Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury chargé d'examiner les candidatures est constitué ainsi qu'il suit :
   Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et assistants hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche désigne cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins deux doivent relever de la discipline considérée et au moins un d'une autre unité de formation et de recherche d'odontologie.
Le concours de recrutement comporte :
   1° Une appréciation des titres et travaux des candidats permettant d'évaluer leurs qualités scientifiques et l'expérience résultant des fonctions de soins, d'enseignement et de recherche qu'ils ont pu exercer.
   Les avis du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, du chef de service, du ou des responsables des services auprès desquels les intéressés ont exercé leurs fonctions pendant les deux années précédant le concours doivent être adressés au jury ;
   2° Une épreuve pédagogique sous la forme d'un exposé d'une ou de plusieurs questions ayant trait à la discipline ;
   3° Une épreuve clinique comportant :
   a) L'observation d'un cas clinique ;
   b) Un ou plusieurs actes thérapeutiques.
   Pour les candidats à des emplois de biologie et de matières fondamentales, les actes thérapeutiques mentionnés au b ci-dessus pourront être remplacés par une épreuve pratique consistant en une manipulation de laboratoire.
   Les sujets des épreuves prévues aux 2° et 3° du présent article sont tirés au sort par les candidats parmi les sujets proposés par le jury. Ces épreuves ne doivent pas être inférieures à une heure ni supérieures à trois heures.
Le jury chargé d'examiner les candidatures est constitué ainsi qu'il suit :
Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, professeurs du 1er et du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires et assistants hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche désigne cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins deux doivent relever de la discipline considérée et au moins un d'une autre unité de formation et de recherche d'odontologie.
Le jury est convoqué par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
   Le jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
   Les membres du jury élisent un président de séance.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du jury au premier tour. Au deuxième tour, la majorité relative suffit.
Le recrutement prévu à l'article qui précède est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir, par les soins du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Ceux-ci sont chargés de déclarer la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions. Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche d'odontologie et les centres hospitaliers et universitaires vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre hospitalier régional, l'autre au siège de l'unité de formation et de recherche d'odontologie. Chaque dossier doit comprendre :
1° Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
2° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour les ressortissants des Etats membres des communautés européennes, un certificat de nationalité délivré depuis moins de trois mois, et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard du code du service national ;
3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;
4° Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
5° Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières et universitaires qu'ils postulent.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat afin de vérifier :
   - qu'il jouit de ses droits civiques ;
   - que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
   La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.
La tarification du service d'audioconférence multipoint comporte trois éléments :
   - un abonnement mensuel d'accès au service pour les organisateurs de la téléréunion : 180 F hors taxes par compte géré facturé à l'organisateur ;
   - un prix de réservation de la téléréunion : 25 F hors taxes par demi-heure indivisible et par accès réservé ;
   - le prix des communications des participants à l'audioconférence, facturé à l'organisateur de la téléréunion : 80 F hors taxes par demi-heure indivisible de communication et par accès, sans modulation horaire.
   Les appels à destination de participants se trouvant en dehors du territoire métropolitain sont tarifés selon les prix en vigueur dans la relation considérée, sans modulation horaire.
   Les tarifs présentés dans le présent article sont assujettis à la T.V.A. au taux de 18,60 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Les inspecteurs généraux des musées de France, les inspecteurs généraux des monuments historiques et les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur général des musées, inspecteur général des monuments historiques, inspecteur général des bâtiments civils et des palais nationaux
Conservateur général du patrimoine
4e échelon avec plus de 1 an d'ancienneté
4e échelon - Sans ancienneté
4e échelon avec moins de 1 an d'ancienneté
3e échelon - Ancienneté conservée majorée de 1 an
3e échelon
3e échelon - Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon - Ancienneté conservée dans la limite de 1 an
1er échelon
1er échelon - Ancienneté conservée majorée de 6 mois
Les membres du corps de l'inspection générale des Archives de France sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur général des Archives de France
Conservateurs général du patrimoine
4e échelon
4e échelon - Ancienneté conservée
3e échelon
3e échelon - Ancienneté conservée majorée de 1 an
2e échelon
2e échelon - Ancienneté conservée majorée de 1 an
1er échelon
1er échelon - Ancienneté conservée majorée de 6 mois
Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les conservateurs généraux du patrimoine promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons.
   Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notations et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux conservateurs généraux du patrimoine.
Sont abrogés :
   - les dispositions du décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, modifié par les articles 3 et 4, et du décret du 23 février 1914 relatif à l'inspection générale des bâtiments civils et des palais nationaux, en ce qu'ils concernent les inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux ;
   - le décret du 14 juillet 1918, le décret du 10 février 1920, modifié par le décret du 1er septembre 1943, et le décret du 31 mars 1920 en ce qu'ils concernent les inspecteurs généraux de la création artistique ;
   - l'article 3 du décret n° 64-269 du 20 mars 1964 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
   - le titre II du décret n° 69-478 du 28 mai 1969 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des archives et de la conservation des archives relevant du ministère des affaires culturelles en ce qu'il concerne le corps de l'inspection générale des archives ;
   - les dispositions du décret n° 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier de la conservation des musées de France concernant le grade d'inspecteur général des musées de France ;
   - les dispositions du décret n° 87-1015 du 17 décembre 1987 portant statut particulier du corps de l'inspection des monuments historiques concernant le grade d'inspecteur général des monuments historiques.
Les conservateurs généraux du patrimoine sont chargés de responsabilités scientifiques et techniques de niveau supérieur en matière de conservation du patrimoine.
   Ils ont vocation à assurer la direction de services centraux, de services déconcentrés ou de grands établissements relevant de leur compétence.
   Ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur, d'enseignement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.
   Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions d'inspection générale.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour le fonctionnaire en activité aux articles 5, 10 à 14 du présent décret.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le corps des conservateurs généraux du patrimoine comporte un seul grade comprenant quatre échelons.
   Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef du patrimoine et les conservateurs du patrimoine inscrits au tableau d'avancement pour le grade de conservateur en chef.
   Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Celui-ci prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre affectataire.
Les inspecteurs généraux de la création artistique sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, au premier échelon, sans ancienneté.
   Les inspecteurs généraux de la création artistique qui percevaient une rémunération supérieure à celle résultant de leur intégration bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Le corps des conservateurs généraux du patrimoine comporte un seul grade comprenant quatre échelons.
   Les conservateurs généraux du patrimoine sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef du patrimoine et les conservateurs de 1re classe du patrimoine inscrits au tableau d'avancement pour le grade de conservateur en chef.
   Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture. Celui-ci prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés. Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre affectataire.
Le ministre chargé de la culture a la faculté d'intégrer sur leur demande, qui doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, les architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, et les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux chargés d'une inspection générale en application du décret du 22 mars 1908 modifié.
   Ils sont nommés à un échelon prenant en compte, d'une part, leur ancienneté dans leur fonction d'inspection générale et, d'autre part, la durée pour accéder à cet échelon en application de l'article 6 ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux du patrimoine peuvent demander, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, à suivre une formation à l'Ecole nationale du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an.
   Les périodes de formation effectuées en application de l'article 27 du décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine viennent en déduction de cette durée.
   Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats. L'effectif des conservateurs généraux admis à suivre cette formation ne peut excéder 4 p. 100 des effectifs budgétaires du corps.
   A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur général. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une autre rémunération publique ou privée.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux du patrimoine peuvent demander, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, à suivre une formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an.
   Les périodes de formation effectuées en application de l'article 27 du décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine viennent en déduction de cette durée.
   Le ministre chargé de la culture se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats. L'effectif des conservateurs généraux admis à suivre cette formation ne peut excéder 4 p. 100 des effectifs budgétaires du corps.
   A l'issue de cette formation, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre d'affectation un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent.
   Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur général. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une autre rémunération publique ou privée.
Nonobstant les dispositions de l'article 19 ci-dessous, les commissions administratives paritaires des inspecteurs généraux des archives, des inspecteurs généraux des musées de France et des inspecteurs généraux des monuments historiques sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune. Elles exercent les compétences de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs généraux du patrimoine jusqu'à la mise en place de cette commission.
Pour l'année 1990, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

 Année (en francs) : 52 190

 Trimestre (en francs) : 13 048

 Mois (en francs) : 4350

 Semaine (en francs) : 1004

 Jour ou fraction de jour (en francs) : 168

 TAUX applicables : 0 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

 Année (en francs) : de 52 190 à 151 520

 Trimestre (en francs) : de 13 048 à 37 880

 Mois (en francs) : de 4350 à 12 627

 Semaine (en francs) : de 1004 à 2914

 Jour ou fraction de jour (en francs) : de 168 à 486

 TAUX applicables : 15 p. 100

 LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

 Année (en francs) : au-delà de : 151 520

 Trimestre (en francs) : au-delà de : 37 880

 Mois (en francs) : au-delà de : 12 627

 Semaine (en francs) : au-delà de : 2914

 Jour ou fraction de jour (en francs) : au-delà de 486

 TAUX applicables : 25 p. 100
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs techniques adjoints hors-classe et chefs de travaux pratiques hors classe du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux hors-classe de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
6e échelon
901
5e échelon
840
4e échelon
773
3e échelon
720
2e échelon
667
1er échelon
587
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de classe normale bi-admissibles à l'agrégation est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
841
10e échelon
801
9e échelon
741
8e échelon
682
7e échelon
629
6e échelon
593
5e échelon
553
4e échelon
514
3e échelon
487
2e échelon
457
1er échelon
406
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors-classe, aux professeurs de lycée professionnel hors classe, aux professeurs techniques adjoints hors-classe et chefs de travaux pratiques hors-classe du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux hors-classe de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de classe normale, aux professeurs de lycée professionnel hors classe, aux professeurs techniques adjoints de classe normale et chefs de travaux pratiques de classe normale du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux de classe normale de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Mesures permanentes

 Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 12e  échelon : 429 980 - 435 140

 11e  échelon : 375 868 - 380 378

 10e  échelon : 362 044 - 366 389
 9e  échelon : 334 273 - 338 284
 8e  échelon : 315 386 - 319 171
 7e  échelon : 294 480 - 298 014
 6e  échelon : 273 571 - 276 854
 5e  échelon : 262 103 - 265 248
 4e  échelon : 248 029 - 251 005
 3e  échelon : 238 367 - 241 227
 2e  échelon : 224 031 - 226 719
 1er échelon : 213 571 - 216 134
Mesures permanentes

 Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 117 990 - 119 406
   3e  et 4e année : 128 614 - 130 157

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 155 174 - 157 036
   3e  et 4e année : 165 797 - 167 787

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 112 147 - 113 493
   3e  et 4e année : 122 239 - 123 706

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 147 472 - 149 242
   3e  et 4e année : 157 563 - 159 454
Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 I. - Mesures permanentes

 Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

 - professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :

 Après 18 ans : 281 143 - 284 517

 Après 15 ans : 261 636 - 264 776

 Après 12 ans : 243 331 - 246 251

 Après  9 ans : 225 026 - 227 726

 Après  6 ans : 206 896 - 209 379

 Après  3 ans : 188 416 - 190 677

 Avant  3 ans : 169 365 - 171 397

 - ma^itres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein :

 Après 20 ans : 204 015 - 206 463

 Après 17 ans : 191 719 - 194 020

 Après 14 ans : 179 424 - 181 577

 Après 11 ans : 166 011 - 168 003

 Après  8 ans : 152 597 - 154 428

 Après  6 ans : 141 419 - 143 116

 Après  4 ans : 128 006 - 129 542

 Après  2 ans : 120 181 - 121 623

 Avant  2 ans : 113 476 - 114 838

 - ma^itres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel :

 Après 20 ans : 81 605 - 82 584

 Après 17 ans : 76 687 - 77 607

 Après 14 ans : 71 769 - 72 630

 Après 11 ans : 66 403 - 67 200

 Après  8 ans : 61 039 - 61 771

 Après  6 ans : 56 566 - 57 245

 Après  4 ans : 51 202 - 51 816

 Après  2 ans : 48 072 - 48 649

 Avant  2 ans : 45 390 - 45 935
Mesures permanentes

 Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 12e  échelon : 239 713 - 242 590

 11e  échelon : 208 986 - 211 494

 10e  échelon : 200 806 - 203 216
 9e  échelon : 184 810 - 187 028
 8e  échelon : 172 994 - 175 070
 7e  échelon : 160 624 - 162 551
 6e  échelon : 149 220 - 151 011
 5e  échelon : 142 964 - 144 680
 4e  échelon : 135 288 - 136 911
 3e  échelon : 130 020 - 131 580
 2e  échelon : 122 197 - 123 663
 1er échelon : 116 493 - 117 891
Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 I. - Taux annuel de la rémunération

 Des internes des centres hospitaliers et universitaires ;

 Des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1982-1983 et des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France nommés antérieurement au 1er octobre 1983 ;

 Des internes en pharmacie recrutés antérieurement à l'année universitaire 1983-1984 ;

 Des internes issus des concours A et B organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 ;

 Des internes de psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours transitoires organisés au titre des années universitaires 1983-1984 et postérieures :

 - internes de 1re et de 2e année : 111 504 - 112 842

 - internes de 3e  et de 4e année : 118 596 - 120 019

II. - Taux annuel de la rémunération

 Des internes des régions sanitaires issus des concours 1982-1983 et antérieurs ;

 Des internes de psychiatrie de province recrutés antérieurement au 1er octobre 1983 :

 Internes de 1re année :

 - régions sanitaires autres que Paris : 75 725 - 76 634

 - région sanitaire de Paris : 77 776 - 78 709

 Internes de 2e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 85 281 - 86 304

 Internes de 3e et 4e année :

 - régions sanitaires (y compris Paris) : 88 017 - 89 073

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 070 - 1 083

 - pour les 3e et 4e années : 1 670 - 1 690

III. - Taux annuel de la rémunération

 Des internes issus de la réforme des études médicales et pharmaceutiques ;

 Des résidents en médecine ;

 Des internes en psychiatrie issus des concours transitoires organisés au titre de l'année universitaire 1983-1984 et des années postérieures, sauf ceux de la région Ile-de-France :

 - internes et résidents en médecine de 1re année : 75 725 - 76 634

 - internes et résidents en médecine de 2e année : 85 281 - 86 304

 - internes de 3e année : 122 406 - 123 875

 - internes de 4e année : 122 406 - 123 875

 Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières :

 - pour les 2e, 3e et 4e semestres : 1 889 - 1 912

IV. - Taux annuel des indemnités allouées

 aux étudiants hospitaliers

 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 15 718 - 15 907

 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales : 13 939 - 14 106

V. - Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :

 13 939 - 14 106

VI. - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " : 54 184 - 54 834

VII. - Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les étudiants en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 5 081 - 5 142

 Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 1 689 - 1 709

 Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 3 389 - 3 430
Mesures transitoires

 Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 172 020 - 174 084

 Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 228 431 - 231 172
      Non chefs de service : 216 232 - 218 827

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 107 280 - 108 567

 Assistants des universités - assistants des h^opitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e  échelon (après 2 ans de fonctions) : 98 451 - 99 632
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 84 461 - 85 475
Mesures permanentes

 Montants au 1-1-90 et au 1-4-90

 A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans : 281 143 - 284 517

 Après  9 ans : 247 609 - 250 580

 Après  6 ans : 208 487 - 210 989

 Après  3 ans : 191 719 - 194 020

 Avant  3 ans : 169 365 - 171 397

 B. - Ma^itres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers

 Après 20 ans : 204 015 - 206 463

 Après 17 ans : 191 719 - 194 020

 Après 14 ans : 179 424 - 181 577

 Après 11 ans : 166 011 - 168 003

 Après  8 ans : 152 597 - 154 428

 Après  6 ans : 141 419 - 143 116

 Après  4 ans : 128 006 - 129 542

 Après  2 ans : 120 181 - 121 623

 Avant  2 ans : 113 476 - 114 838

 C. - Praticiens hospitaliers universitaires

 8e  échelon : 157 694 - 159 586

 7e  échelon : 147 241 - 149 008

 6e  échelon : 136 786 - 138 427

 5e  échelon : 131 052 - 132 625

 4e  échelon : 124 015 - 125 503

 3e  échelon : 119 184 - 120 614

 2e  échelon : 112 015 - 113 359

 1er échelon : 106 785 - 108 066

 D. - Chefs de clinique des universités - assistants des h^opitaux et assistants hospitaliers universitaires

 2e  échelon (après 2 ans de fonctions) : 98 451 - 99 632

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 84 461 - 85 475
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive hors-classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit: 
7e échelon : 966 
6e échelon : 910 
5e échelon : 850 
4e échelon : 780 
3e échelon : 726 
2e échelon : 672 
1er échelon : 587
Le présent arrêté s'applique aux récipients mi-fixes, sans soudure, en acier de contenance au plus égale à 100 litres :
   - soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5, a) ;
   - conformes aux dispositions du titre V de l'arrêté du 9 février 1982 ou à celles de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé ;
   - utilisés pour l'emmagasinage de gaz naturel respectant les dispositions des arrêtés du 28 mars 1980 et du 28 janvier 1981 susvisés et destiné à la carburation des véhicules automobiles ;
   - dont la pression d'épreuve est au moins égale à 300 bars.
Par exception aux dispositions de l'article 17 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, les récipients définis à l'article 1er sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère de gaz naturel. Lorsque cette protection a été interrompue, ils doivent être visités avant toute remise en service.
Par exception aux dispositions de l'artice 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est porté de cinq à huit ans pour les récipients visés à l'article 1er du présent arrêté et utilisés sur le territoire métropolitain.
   Toutefois, l'épreuve doit être renouvelée à l'occasion de tout transfert d'un véhicule à un autre et de tout changement de propriétaire du véhicule, lorsque ce transfert ou ce changement ont lieu plus de cinq ans après la précédente épreuve.
Le ou les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
   Le stage prévu à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte une période de stage pratique accompli en dehors de la collectivité ou de l'établissement public d'affectation d'une durée d'un mois.
   Les stages pratiques effectués par le stagiaire au sein ou en dehors de sa collectivité ou de l'établissement qui a procédé à son recrutement sont organisés par l'autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation avant titularisation de l'intéressé.
   Dès la titularisation d'un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé. "
Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
   La formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialité sont organisées dans les domaines suivants :

