Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les étrangers visés aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé et à l'article L. 341-2 du code du travail doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical complet comportant obligatoirement :
   1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
   2° Un examen radiographique des poumons ;
   3° Un dépistage sérologique de la syphilis effectué en France dans un laboratoire d'analyse de biologie médicale, ou à l'étranger dans un laboratoire de l'Office national d'immigration ou un laboratoire public de ce pays.
   Les travailleurs saisonniers peuvent être dispensés soit du dépistage sérologique de la syphilis, soit de l'examen radiologique des poumons s'ils fournissent le résultat de l'un ou l'autre de ces examens effectués dans les trois mois précédant la date d'introduction.
   Les enfants de moins de quinze ans sont dispensés du dépistage sérologique de la syphilis. Ils sont assujettis aux vaccinations dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions sanitaires.
   Sont seuls habilités à établir ces certificats [*autorités compétentes*] :
   1° Les médecins de l'Office des migrations internationales, le certificat portant obligatoirement dans ce cas le visa du délégué de cet organisme ;
   2° A défaut, les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français. Les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par ces représentants.
   Les résultats des examens médicaux effectués en France concernant les étrangers visés à l'article 1er sont communiqués aux médecins placés auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales intéressés.
   Tous les documents portant les indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention "secret médical".
Ne remplit pas les conditions sanitaires exigées pour obtenir la carte de séjour tout étranger atteint de maladies ou infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
   En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.
Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués avant le départ du pays d'origine avec le concours éventuel des services de la santé publique de ce pays [*date, autorités compétentes*] :
   a) Par les médecins de l'Office des migrations internationales, ou à défaut ;
   b) Par des médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
Les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé et à l'article L. 341-2 du code du travail doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical complet comportant obligatoirement :
   1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
   2° Un examen radiographique des poumons ;
   3° Un dépistage sérologique de la syphilis effectué en France dans un laboratoire d'analyse de biologie médicale, ou à l'étranger dans un laboratoire de l'Office des migrations internationales ou un laboratoire public de ce pays.
   Les travailleurs saisonniers peuvent être dispensés soit du dépistage sérologique de la syphilis, soit de l'examen radiologique des poumons s'ils fournissent le résultat de l'un ou l'autre de ces examens effectués dans les trois mois précédant la date d'introduction.
   Les enfants de moins de quinze ans sont dispensés du dépistage sérologique de la syphilis. Ils sont assujettis aux vaccinations dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués avant le départ du pays d'origine avec le concours éventuel des services de la santé publique de ce pays [*date, autorités compétentes*] :
   a) Par les médecins de l'Office national d'immigration, ou à défaut ;
   b) Par des médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
Sont également dispensés du visa les étrangers :
1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ; 
2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration détermine la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires d'un document de voyage délivré par lesdits Etats sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. L'arrêté précité peut prévoir des exceptions en faveur des titulaires de certaines catégories de passeports. Il peut aussi limiter l'exigence du visa de transit aéroportuaire aux ressortissants de certains Etats de la liste lorsqu'ils arrivent en France en provenance d'aéroports situés dans certains pays.
Sont également dispensés du visa les étrangers :
   1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;    2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales.
Sont dispensés de ce visa pour les séjours ne devant pas excéder trois mois à chaque voyage les ressortissants des Etats ayant conclu avec la France un accord de circulation portant suppression de cette formalité.
   Sont également dispensés du passeport et du visa pour circuler dans les limites de la zone frontalière les ressortissants d'Etat limitrophes de la France remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier des accords de circulation frontalière.
Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui, frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire, justifient qu'ils doivent comparaître devant une juridiction française.
Sont également dispensés du visa les étrangers :
1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ;
2° Transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de l'aéroport durant les escales à l'exception des ressortissants des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.
La liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire est arrêtée par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères.
La dosimétrie individuelle ne peut, même dans des conditions expérimentales exceptionnelles, prétendre conduire à une représentation complète et exacte de la répartition spatiale des équivalents de dose reçus par les travailleurs. A plus forte raison, une interprétation étroite des équivalents de dose maximaux admissibles à la lumière des résultats de la dosimétrie individuelle de routine n'est pas possible sans risques d'erreurs importantes.
   Par contre, le contrôle prévu par l'article 25 du décret du 15 mars 1967 conserve toute sa valeur si on le considère comme l'un des éléments du dossier médical (à côté des résultats des autres examens dont il aura éventuellement motivé la mise en oeuvre) et constitue d'autre part un élément de confirmation a posteriori de la validité des limites assignées à la zone contrôlée.

