Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses au ministère des armées ou son représentant ; 
Un médecin des armées désigné par le ministre des armées ; 
Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées. 
Le président, le médecin et les représentants des personnels affiliés peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur de l'action sociale des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
Le fonds de prévoyance militaire prévu à l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé est géré par la caisse des dépôts et consignations qui procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations et secours et au mandatement des sommes allouées. 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations présente annuellement un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds à la commission visée à l'article 2 ci-après.
La commission examine en outre toutes les questions concernant le fonds de prévoyance militaire qui lui sont soumises par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire : 
1° Les militaires de carrière : 
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article 53 de la Ioi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé : 
D'office ; 
Ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 22 avril 1974 susvisé ; 
c) En non-activité, dans l'une des situations définies aux articles 57 à 64 de la loi susvisée du 13 juillet 1972.
2° Les militaires engagés : 
a) En activité ; 
b) En congé du personnel navigant ; 
c) En service détaché, dans les conditions et sous les réserves visées au 1°-b ci-dessus ; 
d) En congé de longue durée pour maladie ou en congé de réforme temporaire pour raison de santé prévus aux articles 15 et suivants du décret du 20 décembre 1973 susvisé. 
3° Les militaires qui accomplissent leurs obligations légales dans les conditions prévues par le code du service national à savoir : 
a) Les jeunes gens accomplissant le service actif légal ; 
b) Les militaires appartenant à la disponibilité et à la réserve en cas de rappel, de maintien, ou de convocation pour les périodes d'exercice. 
4° Les officiers de réserve servant en situation d'activité. 
5° Les militaires servant à titre étranger. 
6° Les volontaires du service national féminin prévu par l'article L. 116 du code du service national.
Sont abrogés :
L'arrêté du 13 octobre 1959 modifié relatif aux conditions d'application du décret n° 59-1192 du 13 octobre 1959 modifié portant création d'un fonds de prévoyance militaire ;
L'arrêté du 17 février 1972 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires ;
L'arrêté du 17 mai 1972 relatif à l'alimentation du fonds social militaire.
La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article 4 du décret du 25 septembre 1973. 
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions, que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Le montant du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 4 % des taux normaux de cette indemnité allouée aux militaires non logés gratuitement. Ce pourcentage pourra être révisé sur proposition de la commission par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 7 seront précisées par une instruction du ministre des armées.
Peuvent bénéficier des allocations du fonds de prévoyance militaire prévues aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973 les ayants cause ci-après désignés : 
a) Le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps. Si l'intéressé a un ou plusieurs enfants mineurs, ou majeurs infirmes à charge, l'allocation lui est payée au taux Conjoint avec enfants à charge ; 
b) Les enfants mineurs ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. 
Par enfant, il faut entendre : 
1° Les enfants légitimes, nés ou conçus avant le décès du militaire ; 
2° Les enfants naturels reconnus, nés ou conçus avant le décès du militaire, à condition, en cas de reconnaissance judiciaire, que l'action soit intentée dans les deux années qui suivent le décès ; 
3° Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès du militaire : 
Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; 
Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée. 
4° Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur du militaire décédé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou, 377-I du code civil. 
Les allocations attribuées aux enfants mineurs ou infirmes qui sont légitimes, naturels reconnus ou adoptés dans les conditions ci-dessus précisées sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle mais, dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à allocation. 
c) Chacun des ascendants survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
Lorsque, au jour du décès, un ascendant ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions. 
Alors que les allocations du conjoint survivant et des orphelins sont calculées aux taux en vigueur à la date du décès du militaire, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension. 
Les ascendants ont un droit propre aux allocations du fonds de prévoyance militaire.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Cas soumis à la commission :
Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la caisse des dépôts et consignations au ministre des armées pour décision.
Les décisions prises par le ministre des armées sont communiquées par ses soins au ministre de l'économie et des finances qui dispose pour y faire opposition d'un délai de quinze jours courant de la date de notification desdites décisions. Passé ce délai, ces décisions sont exécutoires par la caisse des dépôts et consignations qui les notifie aux intéressés.
b) Cas hors commission :
La commission du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au ministre des armées l'attribution des allocations dans le cas où l'imputabilité du décès au service est manifeste.
Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.
Les décisions du ministre des armées prises sur les propositions soumises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance militaire font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.
Les recettes comprennent :
1° Le produit des prélèvements effectués sur l'indemnité pour charges militaires ;
2° Les sommes inscrites annuellement au budget au titre du fonds de prévoyance militaire ;
3° Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
4° Les dons et legs.
Les dépenses comprennent : 
1° Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;
2° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance militaire ;
3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités.
Peuvent bénéficier des allocations du fonds de prévoyance militaire prévues aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973 modifié les ayants cause ci-après désignés : 
a) Le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps. Si l'intéressé a un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes à charge, l'allocation lui est payée au taux conjoint avec enfants à charge ; 
b) Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti en application de l'article L. 17 b du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services. 
Par enfant, il faut entendre : 
1° Les enfants légitimes. 
2° Les enfants naturels reconnus. 
3° Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès du militaire : 
Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; 
Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée. 
4° Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur du militaire décédé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil. 
5° Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant. 
Les allocations attribuées aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes qui sont légitimes, naturels reconnus ou adoptés dans les conditions ci-dessus précisées sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle, mais, dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à allocation. 
c) Chacun des ascendants survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
Lorque, au jour du décès, un ascendant ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions. 
Alors que les allocations du conjoint survivant et des orphelins sont calculées aux taux en vigueur à la date du décès du militaire, les allocations d'ascendant sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire : 
1° Les militaires de carrière : 
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article 53 de la Ioi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé : 
D'office ; 
Ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 22 avril 1974 susvisé ; 
c) En non-activité, dans l'une des situations définies aux articles 57 à 64 de la loi susvisée du 13 juillet 1972.
2° Les militaires engagés : 
a) En activité ; 
b) En congé du personnel navigant ; 
c) En service détaché, dans les conditions et sous les réserves visées au 1°-b ci-dessus ; 
d) En congé de longue durée pour maladie ou en congé de réforme temporaire pour raison de santé prévus aux articles 15 et suivants du décret du 20 décembre 1973 susvisé. 
3° Les militaires qui accomplissent leurs obligations légales dans les conditions prévues par le code du service national à savoir : 
a) Les jeunes gens accomplissant le service actif légal ; 
b) Les militaires appartenant à la disponibilité et à la réserve en cas de rappel, de maintien, ou de convocation pour les périodes d'exercice. 
4° Les officiers de réserve servant en situation d'activité ; 
5° Les militaires servant à titre étranger ; 
6° Les volontaires du service national féminin prévu par l'article L. 116 du code du service national ;
7° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires de la poste aux armées.
Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article 2-1 du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.
La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973. 
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé : 
a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ; 
b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 50 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre de la défense ; Un membre représentant le chef d'état-major des armées ; 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.
Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense. 
Le président, le médecin et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. 
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973. 
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé : 
a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du décret du 25 septembre 1973 précité, ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ; 
b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 75 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire : 
1° Les militaires de carrière et les militaires engagés : 
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense ; 
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé :
-d'office ;
-ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 21 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 susvisé ; 
c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 à L. 4138-16 du code de la défense ; 
2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ; 
3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ; 
4° Les militaires servant à titre étranger ; 
5° Les militaires servant au titre de la réserve qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; 
6° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ; 
7° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Cas soumis à la commission :
Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la caisse des dépôts et consignations au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision.
b) Cas hors commission :
La commission du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes Ier et III de l'article 2 du décret précité, dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier de celles-ci sont manifestement remplies.
Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.
Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.
Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde. 
Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 7 seront précisées par une instruction interministérielle.
Dans les cas visés au b de l'article 10 ci-dessus, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par le paragraphe II de l'article 2 du décret précité, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Cas soumis à la commission :
Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la caisse des dépôts et consignations au ministre des armées pour décision.
Les décisions prises par le ministre des armées sont communiquées par ses soins au ministre chargé de l'économie et des finances qui dispose pour y faire opposition d'un délai de quinze jours courant de la date de notification desdites décisions. Passé ce délai, ces décisions sont exécutoires par la caisse des dépôts et consignations qui les notifie aux intéressés.
b) Cas hors commission :
La commission du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au ministre des armées l'attribution des allocations dont le taux est fixé aux paragraphex Ier et III de l'article 2 du décret précité, dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier de celles-ci sont manifestement remplies.
Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.
Les décisions du ministre chargé des armées prises sur les propositions soumises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques au ministère des armées ou son représentant ; 
Un médecin des armées désigné par le ministre des armées ; 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.
Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées. 
Le président, le médecin et les représentants des personnels affiliés peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur de l'action sociale des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973. 
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé : 
a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du décret du 25 septembre 1973 précité, ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ; 
b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 50 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère des armées ou son représentant ; 
Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre des armées ; Un membre représentant le chef d'état-major des armées ; 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.
Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre des armées. 
