Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
I. ― Aide principale
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
― dernier changement de propriétaire du navire.
Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
II. ― Aide complémentaire
Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R543-36, Art. R543-40 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R543-18, Art. R543-19, Art. R543-20, Art. R543-21, Art. R543-22, Art. R543-24, Art. R543-25, Sct. Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB, Art. R543-26, Art. R543-27, Art. R543-28, Art. R543-29, Art. R543-30, Art. R543-31, Art. R543-32, Art. R. 543-33, Art. R543-34, Art. R543-35, Art. R543-37, Art. 543-37-1, Art. R543-41
Rubriques du dossier de description du parcours professionnel
 					 Nom d'usage.
 					 Nom de naissance.
 					 Prénom(s).
 					 Photo.
 					 Parcours professionnel par période :
 					 ― corps et grade détenu ;
 					 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 					 ― intitulé du poste ;
 					 ― description des principales missions et activités ;
 					 ― nouvelles compétences acquises.
 					Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
 					 Identification du candidat :
 					 ― nom d'usage ;
 					 ― nom de naissance ;
 					 ― prénom(s) ;
 					 ― photos.
 					 Formation professionnelle continue :
 					 ― année ;
 					 ― intitulé de la formation ;
 					 ― contenu de la formation ;
 					 ― compétences acquises.
 					 Parcours professionnel par période :
 					 ― corps et grade détenu ;
 					 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 					 ― intitulé du poste ;
 					 ― description des principales missions et activités ;
 					 ― nouvelles compétences acquises ;
 					 Les acquis de votre expérience professionnelle.
 					 Déclaration sur l'honneur.
Commissions consultatives paritaires (CCP)
 					 CCP des personnels enseignants, placée auprès du secrétaire général du ministère.
  					 CCP des agents publics non titulaires relevant des directions  chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives et  de certains établissements publics administratifs, placée auprès du  directeur chargé du patrimoine.
 					 CCP des agents publics non  titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des  arts plastiques ou de certains établissements publics administratifs,  placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse  et du spectacle.
 					 CCP des agents publics non titulaires  relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre  direction ou délégation que celles précitées ou de certains  établissements publics administratifs, placée auprès du secrétaire  général du ministère.
BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES
 PERSONNEL
 COÛT HORAIRE EN EUROS
Encadrant
32,00
Intervenant
26,00
Majoration pour intervention de nuit ― Encadrant
16,00
Majoration pour intervention de nuit ― Intervenant
13,00
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Encadrant
10,50
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Intervenant
8,50
.


.

 VÉHICULES ET ENGINS
 COÛT HORAIRE EN EUROS
VL
4,00
VUL
6,50
Fourgon
16,50
Camion
21,00
Camion spécifique dispositifs de retenue 
35,00
Tracteur
36,00
FLR et remorque
12,00
Balayeuse aspiratrice
60,00
Remorque à panneaux
1,00
Fournitures : absorbant, enrobés...
Equipements : balises, délinéateurs, glissières...
Prestations externalisées
Facturation des dépenses engagées à leur valeur d'acquisition
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " enquête d'insertion dans la vie active des apprentis et des élèves sortants du second degré ou des sections de techniciens supérieurs " dont les finalités sont : 
― d'avoir une meilleure connaissance de l'insertion dans la vie active des élèves ayant quitté le système éducatif après avoir reçu un enseignement technique ou professionnel ; 
― de disposer d'un outil de diagnostic et d'évaluation fiable pour le pilotage régional des formations professionnelles ; 
― de permettre aux établissements, comme aux centres de formation des apprentis, de comparer leurs résultats en matière d'insertion à la moyenne académique ; 
― de fournir des taux de poursuites d'études par type de formation.
L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;

-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles  L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;

