Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L212-1,   Art. L219-9,   Art. L321-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L414-2

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2124-1,   Art. L5331-12
I. et III à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement 

Art. L371-3, Art. L515-3, Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art. L213-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement 

Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2

II. L'association du comité régional "trames verte et bleue" à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
VI. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Agence française pour la biodiversité,   Art. L131-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L131-9,   Art. L131-10,   Art. L131-11,   Art. L131-12,   Art. L131-13,   Art. L131-14,   Art. L131-17
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Définitions ,   Art. L412-4,   Sct. Sous-section 2 :  Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation ,   Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application ,   Art. L412-5,   Sct. Paragraphe 2 :  Collections ,   Art. L412-6,   Sct. Paragraphe 3 :  Procédures déclaratives ,   Art. L412-7,   Sct. Paragraphe 4 :  Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques ,   Art. L412-8,   Sct. Paragraphe 5 :  Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ,   Art. L412-9,   Art. L412-10,   Art. L412-11,   Art. L412-12,   Art. L412-13,   Art. L412-14,   Sct. Paragraphe 6 :  Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative comptétente ,   Art. L412-15,   Sct. Paragraphe 7 :  Collections ,   Art. L412-16,   Sct. Paragraphe 8 :  Dispositions communes ,   Art. L412-17,   Sct. Sous-section 3 :  Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées,   Art. L412-18,   Art. L412-19,   Art. L412-20,   Art. L412-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation,   Art. L412-3,   Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques,   Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
  Art. L132-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976

  Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive ,   Art. 6,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Sous-section 2 : Redevance ,   Art. 13,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions,   Art. 14,   Sct. Sous-section 4 : Contentieux,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer
 

,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976

,   Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L942-1,   Art. L942-2,   Art. L942-4,   Art. L942-10,   Art. L942-11,   Art. L943-1,   Art. L944-2,   Art. L945-5,   Art. L955-3,   Art. L956-3,   Art. L957-3,   Art. L958-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L945-4-2
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. L411-4, Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L161-1, Sct. Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats, Art. L411-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L415-2-1, Art. L415-3, Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L371-2, Art. L371-3

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5141-2 

III.-L'article L. 411-6 du code de l'environnement s'applique sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 4 : Droit de passage,   Sct. Section 3 : Droit de pêche des riverains

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements,   Art. L435-3-1,   Art. L435-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L421-1, Art. L421-13, Art. L425-1, Art. L433-4, Art. L141-2, Art. L142-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L122-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole, Art. L433-2, Sct. Section 3 : Obligation de gestion,  Sct. Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, Art. L414-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L213-4-1, Art. L131-15, Art. L213-4, Art. L131-16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Chapitre IV : Aires marines protégées, Sct. Section 1 : Aires marines protégées, Art. L334-1, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L414-10, Art. L437-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L213-9-1, Art. L213-10-8, Art. L213-9-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L132-1, Art. L172-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L331-29, Art. L334-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L212-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, Sct. Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie,   Sct. Sous-section 4 : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie,   Art. L331-10,   Art. L423-16,   Art. L424-15,   Art. L428-14,   Art. L428-15,   Art. L422-2,   Art. L422-15,   Art. L424-10,   Art. L427-8-1,   Art. L427-10,   Art. L427-6,   Art. L427-8,   Art. L427-11

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-21

- Code de procédure pénale

  Art. 706-3

- Code des assurances

  Art. L421-8
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L212-2-1, Art. L212-3

II.-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée même lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité territoriale ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 du même code.
I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »
ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Vous pouvez consulter l'annexe dans le fac-similé du 
JOnº 0187 du 12/08/2016, texte nº 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956
  Sct. CHAPITRE IV : Qualification d'instructeur
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Art. 10.1,   Art. 10.2,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Art. 11-1,   Sct. CHAPITRE IV : Qualification d'instructeur

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Art. 9-2,   Sct. CHAPITRE V : Carnet de saut.,   Sct. CHAPITRE VI : Exécution.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Art. 10
Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.
Les agents nés avant le 31 décembre 1963 inclus bénéficient d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-886 du 23 août 2019 à condition d'avoir émis une demande d'adhérer au dispositif avant le 31 décembre 2019.
L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.
Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31 décembre 2024, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
2° Etre né avant le 31 décembre 1968 inclus ;
3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel sans pouvoir être inférieure à 56 ans ;
4° Justifier d'une activité continue au sein de la direction de l'information légale et administrative au cours des douze mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
5° Justifier de six ans d'activité au sein de la branche professionnelle au moment de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 
1° Concernant le marin :
-données relatives à son état civil : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;
-données relatives à sa situation professionnelle : numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ ou service, nom de l'armateur/ employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de ligne de service ;
-données relatives à ses qualifications : diplômes, attestations, brevets et certificats détenus, dates d'obtention, dates d'effet, état de validité, autorité de délivrance, capacités et restrictions associées au (x) titre (s), fonctions, dérogations éventuelles ;
-données relatives à son aptitude médicale à l'exercice de la profession de marin : date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale (annuelle ou autre). 
Le marin a la faculté de modifier dans le " Portail du marin " ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques. 
2° Concernant les armateurs/ employeurs, la raison sociale.
Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Portail du marin " ayant pour finalité la mise à la disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin. 
Ce portail internet dispose d'un accès sécurisé, au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant. 
Ce traitement permet également au marin de prendre l'attache des services compétents, par voie de messagerie électronique ou de tout autre moyen indépendants du " Portail du marin ". 
Enfin, le marin, s'il le souhaite, peut recevoir un message d'alerte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres de formation professionnelle maritime et de son aptitude médicale.
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
Par  dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à  partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars  2017.
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC
           Grand format (A4)
                        Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063560

Petit format (15 × 15)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063560
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2003


  Art. 20,   Sct. Section I : Teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, méthodes d'analyse, modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section II : Modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

- Arrêté du 28 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 1er décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE À L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU VAPOTAGE 
           Pour les vendeurs de produits du tabac et du vapotage (en format A4) :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063560

Pour les vendeurs de produits du vapotage (en format A4) :
             Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063560
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES AFFICHES
           Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
           Ces modèles doivent être imprimés, sans limites d'agrandissement homothétique : 
           - pour le grand format, au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4) ;
           - pour le petit format, au format minimum 15 × 15 cm.
           En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
           Couleurs :
           Bleu : références quadrichromie :
           C : 100.
           M : 80.
           J : 00.
           N : 00.
           Rouge : références quadrichromie :
           C : 00.
           M : 100.
            J : 100.
           N : 00.
           Noir : Process Black C.
           Gris : noir 50 %.
           Typographie : Helvetica Neue.
MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF POUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DU VAPOTAGE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063560
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU BANDEAU INFORMATIF
           La typographie utilisée : Helvetica Neue.
           Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
           Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
           Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
           Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
           Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
           Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
           Un blanc tournant doit être respecté à l'intérieur du cadre.
           Le principe de composition doit respecter la logique graphique et l'homothétie.
           Le bandeau d'information est d'une hauteur minimale de 60 pixels.
           Le bandeau d'information doit occuper toute la largeur de la page de vente en ligne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé. 
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté. 
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux du laboratoire visé au point 6 de l'article 3 du présent arrêté relatifs aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale par type de petites séries (NKS), puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois. 
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 6 du présent arrêté. 
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception, les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU RÈGLEMENT (UE) NO 168/2013 
Formulaire de notification de campagne de rappel 
Constructeur : 
Interlocuteur au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) : 
Marque : 
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération : 
Et appellation commerciale des véhicules : 
Nombre de véhicules concernés en France : 
Nombre de véhicules concernés dans les autres pays (par pays) Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères (liste annexée si séries nombreuses) : 
Description de l'anomalie/ conditions de survenance/ conséquences éventuelles : 
Nombre et description des incidents survenus/ éléments d'appréciation du risque : 
Remède/ actions correctives/ description de l'intervention : 
Mode de contact des possesseurs des véhicules (par pays, avec copie des courriers envoyés) : 
Mode de contact des réseaux constructeurs (par pays, avec copie des courriers envoyés) : 
Date de lancement de l'opération (par pays si différente) : 
Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différente) : 
Divers : 
Annexes (dont liste des interlocuteurs européens si récemment mise à jour) : 
Date et signature : 
Formulaire d'information aux Etats membres 
Numéro de la notification attribué par le CNRV : 
Constructeur : 
Interlocuteur du pays concerné au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) : 
Marque : 
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération : 
Et appellation commerciale des véhicules : 
Nombre de véhicules concernés dans le pays : 
Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères : 
Description de l'anomalie/ conditions de survenance/ conséquences éventuelles : 
Remède/ actions correctives/ description de l'intervention : 
Mode de contact des possesseurs des véhicules dans le pays : 
Mode de contact des réseaux constructeurs dans le pays : 
Date de lancement de l'opération dans le pays : 
Objectif de fin de campagne dans le pays (% et date) : 
Date et signature :
Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont établies par le service en charge des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par " Fiche de réception nationale par type de petites séries ". Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 4 et 5 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité prévu à l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données, nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France, regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Ce certificat de conformité peut être remplacé, dans des conditions particulières, par le document dit " 3 en 1 " et l'attestation d'identification à un type communautaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
La réception nationale par type (RPT) de véhicules est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. 
En complément de la notice descriptive prévue à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est fournie la fiche de renseignements prévue à l'annexe I du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé. 
L'évaluation initiale et le contrôle de conformité de production sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et suivant les modèles définis dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé et rédigé en langue française. 
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type (RPT), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions et suivant les modèles prévus dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les dispositions applicables pour la réception à titre isolé des véhicules neufs sont celles définies à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules usagés de la catégorie L, réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté. 
La fiche de réception à titre isolé est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le CNRV ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites séries (NKS). Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.

Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications du CNRV et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires à rayonnement régional, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique sont abrogées. 
L'arrêté du 17 juin 2003 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat est abrogé.
I. - L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un bachelor ou d'un master en musique.

II. - Les candidats doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :

- justifier d'une expérience d'enseignement dans le domaine musical en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de cinq heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel ;

- justifier d'une pratique professionnelle en qualité de musicien d'une durée d'au moins trois années, pouvant notamment être attestée par soixante-douze cachets sur trois ans ;

- exercer une activité d'enseignement en qualité de salarié à raison de cinq heures par semaine au moins ou être engagé dans une démarche de réorientation professionnelle.
I. - L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiant des deux conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un bachelor ou d'un master en musique ;

- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.

Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.

II. - Lorsque les établissements délivrent un diplôme de second cycle supérieur conférant le grade de master et sont habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.

Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.

A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.

Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

 Ces activités correspondent :

-soit à une expérience d'enseignement à temps complet dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés,

-soit à une expérience d'enseignement d'au moins un mi-temps complété par une expérience d'artiste dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés, pour un volume global d'activité correspondant à un temps complet.

 La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté. Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté, complétées le cas échéant par les domaines et options définis dans cette même annexe.

 Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. 

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Droit civil 
Les personnes et les droits de la personnalité. 
Le droit de propriété, la copropriété et la possession. 
Les obligations. 
Les preuves. 
Les prescriptions. 
Droit pénal 
Droit pénal général. 
Régime de l'enfance délinquante. 
Droit pénal spécial. 
Droit pénal des affaires. 
Droit public interne 
Les libertés publiques consacrées par le droit positif français. 
Droit administratif général. 
Droit administratif spécial. 
Droit commercial 
Les commerçants et les sociétés commerciales. 
Le fonds de commerce. 
Les actes de commerce. 
Les contrats commerciaux. 
Les effets de commerce et le chèque. 
Les entreprises en difficulté. 
Droit économique. 
Droit social 
Droit international du travail. 
Droit du travail individuel et collectif. 
Droit de la sécurité sociale. 
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative 
I.-Organisation judiciaire : 
L'organisation judiciaire et la compétence. 
Les auxiliaires de justice. 
Les officiers publics et ministériels. 
II.-Procédure civile : 
Les procédures devant les juridictions de première instance et la cour d'appel en matière civile. 
Les voies de recours. 
L'autorité de la chose jugée. 
Le pourvoi en cassation et la procédure devant la Cour de cassation. 
III.-Procédure pénale : 
L'action publique et l'action civile. 
La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante. 
L'instruction préparatoire. 
La détention provisoire et le contrôle judiciaire. 
Les preuves. 
Les nullités dans la procédure pénale. 
Les cas d'ouverture à cassation. 
IV.-Juridiction administrative et procédure administrative : 
L'organisation de la juridiction administrative. 
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. 
Le tribunal des conflits. 
La compétence judiciaire en matière administrative. 
Le contentieux électoral. 
Droit européen 
L'Union européenne. 
Les institutions européennes. 
Les juridictions européennes. 
Les actes des institutions européennes. 
La question préjudicielle. 
Droit de l'Union européenne et droit interne. 
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
Droit constitutionnel 
Les droits et libertés garantis par la Constitution. 
La hiérarchie des normes. 
Le Conseil constitutionnel. 
La question prioritaire de constitutionnalité. 
La réglementation professionnelle 
Déontologie, discipline et responsabilité. 
Organisation professionnelle. 
Conditions d'accès à la profession. 
Gestion d'un office.
Les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé qui entendent bénéficier de la dispense de l'une des épreuves écrites d'admissibilité, prévue au cinquième alinéa de l'article 17 du même décret, joignent à leur dossier de candidature une demande en ce sens ainsi que les pièces permettant d'apprécier les matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité. 
Le jury prévu à l'article 18 du décret du 28 octobre 1991 se réunit au moins trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, afin de déterminer l'épreuve écrite d'admissibilité à laquelle s'appliquera la dispense.
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCE DE GRAMINÉES

Pour la campagne 2015
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063770

LISTE DE VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION

DE SEMENCE DE GRAMINÉES POUR LA CAMPAGNE 2016

Pour la campagne 2016

Variétés de graminées inscrites aux catalogues français

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034485422
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCE DE GRAMINÉES

Pour la campagne 2015
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033063770
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES

À L'AIDE À LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES

Pour la campagne 2015
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Kuras
Centaure
Pollux
Dartiest
Ponto
Epona
Producent
Gemini
Saturna
Hannibal
Starter
Hinga
Taranis
Kaptah Vandel
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Amado
Nomade
Energie
Oleva
Eurofla
Signum
Eurogrande
Sofista
Euroking
Smaragd
Eurostarch
Starga
Eurotango
Stayer
Kardal
Stratos
Nafida
Zuzzana
Pour la campagne 2016
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Kuras
Centaure
Pollux
Dartiest
Ponto
Eris
Producent
Epona
Rackam
Gemini
Saturna
Hannibal
Taranis
Hinga
Kaptah Vandel
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Amado
Nomade
Energie
Oleva
Eurofla
Signum
Eurogrande
Sofista
Euroking
Smaragd
Eurostarch
Starga
Eurotango
Stayer
Kardal
Stratos
Nafida
Zuzzana
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE BLÉ DUR

Pour la campagne 2015
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français :
Acalou
Casteldoux
Joyau
Orlu
Rgt nomur
Actisur
Chistera
Karur
Orssur
Sachem
Ailandur
Clovis
Kheti
Pastadou
Sculptur
Akenaton
Coussur
Lemur
Pastiflur
Surmesur
Alexis
Cultur
Liberdur
Pescadou
SY Banco
Anvergur
Dakter
Lloyd
Pharaon
SY Cysco
Argelès
Duetto
Luminur
Pictur
SY Carma
Atoudur
Duriac
Memphis
Plussur
Tablur
Augur
Excalibur
Miradoux
Qualidou
Vivadur
Auris
Fabulis
Nautilur
Relief
Yelodur
Aventur
Floridou
Nefer
RGT Albiozur
Babylone
Gainsur
Nemesis
RGT Fabionur
Biensur
Gibus
Nobilis
RGT Izaldur
Byblos
Isildur
Neodur
RGT Musclur
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Alfaro
Grazia
Paprika
Anco Marzio
Ismur
Portodur
Athoris
Kanakis
Prospero
Attila
Kombo
Provenzal
Catervo
Latinur
Ramirez
Cesare
Levante
Saragolla
Chiara
Maraka
Sorriso
Claudio
Marco Aurelio
SY Esperto
Daurur
Matt
Tiziana
Durango
Monastir
Virgilio
Durasol
Nicodur
Durobonus
Odisseo
Pour la campagne 2016
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français :
Acalou
Casteldoux
Joyau
Orlu
RGT Nomur
Actisur
Chistera
Karur
Orssur
RGT Voilur
Ailandur
Clovis
Kheti
Pastadou
Sachem
Akenaton
Coussur
Lemur
Pastiflur
Sculptur
Alexis
Cultur
LG boris
Pescadou
Surmesur
Anvergur
Dakter
Liberdur
Pharaon
SY Banco
Argelès
Duetto
Lloyd
Pictur
SY Cysco
Atoudur
Duriac
Luminur
Plussur
SY Carma
Augur
Excalibur
Memphis
Qualidou
Tablur
Auris
Fabulis
Miradoux
Relief
Toscadou
Aventur
Floridou
Nautilur
RGT Albiozur
Vivadur
Babylone
Gainsur
Nefer
RGT Fabionur
Yelodur
Biensur
Gibus
Nemesis
RGT Fietimur
Byblos
Haristide
Nobilis
RGT Izaldur
Byzance
Isildur
Neodur
RGT Musclur
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Alfaro
Grazia
Paprika
Anco Marzio
Ismur
Portodur
Athoris
Kanakis
Prospero
Attila
Kombo
Provenzal
Catervo
Latinur
Ramirez
Cesare
Levante
Santur
Chiara
Maraka
Saragolla
Claudio
Marco Aurelio
Sorriso
Daurur
Matt
SY Esperto
Durango
Monastir
Tiziana
Durasol
Nicodur
Durobonus
Odisseo
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION
Prune d'Ente :
- UNION DE COOPERATIVES FRANCE PRUNE, 47440 CASSENEUIL ;

- UNION DE COOPERATIVES UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE (UPF), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

- SICA PRUNIDOR, 24100 BERGERAC ;

- COOP CABSO, 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;

- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (UPI), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

- SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA), 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;

- SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI), 47320 CLAIRAC ;

- SYNDICAT SUD-OUEST BIO, 47110 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Cerise/pêche/poire :
- COOPFRUIT LUBERON, 84400 VILLARS ;

- SICA DU CAROUX, 34600 BEDARIEUX ;

- CONSERVE GARD, 30000 NÎMES.
Tomate d'industrie :
- APAAF, 34400 LUNEL ;

- APTO-2, 84912 AVIGNON CEDEX 9 ;

- SCA TERRES DU SUD, 47200 MARMANDE ;

- SCA UNIPROLEDI, 47300 BIAS ;

- SCA VALSOLEIL, 26120 MONTELIER.
TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)
CATÉGORIE
ÉQUIVALENCE

			(en UGB)
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans
1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas
0,15
Équidés de plus de 6 mois
1
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
1 place autres porcins
0,3
1 place truie reproductrice
0,5
1 place "poules pondeuses"
0,036
1 place "autres volailles"
0,067
Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative. 
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (ou « date de dépôt de la demande unique »). 
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne une non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée. 
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
Aide à la production de semences de graminées.

Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales. La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe V du présent arrêté.

L'exploitant signe un contrat de culture, par variété multipliée, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.

Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est postérieure à l'année 2014 doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.

La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.

Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de légumineuses fourragères. Les espèces de graminées éligibles à l'aide sont la luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le lotier, la minette et le fenugrec.

Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.

Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.

La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.

Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.