Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les machines à scier à ruban doivent être conçues, construites ou équipées de protecteurs de manière à interdire l'accès aux volants ainsi qu'aux dents de la lame en dehors de la zone nécessaire au sciage.
   Les obstacles matériels utilisés à cet effet doivent être conçus, construits et disposés pour empêcher la projection vers l'extérieur de fragments de lame en cas de bris de celle-ci. Ils doivent permettre le changement de lame facilement. Sur les machines d'une puissance supérieure à 750 W, un dispositif doit s'opposer à la mise en service de la machine pendant le changement de la lame.
Le déplacement mécanisé du chariot doit être assuré par l'intermédiaire d'un organe de commande nécessitant l'action maintenue de l'opérateur sur celui-ci pendant toute la durée de l'avance aller et retour du chariot. Dès que cesse l'action de l'opérateur sur l'organe de commande, le chariot doit s'arrêter rapidement à n'importe quel point de sa course.
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux machines à scier à ruban neuves destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi qu'aux protecteurs construits pour ces machines.
   Ces prescriptions sont également applicables aux machines usagées, définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Les tables et chariots mobiles doivent être conçus, construits, commandés ou équipés de façon à assurer la stabilité des pièces en cours de sciage et de manière à empêcher que l'opérateur puisse entrer en contact avec la lame.
   Les tables et chariots mobiles doivent être munis de poignées et doivent pouvoir être manoeuvrés sans nécessiter d'efforts importants de la part de l'opérateur.
   Ils ne doivent pas pouvoir basculer ni entrer en contact avec la lame.
Les tables de sciage doivent être conçues de façon à ne pas gêner le déplacement des pièces à scier et de manière à assurer la stabilité de celles-ci en cours de travail.
   Par construction, des dispositions doivent empêcher tout contact dangereux de la lame avec la table de sciage.
   Sur les machines d'une puissance supérieure à 750 W, l'angle d'inclinaison de la table ne doit pas excéder 20 degrés.
Les machines doivent être munies de protecteurs masquant totalement le brin descendant pendant le chargement et le déchargement des pièces de bois.
   Sans préjudice des règles prescrites par l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, ces protecteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. La commande du fonctionnement du protecteur doit être asservie à la commande de déplacement du chariot ;
   2. Le protecteur doit être mis en position de sécurité automatiquement dès que l'avance du chariot est interrompue, y compris en cours de sciage ;
   3. La remise en marche du chariot ne doit pas être possible tant que le protecteur est en position de sécurité.
   Toutefois, pour les machines sur lesquelles l'installation de protecteurs conformes aux prescriptions des alinéas 1° et 2° ci-dessus est techniquement impossible, la zone dangereuse doit être rendue inaccessible par tout autre moyen approprié.
Sans préjudice des règles prescrites par l'article 5 du décret du 15 juillet 1980 susvisé, un protecteur robuste, ajustable automatiquement ou manuellement à la hauteur des pièces à scier, doit empêcher l'accès à la partie du brin descendant non utilisée pour le sciage.
   Ce protecteur doit être conçu de façon à ne pas s'opposer au déplacement de la pièce et de manière à permettre une bonne visibilité du travail pendant le sciage des matériaux.
   Lorsqu'il s'agit d'un protecteur à fonctionnement non automatique, celui-ci doit en outre satisfaire aux règles suivantes :
   1. Il doit être solidaire du guide-lame supérieur mobile ;
   2. Son réglage doit s'effectuer en même temps que le réglage du guide-lame ;
   3. Son déplacement doit être facilité par un dispositif permettant une descente lente, avec une possibilité de blocage à toute hauteur et un relevage ne nécessitant pas d'efforts importants.
Les machines prévues pour être équipées d'un entraîneur amovible des pièces à scier doivent être munies d'un système réalisé de façon telle que l'arrêt de la machine engendre automatiquement l'arrêt de l'entraîneur.
   L'entraîneur amovible doit être pourvu d'un organe d'arrêt permettant d'interrompre à tout moment l'entraînement des pièces à scier.
   En outre, l'entraîneur ne doit pas amoindrir l'efficacité de la protection réalisée sur la machine, et en particulier celle du protecteur empêchant l'accès à la partie de lame non utilisée pour le sciage.
Les protecteurs neufs destinés à équiper des machines usagées en service appartenant à l'une des catégories définies aux articles 7, 11 et 14 ci-dessus doivent satisfaire aux prescriptions, selon le cas, des articles 8, 12 ou 15 du présent décret.
   Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le protecteur [*obligation*].
   En outre, chaque exemplaire du protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de son montage, de son réglage, de son mode d'emploi et de son entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.
   Les notices d'instructions prévues à l'alinéa précédent ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines à scier à ruban auxquelles est destiné le protecteur [*contenu*].
   Tous ces documents et inscriptions doivent être rédigés en français [*langue*].
Lorsque les éléments mobiles du dispositif d'entraînement des pièces à scier ne peuvent être rendus totalement inaccessibles, le dispositif d'entraînement doit être conçu, construit ou équipé de façon à permettre immédiatement l'interruption de l'entraînement des pièces et l'arrêt de la pression sur celles-ci dès que l'opérateur cesse d'agir sur l'organe de commande du dispositif.
L'emploi d'inspecteur général comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   La nomination est faite à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle dont l'intéressé bénéficiait au moment de cette nomination.
   En cas de nomination à rémunération égale, l'intéressé conserve, dans la limite d'un avancement d'échelon dans le nouvel emploi, l'ancienneté acquise à l'échelon qu'il détenait dans son précédent emploi.
L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande est chargé, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission permanente d'inspection et de contrôle des services administratifs des écoles nationales de la marine marchande et éventuellement des écoles d'apprentissage maritime ainsi que des installations immobilières affectées au fonctionnement des services de la marine marchande (inscription maritime, établissements d'enseignement et d'apprentissage maritime, institut scientifique et technique des pêches maritimes) lorsque les immeubles considérés appartiennent en tout ou en partie à l'Etat ou sont détenus par lui à quelque titre que ce soit.
   II a auprès de la direction de l'administration générale et des gens de mer un rôle d'information et de conseil dans les matières de sa compétence.
   L'inspecteur général peut en outre être chargé par le ministre de missions particulières selon les besoins du service.
Si le compte spécial fait apparaître un déficit à la clôture de l'exercice précédent, ce déficit vient en augmentation du prix de revient prévisionnel qui, en vertu de l'article 3 ci-dessus, servira à calculer la majoration à appliquer à partir du 1er janvier. Si ce compte fait apparaître un excédent, celui-ci est défalqué du prix de revient prévisionnel.
Le montant de la majoration prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé chaque année, avant le 31 décembre, par arrêté préfectoral sur proposition de la commission administrative, après vérification par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Il est déterminé d'après le prix de revient prévisionnel calculé sur la base des dépenses énumérées à l'article précédent et sur la base de la distance parcourue à l'occasion des interventions de secours et de soins d'urgence.

