Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prescriptions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 3.7 et 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions relatives à la prévention de la légionellose, à la surveillance des émissions sonores et à la pollution rejetée auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. 
Les prescriptions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les prescriptions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 3.7 et 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions relatives à la prévention de la légionellose, à la surveillance des émissions sonores et à la pollution rejetée auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. 
Les prescriptions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché principal
2
2
Attaché
3
3
5
5
La formation professionnelle initiale, dispensée en institut universitaire de formation des maîtres, doit permettre d'assurer une maîtrise suffisante de chacune des dix compétences suivantes, dont le contenu est précisé dans l'annexe du présent arrêté :
   - agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable ;
   - maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer ;
   - maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale ;
   - concevoir et mettre en oeuvre son enseignement ;
   - organiser le travail de la classe ;
   - prendre en compte la diversité des élèves ;
   - évaluer les élèves ;
   - maîtriser les technologies de l'information et de la communication ;
   - travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l'école ;
   - se former et innover.
Le volume horaire maximum du stage en responsabilité mentionné à l'article 3 est de :
   - 288 heures pour les personnels enseignants stagiaires du second degré des disciplines d'enseignement général, technologique et professionnel ;
   - 360 heures pour les personnels enseignants stagiaires du second degré en éducation physique et sportive incluant la participation à la formation, à l'entraînement et à l'animation sportifs conformément à l'article 5 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé.
Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours. Conformément à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, ils participent à la préparation à ces concours sous la responsabilité des universités qui les ont intégrés.
   Ils assurent également la formation professionnelle initiale :
   1° Des professeurs des écoles prévue à l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé ;
   2° Des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel qui ne justifient pas, lors de leur recrutement, de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au troisième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé et au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ;
   3° Des conseillers principaux d'éducation qui ne justifient pas, lors de leur recrutement, de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé.
   Les instituts universitaires de formation des maîtres interviennent également dans la formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent leur titularisation.
   En ce qui concerne les personnels mentionnés au 2°, les dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux professeurs des disciplines d'enseignement général, technologique, professionnel et d'éducation physique et sportive.
La formation professionnelle initiale des personnels visés au 2° de l'article 1er comporte :
   - des activités de formation et d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres ;
   - le stage en responsabilité mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé ;
   - un stage en entreprise pour les personnels enseignants stagiaires des disciplines professionnelles et technologiques du second degré qui n'auraient pas acquis une expérience professionnelle significative en rapport avec le contenu des formations auxquelles ils préparent leurs élèves ;
   - un stage en entreprise de trois semaines, axé sur les relations entre l'école et l'entreprise, pour tous les professeurs de lycée professionnel stagiaires ;
   - un stage de pratique accompagnée dans une catégorie d'établissement public local d'enseignement différente de celle du stage en responsabilité.
   La formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent la titularisation comporte une initiation à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
   Au cours de ces trois années, pour tous ces personnels, la formation peut comporter d'autres stages, notamment en entreprise, en école ou à l'étranger. La conduite de la relation avec les parents d'élèves fait partie intégrante de cette formation.
La formation professionnelle initiale des personnels visés au 1° de l'article 1er comporte :
   - des activités de formation et d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres ;
   - un stage en responsabilité dans un des cycles de l'école primaire d'une durée de trente jours, à raison d'un jour par semaine et deux stages en responsabilité de trois semaines chacun dans les autres cycles de l'école primaire.
   Elle peut également comporter d'autres stages, notamment un stage de pratique accompagnée.
   La formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent la titularisation comporte une initiation à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
   Au cours de ces trois années, la formation peut comporter d'autres stages, notamment en collège ou à l'étranger. La conduite de la relation avec les parents d'élèves fait partie intégrante de cette formation.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ;
   - à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;
   - aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTOPEX " mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont :
   - le suivi de l'aptitude médicale générale ;
   - la préparation aux missions extérieures des forces ;
   - la traçabilité des données médicales.
L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-curriculum vitae ;
-copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
-attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;
-contenu de l'ensemble de la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et / ou l'expérience professionnelle ;
-le cas échéant, attestations sur la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse. 
Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée   par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- curriculum vitae ;
- copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
- attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;
- contenu de l'ensemble de la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et/ou l'expérience professionnelle ;
- le cas échéant, attestations sur la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.
Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- curriculum vitae ;
- copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
- attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;
- contenu de l'ensemble de la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et/ou l'expérience professionnelle ;
- le cas échéant, attestations sur la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.
Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (du patient [nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone] et du médecin traitant [nom, prénom]) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale est utilisé pour les seules opérations nécessaires à l'établissement de la demande d'entente préalable et de renouvellement éventuel) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, arme, numéro matricule) ;
   - à la santé (antécédents [personnels, familiaux et professionnels], facteurs de risques, traitements).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les médecins référents hospitaliers, traitants, spécialistes et le médecin-conseil ;
   - les physiciens ;
   - les infirmiers et infirmières du service ;
   - les manipulateurs et manipulatrices du service ;
   - les secrétaires du service.
I - MRS : I. - Alimentation humaine

 II - POSITIONS tarifaires (1)

 I - Tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de 12 mois

 II - 0206 10, 0206 29 

 I - Tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de 6 mois

 II - 0206 80 99, 0206 90 99 

 I - Tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux d'ovins et de caprins âgés de 6 mois et plus

 II - 0206 80 99, 0206 90 99 

 I - Moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kg

 II - 0511 99 

 I - Rate, iléon et amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge

 II - 0206 80 99, 0206 90 99, 0504 

 I - Intestins, mésentère et amygdales de bovins de tous âges

 II - 0504, 0206 10, 0206 29 

 I -Viande séparée mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins

 II - Ex 0201 30, ex 0202 30, ex 0204 50, ex 0204 23 

 I - Graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants de plus de 24 mois collectés après la fente de la colonne vertébrale

 II - 1502 00 90 

 I - Gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants

 II - 3503 00 

 I - Colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, des bovins âgés de plus de 24 mois

 II - 0506 90, 0511 99 90 

 I - Carcasses, viandes en contenant

 II - 0201, 0202, 0204, 0206, 0210 20, 0210 99 21, 0210 99 29 

 I - Produits en contenant

 II - 1601, 1602, 1806, 1901 à 903, 1905, 2103 à 2106 

 I - MRS : I. - Alimentation animale

 II - POSITIONS tarifaires (1)

 I - Crâne, à l'exclusion de la mandibule, mais y compris l'encéphale et les yeux et la moelle épinière des bovins âgés de plus de 12 mois

 II - 0511 99 

 I - Colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête médiane et des ailes du sacrum, des bovins âgés de plus de 24 mois

II - 0506 90, 0511 99 85 

 I - Intestins, mésentère et amygdales de bovins quel que soit leur âge

 II - 0504 

 I - Tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de 6 mois

 II - 0511 99 

 I - Tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux d'ovins et de caprins âgés de 6 mois et plus

 II - 0511 99 

 I - Moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kg

 II - 0511 99 

 I - Rate, iléon et amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge

 II - 0511 99, 0504 
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

 I - PRODUITS CONTENANT DES MRS

 II - POSITIONS tarifaires

 I - Produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions.

 II - Ex 3304
I - PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES listées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001, interdites dans l'alimentation des animaux d'élevage, ruminants et non ruminants

 II - POSITIONS tarifaires (1)

 I - Farine de viande, farine d'os, farine de viande osseuse issues de ruminants et de non-ruminants

 II - 2301 10 00 

 I - Farine de sang de ruminants

 II - 0506 

 I - Sang et produits sanguins de ruminants

 II - 2301 10 00 

 I - Cretons de ruminants et de non-ruminants

 II - 0511 

 I - Farine de plumes

 II - 2301 10 00 
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

 I - GÉLATINE PROVENANT DE RUMINANTS, listée à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001, interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage, ruminants et non ruminants

 II - POSITION tarifaire (1)

 I - Gélatine de ruminants

 II - 3503 00 10 
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

 I - ALIMENTS POUR ANIMAUX contenant les protéines

 II - POSITION tarifaire (1)

 I -Aliments pour animaux contenant les protéines animales transformées susvisées

 II - 2309 
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
I - PRODUITS VISÉS PAR LE RÈGLEMENT (CE) n° 657/2006 du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni.

 Produits listés à l'annexe XI modifiée du règlement (CE) n° 999/2001, partie D, point 5
   II- POSITIONS tarifaires (1)

 I- a) Bovins nés ou élevés au Royaume-Uni avant le 1er août 1996

 II- 0102 

 I- b) Viande et produits dérivés des bovins nés ou élevés au Royaume-Uni après le 31 juillet 1996 et abattus avant le 15 juin 2005

 II- 0201, 0202 

 I- c) Colonnes vertébrales des bovins nés ou élevés au Royaume-Uni après le 31 juillet 1996 et abattus avant le 2 mai 2006, et les produits dérivés

 II- 0506 90, 0511 99 
   (1) Les positions du tarif des douanes n'ont qu'une valeur indicative. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.
Montants, réductions et majorations des indemnités.
   Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
   Les indemnités forfaitaires prévues en annexe en outre-mer ou à l'étranger, pour permettre à la fois l'imputation comptable et les abattements éventuels, se décomposent comme suit : 50 % au titre de l'indemnité de nuitée, 35 % au titre de l'indemnité de repas et 15 % au titre de l'indemnité pour frais divers.
   a) Cas particulier des indemnités de nuitées :
   En cas de déplacement pour stage et d'une possibilité de se loger, moyennant une participation de la part de l'agent, dans un centre d'hébergement administratif ou assimilé, l'indemnité de nuitée sera réduite de 50 %. L'administration devra en informer préalablement l'agent.
   L'indemnité de nuitée n'est pas attribuée lorsque l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement. Ainsi l'indemnité ne sera pas servie si l'agent ne peut produire de justificatif d'hébergement à titre onéreux.
   De même, pour un agent en déplacement outre-mer ou à l'étranger, son indemnité est réduite de 50 % si l'agent est logé gratuitement.
   b) Cas particulier des indemnités de repas :
   L'indemnité de repas servie pour des déplacements de stage est réduite de 50 % lorsque l'agent bénéficie de la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé. L'administration devra en informer préalablement l'agent.
   L'indemnité de repas servie pour des déplacements en mission, tournée et intérim est réduite de 50 % lorsque l'agent déclare avoir pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
   L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement. Elle ne sera pas servie si l'agent omet de déclarer un repas à titre onéreux.
   De même, pour un agent en déplacement outre-mer ou à l'étranger, son indemnité est réduite de 17,5 % lorsque l'un des repas du midi ou du soir est fourni gratuitement. Elle est réduite de 35 % lorsqu'il bénéficie de la gratuité des deux repas.
   c) Cas particulier de personnes citées aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
   Exceptionnellement, lorsque la qualité et le haut niveau d'une personnalité l'imposent, les autorités signataires de la décision de prise en charge des frais de déplacement peuvent décider de majorer l'indemnité de séjour dans la limite des cinq tiers de l'indemnité normale.
Prise en charge de frais de transport, d'hébergement ou de repas.
   L'administration peut prendre en charge directement les frais de transport, d'hébergement ou de repas au moyen d'un marché passé avec un tiers selon les règles de mise en concurrence applicables à la commande publique, lorsque l'intérêt de service l'exige. Les paiements effectués au titre de l'hébergement ou de repas sont sans rapport avec les taux indemnitaires prévus en cas de remboursement à un agent.
   Lorsqu'un agent bénéficie d'une des prestations prévues au marché et qu'il modifie les conditions retenues par l'administration, le complément financier éventuel est à sa charge.
Prise en charge de certains frais divers.
   Lorsque le déplacement l'exige, l'administration peut prendre en charge directement, ou sur présentation de justificatifs en cas de remboursement à un agent, certains frais divers directement liés au transport collectif ou individuel, au stationnement et aux frais de péage lors de l'utilisation d'un véhicule individuel administratif ou personnel, aux frais de visas ou de vaccinations.
Avances sur frais de déplacement (article 3 du décret).
   A condition que l'agent en fasse la demande, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais engagés.
   Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
Délivrance d'un ordre de déplacement.
   L'agent appelé à effectuer un déplacement temporaire (mission, tournée, intérim, stage) susceptible d'ouvrir droit à prise en charge de frais ou à indemnisation doit être muni d'un ordre de déplacement.
   Dans le cas particulier où un agent, par nécessité de service, est rappelé pendant un congé vers son lieu d'affectation ou envoyé en déplacement vers un lieu hors de sa résidence administrative, l'administration peut prendre un ordre de déplacement dont la résidence familiale est la résidence dans laquelle est logé l'agent en congé.
   Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : Paris, Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro administratif du patient) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
   - à la vie professionnelle (situation professionnelle, nature des ressources) ;
   - à la santé (observations comportementales, codes OMS) ;
   - à la situation économique et financière (origine des revenus).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations.
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
   Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cabannes (Les), Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Fenols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Salvagnac, Senouillac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac Premières Côtes", identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac Premières Côtes" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005.
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
   Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cabannes (Les), Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Fenols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Salvagnac, Senouillac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes", et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Le règlement intérieur prévu par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Le règlement intérieur prévu par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément, ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles D. 641-73 à D. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base est fixé à 45 hl/ha.
