3. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L'EXPLOITANT

 3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
   Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes d'application.
   Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.

 3.2. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
   L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en application de la loi susvisée.
   L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations transmises sur son réseau.

 3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la présente autorisation.
   Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes raccordées au réseau, une attestation justifiant son appartenance au réseau.

 3.4. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations raccordées sur son réseau.
   L'exploitant doit, une fois par an, fournir la liste des nouvelles stations ainsi que leur lieu d'implantation et, le cas échéant, la liste et les caractéristiques des connexions au réseau public. Il doit également fournir à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront précisées au cahier des clauses techniques particulières.

 3.5. Durée, conditions de cessation

ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
   L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications. Toute modification substantielle apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au ministre chargé des télécommunications.