Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Ce jury est composé comme suit :
   Président : le directeur de l'action sociale ou son représentant.
   Membres :
   - un inspecteur technique et pédagogique du ministère chargé des affaires sociales pour les établissements publics ou privés agréés de déficients visuels et d'aveugles ;
   - un opthtalmologiste attaché à un établissement agréé pour aveugles ou déficients visuels ;
   - deux formateurs de centres de formation préparant à cet examen, dont l'un est obligatoirement instructeur de locomotion ;
   - deux instructeurs, diplômés et en activité, membres de l'Association des instructeurs de locomotion pour déficients visuels (AILDV), dont un exerçant dans un établissement public et l'autre dans un établissement privé.
   Pour chacun des membres, il est désigné un suppléant.
   Le jury constitue des commissions pour les épreuves pratiques. Elles sont composées de deux instructeurs de locomotion diplômés choisis parmi les membres du jury et les membres suppléants.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'inspecteur technique et pédagogique spécialisé pour les déficients visuels du ministère chargé des affaires sociales. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.
   Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des affaires sociales.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
   Pour chaque partie de l'examen, sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orale et la moyenne à l'ensemble des épreuves pratiques.
   Les candidats non admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante.
   Les candidats non admis à la seconde partie de l'examen ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. A la demande des candidats, les notes supérieures à 10 de la seconde partie peuvent être conservées pour les sessions suivantes.
Des mentions peuvent être attribuées par le jury.
   Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :
   - assez bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14 ;
   - bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16 ;
   - très bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 16.
A la date de parution du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'instructeur de locomotion décerné, avant cette date, par le centre de formation d'instructeur de locomotion intitulé "APAM-Formation" et antérieurement Centre français de locomotion (CFL) obtiennent par équivalence le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au titre de ces opérations.
   Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 p. 100 de leur montant hors T.V.A.
   Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
   Les ventes entre entreprises détenues à plus de 50 p. 100 par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce sont exonérées de la taxe.
   Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le code des douanes.
Sont soumises à cette taxe :
   - les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon, portant sur les produits du textile, de la filature et de la maille appartenant aux classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
   - les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50 à ex 59, ex 60, ex 61, ex 63, ex 70 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
   Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
   a) Sur les exportations à destination des pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ;
   b) Sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.
Produits du textile

 17-2       Tissus.

 17-3       Ennoblissement (hors opérations portant sur produits eux-mêmes exonérés et produits de la filature).

 17-4       Articles textiles (hors 17-49 Réparation de bâches).

 17-5       Autres produits textiles (hors 17-52-09 Réparation de filets de cordages).

 21-24-12   Revêtements muraux.

 Produits de la filature
   17-10-3   Fibres artificielles ou synthétiques préparées.

 17-10-4   Fils de fibres naturelles.

 17-10-5   Fils de fibres artificielles ou synthétiques.
          Y compris activité d'ennoblissement (ex 17-3) liée à ces produits, à l'exception des opérations à façon liées aux produits sous 17-10-4 et 17-10-5, qui sont exonérées.

 24-7      Fibres artificielles ou synthétiques.

 Produits de la maille
   17-6      Etoffes à maille.

 17-7      Articles à maille.

 18-22-1   Vêtements de dessus en maille.

 18-23-1   Vêtements de dessous en maille.

 18-23-3   Tee-shirts et maillots de corps en maille.

 18-24-1   Vêtements divers et accessoires en maille.
Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement est tenu d'affecter, au bénéfice notamment de la recherche technique d'une part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques, d'autre part, 65 p. 100 au minimum du produit de la taxe parafiscale.
   Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.
Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
   Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
   Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des ventes est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,08 p. 100 pour les produits du textile et de la maille mentionnés à l'article 2 ci-dessous et de 0,03 p. 100 pour les produits de filature mentionnés au même article, une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies par le présent décret.
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :

 le ministre chargé des affaires sociales ;

 le ministre chargé de la santé ;

 le ministre chargé de la recherche ;

 le ministre de l'intérieur ;

 le garde des sceaux, ministre de la justice ;

 le ministre de la défense ;

 le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 le ministre chargé de l'éducation nationale ;

 le ministre chargé de la coopération ;

 le ministre chargé du travail ;

 le ministre chargé du budget ;

