Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes titulaires d'un certificat d'autorisation d'expérimenter délivré au titre de l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 modifié fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux, abrogé par le présent arrêté, valide à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les personnes ayant suivi une formation spécifique en expérimentation animale telle que prévue dans l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 susnommé et l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont habilitées à exercer les fonctions définies à l'article 2 selon les équivalences suivantes :
-les certificats d'autorisation d'expérimenter ou le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale permettent d'exercer les fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ;
-le suivi d'une formation en chirurgie expérimentale en complément d'une formation spécifique en expérimentation animale permet, selon la formation spécifique suivie, de concevoir ou de réaliser des procédures expérimentales chirurgicales ;
-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour participer directement aux procédures expérimentales permet d'exercer les fonctions mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ;
-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour assurer les soins aux animaux permet d'exercer la fonction mentionnée en 3° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime. 
Les formations spécifiques en expérimentation animale approuvées par le ministre chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent approuvées jusqu'à leur date limite de validité ; les responsables de ces formations mettent à jour le programme des formations en fonction de l'annexe du présent arrêté. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 avril 1988 


Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de : 
1° Surveiller le bien-être des animaux dans l'établissement et les soins qui leur sont donnés. Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Veiller à ce que le personnel s'occupant des animaux ait accès aux informations spécifiques sur les espèces hébergées dans l'établissement ; 
3° S'assurer que : 
a) Toute douleur, souffrance, détresse ou tout dommage durables inutilement infligés à un animal lors d'une procédure expérimentale soient interrompues ; 
b) Chaque projet soit exécuté conformément à l'autorisation du projet délivrée par le ministre chargé de la recherche ou le ministre de la défense ou à toute décision arrêtée par ceux-ci, 
et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et consignées par écrit ; 
4° Tenir à jour un tableau de suivi permettant de s'assurer que le personnel dispose d'un niveau d'études, de compétences et d'une formation continue adéquats et vérifier que l'adéquation entre les compétences et les missions est effective lors de la prise de poste afin de définir, le cas échéant, un programme de formation adaptée à la personne et à la fonction exercée. La personne nominativement désignée pour cette tâche par le responsable de l'établissement tient à la disposition des agents de contrôle habilités tous les éléments permettant de vérifier que les compétences des personnels correspondent à la fonction exercée.
PROGRAMMES DES FORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4
A. - Programme de base
Le programme de formation de l'ensemble des personnels exerçant l'une des fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté doit comprendre au minimum l'étude des thèmes correspondant aux cases grisées du tableau ci-dessous, adaptés à chaque fonction exercée. Le programme doit être centré sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements ainsi que pour éviter l'utilisation inutile d'animaux. Ces thèmes constituent des prérequis indispensables sans lesquels ces personnels ne sont pas habilités à exercer les fonctions susvisées.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130207&numTexte=29&pageDebut=02210&pageFin=02212

