Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 27 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par le tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE : Educateur de jeunes enfants :

 13e échelon (544)

 SITUATION NOUVELLE : Educateur-chef de jeunes enfants (grade provisoire) : 

 5e échelon (510)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Educateur de jeunes enfants :

 12e échelon (510)

 SITUATION NOUVELLE : Educateur-chef de jeunes enfants (grade provisoire) : 

 4e échelon (479)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Educateur de jeunes enfants :

 11e échelon (483)

 SITUATION NOUVELLE : Educateur-chef de jeunes enfants (grade provisoire) : 

 4e échelon (479)

 ANCIENNETE : Sans ancienneté. 

 SITUATION ANCIENNE : Educateur de jeunes enfants :

 10e échelon (450)

 SITUATION NOUVELLE : Educateur-chef de jeunes enfants (grade provisoire) : 

 3e échelon (448)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Educateur de jeunes enfants :

 9e échelon (426)

 SITUATION NOUVELLE : Educateur-chef de jeunes enfants (grade provisoire) : 

 2e échelon (423)

 ANCIENNETE : Ancienneté acquise. 

 8e échelon (397)

 2e échelon (423)

 Sans ancienneté. 

 7e échelon (380)

 1e échelon (384)

 Ancienneté acquise. 
   Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
   Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef, dans les conditions fixées par l'article 23.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants créés par le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE
2e grade
1er nouveau grade
5e échelon (533)
13e échelon (544)
Ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon (501)
13e échelon (544)
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon (473)
12e échelon (510)
Ancienneté acquise + 1 an 
2e échelon (441)
11e échelon (483)
Ancienneté acquise + 1 an
1er échelon (418)
10e échelon (450)
Ancienneté acquise + 1 an
1er grade
1er nouveau grade
12e échelon (474)
12e échelon (510)
Ancienneté acquise
11e échelon (453)
11e échelon (483)
Ancienneté acquise
10e échelon (430)
10e échelon (450)
Ancienneté acquise
9e échelon (395)
9e échelon (426)
Ancienneté acquise
8e échelon (389)
8e échelon (397)
Ancienneté acquise
7e échelon (379)
7e échelon (380)
Ancienneté acquise
6e échelon (360)
6e échelon (362)
Ancienneté acquise
5e échelon (345)
5e échelon (347)
Ancienneté acquise
4e échelon (336)
4e échelon (336)
Ancienneté acquise
3e échelon (321)
3e échelon (321)
Ancienneté acquise
2e échelon (309)
2e échelon (309)
Ancienneté acquise
1er échelon (298)
1er échelon (298)
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Au 1er août 1995 est créé un grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23.
   Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.
   Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 23 .
   La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
Le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 24 comprend sept échelons.
GRADES ET ECHELONS
DUREES
Maximale
Minimale
Grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants
7e échelon 
-
-
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 23.
Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 27 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
   Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 23.
Par dérogation à l'article 16 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants et du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la collectivité ou de l'établissement.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
   Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Toutefois, les intégrations des fonctionnaires mentionnés aux a et b du 1° de l'article 23 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité et titulaires du 2e échelon, du 3e échelon et du 4e échelon de leur emploi sont prononcées respectivement au 2e échelon sans ancienneté, au 2e échelon avec 3 mois d'ancienneté et au 2e échelon avec une ancienneté acquise majorée de 3 mois.
   Lorsque, au 1er août 1995, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 du présent décret ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Sont créés à la base du grade d'éducateur principal de jeunes enfants, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs principaux de jeunes enfants qui se trouvent au 1er et au 2e échelon, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 414 et 440, affectés des durées maximale et minimale suivantes :
ECHELONS
DUREES
Maximale
Minimale
2e échelon provisoire
1 an 3 mois
1 an
1er échelon provisoire
1 an 3 mois
1 an
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées au 1er août 1997 ainsi qu'il suit :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Educateur chef de jeunes enfants
Educateur chef de jeunes enfants
7e échelon (612)
7e échelon (638)
6e échelon (580)
6e échelon (600)
5e échelon (549)
5e échelon (560)
4e échelon (518)
4e échelon (525)
3e échelon (487)
4e échelon (525)
2e échelon (453)
3e échelon (480)
1er échelon (425)
2e échelon (455)
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
8e échelon (579)
5e échelon (593)
7e échelon (547)
5e échelon (593)
6e échelon (516)
4e échelon (543)
5e échelon (485)
3e échelon (519)
4e échelon (463)
2e échelon (499)
3e échelon (436)
1er échelon (471)
2e échelon (410)
2
e
1er échelon (384)
1er échelon provisoire (414)
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
13e échelon (544)
12e échelon (558)
12e échelon (510)
11e échelon (520)
11e échelon (483)
10e échelon (500)
10e échelon (450)
9e échelon (470)
9e échelon (426)
