Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires recrutés dans les corps régis par le présent décret qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
I. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.

II. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance suivant :

			DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS

			avant la date d'entrée en vigueur du présent décret

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe normale

			Au-delà de 24 ans

			7e échelon

			Entre 20 ans et 24 ans

			6e échelon

			Entre 16 ans et 20 ans

			5e échelon

			Entre 12 et 16 ans

			4e échelon

			Entre 8 et 12 ans

			3e échelon

			Entre 5 et 8 ans

			2e échelon

			Avant 5 ans

			1er échelon

III. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;

2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.

IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Technicien médical de classe supérieure

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Technicien médical de classe normale

			11 e échelon

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 27 juin 2011 susvisé. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			¾ de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Manipulateurs en électroradiologie de classe normale

			11 e échelon

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE GRADE

			de manipulateur d'électroradiologie médicale

			de classe normale

			SITUATION DANS LE GRADE

			de manipulateur d'électroradiologie

			de classe supérieure

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			7e échelon

			¾ de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Le concours est ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Lorsqu'il est commun à plusieurs établissements d'un département, le concours mentionné à l'article 4 est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.

Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé. 
Les mots : " pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 " sont ajoutés respectivement dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2013

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2013

  Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2013

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France,   Art. R212-88,   Art. R212-89,   Art. R212-89-1,   Art. R212-90,   Art. R212-90-1,   Art. R212-90-2,   Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services,   Art. R212-92,   Art. R212-93,   Art. R212-93-1,   Sct. Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne,   Art. R212-94-1,   Art. R212-94-2,   Art. R212-94-3,   Sct. Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes,   Art. R212-94-4
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée. 
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-14,   Art. D731-17,   Art. D731-17-1,   Art. D731-18,   Art. D731-23,   Art. D731-26,   Art. D731-33-2,   Art. D731-37,   Art. D731-38,   Art. D731-40,   Art. D731-41,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette,   Art. D731-45,   Art. D731-46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-19,   Art. D731-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-29-1,   Art. D731-29-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D811-167,   Art. D811-167-1,   Art. D811-167-2,   Art. D811-167-3,   Art. D811-167-4,   Art. D811-167-5,   Art. D811-167-6,   Art. D811-167-7,   Art. D811-167-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R2333-5,   Art. D2333-5,   Art. R2333-6,   Art. D2333-6,   Art. R3333-1,   Art. D3333-1,   Art. R3333-1-1,   Art. D3333-1-1,   Art. R3333-1-2,   Art. D3333-1-2,   Art. R3333-1-3,   Art. D3333-1-3,   Art. R3333-1-4,   Art. D3333-1-4,   Art. R3333-1-5,   Art. D3333-1-5,   Art. R3333-1-6,   Art. D3333-1-6,   Art. R5212-2,   Art. D5212-2,   Art. R3543-2
Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr) (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la signalisation et de la circulation, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R143-2,   Art. R143-4,   Art. R143-5,   Art. R310-6,   Art. R310-6-1,   Art. R310-22,   Art. R342-1,   Art. R342-3,   Art. R342-4,   Art. R342-9,   Art. R342-9-1,   Art. R343-1,   Art. R343-4,   Art. R343-14,   Art. R344-1,   Art. R356-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Agrément,   Sct. Section I : Agrément administratif,   Art. R382-1,   Art. R382-2,   Art. R382-3,   Sct. Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services,   Art. R382-4,   Sct. Chapitre III : Retrait d'agrément,   Art. R383-1,   Sct. Chapitre IV : Transfert de portefeuille,   Art. R384-1,   Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles,   Sct. Section I : Exigences de solvabilité,   Sct. Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité,   Art. R385-1,   Sct. Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité,   Art. R385-2,   Sct. Sous-section 3 : Fonds de garantie,   Art. R385-3,   Sct. Sous-section 4 : Tests de résistance,   Art. R385-4,   Sct. Section II : Investissements

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R385-5,   Art. R385-6,   Art. R385-7,   Art. R385-8,   Art. R385-9,   Art. R385-10,   Art. R385-11,   Art. R385-12,   Art. R385-13,   Art. R385-14,   Art. R385-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section III : Système de gouvernance,   Art. R385-16,   Sct. Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,   Art. R385-17,   Sct. Section V : Informations à fournir au public,   Art. R385-18,   Art. R385-19,   Art. R385-20,   Art. R385-21,   Sct. Section VI : Mesures de sauvegarde,   Art. R385-22,   Art. R385-23,   Art. R385-24,   Art. R385-25,   Art. R423-1,   Art. R423-2,   Art. R423-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1

A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 

Art. R143-4, Art. R343-1 

Code monétaire et financier 

Art. R612-20-1
A créé ou modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. R441-2-1,  Art. R441-2-2,  Art. R441-5,  Art. R441-7,  Art. R441-7-1,  Art. R441-7-2,  Art. R441-7-3,  Art. R441-7-4,  Art. R441-7-5,  Art. R441-15,  Art. R441-19,  Art. R441-21,  Art. R*441-23,  Art. R*441-24,  Art. R441-26,  Art. R441-27,  Art. R441-28,  Art. R441-30
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

II. - Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-7-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

III. - Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R. 441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.

IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

  Art. 9,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 26,   Art. 31,   Art. 32,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

  Art. 17-1
A modifié ou créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2012


 Art. 1,  Art. 6,  Art. 9,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 17,  Art. 22,  Art. 27,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 34-1,  Art. 34-2,  Art. 34-3,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe II bis,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire ,   Art. L3821-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3821-1,   Art. L3821-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3822-1,   Art. L3826-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1444-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Guyane 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1444-1,   Art. L1446-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1521-1,   Art. L1521-2,   Art. L1522-1,   Art. L1522-7,   Art. L1523-2,   Art. L1528-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1523-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L3819-1,   Art. L3819-2,   Art. L3819-3,   Art. L3819-4,   Art. L3819-5,   Art. L3819-6,   Art. L3819-7,   Art. L3819-8,   Art. L3819-9,   Art. L3819-12,   Art. L3819-13,   Art. L3819-14,   Art. L3819-15,   Art. L3819-16,   Art. L3819-17,   Art. L3819-18,   Art. L3819-19,   Art. L3819-20,   Art. L3819-21,   Art. L3819-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.,   Art. L3813-2,   Art. L3813-3,   Art. L3813-4,   Art. L3813-5,   Art. L3813-6,   Art. L3813-7,   Art. L3813-8,   Art. L3813-9,   Art. L3813-10,   Art. L3813-11,   Art. L3813-12,   Art. L3813-13,   Art. L3813-14,   Art. L3813-15,   Art. L3813-16,   Art. L3813-17,   Art. L3813-18,   Art. L3813-19,   Art. L3813-20,   Art. L3813-21,   Art. L3813-22,   Art. L3813-23,   Art. L3813-24,   Art. L3813-25,   Art. L3813-26,   Art. L3813-27,   Art. L3813-28,   Art. L3813-29,   Art. L3813-30,   Art. L3813-31,   Art. L3813-34,   Art. L3813-35,   Art. L3813-36,   Art. L3813-37,   Art. L3813-38,   Art. L3813-39,   Art. L3813-40,   Art. L3813-41,   Art. L3813-42,   Art. L3813-43,   Art. L3813-44,   Art. L3813-45,   Art. L3813-46,   Art. L3813-47,   Art. L3813-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3819-23,   Art. L3819-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6411-3,   Sct. Chapitre II : Equipement sanitaire,   Art. L6412-4,   Sct. Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux,   Art. L6415-1,   Art. L6415-2,   Art. L6415-3,   Sct. Chapitre III : Autres services de santé,   Art. L6423-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6416-5,   Art. L6422-2
Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage. 
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R. * 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R812-3,   Art. R812-5,   Art. R812-6,   Art. R812-7,   Art. R812-8,   Art. R812-10,   Art. R812-12,   Art. R812-13,   Art. R812-15,   Art. R812-17,   Art. R812-14,   Art. R812-16,   Art. R812-18,   Art. R812-20,   Art. R812-21,   Art. R812-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R492-8,   Art. R492-9,   Art. R492-10,   Art. R492-11,   Art. R492-12,   Art. R492-13,   Art. R492-14,   Art. R492-15,   Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance.

,   Sct. Sous-section 1 : Candidatures.

,   Art. R492-16,   Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin.

,   Art. R492-17,   Art. R492-18,   Art. R492-19,   Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections.
,   Art. R492-20,   Art. R492-21,   Art. R492-22,   Art. R492-23,   Sct.  Sous-section 4 : Vote par correspondance.

,   Art. R492-24,   Art. R492-25,   Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux.,   Art. R492-26,   Art. R492-27,   Art. R492-28,   Art. R492-29,   Art. R492-30,   Sct. Section 4 : Contentieux des élections.

,   Art. R492-31,   Art. R492-32,   Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R492-1,   Sct. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs,   Art. R492-4,   Art. R492-5,   Art. R492-6,   Art. R492-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007
  Sct. PRISE EN COMPTE DIFFÉRENCIÉE DES OBSTACLES FIXES (MASSIF, MINCES ET FILIFORMES) SUR LES AÉRODROMES DONT LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EST AFFECTATAIRE PRINCIPAL OU UNIQUE,   Art. Annexe X
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse  master@enseignementsup.gouv.fr.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux étudiants :
a) Données relatives à la personne diplômée : identifiant national étudiant, civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence ;
c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel, candidatures à l'admission dans une formation de master pour la prochaine rentrée universitaire et documents attestant des refus de ces candidatures pour cette même rentrée universitaire, date de notification de la dernière décision de refus, réponses de l'étudiant aux propositions formulées par le recteur de la région académique ;
d) Identifiant et mot de passe ;
e) Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager, date et heure de connexion ;
f) Données relatives à la situation de handicap : situation de handicap (oui/ non), bénéfice d'un aménagement (oui/ non), aménagement de parcours (oui/ non), dispense de suivi d'enseignement, de stage ou d'épreuve (oui/ non), besoin d'accompagnement par un service médico-social (oui/ non), suivi nécessitant de limiter le périmètre géographique (oui/ non), besoin spécifique lié à des soins médicaux et/ ou paramédicaux (oui/ non), soins nécessitant de limiter le périmètre géographique (oui/ non).
2° Quant aux personnels des rectorats des régions académiques et des rectorats d'académie :
a) Le recteur de région académique : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Le recteur d'académie : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
c) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
3° Quant aux personnels des établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef de l'établissement : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
4° Quant aux personnels en administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

1° Quant aux étudiants :

a) Données relatives à la personne diplômée : identifiant national étudiant, civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;

b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence ;

c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel, candidatures à l'admission dans une formation de master pour la prochaine rentrée universitaire et documents attestant des refus de ces candidatures pour cette même rentrée universitaire, date de notification de la dernière décision de refus, réponses de l'étudiant aux propositions formulées par le recteur de la région académique ;

d) Identifiant et mot de passe ;

e) Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager, date et heure de connexion ;

2° Quant aux personnels des rectorats des régions académiques et des rectorats d'académie :

a) Le recteur de région académique : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;

b) Le recteur d'académie : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;

c) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;

3° Quant aux personnels des établissements d'enseignement supérieur :

a) Le chef de l'établissement : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;

b) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;

4° Quant aux personnels en administration centrale :

a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;

b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe.
I.-L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement   au 1er novembre 2017. Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date. 
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-980 du 31 juillet 2015 
Art. 4, Art. 6
II.-Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
III.-Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
I.-L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement au 1er janvier 2018. Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date. 
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-980 du 31 juillet 2015 

Art. 4, Art. 6

II.-Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
III.-Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015


  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015

  Art. 15,   Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D239-2,   Art. D239-3,   Art. D239-4,   Art. D239-5,   Art. D239-6,   Art. D239-12,   Art. D239-13,   Art. D239-14,   Art. D239-15,   Art. D239-16,   Art. D239-17,   Art. D239-18,   Art. D239-7,   Art. D239-8,   Art. D239-9,   Art. D239-10,   Art. D239-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IX : Les autres instances consultatives,   Sct. Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels,   Sct. Sous-section 1 : Attributions,   Sct. Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation,   Art. D239-1,   Art. D239-2,   Art. D239-3,   Art. D239-4,   Art. D239-5,   Art. D239-6,   Art. D239-7,   Art. D239-8,   Art. D239-9,   Art. D239-10,   Art. D239-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R*9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-4-1,   Art. R20-44-4-2,   Art. R20-44-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R641-65-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”,   Art. R641-32,   Art. R641-33,   Art. R641-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R641-1,   Art. R641-2,   Art. R641-3,   Art. R641-4,   Art. R641-6,   Art. R641-9,   Art. R641-10,   Art. R641-12,   Art. R641-13,   Art. R641-15,   Art. R641-16,   Art. R641-17,   Art. R641-18,   Art. R641-19,   Art. R641-20-1,   Art. R641-21,   Art. R641-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.,   Art. R641-22,   Art. R641-24,   Art. R641-25,   Art. R641-25-1,   Art. R641-27,   Art. R641-28,   Art. R641-29,   Art. R641-30

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D641-20-2,   Art. R641-3-1,   Art. D641-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R641-30-1,   Art. R641-30-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R642-2,   Art. R642-4,   Art. R642-6,   Art. R642-9,   Art. R642-10,   Art. R642-13,   Art. R642-15,   Art. R642-18,   Art. R642-19,   Art. R642-24,   Art. R642-34,   Art. R642-36,   Art. R642-39,   Art. D642-39-1,   Art. R642-41,   Art. R642-42,   Art. R642-43,   Art. R642-45,   Art. R642-47,   Art. R642-49,   Art. R642-50,   Art. R642-53,   Art. R642-54,   Art. R642-57,   Art. R642-58,   Art. R642-59,   Art. D644-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R641-34,   Art. R641-35,   Art. R641-36,   Art. R641-37,   Art. R641-38,   Art. R641-39,   Art. R641-40,   Art. R641-41,   Art. R641-42,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.,   Art. D645-25,   Art. D645-26,   Art. D645-27,   Art. D645-28,   Art. D645-29,   Art. D645-30,   Art. D645-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R641-11,   Art. R641-13,   Art. R641-20-1,   Art. R642-41,   Art. R642-57,   Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R641-20,   Art. R642-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R642-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2014
  Art. 12,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2014
  Sct. Chapitre III : Expérimentation mise en œuvre par l'université de Brest,   Sct. Section 1 : Organisation particulière de la première année commune aux études de santé à compter de l'année universitaire 2018-2019,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 2 : Les voies d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Dispositions transitoires,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2014

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2014

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2014
  Art. 11 bis,   Art. 12
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes à la chambre interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat auprès de la chambre régionale.
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué à la chambre régionale de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit à la chambre nationale par la chambre interrégionale des huissiers de justice des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ses fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.
Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil interrégional des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat.
Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'admi­nistration de la caisse interrégionale de garantie des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les huissiers de justice, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions à la chambre interrégionale des huissiers de justice des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte. Ces fonctions prennent fin à l'expi­ration normale de leur mandat.
Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour d'appel de Colmar ou cour d'appel de Metz", sont substitués aux termes "cour d'appel de Colmar".
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes auprès du conseil interrégional des notaires des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ces fonctions prennent fin à l'expiration nor­male de leur mandat auprès du conseil régional.
Les nominations aux offices de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par une commission composée, en nombre égal, de magistrats, d'une part, et de notaires, d'autre Part, la présidence étant assurée par le premier président de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz, suivant la situation de l'office à pourvoir.
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Metz et de Colmar. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.
L'article 11 du décret du 8 août 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La commission prévue à l'article 6 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz comprend :
1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office vacant est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office vacant est situé dans le ressort de cette cour ;
2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office vacant est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office vacant est situé dans le ressort de cette cour ;
3° Un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Colmar si l'office vacant est situé dans le ressort de la cour d'appel de Metz, ou un magistrat du premier grade du ressort de la cour d'appel de Metz si l'office vacant est situé dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ;
4° Le président et le vice-président du conseil interrégional des notaires ;
5° Le président de la chambre départementale des notaires dans le ressort de laquelle est situé l'office vacant:
La présidence de la commission est assurée par le premier président.
Lorsque le président ou le vice-président du conseil inter­régional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme. Lorsque le président d'une des chambres départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Sont abrogés :
Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;
Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 2 

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 4 

Loi 25 ventôse an XI

Art. 51
L'article 25 du décret susvisé n° 58-1282 du 22 décembre 1958 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 25. — Les avocats inscrits au barreau d'un tribunal de grande instance du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin sont admis, au même titre que les avocats du barreau de Colmar qui postulent devant la cour d'appel, à représenter les 
parties pour les appels interjetés devant cette cour contre les jugements des tribunaux d'instance.
Il en est de même pour les avocats inscrits à un barreau d'un tribunal de grande instance de la Moselle en ce qui concerne les appels des jugements des tribunaux d'instance déférés à la tour d'appel de Metz.
L'article 25 du décret susvisé n° 58-1282 du 22 décembre 1958 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 25. — Les avocats inscrits au barreau d'un tribunal judiciaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin sont admis, au même titre que les avocats du barreau de Colmar qui postulent devant la cour d'appel, à représenter les 
parties pour les appels interjetés devant cette cour contre les jugements des   tribunaux judiciaires. 
Il en est de même pour les avocats inscrits à un barreau d'un tribunal judiciaire de la Moselle en ce qui concerne les appels des jugements des   tribunaux judiciaires déférés à la tour d'appel de Metz.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs,   Art. R561-55,   Art. R561-56,   Art. R561-57,   Art. R561-58,   Art. R561-59,   Art. R561-60,   Art. R561-61,   Art. R561-62,   Art. R561-63
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R811-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 

IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de commerce 

Art. R. 950-1

.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2008


  Sct.  Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct.  Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement sans concours  d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  Chapitre III : Dispositions relatives au concours sur titres  d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.,   Art. 6,   Sct.  Chapitre IV : Dispositions relatives aux concours  d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.,   Art. 7,   Art. 8,   Sct.  Chapitre V : Organisation des concours.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

- ARRÊTÉ du 2 mars 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES,   Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES,   Art. L310-1,   Art. L310-2,   Art. L320-1,   Art. L320-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L310-3,   Art. L310-4,   Art. L310-5,   Art. L310-6,   Art. L320-3,   Art. L320-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L145-6-1,   Art. L145-6-2,   Art. L145-7,   Art. L145-7-1,   Art. L145-7-2,   Art. L145-7-3,   Art. L145-7-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens,   Art. L145-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004

  Art. 110

- ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

  Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005

  Art. 4
I. - Les dispositions relatives aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire et au régime des incompatibilités dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2019.
Le premier alinéa des articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-17, L. 4322-8, L. 4322-10, L. 4322-12 et L. 4322-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.
II. - Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.