Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
   a) Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret ;
   b) Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 3 au présent décret et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
   1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;
   2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;
   3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.
Les données à caractère personnel qui peuvent être inscrites dans le composant électronique sont celles imprimées sur la vignette visa, conformément aux annexes 10 et 13 des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, prises en application de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
   Ces données sont :
   - le type de visa ;
   - l'Etat émetteur du visa ;
   - les nom, prénom(s), date de naissance, sexe et nationalité du bénéficiaire du visa ;
   - le numéro de la vignette utilisée ;
   - la validité territoriale du visa délivré : Schengen ou France ;
   - la date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
   - la date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
   - la durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
   - le nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
   - le numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage ;
   - la date et le lieu de délivrance du visa ;
   - la durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans.
Identité du demandeur du visa : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nationalité d'origine et profession.
   Titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage.
   Décision prise par la chancellerie consulaire ou le consulat de France qui a instruit la demande de visa (accord ou refus du visa).
   En cas d'accord, caractéristiques du visa délivré :
   - numéro du visa ;
   - date et lieu de délivrance du visa ;
   - type de visa : A (transit aéroportuaire), B (transit), C (court séjour) ou D (long séjour) ;
   - validité territoriale du visa : Schengen ou France ;
   - date de début de validité du visa : date prévue du premier passage (transit aéroportuaire), du premier transit ou de la première entrée (court séjour ou long séjour) ;
   - date de fin de validité du visa : date prévue du dernier passage (transit aéroportuaire), du dernier retour (transit ou court séjour) ou de fin du séjour (court séjour ou long séjour) ;
   - durée de séjour accordée : durée maximale d'un transit ou durée totale de séjour (court séjour) ;
   - durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de 1 à 5 ans ;
   - nombre de passages (transit aéroportuaire) ou d'entrées accordé (transit ou court séjour) ;
   - motif du séjour ;
   - date de l'annulation du visa.
- Annaba (République algérienne démocratique et populaire) ;
   - Bamako (République du Mali) ;
   - Genève (Confédération suisse) ;
   - Colombo (République démocratique socialiste de Sri Lanka) ;
   - Minsk (République de Belarus) ;
   - San Francisco (Etats-Unis d'Amérique) ;
   - Shanghai (République populaire de Chine) ;
   - Agadir (Royaume du Maroc) ;
   - Alger (République algérienne démocratique et populaire) ;
   - Amman (Royaume hachémite de Jordanie) ;
   - Ankara (République de Turquie) ;
   - Bombay (République de l'Inde) ;
   - Brazzaville (République du Congo) ;
   - Bujumbura (République du Burundi) ;
   - Casablanca (Royaume du Maroc) ;
   - Chisinau (République de Moldavie) ;
   - Cotonou (République du Bénin) ;
   - Dakar (République du Sénégal) ;
   - Damas (République arabe syrienne) ;
   - Douala (République du Cameroun) ;
   - Fès (Royaume du Maroc) ;
   - Islamabad (République islamique du Pakistan) ;
   - Istanbul (République de Turquie) ;
   - Kigali (République rwandaise) ;
   - Kinshasa (République du Congo) ;
   - Lagos (République fédérale du Nigeria) ;
   - Le Caire (République arabe d'Egypte) ;
   - Lomé (République togolaise) ;
   - Marrakech (Royaume du Maroc) ;
   - Moroni (République fédérale islamique des Comores) ;
   - Niamey (République du Niger) ;
   - Nouakchott (République islamique de Mauritanie) ;
   - Ouagadougou (Burkina Faso) ;
   - Rabat (Royaume du Maroc) ;
   - Saint-Louis (République du Sénégal) ;
   - Tanger (Royaume du Maroc) ;
   - Tbilissi (République de Géorgie) ;
   - Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste) ;
   - Tunis (République tunisienne) ;
   - Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
   - Yaoundé (République du Cameroun).
- aéroport de Roissy ;
   - aéroport d'Orly ;
   - aéroport de Genève ;
   - postes aux frontières terrestres entre la France et la  Suisse ;
   - aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
   - aéroport de Marseille-Provence ;
   - port de Marseille-Joliette.
- aéroport de Roissy ;
   - aéroport d'Orly ;
   - aéroport de Genève ;
   - postes aux frontières terrestres entre la France et la Suisse ;
   - aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
   - aéroport de Marseille-Provence ;
   - port de Marseille-Joliette ;
   - aéroport de Bâle-Mulhouse ;
   - aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
   - aéroport de Lille-Lesquin ;
   - aéroport de Nantes-Atlantique ;
   - aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
   - aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
   - aéroport de Toulouse-Blagnac ;
   - gare maritime de Sète ;
   - service de la police aux frontières et port d'Ajaccio ;
   - service départemental de la police aux frontières de La Rochelle ;
   - poste de Waterloo-Station.
- Annaba (République algérienne démocratique et populaire) ;
   - Bamako (République du Mali) ;
   - Genève (Confédération suisse) ;
   - Colombo (République démocratique socialiste de Sri Lanka) ;
   - Minsk (République de Belarus) ;
   - San Francisco (Etats-Unis d'Amérique) ;
   - Shanghai (République populaire de Chine).
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
   1. Un des représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   2. Un des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   3. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   4. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   5. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   6. Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
   7. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;
   8. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
   9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
   1. Un des représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   2. Un des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   3. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   4. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   5. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   6. Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives ;
   7. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;
   8. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
   9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 20 du décret du 7 avril 2005 susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public mentionnés dans le second alinéa du même article.
   Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.
   Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.
I. - Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique. Le comité est assisté d'un rapporteur qui est désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le rapporteur assiste à toutes les séances du comité.
   II. - Le comité du label des enquêtes statistiques comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitations de données mentionnés au premier alinéa de l'article 1er concernant respectivement :
   1. Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les professions libérales ;
   2. Les ménages ou les personnes physiques ;
   3. Les exploitations agricoles ou leurs exploitants ;
   4. Les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux.
   III. - Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs formations compétentes.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
   1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   2. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   3. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   4. Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
   5. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques démographiques et sociales ;
   6. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
   7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
   1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
   2. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
   3. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   4. Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives ;
   5. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques démographiques et sociales ;
   6. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
   7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
   1. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 ;
   2. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   3. Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;
   4. Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
   5. Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
   6. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;
   7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
   1. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   2. Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au paragraphe m du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
   3. Un trésorier-payeur général ;
   4. Un secrétaire général aux affaires régionales ;
   5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   6. Le directeur général des collectivités locales ;
   7. Le chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
L'examen d'un projet d'enquête ou d'exploitation de données commence par une présentation orale par le service enquêteur qui souhaite le mettre en oeuvre. Le rapporteur présente ensuite ses remarques. Il peut faire appel, si nécessaire, à des experts des services statistiques publics. Le comité du label des enquêtes statistiques peut demander au service enquêteur toute précision sur le dossier ou le projet présenté.
   Dans le cas d'une enquête, la délibération porte sur l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête. Dans le cas d'une exploitation de données, cette délibération porte sur les recommandations à transmettre au Conseil national de l'information statistique.
   Aucun membre d'une formation ne peut être présent lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet auquel il a participé.
   En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la formation ou des formations concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique. Les remarques du rapporteur mentionnées dans le premier alinéa de cet article accompagnent les pièces du dossier.
   Sur proposition de son président, le comité peut se doter d'un règlement intérieur qui est validé par tous les membres siégeant dans au moins une formation.
En vue de la validation du stage accompli par les stagiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres.
Le dossier de compétences comporte :
1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence maîtriser les techniques de l'information et de la communication est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 "enseignant. Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des conseillers pédagogiques sont joints au dossier ;
2° L'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en responsabilité ;
3° L'avis d'un membre d'un des corps d'inspection sous réserve des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre pour les professeurs agrégés.
L'avis prévu au 3° peut résulter d'une inspection. Pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui effectuent une seconde année de stage, l'avis prévu au 3° résulte obligatoirement d'une inspection.
Les dossiers de compétences sont transmis, par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, soit à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, pour les professeurs agrégés stagiaires.
Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie et reçoivent, en institut universitaire de formation des maîtres, une formation professionnelle initiale comprenant des périodes de formation théorique et pratique, dont un stage en responsabilité.
I. - En vue de la validation du stage accompli en situation par les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires mentionnés à l'article 4 ci-dessus, il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences comportant :
1° L'avis de l'autorité responsable de la formation spécifique prévue à l'article 4 ci-dessus rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence maîtriser les techniques de l'information et de la communication est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 " enseignant . Les rapports de visite du tuteur pédagogique du stagiaire sont joints au dossier ;
2° L'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en situation sur la manière de servir du stagiaire ;
3° L'avis d'un membre d'un des corps d'inspection.
L'avis prévu au 3° peut résulter d'une inspection. Pour les stagiaires qui effectuent une seconde année de stage, l'avis prévu au 3° résulte obligatoirement d'une inspection.
Les dossiers de compétences sont adressés par le recteur, selon les modalités et dans les délais qu'il fixe, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury. 
II. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui ont accompli leur stage en situation, le dossier de compétences du stagiaire comportant, d'une part, les éléments relatifs au suivi de l'exercice de ses fonctions dans son lieu d'exercice et, d'autre part, les éléments relatifs à la formation spécifique qu'il a reçue en institut universitaire de formation des maîtres accompagnés de leur évaluation par l'autorité responsable de ladite formation est adressé, en vue de la validation du stage, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur, à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
Pour ceux d'entre eux qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré, l'autorité administrative dont ils relèvent adresse les dossiers de compétences des professeurs agrégés stagiaires ainsi que son appréciation sur leur manière de servir à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, selon les modalités et dans les délais fixés par le recteur.
Les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui justifient de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée à l'article 8 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé ou de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-7 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils sont soumis, dans la discipline ou la spécialité de leur recrutement, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil. 
Au moment de leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie. Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué détermine le lieu dans lequel les stagiaires en situation exercent leurs fonctions. 
Les intéressés sont tenus de suivre les actions de formation spécifiques, prévues par leur statut particulier. Ces actions de formation sont assurées, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, par les instituts universitaires de formation des maîtres. Elles sont dispensées durant cinq semaines au cours de l'année scolaire. Elles sont adaptées pour tenir compte, d'une part, de l'expérience professionnelle acquise par le stagiaire en situation dans le domaine disciplinaire ou dans la spécialité de son recrutement et, d'autre part, de son parcours individuel, avant sa nomination en qualité de stagiaire. Pendant ces périodes de formation, les stagiaires sont dispensés des obligations de service mentionnées au premier alinéa du présent article. 
En outre, les stagiaires en situation bénéficient pendant l'année de stage de conférences pédagogiques assurées par les membres des corps d'inspection ainsi que, dans leur lieu d'exercice, de l'aide d'un tuteur pédagogique désigné par le recteur.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
OPÉRATEUR (TRICE) DE STATION 
centrale de télésurveillance 
(arrêté du 7 septembre 2004) 
OPÉRATEUR (TRICE) DE STATION 
centrale de télésurveillance 
(présent arrêté) 
Néant. 
Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance. 
Assurer la sécurité des locaux télésurveillés. 
Contribuer au support technique et clientèle de la station de télésurveillance. 
Gérer à distance la sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de télésurveillance.
Le titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéosurveillance ; 
2. Gérer à distance la sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de télésurveillance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Assurer la sécurité des locaux télésurveillés ;
   2. Contribuer au support technique et clientèle de la station de télésurveillance.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéoprotection ; 
2. Gérer à distance la sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de télésurveillance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
OPÉRATEUR (TRICE) DE STATION 
centrale de télésurveillance 
(arrêté du 7 septembre 2004) 
OPÉRATEUR (TRICE) DE STATION 
centrale de télésurveillance 
(présent arrêté) 
Néant. 
Assurer la surveillance visuelle d'un lieu à l'aide de moyens de vidéoprotection. 
Assurer la sécurité des locaux télésurveillés. 
Contribuer au support technique et clientèle de la station de télésurveillance. 
Gérer à distance la sécurité des biens et des personnes au moyen d'un dispositif de télésurveillance.
Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. 
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui. 
Sous réserve des compétences       de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Le directeur de la        mission d'appui au financement des infrastructures est assisté dans l'exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service :
-un comité d'orientation, composé de représentants des administrations d'Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé ; ce comité donne un avis sur le rapport annuel d'activité de la mission d'appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d'expertise en matière de partenariats public-privé ;
-un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d'élus, de représentants de l'administration locale et d'universitaires ; ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement. 
Ces deux comités sont présidés par un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances. 
Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d'appui. Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition. 
L'ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d'appui. Les comités sont réunis en tant que de besoin. 
Le directeur de la mission d'appui est membre de droit des comités. Il en assure le secrétariat.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. 
Cet organisme expert, dénommé "        mission d'appui au financement des infrastructures ", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Le directeur de la        mission d'appui au financement des infrastructures est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. 
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui. 
Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
-rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;
-assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats. 
Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences. 
Il propose au ministre chargé de l'économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
   - rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;
   - assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.
   Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.
   Il propose au ministre chargé de l'économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. 
Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. 
La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est assisté dans l'exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service :
- un comité d'orientation, composé de représentants des administrations d'Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé ; ce comité donne un avis sur le rapport annuel d'activité de la mission d'appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d'expertise en matière de partenariats public-privé ;
- un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d'élus, de représentants de l'administration locale et d'universitaires ; ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement.
Ces deux comités sont présidés par un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances.
Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d'appui. Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition.
L'ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d'appui. Les comités sont réunis en tant que de besoin.
Le directeur de la mission d'appui est membre de droit des comités. Il en assure le secrétariat.
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux définis à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
-rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;
-assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets. Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats. 
Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences. 
Il propose au ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
   - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 Euros ;
   - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 Euros ;
   - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 Euros ;
   - sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 Euros.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté (annexe non reproduite).
   Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;
   30 Euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.
   Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 8 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 8 %.
Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté (annexe non reproduite).
   La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).
   Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Economie et gestion.
Le concours économie et gestion comporte les épreuves suivantes réparties en quatre options :
Option I : option économique et de gestion
Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Composition de mathématiques et statistiques (quatre heures ; coefficient 4) ;
2. Composition d'analyse économique générale (quatre heures ; coefficient 4) ;
3. Epreuve à options (quatre heures ; coefficient 2). Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
3.1. Option à dominante gestion pour laquelle l'usage du plan comptable général est autorisé ;
3.2. Option à dominante économique.
Epreuve écrite d'admission :
Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée quatre heures ; coefficient 2).
Options II : option scientifique, III : option économique,
IV : option technologique
L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de quatre des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESCP-EAP, EM Lyon). Le classement des candidats pour ces options est effectué sur les épreuves d'admission.
Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
Option I : option économique et de gestion
1. Entretien à partir d'un document à caractère économique ou social (coefficient 2) remis au candidat trente minutes avant l'épreuve ;
2. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues ;
3. Interrogation d'analyse économique (coefficient 1).
Option II : option scientifique
1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve ;
2. Mathématiques (coefficient 2) ;
3. Interrogation d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain (coefficient 1).
Option III : option économique
1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve ;
2. Mathématiques (coefficient 2) ;
3. Interrogation d'analyse économique et d'histoire des économies et des sociétés contemporaines (coefficient 1).
Option IV : option technologique
1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve ;
2. Mathématiques (coefficient 2) ;
3. Interrogation d'analyse et/ou de politique économique (coefficient 1).
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un document, suivi de questions permettant d'apprécier sa culture et ses motivations.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, régi par le décret du 20 août 2004 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 
1. Six représentants de l'Etat : 
a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ; 
b) Le directeur du budget ou son représentant ; 
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ; 
e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée. 
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. 
La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. 
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.