Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les préparations enzymatiques non destinées à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
   a) Lorsque les enzymes sont vendues individuellement ou en mélange entre elles, le nom de chaque enzyme tel qu'il figure dans le présent arrêté, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total ;
   Lorsque sont incorporés aux enzymes d'autres substances, matières ou ingrédients alimentaires (y compris les additifs) destinés à faciliter le stockage, la vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution d'une ou plusieurs enzymes, le nom de l'enzyme, conformément au paragraphe ci-dessus, ainsi que l'indication de chaque composant, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total ;
   b) Soit la mention "Pour utilisation dans les denrées alimentaires", soit la mention "Pour denrées alimentaires, utilisation limitée", soit une indication plus spécifique de l'utilisation alimentaire à laquelle l'enzyme est destinée ;
   c) Le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utilisation ;
   d) Un mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de l'enzyme ;
   e) Une mention permettant d'identifier le lot ;
   f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;
   g) L'indication du pourcentage de tout composant dont l'incorporation dans un aliment est soumise à une limitation quantitative ou une information appropriée relative à la composition permettant à l'acheteur de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. Au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par une seule valeur ;
   h) La quantité nette ;
   i) La nature et la valeur de l'activité enzymatique principale.    2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions reprises sous a, deuxième paragraphe, d à g et i peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot à fournir avant la livraison à condition que la mention "Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail" figure en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.
La présente ordonnance est applicable aux départements algériens ainsi qu'à ceux des Oasis et de la Saoura.
   Sont abrogés :
   - le décret du 3 novembre 1855 relatif à la police du roulage et des messageries publiques en Algérie, complété par le décret du 14 novembre 1886 ;
   - le décret du 14 mai 1910 rendant exécutoire en Algérie la loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre.
   Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables au décret du 28 décembre 1926 concernant l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.
L'arrêté interministériel du 23 juillet 1954, fixant la liste des infractions pouvant donner lieu au retrait du permis de conduire, restera provisoirement en vigueur pour l'application du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.
   L'article 135 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954, modifié par l'article 15 du décret n° 57-999 du 28 août 1957, restera provisoirement en vigueur pour l'application de l'article L. 18 du code de la route jusqu'à la publication du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.
Sont abrogées :
   - la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques ;
   - la loi du 17 juillet 1908 établissant en cas d'accident la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre ;
   - la loi du 12 janvier 1943 réprimant les attentats dirigés contre la circulation routière.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. L'avis du recteur est sollicité pour la nomination de cet enseignant. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois mois.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres, attestant les conditions dans lesquelles cette formation a été effectuée avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*], au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.
Peut être habilité en vue d'effectuer le contrôle de conformité mentionné au 2° de l'article 3 ci-dessus tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du ministre chargé de la métrologie légale, après que le fabricant ou son représentant ait été mis en mesure de présenter ses observations, notamment :
Si les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies ;
S'il résulte des essais prévus à l'article 8 que les contrôles effectués par le fabricant ou son représentant sont inefficaces.
Le contrôle de conformité mentionné au 2° de l'article 3 est réalisé selon les modalités fixées par la décision du ministre chargé de la métrologie légale. Il est sanctionné par l'apposition, sous la responsabilité de l'organisme ayant effectué le contrôle, d'une marque certifiant la conformité de l'instrument au modèle approuvé et aux prescriptions réglementaires.

    Il est effectué :

    Soit par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la métrologie légale ;

    Soit par le fabricant ou par son représentant en France, qui a fait l'objet d'une habilitation par le ministre chargé de la métrologie légale, dans les conditions fixées à l'article 6.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la métrologie légale et du ministre chargé de l'environnement définissent les caractéristiques techniques des différentes catégories d'instruments de mesure de pression acoustique et des dispositifs qui leur sont associés.

    Ces arrêtés précisent la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle, les prescriptions relatives à la conception et à la construction des instruments, celles relatives aux essais à réaliser en vue de l'approbation du modèle, les modalités du contrôle de conformité au modèle approuvé et de l'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité.

    Ils précisent également les conditions d'habilitation ou d'agrément des organismes chargés des contrôles.
La vérification périodique est effectuée sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de la métrologie légale.

    La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une marque certifiant, sous la responsabilité de l'organisme ayant effectué cette vérification, la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires et mentionnant la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être réalisée. Si l'instrument est non conforme, l'organisme en avise par écrit le détenteur et le service des instruments de mesure.
Les agents du service des instruments de mesure ont libre accès dans les locaux des fabricants d'instruments de mesure de pression acoustique ou de leurs représentants et dans les laboratoires agréés afin de s'assurer de l'application des dispositions du présent décret.

    Pour surveiller les conditions d'exécution du contrôle de la qualité du fabricant ou de son représentant habilité conformément à l'article 6 ci-dessus, le service des instruments de mesure prélève les appareils vérifiés dans la limite du quinzième du nombre des instruments.

    Les appareils ainsi prélevés subissent au Laboratoire national d'essais un essai de conformité, dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis au fabricant.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :

    1° L'approbation du modèle des instruments et de la notice d'utilisation par le ministre de la métrologie légale ;

    2° Le contrôle de la conformité de chaque instrument au modèle approuvé, avant mise en vente ou mise en service et après chaque réparation ;

    3° Des vérifications périodiques.
Cet effectif est ainsi réparti :
   Chaque organisation syndicale représentative à l'échelon national pour le personnel communal dispose d'un agent en service détaché ;
   L'effectif restant est réparti entre ces mêmes organisations syndicales proportionnellement à leur influence telle qu'elle résulte des dernières élections à la commission nationale paritaire du personnel communal. La répartition est faite selon la règle de plus fort reste.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er juillet 1982, à 26400 F pour une personne seule et à 47200 F pour deux époux.
Sont portés à 10900 F par an à compter du 1er juillet 1982 :
   Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire ; le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;
   Le montant de la pension minimum de vieillesse visée aux articles L. 345, L. 350 et L. 379 du code de la sécurité sociale, à l'article 1er bis (par. 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;
   Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374 et L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VIII dudit code.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 25500 F pour une personne seule et à 47200 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1982.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er juillet 1983.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1982 à 140.250.000 F, soit 2.550.000.000 F C. F. P..
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.

    Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts, suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes prévue aux articles 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts.
Les taux maxima de la taxe sont les suivants :

    a) Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

 0,60 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;

    b) Pour la viande de porc : 0,60 p. 100 du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;

    c) Pour la viande de mouton : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire de la viande ovine, par kilogramme de viande de mouton.

    Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites prévues ci-dessus.
Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*FNDA*], une taxe parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits importés.

    Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*].
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 25500 F pour une personne seule et de 47200 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1982.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1983.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 26400 F pour une personne seule et à 47200 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1982 *conditions de ressources - allocation aux vieux travailleurs salariés - allocation spéciale - allocation supplémentaire du FNS - allocation aux vieux travailleurs non-salariés - secours viager*.
A compter du 1er juillet 1982, le montant de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 14600 F. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est marié, ce montant est fixé à 12700 F. Si les conditions d'ouverture du droit et de service ne sont remplies que par un seul des conjoints il est fait application du taux de 14600 F. Il en est de même en ce qui concerne les personnes visées à l'article 8, premier alinéa, du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 modifié *séparation de fait, séparation de corps*.
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et au territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire : 

    1° "territoire" au lieu de "département" ; 

    2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "commissaire de la République" ; 

    3° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;    4° "du représentant de l'Etat" au lieu de "préfectoral" ; 

    5° "territoriaux" au lieu de "départementaux" ; 

    6° "chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ;    7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ; 

    8° "conseiller territorial" pour la Polynésie française ou "membre du congrès du territoire" pour la Nouvelle-Calédonie au lieu de "conseiller général" ; 

    9° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ; 

    10° "directeur de l'office des postes et télécommunications" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

    11° "office des postes et télécommunications" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ; 

    12° "directeur du commerce et des prix" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques".
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) au territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 

    1° "territoire" au lieu de "département" ; 

    2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" ;

    3° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;    4° "du représentant de l'Etat" au lieu de "préfectoral" ; 

    5° "territoriaux" au lieu de "départementaux" ; 

    6° "administrateur délégué" au lieu de "sous-préfet" et de "maire" ;

    7° "services de l'administrateur délégué" au lieu de "sous-préfecture" et de "mairie" ; 

    8° "circonscription administrative" au lieu de "commune" ;

    9° "conseiller territorial" au lieu de "conseiller général" ; 

    10° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ; 

    11° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ; 

    12° "président du tribunal de première instance" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;

    13° "payeur du territoire" au lieu de "trésorier-payeur général" ; 

    14° "chef du service des postes et télécommunications" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ; 

    15° "service des postes et télécommunications" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ; 

    16° "chef du service des affaires économiques" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques".
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 155 et R. 99 du code électoral, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.

    Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacune d'entre elles. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours [*délai*] suivant sa notification devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 155 et R. 99 du code électoral, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.
   Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des candidats et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
Les déclarations de candidature à l'Assemblée nationale sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection et, en Polynésie française à partir du lendemain de la publication du décret mentionné à l'article L. 173 du code électoral et portant convocation des électeurs.
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.

    Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacun d'eux. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des candidats et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours suivant sa notification devant le conseil du contentieux administratif qui statue dans les trois jours [*délai*].
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155 du code électoral dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 et à l'article R. 99 du code électoral dans sa rédaction antérieure au décret du 22 novembre 1985 précité, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.

    Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacun d'eux. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des candidats et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours suivant sa notification devant le conseil du contentieux administratif qui statue dans les trois jours.
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 

    1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; 

    2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 

    3° "de la collectivité territoriale" au lieu de "départementaux" ; 

    4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance" ; 

    5° "président du tribunal supérieur d'appel" au lieu "premier président de la cour d'appel" ; 

    6° "payeur" au lieu de "trésorier-payeur général".
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4e alinéa) du décret susvisé du 24 mars 1972, et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret susvisé du 29 décembre 1976, le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er juillet 1982 *date d'entrée en vigueur*.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   21.240 F si la rémunération est réglée par trimestre ;
    7.080 F si la rémunération est réglée par mois ;
    3.540 F si la rémunération est réglée par quinzaine ;
    3.268 F si la rémunération est réglée par quatorzaine ;
    2.360 F si la rémunération est réglée par décade ;
    1.634 F si la rémunération est réglée par semaine ;
      327 F si la rémunération est réglée par jour ;
      163 F si la rémunération est réglée par demi-journée de             travail ne dépassant pas cinq heures ;
       41 F si la rémunération est réglée par heure pour une             durée de travail inférieure à cinq heures.
Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales leur permettant d'accéder de plein droit à une des qualifications prévues par le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié conservent la possibilité de faire reconnaître cette qualification et de l'exercer dans les conditions prévues par ledit règlement.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres des communautés européennes, permettent en France l'inscription sur les listes de médecins spécialistes à la date du présent règlement sont les suivants :

 Allemagne
       Die von den Landesärztekammern erteilte fachärzliche Anerkennung (certificat de spécialisation médicale délivré par la chambre des médecins du Land).

 Belgique
       Le titre d'agréation en qualité de médecin spécialiste-erkenningstitel van geneesheer specialist, délivré par le ministre qui a la santé publique dans ses attributions.

 Danemark
       Bevis for tilladelse til at betegne sig som speciallaege (certificat conférant le titre de médecin spécialiste), délivré par les autorités compétentes des services de santé.

 Espagne
       "Titulo de Especialista" (titre de spécialiste), délivré par le ministère de l'éducation et de la science.

 Grèce
       "Titlow Iatrikhw eisikothtaw xorhgoyeyow aps tiw Nomarxiew " (titre de spécialisation de médecine) délivré par les préfectures.

 Irlande
       Certificate of specialist doctor (diplôme de médecin spécialiste), délivré par l'autorité compétente habilitée à cet effet par le ministre de la santé publique.

 Italie
       Diploma di medico specialista (diplôme de médecin spécialiste), délivré par un recteur d'université.

 Luxembourg
       Le certificat de médecin spécialiste, délivré par le ministre de la santé publique sur avis du collège médical.

 Pays-Bas
       Het door de specialisten-registratiecommissie (S.R.C.) afgegeven getuigschrift van erkenning en inschrijving in het specialisten-register (certificat d'agrégation et d'inscription au registre des spécialistes), délivré par la commission d'enregistrement des spécialistes.
   - Het door de sociaal - Geneeskundigen ;
   - Registratie-commissie (S.G.R.C.) afgegeven getuigschrift van erkenning en inschrijving in het register van sociaal ;
   - Geneeskundigen (certificat d'agrégation et d'inscription au registre des médecins en médecine sociale délivré par la commission d'enregistrement des médecins en médecine sociale).

 Portugal
       "Grau de assistente" (grade d'assistant) délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé, ou "titulo de especialista" (titre de spécialiste), délivré par l'ordre des médecins.

Royaume-Uni
       Certificate of completion of specialist training (certificat de formation spécialisée), délivré par l'autorité compétente habilitée à cet effet.
Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Jusqu'au 1er janvier 2002, les médecins inscrits au tableau ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Les médecins issus du nouveau régime d'études, ci-dessus défini, exercent, soit en qualité de médecin qualifié en médecine générale, soit en qualité de spécialiste. Le conseil départemental, lorsqu'il procède à l'inscription au tableau de l'ordre d'un de ces médecins, l'inscrit au vu du document annexé au diplôme :
   - soit sur la liste des médecins qualifiés en médecine générale ;
   - soit sur la liste des médecins spécialistes de sa discipline.
   Un médecin spécialiste doit faire état sur sa plaque et ses ordonnances et dans un annuaire d'une seule discipline spécialisée qu'il exerce exclusivement.
   Le conseil national tient les listes des médecins qualifiés en médecine générale et des médecins spécialistes pour les médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger.
Jusqu'au 31 décembre 1992, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Jusqu'au 1er janvier 1995, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 modifié. Ils l'exercent dans les conditions prévues audit règlement.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Les commissions de qualification prévues à l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié devront être renouvelées dans le délai d'un an à compter de la publication du présent règlement. Nul ne peut être nommé membre des commissions de qualification après l'âge de soixante-huit ans.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Les médecins qualifiés en application du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié et des articles 8 et suivants du présent règlement peuvent cumuler l'exercice de l'ophtalmologie avec celui de l'allergologie, l'exercice de la pédiatrie avec celui de la réanimation, l'exercice de la biologie médicale avec celui de la médecine nucléaire, l'exercice de la médecine appliquée aux sports avec toute autre discipline.
   La compétence en chirurgie plastique reconstructrice telle qu'elle est prévue dans le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié prend la dénomination de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
La qualification de médecin spécialiste telle qu'elle est prévue par le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié est accordée aux médecins titulaires d'un diplôme, titre ou certificat mentionné à l'article 4 du présent règlement et obtenu antérieurement au 31 décembre 1991 dans l'une des disciplines figurant dans la liste ci-dessous et antérieurement au 3 décembre 1971 pour la radiologie et au 31 décembre 1971 pour la neuropsychiatrie, disciplines pour lesquelles les dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondant à la délivrance de ces diplômes ont été abrogées à compter de ces dates.

France

 Chirurgie générale (rubrique européenne : "Chirurgie générale").

 Allemagne : Chirurgie.

 Belgique : Chirurgie-keelkunde.

 Danemark : Kirurgi eller kirurgiske sygdomme.

 Espagne : Cirugia general y del aparato digestivo.

 Grèce : Xeiroyrgixh.

 Irlande : General surgery.

 Luxembourg : Chirurgie générale.

 Pays-Bas : Heelkunde.

 Portugal : Cirurgia geral.

 Royaume-Uni : General surgery.

 France

 Electro-radiologie (rubrique européenne : "Radiologie").

 Allemagne : Radiologie.

 Espagne : Electroradiologia.

 Grèce : Axtinologia-radiologia.

 Italie : Radiologia.

 Luxembourg : Electroradiologie.

 Pays-Bas : Radiologie.

 Portugal : Radiologia.

 France

 Neuropsychiatrie (rubrique européenne : "Neuropsychiatrie").

 Allemagne : Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie).

 Belgique : Neuropsychiatrie-neuropsychiatrie.

 Grèce : neyrologia-cyxiatrikh.

 Italie : Neuropsichiatria.

 Luxembourg : Neuropsychiatrie.

 Pays-Bas : Psychiatry.

 France

 Psychiatrie, option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (rubrique européenne : "Psychiatrie infantile").

 Allemagne : Kinder-und jugendpsychiatrie.

 Danemark : Bornepsykiatri.

 Grèce : Paidocnxiatrixh.

 Irlande : Child and adolescent psychiatry.

 Italie : Neuropsichiatria infantile.

 Luxembourg : Psychiatrie infantile.

 Portugal : Pedopsiquiatria.

 Royaume-Uni : Child and adolescent psychiatrie.

 France

 Stomatologie (rubrique européenne : "Stomatologie").

 Espagne : Estomatologia.

 Italie : odontostomatologia.

 Luxembourg : Stomatologie.

 Portugal : Estomatologia.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
La qualification de médecin spécialiste telle qu'elle est prévue par le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié est accordée aux médecins titulaires d'un diplôme, titre ou certificat mentionné à l'article 4 du présent règlement et obtenu antérieurement au 31 décembre 1991 dans l'une des disciplines figurant dans la liste ci-dessous et antérieurement au 3 décembre 1971 pour la radiologie et au 31 décembre 1971 pour la neuropsychiatrie, disciplines pour lesquelles les dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondant à la délivrance de ces diplômes ont été abrogées à compter de ces dates.

France

 Electro-radiologie (rubrique européenne : "Radiologie").

 Allemagne : Radiologie.

 Espagne : Electroradiologia.

 Grèce : Axtinologia-radiologia.

 Italie : Radiologia.

 Luxembourg : Electroradiologie.

 Pays-Bas : Radiologie.

 Portugal : Radiologia.

 France

 Neuropsychiatrie (rubrique européenne : "Neuropsychiatrie").

 Allemagne : Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie).

 Belgique : Neuropsychiatrie-neuropsychiatrie.

 Grèce : neyrologia-cyxiatrikh.

 Italie : Neuropsichiatria.

 Luxembourg : Neuropsychiatrie.

 Pays-Bas : Psychiatry.

 France

 Psychiatrie, option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (rubrique européenne : "Psychiatrie infantile").

 Allemagne : Kinder-und jugendpsychiatrie.

 Danemark : Bornepsykiatri.

 Grèce : Paidocnxiatrixh.

 Irlande : Child and adolescent psychiatry.

 Italie : Neuropsichiatria infantile.

 Luxembourg : Psychiatrie infantile.

 Portugal : Pedopsiquiatria.

 Royaume-Uni : Child and adolescent psychiatrie.

 France

 Stomatologie (rubrique européenne : "Stomatologie").

 Espagne : Estomatologia.

 Italie : odontostomatologia.

 Luxembourg : Stomatologie.

