Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'environnement et du cadre de vie, sauf opposition de celui-ci.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts, les prises, extensions et cessions de participations financières sont soumises à l'approbation du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre du budget.
L'Institut géographique national à pour objet :
   a) D'exécuter, sur le territoire national, les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien d'un réseau géodésique et d'un réseau de nivellement de précision, à la couverture photographique aérienne, à l'établissement et à la tenue à jour des cartes topographiques de base et des cartes dérivées ;
   b) D'accomplir des travaux relatifs à la télédétection aérienne et spatiale à caractère géographique, à la numérisation des données cartographiques et à l'élaboration des cartes thématiques ;
   c) D'effectuer les recherches d'intérêt général correspondant aux activités mentionnées aux a et b ci-dessus ;
   d) D'établir, de publier ou de diffuser, sous forme graphique, photographique ou numérique, les documents correspondants ;
   e) De gérer la documentation liée aux activités définies ci-dessus, notamment celle du centre de documentation de photographie aérienne institué par le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 ;
   f) De diriger les activités de l'école nationale des sciences géographiques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre chargé du budget ;
   g) De coordonner et de contrôler, avec le service du cadastre, les travaux de levés de plans entrepris par les collectivités et services publics dans les conditions précisées par un arrêté des mêmes ministres.
   Sont exclus des missions de l'institut les travaux de triangulation et de levé qui concourent à l'établissement, à la réfection et à la conservation des plans cadastraux ou qui visent à la détermination physique de la propriété foncière.
Les commissions de recours gracieux constitués au sein des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie ont compétence pour examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.

    Ces décisions sont communiquées aux directeurs régionaux de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et la caisse nationale est tenue informée par chaque caisse régionale d'assurance maladie de l'ensemble de ces décisions et de celles de l'autorité de tutelle.

   Les réclamations contre les décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours gracieux constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale [*recours*].

    Les litiges relatifs aux décisions de la commission de recours gracieux de la caisse nationale et des commissions de recours gracieux des caisses régionales d'assurance maladie statuant en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage sont portés devant les juridictions visées par le décret susvisé du 22 décembre 1958.

    Les caisses régionales d'assurance maladie informent la caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes décisions rendues par ces juridictions en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Les fonds de réserve spéciale des caisses régionales de sécurité sociale à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont dévolus à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, laquelle suit distinctement dans ses comptes les opérations qui s'y rapportent.

    Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale est assuré par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs mobilisables dans les conditions déterminées par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances [*autorité compétente*].

    La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut confier aux caisses régionales d'assurance maladie la gestion pour son compte de biens immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale.
Les caisses régionales d'assurance maladie établissent par exercice, au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret :

    a) Un état prévisionnel des dépenses de prestations vieillesse.

    b) Un budget d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans les conditions fixées par le décret susvisé du 12 mai 1960 et par le décret n° 68-327 du 5 avril 1968.
   D'autre part, elles annexent à leur budget de gestion administrative prévu à l'article 22 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé tous états nécessaires à la détermination de la part des dépenses de gestion administrative qui doit être financée respectivement par la caisse nationale d'assurance vieillesse et par la caisse nationale de l'assurance maladie. Ces états sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires sociales après avis des deux caisses nationales précitées.
La caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle [*attributions*] la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse.

    Elle coordonne et contrôle dans les mêmes conditions la gestion de l'assurance veuvage par les caisses régionales d'assurance maladie.
Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas à la caisse nationale d'assurance vieillesse, aux caisses régionales d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des affiliations et du recouvrement des cotisations.
Lorsque la situation financière du compte de gestion administrative des caisses régionales d'assurance maladie justifie, en fin d'exercice, l'application des dispositions fixées par l'article 20 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé, la décision de la caisse nationale de l'assurance maladie est prise en accord avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, en ce qui concerne la part des dépenses qui incombe au fonds national de gestion administrative de la caisse nationale d'assurance vieillesse. En cas de désaccord entre les deux caisses nationales, la décision est prise par le ministre des affaires sociales [*autorité compétente*].
Les commissions de recours gracieux constitués au sein des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie ont compétence pour examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie en matière d'assurance vieillesse.
   Ces décisions sont communiquées aux directeurs régionaux de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et la caisse nationale est tenue informée par chaque caisse régionale d'assurance maladie de l'ensemble de ces décisions et de celles de l'autorité de tutelle.

   Les réclamations contre les décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours gracieux constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale [*recours*].

    Les litiges relatifs aux décisions de la commission de recours gracieux de la caisse nationale et des commissions de recours gracieux des caisses régionales d'assurance maladie statuant en matière d'assurance vieillesse sont portés devant les juridictions visées par le décret susvisé du 22 décembre 1958.

    Les caisses régionales d'assurance maladie informent la caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes décisions rendues par ces juridictions en matière d'assurance vieillesse.
La caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle [*attributions*] la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse.
Si à la fin d'un exercice le compte de gestion administrative d'une caisse régionale d'assurance maladie présente un excédent, ce dernier est affecté, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 19 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale prévu à l'article 23 de ce décret, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées tenu par la caisse régionale intéressée et pour partie à chacun des fonds nationaux de gestion administrative mentionnés respectivement aux articles 1er et 41 dudit décret.
Au vu des états mentionnés à l'article précédent, la caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse nationale d'assurance vieillesse arrêtent d'un commun accord le montant des dotations dont doivent disposer les caisses régionales d'assurance maladie pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative. Ces dotations sont attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie aux caisses régionales d'assurance maladie. La caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse à la caisse nationale de l'assurance maladie la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie.

    En cas de désaccord entre les deux caisses nationales sur la répartition entre elles des dépenses de gestion administrative des caisses régionales d'assurance maladie, la décision est prise par le ministre des affaires sociales [*autorité compétente*].
Les caisses régionales d'assurance maladie doivent adresser à la caisse nationale d'assurance vieillesse :

    Annuellement [*périodicité*], l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article 6 du présent décret ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;

    Mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret ;

    Tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article 76 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé ;

    Un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse, de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.
Des arrêtés du ministre des affaires sociales, pris après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse mettront fin à la gestion provisoire de l'assurance vieillesse par une ou plusieurs caisses régionales d'assurance maladie, soit pour l'ensemble de leurs attributions en matière de vieillesse, soit pour une partie seulement de celles-ci.

    Les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront transférées en tout ou partie à la caisse nationale dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les caisses régionales d'assurance maladie doivent adresser à la caisse nationale d'assurance vieillesse :

    Annuellement [*périodicité*], l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article 6 du présent décret ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;

    Mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret ;

    Tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article 76 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé ;

    Un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à l'article 2 ci-après, les caisses régionales d'assurance maladie autres que celles de Paris et de Strasbourg exercent dans les conditions fixées par le présent décret, sous le contrôle technique de la caisse nationale d'assurance vieillesse, les attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à l'article 2 ci-après, les caisses régionales d'assurance maladie autres que celles de Paris et de Strasbourg exercent dans les conditions fixées par le présent décret, sous le contrôle technique de la caisse nationale d'assurance vieillesse, les attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale.

    Elles assurent [*attributions*], en outre, sous le contrôle technique de la caisse nationale vieillesse, le service des allocations de veuvage.
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages [*pouvant porter atteinte au milieu naturel*] mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés de l'obligation d'une étude d'impact par le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de cette loi.
   La procédure d'expropriation et celle organisée par le présent décret se déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations prévues à l'alinéa qui précède.
   Doivent être considérés comme exploitants agricoles [*définition*] pour l'application du présent décret les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural [*créé par l'article 15 de la loi 502 du 4 juillet 1980*].
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*], le maître de l'ouvrage est tenu [*obligation*], dans les conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la réalisation de grands ouvrages publics ou de la création de zones industrielles ou à urbaniser.
   La procédure d'expropriation et celle organisée par le présent décret se déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations prévues à l'alinéa qui précède.
   Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application du présent décret [*définition*] les personnes qui, mettant en valeur, à la date de la publication de l'acte déclaratif d'utilité publique, des terres d'une importance au moins égale ou équivalente à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles, ont adhéré à une caisse de mutualité sociale agricole.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

    a) Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

    b) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article 21 du code rural ;

    c) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface minimum [*d'installation*] visée à l'article 188-4 du code rural;

   d) Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation, à chacun des exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, s'il sollicite pour ce qui le concerne l'application de l'article 10 de la loi précitée du 8 août 1962 soit au titre d'une installation sur une exploitation nouvelle, soit en vue d'une reconversion d'activité.
   Si l'exploitant n'a pas notifié dans le délai imparti, par la même voie, sa réponse au maître de l'ouvrage, il est considéré comme ayant définitivement renoncé à demander l'application dudit article 10.
   Il peut également, à tout moment, y renoncer expressément.
   En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et l'agriculteur sur l'existence d'un déséquilibre grave, chacune des parties peut, avant de saisir le tribunal administratif, consulter une commission [*composition*] constituée, sous sa présidence, par le préfet qui a eu compétence pour diligenter l'enquête d'utilité publique, et comprenant un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre dont dépendent les travaux, un représentant des exploitants agricoles expropriés désigné par le préfet, un représentant de la chambre d'agriculture et un représentant du maître de l'ouvrage.
   La commission formule une proposition dans un délai d'un mois.
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles 4 et 6 ci-dessus à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles 4 à 6 et qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture, dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées, soit au maître de l'ouvrage en application de l'article 8 du présent décret, soit dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'indemnité viagère de départ, peut obtenir une allocation dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant :
   1. Une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région où se déroule l'expropriation ;
   2. L'indemnité viagère de départ prévue à l'article 1er (2°) de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée. Cette indemnité versée aux intéressés par le centre national pour l'aménagement des structures agricoles, sera remboursée à ce dernier par le maître de l'ouvrage.
Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement régional.
   Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive.
Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture peuvent soit obtenir l'aide du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le concours dudit organisme.
   L'aide [*financière, modalités*] accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
   Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage au centre national pour l'amélioration des structures agricoles des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 13 du décret susvisé du 17 octobre 1963 modifié, les conditions à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été fixées par la section II dudit décret, n'étant pas en ce cas exigées ;
   Soit une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région où doit avoir lieu la reconversion.
Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés, le maître de l'ouvrage participe forfaitairement aux frais d'intervention de ces sociétés en leur versant une rémunération dont le taux, fixé par convention, ne peut excéder celui de la participation mise à la charge de l'Etat par la réglementation relative aux opérations de l'espèce. Cette rémunération ne peut être calculée sur une somme supérieure au montant des indemnités principales d'expropriation afférentes aux immeubles dont les exploitants sont réinstallés par lesdites sociétés. Dans la limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susvisées ne peuvent donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou subvention au profit de ces sociétés.
   Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application du présent décret, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou avec les sociétés d'aménagement régional des conventions tendant à mettre à la disposition de ces sociétés, dans la limite du montant de l'indemnité principale d'expropriation ou, si elle n'est pas encore fixée, de l'évaluation domaniale, un prêt global destiné à leur permettre d'acquérir et d'aménager les exploitations nécessaires à la réinstallation des intéressés et d'effectuer, aux frais du preneur, des travaux sur des exploitations données à bail.
   Sous la même réserve, à défaut de la convention visée au second alinéa, il peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun des exploitants propriétaires fermiers ou métayers une avance imputable sur l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :
   Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;
   Soit avec le concours du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou de ses organismes départementaux.
Les modalités d'organisation des examens professionnels et des concours prévus aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, et notamment la nature et le programme des épreuves, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; ces arrêtés doivent être publiés au Journal officiel six mois au moins avant le début des épreuves. Le nombre des emplois offerts et la date des premières épreuves doivent être publiés au Journal officiel deux mois avant le début de celles-ci. La liste des candidats admis à concourir, la composition et le fonctionnement des jurys sont arrêtés par le chef du service des laboratoires.
   En cas de défection ou de démission de candidats admis, peuvent être nommés des candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury. La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de six mois.
Jusqu'au 1er janvier 1974, le corps des aides de laboratoire comprend deux grades :
   Le grade d'aide de laboratoire spécialisé ;
   Le grade d'aide de laboratoire.
   Peuvent être promus au grade d'aide de laboratoire spécialisé, après inscription à un tableau d'avancement, les aides de laboratoire qui ont accompli trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Le grade d'aide technique principal comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DUREE Moyenne

 DUREE Minimale

 5e échelon ; 4 ans ; 3 ans 

 4e échelon ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 3e échelon ; 3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois 

 2e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans 

 1er échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans
Sauf en ce qui concerne les fonctionnaires visés aux article 6 (2°) et 7 (2° alinéa), les nominations sont faites en qualité de stagiaire.
   A l'expiration d'une année de stage les stagiaires sont soit titularisés, soit reversés dans leur corps d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'un an, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
   Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent conserver les rémunérations auxquelles ils auraient droit dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires recrutés en qualité de technicien sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon, si l'augmentation de traitement résultant de leur promotion est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà au sommet, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents de laboratoire sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les corps des aides de laboratoire et des agents de laboratoire comportent chacun un grade unique.
   Le corps des aides techniques de laboratoire comporte deux grades :
   1° Aide technique principal de laboratoire ;
   2° Aide technique de laboratoire.
   L'effectif des aides techniques principaux de laboratoire ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les techniciens de laboratoire sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts :
   1° Pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour l'autre moitié, aux aides techniques comptant au moins sept années de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les aides techniques de laboratoire sont recrutés :
   1° Pour la moitié des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet d'études du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Pour l'autre moitié, parmi les aides de laboratoire comptant au moins quatre années de services au 1er janvier de l'année de l'examen et inscrits sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un examen professionnel.
   Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités.
Les agents de laboratoire sont recrutés par voie d'examen d'aptitude ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les examens d'aptitude sont organisés sur le plan local par le chef de l'établissement dans lequel s'ouvrent les vacances, selon les modalités définies par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les personnels techniques chargés, sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, d'assister dans leurs tâches les ingénieurs des laboratoires appartiennent aux corps suivants, qui sont classés dans les catégories prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, conformément au tableau ci-après :
   - Corps des techniciens de laboratoire : Catégorie B
   - Corps des aides techniques de laboratoire : Catégorie C
   - Corps des aides de laboratoire : Catégorie C
   - Corps des agents de laboratoire : Catégorie D
Les aides de laboratoire sont recrutés :
   1° Par la voie de deux concours distincts ouverts :
   Le premier, pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   Le second, pour l'autre moitié, aux agents de laboratoire comptant une année de services dans le corps au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois mis aux concours au titre de l'une des catégories ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
   2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du paragraphe 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents de laboratoire qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps.
Les agents de l'Etat nommés dans le corps des techniciens de laboratoire sont classés dans la classe normale du grade de technicien à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau le la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 12-2 ci-dessus.
Les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents de laboratoire sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Les corps des aides de laboratoire et des agents de laboratoire comportent chacun un grade unique.
   Le corps des aides techniques de laboratoire comporte deux grades :
   1° Aide technique principal de laboratoire ;
   2° Aide technique de laboratoire.
   Le nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20% de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux aides de laboratoire spécialisés retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité par le deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus.
Peuvent être promus agent de laboratoire de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement, les agents de laboratoire de 2e catégorie qui ont atteint le 4e échelon de leur grade.
   Le nombre du agents de laboratoire de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des agents de laboratoire de 2e et de 1re catégorie.
Le décret n° 56-738 du 24 juillet 1956, modifié par le décret n° 61-129 du 3 février 1961, portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps d'aides de laboratoire du ministère des finances et le décret n° 56-739 du 24 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des garçons de laboratoire du ministère des finances sont abrogés.
Les durées moyenne et minimum du temps passé à chacun des échelons des classes normale et exceptionnelle du grade de technicien, pour pouvoir être promu à échelon supérieur, sont fixées ainsi qu'il suit :
   CLASSE EXCEPTIONNELLE :
   1er échelon : durée moyenne : 2 ans, durée minimum : 1 an 6 mois
   CLASSE NORMALE :
   6e échelon : durée moyenne : 4 ans, durée minimum : 3 ans
   5e échelon : durée moyenne : 4 ans, durée minimum : 3 ans
   4e échelon : durée moyenne : 4 ans, durée minimum : 3 ans
   3e échelon : durée moyenne : 3 ans, durée minimum : 2 ans 3 mois
   2e échelon : durée moyenne : 2 ans, durée minimum : 1 an 6 mois
   1er échelon : durée moyenne : 1 an, durée minimum : -
Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   2e ECHELON : Durée moyenne : 4 ans, Durée minimale : 3 ans
   1er ECHELON : Durée moyenne : 3 ans, Durée minimale : 2 ans
Les autres fonctionnaires de l'Etat, nommés dans le corps des techniciens de laboratoire, sont classés à l'échelon de la classe normale du grade de technicien qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
   Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article 12-1 ci-dessus en faveur des fonctionnaires de la catégorie C. Dans ce cas les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles du statut particulier régissant ce grade.
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire ou d'aides de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   - SITUATION dans le grade d'aide technique de laboratoire :

 9e échelon
   - SITUATION dans le grade d'aide technique principal de laboratoire : 1er échelon
   . ANCIENNETE d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 2 ans.
   - SITUATION dans le grade d'aide technique de laboratoire :

 10e échelon
   - SITUATION dans le grade d'aide technique principal de laboratoire : 1er échelon
   . ANCIENNETE d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1 an.
   - SITUATION dans le grade d'aide technique de laboratoire :

 11e échelon
   - SITUATION dans le grade d'aide technique principal de laboratoire : 2e échelon
   . ANCIENNETE d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les aides techniques, les aides de laboratoire spécialisés, les aides de laboratoire et les garçons de laboratoire en position régulière à la date de publication du présent décret, sont intégrés, dans les corps prévus par le présent décret, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté. Ils demeurent dans leur groupe de rémunération.
   A partir du 1er janvier 1974 les aides de laboratoire spécialisés sont reclassés dans le grade d'aide de laboratoire. Ils demeurent dans le groupe de rémunération et conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade ainsi que, à titre personnel, l'appellation d'aide de laboratoire spécialisé.
Les fonctionnaires de l'Etat soumis aux dispositions du décret de 27 janvier 1970 modifié susvisé, nommés dans le corps des techniciens de laboratoire, sont classés dans la classe normale du grade de technicien sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de :
   Deux douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   Six douzièmes pour les vingt premières années et quatre douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   Pour les fonctionnaires classés dans le groupe supérieur en application de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur grade.
   L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 15 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des techniciens de laboratoire.
   Lorsque l'application des présentes dispositions aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intérêts conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour ou ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Le vote relatif à la désignation des membres des commissions régionales a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président de la commission régionale dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin. A l'issue de cette période, le scrutin est clos.
   Il ne peut y avoir ni panachage, ni radiation, ni vote préférentiel. Tout bulletin raturé, modifié ou surchargé est nul.
   Chaque bulletin est acheminé par la voie postale ou remis contre récépissé, sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote constitué par une des listes de candidats, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention "élections", contient la carte d'électeur prévus à l'article 16 et l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.    Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Après la clôture du scrutin, un bureau composé du président de la commission régionale ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un membre de la commission et de deux conseils juridiques tirés au sort lors d'une réunion de la commission régionale ou de leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions procède aux opérations de dépouillement en présence de tout conseil juridique désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne.
   Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi.
L'élection des délégués aux commissions régionales a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, selon les modalités prévues à l'article 19 ci-après.
   La date d'ouverture du scrutin est fixée au 1er décembre précédant le renouvellement général des membres des commissions régionales.
   La liste des électeurs est constitué par l'ensemble des listes des personnes physiques inscrites sur les listes des conseils juridiques établies par les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel. Elle est arrêtée deux mois avant la date d'ouverture du scrutin.
   Les conseils juridiques inscrits sur les listes tenues par les procureurs de la République postérieurement à la date à laquelle a été arrêtée la liste des électeurs ainsi que ceux qui, depuis cette dernière date, ont fait l'objet d'une décision de retrait à l'initiative du procureur de la République ou de radiation temporaire ou définitive ne peuvent pas prendre part aux opérations électorales.
   Les conseils juridiques qui, au cours de la même période, ont fait transférer leur inscription sur une liste établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du ressort d'une autre cour d'appel prennent part aux opérations électorales au lieu où ils étaient inscrits le 1er octobre.
   Dès que la liste des électeurs a été arrêtée, chaque président de commission régionale avise soit individuellement, soit par un communiqué publié dans deux journaux locaux, les électeurs de son ressort de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que du nombre de sièges à pourvoir.
   La liste des candidats aux fonctions de délégués à la commission régionale sont remises contre récépissé, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président de la commission régionale. Elles doivent être accompagnées de déclarations individuelles de candidature signées des intéressés. Toute liste doit, à peine de nullité, comporter au moins autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir sans pouvoir dépasser le double du nombre de ces sièges. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
   Quinze jours avant la date d'ouverture du scrutin [*délai*], le président de la commission régionale adresse à chaque conseil juridique figurant sur la liste des électeurs une carte d'électeur nominative ainsi qu'un exemplaire, valant bulletin de vote, de chacune des listes de candidats qui lui ont été préalablement remises par ces derniers ; il l'informe en même temps des date, heure et lieu des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
La commission nationale établit son budget qui fait apparaître distinctement, d'une part, les sommes affectées à la formation et à l'organisation des stages et, d'autre part, les sommes nécessaires à son fonctionnement.
   Ses ressources sont constituées par une cotisation annuelle à la charge des personnes inscrites sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ainsi que par les dons et legs qui lui seront faits et les participations aux frais.
   La commission nationale fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement. Lorsque l'intéressé est membre d'une société de conseils juridiques ou collaborateur d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale, la cotisation est à la charge de la société ou de l'employeur. Le versement des cotisations donne lieu à la délivrance d'un reçu en double exemplaire. Lorsque l'intéressé est membre d'une société de conseils juridiques ou collaborateur d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale, le reçu est délivré à la société ou à l'employeur. Un exemplaire en est remis par l'intéressé, la société ou l'employeur au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conseil juridique a son domicile professionnel.
   La commission nationale répartit entre les commissions régionales les sommes destinées au financement de la formation professionnelle.
Tout conseil juridique peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats [*délai du recours*]. La cour d'appel compétente pour les contestations relatives à l'élection de la commission nationale est celle de Paris.
   L'intéressé forme sa réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef de la cour d'appel qui en avise immédiatement le procureur général [*saisine - conditions de forme*].
   Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la proclamation des résultats.