Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires et classés soit au 1er échelon du grade de contrôleur, soit dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ceux qui sont fonctionnaires ou agents d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de cette collectivité sont reclassés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents de l'Etat.
   Les intéressés accomplissent un stage d'un an qui est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   La nomination en qualité de contrôleur stagiaire d'un candidat inscrit sur une liste complémentaire ne peut être prononcée au-delà d'un délai d'un mois suivant la date de début de la période de formation des stagiaires.
   Le contrôleur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité de contrôleur stagiaire, il doit verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage prévu à l'article 8 ci-après.
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chaque concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des emplois offerts, aux candidats des autres concours.
   Le jury peut établir, pour chacun des concours, une liste complémentaire d'admission. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour un concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'article 11 ci-dessus, peuvent être nommés contrôleurs divisionnaires, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les chefs de section classés au moins au 3e échelon de leur grade. Les intéressés doivent être âgés de quarante-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de la nomination.
   Lorsque le nombre des promotions prononcées en application de l'article 11 ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi du corps des contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif du corps, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie B.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché concourt, pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel il est détaché.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire. Leur intégration est prononcée dans le corps en y conservant la situation qu'ils avaient acquise dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires du corps régi par le présent statut participent, sous l'autorité des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exercice des missions confiées à ces services.
   Les contrôleurs divisionnaires sont chargés de fonctions d'encadrement et de coordination comportant des responsabilités particulières. La liste des postes qui peuvent leur être confiés est établie par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux.
Les contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 4 à 9 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts dont l'un comporte certaines épreuves à dominante technique et d'un concours interne, et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Les contrôleurs des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les contrôleurs de la répression des fraudes sont intégrés dans le grade de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
   Les chefs de section des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les chefs de section de la répression des fraudes sont intégrés dans le grade de chef de section des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
   Les contrôleurs divisionnaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les contrôleurs divisionnaires de la répression des fraudes sont intégrés dans le grade de contrôleur divisionnaire des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
   Les contrôleurs des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation, d'une part, et les contrôleurs de la répression des fraudes, d'autre part, qui poursuivent leur stage à la date de publication du présent décret sont considérés comme stagiaires dans le grade de contrôleur du nouveau corps.
   Les candidats admis au concours de contrôleur des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation ou à celui de contrôleur de la répression des fraudes avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés contrôleurs stagiaires dans le corps soumis au présent statut.
   Les services accomplis dans les grades, classes ou échelons du corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades, classes ou échelons de reclassement du corps régi par le présent décret.
Le programme et les conditions d'organisation des concours ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
   L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois offerts au concours.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les cinq premiers concours de contrôleur divisionnaire organisés à compter de la date de publication du présent décret seront ouverts aux chefs de section et contrôleurs qui compteront au 31 décembre de l'année du concours au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
   Les candidats nommés contrôleurs divisionnaires à l'issue de ces deux premiers concours seront classés dans le 1er échelon du grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau suivant :

 CONTRÔLEUR

 CONTRÔLEUR DIVISIONNAIRE DE 1er ÉCHELON

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée d'un an.

 8e échelon

 Ancienneté acquise majorée de deux ans, dans la limite de cinq ans.
   Pour l'accès au 2e échelon du grade de contrôleur divisionnaire, les intéressés doivent, par dérogation à l'article 14 du présent décret, accomplir cinq ans de services effectifs dans le 1er échelon de ce grade. Ce temps de service peut être réduit pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieur à quatre ans.
   L'ancienneté acquise en application du deuxième alinéa du présent article est considérée comme temps de services effectifs.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les deux premiers concours de contrôleur divisionnaire organisés à compter de la date de publication du présent décret seront ouverts aux chefs de section et contrôleurs qui compteront au 31 décembre de l'année du concours au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur.
   Les candidats nommés contrôleurs divisionnaires à l'issue de ces deux premiers concours seront classés dans le 1er échelon du grade de contrôleur divisionnaire conformément au tableau suivant :

 CONTRÔLEURCONTRÔLEUR DIVISIONNAIRE DE 1er ÉCHELON

 7e échelonAncienneté acquise diminuée d'un an.

 8e échelonAncienneté acquise majorée de deux ans, dans la limite de cinq ans.
   Pour l'accès au 2e échelon du grade de contrôleur divisionnaire, les intéressés doivent, par dérogation à l'article 14 du présent décret, accomplir cinq ans de services effectifs dans le 1er échelon de ce grade. Ce temps de service peut être réduit pour tenir compte de la notation sans pouvoir être inférieur à quatre ans.
   L'ancienneté acquise en application du deuxième alinéa du présent article est considérée comme temps de services effectifs.
Les deux concours externes sont ouverts, pour la moitié de l'ensemble des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste fixée, pour chacun des deux concours, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre d'emplois offerts à chacun de ces concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le concours interne est ouvert, pour la moitié de l'ensemble des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en fonctions ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et compter, à la même date, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant en déduction de ces trois ans et six mois.
   Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le préfet notifie au producteur projetant de transférer des droits à prime qui lui sont rattachés le nombre de droits qui seront cédés à la réserve nationale et la partie d'entre eux couverte par une compensation de transfert. Si, à la suite de cette notifiation, dans un délai déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le producteur n'a pas renoncé à son projet, le transfert devient effectif et le dossier est transmis au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui réalise le transfert.
Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert calculée dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.
   Les droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert sont attribués, sans compensation de transfert et dans la limite des droits disponibles dans le département, aux producteurs qui en ont fait la demande et qui remplissent les conditions définies à l'article 10. Jusqu'au 1er juillet 1995, ces droits à prime sont attribués en priorité aux catégories mentionnées aux a, b ou c de l'article 10.
   Dans tous les cas, la demande est formulée par le producteur auprès du préfet du siège de son exploitation, avant une date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf cas de force majeure appréciée par le préfet.
Les droits à prime transférés temporairement par l'intermédiaire de la réserve nationale sont mis, sans compensation de transfert, à la disposition des producteurs qui en ont fait la demande pour la durée de l'année civile.
   La demande est formulée par le producteur auprès du préfet du siège de son exploitation, avant la date limite mentionnée à l'article 6.
   Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, détermine les demandes retenues et le nombre de droits à prime qui sont ainsi mis à disposition.
Les producteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 sont :
   a) Les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-4 du code rural et les producteurs titulaires d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par les articles R. 343-33, R. 344-1 à R. 344-30 et R. 348-4 du code rural, sous réserve que leurs demandes d'aide au titre de ces décrets aient été déposées avant le 1er juillet 1992, et dans la limite d'un total de droits détenus correspondant au cheptel prévu par l'étude prévisionnelle d'installation ou par le plan ;
   b) Les producteurs visés au 2 de l'article 4, f, du règlement (C.E.E.) n° 2066-92 et les producteurs visés au 2 de l'article 5 ter du règlement (C.E.E.) n° 2069-92 :

 au a, dans la limite d'un total de droits détenus correspondant au cheptel prévu par le programme d'investissement établi avant le 1er janvier 1993 ;

 au b ou c, dans la limite d'un total de droits détenus correspondant au cheptel réellement détenu au cours des années précédentes ;
   c) Les producteurs titulaires d'un plan de redressement agréé avant le 1er juillet 1992, en application des articles R. 354-1 à R. 354-10 du code rural, dans la limite d'un total de droits détenus correspondant au cheptel prévu dans le plan de redressement ;
   d) Les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-4 du code rural, qui ont déposé une demande à ce titre après le 1er juillet 1992, ainsi que les producteurs visés au d du 2 de l'article 4 f du règlement (C.E.E.) susvisé n° 2066-92 du conseil et les producteurs visés au d du 2 de l'article 5 ter du règlement (C.E.E.) susvisé n° 2069-92 du conseil ;
   e) Les producteurs que la sous-utilisation de leurs capacités de production est susceptible de mettre en difficulté, dans des conditions appréciées par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
   f) Les producteurs visés au e du 2 de l'article 4, f, du règlement (C.E.E.) n° 2066-92 et les producteurs visés au e du 2 de l'article 5 ter du règlement (C.E.E.) n° 2069-92 ;
   g) Les attributaires de la S.A.F.E.R.
Les droits à prime sont transférés ou attribués aux producteurs exploitant dans le même département. Toutefois, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, une fraction de ces droits peut être reportée sur d'autres départements, compte tenu des nécessités de l'équilibre de la filière considérée ou des besoins de restructuration des exploitations, notamment dans les régions les moins favorisées.
   En outre, à l'intérieur d'un département, si les besoins de l'économie locale le justifient, le préfet peut décider que les droits à prime transférés par les producteurs d'une région naturelle mentionnée aux articles L. 312-3 et L. 312-5 du code rural devront obligatoirement être transférés ou attribués à des producteurs de la même région.
Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête, dans la limite des droits disponibles dans le département, les demandes retenues dans un ordre de priorité établi en fonction des besoins de restructuration de la production des exploitations du département. Il détermine pour chaque bénéficiaire le nombre des droits à prime attribués sans compensation de transfert et le nombre de droits à prime qui peuvent être transférés avec compensation.
   Le transfert des droits à l'acquéreur n'est effectif qu'après encaissement par le C.N.A.S.E.A. de la compensation due, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les droits à prime sont transférés ou attribués aux producteurs exploitant dans le même département. Toutefois, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, une fraction de ces droits peut être reportée sur d'autres départements, compte tenu des nécessités de l'équilibre de la filière considérée ou des besoins de restructuration des exploitations, notamment dans les régions les moins favorisées.
   En outre, à l'intérieur d'un département, si les besoins de l'économie locale le justifient, le préfet peut décider que les droits à prime transférés par les producteurs d'une région naturelle mentionnée aux articles L. 312-3 et L. 312-5 du code rural devront obligatoirement être transférés ou attribués à des producteurs de la même région.
Le transfert des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à la prime compensatrice ovine et caprine est régi respectivement par les règlements (C.E.E.) n°s 2066-92 et 3886-92, d'une part, et par les règlements (C.E.E.) n°s 2069-92 et 3567-92, d'autre part, selon les modalités fixées par le présent décret.
   L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à deux ou plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre définitif ou temporaire.
Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, sans que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait été réduite de plus de 15 p. 100 dans les trois ans précédant la cession, ou de plus de 50 p. 100 dans les six ans précédant la cession, les droits à prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer la production correspondant aux droits à prime transférés.
   Le fait pour le producteur qui vend ou transfère son exploitation de conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance d'une superficie agricole utile, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes au plus égale à un hectare, ne fait pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation.
   Le transfert n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitation.
   Les droits à prime rattachés au producteur qui vend ou transfère son exploitation peuvent également être transférés par l'intermédiaire de la réserve nationale, dans les conditions définies au titre II du présent décret.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas d'acquisition et de rétrocession d'une exploitation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R).
Dans tous les cas autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2, le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les conditions prévues aux articles 7, paragraphes 1 et 3, 8, 9 et 10 du règlement (C.E.E) n° 3567-92 et aux articles 34, paragraphe 1, 35, 36, 37, du règlement (C.E.E.) n° 3886-92, selon les modalités définies au présent titre.
   La partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale s'élève à 15 p. 100.
   Le producteur reçoit pour le solde une compensation de transfert calculée dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.
Le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés dans les conditions prévues à l'article 3 déclare au préfet du siège de son exploitation le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer, avant une date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, en cas de force majeure ou de nécessité particulière de restructuration, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, peut accepter une déclaration qui n'a pas été faite avant la date limite, à la condition, s'il s'agit d'une cession partielle d'exploitation, que la déclaration intervienne avant la date de la cession.
   Lorsqu'un producteur transfère des droits à l'occasion d'une vente de terres à la S.A.F.E.R., ces droits sont individualisés pendant un délai de dix-huit mois maximum au sein de la réserve nationale. Pendant ce délai, la S.A.F.E.R. a la possibilité d'en solliciter, auprès du préfet, la réaffectation à ses attributaires.
A l'exception des responsables des officines et des établissements visés à l'article 1er, toute personne qui, à la date de la publication du décret, détient en vue de la vente des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales doit retirer ces objets de la vente et en tenir l'inventaire à la disposition des autorités de police et des pharmaciens-inspecteurs de la santé. Elle ne peut céder lesdits objets qu'aux vendeurs autorisés ; mention de cette cession est portée à l'inventaire.
Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales ne peuvent être mises en vente au public que dans les officines de pharmacie et dans les établissements spécialisés qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire.
   L'emballage ou le conditionnement primaire des seringues et aiguilles devront obligatoirement comporter, en caractères très apparents, les mentions légales ou réglementaires en vigueur en y ajoutant, s'il s'agit de seringues à usage unique, la mention "strict usage unique".
Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés aux utilisateurs que sur présentation de l'ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme.
   A défaut d'ordonnance, lesdits objets ne pourront être cédés à titre gratuit ou onéreux, qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins "justifiant de leur identité " (1) contre une commande écrite ou un reçu daté et signé par l'acheteur et mentionnant son nom et son adresse.
   L'ordonnance, la commande ou le reçu doit être conservé pendant un an par le vendeur pour être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des pharmaciens inspecteurs de la santé".
Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet, ainsi qu'à titre gratuit par toute association à but non lucratif ou personne physique menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
L'importation, pour la consommation, des seringues (n° Ex 90-17-11 de la Nomenclature générale des produits) et des aiguilles (n° Ex 90-17-29 de la Nomenclature générale des produits) pour injections parentérales, est subordonnée à la présentation en douane d'une autorisation délivrée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (service central de la pharmacie et des médicaments).
   La demande d'autorisation d'importation, qui sera adressée directement au service central de la pharmacie et des médicaments, doit comporter les indications suivantes :
   Nom ou raison sociale de l'importateur et de l'exportateur.
   Désignation de la marchandise (en termes de nomenclature générale des produits).
   Quantités, poids et valeur.
   Origine et provenance.
Tout responsable des établissements spécialisés pour la fabrication, le commerce de gros et de détail du matériel médico-chirurgical et dentaire concerné par les dispositions du présent décret à l'exception des pharmaciens d'officine ou des responsables d'établissements pharmaceutiques, doit, dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, adresser une déclaration au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (service central de la pharmacie et des médicaments) précisant son activité et indiquant les objets visés à l'article 1er, qu'il fabrique, importe ou dont il fait le commerce ; le récépissé de déclaration est conservé par l'intéressé pour être présenté à toute réquisition des autorités de police.
Tout fabricant, négociant en gros et importateur d'objets visés à l'article 1er doit ouvrir et tenir un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police sur lequel est inscrite toute vente, livraison ou expédition desdits objets.
   Les inscriptions sur ce registre sont faites à la suite, sans aucun blanc, rayure ni surcharge, au moment même de la vente, de la livraison ou de l'expédition. Elles indiquent la nature de la marchandise, la quantité cédée, la date de l'opération ainsi que les nom, profession et adresse de l'acheteur.
Tout appareil visé à l'article R543-21 du code de l'environnement comporte une étiquette fixée sur l'appareil, portant la mention indélébile, de dimension non inférieure à 50 75 mm, suivante : " Cet appareil contient des P.C.B. qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée. "
Si l'étiquette d'un transformateur n'est pas visible de l'accès principal du local dans lequel il est implanté, une étiquette identique est apposée sur la face intérieure de la porte de cet accès.
Dans le cas du remplacement du fluide P.C.B. d'un transformateur par un fluide de substitution, en conformité avec le décret du 2 février 1987, l'étiquetage mentionné au premier alinéa du présent article est remplacé par l'étiquetage, réalisé aux mêmes conditions techniques et comportant la mention : " Appareil ayant contenu des P.C.B., substitués par (nom de marque et nature chimique du nouveau fluide), en conformité avec le décret du 2 février 1987. "
Les informations prévues au présent article sont consignées sur une fiche conservée en un local séparé de l'appareil et accessible en permanence. Dans le cas du remplacement du fluide P.C.B. d'un transformateur par un fluide de substitution, la fiche comprend en outre la date de l'opération de remplacement, le volume respectif de chacun des constituants du fluide diélectrique, ainsi que le nom de l'opérateur de la substitution.
Tout appareil visé à l'article 4 (1°) du décret du 2 février 1987 susvisé comporte une étiquette fixée sur l'appareil, portant la mention indélébile, de dimension non inférieure à 50  75 mm, suivante : " Cet appareil contient des P.C.B. qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée. "
   Si l'étiquette d'un transformateur n'est pas visible de l'accès principal du local dans lequel il est implanté, une étiquette identique est apposée sur la face intérieure de la porte de cet accès.
   Dans le cas du remplacement du fluide P.C.B. d'un transformateur par un fluide de substitution, en conformité avec le décret du 2 février 1987, l'étiquetage mentionné au premier alinéa du présent article est remplacé par l'étiquetage, réalisé aux mêmes conditions techniques et comportant la mention : " Appareil ayant contenu des P.C.B., substitués par (nom de marque et nature chimique du nouveau fluide), en conformité avec le décret du 2 février 1987. "
   Les informations prévues au présent article sont consignées sur une fiche conservée en un local séparé de l'appareil et accessible en permanence. Dans le cas du remplacement du fluide P.C.B. d'un transformateur par un fluide de substitution, la fiche comprend en outre la date de l'opération de remplacement, le volume respectif de chacun des constituants du fluide diélectrique, ainsi que le nom de l'opérateur de la substitution.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements d'hospitalisation publics ou participant au service public hospitalier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement est autorisé à instituer, à compter du 1er janvier 1978 et pour une période n'excédant pas deux ans, selon les modalités que détermine ce décret, deux systèmes expérimentaux relatifs aux modalités d'élaboration et d'exécution des budgets ainsi qu'à la tarification des frais de séjour et des honoraires médicaux applicables aux soins.
   Cette expérimentation porte sur le système du prix de journée éclaté et sur celui du budget global.
Pour les établissements soumis, par application de l'article précédent, au système expérimental du budget global, la part garantie par les organismes d'assurance maladie est, par dérogation à toute disposition législative contraire, calculée à partir de la somme globale mise à la charge de chacun de ces organismes. Cette somme est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime admis dans chacun des établissements concernés par ce système expérimental de financement.
   Le montant du budget global de chacun des établissements concernés par ce système est déterminé par arrêté sur proposition du conseil d'administration de l'établissement hospitalier, après avis des organismes d'assurance-maladie, dans des conditions fixées par décret.
   Dans le cadre de cette expérience, la caisse primaire de régime d'assurance maladie des travailleurs salariés de la circonscription où est situé l'un de ces établissements fait l'avance des participations à verser à cet établissement et incombant aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, à charge pour elle de récupérer auprès de l'organisme débiteur le montant de ces avances et les frais de gestion correspondants.
   En outre, les organismes suivants sont habilités à verser aux établissements désignés pour ladite expérimentation le montant des prestations dues :
   - la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement, pour le compte des organismes auxquels sont affiliés les assurés du régime des assurances sociales agricoles et du régime de l'assurance maladie et maternité des exploitants agricoles ;
   - la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le compte des organismes auxquels sont affiliés les assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés fixant, soit les tarifs des différents éléments donnant lieu à facturation, applicables dans chacun des établissements expérimentant la formule de tarification dite "du prix de journée éclaté", soit le montant du budget global pour chacun des établissements concernés par cet autre mode d'expérimentation.
Le premier bilan social sera présenté :
- au cours de l'année 1979 pour les entreprises comptant au moins 750 salariés ;
- au cours de l'année 1982 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés.
Les informations y figurant pourront ne concerner respectivement que les années 1978 et 1981.
Les informations figurant dans le deuxième bilan social pourront ne concerner que les deux années antérieures à sa présentation.
Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre IV du code du travail relatives au bilan social sont applicables aux établissements publics de l'Etat et des collectivités locales, non visés aux articles L. 438-1 et L. 438-9 du code du travail ainsi qu'aux services de l'Etat, dont les conditions de fonctionnement sont assimilables à celles d'une entreprise.
   Les conditions de cette application, et notamment la détermination de l'organisme de représentation du personnel auquel le bilan social doit être soumis, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'élève doit rembourser le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration de celle-ci. L'élève à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique en est dispensé de plein droit.
Les représentants des élèves de chaque promotion au conseil d'administration de l'école et auprès de la direction de l'école ainsi que les représentants des élèves étrangers des cycles internationaux et ceux des stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999 précité auprès de la direction de l'école sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'école peut admettre en qualité d'auditeurs des ressortissants étrangers sur présentation du gouvernement français après accord de l'autorité dont ils relèvent.
   Les auditeurs étrangers suivent des enseignements particuliers et participent, dans les conditions fixées par le directeur de l'école, à certaines des études réservées aux élèves. A titre exceptionnel et sur proposition du conseil d'administration, certains d'entre eux peuvent être admis à suivre la scolarité normale en qualité d'élèves étrangers.
   Les conditions d'admission des auditeurs étrangers ainsi que les programmes et les modalités de l'enseignement qui leur est dispensé sont fixés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Un conseil d'orientation comprend, sous la présidence du directeur de l'école, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur adjoint, chargé de la recherche et de la formation permanente, le directeur des études et le directeur des stages, trois membres du corps enseignant de l'école, deux élèves de chaque promotion en cours de scolarité, cinq fonctionnaires appartenant aux administrations auxquelles l'école donne accès parmi lesquels deux anciens élèves sortis de l'Ecole nationale d'administration depuis moins de cinq ans au moment de leur nomination.
   Les membres autres que les élèves sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions qui les justifient.
   Le conseil d'orientation est réuni au moins deux fois par an. Il peut appeler des personnalités extérieures ou des représentants des administrations qui ne sont pas représentées au conseil à participer à ses travaux à titre consultatif. Il assiste le directeur de l'école dans l'établissement des programmes et la mise au point des méthodes pédagogiques. Il peut être saisi de toute question intéressant la scolarité.
Le conseil d'administration est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des universités et le directeur de l'Institut international d'administration publique en sont membres de droit. Il comprend en outre :
   1° Quatre membres choisis dans les administrations auxquelles prépare l'école ;
   2° Un ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves ;
   3° Deux membres choisis parmi les enseignants des universités ou des autres établissements de l'enseignement supérieur ou les personnels de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique, dont au moins un directeur d'institut d'études politiques ou de centre de préparation visé à l'article 7 ; l'un de ces deux membres devra être en fonctions et résider hors de la région d'Ile-de-France ;
   4° Quatre membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique ;
   5° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ;
   6° Un représentant de chacune des promotions en cours de scolarité élu par chaque promotion ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions ;
   7° Deux représentants élus du personnel administratif et de service en fonctions à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
   Les membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux 6°, 7° du présent article sont nommés pour quatre ans par décret. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période de fonction de son prédécesseur.
   Les modalités des élections des représentants du personnel administratif et de service ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
   Lorsqu'il exerce les attributions visées aux articles 14, 21, 38 et 53, le conseil d'administration siège en formation restreinte. Cette formation comprend les membres du conseil autres que ceux visés au 6° ci-dessus.
   Le directeur de l'école et les collaborateurs désignés par lui à cet effet assistent aux séances du conseil d'administration, sans pouvoir prendre part au vote.
   Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'école de la nomination des jurys visés aux articles 14 et 21 du présent décret susvisé, et il est appelé à formuler toutes observations et suggestions en vue de la constitution des jurys des plus prochains concours ou épreuves.
L'école accueille des ressortissants étrangers, sur présentation du Gouvernement français après accord de l'autorité dont ils relèvent, en qualité :
   - d'auditeurs étrangers dans le cadre des séminaires organisés sur des thèmes variés destinés à de hauts fonctionnaires étrangers à la demande de leur Etat ;
   - d'élèves étrangers dans le cadre de deux cycles internationaux destinés à des étudiants et des fonctionnaires étrangers.
   Le cycle international long permet à des élèves étrangers de partager, dans toute la mesure du possible, la scolarité d'une promotion d'élèves français. Ils passent des épreuves identiques à celles que passent les élèves français. Un diplôme international d'administration publique sanctionne les résultats obtenus à ces épreuves.
   Le cycle international court est ouvert à de hauts fonctionnaires ou auditeurs étrangers ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans l'administration de leur pays. Un brevet international d'administration délivré sur la base des appréciations obtenues en cours de scolarité sanctionne ce cycle.
   Les élèves ou auditeurs étrangers admis aux cycles internationaux peuvent être autorisés à préparer un diplôme en administration publique dans des conditions définies par le règlement intérieur.
   L'organisation de la scolarité et l'évaluation des enseignements de ces cycles sont définies par le règlement intérieur de l'école.
L'organisation générale de la scolarité, la discipline intérieure de l'école et les sanctions susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont elles doivent être assorties, sont fixées par le règlement intérieur de l'école qui est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves de chaque promotion, les élèves étrangers des cycles internationaux et les stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant. Les représentants sont réunis par le directeur de l'école, selon une périodicité et des modalités fixées par le règlement intérieur.
Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages. Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage. Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève.
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 4, 8 et 11 sont reculées du temps passé au service national à titre obligatoire ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des pères, des mères de famille ainsi que des handicapés.
   Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour ce candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.
Le concours sur examen des titres visé au 4° de l'article 1e ci-dessus est ouvert aux élèves de nationalité française de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement ayant achevé la troisième année de scolarité, à raison de deux places réservées aux élèves issus des concours d'accès à ces écoles à dominante littéraire et de deux places réservées aux élèves issus des concours à dominante scientifique.
   Les conditions d'organisation de ce concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
   Les conditions d'inscription à ce concours, les dates auxquelles il se déroule et la liste des candidats admis à y prendre part, répartis en deux catégories comprenant respectivement les candidats issus des concours à dominante scientifique, sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves exercent leur choix entre les carrières offertes selon l'ordre de leur classement. L'entrée dans le corps diplomatique et dans le corps de l'expansion économique à l'étranger est subordonnée à la pratique de deux langues vivantes sanctionnée par des épreuves dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
   Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement à la carrière de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins :
   1. Dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
   2. Pour les anciens élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
   a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
   b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
   3. Pour les anciens élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris :
   a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
   b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure note de stages est classé en premier.
   Si besoin est, en cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes d'études diminué des notes de langue vivante et d'éducation physique et sportive.
   Enfin, si les procédures prévues aux alinéas précédents conduisent à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission. Cette commission est composée des présidents de trois des jurys prévus à l'article 35 ci-dessus et choisis par le directeur de l'école. Cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés, le cas échéant, après les avoir entendus.
Le nombre des épreuves de classement, la nature, le programme et le coefficient de chacune d'entre elles sont fixés par le règlement intérieur.
   Pour apprécier la valeur de ces épreuves, il est constitué par le directeur de l'école, un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux ou quatre membres, à moins que la nature des épreuves ne justifie un nombre de membres plus élevé.
   Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par le directeur de l'école pour apprécier certaines épreuves.
   Aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le meilleur total aux notes d'études est classé en premier.
   Si besoin est, en cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes d'études diminué des notes de langue vivante et d'éducation physique et sportive puis, en dernier ressort, sur le fondement de la note de stages.
   Enfin, si les procédures prévues aux alinéas précédents conduisent à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission. Cette commission est composée des présidents de trois des jurys prévus à l'article 35 ci-dessus et choisis par le directeur de l'école. Cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés, le cas échéant, après les avoir entendus.