Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont déclarées impropres à la consommation humaine, en totalité, les viandes des volailles dont l'inspection sanitaire post mortem révèle un des cas suivants :
   - maladies infectieuses généralisées ;
   - localisations chroniques de micro-organismes pathogènes transmissibles à l'homme ;
   - mycoses systémiques et lésions locales dans les organes, suspectées d'avoir été causées par des agents pathogènes transmissibles à l'homme ou leurs toxines ;
   - intoxication ;
   - cachexie ;
   - conformation, odeur, couleur anormales ;
   - tumeurs malignes ou multiples ;
   - importantes lésions et ecchymoses, lésions cutanées infectées ;
   - souillures ou contaminations généralisées ;
   - lésions mécaniques importantes, y compris celles dues à un échaudage excessif ;
   - saignée insuffisante ;
   - résidus de substances dépassant les normes autorisées et résidus de substances interdites ;
   - ascite.
   Lorsque des parties de l'animal abattu présentent des lésions ou des contaminations qui n'affectent pas la salubrité du reste de la carcasse, seules ces parties sont déclarées impropres à la consommation humaine.
   Lorsqu'il est constaté qu'une carcasse entière, une partie de carcasse ou un abat est porteur d'une lésion, d'une affection ou d'une contamination autre que celles qui sont mentionnées ci-dessus, le rendant impropre à la consommation humaine, il est déclaré comme tel et retiré de la consommation.
Les résultats de l'inspection sanitaire avant abattage et de l'inspection sanitaire post mortem sont enregistrés par les services vétérinaires et, en cas de diagnostic de maladie transmissible à l'homme ou aux animaux, communiqués aux services vétérinaires du département de l'élevage dont provenaient les animaux, ainsi qu'au propriétaire de l'élevage d'origine ou son représentant, qui est dans l'obligation d'en tenir compte, de conserver ces informations et de les présenter au vétérinaire inspecteur assurant l'inspection sanitaire avant abattage, lors de la période de production suivante.
Lorsque le vétérinaire inspecteur constate un manquement caractérisé aux règles d'hygiène ou une entrave à une inspection sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir en ce qui concerne l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production.
En cas de résultat positif, le vétérinaire inspecteur prend les mesures appropriées pour tenir compte de la nature du risque encouru, et en particulier pour :
   - procéder à un contrôle renforcé sur les volailles élevées ou les viandes fraîches obtenues dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque ;
   - renforcer les contrôles effectués au niveau des autres troupeaux de l'exploitation d'origine et, dans le cas de récidive, prendre les mesures appropriées au niveau de cette exploitation ;
   - s'il s'agit de contamination ambiante, agir au niveau de la chaîne de production.
Le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains membres du personnel de l'établissement à assister le service d'inspection pour la réalisation de l'inspection sanitaire post mortem à condition qu'ils soient placés directement sous le contrôle de ce dernier et qu'ils aient reçu au préalable une formation appropriée. Ces membres du personnel sont notamment chargés de retirer de la chaîne les carcasses manifestement impropres à la consommation humaine.
Outre leur éventuel commissionnement pour contrôler le respect de la réglementation en matière de protection animale depuis le déchargement des animaux jusqu'à leur mise à mort, les techniciens des services vétérinaires et les préposés sanitaires, placés sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire inspecteur, sont notamment habilités à :
   - vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'abattage ;
   - contrôler le respect des conditions d'hygiène ;
   - effectuer l'inspection sanitaire post mortem, et notamment l'évaluation qualitative des carcasses ;
   - autoriser l'ablation des parties impropres à la consommation humaine ;
   - constater que l'inspection sanitaire post mortem des viandes fraîches ne révèle pas un des cas les rendant impropres à la consommation humaine ;
   - superviser le marquage de salubrité.
Les recherches visées aux articles 13 à 15 sont effectuées selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées, et notamment selon celles qui sont définies au niveau communautaire ou international.
   Les résultats des examens sont également évalués selon des méthodes de référence.
   Si des examens complémentaires portent sur des viandes réfrigérées, le vétérinaire inspecteur veille à obtenir les résultats de ces examens dans les meilleurs délais afin de limiter la durée de consigne pour ces viandes.
Dans les abattoirs dérogataires de faible capacité conformes au titre V de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable est tenu de déclarer au directeur des services vétérinaires :
   - les jours et heures d'abattage de manière à lui permettre d'organiser l'inspection sanitaire ;
   - toute anomalie constatée sur les carcasses afin qu'il puisse décider du devenir de l'ensemble du lot.
Lorsqu'une maladie est suspectée sur la base de l'inspection sanitaire avant abattage ou post mortem, il peut être procédé aux examens de laboratoire nécessaires pour établir le diagnostic ou déceler les substances à action pharmacologique susceptibles d'être présentes eu égard à l'état pathologique observé.
   En cas de doute, il peut être procédé à une autopsie pour établir un diagnostic définitif.
Le détenteur des animaux abattus est tenu de présenter les carcasses et les abats de manière à permettre la réalisation de l'inspection sanitaire post mortem.
   Il doit en outre, à la demande de tout membre de l'équipe d'inspection, apporter toute aide complémentaire nécessaire à cette inspection.
   En cas de manque de collaboration de la part du détenteur des animaux, l'inspection est interrompue jusqu'à ce qu'il coopère dans la mesure nécessaire à sa réalisation.
L'inspection sanitaire post mortem comporte :
   1. Pour tous les animaux abattus :
   a) L'examen visuel de la surface de la carcasse ;
   b) La recherche des anomalies de couleur, de conformation, d'odeur et de consistance des carcasses ;
   c) La recherche des anomalies majeures découlant des opérations d'abattage ;
   2. Au besoin, la palpation et l'incision de la carcasse, des viscères et de la cavité de la carcasse ;
   3. En tout état de cause, l'examen des viscères et de la cavité de la carcasse sur un échantillon d'au moins 300 oiseaux pour chaque lot abattu.
   En cas de nécessité, le vétérinaire inspecteur soumet à un examen approfondi par sondage les carcasses qui ont été déclarées impropres à la consommation humaine pour un des motifs mentionnés à l'article 23, afin d'en préciser l'origine.
Dans le cas de la recherche de résidus par échantillonnage, il y a notamment lieu de rechercher les résidus suivants :
   a) Substances inhibitrices (antibiotiques, sulfamides et substances antimicrobiennes similaires) ;
   b) Chloramphénicol ;
   c) Substances antiparasitaires, qu'elles visent les endo- ou les ectoparasites ;
   d) Autres médicaments vétérinaires ;
   e) Contaminants présents dans les aliments pour les volailles.
En ce qui concerne les volailles à éviscération différée de type "New-York dressed" :
   a) L'inspection sanitaire post mortem visée aux articles 8 à 11 est effectuée au plus tard quinze jours après l'abattage, période pendant laquelle les volailles devront être stockées à une température qui ne doit pas dépasser + 4 °C ;
   b) Elles sont éviscérées, au plus tard à la fin de ladite période, dans l'abattoir agréé où elles ont été abattues ou dans un atelier de découpe de volailles agréé conformément à l'arrêté du 29 mai 1995 susvisé, notamment son article 15. Dans ce dernier cas, elles sont accompagnées de l'attestation sanitaire figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé ;
   c) Les viandes de ces volailles ne doivent pas être revêtues de la marque de salubrité avant d'avoir subi l'éviscération et l'inspection visées aux alinéas a et b ci-dessus.
   Pour les palmipèdes à foie gras, l'inspection sanitaire post mortem est effectuée au plus tard vingt-quatre heures après l'abattage, lors de l'éviscération.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   1. "Volailles domestiques" : les oiseaux appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies ;
   2. "Gibiers d'élevage à plumes" : les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés et abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plumes ;
   3. "Viandes fraîches" : toutes les parties comestibles provenant d'animaux appartenant aux espèces visées aux points 1 et 2 du présent article, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère contrôlée, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid ;
   4. "Carcasse" : le corps entier d'un animal d'une des espèces visées aux points 1 et 2 du présent article, après saignée, plumaison et éviscération ; toutefois, l'ablation du coeur, du foie, des poumons, du gésier, du jabot et des reins, ainsi que la section des pattes au niveau du tarse et l'ablation de la tête, de l'oesophage et de la trachée sont facultatives ;
   5. "Abats" : les viandes fraîches de volailles autres que celles de la carcasse telle que définie au point 4, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse ;
   6. "Viscères" : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris, le cas échéant, la trachée, l'oesophage et le jabot.
Le cadmiage est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal.
   Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les :
   1. Equipements et machines destinés à :
   - la production alimentaire ;
   - l'agriculture ;
   - la réfrigération et la congélation ;
   - l'imprimerie et la presse.
   2. Equipements et machines pour la fabrication :
   - des accessoires ménagers ;
   - de l'ameublement ;
   - des installations sanitaires ;
   - des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
   La mise sur le marché des produits finis cadmiés ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
A compter du 30 juin 1994, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-dessous, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle :
    1. Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;
    2. Articles de bureau et articles scolaires ;
    3. Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;
    4. Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;
    5. Revêtements de sols et de murs ;
    6. Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;
    7. Cuirs synthétiques ;
    8. Disques de musique ;
    9. Tuyauteries et accessoires de raccordement ;
   10. Portes pivotantes du type saloon ;
   11. Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ;
   12. Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ;
   13. Isolation des câbles électriques.
   A compter du 30 juin 1994, la mise sur le marché des produits finis énumérés ci-dessus ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de polymère ou de copolymère.
A compter du 30 juin 1995, il est interdit de procéder au cadmiage des produits ou des composants des produits utilisés dans les :
   1. Equipements et machines pour la production :
   - du papier et du carton ;
   - des textiles et de l'habillement.
   2. Equipements et machines pour la production :
   - des appareils de manutention industrielle ;
   - des véhicules routiers et agricoles ;
   - des trains ;
   - des bateaux.
   A compter du 30 juin 1995, la mise sur le marché de produits cadmiés ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
   A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse. Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 p. 100 en masse.
A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
    1. Résine mélamine-formaldehyde ;
    2. Résine urée-formaldehyde ;
    3. Polyester insaturé ;
    4. Téréphtalate de polyéthylène ;
    5. Téréphtalate de polybutylène ;
    6. Polystyrène cristal/standard ;
    7. Méthacrylate de méthyle acrylonitrile ;
    8. Polyéthylène réticulé ;
    9. Polystyrène choc, impact ;
   10. Polypropylène.
   A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de matière plastique.
Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus ne sont pas applicables aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ni aux :
   - produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ;
   - contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.
A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché et l'utilisation du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro CAS est 76253-60-6, ainsi que des préparations, des produits et des équipements qui en contiennent, sont interdites.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements déjà en service le 18 juin 1994 jusqu'à leur élimination et pour leur entretien.
   A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché de l'occasion de cette substance, des préparations et des équipements qui en contiennent est interdite.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9 et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
   1. Chlorure de polyvinyle ;
   2. Polyuréthane ;
   3. Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés ;
   4. Acétate et acétobutyrate de cellulose ;
   5. Résine époxyde.
   La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de matière plastique.
Article : 9

 Chlorure de polyvinyle (PVC)

 NOMENCLATURE

 3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22.

 Polyuréthane (PUR)

 3909.50.

 Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés

 NOMENCLATURE

 3901.10.

 Acétate de cellulose (CA)

 NOMENCLATURE

 3912.11 ; 3912.12.

 Acétobutyrate de cellulose (CAB)

 NOMENCLATURE

 3912.11 ; 3912.12.

 Résine époxyde

 NOMENCLATURE

 3907.30.

 Article : 10

 Résine mélamine-formaldéhyde (MF)

 NOMENCLATURE

 3909.20.

 Résine urée-formaldéhyde (UF)

 NOMENCLATURE

 3909.10.

 Polyester insaturé

 NOMENCLATURE

 3907.91.

 Téréphtalate de polyéthylène (PET)

 NOMENCLATURE

 3907.60.

 Polystyrène cristal standard

 NOMENCLATURE

 3903.11 ; 3903.19.

 Polypropylène

 NOMENCLATURE

 3902.10.

 Article : 11

 Peintures

 NOMENCLATURE

 3208 ; 3209.

 Article : 13

 Matériaux d'emballage

 NOMENCLATURE

 3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42.

 Articles de bureau et scolaires

 NOMENCLATURE

 3926.10.

 Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires

 NOMENCLATURE

3926.30.

 Vêtements et accessoires du vêtement

 NOMENCLATURE

 3926.20.

 Revêtements des sols et murs

 NOMENCLATURE

 3918.10.

 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

 NOMENCLATURE

 5903.10.

 Cuirs synthétiques

 NOMENCLATURE

 4202.

 Disques de musique

 NOMENCLATURE

 8524.10.

 Tuyauteries et accessoires de raccordement

 NOMENCLATURE

 3917.23.

 Article : 15

 Equipements et machines pour :
    la production alimentaire

 NOMENCLATURE

 8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438 ; 8476.11.
    l'agriculture

 8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436.
    la réfrigération et la congélation

 NOMENCLATURE

 8418.
    l'imprimerie et la presse

 NOMENCLATURE

 8440 ; 8442 ; 8443.
    accessoires ménagers

 NOMENCLATURE

 7321 ; 8421.12 ; 8450 ; 8509 ; 8516.
    ameublement

 NOMENCLATURE

 8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404.
    installations sanitaires

 NOMENCLATURE

 7324.
    installations de chauffage central et de conditionnement d'air

 NOMENCLATURE

 7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415.

 Article : 16

 Equipements et machines pour la production :
    du papier et du carton

 NOMENCLATURE

 8419.32 ; 8439 ; 8441.
    des textiles et de l'habillement

 NOMENCLATURE

 8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452.
    des appareils de manutention industrielle

 NOMENCLATURE

 8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431.
    des véhicules routiers et agricoles

 NOMENCLATURE

 Chapitre 87.
    des trains

 NOMENCLATURE

 Chapitre 86.
    des bateaux

 NOMENCLATURE

 Chapitre 89.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
   Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas être utilisées que dans le cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres bâtiments.
   L'opération de traitement est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.
Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6 du présent décret, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à quatre parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention " Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels ".
   Ils ne sont pas vendus au public.
Les bois traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne peuvent servir ni à la construction ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles ; ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
   Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
   Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits ; le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
      En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention " bois traité au pentachlorophénol ou ses composés ".
Par dérogation à l'article 1er, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas y être utilisées que :
   - pour la préservation des bois ;
   - pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds.
Par dérogation à l'article 1er, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
   Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas y être utilisées que :
   - pour la préservation des bois ;
   - pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds ;
   - comme agents de synthèse ou de transformation dans les procédés industriels.
Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention "réservé aux utilisateurs industriels et professionnels". Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.
Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles ont trait exclusivement :
   - à l'identité des personnes concernées (nom, surnom, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation) ;
   - aux signes particuliers des personnes concernées, à l'exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales ;
   - aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;
   - aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers concernant les titulaires d'un livret spécial de circulation modèle A ou B.
   Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la gendarmerie. En l'absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de quatre-vingts ans. Dans tous les cas, la connaissance par la gendarmerie du décès d'une personne sans domicile ni résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives enregistrées.
Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles ont trait exclusivement :
   - à l'identité des personnes concernées (nom, surnom, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation, photographie) ;
   - aux signes particuliers des personnes concernées, à l'exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales ;
   - aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;
   - aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers concernant les titulaires d'un livret spécial de circulation modèle A ou B.
   Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la gendarmerie. En l'absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de quatre-vingts ans. Dans tous les cas, la connaissance par la gendarmerie du décès d'une personne sans domicile ni résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives enregistrées.
La formation initiale des élèves surveillants doit permettre de répondre aux exigences du service public pénitentiaire par :
   - l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires qui tracent le cadre d'intervention du personnel de surveillance ;
   - l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service, au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
   - le développement des capacités relationnelles et des comportements liés à l'éthique professionnelle.
La nature des épreuves et des appréciations permettant de déterminer la notation lors des stages est fixée comme suit :
   - contrôle des connaissances et des gestes professionnels acquis lors des stages (coefficient 2) ;
   - appréciation de l'intérêt porté aux stages par l'élève (coefficient 1) ;
   - notation des comportements de l'élève (coefficient 2).
   Les modalités et la répartition des épreuves et des appréciations sont fixées par le directeur de l'administration pénitentiaire. Les comportements observables faisant l'objet d'une notation sont établis à l'aide de grilles d'évaluation.
La nature des épreuves et des appréciations permettant de déterminer la notation lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
   - contrôle des connaissances et des techniques acquises à l'école (coefficient 4) ;
   - notation des comportements de l'élève (coefficient 1).
   Les modalités des différents contrôles sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Les comportements de l'élève sont appréciés au vu des propositions des formateurs et d'épreuves spécifiques de communication et de réflexion sur les problèmes pénitentiaires.
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 720-5 et L. 720-6 du code de commerce, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation sont tenues de communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 720-7 du code de commerce, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
   Cette liste doit mentionner, pour chacun de ces contrats :
   - l'identité des parties contractantes ;
   - l'objet du contrat ;
   - les conditions financières de réalisation du contrat.
   Chacune des parties contractantes doit parapher, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.
L'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de deux ans à compter de la notification prévue à l'article 17 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article 32 de la loi précitée.
   Lorsque la faculté de recours prévue à l'article 32 a été exercée, le délai de validité de l'autorisation court à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
   Lorsqu'une demande recevable de permis de construire a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis.
   En cas de sursis à exécution d'une autorisation, le délai de validité est suspendu pendant la durée du sursis. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles 29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation sont tenues de communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article 29-2 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
   Cette liste doit mentionner, pour chacun de ces contrats :
   - l'identité des parties contractantes ;
   - l'objet du contrat ;
   - les conditions financières de réalisation du contrat.
   Chacune des parties contractantes doit parapher, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.
La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
   Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce court à compter de la date de réception du recours.
   La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 (2°) et 3 de l'article 17 ci-dessus. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre chargé du commerce, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
   Le délai de quatre mois prévu à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court à compter de la date de réception du recours.
   La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 (2°) et 3 de l'article 17 ci-dessus.
La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
   Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il transmet à la commission.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d'exploiter ou de faire exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par cet article. Dans ce dernier cas, chaque jour d'exploitation constitue une infraction.
   S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
   Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 720-5 du code de commerce, soit d'exploiter ou de faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux obligations édictées par cet article.
   Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable par jour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :
   - pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés irrégulièrement ;
   - pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées irrégulièrement ;
   - pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées irrégulièrement ;
   Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le non-respect de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 23-2 du présent décret.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
   S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe est applicable.
   Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l'article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 susvisé.
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
   L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui rapporte les dossiers. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. La direction départementale de l'équipement formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
   Le délégué régional au tourisme présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
I. - Les secteurs d'activité mentionnés au 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commere sont les trois suivants :
   1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
   2° Le commerce de véhicules automobiles, le commerce de détail d'équipements automobiles, de motocycles et de carburants, le commerce de détail de produits d'équipement du foyer et le commerce de détail de produits d'aménagement de l'habitat ;
   3° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
   Les activités constituant ces trois secteurs sont définies par référence à la Nomenclature d'activités française annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
   II. - Les surfaces exploitées au jour d'entrée en vigueur du présent décret et les activités y afférentes sont celles figurant dans la déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée.
   III. - La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commere est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
   En cas de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
   Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
   Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
   Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.
Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité, chaque page du recours doit porter la signature de ses auteurs.
   En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé à la commission.
   En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.
   Les auteurs du recours doivent faire élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
   Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial.
   Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
   En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
   Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
   Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 720-11 du code de commerce.
   Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.
L'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes mentionnée au 5° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est subordonnée à l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré ; l'autorisation implique l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale.
   Cette interdiction est mentionnée dans la décision ; elle fait l'objet, préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
   L'autorisation mentionnée au 5° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est requise à compter de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée.
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.
   L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. La directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant, formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
   Le délégué régional au tourisme ou son représentant, présente l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce.
Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
   Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial.
La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
   La commission se prononce à la majorité relative. En cas d'égalité des votes, l'autorisation est réputée accordée.
Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
   Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans ; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article L. 720-5 du code de commerce ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article 17 du présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 720-10 du code de commerce.
   Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article L. 720-5 du code de commerce est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée à l'alinéa précédent.
   Si la faculté de recours prévue à l'article L. 720-10 du code de commerce a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.
   En cas de sursis à exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée du sursis. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
   Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.
   Le délai d'ouverture au public prévu au premier alinéa court à compter de la date de publication du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les autorisations qui ont été notifiées avant cette date. Le délai d'ouverture au public prévu au cinquième alinéa court à compter de la date de publication du même décret du 26 novembre 1996 pour les permis de construire devenus définitifs avant cette date.
   Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation.
   Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans ; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article précédent.
   La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
   L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du projet ; ces organismes disposent d'un délai de six semaines à compter de leur saisine pour communiquer leurs observations à la commission.
   Dans les mêmes délais et sous la même forme, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique, créée par le décret n° 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret n° 86-1258 du 4 décembre 1986. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission.
La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
   Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.