Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - La qualification de la ou des personnes physiques responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle est attestée par l'un des titres ci-après :

    Tous diplômes, certificats et titres permettant l'exercice de la profession de médecin, de vétérinaire ou de pharmacien ;

    Tous diplômes d'ingénieurs orientés vers la chimie et délivrés par un établissement habilité à les délivrer dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;

    Toutes licences ès sciences orientées vers la chimie et obtenues sous un régime d'étude antérieur à celui fixé par le décret du 22 juin 1966 susvisé ;

    Toutes maîtrises de chimie, de biochimie ou de biologie obtenues sous le régime d'étude institué par le décret du 22 juin 1966 susvisé ;

   II - Cette qualification peut, en outre, être reconnue, par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie, au titulaire :

    D'un titre ou d'un diplôme d'un niveau égal ou supérieur à celui de la maîtrise ;

    D'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs ;

    D'un titre ou d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation prévue par le décret du 12 avril 1972 susvisé et correspondant au moins à une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou du niveau de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (niveaux I, II ou III).

 III - Cette qualification est reconnue de plein droit :

    Aux personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions mentionnées au I du présent article dans un établissement défini à l'article L. 658-2 du code de la santé publique ou dans un établissement de préparation des médicaments ;

    Aux personnes qui, avant cette date et postérieurement au 15 juillet 1965, ont exercé ces fonctions pendant deux ans au moins dans l'un de ces établissements.
I - La qualification de la ou des personnes physiques responsables de l'importation, de la détention ou de la surveillance des stocks de matières premières et de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle est reconnue :

    Aux personnes remplissant les conditions de qualification prévues à l'article 1er du présent décret ;

    Aux personnes ayant exercé en qualité de salarié, pendant cinq ans au moins, une activité portant sur la fabrication, le conditionnement, le contrôle de qualité ou l'importation dans un établissement défini à l'article L. 658-2 du code de la santé publique, dans un établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros des médicaments ou dans un établissement dont l'activité relève des classes 17 et 18 de la nomenclature d'activités et de produits de l'institut national de la statistique et des études économiques.

   II - Cette qualification peut, en outre, être reconnue par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie au titulaire d'un titre ou d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation prévue par le décret du 12 avril 1972 susvisé et correspondant au moins à une formation du niveau du baccalauréat technique ou de technicien ou du niveau du brevet de technicien (niveau IV).

   III - Cette qualification est reconnue de plein droit :

    Aux personnes qui, à la date de publication du présent décret, sont responsables de l'importation, de la détention ou de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis dans l'un des établissements mentionnés au I du présent article ;

    Aux personnes qui, avant cette date et postérieurement au 15 juillet 1965, ont exercé de telles fonctions pendant deux ans au moins dans l'un de ces établissements.
L'élève pratique à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
   Il peut notamment, aux côtés du maître de stage :
   Assister à la réception des clients :
   Assister aux audiences ou séances de toutes juridictions ou commissions, sauf interdiction du président si les débats ne sont pas publics ;
   Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience ;
   Assister aux actes d'instruction préparatoire.
   Le centre de formation professionnelle peut faire participer les élèves à des consultations juridiques organisées par les ordres d'avocats.
L'élève pratique à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.
   Il peut notamment, aux côtés du maître de stage :
   Assister à la réception des clients :
   Assister aux audiences ou séances de toutes juridictions ou commissions, sauf, si les débats ne sont pas publics, interdiction du président ; 
   Assister aux actes d'instruction préparatoire.
   Le centre de formation professionnelle peut faire participer les élèves à des consultations juridiques organisées par les ordres d'avocats.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont :
   L'avertissement ;
   Le blâme ;
   L'exclusion temporaire du centre pour une durée d'un mois au plus ;
   L'interdiction de se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat avec obligation d'accomplir une autre année de formation ;
   L'exclusion définitive du centre, assortie ou non de l'interdiction d'être admis dans tout autre centre.
Le conseil de discipline comprend :
   a) Le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle, ou son représentant, président ;
   b) Un magistrat et un membre de l'université appartenant au conseil d'administration du centre ;
   c) Un avocat chargé d'enseignement au centre de formation professionnelle ;
   d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret majoritaire à un tour.
   Les personnes mentionnées aux b et c ci-dessus sont choisies au début de chaque année par le conseil d'administration du centre.
   En cas de partage des voix, la solution la plus favorable à l'élève est adoptée.
Le conseil de discipline comprend :
   a) Le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle, ou son représentant, président ;
   b) Un magistrat et un membre de l'université appartenant au conseil d'administration du centre ;
   c) Un avocat chargé d'enseignement au centre de formation professionnelle ;
   d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret majoritaire à un tour.
   Les personnes mentionnées aux b et c ci-dessus sont choisies au début de chaque année par le conseil d'administration du centre.
   En cas de partage des voix, la solution la plus favorable à l'élève est adoptée.
   Lorsque deux ou plusieurs centres de formation assurent en commun tout ou partie de la formation, ils peuvent constituer un conseil de discipline unique.
   Dans ce cas, les membres de ce conseil de discipline prévus aux a, b et c sont choisis par décision conjointe des conseils d'administration des centres concernés parmi les personnes exerçant leurs fonctions dans l'un de ces centres.
   Les représentants des élèves prévus au d sont élus par l'ensemble des élèves des centres assurant en commun la formation.
Les élèves souscrivent l'engagement de s'inscrire à un barreau après la réussite au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dans un délai de trois ans au plus, et d'y rester inscrit pendant au moins cinq ans. Au cas ou cet engagement n'est pas souscrit ou ne peut être tenu, sauf motif légitime, les intéressés doivent verser au centre de formation professionnelle, une participation aux frais de scolarité dont le montant est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le jury d'examen comprend : 
   Un professeur de droit des universités, président, désigné par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle. Au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation ;
   Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre de formation professionnelle ;
   Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
   Un nombre égal de suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Aucun membre du jury ne peut siéger plus de trois années consécutives.
   Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués.
Le jury d'examen comprend : 
   Deux professeurs de droit des universités, dont le président du jury, désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle. Au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation ;
   Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre de formation professionnelle ;
   Deux avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
   Lorsque plusieurs centres de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante :
   Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné conjointement par les premiers présidents de cours d'appel intéressés ;
   Les deux professeurs de droit, dont le président du jury, sont désignés par décision conjointe des présidents d'université intéressés ;
   Les deux avocats sont désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés ;
   Un nombre égal de suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Aucun membre du jury ne peut siéger plus de trois années consécutives.
   Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués.
Le conseil d'administration de chaque centre de formation professionnelle dresse annuellement, après avis des conseils de l'ordre des barreaux concernés, la liste des avocats maîtres de stage.
   L'avocat ne peut, sans motif légitime, refuser d'être inscrit sur cette liste.
   La décision d'affectation est prise par le président du centre de formation professionnelle qui peut, en cours de stage, décider un changement d'affectation.
L'examen prévu à l'article 2 comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission :
   Admissibilité :
   1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
   2° Une composition, qu peut être de caractère pratique, rédigée en trois heures sur un sujet portant sur les données fondamentales de l'une au moins des matières suivantes : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit administratif.
   Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à assurer l'anonymat des copies.
   Admission :
   1° Un exposé de dix minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit désigné par le conseil de l'université.
   Cet exposé est suivi d'une discussion de vingt minutes environ avec le jury, permettant d'apprécier la culture générale et la culture juridique du candidat et son aptitude à l'expression orale.    2° Cinq interrogations orales portant respectivement sur :
   La procédure pénale ;
   Le droit pénal spécial ;
   Le droit judiciaire privé ;
   Les voies d'exécution ;
   Le droit fiscal et la comptabilité.
   Les candidats sont, sur leur demande, dispensés des cinq interrogations orales ci-dessus mentionnées s'ils sont titulaires de la maîtrise en droit privé assortie de la mention "carrières judiciaires". Ils sont aussi, sur leur demande, dispensés de ces épreuves ou de certaines d'entre elles s'ils justifient avoir suivi, en vue de l'obtention d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles et obtenu une note d'au moins dix sur vingt à chacune d'elles.
   3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités.
Les élèves des centres de formation professionnelle d'avocats reçoivent un renseignement de caractère pratique portant notamment sur l'expression orale, la consultation juridique, la rédaction des actes du procès et celle des actes juridiques.
   Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des avocats, ainsi qu'un enseignement d'une langue vivante étrangère et une initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée. Le centre de formation professionnelle choisit la ou les langues enseignées parmi celles figurant à l'arrêté prévu à l'article 3.
Les élèves doivent suivre des stages auprès d'un avocat ainsi qu'auprès d'un autre professionnel du droit, ou après d'un expert comptable, ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, ou auprès d'une juridiction, d'un organisme public, ou d'une organisation syndicale, en France ou à l'étranger.
   La durée du stage auprès d'un avocat doit être au moins égale à la moitié de la durée totale des stages ci-dessus définis.
L'examen prévu à l'article 2 comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission :
   Admissibilité :
   1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
   2° Une composition, qu peut être de caractère pratique, rédigée en trois heures sur un sujet portant sur les données fondamentales de l'une au moins des matières suivantes : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit administratif.
   Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à assurer l'anonymat des copies.
   Admission :
   1° Un exposé de dix minutes environ, après une préparation d'une heure, sur une question ou un cas pratique tiré au sort et portant sur un programme établi au début de chaque année universitaire par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit désigné par le conseil de l'université.
   Cet exposé est suivi d'une discussion de vingt minutes environ avec le jury, permettant d'apprécier la culture générale et la culture juridique du candidat et son aptitude à l'expression orale.    2° Cinq interrogations orales portant respectivement sur :
   La procédure pénale ;
   Le droit pénal spécial ;
   Le droit judiciaire privé ;
   Les voies d'exécution ;
   Le droit fiscal et la comptabilité.
   Ils sont aussi sur leur demande, dispensés de ces épreuves ou de certaines d'entre elles s'ils justifient avoir suivi, en vue de l'obtention de ce diplôme ou d'un autre diplôme de l'enseignement supérieur qu'ils désignent, les enseignements correspondant aux matières ci-dessus indiquées ou à certaines d'entre elles et obtenu une note d'au moins dix sur vingt à chacune d'elles.
   3° Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités.
Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. L'épreuve d'exposé oral suivi d'une discussion est affectée du coefficient 3.
   Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale au moins égale à dix. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points au moins égal à 60 s'ils sont dispensés des interrogations orales dans les conditions prévues à l'article précédent.
   Dans le cas contraire, ils doivent, en outre, pour ces interrogations orales, obtenir un nombre moyen de points au moins égal à 10.
Les élèves souscrivent l'engagement de s'inscrire à un barreau après la réussite au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dans un délai de trois ans au plus, et d'y rester inscrit pendant au moins cinq ans. Au cas ou cet engagement n'est pas souscrit ou ne peut être tenu, sauf motif légitime, les intéressés doivent verser au centre de formation professionnelle, une participation aux frais de scolarité dont le montant maximum est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Une session d'examen est organisée chaque année.
   En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau une année de formation.
   Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, à moins que, par délibération du conseil d'administration du centre de formation professionnelle, il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
   L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points au moins égal à soixante.
   Peuvent néanmoins être admis, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves supplémentaires ci-après définies :
   a) Les candidats qui n'ont pas atteint ce total, mais ont obtenu au moins cinquante points, avec ou sans notes éliminatoires ;
   b) Les candidats qui, ayant atteint ledit total, ont eu une ou plusieurs notes éliminatoires.
   Les épreuves supplémentaires sont organisées au titre de la session annuelle d'examen prévue par l'article 28 ; elles portent :
   Pour les candidats prévus au a ci-dessus, sur toutes les matières dans lesquelles ils ont eu une note inférieure à la moyenne ; ces candidats sont définitivement admis s'ils ont obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires et sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à soixante ;
   Pour les candidats prévus au b ci-dessus, sur toutes les matières dans lesquelles ils ont eu une note éliminatoire ; ces candidats sont définitivement admis s'ils n'ont pas de note éliminatoire aux épreuves supplémentaires.
La formation des futurs avocats est assurée par les centres de formation professionnelle prévus aux articles 13 et 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
   La participation de l'Etat au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des centres de formation professionnelle, que prévoit l'article 13 précité, donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code du travail.
Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire, sauf en ce qui concerne l'interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère. L'épreuve d'exposé oral suivi d'une discussion est affectée du coefficient 3.
   Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale au moins égale à dix. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points au moins égal à 60 s'ils sont dispensés des interrogations orales dans les conditions prévues à l'article précédent.
   Dans le cas contraire, ils doivent, en outre, pour ces interrogations orales, obtenir un nombre moyen de points au moins égal à 10.
Pour être admis dans un centre de formation professionnelle d'avocats, les candidats doivent être titulaires d'une maîtrise en droit figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, ou du doctorat en droit et avoir subi subi avec succès un examen d'entrée.
   Toutefois, des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre de formation professionnelle d'avocats, en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le jury d'examen comprend : 
   Deux professeurs ou maîtres-assistants de droit des universités, dont le président du jury, désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle. Au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation ;
   Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre de formation professionnelle ;
   Deux avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
   Lorsque plusieurs centres de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante :
   Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné conjointement par les premiers présidents de cours d'appel intéressés ;
   Les deux professeurs ou maîtres-assistants de droit, dont le président du jury, sont désignés par décision conjointe des présidents d'université intéressés ;
   Les deux avocats sont désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés ;
   Un nombre égal de suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
   Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués. Ceux-ci peuvent alors comprendre seulement un professeur ou maître-assistant de droit des universités, un magistrat de l'ordre judiciaire et un avocat, désignés dans les conditions prévues ci-dessus.
Le jury d'examen comprend : 
   Deux professeurs ou maîtres-assistants de droit des universités, dont le président du jury, désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle. Au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation ;
   Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre de formation professionnelle ;
   Deux avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
   Lorsque plusieurs centres de formation professionnelle décident d'organiser en commun les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le jury est désigné de la façon suivante :
   Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné conjointement par les premiers présidents de cours d'appel intéressés ;
   Les deux professeurs ou maîtres-assistants de droit, dont le président du jury, sont désignés par décision conjointe des présidents d'université intéressés ;
   Les deux avocats sont désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés ;
   Un nombre égal de suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
   Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués. Ceux-ci peuvent alors comprendre seulement un professeur ou maître-assistant de droit des universités, un magistrat de l'ordre judiciaire et un avocat, désignés dans les conditions prévues ci-dessus.
   Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
   L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points au moins égal à 50.
   Peuvent néanmoins être admis sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves supplémentaires ci-après définies :
   a) Les candidats qui n'ont pas atteint ce total mais ont obtenu au moins quarante points, avec ou sans notes éliminatoires ;
   b) Les candidats qui, ayant atteint ledit total, ont eu une ou plusieurs notes éliminatoires.
   Les épreuves supplémentaires sont organisées au titre de la session annuelle d'examen prévue par l'article 28 ; elles portent :
   Pour les candidats prévus au a ci-dessus, sur toutes les matières dans lesquelles ils ont eu une note inférieure à la moyenne ; ces candidats sont définitivement admis s'ils ont obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires et sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 50 ;
   Pour les candidats prévus au b ci-dessus, sur toutes les matières dans lesquelles ils ont eu une note éliminatoire ; ces candidats sont définitivement admis s'ils n'ont pas eu de note éliminatoire aux épreuves supplémentaires.
Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire, sauf en ce qui concerne l'interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère. L'épreuve d'exposé oral suivi d'une discussion est affectée du coefficient 3.
   Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale au moins égale à dix. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points au moins égal à 60 s'ils sont dispensés des cinq interrogations orales dans les conditions prévues à l'article précédent.
   Dans les autres cas, ils doivent, en outre, pour ces interrogations orales, obtenir un nombre moyen de points au moins égal à 10. Les notes obtenues dans les matières ayant fait l'objet d'une dispense sont prises en compte pour le calcul de cette moyenne.
Les membres du jury d'examen sont choisis par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de droit désignée par le conseil de l'université parmi les catégories de personnes définies ci-après :
   1° Les professeurs et maîtres assistants de droit de l'université qui organise l'examen ou d'une autre université, sur proprosition du président de celle-ci ;
   2° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif proposés soit par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, soit par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président du tribunal administratif. La cour d'appel et le tribunal administratif sont ceux dans le ressort desquels est établie l'université intéressée ;
   3° Les avocats proposés par les bâtonniers des barreaux institués dans le ressort de la ou des cours d'appel concernées.
   Il peut aussi être fait appel au concours d'autres personnes choisies en raison de leur compétence particulière.
   Chacune des catégories de personnes choisies en raison de leur compétence particulière.
   Chacune des catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doit être représentée en nombre égal dans le jury.
   Le président du jury est choisi parmi les professeurs de droit. Si les membres du jury sont en nombre pair, sa voix est prépondérante en cas de partage.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en quatre heures d'un acte du procès, d'un acte juridique ou d'une consultation ;
   b) Une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;    c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
   L'épreuve écrite est organisée de manière d'assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
   Les modalités de l'examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
En vue de l'accès à la profession d'avocat, les personnes ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat antérieurement au 1er janvier 1981 sont dispensées de recevoir la formation exigée des futurs avocats à l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 30 juin 1977, ainsi que de justifier du certificat d'aptitude à la profession d'avocat régi par le présent décret.
L'examen d'entrée dans les centres de formation professionnelle d'avocats sera organisé pour la première fois au cours du dernier trimestre de l'année 1981.
   Les épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat seront organisées et le certificat sera délivré, conformément à la réglementation précédemment en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1980.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en quatre heures d'un acte du procès, d'un acte juridique ou d'une consultation ;
   b) Une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;    c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
   L'épreuve écrite est organisée de manière d'assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
   Les modalités de l'examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Une session d'examen est organisée à partir du mois de septembre de chaque année par les universités qui sont désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle prend fin avec l'année civile en cours.
   Nul ne peut se présenter à l'examen d'entrée de plusieurs centres de formation professionnelle au cours de la même session ni à plus de trois sessions d'examen consécutives.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en cinq heures d'un acte du procès, d'un acte juridique ou d'une consultation ;
   b) Une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;    c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
   L'épreuve écrite est organisée de manière d'assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
   Les modalités de l'examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
L'examen comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en cinq heures d'un acte du procès, d'un acte juridique ou d'une consultation ;
   b) Une plaidoirie, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;    c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
   e) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre.
   L'épreuve écrite est organisée de manière d'assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
   Les modalités de l'examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
Une session d'examen est organisée, au cours du dernier trimestre de chaque année civile, par les universités qui sont désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Nul ne peut se présenter à l'examen d'entrée de plusieurs centres de formation professionnelle au cours de la même session ni à plus de trois sessions d'examen consécutives.
L'élève ne dépend juridiquement que du centre de formation professionnelle dans lequel il a été admis, même pendant la durée des stages qu'il accomplit.
   La formation définie à l'article 8 ci-dessus fait l'objet d'un agrément par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 960-2 du code du travail.
   Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations dans les conditions fixées au titre VI du livre IX du code du travail.
   Des conventions conclues par l'Etat avec les centres de formation professionnelle déterminent les conditions dans lesquelles ces centres servent, sur leurs ressources propres, des bourses attribuées en fonction de critères sociaux.
Pour l'application du 4è alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation que l'Etat prend à sa charge est fixé annuellement, par détenu, à 0,85 p. 100 du plafond annuel des revenus soumis à cotisation prévu à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 [*financement*].
Pour l'application de l'article L. 242-5 (3è alinéa) du code de la sécurité sociale, les cotisations sont assises sur le volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du trimestre civil [*assiette*]. Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais d'entretien.
Les détenus affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale en application de l'article 1er de la loi susvisée du 2 juillet 1975 ou de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
Est fixée à un an la durée de la période prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 2 juillet 1975 pendant laquelle les détenus qui ne remplissent pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité ont droit [*conditions d'attribution*], pour les membres de leur famille [*ayants droit*], au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient au moment de leur incarcération ou, à défaut, du régime général des assurances sociales [*maintien des droits - délai*].
L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement [*organisme compétent*] dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé [*délai*].
Le délai dans lequel les détenus libérés doivent se faire inscrire comme demandeurs d'emploi [*chômeurs*] pour pouvoir bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité [*formalités d'attribution*] en application de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1975 susvisée, est fixé à un mois à compter de la date de leur libération.
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer [*champ d'application*]. Les attributions dévolues par l'article 2 à la caisse primaire d'assurance maladie et par l'article 7 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale [*immatriculation des détenus - organisme compétent*].
La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles et reprend le modèle créé par Mme Carola Tietz. Elle comporte :
   A l'avers : une représentation de Charlemagne.
   En légende : l'inscription "Charlemagne" et les dates "742-814".    Les pièces en qualité Belle Epreuve portent l'inscription "15 ECUS".
   Au revers : la valeur faciale 100 F, le monogramme carolin, le millésime 1990.
   En légende : la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et l'inscription "République française".
Les pièces en argent de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale.
   Le prix de cession des pièces en argent de qualité Belle Epreuve sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Il sera frappé par la direction des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1990, des pièces commémoratives de 100 F au millésime 1990, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en argent de qualité courante.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche lisse.
Directeur d'école préparant au certificat cadre de sage-femme

 Echelons - indices bruts

 5e  échelon : (1) 725

 4e  échelon : 680

 3e  échelon : 638

 2e  échelon : 596

 1er échelon : 556

 (1) A compter du 1er août 1995, il sera porté à 740. 

Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme

 Echelons - indices bruts

 6e  échelon : (1) 701

 5e  échelon : 660

 4e  échelon : 620

 3e  échelon : 585

 2e  échelon : 560

 1er échelon : 534

 (1) A compter du 1er août 1995, il sera porté à 720.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1989 [*date*].
Les conseillers généraux des hôpitaux qui ont la qualité de fonctionnaire, de praticien hospitalo-universitaire ou de praticien hospitalier sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur ou, à défaut, à l'échelon comportant une rémunération égale ou immédiatement supérieure à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon de ce grade.
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial et les charges sociales y afférentes, versés aux conseillers généraux des hôpitaux et aux agents affectés auprès du conseil général des hôpitaux, ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont financés par une contribution des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986.

    Le produit de cette contribution est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Le conseil général des hôpitaux, créé par l'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 susvisée, est placé auprès du ministre chargé de la santé.

    Ses missions sont relatives à l'organisation, au fonctionnement, au rôle des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi du 9 janvier 1986.

   A ce titre [*attributions*] :

    1° Il propose au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ;

    2° Il entreprend, à son initiative ou à celle du ministre, toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements en liaison avec l'inspection générale des affaires sociales ;

    3° Il assure des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion soit à la demande du ministre, soit à la demande des établissements ;

    4° Il peut être consulté par le ministre sur les projets de réforme ou d'aménagement concernant l'organisation et le fonctionnement de ces établissements.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les transporteurs routiers sont tenus de fournir à l'exploitant de la gare tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour assurer la gestion du fonds commun, dont il est chargé en application de l'article 3 du présent décret. Les règlements trimestriels entre l'exploitant de la gare et les transporteurs routiers peuvent donner lieu à compensations, les soldes des comptes des divers transporteurs faisant seuls l'objet de versements effectifs.
La durée de perception des surtaxes ne peut excéder trente ans.

    La perception des surtaxes spéciales doit cesser lorsque leur produit totalisé depuis l'origine atteint le montant total des taxes d'établissement visées à l'article 3 ci-dessus que l'ensemble des transporteurs routiers est appelé à verser à l'exploitant de la gare.

    Lorsque cette condition se trouve réalisée, la suppression des surtaxes est prescrites par un arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, l'exploitant de la gare entendu.
L'institution des surtaxes spéciales au profit des entreprises de transport public utilisant une gare routière est autorisée par un arrêté pris par le ministre des transports, l'exploitant de la gare entendu, après consultation du ministre chargé du contrôle des prix. Si celui-ci n'a pas fait connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de réception du dossier, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté ministériel fixe les taux maxima des surtaxes spéciales, les conditions de leur application et de leur perception, ainsi que leur durée maximum.
Dans la limite des taux maxima fixés par l'arrêté ministériel, les taux d'application sont arrêtés par le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, l'exploitant de la gare entendu.
Cet arrêté préfectoral ne peut intervenir qu'après que les surtaxes projetées ont été portées à la connaissance du public par des affiches apposées, pendant quinze jours au moins, dans la gare publique de voyageurs, ou, si celle-ci n'est pas encore exploitée, à la mairie de la localité.
Les taux maxima et d'application des surtaxes spéciales ne peuvent être modifiés qu'en appliquant la procédure définie ci-dessus.
Les surtaxes spéciales visées à l'article précédent s'ajoutent aux tarifs de transport des voyageurs et messageries, en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, sans qu'il soit nécessaire que ces éléments de trafic utilisent eux-mêmes la gare.

    Le recouvrement de ces surtaxes a lieu dans les mêmes conditions que celui des sommes dues pour les transports.
Dans chaque gare routière, le produit des surtaxes spéciales est centralisé dans un fonds commun géré par l'exploitant de la gare dans les conditions prescrites aux articles 6 et 7 ci-après et réparti, à la fin de chaque trimestre, entre les transporteurs routiers qui utilisent la gare, au prorata du montant des taxes d'établissement que ceux-ci ont été appelés à verser pour le trimestre à l'exploitant de la gare, en application de l'article 21 du cahier des charges général approuvé par le décret n° 48-450 du 16 mars 1948.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à :
   Etudiants : 300 F ;
   Autres : 930 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié " ou " membre de famille " ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d, e, et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résidence est fixé à :
   Etudiants : 300 F ;
   Réfugiés : 300 F ;
   Autres étrangers : 930 F.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " membre de famille " ni aux étrangers visés aux 1°, 2° et 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni au conjoint et enfants de moins de dix-neuf ans de réfugié ou apatride visés aux 10° et 11° dudit article 15.
A l'issue de chacun des trois stages, la personne du service responsable du stage procède, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement du candidat, à son évaluation au regard des objectifs déterminés. Elle décide de la validation ou de la non-validation du stage. Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite précise et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien.
Les stages visés à l'article 1er se déroulent selon les modalités suivantes : un mois en médecine, un mois en chirurgie, un mois aux urgences ou en réanimation. Ces stages peuvent éventuellement être effectués par sessions d'un mois réparties sur une période qui ne peut excéder douze mois. L'organisation de ces stages est confiée au directeur du centre de formation en soins infirmiers choisi par le candidat concerné, en collaboration avec l'infirmier général de l'établissement d'accueil s'il s'agit d'un établissement public de santé, et avec la personne remplissant des fonctions équivalentes s'il s'agit d'un établissement de santé privé.
Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par le préfet de région aux candidats qui ont validé chacun des trois stages, au vu du dossier comprenant les pièces visées à l'article 4 du présent arrêté et transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur du centre de formation en soins infirmiers visé à l'article 2 du présent arrêté.