Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout agent de l'établissement qui est astreint à un cycle ou à un stage de formation initiale d'une durée supérieure à six mois s'engage à servir l'établissement pendant au moins cinq ans.
   En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
   Il est astreint au même versement en cas de licenciement pendant cette période de cinq ans, si cette mesure lui est imputable.
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 1 les agents de 1re ou de 2e classe du même groupe comptant au moins huit ans de services effectifs dans le groupe.
   Les  nominations à la hors-classe du groupe 1 sont prononcées suivant le tableau ci-après :

 Groupe 1 : 1re et 2e classes

 ÉCHELONS

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 1re classe

 3e échelon

 2e échelon

 1er échelon

 2e classe

 8e échelon

 7e échelon

 Plus de 1 an. 

 Groupe 1 : hors-classe

 ÉCHELONS

 ANCIENNETEj D'ÉCHELON

 3e échelon

 Maintien, dans la limite de 2 ans, de la moitié de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 Maintien, dans la limite de 2 ans, de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
La hors-classe du groupe comporte sept échelons. La 1re classe du même groupe comporte huit échelons et la 2e classe comporte treize échelons.
   La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ains qu'il suit :

 CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE moyenne

 Hors classe

 6e échelon

 4 ans 

 5e et 4e échelons

 3 ans 

 3e et 2e échelons

 2 ans 6 mois 

 1er échelon

 2 ans 

 1re classe

 7e échelon

 4 ans 

 6e et 5e échelons

 3 ans 

 4e échelon

 2 ans 6 mois 

 3e et 2e échelons

 2 ans 

 1er échelon

 1 an 6 mois 

 2e classe

 12e échelon

 4 ans 

 11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelons

 3 ans 

 6e échelon

 2 ans 

 5e, 4e, 3e et 2e échelons

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an
La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes :
 1° Le groupe 3, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'adjoint administratif.
   Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe. Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 10 % de l'effectif total du groupe 3. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif des 1re et 2e classes ;
 2° Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'agent administratif.
   Ce groupe comporte une 1re classe et une 2e classe. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total du groupe 4.
Les candidats admis aux concours sont nommés agents stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Les candidats reçus aux examens professionnels ou recrutés par voie de liste d'aptitude ou tableau d'avancement sont dispensés de stage.
   Tout candidat qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
   S'il présente des justifications jugées valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par le directeur de l'Office national de la chasse dans un délai maximal d'une année. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas les justifications nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours.
   A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont recrutés définitivement et nommés dans le groupe et la classe correspondants.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont recrutés définitivement.
   Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur groupe et leur classe d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Le détachement est la situation de l'agent placé hors de l'établissement mais continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
   Un agent peut, à sa demande, et sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, être détaché dans des services centraux ou extérieurs du ministère de l'environnement, des autres administrations, des établissements publics qui en dépendent, des collectivités territoriales ou des organismes internationaux.
   Il peut également être détaché dans les mêmes conditions auprès d'organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de la chasse.
   Ces agents placés sous l'autorité directe du président élu des organismes ou du responsable de l'administration concernée auprès desquels ils sont détachés sont affectés pour une période comprise entre six mois et cinq ans sur les emplois ainsi créés par ces organismes.
   Le détachement peut être renouvelé par période n'excédant pas cinq années.
   A l'issue de son détachement, l'agent est obligatoirement réintégré dans les cadres de l'Office national de la chasse à la première vacance et affecté à un emploi correspondant à sa catégorie.
   Lorsqu'il est mis fin au détachement avant le terme fixé à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, l'agent continue, si l'Office national de la chasse ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré.
   L'agent peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant.
   Il cesse d'être rémunéré si l'Office national de la chasse ne peu le réintégrer immédiatement : il est alors placé en congé sans traitement jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
   L'agent détaché est rémunéré par l'organisme auprès duquel il est détaché.
   L'agent qui ne reprend pas ses fonctions au terme de son détachemen est réputé démissionnaire.
Le directeur de l'Office national de la chasse procède aux mouvements des agents, changements de postes internes à un service ou mutations à leur demande après avis de la commission consultative paritaire en tenant compte de l'intérêt du service, des aptitudes particulières de l'agent, de sa manière de servir et de son ancienneté de présence administrative et de service.
   Préalablement à l'inscription d'un poste sur un tableau national de mutations, il est possible aux agents affectés dans le service concerné de demander leur changement de résidence administrative dans celui-ci. Les demandes sont alors prises en compte dans l'ordre de l'ancienneté de service dans la catégorie et la classe sauf intérêt du service.
   L'avis de la commission consultative paritaire est donné au moment de l'établissement du tableau susvisé.
   Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux agents séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux agents ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Les agents du groupe 1 sont recrutés de la manière suivante :
 1° Pour cinq dixièmes parmi les élèves ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école, ou les titulaires de doctorats de 3e cycle dont la liste et les modalités de recrutement sont fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse ;
 2° Pour quatre dixièmes par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe 2 de la filière technique ayant quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
 3° Pour un dixième parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude spéciale en fonction de leur mérite appartenant à la 1re classe du groupe 2 de la filière technique et ayant douze ans de services effectifs dans ce groupe.
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la 1re classe.
 Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :

 SITUATION dans la 1re classe du groupe 3

 SITUATION DANS LA HORS-CLASSE du groupe 3

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 11e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

 10e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 9e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte deux groupes :
 1° Le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'ingénieur. Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 20 % de l'effectif total du groupe 1.
   Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 30 % des 1re et 2e classes ;
 2° Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'ingénieur des travaux. Ce groupe comporte une 1re classe et une 2e classe.
   Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois du groupe 2.
La proportion des agents placés en situation de mise à disposition ou détachement ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif global.
   L'Office national de la chasse doit établir un état, inclus dans le rapport annuel soumis au comité technique paritaire, faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition ou détachés, ainsi que leur répartition entre les organismes d'accueil, d'autre part, le nombre d'agents mis à disposition ou détachés auprès de lui ainsi que leur origine.
La mise à disposition est la situation de l'agent en activité qui, demeurant dans l'établissement, est réputé occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans les services centraux ou extérieurs du ministère chargé de l'environnement, des autres administrations, des établissements publics qui en dépendent, des collectivités territoriales, des organismes internationaux.
   Il peut également être mis à disposition, dans les mêmes conditios, auprès d'organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de la chasse. Ces agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes ou du responsable de l'administration concernée auprès desquels ils sont mis à disposition.
   La mise à disposition est prise sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, pour une période maximum de trois ans. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service et avec l'accord de l'agent.
   Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois ans.
   La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'Office national de la chasse et l'organisme d'accueil. Elle définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évolution desdites activités.
   Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des agents intéressés. Elle est conclue pour une période dont la durée ne peut excéder six ans. Elle peut être renouvelée. Elle peut prendre fin à la demande de l'agent ou de l'organisme d'accueil avant l'expiration de sa durée, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans ladite convention.
Les agents du groupe 2 sont recrutés :
 1° Pour quatre dixièmes des postes à pourvoir parmi les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de 3e cycle dont la liste et les modalités de recrutement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse et de la fonction publique.
 2° Pour quatre dixièmes par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant à la filière technique ayant cinq ans de services effectifs dont trois ans dans le groupe 3.
 3° Pour deux dixième des postes à pourvoir parmi les agents du groupe 3, qui sont soit :
 - inscrits sur une liste d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux agents âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3 pour les trois quarts de ces postes ;
 - inscrits sur une liste d'aptitude spéciale, ouverte en fonction de leur mérite, aux agents comptant au minimum huit ans de services effectifs dans la hors-classe du groupe 3, âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus pour le quart de ces postes.
La hors-classe du groupe 3 comporte trois échelons. Les 1re et 2e classes des groupes 3 et 4 comportent chacune onze échelons.
 La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :

 CLASSE ET GROUPE

 ÉCHELON

 DURÉE moyenne

 Hors classe du groupe 3.

 1er échelon

 3 ans 

 2e échelon

 4 ans 

 1re et 2e classes des groupes 3 et 4.

 1er échelon

 1 ans 

 2e, 3e et 4e échelons

 2 ans 

 5e, 6e et 7e échelons

 3 ans 

 8e, 9e et 10e échelons

 4 ans
En application de l'article 44 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 17 janvier 1986 susvisé, tout agent de l'Office national de la chasse est placé dans l'une des situations suivantes :
 - activité à temps complet ou à temps partiel ;
 - détachement.
   L'activité est la position de l'agent qui, occupant un poste budgétaire, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce poste dans un service de l'établissement, et notamment pour les chefs de groupement et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les groupements des brigades mobiles d'intervention et les services départementaux de garderie.
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 2 :
 1° Après examen professionnel les agents de la 2e classe du groupe 2 ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen, atteint au moins le 7e échelon de la 2e classe ainsi que les agents de la 1re classe ;
 2° Au choix, les agents de la 1re classe du groupe ayant atteint le 4e échelon.
   Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
L'ancienneté requise dans chaque échelon peut être réduite ou majorée selon les modalités suivantes au vu de la note chiffrée :
 - la durée d'un an ne peut être ni réduite ni majorée ;
 - la durée moyenne supérieure à un an ou inférieure à quatre ans peut être réduite ou majorée au maximum de six mois ;
 - la durée moyenne égale à quatre ans peut être réduite ou majorée au maximum d'un an.
   Ces réductions ou majorations ne peuvent intervenir qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente.
   Il est réparti, chaque année, entre les agents appartenant à un même groupe un nombre total de mois de réduction de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que les trois quarts de l'effectif des agents notés comptent d'unités. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
   Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année.
La hors-classe du groupe 1 comporte cinq échelons. La 1re classe du même groupe comporte cinq échelons et la 2e classe comporte huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :

 CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE moyenne

 Hors classe

 1er, 2e et 3e échelons

 3 ans 

 4e échelon

 4 ans 

 1re classe

 1er, 2e et 3e échelons

 3 ans 

 4e échelon

 2 ans 6 mois 

 2e classe

 Tous les échelons

 2 ans
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 1, après examen professionnel, les agents du groupe 1 comptant au 1er janvier de l'année de l'examen au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
   Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 1 les agents de la 2e classe ayant atteint depuis deux ans l'échelon le plus élevé de leur classe.
Les avancements de groupe, de classe et d'échelon sont prononcés par le directeur de l'Office national de la chasse.
   Sauf disposition particulière, les agents de l'Office national de la chasse sont nommés dans leur nouvelle classe et dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou classe, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
La catégorie des personnels d'application comporte un groupe : le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de secrétaire administratif.
   Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif total du groupe 2.
 Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes.
Les sanctions disciplinaires sont prises par le directeur de l'Office national de la chasse selon les dispositions suivantes :
 Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
 Premier groupe :
 - l'avertissement ;
 - le blâme.
 Deuxième groupe :
 - la radiation du tableau d'avancement ;
 - l'abaissement d'échelon ;
 - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
 - le déplacement d'office.
 Troisième groupe :
 - le reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur ;
 - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
 Quatrième groupe :
 - la mise à la retraite d'office ;
 - la révocation.
   Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier de l'agent. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
   La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcé à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
   L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de l'exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié d'un sursis.
Les agents du groupe 2 sont recrutés par :
 1° Concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou tout autre diplôme permettant de concourir pour l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale ;
 2° Concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs.
   Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total de places offertes aux deux concours.
 3° Au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1° et 2° du présent article par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant accompli neuf ans de services effectifs et appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
Les agents du groupe 1 sont recrutés par :
 1° Concours externe ouvert, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Concours interne ouvert, pour 40 p. 100 des emplois à pourvoir, aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs dont deux ans dans le groupe 2.
 3° Au choix pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire, parmi les agents appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, dix ans de services effectifs.
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prescrites en matière disciplinaire.
   Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues avec une efficacité suffisante, il peut être licencié dans les formes indiquées à l'article ci-après.
   Dans ce cas, l'intéressé a droit à une indemnité calculée en multipliant le montant de son traitement mensuel au jour de la décision prononçant son licenciement par un nombre de mois égal au soixantième du nombre de mois entiers passés par lui en qualité d'agent de l'Office national de la chasse, augmenté de six.
   Le traitement entrant en compte dans le calcul de l'indemnité prévue à l'alinéa qui précède est déterminé en ajoutant au traitement brut de base toutes les indemnités considérées comme suppléments de traitement par la législation sur la sécurité sociale.
   Toutefois, la réforme pour incapacité physique ou intellectuelle après soixante ans ne donne lieu au paiement de l'indemnité prévue au troisième alinéa du présent article que dans le cas où la Commission nationale de réforme n'aurait pas reconnu l'incapacité totale.
La 1re classe du groupe 2 comporte cinq échelons et la 2e classe du même groupe comporte neuf échelons.
   La durée moyenne passée dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :

 CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE moyenne

 1re classe

 5e échelon

 - 

 4e échelon

 3 ans 6 mois 

 3e échelon

 3 ans 

 2e échelon

 3 ans 

 1er échelon

 3 ans 

 2e classe

 9e échelon

 - 

 8e échelon

 4 ans 

 7e échelon

 4 ans 

 6e échelon

 3 ans 6 mois 

 5e échelon

 3 ans 6 mois 

 4e échelon

 3 ans 

 3e échelon

 2 ans 6 mois 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an
La catégorie des personnels d'application comprend un groupe, le groupe 3. Celui-ci comporte deux spécialités :
 - recherche et développement, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de technicien ;
 - police, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
   Les personnels d'application participent sous l'autorité des personnels de conception à toutes les tâches techniques et informatiques qui incombent à l'établissement.
   Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, de formation et d'enseignement.
   Le groupe 3 comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chacune des spécialités.
   Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes de chacune des spécialités.
La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte un groupe : le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chargé de mission.
   Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du groupe 1.
   Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 40 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classes.
Le temps accompli au titre du service national, l'expérience professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont pris en compte pour la totalité de leur durée en vue du calcul de l'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un avancement d'échelon. Les autres services professionnels de niveau équivalent sont comptés pour les deux tiers de leur durée dans la mesure où ils ont été accomplis après l'âge de dix-huit ans. Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif.
La démission d'un agent ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter l'Office national de la chasse et ne prend effet qu'après acceptation par le directeur de l'Office national de la chasse et à la date fixée par ce dernier. La décision de l'autorité doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Pour les personnels d'exécution, l'organisation des carrières, et notamment les modalités d'avancement d'échelon et de classement dans les groupes de rémunération, relève des mêmes règles que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de la même catégorie classés respectivement sur les échelles 5, 4 et 3 de rémunération prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Conformément à l'article L. 220-1 du code rural, les missions de police de la chasse et de la protection de la nature et toutes les autres attributions en matière de police des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts par arrêté ministériel et assermentés sont conduites dans le cadre d'une mission exercée directement par l'Etat dans l'intérêt général.
Il est institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse les organismes consultatifs ci-après :
 Des commissions consultatives paritaires compétentes pour donner un avis sur les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du présent statut qui prévoient leur consultation. En outre, elles siègent en conseil de discipline, conformément au titre II du présent statut.
 Un comité technique paritaire central compétent pour connaître et, éventuellement, donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service, sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents de l'Office national de la chasse sont associés à ces divers sujets.
 Un comité national d'hygiène, de sécurité compétent pour procéder à l'analyse des risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens, examiner les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, donner un avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur leurs conditions de travail et veiller à l'application des textes dans ces divers domaines.
 Les règles qui les régissent sont celles prévues par les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
 Leur composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Nul ne peut être recruté en qualité d'agent de l'Office national de la chasse :
 1° S'il n'est pas de nationalité française, ne jouit pas de ses droits civiques ;
 2° S'il ne justifie de son état civil et d'une situation régulière au regard du code du service national ;
 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son extrait de casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'Office national de la chasse ;
 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 5° S'il ne justifie pas des titres, diplômes et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour l'emploi dans lequel il est recruté.
 Toutefois, les ressortissants de l'Union européenne peuvent être candidats aux emplois offerts à l'exception de ceux relevant de la filière technique assurant des missions de police, dans les conditions de l'article 48, alinéa 4, du traité de Rome du 25 mars 1957 sous réserve de jouir de leurs droits civiques et de se trouver en position régulière à l'égard des obligations militaires dans l'Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'Office national de la chasse et de justifier des conditions prévues aux 4° et 5° ci-dessus.
Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions, peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
   Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse. Ils peuvent se voir priver de l'honorariat, en cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, par décision motivée du directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission paritaire.
   A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent après avis de la commission paritaire faire l'objet des dispositions suivantes :
 - s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés au cours d'une opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
 - s'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, à titre posthume, être nommés à un niveau hiérarchique supérieur.
 Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
   A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent après avis de la commission paritaire être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés au cours d'une opération de police.
   Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
Le grade de garde-chef principal comporte sept échelons.
   L'avancement dans ce dernier grade s'effectue suivant les durées ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 4 ans

 3 ans 

 5e échelon

 4 ans

 3 ans 

 4e échelon

 3 ans et 6 mois

 2 ans et 9 mois 

 3e échelon

 3 ans et 6 mois

 2 ans et 9 mois 

 2e échelon

 2 ans et 6 mois

 2 ans 

 1er échelon

 2 ans et 6 mois

 2 ans 
   Peuvent être promus gardes-chefs principaux les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins trois ans de service dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée et ayant satisfait à un examen professionnel.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Peuvent être promus gardes-chefs de 1re classe les gardes-chefs de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.
   Les agents promus garde-chef de 1re classe sont reclassés conformément au tableau ci-après.

 SITUATION dans la classe de garde-chef de 2e classe

 SITUATION DANS LA CLASSE de garde-chef de 1re classe

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 11e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

 10e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 9e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 
   Le grade de garde-chef de 1re classe comporte trois échelons. L'avancement dans le grade de garde-chef de 1re classe s'effectue suivant la durée ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 2e échelon

 4 ans

 3 ans 

 1er échelon

 3 ans

 2 ans
A compter de la date d'effet du présent statut, le directeur de l'Office national de la chasse dispose d'un délai d'un an pour proposer un reclassement aux personnels soumis aux dispositions du décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du budget et de la fonction publique fixe les conditions de reclassement et de prise en compte de l'ancienneté acquise.
Par dérogation à l'article 82, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du présent décret, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage de 1re ou de 2e classe ayant assuré pendant une période de trois ans la responsabilité du commandement d'une brigade pourront se présenter à un concours interne spécial d'accès au grade de garde-chef de 2e classe.
Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, sont obligatoirement porteurs, pour leur défense, d'une arme à feu qui leur est fournie au moment de leur nomination par l'Office national de la chasse. Ils sont responsables de cette arme qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
   En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, l'agent doit restituer cette arme ainsi que les munitions afférentes.
En application des dispositions transitoires prévues au présent décret, un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et de celui de la fonction publique fixe le cadre et les modalités des concours et examens professionnels organisés par le directeur de l'Office national de la chasse. Ils prennent en compte la valeur des services, les aptitudes à l'emploi, l'expérience professionnelle et les responsabilités assumées.
   Les nominations s'effectuent dans la limite des postes budgétaires et par ordre de classement.
Des concours internes spéciaux d'accès dans les filières administrative et technique, spécialité recherche et développement, aux groupes et classes comportant un ou plusieurs postes vacants à la date de la signature du présent statut sont organisés au profit des personnels administratifs et techniques précités dans l'année qui suit la publication du présent décret. Les candidats doivent remplir les conditions exigées par le présent décret pour l'accès à chaque groupe ou à chaque classe. Les candidats reçus sont inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions du groupe et de la classe concernée et promus dans la limite des postes budgétaires disponibles.
   Les agents inscrits sur une liste d'aptitude au titre du décret du 14 avril 1981 susvisé, qui répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté de service requises, sont inscrits en tête des listes d'aptitude pour nomination, au choix à la classe ou au groupe supérieur.
Les agents qui à l'issue du délai précité n'auront pas demandé à être reclassés au titre du présent décret continueront à bénéficier à titre individuel de leurs droits à l'avancement dans l'échelle indiciaire de leur groupe de classement tel que défini par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse.
Par dérogation à l'article 65-2° dans l'année qui suit la publication du présent décret l'exigence de trois ans de services effectifs dans le groupe 3 n'est pas requise pour les gardes-chefs principaux ayant assuré les responsabilités de chef de garderie départementale ou chef de groupement dans les brigades mobiles d'intervention qui se présenteront au concours interne d'accès au groupe 2 ouvert à leur intention.
Dans le cadre des missions générales de l'établissement et de celles qui leur sont prescrites par la loi, les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés recherchent et constatent les infractions pour lesquelles ils sont habilités de jour, de nuit, le dimanche et les jours fériés.
   Ils sont intégrés aux divers plans de secours initiés par le ministre de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.
   Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de formation et d'information.
   Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés ont le devoir d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger et dans le cadre de leurs missions, pour prévenir tout acte de nature à troubler l'ordre public. Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service. Dans tous les cas où les agents interviennent en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
Les agents du groupe 3 spécialité Police, sont recrutés de la manière suivante :
 1° Par concours externe ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° de l'article 72 ci-dessus.
 2° Par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs.
 Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (option Faune sauvage, environnement et travaux forestiers).
 Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours ;
 3° Dans la limite de deux douzièmes des nominations prononcées au titre des 1° et 2° ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux gardes chefs principaux et aux gardes chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Par dérogation à l'article 73 pendant une période d'un an à compter de la date d'effet du présent décret les agents du groupe 3, spécialité police sont recrutés :
 - pour cinq sixièmes des postes à pourvoir par concours interne spécial ouvert aux agents de l'Office national de la chasse, titulaires des grades de garde-chef principal et de garde-chef de 1re ou de 2e classe au titre des dispositions du décret n° 86-573 du 14 mars 1986 précité depuis au moins deux ans.
 - dans la limite d'un sixième des postes à pourvoir par voie d'examen professionnel spécial ouvert aux agents de l'Office national de la chasse titulaires des grades de garde-chef principal et garde-chef de 1re classe, âgés de plus de quarante-cinq ans et nommés antérieurement au 14 mars 1986.
   Préalablement à l'organisation de ces épreuves le nombre de postes budgétaires mis au concours et à l'examen professionnel et le nombre minimal d'inscriptions sur les listes complémentaires correspondantes seront arrêtés par le directeur de l'Office national de la chasse.
Les gardes-chefs de 2e classe nommés après la publication du décret n° 92-1235 du 24 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage font l'objet d'une reconstitution de carrière à la date de leur nomination en qualité de garde-chef de 2e classe conformément aux dispositions prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Les agents du groupe 3 spécialité Recherche et développement, sont recrutés de la manière suivante :
 1° Pour deux tiers des postes à pourvoir par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou de diplômes équivalents, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de la chasse ;
 2° Pour un tiers des postes à pourvoir par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe immédiatement inférieur et comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs.
Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts, sont astreints, sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse, à loger dans la résidence administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, du budget et de la fonction publique.
Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre de la chasse, coté et paraphé selon des directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature, les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs activités de service.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3 :
 1° Après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe justifiant de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.
Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont recrutés sur la base d'un concours national, dont le programme, les épreuves et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de la fonction publique.
   Le candidat au concours national précité doit être âgé de dix-huit ans révolus et ne pas avoir atteint l'âge de trente ans au 1er janvier de sa candidature.
   Nul ne peut être nommé en qualité de garde national de la chasse et de la faune sauvage stagiaire s'il n'est âgé de dix-neuf ans au moins et s'il n'a satisfait aux obligations du service national.
   Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage stagiaires ne peuvent être nommés gardes de 2e classe qu'après un stage d'un an effectué en partie dans un centre de formation, conformément aux modalités arrêtées par le directeur de l'Office national de la chasse.
Sur instruction du ministre chargé de la chasse, il appartient au directeur de l'Office national de la chasse de donner, pour l'exécution des actions de police, les directives nécessaires à la hiérarchie des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés. Il en coordonne l'exécution.
   Pour l'exécution des missions techniques autres que de police, par des services départementaux de l'Office national de la chasse, le directeur de l'établissement, dans le cadre des textes réglementaires régissant les rapports de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs, peut déléguer l'autorité d'emploi à chacun des présidents de fédérations départementales des chasseurs concernés.
La catégorie des personnels d'exécution, spécialité Police, comporte deux groupes :
 1° Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes-chefs nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ce groupe comporte les gardes-chefs principaux, les gardes-chefs de 1re classe et les gardes-chefs de 2e classe.
   Le nombre des emplois de garde-chef principal ne peut excéder 7 % de l'effectif total des groupes 4 et 5. Le nombre des emplois de garde-chef de 1re classe ne peut excéder 4 % de l'effectif total des groupes 4 et 5 et le nombre des emplois de garde-chef de 2e classe ne peut excéder 4 % de l'effectif total des groupes 4 et 5 ;
 2° Le groupe 5, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ce groupe comporte les gardes de 1re classe et les gardes de 2e classe.
   Le nombre des emplois de garde de 1re classe ne peut excéder 37 % de l'effectif total des groupes 4 et 5.
   Le nombre des emplois de garde de 2e classe ne peut excéder 48 % de l'effectif total des groupes 4 et 5.
Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue :
 - d'un concours interne pour six septièmes des postes ;
 - au choix pour un septième des postes aux agents comptant au moins neuf ans de services effectifs en tant que garde de 1re classe.
   Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
   Les gardes inscrits au tableau d'avancement qui refusent leur affectation ne sont pas nommés gardes-chefs de 2e classe et sont retirés du tableau d'avancement.
La hors-classe du groupe 3 comporte huit échelons, la 1re classe du même groupe comporte huit échelons et la 2e classe comporte treize échelons.
 La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :

 CLASSE

 ÉCHELON

 DURÉE moyenne

 Hors classe

 7e échelon

 4 ans 

 6e, 5e et 4e échelons

 3 ans 

 3e et 2e échelons

 2 ans 

 1er échelon

 1 an 

 1re classe

 7e et 6e échelons

 4 ans 

 5e et 4e échelons

 3 ans 

 3e et 2e échelons

 2 ans 6 mois 

 1er échelon

 2 ans 

 2e classe

 12e échelon

 4 ans 

 11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelons

 3 ans 

 6e échelon

 2 ans 

 5e, 4e, 3e et 2e échelons

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an