   Les présentes directives sont destinées à permettre la mise en oeuvre de techniques de dosimétrie individuelle significatives, à la fois suffisamment élaborées pour être reproductibles et archivables à l'échelon national, et suffisamment simples pour être applicables en routine sans restriction par tous les utilisateurs.

    Dans les cas particuliers où le service médical et le service de contrôle physique attachés à l'entreprise se heurteraient à des difficultés d'interprétation, ils pourraient s'adresser au service central de protection contre les rayonnements ionisants pour les résoudre.
La dosimétrie individuelle doit être mise en oeuvre en cas de risque d'irradiation externe (rayonnements X, gamma, neutrons). Les rayonnements béta ne sont à prendre en considération, dans le cadre de ce contrôle, que pour les énergies supérieures à 100 keV. Quant à l'exposition au seul rayonnement alpha, elle ne peut entraîner d'irradiation externe à proprement parler et de plus, ce rayonnement n'est généralement pas détecté par les dosimètres individuels.

    La mise en oeuvre d'un contrôle dosimétrique dans les cas d'exposition exclusive aux rayonnements alpha, et, ou béta d'énergie maximale faible n'est donc pas recommandée, car les résultats (dans tous les cas négatifs) de ce contrôle pourraient conduire à sous-estimer d'autres risques, en particulier celui de contamination interne lors de l'utilisation de sources non scellées.

   Les spécifications particulières à la dosimétrie collective prévue à l'article 33 du décret du 15 mars 1967 font l'objet d'instructions définies par l'arrêté approuvant les methodes de contrôles prévues à l'article 19 dudit décret.

    Enfin le contrôle d'ambiance prévu à l'article 22 du décret ne doit en aucun cas se substituer au contrôle dosimétrique individuel (en particulier, la présence d'un dosimètre d'ambiance à un poste de travail ne dispense en aucun cas l'agent affecté à ce poste du port du dosimètre individuel), ni aux examens prévus à l'article 28, avec les résultats desquels il doit être confronté.
La dosimétrie individuelle ne peut, même dans des conditions expérimentales exceptionnelles, prétendre conduire à une représentation complète et exacte de la répartition spatiale des équivalents de dose reçus par les travailleurs. A plus forte raison, une interprétation étroite des équivalents de dose maximaux admissibles à la lumière des résultats de la dosimétrie individuelle de routine n'est pas possible sans risques d'erreurs importantes.
   Par contre, le contrôle prévu par l'article 25 du décret du 15 mars 1967 conserve toute sa valeur si on le considère comme l'un des éléments du dossier médical (à côté des résultats des autres examens dont il aura éventuellement motivé la mise en oeuvre) et constitue d'autre part un élément de confirmation a posteriori de la validité des limites assignées à la zone contrôlée.

   Les présentes directives sont destinées à permettre la mise en oeuvre de techniques de dosimétrie individuelle significatives, à la fois suffisamment élaborées pour être reproductibles et archivables à l'échelon national, et suffisamment simples pour être applicables en routine sans restriction par tous les utilisateurs. 

    Dans les cas particuliers où le service médical et le service de contrôle physique attachés à l'entreprise se heurteraient à des difficultés d'interprétation, ils pourraient s'adresser à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour les résoudre.
Le contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe, prévu à l'article 25 du décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, est effectué à l'aide de dosimètres individuels dans les conditions fixées en annexes du présent arrêté.
Les méthodes dosimétriques les plus courantes actuellement sont les suivantes :

    1° Dosimétrie photographique individuelle

    Sous les réserves formulées dans l'introduction et compte tenu de la longue expérience acquise dans des conditions d'application très diverses, cette technique est actuellement la mieux adaptée à un contrôle à l'échelle nationale. Elle est bien connue et permet :

    - de fournir des renseignements comparables si l'on se conforme à une technique déterminée ;

    - la centralisation et l'exploitation des résultats en vue notamment d'effectuer les intégrations de doses prévues par les textes quels que soient les emplois successifs des travailleurs exposés.

   2° Chambres d'ionisation

    Elles présentent l'avantage d'une lecture immédiate ; par contre, les erreurs dues aux courants de fuite et le manque de sensibilité pour de longues périodes de port s'ajoutent au fait que la centralisation et l'archivation des résultats sont difficilement réalisables.

