Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, au sein de la Régie nationale des usines Renault, un fonds de stabilisation du marché.
   Ce fonds a pour objet d'intervenir sur le marché en achetant ou en vendant des actions, des coupures d'actions ou des droits de souscription ou d'attribution en vue de faire face à des déséquilibres momentanés entre l'offre et la demande et d'éviter des fluctuations de cours excessives.
   La Régie affecte chaque année au fonds de stabilisation du marché une somme égale au minimum à 1 p. 100 [*pourcentage*] de ses bénéfices nets, jusqu'à ce que la dotation du fonds ait atteint 10 p. 100 du montant nominal des actions en circulation.
   Le fonds est administré par la commission de surveillance prévue à l'article précédent. Il est doté d'une comptabilité distincte.
   La Régie exécute les décisions de la commission et tient la comptabilité des opérations du fonds.
Les actions de la Régie, qui feront l'objet d'une mutation en cas de décès au profit d'une personne autre que le conjoint ou un descendant en ligne directe du titulaire membre ou ancien membre du personnel, doivent être cédées par les ayants droit dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation. Toutefois, s'il y a lieu à partage entre des héritiers habilités à conserver des actions de la Régie et des héritiers tenus de céder lesdites actions et si des actions de la Régie sont attribuées à ces derniers, le délai de six mois ne court qu'à compter de la date du partage.
   Les actions mentionnées au présent article qui n'auront pas été cédées dans le délai fixé cessent, à compter de la date d'expiration de ce délai, de donner droit aux dividendes. A compter de la même date, leurs détenteurs cessent également d'avoir le droit de participer aux augmentations du capital.
   Lorsque les actions sont cédées après l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier, les acquéreurs ont droit aux dividendes mis en paiement après la date de la cession et peuvent participer aux augmentations de capital réalisées après cette date, à moins que le délai de souscription ne soit expiré.
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.
Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.
   Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont normalement placés sous l'autorité d'un ingénieur en chef. Ils sont plus spécialement chargés, dans un service de l'Etat ou de l'office national des forêts, de postes particulièrement importants tels que la direction d'une section dans une direction départementale de l'agriculture ou d'un centre de gestion de l'office national des forêts.
La gestion administrative du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est assurée par un bureau commun relevant conjointement du directeur général ou directeur chargé du personnel à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du directeur général de l'office national des forêts.
   La commission administrative paritaire centrale du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est instituée conformément aux dispositions du décret n° 59-307 du 14 février 1959. Les représentants de l'administration au sein de cette commission comprennent des représentants du ministère de l'agriculture et des représentants de l'office national des forêts en nombre proportionnel aux effectifs d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts respectivement affectés au ministère de l'agriculture et à cet établissement public, sans que le nombre des représentants de l'une de ces administrations puisse être inférieur à un, quelle que soit la formation dans laquelle siège la commission.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être placés en position de détachement, dans un emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau.
   "Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   "Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
   "Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   "Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   "Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 28 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, il sera créé deux commissions administratives paritaires locales placées l'une auprès du chef de service chargé des personnels à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, l'autre auprès du directeur chargé des personnels à la direction générale de l'office national des forêts, compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts affectés respectivement au ministère de l'agriculture et à l'office national des forêts.
   Ces deux commissions fonctionneront dans les conditions prévues à l'article 26 du décret précité du 14 février 1959 et recevront compétence propre en matière disciplinaire.
   La commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts mis à la disposition du directeur général de l'office national des forêts constituera la commission spéciale prévue en matière de mutation à l'article 19 du décret n° 85-1085 du 7 décembre 1965.
Les ingénieurs des travaux du eaux et forêts sont nommés par arrêté ministériel et recrutés :
   1° Pour 70 p. 100 des postes à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur scolarité à l'école nationale du ingénieurs des travaux des eaux et forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques forestières :
   "2° Pour 20 p. 100 des postes à pourvoir parmi les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-dessus."
   "3° Pour 10 p. 100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de mathématiques spéciales, soit d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires. La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 12 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique après consultation du directeur général de l'Office national des forêts. L'organisation de ce concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Les emplois qui ne sont pas pourvus par cette voie s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1° du premier alinéa du présent article.
   "Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir. Seuls peuvent bénéficier de cette disposition les candidats figurant sur la liste établie par le jury de l'examen professionnel."
