Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.
   I. - A chaque niveau des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
   II. - Ces caractéristiques sont les suivantes :
   1° Caractéristiques dimensionnelles :
   La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.
   La porte d'entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
   La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
   S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
   2° Atteinte et usage :
   A l'intérieur du logement, il doit exister devant la porte d'entrée et hors débattement du vantail un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
   La poignée de la porte d'entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d'un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
   La serrure de la porte d'entrée doit être située à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
   Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manoeuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :
   - situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;
   - manoeuvrables en position " debout " comme en position " assis ".
   Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
   Les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Dispositions relatives aux pièces de l'unité de vie.
   Les logements doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes :
   1° Généralités :
   Dans le cas d'un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
   Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l'article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo.
   Dans les deux cas, une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être utilisés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
   2° Caractéristiques dimensionnelles :
   Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l'annexe 1, doit pouvoir :
   - passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui conduisent à une pièce de l'unité de vie ;
   - pénétrer dans toutes les pièces de l'unité de vie.
   Les pièces constituant l'unité de vie doivent présenter les caractéristiques suivantes :
   La cuisine doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.
   La chambre doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 m x 1,90 m :
   - un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ;
   - un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit ;
   - un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit.
   La salle d'eau doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.
   Le cabinet d'aisances doit offrir un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de cet espace dans le w.-c. soient des travaux simples.
   3° Atteinte et usage :
   Pour chaque pièce de l'unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce.
Dispositions relatives aux locaux collectifs.
   I. - Les circulations et les portes des locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d'y accéder. Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés dans les locaux collectifs doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes. L'ensemble de ces éléments doivent répondre aux caractéristiques minimales définies au II ci-après.
   II. - Les locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :
   1° Caractéristiques dimensionnelles :
   A l'intérieur d'un local collectif, la largeur minimale des circulations doit être de 0,90 m.
   Les portes d'accès et les portes intérieures doivent répondre aux exigences définies à l'article 22.
   2° Atteinte et usage :
   Les équipements et les dispositifs de commande et de service doivent répondre aux exigences définies à l'article 21.
   3° Sécurité d'usage :
   Un dispositif d'éclairage doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer à l'intérieur des locaux collectifs une valeur d'éclairement mesurée au sol d'au moins 100 lux.
   Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive.
Dispositions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. 
Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que 5 % des logements présentent, outre les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15, les caractéristiques supplémentaires suivantes :
-un cabinet d'aisances au moins doit offrir dès la livraison un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;
-une salle d'eau au moins comporte dès la livraison une douche accessible équipée de barres d'appui ;
-un passage libre est ménagé sous un lavabo ainsi que sous l'évier afin de permettre leur utilisation par une personne en fauteuil roulant ;
-les appareils de cuisson et leurs commandes sont utilisables par une personne en fauteuil roulant ;
-chacune des pièces de l'unité de vie dispose de volumes de rangement accessibles à une personne en fauteuil roulant.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
   Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
   Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des maisons individuelles et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 18 à 27.
Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans le mois suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les classifications de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre 2 et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des classifications des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné, en tant que de besoin, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier des ministères auxquels s'applique le présent arrêté.
En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle dont dispose le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 de l'arrêté sont assurées dans les conditions fixées par l'arrêté de contrôle financier de ce ministère, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Pour chaque ministère, les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre II :
Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels, selon une classification distinguant, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires, selon des modalités prévues par un protocole, et par type de contrats pour les non-titulaires. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une justification des hypothèses de budgétisation de la masse salariale du service gestionnaire : présentation du coût sur 12 mois des effectifs présents au 1er janvier, compte tenu de l'incidence des décisions prises avant cette date, notamment en matière de régime indemnitaire ; évolution, en cours d'année, des coûts liés aux grandes composantes de la masse salariale, notamment l'incidence des départs et des arrivées prévisibles, des avancements, des mesures catégorielles et des mesures générales ; variations relatives aux crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, le 1er mars de l'année, transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Pour chaque ministère, le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
La répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une classification distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires, selon des modalités prévues par un protocole, et par type de contrats pour les non-titulaires ;
La répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
La description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des documents de suivi de l'exécution ;
Les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits pour les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut également se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.
Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 20 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 10 %.
   Le taux moyen annuel est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai. 
Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
Les délibérations relatives aux 10° et 12° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du    directeur général des patrimoines pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le directeur dirige l'établissement.A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il propose et met en oeuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; 
3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions prévues au 1° de l'article 3, après avis du conseil d'administration et du conseil artistique des musées nationaux ; 
4° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ; 
6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 
7° (Abrogé) ; 
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
9° Il gère le personnel, recrute les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 
10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. 
Sauf pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement. 
En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que celles de personne responsable des marchés sont provisoirement exercées par le secrétaire général.
Le directeur, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du    directeur général des patrimoines pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le directeur dirige l'établissement.A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il propose et met en oeuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; 
3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions prévues au 1° de l'article 3, après avis du conseil d'administration et du conseil artistique des musées nationaux ; 
4° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ; 
6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 
7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec le contrôleur financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni variation de la capacité d'autofinancement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
9° Il gère le personnel, recrute les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 
10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. 
Sauf pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement. 
En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que celles de personne responsable des marchés sont provisoirement exercées par le secrétaire général.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend dix membres : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ; 
2° Un représentant de la famille du donateur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants droit ; 
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines ; 
4° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est, selon le cas, nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition du    directeur général des patrimoines, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6.
Le directeur, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général des patrimoines pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. 
