Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1., 2., 3. Les farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, seront accompagnées pour leur circulation d'un titre de mouvement délivré par la recette locale des impôts du lieu d'expédition.
   Ce document sera un congé sauf dans les cas où un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture rendra obligatoire l'utilisation d'un acquit à caution (1).
   4. Les infractions aux prescriptions du présent article ainsi qu'aux décrets rendus pour son application seront constatées, poursuivies et jugées comme en matière de contributions indirectes. Elles seront punies d'une amende fiscale égale à dix fois la valeur des marchandises sur lesquelles elles porteront, sans que cette amende, à l'égard de laquelle le directeur général des contributions indirectes aura pouvoir de transaction, puisse être inférieure à 500 francs (5 F).
   5. Ces infractions seront constatées par tous les agents énumérés à l'alinéa 5 de l'article 33.
   6. Les titres de mouvement nécessaires à la circulation des farines provenant de la mouture des blés broyés dans les moulins écrasant annuellement moins de 3000 quintaux sont exempts de tout droit de timbre.
   7. Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture fixera les modalités d'application du présent article.
   (1) Dispositions réglementaires, constitution art. 37.
1. Les farines panifiables ne pourront être détenues ou transportées qu'en sacs plombés et munis d'une étiquette de garantie dont les indications seront reproduites sur les factures remises à tout acheteur. Les décrets prévus ci-après détermineront les indications à porter sur les étiquettes et relatives notamment à la provenance, à l'usage et à la nature de la marchandise ; ils pourront prévoir l'utilisation d'étiquettes spéciales et notamment d'étiquettes fournies et comptabilisées par la direction générale des impôts.
   Des autorisations de transport et de détention de farines en vrac pourront être accordées par la direction générale des impôts sous certaines garanties pouvant résulter notamment de l'installation de bascules automatiques munies de compteurs ou de tout système de mesure permettant à tout moment le contrôle des stocks.
   2. Toute personne physique ou morale qui fabrique, reçoit, détient, utilise ou expédie pour les besoins de sa profession, des farines panifiables, sera astreinte à tenir dans les conditions qui seront fixées par décret et dans chacune de ses exploitations un registre spécial, d'un modèle réglementaire, faisant apparaître, notamment, les entrées, les sorties et les stocks et, s'il y a lieu, les mises en oeuvre journalières de blé, de seigle, de méteil ou de farine ainsi que l'origine et le taux d'extraction des farines.
   3. Il est interdit, à tout meunier, de vendre pour l'alimentation humaine, et à tout boulanger, de vendre, ou de détenir, des farines non panifiables.
   4. Des décrets rendus sur les propositions du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture préciseront les modalités d'application des alinéas précédents. Ils fixeront d'autre part les conditions dans lesquelles pourront être transportées, détenues ou mises en vente en l'état ou après mélange, des farines, panifiables faisant l'objet de transaction entre meuniers, négociants en farines, conditionneurs ou dépositaires et l'emploi qui pourra être fait, à l'occasion de ces transactions, de marques commerciales.
   Toute infraction aux dispositions du présent article, ainsi qu'aux décrets rendus pour son application sera punie d'une amende en principal de 5000 F, indépendamment du quintuple des droits fraudés ou compromis.
Les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé, par application des dispositions qui précèdent, sont constituées par :
   a) Le tiers des produits nets des droits de douane perçus à l'importation des blés de toute origine.
   b) Le produit des amendes prévues en cas d'infractions aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16, 17, 18, 19, 20, 23 (alinéa 1er), et 29 du présent texte, ainsi que le produit des amendes prévues aux articles 21, 22 et 33 ;
   c) Le produit d'une taxe de 2 francs (0,02 F), par quintal sur les riz et les céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les territoires d'outre-mer ;
   d) Le produit d'une taxe à la mouture recouvrée dans les conditions fixées à l'article 29 ;
   e) Le produit d'une surtaxe de 0 franc 05 (0,0005 F) pour 1000 perçue en addition du droit prévu par l'article 9 de la loi du 27 février 1912 et de l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 sur les opérations concernant les céréales :
   f) Le produit des licences établies à la charge des exploitants de moulins dans les conditions fixées à l'article 17 ;
   g) Le produit net de la vente des blés et farines prélevés en meunerie.
   (1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée jusqu'à 750.000 quintaux lorsque l'exploitation possède, outre son contingent, des droits de mouture acquis au préalable par lui avec l'autorisation du ministre de l'agriculture et correspondant au total de la capacité dont il désire disposer.
   2. Cette capacité peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée au-delà de 750.000 quintaux ou, lorsqu'il s'agit d'un moulin dont le contingent est supérieur à ce chiffre, au-delà Audit contingent, dans la limite, chaque année, d'une augmentation égaie à 10 % de la moyenne des écrasements réalisés au cours des deux années précédentes. Toutefois, ces augmentations ne pourront entraîner une augmentation cumulée de la capacité d'écrasement du moulin supérieure à 250.000 quintaux. Pour l'application du présent alinéa, l'année doit s'entendre de l'année civile.
Les taxes prévues dans les lois codifiées par le présent texte sont applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
   (1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
1. - La taxe à la mouture prévue par l'article 28 est due par tous les exploitants de moulins.
   2. - Elle est établie, contrôlée, recouvrée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes.
   3. - Elle est perçue à raison de 5 anciens francs (0,05 F) sur chaque quintal de farine livrée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la base de 2000 quintaux par an pour chaque moulin produisant moins de 8000 quintaux de farines.
   4. - Cette taxe est également perçue sur les farines provenant des blés bénéficiant de l'admission temporaire.
   5. - La taxe à la mouture est acquittée mensuellement au vu de déclarations souscrites par le contribuable dans les dix premiers jours du mois pour le mois qui précède.
   6. - Toute infraction aux dispositions du présent article et à celles des décrets rendus pour son exécution sera punie d'une amende en principal de 5 000 F, indépendamment du quintuple des droits fraudés ou compromis.
   7. - Un décret contresigné par les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture fixera les modalités du présent article et les conditions dans lesquelles seront soumis à la taxe les blés transportés directement en pain.
   (1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.
   Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
1. Les blés et les farines basses doivent être dénaturés préalablement à leur emploi sous le contrôle des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.
   2. Les personnes ou sociétés qui se livrent à la vente de blé dénaturé doivent tenir un registre spécial d'entrées et de sorties, qui sera représenté à toute réquisition des agents des contributions indirectes ou des fonctionnaires du ministère de l'agriculture.
   3. L'utilisation des blés dénaturés, ainsi que des farines qui proviennent en tout ou partie de leur mouture, pour l'alimentation humaine ou pour la fabrication de l'alcool est passible des sanctions édictées par l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, sans préjudice des peines susceptibles d'être encourues pour infraction aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
   4. Indépendamment des peines de droit commun prévues à l'alinéa précédent, toutes les infractions aux dispositions du présent article et des décrets et arrêtés rendus pour son exécution seront punies d'une amende en principal de 5000 F par quintal de blé, soit dénaturé dans des conditions irrégulières, soit détourné de sa destination au moment de la dénaturation. Les mêmes peines seront applicables dans le cas de fausse inscription au registre spécial, visé à l'alinéa 1er, des quantités reçues ou expédiées. Toute autre irrégularité constatée dans la tenue dudit registre sera punie d'une amende de 5000 F en principal.
Des arrêtés pris par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, après avis du comité professionnel de la meunerie, détermineront les modalités d'application des articles 19, 20 et 20 bis ci-dessus, notamment en ce qui concerne le contrôle par l'Etat des opérations de l'organisation professionnelle obligatoire susvisée et les conditions dans lesquelles :
   1° Les propriétaires des moulins pourront être autorisés à transférer leur exploitation d'un lieu à un autre, sans que ce transfert puisse être regardé comme la création d'un moulin nouveau ou la réouverture d'un moulin fermé au sens de l'article 19 ;
   2° Les contingents pourront être transformés, après abattement, en droits de mouture, en vue de leur cession à une autre exploitation ;
   3° Les coopératives meunières de producteurs ou de consommateurs bénéficieront d'avantages spéciaux, soit pour le transfert des moulins acquis par elles, soit pour l'achat de droits de mouture ;
   4° (abrogé).
1. Sera puni des peines prévues à l'article 420 du code pénal quiconque aura, par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou une hausse injustifiée du cours des blés.
   2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte, indépendamment des sanctions prévues par elles et par les lois des 1er août 1905 et 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà prévues par les articles 21 et 29.
   3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi de blés dénaturés pour usage autre que celui figurant sur l'autorisation de dénaturation, seront punies des amendes fiscales suivantes :
   5000 F (0,20 F) par quintal non employé de blé dont l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret.
   5000 F (0,50 F) par quintal de blé dénaturé utilisé pour un usage autre que celui précisé sur l'autorisation de dénaturation.
   4. Cette dernière amende pourra être recouvrée sur tous les délinquants qui, à quelque titre que ces soit, auront contribué à l'emploi illicite de blés dénaturés, sans préjudice du remboursement par l'intéressé de la prime de dénaturation qui aurait été accordée.
   5. Les infractions aux lois codifiées par le présent texte seront constatées et poursuivies par les agents des contributions indirectes, ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui auront, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par tout agent assermenté y compris les militaires de la gendarmerie.
   6. Les poursuites seront exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à l'administration des contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des contributions indirectes, qui aura le pouvoir de transaction.
   7. Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'agriculture fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport.
1. Sera puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, quiconque aura, par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou une hausse injustifiée du cours des blés.
   2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte, indépendamment des sanctions prévues par elles et par les lois des 1er août 1905 et 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà prévues par les articles 21 et 29.
   3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi de blés dénaturés pour usage autre que celui figurant sur l'autorisation de dénaturation, seront punies des amendes fiscales suivantes :
   5000 F (0,20 F) par quintal non employé de blé dont l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret.
   5000 F (0,50 F) par quintal de blé dénaturé utilisé pour un usage autre que celui précisé sur l'autorisation de dénaturation.
   4. Cette dernière amende pourra être recouvrée sur tous les délinquants qui, à quelque titre que ces soit, auront contribué à l'emploi illicite de blés dénaturés, sans préjudice du remboursement par l'intéressé de la prime de dénaturation qui aurait été accordée.
   5. Les infractions aux lois codifiées par le présent texte seront constatées et poursuivies par les agents des contributions indirectes, ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui auront, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par tout agent assermenté y compris les militaires de la gendarmerie.
   6. Les poursuites seront exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à l'administration des contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des contributions indirectes, qui aura le pouvoir de transaction.
   7. Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'agriculture fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport.
1. Sont soumis au contrôle du service des contributions indirectes, les exploitants de minoterie et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits provenant de leur mouture. Tout refus de vérification sera puni d'une amende de 5000 F en principal.
   2. Le ministre de l'économie et des finances pourra, à tout moment, soit en vue de vérifier l'exactitude des mentions portées sur le registre prévu à l'article 23, soit en vue de recueillir les renseignements complémentaires, charger ses agents de procéder à un examen des livres de comptabilité, contrats, marchés et correspondance commerciale, des personnes ou sociétés visées à l'alinéa précédent. Ces investigations auront pour objet de faciliter la découverte, tant des infractions aux lois et règlements sur l'utilisation des blés et des farines que des délits prévus par les articles 419 et 420 du code pénal.
   3. Un décret fixera les conditions d'application des dispositions contenues dans le présent article.
1. Le ministre de l'agriculture pourra charger un comité interprofessionnel de l'exécution matérielle des mesures de résorption qui auront été fixées dans les conditions prévues à l'article 10.
   2. Ce comité qui devra avoir la personnalité civile comprendra un nombre égal de représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la meunerie, d'autre part.
   3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
   4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit.
   5. La comptabilité de ce comité sera assurée par un agent qui devra être agréé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
   6. Le budget du comité interprofessionnel établi, contrôlé et arrêté chaque année dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sera alimenté par des prélèvements effectués sur le compte spécial prévu par l'article 31, dans la limite des recettes versées à ce compte par application de l'article 17, et, en cas d'insuffisance, d'une partie du produit net des ventes des blés ou farines prélevés en meunerie dans les conditions fixées par l'article 10.
   7. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances réglera les conditions d'application du présent article.
1. Si au cours des deux premières années d'application des lois codifiées par le présent texte, les ressources du compte spécial prévu à l'article 31 ne permettent pas d'assurer le fonctionnement efficace des mesures prises au titre III, il pourra être fait appel à des emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront les conditions de ces emprunts.
   2. Le produit de ces émissions sera versé à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor ; les dépenses nécessitées par les opérations prévues au titre III y seront inscrites, sans qu'il puisse être fait appel aux disponibilités du compte prévu à l'article 31, avant épuisement du compte spécial prévu au présent article.
   3. Le ministre de l'agriculture procédera à l'engagement de ces dépenses, à la liquidation des droits des créanciers et à la délivrance des ordres de paiement. L'engagement de ces dépenses sera soumis au contrôle institué par la loi du 10 août 1922.
   4. Le compte spécial prévu au présent article devra être clos au plus tard le 29 février 1940. Le solde en sera affecté par priorité au remboursement des emprunts émis par la caisse nationale de crédit agricole en application du présent article. Ce remboursement effectué, le reliquat en sera, s'il y a lieu, versé en dotation à la caisse nationale de crédit agricole.
   5. Les frais d'émission, le service et le remboursement des emprunts prévus au présent article seront assurés, par priorité, au moyen des disponibilités du compte prévu à l'article 31.
   (1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
1. Un comité professionnel de la meunerie présidé par un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes du Conseil d'Etat et comprenant au maximum cinq membres représentant l'ensemble des intérêts de la meunerie, sera constitué par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture dont un représentant assistera aux séances avec voix consultative.
   2. Il formulera des propositions en vue de fixer la quantité de blé pour la consommation intérieure que chaque moulin sera autorisé à broyer annuellement. Toutefois, les moulins dont la capacité d'écrasement ne dépasse pas 3000 quintaux par an ne seront l'objet d'aucun contingentement.
   3. Ces propositions ne seront sanctionnées par le ministre de l'agriculture et ne deviendront exécutoires que, si elles réunissent l'adhésion des trois quarts des meuniers intéressés et à condition que ceux-ci mettent en mouture les deux tiers de la quantité de blé soumise à contingentement.
1. Les recettes effectuées en exécution de l'article 28 sont centralisées à un compte ouvert dans les écritures du Trésor.
   2. Des prélèvements seront effectués au profit du budget sur l'actif de ce compte à concurrence des sommes nécessaires pour le paiement des dépenses prévues au titre III.
   3. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances ouvriront des crédits au budget du ministère de l'agriculture pour une somme égale au montant desdits prélèvements.
   4. Sur le produit de la taxe à la mouture, le ministre de l'agriculture est autorisé à prélever, dans une proportion qui ne pourra dépasser 10 % des sommes encaissées, les frais nécessaires pour l'application et le contrôle des lois codifiées concernant l'organisation et la défense du marché du blé.
   (1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.
1. Tout propriétaire, fermier ou métayer, produisant du blé, devra déclarer, chaque année, avant le 1er avril la mairie de la commune, où se trouve le lieu de son exploitation :
   a) La superficie totale des terres labourables de son exploitation ;
   b) Dans le cas où l'exploitation s'étend sur plusieurs communes, la superficie des terres labourables et de celles ensemencées en blé dans chacune d'elles ;
   c) La superficie des terres labourables qu'il a ensemencées en blé d'hiver ;
   d) Celle qu'il a ensemencée ou se propose d'ensemencer en blé de printemps ;
   e) Les quantités de blé qu'il a récoltées l'année précédente.
   2. Ces déclarations seront affichées dans chaque mairie.
   3. Ces déclarations seront inscrites sous le nom du déclarant sur un registre restant à la mairie. Elles seront signées par le déclarant sur le registre même ; il en sera donné récépissé.
   4. Un état récapitulatif des déclarations sera transmis par le maire, avant le 5 avril, au préfet du département.
   5. Tous les intéressés qui n'auront pas fait les déclarations ci-dessus prescrites seront privés des avantages des lois codifiées par le présent texte.
1. Pour assurer le jeu normal des dispositions des lois codifiées par le présent texte et pour éviter que soit troublé le ravitaillement régulier de la population en blé et en farine, le gouvernement pourra à l'encontre des meuniers et boulangers qui compromettraient ce ravitaillement, appliquer les mesures suivantes :
   a) Réquisition des blés et farines nécessaires à l'approvisionnement qui correspond aux besoins de la population ;
   b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation, de production et de conservation desdites denrées.
   2. Ces réquisitions seront opérées suivant la procédure instituée par les lois des 16 octobre 1915 et 3 août 1917.
1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage d'emploi des blés indigènes est porté à 100 %, le ministre de l'agriculture est autorisé à résorber les excédents dans les conditions fixées ci-dessous.
   2. Après avis des présidents des chambres d'agriculture recueilli par l'assemblée permanente instituée par décret-loi du 30 octobre 1935, et du comité interprofessionnel visé à l'article 11, un décret rendu en conseil des ministres avant le 30 septembre déterminera les excédents à éliminer du marché sous forme de blé ou de farine, par exportation, dénaturation ou constitution d'un stock de réserve.
   3. Les blés et farines à éliminer seront obligatoirement prélevés dans les moulins. Ces prélèvements ne donneront pas lieu à paiement.
   4. Les meuniers devront justifier qu'ils se sont acquittés de l'obligation précédente qui, sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, est attachée à l'établissement.
   5. Tout retard dans l'accomplissement de cette obligation ou toute infraction aux dispositions qui précèdent, ainsi qu'aux décrets rendus pour leur application, entraînera immédiatement la suspension de la délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22, qui ne pourra être reprise qu'après apurement de la situation.
   6. Ces infractions seront possibles en outre des pénalités prévues par l'article 22 et l'alinéa 8 de l'article 33.
   7. Les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances fixeront par décret les mesures à prendre pour assurer l'application des dispositions du présent article.
1. En vue d'assurer efficacement le contrôle de l'application des lois relatives à l'organisation à la défense du marché du blé, les préfets pourront, sur la proposition du comité départemental institué par l'article 35, faire assermenter les agents de surveillance.
   2. Ne pourront être présentés à l'agrément du ministre de l'agriculture pour concourir, à côté du cadre administratif, à la recherche et à la constatation des infractions à la législation en vigueur sur l'organisation et la défense du marché du blé, que les agents proposés par les comités départementaux institués par l'article 35 et agréés par les préfets.
1. Sera puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, quiconque aura, par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou une hausse injustifiée du cours des blés.
   2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte, indépendamment des sanctions prévues par elles et par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation et la loi du 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà prévues par les articles 21 et 29.
   3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi de blés dénaturés pour usage autre que celui figurant sur l'autorisation de dénaturation, seront punies des amendes fiscales suivantes :
   5000 F (0,20 F) par quintal non employé de blé dont l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret.
   5000 F (0,50 F) par quintal de blé dénaturé utilisé pour un usage autre que celui précisé sur l'autorisation de dénaturation.
   4. Cette dernière amende pourra être recouvrée sur tous les délinquants qui, à quelque titre que ces soit, auront contribué à l'emploi illicite de blés dénaturés, sans préjudice du remboursement par l'intéressé de la prime de dénaturation qui aurait été accordée.
   5. Les infractions aux lois codifiées par le présent texte seront constatées et poursuivies par les agents des contributions indirectes, ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et qui auront, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents ou, en général, par tout agent assermenté y compris les militaires de la gendarmerie.
   6. Les poursuites seront exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à l'administration des contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des contributions indirectes, qui aura le pouvoir de transaction.
   7. Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'agriculture fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport.
1. Le ministre de l'agriculture pourra charger un comité interprofessionnel de l'exécution matérielle des mesures de résorption qui auront été fixées dans les conditions prévues à l'article 10.
   2. Ce comité qui devra avoir la personnalité civile comprendra un nombre égal de représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la meunerie, d'autre part.
   3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
   4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit.
   5. La comptabilité de ce comité sera assurée par un agent qui devra être agréé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.
   6. Le budget du comité interprofessionnel établi, contrôlé et arrêté chaque année dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sera alimenté par des prélèvements effectués sur le compte spécial prévu par l'article 31, dans la limite des recettes versées à ce compte par application de l'article 17, et, en cas d'insuffisance, d'une partie du produit net des ventes des blés ou farines prélevés en meunerie dans les conditions fixées par l'article 10.
   7. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances réglera les conditions d'application du présent article.
1. Lorsque le prix de vente au détail du kilogramme de pain de consommation courante aura été taxé par les maires conformément aux pouvoirs attribués à ceux-ci par la loi du 19-22 juillet 1791 ou par le préfet, conformément à l'article 1er de la loi du 31 août 1924, celui-ci pourra déterminer, après consultation de la commission instituée par l'article 3 de cette loi et en tenant compte des usages locaux, le type de farine permettant d'obtenir la qualité du pain ainsi taxé.
   2. Tout emploi par les boulangers de farines de qualité inférieure à ce type sera puni des peines prévues à l'article 10 de la loi du 31 août 1924.
1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage du blé indigène à mettre en mouture sera porté à 100 %, les quantités de blé que chaque producteur ayant récolté plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à la vente pourront être fixées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture.
   2. Dans ce cas, tous les blés ne pourront circuler qu'avec un titre de mouvement ou permis.
   3. Les mesures d'application du présent article seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
1. Au début de chaque campagne, entre le 15 et le 31 août, il est procédé dans chaque département à l'évaluation de la récolte de blé de l'année par une commission présidée et nommée par le préfet et comprenant ;
   Le directeur des services agricoles ;
   Le président, le vice-président et le secrétaire de la chambre d'agriculture ;
   Quatre producteurs de blé désignés par le préfet sur une liste de huit noms établis par la chambre d'agriculture ;
   Un représentant du commerce des grains, un meunier et un entrepreneur de battage présentés par leurs syndicats professionnels ou à défaut par la chambre de commerce.
   2. Le préfet transmet les résultats des travaux de la commission au ministre de l'agriculture avant le 5 septembre.
   3. Les fonctions de membre de cette commission sont gratuites.
1. Au début de chaque campagne agricole, à une date choisie par le ministre de l'agriculture, entre le 15 juillet et le 15 août, tous les détenteurs de plus de 10 quintaux de blé et farine devront faire à la mairie de leur résidence, et dans les conditions fixées par le ministre, la déclaration des stocks de blé et farines restant en leur possession à cette date.
   2. Les sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929 sont applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration.
1. Les cotations du blé et de la farine au marché libre s'établissent par régions commerciales et naturelles déterminées par le comité institué par l'article 36. Par dérogation aux dispositions de la loi du 18 juillet 1866, ces cotations sont établies par les soins du comité de cote régionale comprenant, en nombre égal, des représentants de chambre d'agriculture et de chambre de commerce. Parmi ces derniers figurera un représentant des courtiers assermentés de ladite région.
   2. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'industrie fixera, en application du présent article, les conditions dans lesquelles les opérations en blé et en farine devront être conclues pour permettre aux comités de cote d'établir la moyenne la plus exacte des prix pratiqués.
1. Lorsqu'il existera des usages locaux anciennement établis, seront considérés comme blés destinés à la consommation familiale des producteurs, dans la limite de trois quintaux par an et par personne vivant ou travaillant à demeure sur l'exploitation, les blés récoltés par les producteurs qui les livreront aux minotiers ou feront avec le boulanger ou la coopérative agricole, l'échange de ces blés ou de leurs farines contre du pain, dans les conditions déterminées par arrêté préfectoral.
   2. Le comité départemental d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales consulté, le préfet, par arrêté, déterminera toutes les conditions de l'échange en nature consacré par les usages locaux et dans les communes dont la liste sera arrêtée par lui.
1. Il est interdit d'ensemencer en blé des superficies supérieures à celles consacrées par les usages locaux pour l'assolement.
   2. Il est également interdit de cultiver du blé sur une terre qui a déjà porté cette céréale l'année précédente, sauf dans les régions où cette pratique est de tradition et sous réserve d'une superficie d'un hectare pour l'alimentation familiale.
   3. Il est enfin interdit d'augmenter par exploitation les superficies ensemencées en blé par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Toutefois, pour l'année agricole 1935-1936, cette moyenne sera calculée sur les deux campagnes précédentes.
   4. Toute infraction à ces prescriptions sera passible d'une amende fiscale de 5000 F par hectare. En outre le délinquant sera privé des avantages des lois codifiées par le présent texte.
1. Le Gouvernement, par décret rendu en conseil des ministres, pourra réviser et limiter la liste des variétés de blés de semence qui pourront être mises en vente.
   2. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende en principal de 120.000 F sans décime indépendamment de la confiscation et d'une amende fiscale de 5000 F par quintal.
   3. Sera également puni des mêmes peines quiconque aura offert, mis en vente ou vendu du blé sous des spécifications, notamment pour l'indication du rendement, permettant de l'assimiler à un blé de semence alors même que ce blé serait offert pour la consommation.
1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut être portée jusqu'à 750.000 quintaux par réunion de moulins (utilisation des contingents et, le cas échéant, des matériels d'autres moulins) s'il est justifié auprès du ministre de l'agriculture, qui doit le constater, que, dans les deux ans précédant le premier jour du trimestre au cours duquel la demande est parvenue au secrétariat de la commission consultative de la meunerie, chacun des moulins a écrasé une quantité de blé correspondant à au moins 30 % de son contingent.
   2. En ce qui concerne les moulins détruits par un sinistre autre que de guerre, le premier jour du trimestre au cours duquel la demande est parvenue au comité est remplacé par le premier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu le sinistre. Il ne pourra être procédé à la réunion de ces moulins s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis le sinistre.
   3. Le contingent global de la nouvelle exploitation correspondra à la somme des contingents attachés à chacun des moulins réunis, diminuée d'un abattement portant sur le ou les contingents transférés et dont l'importance dépendra de la quantité de blé écrasé par l'ensemble des moulins pendant la période de deux ans ci-dessus définie comparée au total du contingent desdits moulins.
   4. L'abattement sera :
   De 10 % pour une activité globale commune égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 % de la somme des contingents ;
   De 5 % pour une activité globale commune égale ou supérieure à 50 % de cette somme.
   Pour les moulins sinistrés de guerre, les conditions d'activité ne sont pas exigées et l'abattement sera calculé forfaitairement en fonction d'une activité de 50 %.
   Un arrêté réglementaire conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pourra, après avis du comité professionnel de la meunerie et, ce comité supprimé après avis de la commission consultative de la meunerie, réduire les abattements sur les contingents des nouvelles exploitations tels qu'ils ont été prévus ci-dessus.
1. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture peut fixer la quantité minimum de blé indigène, stocké dans les conditions ci-dessus, que les meuniers devront obligatoirement mettre en mouture. Les infractions à ce décret seront punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929.
   2. Sauf en cas de cession ordonnée par autorité de justice, les obligations d'emploi de blé en meunerie s'appliquent à l'établissement. En outre, la délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 est subordonnée à la justification par l'expéditeur qu'il est en règle avec ses obligations d'emploi.
   3. Toutefois, seront dispensés de l'emploi de blés de stockage, les minotiers travaillant à façon ou par voie d'échange, soit avec les agriculteurs, soit avec les boulangers, soit avec les boulangeries coopératives agricoles.
   4. Cette dispense s'appliquera exclusivement aux blés destinés à la consommation familiale dans les conditions fixées par l'article 8.
   5. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances.
1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.
   2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
1. Il est créé, en vue de permettre le consommation d'un pain renfermant l'intégralité des éléments nutritifs de l'amande de blé, un type de farine dit "farine française" conforme à la définition des deux premiers alinéas de l'article ter du décret du 29 novembre 1927.
   2. Le pain obtenu avec cette farine sera vendu sous le nom de pain "de farine française".
1. Le ministre de l'agriculture peut, dans la limite des recettes prévues à l'article 28, engager les dépenses nécessaires pour assurer, par des groupements agricoles légalement constitués et agréés par le ministre de l'agriculture, la constitution de stocks de blés destinés à une vente échelonnée.
   2. Le ministre fixera les conditions des contrats parmi lesquelles l'engagement du groupement agricole de vendre progressivement les blés stockés selon un échelonnement déterminé, les mesures de contrôle à exercer et la rémunération qui comprend, du jour du contrat à celui de la vente, l'intérêt du capital engagé calculé d'après le taux d'escompte de la Banque de France et une allocation de 5 francs (0,05 F) par quintal et par an, représentant les frais de toute nature et le bénéfice consenti.
   3. Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et de l'économie des finances déterminera les mesures d'application et de contrôle nécessaires pour assurer l'exécution du présent article.
1. A dater du 1er novembre 1935, la création de nouveaux moulins servant à la fabrication des farines destinées à l'alimentation humaine, et la réouverture des moulins fermés avant le 1er janvier 1930, sont interdites. La réouverture des moulins fermés depuis le 1er janvier 1930 n'est autorisée qu'à la condition qu'ils n'aient pas été démunis de leur outillage.
   2. L'extension de la capacité d'écrasement des moulins ne peut avoir lieu que dans les conditions définies aux articles 19 bis et 19 ter ci-dessous.
   3. A titre exceptionnel, pour les besoins de la défense nationale et après avis du comité professionnel de la meunerie, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté publié au Journal officiel, apporter des dérogations aux dispositions ci-dessus ainsi qu'à celles de l'article 18.
   4. Toute infraction aux dispositions de l'article 17 et du présent article sera punie d'une amende en principal de 5000 F et du quintuple des droits fraudés ou compromis.
Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. 
Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs professionnels. 
Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction. 
Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20. 
Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur. 
En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s'abstiennent : 
1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ; 
2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées. 
Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.
En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire.
   Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
   Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux.
Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie réciproques. 
Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre, susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. 
Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article 1er. Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants. 
En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout fait susceptible de contribuer à l'instruction.
La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques. 
La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.
Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. " 
Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.