Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un médecin général inspecteur portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées remplit sous l'autorité directe du ministre de la défense des missions d'inspection, d'études et d'information.
   Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées.
   Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre.
Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du ministre de la défense des missions d'inspections, d'études et d'information.
   Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées.
   Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre. Sur décision de celui-ci, ces rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur central du service de santé des armées.
Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.
   Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.
   Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.
   Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux.
   Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.
Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.
   Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.
   Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
   Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.
   Il préside le comité consultatif de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé.
   Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret du 10 mars 1964 modifié susvisé peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages de retraite dès leur cessation d'activité, lorsqu'en raison de leur âge ils n'ont pas droit à des pensions de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire visé à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale liquidées aux taux normalement applicables à l'âge de soixante-cinq ans.
   Les avantages de retraite visés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordés qu'aux maîtres justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 4.
   Toutefois, la condition de quinze années de services fixée à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux maîtres justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci.
Les maîtres mentionnés à l'article 1er peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
   Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet ou à temps partiel en application de la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 ou de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée et durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans. Ils peuvent prétendre, pour compléter les quinze années de services ainsi requises, à la prise en compte :
   1. Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré de l'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
   2. Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en application des textes cités dans le présent alinéa en qualité d'instituteur titulaire dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
   Les périodes d'enseignement pendant lesquelles les intéressés ont été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont comptées, pour la détermination de la condition des quinze ans de services ouvrant droit à une retraite à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans, au prorata du temps effectivement travaillé.
   Les conditions d'âge mentionnées au présent article ne sont pas opposables :
   1° Aux maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ;
   2° Aux femmes et aux mères de famille :
   Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ;
   Soit lorsqu'elles ont élevé, dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale, trois enfants ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 p. 100 ;
   Soit lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Les maîtres mentionnés à l'article 1er cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ils peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
   Ceux d'entre eux qui bénéficient de l'échelle de rémunération des instituteurs titulaires de l'enseignement public cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans ; ils peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Cette autorisation est accordée par le recteur.
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'octroi d'une pension de réversion à jouissance différée de la part de l'institution de retraite complémentaire dont relevait leur conjoint, peuvent bénéficier d'une réversion de l'avantage complémentaire de retraite dont celui-ci bénéficiait ou aurait bénéficié en application de l'article 8, et qui est déterminée selon les règles suivies par cette institution pour la liquidation des pensions de réversion :
   1° Jusqu'à l'âge de cinquante ans, les veuves et conjointes divorcées non remariées visées à l'article 8-1 ;
   2° Jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, et sous réserve qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans au moment du décès de leur conjointe, les veufs et conjoints divorcés non remariés visés à l'article 8-1 ;
   3° Jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, et sous réserve qu'ils soient reconnus, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er, atteints, au moment du décès de leur conjointe, d'une infirmité, ou d'une maladie incurable les rendant définitivement incapables de travailler, les veufs et conjoints divorcés non remariés visés à l'article 8-1.
La liquidation et le paiement des avantages complémentaires de retraite servis en application de l'article 8 et des avantages de réversion servis en application des articles 8-1 à 8-3 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
   La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
Les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions de services et de cessation d'activité fixées aux articles 1er à 3 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir de l'institution de retraite complémentaire dont ils relèvent une pension liquidée sur la base du taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date, et aussi longtemps qu'ils ne remplissent pas ces dernières conditions, un avantage complémentaire de retraite liquidé selon les règles suivies par l'institution mentionnée ci-dessus pour les assurés âgés de soixante-cinq ans.
   Toutefois, cet avantage complémentaire de retraite est liquidé en ne prenant en considération que les droits et bonifications y afférentes, acquis auprès de cette institution de retraite complémentaire au titre des services et activités visés au deuxième alinéa, 1°, 2° et 4°, de l'article 5.
   Cet avantage est payé, le cas échéant, sous déduction des prestations en espèces d'invalidité versées au titre d'un régime complémentaire de prévoyance au sens de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, applicable aux maîtres de l'enseignement privé.
Les avantages de retraite et les avantages complémentaires de retraite prévus aux articles 5 et 8 du présent décret ne sont pas cumulables avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des institutions de retraites complémentaires.
Les avantages de retraite fixés aux articles 5 et 8 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une réversion, dans les conditions fixées aux articles 8-2 et 8-3 ci-dessous, au profit des veufs et conjoints divorcés non remariés des maîtres bénéficiant desdits avantages, ou décédés alors qu'ils assuraient un service d'enseignement en bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.
   La jouissance de la pension est suspendue en cas de remariage ou de concubinage notoire des bénéficiaires visés à l'alinéa précédent.
Nonobstant les dispositions de l'article 12, les maîtres qui, en application de l'article 2, peuvent prétendre à pension à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans sont admis au bénéfice des dispositions du titre 1er relatives à l'avantage de retraite et à l'avantage complémentaire de retraite :
   1. A partir du 1er janvier 1980, s'ils sont âgés d'au moins soixante et un ans ;
   2. A partir du 1er janvier 1981, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-neuf ans ;
   3. A partir du 1er janvier 1982, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-sept ans ;
Les veuves et conjointes divorcées non remariées visées à l'article 8-1 peuvent bénéficier jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 351 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions de ressources, d'antériorité du mariage et de cumul des avantages personnels et des avantages acquis du chef du conjoint, d'une réversion de l'avantage de retraite dont leur conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié en application de l'article 5 ci-dessus, et qui est déterminée selon les règles fixées par le régime général de la sécurité sociale pour la liquidation des pensions de réversion.
   Le bénéfice de cette réversion est étendu, dans les mêmes conditions, aux veufs et conjoints divorcés non remariés visés à l'article 8-1 sous réserve qu'ils soient reconnus, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er, atteints, au moment du décès de leur conjointe, d'une infirmité ou d'une maladie incurable les rendant définitivement incapables de travailler.
   Cet avantage de réversion est servi, le cas échéant, aux bénéficiaires d'une pension de veuf ou de veuve allouée en application de l'article L. 323 du code de la sécurité sociale, sous déduction du montant de cette pension.
Les maîtres contractuels ou agréés satisfaisant aux conditions de services et de cessation d'activité fixées aux articles 1er à 3 ci-dessus qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date et aussi longtemps qu'ils ne remplissent pas ces conditions, un avantage de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général pour les assurés âgés de soixante-cinq ans.
   Toutefois, cet avantage de retraite est liquidé en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale au titre :
   1° Des services mentionnés à l'article 4 ;
   2° Des années d'activité professionnelle qui leur ont permis de bénéficier d'un contrat ou d'un agrément en application de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé, celles-ci étant retenues dans les limites fixées par la réglementation applicable aux personnels de l'enseignement public remplissant les mêmes fonctions ;
   3° Des bonifications de deux années par enfant prévues à l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ;
   4° Des périodes pour lesquelles les maîtres ont bénéficié, au titre du régime général de la sécurité sociale, des prestations maladie, maternité, invalidité ou des indemnités journalières de la législation des accidents du travail, sous réserve qu'elles soient comprises entre des périodes de services visées aux 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus.
   L'avantage de retraite prévu par le présent article est, le cas échéant, servi aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité allouée en application de l'article L. 310 du code de la sécurité sociale sous déduction du montant de cette pension.
Nonobstant les dispositions de l'article 12, les maîtres qui, en application de l'article 2, peuvent prétendre à pension à jouissance immédiate à l'âge de soixante ans sont admis au bénéfice des dispositions du titre Ier relatives à l'avantage de retraite et à l'avantage complémentaire de retraite :
   1. A partir du 1er janvier 1980, s'ils sont âgés d'au moins soixante-trois ans ;
   2. A partir du 1er janvier 1981, s'ils sont âgés d'au moins soixante-deux ans ;
   3. A partir du 1er janvier 1982, s'ils sont âgés d'au moins soixante et un ans.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du second alinéa de l'article 1er :
   1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres de l'enseignement privé, sous réserve qu'ils aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ;
   2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
   3° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans, et sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
   4° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans les centres de formation pédagogique privés dont la liste, ainsi que la durée de scolarité susceptible d'être retenue, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation.
   5° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soin aux tuberculeux définie à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite de neuf ans et dans les conditions fixées par le décret n° 87-25 du 15 janvier 1987.
   Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à pension :
   1. Services accomplis à mi-temps en application du titre III du décret n° 76-695 du 21 juillet 1976, ou du titre III du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 (dans sa rédaction initiale) ou de l'article 1er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 (dans sa rédaction initiale) ;
   2. Services accomplis à temps partiel en application de la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980, de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ou du décret n° 82-625 du 20 juillet 1982.
Lorsqu'une procédure de recouvrement public a déjà été diligentée par le créancier de la pension alimentaire, le procureur de la République modifie l'état exécutoire qu'il a précédemment établi, pour tenir compte du nouveau titre arrêté au profit de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. 

    Si l'action en recouvrement public est mise en oeuvre postérieurement à une demande de recouvrement sur avance formulée par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, le procureur de la République tient compte du titre précédemment établi pour arrêter le nouvel état exécutoire.
Les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole adressent, en trois exemplaires [*nombre*], à la fin de chaque trimestre civil, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le créancier de la pension alimentaire, l'état prévu à l'article 15 de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980.

    Cet état comporte la mention du jugement fixant la pension alimentaire, l'indication de la somme à recouvrer et le montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor. Il est accompagné d'une copie du jugement et, si nécessaire, des documents justifiant du caractère exécutoire de celui-ci, conformément aux articles 504 et 505 du nouveau code de procédure civile. 

    Il mentionne, en outre, l'identité et l'adresse du créancier de la pension alimentaire, ainsi que tous renseignements fournis par lui, relatifs au débiteur et concernant l'identité de celui-ci, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature et l'importance de son patrimoine, la situation de ses biens et la source de ses revenus.
Le procureur de la République [*autorité compétente*] notifie cet envoi au débiteur de la pension alimentaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le jour même par lettre simple [*délai, formalités*].

    Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement ; elle informe le débiteur, d'une part, qu'il ne peut plus se libérer du paiement de ces sommes qu'entre les mains du comptable du Trésor, d'autre part, que l'avance consentie par la caisse d'allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   - président de la commission : 56,80 F
   - médecin examinateur : 48,30 F
   En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Les fruits secs traités par rayonnements ionisants mentionnés à l'article 1er, en provenance de pays tiers, doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Sont présumés conformes au présent arrêté, les fruits secs soumis à un traitement d'ionisation dans les Etats membres de la C.E.E. et accompagnés des documents officiels permettant d'établir que les procédés mis en oeuvre et que les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par cet arrêté.
L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
   Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
   L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente d'abricots secs, de figues sèches, de raisins secs et de dattes séchées dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du Cobalt 60 ou du Césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 Mev.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 modifié susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé l'établissement procédant au traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doit être averti, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

 Au budget annexe des prestations sociales agricoles (20 239 millions de francs), soit :
            1 400 millions de francs, le 5 mars 1992 ;
            2 500 millions de francs, le 3 avril 1992 ;
            1 610 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
            2 200 millions de francs, le 1er juin 1992 ;
            2 922 millions de francs, le 30 juin 1992 ;
            2 400 millions de francs, le 4 août 1992 ;
            1 300 millions de francs, le 4 septembre 1992 ;
            1 302 millions de francs, le 30 septembre 1992 ;
            1 000 millions de francs, le 30 octobre 1992 ;
            1 500 millions de francs, le 30 novembre 1992 ;
            2 105 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A la Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (4 234 millions de francs), soit :
              450 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              600 millions de francs, le 4 août 1992 ;
            1 600 millions de francs, le 30 octobre 1992 ;
            1 584 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (2 012 millions de francs), soit :
              500 millions de francs, le 17 avril 1992 ;
              530 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;
              570 millions de francs, le 16 octobre 1992 ;
              412 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (1 180 millions de francs), soit :
              300 millions de francs, le 17 mars 1992 ;
              300 millions de francs, le 18 juin 1992 ;
              300 millions de francs, le 18 septembre 1992 ;
              280 millions de francs, le 18 décembre 1992.

 A la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (990 millions de francs), soit :
              248 millions de francs, le 17 mars 1992 ;
              248 millions de francs, le 18 juin 1992 ;
              248 millions de francs, le 18 septembre 1992 ;
              246 millions de francs, le 18 décembre 1992.

 A la Société nationale des chemins de fer français (594 millions de francs), soit :
              149 millions de francs, le 3 avril 1992 ;
              149 millions de francs, le 30 juin 1992 ;
              149 millions de francs, le 30 septembre 1992 ;
              147 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A l'Etablissement national des invalides de la marine (234 millions de francs), soit :
              50 millions de francs, le 3 avril 1992 ;
              60 millions de francs, le 30 juin 1992 ;
              60 millions de francs, le 30 septembre 1992 ;
              64 millions de francs, le 30 décembre 1992.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

 A l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (20 239 millions de francs), soit :
            1 400 millions de francs, le 5 mars 1992 ;
            2 500 millions de francs, le 3 avril 1992 ;
            1 610 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
            2 200 millions de francs, le 1er juin 1992 ;
            2 922 millions de francs, le 30 juin 1992 ;
            2 400 millions de francs, le 4 août 1992 ;
            1 300 millions de francs, le 4 septembre 1992 ;
            1 302 millions de francs, le 30 septembre 1992 ;
            1 000 millions de francs, le 30 octobre 1992 ;
            1 500 millions de francs, le 30 novembre 1992 ;
            2 105 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A la Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (4 234 millions de francs), soit :
              450 millions de francs, le 30 avril 1992 ;
              600 millions de francs, le 4 août 1992 ;
            1 600 millions de francs, le 30 octobre 1992 ;
            1 584 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (2 012 millions de francs), soit :
              500 millions de francs, le 17 avril 1992 ;
              530 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;
              570 millions de francs, le 16 octobre 1992 ;
              412 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (1 180 millions de francs), soit :
              300 millions de francs, le 17 mars 1992 ;
              300 millions de francs, le 18 juin 1992 ;
              300 millions de francs, le 18 septembre 1992 ;
              280 millions de francs, le 18 décembre 1992.

 A la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (990 millions de francs), soit :
              248 millions de francs, le 17 mars 1992 ;
              248 millions de francs, le 18 juin 1992 ;
              248 millions de francs, le 18 septembre 1992 ;
              246 millions de francs, le 18 décembre 1992.

 A la Société nationale des chemins de fer français (594 millions de francs), soit :
              149 millions de francs, le 3 avril 1992 ;
              149 millions de francs, le 30 juin 1992 ;
              149 millions de francs, le 30 septembre 1992 ;
              147 millions de francs, le 30 décembre 1992.

 A l'Etablissement national des invalides de la marine (234 millions de francs), soit :
              50 millions de francs, le 3 avril 1992 ;
              60 millions de francs, le 30 juin 1992 ;
              60 millions de francs, le 30 septembre 1992 ;
              64 millions de francs, le 30 décembre 1992.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent [*mentions obligatoires*].
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le contrôleur financier dans le cas où cet engagement est sujet au visa.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis [*consultatifs*] sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable [*pouvoirs d'investigation*] . Celui-ci lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois [*délai*] copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette ; il vise :
   Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   Les ordres de reversement ;
   Les décisions portant remises gracieuses ;
   Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre délégué chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne ;
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
   Les marchés ;
   Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
   Les opérations en capital.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis.
   En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération du personnel permanent réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondant.
En vue du recrutement par voie de concours et examen professionnel des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les concours internes, les concours uniques et les examens professionnels ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours et examens tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret participent aux activités des services extérieurs du ministère chargé des transports en ce qui concerne les transports ferroviaires et routiers. Ils peuvent être exceptionnellement affectés à l'administration centrale. 
Les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise. 
Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle. 
Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers. 
Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports.
   Les arrêtés fixant la nature des épreuves et les programmes des concours prévus aux articles 5 et 14 sont publiés au Journal officiel au moins deux mois avant la date des épreuves.
   A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes pour chaque concours sont établies par ordre de mérite.
   Une liste complémentaire valable jusqu'à la date de l'ouverture du concours suivant et dans la limite d'un an peut être établie afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait, soit de la défection, soit de la démission de candidats déclarés admis.
   Les emplois mis au concours au titre de l'un des concours visés respectivement aux articles 6 et 15 du présent décret qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir.
Le grade d'adjoint de contrôle principal comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   I - ECHELONS : 2e échelon ;
   II - DUREE Moyenne : 4 ans ;
   DUREE Minimale : 3 ans ;
   I - ECHELONS : 1er échelon ;
   II - DUREE Moyenne : 3 ans ;
   DUREE Minimale : 2 ans.
Les concours prévus à l'article 5 sont organisés ainsi qu'il suit :
   Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
   Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions justifiant de quatre années de services publics.
Les adjoints de contrôle de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Les agents promus au grade d'adjoint de contrôle principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   I - SITUATION ANCIENNE : 9e échelon ;
   II - SITUATION NOUVELLE : 1er échelon ;
   Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans ;
   I - SITUATION ANCIENNE : 10e échelon ;
   II - SITUATION NOUVELLE : 1er échelon ;
   Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an ;
   I - SITUATION ANCIENNE : 11e échelon ;
   II - SITUATION NOUVELLE : 2e échelon ;
   Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires par arrêté du ministre chargé des transports. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
   Les contrôleurs stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de contrôleur.
   Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions du chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
   Les fonctionnaires recrutés au titre des dispositions de l'article 5 (dernier alinéa) du présent décret sont dispensés du stage.
   Pendant la période de stage, les contrôleurs stagiaires peuvent être appelés à suivre des cours dans un centre de formation professionnelle.
   A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de contrôleur.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée supplémentaire d'un an, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   Les contrôleurs stagiaires admis à effectuer un second stage sont, à l'issue de celui-ci et selon la même procédure, soit titularisés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   L'ancienneté acquise en qualité de stagiaire entre en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Le corps des contrôleurs des transports terrestres est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.
   Le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres est régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et les titres II et III du présent statut.
Il est créé au ministère chargé des transports deux corps de contrôle relevant de la direction des transports terrestres, classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée conformément au tableau ci-après :
   I - DESIGNATION DES CORPS : Corps des contrôleurs des transports terrestres ;
   II - CATEGORIES : Catégorie B ;
   I - DESIGNATION DES CORPS : Corps des adjoints de contrôle des transports terrestres ;
   II - CATEGORIES : Catégorie C.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires par arrêté du ministre chargé des transports. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
   Pendant la période de stage, les contrôleurs stagiaires peuvent être appelés à suivre des cours dans un centre de formation professionnelle.
   A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de contrôleur.
   Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée supplémentaire d'un an, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   Les contrôleurs stagiaires admis à effectuer un second stage sont, à l'issue de celui-ci et selon la même procédure, soit titularisés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
   L'ancienneté acquise en qualité de stagiaire entre en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Le corps des contrôleurs des transports terrestres comprend trois grades :
   Contrôleur divisionnaire ;
   Contrôleur principal ;
   Contrôleur.
   Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.
Les contrôleurs sont recrutés par concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.
   En outre, lorsque six titularisations ont été effectuées au titre des dispositions précédentes, un contrôleur peut être nommé, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints de contrôle justifiant de dix années de services publics et âgés de quarante ans au moins.
Les concours prévus à l'article 5 sont organisés ainsi qu'il suit :
   Le concours externe est ouvert, pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports ;
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions justifiant de quatre années de services publics.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret participent aux activités des services extérieurs du ministère chargé des transports en ce qui concerne les transports ferroviaires et routiers. Ils peuvent être exceptionnellement affectés à l'administration centrale.
   Les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l'entreprise.
   Les contrôleurs divisionnaires encadrent l'action des personnels de contrôle placés sous l'autorité du directeur régional de l'équipement. Ils veillent en particulier à la bonne coordination des actions de contrôle.
   Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.
   Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la formation des personnels.
Le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comprend les trois grades ci-après :
   Adjoint de contrôle principal ;
   Adjoint de contrôle de 1re classe ;
   Adjoint de contrôle de 2e classe.
   L'effectif des adjoints de contrôle de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
   Le nombre d'emplois d'adjoint de contrôle principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.
Le corps des contrôleurs des transports terrestres comprend trois grades :
   Contrôleur divisionnaire ;
   Contrôleur principal ;
   Contrôleur.
   Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de contrôleur principal ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité détachés dans le corps des contrôleurs depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
   Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps de la catégorie B détachés dans le corps des contrôleurs depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils détiennent en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
   Les arrêtés fixant la nature des épreuves et les programmes des concours prévus à l'article 5 sont publiés au Journal officiel au moins deux mois avant la date des épreuves.
   Les emplois mis au concours au titre de l'un des concours mentionnés à l'article 6 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.