 le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

 le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
Il est institué un comité interministériel chargé de définir et d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) et de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine.
   A ce titre, le comité, notamment :
   1° Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des intervenants, de communication et d'information ;
   2° Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière des personnes atteintes par le V.I.H. et de leur entourage ;
   3° Evalue les programmes d'action et leurs résultats ;
   4° Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus mentionnées.
Elimination des déchets :
      Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspecteur des installations classées. Dans ce cadre, il justifiera à compter du 1er juillet 2002 le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge et tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation de tous les déchets spéciaux produits par ses activités.
   Tout brûlage à l'air libre est interdit.
   La valorisation agricole des boues devra s'effectuer dans des conditions conformes à la norme NF 44041. Dans les autres cas, elles doivent être traitées comme des déchets.
   L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe, à l'exception de ceux résultant d'un sinistre, les caractéristiques et les quantités maximales de déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer, notamment par mise en décharge.
Odeurs :
      Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 p. 100 des personnes constituant un échantillon de population.
   Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
   Les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable doivent être mises en oeuvre pour limiter au maximum les odeurs susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas dépasser.
Consignes de sécurité :
      Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, doivent notamment indiquer :

 les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ;

 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;

 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
   Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais apparente, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).
Installations électriques :
      Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables (NFC 15-100 notamment) par des personnes compétentes.
   Les appareils doivent être mis à la terre conformément aux normes applicables (NFC 15-100 notamment).
   Lorsqu'une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en oeuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, l'exploitant doit définir, sous sa responsabilité, les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon permanente, semi-permanente ou épisodique, et notamment les locaux contenant des gaz inflammables ou des gaz inflammables liquéfiés, des liquides inflammables de 1re catégorie ou des solides facilement inflammables.
   Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation ; elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans des atmosphères explosibles ; les canalisations ne doivent pas être cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la zone.
Valeurs limites des rejets atmosphériques :
      Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), 6 p. 100 d'oxygène.
   Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions du présent article s'appliquent à chacun des rejets canalisés.
   Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes selon le débit massique horaire maximal autorisé :

 poussières totales :

 pour les fours de régénération des liqueurs noires, la valeur limite est de 80 mg/m3 ;

 pour les fours à chaux, la valeur limite est de 100 mg/m3 ;

 pour les autres installations, la valeur limite est de 50 mg/m3 ;

 monoxyde de carbone : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant une valeur limite de rejet pour le monoxyde de carbone ;

 oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le débit massique horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite est de 300 mg/m3 ; cette valeur limite est portée à 500 mg/m3 pour les usines productrices de pâtes à papier chimiques suivant le procédé bisulfite ;

 oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) y compris l'hémioxyde (N 2O) : si le débit massique horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite est de 500 mg/m3 ;

 chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le débit massique horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite est de 50 mg/m3 ;

 composés organiques :

 rejet total en composés organiques à l'exclusion du méthane : si le débit massique horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite est de 150 mg/m3 ; cette valeur limite est ramenée à 50 mg/m3 (exprimée en carbone total) en cas d'incinération des effluents ;

 composés organiques visés à l'annexe III : si le débit massique horaire total de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 20 mg/m3 ; en cas de mélange de composés à la fois visés et non visés, à l'annexe III, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés et une valeur de 150 mg/m3 s'impose à l'ensemble des composés visés et non visés.
Stockages temporaires :
      Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles, des infiltrations dans le sol, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux devront être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégées des eaux météoriques.
Dispositions générales :
      L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont modifiées ainsi que suit :
   Conformément à l'instruction technique jointe audit arrêté, l'arrêté d'autorisation fixe des niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de l'installation, pour les différentes périodes de la journée (diurne et nocturne). Ces niveaux limites doivent être déterminés de manière à assurer le respect des valeurs maximales de l'émergence précisées ci-après, à une distance donnée, fixée par l'arrêté d'autorisation et qui ne peut excéder 200 mètres.
   Les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine, pour les niveaux supérieurs à 35 dB(A) (mesure effectuée installation en fonctionnement), d'une émergence supérieure à :

 pour les installations nouvelles :

 5 dB(A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés,

 3 dB(A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.

 pour les installations existantes :

 5 dB(A) quelle que soit la période.
   L'émergence étant définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt et mesurés selon les dispositions de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985 précité.
   Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré A, LAeq, T.
   L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
   Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent répondre aux règlements en vigueur, en particulier aux exigences du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 et des textes pris pour son application.
   L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Raccordement à une station collective :
      Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où les installations sont aptes à traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions conformément à l'étude de traitabilité préalable au raccordement incluse dans l'étude d'impact.
   Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et l'exploitant de la station et le cas échéant du réseau, ou d'une autorisation explicite.
   La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant raccordé en matière d'autosurveillance de son rejet.
   Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau collectif, soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l'effluent et des résultats de l'étude de traitabilité préalable.
   Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO 5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement ne peuvent dépasser :

 MES : 600 mg/l ;

 DBO 5 : 800 mg/l ;

 DCO : 2 000 mg/l ;

 azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;

 phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
   Pour les autres polluants (micropolluants minéraux et organiques), les valeurs limites doivent être les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
   En plus des règles ci-dessus, le raccordement à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine est subordonné au respect simultané des deux conditions suivantes :

 la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine ;

 la charge polluante en DCO apportée par l'ensemble des rejets en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement reste inférieure à 70 p. 100 de la charge en DCO épurée par la station d'épuration urbaine.
Dispositions générales :
      Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses doivent être prises.
   Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et canalisés. Sans préjudice, les locaux où des poussières, des gaz polluants ou des odeurs peuvent se dégager doivent être assainis conformément aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les rejets de ces ventilations doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
   Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (emballages, silos, bâtiments fermés) conformément au second alinéa de cet article et dans des conditions satisfaisant par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
   Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés ; à défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent,...) que de l'exploitation doivent être mises en oeuvre.
Dispositions générales :
      Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement. Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les flux (débit massique et spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Les valeurs limites ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le présent arrêté. Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe Ia.
   Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible, réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois, pour les effluents susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en amont possible.
Art. 9.3. -     Odeurs :
      Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, elles doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
   Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, lieux de stockage et de traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs doivent être couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Substances mentionnées à l'annexe II :
      Les rejets directs ou indirects de substances mentionnées à l'annexe II sont interdits dans les eaux souterraines, à l'exception de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine, d'eaux à usage géothermique ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié.
Dispositions générales :
      L'exploitant veillera à assurer l'intégration de son établissement dans le paysage.
   A cet effet, il précisera les dispositions prises pour satisfaire à l'esthétique du site et tiendra régulièrement à jour un schéma d'aménagement.
   L'ensemble du site sera maintenu propre et les bâtiments et installations seront entretenus en permanence.
   Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant, seront aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie feront l'objet d'un soin particulier.
Installations de traitement :
      Les installations de traitement lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet doivent être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
   Elles doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement éventuel à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être enregistrés et tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Elles doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
   Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise le cas échéant en réduisant ou arrêtant si besoin est les fabrications concernées.
Zones de protection spéciales :
      Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations doivent respecter, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
   Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte conformément à l'article 5 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991.
Principe :
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
   A cette fin, il se doit, conformément à la partie Déchets de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :

 de limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

 de trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;

 de s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, détoxication ou voie thermique ;

 de s'assurer pour les déchets ultimes, dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Dispositions générales :
      L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de rejet de ses installations ; les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
   La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les articles 14.1 et 14.2 ci-après. Des seuils inférieurs peuvent être définis par l'inspection des installations classées lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
   L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants spécifiques et certains procédés, prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi en continu d'un paramètre représentatif du polluant. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
   Lorsque les quantités de polluants rejetés sont inférieures aux seuils prévus aux articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, mais supérieures aux seuils impliquant des limites en concentrations, l'arrêté d'autorisation fixera la liste des polluants à mesurer et la fréquence des mesures ainsi que les conditions de prélèvement. Au moins une fois par an ces mesures devront être effectuées par un organisme agréé par le ministère chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
   Les résultats des mesures sont transmis au moins mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
   Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
   Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l'établissement, avant mélange avec d'autres effluents, et à la sortie de l'ouvrage de traitement collectif.
Points de prélèvement :
      Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
   Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
   Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Surveillance des eaux de surface :
      Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :

 5 t/j de DCO ;

 10 kg/j d'hydrocarbures,

 l'exploitant doit ménager un point de prélèvement en aval de son rejet à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau.
   Il doit réaliser des prélèvements et faire des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
   Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant doit également faire réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatiques.
   Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant doit établir un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
   Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
   Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
   Les résultats de ces mesures doivent être envoyés au moins tous les trois mois à l'inspecteur des installations classées.
Pollution de l'air :
      Lorsque le flux de polluants rejetés à l'atmosphère dépasse les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures suivantes.
   Pour chacun des polluants, lorsque le débit massique horaire justifie l'installation d'un appareil de mesure en continu, cet appareil doit être étalonné par un organisme indépendant.

 14.2.1. Poussières totales.
   Si le débit massique horaire maximal dépasse 50 kg h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique doit être réalisée, à l'exception des chaudières à liqueur noire où la mesure pourra être réalisée au moyen d'opacimètre.
   Si le débit massique horaire est compris entre 5 kg h et 50 kg h, une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide, par exemple, d'un opacimètre doit être réalisée.

 14.2.2. Oxydes de soufre.
   Si le débit massique horaire dépasse 150 kg h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes de soufre doit être réalisée.

 14.2.3. Oxydes d'azote.
   Si le débit massique horaire dépasse 150 kg h, la mesure en permanence des émissions d'oxydes d'azote doit être réalisée.

 14.2.4. Monoxyde de carbone.
   Si le débit massique horaire dépasse 50 kg h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone doit être réalisée.

 14.2.5. Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques ou gazeux du chlore.
   Si le débit massique horaire dépasse 20 kg h, la mesure en permanence des émissions de chlorure d'hydrogène doit être réalisée.

 14.2.6. Composés organiques.
   Si le débit massique horaire de composés organiques, à l'exclusion du méthane, dépasse 20 kg h, ou 2 kg h dans le cas de composés visés à l'annexe III, la mesure en permanence de ces émissions doit être réalisée.

 14.2.7. Chlore, ammoniac, hydrogène sulfuré.
   Si le débit massique horaire dépasse 2 kg/h, la mesure en permanence des émissions de chlore ou d'hydrogène sulfuré doit être réalisée.
   Le débit massique est porté à 10 kg/h pour l'ammoniac.

 14.2.8. Métaux et composés divers (particulaires et gazeux).

 14.2.8.1. Cadmium et mercure.
   Si le débit massique horaire de cadmium et mercure et de leurs composés particulaires et gazeux dépasse 20 g/h, une mesure journalière des émissions doit être réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.

 14.2.8.2. Arsenic, sélénium, tellure et leurs composés.
   Si le débit massique horaire d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés particulaires et gazeux dépasse 100 g/h, une mesure journalière des émissions doit être réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.

 14.2.8.3. Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et leurs composés.
   Si le débit massique horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, nickel, manganèse, plomb, vanadium et zinc et de leurs composés particulaires et gazeux dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions doit être réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
Pollution de l'eau :
      Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant doit réaliser les mesures suivantes sur ses effluents aqueux en sortie de son établissement.
   La détermination du débit rejeté doit se faire par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 2 000 mètres cubes. Dans les autres cas, le débit devra être déterminé par une mesure journalière ou estimé à partir de la consommation d'eau.
   Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière doit être réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
   Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées. La mesure journalière sur échantillon peut être remplacée par une mesure en continu. Dans les cas où sont employées des mesures en continu, des mesures selon les méthodes normalisées sur un prélèvement de vingt-quatre heures doivent être réalisées au moins hebdomadairement.
   Matières en suspension totales : 400 kg/j.
   DCO sur effluent non décanté : 1 000 kg/j.
   Azote global : 200 kg/j.
   Phosphore total : 60 kg/j.
   Composés organiques du chlore (AOX) : 8 kg/j.
   Hydrocarbures totaux : 10 kg/j.
   Indice phénol : 800 g/j.
   Lorsqu'ils sont supérieurs à 400 kg/j, les rejets en DBO 5 sur effluent non décanté sont mesurés au moins une fois par semaine ; pour les rejets moins importants, la fréquence de la mesure sera fonction des caractéristiques spécifiques de l'effluent et de la variation DCO/DBO 5.
   Pour les établissements rejetant moins de 400 kg/j de matières en suspension totales, la mesure journalière pourra être remplacée par une mesure hebdomadaire sur un effluent représentatif.
   Les établissements rejetant moins de 1 000 kg/j de DCO devront réaliser une mesure journalière ou hebdomadaire.
   Lorsque le rejet maximal de DCO dépasse 2 t/j, la mesure en continu du COT (carbone organique total) doit être réalisée. Lorsqu'une bonne corrélation aura pu être établie entre les mesures de COT et de DCO ou de DBO 5, sur une durée d'au moins un an, les mesures de DCO ou de DBO 5 pourront être réalisées moins fréquemment.
   La fréquence des mesures pourra être augmentée si la vérification du bon fonctionnement des installations le demande.
   Lorsque des mesures ou des prélèvements en continu sont réalisés, l'évaluation des résultats doit faire apparaître sur un trimestre et pour chaque paramètre mesuré que :

 la valeur moyenne sur un mois ne dépasse pas les valeurs limites (en flux journalier et en concentration moyenne) ;

 aucune valeur moyenne journalière ne dépasse le double des valeurs limites.
   Dans les autres cas, les mesures moyennes journalières ne doivent pas dépasser les valeurs limites.
Surveillance des eaux souterraines :
      Les usines stockant plus de 20 tonnes de produits très toxiques ou toxiques particuliers liquides, 200 tonnes de produits toxiques liquides, 200 tonnes de substances visées à l'annexe IV et toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines doivent respecter les dispositions suivantes :

 deux puits au moins doivent être implantés en aval de l'usine ; leur nombre et leur implantation doivent être déterminés à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;

 deux fois par an au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des prélèvements doivent être effectués dans la nappe ;

 l'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation ; les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées, toute anomalie doit lui être signalée dans les meilleurs délais.
   Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit s'assurer par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée. Il doit informer le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Dispositions générales :
      Pour toute substance toxique soumise à surveillance au titre des articles 14.2 et 14.3 du présent arrêté, listée dans l'annexe V, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mai de l'année suivante, un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
Textes abrogés :
      Les instructions techniques du 5 janvier 1976 relative aux papeteries et du 3 janvier 1989 relative à la fabrication des papiers et cartons sont abrogées.
   La circulaire du 28 mars 1988 relative à la connaissance des rejets importants dans l'eau et dans l'air par le moyen de l'autosurveillance est abrogée.
Gaz à effet de serre :
      Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du site et non visées par l'article 14.1 du présent arrêté doit être établi annuellement et transmis à l'inspecteur des installations classées dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :

 CO 2 ; 10 000 tonnes ;

 CH 4 ; 100 tonnes ;

 N 2O ; 20 tonnes ;

 CFC et HCFC. 0,5 tonne.
   Pour les usines de pâtes, il sera tenu compte dans le bilan effectué du carbone non fossile stocké dans le bois utilisé.
Surveillance de l'air
      Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :

 50 kg/h de poussières ;

 200 kg/h d'oxydes de soufre ;

 200 kg/h d'oxydes d'azote ;

 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;

 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h de composés visés à l'annexe III,

 doivent assurer une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières). Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure doivent être installés et exploités sont fixés en accord avec l'inspection des installations classées. Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I b.
   Une attention toute particulière doit être apportée dans le cas de rejets diffus.
   Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets. Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent doivent être mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche.
Conception des installations :
      Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
   Les prescriptions du présent arrêté, qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. A défaut de telles précisions, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Milieu récepteur :
      L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet.
   Les valeurs limites de rejet d'eau doivent être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur définis par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu.
   Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous, la saison pendant laquelle s'effectue le rejet ou tout autre paramètre significatif.
   Dans ce cas, l'exploitant doit disposer en tant que de besoin des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus. Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.
   De plus, pour les installations neuves, une appréciation de l'impact du rejet des substances mentionnées à l'annexe II sur d'éventuels captages d'adduction d'eau potable en aval pourra conduire à imposer une valeur de rejet plus faible que celle prévue par le présent arrêté.
Aménagement des ouvrages de prélèvement :
      L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
   En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage doit être équipé d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
   Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner la libre circulation des eaux ni la remontée des poissons migrateurs dans les cours d'eau où cette remontée est possible ou prévue à terme par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou les schémas piscicoles.
Canalisations de transport de fluides :
      Les canalisations de transport de matières dangereuses ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique par les produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes. Elles doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes canalisations seront repérées conformément aux règles en vigueur.
   Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
   A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.
Limitation des consommations d'énergie :
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour optimiser l'efficacité énergétique.
   Il doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées les éléments explicatifs du choix de la (ou des) source(s) d'énergie retenue(s) et justificatifs de l'efficacité énergétique des installations en place.
Art. 2.3. -     Consignes d'exploitation :
      Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pout travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Forages en nappe :
      Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions doivent être prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollutions de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
   En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
   La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage doit être portée à la connaissance de l'inspecteur des installations classées.