Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque avoué [*avocat*], huissier de justice, commissaire-priseur, agréé ou greffier de tribunal d'instance inscrit sur la liste [*dressée par la cour d'appel*] visée à l'article 1er doit constituer le cautionnement prévu à l'article 6 du présent décret.
   Les avoués [*avocats*], huissiers de justice, commissaires-priseurs et agréés versent ledit cautionnement à la chambre de discipline dont ils relèvent.
   Les greffiers de tribunal d'instance en effectuent le versement au trésorier-payeur général de leur résidence.
   En outre, chaque greffier de tribunal d'instance inscrit sur la liste visée à l'article 1er ci-dessus qui ne cumule pas ses fonctions avec celles d'officier ministériel est tenu d'assurer [*assurance*] sa responsabilité professionnelle résultant de ses activités de syndic-administrateur judiciaire.
Les officiers ministériels, agréés et greffiers de tribunaux d'instance visés à l'article 9 ci-dessus ne peuvent accepter d'être commis par un tribunal auprès duquel ils n'exercent pas leurs fonctions principales ; ils ne peuvent non plus accepter d'être commis s'ils ont déjà assisté ou représenté celui dont il s'agit de gérer les biens, sauf autorisation spéciale [*conditions de forme*] et motivée du tribunal.
Dans les circonscriptions judiciaires auxquelles ne correspond aucune section de la liste [*dressée par la cour d'appel*] prévue à l'article 1er du présent décret, le tribunal confie les fonctions visées audit article 1er soit à des personnes inscrites sur la section de liste d'une autre circonscription, soit à des officiers ministériels, des agréés ou des greffiers de tribunal d'instance résidant dans sa circonscription, à condition que leur inscription n'ait pas été préalablement refusée ou leur radiation prononcée à titre disciplinaire.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 2, 9 et suivants ci-après, nul ne peut être désigné par un tribunal de commerce ou par un tribunal de grande instance pour gérer les biens d'autrui s'il n'a été préalablement inscrit, sur la proposition de ce tribunal, sur une liste dressée chaque année à cet effet par la cour d'appel sur les réquisitions du procureur général.
   Cette liste est divisée en sections, chacune de ces sections correspondant à l'une des circonscriptions pour laquelle des propositions d'inscriptions ont été retenues ; en outre, dans une même circonscription la liste peut comporter deux sous-sections ; dans ce cas, l'une de ces sous-sections est réservée aux syndics de faillite et aux administrateurs aux règlements judiciaires.
   Les personnes visées à l'alinéa 1er du présent article qui ont obtenu l'honorariat sont inscrites à la suite de la liste ou, le cas échéant, de la sous-section de liste à laquelle ils appartenaient.    Les décisions prises par les cours d'appel pour l'application des dispositions qui précèdent ne peuvent donner lieu à aucune voie de recours.
Nul ne peut être inscrit sur la liste [*dressée par la cour d'appel*] visée à l'article 1er ci-dessus s'il exerce une profession commerciale, des fonctions impliquant subordination ou des fonctions d'auxiliaire de justice [*incompatibilités*].
   Un décret en Conseil d'Etat fixera en outre les conditions d'âge, de capacité et de moralité auxquelles doivent répondre les candidats à cette inscription.
Les personnes inscrites sur les listes [*des cours d'appel*] visées à l'article 1er sont groupées en une association nationale constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Cette association nationale, dont les statuts sont approuvés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comporte des compagnies régionales non dotées de la personnalité civile, dont chacune correspond à un ou plusieurs ressorts de cour d'appel.
La commission instituée auprès du ministère de la justice pour étudier la réforme du code de commerce et du droit des sociétés a notamment établi un avant-projet relatif aux faillites et aux règlements judiciaires. Les cours d'appel en ont reçu communication, et la plupart d'entre elles, dans les observations qu'elles ont formulées, ont insisté sur la nécessité de n'admettre à exercer les fonctions de syndic de faillite ou d'administrateur judiciaire que les auxiliaires de justice présentant toutes garanties de moralité et de capacité, dont la rémunération soit tarifée et dont la responsabilité professionnelle soit efficacement garantie.
   Il a paru opportun, conformément à ces suggestions, de prescrire que les missions données par les tribunaux de l'ordre judiciaire impliquant l'administration de biens appartenant à autrui ne puissent plus être confiées qu'à des auxiliaires inscrits sur une liste dressée par l'autorité judiciaire, cette inscription étant subordonnée à un stage et à une formation professionnelle effectifs, ainsi qu'à une enquête de moralité. Tous ceux ayant ainsi obtenu d'être inscrits sur la liste seront obligatoirement groupés en une association qui garantira la responsabilité professionnelle de ses membres. Dans les centres trop peu importants pour qu'un ou plusieurs syndics ou administrateurs judiciaires spécialisés puissent trouver des moyens d'existence suffisants, leur rôle pourra cependant être exercé par certains officiers ministériels locaux.
   En outre, pour tenir compte des situations acquises et de la pratique suivant laquelle, dans certains centres, les fonctions de syndics et d'administrateurs judiciaires sont exercées par certains officiers ministériels ou des agréés, ces auxiliaires de justice sont autorisés à accepter, à titre de fonctions accessoires, les missions d'administrateur ; les garanties inhérentes au statut professionnel de leur activité principale sont alors de plein droit applicables pour tout ce qui touche à l'accomplissement de ces missions.
L'association nationale [*groupant les personnes inscrites sur les listes des cours d'appel - rôle*] garantit la responsabilité professionnelle des syndics et administrateurs judiciaires sans qu'il puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance de ces auxiliaires.    L'association couvre par une assurance la responsabilité ainsi mise à sa charge. En cas de malversation, elle assume cependant elle-même la réparation du préjudice dans la proportion du cinquième.
   Un cautionnement est en outre constitué par chaque personne inscrite sur la liste visée à l'article 1er.
Les règles concernant le statut de la profession principale des avoués [*avocats*], des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des agréés près les tribunaux de commerce ou de greffiers de tribunaux d'instance et relatives notamment à la discipline, au contrôle de la comptabilité et à la garantie de la responsabilité professionnelle sont applicables aux diligences accomplies par ces auxiliaires de justice en exécution des missions visées à l'article 1er du présent décret. Pour l'exécution de ces missions, ils se conforment toutefois au tarif et aux règles de comptabilité visées à l'article 8 ci-dessus.
Les avoués [*avocats*], huissiers de justice, commissaires-priseurs et agréés près les tribunaux de commerce peuvent demander à être inscrits dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus sur la liste [*dressée par la cour d'appel et relative aux personnes exerçant à titre de profession exclusive les fonctions de syndics et d'administrateurs judiciaires*] visée audit article.
   les greffiers des tribunaux d'instance, à l'exclusion des greffiers en chef des cours d'appel, des greffiers en chef des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux de commerce, peuvent également solliciter leur inscription sur ladite liste dans les mêmes conditions.
   Les candidats énumérés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent en outre être autorisés [*conditions de forme*] par la chambre de discipline dont ils relèvent.
   Les conditions de capacité visées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ne sont pas exigées des auxiliaires de justice énumérés au présent article. Toutefois, ils doivent avoir subi avec succès l'examen professionnel depuis moins de trois ans [*délai*] à la date de l'inscription sur la liste.
En application des dispositions prévues aux articles 11 bis, 12, 12 bis et 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955, les chefs de service et sous-directeurs, administrateurs et attachés du Conseil économique sont soumis aux dispositions statutaires suivantes :
Les articles 2 à 11 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 sont applicables aux chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique et social.
Toutefois, les chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique pourront être également choisis parmi les administrateurs du Conseil économique justifiant de huit années de services effectifs, accomplis dans un emploi du Conseil économique d'un niveau comparable à celui de la catégorie A prévue par le statut général des fonctionnaires.
Les administrateurs du Conseil économique constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du secrétaire général et des chefs de service et sous-directeurs du Conseil économique.
Dans les services législatifs et économiques, ils sont notamment chargés d'assurer la préparation technique des travaux du Conseil économique en apportant leur collaboration aux présidents des commissions et aux rapporteurs. Dans les services administratifs, ils assurent la direction des différents services.
Pour la constitution initiale du corps des attachés du Conseil économique, un examen professionnel dont le programme sera fixé par arrêté du président du Conseil économique sera réservé aux secrétaires d'administration en service au Conseil économique à la date de publication du présent décret.
   Toutefois, les secrétaires d'administration admissibles à l'école nationale d'administration ou reçus aux concours interministériels des années 1945, 1946 et 1947 en fonction à la date de publication du présent décret pourront être nommés directement attachés du Conseil économique.
Pour la constitution initiale du corps des administrateurs du Conseil économique et par application des dispositions de l'article 29 du statut général des fonctionnaires, il pourra être procédé, après avis de la commission d'intégration compétente, à la nomination directe de quatre cinquièmes au maximum du nombre total des chargés de mission et des agents en remplissant les fonctions depuis deux ans au moins. Ces derniers devront justifier avoir subi, au moment de leur entrée au secrétariat général, les épreuves d'un concours organisé par le Conseil économique.
   Les chargés de mission et les agents ayant rempli les fonctions de chargés de mission qui ne bénéficieront pas des mesures d'intégration dans le corps des administrateurs du Conseil économique seront, s'ils sont titularisés, versés dans un cadre provisoire d'agents supérieurs à un grade et à un échelon dont le traitement de base correspond à ceux qu'ils avaient acquis dans leur ancien emploi.
   A titre transitoire, et pour un emploi seulement, les intégrations en qualité d'administrateur du Conseil économique, effectuées en vertu des dispositions du premier alinéa ci-dessus seront considérées comme des recrutements autorisant les nominations prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955 susvisé.
Les agents titularisés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, au bénéfice des dispositions de l'article 10 ci-dessus, sont intégrés, dans la limite des effectifs afférents à chacune des classes de ce corps, à la classe et l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
   Ils perdent leur ancienneté d'échelon lorsque cette nomination leur procure une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents intégrés dans le corps des attachés du Conseil économique, au bénéfice des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont nommés à la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
   Ils perdent leur ancienneté d'échelon lorsque cette nomination leur procure une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les administrateurs du Conseil économique sont choisis par le bureau de l'assemblée, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant depuis trois ans au moins aux corps recrutés par l'école nationale d'administration ; à cet effet, les intéressés sont placés, par leur administration d'origine, en position de service déclaré auprès du secrétariat général du Conseil économique et sont nommés dans leur nouvel emploi par arrêté du président du Conseil économique à la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien cadre.
   Dans la limite de l'effectif global du corps des administrateurs du Conseil économique, ce recrutement pourra temporairement être opéré en surnombre dans l'une des classes de ce corps.
   Après deux ans, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps de administrateurs du Conseil économique à la classe et à l'échelon auxquels ils sont parvenus.
   Lorsque trois nominations auront été prononcées en application du premier alinéa ci-dessus il pourra être procédé à une nomination d'administrateur du Conseil économique et social parmi les attachés du Conseil économique et social inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, Les intéressés doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifier à la même date de quatre ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.
   Les administrateurs du Conseil économique et social nommés au choix en application du précédent alinéa sont titularisés comme administrateurs du Conseil économique et social de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7° échelon de la 2e classe des administrateurs bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les règles d'avancement de classe et d'échelon applicables aux administrateurs du Conseil économique et social ainsi que la répartition des emplois dans chacune de ces classes sont, sous réserve des dispositions spéciales du présent décret, celles du statut particulier des administrateurs civils.
   Les avancements de classes et d'échelons sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique sur proposition du secrétaire général.
Les administrateurs du Conseil économique constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du secrétaire général et des chefs de service du Conseil économique.
   Dans les services législatifs et économiques, ils sont notamment chargés d'assurer la préparation technique des travaux du Conseil économique en apportant leur collaboration aux présidents des commissions et aux rapporteurs. Dans les services administratifs, ils assurent la direction des différents services.
Les règles d'avancement de grade, de classe et d'échelon applicables aux attachés du Conseil économique et social ainsi que la répartition des emplois dans ces grades et classes sont, sous réserve des dispositions spéciales du présent décret, celles du statut particulier des attachés d'administration centrale.
   Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique et social sur proposition du secrétaire général.
   Dans la limite du sixième des promotions d'attachés du Conseil économique et social au grade d'attaché principal de 2e classe, il pourra être procédé, après inscription à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente, à une nomination au choix dans ce grade en faveur des attachés du Conseil économique et social ayant atteint le 3° échelon de la 1re classe. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'atteint pas six, ce nombre est ajouté à celui des attachés principaux promus dans les mêmes conditions les années suivantes pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent alinéa.
   Les intéressés sont reclassés à l'échelon du grade d'attaché principal de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon.
Les articles 2 à 11 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont applicables aux chefs de service du Conseil économique.
   Toutefois, les chefs de service du Conseil économique pourront être également choisis parmi les administrateurs du Conseil économique justifiant de huit années de services effectifs, accomplis dans un emploi du Conseil économique d'un niveau comparable à celui de la catégorie A prévue par le statut général des fonctionnaires.
Les affiliés visés par les arrêtés prévus ci-dessus obtiennent, sur leur demande, la jouissance immédiate de la pension de retraite correspondant à la durée et à la nature de leurs services dans les mines.

    L'obtention de cette pension est exclusive de toute autre aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens personnels des entreprises ou groupes d'entreprises intéressés.
Les titulaires de pensions obtenues dans les conditions fixées par le présent décret bénéficient de tous les avantages alloués aux mineurs retraités, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé. Toutefois lesdites prestations ne sont retenues dans la compensation instituée par la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 qu'à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension par application de l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

    Les dispositions de l'article 151 du décret du 27 novembre 1946 sont applicables aux pensions obtenues en application du présent décret.
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines assure la liquidation des pensions obtenues en application du présent décret de même que le service des arrérages et que le paiement des cotisations, contributions et taxe y afférentes.

    Elle est remboursée de la totalité de ces sommes, jusqu'à la date à laquelle chaque bénéficiaire satisfait à la condition d'âge définie à l'article 146 du décret susvisé du 27 novembre 1946, dans des conditions approuvées par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret.
A titre exceptionnel, dans les entreprises et groupes d'entreprises relevant du décret susvisé du 27 novembre 1946 qui sont désignés, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises, par des arrêtés interministériels, le droit à pension de retraite est ouvert, par dérogation à la condition d'âge fixée à l'article 146 dudit décret, aux affiliés qui justifient de trente années au moins de services entrant en compte pour l'acquisition du droit à pension de retraite. Les arrêtés susmentionnés peuvent limiter le bénéfice de la disposition précédente à certaines catégories de personnels ; ils peuvent en outre prévoir que les trente années de services ci-dessus exigées comprendront au moins vingt années au fond [*durée*].
Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier suivront par la suite l'évolution moyenne constatée, au vu des enquêtes trimestrielles du ministère des affaires sociales, dans les salaires ouvriers servis dans les entreprises de l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne.
   Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail. Lequel fera apparaître, le cas échéant, la part résultant d'une compensation de la réduction de la durée du travail.
   Cette compensation ne sera pas prise en compte pour la révision des taux de salaire des techniciens à statut ouvrier de la défense.
   L'évolution de la durée du travail de ces personnels et sa compensation éventuelle feront l'objet de décisions particulières.
   L'augmentation des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier pourra être différente d'une catégorie à l'autre, à la condition que l'augmentation moyenne pondérée aux différents niveaux professionnels soit égale à l'évolution moyenne visée ci-dessus.
Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées seront, compte tenu des conditions économiques existant au 1er janvier 1987, fixés à compter du 1er février 1967 conformément au tableau annexé (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670207&pageDebut=01341&pageFin=&pageCourante=01342) au présent décret.
A compter du 1er février 1967, les salaires horaires des ouvriers techniciens en service dans les arsenaux et établissements de la zone 1 de la région parisienne sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670207&pageDebut=01341&pageFin=&pageCourante=01342
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie de navigation intérieure, outre les officiers de police judiciaire : 
   1° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 
   2° Les agents des douanes ; 
   3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contravention en matière de circulation routière ; 
   4° Les inspecteurs du travail, les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche et les contrôleurs des lois sociales en agriculture ; 
   5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la navigation intérieure et du service des mines commissionnés à cet effet, et les membres des commissions de surveillance. 
   Ces fonctionnaires et agents ont notamment accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité. Ils peuvent procéder à des contrôles, dans les entreprises, des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de matières dangereuses.
   Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie de navigation intérieure, outre les officiers de police judiciaire : 
   1° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 
   2° Les agents des douanes ; 
   3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contravention en matière de circulation routière ; 
   4° Les inspecteurs du travail, les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche et les contrôleurs des lois sociales en agriculture ; 
   5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la navigation intérieure et du service des mines commissionnés à cet effet, et les membres des commissions de surveillance. 
   Ces fonctionnaires et agents ont notamment accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité. Ils peuvent procéder à des contrôles, dans les entreprises, des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de matières dangereuses.
   Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie de navigation intérieure, outre les officiers de police judiciaire : 

    1° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 

    2° Les agents des douanes ; 

    3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contravention en matière de circulation routière ; 

    4° Les inspecteurs du travail, les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche et les contrôleurs des lois sociales en agriculture ; 

    5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la navigation intérieure et du service des mines commissionnés à cet effet, et les membres des commissions de surveillance. 

    Ces fonctionnaires et agents ont notamment accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules. 

    Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire ; ils sont dispensés de l'affirmation.
Est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus toute personne qui chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.

    Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros toute personne qui aura :
   1° Transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matières dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
   2° Utilisé ou mis en circulation par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n'ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
   3° Fait circuler ou laissé stationner des matériels transportants des matières dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières.
   4° Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis.
   5° Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
   Sera puni des mêmes peines tout responsable d'entreprise qui n'aura pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
   La liste des matières autorisées, les prescriptions de sécurité ainsi que les règles applicables aux visites et épreuves sont déterminées soit par des arrêtés pris en application de la loi validée du 5 février 1942 relative aux transports des matières dangereuses et infectes, soit par les annexes A et B modifiées de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (R.I.D.) figurant à l'annexe I à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie de navigation intérieure, outre les officiers de police judiciaire : 
   1° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 
   2° Les agents des douanes ; 
   3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contravention en matière de circulation routière ; 
   4° Les inspecteurs du travail, les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche et les contrôleurs des lois sociales en agriculture ; 
   5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère chargé de la navigation intérieure et du service des mines commissionnés à cet effet, et les membres des commissions de surveillance ;
   6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues à l'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
   Ces fonctionnaires et agents ont notamment accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité. Ils peuvent procéder à des contrôles, dans les entreprises, des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de matières dangereuses.
   Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.
Sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 40.000 F *(1)* ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura :

    1° Transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matières dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;

    2° Utilisé ou mis en circulation par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n'ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;

    3° Fait circuler ou laissé stationner des matériels transportants des matières dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières.

    La liste des matières autorisées, les prescriptions de sécurité ainsi que les règles applicables aux visites et épreuves sont déterminées soit par des arrêtés pris en application de la loi validée du 5 février 1942 relative aux transports des matières dangereuses et infectes, soit par les annexes A et B modifiées de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (R.I.D.) figurant à l'annexe I à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer. *(1) Taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*
Dans les familles professionnelles ou les professions où les dispositions de la présente loi ne seraient pas encore entrées en application, les services médicaux et sociaux existants continueront à fonctionner et de nouveaux services pourront être créés dans les conditions antérieurement en vigueur à l'initiative des comités sociaux ou des chefs d'établissement.
   Ces services devront obligatoirement se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application lors de leur entrée en vigueur pour la famille professionnelle ou la profession considérée.
Un décret pris sur la proposition du secrétaire d'Etat au travail et du secrétaire d'Etat intéressé fixera pour chaque famille professionnelle ou profession la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et leurs modalités particulières d'application ; il pourra notamment, suivant la nature et l'étendue des risques auxquels le personnel se trouve exposé, modifier le nombre des salariés en fonction duquel sont déterminés la composition et le fonctionnement des services médicaux et sociaux.
Lorsque l'office foncier cède des terres à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur vénale, les délibérations par lesquelles le conseil d'administration décide desdites cessions sont soumises à l'avis des collectivités publiques intéressées, qui se prononcent dans le délai d'un mois, puis à l'approbation du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget. A défaut de décision dans les trois mois de la réception de ces délibérations par le représentant de l'Etat, ces délibérations sont réputées approuvées.
   Le service des domaines émet un avis sur la valeur vénale des terres acquises ou cédées par l'office.
Lorsqu'une propriété fait l'objet d'une expropriation partielle, et que son démembrement en rend l'exploitation non viable, le propriétaire peut, dans un délai fixé par un décret, mettre en demeure l'office foncier de l'acquérir en totalité. Celui-ci est tenu de l'acquérir.
   A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par voie d'expertise amiable ou judiciaire.
Les ressources de l'office foncier comprennent :
   Les concours de l'Etat, du territoire et des autres collectivités publiques ;
   Le produit de la vente ou de la location des terres ;
   La rémunération des services rendus, sous quelque forme que ce soit, ainsi que les fonds de concours ;
   Le produit des emprunts ;
   Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
   Le produit des dons et legs et les ressources diverses.
   Les comptes de l'office sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
Le directeur de l'office foncier est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il représente l'office foncier en justice. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
   Il nomme le personnel.
Le haut-commissaire de la République établit, pour chaque commune, sur la base des avis émis par les commissions foncières communales ou par le conseil municipal de Nouméa, un projet de périmètre à l'intérieur duquel sont reconnus des droits fonciers coutumiers.
   Ces projets de périmètre sont soumis au conseil d'administration de l'office ainsi qu'aux propriétaires et aux groupements de droit particulier local intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations.
   Au vu des résultats de cette consultation et après avis du conseil d'administration de l'office foncier et du conseil de gouvernement, le haut-commissaire de la République fixe par arrêté les périmètres où sont reconnus les droits fonciers coutumiers et détermine les groupements relevant du droit particulier local auxquels il est reconnu des droits fonciers coutumiers.
   Cet arrêté est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié aux propriétaires intéressés ainsi qu'à l'office foncier.
   Si cet arrêté n'intervient pas l'année qui suit la réception de l'avis de la commission foncière communale, ou en ce qui concerne Nouméa, la délibération du conseil municipal, la commission foncière communale ou le conseil municipal de Nouméa, donnent un nouvel avis dans les conditions fixées ci-dessus.
Lorsque des droits fonciers coutumiers sont reconnus à un groupement relevant du droit particulier local sur une terre propriété d'une personne physique ou morale, celle-ci peut mettre en demeure, dans un délai fixé par décret, l'office foncier d'en acquérir tout ou partie. Ce dernier est tenu de l'acquérir. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé par voie d'expertise ou judiciaire.
Il est institué dans chaque commune du territoire, à l'exception de Nouméa, une commission foncière [*attributions, mission, rôle*] chargée d'examiner la situation des terres au regard des droits fonciers coutumiers invoqués par les groupements de droit particulier local, leur aménagement et leur mise en valeur agricole, forestière et pastorale.
   Cette commission comprend [*composition*] :
   Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par celui-ci, président ;
   Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations représentatives suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ;
   Trois représentants des propriétaires fonciers et des exploitants désignés par la chambre d'agriculture suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ;
   Un représentant de l'office foncier.
   Cette commission émet un avis sur les droits fonciers coutumiers existant sur le territoire de la commune. Cet avis est transmis au haut-commissaire de la République.
   A Nouméa, l'avis est émis par le conseil municipal.
Le conseil d'administration de l'office foncier est présidé par le haut-commissaire de la République et comprend [*composition*] :
   1° Six représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Un représentant du territoire désigné par le congrès ;
   3° Un représentant du conseil coutumier territorial ;
   4° Un représentant de chaque région désigné par le conseil de région ;
   5° Un représentant de chaque conseil consultatif coutumier régional désigné par ce conseil ;
   6° Trois personnalités qualifiées dont un représentant des exploitants agricoles, désignées par arrêté du haut-commissaire de République.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante    Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans [*durée du mandat*].
 Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions.
   En cas de vacance, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration qui ont cessé de faire partie du conseil, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'office foncier sont gratuites [* rémunération *].
Ne peuvent faire l'objet du droit de préemption institué par la présente ordonnance :
   Les échanges de terrain, sous réserve, s'il y a soulte, que celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés ;
   Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.
Lorsque le développement économique le justifie, l'office foncier peut, à la demande des groupements relevant du droit local intéressés, donner à bail des terres à des personnes physiques ou morales, en vue de la réalisation d'équipements industriels, commerciaux ou touristiques.
   Dans ce cas, le bail est conclu pour une durée qui ne peut excéder trente ans.
Le conseil d'administration de l'office foncier est présidé par le haut-commissaire de la République et comprend [*composition*], outre le président :
   Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ;
   Un conseiller de Gouvernement désigné par le conseil de Gouvernement ;
   Deux conseillers territoriaux désignés par l'assemblée territoriale ;
   Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations représentatives de ces groupements suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ;
   Deux représentants des organisations professionnelles agricoles désignées par arrêté du conseil de Gouvernement sur proposition de celles-ci.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans [*durée du mandat*]. Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions.
   En cas de vacance, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps restant à courir de la durée de leur mandat.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'office foncier sont gratuites.
Il est créé dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial dénommé office foncier de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [*attributions*] , qui a pour mission d'acquérir des terres en vue de les mettre à la disposition des groupements de droit particulier local attributaires de droits d'usage coutumiers.
   A cet effet, l'office foncier est habilité à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'acquisition et la mise à disposition des fonds. d'intérêt collectif ou de mise en valeur foncière et apporter
A l'intérieur des périmètres fixés suivant la procédure prévue aux articles 8 et 9, les terres qui n'ont pas été acquises par l'office foncier peuvent donner lieu au versement, aux groupements relevant du droit local à qui des droits fonciers coutumiers ont été reconnus, d'une redevance foncière qui constitue le mode d'exercice de ces droits.
   La redevance est versée par l'office foncier. Son montant annuel, qui ne peut être supérieur à un trentième de la valeur vénale de la terre, et les modalités de versement sont fixés par une délibération du conseil d'administration de l'office foncier.
Les terres acquises par l'office foncier peuvent être cédées ou données en jouissance, à titre onéreux ou à titre gratuit, aux groupements relevant du droit local.
   Dans le cas où ces terres n'ont pas été cédées ou données en jouissance aux groupements relevant du droit local, elles peuvent, avec leur accord, être données à bail dans les conditions prévues au chapitre VI de la présente ordonnance. Elles donnent alors lieu au versement d'une redevance aux groupements intéressés suivant les conditions prévues à l'article 12.
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Office foncier de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui a pour mission d'acquérir des terres en vue de les mettre à la disposition, selon les modalités prévues par la présence ordonnance, de personnes physiques ou morales et de permettre aux groupements relevant du droit particulier local l'exercice de leurs droits fonciers coutumiers.
   Cet établissement public peut, en outre, réaliser des programmes d'intérêt collectif ou de mise en valeur foncière et apporter aux exploitants agricoles ainsi qu'aux groupements relevant du droit particulier local, l'assistance technique dont ils ont besoin en matière foncière.
Le droit de préemption est exercé par le président de l'office dans les conditions prévues par l'article 796 (alinéas 1 à 4), les articles 797 et 798, l'article 799 (alinéas 1 et 2) et l'article 800 (alinéa 3) du code rural.
   La juridiction compétente est le tribunal civil de première instance. Le délai pour intenter l'action en nullité, en application de l'article 798 du code rural, est celui prévu par l'article 800 (alinéa 3) du code rural.
Une indemnité est versée au preneur qui, soit par mise de fonds, soit par son travail, a apporté des améliorations aux terres louées : cette indemnité, estimée à la date de la reprise des terres, est égale aux investissements réalisés, déduction faite d'un amortissement dont la durée ne peut être supérieure à dix-huit ans sans pouvoir excéder la plus-value donnée au fonds. Elle est fixée à dire d'expert désigné par le tribunal de première instance compétent.
   L'indemnité est versée par l'office qui peut s'en faire rembourser tout ou partie par le groupement relevant du droit local, qui reprend l'exploitation.
L'enquête préalable de la déclaration d'utilité publique est conduite dans chaque région par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa.
   Elle comprend [*composition*] :
   1° Un représentant de l'Etat, désigné par le haut-commissaire de la République ;
   2° Le président du conseil de région ou son représentant ;
   3° Trois représentants des groupements de droit particulier local intéressés désignés par le conseil consultatif coutumier régional ;
   4° Trois représentants des propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière, dont au moins un exploitant, désignés par la chambre d'agriculture suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Les membres de la commission ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions qui les remplace en cas d'empêchement ou lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire soumise à la commission.
Si l'office estime que les prix et les conditions d'aliénation sont exagérés en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même nature, il peut saisir le tribunal civil de première instance compétent qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de vente. Ce tribunal détermine la répartition des frais d'expertise, et le propriétaire peut, dans tous les cas, renoncer à la vente dans un délai de trois mois. Il ne peut alors les vendre pendant deux ans.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas d'adjudication forcée ; elles ne s'appliquent pas non plus en cas d'adjudication volontaire lorsque la procédure d'adjudication résulte d'une obligation légale ou réglementaire.
Les terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, acquises par l'office foncier dans des conditions prévues par la présente ordonnance, peuvent être données à bail à des exploitants agricoles par l'office. Lorsque ces terres sont situées dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article 10, les dispositions du bail sont soumises à l'accord des groupements relevant du droit local intéressés.
   Ces baux qui doivent être passés par écrit sont conclus pour une durée fixée par l'office en fonction de l'exploitation prévue. Ils sont renouvelables, sauf si le preneur n'a pas payé le prix convenu, s'il a compromis par ses agissements la bonne exploitation des terres ou si l'office foncier exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 30 ci-après.
   Les litiges sont portés devant le tribunal civil de première instance compétent,