Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des affaires financières et du soutien élabore les prévisions budgétaires, gère les crédits qui sont affectés à la direction et exécute le budget. 
Elle détermine les besoins de la direction en fournitures et services. 
Elle participe aux procédures de passation de marchés publics. 
Elle assure la veille juridique des achats réalisés par les organismes extérieurs cités au II de l'article 1er du présent arrêté en leur qualité de représentants du pouvoir adjudicateur. 
Elle assure le suivi administratif des opérations d'infrastructure et l'entretien locatif des locaux mis à la disposition de la direction. 
Elle mène les études relatives à l'architecture des systèmes d'information, aux spécifications des programmes et exprime les besoins pour le développement, l'exploitation et la maintenance des logiciels de la direction, notamment dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l'action de la direction du service national pour l'application des dispositions relatives au service national et centralise les données statistiques afférentes.
Elle organise le suivi des journées défense et citoyenneté en tenant compte des propositions formulées par le comité de pilotage interarmées de la journée défense et citoyenneté.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ces domaines et établit les textes d'application correspondants.
I. ― La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats et communication :
1° La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national ;
2° La sous-direction des ressources humaines ;
3° (supprimé)
4° La sous-direction des affaires financières et du soutien.
II. - Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
1° Les directions interrégionales du service national ;
2° Les établissements du service national ;
3° Les bureaux du service national ;
4° Les centres du service national ;
5° Le bureau central des archives administratives militaires ;
6° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juillet 2008 

Sct. TITRE IER : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES CONDUISANT AU GRADE DE MASTER, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : TAUX APPLICABLE AU DOCTORAT, Art. 6, Sct. TITRE IV : TAUX APPLICABLE A L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES, Art. 7, Sct. TITRE V : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES DE MEDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE ET PARAMEDICAUX, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres, relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés, est fixé à 231 €. 
Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent : 
― la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 30 € ; 
― la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 14 €.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PROPRES À CHAQUE CORPS ET STATUT D'EMPLOIS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Statut d'emplois des directeurs interrégionaux
Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
Critère 2 : développer l'action éducative.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
2. Statut d'emplois des directeurs territoriaux
Critère 1 : piloter la politique de la DPJJ.
Critère 2 : développer l'action éducative.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : assurer une fonction de contrôle.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
3. Corps des directeurs de service
Critère 1 : garantir l'action d'éducation et les missions de l'établissement.
Critère 2 : contribuer à la bonne organisation du service.
Critère 3 : participer à la politique des ressources humaines.
Critère 4 : rendre compte de l'action du service.
Critère 5 : qualités managériales et relationnelles.
Critère 6 : faire face aux sujétions particulières.
Critère 7 : effectif à encadrer.
4. Corps des éducateurs et corps des chefs de service éducatif
Critère 1 : préparer la prise en charge du jeune.
Critère 2 : contribuer à l'action éducative.
Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats.
Critère 4 : participer à la vie institutionnelle.
5. Corps des agents techniques d'éducation
Critère 1 : contribuer à l'action éducative.
Critère 2 : assurer la sécurité des biens et des personnes.
Critère 3 : participer à la vie institutionnelle.
6. Corps des professeurs techniques
Critère 1 : accompagner le jeune dans un vrai parcours d'insertion et de formation.
Critère 2 : gérer un atelier.
Critère 3 : enseigner les savoir-faire en matière d'ingénierie.
Critère 4 : participer à la vie institutionnelle.
7. Corps des psychologues
Critère 1 : conduire des actes cliniques dans le cadre des mesures éducatives confiées aux services de la PJJ.
Critère 2 : contribuer à l'action éducative.
Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats.
8. Corps des infirmiers
Critère 1 : assurer une fonction de conseiller technique de santé auprès du directeur territorial.
Critère 2 : assurer une fonction de soutien auprès des services éducatifs.
Critère 3 : contribuer à l'action éducative.
Outre les critères évoqués à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisés, l'entretien professionnel porte sur les critères suivants : 
1° Des critères généraux d'appréciation de la valeur professionnelle appréciés pour tous les agents, à savoir : 
― capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte ; 
― implication dans les projets du service ; 
― autonomie et sens de l'organisation ; 
― capacité à travailler en équipe et à coopérer avec les partenaires professionnels. 
2° Des critères d'appréciation de la valeur professionnelle déterminés par corps ou statut d'emplois dont la liste figure en annexe du présent arrêté. 
Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l'entretien professionnel apprécie ces critères au regard des fonctions exercées par l'agent. 
Au cours de l'entretien, le contenu de la fiche de poste peut être modifié afin d'être adapté aux missions de l'agent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009. 
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés. 
Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille. 
Gard 
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes. 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu. 
Gironde 
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux. 
Hérault 
15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 
Loire-Atlantique 
Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes. 
Nord 
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye. 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport. 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris. 
Centre de rétention de Paris, Palais de Justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris. 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel. 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir. 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau. 
Seine-Saint-Denis 
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny. 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes. 
Guyane 
Route de Rochambeau, 97351 Matoury. 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron. 
b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan. 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim. 
Seine-et-Marne 
1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot. 
Moselle 
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu. 
Ille-et-Vilaine 
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Le collège est composé du président du conseil et de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées. 
Les membres de droit sont : 
― le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ; 
― le président du comité des finances locales ou son représentant ; 
― le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son représentant ; 
― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
― le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant. 
Les personnalités qualifiées sont : 
― le président de l'Autorité des normes comptables ; 
― deux membres du collège de la même autorité ; 
― trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ; 
― trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques. 
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques sont nommés par le ministre chargé du budget et des comptes publics. Les membres du collège de l'Autorité des normes comptables sont désignés par son président. 
Le mandat du président et des membres nommés du collège est de trois ans ; il est renouvelable une fois.
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse mentionné à l'article D. 421-51 du code de l'environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses avis. 
Ces rapports et ces avis servent de références scientifiques pour les décisions du ministre chargé de la chasse relatives à la gestion des oiseaux sauvages. 
Ils sont rendus publics par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire.
L'enregistrement correct de la balise de détresse garantit une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.
L'enregistrement des balises de détresse se fait directement en ligne sur le registre national des balises 406 MHz, à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
Après demande d'ouverture d'un compte individuel  utilisateur  et validation de cette demande par le FMCC (centre de contrôle des missions français de l'organisation COSPAS/SARSAT), le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche  nouvelle balise  et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés.
La fiche ainsi créée pourra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans cette fiche.
En cas de difficulté lors de ces opérations, il est possible de contacter le centre de contrôle et de mission COSPAS/SARSAT, qui héberge le registre national des balises 406 MHz et dont les coordonnées sont les suivantes : FMCC COSPAS-SARSAT, CNES BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31400 Toulouse Cedex 9, France, courriel : fmcc@cnes.fr, télécopie : + 33 (0)5-61-27-48-78.
A compter du 1er juillet 2012, tous les aéronefs obtenant leur certificat de navigabilité individuel devront être équipés d'ELT compatibles avec le protocole de localisation normalisé. Les données de positionnement utilisées pour le codage seront issues soit du système de navigation de l'aéronef, soit d'un récepteur GPS/GNSS intégré à l'ELT.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend : 
a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration : 
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
― le commissaire général au développement durable ; 
― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ; 
― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; 
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ; 
― le directeur général de l'aviation civile ; 
― le directeur général de l'énergie et du climat ; 
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― le directeur général du Trésor ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur du budget ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur général des collectivités locales ; 
― le             commissaire général à l'égalité des territoires  ; 
― le directeur général des statistiques de la Banque de France, 
ou leurs représentants ; 
b) Dix membres de droit compétents en matière de transports : 
― le président du Conseil national des transports ; 
― le président du Conseil supérieur de la marine marchande ; 
― le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ; 
― le président du Conseil d'analyse stratégique ; 
― le vice-président de la Commission des comptes des services de la nation ; 
― le vice-président de la Commission des comptes du tourisme ; 
― le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ; 
― le président de l'Association des régions de France ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ; 
― le président de l'Association des maires de France, 
ou leurs représentants ; 
c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ; 
d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend : 
a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration : 
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
― le commissaire général au développement durable ; 
― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ; 
― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; 
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ; 
― le directeur général de l'aviation civile ; 
― le directeur général de l'énergie et du climat ; 
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur du budget ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur général des collectivités locales ; 
― le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
― le directeur général des statistiques de la Banque de France, 
ou leurs représentants ; 
b) Dix membres de droit compétents en matière de transports : 
― le président du Conseil national des transports ; 
― le président du Conseil supérieur de la marine marchande ; 
― le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ; 
― le président du Conseil d'analyse stratégique ; 
― le vice-président de la Commission des comptes des services de la nation ; 
― le vice-président de la Commission des comptes du tourisme ; 
― le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ; 
― le président de l'Association des régions de France ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ; 
― le président de l'Association des maires de France, 
ou leurs représentants ; 
c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ; 
d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend : 
a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration : 
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
― le commissaire général au développement durable ; 
― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ; 
― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; 
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ; 
― le directeur général de l'aviation civile ; 
― le directeur général de l'énergie et du climat ; 
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― le        directeur général du Trésor ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur du budget ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur général des collectivités locales ; 
― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
― le directeur général des statistiques de la Banque de France, 
ou leurs représentants ; 
b) Dix membres de droit compétents en matière de transports : 
― le président du Conseil national des transports ; 
― le président du Conseil supérieur de la marine marchande ; 
― le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ; 
― le président du Conseil d'analyse stratégique ; 
― le vice-président de la Commission des comptes des services de la nation ; 
― le vice-président de la Commission des comptes du tourisme ; 
― le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ; 
― le président de l'Association des régions de France ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ; 
― le président de l'Association des maires de France, 
ou leurs représentants ; 
c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ; 
d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-396 du 29 avril 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Décret n°2006-285 du 13 mars 2006

  Art. 20,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Les modalités du vote par correspondance électronique.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Les traitements automatisés.,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre V : Le déroulement des opérations du vote par voie électronique.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Le fichier des électeurs permet, sur la base des listes électorales consulaires établies dans les conditions prévues par la loi du 31 janvier 1976 susvisée : 
1° Aux électeurs d'accéder, à l'aide des instruments d'authentification prévus à l'article 17, au scrutin par voie électronique ; 
2° A chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé d'identifier sur les listes d'émargement les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural, sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après : 
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0, 51 € par hectolitre. 
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant : 
Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde 
1, 31 € par tonne 
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines 
1, 09 € par tonne 
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 
0, 87 € par tonne 
Œufs 
0, 07 € par tonne 
Cidres 
0, 044 € par hectolitre 
Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après : 
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0, 51 € par hectolitre. 
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant : 
Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde 
1, 31 € par tonne 
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines 
1, 09 € par tonne 
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 
0, 87 € par tonne 
Œufs 
0, 07 € par tonne 
Cidres 
0, 044 € par hectolitre 
Sel
0, 15 € par tonne 
Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après : 
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0, 51 € par hectolitre. 
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant : 
Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde 
1, 31 € par tonne 
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines 
1, 09 € par tonne 
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 
0, 87 € par tonne 
Œufs 
0, 07 € par tonne 
Cidres 
0, 044 € par hectolitre 
Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après : 
Beurres et crèmes 
2, 00 € par tonne 
Autres produits laitiers 
3, 33 € par tonne 
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie 
3, 33 € par tonne 
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules 
1, 66 € par tonne 
Huile essentielle, huile d'olive 
6, 66 € par tonne 
Foin 
0, 04 € par tonne 
Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural. Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après : 
Beurres et crèmes 
2, 00 € par tonne 
Autres produits laitiers 
3, 33 € par tonne 
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie 
3, 33 € par tonne 
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules 
1, 66 € par tonne 
Huile essentielle, huile d'olive 
6, 66 € par tonne 
Foin 
0, 04 € par tonne 
Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.
Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Suisse et du Liechtenstein, et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, les mentions suivantes doivent être portées selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité : 
« Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas de lait provenant d'une exploitation qui, au moment de la production de ce lait, faisait l'objet de mesures de restrictions de mouvements en raison d'une suspicion d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé. 
Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas de lait provenant d'animaux à éliminer conformément au point 2. 3 b du chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) n° 999 / 2001, suite à la confirmation d'un cas de tremblante classique. »
Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant destinés à l'alimentation humaine dont une liste indicative figure à l'annexe I, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, le certificat sanitaire ou le document commercial d'accompagnement doit être complété par les mentions suivantes, visées par un vétérinaire officiel du pays de provenance : 
« Les ovins et les caprins dont sont issus les produits ci-dessus désignés sont détenus depuis leur naissance, ou au cours des trois dernières années, dans une exploitation qui ne fait pas l'objet de mesures de restriction de mouvement en raison d'une suspicion d'EST et qui satisfait aux exigences suivantes depuis au moins trois ans : 
― l'exploitation fait l'objet de contrôles officiels vétérinaires réguliers ; 
― aucun cas de tremblante classique, comme défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 999 / 2001 n'a été identifié, ou à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique, tous les animaux atteints ont été euthanasiés et détruits, et tous les ovins et caprins de l'exploitation ont été euthanasiés et détruits, à l'exception des béliers reproducteurs présentant un génotype ARR / ARR par rapport au gène PrP et des brebis présentant au moins un allèle ARR et aucun allèle VRQ par rapport au gène PrP ; 
― seuls sont introduits dans l'exploitation les ovins et les caprins, à l'exception des ovins présentant un génotype ARR / ARR par rapport au gène PrP, qui proviennent d'une exploitation qui satisfait également aux exigences ci-dessus. »
DÉSIGNATION DES PRODUITS (*)
TEXTES COMMUNAUTAIRES
et nationaux de référence
POSITIONS DU TARIF DES DOUANES
dans lesquelles peuvent être classés
les produits (**)
Laits et produits laitiers d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406
Caséines et dérivés de caséines, d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
3501, 3502, 3504
Lactoses et sirops de lactose, d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
1702 11, 1702 19
Autres produits contenant du lait ou des produits laitiers d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
(*) Cette liste de produits n'a qu'une valeur indicative.
(**) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend dix-neuf membres :
1. Sept membres de droit :
― le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
― le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
― le directeur de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable ;
― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable.
2. Neuf membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
― un directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― un commandant de base aérienne ;
― un représentant des organismes de formation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
― un représentant de l'Union des aéroports français ;
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
― deux représentants de l'industrie aéronautique ;
― deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil.
3. Trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
Le directeur du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.
Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un directeur assisté d'un adjoint. Il comprend : 
a) Quatre départements techniques : 
1° Le département "aménagement, capacité, environnement" (STAC/ACE) ; 
2° Le département "infrastructures aéroportuaires" (STAC/IA) ; 
3° Le département "sûreté, équipements" (STAC/SE) ; 
4° Le département "systèmes d'information et navigation aérienne" (STAC/SINA) ; 
b) Le département administratif (STAC/DA) ; 
c) La cellule aéronavale (STAC/AN) ; 
d) Le pôle support (STAC/SUP).
Le département "infrastructures aéroportuaires" (STAC/IA) est chargé, pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
― de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
 					 ― de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
 					 ― de participer à la certification et à la surveillance des aérodromes ;
 					 ― d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
 					 ― d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis ;
 					 ― d'effectuer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance, de glissance ou d'uni.
Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend : 
a) Quatre départements techniques : 
1° Le département "aménagement, capacité, environnement" (STAC/ACE) ; 
2° Le département "infrastructures aéroportuaires" (STAC/IA) ; 
3° Le département "sûreté, équipements" (STAC/SE) ; 
4° Le département "systèmes d'information et navigation aérienne" (STAC/SINA) ; 
b) Le département administratif (STAC/DA) ; 
c) La cellule aéronavale (STAC/AN) ; 
d) Le pôle support (STAC/SUP).
Le pôle support (STAC/ SUP) est chargé des fonctions logistiques du service comprenant : 
- la maintenance et l'entretien des équipements et installations du site de Bonneuil ; 
- la réception des fournisseurs et la gestion des stocks ; 
- la reprographie pour le site de Bonneuil ; 
- la gestion et l'entretien des véhicules de transport.
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
 II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
 Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
 La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
 Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
 III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
 IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
 La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
 Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
 V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
 La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
I. ― Les seuils en dessous desquels la personne publique et les personnes mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sont les suivants :
1° 5 186 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante ;
2° 134 000 € HT lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante.
II. ― Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, les seuils en dessous desquels ces personnes peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance sont les suivants :
1° 5 186 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
2° a) 414 000 € HT pour les entités adjudicatrices lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
b) 207 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante.
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux I et II pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 134 000 € HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
VI. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. 
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. 
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication. 
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. 
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. 
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause. 
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susvisé. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics. 
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. 
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. 
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.