Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Examen CACPP
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites
Réglementation.
1 heure
1
Economie - Gestion.
1 heure
1
Epreuves orales
Règles de barre, feux, balisage.
2
Navigation - Météorologie.
2
Entretien - Maintenance - Stabilité.
2
Epreuve pratique
Manœuvre (contrôle en cours de formation).
2
Total
10
Les épreuves d'évaluation des unités d'enseignement sont organisées, selon le tableau ci-dessus, par la direction interrégionale de la mer sous forme d'épreuves finales et de contrôles en cours de formation (CCF).
L'attestation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est obtenue lorsque la moyenne des notes est supérieure ou égale à 10 sur 20 et sous réserve de ne pas avoir obtenu une note de 0 sur 20.
Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue visés à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée sont menées comme suit : 
1. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne les recherches conduites sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes de recherche et notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Afin d'établir un bilan de ces recherches, il remet au plus tard le 31 décembre 2012, aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche et de l'environnement, un dossier dont le contenu est fixé par arrêté de ces ministres. 
2. L'ANDRA mène les études afin de constituer le dossier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et de déposer la demande d'autorisation de création d'un stockage réversible en formation géologique profonde. 
3. L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches sur l'entreposage. L'ANDRA mène ces études et recherches en concertation avec les exploitants nucléaires sur la base de leurs déclarations en vue de l'établissement de l'inventaire des matières et déchets radioactifs. L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan des études et recherches sur l'entreposage dont les objectifs et le contenu sont définis par arrêté par ces ministres.
I. ― L'ANDRA tient à jour un inventaire des sources radioactives scellées usagées, en tenant compte des déclarations faites à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément à l'article R. 1333-50 du code de la santé publique. Cet inventaire est intégré dans l'inventaire des matières et déchets radioactifs prévu au 1° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement. 
II. ― Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées considérées comme des déchets poursuivent, en concertation avec l'ANDRA, les études concernant les procédés de traitement des sources scellées liquides et gazeuses en vue de leur élimination, et les procédés de conditionnement adaptés aux filières de stockage. Afin de proposer des modalités de gestion optimisée pour les sources radioactives scellées usagées considérées comme des déchets, un programme d'études et son calendrier de réalisation sont définis par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de différents critères comprenant notamment la période et les niveaux d'activité des principaux radionucléides qu'ils contiennent, mais aussi leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur origine. 
La vérification de la pertinence des critères de classement des déchets est effectuée a posteriori par les exploitants des installations de traitement, d'entreposage ou de stockage des déchets en regard de la démonstration de la sûreté de leurs installations, en tenant compte de la totalité des quantités existantes et prévues. Cette vérification conduit à l'élaboration de spécifications d'acceptation des déchets pour les différentes catégories de déchets. 
Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret. 
Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base des déclarations prévues aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement. 
Ces déclarations comprennent une proposition de classement des déchets selon la classification figurant en annexe. Avant de les introduire dans l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs, l'ANDRA vérifie la pertinence de leur classement.
Les producteurs et les détenteurs de déchets radioactifs ont la responsabilité d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion selon les orientations énoncées à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement. 
A cette fin : 
1. La cohérence du dispositif de gestion des déchets radioactifs doit être recherchée, de même que son optimisation technique et économique. 
2. Les centres de stockage de déchets radioactifs, peu nombreux et aux capacités limitées, doivent être utilisés au mieux par les différents acteurs. 
3. Les filières de gestion des déchets radioactifs prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir.
Les solutions de stockage mentionnées au 1° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée sont étudiées et conçues par l'ANDRA pour recevoir des déchets de faible activité à vie longue, tels que : 
1. Les déchets de graphite et de procédés associés issus du démantèlement des réacteurs uranium naturel-graphite-gaz (UNGG), ainsi que d'autres réacteurs, notamment expérimentaux ; 
2. Les déchets radifères dont l'activité massique est telle qu'elle ne permet pas leur stockage en centre de surface ; 
3. D'autres types de déchets de faible activité à vie longue, notamment certains effluents bitumés, des objets contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique, ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées à vie longue de faible activité. 
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 31 décembre 2012 une étude des scénarios de gestion de ces différents déchets, intégrant la possibilité de gérer séparément les déchets de graphite et les déchets radifères. Cette étude est accompagnée des études de sûreté justifiant la compatibilité de ces déchets avec les différentes solutions de stockage. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-357 du 16 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
I. ― En application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports, le présent chapitre définit la procédure mise en œuvre lorsque le détenteur des informations auxquelles l'Etat ou une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 du même code ont accès en application du premier alinéa du même article demande qu'en raison du secret des affaires la diffusion de ces informations soit assurée par le ministre chargé des transports. 
II. ― Pour la mise en œuvre de la procédure prévue au I, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure. 
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L. 1211-5 du code des transports. 
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
I. ― L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 du code des transports peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5 du même code. 
Le ministre chargé des transports ne procède pas à l'échange des informations et données qu'il détient au titre de l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports. 
II. ― Le ministre des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l'ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures auxquelles il a eu accès. 
Celle-ci est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires. 
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités selon lesquelles la synthèse est établie.
I. ― Dans le cas où il entend demander au ministre des transports d'assurer la diffusion d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5 du code des transports. Il joint la demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 du même code, ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention « Informations à caractère secret ». 
II. ― Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée au I dans les sept jours suivant sa réception. 
Lorsqu'il décide de solliciter l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, le ministre y procède dans le même délai.
La composition du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixée comme suit :

― le directeur de l'école ou son représentant, président ;

― le directeur de la formation ;

― les directeurs adjoints ;

― le secrétaire général ;

― deux enseignants permanents de l'école, désignés annuellement par le conseil d'administration ;

― un élève appartenant à la même promotion et au même type de formation que celui dont le cas est évoqué par le conseil, désigné par les élèves de cette promotion ou de cette formation en même temps que leurs représentants au conseil d'administration, selon les modalités prévues par les arrêtés du 23 décembre 1991 susvisés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 1992 

art. 3

-Arrêté du 1er décembre 1992 

art. 3

-Arrêté du 1er décembre 1992 

art. 3

-Arrêté du 1er décembre 1992 

art. 3

-Arrêté du 1er décembre 1992 

art. 3
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, ainsi que les articles 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. ― Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration crée, par dérogation au I de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement.
 					 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du président ou du directeur de l'établissement et dont les missions sont définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 susvisé, apporte son concours dans les matières relevant de sa compétence au comité technique de l'établissement.
 					 En outre, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé.
 					 II. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces établissements par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé.
 					 III. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné, lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie. 
IV. - Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.
 Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé. Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-482 du 24 avril 1995


  Art. 31,   Sct. CHAPITRE Ier : Création et organisation des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de l'article L. 633-3 du code de l'éducation. 
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret. 
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats. 
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988

  Art. 42,   Sct. TITRE Ier : FORMATIONS EN SCIENCES PHARMACEUTIQUES SPÉCIALISÉES ET EN SCIENCES BIOLOGIQUES SPÉCIALISÉES,   Sct. CHAPITRE Ier : Formation.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE II : Choix des formations et des diplômes d'études spécialisées.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE III : Choix des postes hospitaliers et extrahospitaliers.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. CHAPITRE IV : Changement de diplôme d'études spécialisées.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 21-1,   Sct. CHAPITRE V : Formation effectuée hors de la circonscription d'affectation.,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE VI : Délivrance des diplômes.,   Art. 24,   Sct. TITRE II : DIPLÔMES D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES COMPLÉMENTAIRES.,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE III : ACCÈS DES PHARMACIENS FRANçAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX FORMATIONS DE TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PHARMACIENS-CHIMISTES D'ACTIVE DES ARMÉES.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41

- Décret n°89-739 du 12 octobre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 20 juin 2005


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 16 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2). 
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour. 
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58.
L'organisme gestionnaire de la halle à marée organise la première vente en gros aux enchères publiques des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dans le respect du décret du 28 juin 1958 susvisé. 
Cet organisme peut également organiser la première vente en gros, en tant que mandataire, pour le compte du vendeur ou de l'acheteur des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, des produits de l'aquaculture marine. Le mandat doit être écrit. Dans ce cas, la halle à marée garantit la transparence, la publicité et la sincérité des mises sur le marché et des transactions et assure l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits vendus, conformément à la législation nationale et à celle de l'Union européenne. L'organisme gestionnaire de la halle à marée doit conserver pendant trois ans les mandats qui lui ont été donnés. 
Les ventes mentionnées au présent article constituent des ventes par l'intermédiaire d'une halle à marée au sens du a de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime.
Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime la vente par un producteur au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger. Les opérations de retrait et de report mentionnées à l'article 17 du même règlement ne constituent pas de telles ventes. 
Les produits concernés par le contrat de vente écrit mentionné au b de l'article L. 932-5 précité sont les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés, débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne. 
Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation. 
La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins. 
Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé de la pêche maritime peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée annuellement pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures :
― débit ;
― température ;
― pH ;
― DCO (sur effluent non décanté) ;
― matières en suspension totales ;
― DBO5 (*) (sur effluent non décanté) ;
― azote global ;
― phosphore total ;
― hydrocarbures totaux.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Pour les effluents raccordés, les mesures peuvent être faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique. 
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. 
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente. 
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte. 
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 45, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent. Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. 
Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
― dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
― à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de biogaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de méthane (2) et un pressostat (3).
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. Lorsque plusieurs appareils de combustion sont installés dans un même local, le dispositif de coupure associé à chaque appareil est à double sectionnement.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte. 
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 66. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. 
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. 
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées. 
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 
― matières en suspension totales : 35 mg/ l ; 
― DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/ l ; 
― hydrocarbures totaux : 10 mg/ l.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
L'exploitant signale la nature du risque dans chacune de ces parties sur un panneau conventionnel. 
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées. 
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement). 
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés trois ans. 
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910. 
Les dispositions s'appliquent aux installations sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
PRODUITS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
BIOCARBURANTS
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques 
(*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE 
Nom et adresse complète de l'unité de production. 
Nom du gérant de l'unité de production. 
Numéro de SIRET. 
Capacité de production par type de biocarburant et par matière première. 
Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie. 
Description du plan d'approvisionnement détaillé : 
― des trois dernières années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ; 
― prévisionnel des deux prochaines années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ; 
― description du système de traçabilité des matières premières utilisées (bordereaux-certification).
PRODUITS DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE
BIOCARBURANTS
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3)
Glycérine brute
Déchets de bois
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Marc de raisin
Lies de vin
Glycérine brute
Déchets de bois
Biogaz
Déchets organiques (**) 
(*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
(**) Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.
I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante : 
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) 
où : 
T est le tarif ; 
TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ;
A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ; 
B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ; 
C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ; 
D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté. 
II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante : 
T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) 
où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté. 
III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
TABLEAU 1A. ― NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
 					À LA PROTECTION DES MAJEURS
 										NATURE
 										des missions
 										CURATELLE
 										simple
 										TUTELLE
 										CURATELLE
 										renforcée
 										MANDAT SPÉCIAL
 										dans le cadre
 										de la sauvegarde
 										de justice
 										MESURE
 										d'accompagnement
 										judiciaire
 										SUBROGÉ
 										curateur
 										SUBROGÉ
 										tuteur
 										Taux
 										― 50 %
 										― 10 %
 										0 %
 										0 %
 										0 %
 										― 70 %
 										― 70 %
 					TABLEAU 1B. ― MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
 					OU LA PROTECTION DE LA PERSONNE
 										NATURE DES MISSIONS
 										MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION
 										des biens ou la protection de la personne
 										Taux
 										― 10 %
 					TABLEAU 2. ― LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
 										LIEU DE VIE
 										de la personne protégée
 										ÉTABLISSEMENT
 										ÉTABLISSEMENT
 										avec conservation du logement
 										DOMICILE
 										Taux
 										― 20 %
 										0 %
 										0 %
 					TABLEAU 3. ― PÉRIODE D'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION
 										PÉRIODE D'EXERCICE
 										des mesures de protection
 										LES TROIS MOIS
 										suivant l'ouverture
 										de la mesure de protection
 										LES TROIS MOIS
 										précédant la fin
 										de la mesure de protection
 										AUTRES PÉRIODES
 										Taux
 										+ 15 %
 										+ 15 %
 										0 %
 					TABLEAU 4. ― RESSOURCES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
 										MONTANT
 										des ressources
 										de la personne
 										INFÉRIEUR
 										ou égal
 										au SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										au SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 1,4 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 1,4 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 1,5 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 1,5 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 1,7 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 1,7 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 2 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 2 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 2,2 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 2,2 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 2,5 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 2,5 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 3 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 3 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 4 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 4 SMIC
 										et inférieur
 										ou égal
 										à 5 fois
 										le SMIC
 										SUPÉRIEUR
 										à 5 SMIC
 										Taux
 										0 %
 										+ 15 %
 										+ 20 %
 										+ 45 %
 										+ 75 %
 										+ 110 %
 										+ 140 %
 										+ 150 %
 										+ 175 %
 										+ 200 %
 										+ 210 %
I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante : 
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) 
où : 
T est le tarif ; 
TR est le tarif de référence. Il est égal à quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ; 
A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ; 
B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ; 
C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ; 
D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté. 
II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante : 
T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D) 
où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté. 
III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Tableau synthétique présentant le calendrier d'ouverture des droits des agents 
en matière d'IDV et de mobilité, selon la nature de l'opération
NATURE
de l'opération de restructuration
DATE
de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (période 2012 à 2014)
PÉRIODE
d'ouverture des droits IDV
PÉRIODE
d'ouverture des droits Mobilité
OBSERVATIONS
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Civil 
2012
2011= année n-1 (pour mémoire)
2012 (année n)
2010= année n-2 (pour mémoire
2011 = année n-1 (pour mémoire)
2012 (année n)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits IDV ouverts selon un principe biennal 
(années n -1 et n)
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal 
(années n, n-1 et n-2)
2013
2012 à 2013
(années n-1 et n)
2011= année n-2 (pour mémoire)
2012 à 2013 (années n-1 et n)
2014
2013 à 2014
(années n - 1 et n)
2012 à 2014
(années n-2, n-1 et n)
Dissolutions, transferts, réorganisations 
Personnel Militaire
2012
Sans objet
2011 = année n-1 (pour mémoire) 
2012-2013
(années n et n+1)
La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) :
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal :
(années n-1, n et n+1) avec date butoir 2014
2013
Sans objet
2012 à 2014
(années n-1, n et n+1)
2014
Sans objet
2013 à 2014
(années n-1, n)
Rationalisations
(année 2012) 
2012
2012
2012
- Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2012
Formations, unités, services ou établissements dont la fin de restructuration est prévue postérieurement à 2014 
et qui poursuivent ou anticipent leur réorganisation dès 2012.
Dissolutions - Transferts - Réorganisations
ENTITÉ
FORMATION, unité,
service ou établissement
DÉPARTEMENT français ou pays étranger
COMMUNE
TYPE DE MESURE
DATE
de début des opérations de restructuration
DATE 
de la fin d'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté 2012-2014
Armée de l'air (il convient d'entendre par "base aérienne" l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées)
AIR
Direction centrale du service industriel d'aéronautique (SIAé) : transfert lié au projet Balard 2015.
75
PARIS
T
2012
2014 ([1])
Direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC)
Origine : SGA
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Mission systèmes d'information des ressources humaines (DRH-MD/Mission SIRH) : participation à la création du service ministériel des systèmes d'information et de fonctionne-
ment (SMSIF), créé le 1er janvier 2012.
92
ISSY-LES-MOULINEAUX
R
2012
2014 ([2])
(1) D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation
(1) Année de réalisation de la mesure 2015.
(2) Année de réalisation de la mesure 2016.
La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs : 
I. - Un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique "Chorus". 
II. - Un mode "portail", nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat : 
a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ; 
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2. 
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat".
Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes "flux" et "portail", notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante :  https://chorus-factures.budget.gouv.fr. 
Le fournisseur peut consulter à cette même adresse l'état de prise en charge de ses factures transmises à l'Etat sous forme dématérialisée.
Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :
- le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
- le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;
- le directeur de la section technique de l'armée de terre ;
- le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
- le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;
- le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.
Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :
- le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
- le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;
- le directeur de la section technique de l'armée de terre ;
- le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
- le chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
- le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;
- le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;
― le directeur du service exécutant de la solde unique.
Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, les ordonnateurs secondaires suivants :
-le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
-le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;
-le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
-les directeurs du commissariat en opération extérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25