Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice de la dénomination "Vin de pays" prévue aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 13 septembre 1968 est accordé aux vins qui, à la fois :
   Proviennent d'exploitations complantées uniquement en cépages vitis vinifera recommandés ou, jusqu'à la récolte 1980 comprise, proviennent de parcelles de vignes complantées uniquement en cépages vitis vinifera recommandés et sont obtenus dans la limite d'un rendement ne dépassant pas 90 p. 100 du rendement moyen de l'ensemble des vignes produisant des vins de table dans l'exploitation, sans toutefois pouvoir excéder 100 hl par hectare de vigne en production :
   Présentent naturellement un titre alcoométrique total non inférieur à 9 degrés pour les vins produits dans la zone viticole B, à 9 degrés 5 pour les vins produits dans la zone viticole CI et à 10 degrés pour les vins produits dans les zones viticoles CII et CIII, ces zones étant délimitées dans le règlement (C.E.E.) n° 1387/70 du conseil du 13 juillet 1970 ;
   Ne contiennent pas plus de 200 mg d'anhydride sulfureux total par litre ;
   N'accusent pas, lors de leur agrément, une acidité volatile supérieure à 0,4 gramme par litre, exprimée en acide sulfurique et correspondant à 8,16 millièmes de valence-gramme par litre ;
   Toutefois, pour les vins bénéficiant de la dénomination "Vin de pays d'Oc" définie à l'article 8 bis du présent décret, cette limite est portée, lors de leur agrément par la commission prévue audit article, à 0,5 gramme par litre, correspondant à 10,2 millièmes de valence-gramme par litre.
   Présentent des caractères organoleptiques satisfaisants contrôlés par dégustation ;
   Ont été produits à l'intérieur d'un même département ou, le cas échéant, d'une même zone déterminée en vertu des dispositions de l'article 6 du décret précité du 13 septembre 1968.
Peuvent être portées au   permis d'armement d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime. 
2° (abrogé) 
3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage. 
4° (Abrogé)
Peuvent être portées au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.
   2° Remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et constatées selon les modalités prévues par ce texte.
   3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage.
   4° N'avoir subi aucune condamnation :
   Soit à une peine criminelle ;
   Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans de prison ;
   Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois de prison pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, attentat aux moeurs, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
   Soit à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
   Soit à une peine de plus de deux mois d'emprisonnement sans sursis ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis, accompagnée ou non de mise à l'épreuve du chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants.
Peuvent être portées au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.
2° (abrogé)
3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage.
4° (Abrogé)
Peuvent être portées au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.
   2° Remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et constatées selon les modalités prévues par ce texte.
   3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage.
   4° (Abrogé)
Exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire.
Les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Peuvent être portées au rôle d'équipage d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

    1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.

    2° Remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et constatées selon les modalités prévues par ce texte.

    3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

   4° N'avoir subi aucune condamnation :

    Soit à une peine criminelle ;

    Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans de prison ;

    Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois de prison pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, attentat aux moeurs, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;

    Soit à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;

    Soit à une peine de plus de deux mois d'emprisonnement sans sursis ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis, accompagnée ou non de mise à l'épreuve du chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants.
Sont considérés comme navires au sens du présent décret tous les bâtiments de mer quels qu'ils soient, y compris les engins flottants, qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
L'indemnité due à une commune ou à un regroupement de communes, dans les cas prévus à l'article 12, premier alinéa, de la loi susvisée du 8 juillet 1965, doit réparer le préjudice que lui cause la suppression de l'abattoir. Ce préjudice est évalué d'après les modifications positives ou négatives que cette suppression apporte à la valeur du patrimoine de la commune ou du groupement de communes, les pertes, charges ou dépenses qu'elle entraine, les profits et les ressources qu'elle procure.
Les communes ou les groupements de communes dont les abattoirs sont supprimés soit d'office en application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 8 juillet 1965, soit comme il est prévu à l'article 12, premier alinéa, de la même loi, avec l'accord du Gouvernement, sont indemnisés du préjudice subi dans les conditions fixées par les articles 2 et 4 du présent décret.
   L'accord du Gouvernement sur les demandes de suppressions d'abattoirs dont il est saisi par les communes ou par leurs groupements est donnée par décision conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ou, sur délégation, par le préfet de région dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres.
Les indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont accordées aux communes et aux groupements de communes par les préfets de région après avis de la conférence administrative régionale sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministre de l'intérieur.    Dans le cas où une expertise serait confiée à un homme de l'art, les frais y afférents seraient imputés sur les mêmes crédits.
   Le maire ou le président de groupement intéressé est entendu par la conférence administrative régionale avant qu'elle ne se prononce.
Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes ou leurs groupements qui ont dû supporter des frais d'études pour des projets de construction ou de modernisation d'un abattoir prévu dans le plan d'implantation notifié par le ministre de l'agriculture en date du 31 mars 1962 sont remboursés des dépenses devenues inutiles du fait de modifications apportées à ce plan par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 10 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 et qui ont été engagées avant le terme de la période transitoire prévue à l'alinéa 1er dudit article 10.
   Les dépenses de l'espèce engagées entre la date de publication du présent décret et le terme de cette période transitoire ne peuvent toutefois faire l'objet d'un remboursement qu'à la condition d'avoir été, avant leur engagement, approuvées par le ministre de l'agriculture.
L'indemnité due à une commune ou à un groupement de communes dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée est calculée dans les conditions fixées au présent article afin de réparer le préjudice que lui cause la fermeture de l'abattoir.
   Le préjudice est évalué sur la base du montant des charges obligatoires que supporte la commune ou le groupement de communes, diminué de tous les éléments représentant pour la collectivité une recette ou une diminution de charge.
   Les charges obligatoires sont les suivantes :
   a) Le capital restant dû, augmenté de la pénalité éventuelle entraînée par le remboursement anticipé des emprunts restant à amortir, ou la charge des emprunts restant à amortir lorsque celle-ci est inférieure au montant du capital restant dû augmenté de la pénalité, ou lorsque le remboursement anticipé est exclu dans le contrat ;
   b) Les charges nouvelles résultant de la fermeture : sommes à payer pour cause de licenciement ou de reclassement en surnombre du personnel ou pour résiliation du contrat d'affermage ou de concession, lorsque cette résiliation résulte de la seule responsabilité de la collectivité publique.
   Viennent en diminution de ces charges :
   a) Le produit de la vente des actifs mobiliers et immobiliers libérés, ou, à défaut, l'estimation de la valeur vénale de ces actifs réalisée par le service des domaines ; dans ce dernier cas, toute vente ultérieure des ensembles mobiliers et immobiliers, dans un délai de cinq ans suivant la décision attributive de l'indemnité, à un prix supérieur à celui indiqué lors de l'estimation de la valeur vénale, entraîne l'obligation du remboursement à l'Etat de la différence ;
   b) Les subventions ayant été versées par l'Etat dans les deux ans précédant la fermeture de l'abattoir pour l'allégement des charges, lorsque celles-ci se rapportent à la fermeture de l'abattoir.
La durée de l'enseignement est de neuf mois, sans dispense aucune.
   L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément de cet enseignement ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et l'organisation des études ;
   Les modalités des épreuves qui sanctionneront cet enseignement.
   Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet.
A compter de la rentrée d'octobre 2002, la durée totale de l'enseignement est fixée à dix-huit mois. Des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées à des infirmiers diplômés d'Etat justifiant d'une expérience professionnelle en bloc opératoire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
   L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément de cet enseignement ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et l'organisation des études ;
   Les modalités des épreuves qui sanctionneront cet enseignement.
   Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet.
La durée de l'enseignement est de neuf mois, sans dispense aucune.
   L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément de cet enseignement ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et l'organisation des études ;
   Les modalités des épreuves qui sanctionneront cet enseignement.
   Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
La durée de l'enseignement est de neuf mois, sans dispense aucune.
   L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.
   Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixera notamment :
   Les conditions d'agrément de cet enseignement ;
   Les conditions d'admission des élèves ;
   Le programme et l'organisation des études ;
   Les modalités des épreuves qui sanctionneront cet enseignement.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération peut ^etre attribué par équivalence aux personnes titulaires du dipl^ome d'Etat d'infirmière ou de sage-femme ayant obtenu avant le 31 décembre 1971 le titre de fin d'études délivré à l'issue des enseignements agréés antérieurement à la publication du présent décret et dont la liste sera déterminée par arr^eté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Il est créé un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
   Ce dernier est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
   Ce certificat peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
Il est créé un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
   Ce dernier est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet.
   Ce certificat peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
   Ce dernier est délivré par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale aux personnes titulaires du dipl^ome d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement agréé et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
   Ce certificat peut ^etre délivré dans les m^emes conditions aux personnes titulaires du dipl^ome d'Etat de sage-femme.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du comité interministériel est nommé par décret. Il est chargé de préparer les délibérations du comité, de lui proposer les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de suivre l'application des décisions prises.
   Il est plus généralement chargé, sous l'autorité du Premier ministre, de vérifier l'application des mesures destinées à assurer la sécurité nucléaire et peut, à ce titre, prescrire tout contrôle ou inspection réglementaire et en suivre l'exécution.
   Il provoque en cas d'urgence la réunion des ministres intéressés et prend le cas échéant les mesures nécessaires après concertation avec leurs représentants. Il en rend compte au comité.
   Dans le cadre des directives adoptées par le comité, et après concertation avec les départements intéressés, il informe le public des questions de ce domaine communes à plusieurs départements.
   Les services compétents des différents ministères ainsi que les établissements ou entreprises qui en relèvent lui prêtent leur concours.
   Le secrétariat des différents organismes interministériels consultatifs relevant de ce domaine et notamment celui de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et de la commission interministérielle des radioéléments artificiels travaillent en liaison avec lui.
Le comité interministériel de la sécurité nucléaire coordonne les actions destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles, ainsi que de la conservation, du transport, de l'utilisation et de la transformation des substances radioactives naturelles ou artificielles. Sont cependant exclues de la mission du comité les installations nucléaires intéressant exclusivement la défense nationale et classées secrètes, ainsi que les matières nucléaires façonnées destinées à la défense nationale.
   Plus particulièrement les missions du comité s'entendent :
   A la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants et aux mesures à prendre en cas d'accident impliquant un risque radiologique ;
   Au rejet des effluents radioactifs et non radioactifs, liquides et gazeux, ainsi qu'aux autres nuisances, pollutions et gênes de toute nature provoquées par les installations nucléaires ;
   A la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions à prendre pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents ou actions de malveillance et en limiter les effets ;
   Au contrôle et à la sécurité des matières nucléaires pendant leur production, leur conservation, leur transport et leur utilisation, y compris les radioéléments artificiels et les déchets, en vue de protéger l'hygiène et la santé publique et d'en éviter les détournements à des fins non autorisées.
   Il adopte ou prépare les mesures générales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Il coordonne l'utilisation des moyens mis à cet effet à la disposition des départements ministériels intéressés et des organismes placés sous leur tutelle. Il examine le programme des études et recherches à réaliser chaque année par ces ministères ou organismes.
   Il prépare les positions du Gouvernement en matière de sécurité nucléaire dans les négociations internationales.
   Il fixe les orientations concernant l'information du public et coordonne les actions en ce domaine.
Il est institué un comité interministériel de la sécurité nucléaire qui comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'industrie.
   D'autres ministres peuvent siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences.
   Les responsables des services, organismes et entreprises concernés peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.
Le haut comité connaît des problèmes de l'amélioration du cadre de vie, et notamment de lutte contre les pollutions et nuisances de toutes sortes, de l'évolution des équilibres écologiques, de la protection de la nature, de la maîtrise des paysages, de l'aménagement du temps et de tous autres éléments qui concourent à la qualité de la vie et à l'environnement de l'homme.
   Il dégage des orientations pour la politique de l'environnement en tenant compte des orientations générales des politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire. Il peut, à cet égard, faire toute proposition au Gouvernement concernant les études ou les actions.
   Il s'attache, dans ses propositions, à prendre en compte le développement de la participation des citoyens à leur cadre de vie et propose les mesures de nature à développer cette participation aux différents niveaux territoriaux.
   Il propose les grandes lignes d'une information claire, fondée, en particulier, sur les connaissances scientifiques et les éléments d'une politique de formation des jeunes et des adultes aux problèmes du cadre de vie et aux solutions présentes ou à venir.
   Il est tenu informé des projets de lois et décrets préparés par les différents ministères et qui intéressent l'amélioration de la qualité de l'environnement. Il est consulté par les administrations responsables sur leurs projets de réforme importante dans ces domaines. Il peut également être consulté sur les grands projets d'aménagement d'intérêt national.
   Il présente au Gouvernement un rapport annuel adressé au ministre de la qualité de la vie [*attributions*].
Des experts, désignés par arrêté du Premier ministre, sont consultés, en tant que de besoin, par le secrétaire général du haut comité de l'environnement pour approfondir ou préparer des rapports particuliers. Ils peuvent être associés aux séances particulières du haut comité dans le cadre des formations prévues à l'article 3 ou auditionnés en séance plénière [*fonctionnement*].
Le secrétariat général du haut comité de l'environnement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il prépare les réunions du haut comité et suit l'exécution des décisions prises à la suite de ses travaux. Il peut réunir des groupes de travail interministériels [*fonctionnement*].
Le haut comité de l'environnement est composé de :
   Quinze directeurs des administrations centrales et responsables de grands services publics :
   Le commissaire au Plan ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire ;
   Le délégué général à l'énergie ;
   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
   Le directeur de la programmation et la coordination au ministère de l'éducation ;
   Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme au ministère de l'équipement ;
   Le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture ;
   Le délégué général à l'emploi au ministère du travail ;
   Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;
   Le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ;
   Le directeur de l'architecture au secrétariat d'Etat à la culture ;
   Le secrétaire général de la marine marchande au secrétariat d'Etat aux transports ;
   Le directeur général de l'office national des forêts ;
   Le directeur de l'institut national de la consommation.
   Vingt personnalités choisies en raison de leur compétence et de leurs responsabilités, désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la qualité de la vie, pour une période de trois ans renouvelable ; ces personnalités sont choisies parmi les autorités scientifiques et universitaires et les associations du niveau national ou les organismes consultatifs concernés.
L'exercice de l'autorité.
   L'autorité est liée à la fonction. Elle oblige celui qui la détient d'assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement, ainsi que dans les cas où, conformément à l'article 3 ci-dessus, des règles particulières fixées dans les instructions d'application du présent décret en disposent autrement.
   Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives.
   Elle peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.
   Tout militaire qui exerce, même provisoirement ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.
   Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau de chaque fonction et, si nécessaire, de structures particulières.
   L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que si le règlement l'autorise.
   La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.
   Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière ; le subordonné est alors dit "agissant par ordre".
   Tout commandant de bâtiment de guerre, d'aéronef, de véhicule, d'ouvrage, ou de zone délimitée dans laquelle il exerce la responsabilité d'une mission particulière, a autorité à ce titre sur toutes les personnes présentes.
Permissions.
   Les militaires ont droit à des permissions de longue durée, à des permissions complémentaires planifiées et à des permissions pour événements familiaux.
   Sauf pour les permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler les militaires en permission.
   En cas de participation à des opérations militaires ou à des campagnes lointaines, le régime des permissions est fixé par le ministre chargé des armées.
La hiérarchie militaire.
   L'organisation des armées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
   A moins que des règles particulières n'en disposent autrement, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
   L'observation des règles de subordination écarte l'arbitraire et maintient chacun dans ses droits comme dans ses devoirs.
   La hiérarchie des grades est définie par le statut général des militaires.
   La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale sont définies par le statut particulier de chaque corps.
   Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
   Le titulaire d'un grade a le droit et le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés après lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
   Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un militaire d'un grade inférieur, si ce dernier est en service et agit en vertu d'ordres ou de consignes qu'il est chargé de faire appliquer.
Le commandement.
   Le commandement s'exerce sur une formation ou sur une ou plusieurs unités subordonnées rassemblant un ensemble de personnes et de moyens en vue de l'exécution d'une mission.
   Le commandement de certaines formations procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
   Tout commandement d'unité subordonnée est attribué nominativement. Son titulaire est investi par l'autorité supérieure.
   Le commandement d'une formation ou d'une unité subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel constituant celle-ci.
   Dans les services de soutien et d'administration, les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
   Au sein de chaque armée, formation rattachée et organisme interarmées, y compris en opérations extérieures, sont en outre déterminées les fonctions comportant pour leur titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier, de deuxième et, éventuellement, de troisième niveau définies par le présent règlement.
   Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
Le commandement.
   Le commandement s'exerce sur une formation ou sur une ou plusieurs unités subordonnées rassemblant un ensemble de personnes et de moyens en vue de l'exécution d'une mission.
   Le commandement de certaines formations procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
   Tout commandement d'unité subordonnée est attribué nominativement. Son titulaire est investi par l'autorité supérieure.
   Le commandement d'une formation ou d'une unité subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel constituant celle-ci.
   Dans les services de soutien et d'administration, les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
   Au sein de chaque armée, formation rattachée et organisme interarmées, y compris en opérations extérieures, sont en outre déterminées les fonctions comportant pour leur titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier, de deuxième et, éventuellement, de troisième niveau définies par le présent règlement.
   Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
Les autorités gouvernementales.
   Conformément à la Constitution et à la loi, les armées relèvent :
   Du Président de la République, chef des armées, garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ;
   Du Premier ministre, responsable de la défense nationale ;
   Du ministre de la défense, responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense au plan militaire.
Les autorités gouvernementales.
   Conformément à la Constitution et à la loi, les armées relèvent :
   Du Président de la République, chef des armées, garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ;
   Du Premier ministre, responsable de la défense nationale ;
   Du ministre chargé des armées, responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense au plan militaire.
La discipline militaire.
   1. La défense de la nation est une obligation pour tous les citoyens. Ils l'assument en particulier par leur participation active au service des armées auquel ils sont soumis par la loi.
   2. La mission des armées est d'assurer la défense de la nation par la force des armes. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles particulières qui constitue la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
   3. Cette discipline repose sur l'adhésion consciente du citoyen servant sous les drapeaux et le respect de sa dignité et de ses droits. Elle répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Sa forme est différente dans le service et en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
   4. Elle s'exerce conformément à la loi dans un cadre de stricte neutralité dans les domaines philosophique, religieux, politique ou syndical, qui garantit la cohésion des armées et réserve leurs activités au service exclusif de la République.
Port de l'uniforme.
   1. Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service.
   2. L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
   Des règles particulières peuvent être édictées par les autorités militaires de premier niveau pour tenir compte des nécessités du service.
   3. La coupe de cheveux et le port de la barbe sont soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et équipements spéciaux. Les conditions d'application sont précisées par instruction.
   4. Le port de l'uniforme est interdit aux militaires lorsque, en dehors du service, ils exercent une activité civile. Certaines sanctions statutaires peuvent entraîner l'interdiction du port de l'uniforme.
   5. Au combat, le port de l'uniforme permet de se prévaloir des garanties prévues par les conventions internationales.
   6. En dehors du service et hors des installations militaires, la tenue civile peut être portée par tous les militaires. Des restrictions peuvent cependant être apportées à ces règles lorsque des circonstances particulières l'exigent.
Récidive.
   Tout militaire qui, après avoir commis une faute ayant entraîné une punition, commet de nouveau, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter du prononcé de la punition, une faute classée dans la même catégorie du barème de punitions est en état de récidive.
   Dans ce cas, le taux maximum qui peut être arrêté est celui fixé par le barème, multiplié par le nombre de fautes commises sans toutefois pouvoir dépasser les maxima indiqués à l'article 31.
Instance de punition.
   Tout militaire qui fait l'objet d'une demande de punition est dit "en instance de punition" jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son cas.
   Lorsque la faute commise est susceptible d'entraîner une punition d'arrêts, l'autorité militaire de premier niveau ou son suppléant assurant la permanence du commandement peut, dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné par l'autorité militaire de premier niveau.
   Si la faute est commise à l'extérieur de la formation, l'autorité qui la constate peut, si elle est investie du pouvoir disciplinaire défini à l'article 34 et dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné à cet effet. L'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné doit en être immédiatement informée.
   Lorsqu'une mesure d'isolement est prononcée, celle-ci prend effet avant que les dispositions des 1 et 2 de l'article 33 soient mises en oeuvre.
Sursis.
   1. Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait l'objet d'une autre punition de consigne ou d'arrêts au cours de ce délai, celle-ci est exécutée et s'ajoute à la punition précédente.
   Toutefois, une faute sanctionnée par une punition de consigne ne supprime pas le sursis attaché à une punition d'arrêts.
   2. Le sursis est normalement accordé aux militaires de bonne conduite habituelle n'ayant jamais encouru de punition disciplinaire. Quand le militaire a déjà fait l'objet d'une punition disciplinaire l'autorité infligeant la nouvelle punition peut, si elle l'estime utile, l'assortir du sursis.
   3. Les punitions assorties du sursis ne sont inscrites de manière définitive au dossier individuel ou au livret matricule qu'en cas de révocation du sursis.
Principes.
   1. Le manquement au devoir ou la négligence entraînent des punitions disciplinaires.
   A raison de sa nature ou de sa gravité, une même faute peut entraîner cumulativement une punition disciplinaire, une sanction professionnelle, une sanction statutaire et une sanction pénale.
   2. L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale :
   Une même faute peut faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une punition disciplinaire ;
   Une condamnation pénale n'entraîne pas nécessairement une punition disciplinaire ;
   Le refus d'ordre de poursuites ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire. II en est de même pour le non-lieu ou l'acquittement. Dans ces cas, la qualification disciplinaire des faits répréhensibles subsiste et peut donner lieu à une punition disciplinaire. La matérialité des faits établie par le juge pénal ne pouvant toutefois être contestée, la punition ne peut avoir pour motif des faits présentés sous leur qualification pénale.
   3. En aucun cas il ne peut être infligé de punition collective.
   4. A l'exception de l'avertissement, les punitions disciplinaires font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule. Les conditions dans lesquelles ces inscriptions peuvent être effacées, en dehors des lois d'amnistie, sont définies dans une instruction du ministre chargé des armées.
Certificats du service militaire.
   1. Certificat de bonne conduite :
   A leur retour à la vie civile, les militaires ayant accompli au moins trois mois de service reçoivent de l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent un certificat témoignant de leur participation à la défense et de la valeur des services rendus.
   Ce certificat peut être refusé aux militaires dont la conduite n'a pas été satisfaisante. Cette décision n'est prise qu'après avis du conseil de discipline.
   2. Certificat de pratique professionnelle :
   A la fin du service militaire actif, les militaires peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles obtenues. Ce certificat de pratique professionnelle peut également être délivré sur leur demande aux volontaires dans les armées et aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34, l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et assimilés relève du ministre de la défense. Il en est de même de l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau.
   Les fautes commises par ceux-ci font l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à une autorité similaire dans les autres cas.
   Cette autorité reçoit le militaire concerné afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, puis transmet la demande de punition au ministre de la défense. Toutefois, lorsque le militaire concerné est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui exerce à son égard les prérogatives d'autorité militaire de premier niveau en ce qui concerne les modalités de réception de l'intéressé et de communication du dossier.
   Le ministre de la défense arrête le motif correspondant à la faute et prononce une punition dont le taux et la nature sont ceux prévus à l'article 31.
Maintien au service.
   1. Le militaire, servant au titre du service national ou d'un engagement qui, à la date prévue pour son retour à la vie civile ou à l'issue d'une période d'exercice, doit subir ou n'a pas achevé une punition d'arrêts est maintenu en service jusqu'à ce que cette punition soit terminée, sauf s'il a atteint la limite de durée des services ou la limite d'âge de son grade.
   Avant d'infliger une punition disciplinaire qui, en vertu de l'alinéa précédent, entraînerait le maintien au service, il doit être tenu compte de l'aggravation que comporte cette mesure.
   2. Les militaires servant au titre du service national ou d'un premier engagement qui, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, ont subi une ou plusieurs punitions d'arrêts, chacune d'une durée égale ou supérieure à huit jours, sont maintenus au service pendant un nombre de jours égal à la moitié du nombre des jours d'arrêts subis du fait de ces punitions.
   Une réduction ou la remise totale de la durée du maintien au service résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné, sur avis du conseil de discipline.
   3. Les punitions disciplinaires infligées au cours de la période de maintien ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée du maintien initialement fixée.
Conseil de discipline.
   1. Lorsqu'un militaire est traduit devant un conseil de discipline, la composition de ce dernier est la suivante :
   COMPARANT : Aspirant
   COMPOSITION DU CONSEIL
   Officiers dont le président : 5
   COMPARANT : Sous-officier ou officier marinier
   Officiers dont le président : 2
   Sous-officiers ou officiers mariniers : 3
   COMPARANT : Militaire du rang
   Officiers dont le président : 2
   Sous-officiers ou officiers mariniers : 1
   Militaires du rang : 2
   2. L'envoi d'un militaire devant un conseil de discipline est ordonné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. L'ordre d'envoi mentionne l'objet de la saisine du conseil de discipline. En outre, hormis le cas de saisine en vue d'une réduction ou d'une remise totale de la durée du maintien au service, l'ordre d'envoi comporte les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le comparant peut, sur sa demande, obtenir la communication du dossier de l'affaire entraînant sa traduction devant un conseil de discipline.
   3. Chaque fois que cela sera possible un militaire du grade du comparant devra figurer dans le conseil de discipline.
   4. Le fonctionnement des conseils de discipline est réglé par instruction du ministre chargé des armées.
   5. L'autorité qui décide ne peut prendre une mesure plus défavorable à l'intéressé que celle proposée par le conseil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34, l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et assimilés relève du ministre chargé des armées. Il en est de même de l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau.
   Les fautes commises par ceux-ci font l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à une autorité similaire dans les autres cas.
   Cette autorité reçoit le militaire concerné afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, puis transmet la demande de punition au ministre chargé des armées. Toutefois, lorsque le militaire concerné est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui exerce à son égard les prérogatives d'autorité militaire de premier niveau en ce qui concerne les modalités de réception de l'intéressé et de communication du dossier.
   Le ministre chargé des armées arrête le motif correspondant à la faute et prononce une punition dont le taux et la nature sont ceux prévus à l'article 31.
Mise en vigueur.
   Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1975.
   A cette date, seront abrogés :
   Le décret n° 66-749 du 1er octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées, ensemble les décrets n° 68-771 du 20 août 1968 et n° 71-679 du 4 août 1971 qui l'ont modifié ;
   Les articles 29 et 30 du décret du 1er avril 1933 portant règlement du service dans l'armée ;
   Les articles 25 et 27 du décret du 26 novembre 1937 sur la discipline générale dans l'armée de mer.
Conseil de discipline.
   1. Lorsqu'un militaire est traduit devant un conseil de discipline, la composition de ce dernier est la suivante :
   COMPARANT : Aspirant
   COMPOSITION DU CONSEIL
   Officiers dont le président : 5
   COMPARANT : Sous-officier ou officier marinier
   Officiers dont le président : 2
   Sous-officiers ou officiers mariniers : 3
   COMPARANT : Militaire du rang
   Officiers dont le président : 2
   Sous-officiers ou officiers mariniers : 1
   Militaires du rang : 2
   2. L'envoi d'un militaire devant un conseil de discipline est ordonné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. L'ordre d'envoi mentionne l'objet de la saisine du conseil de discipline. En outre, hormis le cas de saisine en vue d'une réduction ou d'une remise totale de la durée du maintien au service, l'ordre d'envoi comporte les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le comparant peut, sur sa demande, obtenir la communication du dossier de l'affaire entraînant sa traduction devant un conseil de discipline.
   3. Chaque fois que cela sera possible un militaire du grade du comparant devra figurer dans le conseil de discipline.
   4. Le fonctionnement des conseils de discipline est réglé par instruction du ministre de la défense.
   5. L'autorité qui décide ne peut prendre une mesure plus défavorable à l'intéressé que celle proposée par le conseil.
Protection du secret.
   1. La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements militaires ou, en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la marine et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation préalable des autorités militaires de premier niveau dans les conditions fixées par le commandement.
   2. La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la marine et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manoeuvre ou de tout autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandement.