RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES
DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
EXIGENCE
POINTS DE CONTRÔLE
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Enregistrement
MODALITÉS
   d'audit
LIEU D'AUDIT
1. Gestion du personnel. ―   Certificats individuels
A1
Les   personnes exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détiennent un   certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits   phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services" en cours de   validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être   déposée avant la date de fin de validité. Au moins une personne de   l'entreprise détient ce certificat catégorie "décideur travaux et services".
Toute   personne exerçant une fonction de décideur ou d'encadrement détient un   certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits   phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services" en cours   de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être   déposée avant la date de fin de validité. Au moins un certificat catégorie "décideur   travaux et services".
Certificat   individuel approprié en cours de validité ou justificatif de demande de   renouvellement en cours (justifiable, déposée avant la date de fin de   validité).
Documentaire
Siège ou   établissement
A2
Les   personnes exerçant la fonction d'opérateur détiennent un certificat individuel   "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques"   catégorie "opérateurs travaux et services" en cours de validité, à défaut un   justificatif de demande de renouvellement doit être déposée avant la date de   fin de validité.
Toute personne   exerçant une fonction d'opérateur détient un certificat individuel "utilisation   à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "opérateur   travaux et services" en cours de validité, à défaut un justificatif de   demande de renouvellement doit être déposée avant la date de fin de validité.
Documentaire
Siège ou   établissement
2. Organisation et exécution des   chantiers
2.1. Organisation du travail
A3
Les   procédures d'organisation générale nécessaires à la réalisation du travail   sont précisées par écrit et validées par une personne détentrice d'un   certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits   phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".
Recueil   des procédures d'organisation formalisées par écrit et validées par une   personne détentrice d'un certificat individuel "utilisation à titre   professionnel des produits phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux   et services".
Procédures   générales d'organisation du travail pour la réalisation des chantiers.
Documentaire
Siège +   établissement
A4
Tout   applicateur, y compris dans une entreprise unipersonnelle, doit respecter, en   matière d'équipements de protection individuelle, la réglementation   s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.
Il existe   une liste des EPI.
Les EPI   adaptés sont disponibles.
Vérification   de la disponibilité des EPI requis pour l'exécution d'un chantier.
Liste des   EPI.
Visuel
Documentaire
Etablissement
A5
L'entreprise   identifie ou détermine les exigences spécifiées par le client.
Il existe   une pièce contractuelle spécifiant la relation avec le client.
Document   entreprise-client (ex. : contrat, devis accepté, commande client, accusé de   réception/reformulation de la commande de la part de l'applicateur,   acceptation de la facture par le client).
Documentaire   
Siège +   établissement
2.2. Encadrement de chantier
A6
Les   caractéristiques et les consignes du chantier sont formalisées par écrit et   transmises au personnel d'application.
Il existe   un enregistrement des caractéristiques du chantier :
-   coordonnées du chantier ;
- nature   et caractéristiques des travaux ;
- personnel   réalisant les travaux ;
- produits   à utiliser (nom commercial, dose) ;
- matériels   à utiliser ;
- particularités   ou spécificités liées à la prestation.
Enregistrements   des caractéristiques des chantiers (avant application).
Documentaire
Siège +   établissement
A7
Après   l'application, l'exécution de la prestation est vérifiée par un personnel   habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un   certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits   phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services".)
Il existe   un enregistrement des caractéristiques du chantier :
- parties   traitées ;
- respect   des consignes d'exécution ;
- éventuels   incidents ou imprévus survenus.
En cas de   non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.
Enregistrements   des caractéristiques des chantiers (réalisation de l'application).
Documentaire
Siège +   établissement
A8
Les recommandations   nécessaires consécutives à l'usage du produit ou de la technique, pendant et   à la fin du chantier, sont délivrées au client par écrit.
Il existe   un document sur lesquelles les consignes de sécurité au client   (environnement, public, travailleurs, animaux domestiques, ...).sont   délivrées pour chaque chantier.
Modalités   de transmission des consignes aux clients.
Documentaire   
Siège +   établissement
2.3. Conformité du matériel
A9
Le   matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/CE, est identifié et   défini.
Il existe   une liste du matériel d'application, au sens de la directive 2009/128/CE, qui   correspond à la réalité.
Liste du   matériel d'application.
Documentaire   + visuel
Siège +   établissement
A10
L'ensemble   du matériel (défini en A9) est suivi pour garantir un entretien constant.
Il existe   un outil de suivi du matériel d'application permettant de définir les natures   et les dates des contrôles, entretiens et incidents.
Outil de   suivi du matériel d'application (type et description du matériel, dates et   natures des contrôles, entretiens et incidents).
Documentaire   + visuel
Siège +   établissement
A11
Le   matériel identifié pour l'exécution du travail est reconnu conforme pour   l'application.
Les   matériels non conformes sont clairement identifiés.
Visuel
Etablissement
2.4. Préparation du produit
A12
La   préparation des produits phytopharmaceutiques et le remplissage des appareils   d'application se font en toute sécurité.
Les moyens   de protection des opérateurs et de l'environnement sont clairement définis,   connus et appliqués pour ces phases.
Instructions   pour la préparation des produits et pour le remplissage des matériels   d'application.
Documentaire
Visuel
Interview
Etablissement
A13
En cas   d'incident (renversement de produit pur, débordement de produit dilué,   éclaboussures) les consignes de sécurité sont connues et appliquées.
Les   consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.
Consignes   pratiques et de sécurité formalisées.
Documentaire
Interview
Etablissement
2.5. Application des produits
A14
Les   produits sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur, aux   exigences environnementales, aux exigences techniques et à leur mode   d'emploi.
Les   produits appliqués sont en conformité avec leurs caractéristiques   réglementaires (ex. : AMM, usages, délai avant récolte, znt, sécurité, ) et   techniques.
Enregistrements   des caractéristiques des chantiers.
Documentaire
Etablissement
A15
La   conformité des consignes avec la situation constatée est vérifiée par un personnel   habilité (c'est-à-dire dûment désigné par une personne détentrice d'un   certificat individuel "utilisation à titre professionnel des produits   phytopharmaceutiques" catégorie "décideur travaux et services") avant le   traitement conformément aux instructions de l'entreprise. 
La   validation est effectuée selon des instructions clairement définies sur un   document désigné
Instructions   pour la mise en œuvre du chantier.
Documentaire
Etablissement
En cas de   non-conformité, les mesures prises sont précisées et formalisées.
Document   de suivi de chantier.
A16
Les   produits sont mis en œuvre de manière à assurer la qualité de l'application   (respect des conditions d'usage, protection des personnes et de   l'environnement).
La qualité   de l'application est vérifiée par démonstration visuelle ou par entretien   avec las applicateurs. Une attention sera plus particulièrement apportée à la   vérification de la dose apportée, de l'application des consignes de sécurité   et de la gestion des effluents.
Visuel
Interview   + observation d'un chantier, le cas échéant
Etablissement
3. Gestion de la vie des produits   phytopharmaceutiques
3.1. Achat
A17
Un ou   plusieurs responsables d'achat sont identifiés au sein de l'entreprise.
La ou les   nominations sont clairement attestées dans un document de l'entreprise.
Document   attestant de la nomination d'un ou plusieurs responsables des achats.
Documentaire
Siège
A18
L'achat   des produits prend en compte les exigences réglementaires, environnementales   et techniques.
Vérification   de l'AMM et de l'usage des produits phytopharmaceutiques présents en   cohérence avec les activités définies de l'entreprise.
Enregistrement   des achats.
Documentaire
Visuel
Siège +   établissement
A19
Si les   produits sont fournis par le client, il y a vérification des produits   (conformité réglementaire, technique, sécuritaire) et gestion des   non-conformités.
Il existe   des instructions de vérification des produits fournis par un tiers pour les   prestations et de gestion en cas de non-conformité.
Instructions   de vérification et de gestion des non conformités.
Documentaire   
Siège +   établissement
A20
L'entreprise   vérifie, à réception des produits phytopharmaceutiques, qu'elle a bien la   capacité d'accéder aux FDS.
S'assurer   de l'accès possible aux FDS de tous les produits phytopharmaceutiques   présents, par échantillonnage.
Accès   possible aux FDS des produits phytopharmaceutiques présents.
Visuel
Etablissement
3.2. Stockage
A21
Les   produits phytopharmaceutiques sont stockés dans un lieu (local ou armoire)   selon la réglementation en vigueur.
Lieu.
Respect de   la réglementation.
Textes   réglementaires en vigueur.
Visuel
Etablissement
A22
Les   entreprises unipersonnelles doivent respecter en matière de stockage la   réglementation s'appliquant aux entreprises employant des travailleurs.
Respect   des textes réglementaires régissant les entreprises employant des   travailleurs.
Textes   réglementaires en vigueur.
Visuel 
Etablissement
A23
En cas   d'accident ou d'incident, les consignes de sécurité sont connues et   appliquées.
Les consignes   pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées. 
Instructions   de stockage.
Documentaire
Interview
Etablissement
3.3. Gestion des stocks
A24
La liste   des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de l'application est   documentée.
Il existe   une liste des produits phytopharmaceutiques stockés à destination de   l'activité d'application.
Enregistrement   des stocks.
Documentaire
Etablissement
A25
Les PPNU   (produits phytopharmaceutiques non utilisables) sont clairement identifiés.
Les PPNU   sont correctement identifiés.
Visuel 
Etablissement
3.4. Transport et approvisionnement   de chantier
A26
Tout   transport de produits phytopharmaceutiques ou approvisionnement de chantier   doit respecter la réglementation en vigueur.
Le   transport des produits a été clairement défini en cohérence avec la   réglementation. Les instructions sont connues et appliquées.
Instructions   pour le transport des produits.
Documentaire
Visuel
Interview
Siège +   établissement
A27
L'entreprise   met en place des consignes de sécurité pour le transport de produits   phytopharmaceutiques ou l'approvisionnement de chantier qui doivent être   connues et appliquées.
Les   consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.
Consignes   de chargement/déchargement.
Affichage   des procédures et n° d'urgence.
Consignes   en cas d'accident et démarches à suivre.
Documentaire
Visuel
Interview
Siège +   établissement
3.5. Gestion des déchets et   effluents
A28
Les   déchets d'emballage, les produits non utilisables (PPNU) et les effluents   issus des produits phytopharmaceutiques sont gérés selon la réglementation en   vigueur.
La gestion   des déchets et effluents a été clairement définie en cohérence avec la   réglementation. Elle est connue et appliquée.
Instructions   pour la gestion des effluents et déchets.
Documentaire
Visuel
Interview
Siège +   établissement
Dans le   cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central ;   l'établissement = le site.
 					LEXIQUE
 					 Bio-contrôle : ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la protection intégrée. On distingue quatre principaux types d'agents de bio-contrôle : les macro-organisme auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les substances naturelles.
 					 Certificat individuel : certificat attestant d'une connaissance suffisante, par les applicateurs, les distributeurs et les conseillers.
 					 Conseil : action de proposer, de recommander ou de préconiser à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l'utilisation d'au moins un produit défini à l'article L. 253-1. Cette activité ne peut s'exercer que sur la base d'un diagnostic de la situation phytosanitaire d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d'observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l'article L. 201-1, s'ils existent pour les végétaux concernés.
 					 Conseil collectif : conseil réalisé pour un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
 					 Conseil de groupe : conseil réalisé pour un ensemble de clients clairement identifiés.
 					 Conseil indépendant : conseil indépendant de toute activité directe et/ou indirecte de production, de distribution et/ou de vente d'intrants et/ou d'application d'intrants et/ou de la vente de matériel d'application de produits phytopharmaceutiques.
 					 Conseil individuel : conseil réalisé pour un client.
 					 Conseiller : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant.
 					 Consigne : instruction formelle donnée à quelqu'un qui est chargé de l'exécuter.
 					 Diagnostic cultural : analyse de l'état d'une culture en cours de cycle, permettant d'ajuster au mieux la conduite culturale aux besoins réels du peuplement végétal, particulièrement en ce qui concerne la nutrition minérale et hydrique et la protection sanitaire.
 					 Edaphique : influence du sol sur la croissance des végétaux.
 					 Enregistrement : report écrit d'une action entrant dans le champ des exigences des référentiels.
 					 Instruction : détail des principes nécessaires à accomplir par le personnel dans une situation donnée. 
 					 Intrants : les différents produits apportés aux terres et aux cultures. Ce terme comprend les engrais, les amendements, les produits phytopharmaceutiques, les régulateurs de croissance ainsi que les semences et les plants traités.
 					 Matériel d'application (au sens de la directive 2009/128/CE) : tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves.
 					 Méthode de lutte : moyen ou combinaison de moyens mis en œuvre en vue de contrôler un ou plusieurs organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
 					 Méthodes alternatives : méthodes de substitution aux produits phytopharmaceutiques chimiques pour la protection des plantes, la lutte contre les ennemis des cultures et les organismes indésirables, fondées sur des techniques agronomiques ou des des méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.
 					 Préconisation : formulation de recommandations à l'attention d'un ou plusieurs clients sur le choix et la mise en œuvre des méthodes de lutte pertinentes en vue d'une protection efficace des végétaux et des produits végétaux.
 					 Préconisation collective : préconisation à l'attention d'un ensemble de personnes appartenant à une zone définie ou un environnement/une situation définie.
 					 Préconisation de groupe : préconisation à l'attention d'un ensemble de clients clairement identifiés.
 					 Préconisation individuelle : préconisation à l'attention d'un client.
 					 Procédure : marche à suivre pour obtenir un résultat.
 					 Produits phytopharmaceutiques : Produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, assurer la conservation des produits végétaux, détruire les végétaux ou les parties des végétaux indésirables, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
 					 Protection intégrée : prise en considération attentive de toutes méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. Elle privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures.
 					 Stratégie de lutte : mise en œuvre coordonnée des méthodes de lutte visant à contrôler le cortège des ennemis d'une culture ou d'un ensemble cohérent de végétaux.
 					 Substance active : substance ou micro-organisme, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
 					 Technique culturale : partie de la conduite des cultures, du processus de production, définie par des actions à réaliser sur le champ cultivé (par exemple le labour, le semis...).