Le directeur dirige l'établissement.A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il propose et met en oeuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; 
3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions prévues au 1° de l'article 3, après avis du conseil d'administration et du conseil artistique des musées nationaux ; 
4° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ; 
6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 
7° (Abrogé) ; 
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
9° Il gère le personnel, recrute les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 
10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. 
Sauf pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement. 
En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que celles de personne responsable des marchés sont provisoirement exercées par le secrétaire général.
Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
3° Le produit des contrats et conventions ;
4° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
5° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
6° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
7° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;
8° Les rémunérations de services rendus ;
9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
11° Le produit des cessions et des participations ;
12° Le produit des aliénations ;
13° Les dons et legs ;
14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° bis Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
15° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
   2° Les frais de fonctionnement, de restauration et d'équipement ;
   3° Les frais des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
   4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur des musées de France, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 6.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend dix membres :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ;
2° Un représentant de la famille du donateur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants droit ;
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France ;
4° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est, selon le cas, nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
   2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
   3° Le produit des contrats et conventions ;
   4° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
   5° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
   6° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
   7° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;
   8° Les rémunérations de services rendus ;
   9° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
   10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   11° Le produit des cessions et des participations ;
   12° Le produit des aliénations ;
   13° Les dons et legs ;
   14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
   15° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le musée national Jean-Jacques Henner a pour missions :
   1° De conserver, protéger, restaurer, enrichir et mettre en valeur, pour le compte de l'Etat, les collections inscrites sur les inventaires du musée, dont il a la garde ;
   2° D'assurer l'accueil du public le plus large, de développer la fréquentation du musée et de favoriser la connaissance de ses collections par tout moyen approprié ;
   3° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;
   4° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
   5° De préserver, gérer et mettre en valeur l'immeuble dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 5, ainsi que les biens meubles, autres que les collections, donnés à l'Etat par Mme Henner ;
   6° D'apporter son concours à toute étude, recherche ou publication sur l'oeuvre de Jean-Jacques Henner.
L'immeuble, mentionné à l'article 2, appartenant à l'Etat, affecté au ministère chargé de la culture et nécessaire à l'exercice des missions prévues par le présent décret, est attribué, à titre de dotation, à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
   L'établissement public assure la gestion dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.
Le directeur, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des musées de France pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
   1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
   2° Il propose et met en oeuvre la politique scientifique et culturelle de l'établissement et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
   3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions prévues au 1° de l'article 3, après avis du conseil d'administration et du conseil artistique des musées nationaux ;
   4° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   5° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ;
   6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
   7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre en accord avec le contrôleur financier des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni variation de la capacité d'autofinancement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
   8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   9° Il gère le personnel, recrute les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
   10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services.
   Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Sauf pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au secrétaire général de l'établissement.
   En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement, ainsi que celles de personne responsable des marchés sont provisoirement exercées par le secrétaire général.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
   Les délibérations relatives aux 10° et 12° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
   Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart de ses membres.
   Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre afin de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ;
   2° Le prêt des oeuvres pour une durée limitée et dans des conditions non préjudiciables à la présentation de l'oeuvre de Jean-Jacques Henner au sein du musée ;
   3° Le rapport annuel d'activité ;
   4° La politique tarifaire de l'établissement. Il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ;
   5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 12 ;
   6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   7° La programmation des travaux ;
   8° Les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
   9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
   10° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   11° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur du musée ;
   12° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
   13° Les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
   14° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   15° Les conditions de rémunération des agents contractuels ;
   16° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
   Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans renouvelable.
   Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration dispose d'un crédit de cinq jours par an pour l'exercice de sa mission.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le secrétaire général est placé sous l'autorité du directeur. Il prépare et met en oeuvre les décisions du directeur. Il dirige le service d'administration générale de l'établissement ; à ce titre il prépare, exécute le budget et assure la gestion administrative et financière.
   Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend dix membres : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
2° Un représentant de la famille du donateur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants droit ; 
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines ; 
4° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est, selon le cas, nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend dix membres : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
2° Un représentant de la famille du donateur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ayants droit ; 
3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, dont un membre de l'Académie des beaux-arts, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines ; 
4° Un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est, selon le cas, nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
En application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 modifiée du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé, dans l'ensemble des administrations de l'Etat à Mayotte, des corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat classés hors catégorie et correspondant aux corps de l'Etat figurant à l'annexe prévue à l'article 10 du présent décret. 
Ces corps sont soit des corps relevant d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres d'établissements publics. Ils sont créés par arrêté du ministre qui en assure la gestion. 
Les membres de ces corps peuvent être affectés, afin d'exercer les missions afférentes à leur grade, dans les services ou établissements publics de l'Etat à Mayotte relevant d'un autre département ministériel, après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 4-1 sont, lors de leur recrutement, nommés agents administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'un an.  
A l'issue de ce stage, les lauréats qui ont donné satisfaction sont titularisés. 
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur coprs, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
Dans la limite d'une année, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Les agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte classés sur un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics sont intégrés immédiatement dans le grade de début du corps de catégorie C dont les missions correspondent à celles précisées à l'article 3 du présent décret. 
 Cette intégration, prononcée par arrêté de l'autorité compétente, a un caractère automatique. Elle s'effectue dans un corps relevant de la même administration ou du même établissement public que le corps d'agents techniques dont ils sont membres sans consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de ces corps. Les intéressés sont reclassés au premier échelon du grade de début de ce corps, sans ancienneté acquise.L'intégration ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article. 
 La liste des corps d'intégration est annexée au présent décret.
I. - L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission composée d'au moins trois membres nommés par arrêté de l'autorité compétente, dont un au moins appartient à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions. 
 II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. 
 III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieurs à celui des postes à pourvoir. En cas de renonciation d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.