Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :
         A. - Textes généraux :
   Certaines lois et les décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;
   Les décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;
   Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;
   Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;
   Les instructions, circulaires, directives, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
   Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;
   Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel et, le cas échéant, leur texte intégral.
         B. - Mesures individuelles :
   Les décrets et arrêtés relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions :
   - des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, des chefs de service, des directeurs adjoints et des sous-directeurs à l'administration centrale ;
   - des membres du cabinet du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, des cabinets des ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères ;
   Les décrets et arrêtés portant délégation de signature ;
   Les décrets et arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères publiés au Journal officiel de la République française ;
   Les nominations de chefs de mission diplomatique et de poste consulaire ;
   Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires ;
   Les remises de lettres de créance des chefs de mission diplomatique étrangers accrédités auprès du Président de la République et l'exequatur des consuls étrangers en France.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :
   A. - Textes généraux :
   Les références de certaines lois, décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;
   Les références des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;
   Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;
   Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;
   Les instructions, circulaires, directives, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
   Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;
   Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel ;
   Les réponses aux questions écrites des parlementaires en tant qu'elles concernent le ministre des affaires étrangères, les ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères.
   B. - Mesures individuelles :
   Un extrait des arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
   Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatifs aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires.
Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est en vente à la Direction des Journaux officiels.
   En outre, il est mis à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
   A Paris :
   37, quai d'Orsay, 75700 Paris (direction des archives et de la documentation) ;
   32, rue La Pérouse, 75016 Paris (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Accueil et information des Français à l'étranger, Acife).
   A Nantes : 28, rue de Malville, 44036 NANTES CEDEX (sous-direction du personnel).
   A l'étranger : dans les chancelleries consulaires des missions diplomatiques et dans les postes consulaires.
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés - caisses mutuelles régionales*] et par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale [*caisses autonomes d'allocation vieillesse des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales*] sont habilités à user de la procédure prévue par l'article 2020-A du Code général des impôts.
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés - caisses mutuelles régionales*], par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale [*caisses autonomes d'allocation vieillesse des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales*] et par l'article 3 de la loi modifiée n° 48-50 du 12 janvier 1948 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du Livre des procèdures fiscales.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur est fixé ainsi qu'il suit : 
Directeur régional de 2e classe : 
3e échelon : indice brut 1 015 ;
 2e échelon : indice brut 966 ;
1er échelon : indice brut 901.
Attaché régional : 
5e échelon : indice brut 852 ;
4e échelon : indice brut 801 ;
3e échelon : indice brut 750 ;
 2e échelon : indice brut 691 ;
1er échelon : indice brut 642.
Une commission nationale suit l'activité du centre national et des bureaux régionaux de fret.

    Elle entend les rapports de gestion présentés par le président du centre national, reçoit communication régulière des comptes rendus d'activité et financiers des bureaux régionaux de fret ainsi que les informations et études relatives aux déséquilibres des trafics entre les différentes régions et à la productivité des transports routiers.

    Elle comprend [*composition*] en qualité de membres titulaires  :

    Trois représentants des transporteurs routiers, désignés par le comité national routier ;

    Trois représentants des commissionnaires de transport, désignés par le comité national des commissionnaires de transport ;

    Un représentant des intérêts généraux du commerce et de l'industrie, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie ;

    Un représentant des intérêts généraux de l'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture ;

    Un représentant de l'union des offices des transports et des postes et télécommunications, désigné par cette dernière.

    Elle comprend en outre autant de membres suppléants pour chacune de ces catégories.
Les bureaux régionaux de fret assurent l'information des professionnels et des usagers du transport routier, sur les besoins et les ressources, sur le trafic et sur les prix pratiqués. Ils enregistrent et rapprochent les offres et les demandes qui leur sont présentés pour des transports au départ d'une localité de leur circonscription et enregistrent les contrats librement conclus en conséquence de ce rapprochement. Ils sont les correspondants des autres bureaux régionaux de fret.

