Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
 					 Elles sont également applicables : 
-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ; 
-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIERE DE LA GENDARMERIE EN COURS DE CARRIERE
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 13 à l'adresse suivante   

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151014&numTexte=13&pageDebut=&pageFin=
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIERE POUR ETRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPECIALITES
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 13 à l'adresse suivante    

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151014&numTexte=13&pageDebut=&pageFin=
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont également                 applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat . 
Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.
L'agrément de toute demande initiale d'une candidate à l'engagement ou au volontariat est lié à l'absence de grossesse médicalement constatée. 
 Toutefois, l'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux opérations de recrutement mais antérieurement à la signature du contrat, suspend les effets de ce recrutement jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité. 
 Le recrutement devient possible à l'issue de cette période, si la candidate satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. 
 Au cours de la carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière. 
 Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amène le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement. Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail.
Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités 
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0238 du 14/10/2015, texte nº 13 à l'adresse suivante    

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151014&numTexte=13&pageDebut=&pageFin=
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie. 
 Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition.
Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
 - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
 - toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
I. - Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent.
 II. - Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent impérativement l'absence de contre-indication :
 - au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ;
 - à la conduite de véhicules légers ;
 - au service externe de jour comme de nuit.
 III. - Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIERE DE LA GENDARMERIE EN COURS DE CARRIERE
Corps concerné
Profil médical requis
Critères complémentaires
Officier de gendarmerie
S
I
G
Y
C
O
P
Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps
2
2
3 (*)
5
3
3
1
Officier du corps technique
et administratif de la gendarmerie nationale
S
I
G
Y
C
O
P
Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps
3
3
3 (*)
5
4
3
1
Sous-officier de gendarmerie
S
I
G
Y
C
O
P
Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps
2
2
3 (*)
4
3
3
1
Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
S
I
G
Y
C
O
P
Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps
2
2
3 (*)
5
4
3
1
(*) L'absence d'obésité caractérisée ou compliquée peut s'apprécier sur une période de deux années.
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES RESERVISTES OPERATIONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Corps, statut d'appartenance ou formation concernée
Conditions médicales requises des candidats civils
pour la souscription d'un ESR
Conditions médicales requises pour le renouvellement d'un ESR ou la souscription d'un ESR par un ancien militaire
Profil médical requis
Critères complémentaires
Profil médical requis
Critères complémentaires
Réserviste rattaché au corps des officiers de gendarmerie 
Candidat à la préparation militaire supérieure - gendarmerie (PMSG)
(
)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
2
2
2
4
3
2
1
2
2
3
5
3
3
1
Réserviste rattaché au corps des OCTAGN
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Indice de masse corporel inférieur à 30 ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
3
3
3
4
4
3
1
3
3
3
5
4
3
1
Réserviste rattaché au corps des SOG ou militaire du rang 
Candidat à la préparation militaire - gendarmerie (PMG)
(
)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
2
2
2
4
3
2
1
2
2
3
4
3
3
1
Réserviste rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport. 
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique du sport.
2
2
2
4
4
3
1
2
2
3
5
4
3
1
(
)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES CANDIDATS A L'ADMISSION AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Corps, statut d'appartenance ou formation concernée
Profil médical requis
Critères complémentaires
Officier de gendarmerie (OG)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection. 
Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale candidat au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant (AGIV)
2
2
2
4
3
2
0 ou 1 (*)
Officier du corps technique
et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Indice de masse corporel inférieur à 30 ;
- Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection. 
3
3
3
4
4
3
0 ou 1 (*)
Sous-officier de gendarmerie
(SOG)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection. 
Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale destiné à exercer les attributions d'agent de police judiciaire adjoint (GAV APJA)
2
2
2
4
3
2
0 ou 1 (*)
Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)
S
I
G
Y
C
O
P
- Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;
- Absence de bégaiement prononcé ;
- Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection. 
Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale destiné à occuper un emploi particulier (GAV EP)
2
2
2
4
4
3
0 ou 1 (*)
Sous-officier de gendarmerie recruté pour servir en qualité de musicien de l'orchestre ou de choriste de la garde républicaine
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
4
2
0 ou 1 (*)
(*) Le sigle P=1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le sigle P=0 est attribué aux autres candidats à titre provisoire. Il doit être transformé en sigle P=1 au plus tard à la fin de la période de six mois de services militaires effectifs, ou avant la fin de l'engagement pour la scolarité dans le cas des élèves, ou encore avant la fin de la période probatoire lorsqu'elle existe.
A compter du 1er janvier 2012, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX
unitaire global
(en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué
(1 euro =)
Belgique-Luxembourg (*)
73,91
―/―
Allemagne (*)
74,33
―/―
France (*)
64,63
―/―
Royaume-Uni
79,68
0,871 641
GBP
Pays-Bas (*)
65,72
―/―
Irlande (*)
30,22
―/―
Suisse
99,27
1,200 09
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
33,06
―/―
Autriche (*)
70,00
―/―
Espagne continentale (*)
71,84
―/―
Espagne (Canaries) (*)
58,52
―/―
Portugal (Santa Maria) (*)
9,79
―/―
Grèce (*)
35,50
―/―
Turquie (**)
30,17
―/―
Malte (*)
27,86
―/―
Italie (*)
78,69
―/―
Chypre (*)
37,65
―/―
Hongrie
43,59
284,520
HUF
Norvège
64,26
7,726 99
NOK
Danemark
71,66
7,443 65
DKK
Slovénie (*)
71,07
―/―
Roumanie
41,98
4,281 20
RON
République tchèque
46,15
24,521 9
CZK
Suède
72,48
9,130 54
SEK
Slovaquie (*)
60,96
―/―
Croatie
38,79
7,489 72
HRK
Bulgarie
36,56
1,955 15
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
59,29
61,037 7
MKD
Moldavie
41,09
15,934 5
MDL
Finlande (*)
50,14
―/―
Albanie
43,43
139,837
ALL
Bosnie-Herzégovine
40,05
1,928 06
BAM
Belgrade
44,68
101,136
RSD
Lituanie
47,64
3,450 34
LTL
Pologne
36,00
4,333 92
PLN
Arménie
27,29
509,595
AMD
Lettonie
29,58
0,708 677
LVL 
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
 					Tarifs hors taxes sauf CTA
 										TARIFS
 										PRIX
 										Tarif Base :
 									 										 Abonnement mensuel en € 
 									 										 Prix du kWh en c€ 
 									 										4,35
 									 										7,49
 										Tarif B0 :
 									 										 Abonnement mensuel en € 
 									 										 Prix du kWh en c€ 
 									 										7,21
 									 										6,24
 										Tarif B1 :
 									 										 Abonnement mensuel en € 
 									 										 Prix du kWh en c€ 
 									 										14,26
 									 										5,25
 										Tarif B2i :
 									 										 Abonnement mensuel en € 
 									 										 Prix du kWh en c€ 
 									 										21,49
 									 										5,21
 										Tarif B2S :
 									 										 Abonnement mensuel en € 
 									 										 Prix du kWh d'hiver en c€ 
 									 										 Prix du kWh d'été en c€ 
 									 										 Réduction du prix du kWh en c€ au-delà de 1 MkWh 
 									 										89,96
 									 										5,16
 									 										4,86
 									 										0,18
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Bourgogne, Franche-Comté sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
 La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Auvergne, Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône).
 La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Nord - Pas-de-Calais, Picardie a son siège à Lille (Nord).
TERRITOIRES D'APPLICATION
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
AGGLOMÉRATION
NOMBRE DE RÉSERVISTES
mobilisés
75
Paris
Paris
9
92
Hauts-de-Seine
Nanterre
3
93
Seine-Saint-Denis
Bobigny
4
94
Val-de-Marne
Créteil
3
69
Rhône
Lyon
0
13
Bouches-du-Rhône
Marseille
2
59
Nord
Lille
2
33
Gironde
Bordeaux
1
31
Haute-Garonne
Toulouse
2
44
Loire-Atlantique
Nantes
2
34
Hérault
Montpellier
1
67
Bas-Rhin
Strasbourg
3
54
Meurthe-et-Moselle
Nancy
1
57
Moselle
Metz
2
35
Ille-et-Vilaine
Rennes
1
TERRITOIRES D'APPLICATION
 NUMÉRO
 DÉPARTEMENT
 AGGLOMÉRATION
 NOMBRE DE RÉSERVISTES
mobilisés
75
Paris
Paris
9
92
Hauts-de-Seine
Nanterre
3
93
Seine-Saint-Denis
Bobigny
4
94
Val-de-Marne
Créteil
3
69
Rhône
Lyon
2
13
Bouches-du-Rhône
Marseille
2
59
Nord
Lille
2
33
Gironde
Bordeaux
1
31
Haute-Garonne
Toulouse
2
44
Loire-Atlantique
Nantes
2
34
Hérault
Montpellier
1
67
Bas-Rhin
Strasbourg
3
54
Meurthe-et-Moselle
Nancy
1
57
Moselle
Metz
2
35
Ille-et-Vilaine
Rennes
1
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale :
 ORGANISATIONS SYNDICALES
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
Fédération syndicale unitaire (FSU) 
4
4
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 
2
2
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) 
1
1
Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
01
Ain
70 %
80 %
02
Aisne
70 %
80 %
04
Alpes-de-Haute-Provence
70 %
80 %
05
Hautes-Alpes
70 %
80 %
06
Alpes-Maritimes
70 %
80 %
08
Ardennes
70 %
80 %
09
Ariège
70 %
80 %
25
Doubs
70 %
80 %
31
Haute-Garonne
70 %
80 %
39
Jura
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
62
Pas-de-Calais
70 %
80 %
64
Pyrénées-Atlantiques
70 %
80 %
65
Hautes-Pyrénées
70 %
80 %
66
Pyrénées-Orientales
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %
68
Haut-Rhin
70 %
80 %
73
Savoie
70 %
80 %
74
Haute-Savoie
70 %
80 %
90
Territoire de Belfort
70 %
80 %
Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que frontalier ou en difficulté
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
03
Allier
56 %
64 %
07
Ardèche
56 %
64 %
10
Aube
56 %
64 %
11
Aude
56 %
64 %
12
Aveyron
56 %
64 %
13
Bouches-du-Rhône
56 %
64 %
14
Calvados
56 %
64 %
15
Cantal
56 %
64 %
16
Charente
56 %
64 %
17
Charente-Maritime
56 %
64 %
18
Cher
56 %
64 %
19
Corrèze
56 %
64 %
2A
Corse-du-Sud
56 %
64 %
2B
Haute-Corse
56 %
64 %
21
Côte-d'Or
56 %
64 %
22
Côtes-d'Armor
56 %
64 %
23
Creuse
56 %
64 %
24
Dordogne
56 %
64 %
26
Drôme
56 %
64 %
27
Eure
56 %
64 %
28
Eure-et-Loir
56 %
64 %
29
Finistère
56 %
64 %
30
Gard
56 %
64 %
32
Gers
56 %
64 %
33
Gironde
56 %
64 %
34
Hérault
56 %
64 %
35
Ille-et-Vilaine
56 %
64 %
36
Indre
56 %
64 %
37
Indre-et-Loire
56 %
64 %
38
Isère
56 %
64 %
40
Landes
56 %
64 %
41
Loir-et-Cher
56 %
64 %
42
Loire
56 %
64 %
43
Haute-Loire
56 %
64 %
44
Loire-Atlantique
56 %
64 %
45
Loiret
56 %
64 %
46
Lot
56 %
64 %
47
Lot-et-Garonne
56 %
64 %
48
Lozère
56 %
64 %
49
Maine-et-Loire
56 %
64 %
50
Manche
56 %
64 %
51
Marne
56 %
64 %
52
Haute-Marne
56 %
64 %
53
Mayenne
56 %
64 %
56
Morbihan
56 %
64 %
58
Nièvre
56 %
64 %
60
Oise
56 %
64 %
61
Orne
56 %
64 %
63
Puy-de-Dôme
56 %
64 %
69
Rhône
56 %
64 %
70
Haute-Saône
56 %
64 %
71
Saône-et-Loire
56 %
64 %
72
Sarthe
56 %
64 %
75
Paris
56 %
64 %
76
Seine-Maritime
56 %
64 %
77
Seine-et-Marne
56 %
64 %
78
Yvelines
56 %
64 %
79
Deux-Sèvres
56 %
64 %
80
Somme
56 %
64 %
81
Tarn
56 %
64 %
82
Tarn-et-Garonne
56 %
64 %
83
Var
56 %
64 %
84
Vaucluse
56 %
64 %
85
Vendée
56 %
64 %
86
Vienne
56 %
64 %
87
Haute-Vienne
56 %
64 %
88
Vosges
56 %
64 %
89
Yonne
56 %
64 %
91
Essonne
56 %
64 %
92
Hauts-de-Seine
56 %
64 %
93
Seine-Saint-Denis
56 %
64 %
94
Val-de-Marne
56 %
64 %
95
Val-d'Oise
56 %
64 %
Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (départements en difficulté) 
DÉPARTEMENTS 
TAUX DE COMPENSATION 
Baisse du chiffre d'affaires 
de 10 à 25 % 
Baisse du chiffre d'affaires 
supérieure à 25 % 
08 
Ardennes 
70 % 
80 % 
54 
Meurthe-et-Moselle 
70 % 
80 % 
55 
Meuse 
70 % 
80 % 
57 
Moselle 
70 % 
80 % 
59 
Nord 
70 % 
80 % 
62 
Pas-de-Calais 
70 % 
80 % 
64 
Pyrénées-Atlantiques 
70 % 
80 % 
66 
Pyrénées-Orientales 
70 % 
80 % 
67 
Bas-Rhin 
70 % 
80 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 10,   Sct. TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES.,   Art. 5,   Sct. TITRE III : NOTATION  - ADMISSIBILITÉ - ADMISSION.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Pour l'année 2012, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 1 256 008 euros.
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé dans les départements suivants : 
Alpes-de-Haute-Provence ; 
Hautes-Alpes ; 
Alpes-Maritimes ; 
Drôme ; 
Isère ; 
Pyrénées-Orientales ; 
Savoie ; 
Haute-Savoie ; 
Var.
I. ― Le service du pilotage et des politiques transversales coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Il pilote les différentes actions contribuant à la qualité des textes relatifs à la fonction publique. Il conduit une mission générale de connaissance statistique des trois fonctions publiques. Il exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
II. ― Le service du pilotage et des politiques transversales comprend le bureau de la qualité du droit, le     département des études, des statistiques et des systèmes d'information  et le secrétariat général.
I. ― Une mission « animation et qualité » placée auprès du directeur général coordonne l'activité du bureau de la communication, du pôle « organisation, méthodes et audit interne » et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale ». 
Elle organise l'accueil des délégations étrangères. Elle suit les travaux des institutions européennes et du secrétariat général des affaires européennes. 
II. ― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des   ministères économiques et financiers : 
― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ; 
― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse. 
III. ― Le pôle « organisation, méthodes et audit interne » est chargé du pilotage de la qualité et de la transversalité au sein de la direction générale et du contrôle de gestion. Il est chargé d'évaluer les processus internes et de proposer, d'une part, de nouveaux modes d'organisation du travail et, d'autre part, la création de nouveaux outils ou l'évolution des outils existants. 
IV. ― Le pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale » assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale.
I. ― Le service du pilotage et des politiques transversales coordonne l'activité de l'opérateur national de paye conjointement avec la direction générale des finances publiques. Il pilote les différentes actions contribuant à la qualité des textes relatifs à la fonction publique. Il conduit une mission générale de connaissance statistique des trois fonctions publiques. Il exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des   ministères économiques et financiers. 
II. ― Le service du pilotage et des politiques transversales comprend le département en charge de l'opérateur national de paye, le bureau de la qualité du droit, le département des études et des statistiques et le secrétariat général.
I. ― Le bureau de la politique salariale, des retraites, des contributions sociales et du temps de travail :
― propose les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique, pour ce qui concerne la direction générale, et coordonne sa mise en œuvre ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de l'ensemble des régimes indemnitaires ; instruit les demandes ministérielles concernant les agents publics des trois fonctions publiques ; suit et adapte la réglementation en matière de cotisations et de contributions sociales des fonctionnaires ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ainsi qu'aux congés, à l'exclusion des congés pour raison de santé et pour motifs familiaux ;
― conduit la politique des retraites dans la fonction publique et élabore la législation et la réglementation relatives aux différents régimes de retraites propres aux fonctionnaires et aux agents publics. Il coordonne leur mise en œuvre par le service des retraites de l'Etat et les caisses de retraite et participe à la tutelle de ces caisses.
II. ― Le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail :
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ; il assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipement sociaux et contribue à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
― élabore et suit la politique en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires ainsi que celles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
― élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels ;
― assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat chargée des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
I. ― Le service du pilotage et des politiques transversales coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Il pilote les différentes actions contribuant à la qualité des textes relatifs à la fonction publique. Il conduit une mission générale de connaissance statistique des trois fonctions publiques. Il exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. 
II. ― Le service du pilotage et des politiques transversales comprend le département en charge du suivi du programme SIRH-paye, le bureau de la qualité du droit, le département des études et des statistiques et le secrétariat général.
I. ― La sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique. Elle conduit la politique des retraites de la fonction publique. Elle suit et adapte, en lien avec les administrations concernées, les régimes des contributions et cotisations sociales afférentes aux rémunérations des agents publics. Elle conçoit, dans le cadre des normes nationales et européennes, la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique. Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale et les règles concernant la santé et la sécurité au travail et la protection sociale des fonctionnaires et  agents contractuels. 
II. ― Elle comprend le bureau de la politique salariale, des retraites, des contributions sociales et du temps de travail et le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
I. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ainsi que des statuts particuliers. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs aux  agents contractuels dans la fonction publique. Elle coordonne les règles relatives au dialogue social, à la déontologie ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique. Elle instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers et les statuts d'emplois. Elle élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle. Elle apporte son concours aux projets de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et de la paye. Elle fournit une expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères pour toute question relevant de son domaine d'attribution. 
II. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend le bureau du statut général et du dialogue social, à la déontologie, le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers et le bureau de l'encadrement supérieur.
I. ― La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines. Elle accompagne les administrations dans la modernisation de leurs politiques de ressources humaines et la professionnalisation des acteurs chargés de gérer leur mise en œuvre. Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité, d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations dans la fonction publique. Elle contribue au développement du dispositif d'évaluation des politiques de ressources humaines et exerce une mission de connaissance et de prospective sur les évolutions de l'emploi public. Elle propose et coordonne la mise en œuvre des activités de coopération internationale de la direction générale. 
II. - La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines comprend le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale, le bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation et le bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines.
I.-Le cabinet de la direction générale coordonne l'activité du bureau de la communication et du pôle animation des conseils supérieurs et veille sociale. 
Il assure la coordination des grandes échéances des chantiers de dialogue social conduits par la DGAFP. 
II. ― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers : 
― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ; 
― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse. 
