Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour faire acte de candidature à la sélection prévue à l'article précédent, les intéressés doivent déposer à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois avant la date de la sélection, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une fiche d'inscription normalisée ;
- une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois ans à la date de clôture de l'inscription ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à l'enseignement et à l'entraînement du ski alpin datant de moins de trois mois à la date de clôture de l'inscription ;
- deux photos d'identité ;
- trois enveloppes timbrées ;
- un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté ;
- une copie du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, ou du brevet d'Etat de ski, option Ski alpin, deuxième degré, ou de tout autre titre admis en équivalence ;
- une copie du diplôme de traceur régional délivré par la Fédération française de ski ;
- une attestation de la Fédération française de ski précisant que le candidat a, dans une discipline alpine, obtenu un classement en point F.I.S. inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la délégation aux formations sur proposition de la section permanente du ski alpin. A titre d'exception, les candidats ne répondant pas aux critères de classement peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente du ski alpin ;
- une attestation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme établissant que le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans l'épreuve de langue vivante étrangère du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, choisie parmi : anglais, allemand, espagnol ou italien ou une copie du D.E.U.G. de langues et civilisations étrangères ou langues étrangères appliquées, ou d'un diplôme reconnu équivalent. A défaut de produire l'une de ces pièces, le candidat devra subir l'épreuve de sélection de langue vivante étrangère prévue à l'article 6.
Les épreuves sont notées sur 20 ; toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve écrite peut être rendue éliminatoire après délibération du jury mentionné à l'article 17 du présent arrêté.
Sont admis à la sélection les candidats qui ont obtenu 40 points au moins à l'ensemble des épreuves 1 et 2, et 10 points à l'épreuve 3 pour ceux qui ont eu à la subir.
A l'issue de la sélection, le jury recommande aux candidats, si nécessaire, les mises à niveau appropriées dans les modules d'enseignement à distance n
os
La sélection a une durée de validité de trois ans, calculée de date à date à compter de la notification des résultats.
Sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret, les agents communaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les agents en position de détachement seule est prise en considération la situation dans la commune d'origine.
   Sont intégrés sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article 14, les fonctionnaires détachés à la date de publication du présent décret sur l'emploi communal de gardien, de gardien principal, de brigadier, de brigadier-chef et de brigadier-chef principal de police municipale. "
Sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret, les agents communaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les agents en position de détachement seule est prise en considération la situation dans la commune d'origine.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de police municipale prévues aux articles 14 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale.
   Les grades de gardien, gardien principal et le grade de brigadier et brigadier-chef de police municipale sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
   Les grades de bridagier-chef principal et de chef de police municipale sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Leurs échelonnements indiciaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires intégrés en application des articles 14 et 15 dans les grades de gardien, gardien principal et dans le grade de brigadier et brigadier-chef sont classés dans leur nouveau grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur ancien emploi.
   Les gardiens, les gardiens principaux et les brigadiers-chefs de police municipale, intégrés respectivement aux grades de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les gardiens et les brigadiers de police municipale, intégrés respectivement aux grades de gardien principal et de brigadier et brigadier-chef ne conservent pas leur ancienneté d'échelon.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
   Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
   Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, gardiens principaux et des brigadiers et brigadiers-chefs.
Les brigadiers-chefs principaux de police municipale intégrés en application des articles 14 et 15 sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions suivantes :
 :------------:------------:------------:
 : SITUATION  : SITUATION  : ANCIENNETE :
 : ACTUELLE   : NOUVELLE   :            :
 :------------:------------:------------:
 : 6e échelon : 2e échelon :   sans     :
 :            :            : ancienneté :
 :------------:------------:------------:
 : 7e échelon : 3e échelon :   sans     :
 :            :            : ancienneté :
 :------------:------------:------------:
 : 8e échelon : 3e échelon : ancienneté :
 :            :            :  acquise   :
 :------------:------------:------------:
 : 9e échelon : 4e échelon :   sans     :
 :            :            : ancienneté :
 :------------:------------:------------:
 : 10 échelon : 5e échelon :   sans     :
 :            :            : ancienneté :
 :------------:------------:------------:
 : 11 échelon : 6e échelon : ancienneté :
 :            :            :  acquise   :
 :------------:------------:------------:
Les membres du cadre d'emplois assurent, sous l'autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques. Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
   Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police municipale.
   Les brigadiers et brigadiers-chefs ainsi que les brigadiers-chefs principaux exercent leurs fonctions dans les communes comptant un effectif d'au moins deux agents de police municipale.
Les membres du cadre d'emplois assurent, sous l'autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques. Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
   Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police municipale.
Peuvent être nommés au grade de brigadier et brigadier-chef au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; à partir du 6e échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires titulaires d'un emploi créé sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes, dont les missions relèvent des pouvoirs de police du maire, qui à ce titre ont été agréés par le procureur de la République et assermentés selon les modalités prévues à l'article R. 250-1 du code de la route, et qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret.
   " L'intégration s'effectue au grade de gardien. Les agents sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. Cependant, s'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
   " L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien emploi est conservée dans le grade d'intégration dans la limite du temps de passage requis pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
   " Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susmentionné et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des collectivités locales. "
Peuvent être nommés au grade de brigadier et brigadier-chef au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; à partir du 5e échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision du maire. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Toutefois, le maire peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Le grade de brigadier-chef principal comprend six échelons. Le grade de chef de police municipale comprend six échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-------------:---------------------:
 :  GRADES     :        DUREE        :
 :    ET       :-----------:----------:
 : ECHELONS    : Maximale : Minimale :
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 :  Chef de    :          :          :
 :  police     :          :          :
 : municipale  :          :          :
 :-------------:----------:----------:
 : 6e  échelon :          :          :
 :             :          :          :
 :-------------:----------:----------:
 : 5e  échelon : 4 ans    : 3 ans    :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : 4e  échelon : 3 ans    : 3 ans    :
 :             : 9 mois   : 3 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : 3e  échelon : 3 ans    : 2 ans    :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : 2e  échelon : 2 ans    : 2 ans    :
 :             : 9 mois   : 3 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : 1er échelon : 2 ans    : 1 an     :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : Brigadier-  :          :          :
 :    chef     :          :          :
 : principal   :          :          :
 :-------------:----------:----------:
 : 6e  échelon :          :          :
 :             :          :          :
 :-------------:----------:----------:
 : 5e  échelon : 2 ans    : 1 an     :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : 4e  échelon : 3 ans    : 2 ans    :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
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 : 3e  échelon : 3 ans    : 2 ans    :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
 :-------------:----------:----------:
 : 2e  échelon : 3 ans    : 2 ans    :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
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 : 1er échelon : 3 ans    : 2 ans    :
 :             : 3 mois   : 9 mois   :
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Peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les brigadiers-chefs principaux sans condition d'ancienneté.
   Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une commune à 20 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
   Les chefs de police municipale promus à ce grade en application du premier alinéa doivent suivre, dans les six mois suivant cette nomination, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
   Les fonctionnaires du cadre d'emplois en fonctions à la date de publication du décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade et ayant suivi une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, ainsi que les brigadiers-chefs principaux sans condition d'ancienneté ayant suivi la même formation.
   Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une commune à 5 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois, lorsque cet effectif est au moins égal à quinze agents, une nomination peut être prononcée.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision du maire, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
   Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 22-1 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 22-1 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 22-1.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination  maire pour une durée d'un an.
   Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
   Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
   En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci.
   l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les fonctionnaires promus aux grades de brigadier-chef principal et chef de police sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret :
   a) Au grade de gardien, les agents communaux titulaires d'un emploi de gardien de police municipale ayant moins de deux ans de services effectifs dans leur emploi ;
   b) Au grade de gardien principal, les agents communaux titulaires d'un emploi de gardien de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur emploi et ceux titulaires d'un emploi de gardien principal de police municipale ;
   c) Au grade de brigadier et brigadier-chef, les agents communaux titulaires d'un emploi de brigadier ou de brigadier-chef de police municipale ;
   d) Au grade de brigadier-chef principal, les agents communaux titulaires d'un emploi de brigadier-chef principal de police municipale.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
   a) Les gardiens de police municipaux sont promus au grade de gardien principal de police municipale ;
   b) Les gardiens principaux de police municipale sont promus au grade de brigadier et brigadier-chef de police municipale ;
   c) Les brigadiers et brigadiers-chefs de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
   d) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de police municipale ;
   e) Les chefs de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.
   Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
   Les promotions prévues du c au e sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
L'inscription au tableau d'avancement pour les grades de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 12 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes.
   Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur au 1er janvier 2005.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par le maire pour une durée d'un an.
   Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
   Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
   En cas de refus d'agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci.
   Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d'un an. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République.
   Le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.
Peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les brigadiers-chefs principaux sans condition d'ancienneté.
   Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à 20 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
   Les chefs de police municipale promus à ce grade en application du premier alinéa doivent suivre, dans les six mois suivant cette nomination, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
   Les fonctionnaires du cadre d'emplois en fonctions à la date de publication du décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant ;
   - le chef de service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire de la direction de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
En ce qui concerne le développement du secteur de la communication, le service juridique et technique de l'information et de la communication :
   1° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sur l'action extérieure de la France, notamment pour l'exportation et la diffusion internationale des programmes audiovisuels et pour l'activité internationale des services de communication ; à ce titre, il est associé aux travaux des organisations européennes et internationales compétentes ;
   2° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du régime économique des services de communication et assure l'observation des marchés et activités du secteur des industries de programmes et des services de communication ;
   3° En liaison avec les autres administrations intéressées, contribue à définir et à mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.
En matière de communication audiovisuelle, le service juridique et technique de l'information et de la communication participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, d'échanges et de distribution des programmes audiovisuels et des services de communication multimédia.
   Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Il prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes du secteur public de communication audiovisuelle.
   Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
En ce qui concerne la presse écrite et le droit de l'information, le service juridique et technique de l'information et de la communication :
   1° Prépare la réglementation applicable aux activités de presse et aux professions qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
   2° Coordonne les actions administratives relatives au régime économique de la presse et à l'attribution des aides publiques ;
   3° Suit l'action des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier et liés à l'Etat par convention ;
   4° Réalise toutes études sur la liberté de l'information et de la presse ;
   5° Surveille la situation du secteur du papier journal et l'évolution des supports de presse ;
   6° Assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
   En outre, d'une manière générale, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement relative aux activités d'information.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
   Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication.
   Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives, constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de compétence.
Dans le cas où les tirs d'avertissement et, si elle a été déclenchée, l'action de vive force sont restés sans effet, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'aura été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
   Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord.
   En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
   Il n'est pas utilisé de projectiles explosifs.
   Il est rendu compte de l'action menée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.
Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire. L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.
   Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 6 décembre 2005. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
   Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979 susvisé. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
   Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique des transports.
   Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique, notamment en ce qui concerne :
   - l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements ;
   - les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements, de tarification et d'organisation des services de transport ;
   - l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de tutelle des entreprises de transport ;
   - la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques avec la politique des transports.
   Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, ainsi que son secrétaire général.
   Le comité réunit, outre son président :
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le directeur de la flotte de commerce ;
   - le directeur général de l'aviation civile ;
   - le directeur du personnel et des services ;
   - le directeur des ports et de la navigation maritimes ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - le directeur des routes ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
   Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs et chefs de services d'administration centrale concernés, ainsi que des membres du Conseil général des ponts et chaussées et des chefs de services extérieurs du ministère.
   Il se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses travaux sur la base des études, des contributions et des propositions présentées par les directeurs compétents ; il en assure la synthèse et rend compte au ministre du résultat de ses travaux.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, ainsi que son secrétaire général.
   Le comité réunit, outre son président :
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le directeur de la flotte de commerce ;
   - le directeur général de l'aviation civile ;
   - le directeur du personnel et des services ;
   - le directeur des ports et de la navigation maritimes ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - le directeur des routes ;
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
   Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs et chefs de services d'administration centrale concernés, ainsi que des membres du Conseil général des ponts et chaussées et des chefs de services extérieurs du ministère.
   Il se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses travaux sur la base des études, des contributions et des propositions présentées par les directeurs compétents ; il en assure la synthèse et rend compte au ministre du résultat de ses travaux.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des routes, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 sont accessibles aux titulaires :
   a) Du brevet de technicien supérieur agricole (toutes options) ;
   b) Du brevet de technicien supérieur, dans les options suivantes :
   - Analyses biologiques ;
   - Biochimiste ;
   - Biotechnologie ;
   - Chimiste ;
   - Contrôle industriel et régulation automatique ;
   - Diététique ;
   - Industries céréalières ;
   - Informatique industrielle ;
   - Maintenance industrielle ;
   - Mécanique et automatismes industriels ;
   - Agro-équipement ;
   - De la mer ;
   - Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
   - Métiers de l'eau ;
   - Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire ;
   - Hygiène, propreté, environnement ;
   c) Du diplôme universitaire de technologie, dans les départements d'enseignement suivants :
   - Biologie appliquée ;
   - Chimie ;
   - Mesures physiques ;
   - Génie chimique ;
   - Génie thermique et énergie.
1. Les viandes fraîches de volailles ne répondant pas aux dispositions prévues à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, premier alinéa, ne peuvent être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches.
   Elles doivent :
   a) Etre obtenues, découpées, transportées et entreposées de façon séparée ou à d'autres moments que les viandes de volailles destinées aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles ;    b) Etre utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires, sauf s'ils ont subi un traitement par la chaleur effectué en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00.    Elles peuvent être marquées conformément à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve que la marque de salubrité soit immédiatement recouverte ou surchargée d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et apposée en oblique, de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque et que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
   2. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus et sur autorisation de l'autorité compétente, dans le cas d'une épizootie de maladie de Newcastle, les viandes fraîches de volailles peuvent être marquées conformément à l'article 4 du présent arrêté pour être échangées en tant que viandes fraîches, pour autant que ces viandes proviennent de volailles :
   a) Qui viennent d'une exploitation située dans la zone de surveillance, à l'exclusion de la zone de protection, définies à l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 1994 relatif aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle susvisé, et pour laquelle aucun contact avec une exploitation infectée n'a été relevé, suite à l'enquête épidémiologique ;
   b) Qui viennent d'un troupeau où un examen virologique avec résultat négatif est effectué par le vétérinaire désigné par l'autorité compétente, cinq jours avant le départ des volailles, sur un échantillon représentatif du troupeau ;
   c) Qui viennent d'une exploitation où, lors d'un examen clinique effectué par le vétérinaire désigné par l'autorité compétente dans les vingt-quatre heures précédant le départ des volailles, aucun signe clinique et aucune indication ne permettent de suspecter la maladie de Newcastle ;
   d) Qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sont transportées directement de l'exploitation d'origine vers l'abattoir. Les moyens de transport utilisés doivent être scellés sous contrôle du vétérinaire désigné par l'autorité compétente, et être nettoyés et désinfectés avant et après chaque transport ;
   e) Qui sont examinées dans l'abattoir, au moment de l'inspection ante ou post mortem, en vue de la recherche de la maladie de Newcastle.
Les viandes fraîches de volailles répondant aux exigences de l'article 3 du présent arrêté doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'article 3, paragraphe 1, point A, lettre e, de la directive n° 71-118/C.E.E. susvisée, pour autant qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les conditions d'hygiène prescrites par l'arrêté du 3 février 1977 modifié susvisé.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   1. Volailles : les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'oeufs de consommation, ou de la fourniture de gibier de repeuplement ;
   2. Troupeau : l'ensemble des volailles de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d'air ;
   3. Exploitation : une installation utilisée pour l'élevage ou la détention de volailles de reproduction ou de rente ;
   4. Viandes : toutes les parties des volailles qui sont propres à la consommation humaine ;
   5. Viandes fraîches : toutes les viandes, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi, en vue de leur conservation, aucun traitement autre que celui par le froid ;
   6. Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence.
N° ... (2).
   Lieu d'expédition : ...
   Ministère : ...
   Service : ...
   Référence (2) : ...
   I. Identification des viandes.
      Viandes de : ...
   Nature des pièces : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre de pièces ou d'unités d'emballage : ...
   Mois et années de congélation : ...
   Poids net : ...
   II. Provenance des viandes.
   Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des abattoirs agréés : ...
   Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des ateliers de découpe agréés : ...
   Adresse et numéro d'agrément vétérinaire du ou des entrepôts frigorifiques agréés : ...
   III. Destination des viandes.
   Les viandes sont expédiées de ... (lieu d'expédition) à ... (pays et lieu de destination).
   Par le moyen de transport suivant (3) : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   IV. Attestation.
   Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes de volailles désignées ci-dessus satisfont aux exigences de la directive du conseil n° 91/494/C.E.E. modifiée du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volailles, et, en outre, aux exigences de l'article 3, paragraphe A, point 1, deuxième alinéa, de ladite directive, si ces viandes sont destinées à un Etat membre ou une région d'Etat membre ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle.
   Fait à ..., le ....
   ... (Signature du vétérinaire officiel).
   (1) Sont des viandes fraîches de volailles les viandes fraîches provenant des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix à l'état domestique ainsi que les oiseaux coureurs (ratites), n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation. Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
   (2) Facultatif.
   (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles :
   1. Qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté ou qui ont été importées de pays tiers conformément à la réglementation communautaire et nationale ;
   2. Qui proviennent d'une exploitation qui n'est pas située dans une zone soumise pour des raisons de police sanitaire à des mesures de restriction telles que définies aux articles 13 et 15 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés relatifs aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et contre l'influenza aviaire ;
   3. Qui, durant leur transport vers l'abattoir, n'ont pas été en contact avec des volailles infectées d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
   Ce transport est interdit à travers une zone déclarée infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf s'il s'effectue par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
   4. Qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment de leur abattage, aucun cas d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'a été constaté.
   Toute viande fraîche suspecte de contamination à l'abattoir, dans l'atelier de découpage, en entrepôt ou pendant le transport, doit être écartée des échanges ;
   5. Qui sont marquées conformément à l'article 4 ci-dessous.
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles.
   Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes :
   contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation ;
   faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial ;
   qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.
1. Les viandes fraîches destinées à un Etat membre ou à une région d'Etat membre reconnu par décision communautaire comme ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle doivent :
   a) Provenir de volailles qui n'ont pas été vaccinées à l'aide d'un vaccin vivant contre la maladie de Newcastle dans les trente jours précédant l'abattage ;
   b) Etre accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe du présent arrêté.
   2. Les viandes fraîches destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers doivent être accompagnées du certificat sanitaire figurant à l'annexe du présent arrêté.