Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jeunes gens appelés sous les drapeaux en 1950 seront convoqués dans les conditions suivantes :
   1° Dans l'armée de terre :
   En deux fractions, à savoir :
   a) Au cours de la quinzaine d'avril, les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 avril 1930 inclusivement ;
   b) Au cours de la deuxième quinzaine d'octobre, les jeunes nés du 1er mai 1930 au 30 novembre 1930 inclus et, éventuellement, ceux du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus ;
   2° Dans les armées de l'air et de mer :
   a) A partir du 15 avril 1950, les jeunes gens nés du 1er novembre 1929 au 30 avril 1930 inclusivement ;
   b) A partir du 15 octobre 1950, les jeunes gens nés du 1er mai 1930 au 30 novembre 1930 inclus, et éventuellement, ceux nés du 1er décembre au 31 décembre 1930 inclus.
   Afin de tenir compte des besoins particuliers de l'air et de la marine, ces armées sont autorisées à échelonner les convocations sous les drapeaux et à procéder, à partir d'octobre 1950, à des incorporations trimestrielle.
   Les sursitaires ayant résilié leur sursis avant le 31 octobre seront incorporés lors de l'appel de la deuxième fraction prévu au paragraphe 1er, alinéa b, et au paragraphe 2, alinéa b, du présent article.
Les dispenses de présence effective sous les drapeaux prévues à l'article 98 de la loi du 31 mars 1928 sont étendues à tous les jeunes Français, résidant à l'étranger, dans quelque pays que ce soit, qui auraient été appelés en 1950 s'ils avaient résidé en France, pourvu qu'ils aient été immatriculés dans un consulat de France avant le 15 septembre 1949.
   Toutefois, ceux d'entre eux qui désireraient accomplir leurs obligations de service actif, pourront le faire comme appelés sur leur demande.
   Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux jeunes Français en résidence dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche, en Sarre, sur les territoires de la principauté de Monaco ou de la République d'Andorre, qui demeurent astreints à l'accomplissement des obligations légales de service actif.
A titre exceptionnel, seront dispensés en 1950 de leurs obligations de service actif :
   a) D'office :
   Les hommes classés "bons pour le service auxiliaire" par les conseils de révision ;
   b) Sur leur demande :
   Les pères de famille ;
   Les fils ainés de veuves non remariées, de femmes abandonnées pour lesquelles la preuve de l'abandon résultera d'un jugement condamnant le mari pour abandon de famille, ou de filles-mères abandonnées ;
   Les aînés d'orphelins de père et de mère ;
   Les fils aînés d'une famille comptant sept enfants vivants ou morts pour la France ou victimes d'un accident mortel du travail ;
   Les fils puînés d'une des familles visées aux trois alinéas précédents dont aucun frère plus âgé n'a bénéficié d'une dispense de service au titre de fils aîné.
   Un décret diffusé un mois avant l'appel de chacune des fractions du contingent, fixera la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de dispense ainsi que la dite limite pour leur dépôt.
   Les militaires remplissant actuellement les conditions indiquées ci-dessus, qui n'ont pas de frères puînés susceptibles de bénéficier de la dispense de service militaire, seront libérés fin avril 1950.
Les jeunes gens dispensés de service actif en application des dispositions de la loi n° 49-519 du 15 avril 1949 et de la présente loi, pourront être convoqués au titre de la disponibilité ou des réserves, pour effectuer, dans la limite des crédits ouverts au budget, des périodes d'instruction spéciales dont la durée totale n'excédera pas six mois ; pendant le maintien dans la première et la deuxième réserve, ces périodes ne dépasseront pas huit semaines pour chacune de ces positions.
Les dispositions d'allégement et de dispense prévues aux bénéfice de certaines de catégories de jeunes gens de la classe 1949 (victimes de la guerre, anciens combattants de la Résistance et de la Libération, Alsaciens, et Lorrains) par l'article 8 de la loi n° 49-519 du 15 avril 1949, seront applicables sur leur demande aux recrues incorporées en 1950.
Les jeunes gens ayant bénéficié d'une dispense ou d'une réduction de service en vertu des articles 6, 7 et 8 de la présente loi, seront versés dans la disponibilité à la date à laquelle ils auraient été incorporés s'ils n'avaient pas été dispensés de service ou à celle du renvoi dans leurs foyers s'ils ont bénéficié d'une rédaction de service ; ils y seront maintenus jusqu'à la date du passage de leur classe d'âge dans la première réserve, sauf application des articles 16, 21 et 23 de la loi du 31 mars 1928.
2. Définitions

2.1. Envoi.
         L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
         Différents lieux de chargement ou de déchargement situés dans l'enceinte d'un même établissement industriel, commercial ou agricole sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.

2.2. Donneur d'ordre.
         On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

2.3. Colis.
         Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (exemple : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2.4. Jours non ouvrables.
         On entend par jours non ouvrables les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes. Cependant, les autres jours de fermeture de l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5. Distance. - Itinéraire.
         La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures routières, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

2.6. Rendez-vous.
         On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.

2.7. Marchandises périssables.
         Par marchandises périssables, il convient d'entendre les denrées et produits sujets à prompte détérioration et/ou dont la conservation justifie la technique d'une température dirigée.

2.8. Véhicules à température dirigée.
         Par véhicules à température dirigée, il convient d'entendre un véhicule isotherme ou réfrigérant ou frigorifique ou calorifique répondant aux dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur.

2.9. Arrimage.
         Par arrimage, on entend une disposition stable des marchandises à l'intérieur du véhicule assurant notamment une circulation normale de l'air pour permettre une bonne répartition de la température.
15. Empêchement au transport
         Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est/ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
         Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
         Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
3. Document de transport

3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes :
         - noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
         - lieux, dates et, éventuellement, heures de chargement et de déchargement ;
         - nature de la marchandise, poids brut de l'envoi et nombre de colis ;
         - s'il y a lieu, volume et dimensions de la marchandise ;
         - modalité de paiement : port payé ou port dû ;
         - nombre de palettes et autres supports de charge ;
         - type et classe de l'engin de transport à utiliser ;
         - température d'ambiance à l'intérieur du véhicule ;
         - température de la marchandise au départ ;
         - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport :

 délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement, etc.

3.2. Le donneur d'ordre informe en outre le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.

3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre si ce dernier en fait la demande.
         Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
4. Modification du contrat de transport
         Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
         Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée, ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
         Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles l'obligent à sortir de la zone d'activité correspondant au titre d'exploitation du véhicule. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
         Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
         Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
1. Objet et domaine d'application du contrat
   Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'envois de marchandises périssables au moyen de véhicules autres que citernes à température dirigée moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
   Il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier quels que soient le poids de l'envoi et la technique de transport utilisée.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties, au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
   En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
21. Indemnisation pour retard à la livraison
         En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.
         Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spéciale à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
         Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus.
20. Indemnisation pour pertes et avaries

20.1. En ce qui concerne les envois de trois tonnes et plus.
         Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
         Cette indemnité ne peut excéder 90 F par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans dépasser par envoi la somme de 600 000 F.

20.2. En ce qui concerne les envois inférieurs à trois tonnes.
         Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
         Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 F par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 4 500 F par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

20.3. Dispositions communes.
         Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé aux paragraphes 20.1 et 20.2 ci-dessus.
22. Respect des temps de conduite, de repos

 et de travail des conducteurs
         Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
         - le transporteur ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
         - la responsabilité du donneur d'ordre tel que défini à l'article 2.2 du présent contrat, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
9. Température

9.1. Température au départ :
         a) De la marchandise.
         L'abaissement ou l'élévation préalable de la température de la marchandise pour l'amener au niveau requis incombe au donneur d'ordre.
         b) Du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique.
         L'abaissement ou l'élévation de la température à l'intérieur du véhicule, pour l'amener au niveau qu'elle ne devra plus quitter jusqu'au déchargement, incombe au transporteur. Lorsque le donneur d'ordre le demande, ces opérations sont effectuées préalablement au chargement.
         c) Contrôle.
         Une vérification contradictoire de la température de la marchandise et du véhicule doit être effecutée au départ avec mention sur le document de transport.

9.2. Maintien de la température en cours de transport.
         Le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes instructions écrites du donneur d'ordre, ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur.

9.3. Température à l'arrivée.
         Une vérification contradictoire de la température du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique et de la marchandise doit être effectuée.
10. Délais d'attente du véhicule

 Délais de chargement et de déchargement

10.1. En ce qui concerne les envois de trois tonnes et plus.
         Les délais pour effectuer les opérations de chargement ou de déchargement du véhicule commencent au moment de la mise à disposition du véhicule à l'heure prévue du rendez-vous ou, à défaut, à l'heure notifiée sur place par le conducteur à l'établissement chargeur ou destinataire.
         Ils sont de :
         - deux heures en cas de mise à disposition fixée à une heure déterminée et respectée ;
         - trois heures en cas de mise à disposition convenue dans les limites d'une demi-journée ouvrable et respectée ;
         - quatre heures en cas de mise à disposition convenue dans les limites d'une journée ouvrable et respectée ;
         - cinq heures dans les autres cas.
         Le premier délai ci-dessus est réduit d'une demi-heure et les autres d'une heure en cas d'envoi d'un poids brut réel inférieur à quinze tonnes pour un volume inférieur à quarante mètres cubes.
         L'immobilisation du véhicule prend fin :
         - au chargement : après la fin du chargement et la remise des documents ;
         - au déchargement : après la fin du déchargement de la marchandise et émargement du document de tranport par le destinataire.
         Lorsque, suivant l'heure de mise à disposition du véhicule, et en l'absence de précision de la part du donneur d'ordre sur les horaires de chargement et de déchargement, les délais ci-dessus ne sont pas écoulés à dix-huit heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, ils sont suspendus jusqu'à huit heures ou à l'heure d'ouverture de l'établissement du jour qui suit.
         En cas de dépassement des délais ainsi fixés, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.

10.2. En ce qui concerne les envois de moins de trois tonnes.
         Le transporteur doit être mis en mesure d'entreprendre le chargement ou le déchargement de l'envoi dès l'arrivée du véhicule notifiée par le conducteur à l'expéditeur ou au destinataire et, au plus tard, dans un délai maximum de trente minutes.
         En cas de dépassement de ce délai, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, suivant le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
23. Réglementations particulières
         En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation administrative particulière, telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire, etc., chacune des parties au contrat de transport est tenue de se conformer aux obligations de ces réglementations qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir au transporteur tous renseignements et documents nécessaires.
         Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
19. Remboursement
         Le remboursement est la somme mise à la charge de la marchandise par l'expéditeur.
         La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer la marchandise qu'en échange du paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme dans un délai de huit jours ouvrables au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.
         Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
         Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
         La stipulation d'un remboursement ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 20 ci-après.
         La prescription des actions relatives au remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
14. Délai de transport. - Délai d'acheminement

14.1. En ce qui concerne les envois de trois tonnes et plus.
         Le délai de transport est d'un jour par fraction indivisible de quatre cents kilomètres.
         Ce délai court dès la fin de l'immobilisation du véhicule telle que prévue à l'article 10.
         Lorsque le délai de transport expire après la fermeture de l'établissement, l'envoi doit être mis à la disposition du destinataire dès la première heure d'ouverture suivante.

14.2. En ce qui concerne les envois de moins de trois tonnes.
         Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison.
         Le délai de transport court à partir de zéro heure du jour suivant l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Ce délai est d'un jour, auquel s'ajoute un jour supplémentaire par fraction indivisible de quatre cents kilomètres. Les samedis ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
         Le délai de livraison à domicile est de :
         - un jour dans les villes de dix mille habitants et plus ainsi que dans les sous-préfectures ;
         - deux jours dans toutes les autres localités.

14.3. Dispositions communes.
         Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul des délais prévus aux 14.1. et 14.2., auxquels s'ajoute par ailleurs le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités administratives obligatoires et des opérations complémentaires demandées par le donneur d'ordre.
         Le dépassement des délais prévus en 14.1 et 14.2 entraîne de plein droit application des dispositions de l'article 21 sans qu'il soit besoin de mise en demeure de livrer.
13. Défaillance du transporteur au chargement

13.1. En ce qui concerne les envois de trois tonnes et plus.
         En cas de rendez-vous, tel que défini à l'article 2.6. ci-dessus :
         - si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
         - si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
         En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable après le moment convenu pour la mise à disposition du véhicule si le retard risque d'entraîner un préjudice grave.

13.2. En ce qui concerne les envois de moins de trois tonnes.
         Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible pour l'enlèvement de l'envoi chez l'expéditeur, toute mesure utile pour prévenir le donneur d'ordre.
         Sauf force majeure, en cas de défaillance du transporteur supérieure à vingt-quatre heures, jours non ouvrables non compris, par rapport à la date prévue pour l'enlèvement, une indemnité égale à 10 p. 100 du prix du transport prévu est due par ce dernier au donneur d'ordre qui, en outre, est en droit de faire appel à un autre transporteur.
18. Modalités de paiement
         Le paiement du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
         S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
         Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
5. Matériel de transport
         Le choix du type et de la classe de l'engin de transport approprié à la nature et à la conservation de la marchandise incombe au donneur d'ordre.
         Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel :
         - en bon état ;
         - conforme à la demande du donneur d'ordre ;
         - adapté aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre.
         Le transporteur a la faculté de fournir un véhicule plus performant sans majoration du prix convenu à prestation égale.
16. Empêchement à la livraison
         Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition ou incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
         En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur informe sans délai le donneur d'ordre par tous moyens.
         La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
         En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt frigorifique dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et pour les opérations de manutention accomplies facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
17. Rémunération du transporteur

 Prix du transport et des prestations annexes
         Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids ou du volume de la marchandise, de la nature de celle-ci, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé.
         Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par des circonstances auxquelles le transporteur est étranger entraîne un réajustement du prix.
         Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
         - les opérations d'encaissement ;
         - les frais d'immobilisation du véhicule ;
         - les frais de chargement ou de déchargement ;
         - les déboursés ;
         - la livraison contre remboursement ;
         - le magasinage ;
         - la nouvelle présentation à domicile ;
         - la déclaration de valeur ;
         - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
         - le nettoyage, le lavage ou la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
         - les opérations de pesage demandées en application de l'article 11 par le donneur d'ordre.
         Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent les droits de timbre et un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport.
         Tous les prix sont calculés hors taxes.
12. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre

 dans la remise de l'envoi

12.1. En ce qui concerne les envois de trois tonnes et plus.
         Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
         - de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix de transport prévu, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible ;
         - de la remise partielle de l'envoi ; dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à la moitié du prix prévu pour le transport du tonnage manquant, sauf offre comparable pour un autre envoi immédiatement disponible.

12.2. En ce qui concerne les envois de moins de trois tonnes.
         Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure, de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur.
         Dans ce cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale à 10 p. 100 du prix du transport prévu.
6. Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises

6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon qu'elle puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions intervenant en cours de transport, et qu'elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

6.2. Un étiquetage doit, en outre, être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles du document de transport.

6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
         Le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

6.4. Les supports de charge (palettes, roll, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
         Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.
         Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :
Deux représentants du ministre chargé de la communication ; Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre chargé des P.T.T..
La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
A l'exception de l'administrateur nommé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et des administrateurs représentant le personnel, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Il peut être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges [*attributions*].

    Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :

    1° Le plan d'organisation de l'établissement ;

    2° Le programme des investissements ;

    3° Les états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement auxquels est annexé un état des effectifs permanents, ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ;

    4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats [*comptabilité*] ;

    5° Les emprunts ;

    6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;

    7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

    8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;

    9° Les marchés de travaux et de fournitures ;

   10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;

   11° Les dons et legs ;

   12° Le rapport annuel d'activités de l'établissement.

    Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement. Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article. Il arrête son règlement intérieur.
Le Conseil d'administration se réunit au moins six fois par an [*périodicité*], sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il doit être convoqué si le ministre chargé de la tutelle de l'établissement ou si la moitié des membres en exercice le demande [*proportion*]. Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

    Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance [*quorum*]. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président ; elles sont notifiées au ministre de tutelle et communiquées aux membres du conseil dans le mois qui suit la séance [*communication - délai*].
Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique et pédagogique qui donne son avis sur :
Les orientations de la recherche, leur mise en oeuvre et l'évaluation de ses résultats ;
Les options méthodologiques en matière de formation ;
Les principales options scientifiques et techniques intéressant la conservation des archives.
Ce conseil comprend :
Trois représentants du personnel, élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué ;
Douze personnalités extérieures à l'établissement, qualifiées par leur compétence scientifique ou technique ou leur expérience des métiers de l'audiovisuel, et nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué, après avis des ministres chargés de la recherche scientifique, de l'éducation, de la culture et des P.T.T.
Le président du conseil scientifique et pédagogique, choisi parmi ces douze personnalités, est nommé par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué.
Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique sont précisées par arrêté du Premier ministre ou du ministre délégué.
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous.

    Celles qui portent sur le 4° de l'article 7 sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget.

    Celles qui concernent les matières mentionnées aux 2°, 3°, 5° de l'article 7 sont exécutoires si, dans le délai d'un mois suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé de la tutelle ou l'un des ministres chargés de l'économie et du budget ne les a pas frappées d'opposition. Celles qui concernent les matières visées au 8° de l'article 7 sont exécutoires si, dans le délai d'un mois suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé de la tutelle et le ministre chargé du budget ne les a pas frappées d'opposition. En cas d'opposition, le ministre statue, par une décision motivée, dans le délai d'un mois. Faute pour le ministre d'avoir pris une décision dans ce délai, la délibération devient exécutoire [*accord tacite*].

    Toutefois, parmi les décisions modificatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section d'exploitation ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

    Les décisions relatives aux prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges.
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :
1° Le plan d'organisation de l'établissement ;
2° Le programme des investissements ;
3° Les états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement auxquels est annexé un état des effectifs permanents, ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ;
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
5° Les emprunts ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
9° Les marchés de travaux et de fournitures ;
10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
11° Les dons et legs ;
12° Le rapport annuel d'activités de l'établissement.
13° Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus. Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement. Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article. Il arrête son règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil ;
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus ;
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec les organismes étrangers et internationaux de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Il organise la direction de l'établissement ;
Il liquide et ordonnance les dépenses ;
Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs et nomme le personnel de direction sur proposition du directeur général, ainsi que les ordonnateurs secondaires ;
Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.
Le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration pour être soumis à approbation dans les conditions fixées à l'article 8 (3° alinéa), au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Si ce projet n'a pu faire l'objet d'une approbation implicite ou explicite avant la fin de l'année civile, le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel jusqu'à l'expiration des délais prévus au 3° alinéa de l'article 7 et dans la limite des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Selon les directives du président du conseil d'administration, le directeur général ;
Prépare les délibérations du conseil ;
Assure la gestion de l'établissement ;
A autorité sur l'ensemble des services ;
Engage, administre et licencie le personnel sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
Prépare, chaque année, le budget pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant.
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil [*cessation des fonctions*]. Il en est de même des représentants du personnel qui, s'il sont agents permanents, n'exercent plus de fonctions à l'institut depuis six mois ou, s'ils sont collaborateurs intermittents, n'ont pas collaboré aux activités de l'institut depuis dix-huit mois [*durée*].

    Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus et au dernier alinéa du précédent article, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée après avis du conseil d'administration par l'autorité de tutelle, ou dans le cas de démission, un autre administrateur est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil. Il en est de même des représentants du personnel qui, s'il sont agents permanents, n'exercent plus de fonctions à l'institut depuis six mois ou, s'ils sont collaborateurs intermittents, n'ont pas collaboré aux activités de l'institut depuis dix-huit mois.
Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus et au dernier alinéa du précédent article, de même qu'en cas de décès ou d'incapacité constatée, après avis du conseil d'administration, par l'autorité de tutelle, ou dans le cas de démission, l'administrateur dont le siège est devenu vacant est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un administrateur . nommé dans les mêmes formes ou, s'il s'agit d'un représentant du personnel, désigné dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait pour toute personne :
   1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
   2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ;
   3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manoeuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
   4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
   5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
   6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
   7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le représentant de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains.
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.
   Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.
   Au moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
   Les contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares pourront être constatées également par les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, les inspecteurs, commandants, officiers, gradés, sous-brigadiers et gardiens de la paix de la police nationale, les gradés et gardiens de police municipale et les gardes champêtres.
   En outre, les auxiliaires contractuels de police seront habilités à relever les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt et le stationnement.
   En ce qui concerne les poursuites, l'amende forfaitaire, l'amende pénale fixe, la responsabilité pécuniaire, l'immobilisation, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, il sera procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article est punie de 3 000 euros d'amende.
   Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.
   Au moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
   Les contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares pourront être constatées également par les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, les inspecteurs, commandants, officiers, gradés, sous-brigadiers et gardiens de la paix de la police nationale, les gradés et gardiens de police municipale et les gardes champêtres.
   En outre, les auxiliaires contractuels de police seront habilités à relever les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt et le stationnement.
   En ce qui concerne les poursuites, l'amende forfaitaire, l'amende pénale fixe, la responsabilité pécuniaire, l'immobilisation, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, il sera procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aura pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.