Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
 CIRCONSCRIPTIONS
 COMMUNES
Mulhouse
Mulhouse
Brunstatt, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim
Saint-Louis
Huningue, Saint-Louis
Kingersheim, Wittenheim
Kingersheim, Wittenheim
Colmar
Colmar
Dans le département de Loir-et-Cher, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
 CIRCONSCRIPTIONS
 COMMUNES
Blois
Blois
Blois, La Chaussée-Saint-Victor,
Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil
Vendôme
Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen, Vendôme
La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure :
 					 ― licence ou un autre titre ou diplôme universitaire et de l'enseignement technologique sanctionnant trois années de formation après le baccalauréat et classé au moins au niveau II par la Commission nationale de certification professionnelle.
La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure :
 					 ― master ou un autre titre ou diplôme universitaires sanctionnant cinq années de formation après le baccalauréat et classé au moins au niveau I par la Commission nationale de certification professionnelle.
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES "
A. ― Etat civil et cursus universitaire
1. Nom d'usage.
2. Prénom(s).
3. Date de naissance.
4. Diplômes obtenus, dates d'obtention et concours avec année d'obtention.
5. Formations principales et dates de réalisation.
B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi
6. Corps, grade ou groupe pour le statut d'emploi, échelon/chevron, ancienneté dans l'échelon/chevron.
7. Position administrative ou statutaire actuelle.
8. Fonctions actuelles, ancienneté, affectation, résidence administrative.
C. ― Parcours professionnel
9. Dates, fonctions, administration, direction, service.
10. Souhaits de mobilité non aboutis les 2 dernières années.
11. Projet professionnel : poste/fonction, échéance, motivations.
12. Souhaits géographiques.
D. ― Dominantes, compétences, aptitudes professionnelles
13. Compétences.
14. Domaines fonctionnels exercés.
E. ― Données relatives à la revue de cadres
15. Appartenance à un vivier  court terme  ou  moyen terme .
16. Date d'entrée dans le vivier  court terme  ou  moyen terme .
17. Accompagnement éventuellement envisagé, notamment en matière de formation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II

Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date  d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation  en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être  commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
ATTESTATION DE PARTICIPATION À UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
I. - Participant
Nom : Nom de naissance (si différent du nom) : 
Prénom : Date de naissance : 
Adresse d'exercice principal : 
Adresse électronique (facultatif) : 
Profession : médecin chirurgien-dentiste sage-femme pharmacien infirmier masseur-kinésithérapeute orthophoniste orthoptiste pédicure-podologue ergothérapeute psychomotricien manipulateur d'électroradiologie médicale préparateur en pharmacie audioprothésiste opticien-lunetier prothésiste orthésiste diététicien technicien de laboratoire médical aide-soignant auxiliaire de puériculture
Mode d'exercice dominant (> 50 %) : salarié libéral mixte service de santé des armées. 
II. ― Numéro RPPS ou ADELI
N° RPPS : ouN° ADELI : 
A remplir si le professionnel est enregistré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou au répertoire ADELI (arrêté du 27 mai 1998 ― Journal officiel du 17 juillet 1998).
III. ― Conditions de participation
Programme pluriannuel (oui/non) : en cours
Date de début :Date de fin (si en cours date envisagée) :
Année(s) civile(s) de participation :
L'attestation est délivrée au professionnel de santé et transmise à l'entité en charge du contrôle au titre de chaque année civile.
IV. ― Organisme de DPC
Nom/sigle :
Adresse :
N° enregistrement OGDPC :
V. - Programme de développement professionnel continu
Intitulé du programme :
Orientation nationale dans laquelle le programme s'inscrit :
Orientation régionale dans laquelle le programme s'inscrit (préciser la région) :
Préciser l'année ou l'arrêté auquel cette orientation fait référence :
Nom du responsable de l'organisme de DPC :
atteste que le professionnel de santé a participé au programme de DPC susmentionné.
Fait à , le 
Cachet et signature 
Ce document est délivré au professionnel de santé ayant participé au programme de DPC. Il est également envoyé :
― au conseil compétent de l'ordre pour les professions médicales et pour les auxiliaires médicaux libéraux qui en disposent ;
― à l'employeur d'un auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou privé ;
― à l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes, qui n'exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2009

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2009

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2009

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES (EN POURCENTAGE)
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
40
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
7
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat 
12
I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.

II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :

1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;

2° De la liquidation de la paye ;
3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

1° Au compte individuel de retraite ;

2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;

3° A la liquidation de la paye ;
4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " outils de recherche de contamination ADN " (ORCA).

Ces traitements sont mis en œuvre dans chacun des laboratoires de police scientifique du service national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale. Ils ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, ni entre eux ni avec d'autres traitements.

Ces traitements ont pour finalité d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Sct. 4° ter : Organismes agréés,   Art. 56 j terdecies A,   Art. 56 j terdecies B,   Art. 56 j terdecies C,   Art. 56 j terdecies D,   Art. 56 j terdecies E
I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1

-Code électoral


Art. LO132, Art. LO148 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999


Art. 112 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. LO1112-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral


Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999


Art. 196, Art. 138-1

-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004


Art. 111 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010


Art. 3
I.-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française. 
II.-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L388, Art. L428 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L429 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L437, Art. L438 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5841-1, Art. L5842-4, Art. L5842-6, Art. L. 5842-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-20-1, Art. L5212-7-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-1, Sct. Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. L5211-6, Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-39, Art. L5211-41, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5211-53, Art. L5215-16, Art. L5215-17, Art. L5215-18, Art. L5216-4, Art. L5216-4-1, Art. L5216-4-2, Art. L5341-2, Art. L5341-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5211-7, Sct. Paragraphe, Art. L5211-12 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-9
A créé les dispositions suivantes : 
Code électoral 

Art. L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, 
L. 273-4, L. 273-5, L. 273-6, L. 273-7, 
L. 273-8, 
L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, 
L. 273-12
I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. 
II. ― Par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 

Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-145 du 16 février 2010

  Art. 1,   Art. 2

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX,   Art. 82
I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. 
II. (abrogé)
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L351-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L613-19-2,   Art. L722-8-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L613-19,   Art. L722-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L711-9,   Art. L713-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L613-19-1,   Art. L722-8-1
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
 QUOTAS FRANÇAIS
 										(en tonnes)
 QUOTAS CANADIENS
 										(en tonnes)
 										Morue
 										1 794
 										9 706
 										Sébaste
 										306
 										8 194
 										Plie canadienne
 										Pas de pêche dirigée
 										Plie grise
 										73,45
 										576,55
 										Pétoncle d'Islande
 										1 155
 										495
L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14, effectué par le vétérinaire mandaté pour le troupeau concerné. Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante : 
― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMV par visite ; 
― préparation du chantier de nettoyage et désinfection et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11, dans la limite d'une visite : 3 AMV par visite ; 
― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMV dans la limite d'une visite. Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMV par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués. 
Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures. 
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire mandaté est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. 
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.
Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : 
― séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer après expiration des délais d'attente. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir, et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue. Dans ce cas, les dispositions prévues au point II de l'article 11 s'appliquent ; 
― réalisation par un agent mentionné à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ou par dérogation par le vétérinaire mandaté d'un prélèvement de deux paires de chaussettes poolées pour analyse et de deux chiffonnettes poolées pour analyse, dans lequel sont recherchées Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium ; ainsi que, le cas échéant, de cinq volailles pour recherche d'inhibiteurs. 
Lorsque cette deuxième série de prélèvements n'est pas réalisée ou que les recherches de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium sont positives, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est complété par les mesures de gestion prévues à l'article 11. 
Lorsque les prélèvements prévus ci-dessus sont négatifs, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet.
Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella selon des modalités précisées par instruction ministérielle. 
― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents mentionnés à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime des vétérinaires mandatés ou des vétérinaires sanitaires ; 
― les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 5 du présent arrêté ; 
Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2009


  Sct. CHAPITRE IER : GENERALITES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DEPISTAGE OBLIGATOIRE DES INFECTIONS A SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX DE POULETS DE CHAIR ET DE DINDES D'ENGRAISSEMENT,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : SUSPICION D'INFECTION,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE IV : INFECTION CONFIRMEE,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE V : DECONTAMINATION,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE VI : ,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE VIII : MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2003


  Art. 1,   Art. 43,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 2,   Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux.,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières à chaque ouvrage de prélèvement dans les cours d'eau.,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Limites des prélèvements d'eau.,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Conditions de prélèvement.,   Art. 6,   Sct. Chapitre V : Entretien, maintenance.,   Art. 7,   Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux.,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Valeurs limites.,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux.,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre III : Valeurs limites.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS,   Sct. Chapitre Ier : Moyens généraux de l'exploitant.,   Art. 30,   Sct. Chapitre II : Registres et rapports.,   Art. 31,   Sct. Chapitre III : Contrôles exercés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.,   Art. 32,   Sct. Chapitre IV : Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux.,   Art. 33,   Sct. TITRE VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC,   Sct. Chapitre Ier : Information sur les incidents et accidents.,   Art. 34,   Sct. Chapitre II : Informations sur la surveillance des prélèvements et des rejets et leur impact sur l'environnement.,   Art. 35,   Sct. Chapitre III : Rapport public annuel.,   Art. 36,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Annexes,   Sct. LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT,   Art. ANNEXE
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Corps des syndics des gens de mer

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000

Syndic de 1re classe 
25 %
Syndic principal de 2e classe 
17 %
Syndic principal de 1re classe 
25 %
Echelon spécial syndic de 1re classe 
30 %
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique : 
1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ; 
2° Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; 
3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ; 
6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ; 
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; 
9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées aux 10°, 11°, 12° et 13° : 
10° Le directeur général des collectivités locales ; 
11° Le             commissaire général à l'égalité des territoires  ; 
12° Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du comité du label de la statistique publique ; 
13° Le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

2° Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;

3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

4° Un représentant de CMA France ;

5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;

7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;

9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées aux 10°, 11°, 12° et 13° :

10° Le directeur général des collectivités locales ;

11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;

12° Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du comité du label de la statistique publique ;

13° Le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
4° Un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
7° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique : 
1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 
3° Un représentant de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 
4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ; 
5° Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ; 
6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ; 
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; et 
8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le préfet délégué, assisté de la mission interministérielle, anime les travaux :
1° D'un conseil des élus, composé :
- des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille ;
- d'un maire par établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'alinéa précédent, désigné par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
- du maire de Marseille, du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
2° D'un conseil des partenaires réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation et la valorisation du projet métropolitain dans ses dimensions économique, sociale et culturelle.
Il est institué un conseil paritaire territorial de projets. 
Le conseil paritaire territorial de projets est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et par le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou son représentant. 
Le conseil paritaire territorial de projets est composé de quarante-six membres répartis comme suit : 
- le maire de Marseille, ou son représentant ; 
- les présidents des six établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille, ou leur représentant ; 
- seize maires de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent, désignés par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou leur représentant ; 
- vingt-trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
Les membres du conseil paritaire territorial de projets sont nommés par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
Le conseil paritaire territorial est saisi, pour approbation, du programme d'actions de la mission interministérielle portant sur les modalités d'exercice des compétences, les questions juridiques, administratives, financières et fiscales relatives à la préfiguration de la métropole ainsi que sur la préparation du projet métropolitain. Il est saisi pour avis du budget de la mission interministérielle.
Le préfet délégué, assisté de la mission interministérielle, anime les travaux : 
1° D'un conseil des élus, composé : 
― des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille ; 
― d'un maire par établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'alinéa précédent, désigné par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfét de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; 
― du maire de Marseille, du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; 
2° D'un conseil des partenaires réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation et la valorisation du projet métropolitain dans ses dimensions économique, sociale et culturelle.
L'unité de formation sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard vise :

― l'apprentissage de la lecture des cartes relatives aux zones de montagne, de l'orientation sur la carte et sur le terrain, du déplacement à l'aide d'instruments de navigation ;

― l'acquisition des connaissances de base relatives au milieu montagnard (les phénomènes naturels, la vie en montagne, les espaces réglementés, l'organisation des secours) ;

― le développement de l'approche sécuritaire des activités dérivées dont le biathlon.

Les modalités d'évaluation de l'unité de formation sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard , organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VI-2 au présent arrêté.
Peuvent accéder au second cycle les candidats répondant aux deux conditions suivantes :

― avoir validé le premier cycle ;

― être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif.

Le second cycle comprend trois unités de formation qui doivent être suivies dans l'ordre chronologique suivant :

― l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale d'une semaine ;

― l'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon d'une durée minimale de deux semaines ;

― l'unité de formation sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard enneigé d'une durée minimale de deux semaines.

Peuvent se présenter à l'unité de formation sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard enneigé les candidats répondant aux deux conditions suivantes :

― avoir validé le premier cycle depuis une saison d'hiver au moins ;

― avoir effectué six randonnées en ski, au minimum, en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard .
L'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon vise :

― la connaissance du cadre général d'organisation de la Fédération française de ski ;

― la mise en œuvre d'une compétition fédérale ;

― la connaissance des fondements théoriques de l'entraînement et ses principes généraux ;

― le développement des savoirs faire dans le domaine de la pratique compétitive des activités dérivées dont le biathlon ;

― la prise en compte des éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski dans le respect de la sécurité et de l'éthique ;

― à contribuer à assurer l'entraînement des pratiquants dans le respect de la sécurité et de l'éthique professionnelle ;

― à aborder les principaux enjeux de développement de la pratique compétitive pour les jeunes catégories ;

― à susciter le besoin de formation auprès des stagiaires.

Les modalités d'évaluation de l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon sont définies en annexe VII-1 au présent arrêté.
Peuvent accéder à l'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon les candidats ayant satisfait à l'évaluation de l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , pouvant attester avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique d'application et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 22 et ayant présenté un dossier portant sur le développement des activités et des territoires à partir de l'expérience acquise lors du stage d'application.

L'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale de deux semaines, vise :

― l'acquisition de la maîtrise technique et pédagogique dans l'ensemble des classes de la progression définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;

― l'acquisition de connaissances complémentaires dans les domaines techniques et les procédés pédagogiques sur la base des acquis des unités de formations antérieures ;

― l'acquisition de la capacité à évoluer en sécurité dans les disciplines dérivées du ski nordique de fond.

Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants dans les différentes activités du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon, notamment des publics mineurs et des publics en situation de handicap.

Les modalités d'évaluation de l'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées sont définies en annexe VII-2 au présent arrêté.
Le premier cycle, d'une durée de quatre semaines, est constitué de trois unités de formation :

― l'UF fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon d'une durée minimale de quinze jours ;

― l'UF sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard d'une durée minimale de cinq jours ;

― l'UF environnement professionnel d'une durée minimale de cinq jours.

Peuvent accéder au premier cycle les candidats remplissant les trois conditions suivantes :

― avoir un livret de formation, incluant le second temps de formation tel que mentionné à l'article 14 du présent arrêté, en cours de validité lors de la première inscription ;

― avoir validé le test de capacité technique depuis moins de cinq ans ou être en possession d'une attestation de dispense du test de capacité technique délivrée depuis moins de cinq ans ;

― avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique de sensibilisation et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Le cursus de formation spécifique se déroule dans l'ordre chronologique suivant :

1° Le cycle préparatoire d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;

2° Le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimale de vingt-cinq jours ;

3° Le test de capacité technique ;

4° Le premier cycle d'une durée de quatre semaines, constitué de trois unités de formation devant être suivies dans l'ordre suivant :

― en premier lieu, l'UF fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;

― indifféremment en deuxième ou en troisième lieu :

a) L'UF sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;

b) L'UF environnement professionnel , d'une durée minimale de trente-cinq heures, réparties sur une semaine ;

5° Le stage pédagogique d'application, d'une durée minimale de vingt-cinq jours ;

6° Le second cycle d'une durée de cinq semaines, constitué de trois unités de formation qui doivent être suivies dans l'ordre chronologique suivant :

― l'UF pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;

― l'UF maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;

― l'UF sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard enneigé d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines.

Le cycle préparatoire et l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon peuvent être organisés par un établissement public ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Le référentiel de certification du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond est fixé en annexe XI au présent arrêté.
L'unité de formation environnement professionnel vise :

― l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'environnement professionnel socio-économique, juridique et touristique ;

― l'appropriation d'une méthodologie et des techniques de conception de produit de vente ;

― la connaissance de la réglementation liée à l'activité au sein des différentes structures d'encadrement.

L'adaptation des interventions aux différents publics notamment aux publics mineurs et aux publics en situation de handicap.

Les modalités d'évaluation de l'unité de formation environnement professionnel , organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VI-3 au présent arrêté.
Le cycle préparatoire, d'une durée minimale de dix jours, vise :

1° A aborder :

― les éléments théoriques, pratiques, techniques du ski nordique de fond dans la classe débutant et la classe 1 définis par le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;

― les acquisitions techniques du ski nordique de fond dans les classes 2 et 3, définies par le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;

― les responsabilités du moniteur stagiaire ;

― les activités dérivées du ski nordique de fond dont le biathlon et leurs principes élémentaires de sécurité ;

― l'importance à donner au développement des territoires ;

― la découverte de l'environnement professionnel.

2° A sensibiliser les candidats à l'amélioration des compétences linguistiques au profit d'une clientèle étrangère.

Le cycle préparatoire permet également d'informer les candidats sur les fondements de l'éthique professionnelle.

En outre, il aborde les questions de sécurité, notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal enneigé et aux activités dérivées, dont le biathlon.

Le cycle préparatoire est placé sous la responsabilité administrative du service organisateur qui désigne un coordonnateur administratif, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.

L'équipe de formateurs du cycle préparatoire, titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté, est composée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Elle comprend au moins un formateur de ce site.

Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, désigne :

― le responsable pédagogique du cycle préparatoire qui est soit le formateur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, soit le coordonnateur administratif, titulaire d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté ;

― un adjoint au responsable pédagogique du cycle préparatoire, parmi l'équipe de formateurs.
L'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon est organisée hors période estivale. Elle vise à :

― étudier les éléments théoriques, pratiques et pédagogiques du ski nordique de fond définis par le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond essentiellement dans les classes 2 et 3 ;

― réaliser tous les gestes du ski nordique de fond à des vitesses différentes et sur des qualités de neige et des terrains variés et les enchaîner ;

― démontrer des gestes du ski nordique de fond jusque dans leur forme la plus élaborée et les expliquer ;

― préparer à l'encadrement d'un groupe.

Les modalités d'évaluation de l'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon sont définies en annexe VI-1 au présent arrêté.
LES ACTIVITÉS DÉRIVÉES
La présente annexe a pour objet de préciser la notion d'activités dérivées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Le ski de fond se définit comme une activité de glisse ou de déplacement sur neige, essentiellement générée par la seule force musculaire du skieur et pratiquée avec tout type de matériel laissant le talon de la chaussure libre et sur les terrains usuels de pratique du ski de fond. Les activités dérivées recouvrent ces différents éléments. Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski nordique de fond permettent l'enseignement du ski nordique de fond et des activités dérivées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme aux niveaux de la technique, des terrains de pratique, et des publics encadrés. En complément des formes usuelles de pratique du ski nordique de fond (promenade nordique, randonnée, raid, ), sont listées à titre d'exemple, les activités dérivées suivantes les plus fréquemment pratiquées :

- le biathlon ;

- le saut à ski et le combiné nordique ;

- le télémark dans le cadre des formes de pratique définies à l'article 1er ;

- la raquette à neige ;

- le nordic skiercross ;

- la marche nordique sur neige.

Cette liste n'est pas exhaustive.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES UNITÉS DE FORMATION DU PREMIER CYCLE
Annexe VI-1

Unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon ”

Les modalités d'évaluation sont les suivantes :

1. Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers portant sur :

-la technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) ;

-la technique de patinage : (coefficient 2 ; notée sur 40) ;

-la descente en hors-piste ou sur piste damée : en pas tournants (coefficient 1 ; notée sur 20) ;

-la descente sur piste damée : en virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ;

-une épreuve orale de présentation et d'explicitation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) consistant en une explication d'un geste, dans le contenu de la classe experts définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.

2. Un groupe d'épreuves pédagogiques composé :

-d'une conduite de séance pédagogique pour un public de la classe débutants à la classe 3 d'une durée de trente minutes minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) ;

-de l'analyse d'une séance pédagogique en biathlon à partir de l'observation d'une séance réalisée par une personne extérieure au groupe, en situation d'encadrement (coefficient 1 ; notée sur 20).

Les candidats ayant obtenu une moyenne minimum de 10 sur 20 au groupe d'épreuves techniques et une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis.

Annexe VI-2

Unité de formation “ sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées, dont le biathlon, en milieu montagnard ”

Les modalités d'évaluation sont les suivantes :

1. Une épreuve pratique de recherche de balises (acquis ou non acquis) ;

2. Une épreuve écrite portant sur les contenus abordés au cours du stage, (coefficient 1 ; notée sur 20)

3. Une épreuve pratique de vérification des exigences de sécurité dans l'activité dérivée biathlon (acquis ou non acquis)

Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admis.
Annexe VI-3

Unité de formation environnement professionnel
Les modalités d'évaluation sont les suivantes :

Une épreuve écrite portant sur l'environnement professionnel, réglementaire et l'adaptation aux différents publics (coefficient 1 ; notée sur 20).

Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à cette épreuve sont déclarés admis.