Le président, le médecin et les représentants des personnels affiliés peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur des actions sociales des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère des armées ou son représentant ; 
Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre des armées ; Un membre représentant le chef d'état-major des armées ; 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.
Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées. 
Le président, le médecin et les représentants des personnels affiliés peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur des actions sociales des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
Le montant du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire est fixé à 3 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde. Ce pourcentage pourra être révisé sur proposition de la commission par arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 7 seront précisées par une instruction du ministre des armées.
Dans les cas visés au b de l'article 10 ci-dessus, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par le paragraphe II de l'article 2 du décret précité, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques au ministère des armées ou son représentant ; 
Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre des armées ; 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique, désigné par le ministre chargé des armées.
Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées. 
Le président, le médecin et les représentants des personnels affiliés peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur de l'action sociale des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
Dans les cas visés à l'article 10 b susvisé, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations peut verser aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par le paragraphe II de l'article 2 du décret précité, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
La commission du fonds de prévoyance militaire prévue à l'article 6 du décret du 25 septembre 1973 susvisé est composée comme suit : 
Un conseiller d'État en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'État en service extraordinaire, désigné pour trois ans par le vice-président du Conseil d'État, président ; son mandat est renouvelable une fois ; 
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques au ministère des armées ou son représentant ; 
Un médecin des armées désigné par le ministre des armées ; 
Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées. 
Le président, le médecin et les représentants des personnels affiliés peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur de l'action sociale des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance militaire fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la caisse des dépôts et consignations.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Cas soumis à la commission :
Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la caisse des dépôts et consignations au ministre des armées pour décision.
Les décisions prises par le ministre des armées sont communiquées par ses soins au ministre chargé de l'économie et des finances qui dispose pour y faire opposition d'un délai de quinze jours courant de la date de notification desdites décisions. Passé ce délai, ces décisions sont exécutoires par la caisse des dépôts et consignations qui les notifie aux intéressés.
b) Cas hors commission :
La commission du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au ministre des armées l'attribution des allocations dont le taux est fixé au paragraphe I de l'article 2 du décret précité, dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier de celles-ci sont manifestement remplies.
Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.
Les décisions du ministre chargé des armées prises sur les propositions soumises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.
Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire : 
1° Les militaires de carrière : 
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé : 
D'office ; 
Ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 14 du décret du 22 avril 1974 susvisé ; 
c) En non-activité, dans l'une des situations définies aux articles 57 à 64 de la loi susvisée du 13 juillet 1972.
2° Les militaires engagés : 
a) En activité ; 
b) En congé du personnel navigant ; 
c) En service détaché, dans les conditions et sous les réserves visées au 1°-b ci-dessus ; 
d) En congé de longue durée pour maladie ou en congé de réforme temporaire pour raison de santé prévus aux articles 15 et suivants du décret du 20 décembre 1973 susvisé. 
3° Les militaires qui accomplissent leurs obligations légales dans les conditions prévues par le code du service national à savoir : 
a) Les jeunes gens accomplissant le service actif légal ; 
b) Les militaires appartenant à la disponibilité et à la réserve en cas de rappel, de maintien, ou de convocation pour les périodes d'exercice. 
4° Les officiers de réserve servant en situation d'activité ; 
5° Les militaires servant à titre étranger ; 
6° Les volontaires du service national féminin prévu par l'article L. 116 du code du service national ;
7° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires de la poste aux armées ;
8° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire au cours et à l'occasion de celles-ci.
La commission du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles 2 et 3 du décret du 25 septembre 1973. 
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution aux ayants cause du militaire décédé : 
a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé à l'article 2 du décret précité ; 
b) Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 3 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 50 % de celui des allocations visées au paragraphe I de l'article 2 du décret précité.
Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en activité :
   - l'inspecteur général des affaires étrangères ;
   - le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration ;
   - le directeur des ressources humaines ;
   - le directeur des affaires juridiques ;
   - le directeur des affaires économiques et financières.
   Le comité d'éthique comprend en outre cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère des affaires étrangères, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
   Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
   - de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
   - de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
   - à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.
   Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
   Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er, le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Dans tous les cas, cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du point 3.
   Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
   Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés par application du coefficient K défini ci-après.
   Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
   (Formule non reproduite, consulter le fac-similé)
   formule dans laquelle :
   1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
   2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
   3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
   1. Nombre et type de générateurs ;
   2. Puissance maximale installée ;
   3. Nombre et longueur des pales ;
   4. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
   5. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
   6. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
   7. Point de livraison ;
   8. Tension de livraison.
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent située à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
   S = (15 - N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
   S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,

 où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
   Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.