   Le rendement butoir est fixé à 54 hl/ha.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 %. La teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, est inférieure ou égale à 4 g/l.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 g de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13,5 %.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 %. La teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, est inférieure ou égale à 4 g/l.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 178 g de sucre par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13,5 %.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
   - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
   - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
   - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
   La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
   La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
   Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
   Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier doit prévoir que :
   30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 ;
   50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
   Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cabannes (Les), Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Fenols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Salvagnac, Senouillac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en sa séance du 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R. 641-73 à R. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base est fixé à 45 hl/ha.
   Le rendement butoir est fixé à 54 hl/ha.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
   - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
   - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
   - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
   La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
   La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
   Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
   Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier doit prévoir que :
   30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 ;
   50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre.
   Cépages principaux : len de l'El B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B.
   A compter de la récolte 2007, l'ensemble de ces quatre cépages doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement blanc.
   Cépages complémentaires :
   - jusqu'à la récolte 2027 incluse : ondenc B, sauvignon B, sémillon B pour les vignes plantées avant la publication du présent décret ;
   - à compter de la récolte 2028 : ondenc B, sauvignon B.
   Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
   A compter de la récolte 2007, les vins proviennent d'au moins un cépage principal.
   Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans des récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 8 ci-après.
Etiquetage.
Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage, le fromage de "Rocamadour" ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de 4 centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" et la mention "appellation d'origine contrôlée".
Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre-service de la grande distribution.
De plus, dans le cas des ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention "appellation d'origine contrôlée".
Alimentation.
   On entend par chèvre au sens du présent article la totalité des chèvres du troupeau caprin ayant mis bas au moins une fois.
   Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres, par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres.
   L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon les normes et règles prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.
   Les fourrages fermentés seront interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010.
   Cette interdiction s'applique sans délai aux exploitations déposant une déclaration d'aptitude postérieurement à la publication du présent décret.
   La liste des aliments et compléments autorisés et interdits dans l'alimentation des chèvres est précisée dans le règlement technique d'application.
   Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
Alimentation.
   On entend par chèvre au sens du présent article la totalité des chèvres du troupeau caprin ayant mis bas au moins une fois.
   Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres, par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres.
   L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon les normes et règles prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
   La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.
   Les fourrages fermentés seront interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010.
   Cette interdiction s'applique sans délai aux exploitations déposant une déclaration d'aptitude postérieurement à la publication du présent décret.
   La liste des aliments et compléments autorisés et interdits dans l'alimentation des chèvres est précisée dans le règlement technique d'application.
   Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
Suivi des produits.
   Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, tous les opérateurs doivent tenir à jour des registres de comptabilité matière et de sortie des produits.
   Par ailleurs, tout intervenant de la filière ayant recours au principe de report de caillé doit tenir un registre d'utilisation de celui-ci. Les entrées et sorties du caillé congelé doivent être précisées et datées.
   La nature et la présentation des informations devant être reprises sur ces registres sont précisées dans le règlement technique d'application.
   Ces registres doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
Etiquetage.
   Indépendamment des règles prévues en matière d'étiquetage, le fromage de "Rocamadour" ne peut être commercialisé ou présenté à la consommation que revêtu d'une étiquette d'une dimension minimale de 4 centimètres de diamètre portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour" et la mention "appellation d'origine contrôlée".
   Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre-service de la grande distribution.
   De plus, dans le cas des ventes directes, assurées par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, chaque unité de vente de fromages doit comporter au minimum une étiquette. Par ailleurs, le stand de vente doit comporter une signalétique indiquant : le nom du producteur et/ou de l'affineur, l'adresse du lieu de production et/ou d'affinage, le nom de l'appellation, la mention "appellation d'origine contrôlée".
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.