A. - Lorsque le redevable ou le bénéficiaire de la prime opte conformément aux articles 4 et 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé pour la mesure des quantités de pollution servant de base au calcul des assiettes de la redevance ou de la prime, il doit :
   " 1° Adresser une déclaration d'option, avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne. "
   2° Déclarer à l'agence le mois de l'année pendant lequel le rejet de pollution de l'établissement ou de l'exploitation est maximal et le ou les mois pendant lesquels son activité est nulle ou faible.
   3° Equiper, dans un délai de trois mois à partir de la date de sa déclaration d'option, tous ses ouvrages de rejet d'un dispositif permettant la mesure continue du débit rejeté au cours de la campagne de prélèvements. En cas de retard dans l'installation des dispositifs, l'agence peut refuser la demande de mesure pour l'année en cours. Le dispositif de mesure du débit doit être agréé par l'agence.
   4° Rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire.
   5° Déclarer les éléments permettant à l'agence d'établir les coefficients particuliers et de choisir les grandeurs caractéristiques des activités.
   B. - Lorsque l'agence prend l'initiative de recourir conformément aux articles 4 et 7 du décret du 28 octobre 1975 susvisé à la mesure des quantités de pollution servant de base au calcul des assiettes de la redevance ou de la prime, elle doit aviser le redevable avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne.
   Le redevable, de son côté, est tenu [*obligations*] :
   1° D'équiper, dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'agence, tous les ouvrages de rejet d'un dispositif permettant la mesure continue du débit rejeté au cours de la campagne de prélèvement ;
   2° De déclarer à l'agence le mois pendant lequel le rejet de pollution par l'établissement est maximal et le ou les mois pendant lesquels son activité est nulle ou faible ;
   3° De rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence ou son mandataire ;
   4° De déclarer les éléments permettant à l'agence d'établir les coefficients particuliers et de choisir les grandeurs caractéristiques des activités.
   C. - Modalités d'exécution de la mesure : la mesure des quantités journalières de pollution est exécutée suivant les modalités prévues dans l'annexe III.
   Lorsque la qualité de l'effluent est suffisamment régulière, l'agence peut proposer ou accepter qu'il soit procédé à une mesure simplifiée comportant un nombre réduit de prises d'échantillons et une mesure rudimentaire du débit rejeté, ou une simple estimation à partir du débit prélevé, suivant les modalités arrêtées par l'agence et consignées sur un registre tenu par elle en permanence à la disposition de tous les redevables. En cas de contestation des résultats, par l'une des deux parties, il est procédé à la mesure complète, comme défini ci-dessus.
   " L'agence peut proposer ou accepter que la mesure soit complétée ou remplacée par des résultats d'automesure régulière et permanente. "
   L'agence peut effectuer la mesure (complète ou simplifiée) sans préavis à la date qui lui convient.
   Si l'agence n'a pas exécuté la mesure avant la fin de l'année civile sur laquelle porte l'option, elle doit l'effectuer au cours de l'année civile suivante.
   Les coefficients spécifiques de pollution et les coefficients de rendement ainsi qu'éventuellement les nouvelles grandeurs caractéristiques déterminés à partir de cette mesure sont applicables dès l'année sur laquelle porte l'option.