Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTITÉ D'EMPLOI
 INTITULÉ DE L'EMPLOI
Secrétariat général/direction des ressources humaines
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines
Secrétariat général/service du pilotage et de l'évolution des services
Chef du service du pilotage et de l'évolution des services
Secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information
Chef du service des politiques support et des systèmes d'information
Délégation à l'action foncière et immobilière
Chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière
Délégation à la sécurité et à la circulation routière
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routière
Secrétariat général/services des affaires financières
Chef du service des affaires financières
Secrétariat général/service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
Chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
Commissariat général au développement durable
Chef du service de la recherche
Commissariat général au développement durable
Chef du service de l'observation et des statistiques
Commissariat général au développement durable
Chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable
Direction générale de l'énergie et du climat
Chef du service climat et efficacité énergétique
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Chef du service de gestion du réseau routier national
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Chef du service de l'administration générale et de la stratégie
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Chef du service des affaires générales et de la performance
Direction générale de la prévention des risques
Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
Direction générale de la prévention des risques
Chef du service des risques technologiques
Direction générale de la prévention des risques
Chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement
Direction générale de la prévention des risques
Chef du service des risques naturels et hydrauliques
Direction générale de l'aviation civile/direction des services de la navigation aérienne/direction des opérations
Chef de service, directeur des opérations
Direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile
Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,95 €, majorés de 8,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,73 €.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes : 
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ; 
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, sont affectées à la couverture des charges de ce régime ainsi qu'il suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise agricole 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux et les associés d'exploitation 
A titre exclusif ou principal 
visés à l'article 1er 
ci-dessus 
(en %) 
A titre secondaire 
visés à l'article 2 
ci-dessus 
(en %) 
Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus 
(en %) 
Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus 
(en %) 
Charges techniques 
84,14 
84,14 
72,63 
72,63 
Fonds de prévention 
6,06 
6,06 
0,00 
0,00 
Frais de gestion : 
9,80 
9,80 
27,37 
27,37 
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
6,33 
6,33 
17,71 
17,71 
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 
3,47 
3,47 
9,66 
9,66 
dont contrôle médical 
1,68 
1,68 
4,59 
4,59
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit : 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,90 €, majorés de 17,98 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ; 
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,46 €. 
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2013 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
I. ― La demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les éléments complémentaires suivants : 
1° Une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou un document justifiant de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ainsi que, dans ce dernier cas, la fonction de cette personne au sein de l'organisme et, si elle est salariée, la nature et la durée du contrat de travail ; 
2° La copie du bail, du contrat ou titre d'occupation des lieux, ou la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ; 
3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 
― le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ; ou 
― pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 dudit arrêté. 
4° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation de l'autorité compétente précisant le classement en 5e catégorie. 
II. ― Dans le cas où la personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles quitte l'entreprise, le détenteur de la licence justifie auprès de l'autorité compétente de la présence dans l'entreprise d'une personne formée à la sécurité des spectacles, en précisant sa fonction et, si la personne est salariée, la nature et la durée du contrat de travail.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
(Exercice 2013)
(En millions euros) 
COMPENSATION
démographique
vieillesse
RÉVISION
acomptes
2012
MONTANTS
acomptes
2013
MER
9/01/2013
MAR
5/02/2013
MAR
5/03/2013
VEN
5/04/2013
VEN
3/05/2013
MER
5/06/2013
VEN
5/07/2013
LUN
5/08/2013
JEU
5/09/2013
VEN
4/10/2013
MAR
5/11/2013
JEU
5/12/2013
Régimes débiteurs
129
5 316
428
465
502
460
462
422
421
458
443
460
458
466
CNAVTS (1)
155
2 382
238
268
312
299
229
197
249
216
206
61
255
7
Etat-personnels civils
- 4
540
46
47
46
47
47
43
42
42
42
44
44
46
Etat-personnels militaires
4
103
10
10
10
10
10
10
10
10
9
9
9
0
CNRACL
- 4
1 412
100
103
97
54
87
86
33
101
100
258
61
328
CNAVPL
- 24
703
22
26
30
40
70
70
70
70
71
70
70
70
CNIEG
4
75
0
0
0
0
10
10
9
10
9
9
10
12
Banque de France
- 1
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
CRP RATP
0
23
4
3
0
3
3
0
2
3
0
3
2
0
CNBF
- 2
76
6
8
7
7
6
6
6
6
6
6
7
3
CPRP SNCF
1
1
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Régimes créditeurs
- 129
- 5 316
- 428
- 465
- 502
- 460
- 462
- 422
- 421
- 458
- 443
- 460
- 458
- 466
CCMSA - exploitants agricoles
- 51
- 3 650
- 307
- 309
- 309
- 309
- 309
- 309
- 309
- 308
- 308
- 308
- 308
- 308
CNRSI - AVIC
- 44
- 912
- 75
- 58
- 64
- 63
- 85
- 83
- 79
- 81
- 85
- 92
- 91
- 100
CNRSI - AVA
- 24
- 361
0
- 57
- 87
- 59
- 35
0
0
- 39
- 17
- 32
- 29
- 30
CANSSM
- 3
- 262
- 32
- 32
- 32
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 18
- 19
- 18
FSPOEIE
- 4
- 41
- 4
- 5
- 3
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 4
- 3
- 3
- 3
ENIM
- 1
- 73
- 7
- 4
- 4
- 6
- 7
- 7
- 7
- 7
- 7
- 5
- 6
- 7
CRPCEN
- 2
- 17
- 3
0
- 3
0
- 3
0
- 3
0
- 3
- 2
- 2
0 
(1) Dont salariés agricoles pour 9 M€ au titre de la révision des acomptes 2012 et - 2 270 M€ au titre des acomptes 2013.
Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALE MALADIE
(Exercice 2013)
(En millions d'euros) 
COMPENSATIONS
bilatérales
maladie
RÉVISION
acomptes
2012
MONTANTS
acomptes
2013
VEN
18/01/2013
MER
20/02/2013
MER
20/03/2013
VEN
19/04/2013
VEN
17/05/2013
JEU
20/06/2013
VEN
19/07/2013
MAR
20/08/2013
VEN
20/09/2013
VEN
18/10/2013
MER
20/11/2013
VEN
20/12/2013
Régimes débiteurs
CNAMTS
CRPCEN
5
- 19
0
24
1 575
1 472
56
47
142
131
3
8
137
129
3
5
137
127
3
7
136
125
6
5
130
118
5
7
127
116
5
6
129
116
6
7
128
117
5
6
130
118
5
7
128
120
5
3
128
118
5
5
128
118
5
5
Régimes créditeurs
CANSSM
CPRP SNCF
- 5
- 27
22
- 1 575
- 1 049
- 526
- 142
- 97
- 45
- 137
- 92
- 45
- 137
- 92
- 45
- 136
- 95
- 41
- 130
- 89
- 41
- 127
- 86
- 41
- 129
- 88
- 41
- 128
- 87
- 41
- 130
- 89
- 41
- 128
- 87
- 41
- 128
- 87
- 41
- 128
- 87
- 41 
Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
(Exercice 2013)
(En millions euros) 
COMPENSATION
démographique
vieillesse
RÉVISION
acomptes
2012
MONTANTS
acomptes
2013
MER
9/01/2013
MAR
5/02/2013
MAR
5/03/2013
VEN
5/04/2013
VEN
3/05/2013
MER
5/06/2013
VEN
5/07/2013
LUN
5/08/2013
JEU
5/09/2013
VEN
4/10/2013
MAR
5/11/2013
JEU
5/12/2013
Régimes débiteurs
CNAVTS (1)
Etat-personnels civils
Etat-personnels militaires
CNRACL
CNAVPL
CNIEG
Banque de France
CRP RATP
CNBF
CPRP SNCF
129
155
― 4
4
― 4
― 24
4
― 1
0
― 2
1
5 316
2 382
103
1 412
703
75
1
23
76
1
428
238
46
10
100
22
0
0
4
6
2
465
268
47
10
103
26
0
0
3
8
0
502
312
46
10
97
30
0
0
0
7
0
460
299
47
10
54
40
0
0
3
7
0
462
229
47
10
87
70
10
0
3
6
0
422
197
43
10
86
70
10
0
0
6
0
421
249
42
10
33
70
9
0
2
6
0
458
216
42
10
101
70
10
0
3
6
0
443
206
42
9
100
71
9
0
0
6
0
460
61
44
9
258
70
9
0
3
6
0
458
255
44
9
61
70
10
0
2
7
0
466
7
46
0
328
70
12
0
0
3
0
Régimes créditeurs
CCMSA - exploitants agricoles
CNRSI - AVIC
CNRSI - AVA
CANSSM
FSPOEIE
ENIM
CRPCEN
― 129
― 51
― 44
― 24
― 3
― 4
― 1
― 2
― 5 316
― 3 650
― 912
― 361
― 262
― 41
― 73
― 17
― 428
― 307
― 75
0
― 32
― 4
― 7
― 3
― 465
― 309
― 58
― 57
― 32
― 5
― 4
0
― 502
― 309
― 64
― 87
― 32
― 3
― 4
― 3
― 460
― 309
― 63
― 59
― 19
― 4
― 6
0
― 462
― 309
― 85
― 35
― 19
― 4
― 7
― 3
― 422
― 309
― 83
0
― 19
― 4
― 7
0
― 421
― 309
― 79
0
― 19
― 4
― 7
― 3
― 458
― 308
― 81
― 39
― 19
― 4
― 7
0
― 443
― 308
― 85
― 17
― 19
― 4
― 7
― 3
― 460
― 308
― 92
― 32
― 18
― 3
― 5
― 2
― 458
― 308
― 91
― 29
― 19
― 3
― 6
― 2
― 466
― 308
― 100
― 30
― 18
― 3
― 7
0 
(1) Dont salariés agricoles pour 9 M€ au titre de la révision des acomptes 2012 et ― 2 270 M€ au titre des acomptes 2013.
Signe (―) le régime reçoit, absence de signe il verse.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALE MALADIE
(Exercice 2013)
(En millions d'euros) 
COMPENSATIONS
bilatérales
maladie
RÉVISION
acomptes
2012
MONTANTS
acomptes
2013
VEN
18/01/2013
MER
20/02/2013
MER
20/03/2013
VEN
19/04/2013
VEN
17/05/2013
JEU
20/06/2013
VEN
19/07/2013
MAR
20/08/2013
VEN
20/09/2013
VEN
18/10/2013
MER
20/11/2013
VEN
20/12/2013
Régimes débiteurs
CNAMTS
CRPCEN
5
― 19
0
24
1 575
1 472
56
47
142
131
3
8
137
129
3
5
137
127
3
7
136
125
6
5
130
118
5
7
127
116
5
6
129
116
6
7
128
117
5
6
130
118
5
7
128
117
5
6
128
115
5
8
128
118
5
5
Régimes créditeurs
CANSSM
CPRP SNCF
― 5
― 27
22
― 1 575
― 1 049
― 526
― 142
― 97
― 45
― 137
― 92
― 45
― 137
― 92
― 45
― 136
― 95
― 41
― 130
― 89
― 41
― 127
― 86
― 41
― 129
― 88
― 41
― 128
― 87
― 41
― 130
― 89
― 41
― 128
― 87
― 41
― 128
― 87
― 41
― 128
― 87
― 41 
Signe (―) le régime reçoit, absence de signe il verse.
Banque de France
Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG
Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM
Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA - Exploitants
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles.
Etat
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
FSPOEIE
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP
Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AVA.
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC
Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CCMSA - Salariés
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des salariés agricoles.
CPRPSNCF
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus : 
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ; 
2° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ; 
3° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ; 
4° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ; 
5° Au 4° de l'article 4, après les mots : « d'autre part, le service de la défense », sont insérés les mots : « sous l'autorité du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ; 
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ; 
7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ; 
8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ; 
9° Au troisième alinéa de l'annexe II : 
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009» ; 
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application en Polynésie française de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus : 
1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ; 
3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ; 
4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ; 
5° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ; 
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ; 
7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ; 
8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ; 
9° Au troisième alinéa de l'annexe II : 
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009» ; 
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus : 
1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ; 
3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ; 
4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ; 
5° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ; 
6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ; 
7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ; 
8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ; 
9° Au troisième alinéa de l'annexe II : 
a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009» ; 
b) Après les mots : « aéronautiques terrestres » sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence nationale du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.
La demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu, mentionnée à l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, est constituée d'un formulaire comprenant notamment les informations figurant en annexe I du présent arrêté. La demande est accompagnée des pièces justificatives qui figurent en annexe II.
Le dossier d'enregistrement comporte le dossier d'évaluation prévu à l'article R. 4021-24 du même code et dont le contenu est précisé en annexe III du présent arrêté.
La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu qu'au cours des périodes suivantes :
1° Entre le 1er janvier et le 31 janvier ;
2° Entre le 1er avril et le 30 avril ;
3° Entre le 1er septembre et le 30 septembre.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu :  http://www.ogdpc.fr.
La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est adressée à l'organisme gestionnaire sous forme électronique.
Les demandes d'enregistrement rectificatives prévues au I de l'article R. 4021-23 sont présentées selon le calendrier mentionné ci-dessus.
I. - A titre dérogatoire, pour l'année 2013 :
Les deux périodes d'enregistrement se situent :
1° Entre le 1er et le 30 juin ;
2° Entre le 1er et le 31 octobre.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, l'Agence nationale du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2013 :
L'Agence nationale du développement professionnel continu publie, sur son site, une liste recensant les organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que les organismes de la formation continue conventionnelle, les organismes de la formation professionnelle conventionnelle, les organismes de formation continue dans le domaine de la santé dont les actions sont prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé, par un fonds d'assurance formation, régis par le code du travail, ou par l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
La situation des organismes figurant sur cette liste fait l'objet d'une préinstruction qui se fonde sur la disponibilité des pièces citées en annexe. Cette préinstruction ne dispense pas les organismes concernés de déposer leur demande d'enregistrement dans l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I).
III. - Les actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles concourant au développement professionnel continu, dispensées par des organismes cités à l'article 4 (II) et par les organismes enregistrés en tant qu'organismes de développement professionnel continu et évalués favorablement à l'issue de l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I), permettent de délivrer aux professionnels de santé concernés, au titre de l'année 2013, des attestations justifiant de leur participation à un programme de développement professionnel continu.
INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE D'UN ORGANISME DÉCLARANT D'ENREGISTREMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
I. ― Informations administratives relatives à l'organisme déclarant :
1° Statut juridique de l'organisme déclarant :
a) Travailleur indépendant ;
b) Société civile ;
c) Société commerciale ;
d) Association loi 1901 ;
e) Groupement d'intérêt économique ;
f) Groupement de coopération sanitaire ;
g) Etablissement public de santé ;
h) Etablissement médico-social public ;
i) Etablissement de santé privé d'intérêt collectif ;
j) Etablissement de santé privé ;
k) Etablissement public, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; ou, le cas échéant,
l) Autre statut ;
2° Identification :
a) Déclarant personne morale : dénomination, sigle, adresse du siège social et, si elle est différente, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
b) Déclarant personne physique : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
c) Numéro SIREN ou SIRET, code NAF et, le cas échéant, numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ;
3° Personnes ayant une fonction de dirigeant ou d'administrateur : nom, prénom, qualité ;
II. ― Informations relatives à l'objet de l'activité et au contenu des programmes de développement professionnel continu de l'organisme déclarant :
1° Objet de l'activité : contenu des programmes de développement professionnel continu proposés et méthodes et modalités prévues ;
2° Public de professionnels de santé concerné : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels de santé paramédicaux ;
3° Qualité et références des intervenants :
a) Identification des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes : nom, prénoms, statut professionnel, titres et qualifications ;
b) Identification des experts pressentis intervenant dans le programme de développement professionnel continu ;
4° En cas de recours à un organisme prestataire de service pour dispenser un ou plusieurs programmes de développement professionnel continu, identification de l'organisme auquel une prestation est déléguée (dénomination et adresse).
PIÈCES JUSTIFICATIVES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
1° Copie des justificatifs d'attribution du numéro SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant, du numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme formateur ;
2° Déclarant personne morale : extrait K bis, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
3° Déclarant personne physique : copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance, bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
4° Statuts et organigramme pour les personnes morales ;
5° Déclaration de liens d'intérêt des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
6° Déclaration de profil des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
7° Dossier d'évaluation.
A N N E X E I
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
 COLLÈGE TERRITORIAL
 DIRECTION DE RATTACHEMENT DU COLLÈGE
 COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
LILLE
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Nord - Pas-de-Calais , Seine-Maritime, Eure, Somme, Aisne, Oise.
PARIS 
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Paris.
NANTERRE
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
NANCY
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Doubs, Jura, territoire de Belfort.
RENNES
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Finistère, Côtes-d'Armor, Mayenne, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Sarthe, Maine-et-Loire, Vendée, Manche, Calvados, Orne.
BORDEAUX
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Landes, Vienne, Pyrénées-Atlantiques, Dordogne, Charente-Maritime, Creuse, Deux-Sèvres, Lot-et-Garonne, Charente, Haute-Vienne, Gironde, Corrèze.
TOULOUSE
Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Gers, Tarn, Gard, Hérault, Aude, Tarn-et-Garonne, Lot, Lozère.
MARSEILLE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var, Haute-Corse, Corse-du-Sud, La Réunion.
LYON
Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Rhône, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ardèche, Loire, Saône-et-Loire, Nièvre, Côte-d'Or, Yonne.
ORLÉANS
Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Cher, Indre, Allier, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Cantal, Martinique, Guadeloupe, Guyane.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
La répartition des crédits et des emplois est actualisée par le responsable de la fonction financière ministérielle et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et d'une prévision de consommation ;
2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 décembre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 26 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Cette programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. 
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités. 
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat. 
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat. 
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2008

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les concours externe et interne d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite optionnelle obligatoire d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
 NATURE DES ÉPREUVES
 DURÉE
 COEFFICIENT
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires :
1.1. Mathématiques (*)
2 heures
3
1.2. Français (*)
3 heures
3
1.3. Anglais (*)
2 heures
2
2. Epreuve technique écrite optionnelle obligatoire
(choix d'une seule épreuve)
2.1. Génie électrique et informatique industrielle (*) (GEII) ou
4 heures
6
2.2. Réseaux et télécommunications (*) (R&T)
4 heures
6
3. Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve)
3.1. Connaissances aéronautiques (*) ou
1 heure
1
3.2. Deuxième langue vivante
1 heure
1
II. - Epreuves orales d'admission 
1. Epreuves orales obligatoires
1.1. Entretien avec le jury
30 minutes
5
1.2. Anglais
20 minutes
1 
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiples
Nota. ― Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null
Au titre de la campagne 2012, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à : 
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
I.-Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable : 
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; 
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. 
II.-Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté. 
III.-Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas : 
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; 
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titre d'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendre l'avis mentionné à ce même article. 
Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement public qui délivre le titre prévu à l'alinéa précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à cet établissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un commun accord un délai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire.
I.-Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 du code de l'éducation sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable : 
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ; 
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes. 
II.-Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service. 
III.-Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas : 
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ; 
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.
Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 du code de l'éducation n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article 5 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. 
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article 5.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 331-2 (3°) ET R. 331-1 ET DU 4° DE L'ARTICLE D. 343-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur viti-vinicole délivré par l'université du vin de Suze La Rousse.
Diplôme d'études supérieures techniques d'outre-mer délivré par l'Institut supérieur technique d'outre-mer et visé par le ministère de l'éducation nationale.
L'ensemble des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.
FACTEURS D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE UTILISÉS PAR LA FRANCE, POUVOIRS CALORIFIQUES INFÉRIEURS NATIONAUX ET FACTEURS D'OXYDATION PAR DÉFAUT
Les pouvoirs calorifiques inférieurs (PCI) et facteurs d'émission (FE) s'appliquent aux combustibles quels que soient leur humidité, leur teneur en cendres et leur taux de soufre.
CODE
COMBUSTIBLE
PCI SUR BRUT
FE
TJ/t
t CO2/TJ
t CO2 /t
COMBUSTIBLES SOLIDES
(hors biomasse)
101
Charbon à coke
(PCS sur pur > 23 865 kJ/kg)
26.10-³
95
2,47
102
Charbon à vapeur
(PCS sur pur > 23 865 kJ/kg)
26.10-³
95
2,47
103
Charbon sous-bitumineux (17 435 < PCS sur pur < 23 865 kJ/kg)
20.10-³
96
1,92
104
Agglomérés de houille
32.10-³
95
3,04
105
Lignite (PCS < 17 435 kJ/kg)
17.10-³
100
1,70
106
Briquettes de lignite
17.10-³
98
1,67
107
Coke de houille
28.10-³
107
3,00
108
Coke de lignite
17.10-³
108
1,84
110
Coke de pétrole
32.10-³
96
3,07
113
Tourbe
11,6.10-³
110
1,28
114
Ordures ménagères
9,3.10-³
96
0,845
121A
Pneumatiques
26.10-³
85
2,21
121B
Plastiques
23.10-³
75
1,73
COMBUSTIBLES LIQUIDES
(hors biomasse)
201
Pétrole brut
42.10-³
73
3,07
203
Fioul lourd commercial
40.10-³
78
3,12
3,06 t CO2/m³
204
Fioul domestique
42.10-³
75
3,15
2,66 t CO2/m³
210
Naphta
45.10-³
73
3,07
211
Huile de schiste bitumineux
36.10-³
73
2,63
219
Lubrifiants
40,2.10-³
73
2,93
220
White-spirit
41,9.10-³
spécifique
222
Bitumes
40,2.10-³
81
3,26
224A
Combustible haute viscosité (CHV)
39,2.10-³
80
3,14
2240
Autres produits pétroliers
40,2.10-³
73
2,93
COMBUSTIBLES GAZEUX
(hors biomasse)
301
Gaz naturel
type H
49,6.10-³
(1) 37,5.10-6 TJ/m³
57 (2)
185 kg CO2 /MWh PCS8
2,14.10-³ tCO2/m³
type B
38,2.10-³
732.10-6 TJ/m³
1,82.10-³ tCO2/m³
302
Gaz naturel liquéfié
49,6.10-³
ou 37,5.10-6 TJ/m³
57
303
Gaz de pétrole liquéfié
46.10-³
64
304
Gaz de cokerie
31,5.10-³
47
305
Gaz de haut-fourneau
2,3.10-³
268
312
Gaz d'aciérie
6,9.10-³
183
(1) m³ exprimés dans des conditions normales de température et de pression.
(2) Le facteur d'émission de CO2 rapporté à l'énergie est identique pour les deux types de gaz.
..
Facteur d'oxydation : utilisation d'un FO égal à 1 dans le cadre de l'utilisation des FE de la présente annexe, sinon utilisation d'un FO égal à 0.990 pour les combustibles solides et à 0.995 pour tous les autres combustibles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2008


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : SURVEILLANCE DES EMISSIONS.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : QUANTIFICATION DES EMISSIONS.,   Sct. SECTION 1 : METHODES FONDEES SUR LE CALCUL,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. SECTION 2 : METHODES FONDEES SUR LA MESURE.,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE III : DECLARATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE AU TITRE DU SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS  ET CONTROLE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE IV : VERIFICATION DES DECLARATIONS  D'EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE.,   Sct. SECTION 1 : ORGANISMES VERIFICATEURS.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. SECTION 2 : MISSION DE VERIFICATION.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. SECTION 3 : RAPPORT DE VERIFICATION.,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES  AUX INSTALLATIONS FAIBLEMENT EMETTRICES.,   Art. 26,   Sct. CHAPITRE VI : MODALITES D'APPLICATION.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
TARIF S2S AU 1er JANVIER 2013, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT
Abonnement
EUR/an
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau SO
33,936
14,880
4,538
3,911
Niveau S1
36,108
17,052
4,562
3,935
Niveau S2
38,280
19,224
4,586
3,959
Niveau S3
40,452
21,396
4,610
3,983
Niveau S4
42,624
23,568
4,634
4,007
Niveau S5
44,796
25,740
4,658
4,031
Niveau S6
46,968
27,912
4,682
4,055
Niveau S7
49,140
30,084
4,706
4,079
Niveau S8
51,312
32,256
4,730
4,103
Niveau S9
53,484
34,428
4,754
4,127
Niveau S10
55,656
36,600
4,778
4,151
Niveau S11
57,828
38,772
4,802
4,175
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
TARIF STS AU 01/01/2013
Tarif
Zone d'application
Index de Référence
Coefficient
Multiplicateur
Facturation de la clientèle 
Paramètres du 01/01/2013
Majoration en valeur absolue (1)
c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest 426
804,2 / 426
hiver : 2,185
été : 2,168
(1) Le signe "-" désigne une minoration en valeur absolue.
TARIF H AU 01/01/2013
Tarif
Index de
Référence
Coefficient d'harmonisation
Facturation de la clientèle
Paramètres du 01/01/2013
Variation prime fixe
c€/(kWh/j)
Facturation de la clientèle
Paramètres du 01/01/2013
Variation appliquée aux prix
unitaires (N=426)
c€/kWh
H
426
804,2 / 426
0,000
1,1951
BARÈME HORS TVA ET HORS CTA
 					AU 1er JANVIER 2013
 TARIF
 ABONNEMENT
 										(€/an)
 MATIÈRE
 										(c€/kWh)
 										B0
 										60,0
 										7,00
 										B1
 										145,0
 										4,93
 										B2I
 										240,0
 										4,93
 										B2S
 										950,0
 										4,66
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL
D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR AU 1er JANVIER 2013
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,84
Prix du kWh en c€
7,25
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,70
Prix du kWh en c€
5,78
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
12,28
Prix du kWh en c€
5,02
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
19,51
Prix du kWh en c€
4,96
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
78,61
Prix du kWh d'hiver en c€
4,93
Prix du kWh d'été en c€
4,63