Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :
   1° Du directeur général des enseignements supérieurs ou de son représentant, président ;
   2° Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre, vice-président, ou de son représentant ;
   3° Des présidents des jurys des examens du diplôme d'études comptables supérieures et du diplôme d'expertise comptable ;
   4° D'un fonctionnaire représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   5° D'un fonctionnaire représentant le ministre des affaires étrangères ;
   6° De deux fonctionnaires représentant le ministre de l'économie et des finances (direction générale des impôts et direction générale du commerce intérieur et des prix) ;
   7° D'un fonctionnaire représentant le ministre du développement industriel et scientifique ;
   8° D'un fonctionnaire représentant le ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   9° De trois représentants de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, dont le président en exercice du conseil supérieur, et de deux membres dudit conseil, désignés par celui-ci ;
   10° D'un professeur d'une université où sont enseignés le droit et les sciences économiques, d'un professeur d'institut national des techniques économiques et comptables et d'un professeur d'institut universitaire de technologie ou de lycée technique (sciences et techniques économiques), tous trois désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur la proposition du directeur général des enseignements supérieurs ;
   11° D'un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires de cette direction.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée auprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances est consultée notamment :
   - sur les modifications susceptibles d'être apportées à la réglementation et aux programmes des examens ;
   - sur les conditions d'accomplissement du stage ;
   - sur l'équivalence des titres et diplômes professionnels étrangers avec les titres et diplômes français.
   Elle peut également présenter tous projets ou voeux relatifs à la formation professionnelle des experts-comptables.
Les décisions prises par le conseil régional en application des articles 9, 10 et 13 sont soumises en ce qui concerne la notification et l'appel à la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 modifié et aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
   Le conseil régional prévient ou règle les différends entre maîtres de stage et stagiaires, par application des dispositions de l'article 31 (4°) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Sont dispensés du stage les comptables agréés inscrits au tableau de l'ordre depuis plus de trois ans à la date du 21 mars 1964 ou qui, antérieurement à cette date, ont été inscrits pendant la même durée.

 Les comptables agréés, inscrits au tableau depuis moins de trois ans à cette date, ou qui y ont figuré pendant moins de trois ans antérieurement à celle-ci, sont dispensés du stage après trois années d'inscription au tableau.
Après agrément du conseil régional de l'ordre, le stage est accompli chez un expert-comptable exerçant soit à titre indépendant et en son propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre membre de l'ordre, soit en qualité d'associé ou de salarié d'une société reconnue par l'ordre, auprès d'un professionnel étranger autorisé à exercer en France, à l'un de ces titres, la profession d'expert-comptable ou auprès d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances, chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, des entreprises ou des organismes professionnels, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
   Le conseil régional de l'ordre peut, à concurrence d'un an, autoriser les stagiaires à effectuer une partie de leur stage :
   l° Chez un comptable agréé ou un professionnel étranger autorisé à exercer cette profession ;
   2° Dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre, cette entreprise pouvant être située en dehors de la région où le stagiaire est inscrit ; sous l'autorité du chef d'entreprise le stagiaire est alors chargé de travaux qui le mettent en mesure de connaître la structure et la vie de l'entreprise, les travaux et le comportement du stagiaire sont appréciés par son maître de stage et le ou les contrôleurs de stage intéressés ;
   3° Auprès du conseil national de la comptabilité, sous l'autorité de son président, les travaux et le comportement du stagiaire étant appréciés par son maître de stage et le ou les contrôleurs de stage intéressés ;
   4° A l'étranger, ou dans un territoire d'outre-mer, après accord du conseil supérieur de l'ordre, soit auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, soit dans une ou plusieurs entreprises privées, dont la comptabilité est placée sous le contrôle permanent dudit organisme. Le stagiaire doit alors établir un rapport périodique, visé par l'organisme étranger et soumis au conseil de l'ordre de la région parisienne.
   Toutefois, si cette partie du stage est effectuée à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, le conseil régional peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prolongation dans la limite d'une année supplémentaire.
Le conseil régional de l'ordre est assisté d'un membre de l'enseignement ou d'un fonctionnaire relevant du ministère de l'éducation nationale, désigné par le ministre (direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche), pour l'examen de toute question concernant la formation professionnelle des experts-comptables, à l'exception des décisions visées aux articles 10 et 13 ci-dessus.
Au terme du stage, ou lorsqu'il obtient le transfert de son inscription dans une autre circonscription, le conseil régional apprécie la manière dont le stagiaire s'est acquitté des obligations qui lui incombent.
   Le conseil régional peut, après avis du contrôleur de stage :
   - soit délivrer à cet effet une attestation faisant mention, s'il y a lieu, de l'achèvement du stage ;
   - soit, en considération d'irrégularité ou d'un défaut d'assiduité dans le travail, refuser cette attestation pour tout ou partie de la durée du stage. La période pour laquelle l'attestation n'est pas accordée n'entre pas en ligne de compte dans la durée du stage à accomplir.
   L'attestation susvisée fait mention des dates de commencement et de fin de stage, et, s'il y a lieu, de toute admission au stage à temps partiel, réduction, prolongation, suspension interruption du stage.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances fixeront les modalités d'application du présent décret, et notamment la liste des diplômes, établissements ou écoles mentionnés à l'article 3 (alinéa 3) du présent décret, le régime des inscriptions, le programme des examens, l'organisation, la durée, les coefficients et la notation des épreuves, la composition des jurys d'examen, le choix et l'agrément des sujets de mémoire, ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable.
Le stage se fait à temps complet.
   Toutefois, pour les professeurs de l'enseignement supérieur des disciplines juridiques, économiques et commerciales et pour les professeurs de l'enseignement technique, titulaires d'un doctorat, d'un diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques, de l'agrégation des lycées techniques (sciences et techniques économiques) du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (section Sciences et techniques économiques) ou du professorat d'enseignement technique théorique commercial (mention Comptabilité) des collèges d'enseignement technique, les comptables agréés et les directeurs et chefs de comptabilité, le stage peut, par décision du conseil régional ne comporter que quinze heures effectives de travaux de formation par semaine, sous réserve que les intéressés continuent d'exercer effectivement leur profession.
Le diplôme d'expertise comptable est conféré aux candidats qui, après avoir accompli le stage professionnel réglementaire, sous réserve de l'article 6 du présent décret, et obtenu deux certificats supérieurs prévus à l'article 22 dudit décret, dont obligatoirement le certificat supérieur de révision comptable, ont soutenu avec succès un mémoire.
Les candidats ayant demandé, dans les six mois de la publication d'un présent décret, à effectuer une première année de stage dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise comptable pourront accomplir cette année de stage, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
   Les dispositions des arrêtés interministériels fixant les conditions d'application de ce décret et des décrets qui l'ont modifié et complété, demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 32 ci-dessus, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Pour assurer l'intervention des infirmiers, les services de soins à domicile peuvent passer convention avec des professionnels de statut libéral, ainsi qu'avec le ou les centres de soins infirmiers exerçant dans leur zone d'activité. 

    La convention avec les professionnels de statut libéral est conforme au modèle de convention annexé au présent décret. 

    Le personnel propre au service doit au moins comprendre l'infirmier visé au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les services de soins à domicile pour personnes âgées assurent l'intervention [*personnel*] :

    - d'infirmiers pour exécuter les actes de leur compétence nécessaires à la personne âgée, pour organiser le travail des aides soignants et assurer, le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux, afin d'assurer le suivi et la coordination des soins ; 

    - d'aides soignants ou de personnes inscrites dans un centre de formation d'aides soignants et bénéficiant pour leur formation de mesures fixées à titre transitoire par arrêté, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret. Ces personnes assurent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins d'hygiène générale et les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, à l'exception des interventions relevant de l'aide ménagère. 

   En tant que de besoin, le service peut faire appel à des pédicures ou à d'autres auxiliaires médicaux. 

    Les services de soins à domicile pour personnes âgées assurent également la fourniture du petit matériel nécessaire aux soins. 

    Une personne titulaire du certificat de cadre infirmier de santé publique ou, à défaut, un autre infirmier assure l'organisation des soins dispensés par tout service de soins à domicile.
L'autorisation de créer un service de soins à domicile est accordée par le préfet [*autorité compétente*] après consultation d'une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives d'infirmiers libéraux, lorsque l'opération : 
   - répond aux prescriptions de fonctionnement du présent décret ;
   - répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population concernée tels qu'ils peuvent être appréciés notamment par la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales.
   Cette création doit être soumise à la procédure de coordination prévue par le décret n° 95-185 du 14 février 1995.
   L'autorisation de création fixe le nombre de personnes âgées susceptibles d'être prises simultanément en charge compte tenu des besoins dans l'aire d'intervention du service.
   L'autorisation de création vaut autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Elle détermine l'aire géographique dans laquelle le service intervient. 
   La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise [*accord tacite*].
Le service de soins à domicile intervient soit au domicile de la personne âgée, soit en établissement social d'hébergement, que ce dernier bénéficie ou non d'un forfait global de soins [*lieu*]. 

    Son intervention ne peut pas conduire pour un établissement donné à une double prise en charge, l'une au titre des soins à domicile, l'autre au titre de la section de cure médicale [*non cumul*]. Toutefois, en cas d'admission pour une durée limitée dans un établissement comportant une section de cure médicale d'une personne habituellement prise en charge par un service de soins à domicile, celui-ci peut continuer à lui assurer les soins nécessaires, sous réserve que les moyens de la section de cure médicale ne soient pas suffisants.
Les frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux sont supportés par les régimes d'assurance maladie et leur montant est versé au service de soins sous la forme d'un forfait global et annuel [*organisme payant*]. 

    Ces frais comprennent la rémunération des infirmiers et des autres personnels soignants employés par le service, le coût de la fourniture du petit matériel médical, les frais de déplacement du personnel, ainsi que les frais généraux de fonctionnement du service.

    Pour les soins dispensés par les infirmiers associés aux interventions du service de soins selon les modalités prévues à l'article 5, le service fait l'avance des frais et perçoit les remboursements de l'assurance maladie [*tiers payant*]. Ces remboursements sont inclus dans le forfait global.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les sommes dues par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont calculées sur la base du forfait journalier. En ce cas, la direction interdépartementale des anciens combattants reçoit communication des documents mentionnés aux articles 12 et 14.
Les services de soins à domicile qui ont été créés avant la parution du présent décret et qui bénéficient déjà d'une convention de prise en charge par les organismes d'assurance maladie sont considérés comme ayant une autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. A compter de l'exercice suivant la parution du présent décret, les frais afférents aux soins sont supportés dans les conditions prévues par le titre II.
Le médecin conseil [*attributions*] du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention du service. Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge. 

    Il évalue régulièrement le fonctionnement médical du service.
A la clôture de l'exercice, il est procédé pour les services de soins à domicile visés aux articles 10 et 11 à l'examen des résultats. 

    Lorsque les recettes réellement constatées au titre du forfait journalier de soins sont différentes de celles qui avaient été retenues pour la fixation du forfait global à la charge des régimes d'assurance maladie, la différence est selon le cas déduite ou ajoutée au forfait global de l'année en cours. 

   Lorsqu'il apparaît un écart entre les résultats comptables et le montant des dépenses prévisionnelles visées aux articles 10 et 11, le préfet après avis des organismes d'assurance maladie ou la caisse, selon le cas, peuvent procéder à une revision du montant du forfait global et du forfait journalier de l'année en cours, dans les conditions suivantes : 

    - si le service justifie que le montant des dépenses prévisionnelles qui avaient été retenues ne pouvait manifestement suffire en raison de la modification de son activité, il lui est attribué une dotation complémentaire et le forfait journalier est revisé dans la limite du plafond visé à l'article 13 du présent décret ; 

    - si les dépenses constatées ont été inférieures au montant des dépenses prévisionnelles retenues, cet excédent est déduit du forfait global et du forfait journalier de soins ou, en cas de cessation d'activité, versé aux organismes d'assurance maladie. 

    Lorsqu'il apparaît que l'activité constatée au cours de l'exercice considéré a été inférieure aux prévisions, le forfait global de soins et le forfait journalier de l'année en cours sont revisés en conséquence.
Pour les services de soins à domicile privés ne relevant pas des dispositions de l'article 10 précédent, le forfait global de soins et le forfait journalier sont fixés par convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et le service, en tenant compte des dépenses prévisionnelles du service.

    Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de la région dans laquelle est situé le service. 

    A défaut de convention, le forfait global de soins supporté par l'assurance maladie est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des montants des forfaits globaux applicables aux services de soins à domicile situés dans la région, ramenés à la journée.
Les services de soins à domicile font parvenir, au plus tard le 1er novembre [*date limite*], aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour les services visés à l'article 10, et aux organismes d'assurance maladie dans tous les cas, les documents financiers, administratifs et médicaux nécessaires à l'établissement des forfaits de soins. 

    Pour les services visés à l'article 10, les organismes d'assurance maladie transmettent au préfet leur avis sur ces documents dans le mois suivant leur réception. 

    Les services de soins à domicile tiennent le relevé pour chaque personne, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques essentielles qui ont motivé ces interventions, ainsi que de leur nature. Ce relevé est tenu à la disposition des organismes chargés de fixer les forfaits et du contrôle médical des organismes d'assurance maladie qui pourront y porter leurs observations.
Le forfait journalier de soins à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses figurant au budget prévisionnel par le nombre de journées prévisionnel [*calcul*]. 

    Le forfait global et annuel de soins est obtenu en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles le montant prévisionnel des recettes attendues au titre du forfait journalier facturé aux personnes non prises en charge par un régime d'assurance maladie.
Pour les services de soins à domicile publics ou privés ayant passé convention pour admettre des bénéficiaires de l'aide sociale et en admettant effectivement, le préfet [*autorité compétente*] arrête, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance maladie selon les modalités fixées à l'article 12 ci-dessous, et dans les conditions prévues à l'article 34 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et par le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, le montant du forfait global et annuel supporté par les régimes d'assurance maladie, ainsi que le montant du forfait journalier, sur la base du budget prévisionnel du service sans qu'y soient incorporés les résultats financiers des exercices précédents. 

   Le forfait journalier de soins à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses figurant au budget prévisionnel par le nombre de journées prévisionnel [*calcul*]. 

    Le forfait global et annuel de soins est obtenu en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles le montant prévisionnel des recettes attendues au titre du forfait journalier facturé aux personnes non prises en charge par un régime d'assurance maladie.
Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 ci-dessus sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 6 à 12 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978. 

    Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.
Lorsqu'une personne relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et d'un régime d'assurance maladie [*cumul*], la charge des soins à domicile incombe à l'organisme dont dépend la prise en charge de l'affection motivant principalement ces soins.

    La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés. 

    En ce qui concerne les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les sommes dues par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont calculées sur la base du forfait journalier. En ce cas, la direction interdépartementale des anciens combattants reçoit communication des documents mentionnés aux articles 12 et 14.
Ces frais comprennent la rémunération des infirmiers et des autres personnels soignants employés par le service, le coût de la fourniture du petit matériel médical, les frais de déplacement du personnel, ainsi que les frais généraux de fonctionnement du service.

    Pour les soins dispensés par les infirmiers associés aux interventions du service de soins selon les modalités prévues à l'article 5, le service fait l'avance des frais et perçoit les remboursements de l'assurance maladie [*tiers payant*]. Ces remboursements sont inclus dans le forfait global.
Les services de soins à domicile [*définition*] assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées malades ou dépendantes, les soins infirmiers et d'hygiène générale, les concours nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, ainsi qu'éventuellement d'autres soins relevant d'auxiliaires médicaux.

    Ils ont notamment pour vocation d'éviter l'hospitalisation des personnes âgées lors de la phase aiguë d'une affection pouvant être traitée à domicile, de faciliter les retours au domicile à la suite d'une hospitalisation, de prévenir ou retarder la dégradation progressive de l'état des personnes et leur admission dans les services de long séjour ou dans les sections de cure médicale des établissements sociaux. 

    Sur avis du contrôle médical, ils peuvent prendre en charge des personnes âgées de moins de soixante ans [*âge*].

    Le médecin prescripteur a la direction du traitement.
L'autorisation de créer un service de soins à domicile est accordée par le préfet [*autorité compétente*] après consultation d'une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives d'infirmiers libéraux, lorsque l'opération : 

    - répond aux prescriptions de fonctionnement du présent décret ;    - répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population concernée tels qu'ils peuvent être appréciés notamment par la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales.

   Cette création doit être soumise à la procédure de coordination prévue par le décret n° 76-838 du 25 août 1976.    L'autorisation de création fixe le nombre de personnes âgées susceptibles d'être prises simultanément en charge compte tenu des besoins dans l'aire d'intervention du service.

    L'autorisation de création vaut autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Elle détermine l'aire géographique dans laquelle le service intervient. 

