Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'organisation et le fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics.
   La planification sanitaire.
   Le fonctionnement administratif de l'hôpital public.
   Le fonctionnement financier de l'hôpital public.
   Organes de décision et instances consultatives à l'hôpital.

 II. - Le personnel hospitalier.
      La fonction publique hospitalière.
   Les statuts des personnels médicaux.

 III. - Responsabilité du service public hospitalier.
      Règles de responsabilité administrative à l'hôpital public.
   Règles de responsabilité pénale à l'hôpital public.
I. - La Constitution du 4 octobre 1958.
      L'organisation des pouvoirs.
   Le pouvoir exécutif, le Président de la République, le Gouvernement.
   Le Parlement, l'Assemblée nationale, le Sénat.
   Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
   La loi, le règlement.
   La hiérarchie des normes.
   Le Conseil économique et social, le Conseil constitutionnel.
   La Haute Cour de justice.

 II. - L'organisation administrative.
      L'organisation administrative du pouvoir central.
   La centralisation et la décentralisation.
   L'organisation et le fonctionnement des communes, des départements et des régions.
   Les établissements publics.

 III. - Principes de l'action administrative.
      Principe de légalité et de responsabilité.
   Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle.
   Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

 IV. - Le contrôle de l'administration.
      Le médiateur de la République.
   L'organisation de la justice administrative et son fonctionnement.
   La Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière, les chambres régionales des comptes.
Au vu des délibérations du jury, le préfet du département dans lequel est ouvert le concours ou, pour ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
   Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements différents a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre des postes mis au concours dans chacune des branches : Administration générale ou Gestion.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou au chef-lieu de département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'arrêté interpréfectoral portant ouverture du concours détermine le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
   Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les centres d'épreuves sont fixés par le directeur général.
BARÈMES DE NOTATION DES ÉPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE

 POUR LES CANDIDATS DE SEXE FÉMININ

 I. - Epreuve du 50 mètres nage libre
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 :   NOTES  :  PERFORMANCE :
 :=========================:
 :    20    :     50"      :
 :    19    :     54"      :
 :    18    :     58"      :
 :    17    :    1'02"     :
 :    16    :    1'06"     :
 :    15    :    1'10"     :
 :    14    :    1'15"     :
 :    13    :    1'20"     :
 :    12    :    1'25"     :
 :    11    :    1'30"     :
 :    10    :    1'40"     :
 :     9    :    1'50"     :
 :     8    :    2'        :
 :     7    :    2'10"     :
 :     6    :    2'20"     :
 :     5    :    2'30"     :
 :     4    :    2'40"     :
 :     3    :    2'50      :
 :     2    :    3'        :
 :     1    :    3'        :
 :     1    :    3'10      :
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 II. - Parcours sportif du sapeur-pompier
      Le barème de notation est celui fixé à l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux avec une majoration de 20 p. 100 pour chaque note obtenue.
   Ces majorations ne peuvent avoir pour effet d'attribuer au candidat une note supérieure à 80.
Les concours prévus à l'article 4 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 se déroulent dans les conditions fixées par les articles 7 à 12, le premier alinéa de l'article 13, les articles 14 et 15, le premier alinéa de l'article 16 et les annexes I et II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
   Les barèmes de notation des épreuves d'aptitude physique sont fixés, pour les candidats de sexe féminin, en annexe au présent arrêté.
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 se déroule dans les conditions fixées par l'article 7, le premier alinéa de l'article 16, les articles 19 à 24 et l'annexe I de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux est modifié de la manière suivante :
   1. A l'article 7, les mots : " et pour les places offertes en application des dispositions de l'article 5 (1°), paragraphe b, la liste des diplômes ouvrant accès au concours sur titres ", à l'article 9, les mots : " prévue à l'article 2 " et à l'article 13, les mots : " pour les candidats ayant subi les épreuves écrites dans un centre non situé dans les D.O.M. " sont supprimés.
   2. Aux articles 9 et 20, l'un des officiers de sapeurs-pompiers professionnels est désigné en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.
   3. Il est inséré entre les articles 10 et 11 un article 10-1 ainsi rédigé :
   " Art. 10-1. - Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme universitaire de technologie, option Hygiène et sécurité et, dans la limite de 10 p. 100 des places offertes à ces candidats, aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée dans l'arrêté portant ouverture du concours.
   " Le concours externe sur épreuves comprend :
   " - des épreuves d'admissibilité constituées par les épreuves d'aptitude physique prévues à l'article 14 ;
   " - une épreuve d'admission consistant en une conversation avec le jury et ayant pour point de départ un sujet d'ordre général ou en rapport avec la profession (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 10). "
   4. A l'article 11, les mots : " Les concours prévus à l'article 5 (2°, a et b) ci-dessus " sont remplacés par les mots : " Le concours interne sur épreuves ".
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 90-583 du 25 septembre 1990 se déroule dans les conditions fixées par les articles 7 à 9, le premier alinéa de l'article 12, l'article 17 et l'annexe IV de l'arrête du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Les concours prévus à l'article 4 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 se déroulent dans les conditions fixées par les articles 7 à 11, le premier alinéa de l'article 12 et les annexes I et III de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
   Les barèmes de notation des épreuves d'aptitude physique sont fixés, pour les candidats de sexe féminin, en annexe au présent arrêté.
Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté, l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux est modifié de la manière suivante :
   1. A l'article 9, les mots : " prévue à à l'article 2 " et à l'article 10, les mots : " prévus aux alinéas a et b de l'article 3 ci-dessus " sont supprimés.
   2. A l'article 9, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres de la commission nationale paritaire sont désignés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.
   3. Il est inséré entre les articles 10 et 11 les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
   " Art. 10-1. - Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme figurant à l'annexe I.
   " Le concours externe sur titres comprend :
   " - des épreuves d'admissibilité constituées par les épreuves d'aptitude physique prévues à l'article 11 ;
   " - une épreuve d'admission consistant en une conversation avec le jury et ayant pour point de départ un sujet d'ordre général ou en rapport avec la profession (durée quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 10). "
   " Art. 10-2. - Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence universitaire. "
   4. A l'article 11, les mots : " Les concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " le concours externe sur épreuves et le concours interne sur épreuves. "
Les articles 1er à 6, le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 16 et les articles 18 et 25 de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux, ainsi que les articles 1er à 6, le deuxième alinéa de l'article 12, les articles 14 à 16 et 18 et 20 et l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux sont abrogés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie des instituts régionaux d'administration, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
   Les autres fonctionnaires peuvent également, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
   Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions des deux précédents alinéas sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont nommés attaché stagiaire et classés à l'échelon de stage. Ils effectuent un stage d'un an dans l'établissement ou dans le service dans lequel ils ont été affectés par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales peuvent, pendant cette période, opter pour le maintien du traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Toutefois, l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 27 à 30 ci-après.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessous ;
   3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en application des 1° et 2° ci-dessus. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
   Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon. Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
   II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
   III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 30 ci-dessus.
   Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Attaché principal d'administration

 et d'intendance

 Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole

 7e échelon

 5e échelon.

 6e échelon

 4e échelon.

 5e échelon

 3e échelon.

 4e échelon

 2e échelon.

 3e échelon

 2e échelon.

 2e échelon

 1er échelon.

 1er échelon

 1er échelon.

 Attaché d'administration

 et d'intendance de 1re classe

 Attaché d'administration scolaire

 et universitaire de 1re classe

 5e échelon

 5e échelon.

 4e échelon

 4e échelon.

 3e échelon

 3e échelon.

 2e échelon

 2e échelon.

 1er échelon

 1er échelon.

 Attaché d'administration

 et d'intendance de 2e classe

 Attaché d'administration scolaire

 et universitaire de 2e classe

 8e échelon

 8e échelon.

 7e échelon

7e échelon.

 6e échelon

 6e échelon.

 5e échelon

 5e échelon.

 4e échelon

 4e échelon.

 3e échelon

 3e échelon.

 2e échelon

 2e échelon.

 1er échelon

 1er échelon.
Le décret du 4 novembre 1975 susvisé portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé, à l'exception de son titre Ier.
   Il est mis fin au recrutement dans le corps des intendants relevant du titre Ier du décret du 4 novembre 1975 précité. Les intendants en activité continuent d'exercer les missions définies à l'article 4 dudit décret.
Les concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus sont organisés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
   Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
   b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur chargé des personnels au ministère de l'agriculture ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 28 à 34 ci-dessous.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Toutefois, les candidats mentionnés au 1° de l'article 23 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 22 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
A l'issue du stage, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
   Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une deuxième année de stage.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La période de stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Les attachés promus au grade d'attaché principal de 2e classe, en application des dispositions de l'article 36 ci-dessus, sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché

 SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée

 12e échelon

 6e échelon

 Sans ancienneté. 

 11e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 
 9e échelon

 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an. 
 8e échelon

 3e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise. 
 7e échelon

 2e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 
 6e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois conservée.
Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole comprend deux grades :
   Le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal ;
   Le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 22 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 31 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes :
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme attaché stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
   Toutefois, l'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le recrutement par concours est organisé dans les conditions suivantes :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui sont âgés de moins de trente-cinq ans et qui sont titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
   2° Le concours interne est ouvert, dans la limite de la moitié du nombre total des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales. Les intéressés doivent justifier de quatre années de services publics.
   Les emplois mis à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir aux concours.
Les secrétaires, chefs de section et secrétaires en chef d'administration et d'intendance sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
   Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances établies au premier alinéa du présent article.
Les attachés d'administration et d'intendance sont intégrés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON

 Attaché principal d'administration

 et d'intendance

 Attaché principal d'administration scolaire

 et universitaire de l'enseignement agricole

 7e échelon

 5e échelon

 Ancienneté maintenue.

 6e échelon

 4e échelon

 4/3 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon

 3e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée d'un an.

 3e échelon

 2e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée d'un an.

 1er échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 Attaché d'administration et d'intendance

 de 1re classe

 Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re classe

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté maintenue.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté maintenue.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté maintenue.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté maintenue.

1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté maintenue.

 Attaché d'administration et d'intendance

 de 2e classe

 Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté maintenue.

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté maintenue.

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté maintenue.

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté maintenue.

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté maintenue.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté maintenue.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté maintenue.

 1er échelon :
      Après 1 an

 2e échelon

 Ancienneté diminuée d'un an.
      Avant 1 an

 1er échelon

 Sans ancienneté.

 Echelon de stage

 Echelon de stage

 Ancienneté maintenue.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, à l'echelon comportant indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont recrutés:
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
   2° Par la voie de concours externe et interne prévus à l'article 22 ci-après ;
   3° Au choix dans les conditions suivantes : lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps, en application des dispositions des 1° et 2° ci-dessus, un attaché est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant à cette date de neuf ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle. Les intéressés sont immédiatement titularisés. Ils sont classés dans les conditions définies aux articles 27 à 30 ci-après.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les attachés de 2e classe qui comptent au moins trois ans d'ancienneté au 8e échelon de la 2e classe et qui ont accompli au moins treize ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. La durée du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B au-delà de douze ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 30 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont recrutés :
   1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
   2° Par la voie de concours externe et interne prévus à l'article 22 ci-après ;
   3° Au choix dans les conditions suivantes : lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps en application des dispositions des 1° et 2° ci-dessus, un attaché de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant à cette date de neuf ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle. Les intéressés sont immédiatement titularisés dans la 2e classe de ce corps. Ils sont classés dans les conditions définies aux articles 27 à 30 ci-après.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades et classes d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 Attaché principal de 1re classe

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 2e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 Attaché principal de 2e classe

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 4e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 1er échelon

 1 an

 1 an 

 Attaché

 11e échelon

 4 ans

 3 ans 

 10e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 
 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 
 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 2e échelon

 1 an

 1 an 
 1er échelon

 1 an

 1 an
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de secrétaire en chef sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
Les candidats reçus aux concours sont nommés secrétaire stagiaire et classés à l'échelon de début du grade de secrétaire ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Les intéressés effectuent un stage d'un an dans l'établissement ou dans le service dans lequel ils ont été affectés par le ministre chargé de l'agriculture.
   Les services accomplis en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont, pour l'application du premier alinéa du présent article, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, le nombre d'emplois mis aux concours et les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités de constitution et de fonctionnement du jury et fixent la date des épreuves ainsi que la liste des centres où se déroulent ces épreuves.
Les fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire en chef sont nommés en qualité de secrétaire en chef à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon n'est reportée que dans la mesure où elle est supérieure à un an.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements dans lesquels ils sont affectés.
   Lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire d'un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation.
Peuvent être promus secrétaires en chef :
   1° Les chefs de section et les secrétaires comptant au moins, pour ces derniers, un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, dans les conditions ci-après : les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire en chef sont admis chaque année à subir les épreuves de sélection devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Les candidats retenus par le jury sont inscrits sur une liste de classement qui ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir. Les modalités d'organisation de la sélection professionnelle et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer au titre du 1° ci-dessus et après inscription sur un tableau d'avancement, les chefs de section qui sont âgés de quarante-huit ans au moins et qui sont classés au moins au 3e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2° du présent article.
Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Il est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Ce corps comprend les grades de secrétaire, de chef de section et de secrétaire en chef. Le grade de secrétaire en chef comporte sept échelons.
Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ce corps comprend les grades suivants :
   1° Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe comportant un échelon de stage et huit échelons ;
   2° Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re classe comportant cinq échelons ;
   3° Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole comportant cinq échelons.
   Le nombre d'emplois d'attachés de 1re classe est de 40 p. 100 du total des emplois d'attachés de 1re et de 2e classe.
Peuvent seuls être détachés, dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps régi par le présent titre, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
   Ces détachements sont prononcés, à grade équivalent, à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Lorsqu'il est détaché à indice égal, ou lorsque l'augmentation indiciaire résultant de son détachement est inférieure à celle qu'il aurait retirée d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, le fonctionnaire détaché conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans son corps de détachement.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent avec les secrétaires pour l'avancement de grade et d'échelon.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé, détachés dans le corps des secrétaires depuis deux ans au moins, peuvent demander à y être intégrés.
   Les autres fonctionnaires détachés dans ce corps depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'ancienneté de services et les conditions d'âge requises des candidats aux concours prévus par le présent décret sont appréciées à la date de clôture du registre des inscriptions.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant l'année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   La durée du service national est prise en compte comme période de services effectifs.
Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ce corps comprend les grades suivants :
   1° Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, comportant un échelon de stage et douze échelons ;
   2° Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, comportant cinq échelons.
Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole assistent les fonctionnaires chargés de la gestion des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et peuvent être appelés à les suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.
   Ils participent à l'encadrement du personnel d'exécution, d'administration ou de service.
   Ils peuvent exercer la gestion matérielle et financière d'un établissement à comptabilité regroupée ou, à titre intérimaire, la gestion matérielle, financière et comptable d'un établissement autonome.
Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans, titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le recrutement externe du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale régi par le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 ;
   2° Dans la limite de la moitié du nombre total des emplois mis aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales. Les intéressés doivent justifier de quatre années de services publics ;
   3° Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à l'issue des concours, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, qui sont âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination et qui comptent à cette date dix ans de services publics.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont plus spécialement chargés des fonctions de gestionnaire d'établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, de la conception, de la préparation et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et contrôlent l'application.
   Ils encadrent les personnels de l'administration scolaire et universitaire de l'établissement.
   Ils ont également vocation à exercer les fonctions d'agent comptable lorsqu'il existe une agence comptable à temps plein.