Huître creuse (Crassostrea gigas).
   Huître plate (Ostrea edulis).
   Moules (Mytilus galloprovincialis).
   Olive (Donax trunculux).
   Oursin (Paracentrotus lividus).
   Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus).
   Palourde bleue (Venerupis pullastra).
   Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum).
   Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus).
   Palourde rose (Venerupis rhomboides).
   Pétoncle (Chlamys varia).
   Praire (Venus verrucosa).
   Tellines (Tellina spp).
   Venus (Spisula ovalis).
   II. - Mayotte et îles Eparses.
   Crustacés :
   Langouste (Palinurus spp).
   III. - Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Cf. décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, annexe II.
La détermination de la taille des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins énumérés à l'annexe du présent décret est faite ainsi qu'il est dit ci-après :
   1° En ce qui concerne les poissons.
   De la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
   2° En ce qui concerne les crustacés.
   a) Pour la langouste :
   - soit en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae ;
   - soit en longueur de céphalotorax parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalotorax ;
   - soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée, du bord antérieur du premier segment jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae.
   b) Pour la crevette, en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson.
   c) Pour l'araignée de mer, le long de la ligne médiane depuis la bordure de la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure.
   d) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimension.
   3° En ce qui concerne les mollusques et les autres animaux marins.
   a) Pour les mollusques lamellibranches, les mollusques gastéropodes et les autres animaux marins, dans le sens de la plus grande dimension.
   b) Pour les mollusques céphalopodes, le long de la ligne médiane dorsale à partir de la pointe postérieure du manteau jusqu'à son bord antérieur pour les calmars et les seiches, et jusqu'au niveau des yeux pour les poulpes.
Pour l'exercice de la pêche maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.
   Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire, en tenant compte :
   - des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum soutenable (RMS) ;
   - des orientations du marché ;
   - des équilibres socio-économiques.
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
   L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat.
La pêche et le transport de poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent également être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
   L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues à l'annexe au présent décret sont interdits.
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
   L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargés des pêches maritimes sont interdits.
La pêche et le transport de poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent également être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
   L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.
La pêche et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autre animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
   L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat.
La pêche et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autre animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications prévues tant par le règlement susvisé que par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
   L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
   A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les adaptateurs en coffret avec alimentation autonome sont proposés en cinq versions :
   - analogique/S ;
   - V24/S ;
   - V35/S ;
   - X21/S ;
   - X25/S.
   Le prix mensuel est de 350 F hors taxes.
   La durée minimale du contrat de location-entretien est fixée à dix-huit mois.
1. Téléphones Numeris de première génération :
   Deux modèles de téléphones Numeris de première génération sont proposés :
   - téléphone Numeris 1 G/T, au prix mensuel de 150 F H.T. ;
   - téléphone Numeris 1 G/S, au prix mensuel de 135 F H.T.
   La durée minimale du contrat de location-entretien des téléphones Numeris de première génération est fixée à douze mois.
   2. Téléphone Numeris de seconde génération :
   Trois modèles de téléphones Numeris de seconde génération sont proposés :
   - téléphone Numeris 2 G/J, au prix mensuel de 125 F H.T. ;
   - téléphone Numeris 2 G/T, au prix mensuel de 175 F H.T. ;
   - téléphone Numeris 2 G/M :
      - sans adaptateur (56 + 8), au prix mensuel de 215 F H.T. ;
      - avec adaptateur (56 + 8), au prix mensuel de 250 F H.T.
   La durée minimale de location-entretien des téléphones Numeris de seconde génération est fixée à douze mois.
La commission des prisonniers du Viet-Minh se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
   Les règles de fonctionnement de cette commission sont celles définies au chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé, complétées par les dispositions ci-après :
   a) La nouvelle convocation visée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret précité est adressée aux membres de la commission dans les cinq jours suivant la date de la réunion initiale ;
   b) La commission ne délibère valablement que si deux des membres visés au d de l'article 2 ci-dessus sont présents ;
   c) En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des prisonniers du Viet-Minh, qui donne les avis prévus à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
   Cette commission est ainsi composée :
   a) Deux représentants du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont l'un est désigné pour en être président ;
   b) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   d) Quatre personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition des associations nationales les plus représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh.
