Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne comprend, outre le président :
   Un membre de droit :
   - le directeur de l'école ;
   Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
   - un représentant du Conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
   - dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un représentant du recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et dont trois collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
   - un ancien élève ;
   - trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, sur proposition de son président ;
   Huit membres élus, dont :
   - deux représentants des enseignants-chercheurs ;
   - deux représentants des autres catégories de personnel ;
   - quatre représentants des élèves.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne comprend, outre le président :
   Un membre de droit : le directeur de l'école.
   Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
   - un représentant du conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du conseil général des technologies de l'information ;
   - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un représentant du recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
   - un ancien élève ;
   - trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, sur proposition de son président.
   Douze membres élus, dont :
   - cinq représentants des enseignants-chercheurs ;
   - trois représentants des autres catégories de personnel ;
   - quatre représentants des élèves.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
   L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
   Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, à l'administrateur général et au président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications.
   Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément à l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour. 
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande. 
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, à l'administrateur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom. 
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément à l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
   1° Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;
   2° Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;
   3° Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.
Chacune des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus est exprimée par un chiffre de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'écrit est éliminatoire.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats ayant obtenu un total de 20 points.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
   Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :

 TARIF À L'OBJET (francs par exemplaire)

 TARIF AU POIDS (francs par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,642

 4,581 

 Liasse à trier non urgente 

 Liasse directe urgente

 0,545

 3,894 

 Liasse directe non urgente

 0,464

 3,310 

 Tarif contact

 0,507

 3,622
Jusqu'au 31 décembre 1997, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs qui résulteraient de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret leur seraient inférieurs.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés

 JOURNAUX routés comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité

 JOURNAUX semi-routés

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 0,294
 0,294
 0,82 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 0,499
 0,499
 1,45 

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs qu'en B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 0,499
 0,499
 1,45 

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g
 0,961
 0,961
 2,67 

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g
 1,111
 1,111
 3,35 

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g
 1,851
 1,666
 5,11 

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g
 2,334
 2,100
 6,68 

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g
 2,868
 2,151
 8,47 

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g
 3,626
 2,720

 10,28 

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g
 4,450
 3,338

 11,93 

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g
 4,987
 3,740

 13,41 

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g
 5,522
 4,141

 14,90 

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g
 6,064
 4,548

 16,33 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g
 6,599
 4,949

 17,89 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g
 7,139
 5,355

 19,28 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g
 7,678
 5,758

 20,81 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g
 8,214
 6,161

 22,24 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g
 8,750
 6,562

 23,78 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g
 9,287
 6,965

 25,21 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g
 9,827
 7,370

 26,67 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 10,362
 7,771

 28,10 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

10,897
 8,173

 29,68 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 11,431
 8,573

 31,17 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 11,968
 8,976

 32,56 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 12,501
 9,376

 34,10 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 13,048
 9,786

 35,53 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 13,581

 10,186

 37,06 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 14,117

 10,587

 38,48 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 14,651

 10,988

 39,99 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 15,225

 11,418

 41,40 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 15,729

 11,797

 42,96 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 16,265

 12,199

 44,50 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 16,804

 12,603

 45,90
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications et du décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 susvisé est fixé à 5,6 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
   Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

 TARIF À L'OBJET (francs par exemplaire)

 TARIF AU POIDS (francs par kilogramme)

 Liasse à trier urgente

 0,606

 4,325 

 Liasse à trier non urgente 

 Liasse directe urgente

 0,515

 3,676 

 Liasse directe non urgente

 0,438

 3,125 

 Tarif contact

 0,479

 3,419
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur sont les suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF par exemplaire (en francs)

 - A -

 Niveau de service urgent

 Jusqu'à 70 g 

 0,222 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,325 

 Au-dessus de 100 g

 mêmes tarifs

 qu'en B

 - B -

 Niveau de service non urgent

 Jusqu'à 100 g

 0,325 

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   110 g

 0,477 

 Au-dessus de   110 g et jusqu'à   120 g

 0,496 

 Au-dessus de   120 g et jusqu'à   130 g

 0,516 

 Au-dessus de   130 g et jusqu'à   140 g

 0,535 

 Au-dessus de   140 g et jusqu'à   150 g

 0,555 

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   160 g

 0,574 

 Au-dessus de   160 g et jusqu'à   170 g

 0,594 

 Au-dessus de   170 g et jusqu'à   180 g

 0,613 

 Au-dessus de   180 g et jusqu'à   190 g

 0,633 

 Au-dessus de   190 g et jusqu'à   200 g

 0,652 

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g

 0,926 

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g

 1,167 

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g

 1,434 

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g

 1,813 

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g

 2,225 

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g

 2,493 

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g

2,761 

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g

 3,032 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g

 3,299 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g

 3,57  

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g

 3,839 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g

 4,107 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g

 4,375 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g

 4,644 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g

 4,913 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 5,181 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 5,449 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 5,715 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 5,984 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 6,251 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 6,524 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 6,791 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 7,058 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 7,325 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 7,612 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 7,864 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 8,133 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 8,402
Les envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 g.
Lorsque leur poids n'excède pas 100 g, un tarif particulier est appliqué pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux) aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé.
   Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE (en francs)

 Jusqu'à 70 g

 0,119 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

 0,226 

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 2 du présent décret sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 1997, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs fixés à l'article 3 du présent décret est plafonnée :
   1° A 15 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 g ;
   2° A 20 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 g ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 g. Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités.
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories routés ou semi-routés aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3 du présent décret.
   2° Envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé.

 POIDS DE L'EMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 Jusqu'à 20 g
 1,90 

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g
 2,60 

 Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g
 3,60 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g
 5,50 

 Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g
 9,30 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g

 15,40 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g

 21,60 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g

 32,40 
      3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 Jusqu'à 20 g
  2,30 

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g
  3,80 

 Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g
  5,70 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g
 11,30 

 Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g
 16,70 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g
 31,30 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g
 47,00 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g
 62,60 

 Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g
 87,70 

 Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g

 114,80
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11.

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 Jusqu'à 20 g
 1,90 

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g
 2,60 

 Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g
 3,60 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g
 5,50 

 Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g
 9,30 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g

 15,40 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g

 21,60 
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé sont soumises au tarif mentionné à l'article 10, alinéa 3.
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées et des territoires d'outre-mer ;
   3° Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIFS (en francs)

 Jusqu'à 20 g
 1,90 

 Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g
 2,60 

 Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g
 3,60 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g
 5,50 

 Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g
 9,30 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g

 15,40 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g

 21,60 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g

 29,10 

 Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 4 000 g

 34,60 

 Au-dessus de 4 000 g et jusqu'à 5 000 g

 40,10
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que des commissions créées au sein de ces derniers.
   Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
   Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs.
   Le comptable ou l'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances comptables.
Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagné des documents nécessaires, et non renvoyé par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé. Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :
   Tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
   Les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
   Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   Les ordres de mission hors métropole ou à l'étranger.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1996-1997, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Notations élèves " dont la finalité est la gestion des résultats scolaires des élèves de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et du cours spécial de l'Ecole de l'air.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations internationales) ;
   - l'Ecole de l'air (conseil d'instruction et personnels d'encadrement) ;
   - les universités Aix-Marseille-I et II ;
   - l'Institut de promotion supérieur du travail ;
   - les membres des corps d'inspection.
Désignation :

 Pièces 100 F en or de qualité Belle Epreuve
   Diamètre (en milimètres) : 31

 Composition :

 Titre droit :

 Or : 920

 Argent : 40

 Cuivre : 40

 Tolérance : (en milièmes) plus ou moins 3.

 Masse :

 Masse (en grammes) : 17,00

 Tolérance : (en milièmes) plus ou moins 3.

 Tranche : lisse.
   Désignation :

 Pièces 50 F en or de qualité Belle Epreuve
   Diamètre (en milimètres) : 22

 Composition :

 Titre droit :

 Or : 920

 Argent : 40

 Cuivre : 40

 Tolérance : (en milièmes) plus ou moins 3.

 Masse :

 Masse (en grammes) : 8,45

 Tolérance : (en milièmes) plus ou moins 3.

 Tranche : lisse.
   Désignation :

 Pièces 10 F en argent de qualité Belle Epreuve
   Diamètre (en milimètres) : 37

 Composition :

 Titre droit :

 Argent : 900

 Cuivre : 100

 Tolérance : (en milièmes) plus ou moins 5.

 Masse :

 Masse (en grammes) : 22,20

 Tolérance : (en milièmes) plus ou moins 6.

 Tranche : lisse.
L'ensemble des pièces visées par le présent arrêté constitue une collection intitulée Les Trésors du Nil.
   Cette émission concerne deux types de pièces de 100 F, un type de pièces de 50 F et trois types de pièces de 10 F.
   Les trois types de revers correspondent aux trois valeurs faciales, 100 F, 50 F et 10 F. Ils sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Le motif central, commun à l'ensemble des revers, évoque les célèbres monuments de l'ancienne Egypte, le Sphinx de Gizeh et les trois pyramides de Khéops, de Khéphren et de Mykérinos. En légende figure l'inscription Trésors du Nil. La valeur faciale est située à l'exergue délimitée, dans sa partie supérieure gauche, par le millésime 1998.
   La collection Trésors du Nil comprend cinq types d'avers conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Le premier avers comporte un portrait en buste de l'égyptologue français Jean-François Champollion (1790-1832). Sur le côté droit de la composition se dresse le faîte de l'obélisque de Louxor, transporté en 1831 place de la Concorde, à Paris. Sous le motif principal sont insculpées les lettres RF et la transcription de divers hiéroglyphes. En légende figure la mention J.-F. Champollion.
   Le deuxième avers est consacré au pharaon de la xviiie dynastie Toutankhamon. La composition y associe la représentation du sarcophage du pharaon à celle du dieu à tête de chacal Anubis. De part et d'autre des lettres RF, sont inscrits, en légende, la mention Toutankhamon et, à l'exergue, divers hiéroglyphes.
   Le troisième avers représente, en buste, la reine Néfertiti, femme d'Aménophis IV-Akhenaton, pharaon de la xviiie dynastie. Les lettres RF et des tiges surmontées de fleurs sont inscrites de part et d'autre du motif principal. A l'exergue, deux hiéroglyphes entourent la partie inférieure du buste. En légende est mentionné le nom Néfertiti.
   Le quatrième avers comporte une représentation de la statuette polychrome déposée au musée du Louvre Le Scribe accroupi. Sur la droite du motif principal, sont insculpées des tiges surmontées de fleurs, ainsi que les lettres RF. Sur la gauche, est mentionnée la légende Le Scribe accroupi. A l'exergue, divers hiéroglyphes entourent le socle de la statuette.
   Le cinquième avers est consacré à Ramsès II, pharaon de la xixe dynastie. Ramsès II est représenté enfant, déjà couronné du bandeau royal. A droite du personnage sont inscrites la légende Ramsès II et les lettres RF. A sa gauche, sont transcrits divers hiéroglyphes.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   2 000 exemplaires de pièces de 100 F en or pour chacun des deux thèmes Toutankhamon et Le Scribe accroupi ;
   3 000 exemplaires de pièces de 50 F en or pour le thème Champollion ;
   15 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent pour chacun des trois thèmes Champollion, Néfertiti et Ramsès II.
   Ces pièces ont cours légal.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le ministre chargé des affaires étrangères ;
   - le ministre chargé de la coopération ;
   - les autorités françaises dans les pays d'origine des stagiaires par le canal des ministères concernés ;
   - l'état-major de l'armée de l'air (bureau finances/budget et bureau des relations internationales) ;
   - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Ecoles du service général, section Etrangers) ;
   - la direction centrale du commissariat de l'air ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, nationalité) ;
   - à la situation militaire (grade) ;
   - à la vie professionnelle (qualifications, nature du stage suivi) ;
   - au déplacement des personnes (affectations successives en cours de stage).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans, de façon à permettre les recherches destinées à produire des attestations aux anciens stagiaires qui en font la demande.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le ministre chargé des affaires étrangères ;
   - le ministre chargé de la coopération ;
   - les autorités françaises dans les pays d'origine des stagiaires par le canal des ministères concernés ;
   - l'état-major de l'armée de l'air (bureau finances/budget et bureau des relations internationales) ;
   - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Ecoles du service général, section Etrangers) ;
   - la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi et créances des étrangers " dont les finalités sont le suivi des stagiaires étrangers en formation dans les écoles de l'armée de l'air, l'établissement annuel des créances par ministère et par pays, l'établissement des états des montants à verser aux organismes de sécurité sociale et au service de santé des armées.
La température ambiante du local de présentation du corps du défunt doit en toute saison être inférieure à 17 °C. Le local de présentation est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air minimum de 1 volume par heure pendant la présentation du corps.
   Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Les chambres mortuaires doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2, à celles du premier alinéa de l'article 3 ainsi qu'à celles des quatre premiers alinéas de l'article 4 et à celles des cinq derniers alinéas de l'article 5, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La salle de préparation des corps visée à l'article 4 du présent arrêté est réservée aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, aux prélèvements à fin scientifique en vue de rechercher la cause du décès ainsi qu'aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
   L'accès de la salle de préparation des corps est réservé aux personnes qui réalisent les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
   La salle de préparation des corps est équipée d'une ventilation mécanique assurant un renouvellement d'air minimum de 4 volumes par heure pendant la préparation du corps, avec passage par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie.