-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;
-les cartes de fonction pour les juges consulaires.
Le détecteur de fumée doit :
― comporter un indicateur de mise sous tension ;
― être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
― comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
― émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
― émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
― comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
    . nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
    . le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
    . la date de fabrication ou le numéro du lot ;
    . le type de batterie à utiliser ;
― disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. 
L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.
Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. 
L'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
Cette évaluation de la conformité doit prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité. 
Les essais tierce partie doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17 025 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE
En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations.
Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).
N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ;
Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers.
Adaptez votre comportement à la situation :
1. Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :
― évacuez les lieux ;
― fermez la porte de votre appartement ;
― sortez par l'issue la plus proche.
2. Si l'incendie est au-dessous ou sur votre palier :
― restez chez vous ;
― fermez la porte de votre appartement et mouillez-la ;
― manifestez-vous à la fenêtre.
3. Si l'incendie est au-dessus :
― sortez par l'issue la plus proche.
Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux. 
Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
Je soussigné ............................................................................................................................
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ......................................................................
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................
(adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.
Vérification, entretien et maintenance des appareils de protection respiratoire. 
Avant chaque utilisation et conformément aux notices d'instructions du fabricant, les APR font l'objet des vérifications suivantes : 
― un contrôle de l'état général ; 
― un contrôle du bon fonctionnement des APR ; 
― un test d'étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur. 
Après chaque utilisation, les APR sont décontaminés. 
Les APR sont vérifiés sous la responsabilité de l'employeur et conformément aux notices d'instructions du fabricant. 
Une vérification de l'état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l'APR est également réalisée, conformément aux instructions du fabricant : 
― après toute intervention sur l'équipement ou tout événement susceptible d'altérer son efficacité ; 
― et a minima tous les douze mois. 
Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5.
LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ  GESTION INFORMATISÉE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION  (GIPI)
1. Données relatives au passager : civilité, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, pays de naissance, lieu de résidence, profession, langue parlée, numéro d'enregistrement (maintien en zone d'attente : MZA), date et résultat de l'examen osseux.
2. Données relatives à l'accompagnant : date de naissance, sexe, nom, prénom, nationalité, lieu de naissance, date et résultat de l'examen osseux.
3. Données relatives à la procédure mise en œuvre :
― procédure de maintien en zone d'attente : motif du maintien, motif du voyage, documents manquants, mention de la sollicitation, par la personne, du bénéfice du jour franc ;
― procédure de demande d'asile politique : type de documents de voyage, mention de la possession ou non de billets de voyage, date d'arrivée, date de la demande, mention de l'audition ou non par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (et, le cas échéant, date de cette audition), décision, date de sortie du territoire à la suite de l'octroi d'un sauf-conduit ; date de fin de maintien suite à délivrance du sauf-conduit ; date à laquelle le passager doit quitter le territoire ; destination initiale du passager ; destination indiquée sur le sauf-conduit ; destination prévue pour la reconduite à la frontière si cette décision est prise par le juge ; transport de sortie ;
― procédure de présentation de l'étranger non admis devant les juridictions compétentes : type de présentation ; décision ; date du recours et de l'ordonnance ; motif du refus de prolongation ; nom de la juridiction saisie et de son président ; auteur de l'appel ; nombre de jours accordés ;
― procédure de réadmission dans l'espace Schengen : type et pays de réadmission ; référence, nature et pays de délivrance du document de voyage ; préfecture destinataire de la demande de réadmission.
4. Données relatives à l'hébergement de la personne non admise : compagnie aérienne concernée, aérogare ; date de présentation devant l'officier de quart ; modalités de prise en charge des repas et nuitées.
5. Données relatives aux documents : type, identifiant et pays de délivrance du document, caractère authentique ou non du document, numéro du visa Schengen ; mention de la possession ou non de billets de voyage, d'un document de voyage ou d'un visa par le demandeur d'asile ; type et nature des faux documents présentés ; nombre de documents de voyages possédés par la personne maintenue.
6. Données relatives à l'interprète : identifiant du dossier, type de procédure, acte pour lequel l'assistance d'un interprète a été nécessaire ; nom, prénom, langue parlée, société ; aérogare ; date de début, de fin et durée de la prestation.
7. Données relative aux pénalités financières infligées à l'entreprise de transport : identifiant de la procédure ; libellé de la compagnie ; pénalité relative à l'accompagnant ; identifiant de l'accompagnant ; date, numéro, motif de la pénalité ; nom du rédacteur de la pénalité.
I. ― Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières (direction centrale et services territoriaux) individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique. 
II.-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître : 
― les agents de la police nationale affectés à la direction centrale de la police aux frontières ; 
― les agents des services de          la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ; 
― les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'épreuve facultative du baccalauréat professionnel. Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour les épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat professionnel. 
En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat professionnel, la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée pendant cinq ans.
Sont membres de la commission : 
Le directeur du budget. 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Le directeur du transport aérien. 
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur. 
Le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense. 
Le chef d'état-major de la marine. 
Le commandant de la base d'aéronautique navale. 
Le préfet du Var. 
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. 
Le président du conseil départemental du Var. 
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission. 
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire. 
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.
Sont membres de la commission : 
Le directeur du budget. 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Le directeur du transport aérien. 
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur. 
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. 
Le chef d'état-major de la marine. 
Le commandant de la base d'aéronautique navale. 
Le préfet du Var. 
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. 
Le président du conseil départemental du Var. 
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
Sont membres de la commission :

Le directeur du budget.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le directeur du transport aérien.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.

Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.

Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.

Le chef d'état-major de la marine.

Le commandant de la base d'aéronautique navale.

Le préfet du Var.

Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.

Le président du conseil départemental du Var.

Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
Sont membres de la commission : 
Le directeur du budget. 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Le directeur du transport aérien. 
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est. 
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur. 
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. 
Le chef d'état-major de la marine. 
Le commandant de la base d'aéronautique navale. 
Le préfet du Var. 
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. 
Le président du conseil départemental du Var. 
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.
I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II :
 					 II. ― A. ― Dans la première partie  Généralités , le tableau figurant au 7 de l'article 5-3 est remplacé par le suivant :
 PANNEAUX
 GAMME
 DIMENSIONS (mm)
 										Longueur × hauteur
 EMPLACEMENT
 										SR2
 										3 500 × 3 000
 										 SR3a
 										Très grande
 										2 400 × 3 600
 										Autoroute
 										Grande
 										1 600 × 2 400
 										Route
 										SR3b
 										Normale
 										1 200 × 1 800
 										Route et zone urbaine
 										Petite
 										900 × 600
 										Terre-plein central
 										(répétition)
 										SR4
 										1 300 × 600
 SR50
 Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères
 					 B. ― 1° La cinquième partie  Signalisation d'indication, des services et repérage  est modifiée conformément au 2°.
 					 2° a) Les articles 101-4  Zone sous vidéosurveillance  et 101-5  Message de sécurité routière  deviennent respectivement les articles 101-5 et 101-6.
 					 b) Après l'article 101-3, il est inséré un article 101-4 ainsi rédigé :
Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
 					 La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation.
 					 c) A l'annexe 27, sont ajoutés les panneaux SR3a et SR3b figurant à l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Art. D2333-10,   Art. D2333-11,   Sct. Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations.,   Art. D2333-13,   Art. D2333-14,   Sct. Sous-section 3 : Taux de la taxe,   Sct. Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.,   Art. D2333-15,   Art. D2333-16,   Art. D2333-17,   Art. D2333-18,   Art. D2333-19,   Art. R2333-20,   Art. D2333-21,   Art. R2333-22,   Art. D2333-23,   Art. R2333-24,   Art. D2333-25,   Art. D2333-26,   Sct. Sous-section 5 : Sanctions applicables.,   Art. R2333-27,   Art. D2333-28,   Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.,   Art. D2333-29,   Art. D2333-30,   Art. D2333-31,   Art. D2333-32,   Art. R2333-33,   Art. D2333-34,   Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.,   Art. R2333-35,   Art. R2333-36,   Art. R2333-37,   Art. R2333-38,   Art. R2333-39,   Art. R2333-40,   Art. R2333-41,   Art. R2333-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure,   Art. R2333-10,   Art. R2333-11,   Art. R2333-12,   Art. R2333-13,   Art. R2333-14,   Art. R2333-15,   Art. R2333-16,   Art. R2333-17
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est VI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est I ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bretagne est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ouest V et Ouest VI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Franche-Comté est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest I ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France X et Ile-de-France XI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Méditerranée III et Sud-Méditerranée IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Limousin est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Lorraine est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I et Sud-Ouest et outre-mer II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ouest II et Ouest IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Picardie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Ouest III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Méditerranée I, Sud-Méditerranée II et Sud-Méditerranée V ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Est II, Sud-Est III et Sud-Est IV.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours interne d'assistant de service social
des administrations de l'Etat
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Description d'une ou deux actions professionnelles marquante(s).
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
 					 ― les rapports d'activité du service pour les années 2009 à 2011 ;
 					 ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2012 ;
 					 ― les bilans pour les années 2009 à 2011, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
 					 ― le budget prévisionnel 2013 ;
 					 ― la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
 					 ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2009 à 2012 ;
 					 ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe ;
 					 ― sur la base des éléments contenus dans l'autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
 					 ― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2012, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011. 
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012.
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent au tri des dossiers éligibles.
 					 Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ; 
 					 ― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2009 ;
 					 ― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
 					 ― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
 					 ― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
 					 ― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2010 ou 2011.
 					 Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
 					 Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, ce dernier critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de cette expérimentation, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil général ou de la convention avec l'Etat.
 					 A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qui ont connu en 2012 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
 					 Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 7 : La formation d'apprenti junior,   Art. D337-161,   Art. D337-162,   Art. D337-163,   Art. D337-164,   Art. D337-165,   Art. D337-166,   Art. D337-167,   Art. D337-168,   Art. D337-169,   Art. D337-170,   Art. D337-171
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Toutefois,  cette condition de titre ou de diplôme n'est pas exigée des professeurs  de lycée professionnel pour être détachés dans le corps des conseillers  principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 7-2,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R311,   Art. R313,   Art. R314,   Art. R315,   Art. R317,   Art. R327,   Art. R347,   Art. R396,   Art. R398,   Art. R399,   Art. R400,   Art. R402,   Art. R403,   Art. R405

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R310
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R252,   Art. R345,   Art. R395,   Art. R395-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R93-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs,   Art. R146-1,   Art. R146-2,   Art. R146-3,   Art. R146-4,   Art. R146-5,   Art. R146-6,   Art. R146-7,   Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers,   Art. R200,   Art. R201

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R92-1,   Art. R94,   Art. R98,   Art. R99,   Art. R100,   Art. R102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R93-2,   Art. 93-3,   Art. R97,   Art. R101,   Art. R103,   Art. R110,   Art. R111,   Art. R112,   Art. R133,   Art. R135,   Art. R141,   Art. R142,   Art. R213-1,   Art. R213-2,   Art. R222,   Art. R223,   Art. R224-1,   Art. R224-2,   Art. R225,   Art. R227
Préfecture
Direction ...........................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Récépissé de dépôt de dossier de demande
de la catégorie B du permis de conduire
Le préfet de ........... atteste qu'un dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) :
Nom de famille : ........................................................ Prénom(s) : ......................................................
Nom d'usage (le cas échéant) : .............................................................................................................
Date et lieu de naissance : .....................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, dans l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis de conduire (formulaire CERFA référence 02).
Ce récépissé est valable au maximum deux mois à compter de la date apposée ci-dessous. Il perd toute validité dès lors que l'une des conditions énoncées par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas remplie.
A remplir par les services de l'Etat en charge de l'inscription de la demande de permis de conduire.
Date et cachet de la préfectureSignature
Document à conserver dans le livret d'apprentissage et à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
LA PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
1. MAÎTRISER LE MANIEMENT
du véhicule
dans un trafic faible ou nul
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures.
Entrer, s'installer au poste de conduite et en sortir.
Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire.
Démarrer et s'arrêter.
Doser l'accélération et le freinage à diverses allures.
Utiliser la boîte de vitesses.
Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adaptant allure et trajectoire.
Regarder autour de soi et avertir.
Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité.
.
2. APPRÉHENDER
la route et circuler
dans des conditions normales
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte.
Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation.
Adapter l'allure aux situations.
Tourner à droite et à gauche en agglomération.
Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité.
Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire.
S'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau.
.
3. CIRCULER
dans des conditions difficiles
et partager la route
avec les autres usagers
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité.
Croiser, dépasser, être dépassé.
Passer des virages et conduire en déclivité.
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
.
4. PRATIQUER
une conduite autonome,
sûre et économique
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Suivre un itinéraire de manière autonome.
Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie.
Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer.
Connaître les comportements à adopter en cas d'accident : protéger, alerter, secourir.
Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...).
Avoir des notions sur l'entretien, le dépannage et les situations d'urgence.
Pratiquer
l'écoconduite.
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
LA PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
1. MAÎTRISER LE MANIEMENT
du véhicule
dans un trafic faible ou nul
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures.
Entrer, s'installer au poste de conduite et en sortir.
Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire.
Démarrer et s'arrêter.
Doser l'accélération et le freinage à diverses allures.
Utiliser la boîte de vitesses.
Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adaptant allure et trajectoire.
Regarder autour de soi et avertir.
Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité.
.
2. APPRÉHENDER
la route et circuler
dans des conditions normales
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte.
Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation.
Adapter l'allure aux situations.
Tourner à droite et à gauche en agglomération.
Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité.
Franchir les ronds-points et les carrefours à sens giratoire.
S'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau.
.
3. CIRCULER 
dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers 
POURQUOI : 
raisons
COMMENT : 
procédures
RISQUES
INFLUENCES 
de son entourage et de son mode de vie
PRESSIONS 
exercées par la société : publicité, travail … 
AUTO-
ÉVALUATION
Evaluer et maintenir les distances de sécurité. 
□ 
Croiser, dépasser, être dépassé. 
□ 
Passer des virages et conduire en déclivité. 
□ 
Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie. 
□ 
S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide. 
□ 
Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense. 
□ 
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte. 
□ 
Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites. 
□ 
Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts … 
□
.
4. PRATIQUER
une conduite autonome,
sûre et économique
POURQUOI :
raisons
COMMENT :
procédures
RISQUES
INFLUENCES
de son entourage
et de son mode de vie
PRESSIONS
exercées
par la société :
publicité, travail...
AUTOÉVALUATION
Suivre un itinéraire de manière autonome.
Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie.
Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer.
Connaître les comportements à adopter en cas d'accident : protéger, alerter, secourir.
Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...).
Avoir des notions sur l'entretien, le dépannage et les situations d'urgence.
Pratiquer
l'écoconduite.