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont tenus au port d'un uniforme :
   Lorsqu'ils sont mis à la disposition de l'office national des forêts ;
   Lorsqu'ils exerçent les attributions de procédure pénale visées à l'article 1er du présent décret.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle et les insignes de cet uniforme.
Les ingénieurs des travaux du eaux et forêts sont nommés par arrêté ministériel et recrutés :
   1° Pour 70 p. 100 des postes à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur scolarité à l'école nationale du ingénieurs des travaux des eaux et forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques forestières :
   2° Pour 20 p. 100 des postes à pourvoir parmi les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-dessus.
   3° Pour 10 p. 100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de mathématiques spéciales, soit d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires. La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 12 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique après consultation du directeur général de l'Office national des forêts. L'organisation de ce concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Les emplois qui ne sont pas pourvus par cette voie s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1° du premier alinéa du présent article.
   Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir. Seuls peuvent bénéficier de cette disposition les candidats figurant sur la liste établie par le jury de l'examen professionnel.
Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2° du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, les techniciens, du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent justifier au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'avoir pas atteint à cette même date, le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
   Les ingénieurs des travaux des  eaux et forêts recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
   Les modalités de l'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation du directeur général de l'office national des forêts.
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils ont vocation à servir en position normale d'activité dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du code rural, à l'Office national des forêts, ainsi que dans d'autres administrations ou établissements publics administratifs de l'Etat désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration intéressée. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public administratif concerné. Les affectations à l'Office national des forêts sont prononcées après consultation du directeur général de cet office.
   Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts exercent normalement, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les fonctions de nature technique ou économique relatives à la gestion et à l'équipement des forêts, à l'économie forestière, à la poursuite de l'inventaire forestier, à la protection et à l'amélioration du milieu naturel, à la chasse et à la pêche. Ils sont, en particulier, chargés de l'étude et de la direction des travaux de toute nature afférents à ces tâches.
   En outre, ils exercent dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture, les attributions de procédure pénale prévues à l'article 1er du décret n° 66-72 du 22 janvier 1966.
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
   Ils ont vocation à servir en position normale d'activité, soit dans les services du ministère de l'agriculture et du développement rural et les établissements d'enseignement ou de recherches qui y sont rattachés, soit à l'office national des forêts, soit dans d'autres administrations de l'Etat désignées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration intéressée. L'affectation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts dans une des administrations ainsi désignées est prononcée par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre dont dépend cette administration, après consultation du directeur général de l'office national des forêts.
   Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts exercent normalement, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les fonctions de nature technique ou économique relatives à la gestion et à l'équipement des forêts, à l'économie forestière, à la poursuite de l'inventaire forestier, à la protection et à l'amélioration du milieu naturel, à la chasse et à la pêche. Ils sont, en particulier, chargés de l'étude et de la direction des travaux de toute nature afférents à ces tâches.
   En outre, ils exercent dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture, les attributions de procédure pénale prévues à l'article 1er du décret n° 66-72 du 22 janvier 1966.
Les chefs de district et agents techniques forestiers qui, à la date de publication du présent décret, avaient été inscrits, après examen, à la préparation organisée par le ministère de l'agriculture au concours d'entrée à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, seront admis à se présenter aux deux premiers concours qui seront organisés en application de l'article 11 (2°) ci-dessus.
Pour être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et de sept années de services effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans un corps d'ingénieur des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 10
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 5
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 9 (ancienneté égale ou supérieure à 2 ans)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 5
   Ancienneté conservée : Sans ancienneté.    
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 9 (ancienneté inférieure à 2 ans)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 4
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 8 (ancienneté égale ou supérieure à 3 ans)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 4
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 8 (ancienneté inférieure à 3 ans)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 3
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 7 (ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 2
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 7 (ancienneté inférieure à 1 an 6 mois)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 2
   Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 6 (ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 1
   Ancienneté conservée : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 6 (ancienneté inférieure à 1 an 6 mois)
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 1
   Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
   INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 5
   INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
   Echelon : 1
   Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts est fixé conformément au tableau ci-dessous :
   - 7e échelon
   Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 6e échelon
   Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 5e échelon
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 4e échelon
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 3e échelon
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 2e échelon
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 1er échelon
   Durée moyenne : 2 ans
   Durée minimale : 1 an 6 mois
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts pour accéder à l'échelon supérieur est fixé conformément au tableau ci-dessous :
   GRADE ET ECHELONS
   Ingénieur des travaux
   - 9e échelon
   Durée moyenne : 4 ans
   Durée minimale : 3 ans
   - 8 échelon
   Durée moyenne : 4 ans
   Durée minimale : 3 ans
   - 7 échelon
   Durée moyenne : 4 ans
   Durée minimale : 3 ans
   - 6 échelon
   Durée moyenne : 3 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans 9 mois
   - 5 échelon
   Durée moyenne : 3 ans
   Durée minimale : 2 ans 3 mois
   - 4 échelon
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 3 échelon
   Durée moyenne : 2 ans 6 mois
   Durée minimale : 2 ans
   - 2 échelon
   Durée moyenne : 1 an 6 mois
   Durée minimale : 1 an 6 mois
   - 1er échelon
   Durée moyenne : 1 an
   Durée minimale : 1 an
Pendant les quatre années qui suivront la date de publication du présent décret, la condition d'ancienneté de services effectifs dans le corps des techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou dans le corps des techniciens forestiers de l'office national des forêts ne sera pas opposable aux candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 9 (2°) ci-dessus.
Pendant les quatre années qui suivront la date de publication du présent décret, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat et les techniciens forestiers de l'office national des forêts qui remplissent la condition d'âge requise pourront se présenter au concours prévu à l'article 11 (2°) ci-dessus s'ils justifient de quatre années de services publics civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées à l'article 15-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 15-3 ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de technicien, ou un grade équivalent en application du I de l'article 3 de ce même décret du 18 novembre 1994.
Les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts ou ingénieurs stagiaires des travaux des eaux et forêts qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève Ingénieur ou d'ingénieur stagiaire.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de l'office national des forêts peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du présent décret.
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés parmi les ingénieurs diplômés de l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts où ils ont été admis par la voie du concours prévu à l'article 11 (1°) et qui n'avaient pas lors de cette admission la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat ou de l'office national des forêts sont titularisés au premier échelon de leur grade par arrêté ministériel. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
   Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3° du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après consultation du directeur général de l'office national des forêts. La durée de la scolarité est fixée à trois ans.
   Les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux des eaux et forêts et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
   Tout élève ingénieur des travaux des eaux et forêts ou ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts qui n'aura pas satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école pour passer en deuxième ou en troisième année d'études ou qui, en fin de scolarité, n'aura pas obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques forestières sera soit licencié, soit réintégré dans son corps d'origine s'il a déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
   Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra, au cours de sa scolarité, être autorisé à redoubler une année d'études.
   Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3° du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation dans une école de formation d'ingénieurs forestiers selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation du directeur général de l'Office national des forêts.
   Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils n'ont pas été titularisés à l'issue du stage, à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an.
   Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B, autre que les corps mentionnés à l'article 15-3 ci-dessus, sont classés, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre du 2° du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé selon le tableau figurant audit article. A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat a un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
   Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-2 ci-dessus.
La nomination, en qualité d'élève ingénieur, des candidats reçus au concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme fonctionnaire de l'Etat pendant huit années au moins après la sortie de l'école. En cas de rupture volontaire de cet engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement par application de l'article 14 ci-après, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor les traitements perçus par lui en qualité d'élève ingénieur ainsi que les frais d'études, dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.
   La liste des candidats admis, en qualité d'élève ingénieur des travaux des eaux et forêts, à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est arrêtée par le ministre.
Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue au 2° du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts doivent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours avoir atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de technicien supérieur ou de chef technicien supérieur ou dans des grades équivalents, et être âgés de quarante-cinq au moins.
   La liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Le nombre de techniciens des inscrits sur la liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre d'emplois à pourvoir.
   Les nominations intervenant par voie d'inscription sur la liste ne peuvent dépasser le quart des postes d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts susceptibles d'être pourvus en application de l'article 8 (2°) ci-dessus.
Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3 de l'article 9 et à l'article 11 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination, en qualité de stagiaire à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à cette même date dans les conditions suivantes :
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
   Les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-2 ci-dessus.
Les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés :
   "1° Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   "2° Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu au 2° ci-dessus.
   Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Les règlements et programmes des concours ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêtés du ministre de l'agriculture et du développement rural après consultation du directeur général de l'office national des forêts.
Les tableaux d'avancement des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont arrêtés par le ministre de l'agriculture dans les conditions ci-après :
   Le directeur général de l'office national des forêts établit pour les personnels mis à sa disposition un tableau préparatoire après avis de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels intéressés. Le ministre de l'agriculture arrête le tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire centrale au vu, notamment, du tableau préparatoire visé précédemment dont l'ordre de mérite ne peut être modifié.
Les agents du ministère de l'agriculture et de l'Office national des forêts peuvent être admis à suivre un cycle préparatoire au concours prévu au 2° du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus d'une durée maximum d'un an.
   Les conditions d'admission à ce cycle et son organisation sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural après consultation du directeur général de l'office national des forêts.
   Nul ne peut être admis plus d'une fois au cycle préparatoire, sauf autorisation exceptionnelle, donnée par le ministre, de suivre un second cycle.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre chargé de la fonction publique, publiés au Journal officiel, fixent les dates d'ouverture des concours ainsi que le nombre des places offertes.
   . Lorsque le nombre des candidats mentionnés à l'article 11 (2°) qui figurent sur la liste d'admission est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre des places offertes aux candidats au titre du 1° peut être augmenté à concurrence des places restées disponibles après l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   . Seuls peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif. 
   Il en est de même lorsque le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également saisi d'une requête connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
A titre transitoire, le conseil d'Etat reste compétent pour statuer sur les recours enregistrés au secrétariat du contentieux antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et concernant les litiges auxquels la compétence des tribunaux administratifs a été étendue par l'article 2, lorsque ces recours sont en état d'être jugés à la date précitée. 
   Sont en état, au sens de la disposition qui précède, tous les recours sur lesquels l'administration ou le défendeur auront présenté des observations, ou pour lesquelles une mise en demeure aura été adressée dans les conditions prévues par l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
   Pour tous les dossiers actuellement en instance devant le conseil d'Etat et renvoyés aux tribunaux administratifs en vertu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, il est fait dispense de l'autorisation et de la formalité prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 8 de la loi du 22 juillet 1880, tel que modifié par l'article 6 du présent décret.
Le recours devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à titre exceptionnel. 
   Toutefois, en aucun cas, le tribunal ne peut prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public. 
   La décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis à exécution est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. Dans ce cas, le président de la section du contentieux peut immédiatement et à titre provisoire mettre fin au sursis à exécution.
Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
   1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;
   2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
   3° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
   4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
   5° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ;
   6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
   7° Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
   1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;
   2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
   3° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
   4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
   5° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratifs ;
   6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
   7° Il reste, en outre, seul compétent pour statuer sur les recours en cassation.
Les emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, des personnes ne détenant pas le grade de maître des requêtes sont pourvus, à raison d'un sur six, par la nomination de conseillers d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe. 
   Les emplois vacants dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, des personnes ne détenant pas le garde d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre par la nomination de maîtres des requêtes choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant le grade de président, de conseiller hors classe ou de conseiller de 1ère classe de tribunal administratif.
   Lorsque, entre deux nominations faites au titre du précédent alinéa, un emploi vacant ne peut être pourvu ni par la nomination d'un auditeur justifiant de trois années de services effectifs dans le corps ni par une nomination au tour de l'extérieur, il peut être procédé à la nomination d'encore un maître des requêtes pris parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel cités ci-dessus. Cette nomination est décomptée comme celle d'un auditeur pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée.
   La promotion au grade de conseiller d'Etat, des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions du présent article, suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945. 
   Pourront être nommés par délégation pour une durée n'excédant pas cinq ans, aux postes de présidents de tribunaux administratifs dans la limite du nombre de postes devenus vacants par des nominations au Conseil d'Etat, des maîtres des requêtes ou des auditeurs de première classe au Conseil d'Etat. 
   Ces nominations seront réputées avoir lieu au titre du premier emploi vacant pouvant être pourvu au tour de l'extérieur en vertu des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 53-936 du 30 septembre 1953.
   Chaque année deux membres des tribunaux administratifs pourront être détachés au Conseil d'Etat en qualité de rapporteurs à la section du contentieux.
   Ils percevront le traitement immédiatement supérieur à celui de leur échelon et seront, à l'issue du détachement, inscrits au tableau d'avancement.
   Les nominations faites au titre du présent article seront faites sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.
   Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions prévues aux trois alinéas qui précèdent.