Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises de distribution ne doivent conclure aucun contrat de concession de droits de représentation publique d'une oeuvre cinématographique avec des groupements ou des ententes qui n'auraient pas obtenu l'agrément prévu à l'article 90 de la loi susvisée du 29 juillet 1982.

    Une liste des groupements ou ententes de programmation agréés, des entreprises et des salles qui en font partie est établie par le Centre national de la cinématographie aux fins de communication aux entreprises de distribution titulaires de l'autorisation réglementaire d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication de cette liste ainsi que des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes agréés.

    Les contrats conclus par les groupements et ententes de programmation avec les entreprises de distribution pour le compte de leurs membres doivent stipuler, pour chaque salle, les conditions et la durée de la concession des droits de représentation des oeuvres cinématographiques [*clauses - mentions obligatoires*].
En cas de violation des règles fixées par le présent décret, commise soit par un groupement de programmation, soit par l'entreprise pilote d'une entente, soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, soit par une entreprise de spectacle cinématographique mentionnée aux articles 13-1 et 13-4, soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 16 du décret du 28 décembre 1946, pris pour l'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, est émis, non par la commission centrale de contrôle des recettes, mais par le comité de la diffusion cinématographique instituée par l'article 14 ci-dessus.
   En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission de la programmation, prononcer le retrait de l'agrément, notamment en cas d'infraction aux dispositions du 2° alinéa de l'article 4 ainsi qu'aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   La constatation des infractions aux règles établies par le présent décret est opérée selon les modalités prévues par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. L'instruction des dossiers est effectuée par le Centre national de la cinématographie selon une procédure contradictoire.
L'agrément ne peut être accordé aux groupements ou ententes de programmation qu'à la condition qu'ils n'aient contracté entre eux, ni directement ni indirectement, aucun accord de nature à lier leur programmation à tout autre groupement ou entente [*conditions*].

    L'agrément est accordé, en ce qui concerne les groupements, à la personne morale que constitue le groupement considéré. En ce qui concerne les ententes, il est accordé à l'entreprise pilote de l'entente.
Tout groupement ou toute entente de programmation adresse au Centre national de la cinématographie une demande d'agrément qui doit être accompagnée des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes ainsi que des contrats de programmation conclus par les entreprises de spectacles cinématographiques et les groupements ou ententes de programmation dont ces entreprises font partie [*formalités - documents joints*].

    Les engagements mentionnés à l'article 8 du présent décret sont annexés à la demande.

    Toute modification intervenue dans un groupement ou une entente de programmation, tout retrait d'une entreprise membre du groupement ou de l'entente, toute nouvelle adhésion doivent être déclarés au Centre national de la cinématographie, dans un délai maximum de quinze jours, afin d'obtenir un agrément modificatif, dans les conditions prévues au présent décret.

    L'agrément et les agréments modificatifs sont délivrés au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande du groupement ou de l'entente au Centre national de la cinématographie [*délai maximum*]. L'agrément est réputé implicitement refusé si, à l'expiration de ce délai, aucun agrément ou refus d'agrément n'a été notifié par le directeur général du Centre national de la cinématographie au groupement ou à l'entente de programmation.

    L'agrément ainsi que les agréments modificatifs sont délivrés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission instituée à l'article 14 ci-après.
Les entreprises de distribution ne doivent conclure aucun contrat de concession de droits de représentation publique d'une oeuvre cinématographique avec des groupements ou des ententes qui n'auraient pas obtenu l'agrément prévu à l'article 90 de la loi susvisée du 29 juillet 1982.
   Une liste des groupements ou ententes de programmation agréés, des entreprises et des salles qui en font partie est établie par le Centre national de la cinématographie aux fins de communication aux entreprises de distribution titulaires de l'autorisation réglementaire d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication de cette liste ainsi que des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes agréés.
   Les contrats conclus par les groupements et ententes de programmation avec les entreprises de distribution pour le compte de leurs membres doivent stipuler, pour chaque salle, les conditions et la durée de la concession des droits de représentation des oeuvres cinématographiques [*clauses - mentions obligatoires*].
Les statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes de programmation comportent des dispositions garantissant la fourniture de prestations effectives aux entreprises membres et définissent les conditions dans lesquelles les entreprises membres des groupements ou ententes engagent leur responsabilité pécuniaire [*contenu - mentions obligatoires*].
   En outre, les conventions constitutives des ententes de programmation :
   Désignent une entreprise qui joue le rôle d'entreprise pilote ;
   Prévoient que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les entreprises de distribution pour l'ensemble des entreprises de l'entente, à la condition que cette délégation soit assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats conclus avec les entreprises de distribution ou, à défaut, comporte une stipulation aux termes de laquelle se trouve instituée une responsabilité conjointe et solidaire de chacune des entreprises appartenant à l'entente à l'égard des engagements contractés envers les entreprises de distribution ;
   Prévoient la réunion, au moins une fois par an [*périodicité*], d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.
En cas de violation des règles fixées par le présent décret, commise soit par un groupement de programmation, soit par l'entreprise pilote d'une entente, soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, soit par une entreprise de spectacle cinématographique mentionnée aux articles 13-1 et 13-4, soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. Dans ce cas, les sanctions sont prononcées après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique institué par l'article 14 ci-dessus.
   En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission de la programmation, prononcer le retrait de l'agrément, notamment en cas d'infraction aux dispositions du 2° alinéa de l'article 4 ainsi qu'aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   La constatation des infractions aux règles établies par le présent décret est opérée selon les modalités prévues au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. L'instruction des dossiers est effectuée par le Centre national de la cinématographie selon une procédure contradictoire.
Chaque entreprise faisant partie d'un groupement ou d'une entente de programmation verse au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente une redevance de programmation [*ressources*].
   Le montant de cette redevance est fixé par les parties. Les modalités de son établissement sont mentionnées au contrat de programmation, prévu à l'article 9 ci-dessus. Elles doivent répondre aux conditions ci-après énumérées :
   Le versement de la redevance de programmation doit être la contrepartie d'une prestation effective fournie par le groupement ou l'entente à l'entreprise qui en est membre ;
   Le montant de la redevance de programmation, calculée hors taxes, doit être assis sur la recette, hors taxes, perçue au guichet de la salle et déduite de la part de la recette qui revient à l'entreprise pour la projection des oeuvres cinématographiques dont le droit de représentation publique lui est concédé en vertu de son appartenance au groupement ou à l'entente ;
   La redevance de programmation doit être établie par l'application d'un ou de plusieurs pourcentages sur la recette, hors taxes, perçue au guichet de la salle ;
   Le pourcentage ne doit être excessif ni au regard des ressources, de chaque entreprise, ni au regard des avantages procurés respectivement au groupement ou à l'entente et aux salles programmées par la conclusion du contrat de programmation.
L'agrément est subordonné aux engagements pris par les groupements ou les ententes de programmation pour assurer la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général [*conditions*].

    Il est notamment tenu compte des engagements que les groupements ou les ententes peuvent prendre à l'égard des distributeurs afin de permettre la diffusion de leurs oeuvres par des salles tierces connues pour la qualité de leur programmation et de leur animation.
Chaque entreprise faisant partie d'un groupement ou d'une entente de programmation verse au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente une redevance de programmation [*ressources*].

    Le montant de cette redevance est fixé par les parties. Les modalités de son établissement sont mentionnées au contrat de programmation, prévu à l'article 9 ci-dessus. Elles doivent répondre aux conditions ci-après énumérées :

    Le versement de la redevance de programmation doit être la contrepartie d'une prestation effective fournie par le groupement ou l'entente à l'entreprise qui en est membre ;

    Le montant de la redevance de programmation, calculée hors taxes, doit être assis sur la recette, hors taxes, perçue au guichet de la salle et déduite de la part de la recette qui revient à l'entreprise pour la projection des oeuvres cinématographiques dont le droit de représentation publique lui est concédé en vertu de son appartenance au groupement ou à l'entente ;

    La redevance de programmation doit être établie par l'application d'un ou de plusieurs pourcentages sur la recette, hors taxes, perçue au guichet de la salle ;

    Le pourcentage ne doit être excessif ni au regard des ressources, de chaque entreprise, ni au regard des avantages procurés respectivement au groupement ou à l'entente et aux salles programmées par la conclusion du contrat de programmation.
Un ensemble de salles exploitées par une entreprise ne peut relever, en tout ou en partie, de plusieurs groupements ou ententes que s'il n'est pas exploité en un lieu unique et sous la même appellation. 
   Toutefois, une entreprise ou un groupe d'entreprises d'importance nationale ne peut faire partie que d'un groupement ou d'une entente de programmation et doit engager dans celui-ci la totalité de ses salles.
   Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission instituée à l'article 14 ci-dessous.
L'agrément ne peut être accordé aux groupements ou ententes de programmation qu'à la condition qu'ils n'aient contracté entre eux, ni directement ni indirectement, aucun accord de nature à lier leur programmation à tout autre groupement ou entente [*conditions*].
   L'agrément est accordé, en ce qui concerne les groupements, à la personne morale que constitue le groupement considéré. En ce qui concerne les ententes, il est accordé à l'entreprise pilote de l'entente.
Les contrats de programmation conclus entre les entreprises membres d'une entente ou entre un groupement et les entreprises qui en sont membres [*clauses - contenu*] :
   Prévoient une durée de validité qui ne peut être ni inférieure à dix-huit mois ni supérieure à trois ans [*durée minimum - maximum*], ainsi que les conditions de leur reconduction ;
   Contiennent des clauses fixant le délai de dénonciation et le délai de préavis en cas de non-reconduction [*mentions obligatoires*] ainsi que, en fonction de ces délais, le nombre des engagements de programmation des salles par le groupement ou l'entente en cas de dénonciation ou de non-reconduction ;
   Comportent une clause fixant, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, l'assiette de la redevance de programmation due par les entreprises programmées ainsi que le taux de cette redevance ;
   Contiennent des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des entreprises qui, après avoir été membre des unes ou des autres, auraient cessé d'en faire partie.
Le comité instituée à l'article précédent est saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie avant la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif pour apprécier la situation des ententes et des groupements de programmation afin de s'assurer qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
   A cet effet le comité apprécie notamment la position dominante des groupements de programmation dans le cadre du territoire national, de la région cinématographique et dans celui de chacune des agglomérations figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ne saisit pas le comité de la diffusion, préalablement à la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif, lorsque l'entente ou le groupement de programmation n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte aux conditions de la concurrence ou de faire obstacle à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques.
   Le comité est tenue informée semestriellement de la composition des ententes et groupements de programmation agréés sans que son avis ait été sollicité.
   Le comité de la diffusion cinématographique peut être également saisie à tout moment par le directeur général du Centre national de la cinématographie afin de dresser un constat de la situation de la concurrence au plan national ou sur un marché local.
   Le comité peut, à l'issue des examens prévus aux alinéas précédents, émettre des recommandations définissant les conditions d'une large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie communique ces recommandations aux parties intéressées, aux organisations professionnelles, au médiateur du cinéma et au Conseil de la concurrence.
Les contrats de programmation conclus entre les entreprises membres d'une entente ou entre un groupement et les entreprises qui en sont membres [*clauses - contenu*] :

    Prévoient une durée de validité qui ne peut être ni inférieure à dix-huit mois ni supérieure à trois ans [*durée minimum - maximum*], ainsi que les conditions de leur reconduction ;

    Contiennent des clauses fixant le délai de dénonciation et le délai de préavis en cas de non-reconduction [*mentions obligatoires*] ainsi que, en fonction de ces délais, le nombre des engagements de programmation des salles par le groupement ou l'entente en cas de dénonciation ou de non-reconduction ;

    Comportent une clause fixant, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, l'assiette de la redevance de programmation due par les entreprises programmées ainsi que le taux de cette redevance ;

    Contiennent des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des entreprises qui, après avoir été membre des unes ou des autres, auraient cessé d'en faire partie.
Les groupements ou ententes de programmation [*définition*] sont nationaux si leur activité s'exerce soit dans l'agglomération parisienne soit dans deux au moins des régions cinématographiques telles qu'elles sont définies par décision du Centre national de la cinématographie [*conditions - nombre*].

    Les groupements ou ententes sont régionaux si leur activité s'exerce dans une seule région cinématographique et si certaines des salles qui en font partie sont situées dans des agglomérations urbaines représentant, pour la diffusion des oeuvres, une part déterminante de la fréquentation cinématographique. La liste de ces agglomérations est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.

    Les groupements locaux ou les ententes locales exercent leur activité dans une seule région cinématographique et aucune de leurs salles n'est située dans l'une quelconque des agglomérations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Cette dernière condition n'est pas requise si la ou les salles considérées n'offrent pas de programme en exclusivité.
Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.
   Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.
   Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.
L'agrément est subordonné aux engagements pris par les groupements ou les ententes de programmation pour assurer la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général [*conditions*].
   Il est notamment tenu compte des engagements que les groupements ou les ententes peuvent prendre à l'égard des distributeurs afin de permettre la diffusion de leurs oeuvres par des salles tierces connues pour la qualité de leur programmation et de leur animation.
Le comité instituée à l'article précédent est saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie avant la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif pour apprécier la situation des ententes et des groupements de programmation afin de s'assurer qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
   A cet effet le comité apprécie notamment la position dominante des groupements de programmation dans le cadre du territoire national, de la région cinématographique et dans celui de chacune des agglomérations figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ne saisit pas le comité de la diffusion, préalablement à la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif, lorsque l'entente ou le groupement de programmation n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte aux conditions de la concurrence ou de faire obstacle à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques.
   Le comité est tenue informée semestriellement de la composition des ententes et groupements de programmation agréés sans que son avis ait été sollicité.
   Le comité est saisi pour avis des propositions d'engagements présentées par les entreprises dans les conditions prévues à l'article 13-1, et soumet ses propositions d'engagements au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 13-2. A cet effet, il apprécie notamment la position dominante des entreprises au plan national et dans leur zone d'attraction.
   Le comité de la diffusion cinématographique peut être également saisie à tout moment par le directeur général du Centre national de la cinématographie afin de dresser un constat de la situation de la concurrence au plan national ou sur un marché local.
   Le comité peut, à l'issue des examens prévus aux alinéas précédents, émettre des recommandations définissant les conditions d'une large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie communique ces recommandations aux parties intéressées, aux organisations professionnelles, au médiateur du cinéma et au Conseil de la concurrence.
La commission instituée à l'article précédent est saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie avant la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif pour apprécier la situation des ententes et des groupements de programmation afin de s'assurer qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
   A cet effet la commission apprécie notamment la position dominante des groupements de programmation dans le cadre du territoire national, de la région cinématographique et dans celui de chacune des agglomérations figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ne saisit pas la commission de la diffusion, préalablement à la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modificatif, lorsque l'entente ou le groupement de programmation n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte aux conditions de la concurrence ou de faire obstacle à la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques.
   La commission est tenue informée semestriellement de la composition des ententes et groupements de programmation agréés sans que son avis ait été sollicité.
   La commission de la diffusion cinématographique peut être également saisie à tout moment par le directeur général du Centre national de la cinématographie afin de dresser un constat de la situation de la concurrence au plan national ou sur un marché local.
   La commission peut, à l'issue des examens prévus aux alinéas précédents, émettre des recommandations définissant les conditions d'une large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie communique ces recommandations aux parties intéressées, aux organisations professionnelles, au médiateur du cinéma et au Conseil de la concurrence.
Les groupements ou ententes de programmation [*définition*] sont nationaux si leur activité s'exerce soit dans l'agglomération parisienne soit dans deux au moins des régions cinématographiques telles qu'elles sont définies par décision du Centre national de la cinématographie [*conditions - nombre*].
   Les groupements ou ententes sont régionaux si leur activité s'exerce dans une seule région cinématographique et si certaines des salles qui en font partie sont situées dans des agglomérations urbaines représentant, pour la diffusion des oeuvres, une part déterminante de la fréquentation cinématographique. La liste de ces agglomérations est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   Les groupements locaux ou les ententes locales exercent leur activité dans une seule région cinématographique et aucune de leurs salles n'est située dans l'une quelconque des agglomérations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Cette dernière condition n'est pas requise si la ou les salles considérées n'offrent pas de programme en exclusivité.
Un ensemble de salles exploitées par une entreprise ne peut relever, en tout ou en partie, de plusieurs groupements ou ententes que s'il n'est pas exploité en un lieu unique et sous la même appellation. 

    Toutefois, une entreprise ou un groupe d'entreprises d'importance nationale ne peut faire partie que d'un groupement ou d'une entente de programmation et doit engager dans celui-ci la totalité de ses salles.

    Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission instituée à l'article 14 ci-dessous.
L'entreprise de spectacles cinématographiques qui a bénéficié d'une autorisation d'implantation d'équipement cinématographique au vu d'un projet de programmation notifie celui-ci au directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 21-1 du décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié. Cette notification vaut engagement de programmation. Une copie de celui-ci est transmise au comité consultatif de la diffusion cinématographique.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie se prononce un an après le début d'activité de l'équipement cinématographique et après avis du comité consultatif, sur le respect de l'engagement de programmation par l'opérateur de l'équipement autorisé. Cet engagement de programmation fait ensuite l'objet d'un contrôle annuel, selon la même procédure. A l'occasion de ces examens, le comité peut également émettre des recommandations et tenir compte du changement de nature de la programmation.
La commission [*de la programmation - attributions*] instituée à l'article précédent apprécie lors de la délivrance de l'agrément et, sur demande du directeur général du Centre national de la cinématographie, à tout autre moment, la situation des groupements ou ententes de programmation afin de s'assurer qu'ils n'occupent pas une position dominante faisant obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général.

    A cet effet la commission apprécie notamment la position dominante des groupements de programmation dans le cadre du territoire national, de la région cinématographique et dans celui de chacune des agglomérations figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
En cas de violation des règles fixées par le présent décret, commise soit par un groupement de programmation, soit par l'entreprise pilote d'une entente, soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 16 du décret du 28 décembre 1946, pris pour l'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, est émis, non par la commission centrale de contrôle des recettes, mais par la commission de programmation instituée par l'article 14 ci-dessus.

    En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission de la programmation, prononcer le retrait de l'agrément, notamment en cas d'infraction aux dispositions du 2° alinéa de l'article 4 ainsi qu'aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 ci-dessus.

    La constatation des infractions aux règles établies par le présent décret est opérée selon les modalités prévues par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. L'instruction des dossiers est effectuée par le Centre national de la cinématographie selon une procédure contradictoire.
Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.

    Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.

    Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.
Les entreprises de spectacles cinématographiques qui n'assurent la programmation que de salles comprises dans leur fonds de commerce sont tenues, dès lors qu'elles ont réalisé au cours de l'année précédente 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain, de souscrire des engagements semblables à ceux mentionnés à l'article 8 ci-dessus pour leurs salles qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, 25 % des entrées ou des recettes. Toutefois, ce seuil est fixé à 8 % pour les salles de spectacles cinématographiques situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardées comme une zone d'attraction unique.
   Sont soumises à la même obligation les entreprises de spectacles cinématographiques qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun, dès lors qu'elles remplissent ensemble les conditions fixées au premier alinéa.
En cas de violation des règles fixées par le présent décret, commise soit par un groupement de programmation, soit par l'entreprise pilote d'une entente, soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 16 du décret du 28 décembre 1946, pris pour l'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, est émis, non par la commission centrale de contrôle des recettes, mais par la commission de la diffusion cinématographique instituée par l'article 14 ci-dessus.
   En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission de la programmation, prononcer le retrait de l'agrément, notamment en cas d'infraction aux dispositions du 2° alinéa de l'article 4 ainsi qu'aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   La constatation des infractions aux règles établies par le présent décret est opérée selon les modalités prévues par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. L'instruction des dossiers est effectuée par le Centre national de la cinématographie selon une procédure contradictoire.
Les entreprises de distribution ne doivent conclure aucun contrat de concession de droits de représentation publique d'une oeuvre cinématographique avec des entreprises de spectacles cinématographiques qui n'auraient pas souscrit les engagements auxquels elles étaient tenues par les dispositions de l'article 13-1.
   Le Centre national de la cinématographie publie chaque année la liste des entreprises de spectacles cinématographiques qui ont souscrit des engagements et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.
En cas de violation des règles fixées par le présent décret, commise soit par un groupement de programmation, soit par l'entreprise pilote d'une entente, soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, soit par une entreprise de spectacle cinématographique mentionnée à l'article 13-1, soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 16 du décret du 28 décembre 1946, pris pour l'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, est émis, non par la commission centrale de contrôle des recettes, mais par le comité de la diffusion cinématographique instituée par l'article 14 ci-dessus.
   En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission de la programmation, prononcer le retrait de l'agrément, notamment en cas d'infraction aux dispositions du 2° alinéa de l'article 4 ainsi qu'aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   La constatation des infractions aux règles établies par le présent décret est opérée selon les modalités prévues par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. L'instruction des dossiers est effectuée par le Centre national de la cinématographie selon une procédure contradictoire.
Tout groupement ou toute entente de programmation adresse au Centre national de la cinématographie une demande d'agrément qui doit être accompagnée des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes ainsi que des contrats de programmation conclus par les entreprises de spectacles cinématographiques et les groupements ou ententes de programmation dont ces entreprises font partie [*formalités - documents joints*].
   Les engagements mentionnés à l'article 8 du présent décret sont annexés à la demande.
   Toute modification intervenue dans un groupement ou une entente de programmation, tout retrait d'une entreprise membre du groupement ou de l'entente, toute nouvelle adhésion doivent être déclarés au Centre national de la cinématographie, dans un délai maximum de quinze jours, afin d'obtenir un agrément modificatif, dans les conditions prévues au présent décret.
   L'agrément et les agréments modificatifs sont délivrés au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande du groupement ou de l'entente au Centre national de la cinématographie [*délai maximum*]. L'agrément est réputé implicitement refusé si, à l'expiration de ce délai, aucun agrément ou refus d'agrément n'a été notifié par le directeur général du Centre national de la cinématographie au groupement ou à l'entente de programmation.
   L'agrément ainsi que les agréments modificatifs sont délivrés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission instituée à l'article 14 ci-après à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous.
Tout groupement ou toute entente de programmation adresse au Centre national de la cinématographie une demande d'agrément qui doit être accompagnée des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes ainsi que des contrats de programmation conclus par les entreprises de spectacles cinématographiques et les groupements ou ententes de programmation dont ces entreprises font partie [*formalités - documents joints*].
   Les engagements mentionnés à l'article 8 du présent décret sont annexés à la demande.
   Toute modification intervenue dans un groupement ou une entente de programmation, tout retrait d'une entreprise membre du groupement ou de l'entente, toute nouvelle adhésion doivent être déclarés au Centre national de la cinématographie, dans un délai maximum de quinze jours, afin d'obtenir un agrément modificatif, dans les conditions prévues au présent décret.
   L'agrément et les agréments modificatifs sont délivrés au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande du groupement ou de l'entente au Centre national de la cinématographie [*délai maximum*]. L'agrément est réputé implicitement refusé si, à l'expiration de ce délai, aucun agrément ou refus d'agrément n'a été notifié par le directeur général du Centre national de la cinématographie au groupement ou à l'entente de programmation.
   L'agrément ainsi que les agréments modificatifs sont délivrés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué à l'article 14 ci-après à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous.
En cas de violation des règles fixées par le présent décret, commise soit par un groupement de programmation, soit par l'entreprise pilote d'une entente, soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, soit par une entreprise de distribution, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 16 du décret du 28 décembre 1946, pris pour l'application du titre Ier du code de l'industrie cinématographique, est émis, non par la commission centrale de contrôle des recettes, mais par le comité de la diffusion cinématographique instituée par l'article 14 ci-dessus.
   En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission de la programmation, prononcer le retrait de l'agrément, notamment en cas d'infraction aux dispositions du 2° alinéa de l'article 4 ainsi qu'aux dispositions du 1er alinéa de l'article 7 ci-dessus.
   La constatation des infractions aux règles établies par le présent décret est opérée selon les modalités prévues par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. L'instruction des dossiers est effectuée par le Centre national de la cinématographie selon une procédure contradictoire.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie établit, après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique, la liste des entreprises tenues de souscrire les engagements prévus à l'article 13-1. Chaque entreprise inscrite sur la liste reçoit notification de la décision d'inscription ; elle adresse au Centre national de la cinématographie, dans les deux mois de la notification, ses propositions d'engagements pour les deux années suivantes.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie se prononce, après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique, dans les deux mois suivant le dépôt des propositions.
   Il approuve les propositions des entreprises qui sont conformes aux objectifs fixés par l'article 8.
   Lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa n'a pas adressé ses propositions dans le délai de deux mois ou si les propositions qu'elle a adressées ne peuvent être regardées comme conformes aux objectifs fixés par l'article 8, le directeur général du Centre national de la cinématographie la met en demeure de présenter dans le délai d'un mois, selon le cas, ses propositions ou de nouvelles propositions conformes à ces objectifs. Si, à l'expiration de ce délai, l'entreprise n'a pas présenté de propositions ou si les propositions qu'elle a présentées ne peuvent être regardées comme conformes aux objectifs fixés par l'article 8, le directeur général du Centre national de la cinématographie détermine les engagements de l'entreprise sur proposition du comité consultatif de la diffusion cinématographique, dans le respect de l'égalité de traitement entre entreprises placées dans des situations de concurrence comparables et en tenant compte notamment des conditions de l'offre de spectacles cinématographiques dans leur zone d'attraction.
Dans toute instance, contradictoire ou par défaut, en matière sommaire ou ordinaire, et dans les autres matières visées au présent décret, il est alloué aux avoués en cause, indépendamment de leurs déboursés : 
1° Un droit fixe ; 
2° Un droit proportionnel. 
Ces deux droits, qui peuvent être perçus ensemble ou séparément, en totalité ou par fractions, constituent la seule rémunération due à l'avoué pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations de toute nature, y compris l'obtention et la levée du jugement ou de l'ordonnance définitifs ainsi que toutes les formalités prévues aux articles 76, 78 et 79 du code de procédure civile. 
Sont compris dans l'obtention du jugement ou de l'ordonnance leur signification à avoué et à partie ainsi que les certificats de cette signification.
a) Tout versement fait aux avoués donne lieu à la délivrance d'un reçu extrait d'un carnet à souche numéroté. Ce reçu indique si le versement est fait à titre de provision, pour acompte ou pour règlement, et, le cas échéant, s'il concerne les honoraires particuliers prévus au d du présent article ; 
b) Tous les avoués sont tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscrivent, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils reçoivent de leurs parties, en indiquant le nom de ces parties, la cause du versement, s'il s'agit d'une provision ou d'un versement relatif à une affaire terminée, et, le cas échéant, s'il concerne les honoraires particuliers prévus au d du présent article. 
Ils représentent ce registre toutes les fois qu'ils en sont requis par le magistrat taxateur, par le tribunal ou par les représentants du ministère public et qu'ils forment des demandes en condamnation de frais. 
Faute de représentation ou de tenue régulière, ils sont déclarés non recevables dans leurs demandes ; 
c) Les avoués ne peuvent réclamer ou percevoir de droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution, de dommages-intérêts et, s'il y a lieu, de suspension ou même de destitution ; 
d) Ils peuvent toutefois, à titre exceptionnel, percevoir des honoraires particuliers lorsque, sur la demande expresse des parties, ils se sont chargés, indépendamment des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la procédure, de démarches nettement spécifiées ou de missions précises n'ayant rien d'incompatible avec la nature et la dignité de leur ministère. 
