Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission électorale est chargée d'organiser les élections. Elle se compose de :
   a) Un président et quatre vice-présidents ;
   b) Deux membres désignés au titre de chacun des départements scientifiques du Centre national de la recherche scientifique ;
   c) Six représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des personnels de l'enseignement supérieur.
   La commission électorale est constituée par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature :
   1° Pour les élections au scrutin plurinominal, il doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat ;
   2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes doivent, pour être recevables, comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
   Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées au siège du secrétariat général de la commission électorale, avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
   Chaque liste désigne un mandataire qui adresse, le cas échéant, à la commission électorale, toute réclamation relative à l'organisation et au déroulement des élections.
   Les candidats désirant se retirer au second tour doivent notifier leur retrait au secrétariat général avant une date fixée par le directeur général ; il ne peut y avoir de candidatures nouvelles au second tour.
Les onze membres du conseil scientifique dont l'élection est prévue à l'article 29 b du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont élus par le corps électoral défini pour les sections du Comité national de la recherche scientifique à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé ; ils se répartissent comme suit :
   - trois membres élus par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - deux membres élus par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
   - deux membres élus par le collège B 1 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   - deux membres élus par le collège B 2 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
   - deux membres élus par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale, en présence des mandataires désignés en application de l'article 7. Les résultats des élections sont proclamés par le président de cette commission et déposés au secrétariat général de celle-ci où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
   Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges prévus à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, il est procédé au tirage au sort en cas d'égalité de voix.
La liste électorale pour les élections au conseil scientifique est celle arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique pour les élections concomitantes ou immédiatement antérieures aux sections du comité national, en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 février 1991 susvisé, étant entendu que cette liste sera réouverte pour permettre à la commission électorale de procéder à son actualisation, la situation administrative des personnels étant appréciée au 1er octobre 1991.
A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A 1 et A 2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Le vote est valable, même s'il y a moins de bulletins que de membres à élire.
   A peine de nullité, les listes des collèges B 1, B 2 et C ne doivent comporter ni modification, ni adjonction, ni signe de reconnaissance quelconque.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE POUR LA DÉFENSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTÉGRATION ET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION HUMANITAIRE

 ZONE

 SIÈGE

 DIRECTIONS RÉGIONALES

 des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) dont le directeur est délégué de zone du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire

 Paris Paris D.R.A.S.S. d'Ile-de-France.

 Centre-Ouest Orléans D.R.A.S.S. du Centre.

 Nord Lille D.R.A.S.S. du Nord - Pas-de-Calais.

 Ouest Rennes D.R.A.S.S. de Bretagne.

 Sud-Ouest Bordeaux D.R.A.S.S. d'Aquitaine.

 Sud-Est Lyon D.R.A.S.S. de Rhône-Alpes.

 Sud Marseille D.R.A.S.S. de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Centre-Est Dijon D.R.A.S.S. de Bourgogne.

 Est Metz D.R.A.S.S. de Lorraine.
En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 modifié, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
   Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
   Ils sont assistés dans cette tâche par un chargé de mission pour la défense recruté à cet effet.
Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 du code du travail, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L. 143-10 du code du travail, au 4° de l'article 2101 du code civil et au 2° de l'article 2104 du même code.
   Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100. La teneur en sucre résiduel des vins blancs ne doit pas excéder 4 grammes par litre.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p. 100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.N.A.O.) après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100. La teneur en sucre résiduel des vins blancs ne doit pas excéder 4 grammes par litre.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p. 100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
L'arrêté du 18 février 1975 fixant les conditions d'attribution du label "Vins délimités de qualité supérieure" aux vins à appellation d'origine "Côtes du Marmandais" est abrogé.
   Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation "Côtes du Marmandais" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Marmandais" auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   Vins rouges et rosés.
   1. Cépages principaux.
   Cabernet Franc (n), Cabernet Sauvignon (n), Merlot (n), l'ensemble de ces cépages étant limité à 75 p. 100 au maximum de l'encépagement de chaque exploitation.
   2. Cépages complémentaires.
   Abouriou (n), Cot (n), Fer (n); Gamay (n), Syrah (n), l'ensemble de ces cépages étant limité à partir de la récolte 1990 à 50 p. 100 au maximum de l'encépagement de chaque exploitation.
   Vins blancs.
   1. Cépage principal.
   Sauvignon (b).
   2. Cépages complémentaires.
   Muscadelle (b), Ugni blanc (b), Sémillon (b), l'ensemble de ces cépages devant représenter au maximum 30 p. 100 de l'encépagement de chaque exploitation.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'arrêté du 18 février 1975 fixant les conditions d'attribution du label "Vins délimités de qualité supérieure" aux vins à appellation d'origine "Côtes du Marmandais" est abrogé.
   Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation "Côtes du Marmandais" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas ces examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Marmandais" auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation pendant les trois mois qui suivent la date de parution du présent décret, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
   Après ce délai de trois mois, ils pourront continuer à être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" est délimitée à l'intérieur du territoire des vingt-sept communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
   Beaupuy, Bouglon, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Castelnau-sur-Gupie, Cocumont, Escassefort, Guérin, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Monteton, Mont-pouillan, Peyrière, Romestaing, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Martin-Petit, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Sainte-Bazeille, Samazan, Seyches et Virazeil.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie lors de la réunion des 8 et 9 novembre 1989, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes :
   La charge maximale en bourgeons conservés à la taille est fixée à 50 000 à l'hectare ;
   La densité minimale des plantations est fixée à 4 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1990.
   Toutefois, la plantation de vignes à des densités inférieures à 4 000 pieds à l'hectare sans atteindre moins de 3 300 pieds sera acceptée à titre exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes, déjà partiellement plantés en conformité avec les règles fixées pour la restructuration du vignoble.
   La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à un mètre.
   Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l'appellation pour leur récolte que jusqu'à l'année 2020 incluse.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes :
   La charge maximale en bourgeons conservés à la taille est fixée à 50000 à l'hectare ;
   La densité minimale des plantations est fixée à 4000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1990. Toutefois, jusqu'à l'échéance des schémas de restructuration en cours de validité et dans le respect des normes qui y sont prévues, des densités inférieures à 4000, sans toutefois atteindre moins de 3300, seront acceptées à titre exceptionnel ;
   La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à 1 mètre.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
   Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à :
   55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
   66 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
   Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant 1e 31 août.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation "Côtes du Marmandais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 1992.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixera les mesures transitoires applicables aux étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne réglementation.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services territoriaux, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibérative :
   - la personne responsable du marché (le préfet de région ou de département, ou le chef de service ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ;
   - le trésorier payeur général du département, contrôleur financier local, ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
   b) Avec voix consultative :
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à exploiter, pour la gestion et le paiement des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que des émoluments assimilés (retraite du combattant, Légion d'honneur, médaille militaire), une procédure informatique utilisant le Répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'application informatique permet la prise en compte de tous les titres de pensions, leur gestion et leur mise en paiement depuis la création du droit jusqu'à son extinction pour quelque motif que ce soit.
   Les tâches informatisées sont la saisie des informations, leur contrôle, la détermination des droits, le calcul des éléments positifs et négatifs ainsi que la mise en paiement et la centralisation des paiements.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
   En outre, des informations peuvent être communiquées aux personnes et organismes suivants, lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions :
   - le service des pensions, pour la mise à jour du fichier des pensions publiques versées à titre civil ou militaire ;
   - les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux, pour la mise à jour des informations relatives à leurs pensionnés ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - les mutuelles de pensionnés accréditées par le Trésor public, pour la transmission des cotisations sociales précomptées ;
   - les organismes financiers via la Banque de France, pour le versement des pensions ;
   - la Cour des comptes, pour la transmission des bordereaux d'émission de paiements ;
   - la direction générale des impôts, pour l'envoi des déclarations annuelles des revenus versés.
   Une liaison informatisée est mise en oeuvre entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts pour permettre aux centres régionaux de pensions d'avoir connaissance d'un code représentatif de la situation du pensionné au regard des contributions sociales.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
   En outre, des informations peuvent être communiquées aux personnes et organismes suivants, lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions :
   - le service des pensions, pour la mise à jour du fichier des pensions publiques versées à titre civil ou militaire ;
   - les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux, pour la mise à jour des informations relatives à leurs pensionnés ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - les mutuelles de pensionnés accréditées par le Trésor public, pour la transmission des cotisations sociales précomptées ;
   - les organismes financiers via la Banque de France, pour le versement des pensions ;
   - la Cour des comptes, pour la transmission des bordereaux d'émission de paiements ;
   - la direction générale des impôts, pour l'envoi des déclarations annuelles des revenus versés.
En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, à savoir :
   Le pensionné ou ses représentants légaux ;
   Le service des pensions, les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux ;
   La Cour des comptes ;
   L'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   Les organismes financiers (Banque de France) ;
   La mutuelle fonction publique, la mutuelle du Trésor, la mutuelle de l'éducation nationale ;
   La direction générale des impôts ;
   Les comptables du Trésor, en qualité de " tiers autorisé ".
Les allocations d'aide au développement sont versées aux entreprises selon un échéancier fixé dans une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie en fonction des nécessités du plan de développement.
   Les allocations d'aide au développement sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l'entreprise bénéficiaire, selon des modalités fixées par ladite convention.
L'aide au développement prévue à l'article 1er est attribuée en tenant compte :
   De la qualité des projets et du plan de production présenté par l'entreprise ;
   De l'expérience et des résultats de l'entreprise de production ;
   Des dépenses de développement, incluant notamment les dépenses d'écriture, nécessaires sur chacun des projets.
Une aide peut être accordée à une entreprise de production pour le développement d'un ensemble de projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
   Ces oeuvres doivent être tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères définis par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Modes de versement et dates d'effet.
   Mandat-lettre et chèque postal envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale : date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Chèque bancaire envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale :

 date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre et chèque postal remis directement à l'I.N.P.I :

 date de remise de l'effet.
   Chèque bancaire remis directement à l'I.N.P.I : date de remise de l'effet.
   Numéraire : date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
   Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom ou titulaires d'une demande de certificat d'addition peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 1 200 F ;
   2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

 1 200 F.
   Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
La date à laquelle les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget après que les règles relatives aux traitements informatisés auront été arrêtées conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   Ces règles garantiront qu'indépendamment des personnels spécialement chargés de mettre les données sur ordinateur, seuls les services du contrôle médical pourront avoir connaissance du numéro de code des actes pratiqués à l'égard d'une personne déterminée, que les autres services des caisses recevront les mêmes catégories d'informations qu'actuellement et que les traitements tendant à dresser des statistiques ne porteront que sur des informations rendues anonymes en ce qui concerne les malades.
Le décret n° 73-1062 du 19 novembre 1973 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne et d'électroniciens de la sécurité aérienne, le décret n° 88-406 du 22 avril 1988 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat et le décret n° 88-407 du 22 avril 1988 relatif à la fixation du classement indiciaire des emplois de chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne sont abrogés.
Le classement indiciaire des différents grades des corps des officiers contrôleurs et contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des grades et emplois du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er décembre 1988 :

 - GRADE :

 Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 573 - 759

 - GRADE :

 Officier contrôleur principal de la circulation aérienne

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 435 - 677

 - GRADE :

 Officier contrôleur de la circulation aérienne de 1re classe 

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 394 - 622

 - GRADE :

 Officier contrôleur de la circulation aérienne de 2e classe

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 379 - 563

 - GRADE :

 Officier contrôleur de la circulation aérienne stagiaire 

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 302 - 321

 - GRADE :

 Elève officier contrôleur de la circulation aérienne

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 277

 - GRADE :

 Chef de groupe de maintenance 

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 676 - 759

 - GRADE :

 Electronicien principal de la sécurité aérienne

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 435 - 677

 - GRADE :

 Electronicien de la sécurité aérienne de 1re classe

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 394 - 622

 - GRADE :

 Electronicien de la sécurité aérienne de 2e classe

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 379 - 563

 - GRADE :

 Electronicien de la sécurité aérienne stagiaire

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 302 - 321

 - GRADE :

 Elève électronicien de la sécurité aérienne

 - CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) :

 277.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de six mois à compter de la date d'embauche, l'employeur est tenu de reverser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire ainsi que le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré.
   Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou de rupture au titre de la période d'essai, le reversement ne porte que sur la part de l'aide forfaitaire déjà perçue correspondant aux heures de travail non réalisées.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats de retour à l'emploi dans les six mois [*délai*] suivant la signature de la convention. Ils expriment, le cas échéant, leur avis sur les modalités de ces contrats.
   Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou le compte rendu de la consultation des délégués du personnel est adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi [*autorité compétente*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
   1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
   2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
   3. Des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 du code du travail.
L'Etat apporte aux employeurs, pour chaque titulaire d'un contrat de retour à l'emploi, une aide forfaitaire dont le montant fixé par décret varie en fonction de la durée du travail.
   Un premier versement de 50 p. 100 de l'aide de l'Etat est effectué dès la signature de la convention.
   Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche [*délai*].
La convention est conclue entre l'Etat représenté par le préfet du département où est situé l'établissement d'embauche et l'employeur. Elle précise notamment [*mentions obligatoires*]:
   - le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
   - son âge et sa situation au moment de l'embauche ;
   - l'identité et la qualité de l'employeur ;
   - les caractéristiques de l'emploi proposé ;
   - la nature et la durée du contrat de travail ;
   - la durée hebdomadaire du travail ;
   - le montant de la rémunération correspondante.
   La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
Le contrat de retour à l'emploi est [*définition*] soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée conclus pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
   La durée du contrat à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois. La durée hebdomadaire d'activité ne peut être inférieure à vingt-deux heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges*] et L. 772-1 [*employés de maison*] du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire. 
Elles sont également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés. 
Elles procèdent à cette consultation pour : 
1° Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. 
2° Communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé ; 
3° Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail ; 
4° Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ; 
5° Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ; 
6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire.
   Elles sont également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés.
   Elles procèdent à cette consultation pour :
   1° Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.
   2° Communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé ;
   3° Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail ;
   4° Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;
   5° Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ;
   6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi [*chômeurs*] leur numéro d'inscription au répertoire.
   Elles sont également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés.
   Elles procèdent à cette consultation pour :
   1° Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.
   2° Communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé ;
   3° Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi [*chômeurs*] leur numéro d'inscription au répertoire.
   Elles sont également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés.
   Elles procèdent à cette consultation pour :
   1° Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.
   2° Communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé ;
   3° Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail ;
   4° Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;
   5° Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.
L'Agence nationale pour l'emploi est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.
L'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi [*chômeurs*] leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par le traitement automatisé dénommé Gestion informatisée du demandeur d'emploi (G.I.D.E.) aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.