Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une fosse septique [*définition*] est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants.
   Elle doit être agencée de manière à éviter les cheminements directs entre les dispositifs d'entrée et de sortie ainsi que la remise en suspension et l'entraînement des matières sédimentées et des matières flottantes pour lesquelles un volume suffisant est réservé.
   La hauteur utile d'eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
   Elle doit être suffisante pour permettre la présence d'une zone de liquide au sein duquel se trouve le dispositif de sortie des effluents.
L'assainissement autonome des bâtiments d'habitation concerne les dispositifs à mettre en oeuvre pour le traitement et l'élimination des eaux usées domestiques qui ne peuvent être évacuées par un système d'assainissement public destiné à les recevoir.
   Il a pour objet d'assurer l'épuration des eaux usées ainsi que leur évacuation sous des modes compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
La fosse septique toutes eaux reçoit l'ensemble des eaux usées domestiques.
   Le volume utile des fosses septiques toutes eaux, volume offert au liquide et à l'accumulation des boues, mesuré entre le fond de l'appareil et le niveau inférieur de l'orifice de sortie du liquide doit être au moins égal à 2 mètres cubes pour des logements comprenant jusqu'à quatre pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins 0,5 mètre cube par pièce supplémentaire.
Le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères doit faire appel à l'une des filières suivantes :
   a) Avant rejet dans un dispositif assurant à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol.
      Soit une fosse septique toutes eaux ;
      Soit une installation d'épuration biologique à boues activées.
   b) Avant rejet dans un milieu hydraulique superficiel.
   Soit une fosse septique toutes eaux suivie d'un lit filtrant drainé ou d'un filtre bactérien percolateur ;
   Soit une installation d'épuration biologique à boues activées suivie d'un lit filtrant drainé ; si le seuil de rejet a été rendu moins sévère [*qualité du rejet*] en application de l'article 3 (2°), le lit filtrant drainé n'est pas obligatoire.
   Lorsque le milieu récepteur est tel que l'autorité sanitaire départementale exige un abattement de la pollution bactériologique, il doit être recouru aux filières comportant un lit filtrant drainé.
   c) Avant rejet dans un puits d'infiltration.
      Soit une fosse septique toutes eaux suivie d'un lit filtrant drainé ;
      Soit une installation d'épuration biologique à boues activées suivi d'un lit filtrant drainé.
Le bac séparateur est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères.
   Le bac séparateur et les dispositifs d'arrivée et de sortie des eaux doivent être conçus de manière à éviter la remise en suspension et l'entraînement des matières grasses et des solides dont l'appareil a réalisé la séparation.
   Le volume utile des bacs, volume offert au liquide et aux matières retenues en dessous de l'orifice de sortie, doit être au moins égal à 200 litres pour la desserte d'une cuisine ; dans l'hypothèse où toutes les eaux ménagères transitent par le bac séparateur, celui-ci doit avoir un volume au moins égal à 500 litres.
Les eaux usées domestiques, eaux ménagères et eaux vannes ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire les objectifs suivants :
   1° Dans le cas d'un rejet dans le sol, assurer la permanence de l'infiltration et la protection des nappes d'eau souterraines ;
   2° Dans le cas exceptionnel d'un rejet dans un milieu hydraulique superficiel, respecter les conditions imposées par le service gestionnaire ou le service chargé de la police des eaux, après avis de l'autorité sanitaire. La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif de traitement autonome sur un échantillon de deux heures, est de 30 mg par litre pour les M.E.S. et de 40 mg par litre pour la D.B.O. 5. Les autorités responsables peuvent rendre ces seuils plus ou moins sévères en fonction des exigences du milieu récepteur et, le cas échéant, imposer la mise en place d'un traitement complémentaire.
Le traitement séparé des eaux vannes et eaux ménagères peut être mis en oeuvre après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il doit faire appel à l'une des filières suivantes :
   a) Avant rejet dans un dispositif assurant à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol.
   Une fosse septique réservée aux eaux vannes et un bac séparateur réservé aux eaux ménagères.
   L'ensemble des eaux ménagères transite ensuite par un préfiltre destiné à retenir les matières en suspension. Ce préfiltre peut également recevoir les eaux vannes issues de la fosse septique.
   b) Avant rejet dans un milieu hydraulique superficiel et lorsque le seuil de rejet imposé le permet.
   Une fosse septique réservée aux eaux vannes suivie d'un lit filtrant drainé ou d'un filtre bactérien percolateur, et un bac séparateur réservé aux eaux ménagères.
Pendant une période transitoire de deux ans après la publication du présent arrêté, le volume réglementaire des fosses septiques toutes eaux peut être constitué par deux fosses disposées en série, chacune d'elles ayant un volume de liquide au moins égal à 1 mètre cube, la plus grande des capacités se trouvant à l'amont. La liaison entre les deux cuves doit alors comporter des joints souples conçus de manière à absorber les tassements différentiels.
Le volume réglementaire des fosses septiques toutes eaux peut être constitué par deux fosses disposées en série, chacune d'elles ayant un volume de liquide au moins égal à 1 mètre cube, la plus grande des capacités se trouvant à l'amont. Une liaison souple doit être établie entre les deux fosses conçue de manière à absorber les tassements différentiels.
Les dispositifs suivants peuvent être installés après avis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
   a) Une fosse chimique réservée aux eaux vannes ;
   b) Une fosse d'accumulation destinée à assurer la rétention des eaux vannes et, exceptionnellement, de tout ou partie des eaux ménagères.
   Dans le cas où les eaux vannes sont dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d'accumulation, il doit être procédé au traitement et à l'élimination des eaux ménagères suivant les modalités prévues à l'article 6.
Dans le cas où les conditions d'exploitation sont telles que les huiles et les graisses issues des cuisines sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l'acheminement des effluents ou au fonctionnement des appareils de traitement, un [*dispositif*] bac séparateur destiné à la rétention de ces matières doit être interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci.
Le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères doit faire appel à l'une des filières suivantes :
   a) Avant rejet dans un dispositif assurant à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol.
      Soit une fosse septique toutes eaux ;
      Soit une installation d'épuration biologique à boues activées.
   b) Avant rejet dans un milieu hydraulique superficiel.
   Soit une fosse septique toutes eaux suivie d'un lit filtrant drainé à flux vertical ou à flux horizontal ou d'un filtre bactérien percolateur ;
   Soit une installation d'épuration biologique à boues activées suivie d'un lit filtrant drainé à flux vertical ou à flux horizontal ; si le seuil de rejet a été rendu moins sévère en application de l'article 3 (2°), le lit filtrant drainé n'est pas obligatoire.
   La mise en place d'un lit filtrant drainé à flux horizontal ne peut être réalisée qu'après avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Lorsque le milieu récepteur est tel que l'autorité sanitaire départementale exige un abattement de la pollution microbienne, il doit être recouru aux filières comportant un lit filtrant drainé à flux vertical.
   c) Avant rejet dans un puits d'infiltration.
      Soit une fosse septique toutes eaux suivie d'un lit filtrant drainé ;
      Soit une installation d'épuration biologique à boues activées suivi d'un lit filtrant drainé.
Tous les appareils sont munis de tampons et de regards de visite hermétiques établis au niveau du sol, judicieusement disposés et conçus pour permettre le dégorgement des chutes et des tuyaux de communication, le nettoyage des dispositifs de répartition, les opérations d'entretien et l'exécution des vidanges.
   D'autre part, une ventilation efficace des divers compartiments doit être établie. Pour les fosses chimiques et les fosses d'accumulation, l'évacuation du gaz doit être réalisée par un conduit spécial, aussi haut que possible et au-dessus des toitures ; pour les fosses septiques, elle peut être réalisée par le tuyau de chute des eaux usées [*évent*]. Des regards de prélèvement et de contrôle doivent être établis à l'extrémité des filières comprenant un rejet dans le milieu hydraulique superficiel.
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve.

    Le port, la détention ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur tout le territoire de la réserve en dehors de l'emprise des routes nationales ou départementales qui la traversent.

    Constitue un acte de chasse interdit [*définition*] le passage sur ce territoire d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de celui-ci lorsque leur maître aura toléré leur action.
Est classé en réserve naturelle le site de Néouvielle situé sur les communes de Vielle-Aure, Saint-Lary-Soulan et Aragnouet (Hautes-Pyrénées).

    Cette mesure intéresse les parcelles cadastrales suivantes [*délimitation*] :

    Commune de Vielle-Aure :

 Section Aa n° 4, 6 à 10 inclus, 18, 20 à 23 inclus, 30, 31 p (partie située au Sud-Ouest d'une ligne idéale allant de la Hourquette de Barèges au lac situé à la limite Nord de la parcelle n° 23), 70, 73, 75, 76, 79, 80, 83, 85 et 86. 

    Commune de Saint-Lary-Soulan :

 Section Aa n° 1, 16, 28, 67 à 69 inclus, 71, 72, 74, 77, 78, 81, 82, 84 et 88.

    Commune d'Aragnouet :

 Section A n° 799 p et 800 p (parties de ces parcelles situées au Nord du ruisseau de Bugarret et du lac de Cap de Long).
Il n'est changé en rien au droit de pêche dont l'exercice est et reste soumis à la réglementation générale.

    Toutefois, la pêche est interdite dans les laquettes d'Orédon et dans l'ensemble des lacs du vallon d'Estibère, sauf autorisation donnée par le Préfet sur proposition du Directeur du Parc National des Pyrénées Occidentales.
La destruction des animaux nuisibles peut être autorisée par le Préfet sur proposition du Directeur du Parc National des Pyrénées Occidentales.

    Il est interdit, sauf autorisations spéciales données par le Préfet, sur proposition du Directeur du Parc National des Pyrénées Occidentales :

    1° d'apporter ou d'introduire des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;    2° de détruire ou d'enlever les oeufs ou les nids, de blesser, de tuer ou d'enlever les animaux non domestiques ou, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, ou les colporter, les mettre en vente, les vendre ou les acheter sciemment [*commercialisation - protection de la faune*].
Il est interdit, sauf autorisations spéciales données par le Préfet sur proposition du Directeur du Parc National des Pyrénées Occidentales :

    1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but non agricole, des graines, semis, plantes, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;

    2° de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non agricole des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves dont ils proviennent, [*protection de la flore*] de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment [*commercialisation*].
Le présent arrêté qui complète l'arrêté de classement susvisé du 20 Décembre 1951 sera notifié au Ministre de l'Economie et des Finances, au Ministre de l'Agriculture, au Ministre de l'Equipement et du Logement, au Préfet des Hautes-Pyrénées, aux Maires des communes de Vielle-Aure, Aragnouet, Aspinaure et Saint-Lary-Soulan ainsi qu'au Chef du Service de Distribution des Eaux de la Neste, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur [*altitude*] moindre de 1000 mètres du sol, sauf autorisation spéciale donnée par le Préfet sur proposition du Directeur du Parc National des Pyrénées-Occidentales.

    Cette interdiction est applicable aux aéronefs civils et militaires, sauf en cas de nécessité absolue de service et d'opération de secours ou de sauvegarde.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 80-474 du 28 juin 1980 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1982-1983 :
   1. Redevance cynégétique nationale : 456 F ;
   2. Redevance cynégétique départementale : 91 F ;
   3. Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 38 F.
REGLEMENT INTERIEUR TYPE [*contenu*]. 
   Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous des douches et par des pédiluves (ou des dispositifs équivalents).
   Il est interdit de pénétrer chaussé sur les plages.
   Le public, les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs ne fréquentent que les locaux et les aires qui leur sont réservés.
   Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus.
   Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum sauf sur les aires de détente et de repos en plein air.
   Il est interdit de cracher.
   Il ne doit pas être introduit d'animaux dans l'enceinte de l'établissement.
   Il est interdit d'abandonner des reliefs d'aliments.
   Il est interdit de courir sur les plages et de plonger en dehors des zones réservées à cet effet.
   L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.
A - DECLARATION D'OUVERTURE [*modèle*].    Je soussigné, (nom, qualité) ... déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) ...    La date d'ouverture est fixée au ...    Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981. 
   Fait à ... , le ...
                     B - DOSSIER JUSTIFICATIF.
   Il comprend [*contenu*] :
   1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
   Etablissement : ...    Adresse : ...                                 Téléphone : ...    Propriétaire : ...    Nom : ...                    Qualité : ... 
   Adresse : ...                                 Téléphone : ... 
   Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
   Nom du responsable de la gestion de l'établissement : ... Adresse :  ...                                 Téléphone : ...    Périodes d'ouverture : ...    Horaires d'ouverture : ...    Fréquentation maximale instantanée en visiteurs : ...    Fréquentation maximale instantanée en baigneurs : ... 
   2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau.
   3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité civile, le directeur général de la santé et des hôpitaux, le directeur du tourisme et le directeur de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'ouverture [*procédure*] d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 25-2 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Ils sont adressés en trois exemplaires [*nombre*] à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement ou la naturalisation des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) jeunes ou adultes, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leur transport, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat [*commercialisation pêche*].
Toutefois, la capture, le prélèvement, le transport, la vente ou l'achat des animaux de cette espèce peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 25 novembre 1977 susvisé lorsqu'ils sont effectués à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations de repeuplement [*commercialisation pêche*].
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,

 soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôleur financier [*attribution*] examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le contrôleur financier [*attribution*] suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
   Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   Les décisions portant remises gracieuses ;
   Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de ces établissements,

 ainsi que les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
   Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   Les décisions portant remises gracieuses ;
   Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier [*attribution*] est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de ces établissements, ainsi que les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions et des groupes de travail créés au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier [*attribution*] assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions et des groupes de travail créés au sein du conseil. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
L'ordonnateur [*attribution*] tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses.
   Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole.
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
   Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
   Les opérations en capital.
   Toutefois, les dépenses qui se rapportent à des interventions d'une urgence exceptionnelle, résultant notamment de l'exercice des pouvoirs de police confiés aux directeurs, sont dispensées du visa préalable. Ces dépenses peuvent concerner des opérations :
   De louage de services en vue d'opérations de surveillance, de sauvetage des personnes et des biens et de ravitaillement du gibier ;
   De location de matériel pour ces mêmes opérations ;
   D'exécution de travaux indispensables.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Le contrôleur financier doit [*obligation*], dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre de l'économie et des finances.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses.
   Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole.
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
   Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Les opérations en capital.
   Toutefois, les dépenses qui se rapportent à des interventions d'une urgence exceptionnelle, résultant notamment de l'exercice des pouvoirs de police confiés aux directeurs, sont dispensées du visa préalable. Ces dépenses peuvent concerner des opérations :
   De louage de services en vue d'opérations de surveillance,

 de sauvetage des personnes et des biens et de ravitaillement du gibier ;
   De location de matériel pour ces mêmes opérations ;
   D'exécution de travaux indispensables.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
La commission [*composition*] prévue à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1982 est constituée de cinq représentants du ministère de l'environnement et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur et de la décentralisation, de l'agriculture, de la recherche et de l'industrie, de la santé, de la mer ainsi qu'un représentant des agences financières de bassin et quatre représentants des laboratoires agréés. Un représentant du ministère de l'environnement assure la présidence de la commission.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1982 susvisé :

    1. La participation financière des laboratoires aux frais correspondant aux analyses circulaires organisées par le ministère de l'environnement est fixée à 25 p. 100 du montant total des frais de préparation, de suivi et d'expédition des échantillons. La redevance de chaque laboratoire est proportionnelle au nombre d'agréments qu'il a sollicités. Les laboratoires sont informés du montant à payer avant tout commencement d'exécution des analyses circulaires ;

    2. Le contrôle technique des laboratoires est assuré par des fonctionnaires désignés par le ministère de l'environnement. Ces fonctionnaires peuvent se faire assister d'un expert choisi en tant que de besoin.
La désinsectisation par des produits contenant de l'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés, des locaux, magasins, emballages vides et matériels agricoles, est autorisée.
   Des précautions [*emploi*] doivent être prises au cours des traitements des locaux et magasins agricoles afin d'éviter de rendre impropres à la consommation des matières devant servir à l'alimentation de l'homme et des animaux.
La désinsectisation par des produits récoltés : grains de céréales et de légumineuses, peut être effectuée par des spécialités à base de lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane de pureté supérieure à 99 %) à raison de 0,5 g au maximum [*concentration*] de lindane pour 100 kg de grains.
   Toutes précautions doivent être prises pour que le mélange soit homogène et pour que la farine obtenue contienne moins d'un millionième de lindane.
La couleur verte pour l'étiquette ainsi que la bande portant le mot "dangereux" prévues à l'article 6 ne sont pas exigées pour [*identification, indications*] :

    Les poudres à employer en poudrages contenant au maximum 15 % en poids d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés.

    Les produits solides à employer en épandages en vue du traitement des sols contenant au maximum 30 % en poids d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés.

    Les poudres à délayer ou destinées à la préparation d'appâts empoisonnés contenant au maximum 50 % en poids d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés.

    Les dissolutions ou émulsions contenant au maximum 50 % du poids d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés.

    Toutefois, la mention "Toxique pour les abeilles" doit être inscrite de façon très apparente.
L'emploi de l'hexachlorocyclohexane (HCH) et de ses dérivés soufrés en vue de la destruction des insectes et parasites nuisibles à l'agriculture est autorisé dans les conditions suivantes :

    1° Pour la préparation des poudres à employer en poudrages.

    Ces poudres ne doivent pas contenir plus de 15 % en poids d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés ;

    2° Pour la préparation des produits solides à employer en épandage en vue du traitement des sols. Ces produits ne doivent pas contenir plus de 30 % en poids d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés ;

    3° Pour la préparation des poudres à délayer pour les traitements par pulvérisations, badigeonnages ou épandages (Arr. du 24 juin 1966) ;

    4° Pour la préparation des dissolutions ou d'émulsions dans les huiles ou solvants organiques ;

    5° Pour la préparation d'appâts empoisonnés (sons, pâtes, etc.). La concentration d'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés dans l'appât prêt à être utilisé ne doit pas dépasser 5 % du poids de ces appâts.

    Les appâts ne peuvent être additionnés de matières sucrées ou mélassées que s'ils sont contenus dans des boîtes soudées ou serties, percées de trous ne permettant pas l'entrée des abeilles.

    Les poudres, produits solides, dissolutions ou émulsions doivent être colorés en violet.
Les traitements insecticides au moyen des produits contenant de l'hexachlorocyclohexane ou de ses dérivés soufrés sont interdits :

    1° Sur les arbres fruitiers : pendant la période de leur pleine floraison ;

    2° Sur les arbres forestiers ou d'alignement : pendant la période de l'exsudation du miellat ;

    3° Sur les plantes visitées par les abeilles : pendant la période de leur pleine floraison.

    Les plantes en fleurs visitées par les abeilles, lorsqu'elles se trouvent sous les arbres visés aux n° 1 et 2 du présent article, doivent être fauchées avant traitement des arbres.

    Dans des cas exceptionnels, le directeur du Service de la Protection des Végétaux peut accorder des dérogations aux interdictions du présent article.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août 1903 modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
Les récipients contenant ces préparations doivent être revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions édictées par les décrets du 14 septembre 1916 et du 11 mai 1937 et par la loi validée du 2 novembre 1943.

    Ces étiquettes de couleur verte doivent donc porter en caractères noirs les renseignements suivants [*obligations, identification, mentions, indications*] :

    Nom et adresse du fabricant ;

    Nom de la marque ;

    Numéro et date d'enregistrement de l'homologation prévue par la loi validée du 2 novembre 1943 ;

    Nom de la substance active, tel qu'il figure au tableau C, contenue dans le produit ;

    Formule de garantie de la composition donnée dans les formes prescrites par le décret du 11 mai 1937 ;

    Destination du produit.

    De plus, ces étiquettes doivent indiquer sur une partie qui peut ne pas être de couleur verte :

    Les doses et modes d'emploi dans les conditions fixées par la loi validée du 2 novembre 1943 ;

    Les précautions à prendre en vue de la protection des abeilles.

    En outre, ces récipients doivent être entourés d'une bande verte portant en caractères noirs très apparents le mot "dangereux".
Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés :
   1° Fumiers
   Fumier artificiel.
   Fumier de champignonnière.
   Compost de champignonnière.
   Marc de raisin composté.
   Marc de raisin non composté.
   Matière végétale brute.
   Amendement végétal fermenté.
   Compost végétal.
   Compost d'écorces de bois.
   2° Compost urbain
   Compost urbain frais.
   Compost urbain demi-mûr.
   Compost urbain mûr.
   Gadoues de décharge anciennes tamisées ou criblées.
   3° Tourbe
   Tourbe acide.
   Tourbe dite alcaline.
   Compost de tourbe.
Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison dans le cas d'une livraison en vrac doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
   L'une des dénominations prévues à l'article 1er, suivie de l'indication de la norme NF, complétée :
   - Pour le fumier par l'indication de l'espèce (ou des espèces) animale dont il provient ;
   - Pour la tourbe par l'indication du ou des végétaux qui lui ont donné naissance ;
   - Pour les composts d'écorces de bois par l'indication de leur origine : feuillus ou résineux ;
   - Pour les matières végétales brutes, les amendements végétaux fermentés, les composts végétaux et de tourbe, par l'indication de leurs composants dans l'ordre d'importance décroissante.
   Le qualificatif de finesse dans le cas des composts urbains ;
   La teneur déclarée en matière organique et azote total, exprimée en pourcentage de la masse de produit brut, et le rapport déclaré matière organique/azote organique ;
   Le pH (H2O) dans le cas des tourbes et des marcs de raisin compostés.
   Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
   Le poids net ou le poids brut et la tare ou le volume.
   Toutefois, les indications suivantes sont tolérées :
   La marque de fabrique ou de commerce ;
   Le mode d'emploi ;
   Le nom et l'adresse du destinataire ;
   Le prix de vente ;
   Toute marque syndicale de garantie.
   Eventuellement :
   1° En pourcentage en masse de produit brut :
   Le phosphore total exprimé en P2O5 ;
   Le potassium total exprimé en K2O ;
   Le calcium total exprimé en CaO .
   Le magnésium total exprimé en MgO ;
   2° Le pH (H2O) ;
   3° L'absence d'éléments piquants ou coupants (verres, ferrailles ...).
   Toutes les autres indications sont interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, toute mention d'efficacité ou de qualités de supériorité.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisé, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

    Cerf                          248 F

    Daim                          124 F

    Mouflon                        86 F

    Chevreuil                      43 F
Les fabricants des appâts autorisés par les articles 2 et 4 devront obtenir l'homologation de leurs produits conformément à la procédure prévue par la loi validée du 2 novembre 1943.

    Ceux-ci devront être délivrés au public prêts à l'emploi, sous cachet du fabricant, par des personnes diplômées pharmacien.

    Ces produits devront être détenus et conservés dans leurs récipients d'origine qui seront placés dans des armoires ou locaux fermés dont les vendeurs ou employeurs auront seuls la clef.
Les usagers devront éviter le plus possible de toucher les grains empoisonnés.

    Ils devront écarter les enfants et les animaux domestiques des lieux où sont placés les grains.

    Ils se laveront les mains après chaque opération.

    Ils ne devront pas ouvrir les boîtes renfermant les pâtes.

    Les récipients ayant servi à contenir les appâts empoisonnés (grains ou pâte) ne devront en aucun cas être employés à recevoir des produits propres à servir directement ou indirectement à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Après usage, ces récipients seront détruits.

    En cas d'ingestion des sels de thallium, faire appeler sans délai un médecin.

    En attendant son arrivée, provoquer de toute urgence les vomissements.
Pour la destruction des fourmis, l'appât sera constitué par une pâte dont la concentration en poids de thallium métal ne devra pas dépasser 0,2 %.

    Il devra être additionné d'une matière inerte et insoluble dans la proportion de 10 fois au moins le poids de la substance toxique et fortement coloré en noir, vert, bleu ou rouge.

     Cette pâte sera renfermée dans une boîte plate dont le couvercle sera soudé ou serti. Cette boîte comportera des trous recouverts qui ne seront percés qu'au moment de l'emploi.
Pour la destruction des rongeurs, les appâts empoisonnés avec des sels de thallium ne seront constitués que par des grains de céréales non concassés ; toutefois, en ce qui concerne le blé, il ne devra s'agir que de blé "déclassé".

    Ces grains seront traités par imprégnation, et non par enrobage, de telle sorte que la concentration en poids de thallium métal ne dépasse pas 2 %.

    Ils devront, en outre, être fortement colorés en noir, bleu, vert ou rouge.
Les récipients devront être revêtus d'étiquettes conformes aux prescriptions [*obligations, identification, mentions, indications*] édictées par les décrets des 14 septembre 1916 (1) et du 11 mai 1937 et par loi validée du 2 novembre 1943.

    Ces étiquettes, de couleur rouge-orangé, devront donc porter en caractères noirs les renseignements suivants :

    Nom et adresse du fabricant ;

    Nom de la marque ;

    Numéro et date d'enregistrement de l'homologation prévue par la loi validée du 2 novembre 1943 ;

    Nom de la substance toxique, tel qu'il figure au tableau A, contenue dans le produit ;

    Formule de garantie de la composition donnée dans les formes prescrites par le décret du 11 mai 1937 ;

    Destination du produit.

    De plus, ces étiquettes devront indiquer sur une partie qui peut ne pas être rouge-orangé ;

    Les doses et modes d'emploi dans les conditions fixées par la loi validée du 2 novembre 1943 ;

    Les précautions à prendre.

    En outre, ces récipients devront être entourés d'une bande également rouge-orangé, portant en caractères noirs très apparents les mots "Poison", séparés par une tête de mort.
Il est interdit de répandre ces grains sur le sol.

    Dans les champs et jardins, ils devront être mis dans les trous des terriers.

    Dans les locaux, greniers, granges, etc., ils devront être placés seulement aux points d'entrée et de sortie des rongeurs et dissimulés sous un objet quelconque de façon à les mettre hors d'atteinte des volailles.
Les sels de thallium seront utilisés en agriculture uniquement à la confection d'appâts pour la destruction des rongeurs, notamment des rats, souris, mulots, campagnols et pour la destruction des fourmis.

    Il est interdit d'employer des appâts empoisonnés aux sels de thallium pour la destruction des oiseaux tels que corbeaux, pies, geais, etc., des insectes, des parasites et, d'une manière générale, de tous animaux autres que ceux visés au paragraphe précédent.
Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison dans le cas d'une livraison en vrac doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
   L'une des dénominations prévues à l'article 1er, suivie de l'indication de la norme NF ;
   La nature du produit végétal d'origine (parties, espèces ou associations végétales) ;
   La matière sèche exprimée en pourcentage en masse de produit

 brut ;
   La matière organique exprimée en pourcentage en masse du produit brut ;
   Le pH (H2O) :
   La résistivité ;
   La rétention en eau ;
   Le nom, la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
   Le poids net ou le poids brut et la tare ou le volume.
   Toutefois, les indications suivantes sont tolérées :
   La marque de fabrique ou de commerce ;
   Le mode d'emploi ;
   Le nom et l'adresse du destinataire ;
   Le prix de vente ;
   Toute marque syndicale de garantie ;
   La garantie d'absence de parasites animaux, végétaux ou d'adventices ;
   La teneur en azote minéral, exprimée en azote élémentaire, en millième en masse du produit brut.
   Toutes les autres indications sont interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, toute mention d'efficacité ou de couleur de supériorité.
Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés :
- Terreau.
- Terre dite "de bruyère".
- Terre de tourbière.
- Tourbe support.
Substrat végétal non fermenté, non supplémenté, tel que :
- Paille fraîche ;
- Sphagnum frais ;
- Racine d'osmonde ;
- Ecorce fraîche.
Substrat végétal fermenté tel que : écorce.
La désinfection des produits végétaux par vapeurs cyanhydriques pourra être opérée à toute époque de l'année. Elle ne devra être effectuée que dans les stations officielles désignées par le ministre de l'Agriculture, et opérant uniquement sous vide partiel. Les opérations seront placées sous le contrôle et sous la surveillance d'agents qualifiés du service de police phytosanitaire.
La désinfection ne devra être effectuée que si les locaux satisfont aux conditions suivantes :

    a) Etre séparés des maisons d'habitation par une distance minimum de six mètres. Dans le cas contraire, celles-ci devront être évacuées, surveillées et signalées à l'attention du public, pour toute la durée des opérations, y compris la ventilation des locaux ;    b) L'entreprise de désinfection sera responsable et devra prendre en charge, pendant toute la durée des opérations, l'ensemble des locaux, y compris ceux dont les usagers auront été préalablement évacués ;

    c) Les locaux devront être débarrassés de toutes denrées alimentaires.
La désinfection des serres et des locaux industriels de traitement ou d'entrepôt de denrées alimentaires pourra être opérée à toute époque de l'année, sous les conditions précisées à l'article 6. Elle ne devra être opérée que dans les services publics désignés par le ministre de l'Agriculture ou, sous la surveillance d'un agent du service de police sanitaire désigné à cet effet, par des équipes qualifiées et entraînées appartenant soit à des syndicats de défense contre les ennemis des cultures, soit à des entreprises privées, dont les demandes auront été agréées par le ministre de l'Agriculture.   La demande devra obligatoirement porter désignation de la personne qui sera civilement responsable de l'utilisation des produits cyanhydriques et contenir les renseignements déterminés par les instructions jointes au présent arrêté.

    L'autorisation de pratiquer ces traitements devra être renouvelée chaque année, étant bien entendu qu'elle devient automatiquement caduque le 31 décembre.
La désinfection des végétaux sur pied à l'air libre et des sols pourra être opérée à toute époque. Elle ne devra être effectuée [*autorités compétentes*] que par les services publics désignés par le ministre de l'Agriculture ou, sous la surveillance d'un agent du service de police phytosanitaire désigné à cet effet, par des équipes qualifiées et entraînées appartenant soit à des syndicats de défense contre les ennemis des cultures, soit à des entreprises privées, dont les demandes auront été agréées par le ministre de l'Agriculture.

    Les demandes des syndicats ou des entreprises privées devront être adressées à l'inspecteur de police phytosanitaire qui les transmettra au ministre de l'Agriculture.

    La demande devra obligatoirement porter désignation de la personne qui sera civilement responsable de l'utilisation des produits cyanhydriques et contenir les renseignements déterminés par les instructions jointes au présent arrêté.

    L'autorisation de pratiquer ces traitements devra être renouvelée chaque année, étant bien entendu qu'elle devient automatiquement caduque le 31 décembre.
Ne devront être utilisés pour les fumigations prévues aux articles précédents que le procédé de production d'acide cyanhydrique suivant ou tous autres procédés agréés par le ministre de l'Agriculture sur l'avis d'une sous-commission nommée à cet effet par la commission chargée d'étudier les conditions d'emploi des toxiques en agriculture.

              Procédé applicable exclusivement

      par les stations de désinfection sous vide partiel

    La dose maximum d'acide cyanhydrique gazeux par mètre cube d'autoclave sera de 3,5 g.

    L'acide cyanhydrique sera produit par réaction dans un récipient hermétiquement clos, de l'acide sulfurique étendu sur une solution de cyanure de sodium à 36,7 %, d'après la formule suivante :

    Pour obtenir 1 kg d'acide cyanhydrique gazeux :

    Acide sulfurique à 60 degrés B

    (78 % de pureté)  ---------------- 1500 cm3 = 2,570 kg

    Eau  ----------------------------- 2570 cm3 = 2,570 kg

    Solution de cyanure de sodium à

    36,7 % de produit commercial ----- 4520 cm3 = 5,460 kg

    Le cyanure de sodium (94 à 95 % de pureté) ne pourra être délivré que sous forme de granulés, colorés en vert avec de la laque de fer de la composition bisulfitique de l'ortho-nitroso-napthol, à raison de 0,500 kg pour cent kilogrammes de cyanure, et rendus odorants par de l'essence de mirbane à raison de 0,100 kg pour cent kilogrammes.

    Pendant l'introduction du mélange gazeux dans l'autoclave, il lui sera incorporé comme détecteur des vapeurs toxiques 0,06 g de bromacétate d'éthyle par mètre cube d'autoclave.

          Procédés utilisables par les syndicats de défense

    ou les entreprises privées pour la désinfection des végétaux

      sur pied, des sols, des serres et des locaux industriels

    Utilisation des produits commerciaux remplissant les conditions de préparation fixées par l'article 8 du décret du 19 novembre 1948 agréés par le ministre de l'Agriculture suivant la procédure indiquée plus haut.
Les produits cyanurés destinés aux fumigations prévues aux articles précédents ne doivent être délivrés que dans les emballages d'origine, à l'état de mélange avec les dénaturants et détecteurs désignés pour chacun d'eux. Ces emballages ne pourront être que des récipients métalliques, hermétiquement clos, revêtus d'étiquettes rédigées conformément aux dispositions des décrets des 14 septembre 1916 et 11 mai 1937, notamment, le nom chimique et le pourcentage du produit actif [*conditionnement*].