Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs-éducateurs à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces corps, cadre d'emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Les agents nommés dans le corps des moniteurs-éducateurs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs-éducateurs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs-éducateurs peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.
La durée du stage prévue à l'article 37 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 pour la titularisation dans le corps des moniteurs-éducateurs est fixée à douze mois.
   Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d'une durée qui ne peut excéder douze mois.
   Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
5e échelon
646
4e échelon
625
3e échelon
599
2e échelon
585
1er échelon
555
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
8e échelon
619
7e échelon
602
6e échelon
582
5e échelon
558
4e échelon
534
3e échelon
510
2e échelon
485
1er échelon
460
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
11e échelon
585
10e échelon
556
9e échelon
528
8e échelon
504
7e échelon
481
6e échelon
457
5e échelon
434
4e échelon
411
3e échelon
384
2e échelon
361
1er échelon
326
Sont abrogés :
   Le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
   Les dispositions de l'article 1er du décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 89-289 du 26 avril 1989 commençant par les mots : " la direction des enseignements supérieurs " et se terminant par les mots : " la direction de la recherche et des études doctorales " ainsi que l'article 2 dudit décret.
La direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques :
   1° Propose et met en oeuvre la politique nationale d'information scientifique et technique ;
   2° Met en oeuvre les actions de diffusion de la culture scientifique et technique ;
   3° Assure la tutelle scientifique des musées scientifiques et techniques relevant de sa compétence ;
   4° Met en oeuvre la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
   Pour l'ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission scientifique et technique.
La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières :
   1° Prépare les statuts des personnels d'enseignement supérieur, de recherche, des bibliothèques et des musées, et les mesures réglementaires d'application de ces statuts ;
   2° Assure la gestion de l'ensemble des personnels d'enseignement supérieur ainsi que celle des personnels des bibliothèques et des musées ;
   3° Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ainsi que celles relatives au budget de l'enseignement supérieur ; elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   4° Assure la gestion comptable des crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   5° Procède à l'étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche ;
   6° Est chargée des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
   7° Est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses pour les affaires générales ou concernant plusieurs directions ;
   8° Est responsable de l'administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et la direction des personnels d'inspection et de direction du ministère de l'éducation nationale ainsi qu'avec la direction de l'administration générale du ministère chargé de l'industrie.
La direction générale des enseignements supérieurs :
   1° Arrête les contenus et les programmes d'enseignement ainsi que l'organisation pédagogique ;
   2° A en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ;
   3° Prépare et met en oeuvre les mesures propres à améliorer les conditions de la vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle ;
   4° Coordonne le développement des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre d'une politique contractuelle pluriannuelle ;
   5° Répartit les moyens de l'Etat entre les établissements d'enseignement supérieur et détermine le cadre juridique de leur fonctionnement ;
   6° Assure la programmation et la coordination des opérations de construction de locaux universitaires ;
   7° Veille au respect de la carte universitaire nationale ;
   8° Est chargée des relations avec les collectivités territoriales ;
   9° Suit les affaires européennes, internationales et relatives à la francophonie dans les domaines de sa compétence et apporte son concours à la délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
   Pour l'ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission scientifique et technique.
La délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie :
   1° Contribue en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, de la francophonie et des affaires européennes à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique, technique et universitaire internationale, notamment en matière de programmes et d'activités communautaires de recherche ;
   2° Assure la coordination des activités internationales des organismes placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   3° Assure le suivi des grands programmes scientifiques internationaux et des organisations internationales à vocation scientifique et technique ;
   4° Poursuit les actions concourant au développement de la présence et de l'enseignement du français à l'étranger.
   Pour l'exercice de ses attributions, elle agit en liaison avec la direction générale des enseignements supérieurs et la direction générale de la recherche et de la technologie ; elle a recours, en tant que de besoin, à la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale.
La direction générale de la recherche et de la technologie élabore la politique de la recherche et du développement technologique et veille à sa mise en oeuvre. Elle prend en compte les éléments scientifiques et techniques fournis par la mission scientifique et technique et les conditions administratives et financières d'application de cette politique.
   A cet effet :
   1° Elle prépare la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements ;
   2° Elle assure la responsabilité de l'organisation et du financement des études doctorales ;
   3° Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche en ce qui concerne la définition et le suivi de leurs orientations scientifiques et techniques ;
   4° Elle instruit du point de vue scientifique et technique les propositions relatives au budget civil de recherche et de développement technologique, ainsi que l'engagement des crédits incitatifs ;
   5° Elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les institutions ou procédures dans le domaine de la recherche ou du développement technologique ;
   6° Elle veille à l'élaboration des statistiques concernant l'effort national de recherche et prépare les orientations et les équilibres de la programmation pluriannuelle ;
   7° Elle suit les affaires européennes, internationales et relatives à la francophonie dans le domaine de sa compétence et apporte son concours à la délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
   Pour l'ensemble de ses attributions, la direction générale de la recherche et de la technologie peut faire appel à la mission scientifique et technique.
La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en liaison notamment avec les services des ministres chargés de l'industrie, de l'espace et des entreprises :
   1° Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l'innovation ;
   2° Détermine, en liaison avec les ministères de l'économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle ;
   3° Définit la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et veille à sa mise en oeuvre, en faisant appel aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
   4° Assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.
La mission scientifique et technique conseille le ministre sur l'aspect scientifique, technique et pédagogique des affaires relevant de la compétence du ministère.
   Elle fournit aux directions et services du ministère les éléments d'information scientifique, technique et pédagogique nécessaires à l'exécution de leur mission.
   Elle peut en particulier se voir confier par ceux-ci toutes missions concernant la tutelle des organismes de recherche et la préparation sur le plan scientifique et technique de l'engagement des crédits incitatifs.
   Chaque fois que des dispositions réglementaires prévoient la représentation dans un organisme de la direction générale de la recherche et de la technologie ou de la direction générale des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie ou le directeur général des enseignements supérieurs peuvent se faire représenter par le chef de la mission scientifique et technique ou, avec l'accord de ce dernier, par un membre de la mission scientifique et technique.
Outre les services directement rattachés au cabinet et l'inspection générale des bibliothèques, l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
   1° Le délégué à la modernisation et à la déconcentration ;
   2° La mission scientifique et technique ;
   3° La délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie ;
   4° La direction générale des enseignements supérieurs ;
   5° La direction générale de la recherche et de la technologie, à laquelle est rattachée la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ;
   6° La direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
   7° La direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques.
Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
   Le comité d'orientation est composé de représentants de l'Etat, de représentants du personnel du Certu et de personnalités extérieures susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales, des organismes professionnels particulièrement intéressés par l'activité du centre et des usagers.
   Les membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé de l'équipement. Les personnalités extérieures sont nommées pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur met en oeuvre le programme d'actions du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
   Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
   Il met en oeuvre, en associant des experts extérieurs, un dispositif d'évaluation et d'amélioration de la qualité technique et scientifique des travaux du centre.
En tant que de besoin, et dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 9 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions considérées relevant de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical datant de moins d'un an, le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques et sportives.
Sont annexés au présent arrêté le formulaire de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques et sportives et le formulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif créée par l'article 13 du décret du 31 août 1993 susvisé.
   Nota. Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 23 F.
La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.
   Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.
Chaque commission spécialisée des dans est présidée par le président de la fédération considérée ou son représentant. Elle comprend en outre :
   1. Pour moitié, des représentants de la fédération sportive concernée, désignés par le comité directeur de la fédération ;
   2. Pour un quart, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives ;
   3. Pour un quart, des représentants des fédérations affinitaires et des fédérations sportives scolaires et universitaires qui participent à la promotion de la discipline sportive considérée.
   En cas d'impossibilité de pourvoir les sièges mentionnés aux 2 et 3 du présent article, l'effectif de la commission est complété dans les conditions prévues au 1.
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 2 du présent décret instituent une commission spécialisée des dans chargée de délivrer ces titres.
   Elles adoptent, conformément à l'article 19 de l'annexe du décret du 13 février 1985 susvisé, un règlement fédéral fixant la composition et les règles d'organisation de leur commission spécialisée. Le règlement fédéral précise notamment les conditions de compétence technique que doivent remplir les personnes désignées pour siéger à la commission spécialisée des dans. Les membres de la commission sont désignés pour la durée de l'olympiade.
   Les commissions spécialisées adoptent un règlement intérieur qui précise les modalités de leur fonctionnement.
Les grades et dans sanctionnent la valeur sportive des pratiquants au regard de l'éthique et de la technique des disciplines sportives relevant des arts martiaux. Ils constituent des titres fédéraux, conformément aux articles L. 131-1 à L. 131-9, L. 131-11 à L. 131-13 du code du sport, qui peuvent donner accès aux titres délivrés dans le cadre des articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport ainsi qu'aux diplômes décernés sur la base des  articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport.
   Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :
   a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;
   b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
   c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
   d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
   Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
Le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 relatif à l'enseignement du judo, jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées est abrogé.
   Toutefois, les commissions spécialisées mises en place conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1988 fixant la composition et le fonctionnement du Comité national des grades pour le judo, le jiu-jitsu, l'aïkido, le karaté et les disciplines assimilées restent en fonction jusqu'à la mise en place des commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, qui devra intervenir au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent décret.
Nul ne peut se prévaloir d'un dan si celui-ci n'a pas été délivré, dans les conditions prévues ci-après, par les fédérations sportives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
   Ces fédérations sont, pour chaque discipline sportive considérée, la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports ou, en l'absence de fédération délégataire, une fédération sportive agréée ayant pour objet la promotion de la discipline sportive considérée.
Les grades et dans sanctionnent la valeur sportive des pratiquants au regard de l'éthique et de la technique des disciplines sportives relevant des arts martiaux. Ils constituent des titres fédéraux, conformément à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, qui peuvent donner accès aux titres délivrés dans le cadre de l'article 17 de cette loi ainsi qu'aux diplômes décernés sur la base de son article 43.
Les grades et dans sanctionnent la valeur sportive des pratiquants au regard de l'éthique et de la technique des disciplines sportives relevant des arts martiaux. Ils constituent des titres fédéraux, conformément à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, qui peuvent donner accès aux titres délivrés dans le cadre de l'article 17 de cette loi ainsi qu'aux diplômes décernés sur la base de l'article L. 363-1 du code de l'éducation.
Les commissions spécialisées des dans des fédérations sportives concernées se réunissent au moins une fois par an en commission d'harmonisation interfédérale des dans.
   La commission d'harmonisation interfédérale veille au respect de la valeur des dans et coordonne les modalités et les conditions de délivrance des dans par les commissions spécialisées.
   Elle fait rapport au ministre chargé des sports et lui donne son avis sur toutes les questions techniques, pédagogiques, administratives et de sécurité se rapportant à l'objet des commissions spécialisées.
Lorsque le service extérieur des pompes funèbres est assuré par une régie communale ou intercommunale, ou par un concessionnaire relevant des dispositions transitoires prévues à l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, le devis doit distinguer les prestations et fournitures relevant du régime d'exclusivité provisoirement maintenu au profit d'une régie ou d'un concessionnaire de celles qui n'en relèvent pas.
   Pour ces dernières le devis doit préciser en sus des indications prévues par l'article 3 que ces prestations et fournitures ne relèvent pas du champ de l'exclusivité du prestataire et peuvent être demandées par la clientèle à d'autres entreprises.
Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que les tarifs présentés à la clientèle, faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix T.T.C. et, pour l'ensemble du devis, le prix T.T.C., devra être remis à la clientèle [*publicité des prix*].
   Lorsque l'entreprise mandatée par le client doit travailler avec des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précisera en outre les nom et qualités des entreprises tierces intervenantes ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des entreprises.
   Le devis devra également faire apparaître le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels, ou associations et les sommes demandées par ces organismes et payées par l'entreprise mandatée par le client.
Une documentation simple et complète faisant apparaître les prix et tarifs et conditions de vente des prestations et fournitures devra être constamment présentée à la vue de la clientèle [*information du consommateur*]. En outre, pour les entreprises de pompes funèbres la liste des prestations obligatoires en vertu de la réglementation funéraire générale, qu'il s'agisse d'une inhumation ou d'une crémation, sera rappelée en première page de cette documentation. Le professionnel est néanmoins tenu de préciser le contenu exact des obligations réglementaires qui résulteraient de situations particulières (maladies contagieuses, transport aérien...).
En application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le rapport entre :
   - d'une part, la capacité de transport maritime sous pavillon français dont doit disposer le propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans les conditions prévues par les articles 1er à 3 du décret du 4 mars 1993 susvisé ;
   - d'autre part, les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation, exprimées en tonnes, et définies à l'article 4 du même décret,

 est fixée à 5,5 p. 100.
Le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine comporte, outre le test prévu par le décret susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine pratiqués aux troisième et sixième mois à compter de la date de l'accident.
   Dans le cadre de ce suivi, les résultats des tests sont communiqués par ces personnes, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale auquel elles sont affiliées.
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
   A. - Pour les personnes physiques.
   1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ;
   2° La carte de commerçant étranger, s'il y a lieu, ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers, à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints, ou copie de la carte de résident en France dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984 ;
   3° Un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ;
   4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
   B. - Pour les personnes morales.
   1° Dans tous les cas : un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française.
   2° Dans le cas d'une société commerciale :
   a) Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
   b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée au président du conseil d'administration, aux membres du directoire, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités, ou, le cas échéant, l'une des pièces visées au A (2°), ci-dessus ;
   3° Dans le cas d'une société civile :
   a) Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
   b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés ou, le cas échéant, l'une des pièces visées au A (2°), ci-dessus.
   4° Pour les personnes mentionnées au 2° (b) et 3° (b) ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Toute personne physique ou morale visée à l'article L. 134-1 du code de commerce est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 susvisé.
   Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 modifié précité, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité.
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
   Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d'administration, les membres du directoire, les gérants, les associés en nom ou commandités et les associés de sociétés civiles.
   Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2 qui tient lieu de récépissé.
   Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l'article 3 (A 3° et B 1°, 2°, a, et 3°, a) du même article restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
   Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés doivent en outre justifier, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
   Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
   Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d'administration, les membres du directoire, les gérants, les associés en nom ou commandités et les associés de sociétés civiles.
   Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2 qui tient lieu de récépissé.
   Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l'article 3 (A 3° et B 1°, 2°, a, et 3°, a) du même article restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
   Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés doivent en outre justifier, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce.
   Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce.
La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
   Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d'administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du directeur de la réglementation générale.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1992, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles calculées d'après les taux notifiés par la caisse régionale d'assurance maladie à un établissement au titre des risques professionnels n°s 7404.1 et 7404.2 sont réduits de 40 p. 100 pour les ouvriers dockers ou manutentionnaires embauchés au mois et cotisant sur la base du salaire réel. Les cotisations ainsi réduites ne peuvent excéder 12 p. 100 de la masse salariale soumise à cotisation à ce titre.
Les candidats admis aux concours sont nommés infirmiers de classe normale stagiaires par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après :
   Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
   Les candidats reçus aux concours qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est créé un corps d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend les grades suivants :
   - infirmier de classe normale, comptant huit échelons ;
   - infirmier de classe supérieure, comptant cinq échelons ;
   - surveillant des services médicaux, comptant sept échelons.
   La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades ne peut excéder 15 %.
Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les personnels infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
   Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de service effectif dans le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou du certificat de cadre infirmier.
Les surveillants-chefs des services médicaux sont recrutés par concours interne parmi les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade.
   Il est tenu compte pour le calcul de cette ancienneté de l'ancienneté acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers ayant la même qualification.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 12 ci-dessus.
Les candidats admis aux concours sont nommés infirmiers de classe normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après :
   Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
   Les candidats reçus aux concours qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de service dans le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou du certificat de cadre infirmier.
Les personnels infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET CLASSE : Surveillant des services médicaux

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 6e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 5e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 3e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 1e : 1 an  : 1 an         :
 :----:-------:--------------:

GRADE ET CLASSE : Infirmier de classe supérieure

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 4e : 4 ans : 3 ans        :
 : 3e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 2e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 1e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 :----:-------:--------------:

 GRADE ET CLASSE : Infirmier de classe normale

 I = ÉCHELON

 II = DURÉE Moyenne

 III = DURÉE Minimum
 :----:-------:--------------:
 : I  :   II  :      III     :
 :----:-------:--------------:
 : 7e : 4 ans : 3 ans        :
 : 6e : 4 ans : 3 ans        :
 : 5e : 4 ans : 3 ans        :
 : 4e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 3e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
 : 2e : 2 ans : 1 an  6 mois :
 : 1e : 1 an  : 1 an         :
 :----:-------:--------------:
Les candidats admis aux concours sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre surveillants-chefs stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées ci-après :
   Les intéressés sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne Minimum

 Surveillant des services médicaux 6e    2 ans 6 mois    1 an 10 mois

 5e    2 ans 6 mois    1 an 10 mois

 4e    2 ans    1 an  6 mois

 3e    2 ans    1 an  6 mois

 2e    2 ans    1 an  6 mois

 1er    2 ans    1 an  6 mois

 Infirmier de classe supérieure 4e    4 ans    3 ans

 3e    3 ans    2 ans 3 mois

 2e    3 ans    2 ans 3 mois

 1er    3 ans    2 ans 3 mois

 Infirmier de classe normale 6e    4 ans    3 ans

 5e    4 ans    3 ans

 4e    4 ans    3 ans

 3e    3 ans    2 ans 3 mois

 2e    2 ans    1 ans 6 mois

 1er    1 an    1 an
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991, en ce qui concerne les titres Ier et III, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats admis aux concours sont nommés surveillants-chefs stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées ci-après :
   Les intéressés sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.