Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES
EMPLOIS
DDSIS
DDASIS
CDG
1re catégorie.
―
―
Chef IDSC.
Adjoint-chef IDSC.
Chef de la MRI.
Adjoint au sous-directeur à la DDSC.
Chef d'état-major de zone.
Chef de bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
1re, 2e et 3e catégories.
―
―
IDSC.
Chef de bureau à la DDSC.
3e , 4e et 5e catégories.
―
―
Directeur de la protection civile de la Polynésie française.
Directeur de la protection civile de la Nouvelle-Calédonie.
3e, 4e et 5e catégories.
2e, 3e, 4e et 5e catégories.
―
Adjoint au chef d'état-major de zone.
Chef du projet ANTARES ».
Chargé de mission.
Chef du COGIC.
Conseiller social auprès du DDSC.
Chef de la cellule communication.
Adjoint au chef de bureau à la DDSC.
―
3e, 4e et 5e catégories.
Chef de groupement.
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française.
Directeur adjoint de la protection civile de la Nouvelle-Calédonie.
Adjoint au chef du COGIC.
Chef de bureau en état-major de zone.
Chargé de mission technique.
Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon.
Chef de section à la DDSC.
―
―
Chef de groupement.
Adjoint au chef du bureau prévention, enquêtes et accidents.
Autres officiers d'état-major de zone.
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES
EMPLOIS
DDSIS
DDASIS
CDG
1re catégorie.
―
―
Directeur.
2e et 3e catégories.
1re et 2e catégories.
―
Directeur adjoint.
3e, 4e et 5e catégories.
2e, 3e, 4e et 5e catégories.
―
Directeur de département.
―
4e et 5e catégories.
―
Chargé de mission.
―
4e et 5e catégories.
Chef de groupement.
Adjoint au directeur de département.
―
―
Chef de groupement.
Chef de division.
L'arrêté du 22 octobre 2004 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Chef IDSC. 
Adjoint au chef IDSC. 
Chef de la MRI. 
Membre d'un cabinet ministériel. 
1re catégorie. 
- 
- 
Chef du COGIC. 
Chef d'un service à compétence nationale. 
Chef d'état-major de zone. 
1re, 2e et 3e catégories. 
- 
- 
Adjoint au sous-directeur en administration centrale. 
Chef de bureau en administration centrale. 
IDSC. 
Conseiller social à la DGSCGC. 
Chef de la cellule communication/ porte-parole. 
Adjoint au chef du COGIC. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
Expert technique international (selon la définition des postes prévue à l'arrêté du 7 juin 2012 
portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupe et indemnité 
de résidence à l'étranger). 
Chef de projet à l'international. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
Directeur de la protection civile de la Polynésie française. 
Adjoint au chef d'état-major de zone. 
3e, 4e et 5e catégories. 
- 
- 
Chef de projet en administration centrale. 
Chargé de mission. 
Adjoint au chef de bureau en administration centrale. 
4e et 5e catégories. 
2e, 3e et 4e catégories. 
- 
Officier de sécurité civile auprès du haut commissaire de la Nouvelle-Calédonie. 
- 
3e, 4e et 5e catégories. 
Chef de bureau en état-major de zone ou dans un service déconcentré. 
Chargé de mission technique. 
Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon. 
Chef de section en administration centrale. 
- 
3e, 4e et 5e catégories. 
Chef de groupement. 
Autres officiers d'état-major de zone. 
Autres officiers du COGIC. 
- 
- 
Chef de groupement. 
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Directeur. 
1re catégorie. 
- 
- 
Directeur adjoint. 
2e et 3e catégories. 
1re et 2e catégories. 
- 
Directeur de département. 
3e, 4e et 5e catégories. 
2e, 3e, 4e et 5e catégories. 
- 
Chargé de mission. 
- 
4e et 5e catégories. 
- 
Adjoint au directeur de département. 
- 
4e et 5e catégories. 
Chef de groupement. 
Chef de division. 
- 
Chef de groupement. 
AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Chef de projet à l'international. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
- 
Inspecteur auprès de l'autorité de sûreté nucléaire. 
Poste à l'INHESJ, l'IHEDN. 
3e catégorie. 
2e, 3e, 4e et 5e catégories. 
-
ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Chef IDSC. 
Adjoint au chef IDSC. 
Chef de la MRI. 
Membre d'un cabinet ministériel. 
1re catégorie. 
- 
- 
Chef du COGIC. 
Chef d'un service à compétence nationale. 
Chef d'état-major de zone. 
1re, 2e et 3e catégories. 
- 
- 
Adjoint au sous-directeur en administration centrale. 
Chef de bureau en administration centrale. 
IDSC. 
Conseiller social à la DGSCGC. 
Chef de la cellule communication/ porte-parole. 
Adjoint au chef du COGIC. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
Expert technique international (selon la définition des postes prévue à l'arrêté du 7 juin 2012 
portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupe et indemnité 
de résidence à l'étranger). 
Chef de projet à l'international. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
Directeur de la protection civile de la Polynésie française. 
Adjoint au chef d'état-major de zone. 
3e, 4e et 5e catégories. 
- 
- 
Chef de projet en administration centrale. 
Chargé de mission. 
Adjoint au chef de bureau en administration centrale. 
4e et 5e catégories. 
2e, 3e et 4e catégories. 
- 
Officier faisant fonction de chef d'état-major de zone en Nouvelle-Calédonie 
- 
3e, 4e et 5e catégories. 
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française 
Chef de bureau en état-major de zone ou dans un service déconcentré. 
Chargé de mission technique. 
Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon. 
Chef de section en administration centrale. 
- 
3e, 4e et 5e catégories. 
Chef de groupement. 
Autres officiers d'état-major de zone. 
Autres officiers du COGIC. 
- 
- 
Chef de groupement. 
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Directeur. 
1re catégorie. 
- 
- 
Directeur adjoint. 
2e et 3e catégories. 
1re et 2e catégories. 
- 
Directeur de département. 
3e, 4e et 5e catégories. 
2e, 3e, 4e et 5e catégories. 
- 
Chargé de mission. 
- 
4e et 5e catégories. 
- 
Adjoint au directeur de département. 
- 
4e et 5e catégories. 
Chef de groupement. 
Chef de division. 
- 
Chef de groupement. 
AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT 
EMPLOIS 
NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES 
DDSIS 
DDASIS 
CDG 
Chef de projet à l'international. 
1re, 2e et 3e catégories. 
1re, 2e et 3e catégories. 
- 
Inspecteur auprès de l'autorité de sûreté nucléaire. 
Poste à l'INHESJ, l'IHEDN. 
3e catégorie. 
2e, 3e, 4e et 5e catégories. 
-
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :
A. - Epreuves écrites
1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2. Une note de synthèse, spécifique à chacune des filières visées à l'article 1er du présent arrêté, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins (durée : cinq heures ; coefficient 3).
B. - Epreuves orales
1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 4).
2. Une interrogation sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté, tirées au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation ; trente minutes d'exposé et de questions ; coefficient 2).
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du centre national de gestion. Il comprend : 
Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
Un membre du personnel de direction des établissements publics de santé, régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant ; 
Trois membres du corps des directeurs de soins appartenant à la filière infirmière, à la filière de rééducation et à la filière médico-technique, dont un coordonnateur général des soins et au moins un directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de formation des cadres de santé ; 
Un médecin inspecteur de santé publique, exerçant au niveau régional ou départemental ; 
Un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du centre national de gestion peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé. 
La présidence du jury est exercée par le           directeur général de l'offre de soins  ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du centre national de gestion. 
Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. 
Le secrétariat des concours est assuré par le centre national de gestion.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion du parc automobile mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion de l'entretien et des réparations des véhicules ;
― la gestion des fournisseurs ;
― la gestion des réservations de véhicules (missions) ;
― la gestion des coûts et de la consommation de carburants ;
― la gestion des frais d'autoroute ;
― la gestion des accidents ;
― la gestion des contraventions ;
_ la gestion des permis et des autorisations de conduire des véhicules du ministère de la défense ; 
_ la gestion du carburant.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
- les  collaborateurs opérationnels locaux  ; 
- les gestionnaires de flottes automobiles ; 
- le centre automatisé de constatation des infractions routières ; 
- le service des contentieux ; 
- les fournisseurs ; 
- l'atelier de réparation de site ; 
- le service responsable des achats ; 
- le service des essences des armées ; 
- les autorités hiérarchiques ; 
- les services des ressources humaines.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion du parc automobile mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont : 
― la gestion de l'entretien et des réparations des véhicules ; 
― la gestion des fournisseurs ; 
― la gestion des réservations de véhicules (missions) ; 
― la gestion des coûts et de la consommation de carburants ; 
― la gestion des frais d'autoroute ; 
― la gestion des accidents ; 
― la gestion des contraventions ; 
_ la gestion des permis et des autorisations de conduire des véhicules du ministère de la défense ; 
_ la gestion du carburant.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de prospective et d'évaluation, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière d'expertise et d'évaluation placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil d'orientation pour l'emploi. Il fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, il dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction du développement des médias, de la délégation aux usages de l'internet et du Conseil général des technologies de l'information. Il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l'internet.
Il peut, en outre, pour l'ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise, d'évaluation et d'économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le Conseil consultatif de l'internet. Il peut faire appel à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
Par délégation du Premier ministre, il peut présider le Comité stratégique pour le numérique.
Composition de la commission. 
La Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnée à l'article R. 631-27 du code de la construction et de l'habitation est composée de : 
― deux représentants du ministre chargé du logement, dont un, président ; 
― un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 
― un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
― un représentant du ministre chargé de l'intérieur, 
nommés respectivement par chacun des ministres intéressés.
Les titulaires du prévôt fédéral délivré par la Fédération française d'escrime avant le 31 octobre 2007 obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) et l'unité capitalisable 3 (UC 3) mentionnées à l'article 2.
Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française d'escrime obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1), l'unité capitalisable 2 (UC 2) et l'unité capitalisable 3 (UC 3) mentionnées à l'article 2. Les titulaires du brevet fédéral d'animateur délivré par la Fédération française d'escrime obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) mentionnée à l'article 2.
Les candidats titulaires des diplômes fédéraux d'entraîneur 1 et 2, d'initiateur de club et d'entraîneur de club obtiennent de droit l'unité capitalisable deux (UC 2) " être capable de maîtriser l'activité tir à l'arc " et l'unité capitalisable quatre (UC 4) " être capable d'assurer une pratique sécurisée en tir à l'arc " du certificat de spécialisation " tir à l'arc ".
Les titulaires du diplôme fédéral homologué animateur-été obtenu avant le 29 août 2007 et de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) obtiennent de droit le certificat de spécialisation " tir à l'arc ".
Les titulaires de l'une des trois spécialités suivantes du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, également titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ", obtiennent de droit le certificat de spécialisation " tir à l'arc " : 
- spécialité " activités physiques pour tous " ; 
- spécialité " loisirs tous publics " ; 
- spécialité " animation sociale ".
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend : 
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
― le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant ; 
― un chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― deux membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il comprend : 
― le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
― un chef de service, adjoint au           directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― deux membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le           directeur général de l'offre de soins . En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Cadre de présentation synthétique de l'EPRD 
Lettres mnémotechniques : 
A : 
Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) 
B : 
Unités de soins de longue durée (USLD) 
C : 
Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes 
E : 
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 
J : 
Maisons de retraite 
L : 
Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT)-Activité sociale 
M : 
Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT)-Activité de production et de commercialisation 
N : 
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 
P : 
Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF 
EPRD synthétique 
Etablissement : Exercice : 
Compte de résultat prévisionnel principal 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
Tableau de financement prévisionnel 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
Fonds de roulement prévisionnel (1) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration. 
