Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article 8 (paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les appareils frigorifiques pour lesquels le produit de la pression effective maximum exprimée en hectopièzes par le volume intérieur de chaque capacité exprimé en litres n'excède pas le nombre trois cents sont dispensés de manomètres à la condition que l'organe de sûreté provoque automatiquement l'arrêt du compresseur ou la mise en communication du refoulement avec l'aspiration.
§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et pour tous les appareils construits postérieurement à cette date, il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire accordées antérieurement en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.
   Ces appareils sont dispensés des épreuves périodiques s'ils ont subi une épreuve réglementaire à une pression au moins égale au double de la pression maximum en service.
   § 2. - L'épreuve réglementaire pourra être effectuée pneumatiquement si le coefficient de sécurité à l'épreuve reste au moins égal à 2,5 et si toutes précautions sont prises, notamment pendant la montée en pression, pour garantir la sécurité des personnes.
   § 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et 20 (§ 7) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont rendus applicables à ceux des appareils construits avant le 1er janvier 1961 qui en étaient dispensés par dérogation provisoire.
Il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire, accordées antérieurement, en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.
   Les appareils dispensés d'épreuve initiale en application de ces autorisations devront subir cette épreuve dans le délai d'un an à compter de la publication arrêté.
   Les demandes de dérogation à la présente prescription devront être présentées dans le délai de six mois aux chefs d'arrondissement minéralogique qui pourront accorder dispense de cette épreuve initiale.
§ 1. - Par dérogation à l'article 27 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, sont dispensées des visites intérieures les capacités appartenant à des installations frigorifiques ; sont également dispensées des visites extérieures les capacités qui sont à l'abri de l'érosion ou de la corrosion extérieure.
   § 2. - Par dérogation à l'article 13 (§ 1) du même arrêté, sont dispensés d'épreuve les serpentins destinés à des installations frigorifiques fabriqués par raboutage de tubes étirés dont le diamètre intérieur ne dépasse pas 80 mm et pour lesquels la contrainte maximale calculée du métal reste en tous points au plus égale au sixième de sa résistance à la rupture.
   § 3. - Par dérogation à l'article 5 (quatrième alinéa) du décret du 18 janvier 1943,les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent, sous réserve de l'accord du constructeur, autoriser la réépreuve de certaines capacités des installations frigorifiques à une pression supérieure à celle de la première épreuve.
§ 1. - Par dérogation à l'article 27 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, sont dispensées des visites intérieures les capacités appartenant à des installations frigorifiques ; sont également dispensées des visites extérieures les capacités qui sont à l'abri de l'érosion ou de la corrosion extérieure.
   § 2. - Par dérogation à l'article 5 du décret du 18 janvier 1943 et aux articles 11 et 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943, sont dispensés d'épreuve et de réépreuve, lorsque la contrainte maximale calculée du métal reste en tous points au plus égale au sixième de la résistance à la rupture, les échangeurs frigorifiques, constitués par raboutage, enroulement ou raccordement sur des collecteurs de tubes étirés, dont le diamètre extérieur ne dépasse pas 90 mm.
   § 3. - Par dérogation à l'article 5 (quatrième alinéa) du décret du 18 janvier 1943,les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent, sous réserve de l'accord du constructeur, autoriser la réépreuve de certaines capacités des installations frigorifiques à une pression supérieure à celle de la première épreuve.
   § 4. - Pour les appareils non visés par le paragraphe 2 ci-dessus, la limite du taux de travail du métal fixée par l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943 est abaissée du tiers au quart de la résistance à la rupture ; la limite de pression maximale en service fixée par l'article 20 (§ 1er) du même arrêté est abaissée des deux tiers à la moitié de la pression d'épreuve. Le constructeur doit établir et remettre ou faire remettre à l'utilisateur une notice précisant les conditions d'installation, d'utilisation, d'entretien et de surveillance des appareils. Ces appareils sont dispensés de réépreuves périodiques prescrites par l'article 13 (§ 1er) du même arrêté.
   § 5. - Pour les installations frigorifiques visées par le présent article, l'exploitant doit tenir un registre ou un dossier d'entretien, où sont notés, à leur date, les faits susceptibles d'intéresser la sécurité, notamment les vérifications périodiques et les réparations.
   § 6. a) Pour les corps d'appareil construits dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à la traction divisée par 5 et à celle de la résistance à la traction divisée par 3,5 ;
   b) Pour les corps d'appareils construits dans les conditions prévues à l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à la traction divisée par 4 et à celle de la résistance à la traction divisée par 3.
§ 1. - Par dérogation à l'article 27 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, sont dispensées des visites intérieures les capacités appartenant à des installations frigorifiques ; sont également dispensées des visites extérieures les capacités qui sont à l'abri de l'érosion ou de la corrosion extérieure.
   § 2. - Par dérogation à l'article 5 du décret du 18 janvier 1943 et aux articles 11 et 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943, sont dispensés d'épreuve et de réépreuve, lorsque la contrainte maximale calculée du métal reste en tous points au plus égale au sixième de la résistance à la rupture, les échangeurs frigorifiques, constitués par raboutage, enroulement ou raccordement sur des collecteurs de tubes étirés, dont le diamètre extérieur ne dépasse pas 90 mm.
   § 3. - Par dérogation à l'article 5 (quatrième alinéa) du décret du 18 janvier 1943,les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent, sous réserve de l'accord du constructeur, autoriser la réépreuve de certaines capacités des installations frigorifiques à une pression supérieure à celle de la première épreuve.
   § 4. - Pour les appareils non visés par le paragraphe 2 ci-dessus, la limite du taux de travail du métal fixée par l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943 est abaissée du tiers au quart de la résistance à la rupture ; la limite de pression maximale en service fixée par l'article 20 (§ 1er) du même arrêté est abaissée des deux tiers à la moitié de la pression d'épreuve. Le constructeur doit établir et remettre ou faire remettre à l'utilisateur une notice précisant les conditions d'installation, d'utilisation, d'entretien et de surveillance des appareils. Ces appareils sont dispensés de réépreuves périodiques prescrites par l'article 13 (§ 1er) du même arrêté.
   § 5. - Pour les installations frigorifiques visées par le présent article, l'exploitant doit tenir un registre ou un dossier d'entretien, où sont notés, à leur date, les faits susceptibles d'intéresser la sécurité, notamment les vérifications périodiques et les réparations.
Transport de pièce indivisible de grande longueur. - Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement telles que fers, poteaux, poutres, etc.
   Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
   Pour un camion porte-fer :
   - longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
   - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
   - masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
   - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Pour un transport effectué à l'aide d'un ensemble routier :
   - longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
   - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
   - masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
   - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Dans le cadre des autorisations individuelles, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
   - longueur hors tout définissant la catégorie ;
   - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
   - masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
   - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Conditions de circulation :
   Dans le cadre des autorisations individuelles et compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier ...) et sur justification technique, le chargement pourra être composé de deux pièces de même nature, juxtaposées, même si la masse totale roulante excède la limite générale du code de la route.
Autorisations individuelles à destination des pétitionnaires étrangers.
   Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen :
   Peuvent être délivrées :
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, pour une durée maximale respectivement de cinq ans et deux ans ;
   - des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale ;
   - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
   - des autorisations individuelles sur itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
   Transport effectué par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
   Pour les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'EEE, le cabotage est interdit.
   Seules des autorisations individuelles sur itinéraire précis peuvent être délivrées.
Textes abrogés.-Sont abrogés : 

Arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles R. 138 (§ B) et R. 167 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière : article 3 et modèle de carnet à souche, modifié par l'arrêté du 10 février 1977 ; 

Arrêté du 2 août 1967 relatif à l'octroi des autorisations permanentes pour la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de pièces indivisibles de grande longueur ; 
Circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée et relative aux conditions d'instruction et de délivrance des autorisations de transports exceptionnels et de circulation des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques ; 

Arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997 et par l'arrêté du 24 juin 1998 ; 
Circulaire n° 97-14 du 31 janvier 1997 relative à la circulation des transports exceptionnels sur autoroute, modifiée par la circulaire n° 98-69 du 24 juin 1998.