    Cet arrêté peut faire l'objet de recours devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale comme en matière de prix de journée des établissements hospitaliers.
Dans les établissements hospitaliers visés à l'article 6 bis du décret n° 59-957 du 3 août 1959 modifié susvisé, toutes les dépenses et les recettes d'exploitation afférentes aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence et autres que les dépenses relatives au transport par ambulance font l'objet d'un budget spécial, et d'un compte spécial en application de l'article 1er du décret susvisé du 29 décembre 1959.
Le budget et le compte prévus à l'article 1er retracent les opérations suivantes :

    En dépenses :

    - Les dépenses du personnel médical et paramédical chargé de la mise en oeuvre des secours et des soins d'urgence mobiles ;

     Les frais d'acquisition, d'amortissement et d'entretien du matériel médical y afférent ;

    - Les dépenses de médicaments et produits médicaux divers utilisés à l'occasion de la relève des malades ou blessés en état de détresse et de leur transport à l'hôpital ;

    - Toutes autres dépenses afférentes à l'exécution des secours et des soins d'urgence.

    Le cas échéant, lorsqu'il existe une convention, la rémunération prévue par celle-ci et relative aux dépenses ci-dessus énumérées.

    En recettes :

    Le produit d'une majoration appliquée au tarif de transport par ambulance en vigueur, fixée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

    Les subventions :

