Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent des fonctions relatives à la documentation, à l'informatique et à la vie scolaire. Ils ont vocation à :
a) Participer à l'exploitation et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des établissements publics de l'enseignement agricole, notamment sous l'autorité du professeur de documentation ;
b) Exercer des missions d'assistance informatique, bureautique et audiovisuelle sous l'autorité du gestionnaire. A ce titre, ils peuvent organiser des activités professionnelles et y participer directement ;
c) Participer à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation, et à apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs.
II. - Ils participent à la formation des personnels des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions dans différentes spécialités dont la liste, correspondant aux missions mentionnées à l'article 5, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les membres du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont affectés en fonction de leur spécialité dans les établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Peuvent être promus au grade de technicien de classe principale :
   1° Après examen professionnel, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
   2° Au choix, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
   Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions.
   Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent être promus au grade de technicien de classe principale :
   1° Après examen professionnel, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
   2° Au choix, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
   Les promotions au grade de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale s'effectuent pour les quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel, pour un cinquième au choix.
   Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de cet article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
   Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon le tableau de correspondance ci-dessous :

 GRADES

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 Technicien de classe normale

 Technicien de classe principale

 13e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 3e échelon

 Sans ancienneté. 

 6e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon après 6 mois

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée d'un an.
I.-Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'un an. 
Les modalités du stage et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
A l'issue du stage, les techniciens stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés en qualité de techniciens. 
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
II.-Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
   L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, dans une autre spécialité peuvent être reportés sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités de l'autre concours.
Il est créé un corps de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. 
Le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole comporte deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé : 
1° Le grade de technicien de classe normale ; 
2° Le grade de technicien de classe principale.
Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole interviennent dans les deux branches d'activité professionnelle suivantes :
   1° Documentation et vie scolaire ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à :
   a) Participer à l'exploitation et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des établissements publics de l'enseignement agricole, notamment sous l'autorité du professeur de documentation ;
   b) Participer à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation ;
   c) Apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs.
   2° Techniques de l'enseignement agricole ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à exercer des missions d'assistance et de maintenance techniques sous l'autorité du gestionnaire. A ce titre, ils peuvent organiser des activités professionnelles et y participer directement.
   Dans chacune de ces branches d'activité, ils participent à la formation des personnels de catégorie C des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'un an.
   Les modalités du stage et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien de classe normale. Après un an de stage, ils perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien de classe normale.
   Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien stagiaire des établissements publics de l'enseignement technique agricole, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   A l'issue du stage, les techniciens stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés en qualité de techniciens.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   II. - Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   III. - Les techniciens sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, les représentants des corps mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
   Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps dans les conditions suivantes :
   1° Les représentants des répétiteurs principaux des établissements d'enseignement technique agricole au titre des techniciens de classe principale ;
   2° Les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture et les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole au titre des techniciens de classe normale.
   La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps créé par le présent décret interviendra au plus tard à la fin de l'année suivant la publication du présent décret.
Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole sont intégrés à l'issue d'un examen professionnel organisé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les agents déclarés admis aux épreuves de l'examen professionnel sont immédiatement titularisés et classés dans le grade de technicien de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion à l'échelon supérieur.
Les techniciens recrutés en application des dispositions du 4° de l'article 5 du présent décret sont classés au premier échelon du premier grade.
   Ils bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
   1° D'un an, lorsque la durée des activités définies au 4° de l'article 5 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
   2° De deux ans lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
   3° De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
   Les lauréats qui avaient la qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité de technicien peuvent opter entre la bonification prévue au présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés et titularisés dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture.
   Les intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon avec ancienneté conservée dans la durée de l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres de métiers.
   Il exerce, par délégation du ministre, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
   Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
   1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
   3° Conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
   Outre ces organismes, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un cabinet et du bureau de l'information et des relations publiques.
L'état-major assiste le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans l'exécution des missions prévues au titre II du décret du 28 novembre 2000 susvisé et assure le soutien logistique et l'organisation des ressources humaines de la brigade.
   Il est placé sous les ordres d'un officier supérieur qui porte le titre de chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprend :
   - la division "emploi" ;
   - la division "logistique" ;
   - la division "ressources humaines" ;
   - la division "administration finances" ;
   - le bureau "études pilotage".
   Chaque division est placée sous les ordres d'un officier supérieur qui porte le titre de sous-chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
   Le bureau "études pilotage" est directement rattaché au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprend :
   - la chefferie du service de santé ;
   - le service médical d'urgence, dont l'emploi des moyens relève également de la division emploi de l'état-major ;
   - les services médicaux des groupements d'incendie, du groupement des services et du groupement d'instruction, qui sont subordonnés sur le plan fonctionnel au médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est placé sous l'autorité d'un médecin sous statut militaire qui porte le titre de médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
   Il assure, en outre, la fonction de conseiller santé du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. A ce titre, il participe, dans son domaine technique, aux travaux de l'état-major.
   Le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est assisté par un adjoint médecin sous statut militaire qui porte le titre de médecin-chef adjoint de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprend :
   - la division emploi ;
   - la division logistique ;
   - la division ressources humaines.
   Chaque division est placée sous les ordres d'un officier supérieur qui porte le titre de sous-chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
   Le bureau études générales, le bureau de l'information et des relations publiques et le bureau de la programmation financière et du budget sont directement rattachés au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Les groupements d'incendie exécutent les missions prévues aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 novembre 2000 susvisé.
   L'organisation territoriale des groupements d'incendie est fixée par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en fonction des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma interdépartemental prévu à l'article 7 du décret du 28 novembre 2000 susvisé.
La division "emploi" est composée :
   - du bureau "opérations" ;
   - du bureau "formation-instruction" ;
   - du bureau "prévention".
   La division "logistique" est composée :
   - des services techniques ;
   - du service "soutien de l'homme" ;
   - du service "infrastructure" ;
   - du service des télécommunications et de l'informatique.
   La division "ressources humaines" est composée :
   - du bureau "ressources humaines" ;
   - du bureau "condition du personnel".
   La division "administration finances" est composée :
   - du bureau "audit interne et contrôle de gestion" ;
   - du bureau de la programmation financière et du budget ;
   - du bureau des affaires juridiques et de la commande publique ;
   - du bureau de l'administration générale.
La division emploi est composée :
   - du bureau opérations ;
   - du bureau formation-instruction ;
   - du bureau prévention.
   La division logistique est composée :
   - des services techniques ;
   - des services administratifs ;
   - du service infrastructure ;
   - du service des télécommunications et de l'informatique.
   La division ressources humaines est composée :
   - du bureau ressources humaines ;
   - du bureau condition du personnel.
Les unités de service et de soutien de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris constituent le groupement des services, chargé d'assurer le soutien et le support administratif des personnels affectés dans les bureaux et services de l'état-major ainsi que celui des personnels affectés dans les différents détachements.
   Le groupement des services est placé sous le commandement d'un officier supérieur qui est commandant de formation.
Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.
   Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place, dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique. Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.
Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
   1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 Euro et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;
   2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 Euro ;
   3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
   4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 Euro.
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
   - la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :
      - pour des tableaux non standards : 27 Euro par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
      - pour des cartes non standards : 27 Euro par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
   - les frais de support : 0,30 Euro par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euro par cédérom ;
   - les frais d'envoi : 2 Euro (courrier postal, télécopie ou message électronique).
Pour la fourniture de tableaux standards (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euro par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.
   Pour l'impression, sous forme de cartes standards, de données issues de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euro la carte.
   Pour l'impression, sous forme de pages standards, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euro par page.
Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :
   1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que les listes d'adresses, un montant forfaitaire de 16 Euro auquel s'ajoute :
   0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
   0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
   0,30 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
   0,46 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
   Si une commande de liste d'autorisations de construire porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste de demandes d'autorisations de construire, les droits d'accès pour la seconde sont de 16 euros auxquels s'ajoutent :
   0,08 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
   0,11 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
   0,15 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
   0,23 Euro par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
   Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 Euro n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.
   2. Pour les tableaux ou les cartes non standards issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

 NOMBRE TOTAL DE DONNÉES

 (n)

 MONTANT du droit d'accès (en euros)

 Inférieur ou égal à 10 000
 50 + (0,02 x n)  

 Supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000

 150 + (0,01 x n)  

