Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En complément des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins, les introductions sur le territoire national de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni et répondant aux garanties fixées par la décision communautaire susvisée sont soumises aux conditions particulières suivantes :
   - les introductions ne sont autorisées qu'après obtention par l'importateur d'une autorisation particulière accordée par le directeur des services vétérinaires du département de destination des animaux. La demande est adressée à l'aide du document figurant en annexe I ;
   - les éleveurs destinataires des animaux sont assujettis à l'enregistrement prévu par l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé. Ils doivent s'engager, par écrit, auprès du directeur des services vétérinaires, à ne se dessaisir des animaux qu'en vue de leur abattage, qui devra être effectué avant l'âge de six mois ;    - les animaux doivent être dirigés directement vers les ateliers d'engraissement, une fois arrivés sur le territoire national ;
   - les animaux doivent être acheminés directement de l'atelier d'engraissement vers l'abattoir de destination, accompagnés du document figurant en annexe II, établi par l'éleveur détenteur des animaux. Ce document est retourné à la direction des services vétérinaires d'origine des animaux après avoir été complété par le service d'inspection vétérinaire de l'abattoir ;
   - indépendamment des obligations résultant de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, les importateurs s'assurent préalablement à la livraison des animaux que les éleveurs destinataires sont enregistrés auprès du directeur des services vétérinaires de leur département.
L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention de ces prestations.
Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées par les articles R. 2212-4 et suivants du code de la défense.
Les entreprises entrant dans l'organisation des transports routiers pour la défense sont l'ensemble des entreprises qui concourent au transport routier.
   Elles comprennent notamment :
   - les transporteurs publics ;
   - les loueurs de véhicules ;
   - les auxiliaires de transport ;
   - les entrepreneurs de manutention ;
   - les transporteurs pour compte propre ;
   - les réparateurs de véhicules automobiles.
Pour la préparation et l'exécution des transports routiers nécessaires à la défense, les entreprises mentionnées à l'article 2 sont classées en deux groupes : la partie active et la réserve.
   La partie active comprend :
   - les entreprises d'une certaine importance dont l'activité principale est liée au transport routier ;
   - certaines entreprises industrielles, agricoles ou commerciales ayant une activité de transport pour compte propre, désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.
   Les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active sont fixés dans une instruction particulière.
   La réserve comprend toutes les autres entreprises.
Aux termes de l'article 12 du décret du 15 décembre 1965 susvisé, le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France.
   Pour l'application de cette disposition, l'organisme qui établit et tient à jour le " fichier central des automobiles " adresse aux directeurs départementaux de l'équipement les renseignements les concernant.
   Tout véhicule identifié dont la réquisition est prévue au profit des forces armées n'est pas inclus dans le parc d'intérêt national pendant la durée d'application de cette mesure.
Les mesures de contrôle prévues par l'article 1er du décret du 15 décembre 1965 susvisé comportent notamment, pour les entreprises classées dans la partie active :
   a) Le contrôle des affectations de défense pour les personnels assujettis ; il est exercé par le directeur départemental ou son représentant conformément aux dispositions de l'article R.* 153 du code du service national ;
   b) Le contrôle des moyens matériels ; il est exercé par le directeur départemental ou son représentant ;
   c) Le contrôle des véhicules classés dans le parc d'intérêt national ; il est assuré par les visites techniques prescrites par les articles R. 117-1 à R. 122 du code de la route. Il est limité aux seuls véhicules concernés par ces articles.
Le directeur départemental informe les entreprises de leur situation par un avis d'inscription.
   Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28 août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique annuelle :
   - de leurs personnels au regard de l'affectation de défense ;
   - de leurs moyens de transport et de manutention.
Les entreprises composant la partie active sont inscrites sur des listes départementales établies par le directeur départemental de l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, et arrêtées par le préfet par délégation du Premier ministre au titre de l'article R.* 151 du code du service national.
   L'inscription sur ces listes soumet l'entreprise au régime de l'affectation collective de défense :
   - en totalité, pour celles dont l'activité principale est liée au transport routier ou à la location de véhicules ;
   - pour la fraction correspondant à leur activité de transport routier en ce qui concerne les autres entreprises, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même régime au titre de leur activité principale.
Conformément aux dispositions de l'article 14, premier alinéa, du décret du 15 décembre 1965 susvisé, des conventions peuvent être établies en tout temps au profit de l'autorité militaire ou civile, en vue de l'exécution de transports ou de la fourniture de prestations nécessaires aux transports.
   Ces conventions sont passées par les autorités intéressées avec les entreprises désignées par le ministre chargé des transports, ou son représentant à l'échelon de la zone de défense, de la région ou du département. Ce dernier doit en outre contresigner les conventions et notifier, en cas de besoin, leur exécution.
L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
   Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention de ces prestations.
   Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
   Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 novembre 1938 susvisé.
Conformément au décret du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense, il appartient au ministre chargé des transports de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.
   Il fait exécuter les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.
   L'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement de ces transports impliquent, dans le cas des transports routiers, des dispositions concernant les entreprises, les personnels et les moyens matériels nécessaires.
NOMENCLATURE DES VÉHICULES

 MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
      La nomenclature, indiquée ci-après, est celle adoptée par le code de la route, tome II, dans les prescriptions concernant l'immatriculation des véhicules :

 GENRES

 ABRÉVIATIONS

 Transport en commun de personnes

 TCP

 Camionnettes

 CTTE

 Camions

 CAM

 Tracteurs routiers

 TRR

 Remorques routières

 REM

 Remorques pour transports combinés

 RETC

 Semi-remorques routières

 SREM

 Semi-remorques pour transports combinés

 SRTC

 Véhicules automoteurs spécialisés

 VASP

 Remorques spécialisées

 RESP

 Semi-remorques spécialisées

 SRSP
18.1. Tout conseil est tenu de déférer à la désignation dont il est l'objet en vue de participer au service de consultations gratuites organisé conjointement par l'Institut national de la propriété industrielle et la compagnie.
   18.2. Le conseil en propriété industrielle assurant des permanences dans le cadre des conventions de régionalisation est tenu d'apporter tout son concours à la mise en oeuvre desdites conventions, notamment en faisant part de tout empêchement, suffisamment à temps pour que la compagnie puisse pourvoir à son remplacement.
   18.3. Le conseil en propriété industrielle tenant lesdites permanences fournit à titre gracieux des informations d'ordre général et il prend à sa charge ses frais de déplacement. Le conseil en propriété industrielle est tenu de fournir la liste des membres de la compagnie dans l'hypothèse où les renseignements ou les informations demandés lors de telles permanences nécessiteraient une étude ou une consultation de la part d'un conseil. Dans ce cas, la prestation du conseil ainsi choisi, qui peut être celui ayant donné les informations au cours d'une permanence, sera effectuée à titre onéreux, en dehors du cadre de la permanence et selon les règles habituelles de la profession.
16.1. Dans ses rapports avec les membres des professions voisines et avec les représentants des administrations et organismes français, étrangers, européens, communautaires et internationaux, le conseil en propriété industrielle se doit de respecter les règles de courtoisie et de loyauté auxquelles il est tenu à l'égard de ses confrères.
   16.2. Le conseil en propriété industrielle, préalablement à toute action personnelle auprès des pouvoirs publics ou autres organisations nationales ou internationales et susceptible d'entraver l'une quelconque des missions de la compagnie, doit en informer le président de la compagnie.
   16.3. Le conseil en propriété industrielle doit respecter les accords nationaux ou régionaux conclus par la compagnie sur le plan professionnel et déontologique avec les professions voisines et lesdits administrations et organismes.
   Le conseil en propriété industrielle doit respecter les règles de déontologie des autres professions auxquelles il peut appartenir et en particulier, s'il y a lieu, celles de l'institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
   16.4. Tout litige professionnel survenant entre un conseil en propriété industrielle et un membre d'une profession voisine doit être porté à la connaissance du président de la compagnie.
   Le litige peut faire l'objet, à l'initiative du conseil en propriété industrielle et avant toute action judiciaire, d'une tentative de conciliation par les représentants qualifiés des deux professions.
   16.5. Les règles relatives à la communication des pièces et au caractère confidentiel des consultations et correspondances échangées s'appliquent sous réserve de réciprocité dans les rapports entre les conseils en propriété industrielle et les membres des professions voisines.
   16.6. Le conseil en propriété industrielle ne peut coopérer, pour la défense des intérêts de son client, avec un avocat sans l'accord dudit client.
   16.7. Toutes les dispositions régissant les rapports entre les conseils en propriété industrielle s'appliquent mutatis mutandis à l'égard des correspondants étrangers des conseils en propriété industrielle.
   Le conseil en propriété industrielle procède ponctuellement, dans un délai raisonnable, au règlement des notes de frais et honoraires qui lui sont adressées par ses correspondants étrangers.
Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste, représente et rédige en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
   Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
   Le conseil en propriété industrielle ne peut accepter que des missions particulières à caractère non commercial.
21.1. L'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle suppose l'inscription préalable sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, laquelle est elle-même subordonnée, entre autres, à une pratique professionnelle de trois années au moins. La pratique professionnelle est acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
   21.2. Lorsque la pratique professionnelle est acquise sous la responsabilité d'un conseil en propriété industrielle agissant en qualité de maître de stage, elle est effectuée dans les conditions ci-après.
