Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité militaire territoriale coordonne les actions conduites par les responsables cités aux articles 11 et 12 et les services compétents de l'Etat dans les domaines de la prévention des accidents ou des incidents, de la conduite à tenir en tels cas et de la surveillance radiologique de l'environnement. 
Dans ce cadre, elle prescrit les mesures nécessaires et en vérifie l'application. Elle exerce en propre ou peut déléguer à une autorité subordonnée les fonctions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
L'autorité militaire territoriale est, pour les SNM et les INBS situés dans son arrondissement ou sa région, l'interlocuteur des représentants locaux des pouvoirs publics pour toute question relative à la sécurité nucléaire. Pour ce qui concerne l'armée de l'air, elle peut se faire représenter par le commandant de base.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de transformation en farine des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné est fixé à :
   262 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
   185 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
   Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse.
   Les demandes d'aides sont revêtues de la mention "en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002".
   Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
   - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines concernées avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise et le résultat de l'analyse du lot de farine concerné ;
   - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " revendiquées en appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire à des examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
   Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 précité.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
   A l'exclusion des châtaignes fraîches, les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sont soumises à cet examen.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
   Les châtaignes pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen analytique ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Deux avertissements prononcés au cours d'une période de douze mois consécutifs pour une même forme de conservation entraînent, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Châtaigne d'Ardèche ", pour les produits présentés sous cette forme de conservation.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de l'examen organoleptique et, le cas échéant, de l'examen analytique se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée, pour la forme de conservation concernée.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.
   La déclaration d'identification comporte notamment :
   - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
   - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
   - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - l'engagement :
      - à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
      - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
      - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
      - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
      - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Châtaigne d'Ardèche ".
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
   Deux avertissements au cours de douze mois consécutifs entraînent, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Châtaigne d'Ardèche ".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de l'institut.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
   - la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.
   Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " les figues fraîches et entières répondant aux conditions fixées par le présent décret.
   Les figues sont en forme de goutte d'eau écrasée, de couleur violette à noire nervurée. Elles sont denses, fermes et souples. Le réceptacle est fin, vert pâle, la pulpe est charnue, couleur confiture de fraise à nombreuses graines fines et beiges. Le nez est élégant, peu intense à notes végétales et fruitées de pastèque, melon blanc, fraise et autres fruits rouges. La bouche est pleine à l'équilibre caractéristique acidulé et sucré, craquante puis fondante, aux arômes intenses végétaux, fruités et à notes florales.
   Elles sont d'un diamètre supérieur ou égal à 40 millimètres.
L'aire géographique de production et de conditionnement des figues est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var :
   Communes retenues en totalité : Belgentier, Carqueiranne, Cuers, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Pradet, Solliès-Pont, Solliés-Toucas, Solliès-Ville, La Valette ;
   Communes retenues en partie : Pierrefeu, Puget-Ville.
   Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
   Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 25 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres est au moins égale à 5 mètres.
   Les vergers sont des vergers piétons. Les arbres sont formés en gobelet multicharpentière par rabattage du scion à la plantation.
   Une taille de fructification annuelle permettant un développement privilégié du bois de l'année est obligatoire à partir de l'année d'entrée en production. Les bois de taille sont éliminés des vergers soit par broyage, soit par enlèvement, avant le 1er mai.
   Les vergers sont entretenus annuellement, l'enherbement est maîtrisé.
Les figues sont cueillies directement sur l'arbre, à la main.
   Les figues sont récoltées à bonne maturité. Est considérée à bonne maturité une récolte constituée d'au moins 80 % de figues de coloration C2 à C7 en référence au code couleur officiel " Figue de Solliès " édité par le Centre interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
   Les figues sont récoltées et transportées du verger au lieu de stockage dans des caisses ajourées dont la contenance ne peut être supérieure à 20 kilogrammes.
Le délai entre la cueillette et l'expédition après conditionnement n'excède pas cinq jours. Durant ce délai, les figues sont stockées, sans avoir subi de transvasement, à une température ne dépassant pas 8 °C.
   Les figues sont triées et calibrées.
   Après tri, les figues conditionnées sont exemptes de piqûres d'insecte et de taches, non éclatées, à l'épiderme non déchiré et de coloration C2 à C7 en référence au code couleur CTIFL susmentionné.
   Elles présentent une teneur en sucre supérieure ou égale à 14 % Brix.
   Le conditionnement et la commercialisation s'effectuent en plateau d'un rang, ou en barquette dont la contenance ne peut être supérieure à 1 kilogramme.
I. ― Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 sont délivrés pour une durée de cinq ans. Ils indiquent les systèmes de transport ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité. 
Pour un organisme, l'agrément précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du d du I de l'article 3-2 dans la limite de quatre. 
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet. 
Lorsqu'un expert ou un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite pouvoir procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, l'octroi de l'agrément pour ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de l'agrément en cours. 
II.-Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 peuvent être suspendus ou retirés par le ministre chargé des transports, dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour la délivrance de l'agrément. 
La décision de suspension ou de retrait est prononcée après avis de la commission mentionnée à l'article 3-10, qui entend l'expert ou le dirigeant responsable de l'organisme qualifié concerné à sa demande. 
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre immédiatement l'agrément d'un expert ou d'un organisme jusqu'à ce qu'une décision soit prise après avis de la commission susmentionnée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25 et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22.
I. ― Le ministre chargé des transports agrée les experts ou les organismes qualifiés pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation : 
a) De systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III ou VI, à l'exclusion des remontées mécaniques ; 
b) De systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V ; 
c) Des remontées mécaniques soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI. 
II.-L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions des titres II, III ou VI, à l'exclusion des remontées mécaniques, peut requérir une expertise dans chacun des domaines suivants : 
a) Infrastructures ; 
b) Contrôle commande et signalisation ferroviaire ; 
c) Energie ; 
d) Matériel roulant ; 
e) Insertion urbaine des tramways. 
Les domaines mentionnés du a au d ci-dessus s'entendent de ceux définis par l'annexe II de la directive 96 / 48 / CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et par l'annexe II de la directive 2001 / 16 / CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. 
III.-L'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transport public guidé soumis aux dispositions du titre V ainsi que des remontées mécaniques soumises aux dispositions des titres II, IV ou VI requiert une expertise dans le domaine technique " infrastructures ” mentionné au II lorsque ces systèmes comportent un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres.
Le ministre peut également agréer des experts ou organismes qualifiés pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception ou de la réalisation de modifications substantielles de systèmes mentionnés aux a, b ou c du I de l'article 3-1, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés au II de cet article. 
 Les experts et organismes qualifiés concernés sont agréés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3-2, à l'exception de celle prévue au d de cet article, la condition de formation et d'expérience professionnelles étant appréciée au regard du seul domaine technique pour lequel l'agrément est sollicité.
Dans l'exercice de ses missions, un expert ou un organisme qualifié agréé est indépendant et ne peut, en particulier, être placé sous le contrôle du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre ou du constructeur ni de l'exploitant du système de transport qu'il évalue. Un expert agréé ou un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme agréé ne peut établir un rapport, un avis, un diagnostic ou délivrer une attestation portant sur un système de transport à la conception ou à la réalisation duquel il participe ou a participé.
L'activité des experts ou organismes qualifiés agréés peut faire l'objet de contrôles ou d'audits réalisés par les agents du ministère chargé des transports. Ces derniers peuvent à ce titre obtenir du maître de l'ouvrage, de l'expert ou de l'organisme contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle, et assister aux réunions et visites organisées par l'expert ou l'organisme dans le cadre de sa mission d'évaluation.
Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, placée auprès du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile. 
La commission connaît de l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé. 
Elle est saisie pour avis de toute demande de délivrance ou de renouvellement des agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 ainsi que préalablement à toute décision de suspension ou de retrait de cet agrément, sous réserve de l'application du troisième alinéa du II de l'article 3-4. 
Elle peut être saisie pour avis par les ministres chargés des transports et de la sécurité civile de toute question portant sur : 
― les projets de réglementations relatives à la sécurité des transports guidés ; 
― les demandes de dérogation à ces réglementations ; 
― les approbations préalables aux travaux ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport ; 
― les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport guidé prévus aux articles 35 et 44 ; 
― toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé.
L'expert ou l'organisme qualifié agréé qui se voit confier une mission d'évaluation de la sécurité prévue au présent décret, sans disposer des agréments couvrant l'ensemble des domaines techniques dont relève le système ou la modification substantielle à évaluer, est chargé de coordonner l'intervention des autres experts ou organismes agréés dont la participation à la mission est requise pour couvrir ces domaines, et demeure seul compétent pour signer les rapports, avis ou attestations prévus par le présent décret. Lorsqu'il s'agit d'un organisme, ces documents sont signés par l'un de ses dirigeants responsables des évaluations.
La commission est composée de dix-huit membres dont : 
 ― quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports ; 
 ― deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile ; 
 ― trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports ; 
 ― deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains ; 
 ― un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique ; 
 ― six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative des usagers des transports. 
 Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans. Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les représentants qu'il désigne. 
 En matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée du président de la commission, de trois représentants de l'Etat, d'un des trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports, du représentant des associations représentatives des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique et de deux des six personnes qualifiées. Les membres de la formation restreinte et leurs suppléants sont désignés par leur collège respectif. 
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports. 
 La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou avis complémentaires. 
 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
I. ― Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 sont délivrés pour une durée de cinq ans. Ils indiquent les systèmes de transport ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité. 
Pour un organisme, l'agrément précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du d du I de l'article 3-2 dans la limite de quatre. 
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet. 
Lorsqu'un expert ou un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite pouvoir procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, l'octroi de l'agrément pour ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de l'agrément en cours. 
II.-Les agréments prévus aux articles 3-2 et 3-3 peuvent être suspendus ou retirés par le ministre chargé des transports, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsque l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux conditions posées pour la délivrance de l'agrément. 
La décision de suspension ou de retrait est prononcée après avis de la commission mentionnée à l'article 3-10, qui entend l'expert ou le dirigeant responsable de l'organisme qualifié concerné à sa demande. 
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre immédiatement l'agrément d'un expert ou d'un organisme jusqu'à ce qu'une décision soit prise après avis de la commission susmentionnée.
En cas d'accident ou d'incident grave, l'exploitant met en oeuvre le plan d'intervention et de sécurité et prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers. Il informe sans délai le préfet du département dans lequel est implanté le système.
   Il établit et adresse au préfet dans les meilleurs délais un rapport circonstancié, visé par l'autorité organisatrice.
   Il prend, en liaison avec l'autorité organisatrice des transports, les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces mesures sont prises en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires et administratives.
   Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient donnés pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système. Il tient compte, en particulier, des premiers avis du "bureau enquête accident" si celui-ci procède à une enquête sur l'accident.
L'exploitant se dote d'une organisation permettant d'intervenir sans délai en cas d'accident ou d'incident grave. Il établit, à cette fin, un plan d'intervention et de sécurité qui est transmis par l'autorité organisatrice des transports au préfet du département dans lequel est implanté le système.
   Ce plan a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et d'indiquer les moyens susceptibles d'être mobilisés et qui doivent demeurer disponibles. Il prévoit également les modalités de l'alerte éventuelle des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation uniquement touristique ou historique, à l'exclusion des remontées mécaniques, des systèmes utilisant le réseau ferré national ou les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables et des systèmes soumis aux réglementations relatives aux activités foraines et aux parcs de loisir.
Pour tout système de transport en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues par le présent titre, l'autorité organisatrice des transports transmet au préfet du département du lieu d'implantation du système le dossier de sécurité mentionné à l'article 21, accompagné des avis des experts ou organismes qualifiés agréés sur ce dossier, du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 et du plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 31.
   Sur proposition de l'autorité organisatrice des transports, le préfet peut autoriser la mise en oeuvre échelonnée sur une durée de sept ans au plus des mesures prévues à l'alinéa précédent, consistant en l'envoi d'un dossier distinct pour chaque ligne du système de transport.
   Le préfet fait part de ses observations sur le dossier de sécurité et les documents qui l'accompagnent et peut, dans l'attente de leur prise en compte, imposer des mesures restrictives d'exploitation.
   Ce dossier de sécurité est assimilé à une réévaluation de sécurité au sens de l'article 35. Le délai de dix ans prévu au premier alinéa de cet article commence à courir à compter de la notification à l'autorité organisatrice des transports des observations du préfet sur chaque dossier de sécurité qui lui est remis, le cas échéant selon le programme échelonné mentionné au deuxième alinéa du présent article.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, la composition du dossier de sécurité mentionné au présent article.
Les missions confiées, en application de l'article 6, aux experts ou organismes qualifiés agréés, ainsi que celles confiées à l'organisme ou au service technique mentionné à l'article 5 du décret du 30 mars 2000 susvisé, sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme qualifié.
   Ces experts ou organismes qualifiés doivent, en particulier, vérifier la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidé dont les véhicules circulent pour une partie de leur parcours, sur le réseau ferré national ou sur un des réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux mentionnés au titre II.
   Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectué sur le réseau ferré national ou sur un réseau présentant des caractéristiques d'exploitation comparables, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie, à celles du titre II sous réserve des dispositions suivantes.
   Les missions confiées à l'expert ou organisme qualifié agréé sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme. Celui-ci vérifie notamment la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
   Les dossiers de définition de sécurité, les dossiers préliminaires de sécurité ainsi que les dossiers de sécurité sont envoyés par les préfets concernés à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui fait connaître son avis ou sa décision sur la partie concernant les réseaux pour lesquels il est compétent.
Les remontées mécaniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 qui assurent un transport public de personnes à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive, sont soumises aux dispositions du titre II du présent décret à l'exclusion des articles 5, 13 à 15 et 27 à 45, et aux dispositions des articles R. 342-3, R. 342-7 à D. 342-21 et R. 342-24 à R. 342-25 du code du tourisme. Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 sont pris par le ministre chargé des transports qui prévoit que le plan d'intervention et de sécurité est limité à un plan d'évacuation des usagers.
Tout événement notable lié à la sécurité est porté sans délai par l'exploitant à la connaissance du préfet du département dans lequel est implanté le système. Cette information porte notamment sur le déroulement de l'événement et sa gravité. L'exploitant adresse un rapport circonstancié sur cet événement au préfet et à l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'événement. Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés et les mesures qui ont été prises afin d'éviter son renouvellement.
   Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement notable lié à la sécurité dont il a connaissance.
   Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information.
A l'appui de sa demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale, la ou les autorités organisatrices des transports adressent au préfet du département dans lequel est implanté le système, dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret, le dossier de sécurité prévu par l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé et par l'article 21 du présent décret, accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.
   La partie du dossier concernant le réseau ferré national est préparée par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau. Cette partie du dossier est transmise à l'autorité organisatrice des transports accompagnée de l'avis de Réseau ferré de France.
   Le rapport des experts ou organismes qualifiés agréés est joint au dossier de sécurité.
   Le préfet transmet le dossier de sécurité de l'ensemble du système, accompagné du rapport des experts ou organismes qualifiés agréés, au ministre chargé des transports qui lui fait connaître sa décision concernant les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en exploitation peut être délivrée sur le réseau ferré national.
   Le préfet accorde l'autorisation de mise en exploitation commerciale de l'ensemble du système dans un délai maximum de six mois, dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret.
Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidés de personnes dont les véhicules circulent pour une partie de leur parcours sur le réseau ferré national et pour l'autre partie sur l'un des réseaux mentionnés au titre II.
   Ces systèmes sont soumis aux dispositions du décret du 30 mars 2000 susvisé relatif à la sécurité du réseau ferré national pour la partie de leur parcours qui s'effectue sur le réseau ferré national et aux dispositions du titre II du présent décret pour l'autre partie, sous réserve des dispositions des articles 47 à 51.
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut demander à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité et imposer des mesures restrictives d'exploitation. Il peut, en outre, faire procéder par un expert ou organisme qualifié agréé à un diagnostic de la sécurité du système.
   Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur, le préfet met en demeure l'exploitant et l'autorité organisatrice des transports, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter leurs observations. A défaut de réponse de l'exploitant ou de l'autorité organisatrice ou si les observations sont jugées insuffisantes, l'interruption du service est ordonnée par le préfet.
   En cas d'urgence, le préfet peut ordonner l'arrêt de l'exploitation sans mise en demeure préalable.
   Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de sécurité sont rétablies.
Un système de transport public guidé comprend l'ensemble des éléments qui concourent à son fonctionnement ou à son usage et notamment :
   - des infrastructures (voies, ouvrages d'art, appareils de voie et stations) ;
   - des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle ou de communication) ;
   - des véhicules ;
   - des principes et règles d'exploitation, d'entretien ou de maintenance.
   Constituent notamment de tels systèmes les métros, automatiques ou non, les tramways, les autobus guidés par caméra optique ou par un système magnétique ainsi que les appareils dénommés remontées mécaniques à l'article L. 342-7 du code du tourisme situés hors des zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Pour l'application du présent décret, la modification d'un système de transport public guidé est substantielle dès lors qu'elle modifie la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu aux articles 21, 50 et 59 ou, en l'absence d'un tel dossier, dès lors qu'elle conduit à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou qu'elle nécessite l'emploi de technologies nouvelles.
   La mise en service sur une infrastructure existante d'un véhicule ou d'un équipement identique à un élément de même nature déjà en service sur une autre infrastructure de transport public guidé constitue une modification substantielle dès lors qu'elle modifie la démonstration de sécurité mentionnée à l'alinéa précédent ou qu'elle conduit à un changement notable des fonctions de sécurité du système.
Un système de transport public guidé comprend l'ensemble des éléments qui concourent à son fonctionnement ou à son usage et notamment :
   - des infrastructures (voies, ouvrages d'art, appareils de voie et stations) ;
   - des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle ou de communication) ;
   - des véhicules ;
   - des principes et règles d'exploitation, d'entretien ou de maintenance.
   Son fonctionnement est assuré de manière permanente par des personnels d'exploitation.
La commission est composée de quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports, de deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile, de trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports, de deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains, d'un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et de six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative de défense des intérêts des usagers des transports.
   Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans. Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi ses représentants.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres.
   La commission peut décider d'entendre toute personne de son choix.
Le présent décret s'applique aux systèmes de transport public mentionnés à l'article 2 dont les véhicules sont assujettis à suivre sur tout ou partie de leur parcours une trajectoire déterminée à l'exclusion :
   a) Des systèmes dont les véhicules circulent exclusivement sur les réseaux mentionnés à l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
   b) Des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme ;
   c) Des systèmes situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisir.
La mise en exploitation commerciale d'un nouveau système de transport ou d'un système existant après réalisation d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté le système à l'autorité organisatrice des transports. Cette autorisation est délivrée au vu d'un dossier de sécurité, accompagné du ou des rapports de sécurité mentionnés à l'article 22, du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 ainsi que du plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 31 ou, le cas échéant, des compléments ou modifications apportés à ces documents.
   Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité ainsi que du règlement de sécurité de l'exploitation. Elle peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
   L'autorisation devient caduque si la mise en exploitation commerciale n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
Le présent décret s'applique aux systèmes de transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre sur tout ou partie de leur parcours une trajectoire déterminée à l'exception de ceux qui utilisent exclusivement le réseau ferré national ou les autres réseaux ferroviaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Des experts ou organismes qualifiés agréés dans les conditions prévues à l'article 7, choisis par l'autorité organisatrice des transports, sont chargés d'évaluer si la conception et la réalisation de tout nouveau système, ou de toute modification substantielle d'un système existant, lui permettent d'atteindre, à tout moment de sa durée de vie, l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5.
   Ils vérifient également que le nouveau système ou le système modifié est conçu et réalisé conformément aux règlements, normes et règles de l'art.
L'autorité organisatrice des transports adresse le dossier préliminaire de sécurité, accompagné des rapports de sécurité établis par les experts ou organismes qualifiés agréés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
   Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés. Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par l'autorité organisatrice des transports, le préfet en informe cette autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
   Le délai d'instruction est fixé à trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de deux mois supplémentaires s'il y a lieu de consulter la commission nationale prévue à l'article 10.
   Le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
   Lorsque le fonctionnement et la conception du système de transport, tels qu'ils ressortent du dossier, impliquent des dérogations à la réglementation en vigueur, le préfet en informe le ministre chargé des transports, qui peut saisir la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
   La décision du préfet est notifiée à l'autorité organisatrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'approbation peut être assortie de prescriptions.
   L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.
Les travaux de réalisation ou de modification substantielle d'un système de transport ne peuvent être engagés qu'après l'approbation d'un dossier préliminaire de sécurité par le préfet du département dans lequel doit être implanté le système, sans préjudice des autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations.
   Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs tranches, un dossier préliminaire de sécurité est présenté pour chacune d'entre elles. La réalisation d'une tranche ne peut commencer qu'après l'approbation de la partie correspondante du dossier préliminaire de sécurité.
Sont soumis aux dispositions du présent titre, les systèmes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 assurant, dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ou de l'article 7-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un transport public régulier de personnes autre qu'à vocation exclusivement touristique, historique ou sportive.