Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide surfaces tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796 / 2004 susvisé. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai. 
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : 
― le formulaire d'identification du demandeur ; 
― le formulaire de déclaration de surfaces ; 
― le registre parcellaire graphique mis à jour. 
Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit : 
― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ; 
― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ; 
― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-12, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide. 
En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Agrément des premiers transformateurs de tomates, prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-13, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'Agence de services et de paiement  à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants : 
― statuts de l'entreprise ; 
― extrait du K bis de moins de six mois ; 
― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ; 
― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ; 
― liste des produits finis à élaborer ; 
― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne. 
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'Agence de services et de paiement  au plus tard le : 
― 1er mars de la campagne pour les entreprises transformant des tomates ; 
― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ; 
― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'Ente. 
Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants : 
― installations de réception des matières premières et de stockage ; 
― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage. 
Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
L'agrément est délivré par l'Agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
Gel environnemental.
En application de l'article D. 615-17 du code rural, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.

L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.

L'arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Aide aux cultures énergétiques : rendements représentatifs.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-33 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
― prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
― production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
― production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide surfaces  tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796 / 2004 susvisé. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai. 
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : 
― le formulaire d'identification du demandeur ; 
― le formulaire de déclaration de surfaces ; 
― le registre parcellaire graphique mis à jour. 
Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence unique de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit : 
― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ; 
― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ; 
― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-12, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide. 
En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Aide aux cultures énergétiques : utilisation de la matière première par les transformateurs.
La date visée à l'article D. 615-34 du code rural et de la pêche maritime est le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide par l'agriculteur.
Pour l'application de ce même article du code rural et de la pêche maritime, les collecteurs doivent tenir, sur une base au moins mensuelle, un registre des réceptions qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
― l'année de récolte ;
― le nom de la matière première ;
― la date de réception de la matière première ;
― les nom et adresse de l'agriculteur livrant la matière première ;
― les quantités réceptionnées : poids brut et poids aux normes (poids payé au producteur) ;
― les résultats d'analyses ;
― le nom et l'adresse du premier transformateur.
Les registres à tenir par les transformateurs, sur une base au moins mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre de commercialisation des produits.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
Pour le registre des réceptions :
― l'année de récolte ;
― le nom de la matière première ou du produit intermédiaire ;
― la date de réception de la matière première ou du produit intermédiaire ;
― le poids tel quel de la matière première ;
― le poids aux normes de la matière première ;
― le nom et l'adresse du livreur ;
― les quantités réceptionnées ;
― les résultats des analyses.
Pour le registre des transformations :
Dans le cas des transformateurs de matières premières :
― l'année de récolte ;
― le nom de la matière première ;
― la date de transformation de la matière première ;
― le poids tel quel de la matière première transformée ;
― les résultats des analyses ;
― le poids aux normes de la matière première utilisée ;
― le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
― l'année de récolte ;
― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
― la date de réception du produit intermédiaire ;
― le nom du fournisseur ;
― la provenance du produit intermédiaire ;
― la date de transformation ;
― la quantité mise en œuvre ;
― le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Dans le cas d'une transformation finale :
― l'année de récolte ;
― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
― la date de réception du produit intermédiaire ;
― le nom du fournisseur ;
― la date de transformation ;
― la quantité mise en œuvre, le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit fini obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Pour le registre des commercialisations des produits :
― la date de livraison ;
― le numéro de facture ;
― les nom et adresse du destinataire ;
― la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis) ;
― la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus ;
― le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Aide aux cultures énergétiques : rendements représentatifs.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-33 du code rural et de la pêche maritime, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
― prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural et de la pêche maritime ;
― production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
― production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Détermination des superficies.
En application de l'article D. 615-11 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO).
Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle éligible à l'aide est définie comme suit :
― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface éligible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
― si la parcelle comporte des limites visibles :
― situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie éligible à l'aide ;
― situées au-delà d'un demi-inter-rang ou 5 mètres : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Sont considérées comme agricoles au sens du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques ou environnementaux déterminés par cet arrêté le justifient.
Les parcelles pour lesquelles un paiement transitoire pour les prunes d'Ente, pêches Pavie, poires Williams ou Rocha est demandé ne peuvent pas être utilisées pour l'activation des droits à paiement unique quelle que soit la densité des arbres.
Taux de retrait volontaire des terres de la production.
En application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures.
Ce taux est porté à vingt-quatre vingtièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures pour :
― les agriculteurs dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
― les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués.
En application de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
― maïs ;
― millet ;
― orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
― protéagineux ;
― avoine ;
― sorgho ;
― soja.
Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.
Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m³ [ou mm] et en m³/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide surfaces tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796 / 2004 susvisé. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai. 
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : 
― le formulaire d'identification du demandeur ; 
― le formulaire de déclaration de surfaces ; 
― le registre parcellaire graphique mis à jour. 
Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit : 
― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ; 
― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ; 
― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-12, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide. 
En application de l'article D. 615-2 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Gel environnemental.
En application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime.
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
En application de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime , la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
En application de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activation des droits à paiement unique, les parcelles ne peuvent pas être utilisées pour la production :
― de pépinières ;
― de pommes de terre de consommation ;
― des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 à l'exception :
― des légumes destinés aux industries de transformation, sauf les pommes de terre de consommation ;
― des cerises bigarreaux destinées aux industries de transformation ;
― des melons ;
― des endives ;
― des choux à inflorescence ;
― des oignons ;
― du basilic ;
― de la mélisse ;
― des menthes ;
― de l'origan ;
― du romarin ;
― de la sauge officinale ;
― du thym.
Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
En application de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
En application de l'article D. 615-21 du code rural et de la pêche maritime, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
En application de l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Blé dur.
En application de l'article D. 615-25 du code rural et de la pêche maritime, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Jachère industrielle : utilisation de la matière première par les transformateurs.
La date visée à l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime est le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide par l'agriculteur.
Pour l'application de ce même article du code rural, les collecteurs doivent tenir, sur une base au moins mensuelle, un registre des réceptions qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
― l'année de récolte ;
― le nom de la matière première ;
― la date de réception de la matière première ;
― les nom et adresse de l'agriculteur livrant la matière première ;
― les quantités réceptionnées : poids brut et poids aux normes (poids payé au producteur) ;
― les résultats d'analyses ;
― le nom et l'adresse du premier transformateur.
Les registres à tenir par les transformateurs, sur une base au moins mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre de commercialisation des produits.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
Pour le registre des réceptions :
― l'année de récolte ;
― le nom de la matière première ou du produit intermédiaire ;
― la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire ;
― le poids tel quel de la matière première ;
― le poids aux normes de la matière première ;
― le nom et l'adresse du livreur ;
― les quantités réceptionnées ;
― les résultats des analyses.
Pour le registre des transformations :
Dans le cas des transformateurs de matières premières :
― l'année de récolte ;
― le nom de la matière première ;
― la date de transformation des matières premières ;
― le poids tel quel des matières premières transformées ;
― les résultats des analyses ;
― le poids aux normes des matières premières utilisées ;
― le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
― l'année de récolte ;
― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
― la date de réception du produit intermédiaire ;
― le nom du fournisseur ;
― la provenance du produit intermédiaire ;
― la date de transformation ;
― la quantité mise en œuvre ;
― le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Dans le cas d'une transformation finale :
― l'année de récolte ;
― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
― la date de réception du produit intermédiaire ;
― le nom du fournisseur ;
― la date de transformation ;
― la quantité mise en œuvre, le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit fini obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Pour le registre des commercialisations des produits, les mentions obligatoires sont :
― la date de livraison ;
― le numéro de facture ;
― les nom et adresse du destinataire ;
― la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis) ;
― la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus ;
― le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Jachère industrielle : rendements représentatifs.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés, le cas échéant, chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
― la prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural et de la pêche maritime ;
― la production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
― la production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4131-6,   Art. L4131-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4131-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4131-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L. 4131-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services.


,   Art. L204-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L214-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L653-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L211-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L254-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
,   Art. L2223-47,   Art. L2223-48,   Art. L2223-49,   Art. L2223-50,   Art. L2223-51
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4241-6, Art. L4241-5, Art. L4241-7, Art. L4241-13, Art. L4241-14, Art. L4241-15, Art. L4241-16, Art. L4241-17, Art. L4241-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière., Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions., Art. L4241-8, Art. L4241-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4241-10, Art. L4241-9, Art. L4241-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4221-4, Art. L4221-5, Art. L4221-9, Art. L4221-14, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2,  Art. L4221-20, Art. L4222-3,Art. L4222-9, Art. L4222-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4221-7, Art. L4221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 8 : Libre prestation de services.
,   Art. L212-9,   Art. L212-10,   Art. L212-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement.
,   Art. L231-5,   Sct. Section 3 : De la libre prestation de services.

,   Art. L231-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Sct. Section,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L231-1,   Art. L231-2,   Art. L231-3,   Art. L231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement.
,   Art. L221-2,   Sct. Section 3 : De la libre prestation de services. 

,   Art. L221-3,   Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
  Sct. Section,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. L221-1
I. ― Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points, affectés aux deux groupes prévus aux 1° et 2° ci-après. Le nombre de points affectés à chacun des éléments composant ces groupes ainsi que leurs conditions d'obtention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. 
Le contenu de ce barème est le suivant : 
1° Un groupe « Auteurs et collaborateurs de création », comprenant les six catégories de professions et d'activités suivantes : 
a) Directeur créatif ou réalisateur ; 
b) Responsable de la conception des mécanismes du jeu ; 
c) Scénariste ; 
d) Directeur artistique ; 
e) Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore ; 
f) Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu, et les programmeurs. 
Sont considérés comme réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français. 
2° Un groupe « Contribution au développement de la création », comprenant les cinq sous-groupes suivants : 
a) Le sous-groupe « Création d'origine patrimoniale » ; 
b) Le sous-groupe « Originalité de la création » ; 
c) Le sous-groupe « Contenus culturels » ; 
d) Le sous-groupe « Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création » ; 
e) Le sous-groupe « Innovations technologiques et éditoriales ». 
Sont considérés comme contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. 
II.-Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement le nombre minimum de points requis au titre de chacun des deux groupes prévus aux 1° et 2° du I.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après analyse des demandes au regard notamment des conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret. 
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
I. ― La demande d'agrément provisoire doit être présentée au Centre national de la cinématographie par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu. 
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ; 
2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ; 
4° Un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à en justifier le contenu ; 
5° En cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ; 
6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français, ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ; 
7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo ; 
8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ; 
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier. 
II.-La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo. 
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I du présent article le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français est reconduite en 2008 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français. 
Le montant de cette prime est de : 
― 1 500 euros pour les pouliches de 3 ou 4 ans, confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge ; 
― 2 500 euros pour les juments de 4 à 6 ans au maximum, admises à la reproduction et n'ayant jamais été saillies ; 
― 2 000 euros pour les juments âgées de 12 ans au maximum, admises à la reproduction et ayant eu au moins un produit né en 2006, 2007 ou 2008 inscrit au stud-book du trotteur français.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
COEFFICIENT
Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
3
Epreuve d'application :
Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
4
Epreuves écrites : 
Anglais (1) (durée : 2 heures)
2
Stabilité (durée : 2 heures)
2
Epreuves orales :
Anglais (épreuve anticipée)
2
Droit
2
Sécurité
2
Météorologie
2
Stabilité
3
Règles de barre, feux, balisage
3
Construction et exploitation
3
Energie
2
Total général
30
(1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
Sont éliminatoires :
― la note zéro ;
― une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ou à l'épreuve de cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques ;
― une note inférieure à 10 à l'épreuve anticipée de simulateur de navigation ou à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
La note pour l'épreuve anticipée de simulateur de navigation est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
En euros HT
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
108,27
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
179,07
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
179,07
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse
524,84
Mélange de concentrés de plaquettes standard :
― concentration minimale de 1 × 10¹¹ plaquettes par poche
73,07
 ― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
36,54
Concentré de plaquettes d'aphérèse :
― concentration minimale de 2 × 10¹¹ plaquettes par poche
211,91
 ― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
52,98
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :
― concentration minimale de 1 × 10¹¹ plaquettes par poche
73,07
 ― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
36,54
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :
― concentration minimale de 2 × 10¹¹ plaquettes par poche
211,91
 ― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
52,98
Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué
33,60
Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique)
94,69
Plasma frais congelé viro atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)
94,69
Plasma frais congelé viro atténué par bleu de méthylène (200 ml au minimum)
94,69
Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum)
94,69
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)
419,61
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement
217,04
Majoration pour transformation « déleucocyté » (applicable sur concentré de globules rouges autologue)
24,28
Majoration pour transformation « cryoconservé »
115,21
Majoration pour qualification « phénotypé Rh Kell »
3,15
Majoration pour qualification « phénotype étendu »
14,61
Majoration pour qualification « CMV négatif »
10,34
Majoration pour transformation « déplasmatisé »
69,95
Majoration pour transformation « irradié » (applicable sur chaque produit)
14,14
Majoration pour transformation « réduction de volume »
22,23
Majoration pour transformation « reconstitution du sang à usage pédiatrique »
23,41
Majoration pour transformation « CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation »
162,30
 Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés au présent article sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.
La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
En euros HT
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre
105  
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre
68  
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre
68  
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre
19,03
Majoration du litre pour spécificité « antitétanique » :
Concentration en anticorps supérieur à 20 UI par ml appliquée au :
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
134,51
 ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
133,41
Concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml appliquée au :
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
114,51
 ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
83,41
Majoration du litre pour spécificité « anti-HBs » :
Concentration en anticorps supérieur à 20 UI par ml appliquée au :
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
214,51
 ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
189,41
Concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml appliquée au :
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
144,51
 ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
111,41
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2007-2008 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2008 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Polynésie
française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 260,58
1 907,12
1 890,52
2 108,18
C 1 bis
1 417,11
1 068,21
1 101,76
1 223,68
C 2
1 605,46
1 255,54
1 277,89
1 421,19
C 3
2 738,51
2 382,47
2 337,45
2 609,36
C 4
1 875,83
1 524,46
1 530,73
1 704,72
D 1
6 002,31
5 628,63
5 389,55
6 031,95
G 1
1 252,43
1 136,84
1 191,07
1 320,82
G 2
1 417,97
1 287,06
1 332,31
1 479,20
G 3
1 583,22
1 437,33
1 473,60
1 637,64
T 1
1 253,54
1 129,43
1 247,15
1 376,05
T 2
1 578,34
1 418,79
1 553,07
1 715,00
T 3
1 650,04
1 478,09
1 608,83
1 777,52
TS 1
1 559,13
1 403,94
1 505,25
1 665,48
TS 2
1 875,64
1 685,81
1 804,13
1 996,53
TS 3
1 940,15
1 737,75
1 852,96
2 051,29
P 1
2 005,72
1 524,44
1 618,55
1 792,53
P 2
2 042,76
1 871,28
2 091,17
2 304,74
P 3
2 187,59
2 004,77
2 216,68
2 445,49

 (*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en euros)
Collèges (*)
C 1Pour les 80 premiers élèves
832,63
C 1 bisA partir du 81e élève
480,37
C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
550,99
C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 016,28
C 44e et 3e technologiques, 3e à vocation professionnelle
631,73
C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 424,91

 (*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).