Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
   Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service.
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, où il est affecté et dont il est originaire, bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique et désigné pour un séjour en Guadeloupe, ou affecté en Guadeloupe et désigné pour un séjour en Martinique.
   La durée de cette permission est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables.
   Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne.
Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense par cet organisme.
   L'autorité militaire ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
L'affectation d'un militaire, par arrêté, auprès d'une personne morale autre que l'Etat mentionnée au 2° de l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est subordonnée à la signature d'une convention, soumise à l'agrément du Premier ministre, entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée ou son autorité de tutelle.
   La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
   Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
   Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
   Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi reste rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
   Le militaire est affecté pour une durée limitée. Lorsque les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté dans l'intérêt du service, la durée totale de l'affectation peut excéder trois ans.
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut, sur demande, être placé, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
   Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions de la même loi, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article 73 de ladite loi.
Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
   Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
   Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le congé du personnel navigant prévu à l'article 66 de la même loi est attribué pour une durée fixée à :
   1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
   2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
   3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles 66, 67 et 70 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, est accordé par décision du ministre de la défense.
   Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
   Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
   Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
   A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 57 de la même loi. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
   La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 57 de la même loi.
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
   1° Affections cancéreuses ;
   2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
   3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service.
   Ce congé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article 55 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
Le congé de longue maladie prévu à l'article 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article 25.
   Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
   Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles 26 à 33 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 31.
A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article 74 de la même loi.
   La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article 27.
Le congé de présence parentale prévu à l'article 58 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accordé de droit au militaire qui en fait la demande à l'autorité militaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue. A l'appui de la demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
   En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande. Le militaire doit transmettre à l'autorité militaire dans les quinze jours suivant la date de début du congé le certificat médical mentionné au premier alinéa.
   Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer l'autorité militaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours.
   A l'expiration de l'une des périodes, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 58 de la même loi. La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
   Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
   L'autorité militaire qui a accordé le congé de présence parentale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de présence parentale est réellement consacrée à donner des soins à l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
   Si, à l'expiration du congé de présence parentale, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (du stagiaire [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], du formateur [nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], des employeurs et des financeurs [nom et prénom du contact, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique]) ;
   - à la vie professionnelle du stagiaire (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
   - à la formation (formations suivies, notes, synthèses des évaluations) ;
   - aux employeurs et aux financeurs (raison sociale, type de société, adresse, numéro SIRET, type de convention, adresse de facturation, fonction, nombre d'heures) ;
   - à la situation économique et financière (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le service administratif du centre de formation ;
   - les enseignants et équipe pédagogique ;
   - les employeurs ;
   - les financeurs ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des intéressés.
Le service de prévision des crues assure, sous l'autorité du préfet auprès duquel le service est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
Il met en oeuvre les dispositions du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de la zone de compétence dont il a la charge, à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation de ce règlement.
Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l'Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme jouant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il conclut, le cas échéant, des conventions avec les chefs des services déconcentrés qui, pour l'accomplissement de leurs missions, ont besoin d'accéder aux données produites par le service de prévision des crues.
Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de " vigilance crues ". Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations dans sa zone de compétence collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (hydrométrie, police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable). 
Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Le directeur du service de prévision des crues identifie des moyens spécifiques au sein de son service pour l'accomplissement de cette mission.
   Il établit un règlement particulier de service de prévision des crues. Il approuve ce règlement après consultation de la délégation de bassin et du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et du comité technique paritaire local.
   Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein de son service et identifie les moyens mis à sa disposition pour accomplir sa mission et précise les conditions d'organisation du service et des astreintes. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.
   La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de service de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur, après consultation du comité technique paritaire local.
Le service de prévision des crues assure, sous l'autorité du préfet auprès duquel le service est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
   Il met en oeuvre les dispositions du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de la zone de compétence dont il a la charge, à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation de ce règlement.
   Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l'Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme jouant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Il conclut, le cas échéant, des conventions avec les chefs des services déconcentrés qui, pour l'accomplissement de leurs missions, ont besoin d'accéder aux données produites par le service de prévision des crues.
   Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
   Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de " vigilance crues ". Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
   Il assure l'expertise des crues survenues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations dans sa zone de compétence collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable).
   Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Les services interdépartementaux de prévision des crues sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Le directeur du service de prévision des crues identifie des moyens spécifiques au sein de son service pour l'accomplissement de cette mission. 
Il établit un règlement particulier de service de prévision des crues. Il approuve ce règlement après consultation de la délégation de bassin et du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et du  comité technique local. 
Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein de son service et identifie les moyens mis à sa disposition pour accomplir sa mission et précise les conditions d'organisation du service et des astreintes. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte. 
La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de service de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur, après consultation du  comité technique local.
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Construire des réseaux câblés de communications. 
2. Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles  obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif  sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences  professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau  figurant ci-dessous :
 INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 9 décembre 2003, modifié
par l'arrêté du 7 juillet 2008)
 INSTALLATEUR DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté modificatif)
Construire des réseaux câblés hybrides de communications
Construire des réseaux câblés de communications
Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications
Raccorder l'installation d'un client à un réseau câblé de communications
Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications
Aucune correspondance
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Construire des réseaux câblés de communications. 
2. Raccorder des clients aux réseaux câblés de communications. 
3. Réparer et modifier des réseaux câblés de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX 
câblés de communications 
(arrêté du 9 / 12 / 2003) 
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX 
câblés de communications 
(présent arrêté) 
Construire des réseaux câblés de communications. 
Construire des réseaux câblés hybrides de communications. 
Raccorder des clients aux réseaux câblés de communications. 
Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications. 
Réparer et modifier des réseaux câblés de communications. 
Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications .
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Construire des réseaux câblés hybrides de communications. 
2. Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications. 
3. Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE FACTURABLES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE 

L. 162-22-6

 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CODE 
FORFAIT 
D 09 
Forfait d'hémodialyse en centre. 
D 10 
Forfait d'hémodialyse en centre pour enfant. 
D 11 
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée. 
D 17 
Forfait d'entraînement à l'hémodialyse à domicile et à l'autodialyse. 
D 18 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée. 
D 19 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire.
La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 
1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés " groupes homogènes de séjours " (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 22 février 2008 susvisé. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits. 
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés " groupes homogènes de tarifs " (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé. 
3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse dénommés " dialyse à domicile et autodialyse " (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
Liste 1 : actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS 
EN CLASSIFICATION CCAM 
CODE 
LIBELLÉ 
JVJF003 
SÉANCE D'ÉPURATION EXTRARÉNALE PAR HÉMOPERFUSION. 
JVJF004 
SÉANCE D'ÉPURATION EXTRARÉNALE PAR HÉMODIALYSE POUR INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE. 
JVJF008 
SÉANCE D'ÉPURATION EXTRARÉNALE PAR HÉMODIAFILTRATION, HÉMOFILTRATION OU BIOFILTRATION SANS ACÉTATE POUR INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE. 
JVRP007 
SÉANCE ENTRAINEMENT À DIALYSE PÉRITONÉALE AUTOMATISÉE. 
JVRP008 
SÉANCE ENTRAÎNEMENT À DIALYSE PÉRITONÉALE CONTINUE AMBULATOIRE. 
JVRP004 
SÉANCE ENTRAÎNEMENT À HÉMODIALYSE. 
Liste 2 : GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus 
GHM 
GHS 
INTITULÉ DU GHM 
28Z01Z 
9500 
Entraînements à la dialyse péritonéale automatisée, en séances. 
28Z02Z 
9501 
Entraînements à la dialyse péritonéale continue ambulatoire, en séances. 
28Z03Z 
9502 
Entraînements à l'hémodialyse, en séances. 
28Z04Z 
9520 
Hémodialyse, en séances. 
9521 
9522 
24M21Z 
8283 
Affections de la CMD 11 : séjours de moins de deux jours, sans acte opératoire de la CMD 11.
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
CODE 
FORFAIT 
D12 
Forfait d'autodialyse simple. 
D13 
Forfait d'autodialyse assistée. 
D14 
Forfait d'hémodialyse à domicile. 
D15 
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA). 
D16 
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA). 
D20 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée. 
D21 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire.
LISTES DES FORFAITS DÉNOMMÉS "PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES"
Liste 1 : forfaits facturables par l'établissement siège du prélèvement d'organes
PO 1 Prélèvements du ou des reins et / ou du foie. 
PO 2 Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes. 
PO 3 Autres prélèvements d'organes. 
PO 4 Prélèvements d'organes sur cœur arrêté. 
Liste 2 : forfaits facturables par l'établissement dont dépend le chirurgien préleveur
PO 5 Prélèvement de rein (s). 
PO 6 Prélèvement du foie. 
PO 7 Prélèvement de poumon (s). 
PO 8 Prélèvement de cœur ou du bloc cœur poumon ». 
PO 9 Prélèvement de pancréas.
