Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-cinq membres ainsi répartis : 
a) Le directeur général ou son représentant, président. 
b) Quatre personnalités désignées par le conseil d'administration, dont deux représentant le monde professionnel, une représentant l'université de Dijon et une représentant un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
c) Vingt membres élus : 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― un représentant des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ; 
― trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; 
― huit représentants des étudiants. 
Le conseil élit un vice-président.
Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres ainsi répartis : 
a) Le directeur général de l'établissement. 
b) Douze membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement : 
― trois représentants d'organismes de recherche ; 
― six personnalités scientifiques représentatives des domaines de recherche de l'établissement ; 
― trois représentants d'organismes de valorisation de la recherche, d'instituts techniques ou de fédérations professionnelles. 
c) Douze membres élus : 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― un représentant des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ; 
― deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ; 
― un représentant des étudiants inscrits en doctorat. 
Le conseil scientifique élit le président et le vice-président.
Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres ainsi répartis : 
a) Membres de droit : 
― un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ; 
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ; 
― le président de l'université de Dijon ou son suppléant ; 
― un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ou son suppléant, désigné par le président-directeur général de l'établissement ; 
― deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant ou leurs suppléants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration. 
b) Membres nommés : 
― huit personnalités qualifiées, dont deux personnalités scientifiques étrangères, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, dont quatre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et quatre sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
c) Membres élus : 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― un représentant des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ; 
― trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; 
― deux représentants des étudiants. 
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnalités désignées au b.
Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres ainsi répartis : 
a) Membres de droit : 
― un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ; 
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ; 
― le président de l'université de Dijon ou son suppléant ; 
― un représentant de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son suppléant, désigné par le président-directeur général de l'établissement ; 
― deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant ou leurs suppléants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration. 
b) Membres nommés : 
― huit personnalités qualifiées, dont deux personnalités scientifiques étrangères, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, dont quatre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et quatre sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
c) Membres élus : 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ; 
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ; 
― un représentant des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ; 
― trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; 
― deux représentants des étudiants. 
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnalités désignées au b.
L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils exercent les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code de l'éducation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

L'inspection de l'enseignement agricole exerce conjointement avec l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche les attributions prévues par l'article L. 719-9 du même code.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement est une école d'ingénieurs qui exerce les missions suivantes : 
1° Il dispense principalement des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires, et en sciences et techniques de l'environnement et des territoires. Il exerce dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, notamment pour les fonctionnaires, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise. 
2° Il assure la formation à distance pour l'enseignement supérieur et technique. 
3° Il mène des activités de recherche et d'ingénierie dans les domaines des sciences et techniques de l'éducation, de l'information et de la communication. 
4° Il produit, édite et diffuse des ressources éducatives. 
5° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres. 
Dans le cadre de ses missions, l'établissement développe des actions de coopération internationale.
L'épreuve écrite et l'entretien mentionnés à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 susvisé sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes ( http://www.ucem-nantes.fr). Les modalités de déroulement de cette évaluation sont fixées par une instruction de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation au commerce et à la plaisance professionnelle, par la direction interrégionale de la mer Méditerranée et, dans sa formation à la pêche, par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
L'intéressé présente une demande de vérification de son niveau de connaissances juridiques et de la langue française au secrétariat de la formation compétente de la commission.
L'attestation de connaissances ou la décision de non-délivrance de cette attestation est signée par le président de la commission. Elle est notifiée à l'intéressé par le secrétariat de la formation compétente de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation au commerce et à la plaisance professionnelle, par la    direction interrégionale de la mer de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) et, dans sa formation à la pêche, par la    direction interrégionale de la mer de Bretagne (Rennes).
L'intéressé présente une demande de vérification de son niveau de connaissances juridiques et de la langue française au secrétariat de la formation compétente de la commission.
L'attestation de connaissances ou la décision de non-délivrance de cette attestation est signée par le président de la commission. Elle est notifiée à l'intéressé par le secrétariat de la formation compétente de la commission.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité, et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite de préadmissibilité
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury.
Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
II. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponse à des questions en lien avec le texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat :
a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit.
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
III. - Epreuve orale d'admission
Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 8).
TABLEAU DES INTERVALLES ENTRE DEUX DONS
(SEMAINES)
DON SUIVANT
SANG 
total
DON D'APHERESE SIMPLE
DON D'APHERESE COMBINEE
DON PRECEDENT
CPA
Plasma
Granuloc ytes
Aphérèse simple GR
Plaquettes + Plasma
Plaquettes + GR
Plasma + GR
Sang total
8
4
2
4
8
4
8
8
Don d'aphérèse simple
CPA
4
4
2
4
4
4
4
4
Plasma
2
2
2
2
2
2
2
2
Granulocytes
4
4
2
4
4
4
4
4
Aphérèse simple de GR
16
4
2
4
16
4
16
16
Don d'aphérèse combinée
Plaquettes + Plasma
4
4
2
4
4
4
4
4
Plaquettes + GR
8
4
2
4
8
4
8
8
Plasma + GR
8
4
2
4
8
4
8
8
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS
D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE
L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang.
En cas d'indications de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, sur proposition d'un médecin de l'Etablissement français du sang ou du Centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve d'une information éclairée du donneur et de son consentement, et dans le respect des conditions suivantes :
- le prélèvement est fait sur un site transfusionnel comprenant un centre de santé ;
- le prélèvement est fait en collaboration avec l'équipe médicale assurant le suivi du patient ;
- le don respecte les critères de sélection fixés par le présent arrêté. Le médecin peut décider de déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
AU PRÉLÈVEMENT AUTOLOGUE
Les critères de sélection des donneurs définis à l'article 1er et en annexe II du présent arrêté ne sont pas applicables aux prélèvements de sang autologue.
En cas de maladie cardiaque, le médecin apprécie la possibilité de prélever en fonction du contexte clinique de prélèvement de sang.
En cas d'infection bactérienne, le prélèvement est contre-indiqué pendant une période laissée à l'appréciation du médecin.
La contre-indication en cas d'anémie est laissée à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Il est également contre-indiqué de manière permanente en cas de décompensation neurologique et pathologie d'hémostase et coagulopathie.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la réglementation en vigueur relative aux dérogations en matière d'analyses biologiques et de tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à la transfusion autologue.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de prospective, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière de prospective et d'expertise placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. Elle fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a autorité, conjointement avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet. Elle dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction générale des médias et des industries culturelles et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l'internet.
Elle peut, en outre, pour l'ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise, de prospective et d'économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le Conseil consultatif de l'internet. Elle peut faire appel à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
Par délégation du Premier ministre, elle peut présider le comité stratégique pour le numérique.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de prospective, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière de prospective et d'expertise placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. Elle fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux. 
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a autorité, conjointement avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet. Elle dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction du développement des médias et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elle peut faire appel à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l'internet. 
Elle peut, en outre, pour l'ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise, de prospective et d'économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le Conseil consultatif de l'internet. Elle peut faire appel à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. 
Par délégation du Premier ministre, elle peut présider le comité stratégique pour le numérique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 20 juin 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires du ministère de la défense recrutés, pour une durée minimale d'un an, au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des ingénieurs et techniciens cadres technico-commerciaux relevant de la     direction générale de l'armement.
Le demandeur prend les engagements suivants : 
― le cas échéant, poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et tout particulièrement l'activité ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ; 
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ; 
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ; 
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ; 
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ou dans le cadre des CUMA ; 
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ; 
― respecter les règles de publicité inhérentes au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, le cas échéant, celles définies par les autres financeurs du PPE ; 
― respecter l'ensemble des engagements durant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent. 
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
L'installation d'un jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural, au sein d'une structure ayant déjà bénéficié du PPE, donne droit à cette structure à un nouvel accès à l'aide PPE.
Peuvent bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L-311-1 du code rural ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art.L. 411-73 du code rural).

Le demandeur ou le preneur dans le cas des propriétaires bailleurs doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ; 
3° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation ; 
4° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges.
A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles : 
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté ; 
― les équipements d'occasion ; 
― les équipements et aménagements en copropriété ; 
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception : 
― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ; 
― des normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ; 
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.
Pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation, sont éligibles les structures suivantes : 
- les associations ; 
- les coopératives agricoles ; 
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestières dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ; 
- les groupements d'intérêts économiques dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ; 
- les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les sociétés en participation. 
Les CUMA, si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à  jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération, ne sont  éligibles qu'aux projets collectifs liés aux bancs d'essais moteurs.  
Le projet peut être porté par un regroupement des entités énumérées dans cet article. 
1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales. 
2° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier la rentabilité économique du projet. 
3° Les structures visées au présent article doivent satisfaire au cahier des charges des appels à candidatures nationaux ou régionaux.
Les opérations éligibles au titre du PPE sont : 
― les diagnostics énergétiques respectant les modalités précisées par instruction du ministère chargé de l'agriculture ; 
― les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles ; 
― les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation. Les conditions spécifiques à remplir pour ces investissements sont définis par circulaire du ministre chargé de l'agriculture ;  
― les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d'énergie ou de produire des énergies renouvelables. La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire du ministère chargé de l'agriculture. Une liste spécifique d'opérations éligibles sera établie pour les CUMA ;
― les prestations immatérielles autres que les diagnostics énergétiques, définies par circulaire du ministère chargé de l'agriculture. 
Sont éligibles les investissements matériels dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 14.
Le plan de performance énergétique est adossé aux dispositifs 121 C1 ( Economies d'énergie et énergies renouvelables ) et 125 C ( Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole ) de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH. Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux.
Peuvent bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, les personnes physiques suivantes : 
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ; 
― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime). 

Le demandeur ou le preneur dans le cas des propriétaires bailleurs doit satisfaire, à la date de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ; 
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ; 
3° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation ; 
4° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente. Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges. Le ministère chargé de l'agriculture fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges. 
Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique. Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. 
