Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date du 1er janvier 1976, les officiers mentionnés à l'article précédent sont reclassés conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 23 pour l'échelon considéré.
Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps.
   Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 20 :
   1° L'ancienneté de grade exigée pour l'accession au grade de commandant est fixée dans le corps technique et administratif du service des essences des armées à cinq ans jusqu'au 31 décembre 1981 ;
   2° L'ancienneté de grade exigée pour l'accession au grade de lieutenant-colonel ou d'officier en chef de 1re classe est fixée à trois ans pour les années 1976, 1977 et 1978 et à quatre ans pour les années 1979, 1980 et 1981.
   Toutefois, pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les lieutenants-colonels ou officiers en chef de 2e classe doivent réunir, à la date de leur promotion, au moins vingt-trois ans de service en qualité d'officier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du présent décret, pourront être promus au choix au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe :
   a) Les officiers de 2e classe issus du corps des officiers d'administration de l'armement :
   A deux ans et six mois de grade, jusqu'au 1er avril 1977 ;
   A trois ans de grade, jusqu'au 1er octobre 1978 ;
   A trois ans et six mois de grade, jusqu'au 1er avril 1980 ;
   b) Les officiers de 2e classe issus du corps des officiers d'administration de la marine :
   A trois ans de grade, jusqu'au 1er janvier 1977 ;
   A quatre ans de grade, jusqu'au 1er septembre 1978 ;
   A quatre ans et six mois de grade, jusqu'au 1er avril 1980 ;
   c) Les lieutenants issus du corps des officiers d'administration et du cadre technique des essences :
   A trois ans de grade, jusqu'au 1er octobre 1978 ;
   A trois ans et six mois de grade, jusqu'au 1er avril 1980.
Les officiers des corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine et du service de santé des armées créés par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont, sur demande exprimée avant le 1er janvier 1980, intégrés respectivement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, dans le corps technique et administratif de la marine et dans le corps technique et administratif du service de santé des armées.
   Les intéressés sont intégrés dans leur nouveau corps au 31 décembre de l'armée de leur demande au plus tard ; ils conservent éventuellement le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang sur la liste unique d'ancienneté de leur corps après les officiers de ce corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du présent décret :
   Les élèves officiers, admis par concours en 1976 à l'école d'administration de l'armement, sont nommés au grade d'officier de 3e classe à compter du 1er octobre 1976 ;
   Les élèves officiers, admis par concours en 1975 et 1976 à l'école d'administration de la marine et à l'école supérieure et d'application des essences, sont respectivement nommés au grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe à compter du 1er septembre 1976 et du 1er septembre 1977 ;
   Les élèves officiers, admis par concours en 1975 et en 1976 aux écoles du service de santé des armées et des services de l'armée de terre, sont respectivement nommés au grade de sous-lieutenant dans leur corps technique et administratif à compter du 1er août 1976 et du 1er août 1977.
Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 29 et par dérogation aux dispositions des articles 14 et 19 du présent décret :
   1° Dans le corps technique et administratif de l'armement, les officiers de 3e classe en service au 31 août 1976 sont promus au grade d'officier de 2e classe à compter du 1er septembre 1976 dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'officier de 3e classe ;
   2° Dans les corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
   Jusqu'au 31 juillet 1976, les officiers recrutés au choix au titre de l'article 14 sont nommés au grade de sous-lieutenant ;
   Jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants en service au 1er janvier 1976 sont promus au grade de lieutenant à deux ans de grade ;
   Les sous-lieutenants en service au 31 juillet 1976 sont promus au grade de lieutenant, à compter du 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de sous-lieutenant ;
   3° Les lieutenants ou officiers de 2e classe ayant au 1er janvier 1976 au moins cinq ans de grade sont promus, à compter de cette date, au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après [*non reproduit*].
   Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
I. - Les officiers de la spécialité Emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie du groupe de spécialités "état-major" du corps technique et administratif de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au 1er juin 1999.
   Pour ces officiers, ce changement d'armée n'est pas comptabilisé au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière, prévu à l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.
   Ils conservent le bénéfice, le cas échéant, de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.
   II. - Par dérogation aux règles de recrutement fixées par les dispositions du présent décret, il sera procédé en priorité à des changements d'armée et de corps prévus par les dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2002, afin d'assurer la constitution initiale du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les officiers des corps technique et administratif des armées recrutés au titre du II des articles 8, 8-1 et 9 et des articles 10, 14 et 15-1 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant, de sous-officier ou assimilé, de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, de fonctionnaire ou d'agent sous contrat jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les officiers des corps technique et administratif des armées recrutés au titre du II des articles 8 et 9 et des articles 10, 14 et 15-1 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant, de sous-officier ou assimilé, de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, de fonctionnaire ou d'agent sous contrat jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les officiers techniciens du service de l'intendance, du service du génie, du service du matériel, du service des transmissions, du service de santé des armées et les officiers techniciens de l'administration générale et du recrutement, qui en feront la demande, pourront être admis au choix dans le corps technique et administratif de l'armée ou du service auquel ils appartiennent, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 ci-dessus :
   1° Avec leur grade et leur ancienneté de grade, les capitaines ou officiers de 1re classe ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prendront rang après les autres capitaines ou officiers de 1re classe ;
   2° Avec le grade de commandant ou d'officier principal, les capitaines ou officiers de 1re classe réunissant au moins six années de grade et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé ; ils prendront rang après les autres commandants ou officiers principaux nommés ou promus à ce grade à la même date.
   Les intéressés ne pourront pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Les officiers recrutés au titre du présent article restent affectés à leur service ; à égalité d'ancienneté de grade, ils se classent entre eux compte tenu des anciennetés respectives dans le ou les grades précédents et, le cas échéant, dans les autres grades de la hiérarchie, puis dans l'ordre décroissant des âges.
   Les admissions prévues au présent article ne pourront excéder chaque année :
   15 p. 100 pour le grade de capitaine ou d'officier de 1re classe et 2 p. 100 pour le grade de commandant ou d'officier principal, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles de formation prévues à l'article 7 ;
   20 p. 100 pour le grade de capitaine ou d'officier de 1re classe et 10 p. 100 pour le grade de commandant ou d'officier principal, de l'effectif des officiers techniciens du grade de capitaine remplissant les conditions exigées.
   Toutefois, le nombre total des admissions d'officiers techniciens du service du matériel dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre par application de l'article 33-1 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié, portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et dans le corps technique et administratif de cette armée ne pourra, en tout état de cause, dépasser 43 p. 100 du nombre de ces officiers en service au 31 décembre 1975.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret :
   La possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire n'est pas exigée des candidats aux concours prévus au a du II desdits articles, jusqu'au 31 décembre 1979 ;
   La limite d'âge supérieure fixée au b du II de l'article 8 et aux b et c du II de l'article 9 est fixée à quarante ans jusqu'au 1er janvier 1980 ;
   La limite d'âge inférieure fixée au a du II de l'article 8 est fixée à vingt-trois ans pour l'année 1977.
Sans préjudice d'autres modes de preuve, sont considérées comme présomption de conformité aux dispositions de l'article 6 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité aux normes, ou la délivrance d'un certificat de conformité, ou, à défaut, et notamment dans le cas des matériels destinés à l'industrie, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.
   La présentation d'un des modes de preuve susmentionnés peut être exigée par l'autorité administrative.
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.
Sont autorisées la mise sur le marché ou la libre circulation des matériels non conformes aux dispositions visées à l'article 6 lorsque le constructeur ou l'importateur peut établir qu'ils répondent en fait aux exigences figurant à l'article 2 ; à cet effet, il peut, en cas de contestation, présenter un rapport établi par un organisme figurant sur une liste qui sera établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Sont réputés conformes aux règles de l'article 2 tous les matériels conformes aux normes harmonisées établies d'un commun accord par les organismes chargés de la normalisation dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et publiés selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées.
   Dans le cas où les normes harmonisées n'ont pas encore été établies et publiées, sont de même réputés conformes aux règles de l'article 2 les matériels conformes :
   Soit aux normes françaises homologuées ou enregistrées qui se rapportent à ces matériels ou à des matériels voisins ;
   Soit aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.E.E. - el.) ou par la commission électrotechnique internationale, qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées ;
   Soit, dans le cas de matériels importés aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l'Etat de fabrication, s'ils assurent une sécurité équivalente à celle qui est exigée par la réglementation française. La liste des normes étrangères assurant une sécurité équivalente à celle exigée par la réglementation française est établie par le ministre chargé de l'industrie selon la procédure des normes françaises homologuées.
Sans préjudice d'autres modes de preuve, sont considérées comme présomption de conformité aux dispositions de l'article 5 :

 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité aux normes, ou la délivrance d'un certificat de conformité, ou, à défaut, et notamment dans le cas des matériels destinés à l'industrie, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.
   Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.
Sont exclus, du champ d'application du présent décret les matériels et phénomènes électroniques suivants :
   Matériels destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive ;
   Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale ;
   Parties électriques des ascenseurs et monte-charge ;
   Compteurs électriques ;
   Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique ;
   Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques ;
   Matériels électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie ;
   Perturbations radio-électriques.
Dans le cadre posé par l'article 2, les matériels visés doivent notamment respecter les règles et conditions principales de sécurité suivantes :
   1. Conditions générales :
   a) Les caractéristiques essentielles, dont la connaissance et le respect sont des conditions pour que le matériel soit utilisé conformément à sa destination et employé sans danger, doivent figurer sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui accompagne celui-ci ;
   b) La marque de fabrique, ou la marque commerciale, doit être apposée distinctement sur ces matériels ou, si cela n'est pas possible, sur l'emballage dans lequel ils se trouvent ;
   c) Ces matériels, ainsi que leurs parties constitutives, doivent être construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate.
   2. Protection contre les dangers qui peuvent provenir des matériels mêmes :
   Des mesures d'ordre technique doivent être prévues, conformément au paragraphe 1, afin que :
   a) Soit assurée une protection adéquate des personnes et des animaux domestiques contre les dangers de blessures ou d'autres dommages qui seraient causés par des contacts directs ou indirects ;    b) Ne soient pas engendrés des températures, arcs ou rayonnements de nature à provoquer un danger ;
   c) Soit assurée une protection appropriée des personnes, des animaux domestiques et des objets contre les dangers connus par l'expérience et autres que de nature électrique ;
   d) L'isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
   3. Protection contre les dangers qui peuvent provenir de l'action d'influences extérieures sur les matériels :
   Des mesures d'ordre technique doivent être prévues, conformément au paragraphe 1, afin que :
   a) Ces matériels répondent aux exigences mécaniques prévues en matière de sécurité ;
   b) Ces matériels soient capables de résister avec sécurité à l'action des influences non mécaniques dans les conditions d'environnement prévues ;
   c) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions de surcharge prévues.
Sont réputés conformes aux règles de l'article 2 tous les matériels conformes aux normes harmonisées établies d'un commun accord par les organismes chargés de la normalisation dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et publiés selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées.
   Dans le cas où les normes harmonisées n'ont pas encore été établies et publiées, sont de même réputés conformes aux règles de l'article 2 les matériels conformes :
   Soit aux normes françaises homologuées ou enregistrées qui se rapportent à ces matériels ou à des matériels voisins ;
   Soit aux dispositions en matière de sécurité promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.E.E. - el.) ou par la commission électrotechnique internationale, qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées ;
   Soit, dans le cas de matériels importés aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l'Etat de fabrication, s'ils assurent une sécurité équivalente à celle qui est exigée par la réglementation française.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail ainsi que des exceptions énumérées à l'article 4, , le présent décret s'applique à tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1.000 V pour le courant alternatif et entre 75 et 1.500 V pour le courant continu.
Les prêts individuels et collectifs des caisses de crédit agricole mutuel financés par des avances de la caisse nationale de crédit agricole et les prêts accordés par cet établissement dans les cas définis par l'article 2 ci-dessus sont seuls susceptibles de faire l'objet des bonifications d'intérêt que l'Etat peut consentir au bénéfice des secteurs agricole et rural.
Au moyen des ressources dont elle dispose, la caisse nationale de crédit agricole consent :
   1° Des avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et de la métropole et aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer en vue de leur faciliter l'octroi des prêts à court, à moyen et à long terme individuels ou collectifs.
   2° Des prêts à long terme aux collectivités de la métropole et des départements d'outre-mer visés à l'article 617 du code rural pour l'exécution des travaux d'équipement qu'elles sont habilitées à réaliser ;
   3° Des avances aux organismes des départements et territoires d'outre-mer habilités à effectuer des opérations de crédit à l'agriculture, pour leur faciliter l'attribution de prêts à court, à moyen et à long terme individuels ou collectifs ;
   4° Des prêts à court, à moyen ou à long terme, aux conditions fixées par son conseil d'administration, pour le financement :
   a) D'opérations concernant la production agricole, l'équipement agricole et rural, la transformation et la commercialisation en gros des produits agricoles ou alimentaires ;
   b) D'opérations ou de catégories d'opérations approuvées au préalable par le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture.
   c) D'opérations agréées par ces ministres.
   La caisse nationale de crédit agricole peut contracter, dans les mêmes conditions, des engagements de caution et de garantie.
Le tableau annexé au décret n. 55-687 du 21 mai 1955 (supra) est abrogé en ce qui concerne les participations prévues pour les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. DEPARTEMENTS :

 75, Ville de Paris : - Groupe I - Etat : 55 p. 100                                 - Département : 45 p. 100                        Groupe II - Etat : 10 p. 100                                  - Collectivités locales :
                                   90 p. 100.
                       Groupe III - Etat : 10 p. 100                                   - Collectivités locales :
                                    90 p. 100 78, Yvelines : - Groupe I - Etat : 81,8 p. 100                           - Département : 18,2 p. 100                - Groupe II - Etat : 68,6 p. 100                            - Collectivités locales : 36,4 p. 100                - Groupe III - Etat : 27,2 p. 100                             - Collectivités locales : 72,8 p. 100 91, Essonne : - Groupe I : - Etat : 83 p. 100                            - Département : 17 p. 100               - Groupe II : - Etat : 66 p. 100                             - Collectivités locales : 34 p. 100               - Groupe III : - Etat : 32 p. 100                              - Collectivités locales : 68 p. 100 92, Hauts de Seine                - Groupe I - Etat : 79,6 p. 100                           - Département : 20,4 p. 100                - Groupe II - Etat : 59,2 p. 100                            - Collectivités locales : 40,8 p. 100                - Groupe III - Etat : 18,4 p. 100                             - Collectivités locales : 81,6 p. 100 93, Seine-Saint Denis                - Groupe I - Etat : 81,8 p. 100                           - Département : 18,2 p. 100                - Groupe II - Etat 63,6 p. 100                            - Collectivités locales : 36,4 p. 100                - Groupe III - Etat : 27,2 p. 100                             - Collectivités locales : 72,8 p. 100 94, Val de Marne                - Groupe I - Etat : 82,2 p. 100                           - Département : 17,8 p. 100                - Groupe II - Etat : 64,4 p. 100                            - Collectivités locales : 35,6 p. 100                - Groupe III - Etat : 28,8 p. 100                             - Collectivités locales : 71,2 p. 100

95, Val d'Oise                - Groupe I - Etat : 83,3 p. 100                           - Département : 16,7 p. 100                - Groupe II - Etat : 66,6 p. 100                            - Collectivités locales : 33,4 p. 100                - Groupe III - Etat : 33,2 p. 100.
                            - Collectivités locales : 66,8 p. 100
Pendant une période de trois années à compter de la date d'effet du présent décret, la juridiction administrative [*autorité compétente*] pourra relever, de la forclusion qu'ils auraient encourue, les auteurs de requêtes en matière de pension présentées avant l'expiration du délai de recours contentieux qui était prévu par l'article 23 de la loi du 2 août 1949.
Une allocation annuelle pourra être attribuée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964 :

    1° Aux veuves non remariées, aux orphelins mineurs ainsi qu'aux orphelins infirmes au décès de leur auteur ou avant leur majorité, qui, n'ayant pas acquis de droit à pension lors du décès de l'agent survenu antérieurement à la date d'effet du présent décret, remplissaient les conditions exigées soit par le paragraphe IV de l'article 16, soit par le premier alinéa du paragraphe V de l'article 17.
   Sauf s'ils sont orphelins de père et de mère, l'allocation allouée aux orphelins ne peut excéder pour chacun d'eux le montant de la pension de 10 % prévue au paragraphe I de l'article 17 du présent décret.
   Les veuves dont la jouissance du droit à pension a été différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans en application de l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 16 de la loi du 2 août 1949, en vigueur avant la date d'effet du présent décret, bénéficieront, à compter du 1er décembre 1964 [*date de départ*] et jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans [*âge limite*], de l'allocation annuelle visée au premier alinéa ci-dessus.
La pension est payée mensuellement et à terme échu dans des conditions qui sont déterminées par décret [*périodicité*].
   La mise en paiement portant rappel du jour de l'entrée en jouissance doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois [*délai*] suivant le mois de cessation de l'activité.
   Les dispositions qui précèdent seront mises en oeuvre progressivement à partir du 1er avril 1977 [*point de départ*] selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Tout affilié qui réunit au moins quinze ans de services [*durée d'ancienneté*] à l'époque de l'acceptation du mandat de député ou sénateur pourra, dès qu'il aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension à jouissance immédiate, calculée dans les conditions prévues au titre III du présent décret, sur la base du salaire annuel de la catégorie ou de l'emploi occupé au jour de la radiation des contrôles.
I - Les veuves des tributaires de la présente loi [*bénéficiaires*] ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès [*montant de la pension de réversion*].

   II - A la pension de la veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article 11, qu'a obtenue ou aurait obtenue le mari. Cet avantage n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions visées audit article 11, les enfants ouvrant droit à cette majoration [*conditions*].

    Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation.

   III - Le droit à pension des veuves est subordonné à la condition :

    a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article 3 (1°) que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la radiation des contrôles du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins [*durée*] de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite radiation ;

    b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article 3 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la radiation des contrôles ou la mort du mari.

    Toutefois, au cas de radiation des contrôles par suite de réduction d'effectifs, fermeture, changement d'implantation ou conversion des activités de l'établissement employeur, il suffit que le mariage soit antérieur à la radiation des contrôles et ait été contracté deux ans au moins soit avant que le mari ait atteint l'âge de soixante ans, soit avant le décès du mari si ce décès survient antérieurement à cet âge.

   IV - Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :

    1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;

    2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
I - Le salaire visé à l'article 28 du présent décret, augmenté éventuellement des avantages familiaux, est payé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou allocation, jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel les intéressés sont soit radiés des contrôles, soit décédés en service, et le paiement de leur pension ou de celle de leurs ayants droit commence au premier jour du mois suivant [*point de départ*].
   II - Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue pour l'entrée en jouissance.
   III - En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant. En cas de décès du titulaire d'une pension à jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d'orphelin prend effet au lendemain du jour du décès [*point de départ*].

   IV - Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies au titre du présent décret sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.

    L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf par lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
Pour les agents autres que ceux visés à l'article précédent, la jouissance de la pension est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans au moins [*durée, ancienneté*] de services effectifs dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans [*conditions d'attribution*].
I. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
   II. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
   III. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, les bonifications ci-après :
   a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe [*à l'étranger*] ;
   b) Bonification accordée aux ouvrières pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins [*durée*] avant leur vingt et unième année [*âge limite*] révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 11.

   c) Bénéfice de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer ;

    Les ouvrières ayant servi en qualité d'infirmières ou d'ambulancières pendant les guerres 1914-1918, 1939-1945, les campagnes d'Indochine et de Corée bénéficient des avantages réservés aux ouvriers anciens combattants.

    Cette disposition est étendue aux ouvrières dont la pension a déjà été liquidée ou a fait l'objet d'une péréquation ;
   d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;
   e) Bonification accordée aux agents demeurés dans les régions envahies ou les localités bombardées au cours de la guerre 1914-1918 ;
   f) Bonification accordée aux déportés politiques.
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, les bonifications ci-après :
   a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe [*à l'étranger*] ;
   b) Bonification accordée aux ouvrières pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins [*durée*] avant leur vingt et unième année [*âge limite*] révolue, pour chacun des enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, naturels ou adoptifs, des enfants ayant fait l'objet d'une délégation judiciaire des droits de l'autorité parentale en leur faveur ou en faveur de leur conjoint, ainsi que des enfants placés sous leur tutelle ou celle de leur conjoint dont elles ont assuré la garde effective et permanente ;

   c) Bénéfice de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer ;

    Les ouvrières ayant servi en qualité d'infirmières ou d'ambulancières pendant les guerres 1914-1918, 1939-1945, les campagnes d'Indochine et de Corée bénéficient des avantages réservés aux ouvriers anciens combattants.

    Cette disposition est étendue aux ouvrières dont la pension a déjà été liquidée ou a fait l'objet d'une péréquation ;
   d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;
   e) Bonification accordée aux agents demeurés dans les régions envahies ou les localités bombardées au cours de la guerre 1914-1918 ;
   f) Bonification accordée aux déportés politiques.
Toute demande de pension est adressée au ministre du département auquel appartient ou appartenait l'intéressé [*autorité compétente*].
   Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de réversion de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension [*point de départ*], le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
La jouissance de la pension est immédiate [*conditions d'attribution*] :

    1° Pour les ouvriers et ouvrières qui ont atteint, à la date de radiation des contrôles, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont effectivement accompli quinze années au moins [*durée, ancienneté*] dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, l'âge de cinquante-cinq ans. Les catégories d'emplois comportant ces risques sont déterminées par décret.

    2° Pour les agents visés à l'article 3 (2°) ;

    3° Pour les ouvrières, soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, soit lorsqu'il est justifié, suivant les modalités prévues à l'article 3 (2°), qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

    Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article 11 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article.
I - Une majoration de pension [*de retraite*] est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants [*bénéficiaires, nombre*].

   II - Ouvrent droit à cette majoration [*bénéficiaires*] :

    Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;

    Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;

    Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;    Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.    Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en avoir assumé la charge effective et permanente.

   III - A l'exception des enfants décédés par suite de faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans [*durée*], soit avant leur seizième anniversaire [*date limite*], soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge, au sens de l'article L. 527 du Code de la sécurité sociale.

    Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.

   IV - Le bénéfice de la majoration est accordé [*date*] :

    Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;

    Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition visée au paragraphe III ci-dessus.
   V - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l'article 9.

   (1) L. n° 70-459, 4 juin 1970, art. 6.
I - Chaque orphelin [*bénéficiaire*] a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès [*montant*]. Quand le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins excède le montant de la pension attribuée ou qui aurait pu être attribuée au père, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
   II - Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au paragraphe I de l'article 16 ci-dessus, passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé au I du présent article.

   III - Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants mineurs les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable [*non-cumul*] avec toute autre pension ou rente attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

    Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant leur majorité, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

   IV - Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l'article 12 s'il avait été radié des contrôles.

    Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins légitimes.

   V - Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des contrôles de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.

    Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des contrôles de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.

   VI - Les orphelins mineurs d'une ouvrière décédée en jouissance d'une pension ou en possession du droit à une pension [*de réversion*] par application des dispositions du présent décret, ont droit au bénéfice des dispositions combinées du paragraphe I de l'article 16 et du II du présent article.

    Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article 21, les orphelins mineurs de l'ouvrière ont droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 % du montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à la mère. Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions des III, IV et V du présent article.
Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage, ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
   Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 17.
   Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute, ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions de l'alinéa précédent.
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie au premier alinéa de l'article 16 est divisée en parts égales entre les lits représentés par la veuve ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans [*nombre*]. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés de la veuve, chacun d'eux a droit à la pension de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par la veuve, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article 17.
   Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits.
Le montant de la pension de réversion concèdée dans les conditions fixées ci-dessus ne peut exceder 37,50 pour cent du traitement brut afferent à l'indice brut 550 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subsequents [*taux*].
   Le conjoint survivant d'une ouvrière [*bénéficiaire*] peut, sous les réserves et dans les conditions fixées ci-après, prétendre à 50 % de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article 16-III (a ou b) ci-dessus [*pension de réversion*].
   La jouissance de cette pension est suspendue tant que subsiste un orphelin bénéficiaire des dispositions du VI de l'article 17 ci-dessus et différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimal d'entrée en jouissance des pensions fixé par l'article 13 (1°) pour les ouvriers n'ayant pas accompli quinze années au moins [*durée*] dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes fixées à l'article 3 (2°) ci-dessus, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite. l'âge minimal d'entrée en jouissance des pensions fixé par l'article 13 (1°) pour les ouvriers n'ayant pas accompli quinze années au moins [*durée*] dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu,
I - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier paragraphe de l'article 16, soit à l'article 21.

   II - Lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à une pension définie au premier paragraphe de l'article 16 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la personne divorcée, remariage de sa part ou concubinage notoire avant le décès de son premier mari, est répartie entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée respective de chaque mariage.

    Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.

    Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la pension de réversion prévue à l'article 21.
A titre transitoire et jusqu'au 1er décembre 1967 [*date limite*], l'âge exigé par l'alinéa 1er de l'article 13 du présent décret [*principe 60 ans exception 55 ans*] pour l'entrée en jouissance immédiate d'une pension est réduit [*réduction*] :

    1° Pour les affiliés ayant servi hors d'Europe [*à l'étranger*], d'un an pour chaque période soit de trois années de services, soit de deux années de services accomplis dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité ;

    2° Pour les ouvriers ayant exécuté un service aérien ou sous-marin commandé, d'un an pour chaque période de deux années de services aériens ou sous-marins ;

    3° Pour les ouvriers anciens combattants, d'une année pour chaque période de deux ans à laquelle sont attachés les bénéfices de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ;

    4° Pour les ouvriers réformés de guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins :

    De six mois pour 10 % d'invalidité ;

    De trois mois par 10 % d'invalidité pour les ouvriers qui accomplissent des services dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité.
Les veuves dont l'allocation a été supprimée ou dont la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire recouvreront l'intégralité de leur allocation [*conditions*] ou de leur pension [*pension de réversion*] à compter de la date soit de la dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce, soit de la cessation du concubinage ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la date d'effet du présent décret.
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie au premier alinéa de l'article 16 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans [*nombre*]. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint divorcé ayant droit à pension , chacun d'eux a droit à la pension de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé ayant droit à pension , il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article 17.
   Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou  es des autres lits.
Le conjoint survivant d'une ouvrière [*bénéficiaire*] peut, sous les réserves et dans les conditions fixées ci-après, prétendre à 50 % de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article 16-III (a ou b) ci-dessus [*pension de réversion*].
   La jouissance de cette pension est suspendue tant que subsiste un orphelin bénéficiaire des dispositions du VI de l'article 17 ci-dessus et différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimal d'entrée en jouissance des pensions fixé par l'article 13 (1°) pour les ouvriers n'ayant pas accompli quinze années au moins [*durée*] dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes fixées à l'article 3 (2°) ci-dessus, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite.
   Le montant de la pension de réversion concédée dans les conditions fixées ci-dessus ne peut excéder 37,50 % du traitement brut afférent à l'indice brut 550 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents [*taux*].

   Le conjoint survivant qui se remarie ou qui vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

    S'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps, ou s'il cesse de vivre en état de concubinage notoire, il peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret les personnels ouvriers français des établissements industriels de l'Etat actuellement tributaires de la loi du 2 août 1949 ainsi que leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
   Il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre intéressé et le ministre de l'économie et des finances.
Le fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des bénéficiaires du présent décret. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations [*organisme compétent*] et fonctionne sous le régime de la répartition.
   Les valeurs existant en portefeuille peuvent être liquidées.