    Le produit des dons et des legs.
Dans le cadre des prérogatives confiées au ministre chargé des Affaires économiques en matière de prix, les dispositions des articles 15 à 19 du décret du 29 décembre 1959 susvisé se substituent, en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 2 ci-dessus, à celles de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les scies à chaîne doivent être conçues et construites de manière à assurer la protection de la main tenant la poignée avant contre toute possibilité de contact avec la chaîne en mouvement ou, à défaut, être munies d'un dispositif assurant la même protection.
   La partie inférieure de la poignée arrière doit être conçue de telle sorte qu'elle assure la protection de la main en cas de rupture de la chaîne.
   La scie doit être équipée d'un dispositif placé sous la scie aussi loin vers l'avant du carter que possible, destiné à restreindre autant que possible l'effet du fouet de la chaîne si celle-ci vient à se rompre.
Les scies à chaîne doivent être compactes, présenter une surface lisse, sans saillie inutile, être munies de deux poignées à surface non glissante permettant le port de gants, et être équilibrées de manière à être utilisables de façon sûre et commode dans les différentes positions de travail.
   Les systèmes de fermeture des réservoirs de carburant seront conçus et construits de façon à prévenir toute fuite dans les différentes positions de travail.
   Un étui protecteur de lame doit éviter le contact accidentel avec la lame et toute détérioration de celle-ci pendant le transport.
Les scies à chaîne doivent être équipées d'un système d'accélération à double commande successive destiné à empêcher toute mise en mouvement accidentelle de la chaîne et à obtenir que celle-ci cesse d'être entraînée et arrête son mouvement le plus rapidement possible dès l'instant où l'opérateur relâche son action sur la commande d'accélération.
Les scies à chaîne seront conçues, construites et équipées de façon à empêcher autant que possible le phénomène de rebond. Les chaînes doivent être également conçues pour éviter ce phénomène. Lorsque celui-ci est susceptible de se produire, un dispositif permettant l'arrêt automatique d'urgence de la chaîne doit être prévu, afin que la chaîne en mouvement ne puisse atteindre le corps de l'opérateur.
   Le dispositif prévu à l'article 5, 1er alinéa, peut servir de dispositif de commande de l'arrêt d'urgence.
Les scies à chaîne doivent satisfaire aux règles d'hygiène et de sécurité prévues aux articles R. 233-85, 88, 89, 92 (1er alinéa), 101 et 105 du code du travail.
   Les mentions [*obligatoires*] prévues à l'article R. 233-106 dudit code, sont portées dans les conditions prévues à cet article, soit sur la plaque mentionnée à l'article R. 233-63, soit sur le bâti de la machine.
Les prescriptions du présent décret sont applicables :
   1° Aux scies à chaîne portatives à moteur thermique neuves destinées au travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire, ci-après désignées sous la dénomination "Scies à chaîne".
   2° Aux scies à chaîne usagées, définies au premier alinéa ci-dessus mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
A compter de la date d'effet du présent décret, les scies à chaîne définies à l'article 2 ne peuvent être exposées, mises en vente, importées, louées, cédées à quelque titre que ce soit, ou utilisées [*interdiction*] sans avoir obtenu l'homologation de type prévu à l'article R. 233-52 du code du travail, conformément aux dispositions dudit code et du présent décret.
Les scies à chaîne doivent être conçues de manière à éviter les vibrations ou, à défaut, être munies de dispositifs anti-vibratoires.
   L'accélération équivalente mesurée lors des essais ne devra pas dépasser 15 m/s2.
   Les systèmes employés seront conçus ou installés de telle sorte que la rupture d'un ou de plusieurs éléments du système ne risque pas d'occasionner une perte de contrôle de la scie.
Les scies à chaîne doivent être conçues, construites et équipées dans des conditions telles que le niveau sonore des bruits émis, mesuré au niveau des oreilles de l'opérateur, soit compatible avec la santé des travailleurs.
    Le niveau sonore ne doit pas dépasser 85 dB (A) lorsque le moteur de la scie est au ralenti.
    Pour les autres régimes d'utilisation, le niveau sonore ne doit pas s'élever, par rapport au niveau limite au ralenti, de plus des valeurs suivantes :
    1° Pour les scies de cylindrée inférieure ou égale à 40 centimètres cubes :
    15 dB (A) lorsque le moteur est à plein régime, c'est-à-dire à pleine charge à la vitesse correspondant à sa puissance maximale ;
    17 dB (A) lorsque le moteur est emballé, c'est-à-dire à pleine accélération à vide à une vitesse égale à 133 p. 100 de la vitesse correspondant à sa puissance maximale ou à sa vitesse maximale à vide ;
    2° Pour les scies de cylindrée supérieure à 40 centimètres cubes et inférieure ou égale à 80 centimètres cubes :
    18 dB (A) lorsque le moteur est à plein régime ;
    20 dB (A) lorsque le moteur est emballé ;
    3° Pour les scies de cylindrée supérieure à 80 centimètres cubes :
    20 dB (A) lorsque le moteur est à plein régime.
    Le niveau sonore des bruits émis, mesuré dans les conditions fixées ci-dessus, ainsi qu'une mention rappelant l'obligation du port d'une protection individuelle de l'ouïe doivent être inscrits sur la machine de façon claire et durable.
Les scies à chaîne doivent être conçues, construites et équipées dans des conditions telles que le niveau sonore des bruits émis, mesuré au niveau des oreilles de l'opérateur, soit compatible avec la santé des travailleurs.
   A titre transitoire, le niveau sonore ne devra pas dépasser 85 dB (A) lorsque la scie est en marche au ralenti.
   Pour les autres régimes d'utilisation, dès la date d'entrée en vigueur du présent décret, le niveau ne devra pas s'élever par rapport au niveau limite en marche au ralenti, de plus des valeurs suivantes :
   Pour les scies de cylindrée inférieure ou égale à 80 centimètres cubes :
   23 dB (A) à 8.100 tours/minute ;
   25 dB (A) au régime maximum à vide.
   Pour les scies de cylindrée supérieure à 80 centimètres cubes :
   25 dB (A) à 8.100 tours/minute ;
   27 dB (A) au régime maximum à vide.
   Dans le délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret, le niveau ne devra pas s'élever, par rapport au niveau limite en marche au ralenti, de plus des valeurs suivantes :
   Pour les scies de cylindrée inférieure ou égale à 80 centimètres cubes :
   19 dB (A) à 8.100 tours/minute ;
   21 dB (A) au régime maximum à vide.
   Pour les scies de cylindrée supérieure à 80 centimètres cubes :
   21 dB (A) à 8.100 tours/minute ;
   23 dB (A) au régime maximum à vide.
   Dans le délai de trois ans après cette même date, le niveau sonore des bruits émis, mesuré au niveau des oreilles de l'opérateur pour les régimes d'utilisation autres que le ralenti, ne devra pas s'élever de plus de 15 dB (A) par rapport au niveau sonore en marche au ralenti.
   Des dérogations pourront être accordées, après cette dernière date, dans la limite de 4 dB (A).
   Le niveau sonore des bruits émis, mesuré dans les conditions fixées ci-dessus, ainsi qu'une mention rappelant l'obligation du port d'une protection individuelle de l'ouïe, doivent être inscrits sur la machine de façon claire et durable [*mention obligatoire*].
Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 60 p. 100.

    Toutefois, ce pourcentage limite ne s'applique pas aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

    a) En dépenses au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long terme ou moyen terme, sans réception de fonds ;

    b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et à moyen terme.

    Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal du département pour l'exercice en cours.
Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :

    a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal du département pour l'exercice en cours ;

    b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 76-215 du 27 février 1976 susvisé comprend les emplois désignés ci-après :

    Adjoint des cadres hospitaliers ;

    Infirmier et infirmière ;

    Infirmier spécialisé et infirmière spécialisée ;

    Puéricultrice ;

    Masseur-kinésithérapeute ;

    Orthophoniste ;

    Orthoptiste ;

    Diététicien et diététicienne ;

    Laborantin ;

    Manipulateur d'électroradiologie ;

    Adjoint technique ;

    Psychorééducateur ;

    Ergothérapeute ;

    Pédicure.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est perçue sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base ainsi que sur ceux qui sont destinés à la production d'alcool du contingent.
La taxe est due à compter de la campagne 1982-1983 et jusqu'à la fin de la campagne 1986-1987 incluse.
Le versement à l'organisme bénéficiaire de la taxe prévue par le présent décret est assuré par les industriels transformateurs qui retiennent, sur le prix des betteraves, les sommes correspondant à la taxe ou fraction de taxe qui est à la charge des planteurs.
En ce qui concerne la taxe applicable aux betteraves de distillerie, ce versement est assuré par le service des alcools qui retient sur le prix des betteraves de distillerie les sommes correspondant à la taxe ou fraction de taxe qui est à la charge des planteurs.
La taxe prévue à l'article 1er est déduite pour le calcul du prix de l'alcool de contingent.
VI - CONTENTIEUX Article 26 - Tous les litiges relatifs au régime de l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont portés devant les juridictions prévues au livre II du Code de la sécurité sociale au même titre que les litiges relatifs aux taxes prévus par les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
2. - PLURALITE D'EXPLOITANTS    Art. 25 - Cas dans lequel une entreprise est exploitée en commun ou en indivision par plusieurs commerçants ou artisans :
   Les règles applicables sont les suivantes :
   a) Les coexploitants sont mariés entre eux :
   Il n'y a pas à tenir compte du fait que chacun serait de son propre chef adhérent d'une caisse de retraite et immatriculé au registre du commerce ou mentionné au répertoire des métiers :
   L'aide qui peut être accordée est celle du ménage.
   b) Les coexploitants ne sont pas mariés entre eux :
   Le caractère social de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 conduit à prendre en considération la situation de chacun au regard des critères liés à la personne, même s'il en résulte la nécessité d'interpréter et d'adapter les critères liés à l'entreprise.
   Conditions de recevabilité :
   Pour bénéficer de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions visées au cas général.
   Le montant des ressources tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise s'apprécie pour chaque demandeur en retenant la part des produits de la société créée de fait ou de l'indivision qui lui revient. Cette part peut notamment être connue par les documents fiscaux.
   Le revenu total de chaque associé est la somme de son revenu professionnel, obtenu comme il est dit ci-dessus, et de ses ressources non professionnelles.
   Obligations :
   Mise en vente du fonds ou de l'entreprise :
   Si le fonds ou l'entreprise est exploité en commun à titre d'indivision héréditaire, rien ne s'oppose à sa mise en vente même à la demande d'un seul des coexploitants, conformément aux dispositions de l'article 815 du Code civil.
   c) Si le fonds ou l'entreprise est exploité en commun sous le régime d'une société créée de fait, il peut se produire qu'un ou plusieurs exploitants veulent vendre et pas les autres :
   Un ou plusieurs coexploitants peuvent vouloir continuer l'exploitation et acceptent, soit de racheter la part du ou des autres, soit que ce rachat soit effectué par un tiers. Dans ce cas, eu égard à l'intérêt économique, social ou familial qui s'attache à la survie d'une entreprise, il est admis que la communication à la caisse du texte de la convention de rachat a pour effet de dispenser les demandeurs de la vente du fonds ou de l'entreprise.
   Les cas qui ne peuvent être réglés en application des dispositions qui précèdent seront soumis à l'appréciation de la direction du commerce intérieur.
   Le montant de l'aide est fixé dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus, comme si chaque associé présentait sa demande à titre indépendant.
   d) Exploitation par une société en nom collectif :
   Pour les associés des sociétés en nom collectif, c'est le prix de cession des parts sociales du demandeur qui permet d'apprécier la valeur réelle du fonds ou de l'entreprise.
   Si l'entreprise est propriétaire des murs, il convient de fixer, par expertise, la part du prix qui représente l'immeuble et celle qui représente le fonds, cette dernière seule est déduite du montant de l'aide.
Art. 24 - Dans le cas où chacun des conjoints est propriétaire d'une entreprise distincte toutes les ressources du conjoint du demandeur, y compris celles provenant de l'exploitation de son entreprise, sont prises en compte au titre des ressources non professionnelles du demandeur.
   Le conjoint du demandeur n'est pas tenu de mettre en vente son fonds ou son entreprise personnelle.
1. - Pluralité d'entreprises    Art. 23 - La demande présentée par un commerçant ou un artisan qui est propriétaire de plus d'une entreprise ne peut recevoir une réponse favorable qu'à la condition que celui-ci accepte de mettre en l'ensemble des entreprises qu'il possède et de se faire radier au titre de toutes ses entreprises du registre du commerce, du répertoire des métiers, ou des deux à la fois.
Art. 8 - a) Avoir été pendant au moins quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale :
Il est nécessaire de produire un certificat attestant, pour un commerçant, son immatriculation au registre du commerce, ou par un artisan, la mention de sa qualité de chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers pour une durée de quinze ans au moins. Il faut aussi que le demandeur établisse par des pièces qu'il communique à la caisse et dont celle-ci fait mention au dossier que la durée totale d'exercice atteint bien quinze ans.
Ces certificats peuvent, le cas échéant, être remplacés par des attestations émanant d'une autorité administrative ou d'une personne morale de droit public. Les activités peuvent avoir été différentes, pourvu qu'elles aient eu un caractère commercial ou artisanal.
Pour les commerçants et artisans dont l'activité s'est exercée pour partie dans un territoire qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la preuve de cette activité peut être administrée par tous moyens. Une simple déclaration sur l'honneur n'est pas suffisante ;
b) Avoir été pendant cinq ans chef de l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide.
Si au cours de ces cinq ans, l'entreprise a changé de forme juridique ou de siège, la condition est néanmoins considérée comme remplie pourvu qu'elle ait gardé la même activité.
Les années accomplies en tant que locataire gérant d'un fonds de commerce ou d'une entreprise sont prises en compte pour le calcul de la durée d'activité, à condition toutefois que le demandeur soit propriétaire du fonds au moment où il dépose sa demande.
4. - Autres obligations. 
   Art. 19 - Le demandeur doit remettre à la caisse :
   Une attestation selon laquelle il certifie que ni lui, ni s'il est marié, son conjoint, n'a précédemment perçu aucune aide ni au titre de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ni au titre de l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Il s'engage, ainsi que son conjoint, en cas de succès de la demande, à ne jamais en présenter d'autre.
   Une attestation selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 et s'engage, au cas où il vendrait son fonds, son entreprise ou son droit au bail après l'expiration de sa demande, à le faire connaître à la caisse avec mention du prix de vente dans le mois qui suit.
2. Cessation d'activité 
Art. 17 - Le demandeur doit cesser définitivement toute activité.
Les bénéficiaires de l'aide peuvent toutefois exploiter des terres dont les dimensions n'excèdent pas celles de la parcelle de subsistance visée à l'article 4 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982.
Sous cette réserve, il convient de faire signer au demandeur un engagement sur l'honneur de respecter cette condition sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982. Le texte de ces dispositions devra figurer sur l'engagement dont un exemplaire sera remis au demandeur. Cet engagement prendra effet au jour où l'aide aura été perçue.
4. Conditions de ressources Art. 9 - La moyenne des ressources annuelles des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle la demande est formulée ne devra pas dépasser :
Pour un isolé, 34000 F par an dont au plus 17000 F de ressources non professionnelles ;
Pour un ménage, 62000 F par an dont au plus 31000 F de ressources non professionnelles ;
Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L 663-3 (1°) du Code de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande.
La justification des ressources professionnelles et non professionnelles au cours des cinq derniers exercices clos avant la demande sera constituée notamment par les pièces fiscales produites par le demandeur ou à sa requête.
2 - CONDITIONS D'AFFILIATION 
   Art. 7 - Etre adhérent depuis au moins quinze ans (1) d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales ou artisanales (Organic et/ou Cancava (2), à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial (ce qui exclut le propriétaire du fonds qui l'a mis en location-gérance). Le fait d'avoir fait liquider sa pension de retraite ne constitue pas un cas de déchéance.
   Lorsqu'un demandeur a été affilié successivement à plusieurs caisses, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande, avec le concours des autres caisses.
   Pour solliciter l'attribution de l'indemnité de départ, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse d'assurance vieillesse à laquelle il est affilié, conforme au modèle arrêté par le ministre du Commerce et de l'Artisanat.
   Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés dans les caisses d'assurance vieillesse artisanales, commerciales et industrielles.
   Les organismes ou services qui reçoivent des demandes d'indemnité de départ en accusent réception.
   (1) Pour les commerçants et artisans exerçant dans les départements d'outre-mer une dérogation est admise en faveur de ceux qui auraient déposé leur demande avant le 1er avril 1983 (art. 1er du décret n° 82-307 du 2 avril 1982).
   (2) Adhérent soit à une caisse de l'Organic ou de la Cancava, soit successivement à plusieurs caisses de ces deux organismes.
Art. 16 - Activité professionnelle exercée dans l'habitation :
   Le bénéfice de cette dispense est réservé à ceux qui utilisent un local dont la destination principale est l'habitation (artisans à domicile, commerçants ambulants ou artisans utilisant une partie ou des dépendances de leur maison pour les besoins de leur profession). Il appartient à la commission d'apprécier si celle-ci peut ou non être dissociée de l'habitation proprement dite, aussi bien le plan juridique que sur le plan pratique. Sont en revanche exclus du bénéfice de cette dispense ceux dont le bail porte à la fois sur un magasin et un logement (bail mixte), car dans ce cas, la destination est principalement commerciale.
   Si l'exploitant exerce dans un immeuble dont il est propriétaire et qui comporte à la fois un magasin et un logement, il n'est tenu, pour accomplir l'obligation de mise en vente, d'établir la promesse de bail que pour le magasin, pourvu que ce dernier soit dissociable du logement.
Art. 14 - Fonds ou entreprise exploité en vertu d'un titre incessible et indissociable :
   Le demandeur d'aide est dispensé de l'obligation de mise en vente dans les cas suivants :
   a) Usufruitiers, commerçants ou artisans et ceux dont le titre de jouissance relève du régime de la concession ; ils ont la jouissance du fonds, mais ils n'ont pas la possibilité de le céder, jouissance du local comprise. Les premiers pour la durée de leur vie, les seconds, pour la durée restant à courir du contrat, qui ne comporte pas le droit au renouvellement. La faculté de cession revêt donc, en la matière, un caractère illusoire ;
   b) Commerçants, notamment non sédentaires, exerçant sur les marchés publics, lorsque le règlement du marché interdit la cession de la concession d'emplacement. La possibilité de céder cette concession peut résulter de la reconnaissance du droit de présenter un successeur. En cas de doute sur la portée des dispositions du règlement, l'autorité municipale devra être consultée ;
   c) Cas du conjoint survivant empêché de céder du fait des règles successorales :
   L'exercice du droit reconnu au conjoint survivant par l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, est parfois retardé par la liquidation de succession. Cette situation est à rapprocher de celle dans laquelle le demandeur marié décède après avoir fait sa demande, mais avant d'avoir mis en vente pendant trois mois.
Art. 10 - Les ressources à prendre en considération sont celles déclarées à l'administration fiscale et acceptées au moins provisoirement par elle au titre du revenu brut global.
Si les ressources professionnelles du demandeur sont retracées selon un exercice qui ne s'inscrit pas dans l'année civile, le cas sera soumis à la direction du commerce intérieur. Ne sont pas à prendre au compte pour l'évaluation des ressources totales les diverses prestations énumérées à l'article 2 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982.
III. - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR Après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'aide par la commission d'attribution, trois obligations incombent au demandeur pour obtenir le paiement de l'aide :
1° Il doit mettre son entreprise ou son droit au bail en vente ;
2° Il doit s'engager à renoncer à exercer toute activité ;
3° Il doit se faire radier du registre du commerce ou du répertoire des métiers ou des deux à la fois dans un délai de six mois.
Les obligations incombant au demandeur doivent donc être accomplies dans l'ordre fixé par les articles suivants :
Art. 14 - Fonds ou entreprise exploité en vertu d'un titre incessible et indissociable :
   Le demandeur d'aide est dispensé de l'obligation de mise en vente dans les cas suivants :
   a) Usufruitiers, commerçants ou artisans et ceux dont le titre de jouissance relève du régime de la concession ; ils ont la jouissance du fonds, mais ils n'ont pas la possibilité de le céder, jouissance du local comprise. Les premiers pour la durée de leur vie, les seconds, pour la durée restant à courir du contrat, qui ne comporte pas le droit au renouvellement. La faculté de cession revêt donc, en la matière, un caractère illusoire ;
   b) Commerçants, notamment non sédentaires, exerçant sur les marchés publics, lorsque le règlement du marché interdit la cession de la concession d'emplacement. La possibilité de céder cette concession peut résulter de la reconnaissance du droit de présenter un successeur. En cas de doute sur la portée des dispositions du règlement, l'autorité municipale devra être consultée ;
   c) Cas du conjoint survivant empêché de céder du fait des règles successorales :
   L'exercice du droit reconnu au conjoint survivant par l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, est parfois retardé par la liquidation de succession. Cette situation est à rapprocher de celle dans laquelle le demandeur marié décède après avoir fait sa demande, mais avant d'avoir mis en vente pendant trois mois.
   d) Bateliers propriétaires d'unités de transport affectées au transport public fluvial de marchandises et vouées à un retrait définitif d'exploitation qui sont susceptibles d'être rachetées par l'Office national de la navigation dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif au rachat par l'Office national de la navigation de certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