   En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission visés au d peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.
   Pour la constitution de la commission, un avis sur les droits au titre de prisonnier du Viet-Minh des personnes visées au d ci-dessus est donné par les personnes visées aux a, b, c ci-dessus, réunies en commission restreinte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée :
   - soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole ;
   - soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.
   Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements de sang et des analyses sérologiques effectués dans le cadre :
   - de l'enquête épidémiologique préalable ;
   - du dépistage sérologique de l'infection des élevages ;
   - du suivi sérologique des élevages reconnus infectés et dans lesquels un plan d'assainissement est ordonné par le préfet,

 en exécution de l'arrêté du 20 août 1983, de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 :
   8 F par prélèvement de sang ;
   14 F par analyse sérologique.
Sans préjudice des pénalités prescrites à l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé, toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat aux opérations de vaccination contre la maladie d'Aujeszky qu'il fait réaliser dans le cadre :
   - d'une vaccination d'urgence ordonnée par arrêté préfectoral lorsque la situation sanitaire l'exige ;
   - d'un plan d'assainissement d'un élevage reconnu infecté dans lequel la vaccination généralisée du cheptel est ordonnée par le préfet,

 en exécution des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 :
   3 F par animal vacciné.
L'Etat prend en charge la totalité du coût des prélèvements et analyses qu'il fait réaliser dans le cadre :
   - de la surveillance sérologique des porcs reproducteurs abattus prévue à l'article 18 de l'arrêté du 6 juillet 1990 ;
   - des enquêtes épidémiologiques réalisées lors de mise en évidence d'élevages infectés.
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements de sang et des analyses sérologiques effectués dans le cadre :
   - de l'enquête épidémiologique préalable ;
   - du dépistage sérologique de l'infection des élevages ;
   - du suivi sérologique des élevages reconnus infectés et dans lesquels un plan d'assainissement est ordonné par le préfet,

 en exécution de l'arrêté du ..., de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 :
   8 F par prélèvement de sang ;
   14 F par analyse sérologique.
Les indemnités allouées au propriétaire d'un cheptel porcin dont les animaux sont éliminés en application des textes pris pour l'exécution des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 sont fixées à 107 euros par suidé reproducteur abattu dans le délai requis suivant la notification de cette mesure par le directeur départemental des services vétérinaires.
   Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 euros par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
   En ce qui concerne l'abattage d'un porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante :
   Poids vif x 0,765 x (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 euro).
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements de sang et des analyses sérologiques effectuées dans le cadre :
   - de l'enquête épidémiologique préalable ;
   - du dépistage sérologique de l'infection des élevages ;
   - du suivi sérologique des élevages reconnus infectés et dans lesquels un plan d'assainissement est ordonné par le préfet,

 en exécution de l'arrêté du 20 juin 1996, de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris en application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 :
   1,22 euro par prélèvement de sang ;
   1,70 euro par analyse sérologique.
Les indemnités allouées au propriétaire d'un cheptel porcin dont les animaux sont éliminés en application des textes pris pour l'exécution des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990, sont fixées à :
   700 F par porc reproducteur en service, en cas d'abattage de tous les porcs reproducteurs et porcelets non sevrés de l'élevage, sous réserve que ceux-ci soient abattus dans un délai de trente jours suivant la notification de cette mesure par le directeur des services vétérinaires ;
   500 F par porc reproducteur en service, en cas d'abattage des seuls porcs reproducteurs sérologiquement positifs et de leurs porcelets non sevrés, sous réserve que ceux-ci soient abattus dans un délai de huit jours suivant la notification de cette mesure par le directeur des services vétérinaires.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 83 membres, soit : 
1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend : 
a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ; 
b) Des conseillers départementaux désignés par chaque conseil départemental parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ; 
c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ; 
2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend : 
a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ; 
b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ; 
c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ; 
d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges. 
3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend : 
a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ; 
b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ; 
c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ; 
d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges. 
Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 83 membres, soit :
1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend :
a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ;
b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ;
c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ;
2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend :
a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ;
b) Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ;
c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ;
d) Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges.
3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend :
a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ;
b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ;
c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;
d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges.
Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Le nombre de membres de chacun des comités de massif est le suivant :
83 pour le Massif central ;
69 pour le massif des Alpes ;
61 pour le massif des Pyrénées ;
49 pour le massif jurassien ;
49 pour le massif vosgien.
L'annexe au présent décret (annexe non publiée, consulter le fac-similé) précise la répartition des membres des comités de massif entre les catégories mentionnées à l'article 2.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Chacune des régions du massif y est représentée. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.
   La commission permanente élit son président au scrutin secret.
   Elle prépare les réunions du comité de massif. Les propositions et avis rendus en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée font l'objet d'une discussion préalable au sein de cette commission.
   Elle assure la synthèse des travaux des commissions et des groupes de travail créés en application de l'article 5.
   Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
   Elle peut être consultée sur toute question que lui soumet le comité de massif pour étude.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 77 membres, soit :
   1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend :
   a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ;
   b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ;
   c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ;
   2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend :
   a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ;
   b)   Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ;
   c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ;
   d)   Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges.
   3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend :
   a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ;
   b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ;
   c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;
   d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges.
   Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Pour les avis prévus à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée sur les projets d'unités touristiques nouvelles, le comité de massif constitue en son sein une commission spécialisée dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.
   Ses avis sont adoptés à la majorité des membres présents.
   Les maîtres d'ouvrage responsables du projet sont entendus à l'initiative de la commission ou à leur demande.
   La commission peut également entendre toute personne ou représentant d'organisme dont elle estime utile de recueillir les observations.
Les membres du comité de massif sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
   Les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
   Les membres du comité de massif des deuxième et troisième collèges sont nommés pour six ans.
   Le mandat est renouvelable. Tout membre qui cesse d'appartenir au comité de massif, quel qu'en soit le motif, est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité de massif est composé, selon la superficie des massifs, de 49 à 77 membres, soit :
   1° D'un collège d'élus locaux dont l'effectif est égal à plus de la moitié des membres du comité ; il comprend :
   a) Des conseillers régionaux désignés par chaque conseil régional ;
   b) Des conseillers généraux désignés par chaque conseil général parmi ceux qui sont élus dans un canton situé en tout ou partie dans le massif ;
   c) Des représentants des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des maires de France et des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes situées dans le massif, proposés par l'Association des communautés de France ;
   2° D'un collège de représentants des activités économiques ; il comprend :
   a) Des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par chacune des chambres consulaires, dans la limite de trois sièges pour chacune d'elles ;
   b)   Des représentants des organisations syndicales représentatives des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie, du sport ou du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de deux sièges pour chacun de ces trois secteurs ;
   c) Des représentants des organisations territoriales régionales ou départementales du tourisme ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges ;
   d)   Des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de travailleurs salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, proposés par ces organisations dans la limite de trois sièges.
   3° D'un collège de représentants d'associations, d'organismes gestionnaires de parcs et de personnalités qualifiées dans le domaine de la montagne ; il comprend :
   a) Des représentants des associations de tourisme et de sports de nature ;
   b) Des représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement et des représentants des fédérations régionales de chasse et de pêche ;
   c) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;
   d) Des personnalités qualifiées, dont une choisie pour sa connaissance scientifique de la montagne et une autre pour sa connaissance du développement local, dans la limite de quatre sièges.
   Le deuxième et le troisième collège disposent du même nombre de membres.
Le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation des coprésidents, qui arrêtent l'ordre du jour et fixent le lieu de la réunion.
   Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance.
   Le comité siège valablement lorsque la moitié des membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
   Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur est prépondérante.
Le nombre de membres de chacun des comités de massif est le suivant :
   77 pour le Massif central ;
   69 pour le massif des Alpes ;
   61 pour le massif des Pyrénées ;
   49 pour le massif jurassien ;
   49 pour le massif vosgien.
   L'annexe au présent décret précise la répartition des membres des comités de massif entre les catégories mentionnées à l'article 2.
Sont abrogés, à l'exception dans chaque cas de l'article 1er :
   1° Le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central ;
   2° Le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord ;
   3° Le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud ;
   4° Le décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Pyrénées ;
   5° Le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien ;
   6° Le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien.