Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cas prévus à l'article L. 226-3 du code rural, les cadavres d'animaux qui ne peuvent être conduits directement dans une usine de transformation de matières à haut risque ou entreposés dans un centre de collecte titulaires de marchés pour la collecte ou la transformation des cadavres d'animaux sont détruits dans les conditions suivantes :
   1. Par enfouissement, conformément aux dispositions prévues pour un foyer de fièvre aphteuse et après avis d'un hydrogéologue afin de définir les périmètres d'enfouissement ;
   2. Par incinération ou utilisation d'un procédé autorisé.
   Toutefois, dans le cadre d'un suivi scientifique de la réintroduction ou de la sauvegarde de certaines espèces animales menacées, est autorisé comme procédé de destruction, dans les conditions du présent arrêté, le dépôt dans un charnier destiné au nourrissage des rapaces nécrophages de cadavres d'animaux visés aux points 1, 2 et 8 de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
L'autorisation prévue à l'article 5 est retirée en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
   Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai l'approvisionnement du charnier en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur de services vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
L'installation et le fonctionnement desdits charniers sont soumis au respect des dispositions suivantes :
   a) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
   b) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
   c) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 300 kilogrammes ;
   d) Les restes de cadavres doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt ;
   e) La destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt doit être réalisée conformément aux points 1 ou 2 de l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quiconque se propose de se livrer au nourrissage des rapaces nécrophages dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu d'en demander préalablement l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est implanté le charnier.
   Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier technique indiquant :
   L'identité et le domicile du demandeur et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
   La justification du charnier ;
   L'emplacement précis du charnier ;
   Les modalités techniques prévues pour garantir le respect des prescriptions définies à l'article 3, points a et b ;
   Les modalités techniques d'approvisionnement du charnier ;
   La nature des produits qui y sont entreposés ;
   La liste des élevages à partir desquels est mise en place la collecte.
   Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre une autorisation d'ouverture renouvelable annuellement et tient informé la direction générale de l'alimentation des nouvelles autorisations attribuées dans son département ainsi que de leur retrait.
Dans les cas prévus à l'article 266 du code rural, les cadavres d'animaux qui ne peuvent être conduits directement dans une usine de transformation de matières à haut risque ou entreposés dans un centre de collecte titulaires de marchés pour la collecte ou la transformation des cadavres d'animaux sont détruits dans les conditions suivantes :
   1. Par enfouissement, conformément aux dispositions prévues pour un foyer de fièvre aphteuse et après avis d'un hydrogéologue afin de définir les périmètres d'enfouissement ;
   2. Par incinération ou utilisation d'un procédé autorisé.
   Toutefois, dans le cadre d'un suivi scientifique de la réintroduction ou de la sauvegarde de certaines espèces animales menacées, est autorisé comme procédé de destruction, dans les conditions du présent arrêté, le dépôt dans un charnier destiné au nourrissage des rapaces nécrophages de cadavres d'animaux visés aux points 1, 2 et 8 de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2,° 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1997, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les agents non titulaires assimilés exerçant leurs fonctions dans les détachements civils de coordination, qui détiennent la qualification de coordonnateur prévue à l'article 5 du décret du 8 novembre 1990 susvisé et l'autorisation d'exercice, peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale de coordination.
Les personnels dont l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur n'a pas été renouvelée ou qui ont interrompu l'exercice de cette qualification pour des raisons de formation ou de santé ou qui ont fait l'objet d'une mutation peuvent continuer à bénéficier, à titre provisoire et dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, de l'indemnité spéciale de coordination.
A titre transitoire, les agents titulaires d'une habilitation à la fonction de coordonnateur peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de coordination à compter de la date de signature du protocole d'accord local prévu à l'article 2 ci-dessus.
   L'effet des dispositions transitoires prévues à l'alinéa ci-dessus prend fin au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe. Elle est transmise au service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à ce même service contre accusé de dépôt.
La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe. Elle est transmise à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à cette même direction contre accusé de dépôt.
MODÈLE DE NOTIFICATION À ADRESSER AU SERVICE CENTRAL

 DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

 I. - Partie concernant le fournisseur
      Nom du fournisseur ou de la société : 
   Domicile du siège social : 
   Forme de la société : 
   Nationalité : 
   Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

 II. - Partie concernant le ou les intermédiaires
      Le fournisseur ci-dessus désigné déclare recourir, pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie précisés au III, aux intermédiaires suivants :
   (Pour chaque intermédiaire, inscrire les renseignements suivants :
   Nom de l'intermédiaire ou de la société : 
   Domicile du siège social : 
   Forme de la société : 
   Nationalité : 
   Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

 )

 III. - Désignation des moyens ou prestations

 de cryptologie, objets de cette notification

 (Description et référence précises de chacun des moyens

 ou prestations de cryptologie fournis par les intermédiaires)
      Je soussigné, ,

 certifie sincères et véritables les informations contenues dans la présente notification et m'engage à faire état sans délai auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information de toute modification.
      Date :                         

 Signature
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie procédera en 1998 à un prélèvement sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Le service de l'emploi pénitentiaire est chargé :
   1. D'organiser la production de biens et de services par des détenus et d'en assurer la commercialisation ;
   2. D'assurer, dans le cadre des orientations générales définies en matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou l'aide au développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour peines ;
   3. De gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
I. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile par la voie de l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau en fonctions depuis au moins cinq ans dans un service de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
   Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année de l'examen.
   II. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires appartenant depuis au moins cinq ans aux corps d'adjoints d'administration de l'aviation civile, d'agents d'administration de l'aviation civile ou d'agents des services techniques de l'aviation civile et comptant au moins douze ans de services publics.
   Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.
En application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés soit par voie d'examen professionnel, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Les agents recrutés au titre de l'alinéa précédent le sont dans une proportion maximale de 85 % par voie d'examen professionnel.
   Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.
Les assistants d'administration de l'aviation civile régis par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés participent aux tâches d'études et de gestion administrative en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
   Ils participent notamment à l'exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodrome, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.
   Ils ont vocation à assurer l'encadrement des agents chargés des fonctions d'application et d'exécution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile par la voie de l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau en fonctions depuis au moins six ans dans un service de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
   Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année de l'examen.
   II. - Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires appartenant depuis au moins cinq ans aux corps d'adjoints d'administration de l'aviation civile, d'agents d'administration de l'aviation civile ou d'agents des services techniques de l'aviation civile et comptant au moins douze ans de services publics.
   Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés à raison d'un cinquième des nominations, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit par examen professionnel.
   Les nominations effectuées en application de l'alinéa précédent sont réparties par moitié entre les deux modalités de recrutement qui y sont prévues.
   Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés dans une proportion maximale de 30 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 portant régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, soit par voie d'examen professionnel, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Les agents recrutés au titre de l'alinéa précédent le sont dans une proportion maximale de 85 % par voie d'examen professionnel.
   Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'une des mentions suivantes doit être portée sur le certificat sanitaire ou de salubrité accompagnant les intestins (segment de l'iléon enlevé) de bovins et produits en contenant, importés sur le territoire français en provenance de pays tiers :
   "Les intestins des bovins ci-dessus désignés ne contiennent pas la portion de l'intestin grêle constituée par l'iléon".
   ou :
   "Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas d'iléon de bovins".
Des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les produits originaires de pays qui ont présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles des ruminants.
   Les produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, l'une des mentions suivantes doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité accompagnant les intestins (segment de l'iléon enlevé) de bovins et produits en contenant, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires :
   "Les intestins des bovins ci-dessus désignés ne contiennent pas la portion de l'intestin grêle constituée par l'iléon".
   ou :
   "Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas d'iléon de bovins".
Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
   Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens susceptibles d'être mis sous séquestre, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de séquestre prescrites par la loi, ou participé à cette soustraction.
   Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.
La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne physique ou morale dont les biens sont soumis aux mesures de séquestre, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation.
   S'il s'agit de dettes ou toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui a créé ce titre, la nature du droit et la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit, les clauses et conditions diverses qui l'affectent ; la déclaration est appuyée, s'il y a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents.
Est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de séquestre prescrites en exécution des lois des 23 juillet et 10 septembre 1940, tout acte de disposition et d'administration qui n'a pas acquis date certaine avant le 10 mai 1940.
   Tout acte accompli postérieurement au 23 juillet 1940 est nul de plein droit. Il en est de même de toute opération de liquidation effectuée avant l'expiration du délai légal de six mois.
   Dans le cas de contrats à titre onéreux, toutes les fois que l'acte n'a pas acquis date certaine avant le 23 juillet 1940, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé et mis sous séquestre.
La confiscation totale ou partielle, prononcée par les tribunaux répressifs, même antérieurement au décret de déchéance, à l'encontre des biens des Français déchus de leur nationalité, est sans effet vis-à-vis du séquestre prescrit en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
   La totalité des biens est mise sous séquestre et liquidée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940.
Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants, gardiens ou surveillants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes physiques ou morales, dont la mise sous séquestre ou en liquidation du patrimoine est prescrite par la loi en conséquence d'une mesure de sûreté générale, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature, envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Doivent être notamment déclarés les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques : l'obligation de la déclaration incombe, dans les sociétés, à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs.
   L'obligation de déclarer s'étend à toutes les conventions affectant le patrimoine des personnes physiques et morales précitées, ainsi qu'aux biens qui viendraient à échoir à celles-ci.
   Elle incombe également à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, notamment dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.
   Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration.
S'il s'agit d'une communauté matrimoniale, la liquidation en est poursuivie dans les formes prévues par les articles 1444 et suivants du code civil pour la séparation de biens judiciaire.
   Les droits de chacun des époux sont déterminés suivant les règles du code civil, et il est procédé judiciairement au partage des biens communs.
   La dissolution de la communauté prend effet du jour de la publication du décret ayant porté ou portant déchéance de la nationalité française en application des lois du 23 juillet et 10 septembre 1940, sans préjudice de la nullité des actes prévus aux articles 8 et 9 précédents.
   Les biens échus ou à échoir à l'époux déchu sont dans leur totalité, séquestrés et liquidés dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1940.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées la Convention nationale des médecins généralistes ainsi que les annexes I, II et III qui y sont jointes, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
   Sont exclues de l'approbation mentionnée au premier alinéa :
   - la référence n° 7 relative à la ferritine sous le thème n° 6 :

 " Bilans biologiques systématiques " ;
   - toutes les références inscrites sous le thème n° 56 :

 " Sérologie de l'hépatite virale ".
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information prépare les dossiers en vue des autorisations, agréments, cautions ou homologations délivrés par le Premier ministre, notamment pour l'application des décrets n° 2007-663 du 2 mai 2007 susvisé ; elle en suit l'exécution. Elle met en oeuvre les procédures d'évaluation et de certification prévues en particulier par le décret du 30 mars 2001 susvisé.
Le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information, le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information, le décret n° 87-354 du 25 mai 1987 relatif au centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information, le décret n° 87-864 du 26 octobre 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du service central de la sécurité des systèmes d'information, le décret n° 87-865 du 26 octobre 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 sont abrogés.
   Dans les textes réglementaires où il est fait mention du service central de la sécurité des systèmes d'information, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est substituée à la référence à ce service.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat, dans le domaine défini par l'article 1er, et assure la cohérence du cadre juridique de leur action. A cet effet :
   1° Elle organise les travaux interministériels et prépare les mesures que le secrétaire général de la défense nationale propose au Premier ministre ;
   2° Elle procède à l'évaluation des dispositifs de protection des services de l'Etat, analyse les besoins et propose des solutions propres à les satisfaire ; elle participe à l'orientation des études et du développement des produits ; elle formule une appréciation sur les produits qui lui sont soumis ;
   3° Elle élabore et répartit les clefs de chiffrement des satellites nationaux ou construits en coopération avec d'autres Etats et les clefs de signature électronique dont elle a la charge ;
   4° Elle anime un service de veille, d'alerte et de réaction aux intrusions dans les systèmes d'information de l'Etat ;
   5° Elle participe aux négociations internationales.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information prépare les dossiers en vue des autorisations, agréments, cautions ou homologations délivrés par le Premier ministre, notamment pour l'application des décrets n° 98-101 et n° 98-102 du 24 février 1998 susvisés ; elle en suit l'exécution. Elle met en oeuvre les procédures d'évaluation et de certification prévues en particulier par le décret du 30 mars 2001 susvisé.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   43 410 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   14 470 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   7 235 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   3 339 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   668 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   86 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1999.
Art. 2.
   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés      avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée.
Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante.
Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
    Programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
    Expérience (références de l'organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l'environnement et de lutte contre les pollutions des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
    Structures d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'état-major) ;
    Expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).
Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés               avant le 8 mars de chaque année.
Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 8 février de chaque année.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
   A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés :
   - de la santé ;
   - des affaires sociales ;
   - du travail ;
   - de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
   - de la recherche ;
   - de la jeunesse et des sports ;
   - de la justice ;
   - de l'intérieur ;
   - de la défense ;
   - du budget ;
   - des transports ;
   - des affaires étrangères ;
   - des affaires européennes ;
   - de la coopération ;
   - de l'économie ;
   - de l'industrie ;
   - de l'agriculture ;
   - de l'outre-mer ;
   - de la culture ;
   - de la ville.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre.
   La mission interministérielle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
   La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
Le comité permanent comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat mentionnés à l'article 2.
   D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
   Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
   Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence.
L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du présent arrêté. La durée effective de la formation ne devra pas être inférieure, examen compris, à :
   80 heures pour le premier degré ;
   80 heures pour le deuxième degré ;
   120 heures pour le troisième degré.
Les personnels des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestée par un certificat médical. Un certificat médical de moins de six mois est nécessaire pour exercer un des emplois prévus à l'article 1er et l'organisme de formation devra en informer le candidat. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptibles de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
Les chefs de service de sécurité incendie sont détenteurs au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
   - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
   - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
   - soit du DUT Hygiène et sécurité environnement ;
   - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique prévu par l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit être titulaire de l'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile prévue à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
   - soit avoir exercé la fonction de chef de service de sécurité dans un immeuble de grande hauteur depuis au moins cinq ans à la date du 1er avril 1996. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
Le chef d'équipe de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
   - soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie IGH 2 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
   - soit de la qualification de chef d'équipe de sécurité incendie IGH 2 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
   - soit être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier de sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeur-pompier et être titulaire du certificat de prévention prévu par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Déroulement des épreuves d'examen
   L'examen comporte une épreuve orale de contrôle des connaissances correspondant aux programmes, fixé dans les annexes I, II ou III, d'une durée de vingt minutes par candidat et une épreuve de contrôle des connaissances pratiques.
   Chaque épreuve est notée sur 20.
   La moyenne des deux notes donne le résultat de l'examen :
   Moyenne inférieure à 10 ou une des deux notes inférieure à 8/20, le candidat est éliminé et doit suivre une formation complète avant de se représenter ;
   Moyenne comprise entre 10 et 12/20, le candidat est ajourné et peut se représenter à un examen ultérieur sans suivre une nouvelle formation ;
   Moyenne égale ou supérieure à 12/20, le candidat est déclaré admis.
   Le nombre de candidats par session ne doit pas dépasser quinze, sauf accord préalable du président du jury.
Les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur de 1995 à 1997 en application de l'arrêté du 21 février 1995 conservent l'agrément qui leur a été accordé jusqu'à l'expiration de la première échéance de cinq ans. Pour continuer à exercer au-delà de cette période, ils doivent déposer un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet du département du (ou des) lieu(x) de la formation dans les conditions du présent arrêté.
   L'agrément déjà acquis en matière de formation incendie peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité et, également, s'il s'agit d'un agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
PROGRAMME DE FORMATION DE PREMIER DEGRÉ D'AGENT DE SÉCURITÉ D'IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH 1)

 ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES

 NOMBRE D'HEURES

 INTERVENANT

 Théorie du feu : généralités, principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur 

 Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc. 

 Les moyens de secours : notions sur les systèmes de sécurité incendie (SSI), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, systèmes de désenfumage, éclairage de secours 

 Initiation à la prévention des actes de malveillance, surveillance 

 Exercices pratiques

 Appel et réception des services publics de secours 

 Application des consignes de sécurité 

 Entretien et vérification élémentaires des installations 

 Lecture et manipulation des tableaux de signalisation 

 Gestes élémentaires de secourisme (niveau SST : sauveteur secouriste du travail) 

 Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feux réels 
      EXAMEN :  
      TOTAL :
Aucune condition préalable n'est exigée pour suivre la formation de la qualification IGH 1.
   Pour se présenter à l'examen de la qualification IGH 1, les candidats doivent avoir suivi la formation IGH 1 prévue en annexe I, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification IGH 1 soit par le ministre de l'intérieur, soit par le préfet du département du lieu de la formation.
Pour se présenter à l'examen de la qualification IGH 2, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
   1° Justifier de la qualification d'agent de sécurité incendie prévue à l'article 2 du présent arrêté ou de la qualification ERP premier degré prévue par l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ou prévue par l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
   2° Avoir exercé pendant au moins un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
   3° Avoir suivi la formation correspondant à la qualification IGH 2 prévue en annexe II, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification IGH 2 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
PROGRAMME DE FORMATION DE CHEF D'ÉQUIPE DE SÉCURITÉ D'IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (2e DEGRÉ)

 ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES

 NOMBRE D'HEURES

 INTERVENANT

 Etude détaillée des principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'IGH lui-même, isolement du compartiment sinistré et maîtrise du feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension) 

 Les équipements techniques : installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc. 

 Le moyens de secours : SSI (normalisation, étude de réseaux), alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours 

 Composition et missions du service de sécurité de l'IGH, le poste central de sécurité et ses installations 

 Consignes de sécurité 

 Conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers 

 Prévention des actes de malveillance 

 Mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours 

 Information des occupants 

 Les exercices d'évacuation 

 Obligations des propriétaires et exploitants d'IGH 

 Rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés 

 Révision des gestes élémentaires de secourisme 

 Exercices pratiques

 Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité 

 Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements 

 Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours 

 Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers 

 Mise en oeuvre des moyens d'extinction sur feu réel 

 Rondes avec résolution de divers incidents 

 Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre 

 Utilisation des nacelles d'entretien des façades 

 Séances d'information à l'usage des occupants 

 Conduite d'un exercice d'évacuation 

 Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité 

 Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité 
      EXAMEN :  
      TOTAL :
Les conditions d'aptitude physique pour tout le personnel des équipes de sécurité des établissements recevant du public sont les suivantes :
   1° Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire ;
   2° Absence de toute affection psychiatrique, névropathique ou psychose ;
   3° Acuité visuelle égale ou supérieure à cinq dixièmes, pour un oeil, égale ou supérieure à un vingtième pour l'autre, sans correction optique. Perception optimale de la tonalité des couleurs ;
   4° Acuité auditive normale ;
   5° Absence de toute affection clinique évolutive ;
   6° Absence de trouble, objectif et subjectif de l'équilibre.
   Pour le personnel âgé de plus de quarante-cinq ans, les examens et vérifications énumérés ci-dessus sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
PROGRAMME DE FORMATION DE TROISIÈME DEGRÉ DE CHEF DE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ERP ET IGH (ERP-IGH 3)

 ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES

 NOMBRE D'HEURES

 INTERVENANT

 La réglementation dans la construction et l'exploitation des IGH et des ERP 

 Notions sur la réglementation applicable à l'habitation et aux installations classées 

 Comportement au feu des matériaux et éléments de construction 

 Réglementation et accidents du travail 

 Les installations électriques 

 Les installations de sécurité et de lutte contre l'incendie :
   - système de sécurité incendie ;
   - extinction automatique d'incendie (EAI) ;
   - désenfumage ;
   - réseaux d'eau.

 Organisation de la sécurité dans les IGH et ERP 

 Organisation générale et gestion du service de sécurité 

 Emploi du potentiel humain 

 Formation interne au service (initiation aux techniques pédagogiques) 

 Occupation des locaux 

 La malveillance et l'entreprise 

 La responsabilité des différents intervenants 

 Notions de droit du travail 

 Enseignements pratiques

 Lecture de plans 

 Les travaux d'aménagement 

 Les circuits administratifs 

 Etude de cas 
      EXAMEN :  
      TOTAL :
Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie en activité dans des ERP ou des IGH, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
   Les deux chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expérience mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
   Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président.
   L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues à l'annexe V.
Les certificats correspondant aux qualifications IGH 1, IGH 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
   Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
   Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.
L'agent de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
   - soit de la qualification d'agent de sécurité incendie IGH 1 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
   - soit de la qualification d'agent de sécurité incendie IGH 1 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
   - soit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - soit avoir servi comme sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire de l'initiation à la prévention prévue par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP-IGH 3, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
   1° Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP-IGH 3 prévue en annexe III, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis le 1er janvier 1998 ou toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III ;
   2° Etre présenté par un organisme de formation agréé ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Lorsque le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie prévoit que le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité, ce service est composé par des agents de sécurité incendie, par un ou des chefs d'équipe de sécurité incendie et est encadré dans certains types d'immeubles de grande hauteur (IGH) par un chef de service de sécurité incendie.
   L'exercice de ces professions est subordonné à la possession soit d'une qualification professionnelle, soit d'une expérience professionnelle.