Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction emploi :
   1. Elabore et soumet au directeur central des systèmes d'information de la marine les éléments d'études techniques et opérationnelles susceptibles de contribuer à l'élaboration de politiques et de doctrines de traitement et de transport de l'information de la marine, des armées et des alliés, en vue de leur présentation au chef d'état-major de la marine ;
   2. Contribue au suivi des configurations des systèmes de traitement et de transport de l'information nationaux et internationaux exploitables au sein de la marine et à la définition des conditions de leur intégration dans les formations de la marine selon les directives édictées par le chef d'état-major de la marine ;
   3. Spécifie les adaptations aux opérations militaires des systèmes de traitement et de transport de l'information en service dans la marine ainsi que les équipements et prestations complémentaires nécessaires à ces adaptations ;
   4. Dirige l'exploitation des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine de sa compétence ;
   5. Administre les données contenues dans les systèmes de traitement de l'information de la marine et tient à jour, à cette fin, le modèle global de traitement et de transport des données de la marine ;
   6. Assure l'acheminement de l'information aux formations de la marine selon les objectifs fixés par le chef d'état-major de la marine ;
   7. Dirige la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine définie par le chef d'état-major de la marine.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, le service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) comprend :
   1. Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
   2. Les directions locales du service des systèmes d'information de la marine à Brest, Toulon, Paris et Cherbourg, organismes extérieurs relevant de la direction centrale.
La sous-direction ressources :
   1. Assure la préparation administrative du budget du service, en suit l'exécution et contrôle celle des directions et services locaux ;
   2. Assure les phases budgétaires de dépense des crédits attribués à la direction centrale ;
   3. Elabore et met en oeuvre les orientations en matière de gestion des ressources humaines du service pour tous les actes qui ne relèvent pas de directions du personnel compétentes ;
   4. Garantit le respect des procédures de marchés publics et procède, dans les délais compatibles avec les échéances du besoin opérationnel, aux achats de la direction centrale pour le compte du directeur central, et pour le compte des directeurs locaux, aux achats de la direction locale de Paris et de Cherbourg ;
   5. Instruit les affaires relatives à l'information et à la concertation avec les partenaires sociaux ;
   6. Exerce les actions de surveillance administrative et de contrôle interne qui lui sont confiées par le directeur central des systèmes d'information de la marine.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, le service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) comprend :
   1. Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
   2. Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale :
   - les directions locales du service des systèmes d'information de la marine de Brest, Toulon, Paris et Cherbourg ;
   - le centre Commandant Millé ;
   3. Un organisme extérieur relevant de la direction locale de Toulon : le centre de transmission marine de France Sud.
Le service des systèmes d'information de la marine est dirigé par un directeur central, officier général de la marine.
   Le directeur central du service des systèmes d'information de la marine est directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
   Le directeur central des systèmes d'information de la marine est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il dispose d'un bureau sûreté ainsi que d'un délégué central à la prévention, qui lui sont directement rattachés.
Le service des systèmes d'information de la marine contribue à l'intégration dans les forces maritimes des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine ou du ministère de la défense. Cette contribution consiste, au vu des conditions d'emploi opérationnel et aéro-maritime, en des réalisations complémentaires, des adaptations et interconnexions, des réglementations et actions de maintien en condition opérationnelle et d'exploitation.
   Ces actions sont étendues, en tant que de besoin, aux théâtres d'opérations extérieures.
Le service des systèmes d'information de la marine apporte son concours au chef d'état-major de la marine pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 8 février 1982 susvisé.
   Il met à la disposition du chef d'état-major de la marine une capacité d'expertise du maintien en condition opérationnelle des systèmes de transport et de traitement de l'information. En fonction des objectifs de disponibilité fixés par le chef d'état-major de la marine, il participe à ce titre à la définition des règles générales du maintien en condition opérationnelle :
   - des systèmes de traitement et de transport de l'information relevant d'un programme d'armement ;
   - des composants de systèmes de traitement et de transport de l'information dont le maintien en condition opérationnelle relève des compétences d'autres organismes du ministère de la défense.
   Le service des systèmes d'information de la marine contribue à l'adaptation des organisations et des méthodes de travail de la marine aux technologies de l'information et de la communication.
Le service des systèmes d'information de la marine est un service de soutien qui met en oeuvre les orientations relatives aux systèmes de traitement et de transport de l'information définies par le chef d'état-major de la marine, sous l'autorité duquel il est placé. Il participe à la satisfaction des besoins de la marine dans ce domaine et exerce son action en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
   Il assure l'acheminement de l'information selon les objectifs définis par le chef d'état-major de la marine.
   Il peut exercer ses attributions au profit d'autres organismes du ministère de la défense.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
   a) Prise en charge : 2,85 Euros.
   Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5 Euros, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,10 Euros ;
   b) Indemnité kilométrique : 0,78 Euros ;
   c) Heure d'attente ou de marche lente : 26,23 Euros.
   Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2 % à compter de la date de la publication du présent arrêté.
   La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
   Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
   Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
   Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
   Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
   Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
   Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
   Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
   Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
   Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C, qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Lorsque des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail.
   La personne compétente en radioprotection est consultée sur l'organisation du travail, et notamment la programmation des vols aériens, participe à l'information des travailleurs exposés et procède à l'évaluation des doses effectivement reçues par les travailleurs, ainsi qu'à leur communication.
   Les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace de plus de 1 mSv par an bénéficient de l'information mentionnée à l'article R. 231-89 du code du travail.
L'exposition individuelle de tout travailleur susceptible de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an doit être évaluée.
   A cet effet, les doses efficaces effectivement reçues par les travailleurs sont évaluées pour chaque vol, au moyen d'une méthode de calcul et à partir des informations fournies par le chef d'établissement, concernant les vols effectués, notamment, leur date, leur durée, leur provenance, leur destination et la route empruntée. La méthode de calcul prend en compte l'activité solaire normale ou exceptionnelle et fait l'objet de validations périodiques par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Tous les paramètres utilisés pour le calcul sont conservés pendant un an.
   Les informations concernant les doses individuelles ainsi évaluées sont transmises par la personne compétente en radioprotection à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les conditions d'accès à ces informations sont identiques aux dispositions prises en application de l'article R. 231-95 du code du travail, pour la dosimétrie opérationnelle.
Dans le cas du dépassement de la dose efficace de 20 mSv sur douze mois consécutifs, le chef d'établissement informe de ce dépassement le travailleur concerné, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes présumées et les circonstances.
   Le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile. Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.
Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire de toutes les évaluations individuelles de doses. Pour procéder ou faire procéder à des examens spécialisés, le médecin du travail peut se référer, en tant que de besoin, aux recommandations et instructions techniques définies en application de l'article R. 231-100 du code du travail.
   Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant, notamment, les dates et les résultats du suivi dosimétrique individuel, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des activités solaires exceptionnelles et les doses reçues au cours de ces expositions.
Afin de déterminer si des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement procède ou fait procéder périodiquement à une évaluation prévisionnelle des doses efficaces de rayonnements ionisants d'origine cosmique susceptibles d'être reçues par les travailleurs lors des vols.
   La méthode d'évaluation prévisionnelle et son résultat sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'au médecin du travail.
Pour 2004, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

 Régime : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

 Montants répartis (en euros) : 2 566 639 957 

 Régime : Régime d'assurance maladie des salariés agricoles

 Montants répartis (en euros) : 1 052 183 709 

 Régime : Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles

 Montants répartis (en euros) : 889 784 090 

 Régime : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

 Montants répartis (en euros) : 741 927 603 

 Régime : Société nationale des chemins de fer français

 Montants répartis (en euros) : 496 014 902 

 Régime : Caisse autonome de sécurité sociale des mines

 Montants répartis (en euros) : 165 910 749 

 Régime : Régie autonome des transports parisiens

 Montants répartis (en euros) : 88 670 130 

 Régime : Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires

 Montants répartis (en euros) : 87 447 464 

 Régime : Etablissement national des invalides de la marine

 Montants répartis (en euros) : 69 015 211 

 Régime : Caisse de prévoyance de la Banque de France

 Montants répartis (en euros) : 37 731 401 

 Régime : Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

 Montants répartis (en euros) : 28 811 921 

 Régime : Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

 Montants répartis (en euros) : 6 884 157 

 Régime : Port autonome de Bordeaux

 Montants répartis (en euros) : 711 080
Les montants de référence, les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :

 GROUPE : 1

 PERSONNELS CONCERNÉS : Chefs d'unité technique

 MONTANT de référence : 11 357

 TAUX Normal : 8 404,77

 TAUX Supérieur : 11 670,41 

 GROUPE : 2

 PERSONNELS CONCERNÉS : Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie

 MONTANT de référence : 11 150

 TAUX Normal : 8 251,68

 TAUX Supérieur : 11 457,84 

 GROUPE : 3

 PERSONNELS CONCERNÉS : Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM), ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A

 MONTANT de référence :  9 231

 TAUX Normal : 7 246,34

 TAUX Supérieur :  9 859,08 

 GROUPE : 4

 PERSONNELS CONCERNÉS : Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon

 MONTANT de référence :  6 521

 TAUX Normal : 5 444,17

 TAUX Supérieur :  7 083,02 

 GROUPE : 5

 PERSONNELS CONCERNÉS : Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon

 MONTANT de référence : 4 824,95

 TAUX Normal :  6 193,92 

 GROUPE : 6

 PERSONNELS CONCERNÉS : Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus

 MONTANT de référence :  5 912

 TAUX Normal : 5 440,32

 TAUX Supérieur :  6 814,30 

 GROUPE : 7

 PERSONNELS CONCERNÉS : Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe

 MONTANT de référence : 4 824,95

 TAUX Normal :  6 193,92 

 GROUPE : 8

 PERSONNELS CONCERNÉS : Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B

 MONTANT de référence :  5 751

TAUX Normal : 4 694,10

 TAUX Supérieur :  6 025,94 

 GROUPE : 9

 PERSONNELS CONCERNÉS : Aides-techniciens de la météorologie

 MONTANT de référence :  4 789

 TAUX Normal : 3 854,68

 TAUX Supérieur :  5 231,85
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
   L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est arrêtée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant annuel à servir est versé mensuellement et payable à terme échu.
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant :

 GROUPE de personnels : 1

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable 

 GROUPE de personnels : 2

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable 

 GROUPE de personnels : 3

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : 185 

 GROUPE de personnels : 4

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable 

 GROUPE de personnels : 5

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable 

 GROUPE de personnels : 6

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable 

 GROUPE de personnels : 7

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable 

 GROUPE de personnels : 8

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : 115 

 GROUPE de personnels : 9

 MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION de résidence (en euros) : Non applicable
Le jury de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadres de santé est composé comme suit :
   - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;
   - un directeur de soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, personnalité extérieure ;
   - le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l'INI, ou un représentant de l'ONAC ;
   - dans chaque spécialité ouverte au concours, un expert cadre supérieur exerçant dans le domaine d'activité concerné.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
   Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps.
   L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé civil du ministère de la défense.
   Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
   - un état signalétique des services ;
   - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
01 : Ain.
   04 : Alpes-de-Haute-Provence.
   05 : Hautes-Alpes.
   10 : Aube.
   11 : Aude ;
   13 : Bouches-du-Rhône.
   14 : Calvados.
   17 : Charente-Maritime.
   18 : Cher.
   2B : Haute-Corse.
   21 : Côte-d'Or.
   22 : Côtes-d'Armor.
   24 : Dordogne.
   25 : Doubs.
   27 : Eure ;
   28 : Eure-et-Loir.
   29 : Finistère.
   30 : Gard.
   33 : Gironde.
   34 : Hérault ;
   35 : Ille-et-Vilaine.
   36 : Indre.
   38 : Isère.
   39 : Jura.
   40 : Landes.
   41 : Loir-et-Cher.
   42 : Loire.
   44 : Loire-Atlantique.
   45 : Loiret ;
   46 : Lot.
   49 : Maine-et-Loire.
   50 : Manche.
   51 : Marne.
   52 : Haute-Marne.
   53 : Mayenne.
   54 : Meurthe-et-Moselle.
   55 : Meuse.
   56 : Morbihan.
   57 : Moselle.
   58 : Nièvre.
   62 : Pas-de-Calais.
   66 : Pyrénées-Orientales.
   67 : Bas-Rhin.
   68 : Haut-Rhin.
   69 : Rhône.
   70 : Haute-Saône.
   71 : Saône-et-Loire.
   73 : Savoie.
   74 : Haute-Savoie.
   76 : Seine-Maritime.
   77 : Seine-et-Marne.
   78 : Yvelines.
   79 : Deux-Sèvres.
   80 : Somme.
   84 : Vaucluse.
   85 : Vendée.
   89 : Yonne.
   90 : Territoire de Belfort.
Dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, les restrictions suivantes à la circulation des carnivores domestiques s'appliquent :
   - les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;
   - les chats doivent être maintenus enfermés.
   Les chiens et chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
Ain

 Ambérieux-en-Dombes. 

 Birieux. 

 Bouligneux. 

 Certines. 

 Chalamont. 

 Chaneins. 

 Chanoz-Châtenay. 

 La Chapelle-du-Châtelard. 

 Châtenay. 

 Châtillon-la-Palud. 

 Châtillon-sur-Chalaronne. 

 Chaveyriat. 

 Civrieux. 

 Condeissiat. 

 Crans. 

 Dompierre-sur-Veyle. 

 Druillat. 

 Faramans. 

 Joyeux. 

Lapeyrouse. 

 Lent. 

 Marlieux. 

 Meximieux. 

 Mionnay. 

 Miribel. 

 Le Montellier. 

 Monthieux. 

 Montluel. 

 Montracol. 

 Neuville-les-Dames. 

 Pizay. 

 Le Plantay. 

 Priay. 

 Rancé. 

 Relevant. 

 Reyrieux. 

 Rignieux-le-Franc. 

 Romans. 

 Saint-André-de-Corcy. 

 Saint-André-le-Bouchoux. 

 Saint-André-sur-Vieux-Jonc. 

 Sainte-Croix. 

 Saint-Eloi. 

 Sainte-Olive. 

 Saint-Georges-sur-Renon. 

 Saint-Germain-sur-Renon. 

 Saint-Jean-de-Thurigneux. 

 Saint-Marcel. 

 Saint-Nizier-le-Désert. 

 Saint-Paul-de-Varax. 

 Saint-Rémy. 

 Saint-Trivier-sur-Moignans. 

 Sandrans. 

 Savigneux. 

 Servas. 

 Sulignat. 

 Tramoyes. 

 La Tranclière. 

 Varambon. 

 Versailleux. 

 Villars-les-Dombes. 

 Villeneuve. 

 Villette-sur-Ain. 

 Villieu-Loyes-Mollon.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, ainsi que dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe.
L'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus.
   L'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, est interdit. Toutefois, en dehors des départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3, le préfet peut accorder une dérogation à cette interdiction, qui est subordonnée au respect de conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus.
   Lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, les points d'eau extérieurs accessibles aux oiseaux doivent être protégés de façon qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
Dans les départements dont la liste figure en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
   Lorsque ce maintien n'est pas praticable, l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller. En outre, dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire avant le 1er mars 2006.
Dans tous les départements de France métropolitaine, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
   Il peut être dérogé au premier alinéa, lorsque ce maintien n'est pas praticable. Dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire. Dans les départements énumérés en partie 1 ainsi que dans les communes situées en zone humide ou à proximité immédiate énumérées en partie 2 de l'annexe, cette visite doit être mensuelle, la première devant être réalisée avant le 15 mars 2006. Partout ailleurs, une seule visite est requise ; elle doit être réalisée avant le 1er avril 2006.
   Lorsque des points d'eau extérieurs sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, ces points d'eau doivent être protégés de façon à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
Dans les départements dont la liste figure en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
   Lorsque ce maintien n'est pas praticable, l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller. En outre, dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les départements de France métropolitaine, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
   Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque ce maintien n'est pas praticable. Dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire. Dans les départements énumérés en partie 1 ainsi que dans les communes situées en zone humide ou à proximité immédiate énumérées en partie 2 de l'annexe, cette visite doit être mensuelle. Partout ailleurs, une seule visite est requise.
   Lorsque des points d'eau extérieurs sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, ces points d'eau doivent être protégés de façon à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
GROUPES HORS ECHELLE 
et indices bruts
5e échelon
HEB bis
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
901
A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :
1. Ceinture de grossesse de série ;

2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;

3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ;

4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;

5. Pèse-bébé ;

6. Tire-lait ;

7. Diaphragme ;

8. Cape cervicale ;
9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
10. Dispositifs intra-utérins;
11. Préservatifs masculins.
A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :
1. Ceinture de grossesse de série ;
2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ;
4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
5. Pèse-bébé ;
6. Tire-lait ;
7. Diaphragme ;
8. Cape cervicale ;
9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
10. Dispositifs intra-utérins.
La durée du cycle de production des pommes de terre à compter de la plantation jusqu'à la récolte est de 100 jours maximum. La récolte d'une parcelle débute lorsque 70 % des tubercules de cette parcelle ont un calibre compris entre 28 et 55 millimètres.
   Le défanage avant la récolte est interdit. Seul le broyage des fanes est autorisé le jour de la récolte.
   La récolte est effectuée à la main ou à l'aide de récolteuses répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   Les pommes de terre sont placées manuellement dans des caisses d'une contenance maximale de 30 kilogrammes et livrées le jour même de la récolte aux stations de tri et de conditionnement.
Les pommes de terre sont lavées, triées et conditionnées dans des stations répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   Le lavage des tubercules est interdit préalablement à leur réception par les stations de tri et de conditionnement.
   Les pommes de terre présentent au conditionnement un taux de matière sèche inférieure à 20 %.
   Le conditionnement des pommes de terre est effectué dans un délai de vingt-quatre heures maximum après leur récolte.
   Le conditionnement et la mise en marché des pommes de terre s'effectuent dans des emballages rigides d'une contenance maximale de 15 kilogrammes munis d'un dispositif qui perd son intégrité lors de la mise en vente au consommateur final.
   Les pommes de terre sont mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " à compter du 1er mai qui suit leur récolte. Conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, elles ne peuvent plus être commercialisées à compter du 1er août.
Les techniques culturales ainsi que les opérations de lavage, de tri et de conditionnement dans leur ensemble doivent concourir à l'obtention et à la conservation du caractère primeur des pommes de terre, c'est-à-dire un aspect peleux mais non pelé.
   La culture sous serre, ou tunnel, est interdite. Seules les " chenilles ", dénommées également petits tunnels nantais, sont autorisées ainsi que les couvertures temporaires pour lutter contre le vent et les gelées.
   L'irrigation est autorisée à partir du stade 100 % levée jusqu'au 8e jour précédant la récolte. Elle est pratiquée selon l'une des méthodes suivantes : à la raie, par aspersion ou en localisé.
   Un arrosage peut être effectué le jour précédant la récolte ou le jour de la récolte pour préserver les tubercules lors de leur arrachage.
   La fertilisation est interdite par aspersion.
   Le désherbage chimique est autorisé. Pour les sols paillés, le désherbage chimique est autorisé dans la limite des demi-doses préconisées.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes de terre ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les pommes de terre sont récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national au cours de sa séance du 19 mai 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Les tubercules proviennent des classes A, élite et superélite telles que définies par les dispositions relatives à la production et à la certification des plants de pomme de terre.
   Les tubercules sont germés durant quatre semaines minimum avant leur plantation dans les conditions définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
   La plantation est effectuée entre le 25 janvier et le 20 avril. La plantation se fait en billons sur sol nu ou paillé. Le dépôt des plants est effectué manuellement.
   La densité de plantation est comprise entre 60 000 et 78 000 plants par hectare pour les plants de calibre de 28 à 35 millimètres. L'écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 centimètres et l'écartement sur le rang est compris entre 17 et 20 centimètres.
   La densité de plantation est comprise entre 42 000 et 53 000 plants par hectare pour les plants dont le calibre est supérieur à 35 millimètres. L'écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 centimètres. L'écartement sur le rang est compris entre 25 et 32 centimètres.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " les pommes de terre de primeur à l'état frais répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
   La pomme de terre est de forme oblongue, longue et plate, très régulière. Sa peau, fine et fragile, qui lui donne un aspect peleux, mais non pelé, est de couleur jaune clair. La texture de la chair, jaune pâle, est fondante et la saveur légèrement sucrée sans amertume. L'intensité des odeurs est forte.
   Les pommes de terre appartiennent à la catégorie commerciale I telle que définie par l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation.
   Les pommes de terre ont un calibre inférieur à 65 millimètres.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " les pommes de terre de primeur à l'état frais répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
   La pomme de terre est de forme oblongue, longue et plate, très régulière. Sa peau, fine et fragile, qui lui donne un aspect peleux, mais non pelé, est de couleur jaune clair. La texture de la chair, jaune pâle, est fondante et la saveur légèrement sucrée sans amertume. L'intensité des odeurs est forte.
   Les pommes de terre appartiennent à la catégorie commerciale I telle que définie par l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation.
   Les pommes de terre ont un calibre inférieur à 65 millimètres.
   Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " inscrit en caractères de dimension au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   La mention " appellation d'origine contrôlée " doit être immédiatement située au-dessus ou au-dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
   Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'un emballeur ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots " Appellation " et " contrôlée ".
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
   Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
   En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Les figues font l'objet d'un examen organoleptique réalisé par sondage.
   Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 11 du présent décret.
   Les modalités d'organisation de l'examen sont définies par la convention prévue à l'article 11 précité.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis la commission de contrôle des conditions de production.
   Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Figue de Solliès ".
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
   La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Figue de Solliès ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
   La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Figue de Solliès ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
   Les pommes de terre pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
   La notification de deux avertissements au cours d'une même campagne entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, les résultats des examens analytique et organoleptique se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
Les pommes de terre font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.
   Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 11.
   Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 11.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
   La notification de deux avertissements au cours d'une campagne entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.