Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, le service du développement de l'emploi industriel élabore et propose toute mesure destinée à améliorer l'accompagnement social des mutations industrielles.
   Il participe à la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction des postes et télécommunications, il coordonne les relations du ministère avec les départements ministériels et les organismes publics chargés de la mise en oeuvre des actions de l'Etat dans le domaine de l'emploi, des relations du travail et de la solidarité nationale ainsi qu'avec les organisations professionnelles et sociales et propose toutes mesures permettant de renforcer la qualité du dialogue social.
   Dans les domaines des rémunérations, des relations sociales et des politiques de l'emploi, il collecte, analyse et diffuse toute information susceptible de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action gouvernementale, sous réserve des attributions du ministère chargé du travail et de l'emploi.
La direction de la demande et des marchés énergétiques veille au bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie. Elle propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides. Elle veille au bon fonctionnement, d'une part, des services publics de l'électricité et du gaz, d'autre part, de la distribution collective de chaleur.
   Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicables aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Elle assure la tutelle d'Electricité de France, de Gaz de France et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle assure, selon les cas, la tutelle ou le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, de la Société nationale d'électricité et de thermique, ainsi que de leurs filiales.
   Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.
Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.
   Il exerce la tutelle sur France Télécom.
   Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.
La direction générale des postes et télécommunications a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et des télécommunications.
   Elle assure le respect de la législation et de la réglementation dans les domaines des postes et des télécommunications.
   Elle définit et adapte le cadre économique, juridique et technique dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications.
   Elle veille au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques relevant des secteurs des postes et des télécommunications. Elle instruit les déclarations préalables et les demandes d'autorisation ou d'agrément adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications.
   Elle propose toutes mesures favorisant le développement de services nouveaux et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans les secteurs des postes et des télécommunications.
   Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines des postes et des télécommunications. Elle prépare, dans les mêmes domaines, l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, à la diffusion à l'étranger des matériels et techniques relevant des postes et des télécommunications.
   Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur La Poste et France Télécom, leurs organismes gérés en commun, ainsi que les établissements publics administratifs des domaines des postes et des télécommunications qui sont rattachés au ministère.
   Elle exerce les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des activités sociales de La Poste et de France Télécom.
   Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
   Elle a autorité sur le service national des radiocommunications.
La direction de la demande et des marchés énergétiques veille au bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie. Elle propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides. Elle veille au bon fonctionnement, d'une part, des services publics de l'électricité et du gaz, d'autre part, de la distribution collective de chaleur.
   Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicables aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale des entreprises et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Elle assure la tutelle d'Electricité de France, de Gaz de France et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle assure, selon les cas, la tutelle ou le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, de la Société nationale d'électricité et de thermique, ainsi que de leurs filiales.
   Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.
Le service des affaires internationales est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales compétentes en matière de postes ou de télécommunications ; dans les mêmes domaines, il coordonne les relations avec les pays étrangers, participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération. Il contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, à la diffusion à l'étranger de matériels et techniques relevant des postes et télécommunications.
La direction des postes et télécommunications a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et des télécommunications.
   Elle contribue à la définition et à l'adaptation du cadre économique, juridique et technique dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications et assure le respect de la législation et de la réglementation nationales et communautaire, sous réserve des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications.
   Elle veille, dans les secteurs des postes et des télécommunications, au respect des principes et à l'exécution des missions du service public ainsi qu'au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.
   Elle propose toutes mesures favorisant le développement de services nouveaux et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans les secteurs des postes et des télécommunications.
   Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines des postes et des télécommunications. Elle prépare, dans les mêmes domaines, l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, à la diffusion à l'étranger des matériels et techniques relevant des postes et télécommunications.
   Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur La Poste et France Télécom, leurs organismes gérés en commun, ainsi que les établissements publics administratifs des domaines des postes et des télécommunications qui sont rattachés au ministère.
   Elle exerce les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des activités sociales de La Poste et de France Télécom.
   Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
La direction générale de l'administration et des finances a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
   Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et de la synthèse prospectives des besoins en matière de ressources humaines et de moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.
   Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre, des enquêtes du conseil général des mines, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et du conseil général des technologies de l'information au suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.
   Elle est chargée :
   1. Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines ainsi que du vice-président du conseil général des technologies de l'information, de la direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications.
   Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère.
   Elle organise les actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales.
   2. De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.
   3. De la gestion et de l'entretien du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.
   4. De l'élaboration du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère et de sa mise en oeuvre.
   5. Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.
   Elle participe, pour les aspects financiers, à la tutelle des organismes dépendant du ministère.
   Elle coordonne les relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.
   6. De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.
   Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.
   Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, d'arrêtés et d'instructions ministérielles.
   Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.
   7. De la politique d'évaluation du ministère, sous réserve des attributions du Conseil général des mines du conseil général des technologies de l'information et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Le service des affaires nucléaires élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions gouvernementales relatives à la filière nucléaire. A ce titre, il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
   Dans le cadre de la politique de non-prolifération nucléaire de la France, il participe au contrôle des exportations des matières sensibles.
La direction de la sûreté des installations nucléaires est responsable de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, ainsi que des problèmes qui s'y rattachent.
   Elle est notamment chargée :
   1. De préparer et de mettre en oeuvre toutes actions techniques du ministère relatives à la sûreté des installations nucléaires, et en particulier :
   a) D'élaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et de suivre son application ;
   b) D'organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
   2. D'examiner pour avis les programmes du Commissariat à l'énergie atomique concernant la sûreté des installations nucléaires ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et de suivre l'exécution de ces programmes ;
   3. De suivre les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ;
   4. De recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ;
   5. De proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ;
   6. D'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le Commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique et de promouvoir leur mise en oeuvre.
   La direction de la sûreté des installations nucléaires doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. Elle prépare et propose, en ce domaine, les positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.
   Pour l'exercice de sa mission, la direction de la sûreté des installations nucléaires est habilitée à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.
   Elle tient le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.
La direction générale de l'administration et des finances a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
   Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et de la synthèse prospectives des besoins en matière de ressources humaines et de moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.
   Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre, des enquêtes du conseil général des mines, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de l'inspection générale des postes et télécommunications au suivi de leur mise en oeuvre par les directions qui en ont la responsabilité.
   Elle est chargée :
   1. Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines ainsi que de la direction générale des postes et télécommunications et des conseils de gestion des ingénieurs des télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications.
   Elle définit et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère.
   Elle organise les actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales.
   2. De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.
   3. De la gestion et de l'entretien du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.
   4. De l'élaboration du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère et de sa mise en oeuvre.
   5. Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.
   Elle participe, pour les aspects financiers, à la tutelle des organismes dépendant du ministère.
   Elle coordonne les relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.
   6. De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.
   Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.
   Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, d'arrêtés et d'instructions ministérielles.
   Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.
   7. De la politique d'évaluation du ministère, sous réserve des attributions du Conseil général des mines et des inspections générales.
Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergies renouvelables.
   Il est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à développer les économies d'énergie, les réseaux de chaleur et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, telles que les énergies solaire et éolienne, l'énergie tirée de la biomasse du traitement des déchets, et de la géothermie. A ces titres, il suit les activités de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Il coordonne le suivi des questions d'environnement par les services de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Le service des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
   Il assure le suivi de l'action sociale de La Poste et de France Télécom.
   Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
   Il prépare l'action du ministère en matière d'enseignement supérieur dans les domaines des postes et des télécommunications.
   Il est chargé des questions statutaires intéressant les corps des ingénieurs des télécommunications, des administrateurs et des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ainsi que de la gestion de l'avancement de grade et des positions administratives des personnels de ces corps, sous réserve des attributions des conseils de gestion des ingénieurs des télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications.
La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières.
   Elle met en oeuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
   Pour le compte du ministre chargé de l'énergie, elle assure la tutelle des établissements publics et des entreprises publiques relevant de ses compétences. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.
   Elle étudie l'incidence des mesures envisagées par les autres ministères sur la politique de l'énergie et des matières premières. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à prévenir ou réduire les nuisances provoquées par la production et la consommation d'énergie.
   Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Elle prépare et propose, dans ses domaines de compétence, les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires et participe à la négociation des accords internationaux.
   L'Observatoire de l'énergie lui est rattaché.
   Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence.
La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
   Elle est chargée de mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.
   Elle assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des matières premières et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières premières des mesures envisagées par les autres ministères. En liaison avec le ministère de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à réduire les nuisances provoquées par la production et la consommation d'énergie.
   Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.
   L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui sont rattachés.
   Elle dirige et anime l'action des directions et services qui lui sont rattachés.
Le service des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
   Il assure le suivi des activités de La Poste et de France Télécom en matière d'action sociale.
   Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
   Sous réserve des attributions du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, et exerce la gestion de l'avancement de grade et des positions administratives des personnels de ces corps.
Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de manganèse et des combustibles minéraux solides. Son action concerne également les industries de première transformation de ces substances, les chaux, ciments et autres minéraux et matériaux de construction et les produits réfractaires. Il élabore et applique la réglementation qui se rapporte à ces matières.
   Le service est chargé, en outre, de l'élaboration et de l'application des textes concernant la recherche et l'exploitation de ces substances ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines. Son action, dans ce domaine, concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les directions concernées en matière d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse. Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains.
   Il exerce la tutelle sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondantes.
   Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, l'inspection générale des postes et télécommunications, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale des stratégies industrielles, qui comprend :
   a) Le service des industries de base et des biens d'équipement ;
   b) Le service des biens de consommation ;
   c) Le service des industries de communication et de service ;
   d) Le service des affaires économiques et internationales ;
   e) Le service de la technologie et de la stratégie ;
   f) Le service des statistiques industrielles ;
   g) Le service du développement de l'emploi industriel.
   3. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières, qui comprend :
   a) La direction des hydrocarbures ;
   b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   c) Le service des matières premières et du sous-sol ;
   d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   e) Le service des affaires nucléaires.
   5. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
   6. La direction générale des postes et télécommunications, qui comprend :
   a) Le service de la régulation des postes ;
   b) Le service de la régulation des télécommunications ;
   c) Le service des affaires internationales ;
   d) Le service des personnels et des activités sociales.
   7. La direction générale de l'administration et des finances.
   8. La délégation à la communication.
   Elle s'appuie en outre sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
Le service des statistiques industrielles est chargé de l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à la communication, des statistiques industrielles et des études qui en découlent.
   Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes qui lui sont confiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'économie après consultation du Conseil national de l'information statistique.
   Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.
Le service de l'innovation et de la qualité, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics concernés, favorise le développement de la recherche industrielle. Il conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies.
   Il définit et met en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification, aux essais et à l'accréditation. Il est responsable de la politique de normalisation en France et dans les instances communautaires et internationales ; il contrôle les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et exerce la tutelle du Laboratoire national d'essais.
   Il coordonne, pour le compte de la direction générale, les questions relatives au développement durable.
   Il participe à la préparation du budget d'intervention de la direction générale et suit son exécution.
   En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il suit les questions relatives à l'organisation, à la gestion et aux systèmes d'information de la direction générale.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui comprend :
   a) Le service des industries manufacturières ;
   b) Le service des technologies et de la société de l'information ;
   c) Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications ;
   d) Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi ;
   e) Le service de l'innovation et de la qualité ;
   f) Le service des études et des statistiques industrielles.
   3. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des matières premières et des hydrocarbures ;
   b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   c) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   d) Le service des affaires nucléaires.
   5. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
   Elle s'appuie en outre sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
I. a) Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce ses compétences, notamment, dans les domaines suivants :

 la construction mécanique ;

 la fabrication de matériels électriques ;

 les industries automobile, ferroviaire et navale ;

 la métallurgie des métaux ferreux et la fonderie (tous métaux) ;

 les industries de la chimie de base ;

 les industries du bois, à l'exclusion des sciages, les industries des papiers et cartons, du verre, du caoutchouc, des plastiques, des emballages et des matériaux avancés ;

 l'ingénierie et le conseil ;
   b) Le service des biens de consommation exerce ses compétences, notamment, dans les domaines suivants :

 l'équipement des ménages ;

 le textile, l'habillement et le cuir, dans toutes leurs composantes, notamment internationales ;

 les produits de loisirs et de culture ;

 les produits de santé, la chimie fine et les bio-industries ;
   c) Le service des industries de communication et de service exerce ses compétences dans le domaine des technologies de l'information, notamment :

 les composants électroniques ;

 l'informatique générale, qui comprend les constructeurs de matériels et les sociétés de services et de logiciel ;

 l'informatique industrielle et l'électronique professionnelle ;

 l'audiovisuel et l'électronique grand public ;

 les télécommunications, les services d'information en ligne et les bases de données ;

 l'espace.
   Sous réserve des attributions du ministre chargé de la communication, il propose et met en oeuvre les politiques gouvernementales en matière de techniques audiovisuelles.
   II.  Le service des industries de base et des biens d'équipement, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent les missions suivantes :
   Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.
   Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
   Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.
   Ils exercent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.
   Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.
   III.  Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.
   Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et sur le Centre national d'études spatiales.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale des stratégies industrielles, qui comprend :
   a) Le service des industries de base et des biens d'équipement ;
   b) Le service des biens de consommation ;
   c) Le service des industries de communication et de service ;
   d) Le service des affaires économiques et internationales ;
   e) Le service de la technologie et de la stratégie ;
   f) Le service des statistiques industrielles ;
   g) Le service du développement de l'emploi industriel.
   3. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières, qui comprend :
   a) La direction des hydrocarbures ;
   b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   c) Le service des matières premières et du sous-sol ;
   d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
   e) Le service des affaires nucléaires.
   5. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
   6. La direction des postes et télécommunications qui comprend :
   a) Le service des postes ;
   b) Le service des télécommunications ;
   c) Le service des personnels et des activités sociales.
   7. La direction générale de l'administration et des finances.
   8. La délégation à la communication.
   Elle s'appuie en outre sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui comprend :
   a) Le service des industries manufacturières ;
   b) Le service des technologies et de la société de l'information ;
   c) Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications ;
   d) Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi ;
   e) Le service de l'innovation et de la qualité ;
   f) Le service des études et des statistiques industrielles.
   3. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des ressources énergétiques et minérales ;
   b) La direction de la demande et des marchés énergétiques.
   5. La direction de la sûreté des installations nucléaires.
   Elle s'appuie en outre sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :
   1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l'information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
   2. La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui comprend :
   a) Le service des industries manufacturières ;
   b) Le service des technologies et de la société de l'information ;
   c) Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications ;
   d) Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi ;
   e) Le service de l'innovation et de la qualité ;
   f) Le service des études et des statistiques industrielles.
   3. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   4. La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
   a) La direction des ressources énergétiques et minérales ;
   b) La direction de la demande et des marchés énergétiques.
   5. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Elle s'appuie en outre sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.
L'exploitant unique est tenu d'assurer les prestations suivantes :
   1. La réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
   2. La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, lavage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
   3. L'abattage des animaux et toutes les opérations d'élaboration des carcasses en vue de leur présentation à la pesée ;
   4. Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le préstockage des abats et issues ;
   5. La pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges ;
   6. La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartiers et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
   7. La collecte du sang industriel, le prélèvement des suifs et graisses ;
   8. Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de pré-stockage et leur conservation jusqu'à enlèvement ;
   9. L'isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations connexes ;
   10. Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
   11. Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux.
   12. L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires ainsi que tous soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passages et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité ;
   13. Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises.
La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par application d'un taux national et d'un taux local au poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E de l'annexe III du code général des impôts, constaté lors de la pesée et affecté des abattements prévus à l'article 111 quater F.
   Le produit du taux national de la taxe d'usage est affecté par la collectivité propriétaire d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement à la couverture des charges d'annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt et se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements :
   - mis à disposition de l'exploitant unique pour lui permettre d'assurer les prestations définies à l'article 3 ci-dessous ;
   - nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire.
   Le solde éventuel du produit du taux national est reversé au Fonds national des abattoirs.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt détermine les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements mentionnés ci-dessus.
   Pour les abattoirs publics inscrits au plan d'équipement, le produit du taux local de la taxe d'usage est affecté prioritairement, en complément du produit du taux national, à la couverture des charges définies ci-dessus, ainsi que des charges de gros entretien correspondantes. Le solde éventuel est affecté à la couverture des autres charges d'investissement à l'exclusion de celles résultant des locaux affectés à l'usage privatif, à l'exploitation de l'abattoir public, ou peut être reporté sur l'exercice suivant.
La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par application d'un taux national et d'un taux local au poids de la viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du code général des impôts.
   Le produit du taux national de la taxe d'usage est affecté par la collectivité propriétaire d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement à la couverture des charges d'annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt et se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements :
   - mis à disposition de l'exploitant unique pour lui permettre d'assurer les prestations définies à l'article 3 ci-dessous ;
   - nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire.
   Le solde éventuel du produit du taux national est reversé au Fonds national des abattoirs.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt détermine les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements mentionnés ci-dessus.
   Pour les abattoirs publics inscrits au plan d'équipement, le produit du taux local de la taxe d'usage est affecté prioritairement, en complément du produit du taux national, à la couverture des charges définies ci-dessus, ainsi que des charges de gros entretien correspondantes. Le solde éventuel est affecté à la couverture des autres charges d'investissement à l'exclusion de celles résultant des locaux affectés à l'usage privatif, à l'exploitation de l'abattoir public, ou peut être reporté sur l'exercice suivant.
Après avis de la commission consultative définie ci-après, l'exploitant unique peut assurer, pour les usagers qui le demandent, la mise en quartiers et l'expédition des carcasses, quartiers et abats.
   En outre, lorsque les équipements spécifiques en permettent la réalisation en conformité avec la réglementation sanitaire, l'exploitant unique peut assurer les prestations suivantes :
   - la collecte et le prétraitement du sang à usage alimentaire ;
   - la collecte et le préstockage des organes et glandes à usage opothérapique ;
   - les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;
   - la coupe, la découpe, le désossage, le conditionnement et l'emballage des viandes et abats et, en général, toutes opérations annexes de celles énumérées à l'article 3 ci-dessus.
Les services rendus sont couverts par des redevances perçues par l'exploitant unique selon des tarifs fixés après avis de la commission consultative :
   - par le propriétaire de l'abattoir pour les prestations énumérées à l'article 3 ci-dessus ;
   - par l'exploitant pour les prestations énumérées à l'article 4 ci-dessus.
   Dans le cas où l'exploitation est confiée à une société, les modalités de fixation et de révision de ces tarifs sont précisées au cahier des charges.
La collectivité propriétaire réunit la commission consultative pour son installation. La commission consultative désigne un président dans son sein.
   Elle se réunit ensuite sur convocation de son président, au moins une fois par an. Le président est également tenu de la réunir à la demande de la collectivité, de l'exploitant ou de la majorité des représentants des usagers.
   Avant la fin de l'année, la collectivité propriétaire est tenue de consulter la commission sur le niveau du taux local de la taxe d'usage qu'il lui appartient de fixer pour l'année suivante.
   En outre, la commission est consultée sur :
   - les projets d'investissement envisagés dans l'abattoir ;
   - le règlement d'exploitation ;
   - la liste des prestations assurées par l'exploitant unique et prévues à l'article 4 du présent décret ;
   - les tarifs des prestations ;
   - la qualité des prestations,

 et plus généralement sur tout sujet relatif au fonctionnement de l'abattoir.
La commission se fixe un règlement intérieur. Sauf dispositions contraires :
   - les convocations comportant un ordre du jour sont adressées à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion ;
   - après chaque séance, le président adresse dans les quinze jours qui suivent un compte rendu de la réunion à tous les membres, lesquels disposent d'un délai de huit jours francs pour faire connaître par écrit leurs observations éventuelles.
Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place une commission consultative.
   La commission consultative comprend :
   - un représentant de la collectivité propriétaire ;
   - un représentant de l'exploitant ;
   - de un à six représentants des usagers, répartis ainsi :
      - un représentant des usagers non liés par un engagement d'apport ;
      - et au plus cinq représentants des usagers liés par un engagement d'apport, désignés ainsi :
         - chaque usager ou groupement d'usagers lié par un engagement d'apport dispose d'un siège par tranche complète de 20 p. 100 du tonnage de référence défini ci-après ;
         - les usagers ou leurs groupements liés par un engagement d'apport n'atteignant pas 20 p. 100 du tonnage de référence désignent un représentant, et un représentant supplémentaire par tranche complète de 20 p. 100 du tonnage de référence atteinte par la somme des engagements d'apport de cette catégorie d'usagers.
   Le tonnage de référence est le tonnage d'inscription de l'abattoir au plan d'équipement, ou le tonnage représenté par la somme des engagements d'apport si celle-ci lui est supérieure.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonctions dans l'abattoir, ou leurs représentants, participent aux réunions.
   En outre, la collectivité peut inviter toute personne, dont la présence est jugée nécessaire en raison de son expérience ou de sa compétence, à s'associer aux travaux de la commission.
   Sauf application de l'article 10 ci-dessous, la commission consultative est constituée pour une durée minimum d'un an. Son renouvellement est organisé par le représentant de la collectivité propriétaire après une modification significative des conditions d'exploitation de l'établissement et au moins une fois tous les trois ans.
Les opérations effectuées sur des animaux ou des carcasses dans les locaux de stabulation d'abattage et de ressuage frigorifiques ne peuvent pas être sous-traitées.
   A l'exclusion des prestations citées ci-dessus, l'exploitant unique peut, sous sa propre responsabilité, faire appel avec l'accord du propriétaire à des entreprises spécialisées prestataires de services.