Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de son autonomie pédagogique, chaque établissement utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour assurer les enseignements définis par les programmes et apporter les réponses adaptées à la diversité des élèves.
Dans le cadre des vingt-cinq heures trente attribuées à chaque division, il peut notamment utiliser les souplesses offertes par les horaires définis en annexe pour mettre en place des parcours pédagogiques diversifiés fondés sur les centres d'intérêt et les besoins des élèves et organiser des enseignements en effectifs allégés.
Sont abrogés, à compter de l'année scolaire 1997-1998, l'arrêté du 26 janvier 1978 fixant les horaires et effectifs des classes de cinquième des collèges et, à compter de l'année scolaire 1998-1999, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé pour ce qui concerne la classe de quatrième ainsi que les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé pour ce qui concerne l'organisation pédagogique des classes de quatrième technologique implantées en collège.
L'organisation pédagogique des classes de quatrième technologique implantées en lycée professionnel reste fixée par l'arrêté du 9 mars 1990.
En classe de quatrième, en vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le collège peut mettre en place un dispositif spécifique dont les horaires et les programmes sont spécialement aménagés sur la base d'un projet pédagogique inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'admission d'un élève dans ce dispositif est subordonnée à l'accord des parents ou du responsable légal.
A titre transitoire, l'enseignement de physique-chimie défini en annexe peut ne pas être organisé en classe de cinquième pour l'année scolaire 1997-1998. Pour les élèves n'en ayant pas bénéficié en classe de cinquième, l'enseignement de physique-chimie sera dispensé en classe de quatrième, à raison de deux heures hebdomadaires, pendant l'année scolaire 1998-1999.
Les enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième) sont organisés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
En plus des enseignements communs à tous les élèves, chaque élève suit un enseignement optionnel obligatoire de deuxième langue vivante en classe de quatrième et peut suivre un ou deux enseignements optionnels facultatifs organisés dans les conditions définies en annexe.
La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. 
Elle comprend : 
- un représentant de l'état-major des armées ; 
- deux représentants de l'armée de terre ; 
- un représentant de l'armée de l'air ; 
- un représentant de la marine ; 
- deux représentants de la direction générale de l'armement ; 
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ; 
- huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ; 
- un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ; 
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission. 
La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas de l'article 4 du présent arrêté. 
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté. 
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions. 
Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes.
La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend : 
- le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ; 
- un représentant de l'état-major des armées ; 
- deux représentants de l'armée de terre ; 
- un représentant de l'armée de l'air ; 
- un représentant de la marine ; 
- deux représentants de la direction générale de l'armement ; 
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ; 
- huit représentants du personnel et huit suppléants librement désignés par les organisations syndicales selon le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Ce nombre est arrêté proportionnellement à l'ensemble des voix obtenues : 
a) Lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et de celles organisées à ce titre pour les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions hors du ministère de la défense et qui relèvent de celui-ci en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; 
b) Lors des élections de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD) et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD). 
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de la façon suivante : 
a) Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE/ CGT) (3 sièges) ; 
b) Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) (2 sièges) ; 
c) Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ; 
d) Union nationale des syndicats autonomes/ Défense (UNSA/ DEFENSE) (1 siège) ; 
- un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, expert technique sans voix délibérative ; 
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission. 
La durée du mandat des représentants est fixée à une durée équivalente à celle des représentants du personnel siégeant aux commissions visées aux dixième et onzième alinéas du présent article. 
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté. 
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, sur demande écrite de l'organisation syndicale qui l'a désigné, il est remplacé par un représentant du personnel désigné dans les mêmes conditions.
La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :
- le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
- un représentant de l'état-major des armées ;
- deux représentants de l'armée de terre ;
- un représentant de l'armée de l'air ;
- un représentant de la marine ;
- deux représentants de la direction générale de l'armement.
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
- huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales :
- Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE-CGT) (2 sièges) ; 
- fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) (2 sièges) ;
- Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ;
- Union nationale des syndicats autonomes/défense (UNSA/défense) (1 siège) ;
- fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes (1 siège) ;
- un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ;
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.
La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou un contrôleur membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Elle comprend :
- un représentant de l'état-major des armées ;
- deux représentants de l'armée de terre ;
- un représentant de l'armée de l'air ;
- un représentant de la marine ;
- deux représentants de la direction générale de l'armement.
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
- huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ;
- un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ;
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction.
Il est cumulable avec celui de membre de la commission des rentes.
La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :
   - le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou contrôleur, membre de l'inspection du travail dans les armées ;
   - un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après : direction des systèmes terrestres et d'information, direction centrale du matériel de l'armée de terre, direction des constructions aéronautiques, direction des constructions navales, direction des missiles et de l'espace (pour les personnels en fonctions à la Société nationale des poudres et explosifs), direction centrale du commissariat de la marine. Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
   - le médecin-conseil auprès du service des pensions des armées, bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, représentant en outre, sur le plan technique, la direction centrale du service de santé des armées ;
   - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales : C.G.T. (2 sièges), C.G.T.-F.O. (2 sièges), C.F.D.T. (2 sièges), C.F.T.C. (1 siège), F.A.D.N. (1 siège) ;
   - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail du service des pensions des armées remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
   La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.
La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :
   - le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou contrôleur, membre de l'inspection du travail dans les armées ;
   - un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après : direction des centres d'expertise et d'essais, direction centrale du matériel de l'armée de terre, service de la maintenance aéronautique, direction des constructions navales, direction de la gestion et de l'organisation, direction centrale du commissariat de la marine. Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
   - le médecin-conseil auprès du service des pensions des armées, bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, représentant en outre, sur le plan technique, la direction centrale du service de santé des armées ;
   - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales : C.G.T. (2 sièges), C.G.T.-F.O. (2 sièges), C.F.D.T. (2 sièges), C.F.T.C. (1 siège), F.A.D.N. (1 siège) ;
   - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail du service des pensions des armées remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
   La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.
La commission se réunit sur convocation du président, en principe une fois par trimestre.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre à la fois des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
Les avis sont donnés à la majorité des membres présents. Les membres absents ont la faculté d'adresser leurs observations au secrétariat.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministre de la défense statue après avoir eu connaissance des avis de la commission.
Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur avis :
   1° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci ;
   2° Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ;
   3° Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
   4° Sur les propositions de rééducation professionnelle ;
   5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et S. du code de la sécurité sociale.
La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou contrôleur membre de l'inspection du travail dans les armées.
   Elle comprend :
   - le médecin-conseil auprès du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail et un représentant de chacun des états-majors et directions suivants :
      - direction des centres d'expertise et d'essais ;
      - direction des constructions navales ;
      - service de la maintenance aéronautique ;
      - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
      - direction centrale du commissariat de la marine ;
      - état-major de l'armée de l'air.
   Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant.
   - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ;
   - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail remplit les fonctions de rapporteur et de secrétaire. Il n'a pas voix délibérative.
   La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction.
   Il est cumulable avec celui de membre de commission des rentes.
La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou contrôleur membre de l'inspection du travail dans les armées.
   Elle comprend :
   - le médecin-conseil auprès du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail et un représentant de chacun des états-majors et directions suivants :
      - direction des systèmes terrestres et d'informations ;
      - direction des constructions navales ;
      - direction des constructions aéronautiques ;
      - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
      - direction centrale du commissariat de la marine ;
      - état-major de l'armée de l'air.
   Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant :
   - huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ;
   - un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail remplit les fonctions de rapporteur et de secrétaire. Il n'a pas voix délibérative.
   La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction.
   Il est cumulable avec celui de membre de commission des rentes.
Pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires de Mayotte.
   Ces personnels sont réputés satisfaire à la condition de durée de service ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière année de la période ouvrant droit à ce congé.
A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, jusqu'au terme de la période de deux ans fixée par le décret du 12 décembre 1978 susvisé, les personnels en fonctions depuis quatre ans ou plus dans la collectivité avant ladite date.
   Les personnels en fonctions depuis moins de quatre ans à la date de publication du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la seconde période de deux ans accomplie depuis la date d'affectation définie par le décret du 12 décembre 1978 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération de l'agent pendant sa période de congé administratif est celle attachée au lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels. Toutefois, un congé administratif pris en métropole n'ouvre droit qu'à la rémunération afférente à ce lieu.
   L'agent ne peut prétendre à la rémunération attachée à sa résidence administrative qu'à compter du jour où il reprend son service.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.
   Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans la collectivité de Mayotte, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
   1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
   2° Aux membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans.
   Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
   Une affectation à Mayotte ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de cette collectivité ou d'un territoire d'outre-mer. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés à Mayotte, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.
   Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans la collectivité de Mayotte, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans.
   Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
   Une affectation dans la collectivité territoriale de Mayotte ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de cette collectivité ou d'un territoire d'outre-mer. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes :
   1° A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret ;
   2° A l'issue d'une première période de service de quatre ans dans la collectivité territoriale de Mayotte, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes :
   1° A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret ;
   2° A l'issue d'une première période de service de quatre ans à Mayotte, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
Pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Ces personnels sont réputés satisfaire à la condition de durée de service ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière année de la période ouvrant droit à ce congé.
A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé : 
1° Epreuves écrites coefficient 4-santé animale : coefficient 0, 8 ;
-hygiène alimentaire : coefficient 0, 8 ;
-administration publique et droit : coefficient 1, 6 ;
-économie : coefficient 0, 8 ; 
2° Epreuve pratique ayant pour support un stage en établissement d'abattage et de première transformation de la viande et un stage en entreprise agroalimentaire : coefficient 1 ; 
3° Entretiens avec le jury comprenant une présentation de mémoire de stage : coefficient 5. 
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves. 
En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes : 
1° Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ; 
2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé. 
Ces épreuves consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury. 
Les vétérinaires appartenant au corps des vétérinaires inspecteurs ou stagiaires dans ce corps sont dispensés de ces épreuves. Ils sont admis à la formation dans la limite d'un quota de places qui leur est réservé.
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, en association avec l'Ecole nationale des services vétérinaires. La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :
   10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
   11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
   11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
   12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
ANNEXE

 BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

 BARÈME DES RESSOURCES EN FRANCS

 (Année universitaire 1995-1996)

 POINTS de charge

 ÉCHELONS

 1

 2

 3

 4

 5
 0
 84 700
 75 900
 67 100
 58 400
 49 600 
 1
 94 100
 84 300
 74 600
 64 900
 55 200 
 2

 103 500
 92 800
 82 100
 71 400
 60 700 
 3

 112 900

 101 200
 89 500
 77 900
 66 200 
 4

 122 300

 109 600
 97 000
 84 400
 71 700 
 5

 131 700

 118 100

 104 500
 90 900
 77 300 
 6

 141 100

 126 500

 112 000
 97 400
 82 800 
 7

 150 500

 135 000

 119 400

 103 900
 88 300 
 8

 159 900

 143 400

 126 900

 110 400
 93 900 
 9

 169 300

 151 800

 134 400

 116 900
 99 400 

 10

 178 700

 160 300

 141 800

 123 400

 104 900 

 11

 188 100

 168 700

 149 300

 129 900

 110 500 

 12

 197 500

 177 100

 156 800

 136 400

 116 000 

 13

 206 900

 185 600

 164 200

 142 900

 121 500 

 14

 216 300

 194 000

 171 700

 149 400

 127 100 

15

 225 700

 202 500

 179 200

 155 900

 132 600 

 16

 235 100

 210 900

 186 600

 162 400

 138 100 

 17

 244 500

 219 300

 194 100

 168 900

 143 700
L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants. Les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement ; la décision est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres composant la commission permanente. Le règlement intérieur de l'assemblée détermine le fonctionnement de cette commission.
Le conseil des ministres est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :
   1° Définition et modification de l'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et des formations qui y sont assurées ainsi que des adaptations de leurs programmes pédagogiques ;
   2° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;
   3° Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national ;
   4° Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; pour l'application du présent alinéa, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ;
   5° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le gouvernement de la République des chefs de subdivision ;
   6° Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française.
   Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président du gouvernement de la Polynésie française et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres. Chaque ministre est responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.
Les conseillers territoriaux perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
   Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
   L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime de prestations sociales des conseillers territoriaux, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.
   L'assemblée de la Polynésie française prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un conseiller territorial aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
   Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée de la Polynésie française. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.
   Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française adressent directement aux chefs des services territoriaux et, en application des conventions mentionnées à l'article 94, aux chefs des services de l'Etat toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.
   Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet. "
La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Ce vote est personnel.
   La commission permanente fixe son ordre du jour, sous réserve des dispositions de l'article 73.
   La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal, la voix de son président est prépondérante.
   Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. Il sont signés par le président de la commission permanente ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président.
Le président du gouvernement adresse chaque année à l'assemblée de la Polynésie française :
   1° Le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé avant l'ouverture de la session budgétaire ;
   2° Un rapport sur l'activité du gouvernement durant l'année civile écoulée, sur la situation économique et financière du territoire et sur l'état des différents services publics territoriaux.
   Le président du gouvernement adresse à l'assemblée de la Polynésie française ou à la commission permanente, au moins quarante-huit heures avant la séance, un exposé des motifs à l'appui de chaque projet de délibération qui leur est soumis.
L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après.
   La première, dite session administrative, s'ouvre le deuxième jeudi du mois d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre le troisième jeudi du mois de septembre et dure quatre-vingts jours.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la date d'ouverture de la session ordinaire est celle de la réunion de plein droit qui suit les élections, lorsque celles-ci ont lieu pendant la période normale d'une session ordinaire.
   Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.
   Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session ordinaire.
Dans les conditions définies à l'article 40, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le respect des accords internationaux, avec les administrations des Etats du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de compétence du territoire. Les arrangements entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 36 et 92.
   Le président du gouvernement, dans les matières ressortissant à la compétence territoriale, négocie et signe au nom de la Polynésie française, dans le respect des engagements internationaux de la République, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
   La conclusion de ces conventions est autorisée par l'assemblée de la Polynésie française ou, lorsque la convention porte sur des matières ressortissant à la compétence du seul conseil des ministres, par ce dernier.
   Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 36, 58 et 92.
L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié des conseillers territoriaux en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.
   Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors être tenue quel que soit le nombre des présents.
   Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
   Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par conseiller territorial. Il est interdit pour l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française, du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française et pour le vote d'une motion de censure.
Tout conseiller territorial, qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
   En cas d'incompatibilité, le haut-commissaire met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un mois. Au terme de ce délai, si la cause de l'incompatibilité demeure, le haut-commissaire le déclare démissionnaire d'office.
Lorsqu'un conseiller territorial aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée de la Polynésie française, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée dans la dernière séance de la session.
   Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée. Celui-ci en informe le président du gouvernement de la Polynésie française et le haut-commissaire.
Il est interdit à tout membre du gouvernement de la Polynésie française d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.O. 146 du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas dès lors qu'il siège en qualité de représentant du territoire ou de représentant d'un établissement public territorial et que ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Le président du gouvernement de la Polynésie française, au moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur entrée en fonction.
   Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité.
   A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président du gouvernement de la Polynésie française ou le ministre est réputé avoir renoncé aux fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française.
   L'option exercée par le membre du gouvernement de la Polynésie française est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président du gouvernement de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et, le cas échéant, au ministre intéressé.
La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu et Gambier, les îles Marquises, les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
   La Polynésie française est, au sein de la République, un territoire d'outre-mer doté d'un statut d'autonomie, qui exerce librement et démocratiquement, par ses représentants élus, les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi. La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire ce territoire d'outre-mer au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de son identité.
   La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.
Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres, qui tient séance au chef-lieu de la Polynésie française. Il est convoqué par son président. Le conseil des ministres peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.
   Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement.
   Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président du gouvernement de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.
   Lorsque l'avis du gouvernement de la Polynésie française est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire, les questions dont il s'agit sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande.
   Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent.
   En accord avec le président du gouvernement de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers territoriaux.
   Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée ou de membre d'un exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.
   Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
L'Etat et le territoire exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
   Le domaine du territoire comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
   Le domaine public maritime du territoire comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'Etat et sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, telles que définies par les conventions internationales ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
   Le territoire réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 6.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers territoriaux.
   Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.
   Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.
La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire.
   Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. La nomination de nouveaux membres du gouvernement et l'affectation des membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux dispositions de l'article 11, le président du gouvernement de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer aux dispositions de cet article et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 19.
L'élection du président du gouvernement de la Polynésie française a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée de la Polynésie française réunie conformément aux dispositions de l'article 47.
   En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée de la Polynésie française élit le président du gouvernement de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.
   Jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement de la Polynésie française, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation applicable sur le territoire.
   Le territoire et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.