. I. POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL AUX ENTREPRISES  DE BANQUE, AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS, AUX ETABLISSEMENTS DE  CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL ET AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE,  LE CHIFFRE D' AFFAIRES [*DEFINITION*] S' ENTEND DE L' ENSEMBLE DES  PERCEPTIONS OPEREES SUR LES CLIENTS, SOCIETAIRES ET SOUSCRIPTEURS,  DES REVENUS DU PORTEFEUILLE-TITRES, DES PRODUITS PERCUS SUR  OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DES INTERETS PERCUS ET DES PRODUITS  ACCESSOIRES .

. II. 1. LA MARGE [*CALCUL*] VISEE A L' ARTICLE 5 EST EGALE A LA  DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES INSCRITES AUX RUBRIQUES COMPTABLES  SUIVANTES :
  D' UNE PART :
  LES PRODUITS BANCAIRES ;
  LES PERCEPTIONS NETTES POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE ;
  LES REVENUS DU PORTEFEUILLE-TITRES, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE  FILIALES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS  PREVUES A L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS  DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES  SOCIETES ET DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS  DES SOCIETES VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
 TOUTEFOIS, SI LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS,  REVENUS ET BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION  EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU  PRELEVEMENT ;
  LES INTERETS PERCUS ;
  LES PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ;
  LES PRODUITS ACCESSOIRES ;
  LES INDEMNITES A LA CHARGE DES ADHERENTS POUR LES ENTREPRISES DE  CREDIT DIFFERE ;
  D' AUTRE PART :
  LES FRAIS BANCAIRES, LES COMMISSIONS ET LES INTERETS VERSES, AINSI  QUE, DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES SONT ADMISES EN  DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
  LES IMPOTS ET TAXES ;
  LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS ;
  LES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ;
  LES COMMISSIONS AUX APPORTEURS POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT  DIFFERE ;
  LES FRAIS DIVERS DE GESTION A L' EXCLUSION DES FRAIS DE MISSION ET  DE RECEPTION ;
  LES INTERETS SUR EMPRUNTS OBLIGATAIRES ;
  LES INTERETS DES COMPTES COURANTS D' ASSOCIES ;
  LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES  ENTREPRISES .
  2. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DE L' ENCOURS  MOYEN DES CREDITS A L' EXPORTATION DE L' ENTREPRISE AU COURS  DE L' EXERCICE PAR RAPPORT A L' ENCOURS MOYEN DE L' ENSEMBLE  DE SES CREDITS .  CEPENDANT, LES ENTREPRISES PEUVENT S' ABSTENIR  D' EFFECTUER CETTE CORRECTION .

. III. 1. POUR TENIR COMPTE DE L' INCIDENCE DE L' EVOLUTION DES TAUX  DE REFINANCEMENT, LA MARGE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT EST, SELON  LE CAS, REDUITE OU MAJOREE D' UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DU SOLDE  MOYEN DES OPERATIONS DE TRESORERIE REALISEES SUR LE MARCHE MONETAIRE  AU COURS DE CET EXERCICE PAR LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES TAUX  MOYENS DE L' ARGENT SUR CE MARCHE AU COURS DE L' EXERCICE DU  PRELEVEMENT ET AU COURS DE L' EXERCICE DE REFERENCE .
  POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE SOLDE MOYEN DES OPERATIONS DE  TRESORERIE EST DEBITEUR, CETTE SOMME EST DEDUITE DE LA MARGE,  LORSQUE LA DIFFERENCE CI-DESSUS EST NEGATIVE ;  ELLE EST AJOUTEE A  LA MARGE DANS LE CAS CONTRAIRE .
  LA REGLE INVERSE S' APPLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE SOLDE  MOYEN DES OPERATIONS DE TRESORERIE EST CREDITEUR .

. 2. POUR TENIR COMPTE DE L' INCIDENCE DES RESERVES SUPPLEMENTAIRES  CONSTITUEES AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE EN APPLICATION DU DECRET  N- 70-109 DU 5 FEVRIER 1970 ET DES TEXTES QUI L' ONT COMPLETE, LA  MARGE DE L' EXERCICE DU PRELEVEMENT EST, SELON LE CAS, REDUITE OU  MAJOREE D' UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VARIATION NEGATIVE OU  POSITIVE DE CES RESERVES SUPPLEMENTAIRES ENTRE L' EXERCICE DE  REFERENCE ET L' EXERCICE DU PRELEVEMENT PAR LES TAUX MOYENS DU  MARCHE MONETAIRE EN VIGUEUR AU COURS DES PERIODES MENSUELLES POUR  LESQUELLES LA VARIATION EST CONSTATEE .

. 3. LE DECRET PREVU A L' ARTICLE 24 DEFINIRA LES OPERATIONS DE  TRESORERIE ET LES TAUX A RETENIR POUR L' APPLICATION DES CORRECTIFS  CI-DESSUS AINSI QU' EVENTUELLEMENT LES MODALITES D' ADAPTATION AUX  ETABLISSEMENTS DE STATUT LEGAL SPECIAL DONT L' ACTIVITE PRINCIPALE  CONSISTE A TRANSFORMER DE L' EPARGNE LIQUIDE OU A COURT TERME EN  PRETS A LONG TERME .