 1. Musée ;

 2. Bibliothèque ;

 3. Archives ;

 4. Documentation,

 et, plus particulièrement en matière de service des publics, de technique de traitement, de mise en valeur et de conservation des collections, de promotion de la lecture publique, de recherche documentaire.
" Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. "
   " Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement. "
   Des cycles de formation sont également organisés dans les spécialités suivantes : ".

 1. Musée ;

 2. Bibliothèque ;

 3. Archives ;

 4. Documentation,

 et, plus particulièrement en matière de service des publics, de technique de traitement, de mise en valeur et de conservation des collections, de promotion de la lecture publique, de recherche documentaire.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des sessions théoriques et des stages pratiques. Il le fait connaître aux autorités territoriales et aux intéressés. Le calendrier et les conditions d'organisation de la formation propre à chaque agent sont établis en concertation avec les autorités locales concernées et l'intéressé.
   Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 précité pour effectuer cette formation.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialité prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation avant titularisation des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.
   A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "
Lorsqu'un établissement de crédit ou un établissement financier d'un autre Etat membre opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à lui, la commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet de mettre fin à cette situation irrégulière dans un délai déterminé.
   Si l'établissement ne défère pas à cette injonction, la commission bancaire en informe les autorités compétentes mentionnées à l'article 71-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et leur demande de prendre les mesures appropriées pour que l'établissement mette fin à cette situation irrégulière.
   Si l'établissement persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, la commission bancaire prend, après en avoir informé les autorités compétentes mentionnées à l'alinéa précédent, les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
   Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la commission bancaire prend, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
   En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la commission bancaire peut, sans suivre la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
   La commission bancaire fait publier, aux frais de l'établissement, les mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et fait procéder à l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
Lorsqu'un établissement de crédit ou un établissement financier d'un autre Etat membre opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à lui pour la fourniture de services bancaires ou pour l'exercice d'activités non bancaires, autres que les services d'investissement, la commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet de mettre fin à cette situation irrégulière dans un délai déterminé.
   Si l'établissement ne défère pas à cette injonction, la commission bancaire en informe les autorités compétentes mentionnées à l'article 71-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et leur demande de prendre les mesures appropriées pour que l'établissement mette fin à cette situation irrégulière.
   Si l'établissement persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, la commission bancaire prend, après en avoir informé les autorités compétentes mentionnées à l'alinéa précédent, les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
   Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la commission bancaire prend, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants. Ces mesures sont notifiées immédiatement aux autorités compétentes des Etats membres d'origine et à la Commission des communautés européennes.
   En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la commission bancaire peut, sans suivre la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
   La commission bancaire fait publier, aux frais de l'établissement, les mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et fait procéder à l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article 71-8, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
   Lorsque le comité des établissements de crédit est saisi par un établissement financier de la notification prévue à l'alinéa prmier de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
   En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8, l'établissement en informe sans délai le comité des établissements de crédit. Si celui-ci estime que l'établissement concerné ne peut désormais bénéficier du régime prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article 71-8, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
Le comité des établissements de crédit établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste des établissements financiers des autres Etats membres des communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article 71-8, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
   Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est saisi par un établissement financier de la notification prévue à l'alinéa prmier de l'article 71-8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
   En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 71-8, l'établissement en informe sans délai le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement . Si celui-ci estime que l'établissement concerné ne peut désormais bénéficier du régime prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article 71-8, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit ainsi que la liste des établissements financiers des autres Etats membres des communautés européennes qui ont établi une succursale sur le territoire de la République française conformément aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. Ces listes, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les limites de migration spécifiques indiquées dans les listes figurant en annexe sont exprimées en mg/kg.
   Cependant, ces limites sont exprimées en mg/dm2 dans les cas suivants :
   a) S'il s'agit d'objets remplissables d'une capacité inférieure à 500 millilitres (ml) ou supérieure à 10 litres (l) ;
   b) S'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux qui ne peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces objets et la quantité de denrées alimentaires à leur contact.
   Dans ces cas, les limites prévues en annexe, exprimées en mg/kg, doivent être divisées par le facteur de conversion conventionnel de 6 pour obtenir des mg/dm2.