Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le loueur d'un fonds de commerce tenu en cette qualité de se faire inscrire au registre du commerce et des sociétés en application de l'article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 doit, s'il n'est pas déjà inscrit, demander dans le délai de quinze jours de la date du contrat de location-gérance, son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le fonds.
   La demande, signée par l'assujetti ou par son mandataire indique :
   1° En tant que de besoin, les renseignements exigés à l'article 9 (1°, 2° et 4°) ;
   2° Le nom du locataire-gérant, les dates du début et du terme de la location-gérance et, le cas échéant, s'il est renouvelable par tacite reconduction ;
   3° La date à laquelle le loueur a créé ou acquis le fonds mis en location-gérance et, le cas échéant, le nom du précédent loueur et la date de sa radiation ou de la modification de son inscription.
Toute personne physique ou toute personne morale dont le domicile ou le siège social est situé hors des départements métropolitains et d'outre-mer et qui ouvre dans ces départements un premier établissement doit, qu'il s'agisse d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, présenter dans le délai de quinze jours à compter de cette ouverture une demande d'immatriculation au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé cette succursale, cette agence ou cet établissement.
   La demande est établie dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11 selon le cas.
Toute personne physique ou toute personne morale dont le domicile ou le siège social est situé hors du territoire français et qui ouvre sur ce territoire un premier établissement, doit, qu'il s'agisse d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, présenter dans le délai de quinze jours à compter de cette ouverture une demande d'immatriculation au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé cette succursale, cette agence ou cet établissement.
   La demande est établie dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11 selon le cas.
Il ne peut être procédé à l'immatriculation que si le déclarant justifie qu'il remplit les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour l'exercice du commerce et, s'il s'agit d'une société commerciale, que les formalités prévues par la législation et la réglementation concernant les sociétés commerciales ont été accomplies.
   L'assujetti personne physique ou morale doit justifier qu'il remplit les conditions ou a obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il a entreprise ou désire entreprendre.
Il ne peut être procédé à l'immatriculation que si le déclarant justifie qu'il remplit les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour l'exercice du commerce et, s'il s'agit d'une société commerciale, que les formalités prévues par la législation et la réglementation concernant les sociétés commerciales ont été accomplies.
   L'assujetti doit justifier également, le cas échéant, qu'il remplit les conditions ou a obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il a entreprise ou qu'il désire entreprendre.
En cas de pluralité d'établissements exploités dans le ressort d'un même tribunal par une même personne physique ou morale, il y a lieu, outre l'immatriculation à titre principal, à une inscription complémentaire par autre établissement exploité.
   La demande d'inscription complémentaire doit être déposée, dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'établissement secondaire, au greffe du tribunal compétent ; elle doit être accompagnée des références aux énonciations de l'immatriculation principale.
Toute demande d'inscription modificative ou de radiation est signée par la personne tenue à la déclaration ou par un mandataire qui doit justifier de son identité et être muni d'une procuration signée du déclarant.
   Toute demande d'inscription modificative ou de radiation peut, en outre, être signée par toute personne justifiant y avoir intérêt. Elle rappelle les nom, prénoms, domicile, numéro d'immatriculation de l'assujetti ainsi que l'objet sommaire de l'activité exercée et, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur raison ou dénomination sociale et l'adresse du siège social.
Les dispositions des articles 23 à 26 s'appliquent à tous les établissements permanents exploités par l'assujetti, par un préposé ou un fondé de pouvoir.
   La déclaration indique l'adresse et la nature de l'établissement, la date du commencement de l'activité, les renseignements prévus à l'article 9 (3° et 8°) et, le cas échéant, ceux prévus à l'article 9 (11° et 12°).
   Dans le cas où la direction de l'établissement secondaire d'une entreprise dont le siège est situé en territoire français est assurée par un salarié étranger, la mention des nom, prénoms et adresse personnelle de l'intéressé doit être portée au registre avec l'indication du numéro, de la date de délivrance et de la durée de validité de sa carte de travailleur étranger.
