Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Afrique du Sud.
Aruba.
Australie.
Azerbaïdjan.
Curaçao.
Géorgie.
Ghana.
Groenland.
îles Féroé.
Inde.
Islande.
Japon.
Maurice.
Mexique.
Moldavie.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Polynésie française.
République de Corée.
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.
Sint Maarten.
Tunisie.
Ukraine.
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Afrique du Sud.
Antigua-et-Barbuda.

Arménie.
Aruba.
Australie.
Azerbaïdjan.
Bosnie-Herzégovine.

Cap-Vert.
Curaçao.
Dominique.

Equateur.
Géorgie.
Ghana.
Grenade.
Groenland.
Iles Cook.
îles Féroé.
Inde.
Islande.
Jamaïque.
Japon.
Kenya.

Koweït.

Macédoine du Nord.
Maurice.
Mexique.
Moldavie.
Nauru.

Niue.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Pakistan.
Polynésie française.
République de Corée.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Saint-Barthélemy.
Saint-Martin.
Sint Maarten.
Tunisie.
Turquie.
Ukraine.
Vanuatu.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées   aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives :
 					 1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
 					 2° Aux congés suivants :
 					 ― congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
 					 ― congé de présence parentale ;
 					 ― congé parental ;
 					 ― congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
 					 ― congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
 					 ― congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
 					 3° A la réintégration, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
 					 4° Au compte épargne-temps ;
 					 5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
 					 6° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 					 7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 					 8° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
 					 9° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;
 					 10° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;
 					 11° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 					 12° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;
 					 13° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé et les emplois de direction prévus à l'article R. 1432-68 du code de la santé publique susvisé.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
 					 1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
 					 2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative ;
 					 3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
I.-Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé : 
1° L'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé ; 
2° L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2000 

Art. 1, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 1992 

Art. 1, 
Art. 2, 
Art. 3

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juillet 1992 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 21 juin 1994 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 5 janvier 1998 


Art. 1, Art. 2
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.
Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit :
1° Pour le groupe 5 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
2e niveau
1 100
275
8 250
1er niveau
1 040
260
7 800
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
2e niveau
1 100
275
8 250
1er niveau
1 040
260
7 800
2° Pour le groupe 4 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
3e niveau
1 233
528
10 556
2e niveau
1 166
500
9 996
1er niveau
1 100
471
9 426
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
3e niveau
1 196
512
10 248
2e niveau
1 131
485
9 696
1er niveau
1 067
457
9 144
3° Pour le groupe 3 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
3e niveau
1 468
629
12 582
2e niveau
1 385
594
11 874
1er niveau
1 307
560
11 202
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
3e niveau
1 424
610
12 204
2e niveau
1 343
576
11 514
1er niveau
1 268
543
10 866
4° Pour le goupe 2 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
2e niveau
1 900
1 267
19 002
1er niveau
1 733
1 155
17 328
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
2e niveau
1 843
1 229
18 432
1er niveau
1 681
1 120
16 806
5° Pour le groupe 1 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
Echéance provisoire
2 100
1 718
22 908
4e niveau
2 050
1 677
22 362
3e niveau
2 000
1 636
21 816
2e niveau
1 950
1 595
21 270
1er niveau
1 950
1 595
21 270
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
Echéance provisoire
2 100
1 667
22 908
4e niveau
2 050
1 627
22 362
3e niveau
2 000
1 587
21 816
2e niveau
1 950
1 548
21 270
1er niveau
1 950
1 548
21 270
6° Pour les emplois fonctionnels :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafond
4e niveau
3 800
6 000
34 800
3e niveau
3 400
5 300
31 200
2e niveau
3 100
4 500
27 360
1er niveau
3 500
2 400
23 640
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Chapitre III :  Paris par téléphone "Global",   Art. 107-1,   Art. 107-2,   Art. 107-3,   Art. 107-4,   Art. 107-5,   Art. 107-6,   Art. 107-7,   Art. 107-8
.
CORPS ET GRADES
MODE DE RECRUTEMENT
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
et grades
Secrétaires des affaires étrangères
Concours réservé
Agents contractuels du ministère des affaires étrangères
et
Agents contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Attaché des systèmes d'information et de communication
Examen professionnalisé réservé
Secrétaire de chancellerie de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de chancellerie
Examen professionnalisé réservé
Adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de chancellerie
Examen professionnalisé réservé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R373-3, Art. R373-4
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO des Charentes Saintes ”, sis 30, rue Gautier, 17100 Saintes.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-l'unité éducative de milieu ouvert d'Angoulême, dénommée “ UEMO d'Angoulême ”, sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, 16000 Angoulême ;

-l'unité éducative de milieu ouvert de Saintes, dénommée “ UEMO de Saintes ”, sise 30, rue Gautier, 17100 Saintes ;

-l'unité éducative de milieu ouvert de La Rochelle, dénommée “ UEMO de La Rochelle ”, sise immeuble Le Challenge, 1, rue Jean-Perrin, 17000 La Rochelle.
I. ― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D. 862-2 et D. 862-5 du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code, arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré. 
II. ― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale, la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L. 862-3 et L. 862-4 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2013. La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie 


,   Sct. Sous-section 1  : Dispositions générales,   Art. D862-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire,   Art. D862-2,   Art. D862-3,   Art. D862-4,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale,   Art. D862-5,   Art. D862-6,   Art. D862-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R862-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-4,   Art. R862-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R862-12-1,   Art. R862-13,   Art. R862-19,   Art. R862-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1142-58,   Art. R1142-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1417-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1417-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1418-27,   Art. R6113-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1418-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale,   Art. R131-8,   Art. R131-9,   Art. R131-10,   Art. R131-11,   Art. R131-12,   Art. R131-13,   Art. R131-14,   Art. R131-15,   Art. R131-16,   Art. R131-17,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale,   Art. R131-18,   Art. R131-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 juillet 2009 
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 juillet 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2013
 RÉGION
 SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
Alsace
18 938 380
Aquitaine
32 686 024
Auvergne
14 889 736
Bourgogne
16 383 739
Bretagne
31 098 902
Centre
24 664 738
Champagne-Ardenne
13 695 000
Corse
4 054 791
Franche-Comté
10 662 107
Ile-de-France
94 757 047
Languedoc-Roussillon
24 814 173
Limousin
7 729 177
Lorraine
28 512 503
Midi-Pyrénées
25 708 865
Nord - Pas-de-Calais
37 082 062
Basse-Normandie
17 323 228
Haute-Normandie
18 585 517
Pays de la Loire
38 011 301
Picardie
16 067 397
Poitou-Charentes
23 194 308
Provence-Alpes-Côte d'Azur
45 572 968
Rhône-Alpes
49 758 761
Guadeloupe
20 248 222
Guyane
5 154 047
Martinique
22 419 410
La Réunion
30 683 665
Mayotte
303 931
Total
673 000 000
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995


  Art. 22,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. Annexe
I. ― Les secrétaires de documentation de classe normale du ministère de la culture sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par la voie de la promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de la culture ou affectés dans un service ou dans un établissement public en relevant et justifiant d'au moins neuf années de services publics.

II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-90-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2325-37

III.-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013. 
Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail. 
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-40, Art. L1233-41 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, 
Art. L3253-8, Art. L3253-13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7, 
Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13 

XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013. 
Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.
I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 

-Code du travail 

Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel. 
Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5122-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 231 bis D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 158 

XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
I . - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5422-12

II. - Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7

II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
Par dérogation à l'article L. 3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2014 en l'absence de convention ou d'accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. 
Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-36 du même code lui sont applicables. 
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 31 décembre 2014.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6314-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6111-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6112-3 

IV.-Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. 
V.-Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
I à III, V à VIII et X. -  A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-3, Art. L2323-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2313-7-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L4616-1, Art. L4616-2, Art. L4616-3, Art. L4616-4, Art. L4616-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L4614-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2325-35

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Art. L2332-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi, Art. L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3

IV. - La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. 
L'article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.
IX. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.
I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi. 
II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
i à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-25 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-27-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-30 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-30-1, Art. L225-30-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-31 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-44

-Code du travail 

Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-72 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-79-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-80 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L226-5-1 

-Code du travail 

Art. L2323-65

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2411-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2421-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2435-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 

Art. 5 

VIII.-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L. 225-79-2 et L. 226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014. 
IX.-Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2323-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2323-35
I à VI et X. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-14

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-17, Art. L3123-19, Sct. Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant il., Art. L3123-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5132-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5132-7

VIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
IX. - La négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1235-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 80 duodecies

- Code du travail

  Art. L3245-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L1471-1

 Lorsqu'une instance a été introduite avant la  promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée  conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel  et en cassation.
I à VI et X. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-14

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3123-17, Art. L3123-19, Sct. Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant il., Art. L3123-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5132-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5132-7

VIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. 
IX. - La négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
4 heures
4
2. Composition de mathématiques, de physique et de chimie.
3 heures
3
Total des coefficients des épreuves écrites
7
B. ― Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
30 minutes
4
Total général des coefficients
11
Les épreuves de mathématiques, de physique et de chimie portent sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours. Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT
DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.).
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue).
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées)
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisera, le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie).
Pièces justificatives.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante : 
1° Un ingénieur général des mines, président ; 
2° Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
3° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé de l'industrie ; 
4° Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
5° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie. 
L'arrêté désigne le membre du jury, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ASSISTANT DE L'AVIATION CIVILE DE CLASSE SUPÉRIEURE OU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Identification du candidat
La fiche à compléter pour ce faire ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard
de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue
Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller, à compter de cette rubrique, à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant
de l'aviation civile de classe supérieure ou bien de classe exceptionnelle
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement
mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
Pour chacun des examens professionnels, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 					 Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
 					 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
 					 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 40 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et inférieur à 60 pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
 					 Si plusieurs candidats à un même examen professionnel réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 					 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous : 
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée.
4 heures
2
2. Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription :
a) Véhicules ;
b) Equipements sous pression ;
c) Canalisations de transport et de distribution, utilisation domestique du gaz ;
d) Métrologie ;
e) Développement économique ;
f) Environnement et sécurité industriels ;
g) Sol/sous-sol ;
h) Energie ;
i) Nucléaire et radioprotection.
2 heures
2
Total des coefficients des épreuves écrites
4
B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
30 minutes
2
Total général des coefficients
6
Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves à option auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
L'examen  professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur  principal de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er  comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale  d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en  la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire  de 35 pages maximum relatif aux politiques publiques conduites par les  ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'environnement ou  de l'énergie, sans négliger l'actualité s'y rapportant (durée : quatre  heures ; coefficient : 2).
Cette épreuve a pour objet de permettre  d'évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à  composer de façon claire et structurée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un  entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation  du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de  l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son  expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien qui a pour point  de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences  acquises et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix  minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en  vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange  libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat en  matière technique et scientifique et en particulier sur les politiques  publiques conduites par les ministères employeurs mentionnés au 2e  alinéa du présent article.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la  notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle n'est pas noté.