    Ils peuvent, avec l'accord et sous l'autorité du centre national mentionné à l'article 7 ci-après, participer à l'étude et à la réalisation des centres routiers qui ont pour objet l'amélioration de la productivité des transports routiers de marchandises notamment par des installations permettant le stationnement, l'entretien et l'approvisionnement des véhicules, l'accueil et l'hébergement des transporteurs et de leurs agents, l'implantation des bureaux régionaux de fret, des professionnels du transport, ainsi que des organismes professionnels ou publics susceptibles de faciliter l'organisation et le fonctionnement des transports routiers de marchandises.
Les commissionnaires de transport et les courtiers de fret sont tenus de leur présenter ou de leur déclarer la totalité de leurs offres de fret dans les conditions définies par le règlement intérieur des bureaux régionaux de fret, visé à l'article 5 ci-après.

    Les commissionnaires sont dispensés de ces obligations pour les envois qu'ils confient aux transporteurs avec lesquels ils sont liés par contrat conformément au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 12 du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié.
En vue d'assurer le bon fonctionnement du marché des transports routiers de marchandises, des bureaux régionaux de fret sont institués par le ministre des travaux publics et des transports après avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture ainsi que du centre national et de la commission nationale des bureaux de fret visés aux articles 7 et 8 ci-après.

    Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixent la circonscription et le siège de l'établissement principal et des succursales de chaque bureau.
Un centre national dirige et contrôle l'action et l'administration des bureaux régionaux de fret. Il approuve leurs budgets et leurs comptes dont il surveille l'exécution.

    Il assure la péréquation de leurs charges et gère le compte ouvert à cet effet. Il ratifie la nomination et le licenciement des directeurs.

    Il rassemble en permanence et diffuse les renseignements et les études relatifs aux déséquilibres des trafics régionaux et à la productivité des transports routiers.

    Il peut participer directement à l'étude et à la réalisation des centres routiers mentionnés à l'article 2. Il dirige et coordonne l'action des bureaux régionaux de fret en cette matière.

    Le centre national est doté de la personnalité civile. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, il est composé en nombre égal de membres représentant les transporteurs et les commissionnaires de transport.

    Il est renouvelé tous les trois ans.

    Le président et le président délégué sont choisis par les membres du centre national des bureaux de fret, au scrutin secret, l'un parmi les représentants des transporteurs routiers, l'autre parmi ceux des commissionnaires de transport. Ils exercent alternativement leurs fonctions pendant un an.

    Ils sont assistés d'un bureau auquel le centre peut déléguer certaines de ses attributions.

    Un comité consultatif, composé des présidents et des présidents délégués des bureaux régionaux de fret, se réunit au moins une fois par an, sur convocation du centre national des bureaux régionaux de fret, pour l'entendre sur la gestion des bureaux régionaux de fret et lui présenter ses observations sur la politique suivie par le centre national des bureaux régionaux de fret et sur les problèmes soulevés.

   Les modalités de gestion du centre national sont déterminées par un règlement intérieur établi par ses soins et approuvé par le ministre des travaux publics et des transports après avis de la commission nationale des bureaux de fret.

    Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions dans lesquelles le centre national effectue des prélèvements sur les recette procurées aux bureaux régionaux de fret par la redevance prévue à l'article 5 ci-dessus et répartit le produit de ces prélèvements après déduction de ses frais de fonctionnement et constitution d'un fonds de réserve.

    Le centre national est placé sous le contrôle du ministre des travaux publics et des transports qui peut, dans un délai de dix jours faire opposition à ses décisions.

    Le directeur des transports terrestres au ministère des travaux publics et des transports ou son représentant assiste aux réunions du centre national en qualité de commissaire du Gouvernement.

    Il peut demander l'inscription, à l'ordre du jour des séances de toute question qu'il juge utile ; il peut également provoquer la réunion du centre.
Un règlement intérieur établi par le centre national et approuvé par le ministre des travaux publics et des transports, après avis de la commission nationale, détermine les règles de fonctionnement des bureaux et notamment :

    La nature, le poids minimum et la distance de transport des envois soumis au passage par les bureaux régionaux de fret ;

    Les conditions dans lesquelles sont présentées ou déclarées les offres de fret par les commissionnaires de transport et les courtiers et formulées les demandes de fret par les transporteurs routiers ;

    Les règles d'appairage des offres et des demandes de fret.

    Ce règlement fixe également l'assiette et les taux d'une redevance qui est perçue en rémunération de leur intervention, par les bureaux, sur les opérations qui y sont réalisées ou enregistrées ; cette redevance est supportée, à parts égales, par les parties intéressées.

    Elle peut être utilisée pour assurer le financement de la participation des bureaux de fret à la réalisation des centres routiers mentionnés à l'article 2.
Sur proposition du centre national et après avis de la commission nationale, le ministre des travaux publics et des transports pourra astreindre par arrêté les transporteurs, dont le centre d'exploitation est situé en dehors de la circonscription de certains bureaux régionaux de fret à déclarer les transports qui leur auront été confiés au départ des circonscriptions de ces bureaux par leur propre clientèle.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de l'une des maladies mentionnées à l'article 1er est tenu d'en faire la déclaration immédiatement. La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de l'existence de l'une de ces maladies.
   La déclaration est faite au préfet du département où se trouve l'animal et au maire de la commune.
Le compte du syndicat est préparé par le directeur général selon un modèle approuvé par le ministre de l'économie et du finances.
   Il est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil d'administration pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d'année.
   Le compte est soumis au conseil d'administration qui en délibère avant le 1er avril de l'année suivant celle à laquelle il s'applique et immédiatement communiqué au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle financier des transports qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leur avis.
   Si, dans ce délai, le commissaire du Gouvernement ou le chef de la mission de contrôle financier des transports n'a pas émis d'avis défavorable, le compte est considéré comme approuvé.
   Dans le cas contraire, il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur.
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le directeur général au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis. Ils sont ensuite immédiatement communiqués au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle financier des transports qui disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition.
   Si, dans ce délai, le commissaire du Gouvernement ou le chef de la mission de contrôle financier des transports n'ont pas fait opposition, le budget et le tableau des effectifs annexé sont considérés comme approuvés. Dans le cas contraire, ils sont soumis à l'approbation du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
   Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
   L'agent comptable, chef des services de la comptabilité du syndicat des transports d'Ile-de-France est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports. Il a la qualité de comptable public.
   Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances.
Le compte du syndicat est préparé par le directeur général selon un modèle approuvé par le ministre de l'économie et des finances.
   Il est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport de gestion du conseil d'administration pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d'année.
   Le compte est soumis au conseil d'administration qui en délibère avant le 1er avril de l'année suivant celle à laquelle il s'applique et immédiatement communiqué au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle financier des transports qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leur avis.
   Si, dans ce délai, le commissaire du Gouvernement ou le chef de la mission de contrôle financier des transports n'a pas émis d'avis défavorable, le compte est considéré comme approuvé.
   Dans le cas contraire, il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur.
Le directeur général est nommé par décret sur la proposition du ministre chargé des transports.
   Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux réunions des commissions.
   Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration et assure la direction administrative de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il représente le syndicat en justice. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 7.
   Il rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier, et notamment des transactions qu'il a passées.
   Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du syndicat.
Les frais de fonctionnement du syndicat sont couverts par des cotisations de la régie autonome des transports parisiens, de la Société nationale des chemins de fer français et des entreprises de transports public routier de voyageurs, voies ferrées d'intérêt local, tramways et transports assimilés, autres que la régie autonome des transports parisiens et dont les services intéressent la région des transports parisiens.
   Ces cotisations sont proportionnelles aux recettes d'exploitation réalisées au cours de l'avant-dernier exercice dans la région des transports parisiens par chacun des organismes assujettis.
   Leur taux est fixé, pour chaque exercice, par arrêté du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur de façon à couvrir les frais d'assiette et de perception.
Sous réserve des dispositions du présent décret, la gestion financière et comptable du syndicat des transports d'Ile-de-France est assurée, conformément aux dispositions des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le budget du syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses :
   a) Les frais de fonctionnement du syndicat ;
   b) Les subventions temporaires visées au troisième alinéa du IV de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
   c) Les charges résultant de la participation du syndicat aux programmes d'investissement visés à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
   d) Les contributions aux entreprises de transport de voyageurs ;
   e) Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
   f) Les dépenses diverses.
   Un tableau des effectifs est annexé au budget. Les frais de mission et de déplacement sont remboursés conformément aux dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif de certains organismes subventionnés.
   Le taux des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et le taux des vacations allouées aux rapporteurs sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
   Le budget comprend les recettes telles qu'elles sont définies à l'article 1er bis de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
En Ile-de-France, les attributions des comités techniques départementaux en matière de services réguliers de transports publics de voyageurs prévues par le décret du 14 novembre 1949 et les textes subséquents sont exercées par une commission technique constituée dans les conditions prévues à l'article 6, cette commission comprenant en outre obligatoirement des représentants de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et de l'organisation professionnelle la plus représentative des transporteurs routiers de voyageurs en Ile-de-France. Dans la même région et en la même matière, les pouvoirs attribués aux préfets sont exercés par le conseil d'administration du syndicat.
   La commission technique prépare pour les services réguliers de voyageurs, y compris les taxis collectifs, un plan de transports qui est approuvé par le conseil d'administration du syndicat.
   Il est adressé pour information aux comités techniques des départements intéressés.
   Pour les services occasionnels, les plans de transports continuent à être établis par les comités techniques départementaux, le conseil d'administration du syndicat pouvant toutefois imposer à ceux de ces services qui ne sortent pas de l'Ile-de-France, sur proposition de la commission technique, des conditions d'exploitation propres à éviter qu'ils ne fassent concurrence aux services réguliers.
