Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de chacune des Houillères de bassin, après avoir entendu les commissaires aux comptes dans leurs rapports, arrête le bilan, le compte de profits et pertes [*comptabilité*] et le rapport de gestion avant la fin du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice [*délai*].
   Les bénéfices nets [*définition*] s'entendent des produits nets de l'exercice, compte tenu du report des exercices antérieurs et déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris l'intérêt revenant à l'Etat sur les dotations en capital prévues à l'article 18 ci-dessus, l'amortissement des obligations remises aux ayants droit des biens transférés aux houillères, tous autres amortissements de l'actif et toutes réserves et provisions justifiées.
   Il est prélevé par priorité sur les bénéfices nets de chaque exercice à la clôture duquel de tels bénéfices ont été dégagés par application de l'alinéa précédent, et sans préjudice des droits reconnus aux porteurs d'obligations indemnitaires, un dividende au profit de l'Etat pour les dotations en capital, conformément à l'article 18 ci-dessus. L'excédent éventuel est affecté, à concurrence de 50 % [*pourcentage*] à l'amortissement de ces dotations et le solde peut être remployé à concurrence du cinquième au maximum à des oeuvres sociales instituées au profit du personnel de l'établissement. Il est procédé ensuite à la constitution d'une réserve pour dépenses d'investissement. Le reliquat, s'il y a lieu, est versé à l'Etat.
   Des décisions communes du ministre chargé des mines, et du ministre de l'économie et des finances, rendues sur propositions des Charbonnages de France, peuvent décider le transfert d'une partie des réserves pour dépenses d'investissement constituées par les Houillères de bassin en exécution de l'alinéa précédent à un fonds national d'équipement géré par les Charbonnages de France.
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 21 et 48 du présent décret, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées, sur présentation des Charbonnages de France par le ministre chargé des mines et le ministre de l'économie et des finances les décisions des conseils d'administration des Houillères de bassin portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :
   1° Délégation de pouvoirs au directeur général ;
   2° Etablissement et modification de l'état de prévision des recettes et dépenses ;
   3° Compte de profits et pertes, bilans, fixation des amortissements, provisions et réserves, affectation des bénéfices ;    4° Prises de participations financières ;
   5° Cessions de participations financières ;
   6° Désignation des représentants des Houillères de bassin dans tous conseils d'administration ;
   7° Statut du personnel non régi par le statut du mineur.
   A L'exception de celles qui sont visées aux n°s 3 et 4, lesdites décisions deviennent de plein droit exécutoires si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration des Charbonnages de France son désaccord dans les vingt jours de la transmission opérée par les soins de celui-ci [*délai - accord tacite*].
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 21 et 48 du présent décret, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées, sur présentation des Charbonnages de France par le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances les décisions des conseils d'administration des Houillères de bassin portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :
   1° Délégation de pouvoirs au directeur général ;
   2° Etablissement et modification de l'état de prévision des recettes et dépenses ;
   3° Compte de profits et pertes, bilans, fixation des amortissements, provisions et réserves, affectation des bénéfices ;    4° Prises de participations financières ;
   5° Cessions de participations financières ;
   6° Désignation des représentants des Houillères de bassin dans tous conseils d'administration ;
   7° Statut du personnel non régi par le statut du mineur.
   A L'exception de celles qui sont visées aux n°s 3 et 4, lesdites décisions deviennent de plein droit exécutoires si aucun des ministres n'a notifié au président du conseil d'administration des Charbonnages de France son désaccord dans les vingt jours de la transmission opérée par les soins de celui-ci [*délai - accord tacite*].
Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le conseil d'administration des Charbonnages de France les décisions des conseils d'administration des Houillères de bassin portant sur les objets ci-après [*approbation préalable*] :
   1° Etablissement du programme de travaux neufs et du plan de production et d'outillage ;
   2° Emission d'obligations, emprunts à un an d'échéance ou plus et toutes opérations de crédit comportant l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat ;
   3° Contrats et engagements relatifs à la vente des produits des exploitations, lorsque leur montant est supérieur à la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret ;
   4° Prêts ou cautions accordés à des tiers, lorsque leur montant est supérieur à la limite fixée par l'arrêté interministériel susvisé.
