Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
   -onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
   -six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   -onze représentants des étudiants.
   Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux.
   Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Nul ne dispose de plus d'une voix.
   L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.
Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
   Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Il sera procédé à l'élection d'un nouveau Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche installé le 1er juillet 1983 reste en fonctions jusqu'à l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret.
Les élections des représentants des étudiants prévues au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.
   La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste.
   Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle d'études au sens des dispositions des articles 13 à 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
   Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article 6-3 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
   Le dépouillement est effectué par la commission nationale. Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les désignations des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans d'autres organismes ont lieu au scrutin [*mode*] majoritaire uninominal à deux tours. Il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents, à un affichage en séance des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un cinquième au moins des membres en séance manifestent leur opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir à la procédure prévue à la première phrase du présent article.
   Les membres de la commission scientifique permanente, de la section permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions.
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les membres des différents corps de l'Etat.
   Le conseil national, sa section permanente ou sa commission scientifique permanente peut soit se prononcer immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée à statuer. L'avis doit être émis au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.
   Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l'enseignement supérieur tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article.
   Les séances ne sont pas publiques.
   Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
Les élections des représentants des personnels prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
   Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les modalités d'affichage et de rectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes.
   Les listes de candidats sont établies au plan national pour chacune des catégories. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, pour le collège des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants. Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires doivent appartenir à des établissements différents.
   Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article 6-3 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
   Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur vingt jours au moins avant la date des élections.
   Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale.
   La commission nationale procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances, conformément à l'article 14 du décret du 28 novembre 1983 susvisé. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
   Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Jusqu'à l'adoption de ce règlement intérieur, les dispositions du règlement intérieur fixées par l'arrêté du 28 mars 1977 demeurent en vigueur.
Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
   -onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux ;
   -un représentant du corps scientifique des bibliothèques ;
   -six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   -onze représentants des étudiants.
   Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par l'ensemble des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret du 18 janvier 1985 modifié susvisé relatif à la composition des collèges électoraux.
   Les représentants des étudiants sont élus par les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Nul ne dispose de plus d'une voix.
   Le vote par correspondance est autorisé.
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après l'enregistrement des listes de candidats, la commission s'adjoint, le cas échéant, de nouveaux délégués pour assurer la représentation de chacune des listes en présence.
   La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que par tout électeur, devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale et des commissions locales de recensement.
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances, conformément à l'article 14 du décret du 28 novembre 1983 susvisé. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
   Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Jusqu'à l'adoption de ce règlement intérieur, les dispositions du règlement intérieur fixées par l'arrêté du 28 mars 1977 demeurent en vigueur.
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre de l'éducation nationale.
   Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les membres des différents corps de l'Etat.
   Le conseil national, sa section permanente ou sa commission scientifique permanente peut soit se prononcer immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée à statuer. L'avis doit être émis au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.
   Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre de l'éducation nationale tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article.
   Les séances ne sont pas publiques.
   Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
Sans préjudice de l'application de l'article 10 ci-dessous il est créé une section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de vingt membres [*composition*] , élus par l'ensemble des membres du conseil, ainsi répartis :
   a) Quatorze représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :
   -quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;
   -quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
   -deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;
   -quatre représentants des étudiants ;
   b) Six représentants des grands intérêts nationaux.
   En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les élections des représentants des personnels prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
   Les listes sont établies au plan national pour chacune des catégories. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, pour le collège des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants. Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires doivent appartenir à des établissements différents.
   Les listes doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci fait procéder à la vérification de la conformité des listes aux exigences du dernier alinéa ci-dessus et peut, à cette occasion, recueillir l'avis de la commission nationale mentionnée ci-dessous sur les cas d'inéligibilité. Il peut, dans un délai de dix jours à compter de la date limite de dépôt des listes, demander la rectification des listes non conformes. Cette rectification doit être effectuée dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision du ministre.
   Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur vingt jours au moins avant la date des élections.
   Une commission nationale procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
   Des commissions locales de recensement sont instituées dans chaque académie. Elles sont chargées de regrouper et de dépouiller les votes effectués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de transmettre les procès-verbaux à la commission nationale. Ces commissions sont présidées par le recteur d'académie ou son représentant. Le recteur d'académie désigne un représentant de chacune des catégories de personnels définies à l'article 3 ci-dessus et des assesseurs parmi les personnels des rectorats ou des établissements.
   Les bureaux de vote institués dans les établissements qui relèvent de l'article 37 mentionné ci-dessus procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale.
Il est créé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle.
   L'effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis [*composition*] :
   - douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   - un membre élu en leur sein par les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   - deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   - huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et ses commissions sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
   Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit par le conseil national à la majorité absolue de ses membres.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, de sa propre initiative ou sur la demande du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux séances avec voix consultative, dans un maximum de six par séance.
La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après l'enregistrement des listes de candidats, la commission s'adjoint, le cas échéant, de nouveaux délégués pour assurer la représentation de chacune des listes en présence.
   La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que par tout électeur, devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale.
Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.
   Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
   Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions.
   En outre, un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil national, de sa section permanente ou de ses commissions un membre temporairement empêché.
Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et ses commissions sont convoqués par le ministre de l'éducation nationale, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
   Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le ministre de l'éducation nationale, soit par le conseil national à la majorité absolue de ses membres.
   Le ministre de l'éducation nationale peut, de sa propre initiative ou sur la demande du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux séances avec voix consultative, dans un maximum de six par séance.
Il est créé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle.
   L'effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis composition*:
   -douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   -un membre élu en leur sein par les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   -deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
   -huit personnalités nommées par le ministre de l'éducation nationale, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Les conventions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont soumises, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.
Le montant de l'aide prévue à l'article 4 est majoré si l'entreprise s'engage à porter, au cours des trois années de durée du contrat, son taux d'investissement calculé par rapport à la valeur ajoutée à un niveau supérieur d'au moins 30 p. 100 à celui atteint au cours des trois dernières années civiles précédentes par l'entreprise ou par la profession et si elle prévoit, dans une proportion d'au moins 25 p. 100 de l'investissement total, l'acquisition d'équipements permettant la mise en oeuvre d'un processus de production automatisée et adaptable à des fabrications variées.
Une aide peut être accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.
   Cette aide ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs [*d'employés de maison*] mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travaiL. Elle n'est versée aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4 [*travail temporaire*], L. 771-1 et L. 773-1 [*concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, assistantes maternelles*] que pour les mesures d'aménagement de la durée du travail concernant le personnel non mentionné auxdits articles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur.
   La convention comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production. Elle précise les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements, et, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.
L'aide est accordée, dans des conditions fixées par arrêté interministériel, pendant une durée maximale de trois ans pour chaque salarié concerné par la convention en fonction de l'engagement sur l'emploi et de l'ampleur de la réduction du temps de travail. Son montant dégressif est calculé sur la base de chaque heure de réduction de la durée hebdomadaire du travail, conforme aux conditions posées par le présent décret, dans la limite de cinq heures. Sauf dérogation résultant d'un accord-cadre de branche entre l'Etat et les employeurs, ne sont prises en compte que les heures au-dessous de trente-neuf heures.
L'engagement relatif à la réduction de la durée du travail doit avoir pour objet, pour tout ou partie de l'entreprise, de diminuer la durée hebdomadaire effective moyenne du travail de chaque salarié à temps plein concerné d'au moins deux heures par rapport à celle en vigueur au 31 décembre 1983. Il peut, le cas échéant, préciser le nombre des emplois à temps plein dont la transformation en emploi à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail comportant une durée hebdomadaire d'au moins dix-huit heures, sera proposée aux salariés volontaires. La réduction à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail des salariés visés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne peut être prise en compte. Cet engagement doit être consécutif à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de représentation syndicale, à une décision de l'employeur.
   L'engagement relatif au maintien des capacités de production s'apprécie au niveau de l'unité de production considérée.
   L'engagement relatif à l'emploi précise l'effet de l'exécution de la convention qu'il s'agisse d'emplois créés ou de suppressions d'emplois évitées. Pour la période de validité de la convention, l'employeur s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques hormis ceux qui le seraient dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, d'une convention d'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine de certains travailleurs immigrés ou à la suite d'un reclassement externe ayant fait l'objet d'une aide de l'employeur. Cet engagement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Le réseau formé par les caisses locales de Crédit agricole mutuel régies par le livre V du code rural, autres que celles qui sont visées à l'article 631 dudit code, ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer a comme organe central la Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
   Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.
   Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.
Le réseau dont la Caisse nationale de crédit agricole est l'organe central en vertu de l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée comprend, outre les caisses régionales et les caisses locales visées aux articles 630 et 631 du code rural, les établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des opérations de banque au profit de leurs sociétaires et des personnes physiques ou [*personnes*] morales définies par le décret du 28 mai 1979 susvisé.
Le réseau dont la Fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural prévue à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est l'organe central, est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le livre V du code rural autres que celles qui sont visées à l'article 631 dudit code, ainsi que par les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer.
Font partie du réseau du Crédit coopératif visé à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit que la Caisse centrale de crédit coopératif ou, avec l'accord de celle-ci, l'un des organismes prévus à l'article 2 du décret du 27 février 1982 susvisé constitue, pour effectuer des opérations de banque au profit des sociétés coopératives non agricoles, des mutuelles, des associations ou de toute personne habilitée à bénéficier des concours de la Caisse centrale.
I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 3, 4 et 5 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Maximale 
Minimale 
11e échelon. 
- 
- 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon. 
1 an 
1 an 
II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 DURÉE 
 Maximale
 Minimale
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. 
Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération comportent onze échelons. 
L'échelle 6 de rémunération comporte huit échelons.
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois classé dans la catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. 
 L'échelle 3 comporte 11 échelons. 
 Les échelles 4 et 5 comportent 12 échelons. 
 L'échelle 6 comporte 9 échelons.
I. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 3 sont fixées ainsi qu'il suit : 
 ÉCHELONS 
DURÉE  
 Maximale 
 Minimale 
11e échelon 
- 
- 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées ainsi qu'il suit : 
 ÉCHELONS 
 DURÉE 
 Maximale 
 Minimale 
12e échelon 
- 
- 
11e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
III. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 sont fixées ainsi qu'il suit : 
 ÉCHELONS 
 DURÉE 
 Maximale 
 Minimale 
9e échelon 
- 
- 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
I. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. 
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur. 
Si l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation est plus élevé que celui servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, ils conservent, à titre personnel, cet indice, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.  
II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
situé dans l'échelle 5 
SITUATION DANS LE GRADE 
situé dans l'échelle 6 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS 
la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
12e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
¾ de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
½ de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
   Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.
   La règle de la reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée au premier alinéa est applicable aux anciens fonctionnaires civils et, s'il ne peut leur être fait application du II de l'article 6 ci-dessus, aux anciens militaires, nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie D, dans l'échelle 1, et recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-dessous :
   (Tableau non reproduit).
Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 7 aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie C auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les agents non titulaires recrutés par application des règles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C ou D sont titularisés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation des trois quarts de la durée des services civils accomplis dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires recrutés ou promus par application des règles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C ou D sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi.
   Lorsque cette titularisation ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le nombre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont classés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plus de deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon le plus élevé.

  - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade :

 - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires recrutés ou promus par application des règles statutaires normales dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi.
   Lorsque cette titularisation ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le nombre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont classés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plus de deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après :

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon le plus élevé.

  - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.

 ECHELON dans le grade antérieur :

 - Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur.

 ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade :

 - Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
I. - Les autres fonctionnaires nommés à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l'indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   II. - Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application.