Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

			Composition du foyer locataire

			Lieu de location

			Zone A

			(en €)

			Zone B1

			(en €)

			Zone B2

			(en €)

			Zone C

			(en €)

			Personne seule

			49 836

			37 020

			33 934

			33 703

			Couple

			74 481

			54 362

			49 832

			45 300

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			89 530

			65 078

			59 657

			54 232

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			107 242

			78 758

			72 198

			65 634

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			126 957

			92 439

			84 738

			77 031

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			142 858

			104 273

			95 584

			86 893

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+ 15 924

			+ 11 844

			+ 10 858

			+ 9 870
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :

			Composition du foyer locataire

			Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

			Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)

			Personne seule

			30 070

			25 480

			Couple

			40 153

			47 120

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			48 287

			49 843

			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

			58 266

			52 568

			Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

			68 571

			56 210

			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

			77 278

			59 854

			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

			+ 8 626

			+ 3 827
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.