INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
   Niveau : V.
   Code NSF : 344 t.

 Résumé du référentiel d'emploi
      L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) d'assurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou venant de la nature.
   Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.
   Il (elle) surveille et permet le bon usage d'un espace ouvert au public ou d'une zone réservée.
   Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.
   Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle.
   Le travail s'effectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande d'intervention, en poste fixe, bien souvent à l'entrée d'une zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.
   Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.
   L'agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
   La profession étant réglementée, l'employeur doit demander l'agrément préfectoral pour l'agent concerné.
   Capacités attestées et descriptif

 des composantes de la certification
   1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu,

 en garantissant une relation de service de qualité
      Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
   Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
   Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
   Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.
   Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.
   Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
   Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection simples.
   2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie

 ou d'origine accidentelle
      Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
   Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
   Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
   Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et dans des immeubles de grande hauteur.

Certification complémentaire de spécialisation (CCS)
      Assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
   Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique ...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète " levée de doute ", conformément au niveau de sûreté requis.
   Effectuer un contrôle documentaire.
   Détecter des comportements inhabituels potentiellement à risque.
   Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

 par le détenteur du titre
      Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, domicile privé, etc.
   Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, multiplex, cinéma, stade, etc.
   Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc.
   Code ROME :
   11222 : agent(e) de sécurité et de surveillance.
   Réglementation de l'activité :
   L'activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   I. - Les conditions d'accès à l'emploi sont les suivantes :
   " Nul ne peut être employé :
   1. S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
   2. S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
   3. S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
   4. S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorité de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
   5. S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat " (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983).
   " Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 " (article 6-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).
   II. - Documents à fournir pour les candidats aux épreuves en vue de l'obtention du titre professionnel " agent(e) de sûreté et de sécurité privée " ou des CCP correspondants :
   1. Voie de la formation :
   - certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
   - diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).
   2. Voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) :
   Pour le CCP " Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité " :
   - certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS).
   Pour le CCP " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " :
   - certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
   - diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
   Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
   Arrêté du 25 novembre 2002.