Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions. 
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants : 
1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ; 
2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ; 
4° Le directeur du budget, ou son représentant ; 
5° Le président de la          mission d'appui aux partenariats public-privé, ou son représentant. 
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,   Sct. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance,   Art. R*319-1,   Art. R*319-2,   Art. R*319-3,   Art. R*319-4,   Sct. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance,   Art. R*319-5,   Art. R*319-6,   Art. R*319-7,   Art. R*319-8,   Sct. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts,   Art. R*319-9,   Art. R*319-10,   Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit,   Art. R*319-11,   Art. R*319-12,   Sct. Section 5 : Contrôle,   Art. R*319-13,   Art. R*319-14,   Art. R*319-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance,   Art. R319-16,   Art. R319-17,   Art. R319-18,   Art. R319-19,   Art. R319-20,   Sct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt,   Art. R319-21,   Art. R319-22
PRÉFECTURES
Localisation
Service
Nombre d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Service intérieur
1
59
Préfecture du Nord
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Garage de la préfecture
1
974
Préfecture de La Réunion
Résidence du préfet
1
SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP)
Localisation
Service
Nombre d'emplois
77
SGAP de Versailles
Atelier avancé de Melun
1
78
Atelier du Chesnay
1
95
Atelier avancé de Taverny
1
SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Localisation
Service
Nombre d'emplois
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
1
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
1
75
Préfecture de police
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
1
87
Direction générale de la police nationale
Etablissement central logistique de la police nationale
1
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Service intérieur
1
59
Préfecture du Nord
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Garage de la préfecture
1
Service intérieur
1
974
Préfecture de La Réunion
Résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Atelier du BMM (Nice)
1
13
Atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
Atelier mécanique (Marseille)
1
77
SGAP de Versailles
Atelier avancé de Melun
1
78
Atelier du Chesnay
2
95
Atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Service restauration
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Centre interdépartemental de déminage (Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
1
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
1
75
Préfecture de police
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
2
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Centre national de production des titres
1
Direction générale de la police nationale
Etablissement central logistique de la police nationale
1
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE 
d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Service intérieur
1
59
Préfecture du Nord
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Garage de la préfecture
1
Service intérieur
1
974
Préfecture de La Réunion
Résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE 
d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Atelier du BMM (Nice)
1
13
Atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
Atelier mécanique (Marseille)
1
34
Atelier mécanique (Montpellier)
1
77
SGAP de Versailles
Atelier avancé de Melun
1
78
Atelier du Chesnay
2
95
Atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE 
d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Service restauration
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE 
d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Centre interdépartemental de déminage (Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
1
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
1
75
Préfecture de police
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
2
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Centre national de production des titres
1
87
Direction générale de la police nationale
Etablissement central logistique de la police nationale
1
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Service intérieur
1
59
Préfecture du Nord
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Garage de la préfecture
1
Service intérieur
1
974
Préfecture de La Réunion
Résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Atelier du BMM (Nice)
1
13
Atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
Atelier mécanique (Marseille)
1
77
SGAP de Versailles
Atelier avancé de Melun
1
78
Atelier du Chesnay
2
95
Atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Service restauration
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE d'emplois
57
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Centre interdépartemental de déminage (Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
1
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
1
75
Préfecture de police
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
2
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Centre national de production des titres
1
Direction générale de la police nationale
Etablissement central logistique de la police nationale
1
Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS
REDEVANCE
(en euros)
1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier
4
2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique
3
3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 
7
4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
7
5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
5
6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
7
7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
5
8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier
7
9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique
5
10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier
7
11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique
3
Tableau n° 2
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d'achat
NOMBRE DE DÉCISIONS
PRIX UNITAIRE
selon la tranche d'achat
(en euros)
De la 1re à la 500e décision
3,00
De la 501e décision à la 2 000e décision
2,00
De la 2 001e décision à la 5 000e décision
1,50
De la 5 001e décision à la 10 000e décision
1,00
De la 10 001e décision à la 50 000e décision 
0,50
De la 50 001e décision à la 100 000e décision
0,20
A partir de la 100 001e décision 
0,10
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Elles prévoient une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
― mettre en forme et transmettre les commandes ;
― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat ;
― les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire ;
― lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural et de la pêche maritime, est :
― de 25 pour le secteur des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique ;
― de 10 pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique ;
― de 20 pour le secteur des palmipèdes à foie gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des palmipèdes à foie gras issus de l'agriculture biologique ;
― de 10 pour le secteur des lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des lagomorphes issus de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des gibiers à plumes et pigeons ;
L'organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural et de la pêche maritime. Ce seuil est fixé par catégorie de produits :
― pour le secteur des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, le seuil est de 20 000 m² de bâtiments ;
― pour le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, le seuil est de 4 000 m² de bâtiments ;
― pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, le seuil est exprimé en nombre de volailles pondeuses détenues par l'ensemble des membres et est au minimum de 50 000 pondeuses ;
― pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique, le seuil est exprimé en nombre de volailles pondeuses détenues par l'ensemble des membres et est au minimum de 25 000 pondeuses ;
― pour le secteur des palmipèdes à foie gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 200 000 palmipèdes gras gavés produits par l'ensemble des membres chaque année ;
― pour le secteur des palmipèdes à foie gras issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 50 000 palmipèdes gras gavés produits par l'ensemble des membres chaque année ;
― pour le secteur des lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 50 000 équivalents lapins produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 lièvre = 25 lapins) ;
― pour le secteur des lagomorphes issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 25 000 équivalents lapins produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 lièvre = 25 lapins) ;
― pour le secteur des gibiers à plumes et des pigeons, le seuil est de 50 000 équivalents pigeons produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 pigeon = 1,25 faisan = 0,8 perdrix = 32 cailles).
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est :
― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages porcins ;
― de 25 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à faible densité d'élevages porcins ;
― de 15 pour les organisations de producteurs de porcins issus de l'agriculture biologique.
Le volume total annuel minimum d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs du secteur porcin ou par son intermédiaire, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est :
― de 100 000 porcins pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages porcins ;
― de 50 000 porcins pour les organisations de producteurs situées dans les zones à faible densité d'élevages porcins ;
― de 3 000 porcins issus de l'agriculture biologique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3321-1,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.,   Art. R3324-21-1,   Art. R3324-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens,   Art. 49 septies ZZA,   Art. 49 septies ZZB,   Art. 49 septies ZZC,   Art. 49 septies ZZD,   Art. 49 septies ZZE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.,   Art. R2323-18,   Art. R2323-19,   Sct. Sous-section 6 : Bilan social.,   Art. R2323-17,   Sct. Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.,   Art. R2323-13,   Art. R2323-14,   Art. R2323-15,   Art. R2323-16,   Sct. Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.,   Sct. Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises  de moins de trois cents salariés,   Art. R2323-9,   Art. R2323-8,   Sct. Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises  de trois cents salariés et plus,   Art. R2323-11,   Art. R2323-10,   Art. D2323-12,   Sct. Sous-section 3 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes.,   Art. R2323-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3324-21-2,   Art. D3321-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3323-16,   Art. D3324-1,   Art. D3324-10,   Art. D3324-20,   Art. D3324-25,   Art. D3324-37,   Art. D3324-38,   Art. D3324-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.,   Art. D3346-1,   Art. D3346-2,   Art. D3346-3,   Art. D3346-4,   Art. D3346-5,   Art. D3346-6,   Art. D3346-7,   Sct.  Section 1 : Missions.,   Sct.  Section 2 : Organisation et fonctionnement.,   Art. D3346-8,   Art. D3346-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R227-1,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.,   Art. R227-13,   Art. R227-14,   Art. R227-17,   Art. R227-19,   Art. R227-21
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets. 
2. Réaliser des opérations de préparation et de conditionnement de déchets. 
3. Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Le  titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention  et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au  répertoire national des certifications professionnelles pour une durée  d'un an à compter du 13 juin 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D661-1,   Art. D661-2,   Art. D661-3,   Art. D661-4,   Art. D661-5,   Art. D661-6,   Art. D661-7,   Art. D661-8,   Art. D661-9,   Art. D661-10,   Art. D661-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D661-1,   Art. D661-2,   Art. D661-3,   Art. D661-4,   Art. D661-5,   Art. D661-6,   Art. D661-7,   Art. D661-8,   Art. D661-9,   Art. D661-10,   Art. D661-11,   Sct. Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.,   Sct. Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.,   Sct. Paragraphe 2 : Le comité scientifique.,   Sct. Paragraphe 1 : Le comité plénier.,   Sct. Sous-section 2 : Organes et attributions.
Le centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
A ce titre, le centre éducatif fermé : 
― accueille en hébergement les mineurs placés ; 
― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; 
― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ; 
― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; 
― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Les formations composant le groupe aérien embarqué sont les suivantes :

Flottille 4 F ;

Flottille 11 F ;

Flottille 12 F ;

Flottille 17 F ;

Détachement d'hélicoptères de sauvetage de la flottille 35 F (dans la limite de 25 ayants droit) ;

Centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé).
Les personnels militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué proviennent des formations suivantes :

BAN Landivisiau ;

BAN Lann-Bihoué ;

BAN Hyères ;

BAN Lanvéoc ;

Etat-major amiral aviation navale ;

Centre logistique de l'aéronautique navale (CeLAé) et ses détachements créés le 1er juillet 2010 ;

Antennes SIAé de l'AIA Bretagne et de l'AIA Cuers-Pierrefeu, à compter du 1er janvier 2011 ;

Centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale -détachement guerre électronique (DET CEPA EPIGE).
Les formations composant le groupe aérien embarqué sont les suivantes :
Flottille 4 F ;
Flottille 11 F ;
Flottille 12 F ;
Flottille 17 F ;
Détachement d'hélicoptères de sauvetage de la flottille 35 F (dans la limite de 23 ayants droit) ;
Centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé).
Les personnels militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué proviennent des formations suivantes :
BAN Landivisiau ;
BAN Lann-Bihoué ;
BAN Hyères ;
Etat-major amiral aviation navale ;
Centre interarmées de guerre électronique ;
Centre logistique de l'aéronautique navale (CeLAé) et ses détachements créés le 1er juillet 2010 ;
Antennes SIAé de l'AIA Bretagne et de l'AIA Cuers-Pierrefeu, à compter du 1er janvier 2011.
Les personnels militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué proviennent des formations suivantes :
 					 BAN Landivisiau ;
 					 BAN Lann-Bihoué ;
 					 BAN Hyères ;
 					 BAN Nîmes Garons ;
 					 Etat-major amiral aviation navale ;
 					 Centre interarmées de guerre électronique ;
Centre logistique de l'aéronautique navale (CeLAé) et ses détachements créés le 1er juillet 2010 ;
Antennes SIAé de l'AIA Bretagne et de l'AIA Cuers-Pierrefeu, à compter du 1er janvier 2011
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2009
(en euros)
Contributions directes.
40 500 000,00
Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement.
3 640 000,00
Taxes départementales additionnelles.
444 000,00
Taxes différentielles sur véhicules à moteur.
40 000,00
Taxe sur les carburants.
19 000 000,00
Autres taxes.
275 000,00
Taxes douanières.
104 110 200,00
Taxes additionnelles sur le riz.
0,00
Valeur totale de l'assiette.
168 089 200,00
Déductions.
0,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2007.
― 543 611,00
Assiette nette.
167 545 589,00
Montant du FIP 2009 avant régularisation.
33 509 118,00
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2007.
629 968,00
Montant du FIP 2009.
34 139 086,00
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante  http://adressrlr.cndp.fr/.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr. 
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc  (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante  http://adressrlr.cndp.fr.
Il est créé la spécialité "métiers du cuir", option "chaussures", option "maroquinerie",  et option "sellerie garnissage" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel métiers de la mode, du vêtement et du cuir.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc  (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante  http://adressrlr.cndp.fr.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle souffleur de verre, options verrerie scientifique et enseigne lumineuse, régi par le présent arrêté aura lieu en 2011. 
La dernière session d'examen de l'option verrier au chalumeau du certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre à cinq options créé par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé aura lieu en 2010. A l'issue de cette session d'examen, cette option est abrogée.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre, option « verrier au chalumeau » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 août 1994 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Tableau de correspondance d'épreuves
CAP 
Arts et Techniques du verre : 
Option : Verrier au chalumeau 
Arrêté du 29 août 1994
CAP
Souffleur du verre : 
Option A: Verrier scientifique 
Défini par le présent arrêté
CAP
Souffleur de verre Option B : 
Enseigne lumineuse 
Défini par le présent arrêté
Dernière session : 2010
Première session 2011
Première Session 2011
Domaine professionnel
Domaine professionnel
Domaine professionnel
EP 1
Arts appliqués & réalisation
EP 2
Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel
EP 2
Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel
EP 2 
Technologie, prévention & communication
EP 1 
Analyse d'une situation professionnelle
EP 1 
Analyse d'une situation professionnelle
Domaines généraux
Unités générales
Unités générales
EG 1 
Expression française
UG 1 
Français et Histoire - Géographie
UG 1 
Français et Histoire - Géographie
EG 2 
Mathématiques - Sciences physiques
UG 2 
Mathématiques - Sciences
UG 2 
Mathématiques - Sciences
EG 3 
Vie sociale et professionnelle
EG 4 
Langue vivante étrangère
UG 4 
Langue vivante
UG 4 
Langue vivante
EG 5 
Éducation physique et sportive
UG 3 
Éducation physique et sportive
UG 3 
Éducation physique et sportive
Règlement d'examen 
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
"Souffleur de verre" option Verrerie Scientifique et option Enseigne Lumineuse
SCOLAIRES
(Établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et section d'apprentissage habilités) 
Formation professionnelle continue (Établissements publics)
SCOLAIRES 
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue (Établissements privés) 
Enseignement à distance 
Candidats individuels
ÉPREUVES
UNITÉS
COEFF.
MODE
MODE
DURÉE
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 Analyse d'une situation professionnelle
UP1
4
CCF *
Ponctuel écrit
4h
EP2 Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel
UP2
13(1)
CCF
Ponctuel
12h (2)
UNITÉS GÉNÉRALES
EG1- Français et Histoire-Géographie
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit et oral
2h15
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2h
EG3 -Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuelle
EG4 -Langue vivante (3)
UG4
1
CCF
Ponctuel oral
20 mn
*CCF : Contrôle en cours de formation. 
(1) Dont coefficient 1 pour la vie sociale et professionnelle. 
(2) Dont 1 heure pour la vie sociale et professionnelle soit 11 heures maximum pour la mise en œuvre. 
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée parle recteur.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité de baccalauréat professionnel métiers de la mode-vêtements est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode, créé par l'arrêté du 27 septembre 1990, et du baccalauréat professionnel métiers de la mode et des industries connexes-productique, créé par l'arrêté du 31 juillet 2000, aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, le baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode, et le baccalauréat professionnel métiers de la mode et des industries connexes-productique, créés par les arrêtés du 27 septembre 1990et du 31 juillet 2000 précités, sont abrogés. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2011.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option vêtement et accessoire de mode, et par l'arrêté du 31 juillet 2000 spécialité « métiers de la mode et des industries connexes-productique » du baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions des arrêtés du 27 septembre 1990 et du 31 juillet 2000 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2009 sur le site : http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :

 http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2009 sur le site :  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante :

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TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR LE RÉSEAU DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE COFIROUTE
 					À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE A 19 ENTRE ARTENAY ET COURTENAY
 										ENTRÉES/SORTIES
 										CLASSE 1
 										CLASSE 2
 										CLASSE 3
 										CLASSE 4
 										CLASSE 5
 										LA FOLIE-BESSIN/CHEVILLY
 										7,90
 										11,00
 										17,90
 										22,90
 										4,90
 										ALLAINVILLE/CHEVILLY
 										3,70
 										6,60
 										10,00
 										11,60
 										2,30
 										ALLAINES/CHEVILLY
 										1,50
 										2,30
 										3,20
 										3,80
 										1,10
 										ARTENAY/CHEVILLY
 										0,50
 										0,90
 										1,20
 										1,20
 										0,40
 										CHEVILLY/ORLEANS NORD
 										1,20
 										1,90
 										2,40
 										2,70
 										0,70
 										CHEVILLY/MEUNG
 										3,20
 										5,10
 										6,40
 										8,10
 										1,90
 										CHEVILLY/MER
 										5,20
 										7,60
 										10,60
 										13,30
 										3,10
 										CHEVILLY/BLOIS
 										6,40
 										10,10
 										15,10
 										18,10
 										3,80
 										CHEVILLY/AMBOISE - CHATEAU-RENAULT
 										9,30
 										13,80
 										20,60
 										26,00
 										5,60
 										CHEVILLY/TOURS CENTRE
 										12,90
 										19,90
 										28,00
 										38,20
 										7,70
 										CHEVILLY/ORLEANS CENTRE
 										2,00
 										3,10
 										4,10
 										4,40
 										1,20
 										CHEVILLY/OLIVET
 										2,60
 										4,00
 										5,50
 										6,70
 										1,60
 										CHEVILLY/LAMOTTE-BEUVRON
 										5,40
 										8,30
 										11,90
 										15,30
 										3,30
 										CHEVILLY/SALBRIS
 										6,80
 										11,20
 										15,50
 										20,00
 										4,10
 										CHEVILLY/VIERZON NORD
 										8,50
 										14,10
 										21,20
 										26,50
 										5,10
 										CHEVILLY/VIERZON EST
 										9,30
 										15,00
 										22,10
 										28,00
 										5,60
 										CHEVILLY/BOURGES
 										12,40
 										19,20
 										28,70
 										37,50
 										7,40
 										CHEVILLY/DRUYE
 										17,00
 										26,70
 										38,50
 										50,00
 										10,20
 										CHEVILLY/ESVRES
 										15,80
 										24,50
 										35,20
 										45,60
 										9,50
 										CHEVILLY/BLERE
 										14,60
 										22,70
 										32,60
 										42,10
 										8,80
 										CHEVILLY/SAINT-ROMAIN
 										12,10
 										19,20
 										26,50
 										36,40
 										7,30
 										CHEVILLY/CHEMERY
 										11,30
 										17,90
 										24,40
 										33,20
 										6,80
 										CHEVILLY/VILLEFRANCHE-SUR-CHER
 										9,70
 										15,70
 										21,80
 										28,60
 										5,90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.,   Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.,   Art. 46 ter A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.,   Art. 46 quater-0 ZZ bis B

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. ,   Art. 46 ter A bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 361
I.-à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art. L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L121-8

-Code du travail 

Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L382-14-1 

IV.-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation par l'une des parties. 
Dans les entreprises de presse où de tels accords n'ont pas été conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même code, pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et l'entrée en vigueur de ces accords.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982

  Art. 89

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 70-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 30-2,   Art. 79

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-299 du 10 avril 1996

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996
  Art. 22
- Loi n°99-533 du 25 juin 1999

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-283 du 27 mars 1997

  Art. 15

- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-12,   Art. L331-13,   Art. L331-14,   Art. L331-15,   Sct. Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation,   Art. L331-16,   Art. L331-17,   Art. L331-18,   Art. L331-19,   Art. L331-20,   Art. L331-21,   Art. L331-22,   Sct. Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres 
et la protection des droits sur internet 





,   Art. L331-23,   Sct.  Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin 




,   Art. L331-24,   Art. L331-25,   Art. L331-26,   Art. L331-32,   Art. L331-35,   Art. L331-36,   Art. L331-37,   Art. L331-38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17,
Art. L331-44, Art. L331-22 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, 
Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40
I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. 
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L811-1, Art. L811-2

IV. - Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 

Art. 93-3

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1458

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986 

Art. 1

IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin,   Art. L331-39,   Art. L331-40,   Art. L331-41,   Art. L331-42,   Art. L331-43,   Art. L331-44,   Art. L331-45
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.] 
II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. 
III. ― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité. 
IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers. 
Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l'article L. 331-17 du même code, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux et à quatre ans pour l'autre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires.,   Art. L5145-2-1,   Art. L5145-2-2,   Art. L5145-5,   Art. L5145-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques,   Sct. Chapitre Ier : Mesures de protection,   Art. L1151-2,   Art. L1151-3,   Sct. Chapitre II : Sanctions administratives,   Art. L1152-1,   Art. L1152-2
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3322-9, Art. L3331-4, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art. L1312-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3331-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L1425-1, 
Art. L1426-1, Art. L1425-2, Art. L1426-2 

VI.-Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique. 
VIII : Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I. à XVII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4311-15, Art. L4311-16, Art. L4312-1, Art. L4312-3, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-2, Art. L4312-4, Art. L4321-10, Art. L4321-16, Art. L4321-19, Art. L4321-14, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4322-2, Art. L4322-9, Art. L4322-12, Art. L4322-7, Art. L4322-10, Art. L4322-11

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4311-15 
XVIII.-Dispositions transitoires. 
Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit : 
a) Les mandats de deux ans sont portés à trois ans ; 
b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ; 
c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans.