Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Périodicité du contrôle que doit effectuer le responsable d'établissements de production de laits stérilisés ou laits stérilisés U.H.T..
   En l'absence d'un plan de contrôle établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers, le contrôle porte sur dix préemballages prélevés dans chaque lot de fabrication. Le lot se définit comme étant la production d'un stérilisateur entre deux nettoyages de celui-ci, conditionnée par une machine donnée.
   Ce contrôle comprend la vérification des critères figurant à l'annexe I du présent arrêté :
   Sur des préemballages à la date de fabrication, d'une part ;
   Sur des préemballages à la date limite de consommation, d'autre part.
   Chaque prélèvement est constitué d'un préemballage.
   II - Conditions d'attribution, d'utilisation et de retrait de la marque de salubrité.
   1° Attribution.
   Pour obtenir la marque de salubrité prévue à l'article 9 du présent arrêté, la personne responsable de l'établissement où sont fabriqués les laits stérilisés et les laits stérilisés U.H.T. doit en faire la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l'établissement.
   La demande doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante de l'installation des locaux, leur aménagement, leur équipement ou leur affectation.
   La marque de salubrité est attribuée après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, le matériel, la matière première utilisée et le produit fabriqué répondent bien aux conditions fixées par la réglementation.
   2° Utilisation.
   La marque de salubrité doit figurer sur chaque conditionnement de façon à être visible et lisible. Elle est apposée ou reproduite sur le récipient ou sur son couvercle.
   Lorsque les récipients sont réutilisables, la marque de salubrité est apposée de façon à être détruite par l'ouverture du récipient ou sur le support de la date de péremption. Toute autre modalité d'apposition de la marque de salubrité devra être approuvée par le service vétérinaire d'hygiène alimentaire de la direction de la qualité.
   3° Retrait.
   Indépendamment des sanctions prévues par les articles L. 213-1 L. 216-1 du code de la consommation et de la loi du 8 juillet 1965 et les textes pris  pour leur application le non-respect par le fabricant des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de la marque de salubrité.
   4° Description.
   La marque de salubrité doit être de forme circulaire. Les mentions [*obligatoires*] suivantes doivent figurer en caractères parfaitement lisibles :
   Dans une couronne marginale "Inspection sanitaire vétérinaire" ;    Au centre, le numéro d'immatriculation de l'établissement : le code officiel géographique à cinq chiffres, suivi des lettres L.S..
I - Périodicité du contrôle que doit effectuer le responsable d'établissements de production de laits stérilisés ou laits stérilisés U.H.T..
   En l'absence d'un plan de contrôle établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers, le contrôle porte sur dix préemballages prélevés dans chaque lot de fabrication. Le lot se définit comme étant la production d'un stérilisateur entre deux nettoyages de celui-ci, conditionnée par une machine donnée.
   Ce contrôle comprend la vérification des critères figurant à l'annexe I du présent arrêté :
   Sur des préemballages à la date de fabrication, d'une part ;
   Sur des préemballages à la date limite de consommation, d'autre part.
   Chaque prélèvement est constitué d'un préemballage.
   II - Conditions d'attribution, d'utilisation et de retrait de la marque de salubrité.
   1° Attribution.
   Pour obtenir la marque de salubrité prévue à l'article 9 du présent arrêté, la personne responsable de l'établissement où sont fabriqués les laits stérilisés et les laits stérilisés U.H.T. doit en faire la demande au directeur des services vétérinaires du département où est implanté l'établissement.
   La demande doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante de l'installation des locaux, leur aménagement, leur équipement ou leur affectation.
   La marque de salubrité est attribuée après enquête des services vétérinaires aux fins de déterminer si les locaux, les installations, le matériel, la matière première utilisée et le produit fabriqué répondent bien aux conditions fixées par la réglementation.
   2° Utilisation.
   La marque de salubrité doit figurer sur chaque conditionnement de façon à être visible et lisible. Elle est apposée ou reproduite sur le récipient ou sur son couvercle.
   Lorsque les récipients sont réutilisables, la marque de salubrité est apposée de façon à être détruite par l'ouverture du récipient ou sur le support de la date de péremption. Toute autre modalité d'apposition de la marque de salubrité devra être approuvée par le service vétérinaire d'hygiène alimentaire de la direction de la qualité.
   3° Retrait.
   Indépendamment des sanctions prévues par les lois du 1er août 1905 et du 8 juillet 1965 et les textes pris pour leur application, le non-respect par le fabricant des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de la marque de salubrité.
   4° Description.
   La marque de salubrité doit être de forme circulaire. Les mentions [*obligatoires*] suivantes doivent figurer en caractères parfaitement lisibles :
   Dans une couronne marginale "Inspection sanitaire vétérinaire" ;    Au centre, le numéro d'immatriculation de l'établissement : le code officiel géographique à cinq chiffres, suivi des lettres L.S..
Les laits crus visés à l'article 3 ci-dessus et les laits traités thermiquement doivent être refroidis et conservés à une température au plus égale à + 4°C depuis leur réception à l'usine jusqu'au traitement de stérilisation, sauf si ce traitement intervient dans un délai de quatre heures et à condition que la température du lait ne soit pas supérieure à + 8°C.
La durée [*maximum*] de conservation des laits stérilisés et des laits stérilisés U.H.T. entre la date du traitement de stérilisation et la date limite de consommation est fixée sous la responsabilité du fabricant. Elle doit être au plus égale à :
   90 jours pour les laits stérilisés U.H.T. ;
   150 jours pour les laits stérilisés.
Le responsable de l'établissement de production de laits stérilisés ou de laits stérilisés U.H.T. doit faire procéder, aux frais de l'entreprise, à des contrôles de sa production pour en vérifier la conformité aux normes visées à l'article 6 ci-dessus.
   Les modalités de ces contrôles figurent à l'annexe II du présent arrêté.
   Les résultats des examens sont mis à la disposition des services de contrôle et conservés au moins pendant un an [*durée*].
La conformité aux normes visées à l'article 6 est attestée par l'apposition d'une marque de salubrité sur le conditionnement du lait stérilisé ou du lait stérilisé U.H.T. [*étiquetage*].
   Le modèle de la marque de salubrité et les modalités concernant son attribution, son utilisation et son retrait figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Le lait cru destiné à la transformation en lait stérilisé ou en lait stérilisé U.H.T. ne doit pas contenir plus de 500.000 bactéries aérobies mésophiles par millilitre [*nombre maximum*] avant le premier traitement thermique.
   Le délai entre la première traite et le premier traitement thermique ne doit pas excéder quatre-vingt-quatre heures [*délai maximum*].
Le lait cru destiné à la transformation en lait stérilisé ou en lait stérilisé U.H.T. doit être conforme lors de la collecte aux normes prévues à l'annexe III au présent arrêté.
    Le délai entre la première traite et le premier traitement thermique ne doit pas excéder quatre-vingt-quatre heures.
    S'il n'est pas collecté dans les deux heures suivant la traite, le lait doit être refroidi à une température au plus égale à + 4 °C.     Les exploitations doivent en outre être conformes aux prescriptions hygiéniques telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1984 relatif à l'attribution de la patente sanitaire.
Toute personne responsable d'un établissement dans lequel est produit du lait stérilisé ou du lait stérilisé U.H.T. est tenue d'en faire la déclaration au commissaire de la République (direction des services vétérinaires) du département dans lequel est situé cet établissement [*formalités*].
   Cette déclaration est établie en triple exemplaire [*nombre*] sur un imprimé conforme au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50 4269 (1).
   Il est délivré un récépissé sans frais de la déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle ainsi qu'un numéro d'immatriculation de l'établissement.
   La déclaration doit être faite dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement [*délai*]. Les établissements existant antérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent être déclarés dans les six mois suivant cette publication [*modalités - délai d'application*].
   Une copie de cette déclaration est adressée au service départemental de la répression des fraudes.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et leur affectation.
   (1) Le modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou aux directions départementales des services vétérinaires.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président,
   Me référant aux principes exposés dans mes précédents rapports sur la création des premières appellations d'origine contrôlées en matière viticole, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de décret déterminant les conditions auxquelles certains vins de la Gironde doivent répondre pour avoir le droit à l'appellation contrôlée Graves.
   La jurisprudence basée sur les lois du 6 mai 1919 et du 22 juillet 1927 visant cette appellation comprend plusieurs décisions de justice.
   Le comité national des appellations d'origine de vins et eaux-de-vie dans sa réunion du 9 novembre 1936 s'est basé sur cette jurisprudence et sur l'appréciation des usages locaux, loyaux et constants pour empêcher, dans le commerce, l'abus de l'appellation contrôlée dont il s'agit.
   Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Graves, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; art. 8 de la loi du 6 mai 1919 ; art. 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Graves ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée Graves les vins blancs et rouges qui, répondant aux conditions ci-dessous, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes, à l'exception des parcelles situées sur alluvions modernes et sur sables sur sous-sol imperméable, et aussi des terrains normalement consacrés à la culture forestière :
   Bègles, Talence, Pessac, Villenave-d'Ornon, Canéjan, Cestas, Illac, Gradignan, Martignas, Mérignac, le Brède, Ayguemortes-les-Graves, Beautiran, Cabanac-Villagrains, Cadaujac, Casters, Isle-Saint-Georges, Léognan, Martillac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Morillon, Saint-Selve, Saucats, Podensac, Arbanats, Budos, Cérons, Guillos, Illats, Landiras, Portets, Pujols-sur-Ciron, Saint-Michel-de-Rieufret, Virelade, Eysines, Toulenne et Langon.
   Le périmètre de l'aire de production ainsi définie sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine, et le tracé, établi par leurs soins, sera, après approbation par le comité national, déposé dans les mairies des communes intéressées avant le 1er septembre 1937.
L'appellation contrôlée Graves ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres de moyenne par hectare, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise).
Les règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements, sur un établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.
   Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.
A titre exceptionnel, l'échelonnement des ventes de blé prévu par l'article 15 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 est supprimé pour la campagne 1940-1941.
   Sur proposition du comité de gestion, le secrétaire d'Etat au ravitaillement pourra, pour ladite campagne, suspendre le financement des blés et des autres céréales non livrées aux organismes stockeurs.
Le conseil central et le comité d'administration de l'office du blé, constitués en application des articles 3 et 3 bis du texte annexé au décret des codifications du 23 novembre 1937, sont dissous.
   Leurs attributions sont provisoirement exercées par le président de l'O.N.I.C. assisté d'un comité de gestion interprofessionnel.
   Le président de l'O.N.I.C. est nommé par décret pris sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat au ravitaillement.
   Le comité de gestion composé de onze membres choisis par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement, au sein des organisations professionnelles, comprend :
   Six représentants de l'agriculture ;
   Deux représentants du commerce ;
   Deux représentants de la meunerie ;
   Un représentant de la boulangerie.
   Le président de l'O.N.I.C. préside de droit le comité de gestion ; leurs pouvoirs respectifs sont fixés par décret.
   Le directeur de l'O.N.I.C. un représentant du ministre secrétaire d'Etat aux finances, un représentant du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, un représentant du secrétaire d'Etat au ravitaillement, le contrôleur financier assistent aux séances du comité de gestion, avec voix consultatives.
Le quinzième jour suivant la publication de la présente loi, les disponibilités de blé et céréales secondaires battues ou non battues et les stocks de céréales et farines devront faire l'objet d'une déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes par tout détenteur (agriculteurs, coopératives ou syndicats agricoles, commerçants, meuniers, boulangers, industries utilisatrices diverses).
   Le comité de gestion fixera les conditions dans lesquelles aucune quantité de céréales ne sera autorisée sans être accompagnée d'un titre de mouvement.
L'office national interprofessionnel des céréales est placé sous l'autorité du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture. Toutefois, à titre provisoire et aussi longtemps que l'exigeront les nécessités du ravitaillement, les attributions du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture sont - sauf en ce qui concerne la fixation du prix des céréales et en ce qui concerne les règlements relatifs aux aliments du bétail qui feront l'objet de textes signés conjointement par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement - déléguées au secrétaire d'Etat au ravitaillement.
   Le directeur départemental du ravitaillement fait partie de droit du comité départemental des céréales.
Le secrétaire d'Etat au ravitaillement est autorisé, en ce qui concerne les céréales et denrées diverses soumises au contrôle de l'O.N.I.C., à déléguer à l'office son pouvoir de réquisition. Le droit de réquisition sera exercé par le directeur de l'O.N.I.C. ou par ses délégués.
   Les réquisitions seront effectuées par les représentants de l'O.N.I.C. dans les conditions et limites fixées par le comité de gestion.
Le monopole de l'importation et de l'exportation du blé et des céréales secondaires et de leurs produits dérivés est exercé par l'O.N.I.C. dans les conditions prévues par l'article 16 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937.
   L'O.N.I.C. est habilité, en dehors des opérations résultant de l'exercice du monopole, à se porter lui-même, lorsque les circonstances l'exigent, acheteur ou vendeur sur le marché intérieur de céréales et des diverses denrées soumises à son contrôle.
   Est autorisée l'ouverture, dans les écritures de l'agent comptable de l'O.N.I.C. d'un compte spécial destiné à enregistrer l'ensemble desdites opérations commerciales effectuées par l'O.N.I.C..
   Les conditions de fonctionnement du compte spécial et les modalités selon lesquelles les dépenses et recettes de ce compte seront liquidées et ordonnancées ou recouvrées tant à l'administration centrale de l'O.N.I.C. que dans les départements ou régions, seront fixées par décret contresigné par les ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et aux finances.
L'office national interprofessionnel du blé devient l'office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.).
   Tous ses pouvoirs, attributions et prérogatives tels qu'ils résultent du décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et complété par les lois des 17 juin, 13 novembre, 31 décembre 1938, 21 avril, 29 juillet 1939 et par les textes législatifs et réglementaires ultérieurs sont maintenus.
   Ces pouvoirs, attributions et prérogatives sont, dans les conditions soumises à l'agrément du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture par le comité de gestion, étendus à l'ensemble des céréales secondaires : seigle, avoine, orge et maïs.
L'O.N.I.C. décide, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou propose à l'agrément du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture toutes mesures nouvelles propres :
   A assurer le recensement des disponibilités ; l'équilibre entre les disponibilités et les besoins ; les livraisons pour les producteurs ou les organismes stockeurs, l'utilisation des stocks de blé et le travail en meunerie, la répartition des disponibilités entre les régions, l'approvisionnement régulier des diverses catégories d'utilisateurs de blé, de farine, de céréales secondaires et d'issues ;
   A assurer, par l'intermédiaire du bureau national des aliments du bétail qui lui est rattaché, la répartition des aliments du bétail et des matières premières nécessaires aux fabrications d'aliments composés et mélassés, et la répartition de ces aliments conformément aux besoins de l'agriculture ;
   A orienter la production des céréales en fonction des besoins quantitatifs et qualitatifs du marché intérieur et des possibilités éventuelles de transactions internationales ;
   A assurer tout contrôle jugé nécessaire à l'application des mesures législatives et réglementaires en vigueur.
   Le comité de gestion propose, en outre, à l'homologation du Gouvernement tous règlements propres à simplifier et à rendre effectivement professionnelle l'organisation des marchés du blé, des céréales secondaires et des produits dérivés.
   Il propose également toutes dispositions propres à réorganiser l'office national interprofessionnel des céréales.
Le personnel administratif de l'O.N.I.C. est nommé et révoqué par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur proposition du directeur, après avis du comité de gestion.
   Les effectifs fixés en application des 2e et 3e alinéas de l'article 34 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront, le cas échéant, modifiés par décret contresigné par les ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et aux finances.
   Le directeur de l'O.N.I.C. peut, après avis du comité de gestion et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'office, engager tout personnel non fonctionnaire jugé nécessaire au bon fonctionnement de l'O.N.I.C.. Il fixe dans les mêmes conditions les rémunérations.
La vente directe de toutes les céréales secondaires par les producteurs aux utilisateurs est prohibée.
   Sont seuls habilités à acheter et à vendre lesdites céréales les organismes stockeurs visés par les articles 5 et 6 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 et par l'article 1er de la loi du 17 septembre 1940.
   Toutefois, les livraisons de producteur à producteur sont autorisées sur le territoire d'une même commune ou entre communes limitrophes.
Les règlements des livraisons de blés et de céréales secondaires par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèque ou virement, soit sur une caisse régionale de crédit agricole mutuel, soit sur tout autre organisme de crédit agricole régi par la loi du 5 août 1920, soit sur un établissement de crédit privé, agréé par le ministre des finances pour cautionner, en application de l'article 4 du décret du 18 novembre 1882, les entrepreneurs de marchés de fournitures ou de travaux traitant avec l'Etat à la condition, dans ce dernier cas, que les coopératives autorisent lesdits établissements à communiquer à l'inspection générale des finances, aux agents de l'office national interprofessionnel des céréales et de la caisse nationale de crédit agricole les pièces justificatives de leurs comptes. Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.
Les règlements des livraisons de blés et de céréales secondaires par les producteurs aux coopératives sont obligatoirement effectués par chèque ou virement sur une caisse régionale de crédit agricole mutuel ou tout autre organisme de crédit agricole régi par la loi du 5 août 1920. Les dispositions antérieures, étendues aux céréales secondaires, sont maintenues en ce qui concerne les livraisons des producteurs aux négociants agréés.
   Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 ° issus de raisins récoltés à maturité convenable et présentant, pour tout lot unitaire de vendange, une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
   Les raisins doivent être mis entiers, ni écrasés, ni égrenés dans le pressoir.
   A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Les vins destinés à l'élaboration de "Blanquette de Limoux" ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
   La concentration est interdite.
L'aire géographique de production des vins de base est constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude :
   Ajac, Alet, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Tourreilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
   Les vins de base sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 12 février 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins produits dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
   Alet, Ajac, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Toureilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
   Des experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie délimitent l'aire de production ainsi désignée. Les plans établis par les experts sont, après mise à l'enquête et approbation du comité national de l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie de chacune des communes intéressées.
   Les plans déposés en application de l'article 1er du décret du 21 février 1959 modifié demeurent en vigueur tant que de nouveaux plans, établis en application de l'alinéa ci-dessus, n'auront pas été déposés en mairie.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 ° issus de raisins récoltés à maturité convenable et présentant, pour tout lot unitaire de vendange, une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
   Les raisins doivent être mis entiers, ni écrasés, ni égrenés dans le pressoir.
   Les vins destinés à l'élaboration de blanquette de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres pour 150 kg de vendange mise en oeuvre. Les vins dits de rebêche ne peuvent prétendre à la dénomination susvisée. Ils doivent faire l'objet d'une mention séparée et spécifique dans la déclaration de récolte ou de fabrication.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaines est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
   Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées, à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 ° issus de raisins récoltés à maturité convenable et présentant, pour tout lot unitaire de vendange, une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
   Les raisins doivent être mis entiers, ni écrasés, ni égrenés dans le pressoir.
   A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Les vins destinés à l'élaboration de "Blanquette de Limoux" ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
   La concentration est interdite.
Les vins à appellation contrôlée "blanquette de Limoux" doivent être élaborés par seconde fermentation en bouteilles conformément au décret du 19 mars 1939 susvisé et à l'intérieur de l'aire de production visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
   La durée de conservation en bouteilles, sur lies, ne peut être inférieure à neuf mois.
   Les vins doivent présenter, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20 °C. Leur teneur en anhydride sulfureux total ne doit pas excéder 150 milligrammes par litre. Ils doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis de 10 p. 100 au minimum et de 13 p. 100 au maximum.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Blanquette de Limoux", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les vins à appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" répondant aux conditions fixées dans les articles ci-dessus et comportant en outre, au minimum, 70 p. 100 de vin issu de cépage mauzac.
A partir de la récolte 1990, les vins à appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" ne peuvent être élaborés qu'à partir d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base déclarés sous la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" répondant aux conditions fixées dans les articles ci-dessus et comportant en outre au minimum 90 p. 100 de vin issu du cépage Mauzac.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation "Blanquette de Limoux" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les dimensions des caractères composant les mots "Blanquette" et "Limoux" doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur ces mêmes étiquettes.
   Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots "Blanquette de Limoux" sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vignes établies et taillées conformément aux dispositions suivantes :
   Mauzac, chenin :
   Taille en gobelet à trois ou quatre bras portant chacun un courson à deux yeux et, éventuellement, une baguette à cinq yeux au plus par souche.
   Chardonnay :
   Taille guyot simple ou double : une baguette à dix yeux au maximum ou deux baguettes à huit yeux, plus un ou deux coursons à deux ou trois yeux ;
   Taille chablis : charpentes terminées par un courson de cinq yeux au maximum et espacées de 30 cm au maximum avec, à la base de chaque souche, un courson à deux yeux.
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
   Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kg de vendange à l'hectare et le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.
   Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
1. Taille :
   La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de vignes établies et taillées conformément aux dispositions suivantes :
   a) Pour les cépages mauzac et chenin :
   Est autorisée soit la taille courte à six coursons à deux yeux francs, soit la taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
   b) Pour le cépage chardonnay :
   Est autorisée soit la taille guyot simple comportant une baguette à dix yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit la taille guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons à deux yeux francs.
   2. Densité de plantation :
   La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être inférieure ou égale à 2,50 mètres.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" les vins mousseux blancs élaborés dans les conditions fixées par le présent décret et en utilisant uniquement les vins tranquilles dits vins de base répondant aux conditions ci-dessous définies et qui auront été déclarés comme tels dans les déclarations de récolte sous la dénomination de "Vin destiné à l'élaboration de blanquette de Limoux".
L'aire géographique de production des vins de base est constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude :
   Ajac, Alet, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Tourreilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
   Les vins de base sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 12 février 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Les arrêtés du 2 avril 1951 modifiés fixant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins à appellation d'origine "Corbières" et "Corbières supérieures" sont abrogés.
   Les vins de la récolte 1985 pour lesquels l'appellation "Corbières" ou "corbières supérieures" a été revendiquée seront agréés en appellation d'origine contrôlée dans la mesure où ils rempliront les conditions fixées par le présent décret.
   Les vins répondant aux conditions du présent décret et ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Corbières" ou "Corbières supérieures" peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "corbières" s'ils obtiennent, dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Corbières" ou "corbières supérieures" auxquels a été délivré, antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimité, de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure s'ils obtiennent une prorogation de validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11,5 p. 100 pour les vins rouges et de 11 p. 100 pour les vins blancs et rosés.
   Sont considérés comme étant à bonne maturité les lots de vendanges possédant une richesse en sucre au moins égale à 198 grammes par litre de moût pour l'élaboration des vins muges et rosés et à 178 grammes pour l'élaboration des vins blancs.
Les arrêtés du 2 avril 1951 modifiés fixant les conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins à appellation d'origine "Corbières" et "Corbières supérieures" sont abrogés.
   Les vins de la récolte 1985 pour lesquels l'appellation "Corbières" ou "corbières supérieures" a été revendiquée seront agréés en appellation d'origine contrôlée dans la mesure où ils rempliront les conditions fixées par le présent décret.
   Les vins répondant aux conditions du présent décret et ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Corbières" ou "Corbières supérieures" peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "corbières" s'ils obtiennent, dans le délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Corbières" ou "corbières supérieures" auxquels a été délivré, antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimité, de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure s'ils obtiennent une prorogation de validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux des cépages suivants :
   Vins blancs :
   Bourboulenc B (dit malvoisie), clairette B, grenache blanc B, macabeu B, muscat à petits grains blancs B, picquepoul blanc B, terret blanc B, marsanne B, roussanne B et vermentino B (dit rolle).
   Les cépages clairette B, muscat à petits grains blancs B, terret blanc B et picquepoul blanc B représentent ensemble 10 % au maximum de l'encépagement.
   Vins rosés :
   Carignan N, grenache N, lledonner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N, terret noir N, syrah N, cinsaut N et tous les cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" pour les vins blancs.
   Les cépages syrah N, mourvèdre N, grenache N, lledoner pelut N et picquepoul noir N représentent ensemble 25 % au minimum de l'encépagement.
   Les cépages carignan N et terret noir N représentent ensemble 50 % au maximum de l'encépagement.
   Les cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" pour les vins blancs représentent 10 % au maximum de l'encépagement.
   Vins rouges :
   Carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N, terret noir N, syrah N, cinsaut N.
   Les cépages syrah N, mourvèdre N, grenache N et lledoner pelut N représentent ensemble 50 % au minimum de l'encépagement à compter de la récolte 2003.
   Le cépage cinsaut N représente 20 % au maximum de l'encépagement.
   Dans cet article, par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation et un écartement entre rangs de 2,5 m maximum.
   Elles sont conduites en taille courte avec 12 yeux maximum par cep :
   - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux ;
   - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
   Toutefois, en ce qui concerne les cépages syrah N, marsanne B et roussane B, les vignes peuvent être conduites en taille longue Guyot avec un maximum de 10 yeux par cep ;
   - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux ;
   - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux.
   Pour les cépages grenache blanc B et grenache N, 2 ou 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux pour les souches sujettes à la coulure, à la condition que le producteur ait préalablement adressé une demande, avant de procéder à l'opération de taille, au centre local de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.