Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la campagne 1982-1983, le taux de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix minimal de la betterave sur le tonnage de betteraves défini à l'article 2 du décret n° 83-641 du 29 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole.

    Le montant de cette taxe, soit 1,21 F par tonne, est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1983 [*date limite*] dans les conditions prévues à l'article 3 dudit décret.
A compter du 1er janvier 1983, le taux de la taxe est fixé comme suit :
21,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" et eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine réglementée Calvados et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance susvisée, est fixé comme suit, à compter du 12 juillet 1983 [*date*], à zéro heure :
 :--------------------------------------------------------------:
 :   PRODUITS       :    INDICE D'IDENTIFICATION    :    TAUX   :
 :                  : du tableau B de l'article 265 : (en F/hl) :
 :                  :       du code des douanes     :           :
 :------------------:-------------------------------:-----------:
 : Supercarburant   :            1 et 10            :    0      :
 : Essence          :       1 et 5 et 11            :    0      :
 : Gazole           :           19 et 24            :    5,48   :
 : Fioul [*fuel*]     :           18 et 23            :    5,48   :
 :  domestique      :                               :           :
 :                                                              :
    A cette date, le tarif de la taxe intérieure de consommation, sur ces mêmes produits, s'établit comme suit :
 :--------------------------------------------------------------:
 :   PRODUITS       :    INDICE D'IDENTIFICATION    :    TAUX   :
 :                  : du tableau B de l'article 265 : (en F/hl) :
 :                  :       du code des douanes     :           :
 :------------------:-------------------------------:-----------:
 : Supercarburant   :            1 et 10            :  180,05   :
 : Essence          :       1 et 5 et 11            :  168,99   :
 : Gazole           :           19 et 24            :  100,50   :
 : Fioul domestique :           18 et 23            :   21,00   :
 :                  :                               :           :
 :                                                              :
Pour la campagne 1984-1985, le taux de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix minimal de la betterave sur le tonnage de betteraves défini à l'article 2 du décret n° 83-641 du 29 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole. 
Le montant de cette taxe, soit 1,40 F par tonne, est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1985 dans les conditions prévues à l'article 3 dudit décret.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1985 à 2382 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4766 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 ci-dessus visé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1983-1984 [*tarif*] :

    8,30 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

    9,85 F par tonne de blé dur ;

    9,30 F par tonne de seigle ;

    6,25 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

    9,40 F par tonne de riz.

   Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 2,70 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

    Ce complément sera porté à 5,40 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.
Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret [*n° 733 1982-08-23*] sera affecté de la façon suivante [*bénéficiaires*] : 

    49,34 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

    35,46 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

    15,20 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.
Les taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé [*DECR. 285 1983-04-08*] sont fixés comme suit à compter du 13 avril 1983 [*date, point de départ*] à zéro heure : 
 :-------------------------------------------------------------:
 :                       :       INDICE       :                :
 :                       : d'identification   :                :
 :       PRODUITS        :    du tableau B    :      TAUX      :
 :                       :  de l'article 265  :    (en F/hl)   :
 :                       :    du code des     :                :
 :                       :     douanes        :                :
 :-----------------------:-------------------------------------:
 :                       :                    :                :
 : Supercarburant        :         10         :       9,04     :
 : Essence               :         11         :      10,04     :
 : Gazole                :         19         :      12,65     :
 : Fioul [*fuel*]          :         18         :      12,65     :
 :  domestique           :                    :                :
 :                                                             :

        Le taux est fixé à un niveau identique pour chaque produit assimilé, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits visés ci-dessus.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la répartition des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :

    Cerf                      260 F.

    Daim                      130 F.

    Mouflon                    90 F.

    Chevreuil                  46 F.
Pour la campagne 1983-1984, le taux de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix minimal de la betterave sur le tonnage de betteraves défini à l'article 2 du décret n° 83-641 du 29 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole.
   Le montant de cette taxe, soit 1,32 F par tonne, est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1984 dans les conditions prévues à l'article 3 dudit décret.
Lorsque le comité de la protection des obtentions végétales décide de confier l'examen des variétés appartenant à une espèce déterminée à un service étranger dans le cadre d'un accord de coopération passé selon les recommandations de l'union internationale pour la protection des obtentions végétales, le demandeur doit acquitter :

    1. Un droit de dossier de 120 F ;

    2. Le montant de la taxe d'examen, telle qu'elle est facturée par le service étranger.
   Cette taxe d'examen, conformément aux recommandations de l'union internationale pour la protection des obtentions végétales, correspond soit au droit d'examen pratiqué par le service examinateur si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, soit à un droit d'achat des résultats déjà disponibles.
   Si l'intéressé a déjà demandé la protection et acquitté les taxes d'examen correspondantes auprès de ce service étranger, il devra néanmoins, à l'occasion de sa demande en France, verser les taxes prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Toutefois, dans ce cas, le montant de la taxe d'examen sera encaissé à valoir sur les taxes annuelles que le demandeur devra acquitter pour le maintien de la validité du certificat, sans qu'aucun remboursement puisse toutefois être revendiqué en cas d'abandon de la protection.
   Le montant des taxes prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est dû en cas de retrait de la demande de certificat d'obtention végétale après qu'une procédure de demande de résultats d'examen ait été mise en oeuvre auprès d'un service étranger.
Pour la détermination du montant des taxes à percevoir, les espèces végétales sont classées en trois catégories :

    Catégorie A : plantes de grande culture à l'exception du lin et du riz, plantes horticoles et potagères, plantes ornementales cultivées notamment pour la fleur coupée ;

    Catégorie B : arbres fruitiers et forestiers, arbustes à baies ou à petits fruits, lavande et lavandins, lin, riz, vigne ;

    Catégorie C : plantes et arbustes ornementaux cultivés uniquement pour le jardin ou en pot.
Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants : 

    a) Pour les livraisons, par les viticulteurs, de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles faites en vue de la distillation d'alcool d'Etat ou destinées aux usages industriels : 1,17 F par hectolitre de vin. 

   b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation ; 

    Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474-b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification de brandy ; 

    Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes "marchands en gros" ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels : 18,61 F par hectolitre d'alcool pur.

   c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels : 

    - 43,05 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;    - 53,48 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ; 

    - 63,93 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne. 

   d) Pour les livraisons au cours de la campagne précédente à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine : 4,65 F par hectolitre d'alcool pur.

   e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes, par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés : 4,65 F par hectolitre d'alcool pur. 

    f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros : 4,65 F par hectolitre de pineau. 

    g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels : 4,65 F par hectolitre de pineau.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1984-1985 :

     8,95 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

    10,20 F par tonne de blé dur ;

     9,60 F par tonne de seigle ;

     6,45 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

     9,70 F par tonne de riz.

    Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 2,25 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

    Ce complément sera porté à 4,50 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.
Le produit de la taxe visée à l'article 1er du présent décret sera affecté de la façon suivante :

    50,20 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*] ;

    34,31 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

    15,49 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.
L'alcool brut doit satisfaire aux conditions suivantes :

    Titre alcoométrique volumique minimal à 20° C : 92 p. 100 volumique ;

    Aspect : limpide incolore (légère coloration jaune tolérée).

    Valeurs maximales en éléments résiduels :

    Acidité totale exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 5 ;

    Alcools supérieurs, exprimés en méthyl - 2 - propanol - 1 g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique (détermination par chromatographie en phase gazeuse) : 300 ;

    Extrait sec g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 6.

    L'alcool ne doit pas être alcalin.
L'alcool neutre doit satisfaire aux conditions suivantes :

    Titre alcoométrique volumique minimal à 20° C : 96 p. 100 volumique ;

    Aspect : limpide incolore ;

    Caractéristiques organoleptiques : absence d'odeur étrangère, odeur et saveur reconnues acceptables ;

    Essai au permanganate (temps de décoloration) : supérieur à vingt minutes.

    Valeurs maximales en éléments résiduels :

    Acidité totale exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 1,5 ;

    Esters, exprimés en acétate d'éthyle g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 1,3 ;

    Aldéhydes, exprimés en acétaldhéyde g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 0,5 ;

    Alcools supérieurs, exprimés en méthyl - 2 propanol - 1 g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 0,5 ;

    Méthanol g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 10 ;

    Extrait sec g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 1,5 ;

    Bases azotées volatiles exprimées en azote g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 0,1 ;

    Furfural : non détectable ;

    Dérivés sulfurés : non détectables.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

    Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.

    Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat, que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé, jusqu'au 31 décembre 1986, à 0,25 p. 100 de la valeur imposable et à 0,20 p. 100 du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 [*date*].

    Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après :

    NUMERO du tarif douanier : Ex 39-07 B V d.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Valises et articles de voyage en matières plastiques.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-01.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Peaux brutes (à l'exclusion des peaux d'ovins).

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-02.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Cuirs et peaux de bovins et peaux d'équidés préparés.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-03 B II.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Peaux d'ovins, travaillées après tannage.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-04.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Peaux de caprins, préparées.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-05.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Peaux préparées d'autres animaux.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-06.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Cuirs et peaux chamoisés.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 41-08.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Cuirs et peaux vernis ou métallisés.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 42-01.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.

   NUMERO du tarif douanier : Ex 42-02.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Articles de voyage, sacs à main et contenants similaires en cuir naturel ou en succédanés du cuir, en fibre vulcanisées en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 42-03 C.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 42-04.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques.

    NUMERO du tarif douanier : Ex 42-05.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Autres ouvrages en cuir naturel ou en succédanés du cuir.

    NUMERO du tarif douanier : Chapitre 64.

    DESIGNATION DES MARCHANDISES :

    Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets. 

    Le montant de la taxe parafiscale perçue par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure [*organisme bénéficiaire*].
A compter du 1er janvier 1986 [*date point de départ*], le taux de la taxe est fixé comme suit :

    23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

    11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Pour l'année 1986, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
   TAUX APPLICABLES :
   0 p. 100 - Moins de ...
   LIMITES DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
   Année (en francs) : 46.490
   Trimestre (en francs) : 11.623 
   Mois (en francs) : 3.875
   Semaine (en francs) : 895
   Jour ou fraction de jour (en francs) : 150.
   TAUX APPLICABLES :
   15 p. 100 -  De :
   LIMITES DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
   Année (en francs) : 46.490
   Trimestre (en francs) : 11.623 
   Mois (en francs) : 3.875
   Semaine (en francs) : 895
   Jour ou fraction de jour (en francs) : 150. 
   TAUX APPLICABLES :
   15 p. 100 -  à :
   LIMITES DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
   Année (en francs) : 135.120
   Trimestre (en francs) : 33.780 
   Mois (en francs) : 11.260
   Semaine (en francs) : 2.599
   Jour ou fraction de jour (en francs) : 434.
   TAUX APPLICABLES :
   25 p. 100 -  au-delà de ... 
   LIMITES DES TRANCHES SELON LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
   Année (en francs) : 135.120
   Trimestre (en francs) : 33.780 
   Mois (en francs) : 11.260
   Semaine (en francs) : 2.599
   Jour ou fraction de jour (en francs) : 434.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985 [*date point de départ*]. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale sur support informatique ou sur formulaire normalisé pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication de renseignements sur support informatique.

    Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.    Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant [*lieu de dépôt*].    Le traitement T.D./R.C.M. fournit au traitement S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement), en vue de sa constitution et de sa mise à jour, les informations visées à l'article 3.
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale sur support informatique ou sur formulaire normalisé pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication de renseignements sur support informatique.

    Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.    Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant [*lieu de dépôt*].
Les renseignements qui, en application du décret n° 85-200 du 13 février 1985 et du décret n° 85-201 du 13 février 1985 susvisés, doivent figurer sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé dénommé T.D./R.C.M. (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale sur support informatique ou sur formulaire normalisé pour les établissements n'assurant pas la tenue de leurs opérations à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication de renseignements sur support informatique.

    Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.    Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant [*lieu de dépôt*].    Le traitement T.D./R.C.M. fournit au traitement S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement), en vue de sa constitution et de sa mise à jour, les informations visées à l'article 3.    Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.
Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 84-1062 du 1er décembre 1984 susvisé sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 1986 et jusqu'au 30 juin 1986 :

   I. - Publicité radiodiffusée

    Jusqu'à 100.000 francs : 600 F

    De 100.000 à 300.000 francs : 1.200 F

    De 300.000 à 1,5 million de francs : 6.000 F

    De 1,5 à 3 millions de francs : 15.000 F

    De 3 à 6 millions de francs : 31.500 F

    De 6 à 9 millions de francs : 54.000 F

    De 9 à 15 millions de francs : 90.000 F

    De 15 à 21 millions de francs : 142.500 F

    De 21 à 30 millions de francs : 204.000 F

    De 30 à 45 millions de francs : 300.000 F

    De 45 à 60 millions de francs : 435.000 F

    De 60 à 90 millions de francs : 621.000 F

    De 90 à 120 millions de francs : 870.000 F

    De 120 à 150 millions de francs : 1.170.000 F

    De 150 à 180 millions de francs : 1.440.000 F

    De 180 à 210 millions de francs : 1.710.000 F

    De 210 à 240 millions de francs : 1.980.000 F

    De 240 à 270 millions de francs : 2.250.000 F

    De 270 à 300 millions de francs : 2.520.000 F

    De 300 à 330 millions de francs : 2.790.000 F

    De 330 à 360 millions de francs : 3.060.000 F

    De 360 à 390 millions de francs : 3.330.000 F

    De 390 à 420 millions de francs : 3.600.000 F

    Au-dessus de 420 millions de francs : 3.930.000 F.

   II. - Publicité télévisée

    Jusqu'à 3 millions de francs : 13.500 F

    De 3 à 6 millions de francs : 40.000 F

    De 6 à 15 millions de francs : 94.500 F

    De 15 à 30 millions de francs : 240.000 F

    De 30 à 60 millions de francs : 552.000 F

    De 60 à 120 millions de francs : 1.257.000 F

    De 120 à 180 millions de francs : 2.475.000 F

    De 180 à 240 millions de francs : 3.870.000 F

    De 240 à 300 millions de francs : 4.995.000 F

    De 300 à 360 millions de francs : 6.180.000 F

    De 360 à 420 millions de francs : 7.410.000 F

    De 420 à 480 millions de francs : 8.550.000 F

    De 480 à 540 millions de francs : 9.750.000 F

    De 540 à 600 millions de francs : 10.950.000 F

    De 600 à 660 millions de francs : 12.150.000 F

    De 660 à 720 millions de francs : 13.350.000 F

    De 720 à 780 millions de francs : 14.550.000 F

    De 780 à 840 millions de francs : 15.750.000 F

    Au-dessus de 840 millions de francs : 16.950.000 F.
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 [*date*] à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Toute intervention financière du comité est assortie d'un engagement aux termes duquel l'entreprise ou le groupe d'entreprises bénéficiaires s'oblige, sous diverses garanties, à réaliser le programme retenu et à justifier de son exécution.

    Le contrôle de la réalisation des programmes est assuré par des rapporteurs ou des agents désignés par le ministre chargé de l'industrie. Il en est rendu compte chaque année à celui-ci et au ministre chargé du budget.
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 [*date*] à 0,75 p. 100, dont 0,50 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
   Il est fixé du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 à 0,70 p. 100, dont 0,45 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*]  à 0,70 p. 100, dont 0,45 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1990 à 0,70 p. 100, dont 0,45 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond de ressources brutes de l'année 1984 applicable en 1986 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 70141 F pour une personne seule et à 131513 F pour un ménage.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (2°) du décret n° 82-1238 du 30 décembre 1982 est fixé, pour la campagne 1985-1986, à 4 % [*pourcentage*] du chiffre d'affaires mensuel hors taxes du redevable.
   Le montant de la taxe exigible mensuellement doit être versé le [*date*] 25 du mois suivant celui de l'exigibilité par le transformateur au Bureau national interprofessionnel  du pruneau campagne.
Le taux de la taxe visée à l'article 2 (1°) du décret n° 82-1238 du 30 décembre 1982 est fixé pour l'ensemble des livraisons pour la campagne 1985-1986, à 2 % [*pourcentage*] du montant des ventes des producteurs de prune d'ente séchées.
   Le montant de la taxe exigible dans le mois de chaque paiement définitif effectué à un producteur doit être versé [*date*] le 25 du mois suivant celui de l'exigibilité par le transformateur au Bureau national interprofessionnel du pruneau, accompagné éventuellement d'un justificatif des contrats de livraison.
Le taux de la taxe par les producteurs-transformateurs mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 82-1238 du 30 décembre 1982 est fixé, pour la campagne 1985-1986, à 0,35 F le kilogramme net de pruneaux produits.
   Le montant de la taxe doit être versé par lesdits producteurs-transformateurs au plus tard le 30 juin qui suit la campagne.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la répartition des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
   Cerf                      271 F ;
   Daim                      135 F ;
   Mouflon                    94 F ;
   Chevreuil                  48 F.
Pour la campagne 1985-1986, le taux de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix de base de la betterave, sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base, soit 1,43 F par tonne, à 0,51 p. 100 du prix d'achat de la betterave destiné à la production d'alcool dans les conditions prévues par l'article 358 nouveau du code général des impôts, sur les tonnages de betteraves achetés par l'Etat pour la distillerie, soit 1,30 F par tonne.
Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1986 dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 juin 1983 susvisé.
Pour la campagne 1985-1986, le taux de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 0,51 p. 100 du prix minimal de la betterave sur le tonnage de betteraves défini à l'article 2 du décret n° 83-641 du 29 juin 1983 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole.
Le montant de cette taxe, soit 1,43 F par tonne, est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1986 dans les conditions prévues à l'article 3 dudit décret.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole [*ANDA*] est fixé comme suit pour l'année 1985 et pour l'année 1986 :

    Vins à appellation d'origine contrôlée : 0,55 F par hectolitre ;

    Vins délimités de qualité supérieure [*VDQS*] : 0,35 F par hectolitre ;

    Autres vins : 0,20 F par hectolitre.
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans les fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

    En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
Les modalités d'utilisation du reliquat du produit de la taxe perçue au taux de 1,75 p. 100 antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et notamment les conditions de son reversement au profit de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'Association pour le soutien du théâtre privé.

    Cette convention est approuvée par le ministre de la culture.
La taxe recouvrée conformément à l'article 1er (a) du présent arrêté peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration de l'Association pour le soutien du théâtre privé, d'un abattement [*minoration de taux*] de 50 p. 100.

    L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des spectacles bénéficiant de cette mesure.

    En outre, le même abattement de 50 p. 100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Les taux de la taxe instituée par le décret du 29 janvier 1985 modifié susvisé sont fixés à :

    a) 3,5 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'Association pour le soutien du théâtre privé ;

    b) 1,75 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 3 ci-dessus ne pourront prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.

    Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.
Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 janvier 1985 modifié sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

    Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.

    Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la culture.
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1986 à 1,4 p. 1.000 [*pourcentage*] du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret n° 84-1106 susvisé.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les rhums et tafias introduits en France continentale et en Corse en sus du contingent prévu à l'article 388 du code général des impôts et attribué conformément au tableau dressé à l'article 52 bis de l'annexe IV au même code, le tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II audit code est fixé à 1.076 F par hectolitre d'alcool pur.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1985-1986 :
Colza : 9,15 F par tonne ;
Navette : 9,15 F par tonne ;
Tournesol : 11,40 F par tonne.
Le taux [*tarif*] de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé, pour la récolte 1985, à 0,65 p. 100 du prix d'intervention des graines de colza, navette et tournesol et à 0,65 p. 100 du prix d'objectif des graines de soja fixés par le Conseil des communautés européennes.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 ci-dessus visé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1985-1986 :

    9,30 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;

    10,20 F par tonne de blé dur ;

    9,60 F par tonne de seigle et de triticale ;

    6,45 F par tonne d'avoine et de sorgho ;

    9,70 F par tonne de riz.

    Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 1,60 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.

    Ce complément sera porté à 3,15 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

    - 51,93 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*] ;

    - 32,05 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière ;

    - 16,02 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour l'année 1985, par kilogramme net :

    Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,030 F ;

    Pour la viande de porc : 0,034 F ;

    Pour la viande de mouton : 0,025 F.
Le montant effectif de la part proportionnelle de la taxe instituée par le décret susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau ci-après :
 SECTIONS REGIONALES de la conchyliculture
TAXE à la superficie du terrain occupé (en francs par are)
TAXE à la longueur des installations (en francs par mètre)
 Normandie - mer du Nord
 0,74
 0,08
 Bretagne-Nord
 2,25
 0,85
 Bretagne-Sud
 0,70
 0,15
 Ré - Centre-Ouest
 0,01
 0,01
  Marennes - Oléron
 3,40
 0,15
 Arcachon - Aquitaine
 2,30
 -
  Méditerranée
 1,60
 -
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1986-1987 :
   9,00 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   9,40 F par tonne de blé dur ;
   8,85 F par tonne de seigle et de triticale ;
   5,95 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   8,95 F par tonne de riz.
   Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe fixé à 0,80 F par tonne sera appliqué aux tonnages dépassant cette quantité.
   Ce complément sera porté à 1,60 F par tonne pour les quantités excédant 300 tonnes.
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante [*organismes bénéficiaires*] :
   50,56 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*] ;
   31,11 p. 100 au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'union financière pour le développement de l'économie céréalière ;
   18,33 p. 100 à l'institut technique des céréales et des fourrages.
Le taux de la taxe créée par le décret du 4 février 1986 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 à :

    1.1 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;

    1.2 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite ;

    1.3 0,30 p. 100 pour les liants hydrauliques.
L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue à l'article 1561 (3° b, 1er alinéa) du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 1988 pour les compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, boxe française, canoë-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté, lutte, pelote basque, ski, tennis de table, tir et volley-ball.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1986 à 2703 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 5409 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de [*organisme bénéficiaire*] l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1986-1987 :
   Blé tendre : 12,15 F par tonne ;
   Blé dur : 11,55 F par tonne ;
   Orge : 12,15 F par tonne ;
   Seigle : 1,40 F par tonne ;
   Maïs : 11,20 F par tonne ;
   Avoine : 8,25 F par tonne ;
   Sorgho : 6,75 F par tonne ;
   Riz : 11,60 F par tonne ;
   Triticale : 1,40 F par tonne.
   Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui, globalement, excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliquée aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit :
   Blé tendre : 1,10 F par tonne ;
   Orge : 1,10 F par tonne ;
   Maïs : 1 F par tonne.
   Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit :
   Blé tendre : 2,20 F par tonne ;
   Orge : 2,20 F par tonne ;
   Maïs : 2 F par tonne.
   Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.
Les candidats aux examens ci-dessus énumérés, à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à des droits fixés comme suit :
   Baccalauréat : 22 euros ;
   Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) : 22 euros ;
   Brevet de technicien (B.T.) : 22 euros ;
   Brevet professionnel (B.P.) : 80 F
   Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) : 50 F
   Certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) : 50 F.
Les candidats aux examens ci-dessus énumérés, à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à des droits fixés comme suit :
   Baccalauréat : 150 F 
   Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) : 150 F
   Brevet de technicien (B.T.) : 150 F
   Brevet professionnel (B.P.) : 80 F
   Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) : 50 F
   Certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) : 50 F.
Le comité de gestion prévu à l'article 4 ci-dessus établit pour chaque exercice, à partir d'un programme général d'activités, un budget qui récapitule l'ensemble des recettes et dépenses, dont quinze pour cent au moins sont affectées à la lutte contre les nuisances. Ce budget est soumis pour approbation aux ministres de tutelle avant le 1er décembre de l'exercice précédent et devient exécutoire dans un délai d'un mois en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres. Le centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses établit pour ce qui le concerne un budget retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmet aux ministres de tutelle un mois avant sa mise en application.
Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.

    Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.

    Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 85-158 du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1988 :
1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :
- pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,40 p. 100 ;
- papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :
0,15 p. 100 ;
2° Papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité :
- contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges : 0,25 p. 100 ;
- autres : 0,40 p. 100.
3° Pâtes, papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité, à l'exclusion du papier journal et du papier pour publications périodiques (n° 48-01 A et 48-01 F du tarif des douanes) importés et consommés en France :
- pâtes à papier : 0,40 p. 100 ;
- papiers et cartons contenant 25 p. 100 au plus de pâtes vierges : 0,15 p. 100 ;
- autres : 0,25 p. 100.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :
1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.

    Ce comité de gestion comprend [*composition*] dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

    Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;

    Six membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale, dont quatre producteurs de pâtes à papier.
Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
Le contrôleur d'Etat auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie dispose des mêmes droits que le commissaire du Gouvernement.

    A cet effet, les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

    Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité. Il peut se faire représenter.

    Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur des forêts et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur chargé des mines et le directeur de l'administration générale du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur assistent aux réunions ou s'y font représenter sans voix délibérative. Ils sont destinataires des convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité.

    Les décisions d'utilisation du produit de la taxe deviennent exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant la réunion, le ministre chargé des mines n'y a pas opposé son veto.