Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les critères d'attribution des subventions et avances, destinées au financement de projets de modernisation et décidées par le ministre chargé de la communication, sont :
   a) La situation de l'entreprise ;
   b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
   c) La nature et la qualité du projet ;
   d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
   e) Son coût net pour celle-ci ;
   f) L'effet du projet sur l'emploi.
   Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
   Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
   Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, d'après le coût net hors taxes des dépenses suivantes :
   a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédit-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
   b) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation ;
   c) Investissements incorporels ;
   d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
   e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.
   f) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
   g) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes ;
   h) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget fixe les taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds. Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % de son montant.
   Cet arrêté fixe également le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables ainsi que la durée maximale de remboursement de ces avances, qui ne peut excéder dix ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget fixe les taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds. Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9. Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2.
   Cet arrêté fixe également le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables ainsi que la durée maximale de remboursement de ces avances, qui ne peut excéder dix ans.
Les critères d'attribution des subventions et avances, destinées au financement de projets de modernisation et décidées par le ministre chargé de la communication, sont :
   a) La situation de l'entreprise ;
   b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
   c) La nature et la qualité du projet ;
   d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
   e) Son coût net pour celle-ci ;
   f) L'effet du projet sur l'emploi.
   Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
   Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
   Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et sur la base de leur montant hors taxes, les dépenses suivantes :
   1. Dépenses d'immobilisations :
   a) Investissements incorporels ;
   b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
   c) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre ou de l'agence de presse et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale ;
   d) Investissements corporels ;
   e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
   2. Dépenses d'exploitation :
   a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
   b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
   c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
   d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.
Pour les projets individuels, le montant total de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9.
   Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
   Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000  et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000  et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget fixe les taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds. Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9. Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3.
   Cet arrêté fixe également le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables ainsi que la durée maximale de remboursement de ces avances, qui ne peut excéder dix ans.
Le comité d'orientation mentionné au troisième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
   2° Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le directeur du développement des médias ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   5° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
   6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
   7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
   8° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
   9° Un représentant des agences de presse.
   Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
   Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
   Le comité d'orientation peut entendre, sur proposition du président, toute personne qualifiée.
Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses éligibles à l'article 9.
   Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
   Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
   Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, le montant total de l'aide accordée à un projet collectif tel que défini au deuxième alinéa de l'article 3 peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
   Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.
   Le délai de remboursement des avances est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Le remboursement peut être échelonné dans le temps. Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.
   Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables est fixé à 2 % par an. Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser.
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du présent décret.
   Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
   Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du présent décret sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions ou avances. La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin. Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret. Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle.
   Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances. Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
   Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
   La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication.
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions. La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin. Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret. Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle.
   Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances. Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
   Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
   La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication.
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions ou avances. La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin. Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret. Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle.
   Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances. Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat.
   Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
   La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication.
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du présent décret.
   Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
   Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du présent décret sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les frais de rémunération, les frais de transport et les indemnités de mission de ces experts sont alloués dans la limite des crédits disponibles sur le compte d'affectation spéciale n° 902-32, ouvert dans les écritures du Trésor, intitulé "fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale".
Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du décret du 5 février 1999 susvisé.
   Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
   Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du décret du 5 février 1999 susvisé sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Les frais de rémunération, les frais de transport et les indemnités de mission de ces experts sont alloués dans la limite des crédits disponibles sur le compte d'affectation spéciale n° 902-32, ouvert dans les écritures du Trésor, intitulé "fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale".
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions ou avances. La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin. Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret. Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle.
   Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances. Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel aux experts prévus à l'article 6 et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat.
   Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
   La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication.
L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention ou de l'avance destinée au financement de projets de modernisation et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables.
   Le bénéficiaire de cette subvention ou de cette avance adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Peut faire l'objet d'une dotation au titre du fonds un fonds de garantie des concours financiers, institué auprès d'un établissement de crédit agréé mandaté à cet effet par au moins trois entreprises et/ou agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles, ayant pour objet de garantir les financements :
   - des projets de modernisation des entreprises, notamment ceux qui sont définis à l'article 3 du présent décret ;
   - des dispositifs de modernisation sociale prévus à l'article 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ;
   - ainsi que des actions tendant à faciliter la transmission des entreprises de presse ou le renforcement de leurs capitaux propres.
L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention ou de l'avance destinée au financement de projets de modernisation et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables. Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l'avance accordée.
   Le bénéficiaire de cette subvention ou de cette avance adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
L'octroi d'une dotation est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné à l'article 16. Cette convention détermine notamment les modalités de versement de la dotation, les conditions de rémunération de l'établissement financier, les modalités de gestion du fonds de garantie et le mode de restitution des fonds non consommés à l'Etat.
Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds.
   Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances. Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
   Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
   La commission établit un rapport sur chacun des projets.
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention destinée au financement de projets de modernisation. Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l'avance accordée.
   Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
" ― d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ” ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. ” ; 
3° A l'article 3, les mots : " et des agences de presse ” sont supprimés ; 
4° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
5° A l'article 10 bis, les mots : " et à 300 000 euros par agence participant au projet collectif ” et les mots : " d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou ” sont supprimés ; 
6° A l'article 13, les mots : " et agences de presse ” sont supprimés ; 
7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des établissements du service de santé des armées dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES DONT LE COMMANDANT EST BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE
      Pharmacie centrale des armées ;
   Etablissement central des matériels du service de santé des armées.
   Etablissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 700 F.
1. Les transactions d'une valeur unitaire inférieure au seuil fixé à l'article 1er peuvent être regroupées sous une position globale de la nomenclature combinée.
   2. La position globale visée au 1 est identifiée par le code 99 50 00 00.
   3. Le montant total de la position globale ne peut être supérieur à 10 000 F.
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit :
   1. Membres de droit
   - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
   - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
   - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
   - le directeur général des routes ou son représentant ;
   - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
   - le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
   - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
   - le chef d'état major de la marine ou son représentant.
   2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports
   - huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
   - deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
   - un représentant des Voies navigables de France ;
   - un représentant d'Air France ;
   - dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
   - cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
   - deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
   - trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
   - quatre personnalités qualifiées ;
   - trois représentants d'Armateurs de France ;
   - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
   - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
   - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
   - un représentant des entreprises de manutention portuaire.
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit :

 1. Membres de droit
   Le directeur des transports terrestres ou son représentant.
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant.
   Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
   Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant.
   Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant.
   Le directeur de la surêté des installations nucléaires ou son représentant.
   Le directeur des routes ou son représentant.
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
   Le délégué général pour l'armement ou son représentant.
   Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Le directeur des relations du travail ou son représentant.
   Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

 2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports
   Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation.
   Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français.
   Un représentant des Voies navigables de France.
   Un représentant d'Air France.
   Dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs.
   Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses.
   Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques.
   Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses.
   Cinq personnalités qualifiées.
Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister les ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande. Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
   Elle est également consultée sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure.
   Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres susmentionnés jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces trois modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.
Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister le ministre chargé des transports, qui est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la réglementation du transport des matières dangereuses et toutes autres questions concernant ces transports que le ministre juge utile de lui soumettre.
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit :

 1. Membres de droit
      Le directeur des transports terrestres ou son représentant.
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant.
   Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
   Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
   Le directeur des routes ou son représentant.
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
   Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant.
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
   Le directeur général pour l'armement ou son représentant.
   Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Le directeur des relations du travail ou son représentant.

 2. Membres nommés pour une durée de trois ans

 par arrêté du ministre chargé des transports
      Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation.
   Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français.
   Un représentant des Voies navigables de France.
   Un représentant d'Air France.
   Huit représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs.
   Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses.
   Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques.
   Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses.
   Quatre personnalités qualifiées.
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit :

 1. Membres de droit
   Le directeur des transports terrestres ou son représentant.
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant.
   Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
   Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant.
   Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant.
   Le directeur de la surêté des installations nucléaires ou son représentant.
   Le directeur des routes ou son représentant.
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
   Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant.
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
   Le délégué général pour l'armement ou son représentant.
   Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Le directeur des relations du travail ou son représentant.

 2. Membres nommés pour une durée de trois ans

 par arrêté du ministre chargé des transports
   Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation.
   Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français.
   Un représentant des Voies navigables de France.
   Un représentant d'Air France.
   Huit représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs.
   Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses.
   Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques.
   Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses.
   Quatre personnalités qualifiées.
Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
   Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :
   - deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion ;
   - un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion ;
   - un représentant d'Electricité de France Réunion ;
   - deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion ;
   - un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion ;
   - deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations ;
   - un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents.
   La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :
   - le préfet de la région Réunion ;
   - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'industrie, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé et la météorologie.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par :
-deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion ;
-un représentant de l'industrie désigné par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Réunion ;
-un représentant d'Electricité de France Réunion ;
-deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion ;
-un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion ;
-deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations ;
-un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents. 
La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.
Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :
- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;
- sept représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5, 33, 34 et 36 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.
Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5, 33, 35 et 36 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.
Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :
- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;
- neuf représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Directeur des services administratifs 
du Conseil d'Etat
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
855
2e échelon
790
1er échelon
735
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
INDICES BRUTS 
et groupe hors échelle
Chef de service du Conseil d'Etat
8e échelon
985
7e échelon
915
6e échelon
852
5e échelon
801
4e échelon
741
3e échelon
682
2e échelon
633
1er échelon
616
Directeur de service du Conseil d'Etat
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
855
2e échelon
790
1er échelon
735
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 672-20, une personne disposant d'une formation scientifique, et justifiant de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités concernées par la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI du présent code, ainsi que d'une compétence acquise dans ces domaines qui, à la date de publication du présent décret, exerce en qualité de responsable médico-technique peut continuer à exercer cette responsabilité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, l'autorisation de l'Agence française du sang prévue à l'article R. 668-4-1 du code de la santé publique est requise pour que la demande d'autorisation formulée par un établissement de transfusion sanguine soit recevable.
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
   1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
   2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
   3° Les travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
Les montants des subventions à l'investissement forestier pour les opérations mentionnées à l'article 1er sont établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt. Dans le cas d'opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales, les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions d'investissement de l'Etat.
L'autorité administrative compétente exerce, postérieurement à la réception des travaux, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet d'une subvention pour les travaux visés à l'article 1er (1° et 2°), pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide.
   Le bénéficiaire de l'aide ou ses ayants cause sont tenus de rembourser tout ou partie de l'aide reçue, actualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, et majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés. Le calcul du reversement de l'aide se fait au prorata des surfaces ou longueurs sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté. Lorsque les seuils minimaux de réalisation fixés au niveau régional ne sont plus respectés, le remboursement de la totalité de l'aide est exigé.
   Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée sous condition d'un engagement de non-démembrement de l'unité de gestion forestière, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en va également de même dans les autres cas, lorsque la parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique, d'un remembrement, ou d'autres causes expressément prévues par le code forestier.