Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.
   En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.
   La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs et directrices d'établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée ds classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, les assistantes sociales, les assistantes scolaires, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire qui en accuse réception.
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie ou à son délégué les infractions à l'obligation d'inscription dans une école ou de déclaration d'instruction dans la famille édictée par l'article 7 modifié de la loi du 28 mars 1882 en ce qui concerne les enfants soumis à l'obligation scolaire.
   Sont également habilités à signaler lesdites infractions à l'inspecteur d'académie ou à son délégué : les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, les membres de l'enseignement, les assistantes sociales, les assistantes scolaires, les agents de l'autorité, quand les avertissements qui auront été donnés, en application du présent décret, aux personnes responsables sont restés sans effet dans le délai d'un mois.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.
   Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
   Le contenu et les modalités des actions d'aide aux parents sont définis par une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral.
   S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.
Sera puni d'une amende de 250 F à 600 F (1) et, en cas de récidive, pourra l'être de l'emprisonnement pendant six jours au plus [*voir article 1, 2 et 3 du décret 567 du 18 juillet 1980*] :
   1° Quiconque admet, pendant les heures de classe, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public un enfant d'âge scolaire ;
   2° Quiconque, d'une façon habituelle, emploie à son service, pendant les heures de classe, un enfant soumis à l'obligation scolaire.
   La disposition du 2° de l'alinéa précédent ne vise pas les chefs, directeurs, gérants des établissements énumérés à l'article 1er du livre II du Code du travail auxquels ce dernier livre est seul applicable.
   Les infractions au présent article sont poursuivies comme il est dit à l'article 14 modifié de la loi du 28 mars 1882.

 (1) taux résultant du décret 89-989 en vigueur le 1er janvier 1990.
Tout instituteur privé, tout directeur d'établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, ne se sera pas conformé aux dispositions du présent décret sera, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique ou au conseil départemental qui disposera des peines suivantes :
   1° La censure ou la suspension pour un mois au plus ;
   2° En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner soit à temps, soit absolue.
Le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article 5 modifié de la loi du 28 mars 1882, un certificat d'inscription.
   Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L. 131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe (1) :
   1° Les personnes responsables de l'enfant qui, sans excuse valable, ne l'auront pas, dans les huit jours suivant l'avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 9 modifié de la loi du 28 mars 1882, fait inscrire dans une école publique ou privée, ou n'auront pas déclaré audit inspecteur d'académie qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille ;
   2° Les personnes responsables qui, sans excuse valable, n'auront pas, dans les huit jour suivant l'avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 9 modifié de la loi du 28 mars 1882, accompli cette formalité, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants que celui qui a donné lieu à l'avertissement ;
   3° Les personnes responsables qui, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 10 modifié de la loi du 28 mars 1882, continuent à s'abstenir de faire connaître les motifs d'absence de l'enfant ou donnent des motifs d'absence inexacts, ou laissent l'enfant manquer la classe sans motif légitime ou excuse valable quatre demi-journées dans le mois.
   Les infractions au présent article sont poursuivies comme il est dit à l'article 12 modifié de la loi du 28 mars 1882.
Le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation, un certificat d'inscription.
   Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article précédent prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
   En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
   Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent, sont chargés du contrôle de l'application de la loi sur le régime des poudres et substances explosives et de la constatation des infractions à ce régime.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux fonctions d'assesseur déposent, selon le cas, auprès de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture ou de l'organisme qualifié prévu à l'article 3 ci-dessus, une demande accompagnée d'une déclaration en double exemplaire attestant qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2-1 ci-dessus et comportant souscription des engagements prévus au paragraphe dudit article. A cette demande doit être jointe une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
1. Les candidats aux fonctions d'assesseurs doivent :
   a) Etre de nationalité française ;
   b) Résider en France ;
   c) Avoir la jouissance de leurs droits civiques et consulaires ;    d) N'avoir pas été déclarés en faillite ou en état de règlement judiciaire au sens du livre III du code de commerce tel qu'il était en vigueur antérieurement au 1er janvier 1968, de liquidation de biens ou de faillite personnelle au sens de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
   e) Ne pas être fonctionnaire révoqué pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   f) N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs, notamment pour avoir contrevenu à une des dispositions de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et aux lois concernant la répression de la fraude douanière ou fiscale ainsi qu'aux réglementations relatives au contrôle, d'une part, du commerce extérieur et, d'autre part, des relations financières avec l'étranger ;
   g) N'avoir pas cessé toute activité professionnelle depuis plus de six ans.
   2. Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent s'engager :
   a) A se rendre, sauf excuse valable, aux séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière, sur convocation de son président ;
   b) A s'abstenir en cas d'expertises dans lesquelles ils auraient des intérêts directs ou indirects ;
   c) A refuser toute rémunération autre que le remboursement des frais de déplacement et de séjour attribués par l'Etat.
Les organismes qualifiés visés à l'article 444-1 du code des douanes qui désirent être habilités à proposer des candidatures doivent en faire la demande auprès du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre de l'économie et des finances chargé de préparer les arrêtés interministériels visés au deuxième alinéa de l'article 444-1 du code des douanes.
Un assesseur peut être radié des listes lorsqu'il en fait la demande.
   Il peut également être radié lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues au titre Ier du présent décret ou lorsqu'il a contrevenu aux dispositions de l'article 2-2 ci-dessus.
   La radiation peut intervenir d'office. Elle peut également être demandée par le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que par les chambres et organismes visés à l'article 3 du présent décret.
   La radiation est prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.
Les actes de candidature aux fonctions d'assesseur, accompagnées des propositions motivées des chambres ou organismes susvisés, sont adressés au ministère compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions à la direction générale des douanes et droits indirects chargée d'élaborer les arrêtés visés au premier alinéa de l'article 444-1 du code des douanes.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui est transmise par le service, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, de notifier au redevable les conclusions de l'administration et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
   2. Si le désaccord persiste, le directeur général des douanes et droits indirects adresse à la commission de conciliation et d'expertise douanière, dans un délai de cinq mois à compter de la date de saisine de cet organisme, l'acte à fin d'expertise établi dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après.
Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 ci-dessus sont étendus aux litiges soulevés dans le cadre du 1 de l'article 450 du code des douanes.
   Toutefois, pour l'application des articles 1er et 3 à ces litiges, survenant après dédouanement, les mots "la personne à l'encontre de laquelle a été établi l'acte administratif de constatation de l'infraction" sont substitués dans ces articles aux mots "le déclarant ou son représentant désigné".
1. Le redevable ou l'administration saisit la commission de conciliation ou d'expertise douanière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Cette lettre, qui indique d'une manière succincte l'objet de la contestation, est accompagnée d'une copie de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionné à l'article précédent.
   2. La partie qui prend l'initiative de la consultation de la commission de conciliation et d'expertise douanière en informe simultanément l'autre partie ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une ampliation de la lettre de saisine de la commission.
   Lorsque l'initiative de la consultation est prise par le redevable, la lettre par laquelle il informe l'administration doit être adressée au service qui a établi l'acte de constatation de l'infraction.
1. La date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie fait courir le délai maximal de douze mois dans lequel cet organisme doit notifier son avis aux deux parties.
   2. Le cours des prescriptions mentionnées aux articles 351 et 354 du code des douanes est suspendu à partir de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière jusqu'à la date de notification aux parties de l'avis émis par cette dernière.
La notification de l'acte administratif de contestation de l'infraction prévue au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie au redevable. Lorsque cet acte n'est pas établi en présence du redevable, copie lui en est adressée à titre de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière, le directeur des douanes et droits indirects doit joindre au dossier de l'affaire l'un des échantillons correspondants ou l'un des exemplaires des documents visés à l'alinéa 2 de l'article 1er. L'autre échantillon ou l'autre exemplaire des documents, selon le cas, est conservé par la direction générale des douanes et droits indirects.
1. Le receveur du bureau de douane qui a soulevé la contestation transmet au directeur des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou de deux exmplaires des documents en tenant lieu.
   2. Le troisième échantillon ou exemplaire des documents en tenant lieu est conservé au bureau de douane pour servir en cas de perte des deux autres.
1. Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont scellés ou revêtus, suivant le cas, du cachet du service des douanes et de celui du déclarant ou de son représentant désigné.
   2. Le service des douanes établit, en double exemplaire, un acte à fin d'expertise conforme au modèle déterminé par le directeur général des douanes et droits indirects. Cet acte est signé par le déclarant ou, en cas de refus ou de carence de ce dernier, par son représentant désigné. Il est revêtu du cachet de chacune des deux parties.
   3. Le déclarant ou son représentant désigné doit indiquer dans l'acte à fin d'expertise s'il demande le renvoi des échantillons ou documents non détruits ni détériorés ou s'il renonce à ce renvoi.
1. Le service des douanes qui a soulevé la contestation transmet au directeur des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou de deux exmplaires des documents en tenant lieu.
   2. Le troisième échantillon ou exemplaire des documents en tenant lieu est conservé par le service des douanes pour servir en cas de perte des deux autres.
1. En cas de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 104 du code des douanes, le service des douanes prélève, chaque fois que cela est possible et en présence du déclarant, trois échantillons de la marchandise faisant l'objet de la contestation. Lorsqu'une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de trois échantillons qu'il y a de qualités différentes.
   2. Lorsqu'il n'est pas possible de prélever des échantillons, le service des douanes peut admettre la production, en trois exemplaires, de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation.
1. Les colis lourds ou encombrants sont expédiés sous plomb de douane à l'adresse du receveur de l'un des bureaux de douane désigné par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Ils sont conservés dans ces bureaux pour y être examinés par les membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
   2. Les échantillons des marchandises périssables sont adressés au receveur des douanes d'un bureau spécialisé désigné dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
1. Les membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière et, le cas échéant, leurs suppléants, sont avisés des jours où ils peuvent examiner les échantillons et le dossier de la contestation au secrétariat de la commission et aux bureaux de douane de Paris dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret.
   Les sceaux apposés sur les échantillons détenus par la commission de conciliation et d'expertise douanière ou par les bureaux de douane dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret ne peuvent être brisés qu'en présence des membres de la commission ou de leur suppléants.
Lorsque le déclarant en a fait la demande dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, les échantillons et documents non détruits ni détériorés sont envoyés à l'intéressé par l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects dans un délai de un mois à compter :
   De l'acceptation par les parties de la décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
   Ou, en cas de recours devant les tribunaux, de la date à laquelle le jugement sur le fond est passé en force de chose jugée.
. LE PRELEVEMENT EST PERCU AU TAUX DE 33,1/3 % .

. LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU PRELEVEMENT LEUR  SONT REMBOURSEES LORS DE LA SUPPRESSION DE CE DERNIER CONSTATEE PAR  L' ARRETE MINISTERIEL PREVU A L' ARTICLE 2, OU EN CAS DE  NON-RENOUVELLEMENT PAR LA LOI DE FINANCES .

. LES SOMMES REMBOURSEES DEVRONT ETRE AFFECTEES, DANS UN DELAI DE  DEUX ANS, AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE L' ENTREPRISE .
. IL EST INSTITUE UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL CONTRE L' INFLATION,  REMBOURSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 11 .

. LA PRESENTE LOI CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DES QU' EST REMPLIE  LA CONDITION FIXEE A L' ARTICLE 2-II .

. L' AUTORISATION DE RECOUVRER LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL DEVRA ETRE  RENOUVELEE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES .
. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 10 ET 12 A 15, LE  PRELEVEMENT EST ETABLI ET RECOUVRE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE  CHIFFRE D' AFFAIRES ET AVEC LES SANCTIONS APPLICABLES A CES TAXES .
 LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR  CES IMPOTS .
. LE POURCENTAGE DE VARIATION DES MOYENS DE PRODUCTION [*CALCUL*]  EST EGAL A LA SOMME PONDEREE DES POURCENTAGES DE VARIATION DE  L' EMPLOI ET DES EQUIPEMENTS .  LA PONDERATION EST OPEREE  PROPORTIONNELLEMENT A L' IMPORTANCE RELATIVE DES FRAIS DE PERSONNEL  ET DES AMORTISSEMENTS AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT .

. LE POURCENTAGE DE VARIATION DE L' EMPLOI EST OBTENU EN COMPARANT  LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL, AFFECTE D' UN COEFFICIENT DE  PONDERATION TRADUISANT L' EVOLUTION DES QUALIFICATIONS DANS  L' ENTREPRISE CONSIDEREE, DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT ET CELUI  DE L' EXERCICE DE REFERENCE, DETERMINES DANS LES CONDITIONS FIXEES  PAR LE DECRET PREVU A L' ARTICLE 24 CI-APRES .

. LE POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS EST OBTENU EN COMPARANT  LES VALEURS BRUTES COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES  CONSTATEES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT A CELLES QUI  ONT ETE CONSTATEES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE DE REFERENCE .
. I. LA MARGE DE REFERENCE EST MODIFIEE COMME IL EST INDIQUE CI-APRES  PAR APPLICATION DE POURCENTAGES DESTINES A TENIR COMPTE DE LA  VARIATION DES MOYENS DE PRODUCTION DE L' ENTREPRISE, DE L' EVOLUTION  DES GAINS MOYENS DE PRODUCTIVITE ET DE L' EVOLUTION PREVISIBLE DES  PRIX :
  A. POUR TENIR COMPTE DE LA VARIATION DES MOYENS DE PRODUCTION DE  L' ENTREPRISE, LA MARGE DE REFERENCE EST MODIFIEE, EN PLUS OU EN  MOINS, PAR APPLICATION DU POURCENTAGE DEFINI A L' ARTICLE 10  CI-APRES ;
  B. POUR TENIR COMPTE DE L' EVOLUTION PREVISIBLE DES GAINS MOYENS DE  PRODUCTIVITE, LA MARGE OBTENUE PAR APPLICATION DU A CI-DESSUS EST  MAJOREE D' UN POURCENTAGE FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI .  SI LES  GAINS DE PRODUCTIVITE DE L' ENTREPRISE DEPASSENT CES GAINS MOYENS,  IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 12 ;
  C. POUR TENIR COMPTE DE L' EVOLUTION PREVISIBLE DES PRIX, LA MARGE  OBTENUE PAR APPLICATION DU B CI-DESSUS EST MAJOREE D' UN POURCENTAGE  FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI .

. II. LA MARGE DE REFERENCE OBTENUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS  DU I CI-DESSUS EST, LE CAS ECHEANT :
  A. MAJOREE OU REDUITE DE LA VARIATION, PAR RAPPORT A L' EXERCICE DE  REFERENCE, DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS INSCRITE AU  BILAN DE L' ENTREPRISE ;
  B. MAJOREE OU REDUITE DE LA VARIATION PAR RAPPORT A L' EXERCICE DE  REFERENCE DES PERTES ENREGISTREES A RAISON DES CREANCES DETENUES SUR  LES CLIENTS A L' EXCEPTION DE CELLES PROVENANT D' AFFAIRES REALISEES  A L' EXPORTATION ;
  C. MAJOREE D' UNE SOMME EGALE A 5 % DES SALAIRES INFERIEURS A  120 %  DU S.M.I.C. ET DES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A CES  SALAIRES ;
  D. MAJOREE DU MONTANT DE LA PERTE D' EXPLOITATION DE L' EXERCICE DE  REFERENCE DANS LA LIMITE DU DEFICIT FISCAL DE CET EXERCICE HORS  REPORTS DEFICITAIRES ;  TOUTEFOIS SI AU COURS DE CET EXERCICE  L' ENTREPRISE A PROVISIONNE DES CREANCES DOUTEUSES DONT LA PERTE  DEFINITIVE AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT MET EN JEU LE  CORRECTIF PREVU AU B, LA PERTE D' EXPLOITATION EST REDUITE DU  MONTANT DES PROVISIONS CONSTITUEES ;
  E. MAJOREE DU MONTANT DES CHARGES SOCIALES OU PARAFISCALES  NOUVELLES PAR RAPPORT A L' EXERCICE DE REFERENCE .

. III. POUR LES EXERCICES CLOS EN 1975, LE POURCENTAGE DESTINE A  TENIR COMPTE A LA FOIS DE L' EVOLUTION GENERALE PREVISIBLE DES PRIX  ET DES GAINS MOYENS DE PRODUCTIVITE EST FIXE A 14,3 % PAR RAPPORT  A L' EXERCICE PRECEDENT ET A 16 % PAR RAPPORT A L' AVANT-DERNIER  EXERCICE .
. I. LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT SONT TENUES AU  PAIEMENT DES ACOMPTES EXIGIBLES A L' EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE  CIVIL .
  LES PAIEMENTS DEVRONT ETRE EFFECTUES DANS LE MOIS SUIVANT L'  EXPIRATION DU TRIMESTRE [*DELAI*] .

. II. POUR LE PAIEMENT DE CES ACOMPTES, LES ENTREPRISES PEUVENT SE  REFERER SOIT AU PRELEVEMENT QUI SERA DU AU TITRE DE L' EXERCICE,  SOIT, SI ELLES LE SOUHAITENT, AU PRELEVEMENT DU AU TITRE DE  L' EXERCICE ANTERIEUR .  LES ACOMPTES SONT FIXES PAR APPLICATION  DES TAUX SUIVANTS AU PRELEVEMENT SERVANT DE BASE DE CALCUL :
  - 10 % EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ACOMPTE DE L' EXERCICE ;
  - 15 % EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ACOMPTE ;
  - 25 % EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME ACOMPTE ;
  - 30 % EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIEME ACOMPTE .
  AU CAS OU L' EXERCICE A UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE MOIS, LE  MONTANT TOTAL DES ACOMPTES VERSES APRES LE QUATRIEME EST EGAL A  20 % DU PRELEVEMENT SERVANT DE BASE AU CALCUL .  CES ACOMPTES  SUPPLEMENTAIRES ONT CHACUN LE MEME MONTANT .
  LE PREMIER VERSEMENT VAUDRA OPTION POUR L' UN OU L' AUTRE DE CES  MODES DE CALCUL POUR LA DUREE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT ;
 CETTE OPTION SERA, SAUF DENONCIATION DE LA PART DU REDEVABLE,  RENOUVELEE A CHAQUE EXERCICE PAR TACITE RECONDUCTION .
  LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DU PRELEVEMENT, LES ACOMPTES OU  FRACTIONS D' ACOMPTES NON VERSES AUX DATES PREVUES FONT L' OBJET  D' UNE MAJORATION DE 15 % .

. III. POUR LES EXERCICES OUVERTS LE 1ER JANVIER 1975 OU EN COURS A  CETTE DATE, LES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT EXERCER L' OPTION PREVUE  AU PREMIER ALINEA DU II PROCEDENT A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT  QUI AURAIT ETE EXIGIBLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5  A 11, SI LE PRELEVEMENT AVAIT ETE MIS EN APPLICATION AU TITRE DES  EXERCICES OUVERTS LE 1ER JANVIER 1974 OU EN COURS A CETTE DATE .
 POUR LE CALCUL DE CE PRELEVEMENT, LE POURCENTAGE PREVU A L' ARTICLE  9-III EST FIXE A 16 % .

. IV. LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DU PRELEVEMENT, L' EXCEDENT  EVENTUELLEMENT VERSE EST RESTITUE A L' ENTREPRISE .

. V. LES ACOMPTES PEUVENT ETRE REDUITS OU SUPPRIMES SUR DECISION DU  MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EN FONCTION DE LA  CONJONCTURE ET DE LA SITUATION DE TRESORERIE DES ENTREPRISES .
Il est institué auprès du ministre de l'économie et des finances une commission du prélèvement. Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou à la retraite, nommé par décret.
   Les décisions de la commission sont prises en section ou par plusieurs sections réunies. Chacune des sections comprend un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire et un membre du tribunal de commerce, en activité ou à la retraite, deux représentants de l'administration et deux membres désignés sur proposition des chambres de commerce et d'industrie et des organisations représentatives des diverses catégories d'entreprises entrant dans le champ d'application de la présente loi.
   Les sections et les sections réunies sont présidées par l'un des magistrats membres de ces formations ou par le président de la commission. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les membres de la commission autres que le président sont désignés par arrêté ministériel.
   Les demandes doivent être adressées à la commission dans les deux mois de la clôture de l'exercice du prélèvement.
   La commission doit se prononcer dans les quatre mois de sa saisine.
   Les sommes pour lesquelles elle a accordé une dispense sont imputées sur le premier versement suivant sa décision, effectué par l'entreprise au titre du paiement d'un acompte ou du solde du prélèvement. Dans le cas où elles excéderaient le versement auquel est assujettie l'entreprise, elles lui sont remboursées pour la part qui excède ce versement.
   Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois fixé ci-dessus, les sommes admises en dispense sont majorées de l'intérêt légal courant de la date d'expiration de ce délai à la date du versement sur lequel elles s'imputent ou du remboursement auquel elles donnent lieu. Dans le cas où la suppression du prélèvement ou son non-renouvellement par la loi de finances interviennent avant imputation ou remboursement des sommes admises en dispense, la fraction du prélèvement donnant lieu à remboursement qui correspond à ces sommes est majorée de l'intérêt légal calculé dans les mêmes conditions.
   Les entreprises passibles du prélèvement ont la possibilité de saisir la commission après le délai de deux mois suivant la clôture de l'exercice. Dans ce cas, il n'est pas fait application de l'alinéa précédent.
   La décision doit être motivée.
   Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel sous les peines édictées à l'article 378 du code pénal. Les agents de l'administration fiscale ne peuvent opposer le secret professionnel à une demande de renseignements émanant du président.
   Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions de la commission sont portés devant le Conseil d'Etat.
. I. LES ENTREPRISES LIQUIDENT LE PRELEVEMENT ET L' ACQUITTENT AUPRES  DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT ELLES RELEVENT .
  LE PRELEVEMENT EST VERSE AVANT LA FIN DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA  CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE [*DELAI*] .

. II. TOUT REDEVABLE DU PRELEVEMENT EST TENU [*OBLIGATION*] DE REMETTRE  A LA RECETTE DES IMPOTS, DANS LE DELAI PREVU POUR LE VERSEMENT DU  PRELEVEMENT, UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN IMPRIME CONFORME AU  MODELE FIXE PAR LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES .
. I. SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU  PRIVEES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' IMPOT SUR LES  SOCIETES OU RELEVENT DE L' IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES  BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES NON COMMERCIAUX  OU DES BENEFICES AGRICOLES ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS  SUIVANTES :
  POUR LES ENTREPRISES DONT L' ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES  MARCHANDISES, BIENS, FOURNITURES OU DENREES A EMPORTER OU A  CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, REALISER UN CHIFFRE  D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES EXCEDANT 30 MILLIONS DE  FRANCS, OU 10 MILLIONS DE FRANCS POUR CELLES QUI EMPLOIENT PLUS DE  CENT CINQUANTE SALARIES [*EFFECTIFS, LIMITE*] ;
  POUR LES AUTRES ENTREPRISES, REALISER UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE  RECETTES ANNUEL HORS TAXES EXCEDANT 8 MILLIONS DE FRANCS OU 3  MILLIONS DE FRANCS POUR CELLES QUI EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE  SALARIES .
  LES ENTREPRISES QUI EXERCENT DES ACTIVITES RELEVANT A LA FOIS DES  DEUX CATEGORIES CI-DESSUS SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT SI LEUR  CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES GLOBAL ANNUEL HORS TAXES EXCEDE  30 MILLIONS DE FRANCS, OU 10 MILLIONS DE FRANCS LORSQU' ELLES  EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES, OU SI LE CHIFFRE  D' AFFAIRES OU DE RECETTES AFFERENT AUX ACTIVITES DE LA DEUXIEME  CATEGORIE DEPASSE 8 MILLIONS DE FRANCS, OU 3 MILLIONS DE FRANCS  LORSQU' ELLES EMPLOIENT PLUS DE CENT CINQUANTE SALARIES .

. II. SONT PASSIBLES EGALEMENT DU PRELEVEMENT LES SOCIETES FILIALES  AU SENS DE L' ARTICLE 354 DE LA LOI N- 66-537 DU 24 JUILLET 1966,  LORSQUE LA SOCIETE MERE EST ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT .
 TOUTEFOIS, IL NE SERA FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QU' AUX  SOCIETES FILIALES QUI EMPLOIENT UN NOMBRE DE SALARIES OU REALISENT  UN CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES ANNUEL HORS TAXES SUPERIEUR A  LA MOITIE DES LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS .

. III. LE CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES [*DEFINITION*]  S' ENTEND DE CELUI REALISE AU COURS DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT,  RAPPORTE S' IL Y A LIEU A L' ANNEE .
  LE NOMBRE DE SALARIES S' APPRECIE COMME EN MATIERE DE PARTICIPATION  DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .

. IV. EN CAS D' ABAISSEMENT DU CHIFFRE D' AFFAIRES OU DE RECETTES  ANNUEL OU DU NOMBRE DE SALARIES AU-DESSOUS DES CHIFFRES LIMITES,  L' ENTREPRISE RESTE PASSIBLE DU PRELEVEMENT AU TITRE DE  L' EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ABAISSEMENT INTERVIENT .
. L' ADMINISTRATION PEUT S' ASSURER DE LA CONFORMITE MATERIELLE DE LA  DECLARATION PREVUE A L' ARTICLE 14 AVEC LES ELEMENTS DE LA  COMPTABILITE DE L' ENTREPRISE .  CELLE-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CE  CONTROLE POUR S' OPPOSER A UNE VERIFICATION ULTERIEURE DE SA  COMPTABILITE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1649  SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
. I. EN CAS DE CESSION PARTIELLE D' ENTREPRISE, FUSION, SCISSION OU  APPORT PARTIEL D' ACTIF, LA OU LES ENTREPRISES CESSIONNAIRES OU  BENEFICIAIRES DES APPORTS SONT PASSIBLES DU PRELEVEMENT DANS LES  CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 4 DES LE PREMIER EXERCICE CLOS APRES  LE TRANSFERT .  TOUTEFOIS, POUR CET EXERCICE, LE PRELEVEMENT LEUR  EST APPLICABLE MEME SI LEUR CHIFFRE D' AFFAIRES ANNUEL OU LEURS  EFFECTIFS SONT INFERIEURS AUX LIMITES PREVUES AU MEME ARTICLE,  LORSQU' AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE TRANSFERT, UNE OU  PLUSIEURS DES ENTREPRISES CEDANTES OU APPORTEUSES DEPASSAIENT LES  LIMITES DE CHIFFRE D' AFFAIRES OU D' EFFECTIFS PREVUES A CET  ARTICLE .

. II. DANS LES CAS VISES AU I, POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE  VARIATION DES EQUIPEMENTS SERVANT A CORRIGER LA MARGE DU PREMIER  EXERCICE CLOS APRES L' OPERATION, LES IMMOBILISATIONS AYANT FAIT L'  OBJET DE LA CESSION OU DE L' APPORT SONT RETENUES POUR LA VALEUR  BRUTE QU' ELLES AVAIENT AVANT LEUR TRANSFERT .

. III. LORSQUE L' ENTREPRISE CESSIONNAIRE OU BENEFICIAIRE DES APPORTS  N' A PAS DE MARGE DE REFERENCE AU SENS DE L' ARTICLE 5, LA MARGE DE  REFERENCE UTILISEE POUR L' ASSIETTE DU PRELEVEMENT AU TITRE DU  PREMIER EXERCICE DU PRELEVEMENT EST EGALE A LA MARGE OU A LA SOMME  DES MARGES, AFFERENTES AUX ACTIVITES CEDEES OU APPORTEES, DES  ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L' OPERATION .  CHACUNE DE CES MARGES  EST EVALUEE AU PRORATA DE LA VALEUR BRUTE COMPTABLE DES ACTIFS  AMORTISSABLES CEDES OU APPORTES PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DES ACTIFS  AMORTISSABLES AVANT L' OPERATION .
  DANS CE CAS, LE POURCENTAGE DE VARIATION DU VOLUME DE L' EMPLOI EST  CALCULE, PAR REFERENCE AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS CHAQUE  ENTREPRISE AYANT PARTICIPE A L' OPERATION, AU PRORATA DE LA VALEUR  BRUTE COMPTABLE DES ACTIFS AMORTISSABLES CEDES OU APPORTES PAR  RAPPORT A L' ENSEMBLE DES ACTIFS BRUTS AMORTISSABLES AVANT  L' OPERATION .
. I. 1. LE PRELEVEMENT EST ASSIS SUR L' EXCEDENT, CONSTATE A LA FIN  DE CHAQUE EXERCICE, DE LA MARGE REALISEE PAR L' ENTREPRISE AU COURS  DE CET EXERCICE PAR RAPPORT A LA MARGE DE L' EXERCICE PRECEDENT,  QUI CONSTITUE LA MARGE DE REFERENCE .
  LA MARGE EST DEFINIE A L' ARTICLE 6 .  LA MARGE DE L' EXERCICE DE  REFERENCE FAIT L' OBJET DES CORRECTIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 .
  2. TOUTEFOIS, SUR SIMPLE DEMANDE FORMULEE DANS LES TROIS PREMIERS  MOIS DE CHAQUE EXERCICE SOUMIS AU PRELEVEMENT AUPRES DE  L' ADMINISTRATION CHARGEE DE SON RECOUVREMENT, LES ENTREPRISES  INTERESSEES POURRONT OBTENIR QUE L' AVANT-DERNIER EXERCICE SOIT  SUBSTITUE A L' EXERCICE PRECEDENT COMME BASE DE REFERENCE .

. II. 1. LORSQUE LA DUREE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT EST  DIFFERENTE DE L' EXERCICE DE REFERENCE, LA MARGE DE REFERENCE EST  CELLE DE LA PERIODE DE MEME DUREE SE TERMINANT A LA CLOTURE DE  L' EXERCICE DE REFERENCE .  S' IL Y A LIEU, LA MARGE CONSTATEE A  LA FIN DU OU DES EXERCICES CLOS AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE  EST AJUSTEE AU PRORATA DU TEMPS .
  2. TOUTEFOIS, SAUF EN CAS D' APPLICATION DU I-2, SI AU COURS D' UNE  PERIODE DE DEUX ANS, UNE ENTREPRISE CLOTURE PLUSIEURS EXERCICES  AYANT CHACUN UNE DUREE INFERIEURE A L' ANNEE, LA MARGE DE REFERENCE  EST CELLE REALISEE PENDANT L' EXERCICE PRECEDANT IMMEDIATEMENT CETTE  PERIODE .
. I. LA MARGE [*DEFINITION*] EST LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES  INSCRITES AUX RUBRIQUES SUIVANTES DU COMPTE D' EXPLOITATION  GENERALE ET DU COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUE LES ENTREPRISES  DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE RESULTATS :
  D' UNE PART :
  LES VENTES ET PRODUITS ACCESSOIRES ;
  LES STOCKS A LA FIN DE L' EXERCICE ;
  LES RISTOURNES, RABAIS ET REMISES OBTENUS ;
  LES PRODUITS FINANCIERS, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES  DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A  L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES  PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET  DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES  VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .  TOUTEFOIS, SI LA  PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET BENEFICES  EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST SUBORDONNEE A LA  CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU PRELEVEMENT ;
  D' AUTRE PART :
  LES STOCKS AU DEBUT DE L' EXERCICE ;
  LES ACHATS DE MATIERES ET MARCHANDISES, AINSI QUE, DANS LA MESURE  OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN DEDUCTION DES  BENEFICES IMPOSABLES :
  LES IMPOTS ET TAXES ;
  LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS ;
  LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
  LES FRAIS DIVERS DE GESTION, A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET  DE RECEPTION ;
  LES FRAIS FINANCIERS ;
  LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES  ENTREPRISES .

. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DU CHIFFRE D' AFFAIRES  REALISE A L' EXPORTATION PAR RAPPORT AU CHIFFRE D' AFFAIRES TOTAL  HORS TAXES ET DROITS INDIRECTS .  SONT ASSIMILEES A DES  EXPORTATIONS [*DEFINITION*], AU SENS DU PRESENT TEXTE, LES AFFAIRES  VISEES A L' ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES  AFFAIRES DE VENTES EFFECTUEES EN FRANCHISE DE TAXE SUR LA VALEUR  AJOUTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 275 DU MEME CODE, PORTANT SUR DES  PRODUITS DESTINES A ETRE REVENDUS EN L' ETAT A L' EXPORTATION .
  CEPENDANT LES ENTREPRISES POURRONT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE  CORRECTION .

. LA VALEUR DES STOCKS DOIT ETRE DETERMINEE SELON UNE MEME METHODE A  LA FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE .

. II. UNE LOI ULTERIEURE FIXERA LES MODALITES DE CALCUL DU I AUX  ENTREPRISES DONT LES RESULTATS IMPOSABLES NE SONT PAS DETERMINES  SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS  ET COMMERCIAUX .
. I. LE PRELEVEMENT S' APPLIQUE AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU  1ER JANVIER 1975 [*DATE POINT DE DEPART*] ET AUX FRACTIONS D' EXERCICE  RESTANT A COURIR A CETTE DATE .

. II. LE PRELEVEMENT EST SUPPRIME LORSQUE L' AUGMENTATION DE  L' INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE - PRODUITS  MANUFACTURES - N' A PAS DEPASSE 1,5 % PENDANT UNE PERIODE DE TROIS  MOIS CONSECUTIFS .  CETTE SUPPRESSION EST CONSTATEE PAR UN ARRETE  DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET PREND EFFET AU  PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS .
  LE PRELEVEMENT EST DU POUR LES MOIS ECOULES DE L' EXERCICE EN  COURS A LA DATE DE LA SUPPRESSION .

. III. POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT, LES FRACTIONS D' EXERCICE  MENTIONNEES AUX I ET II SONT ASSIMILEES A DES EXERCICES .
  LA MARGE DEFINIE A L' ARTICLE 6 EST AJUSTEE AU PRORATA DU TEMPS  ECOULE, SELON LE CAS, JUSQU' A LA FIN DE L' EXERCICE EN COURS AU  MOMENT DE L' INSTITUTION DU PRELEVEMENT, OU DEPUIS LE DEBUT DE  L' EXERCICE EN COURS LORS DE LA SUPPRESSION DU PRELEVEMENT .
  L' EXERCICE AU TITRE DUQUEL LE PRELEVEMENT EST DU EST DENOMME  - EXERCICE DU PRELEVEMENT - .
. I. UN RAPPORT DEPOSE PAR LE GOUVERNEMENT AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 [*DATE LIMITE*]  RENDRA COMPTE DE L' APPLICATION DU PRELEVEMENT  CONJONCTUREL ET DE L' ACTIVITE DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT AU  COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES .

. II. LE GOUVERNEMENT DEPOSERA, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976, UN RAPPORT  SUR LES CONDITIONS D' APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN  1975 PORTANT NOTAMMENT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION, PAR BRANCHE  ET PAR TAILLE, DES ENTREPRISES ASSUJETTIES ET SUR LE MONTANT DES  SOMMES DUES ET RECOUVREES, AINSI QUE DE CHACUN DES ACOMPTES  VERSES .  CE RAPPORT SERA ACCOMPAGNE D' UN COMPTE RENDU D' ACTIVITE  DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT .
. LES ENTREPRISES PEUVENT OBTENIR LA DISPENSE TOTALE OU PARTIELLE DU  PRELEVEMENT EN ETABLISSANT QUE L' EXCEDENT DE MARGE DETERMINE EN  APPLICATION DES ARTICLES 6 A 10 CI-DESSUS RESULTE DIRECTEMENT, EN  TOTALITE OU EN PARTIE, DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, D' ORDRE  ECONOMIQUE OU JURIDIQUE, EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE INFLATIONNISTE  DE LEUR GESTION .

. LES DEMANDES ADRESSEES A CET EFFET FONT L' OBJET D' UNE DECISION  ADMINISTRATIVE PRISE PAR LA COMMISSION DU PRELEVEMENT INSTITUEE A  L' ARTICLE 13 CI-APRES .  LA COMMISSION PEUT EGALEMENT ACCORDER DES  DELAIS DE PAIEMENT SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE  JUSTIFIENT .

. LA COMMISSION DU PRELEVEMENT NOTIFIE AUX AGENTS DE  L' ADMINISTRATION FISCALE COMPETENTE :
  1- LE DEPOT PAR UNE ENTREPRISE DU RECOURS EN DISPENSE TOTALE OU  PARTIELLE ;
  2- LES DECISIONS QU' ELLE A PRISES POUR ACCORDER CETTE DISPENSE ;
  3- LES DECISIONS QU' ELLE AURA PRISES POUR ACCORDER DES DELAIS DE  PAIEMENT .

. LA NOTIFICATION A POUR EFFET DE SUSPENDRE LES DELAIS DE PROCEDURE  COURANT CONTRE L' ENTREPRISE CONCERNEE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE  L' ARTICLE 16 .
. IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES  UNE COMMISSION DU PRELEVEMENT .  CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR  UN MAGISTRAT DE L' ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, EN ACTIVITE OU  A LA RETRAITE, NOMME PAR DECRET .

. LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PRISES EN SECTION OU PAR  PLUSIEURS SECTIONS REUNIES .  CHACUNE DES SECTIONS COMPREND UN  MAGISTRAT DE L' ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE ET UN MEMBRE DU  TRIBUNAL DE COMMERCE, EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE, DEUX  REPRESENTANTS DE L' ADMINISTRATION ET DEUX MEMBRES DESIGNES SUR  PROPOSITION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE ET DES  ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES DIVERSES CATEGORIES D' ENTREPRISES  ENTRANT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI .

. LES SECTIONS ET LES SECTIONS REUNIES SONT PRESIDEES PAR L' UN DES  MAGISTRATS MEMBRES DE CES FORMATIONS OU PAR LE PRESIDENT DE LA  COMMISSION .  EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX, CELLE DU PRESIDENT  EST PREPONDERANTE .

. LES MEMBRES DE LA COMMISSION AUTRES QUE LE PRESIDENT SONT DESIGNES  PAR ARRETE MINISTERIEL .

. LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION DANS LES DEUX  MOIS DE LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT .

. LA COMMISSION DOIT SE PRONONCER DANS LES DEUX MOIS DE SA SAISINE [*DELAI*], FAUTE DE QUOI IL EST SURSIS SANS PENALITE, JUSQU' A L'  INTERVENTION DE LA DECISION, AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DES  ACOMPTES PREVUS A L' ARTICLE 15 EXIGIBLES POSTERIEUREMENT A LA  PRESENTATION DE LA DEMANDE .  TOUTEFOIS, LES SOCIETES ONT LA  POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION APRES LE DELAI DE DEUX MOIS  SUIVANT LA CLOTURE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT .  DANS CE CAS, IL  N' EST PAS SURSIS AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DES ACOMPTES .

. LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE .

. LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT TENUS [*OBLIGATION*] AU SECRET  PROFESSIONNEL SOUS LES PEINES EDICTEES A L' ARTICLE 378 DU CODE  PENAL .  LES AGENTS DE L' ADMINISTRATION FISCALE NE PEUVENT OPPOSER  LE SECRET PROFESSIONNEL A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DU  PRESIDENT .

. LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS DE LA  COMMISSION SONT PORTES DEVANT LE CONSEIL D' ETAT .
Les ingénieurs-élèves des télécommunications sont recrutés :
   1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école et l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé ;
   2° Par voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité. Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre des places offertes à ce concours est fixé, chaque année, dans la limite de neuf, par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
   3° Par voie d'un concours ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études. Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre des places offertes à ce concours est fixé dans la limite de deux, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les ingénieurs en chef sont chargés, sous l'autorité du ministre, de son délégué, d'un ingénieur général ou d'un directeur régional des télécommunications :
   Soit de la direction d'un service dont l'importance ne justifie pas la direction par un ingénieur général ou un directeur régional des télécommunications ;
   Soit d'un département technique d'un service extérieur important ou d'un service d'études et de recherches.
   Ils peuvent, en outre, être affectés à un service central, remplir des fonctions importantes auprès d'un directeur général ou directeur d'administration centrale, être adjoints à un ingénieur général ou à un directeur régional des télécommunications, assumer la direction d'une école des télécommunications ou être chargés d'une fonction ou d'un enseignement d'une importance fondamentale au sein de l'un de ces établissements.
Les ingénieurs généraux sont chargés, sous l'autorité du ministre ou de son délégué :
   Soit d'une sous-direction technique à l'administration centrale ;
   Soit de l'exercice d'un commandement particulièrement important consistant dans la direction d'un service extérieur, d'un service d'études et de recherches ou d'un département de ces services ;
   Soit de la direction d'une grande école d'ingénieurs ou d'un enseignement d'une importance fondamentale au sein d'un tel établissement.
   Ils peuvent, en outre, être affectés à un service central ou à un service d'inspection générale.