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés en 2010 et  faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables à l'exception des points dérogatoires suivants :
- ces projets ne relèvent pas de l'axe 1 du PDRH et sont adossés au régime cadre exempté de notification N° X63 / 2008 relatif aux aides pour la protection de l'environnement.L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent sur ces projets dans la limite des taux maximaux d'aide publique autorisés ;
- ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ;
- le démarrage de ces projets peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelles demandes d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus ;
- en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 susvisé, le taux maximal d'aide publique pour les investissements collectifs de méthanisation est fixé à :
65 % pour les petites entreprises ;
55 % pour les entreprises moyennes ;
45 % pour les grandes entreprises,
du montant maximal éligible fixé au troisième alinéa de l'article 11. En cas de financements multiples, le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal autorisé.
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux  dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural. Ils font l'objet d'un traçage dans les dossiers afin de vérifier que le contrôle administratif a bien été réalisé. Cette opération pourra être dématérialisée par l'application informatique développée.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Le paiement du seul diagnostic énergétique est possible indépendamment de la procédure de paiement pour les investissements matériels. 
Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, le guichet unique identifié réalise avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés. Les conditions de réalisation de la visite sur place sont définies par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture. 
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. Le guichet unique vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 sont appliquées.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire et national des aides aux investissements fixés notamment dans le PDRH, et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM).
Dans le cas où des investissements sont cofinancés par des aides du FEDER, l'ensemble des subventions publiques versées doit respecter les règles d'encadrement communautaires et nationales des aides aux investissements ainsi que les règles définies par chaque financeur. 
L'aide attribuée au titre du PPE n'est cumulable ni avec l'aide accordée au titre des programmes opérationnels mis en œuvre dans le cadre des OCM ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER, ni avec les aides accordées pour le même projet dans le cadre du dispositif 121 C 2 du programme de développement rural hexagonal. L'aide attribuée au titre du plan de performance énergétique n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié. Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation et aux prêts accordés aux CUMA.
Pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation, sont éligibles les structures suivantes : 
- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération ; 
- les associations ; 
- les coopératives agricoles ; 
- les établissements publics ; 
- les établissements d'enseignement agricole et de recherche ; 
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestières dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ; 
- les groupements d'intérêts économiques dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ; 
- les communautés de communes ; 
- les autres collectivités territoriales ;
- les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective. 
Le projet peut être porté par un regroupement des entités énumérées dans cet article. 
Le diagnostic énergétique n'est pas obligatoire pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation. 
Les structures visées au présent article doivent satisfaire, à la        date de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après : 
1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales. 
2° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier la rentabilité économique du projet. 
3° Les structures visées au présent article doivent satisfaire au cahier des charges des appels à candidatures nationaux.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles dit PPE, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan.
Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PPE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).
Le demandeur prend les engagements suivants : 
― le cas échéant, poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement l'activité ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ; 
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ; 
― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ; 
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ou dans le cadre des CUMA ; 
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ; 
― respecter les règles de publicité inhérentes au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, le cas échéant, celles définies par les autres financeurs du PPE ; 
― respecter l'ensemble des engagements durant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire et national des aides aux investissements fixés notamment dans le PDRH, et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM).
Dans le cas des projets de méthanisation, l'ensemble des subventions publiques versées doit respecter les règles d'encadrement communautaires et nationales des aides aux investissements ainsi que les règles définies par chaque financeur.   
 					 L'aide attribuée au titre du PPE n'est cumulable ni avec l'aide accordée au titre des programmes opérationnels mis en œuvre dans le cadre des OCM ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER, ni avec les aides accordées pour le même projet dans le cadre du dispositif 121 C 2 du programme de développement rural hexagonal. L'aide attribuée au titre du plan de performance énergétique n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié. Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation et aux prêts accordés aux CUMA.
Les opérations éligibles au titre du PPE sont : 
― les diagnostics énergétiques respectant les modalités précisées par instruction du        ministère chargé de l'agriculture ; 
― les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles ; 
― les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation ; 
― les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d'énergie ou de produire des énergies renouvelables. La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire du        ministère chargé de l'agriculture. Une liste spécifique d'opérations éligibles sera établie pour les CUMA. 
Sont éligibles les investissements matériels dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 14.
Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables à l'exception des points dérogatoires suivants :
- ces projets ne relèvent pas de l'axe 1 du PDRH et sont adossés au régime cadre exempté de notification N° X63 / 2008 relatif aux aides pour la protection de l'environnement.L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent sur ces projets dans la limite des taux maximaux d'aide publique autorisés ;
- ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ;
- le démarrage de ces projets peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelles demandes d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus ;
- en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 susvisé, le taux maximal d'aide publique pour les investissements collectifs de méthanisation est fixé à :
65 % pour les petites entreprises ;
55 % pour les entreprises moyennes ;
45 % pour les grandes entreprises,
du montant maximal éligible fixé au troisième alinéa de l'article 11. En cas de financements multiples, le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal autorisé.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Le paiement du seul diagnostic énergétique est possible indépendamment de la procédure de paiement pour les investissements matériels. 
Conformément au règlement (CE) n° 1975 / 2006, le guichet unique identifié réalise avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés. Les conditions de réalisation de la visite sur place sont définies par voie de circulaire du        ministère chargé de l'agriculture. 
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. Le guichet unique vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975 / 2006 sont appliquées.