Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre de ses attributions ; il peut demander à être entendu sur cette question. La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard un mois après que la demande en a été formulée.
   Tout membre du conseil peut saisir le conseil, ses formations spécialisées ou ses groupes de travail d'une question entrant dans leur compétence.
L'option ouverte à chaque intéressé à l'article 4 (2° alinéa) de la loi du 7 juin 1951 précitée de répondre au questionnaire qui lui est adressé soit par l'intermédiaire d'un organisme agréé, soit directement au service enquêteur, doit être levée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressé au service enquêteur, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du ministre chargé de la branche à laquelle appartient l'intéressé.
   L'intéressé qui n'a pas satisfait à ces dispositions est réputé avoir choisi de répondre à l'organisme agréé dans la branche à laquelle il appartient. Toutefois, l'option peut à nouveau être exercée avant la fin de chaque année calendaire.
Les arrêtés d'agrément prévus à l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 précitée spécifient la nature, l'étendue et la périodicité des enquêtes confiées aux organismes agréés ainsi que les délais dans lesquels les organismes doivent communiquer les résultats obtenus aux services enquêteurs.
   Ils précisent également si les renseignements doivent être fournis individuellement, par catégorie ou sous une forme globale. Toute modification de présentation est notifiée en temps utile aux organismes agréés par lettre du ministre enquêteur.
   Le refus d'agrément doit être motivé. Le retrait d'agrément doit être motivé et ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.
Il est créé auprès du Conseil national de l'information statistique un comité du label des enquêtes statistiques.
   Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs, mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il évalue la qualité des modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
   Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition du comité et de ses diverses formations, et notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes auxquelles s'adressent les enquêtes statistiques.
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques pour donner l'avis prévu par l'article 7 (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 modifiée.
   Ce comité comprend :
   Le membre de l'Assemblée nationale ;
   Le membre du Sénat ;
   Le membre du Conseil économique et social ;
   Le représentant du garde des Sceaux, ministre de la justice ;
   Le représentant du ministre de la compétence duquel ressortit le contrevenant ;
   Le représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Trois des personnalités représentant les organisations suivantes :
   Conseil national du patronat français ;
   Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
   Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   Assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Union professionnelle artisanale ;
   Conseil national du commerce ;
   Assemblée des chambres françaises d'agriculture ;
   Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Deux personnalités représentant les organisations suivantes :
   Union nationale des associations familiales ;
   Confédération générale du travail ;
   Confédération générale du travail - Force ouvrière ;
   Confédération française démocratique du travail ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   Confédération française de l'encadrement - C.G.C..
   Ces cinq personnalités sont désignées par le Conseil national de l'information statistique.
   Le comité du contentieux des enquêtes statistiques est présidé par le ministre de l'économie ou son représentant.
Le Conseil de l'information statistique est doté d'un bureau composé, outre le ministre chargé de l'économie, président, de :
   a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Le commissaire au Plan ;
   Le gouverneur de la Banque de France.
   b) Un représentant du conseil national du patronat français ;
   Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;

 désignés par ces organisations parmi leurs représentants au conseil ;
   Le représentant au conseil de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Le représentant au conseil de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   L'un des représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, choisi d'un commun accord parmi eux ;
   Un représentant de la confédération générale du travail ;
   Un représentant de la confédération française démocratique du travail ;
   Un représentant de la confédération générale du travail - Force ouvrière ;
   Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens ;
   Un représentant de la confédération française de l'encadrement - C.G.C. ;

 désignés par ces organisations parmi leurs représentants au conseil.
   c) deux membres du conseil, désignés pour trois ans par et parmi ceux figurant aux paragraphe a, e, f, g, h et i de l'article 4 du présent décret ainsi que par et parmi lemembres du conseil énumérés au paragraphe d de l'article 4 et non mentionnés au paragraphe b du présent article.
   Les membres du bureau peuvent s'y faire représenter, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Art. 26. - Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil énumérés aux paragraphes d, e, f, g, h et i de l'article 4 sont nommés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
   Des suppléants des membres du conseil énumérés aux paragraphes a, d, e, f, g, h de l'article 4 sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires : ils siègent au conseil en cas d'empêchement de ceux-ci.
   Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir au Conseil. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil et son bureau peuvent demander aux administrations de leur fournir des rapporteurs ou des experts pour les assister dans leurs travaux.
   Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus aux 3 et 4 de l'article 2 du présent décret, les services en cause fournissent :
   Le 1er mars au plus tard des avant-projets des programmes de l'année suivante ;
   Le 1er octobre au plus tard les projets définitifs de ces travaux, établis en tenant compte des avis formulés sur les avant-projets par le conseil.
   D'autre part, ces services soumettent au conseil, un an au moins avant leur première année d'application, les programmes plurian-nuels de développement général des travaux statistiques visés au 2 de l'article 2 du présent décret.
Le Conseil national de l'information statistique peut constituer, sur proposition de son bureau, des formations spécialisées et des groupes de travail.
   Peuvent participer aux travaux de ces formations et de ces groupes tout membre du conseil qui le demande ainsi que toute personne invitée par le conseil.
   Les présidents et les rapporteurs des formations spécialisées et des groupes de travail sont désignés par le conseil, sur proposition de son bureau ou de celui de ses membres à l'initiative duquel la formation ou le groupe est créé.
   Les présidents qui n'appartiennent pas au conseil sont appelés à y siéger avec voix délibérative sur les questions intéressant les travaux de la formation ou du groupe qu'ils président.
Le comité du contentieux ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins en dehors du président et du rapporteur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
   La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président. L'avis est adressé au ministre chargé de l'Institut national de la statistique et des études économiques et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion par le président.
L'intéressé a accès à son dossier ; il est averti qu'il peut présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux. Il est entendu, s'il en fait la demande, par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
   Le comité du contentieux peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire.
   Les séances du comité du contentieux ne sont pas publiques.
Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans [*durée du mandat*].
    Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent cette qualité, leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi un comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

    Ce comité a pour mission de faciliter les échanges d'expériences entre comités de bassin d'emploi, d'organiser en liaison avec les administrations des actions d'information en faveur des comités, de répondre aux demandes d'avis du ministre sur la condition d'application au niveau local de la politique de l'emploi.
Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés, par le commissaire de la République de leur département, des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi. Le commissaire de la République peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant avoir des répercussions sur le développement de l'emploi local. En retour celui-ci sera tenu informé des initiatives du comité de bassin d'emploi.
Le comité de liaison réunit les présidents de dix comités de bassin d'emploi désignés par le ministre chargé de l'emploi et des représentants des ministères chargés de [*composition*] :

    - l'emploi ;

    - l'économie, les finances et le budget ;

    - l'industrie et la recherche ;

    - la formation professionnelle.

    Il comprend également un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire, et de la délégation à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

   Il peut se faire assister à sa demande par des agents appartenant au service public de l'emploi (délégation à l'emploi, agence nationale pour l'emploi, association nationale pour la formation professionnelle des adultes).

    Il dispose d'un secrétariat et de moyens d'intervention gérés par la délégation à l'emploi.
Le comité de liaison réunit les présidents de douze comités de bassin d'emploi désignés par le ministre chargé de l'emploi et des représentants des ministères chargés de [*composition*] :

    - l'emploi ;

    - l'économie, les finances et le budget ;

    - l'industrie et la recherche ;

    - la formation professionnelle.

    Il comprend également un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire, et de la délégation à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

   Il peut se faire assister à sa demande par des agents appartenant au service public de l'emploi (délégation à l'emploi, agence nationale pour l'emploi, association nationale pour la formation professionnelle des adultes).

    Il dispose d'un secrétariat et de moyens d'intervention gérés par la délégation à l'emploi.
Les décisions prises par les administrateurs des affaires maritimes
en application des dispositions du présent décret sont motivées. 
Elles peuvent faire à toute époque l'objet d'un recours devant
le directeur de la marine marchande, de la part de l'armateur, des
délégués du personnel du navire en cause ou des organisations professionnelles
représentatives sur le plan national des armateurs et des marins. 
Le directeur de la marine marchande statue dans les huit jours
suivant la réception de la demande.
Les décisions prises par le directeur de la marine marchande en
application de l'article précédent peuvent être portées, dans les
quinze jours suivant leur notification, par les personnes ou organisations
mentionnées à l'article 4 ci-dessus, devant le ministre chargé de
la marine marchande. Celui-ci statue en dernier ressort, dans le délai
d'un mois, après avis d'une commission aux travaux de laquelle sont
associées les organisations professionnelles d'armateurs et de marins
et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'effectif de tout navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas
été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées
ou leurs représentants. 
Il est soumis, par l'armateur, au visa de l'administrateur des
affaires maritimes territorialement compétent qui apprécie sa conformité
aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée
du travail.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, des décrets fixeront les conditions dans lesquelles des droits de pêche pourront être accordés aux navires étrangers dans la zone définie audit article 2.
   Ces décrets feront application des stipulations de la convention sur la pêche susvisée du 9 mars 1964, à l'égard des pays qui l'ont signée ou y ont adhéré.
La pêche est interdite aux navires étrangers dans une zone de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, dont le tracé est déterminé par décret.
   Cette zone ne comprendra aucune partie de la mer située au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches de la laisse de basse mer des côtes françaises et de celle des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 précité, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 10 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre ne peut être inférieur à un.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. 
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. 
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. 
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. 
 Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après : 
 - ingénieur de 3e classe : un échelon ; 
 - ingénieur de 2e classe : quatre échelons ; 
 - ingénieur de 1re classe : cinq échelons et un échelon exceptionnel ; 
 - ingénieur principal : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ; 
 - ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ; 
 - ingénieur en chef de 1re classe : trois échelons et un échelon exceptionnel ; 
 - ingénieur général de 2e classe : un échelon ; 
 - ingénieur général de 1re classe : un échelon.
Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix. 
 Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion. 
 Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
Peuvent seuls être promus au grade supérieur : 
 1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 
 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 
 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, à cette même date, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend notamment un représentant du chef d'état-major de la marine et l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Sont abrogés :
   Les articles 22 à 37 bis, 54 à 61 bis du décret n° 68-248 du 19 mars 1968, modifié par le décret n° 70-863 du 21 septembre 1970, pour l'application de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement et 38 à 44 en tant qu'ils concercent les ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   Le décret n° 70-864 du 21 septembre 1970 pour l'application de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 23, l'ancienneté de grade exigée pour l'accession au grade d'ingénieur principal est fixée à :
   Quatre ans jusqu'au 31 décembre 1980 ;
   Quatre ans six mois jusqu'au 31 décembre 1981 ;
   Cinq ans jusqu'au 31 décembre 1982 ;
   Cinq ans six mois jusqu'au 31 décembre 1983.
La condition relative au temps de service restant à effectuer jusqu'à la limite d'âge du grade supérieur prévue au II de l'article 23 ne sera pas exigée des ingénieurs en chef de 2e classe en 1979 et 1980. Cette condition est fixée à deux ans pour les années 1981 et 1982 et à trois ans pour les années 1983 et 1984.
Jusqu'en 1987 inclus et par dérogation aux dispositions du II de l'article 14 du présent décret, les dix années de service en qualité d'ingénieur technicien d'études et de fabrications exigées des candidats au concours de recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de 1re classe pourront avoir été accomplies en qualité d'ingénieur technicien d'études et de fabrications, de technicien d'études et de fabrications ou d'agent contractuel des catégories 1 B, 2 B ou 3 B.
   Les candidats devront cependant compter :
   En 1980, 1981 et 1982, cinq années d'ingénieur technicien d'études et de fabrications ;
   En 1983 et 1984, six années d'ingénieur technicien d'études et de fabrications ;
   En 1985, sept années d'ingénieur technicien d'études et de fabrications ;
   En 1986, huit années d'ingénieur technicien d'études et de fabrications ;
   En 1987, neuf années d'ingénieur technicien d'études et de fabrications.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22, la promotion des ingénieurs de 2e classe au grade supérieur intervient dans les conditions ci-après :
   A un an d'ancienneté dans le 3e échelon pour les ingénieurs recrutés en 1980 ;
   A trois ans et six mois d'ancienneté de grade pour les ingénieurs recrutés en 1980 ;
   A quatre ans d'ancienneté de grade pour les ingénieurs recrutés en 1981 et 1982 ;
   A quatre ans et six mois d'ancienneté de grade pour les ingénieurs recrutés en 1983.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 12 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats recrutés au titre des articles 8, 10, 12 et 14 doivent en outre remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre de la défense.
   Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8.
   Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 12 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution des points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats recrutés au titre des articles 8, 10, 12 et 14 doivent en outre remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.
Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du I de l'article 14 conservent leur ancienneté dans le grade de capitaine ou assimilé et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté après les ingénieurs de 1re classe de même ancienneté et, s'il y a lieu, dans l'ordre du classement du concours.
   Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du II de l'article 14 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du I de l'article 14 conservent leur ancienneté dans le grade de capitaine ou assimilé et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté après les ingénieurs de 1re classe de même ancienneté et, s'il y a lieu, dans l'ordre du classement du concours.
   Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du II ou du III de l'article 14 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre chargé des armées.
   Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8.
   Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article.
Peuvent être recrutés sur leur demande, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 2e classe, les candidats suivants :
   I - Ingénieurs techniciens d'études et de fabrications âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, au moins cinq ans de service en qualité d'ingénieurs techniciens d'études et de fabrications, de techniciens d'études et de fabrications, d'agents contractuels appartenant aux catégories 1 B, 2 B ou 3 B prévues par le décret du 3 octobre 1949 susvisé.
   II - Techniciens d'études et de fabrications, agents techniques des poudres, sous-officiers de la spécialité Poudres du corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées et du corps des majors des essences, officiers mariniers du grade de premier-maître au moins, de la spécialité Hydrographie et majors de la même spécialité, agents contractuels appartenant aux catégories 1 B, 2 B ou 3 B prévues par le décret du 3 octobre 1949 susvisé âgés de vingt-sept ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date sept ans de services civils et militaires.
   Sur ces sept ans trois ans doivent avoir été accomplis :
   Dans les services de l'armement, le service des transmissions ou le service hydrographique et océanographique de la marine ou le commissariat de la marine pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   Dans le service des travaux maritimes pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
A égalité de grade et d'ancienneté de grade :
   1° Les ingénieurs recrutés au grade d'ingénieur de 2e classe prennent rang après les ingénieurs de 3e classe promus au grade supérieur :
   2° Les ingénieurs recrutés au grade d'ingénieur de 1re classe prennent rang après les ingénieurs de 2e classe promus au grade supérieur.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1re classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1re classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel.
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
   Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 2e classe, les candidats suivants :
   I. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, au moins cinq ans de service en qualité d'ingénieurs d'études et de fabrications, de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ou d'agents sur contrat du ministère de la défense ayant exercé des fonctions techniques ;
   II. - Officiers mariniers du grade de premier-maître au moins de la spécialité hydrographie et majors de la même spécialité ;
   III. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications et agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, exerçant des fonctions techniques, âgés de vingt-sept ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date sept ans de service en ces qualités.
Les ingénieurs recrutés en vertu des articles 12 et 14 sont classés de la manière suivante :
   1° Ceux qui ont été recrutés parmi les officiers, les officiers mariniers, les majors et les fonctionnaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
   2° Ceux qui ont été recrutés parmi les agents sur contrat sont classés au 1er échelon du grade auquel ils sont recrutés.
Peuvent être recrutés sur leur demande, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 1re classe, les candidats suivants :
   I - Officiers du grade de capitaine ou assimilé, âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, huit années de service en leur qualité d'officier ou assimilé dont deux ans au moins dans les organismes indiqués respectivement, pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement et pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du II de l'article 12 du présent décret.
   II - Ingénieurs techniciens d'études et de fabrications âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, dix années de service en leur qualité d'ingénieur technicien d'études et de fabrications dont trois ans dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du II de l'article 12 du présent décret.
Les nominations prévues aux articles 10, 12 et 14 sont prononcées dans la limite des pourcentages ci-après, arrondis à l'unité supérieure, du nombre d'élèves-ingénieurs admis par concours l'année précédente ou à défaut la même année aux écoles mentionnées à l'article 7 :
   Concours sur titres prévus à l'article 10 : 10 p. 100 ;
   Concours sur épreuves prévus à l'article 12 : 25 p. 100 ;
   Concours sur épreuves prévus à l'article 14 : 10 p. 100.
   Les emplois qui ne seraient pas pourvus par les modes de recrutement précités pourront être reportés sur le recrutement par concours prévu à l'article 8.
Les nominations prévues aux articles 10, 12 et 14 sont prononcées dans la limite des nombres, arrondis à l'unité supérieure résultant des pourcentages ci-après, d'élèves ingénieurs admis par concours l'année précédente ou à défaut la même année aux écoles mentionnées à l'article 7 :
   1° Concours sur titres prévus à l'article 10 : 10 % ;
   2° Concours sur épreuves prévus à l'article 12 : 25 % ;
   3° Concours sur épreuves prévus à l'article 14 : 10 %.
   Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et en fonction des besoins, le nombre de nominations effectuées au titre de l'article 10 du présent décret peut être porté à 25 %, le total des nominations effectuées au titre des articles 10, 12 et 14 du présent décret ne pouvant excéder 45 %.
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 1re classe, les candidats suivants :
   I. - Officiers du grade de capitaine ou assimilé, âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, huit années de service en leur qualité d'officier ou assimilé.
   Sur ces huit années, deux au moins doivent avoir été accomplies :
   a) Dans les services de l'armement, le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, le service hydrographique et océanographique de la marine ou le commissariat de la marine, pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   b) Dans les services de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
   II. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, dix années de service dans leur corps.
   Sur ces dix années, trois au moins doivent avoir été accomplies dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article ;
   III. - Agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat titulaires d'un titre ou d'un diplôme mentionné à l'article 10 du présent décret, âgés de plus de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, cinq ans de service en cette qualité, dont deux au moins accomplis dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission est placée, selon le cas, soit sous la présidence du délégué général pour l'armement, soit sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend, notamment pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, l'inspecteur général de l'armement et le directeur des ressources humaines de l'armement, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur de 1re classe, d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des ingénieurs des études et techniques sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
CONDITIONS D'ACCÈS À l'ÉCHELON
Ingénieur général de 1re classe
2e échelon
Après 1 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service.
1er échelon
Ingénieur général de 2e classe
Echelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel (1).
1er échelon
Ingénieur en chef de 1re classe.
2e échelon exceptionnel.
Nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont un an dans l'échelon précédent (2).
1er échelon exceptionnel.
Après 4 ans de grade (3).
2e échelon.
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon.
Avant 3 ans de grade.
Ingénieur en chef de 2e classe
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur principal
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur de 1re classe
5e échelon
Après 29 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
1er échelon
Ingénieur de 2e classe
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
1er échelon
Ingénieur de 3e classe
3e échelon
Après 15 ans de service.
2e échelon
Après 5 ans de service.
1er échelon
Avant 5 ans de service.
(1) Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de la marine ou du conseil figurant à l'article 28 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement aux ingénieurs généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
(2) Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
(3) Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission est placée, selon le cas, soit sous la présidence du délégué général pour l'armement, soit sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend, notamment pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, l'inspecteur de l'armement et le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes et le directeur des travaux immobiliers et maritimes. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe.
La hiérarchie des corps des ingénieurs des études et techniques comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Ingénieur de 3e classe ;
   Ingénieur de 2e classe ;
   Ingénieur de 1re classe.
   Officiers supérieurs :
   Ingénieur principal ;
   Ingénieur en chef de 2e classe ;
   Ingénieur en chef de 1re classe.
   Officiers généraux :
   Ingénieur général de 2e classe ;
   Ingénieur général de 1re classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe, de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette, de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate, de colonel ou capitaine de vaisseau, de général de brigade ou contre-amiral, de général de division ou vice-amiral.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et aux autres activités qui s'y rattachent.
Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense.
Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ainsi que dans tout autre organisme visé au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les ingénieurs de 2e classe promus au grade d'ingénieur de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
   Les ingénieurs de 1re classe promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 1re classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission est placée, selon le cas, soit sous la présidence du délégué général pour l'armement, soit sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend, notamment pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées et le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur de 1re classe, d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1re classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
L'admission aux écoles de formation se fait par concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, à la date d'ouverture des épreuves, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté à l'échelon
Ingénieur en chef :
Ingénieur en chef de 2e classe :
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur principal :
Ingénieur principal :
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur :
Ingénieur de 1ère classe :
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
Ingénieur de 2e classe :
3e échelon
Egale ou supérieure a un an six mois.
3e échelon
Inférieure à un an six mois.
2e échelon
2e échelon
1er échelon
Ingénieur de 3e classe :
1er échelon
1er échelon
Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.
I - Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins six ans de grade ;
   2° Les ingénieurs principaux ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins cinq ans de grade ;
   4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade ;
   5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les ingénieurs en chef de 2e classe qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant leur promotion éventuelle à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
   Les ingénieurs en chef de 1re classe qui se trouvent à cette même date à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe ;
   Les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent à cette même date à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1re classe.
Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe :
   a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur ;
   b) A l'ancienneté, à cinq ans de grade, pour les autres.
Les ingénieurs des corps des études et techniques sont classés dans les échelons de leur nouveau grade, tel qu'il a été déterminé en application de l'article 30, dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté à l'échelon
Grades et échelons
Ancienneté à l'échelon
Ingénieur en chef :
Ingénieur en chef de 2e classe :
3e échelon
3e échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté à l'échelon réduite d'un tiers.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
Ingénieur principal :
Ingénieur principal :
4e échelon
3e échelon
Ancienneté à l'échelon augmentée de 2 ans.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté à l'échelon réduite d'un tiers.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté à l'échelon réduite d'un tiers.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
Ingénieur :
Ingénieur de 1re classe :
7e échelon
4e échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
6e échelon
3e échelon
Ancienneté à l'échelon réduite d'un tiers.
5e échelon
2e échelon
Ancienneté à l'échelon réduite d'un cinquième.
4e échelon
1er échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
Ingénieur de 2e classe :
3e échelon
Egale ou supérieure à 1 an
3e échelon
Ancienneté à l'échelon diminuée d'un an.
Inférieure à 1 an
2e échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
2e échelon
1er échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
Ingénieur de 3e classe :
1er échelon
1er échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
L'ancienneté d'échelon avant reclassement est, le cas échéant, modifiée pour tenir compte des réductions de durée d'échelon auxquelles les intéressés auraient pu prétendre.
La durée des études dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques est de quatre années scolaires et se décompose en deux cycles de formation. La durée du premier cycle est de deux années dont une de formation militaire ; elle peut être prolongée d'une année, notamment pour raison de santé ou pour résultats insuffisants.
   A l'issue du premier cycle, les élèves ingénieurs de chaque école font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade d'ingénieur de 3e classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le second cycle de formation.