Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose :
   - du délégué interministériel au développement durable ;
   - du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, des services et de la modernisation, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
   - du Conseil général des mines, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
   II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose de la direction générale de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose :
   - du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, des services et de la modernisation, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
   - du Conseil général des mines, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
   II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose de la direction générale de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
   Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
   - la préparation et l'exécution du budget ;
   - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
   - la prévision économique et financière ;
   - la comptabilité publique et les pensions ;
   - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
   - les douanes et droits indirects ;
   - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
   - la statistique et les études économiques ;
   - le commerce extérieur ;
   - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
   - le contrôle économique et financier ;
   - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
   - l'encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
   - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
   - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
   - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
   - la politique des postes et télécommunications ;
   - la promotion du commerce, de l'artisanat et des services ;
   - la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
   - la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
   Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
   - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - l'inspection générale des finances ;
   - le Conseil général des mines ;
   - l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
   - le Conseil général des technologies de l'information ;
   - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - la direction du budget ;
   - la direction du Trésor ;
   - la direction de la prévision ;
   - la direction de la communication ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction générale de la comptabilité publique ;
   - la direction générale des impôts ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction des relations économiques extérieures ;
   - la direction des Monnaies et médailles ;
   - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
   - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
   - la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
   - la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   - le service du contrôle d'Etat ;
   - le service des pensions ;
   - ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
   - le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - l'inspection générale des finances ;
   - le Conseil général des mines ;
   - l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
   - le Conseil général des technologies de l'information ;
   - la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - la direction du budget ;
   - la direction générale du Trésor et de la politique économique  ;
   - la direction de la prévision ;
   - la direction de la communication ;
   - la direction des affaires juridiques ;
   - la direction générale de la comptabilité publique ;
   - la direction générale des impôts ;
   - la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - la direction des relations économiques extérieures ;
   - la direction des Monnaies et médailles ;
   - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
   - la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   - la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
   - la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
   - la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   - le service du contrôle d'Etat ;
   - le service des pensions ;
   - ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions.
   II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
   L'attribution individuelle de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret :
   a) Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elles définissent ;
   b) Soit pour fixer, pour les compétitions qu'elles définissent, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants des personnes morales qui sont membres de celle-ci.
   Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des sportifs, des entraîneurs, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.
   L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
   Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'assemblée générale.
   L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 7, toute modification des statuts de celle-ci.
   Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.
L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants des personnes morales qui sont membres de celle-ci.
   Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des joueurs, des entraîneurs, des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.
   L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
   Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'assemblée générale.
   L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 7, toute modification des statuts de celle-ci.
   Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.
La ligue professionnelle est administrée par un comité directeur qui comprend :
   1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
   2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
   3° Des représentants des joueurs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
   4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
   Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres, désignés par leurs organisations représentatives.
   Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.
   Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération du comité directeur ainsi que les conditions dans lesquelles il se dote d'un bureau. Ils prévoient que le comité directeur peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont il définit les compétences.
   Les délibérations du comité directeur sont transmises à la fédération.
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante compétente qui comprend :
   1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
   2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
   3° Des représentants des joueurs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
   4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
   Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres, désignés par leurs organisations représentatives.
   L'instance dirigeante compétente se réunit au moins trois fois par an.
   Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'instance dirigeante compétente ainsi que les conditions dans lesquelles elle se dote d'un bureau. Ils prévoient qu l'instance dirigeante compétente peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont elle définit les compétences.
   Les délibérations de l'instance dirigeante compétente sont transmises à la fédération.
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante compétente qui comprend :
   1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
   2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
   3° Des représentants des joueurs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
   4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
   Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives.
   L'instance dirigeante compétente se réunit au moins trois fois par an.
   Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'instance dirigeante compétente ainsi que les conditions dans lesquelles elle se dote d'un bureau. Ils prévoient qu l'instance dirigeante compétente peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont elle définit les compétences.
   Les délibérations de l'instance dirigeante compétente sont transmises à la fédération.
La convention précise les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :
    1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
    2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
    3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
    4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
    5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
La convention précise les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :
    1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
    2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
    3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
    4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
    5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6 du code du sport.
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante compétente qui comprend :
   1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
   2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
   3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
   4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
   Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives.
   L'instance dirigeante compétente se réunit au moins trois fois par an.
   Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'instance dirigeante compétente ainsi que les conditions dans lesquelles elle se dote d'un bureau. Ils prévoient qu l'instance dirigeante compétente peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont elle définit les compétences.
   Les délibérations de l'instance dirigeante compétente sont transmises à la fédération.
Lorsque la convention régie par les dispositions du titre II prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
Relèvent de la compétence de la fédération :
    1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
    2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
    3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
    4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
    5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues par le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique ;
    6° La délivrance des titres mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
    7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
    8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
    9° Le classement des équipements sportifs ;
   10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Relèvent de la compétence de la fédération :
    1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
    2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
    3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
    4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
    5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues par le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique ;
    6° La délivrance des titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-17 du code du sport ;
    7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
    8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
    9° Le classement des équipements sportifs ;
    10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Relèvent de la compétence de la fédération :
    1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
    2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
    3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
    4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
    5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues par le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique ;
    6° La délivrance des titres mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
    7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
    8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
    9° L'homologation des équipements sportifs ;
   10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
   Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au a de l'article 1er les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er.
   Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au b de l'article 1er les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport. En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article 1er, peuvent être membres de la ligue professionnelle.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.
   Lors de la création d'une ligue professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 7, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
   Sont membres de la ligue professionnelle les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er.
   Lors de la création d'une ligue professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 7, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.
Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, le ratio prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré et fixé respectivement à 20 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure et à 25 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle.
La mission interministérielle aux rapatriés est placée sous l'autorité d'un président nommé par décret du Président de la République. Sa gestion est assurée par le ministre chargé des affaires sociales.
   La mission interministérielle aux rapatriés comprend deux sections placées sous l'autorité directe du président :
   - la section " rapatriés " ;
   - la section " Français musulmans rapatriés ".
   Les autres modalités d'organisation de la mission sont fixées par arrêté du Premier ministre.
   Le président de la mission a autorité sur le service central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des rapatriés. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. Il bénéficie du concours de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer.
A compter du 1er janvier 2001, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants :
   Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours.
   Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
A compter du 1er janvier 2002, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants :
   Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers.
   Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
   1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
   2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales dispose :
   1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
   3° De la délégation interministérielle aux professions libérales ;
   4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
   5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Le ministre délégué à la ville reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
   Il dispose également, en tant que de besoin :
   1° Des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
   2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont déterminés par catégorie de bénéficiaires et par critère sur la base du barème en points suivant : (tableaux non reproduits ; veuillez consulter le fac-similé)
1. Sujétions
CATÉGORIE
ALLOCATION 
DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A et agents contractuels assimilés
70
Agents de catégorie B et contractuels assimilés
50
Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés
30
2. Contrôle, technicité et administration générale
CATÉGORIE
ALLOCATION 
DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
220
Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés
170
Agents de catégorie B et contractuels assimilés
140
Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés
120
3. Responsabilité et encadrement
CATÉGORIE
ALLOCATION 
DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
600
4. Expertise
CATÉGORIE
ALLOCATION 
DE RÉFÉRENCE 
en points
Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780
300
Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés
250
Agents de catégorie B et contractuels assimilés
200
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés au sens de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 1er du présent décret.
   Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, les articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
   Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, les articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
Dans les exploitations produisant uniquement des vins de table et dans les exploitations revendiquant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er ci-dessus est limité à 100 hectolitres à l'hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
   A titre transitoire, pour la récolte 2001, le rendement agronomique visé au premier alinéa du présent article est limité à 110 hectolitres par hectare.
Pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine, des vins de pays et des vins de table, et pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du présent décret est limité à 90 hectolitres par hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées, pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
A compter de la récolte 2001, tout producteur qui demande le bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé concernant le stockage privé du vin de table, du moût de raisin, du moût de raisin concentré et du moût de raisin concentré rectifié, d'une part, et l'utilisation de moûts de raisin concentré et de moûts de raisin concentrés rectifiés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles de son exploitation, d'autre part, doit respecter les limites de rendement agronomique fixées ci-après pour les superficies déclarées en vins de table ou autres produits vitivinicoles, à l'exception des vins de pays, des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine "vins délimités de qualité supérieure".
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée du contrat.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget. Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
   La publication fait notamment mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres ;
   - du siège social ;
   - de la durée du contrat.
   Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis motivé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget. Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sont créés par conventions constitutives qui prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il approuve le recrutement du personnel propre du groupement, après avis du contrôleur d'Etat.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
   Il approuve le recrutement du personnel propre du groupement, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Les groupements d'intérêt public visés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé lorsque l'Etat ou un des organismes eux-mêmes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organismes délibérants, apportent la majorité des ressources ou supportent la majorité des charges.
   Ils sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 7 dudit décret.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Les groupements d'intérêt public visés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé lorsque l'Etat ou un des organismes eux-mêmes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organismes délibérants, apportent la majorité des ressources ou supportent la majorité des charges.
   Ils sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 7 dudit décret.
   Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, à l'exception des deux hypothèses suivantes :
   - lorsque la convention constitutive prévoit des dispositions particulières ;
   - lorsque des personnes publiques ou morales de droit public ou gérant un service public détiennent les trois quarts des droits ou apportent les trois quarts des financements du groupement.
   Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage qui doit regrouper, pour chaque parcelle ou îlot cultural défini à l'article 5 du présent arrêté, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers, les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
   - l'identification des parcelles réceptrices épandues en précisant, pour les parcelles mises à disposition par des tiers, leur identité et adresse ;
   - les superficies effectivement épandues ;
   - les dates d'épandage ;
   - les cultures visées ;
   - la nature des produits épandus ;
   - la quantité totale d'azote issue des effluents de l'exploitation épandus par type de fertilisants ;
   - le mode et le délai d'enfouissement.
   En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison. Il est destiné à renseigner le cahier d'épandage et doit comporter, outre la date de livraison, au minimum les informations mentionnées ci-dessus.
   Pour tous les épandages de fertilisants azotés réalisés sur les terres de l'exploitation, en plus des informations précédentes, le cahier d'épandage regroupe par parcelle ou îlot cultural les informations suivantes, y compris pour les épandages d'effluents autres que les effluents d'élevage issus de l'exploitation :
   - l'objectif de rendement de la culture et le rendement réalisé ;
   - la date de semis des prairies ;
   - la quantité totale et la dose d'azote épandue ;
   - le nombre d'UGB pâturante calculé selon les équivalences définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, la durée du pâturage et la superficie pâturée, ces données pouvant être établies globalement à l'échelle de l'exploitation ;
   - les modalités de gestion de l'interculture (culture intermédiaire pièges à nitrates, gestion des repousses et des résidus de récolte).
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage qui doit regrouper pour chaque parcelle culturale, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers, les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
   - l'identification des îlots culturaux récepteurs épandus en précisant pour les parcelles culturales mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ;
   - les superficies effectivement épandues ;
   - les dates d'épandage ;
   - les cultures visées ;
   - la nature des produits épandus ;
   - la quantité totale d'azote issue des effluents de l'exploitation épandus par type de fertilisants ;
   - le mode et le délai d'enfouissement.
   En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison. Il est destiné à renseigner le cahier d'épandage et doit comporter, outre la date de livraison, au minimum les informations mentionnées ci-dessus.
   Pour tous les épandages de fertilisants azotés réalisés sur les terres de l'exploitation, en plus des informations précédentes, le cahier d'épandage regroupe par parcelle culturale les informations suivantes, y compris pour les épandages d'effluents autres que les effluents d'élevage issus de l'exploitation :
   - l'objectif de rendement de la culture et le rendement réalisé ;
   - la date de semis des prairies ;
   - la quantité totale et la dose d'azote épandue ;
   - le nombre d'UGB pâturantes calculé selon les équivalences définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, la durée du pâturage et la superficie pâturée, ces données pouvant être établies globalement à l'échelle de l'exploitation ;
   - les modalités de gestion de l'interculture (culture intermédiaire, pièges à nitrates, gestion des repousses et des résidus de récolte).
La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les cinq indicateurs suivants :
   1. La quantité d'azote issue des effluents d'élevage exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de surface de référence de la directive "nitrates" du 12 décembre 1991 susvisée et définie dans le point 2 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, c'est-à-dire par hectare de surface agricole utile (SAU), déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit ;
   2. La quantité d'azote minéral exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
   3. Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après apport d'azote minéral exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
   4. Le rapport exprimé en pourcentage entre la surface de sols laissés nus à l'automne (c'est-à-dire les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important) et la SAU ;
   5. La surface annuellement épandue exprimée en hectares et sa répartition par nature de culture pour les épandages au sein de l'exploitation : maïs, prairies, céréales et autres cultures.
   Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
   Lors du dépôt du dossier de demande de subvention, les valeurs constatées des cinq indicateurs sont à fournir ainsi que les valeurs prévisionnelles des indicateurs 1, 2, 4 et 5 à atteindre entre le dépôt de la demande de subvention et la déclaration d'achèvement des travaux. L'éleveur s'engage à modifier ses pratiques d'épandage et à faire évoluer les indicateurs vers les valeurs prévisionnelles de l'étude.
   Lors du versement du solde de la subvention, les valeurs constatées des indicateurs 1, 2, 4 et 5 entre le dépôt de la demande de subvention et la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les valeurs prévisionnelles après travaux des cinq indicateurs sont à fournir.
   Le respect des prescriptions après travaux peut être vérifié pendant un délai de trois ans après la liquidation de la subvention, au moyen des plans de fumure et des cahiers d'enregistrement des pratiques. En cas de manquement constaté, un reversement de la subvention pourra être demandé à proportion de l'importance du manquement.