Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour leur gestion, les membres du corps de la spécialité Urbanisme-aménagement relèvent du ministre chargé de l'équipement, et ceux de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager relèvent du ministre chargé de la culture. Toutefois, les nominations aux différents grades et classes et les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'équipement pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement et du ministre chargé de la culture pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
   Les affectations dans un ministère autre que ceux de l'équipement et de la culture sont prononcées par arrêté conjoint du ministre affectataire et, selon la spécialité, du ministre chargé de l'équipement ou de la culture.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'urbaniste en chef pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans dans le 5e échelon.
   Dans chaque échelon de la première classe du grade d'urbaniste cette durée est fixée à deux ans ; dans la 2e classe elle est de un an dans les deux premiers échelons, un an six mois dans les 3e et 4e échelons et deux ans dans les 5e, 6e et 7° échelons.
   Lorsqu'elles sont supérieures à dix-huit mois, ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 sans pouvoir être inférieures à dix-huit mois lorsqu'elles sont de deux ans et à deux ans trois mois lorsqu'elles sont de trois ans.
Les urbanistes élèves sont titularisés dans le grade d'urbaniste au 1er échelon de la 2e classe avec maintien dans la limite d'un an, de l'ancienneté acquise en qualité d'urbaniste élève.
   Les urbanistes recrutés parmi les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont nommés dans la 2° classe de leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive, à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) qui, du fait de leur nomination en qualité d'urbaniste élève ou d'urbaniste, perçoivent une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur corps ou dans l'emploi de chef d'arrondissement, reçoivent une indemnité compensatrice calculée dans les conditions prévues par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947.
Dans chaque spécialité, les architectes et urbanistes de l'Etat sont recrutés :
   1° Pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir parmi les architectes et urbanistes élèves ayant accompli un stage d'une année au moins et ayant satisfait à un examen de fin de stage dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture ;
   Au cours de ce stage, les intéressés reçoivent une formation complémentaire dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, pour la spécialité Urbanisme-Aménagement, parmi les fonctionnaires de catégorie A et, pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, parmi les fonctionnaires de catégorie A détenteurs d'un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Les uns et les autres devront satisfaire à un examen professionnel, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et compter à cette date huit années de services effectifs.
Pour les agents qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, le temps de pratique professionnelle antérieure est pris en compte dans la limite de quatre ans pour le reclassement à un échelon déterminé en fonction des durées fixées par l'article 15.
   Cette pratique professionnelle doit être attestée par l'inscription au tableau de l'ordre des architectes ou l'exercice de fonctions au service de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, dans les agences d'architectes en chef des monuments historiques exerçant les missions définies par le décret du 20 novembre 1980, dans les agences d'urbanisme ou d'architecture ou dans les organismes figurant sur la liste fixée par arrêté du 26 juin 1984.
Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps sont répartis entre deux spécialités :
   - Urbanisme-Aménagement ;
   - Patrimoine architectural, urbain et paysager.
   Ils ont vocation à occuper les emplois de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale qui sont de leur compétence ; ils ont notamment vocation à exercer des fonctions dans l'architecture, l'urbanisme, la construction, l'aménagement du territoire, l'environnement et le patrimoine.
   Ils exercent leurs fonctions dans des services d'administration centrale ou dans des services déconcentrés.
Les architectes et urbanistes de l'Etat sont, en fonction de la nature du concours ou de l'examen professionnel qu'ils ont passé, répartis entre ces deux spécialités.
   Les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent, à tout moment de leur carrière, demander à changer de spécialité. Le changement de spécialité est prononcé par le ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission de spécialité compétente pour la spécialité dont l'intéressé demande à faire partie.
   La composition et les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour la spécialité Urbanisme-Aménagement et par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
   La commission de spécialité peut proposer que le changement de spécialité soit subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'une formation spécifique dans la spécialité envisagée.
Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 12-1 du présent décret.
   Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves qui n'avaient ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement d'architecte et urbaniste de l'Etat élève et le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 12-1 du présent décret.
   Les architectes et urbanistes-élèves qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage institué par l'article 7 (1°) ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être admis à accomplir une année de stage complémentaire et à subir à nouveau l' examen de fin de stage. Cette autorisation ne peut être renouvelée.
   Les architectes et urbanistes-élèves qui ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine.
Les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ont vocation à assurer la direction de services déconcentrés ou de services centraux. Ils peuvent également être chargés d'études générales sur des problèmes d'intérêt national et de missions de coordination régionale.
   Les architectes et urbanistes de l'Etat sont chargés d'études, de conseil, d'animation, de contrôle et de fonctions d'encadrement. Ils peuvent assurer la direction d'un service déconcentré.
   Les membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager exercent concurremment avec les architectes des Bâtiments de France les attributions confiées à ces derniers par l'article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé. Dans ce cas, les architectes et urbanistes de l'Etat portent le titre d'architecte des Bâtiments de France. Ce titre, subordonné à la détention d'un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France, leur est conféré par une décision conjointe du ministre de l'équipement et du ministre de la culture. Il ne constitue pas un grade.
   Les architectes et urbanistes de tous grades peuvent exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche.
Pour les trois premiers concours qui seront ouverts en application de l'article 8 ci-dessus, la limite d'âge supérieure concernant les candidats visés au 2° dudit article est fixée à cinquante ans.
   Les bénéficiaires de l'alinéa précédent seront nommés en qualité d'urbaniste de 2è classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur ou, à défaut immédiatement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
   Pour les trois premiers examens professionnels qui seront ouverts en application de l'article 8 (2°) ci-dessus la durée des services effectifs exigés, en, qualité de titulaire, est fixée à dix années.
Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d'une spécialité, à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 7 est inférieur au nombre de places offertes à cette même catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 2° de l'article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
   Lorsque le nombre de candidats reçus, au titre d'une spécialité, au concours interne prévu au 2° de l'article 8 est inférieur au nombre de places offertes, à cette catégorie, le nombre de places offertes, au titre de cette même spécialité, aux candidats visés au 1° de l'article 8 peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles.
Dans chaque spécialité, les architectes et urbanistes-élèves sont recrutés par concours :
   1° Pour 78 p. 100 des places offertes aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours détenteurs d'un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;
   2° Pour 22 p. 100 des places offertes aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics. Toutefois, pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, les candidats devront être détenteurs d'un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au 1° ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des urbanistes de L'Etat en application du présent décret sont nommés à la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
   Toutefois, les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation ayant atteint l'échelon exceptionnel de la 1re classe de leur grade sont nommés au 3e échelon de la 1re classe du grade d'urbaniste ; ils conservent à titre personnel l'indice de traitement afférent à leur ancien échelon. Les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation du 1er échelon de la 1° classe sont nommés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe du grade d'urbaniste.
   Les fonctionnaires autres que ceux visés à l'alinéa qui précède conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le précédent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, sauf lorsque l'intégration leur accorde une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   L'ancienneté de grade qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi est prise en compte pour l'appréciation des conditions d'avancement prévues au titre III ci-dessus.
Le corps provisoire des urbanistes en chef comprend un grade divisé en quatre échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à quatre ans ; cette durée peut être réduite dans les conditions fixées au décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieure à trois ans six mois.
   Les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de classe exceptionnelle ayant accompli deux ans de services effectifs en cette qualité peuvent être nommés urbanistes en chef après avis de la commission administrative paritaire.
   Le nombre des nominations ne pourra, chaque année, être supérieur au cinquième de l'effectif des inspecteurs ayant vocation à cette nomination ; lorsque le nombre des intéressés sera inférieur à cinq, il pourra être procédé à une nomination au plus.
   Les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation nommés urbanistes en chef sont classés au 3° échelon de leur grade.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'inspecteur de l'urbanisme et de l'habitation pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, sauf en ce qui concerne le 1er échelon de la 1re classe pour lequel elle est fixée à trois ans. Ces durées peuvent être réduites dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à 1 an 6 mois et à 2 ans 6 mois.
Peuvent être nommés et titularisés, dans la limite des effectifs budgétaires :
   1° En qualité d'urbaniste en chef, les urbanistes en chef ;
   2° En qualité d'urbaniste, les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'urbanisme et de l'habitation.
   Les intéressés doivent :
   a) Soit justifier de la possession d'un diplôme d'architecte de l'école nationale supérieure des beaux-arts, de l'école spéciale d'architecture ou de l'école nationale supérieure des arts décoratifs ;
   b) Soit, dans la limite du neuvième de l'effectif du corps des urbanistes de l'Etat et sur proposition de la commission prévue à l'article 17, avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions de directeur départemental ou des fonctions d'un niveau équivalent.
Peuvent être promus, au choix, à la 1re classe de leur grade les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de 2e classe comptant cinq années au moins d'ancienneté dans cette classe.
   L'effectif annuel des agents susceptibles d'être promus à la 1re classe ne peut excéder le cinquième du nombre des candidats justifiant de la condition requise ci-dessus. Il peut être procédé à une promotion lorsque ce nombre est inférieur à cinq.
   L'accès à la classe exceptionnelle de leur grade est réservé aux inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de 1re classe comptant au moins vingt années de service, dont six années au moins en 1re classe.
Les ressources de l'établissement comprendront notamment :

    Une dotation initiale accordée par l'Etat ;

    Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;

    Les contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées et qui pourront comprendre des ressources affectées ;

    Les subventions qu'il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

    Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

    Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

    Les revenus nets et de ses biens meubles et immeubles ;

    Les dons et legs qui lui seraient faits.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du délégué général au district de la région de Paris. Il exerce les fonctions de directeur général.

    Des vice-présidents sont élus par le conseil d'administration. Ils suppléent le président-directeur général, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans ses fonctions de président du conseil d'administration.
Pour les opérations d'acquisition et d'aménagement de terrains, l'établissement public peut faire appel à tous concours financiers prévus pour ces opérations par la réglementation en vigueur, et notamment au concours financier du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
   Pour la réalisation soit des acquisitions immobilières correspondant à des opérations déclarées d'utilité publique, doit des acquisitions effectuées à l'intérieur de zones où la loi autorise l'exercice d'un droit de préemption, l'établissement public fait obligatoirement appel au concours du service spécialisé institué par les articles R. 171 et suivants du code du domaine de l'Etat. Ce service procède aux évaluations des biens à acquérir ainsi qu'aux négociations préalables aux acquisitions et agit au nom de l'établissement public devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.
Le conseil d'administration choisit le siège de l'établissement.

    Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au président-directeur général, à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à la conclusion des emprunts. En ce qui concerne les acquisitions et les ventes, le conseil d'administration fixe l'orientation générale de la politique à suivre et, pour les acquisitions, le montant global des ressources à y consacrer. Le président-directeur général décide des opérations d'achat ou de vente et en fait rapport au conseil lors du règlement des comptes de l'exercice.
La durée des fonctions des administrateurs est de cinq ans.

    Toutefois, le mandat des administrateurs qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration de leurs mandats de conseillers généraux ou de conseillers municipaux. Le mandat d'administrateur est renouvelable.
   En cas de vacances au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir pour la durée de leur mandat. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.
Sauf lorsqu'il en est chargé par l'Etat, l'établissement ne peut entreprendre les opérations visées au 2° de l'article 1er qu'avec l'accord du préfet de la région parisienne.

    Dans les zones à urbaniser en priorité, les quartiers compris dans un périmètre de rénovation urbaine et les zones délimitées conformément au titre II de la loi susvisée du 16 décembre 1964, l'établissement ne peut intervenir qu'en vertu d'une convention conclue entre lui et l'Etat, le district, les collectivités locales, l'établissement public ou la société d'économie mixte investi de la mission d'aménagement, d'équipement ou de rénovation.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre [*périodicité*], sur convocation du président.

    La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins [*majorité*] des membres du conseil d'administration.

    L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance [*délai*].

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la décision n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Au cas où le quorum des deux tiers n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises après convocation régulière à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

    Un administrateur absent peut se faire représenter pour le vote par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.

    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de vingt-deux [*nombre*] membres :

    1° Neuf membres représentent les collectivités locales et sont élus par leurs assemblées délibérantes.

    Pour la ville de Paris : deux membres du conseil de Paris, dont un exerçant obligatoirement un mandat de membre du conseil d'administration du district de la région parisienne.

    Pour chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne : un membre du conseil général exerçant obligatoirement un mandat de maire.

    2° Deux membres représentent le district de la région parisienne et sont élus par le conseil d'administration du district.

    3° Onze membres représentent l'Etat et sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et du ministre des transports.
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du président-directeur général. Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé, dans les conditions prévues à l'article 9 et au premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 mai 1959 susvisé, par le délégué général au district de la région de Paris.

    L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ainsi qu'à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.

    Le délégué général au district de la région de Paris ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

    Les préfets de la région parisienne ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration, et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux de toutes les délibérations leur sont adressés.
L'établissement public peut être chargé par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de procéder en leur nom et pour leur compte à l'acquisition de terrains et d'exercer dans les mêmes conditions le droit de préemption dans les zones où ce droit est institué.

    L'établissement peut également être désigné comme bénéficiaire du droit de préemption.

    Il ne peut se porter acquéreur d'immeubles pour son propre compte, même à l'amiable, que dans les secteurs désignés par le préfet de la région parisienne ou avec son accord.
Il est créé un établissement public habilité à procéder, dans la région définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 :

    1° A toutes opérations immobilières d'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, d'administration ou de disposition liées à la réalisation ultérieure des opérations mentionnées au 2° ci-après ;

    2° A l'aménagement, à l'équipement ou à la rénovation d'immeubles nécessaires à la réalisation d'opérations d'urbanisme de toute nature, ou à l'installation de services publics ou d'intérêt général ;

    3° A l'exercice du droit de préemption prévu par la loi susvisée du 26 juillet 1962.

    L'établissement précité peut en outre procéder à toutes acquisitions amiables même en dehors de la région définie à l'article 48 du code de l'urbanisme et de l'habitation dès lors qu'elles sont de nature à faciliter la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus.

    Cet établissement relève du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

    Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances. L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du paiement des dépenses de la caisse et du portefeuille. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il veille à la conservation des droits et à la rentrée des revenus, créances et autres ressources de l'établissement.

    Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures. Il doit, dans l'exécution de son service, se conformer aux directives générales d'ordre financier et comptable applicables, sauf dispositions contraires du décret institutif, aux établissements publics communaux.

    Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Le conseil supérieur des français de l'étranger est appelé à fournir au ministre des affaires étrangères des avis sur les problèmes intéressant les français établis hors de France et sur les projets qui sont soumis à son examen par le ministre.
   Il est appelé, d'autre part, à participer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et précisées au titre II du présent décret, à l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France.
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger des commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes intéressant les Francais résidant hors de France.
   Un président et un rapporteur sont élus en leur sein.
   Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.
   Tout membre du conseil doit faire partie d'une commission permanente. Aucun membre du conseil ne peut faire partie de plus d'une commission permanente.
Sont membres de droit :
   1° Les sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
   2° Le président et le directeur de l'Union des Français de l'étranger ;
   3° Le président de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France ;
   4° Le président de l'Union des chambres de commerce françaises à l'étranger ;
   5° Le président de la Fédération des professeurs de français résidant à l'étranger.
   6° Les anciens sénateurs ayant représenté pendant neuf ans au moins les Français établis hors de France au Conseil de la République ou au Sénat participent aux travaux du conseil supérieur des Français de l'étranger ; ils ne prennent pas part aux scrutins.
Pour l'exercice des attributions prévues au titre II de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, le conseil est composé des membres visés aux articles 4 (par. 2 à 5), 5 et 6 du présent décret. Il est présidé par un conseiller à la Cour d'appel de Paris. Les sections prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ne comprennent que les membres élus. Chaque section est présidée par un magistrat.
   Ces magistrats sont désignés par le premier président de la Cour d'appel de Paris. Ils ne participent pas au vote.
   L'organisation des différentes opérations de vote, tant devant le conseil que dans les différentes sections de vote, est soumise aux règles suivantes :
   Avant l'ouverture du scrutin, chaque président désigne un bureau de vote qui comprend, outre lui-même, des assesseurs, dont le nombre ne peut être inférieur à deux, et un secrétaire. Ceux-ci sont choisis parmi les électeurs, sur proposition éventuelle des candidats.
   Les électeurs sont nominativement appelés par le président à déposer leurs bulletins dans l'urne, suivant une liste d'émargement comprenant les noms des membres du collège électoral considéré.
   Le vote a lieu sous enveloppes. Celles-ci, d'un type uniforme, sont fournies par l'administration en nombre suffisant. Un isoloir doit être prévu.
   Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
   A l'issue du dépouillement, auquel procèdent les membres du bureau de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des membres du collège électoral et signé de tous les membres du bureau de vote. Dans ce procès-verbal sont consignées les réclamations et observations éventuelles des électeurs.
   Le résultat des élections est ensuite proclamé par le président.
Le ministre chargé des relations extérieures est président du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
   Le Conseil supérieur des Français de l'étranger élit parmi ses membres, au scrutin de liste, un bureau composé de trois vice-présidents et de quinze membres. Chaque liste comporte dix-huit noms. Une fois effectuée l'attribution des sièges de vice-président suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 pour l'élection des membres du conseil, les sièges des autres membres du bureau sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu vice-président.
   L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement général de ses membres. Le vote est secret.
Les déclarations de candidature établies conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée doivent être soit adressées au ministre des affaires étrangères au moins vingt jours avant la date fixée pour la réunion prévue à l'article 12 [*délai*], soit présentées par le candidat lui-même au secrétariat du conseil, au moins la veille de sa réunion.
   Chaque candidat est tenu de justifier qu'il remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les membres désignés par le ministre des affaires étrangères, dont le nombre ne peut excéder cinq, sont choisis parmi les personnalités françaises jouissant d'une compétence reconnue dans l'étude des questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger.
   La durée de leurs fonctions est de quatre ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux, le ministre des affaires étrangères procède à son remplacement.
Le conseil est réuni au ministère des affaires étrangères cent vingt jours au plus, quatre-vingt-dix jours au moins, avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.
   La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française trente jours au moins avant cette date.
   Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée.
Avant la réunion du conseil, le ministre des affaires étrangères transmet au président désigné dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret les déclarations de candidatures.
   A l'ouverture de la séance, le président donne connaissance au conseil de ces candidatures, avec l'indication pour chacune d'elles de la section au titre de laquelle elle est proposée.
En dérogation à l'article 6 et par suite de circonstances exceptionnelles, les représentants, au sein du conseil, des Français établis dans certains pays étrangers pourront être nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, parmi les personnalités les plus représentatives des Français résidant dans ces pays :
   Soit en totalité ;
   Soit en partie et en complément des membres élus.
   Le mandat des membres ainsi nommés expirera en même temps que celui des membres élus.
   Pour l'application du titre II du présent décret, les membres nommés seront considérés comme des membres élus.
Si ces propositions ne sont pas adoptées, les sections intéressées sont à nouveau saisies ; leurs propositions sont soumises au conseil.
   Si ces propositions sont repoussées par le conseil, les sections sont une nouvelle fois saisies et les propositions qu'elles formulent alors sont définitivement acquises.
   La liste de présentation est adressée au président du conseil supérieur des français de l'étranger aux fins d'application de l'article 17, alinéa 1, de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les membres élus représentent les associations de Français résidant à l'étranger ; leur mode d'élection est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
   La durée de leur mandat est de quatre ans.
   Si dans les trois premières années de son mandat un membre élu vient à décéder ou à démissionner, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues par l'arrêté précité : le mandat du nouvel élu viendra à expiration en même temps que celui des autres membres élus.
Le premier alinéa de l'article 39, l'article 41 et les quatre premiers alinéas de l'article 42 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 sont applicables au régime d'assurance visé à l'article précédent, les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole [*organismes compétents*], la référence à l'article 1164 du Code rural remplaçant celle relative à l'article 24 de la loi du 30 octobre 1946 dans les articles 41 et 42 du décret précité du 31 décembre 1946 et la référence à l'article 30 du présent décret remplaçant celle relative à l'article 118 du décret du 31 décembre 1946 précité à l'alinéa 2 de l'article 42 dudit décret. 
   L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime [*mentions obligatoires, documents*]. La caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Lorsque l'accident ayant fait l'objet de la déclaration est survenu pendant le trajet du lieu de travail à la résidence de la victime ou inversement, la caisse de mutualité sociale agricole doit, indépendamment des cas visés à l'article précédent, faire procéder à l'enquête prévue à l'article 1166 du Code rural dans les vingt-quatre heures [*délai*], dès qu'il apparaît que l'accident semble devoir entraîner une incapacité temporaire de travail d'une durée au moins égale à trente jours.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse.
   En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
   Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les vingt-quatre heures [*délai*] doit faire procéder à une enquête [*obligatoire*], par un agent assermenté, agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les conditions indiquées ci-dessous.
La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
   Tenue incorrecte du registre ;
   Disparition des conditions d'octroi ;
   Refus de présentation du registre :
   - aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention,    - aux agents de l'inspection du travail ;
   - à la victime d'un accident consigné au registre.
   La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation
Nul ne peut être proposé à l'agrément en qualité d'agent assermenté [*condition d'exercice, incompatibilité*] :

    1° S'il est administrateur ou appartient au personnel d'un organisme de la mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance ou s'il est parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement avec un administrateur ou un membre du personnel de direction d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ;    2° S'il n'est pas âgé de vingt-cinq ans au moins ;    3° S'il ne présente pas les garanties de moralité, de capacité et d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ; 

    4° S'il a été l'objet, dans les cinq années précédentes [*délai*], d'une condamnation en application d'une législation de sécurité sociale ou relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article 24 (1er alinéa) de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
   Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application des articles 24 (2ème alinéa) et 29 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée [*formalités*] et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité sociale agricole et au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Délégation est donnée aux préfets de la métropole [*autorités compétentes*] pour prononcer l'agrément des agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture, qui recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole.    L'agrément est révocable à tout moment.    Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture, à l'appui des demandes d'agrément.
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
   Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
   La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
L'agent assermenté pourra faire l'objet d'une récusation s'il est :

    1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;    2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur, associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.

   Cette récusation devra être formulée par une déclaration adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la réception de la lettre par laquelle le déclarant aura été convoqué à l'enquête [*formalités*]. 

    La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de récusation. 

    L'agent assermenté qui aura connaissance d'un cas de récusation sur sa personne doit en avertir aussitôt la caisse et s'abstenir d'entreprendre ou de poursuivre l'enquête. 
   Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent assermenté est dessaisi par décision du président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette commission compétente en matière agricole. Il a droit au remboursement des frais effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du chapitre IV ci-dessous.
L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article 1163 du code rural peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
   Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ;
   Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 236-1 du code du travail ;
   Existence d'un poste de secours d'urgence ;
   En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à l'employeur.
Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'a, auparavant, prêté serment, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement les enquêtes qui lui sont confiées et de ne rien révéler des secrets dont il aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission [*obligation*].
L'enquête doit être close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire (déclaration d'accident ou certificat médical) [*date, délai*]. 

    Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête doit notamment comprendre la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier alinéa de l'article 16 du présent décret [*documents*]. 

    La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit. 

    Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire, dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.

    Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1er et 2 de l'article 30 du présent décret doivent être médicalement motivées. 

    Ces décisions, ainsi que celles prises en application du paragraphe IV de l'article 29 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même pour les propositions établies conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article 29 du décret susvisé du 29 juin 1973 et pour les termes de l'accord réalisé ou les propositions définitives prévues aux paragraphes II et III du même article.
Dans tous les cas où l'accident relevant du chapitre 1er du titre III du livre VII du Code rural est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article 1er du présent décret ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant [*point de départ*]. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire. 

    La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations visées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats médicaux est dans tous les cas celle dont relève la victime.
Lorsque la commission des rentes instituée à l'article 28 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 n'est pas en mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites propositions.
Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé [*date limite*].
   Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité [*conditions de forme*].
Dans le cas d'un accident relevant du chapitre 1er du titre III du livre VII du Code rural survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête [*autorités compétentes*].

    La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.