   Lorsqu'un service régulier se trouve fixé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France et que les comités techniques départementaux intéressés par la partie du service extérieure à la région déclarent s'en remettre à la décision du syndicat, ce dernier statue pour l'ensemble du service en conformité des dispositions du présent décret.
   Toutes les difficultés qui pourraient résulter de la coexistence des règles de coordination de droit commun et de celles applicables en Ile-de-France sont soumises pour décision au ministre des travaux publics et des transports.
Les membres du conseil d'administration du syndicat, ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les services de transport en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdits services pour des marchés de travaux ou de fournitures. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces services ou à ces entreprises. Les membres du conseil d'administration du syndicat représentant une collectivité territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil lorsqu'elles sont relatives aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée que le syndicat envisage de conclure avec cette collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent des fonctions.
Sous réserve des droits du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration du syndicat se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt du syndicat l'exige et au moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.
   Le président arrête l'ordre du jour, qui doit être porté à la connaissance des membres du conseil, du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle financier des transports, en principe dix jours au moins à l'avance. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.
   Les affaires soumises à l'examen du conseil sont rapportées par un de ses membres ou par un rapporteur désigné par le président.
   Le conseil peut entendre les représentants des transporteurs ou toute autre personne dont l'audition serait jugée utile par le président.
   Les séances ne sont pas publiques.
Les présidents du conseil régional, du conseil de Paris et des conseils généraux d'Ile-de-France et les ministres intéressés communiquent au ministre chargé des transports le nom de leurs représentants au conseil d'administration du syndicat conformément aux dispositions de l'article 1 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé. Le ministre chargé des transports arrête la liste des membres du conseil d'administration et fixe la date à partir de laquelle ils exercent leurs fonctions.
   Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause, sont remplacés dans les formes prescrites pour leur nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été désignés.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président nommé par le ministre chargé des transports préside les séances du conseil d'administration.
   Tout administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
   Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration reçue en application de l'alinéa précédent.
   Le ministre des travaux publics et des transports peut mettre fin par arrêté au mandat des administrateurs qui n'auraient pas assisté au cours d'une année à la moitié au moins des séances du conseil.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la décision n'étant valable que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou y sont représentés.
   Si le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante à la majorité des membres présents, ou représentés.
   Les votes ont lieu à main levée. Ils doivent toutefois intervenir au scrutin secret si deux membres présents le demandent.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux dont le texte est arrêté par le président de séance et soumis à l'approbation du conseil.
Le conseil d'administration arrête la politique générale du syndicat et règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   Le conseil d'administration peut déléguer à la commission prévue à l'article 9 du présent décret certaines décisions relatives à l'inscription au plan de transport et à une commission instituée en vertu de l'article 6 du présent décret l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe et sous réserve d'un accord unanime de ses membres.
   Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
   Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et font l'objet de décisions du conseil d'administration :
   - l'approbation du budget et du tableau des effectifs, de leurs modifications ainsi que du compte annuel ;
   - l'approbation du plan d'organisation des services du syndicat ;
   - l'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles 5, 6 et 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
   - l'approbation des décisions prises en matière de politique tarifaire qui ne sont pas des modalités d'application ;
   - la définition des opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
   - la définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet ;
   - l'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ;
   - l'attribution de subventions pour les projets d'investissement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article ;
   - l'approbation des contrats, marchés et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
   - l'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
   - l'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Les affaires ressortissant à la compétence du syndicat peuvent, préalablement à la délibération du conseil d'administration, être soumises par celui-ci à l'avis de commissions techniques composées d'administrateurs désignés au sein du conseil par celui-ci. Chaque commission technique est présidée par un administrateur élu par le conseil d'administration.
   Les administrateurs désignés pour ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
Les augmentations résultant des actions en revision introduites en application de l'article 27 du décret susvisé du 30 septembre 1953 sont, sauf accord des parties, limitées chaque semestre à une majoration de 20 % par rapport au loyer du semestre précédent. Le point de départ de la première majoration est la date de la demande en revision.
       La valeur locative équitable mentionnée à l'article 23 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'à la date à laquelle les majorations successives prévues à l'alinéa précédent auront permis d'en atteindre le montant. Toutefois, cette valeur sera exigible dès le semestre qui précède immédiatement : 1° l'expiration de la période de revision triennale en cours ; 2° la date d'expiration du bail résultant soit de la convention des parties, soit d'un congé régulier en cas du bail fait sans durée déterminée, lorsque, dans ces deux hypothèses, le bail prend fin avant le terme de la période triennale considérée.
L'emploi de la céruse, du sulfate de plomb, de l'huile de lin plombifère et de tout produit spécialisé renfermant de la céruse ou du sulfate de plomb est interdit dans tous les travaux de peinture en bâtiment, de quelque nature qu'ils soient, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1969, l'emploi de détonateurs est autorisé à l'intérieur du trou de mine pour l'amorçage des mines verticales de plus de 6 mètres de longueur et d'un diamètre d'au moins 50 mm, dans les travaux à ciel ouvert des mines et des carrières.
   2. Par dérogation aux dispositions des articles :
   - 223 (§ 1) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
   - 184 (§ 1) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;
   - 10 (premier alinéa) du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959,