III. ― Le pôle " animation des conseils supérieurs et veille sociale " assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 16 janvier 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6
En application du second alinéa de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre d'une ou de plusieurs autres circonscriptions consulaires sont les suivants :
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES
chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées
au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
pour lesquelles la tenue de la liste
électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade (Berlin)
Consulat général à Hambourg
Consulat général à Francfort
Consulat général à Düsseldorf
Consulat général à Sarrebruck
Consulat général à Munich
Consulat général à Stuttgart
Brésil
Ambassade (Brasilia)
Consulat général à Recife
Canada
Consulat général à Montréal
Consulat général à Moncton et Halifax
Consulat général à Vancouver
Consulat général à Calgary
Egypte
Consulat général au Caire
Consulat général à Alexandrie
Espagne
Consulat général à Madrid
Consulat général à Séville
Consulat général à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général à Houston
Consulat général à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie 
Consulat général à Moscou 
Consulat général à Ekaterinbourg 
Grèce
Ambassade (Athènes)
Consulat général à Thessalonique
Italie
Ambassade (Rome)
Ambassade près le Saint-Siège
Consulat général à Naples
Consulat général à Milan
Consulat général à Turin et Gênes
Israël
Consulat général à Tel-Aviv
Consulat général à Haïfa
Japon
Ambassade (Tokyo)
Consulat général à Kyoto
Liban
Consulat général à Beyrouth
Ambassade en Syrie (Damas)
Pakistan
Ambassade (Islamabad)
Consulat général à Karachi
Pologne
Ambassade (Varsovie)
Consulat général à Cracovie
Portugal
Ambassade (Lisbonne)
Consulat général à Porto
Serbie
Ambassade (Belgrade)
Consulat général au Monténégro (Podgorica)
En application du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège et le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie.
En application du second alinéa de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre d'une ou de plusieurs autres circonscriptions consulaires sont les suivants :
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES
chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées
au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
pour lesquelles la tenue de la liste
électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade (Berlin)
Consulat général à Hambourg
Consulat général à Francfort
Consulat général à Düsseldorf
Consulat général à Sarrebruck
Consulat général à Munich
Consulat général à Stuttgart
Brésil
Ambassade (Brasilia)
Consulat général à Recife
Canada
Consulat général à Montréal
Consulat général à Moncton et Halifax
Consulat général à Vancouver
Consulat général à Calgary
Egypte
Consulat général au Caire
Consulat général à Alexandrie
Espagne
Consulat général à Madrid
Consulat général à Séville
Consulat général à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général à Houston
Consulat général à La Nouvelle-Orléans
Grèce
Ambassade (Athènes)
Consulat général à Thessalonique
Italie
Ambassade (Rome)
Ambassade près le Saint-Siège
Consulat général à Naples
Consulat général à Milan
Consulat général à Turin et Gênes
Israël
Consulat général à Tel-Aviv
Consulat général à Haïfa
Japon
Ambassade (Tokyo)
Consulat général à Kyoto
Liban
Consulat général à Beyrouth
Ambassade en Syrie (Damas)
Pakistan
Ambassade (Islamabad)
Consulat général à Karachi
Pologne
Ambassade (Varsovie)
Consulat général à Cracovie
Portugal
Ambassade (Lisbonne)
Consulat général à Porto
Serbie
Ambassade (Belgrade)
Consulat général au Monténégro (Podgorica)
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POUR 2011 ET 2012
2011
2012
Objectifs
Objectifs
Lettre prioritaire J + 1
Taux de distribution en J + 1
85 %
85 %
Délais excessifs
(distribution au-delà de J + 3)
< 1,2 %
< 1,2 %
Lettre Verte
Taux de distribution en J + 2
n/a
90 %
Colissimo guichet
Taux de distribution en J + 2
(simple ou recommandé)
87 %
87 %
Taux de distribution en J + 2
avec affranchissement électronique
(simple ou recommandé) 
87,5 %
88 %
Délais excessifs
(distribution au-delà de J + 4)
< 2 %
< 2 %
Lettre recommandée
Taux de distribution en J + 2
n/a
88 %
Courrier transfrontière (import)
Taux de distribution en J + 3
90 %
90 %
Taux de distribution en J + 5
97 %
97 %
Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 
1° Pour les locaux à usage de bureaux : 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
16,71 €
8,28 €
9,91 €
5,92 €
4,74 €
4,29 €
2° Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
7,36 € 
3,79 € 
1,90 € 
3° Pour les locaux de stockage : 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
3,79 € 
1,90 € 
0,95 € 
4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
2,21 € 
1,27 € 
0,64 €
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) ET SECTEURS
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE ARGENTÉE 
pour les pêcheurs professionnels
Zone fluviale
Zone maritime
Bretagne
Vilaine
du 01.10.2012 au 15.01.2013
Pêche interdite
Loire, Côtiers
vendéens et
Sèvre niortaise
Loire - Départements Indre et
Loire (37), Loir et Cher (41),
Loire Atlantique (44), Maine et
Loire (49), pour les pêcheurs
professionnels exerçant à l'aide
de dideau
du 01.10.2012 au 15.02.2013
Pêche interdite
Lac de Grandlieu, Erdre et
marais de Mazerolles
du 01.10.2012 au 15.01.2013
Pêche interdite
Rhône, Méditerranée, Corse 
domaine fluvial : Bas-Rhône, domaine maritime : ensemble des lagunes méditerranéennes 
Zone fluviale
Départements
Bouches du Rhône (13)
et Gard (30)
Zone maritime
(lagunes)
du 01.09.2012 au 15.10.2012
du 15.09.2012 au 15.02.2013
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436-5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION 
de l'anguille et secteurs
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE JAUNE
Zone fluviale
Zone maritime
1ère catégorie
2ème catégorie
Artois-Picardie
10.03 au 15.07.2012
15.02 au 15.07.2012
15.02 au 15.07.2012
Seine-Normandie
10.03 au 15.07.2012
15.02 au 15.07.2012
15.02 au 15.07.2012
Bretagne
01.04 au 31.08.2012
01.04 au 31.08.2012
15.04 au 15.09.2012
Loire,
Côtiers vendéens et
Sèvre
niortaise
Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
01.04 au 31.08.2012
01.04 au 31.08.2012
Sans objet
Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
Sans objet
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2012
01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2012
Lac de Grandlieu
Sans objet
01.04 au 31.05, et
01.07 au 30.09.2012
Sans objet
Erdre et marais de
Mazerolles
Sans objet
01.03 au 31.07.2012
Sans objet
Autres secteurs
01.04 au 31.08.2012
01.04 au 31.08.2012
01.04 au 31.08.2012
Garonne,
Dordogne,
Charente,
Seudre,
Leyre
Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers)
Sans objet
Sans objet
01.04 au 31.10.2012
Autres secteurs
(et civeliers du bassin
d'Arcachon)
01.05 au 16.09.2012
01.05 au 30.09.2012
01.05 au 30.09.2012
Adour - Cours d'eau côtiers
10.03 au 30.06.2012
01.02 au 30.06.2012
01.02 au 30.06.2012
Rhin - Meuse
15.04 au 15.09.2012
15.04 au 15.09.2012
Sans objet
Rhône,
Méditerranée
et Corse
Rhône -Méditerranée
Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)
Zone maritime
(lagunes)
1re catégorie
2ème catégorie
15.03 au 01.07 et
01.09 au 16.09.2012
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2012
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2012
Zone fluviale
(tous les autres départements)
01.05 au 16.09.2012
01.05 au 30.09.2012
Corse
15.03 au 01.07 et
01.09 au 16.09.2012
15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2012
01.03 au 15.07, et
15.08 au 31.12.2012
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne, Dordogne, Charente Seudre, Leyre concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) ET SECTEURS
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE ARGENTÉE 
pour les pêcheurs professionnels
Zone fluviale
Zone maritime
Bretagne
Vilaine
du 01.10.2012 au 15.01.2013
Pêche interdite
Loire, Côtiers
vendéens et
Sèvre niortaise
Loire - Départements Indre et
Loire (37), Loir et Cher (41),
Loire Atlantique (44), Maine et
Loire (49), pour les pêcheurs
professionnels exerçant à l'aide
de dideau
du 01.10.2012 au 15.02.2013
Pêche interdite
Lac de Grandlieu, Erdre et
marais de Mazerolles
du 01.10.2012 au 15.01.2013
Pêche interdite
Rhône,
Méditerranée
Bas-Rhône
Zone fluviale
Départements
Bouches du Rhône (13)
et Gard (30)
Zone maritime
(lagunes)
du 01.09.2012 au 15.10.2012
du 15.09.2011 au 15.02.2012
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2012
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Avance
de trésorerie 2012 (en euro)
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
300 000
280 000
280 000
280 000
310 000
280 000
280 000
250 000
250 000
280 000
2 790 000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique
510 000
470 000
470 000
470 000
510 000
470 000
470 000
420 000
420 000
470 000
4 680 000
146
Équipement des forces
1 150 000
1 040 000
1 040 000
1 040 000
1 150 000
1 040 000
1 040 000
950 000
950 000
1 050 000
10 450 000
178
Préparation et emploi des forces
9 680 000
8 790 000
8 790 000
8 790 000
9 680 000
8 790 000
8 790 000
7 910 000
7 910 000
8 790 000
87 920 000
212
Soutien de la politique de défense
1 110 000
1 020 000
1 010 000
1 010 000
1 010 000
1 010 000
1 010 000
910 000
910 000
1 010 000
10 110 000
Mission action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 240 000
3 900 000
3 900 000
3 900 000
4 240 000
3 900 000
3 900 000
3 500 000
3 500 000
3 900 000
38 880 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
1 730 000
1 570 000
1 570 000
1 570 000
1 730 000
1 570 000
1 570 000
1 420 000
1 420 000
1 580 000
15 730 000
Mission sécurité civile
161
Intervention des services opérationnels
20 000
20 000
10 000
10 000
20 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
130 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
476 700 000
433 300 000
433 300 000
433 300 000
476 700 000
433 300 000
433 300 000
389 900 000
389 900 000
433 290 000
4 332 990 000
Mission administration générale et territoriale de l'État
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
0
0
0
0
0
50 000
Mission écologie
217
Conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
140 000
120 000
120 000
120 000
140 000
120 000
110 000
120 000
1 220 000
Mission justice
166
Transfèrement judiciaires
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
Total
495 600 000
450 530 000
450 510 000
450 510 000
495 610 000
450 500 000
450 490 000
405 380 000
405 380 000
450 500 000
4 505 010 000
Montant des avances de trésorerie 2012 et plafond annuel de dépenses
TYPE D'AVANCE 
de trésorerie
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
(en euro)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2012
(en euro)
Activité des forces
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors litre 2
2 395 000
9 580 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
Hors titre 2
14 820 000
59 280 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
1 335 000
5 340 000
Total ATAF
18 550 000
74 200 000
TYPE D'AVANCE 
de trésorerie
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
(en euro)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2012
(en euro)
Solde
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
2
2 790 000
2 320 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
4 680 000
3 900 000
Équipement des forces
146
2
10 450 000
8 710 000
Préparation et emploi des forces
178
2
87 920 000
73 270 000
Soutien de la politique de défense
212
2
10 110 000
8 430 000
Mission action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
38 880 000
32 400 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
15 730 000
13 110 000
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 332 990 000
3 613 600 000
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels
161
2
130 000
110 000
Mission administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
50 000
40 000
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
1 220 000
1 020 000
Mission justice
Transfèrements judiciaires
166
2
60 000
50 000
Total ATS
4 505 010 000
3 756 960 000