Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les épreuves communes d'admission comprennent :
1° Un test sous forme de questions/réponses interactives, pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique. Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur vigilance. Dotés d'un boîtier de réponses électroniques, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13
ÉPREUVE DE GESTION DU STRESS
Cette épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à rester maître de soi, à raisonner, agir et communiquer en situation de stress.
Une consigne est transmise au candidat dans un contexte en rapport avec le métier de policier. En tenant compte de cette consigne, le candidat doit réaliser un parcours à l'aveugle, guidé par un fil d'Ariane.
L'épreuve comporte :
― avant le parcours, un atelier de mémorisation visuelle ;
― un atelier  parcours stress  composé d'exercices faisant appel aux aptitudes cognitives, spatiales et sensorielles du candidat.
Avant le parcours, l'évaluateur met un masque occultant au candidat et le conduit vers le départ. La situation de stress est générée par la consigne d'urgence et la privation sensorielle de la vue.
Il est indiqué au candidat que l'exercice est chronométré et que l'ensemble de l'épreuve doit être réalisé en un maximum de dix minutes ;
― à la fin du parcours, le candidat réalise encore deux exercices au moins :
― un exercice de restitution des informations communiquées pour le parcours ;
― un exercice d'analyse spatiale : le candidat réalise un schéma en deux dimensions du parcours qu'il a effectué, selon sa perception. Il indique sur ce plan les obstacles et les distances approximatives.
L'évaluateur arrête le chronomètre une fois les exercices terminés. Si le candidat n'a pas terminé au bout de dix minutes, il est mis fin à l'épreuve.
L'épreuve est notée sur 20 (coefficient 2).
Sont pris en compte : le temps d'exécution, la qualité de réalisation des exercices et le comportement du candidat.
La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
― une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
― un psychologue.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 4). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les épreuves communes d'admission comprennent :
1° Un test sous forme de questions/réponses interactives, pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique. Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur vigilance. Dotés d'un boîtier de réponses électroniques, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes :

 1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée trois heures ; coefficient 4).      

 2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures).

 Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.

 Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques de la phase de pré-admission.
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

 Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :

-un membre du corps de conception et de direction de la police nationale ou un représentant du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police ;

-un psychologue.

 Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants :

-un membre du corps de commandement de la police nationale ;

-un membre du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef ;

-un membre d'un corps administratif classé au moins en catégorie B, appartenant à la fonction publique de l'Etat.

 La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.

 En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

 Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Les épreuves distinctes d'admission comportent :

Au titre du premier concours, les épreuves orales d'admission comprennent :

- d'une part, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

Le jury dispose comme aide à la décision :
- des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;

- du curriculum vitae détaillé, transmis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury. Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;

- d'autre part, une conversation obligatoire en langue étrangère dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (durée : dix minutes ; coefficient 1).

Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.

Au titre du second concours, les épreuves orales d'admission comportent :

- d'une part, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.

Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  http://www.interieur.gouv.fr/.

Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.

- d'autre part, une conversation en langue étrangère d'une durée de dix minutes est proposée de manière facultative au candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1).

Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20.

Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 20 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.
Pour le premier et le second concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Les tests psychotechniques ne sont pas notés.

 Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

 Sont éliminatoires :

-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ;

-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;

-toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :

-le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;

-trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;

-une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;

-un psychologue.

 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.

 Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves.      

 Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :

― un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;

― un psychologue ;

― deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants :

― un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat, extérieur à l'administration qui recrute ;

― un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;

― un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant au grade de brigadier-chef ou de major de la police nationale.

La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.

En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
― une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
― un psychologue.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury national choisit les sujets. Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Les départements et les pôles " ingénierie opérationnelle et patrimoine " (IOP) sont chargés principalement de :
― la gestion technique, administrative et domaniale du patrimoine occupé par la DGAC ;
― la gérance immobilière, principalement des logements ;
― l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération ;
― la maîtrise d'œuvre, généralement en assistance des départements d'ingénierie technique dans le cadre de leurs missions ;
― le pilotage et le suivi des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA).
Ils sont chargés de l'instruction et du suivi des dossiers, ainsi que de la délivrance des avis, autorisations et accords requis de la DGAC, dans le cadre de la mission " guichet unique urbanisme " confiée au SNIA vis-à-vis des collectivités, porteurs de projets et services de l'Etat, pour toutes les demandes d'avis relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer pouvant constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne ou être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, y compris à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement visées à l'article L. 6352-1 du code des transports.
Les départements et les pôles IOP contribuent au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans leurs domaines d'intervention.
Dans tous les domaines de compétence du SNIA, les départements IOP et les pôles sont les interlocuteurs des services de la DGAC et des établissements du service d'infrastructure de défense de proximité.
Un pôle " grands projets " est rattaché au département IOP Nord avec vocation à intervenir dans le cadre des grands projets confiés au SNIA.
Les départements et les pôles " ingénierie opérationnelle et patrimoine " (IOP) sont chargés principalement de : 
― la gestion technique, administrative et domaniale du patrimoine occupé par la DGAC ; 
― la gérance immobilière, principalement des logements ; 
― l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération ; 
― la maîtrise d'œuvre, généralement en assistance des départements d'ingénierie technique dans le cadre de leurs missions ; 
― le pilotage et le suivi des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) rattachées au SNIA. 
Les départements et les pôles IOP contribuent au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans leurs domaines d'intervention. 
Dans tous les domaines de compétence du SNIA, les départements IOP et les pôles sont les interlocuteurs des services de la DGAC et des établissements du service d'infrastructure de défense de proximité. 
Un pôle " grands projets défense " est rattaché au département IOP Nord avec vocation à intervenir dans le cadre des grands projets défense confiés au SNIA.
La mission " gestion du patrimoine immobilier " (GPI) est chargée principalement, dans le cadre du rôle d'opérateur pour la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC et de l'ENAC confié au SNIA en relation avec France Domaine, de l'élaboration de la politique immobilière de la DGAC et du pilotage de sa mise en œuvre. 
Au titre du rôle du SNIA d'opérateur unique du patrimoine immobilier de la DGAC, la mission GPI est un correspondant privilégié de France Domaine et de la délégation à l'action foncière et immobilière du ministère chargé du développement durable. 
La mission GPI est l'interlocutrice des directions métiers de la DGAC dans ses domaines de compétence. 
A ce titre, elle intervient notamment dans : 
― la proposition et le suivi des orientations, en termes d'objectifs et de doctrine, du comité stratégique immobilier de la DGAC ; 
― l'organisation des séances du comité technique immobilier de la DGAC ; 
― le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en GPI des directions de la DGAC, en particulier dans le cadre de l'élaboration des programmes pluriannuels de cessions et d'acquisition, de maintenance et de travaux neufs ; 
― l'élaboration et le portage de la politique en matière de logements de la DGAC ; 
― l'appui des départements et pôles IOP dans leurs missions auprès des organismes locaux de la DGAC, des services préfectoraux et de France Domaine. 
Elle contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans ses domaines d'intervention et participe également à l'organisation des formations en matière de gestion du patrimoine.
Dans son champ de compétences, la mission " développement durable " du SNIA est chargée principalement : 
― d'assister la direction pour définir la politique et planifier les moyens du service ; 
― de veiller à la prise en compte du développement durable dans le fonctionnement et dans les différentes prestations du service, et d'assister à ce titre les départements, pôles et missions ; 
― d'organiser le développement des connaissances et des compétences du service ; 
― d'être le correspondant du service et de participer aux réseaux professionnels.
La mission " qualité-méthode-management " est chargée principalement du pilotage et du portage de la mise en œuvre au SNIA d'un système global de management de la qualité des productions du SNIA. 
Elle intervient notamment dans : 
― l'élaboration et le pilotage de la " politique qualité " du service ; 
― la construction du système de management de la qualité (SMQ) conduisant à la certification du service ; 
― l'évaluation et l'amélioration du SMQ en vue de conserver la certification ; 
― l'animation du réseau des acteurs du SMQ et la communication sur la démarche qualité au sein du service ; 
― l'évaluation continue des productions et de l'emploi des ressources par le service.
Le département " programmation-environnement-aménagement " (SNIA/ PEA) est chargé principalement d'études de planification et d'aménagement relatives aux aérodromes civils et militaires et à leur environnement et, en tant que de besoin, pour les immeubles du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. 
Ce département a en charge le domaine géomatique du service et participe, en relais des politiques interministérielles notamment, au développement des démarches d'identification et de traitement des données spécifiques, utiles à l'aménagement et à l'environnement des aérodromes civils et militaires. 
Il intervient également pour assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité et de programmation fonctionnelle et technique. 
Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
Le département " ingénierie bâtiment " (SNIA/ BAT) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour des bâtiments, des réseaux et des ouvrages spécifiques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. 
A ce titre, il intervient également pour : 
― assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité ; 
― réaliser des expertises architecturales ou techniques ; 
― réaliser des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'œuvre. 
Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
Le département " ingénierie infrastructures " (SNIA/ INFRA) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour les infrastructures des aérodromes civils et militaires, notamment piste, stationnement, chaussée, équipement et balisage et, en tant que de besoin, des immeubles non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. 
A ce titre, il intervient également pour : 
― assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité ; 
― réaliser des expertises techniques ; 
― réaliser des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'œuvre. 
Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
La mission " communication " est chargée de la communication principalement en interne et des publications du service. 
Elle intervient notamment dans : 
― la conception et la publication des rapports d'activités pour la DGAC et le ministère de la défense, des documents techniques et d'information du SNIA ; 
― la conception et la gestion du site intranet du service. 
Elle est également chargée de l'organisation des manifestations du service.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) est dirigé par un directeur assisté de deux adjoints en charge respectivement de l'ingénierie technique et du développement durable et de l'ingénierie opérationnelle et du patrimoine. Il comprend : 
― un secrétariat général ; 
― trois départements d'ingénierie technique : 
― le département " programmation-environnement-aménagement " (SNIA/ PEA) ; 
― le département " ingénierie infrastructures " (SNIA/ INFRA) ; 
― le département " ingénierie bâtiment " (SNIA/ BAT) ; 
― cinq départements " ingénierie opérationnelle et patrimoine " (IOP) en métropole associant chacun deux pôles territoriaux et assurant leur coordination : 
― départements IOP Centre et Est coordonnant les deux pôles de Lyon et Strasbourg ; 
― département IOP Ouest coordonnant les deux pôles de Nantes et Châteauroux ; 
― département IOP Sud Ouest coordonnant les deux pôles de Bordeaux et Toulouse ; 
― département IOP Nord coordonnant les deux pôles de Paris Orly et Paris Le Bourget ; 
― département IOP Sud Est coordonnant les deux pôles d'Aix-en-Provence et Nice ; 
― deux pôles " ingénierie opérationnelle et patrimoine " en outre-mer : le pôle océan Indien couvrant notamment les départements de La Réunion et de Mayotte et le pôle Antilles Guyane couvrant notamment les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 
― quatre missions spécifiques : 
― " gestion du patrimoine immobilier " ; 
― " développement durable " ; 
― " qualité-méthode-management " ; 
― " communication ". 
Le siège du SNIA est situé à Paris. Chacun des départements d'ingénierie technique SNIA/ PEA, SNIA/ INFRA, SNIA/ BAT regroupe des compétences implantées sur trois sites : le siège, Mérignac et Aix-en-Provence.
Liste des décisions de gestion concernant les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée
1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Pour formation syndicale ;
c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
d) Pour formation professionnelle ;
e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
f) De maternité ;
g) De paternité ;
h) D'adoption ;
2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents, notamment au regard des fonctions ;
3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
6° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion du compte épargne-temps ;
7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I-A
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION INTÉRESSANT LES PERSONNELS STAGIAIRES
1° La nomination en qualité de stagiaire.
2° Les décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage.
3° La décision de titularisation ou de refus de titularisation.
4° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
5° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels.
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire.
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
e) De présence parentale.
f) De maternité.
g) D'adoption.
h) De paternité.
i) De maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie professionnelle et reprise à temps partiel thérapeutique.
6° La décision de :
a) Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison de santé.
b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié, par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne.
d) Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsque celui-ci est en raison de sa profession astreint à établir sa résidence familiale en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
e) Mise en congé parental.
7° La décision de détachement par nécessité de service.
8° La décision de réintégration après congé sans traitement, congé parental et détachement.
9° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires.
10° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
11° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
12° Les décisions de cessation définitive de fonctions :
a) L'acceptation ou le refus de la démission.
b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2013


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels  de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels  de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxieme groupe,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels  de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 6
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 41,84 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 18,79 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,38 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,35 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,93 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,71 %.
Le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée peut être attribué : 
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant      au moins dix-huit ans de services ; 
2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de services ; 
3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge. 
Le pécule n'est pas attribué si la radiation ou l'admission en deuxième section interviennent : 
1° Pour motif disciplinaire ; 
2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS DE CARRIERE,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILITAIRES ENGAGES,   Art. 5,   Art. 6
Au sens du présent arrêté, on entend par :
"Vigne" : végétal appartenant au genre botanique Vitis ;
"Parcelle de vigne" : unité culturale homogène complantée en vigne ;
"Parcelle unitaire" : parcelle de vigne mère telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 ;
"Vigne non cultivée" : vigne caractérisée par l'absence manifeste de pratiques culturales. Une vigne spontanée ou sauvage est assimilée à une vigne non cultivée ;
"Traitement à l'eau chaude" : traitement des plants ou des boutures dans une station reconnue par les services de FranceAgriMer dans le cadre de la circulation des matériels de multiplication végétative de la vigne, selon un cahier des charges défini par la direction générale de l'alimentation et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
"Evaluation du risque sanitaire" : analyse des risques locale établie par les services régionaux chargés de la protection des végétaux sur la base notamment d'informations d'ordre épidémiologique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2003


  Art. 20,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Définition d'un périmètre de lutte.,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Arrachage des ceps de vigne.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Lutte contre le vecteur.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre V : Dispositions supplémentaires relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses.,   Art. 19,   Sct. Annexes,   Sct. Traitement à l'eau chaude de la flavescence dorée de la vigne.,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX  DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES  A L'INFORMATION DU PUBLIC,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-542 du 23 avril 2012


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES  OU HISTORIQUES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : LA GESTION À LONG TERME,   Sct. Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : La gestion à long terme des déchets,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 21,   Art. 23,   Sct. Annexe,   Art. null
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
Premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
Premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la division instruction santé des armées est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― premiers secours en équipe de niveau 1 ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2. 
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 ; 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ; 
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification mis en œuvre ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS 
régionaux des pêches maritimes
et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE
de membres du conseil
Aquitaine-
Poitou-Charentes 
Région Aquitaine-Poitou-Charentes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques-Landes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime 
Ciboure
32
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Boulogne-sur-Mer
25
Normandie 
Région Normandie 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
Trouville-sur-Mer
41
Bretagne
Région Bretagne
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Rennes
50
Pays de la Loire
Région Pays de la Loire
Les Sables-d'Olonne
36
Languedoc-Roussillon
Région Languedoc-Roussillon
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales - Aude
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Sète
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Marseille
28
Corse 
Région Corse 
Ajaccio 
20
Guadeloupe
Région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
26
Martinique
Région Martinique
Le Lamentin
22
Guyane
Région Guyane
Matoury
19
La Réunion
Région La Réunion
Le Port
27
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS 
régionaux des pêches maritimes
et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE
de membres du conseil
Hauts-de-France 
Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Boulogne-sur-Mer
25
Haute-Normandie
Région Haute-Normandie 
Dieppe
20
Basse-Normandie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados région Basse-Normandie
Cherbourg
36
Bretagne
Région Bretagne
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Rennes
50
Pays de la Loire
Région Pays de la Loire
Les Sables-d'Olonne
36
Poitou-Charentes
Région Poitou-Charentes
La Rochelle
38
Nouvelle Aquitaine
Région Aquitaine-Poitou-Charentes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques-Landes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime 
Ciboure
32
Occitanie
Région Languedoc-Roussillon 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales-Aude 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard 
Sète
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Marseille
28
Corse
Région Corse
Ajaccio
16
Guadeloupe
Région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
26
Martinique
Région Martinique
Le Lamentin
22
Guyane
Région Guyane
Matoury
19
La Réunion
Région La Réunion
Le Port
27
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
COMITÉS 
régionaux des pêches maritimes
et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE
de membres du conseil
Nouvelle Aquitaine 
Région Nouvelle Aquitaine 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde 
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques-Landes 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime 
Ciboure
32
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Boulogne-sur-Mer
25
Normandie 
Région Normandie 
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
Trouville-sur-Mer
41
Bretagne
Région Bretagne
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Rennes
50
Pays de la Loire
Région Pays de la Loire
Les Sables-d'Olonne
36
Languedoc-Roussillon
Région Languedoc-Roussillon
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales - Aude
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Sète
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Marseille
28
Corse 
Région Corse 
Ajaccio 
20
Guadeloupe
Région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
26
Martinique
Région Martinique
Le Lamentin
22
Guyane
Région Guyane
Matoury
19
La Réunion
Région La Réunion
Le Port
27