Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d'expérimentation pédagogique de Florac sont dévolus au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
   Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, au centre d'expérimentation pédagogique de Florac et à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires sont affectés au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
   Les comptes financiers du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et du centre d'expérimentation pédagogique de Florac relatifs à l'exercice 2006 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2006. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
La section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires est transférée au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques selon des modalités fixées par des délibérations concordantes du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et du conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
   Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, sont dévolus au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
   Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
   L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
   Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
L'administrateur provisoire exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 9 du présent décret. Il est chargé de préparer le budget de l'établissement et d'organiser les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux autres instances consultatives. Ces élections doivent avoir lieu avant le 31 mars 2007.
   Les fonctions de l'administrateur provisoire prennent fin lorsqu'est désigné le directeur général de l'établissement.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
   - les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
   - les directeurs et les chargés de recherche ;
   - les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
   - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
   - les administrateurs civils hors classe ;
   - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans.
   Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pris après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ci-dessus.
   La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de recherche et un représentant des étudiants.
   Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
   La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres ainsi répartis : 
1° Quatre représentants de l'Etat dont : 
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 
c) Le préfet de région ou son représentant ; 
d) Le recteur d'académie, chancelier des universités ou son représentant ; 
2° Un représentant du conseil régional du siège de l'établissement, désigné par ce conseil ; 
3° Un représentant de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et un représentant du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, désignés par leur président-directeur général ; 
4° Six personnalités qualifiées comprenant autant de femmes que d'hommes, représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont au moins une parmi les anciens élèves et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
5° Treize membres élus dont : 
a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ou leurs suppléants ; 
b) Trois représentants des maîtres de conférences et assimilés et des autres enseignants ou leurs suppléants ; 
c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ; 
d) Trois représentants des étudiants ou leurs suppléants. 
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement assure la formation d'ingénieur agronome à vocation générale prévue par l'article R. 812-33 du même code et dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes d'ingénieur spécialisé en agronomie tropicale et d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes. Il exerce des missions spécifiques d'appui à l'enseignement technique agricole. Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, plus spécialement avec les pays des zones méditerranéenne et tropicale.
Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
ÉQUIVALENCE  
Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "force athlétique", délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique". 
Les titulaires du brevet fédéral d'initiateur option "force athlétique" délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités gymniques de la forme et de la force", mention "haltères, musculation et forme sur plateau".
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
   Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   46  par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534  par mois et par magistrat ;
   30  par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229  par mois et par magistrat.
   Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
   - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82  ;
   - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 ;
   - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915  ;
   - sur proposition du président de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 .
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale de greffes, est fixé à 9 %.
EMPLOIS

 TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE

 (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

 Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel et de tribunal de grande instance et de première instance.

 Membre de l'inspection générale des services judiciaires.

 Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

 Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.

 39 

 Président de chambre et avocat général de cour d'appel.

 Premier vice-président de tribunal de grande instance.

 Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

 Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.

 38 

 Conseiller et substitut général de cour d'appel.

 Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.

 Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.

 Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

 37 

 Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.

 35 

 Juge de tribunal de grande instance ou de première instance.

 Juge du livre foncier.

 34
JURIDICTIONS

 TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

 (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

 Pendant les 4 premières années

 Pendant la 5e année

 Pendant la 6e année

 Pendant la 7e année

 Cour d'appel de Bastia.

 Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

 15

 12

 8

 4 

 Tribunal de grande instance de Bastia.
FONCTIONS EXERCÉES

 INDEMNISATION

 Magistrat du parquet général de cour d'appel.

 Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

 Juge des libertés et de la détention.

 Juge d'instruction.

 Juge des enfants.

 Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.

 En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 

 Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

 En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés.

 En cas d'astreinte de jour un lundi férié. 

 Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.

 En cas d'astreinte de nuit.
I. - Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé, ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.
   II. - Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture visé à l'article D. 141-6 du code du travail, est égal au salaire minimum de croissance, et à la condition que la déduction prévue aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ne soit pas mise en oeuvre, le montant de l'aide est fixé à cent quatorze euros et quarante centimes par mois.
   Si le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est égal à cent quarante trois euros par mois multiplié par un coefficient défini comme suit :

 (Tableau non reproduit).
   Le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant, dans le tableau ci-dessus, le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %. Le coefficient applicable en Corse est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8 %.
   III. - Le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :
   - d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, hors heures complémentaires et supplémentaires ;
   - et, d'autre part, la durée équivalente à la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151.67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151.67 heures.
   IV. - La somme des aides ouvertes au titre des salariés est versée à l'employeur trimestriellement dans les dix premiers jours du deuxième mois civil qui suit le trimestre civil de travail considéré.
L'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale. Elle est égale :
   - pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;
   - pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
   Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues aux 1° ou 2° de l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.
L'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale. Elle est égale :
   - pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;
   - pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle ;
   - pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 :

 à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
   Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues aux 1° ou 2° de l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.
I. - Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé, ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.
   II. - Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture visé à l'article D. 141-6 du code du travail, est égal au salaire minimum de croissance, et à la condition que la déduction prévue aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ne soit pas mise en oeuvre, le montant de l'aide est fixé à cent quatorze euros et quarante centimes par mois.
   Si le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est égal à cent quarante trois euros par mois multiplié par un coefficient défini comme suit :

 (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   Le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant, dans le tableau ci-dessus, le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %. Le coefficient applicable en Corse est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8 %.
   III. - Le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :
   - d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, hors heures complémentaires et supplémentaires ;
   - et, d'autre part, la durée équivalente à la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151.67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151.67 heures.
   IV. - La somme des aides ouvertes au titre des salariés est versée à l'employeur trimestriellement dans les dix premiers jours du deuxième mois civil qui suit le trimestre civil de travail considéré.
L'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale. Elle est égale :
   - pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;
   - pour chacune des périodes de travail correspondant aux années 2005, 2006 et 2007 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
   Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues au 1° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.
La demande du bénéfice des aides est déposée auprès de l'organisme gestionnaire. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides et est accompagnée, pour les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5 D des documents nécessaires au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.
   Chaque trimestre, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides accompagné des copies des bulletins de salaires, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les DOM.
   Les transmissions de documents prévues au présent article doivent intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée pour un paiement par l'organisme gestionnaire au bénéficiaire de l'aide dans le trimestre qui suit la période de travail ou de cotisation considérée.
   En tout état de cause, ces transmissions doivent être valablement déposées auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
La demande du bénéfice des aides est déposée auprès de l'organisme gestionnaire. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides et est accompagnée, pour les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5 D des documents nécessaires au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.
   Chaque trimestre, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides accompagné des copies des bulletins de salaires, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les DOM.
   Les transmissions de documents prévues au présent article doivent intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée pour un paiement par l'organisme gestionnaire au bénéficiaire de l'aide dans le trimestre qui suit la période de travail ou de cotisation considérée.
   Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
   Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres de l'année 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement.
   Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres de l'année 2007 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
La demande du bénéfice des aides est déposée auprès de l'organisme gestionnaire. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides et est accompagnée, pour les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5 D des documents nécessaires au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.
   Chaque trimestre, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides accompagné des copies des bulletins de salaires, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les DOM.
   Les transmissions de documents prévues au présent article doivent intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée pour un paiement par l'organisme gestionnaire au bénéficiaire de l'aide dans le trimestre qui suit la période de travail ou de cotisation considérée.
   Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
   Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres postérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement.
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe) en classe de seconde de la série technique de la musique et de la danse et de la série hôtellerie est identique au programme d'enseignement arrêté le 30 juillet 2002 de ces mêmes langues vivantes en classe de seconde générale et technologique.
MODALITÉS DE L'OBLIGATION DE COUVERTURE DES SOLS SUR TOUTES LES PARCELLES DANS LES ZONES D'ACTION COMPLÉMENTAIRE PENDANT LES PÉRIODES PRÉSENTANT UN RISQUE DE LESSIVAGE
Toutes les parcelles de l'exploitation situées dans les bassins versants en amont des prises d'eau superficielles définies dans l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé doivent être couvertes par une culture d'hiver, ou par une culture présente entre deux cultures successives et implantée en vue d'absorber de l'azote, dite culture intermédiaire piège à nitrates, ou par des repousses de colza.
 Toutefois, pour l'année 2005, après les cultures de maïs récoltées postérieurement au 15 octobre, si aucune culture intermédiaire piège à nitrates n'a été implantée sous couvert, les résidus de cultures doivent être gérés conformément aux troisième et quatrième alinéas (3°) de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé.
MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ MAXIMALE D'AZOTE CONTENU DANS LES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE POUVANT ÊTRE ÉPANDUE ANNUELLEMENT
 La quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface épandable est égale au ratio entre la quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage mise en jeu sur l'exploitation et la superficie potentiellement épandable à laquelle on ajoute les surfaces pâturées interdites à l'épandage. La méthode de calcul de cette quantité est la suivante.
1. Calcul de la quantité d'azote contenu
dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation
 Il s'agit de la production d'azote des animaux, obtenue en multipliant les effectifs par les valeurs de production d'azote épandable par animal, corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote épandues chez les tiers et les quantités d'azote venant des tiers.
 Les effectifs sont les effectifs moyens présents sur l'exploitation pendant une année. Ils sont ventilés selon les catégories d'animaux correspondant aux normes réglementaires de production d'azote épandable.
 Les quantités d'azote épandues chez les tiers ou provenant de tiers figurent sur les bordereaux d'échanges d'effluents prévus dans l'annexe 1.
2. Calcul de la surface épandable ou surface de référence
de la directive nitrates
 La surface de référence de la directive nitrates est une surface exploitée en propre qui n'inclut pas les terres mises à disposition par des tiers pour recevoir des effluents. Sont pris en compte tous les îlots culturaux de l'exploitation, y compris ceux qui ne sont pas situés en zone vulnérable.
 Elle est égale à la surface agricole utile de l'exploitation, déductions faites :
 - des surfaces concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d'eau, lieux de baignade, plages, piscicultures, zones conchylicoles... ;
 - des surfaces exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitude selon les données agropédologiques issues d'une étude d'impact, etc.) ;
 - des surfaces en légumineuses, lorsqu'elles sont interdites d'épandage ;
 - des surfaces  gelées , sauf jachères industrielles avec contrat (colza, betterave, blé).
 A cette surface sont ajoutées les surfaces pâturées interdites à l'épandage.
 Pour les contrôles, la surface de référence peut être fixée à 70 % de la surface agricole utile de l'exploitation. En cas de non-respect de la quantité maximale, la surface de référence peut être fixée à 70 % des terres labourables et des surfaces en cultures permanentes, auxquelles on ajoute 100 % des prairies permanentes. Si, la surface étant estimée selon cette dernière méthode, le ratio dépasse la valeur fixée au 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, la surface de référence doit être déterminée à partir d'un plan d'épandage ou de tout autre document indiquant les superficies mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU PLAN DE FUMURE ET DU CAHIER D'ENREGISTREMENT DES PRATIQUES
 Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques doivent comporter au minimum, pour chaque îlot cultural, les éléments suivants :
  Un îlot cultural est constitué d'un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogène du point de vue de la culture, de l'histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain. Seuls les îlots culturaux de l'exploitation situés en zone vulnérable doivent être renseignés dans le plan de fumure comme dans le cahier d'enregistrement des pratiques.
  On entend par période une période calendaire (mois, par exemple).
  Pour les exploitations d'élevage, il est recommandé que les éléments de description du cheptel soient enregistrés dans ces documents afin d'estimer la quantité totale d'azote effectivement apporté par les effluents d'élevage.
  En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par l'exploitation sont épandus en dehors de l'exploitation sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'enregistrement doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des terres réceptrices, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandu.
  Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement portent sur une campagne complète. Ils doivent être conservé au moins trois campagnes.
  Par campagne, on entend la période définie, le cas échéant, par le programme d'action ou, à défaut, la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou une période de douze mois choisie par l'agriculteur pour son exploitation. Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Français (1)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Mathématiques (2)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Physique (2)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Anglais (1)

