La sous-commission est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.
   Sont membres de cette sous-commission :
   a) Au titre des administrations compétentes :
   - le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
   - le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
   - le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
   - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   - le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   - un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
   - le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
   - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ;
   - le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
   b) Au titre des acteurs économiques :
   - le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (C.C.F.A.) ;
   - le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (F.I.E.V.) ;
   - le président de la chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (C.S.I.A.M.) ;
   - le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.) ;
   - le président du Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
   - le président de l'Association française des automobiles-clubs ;
   - le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (G.E.M.A.) ;
   - le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) ;
   - le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (C.C.M.A.) ;
   - un représentant de chaque réseau de contrôle agréé par le ministre chargé des transports.
   - le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
   - le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;
   - le président de Transport et logistique de France (TLF) ;
   - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA).
   c) Au titre des usagers :
   Un représentant de chacun des organismes qui suivent :
   - Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) ;
   - Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.) ;
   - Confédération générale du logement (C.G.L.) ;
   - Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C.) ;
   - Confédération nationale du logement (C.N.L.) ;
   - Confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;
   - association F.O. Consommateurs (A.F.O.C.) ;
   - association Etudes et consommation C.F.D.T. (ASSECO - C.F.D.T.) ;
   - Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) ;
   - Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) ;
   - Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;
   - Fédération des familles de France (F.F.F.) ;
   - Fédération nationale des associations des familles rurales (F.N.A.F.R.) ;
   - association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-C.G.T.) ;
   - Organisation générale des consommateurs (O.R.G.E.C.O.) ;
   - Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.) ;
   - Fédération nationale des associations des usagers des transports (F.N.A.U.T.) ;
   - Fédération Léo-Lagrange ;
   - Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) ;
   - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.).