   3° Techniques nouvelles

    Malgré les récents progrès des techniques de thermoluminescence et de radiophotoluminescence et l'intérêt qu'elles ont suscité sur un plan théorique, les applications en restent actuellement encore limitées à des cas particuliers.

    En conclusion, les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnement et exposés au risque d'irradiation externe doivent être munis de dosimètres photographiques individuels, dont les conditions de port sont précisées dans les chapitres suivants.

    Les dosimètres à chambre d'ionisation type "stylo-dosimètre" ou les dosimètres thermo ou photoluminescents peuvent, bien entendu, être mis en oeuvre à titre complémentaire ; dans certains cas, l'usage de dosimètres à lecture immédiate est même recommandé. Cependant, ils ne pourront se substituer aux dosimètres photographiques que dans des cas particuliers après accord donné par le service de protection contre les rayonnements ionisants dans chaque cas.
La périodicité des contrôles prescrits à l'article 20 du décret du 15 mars 1967 est fixée à :

    - trois ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants dits "à poste fixe" et leurs dispositifs de protection ;

    - deux ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants dits "à poste mobile" et leurs dispositifs de protection ;

    - un an pour les sources scellées et leurs installations.
Aucune mesure ne peut, même dans des conditions expérimentales exceptionnelles, prétendre à une représentation complète et exacte de la répartition spatiale des champs de rayonnements et le spectre des rayonnements ionisants est loin d'avoir fait l'objet de déterminations métrologiques dans toute son étendue. Mais plus qu'une illusoire précision absolue des mesures, c'est leur reproductibilité qui importe. Or la multiplicité des techniques de contrôle rendrait difficile, sinon impossible, la confrontation des résultats obtenus. La divergence de ces techniques est fréquemment, en effet, à l'origine des discordances observées entre les résultats des contrôles effectués jusqu'à présent sur les mêmes installations par des organismes différents, par ailleurs compétents. D'innombrables contestations risqueraient d'en résulter.

   Il est donc essentiel que les contrôles prévus à l'article 19 du décret du 15 mars 1967 soient effectués avec des méthodes identiques et que les appareils de mesure utilisés soient équivalents, périodiquement intercomparés et adaptés aux différentes énergies des rayonnements à mesurer, afin que leurs réponses se recoupent de façon convenable.

    Les méthodes décrites dans la présente annexe doivent être mises en oeuvre pour les contrôles des sources de rayonnement, de leurs dispositifs de protection et pour les contrôles d'ambiance. Ces méthodes s'inspirent des travaux des différents groupes internationaux qui ont oeuvré dans ce domaine et s'appuient sur l'expérience acquise par les organismes spécialisés français et étrangers. Elles correspondent à un protocole standardisé et permettent de garantir des résultats constants à l'intérieur d'un même organisme de contrôle et sensiblement équivalents d'un organisme à l'autre. Par ailleurs, pour permettre l'exploitation centralisée de leurs résultats sur le plan national et l'intégration des doses de tous ordres reçues par chaque travailleur, il importe que la forme de leur présentation soit, de même, rigoureusement homogène.

   La standardisation des méthodes de contrôle et de l'expression de leurs résultats, relativement plus aisée en physique qu'en d'autres disciplines, n'exclut pas la recherche et la mise au point de techniques nouvelles, qui peuvent d'ailleurs être mises en oeuvre à titre complémentaire, en attendant leur éventuelle consécration par des textes ultérieurs.

    Mais, sur le plan réglementaire, seuls pourront être pris en considération les résultats des mesures exécutées selon les présentes instructions.

    En ce qui concerne les contrôles portant sur les travailleurs ils doivent être effectués selon les directives de l'annexe de l'arrêté précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels et selon les méthodes décrites aux chapitres II et IV-2° de l'annexe à l'arrêté approuvant les termes des recommandations aux médecins.
L'application de la norme NF X 08-003 (Couleurs et signaux de sécurité) est, pour ce qui est du chapitre 11 de ladite norme (Signalisation particulière de sécurité), obligatoire à partir du 1er janvier 1983.
Toutefois, les signaux de sécurité relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants et conformes à l'arrêté du 7 juillet 1977 susvisé ou à la norme NF M 60-101 restent autorisés.
Le secrétariat du jury prévu à l'article 2 est assuré par les services de la direction régionale du travail et de la main-d'oeuvre qui reçoit les inscriptions et organise les sessions en tant que de besoin, numérote et enregistre les certificats d'aptitude délivrés. Ces certificats sont remis gratuitement et une liste en est transmise au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
I - Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiographie et de radioscopie industrielles est délivré soit au vu des résultats d'épreuves de contrôle des connaissances, soit sur titres, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.

    II - Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiographie et de radioscopie industrielles est accordé pour une durée de neuf ans. Sa validité peut être prorogée par le directeur régional du travail et de l'emploi par périodes de neuf ans successives, sur demande adressée par le titulaire au secrétariat du jury prévu à l'article 3 ci-dessus ; à cette demande sont jointes des attestations précisant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue et pour lesquels la certification est exigée ; les employeurs sont tenus de délivrer ces attestations ; d'autres documents prouvant la nature et la durée des emplois exercés pendant la période échue pourront être fournis par l'intéressé.

   Le directeur régional du travail et de l'emploi pourra, au besoin, subordonner sa décision de prorogation à l'avis du jury prévu à l'article 3 ci-dessus, ou même demander à l'intéressé de se soumettre de nouveau aux épreuves de contrôle des connaissances prévues au paragraphe I ci-dessus.

    En tout état de cause, le directeur régional du travail et de l'emploi ne peut accorder de prorogation à une personne certifiée à la suite d'épreuves de contrôle des connaissances et qui n'aurait exercé pendant le période échue aucun emploi correspondant à la certification d'aptitude.
Le certificat d'aptitude mentionné à l'article précédent est délivré par un jury constitué dans chaque région à la diligence du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et composé ainsi :

    Le directeur régional du travail et de la main d'oeuvre ou son représentant, président ;

    Un médecin du travail désigné en raison de sa compétence particulière en matière de radio-protection par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, sur avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre ;

    Une personne choisie en raison de sa compétence particulière en matière de radiologie industrielle sur une liste établie tous les trois ans par le ministre chargé du travail et désignée par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
I - Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1967 susvisé et de l'article 9 du décret du 28 avril 1975 susvisé, et sous réserve des exemptions prévues au paragraphe III ci-dessous, l'utilisation, pour le compte d'une entreprise soumise aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, d'un appareil de radiographie ou de radioscopie industrielle, ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions fixées par le présent arrêté, et portant mention, de manière appropriée d'une au moins des deux options suivantes :

    - manipulation d'appareils générateurs de rayons X pour la radiographie et la radioscopie industrielles ;

    - manipulation d'appareils de radiographie industrielle gamma et de radioscopie industrielle gamma.
   II - Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux salariés manipulant des sources ou appareils émetteurs de rayonnements ionisants répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 1er (2°) du décret du 15 mars 1967 susvisé.

   III - Le directeur régional du travail et de l'emploi [*autorité compétente*] peut autoriser l'employeur, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, à confier l'utilisation d'un appareil générateur de rayons X à des opérateurs non certifiés lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

    - le générateur est installé dans un local à protection totale sur toutes les parois et conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 15 mars 1967 susvisé ;

    - le tube radiogène ne peut être mis sous tension que de l'extérieur, le local le contenant étant clos de telle sorte que l'accès y soit impossible ;

    - les opérations effectuées doivent pouvoir l'être en l'absence de personnel à l'intérieur du local ; si des réglages ou travaux de maintenance nécessitent la présence de personnes à l'intérieur du local, le générateur étant sous tension, ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'en la présence effective de la personne compétente visée à l'article 7 du décret du 15 mars 1967 susvisé, ou à défaut d'une personne titulaire du certificat d'aptitude ;

    - l'installation doit être contrôlée au moins une fois par an dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 avril susvisé.
I - Les épreuves de contrôle des connaissances comprennent, pour chaque option, une interrogation orale complétée par une épreuve pratique.

   II - Les épreuves de contrôle des connaissances sont organisées de telle sorte que tout candidat qui en fait la demande puisse se présenter aux épreuves des deux options lors d'une même session d'examen.

   III - Les épreuves de contrôle des connaissances portent pour chacune des deux options sur le programme correspondant, annexé au présent arrêté.
Les plaques doivent être de forme rectangulaire et avoir, selon l'importance du volume d'encombrement du matériel calculé à partir de ses dimensions hors-tout, les dimensions minimales suivantes :

    150 X 100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes.

    100 X 50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur à 1 mètre cube ;

    60 X 30 mm pour un volume inférieur ou égal à 1 mètre cube.
Lorsque, du fait de sa conception, le matériel n'autorise pas l'apposition de manière apparente d'une plaque présentant les caractéristiques définies à l'article 2, la plaque doit cependant avoir une surface utile au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions de l'article susvisé.
   Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement est égal ou inférieur à 3 litres, la surface utile de la plaque peut être inférieure au minimum prévu à l'alinéa précédent, sous réserve [*condition*] que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.
Cette étiquette ou inscription sera de couleur rouge-orangé si les récipients contiennent :

    a) Du benzène, des benzols ou tous mélanges d'hydrocarbures benzéniques dont la distillation commence au-dessous de 100° ;

    b) Des essences de pétrole ou des dissolvants complexes dont la fraction distillant avant 100° renferme des hydrocarbures benzéniques dont le volume représente plus de 5 % du volume total du dissolvant distillant avant 200° ;

    c) Des produits dont plus de 5 % du volume est constitué par des hydrocarbures visés au paragraphe a du présent article.
Cette étiquette ou inscription sera de couleur verte si les récipients contiennent :

    a) Des hydrocarbures benzéniques non visés à l'art. 2 et dont plus de 1 % du volume distille avant 130° ou plus de 10 % du volume distille avant 145° ;

    b) Des essences de pétrole ou des dissolvants complexes non visés à l'art. 2, dont la fraction distillant avant 145° renferme des hydrocarbures benzéniques dont le volume représente plus de 15 % du volume total du dissolvant distillant avant 200° ;

    c) Des produits non visés à l'art. 2 renfermant plus de 10 %, en volume, des hydrocarbures benzéniques visés au paragraphe a du présent article.
Ces étiquettes ou inscriptions seront de dimensions telles que leur surface ne puisse être inférieure à :

    100 cm2 pour les récipients d'une contenance égale ou supérieure à cinq litres ;

     50 cm2 pour les récipients d'une contenance au moins égale à un litre et inférieure à cinq litres.

    Pour les récipients d'une contenance inférieure à un litre, les dimensions de l'étiquette ou de l'inscription seront appropriées à celles du récipient.

    En aucun cas ces étiquettes ou inscriptions ne pourront être inférieures au quart de l'étiquette ou inscription commerciale.
Cette étiquette ou inscription sera de couleur jaune si les récipients contiennent :

    a) Des hydrocarbures benzéniques dont moins de 1 %, en volume, distille avant 130°, et moins de 10 %, en volume, distille avant 145° ;

    b) Des essences de pétrole ou des dissolvants complexes non visés aux art. 2 et 3 et dont plus de 5 % du volume de la fraction distillant avant 200° est constitué par des hydrocarbures benzéniques ;

    c) Des produits non visés aux art. 2 et 3 et préparés avec des dissolvants dont plus de 5 % du volume de la fraction distillant avant 200° est constitué par des hydrocarbures benzéniques.
L'étiquette ou inscription jaune portera la rubrique :

    "Renferme des hydrocarbures benzéniques lourds dont l'emploi est autorisé par le décret du 29 décembre 1948."

    Sous cette rubrique figureront les indications suivantes :

    "Prescriptions à observer :

    Surveillance médicale spéciale du personnel (décret du 16 octobre 1939 ou arrêté du 10 avril 1947) sous réserve des dispenses qui peuvent être accordées.

    Captation des vapeurs à leur point d'émission (art. 6 du décret du 10 juillet 1913).

    Déclaration d'emploi obligatoire à faire à l'Inspecteur du Travail et à la Sécurité Sociale (art. 72 de la loi du 30 octobre 1946)."
L'étiquette ou inscription verte portera en son milieu la mention :

    La hauteur des caractères "Vapeurs nocives" de cette mention ne pourra être inférieure à un centimètre pour les étiquettes de surface égale ou supérieure à 100 cm2, et à un demi-centimètre pour les étiquettes dont la surface est comprise entre 50 cm2 et 100 cm2.

    Pour les dissolutions de caoutchouc et les dissolvants eux-mêmes, sous cette mention sera ajouté en caractères apparents :

    "Renferme des hydrocarbures benzéniques."

    La partie inférieure de l'étiquette ou inscription comportera obligatoirement les indications suivantes :

    "Prescriptions à observer :

    Emploi réglementé (art. 2 du décret du 29 décembre 1948).

    En cas d'emploi autorisé, surveillance médicale spéciale du personnel (décret du 16 octobre 1939).

    Captation des vapeurs à leur point d'émission (art. 6 du décret du 10 juillet 1913).

    Déclaration d'emploi obligatoire à faire à l'Inspection du Travail et à la Sécurité Sociale (art. 72 de la loi du 30 octobre 1946)".

    Pour les autres produits, les mentions à ajouter seront les suivantes :

    "Renferme des hydrocarbures benzéniques dont l'emploi est autorisé par le décret du 29 décembre 1948."

    Prescriptions à observer :

    Surveillance médicale spéciale du personnel (décret du 16 octobre 1939).

    Captation des vapeurs à leur point d'émission (art. 6 du décret du 10 juillet 1913).

    Déclaration d'emploi obligatoire à faire à l'Inspection du Travail et à la Sécurité Sociale (art. 72 de la loi du 30 octobre 1946)."
L'étiquette ou inscription rouge-orangé portera en son milieu la mention :

    "Attention - Vapeurs toxiques."

    La hauteur des caractères de cette mention ne pourra être inférieure à un centimètre pour les étiquettes de surface égale ou supérieure à 100 cm2 et à un demi-centimètre pour les étiquettes dont la surface est comprise entre 50 et 100 cm2.

    Sous cette mention sera ajouté en caractères apparents :

    "Renferme des hydrocarbures benzéniques."

   La partie inférieure de l'étiquette ou inscription comptera obligatoirement les mentions suivantes :

    "Prescriptions à observer :

    Emploi réglementé (article premier du décret du 29 décembre 1948).

    En cas d'emploi autorisé, surveillance médicale spéciale du personnel (décret du 16 octobre 1939).

    Captation des vapeurs à leur point d'émission (art. 6 du décret du 10 juillet 1913).

    Déclaration d'emploi obligatoire à faire à l'Inspection du Travail et à la Sécurité Sociale (art. 72 de la loi du 30 octobre 1946)".
Cette étiquette ou inscription sera de dimensions telles que sa surface ne puisse être inférieure à :

    200 cm2 pour les récipients d'une contenance supérieure à 20 litres,

    100 cm2 pour les récipients d'une contenance de 3 à 20 litres ;

     50 cm2 pour les récipients d'une contenance inférieure à 3 litres.

    En aucun cas, elle ne pourra être inférieure au quart de l'étiquette ou inscription commerciale.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires, notamment du décret du 19 novembre 1948 relatif à l'importation, au commerce et à l'usage des substances vénéneuses, les vendeurs ou distributeurs de bromure de méthyle, de produits ou appareils en renfermant, sont tenus, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage, d'apposer une étiquette de couleur rouge-orangé ou une inscription sur fond rouge-orangé sur les récipients ou appareils contenant ce produit.
L'étiquette ou inscription prévue à l'art. 2, dans le cas des appareils extincteurs d'incendie, portera la mention :

    "Attention, contient du bromure de méthyle, toxique."

    La hauteur des caractères de cette mention ne pourra être inférieure à un centimètre pour les étiquettes de surface égale ou supérieure à 100 cm2 et à un demi-centimètre pour les étiquettes dont la surface est comprise entre 50 et 100 cm2.

    Sous cette mention sera ajouté en caractères apparents :

    "Eviter de rester exposé aux fumées et aux gaz, ventiler énergiquement après usage."
Par dérogation aux art. 2, 3 (alinéa 1er) et 4, les appareils extincteurs d'incendie contenant une quantité de bromure de méthyle inférieure ou égale à 5 kilos pur ou mélangé dans des proportions quelconques avec de l'anhydride carbonique, pourront porter seulement une étiquette ou inscription dont les dimensions seront au moins égales au quart de l'étiquette ou inscription commerciale. Toutefois, les appareils d'une contenance au moins égale à 3 litres ne pourront, en aucun cas, porter une étiquette ou inscription d'une surface inférieure à 50 cm2.
L'étiquette ou inscription prévue à l'art. 2 pour tous les récipients autres que les appareils extincteurs d'incendie portera en son milieu la mention :

    "Attention vapeurs toxiques."

    La hauteur des caractères de cette mention ne pourra être inférieure à un cm pour les étiquettes de surface égale ou supérieure à 100 cm2 et à un demi-centimètre pour les étiquettes dont la surface est comprise entre 50 et 100 cm2.    Sous cette mention sera ajouté en caractères apparents :

    "Renferme du bromure de méthyle."

   A la partie inférieure de l'étiquette ou inscription figureront les mentions suivantes :

    "Prescriptions à observer :

    Se conformer aux prescriptions du décret et des arrêtés du 10 décembre 1948.

    Déclaration d'emploi obligatoire à faire à l'Inspection du Travail et à la Sécurité Sociale (art. 72 de la loi du 30 octobre 1946)."
Les dimensions maximales des cabines de monte-charge sont définies par la norme NF P 82-210 (avril 1980). Ces monte-charge devront être conformes aux autres prescriptions de la norme NF P 82-201 (janvier 1979) concernant les appareils du groupe III, à l'exception de celles assurant la desserte au niveau supérieur par l'ouverture d'une trappe, qui devront être conformes aux prescriptions de la norme NF P 82-215 (avril 1980).
L'application des normes NF P 82-210, NF P 82-211 et NF P 82-215 est rendue obligatoire pour les appareils qu'elles concernent à compter [*point de départ*] du 1er avril 1980, sous les réserves indiquées à l'article 4 ci-dessous pour les essais de conformité de type ; à compter de cette date, il est interdit d'installer ou de mettre en service des ascenseurs et monte-charge non conformes à ces normes.
   Toutefois, les ascenseurs conformes à la norme NF P 82-201 (mai 1974) et à son additif (janvier 1979) pourront être installés s'ils ont été commandés moins de dix-huit mois [*durée*] après la date de publication du présent arrêté, et s'ils ont été mis à disposition en usine moins de trente mois après cette date.
Les essais de conformité de type, visés à l'article 2 ci-dessus, sont obligatoires pour les appareils mis à disposition en usine à compter [*point de départ*] du 1er janvier 1986.

    Ces essais doivent être effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) pour les élements suivants constitutifs de l'ascenseur :

     - les dispositifs de verrouillage ;

     - les limiteurs de vitesse ;

     - les parachutes ;

     - les amortisseurs à dissipation d'énergie ou les amortisseurs à accumulation d'énergie avec amortissement du mouvement de retour.

    Pour chacun des éléments constitutifs précités, l'installateur doit présenter lors du contrôle de mise en service le certificat de conformité de type, ainsi qu'une déclaration sous sa propre responsabilité, attestant que les éléments fournis sont identiques à ceux soumis à l'essai de conformité de type.

    Le présent article n'est pas applicable [*dérogation*] aux monte-charge.
Sont homologuées pour prendre effet à compter [*point de départ*] du 1er avril 1980 les normes françaises suivantes :

    NF P 82-210 (avril 1980) dans ses deux présentations NF P 82-210 et EN 81/1 (NF P 82-210 A) "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge, partie I :

 ascenseurs électriques".

    NF P 82-211 (avril 1980) "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs électriques dans les bâtiments existants".

    NF P 82-215 (avril 1980) "Monte-charge électriques ou commandés électriquement. Règles particulières de sécurité pour la construction et l'installation de monte-charge du groupe III assurant la desserte au niveau supérieur par l'ouverture d'une trappe".
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1990, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé pour l'année 1989 à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1991, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'année 1985 est fixé à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'année 1986 est fixé à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1992, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1996, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1995, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1993, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1994, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :

    1. Attestation d'existence d'un C.H.S.C.T. dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du C.H.S.C.T. ;

    2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;

    3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;

    4. Tout autre élément justificatif de l'activité du C.H.S.C.T. que le chef d'entreprise voudra présenter.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1997, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1998, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1988, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'année 1987 est fixé à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Cette étiquette ou inscription portera en son milieu la mention :

    "Attention, toxique."

    La hauteur des caractères de cette mention ne pourra être inférieure à un centimètre pour les étiquettes ou inscriptions de surface égale ou supérieure à 100 cm2 et à un demi-centimètre pour les étiquettes ou inscriptions dont la surface est comprise entre 50 et 100 cm2.

    Sous cette mention sera ajouté, en caractères apparents :

    "Renferme des composés arsenicaux toxiques par ingestion et susceptibles de provoquer des affections cutanées."

   La partie inférieure de l'étiquette ou de l'inscription comportera les mentions suivantes :

    "Prescriptions à observer :

    Se conformer au décret du 16 novembre 1949 et aux arrêtés des 17 et 18 novembre 1949.

    Déclaration d'emploi obligatoire à faire à l'Inspection du Travail et à la Sécurité Sociale (art. 72 de la loi du 30 octobre 1946)."
Cette étiquette ou inscription sera de dimensions telles que sa surface ne puisse être inférieure à :

    100 cm2 pour les récipients ou les sacs d'une contenance égale ou supérieure à 5 litres ;

     50 cm2 pour les récipients ou les sacs d'une contenance au moins égale à 1 litre et inférieure à 5 litres.

    Pour les récipients et sacs d'une contenance inférieure à 1 litre, les dimensions de l'étiquette ou de l'inscription seront appropriées à celles du récipient ou du sac.

    En aucun cas, la surface de cette étiquette ou inscription ne pourra être inférieure au quart de la surface de l'étiquette ou inscription commerciale.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment du décret du 19 novembre 1948 relatif à l'importation, au commerce et à l'usage des substances vénéneuses, les vendeurs ou distributeurs de composés arsenicaux ou de produits à usage industriel qui en renferment sont tenus, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage, d'apposer une étiquette de couleur rouge-orangé ou une inscription sur fond rouge-orangé sur les récipients ou sacs contenant :

    a) De l'arsenic métalloïdique, de l'anhydride arsénieux, de l'acide arsénique ou tout produit en renfermant au moins 1 % ;

    b) Des arséniates, des arsénites ou tout produit en renfermant au moins 1 % ;    c) Des sulfures d'arsenic ou tout produit en renfermant au moins 1 %.
Caractéristiques des usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives :

    La ou les substances radioactives mises en jeu ;

    La capacité de l'installation (quantités maximales manipulées ou stockées exprimées en poids et en curies (gigabecquerels)) ;

    La nature des opérations physiques ou chimiques réalisées ;

    Les quantités maximales annuelles d'effluents radioactifs liquides ou gazeux et de déchets solides radioactifs ;

    Les dispositions prises, s'il y a lieu, pour prévenir les risques de criticité ;

    L'emplacement des zones contrôlées ;

    Les principaux dispositifs de protection contre les rayonnements ionisants.

   Pour les usines de préparation de combustibles nucléaires, ces caractéristiques comprennent en outre :

    La composition du combustible ;

    La nature du gainage.

    Pour les usines de séparation des isotopes des combustibles nucléaires, ces caractéristiques comprennent en outre :

    Le procédé de séparation utilisé ;

    La nature et la composition isotopique des produits alimentant l'usine ;

    La nature et la composition isotopique des produits sortant de l'usine, y compris l'élément appauvri et la forme de stockage de ce dernier.

   Pour les usines de traitement de combustibles irradiés, ces caractéristiques comprennent en outre :

    La nature du combustible traité, son taux d'irradiation, la durée du refroidissement avant traitement ;

    Le procédé de séparation des produits de fission et des substances fissiles ;

    La forme chimique des matières fissiles sortant de l'usine ;

    Les conditions de stockage des solutions de produits de fission de haute activité ;

    Les conditions de stockage des autres résidus de traitement.

   Pour les usines de traitement de déchets radioactifs, ces caractéristiques comprennent en outre :

    La nature des déchets reçus, leur activité ;

    Le type de traitement physique ou chimique que subissent les déchets ;

    La nature chimique et la forme physique des produits résultant du traitement.
Caractéristiques des accélérateurs de particules :

    Le type de l'accélérateur ;

    La nature des particules accélérées ;

    L'énergie maximale de ces particules ;

    Le débit moyen nominal des particules ;

    Les dimensions du faisceau ;

    La nature des cibles ;

    L'évaluation maximale des produits radioactifs formés par réaction nucléaire ;

    L'emplacement des zones contrôlées ;

    Les principaux dispositifs de protection contre les rayonnements ionisants.
Caractéristiques des installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives :

    La nature chimique et la forme physique des substances stockées, mises en dépôt ou utilisées ;

    La capacité de l'installation (quantités maximales manipulées ou stockées exprimées en poids et en curies (gigabecquerels)) ;

    La description des conditions de stockage et d'utilisation ;

    Les quantités maximales annuelles d'effluents radioactifs liquides ou gazeux et de déchets solides radioactifs ;

    Les dispositions prises, s'il y a lieu, pour prévenir le risque de criticité ;

    L'emplacement des zones contrôlées ;

    Les principaux dispositifs de protection contre les rayonnements ionisants.