 Egal ou supérieur à 50 000

 400 + (0,005 x n) 
      Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.
M. François Loos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
   1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;
   2° En tant que de besoin, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte des personnels de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit : 
Indemnité d'astreinte 
121 euros par semaine d'astreinte complète, répartis en : 
66, 12 euros pour 7 nuits d'astreinte, soit 9, 44 euros la nuit ; 
21, 82 euros par jour, soit 10, 91 euros la demi-journée, pour astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ; 
33, 06 euros par jour, soit 16, 53 euros la demi-journée, pour astreinte sur repos dominical ou jour férié. 
Compensation d'astreinte 
1 jour de repos pour 7 nuits d'astreinte ; 
1 jour de repos pour trois jours d'astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ; 
1 jour de repos pour deux jours d'astreinte sur repos dominical ou jour férié.
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par la maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
   Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
   Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur. Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article 9 du décret susvisé.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé :
   - soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
   - soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
   - soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.
   En cas de transfert partiel ou total, si le nouvel exploitant reprend les engagements agroenvironnementaux en cours, les aides correspondantes continuent d'être versées dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, les engagements sont résiliés et les aides déjà versées sont remboursées par le bénéficiaire. Cependant le préfet peut prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l'exploitation, l'application du présent article n'aboutisse à des résultats inappropriés eu égard à l'engagement souscrit.
   En cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'engagement agroenvironnemental ayant respecté cet engagement pendant 3 ans, le remboursement n'est pas dû si la reprise de l'engagement n'est pas réalisable.
   Lorsque le transfert est lié à l'une des procédures mentionnées au II de l'article L. 341-1, une adaptation des engagements souscrits est recherchée par le préfet. Si cette adaptation est impossible, l'engagement prend fin sans remboursement des sommes versées.
Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 341-11 du code rural. Toutefois, les montants unitaires sont minorés de 20 %, à l'exception de ceux relatifs :
   - aux superficies souscrites au titre des engagements agro-environnementaux propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation définis dans le document d'objectifs arrêté par le préfet pour chaque site Natura 2000, sous réserve que le total de ces superficies soit inférieur à une demi-surface minimum d'installation ou à 20 % de la surface agricole utile de l'exploitation ;
   - aux superficies engagées au titre des opérations locales agroenvironnementales souscrites dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 susvisé, sous réserve que le demandeur souscrive un nouvel engagement dans le cadre de l'article 1er sur les mêmes superficies.
   Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, le montant de l'aide à l'hectare est versé suivant les modalités définies par l'arrêté conjoint prévu à l'article R. 341-11 du code rural.
   Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les mesures types mentionnées à l'article R. 311-2 du code rural. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.
   Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation. Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n°s 2419/2001 et 445/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.
   Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier par l'exploitant agricole et chaque année à réception des pièces justificatives adressées par l'exploitant. Il est effectué par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
   Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par le CNASEA et l'ONIOL, selon leurs attributions respectives visées à l'article 7.
   L'exploitant doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues.
Lorsqu'il constate que l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 6 ci-dessus, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
   Le versement des aides prévues par l'engagement est alors suspendu jusqu'à réception des éléments démontrant qu'il se conforme à ces obligations. Pendant le délai qui lui est imparti, l'exploitant est mis à même de représenter ses observations écrites ou orales.
   Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet ou s'il fait l'objet en cours d'engagement de l'une des sanctions pénales mentionnées au 1° de l'article 6, l'engagement est résilié par le préfet.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Polynésie française ou pendant son séjour à l'étranger.
   La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
   La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
   Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3. La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 est renouvelée de plein droit.
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 est d'un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
   Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.
   Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
   La demande de carte de séjour est accompagnée :
   1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
   2° Des documents, mentionnés à l'article 1er, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;
   3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
   4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
   5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.
La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.
   La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".
   La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Polynésie française sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
   Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Polynésie française au-delà du délai fixé en application de l'article 11.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Polynésie française sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
   Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Polynésie française sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Polynésie française ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
   Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.
   Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Polynésie française sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par la législation ou la réglementation en vigueur localement.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
   La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2 du code rural.
   L'habilitation est individuelle.
   Le dossier de demande d'habilitation comporte :
   a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux" ;
   b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;
   c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, à l'issue d'une formation spécifique.
   Tout refus d'habilitation est motivé.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public "Les Haras nationaux" en fonction à la date de publication du présent décret peut obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande, dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui, en tenant compte de sa formation, de la nature et de la durée de son activité professionnelle, peut le dispenser de la formation spécifique et lui délivrer l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du décret du 15 avril 1976 susvisé, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public "Les Haras nationaux", ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles 6 et 7 du présent décret. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.
Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement de l'identification électronique.
   Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des "Haras nationaux", est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.
Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé, il peut être créé un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
- il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
- il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
- il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
-négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier les contrats d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
-valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
-mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
-gérer des activités d'édition ;
-gérer les baux et locations commerciales ;
-gérer les autres activités commerciales de l'université. 
Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement.A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
   Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   - il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
   - il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
   - il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
   Pour l'exécution du budget annexe du service, le président de l'université peut désigner, comme ordonnateur secondaire, le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
   - négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier les contrats d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
   - valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
   - mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
   - gérer des activités d'édition ;
   - gérer les baux et locations commerciales ;
   - gérer les autres activités commerciales de l'université.
   Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
   Ce service ne peut être chargé des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé.