Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au cinquième alinéa de la loi du 3 janvier 1992 susvisé ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et de documents graphiques.
   Le rapport présente :
   a) Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;
   b) Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte, d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau des programmes énumérés au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
   c) Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté compte tenu, notamment, des perspectives visées au b ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;
   d) L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des moyens financiers nécessaires ;
   e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
   f) L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau qui, en application du dixième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, doivent être compatibles avec ces dispositions.
   Les documents graphiques font apparaître :
   - la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
   - la localisation des principales activités économiques et sociales et des équipements publics ou d'intérêt général existants ;
   - les zones de baignade ;
   - les zones de prélèvement et de rejet ;
   - les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;
   - les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies navigables ;
   - les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;
   - les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement ;
   - les périmètres de protection des captages d'eau potable.
   L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents graphiques.
Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article 6, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans les mairies des communes concernées.
   Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.
   La décision fixe :
   a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la disposition du public ;
       b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles 6 et 7, et si la nature et l'importance des modifications le justifient après consultation des services de l'Etat fait l'objet d'une nouvelle délibération de la commission locale de l'eau. Cette délibération est transmise au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Toute modification apportée par le préfet au projet arrêté par la commission locale de l'eau est motivée.
   Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.
Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et de documents graphiques.
   Le rapport présente :
   a) Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;
   b) Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte, d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement ;
   c) Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté compte tenu, notamment, des perspectives visées au b ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;
   d) L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des moyens financiers nécessaires ;
   e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement ;
   f) L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau qui, en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, doivent être compatibles avec ces dispositions.
   Les documents graphiques font apparaître :
   - la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
   - la localisation des principales activités économiques et sociales et des équipements publics ou d'intérêt général existants ;
   - les zones de baignade ;
   - les zones de prélèvement et de rejet ;
   - les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;
   - les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies navigables ;
   - les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;
   - les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement ;
   - les périmètres de protection des captages d'eau potable.
   L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents graphiques.
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture.
   Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de consulter sur le projet.
   Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
   Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours de réalisation à l'intérieur du bassin.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la commission locale de l'eau qui doit émettre un avis favorable à la majorité des deux tiers. La collectivité territoriale de Corse est informée de cette saisine. Le préfet approuve alors par un arrêté motivé la modification.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la commission locale de l'eau qui doit émettre un avis favorable à la majorité des deux tiers. Le préfet approuve alors par un arrêté motivé la modification.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que dans les mairies des communes concernées et, en Corse, au siège de l'Assemblée de Corse.

 Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que dans les mairies des communes concernées. Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.
Les pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont délégués aux commandants de circonscription de gendarmerie, de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, aux commandants de formations de gendarmerie stationnées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, au commandant des écoles, aux commandants des organismes d'administration et de soutien ainsi qu'aux commandants des groupements spécialisés, dans les conditions fixées à l'article 2 et déterminées en application des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Les pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont délégués aux commandants de région de gendarmerie, de légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, aux commandants de formations de gendarmerie stationnées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, au commandant des écoles, aux commandants des organismes d'administration et de soutien ainsi qu'aux commandants des groupements spécialisés, dans les conditions fixées à l'article 2 et déterminées en application des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont relève le militaire.
   Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci, par l'autorité responsable de la formation d'accueil. En cas de désaccord pour une mutation dans une même région de gendarmerie, la décision appartient au commandant de la région.
Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont relève le militaire.
   Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci, par l'autorité responsable de la formation d'accueil. En cas de désaccord pour une mutation dans une même circonscription de gendarmerie, la décision appartient au commandant de la circonscription.
Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités définies à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées, en fonction de la nature de la mutation, de la formation où sert l'intéressé et de celle où il est appelé à servir, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en quatrième année d'études postsecondaires en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Sont également admis les titres et les diplômes suivants : 
1° Les titres ou les diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre Etat, et attestés par l'autorité compétente de l'Etat considéré ; 
2° Les titres ou les diplômes en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives homologuées, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau.
Pour l'application de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, outre la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, sont admis pour se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive les diplômes et les titres suivants : 
1° L'attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat) ; 
2° La maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins quatre années ; 
3° Le certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 ; 
4° Le certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982 ; 
5° Le certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale est rattachée à la direction générale de la recherche et de la technologie. En liaison notamment avec les services des ministères chargés de l'industrie, de l'espace et des entreprises, elle favorise le développement de la recherche industrielle et met en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre en valeur et diffuser les résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l'innovation.
 Elle détermine, en liaison avec les ministères chargés de l'économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle.
 Elle propose au ministre des orientations pour la politique régionale de recherche, le développement technologique et l'innovation ; elle veille à la mise en oeuvre de cette politique en faisant appel aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
 Elle assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère avec celles des autres ministères.
La direction générale de la recherche et de la technologie élabore la politique de la recherche et du développement technologique et veille à sa mise en oeuvre. Elle prend en compte les éléments scientifiques et techniques fournis par la mission scientifique et technique et les conditions administratives et financières d'application de cette politique.
 Elle prépare la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique contractuelle menée avec ces établissements. Elle assure la responsabilité de l'organisation et du financement des études doctorales. Elle exerce la tutelle sur les organismes de recherche.
 Elle instruit les propositions relatives au budget civil de recherche et de développement technologique ainsi que l'engagement des crédits incitatifs, et notamment ceux du fonds de la recherche et de la technologie.
 Elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les institutions ou procédures propres à la recherche et au développement technologique. Elle veille à l'élaboration des statistiques concernant l'effort national de recherche et définit les orientations et les équilibres de la programmation pluriannuelle. Elle prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique. Elle assure la gestion administrative et financière des crédits incitatifs et le contrôle de leur utilisation ainsi que la gestion comptable des crédits de recherche.
 Pour l'ensemble de ses attributions, la direction générale de la recherche et de la technologie peut faire appel à la mission scientifique et technique.
La direction des personnels enseignants des lycées et collèges est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de recrutement et de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation. En particulier, elle effectue les études et établit les prévisions relatives aux recrutements, à la gestion des carrières et à l'évolution de ces professions ; elle organise les concours de recrutement et accomplit les actes de gestion relevant de l'échelon national ; elle coordonne les actes de gestion relevant des échelons déconcentrés.
La direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec la direction des affaires juridiques, prépare les statuts des personnels d'enseignement supérieur, de recherche, des bibliothèques et des musées ainsi que les mesures réglementaires d'application de ces statuts. Elle effectue les études et établit les prévisions relatives aux recrutements, à la gestion des carrières et à l'évolution des professions qui concourent à l'enseignement et à la recherche. Elle assure le recrutement et la gestion de l'ensemble des personnels d'enseignement supérieur et des personnels des bibliothèques et des musées.
La direction générale des enseignements supérieurs arrête les contenus et les programmes d'enseignement supérieur ainsi que l'organisation pédagogique des cycles d'enseignement.
 Elle a en charge la formation initiale des enseignants. Elle prépare et met en oeuvre les mesures propres à améliorer les conditions de la vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle.
 Elle détermine le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et coordonne leur développement dans le cadre d'une politique contractuelle pluriannuelle. Elle répartit les moyens de l'Etat entre les établissements d'enseignement supérieur et procède à l'étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives à ces établissements.
 Elle assure la programmation et la coordination des opérations de construction de locaux universitaires et veille au respect de la carte universitaire nationale. Elle est chargée des relations avec les collectivités territoriales.
 Pour l'ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission scientifique et technique.
La direction des lycées et collèges est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du ministère en ce qui concerne les collèges, les lycées, les lycées professionnels et les sections de techniciens supérieurs. Pour l'exercice de ses attributions, elle peut faire appel à la mission de la carte des formations supérieures.
 Elle alloue aux autorités académiques, dans la limite des compétences de l'Etat, les moyens en emplois et en crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux établissements. Elle assure le contrôle de la gestion de ces moyens.
 Elle encadre les activités de formation continue des adultes développées par les établissements du second degré, élabore les orientations générales de la politique de recherche en éducation et de formation continue des professeurs dans les collèges et les lycées.
 En outre, elle définit la politique d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves, d'action culturelle en milieu scolaire, de soutien et de régulation de la vie scolaire, ainsi que les modalités d'introduction des technologies nouvelles dans l'enseignement.
L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre les inspections générales, le bureau du cabinet et les hauts fonctionnaires de défense, qui sont directement rattachés au ministre :
 - la direction des écoles ;
 - la direction des lycées et collèges ;
 - la direction générale des enseignements supérieurs ;
 - la direction générale de la recherche et de la technologie à laquelle est rattachée la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ;
 - la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
 - la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - la direction des personnels de l'encadrement ;
 - la direction de l'administration et du personnel ;
 - la direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
 - la direction de l'évaluation et de la prospective ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction de la communication ;
 - la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques ;
 - la délégation aux relations internationales et à la coopération ;
 - la mission scientifique et technique.
La direction des écoles est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du ministère en ce qui concerne l'enseignement primaire, maternel, élémentaire et spécialisé.
 Elle assure la gestion et le contrôle des moyens en emplois et en crédits destinés aux écoles, dans la limite des compétences de l'Etat.
 Elle définit la politique nationale de recrutement et de formation continue des enseignants du premier degré. Elle conduit des actions spécifiques dans le cadre de l'aménagement du territoire et des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 19. -     Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'administration et du personnel élabore et met en oeuvre la politique relative à l'organisation des services centraux et déconcentrés, à la modernisation du fonctionnement administratif et à l'informatique de gestion du ministère. Elle assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de ces services et conduit les opérations immobilières qui relèvent de la responsabilité de l'Etat.
 Elle assure la responsabilité de la gestion et de la formation continue des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. Elle élabore et conduit la politique sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels enseignants et non enseignants du ministère.
 Elle est chargée de la gestion des emplois des personnels des services centraux et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires.
La direction des personnels de l'encadrement est chargée de la gestion des recteurs et des personnels d'encadrement du service public de l'enseignement : personnels d'inspection et de direction, responsables administratifs des structures académiques. Elle contribue, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des projets de réforme statutaire et met en oeuvre les opérations de recrutement et de formation de ces personnels.
La direction des affaires juridiques exerce, dans le domaine du droit, une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements. Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle gère les dossiers d'accidents professionnels des personnels en fonctions à l'administration centrale, des chefs des services déconcentrés et de certains personnels placés en position de détachement. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement. Elle est chargée du secrétariat et de l'organisation des travaux du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des finances et du contrôle de gestion prépare le budget de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en suit l'exécution et tient la comptabilité centrale. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle évalue l'incidence financière des projets et des actions menées par le ministère. Elle suit, en liaison avec la direction des affaires juridiques, le développement des affaires statutaires et indemnitaires pour les personnels de l'éducation nationale et traite les problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
 Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et définit les procédures de liquidation des rémunérations de ces personnels. Elle assure le contrôle budgétaire des emplois du ministère.
 Elle est chargée des questions relatives aux contrats avec les établissements d'enseignement privés et leurs personnels.
La direction de l'évaluation et de la prospective est chargée de la conception, de la gestion et de la mise à disposition du système d'information statistique et de pilotage relatif au système éducatif. Elle réalise des études et synthèses permettant de connaître l'état du système éducatif.
 Elle est chargée de l'évaluation du système éducatif. A cet effet, elle conçoit, réalise et analyse les évaluations portant sur les acquis des élèves et des étudiants, les unités d'enseignement et les politiques et innovations éducatives.
 Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif et conduit des travaux de prospective à long terme.
 Elle conçoit et gère un système de publications assurant la diffusion de ces différents travaux.
La délégation aux relations internationales et à la coopération assure, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, le développement des échanges et de la coopération avec les institutions scolaires, universitaires et de recherche étrangères. Elle exerce ses compétences par des actions bilatérales ou multilatérales, en particulier avec les pays membres de la Communauté européenne et les pays francophones.
 A cet effet, elle contribue à la diffusion des connaissances et des méthodes éducatives à l'étranger ; elle est chargée de la définition et de la mise en oeuvre des procédures d'homologation, de l'encadrement pédagogique et de l'évaluation des établissements scolaires français à l'étranger ; elle coordonne les actions menées dans le système éducatif français en faveur de l'enseignement international.
 Elle traite des questions concernant les rapports entre le système éducatif français et celui des autres pays. Elle contribue à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique, technique et universitaire internationales. Elle est responsable de la coordination et de la mise en oeuvre des activités internationales des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle suit l'exécution des grands programmes scientifiques internationaux, et notamment communautaires.
La direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques propose et met en oeuvre la politique d'information scientifique et technique ainsi que les actions de diffusion de la culture scientifique et technique. Elle élabore et conduit la politique audiovisuelle en matière pédagogique et définit, au sein du ministère, les conditions d'utilisation des technologies nouvelles dans les domaines de la pédagogie et de l'information.
 Elle assure la tutelle scientifique des musées scientifiques et techniques relevant de sa compétence et met en oeuvre la politique de développement et de modernisation des bibliothèques universitaires.
Sont abrogés :
 - le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 - le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Infirmier hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   579   :
 :  6e échelon       :   547   :
 :  5e échelon       :   510   :
 :  4e échelon       :   479   :
 :  3e échelon       :   448   :
 :  2e échelon       :   423   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
 Infirmier de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

  Infirmier de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Infirmier hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   422   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
   Infirmier de classe normale
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  5e échelon       :   519   :
 :  5e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Infirmier hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   422   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
 Infirmier de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

  Infirmier de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Infirmier hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   422   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
  Infirmier de classe supérieure :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   593   :
 :  4e échelon       :   565   :
 :  3e échelon       :   530   :
 :  2e échelon       :   499   :
 : 1er échelon       :   471   :
 :-----------------------------:
   Infirmier de classe normale
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  5e échelon       :   519   :
 :  5e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
.
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Infirmier de classe supérieure
6e échelon
638 
5e échelon
613
4e échelon
580 
3e échelon
548 
2e échelon
514 
1er échelon
471 
Infirmier de classe normale
8e échelon
568 
7e échelon
519 
6e échelon
480 
5e échelon
443 
4e échelon
407 
3e échelon
372 
2e échelon
346 
1er échelon
322
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique. 
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. 
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. 
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
Les auxiliaires de puériculture territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4,5 et 6 de rémunération.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture. 
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. 
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. 
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 13 et 14.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou emploi relève de l'une des échelles 4, 5 et 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
   Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée d'échelon du grade d'accueil.
Par dérogation à l'article 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés à l'article 2 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Il est créé au sommet du grade d'auxiliaire de puériculture principal les échelons provisoires suivants :
 :-----------------------------:
 :  ECHELONS  :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  INDICES   :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : 1er échelon: 4 ans : 3 ans  :
 :    (393)   :       :        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon :   -   :   -    :
 :    (407)   :       :        :
 :-----------------------------:
   Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des auxiliaires de soins principaux qui, à la date de publication du présent décret, sont placés sur l'échelle 5 de rémunération ou ont vocation à y accéder. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont sur l'échelle 5 de rémunération sont intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
   Les durées maximale et minimale du dixième échelon du grade d'auxiliaire de puériculture principal pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement de quatre ans et trois ans.
" Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé et aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture. "
   Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé.
   Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.