Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles 3 et 4 qui précèdent, il est institué auprès du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage une commission d'homologation comprenant [*composition*] :
   Le directeur de la protection de la nature, président ;
   Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;
   Le directeur de l'Office national de la chasse ;
   Le directeur du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;

 l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs.
   En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
   Le comité pourra s'adjoindre, sur décision de son président, toute personne dont la présence à titre d'expert aurait été jugée nécessaire.
" L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant. "

    L'homologation est prononcée, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la commission visée à l'article 5 ci-après et consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

    Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

    Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.

    L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel. Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période déterminée de mise à l'essai.
L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur ;
   L'homologation est prononcée, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la commission visée à l'article 5 ci-après et consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
   Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

 Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.
   L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel.
Pour l'application des articles 3 et 4 qui précèdent, il est institué auprès du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage une commission d'homologation comprenant *composition* :
   Le directeur de la protection de la nature, président ;
   Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;
   Le directeur de l'Office national de la chasse ;
   Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

 l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs.
   En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
   Le comité pourra s'adjoindre, sur décision de son président, toute personne dont la présence à titre d'expert aurait été jugée nécessaire.
L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant.

    L'homologation est prononcée, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la commission visée à l'article 5 ci-après et consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

    Les pièges doivent porter une marque distincte permettant l'identification du modèle.

    Le refus d'homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux.

    L'homologation de tout modèle peut être assortie de prescriptions d'emploi particulières fixées par arrêté ministériel. Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période déterminée de mise à l'essai.
Pour l'application des articles 3 et 4 qui précèdent, il est institué auprès du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage une commission d'homologation comprenant [*composition*] :

    Le directeur de la protection de la nature, président ;

    Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;

    Le directeur de l'Office national de la chasse ;

    Le directeur du département chargé de la faune sauvage à l'Institut national de la recherche agronomique ;

    Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

    Dix personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, deux représentants des gardes-chasse privés et leurs employeurs, deux représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs.

    En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire représenter.

    Le comité pourra s'adjoindre, sur décision de son président, toute personne dont la présence à titre d'expert aurait été jugée nécessaire.
Le retrait de l'homologation de tout modèle peut être prononcé par arrêté ministériel, sur le rapport de la commission visée à l'article 5 ci-dessous et après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction de l'évolution des techniques ou de la fréquence et de la gravité des souffrances et des blessures infligées aux animaux telles qu'elles sont constatées à l'usage.
L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage [*contenu*] organisée par l'Office national de la chasse, une fédération départementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le commissaire de la République du département où se déroule la session.
   Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du commissaire de la République.
   La formation doit comporter au moins seize heures avec la répartition horaire globale suivante :
   - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
   - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
   - manipulation des pièges : quatre heures ;
   - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
   - application des connaissances : quatre heures.
   Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
   Les lieutenants de louveterie ;
   Les gardes de l'Office national de la chasse ;
   Les agents assermentés de l'Office national des forêts.
   Les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture.
L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage [*contenu*] organisée par l'Office national de la chasse, une fédération départementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
   Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet.
   La formation doit comporter au moins seize heures avec la répartition horaire globale suivante :
   - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
   - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
   - manipulation des pièges : quatre heures ;
   - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
   - application des connaissances : quatre heures.
   Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
   Les lieutenants de louveterie ;
   Les gardes de l'Office national de la chasse ;
   Les agents assermentés de l'Office national des forêts.
   Les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture.
Le réseau d'évaluation [*composition*] est constitué d'experts indépendants et d'organismes qualifiés, choisis par le haut fonctionnaire coordonnateur pour leur compétence dans leur domaine particulier et auxquels il sera fait appel en tant que de besoin, en vue d'évaluer les travaux du comité technique, avant leur présentation à la commission.

    Il se tiendra également à la disposition de la commission à toutes fins utiles [*attributions*].
Le secrétariat permanent est assuré par un fonctionnaire désigné par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur proposition conjointe du président de la commission et du haut fonctionnaire coordonnateur.

    Le secrétaire permanent assure le secrétariat de la commission, du comité technique et du réseau d'évaluation.
Le comité technique rassemble autour du président de la commission [*composition*] :

    Le haut fonctionnaire coordonnateur, vice-président ;

    Le secrétaire permanent ;

    Des personnalités compétentes en matière de terminologie nommées par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur proposition du président de la commission et du haut fonctionnaire coordonnateur.

    Il peut se réunir, soit en formation plénière, soit en section spécialisée.

    Il recueille, à la demande de la commission, toutes les informations pouvant l'aider dans sa mission et prépare les documents nécessaires à ses délibérations.
La commission de terminologie de l'environnement et de la qualité de la vie a pour mission [*attributions*] :

    D'établir, dans ce domaine, un inventaire des lacunes du vocabulaire français en tenant compte des besoins manifestés par les usagers ;

    De recueillir, de proposer et de réviser les termes nécessaires pour désigner les réalités nouvelles ;

    De contribuer à la collecte et à l'harmonisation des données technologiques en tirant profit des richesses du français parlé hors de France ;

    De favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des usagers et des divers acteurs de l'environnement.

    Elle établit, à l'intention du secrétaire d'Etat, un rapport annuel qui est transmis au commissaire général de la langue française.

    Le haut fonctionnaire chargé de susciter et de coordonner les actions en matière de terminologie anime les travaux de la commission et exécute ses délibérations.
La commission comprend [*composition*] :

    a) Membres de droit :

    Le commissaire général de la langue française ou son représentant ;

    Le représentant du ministre de l'éducation nationale ;

    Le chef de la mission interministérielle de l'information scientifique et technique (M.I.D.I.S.T.) ou son représentant ;

    Le directeur de l'agence française de terminologie (Franterm) ou son représentant ;

    Le président de l'Agence française de normalisation (Afnor) ou son représentant ;

    Le haut fonctionnaire coordonnateur.

    b) Membres désignés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, pour un mandat de trois ans renouvelable :

    Un représentant de chacune des directions et services de l'administration centrale sur proposition de leur directeur ;

    Des personnalités appartenant à des entreprises, institutions ou organismes publics ou privés, auxquelles leurs fonctions confèrent une compétence particulière en matière de terminologie à concurrence de trente ;

    La commission peut, en tant que de besoin, inviter à ses travaux des représentants des commissions analogues des autres départements ministériels et entendre toute personnalité qualifiée ;

    Le président de la commission est nommé lors de son installation et de chaque renouvellement par arrêté du secrétaire d'Etat, parmi les membres désignés.
Sont soumis aux dispositions prévues par les articles IV et V relatifs aux annexes II et III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction les spécimens vivants ou morts, les parties ou produits de ces spécimens mentionnés ci-après :
   1° Spécimens vivants de ces espèces figurant à la liste C annexée au présent arrêté ;
   2° Spécimens morts des mêmes espèces, parties ou produits issus de ceux-ci et figurant à la liste D annexée au présent arrêté ;
   3° Toutes parties ou produits qui, ne figurant pas sur la liste D annexée au présent arrêté, seront reconnus soit à partir de leur déclaration, soit à partir de tout autre document, indice ou circonstance provenant des espèces mentionnées à la liste C annexée au présent arrêté.
Les conditions de délivrance et d'utilisation des autorisations d'exportation ou de réexportation, dont la présentation est prévue par les articles IV et V de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et portant sur les spécimens d'espèces inscrites aux annexes II et III de cette convention, sont fixées par arrêté du 14 septembre 1979 susvisé.
Sont soumis à autorisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 septembre 1979 susvisé, l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit, l'exportation et la réexportation des spécimens vivants ou morts, des parties ou produits issus des espèces figurant à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et mentionnés ci-après :
   1° Spécimens de ces espèces figurant à la liste A annexée au présent arrêté ;
   2° Spécimens morts des mêmes espèces, parties ou produits issus de ceux-ci et figurant à la liste B annexée au présent arrêté ;
   3° Toutes parties ou produits qui, ne figurant pas à la liste B annexée au présent arrêté, seront reconnus soit à partir de leur déclaration, soit à partir de tout autre document, indice ou circonstance comme provenant des espèces mentionnées à la liste A annexée au présent arrêté.
L'association a pour objet la protection, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole où ses membres détiennent des droits de pêche, le développement de la pêche professionnelle ainsi que la collecte de la taxe piscicole.

   A cette fin, elle est chargée :

    1° De regrouper tous les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets en eau douce (titulaire d'un droit de pêche et leurs compagnons) exerçant dans son ressort territorial. On entend par pêcheur professionnel tout titulaire d'un droit de pêche et, le cas échéant, son compagnon tel que défini à l'article 8 des présents statuts ;

    2° De concourir, en ce qui la concerne, à la surveillance de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier en participant activement à la répression du braconnage, au contrôle de la commercialisation du poisson  d'eau douce, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles migratrices ;

    3° De participer à la définition des orientations départementales de gestion des ressources piscicoles et de veiller à la réalisation d'une gestion piscicole coordonnée et équilibrée des droits de pêche détenus par ses membres ;

    4° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions coordonnés de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons, et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose ;

    5° D'assurer la collecte régulière et normale auprès de ses membres, ainsi que le versement trimestriel, au conseil supérieur de la pêche, du produit de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural ;

    6° De concourir, avec les administrations intéressées, à l'organisation de l'exercice de la pêche et à la connaissance de la pratique de la pêche, notamment en rassemblant les données relatives aux captures et aux ressources piscicoles ;

    7° De mener des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole.
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :

    - être titulaire d'un droit de pêche en eau douce dans le ressort territorial de l'association, ou être compagnon, associé à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

    - acquitter la cotisation statutaire annuelle et la taxe piscicole annuelle, sauf pour ceux qui auraient déjà acquitté cette dernière dans une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;

    - tenir à jour un carnet de pêche ;

    - se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;

    - respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce.

    L'association remet à chacun de ses membres une carte personnalisée comportant de manière inamovible une photographie, le nom, l'adresse et la signature du titulaire.
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;
2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ;
3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau de du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;
4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ;
5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;
6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 416 du code rural et en application du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels :

    Ayant pour titre ...

    Déclarée le ...

    A la préfecture du ... Journal officiel du ...

    Qui a fixé son siège à ...

    Couvrant le (ou les) département(s) suivant(s).

   Ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 416 du code rural et en application du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels :

    Ayant pour titre ...

    Inscrite le ...

    Au registre des associations du tribunal d'instance de ...

    Qui a fixé son siège à ...

    Couvrant le (ou les) département(s) suivant(s) ....
Les cotisations statutaires sont fixées chaque année et d'avance par le bureau et sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale. Les cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier et payables quelle que soit l'époque de l'inscription. La cotisation doit être la même pour tous les pêcheurs professionnels. Toutefois il peut être consenti une cotisation d'un montant réduit aux compagnons.
L'association est tenue de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, des plans de gestion piscicole prévoyant les mesures d'interventions techniques de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche détenus par ses membres.
   A titre transitoire, les opérations de repeuplement piscicole nécessaires s'effectuent, dans le cadre des dispositions de l'article 413 du code rural, sur la base d'un programme approuvé par la fédération des associations agréées de pêche et de pisciculture du département concerné, sous le contrôle du conseil supérieur de la pêche.
Lorsque l'une des conditions d'agrément de l'association prévues par le présent arrêté n'est plus remplie ou lorsque l'une des clauses statutaires exigées n'est plus observée, il peut être procédé au retrait de l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé.
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de (6 à 15) membres élus, à bulletins secrets et sous le contrôle du préfet du département du siège social, lors du mois de février, deuxième mois suivant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les candidats ayant réuni le plus de suffrages.    Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre de postes vacants d'administrateurs est devenu supérieur à trois avant les six derniers mois de l'expiration du mandat. Le mandat des administrateurs nouveaux ainsi élus expire également à l'échéance fixée à l'article 11.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives injustifiées.
Le conseil d'administration a à connaître et à régler toutes les questions intéressant l'administration de l'association. Il arrête le budget et fixe le montant des cotisations statutaires. Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au minimum d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. 
   Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration. Le retrait d'agrément du président ou du trésorier provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.
   L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du bureau et leur famille.
   Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Tous les membres de l'association sont également, conjointement et solidairement, responsables de tous les actes de l'association.
   Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
   Les fonctions de membre de bureau sont en principe gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'indemnités mensuelles et de remboursement de frais, alloués par le conseil d'administration.
Sauf cas de fondation nouvelle ou de défaut de détention de droit de pêche ou d'autorisation de compagnonnage, le mandat des administrateurs commence au 1er mars, début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Il se termine à la fin du mois de février, fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agréée de pêche, ni être chargé de la police de la pêche dans le ressort territorial de l'association.

    Pour l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et le bureau et pour remplir les obligations légales imposées à l'association, le président a les pouvoirs les plus étendus, à charge pour lui de rendre compte de ses actes au conseil d'administration et au bureau. Il peut donner délégation de signature à un membre du bureau pour tout ou partie de ses pouvoirs.
   Il représente l'association auprès des administrations, fait toutes les démarches utiles, signe les pièces comptables, préside les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, représente l'association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations et recettes diverses, et gère l'actif social selon les formes prescrites par le conseil d'administration.
   Il tient, selon un plan comptable défini par le Conseil supérieur de la pêche, une comptabilité pour les ressources appartenant à l'association qui, en dehors d'un fonds normal de roulement, sont déposées dans un établissement bancaire public ou privé, au choix du bureau. Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer qu'après visa du président.
   Les ressources de l'association se composent des cotisations statutaires et des subventions, prêts et recettes autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social.
   Il tient une comptabilité distincte, sur un livre de caisse paginé, pour les sommes perçues au titre de la taxe piscicole qui sont obligatoirement déposées sur un compte courant postal. Les retraits de fonds de ce compte ne peuvent s'effectuer que sur signatures conjointes du président et du trésorier.
   Il doit présenter ces comptabilités à l'examen d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale et au contrôle du préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
L'association doit :
1° Percevoir la taxe piscicole annuelle auprès de ses membres, tant titulaires d'un droit de pêche que leurs compagnons, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce et verser trimestriellement le montant des taxes perçues au conseil supérieur de la pêche ;
2° Accepter toute adhésion de pêcheur professionnel en eau douce titulaire d'un droit de pêche dans le ressort territorial de l'association et, le cas échéant, de son compagnon.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1316 du 11 décembre 1985 susvisé ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicoles, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, le développement de la pêche professionnelle, la surveillance des droits de pêche aux engins et aux filets détenus par leurs membres à titre professionnel et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le conseil supérieur de la pêche ;
3° Dont le ressort territorial départemental ou interdépartemental ne couvre pas tout ou partie celui d'une autre association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ;
4° Regroupant dans leur ressort territorial les titulaires à titre professionnel d'un droit de pêche et pour chacun d'eux, le cas échéant, le compagnon associé à l'exploitation du droit de pêche, expressément autorisé à cet effet et déclaré à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Conformément à l'article 465 du code rural, l'association agréée de pêcheurs professionnels peut exercer les droits reconnus à la partie civile lors d'infraction aux dispositions de la police de la pêche et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

    Plus généralement, l'association peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.
Les présents statuts devront être approuvés par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des présents statuts ou du ressort territorial de l'association devra être soumise dns les trois mois à l'approbation ministérielle (et, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, communiquée au tribunal d'instance de ...). Les dossiers sont, à cet effet, déposés auprès du préfet du département du siège social. 
   Les présents statuts entreront en vigueur le .... 
   (Inscrire le nom du président et des membres du bureau).
La dissolution de l'association peut être prononcée par une assemblée extraordinaire spécialement convoquée et sur vote des deux tiers des membres.
   A l'exception de l'actif immobilier ayant fait l'objet de subvention de l'Etat ou du Conseil supérieur de la pêche qui lui est remis sous la réserve de son acceptation, l'actif social est versé à une ou plusieurs associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels, par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

    Toutefois, l'association peut contracter une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine du lot de pêche sur lequel il pratique.
La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale selon les conditions de vote définies à l'article 19.

    En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par le Conseil supérieur de la pêche est remis à celui-ci sous la réserve de son acceptation.
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués au moins un mois à l'avance. 
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement : 
1° Le compte rendu des actes du président, du bureau et du conseil d'administration pendant l'année écoulée ; 
2° L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent ; 
3° L'examen du rapport d'activités, indiquant notamment : 
- le nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) et leurs nombres ainsi que le nombre de leurs salariés ; 
- la consistance des droits de pêche détenus par ses membres et les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ; 
- les mesures prises et actions menées dans le cadre des missions et obligations définies à l'article 3 des présents statuts ; 
- le volume des prises de ses membres par espèce piscicole. 
4° L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.
Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au préfet du département du siège social, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, en trois exemplaires et, à titre d'information, à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche concernée.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président au moins un mois avant la date de celle-ci.
La commission de pharmacovigilance instituée auprès du ministre chargé de la santé a pour mission [*attributions*] : 

    1° D'évaluer le degré de validité des informations reçues et transmises par le centre national de pharmacovigilance ; 

    2° De procéder aux vérifications jugées nécessaires. 

    Les vérifications sont confiées à un ou plusieurs membres de la       commission ou à des rapporteurs ou à des consultants extérieurs       à ladite commission. Les rapporteurs et consultants sont nommés       par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission de pharmacovigilance est composée comme suit : 

    Trois membres de droit : 

    Le directeur général de la santé ou son représentant ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 

    Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant. 

    Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans : 

    Huit membres, dont au moins quatre cliniciens proposés par le centre national de pharmacovigilance ; 

    Neuf toxicologues ou pharmacologues ; 

    Deux pharmaciens hospitaliers ; 

    Trois cliniciens ; 

    Le président est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission de pharmacovigilance pour une durée d'un an. 

    Le vice-président est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission de pharmacovigilance pour une durée d'un an.

    En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre chargé de la santé nomme un président de séance. 

    Le secrétariat de la commission de pharmacovigilance est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament. 

    La commission de pharmacovigilance informe le centre national de pharmacovigilance des résultats des travaux et des recherches de la commission et lui transmet le compte rendu des réunions ; elle donne lorsqu'il y a lieu un avis au ministre chargé de la santé.
La commission de toxicovigilance est composée comme suit : 

    Trois membres de droit : 

    Le directeur général de la santé ou son représentant ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son       représentant ; 

    Le directeur général de l'institut national de la santé et       de la recherche médicale ou son représentant ; 

    Vingt membres nommés par le ministre chargé de la santé       en raison de leur compétence ; 

    Trois toxicologues cliniciens, dont un pédiatre ; 

    Trois représentants des centres de toxicovigilance ; 

    Six représentants des centres anti-poisons ; 

    Deux médecins du travail ; 

    Un médecin légiste ; 

    Un médecin vétérinaire ; 

    Deux experts en toxicologie expérimentale ; 

    Un toxicologue analyste ; 

    Un spécialiste de la recherche en cancérogénèse.

    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction       générale de la santé. 

    Le président est nommé par le ministre chargé de la santé       pour une durée de deux ans. 

    La commission informe le conseil supérieur d'hygiène publique       de France des travaux et recherches de la commission et lui       transmet le compte rendu des réunions. 

    Elle donne lorsqu'il y a lieu un avis qui est transmis au ministre       chargé de la santé.
La commission de toxicopharmacovigilance est composée comme suit :
   Le président de la commission de pharmacovigilance ; 
   Le président de la commission de toxicovigilance ; 
   Le directeur général de la santé ; 
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ; 
   Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
   Le chef de la division Organisation et méthodes informatiques du ministère chargé de la santé ;
   Deux membres de la commission de pharmacovigilance désignés par celle-ci ;
   Deux membres de la commission de toxicovigilance désignés par celle-ci ;
   La présidence est assurée alternativement par le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament.
   Le secrétariat de la commission de toxicopharmacovigilance est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction de la pharmacie et du médicament en fonction de leurs attributions respectives.
Les centres de pharmacovigilance hospitalière sont organisés, à la demande du ministre chargé de la santé, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires auprès d'un service de pharmacologie clinique ou de pharmacologie ou d'un centre antipoisons.

    Ils ont notamment pour mission [*attributions*] : 

    De recueillir systématiquement, dans le plus grand nombre possible de services hospitaliers, notamment auprès des centres de toxicovigilance et des centres antipoisons, des informations sur tous les accidents graves apparemment liés à l'emploi de produits pharmaceutiques et sur tous les incidents et accidents dont on est en droit de soupçonner qu'ils peuvent être en relation avec l'emploi d'un produit pharmaceutique ; 

    De mettre en place et de suivre localement les enquêtes décidées sur le plan national.
La commission de toxicovigilance a pour mission [*attributions*] :

    1° D'évaluer le degré de validité des informations relatives aux toxiques non médicamentaux transmises par les centres anti-poisons, les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme ; 

    2° De procéder aux vérifications jugées nécessaires.

    Les vérifications sont confiées à un ou plusieurs membres des commissions ou à des rapporteurs ou à des consultants extérieurs à ladite commission. Leurs rapporteurs et consultants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les centres antipoisons [*attributions*] peuvent se constituer en centres de toxicovigilance. Dans ce cas, outre la mission décrite à l'article 9, ils assurent localement la coordination pluridisciplinaire pour la surveillance et la prévention des intoxications, notamment par un recueil systématique auprès de toutes les structures amenées à traiter des intoxications aiguës ou chroniques, des informations cliniques sur les incidents ou accidents apparemment liés à l'emploi de produits toxiques non médicamenteux et par la mise en place des enquêtes décidées au plan national. 

    A cet effet, il est créé dans chaque centre de toxicovigilance un comité de coordination associant les divers services hospitaliers ou extra-hospitaliers concernés par la toxicovigilance. 

    Les centres de toxicovigilance sont agréés par arrêté du ministre de la santé.
Le centre national de pharmacovigilance [*attributions*] a pour but de rassembler et centraliser les informations sur les effets adverses ou imprévus des médicaments qui lui sont communiqués par : 

    Les autorités sanitaires ; 

    Les ordres des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et       sages-femmes ; 

    Les centres anti-poisons ; 

    Les fabricants de produits pharmaceutiques ; 

    Les centres de pharmacovigilance visés à l'article 2 ; 

    Toutes personnes physiques ou morales. 

    Le centre national de pharmacovigilance transmet les informations recueillies à la commission de pharmacovigilance instituée par l'article 6 du présent arrêté.
Le centre national de pharmacovigilance est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale dudit centre, de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la santé. 

    Sont membres de droit du conseil d'administration : 

    Le président du conseil national de l'ordre des médecins ; 

    Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 

    Un représentant du groupement des centres de lutte contre les       intoxications ; 

    Le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

    Est nommé par le ministre chargé de la santé : 

    Un représentant des centres de pharmacovigilance hospitalière.
Les centres antipoisons [*attributions*] assurent, dans le cadre d'un centre hospitalier et universitaire, une mission de consultation médicale téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 pour répondre aux appels concernant les problèmes d'ordre toxicologique. Ils collectent systématiquement toutes les observations cliniques dont ils ont connaissance sur les incidents ou accidents apparemment liés à l'emploi de produits toxiques. 

    Ils sont agréés par arrêté du ministre de la santé.
Lorsqu'une intervention sur l'installation d'un chauffe-eau instantané à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés d'une puissance utile égale ou inférieure à 8,72 kW non muni de dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 et non raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion comporte son déplacement, son renouvellement, le remplacement de son corps de chauffe ou l'adjonction d'un poste de puisage d'eau chaude, il doit être procédé :

    Soit au remplacement du chauffe-eau par un appareil muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 ;

    Soit au raccordement du chauffe-eau à un conduit d'évacuation des produits de la combustion ;

    Soit au remplacement du chauffe-eau par un appareil raccordé à un conduit d'évacuation des produits de la combustion.
Les installations de fumigation non spécialisées permettent le traitement, dans les conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté, des matières placées sous bâche étanche au fumigant utilisé, des locaux ainsi que des moyens de transport rendus étanches.

    Sans préjudice de toutes autres dispositions réglementaires concernant la sécurité, ces installations ne pourront être utilisées qu'après autorisation d'utilisation du ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux). Les modalités de la demande d'autorisation d'utilisation seront précisées par circulaire du ministre de l'agriculture.

    De plus, ces opérations [*conditions, consultation, autorité compétente*] ne peuvent avoir lieu que si le chef de la circonscription phytosanitaire concernée a été avisé par écrit par la personne physique ou morale, l'entreprise ou le groupement agréé, au moins trois jours ouvrables à l'avance, des dates et lieu de traitement, ainsi que du mode opératoire prévu en indiquant le nom et l'adresse de l'opérateur certifié.

    L'autorisation d'utilisation peut être retirée [*retrait*] à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que ces installations sont défectueuses.
Les installations spécialisées [*définition*] sont des enceintes mobiles ou fixes, construites ou aménagées en vue de procéder à la fumigation des produits définis à l'article 2 du présent arrêté.

    Elles doivent comporter une enceinte étanche au fumigant utilisé et un système de dégazage efficace [*caractéristiques*].

    Sans préjudice de toutes autres dispositions réglementaires concernant la sécurité, ces installations ne pourront fonctionner qu'après autorisation d'utilisation du ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux). Les modalités de la demande d'autorisation d'utilisation seront précisées par circulaire du ministre de l'agriculture. Cette autorisation d'utilisation peut être retirée à tout moment dans le cas où des contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que ces installations sont défectueuses. Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification desdites installations.
Les opérations de fumigation ne peuvent être effectuées qu'en respectant les dispositions suivantes :

    - par rapport aux postes de travail permanents et aux lieux habités, un espace ventilé doit exister ou être aménagé entre ceux-ci et les enceintes de fumigation ;

    - en tout état de cause, la concentration en gaz toxique des lieux où travaille le personnel permanent doit être inférieure à la concentration maximum reconnue admissible pour ce gaz et fixée par le texte qui le concerne ;

    - en cas de rejet par une cheminée, celle-ci doit dépasser de 2 mètres le faîte des constructions les plus proches ;

    - en outre, pour les lieux habités, la distance minimale, entre le lieu de fumigation et les habitations les plus proches, ne doit jamais être inférieure à 5 mètres. Cette distance minimale peut être augmentée à la diligence de l'opérateur certifié, si des conditions particulières d'application risquent d'occasionner une concentration dangereuse de gaz.
Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un masque à gaz en état de fonctionnement muni d'une cartouche adéquate, non périmée.

    Il doit aussi avoir à sa disposition un système de détection de gaz dans l'atmosphère ainsi qu'une réserve de cartouches adéquates, non périmées.
Les fumigations visées à l'article 2 ne doivent être effectuées que sous la conduite d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux) [*autorités compétentes*].

    Les demandes d'agrément doivent indiquer les nom et adresse de la personne responsable et décrire les moyens affectés au traitement par fumigation. Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année.

    Les personnes, entreprises ou groupements agréés doivent être obligatoirement titulaires d'un contrat spécial d'assurance pour couvrir les dommages de toute nature, en cas d'accident.
Les opérations de fumigation sont placées sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou d'un opérateur certifié à l'issue de stage de formation technique organisé par le service de la protection des végétaux [*autorités compétentes*]. Les certificats sont valables [*durée*] cinq ans et doivent être renouvelés au terme de cette période sur demande des intéressés. Un nouveau stage peut être exigé lors du renouvellement de certificat.
En vue de l'application du présent arrêté, est considérée comme fumigation [*définition*] toute opération qui consiste à introduire un gaz ou une substance donnant naissance à un gaz dans l'atmosphère d'une enceinte fermée en vue de détruire les organismes nuisibles vivants. Elle comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage.
Chaque fois qu'un fumigant toxique est utilisé pour une opération de fumigation, au moins deux personnes [*nombre*] dont l'opérateur certifié doivent être présentes pendant tout le temps correspondant à la mise sous gaz et au dégazage. Ces deux personnes, ainsi que leurs aides, doivent être munies d'appareils respiratoires appropriés au gaz utilisé, ainsi que de tout autre dispositif de protection nécessaire.
Sans préjudice de restrictions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, les fumigations mettant en oeuvre un gaz toxique sont autorisées en agriculture uniquement pour les traitements ci-après :

    - des matières non destinées à la consommation humaine ou animale, végétaux ou produits végétaux ;

    - des locaux servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale, préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire ;

    - les locaux d'élevage vides d'animaux.