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 5 sont définies aux I à IV ci-dessous :
   I. - Le forfait " accueil et traitement des urgences " est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par la structure des urgences. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
   II. - Un forfait " prélèvement d'organes " est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
   III. - Le forfait " forfait de petit matériel " est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 8, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence.
   Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
   IV. - Les forfaits " sécurité et environnement hospitalier " sont facturés dans les conditions suivantes :
   - le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 9, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
   - le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 9, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
   - le SE 3 est facturé dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 3 de l'annexe 9, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient.
   Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie (de l'établissement ou de l'unité) n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède. 
Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.

Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour. 
Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient. 
Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif dès lors que les prestations de séjours et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles des régions de la zone concernée ou leurs représentants ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la             direction générale de la création artistique participent aux séances des commissions. 
Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique peuvent, à leur demande, participer à ces réunions. 
Le préfet de région auprès duquel est instituée une commission peut y inviter des personnes à la demande d'un directeur des affaires culturelles de la zone concernée. Les personnes ainsi invitées ne peuvent intervenir en séance que sur proposition des membres de la commission et avec l'autorisation du président. 
Les personnes visées au présent article ne prennent pas part aux votes.
Le             directeur général de la création artistique peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
L'attribution d'une aide à la compagnie ou d'une aide à la compagnie conventionnée fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.
Ces commissions examinent respectivement les demandes d'aide à la création chorégraphique émanant des régions appartenant aux zones suivantes :
   Zone A : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique ;
   Zone B : Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
   Zone C : Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes ;
   Zone D : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   Zone E : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
   Zone F : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
L'aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour un projet de création spécifique dont la présentation au public doit intervenir au plus tard avant la fin du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est attribuée.
   Est également susceptible de bénéficier d'une aide au projet une compagnie projetant la nouvelle présentation d'une pièce déjà produite et jouée, dès lors que la création de celle-ci est intervenue au moins trois ans avant la date prévue pour la reprise.
   Une aide complémentaire au projet peut être attribuée pour soutenir l'exploitation d'une oeuvre dont la création a fait l'objet d'une aide au projet au titre de l'une des deux années précédentes. Le bénéficiaire d'une aide complémentaire au projet ne peut en aucun cas bénéficier la même année d'une aide au projet.
L'aide à la compagnie conventionnée est une aide accordée pour trois années consécutives, à un montant au moins constant sous réserve des crédits alloués par la loi de finances au ministère chargé de la culture.
   Elle est destinée à accompagner des équipes confirmées sur le plan artistique, d'envergure nationale et internationale, et qui ont fait preuve de leur capacité à diversifier ou fidéliser des partenaires de production.
   Seules les compagnies ayant bénéficié de l'aide à la compagnie durant les deux années qui précèdent la demande peuvent se voir attribuer un soutien au titre de l'aide à la compagnie conventionnée. Cette aide peut être renouvelée.
   Les compagnies conventionnées sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide. Elles doivent en outre prévoir d'assurer au moins soixante-quinze représentations au cours de ces trois années et développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
L'aide à la compagnie est une aide accordée pour deux années consécutives, à un montant au moins constant sous réserve des crédits alloués par la loi de finances au ministère chargé de la culture.
   Elle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié et dont les capacités de diffusion se développent sur le plan national et, le cas échéant, international.
   Seules les compagnies ayant bénéficié au moins deux fois de l'aide au projet au cours des quatre années qui précèdent la demande peuvent se voir attribuer un soutien au titre de l'aide à la compagnie. Cette aide peut être renouvelée.
   Les compagnies bénéficiaires de l'aide à la compagnie sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
Ces commissions examinent respectivement les demandes d'aide à la création chorégraphique émanant des régions appartenant aux zones suivantes :
   Zone A : Ile-de-France, La Réunion ;
   Zone B : Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
   Zone C : Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes ;
   Zone D : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   Zone E : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
   Zone F : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Les commissions comprennent entre quinze et vingt membres désignés en raison de leur compétence en matière de création chorégraphique ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
   Ne peuvent être membres de l'une des commissions visées ci-dessus les personnes concourant à titre consultatif ou décisionnel à une autre procédure d'aide publique à la création chorégraphique applicable dans le même ressort géographique.
   Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du préfet de région auprès duquel elles sont constituées.
   Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent siéger consécutivement plus de trois années.
   Les arrêtés de nomination sont pris avant le 15 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant avant l'expiration du mandat de l'un des membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les commissions sont réunies, au moins une fois par an, sous la présidence du préfet de région auprès duquel est instituée la commission, ou de son représentant.
   Les commissions se prononcent par un vote, après débat, sur chacune des demandes qui leur sont soumises. Le fonctionnement des commissions est en outre soumis aux dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
   Préalablement à la tenue des commissions, des auditions peuvent être organisées dans chaque zone à l'occasion desquelles certaines compagnies peuvent être invitées à présenter des extraits de leurs travaux aux membres des commissions.
Les membres des commissions et les personnes invitées sont tenus au strict secret sur les délibérations auxquelles ils ont participé ou assisté.
   Les membres des commissions exercent leur mandat bénévolement. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les directeurs régionaux des affaires culturelles des régions de la zone concernée ou leurs représentants ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles participent aux séances des commissions.
   Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique peuvent, à leur demande, participer à ces réunions.
   Le préfet de région auprès duquel est instituée une commission peut y inviter des personnes à la demande d'un directeur des affaires culturelles de la zone concernée. Les personnes ainsi invitées ne peuvent intervenir en séance que sur proposition des membres de la commission et avec l'autorisation du président.
   Les personnes visées au présent article ne prennent pas part aux votes.
La direction régionale des affaires culturelles compétente pour recevoir la demande d'aide est soit celle de la région où la compagnie a son siège social, soit celle de la région où elle développe la part principale de son activité.
   La direction régionale des affaires culturelles compétente instruit les demandes d'aide qui lui sont adressées. Elle vérifie si elles sont recevables et soumet celles qui le sont pour avis à la commission consultative compétente prévue au titre III.
   Les dossiers de candidature comprennent, outre les pièces administratives concernant la compagnie, des éléments relatifs à ses activités artistiques et à leur financement. La liste des pièces à fournir ainsi que la date limite de dépôt des demandes sont fixées par la direction régionale des affaires culturelles compétente.
   La décision d'attribution ou de refus d'une aide à la création chorégraphique est prise par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle a été déposée la demande après avis de la commission consultative compétente. Elle est notifiée au demandeur par écrit.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
   L'attribution d'une aide à la compagnie ou d'une aide à la compagnie conventionnée fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.
Les enseignements visent à développer chez les élèves les aptitudes, les pratiques et les connaissances nécessaires au design textile. Les objectifs de la formation sont les suivants :
   - développer la créativité textile et stimuler l'esprit de recherche ;
   - maîtriser les techniques et la technologie textile, mettre les savoirs théoriques et techniques au service des processus de création et de fabrication des textiles ;
   - acquérir la pratique de l'environnement informatique ;
   - intégrer la dimension professionnelle, se familiariser avec les logiques économiques et productives de l'entreprise ;
   - élargir les approches culturelles ;
   - apprendre à mener un projet de création textile en suivant une démarche méthodique, d'investigation, d'analyse et de synthèse ;
   - innover dans les domaines du textile en prenant en compte leurs dimensions sociales et culturelles.
Le cursus comprend notamment :
   - des modules d'enseignements : notamment technologies textiles, expression et communication graphiques, sciences humaines, sémiologie, histoire des idées, économie, histoire de l'art contemporain, du design, de la mode, des cultures textiles, pratique de l'anglais textile ;
   - des modules d'habilitation sur les techniques textiles :

 notamment tissage, maille, impression, teinture ;
   - des modules d'expression plastique, dessin textile, réalisation de gamme de couleurs ;
   - des projets de créations réalisés en atelier : notamment collections de textiles pour la mode, l'habitat, les transports ;
   - des stages en entreprise ;
   - des visites de salons et des voyages d'études.
Evaluations.
   Le travail de l'élève est évalué à la fin de chaque année par un jury composé de trois membres de l'équipe pédagogique et d'un ou deux professionnels, sur les critères suivants :
   - cohérence du projet dans sa globalité ;
   - méthode, investigations, analyse, synthèse ;
   - créativité, qualités plastiques et couleurs ;
   - sens textile et matière, savoir-faire technique ;
   - maîtrise du produit, adéquation de la réponse ;
   - communication, expression, présentation ;
   - prise en compte de l'évolution de l'environnement socio-économique et professionnel.
Le jury de diplômes est nommé par le directeur de l'établissement.
   Il se compose de cinq membres, dont :
   - un représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'industrie ;
   - deux personnalités extérieures, dont l'une préside le jury ;
   - le directeur de projet ou un membre de l'équipe pédagogique de l'ANAT ;
   - le responsable de l'ANAT.
Le concours d'entrée comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. L'admissibilité est prononcée par le jury d'admission à la suite de l'examen du dossier scolaire du candidat, d'un dossier de travaux personnels et d'une lettre exposant au jury d'admission les motifs de sa candidature.
   A l'issue de cette épreuve, les candidats sont déclarés ajournés ou admissibles.
   L'admission a pour but de vérifier la créativité, le savoir-faire plastique, la culture générale, l'esprit d'initiative et les motivations du candidat.
   A la suite d'un entretien individuel avec le candidat, le jury d'admission déclare le candidat admis ou refusé.
Le concours d'entrée à l'atelier national d'art textile (ANAT) est ouvert aux candidats français et étrangers remplissant les conditions ci-après :
   1° Titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur :
   - diplôme d'études universitaires en arts plastiques ;
   - brevet de technicien supérieur en arts appliqués (BTS et DUT) :

 art textile et impression, stylisme de mode, expression visuelle, plasticien de l'environnement architectural, environnement ;
   - diplôme national d'art et techniques (DNAT) ;
   - diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ;
   - ou tout diplôme équivalent français ou étranger.
   2° Titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement supérieur :
   - diplôme national supérieur d'arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (DNSAP) ;
   - diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) ;
   - diplôme de l'Ecole nationale des arts décoratifs ;
   - d'un des diplômes supérieurs d'arts appliqués ou d'un diplôme étranger équivalent.
   3° Personnes ayant une pratique professionnelle en relation avec la création textile d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de formation initiale.
Le déroulement des études est fixé comme suit :
   - les deux premières années sont consacrées aux enseignements, à la réalisation de projets de design textile destinés aux domaines de l'habillement et de l'environnement maison ;
   - la troisième année est consacrée à la réalisation de stages obligatoires (en entreprises françaises ou étrangères ou dans des écoles de design textile à l'étranger) ainsi qu'au projet de diplôme.
   Le projet de diplôme est une réalisation concrète, une pièce unique ou un produit de série. Il peut être développé notamment dans le cadre d'un partenariat avec un créateur de mode, un designer, un architecte, un industriel ou un scénographe.
   Il s'accompagne d'un document écrit dans lequel l'élève explique son choix, son cahier des charges, justifie sa démarche et situe l'actualité de sa proposition.
Dans le domaine de la protection du secret de défense et de l'information, le centre a pour mission de sensibiliser et d'instruire les personnes ayant à connaître des informations protégées et relevant de la     direction générale de l'armement, d'organismes publics ou privés assurant des responsabilités dans le cadre de marchés classés de défense, ou les ressortissants de pays étrangers ayant passé avec la France un accord comportant des clauses de sécurité.
I.-Pour obtenir le certificat prévu à l'article R. 231-109 du code du travail, appelé dans le présent arrêté " attestation d'accréditation ", l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 231-93 doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. 
Le référentiel d'accréditation comprend :
-la norme NF EN ISO / CEI 17025 associée au guide d'utilisation établi par l'organisme accréditeur ;
-l'avis ou la demande d'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 ;
-les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté. 
II.-L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé " European Co-operation for Accreditation ".
L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée. 
III.-L'organisme accréditeur informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée.
Les dosimètres utilisés pour la mesure de l'exposition externe, les appareils d'anthroporadiométrie utilisés et les analyses radiotoxicologiques effectuées pour la mesure d'activité permettant l'évaluation de l'exposition interne, ainsi que leurs paramètres d'exploitation, doivent respecter les normes AFNOR, CEN, ISO ou CEI pertinentes, ou, à défaut, être caractérisés. 
Pour les dosimètres, sont définis les différents types de rayonnements et niveaux d'énergie mesurés, ainsi que les seuils de détection. Leur caractérisation tient notamment compte :
-des essais de performance aux rayonnements ionisants ;
-des essais de performance aux variations dues à l'environnement ;
-des essais prenant en compte d'éventuelles interférences. 
Pour les appareils d'anthroporadiamétrie, la caractérisation tient notamment compte :
-de l'appareillage mis en oeuvre ;
-des radionucléides mesurés et de la performance des mesures. 
Pour les analyses radiotoxicologiques, la caractérisation tient notamment compte :
-de la conformité à l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
-de l'appareillage mis en oeuvre ;
-des radionucléides mesurés et de la performance des mesures. 
Les résultats de caractérisation sont conservés par l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale. 
L'adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fait l'objet d'un avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois. Il tient notamment compte du périmètre de l'accréditation sollicité en application de l'article 7 par l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale ainsi que du résultat obtenu à l'intercomparaison prévu à l'article 4.