Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de chaque concours comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Pour l'épreuve prévue au 1° du I de l'article 1er, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction de l'épreuve écrite, sous l'autorité du jury.
Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Pour l'épreuve prévue au II de l'article 1er, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, à l'issue de l'épreuve d'admission, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française et est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Il est, en outre, affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du Centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Le jury de chaque concours comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction de l'épreuve écrite, sous l'autorité du jury.
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1. Données relatives aux candidats : 
―  identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; 
―  numéro d'identification du candidat dans LORCA ; 
― numéro de télé-inscription ; 
― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ; 
― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; 
― situation  familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou  pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ; 
― nombre d'enfants ; 
― situations  particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique,  sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ; 
―  situation  militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel  à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national  ou du temps effectué comme militaire de carrière ; 
― diplôme le plus élevé obtenu ; 
― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
― situation  administrative : agent muté, direction de candidature, direction de  rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère  des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans  la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée  des services publics, nature et durée de la fonction exercée.
 					 2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :
 					 ― nom de famille et/ou d'usage ;
 					 ― numéro d'identification DGFiP ;
 					 ― grade et échelon ;
 					 ― direction d'affectation ;
 					 ― case  non actif  ;
 					 ― diplôme ;
 					 ― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 					 ― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 					 ― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.
3. Données relatives aux concours et examens : 
― type, dates ; 
― inscription interne ou externe ; 
― dossier de candidature ; 
― choix d'options ; 
― centre d'examen ; 
― choix de la scolarité ; 
― convocation ; 
― épreuves écrites et orales ; 
― résultats ; 
― notes ; 
― classement ; 
― nombre de passage du concours ; 
― vœux d'affectation ;
― acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C. 
4. Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP : 
― données d'identification du lauréat ;
 ― données relatives au concours réussi par le lauréat ; 
― données relatives à l'affectation ; 
― données  nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier  de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position  administratives, temps de travail, situation familiale, nombre  d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel,  identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de  paie).
I. – Les informations traitées sont issues :
            – des données communiquées par les candidats et les lauréats ;
 – du traitement Téléinscription aux  concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à  l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les  informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du  concours par le lauréat ;
 – du système d'information de gestion des  ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour  les données à caractère personnel concernant la situation  administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens  professionnels.
 II. – Le traitement communique :
            – au système d'information de gestion des  ressources humaines de la direction générale des finances publiques les  informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à  jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des  opérations de liquidation de la paie ;
 – au traitement Téléinscription aux  concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats  du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.
Le  traitement reçoit du traitement Télé-inscription aux concours organisés  par la DGFiP les données à caractère personnel d'inscription des  candidats. 					
Le traitement reçoit du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.
 					 Le traitement LORCA DGFiP communique au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations relatives aux résultats obtenus par les candidats internes aux concours et examens professionnels ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et à la préparation des opérations de liquidation de la paie pour chaque lauréat externe.
Sont  destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de  leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources  humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de  l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires  de personnel de la direction générale des finances publiques, de la  direction générale des douanes et des droits indirects et de la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la  répression des fraudes.
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/ CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R. 111-2 du code de la voirie routière et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé. Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1. 
Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/ CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.
Distance minimale d'approche
 TENSION NOMINALE
(Un en kV)
 DISTANCE DE TENSION
(T en m)
 DISTANCE DE GARDE
(g en m)
 DISTANCE MINIMALE D'APPROCHE
entre une phase et un opérateur
au potentiel de la terre
(DMA en m)
1
0 (*)
0,30
0,30
15
0,10
0,50
0,60
20
0,10
0,50
0,60
30
0,20
0,50
0,70
63
0,30
0,50
0,80
90
0,50
0,50
1,00
150
0,80
0,50
1,30
225
1,10
0,50
1,60
400
2,00
0,50
2,50
500
2,50
0,50
3,00 
(*) Pas de contact.
Le jury du concours comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-400 du 18 mars 1993


  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Du concours interne.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : Organisation du concours.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
Le concours interne sur titres avec épreuves comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

 1° L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours professionnel du candidat ainsi que son aptitude à accéder au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (coefficient 1).

 2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

 Cet entretien débute par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier :

-sa connaissance des collectivités territoriales et de leurs établissements, et de leurs actions en matière sanitaire, sociale et socio-éducative ;

-sa motivation et son aptitude à analyser les situations professionnelles, conseiller, accompagner et encadrer les personnels sociaux et éducatifs ;

-sa capacité à participer à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

L'épreuve écrite du concours externe est anonyme et fait l'objet d'une double correction.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Chaque jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Les membres des jurys des concours externe et interne sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou de la collectivité territoriale organisatrice.

 Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis :

-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et un membre désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

-deux personnalités qualifiées ;

-deux élus locaux.

 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier en cas d'empêchement. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

 Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.

 En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours externe pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury du concours externe.
Le concours externe sur titres avec épreuves comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, à partir des éléments d'un dossier, portant sur l'action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à en dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;

2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, permettant au jury d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : 15 minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut être prise en compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Le dossier constitué par le candidat au concours interne sur titres avec épreuves est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :

-une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;

-une présentation de son parcours professionnel ;

-une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques ;

-une description d'une réalisation professionnelle de son choix.

 Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours.
ANNEXE

DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES AVEC ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

Identification du candidat

Nom et prénom du candidat :

Date de naissance :

Date d'entrée dans la fonction publique :

Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différent) :

Autre expérience professionnelle (hors fonction publique) : OUI-NON

Si oui, préciser la durée :

Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat

			Diplôme

			ou titre

			Spécialité

			éventuelle

			Obtention

			(oui/non/ en cours)

			Année

			d'obtention

			Pays

			de délivrance

			du diplôme

			ou du titre

Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie

			Intitulé

			du stage/formation suivie

			Organisme de formation

			Année

			Nombre de jours

Parcours professionnel

			Employeur

			(désignation, domaine

			d'intervention, nombre

			d'agents ou de salariés)

			Poste occupé, période

			d'emploi (dates de début et fin)

			Fonctions et principales

			missions et activités

			effectuées

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques (2 pages maximum)

Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum)

Fait à, le

Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 					I. - Pour le concours externe sur titres
 					 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
 					 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
 					 3° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
 					 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 					 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
 					 6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
 					 L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au nom du candidat.
 					II. - Pour le concours interne sur titres
 					 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
 					 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 					 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 					 4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
 					 Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 susvisé.
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral. 
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt. 
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction. 
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l'application de l'article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur. 
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat. 
Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral :
 CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE
 										dont la population
 										française est :
 NOMBRE
 										de conseillers
 										consulaires
 										Inférieure à la 750e partie du total des inscrits
 										1
 										Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie
 										3
 										Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie
 										4
 										Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50e partie
 										5
 										Egale ou supérieure à la 50e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30e partie
 										6
 										Egale ou supérieure à la 30e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15e partie
 										7
 										Egale ou supérieure à la 15e partie du total des inscrits
 										9
 					 Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.
 					 Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code. 
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ». 
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi. 
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code. 
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire ».
L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
 					 En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
I. - En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014. 
Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 et, au plus tard, le 30 juin 2014. 
II. - A. - Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 

Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis

- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 

Art. 7, Art. 8

D. ― A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959


Sct. TITRE II : Sénateurs représentant les Français établis hors de France, Art. 12, Sct. CHAPITRE Ier : Mode de scrutin., Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : Déclarations de candidatures., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : Opérations préparatoires au scrutin., Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE IV : Opérations de vote., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : Vote par procuration., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire" et, à l'article L. 72 du code électoral, "circonscription consulaire" au lieu de : "commune".

Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.

II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".

Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.

II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ;

3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;

4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;

5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;
3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
4° bis Leur place dans l'ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l'étranger ;
5° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
I. ― Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l'Assemblée des Français de l'étranger ou, dans l'intervalle des sessions, son bureau.
II. ― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.
I. - La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.
 II. - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés relevant du droit français de leur entreprise, conseillers des Français de l'étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :
 1° Aux réunions du conseil consulaire ;
 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.
 Selon des modalités fixées par décret, le conseiller des Français de l'étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu'il en a connaissance.
 L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller des Français de l'étranger aux réunions précitées.
 Le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
 Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l'accord du conseiller des Français de l'étranger concerné.
 Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences résultant de l'application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller des Français de l'étranger. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
 Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers des Français de l'étranger sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
 III. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers des Français de l'étranger fonctionnaires ou agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au II.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte notamment sur :

1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;

2° La protection sociale et l'action sociale ;

3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;

4° La sécurité des Français établis hors de France ;
4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ;

5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;

6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

7° L'administration des Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires ;
3° Des délégués consulaires.
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire" et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, "circonscription consulaire" au lieu de : "commune".

Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.

II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ; 
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; 
3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ; 
4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ; 
5° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
Les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel. 
Les conseillers des Français de l'étranger sont élus au suffrage direct en mai. 
Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. 
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger dans le mois suivant leur renouvellement général.
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral. 
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article. 
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller des Français de l'étranger et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.