Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le poids net d'un chargement [*calcul*] pourra être déterminé en défalquant du poids du véhicule en charge, suivant les cas :
   Soit le poids du véhicule déchargé mais contenant la totalité du fond de terre ;
   Soit le poids du véhicule complètement vide et le poids du fond de terre qui sera alors spécialement mesuré.
   Il pourra être obtenu par pesée directe des betteraves du chargement, nettoyées à sec et après élimination du fond de terre.    Toute méthode de détermination du poids net et du poids utile qui comporterait un lavage préalable du chargement devra faire l'objet de l'agrément préalable prévu à l'article 25 ci-après.
La prise d'échantillons devra permettre, suivant le cas, soit la détermination simultanée du fond de terre et du déchet, soit la seule détermination du déchet, lorsque le fond de terre est mesuré par d'autres moyens.
   Elle devra être faite, en principe, conformément aux dispositions définies ci-après.
   L'importance de l'échantillon constitué sera fonction du volume du chargement.
   Premier cas : prélèvement de betteraves sans fond de terre :
   Dans ce cas, on prélèvera des betteraves, au hasard, en différentes parties du chargement du véhicule, soit sur le ou les tas résultant de ce déchargement.
   L'opération sera faite à la main ou, au cas de déchargement à la fourche, à l'aide de cet instrument.
   Deuxième cas : Prélèvement de betteraves fond de terre correspondant inclus :
   Dans ce cas, l'opération sera conduite de façon à ce que l'échantillon représente une colonne du chargement, aussi régulière que possible, affectant la forme d'un parallélipipède rectangle reposant sur le fond du véhicule, dans le milieu de la largeur de ce chargement :
   a) Si le véhicule comporte un panneau mobile constituant sa paroi postérieure ou latérale, ce panneau étant retiré, l'éboulement de la partie arrière du chargement sera provoquée sur une profondeur d'au moins 30 cm, de façon à limiter la partie restante par une coupe aussi plane que possible.
   Les betteraves ainsi éboulées et la terre recouvrant le fond du véhicule seront complètement retirées ; l'importance de l'éboulement étant laissée au choix du représentant du réceptionnaire.
   L'éboulement étant effectué, deux planches ayant chacune une longueur supérieure à la hauteur du chargement et une largeur égale ou inférieure au tiers de la largeur intérieure du véhicule seront apposées contre les betteraves dans le but de les maintenir et elles seront dispensées d'une manière telle qu'il y ait entre ces planches une distance ne dépassant pas le tiers de la largeur intérieure de ce véhicule.
   A chaque épreuve, le conducteur du véhicule devra apporter son aide au personnel de la sucrerie pour effectuer cette opération.
   La colonne de betteraves à extraire à la main pour constituer l'échantillon sera prise dans la partie non recouverte par ces planches.
   b) Si le véhicule est un tombereau dont l'arrière est muni de chaînes, on prélèvera sur la partie du chargement dégagée par l'enlèvement du panneau mobile.
   L'enlèvement de ce panneau sera fait avec précaution, pour éviter un éboulement de la partie dégagée du chargement. Quand un éboulement trop important se produira, le réceptionnaire aura le droit de demander à procéder à une vérification sur un des véhicules suivants.
   En cas de contestation sur l'homogénéité du chargement, le véhicule sera déchargé et l'on procédera comme prévu dans le "premier cas" susvisé, le fond de terre étant déterminé par pesage.
Un prélèvement de 40 grammes [*poids*] de râpure est effectué en vue de la mise en oeuvre d'une charge type de 20 grammes. Ce poids est mesuré en utilisant, dans les conditions normales d'emploi, un instrument de pesage de la classe de précision fine, balance de comparaison ou balance monoplateau (à un seul plateau découvert), répondant aux prescriptions édictées sous IV "Instruments de pesage servant lors de la détermination du degré saccharimétrique" de l'arrêté interministériel relatif aux instruments de pesage utilisés dans les réceptions de betteraves.
   La pesée de la râpure peut être opérée en appliquant l'une des méthodes suivantes :
   1° Pesée directe dans la capsule servant à la digestion aqueuse, à la condition que toutes les capsules d'un même centre aient une masse identique qui soit un multiple entier de grammes dont la valeur sera insculpée sur le godet, sous la forme de "ng". Pour permettre ce réglage, chaque capsule pourra être munie d'un godet de tare obturé par un dispositif étanche, non démontable sans outil (intravis par exemple).
   La masse des capsules d'un même centre sera périodiquement vérifiée et réglée à la valeur précitée.
   2° Pesée dans une capsule spécialement destinée à cet effet, suivie du transvasement de la totalité de la râpure pesée dans la capsule de digestion. Après le transvasement, la capsule de pesée sera essuyée au moyen d'un carré de papier filtre qui sera joint à la râpure dans la capsule de digestion.
   La masse de la capsule de pesée sera, comme précédemment, un multiple entier de grammes, dont la valeur sera insculpée. S'il est fait usage de plusieurs capsules de pesée, elles auront toutes la même masse.
   La masse de chaque capsule sera périodiquement vérifiée.
   3° Pesée sur papier spécial taré, de forme appropriée, le papier et la râpure étant introduits, après pesée, dans le godet de digestion.
   Les papiers utilisés à cet effet auront tous une masse identique.    Quel que soit le contenant de la râpure, la masse du contenant doit être compensée :
   Soit par une tare monobloc, lorsqu'on utilise une balance de comparaison ;
   Soit par une masse additionnelle, lorsqu'on utilise une balance monoplateau.
   On opère ensuite sur la balance de comparaison par simple ou double pesée.
   Les capsules de digestion auront approximativement les dimensions suivantes :
   Diamètre : 80 mm.
   Hauteur : 70 mm.
   Elles seront en un matériau agréé à cet effet ; leur fermeture sera assurée après pesée par un dispositif étanche.
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareils dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable du service de la répression des fraudes, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent [*attributions - difficultés d'application*].
   A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenues d'adresser au service précité une déclaration descriptive des méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités [*formalités - communication*].
Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication au service de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que le service de la répression des fraudes en soit préalablement informé par le fabricant réceptionnaire.
   Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.
Délégation de compétence est donnée aux préfets pour fixer jusqu'au 31 juillet 1983 les prix de vente des pailles de céréales et des foins autres que ceux soumis à l'organisation commune des marchés. 
Les préfets pourront assortir leurs arrêtés de dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Le contrôle visé à l'article 1er doit porter sur cinq prélèvements d'un échantillon, chacun d'une même fabrication ou du même lot d'importation.
   Les résultats du contrôle sont considérés comme acceptables si, parmi les examens effectués, un échantillon au plus contient moins de 100 millions mais plus de 10 millions de bactéries lactiques spécifiques par gramme.
Le yaourt ou yoghourt, produit laitier frais, est un lait fermenté qui doit contenir au moins 100 millions de bactéries lactiques thermophiles spécifiques (Streptococcus thermophilus et Lactobacillus bulgarius) vivantes par gramme, le contrôle étant effectué dans un délai de quatre jours au maximum après le jour de fabrication ou de passage en frontière pour les produits fabriqués hors du territoire national.
Sont entérinées par le présent arrêté les conventions nationales suivantes dont le texte est joint en annexe au présent arrêté :
   Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par la fédération française du négoce du bois ;
   Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par la fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation et la fédération nationale des négociants en matériaux de construction ;
   Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par la fédération des syndicats de négociants techniques ;
   Convention en date du 16 mars 1983 souscrite par le syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques.    Les dispositions de ces conventions sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités couvertes par les conventions.
Le prix limite de vente en vrac au consommateur de l'essence, du supercarburant, du gazole et du fioul domestique est fixé au niveau qui résulte de l'addition des éléments ci-après :
   Prix de reprise ;
   Taxe intérieure à la consommation ;
   Redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures ;
   Redevance au profit de l'institut français du pétrole ;
   Frais de mise en place ;
   Constitution et entretien des stocks de réserve ;
   Marges de distribution ;
   Taxe à la valeur ajoutée.
Le prix limite de vente en vrac au consommateur de l'essence, du supercarburant, du gazole et du fioul domestique est fixé au niveau qui résulte de l'addition des éléments ci-après :
   Prix de reprise ;
   Taxe intérieure à la consommation ;
   Taxe spécifique sur les produits pétroliers ;
   Redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures ;
   Redevance au profit de l'Institut français du pétrole ;
   Frais de mise en place ;
   Constitution et entretien des stocks de réserve ;
   Marges de distribution ;
   Taxe à la valeur ajoutée.
Une commission interministérielle présidée par le directeur des hydrocarbures et composée des membres de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et d'un représentant du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire est chargée :
   De suivre l'application du présent arrêté ;
   De proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les modifications des éléments de la formule dont la revision périodique est prévue.
A titre de mesures accessoires destinées à assurer l'application des dispositions de l'article 2, toute entreprise titulaire d'une autorisation spéciale et commercialisant un des produits susvisés est tenue de transmettre par télex à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, trois jours ouvrables francs avant toute mise en application, le barème de prix de reprise qu'elle se propose d'appliquer.
   Le directeur général de la concurrence et de la consommation peut faire opposition à la mise en application du barème déposé si celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 2. L'opposition est notifiée dans un délai de deux jours ouvrables francs à compter du dépôt du barème ; dans ce cas, l'autorisé spécial devra au cours du jour ouvrable suivant déposer un nouveau barème de prix conforme aux stipulations de la décision d'opposition ; le nouveau barème est applicable le jour ouvrable suivant son dépôt.
   Le directeur général de la concurrence et de la consommation peut, en outre, prescrire le décalage d'un ou deux jours ouvrables, de la date d'application prévue pour un nouveau barème, lorsque cette date est susceptible d'entraîner des difficultés d'approvisionnement.
Le prix de reprise à prendre en compte par un commerçant non autorisé spécial pour la détermination de son prix limite de vente est le prix de reprise figurant sur la facture correspondant à son dernier approvisionnement dans le cas où le commerçant n'a qu'un seul fournisseur ; en cas de fournisseurs multiples ou de changement de fournisseur, le prix à retenir est la moyenne pondérée des prix de reprise des deux derniers approvisionnements.
Le prix de reprise à prendre en compte par un commerçant non autorisé spécial pour la détermination de son prix limite de vente est le dernier prix de reprise applicable dans les conditions du présent arrêté et déposé par l'autorisé spécial qui l'alimente. En cas de fournisseurs multiples ou de de changement de fournisseur, le prix à retenir est celui du dernier fournisseur en date.
Le prix de reprise [*calcul*] est égal au prix du barème déposé par l'entreprise titulaire d'une autorisation spéciale délivrée en application de la loi du 30 mars 1928, qui commercialise le produit.
   Ce prix de barème doit être inférieur ou égal à un prix plafond défini mensuellement par application de la formule annexée au présent arrêté (1), sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 16.
   (1) Annexe non reproduite, voir au BOCC n° 11 du 30 avril 1982.
Le prix limite de vente en vrac au consommateur de l'essence du supercarburant, du gazole et du fioul domestique est fixé au niveau qui résulte de l'addition des éléments ci-après :
   Prix de reprise ;
   Taxe intérieure à la consommation ;
   Taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit de la Caisse nationale de l'énergie ;
   Taxe spécifique au profit du fonds spécial de grands travaux ;
   Redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures ;
   Redevance au profit de l'institut français du pétrole ;
   Frais de mise en place ;
   Constitution et entretien des stocks de réserve ;
   Marges de distribution ;
   Taxe à la valeur ajoutée.
Les autorisés spéciaux déposent à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures leurs barèmes d'écarts et conditions générales de vente des carburants, à l'entrée en vigueur du présent article et lors de toute modification de ceux-ci.
   Les barèmes d'écarts comprennent tous les rabais, ristournes et remises relatifs à la fourniture des produits et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur.
   Par ailleurs, les éléments de rémunération qui ne sont pas liés directement à la fourniture des produits sont du ressort des contrats particuliers.
Les autorisés spéciaux et les grossistes en carburants déposent à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures leurs conditions générales de vente des carburants, à l'entrée en vigueur du présent article et lors de toute modification de celles-ci.
   Les conditions générales de vente comprennent tous les rabais, ristournes, remises, relatifs à la fourniture des produits et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur.
   Elles comprennent notamment les barêmes d'écart fonction des quantités de produits en cause.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 1982, à l'exception de l'article 13 qui entrera en vigueur le 1er novembre 1982.
   Toutefois, les prix limites résultant des dispositions abrogées demeurent en vigueur jusqu'au début de la première période d'application du prix plafond.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
1.1. Gommes végétales.

    Chicle :

 Manilkara achras Mill. (sapotacées) ;

 Manilkara balata Dubard (sapotacées) ;

 Manilkara chicle Pittier (sapotacées).

    Gomme Crown :

 Manilkara achras Mill. (sapotacées) ;

 Manilkara chicle Pittier (sapotacées).

    Nispero :

 Manilkara achras Mill. (sapotacées) ;

 Manilkara chicle Pittier (sapotacées).

    Chicle du Venezuela :

 Manilkara williamsii Standley (sapotacées).

    Pendare : 

 Manilkara williamsii Standley (sapotacées).

    Balata :

 Manilkara bidentata A.D.C. (sapotacées) ;

 Manilkara buberi (Ducke) St. (sapotacées).

    Massaranduba :

 Manilkara amazonica Hub. (sapotacées) ;

 Manilkara elata Allem. (sapotacées).

    Gutta Hang-Kang :

 Palaquium leiocarpum Boerl. (sapotacées) ;

 Palaquium oblongifolium Burch. (saportacées).

    Rosadinha :

 Micropholis spp. (Syn. : sideroxylon) (sapotacées).

    Jelutong :

 Dyera costulata Hook. (apocynacées) ; 

 Dyera lowii Hook (apocynacées).

    Leche caspi (Sorva) :

 Couma macrocarpa Barb. Rodr. (apocynacées) ;

 Couma utilis (Mart.) Muell. Arg. (apocynacées).

    Leche de Vaca :

 Brosimum utile H.B.K. Pittier (moracées) ;

 Lacmellia standleyi (Woodson) Monachino (apocynacées).

    Gutta du Niger :

 Ficus platyphylla Del. (moracées).

    Tunu (Tuno) :

 Castilloa fallax Cook. (moracées).

    Chilte :

 Cnidosculus elasticus Lundell (euphorbiacées) ;

 Cnidosculus tepiquensis (Cost. et Gall.) Mc Vaugh. (=

 Jatropha tepiquensis (Cost. et Gall.) (euphorbiacées).

    Caoutchouc naturel (latex d'hévéa) :

 Jevea brasiliensis Muell. Arg. (euphorbiacées).

             1.2. Gommes obtenues par synthèse.

 Copolymères de butadiène et de styrène.

 Copolymères d'isobutylène et d'isoprène.

 Copolymères d'acétate de vinyle et de laurate de vinyle.

 Polyisobutylènes.
Les matières colorantes, les agents conservateurs, les agents anti-oxygènes et les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants, gélifiants cités aux annexes I et II doivent répondre aux critères de pureté généraux et spécifiques fixés par les arrêtés du 28 juin 1912 modifié, du 24 septembre 1971, du 30 octobre 1973, du 21 novembre 1980 et du 25 janvier 1982 susvisés.
Sont autorisées, dans la fabrication de la gomme-base, définie à l'article 2 du décret du 15 décembre 1981 susvisé, les substances [*produits d'addition*] dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.

    Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'application du décret précité.
2.1. Agents structurants.

                   2.1.1. Résines.

    Résines végétales :

 Résines terpéniques (polymères de l'alpha-pinène).

    Résines obtenues par synthèse.

 Résines terpéniques (polymères de l'alpha-pinène, du bêta pinène  et/ou de dipentène) ;

 Polyéthylènes ;

 Acétate de polyvinyle.

    Esthers de résines végétales :

 Esters glycériques, pentaérythriques de colophane naturelle ;

 Esters pentaérythriques, méthyliques, glycériques de colophane  partiellement hydrogénée ;

 Esters glycériques de colophane hydrogénée ;

 Esters glycériques de colophane partiellement dimérisée ;

 Esters glycériques de colophane polymérisée ;

 Esters glycériques, pentaérythriques de gomme de pins divers ou  "gomme résine" ;

 Esters glycériques, pentaérythriques, méthyliques de "gomme résine  partiellement hydrogénée ;

 Esters glycériques de "gomme résine" hydrogénée ;

 Esters glycériques de "gomme résine" partiellement dimérisée ;

 Esters glycériques de "gomme résine" polymérisée ;

 Esters glycériques des acides résiniques du tall oil.

                   2.1.2. Cires.

    Cires végétales :

 Cire de candelilla ;

 Cire de carnauba ;

 Cire de son de riz.

    Cires animales :

 Cires d'abeilles.

    Cires dérivées du pétrole ou obtenues par synthèse :

 Paraffine raffinée ;

 Cires microcristallines raffinées ;

 Paraffine de synthèse raffinée.

                   2.1.3. Produits d'origine animale.

 Lanoline.

             2.2. Additifs spécifiques.

                   2.2.1. Antioxygènes.

 Butylhydroxyanisol (B.H.A.)      (Dose maximale : 1 g/kg (0,1 %)

 Butylhydroxytoluène (B.H.T.) (1) (       seuls ou en mélange.

 Gallates de propyle, d'octyle (1),

   de docécyle                     Dose maximale 1 g/kg (0,1 %)

 Extraits d'origine naturelle     (

   riches en tocophérols          )Dose maximale : 2,5 g/kg

 Alpha-tocophérols de synthèse    (  (0,25 %) seuls ou en

 Gamma-tocophérols de synthèse    )        mélange.

 Delta-tocophérols de synthèse    (

                   2.2.2. Conservateurs.

 Benzoate de sodium.

        2.2.3. Emulsifiants, stabilisants, épaississants, gélifiants.

 Lécithines.

 Gomme arabique.

 Pectines.

 Glycérol.

 Monostéarate de glycéryle.

 Triacétate de glycéryle.

                   2.2.4. Additifs divers :

        "produits de charge", "supports", agents de glissement".

 Alumine hydratée.

 Carbonate de calcium et de magnésium.

 Silicate de magnésium (talc).

 Extraits de poudres d'algues brunes des genres Laminaria et  Macrocystis.

 Acide stéarique.

 Stéarates de sodium, potassium, calcium et magnésium.

             2.3. Auxiliaires technologiques.

 Sulfure de sodium.

(Voir article 5.)
2.1. Agents structurants.

                   2.1.1. Résines.

    Résines végétales :

 Résines terpéniques (polymères de l'alpha-pinène).

    Résines obtenues par synthèse.

 Résines terpéniques (polymères de l'alpha-pinène, du bêta pinène  et/ou de dipentène) ;

 Polyéthylènes ;

 Acétate de polyvinyle.

    Esthers de résines végétales :

 Esters glycériques, pentaérythriques de colophane naturelle ;

 Esters pentaérythriques, méthyliques, glycériques de colophane  partiellement hydrogénée ;

 Esters glycériques de colophane hydrogénée ;

 Esters glycériques de colophane partiellement dimérisée ;

 Esters glycériques de colophane polymérisée ;

 Esters glycériques, pentaérythriques de gomme de pins divers ou  "gomme résine" ;

 Esters glycériques, pentaérythriques, méthyliques de "gomme résine  partiellement hydrogénée ;

 Esters glycériques de "gomme résine" hydrogénée ;

 Esters glycériques de "gomme résine" partiellement dimérisée ;

 Esters glycériques de "gomme résine" polymérisée ;

 Esters glycériques des acides résiniques du tall oil.

                   2.1.2. Cires.

    Cires végétales :

 Cire de candelilla ;

 Cire de carnauba ;

 Cire de son de riz.

    Cires animales :

 Cires d'abeilles.

    Cires dérivées du pétrole ou obtenues par synthèse :

 Paraffine raffinée ;

 Cires microcristallines raffinées ;

 Paraffine de synthèse raffinée.

                   2.1.3. Produits d'origine animale.

 Lanoline.

             2.2. Additifs spécifiques.

                   2.2.1. Antioxygènes.

 Butylhydroxyanisol (B.H.A.)      (Dose maximale : 1 g/kg seul ou en mélange. Butylhydroxytoluène (B.H.T.) (1) (Dose maximale : 1 g/kg seul ou en mélange. Gallates de propyle, d'octyle (1),

   de docécyle                     Dose maximale : 1 g/kg seul ou en mélange. Extraits d'origine naturelle     (

   riches en tocophérols          )Dose maximale : 2,5 g/kg seuls ou en mélanges. Alpha-tocophérols de synthèse    (Dose maximale : 2,5 g/kg seuls ou en mélange. Gamma-tocophérols de synthèse    )Dose maximale : 2,5 g/kg seuls ou en mélange. Delta-tocophérols de synthèse    (Dose maximale : 2,5 g/kg seuls ou en mélange.                   2.2.2. Conservateurs.

 Benzoate de sodium.

        2.2.3. Emulsifiants, stabilisants, épaississants, gélifiants.

 Lécithines.

 Gomme arabique.

 Pectines.

 Glycérol.

 Monostéarate de glycéryle.

 Triacétate de glycéryle.

                   2.2.4. Additifs divers :

        "produits de charge", "supports", agents de glissement".

 Alumine hydratée.

 Carbonate de calcium et de magnésium.

 Silicate de magnésium (talc).

 Extraits de poudres d'algues brunes des genres Laminaria et  Macrocystis.

 Acide stéarique.

 Stéarates de sodium, potassium, calcium et magnésium.

             2.3. Auxiliaires technologiques.

 Sulfure de sodium.

(Voir article 5.)
Le directeur des industries chimiques et de l'industrie textile et diverses au ministère de la recherche, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la santé au ministère de la santé, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Antioxygènes.
   E 306, extraits d'origine naturelle riches en tocophérols.
   E 307, alpha-tocophérol de synthèse.
   E 308, gamma-tocophérol de synthèse.
   E 309, delta-tocophérol de synthèse.
   2,5 g/kg par rapport à la gomme-base seuls ou en mélange.
   Antioxygènes.
   E 310, gallate de propyle.
   E 311, gallate d'octyle (1)
   E 312, gallate de dodécyle.
   E 320, butylhydroxyanisol (BHA).
   E 321, butylhydroxytoluène (BHT) (1).
   1 g/kg par rapport à la gomme-base seuls ou en mélange.
   Agents émulsifiants, épaississants et gélifiants.
   E 322, lécithine.
   E 400, acide alginique.
   E 404, alginate de calcium.
   50 g/kg.
   Agents émulsifiants, épaississants et gélifiants.
   E 421, mannitol.
   50 g/kg seul ou en mélange avec du sorbitol (E 420) ou du glycérol (E 422).
   Acidifiants.
   E 471, mono et diglycérides d'acides gras. 
   50 g/kg.
   Acidifiants.
   Acide malique, malate de sodium, malate de potassium, malate de calcium.
   30 g/kg seuls en mélange.
   Additifs divers : carbonate de magnésium.
   E 290, anhydride carbonique, bicarbonate de calcium.
   Exhausteurs de goût : chlorure d'ammonium.
   Agents d'enrobage.
   huiles de vaseline ou de paraffine.
   graisse de blanc de baleine.
   cire d'abeille.
   cire de carnauba.
   cire de candelilla.
   cire de son de riz.
   "gomme-laque".
   copal.
   oléorésine de Dammar.
   oléorésine de Sandaraque.
   benjoin de divers styrax.
   acide stéarique.
   stéarates de calcium, magnésium.
   silicate de magnésium (talc).
Antioxygènes.
   E 306, extraits d'origine naturelle riches en tocophérols.
   E 307, alpha-tocophérol de synthèse.
   E 308, gamma-tocophérol de synthèse.
   E 309, delta-tocophérol de synthèse.
   2,5 g/kg par rapport à la gomme-base seuls ou en mélange.
   Antioxygènes.
   E 310, gallate de propyle.
   E 312, gallate de dodécyle.
   E 320, butylhydroxyanisol (BHA).
   E 321, butylhydroxytoluène (BHT) (1).
   1 g/kg par rapport à la gomme-base seuls ou en mélange.
   Agents émulsifiants, épaississants et gélifiants.
   E 322, lécithine.
   E 400, acide alginique.
   E 404, alginate de calcium.
   50 g/kg.
   Agents émulsifiants, épaississants et gélifiants.
   E 421, mannitol.
   50 g/kg seul ou en mélange avec du sorbitol (E 420) ou du glycérol (E 422).
   Acidifiants.
   E 471, mono et diglycérides d'acides gras.
   50 g/kg.
   Acidifiants.
   acide malique, malate de sodium, malate de potassium, malate de calcium.
   30 g/kg seuls en mélange.
   Additifs divers.
   carbonate de magnésium.
   E 290, anhydride carbonique, bicarbonate de calcium.
   Exhausteurs de goût : chlorure d'ammonium.
   Agents d'enrobage :
   huiles de vaseline ou de paraffine.
   graisse de blanc de baleine.
   cire d'abeille.
   cire de carnauba.
   cire de candelilla.
   cire de son de riz.
   "gomme-laque".
   copal.
   oléorésine de Dammar.
   oléorésine de Sandaraque.
   benjoin de divers styrax.
   acide stéarique.
   stéarates de calcium, magnésium.
   silicate de magnésium (talc).
Antioxygènes.
   E 300, acide L ascorbique.
   E 301, ascorbate de sodium.
   E 304, acide palmityl 6-L ascorbique.
   300 mg/kg exprimés en acide ascorbique, seuls ou en mélange.
   Colorants.
   E 122, Azorubine.
   20 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 100, curcumine.
   E 101, riboflavine, riboflavine 5'-phosphate.
   E 104, jaune de quinoléine.
   E 120, cochenille.
   E 124, rouge cochenille A.
   E 127, érythrosine.
   E 131, bleu parenté V.
   E 151, noir brillant BN.
   50 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 110, jaune orangé S.
   E 132, indigotine.
   E 142, vert brillant BS.
   E 160, caroténoïdes.
   100 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 141, complexes cuivriques des chlorophylles et des chlorophyllines.
   200 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 140, chlorophylles.
   E 150, caramel.
   E 161, xanthophylles.
   E 163, anthocyanes.
   500 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 153, carbo medicinalis vegetalis.
   1.500 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 162, rouge de betterave.
   2.500 mg/kg (1).
   Colorants.
   E 170, carbonate de calcium.
   E 171, dioxyde de titane.
   E 172, oxydes et hydroxydes de fer.
   E 173, aluminium.
   E 174, argent.
   E 175, or.
   Pour la coloration en surface uniquement.
   Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants.    E 401, alginate de sodium.
   E 402, alginate de potassium.
   E 403, alginate d'ammonium.
   E 406, agar-Agar.
   E 407, carraghénanes.
   E 410, farine de graines de caroube.
   E 412, farine de graines de guar.
   E 413, gomme adragante.
   E 414, gomme arabique.
   E 440, pectine et pectine amidée.
   E 473, sucroesters.
   5 g/kg seuls ou en mélange.
   Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants.    E 474, sucroglycérides.
   E 420, sorbitol.
   E 422, glycérol.
   50 g/kg seuls ou en mélange.
   Amidons modifiés autorisés.
   Acidifiants.
   E 330, acide citrique.
   E 331, citrates de sodium.
   E 332, citrates de potassium.
   E 270, acide lactique.
   E 325, lactates de sodium.
   E 326, lactates de potassium.
   E 327, lactates de calcium.
   E 334, acide tartrique.
   E 335, tartrates de sodium.
   E 336, tartrates de potassium.
   E 337, tartrate double de sodium et de potassium.
   Agent d'enrobage.
   Silicate de magnésium (talc).
   1 g/kg.
   (1) En cas d'emploi simultané de plusieurs colorants, la formule suivante doit être appliquée pour les doses maximales d'emploi :

 "la somme des pourcentages respectifs de chaque colorant par rapport à la dose maximale autorisée pour chacun d'eux ne doit pas dépasser 100 p. 100".
L'importation en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des matériels visés par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 précité et l'exportation à destination de ce même pays des matériels de guerre et des matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, sont interdites sous tous régimes douaniers.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret, pour les exportations à destination de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par les fabricants et leurs dépositaires, les comptoirs de vente et les grossistes répartiteurs, sont progressifs en fonction de l'importance et de la consistance des livraisons.
   Les fabricants et leurs dépositaires, les comptoirs de vente et les grossistes répartiteurs ne sont pas autorisés à pratiquer des remises ou des avantages de quelque nature que ce soit s'ils n'ont pas été expressément prévus dans leurs conditions générales de vente.    Pour chaque client, le montant des remises, ristournes et avantages commerciaux accordés à l'occasion de la vente de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables ne peut excéder, par mois et par ligne de produit, 3 p. 100 du prix de ces spécialités.
   Pour chaque client, le montant des remises, ristournes et avantages commerciaux sur les médicaments, tels que définis à l'article L. 60 du code de la santé publique, ne peut excéder, par mois et par ligne de produit, 3 p. 100 du prix de ces médicaments.    Le fait pour un pharmacien d'officine de régler son fournisseur dans un délai supérieur à trente jours fin de mois constitue un avantage à prendre en compte dans ce plafonnement, pour un montant équivalent aux intérêts courus pendant la période excédentaire calculés par application du taux de base bancaire majoré de deux points.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par les fabricants et leurs dépositaires, les comptoirs de vente et les grossistes répartiteurs, sont progressifs en fonction de l'importance et de la consistance des livraisons.
   Les fabricants et leurs dépositaires, les comptoirs de vente et les grossistes répartiteurs ne sont pas autorisés à pratiquer des remises ou des avantages de quelque nature que ce soit s'ils n'ont pas été expressément prévus dans leurs conditions générales de vente.    Pour chaque client, le montant des remises, ristournes et avantages commerciaux sur les médicaments, tels que définis à l'article L. 60 du code de la santé publique, ne peut excéder, par mois et par ligne de produit, 3 p. 100 du prix de ces médicaments.    Le fait pour un pharmacien d'officine de régler son fournisseur dans un délai supérieur à trente jours fin de mois constitue un avantage à prendre en compte dans ce plafonnement, pour un montant équivalent aux intérêts courus pendant la période excédentaire calculés par application du taux de base bancaire majoré de deux points.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1982.    Les barèmes d'écart établis en application de l'article 3 seront déposés, avant leur application, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.
   Jusqu'à ce dépôt, les grossistes répartiteurs pratiqueront un abattement de 50 p. 100 sur les écarts de prix résultant de l'application des barèmes existant à la date de parution du présent arrêté et limiteront à 3 p. 100 la remise par ligne de produits.
Le prix limite de vente au pharmacien d'officine des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est déterminé en multipliant le prix de vente à la production, hors taxe sur la valeur ajoutée, par le coefficient 1,1849.
   Le prix limite de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est déterminé en multipliant le prix limite de vente au pharmacien d'officine, hors taxe sur la valeur ajoutée, par le coefficient 1,6076 puis en arrondissant au multiple de dix centimes le plus proche.
Le prix limite de vente au pharmacien d'officine des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est déterminé en multipliant le prix de vente à la production, hors taxe sur la valeur ajoutée, par le coefficient 1,1849.
   Le prix limite de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est déterminé en multipliant le prix limite de vente au pharmacien d'officine, hors taxe sur la valeur ajoutée, par le coefficient 1,5838 puis en arrondissant au multiple de dix centimes le plus proche.
Jusqu'au 17 octobre inclus, les fabricants ont la possibilité de vendre les spécialités pharmaceutiques détenues en stock sans modification de l'étiquetage.
   A l'expiration du délai précité, les produits livrés seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
   Les produits portant des étiquettes établies en application des taux de marque en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés aux prix et taux de marque correspondant au prix mentionné sur l'étiquette.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par le syndicat national des volaillers détaillants, le groupement national des hypermarchés, le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale et la fédération nationale des entreprises à commerces multiples.
   Cette convention s'applique aux prix de vente au détail des viandes de volailles, lapins, gibiers, agneaux de lait, cochons de lait, chèvres et chevreaux.
L'autorisation spéciale est donnée par décret rendu en conseil des ministres :
   1° (paragraphe abrogé).
   2° Après avis du conseil d'Etat.
   La commission d'examen prévue à l'alinéa 1er du présent article sera obligatoirement saisie de toutes les demandes d'autorisation spéciale ; elle devra entendre les demandeurs dans leurs observations et recueillir toutes informations utiles, de nature à éclairer les décisions. Elle émettra un avis motivé aussi bien sur l'octroi des autorisations spéciales que sur leur refus.
   Lesdites autorisations peuvent être renouvelées.
L'autorisation spéciale est donnée par décret rendu en conseil des ministres :
   1° Après avis d'une commission composée du directeur de l'office national des combustibles liquides et d'un représentant de chacun des ministres des finances, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et des travaux publics et du président du conseil, celui-ci étant choisi parmi les membres de la commission d'études, du conseil supérieur de la défense nationale. Le président de cette commission sera nommé par arrêté du président du conseil ;
   2° Après avis du conseil d'Etat.
   La commission d'examen prévue à l'alinéa 1er du présent article sera obligatoirement saisie de toutes les demandes d'autorisation spéciale ; elle devra entendre les demandeurs dans leurs observations et recueillir toutes informations utiles, de nature à éclairer les décisions. Elle émettra un avis motivé aussi bien sur l'octroi des autorisations spéciales que sur leur refus.
   Lesdites autorisations peuvent être renouvelées.
Le décret prévu à l'article précédent détermine notamment :
   a) L'objet principal de l'entreprise ;
   b) La nature des produits importés qui sera établie par catégories de produits, par assimilation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925, ainsi que le chiffre maximum annuel de l'importation autorisée. Toutefois, en cours d'autorisation, et sous réserve que les titulaires en soient avisés un mois d'avance, un arrêté concerté du ministre chargé des carburants et du ministre des finances, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, pourra, à tout moment, modifier, jusqu'à concurrence d'un cinquième en plus ou en moins, le montant maximum des importations autorisées. Cette modification, si elle intervient, devra être appliquée à tous les titulaires d'autorisation d'importation d'une même catégorie de produits. Elle portera sur les derniers maximums fixés et sera valable jusqu'à nouvelle révision, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de la durée de l'autorisation.
   c) La durée de l'autorisation spéciale qui ne peut dépasser vingt années pour les pétroles bruts et six années pour les produits dérivés. Dans le premier cas, et si, au cours de la période autorisée, l'industriel propriétaire d'une usine fait subir à celle-ci des transformations profondes ayant pour but d'appliquer des procédés nouveaux de fabrication, ne consistant pas seulement en des améliorations, la durée de vingt années pourra être prolongée d'un temps qui ne pourra excéder dix années à partir de la mise en fonctionnement de la transformation en question. Cette disposition pourra d'ailleurs s'appliquer plusieurs fois de suite.
   Le renouvellement ou le refus de nouvelle autorisation sera prononcé, pour le pétrole brut, deux ans et demi, et pour les produits dérivés, six mois avant l'expiration de l'autorisation en cours ;
   d) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale concernant la constitution et la répartition du stock de réserve par nature de produits importés, lequel ne pourra être inférieur à celui de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 ; la priorité de fournitures aux services publics ;
   e) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale d'assurer éventuellement, en proportion de ses importations et à la demande de l'Etat, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole ou de succédanés, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni métropole, ni avantage particulier ;
   f) Le cautionnement ou les garanties qui peuvent être exigées ;    g) Les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée, après avis motivé de la commission d'examen, pour inobservation des obligations imposées au titulaire de l'autorisation spéciale. Cette déchéance pourra être également prononcée en cas de manoeuvres ou tentatives en vue d'opérer des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Le décret prévu à l'article précédent détermine notamment :
   a) L'objet principal de l'entreprise ;
   b) La nature des produits importés qui sera établie par catégories de produits, par assimilation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925, ainsi que le chiffre maximum annuel de l'importation autorisée. Toutefois, en cours d'autorisation, et sous réserve que le titulaire soit avisé un mois d'avance, ledit maximum pourra être révisé jusqu'à concurrence d'un cinquième, en plus ou en moins, cette révision étant valable pour une durée qui ne pourra excéder le semestre qui suivra ; cette disposition, si elle est appliquée, le sera par mesure générale ; elle pourra être renouvelée dans la même forme, chaque révision portant sur le dernier maximum fixé.
   c) La durée de l'autorisation spéciale, qui ne peut dépasser vingt années pour le pétrole brut, et trois années pour les produits dérivés. Dans le premier cas, et si, au cours de la période autorisée, l'industriel propriétaire d'une usine fait subir à celle-ci des transformations profondes ayant pour but d'appliquer des procédés nouveaux de fabrication, ne consistant pas seulement en des améliorations, la durée de vingt années pourra être prolongée d'un temps qui ne pourra excéder dix années à partir de la mise en fonctionnement de la transformation en question. Cette disposition pourra d'ailleurs s'appliquer plusieurs fois de suite.
   Le renouvellement ou le refus de nouvelle autorisation sera prononcé, pour le pétrole brut, deux ans et demi, et pour les produits dérivés, six mois avant l'expiration de l'autorisation en cours ;
   d) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale concernant la constitution et la répartition du stock de réserve par nature de produits importés, lequel ne pourra être inférieur à celui de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 ; la priorité de fournitures aux services publics ;
   e) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale d'assurer éventuellement, en proportion de ses importations et à la demande de l'Etat, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole ou de succédanés, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni métropole, ni avantage particulier ;
   f) Le cautionnement ou les garanties qui peuvent être exigées ;    g) Les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée, après avis motivé de la commission d'examen, pour inobservation des obligations imposées au titulaire de l'autorisation spéciale. Cette déchéance pourra être également prononcée en cas de manoeuvres ou tentatives en vue d'opérer des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Le décret prévu à l'article précédent détermine notamment :
   a) L'objet principal de l'entreprise ;
   b) La nature des produits importés qui sera établie par catégories de produits, par assimilation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925, ainsi que le chiffre maximum annuel de l'importation autorisée. Toutefois, en cours d'autorisation, et sous réserve que le titulaire soit avisé un mois d'avance, ledit maximum pourra être révisé jusqu'à concurrence d'un cinquième, en plus ou en moins, cette révision étant valable pour une durée qui ne pourra excéder le semestre qui suivra ; cette disposition, si elle est appliquée, le sera par mesure générale ; elle pourra être renouvelée dans la même forme, chaque révision portant sur le dernier maximum fixé.
   c) La durée de l'autorisation spéciale qui ne peut dépasser vingt années pour les pétroles bruts et six années pour les produits dérivés. Dans le premier cas, et si, au cours de la période autorisée, l'industriel propriétaire d'une usine fait subir à celle-ci des transformations profondes ayant pour but d'appliquer des procédés nouveaux de fabrication, ne consistant pas seulement en des améliorations, la durée de vingt années pourra être prolongée d'un temps qui ne pourra excéder dix années à partir de la mise en fonctionnement de la transformation en question. Cette disposition pourra d'ailleurs s'appliquer plusieurs fois de suite.
   Le renouvellement ou le refus de nouvelle autorisation sera prononcé, pour le pétrole brut, deux ans et demi, et pour les produits dérivés, six mois avant l'expiration de l'autorisation en cours ;
   d) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale concernant la constitution et la répartition du stock de réserve par nature de produits importés, lequel ne pourra être inférieur à celui de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 ; la priorité de fournitures aux services publics ;
   e) Les obligations du titulaire de l'autorisation spéciale d'assurer éventuellement, en proportion de ses importations et à la demande de l'Etat, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole ou de succédanés, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni métropole, ni avantage particulier ;
   f) Le cautionnement ou les garanties qui peuvent être exigées ;    g) Les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée, après avis motivé de la commission d'examen, pour inobservation des obligations imposées au titulaire de l'autorisation spéciale. Cette déchéance pourra être également prononcée en cas de manoeuvres ou tentatives en vue d'opérer des hausses ou des baisses artificielles de prix.
En application de l'article 53 de la loi du 4 avril 1926, et à partir d'une date qui sera fixée par décret rendu au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'importation en gros du pétrole brut, de ses dérivés et résidus sera effectuée sous le contrôle de l'Etat, soit sous le régime de l'autorisation institué par la loi du 10 janvier 1925, soit sous le régime de l'autorisation spéciale défini par les articles ci-après.    Sera placée sous le régime de l'autorisation spéciale toute importation égale ou supérieure à 300 tonnes par mois.
   L'importation en gros inférieure à ce chiffre restera placée sous le régime de la loi du 10 janvier 1925. Le retrait de l'autorisation délivrée en application de cette loi pourra être néanmoins prononcé en cas de manoeuvres ou de tentatives du titulaire en vue de se soustraire à l'obligation de l'autorisation spéciale.
A l'exception des cas prévus au second alinéa du présent article, tout changement de titulaire de l'autorisation spéciale, toute cession totale ou partielle de ses droits ne peut avoir lieu qu'après approbation donnée par décret dans la forme prévue à l'article 2.
   Le transfert de l'autorisation spéciale peut être autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée par l'article 2, lorsque les deux conditions suivantes se trouvent réunies :
   1° Le transfert s'effectue entre deux sociétés dont l'une est sous le contrôle exclusif de l'autre ou entre deux sociétés placées sous le contrôle exclusif d'une même société ; le contrôle exclusif est celui défini à l'article 357-1, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
   2° La société bénéficiaire du transfert offre des garanties équivalentes à celles du premier titulaire, notamment en ce qui concerne sa situation financière, sa capacité logistique et la sécurité de ses approvisionnements.