Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ester méthylique d'huile de colza incorporé au gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies respectivement en annexe au point A et à l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole, complété des spécifications additionnelles définies en annexe au point B, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.
L'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.
A. - Spécifications de l'ester méthylique d'huile de colza :
   1. Teneur en ester supérieure à 96,5 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie liquide haute pression ;
   2. Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p. 100 en masse, suivant la même méthode que ci-dessus ;
   3. Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p. 100 en masse, suivant méthode NFT 06-351 ;
   4. Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg, suivant méthode Karl Fischer ;
   5. Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie en phase gazeuse ;
   6. Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH/gramme, suivant méthode NFT 60-204.
   B. - Spécifications additionnelles du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza :
   7. Teneur en métaux alcalins dans le mélange gazole-ester inférieure à 1 ppm en masse, suivant méthode par absorption atomique ;
   8. Teneur en phosphore dans le mélange gazole-ester inférieure à 3 ppm en masse, suivant méthode par chromatographie capillaire ionique après minéralisation.
   C. - La teneur en ester est déterminée suivant la méthode dosage par spectroscopie infrarouge.
   Les protocoles d'essais des points 1, 2, 4, 5, 7, 8 et C sont définis par circulaire.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
   Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.
   Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou par plusieurs juridictions.
   Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent. Cette procédure s'applique également pour les greffes détachés.
   Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de l'ordre judiciaire le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
   Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris est le chef d'établissement. Il désigne, conjointement avec le premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre les risques d'incendie et de panique.
   Le chef d'établissement doit :
   - veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soit maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
   - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
   - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
   - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour d'appel du ressort.
   En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3.
   A ce titre, il doit :
   - arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
   - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
   Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ces établissements au préfet du département.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
   - sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou du délégué général au programme pluriannuel d'équipement, s'il s'agit d'un investissement classé en catégorie I dans le tableau annexé au décret n° 91-331 du 4 avril 1991 ;
   - sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel de situation de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement classé en catégorie II dans le tableau annexé au décret n° 91-331 du 4 avril 1991 ;
   - sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du délégué général au programme pluriannuel d'équipement, s'il s'agit d'investissements simultanés relevant des deux catégories énoncées ci-dessus.
   Le responsable désigné ci-dessus doit :
   - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
   - notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
   - veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
   - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Le défaut de production par les assurés de leurs déclarations de revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
   Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.
   Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
I.  Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur les revenus professionnels de la dernière année pour laquelle ils sont connus ou, pour les assurés ayant effectué l'option lors de leur affiliation, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 11.
   La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
   Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues au II de l'article 5 et à l'article 6 du présent décret.
   II.  Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la base des revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations de l'année précédente.
   La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus de l'intéressé.
   Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé provisoirement, puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et selon les modalités prévues au I de l'article 5.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est transmis aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au IV de l'article 1er.
   Lorsque l'assuré est tenu de fournir le montant des revenus professionnels afférents à deux années, une déclaration séparée est établie pour les revenus de chacune des deux années.
   Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention " non fixés ". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
   Les personnes redevables de cotisations sociales au régime des non-salariés agricoles joignent à leur déclaration une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition ainsi qu'une copie des déclarations de résultats et de leurs tableaux annexes adressés à l'administration des impôts mentionnant le montant de leurs revenus définis au I de l'article 1003-12 du code rural ainsi que les revenus fixés à l'article 109-1 (1°) du code général des impôts.
   Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole copie de la notification de redressement.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est transmis aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au IV de l'article 1er.
   Lorsque l'assuré est tenu de fournir le montant des revenus professionnels afférents à deux années, une déclaration séparée est établie pour les revenus de chacune des deux années.
   Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention " non fixés ". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
   Les personnes soumises à un régime fiscal forfaitaire ou d'évaluation administrative joignent à leur déclaration ou à la lettre visée à l'alinéa précédent une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition mentionnant le montant des revenus professionnels définis au I de l'article 1003-12 du code rural.
   Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole copie de la notification de redressement.
En cas de changement de régime fiscal d'imposition, les dispositions ci-après sont applicables pour la détermination de l'assiette des cotisations et pour les déclarations de revenu professionnel prévues à l'article 1er :
   - si l'intéressé antérieurement imposé selon un régime forfaitaire vient à relever d'un régime transitoire ou réel d'imposition, il est considéré comme relevant de ce dernier régime pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa du II et du quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural dès lors qu'il a été soumis au régime réel ou transitoire pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
   - si l'intéressé antérieurement imposé au régime réel ou transitoire vient à relever d'un régime forfaitaire d'imposition, il est considéré comme relevant de ce dernier régime pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa du II et du premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, dès lors qu'il a été soumis au régime forfaitaire pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
   - lorsqu'au titre de deux activités agricoles non salariées, l'intéressé relève simultanément du régime du forfait ou de l'évaluation administrative et d'un régime réel ou transitoire d'imposition, les cotisations émises au titre d'une année sont assises sur les revenus professionnels des années de référence, ou de l'année de référence en cas d'option, correspondant au régime d'imposition de chacune des activités exercées.
I.  Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur les revenus professionnels de la dernière année pour laquelle ils sont connus ou, pour les assurés ayant effectué l'option lors de leur affiliation, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 11.
   La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
   Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations dont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé provisoirement, puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et selon les modalités prévues au II de l'article 5.
   II.  Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition et dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, n'a pu, pour les raisons mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la base des revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations de l'année précédente.
   La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus de l'intéressé.
   Si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé provisoirement, puis le cas échéant à titre définitif, sur la base et selon les modalités prévues au I de l'article 5.
I. - Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant la notification de mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
   II. - Le défaut de production par les assurés de leurs déclarations de revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
   Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.
   III. - Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies au I et au II du présent article peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

 revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
   Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.
   Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
I.  Le montant des cotisations annuelles dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
   Les cotisations minimums prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas des prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
   II.  Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux a, b et c de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal, pour la cotisation mentionnée au a à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et pour les cotisations visées aux b et c à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
   Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.
   Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
Les cotisations dont sont redevables les personnes visées au 2° du III de l'article 1003-12 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salarié agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis à l'article 109-1 (1°) du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
   Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   Pour la tranche de revenus supérieure à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 p. 100 de son montant.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.
   Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander communication à l'administration des impôts, en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations ainsi qu'à leur recouvrement.
I.  Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 14 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
   II.  Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale à 1 600 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   III.  Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 1 000 fois le montant du S.M.I.C.
   Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   IV.  Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
   Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la S.M.I. sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
I.  Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 14 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
   II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale à 1 000 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   III.  Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 1 000 fois le montant du S.M.I.C.
   Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   IV.  Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
   Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la S.M.I. sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
I.  Pour bénéficier de l'option prévue au VI de l'article 1003-12 du code rural, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 31 mars pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 10 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
   L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
   Lorsqu'un assuré relève simultanément, pour l'exercice de deux activités non salariées agricoles distinctes, d'un régime forfaitaire et d'un régime réel ou transitoire d'imposition, l'option est exercée pour l'ensemble de ses activités, selon les modalités propres à chacun de ses régimes d'imposition.
   II.  L'option est souscrite pour cinq années civiles.
   Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole avant le 31 mars de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans visées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
   La dénonciation est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
   III.  Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant exercé l'option avant le 31 décembre 1993 doivent soit confirmer ladite option, soit la dénoncer en renvoyant avant le 31 mai 1994 à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent un imprimé prévu à cet effet.
   Au cas où ils n'ont pas retourné cet imprimé dans ce délai, ils seront réputés reconduire l'option antérieurement exercée ; dans ce cas, elle reste valable jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans courant à compter de la date à laquelle l'option antérieurement effectuée prend effet.
   IV.  Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui souhaitent exercer l'option avec effet au 1er janvier 1995 devront déposer une demande d'option au plus tard le 31 mai 1994.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, la régularisation des cotisations devant être effectuée en application du cinquième alinéa dudit VI est calculée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur et leur est notifiée au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a connaissance du montant total des revenus des intéressés.
   Lorsque les assurés sont redevables de cotisations à ce titre, cette notification est assortie de l'appel des cotisations dues. En cas de trop-perçu, la caisse ou l'organisme assureur effectue le reversement correspondant dans le délai d'un mois.
I.  Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré soumis à un régime forfaitaire d'imposition ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes :
   a) Pour chacune des deux premières années au titre desquelles les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 ;
   b) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des revenus professionnels de l'avant-dernière année ;
   c) Pour la quatrième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
   II.  Lorsque la durée d'assujettissement, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un assuré imposé selon un régime réel ou transitoire ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes :
   a) Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 ;
   b) Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente ;
   c) Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article 11 et des revenus professionnels des deux années précédentes.
   III.  Lorsque le chef d'exploitation a opté, dès son affiliation au régime agricole, pour l'assiette prévue au VI (1er et 4e alinéa) de l'article 1003-12 du code rural, les cotisations dues la première année sont calculées sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 11.
   Toutefois, pour les personnes dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du quatrième alinéa dudit VI, les cotisations font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues sont définitivement connus.
Les taux définitifs pour 1989 et les taux maximaux pour 1990 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   18 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;
   9 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.
La Commission de terminologie de la mer est composée des membres suivants :
   - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au secrétariat d'Etat à la mer ou son représentant ;
   - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le représentant du ministre chargé des transports ;
   - le représentant du ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
   - le représentant du ministre chargé de la défense ;
   - le représentant du délégué général à la langue française ;
   - le représentant du Conseil international de la langue française ;
   - le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;
   - l'ambassadeur du Canada en France ou son représentant ;
   - le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;
   - le délégué général du Québec ou son représentant ;
   - le directeur de la flotte de commerce ou son représentant ;
   - le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;
   - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
   - l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
   - le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
   - le président du Conseil national des communautés portuaires ou son représentant ;
   - le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ou son représentant ;
   - le président de la mission interministérielle de la mer ou son représentant ;
   - le délégué général du Comité central des armateurs de France ou son représentant ;
   - le président du comité des armateurs fluviaux ou son représentant ;
   - le président du Comité central des pêches maritimes ou son représentant ;
   - le délégué général de la chambre syndicale des constructeurs de navires ou son représentant ;
   - le président de l'union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ou son représentant ;
   - les personnalités qualifiées suivantes :
      - M. Legouas (Jean-Yves), capitaine au long cours ;
      - M. de Dietrich (Philippe), directeur des affaires économiques et financières au Comité central des armateurs de France ;
      - M. Le Garrec (Paul), armateur à la pêche ;
   - le représentant de l'Association française de normalisation.
   La commission peut, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat à la mer une Commission de terminologie de la mer.
   Cette commission a pour mission :
   - d'établir et de tenir à jour un inventaire des lacunes du vocabulaire français de la mer en tenant compte des besoins manifestés par les usagers ;
   - de recueillir, de proposer et de réviser les termes et néologismes nécessaires pour désigner les réalités contemporaines ;
   - de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des usagers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Sont transférées au Premier ministre :
   - les attributions relatives aux grands travaux antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 18 juin 1991 susvisé ;
   - les attributions de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 3 du décret du 18 juin 1991 susvisé ;
   - les attributions relatives aux relations avec le Parlement antérieurement dévolues au ministre des relations avec le Parlement.
Les montants de la taxe parafiscale institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises :
   - dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.   95
   - dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes. A COMPTER du 1er janvier 1992 (en francs) : 467
   - dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes. A COMPTER du 1er janvier 1992 (en francs) : 698

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs. A COMPTER du 1er janvier 1992 (en francs) : 1050
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures contre les contacts indirects, faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé, doivent répondre aux dispositions de l'article 413-1, de la section 442, de l'article 481-3, de la section 532, de l'article 534-2, du chapitre 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes sections de la partie 7 de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
   Un conducteur de protection doit être associé à chaque circuit ; il peut cependant être commun à plusieurs circuits répondant aux conditions de l'article 543-1-4 de ladite norme NFC 15-100.
   Lors de la construction de bâtiments nouveaux, la prise de terre des masses doit être réalisée par une boucle à fond de fouille ou par une disposition équivalente telle que l'utilisation des prises de terre de fait constituées notamment par les poteaux métalliques des murs extérieurs des bâtiments à ossature métallique.
Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-2 de la norme NF C 15-100 ; celles faisant l'objet de l'article 36, paragraphe 2, dudit titre doivent répondre aux dispositions de l'article 411-2 et celles de l'article 36, paragraphe 4, aux dispositions de l'article 413-5 de la même norme.
Les circuits internes des machines ou appareils alimentés par des transformateurs à enroulements séparés doivent posséder leurs propres dispositifs de protection contre les contacts indirects, à moins qu'ils ne soient alimentés en T.B.T.S. ou en T.B.T.P. conformément aux dispositions de l'article 11 du titre susvisé. Le schéma TN peut être utilisé pour les circuits secondaires monophasés en reliant à la terre une des phases, mais dans ce cas le conducteur de phase correspondant et le conducteur de protection ne doivent pas être confondus.
1. Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé doivent :
   - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-100 relative aux postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, répondre aux dispositions des sections 413, 434 et 533 de ladite norme ;
   - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine d'application :
      - soit de la norme NF C 13-101 relative aux postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension ;
      - soit de la norme NF C 13-102 relative aux postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension ;
      - soit de la norme NF C 13-103 relative aux postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension,

 répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante ;
   - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 13-200 relative aux installations à haute tension, répondre aux dispositions des sections 419 et 442 de ladite norme ;
   - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-150 relative aux installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées à haute tension à partir d'une installation électrique à basse tension, répondre aux dispositions des articles 4 et 6 de ladite norme ;
   - s'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.T.A., telles que les brûleurs à mazout, les appareils de radiologie, les chaudières électriques, les moteurs alimentés par des transformateurs en montage bloc, répondre aux dispositions analogues à celles visées au tiret précédent.
   2. Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au paragraphe 1 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé.
Les conducteurs isolés, utilisés comme conducteurs de protection doivent être repérés par la double coloration vert et jaune.
   Tout conducteur portant la coloration ainsi définie doit être exclusivement utilisé comme conducteur de protection ou conducteur PEN.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve :
   - que le conducteur de protection, dont l'isolant est d'une autre couleur, soit repéré par enrubannage vert et jaune à tout endroit où l'enveloppe de ce conducteur est apparente et à proximité de chaque connexion ;
   - que n'apparaisse aucune coloration vert et jaune sur un conducteur utilisé comme conducteur actif.
1. Les emplacements présentant des risques d'explosion sont, lorsque le risque provient de la présence d'une atmosphère explosive gazeuse, classés en zones d'après la fréquence et la durée de la présence de l'atmosphère gazeuse.
   2. Sont classés en zone 0 les emplacements dans lesquels une atmosphère explosive gazeuse est présente en permanence ou pendant de longues périodes.
   3. Sont classés en zone 1 les emplacements dans lesquels une atmosphère explosive gazeuse est susceptible de se former en fonctionnement normal.
   4. Sont classés en zone 2 les emplacements dans lesquels une atmosphère explosive gazeuse n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal et où une telle formation, si elle se produit, ne peut subsister que pendant une courte période.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles. A cet effet, elles doivent être :
   - de catégorie C 2 au sens de la norme NF C 32-070 relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu ;
   - convenablement protégées contre les chocs mécaniques et l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués à ces emplacements.
   Les passages des canalisations entre locaux à risques d'explosion et autres locaux ou emplacements doivent être réalisés de façon à empêcher le passage d'atmosphères explosives.
Le matériel peut ne pas être d'un type utilisable en atmosphère explosive aux emplacements où :
   - soit le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles que la surpression interne du local, la dilution continue ou l'aspiration à la source ; ces deux dernières mesures ne peuvent être utilisées que lorsque le débit maximal du dégagement gazeux inflammable est connu avec certitude ; les installations électriques correspondantes doivent être conçues, réalisées et exploitées suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières utilisées implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter le risque d'explosion ;
   - soit la présence de matériel électrique n'accroît pas le risque d'explosion en raison de l'existence par ailleurs de flammes ou de points chauds inhérents à l'activité exercée.
Le présent arrêté s'applique aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion visés à l'article 41, paragraphe 1, du titre Electricité du règlement général des industries extractives.
   Il ne s'applique pas aux travaux et installations entrant dans le domaine d'application des sections 3 et 4 du titre susvisé.
1. Dans les emplacements classés en zone 0 les installations électriques doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie " ia " du mode de protection " sécurité intrinsèque " au sens des normes NF C 23-520 et NF C 23-539 relatives au matériel électrique pour atmosphères explosibles : sécurité intrinsèque " i ", et systèmes électriques de sécurité intrinsèque " i ".
   Lorsque dans ces emplacements seule une atmosphère grisouteuse est susceptible de se former, les installations électriques H.N.S., conformes aux dispositions de l'article 72 du titre susvisé, peuvent être utilisées.
   2. Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être conforme à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et l'arrêté du 9 août 1978 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
   Lorsque dans ces emplacements seule une atmosphère grisouteuse est susceptible de se former, le matériel électrique conforme aux dispositions de l'article 67 du titre susvisé peut être utilisé.
   3. Les installations visées au paragraphe 1 et le matériel visé au paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications du certificat de conformité ou de contrôle.
   4. Dans les emplacements classés en zone 2, le matériel électrique doit être conforme aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, il produit des arcs ou des étincelles ou présente des surfaces chaudes.
   Dans le cas contraire, le matériel électrique doit être protégé contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
   5. Pour répondre aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4, le matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous :
   - la température maximale de surfaces est inférieure à la température la plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en contact avec le matériel ;
   - les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de protection d'au moins IP 4 X au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protections procurés par les enveloppes ;
   - les enveloppes renfermant des pièces isolées présentent un degré de protection d'au moins IP 2 X.