Les dispositions des articles 23 et 26 s'appliquent à tous les établissements permanents où sont faits des actes de commerce ainsi qu'aux usines, succursales ou agences dirigées par un préposé ou fondé de pouvoir.
   La déclaration indique l'adresse et la nature de l'établissement, la date de commencement de son exploitation par le requérant, les renseignements prévus à l'article 9 (3°, 8°, 11°, 12°).
   Dans le cas où la direction de l'établissement secondaire d'une entreprise dont le siège est situé en territoire français est assurée par un salarié étranger, la mention des nom, prénoms et adresse personnelle de l'intéressé doit être portée au registre avec l'indication du numéro, de la date de délivrance et de la durée de validité de sa carte de travailleur étranger.
Les dispositions des articles 23 et 26 s'appliquent à tous les établissements permanents où sont faits des actes de commerce ainsi qu'aux usines, succursales ou agences dirigées par un préposé ou fondé de pouvoir.
   La déclaration indique l'adresse et la nature de l'établissement, la date du commencement de son exploitation par l'assujetti, les renseignements prévus à l'article 9 (5°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16°) ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti.
   Dans le cas où la direction de l'établissement secondaire d'une entreprise dont le siège est situé en territoire français est assurée par un salarié étranger, la mention des nom, prénoms et adresse personnelle de l'intéressé doit être portée au registre avec l'indication du numéro, de la date de délivrance et de la durée de validité de sa carte de travailleur étranger.
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement.
   Lorsque le registre est tenu par le greffier du tribunal de commerce, il est placé :
   D'une part, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet si les formalités à accomplir concernent les commerçants, les sociétés commerciales, les loueurs de fonds de commerce ou les groupements d'intérêt économique ;
   D'autre part, sous la surveillance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge commis à cet effet si les formalités à accomplir concernent les autres personnes morales assujetties à l'immatriculation, relevant de la compétence territoriale du tribunal de grande instance.
   Lorsque le registre est tenu par le greffier du tribunal de grande instance, il est placé sous la surveillance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge commis à cet effet.
   Le registre national du commerce et des sociétés, tenu par l'institut national de la propriété industrielle, centralise les renseignements consignés dans chaque registre au nom de toute personne inscrite et met à la disposition des administrations, organismes ou personnes intéressées, les renseignements recueillis.
Le registre du commerce est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet.
   Le registre national du commerce, tenu par l'institut national de la propriété industrielle, centralise les renseignements consignés dans chaque registre au nom de toute personne inscrite et met à la disposition des administrations, organismes ou personnes intéressées les renseignements recueillis.
Dès que le dossier du requérant est en état, le greffier transmet sans délai, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, une demande d'identification à la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques. Celle-ci attribue sans délai au requérant le numéro d'identité prévu à l'article 3 dudit décret et le communique au greffier.
Le registre national du commerce et des sociétés comprend :
   1° Un exemplaire de chaque catégorie de demandes reçues par le greffier et transmises par lui dans les conditions et délais prévus aux articles 7-4 et 22-1.
   Il est ouvert un dossier par personne physique et par personne morale immatriculée dans le ressort d'un même tribunal. Chacun de ces dossiers réunit toutes les inscriptions concernant une même personne. Les dossiers sont classés par greffe.
   2° Un exemplaire des actes et pièces déposés en annexe par les personnes morales en application des chapitres I et II du titre III et transmis par le greffier dans les conditions et délais prévus à l'article 54.
   3° Les fichiers suivants :
   a) Un fichier des personnes physiques immatriculées.
   b) Un fichier des sociétés commerciales et autres personnes morales indiquant leur raison sociale ou leur dénomination sociale.
Le registre national du commerce comprend :
   1° Un exemplaire de chaque catégorie de demandes reçues par le greffier et transmises par lui dans les conditions et délais prévus à l'article 6.
   Il est ouvert un dossier par personne physique et par personne morale immatriculée dans le ressort d'un même tribunal. Chacun de ces dossiers réunit toutes les inscriptions concernant une même personne. Les dossiers sont classés par greffe.
   2° Les fichiers suivants :
   a) Un fichier des personnes physiques immatriculées ;
   b) Un fichier des sociétés commerciales et autres personnes morales indiquant leur raison sociale ou leur dénomination sociale.
