Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DES FONDS OPÉRATIONNELS
   Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant, président.
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (secrétariat).
   Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :

 1 représentant.
   Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant.
   Confédération paysanne : 1 représentant.
   Coordination rurale : 1 représentant.
   Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant.
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant.
   Jeunes Agriculteurs (JA) : 1 représentant.
   Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :

 1 représentant.
   Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) :

 1 représentant.
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :

 1 représentant.
   Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 2 représentants.
   Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant.
   FEDECOM : 4 représentants.
   Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
   Des experts peuvent être associés à la CNFO après accord ou validation ou invitation de la DPEI et de l'ONIFLHOR.
ACTIONS ET DÉPENSES NON ÉLIGIBLES
   Sauf lorsqu'elles sont couvertes par l'annexe II, les actions et dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
   1. Coûts généraux de production, et notamment :
   - les coûts liés aux semences et plants ;
   - les coûts liés aux produits phytosanitaires, y compris les moyens de lutte intégrée, engrais et autres intrants ;
   - les frais d'emballage, de stockage, de conditionnement, même dans le cadre de processus nouveaux ;
   - les frais de collecte ou de transport (interne ou externe) ;
   - les frais de fonctionnement (notamment électricité, carburants, entretien).
   2. Coûts généraux :
   - compléments de revenus ou de prix ;
   - frais d'assurance, y compris les primes d'assurance individuelles ou collectives et la création d'un fonds d'assurance au sein d'une organisation de producteurs ;
   - remboursement de crédits (notamment sous forme d'annualité) contractés pour une action réalisée entièrement ou partiellement avant le début du programme opérationnel ;
   - achat de terrain non bâti ;
   - paiements aux producteurs participant aux réunions et aux programmes de formation pour compenser leurs pertes de revenu ;
   - actions ou frais portant sur des quantités produites par les membres de l'organisation en dehors de la Communauté ;
   - actions susceptibles d'engendrer des distorsions de la concurrence dans les autres activités économiques de l'organisation de producteurs ; les actions ou mesures qui profitent, directement ou indirectement, aux autres activités économiques de l'organisation de producteurs sont financées au prorata de leur utilisation au profit des secteurs ou produits sur lesquels porte la reconnaissance de l'organisation de producteurs ;
   - équipement d'occasion ;
   - investissements dans des moyens de transport destinés à être utilisés par l'organisation de producteurs dans le cadre de la commercialisation ou de la distribution ;
   - location lorsqu'elle est préférée à l'achat ; coûts de fonctionnement du bien loué ;
   - dépenses liées au contrat de crédit-bail (taxes, intérêts, frais d'assurance, etc.) et frais de fonctionnement ;
   - promotion de marques commerciales individuelles d'un producteur ou comportant des mentions géographiques ;
   - contrats de sous-traitance portant sur des actions ou dépenses mentionnées dans la présente liste ;
   - TVA et autres taxes ou impositions conformément aux conditions fixées par la règle n° 4 du règlement (CE) n° 1685/2000 ;
   - investissements pour la transformation des produits frais (les opérations effectuées par les organisations de producteurs pour la préparation du produit en vue de sa commercialisation, à savoir notamment le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement, ne sont pas considérées comme des opérations de transformation) ;
   - les frais annexes, dans le cadre de la réception de clients, tels que les visites d'agrément, les apéritifs ...
Gestion des fonds opérationnels.
   Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
   L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi selon, au choix de l'organisation de producteurs, l'un des deux modèles joints en annexe au présent arrêté (modèles non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 23 juillet 2007, publié au JORF du 10 août 2007).
Définition des programmes opérationnels.
   1. Les programmes opérationnels sont des programmes pluriannuels d'une durée minimale de trois années et maximale de cinq années visant plusieurs des buts suivants :
   a) Programmation de la production et adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ;
   b) Promotion de la concentration de l'offre et de la mise en marché de la production des membres ;
   c) Réduction des coûts de production et régularisation des prix à la production ;
   d) Amélioration de la qualité des produits et développement de leur mise en valeur commerciale ;
   e) Promotion des produits auprès des consommateurs ;
   f) Création de lignes de produits biologiques ;
   g) Promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes respectant l'environnement ;
   h) Réduction des retraits.
   2. Ils comprennent obligatoirement :
   a) Des mesures environnementales : promotion des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité. Si certaines de ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel ;
   b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus (mesure 3.21 de l'annexe I). Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel.
Gestion des fonds opérationnels.
   Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
   L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.
Période de référence de la valeur de la production commercialisée
   1. Les périodes de référence suivantes sont retenues pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, au choix de l'organisation de producteurs :
   - une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 2) et se terminant au plus tard le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1), ou
   - la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 4) et le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1).
   Quelle que soit l'option retenue, les organisations de producteurs doivent respecter les règles suivantes :
   - lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
   - dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation lors de la décision d'agrément du programme opérationnel. L'opportunité du choix de l'organisation de producteurs est appréciée en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et, d'autre part, des exigences de contrôle.
   Ce choix de période de référence est réalisé pour la totalité de la durée du programme opérationnel.
   2. Lorsqu'une organisation de producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est celle retenue pour la reconnaissance.
   3. En cas de diminution de la valeur d'un produit, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l'organisation de producteurs et si la valeur de la production commercialisée du produit est inférieure à 65 % de la valeur retenue lors de la précédente période de référence, la valeur de la production commercialisée retenue est de 65 % de celle-ci.
Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel.
   Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet compétent, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
   Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
   - le programme opérationnel agréé ;
   - les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
   - la valeur de la production commercialisée ;
   - la gestion du fonds opérationnel.
   Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
   Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel, par VINIFLHOR, qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel.
   Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet compétent, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
   Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur :
   - le programme opérationnel agréé ;
   - les prévisions de dépenses au titre des compléments de retraits ;
   - la valeur de la production commercialisée ;
   - la gestion du fonds opérationnel.
   Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
   Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR, qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Demande d'acomptes.
   L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer auprès de la préfecture compétente un dossier complet de demande de paiement partiel de l'aide pour les actions mises en oeuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel. Celui-ci doit être déposé en :
   - avril pour les dépenses du premier trimestre ;
   - juillet pour les dépenses du deuxième trimestre ;
   - octobre pour les dépenses du troisième trimestre.
   Le total des paiements au titre des acomptes ne peut excéder 90 % du montant approuvé pour l'aide financière ou des frais réels si ceux-ci sont inférieurs audit montant.
   Les pièces à fournir par l'OP sont celles listées à l'article 20.2, excepté le rapport annuel ou final ainsi que les tableaux 3, 4 et 5 de l'annexe VI.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
   1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel en :
   - janvier pour le premier trimestre ;
   - avril pour le deuxième trimestre ;
   - juillet pour le troisième trimestre ;
   - octobre pour le quatrième trimestre.
   La demande d'avance doit se fonder sur des mesures agréées au PO et dont l'OP prévoit la mise en place dans le trimestre pour lequel l'avance est demandée.
   Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
   Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant initialement approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
   2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte notamment les pièces suivantes :
   - demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
   - engagements du président de l'organisation de producteurs ;
   - caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
   - tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
   - un relevé d'identité bancaire original.
   3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte notamment les pièces suivantes :
   - formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
   - attestation du commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
   - relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
   - pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
Rapport des organisations de producteurs.
   La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel, selon le modèle joint en annexe IX, qui :
   a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
   b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
   c) Justifie dûment :
         i) Les principales modifications du programme opérationnel
             et
         ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
   Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final comptable, financier et stratégique, selon le modèle joint en annexe IX, remplace le rapport visé au premier paragraphe.
   Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'expert-conseil spécialisé. Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux. Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
Rapport des organisations de producteurs.
   La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel qui :
   a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
   b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
   c) Justifie dûment :
   i) Les principales modifications du programme opérationnel
   et
   ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
   Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final comptable, financier et stratégique, selon le modèle joint en annexe IX, remplace le rapport visé au premier paragraphe.
   Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'expert-conseil spécialisé. Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux. Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
Corrections financières et sanctions.
   1. Il est procédé au recouvrement des montants indûment versés et à l'application de sanctions aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées, en particulier lorsque :
   a) La valeur réelle de la production commercialisée est inférieure au montant utilisé pour le calcul de l'aide financière communautaire ;
   b) Le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article 8 ;
   c) Le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions de son approbation, sans préjudice des modifications de programme notifiées ou approuvées en application de l'article 16 du présent arrêté.
   2. Dans le cas où une mesure qui s'avère ultérieurement non éligible a été mise en oeuvre conformément au programme opérationnel approuvé, à condition que l'organisation de producteurs n'ait pas fait preuve de négligence :
   a) L'aide due est versée, ou
   b) Il n'est pas procédé au recouvrement de l'aide déjà versée.
   3. Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions visés au premier alinéa sont applicables, il est demandé au bénéficiaire/demandeur :
   a) Si l'aide a déjà été versée :
         i) De rembourser les montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas d'erreur flagrante ;
         ii) De rembourser le double des montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas de fraude ;
         iii) De rembourser les montants indûment versés, augmentés de 50 % et des intérêts, dans tous les autres cas ;
   b) Si les demandes d'aide financière ont été présentées par l'organisation de producteurs mais qu'aucune aide n'a été versée.
         i) De payer les montants indûment demandés en cas de fraude ;
         ii) De payer 50 % des montants indûment demandés dans tous les cas autres que les cas d'erreur flagrante.
   4. L'intérêt visé au paragraphe 3, point a, est calculé :
   a) Sur la base de la période s'écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire ;
   b) Sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
   5. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l'aide financière communautaire pendant l'année qui suit celle pour laquelle la fausse déclaration a été constatée.
L'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
   Le cas échéant, les organisations de producteurs devront introduire une modification de leurs programmes opérationnels approuvés afin de les mettre en conformité avec le présent arrêté.
Obligations des organisations de producteurs.
   Les organisations de producteurs et leurs filiales visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, les associations d'organisations de producteurs, leurs adhérents ainsi que leurs sous-traitants visés à l'article 11 (n) se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
   Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs, d'un producteur ou d'un sous-traitant sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnel pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
   Afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont invitées à accompagner les contrôleurs lors de leurs visites à leur siège ou sur le siège des exploitations.
   Sont assimilées à un refus de contrôle :
   - l'absence d'un responsable de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou du producteur chez qui le contrôle était prévu le jour fixé pour le contrôle ;
   - la non-présentation des documents demandés par les contrôleurs ;
   - les manoeuvres dilatoires.
   Toutes voies de faits ou actes assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises à l'encontre des agents chargés du contrôle seront considérés comme un refus de contrôle. Ils entraîneront le rejet de la demande de fonds opérationnels, sans préjudice du dépôt d'une plainte auprès des tribunaux compétents.
Contrôle sur place.
   Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par l'ONIFLHOR de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
   A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.
   Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit : 
Membres de droit :
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
-le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant. 
Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le        directeur de la sécurité civile :
-un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
-deux membres de l'enseignement supérieur ;
-un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
Le jury sanctionnant la formation initiale des officiers de sapeurs-pompiers volontaires comprend : 
Membres de droit :
-le        directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant. 
Membres, et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le        directeur de la sécurité civile :
-un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-un officier de sapeur-pompier volontaire ;
-deux enseignants ayant participé à la formation, dont au moins un officier de sapeur-pompier. 
Le jury prend ses décisions à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. 
Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
Le présent arrêté fixe les formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires hors membres du service de santé et de secours médical.
   Les contenus et les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation les composant et permettant l'exercice d'une ou plusieurs activités liées à un emploi de tronc commun sont définis par l'arrêté relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
La formation prévue aux articles 22, 24, 25 et 26 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade respectivement de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel est celle de chef de colonne. 
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels peuvent exercer les activités liées à l'emploi de chef de site et de chef de groupement après avoir suivi les formations correspondantes.
Un sapeur-pompier volontaire du grade de sapeur à sergent affecté au corps départemental peut recevoir une formation adaptée aux missions susceptibles de lui être confiées :
   - soit en application des dispositions du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques qui peut limiter les missions confiées au centre d'incendie et de secours d'affectation ;
   - soit en raison de son aptitude médicale ;
   - soit en cas de difficultés liées au recrutement ou à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours d'affectation.
   Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit acquérir les unités de valeur de formation ou les modules de formation, tel que précisé dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté, lui permettant d'exercer, au choix du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les activités dans deux des trois domaines d'intervention (incendie, secours à personnes, interventions diverses).
   Le sapeur-pompier volontaire ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer, par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et pour chaque type d'activité, un diplôme mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé.
La formation prévue à l'article 15 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe. 
Les caporaux peuvent également exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe. 
Ils suivent une formation pour exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès des véhicules assurant les missions suivantes :
-secours et assistance aux victimes : unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
-interventions diverses : unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2 ;
-extinction avec un engin-pompe, hors domaine spécialisé de la lutte contre les feux de forêts, sous réserve d'une ancienneté d'exercice des activités de l'emploi de chef d'équipe d'au moins trois ans : unité de valeur incendie de niveau 2.
Le sapeur-pompier volontaire titulaire d'un grade supérieur à celui de sergent doit détenir la totalité des unités de valeur de formation lui permettant d'assurer les missions du service départemental d'incendie et de secours dans l'ensemble des trois domaines d'intervention cités à l'article 2. 
Cette disposition ne s'applique pas aux sergents nommés adjudants dans le cadre des dispositions de l'article 22-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires affectés dans un centre de première intervention non intégré au corps départemental sont définies, pour chaque centre, par le chef de corps, après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours, en fonction des missions effectivement assurées conformément au règlement opérationnel départemental.
   Toutefois, la formation initiale comprend au moins :
   - des séquences relatives à la connaissance du cadre réglementaire et fonctionnel dans lequel le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir ;
   - l'acquisition de l'attestation de formation aux premiers secours complétée, éventuellement, par un enseignement aux matériels de secours à personnes mis à sa disposition ;
   - une information relative à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers ;
   - une formation relative au matériel à utiliser.
   Le sapeur-pompier ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer une attestation mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé et le matériel qu'il est appelé à utiliser.
Au-delà du grade de sergent, le sapeur-pompier volontaire doit détenir la totalité des unités de valeur de formation lui permettant d'assurer les missions du service départemental d'incendie et de secours dans l'ensemble des trois domaines d'intervention cités à l'article 2. 
Cette disposition ne s'applique pas aux sergents nommés adjudants dans le cadre des dispositions de l'article 22-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
La formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe vise à l'acquisition des unités de valeur de formation d'équipier sapeur-pompier volontaire telles que définies dans le guide national de référence. Elle permet au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions précisées à l'article 2.
   En cours de formation, l'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 2 permet au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions correspondantes.
   Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour la confirmation de son engagement.
Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires affectés dans un centre de première intervention non intégré au corps départemental sont définies, pour chaque centre, par le chef de corps, après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours et avis du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des missions effectivement assurées conformément au règlement opérationnel départemental.
   Toutefois, la formation initiale comprend au moins :
   - des séquences relatives à la connaissance du cadre réglementaire et fonctionnel dans lequel le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir ;
   - l'acquisition de l'attestation de formation aux premiers secours complétée, éventuellement, par un enseignement aux matériels de secours à personnes mis à sa disposition ;
   - une information relative à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers ;
   - une formation relative au matériel à utiliser.
   Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du chef de corps communal ou intercommunal et du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.
   Le sapeur-pompier ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer un diplôme mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé et le matériel qu'il est appelé à utiliser.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
   Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé les activités liées à un emploi prévu à l'article 2 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, correspondant à leur grade, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir suivi les formations relatives à ces activités telles que définies par le présent arrêté.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations incluant l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme national de secourisme.
La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
   Membres de droit :
   - le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
   - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
   Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
   - un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
   - deux membres de l'enseignement supérieur ;
   - un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires saisit au préalable, pour avis, la commission nationale chargée d'étudier les demandes de reconnaissance des acquis, en vue de dispenser ces officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels, de management ou de direction.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience pour les non-officiers, et la commission nationale précitée pour les officiers peuvent demander une évaluation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Ils déterminent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
La formation initiale de lieutenant est constituée de la façon suivante :
   a) Module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès.
   b) Module d'observation des pratiques départementales.
   c) Module d'information zonale.
   d) Module de chef de groupe.
   e) Module fonctionnel.
   f) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
   En cours de formation, l'acquisition du module de chef de groupe ou du module fonctionnel permet au lieutenant de sapeur-pompier volontaire de participer aux missions correspondantes.
En application de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 54 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience dans les cas non prévus dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
La formation initiale de sapeur vise à l'acquisition des unités de valeur de formation d'équipier sapeur telles que définies dans le guide national de référence. Elle permet au sapeur de participer aux missions précisées à l'article 2.
   En cours de formation, l'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 2 permet au sapeur de participer aux missions correspondantes.
   Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour la confirmation de son engagement.
Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi.
La formation initiale de lieutenant est constituée de la façon suivante :
   a) Module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès ;
   b) Module d'information zonale ;
   c) Module de chef de groupe ;
   d) Module fonctionnel permettant aux lieutenants d'acquérir, notamment, les unités de valeur de formation aux activités de chef de garde ;
   e) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
Les séquences pédagogiques composant ces formations sont réalisées à partir des scénarios pédagogiques relatifs aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, conformément au guide national de référence visé à l'article 1er, définis par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Les volumes horaires des séquences pédagogiques sont déterminés par les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en fonction des objectifs pédagogiques à atteindre sans pouvoir dépasser ceux fixés dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté. Les contenus des formations des sapeurs-pompiers volontaires tiennent compte des matériels servis par ces personnels.
Les séquences pédagogiques composant ces formations sont réalisées à partir des scénarios pédagogiques relatifs aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, conformément au guide national de référence visé à l'article 1er, définis par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en fonction des objectifs pédagogiques à atteindre, sans pouvoir dépasser ceux fixés dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté. Les contenus des formations des sapeurs-pompiers volontaires tiennent compte des missions susceptibles de leur être confiées et des matériels à servir.
La formation prévue à l'article 15 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe.
   Les caporaux exerçant les activités liées à l'emploi de chef d'équipe peuvent également exercer les activités liées aux emplois de :
   - chef d'agrès d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes après acquisition de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
   - chef d'agrès d'un véhicule d'interventions diverses après acquisition de l'unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2.
Les experts, engagés conformément à l'article 66 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé, suivent un module d'observation des pratiques départementales, dispensé au sein de leur service départemental d'incendie et de secours d'affectation et dont le contenu est fixé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le jury sanctionnant la formation initiale des officiers de sapeurs-pompiers volontaires comprend :
   Membres de droit :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
   Membres, et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
   - un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - un officier de sapeur-pompier volontaire ;
   - deux enseignants ayant participé à la formation, dont au moins un officier de sapeur-pompier.
   Le jury prend ses décisions à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
   Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
Un sapeur-pompier volontaire du grade de sapeur à sergent affecté au corps départemental peut recevoir une formation adaptée aux missions susceptibles de lui être confiées :
   - soit en application des dispositions du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques qui peut limiter les missions confiées au centre d'incendie et de secours d'affectation ;
   - soit en raison de son aptitude médicale ;
   - soit en cas de difficultés liées au recrutement ou à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours d'affectation.
   Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit acquérir les unités de valeur de formation ou les modules de formation, tel que précisé dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté, lui permettant d'exercer, au choix du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les activités dans deux des trois domaines d'intervention (incendie, secours à personnes, interventions diverses).
   Le sapeur-pompier volontaire ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer, par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et pour chaque type d'activité, une attestation mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé.
Le jury sanctionnant la formation initiale des officiers de sapeurs-pompiers volontaires comprend : 
Membres de droit :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant. 
Membres, et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-un officier de sapeur-pompier volontaire ;
-deux enseignants ayant participé à la formation, dont au moins un officier de sapeur-pompier. 
Le jury prend ses décisions à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. 
Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit : 
Membres de droit :
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
-le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant. 
Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
-deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
-deux membres de l'enseignement supérieur ;
-un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ;
- épreuve d'économie.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (B/L).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 12) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
Epreuve n° 5 (durée : vingt minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts. 
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit : 
I.-Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ; 
II.-Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur divisionnaire et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.