Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et, à l'exception des 3° et 4° de l'article 7, aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes, également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
   1° Les mots : "préfecture" et "préfecture du département" sont remplacés par les mots :
   a) Pour la Nouvelle-Calédonie, "haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
   b) Pour la Polynésie française, "haut-commissariat de la République en Polynésie française" ;
   c) Pour les îles Wallis et Futuna, "administration supérieure des îles Wallis et Futuna" ;
   d) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, "administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises" ;
   2° Les mots : "préfet" et "autorité préfectorale" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat" ;
   3° A l'article 6, les mots : "Dans chaque département," sont remplacés par les mots :
   a) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, "A Saint-Pierre-et-Miquelon," ;
   b) Pour Mayotte, "A Mayotte," ;
   c) Pour la Nouvelle-Calédonie, "En Nouvelle-Calédonie," ;
   d) Pour la Polynésie française, "En Polynésie française," ;
   e) Pour les îles Wallis et Futuna, "Dans les îles Wallis et Futuna," ;
   f) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Dans les Terres australes et antarctiques françaises," ;
   4° Les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission locale" ;
   5° A l'article 7 :
   a) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;
   b) Après les mots : "chambres de commerce et d'industrie" sont insérés les mots : "ou l'organisme consulaire local" ;
   c) Pour les îles Wallis et Futuna, les mots : "un maire" et "associations départementales des maires" au 3° sont remplacés par les mots : "un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat" ;
   6° A l'article 10, les mots : "du département" sont supprimés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
   7° A l'article 16 :
   a) Les mots : "Recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots :
   - pour les îles Wallis et Futuna, "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna" ;
   - pour la Polynésie française, "Journal officiel de la Polynésie française" ;
   - pour la Nouvelle-Calédonie, "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
   - pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises" ;
   b) Pour les îles Wallis et Futuna, les mots : "commune", "au maire" et "à la mairie" sont respectivement remplacés par les mots :

 "circonscription", "au chef de la circonscription" et "à la circonscription" ;
   c) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "commune", "au maire" et "à la mairie" sont respectivement remplacés par les mots : "district", "au chef de district" et "au district" ;
   8° A l'article 17, la référence au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est remplacée par la référence au décret n° 98-844 du 22 septembre 1998.