Le registre tenu au greffe comprend :
   1° Un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale de la personne assujettie ;
   2° La collection des dossiers individuels ; le dossier individuel est constitué par la demande d'immatriculation et, le cas échéant, par les déclarations aux fins de modification et de radiation ;
   3° La collection des dossiers annexes contenant les actes et pièces déposés par les personnes morales en application du chapitre Ier du titre III du présent décret ;
   4° Un fichier tenu par ordre alphabétique comprenant :
   a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms et date de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ;
   b) Pour les personnes morales autres que les groupements d'intérêt économique, la forme juridique et, le cas échéant, le statut légal particulier, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans ce ressort.
   c) Pour les groupements d'intérêt économique, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
Le registre tenu au greffe comprend :
   1° Un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale de la personne assujettie ;
   2° La collection des dossiers individuels ; le dossier individuel est constitué par la demande d'immatriculation et, le cas échéant, par les déclarations aux fins de modification et de radiation ;
   3° La collection des dossiers annexes contenant les actes et pièces déposés par les personnes morales en application du chapitre Ier du titre III du présent décret ;
   4° Un fichier tenu par ordre alphabétique comprenant :
   a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms et date de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ;
   b) Pour les personnes morales autres que les groupements d'intérêt économique, la forme juridique, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social, et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans ce ressort ;
   c) Pour les groupements d'intérêt économique, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque personne assujettie et porté sur le registre d'arrivée, le dossier individuel et le fichier. Il est affecté de la lettre A pour les personnes physiques, de la lettre B pour les personnes morales autres que les groupements d'intérêt économique et de la lettre C pour les groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967.
Le registre du commerce a pour objet de recevoir, dans les conditions ci-après définies, l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française et celle des sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties à l'immatriculation ainsi que les inscriptions et mentions constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des assujettis.
   Le registre du commerce a également pour objet de recevoir en annexe les actes que les personnes morales doivent déposer en application du chapitre Ier du titre III du présent décret.
Le registre du commerce et des sociétés a pour objet de recevoir, dans les conditions ci-après définies, l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçant et celle des sociétés et autres personnes morales assujetties à l'immatriculation ainsi que les inscriptions et mentions constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l'état, la capacité et le statut des assujettis.
   Il a également pour objet de recevoir en annexe des actes que les personnes morales doivent déposer en application des chapitres Ier et II du titre III du présent décret.
En dehors des dispositions de l'article 5 de la loi sur les sociétés commerciales, l'obligation d'immatriculation s'impose :
   1° A tout commerçant, personne physique, même s'il est tenu de se faire immatriculer au répertoire des métiers en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 1er mars 1962 ;
   2° A toute société commerciale dont le siège est situé en territoire étranger, qui ouvre en territoire français une agence, une succursale, ou tout autre établissement ;
   3° A tout établissement public français de caractère industriel ou commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
   4° A toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers fonctionnant sur le territoire français.
   5° A tout groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967.
L'obligation d'immatriculation s'impose dans les cas prévus à l'article 1842 du code civil et en outre :
   1° A tout commerçant, personne physique, même s'il est tenu de se faire immatriculer au répertoire des métiers en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 1er mars 1962.
   2° A toute société commerciale dont le siège est situé en territoire étranger, qui ouvre en territoire français une agence, une succursale, ou tout autre établissement ;
   3° A tout établissement public français de caractère industriel ou commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
   4° A toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers fonctionnant sur le territoire français.
   5° A tout groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   1° Le numéro d'immatriculation et s'il y a lieu, l'indication qu'il s'agit de la première immatriculation.
   2° Les nom, prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;
   3° Sa nationalité ;
   4° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs établissements, en en mentionnant seulement le nombre ;
   5° L'enseigne ou le nom commercial.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   1° Le numéro d'immatriculation ;
   2° Les nom, prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;
   3° Sa nationalité ;
   4° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation, et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs établissements, en en mentionnant seulement le nombre ;
   5° L'enseigne ou le nom commercial.
Le greffier doit dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   1° Les nom, prénoms et le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;
   2° Sa nationalité et, en cas d'acquisition de la nationalité française, le mode et la date de cette acquisition ;
   3° L'objet du commerce et le lieu de son exploitation ainsi que la date du commencement d'exploitation ;
   4° L'enseigne ou le nom commercial ;
   5° Le cas échéant, l'adresse des succursales ou agences en territoire français ou hors de ce territoire ;
   6° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse des fondés de pouvoir ainsi que leur nationalité et, en cas d'acquisition de la nationalité française, le mode et la date de cette acquisition ;
   7° L'indication du greffe du tribunal où l'assujetti est immatriculé et le numéro d'immatriculation.
Au reçu du numéro d'identité, le greffier attribue le numéro d'immatriculation au registre du commerce qui se compose : de l'indicatif R.C., du nom de la localité siège de la juridiction où est tenu le registre du commerce, de la lettre A, B ou C suivant qu'il s'agit d'une personne physique, d'une société, ou d'un groupement d'intérêt économique et du numéro d'identité.
   Toute autre formule ne peut être réputée numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Au reçu du numéro d'identité, le greffier attribue le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui se compose : de l'indicatif RCS, du nom de la localité siège de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés, de la lettre A, B, C ou D suivant qu'il s'agit d'une personne physique, d'une société commerciale, d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile et du numéro d'identité.
   Toute autre formule ne peut être réputée numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés ayant leur siège en territoire français requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel ledit siège est situé. Les personnes morales non commerçantes venant à acquérir après leur constitution le caractère commercial soit en raison de leur forme, soit en raison de leur objet, doivent requérir dans un délai de quinze jours leur immatriculation au registre du commerce au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.
   Elles doivent, à cet effet, déposer au greffe, d'une part, les actes et pièces prévus au chapitre 1er du titre III, d'autre part, une demande établie conformément aux dispositions de l'article 9, et indiquant :
   1° Les renseignements exigés à l'article 9 (3°, 9°, 11° et 12°) ;
   2° Soit la raison sociale et, éventuellement, le nom commercial, soit la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ainsi que de l'enseigne ;
   3° La forme de la société ;
   4° Pour les sociétés visées à l'article 293 du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967, la date de clôture de l'exercice social ;
   5° Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ; si la société est à capital variable le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
   6° L'adresse du siège social, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;
   7° La durée de la société fixée par les statuts ;
   8° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article 9, (4°, 5° et 6°) ;
   9° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés et tiers ayant le pouvoir de gérer, d'administrer ou de diriger, ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société, les membres du conseil de surveillance de sociétés par actions et des commissaires aux comptes avec les indications prévues à l'article 9 (4° et 5°) ;
   10° La mention de la date du dépôt au greffe des statuts ;
   11° Pour les sociétés par actions, la demande mentionne en outre :
   a) Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;
   b) Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;
   c) Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et à la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Le requérant doit se faire immatriculer au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son principal établissement dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de son activité commerciale.
   La demande indique :
   1° Les nom, prénoms et domicile personnel de l'assujetti ;
   2° Le cas échéant, le nom ou le pseudonyme sous lequel il exerce le commerce ainsi que l'enseigne utilisée ;
   3° La ou les activités exercées ;
   4° Ses date et lieu de naissance ;
   5° Sa nationalité ; le cas échéant, la date d'acquisition de la nationalité française et, s'il y a lieu, les références de la carte de commerçant étranger ;
   6° La date et le lieu de son mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ; les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes ; les ordonnances rendues en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ; si le mari donne son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme, la déclaration prévue à l'article 1420 du code civil ;
   7° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti ;
   8° L'adresse du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;
   9° Le cas échéant, la nature et le lieu d'exercice de l'activité du dernier des établissements qu'il a exploité précédemment avec indication du ou des numéros d'immatriculation au registre du commerce de cet établissement ;
   10° La date du commencement de l'exploitation par l'assujetti du principal établissement, et, le cas échéant, des autres établissements ;
   11° L'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel ce fonds est exploité ; dans ces deux derniers cas, doivent être indiqués le nom du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative ; en cas d'achat ou de licitation, le prix stipulé, et en cas de partage, l'évaluation du fonds doivent être indiqués, ainsi que l'élection du domicile, le titre et la date du journal dans lequel a été publiée la première insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909 ;
   12° En cas de location-gérance, les nom, domicile et nationalité et le numéro d'immatriculation du loueur de fonds.
