Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dotation Prestations de services ordinaires du Fonds national d'action sociale est affectée au financement partiel des prestations de services en faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants :

 équipements et services d'accueil des enfants, notamment crêches, haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement et relais assistantes-maternelles ;

 centres sociaux ;

 services de travailleuses familiales et aides ménagères ;

 foyers de jeunes travailleurs.
   Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude sont préparés par le directeur de la comptabilité publique et soumis pour avis aux commissions administratives paritaires centrales compétentes.
   En cas d'épuisement d'une liste ou d'un tableau, ou lorsqu'un poste vacant n'est sollicité par aucun des candidats inscrits, une liste ou un tableau complémentaire peut être établi dans les mêmes conditions et les mêmes formes que la liste ou le tableau primitif.
   Dans l'hypothèse où une liste d'aptitude n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier, la liste précédente demeure valable jusqu'à l'approbation de la nouvelle liste.
   L'inscription sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement ne confère aucun droit pour l'inscription sur la liste ou le tableau de l'année suivante.
Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :
   Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons.
   Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole :

 deux échelons.
   Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole :

 deux échelons.
Les personnels visés à l'article précédent exercent leurs fonctions dans des postes comptables ou des services dont le classement est effectué :
   1° Par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne les postes comptables ;
   2° Par le directeur de la comptabilité publique en ce qui concerne les divisions et les services.
   Ces décisions font l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
   Le directeur de la comptabilité publique détermine, en fonction de l'importance des postes, l'effectif de chacun d'eux en emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus.
Aucun fonctionnaire appartenant au corps régi par le présent statut ne peut être affecté ou maintenu dans une fonction s'il en résulte une incompatibilité.
   Outre les cas prévus par la loi ou par les textes relatifs à la responsabilité des comptables, il y a incompatibilité, pour un comptable, entre sa fonction comptable et toute autre fonction, même non rétribuée, chaque fois qu'il risquerait d'être conduit, en sa qualité de titulaire de l'une de ces deux fonctions, à exercer, seul ou en concours avec d'autres, une surveillance médiate ou immédiate sur sa gestion en qualité de titulaire de l'autre fonction.
Sauf rappel ou majoration, l'ancienneté dans le grade et l'échelon a pour point de départ la date d'effet de la nomination ou de la promotion s'il n'en résulte aucun changement d'emploi ou si l'installation a lieu à la date fixée.
   L'ancienneté ne part que du jour de l'installation si celle-ci est différée pour convenances personnelles.
La responsabilité pécuniaire des fonctionnaires chargés d'assister les comptables chefs de poste et la responsabilité d'un chef d'un service peuvent être mises en cause lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont commis une faute lourde de nature à entraîner la responsabilité pécuniaire du comptable chef de poste.
   La responsabilité des fonctionnaires visés à l'alinéa précédent et celle des chefs de service sont mises en cause par décision du ministre chargé du budget, sur rapport du directeur de la comptabilité publique, après avis du conseil de discipline de la catégorie intéressée.
   Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le comptable chef de poste demeure responsable à titre principal.
   Les fonctionnaires visés aux deux premiers alinéas du présent article sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les textes en vigueur.
Les fonctionnaires régis par le présent statut restent soumis aux dispositions des articles 5, 17, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44 du décret susvisé n° 50-1348 du 27 octobre 1950.
   Les dispositions de l'article 17 sont modifiées comme suit :
   "Les dispositions de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables quel que soit le régime de retraite auquel sont affiliés les fonctionnaires".
   Pour l'application des dispositions de l'article 32, l'organisme supérieur de santé compétent est le comité médical central du ministère des finances.
   Les dispositions de l'article 35 sont complétées comme suit :
   "b) expectative d'affectation ou de nomination dans les services extérieurs métropolitains du Trésor ou d'affectation à l'administration centrale des finances".
   La décision de maintien pour ordre est prise par le ministre chargé du budget.
   Sous réserve des dispositions du présent décret et de celles du décret du 27 octobre 1950 qui leur demeurent applicables, les fonctionnaires appartenant au corps défini à l'article 1er du présent décret sont soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des textes pris pour leur application.
Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application des articles 7 (2°), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration.
   Ils sont établis chaque année au titre d'une année civile. En cas de besoin, des tableaux, et listes d'aptitude complémentaires peuvent être dressés en cours d'année.
   Tout postulant qui est susceptible de satisfaire aux conditions d'origine, aux conditions d'âge et aux conditions spéciales visées aux articles précédents, au cours de l'année au titre de laquelle est faite la sélection, peut bénéficier de celle-ci.
Les fonctionnaires régis par le présent statut chargés de fonctions dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor demeurent, tant que leur titularisation dans le corps métropolitain n'a pas été prononcée, régis par le présent statut. Une fois titularisés dans le corps métropolitain, dans les conditions fixées par l'article 28 ci-dessus, ils ne peuvent être admis au bénéfice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus.
Les fonctionnaires chargés de fonctions dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus peuvent être titularisés en surnombre dans le corps métropolitain des services déconcentrés du Trésor.
   Dans le cas visé au paragraphe 1° de l'article 26 ci-dessus, la titularisation intervient d'office dès que l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouve de servir hors métropole est devenue définitive et, au plus tard, deux ans après son affectation dans un emploi des services déconcentrés métropolitains du Trésor.
   Dans le cas visé au paragraphe 2° de l'article 26 ci-dessus, la titularisation prend effet à la date de l'affectation lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive à servir outre-mer. S'il s'agit d'une inaptitude temporaire, l'intéressé reçoit une nouvelle affectation outre-mer dès que cette inaptitude cesse.
   Dans le cas visé au paragraphe 3° de l'article 26 ci-dessus, la titularisation prend effet à la date de l'affectation.
   Les fonctionnaires sont titularisés dans le grade et dans l'échelon correspondant à ceux auxquels ils appartenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent les anciennetés de grade et d'échelon qu'ils avaient acquises dans ce dernier corps. Les titularisations sont prononcées dans les mêmes formes que les nominations aux grades correspondants.
   Toutefois, les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole, titularisés, dans les conditions prévues au présent article, comme trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, peuvent être nommés au grade de receveur des finances de 1re catégorie, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susmentionné.
Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole sont choisis parmi les inspecteurs du Trésor public hors métropole qui, d'une part, justifient de 13 ans 6 mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des 13 ans 6 mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application de l'article 18-II du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de 7 ans 6 mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
   Les candidats doivent être inscrits sur un tableau d'avancement.
Les fonctionnaires régis par le présent statut peuvent être chargés de fonctions dans les services déconcentrés métropolitains du Trésor :
   1° S'il est mis fin à leurs fonctions pour des raisons indépendantes de leur volonté ;
   2° S'ils sont reconnus par le comité médical central inaptes à servir outre-mer ;
   3° Si, pour toute autre raison, pareille mesure est reconnue nécessaire.
Des nominations aux grades de receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole et de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole peuvent être prononcées sans changement d'affectation dans la limite de 1/9 de l'effectif budgétaire de chaque grade.
   Ces nominations qui prennent effet au 31 décembre de chaque année, sont prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les agents promus au grade de receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole sont nommés au 1er échelon du grade, sans ancienneté.
   Les agents promus au grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Les inspecteurs du Trésor public hors métropole nommés en application de l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole conservent dans cet échelon, dans la limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée à l'article 9 ci-dessus pour une telle promotion.
L'admission au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole a lieu dans les conditions suivantes :
   1° Par la voie du détachement de fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés métropolitains du Trésor ;
   2° Par la nomination et la titularisation, dans la limite du dixième, des désignations effectuées dans les fonctions d'inspecteur, de fonctionnaires de la catégorie B des services déconcentrés du Trésor âgés de plus de quarante ans et justifiant de huit ans au moins de services civils effectifs dans un emploi de cette catégorie, dont deux ans dans les trésoreries d'outremer.
   Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés métropolitains du Trésor détachés dans le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole peuvent, à l'expiration de leur deuxième année de détachement, être titularisés dans ce corps.
   Cette titularisation est prononcée au grade et à l'échelon correspondant à ceux auxquels ils appartenaient dans leur corps d'origine. L'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps est conservée.
   Les fonctionnaires de la catégorie B des services déconcentrés du Trésor sont nommés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole à un échelon déterminé comme si, préalablement à leur nomination dans le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, ils avaient été nommés dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
   Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Le ministre chargé du budget nomme, sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel, aux divers grades et emplois de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor hors métropole.
   Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du présent décret, les nominations sont effectuées à l'échelon de début du nouveau grade.
Sous réserve des nécessités résultant des conditions particulières d'exécution du service hors métropole, les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret exercent les fonctions correspondant à leur grade telles qu'elles sont ci-après définies :
   I - GRADES : Inspecteurs ;
   II - FONCTIONS D'ENCADREMENT :
   Chefs de poste dans les postes de 5e, 4e et 3e catégories ;
   Chefs d'un service dans les services de 3e, 2e et 1re catégories ;
   Principaux adjoints dans les postes de 2e et 1re catégories ;
   Adjoints dans les postes et les services ;
   Adjoints chargés de mission de renfort dans les postes comptables supérieurs ;
   I - GRADES : Receveurs-percepteurs des finances de 2e classe ;
   II - FONCTIONS D'ENCADREMENT :
   Chefs de poste dans les postes de 2e catégorie ;
   Seconds adjoints dans les postes comptables supérieurs ;
   I - GRADES : Receveur-percepteur des finances de 1re classe ;
   II - FONCTIONS D'ENCADREMENT :
