Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le signal national d'alerte consiste en trois émissions successives d'une durée d'une minute chacune et séparées par un intervalle de 5 secondes, d'un son modulé en amplitude ou en fréquence selon les caractéristiques techniques définies en annexe au présent décret.
   Il est diffusé par tout moyen disponible, et notamment par :
   1° Le réseau national d'alerte ;
   2° Les moyens de diffusion d'alerte relatifs aux installations et ouvrages mentionnés à l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 susvisé ;
   3° Les équipements des collectivités territoriales.
   Il est relayé notamment par :
   - les dispositifs d'alarme et d'avertissement dont sont dotés les établissements recevant du public en application de l'article R. 123.11 du code de la construction et de l'habitation ;
   - les dispositifs d'alarme et de détection dont sont dotés les immeubles de grande hauteur en application de l'article R. 122.17 du code de la construction et de l'habitation ;
   - tout moyen à la disposition du chef d'établissement dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231.1 du code du travail.
Les dispositions des articles 2 à 6 ainsi que l'article 13 du présent décret ne s'appliquent pas aux systèmes d'alerte spécifiques placés en aval des aménagements hydrauliques visés par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
   17.1. En ce qui concerne les ouvrages hydrauliques, le signal d'alerte aux populations comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes d'un son dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe III du présent décret.
   Il est diffusé par un réseau de sirènes spécifiques installé et entretenu par le maître de l'ouvrage en application de l'article 3 du décret n° 68-450 du 16 mai 1968, pour la mise en oeuvre des plans établis en application des décrets du 16 mai 1968 et du 6 mai 1988.
   Le signal d'alerte est déclenché par le maître de l'ouvrage en cas d'accident grave ou de danger imminent, selon les modalités prévues par les plans précités.
   17.2. Le signal émis par les réseaux de sirènes définis à l'article 17.1 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé situé en dehors des limites d'invasion de l'onde de submersion provoquée par la rupture de l'ouvrage hydraulique. Une fois parvenue en lieu sûr, la population se porte à l'écoute d'un des programmes nationaux de radiodiffusion définis à l'article 6 ci-dessus.
   17.3. Les réseaux définis ci-dessus sont également utilisés pour signifier la fin de l'alerte spécifique aux risques qu'ils couvrent.
   Le signal de fin d'alerte spécifique, émis lorsque tout risque est écarté, consiste en une émission d'un son continu de 30 secondes à fréquence fixe, dont les caractéristiques techniques sont définies dans l'annexe III du présent décret.
   17.4. Pour vérifier périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs d'alerte, il est procédé à des essais, une fois par trimestre, les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre à douze heures et quinze minutes.
   17.5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.
Les dispositions des articles 2 à 6 ainsi que l'article 13 du présent décret ne s'appliquent pas aux systèmes d'alerte spécifiques placés en aval des aménagements hydrauliques visés par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
   17.1. En ce qui concerne les ouvrages hydrauliques, le signal d'alerte aux populations comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes d'un son dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe III du présent décret.
   " Il est diffusé par un réseau de sirènes spécifiques installé par le maître d'ouvrage en application de l'article 4 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 et antérieurement en application du décret n° 68-450 du 16 mai 1968.
   " Ce réseau de sirènes est entretenu par l'exploitant qui déclenche le signal d'alerte selon les modalités prévues par les plans établis en application des deux décrets précités. "
   17.2. Le signal émis par les réseaux de sirènes définis à l'article 17.1 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé situé en dehors des limites d'invasion de l'onde de submersion provoquée par la rupture de l'ouvrage hydraulique. Une fois parvenue en lieu sûr, la population se porte à l'écoute d'un des programmes nationaux de radiodiffusion définis à l'article 6 ci-dessus.
   17.3. Les réseaux définis ci-dessus sont également utilisés pour signifier la fin de l'alerte spécifique aux risques qu'ils couvrent.
   Le signal de fin d'alerte spécifique, émis lorsque tout risque est écarté, consiste en une émission d'un son continu de 30 secondes à fréquence fixe, dont les caractéristiques techniques sont définies dans l'annexe III du présent décret.
   17.4. Pour vérifier périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs d'alerte, il est procédé à des essais, une fois par trimestre, les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre à douze heures et quinze minutes.
   17.5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages précise en tant que de besoin les modalités d'application des présentes dispositions.
Le signal national d'alerte consiste en trois émissions successives d'une durée d'une minute chacune et séparées par un intervalle de 5 secondes, d'un son modulé en amplitude ou en fréquence selon les caractéristiques techniques définies en annexe au présent décret.
   Il est diffusé par tout moyen disponible, et notamment par :
   1° Le réseau national d'alerte ;
   2° Les moyens de diffusion d'alerte relatifs aux installations et ouvrages mentionnés à l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 susvisé ;
   3° Les équipements des collectivités territoriales.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les signaux sont émis par des sirènes pneumatiques fonctionnant selon le principe " tout ou rien ". Le son produit est constant en fréquence et en puissance.

 I. - Le signal d'alerte
   Il comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes composé d'émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.

 II. - Le signal de fin d'alerte
   Il comporte une émission sonore d'une durée de 30 secondes.

 III. - Le signal d'essai
   Il comporte un cycle d'une durée de 12 secondes composé de trois émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.
   Des caractéristiques techniques complémentaires pourront être précisées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
I. - Le signal d'alerte national
   Le signal d'alerte national comporte trois cycles d'une durée d'une minute chacun, séparés par un intervalle de 5 secondes.
   Les caractéristiques techniques d'un cycle sont les suivantes :
   1° Le signal d'alerte national est un signal en " dent de scie " ;
   2° La variation en fréquence s'étend dans une plage de 300 Hz (7 10 p. 100) à 600 Hz (7 7 p. 100) ;
   3° Le temps de montée de 300 à 600 Hz est de 2 secondes (7 7 p. 100) ;
   4° Le temps de descente de 600 à 300 Hz est de 2 secondes (7 7 p. 100) ;
   5° La durée totale d'un cycle d'alerte : 60 secondes (7 10 p. 100) ;
   6° La forme du signal de base (porteur) est carrée ;
   7° le signal de base est modulé en fréquence avec les paramètres suivants :
   - fréquence de modulation : 25 Hz (7 10 p. 100) ;
   - excursion de modulation : 7 7,5 Hz (7 10 p. 100) ;
   - indice de modulation : 0,30 (7 10 p. 100).

 II. - Le signal de fin d'alerte
   Le signal de fin d'alerte comporte une émission d'une durée de 30 secondes d'un son à la fréquence de 380 Hz.

 III. - Le signal d'essai
   Le signal d'essai, de forme carrée, comporte un cycle d'une durée d'une minute dont les caractéristiques techniques sont définies au paragraphe ci-dessus.
I. - Le signal d'alerte national
   Le signal d'alerte national émis par des sirènes électromécaniques du réseau national d'alerte mises en service avant la date de publication du présent décret comporte trois cycles.
   A. - Les caractéristiques techniques d'un cycle sont les suivantes :
   1. Le signal d'alerte consiste en l'émission d'un son modulé en amplitude et en fréquence ;
   2. L'amplitude et la fréquence varient en fonction de la vitesse de rotation du moteur ;
   3. A la vitesse nominale du moteur, la fréquence fondamentale du son émis est de 380 Hz (7 4 Hz) ;
   4. Le cycle est obtenu en alimentant le moteur pendant cinq périodes séparées chacune par un intervalle de 5 secondes ; la durée de la première période est de 10 secondes ; celle des quatre autres est de 7 secondes ;
   5. Le temps de mise en régime du moteur est de 3 secondes ;
   6. Le temps d'arrêt total du moteur est inférieur à 1 minute 30 secondes ;
   7. La persistance de l'émission sonore est de 35 secondes après la coupure de l'alimentation du moteur.
   B. - Le temps séparant l'alimentation du moteur entre deux cycles est de 40 secondes.

 II. - Le signal de fin d'alerte
   Le signal de fin d'alerte consiste en l'émission d'un son dont les caractéristiques sont définies au paragraphe I A, 2, 3, 5, 6, et 7. Il comporte toutefois une seule période d'alimentation du moteur pendant une durée de trente secondes.

 III. - Le signal d'essai
   Le signal d'essai émis par des sirènes électromécaniques du réseau national d'alerte comporte un seul cycle. Les caractéristiques techniques du cycle sont définies au paragraphe I A ci-dessus.
Les mesures destinées à informer la population comprennent :
   - l'émission sur tout ou partie du territoire du signal national d'alerte ;
   - la diffusion, répétée tout au long de l'événement, de messages sur les consignes de sécurité à observer par la population concernée et sur le cas d'urgence survenu ;
   - l'émission d'un message ou du signal de fin d'alerte.
Compte tenu des plans d'organisation des secours existants, l'information portera notamment sur :
   - les caractéristiques (origine, étendue, évolution prévisible) de l'accident ou du phénomène, dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
   - les consignes de protection qui, en fonction du cas d'espèce, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
   - les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.
Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d'un établissement public de recherche, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant un an, suspendu pendant l'année suivante, et supprimé au-delà. 
Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant les six premiers mois, suspendu pendant une période de six mois, et supprimé au-delà. 
Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France ou de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, la prime d'encadrement doctoral et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position.
La commission est présidée par le directeur de la recherche et des études doctorales, qui ne dispose pas du droit de vote.
La commission se réunit sur convocation signée de son président. Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs, chaque fois que la nature des travaux du requérant le justifie. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prend une décision sur chaque recours, après avis de la commission.
La commission instituée par l'article 4 du décret du 12 janvier susvisé comporte, outre son président, quatorze enseignants-chercheurs titulaires et quatorze enseignants-chercheurs suppléants, désignés pour deux ans parmi les membres élus du Conseil national des universités ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou parmi les membres élus des commissions de spécialistes. Sept titulaires et sept suppléants sont nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les autres membres titulaires et suppléants sont nommés par le ministre sur proposition des syndicats représentatifs des enseignants-chercheurs. La représentativité des syndicats est appréciée au travers des résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique paritaire des enseignants de statut universitaire.
Un délai de deux mois à compter de la réception des notifications individuelles, la date de la poste faisant foi, est ouvert aux enseignants-chercheurs non retenus pour déposer un recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce recours est adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la recherche et des études doctorales (bureau D.R.E.D.1)). Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.
Lorsque le bénéficiare de la prime est placé en position de délégation, en application de l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, auprès d'un établissment public de recherche ou d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctorale et de recherche est maintenu pendant six mois, suspendu pendant une période de six mois et supprimé au-delà. 
Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, la prime d'encadrement doctorale et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position.
Un délai de deux mois à compter de la réception des notifications individuelles, la date de la poste faisant foi, est ouvert aux enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires non retenus pour déposer un recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce recours est adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la recherche et des études doctorales [bureau D.R.E.D.1]). Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.
Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d'un établissement public de recherche, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant un an, suspendu pendant l'année suivante, et supprimé au-delà. 
Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant les six premiers mois, suspendu pendant une période de six mois, et supprimé au-delà. 
Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, la prime d'encadrement doctoral et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position.
Les normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont fixées comme suit :
   Production d'aldrine, de dieldrine, d'endrine ou d'isodrine, y compris la formulation de ces substances :
   Concentration 2 mg/1 (moyenne mensuelle).
 4 mg/1 (moyenne journalière).
   Flux spécifique 3 g/t de capacité de production totale (moyenne mensuelle).
 6 g/t (moyenne journalière).
Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir ces substances avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de ces substances rejetées. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture d'électrons.
   Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 2. Toutefois, l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit bien appréhendée la totalité des eaux polluées par ces substances ; dans ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la représentativité des mesures.
   Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les variations éventuelles des résultats.
Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre la production de ces substances ou leur formulation, d'autres activités entraînant une production d'eaux résiduaires contenant ces substances, les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre de l'article 1er et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur être appliqués.
   Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Les normes d'émissions fixées à l'article 1er sont appliquées à la somme de ces quatre substances et à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir au moins l'une de ces substances au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où celles de ces substances qui sont contenues dans les eaux résiduaires sont susceptibles de s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont de cet ouvrage.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres de l'inspection générale ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux  fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et justifiant de vingt années de services publics. 
 Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8. Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux. 
 Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7, des II et III de l'article 8, de l'article 9, de l'article 19 et ceux recrutés en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale.
Les recrutements prévus au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ci-dessus doivent tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que : 
1° Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique (1) permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique (2) permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être inférieur à 15 % de l'effectif des grades d'inspecteur de 1ère classe et d'inspecteur général ; 
2° Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection du travail. 
Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 et de l'article 9 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas définis aux deuxième et troisième alinéas du présent article. 
Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres. Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Il assure une mission d'évaluation des politiques conduites par les ministres sous l'autorité desquels il est placé.
   Il peut recevoir des lettres de mission signées du Premier ministre ou des ministres, autres que ceux qui sont mentionnés aux alinéas ci-dessus, en vue d'étendre ses attributions à des services, établissements ou institutions relevant de l'autorité desdits ministres.
   Ses membres exercent le contrôle supérieur de tous les services, établissements ou institutions, qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des affaires sociales exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative et sociale. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par un des ministres auprès desquels elle est placée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Il peut recevoir des lettres de mission signées du Premier ministre ou des ministres, autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa ci-dessus, en vue d'étendre ses attributions à des services, établissements ou institutions relevant de l'autorité desdits ministres.
I. - Les promotions aux grades d'inspecteur ou d'inspecteur général intervenant respectivement au titre du I des articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les nominations intervenant au titre du III de l'article 9 ci-dessus sont prononcées après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
   II. - Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le précédent emploi, à la date de la nomination.
   Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à ce dernier échelon.
   Les inspecteurs généraux nommés en application du III de l'article 9 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
I. - Les promotions aux grades d'inspecteur ou d'inspecteur général intervenant respectivement au titre du I des articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les nominations intervenant au titre du III de l'article 9 ci-dessus sont prononcées dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi n°94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
   II. - Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le précédent emploi, à la date de la nomination.
   Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à ce dernier échelon.
   Les inspecteurs généraux nommés en application du III de l'article 9 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
Les recrutements prévus au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ci-dessus doivent tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que :
   1° Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être inférieur à 15 % de l'effectif des grades d'inspecteur de 1ère classe et d'inspecteur général ;
   2° Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection du travail.
   Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas.
   Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres. Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés.
I. - Dans la proportion minimale de trois emplois vacants sur six, les inspecteurs sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
   II. - Peuvent être nommés inspecteurs, après avis de la commission administrative paritaire, dans la proportion maximale de trois emplois vacants sur six :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, comptant huit années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susvisé ;
   2° Les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   3° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin inspecteur en chef ;
   4° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef ;
   5° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant atteint depuis trois ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
   6° Les directeurs du travail ayant atteint ce grade depuis trois ans au moins ;
   7° Les fonctionnaires ou agents en fonctions dans des organisations internationales intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de douze ans au moins, des services de nature équivalente à ceux mentionnés au 1° à 6° du II du présent article après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
   8° Les fonctionnaires du corps des ingenieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingenieur hors classe du genie sanitaire.
   III. - Si aucun inspecteur adjoint ne remplit les conditions fixées au I ci-dessus pour être nommé inspecteur, les vacances qui devraient être pourvues à ce titre peuvent être pourvues au titre du II ci-dessus. Dans cette hypothèse, dès qu'ils remplissent les conditions, les inspecteurs adjoints sont nommés à la première vacance afin de respecter la proportion fixée au I ci-dessus.
Les recrutements prévus au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ci-dessus doivent tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que :
   1° Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être inférieur à 15 % de l'effectif budgétaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur général ;
   2° Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection du travail.
   Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas.
   Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres. Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés.
I. - Dans la proportion minimale de trois emplois vacants sur six, les inspecteurs sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
   II. - Peuvent être nommés inspecteurs, après avis de la commission administrative paritaire, dans la proportion maximale de trois emplois vacants sur six :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, comptant huit années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé ;
   2° Les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   3° Les médecins inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de médecin inspecteur en chef ;
   4° Les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur divisionnaire ;
   5° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant atteint depuis trois ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
   6° Les directeurs du travail ayant atteint ce grade depuis trois ans au moins ;
   7° Les fonctionnaires ou agents en fonctions dans des organisations internationales intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de douze ans au moins, des services de nature équivalente à ceux mentionnés au 1° à 6° du II du présent article après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
   III. - Si aucun inspecteur adjoint ne remplit les conditions fixées au I ci-dessus pour être nommé inspecteur, les vacances qui devraient être pourvues à ce titre peuvent être pourvues au titre du II ci-dessus. Dans cette hypothèse, dès qu'ils remplissent les conditions, les inspecteurs adjoints sont nommés à la première vacance afin de respecter la proportion fixée au I ci-dessus.
Les nominations des inspecteurs de 1ère classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 du présent décret interviennent sur proposition d'un comité de sélection, présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le comité vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent.
   Il établit une liste des candidats retenus comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir, tenant compte des besoins du corps et classés par ordre alphabétique. Cette liste doit comporter trois noms au moins.
   Les candidats retenus par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée.
A l'issue d'une période d'un an, les inspecteurs et inspecteurs généraux détachés dans le cadre du dernier alinéa de l'article 9-1 sont titularisés dans leur grade. Leur ancienneté dans le corps est calculée à compter de la date de leur détachement dans le corps.
   Cette titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
   Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant la période de détachement sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
   Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions des intéressés, qui sont réintégrés dans leur corps d'origine.
I. - Dans la proportion minimale de trois emplois vacants sur six, les inspecteurs sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
   II. - Peuvent être nommés inspecteurs, après avis de la commission administrative paritaire, dans la proportion maximale de trois emplois vacants sur six :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, comptant huit années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé ;
   2° Les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   3° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin inspecteur en chef ;
   4° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef ;
   5° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant atteint depuis trois ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
   6° Les directeurs du travail ayant atteint ce grade depuis trois ans au moins ;
   7° Les fonctionnaires ou agents en fonctions dans des organisations internationales intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de douze ans au moins, des services de nature équivalente à ceux mentionnés au 1° à 6° du II du présent article après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
   8° Les fonctionnaires du corps des ingenieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingenieur hors classe du genie sanitaire.
   III. - Si aucun inspecteur adjoint ne remplit les conditions fixées au I ci-dessus pour être nommé inspecteur, les vacances qui devraient être pourvues à ce titre peuvent être pourvues au titre du II ci-dessus. Dans cette hypothèse, dès qu'ils remplissent les conditions, les inspecteurs adjoints sont nommés à la première vacance afin de respecter la proportion fixée au I ci-dessus.
Les recrutements prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que :
   1° Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être inférieur à 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur général ;
   2° Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection du travail.
   Les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux nominations susceptibles d'intervenir en application du III de l'article 9 ci-dessus.
I. - A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée à l'article 9-1, les inspecteurs de 1re classe et les inspecteurs généraux nommés au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 sont titularisés dans leur grade. Leur ancienneté dans le corps est calculée à la date de leur nomination.
   La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire. Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées, pendant la période de dix-huit mois, sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
   Si la titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé, qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.
   II. - La période de détachement effectuée par les militaires nommés en application des articles 62 et 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 13 et 17.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit :

 GRADE ET ECHELON

 DUREE Moyenne

 DUREE Minimale

 Inspecteur général

 Echelon spécial

 -

 3e échelon

 3 ans ; 2 ans 9 mois 

 2e échelon

 3 ans ; 2 ans 9 mois 

 1er échelon

 3 ans ; 2 ans 9 mois 

 Inspecteur

 7e échelon

 - ; - 

 6e échelon

 3 ans ; 2 ans 6 mois 

 5e échelon

 3 ans ; 2 ans 6 mois 

 4e échelon

 2 ans ; 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans ; 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an ; 9 mois 

 1er échelon

 1 an ; 9 mois 

 Inspecteur adjoint

 7e échelon

 - ; - 

 6e échelon

 2 ans ; 1 an 6 mois 

 5e échelon

 2 ans ; 1 an 6 mois 

 4e échelon

 1 an ; 9 mois 

 3e échelon

 1 an ; 9 mois 

 2e échelon

 1 an ; 9 mois 

 1er échelon

 1 an ; 9 mois
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, les inspecteurs et inspecteurs adjoints peuvent effectuer la mobilité prévue au même article sans obligation d'avoir préalablement accompli la mobilité prévue à l'article 1er du même décret.
   II. - Les inspecteurs recrutés en application du II de l'article 7 ci-dessus, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés aux deuxième à huitième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er du même décret à condition d'avoir accompli quatre ans de services à l'inspection.
Les trois premières vacances qui interviennent dans le grade d'inspecteur, après la date d'effet du présent décret, sont pourvues en application du I de l'article 8 ci-dessus.
   La première vacance qui intervient dans le grade d'inspecteur général, après la date d'effet du présent décret, est pourvue en application du III de l'article 9 ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit :

 GRADE ET ÉCHELON

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Inspecteur général

 2e  échelon

 3 ans

 2 ans 9 mois

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 9 mois

 Inspecteur

 5e  échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 4e  échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois

 3e  échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 2e  échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 Inspecteur adjoint

 6e  échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 5e  échelon

 2 ans

 1 ans 6 mois

 4e  échelon

 1 ans

 2 ans 9 mois

 3e  échelon

 1 ans

 2 ans 9 mois

 2e  échelon

 1 ans

 2 ans 9 mois

 1er échelon

 1 ans

 2 ans 9 mois
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, les inspecteurs et inspecteurs adjoints peuvent effectuer la mobilité prévue au même article sans obligation d'avoir préalablement accompli la mobilité prévue à l'article 1er du même décret.
   II. - Les inspecteurs recrutés en application du II de l'article 7 ci-dessus, ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés à l'article 2 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er du même décret à condition d'avoir accompli quatre ans de services à l'inspection.
A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixée à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de l'inspection générale après avis de la commission administrative paritaire.
   Le chef de l'inspection générale met en oeuvre, à l'égard des membres du corps, les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Les inspecteurs adjoints ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
   Pendant ces quatre années, les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors de leurs missions de contrôle et doivent rester à la disposition du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, les inspecteurs de 1ère classe et inspecteurs de 2ème classe peuvent effectuer la mobilité prévue au même article sans obligation d'avoir préalablement accompli la mobilité prévue à l'article 1er du même décret.
   II. - Les membres de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7, des II et III de l'article 8, de l'article 19 et ceux recrutés en application des articles 62 et 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 précité, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale.