Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
   1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé ; sous réserve de l'article 18 ci-après, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé ;
   2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
   3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
   Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
   Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
   II.  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
   III.  Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous l'appellation d'étudiants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
   Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
   Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
   Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
   7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
   8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
   En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus est vice-président du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
   Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Neuf représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
   d) Un inspecteur de l'armement ;
   e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
   i) Un représentant du ministre chargé du budget.
   2° Sept personnalités :
   a) le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
   b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;
   d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
   L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Neuf représentants de l'Etat :
   a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
   b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement ;
   c) Un inspecteur de l'armement ;
   d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   h) Un représentant du ministre chargé de la mer.
   2° Sept personnalités :
   a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
   b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;
   d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1° Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
   2° Il délibère sur :
   a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
   b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
   c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
   d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
   e) Les actions en justice ;
   f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
   g) Les transactions.
   3° Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
   4° Il donne un avis sur :
   a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
   b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
   c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
   d) La nomination du directeur scientifique ;
   e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement ;
   f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la formation dans le cadre du 3° de l'article 12 ci-dessous.
   Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
I.  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.
   Il comprend :
   1° Neuf représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
   c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
   d) Un inspecteur de l'armement ;
   e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
   f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
   i) Un représentant du ministre chargé du budget.
   2° Sept personnalités :
   a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
   b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
   c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;
   d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne.
   3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
   a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;
   b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;
   c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
   II.  Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
   Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
   3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
   4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
   7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
   1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
   2° Le directeur scientifique ;
   3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
   4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
   5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
   6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
   7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
   1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
   Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de l'école sur les sujets les concernant.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
   A cette date, le décret n° 85-515 du 9 mai 1985 relatif à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
   Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du conseil d'administration.
Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil d'instruction et le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, continuent à exercer les compétences prévues respectivement à l'article 6 et à l'article 8 dudit décret.
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
   1° Des fonctionnaires détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
   2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;
   3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
   5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un conseil d'instruction.
   Ce conseil est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.
   Ce conseil comprend :
   1° Le directeur de l'école, président ;
   2° Le directeur adjoint de l'école ;
   3° Le directeur scientifique ;
   4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
   5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
   Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
   L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
   Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au ministre de la défense.
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école.
Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
   Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
   2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
   L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
   Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
   Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui, pendant la durée de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de scolarité de l'établissement.
   Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de l'école pour assurer les fonctions de rapporteur. Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
   Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en fait la demande.
   L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
   Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence lui paraît utile.
   Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
   Les conditions de mise en oeuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Les opérations visées au deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative modifiée pour 1988 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions déterminées ci-après :
   1° La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire.
   La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité bénéficiaire.
   2° Les constructions visées au b du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée peuvent faire partie d'une opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage autre que le logement.
   Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en dehors d'une agglomération telle que définie à l'article L. 234-13 (I, 1°) du code des communes.
   Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
   3° Les immobilisations mentionnées au c du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée doivent être données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1°, b) du code général des impôts.
   4° Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée, la population prise en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 234-2 du code des communes.
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté (1) le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés, prévu à l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale.
   (1) Le contrat type d'objectifs sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 94-37, vendu au prix de 30 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 7 SP, et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau DGA 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 7 SP, et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau DGA 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
La date du scrutin est fixée au mardi 24 janvier 1995.
   Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherche odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
   Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er décembre 1994 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection des représentants du collège correspondant à leur nouvelle situation à la condition de produire la décision de nomination correspondante et de justifier de leur radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er décembre 1994.
   L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, d'une durée minimale de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe qui ne devra comporter aucune mention sera placée dans une seconde enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
   Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
   La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par l'unité de formation et de recherche aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche.
Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Seront considérés comme nuls :
   1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
   3° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;
   5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ;
   7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
   Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidats au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de vote prévus à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote au plus autant de candidats qu'il y a de personnes à élire au titre du collège auquel il appartient.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.
   Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
   Il ne peut pas y avoir de vote par procuration.
Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges mentionnés à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
   a) En qualité de titulaires, les six premiers pour le premier collège, les trois premiers pour les collèges 2 et 3 et les deux premiers pour le quatrième collège ;
   b) En qualité de suppléants, les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième pour le premier collège, les quatrième, cinquième et sixième pour les collèges 2 et 3, les troisième et quatrième pour le quatrième collège.
   Pour le premier collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du 1° du premier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 et les autres au titre de l'alinéa 2.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge, et, à égalité d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article 2 ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
   - du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques ;
   - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le directeur général du centre hospitalier universitaire.
   Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1994.
   Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui statuent sans délai.
Les élections prévues au titre IV du décret susvisé du 24 janvier 1990 modifié pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines, et des affaires financières, bureau D.G.A. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au moins après la date du scrutin.
   Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
   Les électeurs peuvent y assister.
Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau PM 1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 3) conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera indiqué sont adressés directement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants :
   1° Douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   3° Six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
   Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.
Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 susvisé ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :
   - les résultats de l'analyse des prélèvements effectués au titre des articles 8 à 13 du décret du 3 janvier 1989 susvisé et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
   - les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
   En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au Recueil des actes administratifs prévu à l'article 18 de la loi du 6 février 1992 susvisée, dans les communes de 3 500 habitants et plus.
   Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur.
   Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une forme équivalente à celle d'origine, et permettant une lecture simple.
Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 14 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles 8 à 13 du même décret. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
Mme Ségolène Royal reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire :
   - dispose de la direction des lycées et collèges, de la direction des écoles et de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
   - dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques, de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction des personnels de l'encadrement, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, de la direction de la communication, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la mission scientifique et technique, ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
   Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le Conseil supérieur de l'éducation.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier accorde son visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   - les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
   Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas aux projets de budget ou de décisions modificatives.