Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enquête préalable de la déclaration d'utilité publique est conduite par une commission composée comme suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
   Un représentant de l'Etat, désigné par le haut-commissaire de la République ;
   Le maire de la commune intéressée ;
   Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations représentatives de ces groupements, suivant les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ;
   Un représentant du territoire désigné par l'Assemblée territoriale ;
   Deux propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière, dont au moins un exploitant, désignés par le haut-commissaire de la République.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage.
   Les membres de la commission ont chacun un suppléant qui les remplace en cas d'empêchement ou lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire soumise à la commission.
L'état d'inculture d'une terre, quel qu'en soit le détenteur, est constaté contradictoirement par l'office foncier à sa propre initiative ou à la demande du président du conseil de région ou du haut-commissaire de la République.
   L'état d'inculture est notamment apprécié, pour les propriétés qui furent concédées par l'Etat, par rapport aux objectifs de mise en valeur qui étaient fixés dans les actes de concession.
   Le constat d'état d'inculture est notifié par l'office foncier au propriétaire ou au détenteur des droits d'usage coutumiers et le cas échéant à l'exploitant.
   Un délai d'un an est accordé à compter de la date de notification de l'état d'inculture pour remédier à cet état.
   A l'expiration de ce délai, un nouveau constat est établi suivant les mêmes modalités que le constat initial.
L'office foncier peut dans les mêmes conditions verser une prime de réinstallation aux propriétaires de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière qui acceptent d'échanger des terres ayant fait l'objet d'arrêtés d'attribution de droits d'usage coutumiers, avec des terres n'ayant pas fait l'objet d'une demande de reconnaissance de droits d'usage coutumiers.
La persistance de l'etat d'inculture sur tout ou partie du fonds entraîne la nullité de tout acte de mise en location, de concession, ou de tout autre forme de mise à disposition de la terre.
   Si la persistance de l'état d'inculture affecte une terre appartenant à un propriétaire de droit civil, l'office foncier procède, après mise en demeure restée infructueuse, à son expropriation dans les conditions mentionnées au chapitre V de la présente ordonnance.
   Lorsqu'elle affecte une terre attribuée à un groupement de droit particulier local, celui-ci est déchu de ses droits par le conseil de région, qui procède à une nouvelle attribution.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article 3, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services visés à l'article 1er [*organisme gestionnaire*].
   Cet établissement, administré par un conseil qui comprend en majorité des représentants des salariés, des employeurs et des prestataires de services, est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre du temps libre et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
   L'établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et seul chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article 3, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services visés à l'article 1er.
   Cet établissement, administré par un conseil qui comprend en majorité des représentants des salariés, des employeurs et des prestataires de services, est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
   L'établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
   Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances.
I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 16 320 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
   Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
   III. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 2-1 de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article.
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les bureaux d'aide sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
   Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail visés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
   Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
   Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
   Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
   Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
   L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le II du même article.
Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
   Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
   Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances".
   Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.
   Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public visé à l'article 5 de la présente ordonnance.
   Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.
   Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, de ce qu'ils n'ont pas été redevables, au titre des revenus de l'année la plus récente pour laquelle les avis d'imposition auront été établis, d'une cotisation d'impôt supérieure à 1000 F avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements et retenues non libératoires.
   Le plafond de 1000 F est relevé chaque année de la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs supérieure.
   L'avantage en nature résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   La contribution de l'employeur est exonérée des taxes sur les salaires, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
   Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 223-1 et L. 351-17 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts peuvent avec la contribution de leur employeur acquérir dans les conditions fixées à l'article 3 des titres nominatifs appelés "chèques-vacances".
   Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.
   Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.
   Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, de ce qu'ils n'ont pas été redevables, au titre des revenus de l'année la plus récente pour laquelle les avis d'imposition auront été établis, d'une cotisation d'impôt supérieure à 9000 F avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements et retenues non libératoires.
   L'avantage en nature résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   La contribution de l'employeur est exonérée des taxes sur les salaires, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
   Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, de ce qu'ils n'ont pas été redevables, au titre des revenus de l'année la plus récente pour laquelle les avis d'imposition auront été établis, d'une cotisation d'impôt supérieure à 9000 F avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements et retenues non libératoires.
   Le plafond de 9000 F est relevé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.
   L'avantage en nature résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   La contribution de l'employeur est exonérée des taxes sur les salaires, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
   Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 15 250 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 550 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
   Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
   III. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 2-1 de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article.
I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 87 680 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   II. - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
   Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
   III. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 2-1 de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article.
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.
   Les titres non utilisés au cours de cette période, pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant.
   Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de service avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés.
   Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.    Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres.
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation [*formalités préalables*], définit les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées à l'article 2.
   Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins huit mois et compris entre 2 p. 100 et 10 p. 100 du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle [*montant*].
   A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise. Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article 5, qui les comptabilise.
   La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est fixée à 20 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de leur valeur libératoire [*montant*]. Cette contribution annuelle globale ne peut être inférieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
I. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   II. - L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
   1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
   2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;
   3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation [*formalités préalables*], définit les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées à l'article 2.
   Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 4 p. 100 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle [*montant*].
   A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise. Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article 5, qui les comptabilise.
   La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est fixée à 20 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de leur valeur libératoire [*montant*]. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 p. 100 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise. Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article 5, qui les comptabilise.
   La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est fixée à 20 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de leur valeur libératoire. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
I. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   II. - L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
   1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
   2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
   3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
I. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
   II. - L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
   1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
   2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés ;
   3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Outre le délai prévu à l'article précédent, les requérants qui demeurent hors de la France continentale, de la Corse ou de l'Algérie, ont celui qui est fixé par l'article 73 [*article abrogé, cf. articles 640 et suivants du Nouveau code de procédure civile*] du Code de procédure civile.
   Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire les requérants qui usent de la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article 47 ci-dessus, pour les affaires de contraventions, d'élections et de contributions.
Les séances du jugement sont publiques, à l'exception de celles où sont examinées les requêtes relatives aux impôts cédulaires et à l'impôt général sur le revenu.
   Sont applicables aux audiences publiques de l'assemblée de la section, des sous-sections réunies et des sous-sections, les dispositions des articles 88 et suivants [*articles abrogés, cf. articles 430 et suivants du Nouveau code de procédure civile*] du Code de procédure civile sur la police des audiences.
Si, après deux ans suivant l'entrée au conseil, les aptitudes d'un auditeur de 2e classe ne paraissent pas correspondre aux nécessités de ses fonctions au conseil, le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section signale le cas au président de la République, en vue de la nomination de cet auditeur à une autre fonction publique, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes parmi les auditeurs de 1ère classe.
   Sont réservés aux auditeurs de 1ère classe, les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes.
   Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1ère classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de dix ans de services publics, tant civils que militaires.
L'assemblée plénière du contentieux comprend :
   1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 
   2° Le président de la séance et les présidents des sous-sections du contentieux ;
   3° Quatre conseillers d'Etat élus chaque année par le Conseil d'Etat réuni en assemblée générale, parmi les conseillers affectés aux sections administratives, en raison d'un par section ; quatre suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
   A défaut du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée plénière appartient au président de la section du contentieux et, à son défaut, au président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
   Le maître des requêtes ou l'auditeur rapporteur a voix délibérative.
   L'assemblée plénière du contentieux ne peut juger valablement que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont présents. 
   Les alinéas 6 et 7 de l'article 36 ci-dessus sont applicables à l'assemblée plénière.
Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification.
Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le président de la section ou la sous-section saisie fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de cette pièce, cette pièce sera rejetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le Conseil d'Etat statue sur l'avis de la section ou la sous-section, soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l'instance principale jusqu'après le jugement de faux par le tribunal compétent, soit en prononçant une décision définitive si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Si une partie veut fournir un désaveu relativement à des actes ou procédures faits en son nom ailleurs qu'au Conseil d'Etat, et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande devra être communiquée aux autres parties. Si le président de la section ou le président de la sous-section saisie estime que le désaveu mérite d'être instruit, il renverra l'instruction et le jugement devant les juges compétents pour y être statué dans le délai qui sera réglé ; à l'expiration de ce délai, il sera passé outre au rapport de l'affaire principale sur le vu du jugement du désaveu, ou faute de le rapporter.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. 
   Les qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire est incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
   Ils siègent à l'assemblée générale.
   Ils peuvent être appelés, par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, à participer tant aux séances de la commission permanente prévue à l'article 25 qu'à des travaux des sections administratives ou des commissions.
Le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté sur les décrets ayant force législative que le gouvernement pourrait être ultérieurement habilité à promulguer, ainsi que sur les règlements d'administration publique et les décrets en forme de règlement d'administration publique. Il peut, pour l'élaboration de ces textes, être fait application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent.
Les recours et les requêtes et, en général toutes les productions des parties sont déposés au Conseil d'Etat. Ils peuvent être adressés en franchise au président de la section du contentieux. 
   Les requêtes introduites en matière de contraventions, contributions directes et élections peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. 
   Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties ; si ces copies n'ont pas été produites, le président de la section du contentieux enjoint aux parties de les produire.
   Est supprimée la formalité de la déclaration de recours prévue par les articles 86 et suivants du décret du 5 août 1881.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les autres projets de décret et, en général, sur toutes les questions législatives ou réglementaires, ou qui lui sont soumis par le gouvernement. Il peut, notamment, être consulté par les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
   Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives tant en France que dans les territoires d'outre-mer. Cette mission est exercée sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat par un conseiller assisté de deux autres membres du Conseil d'Etat.
   Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection, tant en France que dans les territoires d'outre-mer.
Sont enregistrés en débet et jugés sans autres frais que les droits de timbre :
   1° Les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
   2° Les requêtes contre la concession et le refus de pension ;
   3° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les litiges de même nature que ceux visés aux 1° et 2° du présent article ;
   4° Les requêtes dirigées contre les arrêtés des conseils du contentieux administratif statuant sur les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions des fonctionnaires relevant du ministère de la France d'outre-mer et, en général, sur tous les litiges d'ordre individuel concernant ces fonctionnaires.
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois ou ordonnances dans les conditions fixées par l'ordonnance du 31 juillet 1945.
   Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par les ministres, il donne son avis sur ces projets et propose les modifications de rédaction qu'il juge nécessaires.
   Il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
   Le vice-président peut, à la demande des ministres désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet d'ordonnance déterminé.
Le Conseil d'Etat se compose de :
   1° Un vice-président ;
   2° Cinq présidents de section ;
   3° Quarante-deux conseillers d'Etat en service ordinaire ; 
   4° Douze conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
   5° Quarante-cinq maîtres des requêtes ;
   6° Quarante-quatre auditeurs, dont vingt de 1ère classe et vingt-quatre de 2e classe.
La fixation des cadres et le statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et du personnel de service font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires et employés de bureaux sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.
   Toutefois, le secrétaire de la section du contentieux est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et des présidents de cette section. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.
Les requêtes au Conseil d'Etat sont soumises aux droits de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux droits de greffe, sous réserve des dispositions des articles 45 et 46 ci-après.
   Sous la même réserve, les mémoires produits à l'appui de la requête sont assujettis aux droits de timbre et de greffe.
   Les pièces produites pour les parties doivent également être rédigées sur timbre lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire. Elles ne sont pas sujettes aux droits d'enregistrement, à l'exception des exploits d'huissiers. Toutefois, ne sont pas dispensées de ces droits ni les pièces produites devant le Conseil d'Etat qui, par leur nature, sont soumises à l'enregistrement dans un délai fixe, ni celles dont l'usage qui en serait fait en dehors du Conseil nécessiterait le paiement desdits droits.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est le juge de droit commun en matière administrative, il statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ; il est juge d'appel des décisions rendues par les juridictions administratives de premier ressort ; il connaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.
Avant les âges ci-dessus fixés, le vice-président, les présidents de section et les conseillers d'Etat ne peuvent être mis d'office à la retraite que par écrit rendu en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux ; les autres membres du Conseil ne peuvent l'être que par décret pris après avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, sur proposition du garde des sceaux.
Pour le jugement des affaires qui lui sont renvoyées, la section du contentieux comprend :
   1° Le président de la section ;
   2° Les présidents des sous-sections ;
   3° Les deux conseillers de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est présentée. A défaut du président de la section, elle est présidée par le président de la séance. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de chaque sous-section est remplacé par l'un des conseillers de la sous-section.
   Le maître des requêtes ou l'auditeur rapporteur a voix délibérative.
   La section du contentieux ne peut juger valablement que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
   Les alinéas 3, 6 et 7 de l'article 36 ci-dessus sont applicables à la section.
Toutes les décisions rendues sont lues en séance publique, à l'exception de celles statuant sur des requêtes en matière d'impôt cédulaire ou d'impôt général sur le revenu. 
   Les décisions contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées ; elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire et transcrites sur le procès-verbal des délibérations. Il y est fait mention des membres ayant délibéré.
Sont et demeurent abrogés :
   La loi des 7 et 14 octobre 1790 ;
   Le décret du 22 juillet 1805 ;
   Le décret du 2 novembre 1964 ;
   La loi du 24 mai 1872 à l'exception des alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV ;
   La loi du 1er août 1874 ;
   La loi du 13 juillet 1879 ;
   Le décret du 5 août 1881 (art. 86 à l'exception de la première phrase, 89, 90, 91) ;
   La loi du 1er juillet 1887 ;
   La loi du 23 juillet 1890 (art. 58) ;
   La loi du 13 avril 1900 (art. 24) ;
   La loi du 17 juillet 1900 (art. 3) ;
   La loi du 30 décembre 1906 ;
   La loi du 30 janvier 1907 (art. 80) ;
   La loi du 8 avril 1940 (art. 97, par. 3) ;
   La loi du 21 octobre 1919 (art. 20) ;
   La loi du 1er mars 1923 ;
   La loi du 27 décembre 1923 (art. 32) ;
   La loi du 13 juillet 1925 (art. 224) ;
   La loi du 17 juillet 1925 ;
   La loi du 14 août 1926 ;
   La loi du 19 mars 1928 (art. 46) ;
   La loi du 16 avril 1920 (art. 141 et 161) ;
   La loi du 5 mars 1932 ;
   La loi du 31 mars 1933 (art. 7) ;
   Les décrets du 5 mai 1934 ;
   Le décret du 10 mai 1934 ;
   Le décret du 30 octobre 1935 ;
   La loi du 27 août 1936 ;
   La loi du 31 décembre 1937 (art. 85) ;
   Le décret du 1er avril 1940 (art. 7), et en général toutes dispositions contraires à la présente ordonnance. 
   L'article 33 de la loi du 30 décembre 1943 et l'article 70 de la loi du 31 décembre 1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat.
L'expédition des décisions délivrées par le secrétaire du contentieux porte la formule exécutoire suivante :
   "La République mande et ordonne au ministre (ajouter le ou les départements ministériels désignés par la décision) en ce qui les concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision"
A titre transitoire et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après la date légale de cessation des hostilités, la proportion entre le nombre des auditeurs de 1ère et de 2ème classe fixée par l'article 1er de la présente ordonnance pourra être modifiée par décret pris sur la proposition du garde des sceaux et du ministre des finances, après avis du vice-président du conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Est constatée à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la nullité des actes dits lois des 20 août 1940 et 18 décembre 1940 ainsi que des textes qui les ont modifiées. Toutefois, sont validés les effets résultant de l'application desdits actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
   Est validé provisoirement, l'acte dit loi du 16 mars 1943 relative aux prisonniers de guerre, membres du conseil d'Etat, ou candidats à l'auditorat au conseil d'Etat.
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 3, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance.
Ceux qui veulent s'opposer à des décisions du Conseil d'Etat rendues en matière contentieuse et lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme ordinaire, et sur le dépôt qui en est fait au secrétariat du Conseil, il est procédé conformément aux dispositions du présent chapitre. 
   La partie qui succombe dans sa tierce opposition peut être condamnée à une amende sans préjudice des dommages et intérêts de la partie s'il y a lieu.
Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil un recours en rectification.
   Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les protocoles comptables conclus avec ces entreprises ou, à défaut, dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public, à condition que les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seraient astreintes soient telles qu'elles leur permettent, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.