Les sociétés ayant leur siège en territoire français requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel ledit siège est situé. Les personnes morales non commerçantes venant à acquérir après leur constitution le caractère commercial soit en raison de leur forme, soit en raison de leur objet, doivent requérir sans délai leur immatriculation au registre du commerce au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.
   Elles doivent, à cet effet, déposer au greffe, outre les actes et pièces prévues au chapitre 1er du titre III, une demande signée par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire, ou par leur mandataire et indiquant :
   1° Les renseignements exigés à l'article 9 (8°, 13°, 14°, 15° et 16) ;
   2° Soit la raison sociale et, éventuellement, le nom commercial, soit la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   3° La forme de la société ;
   4° Le montant du capital social en précisant le montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ; si la société est à capital variable le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
   5° L'adresse du siège social, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;
   6° La durée de la société fixée par les statuts ;
   7° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article 9, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
   8° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés et tiers ayant le pouvoir de gérer, d'administrer ou de diriger, ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société, les membres du conseil de surveillance des sociétés par actions et des commissaires aux comptes avec les indications prévues à l'article 9 (3° et 4°) ;
   9° Les renseignements prévus à l'article 9 (5°), si les intéressés sont de nationalité étrangère et sous les réserves prévues par ce texte, pour :
   a) Les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
   b) Le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée ;
   c) Le président du conseil d'administration et le ou les directeurs généraux d'une société anonyme ;
   d) Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique ou les directeurs généraux d'une société anonyme régie par les articles 118 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
   e) L'administrateur ayant le pouvoir d'engager un groupement d'intérêt économique à l'égard des tiers, lorsque le groupement a une activité commerciale ;
   10° Pour les sociétés par actions, la demande mentionne en outre :
   a) Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;
   b) Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;
   c) Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   Cet avis contient :
   1° Le numéro d'immatriculation ;
   2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et de l'enseigne ou nom commercial ;
   3° La forme de la société ;
   4° Le montant du capital et, si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
   5° L'adresse du siège social et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs établissements, en en mentionnant seulement le nombre ;
   6° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
   7° Les nom et prénoms des associés indéfiniment tenus des dettes sociales ;
   8° Les nom et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
   9° Les nom et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   A - Pour toutes les sociétés, l'avis contient :
   1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital social et, si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° L'objet social, indiqué sommairement ;
   6° L'activité réellement exercée et, le cas échéant, la date de son commencement ;
   7° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
   8° Le montant des apports en numéraire et l'évaluation globale des apports en nature ;
   9° Les nom, prénoms et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
   10° Les nom, prénoms et domicile des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
   11° Les nom, prénoms et domicile des autres personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
   12° L'indication du greffe du tribunal, où la société est immatriculée et le numéro d'immatriculation.
   B - Pour les sociétés par actions, l'avis indique, en outre :
   1° Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;
   2° Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;
   3° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Cet avis contient :
   1° Le numéro d'immatriculation ;
   2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et de l'enseigne ou nom commercial ;
   3° La forme de la société et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;
   4° Le montant du capital et, si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
   5° L'adresse du siège social et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs établissements, en en mentionnant seulement le nombre ;
   6° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
   7° Les nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
   8° Les nom et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
   9° Les nom et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Cet avis contient :
   1° Le numéro d'immatriculation  ;
   La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et de l'enseigne ou nom commercial ;
   3° La forme de la société et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;
   4° Le montant du capital et, si la société est à capital variable, le montant au dessous duquel le capital [*social*] ne peut être réduit ;
   5° L'adresse du siège social et, le cas échéant, l'indication qu'il existe plusieurs etablissement en en mentionnant seulement le nombre ;
   6° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
   7° Les nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
   8° Les nom et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
   9° Les nom et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers.
   10° En cas de constitution d'une société anonyme, mention du dépôt du rapport des commissaires aux apports en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° Le numéro d'immatriculation ;
   2° La dénomination du groupement ;
   3° L'adresse du siège du groupement ;
   4° L'activité du groupement et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
   5° Les nom et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° L'objet du groupement, indiqué sommairement ;
   4° La durée pour laquelle le groupement a été constitué ;
   5° Les nom, prénoms et domicile des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes ;
   6° L'indication du greffe du tribunal où le groupement est immatriculé et le numéro d'immatriculation.
Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° Le numéro d'immatriculation ;
   2° La dénomination du groupement ;
   3° L'adresse du siège du groupement ;
   4° L'activité du groupement et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
   5° Les nom et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes.
Tout établissement public français de caractère industriel ou commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ainsi que toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers fonctionnant sur le territoire français doivent, dans le délai de quinze jours à compter soit de leur constitution, soit de leur ouverture, déposer au greffe une demande contenant :
   1° Les renseignements prévus aux articles 9 (3°, 9° et 11°) et 11 (2° et 6°) ;
   2° La forme de l'entreprise et l'indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
   3° Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
   4° Les indications prévues à l'article 9 (1°, 4° et 5°) en ce qui concerne les personnes qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer l'entreprise en France et celles qui ont le pouvoir général de l'engager par leur signature.
En cas de transfert de son siège dans le ressort d'un autre tribunal, le groupement d'intérêt économique doit requérir une nouvelle immatriculation dans le délai d'un mois à compter de ce transfert.
   A cet effet, il doit déposer les actes et documents visés à l'article 64-5, ainsi qu'une demande établie dans les conditions prévues à l'article 15-1 et contenant les renseignements exigés par ledit article.
   Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège doit, dans le délai de huit jours, à compter de l'immatriculation, notifier celle-ci par lettre recommandée au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé le précédent siège ; ce greffier procède d'office à la radiation de l'ancienne immatriculation et la notifie, par lettre recommandée, au groupement intéressé et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.
Les groupements d'intérêt économique requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.
   Ils doivent, à cet effet, déposer au greffe, outre les actes et pièces prévus au chapitre II du titre III, une demande signée par leur représentant ou par leur mandataire et indiquant :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° L'objet du groupement, indiqué sommairement ;
   4° La durée du groupement ;
   5° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus à l'article 9, alinéa 2 (1°, 3°, 4°, 7° et, le cas échéant, 5°) ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ;
   6° Pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, l'objet indiqué sommairement et, le cas échéant, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ;
   7° Les nom, prénoms et domicile des administrateurs et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, avec les renseignements prévus à l'article 9, alinéa 2 (3°, 4° et, le cas échéant, 5°) ;
   8° La date et le numéro du dépôt au greffe du contrat de groupement.
Les groupements d'intérêt économique requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.
   Ils doivent à cet effet déposer au greffe, outre les actes et pièces prévus au chapitre II du titre III, une demande indiquant :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° L'activité exercée et si cette activité a un caractère civil ou commercial ;
   4° La durée du groupement ;
   5° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus à l'article 9 (1°, 4°, 5° et 6°) ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ;
   6° Pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
   7° Les nom, prénoms et domicile des administrateurs et des personnes chargées du contrôle et de la gestion et du contrôle des comptes, avec les renseignements prévus à l'article 9 (4° et 5°) ;
   8° La date et le numéro du dépôt au greffe du contrat de groupement.
Tout établissement public français de caractère industriel ou commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ainsi que toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers fonctionnant sur le territoire français doivent, dans le délai de deux mois à compter soit de leur constitution, soit de leur ouverture, déposer au greffe une demande signée de leur représentant ou mandataire et contenant :
   1° Les renseignements prévus à l'article 9 (8°, 9°, 10° et 13°) ;
   2° La forme de l'entreprise, sa dénomination et l'indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
   3° Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
   4° L'adresse du siège social ou administratif, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français ou hors de ce territoire ;
   5° Les indications prévues à l'article 9 (1°, 4° et 5°) en ce qui concerne les personnes qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer l'entreprise en France et celles qui ont le pouvoir général de l'engager par leur signature.
En cas de transfert du siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, celle-ci doit requérir une nouvelle immatriculation dans le délai de quinze jours à compter de ce transfert.
   A cet effet, elle doit déposer au greffe :
   a) Les actes et documents visés à l'article 60 ;
   b) Une demande établie dans les conditions prévues à l'article 6 et contenant les renseignements exigés à l'article 11.
   Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège doit, dans le délai de quinze jours à compter de cette immatriculation, notifier celle-ci, par lettre recommandée, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé le précédent siège ; ce greffier procède d'office, selon le cas, soit à la radiation, soit à la mention correspondante et la notifie, par lettre recommandée, aux intéressés et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.
En cas de transfert du siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, celle-ci doit requérir une nouvelle immatriculation dans le délai d'un mois à compter de ce transfert.
   A cet effet, elle doit déposer au greffe :
   a) Les actes et documents visés à l'article 60 ;
   b) Une demande établie dans les conditions prévues à l'article 11 et contenant les renseignements exigés par ledit article.
   Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège doit, dans le délai de huit jours à compter de cette immatriculation, notifier celle-ci par lettre recommandée, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé le précédent siège ; ce greffier procède d'office, selon le cas, soit à la radiation, soit à la mention correspondante et la notifie par lettre recommandée aux intéressés et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.
Les sociétés ayant leur siège en territoire français requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel ledit siège est situé. Elles doivent à cet effet déposer au greffe d'une part, les actes et pièces prévus au chapitre I du titre III, d'autre part, une demande établie conformément aux dispositions de l'article 9 et indiquant :
   1° Les renseignements exigés à l'article 9 (3° et 9°) et, en outre, s'il s'agit de sociétés commerciales, ceux exigés à l'article 9 (11° et 12°) ;
   2° Soit la raison sociale et éventuellement, le nom commercial, soit, la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ainsi que de l'enseigne ;
   3° La forme et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
   4° Pour les sociétés visées à l'article 293 du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967, la date de clôture de l'exercice social ;
   5° Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
   6° L'adresse du siège social, celle du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;
   7° La durée de la société fixée par les statuts ;
   8° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article 9 (4°, 5° et 6°) ;
   9° Les nom, prénoms et domicile personnel, avec les indications prévues à l'article 9 (4° et 5°) :
   - des associés et des tiers qui ont le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager la société en indiquant pour chacun d'eux, lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, s'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
   - le cas échéant, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes ;
   10° La mention de la date du dépôt au greffe des statuts, du titre et de la date du journal dans lequel a été publié l'avis de constitution de la société ;
   11° Pour les sociétés par actions et pour les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, la demande mentionne en outre :
   a) Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;
   b) Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;
   c) Le cas échéant, l'existence des clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts ou d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial désignés par décret ; toutefois, pour les personnes morales, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement, ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (8°, 9°, 14°, 15° et 16°) et 11 (2°, 3° et 4°).
   Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 13.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial désignés par décret ; toutefois, pour les personnes morales, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement, ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (3°, 7°, 11° et 12°) 11 (2°, 3° et 5°).
   Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 13.
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au registre du commerce est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux dans le ressort d'autres tribunaux, de souscrire dans le délai de quinze jours à compter du début de l'exploitation :
   1° Au greffe du tribunal dans le ressort duquel sont situés ces établissements, une demande d'immatriculation secondaire pour le premier établissement et une demande d'inscription complémentaire pour chacun des autres établissements exploités ; ces demandes indiquent l'adresse et la nature de cet établissement, la date du commencement de son exploitation par l'assujetti ainsi que les renseignements prévus à l'article 9 (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 11° et 12°) avec la référence à l'immatriculation principale ;
   2° Au greffe où a été faite l'immatriculation principale, une déclaration modificative globale se référant aux immatriculations secondaires et aux inscriptions complémentaires prévues aux alinéas précédents.
   Les dispositions de l'article 28, alinéa 2, sont applicables aux déclarations prévues ci-dessus.
   Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 10.