    La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise [*accord tacite*].
Les personnes mentionnées aux f, g et h de l'article 1er ainsi que les membres de la famille d'un travailleur non-salarié décédé visés au j peuvent attester de la continuité de résidence exigée par tous les moyens de preuve.
   Les périodes d'inactivité indépendantes de la volonté des intéressés et dues notamment à une maladie ou à un accident sont assimilées à des périodes d'activité.
   Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs et les absences d'une durée plus longue dues à l'accomplissement d'obligations militaires ne peuvent affecter la validité de la carte de séjour délivrée conformément à l'article 5 ci-après.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, âgés de plus de seize ans [*âge minimum*], appartenant aux catégories mentionnées aux a, b, c et f à k de l'article 1er désireux d'établir en France leur résidence effective et habituelle sont mis en possession d'une carte dite Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*document obligatoire*].
Lorsqu'une décision d'expulsion du territoire d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est envisagée, cet étranger doit, sauf urgence, pouvoir être entendu préalablement par la commission dite Commission spéciale prévue aux articles 24 et 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et dans les conditions prévues auxdits articles.
   Celui auquel la délivrance du premier titre de séjour a été refusée pour des considérations d'ordre public ou pour des motifs de santé publique conformément à l'article 6 ci-dessus doit, à moins que des raisons de sûreté de l'Etat ne s'y opposent, être autorisé à présenter en personne ses moyens de défense devant la commission spéciale.
   Devant cette commission, l'intéressé peut faire valoir toutes les raisons qui militent en faveur de son admission ou de son maintien en France. La commission siège à huis clos. Un procès-verbal enregistrant les déclarations de l'intéressé est transmis avec l'avis de la commission au préfet du département sur le territoire duquel elle siège [*information*].
I - Maladies pouvant mettre en danger la santé publique.
   1° Maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire n° 2 du 25 mars 1954 de l'Organisation mondiale de la santé.
   2° Tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive.
   3° Syphilis.
   4° Autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.
   II - Maladies et infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique.
   1° Toxicomanie.
   2° Altérations psycho-mentales grossières, états manifestes de psychose d'agitation, de psychose délirante ou hallucination ou de psychose confusionnelle.
Le décret n° 77-1044 du 1er septembre 1977 et le décret n° 79-1051 du 23 novembre 1979 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services respectivement sur le territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte dite Carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.
   Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
La validité de la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, fixée à cinq ans pour la première délivrance est, à partir du premier renouvellement, portée à dix ans [*durée*].
   La carte est renouvelable de plein droit.
   Toutefois, lors du premier renouvellement, la durée de validité de cette carte est limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs. A l'expiration de cette période, le renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.
La demande de carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France des requérants.
   Au moment de leur demande de première délivrance de titre de séjour, ils doivent présenter le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le territoire. Ils doivent en outre être porteurs d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et suivant les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé.
   La carte de séjour peut être refusée s'il est constaté que l'intéressé est atteint d'une maladie ou infirmité figurant sur la liste annexée au présent décret [*motif*].
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance de la carte de séjour visée à l'article 5, ou l'un des titres de séjour visés aux articles 9, 10 et 11 sera punie des peines d'amende de la contravention de cinquième classe.
         Sera puni des mêmes peines celui auquel l'un des documents ci-dessus mentionnés aura été refusé et qui séjournera sur le territoire national sans ce document ou qui sera porteur d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en infraction aux dispositions réglementaires.
Les personnes [*conjoints, descendants, ascendants*] mentionnées au k de l'article 1er qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté économique européenne sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   Toutefois :
   Si le chef de famille qu'elles accompagnent est mis en possession de la carte [*de séjour*] prévue à l'article 5 ci-dessus, elles reçoivent un titre de séjour ayant, par dérogation aux articles 10, 11, 14 et 16 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la même durée de validité ;
   Si le chef de famille est mis en possession d'une autorisation temporaire de séjour, elles reçoivent une autorisation temporaire de séjour de même durée de validité.
Les personnes [*prestataires ou destinataires de services*] mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une activité non-salariée [*temporaire*] pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mises en possession d'une autorisation de séjour [*document*] d'une durée de validité correspondante à la durée prévue de leur activité.
Les personnes mentionnées au e de l'article 1er sont admises au séjour en France dans les conditions ci-après :
   Les travailleurs venant en France dans le but d'y exercer une activité salariée [*à titre temporaire*] pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mis en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à celle de l'emploi prévu par la déclaration d'engagement ou d'emploi ;
   Les travailleurs saisonniers venant exercer une activité sous couvert d'un contrat visé par les services de la main-d'oeuvre résident en France sous couvert de ce document. Ceux qui ne posséderaient pas cette pièce sont dotés d'une autorisation de séjour d'une validité correspondante à la durée de leur emploi sur présentation d'une déclaration d'engagement.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er venant en France pour moins de trois mois [*courte durée*] y séjournent régulièrement sous le couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le territoire français.
   Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur [*document obligatoire*].
Sauf application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 [*maladie, infirmité*], la délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.
   Il en est de même des décisions d'expulsion du territoire dans les conditions prévues à l'article 17.
   Dans ces divers cas les raisons d'ordre public ou de santé publique qui sont à la base de la décision sont portées à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs se rapportant à la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Les dispositions des articles 23, à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du 1er alinéa, 24, 25, 26 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 1er.
         La notification des mesures intervenues en application de l'alinéa précédent [*expulsion*] ainsi que celle des mesures prises conformément aux dispositions de l'article 13 comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire [*mention obligatoire*]. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
Les personnes [*salariées*] mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie s'ils justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite Déclaration d'engagement ou d'emploi [*document*]. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi [*mention obligatoire*].
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ;
   Enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons ;
   Lieutenant de vaisseau : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Capitaine de corvette : trois échelons ;
   Capitaine de frégate : trois échelons et deux échelons spéciaux
   Capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Vice-amiral : deux échelons.
Les nominations effectuées au titre des articles 13-1 et 13-2 sont prononcées chaque année dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16 du présent décret.
   Les intéressés prennent un rang provisoire, par ordre décroissant d'âge, dans leur grade dans chacun des deux corps.
   Un rang définitif leur est donné après une année d'ancienneté dans le grade, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 19-1.
Sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret, dans l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à un titre ou un diplôme de niveau de troisième cycle de l'enseignement supérieur et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence.
   La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude définies dans l'arrêté prévu à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination, être en situation régulière au regard des obligations du service national et avoir servi au moins dix mois dans la marine en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ;
   Enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons ;
   Lieutenant de vaisseau : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Capitaine de corvette : trois échelons ;
   Capitaine de frégate : trois échelons et deux échelons spéciaux
   Capitaine de vaisseau : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Contre-amiral : un échelon ;
   Vice-amiral : deux échelons.
Peuvent également être recrutés au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23, les majors, les maîtres principaux et les premiers maîtres. Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées et réunir à la date de leur nomination quinze années de service militaire dont au moins deux années depuis leur promotion au grade de premier maître. Ils doivent être âgés de plus de trente-six ans et de moins de quarante-trois ans à la date de leur nomination.
   En outre, ils doivent, pour accéder au corps des officiers de marine, soit avoir été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'école militaire de la flotte donnant accès à ce corps, soit satisfaire à un examen de connaissance maritimes générales.
   Ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des majors ;
   Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des maîtres principaux ;
   Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des premiers maîtres, et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade d'officier marinier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
   Le programme et les conditions de l'examen ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.
   Toutefois, les enseignes de vaisseau de 1re classe, recrutés au titre des articles 13 et 14 du présent décret, qui sont admis, selon le corps auquel ils appartiennent, soit en troisième année de l'école navale, soit en stage d'application, et qui, à la sortie de cette école ou de ce stage, conservent leur ancienneté et leur rang, ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école ou du stage d'application.
   Par ailleurs, les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école navale ou du stage d'application.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.
   Toutefois les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés au titre des articles 13, 13-1 et 14 ci-dessus, qui sont admis, selon le corps auquel ils appartiennent, soit à l'école d'application, soit en stage d'application, et qui, à la sortie d'école ou de stage, conservent leur ancienneté et leur rang, ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école ou du stage d'application.
Peuvent également être recrutés au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, les maîtres principaux et les premiers maîtres. Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et réunir à la date de leur nomination quinze années de services militaires dont au moins deux années depuis leur promotion au grade de premier maître. Ils doivent être âgés de plus de trente-six ans et de moins de quarante-trois ans à la date de leur nomination.
   Les conditions d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Pour accéder au corps des officiers de marine, ils doivent en outre soit avoir été déclarés admissibles à l'un des concours prévu au 3° de l'article 7 du présent décret, soit satisfaire à un examen de connaissances maritimes générales.
   Le programme et les conditions de cet examen sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Les candidats admis prennent rang dans l'ordre suivant :
   1° Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des majors ;
   2° Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des maîtres principaux ;
   3° Enseignes de vaisseau de 1re classe issus des premiers maîtres,

 et, dans chacune des catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade d'officier marinier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
Le nombre de places mises chaque année au concours au titre de chaque école et éventuellement de chaque corps, de chaque branche, spécialité ou groupe de spécialités mentionnés à l'article 4 est arrêté par le ministre chargé des armées.
   Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
1° La durée des études est de deux années scolaires à l'école navale et à l'école militaire de la flotte, section Officiers de marine ; elle est d'une année scolaire à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers spécialisés de la marine. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de cette période :
   Les élèves officiers de l'école navale ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école font l'objet d'un classement. Ils choisissent l'un des deux corps compte tenu du nombre de places offertes, du rang de classement et des conditions d'aptitude requises ;
   Les élèves officiers de l'école militaire de la flotte ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école font l'objet, compte tenu du concours initialement présenté, d'un classement au titre de chacun des deux corps.
   Les uns et les autres sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe le 1er août de l'année de sortie de leur école.
   3° Les officiers mentionnés au présent article prennent rang dans chacun des corps sur la liste d'ancienneté de leur grade selon les classements définis ci-dessus et dans l'ordre suivant :
   Enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école navale ;
   Enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école militaire de la flotte.
Peuvent être recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine ou dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par concours sur titre, les titulaires de titres ou diplômes d'un niveau de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense. Les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats recrutés dans le corps des officiers de marine sont admis en troisième année de l'école navale et les candidats recrutés dans le corps des officiers spécialisés de la marine sont admis à des stages d'application spécialisés.
   Le nombre total de places offertes chaque année pour les concours sur titre, réparties par corps, branches, spécialités ou groupes de spécialités mentionnés à l'article 4 du présent décret, est fixé par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude définies dans l'arrêté prévu à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de vingt-huit ans pour le corps des officiers de marine, de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans pour le corps des officiers spécialisés de la marine et être en situation régulière au regard des obligations du service national.
   Les conditions d'âge exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
   La nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe est prononcée lorsque l'intéressé a satisfait à une période probatoire de dix mois, en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat. Cette période peut être antérieure à la candidature au concours.
Peuvent être recrutés sur titres au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16, sur leur demande et sur avis de la commission mentionnée à l'article 23, dans l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, d'un brevet délivré par la marine marchande figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées ou d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à l'un des diplômes cités précédemment et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence.
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est présidée par le ministre chargé des armées ou son représentant et comprend, outre les membres désignés par le ministre chargé des armées, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
 Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et avoir accompli le service militaire actif. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans chacun des deux corps dans l'ordre arrêté par le ministre chargé des armées sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.
1° La durée des études est de deux années scolaires à l'école navale et à l'école militaire de la flotte, section officiers de marine ; elle est d'une année scolaire à l'école militaire de la flotte, section Officiers spécialisés de la marine. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de cette période :
   Les élèves officiers de l'école navale ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école font l'objet d'un classement. Ils choisissent l'un des deux corps compte tenu du nombre de places offertes, du rang de classement et des conditions d'aptitude requises ;
   Les élèves officiers de l'école militaire de la flotte ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école font l'objet, compte tenu du concours initialement présenté, d'un classement au titre de chacun des deux corps.
   Les uns et les autres sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe le 1er août de l'année de sortie de leur école ou à la date de cette sortie si elle est postérieure au 1er août.
   3° Les officiers mentionnés au présent article prennent rang dans chacun des corps sur la liste d'ancienneté de leur grade selon les classements définis ci-dessus et dans l'ordre suivant :
   Enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école navale ;
   Enseignes de vaisseau de 2e classe issus de l'école militaire de la flotte.
Sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans l'un des corps régis par le présent décret, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans un de ces corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école.
Le nombre de places mises chaque année au concours au titre de chaque école et éventuellement de chaque corps, de chaque branche, spécialité ou groupe de spécialités mentionnés à l'article 4 est arrêté par le ministre chargé des armées.
   Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 2.