Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés [*organismes compétents*] déterminent le taux net de cotisation applicable, d'une part, à chaque établissement dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents [*nombre minimum*], d'autre part, à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents, en additionnant les trois éléments définis ci-après :
   1° Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1° dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation.
   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :
   a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence ;
   b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;
   c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
   Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à vingt-quatre fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à dix fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale.
   2° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.
   3° Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article L. 53 du Code de la sécurité sociale et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1° et 2° ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
   Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés aux paragraphes b et c ci-dessus pourront être revisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les éléments du taux net visés sous les 2° et 3° sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, telle qu'elle est définie à l'article 4 du présent arrêté :
   La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladies professionnelles ;
   La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ;
   La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque, mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ;
   La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
   Les dépenses précitées sont imputées à un compte spécial et le total des dépenses figurant à ce compte sont comprises dans les charges générales de l'assurance visées au 3° de l'article 4 susmentionné.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents. Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants.
   1. Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1 dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues.
   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :
   a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes, notamment les indemnités en capital versées au cours de la période triennale de référence. Sont exclues les indemnités en capital versées après révision du taux d'incapacité permanente des victimes.
   b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;
   c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
   Les indemnités en capital visées au paragraphe a ci-dessus sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
   Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalues forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
   2. Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.
   3. Les charges afférentes aux frais de rééducation

 professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1. et 2. ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
   Le coefficient et les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés respectivement aux paragraphes a, b et c ci-dessus pourront être révisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   Les éléments du taux net visés sous les 2. et 3. sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation applicable, d'une part, à chaque établissement dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents, d'autre part, à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents, en additionnant les trois éléments définis ci-après :
   1. Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1. dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation.
   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :
   a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence ;
   b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;
   c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
   Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalues forfaitairement à trente fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à dix-huit fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   2. Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.
   3. Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article L. 53 du code de la sécurité sociale et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1. et 2. ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
   Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés aux paragraphes b et c ci-dessus pourront être revisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les éléments du taux net visés sous les 2. et 3. sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation, dit Taux réel, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à trois cents, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est au moins égal à trois cents. Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants.
   1. Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents du trajet visés à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L. 434-1. dudit code, à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite du maximum soumis à cotisation.
   La valeur du risque, telle qu'elle vient d'être définie, comprend :
   a) La totalité des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence ;
   b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ;
   c) Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
   Les capitaux visés au paragraphe b ci-dessus, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalues forfaitairement à trente fois le montant annuel des rentes. Les capitaux visés au paragraphe c, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à dix-huit fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
   2. Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des salaires.
   3. Les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion et à l'alimentation des fonds visés à l'article L. 53 du code de la sécurité sociale et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1. et 2. ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires.
   Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux visés aux paragraphes b et c ci-dessus pourront être revisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les éléments du taux net visés sous les 2. et 3. sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés [*organismes compétents*] déterminent le taux net applicable d'une part, à chaque établissement dont l'effectif habituel de salariés est compris dans les limites du tableau ci-après, d'autre part, à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris dans les limites fixées par ledit tableau, conformément aux dispositions de l'article 4, si ces dispositions lui étaient applicables, la valeur du risque définie au 1° dudit article étant toutefois remplacée par la somme des deux termes suivants :
   a) Le produit, par le nombre total d'accidents ayant entraîné, pendant la période triennale de référence, un premier paiement d'indemnité journalière, du coût moyen d'un accident de cette catégorie dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel ledit établissement est rattaché pour la détermination de ce coût moyen ;
   b) Le produit, par le nombre des accidents ayant, pendant la même période, soit entraîné la mort de la victime, soit donné lieu à l'attribution d'une rente d'incapacité permanente du coût moyen d'un accident de cette catégorie dans l'activité professionnelle ou le groupe d'activités auquel cet établissement est rattaché pour la détermination de ce coût moyen.
   Les coûts moyens susvisés sont déterminés sur la base des résultats statistiques en tenant compte pour chaque activité professionnelle ou groupe d'activités des règles prévues au 1° de l'article 4.

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 : RISQUES DONT LE TAUX COLLECTIF   :     NOMBRE DE SALARIES    :
 : fixé en application de           :     de l'établissement    :
 : l'article 2 pour l'année         :     ou de l'entreprise.   :
 : précédente est :                 :                           :
 :----------------------------------:---------------------------:
 : Inférieur à 3 %                  :       200 à 299           :
 : Egal ou supérieur à 3 %          :       100 à 299           :

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Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder les ristournes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail, pendant une période maximale de trois années consécutives, aux établissements dont le taux de cotisation mixte, résultant d'un changement du mode de tarification, devient égal ou supérieur au double du taux notifié à ces établissements l'année précédente. Ces dispositions sont également applicables aux établissements qui cotisent sur la base d'un taux réel et dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 300.
En ce qui concerne les assurés volontaires, le taux [*de la cotisation*] fixé en application de l'article 2 du présent arrêté pour l'activité professionnelle dudit assuré est diminué d'un pourcentage correspondant au rapport du montant des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au montant des dépenses totales effectuées à ce titre au cours des trois dernières années connues.
   Ce pourcentage est fixé, sur le vu des résultats statistiques, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*] pris après avis des comités techniques nationaux intéressés fixent chaque année [*périodicité*], par risques ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 4 ci-dessous, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues, les tarifs des cotisations dits Taux collectifs, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements occupant habituellement moins de vingt salariés [*effectifs*].
   Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est au moins égale a vingt salariés [*nombre minimum*].
   Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*date*].
Les dispositions ci-après sont applicables aux établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte.
   Le taux notifié ne peut excéder :
   Soit deux fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement, si le taux notifié au titre de l'exercice précédent est inférieur à 1,6 fois ledit taux collectif ;
 Soit de 25 p. 100 [*pourcentage*] le taux notifié au titre de l'exercice précédent si ce dernier est supérieur ou égal à 1,6 fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement.
Le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement [*critère*]. En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés [*effectif*]. Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque professionnel le plus important.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés [*organismes compétents*] déterminent le taux net, dit Taux mixte, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement et dont l'effectif habituel de salariés est compris de 20 à 299, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris de 20 à 299. Le taux mixte est obtenu par l'addition des deux éléments suivants :
   1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ;
   2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté si ces dispositions lui étaient applicables.
   Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après :

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 :                 :                    : Fraction du taux  :
 :                 :                    :    collectif      :
 :   Nombre de     : Fraction du taux   :  correspondant à  :
 :   salariés      :  réel propre à     :    l'activité     :
 : de l'entreprise :  l'établissement.  :   exercée dans    :
 :     (1)         :      (2)           : l'établissement.  :
 :                 :                    :       (2)         :
 :-----------------:--------------------:-------------------:
 :                 :     E - 19         :      300 - E      :
 : 20 à 299        :     ------         :      -------      :
 :                 :      281           :        281        :

 ============================================================ (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés [*organismes compétents*] déterminent le taux net applicable d'une part, à chaque établissement dont l'effectif habituel de salariés est compris dans les limites du tableau ci-après, d'autre part, à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris dans les limites fixées par ledit tableau en additionnant les deux éléments suivants :
   1° Une fraction du taux fixé en application de l'article 2 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement ;
   2° Une fraction du taux net qui serait attribué à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 5 si ces dispositions lui étaient applicables.

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 : Risques dont : Nombre de      : Fraction du   : Fraction du   :
 : le taux      : salariés de l' : taux propre   : taux          :
 : collectif    : établissement  : à l'          : collectif     :
 : fixé en      : ou de          : établissement : correspondant :
 : application  : l'entreprise   :               : à l'activité  :
 : de l'article : (1)            :               : de l'         :
 : 2 pour       :                :               : établissement :
 : l'année      :                :               :               :
 : précédente   :                :               :               :
 : est :        :                :               :               :
 :---------------------------------------------------------------:
 : Inférieure à :                :               :               :
 : 3 p. 100     :    20 à 199    :   E(2)/200    :  1 - E/200    :
 :              :                :               :               :
 :              :                :               :               :
 : Egal ou      :                :               :               :
 : supérieur à  :    20 à 99     :    E/100      :  1 - E/100    :
 : 3 p. 100     :                :               :               :

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   (1) Les entreprises visées sont celles qui exploitent plusieurs établissements.
   (2) Effectif moyen de l'établissement ou de l'entreprise.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis des comités techniques nationaux intéressés, fixent chaque année, par risques ou groupes de risques et suivant les règles définies à l'article 4 ci-dessous en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues, les tarifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements occupant habituellement moins de vingt salariés.
   Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est au moins égal à vingt salariés [*nombre maximum*].
   Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*date*].
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 novembre 1981, sont fixés comme suit :
          Zone I            Zone II             Zone III            ---               ---                 ---           790 F             755 F               720 F    Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret susvisé n° 67-1230 du 22 décembre 1967 et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première, à 46 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, la seconde, forfaitairement à 0,38 F pour 100 F de salaires *montant, pourcentage*.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaires *pourcentage*.
Le taux fictif visé à l'article précédent est notifié par la caisse régionale de sécurité sociale [*organisme compétent*] dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 [*formalités obligatoires*].
   L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul du taux fictif susvisé.
En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque d'accidents du travail sont tenus de verser, à compter du 1er janvier 1977, une cotisation dont le taux correspond à 10 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976 et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris en considération.
Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution [*organisme compétent*]. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent [*périodicité - délai*].
Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé du 3 février 1976 et dans la limite fixée par les dispositions dudit article, la caisse nationale des allocations familiales détermine chaque année le montant de la dotation dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières pour l'octroi des prêts aux jeunes ménages visés au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale et en assure la répartition dans les conditions prévues aux articles ci-après.
A titre transitoire pour l'année 1975, la date du 1er janvier est remplacée par celle du 1er avril et le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières est égal à 90 p. 100 de la dotation déterminée comme il est dit à l'article 12 du décret susvisé du 3 février 1976.
   Au 1er janvier 1976, le montant des avances dont disposent les caisses d'allocations familiales et les unions régionales des sociétés de secours minières est égal à 120 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts pour les neuf derniers mois de l'année 1975.
Au 1er janvier, les caisses d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières disposent à titre d'avance sur leur dotation annuelle d'une somme égale à 90 p. 100 du montant des crédits qui leur ont été ouverts à ce titre pour l'année précédente.
   Au 1er octobre, la caisse nationale des allocations familiales procède à la répartition des sommes non affectées et fixe pour chacune des caisses d'allocations familiales le montant total des crédits qui leur sont ouverts pour l'exercice en fonction des prévisions de dépenses établies pour l'année entière.
   A la même date et selon la même procédure, la caisse nationale des allocations familiales fixe le montant des crédits ouverts à chacune des unions régionales de sociétés de secours minières sur proposition de la caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi. L'indemnisation s'effectue sous la forme du remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires. Dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet [*condition*].
Lorsque les conditions de travail contraignent le salarié à se déplacer à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer et l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés par les barèmes des indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les départements et territoires d'outre-mer.
   Pour les salariés non cadres, les montants applicables sont ceux fixés pour le groupe III. Pour les ingénieurs et cadres, tels qu'ils sont définis par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son avenant n° 1 du 13 décembre 1952, les montants applicables sont ceux fixés pour le groupe I.
   Lorsque la durée du déplacement à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer est supérieure à trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier du montant des frais professionnels supplémentaires auxquels le salarié est exposé.
   Dans des circonstances exceptionnelles ou pour certaines catégories professionnelles, cette durée peut être majorée par décision de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire.
   Si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels.
Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile.
   Si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels.
En ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants [*maximum*] suivants, déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée :
   1° Indemnité ou prime de panier :
   Une fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison de conditions particulières de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ;
   Une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison d'un horaire de travail se terminant après minuit ou commençant avant 2 heures ;
   Deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés en déplacement occupés hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant.
   Ces différentes déductions ne sont pas cumulables.
   2° Remboursement des frais de repas :
   Quatre fois la valeur du minimum garanti par repas, pour les salariés non cadres, occupés hors des locaux de l'entreprise, lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant, en raison de leurs conditions particulières de travail ;
   Cinq fois la valeur du minimum garanti par repas, pour les ingénieurs et cadres, tels qu'ils sont définis par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son avenant n° 1 du 13 décembre 1952, occupés hors des locaux de l'entreprise, lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant, en raison de leurs conditions particulières de travail.
Lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants [*maximum*] suivants, déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée :
   Seize fois la valeur du minimum garanti par journée, pour les salariés non cadres ;
   Vingt fois la valeur du minimum garanti par journée, pour les ingénieurs et cadres, tels qu'ils sont définis par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son avenant n° 1 du 13 décembre 1952.
   Lorsque les conditions de travail entraînent le salarié à un déplacement supérieur à une durée de trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier du montant des frais professionnels supplémentaires auxquels le salarié est exposé.
   Dans des circonstances exceptionnelles ou pour certaines catégories professionnelles, cette durée peut être majorée par décision de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les titres de séjour et documents mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 susvisé sont les suivants :
   Carte de résident privilégié ;
   Carte de résident ordinaire ;
   Carte de séjour temporaire ;
   Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
   Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
   Carte de résidence de ressortissant laotien ;
   Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
   Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
   Carte diplomatique ;
   Carte "corps consulaire", "organisations internationales et "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
   Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
   Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
   Livret spécial, Livret ou carnet de circulation.
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole appelées à approuver les comptes de l'exercice 1970 décideront de l'affectation, dans les différents comptes de réserves prévus à l'article 1er, des réserves existant au 31 décembre 1970. La réserve générale doit, en tout cas, être au moins égale au montant des immobilisations nettes et des prêts consentis.
   Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 14 s'appliquent à partir de l'exercice 1971 aux services communs existant au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 - Les fonds correspondant aux réserves autres que la réserve de trésorerie peuvent être employés, par décision du conseil d'administration de la caisse ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, aux placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   2 - Ces fonds peuvent aussi être utilisés à l'acquisition des immeubles, du matériel et du mobilier nécessaires au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole et des oeuvres sociales ou sanitaires qu'elles gèrent directement ou auxquelles elles participent, ainsi qu'au logement de leur personnel.
   3 Ces fonds peuvent aussi être utilisés, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour l'octroi de prêts entrant dans les catégories suivantes :
   a) Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévus à l'article L. 543 du Code de la sécurité sociale ;
   b) Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ;
   c) Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;
   d) Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses appelés à se déplacer pour les besoins du service;
   e) Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des caisses.
   f) Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R. 212-11 du Code de la mutualité.
   Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances doivent, dans les six mois suivant la publication du présent décret, fixer les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximum, leurs conditions d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment :
   Le décret du 29 juillet 1936 relatif aux règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, en tant qu'il concerne les caisses de mutualité sociale agricole ;
   Le décret du 26 janvier 1937 relatif aux règles de comptabilité des organismes d'assurances sociales agricoles ;
   Le décret du 22 septembre 1947, modifié par le décret n° 50-620 du 30 mai 1950, relatif au mandatement des dépenses des organismes d'assurances sociales agricoles ;
   Le décret n° 60-1481 du 30 décembre 1960, relatif aux opérations de trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole ;
   L'article 1er, alinéa 6, du décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960, modifié par le décret n° 61-706 du 3 juillet 1961, fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 76 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article 53 dudit décret, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.
I - Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
   a) Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites définies à l'article 2, et, pour le surplus, à la réserve générale, dans les mêmes conditions et limites ;
   b) Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;
   c) Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont affectés à la réserve de médecine du travail.
   Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les montants fixés à l'article 2, les résultats excédentaires sont affectés à la réserve de solidarité. Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint le plafond fixé à l'article 2, les résultats excédentaires sont portés dans un compte de report à nouveau.
   II - Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la réserve de médecine du travail.
Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des établissements définis à l' article 53 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963 ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un fonds de solidarité des crises agricoles géré par elle et destiné à développer une action sociale en faveur des assurés de la protection sociale agricole victimes de crises agricoles.
   La réserve de solidarité est utilisée en priorité pour l'attribution d'avances au fonds de solidarité des crises agricoles dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les opérations d'action sociale financées par le fonds sont définies par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article L. 726-1 du Code rural.
Sont abrogés l'article 1054 du Code rural sauf en tant qu'il concerne la caisse centrale de secours mutuels agricoles, l'article 1055 à l'exception du deuxième alinéa relatif à l'emploi des disponibilités de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et l'article 1056, à l'exception des deux derniers alinéas.
En vue d'une gestion plus rationnelle, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer, avec une ou plusieurs autres caisses ou avec des tiers, des services communs ou participer à des services préexistants. La décision en est prise par le conseil d'administration de la caisse au vu d'un projet fixant les règles de fonctionnement administratif, technique et financier du service commun, des critères de répartition des dépenses du service commun entre les participants et d'un budget prévisionnel de fonctionnement et d'opérations en capital.
   Le budget annuel du service commun doit être approuvé par le conseil d'administration auquel doivent être présentés, chaque année, un rapport d'activité ainsi que le bilan, les comptes d'exploitation et le compte de pertes et profits dudit service.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de constituer, par affectation des excédents de gestion enregistrés dans leurs comptes de résultats au titre de la gestion des régimes agricoles de protection sociale, les réserves suivantes qui sont seules autorisées :
   1° Une réserve d'immobilisations, d'un montant égal au total des immobilisations corporelles et incorporelles, des prêts et des participations, déduction faite des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts à long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements provenant, le cas échéant, d'une autre réserve
   2° Une réserve générale composée d'une "part technique" dont le montant est égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une "part de gestion" dont le montant est égal au 1/6 des dépenses de fonctionnement réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;
   3° Une réserve de solidarité.
   En outre, les caisses qui pratiquent l'assurance complémentaire prévue à l'article 1049 du Code rural doivent constituer une réserve d'assurance complémentaire d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des prestations versées au cours du dernier exercice au titre de l'assurance complémentaire ; les caisses qui gèrent directement un service de médecine du travail doivent constituer une réserve de médecine du travail d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de la médecine du travail.
   A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être autorisées par le ministre de l'agriculture.
   Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions législatives et réglementaires concernant ce régime.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
   a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 *montant maximum*.
   Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse prend effet au-delà de soixante-cinq ans, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge ;
   b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article  L. 310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure :
   A 30 p. 100 du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe ;
   A 50 p. 100 dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
   Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*ALSACE LORRAINE*] ;
   Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
   La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1977 est fixé à 7,1 p. 100.
   Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 1977 sont donc revalorisées par application du coefficient.
   Ce coefficient majore également :
   Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
   Le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale.