Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations d'allocations familiales, prévues à l'article 2 du décret n° 73-1209 du 29 décembre 1973 et par les décrets n° 74-313 et 74-314 du 29 mars 1974 susvisés, et encaissées au cours de l'année 1983, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sanitaire et sociale et de la gestion administrative visés à l'article 27 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 [*financement*] : 

    Fonds national des prestations familiales         90,94 p. 100    Fonds national de l'action sanitaire et sociale .. 3,80 p. 100       Dotation normale ...                            3,02 p. 100       Dotation complémentaire ...                     0,58 p. 100       Dotation spéciale ...                           0,20 p. 100    Fonds national de gestion administrative ...       5,26 p. 100.
Les fonds dégagés par la dotation spéciale sont affectés à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une prestation aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un ou plusieurs jeunes enfants. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. La répartition des fonds est assurée, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
La dotation complémentaire affectée au fonds national de l'action sanitaire et sociale est réservée à la prise en charge partielle de l'action sociale exercée par les organismes d'allocations familiales, sous forme de prestations de services en faveur des familles de leurs ressortissants. Les fonds ainsi dégagés sont affectés aux services des travailleuses familiales, à tous services ou réalisations assumant des tâches de gardiennage des enfants, notamment les crèches, aux foyers des jeunes travailleurs et aux centres sociaux assumant une fonction de coordination et d'animation. Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. Toutefois, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, la répartition des fonds est assurée par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :

    - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

    - aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.

    La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :

    a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1984 et du 1er juillet 1984.

    Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse a pris effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 p. 100 par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.

    Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients de majoration acquis à cette dernière date et conservés en application de l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982.

   b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure :

    - à 30 p. 100 du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1984 et du 1er juillet 1984 ;

    - à 50 p. 100 dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
A titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1984 est fixé à 1,8 p. 100.

    Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1984 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,018.

    Ce coefficient majore également :

    - les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;

    - le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale.
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime [*financement*] :

    Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

    Fonds national de prévention : 4,3 p. 100 ;

    Charges techniques : 89,5 p. 100.
Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,31 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,07 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.
Par. 1er - La liquidation et le payement de l'allocation incombent à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui notifie sa décision à l'intéressée et aux services départementaux d'assistance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande [*organisme compétent*].
   Lorsque la requérante est bénéficiaire d'une allocation de vieillesse au titre de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 [*C. séc. soc., art. L. 643 s.*] complétée par la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se met en rapport avec la caisse autonome débitrice de l'allocation vieillesse en vue d'en connaître la nature et le montant, et de déterminer, le cas échéant, le montant du complément différentiel à attribuer en application du décret n° 54-1194 du 29 novembre 1954.
   Par. 2 - La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés avise, le cas échéant, de sa décision l'organisme qui a liquidé la pension de vieillesse de veuve prévue à l'article 75 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée [*C. séc. soc., art. L. 323 à L. 330*], la pension de réversion prévue à l'article 76 de ladite ordonnance [*C. séc. soc., art. L. 351*], le secours viager prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée [*C. séc. soc., art. L. 628*] ou l'allocation de veuve prévue à l'article 13 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 [*C. séc. soc., art. L. 629*] en vue de l'annulation de cet avantage s'il est d'un montant inférieur à celui de l'allocation.
Le taux de l'allocation principale et le droit aux avantages complémentaires sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée [*C. séc. soc., art. L. 640*].

    Toutefois, la résidence à prendre en considération est celle de l'intéressée à son soixante-cinquième anniversaire ou au 1er octobre 1949 si la requérante était âgée de plus de soixante-cinq ans à cette date. Si la requérante est inapte au travail, la résidence à prendre en considération est celle de l'intéressée à la date de sa demande.
Pour bénéficier de l'allocation les requérantes doivent souscrire une déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté [*V. J.O. 5 mars 1950*] qu'elles adressent, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées, à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle elles résident.

    Un récépissé de la déclaration et des pièces justificatives est envoyé par la caisse à l'intéressée.
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
     748 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
     913 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un              enfant ou une personne à charge ;
   1060 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux              enfants ou personnes à charge ;
   1219 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois              enfants ou personnes à charge ;
   1372 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre              enfants ou personnes à charge ;
   1525 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq              enfants ou personnes à charge ;
   1678 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six              enfants ou personnes à charge et plus.
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
     745 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une              personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants              ou personnes à charge ;
     838 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant              trois enfants ou personnes à charge ;
     923 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant              quatre enfants ou personnes à charge ;
   1026 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq              enfants ou personnes à charge ;
   1120 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six              enfants ou personnes à charge et plus ;
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1982 :
     938 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne              ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes              à charge ;
   1048 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois              enfants ou personnes à charge ;
   1158 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre              enfants ou personnes à charge ;
   1268 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq              enfants ou personnes à charge ;
   1378 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six              enfants ou personnes à charge et plus.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1982, sont fixés comme suit :

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 :                               :  ZONE I  : ZONE II  : ZONE III :
 :                               :----------:----------:----------:
 :                               :  Francs. :  Francs. :  Francs. :
 : Ménage sans personne à        :          :          :          :
 :   charge, ménage ou personne  :          :          :          :
 :   ayant une personne à        :          :          :          :
 :   charge, ménage ou personne  :          :          :          :
 :   ayant deux personnes à      :          :          :          :
 :   charge                      :  1026    :    982   :    938   :
 : Ménage ou personne ayant      :          :          :          :
 :   trois personnes à charge    :  1147    :   1098   :   1048   :
 : Par personne à charge         :          :          :          :
 :   supplémentaire              :   121    :    116   :    110   :

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   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté [*non reproduit*, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés *]condition d'effectif*.

    Les coûts moyens des accidents définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé sont donnés, pour chaque groupe d'exploitations, dans ledit tableau ; ils tiennent compte de la partie des charges prévues au 4° de l'article 4 de l'arrêté susvisé, calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1°, 2° et 3° dudit article.
   Sur la demande d'un exploitant qui, dans la circonscription d'une même union régionale occupe au moins cent salariés à des travaux portant sur une même substance, mais dont certains sont à ciel ouvert et les autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté fixe des taux différents selon le mode d'exploitation.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé [*non reproduit*] acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.

    b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

    c) Pour l'application des dispositions des paragraphes a et b du présent article dans les exploitations qui assurent elles-mêmes, le service des prestations pendant la période d'incapacité temporaire, il est ajouté au taux de la cotisation couvrant le risque d'incapacité permanente dans lesdites exploitations un taux forfaitaire de 4 p. 100 pour les travailleurs visés au paragraphe a et de 2 p. 100 pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté *non reproduit*, la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

    Les taux nets indiqués tiennent compte de toutes les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.
Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural *financement*.
Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural *financement*.
Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités *financement*.
Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités *financement*.

    La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1983 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4-32-2.
Pour l'année 1984, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article 25 du décret du 3 juillet 1979 susvisé, est fixé à 1017 F.
   Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles, et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
La cotisation forfaitaire journalière d'accident du travail due pour l'emploi d'un travailleur occasionnel défini à l'article 1er du présent arrêté est déterminée dans les conditions suivantes :

    L'assiette de la cotisation est établie sur les mêmes bases que celles définies à l'article 2 ci-dessus ;

    Le taux applicable à cette assiette est celui en vigueur pour la catégorie de risque dans laquelle est classée l'exploitation ou l'entreprise agricole qui emploie des travailleurs occasionnels.
La remise au travailleur occasionnel du volet n° 1 et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du volet n° 2 de l'attestation d'emploi vaut, à l'égard de l'employeur, accomplissement des formalités de déclaration des éléments d'assiette qu'il est tenu d'effectuer en application des textes réglementaires en vigueur relatifs au recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires.
Sont considérées comme travailleurs occasionnels [*définition*] pour l'application des articles 1031 et 1157 du Code rural susvisés les personnes qui, n'exerçant pas habituellement la profession de salarié agricole et n'ayant pas accompli, à titre d'activité principale ou accessoire, un travail agricole salarié ou assimilé pendant au moins 120 heures au cours du mois précédant la date du début du travail occasionnel ou pendant au moins 200 heures au cours de l'avant-dernier ou du dernier trimestre précédant cette date, occupent un emploi salarié agricole ne dépassant pas dix jours ouvrables consécutifs [*durée*].
La cotisation forfaitaire journalière d'assurances sociales agricoles due pour l'emploi d'un travailleur occasionnel défini à l'article 1er ci-dessus est déterminée dans les conditions suivantes :

    L'assiette de la cotisation est établie sur la base de huit fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au premier jour du trimestre au cours duquel est occupé le travailleur ;

    Les taux applicables à cette assiette pour la couverture des prestations d'assurances sociales, tant en ce qui concerne l'employeur que le travailleur, sont ceux fixés pour les salariés d'exploitations agricoles âgés de moins de soixante-cinq ans par le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié ;
   Un taux complémentaire de 3 % à la charge exclusive de l'employeur est appliqué à la même assiette pour la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale [*part patronale*].
Par. 1 - Chaque caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition des employeurs de travailleurs occasionnels de sa circonscription des attestations d'emploi prénumérotées du modèle annexé au présent arrêté (1).

    Par. 2 - Tout employeur de travailleurs occasionnels définis à l'article 1er du présent arrêté doit remettre, directement ou par l'intermédiaire de son préposé, à chacun de ceux-ci, dès la fin du travail occasionnel, le volet n° 1 de l'attestation d'emploi, identifié aux nom et adresse de l'employeur et dûment complété, daté et signé.

    Par. 3 - L'employeur doit adresser à la caisse de mutualité sociale agricole les volets n° 2 des attestations d'emplois délivrées en cours de trimestre en même temps que le bordereau trimestriel exigé des employeurs de main-d'oeuvre agricole dans le cadre des dispositions réglementaires relatives au recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de volets n° 2 joints.

    Par. 4 - Le travailleur occasionnel adresse, au plus tard à la fin de chaque trimestre [*date limite*], à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail les volets n° 1 en sa possession en vue de l'établissement de ses droits éventuels aux prestations d'assurances sociales et d'accidents du travail.

    (1) Le modèle d'imprimé peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des affaires sociales, sous-direction de la législation, bureau D.A.S. 9), 78 rue de Varennes, Paris (7è).
Pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches sont remboursés aux candidats dans la limite des tarifs hors taxes fixés dans le tableau suivant : 
 :===============================================================:
 :  DOCUMENT            :  PREMIER MILLE    :   MILLE SUIVANT    :
 :------------------------------------------:--------------------:
 :                      :     Francs.       :      Francs.       :
 : 1° Circulaire :      :                   :                    :
 :    Impression recto  :       536         :        97          :
 :    Impression recto  :                   :                    :
 :       verso ...      :       751         :       104          :
 :                      :                   :                    :
 : 2° Bulletin de vote  :       447         :        82          :
 :                      : ================  : ================== :
 :                      : Les dix premières :      L'unité       :
 :                      :                   :   supplémentaire   :
 :                      :-------------------:--------------------:
 :                      :     Francs.       :      Francs.       :
 :                      :                   :                    :
 : 3° Affiche :         :                   :                    :
 :    Grand format ...  :     1.370         :       1,35         :
 :    Petit format ...  :       350         :       0,45         :
 :                      :                   :                    :
 :===============================================================:
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1982 sont fixés comme suit :
   Zone I : 872 F.
   Zone II : 833 F.
   Zone III : 794 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Toute condamnation pour crime de droit commun pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque prévues par les articles 150 et 151 du Code pénal, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour des choses obtenues à l'aide de ces infractions, emporte de plein droit [*effets - sanctions*] interdiction du droit de faire à titre professionnel des opérations de placement de bourse sur valeurs mobilières, et de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société ou une agence de société ayant ces opérations pour objet, ou encore de signer pour elles.
   Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité.
   La même interdiction est encourue par les faillis non réhabilités.
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les deux articles précédents sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 60.000 F [*francs*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*] .
   En cas de récidive, le tribunal pourra, en outre, sur réquisition du ministère public, ordonner la fermeture des établissements qui auront été dirigés, administrés ou gérés par le délinquant.
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article précédent, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction [*procédure*].
   Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être à cette fin seulement formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli [*juridiction compétente*] par le ministère public.
Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il exploitait, ou par la société qu'il dirigeait, administrait ou gérait, ou dont il avait la signature [*effets de l'interdiction*].
   En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées au paragraphe 1er de l'article 3 ci-dessus, et le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établissement [*sanctions*].
Le greffier du tribunal de commerce auquel est faite, en vertu du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, une déclaration tendant à l'immatriculation dans le registre du commerce d'une personne ou d'une société se proposant de faire des opérations de banque, doit, dans le délai de huit jours, transmettre au procureur de la République une copie sur papier libre de cette déclaration [*communication - contrôle du respect de l'interdiction*].
   Toute déclaration comportant modification de l'immatriculation sera transmise dans les mêmes conditions.
   Le procureur de la République requerra immédiatement le casier judiciaire ou toutes pièces équivalentes des personnes françaises ou étrangères visées aux articles 1er et 2 de la présente loi.
   L'émolument du greffier pour la copie des déclarations transmises au procureur de la République sera fixé par décret rendu sur la proposition du ministre de la justice et du ministre chargé du commerce.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En cas de condamnation prononcée par les tribunaux d'Alsace et de Lorraine, antérieurement à l'introduction de la législation pénale française ou par application d'une loi locale maintenue en vigueur, l'interdiction visée à l'article 1er sera prononcée dans les conditions prévues par le paragraphe 1er de l'article 2 [*dispositions transitoires - mesures d'application*].
   La même interdiction pourra être prononcée à l'égard des faillis, commerçants ou non commerçants, dont la faillite aura été déclarée sous l'empire de la loi locale.
Toute opposition, toute saisie-arrêt, formées entre les mains des commissaires-priseurs vendeurs, relatives à leurs fonctions, toute signification de jugement prononçant la validité desdites opposition ou saisie-arrêt, seront sans effet, à moins que l' original desdites opposition, saisie-arrêt ou signification de jugement, n'ait été visé par le commissaire-vendeur, ou, en cas d'absence ou de refus, par le syndic desdits commissaires.
Il est spécialement défendu aux personnes visées à l'article premier d'acheter aucuns meubles, hardes, linges, bijoux, livres, métaux, vaisselles, en un mot tout objet mobilier quelconque, d'enfants mineurs sans le consentement exprès et écrit des père, mère et tuteurs, ni d'acheter d'aucune personne dont le nom et la demeure ne leur seraient pas connus, à moins que leur identité ne soit certifiée par deux témoins connus qui devront signer au registre.
Tout brocanteur, revendeur de vieux meubles, linges, hardes, bijoux, livres, vaisselles, armes, métaux, ferraille et autres objets et marchandises de hasard, ou qui achète les mêmes marchandises neuves de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est tenu :
   1° De se faire préalablement inscrire sur les registres ouverts à cet effet à la préfecture de police, s'il habite Paris, ou à la préfecture du département qu'il habite. A cet effet, il sera tenu de présenter sa patente ou un certificat de décharge et un certificat d'individualité ; il lui sera remis un bulletin d'inscription qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ;
   2° D'avoir un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire, et sur lequel il inscrira, jour par jour et sans blanc ni rature, les noms, surnoms, qualités et demeures de ceux avec qui il contracte, ainsi que la nature, la qualité et le prix desdites marchandises ; il devra présenter ce registre, tenu en état, à toute réquisition ;
   3° En cas de changement de domicile de faire une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, tant du lieu qu'il quitte qu'au commissariat et à la mairie du lieu où il va s'établir.    Ne sont pas soumis à la présente loi les marchands qui alimentent leur commerce par des achats effectués exclusivement à des marchands patentés ou inscrits au registre du commerce.
Le brocanteur n'ayant pas boutique est tenu aux mêmes obligations. Il doit, en outre, porter ostensiblement et présenter à toute réquisition la médaille qui lui sera délivrée et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénoms et le numéro d'inscription.
   Il est, de plus, soumis à toutes les mesures de police prescrites, pour la tenue des foires et marchés, par les arrêtés préfectoraux et municipaux.
   En cas de contravention aux dispositions du présent article, les pénalités prévues par l'article premier seront appliquées.
L'obtention du certificat d'immatriculation dans une série normale (carte grise) des véhicules visés à l'article 1er [*conditions d'obtention*] est subordonnée à l'exécution d'une visite technique où sont effectués les contrôles prévus par la norme française NF X 50-201 (édition de novembre 1980).
   Les visites techniques visées à l'alinéa précédent sont effectuées dans des centres de contrôle agréés par le commissaire de la République du lieu de leur implantation (préfet de police pour Paris), dans les conditions fixées par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports. Ces agréments sont donnés pour une durée [*maximum*] n'excédant pas cinq ans et sont renouvelables.
   Dans tous les cas, la visite technique doit être effectuée par un tiers [*personne qualifiée*].
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles visés au titre II du code de la route, mis en circulation depuis plus de cinq ans [*durée d'utilisation*], d'un poids total [*maximum*] autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et faisant l'objet d'une mutation [*vente*] ou d'un changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location de longue durée ou avec option d'achat, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules [*champ d'application*].
Dans le cas de transmission prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril dernier, les agents de change (prestataires de services d'investissement) pourront présenter leurs successeurs, à la charge par ces derniers de justifier, de la manière ci-après déterminée, qu'ils réunissent les qualités requises.
   La même faculté est accordée aux veuves et enfants des titulaires qui décéderaient en exercice.
Les demandes de transmission seront adressées aux préfets, et par eux renvoyées aux tribunaux de commerce du ressort.
   Ces tribunaux donneront leur avis motivé sur l'aptitude et la réputation de probité du candidat présenté, en se conformant, d'ailleurs, aux articles 88 et 89 (abrogé) du Code de commerce et aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 29 germinal an IX (19 avril 1801).
   Les demandes seront ensuite communiquées par le préfet aux syndic et adjoints des agents de change (prestataires de services d'investissement) pour avoir leurs observations,
   Partout où il n'existe pas de syndic et adjoints, l'avis favorable du tribunal de commerce sera suffisant.
Le comité d'organisation est composé de six membres au plus [*nombre maximum*], nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, choisis soit parmi les personnes exerçant la profession de banquier, soit parmi les présidents de conseils d'administration, administrateurs ou directeurs généraux de sociétés exerçant le commerce de banque.
   Des membres suppléants sont désignés dans la même forme par le ministre de l'économie et des finances.
   Le ministre de l'économie et des finances nomme la président du comité d'organisation, ainsi que le membre du comité qui préside les séances en cas d'empêchement du président.
Les décisions du comité d'organisation qui sont subordonnées à l'approbation du ministre de l'économie et des finances sont considérées comme approuvées si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître son avis [*accord tacite*].
   L'approbation implicite n'est, comme l'approbation explicite, susceptible de recours que devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir [*compétence*].
L'attribution d'indemnités aux entreprises ou aux établissements qui sont l'objet des décisions du comité d'organisation n'est possible [*conditions d'octroi*] :
   a) En cas de radiation des listes des banques, que si la mesure est prise pour un motif d'ordre économique et si elle présente un caractère définitif ;
   b) En cas de refus d'inscription auxdites listes, que si la banque intéressée a au moins deux ans d'existence [*durée*] et si le refus est motivé par l'appréciation des besoins économiques ;
   c) En cas de fermeture des guichets ouverts depuis deux ans au moins ou de fusion, que si la banque justifie d'un préjudice subi.    Les indemnités prévues aux alinéas précédents sont supportées par les banques qui bénéficient de la décision prise par le comité d'organisation.
   Dans les six mois à compter de sa constitution définitive [*délai*], le comité d'organisation rédigera un règlement général pour l'évaluation et la répartition de ces indemnités. Ce règlement sera notifié à l'association professionnelle des banques [*communication*].    Ce comité détermine dans les espèces qui lui sont présentées quelles banques subissent un préjudice et quelles banques réalisent un profit en relation directe avec les mesures qu'il a décidées [*pouvoir d'appréciation*] ; il détermine, conformément au règlement prévu à l'alinéa précédent, le montant des indemnités.
   Ses décisions sont sans recours.
Les décisions de caractère général ont pour objet de réglementer la technique du crédit et de perfectionner l'organisation des professions [*bancaires*] visées à l'article 27 ci-dessus ; elles portent notamment sur les ententes, la fixation des conditions de banque, la création de services communs, les règles de liquidité, la formation du personnel, la réglementation de la concurrence.
   Ces décisions doivent être approuvées par le ministre de l'économie et des finances chaque fois qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un avis favorable de l'association professionnelle intéressée. En cas d'avis favorable de ladite association, le commissaire du Gouvernement peut opposer son veto dans les quatre jours de la décision [*délai*] ou, lorsqu'il a provoqué une seconde délibération, dans les quatre jours de cette délibération.
Il est créé un comité permanent d'organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers dont l'autorité s'étend [*compétence*] :
   1° Aux entreprises et établissements inscrits sur les listes des banques prévues aux articles 9 et 15 du présent décret ;
   2° Aux entreprises et aux personnes qui, sans être inscrites sur lesdites listes, font profession habituelle d'accomplir une ou plusieurs des opérations suivantes [*établissements financiers - définition*] :
   a) Servir de commissionnaire, de courtier, ou d'intermédiaire dans les opérations portant sur les valeurs mobilières et les fonds d'Etat, les effets de commerce ou les effets publics ;
   b) Effectuer des opérations de crédit à court ou moyen terme ou des opérations de change ;
   c) Escompter, prendre en nantissement ou encaisser des effets de commerce, des chèques et des effets publics.
   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera dans quelle mesure l'autorité du comité d'organisation s'étendra aux organismes financiers dotés d'un statut légal spécial spécial visés au paragraphe 2° ci-dessus.
Toute personne qui, agissant soit pour son compte sans être inscrite sur les listes des banques [*défaut d'inscription*], soit pour le compte d'une société non inscrite sur les mêmes listes, exerce l'activité définie à l'article 1er ou enfreint l'interdiction portée à l'article 3, ou fait usage des termes banque, banquier ou établissement de crédit, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret [*de la présente loi*], est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 3.600 F à 60.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
   Les infractions ci-dessus définies ne peuvent être poursuivies que sur plainte préalable ou constitution de partie civile, soit de la commission de contrôle [*des banques*], soit du comité d'organisation, soit de l'association professionnelle des banques agissant ensemble ou séparément.
   Le tribunal peut dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs (50 F).
Toute personne qui, en tant que représentant d'une banque, a donné des renseignements sciemment inexacts à la commission de contrôle, est passible d'une amende de 3.600 F à 30.000 F [*francs - sanctions*].    En cas de récidive de la même infraction, le récidiviste est puni d'une amende de 1.000 à 100.000 francs (10 à 1.000 F) et d'un emprisonnement d'un mois à six mois.
   L'infraction ci-dessus définie ne peut être poursuivie que sur plainte préalable ou constitution de partie civile, soit de la commission de contrôle, soit de l'association professionnelle des banques agissant ensemble ou séparément.
   Le tribunal peut dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui, et qu'il soit affiché dans les lieux indiqués par lui sans, toutefois, que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs (50 F).
Les décisions de caractère individuel concernent les objets suivants :
   1° Le comité d'organisation règle les inscriptions sur les listes des banques et les radiations des mêmes listes dans les conditions fixées aux articles 11 et 15 du présent décret [*de la présente loi*] ;    2° Le comité d'organisation prend toutes autres mesures de caractère individuel telles que fermetures de guichets et fusions de banques, justifiées par les besoins économiques généraux ou locaux. Les intéressés bénéficient des délais prévus à l'article 14 du présent décret [*de la présente loi*].
   Le commissaire du Gouvernement peut opposer son veto dans les quatre jours de la décision [*délai*] ou, lorsqu'il a provoqué une deuxième délibération, dans les quatre jours de cette délibération.
Aucune entreprise ne peut, sans avoir été préalablement inscrite sur la liste des banques, exercer l'activité définie à l'article 1er, ni faire figurer les termes de banque, banquier ou établissement de crédit dans sa dénomination ou sa raison sociale et dans sa publicité, ni les utiliser d'une manière quelconque dans son activité [*utilisation illicite*].
Toutes les entreprises et tous les établissements inscrits sur les listes des banques prévues aux articles 9 et 15 ci-dessus sont tenus, sous réserve des dispositions qui font l'objet du troisième alinéa de l'article 1er, d'adhérer à une association professionnelle des banques, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et placée sous le contrôle du comité d'organisation qui en approuve les statuts [*adhésion obligatoire*].
   Nulle autre association professionnelle, nul groupement syndical de banques ne peuvent être constitués ou maintenus, à l'exception toutefois des organismes communs des établissements dotés d'un statut légal spécial.
Toute personne qui en France, dans un écrit rendu public, qualifie "banque ou établissement de crédit" une entreprise non inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 ci-dessus ou qui, dans les mêmes conditions, qualifie "banquier" une personne qui n'exploite pas une entreprise inscrite sur lesdites listes, est passible de dommages-intérêts envers l'association professionnelle des banques et, en cas de mauvaise foi, d'une amende de 3.600 à 30.000 [*francs - fausse qualification donnée par un tiers - sanctions*].
   L'infraction ci-dessus définie ne peut être poursuivie que sur plainte préalable ou constitution de partie civile soit de la commission de contrôle, soit de l'association professionnelle des banques, agissant ensemble ou séparément.
Toutes les décisions [*de caractère général ou de caractère individuel*] du comité d'organisation sont notifiées à la commission de contrôle [*des banques - communication*]. En outre, celles qui ont un caractère général sont notifiées à l'association professionnelle intéressée et celles qui ont un caractère individuel le sont à l'entreprise ou à l'établissement qu'elles concernent et, le cas échéant, à l'association professionnelle dont cette entreprise ou cet établissement relève.
   Ces notifications ne peuvent être valablement faites qu'une fois expirés les délais dont dispose le commissaire du Gouvernement pour provoquer une seconde délibération ou, le cas échéant, pour opposer son veto, ou bien lorsque est intervenue l'approbation implicite ou explicite du ministre de l'économie et des finances si cette approbation est nécessaire.
   Dans les huit jours de la notification qui leur a été faite [*délai*], les intéressés peuvent exercer, devant leur commission de contrôle un recours en annulation contre les décisions [*de caractère individuel*] les concernant visées à l'article 34. Ce recours est notifié par lettre recommandée au président de la commission de contrôle [*conditions de forme*]. Il est suspensif. La commission de contrôle est tenue de statuer sur le recours dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Sa décision, qui doit être motivée, est définitive.
La radiation de la liste des banques est effectuée par le comité d'organisation :
   1° Sur l'injonction de la commission de contrôle [*des banques*] dans les conditions indiquées au titre III du présent décret [*de la présente loi*] ;
   2° Sur la décision du comité d'organisation lorsqu'il estime que la banque ne correspond plus aux besoins économiques généraux ou locaux, après avis de l'association professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessous ;
   3° Sur la demande de l'intéressé.
L'association professionnelle des banques [*attributions*] fait appliquer par ses membres les décisions du comité d'organisation ainsi que les règlements concernant les banques ; elle sert d'intermédiaire entre les banques et le comité d'organisation et peut jouer le même rôle entre les banques et la commission de contrôle ; elle donne, notamment, les avis prévus aux articles 10 et 33 du présent décret [*de la présente loi*].
   Elle étudie les questions intéressant l'exercice de la profession : conditions, regroupements, création de services communs, etc. ; elle provoque des accords sur ces questions et peut être chargée par le comité d'organisation d'assurer la direction effective des organismes communs que les banques constitueraient.
   Elle est habilitée à intervenir en justice dans toute instance où une banque est en cause et où elle estime que des intérêts généraux de la profession sont en jeu [*qualité pour agir*].
Si une personne ou une entreprise relevant de l'autorité du comité d'organisation a enfreint les décisions dudit comité, la commission de contrôle [*des banques - pouvoirs*], soit d'office, soit saisie par le comité d'organisation, prononce l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 52 du présent décret [*de la présente loi*].
Le comité d'organisation propose au ministre de l'économie et des finances les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour permettre la mise au point de nouvelles formules de crédit, pour assurer une meilleure adaptation du crédit aux besoins du pays et pour apporter toute modification utile à la réglementation des entreprises [*professions bancaires*] visées à l'article 27 du présent décret [*de la présente loi*].
   Le comité d'organisation donne son avis à la commission de contrôle [*des banques*] sur toutes les propositions qu'elle lui transmet.
La commission de contrôle peut déléguer à l'association professionnelle des banques avec l'accord du ministre de l'économie et des finances des pouvoirs disciplinaires en matière d'infractions à la réglementation des banques, aux instructions du comité d'organisation, aux accords et ententes conclus entre membres.
   Les décisions prises en exécution de cette disposition sont susceptibles d'appel devant la commission de contrôle [*des banques - recours*].
Sont considérées comme banques [*définition*], les entreprises ou établissements qui font profession habituelle de recevoir du public, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds qu'ils emploient pour leur propre compte, en opérations d'escomptes, en opérations de crédit ou en opérations financières.
   Les banques privées qui exercent leur activité en France sont soumises aux dispositions du présent décret [*de la présente loi - champ d'application - activité réglementée*].
   Le présent décret peut, sous réserve des adaptations qui seraient nécessaires, être étendu par arrêté [*d'extension*] du ministre de l'économie et des finances, aux établissements publics et aux services publics qui effectuent les opérations visées au premier alinéa du présent article, et aux banques dotées d'un statut légal spécial.