Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
Les officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations garde-pêche, et tous officiers et agents commis à la police des pêches maritimes constatent les contraventions, en dressent procès-verbal et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port français le plus rapproché en vue des contrôles ou vérifications à faire. Ils procèdent alors à la pose des scellés et conservent les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.
   Ils remettent leurs rapports, procès-verbaux et toutes pièces constatant les contraventions à l'officier du commissariat chargé de l'inscription maritime.
La pêche est interdite aux bateaux étrangers dans les eaux territoriales de la France et de l'Algérie, en deçà d'une limite qui est fixée à trois milles marins au large de la laisse de basse mer.
   Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, et pour l'Algérie, des décrets déterminent la ligne à partir de laquelle cette limite est comptée.
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret.
   Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
Les procès-verbaux doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit. Toutefois, les procès-verbaux dressés par les officiers du commissariat de la marine chargés de l'inscription maritime, par les officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations garde-pêche et par les inspecteurs des pêches maritimes ne sont pas soumis à l'affirmation.
   Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet.
L'officier ou agent qui a conduit ou fait conduire le bateau dans un port français, le consigne entre les mains du service de l'inscription maritime, qui saisit les engins de pêche et les produits de la pêche trouvés à bord, quel qu'en soit le propriétaire. Les produits de la pêche sont vendus, sans délai, dans le port où le bateau a été conduit a été conduit, et dans les formes prescrites par l'article 42 de la loi du 15 avril 1829. Le prix en est consigné à la caisse des gens de mer jusqu'à l'issue du jugement.
Les citations, actes de procédure et jugements sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
   Les citations et significations seront faites et remises sans frais par les syndics des gens de mer, les gardes jurés et les gendarmes de la marine. Si l'infraction a été constatée par des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes, les significations pourront être remises par des agents de la force publique.
   Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement.
   Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation.
Les poursuites ont lieu à la diligence du procureur de la République ou des officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime.
   Ces officiers ont, dans ce cas, le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.
   Si les poursuites n'ont pas été intentées dans les trois mois qui suivent le jour où la contravention a été commise, l'action publique est prescrite.
La présente loi ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée des eaux territoriales françaises.
   Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les règles spéciales de police auxquelles, dans ce cas, les bateaux de pêche devront se conformer. Les infractions à ce règlement sont constatées et poursuivies dans les formes prévues par la présente loi ; elles sont punies d'une amende de 16 F au moins et de 100 F au plus, sans préjudice de la retenue du bateau.
Les officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments de l'Etat ou les embarcations garde-pêche, et tous officiers et agents commis à la police des pêches maritimes constatent les contraventions, en dressent procès-verbal et conduisent ou font conduire le contrevenant et le bateau dans le port français le plus rapproché.
   Ils remettent leurs rapports, procès-verbaux et toutes pièces constatant les contraventions à l'officier du commissariat chargé de l'inscription maritime.
Le bateau est retenu jusqu'à entier paiement des frais de garde et d'entretien, des frais de justice, des amendes en principal et décimes. Si le paiement intégral de ces créances de l'Etat n'a pas été effectué dans un délai de trois mois à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, le bateau est vendu au profit des divers créanciers, par les soins du service de l'inscription maritime, en présence du percepteur des contributions directes chargé du recouvrement des amendes.
   Sont privilégiés sur le produit de la vente :
   Les frais de garde et d'entretien exposés par le service de l'inscription maritime pendant la détention du bateau.
   Les frais de justice.
   Le montant des amendes en principal et décimes.
   L'ordre de privilège de ces créances est réglé par l'article 191 du code de commerce.
   Le reliquat du produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations au compte des propriétaires du navire.
   La personne condamnée en première instance peut se pourvoir, en d'opposition ou d'appel, devant le tribunal pour obtenir la libre sortie du navire ou bâtiment.
   En cas d'opposition ou d'appel, par le condamné, le tribunal fixe la consignation au montant de la condamnation et des frais.
   En cas d'appel par le ministère public, le tribunal pourra élever le montant de la consignation jusqu'au double de la condamnation, sans que cette somme puisse excéder le maximum de l'amende encourue. Au cas où le jugement attaqué aurait prononcé la relaxe du ou des prévenus, le tribunal fixera le montant de la consignation sans pouvoir dépasser le double du minimum de l'amende encourue ni descendre au-dessous de ce minimum.
   La libre sortie du navire ou bâtiment ne pourra être permise qu'après élection de domicile sur le territoire français.
Les infractions sont recherchées et constatées par les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les commandants, les commandants en second, les officiers en second des bâtiments de l'Etat, les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les gardes jurés, les prud'hommes pêcheurs, les syndics des gens de mer, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes ainsi que, en ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les personnes énumérées à l'article 11 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   Les officiers et agents chargés de la police des pêches énumérés ci-dessus peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.
   Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment de ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.
Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7, du 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces reglementations territoriales.
Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces reglementations territoriales.
En cas de récidive, la peine de l'amende, prévue à l'article précédent, est portée au double ; en outre, la confiscation des engins et des produits et des produits de pêche est obligatoirement prononcée, et la vente en est faite dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente loi.
   En outre, le commandant du navire délinquant est passible d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois.
   Il y récidive lorsque dans les deux années précédant la constatation du délit, il a été rendu contre le contrevenant un jugement pour infraction à la présente loi.
I. - Est puni de 7500 à 75000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :
   1° De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;
   2° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.
   II. - Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 7500 à 75000 euros d'amende.
   III. - Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 1500 à 15000 euros d'amende.
   IV. - En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.
   V. - Pour l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en euros ci-après :
   - paragraphes I et II : 7540 à 75420 euros ;
   - paragraphe III : 1508 à 15080 euros.
I. - Est puni de 50000 à 500000 F d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :
   1° De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;
   2° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.
   II. - Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 50000 à 500000 F d'amende.
   III. - Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 10000 à 100000 F d'amende.
   IV. - En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.
   V. - Pour l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en euros ci-après :
   - paragraphes I et II : 7540 à 75420 euros ;
   - paragraphe III : 1508 à 15080 euros.
Si le capitaine d'un navire étranger ou les hommes de son équipage exercent la pêche d'un façon quelconque en infraction aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers, le capitaine est puni d'une amende de 4000 à 40000 F.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue à l'alinéa 1er peut être portée de 8000 à 160000 F. Il y récidive lorsque, dans les cinq années qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.
I. - Est puni de 50000 à 500000 F d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger :
   1° De pêcher en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française ;
   2° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification du navire.
   II. - Le fait, pour toute personne, en mer, de se soustraire ou de tenter de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches est puni de 50000 à 500000 F d'amende.
   III. - Le fait, pour toute personne, de refuser de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches de procéder aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche est puni de 10000 à 100000 F d'amende.
   IV. - En cas de récidive, les peines d'amende prévues aux I, II et III du présent article sont portées au double. Il y a récidive lorsque, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription d'une peine prononcée en application de ces articles, le délinquant commet le même délit.
   V. - Pour l'application du présent article aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par les valeurs en francs CFP ci-après :
   - paragraphes I et II : 900000 à 9000000 F CFP ;
   - paragraphe III : 180000 à 1800000 F CFP.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

    Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

    Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse ou régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 27 avril 1962 susvisé. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base. La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixantième anniversaire.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année [*périodicité*] par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

    Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.
Lorsqu'ils étaient assurés à la date du 30 juin 1983 auprès d'un organisme mutualiste ou d'assurances, pour tout ou partie des risques couverts par le régime obligatoire institué par le présent décret, les assurés mentionnés à l'article 1er peuvent demander le report de leur affiliation à ce régime obligatoire dans les conditions et délais définis par les statuts prévus à l'article 5.
Un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est institué à compter du 1er juillet 1983 [*point de départ*].

    Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers mentionnée à l'article 3-17° du décret du 19 juillet 1948 susvisé.

    Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours [*durée*] ou d'une invalidité permanente totale ou partielle, et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 1984 :

    Appareils récepteurs de télévision noir et blanc      331 F.

    Appareils récepteurs de télévision couleur            502 F.

    Appareils d'enregistrement et de reproduction

    des images et du son en télévision.                   612 F.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de la coordination des actions de formation professionnelle entreprises par les différents départements ministériels.
   Elle gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
   Elle assure le secrétariat du groupe de coordination prévu à l'article 21 ci-dessus et de la commission mentionnée à l'article 25 ci-dessus.
   Elle prépare le rapport sur la formation professionnelle prévu à l'article 24 ci-dessus et procède aux enquêtes sur les actions de formation professionnelle nécessaires pour l'établissement de ce rapport.
   Elle fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives du personnel toutes les informations nécessaires pour leur participation aux travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de la commission prévue à l'article 21 ci-dessus.
Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat. Il comprend :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
   - le délégué à la formation professionnelle et à la promotion sociale ou son représentant ;
   - le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ;
   - quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation, désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   Le président rend compte des travaux du comité à ce ministre.
Le groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique examine toutes les mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de chaque ministère et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation permanente. Il est saisi de tout projet tendant à créer un type nouveau d'établissement public ou de centre de formation professionnelle destiné principalement à des fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
   Il formule des suggestions sur l'utilisation des crédits de formation professionnelle destinés à la fonction publique inscrits au budget des services du Premier ministre.
   Il examine le programme annuel de formation professionnelle de chaque département ministériel et des établissements publics qui en relèvent ainsi que les moyens financiers et pédagogiques correspondants et formule, le cas échéant, des observations à ce sujet.
   Il examine les résultats de l'enquête statistique portant sur les actions de formation professionnelle réalisées au cours de l'année précédente dans chaque ministère.
Chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme de la formation des fonctionnaires relevant de son autorité ou de son contrôle, qui est soumis pour avis au comité technique paritaire ministériel et qui est révisé dans les mêmes formes périodiquement, et au moins une fois tous les trois ans.
   Dans le cadre ainsi défini, le ministre arrête tous les ans un programme général de formation après avis du comité technique paritaire ministériel, au vu des programmes de formation établis par chaque direction, service et établissement public placé sous sa tutelle, après avis des comités techniques paritaires compétents.
Dans le dossier de chaque fonctionnaire figure une fiche retraçant les actions de formation auxquelles il a participé, aussi bien en tant que stagiaire qu'en tant que formateur. Doivent figurer dans le dossier l'ensemble des correspondances par lesquelles le fonctionnaire a sollicité sa participation à des actions de formation et des documents rapportant les suites qui ont été données à ses demandes.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle présentées par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du groupe de coordination prévu à l'article 21 ci-dessus.
   Elle examine un rapport du directeur général de l'administration et de la fonction publique sur les programmes de formation des départements ministériels et le bilan des actions entreprises.
   Elle est également consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration ; elle peut émettre tous avis ou recommandations sur ces mêmes matières.
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat.
   Le comité veille à la coordination de cette politique avec les principes définis à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et à l'article 6 (2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La formation spéciale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dite Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale, prévue par les articles 11 et 15 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé, se réunit au moins deux fois par an. Dans l'intervalle des réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière par l'article 24 ci-dessus.
L'agrément prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 ci-dessus est accordé ou retiré par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique prévu à l'article 21 ci-dessous et de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   L'agrément n'est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement.
La formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat a pour but de permettre aux intéressés d'exercer les fonctions qui leur sont confiées dans les meilleures conditions d'efficacité, en vue de la satisfaction des besoins des usagers. Elle doit contribuer à favoriser la mobilité de ces fonctionnaires et créer les conditions d'une égalité effective pour l'accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes. Elle peut comprendre notamment :
   - des actions d'adaptation en vue de faciliter l'accès à un premier emploi ou à un nouvel emploi et le maintien de la qualification acquise ;
   - des actions de préparation à la vie professionnelle et de préparation aux concours administratifs ;
   - des actions de promotion ayant pour objet de permettre à des fonctionnaires d'acquérir une qualification plus élevée ;
   - des actions de prévention destinées à réduire les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques ;
   - des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes ;
   - des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances offrant aux fonctionnaires des possibilités de choix personnels et professionnels dans le cadre de l'éducation permanente.
   - des actions permettant de réaliser un bilan professionnel. Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2° et 3°), au titre II et à l'article 12 (c) du présent décret. La participation à une action relevant du titre II est accordée de plein droit, dans la limite des crédits disponibles, à ceux qui n'ont pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation relevant de ce même titre.
   Durant ces formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
   Les dispositions fixées à l'article 6, alinéas 1 et 3, à l'article 7, alinéas 1, 2, 4 et 5, et à l'article 11 du présent décret ne leur sont pas applicables.
   La demande de bilan professionnel doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
La demande de congé de formation doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
   Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.
   Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
   Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
   L'autorité compétente ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire, qu'après avis de la commission administrative paritaire.
   Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande.
   La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p. 100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
   Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
Cette formation est assurée par trois types d'actions, qui font respectivement l'objet des titres Ier, II et III du présent décret :
   - les actions organisées par l'administration ou à son initiative, en vue de la formation professionnelle des fonctionnaires ;
   - les actions organisées ou agréées par l'administration, en vue de la préparation aux examens et concours administratifs ;
   - les actions choisies par les fonctionnaires, en vue de leur formation personnelle.
   Les fonctionnaires participent à ces actions pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies ci-dessous.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions prévues au 3° de l'article 4 ci-dessus, dans l'intérêt du service.
   Ils peuvent, en outre, bénéficier sur leur demande de ces actions sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
   Le départ en formation des fonctionnaires n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents.
Les fonctionnaires ont la possibilité de demander :
   a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
   b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ; ce congé est accordé dans la limite des crédits disponibles, sans préjudice des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 16.
   c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque la disponibilité a été accordée à un fonctionnaire en application du a de l'article 12 ci-dessus, un contrat d'études peut être alloué à l'intéressé. Le contingent annuel des contrats d'études et les modalités d'attribution font l'objet d'arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le congé prévu à l'article 12 b ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans l'administration. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée globale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
   Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
   Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
   Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
   Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les fonctionnaires qui suivent ou qui dispensent une formation à l'initiative de l'administration où ils exercent leurs fonctions sont maintenus en position d'activité ou, le cas échéant, de détachement.
   Ils peuvent être détachés auprès d'un établissement public ou d'un centre de formation, lorsque le statut de ceux-ci le permet.
   Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent titre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
   Sauf dispositions particulières à un corps ou à un établissement, les fonctionnaires en formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique, du maintien de leurs indemnités.
   L'autorité compétente ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier d'une action de formation de même nature en application du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus qu'après avis de la commission administrative paritaire.
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours.
   Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à huit journées de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges est de droit. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si le fonctionnaire se trouve à moins de trois ans de la limite d'âge fixée pour le concours auquel il souhaite se présenter ou si la demande est présentée pour la troisième fois.
   Pour l'ensemble de la carrière d'un fonctionnaire, les décharges obtenues en application de l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à vingt-quatre journées à temps complet.
   Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. En cas de refus opposé pour la deuxième fois à sa demande, le fonctionnaire intéressé peut saisir le ministre dont il relève ou, dans les établissements publics de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination. La commission administrative paritaire compétente est informée de la décision prise par l'autorité hiérarchique.
   Les fonctionnaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur, dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les fonctionnaires désirant suivre l'une des actions de formation mentionnées au présent titre peuvent demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au b de l'article 12 ci-après.
Les actions de formation organisées par l'administration ou à son initiative ont pour objet, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet :
   1° De donner aux personnes accédant à un emploi une formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer les fonctions correspondantes ;
   2° De donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation, ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière ;
   3° De maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Les actions prévues à l'article précédent s'exercent dans la limite des crédits disponibles. Elles prennent notamment la forme :
    - de cours par correspondance ;
    - de cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;
    - de cours donnés, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie, pendant la durée normale du travail.
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
   Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Les directeurs des services fiscaux ont pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité lorsque le montant des sommes irrécouvrables, abstraction faite des pénalités et des frais, n'excède pas 400.000 F pour un même redevable.
   Dans ce cas ils ont compétence pour prononcer l'admission en non-valeur des pénalités et des frais, quel qu'en soit le montant. Toutefois, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'autorisation préalable du directeur général des impôts est nécessaire lorsque les pénalités restant à recouvrer excèdent 400.000 F ou les frais 4.000 F.
Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un conseiller, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et du conseiller-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents.
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de la chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le conseiller rapporteur et cinq autres membres, dont d'une part les présidents de chambre de la cour, d'autre part des conseillers désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents.
   Un Président de chambre absent ou empêché est remplacé par un conseiller de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau.
   En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la cour administrative d'appel peut siéger en formation plénière avec cinq membres seulement, désignés de la manière indiquée aux premier et deuxième alinéas.
Lorsque l'une des parties ou le ministre appelé à produire ses observations n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution de l'article 13 du présent décret, le président de la chambre lui adresse une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau délai peut être accordé. Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, la cour statue.
Lorsque l'affaire est en état, le président de la chambre peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
   Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours [*délai*] au moins avant la date de clôture fixée par l'ordonnance.
   Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans la décision. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par la cour.
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif. Elle comprend [*composition*] en outre le président :
   1° Deux conseillers affectés à la chambre, désignée en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents ;
   2° Un conseiller affecté à une autre chambre, désigné de la même manière ;
   3° Le conseiller rapporteur.
   En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le conseiller le plus ancien parmi les conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et comprend, en outre, un conseiller affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et le conseiller rapporteur.
Lorsqu'un arrêté d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification.
   Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt.
Les arrêts des cours administratives d'appel rendus par défaut sont susceptibles d'opposition, sauf si la décision a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante. L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.
   La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
Le président de la chambre peut rouvrir l'instruction par une ordonnance qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette ordonnance est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
   Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots "Au nom du peuple français" et portent l'une des mentions suivantes :
   "La cour administrative d'appel de ... .... (nom de la ville où elle siège)", La cour administrative d'appel de ... ... (nom de la ville), (numéro de la chambre)".
   Le dispositif est divisé en articles et est précédé du mot "décide".
Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
   Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
   A tout moment, la cour peut mettre fin au sursis.
Les jugements rendus par un tribunal administratif sur une demande de sursis à exécution à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue à une cour administrative d'appel peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, devant cette cour dans les formes et délais prévus à l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut immédiatement, et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Les appels doivent être déposés au greffe de la cour administrative d'appel et formés dans les délais respectivement prévus aux articles R. 101, R. 103 et R. 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales.
   Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au premier alinéa.