Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les négociations faites par les sociétés de bourse sur les bourses françaises de valeurs donnent lieu à un courtage dont le tarif est déterminé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances pris après avis du Conseil des bourses de valeurs et de la Commission des opérations de bourse.
   Cet arrêté fixe notamment les taux proportionnels, les minimums et les maximums de courtage par opération.
   Les taux proportionnels sont fixés selon un barème indifféremment applicable aux opérations au comptant ou à terme, y compris celles qui sont effectuées en vertu de pièces contentieuses ou d'actes notariés.
   A partir d'un montant d'opération déterminé par l'arrêté mentionné ci-dessus, ces taux sont réduits selon un barème dégressif applicable aux tranches fixées par le même arrêté.
   Les taux proportionnels peuvent être majorés ou minorés de 0,50 pour mille par décision de la Commission des opérations de bourse.    Le taux de courtage ainsi déterminé est obligatoire pour les sociétés de bourse.
L'acheteur a toujours la faculté de se faire livrer par anticipation, au moyen de l'escompte, les valeurs négociées, soit qu'il ait traité ferme, soit qu'il ait traité à prime. Les escomptes donnent lieu à une liquidation anticipée dont les conditions sont fixées par les règlements prévus à l'article 82.
   Dans aucun cas, celui qui a bénéficié d'un avantage quelconque pour effectuer une livraison en report ne peut user de la faculté d'escompte.
Sauf à faire compte à l'échéance, la société de bourse est tenue d'exiger, pour tout ordre à terme, la remise d'une couverture dont le montant et la composition doivent être conformes aux règles fixées par le ministre de l'économie et des finances.
   L'inobservation de cette disposition rend la société de bourse passible des sanctions disciplinaires prévues à l'article 23 ci-dessus, sans que le donneur d'ordre puisse s'en prévaloir à quelque titre que ce soit. Lorsque l'ordre lui est transmis par une autre société de bourse, une banque ou un établissement financier, la société de bourse peut se dispenser d'exiger la constitution de la couverture.
   Sauf convention contraire, tous les titres reposant sous le dossier du donneur d'ordre sont affectés de plein droit à titre de couverture à la garantie de ses opérations à terme ; la société de bourse a le droit de les aliéner sans préavis, et de s'appliquer le prix de cette vente, faute de livraison ou de paiement à l'échéance par le donneur d'ordre.
   Si, avant l'échéance, la valeur de la couverture est réduite au-delà d'une proportion déterminée par les règlements prévus à l'article 82, la société de bourse est en droit de demander à son donneur d'ordre, par télégramme avec récépissé de dépôt, de reconstituer sa couverture dans les limites réglementaires. Faute par le donneur d'ordre, d'avoir, dans le délai de deux jours de bourse à partir du jour de l'envoi de ce télégramme, versé le supplément de couverture demandé dans les caisses de la société de bourse, celle-ci peut, sans autre mise en demeure, procéder à la liquidation des engagements et à l'aliénation partielle ou totale de la couverture.
   Les titres de couverture sont également affectés de plein droit à la garantie des opérations au comptant faites pour le compte du donneur d'ordre. La société de bourse a le droit de les aliéner à tout moment pour couvrir le débit provenant de ces opérations, après accomplissement des formalités prévues à l'article 59.
Dans le cas où, après avertissement par lettre recommandée, le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai de trois jours à partir de l'envoi de cette lettre, remis soit les valeurs accompagnées, s'il y a lieu, d'une déclaration de transfert, soit les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation, et accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, la société de bourse a le droit de procéder sans autre mise en demeure, aux risques et périls du donneur d'ordre, à l'achat de valeurs semblables ou à la vente des valeurs acquises.
Lorsque le donneur d'ordre s'est réservé la faculté d'abandonner le marché moyennant une prime, la couverture exigée ne peut être supérieure au montant de la prime, sauf à la société de bourse à exiger qu'il lui soit remis, le jour de la réponse et dans un délai déterminé avant l'heure fixée, comme il est dit à l'article 64, un supplément de couverture. Faute par le donneur d'ordre de satisfaire à cette demande, la société de bourse est en droit de liquider l'opération à l'expiration du délai imparti au donneur d'ordre.
Lorsque le conseil, ayant constaté qu'une société de bourse cesse d'exécuter les marchés qui la lient à ses confrères, n'exécute pas lui-même ces marchés, ceux-ci sont liquidés dans les conditions déterminées par les règlements prévus à l'article 82, en prenant pour base le cours moyen du jour de cette constatation. Les créances que cette liquidation peut faire ressortir en faveur de la société de bourse défaillante ne sont exigibles qu'à l'échéance primitive de chacune des opérations liquidées.
   Les donneurs d'ordres sont mis par l'administrateur provisoire de la charge en demeure d'opter sans délai entre la liquidation de leur marché dans les conditions ci-dessus spécifiées et le maintien de leur position chez la société de bourse défaillante.
   Lorsque le conseil exécute lui-même les marchés, au lieu d'avoir recours à la procédure prévue aux deux alinéas précédents, il procède à la liquidation des positions des seuls clients qui ne peuvent faire face à leurs engagements chez la société de bourse défaillante.
Il est statué par un règlement, délibéré par la Compagnie des agents de change, homologué par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des bourses de valeurs, et publié au Journal officiel de la République française, sur les points spécifiés aux articles 26, 29, 31, 35, 43, 47, 50, 51, 52, 53, 56, 60, 61, 64, 65, 69 bis, 69 ter, 69 quater et 77 ainsi que sur les conditions d'exécution des marchés non réglées par le présent décret.
   Le règlement intérieur de la Compagnie des agents de change est soumis à l'approbation de la Commission des opérations de bourse.
Le bulletin de la cote indique au moins le premier et le dernier cours ainsi que le plus haut et le plus bas des cours auxquels des marchés ont été conclus.
   Il mentionne en outre les autres indications propres à intéresser le public et fait connaître, en particulier, les valeurs qui ne sont livrables que nominatives et les époques de jouissance déterminées comme il est dit à l'article 50.
   Il peut également mentionner le cours moyen des effets cotés au comptant. Ce cours moyen est établi en prenant la moyenne entre le cours le plus haut et le cours le plus bas.
Dans les bourses pourvues d'un parquet, le bulletin de la cote comporte une partie permanente dite "officielle", comprenant les valeurs qui ont été préalablement reconnues par le conseil donner lieu ou pouvoir donner lieu sur la place à un nombre suffisant de transactions. Les fonds d'Etat français y sont portés de droit.
   Les valeurs non comprises dans cette partie officielle figurent à la seconde partie du Bulletin de la cote. Les règlements prévus à l'article 82 décident si ces deux parties seront publiées séparément ou donneront lieu à une publication unique.
Les cours successivement déterminés par les négociations au comptant sont, au fur et à mesure qu'ils se produisent, inscrits sur un registre spécial. Le règlement prévu à l'article 82 peut prescrire le même procédé pour les négociations à terme.
   A l'issue de la bourse, le syndic ou le syndic délégué vérifie et arrête le relevé des cours pour les valeurs inscrites à la cote officielle et, s'il y a lieu, pour les valeurs non inscrites à cette cote, pour le change et pour les matières métalliques.
Dès que le relevé des cours a été arrêté dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article précédent, il est signé par le syndic ou le syndic délégué et affiché dans l'intérieur de la bourse.
   Une copie de ce relevé est adressée immédiatement au préfet et au conseil.
   Le conseil publie une cote officielle unique où figurent les cours des valeurs mobilières constatés dans toutes les bourses.
Les sociétés de bourse de nationalité française délivrent les certifications exigées pour le transfert des inscriptions au grand livre de la dette publique, dans les conditions prévues par l'arrêté des consuls du 27 prairial an X, l'ordonnance royale du 14 avril 1819, les décrets des 12 juillet 1883 et 10 juin 1884 et la loi du 11 juin 1909.
   Elles délivrent toutes autres certifications prévues par les dispositions de lois ou de décrets en Conseil d'Etat.
   Elles peuvent délivrer toutes les certifications et légalisations autres que celles déterminées ci-dessus que comporteraient d'après les statuts des établissements qui les ont émises, les opérations diverses relatives aux valeurs mobilières.
   Le tarif applicable aux certifications émanées de sociétés de bourse qui n'ont pas participé à la négociation est déterminé dans les mêmes conditions que le taux de courtage mentionné à l'article 38.
Les formalités prescrites par les deux premiers paragraphes de l'article précédent s'appliquent :
   1° A la négociation des valeurs réalisées en vertu de l'article 93 du code de commerce, après que la société de bourse s'est faite justifier de l'accomplissement des formalités prévues par cet article ;
   2° A la négociation des valeurs réalisées pour défaut de versement des termes appelés, à moins que les statuts de l'établissement qui exige la réalisation ne contiennent, sur ce point, des dispositions particulières.
   Le conseil peut toujours, pour ces diverses négociations, autoriser ou ordonner l'emploi de la procédure spéciale indiquée au paragraphe 3 de l'article précédent.
Les sociétés de bourse se réunissent, chaque année, en assemblée générale pour l'élection des membres du conseil.
   En dehors de cette séance annuelle et des cas prévus soit par le présent décret, soit par les règlements mentionnés à l'article 82, ils ne peuvent se réunir en assemblée générale que sur l'ordre du ministre, ou en vertu d'une décision du conseil.
   Le conseil ne peut se refuser à convoquer l'assemblée générale, lorsque cette convocation a fait l'objet d'une demande écrite et motivée de la moitié plus un des membres de la compagnie.
Le conseil est composé de représentants élus des sociétés de bourse et de deux personnes dont l'une représente le personnel et l'autre les sociétés françaises dont les titres sont admis à la cote officielle ou à la cote du second marché.
   I - Les sociétés de bourse, réunies en assemblée générale, élisent chaque année un syndic, président, un premier adjoint du syndic, vice-président, et des adjoints.
   Le nombre des adjoints est fixé par le règlement intérieur de la compagnie prévu au deuxième alinéa de l'article 82 ci-après. Il ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à dix.
   L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages à raison d'une voix par société de bourse. Le syndic est élu au scrutin uninominal. Le premier adjoint et les adjoints sont élus selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Le scrutin est secret.
   Le procès-verbal de l'élection est adressé au ministre chargé des finances.
   II - Le représentant du personnel et son suppléant sont choisis parmi les membres du personnel du conseil ou des sociétés de bourse, comptant au moins cinq ans d'ancienneté de fonctions. Ils sont élus pour trois ans par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal et secret. L'élection est acquise à la majorité simple. Les bulletins de vote mentionnent, outre le nom du candidat, celui de son suppléant. Le procès-verbal de l'élection est adressé au ministre chargé des finances.
   Le représentant des sociétés françaises dont les titres sont admis à la cote officielle ou à la cote du second marché est choisi parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une de ces sociétés. Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des finances après consultation des organismes représentatifs des sociétés françaises par actions.
   En cas de cessation de fonctions de l'une des personnes visées ci-dessus avant l'expiration de son mandat, pour quelque raison que ce soit, son successeur est désigné pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
   III - Le syndic peut déléguer ses attributions, notamment en matière d'organisation et de surveillance des cotations dans une bourse, à l'une des sociétés de bourse résidant au siège de cette bourse. Celui-ci prend alors le titre de syndic délégué.
   IV - Les membres du conseil et les syndics délégués doivent être français.
La nomination d'une société de bourse est prononcée, conformément à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, au vu d'un dossier de présentation qui, outre les pièces justificatives du respect des conditions posées à l'article 2 qui précède, comporte les documents suivants :
   1° Un exemplaire du traité que le candidat a souscrit avec son prédécesseur ou avec les ayants droit de celui-ci ; ce traité est appuyé de la déclaration signée par les diverses parties en cause qu'il n'a été stipulé aucun avantage, en dehors du prix indiqué au traité et, s'il y a lieu, de la démission du titulaire.
   2° S'il y a lieu, le projet des statuts de la société constituée en application de l'article 75 du code de commerce.
   Les présentations, ainsi que les traités et les statuts qui les accompagnent, sont soumis à l'approbation du conseil et, en cas d'approbation, transmis par elle au ministre.
   Dans le cas où, dans le délai de quatre mois à partir de l'ouverture du droit de présentation, ce droit n'a pas été exercé, il peut être pourvu d'office à la nomination parmi les inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'une société de bourse. Le prix dû par le nouveau titulaire est fixé par l'arrêté de nomination et versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est établi une liste d'aptitude aux fonctions d'une société de bourse qui est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances :
   1° Les candidats susceptibles d'être inscrits sont proposés au ministre chargé de l'économie et des finances par le conseil, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont l'organisation et le programme sont fixés par arrêté dudit ministre.
   Sont seuls admis à subir les épreuves :
   a) les candidats qui sont en fonction dans une charge de société de bourse et qui sont titulaires d'un diplôme de licencié ès lettres ou ès sciences ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   b) les candidats qui, sans être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, occupent un poste de fondé de pouvoir de société de bourse depuis cinq ans au moins ou ont occupé un tel poste pendant la même durée, ce délai étant réduit le cas échéant du temps pendant lequel l'intéressé a exercé les fonctions de gérant ou de fondé de pouvoir d'une maison de courtiers en valeurs mobilières, ainsi que ceux qui exercent depuis cinq ans au moins des fonctions de direction dans une banque ou dans un établissement financier ou qui ont exercé celles-ci pendant la même durée.
   2° Le conseil peut aussi proposer au ministre chargé de l'économie et des finances l'inscription sur la liste d'aptitude, dans la limite d'un inscrit sur dix, des candidats désignés par une commission de sélection et qui remplissent les conditions suivantes :
   Etre âgé de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;
   Justifier de quinze ans au moins d'expérience de la profession boursière et avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de fondé de pouvoir de société de bourse.
   La commission de sélection se prononce au vu du dossier du candidat et après entretien avec celui-ci, notamment sur le mémoire qu'il a rédigé et joint à son dossier.
   La composition de la commission, ainsi que les modalités selon lesquelles elle apprécie les candidats, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   La radiation d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude peut être décidée, pour infraction à la réglementation professionnelle ou pour tout autre motif grave, par le ministre chargé de l'économie et des finances, qui, au préalable, met l'intéressé à même de produire ses observations et recueille l'avis du conseil.
Pour être présenté à la nomination du ministre de l'économie et des finances et des affaires économiques, il faut :
   1° Etre Français ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne ;
   2° Avoir vingt-cinq ans accomplis :
   3° Jouir de ses droits civils et politiques et avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ;
   4° Avoir travaillé pendant quatre ans au moins pour une société de bourse, un courtier en valeurs mobilières ou un notaire, ou dans une banque ou un établissement financier en France ou à l'étranger, dont deux ans au minimum en France pour une société de bourse ou dans une banque ou un établissement financier ;
   5° Etre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'une société de bourse.
Les actes relatifs à l'adjonction en cours d'exercice de bailleurs de fonds intéressés sont soumis à l'approbation du conseil des bourses de valeurs et communiqués au ministre de l'économie et des finances, suivant le mode déterminé à l'article 4.
   Il en est de même des actes relatifs aux modifications apportées dans le personnel des bailleurs de fonds ou dans la répartition des parts d'intérêts.
   Après avoir été approuvés par le conseil et communiqués au ministre de l'économie et des finances, tous les actes relatifs aux sociétés de bourse pour l'exploitation de leur office font l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 55 et suivants de la loi modifiée du 24 juillet 1867 sur les sociétés.
Le retrait de l'honorariat peut, après avis du conseil, être prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances à l'égard de toute société de bourse, qui se trouvera, postérieurement à son admission à l'honorariat, en état de cessation de paiement, ou contre lequel auront été relevés des faits portant atteinte à l'honneur ou à la dignité.
Il ne peut être créé ou supprimé de société de bourse qu'en vertu d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi validée du 14 février 1942.
   En cas de suppression d'une société de bourse, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté, désigner un liquidateur.
En cas de suspension, destitution, décès, disparition ou autre circonstance de nature à faire considérer un office comme vacant, la société de bourse est remplacée, tant pour les négociations que pour les certifications prévues à l'article 76, par un de ses confrères désigné par le conseil.
   Le président du tribunal de grande instance commet, dans tous les cas, à la requête de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire.
Les titulaires des offices fusionnés peuvent conserver leur qualité d'agent de change et devenir cotitulaires de l'office unique de la fusion. Ils sont habilités à exercer leurs fonctions dans les bourses auprès desquelles avaient été créés les offices fusionnés.    Les attributions de chacun des cotitulaires de l'office sont réglées par conventions passées entre eux sous le contrôle et avec l'agrément de la chambre syndicale.
   Lorsque l'un des cotitulaires cesse ses fonctions, la présentation éventuelle de son successeur ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des cotitulaires. Tout désaccord est tranché par la chambre syndicale.
Les livres obligatoires des sociétés de bourse, y compris ceux sur lesquels ils inscrivent les numéros des titres négociés en exécution de l'article 10 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956, sont, en cas de mutation, laissés entre les mains du successeur et, en cas de suppression d'office, déposés au conseil.
Le syndic est chargé de l'exécution des délibérations du conseil et de la compagnie.
   Il représente la compagnie en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il ne peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, qu'en vertu de l'autorisation du conseil.
   Il peut, toujours, sans autorisation préalable, faire tous actes conservatoires et interruptifs de prescription. Il peut de même, sans autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation. Mais il ne peut suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Le conseil fixe les conditions dans lesquelles les sociétés de bourse doivent établir, selon des formules types, leurs comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre et comprenant un bilan et un compte de profits et pertes, ainsi que des situations périodiques de leur actif et de leur passif. Elle peut imposer aux sociétés de bourse des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle.
   Les délibérations fixant les formules types et les règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres doivent être approuvées par une décision du ministre des finances prise après avis de la Commission des opérations de bourse.
   Le conseil communique au ministre des finances, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, le bilan et le compte des profits et pertes de chaque société de bourse.
Les attributions générales du conseil sont :
   1° D'assurer un contrôle sur les activités des membres de la compagnie et d'exercer les pouvoirs disciplinaires prévus aux articles 23 et 36 ci-après. Ces pouvoirs sont exercés soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des finances, soit en cas d'agissements préjudiciables au bon fonctionnement du marché, à la demande de la Commission des opérations de bourse qui en informe le ministre chargé des finances ;
   2° De prévenir ou de concilier tous les différends que les sociétés de bourse peuvent avoir à raison de leurs fonctions, soit entre eux, soit avec des tiers, et d'émettre, s'il y a lieu, son avis en cas de non-conciliation ;
   3° De représenter collectivement tous les membres de la compagnie pour faire valoir leurs droits, privilèges et intérêts communs, et d'administrer la caisse commune prévue à l'article 26 ;
   4° De procéder à l'étude des dossiers d'admission des valeurs mobilières à la cote ou de leur radiation et d'en transmettre les conclusions à la Commission des opérations de bourse.
Les sociétés de bourse ne peuvent recevoir ou détenir des fonds de tiers ou pour le compte de tiers, qu'en vue d'opérations entrant dans l'exercice de leur ministère. Ces fonds doivent, à tout moment, être représentés par des éléments d'actif dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis de la Commission des opérations de bourse.
Le conseil peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres, désignés sous le nom d'adjoints de service, certaines attributions d'ordre et de police intérieure déterminées par les règlements prévus à l'article 82. Ces adjoints peuvent, en outre, être appelés à exercer, aux lieu et place du syndic, les attributions spéciales déterminées aux articles 58 et 67 du présent décret.
Le conseil exerce son contrôle sur les sociétés de bourse, notamment au vu des bilans et des situations périodiques.
   Elle doit faire effectuer sur place, au moins une fois par an, des contrôles complémentaires. Les rapports établis à la suite de ces contrôles sont transmis au ministre des finances sur sa demande.
   Elle peut, en outre, à tout moment, mander devant elle une société de bourse, ordonner la production de son carnet et de ses livres et prescrire toutes mesures de précaution qu'elle juge utiles, et en particulier la constitution, dans la caisse syndicale, d'un dépôt de garantie. Elle ne peut se refuser à cette enquête lorsqu'elle est réclamée par trois membres de la compagnie.
Il est institué une caisse commune qui est administrée par le conseil et dont le mode de gestion est déterminé par le règlement mentionné au premier alinéa de l'article 82. A cette caisse sont versés les prélèvements sur les courtages, contributions diverses, fonds de réserve ou dépôts de garantie prévus soit par le présent décret, soit par le règlement de la compagnie.
Le conseil peut, suivant la gravité des cas, blâmer les membres de la compagnie, les censurer, leur interdire l'entrée de la bourse pendant une durée qui ne peut excéder un mois, provoquer leur suspension ou leur révocation.
   Les sanctions prononcées par le conseil sont notifiées au ministre chargé des finances en même temps qu'à la société de bourse intéressée. En outre, elles sont notifiées à la Commission des opérations de bourse chaque fois que celle-ci a demandé au conseil, en application de l'article 21, d'exercer ses pouvoirs disciplinaires.
   La suspension qui ne peut excéder deux mois, et la révocation sont prononcées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris sur proposition du conseil ou d'office après avis dudit conseil et, en ce cas, même pour des faits ayant donné lieu à une sanction de la part du conseil.
   Le blâme, la censure, l'interdiction d'entrée à la bourse et la suspension peuvent être assortis de l'inéligibilité au conseil ; la durée de cette inéligibilité ne peut excéder dix ans, sauf le cas de suspension où l'inéligibilité peut être prononcée à titre définitif.
Toute société de bourse peut constituer, pour les actes autres que la négociation, la signature des bordereaux et les certifications prévues à l'article 76, des fondés de pouvoir en vertu de procurations qui sont soumises à l'approbation du conseil et dont une expédition est déposée au tribunal de commerce et affichée dans les bureaux de la société de bourse.
   Tous les écrits émanés de la société de bourse doivent être revêtus, à défaut de sa propre signature, de la signature de ses fondés de pouvoir, précédée de la mention qu'ils agissent en vertu de leur procuration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les employeurs de salariés [*agricoles*] visés à l'article 1144 du code rural peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés, lorsque ceux-ci sont employés temporairement dans un autre département [*organisme compétent*].

   La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six mois.

    Toutefois, la durée de la dérogation peut être portée à un an maximum, avec possibilité de renouvellement pour les salariés travaillant habituellement :

    Soit dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ;

    Soit dans une exploitation forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une entreprise paysagiste ou l'un de leurs établissements.
L'autorisation est donnée par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans la circonscription duquel se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés [*autorité compétente*]. 

    Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci. Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole habilitée à procéder à la mise en recouvrement des cotisations [*formalités*].
Le montant des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires des dispositions de l'article L. 758 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1983 :
    3,41 F par jour de travail pour le premier enfant à              charge ;
    9,43 F par jour de travail pour le deuxième enfant à              charge ;
   11,82 F par jour de travail pour le troisième enfant à              charge ;
   14,78 F par jour de travail pour le quatrième enfant à              charge ;
    6,06 F par jour de travail pour le cinquième enfant à              charge ;
    2,98 F par jour de travail pour chaque enfant à partir du              sixième.
Paragraphe 1 - Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ; à cette déclaration sont jointes les pièces justificatives mentionnées sur ledit modèle *formalités*. 

    Des exemplaires de la déclaration sont mis à la disposition des intéressés par les caisses régionales d'assurance vieillesse, les directions régionales de la sécurité sociale, les services de la main-d'oeuvre et les caisses mutuelles d'assurance sociale agricole.

   Paragraphe 2 - Le requérant à l'allocation, titulaire d'une rente acquise au titre des retraites ouvrières et paysannes ou sous le régime des assurances sociales, adresse sa demande à la caisse régionale d'assurance vieillesse [*compétente*] chargée du service des arrérages ou à la caisse centrale de secours mutuels agricoles lorsque le service des arrérages est assuré par cet organisme. Lorsque le service des rentes est assuré par l'un et l'autre organisme dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 13 mai 1953, la demande peut être adressée à l'une ou l'autre caisse. 

    Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la caisse régionale d'assurance vieillesse de sa résidence.

   La caisse nationale des retraites pour la vieillesse transmet la demande d'allocation aux vieux travailleurs salariés formée par les assurés qui sont titulaires d'une rente acquise au titre des retraites ouvrières et paysannes à la caisse régionale d'assurance vieillesse de la résidence du requérant. Lorsque le requérant a cotisé au titre des assurances sociales, la demande est transmise à la caisse régionale d'assurance vieillesse dans la circonscription de laquelle se trouve l'organisme qui a déterminé le droit à l'assurance vieillesse, ou à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, suivant le cas.

   Paragraphe 3 - Pour obtenir le secours viager prévu à l'article L. 628 et L. 629 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit adresser sa demande et les pièces prévues par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à l'organisme qui a servi les arrérages de l'allocation du de cujus, ou à celui de la circonscription de sa résidence si le défunt ne bénéficiait pas de cette allocation.
   Paragraphe 4 - La caisse nationale des retraites pour la vieillesse transmet les demandes de secours viager à la caisse régionale d'assurance vieillesse dans la circonscription de laquelle se trouve l'organisme ayant procédé à la liquidation de l'allocation principale.
Paragraphe 1 - Pour l'application des dispositions des articles L. 628 et L. 629 du Code de la sécurité sociale, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans les limites suivantes :

    Pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 : 60 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ; 

    Pour la période du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 : 70 p. 100 du montant susvisé. 

    En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours viager est réduit en conséquence. 

    L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le secours viager. 

    Les opérations de comparaison prévues à l'alinéa 1er ci-dessus ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

  Paragraphe 2 - Lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage à servir par le régime général au titre du secours viager, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. La limite de cumul prévue à l'alinéa précédent est également divisée par le nombre de ces régimes.
Paragraphe 1 - La commission régionale d'inaptitude compétente pour statuer à l'égard des requérants résidant aux colonies et dans les pays de protectorat est celle du ressort de la caisse qui a examiné leurs droits, et pour les assurés relevant de la caisse autonome centrale de retraites mutuelles agricoles, la commission régionale d'inaptitude au travail dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social de ladite caisse. 
   Paragraphe 2 - Cette commission peut statuer sur pièces ou, si celles-ci ne sont pas suffisamment probantes, faire procéder à tous examens médicaux qu'elle juge utiles par un praticien de la résidence de l'intéressé.
Paragraphe 1 - Lorsque les titulaires d'une pension comportant le minimum garanti attribuée au titre du décret du 28 octobre 1935 modifié ou du décret du 30 octobre 1935 et les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité au titre du décret du 30 octobre 1935 atteignent leur soixante-cinquième anniversaire [*âge limite*, la caisse chargée du service des arrérages substitue le taux de l'allocation prévu en faveur des bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants *]nombre[* au complément de pension dont bénéficiaient les intéressés ; elle examine en outre leurs droits aux divers avantages complémentaires prévus à l'article 3 (paragraphe 2) de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée. Cette révision prend effet à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire du pensionné *]date, point de départ*.

   Paragraphe 2 - Le requérant qui demande la révision anticipée de sa pension en raison de son inaptitude au travail, adresse à la caisse chargée du service des arrérages une déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ; à cette déclaration sont jointes les pièces justificatives mentionnées sur ledit modèle. 

    Lorsque le service des arrérages incombe à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, l'inaptitude au travail du pensionné doit être déterminée par la caisse régionale d'assurance vieillesse dans la circonscription de laquelle il réside. 

    L'inaptitude est appréciée dans les conditions prévues à l'article 12 (paragraphe 5) du présent arrêté. 
   Paragraphe 3 - Le taux de la pension révisée et la date d'effet de la révision sont notifiés au titulaire et aux services départementaux d'assistance.
Les requérants résidant sur les territoires de l'Union française ou dans les pays de protectorat au moment où ils souscrivent leur demande d'allocation adressent leur dossier à la caisse qui sert les arrérages de la rente dont ils sont titulaires au titre des retraites ouvrières et paysannes ou qu'ils ont acquise au titre des assurances sociales. La caisse compétente pour déterminer le droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés est celle prévue à l'article 6 (paragraphe 1er) du présent arrêté. 

    Dans le cas où l'intéressé n'est pas titulaire d'une rente, la demande doit être adressée à la caisse régionale d'assurance vieillesse dans la circonscription de laquelle il a résidé en dernier lieu en France.
L'employeur actionné en remboursement des arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifié par l'article 6 de la loi du 7 octobre 1946 a la faculté de demander, dans les conditions visées à l'article 11 du présent arrêté, l'application à son égard des dispositions de l'article 2 (paragraphe 1er, 4ème alinéa), de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948. 

    L'employeur peut se prévaloir du droit d'option prévu à l'alinéa précédent, soit avant le 1er juillet 1950, soit dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le recours prévu à l'article 6 de la loi du 7 octobre 1946 a été exercé.
Paragraphe 1 - Le premier payement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale immédiatement postérieure à la décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse. 

     Paragraphe 2 - Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire a ouvert droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation sont imputés sur le premier payement.
Les droits des postulants à l'allocation aux vieux travailleurs salariés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er juillet 1948 (ou de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail) dont la demande a été déposée antérieurement au 1er juillet 1949 [*date limite*] peuvent être déterminés en application du titre II de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 7 octobre 1946.
Paragraphe 1 - Les allocations et secours viagers sont payés trimestriellement [*périodicité*] et à terme échu, aux dates fixées par la loi et l'arrêté interministériel du 23 février 1941, dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté interministériel du 26 septembre 1939 relatifs au fonctionnement des assurances sociales. 

    Paragraphe 2 - Le remboursement au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones des frais occasionnés au service postal est effectué dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que celles prévues pour le payement des pensions d'assurances sociales.
L'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée en application de la loi du 23 août 1948 à des personnes dont une première demande a fait l'objet d'une décision de rejet est fixée au 1er juillet 1948 [*date limite*] si, à cette date, il était satisfait aux conditions prévues par la loi précitée et sous réserve que la demande ait été renouvelée antérieurement au 1er juillet 1949.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du requérant *point de départ*. 

    Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue, lorsque la commission constate que le requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande.
La somme forfaitaire correspondant à cinq annuités d'arrérages, prévue à l'article 2 (paragraphe 1er, 4ème alinéa) de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, est déterminée en tenant compte du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance.
Paragraphe 1 - La définition contenue dans l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale est applicable à l'inaptitude [*au travail*] au sens des articles L. 623 dudit code et 3-1 (1°) du présent arrêté.
   Paragraphe 2 - Pour bénéficier de l'allocation en application des dispositions de l'article L. 623 du Code de la sécurité sociale, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. A cette demande qu'il adresse à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse désignée à l'article 5 paragraphe 2 du présent arrêté, ou à la caisse centrale de secours mutuels agricoles suivant le cas, sont jointes les justifications déterminées par l'article 74 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié. Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
   Paragraphe 3 - La caisse compétente examine, dans le délai d'un mois, les dossiers des requérants pour vérifier s'ils remplissent les conditions administratives prévues à l'article L. 623 du code de la sécurité sociale. Elle procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.

   Paragraphe 4 - Elle notifie une décision de rejet aux requérants qui ne remplissent pas les conditions administratives requises. 

   Paragraphe 5 - Elle apprécie l'inaptitude au travail dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 71 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 modifié et notifie sa décision conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté. 

    Si le requérant ne réside pas dans la circonscription territoriale de la caisse régionale chargée de procéder à la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, cet organisme demande à la caisse régionale de la résidence de l'intéressé d'apprécier pour son compte l'inaptitude au travail. 

    La caisse centrale de secours mutuels agricoles peut demander aux caisses de mutualité sociale agricole d'apprécier pour son compte l'inaptitude au travail.
Paragraphe 1 - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du requérant *point de départ*.

   Paragraphe 2 - La date d'entrée en jouissance du secours viager est fixée :

    Soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ; 

    Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. 

    Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.

   Paragraphe 3 - Le délai d'un an prévu à l'article L. 629 du Code de la sécurité sociale en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police. 

    La demande de secours viager formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition. 

    En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 629 du Code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être réservés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale.
Paragraphe 1 - La caisse régionale d'assurance vieillesse [*compétente*] ou la caisse centrale de secours mutuels agricoles remet ou envoie à l'intéressé ou au conjoint survivant de l'allocataire un récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompagnent. La liquidation du droit à l'allocation est effectuée par la caisse qui a reçu le dossier, sauf toutefois dans le cas où la liquidation des droits à l'assurance vieillesse est effectuée dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 13 mai 1953. En ce cas, la liquidation du droit à l'allocation incombe à l'organisme du régime agricole ou non agricole au titre duquel le requérant compte le plus grand nombre de trimestres d'assurance valables pour l'ouverture du droit à l'assurance vieillesse. La caisse qui a reçu la demande avise éventuellement le requérant de la transmission de son dossier à la caisse liquidatrice.
   Paragraphe 2 - La caisse chargée de la liquidation procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles. Elle détermine au vu des déclarations souscrites par le requérant le montant de l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, de la majoration, de la bonification et de l'allocation complémentaire auxquels ils ont droit.
Paragraphe 1 - La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé. 

    Paragraphe 2 - Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance. 

    Paragraphe 3 - La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire. 

    Paragraphe 4 - Ces règles sont applicables en ce qui concerne le secours viager.
Le secours viager prévu aux articles L. 628 et L. 629 du Code de la sécurité sociale est attribué lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur, décédé ou disparu *conditions d'attribution* : 

    1° A atteint l'âge de cinquante-cinq ans ; 

    2° Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur ; 

    3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé. 

    Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.
I - La majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 625 du Code de la sécurité sociale est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés *conditions d'attribution* : 

    1° Atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; 

    2° Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ; 

    3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé ; 

    Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.

  II - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies *point de départ*. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocataire a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies . 

    La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint. 
   Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint, le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au I (3°) ci-dessus.
Lorsque le titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés bénéficie d'une rente servie par la caisse nationale d'assurance sur la vie, la caisse régionale d'assurance vieillesse liquidatrice notifie sa décision à la caisse nationale d'assurance sur la vie. Ce dernier organisme cesse le service de la rente, en notifie le montant à la caisse liquidatrice et lui indique la dernière échéance payée : le service de la rente est alors assuré par la caisse liquidatrice en même temps que celui de l'allocation.
Le coefficient de majoration ou de revalorisation visé au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 est fixé à 1,1075 [*taux*] d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour les deux périodes de douze mois précédant le 1er avril 1979.