Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Six représentants du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Le directeur chargé de la musique ; 
b) Le secrétaire général ; 
c) Un directeur régional des affaires culturelles ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ; 
b) Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ; 
d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; 
3° Seize représentants des professions du spectacle de variétés, dont huit entrepreneurs de spectacles, sept salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ; 
5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur, le président du conseil d'orientation, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
3° Le produit des opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Le produit des placements ;
7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique mentionnées à l'article 2 sont accordées par le centre :
   1° Aux entreprises de spectacles, pour la création, la production, la diffusion et la promotion de spectacles de variétés ;
   2° Aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du spectacle de variétés ;
   3° Aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation, l'aménagement et l'équipement de salles de spectacles.
Un conseil d'orientation est placé auprès du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il émet des avis sur l'ensemble de l'activité du centre et évalue l'accomplissement de ses différentes missions. Il est saisi par le président du rapport annuel d'activité avant sa présentation au conseil d'administration.
   Les membres et le président du conseil d'orientation sont nommés par le ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
   Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par le règlement intérieur.
Les prestations de services mentionnées au 4° de l'article 1er comprennent notamment :
   1° Le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage au profit des maîtres d'ouvrages, propriétaires, exploitants ou autres opérateurs, en matière d'implantation, d'aménagement et d'équipement de salles de spectacles de variétés ;
   2° Le conseil en matière de gestion et de modes d'exploitation ;
   3° Le conseil en formation ;
   4° Les prestations en matière de billetterie, de commercialisation, de communication et de promotion.
Le directeur :
   1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
   4° Peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
   5° A autorité sur les services de l'établissement ;
   6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
   7° Conclut les contrats ou marchés ;
   8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
   9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
   2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
   3° Le produit des opérations commerciales ;
   4° Les dons et legs ;
   5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
   6° Le produit des placements ;
   7° Le produit des emprunts ;
   8° Le produit des aliénations ;
   9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
   10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;
   4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. Cette transmission est opérée de plein droit et sans délai à la date d'effet de la dissolution de l'association telle que décidée par l'assemblée générale qui la prononce, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret. 
Les biens, droits et obligations ainsi transmis restent affectés au même objet et dans un but d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 1039 du code général des impôts.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le directeur en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° et 6° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 7°, 8°, 10°, 13°, 14° et 15° du même article sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations portant sur l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est nommé parmi les membres du conseil d'administration, pour une durée de trois ans, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture après consultation des membres du conseil d'administration issus des organisations représentatives du spectacle vivant dans le secteur des variétés.
   Il préside le conseil d'administration et veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
   1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
   2° Le contrat d'objectifs et de moyens qui peut être conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget ;
   3° Le programme d'activités ;
   4° Le règlement intérieur ;
   5° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et ses modifications ;
   6° La part des recettes de taxe parafiscale inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ;
   7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 2 ;
   8° La politique tarifaire de l'établissement ;
   9° Les conventions de coopération conclues avec des collectivités territoriales, leurs groupements ou tous organismes français ou étrangers poursuivant des objectifs analogues à ses missions ;
   10° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
   11° Le rapport annuel d'activités ;
   12° L'approbation du compte financier de l'exercice clos ;
   13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
   14° Les dons et legs ;
   15° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   16° Les actions en justice ;
   17° Les transactions.
   Le conseil d'administration donne son avis sur toute question dont il est saisi par le ministre chargé de la culture.
   Il peut déléguer au directeur, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 3°, 16° et 17°.
   Le conseil d'administration peut créer des commissions chargées de lui proposer, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, les décisions d'octroi des subventions et aides financières mentionnées à l'article 2.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur. La convocation est de droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié des membres du conseil.
   Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   A l'exception des délibérations mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8, acquises à la majorité des trois quarts, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Cinq représentants du ministre chargé de la culture, dont :
   a) Le directeur chargé de la musique ;
   b) Le directeur chargé de l'administration générale ;
   c) Un directeur régional des affaires culturelles ;
   2° Trois représentants des collectivités territoriales :
   a) Un maire ou un conseiller municipal, désigné par le président de l'Association des maires de France ;
   b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
   c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ;
   3° Douze représentants des professions du spectacle de variétés, dont six entrepreneurs de spectacles, cinq salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur, le président du conseil d'orientation, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, intervient conformément à son objet :
   - par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe parafiscale sur les spectacles ;
   - par le développement des activités commerciales dans l'intérêt collectif de la profession, en vue d'améliorer l'environnement économique du secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
   - par la mise en oeuvre d'un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant dans le secteur de la chanson, des variétés et du jazz.
   Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut notamment :
   1° Attribuer des subventions et des aides financières ;
   2° Gérer des comptes nominatifs de soutien à la production ;
   3° Intervenir sous forme d'apports en productions ;
   4° Assurer des prestations de services à titre onéreux ;
   5° Gérer un centre d'études et de documentation ;
   6° Réaliser, diffuser et commercialiser des publications, y compris sur support informatique.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4 est de trois ans renouvelable.
   Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement. Pour les membres autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4, ce remplacement n'intervient que si la vacance ou la perte de qualité survient plus de six mois avant le terme normal du mandat, et vaut pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
   A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :
   - il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;
   - il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;
   - il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;
   - il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
   Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
   Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
   Il contresigne les décrets relatifs au statut des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
   Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
   Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
   Il participe, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
   Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics, en particulier dans un objectif d'aménagement du territoire.
   Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
La sous-direction des affaires administratives et financières, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services déconcentrés et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
   Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté d'un secrétariat qui assure la réception et la distribution du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur instruction du directeur.
   Il traite en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il est en outre chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales connaît dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
   Elle traite des questions d'ordre juridique et statutaire, des carrières et des relations sociales. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte en terme de recrutement et de qualification.
Lors du dépouillement des votes, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
   - les bulletins blancs ;
   - les bulletins non conformes au modèle type ;
   - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
   - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
   - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ;
   - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
   Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Les bureaux de vote établissent un procès-verbal mentionnant :
   - le nombre d'électeurs inscrits ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de bulletins nuls ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
   Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
   Sont annexés à ce procès-verbal le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Sont électeurs :
   - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris les enseignants nommés au titre du réemploi et de la réadaptation, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
   - les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération et des personnes rémunérées à la vacation.
Chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre total de votants (urne et correspondance) à partir des listes d'émargement et transmet sans délai par fax ces résultats au bureau de vote central.
   Le bureau de vote central constate le nombre de votants.
   Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
   Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote dans les conditions suivantes :
   - les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
   - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
   Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
   - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont mis à part :
   - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
   - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
   Un procès-verbal est établi auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
   Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le directeur général du CNED dresse la liste des électeurs.
   Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article précédent.
   Ces listes sont affichées dans les locaux des services, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
   Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
   Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur général du CNED et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque institut du CNED.
   La direction générale, CNED-accueil, le service audiovisuel et l'école d'ingénierie de la formation à distance ainsi que les délégations CNED, hors France métropolitaine, sont rattachés au bureau de vote spécial institué auprès du directeur général du CNED.
   L'annexe de Draguignan est rattachée au bureau de vote spécial institué auprès du directeur de l'institut de Vanves.
   Le bureau de vote central et le bureau de vote spécial institués à la direction générale de l'établissement sont présidés par le directeur général du CNED ou son représentant.
   Chaque bureau de vote spécial institué au sein des instituts du CNED est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant.
   Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
   Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :
   Sont admis à voter par correspondance :
   - les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
   - les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
   - les agents en congé de maternité ;
   - les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
   - les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
   - les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
   - les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.
   Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ;
   Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
   L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe.
   Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs en temps utile.
   Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général du CNED (direction des ressources humaines, Téléport 2), 2, boulevard Nicéphore-Niepce, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, au plus tard à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
   Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
   Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
   La profession de foi est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche). Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
   L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
   Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et éventuellement son logo seront au format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur verte, impression recto seulement ; y figureront en outre la date du scrutin et l'objet de la consultation :

 " Consultation des personnels du CNED ".
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CNED et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
   Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
Le bureau de vote central centralise les résultats des bureaux de vote spéciaux.
   Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CNED.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
Constatation des dépassements.
   Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
   Pour la catégorie "veaux" :
   - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
   - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
   Pour la catégorie "gros bovins" :
   - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
   - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :
   - un préfet, président ;
   - un administrateur civil ;
   - un membre de l'inspection générale de l'administration ;
   - un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - un membre du corps préfectoral ;
   - un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.
   Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.
Le concours professionnel prévu à l'article 22 du décret du 30 mai 1997 susvisé pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture comporte les épreuves définies ci-après :

 I. - Une épreuve d'admissibilité
      Rédaction, à partir d'un dossier portant sur une politique publique, d'une note ou d'un rapport, assorti de questions, permettant de vérifier :
   a) Les capacités de compréhension du sujet par le candidat ;
   b) Ses qualités d'analyse et de synthèse ainsi que son aptitude à mettre en évidence les principaux éléments de contexte, les objectifs et les enjeux de l'action des pouvoirs publics (durée : quatre heures ; coefficient 1).

 II. - Une épreuve orale d'admission
      Conversation avec le jury permettant d'apprécier les connaissances professionnelles acquises dans les fonctions exercées par le candidat, sa personnalité, ses aptitudes et sa capacité à animer et à encadrer une équipe. La conversation a pour point de départ une discussion sur le curriculum vitae transmis par le candidat. Elle comporte notamment des questions relatives à des situations professionnelles concrètes en rapport avec l'expérience professionnelle du candidat (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus de discussion ; coefficient 1).
Le mandat des membres du Conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.
   Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
   Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :
   1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ;
   2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
   3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l'Association des régions de France, deux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et un sur proposition de l'Association des maires de France ;
   4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
   5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations.
   Des représentants des ministres chargés des affaires sociales, des personnes handicapées, de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'intérieur, de l'éducation, de la recherche, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la fonction publique, de la culture, des sports, de l'agriculture, de l'industrie, de la consommation, des affaires européennes et de l'outre-mer, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux séances du Conseil. Les représentants d'autres ministères sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du Conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la jeunesse sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
TAUX MOYENS annuels (en euros)
Directeurs des écoles nationales désignées à l'article 1er du décret n° 87-240 du 6 avril 1987

2.800
Directeurs adjoints des écoles nationales désignées à l'article 1er du décret n° 87-240 du 6 avril 1987
2.800
Directeur de l'INJEP
2.800
Directeurs adjoints de l'INJEP
2.500
Directeurs des centres d'éducation populaire et de sport de :
1re catégorie
2.800
2e catégorie
2.000
3e catégorie 
2.000
Directeurs adjoints des centres d'éducation populaire et de sport de :
1re catégorie, responsables de site
3.600
1re catégorie, non responsables de site
3.200
2e catégorie
2.800
3e catégorie
2.100
Personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions d'agent comptable
867,14
Attachés et secrétaires d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions dans les services économiques, surveillants
452,47
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.
   Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
   Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits sur le territoire national en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
   1° Pommes à cidre et poires à poiré :
   Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
   Jus de pommes à cidre et de poires à poiré :
   - cidres aromatisés ou non ;
   - poirés ;
   - fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   - fermentés de poires.
   Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré :
   - calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
   Cidres aromatisés ou non ;
   Poirés ;
   Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
   Fermentés de poires ;
   Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
   Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
   Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au 1°, troisième ligne, du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
   0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   0,17 Euros par hectolitre :
   - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   - de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
   - de poiré ;
   - de fermenté de poires ;
   3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants : 
3 963 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves ; 
3 140 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1 000 élèves ; 
2 317 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :
   a) Au rapporteur général ;
   b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;
   c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
La composition de la commission administrative paritaire précitée est la suivante :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Syndics principaux de 1re classe des gens de mer 
Syndics principaux de 2e classe des gens de mer 
Syndics des gens de mer et agents administratifs de 1re et de 2e classe
2 
2 
2
2 
2 
2
6
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I.-A compter du 13 juillet 2016, le titre professionnel de designer web est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Elaborer le design graphique d'un outil de communication numérique. 
2. Réaliser un outil de communication numérique. 
3. Contribuer à la gestion et au suivi d'un projet de communication numérique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL D'INFOGRAPHISTE EN MULTIMÉDIA 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 12 mai 2011) 
TITRE PROFESSIONNEL DE DESIGNER WEB 
(présent arrêté) 
Réaliser des infographies pour des supports numériques 
Elaborer le design graphique d'un outil de communication numérique 
Réaliser des sites web destinés à la chaîne d'édition multimédia en ligne 
Réaliser un outil de communication numérique 
Elaborer des séquences d'animations interactives 
Contribuer à la gestion et au suivi d'un projet de communication numérique
Le titre professionnel de designer web est prorogé à compter du 13 juillet 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 320 (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
(arrêté du 22 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
modifié par le présent arrêté
Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques. 
Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques. 
Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne. 
Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne. 
Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives. 
Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives. 
Elaborer un produit multimédia édité sur support gravé. 
Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé ou en ligne.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est créé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.