Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les missions permanentes d'inspection prévues au titre II du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de six.
   Outre une mission d'inspection des établissements publics et la mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des DRIRE, il est institué quatre missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions.
   Le domaine de compétence de ces missions spécialisées d'inspection est fixé par décision du vice-président du Conseil général des mines, prise après avis du comité de l'inspection.
Le service du conseil général des mines prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2007 susvisé assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines. Il prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation. Il tient les dossiers personnels des ingénieurs du corps des mines. Il établit les actes individuels les concernant. Il assure le secrétariat de la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines.
   Les modalités du concours prêté par le service du Conseil général des mines aux membres du Conseil général des mines pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président du Conseil général des mines.
La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général des mines, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions. Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue qui assure son secrétariat.
   Elle comprend, outre son président, les membres suivants :
   - le directeur général des entreprises ;
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
   - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
   - le directeur de la prévention de la pollution et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable ;
   - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - le chef du service des études et des statistiques industrielles ;
   - le chef du service du Conseil général des mines.
   Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général des mines, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.
La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2.
Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.
La commission se réunit sur convocation de son président. 
Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance. 
Le            directeur général des entreprises, ou son représentant, présente ses observations devant la commission. 
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. 
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :
1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
7° Le délégué interministériel au développement durable ;
8° Le directeur général de la cohésion sociale ;
9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;
10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;
11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;
12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;
13° Deux personnalités qualifiées.
La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce.
   La durée du mandat des membres mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 est de trois ans renouvelable. Il est désigné pour chacun de ces membres un membre suppléant. Les membres suppléants ne participent à la commission qu'en cas d'absence des membres titulaires.
   Il peut être mis fin avant son terme au mandat d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant, après trois absences consécutives sans motif légitime.
   Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
   Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.
   Le président et les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :
   1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
   3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   7° Le délégué interministériel au développement durable ;
   8° Le délégué interministériel à l'innovation, l'expérimentation et l'économie sociale ;
   9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;
   10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;
   11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;
   12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;
   13° Deux personnalités qualifiées.
   La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.
La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.
   Son secrétariat est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
   Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.
   La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2.
   Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.
La commission se réunit sur convocation de son président.
   Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.
   La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.
   La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
   La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".
Pour reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable, la commission se fonde sur les critères suivants :
   I. - Objectif : la personne physique ou morale a pour objectif, dans le respect des principes du développement durable, de permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d'améliorer leurs conditions de vie, et aux organisations de producteurs de renforcer leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics.
   II. - Indépendance : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance veille au respect des conditions du commerce équitable, à l'exclusion de toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable. L'activité de la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance comporte des actions d'information et de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
   III. - Transparence : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance met à la disposition de toute personne qui en fait la demande l'ensemble des informations relatives à son mode de fonctionnement, concernant notamment les modalités de contrôle et de prise de décision suite aux contrôles du respect des conditions du commerce équitable.
   IV. - Présence auprès des producteurs dans les pays en développement : la personne physique ou morale veille à l'existence d'un système de contrôle effectif du respect des conditions du commerce équitable, y compris dans les pays où sont situés les producteurs. Ce contrôle porte sur la structure de l'organisation des producteurs, sur son caractère démocratique, et sur la transparence de la gestion des revenus générés par le commerce équitable, en vue d'atteindre les objectifs de développement économique, social et environnemental.
   V. - Contrôles effectués auprès des importateurs : la personne physique ou morale veille au respect par les importateurs de conditions minimales relatives au prix d'achat, à la continuité des commandes et à leur préfinancement.
   VI. - Accompagnement et sensibilisation : la personne physique ou morale veille à l'existence de prestations d'accompagnement des producteurs, visant à les renforcer dans leurs compétences techniques et économiques, dans leur organisation et dans leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics, et de prestations de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
La reconnaissance peut être retirée à tout moment lorsque la personne reconnue cesse de remplir les conditions requises. S'il apparaît à la commission que la personne est susceptible de satisfaire à nouveau à ces conditions dans un délai raisonnable, elle peut décider de ne prononcer qu'une suspension de la reconnaissance. La suspension ou le retrait est prononcé dans les formes prévues à l'article 5 et après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
   La mesure de suspension peut être levée sur demande de la personne, dans les mêmes formes.
Les décisions de refus, de suspension et de retrait de la reconnaissance sont motivées.
   Les décisions de la commission, signées du président, sont notifiées au ministre chargé du commerce et au demandeur ou au titulaire de la reconnaissance.
   Les décisions accordant la reconnaissance ainsi que celles prononçant la suspension et le retrait sont publiées sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " : 
1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées et programme l'activité des éléments de force maritime selon les orientations du major général de la marine ; 
2. Propose la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 
3. Définit les conditions et modalités de mise en œuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ; 
4. Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ; 
5. Propose la composition des forces maritimes et le stationnement des éléments de force maritime ; 
6. Propose la politique relative à l'hydrographie, détermine les besoins de la marine relatifs aux domaines géographique, hydrographique, océanographique et météorologique et contribue à la définition de la politique interarmées en matière d'environnement géophysique. Il en contrôle la coordination et l'exécution pour la marine ; 
7. Est l'interlocuteur fonctionnel, au sein de l'état-major de la marine, du service hydrographique et océanographique de la marine, en sa qualité de membre de droit du conseil d'administration de cet établissement public ; 
8. Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ; 
9. Participe aux études et aux négociations relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer. 
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " assure les fonctions d'amiral chargé des opérations. Il dispose à cet effet de l'état-major des opérations de la marine. 
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " assure en outre les fonctions d'autorité de coordination de la fonction garde-côtes. A ce titre, il oriente et coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes et représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui concerne cette fonction. 
Le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " est assisté d'un adjoint.
Le sous-chef d'état-major " plans et programmes " : 
1. Prépare l'avenir de la marine et fait mener les études de prospective ; 
2. Elabore la politique générale de la marine et propose son organisation générale et son format ; 
3. En cohérence avec les directives du chef d'état-major des armées, formule la  stratégie militaire générale de la marine ainsi que la stratégie navale et élabore le concept d'emploi des forces maritimes ; 
4. Veille à la cohérence globale de la marine à court, moyen et long termes ; 
5. Fait établir les propositions de la marine en matière de planification et de programmation de ses moyens et de son format. A cet effet, il fait exprimer les objectifs de la marine en matière de capacités opérationnelles ainsi que les besoins associés, dont il fait élaborer les caractéristiques militaires ; 
6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de la marine et fait analyser les résultats obtenus ; 
7. Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement ; 
8. Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle ; 
9. Au titre des activités de la marine pour le contrôle des exportations, il est le correspondant de l'état-major des armées et des industriels. 
Le sous-chef d'état-major " plans et programmes " est assisté d'un adjoint et de l'officier de cohérence d'armée de la marine.
Le sous-chef d'état-major " soutiens et finances " : 
1. En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure. Il s'assure de l'exécution de ces soutiens ; 
2. Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ; 
3. Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte et participe au dialogue de gestion avec les services des autres armées et les autres services du ministère intervenant dans son domaine de compétence ; 
4. Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la marine et en liaison avec le sous-chef d'état-major " ressources humaines " pour ce qui concerne la masse salariale : 
- dirige les travaux relatifs à la programmation des crédits et à leur répartition entre les unités opérationnelles ; 
- assure le suivi de l'exécution de cette programmation. 
A ce titre, il anime le dialogue de gestion budgétaire avec les différents responsables d'unités opérationnelles ; 
5. Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ; 
6. Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire. 
Il est assisté de deux adjoints.
Le chef d'état-major de la marine dispose en outre :
-du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine ;
-du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine ;
-du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de la marine ; 
L'inspecteur du service de santé pour la marine est placé auprès du chef d'état-major de la marine pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées.
Le sous-chef d'état-major " ressources humaines " : 
1. Propose, en collaboration avec les autres sous-chefs de l'état-major, la politique de la marine en matière de ressources humaines ; 
2. Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectifs et de flux ; 
3. Définit les besoins en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil et dirige les travaux relatifs à la répartition des autorisations d'emploi ;
4. Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison avec le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ", s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine ; 
5. Est le correspondant privilégié des responsables de programmes et éventuellement des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel ; 
6. Définit la politique de la condition du personnel ; 
7. Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil ; 
8. Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de la marine. 
Il est assisté d'un adjoint. 
Le sous-chef d'état-major " ressources humaines " est par ailleurs directeur du personnel militaire de la marine.
L'autorité de coordination pour les questions internationales : 
1. Conduit les affaires internationales au sein de l'état-major de la marine : 
- pour ce qui a trait à la fonction de garde-côtes, veille, dans ce domaine particulier, à la cohérence des actions entreprises par les différentes autorités de la marine ; 
- pour les problématiques relevant de la marine, assure les fonctions de soutien aux exportations d'armement et les contacts avec les correspondants militaires étrangers. 
2. S'assure du bon niveau de représentation de la marine dans les divers forums internationaux de garde-côtes.
Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de trois autorités de coordination. 
Les sous-chefs d'état-major sont : 
- le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales " ; 
- le sous-chef d'état-major " plans et programmes " ; 
- le sous-chef d'état-major " ressources humaines " ; 
- le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ". 
Les autorités de coordination sont : 
- l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ; 
- l'autorité de coordination pour les questions internationales ; 
- l'autorité de coordination de la fonction garde-côtes, fonction assurée par le sous-chef d'état-major " opérations aéronavales ". 
En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par l'un des sous-chefs d'état-major. 
Le major général de la marine dispose en outre : 
- du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ; 
- d'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées ; 
- du centre d'expertise des programmes navals et du centre de pilotage des systèmes d'information de la marine, organismes extérieurs de la marine dont les attributions sont fixées par instruction.
L'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement :
1. Détermine la politique générale de la marine dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Il en fait conduire l'exécution ;
2. Fait élaborer les textes d'application dans ses domaines d'attributions ;
3. Fait exécuter les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention ;
4. Elabore les principes d'organisation d'ensemble pour maintenir la sûreté nucléaire au niveau défini et pour assurer la surveillance de l'impact des activités de la marine sur l'environnement ;
4-1. Veille à l'application des prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ; .
5. Oriente et suit au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine les autorités et organismes suivants :
1. L'inspection de la marine nationale ;
2. Le délégué au rayonnement de la marine ;
3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
4. Le centre d'études supérieures de la marine ;
5. Le service d'information et de relations publiques des armées (marine) ;
6. Le service logistique de la marine.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine les autorités et organismes suivants :
1. Les inspecteurs de la marine nationale, qui font l'objet d'un arrêté particulier ;
2. Le délégué au rayonnement de la marine ;
3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
4. Le centre d'enseignement supérieur de la marine ;
5. Le service d'information et de relations publiques des armées (marine) ;
6. Le service logistique de la marine.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine les autorités et organismes suivants :
   1. Les inspecteurs de la marine nationale, qui font l'objet d'un arrêté particulier ;
   2. Le délégué au rayonnement de la marine ;
   3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
   4. Le centre d'enseignement supérieur de la marine ;
   5. Le service d'information et de relations publiques des armées (marine).
Le coordonnateur central pour les questions internationales :
   1. Coordonne, en accord avec le sous-chef d'état-major opérations aéronavales, la conduite des affaires internationales au sein de l'état-major de la marine et veille à la cohérence des actions entreprises dans le domaine des relations internationales par les diverses autorités de la marine ;
   2. Au titre des activités de la marine pour le soutien et le contrôle des exportations, est le correspondant désigné des industriels ;
   3. Propose les priorités à accorder par la marine aux différents pays ;
   4. Propose, en coordination avec les sous-chefs d'état-major "ressources humaines" et "opérations aéronavales", les orientations en matière de personnel affecté ou détaché dans les organisations multinationales, auprès des pays étrangers et dans les sociétés.
Le sous-chef d'état-major "soutiens et finances" :
1. En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure. Il en conduit l'exécution ;
2. Fait appliquer les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ;
3. Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ;
4. Fait établir les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de la marine ;
5. Est chargé des affaires juridiques générales et de réglementation générale intéressant la marine ;
6. Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte et participe au dialogue de gestion avec les services des autres armées et les autres services du ministère intervenant dans son domaine de compétence ;
7. Fait établir les allocations financières et budgétaires à attribuer aux commandants de force maritime indépendants et aux autorités maritimes à compétence territoriale de la marine ;
8. Dirige les travaux à caractère budgétaire et financier nécessaires à l'établissement des budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison notamment avec le sous-chef d'état-major "ressources humaines" pour ce qui concerne la masse salariale ;
9. Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ;
10. Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire.
Il est assisté de deux adjoints.
Le sous-chef d'état-major "ressources humaines" :
   1. Propose, en collaboration avec le sous-chef "plans et programmes", la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
   2. Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectif et de flux ;
   3. Définit les besoins et répartit la ressource budgétaire en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil ;
   4. Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison avec le sous-chef d'état-major "soutiens et finances", s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine ;
   5. Est le correspondant privilégié des responsables de programmes et éventuellement des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel ;
   6. Définit la politique de la condition du personnel ;
   7. Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil ;
   8. Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de la marine.
   Il est assisté d'un adjoint.
   Le sous-chef d'état-major "ressources humaines" est par ailleurs directeur du personnel militaire de la marine.
Le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement :
   1. Détermine la politique générale de la marine dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Il en fait conduire l'exécution ;
   2. Fait élaborer les textes d'application dans ses domaines d'attributions ;
   3. Fait exécuter les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention ;
   4. Elabore les principes d'organisation d'ensemble pour maintenir la sûreté nucléaire au niveau défini et pour assurer la surveillance de l'impact des activités de la marine sur l'environnement ;
   5. Oriente et suit au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Le sous-chef d'état-major "plans et programmes" :
   1. Prépare l'avenir de la marine et fait mener les études de prospective ;
   2. Elabore la politique générale de la marine et propose son organisation générale et son format ;
   3. En cohérence avec les directives du chef d'état-major des armées, formule la stratégie militaire générale de la marine ainsi que la stratégie navale et élabore le concept d'emploi des forces maritimes ;
   4. Veille à la cohérence globale de la marine à court, moyen et long termes ;
   5. Fait établir les propositions de la marine en matière de planification et de programmation de ses moyens et de son format. A cet effet, il fait exprimer les objectifs de la marine en matière de capacités opérationnelles ainsi que les besoins associés, dont il fait élaborer les caractéristiques militaires ;
   6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de la marine et fait analyser les résultats obtenus ;
   7. Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement, dans le cadre fixé par le décret du 21 juillet 2005 susvisé ;
   8. Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle.
   Le sous-chef d'état-major "plans et programmes" est assisté d'un adjoint et de l'officier de cohérence d'armée de la marine.
Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales :
   1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées ;
   2. Fait établir la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées, avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
   3. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ;
   4. Dirige la mise en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées et avec le soutien du coordonnateur central pour les questions internationales, de la participation de la marine à la politique de relations internationales et de coopération militaire du ministère de la défense ;
   5. Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ;
   6. Fixe la composition des forces maritimes et l'implantation des éléments de force maritime ;
   7. Fixe la politique relative à l'hydrographie et à la connaissance de l'environnement météorologique et océanographique dans les zones d'opérations aéronavales ;
   8. Anime le dialogue de gestion avec le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   9. Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer.
   Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales assure en outre les fonctions d'amiral chargé des opérations. Il dispose à cet effet de l'état-major des opérations de la marine.
Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de deux coordonnateurs centraux.
   Les sous-chefs d'état-major sont :
   - le sous-chef d'état-major "opérations aéronavales" ;
   - le sous-chef d'état-major "plans et programmes" ;
   - le sous-chef d'état-major "ressources humaines" ;
   - le sous-chef d'état-major "soutiens et finances" .
   Les coordonnateurs centraux sont :
   - le coordonnateur pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ;
   - le coordonnateur pour les questions internationales.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par l'un des sous-chefs d'état-major.
   Le major général de la marine dispose en outre :
   - du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
   - d'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de la marine dispose :
   - de l'état-major de la marine dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
   - des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
   Le chef d'état-major de la marine dispose en outre d'un cabinet et d'une chancellerie, dont il fixe les missions et l'organisation.
   Il est assisté dans ses attributions par le major général de la marine, officier général de marine qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Sous les ordres du chef d'état-major de la marine, le major général de la marine a autorité sur les commandants de force maritime, les autorités maritimes à compétence territoriale, la direction du personnel militaire de la marine et les services de soutien de la marine.
Le sous-chef d'état-major soutiens et finances :
1. En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure. Il en conduit l'exécution ;
2. Fait appliquer les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ;
3. Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ;
4. Fait établir les textes d'application en matière d'organisation et d'administration générale de la marine ;
5. Est chargé des affaires juridiques générales et de réglementation générale intéressant la marine ;
6. Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte, le service du commissariat de la marine et participe au dialogue de gestion avec la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et avec le service interarmées d'infrastructure ;
7. Fait établir les allocations financières et budgétaires à attribuer aux commandants de force maritime indépendants et aux autorités maritimes à compétence territoriale de la marine ;
8. Dirige les travaux à caractère budgétaire et financier nécessaires à l'établissement des budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison notamment avec le sous-chef d'état-major ressources humaines pour ce qui concerne la masse salariale ;
9. Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ;
10. Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire.
Il est assisté de deux adjoints.
Le sous-chef d'état-major soutiens et finances est par ailleurs directeur central du commissariat de la marine.
Le sous-chef d'état-major "plans et programmes" :
1. Prépare l'avenir de la marine et fait mener les études de prospective ;
2. Elabore la politique générale de la marine et propose son organisation générale et son format ;
3. En cohérence avec les directives du chef d'état-major des armées, formule la stratégie générale militaire de la marine ainsi que la stratégie navale et élabore le concept d'emploi des forces maritimes ;
4. Veille à la cohérence globale de la marine à court, moyen et long termes ;
5. Fait établir les propositions de la marine en matière de planification et de programmation de ses moyens et de son format. A cet effet, il fait exprimer les objectifs de la marine en matière de capacités opérationnelles ainsi que les besoins associés, dont il fait élaborer les caractéristiques militaires ;
6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de la marine et fait analyser les résultats obtenus ;
7. Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement ;
8. Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle ;
9. Au titre des activités de la marine pour le contrôle des exportations, il est le correspondant de l'état-major des armées et des industriels. 
Le sous-chef d'état-major "plans et programmes" est assisté d'un adjoint et de l'officier de cohérence d'armée de la marine.
Le sous-chef d'état-major "ressources humaines" :
1. Propose, en collaboration avec les autres sous-chefs de l'état-major, la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
2. Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectif et de flux ;
3. Définit les besoins et répartit la ressource budgétaire en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil ;
4. Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison avec le sous-chef d'état-major "soutiens et finances", s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine ;
5. Est le correspondant privilégié des responsables de programmes et éventuellement des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel ;
6. Définit la politique de la condition du personnel ;
7. Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil ;
8. Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de la marine.
Il est assisté d'un adjoint.
Le sous-chef d'état-major "ressources humaines" est par ailleurs directeur du personnel militaire de la marine.
Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales :
1. S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées ;
2.  Propose la doctrine d'emploi des forces aéronavales en cohérence avec les doctrines établies en interarmées, avec l'Union européenne et avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
3. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces aéronavales à partir des directives des autorités d'emploi et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéronaval ;
4. (alinéa supprimé)
5. Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels la marine participe ;
6. Propose la composition des forces maritimes et le stationnement des éléments de force maritime ;
7. Fixe la politique relative à l'hydrographie et à la connaissance de l'environnement météorologique et océanographique dans les zones d'opérations aéronavales ;
8. Participe au dialogue de gestion avec le service hydrographique et océanographique de la marine ;
9. Dirige le traitement, en liaison avec les administrations intéressées, des affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
10. Participe aux études et aux négociations relatives à l'élaboration et à l'application du droit international de la mer.
Le sous-chef d'état-major opérations aéronavales assure en outre les fonctions d'amiral chargé des opérations. Il dispose à cet effet de l'état-major des opérations de la marine.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. * 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de la marine dispose :
-de l'état-major de la marine dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
-des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté. 
Le chef d'état-major de la marine dispose en outre d'un cabinet et d'une chancellerie, dont il fixe les missions et l'organisation. 
Il est assisté dans ses attributions par le major général de la marine, officier général de marine qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
Sous les ordres du chef d'état-major de la marine, le major général de la marine a autorité sur les commandants de force maritime, les autorités maritimes à compétence territoriale, la direction du personnel militaire de la marine et les services de soutien de la marine.
Le sous-chef d'état-major "soutiens et finances" :
1. En cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées, définit la politique de la marine en matière de soutien des éléments de force maritime dans les domaines techniques, logistiques, du soutien de l'homme et de l'infrastructure. Il en conduit l'exécution ;
2. Fait appliquer les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et met en place les moyens nécessaires ;
3. Fait élaborer la politique et les principes d'organisation administrative des formations ;
4. (Supprimé)
5. (Supprimé)
6. Anime le dialogue de gestion avec le service de soutien de la flotte et participe au dialogue de gestion avec les services des autres armées et les autres services du ministère intervenant dans son domaine de compétence ; 
7. Fait établir les allocations financières et budgétaires à attribuer aux commandants de force maritime indépendants et aux autorités maritimes à compétence territoriale de la marine ;
8. Dirige les travaux à caractère budgétaire et financier nécessaires à l'établissement des budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison notamment avec le sous-chef d'état-major "ressources humaines" pour ce qui concerne la masse salariale ;
9. Assure la synthèse de l'expression des propositions physico-financières de la marine pour les budgets opérationnels de programme ne relevant pas de la responsabilité de la marine ;
10. Assure la synthèse financière des travaux de mise à jour de la programmation militaire.
Il est assisté de deux adjoints.
L'autorité de coordination  pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement :
1. Détermine la politique générale de la marine dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Il en fait conduire l'exécution ;
2. Fait élaborer les textes d'application dans ses domaines d'attributions ;
3. Fait exécuter les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention ;
4. Elabore les principes d'organisation d'ensemble pour maintenir la sûreté nucléaire au niveau défini et pour assurer la surveillance de l'impact des activités de la marine sur l'environnement ;
5. Oriente et suit au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major et de deux coordonnateurs centraux.
Les sous-chefs d'état-major sont :
- le sous-chef d'état-major "opérations aéronavales" ;
- le sous-chef d'état-major "plans et programmes" ;
- le sous-chef d'état-major "ressources humaines" ;
- le sous-chef d'état-major "soutiens et finances" .
Les autorités de coordination sont :
-  l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ;
-  l'autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par l'un des sous-chefs d'état-major.
Le major général de la marine dispose en outre :
- du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
- d'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées ;
- d'un officier chargé du management de l'information de la marine, qui exprime et s'assure de la satisfaction des besoins de la marine dans le domaine des systèmes d'information et de communication. Il en définit les modalités d'utilisation et de maintien en condition opérationnelle.
L'autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales :
1. Coordonne et oriente, au sein de la marine, l'action des autorités responsables de domaines transverses préparant la marine aux missions d'action de l'Etat en mer qui lui sont confiées ;
2. Coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes. Elle représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui a trait à cette fonction, à l'exclusion de la mise en œuvre des moyens et de la conduite des opérations ;
3. Conduit les affaires internationales au sein de l'état-major de la marine :
- pour ce qui a trait à la fonction garde-côtes et veille, dans ce domaine particulier, à la cohérence des actions entreprises par les différentes autorités de la marine ;
- pour les problématiques relevant de la marine, assure les fonctions de soutien aux exportations d'armement et les contacts avec les correspondants militaires étrangers.
4. Elle s'assure du bon niveau de représentation de la marine dans les divers forums internationaux de garde-côtes.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine les autorités et organismes suivants :
1. L'inspection de la marine nationale et l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
2. Le délégué au rayonnement de la marine ;
3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
4. Le centre d'études supérieures de la marine ;
5. Le service d'information et de relations publiques des armées (marine) ;
6. Le service logistique de la marine.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
   A cette date :
   1° Le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés ;
   2° Paragraphe modificateur
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'ISAE à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les biens immobiliers appartenant à l'Etat qui ont été remis en gestion et en dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, ainsi que les constructions ou additions de constructions édifiées sur ces ensembles immobiliers sont remis en gestion et en dotation à l'institut dans les mêmes conditions.
   Les biens immobiliers appartenant à l'Etat non mis en gestion et en dotation à ces deux écoles mais qui sont nécessaires au fonctionnement de l'institut lui sont remis en gestion ou en dotation par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
   4° L'exclusion définitive de l'ISAE.
   L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.
   Le blâme et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.
   L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.