Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu - mentions obligatoires*] sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent, ainsi que dans le cas prévu à l'article 80. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
   Sous réserve des dispositions de l'article 77 (alinéa 4) le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux b, c et d de l'article 57.
   Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les cas prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
   Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b, c, du cinquième alinéa de l'article 57.
   Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
   L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession d'avoué.
Les dispositions de l'article 57, alinéas 6 et 7, lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avoué.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur [*attributions*] dépose au greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication [*formalités de publicité*].
   Il dépose un exemplaire de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions aux archives de la chambre régionale en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, de la chambre de discipline en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel.
   Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession d'avoué.
   Les dispositions de l'article 57, alinéas 5 et 6, lui sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avoué.
Les dispositions des I et II de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée l'interdiction temporaire prévue par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 [*sanctions*].
   L'associé à qui il est temporairement interdit d'exercer ses fonctions conserve, pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié [*proportion*], l'autre moitié étant attribuée aux autres associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction temporaire de l'exercice de leurs fonctions [*effets de la distribution*].
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
   Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur [*attributions*] exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants, ou éventuellement supprimé. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   La suppression de l'office intervient également dans le cas prévu à l'article 86 (alinéa 3).
Les formalités [*de publicité*] prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts de sociétés régies par le présent titre.
   A la diligence du procureur de la République en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance ou du procureur général en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel, une copie de tout arrêté modifiant la composition desdites sociétés est déposée au greffe et versée au dossier.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'avoué sont applicables aux associés.
   Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables.
   Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
   Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'avoué associé et la raison sociale de la société dont il fait partie.
   L'appellation de "société d'avoués" doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société [*mentions obligatoires - publicité permanente*].
Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un avoué en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
   Les dispositions des articles 16, 92, 94, 95 et 97 (1er alinéa) reçoivent application.
   Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un avoué en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 92.
   La cession doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté d'agrément de la société.    Les dispositions des articles 16, 94, 95 et 97 (alinéa 1er) reçoivent application.
   Si, à l'expiration du délai susvisé, l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par l'alinéa 1er ci-dessus, la société est dissoute de plein droit.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'avoué sont applicables aux associés.
   Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables.
   Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
   Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'avoué associé et la raison sociale de la société dont il fait partie.
   La qualification de "société d'avoués" doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société [*mentions obligatoires - publicité permanente*].
Lorsque à l'expiration du délai fixé par l'article 108 ci-dessus les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 101, 103 et 104.
Les formalités [*de publicité*] prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts de sociétés régies par le présent titre.
   A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Des avoués en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
   Les dispositions des articles 92 à 96 ainsi que celles de l'article 42 (alinéa 2 à 5) sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil.
Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 27.
   Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition ou une copie certifiée de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession [*formalités*].
   Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil.
   Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
Chaque associé tient la comptabilité de son office. Toutefois, les associés peuvent tenir une comptabilité unique à la condition que cette comptabilité permette l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
   Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.
Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 99 et 100.
   Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 101, 103 et 104 sont applicables.
   Les dispositions de l'article 105 sont applicables en cas de suppression de l'office dont était titulaire l'associé défunt.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution ou du décès de tous les associés.
   Chaque associé peut maintenir son étude dans les locaux communs jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article suivant.
   Dans ce cas la participation des associés aux charges d'exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes, réunis à l'initiative du liquidateur.
Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus provisoirement.
   La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
   Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, visant la nullité ou la dissolution de la société, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
   Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut, pendant la durée de sa peine, exercer aucune activité professionnelle mais conserve sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices [*sanctions - suspension - effets*].
   S'ils ne sont eux-mêmes suspendus ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé suspendu.
   Si tous les associés sont suspendus de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
   Les deux derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
   L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices. Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions de l'article 60 (alinéas 2 et 3).
La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
   La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
   Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application.
   Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret précité du 20 janvier 1950, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé destitué.
Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
Dans le cas où l'interdiction temporaire prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont interdits temporairement [*sanctions - effets*].
   La juridiction qui prononce l'interdiction temporaire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux paragraphes b, c et d de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé destitué [*sanctions*].
   Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes suspendus ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
   Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
   La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
   Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application.
   Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1945 précité, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
L'associé interdit de ses fonctions ne peut pendant la durée de sa peine exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
   S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
   Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
   Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.
Des avoués en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
   Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles du second alinéa de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
Dans le cas prévu par l'article 37 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les avoués près les cours d'appel et les avoués près les tribunaux de grande instance peuvent constituer soit entre ces deux catégories d'avoués, soit, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le ministre de la qualité de la vie le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
L'I.N.S.E.P est soumis au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement public. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du mois qui suit la date de réception de l'accusé de réception du procès-verbal, à moins que dans ce délai le ministre chargé de la jeunesse et des sports n'y fasse opposition.
   Le budget, les décisions modificatives, le compte financier et les emprunts sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie et des finances.
   Toutefois, les décisions modificatives ne sont soumis à approbation que si :
   a) Elles entraînent une modification du montant total du budget ;
   b) Elles comportent des virements de crédits des chapitres de personnel aux chapitres de matériel ;
   C) Elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
   Les autres décisions modificatives deviennent exécutoires après approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le directeur de l'I.N.S.E.P est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
   Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement dont il ordonnance les dépenses et les recettes.
   Il recrute le personnel et nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
   Il prépare le règlement intérieur et rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   2° L'organisation générale de l'établissement ;
   3° Les objectifs et le programme d'activité, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport l'activité établie chaque année par le directeur ;
   4° Le budget et ses décisions modificatives ;
   5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonde de réserve ;
   6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations qu'il fournit ;
   7° L'acceptation des dons et legs ;
   8° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
   9° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers ;
   10° Et généralement les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
   Le conseil peut déléguer certains pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du compte financier, au directeur.
L'I.N.S.E.P est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres. l'ordre du jour est fixé par le président.
   Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans nu registre spécial.
   Un exemplaire de chaque procès-verbal signé par le président est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de la jeunesse et des sports qui en accuse réception dans les huit jours.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Six membres de droit.
   Le directeur de l'éducation physique et des sports ;
   Un représentant permanent du ministre de l'économie et des finances ;
   Un représentant permanent du ministre de l'éducation ;
   Un représentant permanent du ministre chargé des universités ;
   Le chef des services de l'équipement du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
   Le sous-directeur de l'administration générale du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
   2° Six membres siégeant en raison de leur compétence.
   Le président du comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
   Cinq membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de l'établissement.
   Deux représentants des personnels enseignants ;
   Un représentant des personnels administratifs ;
   Un représentant des personnels techniques et de service ;
   Un représentant des stagiaires en cours de stage ;
   Un représentant des professeurs préparant le diplôme de l'institut.
   Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes conditions. Les membres de droit peuvent se faire présenter par un suppléant permanent désigné par arrêté du ministre dont ils dépendent. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires.
   Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement ainsi que le sous-directeur des activités sportives, le sous-directeur de l'éducation physique et sportive, le chef du bureau des établissements et le chef du bureau médical du ministère chargé, de la jeunesse et des sports assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
   Peut également assister avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont il apparaîtrait utile au président du conseil d'administration de recueillir l'avis.
Les ressources de L'I.N.S.E.P comprennent notamment :
   1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics ;
   2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
   3° Les produits de la location des diverses installation et des compétitions ;
   4° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
   5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Le produit des emprunts ;
   8° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente.
Le mandat des membres est de trois ans, à l'exception de celui des représentants des stagiaires et des professeurs préparant le diplôme de l'institut qui est d'un an.
   Tous les mandats de membre de conseil d'administration sont renouvelables.
   Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions fixées par le décret susvisé du 10 août 1966.
   Lorsqu'un membre du conseil cesse pour quelque cause que ce soit de pouvoir exercer son mandat il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance survient moins d'un mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Les montants de la taxe parafiscale instituée, conformément au décret du 31 décembre 1985 susvisé, sont fixés comme suit, l'indication PTAC signifiant poids total autorisé en charge :

 POUR LA PERIODE du 1er janvier au 31 décembre 1988 :

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :

    274 F. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :

    410 F. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes ; Tracteurs routiers ; Véhicules de transport en commun de voyageurs :

    615 F.
Les demandes d'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie faites par les personnes visées à l'article 1er du décret n° 73-809 du 4 août 1973 et en application de l'article 1er du décret 76-13 du 2 janvier 1976 susvisé, sont adressées au commissaire de la République (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) territorialement compétent.
Les personnes justifiant d'un exercice ininterrompu et à temps complet en qualité ou dans le grade de manipulateur d'électroradiologie entre la date de publication du décret du 26 juin 1967 et la date de publication du décret du 4 août 1973 peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 4 août 1973 susvisé.
L'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction du paragraphe II de l'article 48 de la loi (n° 75-534) du 30 juin 1975 entre en vigueur le 1er janvier 1977, à l'exception, d'une part, de la disposition relative aux frais de transport collectif qui fera l'objet d'un décret ultérieur, et, d'autre part, de la disposition relative à la contribution personnelle de la personne handicapée aux frais concernant son hébergement et son entretien dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements, dont les modalités d'application seront également fixées par un décret ultérieur.
       Jusqu'à l'intervention de ce dernier décret, les dispositions de l'article 23 de décret (n. 54-883) du 2 septembre 1954 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale mises en vigueur par le présent décret. Toutefois, le montant des rentes viagères visées à l'article 8 de la loi n. 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 s'ajoute, le cas échéant, aux ressources laissées à la disposition des intéressés.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technologique, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont créées les écoles internes suivantes :
   Aix-Marseille-II :
   Ecole de journalisme et de la communication.
   Brest :
   Institut universitaire européen de la mer.
   Lille-III :
   Ecole de formation des conseillers d'orientation.
   Lyon-I :
   Institut de science financière et d'assurances (ISFA).
   Paris-III :
   Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs.
   Paris-IV :
   Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées.
   Paris-VI :
   Institut Henri-Poincaré.
   Toulouse-II :
   Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV).
Sont créées les écoles internes suivantes :
   Aix-Marseille-II :
   Ecole de journalisme et de la communication.
   Lille-III :
   Ecole de formation des conseillers d'orientation.
   Lyon-I :
   Institut de science financière et d'assurances (ISFA).
   Montpellier-III :
   Institut des technosciences de l'information et de la communication.
   Paris-III :
   Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs.
   Paris-IV :
   Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées.
   Paris-VI :
   Institut Henri-Poincaré.
   Toulouse-II :
   Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV).
Sont créées les écoles internes suivantes :
   Aix-Marseille-II :
   Ecole de journalisme et de la communication.
   Lille-III :
   Ecole de formation des conseillers d'orientation.
   Lyon-I :
   Institut de science financière et d'assurances (ISFA).
   Paris-III :
   Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs.
   Paris-IV :
   Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées.
   Paris-VI :
   Institut Henri-Poincaré.
   Toulouse-II :
   Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article premier.
La cotisation mentionnée à l'article 1er, dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles, est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
:---------------------------------:
 : TRANCHE DE   :                  :
 : SUPERFICIE   :                  :
 :   réelle     :     MONTANT      :
 : pondérée     :------------------:
 : (superficie  :    Minimum       :
 : révisée)     :   (en francs)    :
 :--------------:------------------:
 : Plus de      :                  :
 :  100 ha      :     9.594        :
 : De 28,01 à   :                  :
 :  100 ha      :     4.302        :
 : De 6,01 à    :                  :
 :  28 ha       :       727        :
 : De 4,01 à    :                  :
 :  6 ha        :       486        :
 : Au plus égal :                  :
 :  à 4 ha      :       486        :
 :---------------------------------:
 :---------------------------------:
 : TRANCHE DE   :                  :
 : SUPERFICIE   :                  :
 :   réelle     :     MONTANT      :
 : pondérée     :------------------:
 : (superficie  :    Maximum       :
 : révisée)     :   (en francs)    :
 :--------------:------------------:
 : Plus de      :                  :
 :  100 ha      :      néant       :
 : De 28,01 à   :                  :
 :  100 ha      :     9.594        :
 : De 6,01 à    :                  :
 :  28 ha       :     3.585        :
 : De 4,01 à    :                  :
 :  6 ha        :       727        :
 : Au plus égal :                  :
 :  à 4 ha      :      néant       :
 :---------------------------------:

   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à quatre hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 121,50 F par hectare pondéré.

    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 9.594 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 32,76. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,20 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit [*montant*] :

    Chef d'exploitation agricole ou membre non-salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 750 F ;

    Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 500 F ;

    Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 250 F ;

    Chef d'exploitation à titre secondaire : 99 F ;

    Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 66 F ;

    Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 33 F ;

    Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu ;

    Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles : 0,6 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
La cotisation [*d'assurance vieillesse*] prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 30 F par hectare pondéré jusqu'à six hectares pondérés et à 40 F [*montant*] par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre six et cent hectares pondérés.
Le montant de la cotisation [*d'assurance vieillesse*] prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
 :--------------------------------:
 : SUPERFICIE REELLE : MONTANT DE :
 :    PONDEREE       :    LA      :
 :                   : COTISATION :
 :-------------------:------------:
 : Supérieure à      :            :
 :  80 ha            :    700 F   :
 : De 28,01 à 80 ha  :    455 F   :
 : De 13,01 à 28 ha  :    320 F   :
 : De 7,01 à 13 ha   :    210 F   :
 : Au plus égale à   :            :
 :  7 ha             :    185 F   :
 :--------------------------------:
Sont créées les écoles internes de formation d'ingénieurs suivantes :
Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, Nancy-I ;
Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, Nancy-I ;
Ecole nationale supérieure de physique, Strasbourg-I ;
Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, Rennes-I ;
Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, Strasbourg-I ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, Reims ;
Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, Nancy-I ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, Limoges ;
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, Pau ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, Aix-Marseille-II ;
Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, Brest ;
Ecole d'ingénieurs de Cherbourg, Caen ;
Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), Bordeaux II ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (ENSIM), Le Mans ;
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, Strasbourg-I ;
Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique (MATMECA), Bordeaux-I ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM), Dijon ;
Ecole polytechnique de l'université de Nantes ;
Ecole polytechnique universitaire de Marseille, Aix-Marseille-I ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ;
Ecole polytechnique universitaire de Lille ;
Ecole polytechnique de l'université de Grenoble-I ;
Ecole polytechnique de l'université de Tours ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers.
Institut national polytechnique de Toulouse
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET) ;
Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ;
Institut national polytechnique de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires ;
Ecole nationale supérieure de géologie ;
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique ;
Ecole nationale supérieure des industries chimiques ;
Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux ;
Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie ;
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels ;
Ecole polytechnique de l'université d'Orléans ;
Ecole polytechnique de l'université de Nice ;
Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, Paris-VI ;
Institut de formation d'ingénieurs, Paris-XI ;
Ecole polytechnique universitaire de Savoie, Chambéry ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace, Mulhouse ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, Mulhouse ;
Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud.
Sont créés les instituts internes de formation d'ingénieurs suivants :
Centre universitaire des sciences et techniques, Clermont-Ferrand-II ;
Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, Toulon ;
Institut supérieur des techniques avancées, Saint-Etienne ;
Institut supérieur de l'automobile et des transports, ISAT, de Nevers-Dijon ;
Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon (ISTIL), Lyon-I ;
Institut supérieur d'études logistiques (ISEL), Le Havre ;
Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA), Clermont- Ferrand-II ;
Institut des sciences et techniques des Yvelines, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, Besançon.
Sont créées les écoles internes de formation d'ingénieurs suivantes :
Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, Nancy-I ;
Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, Nancy-I ;
Ecole nationale supérieure de physique, Strasbourg-I ;
Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, Rennes-I ;
Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, Strasbourg-I ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, Reims ;
Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, Nancy-I ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, Limoges ;
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, Pau ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, Aix-Marseille-II ;
Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, Brest ;
Ecole d'ingénieurs de Cherbourg, Caen ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (ENSIM), Le Mans ;
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, Strasbourg-I ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM), Dijon ;
Ecole polytechnique de l'université de Nantes ;
Ecole polytechnique universitaire de Marseille, Aix-Marseille-I ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ;
Ecole polytechnique universitaire de Lille ;
Ecole polytechnique de l'université de Grenoble-I ;
Ecole polytechnique de l'université de Tours ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers.
Institut national polytechnique de Toulouse
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET) ;
Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ;
Institut national polytechnique de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires ;
Ecole nationale supérieure de géologie ;
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique ;
Ecole nationale supérieure des industries chimiques ;
Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux ;
Ecole supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie ;
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels ;
Ecole polytechnique de l'université d'Orléans ;
Ecole polytechnique de l'université de Nice ;
Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie, Paris-VI ;
Institut de formation d'ingénieurs, Paris-XI ;
Ecole polytechnique universitaire de Savoie, Chambéry ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace, Mulhouse ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, Mulhouse ;
Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud.
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ; 
Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV ;
Toulouse-II ;
Bordeaux-IV ; 
Dijon ; 
Artois ; 
Montpellier-II ; 
Nancy-I ;
Strasbourg ;
Un institut universitaire de formation des maîtres est créé dans les universités suivantes :
Aix-Marseille-I ;
Cergy-Pontoise ;
Grenoble-I ;
Limoges ;
Paris-XII ;
Lyon-I ;
Reims ;
Nantes ;
Besançon ; 
Caen ; 
Nice ; 
Orléans ; 
Poitiers ; 
Brest ; 
Réunion ; 
Rouen ; 
Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV ;
Toulouse-II ;
Bordeaux-IV ; 
Dijon ; 
Artois ; 
Montpellier-II ; 
Nancy-I ;
Strasbourg ;
Corse ;
Nouvelle-Calédonie ; 
Polynésie française.