 Portugal : Estomatologia.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Lorsqu'un médecin présente des diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dispositions figurant pour cet Etat membre aux dénominations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement, il doit produire devant le conseil départemental un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et assimilée par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 2 et 3 du présent règlement.
Les médecins qualifiés en application du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié et des articles 8 et suivants du présent règlement peuvent cumuler l'exercice de l'ophtalmologie avec celui de l'allergologie, l'exercice de la pédiatrie avec celui de la réanimation, l'exercice de la biologie médicale avec celui de la médecine nucléaire, l'exercice de la médecine appliquée aux sports avec toute autre discipline ; l'exercice de la santé publique avec toute autre discipline ; l'exercice de la médecine du travail avec celui de l'allergologie, l'angéiologie, les maladies du sang, la médecine nucléaire, la médecine exotique, la médecine légale, la cardiologie, la dermato-vénéréologie, la neurologie, la pneumologie, la psychiatrie, la rééducation et réadaptation fonctionnelles, la rhumatologie et la médecine appliquée aux sports ; l'exercice de l'oncologie avec celui de l'anatomie et cytologie pathologiques humaines, la cancérologie, la dermato-vénéréologie, l'endocrinologie et maladies métaboliques, la gynécologie médicale, les maladies de l'appareil digestif, les maladies du sang, la médecine nucléaire, la pédiatrie, la pneumologie, la rhumatologie, la génétique médicale, la néphrologie, la neurologie et la médecine appliquée aux sports.
   La compétence en chirurgie plastique reconstructrice telle qu'elle est prévue dans le règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié prend la dénomination de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
   (1) Relatives aux médecins ne bénéficiant pas des dispositions prévues aux titres Ier et II.
Le montant de l'indemnité forfaitaire représentative de frais prévue au III de l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Lorsqu'un comptable ou son mandataire vérifie plusieurs casinos, seule l'indemnité afférente à l'établissement le plus important peut être allouée.
   Dans le cas où les vérifications sont effectuées, partie par des comptables supérieurs, partie par leurs mandataires, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est attribuée au prorata du nombre des vérifications effectuées.
Les comptables du Trésor ou leurs mandataires chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, peuvent bénéficier :
   I. Le cas échéant, du remboursement des frais de transport qu'ils exposent.
   II. D'une indemnité rémunérant le travail supplémentaire qui en résulte et non soumise à retenue pour pension.
   III. D'une indemnité forfaitaire représentative de frais.
Les comptables subordonnés sont tenus de procéder personnellement à une vérification ordinaire par quinzaine dans chaque casino soumis à leur contrôle, quelle que soit la catégorie de l'établissement. Ils effectuent en outre des vérifications supplémentaires.
   Le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les comptables supérieurs ou leurs mandataires effectuent, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le casino soumis à leur contrôle, une seule vérification approfondie par saison d'hiver ou par saison d'été. Ce nombre est exceptionnellement porté à deux lorsque le casino fonctionne toute l'année.
   Ils accomplissent en outre des vérifications supplémentaires dans les limites fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Lorsqu'un casino bénéficie de dégrèvements dans les conditions prévues par l'article 72 de la loi de finances pour 1962 susvisée, la vérification du dossier de dégrèvement qui incombe au comptable supérieur, ou à son mandataire, dans le ressort duquel se trouve l'établissement, est rémunérée au tarif des vérifications approfondies.
Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire examine [*attribution*], outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960, les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Lorsque ces problèmes sont évoqués, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales est appelé à y siéger.
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, assure, par délégation du Premier ministre et dans le domaine défini à l'article 1er ci-dessus, la coordination nécessaire entre les départements ministériels intéressés, prépare les délibérations du comité interministériel précité et suit l'exécution des décisions par les ministères concernés.
   Il est assisté à cet effet par une mission interministérielle qu'il préside et qui réunit périodiquement les représentants des ministères suivants : ministère d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement et du logement, de l'agriculture, de l'industrie, des affaires sociales ainsi qu'un représentant du commissariat général du Plan.
   Compte tenu du plan de modernisation et d'équipement, la mission donne notamment au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, son avis sur les programmes d'équipement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits à inscrire au budget des divers départements ministériels intéressés.
   Tous projets de lois, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau, élaborés par les divers ministères concernés, et notamment ceux relatifs à l'organisation des services de chaque ministère en matière d'eau et aux modalités des rapports de ceux-ci avec les personnes publiques et privées, sont transmis au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, qui le communique, pour examen, à la mission interministérielle. Celle-ci examine de même les projets d'instructions adressées par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, aux organismes de coordination et aux agences financières de bassin.
   En outre, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, des fonctionnaires qualifiés qui constituent un secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau. La direction de ce secrétariat est confiée à un fonctionnaire désigné par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.