A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L125-14,   Art. L141-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L183-26,   Art. L183-24,   Art. L183-13,   Art. L183-27,   Art. L183-25,   Art. L183-14,   Art. L183-28,   Art. L183-15,   Art. L183-16,   Art. L183-17,   Art. L183-18,   Art. L183-19,   Art. L183-20,   Art. L183-21,   Art. L183-22,   Art. L183-23,   Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision,   Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles,   Sct. Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier,   Art. L183-29,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L184-1,   Art. L184-2,   Art. L184-3,   Art. L184-4,   Art. L184-5,   Art. L184-6,   Art. L184-7,   Art. L184-8,   Art. L184-9,   Art. L184-10,   Art. L184-11,   Art. L184-12,   Art. L184-13,   Art. L184-14,   Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie,   Art. L185-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L181-34,   Art. L181-29,   Art. L181-31,   Art. L181-40,   Art. L181-35,   Art. L181-32,   Art. L181-30,   Art. L181-41,   Art. L181-36,   Art. L181-33,   Art. L181-42,   Sct. Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier,   Art. L181-43,   Art. L181-37,   Art. L181-38,   Art. L181-44,   Art. L181-45,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. L181-46,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane,   Art. L181-47,   Art. L181-48,   Art. L181-49,   Art. L181-39,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L182-1,   Art. L182-1-1,   Art. L182-2,   Art. L182-3,   Art. L182-4,   Art. L182-5,   Art. L182-6,   Art. L182-7,   Art. L182-10,   Art. L182-11,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier,   Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,   Art. L182-12,   Art. L182-13,   Art. L182-14,   Art. L182-15,   Art. L182-16,   Art. L182-17,   Art. L182-18,   Art. L182-19,   Art. L182-20,   Art. L182-21,   Art. L182-22,   Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles,   Art. L182-23,   Art. L182-24,   Art. L182-24-1,   Sct. Section 5 : Opérateur foncier,   Art. L182-25,   Art. L182-26,   Art. L182-28,   Sct. Section 6 : Chemins ruraux,   Art. L182-29,   Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne,   Art. L182-30,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales,   Art. L183-1,   Art. L183-2,   Art. L183-3,   Art. L183-4,   Art. L183-5,   Art. L183-6,   Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles,   Art. L183-7,   Art. L183-8,   Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées,   Art. L183-9,   Art. L183-10,   Art. L183-11,   Art. L183-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Art. L180-1,   Art. L180-2,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales,   Art. L181-1,   Art. L181-1-1,   Art. L181-2,   Art. L181-3,   Art. L181-4,   Art. L181-5,   Art. L181-6,   Art. L181-7,   Art. L181-8,   Art. L181-9,   Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles,   Art. L181-10,   Art. L181-11,   Art. L181-12,   Art. L181-13,   Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,   Art. L181-14,   Art. L181-15,   Art. L181-16,   Art. L181-17,   Art. L181-18,   Art. L181-19,   Art. L181-20,   Art. L181-21,   Art. L181-22,   Art. L181-23,   Art. L181-24,   Art. L181-25,   Art. L181-26,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées,   Sct. Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision,   Art. L181-14-1,   Art. L181-14-2,   Art. L181-27,   Art. L181-28,   Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision,   Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles