Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
   Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, le préfet mentionné à l'article 16 du décret du 7 avril 1988 répartit et affecte les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du même décret suivant les possibilités d'accueil et en fonction du souhait des intéressés et de leur rang de classement dans la discipline.
Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des disciplines dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.
   Le jury établit, par discipline et par spécialité, un classement des candidats admis, dans la limite du nombre de postes offerts en application de l'article 3 du présent décret. Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes offerts dans une discipline, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes offerts au titre de cette discipline, reporter les postes non pourvus sur une ou plusieurs autres disciplines.
   Un arrêté des ministres chargés des universités, de la santé et des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, et notamment la liste des disciplines pour lesquelles des postes sont ouverts les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des épreuves, la composition et le fonctionnement du jury.
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés, ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent être rattachés. 
Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. 
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les  directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité et des postes disponibles.
Les internes recrutés au titre du présent décret choisissent leur poste dans les services agréés pour la formation des internes suivant les modalités fixées par les alinéas 1, 3, 4 et 6 de l'article 10 et l'article 17 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.A ancienneté égale avec celle des internes issus des concours organisés en application des titres I et III du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, ce choix intervient après celui des internes issus des concours précités.
Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de l'article 6 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir. 
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline et la spécialité au titre desquelles ils concourent.
Les anciens internes ayant effectué leur internat dans les conditions prévues par le présent décret peuvent être admis à postuler un diplôme d'études spécialisées complémentaires dans les conditions définies à l'article 28 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales. Les dispositions de l'article 37 du même décret leur sont alors applicables.
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application de l'article 45 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par centre hospitalier universitaire de rattachement, par arrêté conjoint des ministres de la défense, des universités et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article 1er du présent décret et de ceux ouverts au titre de l'article 46 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Les dispositions de l'article 9, des alinéas 1, 3, 4 et 6 de l'article 10 et du chapitre II du titre Ier du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion des dispositions des articles 12 et 19. 
Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre, du fait de cette nomination, à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés, ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent être rattachés. 
Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. 
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et la spécialité et des postes disponibles.
Programme de français
Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
Programme de mathématiques
Arithmétique :
Notions sommaires sur le système de numération : système décimal, système binaire ;
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ;
Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ;
Règle de trois ;
Rapports et proportions.
Mesures :
Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;
Mesures du temps ;
Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ;
Surfaces : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ;
Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ;
Densité : poids volumique ;
Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ;
Moyennes ;
Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ;
Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ;
Echelle d'une carte, d'un plan.
Algèbre :
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls) ;
Opérations sur les nombres relatifs ;
Comparaison des nombres relatifs : inégalités ;
Expressions algébriques ;
Calcul algébrique ;
Equation du premier degré à une inconnue ;
Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
L'admissibilité comprend les épreuves obligatoires suivantes :
Concours externe :
Epreuve n° 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe ; grammaire) et mathématiques. Les programmes de français et mathématiques sont joints en annexe au présent arrêté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2)   . 
Concours interne :
Epreuve n° 1 : une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante. Un dossier comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre est fourni au candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : une heure trente, coefficient 2)     .
Les candidats aux concours externe et interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte d'ordre général rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure ; coefficient 1). 
Seuls les candidats déclarés admissibles sont appelés à subir cette épreuve.
Ne sont pris en compte que les points au-dessus de 10. La note est prise en considération au moment de l'admission.
Prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :
   Maçonnerie ;
   Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation ;
   Ramonage ;
   Isolation ;
   Menuiserie ;
   Serrurerie ;
   Couverture ;
   Plomberie ;
   Installation sanitaire ;
   Etanchéité ;
   Plâtrerie ;
   Peinture ;
   Vitrerie, miroiterie ;
   Revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
   Installation électrique.
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1 000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
   Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
   - la date de rédaction ;
   - le nom et l'adresse de l'entreprise ;
   - le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
   - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
   - les frais de déplacement, le cas échéant ;
   - la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
   - la durée de validité de l'offre ;
   - l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
   Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.
Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :
   - le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
   - son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
   - les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
   - les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
   - le caractère payant ou non du devis ;
   - le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
   Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
   - les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C. ;
   - les modalités de décompte du temps passé ;
   - les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
   - les frais de déplacement, le cas échéant ;
   - le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
   - le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
   Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
   Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Le présent arrêté s'applique :
   - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
   - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;    - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
   Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
   Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique :
   - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
   - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;    - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
   Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
   Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le correspondant local de la presse régionale ou départementale est un travailleur indépendant qui apporte, selon le déroulement de l'actualité, à l'entreprise éditrice des informations relatives à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière et qui ne bénéficie pas à ce titre de la qualité de journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.
   Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant rémunéré à la commission, vendant en son nom, pour le compte d'autrui, et inscrit à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse, des publications quotidiennes et périodiques soit sur la voie publique, soit en assurant la fourniture à domicile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année [*périodicité*], les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants communiquent avant le 15 novembre [*date limite*] au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget [*autorité compétente*] le montant de la part des cotisations qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article 3 et le nombre de personnes concernées.
   Elles communiquent également le nombre de personnes non affiliées en application des dispositions de l'article 2 ainsi que le montant des revenus de ces personnes et les cotisations qui auraient été dues.
Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année [*périodicité*], dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 et D. 633-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.
Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er et dont le revenu professionnel net procuré par ces activités visé aux articles D. 612-2 et D. 633-2 du code de la sécurité sociale n'excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours ou [*date*], à défaut, au 1er juillet de l'année précédente ne sont pas affiliées, sauf demande expresse de leur part, aux régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Lorsque le revenu professionnel net défini à l'article 2 est inférieur à 25 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article précédent, les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues sur ces revenus ne sont mises en recouvrement qu'à hauteur de 50 p. 100 de leur montant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel à la seconde commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du décret du 5 mai 1970 susvisé est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour chacun des grades d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et d'agent de constatation ou d'assiette.
Le programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est fixé conformément au texte annexé au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté accompagné de son annexe paraîtra dans le Bulletin officiel ultérieurement et sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Pour être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels doivent être âgés d'au moins trente ans, avoir atteint au moins le grade de chef de bataillon ou être inscrits sur la liste d'aptitude à ce grade.
   Les officiers d'active ou en situation d'activité mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent satisfaire à la même condition d'âge et, s'ils n'ont déjà été nommés officiers supérieurs, remplir les conditions requises pour être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef de bataillon ou de capitaine de corvette ; en outre, ils doivent avoir été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'intérieur.
   Lors de sa première affectation, le directeur départemental des services d'incendie et de secours doit effectuer un stage de formation d'une durée au moins égale à trois mois auprès d'un directeur départemental ou dans un centre de formation désigné par le ministre de l'intérieur.
   Les officiers nommés directeurs des services départementaux d'incendie et de secours sont placés en position de détachement par leur corps d'origine.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du préfet. Il est choisi :
   a) Soit parmi les directeurs des services départementaux en service dans d'autres départements ;
   b) Soit parmi les officiers des corps de sapeurs-pompiers professionnels ayant servi en cette qualité pendant deux ans au moins dans un centre de secours ou parmi les officiers d'active ou en situation d'activité de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des unités d'instruction de la sécurité civile et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
   Les officiers candidats à une nomination au titre du paragraphe b ci-dessus doivent justifier d'un brevet d'aptitude délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des postes vacants de directeur départemental des services est publiée au moins semestriellement sous forme d'avis par le ministre de l'intérieur.
   Les candidats à ces emplois qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret adressent leur candidature, accompagnée des pièces justificatives, au ministère de l'intérieur.
Les candidats aux fonctions d'inspecteurs départementaux ayant la qualité de sapeurs-pompiers professionnels ou d'officiers d'active ou en situation d'activité qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à ces fonctions à la date d'application du présent décret peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur des services départementaux d'incendie et de secours sans avoir à justifier du brevet d'aptitude prévu à l'article 3 ci-dessus.
Tout directeur départemental des services d'incendie et de secours peut se voir retirer son emploi par décision du ministre de l'intérieur prise dans l'intérêt du service. La cessation de fonctions résulte également du non-renouvellement ou de la cessation de son détachement, de la demande de l'intéressé acceptée par le ministre de l'intérieur notamment, en cas de demande d'admission à la retraite ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge de son grade dans son propre corps d'origine.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours bénéficie exclusivement, selon son affectation et son ancienneté, des avantages en espèces et en nature prévus pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels du grade de chef de bataillon, lieutenant-colonel ou colonel ; il a le rang et les prérogatives correspondant, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces grades.
   Lors de sa nomination dans un emploi de directeur prévu au présent décret ou d'une promotion, l'intéressé est classé dans l'échelle indiciaire de son emploi selon les règles fixées pour les sapeurs-pompiers professionnels communaux à l'article R. 353-50 du code des communes.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet. L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de le protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de ses fonctions. Le service départemental d'incendie et de secours doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté.
Il est mis fin au recrutement des inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours. Les inspecteurs départementaux en fonctions sont nommés à la date d'application du présent décret dans un emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours.
   Pour l'application des articles 8, 10, 11 et 12 du présent décret, les inspecteurs départementaux sont assimilés au grade de chef de bataillon, les inspecteurs départementaux hors classe au grade de lieutenant-colonel et les inspecteurs départementaux hors classe placés à l'échelon exceptionnel au grade de colonel.
   Toutefois, ces agents demeurent soumis à la limite d'âge qui leur était applicable. "
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est noté chaque année par le préfet. Les notes chiffrées sont portées à la connaissance de l'intéressé, elles sont transmises au ministre de l'intérieur accompagnées des appréciations du préfet et, dans les mêmes conditions, à l'autorité qui gère le corps auquel appartient l'intéressé.
Le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur des finances. Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle, les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms ont été retenus au terme de cette sélection. 
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double du nombre de postes à pourvoir au titre de l'exercice considéré et doit comporter trois noms au moins. 
La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations du comité, au ministre de l'économie et des finances qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée, conformément aux articles 9 et 10 du décret susvisé, au Président de la République.
Le comité prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances est composé comme suit : 
Unhaut fonctionnaire ou une personnalitéexerçant des responsabilités supérieures dans le secteurpublic, choisi en dehors ducorps de l'inspection générale des finances, désignépar le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ; 
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ; 
Un préfet en activité ou en retraite désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; 
Deux inspecteurs des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 1re classe, dans les cadres ou en service détaché, choisis par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire.
Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.
   Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.
   Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme charge un des médecins rapporteurs à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire de missions périodiques auprès des préfets afin d'assurer le contrôle général du fonctionnement des commissions et une application uniforme des dispositions réglementaires concernant les examens médicaux.
   Ce médecin rend compte de sa mission au ministre et en informe le préfet. Lorsqu'il apparaît que les commissions médicales ne fonctionnent pas dans des conditions favorables, le ministre peut demander au préfet de retirer l'agrément des médecins avant l'expiration du délai normal de validité.
Les examens médicaux prescrits par le code de la route et les arrêtés d'application, notamment l'arrêté du 30 mai 1969 modifié, sont passés devant la commission médicale primaire dont relève la résidence du conducteur ou du candidat intéressé.
   S'il s'agit d'un examen médical prescrit par les dispositions du 3e alinéa de l'article R. 128 du code de la route, cet examen pourra avoir lieu soit devant la commission primaire du département où a eu lieu l'infraction, soit devant celle du département où le contrevenant réside habituellement.
Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire.
   Elle comprend au minimum :
   Trois médecins généralistes choisis par le préfet en dehors de ceux désignés pour les commissions primaires et qui assurent successivement les fonctions de président ;
   Trois médecins pour chacune des spécialités suivantes :
   - cardiologie :
   - urologie ou néphrologie ;
   - ophtalmologie ;
   - oto-rhino-laryngologie ;
   - psychiatrie ;
   - neurologie ;
   - chirurgie orthopédique ;
   - rééducation et réadaptation fonctionnelle ;
   - et, dans la mesure du possible : diabétologie et endocrinologie.
   Au cas où la commission médicale départementale d'appel ne peut être régulièrement constituée par l'impossibilité d'y faire siéger un ou plusieurs des médecins spécialistes, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale d'appel, composée comme il est précisé ci-dessus et groupant deux ou plusieurs départements voisins. Dans ce cas, la commission médicale interdépartementale d'appel est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.
   La commission siège valablement dès lors qu'elle est composée du médecin généraliste et du médecin spécialiste dans les affections pour lesquelles les candidats subissent l'examen d'appel.
Le préfet organise dans son département une ou plusieurs commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
   Chaque commission doit comprendre autant de fois deux médecins généralistes qu'il est nécessaire pour permettre d'assurer le nombre de vacations correspondant aux besoins locaux, étant précisé que le nombre de personnes examinées ne doit pas dépasser vingt par vacation.
   Tous les médecins investis de la qualité de membre des commissions doivent être appelés, par roulement, à remplir effectivement leurs fonctions.
   Ces médecins sont désignés et agréés pour une durée de deux ans en qualité de membre des commissions, par arrêté préfectoral pris sur avis du médecin inspecteur départemental de la santé. Le préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d'agrément anticipés.
Le préfet organise dans son département une ou plusieurs commissions médicales primaires pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
   Chaque commission doit comprendre autant de fois deux médecins généralistes qu'il est nécessaire pour permettre d'assurer le nombre de vacations correspondant aux besoins locaux, étant précisé que le nombre de personnes examinées ne doit pas dépasser vingt par vacation.
   Tous les médecins investis de la qualité de membre des commissions doivent être appelés, par roulement, à remplir effectivement leurs fonctions.
   Ces médecins sont désignés et agréés pour une durée de deux ans en qualité de membre des commissions, par arrêté préfectoral pris sur avis du médecin inspecteur départemental de la santé. Le préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d'agrément anticipés.
   Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.
   Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.
   Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Le contrat est conclu pour .... années, il commence à courir à la date de prise en charge des installations.
   La durée des contrats dépend essentiellement du type de matériels de l'installation. Les contrats, puisqu'ils comportent le gros entretien et le renouvellement de l'installation, ne peuvent être conclus pour une durée trop courte, faute de quoi cette clause serait non seulement sans valeur pratique mais encore entraînerait pour la collectivité des dépenses inutiles.
   Lorsqu'en outre il y a eu concours simultané, pour la construction de l'installation et pour son exploitation, cette durée ne devra pas être inférieure à celle pour laquelle l'installation a été proposée.
   Toutefois, la durée du contrat ne doit pas excéder vingt ans.
La mise en régie peut être décidée aux frais et charges de l'exploitant par la collectivité :
   Si l'exploitant interrompt le fonctionnement de l'installation pendant une période égale ou supérieure à 72 heures, en dehors des périodes d'entretien ou sans en avoir obtenu l'accord préalable ;
   Si la sécurité publique et l'hygiène venant à être compromises de son fait, l'exploitant se refuse à prendre les mesures prescrites ;
   Si l'exploitant n'assure pas les obligations d'entretien et de renouvellement prévues à l'article 10 [*sanctions*].
   Dans l'un ou l'autre de ces cas, la collectivité mettra l'exploitant en demeure de remplir ses obligations dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise en demeure.
   En outre, dans les deux premiers cas, la collectivité peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.
   A l'expiration de ce délai, si l'exploitant ne pouvait assurer le fonctionnement normal de l'usine, la collectivité y pourvoirait aux frais et risques de l'exploitant.
   Pendant toute la durée de la régie, l'exploitant n'a plus droit à aucune redevance. Au cas où les dépenses d'exploitation en régie seraient supérieures aux redevances qui auraient été dues pendant cette période si l'exploitation normale avait été faite par l'exploitant, les excédents de dépenses seront à la charge de l'exploitant.
   En cas de reprise de l'exploitation par ce dernier, ces excédents seraient déduits des premières redevances afférentes à la poursuite de l'exploitation jusqu'au remboursement de ces excédents.
   La régie cesse dès que l'exploitant est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Décès :
   En cas de décès de l'exploitant, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si le représentant légal de la collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation de l'exploitation.