   Le sol est sans aspérités et classé, au minimum, U 3, P 3, E 2, C 2 ; il doit résister aux produits désinfectants. Les murs, le plafond et les portes sont en matériaux lisses, imputrescibles et facilement lessivables.
   Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. Les radiateurs fixés au mur n'ont aucun contact avec le sol. La température ambiante de la salle de préparation des corps doit, en toute saison, être inférieure à 17 °C.
   L'arrivée d'eau de la salle de préparation des corps est munie d'un disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau potable. La pièce doit être dotée d'un siphon de sol au moins. Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables. La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un distributeur de serviettes en papier et d'un vidoir. Les effluents de la salle de préparation des corps sont canalisés séparément du réseau d'eaux usées de la chambre mortuaire et traités avant rejet.
   Le mobilier est à piètement lavable et désinfectable. La table de préparation des corps est de type " indépendant ". Elle est lavable. La table de préparation des corps, l'évier ou le bac et le vidoir sont conformes à la norme Z3 CND 18.12.01-AISI 316 L s'ils sont en acier inoxydable. Dans le cas contraire, ils sont constitués d'un matériau offrant une résistance équivalant aux produits chimiques.
La zone technique de la chambre mortuaire comprend une salle de préparation des corps et doit être équipée, au minimum, de deux cases réfrigérées de conservation des corps par tranche de 200 décès annuels.
   Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0° et + 5 °C, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 °C, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition.
   Les cases réfrigérées ont une structure autoportante. Leur comportement au feu doit être classé M 1 et conforme à l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente. Les panneaux des cases réfrigérées doivent être lisses, imputrescibles et lessivables. S'ils sont en tôle d'acier, les panneaux des cases réfrigérées doivent être galvanisés et laqués à 25 microns ou, s'ils sont en acier inoxydable, conformes au minimum à la norme Z3 CN 19.09-AISI 304 L.
   Les pièces de la zone technique communiquent entre elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
   Les parties vitrées de la zone technique qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :
   1° Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes :
   - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte judiciaire. en application des dispositions des articles 749 à 762 du code de procédure pénale ;
   - recherches dans l'intérêt des familles ;
   - mesures administratives concernant les permis de conduire ;
   - personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;
   - redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
   - opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;
   2° Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des personnes recherchées (F.P.R.), d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas visés à l'article 2.
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :
   1° Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes :
   - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte judiciaire en application des dispositions des articles 749 à 762 du code de procédure pénale ;
   - recherches dans l'intérêt des familles ;
   - mesures administratives concernant les permis de conduire ;
   - personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;
   - redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
   - opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;
   2° Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce :
   1° Directement auprès du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les informations collectées en vue des recherches suivantes :
   - personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte judiciaire en application des dispositions des articles 749 à 762 du code de procédure pénale ;
   - recherches dans l'intérêt des familles ;
   - mesures administratives concernant les permis de conduire ;
   - personnes de moins de dix-huit ans ou personnes étrangères mineures en application de la législation de leur pays d'origine, qui ont quitté leur domicile et se sont soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde, à l'exception de la disparition à la suite d'un crime ou d'un délit dont la personne mineure semble être l'auteur ou la victime, et qui fait l'objet à ce titre d'une enquête ou d'une recherche effectuée par l'autorité judiciaire, et du cas d'une évasion d'un établissement pénitentiaire où le mineur a été incarcéré ;
   - redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics ainsi que de pensions alimentaires ;
   - opposition à la sortie du territoire de mineurs, uniquement dans le cas d'un litige de droit civil concernant la garde de ces mineurs ;
   2° Indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans tous les autres cas, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des personnes recherchées (F.P.R.), d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions.
La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription au fichier par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.
   La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche.
Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
   - les autorités judiciaires ;
   - les services de police et de gendarmerie ;
   - les agents des douanes, habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
   - les agents des douanes, à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ;
   - les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions ;
   - les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées ;
   - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux.
Peuvent seuls être destinataires de la totalité ou d'une partie de ces informations dans le cadre de leurs compétences :
   - les autorités judiciaires ;
   - les services de police et de gendarmerie ;
   - les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions ;
   - les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
   Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

 POUR LA GIRONDE

 POUR LE DOUBS

 Arcachon.

 Audincourt. 

 Blaye.

 Charquemont. 

 Bordeaux.

 Isle-sur-le-Doubs. 

 Canéjean.

 Levier. 

 Floirac.

 Morteau. 

 Mérignac.

 Ornans. 

 Pessac.

 Pont-de-Roide. 

 Saint-Aubin-de-Médoc.

 Sochaux. 

 Saint-Médard-d'Eyrans.

 Thise. 

 Valentigney.
Les catégories d'informations traitées sont :
   - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
   - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
   Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Responsable du secteur audiovisuel (CAS) 
C 
1 
20
14. Arrachement lamellaire.
   En application de l'article 3 (par. 1er) de l'arrêté, le constructeur et le réparateur doivent prendre les dispositions appropriées pour prémunir les assemblages soudés contre le risque d'arrachement lamellaire, compte tenu des efforts mis en jeu et des propriétés du métal des pièces à assembler.
   Lorsqu'une pièce de l'assemblage est laminée et que l'assemblage appartient à l'un des types ci-après :
   a) Assemblages d'un fonds plat et d'une virole ;
   b) Assemblages bout à bout d'une plaque tubulaire et d'une virole ;
   c) Assemblages angulaires d'une plaque tubulaire et d'une virole, pour la pièce ou les pièces dont l'épaisseur est supérieure à 30 mm ;
   d) Assemblages de fixation d'une pièce de boulonnerie, d'un tirant ou d'une tige entretoise ;
   Il est, en tous cas, exigé que les efforts transmis à cette pièce par la soudure ne s'exercent pas sur un plan parallèle à son plan de laminage, à moins qu'elle bénéficie d'une garantie contre le risque d'arrachement lamellaire ou ait fait l'objet d'un rechargement correcteur préalable (figure 52).
   Est, en tout cas, obligatoire le respect des dispositions ci-après pour l'assemblage d'un fond plat ou d'une plaque tubulaire et d'une virole et pour la fixation d'une pièce de boulonnerie, d'un tirant ou d'une tige entretoise : lorsqu'une pièce de l'assemblage est laminée, les efforts transmis par la soudure ne doivent pas s'exercer sur un plan parallèle à son plan de laminage, à moins que cette pièce ne bénéficie d'une garantie contre le risque d'arrachement lamellaire ou ait fait l'objet d'un rechargement correcteur préalable (figure 52).
   Les figures 53 à 57 donnent des exemples d'assemblages interdits en application de cette prescription lorsque l'une des pièces assemblées est susceptible d'arrachement lamellaire, le fibrage de cette pièce étant indiqué par des lignes parallèles et discontinues.
   15. Corrosion.
   En application de l'article 4 de l'arrêté, le constructeur et le réparateur doivent prendre des dispositions appropriées pour que les risques de corrosion auxquels est exposé l'appareil ne soient pas aggravés par la présence d'une discontinuité subsistant entre les deux pièces d'un assemblage soudé.
Au sens du présent arrêté, la gorge d'une soudure d'angle est la distance à la surface de la soudure du point de pénétration minimale garantie du métal fondu dans le métal de base en bordure de l'intervalle séparant les deux pièces, compte non tenu d'un bombé éventuel (figures 1 à 5) (1).
   Cette distance est notée g dans les figures de la présente annexe.
   (1) Les figures de l'annexe I seront reproduites dans les brochures n° 1331 (appareils à pression de vapeur) et 1332 (appareils à pression de gaz).