Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de la communication audiovisuelle :
   1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;
   2° Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;
   3° Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
   4° Assure le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radios. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;
   5° Assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
   6° Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
La sous-direction de la presse écrite et de l'information :
   1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
   2° Contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;
   3° Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;
   4° Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
   5° Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;
   6° Participe à l'homologation des publications et agences de presse et, à ce titre, assure le secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
La sous-direction du développement et de la société de l'information :
   1° Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;
   2° Suit les marchés des médias, des droits sportifs et musicaux et de la publicité, l'activité des entreprises et groupes de ces secteurs, notamment au regard du droit de la concurrence ;
   3° Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;
   4° Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
   5° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;
   6° Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
I. - Le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, des produits pétroliers visés dans les tableaux figurant à l'article précédent est modifié dans chaque département, par arrêté préfectoral, à chaque livraison de matière première, pour tenir compte, en proportion des quantités importées :
   1° Du coût de la matière première importée, calculé en fonction des cotations du brut de référence, franco à bord, dénommé brent daté, et du cours moyen du dollar, sur une période de vingt jours comprenant les dix jours ouvrés et cotés précédant et suivant la date du connaissement maritime ;
   2° Du coût des produits finis et semi-finis importés, calculé en fonction du cours, franco à bord, des produits pétroliers sur l'un des marchés de référence de la zone Amérique et du cours du dollar à la date du connaissement maritime.
   II. - Les cours du pétrole brent daté pris en compte pour définir les prix mentionnés au I de cet article sont les cours de clôture du brent daté exprimés en dollars par baril et publiés par la société de cotation retenue par les préfets.
   Les cours des produits pétroliers sur le marché de référence de la zone Amérique pris en compte pour définir les prix mentionnés au I de cet article sont les cours de clôture de chaque produit exprimés en dollars et publiés par la société de cotation retenue par les préfets.
   Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
Le prix maximum de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, des produits pétroliers est modifié, dans chaque département, par arrêté préfectoral :
   1° A chaque variation des droits et taxes assis sur ces produits ;
   2° A chaque modification des prix hors taxes effectuée en application des articles 2, 3 ou 4 du présent décret ;
   3° Une fois par an, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts de transport, de stockage et de distribution, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par les grossistes et les détaillants.
Compte tenu des coûts franco à bord des produits pétroliers importés et des coûts de fret, d'assurance, de raffinage, de passage en dépôt, de transport et de commercialisation, les prix de vente maxima, en euros par hectolitre ou en euros par tonne, des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont fixés au 1er septembre 2003 ainsi qu'il est indiqué dans les tableaux suivants :

 PRIX MAXIMA (en Euros/hl)

 SUPERCARBURANT

 SUPERCARBURANT sans plomb

 PÉTROLE lampant

 GAZOLE

 FIOUL domestique

 Prix hors taxes de sortie raffinerie (hors passage en dépôt) dans le département de la Guadeloupe

 30,560

 32,694

 29,595

 28,547

 27,547 

 Prix hors taxes de sortie raffinerie (hors passage en dépôt) dans le département de la Martinique

 30,560

 32,694

 29,595

 28,547

 27,547 

 Prix hors taxes de passage en dépôt dans le département de la Guadeloupe

 3,582

 3,582

 3,506

 3,353

 3,353 

 Prix hors taxes de passage en dépôt dans le département de la Martinique

 3,582

 3,582

 3,506

 3,353

 3,353 

Prix de vente en gros, toutes taxes comprises, dans le département de la Guadeloupe

 98,616

 94,616

 41,293

 67,616

 37,616 

 Prix de vente en gros, toutes taxes comprises, dans le département de la Martinique

 94,92

 92,92

 40,835

 59,92

 36,92 

 Prix de vente au détail, toutes taxes comprises, dans le département de la Guadeloupe

 108

 104

 49

 77

 47 

 Prix de vente au détail, toutes taxes comprises, dans le département de la Martinique

 104

 102

 49

 69

 46 

 PRIX MAXIMA (en Euros/t)

 FIOUL 80 ([*)

 FIOUL LOURD

 Prix hors taxes de sortie raffinerie (hors passage en dépôt) dans le département de la Guadeloupe

 192,556

 152,741 

 Prix hors taxes de sortie raffinerie (hors passage en dépôt) dans le département de la Martinique

 192,556

 152,741 

 Prix hors taxes de passage en dépôt dans le département de la Guadeloupe

 32,944

 22,105 

 Prix hors taxes de passage en dépôt dans le département de la Martinique

 32,944

 22,105 
   (*]) Le fioul 80 est un fioul lourd dont la viscosité est au maximum de 80 mm2/s à 50 °C.
1. Concernant les équidés, seuls ceux identifiés et non inscrits à l'entraînement au sens des codes des courses sont à déclarer par l'exploitant et pris en compte dans le calcul du chargement.
   2. Les surfaces retenues pour le calcul du chargement des exploitations sont les suivantes :
   Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères, les surfaces visées à la partie 5.2 et 5.3 de l'article 5 ci-dessus.
   La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001-612 du 9 juillet 2001.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère. Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse, le Var, l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
   Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets peuvent augmenter le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 2,3 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Isère, le Lot, la Haute-Savoie et le Tarn.
   Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive et par dérogation, les préfets peuvent augmenter le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 2,5 UGB par hectare. Les départements concernés sont :

 l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
   Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
   Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'article 2 .2 ci-dessus. Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
   Un paiement sur la base d'un taux provisoire de 70 % peut être effectué à partir du 15 septembre 2004. Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'article 2 .2 ci-dessus. Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.
Les superficies éligibles sont les suivantes :
   5.1. Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001-612 du 9 juillet 2001.
   5.2. Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation.
   5.3. Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part correspondante utilisée par le demandeur.
   5.4. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette.
   5.5. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en production de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques, excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
   5.6. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
   Les surfaces visées aux 5.1 et 5.2 ci-dessus sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.
   Les surfaces visées au 5.3 ci-dessus sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande de l'ICHN.
   Les surfaces visées aux 5.4 à 5.6 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   6.1. Bovins de plus de deux ans : 1 UGB.
   6.2. Bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
   6.3. Brebis-mères, antenaises, chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
   6.4. Equidés de plus de 6 mois : 1 UGB.
   6.5. Alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB.
   6.6. Lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB.
   6.7. Cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB.
   6.8. Daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB.
   Pour les animaux visés aux 6.1 et 6.2 ci-dessus, l'exploitant doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande de l'ICHN à l'exception des nouveaux demandeurs pour lesquels les UGB bovines retenues sont celles connues dans la base de données nationale informatisée (BDNI) à la date limite de dépôt de la demande ICHN.
   Pour les animaux visés au 6.3 ci-dessus, les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
   Les animaux visés aux 6.4 à 6.8 ci-dessus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
   Pour le calcul du chargement des exploitations dont la production laitière a été transférée à une société civile laitière (SCL), les UGB de ladite société sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées, selon la règle de calcul suivante :
   (formule non reproduite, consulter le fac-similé)
   UGBa : valeur des UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé.
   UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de donnée nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide.
   RLa : Référence laitière de l'associé, transférée à la SCL.
   RLs : Référence laitière totale de la SCL.
2.1. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de surface agricole utilisée (SAU) du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé, est le rapport entre la SAU du GAEC en cause et le nombre total des associés.
   2.2. Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés peuvent également bénéficier des indemnités avec les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.
Les superficies primables sont les suivantes :
   5.1. Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères sauf sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé pour lesquelles seules celles en prairies permanentes, landes et parcours sont primables aux surfaces fourragères ;
   5.2. Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation ;
   5.3. Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;
   5.4. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;
   5.5. Dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des bananes, de l'horticulture ornementale, des plantes aromatiques exceptée la vanille sous bois, des plantes à parfum, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;
   5.6. Dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des géraniums, du vétiver, de la vanille sous bois, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;
   5.7. Sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les surfaces destinées à la commercialisation couvertes en châtaigniers, oliviers et noisetiers.
   Les surfaces visées au 5.1, 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.
   Celles visées à la partie 5.3 sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédent la demande de l'ICHN.
   Celles visées à la partie 5.4 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
   6.1. Bovins de plus de deux ans : 1 UGB.
   6.2. Bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
   6.3. Brebis-mères, antenaises, chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
   6.4. Equidés de plus de 6 mois : 1 UGB.
   6.5. Alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB.
   6.6. Lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB.
   6.7. Cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB.
   6.8. Daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB.
   Pour les animaux visés aux 6.1 et 6.2 ci-dessus, l'exploitant doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande de l'ICHN à l'exception des nouveaux demandeurs pour lesquels les UGB bovines retenues sont celles connues dans la base de données nationale informatisée (BDNI) à la date limite de dépôt de la demande ICHN.
   Pour les animaux visés au 6.3 ci-dessus, les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
   Les animaux visés aux 6.4 à 6.8 ci-dessus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de l'année 2003 calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
   - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation des années 2002, 2003 et 2004 ;
   - les exploitations dont la surface est inférieure ou égale à 25 hectares en 2004 ou en 2003 ;
   - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre l'année 2003 et l'année 2004 ;
   - les exploitations ayant perçu une indemnité différentielle en 2002 et dont l'ICHN a été écrêtée en 2003.
8.1. Lorsque les critères d'attribution ou lorsque les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
   8.2. Lorsque la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt, le montant d'indemnité payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
   8.3. Lorsque la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant d'indemnité payé est :
   - celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est compris entre 0 et 3 % ;
   - celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
   - nul si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
   1. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;
   2. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
   3. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
   4. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;
   5. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
   Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
   Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un exploitant agricole doit respecter l'ensemble des engagements décrits à l'article R. 113-20 du code rural, dont les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées lorsque, pour la partie des indemnités associées aux surfaces fourragères, le chargement est compris entre les limites définies ci-dessous. Le chargement est le rapport entre le nombre d'unités de gros bétail (UGB) retenues et la surface fourragère de l'exploitation.
   Zones défavorisées, (haute montagne, montagne, piémont, défavorisée simple), chargement (UGB/hectare, seuil minimum, plafond).
   Haute montagne,
   - sèche 0,1 - 1,8
   - hors sèche 0,15 - 1,9
   Montagne,
   - sèche 0,15 - 1,9
   - hors sèche 0,25 - 2
   Piémont,
   - sèche 0,35 - 2
   - hors sèche 0,35 - 2
   Défavorisée simple,
   - sèche 0,35 - 2
   - hors sèche 0,35 - 2
   - prairies, marais desséché 0,35 - inférieur à 1,6
   - prairies, marais mouillé 0,35 - inférieur à 1,6
   1.1. Un arrêté préfectoral de zonage reprend les zones et les sous-zones départementales classées en zone défavorisées jusqu'à l'année en cours.
   1.2. Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre les normes de chargement ci-dessus, une plage optimale par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'alinéa précédent, correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction entre chaque plage d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
   Si sont avérées des particularités liées à l'aridité et à l'utilisation des estives induisant des pratiques extensives ou, au contraire, une climatologie douce et humide permettant une capacité fourragère importante induisant des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 105 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
   1. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;
   2. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
   3. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
   4. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;
   5. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
   Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
   Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs.
Dans la limite de 22 jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
-par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à 20 jours. Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
-par des jours de réduction du temps de travail ;
-par les jours de repos compensateurs réglementaires prévus à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, à l'exception de ceux visés aux II et IV de cet article. Toutefois, les jours compensateurs ne peuvent venir alimenter le compte des agents que si les garanties minimales prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé ou les conditions de dérogation aux garanties minimales telles que définies dans l'arrêté du 26 décembre 2001 précité sont respectées. 
Les jours de récupération au titre des horaires variables ne peuvent pas alimenter le compte épargne-temps. 
Les jours de congés, de réduction du temps de travail ou compensateurs qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
La sous-direction des carrières et des compétences comprend :
La mission des relations sociales et des statuts ;
Le bureau de gestion des personnels des services déconcentrés ;
Le bureau du contentieux général ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
Le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail ;
La mission du système d'informations ressources humaines
La sous-direction des carrières et des compétences comprend :
La mission des relations sociales et des statuts ;
Le bureau de gestion des personnels des services déconcentrés ;
Le bureau du contentieux général ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation ;
Le bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail ;
La mission du système d'informations ressources humaines ;
Le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale de l'administration centrale.
La sous-direction des systèmes d'information comprend :
Le bureau des projets des systèmes d'information ;
Le bureau de la cohérence des systèmes d'information ;
Le bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information ;
Le bureau des affaires financières et juridiques ;
Le bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information de l'administration centrale.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 337-29 du code de l'éducation, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un brevet d'études professionnelles du même champ professionnel.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé et D. 337-7 du code de l'éducation, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un certificat d'aptitude professionnelle du même champ professionnel.
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article D. 337-57 du code de l'éducation, des élèves qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à ces alinéas peuvent être admis, à titre expérimental, à préparer un baccalauréat professionnel en trois ans soit par la voie scolaire, soit par la voie de l'apprentissage et se présenter à l'examen à l'issue de la formation.
   Les spécialités de baccalauréat professionnel concernées par l'expérimentation, créées en application du premier alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
   II. - Les élèves mentionnés au I ne sont pas soumis, pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, à la condition de durée de la préparation mentionnée au 1° de l'article D. 337-70 du code de l'éducation.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les conditions exigées pour l'accès aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé pour les spécialités définies ci-après sont fixées comme suit :
   1° Les concours des spécialités de biologie sont ouverts aux médecins et aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées ou équivalent de biologie médicale ;
   2° Le concours de la spécialité " hygiène hospitalière " est ouvert aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées ou équivalent suivants : biologie médicale, santé publique ou d'un des diplômes d'études spécialisées de la discipline pharmacie ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie des agents infectieux ;
   3° Le concours de la spécialité " médecine générale et gériatrique " est ouvert aux médecins titulaires de la capacité ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de gérontologie ;
   4° Le concours de la spécialité " médecine d'urgence " est ouvert aux médecins titulaires de la capacité d'aide médecine d'urgence, de médecine d'urgence ou de médecine de catastrophe ;
   5° (abrogé).
   6° Le concours de la spécialité " explorations fonctionnelles " est ouvert aux médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
   7° Le concours de la spécialité " médecine légale " est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertises médicales ou de la capacité de pratique médico-judiciaire.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les conditions exigées pour l'accès aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé pour les spécialités définies ci-après sont fixées comme suit :
   1° Les concours des spécialités de biologie sont ouverts aux médecins et aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées ou équivalent de biologie médicale ;
   2° Le concours de la spécialité " hygiène hospitalière " est ouvert aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées ou équivalent suivants : biologie médicale, santé publique ou d'un des diplômes d'études spécialisées de la discipline pharmacie ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie des agents infectieux ;
   3° Le concours de la spécialité " médecine générale et gériatrique " est ouvert aux médecins titulaires de la capacité ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de gérontologie ;
   4° Le concours de la spécialité " médecine d'urgence " est ouvert aux médecins titulaires de la capacité d'aide médecine d'urgence, de médecine d'urgence ou de médecine de catastrophe ;
   5° Le concours de la spécialité " épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale " est ouvert aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession et d'un diplôme de troisième cycle correspondant à l'une des composantes de l'intitulé de la spécialité ;
   6° Le concours de la spécialité " explorations fonctionnelles " est ouvert aux médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
   7° Le concours de la spécialité " médecine légale " est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertises médicales ou de la capacité de pratique médico-judiciaire.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les conditions exigées pour l'accès aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé pour les spécialités définies ci-après sont fixées comme suit :
   1° Les concours des spécialités de biologie sont ouverts aux médecins et aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées ou équivalent de biologie médicale ;
   2° Le concours de la spécialité " hygiène hospitalière " est ouvert aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées ou équivalent suivants : biologie médicale, santé publique ou d'un des diplômes d'études spécialisées de la discipline pharmacie ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie des agents infectieux ;
   3° Le concours de la spécialité " gériatrie " est ouvert aux médecins titulaires de la capacité ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de gérontologie ;
   4° Le concours de la spécialité " médecine d'urgence " est ouvert aux médecins titulaires de la capacité d'aide médecine d'urgence, de médecine d'urgence ou de médecine de catastrophe ;
   5° (abrogé).
   6° Le concours de la spécialité " explorations fonctionnelles " est ouvert aux médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou d'un des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
   7° Le concours de la spécialité " médecine légale " est ouvert aux médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertises médicales ou de la capacité de pratique médico-judiciaire.
On appelle dispositif indicateur de totalisation principal un dispositif indiquant la masse de toutes les charges pesées et déchargées en vrac et ne possédant pas de dispositif de remise à zéro. Toutefois, lorsque le dispositif imprimeur imprime automatiquement le dernier résultat affiché avant remise à zéro, le dispositif indicateur de totalisation principal peut être remis à zéro. L'échelon de ce dispositif est l'échelon de totalisation (dt).    On appelle dispositif indicateur partiel de totalisation un dispositif indiquant la masse d'un nombre limité de charges isolées consécutives déchargées en vrac et possédant un dispositif de remise à zéro. L'impression des valeurs indiquées par ce dispositif ne doit être possible que :
   - à la fin de chaque cycle de pesage, et/ou
   - lorsque le dispositif d'alimentation est arrêté.
   On appelle dispositif indicateur complémentaire de totalisation un dispositif indiquant la masse des charges pesées et déchargées consécutives, avec un échelon de valeur supérieur à celle de l'échelon du dispositif indicateur de totalisation principal, et destiné à donner un résultat relatif à un temps de fonctionnement assez long. L'impression de la valeur indiquée par ce dispositif ne doit être possible que lorsque le fonctionnement automatique est interrompu et que l'on maintient l'appui sur la commande spécifique de cette fonction d'impression.
   On appelle dispositif indicateur de contrôle un dispositif indiquant la masse d'une charge isolée pesée et déchargée, avec un échelon de valeur inférieure ou égale à celle de l'échelon du dispositif indicateur de totalisation principal. Il n'est utilisé que lors des contrôles de l'instrument. L'impression des valeurs indiquées par ce dispositif doit être impossible lorsque l'instrument est en service.
Les instruments de pesage totalisateurs discontinus peuvent également comporter des dispositifs annexes, notamment :
   - un dispositif de prédétermination permettant d'arrêter l'alimentation de l'instrument lorsque la charge totalisée atteint une valeur prédéterminée ;
   - un dispositif de mise à zéro permettant d'amener à zéro l'indication de la valeur de la charge restant dans le récepteur de charge après vidange ;
   - un dispositif de présélection permettant de prédéterminer la valeur de la charge isolée ;
   - un dispositif d'impression ;
   - un dispositif de protection de durabilité réalisant ou simulant un processus de mesurage à la mise sous tension de l'instrument (à la mise sous tension de l'indication dans le cas d'un instrument connecté au réseau de manière permanente) ou à la discrétion de l'opérateur, et permettant de détecter et de mettre en évidence une erreur de durabilité (différence entre l'erreur intrinsèque initiale et l'erreur intrinsèque après un certain temps d'utilisation) supérieure à 0,1 p. 100, 0,25 p. 100, 0,5 p. 100 ou 1,0 p. 100 suivant que l'instrument appartient à la classe de précision (0,2), (0,5), (1) ou (2) définie à l'article 11 ;
   - un dispositif avec système de contrôle permettant de détecter et de mettre en évidence les défauts significatifs supérieurs à 0,1 p. 100, 0,25 p. 100, 0,5 p. 100 ou 1,0 p. 100 suivant que l'instrument appartient à la classe de précision (0,2), (0,5), (1) ou (2) définie à l'article 11.
Les instruments de pesage totalisateurs discontinus doivent comporter au moins les dispositifs suivants :
   - un dispositif d'alimentation et de remplissage ;
   - un dispositif récepteur de charge ;
   - éventuellement, un dispositif transmetteur de charge ;
   - un dispositif mesureur de charge ;
   - un dispositif d'asservissement destiné à commander les différentes phases d'un cycle de pesage ;
   - un dispositif de totalisation effectuant l'addition des charges isolées mesurées ;
   - un dispositif de vidange et d'évacuation.
En application de l'article 4 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé, les instruments de pesage totalisateurs discontinus sont, selon la nature de leur utilisation, soumis aux opérations suivantes :
   1. Instruments utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 :
   - approbation de modèle ;
   - vérification primitive des instruments neufs ;
   - autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés ;
   - vérification périodique des instruments en service ;
   - vérification après réparation ou modification.
   2. Instruments non utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé :
   - approbation de modèle ;
   - déclaration d'installation.
   Selon la nature de leur utilisation, les instruments achetés d'occasion sont soumis aux mêmes dispositions que les instruments neufs.
Le présent arrêté est applicable aux instruments de pesage totalisateurs discontinus, c'est-à-dire aux instruments de pesage à fonctionnement automatique qui déterminent la masse d'un produit en vrac en le fractionnant en charges isolées, en déterminant successivement la masse de chaque charge isolée, en additionnant les résultats obtenus et en délivrant les charges en vrac.
Le présent arrêté s'applique aux instruments de pesage totalisateurs discontinus dont le dispositif récepteur de charge est une trémie. Ces instruments de pesage totalisateurs discontinus sont appelés ci-après instruments.
   Cet arrêté ne s'applique pas aux instruments du type "pesage en mouvement", et aux instruments qui déterminent la masse d'un produit en vrac en multipliant la masse d'une charge prédéterminée de valeur constante par le nombre d'opérations de pesage.
Pour les instruments non utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, l'utilisateur de l'instrument doit, préalablement à la mise en service de celui-ci, adresser une déclaration d'installation à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation. Cette déclaration est accompagnée d'un dossier indiquant :
   - le modèle d'instrument dont la mise en service est envisagée ;
   - les caractéristiques essentielles ;
   - le lieu d'installation ;
   - les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument ;
   - la date prévue de mise en service.
   La plaque d'identification de ces instruments ne comporte pas de référence à une classe de précision et doit porter les mentions :
   "Interdit pour toute transaction, masse du produit totalisée, non garantie par l'état".
Les instruments utilisés, même occasionnellement, pour les opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 sont soumis à une vérification périodique annuelle.
   Cette vérification périodique peut être effectuée soit par les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, soit par les organismes dotés d'une compétence spécifique désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, soit par les organismes agréés pour la vérification périodique des instruments de pesage totalisateurs discontinus dans les conditions fixées au titre X du décret n° 88-682 du 6 mai 1988.
Pour les instruments devant être utilisés, même occasionnellement, pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, l'utilisateur de l'instrument doit, préalablement à la mise en service de celui-ci, adresser à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation une demande d'autorisation de mise en service.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier contenant les plans d'installation de l'instrument et indiquant :
   - le modèle et les caractéristiques de l'instrument dont la mise en service est envisagée ;
   - le lieu d'installation ;
   - les conditions d'utilisation et la nature du ou des produits destinés à être pesés ;
   - les opérations qui seront réalisées avec l'instrument ;
   - la date prévisionnelle de mise en service.
   Toute modification apportée à l'instrument ou concernant ses conditions d'implantation et d'utilisation doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service de la part de son utilisateur.
   Un instrument en service, non initialement utilisé pour l'une des opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 doit, préalablement à son utilisation, même occasionnelle, pour l'une des opérations susvisées, faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service.
Les dispositifs indicateurs de contrôle doivent être construits de façon à éviter leur utilisation à des fins autres que celle de contrôle.
   Le dispositif récepteur de charge des instruments ayant un dispositif indicateur de contrôle doit être équipé d'un appareillage pouvant recevoir les poids étalons nécessaires pour effectuer les essais mettant en oeuvre le système de contrôle intégré à l'instrument.
Le réparateur d'un instrument ou l'entreprise qui en a effectué la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service.
   Pour les instruments utilisés, même occasionnellement, pour les opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, le réparateur ou l'entreprise qui a effectué la modification ou la réparation doit déclarer la remise en service à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans les cinq jours et présenter l'instrument à la vérification après réparation ou modification. Cette vérification, effectuée selon les modalités de la vérification primitive, tient lieu de vérification périodique.
   Les instruments non utilisés, même occasionnellement, pour les opérations énumérées à l'article 26 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 sont dispensés de vérification après réparation ou modification.