 chaque charge d'explosif peut être amorcée par une ou deux charges amorces munies chacune d'un ou deux détonateurs.
   3. Par dérogation aux dispositions des articles :
   - 223 (§ 3) du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
   - 184 (§ 3) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;
   - 10 (2e alinéa) du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959 ;
   - 4 de l'arrêté du 12 mars 1959 ;
   - 4 de l'arrêté du 4 janvier 1960,

 les détonateurs peuvent être placés dans une position autre que postérieure, sous réserve des prescriptions fixées à l'article 4 ci-après.
   4. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 7 octobre 1969, la longueur du bourrage final des mines amorcées conformément aux paragraphes 1 et 2 peut être réduite à la moitié de l'épaisseur de la tranche à abattre.
La mise en oeuvre des explosifs selon les pratiques autorisées par le présent arrêté doit :
   - faire l'objet d'un plan de tir établi par un ingénieur ou un spécialiste et arrêté par l'exploitant ;
   - être confiée à du personnel qualifié ayant reçu une formation spécifique et habilité par l'exploitant.
1. Chaque charge amorce est constituée :
   - soit d'un bousteur conçu à cet usage et pourvu d'un ou deux détonateurs ;
   - soit d'une cartouche d'explosif dans laquelle sont insérés un ou deux détonateurs.
   2. Une charge amorce est obligatoirement placée à la base de chaque charge d'explosif.
   La seconde charge amorce, si elle existe, est obligatoirement placée en tête de la charge d'explosif.
   3. Lorsque la charge amorce est confectionnée à partir d'une cartouche d'explosif, le ou les détonateurs doivent être insérés obliquement, en direction de la charge d'explosif :
   - au niveau du tiers inférieur de la cartouche pour une charge amorce postérieure ;
   - au niveau du tiers supérieur pour une charge amorce antérieure.
   4. Les charges amorces doivent être préparées de façon telle que lors de leur mise en place dans le trou de mine :
   - les détonateurs soient protégés des chocs et ne puissent se désolidariser de l'ensemble ;
   - les tiges ou tubes de transmission de la détonation ne soient pas détériorés.
   5. Pour la mise en place de la charge amorce dans le trou de mine :
   - le rapport entre la résistance de rupture à la traction statique du moyen de suspension et le poids de la charge amorce doit être au moins égal à 3 :
   - toutes précautions doivent être prises afin d'éviter une chute intempestive ou une sollicitation excessive, notamment en cas de coincement.
Lorsqu'il est fait usage de détonateurs électriques :
   - ceux-ci doivent être insensibles à un courant de 0,5 A ;
   - ils doivent être de classe I ou II au regard du risque de départ intempestif par décharge électrostatique ;
   - leurs tiges doivent être renforcées pour résister à l'abrasion ;
   - toute épissure des tiges est interdite dans le trou de mine.
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour des motifs de sécurité.
   Tout incident technique tel que ratés, ruptures de moyens de suspension doit être noté dans un registre.
   Tout incident mettant en cause la sécurité doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
1. Le diamètre des cartouches chargées par chute libre doit être supérieur à 75 p. 100 du diamètre du trou mais inférieur au diamètre du trou diminué de 10 mm.
   2. Lorsque le diamètre du trou de mine est supérieur à 150 mm, la première cartouche qui suit la charge amorce ne doit pas être mise en place par chute libre.
   3. Lorsque le diamètre du trou est inférieur ou égal à 150 mm, la première cartouche mise en place au-dessus de la charge amorce ne peut être chargée en chute libre que si les conditions suivantes sont respectées :
   - dans le cas où la charge amorce est un bousteur, celui-ci doit être autorisé par le ministre chargé des mines sur avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières ;
   - dans le cas où la charge amorce est préparée à partir d'une cartouche, celle-ci doit répondre aux mêmes conditions de diamètre et de longueur que les cartouches chargées par chute libre et la masse de la première cartouche doit être limitée à 3,5 kg.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes de la famille des solanacées (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) originaires et en provenance de tous pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : aucun symptôme de Stolbur ne doit avoir été observé depuis le début de la dernière période complète de végétation sur les végétaux du champ de production.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux assorti, pour les envois de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, de la déclaration supplémentaire suivante :
   "Plantes indemnes de Stolbur".
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants de betterave (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) originaires et en provenance des pays suivants : République fédérale d'Allemagne, République démocratique allemande, Pologne, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Constatation officielle que :
   a) Aucune contamination par le Beet leaf curl virus n'a été connue dans les régions de production ;
   b) Il n'a été observé aucun symptôme de Beet leaf curl virus depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le lieu de production et dans un rayon de 5 kilomètres.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plantes et parties de plantes de houblon (n° 06-02 du tarif des douanes) originaires et en provenance de tous pays est subordonnée au respect des dispositions suivantes : les pieds mères sur lesquels les boutures ont été prélevées ainsi que les plants de houblon doivent avoir fait l'objet d'une inspection officielle en culture durant la dernière période de végétation et ne pas avoir été reconnus contaminés par la verticilliose du houblon provoquée par Verticillium albo-atrum.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de semences de pois (Pisum sativum L.) (n° 07-05 A ex I du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous les pays est autorisée sous réserve des conditions suivantes :
   Constatation officielle :
   - soit qu'aucune contamination par Pseudomonas pisi n'a été connue pendant une période appropriée dans la région de production ;
   - soit qu'il n'a été observé aucun symptôme de Pseudomonas pisi depuis le début de la deuxième période complète de végétation sur les végétaux du champ de production.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de semences de tomates (Solanum lycopersicum) (n° 12-03 ex E du tarif des douanes) en provenance de tous pays sur le territoire douanier est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Constatation officielle :
   1. Que les semences ont été obtenues au moyen d'une méthode appropriée d'extraction à l'acide ou d'une méthode équivalente définie conformément à la procédure prévue à l'article 16, et
   2. a) Que les semences proviennent de régions où l'apparition de Corynebacterium michiganense, Xanthomonas vesicatoria ou Potato spindle tuber viroid n'est pas connue, ou
   b) Qu'aucun symptôme de maladies causées par ces organismes nuisibles n'a été observé sur le champ de production depuis le début de la dernière période complète de végétation, ou
   c) Que les semences ont été soumises à un test officiel concernant au moins les organismes susvisés, effectué sur un échantillon représentatif et utilisant des méthodes appropriées et se sont révélées, lors de ce test, exemptes de ces organismes (a).
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux assorti, pour les envois de pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, de la déclaration supplémentaire suivante :
   "Les semences sont exemptes de Potato spindle tuber virus".
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de végétaux de glaïeuls (genre Gladiolus) (n° Ex 06-01 du tarif de douanes) originaires ou en provenance de tous pays est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Constatation officielle que :
   a) Les végétaux ne sont pas originaires d'un pays cité à l'annexe II, ou bien
   b) Il n'a pas été observé de symptôme de Uromyces spp depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants et boutures de chrysanthème (Chrysanthemum), d'oeillet (Dianthus) et de pélargonium (Pelargonium) (n°s 06-02 A Ex II et 06-02 Ex D du tarif des douanes) à l'exception des fleurs coupées et des semences, est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes, sans préjudice des conditions fixées aux autres articles du présent arrêté :
   Constatation officielle que :
   a) Il n'a été observé aucun symptôme de la présence d'Epischoristodes acerbella, de Spodoptera littoralis, de Spodoptera lutura et de Helicoverpa armigera depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production, ou bien
   b) Les végétaux ont subi avant expédition et sous le contrôle du service phytosanitaire du pays exportateur un traitement approprié contre les organismes nuisibles précités.
   Tout envoi de plants et boutures doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux portant mention, dans le cartouche prévu à cet effet, des caractéristiques du traitement éventuellement effectué : dénomination de la matière active, dose d'emploi utilisée.
L'importation sur tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants et boutures de chrysanthème (genre Chrysanthemum) (n° 06-02 A Ex II et n° 06-02 Ex D du tarif des douanes), à l'exception des fleurs coupées et des semences, est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
   Constatation officielle que :
   a) Les végétaux sont de la troisième génération au plus à partir de matériel qui s'est avéré exempt de Chrysanthemum stunt virus lors de tests virologiques, ou bien qu'ils proviennent directement d'un matériel dont un échantillon représentatif d'au moins 10 p. 100 s'est avéré exempt de Chrysanthemum stunt virus lors d'un examen officiel effectué au moment de la floraison ;
   b) Les plants et les boutures proviennent d'établissements inspectés officiellement au moins une fois par mois durant les trois mois précédant l'expédition et dans lesquels il n'a été observé aucun symptôme de rouille blanche du chrysanthème (Puccinia horiana) pendant cette période, et dans la proximité immédiate desquels aucune apparition du symptôme de P. horiana n'a été décelée pendant les trois mois précédant l'expédition ;
   c) Dans le cas de boutures non racinées, il n'est apparu aucun symptôme de Didymella chrysanthemi ni sur les boutures, ni sur les végétaux dont proviennent les boutures ;
   d) Dans le cas de boutures racinées, aucun symptôme de Didymella chrysanthemi n'a été observé sur les boutures, ni dans les cultures adjacentes.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux délivré moins de quarante-huit heures avant le moment déclaré de l'expédition du champ de production.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de bulbes de tulipes et de narcisses (genre Tulipa et Narcissus) (n° 06-01 Ex A et n° 06-01 C Ex I du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous pays est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de Ditylenchus dipsaci depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
Si l'apparition de Xiphinema americanum ou d'autres vecteurs de Tomato ringspot virus est connue dans le pays d'origine, pour autant qu'il figure en annexe I, l'introduction des plants visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée à l'application des dispositions suivantes :
   Constatation officielle que :
   a) Les boutures et les plants proviennent directement de pépinières non contaminées par le Tomato ringspot virus, ni dans le sol ni sur les végétaux ;
   b) Les plants sont de la deuxième génération au plus à partir de souches d'origine qui se sont avérées exemptes du Tomato ringspot virus lors de tests virologiques officiellement agréés.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
Si l'apparition de Xiphinema americanum ou d'autres vecteurs du Tomato ringspot virus n'est pas connue dans le pays d'origine, pour autant qu'il figure en annexe I :
   Constatation officielle que :
   a) Les boutures et les plants proviennent directement de pépinières non contaminées par Tomato ringspot virus, ou bien
   b) Ils sont de la quatrième génération au plus à partir de la souche d'origine qui s'est avérée exempte de Tomato ringspot virus lors de tests virologiques officiellement agréés.
   Tout envoi doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.