   Chefs de poste dans les postes de 1re catégorie.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome de Rouen comprend :
   a) Trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
   b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
   c) Deux membres désignés par le conseil général de la Seine-Maritime, dont un présenté par le conseil de la Région Haute-Normandie ;
   d) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
   e) Un membre désigné par le conseil municipal de Honfleur ;
   f) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Rouen comprend :
   a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
   b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
   c) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
   d) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
   e) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
   f) Un membre désigné par le conseil municipal d'Honfleur ;
   g) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :
   a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
   b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
   c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
   d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
   e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
   f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre.
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome du Havre comprend :
   a) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
   b) Deux membres désignés par le conseil général de la Seine-Maritime, dont un présenté par le conseil de la région Haute-Normandie ;
   c) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
   d) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
   e) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 février 1980 susvisé modifié n'est pas applicable aux concours organisés en 1985 en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure en fonction à la date de publication du présent décret seront reclassés dans les grades, classes et échelons fixés à l'article 3 ci-dessus conformément aux dispositions du tableau ci-après :
   Position ancienne : Inspecteur général : 1re classe
   Position nouvelle : Ingénieur général : 3e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Inspecteur général : 2e classe après 3 ans
   Position nouvelle : Ingénieur général : 2e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Inspecteur général : 2e classe avant 3 ans
   Position nouvelle : Ingénieur général : 1er échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur en chef : Classe exceptionnelle
   Position nouvelle : Ingénieur en chef : Classe exceptionnelle
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur en chef : Hors classe
   Position nouvelle : Ingénieur en chef : 4e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur en chef : 1re classe
   Position nouvelle : Ingénieur en chef : 3e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur en chef : 2e classe
   Position nouvelle : Ingénieur en chef : 1er échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur de 1re classe : Après 6 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 1re classe : 3e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur de 1re classe : Après 4 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 1re classe : 2e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur de 1re classe : Après 2 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 1re classe : 1er échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur de 1re classe : Avant 2 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 1re classe : 1er échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Néant
   Position ancienne : Ingénieur de 2e classe : Après 2 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 2e classe : 4e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Néant
   Position ancienne : Ingénieur de 2e classe : Avant 2 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 2e classe : 3e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur de 3e classe : Après 2 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 2e classe : 2e échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Moitié
   Position ancienne : Ingénieur de 3e classe : Avant 2 ans
   Position nouvelle : Ingénieur de 2e classe : 1er échelon
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité
   Position ancienne : Ingénieur élève
   Position nouvelle : Ingénieur élève
   Ancienneté de classe ou d'échelon conservée : Intégralité.
Les ingénieurs élèves dont l'aptitude en cours d'études est jugée insuffisante par la section permanente du conseil de perfectionnement de l'école supérieure de métrologie ou ceux qui ne, satisfont pas à l'examen de sortie de cette école sont soit licenciés sans avoir droit à aucune indemnité, soit, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, reclassés dans leurs corps d'origine.
   Toutefois, les ingénieurs élèves ayant dû interrompre leurs études pour un motif reconnu valable par la section permanente du conseil de perfectionnement de l'école supérieure de métrologie pourront obtenir une prolongation de leur stage dont la durée sera fixée par le ministre de l'industrie et du commerce après avis de l'organisme précité.
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus en ce qui concerne la répartition des effectifs des cadres d'ingénieurs de 1re et 2e classes ne font pas obstacle à l'application de l'article précédent.
   Tant que, par suite de l'application des dispositions de l'article précédent, l'effectif réel des ingénieurs de 1re classe sera supérieur à l'effectif statutaire prévu à l'article 4 du présent décret, les promotions à la 1re classe ne pourront intervenir qu'à concurrence d'une nomination pour deux départs intervenus dans cette classe pour quelque cause que ce soit.
Les ingénieurs généraux sont chargés de toutes études et missions spéciales ou générales en vue d'orienter et de contrôler les activités du service des instruments de mesure. Les ingénieurs généraux peuvent également être chargés de l'animation et de la coordination de centres techniques ou de circonscriptions métrologiques.
   Les ingénieurs en chef sont chargés d'une section du service technique central, d'une circonscription métrologique. Ils peuvent également être placés auprès d'ingénieurs de même grade soit pour exercer des fonctions d'adjoints, soit pour effectuer des missions d'études ou de recherche.
   Les ingénieurs assistent les ingénieurs en chef dans leurs fonctions. Ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint de directeur de circonscription métrologique.
   Le service des instruments de mesure est dirigé par un ingénieur général ou un ingénieur en chef des instruments de mesure, nommé par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
   Les membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure ont en outre vocation à occuper en position d'activité des emplois qui sont de leur compétence dans les administrations désignées par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés.
Les directeurs de circonscription régionale du service des instruments de mesure seront, après avis de la commission administrative paritaire compétente et dans la limite des vacances constatées à la date de publication du visent décret, intégrés en qualité d'ingénieur en chef suivant les dispositions du tableau ci-après.
   Position ancienne
   Directeur de circonscription régionale : 1re classe.
   Position nouvelle
   Ingénieur en chef : 3e échelon.
   Position ancienne
   Directeur de circonscription régionale : 2e classe.
   Position nouvelle
   Ingénieur en chef : 2e échelon.
   Position ancienne
   Directeur de circonscription régionale : 3e classe.
   Position nouvelle
   Ingénieur en chef : 1er échelon.
   Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions qui précèdent conserveront, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon au moment de leur reclassement.
   Les directeurs de circonscription régionale qui ne pourraient être nominés ingénieurs en chef en application des dispositions qui précèdent seront intégrés dans le grade des ingénieurs "hors classe" à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient antérieurement bénéficiaires. Les intéressés prendront à titre personnel l'appellation de "directeur de circonscription métrologique".
Les durées de services fixées à l'article précédent peuvent être réduites pour les ingénieurs des instruments de mesure les mieux notés :
   Pour l'accès à la 1re classe à huit années de services publics, dont cinq au moins en qualité d'ingénieur de 2e classe ;
   Pour l'accès à la hors-classe à douze années de services publics, dont trois au moins en qualité d'ingénieur de 1re classe.
I - Par dérogation au b du premier alinéa et au second alinéa de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les ingénieurs des instruments de mesure peuvent, sur leur demande, être placés en disponibilité pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable en vue d'exercer une activité relevant de leur compétence technique dans une entreprise publique ou privée, sous réserve des dispositions du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, à condition qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs dans l'administration.
   La mise en disponibilité pourra toutefois être renouvelée sans limitation par périodes de cinq années au plus afin de permettre aux ingénieurs des instruments de mesure d'exercer une activité :
   - soit en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer, dans une entreprise chargée d'une exploitation minière ou de la gestion d'un service public ;
   - soit à l'étranger, dans une entreprise intéressant l'influence française ; dans ce dernier cas, la mise en disponibilité est prononcée et, le cas échéant, renouvelée, avec l'accord du ministre chargé des affaires étrangères.
   II - Les ingénieurs des instruments de mesure comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension peuvent, sur leur demande, être mis ou maintenus en disponibilité sans limitation de durée dans le cas prévu au I ci-dessus ou dans l'un des cas prévus aux articles 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 précité, sous réserve des dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité.
Lorsque les proportions fixées aux 1° et 2° de l'article 6 ne conduisent pas à des nombres entiers, il est tenu compte, pour la répartition des emplois mis au concours, à la session suivante, des places qui n'ont pas pu être attribuées ou qui ont été attribuées à l'une des catégories de candidats en excédent des proportions susmentionnées.
La candidature à une place d'ingénieur élève comporte l'obligation pour le candidat admis à l'école de servir pendant cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure s'il est apte à être nommé et titularisé dans ce corps à sa sortie de l'école.
   L'ingénieur qui quitte le service est tenu à rembourser les dépenses de toute nature résultant pour l'Etat de son séjour à l'école supérieure de métrologie si, pour un motif quelconque autre qu'un cas de force majeure, il n'accomplissait pas les cinq années de services prévues à l'alinéa précédent.
Les ingénieurs des instruments de mesure titularisés dans leur grade prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions la commission d'emploi qui leur aura été remise.
   En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont tenus seulement de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence qu'aux greffes des autres tribunaux de grande instance de leur nouvelle circonscription.
   Les fonctionnaires assumant la direction des circonscriptions métrologiques doivent faire viser leur commission aux greffes des tribunaux de grande instance sur le ressort desquels s'étend leur circonscription.
   Les ingénieurs en chef ou ingénieurs hors classe assumant la direction d'une section du service technique central doivent faire viser leur commission au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
   Les ingénieurs des instruments de mesure devront produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
Peuvent seuls être nommés ingénieurs généraux les ingénieurs en chef ayant accompli, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze années de service dans les grades d'ingénieur en chef ou d'ingénieur des instruments de mesure, dont cinq ans au moins dans le grade d'ingénieur en chef.
   Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
   Ingénieur en chef : 6e échelon
