Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et le nom de la commune d'exercice du mandat.
Le ministre de l'intérieur fait parvenir , dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2008 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
 Sct. Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage. , Sct. Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. , Art. R1311-1, Art. R1311-2, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5,

Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez., Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8, Art. R1311-9, 

Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R1311-10, Art. R1311-11, Art. R1311-12, Art. R1311-13

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1312-9, Art. R1312-10, Art. R1312-11, Art. R1312-12, Art. R1312-13
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé,15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : 
DROITS
. 
Internes 
(hectares) 
Externes 
(hectares) 
Limoux. 
2,67 
24,79 
Faugères. 
0,50 
0,37 
Minervois. 
1,26 
18,92 
Costières de Nîmes. 
7,16 
Corbières. 
1,96 
Malepère. 
10,91 
16,87 
Saint-Chinian. 
2,62 
0,75 
Cabardès. 
0,52 
3,47 
Coteaux du Languedoc. 
12,71 
23,89 
Total 
31,19 
98,15 
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des famillesrelative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2008
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail
(en euros)
Alsace
34 855 598
Aquitaine
66 515 721
Auvergne
32 949 183
Basse-Normandie
38 358 772
Bourgogne
35 600 833
Bretagne
70 231 625
Centre
53 950 812
Champagne-Ardenne
31 592 921
Corse
4 927 252
Franche-Comté
27 350 731
Haute-Normandie
37 039 138
Ile-de-France
185 954 733
Languedoc-Roussillon
57 161 009
Limousin
21 411 817
Lorraine
57 619 753
Midi-Pyrénées
63 042 233
Nord - Pas-de-Calais
109 646 177
Pays de la Loire
72 159 096
Picardie
47 475 471
Poitou-Charentes
39 552 771
Provence-Alpes-Côte d'Azur
83 194 665
Rhône-Alpes
120 616 237
Guadeloupe
7 109 346
Guyane
2 054 050
Martinique
6 731 854
Réunion
11 544 683
Saint-Pierre-et-Miquelon
88 210
France entière
1 318 734 691
Les instruments de mesure visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique suivantes : 
― la vérification primitive après réparation ; 
― le contrôle en service. 
Toutefois, ils restent soumis aux dispositions prévues par l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé et par le paragraphe 60. 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les exigences métrologiques applicables lors des opérations de contrôle métrologique prévues par le présent arrêté sont : 
― pour les saccharimètres, celles définies par le décret du 25 mars 1966 et l'arrêté du 17 mars 1970 susvisés ; 
― pour les balances proportionneuses, celles définies dans leur certificat d'examen de type ; 
Les essais de la vérification primitive après réparation sont ceux applicables lors de la vérification primitive des instruments neufs.
Les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. 
Les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ouvertes par les juges d'instruction des   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants supprimés ont leur siège, sont transférées en l'état aux juges d'instruction des   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. 
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
INTITULÉ DES TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE
préparés et délivrés en Polynésie française
reconnus par l'Etat
Agent d'entretien du bâtiment.
Agent technique des ventes en magasin.
Carrossier réparateur.
Cuisinier.
Electricien d'équipement.
Fabricant de vêtements sur mesure.
Mécanicien automobile.
Mécanicien réparateur de matériel nautique.
Menuisier d'agencement.
Ouvrier de production horticole, option floriculture.
Technicien d'assistance en informatique.
INTITULÉS DES TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE PRÉPARÉS
ET DÉLIVRÉS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE RECONNUS PAR L'ÉTAT
Agent d'entretien du bâtiment. 
Assistant (e) de vie aux familles. 
Agent (e) d'hôtellerie. 
Agent (e) de maintenance en marine de plaisance. 
Carrossier réparateur. 
Cuisinier (ère). 
Electricien d'équipement. 
Employé (e) commercial (e) en magasin. 
Fabricant de vêtements sur mesure. 
Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile. 
Mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés. 
Mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance. 
Menuisier d'agencement. 
Métallier. 
Monteur-dépanneur frigoriste. 
Ouvrier du paysage. 
Ouvrier de production horticole ornementale. 
Peintre en bâtiment. 
Peintre en carrosserie. 
Secrétaire comptable. 
Serveur en restauration. 
Technicien (ne) d'accueil touristique. 
Technicien (ne) d'assistance en informatique. 
Vendeur (se)-conseil en magasin.
Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes : 
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; 
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ou de retrait d'agrément ; 
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ; 
5° Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ; 
6° Posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes au sein et pour le compte de l'une des fédérations agréées pour la révision prévues à l'article L. 527-1 du code rural. 
Par dérogation aux dispositions du 5°, peuvent également être inscrites sur la liste les personnes non titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat, qui justifient d'une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine du contrôle légal des comptes, au sein et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision.
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural (1), et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 euros en dehors de ces zones. Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.
2° Le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D. 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 euros. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 euros ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département. En tout état de cause, ce montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier ne pourra pas dépasser 10 % du coût total de l'installation hors foncier.
1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural (1), et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
2° La période au cours de laquelle les prêts susvisés bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
3° Le plafond de réalisation de ces prêts est égal à 110 000 euros pour un même bénéficiaire.
4° Les prêts susvisés sont par ailleurs consentis aux conditions fixées à l'article 4 et au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
5° Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs., Sct. Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux., Sct. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs., Art. D432-1, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D432-4, Art. D432-5, Art. D432-6, Art. D432-7, Art. D432-8, Art. D432-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Sct. Chapitre III : Assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit privé., Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé., Art. D423-1, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Sct. Section 2 : Assistants maternels., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels., Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Art. D423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12, Art. D423-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers., Art. D423-14, Art. D423-15, Art. D423-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales., Art. D423-17, Art. D423-18, Art. D423-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé., Art. D423-20, Sct. Titre III : Autres professions, Sct. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale, Sct. Section unique : Exercice de la profession., Art. D431-1, Art. D431-2, Art. D431-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Titre VI : Autres professions., Sct. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale., Sct. Section unique : Exercice de la profession., Art. D461-1, Art. D461-2, Art. D461-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Section 3 : Assistants familiaux., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux., Art. D423-21, Art. D423-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé., Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25, Art. D423-26, Art. D423-27
I. ― Les dispositions des articles D. 322-8 à D. 322-10-3 du code du travail demeurent applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 
II. ― Les dispositions de l'article R. 3262-32 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant. 
III. ― Les dispositions de l'article D. 5134-80 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 15 octobre 2006. 
IV. ― Les dispositions de l'article D. 5134-146 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus à compter du 15 octobre 2006.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail :
 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 342-12, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ;
 2° L'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
 3° Le III de l'article R. 322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ;
 4° Les articles R. 351-22, premier à cinquième alinéas à R. 351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels ;
 5° L'article R. 364-2, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R. 342-12 ;
 6° L'article D. 212-12, en tant qu'il exclut les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports ;
 7° Les articles R. 351-15-1 à R. 351-15-4 et R. 351-36-1 sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section,   Sct. Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises,   Sct. Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises,   Art. D133-5,   Art. D133-6,   Art. D133-7,   Art. D133-8,   Art. D133-9,   Art. D133-10,   Art. D133-11,   Art. D133-12,   Art. D133-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Régime micro-social,   Art. D133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant 
,   Art. R133-31,   Art. R133-32,   Art. R133-33,   Art. R133-34,   Art. R133-35,   Art. R133-36,   Art. R133-37,   Art. R133-38,   Art. R133-39,   Art. R133-40,   Art. R133-41,   Art. R133-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs 

,   Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel 

,   Art. D133-18,   Art. D133-19,   Art. D133-20,   Art. D133-21,   Art. D133-22,   Art. D133-23,   Art. D133-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 3 : Chèque-emploi associatif 
,   Art. D133-13-1,   Art. D133-13-2,   Art. D133-13-3,   Art. D133-13-4,   Art. D133-13-5,   Art. D133-13-6,   Art. D133-13-7,   Art. D133-13-8,   Art. D133-13-9,   Art. D133-13-10,   Art. D133-13-11,   Art. D133-13-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-12,   Art. R133-10,   Art. R133-13,   Art. R133-11,   Art. R133-14,   Art. R133-15,   Art. R133-18,   Art. R133-19,   Art. R133-16,   Sct. Sous-section,   Sct. Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises,   Art. R133-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 224-1,   Art. 224-2,   Art. 224-3,   Art. 224-4,   Art. 224-5,   Art. 224-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 241-1,   Art. 241-2,   Art. 241-3,   Art. 241-4,   Art. 241-5,   Art. 241-6,   Art. 241-7,   Art. 241-8,   Art. 241-9,   Art. 241-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 218-1,   Art. 218-2,   Art. 218-3,   Art. 218-4,   Art. 218-5,   Art. 218-6,   Art. 218-7,   Art. 218-8,   Art. 218-9,   Art. 218-10,   Art. 218-11,   Art. 218-12,   Art. 218-13,   Art. 218-14,   Art. 218-15,   Art. 218-16,   Art. 218-17,   Art. 218-18,   Art. 218-19,   Art. 218-20,   Art. 218-21,   Art. 218-22,   Art. 218-23,   Art. 218-24,   Art. 218-25,   Art. 218-26,   Art. 218-27,   Art. 218-28,   Art. 218-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 211-1,   Art. 211-2,   Art. 211-3,   Art. 211-4,   Art. 211-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 250-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 256,   Art. 257,   Art. 258,   Art. 259,   Art. 260

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 226-1,   Art. 226-2,   Art. 226-3,   Art. 226-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 251-1,   Art. 251-2,   Art. 251-3,   Art. 251-4,   Art. 251-5,   Art. 251-6,   Art. 251-7,   Art. 251-8,   Art. 251-9,   Art. 251-10,   Art. 251-11,   Art. 251-12,   Art. 251-13,   Art. 251-14,   Art. 251-15,   Art. 251-16,   Art. 251-17,   Art. 251-18,   Art. 251-19,   Art. 251-20,   Art. 251-21,   Art. 251-22,   Art. 251-23,   Art. 251-24,   Art. 251-25,   Art. 251-26,   Art. 251-27,   Art. 251-28,   Art. 251-29,   Art. 251-30,   Art. 251-31,   Art. 251-32,   Art. 251-33,   Art. 251-34,   Art. 251-35,   Art. 251-36,   Art. 251-37,   Art. 251-38,   Art. 251-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier

  Art. 252-1,   Art. 252-2,   Art. 252-3,   Art. 252-4,   Art. 252-5,   Art. 252-6,   Art. 252-7,   Art. 252-8,   Art. 252-9,   Art. 252-10,   Art. 252-11,   Art. 252-12
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 
1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744-1 à D. 744-3, D. 981-4 ; 
2° L'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; 
3° Le III de l'article R. 322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ; 
4° Les articles R. 351-22, premier à cinquième alinéas à R. 351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels ; 
5° (Supprimé) 
6° L'article D. 212-12, en tant qu'il exclut les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports ; 
7° Les articles R. 351-15-1 à R. 351-15-4 et R. 351-36-1 sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Sont concernées par l'expérimentation d'emplois francs instituée par le décret du 26 juin 2013 susvisé les communes suivantes :
Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse, Cugnaux.
Aulnay-sous-Bois. 
Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont. 
Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon. 
Boulogne-sur-Mer, Le Portel. 
Calais. 
Cherbourg-Octeville. 
Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d'Auvergne, Gerzat. 
Corbeil-Essonnes. 
Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise. 
Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes. 
Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant. 
Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet. 
Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis. 
La Rochelle, Aytré. 
Le Mans, Allonnes, Coulaines. 
Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines. 
Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne. 
Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys. 
Montpellier. 
Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy. 
Nanterre. 
Nantes, Rezé, Saint-Herblain. 
Pointe-à-Pitre, Les Abymes. 
Rennes. 
Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen. 
Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse. 
Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie. 
Sevran. 
Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim. 
Toulon, La Seyne-sur-Mer. 
Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière. 
Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers. 
Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé.
La dernière session d'examen de l'option « aménagements paysagers » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1993 susvisé, aura lieu en 2014. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 28 octobre 1993 susvisé est abrogé. 
La première session d'examen de l'option « aménagements paysagers » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes,   Art. D232-99,   Art. D232-100,   Art. D232-101,   Art. D232-102,   Art. D232-103
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe

La première session d'examen de l'option " aquaculture " du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
,   Sct. Section 1 : Composition et désignation 
,   Art. R4616-1,   Art. R4616-2,   Art. R4616-3,   Sct. Section 2 : Fonctionnement 
,   Art. R4616-4,   Art. R4616-5,   Art. R4616-6,   Art. R4616-7,   Art. R4616-8,   Art. R4616-9,   Art. R4616-10
Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R. 4616-1. 
Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Information-consultation

,   Art. R1233-3-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente

,   Art. R*1233-3-4,   Art. R1233-3-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi,   Art. D1233-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-14-1,   Art. D1233-14-2,   Art. D1233-14-3,   Art. D1233-14-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative,   Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative,   Art. D1233-4,   Art. D1233-5,   Art. R1233-6,   Art. R1233-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1233-9,   Art. D1233-10,   Art. D1233-11,   Art. D1233-12
Annexe XVI
Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale
Durée : quatre semestres
I - Enseignements (cent cinquante heures environ)
- Physiologie et pathologie de la croissance crânio-faciale et dento-alvéolaire, de l'articulation temporo-maxillaire et de la musculature faciale ; équilibres neuromusculaires ;
- Anomalies de la lame dentaire, des bases osseuses et des tissus de recouvrement, anomalies dento-alvéolaires, dysharmonies dento-maxillaires ;
- Rééducation de la déglutition, de la phonation, de la mastication, des fonctions de l'articulation temporo-mandibulaire ;
- Réactions tissulaires aux forces appliquées sur les dents, sur les procès alvéolaires, sur les os ; notions des ancrages réciproques ;
- Actions thérapeutiques sur les dents, sur l'os alvéolaire et les bases osseuses ; appareillage ; rapports entre orthopédie et chirurgie ;
- Prophylaxie des dysmorphoses et options thérapeutiques selon l'âge ;
- Stomatologie pédiatrique.
II - Formation pratique
Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-maxilo-faciale.
III - Diplôme d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale
Diplôme d'études spécialisées de stomatologie, avec l'accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaire.
LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS 
ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris. 
ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16. 
ACQPA, Association pour la certification et la qualification en peintures anticorrosion, 10, rue du Débarcadère 75852 Paris Cedex 17. 
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex. 
ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15. 
ASQUAL, Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris. 
ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08. 
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval. 
Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux. 
CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059,28231 Epernon Cedex. 
CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, BP 11168,26958 Valence Cedex 9. 
CERTITA, 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie. 
CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042,69603 Villeurbanne Cedex. 
CETIM, Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Felix-Louat, BP 80067,60304 Senlis Cedex. 
CNPP, Centre national de prévention et de protection, route de la Chapelle-Réanville, BP 2265,27950 Saint-Marcel. 
CREPIM, Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière. 
CRET, Centre de recherches et d'étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, BP 30,59531 Neuville-en-Ferrain Cedex. 
CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne F, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2. 
CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin. 
CTIF, Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres. 
CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris. 
EFECTIS France, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin. 
FCBA, Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris. 
GINGER CEBTP, ZAC La Clef de Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt. 
HERAKLES Groupe Safran, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit. 
IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2. 
IFTH, Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex. 
ISOCELTE, ZA Les Landes, 1, rue Emilie-du-Châtelet, 35580 Guichen. 
LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15. 
QUALISUD, 15, avenue de l'Océan, 40500 Saint-Sever.
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au Commissariat général à l'égalité des territoires s'établit comme suit : 
1° Le cycle est annuel ; 
2° Le temps de travail est fixé à trente-six heures quinze minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ; 
3° Les horaires de travail sont fixés entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en 3 cycles A, B et C précisés par tableau de service.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L432-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L423-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L512-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L141-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L421-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L311-1,   Art. L311-2,   Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public,   Art. L312-2,   Art. L312-4,   Art. L313-5-1,   Art. L313-12,   Art. L313-12-1,   Art. L313-12-2,   Art. L313-13,   Art. L313-21,   Art. L313-21-1,   Art. L313-22,   Art. L313-22-1,   Art. L313-23,   Art. L313-26,   Art. L313-27,   Art. L313-28,   Art. L313-29,   Art. L313-30,   Art. L313-31,   Art. L313-32,   Art. L313-34,   Art. L313-42,   Art. L313-49,   Art. L313-49-1,   Art. L313-50,   Art. L313-51,   Art. L316-1,   Art. L341-2,   Art. L341-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L31-10-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L231-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L312-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L31-10-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L231-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L262-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L316-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L31-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L31-10-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L443-15-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L771-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L342-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L411-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L522-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L723-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L131-71, Art. L131-85

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L141-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L141-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1511-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2253-7,   Art. L3231-7,   Art. L4211-1,   Art. L4253-3,   Art. L4424-28-1,   Art. L5334-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 38,   Art. 38 bis A,   Art. 38 bis B,   Art. 38 bis C,   Art. 39,   Art. 39 octies A,   Art. 39 octies D,   Art. 39 quaterdecies,   Art. 44 octies,   Art. 44 octies A,   Art. 44 duodecies,   Art. 44 terdecies,   Art. 136,   Art. 199 ter I,   Art. 199 ter S,   Art. 199 ter T,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 212,   Art. 214,   Art. 244 quater J,   Art. 244 quater U,   Sct. XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété,   Art. 244 quater V,   Art. 885-0 V bis,   Art. 1586 sexies,   Art. 1723 decies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 38 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-180

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L225-197-2,   Art. L225-215,   Art. L225-216,   Art. L232-1,   Art. L522-35,   Art. L523-9,   Art. L524-7,   Art. L527-1,   Art. L527-5,   Art. L611-1,   Art. L622-6,   Art. L622-8,   Art. L623-2,   Art. L626-30,   Art. L643-3,   Art. L651-4,   Art. L721-3,   Art. L821-6-1,   Art. L823-19,   Art. L823-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-197-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-3,   Art. L313-10,   Art. L321-2,   Art. L331-3,   Art. L331-7-1,   Art. L333-1-1,   Art. L333-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L611-1,   Art. L611-5,   Art. L611-6,   Art. L612-1,   Art. L612-2,   Art. L612-20,   Art. L612-44,   Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,   Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement,   Art. L613-24,   Art. L613-26,   Art. L613-27,   Art. L613-31-4,   Art. L614-1,   Art. L615-1,   Art. L615-2,   Art. L631-2-2,   Art. L613-29
I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-1 du 2 janvier 1978

  Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986

  Art. 22,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi  n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

  Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

  Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°52-332 du 24 mars 1952

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 26-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

  Art. 41 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-549 du 16 juillet 1987

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

  Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

  Art. 126

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 107
I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L743-10, Art. L753-10
I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
 					 L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception. 
Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1)
III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.
V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements  de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements  de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements  de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements  de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements  de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements  de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement
I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L334-5,
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance : 
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ; 
2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.