   L'approbation des Charbonnages de France est donnée par décisions du conseil d'administration de cet établissement, soumises elles-mêmes, en ce qui concerne les décisions visées au n° 1 et les émissions d'obligations et emprunts à cinq ans d'échéance ou plus, à la procédure d'approbation établie par l'article 33 ci-dessus.
Après examen par la commission de vérification des comptes dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus et dans les deux mois au plus tard de la transmission de son avis [*délai*], le bilan et le compte de profits et pertes de chacun des Houillères de bassin sont approuvés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances [*comptabilité*].
   En même temps qu'aux ministres précités, l'avis de la commission de vérification des comptes est adressé aux Charbonnages de France, dont le conseil d'administration donne, s'il y a lieu, quitus aux administrateurs selon les modalités prévues aux articles 24 et 33 ci-dessus.
Le conseil d'administration des Charbonnages de France comprend quinze membres nommés pour cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines [*composition - nombre - durée*], à savoir :
   1° Cinq représentants de l'Etat : deux sur la proposition du ministre chargé des mines, deux sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, un sur la proposition du ministre du travail ;
   2° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence en matière industrielle et financière ;
   3° Deux représentants des consommateurs de combustibles minéraux solides ;
   4° Cinq représentants du personnel désignés sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives des différentes catégories de ce personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs).
   Les présidents des conseils d'administration des Houillères de bassin peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration des Charbonnages de France lorsque sont examinées des questions intéressant leur bassin.
Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination et de contrôle ayant pour attributions :
   D'exercer la direction d'ensemble des Houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.
   De coordonner leurs diverses activités et de déterminer les règles générales de l'accomplissement de leur mission.
   D'organiser les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.
   D'assurer la représentation des Houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.
   A ces fins, les Charbonnages de France sont chargés notamment :
   1° De présenter à l'approbation du Gouvernement un plan de production et d'équipement des mines de combustibles minéraux définis à l'article 145 du Code minier ;
   2° D'assurer dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus le service et le remboursement des emprunts existant au 17 mai 1946 et des titres remis aux actionnaires expropriés et aux ayants droit des entreprises nationalisées, de coordonner l'émission des emprunts émis par les diverses Houillères de bassin ou d'assurer l'émission, le service et le remboursement d'emprunts contractés tant pour leurs besoins propres que pour ceux des Houillères de bassin, en particulier pour la mise en oeuvre du plan prévu à l'alinéa 1° ci-dessus ;
   3° Dans le cadre des dispositions de l'article 35 ci-après, de développer, diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux activités intéressant les mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits ;
   4° De développer, diriger et coordonner la formation professionnelle et, en particulier, l'apprentissage dans ces mêmes mines ;
   5° D'établir, pour l'ensemble des Houillères de France, un plan comptable et de réaliser, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'énergie, entre les Houillères de bassin et, s'il y a lieu les mines qui ne sont pas comprises dans la nationalisation, une compensation de caractère forfaitaire destinée à assurer l'équilibre financier de leurs exploitations respectives ;
   6° D'exercer sur les Houillères de bassin tous contrôles permettant de vérifier que leur gestion est satisfaisante au regard des directives et des décisions qu'il ont arrêtées ; ils leur adressent éventuellement les observations et recommandations que lesdits contrôles feraient apparaître opportunes.
Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination et de contrôle ayant pour attributions :
   D'exercer la direction d'ensemble des Houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.
   De coordonner leurs diverses activités et de déterminer les règles générales de l'accomplissement de leur mission.
   D'organiser les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.
   D'assurer la représentation des Houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.
   A ces fins, les Charbonnages de France sont chargés notamment :
   1° De présenter à l'approbation du Gouvernement un plan de production et d'équipement des mines de combustibles minéraux définis à l'article 145 du Code minier ;
   2° D'assurer dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus le service et le remboursement des emprunts existant au 17 mai 1946 et des titres remis aux actionnaires expropriés et aux ayants droit des entreprises nationalisées, de coordonner l'émission des emprunts émis par les diverses Houillères de bassin ou d'assurer l'émission, le service et le remboursement d'emprunts contractés tant pour leurs besoins propres que pour ceux des Houillères de bassin, en particulier pour la mise en oeuvre du plan prévu à l'alinéa 1° ci-dessus ;
   3° Dans le cadre des dispositions de l'article 35 ci-après, de développer, diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux activités intéressant les mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits ;
   4° De développer, diriger et coordonner la formation professionnelle et, en particulier, l'apprentissage dans ces mêmes mines ;
   5° D'établir, pour l'ensemble des Houillères de France, un plan comptable et de réaliser, sous réserve de l'approbation du ministre chargé des mines, entre les Houillères de bassin et, s'il y a lieu, les mines qui ne sont pas comprises dans la nationalisation, une compensation de caractère forfaitaire destinée à assurer l'équilibre financier de leurs exploitations respectives ;
   6° D'exercer sur les Houillères de bassin tous contrôles permettant de vérifier que leur gestion est satisfaisante au regard des directives et des décisions qu'il ont arrêtées ; ils leur adressent éventuellement les observations et recommandations que lesdits contrôles feraient apparaître opportunes.
Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination et de contrôle ayant pour attributions :
   D'exercer la direction d'ensemble des Houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.
   De coordonner leurs diverses activités et de déterminer les règles générales de l'accomplissement de leur mission.
   D'organiser les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.
   D'assurer la représentation des Houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.
   A ces fins, les Charbonnages de France sont chargés notamment :
   1° De présenter à l'approbation du Gouvernement un plan de production et d'équipement des mines de combustibles minéraux définis à l'article 145 du code minier ;
   2° D'assurer dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus le service et le remboursement des emprunts existant au 17 mai 1946 et des titres remis aux actionnaires expropriés et aux ayants droit des entreprises nationalisées, de coordonner l'émission des emprunts émis par les diverses Houillères de bassin ou d'assurer l'émission, le service et le remboursement d'emprunts contractés tant pour leurs besoins propres que pour ceux des Houillères de bassin, en particulier pour la mise en oeuvre du plan prévu à l'alinéa 1° ci-dessus ;
   3° De diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits.
   4° De développer, diriger et coordonner la formation professionnelle et, en particulier, l'apprentissage dans ces mêmes mines ;
   5° D'établir, pour l'ensemble des Houillères de France, un plan comptable et de réaliser, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'énergie, entre les Houillères de bassin et, s'il y a lieu les mines qui ne sont pas comprises dans la nationalisation, une compensation de caractère forfaitaire destinée à assurer l'équilibre financier de leurs exploitations respectives ;
   6° D'exercer sur les Houillères de bassin tous contrôles permettant de vérifier que leur gestion est satisfaisante au regard des directives et des décisions qu'il ont arrêtées ; ils leur adressent éventuellement les observations et recommandations que lesdits contrôles feraient apparaître opportunes.
   7° D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.
Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination et de contrôle ayant pour attributions :
   D'exercer la direction d'ensemble des Houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.
   De coordonner leurs diverses activités et de déterminer les règles générales de l'accomplissement de leur mission.
   D'organiser les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.
   D'assurer la représentation des Houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.
   A ces fins, les Charbonnages de France sont chargés notamment :
   1° De présenter à l'approbation du Gouvernement un plan de production et d'équipement des mines de combustibles minéraux définis à l'article 145 du Code minier ;
   2° D'assurer dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus le service et le remboursement des emprunts existant au 17 mai 1946 et des titres remis aux actionnaires expropriés et aux ayants droit des entreprises nationalisées, de coordonner l'émission des emprunts émis par les diverses Houillères de bassin ou d'assurer l'émission, le service et le remboursement d'emprunts contractés tant pour leurs besoins propres que pour ceux des Houillères de bassin, en particulier pour la mise en oeuvre du plan prévu à l'alinéa 1° ci-dessus ;
   3° De diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits.
