Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant les cinq premières années de fonctionnement de la caisse en ce qui concerne les agents en activité et les dix premières années en ce qui concerne les retraités, les conditions de durée d'affiliation à la caisse nationale prévues pour la désignation aux fonctions d'administrateur ne seront pas exigées.
       //Modifié par le décret 1630 du 19 septembre 1948 :
       Ancien texte :
       A titre transitoire et pendant une durée d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les membres du conseil d'administration de la caisse nationale visés au paragraphe 1° de l'article 7 seront désignés sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale.
       Nouveau texte :
       A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1948 au plus tard [*date*, les membres du conseil d'administration de la caisse nationale visés au paragraphe 1er de l'article 7 seront désignés sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives par arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale *]compétence*.//
       Les membres du conseil d'administration visés au paragraphe 2° de l'article 7 seront désignés par arrêté concerté des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la population.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires lorsqu'il s'est écoulé un délai de quinze jours à compter de leur communication aux ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition aux autres ministres représentés, au président du conseil d'administration et au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
       Ce délai peut être réduit avec le consentement unanime des représentants de l'Etat au conseil d'administration.
Le fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 est financé exclusivement par un prélèvement sur le produit des contributions prévues à l'article 3-I. Le montant de ce prélèvement ne peut excéder la somme qui résulte de l'application, au produit des contributions prévues à cet article de l'exercice précédent, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Le conseil d'administration est composé de :
       1° Huit membres [*nombre*] représentant les tributaires de la caisse en activité ou en retraite, élus dans les conditions fixées par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale.
       Sont éligibles [*conditions d'éligibilité*] les agents en activité cotisant depuis cinq ans au moins [*délai - durée d'affiliation*] à la caisse nationale ou les agents retraités après avoir adhéré dix ans au moins à ladite caisse et n'ayant jamais encouru l'une des condamnations prévues à l'article 6 du décret [*décret-loi*] du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
       2° Huit membres représentant les collectivités affiliées à la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale ;
       //Modifié par le décret 108 du 18 février 1953 :
       Ancien texte :
       3° Quatre membres représentant l'Etat :
       Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur ;
       Le directeur du budget au ministère des finances ;
       Le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et de la sécurité sociale ;
       Le directeur de l'Entr"aide sociale au ministère de la santé publique et de la population ;
       Nouveau texte :
       3° Quatre membres représentant l'Etat :
       Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur.
       Le directeur du budget au ministère des finances ;
       Le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et de la sécurité sociale ;
       Le directeur adjoint de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population ; //
       4° Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux ;
       Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
       Le préfet de la Seine.
       Chacun des membres du conseil d'administration prévus aux paragraphes 1° et 2° peut être remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.
       Les membres siégeant es qualités peuvent désigner un représentant.
Un règlement d'administration publique, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1947 *date - délai*, fixera les droits des tributaires de la caisse nationale de retraites.
       Jusqu'à la publication de ce règlement d'administration publique, les pensions auxquelles pourront prétendre les tributaires de la caisse nationale de retraites nouvellement admis à la retraite ou leurs ayants droit seront liquidées, à titre provisoire, par les soins des collectivités locales, conformément aux dispositions des règlements particuliers de retraites antérieurement applicables.
       La situation des intéressés sera régularisée, par les soins de la caisse nationale de retraites, après publication du règlement d'administration publique prévu au premier alinéa du présent article.
       Ledit règlement fixera les conditions dans lesquelles seront validés les services antérieurs et éventuellement liquidées les pensions des agents qui ne sont pas déjà tributaires d'un régime particulier de retraites et dont l'affiliation à la caisse nationale de retraites interviendrait avant la date de sa publication.
Le conseil d'administration est composé de :
       1° Huit membres représentant les tributaires de la caisse en activité ou en retraite, élus dans les conditions fixées par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population, et du travail et de la sécurité sociale.
       Sont éligibles [*conditions d'éligibilité*] les agents en activité cotisant depuis cinq ans au moins [*délai - durée d'affiliation*] à la caisse nationale ou les agents retraités après avoir adhéré dix ans au moins à ladite caisse et n'ayant jamais encouru l'une des condamnations prévues à l'article 6 du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
       2° Huit membres représentant les collectivités affiliées à la caisse nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté concerté des ministres de l'intérieur, de la santé publique et de la population et du travail et de la sécurité sociale ;
       3° Quatre membres représentant l'Etat :
       Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
       Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales ;
       Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
       Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique ;
       //Modifié par le décret 247 du 16 mars 1977 :
       Ancien texte :
       4° Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux ;
       Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
       Le préfet de Paris.
       Nouveau texte :
       4° Le président de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux ;
       Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.//
       Chacun des membres du conseil d'administration prévus aux paragraphes 1° et 2° peut être remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.
       Les membres siégeant es qualités peuvent désigner un représentant.
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, est placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
I - Dans les dix premiers jours de chaque mois ou à des dates fixées par arrêté interministériel, les départements, communes et leurs établissements publics versent à la caisse nationale de retraites le produit des retenues qu'ils ont opérées au titre du mois précédent, en application de l'article 2 du présent décret.

    Les collectivités versent en même temps à la caisse nationale de retraites leur contribution, qui est fixée à 10,20 p. 100 des rémunérations soumises à retenue, définies à l'article 2-I.

    Elles peuvent en outre en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale de retraites, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraites respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart , dans les dix premiers jours de chaque trimestre.

    Le budget de la préfecture de police supporte, pour les agents visés à l'article 2, II, ci-dessus, la contribution supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957.

   II - Les contributions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

    Lorsque ces agents n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement, ils conservent le bénéfice des avantages spéciaux qui pouvaient leur être accordés.

   III - La contribution mentionnée au deuxième alinéa du I ci-dessus est ramenée au double des retenues prévues à l'article 2, I, pour les agents détachés dans un emploi public relevant de l'un des régimes de retraites qui admettent dans la liquidation des pensions les services rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale.

    La contribution supplémentaire prévue au quatrième alinéa du I ci-dessus n'est pas exigée en ce qui concerne les agents se trouvant dans cette situation, sauf pour ceux mentionnés à l'article 1er du décret n° 59-1200 du 19 octobre 1959.
   IV - Lorsqu'un agent qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
   V - Les versements prévus au présent article à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.
I - Dans les dix premiers jours de chaque mois ou à des dates fixées par arrêté interministériel, les départements, communes et leurs établissements publics versent à la caisse nationale de retraites le produit des retenues qu'ils ont opérées au titre du mois précédent, en application de l'article 2 du présent décret.

    Les collectivités versent en même temps à la caisse nationale de retraites leur contribution, qui est fixée à 11,20 p. 100 des rémunérations soumises à retenue, définies à l'article 2-I.

    Elles peuvent en outre en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale de retraites, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraites respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart, dans les dix premiers jours de chaque trimestre.

    Le budget de la préfecture de police supporte, pour les agents visés à l'article 2, II, ci-dessus, la contribution supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957.

   II - Les contributions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

    Lorsque ces agents n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement, ils conservent le bénéfice des avantages spéciaux qui pouvaient leur être accordés.

   III - La contribution mentionnée au deuxième alinéa du I ci-dessus est ramenée au double des retenues prévues à l'article 2, I, pour les agents détachés dans un emploi public relevant de l'un des régimes de retraites qui admettent dans la liquidation des pensions les services rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale.

    La contribution supplémentaire prévue au quatrième alinéa du I ci-dessus n'est pas exigée en ce qui concerne les agents se trouvant dans cette situation, sauf pour ceux mentionnés à l'article 1er du décret n° 59-1200 du 19 octobre 1959.
   IV - Lorsqu'un agent qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
   V - Les versements prévus au présent article à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires.
La caisse nationale de retraites instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est un établissement public *définition*.
       Elle est gérée par la caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration.
       Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Les agents en activité dont le régime de retraites comportait l'affiliation à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse avec ou sans attribution de compléments de pensions cesseront à compter de la date d'application du présent décret d'être affiliés à cet organisme.
       Les rentes acquises à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse viendront en déduction de la pension qui leur sera servie par la caisse nationale de retraites.
       Lorsque ces rentes auront été constituées en tout ou partie par des versements effectués à capital réservé, la somme à déduire de la pension sera calculée comme si tous les versements avaient été effectués dès l'origine à capital aliéné.
       Lorsqu'un agent affilié à la caisse nationale de retraites a été tributaire du régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, du chef des services accomplis pour le compte d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse aura la faculté de transférer à la caisse nationale de retraites les réserves mathématiques des rentes constituées au profit de cet agent. Si la rente a été constituée à capital réservé, il sera procédé au moment du transfert à l'aliénation des capitaux. Du fait de ce transfert, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sera définitivement libérée de ses engagements vis-à-vis des intéressés.
Les avoirs en numéraires ainsi que les titres et valeurs mobilières de toute nature figurant à la date d'application du présent décret aux comptes ouverts au nom des caisses de retraites supprimées dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations seront transférés par cet établissement au compte qu'il ouvrira au nom de la caisse nationale de retraites.
       Les collectivités locales remettront à la caisse nationale de retraites tous autres éléments d'actif pouvant appartenir aux caisses de retraites supprimées.
La caisse nationale arrêtera la situation active et passive de chacun des organismes locaux supprimés, quelle que soit leur dénomination au premier jour du mois qui suivra la date de publication du présent décret.
       Les éléments d'actif de toute nature seront comptés pour leur valeur réelle à cette date.
       Au passif de chaque organisme seront portées :
       1° La valeur en capital des pensions antérieurement concédées, la valeur de ces pensions sera déterminée d'après le tarif de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse applicable aux versements collectifs en vigueur au premier jour du mois qui suivra la date de publication du présent décret ;
       2° Et la valeur en capital des engagements des collectivités à l'égard de leur personnel en activité appelé à bénéficier de la nouvelle caisse. Il sera attribué à ces engagements une valeur égale au montant des retenues que les agents bénéficiaires auraient subies sur les traitements qu'ils ont perçus depuis leur entrée en service jusqu'au premier jour du mois qui suivra la date de publication du présent décret, augmenté du montant des contributions correspondantes de la collectivité intéressée, retenues et contributions calculées selon les dispositions de l'article 2 [*double du montant des retenues*] (2e alinéa) et de l'article 3 du présent décret. Le cas échéant il serait déduit, de la somme ainsi obtenue, le montant des versements opérés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par la collectivité pour le compte de ces agents.
       Si la situation de l'organisme établi comme il vient d'être dit fait apparaître un excédent d'actif, cet excèdent d'actif sera porté par la caisse des dépôts et consignations au crédit du département, de la commune ou de l'établissement public dont l'organisme relève. Sur ce crédit sera imputé, jusqu'à son épuisement, le montant des contributions complémentaires susceptibles d'être imposées auxdites collectivités en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.
       Si elle fait apparaître un excédent de passif, le département, la commune ou l'établissement public dont l'organisme relève devra en verser le montant à la caisse nationale dans les conditions qui seront fixées par le conseil d'administration *compétence*.
       La caisse nationale de retraites assume au lieu et place des organismes locaux supprimés à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret, la charge des pensions dont ces organismes étaient débiteurs. Elle prend également en charge les engagements des organismes locaux supprimés vis-à-vis de leurs tributaires en activité à la même date.
La caisse nationale de retraites commencera ses opérations le premier jour du mois qui suivra la date de la publication du présent décret.
        Les caisses particulières de retraites constituées sous quelque dénomination que ce soit, par les départements, les communes et leurs établissements publics, sont dissoutes à compter de la même date. Il sera procédé à leur liquidation par les soins de la caisse nationale de retraites dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 du présent décret.
        Les collectivités devront adresser sans délai à la caisse nationale, sur sa demande, tous documents ou pièces qui leur seront nécessaires.
        A titre exceptionnel, seront affiliés à la caisse nationale par application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée n° 45-993 du 17 mai 1945, les agents tributaires des caisses particulières dissoutes par application du présent article même ne remplissant pas les conditions requises par l'article 1er ci-dessus.
La situation financière de la caisse nationale est arrêtée au 31 décembre de chaque année [*date*.
        Elle fait l'objet, au début de chaque année *]fréquence*, d'un rapport soumis au conseil d'administration.
        Ce rapport [*financier - contenu*] indique les moyens dont dispose la caisse nationale pour assurer l'équilibre de ses ressources et de ses charges.
        //Modifié par le décret n° 303 du 13 mars 1973 :
        Ancien texte :
        Il est adressé au ministre de l'intérieur, au ministre des finances, au ministre de la santé publique et de la population et au ministre du travail et de la sécurité sociale.
        Nouveau texte :
        Il [*le rapport financier*] est adressé au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la santé publique.//
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales un rapport comportant :
   a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en tenant compte notamment de leurs causes ;
   b) Un bilan de son activité.
   Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les fonds disponibles peuvent être employés ;
        1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;
        2° A l'achat d'obligations et de bons des départements, communes, établissements publics et chambres de commerce ;
        3° A des prêts à des collectivités affiliées à la caisse nationale ;
        4° Dans la proportion de 20 p. 100 au plus de l'actif placé à l'achat d'immeubles bâtis, entièrement achevés, sis dans le département de la Seine ou dans les villes de plus de 100.000 habitants *nombre*.
        Toutefois, les valeurs n'entrant pas dans les catégories ci-dessus désignées et provenant du portefeuille des caisses locales supprimées pourront être conservées par la caisse nationale.
La caisse des dépôts et consignations constate à un compte courant particulier les opérations intéressant la caisse nationale.
        Le taux de l'intérêt alloué au compte est celui qui est servi par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations *définition*.
        La caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes ou autres valeurs appartenant à la caisse nationale ; elle en reçoit, aux diverses échéances, les arrérages et intérêts ; elle encaisse lorsqu'il y a lieu les sommes provenant du remboursement total ou partiel de ces titres ainsi que les lots et primes pouvant être attribués.
        Les titres de rente et autres valeurs sont mis sous la forme nominative toutes les fois qu'il est possible.
Le transport en vue de la vente, l'utilisation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des spécimens vivants des espèces animales et végétales figurant à l'annexe 1 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et à l'annexe C 1 du règlement C.E.E. n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
   L'autorisation ne peut être accordée que dans les cas prévus au 1 de l'article 6 du règlement C.E.E. n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié.
Le transport à d'autres fins que la vente des spécimens vivants des espèces de faune figurant aux annexes 1 de la convention et C 1 du règlement C.E.E. n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié est soumis à autorisation.
   Cette autorisation est délivrée :
   1. Par le ministre chargé de la protection de la nature pour le transport entre le bureau de dédouanement et le lieu de destination ou de provenance indiqué sur l'autorisation mentionnée à l'article 1er, dans le cas d'importation sous tous régimes douaniers, d'exportation, de réexportation ;
   2. Du préfet du département de départ dans les autres cas.
   Cette disposition n'est pas applicable aux espèces dont le transport est interdit en application de l'article 3 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
Valent autorisation au titre de l'article 1er les documents délivrés conformément aux conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, selon les modalités précisées par le règlement C.E.E. n° 3418-83 de la commission du 28 novembre 1983.
   Les documents délivrés sur le territoire national sont émis par le ministre chargé de la protection de la nature.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation et la réexportation, sur tout le territoire national, des spécimens de faune et de flore vivants ou morts, ainsi que les parties ou produits issus de ceux-ci figurant aux annexes A, B et C du règlement C.E.E. n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié.
La commission mentionnée à l'article 17 du décret du 25 novembre 1977 susvisé se réunit en formations spécialisées selon la catégorie de l'établissement :
   1° Etablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
   " 2° Etablissements d'élevage, de location, d'animaux d'espèces non domestiques ;
   " 3° Etablissements de vente ou de transit. "
   Chaque formation examine les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux dans la catégorie d'établissements qui lui est propre.
La commission mentionnée à l'article 17 du décret du 25 novembre 1977 susvisé se réunit en formations spécialisées selon la catégorie de l'établissement :
   1° Etablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
   2° Etablissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
   3° Etablissements de vente, de location ou de transit.
   Chaque formation examine les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux dans la catégorie d'établissements qui lui est propre.
La commission est présidée par le directeur de la protection de la nature ou son représentant.
   Chaque formation comprend en outre [*composition*] :
   1° Quatre [*nombre*] représentants des administrations intéressées ;
   2° Cinq responsables d'établissements de la catégorie concernée dont, quand il y a lieu, au moins deux responsables des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Cinq personnalités, dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans le contrôle, l'étude et l'exploitation des établissements détenant des animaux, dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
   En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission sont remplacés par leurs suppléants.
   Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans [*mandat, durée*] par le ministre chargé de la protection de la nature.
La commission examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés, demander des pièces complémentaires justifiant de la compétence, des connaissances ou de l'expérience professionnelle du requérant ou faire procéder à une enquête complémentaire.
   La commission formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue de la première phase de la vérification primitive, les ensembles de correction de type 1 sont revêtus, aux emplacements prévus par la décision d'approbation de modèle, de la marque de vérification partielle et d'essais spéciaux. Le certificat de vérification mentionnant les performances de l'instrument doit être adressé par l'installateur à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend le lieu d'installation.
   La marque de vérification partielle et d'essais spéciaux est, en outre, insculpée sur la plaque de poinçonnage.
   L'installateur est tenu de demander à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend le lieu d'installation la vérification primitive des ensembles de correction visés par le présent arrêté.
   A l'issue de la deuxième phase de la vérification primitive, les ensembles de correction de type 1 sont revêtus, aux mêmes emplacements, de la marque de vérification primitive.
   A l'issue de chacune des deux phases, les marques de vérification sont, en outre, insculpées sur la plaque de poinçonnage.
   Cette plaque peut toutefois être remplacée par la présence d'un carnet métrologique, fixé à l'intérieur du calculateur, où sont consignés les résultats et les observations relatives aux contrôles auxquels a été soumis l'ensemble.
Les essais de perturbations consistent à appliquer les perturbations définies ci-après, les grandeurs caractéristiques mesurées étant maintenues constantes aux valeurs maximales admissibles par l'ensemble de correction.
   Lors de ces essais, l'ensemble de correction doit continuer à fonctionner ou signaler qu'il ne peut effectuer les calculs de manière satisfaisante et s'arrêter de fonctionner ; si l'ensemble de correction fonctionne normalement après ces essais, les paramètres mémorisés dans le calculateur ne doivent avoir subi aucune modification.
   Dans le cas où l'ensemble de correction continue à fonctionner, l'écart relatif relevé entre l'indication en présence et en absence de perturbations doit être inférieur à 0,6 p. 100.
   21.1. - Surcharge en pression statique.
   La pression appliquée est égale à une fois et demie la pression statique la plus élevée pour laquelle le transducteur de pression statique fait l'objet des essais prescrits à l'article 19.1.
   21.2. - Courtes interruptions d'alimentation lorsque l'ensemble est alimenté en courant alternatif.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.7. du Document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
   21.3. - Impulsions.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.8.1. du Document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
   21.4. - Décharges électrostatiques.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.9. du Document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
   La tension d'essai en continu est de 8 kV.
La vérification primitive des ensembles de correction de type 1 est effectuée en deux phases : une phase dans les ateliers du fabricant, de son représentant ou du réparateur, et une phase au lieu d'emploi dans les conditions fixées aux articles 24 et 25 ci-après.
   Toutefois, sont dispensés de la première phase de cette vérification les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la première phase de la vérification primitive définie à l'article 24.1 ci-après.
Les essais de variation de l'alimentation électrique consistent à vérifier que lorsque la tension d'alimentation varie entre moins 15 % et plus 10 % de sa valeur nominale, l'ensemble de correction continue à fonctionner conformément aux prescriptions réglementaires et satisfait aux essais d'exactitude définis à l'article 19.1.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.6 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
22.1. - Deux des trois instruments ayant subi les essais précédents doivent être soumis à un essai de durabilité en enceinte thermique.
      Les ensembles de correction en état de fonctionnement doivent être exposés alternativement à chacune des températures extrêmes de la classe climatique pour laquelle l'approbation de modèle a été sollicitée ; chaque exposition doit durer une semaine ; la durée totale de l'essai doit être égale à quatre semaines.
   22.2. - Un essai identique à l'essai décrit à l'article 19.1 est effectué avant et après l'essai de durabilité ; l'erreur des ensembles de correction après l'essai de durabilité ne doit pas avoir varié de plus de 0,3 p. 100 par rapport à l'erreur constatée dans ces mêmes conditions avant l'essai de durabilité.
Les ensembles de correction de type 1 doivent appartenir à l'une des trois classes climatiques suivantes :
   14.1 Classe climatique A :
   Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique A sont + 5 degrés Celsius et + 35 degrés Celsius pour le calculateur et les transducteurs.
   Les ensembles de correction appartenant à cette classe climatique doivent être installés dans des locaux fermés et chauffés où la température est régulée, tels que salles de contrôle, bureaux ou ateliers.
   14.2 Classe climatique B :
   Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique B sont - 10 degrés Celsius et + 50 degrés Celsius pour le calculateur et les transducteurs.
   A la demande du constructeur, cette plage de fonctionnement peut être étendue.
   14.3. - Classe climatique C :
   Les températures extrêmes de fonctionnement de la classe climatique C sont + 5 degrés Celsius et + 35 degrés Celsius pour le calculateur, - 10 degrés Celsius et + 50 degrés Celsius pour les transducteurs.
   Le calculateur doit être installé dans des locaux fermés et chauffés, où la température est régulée tels que salle de contrôle, bureaux et ateliers.
   A la demande du constructeur, la plage de fonctionnement des transducteurs peut être étendue.
Les essais d'exactitude consistent à tracer les courbes donnant l'erreur relative sur le facteur de correction ou la grandeur principale résultante lorsque varie une des "n" grandeurs caractéristiques mesurées, les (n-1) autres grandeurs caractéristiques mesurées étant maintenues constantes.
   Chaque courbe est tracée à partir de six valeurs de la grandeur caractéristique variable, réparties sur toute la plage de cette grandeur et obtenues par valeurs croissantes, puis décroissantes. Les (n-1) autres grandeurs caractéristiques sont maintenues aux valeurs extrêmes de leurs plages respectives. Le débit est simulé.
   Si l'affichage du facteur de correction est possible, les erreurs relatives sont calculées sur le facteur de correction. Cependant, l'erreur relative sur la grandeur principale résultante doit être évaluée pour au moins un des points d'essai.
   Dans le cas contraire, les erreurs relatives sont calculées sur la grandeur principale résultante. Le volume sur lequel portent les essais doit alors être suffisant pour que l'incertitude de lecture soit inférieure au dixième de l'erreur maximale tolérée.
   Les valeurs conventionnellement vraies du facteur de correction ou de la grandeur principale résultante doivent être calculées à partir des grandeurs caractéristiques déclarées constantes ou des formules de calcul figurant dans le calculateur lorsqu'il en existe.
   Les points 19.1 à 19.3 ci-après définissent les conditions climatiques et la méthodologie des essais d'exactitude et fixent les erreurs maximales tolérées correspondantes.
   19.1. Tracé des courbes d'erreurs, l'ensemble de correction étant exposé à une température stabilisée comprise entre 15 °C et 25 °C.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,6 p. 100.
   19.2. Tracé des courbes d'erreurs, l'ensemble de correction étant exposé aux températures extrêmes définies, pour chacun des éléments constitutifs de l'ensemble de correction, par sa classe climatique d'appartenance.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 1,2 p. 100.
   La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.E.I. 68-2 et 1, 4e édition, 1974.
   19.3. - Tracé des courbes d'erreurs après un essai cyclique de chaleur humide.
   Seuls les ensembles de correction de type 1 appartenant à la classe climatique B définie à l'article 14.2 du présent arrêté et les transducteurs intégrés dans un ensemble de correction appartenant à la classe climatique C définie à l'article 14.3 du présent arrêté sont soumis à cet essai.
   La température supérieure atteinte lors de cet essai doit être égale à la température supérieure de la classe climatique d'appartenance.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,6 p. 100.
   La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.E.I. 68-2-30, deuxième édition, 1980.
Les ensembles de correction de type 1 doivent être munis :
   - d'une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
   1° Nom ou raison sociale du fabricant ou de son représentant en France ;
   2° Dénomination du calculateur ;
   3° Numéro de fabrication ;
   4° Décision d'approbation n° du  ;         5° Valeurs de la température Tb et de la pression Pb dites de base ;
   6° Nature du gaz mesuré ;
   7° Méthode de calcul du facteur de compressibilité Z du gaz ou tables de Z ;
   8° Valeur de l'impulsion de volume brut : 1 imp =^ ... m3 (ou dm3) ou 1 m3 (ou 1 dm3) =^ ... imp ;
   9° Plage d'utilisation en température ambiante ;
   10° Plage d'utilisation des transducteurs ;
   11° Numéros de série des transducteurs associés ;
   - et d'une plaque de poinçonnage destinée à l'insculpation des marques de vérification.
   Ces plaques doivent être scellées et situées en face avant du calculateur intégré dans l'ensemble de correction.
24.1. - Première phase de la vérification primitive :
   24.1.1. - Les essais à effectuer sont identiques aux essais définis à l'article 19.1 du présent arrêté.
   Tout autre essai destiné à vérifier la conformité de l'ensemble de correction de type 1 au modèle approuvé peut être effectué.
   Les erreurs maximales tolérées sont définies à l'article 19.1 du présent arrêté.
   24.1.2. - Local.
   La salle de vérification doit être aménagée de façon que, pendant la durée des essais, les variations maximales de température ne dépassent pas un degré Celsius. La température ne doit jamais être supérieure à 25 degrés Celsius ou inférieure à 15 degrés Celsius.
   24.1.3. - Matériel et appareils de contrôle.
   Les appareils de contrôle doivent être appropriés aux différents essais prévus par les règlements en vigueur.
   Pour la vérification, les moyens suivants sont exigibles :
   24.1.3.1. - Instruments :
   Les moyens de référence et de mesure compatibles avec la nature des entrées des transducteurs associés au calculateur sont exigés ; ces moyens doivent avoir une incertitude compatible avec les exigences de l'article 7.1 du présent arrêté.
   24.1.3.2. -  Installations :
   Des dispositifs thermostatiques permettant d'obtenir des températures constantes correspondant à la zone légale d'utilisation des ensembles de correction doivent équiper la salle de contrôle.
   24.1.3.3. - Documents permettant les calculs :
   Les méthodes de calcul donnant les valeurs des grandeurs calculées doivent être fournies.
   24.2. - Deuxième phase de la vérification primitive :
   Les essais effectués doivent permettre de vérifier la conformité des ensembles de correction aux prescriptions du présent arrêté dans les conditions habituelles de fonctionnement.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 1,2 p. 100.
Le demandeur de l'approbation de modèle doit préciser :
   - la classe climatique d'appartenance et les températures extrêmes de fonctionnement dans le cas des classes climatiques B et C ;
   - la nature des transducteurs associés au calculateur ;
   - les valeurs des étendues de fonctionnement des transducteurs associés ;
   - les positions de montage, si nécessaire.
La décision d'approbation n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation définie ci-après.
   Par ailleurs, lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet autre Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits par le présent arrêté et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Les essais effectués doivent permettre de vérifier la conformité de l'ensemble de correction de type 2 aux prescriptions du présent arrêté dans les conditions habituelles de fonctionnement. Notamment, la compatibilité des différents éléments constitutifs des ensembles de correction de type 2 doit être vérifiée.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 1,2 p. 100.
L'arrêté du 23 août 1971 relatif aux correcteurs de volume de gaz est abrogé.
   Les correcteurs de volume de gaz ayant fait l'objet d'une approbation de modèle conformément aux prescriptions de l'arrêté du 23 août 1971 et respectant les erreurs maximales tolérées du présent arrêté continuent à être autorisés d'emploi. Ils sont soumis aux vérifications prévues dans la réglementation. Les essais à effectuer lors de ces vérifications sont les mêmes que pour les correcteurs de volume de gaz neufs.
   Les correcteurs de volume de gaz ayant fait l'objet d'une approbation de modèle conformément aux prescriptions de l'arrêté du 23 août 1971 et ne respectant pas les erreurs maximales tolérées du présent arrêté peuvent être utilisés pendant cinq ans à partir de la date d'application du présent arrêté ; durant cet intervalle, ils doivent respecter les erreurs maximales tolérées prescrites dans l'arrêté du 23 août 1971.
L'agent chargé du contrôle appose sur la plaque de poinçonnage de l'ensemble de correction de type 1 ou du calculateur intégré dans un ensemble de correction de type 2 la marque de vérification périodique ou la marque de refus selon que l'ensemble de correction a satisfait ou non aux épreuves de la vérification périodique.
   Dans le cas d'un ensemble de correction de type 1, si un carnet métrologique remplace la plaque de poinçonnage, l'agent indique, sur ce carnet, les résultats obtenus lors de la vérification.
Les ensembles de correction utilisés à l'occasion des opérations énumérées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 sont soumis à la vérification périodique annuelle sur leur lieu d'installation.
   Le propriétaire, le détenteur ou le responsable de l'exploitation des instruments est prévenu quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vérification.
Les ensembles de correction de type 2 sont constitués d'un calculateur, de transducteurs de grandeurs physiques autres que la température et, le cas échéant, d'une sonde de température.
   Le calculateur et les transducteurs de grandeurs physiques autres que la température doivent être conformes à des modèles approuvés.
   L'élément sensible de la sonde de température doit être conforme aux normes en vigueur. L'erreur maximale tolérée de l'élément sensible par rapport à son abaque de conversion est de 7 0,1 p. 100 de la température thermodynamique mesurée.
12.1 Dans le cas où le dispositif indicateur de la grandeur résultante est électronique, il doit être doté de moyens de contrôle permettant de détecter tout fonctionnement incorrect de l'affichage.
   12.2. Tout dépassement des valeurs extrêmes des grandeurs caractéristiques mesurées ou calculées ou tout fonctionnement défectueux détecté des transducteurs intégrés dans l'ensemble de correction doivent être signalés au moyen de dispositifs incorporés au calculateur et provoquer l'arrêt de l'incrémentation du dispositif indicateur de la grandeur principale résultante, notamment lorsque les grandeurs secondaires sortent des plages de fonctionnement des transducteurs ou des algorithmes de calcul.
   12.3. La valeur de la grandeur principale résultante doit être mémorisée lors d'interruptions de quelque nature qu'elles soient ; lors de la reprise du calcul, la valeur au moment de l'interruption doit être de nouveau affichée.
   12.4. Aucune modification du fonctionnement de l'instrument ne doit pouvoir être provoquée au moyen de dispositifs d'entrées-sorties du calculateur.
11.1. Le calculateur doit être équipé d'un dispositif indicateur électromécanique ou électronique de la grandeur principale résultante. Si ce dispositif permet la visualisation d'autres grandeurs, l'affichage de la grandeur principale résultante doit être mis en évidence.
   11.2. L'échelon d'indication relatif à la grandeur principale résultante doit être de la forme 10n, n étant un nombre entier positif, négatif, ou zéro.
   Cet échelon d'indication doit apparaître clairement à proximité de l'affichage de la grandeur principale.
   11.3. S'il existe un dispositif indicateur du volume dans les conditions du mesurage, l'échelon de ce dispositif indicateur doit être au plus égal à 0,01 fois le débit maximal, exprimé en mètres cubes par heure, du compteur de volume de gaz associé à l'ensemble de correction.
   11.4. L'échelon du dispositif indicateur de la grandeur principale résultante doit être au plus égal à 0,01 fois le débit maximal, exprimé en mètres cubes par heure, du compteur de volume de gaz associé à l'ensemble de correction, multiplié par la valeur maximale du facteur de correction.
   11.5. Dans le cas où le dispositif indicateur permet l'affichage de plusieurs grandeurs, la nature et l'unité de mesure de chaque grandeur affichée doivent être précisées clairement sur le calculateur.
   11.6. Lorsque la valeur de la grandeur principale résultante est éditée sur une imprimante ou transmise à distance, la valeur affichée sur le dispositif indicateur et la valeur éditée ou transmise doivent concorder ; dans le cas contraire, la valeur affichée sur le dispositif indicateur sert de référence.
6.1. A l'exception de la température, les grandeurs caractéristiques sont soit mesurées au moyen de transducteurs approuvés, soit déclarées constantes, soit calculées.
   6.2. Algorithme de calcul :
   Lorsqu'une grandeur caractéristique est calculée, l'écart relatif entre cette valeur calculée et la valeur théorique obtenue au moyen d'une méthode de calcul conforme aux normes en vigueur doit être inférieur à 2  10-3.
   6.3. Pour les installations de mesurage de volume de gaz dans lesquelles :
   - la pression statique absolue est maintenue fixe à 7 2,5 p. 100 d'une valeur déterminée, lorsqu'elle est supérieure à 2,6 bar ;
   - ou la pression statique absolue est maintenue fixe à 7 65 mbar, lorsqu'elle est inférieure à 2,6 bar,

 des ensembles de correction sensibles uniquement à la température peuvent être utilisés. Ces ensembles doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Les décisions d'approbation fixent, s'il y a lieu, les conditions de vérification, d'utilisation et d'installation de ces ensembles.
   6.4. Rapport de la masse volumique dans les conditions de mesurage et de la masse volumique dans les conditions de base :
   Pour les installations de mesurage de volume de gaz dans lesquelles le rapport de la masse volumique dans les conditions du mesurage et de la masse volumique dans les conditions de base est maintenu fixe à 7 2,5 p. 100 d'une valeur déterminée, un ensemble de correction n'est pas nécessaire.
   6.5 Rapport du facteur de compressibilité dans les conditions de mesurage et du facteur de compressibilité dans les conditions de base :
   Pour les installations de mesurage de volume de gaz dans lesquelles le rapport des facteurs de compressibilité est maintenu fixé à 7 2 p. 100 d'une valeur déterminée, des ensembles de correction dans lesquels ce rapport est déclaré constant peuvent être utilisés. Ces ensembles doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Les décisions d'approbation fixent, s'il y a lieu, les conditions de vérification, d'utilisation et d'installation de ces ensembles.