8e échelon (452)
8e échelon (397)
7e échelon (420)
7e échelon (380)
6e échelon (390)
6e échelon (362)
5e échelon (380)
5e échelon (347)
4e échelon (362)
4e échelon (336)
3e échelon (350)
3e échelon (321)
2e échelon (335)
2e échelon (309)
1er échelon (322)
1er échelon (298)
1er échelon (322)
L'article 32 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1994.
   Le décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 13, 23 à 25 maintenus en vigueur pour l'application des articles 23 à 25, 31, 34 et 38 du présent décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   " Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont fixées par décret.
   " Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. "
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
   Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur avancement dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes, lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes, pour les douze premières années, et sept douzièmes, pour le surplus, lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
   Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants incluses dans les articles 1er, 2, 14 et 23 et du premier alinéa de l'article 39 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 16 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
   Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les haltes-garderies.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
   Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.
Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les dispositions de l'article 8 sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de ce dernier décret.
   Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 et 9 ,à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l'organisation du concours. Le président arrête la liste d'aptitude.
Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants déterminé en application des règles fixées par les articles 8, 9, 10 et 12 ci-après.
   Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
La commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts est présidée conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère chargé de la culture ou par leurs représentants. 
Elle comprend vingt-deux membres : 
1. Onze membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
-un recteur d'académie ou son représentant ;
-le sous-directeur des formations générales et technologiques à la direction des lycées et collèges ou son représentant ;
-deux professeurs des universités représentant respectivement les disciplines artistiques et l'histoire de l'art ;
-trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale représentant respectivement les disciplines artistiques, l'histoire, les lettres ;
-quatre enseignants de lycée chargés d'un enseignement d'histoire des arts représentant respectivement deux disciplines artistiques, l'histoire, les lettres. 
2. Onze membres désignés par le ministre chargé de la culture :
-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur du patrimoine ou son représentant ;
-le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
-le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
-le délégué au développement et aux formations ;
-trois professionnels de domaines artistiques divers, partenaires d'un enseignement d'histoire des arts. 
Les enseignants et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
La commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts est présidée conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère chargé de la culture ou par leurs représentants. 
Elle comprend vingt-deux membres : 
1. Onze membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
-un recteur d'académie ou son représentant ;
-le sous-directeur des formations générales et technologiques à la direction des lycées et collèges ou son représentant ;
-deux professeurs des universités représentant respectivement les disciplines artistiques et l'histoire de l'art ;
-trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale représentant respectivement les disciplines artistiques, l'histoire, les lettres ;
-quatre enseignants de lycée chargés d'un enseignement d'histoire des arts représentant respectivement deux disciplines artistiques, l'histoire, les lettres. 
2. Onze membres désignés par le ministre chargé de la culture :
-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur du patrimoine ou son représentant ;
-le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
-le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
-le délégué au développement et aux formations ;
-trois professionnels de domaines artistiques divers, partenaires d'un enseignement d'histoire des arts. 
Les enseignants et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
Cette commission est chargée de veiller à la qualité du fonctionnement, du suivi et de l'évaluation de l'enseignement d'histoire des arts assuré, selon des formules diverses, dans des établissements scolaires relevant de l'éducation nationale.
   Elle est notamment habilitée à émettre des propositions et des avis relatifs :
   - aux programmes en vigueur et à leur actualisation périodique ;
   - aux procédures d'évaluation ;
   - aux dispositifs de formation continue des équipes pédagogiques associant professeurs de disciplines diverses et partenaires du secteur culturel ;
   - à l'élaboration, à la diffusion et à l'utilisation d'outils pédagogiques ;
   - au développement qualitatif et quantitatif de l'enseignement d'histoire des arts.
   Elle transmet ses avis et propositions aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture.
La commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts est présidée conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère chargé de la culture ou par leurs représentants.
   Elle comprend vingt-deux membres :
   1. Onze membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
   - un recteur d'académie ou son représentant ;
   - le sous-directeur des formations générales et technologiques à la direction des lycées et collèges ou son représentant ;
   - deux professeurs des universités représentant respectivement les disciplines artistiques et l'histoire de l'art ;
   - trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale représentant respectivement les disciplines artistiques, l'histoire, les lettres ;
   - quatre enseignants de lycée chargés d'un enseignement d'histoire des arts représentant respectivement deux disciplines artistiques, l'histoire, les lettres.
   2. Onze membres désignés par le ministre chargé de la culture :
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
   - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   - le délégué au développement et aux formations ;
   - trois professionnels de domaines artistiques divers, partenaires d'un enseignement d'histoire des arts.
   Les enseignants et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
Le directeur des lycées et collèges, le délégué au développement et aux formations, le délégué aux arts plastiques, le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur des musées de France et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membres de cette commission sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de la commission ou des sous-commissions dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat.
La commission d'orientation et de suivi de l'enseignement d'histoire des arts est présidée conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère chargé de la culture ou par leurs représentants. 
Elle comprend vingt-deux membres : 
1. Onze membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
-un recteur d'académie ou son représentant ;
-le sous-directeur des formations générales et technologiques à la direction des lycées et collèges ou son représentant ;
-deux professeurs des universités représentant respectivement les disciplines artistiques et l'histoire de l'art ;
-trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale représentant respectivement les disciplines artistiques, l'histoire, les lettres ;
-quatre enseignants de lycée chargés d'un enseignement d'histoire des arts représentant respectivement deux disciplines artistiques, l'histoire, les lettres. 
2. Onze membres désignés par le ministre chargé de la culture :
-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur du patrimoine ou son représentant ;
-le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
-le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
-le délégué au développement et aux formations ;
-trois professionnels de domaines artistiques divers, partenaires d'un enseignement d'histoire des arts. 
Les enseignants et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
   L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où ils se trouvent, les produits mentionnés à l'article 1er.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce brevet est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
Nota. Les annexes peuvent être obtenues au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation de signature au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce brevet est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
   a) Avoir dix-sept ans et demi au moins ;
   b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille ;
   c) Avoir accompli douze mois de navigation effective ou être titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé et avoir accompli neuf mois de navigation effective ;
   d) Avoir suivi dans un établissement scolaire maritime un cours préparatoire à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage dont le programme est énoncé à l'annexe 1 du présent arrêté ;
   e) Avoir accompli un stage dont le programme est énoncé à l'annexe 2 du présent arrêté.
   Nota. Les annexes peuvent être obtenues au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les demandes de délivrance des brevets sont déposées par les intéressés auprès de leur quartier d'identification.
   Le dossier doit être présenté sous la forme d'une demande écrite à laquelle sont jointes les pièces qui justifient que l'intéressé réunit les conditions de délivrance telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature au chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce brevet est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
   Nota. Les annexes peuvent être obtenues au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance inférieure ou égale à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1). Le respect de ces conditions techniques permet de limiter les perturbations provoquées par les installations de production dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées.
   (1) L'annexe peut être consultée au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'électricité, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
I. - Est interdit aux agents non titulaires de droit public qui sont :
   - soit employés de manière continue depuis plus d'un an par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
   - soit collaborateurs d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale,

 l'exercice, pendant la durée d'un congé sans rémunération ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction, des activités privées ci-après :
   1° Activités professionnelles dans une entreprise privée lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation de ses fonctions ou sa mise en congé sans rémunération, chargé, à raison même de sa fonction :
   a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise ;
   b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats ;
   Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :
   - qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
   - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;
   2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
   Pour l'application du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
   II. - L'interdiction prévue au I est applicable aux agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française du sang et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, quelle que soit la durée du contrat de ces agents.
Un rapporteur général et, le cas échéant, des rapporteurs choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et de la santé ou du ministre chargé des collectivités locales, s'agissant respectivement de la commission compétente pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève. S'il appartient à la fonction publique territoriale, il en informe également le préfet du département dans lequel est située sa collectivité d'origine.
   Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La commission compétente pour la fonction publique de l'Etat, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :
   1°Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
   2°Trois personnalités qualifiées ;
   3°Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
   4°Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, ou son représentant.
   Le président et les membres de la commission prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La commission compétente pour la fonction publique territoriale, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :
   1°Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
   2°Trois personnalités qualifiées ;
   3°Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   4°L'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, ou son représentant ;
   5°Un représentant des associations d'élus locaux, qui appartient à la catégorie de collectivité locale dont relève l'agent, nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
   Le président et les membres de la commission prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé des collectivités locales.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée dans les conditions prévues à l'article précédent, l'autorité dont relève le fonctionnaire saisit celle des trois commissions prévues aux articles 5 à 7 ci-après qui est compétente eu égard à la fonction publique à laquelle appartient l'intéressé.
   Le fonctionnaire concerné ainsi que le préfet du département où est située la collectivité locale d'origine lorsque l'intéressé appartient à la fonction publique territoriale peuvent également saisir directement la commission compétente, à condition d'en informer l'autorité dont relève l'intéressé.
   L'avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé est donné par cette commission dans les conditions prévues par l'article 11 ci-après.
Le conseiller d'Etat, président, le conseiller maître à la Cour des comptes ainsi que leurs suppléants et les trois personnalités qualifiées peuvent être communs aux trois commissions.
   Dans ce cas, ils sont nommés par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales.
I. - Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :
   1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison même de sa fonction :
   a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise ;
   b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.
   Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :
   - qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
   - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;
   2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
   Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
   II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
La commission compétente pour la fonction publique hospitalière, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en outre :
   1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
   2° Trois personnalités qualifiées ;
   3° Le directeur des hôpitaux ou le directeur de l'action sociale, ou leur suppléant ;
   4° Le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé, ou son représentant.
   Le président et les membres de la commission prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des hôpitaux.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Est interdit aux agents non titulaires de droit public qui sont :
   - soit employés de manière continue depuis plus d'un an par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
   - soit collaborateurs d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une autorité territoriale,

 l'exercice, pendant la durée d'un congé sans rémunération ou pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction, des activités privées ci-après :
   1° Activités professionnelles dans une entreprise privée lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation de ses fonctions ou sa mise en congé sans rémunération, chargé, à raison même de sa fonction :
   a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise ;
   b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats ;
   Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :
   - qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
   - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;
   2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
   Pour l'application du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.
   II. - L'interdiction prévue au I est applicable aux agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Agence du médicament, de l'Agence française du sang et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, quelle que soit la durée du contrat de ces agents.
L'agent entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 12 qui, cessant ses fonctions ou demandant le bénéfice d'un congé sans rémunération, se propose d'exercer une activité privée en informe par écrit l'autorité dont il relève. Si l'agent est rattaché à la fonction publique territoriale, il en informe également le préfet du département dans lequel est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'emploie.
   Tout changement d'activité, pendant la durée d'un congé sans rémunération ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le contrôle de la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé est exercé suivant la procédure définie aux articles 3 et 11 du présent décret, la commission compétente étant déterminée par la fonction publique à laquelle est rattaché l'agent eu égard à la collectivité publique ou l'établissement public qui l'a employé.