Sanctions. - Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose de l'autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis valide correspondant au transport effectué. Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial du convoi en charge, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
   Dans le cadre des autorisations de portée locale, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il satisfait soit aux conditions définies par l'autorisation de portée locale soit dispose d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel adéquate.
   Une autorisation individuelle peut être retirée par l'autorité compétente lorsque le permissionnaire n'en a pas respecté les conditions d'utilisation ou a fourni des informations erronées en vue de sa délivrance.
Vitesse. - Sous réserve de leur compatibilité avec les véhicules utilisés, du respect des règles de circulation générale et des prescriptions particulières plus restrictives imposées dans les autorisations délivrées, conformément à l'article R. 413-9, les vitesses maximales autorisées pour les transports exceptionnels sont les suivantes :
   "80 km/h sur les autoroutes ;
   "60 km/h sur les autres routes ; toutefois, cette vitesse est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
   "50 km/h en agglomération."
   Toutefois, ces vitesses maximales sont modifiées comme suit :
   - pour les convois de 2e catégorie : 40 km/h en agglomération ;
   - pour les convois de 3e catégorie :
         60 km/h sur les autoroutes ;
         50 km/h sur les routes ;
         30 km/h en agglomération.
   Les vitesses maximales de franchissement des points singuliers et des ouvrages d'art sont précisées dans l'autorisation individuelle, le cas échéant dans les avis qui lui sont joints en annexe et dans l'autorisation de portée locale.
Circulation d'ensemble forain. - Un ensemble forain est destiné à l'organisation de distractions foraines (théâtre, cirque, manège, commerce ambulant et attractions diverses).
   Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
   Longueur hors tout :
   - pour un ensemble routier comprenant soit un véhicule tracteur et une semi-remorque genre "SRSP" carrossée caravane ou bazar forain soit véhicule tracteur et manège : 20 m ;
   - pour un véhicule articulé autre que ceux décrits ci-dessus :

 limite générale du code de la route ;
   - pour un ensemble routier comprenant un véhicule tracteur avec plusieurs véhicules tractés : 25 m ; chacun des véhicules pris isolément devant être conforme à la limite générale du code de la route ;
   Aucun dépassement n'est autorisé ;
   Largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
   Masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
   Charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Conditions de circulation :
   Les voitures particulières ne peuvent pas être attelées en remorque.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
   Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.
   Les autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie dont la limite de validité est postérieure de six mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne pourront être renouvelées, sur demande du permissionnaire, qu'à partir de cette date.
Transport de conteneur.
   Dans le cadre de l'autorisation de portée locale :
   Le transport de conteneurs d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45 pieds) est autorisé à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les suivantes :
   - longueur hors tout : 16,75 m ;
   - aucun dépassement de la charge n'est autorisé ;
   - largeur hors tout : 2,60 m ;
   - masse totale roulante : 48 000 kg ;
   - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Dans le cadre des autorisations individuelles :
   Le transport de conteneur dénommé "château", normalement destiné à des transports de matières fissiles, est autorisé, sous couvert d'autorisation individuelle, au voyage sur itinéraire précis sur un réseau acceptant les matières dangereuses.
   Une autorisation individuelle peut être délivrée pour le transport d'un seul conteneur ISO.
Autorisation individuelle. - L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande, conforme à l'imprimé type de demande figurant en annexe 2 du présent arrêté. Celle-ci est adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné, qui l'instruit pour le compte du préfet.
   L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée pour une durée déterminée ou un nombre de voyages limité en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (dimensions hors tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.

 Tableau non reproduit, voir JO du 21 mars 2004 page 5491.
   L'autorisation individuelle peut être :
   - permanente sur un réseau préétabli ;
   - permanente sur un itinéraire précis ;
   - au voyage sur un itinéraire précis.
   Certains types de transports dénommés "transports spécifiques" sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d'autorisations. Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définies à l'article 17 du présent arrêté.
Contrôle routier. - Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit.
   Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit :
   - être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, de la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, du réseau routier du département sur lequel il circule et, éventuellement, des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ;
   - être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle et notamment, en ce qui concerne les véhicules utilisés, le chargement et les répartitions des charges sur les essieux en présentant les fiches des véhicules utilisés, la fiche de l'ensemble routier présent et son plan de chargement, le cas échéant ;
   - dans le cadre d'une circulation d'engins présentant un caractère exceptionnel, être en mesure de justifier leur déplacement ;
   - dans le cadre d'une autorisation individuelle de prorogation, de raccordement ou modificative, présenter l'autorisation individuelle initiale.
   Dans le cadre d'une autorisation de portée locale, le permissionnaire doit :
   - être en mesure de présenter une copie de l'autorisation de portée locale du ou des départements concernés ;
   - être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de l'autorisation de portée locale ;
   - dans le cadre d'une circulation d'engins présentant un caractère exceptionnel, être en mesure de justifier leur déplacement.
Obligations. - Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport, afin de s'assurer de la manoeuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
   Le conducteur doit se conformer aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières de l'autorisation sous couvert de laquelle il circule.
   En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire devra s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation. Une demande de modification d'itinéraire doit être effectuée.
   En cas de difficultés sur l'itinéraire, le permissionnaire doit en informer le service instructeur concerné.
   Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 3e catégorie, le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque passage.
Interdictions générales de circulation. - Conformément à l'article R. 433-4 du code de la route, rappelé ci-après :
   "La circulation des convois est interdite :
   1. Sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction" conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
   2. Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis, le cas échéant, des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;
   3. Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
   4. Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
   5. Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante."
Transmission de la demande. - Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
   - du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) ou d'un département limitrophe à celui-ci, pour les pétitionnaires résidant en France ;
   - du département frontalier le plus proche du siège social de l'entreprise pour les pétitionnaires étrangers.
   Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
   - du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;
   - du département frontalier le plus proche du siège social de l'entreprise pour les pétitionnaires étrangers.
   Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
   Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.
   Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
   Pour les demandes d'autorisations individuelles sur itinéraire précis et de raccordement, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse une copie simplifiée de sa demande à chacun des services instructeurs des départements concernés. Cette copie simplifiée contient le formulaire de demande et les fiches véhicules pour les engins automoteurs, les fiches d'ensemble routier dans les autres cas.
   Pour les demandes d'autorisations individuelles pour un transport sur itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge :
   - la demande doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi si les catégories du convoi à vide et en charge sont les mêmes ;
   - deux demandes correspondant l'une au trajet à vide et l'autre au trajet en charge doivent être déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi si les catégories du convoi à vide et en charge sont différentes.
   Si la demande ne concerne qu'un trajet à vide, elle doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.
Autorisation individuelle de 1re catégorie. - Les autorisations individuelles de 1re catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
   - l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée, pour une durée maximale qui ne peut excéder cinq ans, au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe.
         Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
   - l'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder cinq ans.
         Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge ou le quitter pour rejoindre son point d'arrivée, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km, se raccordant au plus court au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie et en respectant l'ensemble des prescriptions signalées relatives à la circulation des poids lourds.
         Pour les trajets effectués au-delà de 20 km, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
   - l'autorisation individuelle permanente de 1re catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages illimité ;
   - l'autorisation individuelle au voyage de 1re catégorie, sur itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période définie qui ne peut excéder cinq ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
   - l'autorisation individuelle de raccordement de 1re catégorie au réseau routier du département est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
   - l'autorisation individuelle de raccordement de 1re catégorie au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Autorisation individuelle de 2e catégorie. - Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
   - l'autorisation individuelle permanente, relative à tout ou partie du réseau routier d'un département, est délivrée, pour une durée maximale qui ne peut excéder deux ans, au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe.
         Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
   - l'autorisation individuelle permanente, relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder deux ans.
         Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier défini par la carte nationale, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
   - l'autorisation individuelle permanente de 2e catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans et pour un nombre de voyages illimité ;
   - l'autorisation individuelle au voyage de 2e catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période définie qui ne peut excéder deux ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
   - l'autorisation individuelle de raccordement de 2e catégorie au réseau routier du département est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
   - l'autorisation individuelle de raccordement de 2e catégorie au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Instruction de la demande.
         Instruction :
   Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
   Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible de la charge, la recherche d'un autre moyen de transport.
   Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
   Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
         Délai :
   Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
   Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
   S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
   - demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
   - informe les services instructeurs concernés pour annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles au voyage et de raccordement).
   Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
   Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle, sont normalement délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
   Les autorisations individuelles sur itinéraire précis sont normalement délivrées dans un délai d'un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
Autorisation de portée locale (APL). - Conformément à l'article R. 433-3 du code de la route : 
   "Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
   1. Pièce indivisible de grande longueur ;
   2. Bois en grume ;
   3. Machine, instrument et ensemble agricoles ;
   4. Matériel et engin de travaux publics ;
   5. Ensemble forain ;
   6. Conteneur."
   La circulation, sous couvert d'une autorisation de portée locale, peut être étendue aux départements limitrophes de ce département sous réserve que ceux-ci aient pris des dispositions similaires. Elle ne peut en aucun cas être étendue au-delà d'un département limitrophe du département de départ initial du convoi.
   L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci-dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté.
   L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication.
   Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté.
   Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Les règles de circulation et dispositions concernant les véhicules, applicables aux transports exceptionnels, qu'ils soient effectués sous couvert d'autorisation individuelle ou d'autorisation de portée locale, sont précisées dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
   Le transporteur doit en outre respecter l'ensemble des dispositions précisées par l'autorisation lui permettant d'effectuer le transport (autorisation individuelle ou autorisation de portée locale) et suivre strictement l'itinéraire mentionné dans celle-ci (itinéraire précis, réseau routier d'un département, réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels).
   Le transporteur doit :
   - respecter une interdistance d'au moins 10 m, en agglomération, avec un véhicule qui le précède ;
   - respecter une interdistance d'au moins 500 m avec un convoi qui le précède ;
   - se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manoeuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
   - baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt, et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
   - en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
Délivrance de l'autorisation. - Le préfet du département concerné délivre un arrêté sous la forme d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
   Selon le type de l'autorisation individuelle délivrée, celle-ci comporte :
   - l'identité du permissionnaire ;
   - la description du convoi à vide et en charge selon le transport ;
   - la description de l'itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
   - les fiches véhicules, les fiches des ensembles routiers et les plans de chargement autorisés dans le cas où ils sont demandés.
   L'autorisation individuelle est établie et adressée au permissionnaire ou retirée par celui-ci auprès du service instructeur en charge de la délivrance, pendant les heures d'ouverture du bureau.
   Tout refus d'autorisation doit être motivé. Sont considérées comme motifs de refus, notamment, les situations suivantes :
   - caractéristiques de la charge ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
   - incompatibilité des véhicules avec la charge transportée et entre eux ;
   - itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
   - risque pour la sécurité des usagers et des riverains ;
   - non-justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) ;
   - non-justification du caractère indivisible de la charge, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.
Autorisation individuelle de 3e catégorie. - L'autorisation individuelle de 3e catégorie est délivrée pour un voyage unique et pour une période définie.
   Toutefois, pour les transports de pièces identiques, effectués au moyen de convois présentant strictement les mêmes caractéristiques et sur un itinéraire identique, il peut être accordé :
   - pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou les charges par essieu, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder six mois, pour le nombre de voyages prévus dans la commande de transport ;
   - pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité.
   En outre, dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3e catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité pourra être délivrée.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, conformément à l'article R. 433-1-I du code de la route :
   "Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires" et pour "les catégories de véhicules suivantes :
   1. Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
   2. Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
   3. Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
   4. Véhicule ou engin spécial."
   Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de "transport exceptionnel".
   Cette autorisation, délivrée par le préfet, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3 ci-après, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4 ci-après.
Définitions. - Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.
   Véhicule isolé, ensemble routier :
   Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
   Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier ...).
   Convoi :
   Dans le présent arrêté, le terme : "convoi" sera utilisé pour "convoi exceptionnel". Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.
   Charge indivisible :
   Conformément à l'article R. 433-1 du code de la route :
   "On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de son transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires."
   Pétitionnaire :
   Le pétitionnaire est celui qui effectue une demande de transport exceptionnel à l'autorité compétente.
   Dans le cadre du présent arrêté, il s'agit soit d'une entreprise agissant pour le compte d'autrui (transport, levage, manutention ...) soit d'un particulier ou d'une entreprise agissant pour son compte propre (travaux publics, fabricant industriel ...). Le pétitionnaire peut désigner un mandataire : bureau d'études ou particulier pour effectuer la demande en son nom.
   Permissionnaire :
   Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d'effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande.
   Donneur d'ordre :
   Le donneur d'ordre est le bénéficiaire du transport, signataire de la commande de transport.
   Transporteur :
   Le transporteur assure le transport de la charge. Il est responsable de la circulation du convoi dans le respect des règles et désigne un chef de convoi.
   Service instructeur :
   Le service instructeur d'un département est le service de l'administration qui, pour le compte du préfet du département, instruit une demande de transport exceptionnel.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et obtenu au moins 16/20 à l'épreuve d'expression écrite.
La mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale :
   - coordonne au sein du ministère chargé de la culture et en liaison avec les autres administrations et institutions concernées la politique de maîtrise du français et de lutte contre l'illettrisme ;
   - anime en liaison avec les directions d'administration centrale concernées du ministère chargé de la culture les services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, la politique de déconcentration et de conduite des programmes de coopération linguistique avec les collectivités territoriales.
La mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française :
   - veille à l'application de la loi du 4 août 1994 susvisée et élabore le rapport annuel au Parlement prévu par la loi ;
   - favorise l'emploi et la diffusion de la langue française, les actions en faveur de la francophonie ainsi que la promotion du plurilinguisme ;
   - coordonne aux échelons ministériels et interministériel les actions en faveur du français dans le monde et dans les organisations internationales ;
   - assure le secrétariat du Conseil supérieur de la langue française.
La mission du développement et de la modernisation de la langue française :
   - coordonne l'ensemble du dispositif d'enrichissement de la langue française et, notamment, les travaux des commissions spécialisées de terminologie et de néologie, dont elle favorise la diffusion ;
   - assure le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie ;
   - assure la présence du français et la diversité linguistique dans les technologies de l'information ;
   - assure, conjointement avec les services relevant du ministre chargé de la réforme de l'Etat, le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
   - la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
   - la mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale ;
   - la mission des langues de France ;
   - la mission du développement et de la modernisation de la langue française ;
   - la mission de la communication ;
   - le bureau des affaires générales et financières ;
   - le centre de documentation.
   Le délégué général est assisté d'un délégué général adjoint.
La délégation est chargée de proposer les mesures propres à généraliser l'accès à l'internet ainsi que la formation des familles, des enfants et du grand public aux usages des nouvelles technologies. Elle contribue directement à cette mission en assurant une diffusion de l'information et des bonnes pratiques et un suivi de la politique des espaces publics numériques implantés sur le territoire national. A cette fin, elle exerce notamment les missions suivantes :
   1° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d'internet et du multimédia ; à cette fin, elle peut notamment établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
   2° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l'accès du grand public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
   3° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
   4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux usages par le grand public de la micro-informatique, d'internet et du multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés.
Il est créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet. Ce conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne.
   Il est saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement.
   Il peut ête consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation.
   Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies.
Le Conseil consultatif de l'internet comprend, outre son président :
   a) Trois membres de droit :
   - le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou un membre de l'Autorité désigné par le président pour le suppléer ;
   - le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou un membre du conseil désigné par le président pour le suppléer ;
   - le président de la Commission nationale informatique et libertés ou un membre de la commission désigné par le président pour le suppléer ;
   b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
   c) Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des communications électroniques et de leurs usages et nommées pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
   Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres que s'ils viennent à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Un membre nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.