Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où des quantités notables de suif, provenant du cheptel métropolitain, n'auraient pas trouvé d'utilisation, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret, rendu en conseil des ministres, après consultation des organisations professionnelles intéressées et compte tenu des nécessités techniques de fabrication, le pourcentage de suif de provenance française qui devra obligatoirement être employé dans la fabrication des savons destinés au marché national.
Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres et notamment des décrets des 23 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811.
   Est aussi abrogée la disposition de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 qui met l'entretien des cimetières à la charge des fabriques.
Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, appartient aux communes, à titre de service public. Celles-ci peuvent assurer ce service soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications en matière de travaux publics.
   Les fournitures et travaux mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont cotés par les conseils municipaux et approuvés par le préfet, ou par décret, s'il s'agit d'une ville ayant plus de trois millions de revenus. Dans ces tarifs aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l'église ou au temple.
   Tous objets non compris dans l'énumération ci-dessus sont laissés aux soins des familles.
   Le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que l'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
   Le service est gratuit pour les indigents.
Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s'exerce par les entrepreneurs, les traités réguliers existant entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs, au moment de la promulgation de la présente loi, seront maintenus jusqu'à leur expiration, sauf réserves contraires ; mais, en ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur sera versé par l'entrepreneur dans la caisse municipale.
   Les tarifs et règlements existants continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés dans les formes légales.
   Si le matériel à l'usage du service extérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seront tenus d'en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative.
   Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède seront soumises à l'approbation du préfet. A défaut d'accord, il sera statué par le tribunal administratif.
Dans les cas prévus à l'article précédent les tribunaux peuvent, en outre des peines ci-dessus portées, ordonner que les jugements de condamnation seront, par extraits ou intégralement, publiés dans les journaux qu'ils détermineront, et affichés sur les portes de la maison et des ateliers ou magasins du vendeur, et sur celles des mairies de son domicile et de celui de l'acheteur.
   En cas de récidive dans les cinq ans, ces publications et affichages seront toujours prescrits.
Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 50 à 2.000 F (0,50 à 20 F) [*sanctions*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
   Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des principes fertilisants ou des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier, d'un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes.
   En cas de récidive, dans les trois ans qui ont suivi la dernière condamnation, la peine pourra être élevée à deux mois de prison et 4.000 F (40 F) d'amende.
   Le tout sans préjudice de l'application du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, relatif aux fraudes sur la quantité des choses livrées et des articles 7, 8, et 9 de la loi du 23 juin 1857 concernant les marques de fabrique et de commerce.
Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas applicables à ceux qui auront vendu, sous leur dénomination actuelle, des fumiers, des matières fécales, des écumes de défécation, des gadoues ou boues de ville, des déchets de marchés, des résidus de brasserie, des varechs et autres plantes marines, des déchets frais d'abattoirs, des cendres ou des suies provenant des houilles ou autres combustibles.
Seront punis des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ceux qui, au moment de la livraison, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, dans les conditions indiquées à l'article 4 de la présente loi, la provenance naturelle ou industrielle de l'engrais ou de l'amendement vendu et sa teneur en principes fertilisants ou en éléments utiles.
La teneur des engrais en principes fertilisants ou la teneur des amendements en éléments utiles sera exprimée par les poids d'azote, d'acide phosphorique et de potasse ou par les poids de chaux et de magnésie contenus dans 100 kilos de marchandise facturée telle qu'elle est livrée avec l'indication de la nature ou de l'état de combinaison de ces corps, suivant les prescriptions du décret dont il est parlé à l'article 6.
   Ces indications devront figurer sur le contrat de vente ou le double de commission délivré à l'acheteur au moment de la vente, ainsi que sur les prospectus, réclames, prix courants, papiers de commerce.
   Tout fabricant ou vendeur d'engrais ou d'amendements est, en outre, tenu :
   1° De délivrer à l'acheteur, au moment de la livraison, une facture détaillée portant toutes les indications prévues à l'article 3 ;
   2° D'apposer sur les emballages, sacs et récipients, dans lesquels la marchandise est préparée pour la vente, mise de la vente, vendue et expédiée, une étiquette portant ces mêmes indications, qui devront concorder avec celles figurant sur la facture.
   Cette étiquette sera retenue dans le système de fermeture de l'emballage.
   Il est interdit de porter sur les sacs, emballages ou récipients, soit par inscription directe ou par tout autre moyen, d'autres indications que celles ci-dessus prévues, exception faite pour le nom, l'adresse et la raison sociale du fabricant ou du vendeur, la dénomination de vente du produit et, éventuellement, toute marque syndicale de garantie.
   La teneur des engrais en principes fertilisants devra être exprimée par un seul nombre et les indications relatives à leur nature ou à leur état de combinaison, ainsi qu'à la nature ou à l'état de combinaison des éléments utiles des amendements, devront être en caractères typographiques de mêmes dimensions.
   Les infractions aux dispositions du présent article seront punies des peines prévues à l'article 3. L'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912 est applicable à la loi du 4 février 1888.
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux dans les cercles et casinos. Cette commission examine notamment les demandes de jeux de la boule, du vingt-trois, du baccara, de l'écarté, de la roulette, du-trente-et-quarante, de la roulette dite américaine, du black-jack et du craps, de la roulette dite anglaise, du punto banco, de jeux pratiqués avec les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, formulées par les représentants des casinos, les demandes concernant les modifications apportées aux conditions primitives d'autorisation des casinos.
   Toutes ces demandes sont soumises à son avis, y compris celles qui ont pour objet les autorisations concernant les départements l'outre-mer.
Cette commission comprend :
   - deux conseillers d'Etat ;
   - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
   - deux inspecteurs des finances ;
   - deux inspecteurs généraux de l'administration au ministère de l'intérieur le directeur de l'aménagement et des professions touristiques au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) ou son représentant ;
   - le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   -le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
   - le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au secrétariat d'Etat à la culture ou son représentant ;
   - le président de l'Association nationale des maires des stations climatiques, balnéaires, thermales ou touristiques ou un maire membre de cette association, désigné par lui, le représentant ;
   - un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   - un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
   - deux maires de commune classée station hydrominérale, climatique, balnéaire ou touristique.
   Le conseiller d'Etat le plus ancien assurera la présidence de la commission.
Le directeur central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ou son représentant, les maires des communes où fonctionnent des casinos ou, en ce qui concerne les cercles de Paris, le préfet de police ou son représentant pourront être entendus par la commission.
   En ce qui concerne les casinos, un représentant qualifié de l'exploitant pourra également être entendu par la commission conjointement avec le maire de la commune d'implantation. Il pourra être procédé à cette audition en l'absence du maire de la commune d'implantation, sauf opposition expresse de la part de ce dernier.
Sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 6000 euros quiconque, soit dans les conditions énumérées aux paragraphes 1° et 2° de l'article précédent, soit par maladresse, imprudence, inattention, négligence, impéritie, défaut de soins, de précautions ou inobservation des prescriptions réglementaires, soit faute d'avoir consommé ou fait consommer à temps les stocks qu'il avait constitués pour sa consommation personnelle ou familiale, aura fait ou laissé périr, corrompre ou disparaître des denrées alimentaires.
   Toutefois, la peine sera un emprisonnement de six mois à cinq ans et l'amende de 22 500 euros si le coupable est un fonctionnaire civil ou militaire, un agent de l'Etat, d'une administration publique, d'un organisme chargé des opérations de ravitaillement, ou encore d'un citoyen investi d'un mandat ou d'une mission officielle et responsable du ramassage, du transport, de la conservation, de la répartition ou de la distribution des denrées.
Sera puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 225 000 euros quiconque aura, par malveillance ou dans l'intention d'agir sur les cours desdites denrées, fait ou laissé périr, corrompre ou disparaître des denrées alimentaires :
   1° Soit faute de les avoir vendues, mises en vente ou livrées à la consommation en temps utile, alors qu'il en avait le droit ou le pouvoir ;
   2° Soit pour en avoir interdit le transport, la vente, la distribution ou la consommation en temps opportun ou faute d'avoir autorisé ces opérations à temps.
Le ministre chargé du commerce est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, la bonne fin des opérations d'exportation de produits français, traitées par des maisons françaises avec des administrations publiques ou des sociétés françaises ou étrangères chargées d'un service public, dans les états étrangers, y compris leurs dominions, protectorats, colonies et pays placés sous leur mandat, ayant conclu avec l'Etat français des traités, conventions ou accords économiques, et lorsque ces exportations présentent un caractère d'intérêt national.
   Ces opérations d'exportation de produits français pourront être conclues avec les acheteurs énumérés ci-dessus, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur français ou étranger ayant conclu un contrat avec lesdits acheteurs, pourvu que le paiement des fournitures ait fait l'objet d'une délégation en règle en faveur de l'exportateur français.
   La garantie de l'Etat peut être également étendue aux opérations d'exportation de produits français traitées par des maisons françaises avec des importateurs étrangers lorsque le contrat dont il s'agit aura reçu la garantie formelle de l'Etat étranger.
   Cette garantie pourra porter sur des prestations françaises en travaux ou en services lorsque ces prestations sont liées à des fournitures de produits français.
   Cependant, la garantie peut être, à titre exceptionnel, portée à 100 % du montant des créances admises à l'assurance par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
   La garantie sera donnée après avis d'une commission nommée par le ministre de l'économie et des finances et composée comme suit :
   Cinq représentants du ministre de l'économie et des finances, dont le directeur du commerce extérieur, le directeur du Trésor et le directeur de l'économie générale ou leurs représentants ;
   Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   Trois représentants du ministre chargé de la production industrielle; Un représentant de la Banque de France ;
   Le président du Crédit national ;
   Le président de la Banque nationale française du commerce extérieur.
La garantie de l'Etat ne peut jouer qu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle aurait dû se produire le paiement soit partiel, soit total, et à la condition que le refus de paiement ne soit pas motivé par l'inexécution des clauses et conditions de la commande.
   Cependant, la garantie pourra jouer, en faveur d'un établissement de crédit ayant accepté de mobiliser les créances de l'exportateur sur l'acheteur étranger, même en cas d'inexécution des clauses et conditions de la commande, pourvu que ledit exportateur ait fourni une caution agréée par le ministre couvrant le risque d'inexécution des clauses et conditions de cette commande.
Il est ouvert dans les écritures de la Banque nationale française du commerce extérieur un compte au crédit duquel sont portés :
   a) Les primes acquittées par les bénéficiaires de la garantie ;
   b) Le montant des intérêts sur comptes courants ;
   c) Le produit des placements de fonds visés au troisième alinéa du présent article ;
   d) Les recouvrements prévus à l'article 3 ;
   e) Et, en cas d'insuffisance de ces ressources, les versements du Trésor nécessaires au règlement des sinistres et au service des avances dont il est question au dernier alinéa du présent article.
   Ce compte est débité :
   a) Du montant du règlement des sinistres ;
   b) Des versements effectués aux intéressés sur les recouvrements prévus à l'article 3 ;
   c) Des sommes à restituer éventuellement sur les versements faits à titre de dépôt ou à titre de prime ;
   d) Du montant des sommes versées au Trésor au titre du remboursement des annuités payées par lui à la Caisse des dépôts et consignations pour le service des avances visées au dernier alinéa du présent article ;
   e) Du montant des dépenses effectuées par l'Etat en vue de la sauvegarde ou du recouvrement des créances garanties par lui.
   La Banque nationale française du commerce extérieur procède, conformément aux instructions du ministre de l'économie et des finances, au placement des fonds disponibles.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à se procurer les sommes nécessaires pour faire face aux versements de l'Etat au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds de ses comptes propres, soit sur ceux des caisses dont elle a la gestion. Ces avances seront remboursées au moyen d'un crédit inscrit spécialement, chaque année, à cet effet au budget du ministère des finances. Les charges de ces avances sont supportées par le compte ouvert à la Banque nationale française du commerce extérieur, conformément au présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus seront appliquées, en premier ressort, par le tribunal administratif.

    Sur avis à lui transmis par l'autorité qui a donné à un conseiller général l'avertissement d'avoir à remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, suivi de refus, le représentant de l'Etat dans le département saisit, dans le délai de un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif qui statue sans frais dans le délai de un mois.

    Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en informe le représentant de l'Etat dans le département en lui faisant connaître qu'il a un délai de un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

    Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller général, le secrétaire-greffier en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai de un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

    La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.
Seront également punis des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ceux qui par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers, ou pour tout produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
   Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la loi du 6 mai 1919.
   En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
Toute personne intéressée, consommateur, commerçant ou fabricant, lésée par la tromperie, sera recevable à en poursuivre la répression.
   Tous syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques, pourront exercer, sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code de d'instruction criminelle, relativement aux faits prévus par la présente loi, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.
Les imprimés de toute nature (livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales illustrées, affiches, cartes de géographie et autres), les oeuvres musicales, photographiques, cinématographiques, phonographiques, mises publiquement en vente, en distribution ou en location ou cédées pour la reproduction, sont soumis à la formalité du dépôt légal.
Le dépôt incombant à l'imprimeur ou au producteur est effectué, en ce qui concerne les imprimés, dès l'achèvement du tirage [*dépôt légal - formalités - délai*]. Il est fait directement ou par voie postale et en franchise à la Bibliothèque nationale pour la région de Paris, et pour les autres régions placées sous l'autorité des préfets régionaux, à une bibliothèque classée, habilitée par arrêté du ministre de l'Education nationale à recevoir le dépôt au lieu et place de la Bibliothèque nationale et en son nom.
   Lorsqu'il s'agit d'ouvrages dont la confection nécessite la collaboration de plusieurs spécialistes, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui l'a eu le dernier en main avant la livraison à l'éditeur.
Sont exclus du dépôt :
   Les travaux d'impression dits de ville tels que lettres et cartes d'invitation, d'avis, d'adresse, de visite, etc., lettres et enveloppes à en-tête ;
   Les travaux d'impression dits administratifs, tels que modèles, formules et contextures pour factures, actes, états, registres, etc. ;
   Les travaux d'impression dits de commerce, tels que tarifs, instructions, étiquettes, cartes d'échantillons, etc. ;
   Les bulletins de vote, ainsi que les titres de publications non encore imprimées ;
   Les titres de valeurs financières [*valeurs mobilières*].
Les imprimeurs et producteurs peuvent ne déposer qu'en un seul exemplaire les nouvelles éditions et les ouvrages dont le tirage n'est pas supérieur à 300 exemplaires numérotés [*nombre*] et qui, par leur présentation, peuvent être considérés au regard de la présente loi comme ouvrages de luxe [*tirage limité*].
   Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables au dépôt des estampes artistiques tirées à moins de 200 exemplaires.    Les producteurs de disques phonographiques et de films cinématographiques doivent en déposer un exemplaire au service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale.
   Sont exclus du dépôt légal d'imprimeur les éditions musicales.
Les mentions qui doivent figurer sur tous les exemplaires d'une même oeuvre soumise au dépôt légal seront fixées par décret.
   Tous travaux d'impression ou d'édition soumis à l'application des dispositions de la présente loi doivent être inscrits sur des registres spéciaux. Chaque inscription est affectée d'un numéro d'ordre suivant une série ininterrompue.
   Les exemplaires déposés doivent être conformes aux exemplaires courants imprimés, fabriqués, mis en vente, en location ou en distribution et de nature à en permettre la conservation.
   Les films cinématographiques doivent être conformes à ceux destinés à la projection.
Le dépôt est accompagné en franchise d'une déclaration en trois exemplaires datés et signés [*dépôt légal - formalités - documents joints*] ; il en est accusé réception en franchise.
   Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
   Les nouveaux tirages des oeuvres musicales ne sont pas assujettis à une déclaration.
   Les graveurs ou les photographes tirant des épreuves par unité au fur et à mesure des demandes de planches ou clichés conservés par eux sont affranchis de toute nouvelle déclaration et de dépôt pour les tirages autres que le premier.
Au cas d'inexécution totale ou partielle des dépôts prescrits par la présente loi et un mois après l'envoi par lettre recommandée d'une mise en demeure demeurée infructueuse [*délai*], la régie du dépôt légal pourra faire procéder à l'achat dans le commerce de l'oeuvre non déposée ou des exemplaires manquants, et ce aux frais de la personne physique ou [*personne*] morale soumise à l'obligation du dépôt légal.
   Le remboursement des frais d'achat pourra être poursuivi soit par la voie civile, soit, le cas échéant, par voie de constitution de partie civile lors des poursuites exercées conformément à l'article 13 ci-après et sauf éventuellement le recours du condamné contre le civilement responsable.
   L'action de la régie se prescrit par dix années à compter de la publication de l'oeuvre soumise au dépôt [*délai de prescription*]. Cette prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'agent général de la régie du dépôt légal.
Le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'Intérieur et le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'Education nationale constituent un service commun dénommé : "Régie du dépôt légal".
   Celle-ci est dirigée par un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.
   Elle est assistée par un comité consultatif dont l'organisation et le fonctionnement seront déterminés par un décret pris sur le rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Education nationale.
Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*] et au cas de récidive d'une amende de 900 à 15.000 F quiconque se sera volontairement soustrait aux obligations mises à sa charge par la présente loi.
   Le cas échéant, le tribunal prononce contre le prévenu et s'il y a lieu contre le civilement responsable, avec solidarité, condamnation au paiement des exemplaires achetés d'office conformément aux dispositions de l'article qui précède.
   En outre, la saisie et la confiscation des exemplaires mis illicitement en vente peut être ordonnée.
   L'action pénale se prescrit par trois ans à dater de la publication [*délai de prescription*].
Le dépôt destiné à la régie du dépôt légal au ministère de l'Intérieur et celui adressé à la Bibliothèque nationale ou aux bibliothèques classées visés à l'article précédent sont accompagnés en franchise d'une déclaration en trois exemplaires et signés [*formalités - documents joints*].
   Un décret fixera les mentions qui figurent sur cette déclaration.    Dans tous les cas, il est accusé réception de la déclaration en franchise.
   Les nouveaux tirages des oeuvres musicales ne sont pas assujettis à cette déclaration.
Tout éditeur ou toute personne physique ou [*personne*] morale qui en tient lieu (imprimeur, éditeur, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-mêmes ses oeuvres, dépositaire principal d'ouvrages importés, administration publique), qui met en vente, en distribution, en location, ou qui cède pour la reproduction une oeuvre des arts graphiques portant ou non l'indication de sa firme, doit en déposer un exemplaire complet à la régie du dépôt légal au ministère de l'Intérieur, visée par l'article 11 ci-dessous.
   En outre, quatre exemplaires [*nombre*] sont déposés par l'éditeur ou toute personne qui en tient lieu à la Bibliothèque nationale pour la région de Paris ; pour les autres régions placées sous l'autorité des préfets régionaux, ce dépôt est fait à une bibliothèque classée, habilitée par arrêté du ministre de l'Education nationale, à recevoir le dépôt au lieu et place de la Bibliothèque nationale et en son nom.
   Les dépôts prévus par le présent article sont faits directement ou par voie postale et en franchise.
   Le dépôt a lieu préalablement à la mise en vente, en distribution, en location ou à la cession pour la reproduction, sauf pour les éditions musicales pour lesquelles le dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois.
   Les nouvelles éditions et les ouvrages de luxe tels qu'ils sont définis à l'article 6 de la présente loi, ainsi que les estampes artistiques tirées à moins de 200 exemplaires [*nombre*] peuvent n'être déposés qu'en deux exemplaires, l'un destiné à la régie du dépôt légal au ministère de l'Intérieur, l'autre à la Bibliothèque nationale [*tirage limité*].
   Les disques phonographiques et les films cinématographiques doivent être déposés au titre de l'éditeur ou du distributeur en un seul exemplaire au service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale.
   Les partitions musicales manuscrites ou reproduites mécaniquement à moins de 10 exemplaires sont déposées en un seul exemplaire au service du dépôt légal à la Bibliothèque nationale qui en établit une reproduction photographique et les restitue aux déposants à l'expiration d'un délai d'un mois.
Les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis sont rendues applicables aux sirops et liqueurs de framboises et de fraises, ainsi qu'aux sirops de groseilles.
   Toutefois, la coloration des sirops et liqueurs de fraises au moyen de matières colorantes, dont l'emploi est autorisé par les décrets pris pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, demeure licite.
Les dispositions de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis sont rendues applicables aux sirops et liqueurs de framboises et de fraises, ainsi qu'aux sirops de groseilles.
   Toutefois, la coloration des sirops et liqueurs de fraises au moyen de matières colorantes, dont l'emploi est autorisé par les décrets pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, demeure licite.
Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1941 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu.
   Pour obtenir cette autorisation, le demandeur sera tenu de fournir un inventaire détaillé des marchandises à liquider, en indiquant leur importance en numéraire et le délai nécessaire pour leur écoulement.
   Il pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par la production de ses livres et de ses factures.
   Pendant la durée de la liquidation, il lui sera interdit de recevoir d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire pour lequel l'autorisation aura été accordée.
   Les ventes au détail de marchandises réalisées sous forme de soldes périodiques ou saisonniers ne sont pas soumises au régime d'autorisation institué au premier alinéa du présent article.
    Ces ventes ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an. Chaque période ne peut excéder une durée continue de deux mois.
   Les dates de début des périodes sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par décret.
Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1941 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu.
   Pour obtenir cette autorisation, le demandeur sera tenu de fournir un inventaire détaillé des marchandises à liquider, en indiquant leur importance en numéraire et le délai nécessaire pour leur écoulement.
   Il pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par la production de ses livres et de ses factures.
   Pendant la durée de la liquidation, il lui sera interdit de recevoir d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire pour lequel l'autorisation aura été accordée.
Le mode d'emballage de la margarine, les inscriptions et indications nécessaires pour assurer la loyauté de la vente, ainsi que les mentions exigées sur les margarines d'origine étrangère seront fixés par les décrets prévus à l'article 13 de la présente loi, modifié et complété par la loi du 23 juillet 1907.
   Des dérogations aux dispositions de la présente loi pourront être accordées par des décrets en ce qui concerne les conditions d'emballage et de vente en pains cubiques en Algérie et aux colonies et pays de protectorat et à l'exportation. Ces décrets devront préciser les mentions que devront porter ces emballages et récipients en conformité des prescriptions prévues au paragraphe 3 de l'article 2 de la présente loi.
   Pour les margarines destinées à l'exportation, l'emploi des conservateurs est autorisé, en conformité des règlements des pays de destination.
Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (1 F à 50 F) [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumés avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur.
   Les voituriers ou compagnies de transports par terre, ou par eau qui auront sciemment contrevenu aux dispositions des articles 10 et 12 ne seront passibles que d'une amende de cinquante à cinq cents francs (0,50 à 5 F). Ceux qui auront empêché les inspecteurs et experts désignés dans les articles 5 et 13 d'accomplir leurs fonctions en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt et de vente, et de prendre des échantillons, seront passibles d'une amende de cinq cents francs à mille francs (5 F à 10 F).
Les frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine sont à la charge des fabricants.
   Ils se composent, pour chaque fabrique :
   1° D'une somme fixe représentant le traitement minimum des inspecteurs chargés de la surveillance ;
   2° D'une somme proportionnelle à l'importance de la fabrication de la margarine et de l'oléo-margarine.
   Un décret déterminera les mesures à prendre pour l'application de la présente disposition.
   Ces frais seront récupérés d'avance sur les fabricants comme en matière de contributions directes et sur les bases de l'exercice précédent. Les différences en plus ou en moins seront réglées sur l'exercice suivant. Le double décime prévu par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 ne sera pas appliqué à la redevance à percevoir en 1928 pour la récupération des frais de 1927.
Les locaux dans lesquels on fabrique ou conserve en dépôt et où on vend de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent porter une enseigne indiquant en caractères apparents d'au moins 30 centimètres (0,30 m) de hauteur les mots "fabrique, dépôt ou débit de margarine ou d'oléo-margarine".
Les fabriques de margarine et d'oléo-margarine sont soumises à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la qualité de celles-ci et sur les sorties de margarine et d'oléo-margarine. Ils s'assurent que les règles prescrites par le Gouvernement, sur l'avis du comité d'hygiène publique, sont rigoureusement observées.
   Ils ont le droit de s'opposer à l'emploi de matières corrompues ou nuisibles à la santé et de rejeter de la fabrication les suifs avariés. Ils peuvent déférer aux tribunaux les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés ministériels intervenus pour son exécution.
Les inspecteurs désignés à l'article 6 et au besoin des experts spéciaux nommés par le Gouvernement ont le droit de pénétrer dans les locaux où l'on fabrique pour la vente, dans ceux où l'on prépare et vend du beurre, de prélever des échantillons de la marchandise fabriquée, préparée, exposée, mise en vente ou vendue comme beurre.
   Ils peuvent même prélever des échantillons en douane, ou dans les ports, ou dans les gares de chemins de fer.
Dans les comptes, factures, connaissements, reçus de chemins de fer, contrats de vente et de livraison et autres documents relatifs à la vente, à l'expédition, au transport et à la livraison de la margarine ou de l'oléo-margarine, la marchandise doit être expressément désignée, suivant le cas, comme "margarine ou oléo-margarine". L'absence de ces formalités indique que la marchandise est du beurre.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou en dépôt et de vendre dans un lieu quelconque de la margarine ou de l'oléo-margarine sans qu'elles soient renfermées dans les récipients indiqués à l'article 9 et portant les indications qui y sont prescrites.
   L'absence de ces désignations indique que la marchandise exposée, mise en dépôt ou en vente, est du beurre.
Un décret statuera sur toutes les mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi, et notamment sur les formalités à remplir pour l'établissement et la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, sur la surveillance des beurreries, des débits de beurre, de margarine et d'oléo-margarine, des halles et marchés, sur le prélèvement et la vérification des échantillons des marchandises suspectes, sur la désignation des fonctionnaires préposés à cette surveillance et sur les garanties à dicter pour assurer les secrets de fabrication.
   Ce décret devra être fait dans un délai de trois mois, sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exécution de la présente loi dans les cas où l'application dudit décret n'est pas nécessaire.
Il est interdit à quiconque se livre à la fabrication, ou à la préparation, ou au commerce du beurre, de détenir et de vendre dans les locaux où s'effectuent ces opérations et dans quelque lieu que ce soit, de la margarine ou de l'oléo-margarine, ni d'en laisser fabriquer, détenir et vendre par une autre personne dans les locaux occupés par lui.
   Toutefois, les commerçants qui vendent le beurre exclusivement au détail sont autorisés à détenir et à vendre la margarine  dans les mêmes locaux, mais dans une partie du magasin qui sera bien distincte de celle où se vend le beurre.
Il est interdit à quiconque se livre à la fabrication, ou à la préparation, ou au commerce du beurre, de détenir et de vendre dans les locaux où s'effectuent ces opérations et dans quelque lieu que ce soit, de la margarine ou de l'oléo-margarine, ni d'en laisser fabriquer, détenir et vendre par une autre personne dans les locaux occupés par lui.
   Toutefois, les commerçants qui vendent le beurre exclusivement au détail sont autorisés à débiter la margarine dans les mêmes locaux, mais seulement sous la forme de pains cubiques envoloppés dans les emballages d'origine et du poids de 500 grammes au plus. Ces pains devront porter, inscrits sur quatre faces au moins de leur enveloppe, le mot : margarine, les noms ou raison sociale et adresse du fabricant, et, sur une des faces au moins, la composition du produit.
   Un tableau portant en caractères apparents d'au moins 10 centimètres de hauteur et 1 centimètre d'épaisseur le mot devra être apposé dans la partie du magasin où la margarine est exposée et mise en vente et qui sera bien distincte de celle où se vend le beurre.
   Dans les établissements où on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine doit être vendue sous la forme de pains cubiques de 10 kilogrammes au plus, enveloppés dans les emballages d'origine.
   D'une manière générale, la margarine exposée et mise en vente doit être livrée dans les emballages d'origine ; elle ne doit avoir subi aucune modification dans sa composition ni dans sa présentation depuis sa sortie de la fabrique.
Toutes les substances alimentaires autres que le beurre, quelles que soient leur origine, leur provenance et leur composition, qui présentent l'aspect du beurre et sont préparées pour le même usage que ce dernier produit, ne peuvent être désignées que sous le nom de "margarine".
   Les matières grasses qui entrent dans la fabrication de la margarine devront être additionnées d'une substance révélatrice dont le choix et la proportion seront fixés par un décret.
   La quantité de beurre contenue dans la margarine mise en vente, que cette quantité provienne du barattage du lait ou de la crème avec les matières grasses entrant dans la fabrication ou qu'elle provienne d'une addition de beurre, ne pourra dépasser 10 %.
   Sauf en ce qui concerne les margarines destinées à l'exportation, la margarine ne pourra être additionnée de matières colorantes.
   Les margarines d'origine étrangère ne pourront être admises à l'importation que si elles sont conformes aux exigences de la législation française et à condition que le nom du pays d'origine soit inscrit sur les récipients et emballages en caractères très apparents.
Les agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et des établissements nationaux de bienfaisance possédant l'un des diplômes, titres ou qualifications énumérés à l'article 1er ci-dessus peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur cadre prévu à l'arrêté interministériel du 10 janvier 1968 susvisé.
Art. 3 - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef d'orthophonie, d'orthoptie, ou de diététique, de surveillant chef ou de surveillante chef de masso-kinésithérapie, de surveillant ou de surveillante de masso-kinésithérapie d'orthophonie, d'orthoptie, de diététicien, de diététicienne et de masseur-kinésithérapeute sont reclassés dans les échelles figurant au tableau annexe 1 à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
GRADES, EMPLOIS : Masseurs-kinésithérapeutes :

    Au 1er juillet 1973 :

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 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC

 -------:-------:--------:------ 7 éch  :  420  :  337   : 6 éch  :  397  :  325   : 3 ans 5 éch  :  371  :  305   : 3 ans 4 éch  :  346  :  286   : 3 ans 3 éch  :  322  :  268   : 3 ans 2 éch  :  297  :  249   : 2 ans 1 éch  :  280  :  237   : 2 ans ===============================   Au 1er juillet 1974 :

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 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC

 -------:-------:--------:------ 7 éch  :  425  :  341   : 6 éch  :  405  :  330   : 3 ans 5 éch  :  377  :  309   : 3 ans 4 éch  :  353  :  291   : 3 ans 3 éch  :  328  :  272   : 3 ans 2 éch  :  303  :  254   : 2 ans 1 éch  :  287  :  242   : 2 ans ===============================   Au 1er juillet 1975 :

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 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC

 -------:-------:--------:------ 7 éch  :  430  :  345   : 6 éch  :  412  :  332   : 3 ans 5 éch  :  382  :  314   : 3 ans 4 éch  :  360  :  297   : 3 ans 3 éch  :  335  :  277   : 3 ans 2 éch  :  310  :  259   : 2 ans 1 éch  :  294  :  247   : 2 ans ===============================   Au 1er juillet 1976 :

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 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC

 -------:-------:--------:------ 7 éch  :  438  :  351   : 6 éch  :  421  :  338   : 3 ans 5 éch  :  389  :  319   : 3 ans 4 éch  :  367  :  302   : 3 ans 3 éch  :  344  :  285   : 3 ans 2 éch  :  320  :  266   : 2 ans 1 éch  :  307  :  257   : 2 ans ===============================
GRADES, EMPLOIS : Chefs d'unités de soins (cadre d'extinction) :

    Au 1er juillet 1973 :

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 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC
 -------:-------:--------:------
 8 éch  :  431  :  346   :
 7 éch  :  420  :  337   : 3 ans
 6 éch  :  400  :  327   : 3 ans
 5 éch  :  385  :  316   : 3 ans
 4 éch  :  368  :  303   : 3 ans
 3 éch  :  346  :  286   : 2 ans
 2 éch  :  330  :  274   : 1 an
        :       :        :  6 m
 1 éch  :  318  :  265   : 1 an
        :       :        :  6 m

 ===============================   Au 1er juillet 1974 :

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 ECHELON:     INDICES    :DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC
 -------:-------:--------:------
 8 éch  :  441  :  353   :
 7 éch  :  430  :  345   : 3 ans
 6 éch  :  410  :  332   : 3 ans
 5 éch  :  388  :  318   : 3 ans
 4 éch  :  371  :  305   : 3 ans
 3 éch  :  350  :  289   : 2 ans
 2 éch  :  333  :  276   : 1 an
        :       :        :  6 m
 1 éch  :  320  :  266   : 1 an
        :       :        :  6 m

 ===============================   Au 1er juillet 1975 :

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 ECHELON:     INDICES    :DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC
 -------:-------:--------:------
 8 éch  :  460  :  368   :
 7 éch  :  442  :  354   : 3 ans
 6 éch  :  420  :  337   : 3 ans
 5 éch  :  391  :  320   : 3 ans
 4 éch  :  374  :  307   : 3 ans
 3 éch  :  354  :  292   : 2 ans
 2 éch  :  336  :  278   : 1 an
        :       :        :  6 m
 1 éch  :  322  :  268   : 1 an
        :       :        :  6 m

 ===============================   Au 1er juillet 1976 :

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 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        : BRUTS : MAJORES: MOY
        :       : 1-10-72: ANC
 -------:-------:--------:------
 8 éch  :  480  :  383   :
 7 éch  :  460  :  368   : 3 ans
 6 éch  :  430  :  345   : 3 ans
 5 éch  :  395  :  323   : 3 ans
 4 éch  :  377  :  309   : 3 ans
 3 éch  :  358  :  295   : 2 ans
 2 éch  :  340  :  281   : 1 an
        :       :        :  6 m
 1 éch  :  324  :  269   : 1 an
        :       :        :  6 m

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Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef d'orthophonie, d'orthoptie, ou de diététique, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de diététicien, de diététicienne sont reclassés dans les échelles figurant au tableau annexe 1 à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
GRADES, EMPLOIS : Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500), Après 3 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 521), Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500), Avant 3 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Après 3 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté supprimée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Avant 3 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 475), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 430)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 443), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 418), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 380)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 393), Ancienneté conservée.
GRADES, EMPLOIS : Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 500)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Après 3 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté supprimée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 465), Avant 3 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 505), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 430)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 443), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 418), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 380)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 393), Ancienneté conservée.