Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart passerelle dans les conditions mentionnées aux articles suivants, les candidats mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat général d'opérateur (CGO), délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, délivré conformément à l 'arrêté du 26 juillet 2013 ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, délivré conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart passerelle dans les conditions mentionnées aux articles suivants, les candidats mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté doivent être titulaires des qualifications suivantes : 
― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat général d'opérateur (CGO), délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ; 
― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ; 
― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, délivré conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
L'établissement qui relève d'une entreprise entrant dans les prévisions du II de l'article 1464-I du code général des impôts bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence institué à cet article lorsqu'il satisfait les conditions suivantes :
1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ;
2° Il commercialise l'assortiment des titres qu'il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;
3° Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres. L'offre est diversifiée lorsqu'elle représente :
a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux "jeunesse" et "bande dessinée" ;
b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial "jeunesse" ou "bande dessinée" ;
c) Au moins 10 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ;
4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
5° Il propose toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission instituée à l'article 3.
Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du 3° s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES 
Titulaires 
Suppléants 
a) Représentants du personnel : 
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe 
2 
2 
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe 
1 
1 
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe 
1 
1 
b) Représentants de l'administration 
6 
6 
Total 
12 
12
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE  CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
RÉGIONS CONCERNÉES
Guadeloupe
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Baie-Mahaut
Martinique
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Ducos
La Réunion
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP du Port
Guyane
Le chef de l'établissement pénitentiaire
CP de Remire-Montjoly
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE  CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 
PRÉFET
ou haut-commissaire de la République
DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
SERVICES CONCERNÉS
Mayotte
Le chef d'établissement pénitentiaire
MA de Majicavo
Polynésie française
Le chef d'établissement pénitentiaire
CP de Faaa-Nuutania
Nouvelle-Calédonie
Le chef d'établissement pénitentiaire
CP de Nouméa
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES
ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE  CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire compétent
DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
RÉGIONS CONCERNÉES
Aquitaine
Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Bourgogne
Le directeur de la direction interrégionale de Dijon
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction interrégionale de Lille
Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction interrégionale de Lyon
Auvergne, Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur de la direction interrégionale de Marseille
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Ile-de-France
Le directeur de la direction interrégionale de Paris
Ile-de-France
Bretagne
Le directeur de la direction interrégionale de Rennes
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire
Alsace
Le directeur de la direction interrégionale de Strasbourg
Alsace, Lorraine, Franche-Comté
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
PRÉFET DE RÉGION
compétent
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Aquitaine
DISP de Bordeaux
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Bourgogne
DISP de Dijon
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou agents relevant de son autorité.
Du CP de Châteauroux pour établissements et services rattachés.
Nord - Pas-de-Calais
DISP de Lille
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Rhône-Alpes
DISP de Lyon
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction régionale.
Etablissements et services rattachés.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DISP de Marseille
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Ile-de-France
DISP de Paris
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou agents relevant de son autorité.
De la MA Bois-d'Arcy pour établissements et services rattachés.
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou agents relevant de son autorité.
De la MA Fleury-Mérogis pour établissements et services rattachés.
Bretagne
DISP de Rennes
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Alsace
DISP de Strasbourg
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Midi-Pyrénées
DISP de Toulouse
Délégataire
Le directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Etablissements et services rattachés.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUTS-COMMISSAIRES
de la République
ou préfet compétent
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Mayotte
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Polynésie française
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Nouvelle-Calédonie
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
PRÉFET DE RÉGION
outre-mer
DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE
STRUCTURES CONCERNÉES
Guadeloupe
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahaut (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Martinique
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
La Réunion
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire du Port (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
Guyane
Délégataire
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (CP).
Etablissements et services rattachés.
Subdélégataires
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Etablissements et services rattachés.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
PRÉFET DE RÉGION 
compétent
DÉLÉGATAIRE
RÉGIONS 
concernées
DIRECTIONS 
départementales
de la protection
judiciaire
de la jeunesse
concernées
Aquitaine
Le directeur de la direction située à Bordeaux.
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Corrèze, Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Bretagne
Le directeur de la direction située à Rennes.
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire.
Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Manche, Calvados, Orne, Mayenne, Sarthe, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée.
Centre
Le directeur de la direction située à Orléans.
Bourgogne, Centre.
Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Yonne, Nièvre, Côte-d'Or, Saône-et-Loire.
Ile-de-France
Le directeur de la direction située à Paris.
Ile-de-France.
Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Paris.
Midi-Pyrénées
Le directeur de la direction située à Toulouse.
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Lot, Tarn-et-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Aveyron, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales.
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur de la direction située à Lille.
Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Seine-Maritime, Eure.
Lorraine
Le directeur de la direction située à Nancy.
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté.
Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Haute-Sâone, Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur de la direction située à Marseille.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Rhône-Alpes
Le directeur de la direction située à Lyon.
Auvergne, Rhône-Alpes.
Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Loire, Ardèche, Rhône, Ain, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
PRÉFET DE DÉPARTEMENT
ou préfet représentant du Gouvernement
DÉLÉGATAIRE/SUBDÉLÉGATAIRES
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
ou services de la protection
judiciaire de la jeunesse concernés
Martinique
Directeur départemental PJJ de Martinique/subordonnés.
Martinique.
Guadeloupe
Directeur départemental PJJ de Guadeloupe/subordonnés.
Guadeloupe.
Guyane
Directeur départemental PJJ de Guyane/subordonnés.
Guyane.
La Réunion
Directeur départemental PJJ de la Réunion/subordonnés.
La Réunion.
Mayotte
Chef du service PJJ de Mayotte/subordonnés.
Mayotte.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;

― l'état-major particulier de la présidence de la République ;

― le cabinet du Premier ministre ;

― le cabinet du ministre de la défense ;

― les états-majors d'armée et formations rattachées ;

― les directions des personnels militaires ;

― la sous-direction des cabinets ;

― la délégation à l'information et à la communication de la défense.
La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale comprend :
1° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I ;
2° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III ;
3° Le bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat ;
4° Le bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement ;
5° Le bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens ;
6° Le bureau de la gestion des ressources humaines ;
7° Le bureau de la formation ;
8° Le bureau de la gestion des primes et de la performance ;
9° Le bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
1° Le bureau de la coordination budgétaire ;
2° Le bureau des engagements et des recettes ;
3° Le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
4° Le bureau des régies et des déplacements ;
5° Le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable.
La sous-direction de la performance interne comprend :
1° Le bureau du contrôle de gestion ;
2° Le bureau de la qualité et du contrôle internes ;
3° Le bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique ;
4° Le bureau des ressources humaines ;
5° Le bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
6° Le bureau de la protection du secret.
Le chef du bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention occupe également les fonctions de chargé de prévention du chef de service.
Le chef du bureau de la protection du secret est le conseiller du chef de service en ce domaine.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend : 
1° Le bureau de la coordination budgétaire ; 
2° Le bureau des engagements et des recettes ; 
3° Le bureau de l'exécution des dépenses de l'administration centrale ; 
4° Le bureau de l'exécution des dépenses des organismes extérieurs ; 
5° Le bureau des régies et des déplacements ; 
6° Le bureau de la comptabilité des matériels et de la qualité comptable.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 novembre 2003 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 janvier 2005 
Art. 6 
Sont abrogés :
-l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif au centre automobile de la défense ;
-l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense ;
La sous-direction de la performance interne assure :
1. Le contrôle de gestion du service ;
2. La tenue de la comptabilité analytique du service ;
3. L'animation d'un système de management de la qualité et du contrôle internes ;
4. La mise en œuvre de la politique des systèmes d'information et la dématérialisation des procédures du service ;
5. La chancellerie civile et militaire du service ;
6. L'animation et la coordination des actions du service relatives à l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
7. La mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du secret au sein du service ;
8. La coordination des actions de communication du service.
La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale assure :
1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
2. La gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense.
3. La gestion du personnel officier des corps de l'armement.
4. La liquidation des rémunérations du personnel suivant :
- le ministre de la défense, le ministre délégué et leurs collaborateurs ;
- les membres du contrôle général des armées ;
- le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- le personnel civil de l'administration centrale ;
- le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ;
- le personnel militaire de l'armement relevant de la direction générale de l'armement.
5. La gestion et la liquidation de la rémunération du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ainsi que la liquidation de la rémunération du personnel militaire de l'armement affecté dans les postes permanents à l'étranger.
6. Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :
- aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
- à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
7. L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale et le personnel civil et militaire en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, dans des conditions précisées par instruction.
8. La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
La sous-direction des achats assure : 
1. Le recueil des besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ; 
2. Le pilotage et la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec            les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ; 
3. Dans le cadre de ses attributions, le rôle de correspondant des autorités de contrôle ; 
4. Une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; 
5. La performance économique de l'achat public en liaison avec les directives ministérielles ou interministérielles.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
1. La sous-direction de la performance interne ;
2. La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale ;
3. La sous-direction des achats ;
4. La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;
5. La sous-direction de l'ingénierie du soutien ;
6. Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien ;
8. La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ;
- un chef de cabinet ;
- les directeurs de site, dont le directeur de site "Balard", sous-directeur, chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- en tant que de besoin, des directeurs de projet, des experts de haut niveau et des chargés de mission.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale assure : 
1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé ; 
2. La liquidation des rémunérations du personnel suivant : 
― le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat et leurs collaborateurs ; 
― les membres du contrôle général des armées ; 
― le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
― le personnel civil de l'administration centrale ; 
― le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement affecté  dans les postes permanents à l'étranger ; 
3. Le traitement des congés liés à la naissance, le traitement  des dossiers de maladie ou d'accident, le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, respectivement cités aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, ainsi que la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ; 
4. L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale ;
5. La prise en charge financière d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
1. Pour l'unité opérationnelle dont elle est responsable, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;
2. L'exécution des dépenses et des recettes du service ainsi que celles des organismes au profit desquels le service agit par délégation de gestion ;
3. Le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
4. La préparation et la liquidation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;
5. La gestion logistique des biens et la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
6. le contrôle interne budgétaire et comptable de premier niveau des opérations financières dont le service a la charge ;
7. Le recueil des passeports et des visas pour les passeports professionnels de certains agents.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien assure : 
1. En matière immobilière, pour les emprises dont le service a la responsabilité : 
a) La répartition des immeubles et des locaux ; 
b) L'instruction des actes domaniaux confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ; 
c) La participation à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ; 
d) L'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier ; 
2. La maîtrise d'ouvrage, en liaison avec le service d'infrastructure de la défense, des opérations d'infrastructure sur les emprises dont le service a la responsabilité ; 
3. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'accès, d'exploitation, de prévention de l'immobilier et des emprises dont le service a la responsabilité ; 
4. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière, de logistique et d'approvisionnements pour les organismes soutenus ; 
5. La mise en œuvre de la politique d'externalisation des véhicules de la défense et le soutien aux transports terrestres assurés par des véhicules de la gamme commerciale ; 
6. La prescription et le suivi technique de toute opération de soutien dont il obtient commande ; 
7. la mise en œuvre de la politique d'impression et de reprographie ; 
8. La gestion logistique et la conservation des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés aux organismes et emprises soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
9. La mise à disposition des sceaux de l'Etat et des timbres officiels.
Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard a en charge la gestion et le suivi administratif de l'exécution du contrat, dans la limite des attributions du service.
Il met en œuvre, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat.
Il assiste le directeur de site "Balard" dans l'exercice de ses missions.
La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale assure :
 1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
 2. La gestion du personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense.
 3. La gestion du personnel officier des corps de l'armement.
 4. La liquidation des rémunérations du personnel suivant :
 - le ministre de la défense, le ministre délégué et leurs collaborateurs ;
 - les membres du contrôle général des armées ;
 - le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 - le personnel civil de l'administration centrale ;
 - le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ;
 - le personnel militaire de l'armement relevant de la direction générale de l'armement.
 5. La gestion et la liquidation de la rémunération du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ainsi que la liquidation de la rémunération du personnel militaire de l'armement affecté dans les postes permanents à l'étranger.
 6. Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :
 - aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 - à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 7. L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale et le personnel civil en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, dans des conditions précisées par instruction.
 8. La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
1. La sous-direction de la performance interne ;
2. La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale ;
3. La sous-direction des achats ;
4. La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;
5. La sous-direction de l'ingénierie du soutien ;
6. Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien ;
7. Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ; 
8. La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ;
9. Directement subordonnés au chef de service : 
- un chef de cabinet ;
- les directeurs de site, dont le directeur de site "Balard", sous-directeur, chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- en tant que de besoin, des directeurs de projet, des experts de haut niveau et des chargés de mission.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale assure : 
1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé ; 
2. La liquidation des rémunérations du personnel suivant : 
― le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat et leurs collaborateurs ; 
― les membres du contrôle général des armées ; 
― le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
― le personnel civil de l'administration centrale ; 
― le personnel civil et des militaires de la     direction générale de l'armement affectés dans les postes permanents à l'étranger ; 
3. Le fonctionnement du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical, le traitement des dossiers d'accident du travail et de maladie professionnelle et l'organisation des réunions des commissions de réforme ; 
4.L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale.
La sous-direction de la performance interne assure :
1. Le contrôle de gestion du service ;
2. La tenue de la comptabilité analytique du service ;
3. L'animation d'un système de management de la qualité, du contrôle interne et de la gestion des risques. 
4. La dématérialisation des procédures du service ;
5. La gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires du service ;
6. L'animation et la coordination des actions du service relatives à l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
7. La mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du secret au sein du service ;
8. La coordination des actions de communication du service ;
9. La rédaction et la gestion des engagements d'objectifs et de performance.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
1. La sous-direction de la performance interne ;
2. La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale ;
3. La sous-direction des achats ;
4. La sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;
5. La sous-direction de l'ingénierie du soutien ;
6. Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien ;
7. La mission de la prévention et de la sécurité routière dans les armées ;
8. Directement subordonnés au chef du service :
- des directeurs de site chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- un chef de cabinet ;
- des directeurs de projet et des chargés de mission le cas échéant.
Par ailleurs, le service parisien de soutien de l'administration centrale dispose d'un organisme extérieur dont les attributions et le fonctionnement sont fixés par instruction du chef du service.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
1. La préparation du budget et le suivi de la gestion financière de l'ensemble des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
2. L'exécution des dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
3. Le rétablissement des recettes extrabudgétaires, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
4. Le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
5. La préparation et la liquidation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ;
6. La gestion logistique des biens ;
7. La qualité comptable de la sous-direction.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien assure :
1. La répartition des immeubles et des locaux dont le service a la responsabilité ;
2. La maîtrise d'ouvrage, en relation avec le service d'infrastructure de la défense sur l'immobilier dont le service a la responsabilité ;
3. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'accès, d'exploitation, de prévention de l'immobilier et des emprises dont le service a la responsabilité ;
4. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'entretien et de services courants sur l'immobilier et les emprises, de logistique et d'approvisionnements pour les organismes soutenus ;
5. La mise en œuvre de la politique d'externalisation des véhicules de la défense et le soutien aux transports terrestres assurés par des véhicules de la gamme commerciale ;
6. La prescription et le suivi technique de toute opération de soutien dont il obtient commande ;
7. la mise en œuvre de la politique d'impression et de reprographie ;
8. La gestion des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés au ministère de la défense ;
9. La mise à disposition des sceaux de l'Etat et des timbres officiels.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
1. La préparation du budget et le suivi de la gestion financière de l'ensemble des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
2. L'exécution de toutes les dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
3. Le rétablissement des recettes extrabudgétaires, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
4. Le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
5. La préparation et la liquidation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ;
6. La tenue de la comptabilité des matériels ;
7. La qualité comptable de la sous-direction.
Pour l'exercice des missions mentionnées articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est assisté d'un adjoint, sous-directeur, qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale assure : 
1. La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé ; 
2. La liquidation des rémunérations du personnel suivant : 
― le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat et leurs collaborateurs ; 
― les membres du contrôle général des armées ; 
― le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
― le personnel civil de l'administration centrale ; 
― le personnel civil et des militaires de la direction générale de l'armement affectés dans les postes permanents à l'étranger ; 
3. Le traitement des congés liés à la naissance, des dossiers de maladie ou d'accident, le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, respectivement cités aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, ainsi que la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ; 
4. L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien assure :
1. La répartition des immeubles et des locaux dont le service a la responsabilité ;
2. La maîtrise d'ouvrage, en relation avec le service d'infrastructure de la défense sur l'immobilier dont le service a la responsabilité ;
3. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'accès, d'exploitation, de prévention de l'immobilier et des emprises dont le service a la responsabilité ;
4. La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'entretien et de services courants sur l'immobilier et les emprises, de logistique et d'approvisionnements pour les organismes soutenus ;
5. La mise en œuvre de la politique d'externalisation des véhicules de la défense et le soutien aux transports terrestres assurés par des véhicules de la gamme commerciale ;
6. La prescription et le suivi technique de toute opération de soutien dont il obtient commande ;
7. la mise en œuvre de la politique d'impression et de reprographie.
I. ― Le candidat à l'un des concours ou au recrutement sur demande prévus aux articles 4 à 7 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé doit présenter : 
― un coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse ; 
― l'aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions ; 
― l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ; 
― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la durée de la scolarité en tant qu'élève officier, ou la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps. 
II.-Le candidat à l'un des concours ou au recrutement sur demande prévus aux articles 4 à 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé doit également ne pas être exempt définitif de sport. Le candidat à l'admission à l'école des officiers du commissariat de la marine ou au recrutement dans le corps des commissaires de la marine au titre de ces mêmes articles doit être apte au service à la mer.
I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées à l'article 1er peut être accordée par le directeur central du service concerné au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
II.-Pour la candidate civile admise à l'un des concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées à l'article 1er peut être accordée par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
II.-Pour la candidate civile admise à l'un des concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants : 
I. ― En ce qui concerne les pertes de récolte : 
― l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles. La liste détaillée de ces cultures figure en annexe du décret prévu à l'article L. 361-8 du code rural ; 
― le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 
― les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac. 
II. ― En ce qui concerne les pertes de fonds : 
― l'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières), et à l'exception des dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm ; 
― le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ; 
― l'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ; 
― le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ; 
― le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.
Sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants : 
I. ― En ce qui concerne les pertes de récolte : 
― l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles. La liste détaillée de ces cultures figure en annexe du décret prévu à l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
― le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 
― les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac. 
II. ― En ce qui concerne les pertes de fonds : 
― l'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières), et à l'exception des dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm ; 
― le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ; 
― l'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ; 
― le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ; 
― le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.
Le service des achats de l'Etat : 
 1° Elabore, en liaison avec les ministères, ou fait élaborer les stratégies concernant les achats relevant d'une même famille d'achats et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères. A ce titre, il procède notamment à l'analyse du besoin actuel et futur, en prenant en compte le coût complet et les standardisations possibles. Il analyse l'offre du marché économique dans toutes ses composantes, en tenant compte des objectifs fixés au II de l'article 2 du présent décret. Il détermine le niveau de mutualisation des achats le plus approprié ; 
 2° Conclut les marchés, accords-cadres, ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures ; 
 3° Peut, le cas échéant, confier à d'autres services de l'Etat ou à l'Union des groupements d'achats publics la conclusion, pour son compte, de marchés, d'accords-cadres ou de contrats ; 
 4° S'assure de la bonne exécution des marchés ou contrats qu'il a conclus ou fait conclure ; 
 5° Exception faite du cas où il confie la conclusion d'un marché, d'un accord-cadre ou d'un contrat à un autre service de l'Etat ou à l'Union des groupements d'achats publics, le service des achats de l'Etat est seul habilité à conclure les marchés, accords-cadres et contrats mentionnés au 2° du présent article. Les administrations de l'Etat conservent compétence pour conclure des marchés, accords-cadres et contrats pour leurs achats, tant que ces achats n'ont pas fait l'objet de marchés, accords-cadres ou contrats conclus par ou pour le compte du service des achats de l'Etat.