B. - Programmes complémentaires spécialisés
La formation de base décrite en A de cette annexe est complétée par des modules complémentaires spécialisés choisis par les personnes en fonctions des besoins liés à leurs fonctions, aux projets qu'elles exécutent ou supervisent, aux espèces animales sur lesquelles les projets sont réalisés et en fonction de leurs compétences acquises au préalable.
En particulier, les personnes non vétérinaires, non chirurgiens ou non chirurgiens-dentistes suivent une formation complémentaire concernant les principes généraux en chirurgie expérimentale, les soins pré et postopératoires.
Le choix de modules complémentaires est réalisé à partir d'une liste de formations approuvées par le ministre chargé de l'agriculture pour cinq ans après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de : 
1° Surveiller le bien-être des animaux dans l'établissement et les soins qui leur sont donnés. Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Veiller à ce que le personnel s'occupant des animaux ait accès aux informations spécifiques sur les espèces hébergées dans l'établissement ; 
3° S'assurer que : 
a) Toute douleur, souffrance, détresse ou tout dommage durables inutilement infligés à un animal lors d'une procédure expérimentale soient interrompues ; 
b) Chaque projet soit exécuté conformément à l'autorisation du projet délivrée par le ministre chargé de la recherche ou le ministre de la défense ou à toute décision arrêtée par ceux-ci, et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et consignées par écrit ; 
4° Tenir à jour un tableau de suivi permettant de s'assurer que le personnel dispose d'un niveau d'études, de compétences et d'une formation continue adéquats et vérifier que l'adéquation entre les compétences et les missions est effective lors de la prise de poste afin de définir, le cas échéant, un programme de formation adaptée à la personne et à la fonction exercée. La personne nominativement désignée pour cette tâche par le responsable de l'établissement tient à la disposition des agents de contrôle habilités tous les éléments permettant de vérifier que les compétences des personnels correspondent à la fonction exercée.
1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté. 
2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, et les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er.
1° Le produit de la contribution prévue à l'article L. 6331-65 du code du travail recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé. 
2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.
Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé : 
1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ; 
2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés. Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret. Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2,3 et l'annexe I dudit arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : LE CONCOURS SUR EPREUVES,   Sct. SECTION 1 : EPREUVE D'ADMISSIBILITE,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. SECTION 2 : EPREUVES D'ADMISSION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : LE CONCOURS SUR TITRES,   Sct. SECTION 1 : PHASE DE PRESELECTION,   Art. 10,   Sct. SECTION 2 : PHASE DE SELECTION,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours. Ces dossiers comportent : 
1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, prévue au 2 de l'article 6 ainsi qu'aux 1-c et 2 du I et aux 1 et 3 du II de l'article 7 du décret précité. 
2° Un curriculum vitae détaillé ; 
3° Une lettre de motivation manuscrite ; 
4° Une note décrivant les emplois occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle ; 
5° Un état des services à la mer le cas échéant.
I.-Le jury des concours comprend, avec voix délibérative :

-l'inspecteur général des affaires maritimes, président ;

-l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

-un professeur agrégé de l'enseignement supérieur ;

-le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ;

-un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.

II.-En cas d'empêchement avant le début des épreuves, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :

-le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ;

-l'inspecteur général de l'enseignement maritime, par un officier général ou supérieur du corps des professeurs de l'enseignement maritime ou par un officier général ou supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes disposant d'une expérience de cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein des établissements de formation professionnelle maritime ;

-le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.

III.-Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. En tant que de besoin, le jury peut être assisté d'une ou plusieurs personnalités qualifiées, non membres du jury et sans voix délibérative, désignés en raison de leurs compétences.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours. Ces dossiers comportent :
1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, prévue au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ;
2° Un curriculum vitae détaillé ;
3° Une lettre de motivation manuscrite ;
4° Une note décrivant les emplois occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle ;
5° Un état des services à la mer le cas échéant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. null,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION
Deuxième concours, article 4 (2°) (écrit et oral)
Première option : administration
1. Droit public
1.1. Droit constitutionnel.
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités internationaux, les actes des institutions de l'Union européenne.
La loi et le règlement.
Le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives. Organisation. Procédure. Recours.
1.2. Droit administratif.
A. Structures et fonctionnement de l'administration :
Structures des administrations centrales.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. L'action de l'administration :
Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration.
La responsabilité de l'administration.
C. La fonction publique :
Fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
2. Notions de droit pénal et de procédure pénale
2.1. Droit pénal.
La classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines.
L'imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
2.2. Procédure pénale.
L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction.
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.
Deuxième option : sciences et techniques
1. Technologie du navire
1.1. Le navire.
Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement...).
Description des différents types de navires.
1.2. Construction.
Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures.
1.3. Propulsion.
Principe des moteurs diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz...) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices).
1.4. Appareils à gouverner.
Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.
2. Sécurité de la navigation
2.1. Protection contre l'envahissement.
Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage, assèchement.
2.2. Protection contre l'incendie.
Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation.
2.3. Les événements de mer.
Abordage, assistance et sauvetage.
2.4. Le régime juridique des eaux maritimes.
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.
Les concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 2e classe parmi les candidats visés à l'article 4 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places offertes aux concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :

 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 50 minutes ; coefficient 12) ;

 2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;

 3° Des épreuves sportives dont les modalités font l'objet de l'annexe III au présent arrêté (coefficient 2).

 La première épreuve a lieu en présence des membres du jury.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une composition écrite sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

2° Une composition écrite sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences de la vie et environnement, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;

4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée : 2 heures ; coefficient 3).
Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les épreuves d'admission sont publiques. Elles comprennent :

1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 45 minutes ; coefficient 9) ;

2° Une épreuve orale portant sur l'une des matières figurant à l'annexe II, selon l'option choisie par le candidat (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) ;

3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;

4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe III du présent arrêté (coefficient 2).

Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury. Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.
A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 410.

Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.
Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par l'inspecteur général des affaires maritimes. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de la rentrée scolaire, confirmer son intention de rejoindre l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
Le jury des concours comprend des membres avec voix délibérative :

― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;

― le directeur de l'Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer, commandant l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier général ou un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

― trois professeurs agrégés de l'enseignement supérieur pour le concours prévu au titre II du présent arrêté ;

― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur et un sous-directeur des services centraux de l'administration chargée de la mer pour le concours prévu au titre III du présent arrêté.

Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

Des correcteurs ou des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.

Un ou plusieurs examinateurs qualifiés, désignés sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer, sont responsables des épreuves sportives.
A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.

Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 380.

Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.
Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par l'inspecteur général des affaires maritimes. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de la rentrée scolaire, confirmer son intention de rejoindre l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : LE CONCOURS SUR EPREUVES,   Sct. SECTION 1 : EPREUVES D'ADMISSIBILITE,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. SECTION 2 : EPREUVES D'ADMISSION,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. SECTION 3 : ADMISSION,   Art. 9,   Sct. TITRE III : LE CONCOURS SUR TITRES,   Sct. SECTION 1 : PHASE DE PRESELECTION,   Art. 10,   Sct. SECTION 2 : PHASE DE SELECTION,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I
Les concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe ou au grade d'administrateur principal, après admission à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles  6-1  et  7-I du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification      Secret et Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R716-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R716-26,   Art. R716-27,   Art. R716-28,   Art. R716-29,   Art. R716-32,   Art. R716-33,   Art. R716-34,   Art. R716-35,   Art. R716-37
I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret. 
II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. 
Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. 
III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.
Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R. 214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013. 
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R. 214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R. 214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
 FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
12 334 
223 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
452 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
124 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
1 355 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
― 
― 
― 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
― 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
― 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
― 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
37 
― 
― 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
―
― 
― 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
―
― 
141 
Réserve nationale
156
― 
― 
Total
14 458
223 
141
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini : 
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ; 
― à l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du 21 janvier 2013 établissant pour 2013 les possibilités de pêche et les conditions associéespour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. 
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP. 
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. 
L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté. 
Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux " espèces d'eau profonde " octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " autorisés à pêcher ces espèces.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE 
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) 
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
7 491 
27 448 
2 421 
99 
3 445 
4 398 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
149 594 
386 596 
3 387 
102 767 
87 557 
932 755 
47 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
53 
68 
0 
― 
― 
― 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0 
1 711 
0 
― 
― 
1 200 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
499 
849 684 
4 493 
90 300 
8 232 
202 645 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
931 
422 508 
4 251 
105 034 
793 
50 422 
24 595 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0 
0 
0 
0 
0 
6 066 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0 
93 
0 
― 
― 
― 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
667 
1 750 
0 
― 
440 
― 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
516 
35 110 
0 
171 
― 
30 684 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0 
78 118 
15 376 
27 542 
1 876 
38 972 
12 253 
Réserve nationale
284 
145 957 
467 
34 932 
431 
34 353 
647 
Total
160 035 
1 949 043 
30 395 
360 845 
102 774 
1 301 495 
37 542
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL 
" ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) N° 40/2013 DU 21 JANVIER 2013 
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw × jour (d'absence du port), est réparti comme suit : 
 EFFORT DE PÊCHE 
(en kw × jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
2 398 291 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
4 061 434 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0 
Réserve nationale
48 657 
Total
6 893 057
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a 
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) 
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) 
 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
 FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
 PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
311 457 
0 
87 941 
11 189 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0 
7 699 
0 
24 903 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3 234 
1 654 
0 
9 884 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
2 657 
0 
2 934 
9 330 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0 
0 
0 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0 
0 
0 
0 
Réserve nationale
0 
1 125 
0 
0 
Total
317 348 
10 478 
90 875 
55 306
I.-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
II.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 autres que ceux régis par le I ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à cette même date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré dans le cadre d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues au septième alinéa du I de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert.
III.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.
IV.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient au 31 mars 2013. 
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert. 
 V.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou aux cadres d'emplois de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS
Catégorie A
1° Personnels techniques : 
a) Ingénieurs hospitaliers ; 
b) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale ; 
c) Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
d) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
2° Personnels des services de soins et des services sociaux : 
a) Psychologues de classe normale ; 
b) Sages-femmes des hôpitaux du premier grade ; 
c) Infirmiers en soins généraux du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
d) Infirmiers anesthésistes du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
e) Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
f) Puéricultrices du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
g) Cadres socio-éducatifs du corps des cadres socio-éducatifs ; 
3° Personnels de rééducation : 
a) Ergothérapeutes de classe normale ; 
4° Personnels administratifs : 
a) Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière. 
Catégorie B
1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux : 
a) Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ; 
b) Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ; 
c) Techniciens de laboratoire de classe normale ; 
d) Diététiciens de classe normale ; 
e) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; 
f) Orthophonistes de classe normale ; 
g) Orthoptistes de classe normale ; 
h) Pédicures-podologues de classe normale ; 
i) Psychomotriciens de classe normale ; 
j) Animateurs ; 
k) Assistants socio-éducatifs ; 
l) Conseillers en économie sociale et familiale ; 
m) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ; 
n) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ; 
o) Moniteurs-éducateurs. 
Catégorie C
1° Personnels des services de soins : 
a) Aides-soignants de classe normale.
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS
Catégorie A
1° Personnels techniques :
a) Ingénieurs hospitaliers ;
b) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale ;
c) Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Personnels des services de soins et des services sociaux :
a) Psychologues de classe normale ;
b) Sages-femmes de classe normale ;
c) Infirmiers en soins généraux du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
d) Infirmiers anesthésistes du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
e) Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
f) Puéricultrices du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
g) Cadres socio-éducatifs du corps des cadres socio-éducatifs ;
3° Personnels administratifs :
a) Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière.
Catégorie B
1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux :
a) Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ;
b) Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ;
c) Techniciens de laboratoire de classe normale ;
d) Diététiciens de classe normale ;
e) Ergothérapeutes de classe normale ;
f) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ;
g) Orthophonistes de classe normale ;
h) Orthoptistes de classe normale ;
i) Pédicures-podologues de classe normale ;
j) Psychomotriciens de classe normale ;
k) Animateurs ;
l) Assistants socio-éducatifs ;
m) Conseillers en économie sociale et familiale ;
n) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ;
o) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ;
p) Moniteurs-éducateurs.
Catégorie C
1° Personnels des services de soins :
a) Aides-soignants de classe normale.
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE
DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS
Catégorie C
1° Personnels d'entretien et de salubrité :
a) Agents d'entretien qualifiés ;
b) Agents d'entretien qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Personnels administratifs :
a) Adjoints administratifs de 2e classe ;
3° Personnels des services de soins :
a) Agents des services hospitaliers qualifiés.