   Ingénieur général : 2e échelon
   Ingénieur en chef : 5e échelon
   Ingénieur général : 1er échelon : 2/3 de l'ancienneté acquise.
   Ingénieur en chef : 4e échelon
   Ingénieur général : 1er échelon : Sans ancienneté.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, les membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure sont nommés et titularisés dans leur grade par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
   Toutefois, la nomination et la titularisation des ingénieurs généraux du service des instruments de mesure est prononcée par décret.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef des instruments de mesure les ingénieurs de 1re et de 2e classe ayant accompli, en position d'activité ou de détachement, au moins huit ans de services effectifs dans le grade d'ingénieur.
   Les nominations à ce grade sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
   Ingénieur : 1re classe : 3e échelon
   Ingénieur en chef : 3e échelon
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans.
   Ingénieur : 1re classe : 2e échelon
   Ingénieur en chef : 2e échelon
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an.
   Ingénieur : 1re classe : 1er échelon
   Ingénieur en chef : 2e échelon
   Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
   Dans le grade d'ingénieur général : deux ans dans chaque échelon.
   Dans le grade d'ingénieur en chef : deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons et trois ans dans le 5e échelon.
   Dans le grade d'ingénieur de 1re classe : deux ans dans chaque échelon.
   Dans le grade d'ingénieur de 2e classe : un an dans les 1er et 2e échelons, un an et demi dans le 3e échelon, deux ans dans les 4e, 5e et 6e échelons, deux ans et demi dans le 7e échelon.
   Ces durées peuvent être réduites dans les conditions définies par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sauf lorsqu'elles sont égales ou inférieures à dix-huit mois, sans pouvoir être inférieures à dix-huit mois lorsqu'elles sont de deux ans, à deux ans lorsqu'elles sont de deux ans et demi et à deux ans trois mois lorsqu'elles sont de trois ans.
Les ingénieurs des instruments de mesure sont recrutés :
   1° Parmi les ingénieurs élèves avant suivi pendant deux ans les cours de l'école supérieure de métrologie (3e degré) et ayant satisfait aux examens de sortie de cette école ;
   2° Dans la limite du neuvième des titularisations intervenues, en application du 1° précédent, parmi les ingénieurs des travaux métrologiques âgés d'au moins quarante ans et justifiant d'au moins quinze ans de services effectifs au service des instruments de mesure dont cinq en cette qualité et inscrits sur un tableau d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
   Les ingénieurs recrutés par application de l'alinéa précédent sont nommés et titularisés comme ingénieurs des instruments de mesure de deuxième classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le corps des ingénieurs des travaux métrologiques. Ils conservent, dans la limite des durées moyennes prévues à l'article 17 modifié, leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Pourront seuls être inscrits sur la liste d'aptitude prévue ci-dessus les inspecteurs divisionnaires âgés d'au moins quarante ans et justifiant d'au moins quinze années de services effectifs au service des instruments de mesure dont cinq années en cette qualité.
   Les fonctionnaires recrutés par application de l'alinéa précédent sont nommés et titularisés à la classe et à l'échelon du grade d'ingénieur des instruments de mesure comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur divisionnaire, cette dérogation ne pouvant toutefois permettre de titulariser les intéressés à un échelon supérieur au 6e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur des instruments de mesure.
Les ingénieurs élèves visés à l'article précédent sont recrutés à chaque session de l'école supérieure de métrologie (3e degré) :
   1° Dans la proportion des deux tiers parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement ;
   2° Dans la proportion d'un tiers par voie d'un concours auquel sont admis à concourir les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux métrologiques âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services civils effectifs dans leur corps.
   Toutefois, la durée de l'accomplissement du service national est prise en compte, le cas échéant, pour la durée de services effectifs exigée dans la limite d'un an.
   Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
   A défaut d'un nombre suffisant d'admissions des candidats de cette catégorie, il pourra être pourvu aux places restant vacantes par appel aux candidats visés au 1° ci-dessus.
   3° A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre des recrutements visés au 1° et 2° ci-dessus, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires des diplômes exigés des candidats à l'agrégation des sciences mathématiques ou des sciences physiques ou de diplômes ou titres d'un niveau équivalent. La liste de ces titres ou diplômes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. 
   La liste de classement des candidats au concours est établie par un jury dont la composition est fixée par arrêté ministériel.
   Les modalités des concours visés au 2° et 3° ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
   Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'article 1er, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.
   Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
   Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
   Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 de ce même code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
   Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du code du travail qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
   Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.
Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels résidents au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, de ce décret. 
Il ne s'applique :
-ni aux personnels expatriés, au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
-ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
-ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

 DÉSIGNATION

 PARI MUTUEL

 Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

 (en pourcentage)

 PARI MUTUEL

 Sur les hippodromes de Paris

 et de la région parisienne (1)

 (en pourcentage)

 PARI MUTUEL

 a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain

 b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne

 (en pourcentage)

 Paris " tiercé ",

 " quarté plus "

 et " quinté plus "

 Paris " simple "

 et " par reports "

 Autres paris

 Paris " simple "

 Autres paris

 Paris " quarté plus "

 Paris " simple "

 Autres paris

 Sociétés de courses (HT)

 14,672 9

 8,726 0

 13,776 0

 8,550 0

 13,600 0

 15,400 0

 13,800

 16,600 0 

 Budget général
 0,570 0

 0,570 0
 0,570 0

 0,570 0
 0,570 0
 0,570 0
 0    
 0,570 0 

 Fonds national des courses et de l'élevage
 1,213 3

 0,700 0
 1,734 0

 0,876 0
 1,910 0
 0,110 0
 0    
 0,110 0 

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau
 1,260 0

 0      
 1,260 0

 0      
 1,260 0
 1,260 0
 0    
 1,260 0 

 Fonds national pour le développement du sport
 0,010 0

 0      
 0,010 0

 0      
 0,010 0
 0,010 0
 0    
 0,010 0 

 Fonds national pour le développement de la vie associative
 0,150 0

 0      
 0,150 0

 0      
 0,150 0
 0,150 0
 0    
 0,150 0 
   (1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud.
La Cour de cassation comprend :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-cinq conseillers ;
   Vingt-neuf conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
   Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Vingt-deux avocats généraux.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible.
Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.
Toute modification portant sur les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus fait l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de modification de certificat, sauf pour les installations entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er ci-dessus : 
Les demandes sont adressées au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement). Ces demandes sont présentées et instruites selon la procédure de l'article 1er. Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée du contrat restant à courir. 
Lorsqu'une augmentation de la puissance installée entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par le décret du 6 décembre 2000 susvisé pour la catégorie d'installations à laquelle appartient l'installation concernée ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique implantée dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien, le certificat existant est abrogé. 
Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er du présent décret portant sa puissance au-delà du seuil de 250 kW crête rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues au I de ce même article. Le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat pour la durée du contrat restant à courir.
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau. 
Pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans celui du décret du 6 décembre 2000 susvisé ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au contrat. Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et qu'il y a abrogation du certificat, cette abrogation entraîne de plein droit la résiliation du contrat d'achat. 
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis conjointement par Electricité de France et par les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés.
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après l'acheteur.
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment : 
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ; 
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ; 
3° La durée du contrat.
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est nominatif et incessible. 
Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.