1. MISE EN VENTE DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE    Art. 11 - Pour l'application de la présente instruction, le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale s'entend de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui concourent à l'exercice de la profession : nom, enseigne, droit au bail, stocks de marchandises, matériel ou outillage, brevets et licences d'exploitation .... Lors de l'offre de vente, tous ces éléments doivent être présentés ensemble.
   Tout demandeur qui aurait procédé à la cession à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie de son entreprise au cours des cinq années calendaires qui ont précédé le dépôt de la demande sera exclu du bénéfice de l'aide.
Art. 15 - Fonds ou entreprise exploité en vertu d'un titre incessible, mais dissociable :
   Ce cas est celui dans lequel, soit le titre de jouissance du local ou de l'emplacement professionnel, soit l'autorisation administrative sans laquelle la profession ne peut être exercée, sont juridiquement incessibles, mais où les autres éléments corporels ou incorporels de l'entreprise peuvent faire l'objet d'une cession séparée.
   Ce serait, par exemple, le cas de la place sur un marché, lorsqu'elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni de l'exercice d'un droit de présentation, et qu'elle est occupée, soit par un commerçant qui possède par ailleurs un magasin, soit par un non sédentaire qui utilise un véhicule professionnel : seuls ces derniers éléments doivent être mis en vente.
3 - Cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens 
   Art. 5 - Le commerçant (ou l'artisan ayant également la qualité de commerçant) déclaré en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ sous réserve des précisions ci-après :
   a) La demande doit être introduite avec l'assistance du syndic en cas de règlement judiciaire ou par le syndic en cas de liquidation de biens ;
   b) La mise en vente du fonds ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge commissaire ou du tribunal, selon le cas ;
   c) L'indemnité de départ est soumise aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Il en résulte que le montant de l'aide doit légalement être versé entre les mains du syndic.
Art. 14 - Fonds ou entreprise exploité en vertu d'un titre incessible et indissociable :
   Le demandeur d'aide est dispensé de l'obligation de mise en vente dans les cas suivants :
   a) Usufruitiers, commerçants ou artisans et ceux dont le titre de jouissance relève du régime de la concession ; ils ont la jouissance du fonds, mais ils n'ont pas la possibilité de le céder, jouissance du local comprise. Les premiers pour la durée de leur vie, les seconds, pour la durée restant à courir du contrat, qui ne comporte pas le droit au renouvellement. La faculté de cession revêt donc, en la matière, un caractère illusoire ;
   b) Commerçants, notamment non sédentaires, exerçant sur les marchés publics, lorsque le règlement du marché interdit la cession de la concession d'emplacement. La possibilité de céder cette concession peut résulter de la reconnaissance du droit de présenter un successeur. En cas de doute sur la portée des dispositions du règlement, l'autorité municipale devra être consultée ;
   c) Cas du conjoint survivant empêché de céder du fait des règles successorales :
   L'exercice du droit reconnu au conjoint survivant par l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, est parfois retardé par la liquidation de succession. Cette situation est à rapprocher de celle dans laquelle le demandeur marié décède après avoir fait sa demande, mais avant d'avoir mis en vente pendant trois mois.
   d) Bateliers propriétaires d'unités de transport affectées au transport public fluvial de marchandises et vouées à un retrait définitif d'exploitation qui sont susceptibles d'être rachetées par Voies navigables de France dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif au rachat par Voies navigables de France de certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
I - Conditions générales d'attribution.    Pour être admis au bénéfice de l'indemnité de départ, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et se soumettre à certaines obligations.
               1. Nationalité des attributaires.    Art. 1er - Les dispositions de la loi sont applicables aux étrangers, ressortissants du pays ayant conclu avec la France des conventions de réciprocité.
   Peuvent donc être admises au bénéfice des mesures d'aide les personnes qui, remplissant au titre des activités professionnelles qu'elles ont exercées en France les différentes conditions énumérées ci-après, sont ressortissantes des Etats suivants :
   Etats membres de la C.E.E. : République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni ;
   Algérie, République populaire du Bénin, République Centrafricaine, République fédérative islamique des Comores, République populaire du Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Gabon, République populaire révolutionnaire de Guinée, Haute-Volta, République démocratique populaire du Laos, Mali, République islamique de Mauritanie, Niger, Sénégal, Suisse, Togo.
   Les ressortissants andorrans qui exercent leur activité en France bénéficient du même traitement que les Français.
   Peuvent être également admis au bénéfice du régime d'aide les réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour les autres réfugiés et apatrides, l'administration centrale devra être consultée.
A. - CAS GENERAL 
   Art. 12 - La publicité de la mise en vente d'une durée minimum de trois mois est assurée dans un local de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers ou sur les lieux de l'exploitation sans préjudice de tous autres moyens appropriés [*lieu*].
   Si le demandeur est propriétaire des murs, il doit établir une promesse de bail écrite au bénéfice du futur acquéreur qu'il adresse à la commission. Cette promesse de bail doit figurer dans la publicité de vente.
Art. 4 - Cas particulier du conjoint :
   Les dispositions de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 donnent droit au conjoint survivant, pendant un an à compter du décès, de présenter la demande que son conjoint décédé aurait pu déposer au nom du ménage. Cette demande sera donc instruite comme si elle avait été faite par le décédé et aucun critère relatif au demandeur survivant n'aura à être pris en considération.
   Si le conjoint survivant poursuit l'activité précédemment exercée, il pourra, le cas échéant, cumuler avec son temps d'exploitation à titre personnel celui effectué par le conjoint décédé dans la même entreprise à condition qu'il n'ait pas été en même temps chef d'une autre entreprise commerciale ou artisanale.
Art. 3 - Si le demandeur n'a pas de conjoint et qu'il décède entre le moment où il a déposé sa demande et celui où, toutes les obligations accomplies, le droit à l'aide est acquis, ce droit disparaît. Cette disposition se justifie par le caractère social de la loi qui fait de l'aide un avantage attaché à la personne du commerçant ou de l'artisan actif.
   Si le chef d'entreprise est marié et décède pendant la même période que ci-dessus, la demande reste réputée faite au nom du ménage ; elle est instruite en considération de la situation du demandeur au jour où elle a été déposée à la caisse et non de la situation du conjoint survivant. L'aide est versée au conjoint considéré comme représentant toujours le ménage.
  Il peut se produire enfin que le demandeur, marié ou isolé, décède entre le moment où le droit à l'aide lui est acquis et celui où l'aide est effectivement payée. Dans ce cas, le droit a pris naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale, légales ou testamentaires du régime matrimonial des époux compte tenu des conventions qu'ils auraient pu passer entre eux, et notamment les donations.
B. - CAS PARTICULIERS 
   Art. 13 - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE :
   La procédure de fixation des indemnités d'expropriation ou d'éviction en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique présente des garanties équivalentes à la mise en vente puisqu'elle se déroule sous le contrôle du service des domaines et parfois du juge.
Art. 21 - La commission locale doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que de la valeur du fonds et de l'emplacement pour déterminer le montant de l'aide, quel que soit le mode de cessation (vente, donation, abandon, suppression ...).
   La commission examinera avec une bienveillance particulière les cas des commerçants et artisans qui favoriseront l'installation d'un nouveau commerçant ou d'un nouvel artisan ainsi que ceux où le demandeur aura été victime d'une mutation commerciale due par exemple à l'installation de grandes surfaces. Elle peut demander aux caisses de procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles.
L'article 106 de la loi de finances pour 1982 et le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 instituent une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans. Dans bien des cas, la dépréciation de leurs fonds ou de leurs entreprises, sous l'effet de la mutation des structures économiques et du développement de la concurrence, les prive de tout ou partie du capital qu'ils espéraient en retirer quand ils cesseraient leur activité. Leur âge, enfin ne leur permet plus d'envisager une reconversion vers les secteurs en expansion du commerce indépendant.
   Ce nouveau régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1982, remplace celui de l'aide spéciale compensatrice créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, qui venait à expiration le 31 décembre 1981.
   Le commerçant ou l'artisan qui se retire et remplit les conditions qui en seront précisées ci-après reçoit une aide dénommée indemnité de départ.
   A cette fin, la présente instruction énonce les conditions d'attribution de l'aide et les obligations incombant aux intéressés.
   Elle a pour objet de donner aux commissions locales prévues par l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, ainsi qu'au personnel des caisses chargé d'instruire les dossiers, les précisions et les commentaires propres à assurer une mise en oeuvre satisfaisante du régime d'aide.
IV - Montant et versement de l'aide 
Art. 20 - Le montant de l'indemnité de départ est fixé par les commissions locales prévues à l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, sans pouvoir dépasser la somme de 80000 F pour un isolé et 150000 F pour un ménage.
Toutefois, les commissions sont tenues de respecter pour l'ensemble de leurs décisions d'attribution un montant annuel moyen de 45000 F pour un isolé et de 80000 F pour un ménage.
Ces moyennes doivent être observées pour l'année 1982.
Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F [*francs - montant - plafond*] selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.
Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent texte et préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession, ainsi que les modalités de fractionnement des congés et les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application de la présente loi.

    Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
Les conditions d'application de la présente loi aux autres agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 31 a du livre 1er du code du travail, ainsi qu'au personnel navigant de la marine marchande et de l'aéronautique civile, sont déterminées par un règlement d'administration publique.