   4° De développer, diriger et coordonner la formation professionnelle et, en particulier, l'apprentissage dans ces mêmes mines ;
   5° D'établir, pour l'ensemble des Houillères de France, un plan comptable et de réaliser, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'énergie, entre les Houillères de bassin et, s'il y a lieu les mines qui ne sont pas comprises dans la nationalisation, une compensation de caractère forfaitaire destinée à assurer l'équilibre financier de leurs exploitations respectives ;
   6° D'exercer sur les Houillères de bassin tous contrôles permettant de vérifier que leur gestion est satisfaisante au regard des directives et des décisions qu'il ont arrêtées ; ils leur adressent éventuellement les observations et recommandations que lesdits contrôles feraient apparaître opportunes.
Les Charbonnages de France sont un organisme de direction, de coordination, de contrôle et de participation.
   Ils exercent la direction d'ensemble des houillères de bassin en vue d'assurer l'emploi le meilleur, pour l'économie nationale, de leurs gisements et de leurs ressources de toute nature, sans préjudice de la personnalité civile, de l'autonomie financière et du caractère industriel et commercial des établissements.
   Ils coordonnent leurs diverses activités et déterminent les règles générales de l'accomplissement de leur mission.
   Ils organisent les services d'intérêt commun dont l'unité se justifie par des motifs d'efficacité ou d'économie.
   Ils définissent et mettent en oeuvre, en y participant éventuellement, les structures juridiques et financières permettant, en vue d'en assurer le développement, la mise en commun de certaines de leurs activités, notamment dans le domaine de la production d'électricité.
   Ils assurent la représentation des houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national ou international.
   A ces fins, les Charbonnages de France sont chargés notamment :
   1° De présenter à l'approbation du Gouvernement un plan de production et d'équipement des mines de combustibles minéraux définis à l'article 145 du code minier ;
   2° D'assurer dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus le service et le remboursement des emprunts existant au 17 mai 1946 et des titres remis aux actionnaires expropriés et aux ayants droit des entreprises nationalisées, de coordonner l'émission des emprunts émis par les diverses Houillères de bassin ou d'assurer l'émission, le service et le remboursement d'emprunts contractés tant pour leurs besoins propres que pour ceux des Houillères de bassin, en particulier pour la mise en oeuvre du plan prévu à l'alinéa 1° ci-dessus ;
   3° De diriger et coordonner les recherches scientifiques et techniques se rapportant aux mines de combustibles minéraux solides ainsi que d'orienter les méthodes d'exploitation de ces mines et de traitement et d'utilisation des produits extraits.
   4° De développer, diriger et coordonner la formation professionnelle et, en particulier, l'apprentissage dans ces mêmes mines ;
   5° D'établir, pour l'ensemble des Houillères de France, un plan comptable et de réaliser, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'énergie, entre les Houillères de bassin et, s'il y a lieu les mines qui ne sont pas comprises dans la nationalisation, une compensation de caractère forfaitaire destinée à assurer l'équilibre financier de leurs exploitations respectives ;
   6° D'exercer sur les Houillères de bassin tous contrôles permettant de vérifier que leur gestion est satisfaisante au regard des directives et des décisions qu'il ont arrêtées ; ils leur adressent éventuellement les observations et recommandations que lesdits contrôles feraient apparaître opportunes.
   7° D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.
Les emprunts émis par les Charbonnages de France et les Houillères de bassin, visés respectivement aux articles 27, 2° et 39, 4°, du présent décret, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat. Celle-ci est accordée sur décision du ministre de l'économie et des finances.    Les Houillères de bassin sont tenues de mettre à la disposition de l'établissement central les sommes correspondant à la part qui les concerne dans le service des obligations et des emprunts visés à l'article 27, 2° ci-dessus.
   Elles versent aux Charbonnages de France, en vue d'assurer l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation de l'établissement central, des cotisations dont l'assiette et le taux sont déterminés par arrêté du ministre chargé des mines.
   Les Charbonnages de France reçoivent en outre des Houillères de bassin le produit du prélèvement sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier [*ressources*].
   Enfin, les Houillères de bassin peuvent être tenues, suivant décisions des Charbonnages de France approuvées par le ministre chargé des mines et par le ministre de l'économie et des finances, de mettre à la disposition de l'établissement central les sommes nécessaires pour faire face aux obligations prises par ce dernier en conformité avec sa mission ou à celles qu'une Houillère de bassin, après les avoir régulièrement contractées, serait dans l'incapacité de remplir. Lesdites décisions fixent les contributions des Houillères de bassin en tenant compte de leur importance respective et de leur situation financière.
Les emprunts émis par les Charbonnages de France et les Houillères de bassin, visés respectivement aux articles 27, 2° et 39, 4°, du présent décret, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat. Celle-ci est accordée sur décision du ministre de l'économie et des finances.    Les Houillères de bassin sont tenues de mettre à la disposition de l'établissement central les sommes correspondant à la part qui les concerne dans le service des obligations et des emprunts visés à l'article 27, 2° ci-dessus.
   Elles versent aux Charbonnages de France, en vue d'assurer l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation de l'établissement central, des cotisations dont l'assiette et le taux sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Les Charbonnages de France reçoivent en outre des Houillères de bassin le produit du prélèvement sur les recettes prévu à l'article 156 du Code minier [*ressources*].
   Enfin, les Houillères de bassin peuvent être tenues, suivant décisions des Charbonnages de France approuvées par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre de l'économie et des finances, de mettre à la disposition de l'établissement central les sommes nécessaires pour faire face aux obligations prises par ce dernier en conformité avec sa mission ou à celles qu'une Houillère de bassin, après les avoir régulièrement contractées, serait dans l'incapacité de remplir. Lesdites décisions fixent les contributions des Houillères de bassin en tenant compte de leur importance respective et de leur situation financière.
La comptabilité des Charbonnages de France et des houillères de bassin est tenue dans le cadre du plan comptable arrêté par le conseil d'administration des Charbonnages de France, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement, parmi les commissaires agréés par ladite cour. Le nombre des commissaires est de deux pour les Charbonnages de France ; pour les Houillères de bassin, il est fixé par le ministre chargé de l'énergie après accord du ministre de l'économie et des finances. Le mandat des commissaires sortants peut être renouvelé.
   Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que les commissaires des sociétés anonymes régies par la loi du 24 juillet 1867 (1).
   Toutefois, les rapports des commissaires aux comptes sont présentés tout d'abord au conseil d'administration. A cet effet, les projets de bilan, de comptes de profits et pertes et de rapport de gestion du conseil d'administration leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit statuer sur ces projets.
   La rémunération des commissaires aux comptes est fixée par décision commune du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances. Elle est à la charge de l'établissement.
   (1) Les dispositions contenues dans la loi du 24 juillet 1867, concernant les sociétés anonymes, sont abrogées (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 505).
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement, parmi les commissaires agréés par ladite cour. Le nombre des commissaires est de deux pour les Charbonnages de France ; pour les Houillères de bassin, il est fixé par le ministre chargé des mines après accord du ministre de l'économie et des finances. Le mandat des commissaires sortants peut être renouvelé.
   Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que les commissaires des sociétés anonymes régies par la loi du 24 juillet 1867 (1).
   Toutefois, les rapports des commissaires aux comptes sont présentés tout d'abord au conseil d'administration. A cet effet, les projets de bilan, de comptes de profits et pertes [*comptes annuels*] et de rapport de gestion du conseil d'administration leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit statuer sur ces projets [*délai*].
   La rémunération des commissaires aux comptes est fixée par décision commune du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances. Elle est à la charge de l'établissement.
   (1) Les dispositions contenues dans la loi du 24 juillet 1867, concernant les sociétés anonymes, sont abrogées (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 505).
Les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés, pour une durée de six exercices, par le ministre chargé de l'économie. Le nombre des commissaires aux comptes est de deux, dont un commun à l'ensemble des établissements. Le mandat des commissaires sortants peut être renouvelé.
   Les commissaires aux comptes exercent leur contrôle dans les conditions définies par les articles 218 à 235 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
   A cet effet, les projets de bilan, de compte de résultat, de tableau de financement et de rapport de gestion leur sont communiqués quarante jours au moins avant la séance au cours de laquelle le conseil d'administration doit statuer sur ces projets.
Dans les délais et conditions fixés par les articles 37 et 47 ci-après, le conseil d'administration des Charbonnages de France et de chacune des houillères de bassin arrête, après avoir entendu les commissaires aux comptes, le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement de son établissement.
   Au vu de ces comptes et du rapport des commissaires aux comptes, les Charbonnages de France établissent, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, des documents récapitulatifs et comparatifs reprenant les comptes et bilans de l'ensemble des établissements, faisant apparaître la situation active et passive et présentent un rapport général de gestion et d'activité distinguant la situation de chaque établissement et une situation consolidée.
   Conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, les comptes annuels et rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sont transmis à la Cour des comptes dans le mois qui suit leur adoption par le conseil d'administration. Le contrôle de la Cour des comptes intervient dans les conditions prévues au titre IV du même décret.
   Dans le même délai, les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'énergie et aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Dans les délais et conditions fixés aux articles 37 et 47 ci-après, le conseil d'administration des Charbonnages de France et de chacune des Houillères de bassin arrête ses comptes et établit un rapport de gestion. Au vu de ces comptes et rapports ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, les Charbonnages de France établissent des documents récapitulatifs et comparatifs reprenant l'ensemble des comptes et bilans des établissements et faisant ressortir leur situation globale active et passive ainsi qu'un rapport général d'activité.
   Les rapports visés à l'alinéa précédent retracent notamment l'évolution de la production et des prix de revient, les variations des capitaux investis et les effectifs des différentes catégories de personnel employé.
   Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, les comptes et rapports du conseil d'administration et des commissaires sont soumis à la commission de vérification des comptes instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, dans les conditions déterminées par les articles 57, 58 et 61 de ladite loi.    La commission procède annuellement à l'examen des comptes de gestion, des biens et des comptes de profits et pertes de chaque établissement et en tire toutes conclusions sur les résultats financiers.
   Elle adresse au ministre chargé de l'énergie, et au ministre de l'économie et des finances, dès qu'elle a statué sur les comptes d'un établissement, un rapport particulier dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes, propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir être apportés à ces comptes et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de l'établissement.
   Après réception et examen des rapports particuliers de la commission de vérification des comptes, quitus pourra être donné de leur gestion aux divers administrateurs dans les conditions suivantes : aux administrateurs des Houillères de bassin par le conseil d'administration des Charbonnages de France, aux administrateurs des Charbonnages de France, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie.
   La commission de vérification des comptes formule, en outre, à l'intention du Premier ministre et de la Cour des comptes, ses observations sur l'activité et les résultats des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ; elle signale, le cas échéant, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l'organisation de ces établissements, et donne son avis sur leurs perspectives d'avenir.
   Elle communique au Parlement tous renseignements que celui-ci pourrait être appelé à lui demander sur la situation financière des établissements.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités pratiques d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
   Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités pratiques d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration des Charbonnages de France comprend dix huit membres [*composition - nombre*] :
   1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :
   Deux sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
   Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
   Un sur proposition du ministre chargé du travail ;
   2° Sept personnalités nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :
   Quatre personnalités désignées soit en raison de leur connaissance des activités des Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides ;
   Trois personnalités désignées en raison de leur connaissance des activités des houillères de bassin.
   3° Six représentants du personnel, dont un représentant des cadres, des Charbonnages de France, de leurs filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée et des houillères de bassin, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de ladite loi et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application. Les salariés des houillères de bassin participent à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des Charbonnages de France dans les mêmes conditions que les salariés des filiales de cet établissement.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs [*renouvellement*].
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
   Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont soumis au contrôle de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation d'un corps de membres du corps du contrôle général économique et financier et fixant les modalités du contrôle économique et financier et dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié.
   Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont administrés par des conseils dont la composition est fixée aux articles 28 et 40 du présent décret.
   Les membres des conseils d'administration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques [*dirigeants - conditions requises*].
   Sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation en vigueur, chaque membre des conseils d'administration doit présenter toute garantie d'indépendance à l'égard des catégories d'intérêts qu'il n'est pas chargé de représenter.
   Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à la moitié de la durée légale du travail [*proportion*].
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont administrés par des conseils dont la composition est fixée aux articles 28 et 40 du présent décret.
   Ces conseils d'administration comprennent, conformément à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 [*démocratisation du secteur public*], des représentants de l'Etat, des personnalités choisies au titre du 2° dudit article 5 et des représentants des salariés.
   Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983.
   Les autres membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques [*dirigeants - conditions requises*].
   Sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation en vigueur, chaque membre des conseils d'administration doit présenter toute garantie d'indépendance à l'égard des catégories d'intérêts qu'il n'est pas chargé de représenter.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont administrés par des conseils dont la composition est fixée aux articles 28 et 40 du présent décret.
   Les membres des conseils d'administration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques [*dirigeants - conditions requises*].
   Sans préjudice des incompatibilités prévues par la législation en vigueur, chaque membre des conseils d'administration doit présenter toute garantie d'indépendance à l'égard des catégories d'intérêts qu'il n'est pas chargé de représenter.
Au cas où l'un des membres des conseils d'administration cesse d'appartenir au conseil au cours de la période prévue pour son mandat, son remplaçant n'est nommé que pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
   Le mandat des membres sortants est renouvelable.
   Il peut être mis fin aux fonctions d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, soit sur démission de sa part, soit sur demande de remplacement motivée émanant de l'autorité ou de l'organisme qui l'avait désigné, soit en cas d'application des dispositions de l'article 24 du présent décret [*durée du mandat - dirigeants*].
   La démission est adressée au ministre chargé des mines. Elle est acceptée par décret rendu sur sa proposition.
   La demande de remplacement est adressée au ministre chargé des mines. L'administrateur dont il s'agit est saisi de la demande le concernant et peut faire connaître par écrit ses observations. Lorsque le ministre chargé des mines estime qu'il doit être mis fin aux fonctions dudit administrateur, le remplacement est prononcé par décret rendu sur sa proposition.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 24 du présent décret, la cessation des fonctions est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances pour les administrateurs des Charbonnages de France, sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, s'il s'agit d'un administrateur d'une Houillère de bassin.
Les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont régis par les dispositions des articles suivants, qui constituent les statuts de ces établissements.
   Un arrêté commun des ministres chargés des mines, de l'économie et des finances, pris après consultation du conseil d'administration des Charbonnages de France, définit, dans les limites fixées par les dispositions du présent décret, les rapports entre les Charbonnages de France et les Houillères de bassin en matière technique, commerciale, économique, administrative et financière.
   Il précise les conditions dans lesquelles est exercée par les Charbonnages de France la direction d'ensemble qui leur incombe. Il détermine, sans préjudice de l'action de coordination et de contrôle exercée par les Charbonnages de France sur les activités de toute nature des Houillères de bassin, les limites de l'action respective des Houillères de bassin et des Charbonnages de France ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci sont habilités à prendre, en exécution de l'article 27 ci-dessous, les décisions qui s'imposent aux Houillères après consultation de celles-ci.
Les mines de combustibles minéraux nationalisés sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, qui sont [*statut juridique*] :
   1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;
   2° Des établissements publics distincts, dénommés Houillères de bassin, constitués dans chaque bassin houiller.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est confiée, les Charbonnages de France et les Houillères de bassin sont habilités à acquérir de l'Etat, ou d'autres personnes publiques ou privées, des biens de toute nature, à les prendre à bail, à les gérer et à les aliéner, dans les conditions applicables aux personnes morales de droit privé, sauf à se conformer aux dispositions du Code minier et des présents statuts [*pouvoirs*].
   Ces établissements peuvent également faire, dans les mêmes conditions, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières que comporte l'exercice de leur mission.
   Sous le bénéfice des dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié ils peuvent s'intéresser par tous moyens à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, dont l'activité se rapporte directement à leur objet.
Le conseil d'administration, dès sa nomination et après chaque renouvellement, transmet au ministre chargé de l'énergie des propositions relatives à la nomination de son président et désigne dans son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, de remplir les fonctions de celui-ci.
   Le conseil d'administration désigne en outre un secrétaire qui peut être pris hors de son sein.
Le conseil d'administration, dès sa nomination et après chaque renouvellement, transmet au ministre chargé des mines des propositions relatives à la nomination de son président et désigne dans son sein deux vice-présidents chargés, en cas d'absence du président, de remplir les fonctions de celui-ci.
   Le conseil d'administration désigne en outre un secrétaire qui peut être pris hors de son sein.
Sous réserve des dispositions des articles 11 et 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les administrateurs des Charbonnages de France et des Houillères de bassin reçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par décision du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances [*dirigeants - rémunération*].
Le conseil d'administration [*attributions*] procède, dans les conditions fixées par le présent décret, à toutes opérations entrant dans l'objet de l'établissement.
   Il est représenté par son président [*représentant légal*] ou par toute autre personne désignée à cet effet par une délibération spéciale.
   Il a notamment, sous réserve des dispositions des articles 33, 44 et 45 ci-après, les pouvoirs suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs [*attributions*] :
   Il passe tous actes, contrats, traités ou marchés ;
   Il procède à toutes acquisitions, ventes, échanges, locations ou améliorations de biens meubles et immeubles, quelles qu'en soient la durée et l'importance, ainsi qu'à tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à l'établissement ;
   Il contracte tous emprunts avec ou sans hypothèque ou nantissement sur les biens de l'établissement ;
   Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désistements et toutes mainlevées d'inscriptions de saisies, d'oppositions avant ou après paiement ;
   Il intente et suit toutes actions judiciaires ou poursuites devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense [*action

 en justice - qualité pour agir*] ;
   Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ;
   Il nomme et révoque tous les agents et employés de l'établissement et fixe leurs rémunérations et les accessoires de celles-ci ;
   Il fixe les dépenses générales d'administration et règle les approvisionnements de toutes sortes ;
   En outre, il reçoit les sommes dues à l'établissement et paye celles qu'il doit ; il donne valablement quittance à tous les débiteurs ;
   Il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce, chèques, traites, billets ou lettres de change. Il cautionne et avalise tous effets ou engagements.
Le conseil d'administration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et au moins une fois tous les deux mois [*périodicité*].
   Le président doit également le convoquer si la moitié des membres du conseil le lui demande.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance [*quorum*].
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité - droit de vote*].
   Lorsqu'il s'agit de désignation de personnes, et si trois des administrateurs en font la demande [*nombre*], le vote a lieu obligatoirement au scrutin secret.
   L'ordre du jour est arrêté par le président et communiqué aux membres du conseil, quatre jours au moins avant la date de la séance [*délai - information*]. Il est accompagné pour cette communication de dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
   Nul ne peut voter par procuration ou par correspondance, mais un membre absent peut donner par écrit, sur une question portée à l'ordre du jour, un avis dont il sera donné lecture au cours de la séance.
   Le ministre chargé des mines et le ministre de l'économie et des finances peuvent saisir le président du conseil d'administration de questions, qui seront obligatoirement mises à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil.
Le conseil d'administration des Charbonnages de France et des Houillères de bassin se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et au moins une fois tous les deux mois [*périodicité*].
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance [*quorum*].
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité - droit de vote*].
   Lorsqu'il s'agit de désignation de personnes, et si trois des administrateurs en font la demande [*nombre*], le vote a lieu obligatoirement au scrutin secret.
   L'ordre du jour est arrêté par le président, qui doit éventuellement y faire figurer les points dont l'inscription a été décidée par le conseil statuant à la majorité simple. L'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil quatre jours au moins avant la date de la séance, accompagné de dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer [*délai - information*] .
   Nul ne peut voter par procuration ou par correspondance, mais un membre absent peut donner par écrit, sur une question portée à l'ordre du jour, un avis dont il sera donné lecture au cours de la séance.
   Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances peuvent saisir le président du conseil d'administration de questions, qui seront obligatoirement mises à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil.