Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais exposés par un siège social peuvent, sur autorisation particulière du ministre, chargé des affaires sociales, être intégrés dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée. Ils doivent correspondre à un service rendu à l'établissement pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à celui-ci.
   Lorsqu'un organisme gère un ensemble national ou régional d'établissements dont la tarification et le financement sont à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, le contrôle des propositions de budget du siège social est effectué par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci. Les conclusions du contrôle sont transmises aux préfets intéressés.
   Lorsqu'un organisme gestionnaire gère d'autres établissements ou services dont la tarification et le financement ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, le préfet du département d'implantation du siège social de l'organisme vérifie le budget du siège social et détermine la part prise en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée du ou des établissements relevant de sa compétence. Il transmet, le cas échéant, ses conclusions aux autres préfets intéressés.
La dotation globale de financement allouée aux centres d'aide par le travail et aux établissements mentionnés au 5° et au 6° de l'article 1er et services mentionnés au 3° de l'article 1er est égale à la différence entre la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées et les produits autres que ladite dotation.
   Le prix de journée des établissements visés au 2° et au 3° de l'article 1er est obtenu en divisant la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées, après déduction des autres produits prévus, par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.
   Dans le cas où, conformément à l'article 8, l'établissement tient une comptabilité analytique, celle-ci doit faire ressortir les charges et les produits bénéficiant de l'approbation, distinctement pour chaque activité.
A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif et un bilan propres à l'établissement ou au service qui sont transmis à l'autorité chargée de l'approbation du budget avant le 1er juillet de l'année qui suit cette clôture.
   Ces documents sont présentés selon un cadre normalisé établi par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
   Aucune décision de modification du budget soumise à approbation ne peut être prise avant cette transmission.
La dotation globale de financement allouée aux centres d'aide par le travail et aux établissements mentionnés au 5° de l'article 1er et services mentionnés au 3° de l'article 1er est égale à la différence entre la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées et les produits autres que ladite dotation.
   Le prix de journée des établissements visés au 2° et au 3° de l'article 1er est obtenu en divisant la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées, après déduction des autres produits prévus, par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.
   Dans le cas où, conformément à l'article 8, l'établissement tient une comptabilité analytique, celle-ci doit faire ressortir les charges et les produits bénéficiant de l'approbation, distinctement pour chaque activité.
En ce qui concerne les établissements mentionnés à l'article 1er exploités par une personne privée, les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée que dans les cas suivants :
   1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, un groupement mutualiste, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ;
   2° S'il s'agit d'une association privée, à condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation de l'activité de l'établissement, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté au dit établissement. Le préfet a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder, le cas échéant, lui-même à cette désignation ;
   3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire et éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant des dépenses couvertes par la dotation globale ou antérieurement par le prix de journée ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value. Le préfet intervient dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus.
   En cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus, et dans quelle mesure.
Les frais exposés par un siège social peuvent, sur autorisation particulière du ministre, chargé des affaires sociales, être intégrés dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée. Ils doivent correspondre à un service rendu à l'établissement ou au service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à celui-ci.
   Lorsqu'un organisme gère un ensemble national ou régional d'établissements dont la tarification et le financement sont à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, le contrôle des propositions de budget du siège social est effectué par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci. Les conclusions du contrôle sont transmises aux préfets intéressés.
   Lorsqu'un organisme gestionnaire gère d'autres établissements ou services dont la tarification et le financement ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, le préfet du département d'implantation du siège social de l'organisme vérifie le budget du siège social et détermine la part prise en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée du ou des établissements relevant de sa compétence. Il transmet, le cas échéant, ses conclusions aux autres préfets intéressés.
Le budget prévisionnel de l'établissement avec les annexes mentionnées à l'article 9 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement ou du prix de journée sont transmis par l'organisme gestionnaire au préfet avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.
   Les établissements visés au 2° de l'article 1er transmettent ces mêmes documents à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
En ce qui concerne les établissements et services  mentionnés à l'article 1er exploités par une personne privée, les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de ce fonds ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée que dans les cas suivants :
   1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, un groupement mutualiste, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ;
   2° S'il s'agit d'une association privée, à condition que ses statuts prévoient, en cas de cessation de l'activité de l'établissement ou du service, la dévolution à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire de l'ensemble du patrimoine affecté au dit établissement. Le préfet a qualité pour approuver ou provoquer la désignation de l'attributaire ou pour procéder, le cas échéant, lui-même à cette désignation ;
   3° Si, à défaut des dispositions statutaires ci-dessus, l'organisme gestionnaire s'engage, en cas de cessation d'activité, à verser à un établissement public ou privé poursuivant un but similaire et éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant des dépenses couvertes par la dotation globale ou antérieurement par le prix de journée ; le service des domaines procède à l'évaluation de cette plus-value. Le préfet intervient dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus.
   En cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement ou du service, le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus, et dans quelle mesure.
Les présentes dispositions se substituent aux dispositions du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 à l'exception des articles 9 à 12, 38, 41 et 42 de ce même décret.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci pour les établissements mentionnés au 2° de l'article 1er.
En cas de désaccord du préfet, celui-ci fait connaître avant le 1er mars à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service , les décisions qu'il envisage de prendre concernant les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que la dotation globale de financement, ou le prix de journée.
   Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service a la faculté d'adresser au préfet un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales. Passé ce délai, le préfet approuve les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et il arrête, selon le cas, le montant de la dotation globale de financement ainsi que la fraction forfaitaire qui en est versée chaque mois à l'établissement ou au service , ou bien, le prix de journée.
L'approbation du préfet portant sur les décisions de l'établissement prévues aux 4° et 5° de l'article 26-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, vaut autorisation de financement par l'Etat ou l'assurance maladie des charges d'exploitation annuelles auxquelles correspond la dotation globale de financement ou le produit des prix de journée.
   Elle comprend :
   1° L'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation à un niveau des comptes déterminé par arrêté des ministres chargés du budget et des affaires sociales ;
   2° L'approbation de la variation éventuelle du tableau des effectifs de personnel ;
   3° L'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie pour l'année considérée. Les programmes d'investissement ayant une incidence financière sur plusieurs années sont soumis à une approbation distincte.
   Sous réserve des dispositions de l'article 26-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, l'incidence financière des prévisions de charges et produits non soumises à l'approbation ou rejetées par le préfet lors de l'approbation des prévisions de dépenses et de recettes n'est pas opposable à l'Etat ou à l'assurance maladie.
Dans le cas où le budget d'un établissement mentionné au 1° de l'article 1er n'a pas été transmis dans le délai prévu à l'article 25, le préfet arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait mensuel après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et notifie à l'établissement sa décision. Le premier versement de la dotation globale ne peut être effectué qu'après approbation du budget principal ou annexe auquel elle se rapporte.
   Pour les autres établissements, le prix de journée en vigueur est automatiquement reconduit pour l'année à venir, sous réserve de modifications apportées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
En cas de nécessité, le gestionnaire de l'établissement peut, en cours d'exercice, procéder de compte à compte à des virements de crédits portés au budget approuvé sans solliciter une nouvelle approbation, à condition :
   a) Qu'aucun virement ne soit toutefois opéré au détriment des comptes des charges de personnel ou des crédits destinés à couvrir des charges certaines ne pouvant être différées, notamment les charges sociales ou fiscales ;
   b) De ne pas entraîner de charges pour les exercices suivants.
   Les virements opérés sont portés à la connaissance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Dans le cas où le budget d'un établissement mentionné au 1° et au 5° ou d'un service mentionné au 3° de l'article 1er n'a pas été transmis dans le délai prévu à l'article 25, le préfet arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait mensuel après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire.

 Le premier versement de la dotation globale ne peut être effectué qu'après approbation du budget principal ou annexe auquel elle se rapporte.
   Pour les autres établissements, le prix de journée en vigueur est automatiquement reconduit pour l'année à venir, sous réserve de modifications apportées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
Dans le cas où le budget d'un établissement mentionné au 1° et au 4° de l'article 1er n'a pas été transmis dans le délai prévu à l'article 25, le préfet arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait mensuel après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et notifie à l'établissement sa décision. Le premier versement de la dotation globale ne peut être effectué qu'après approbation du budget principal ou annexe auquel elle se rapporte.
   Pour les autres établissements, le prix de journée en vigueur est automatiquement reconduit pour l'année à venir, sous réserve de modifications apportées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
L'approbation du préfet portant sur les décisions de l'établissement ou du service prévues aux 4° et 5° de l'article 26-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, vaut autorisation de financement par l'Etat ou l'assurance maladie des charges d'exploitation annuelles auxquelles correspond la dotation globale de financement ou le produit des prix de journée.
   Elle comprend :
   1° L'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation à un niveau des comptes déterminé par arrêté des ministres chargés du budget et des affaires sociales ;
   2° L'approbation de la variation éventuelle du tableau des effectifs de personnel ;
   3° L'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie pour l'année considérée. Les programmes d'investissement ayant une incidence financière sur plusieurs années sont soumis à une approbation distincte.
   Sous réserve des dispositions de l'article 26-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, l'incidence financière des prévisions de charges et produits non soumises à l'approbation ou rejetées par le préfet lors de l'approbation des prévisions de dépenses et de recettes n'est pas opposable à l'Etat ou à l'assurance maladie.
La révision des prévisions annuelles de dépenses et recettes d'exploitation approuvées peut être demandée en cours d'exercice, entraînant éventuellement une révision de la dotation globale ainsi que, par suite, du forfait mensuel alloué, ou du prix de journée. L'organisme gestionnaire doit à cet effet justifier d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité de l'établissement ou du service de nature à provoquer un accroissement substantiel de ses charges.
   Le préfet, au vu du rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, fait connaître son approbation ou son opposition dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de révision. Passé ce délai, la modification est réputée approuvée.
   Les modifications des projets d'investissement et les variations du tableau des effectifs de personnel en cours d'exercice sont également soumises à approbation dans les mêmes conditions.
   Aucune révision de la dotation globale de financement ou du prix de journée ne peut être entreprise si la modification du budget d'exploitation n'a pas préalablement fait l'objet d'une approbation.
En cas de désaccord du préfet, celui-ci fait connaître avant le 1er mars à l'organisme gestionnaire de l'établissement, les décisions qu'il envisage de prendre concernant les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que la dotation globale de financement, ou le prix de journée.
   Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'organisme gestionnaire de l'établissement a la faculté d'adresser au préfet un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales. Passé ce délai, le préfet approuve les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et il arrête, selon le cas, le montant de la dotation globale de financement ainsi que la fraction forfaitaire qui en est versée chaque mois à l'établissement, ou bien, le prix de journée.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, jusqu'à l'intervention de la décision qui en fixe le montant, l'Etat verse à l'établissement des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement allouée au titre de l'année précédente, sous réserve de la transmission des états et de la liste prévus à l'article 33 ci-après.
Le budget prévisionnel de l'établissement ou du service les établissements visés avec les annexes mentionnées à l'article 9 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement ou du prix de journée sont transmis par l'organisme gestionnaire au préfet avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.
   Les établissements et services visés aux 2° à 6° de l'article 1er transmettent ces mêmes documents à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
La révision des prévisions annuelles de dépenses et recettes d'exploitation approuvées peut être demandée en cours d'exercice, entraînant éventuellement une révision de la dotation globale ainsi que, par suite, du forfait mensuel alloué, ou du prix de journée. L'organisme gestionnaire doit à cet effet justifier d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques ou de l'activité de l'établissement de nature à provoquer un accroissement substantiel de ses charges.
   Le préfet, au vu du rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, fait connaître son approbation ou son opposition dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de révision. Passé ce délai, la modification est réputée approuvée.
   Les modifications des projets d'investissement et les variations du tableau des effectifs de personnel en cours d'exercice sont également soumises à approbation dans les mêmes conditions.
   Aucune révision de la dotation globale de financement ou du prix de journée ne peut être entreprise si la modification du budget d'exploitation n'a pas préalablement fait l'objet d'une approbation.
La répartition de la dotation globale entre les différents régimes d'assurance maladie est effectuée au prorata du nombre de séances prises en charge par chaque régime, dans les conditions suivantes :
   a) Avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, le service adresse à la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article 37-1 un tableau trimestriel faisant apparaître la répartition des séances entre les différents régimes d'assurance maladie ;
   b) Ce tableau devra être assorti d'un état présentant la liste des enfants entrant et sortant au cours du trimestre écoulé.
La dotation globale est versée par douzièmes aux services visés au 3° de l'article 1er du présent décret, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
   Toutefois, lorsque le nombre de bénéficiaires le plus élevé est celui d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
   Dans le cas où une caisse n'appartenant pas au régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
En cas de nécessité, le gestionnaire de l'établissement ou du service peut, en cours d'exercice, procéder de compte à compte à des virements de crédits portés au budget approuvé sans solliciter une nouvelle approbation, à condition :
   a) Qu'aucun virement ne soit toutefois opéré au détriment des comptes des charges de personnel ou des crédits destinés à couvrir des charges certaines ne pouvant être différées, notamment les charges sociales ou fiscales ;
   b) De ne pas entraîner de charges pour les exercices suivants.
   Les virements opérés sont portés à la connaissance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le budget prévisionnel de l'établissement ou du service les établissements visés avec les annexes mentionnées à l'article 9 ainsi que ses propositions concernant le montant de la dotation globale de financement ou du prix de journée sont transmis par l'organisme gestionnaire au préfet avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent.
   Les établissements et services visés aux 2° à 5° de l'article 1er transmettent ces mêmes documents à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
Ces pièces sont émises pour commémorer le centenaire de la Fédération internationale de basket-ball (F.I.B.A.). La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Les avers des trois pièces sont conformes aux modèles créés par M. Jean-Pierre Gendis. L'avers de la pièce de 500 F en or représente un joueur de basket-ball marquant un panier.
   En légende : "République française".
   L'avers de la première pièce de 100 F en argent représente deux joueurs saisis dans la position dite de "dribble".
   En légende : "République française".
   L'avers de la deuxième pièce de 100 F en argent représente un joueur dans la position de "lancer franc".
   En légende : "République française".
   Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles, il comprend : la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1991, le logotype de la F.I.B.A., la mention "Centième Anniversaire".
La composition et les caractéristiques de la pièce de 500 F en or et des deux pièces de 100 F en argent, au millésime 1991, dont la frappe est autorisée par les décrets n° 89-300 du 10 mai 1989 et n° 82-745 du 24 août 1982 susvisés sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : Pièces de 100 francs en argent de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche lisse.
   Désignation : Pièces de 500 francs en or de qualité Belle Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
Emoluments hospitaliers des praticiens des centres hospitaliers et universitaires et des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires (Décrets n° 84-131 et 84-135 du 24 février 1984 modifiés)

 Mesures transitoires

 Personnels concernés (montant au 1er octobre 1988) :

 A. - Personnels enseignants et hospitaliers :
   Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :
   - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service :                                                167 180
   Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :
   - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
     Chefs de service :                                  222 102
     Non chefs de service :                              210 225
   - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :                              104 148
   - assistants des universités-assistants des hôpitaux, et         s assistant hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
     2e échelon (après 2 ans de fonctions) :              95 439
     1er échelon (avant 2 ans de fonctions) :             81 819
Emoluments des assistants des hôpitaux (Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987)

 Mesures permanentes

 Personnels concernés (montant au 1er octobre 1988) :
   Assistants généralistes :

 1re et 2e année :                                        114 326

 3e et 4e année :                                         124 669
   Assistants spécialistes :

 1re et 2e année :                                        150 528

 3e et 4e année :                                         160 871
   Assistants associés généralistes :

 1re et 2e année :                                        108 637

 3e et 4e année :                                         118 463
   Assistants associés spécialistes :

 1re et 2e année :                                        143 029

 3e et 4e année :                                         152 854
Emoluments hospitaliers des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel (Décret n° 85-384 du 29 mars 1985)

 Mesures permanentes

 Personnels concernés (montant au 1er octobre 1988):

 12e échelon :                                            233 086

 11e échelon :                                            203 170

 10e échelon :                                            195 206

 9e échelon :                                             179 633

 8e échelon :                                             160 115

 7e échelon :                                             148 645

 6e échelon :                                             138 071

 5e échelon :                                             131 021

 4e échelon :                                             123 971

 3e échelon :                                             116 922

 2e échelon :                                             109 870

 1er échelon :                                            102 821
Emoluments hospitaliers des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié)

 Mesures permanentes

 Personnels concernés (montant au 1er octobre 1988):

 A. - Professeurs des universités-praticiens hospitaliers :

 Après 12 ans :                                            273 172

 Après 9 ans :                                             240 523

 Après 6 ans :                                             202 434

 Après 3 ans :                                             186 109

 Avant 3 ans :                                             164 344

 B. - Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers :

 Après 22 ans :                                            198 080

 Après 19 ans :                                            186 109

 Après 16 ans :                                            174 138

 Après 13 ans :                                            161 079

 Après 10 ans :                                            148 020

 Après 7 ans :                                             137 136

 Après 4 ans :                                             124 077

 Après 2 ans :                                             116 459

 Avant 2 ans :                                             109 930

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires :

 9e échelon :                                              162 450

 8e échelon :                                              145 951

 7e échelon :                                              136 258

 6e échelon :                                              126 565

 5e échelon :                                              120 103

 4e échelon :                                              113 639

 3e échelon :                                              107 177

 2e échelon :                                              100 715

 1er échelon :                                              94 253

 D. - Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :

 2e échelon (après 2 ans de fonctions) :                    95 439

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) :                   81 819
Emoluments hospitaliers des praticiens hospitaliers (Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié)

 Mesures permanentes

 Personnels concernés (montant au 1er octobre 1988) :
   Praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions :
   - dans les établissements hospitaliers autres que les centres hospitaliers et universitaires ;
   - dans les centres hospitaliers et universitaires, dans des emplois hospitaliers placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :

 12e échelon :                                             418 081

 11e échelon :                                             365 397

 10e échelon :                                             351 938

 9e échelon :                                              324 900

 8e échelon :                                              291 903

 7e échelon :                                              272 517

 6e échelon :                                              253 130

 5e échelon :                                              240 206

 4e échelon :                                              227 279

 3e échelon :                                              214 355

 2e échelon :                                              201 431

 1er échelon :                                             188 506
Les directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales sont recrutés à la suite de concours sur épreuves organisés à l'échelon régional. Ces concours sont ouverts par le préfet de région soit pour un, soit pour plusieurs établissements de la même région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général. Peuvent être candidats :
   1° Les surveillants-chefs régis par le décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les surveillants régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
   Les candidats doivent être titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats énumérés à l'article 29 (1°) du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, à l'article 44 (1°) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 et à l'article 30 (1°) du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés.
   Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur. Si les fonctions de moniteur ont été exercées dans une école ou un institut de formation, celui-ci doit préparer à la même profession ou, le cas échéant, à la même spécialité que l'école ou l'institut au titre duquel le concours est ouvert. Si les fonctions de moniteur ont été exercées dans un institut de formation de cadres de santé, celui-ci doit être agréé pour la même profession ou, le cas échéant, pour la même spécialité que l'école ou l'institut au titre duquel le concours est ouvert. La durée de fonctions exigée doit être remplie au 31 décembre de l'année précédant la date du concours.
Dans le grade de directeur d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales, la durée moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des 1er et 2e échelons, trois ans dans chacun des 3e et 4e échelons, quatre ans dans le 5e échelon et de deux ans dans le 6e échelon.
Les directeurs des écoles de cadres paramédicaux sont chargés de la direction des écoles ou, lorsque celle-ci est assurée par un médecin ou un pharmacien, de leur direction technique [*attributions*].
   Ils sont responsables soit directement, soit par délégation, quand le directeur de l'école est un médecin ou un pharmacien :
   1. De la conception du projet pédagogique ;
   2. De la formation initiale et continue dispensée dans l'école ;
   3. De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique ;
   4. De l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;
   5. Du contrôle des études ;
   6. Du fonctionnement général de l'école.
   Ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation dispensée dans ces écoles et centres.
   Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité. Ils sont consultés sur l'affectation des personnels dans l'école dont ils assurent la direction ou la direction technique.
Toute nomination dans l'un des grades du corps des directeurs des écoles paramédicales est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait avant sa nomination.
   Lorsque cette nomination n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon de l'intéressé avant sa nomination, l'ancienneté acquise dans l'échelon préalablement occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites, lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
Les directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales sont recrutés à la suite de concours sur épreuves organisés à l'échelon régional. Ces concours sont ouverts par le préfet de région soit pour un, soit pour plusieurs établissements de la même région. Toutefois, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général. Peuvent être candidats :
   1° Les surveillants chefs régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de moniteur, telles que définies par l'article 32 du décret du 30 novembre 1988, l'article 47 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989, et l'article 33 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989.
   2° Les surveillants régis par les mêmes décrets ayant assuré pendant au moins cinq ans des fonctions de moniteur, telles que définies par l'article 28 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, l'article 43 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé et l'article 29 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, dans une école ou un centre préparant à la même profession et, le cas échéant, à la même spécialité que l'école ou le centre au titre duquel le concours est ouvert. Dans le cas où il existe un certificat cadre de la profession concernée par le concours, celui-ci est exigé et la durée de fonctions requise est ramenée à quatre ans.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le présent décret s'applique au corps des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
   Ce corps est classé en catégorie A.
   Il comprend :
   a) Le grade de directeur d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales qui compte six échelons et deux échelons fonctionnels accessibles [*nombre*], l'un aux directeurs des écoles ou des centres de 80 à 200 élèves, l'autre aux directeurs des écoles ou des centres de plus de 200 élèves ;
   b) Le grade de directeur d'école de cadres paramédicaux qui compte cinq échelons.
Les directeurs d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales sont chargés de la direction de ces organismes, ou, lorsque celle-ci est assurée par un médecin ou un pharmacien, de leur direction technique [*attributions*].
   Ils sont responsables soit directement, soit par délégation, quand le directeur de l'école ou du centre est un médecin ou un pharmacien :
   1. De la conception du projet pédagogique ;
   2. De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'école ;
   3. De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique ;
   4. De l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;
   5. Du contrôle des études ;
   6. Du fonctionnement général de l'école.
   Ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation dispensée dans ces écoles et centres.
   Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité. Ils sont consultés lors de l'affectation des personnels dans l'école ou le centre dont ils assurent la direction ou la direction technique.
Les directeurs des écoles paramédicales peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité de service.
   La concession de logement comporte la gratuité de ce dernier et, éventuellement, la gratuité du chauffage et de l'éclairage.
   Dans les écoles comportant un internat, lorsque la fonction d'adjoint ou d'adjointe d'internat n'existe pas, les avantages prévus aux alinéas ci-dessus peuvent être attribués aux surveillants chefs ou aux surveillants, chargés des fonctions de moniteur et qui assurent, plus spécialement, la surveillance des élèves.
Lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés ci-après, les directeurs d'écoles régis par le présent décret bénéficient à ce titre d'une bonification d'ancienneté qui, cumulée avec celles dont ils ont éventuellement déjà bénéficié au même titre au cours de leur carrière, a pour effet de porter le montant total de la bonification afférente à chacun des diplômes considérés à :
   1° Trente-six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué, ou des titres de qualification admis comme équivalents ;
   2° Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents ;
   3° Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de puériculture ou des titres de qualification admis comme équivalents ;
   4° Douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ou des titres de qualification admis comme équivalents.
   La bonification prévue par le présent article n'est pas attribuée au directeur d'école qui a déjà bénéficié, au cours de sa carrière, de bonifications d'ancienneté d'un montant total de trente-six mois à raison de la possession d'un ou plusieurs des diplômes susmentionnés.
   Dans le cas où un directeur d'école est titulaire de plusieurs des diplômes mentionnés ci-dessus, il ne peut cumuler les bonifications correspondantes que dans la limite d'un maximum de trente-six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989 [*date*].
Les directeurs des écoles de cadres relevant des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés dans le corps des directeurs des écoles paramédicales au grade de directeur d'école de cadres paramédicaux à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Toutefois, les fonctionnaires nommés directeurs d'écoles de cadres avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur nomination en cette qualité pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette date de l'article 15 du présent décret, de l'article 40 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, de l'article 54 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ou des articles 48 et 59 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé leur confèrent une amélioration de carrière. L'ancienneté détenue dans le grade de directeur d'écoles de cadres continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé à ce grade.
Les emplois de directeur d'école de cadres paramédicaux peuvent être pourvus par détachement d'infirmiers généraux de 1re classe, ceux de directeur d'école ou de centre de formation préparant aux professions paramédicales par détachement d'infirmiers généraux de 2e classe, lorsque ces écoles ou ces centres assurent la formation d'infirmier. Dans l'un et l'autre cas, les infirmiers généraux doivent compter cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps [*condition d'ancienneté*] et avoir assuré au cours de leur carrière des fonctions d'enseignement ou d'encadrement dans des écoles ou centres assurant la formation d'infirmier pendant trois ans au moins.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs des écoles paramédicales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
   Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps de détachement.
   Ils peuvent êre intégrés dans ce corps, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, après trois ans de services effectifs dans le corps. L'intégration est prononcée au grade et à l'échelon atteints par les intéressés dans le corps de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les directeurs d'écoles régis par le présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire d'un an s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les directeurs des écoles et centres préparant aux professions paramédicales nommés dans les conditions prévues à l'article 4 est fixée à douze mois. Ils reçoivent au cours de ce stage une formation d'adaptation à l'emploi. A l'issue du stage, l'agent est titularisé s'il a donné satisfaction. Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
   L'agent qui ne peut être titularisé est réintégré dans son corps d'origine.
Le grade de directeur d'école de cadres paramédicaux est accessible par concours professionnels sur titres ouverts dans chaque établissement aux directeurs d'écoles ou de centres préparant aux professions paramédicales lorsque ces écoles ou centres assurent la même formation que celle de l'école de cadres pour laquelle le concours est ouvert.
   La composition du jury de ces concours est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les infirmiers généraux en fonctions à la date de publication du présent décret peuvent être détachés dans le corps des directeurs des écoles paramédicales sans que soit exigé qu'ils aient assuré au cours de leur carrière des fonctions d'enseignement ou d'encadrement dans des écoles ou des centres assurant la formation d'infirmier.
Les directeurs des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés dans le corps des directeurs d'écoles paramédicales au grade de directeur d'écoles ou de centres préparant aux professions paramédicales à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Toutefois, les fonctionnaires nommés dans le grade de directeur d'écoles et centres préparant aux professions paramédicales avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur nomination en cette qualité pour y voir substituée la date du 1er janvier 1989 si l'application à cette dernière date de l'article 42 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, de l'article 57 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ou des articles 47 et 58 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé leur confère une amélioration de carrière. L'ancienneté détenue dans le grade de directeur d'écoles et centres préparant aux professions paramédicales continue cependant à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé à ce grade.