Cette rémunération particulière est réglée soit à l'amiable sous le contrôle de la chambre de discipline, soit judiciairement, s'il y a lieu, selon la procédure prévue par la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 ; 
e) Les avoués ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
1° Le montant cumulé des droits de toute nature alloué par le présent tarif, à l'exclusion de ceux alloués à titre de remboursement des déboursés, que les avoués en cause sont autorisés à prélever ne doit jamais être, devant chaque degré de juridiction, supérieur à 10 %: 
a) De la somme sur laquelle sont liquidés les droits d'enregistrement ; 
b) Du prix des immeubles dans les procédures de saisie, de vente et d'ordre, l'ensemble des opérations depuis la saisie jusqu'à la clôture de la procédure d'ordre étant considéré à cet égard comme une seule procédure ; 
c) De la somme à distribuer dans les procédures de distribution par contribution. 
L'émolument global des avoués en cause, si ce taux de 10 % est dépassé, y est ramené et le retranchement est supporté par lesdits avoués au prorata de leurs émoluments. Le retranchement est opéré par les soins de l'avoué le plus ancien. 
2° Si, à l'occasion d'une procédure déjà engagée, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'un incident et qui doive être considérée comme une instance sur demande principale, la taxe est faite suivant les règles établies ci-dessus pour les instances sur demandes principales, contradictoires ou par défaut. 
Il en est de même pour les cas non prévus dans les procédures particulières et autres matières spéciales.
a) En toutes matières, et pour toutes procédures, l'intérêt du litige est, sous réserve des dispositions des paragraphes b et c, déterminé, conformément à l'article 5, par l'importance de l'affaire résultant des conclusions prises, y compris l'appel incident, les demandes additionnelles ou reconventionnelles lorsqu'elles sont recevables ; 
b) Dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lorsque les conclusions portent sur des sommes supérieures à 457 euros, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé des préjudices reconnus soit par le tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par ces juridictions ; 
c) Pour les demandes relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de l'obligation alimentaire en vertu des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 301 (alinéa 1er), 303, 311 du code civil et 864 du code de procédure civile, l'intérêt du litige est déterminé comme il est indiqué à l'article 9 (3°).
a) Lorsque l'appel porte sur un jugement qui déclare ou refuse
de déclarer la faillite, qui admet ou refuse d'admettre au règlement
judiciaire, ou sur un jugement prononçant ou refusant de prononcer
l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, il est
alloué la moitié du droit fixe et la moitié du droit variable prévu
à l'article 73 ; 
b) Le droit variable n'est pas dû à l'avoué qui, en matière de
faillite ou de règlement judiciaire, s'en rapporte à justice.
Les dispositions du présent décret seront appliquées, dès leur
mise en vigueur, pour le règlement des frais de toutes les procédures,
à l'exception de celles qui ont antérieurement fait l'objet d'une
décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles
la taxe a été demandée ; celles-ci seront tarifées suivant les dispositions
actuellement en vigueur.
Avant tout règlement, les avoués sont tenus de remettre aux parties,
même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes
dont elles sont redevables. 
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les déboursés,
les émoluments prévus au tarif, et, s'il y a lieu, d'une part les
honoraires exceptionnels demandés en vertu de l'article précédent,
d'autre part les provisions versées avant que l'affaire ne soit terminée. 
Ils sont, sauf dispositions contraires, établis sur trois colonnes
: 
1° La colonne spéciale exigée à l'article 822 du code général
des impôts ; 
2° celle des déboursés ; 
3° celle des émoluments tarifés. 
Des lignes spéciales sont, en outre, le cas échéant, réservées,
d'une part aux provisions versées, d'autre part aux honoraires particuliers. 
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement
de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
Les articles 1er à 88 du décret n° 46-882 du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués, modifié par les décrets n° 47-816 du 9 mai 1947, 48-937 du 4 juin 1948, 53-920 du 29 septembre 1953, 54-452 du 23 avril 1954 et 59-598 du 5 mai 1959, sont abrogés.
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires particuliers. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure. 
Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure doit toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la chambre départementale, à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge par celui-ci de s'engager à les rétablir aux mains de l'avoué lorsqu'ils ne lui seront plus nécessaires.
Pour les actes de la procédure, jusques et y compris l'obtention
et la levée du jugement contradictoire, par défaut ou sur enquête
collective, qui n'a d'autre objet que d'ordonner les comptes, liquidation
et partage d'une communauté, d'une succession, d'une société et, en
général, de toute indivision, la licitation des valeurs mobilières
ou immobilières ainsi que la liquidation des reprises et indemnités
: 
a) Si la demande n'est pas contestée ou lorsque la contestation
porte exclusivement sur la forme du partage ou la manière d'y procéder,
le droit fixe est seul alloué à chacun des avoués en cause. 
Toutefois, pour les demandes de partage en nature de biens autres
que le mobilier ou les valeurs mobilières, qu'elles soient ou non
contestées, il est alloué aux avoués, en sus du droit fixe, la moitié
du droit proportionnel prévu à l'article 4, calculé sur la valeur
des biens à partager. 
b) Dans les autres cas, les droits perçus sont ceux d'une instance
contradictoire ou par défaut, calculés sur les sommes contestées.