 DURÉE : 2 heures

 COEFFICIENTS : 2 

 NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES : Automatique (2)

 DURÉE : 1 heure

 COEFFICIENTS : 2 
   (1) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire est interdit.
   (2) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seul autorisé.
      Une note zéro à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du code rural.
   Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
   Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :
   Section 01. - Mathématiques et interactions des mathématiques ;
   Section 02. - Théories physiques : méthodes, modèles et applications ;
   Section 03. - Interactions, particules, noyaux du laboratoire au cosmos ;
   Section 04. - Atomes et molécules, optiques et lasers, plasmas chauds ;
   Section 05. - Matière condensée : organisation et dynamique ;
   Section 06. - Matière condensée : structures et propriétés électroniques ;
   Section 07. - Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, signal et communication) ;
   Section 08. - Micro et nano-technologies, électronique, photonique, électromagnétisme, énergie électrique ;
   Section 09. - Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, acoustique ;
   Section 10. - Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation ;
   Section 11. - Systèmes supra et macromoléculaires : propriétés, fonctions, ingénierie ;
   Section 12. - Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés ;
   Section 13. - Physicochimie : molécules, milieux ;
   Section 14. - Chimie de coordination, interfaces et procédés ;
   Section 15. - Chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés ;
   Section 16. - Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique ;
   Section 17. - Système solaire et univers lointain ;
   Section 18. - Terre et planètes telluriques : structure, histoire, modèles ;
   Section 19. - Système Terre : enveloppes superficielles ;
   Section 20. - Surface continentale et interfaces ;
   Section 21. - Bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant ;
   Section 22. - Organisation, expression et évolution des génomes ;
   Section 23. - Biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène ;
   Section 24. - Interactions cellulaires ;
   Section 25. - Physiologie moléculaire et intégrative ;
   Section 26. - Développement, évolution, reproduction, vieillissement ;
   Section 27. - Comportement, cognition, cerveau ;
   Section 28. - Biologie végétale intégrative ;
   Section 29. - Biodiversité, évolution et adaptations biologiques :

 des macromolécules aux communautés ;
   Section 30. - Thérapeutique, médicaments et bio-ingénierie :

 concepts et moyens ;
   Section 31. - Hommes et milieux : évolution, interactions ;
   Section 32. - Mondes anciens et médiévaux ;
   Section 33. - Mondes modernes et contemporains ;
   Section 34. - Langues, langage, discours ;
   Section 35. - Philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes, théorie et histoire des littératures et des arts ;
   Section 36. - Sociologie, normes et règles ;
   Section 37. - Economie et gestion ;
   Section 38. - Sociétés et cultures : approches comparatives ;
   Section 39. - Espaces, territoires et sociétés ;
   Section 40. - Politique, pouvoir, organisation.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :
   Section 01. - Mathématiques et interactions des mathématiques ;
   Section 02. - Théories physiques : méthodes, modèles et applications ;
   Section 03. - Interactions, particules, noyaux du laboratoire au cosmos ;
   Section 04. - Atomes et molécules, optiques et lasers, plasmas chauds ;
   Section 05. - Matière condensée : organisation et dynamique ;
   Section 06. - Matière condensée : structures et propriétés électroniques ;
   Section 07. - Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, signal et communication) ;
   Section 08. - Micro et nano-technologies, électronique, photonique, électromagnétisme, énergie électrique ;
   Section 09. - Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, acoustique ;
   Section 10. - Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation ;
   Section 11. - Systèmes supra et macromoléculaires : propriétés, fonctions, ingénierie ;
   Section 12. - Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés ;
   Section 13. - Physicochimie : molécules, milieux ;
   Section 14. - Chimie de coordination, interfaces et procédés ;
   Section 15. - Chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés ;
   Section 16. - Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique ;
   Section 17. - Système solaire et univers lointain ;
   Section 18. - Terre et planètes telluriques : structure, histoire, modèles ;
   Section 19. - Système Terre : enveloppes superficielles ;
   Section 20. - Surface continentale et interfaces ;
   Section 21. - Bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant ;
   Section 22. - Organisation, expression et évolution des génomes ;
   Section 23 (1). - Biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ; processus infectieux et relations hôte/pathogène ;
   Section 24. - Interactions cellulaires ;
   Section 25. - Physiologie moléculaire et intégrative ;
   Section 26 (1). - Développement, évolution, reproduction, cellules souches ;
   Section 27. - Comportement, cognition, cerveau ;
   Section 28. - Biologie végétale intégrative ;
   Section 29. - Biodiversité, évolution et adaptations biologiques :

 des macromolécules aux communautés ;
   Section 30 (1). - Thérapeutique, pharmacologie et bio-ingénierie ;
   Section 31. - Hommes et milieux : évolution, interactions ;
   Section 32. - Mondes anciens et médiévaux ;
   Section 33. - Mondes modernes et contemporains ;
   Section 34. - Langues, langage, discours ;
   Section 35. - Philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes, théorie et histoire des littératures et des arts ;
   Section 36. - Sociologie, normes et règles ;
   Section 37. - Economie et gestion ;
   Section 38. - Sociétés et cultures : approches comparatives ;
   Section 39. - Espaces, territoires et sociétés ;
   Section 40. - Politique, pouvoir, organisation.
Les délégués territoriaux du directeur du service de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet de la région et du département de La Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer, le cas échéant, la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
   En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
   Le directeur du service de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou parties d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
Dans les conditions fixées, notamment, aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien est placé sous l'autorité du préfet de la région et du département de la Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
   Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien participe, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Agent territorial qualifié de Mayotte
5
ème
250
4
ème
222
3
ème
190
2
ème
169
1
er
128
Agent territorial de Mayotte
8
ème
237
7
ème
209
6
ème
178
5
ème
149
4
ème
127
3
ème
117
2
ème
108
1
er
100
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 963, 47 euros par agent. 
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 079, 58 euros. 
Ces montants sont majorés de 82, 91 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Sont abrogés :
   Les articles 1er à 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 relatif aux taux et aux modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ;
   L'arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
   L'arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003 ;
   L'arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
   1,3 C pour les praticiens généralistes ;
   1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;
   1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,

 lorsqu'ils remettent un rapport écrit,
   1,5 C pour les praticiens généralistes ;
   1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;
   1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,

 lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.
Incidents et accidents. 
Conformément au 1. 8. 5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex). 
Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), conformément au " Guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives " disponible sur son site internet (www. asn. fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADNR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR 2009) ainsi que la résolution 2008-I-25 du 29 mai 2008 portant sur les amendements applicables au 1er janvier 2009, en version française, sont disponibles sur le site internet (http : //  www.ccr-zkr.org/) de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie : 03-88-32-10-72).
Définitions. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
ADNR 
ADR 
- marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et son annexe ;
- sont également applicables les définitions données dans le règlement ADNR, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2 ;
- transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.