   21.3. Le maître de stage est tenu de participer activement, dans la mesure de ses moyens, à la formation du stagiaire, dans le but d'aider celui-ci à compléter ses connaissances théoriques et à acquérir les connaissances pratiques devant lui permettre de se présenter dans les meilleures conditions à l'examen d'aptitude prévu à l'issue du stage, et ultérieurement d'exercer de manière qualifiée la profession.
   Au début du stage, le maître de stage remet au stagiaire un exemplaire du règlement intérieur de la compagnie afin notamment de le sensibiliser aux règles déontologiques de la profession.
   21.4. Les travaux du stagiaire, orientés sur une formation progressive et diversifiée, couvrent l'ensemble des activités d'un conseil en propriété industrielle et sont contrôlés régulièrement par le maître de stage.
   Le maître de stage remet sous sa propre responsabilité au stagiaire un certificat de stage attestant la nature et l'étendue de la pratique professionnelle, ce certificat étant à joindre à la demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude.
   21.5. Le stagiaire doit se conformer aux directives professionnelles du maître de stage.
   Il est tenu au secret professionnel et doit de manière plus générale respecter la déontologie de la profession.
   Sauf accord du maître de stage et sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires, le stagiaire ne peut accomplir d'actes professionnels pour son compte personnel.
   Le stage est rémunéré.
   21.6. Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sollicite l'avis réglementaire de la compagnie au sujet d'une demande d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, le bureau se réserve la possibilité d'entendre le postulant et le ou les maîtres de stage pour éclairer l'avis de la compagnie.
7.1. Le conseil consultatif donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le bureau. Il se réunit au moins deux fois par an.
   7.2. Le président de la compagnie préside les réunions du conseil.    7.3. Le conseil consultatif se compose des anciens présidents, membres de droit, et de membres élus, à savoir quinze membres titulaires et cinq suppléants.
   Les suppléants remplacent les membres titulaires empêchés, dans l'ordre décroissant des voix qu'ils ont recueillies lors de leur élection. En cas d'égalité, le sort décide.
   Les membres titulaires et suppléants du conseil sont élus par l'assemblée générale pour deux ans au scrutin secret plurinominal à un tour.
   7.4. Les candidatures doivent avoir été enregistrées par le bureau un mois avant la date de l'assemblée générale.
   La liste alphabétique des candidats est envoyée à tous les membres avant l'assemblée générale et distribuée au cours de cette assemblée.
   Sont membres titulaires les quinze membres ayant recueilli le plus de voix, et membres suppléants les cinq suivants.
   Les suffrages exprimés sont publiés et décomptés sous peine de nullité pour chaque candidat au conseil consultatif. Après proclamation du décompte des résultats, ceux-ci sont consignés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
   7.5. Le bureau convoque le conseil à des réunions auxquelles les membres du bureau peuvent assister. Il peut y faire participer toutes personnes de son choix, et notamment les présidents des différentes commissions, permanentes ou temporaires.
   7.6. Les fonctions de membre du bureau de la compagnie sont incompatibles avec celles de membre du conseil consultatif.
Le président de la compagnie représente la compagnie, personne morale, et exerce en son nom la capacité juridique.
   Il convoque les assemblées générales de la compagnie et arrête, après avis du bureau, leur ordre du jour.
   Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Toutefois, il peut désigner l'un des vice-présidents pour assurer une mission temporaire ou ponctuelle.
   En cas d'empêchement temporaire du président, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président de la compagnie.
   En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président de la compagnie jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Le conseil en propriété industrielle est libre de diffuser au sein de sa clientèle française et étrangère et de ses correspondants étrangers toutes informations sur son organisation, celle de son cabinet et le droit de la propriété industrielle, à condition que celles-ci soient rédigées en respectant les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté que s'impose la profession.
22.1. Le conseil en propriété industrielle radié de la liste prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut exercer, pendant la durée de la radiation, aucune activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
   22.2. Si le conseil en propriété industrielle radié de la liste précitée est associé d'une société de conseils en propriété industrielle, il cesse son activité mais ne perd pas nécessairement sa qualité d'associé ; sous réserve des dispositions statutaires de la société et sans préjudice des dispositions de l'article 27 du décret du 1er avril 1992, il conserve ses droits dans la répartition des bénéfices de la société.
   22.3. En cas de radiation temporaire ou définitive, tout conseil en propriété industrielle ou les mandataires sociaux de toute société de conseils en propriété industrielle doivent déterminer avec le président de la compagnie les mesures propres à assurer la sauvegarde des intérêts de leur clientèle.
23.1. L'avertissement ou le blâme infligé à un conseil en propriété industrielle ou à une société de conseils en propriété industrielle ne reçoivent aucune publicité ; ces sanctions font néanmoins l'objet des notifications prévues à l'article 26 du décret du 1er avril 1992.
   23.2. La radiation temporaire ou définitive d'un conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseils en propriété industrielle est publiée dans les conditions prévues par l'article 28 dudit décret.
   23.3. Le secrétaire de la chambre de discipline peut établir des rapports d'activité donnant anonymement l'essentiel des décisions rendues par la chambre, des griefs formulés et des motifs retenus, lesquels peuvent être diffusés, avec l'accord du bureau de la compagnie.
9.1. Des commissions peuvent être constituées à titre permanent ou temporaire par le bureau qui en définit la mission.
   9.2. Chaque commission, qui comprend un président élu parmi ses membres, est renouvelable à chaque renouvellement du bureau par appel aux candidatures des membres de la compagnie.
   9.3. Le président de chacune des commissions présente des rapports d'activité à chaque réunion du conseil consultatif. Ces rapports sont communiqués à tous les membres de la compagnie.
31.1. La demande de conciliation présentée par l'une des parties expose sommairement les faits, les questions en litige et les prétentions du demandeur. La demande de conciliation est simultanément transmise à l'autre partie qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sommairement son point de vue.
   Dès réception de la réponse à la demande de conciliation, ou à l'expiration du délai de réponse, le président décide, selon les circonstances, de procéder lui-même à la conciliation ou désigne, à cet effet, l'un des vice-présidents.
   Le président ou, le cas échéant, le vice-président désigné peut choisir un rapporteur conseil en propriété industrielle, afin de procéder à l'instruction du litige.
   Les parties sont invitées à présenter par écrit et oralement les faits et les moyens de droit qu'elles entendent faire valoir. La procédure de conciliation respecte, en toute occasion, le principe du contradictoire.
   31.2. En cas de conciliation totale ou partielle, une proposition de conciliation est rédigée et soumise aux parties en vue de la signature d'un accord mutuel. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.
   31.3. Le délai de conciliation est de six mois à compter de la demande de conciliation. A défaut de conciliation totale ou partielle dans ce délai, la procédure devient caduque.
   31.4. Les délais visés aux alinéas précédents tiennent compte d'éventuels délais de prescription d'une action judiciaire.
   31.5. Au cas où le mandat du président ou du vice-président désigné vient à expiration, il poursuit de plein droit la conciliation entreprise.
25.1. Le conseil en propriété industrielle veille à porter à la connaissance du public toute circonstance de son exercice susceptible d'affecter son indépendance.
   25.2. Dans le cas d'un exercice en société, le papier à lettres émanant de cette société mentionne le nom de tous les conseils en propriété industrielle qui y exercent. Il indique également s'il est dérogé aux dispositions du b de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.
   Le papier à lettres ainsi que tout document d'information émanant d'un conseil en propriété industrielle ou d'un groupe, de quelque type qu'il soit, de conseils en propriété industrielle font état de tout lien de coopération professionnelle avec une autre entité susceptible d'offir les mêmes prestations.
   25.3. Le papier à lettres et les documents d'information indiquent si le conseil en propriété industrielle ou un des conseils en propriété industrielle exerçant au sein d'un groupe exerce également au sein d'une autre entité susceptible d'offrir les mêmes prestations, ainsi que le nom de cette entité.
   25.4. Dès lors que le nom d'un conseil en propriété industrielle est mentionné sur le papier à lettres ou les documents d'information, sa qualité de conseil en propriété industrielle doit l'être également.
24.1. La profession de conseil en propriété industrielle peut être exercée :
   à titre individuel ;
   en société civile ;
   en société civile professionnelle ;
   en société en participation ;
   en société soumise aux dispositions des articles L. 422-3 et L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle et 30 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 ;
   en société d'exercice libéral ;
   en association ne disposant pas de la personnalité morale ;
   en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'un groupe organisé sous forme de société ou d'association de conseils en propriété industrielle.
   24.2. Les conseils en propriété industrielle peuvent constituer, en vue de faciliter ou de développer leurs activités professionnelles, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique, à objet civil, entre eux ou avec des personnes exerçant d'autres professions libérales voisines, pour autant qu'aucune disposition légale ou réglementaire propre à ces autres professions ne l'interdise.
   Tous statuts ou convention tendant à organiser une telle structure ainsi que toute modification de tels statuts ou d'une telle convention sont portés sans délai à la connaissance du président de la compagnie.
   24.3. Les conseils en propriété industrielle relevant de l'article 24.2 veillent au respect des règles relatives aux conflits d'intérêts et au secret professionnel.
   24.4. Les règles de déontologie que doivent observer les conseils en propriété industrielle sont applicables à tout groupe, société et association de conseils en propriété industrielle.
   24.5. En matière de représentation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans les procédures visées à l'article L. 422-4 du code de la propriété intellectuelle un groupe organisé sous forme de société ou d'association de conseils en propriété industrielle ne peut agir que par l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle.
D'une manière générale, toutes difficultés, toutes contestations et tous litiges entre conseils en propriété industrielle en raison de relations professionnelles, d'exercice professionnel ou de relations de collaboration doivent, préalablement à toute instance et action, être portés à la connaissance du président de la compagnie par le conseil en propriété industrielle le plus diligent.
   Si les parties en sont d'accord, le président peut engager une procédure de conciliation.
14.1. Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession dans le respect des lois et des règlements qui la régissent. Il est tenu d'observer les règles et usages professionnels, notamment envers ses confrères, ses clients et les membres des professions voisines.    14.2. Le conseil en propriété industrielle doit exercer sa profession avec dignité, indépendance, conscience et probité. En toutes circonstances, il se comporte avec honneur, loyauté, délicatesse, courtoisie et désintéressement.
   14.3. Même en dehors de sa profession, le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir de tout acte de nature à la déconsidérer.
   14.4. Qu'il exerce en qualité d'associé d'une société de conseils en propriété industrielle ou en vertu d'un contrat de collaboration, le conseil en propriété industrielle reste libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de refuser d'exécuter ou de poursuivre une mission. En tout état de cause, il doit s'assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du client soient sauvegardés.
   14.5. Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir, sauf s'il agit en cette qualité, de se prévaloir de ses fonctions au sein de la compagnie.
Sauf autorisation particulière du président, qui tient compte des circonstances et de l'avis du bureau, un groupe de conseils en propriété industrielle ne peut faire état d'un bureau secondaire en France que pour autant qu'un des conseils en propriété industrielle exerçant en son sein y possède son adresse professionnelle.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un conseil en propriété industrielle informe le public qu'il tient des permanences périodiquement ou sur rendez-vous en d'autres lieux, pour autant qu'il y dispose d'une installation professionnelle et sérieuse.
15.1. Les rapports entre confrères doivent être empreints de courtoisie et d'une totale loyauté. Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère.
   15.2. Tout acte jugé, par une décision définitive, constitutif de concurrence déloyale est un manquement grave à la discipline professionnelle et à l'honneur.
   15.3. Respectueux de ses obligations confraternelles, le conseil en propriété industrielle, s'il fait appel, pour un dossier, à l'intervention d'un confrère, doit s'assurer que ledit confrère n'est pas en situation de conflit d'intérêt et il veille à ce que le secret professionnel soit préservé. En tout état de cause, il demeure responsable devant son client.
   15.4. Le conseil en propriété industrielle, sollicité par un client pour reprendre un dossier précédemment suivi par un confrère, doit agir, à l'égard de ce dernier, avec courtoisie et loyauté, il doit s'assurer notamment du règlement de ses honoraires.
   15.5. La rédaction en collaboration d'un même acte ne peut donner lieu à cumul d'honoraires, sous réserve, s'il y a lieu, des honoraires d'études, assistance et travaux préparatoires propres à chaque conseil.
   Toute rémunération commune doit être partagée équitablement.
   15.6. Le conseil en propriété industrielle assistant un client devant un tribunal arbitral ou toute autre juridiction, administrative ou judiciaire, à laquelle il peut avoir légalement accès, doit communiquer au conseil de la partie adverse les pièces qu'il entend produire. Ce dernier ne peut s'en dessaisir au profit de son client. Ces pièces doivent être restituées dans un délai raisonnable.
   15.7. Sauf indication contraire de leurs auteurs, les échanges professionnels écrits ou verbaux entre conseils en propriété industrielle sont par nature confidentiels.
   Toutefois, ces échanges peuvent être invoqués ou produits lorsqu'ils concrétisent un accord définitif entre les parties.
   15.8. En cas de décès ou d'empêchement grave d'un conseil en propriété industrielle seul civilement responsable de son cabinet, le président de la compagnie peut consulter tous les intéressés et désigner un membre de la compagnie pour veiller à la sauvegarde des intérêts des clients du cabinet et de ceux du conseil ou de ses ayants droit, jusqu'à la reprise d'activité du conseil empêché ou la désignation d'un successeur.
   15.9. En cas d'administration judiciaire d'une société de conseils en propriété industrielle, le président de la compagnie se met en rapport avec l'administrateur en vue de veiller à la sauvegarde des intérêts des clients de la société.
29.1. Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle sont membres de la compagnie.
   29.2. Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle sont soumis à toutes les dispositions qui régissent la profession, et notamment à celles du présent règlement, même s'ils conservent un titre ou poursuivent une activité professionnelle dans un autre Etat membre.
   29.3. Tout ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle doit immédiatement déclarer au président de la compagnie toute nouvelle habilitation à exercer dans un autre Etat membre, et toute modification apportée aux habilitations antérieurement déclarées.
   29.4. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle fait l'objet d'une sanction disciplinaire publiée, la décision correspondante est communiquée le cas échéant aux instances adéquates des Etats membres auprès desquels il possède aussi une habilitation à exercer.
28.1. Accords de coopération sans structure. Les conseils en propriété industrielle sont libres de choisir les correspondants étrangers avec lesquelles ils souhaitent collaborer pour répondre aux besoins de leurs clients.
   28.2. Accords de coopération avec structure. Les conseils en propriété industrielle qui le souhaitent peuvent constituer une société civile de moyens (S.C.M.), un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) ou groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.) avec une ou plusieurs personnes habilitées à exercer à l'étranger une profession similaire ou voisine.
   Le conseil en propriété industrielle peut participer à la S.C.M., au G.I.E. ou au G.E.I.E. à titre de personne physique, ou par l'intermédiaire d'une société dûment inscrite sur la liste des sociétés de conseils en propriété industrielle conformément à la loi.    Une S.C.M., un G.I.E. ou un G.E.I.E. auquel participe un conseil en propriété industrielle ne peut avoir qu'un objet civil et doit respecter les règles légales et déontologiques relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Il ne peut avoir pour objet que de faciliter ou développer l'activité professionnelle de ses membres à l'exclusion de tout exercice en commun. L'activité de la S.C.M., du G.I.E. ou du G.E.I.E. doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Il ne peut exercer lui-même la ou les professions de ses membres.
1.1. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, dite dans le présent règlement "la compagnie", est constituée par les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle. Elle représente les conseils en propriété industrielle.
   1.2. La compagnie jouit de la personnalité morale, des pouvoirs et de la capacité qui y sont attachés.
   1.3. La compagnie a son siège à Paris.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 et placée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a été substituée depuis l'entrée en vigueur du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, dont l'ensemble des droits et obligations lui est dévolu, et notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds. Elle a établi le présent règlement intérieur, qui a pour objet de définir les règles et les usages déontologiques et professionnels de la profession de conseil en propriété industrielle, profession technique et juridique, libérale et indépendante et d'en garantir le respect par l'ensemble de ses membres.
   Texte certifié conforme au vote de l'assemblée générale du 2 juin 1994.
   Le secrétaire, CLAUDE RODHAIN.
   Le président, AXEL CASALONGA.
2.1. Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste dressée annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle. Une même personne ne peut être à la fois inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et sur la liste spéciale visée à l'article L. 422-5 du code de la propriété intellectuelle.
   2.2. La demande d'inscription ou de radiation de la liste des conseils en propriété industrielle est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, une demande d'inscription de la société dans une section spéciale de la liste des conseils en propriété industrielle est faite collectivement par tous les associés.
   2.3. L'avis de la compagnie sur l'inscription ou la radiation est transmis au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le secrétaire de la compagnie, après examen du dossier et accord du président de la compagnie, qui peut, s'il y a lieu, consulter le bureau.
3.1. La compagnie exerce toutes les attributions prévues par les lois et les règlements. Elle assure notamment :
   la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics et, plus particulièrement, de l'Institut national de la propriété industrielle ;
   la défense de leurs intérêts professionnels ;
   le respect de leurs règles de déontologie ;
   Elle coopère ès qualités aux relations de la profession avec les organismes nationaux et internationaux, avec les ordres, instituts ou associations de conseils ou mandataires français ou étrangers ainsi qu'avec le public.
   La compagnie peut émettre des recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de conseil en propriété industrielle.
   3.2. La compagnie participe aux travaux ayant pour objet l'information du public, le développement et la promotion de la profession, la protection des inventions, des signes distinctifs, des dessins et des modèles et, plus généralement, de tous droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Elle procède à toutes études relatives aux législations, réglementations et jurisprudences en ces matières et met à la disposition de ses membres toutes informations qu'elle juge utiles à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour 1993, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 250 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
L'arrêté du 8 octobre 1986 modifié relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins et l'arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie sont abrogés.
Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux de boucherie doivent :
   - provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose ;
   - provenir d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose ;
   - être obligatoirement conduits, sitôt arrivés en France, dans l'abattoir de destination.
Toutefois, et en dérogation à l'article précédent, les bovins de boucherie, lorsqu'ils sont âgés de plus de quatre mois, doivent en outre :
   1° S'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, avoir réagi négativement à une intradermotuberculination effectuée dans les trente jours précédant le chargement, et
   2° S'ils ne proviennent pas d'un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, ni d'un cheptel bovin indemne de brucellose, avoir présenté un titre brucellique inférieur à trente unités internationales par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube effectuée dans les trente jours précédant le chargement.
Outre les dispositions prévues aux chapitres Ier et II, l'introduction de taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination artificielle sur le territoire français est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation particulière et à des conditions sanitaires complémentaires. Les demandes doivent être adressées sous couvert du directeur des services vétérinaires du département de destination à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).
Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux de boucherie doivent :
   - avoir séjourné sur le territoire de l'Etat membre d'expédition depuis leur naissance, ou au moins trois mois s'ils sont âgés de plus de trois mois ;
   - provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose ;
   - provenir d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose ;
   - être obligatoirement conduits, sitôt arrivés en France, dans l'abattoir de destination.
Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillon en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination :
   1° Les bovins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles prévus à l'article 15 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
   2° Les porcs d'élevage ou de rente introduits sur le territoire national en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles nécessaires afin de s'assurer qu'ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause son statut sanitaire.
1° Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes :
   a) Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose et indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2, points j, k et n ;
   b) Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement :
   i) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines, un résultat favorable à une intradermotuberculination ;
   ii) Et, lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus d'un an :
    - un titre brucellique inférieur à trente unités internationales agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube ;
    - et lorsqu'ils ne sont pas originaires d'une région ou d'un Etat membre indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'article 2, point o, un résultat négatif à un test sérologique individuel de recherche de la maladie ;
   c) Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signes cliniques de mammite. En outre, l'analyse officielle de leur lait ne doit avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé ni germe spécifiquement pathogène.
   2° Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande peuvent ne pas être soumis aux exigences du point 1° b ci-dessus, sous réserve :
   a) Qu'ils soient identifiés par une marque particulière, différente et complémentaire de la marque prévue par la directive 92/102/CEE du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, lors de leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage ;
   b) Qu'ils ne soient pas entrés en contact à l'occasion de leur transport avec des bovins ne provenant pas de cheptels qualifiés vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose et pour autant que l'Etat membre de destination prenne toutes dispositions pour prévenir une éventuelle contamination des cheptels indigènes.
Peuvent également faire l'objet d'échanges intracommunautaires les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie qui ont transité par un ou plusieurs centres de rassemblement agréés par l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur. Dans ce cas :
   1° Ce centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie ;    2° Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions du 8° de l'article 3 ;
   3e La durée de rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation d'origine doit être imputée sur le délai de trente jours prévu à l'article 4, point 1°, c, sans que cette durée puisse excéder six jours.
   Les centres de rassemblement qui expédient des animaux à partir du territoire français doivent répondre aux conditions d'équipement et de fonctionnement et être agréés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semence et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
   De plus, préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, avoir été testés individuellement dans l'exploitation d'origine.
   Lorsque les animaux destinés à la boucherie ou à l'engraissement n'ont pas été testés préalablement à leur introduction dans ces établissements, les garanties complémentaires qui doivent être apportées par le responsable de l'établissement pour permettre la délivrance des certificats sanitaires avec une garantie sanitaire équivalente sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir duquel les animaux sont exportés, devra porter les coordonnées de ce centre et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation.
1. Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie, des espèces bovines, domestique et Bubalus bubalus, et porcine domestique.
   Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires prises en application des directives susvisées ou des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture.
   2. Ne sont toutefois pas couvertes par le présent arrêté les expéditions à partir du territoire national vers un autre Etat membre :
   - de bovins d'élevage ou de rente âgés de moins de quinze jours ;    - d'animaux d'élevage ou de rente destinés à des expositions, et    - de taureaux d'élevage destinés à des centres d'insémination artificielle.
   Les Etats membres de destination fixent les conditions nécessaires pour l'introduction sur leur territoire de ces animaux.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Exploitation : tout établissement dans lequel des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon habituelle, situé sur le territoire d'un Etat membre ;
   b) Animal de boucherie : l'animal des espèces bovines ou porcine destiné, sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir, soit directement, soit après passage par un centre ou un marché agréé par l'Etat membre de destination ;
   c) Animal d'élevage ou de rente : les animaux des espèces bovines et porcine autres que ceux mentionnés à l'alinéa b, notamment ceux destinés à l'élevage, à la production de lait, de viande ou au travail ;
   d) Zone indemne d'épizootie : partie du territoire d'un Etat membre ne faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des motifs de police sanitaire ;
   e) Maladies à déclaration obligatoire : les maladies énumérées à l'annexe II ;
   f) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
   g) Pays expéditeur : l'Etat membre à partir duquel des animaux des espèces bovines et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre ;    h) Pays destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés des animaux des espèces bovines et porcine provenant d'un autre Etat membre ;
   i) Région : partie du territoire d'un Etat membre dont la superficie est d'au moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives suivantes :
   Pour la République fédérale d'Allemagne : Regierungsbezirk ;
   Pour la Belgique : Province/Provincie ;
   Pour le Danemark : Amt ou Ile ;
   Pour l'Espagne : Provincia ;
   Pour la France : Département ;
   Pour l'Irlande : County ;
   Pour l'Italie : Provincia ;
   Pour les Pays-Bas : R.Y.V. Kring ;
   Pour le Portugal continental : Distrito, et pour le reste du territoire : Regiao Autonoma ;
   Pour le Royaume-Uni :
   - pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord :

 County ;
   - pour l'Ecosse : District ou Island Area ;
   Pour la Grèce : Nomos ;
   j) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe IV ;    k) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point I ;    l) Cheptel bovin indemne de brucellose : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point II ;
   m) Cheptel porcin indemne de brucellose : le cheptel porcin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point IV ;
   n) Cheptel bovin indemne de leucose bovine enzootique : le cheptel bovin qui satisfait aux conditions énumérées à l'annexe VI, point II ;
   o) Etat membre ou région indemne de leucose bovine enzootique :

 Etat membre ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe IV, point I.