Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit comporter, s'il s'agit d'un logement construit avant le 1er septembre 1948 :
   Un poste d'eau potable ;
   Des moyens d'évacuation des eaux usées ;
   Un w.c. particulier dans les maisons individuelles ou dans un w.c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;
   Un w.c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée ;
   Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret susvisé du 9 novembre 1968.
   Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré [*HLM*].
Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'article 16 ci-dessus justifie qu'elle a cessé toute activité professionnelle et qu'elle a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi susvisée du 30 juin 1975, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 p. 100 [*conditions de ressources*].
   Le même abattement est pratiqué dans le cas ou le conjoint cesse dans les mêmes conditions toute activité professionnelle.
   Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation [*date, point de départ*].
La cotisation relative à l'allocation de logement est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles.
   Cette cotisation est calculée sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés ou assimilés dans la limite du plafond déterminé en application du décret susvisé du 30 décembre 1968. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 p. 100 des rémunérations définies ci-dessus [*assiette*].
   La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-après, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes [*compétents*] ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
I - Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :
   a) Les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   b) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au a ci-dessus, lorsque, d'une part, la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce contrat, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt et lorsque, d'autre part, le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;
   c) Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au a ci-dessus ;
   d) Le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
   II - Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :
   a) Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
   b) Les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en dehors des cas prévus au paragraphe I b du présent article ;
   c) Les prêts constituant une obligation au porteur.
   Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que dans le contrat de prêt lui-même le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
I - En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue aux articles 12 et 15 du présent décret, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut être seulement versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues aux articles 12 et 15.
   En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
   II - Lorsque par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 16 juillet 1971, ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article 15 de la même loi, l'organisme ou service payeur peut suspendre le versement de l'allocation de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu [*sanction*].
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement des prestations instituées par la loi du 16 juillet 1971 susvisée dans les conditions prévues pour les dépenses de sécurité sociale par le décret susvisé du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
   En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, les fonds nécessaires au service des prestations qu'elles assurent en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont mis à leur disposition par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
   Le fonds national d'aide au logement verse à cet effet à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la caisse nationale d'allocations familiales, à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et, en tant que de besoin, aux employeurs visés à l'article 36-III, du présent décret, une avance mensuelle d'un montant égal au douzième des dépenses ressortant des états prévus à l'article 37 du présent décret.
   En cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes ou services mentionnés ci-dessus, l'avance mensuelle peut être révisée en cours d'année, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, par décision du comité de gestion.
   La régularisation des avances ainsi consenties ou le remboursement des dépenses effectuées intervient au vu des états annuels visés au 2° de l'article 39 ci-dessous.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement des prestations instituées par la loi du 16 juillet 1971 susvisée dans les conditions prévues pour les dépenses de sécurité sociale par le décret susvisé du 15 mars 1968 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
   En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, les fonds nécessaires au service des prestations qu'elles assurent en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont mis à leur disposition par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
   Le fonds national d'aide au logement verse à cet effet à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la caisse nationale d'allocations familiales, à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et, en tant que de besoin, aux employeurs visés à l'article 36-III, du présent décret, une avance mensuelle d'un montant égal au douzième des dépenses ressortant des états prévus à l'article 37 du présent décret.
   La régularisation des avances ainsi consenties ou le remboursement des dépenses effectuées intervient au vu des états annuels visés à 2° de l'article 39 ci-dessous.
I - L'allocation de logement est versée mensuellement [*versement, périodicité*].
   Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier précédent et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au franc immédiatement inférieur.
   II - Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
   Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être revisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à l'article 12 du décret n°85-475 du 26 avril 1985 en cas de chômage total ou partiel.
   Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou revisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
I - Une prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages qui, étant ou devenant bénéficiaires de l'allocation de logement, s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation.
   La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert, au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois à compter de la date du déménagement. Elle est due, dans ce cas, même si, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, il n'est pas procédé au versement de ladite allocation. Elle est également due lorsque, après avoir quitté l'ancien local, l'allocataire a occupé pendant une durée maximale d'un an une résidence provisoire n'ayant pas donné lieu à l'attribution de l'allocation de logement à la condition que le droit à l'allocation de logement soit ouvert dans un délai de six mois à compter de l'emménagement dans la résidence définitive.
   II - La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme [*compétent*] payeur trois mois au plus tard après la date du déménagement. Le modèle type de la demande et des pièces justificatives à fournir est déterminé par arrêté.
   III - Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par le présent article et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus visées, la différence est due par la caisse ou l'organisme payeur.
I - Sous réserve des dispositions de l'article 9-I, deuxième alinéa [*suspension*], à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article 14 dans les quinze jours suivant leur date d'exigibilité pour les échéances d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois ou à défaut de paiement total ou partiel desdites sommes à deux échéances consécutives pour les échéances d'une périodicité inférieure à trois mois, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire.
   II - La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent.
   III - En cas de recevabilité de la demande, l'organisme ou le service payeur le notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai. Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire font l'objet d'une répétition.
   IV - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et l'apurement des créances anciennes, et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait opposition.
   Toutefois, si à l'expiration de cette période la situation de ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé et par dérogation à l'article 1er du présent décret, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   Dans le cas prévu à l'article 36-III du présent décret, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation qui doit en rendre compte au comité de gestion prévu à l'article 23 ci-dessous.
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, en application de l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 16 juillet 1971 [*champ d'application*] :
   a) Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ;
   b) Les personnes âgées d'au moins soixante ans et inaptes au travail ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ou bénéficiaires des dispositions des lois n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et n° 75-1279 du 30 décembre 1975.
   L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse ou d'aide sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme liquidateur.
   Lorsque le requérant fait état de son inaptitude au travail sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé, soit à la caisse régionale de sécurité sociale de la circonscription de résidence du demandeur, soit à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
   La caisse considérée détermine si, au regard de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et notifie sa décision avec avis motivé à l'organisme liquidateur. La caisse notifie également sa décision au requérant en lui indiquant les voies de recours mises à sa disposition conformément aux articles L. 193 et suivants du code de la sécurité sociale ;
   c) Les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
La prime de déménagement est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un maximum égal :
   Pour les personnes visées à l'article 2 (1° et 2°), de la loi du 16 juillet 1971 modifiée [*personnes âgés - infirmes*], à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales, applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire ;
   Pour les personnes visées à l'article 2 (3°) de ladite loi [*jeunes salariés*], à 100 p. 100 du salaire susindiqué.
L'allocation de logement et la prime de déménagement sont attribuées sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole [*organisme*] compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.
   Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans visées à l'article 36-III ci-après, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture détermine le mode et les bases de calcul de l'allocation, en tenant compte, notamment, de ce que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et de ce que le bénéficiaire occupe un local meublé ou non meublé en qualité de locataire ou d'accédant à la propriété.
Sont considérées comme personnes à charge [*définition*], pour l'application de la loi du 16 juillet 1971, sous réserve que leur revenu net imposable soit inférieur au plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
L'allocation de logement instituée par la loi du 16 juillet 1971 susvisée est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux [*champ d'application*].
   L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par décret compte tenu de leurs ressources.
   Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, selon les modalités fixées par les articles 13 et 14 ci-dessous.
   Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles 2 et 4 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, il est fait application des articles 10 à 13 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
   Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année de référence définie à l'alinéa ci-dessous par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année [*durée*] et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
   Les ressources mentionnées à l'alinéa ci-dessus s'entendent [*définition*] du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports de déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   L'exercice mentionné ci-dessus est une période de douze mois consécutifs, commençant le 1er juillet de chaque année [*périodicité*].    En application des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, sont exclus également du décompte des ressources, les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.

   Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale, les ressources de chacune des personnes ci-dessous visées, qui sont :

    a) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;    b) "Grands infirmes" au sens de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième et au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

    c) Enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].

   Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès [*date de fin de droits*].

   Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].
   Les changements survenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation sont pris en compte le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces changements ont eu lieu sous réserve que les modifications intervenues persistent à cette date [*date, point de départ*].
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
I - La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes [*documents obligatoires*] :
   1° L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus à l'article 8-II, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; dans le cas prévu à l'article 12-III, deuxième alinéa, ci-dessous, il sera fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence.
   Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un loyer.
   En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise ;
   2° Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ; en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.
   3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer ;
   4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées à l'article 2 (I) ci-dessus.
   Cette déclaration doit comporter l'indication des revenus imposables tels qu'ils ont été déclarés à l'administration fiscale au titre de l'année civile antérieure, abondés, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 2, paragraphe IV, du présent décret.
   II - Les justifications prévues aux 1er, 3° et 4° du paragraphe I ci-dessus doivent être renouvelées chaque année avant le 1er juillet.
   Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
   En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu.
   Dans le cas prévu à l'article 17 ci-dessous, les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications fournies avec la demande de revision du montant de l'allocation.
   III - Tout déménagement doit être déclaré à l'organisme ou au service payeur dans le délai de six mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la revision de l'allocation de logement.
   IV - L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 42-1 ci-dessous doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ses ressources [*chômage*].
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé
est composée comme suit :
-un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;
-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-un médecin des armées désigné par le ministre de la défense ;
-quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense ;
-un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale. 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre de la défense. 
Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées dans les conditions suivantes : 
a) Cas soumis à la commission : 
Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision. 
b) Cas hors commission : 
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes I et III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé sont manifestement remplies. 
Il en est de même pour l'attribution d'allocations à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service aérien. 
Les décisions prises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique à la séance qui suit la date desdites décisions.
La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. 
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles 5 et 6 du décret du 27 décembre 1977 susvisé. 
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
-soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 précité ;
-Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 10 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 % de celui des allocations mentionnées à l'article 8 précité. 
Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
Le montant de la cotisation à prélever, en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol est fixé à 4 % pour les personnels militaires et à 3 % pour les personnels civils. 
Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air. 
Le montant de la cotisation versée par les militaires visés à l'article 3-2 et à l'article 3-3 du décret du 27 décembre 1977 susvisé est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé
est composée comme suit :
-un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;
-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
-un médecin des armées désigné par le ministre de la défense ;
-quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la     direction générale de l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense ;
-un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale. 
Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre de la défense. 
Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. 
Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission examine, en outre, toutes les questions concernant le fonds de prévoyance de l'aéronautique qui lui sont soumises par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
   Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
La commission examine, en outre, toutes les questions concernant le fonds de prévoyance de l'aéronautique qui lui sont soumises par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
   Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
   Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé est géré par la Caisse des dépôts et consignations qui procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations et secours et au mandatement des sommes allouées.
   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations présente annuellement un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds à la commission visée à l'article 2 ci-après.
La commission est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article 11 du décret du 27 décembre 1977 précité ; elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 3 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier. 
Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé est composée comme suit :
   - un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - " le directeur des affaires juridiques au ministère chargé des armées ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
   - un médecin des armées désigné par le ministre chargé des armées ;
   - quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre chargé des armées ;
   - un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
   - six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.
   " Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre chargé des armées.
   Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur de l'action sociale des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
   Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique prévue à l'article 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé est composée comme suit :
   - un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat, président ; ses fonctions sont renouvelables une fois ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère chargé des armées ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
   - un médecin des armées désigné par le ministre chargé des armées ;
   - quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre chargé des armées ;
   - un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
   - six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale.
   Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre chargé des armées.
   Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   La commission ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le sous-directeur des actions sociales des armées ou son représentant assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative.
   Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de prévoyance de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles 5 et 6 du décret du 27 décembre 1977 susvisé.
   Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
   - soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 précité ;
   - soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 10 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 25 p. 100 de celui des allocations visées à l'article 8 précité.
   Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles 5 et 6 du décret du 27 décembre 1977 susvisé.
   Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
   - soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 précité ;
   - soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 10 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 25 p. 100 de celui des allocations visées à l'article 8 précité.
   Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 précité.
Les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées dans les conditions suivantes :
   a) Cas soumis à la commission :
   Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises au directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; celui-ci prend les décisions suivant l'avis de la commission.
   b) Cas hors commission :
   La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la caisse des dépôts et consignations en vue de l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste.
   Il en est de même pour l'attribution d'allocations à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la commission a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service aérien.
   Les décisions prises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique à la séance qui suit la date desdites décisions.
Le montant de la cotisation à prélever, en application des articles 12 et 13 du décret du 27 décembre 1977 précité, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol est fixé à 4 p. 100 pour les personnels militaires et à 3 p. 100 pour les personnels civils.
   " Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application des articles 12 et 13 du décret du 27 décembre 1977 précité est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
   " Le montant de la cotisation versée par les militaires visés à l'article 3-2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.
La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. 
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.
Toute création ou extension de dépôt d'hydrocarbures liquides de première et de deuxième classe effectuée par des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ou avec leur participation et autorisée à dater du 1er janvier 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté (les créations ou extensions de dépôts d'hydrocarbures liquides intervenues entre le 1er janvier 1973 et le 1er juillet 1976 ont donc été soumises aux règles d'aménagement et d'exploitation jointe à l'arrêté du 9 novembre 1972 non modifiées) [*champ d'application*.
   Toute installation autorisée antérieurement au 1er janvier 1973 doit être rendue conforme, compte tenu des dispositions du titre Ier des règles annexées, aux prescriptions :
   Des titres VI - 2e partie, articles 612 et 615 exceptés, et VII de ces règles dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté ;
   Des articles 612 et 615, dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté ;
   Des titres V et VI - 1re partie, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté *]date*.