   Faillite ou règlement judiciaire :
   a) Le contrat est également résilié de plein droit sans indemnités :
   En cas de faillite, sauf si le représentant légal de la collectivité statuant par son assemblée délibérante accepte, dans l'éventualité où le syndic aurait été autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de l'industrie, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation de l'entreprise ;
   En cas de règlement judiciaire, si l'exploitant n'est pas autorisé à continuer l'exploitation de son industrie.
   b) En tout état de cause, les mesures conservatoires ou de sécurité, dont l'urgence apparaît en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d'office par le représentant légal de la collectivité et mises à la charge de l'exploitant.
   En dehors des cas prévus ci-dessus, la résiliation du contrat peut être prononcée par le juge, s'il est établi que l'exploitant n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation dans les conditions prévues au contrat, ou s'il se refuse à le faire.
Les prix figurant à l'article 13 ci-dessus seront actualisés pour tenir compte du délai écoulé entre la date à laquelle les offres ont été faites par l'entreprise et la date de la prise en charge de l'exploitation.
   Pour la lecture du présent cahier des charges :
   Po est la valeur de la redevance à la date du ....    SO est la dernière valeur publiée au Bulletin officiel des services des prix à la date du .... de l'indice global pondéré des salaires des industriels mécaniques et électriques et des produits réfractaires (I.M.E.).
   Psd Co est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "C" publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ....    Io est la valeur de l'index électrique H.T. à la date du ....    Fo est le prix de l'hectolitre de fuel-oil domestique, livraisons unitaires de plus de 14.000 litres, référence C 3, publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ....    Psd Bo est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "B" publié au Bulletin officiel des services de prix à la date du ....    Tmao est la valeur de l'indice élémentaire de la tôle moyenne en acier A 33-2 publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ....    P c'est le montant actualisé de la redevance à la date de la prise en charge de l'exploitation ;
   S1, Psd C1, I1, F1, Psd B1, Tma1 sont les valeurs des indices définis ci-dessus à la date de la prise en charge de l'exploitation ;    P est le montant révisé de la redevance ;
   S, Psd C, I, F, Psd B (2), Tma sont les valeurs des indices définis ci-dessus dans les conditions indiquées à l'alinéa 2 de l'article 16 ci-après.
   Les formules à utiliser pour l'actualisation des prix sont les suivantes :
   Variante "A".
   a) Partie forfaitaire annuelle :
             S        Psd C    P1 = P0 (a --- + b ------)              S0       Psd C0 dans laquelle a + b = 1.
   b) Partie proportionnelle :
               S       I       F       Psd B    P1 = Po (a --- + b --- + c --- + d -------)                S0      I0      F0      Psd B0 dans laquelle a + b + c + d = 1.
   Variante "B'.
   a) Partie forfaitaire annuelle "exploitation" :
               S       Psd C    P1 = P0 (a --- + b -------)                S0      Psd C0 dans laquelle a + b = 1.
   b) Partie proportionnelle "exploitation" :
               S       I       F       Psd B    P1 = Po (a --- + b --- + c --- + d -------)                S0      I0      F0      Psd B0 dans laquelle a + b + c + d = 1.
   C) Partie forfaitaire annuelle et partie proportionnelle "gros entretien et renouvellement" :
               S      Tma    P1 = Po (a --- + b ----)                S0     Tmao  dans laquelle a + b = 1.
Si à l'occasion des travaux de gros entretien l'exploitant se trouve amené à remplacer dans son ensemble un matériel important, il doit au préalable en aviser la collectivité afin de lui permettre d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu notamment de l'évolution de la technique et de la nature des ordures, à substituer aux appareils à remplacer des matériels mieux adaptés par leur puissance ou par leur principe de fonctionnement à la poursuite de l'exploitation, non seulement jusqu'à la fin du contrat, mais également au-delà de la date de son expiration. Dans cette hypothèse un avenant fixe les conditions de la participation éventuelle de la collectivité aux dépenses de renouvellement.
   En fonction des solutions adoptées la collectivité peut participer aux dépenses de renouvellement.
Première formule :
   Parties forfaitaires.
   Leur montant sera payable d'avance mensuellement-trimestriellement le montant du forfait mensuel-trimestriel étant égal au douzième-quart du forfait annuel.
   2. Parties proportionnelles.
   Leur montant sera payable mensuellement-trimestriellement sur la base du tonnage mensuel-trimestriel traité à la fin de chaque mois-trimestre.
   Deuxième formule :
   1. Parties forfaitaires.
   Leur montant sera payable d'avance, mensuellement-trimestriellement.
   La première année, pour les onze premiers mois-trois premiers trimestres, le montant du forfait mensuel-trimestriel sera égal au douzième-quart du forfait annuel correspondant au tonnage annuel minimum.
   Les années suivantes, pour les onze premiers mois-trois premiers trimestres, le montant du forfait mensuel-trimestriel sera égal au douzième-quart du forfait annuel de l'année précédente.
   Le dernier décompte annuel sera établi sur la base du tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes.
   2. Parties proportionnelles.
   Leur montant sera payable d'avance, mensuellement-trimestriellement.
   La première année, pour les onze premiers mois-trois premiers trimestres, le montant du forfait mensuel-trimestriel sera égal au douzième-quart du forfait annuel correspondant au tonnage annuel minimum.
   Les années suivantes, pour les onze premiers mois-trois premiers trimestres, le montant du forfait mensuel-trimestriel sera égal au douzième-quart du forfait annuel de l'année précédente.
   Le dernier décompte annuel sera établi sur la base du tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes.
   2. Parties proportionnelles.
   Leur montant sera payable mensuellement-trimestriellement sur la base du tonnage mensuel-trimestriel traité à la fin de chaque mois-trimestre.
   La première année, pour les onze premiers mois-trois premiers trimestres, leur montant sera calculé au taux correspondant au tonnage annuel minimum.
   Les années suivantes, pour les onze premiers mois-trois premiers trimestres, leur montant sera calculé au taux correspondant au tonnage de l'année précédente.
   Le dernier décompte annuel sera établi sur la base des taux correspondant au tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes.
   Les factures seront établies d'après les prix de base énoncés à l'article 13 ci-dessus révisés (cf. art. 16 après actualisation éventuelle (cf. 15)). Le montant correspondant sera exigible dans les deux mois de l'envoi ou de la présentation de la facture.
   En cas de retard du règlement des factures, l'exploitant pourra demander à la collectivité des intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés à un taux supérieur de 2 p. 100 au taux d'escompte de la Banque de France.
Les redevances définies aux articles 13 et 15 ci-dessus seront révisées à la fin de chaque exercice à compter de la date de la prise en charge de l'exploitation de l'usine de traitement. La valeur des paramètres à introduire dans les formules de révision des prix sera la moyenne prorata temporis correspond à chaque exercice annuel.
   Les formules de révision de prix, précisées aux paragraphes a, b et c sont les suivantes :
   Variante "A"    a) Partie forfaitaire annuelle :
                       S        Psd C     P = P1 (0,10 + a' --- + b' -------)                        S1       Psd C1 dans laquelle a' + b' = 0,90.
    b) Partie proportionnelle :
                             S        I        F        Psd B     P = P1 (0,10 + 0,90 (a' --- + b' --- + c' --- + d' -------))                              S1       I1       F1       Psd B1 dans laquelle a' + b' + c' + d' = 1.
   Variante "B"    a) Partie forfaitaire annuelle "exploitation" :
                               Psd C    P = P1 (0,10 + a' --- + b' -------)                       S1       Psd C1 dans laquelle a' + b' = 0,90.
   b) Partie proportionnelle "exploitation " :
                            S        I        F        Psd B    P = P1 (0,10 + 0,90 (a' --- + b' --- + c' --- + d' -------)                             S1       I1       F1       Psd B1 dans laquelle a' + b' + c' + d' = 1.
   c) Partie forfaitaire annuelle et partie proportionnelle "gros entretien et renouvellement" :
                       S        Tma    P = P1 ( 0,10 + a' --- + b' -----)                        S1       Tma1 dans laquelle a' + b' = 0,90.
Avant leur déversement dans la fosse, les résidus doivent être pesés sur la bascule enregistreuse. Il en est de même de tous les produits sortant de l'installation.
   Les résultats de ces pesées feront l'objet de relevés périodiques mis à la disposition de la collectivité, comme il est dit à l'article 5.
   Les agents accrédités par la collectivité pourront, à tout moment, avoir accès à cette bascule [*contrôle*].