EPRD synthétique 
Etablissement : Exercice : 
Lettres budgétaires : B, E et J. 
Compte de résultat prévisionnel annexe 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
Etablissement : Exercice : 
Lettres budgétaires : L, M, N, P. 
Compte de résultat prévisionnel annexe 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
Etablissement : Exercice : 
Lettre budgétaire : C. 
Compte de résultat prévisionnel annexe 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23 
Etablissement : Exercice : 
Lettre budgétaire : A. 
Compte de résultat prévisionnel annexe 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JO n° 25 du 30 / 01 / 2008 texte numéro 23
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN―ALENÇON
À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2008
Véhicules de classe 1
Alençon
2,90
Sées
5,00
1,80
Gacé
7,60
4,10
2,30
Broglie
9,20
5,60
3,50
1,20
Bernay
11,80
8,20
6,10
3,60
2,40
Brionne
13,60
10,00
7,90
5,30
3,70
1,10
A 13
Véhicules de classe 2
Alençon
4,90
Sées
8,60
3,00
Gacé
12,80
6,70
3,70
Broglie
15,50
9,40
5,90
2,00
Bernay
19,80
13,80
10,20
6,00
4,00
Brionne
22,80
16,80
13,30
8,90
6,40
1,80
A 13
.
Véhicules de classe 3
.
Alençon
7,40
Sées
12,00
4,50
Gacé
17,70
10,30
5,70
Broglie
20,90
13,50
8,80
3,10
Bernay
27,30
19,80
15,20
9,40
6,20
Brionne
29,90
22,60
17,80
12,00
8,90
2,60
A 13
Véhicules de classe 4
Alençon
9,80
Sées
16,10
6,10
Gacé
23,60
13,80
7,60
Broglie
27,90
17,90
11,70
4,00
Bernay
36,40
26,50
20,20
12,40
8,30
Brionne
40,00
30,20
23,80
16,00
11,90
3,60
A 13
.
Véhicules de classe 5
.
Alençon
1,80
Sées
3,20
1,10
Gacé
4,80
2,50
1,40
Broglie
5,80
3,50
2,20
0,80
Bernay
7,40
5,20
3,80
2,30
1,50
Brionne
8,60
6,30
5,00
3,30
2,40
0,70
A 13
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, ci-après dénommée  le contrôleur , exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. 
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'         Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Pour se voir délivrer le brevet de capitaine de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 7 ci-après, les candidats doivent : 
1° Etre titulaires des qualifications suivantes : 
― la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ; 
― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 ; 
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 . 
2° Justifier de vingt-quatre mois de navigation à la pêche accomplis postérieurement à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine à la pêche côtière ; 
Ou être titulaires du brevet de patron de pêche.
Pour se voir délivrer le brevet de capitaine de pêche dans les conditions mentionnées à l'article 7 ci-après, les candidats doivent : 
1° Etre titulaires des qualifications suivantes : 
― la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ; 
― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ; 
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. 
2° Justifier de vingt-quatre mois de navigation à la pêche accomplis postérieurement à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, soit dans les fonctions de second ou d'officier chargé du quart à la passerelle participant effectivement à la conduite d'un navire armé en pêche au large ou en grande pêche, soit dans les fonctions de capitaine à la pêche côtière ; 
Ou être titulaires du brevet de patron de pêche.
Les militaires de carrière peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 2006 susvisé, soit être affectés pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès du Médiateur en application du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, soit être placés en position de détachement en application de l'article L. 4138-8 du même code.
 Des militaires peuvent également être mis à disposition du Médiateur de la République dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui les régissent.
Les 
décrets n° 73-254 du 9 mars 1973 
pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 9 janvier 1973 et relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République et n° 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués territoriaux sont abrogés.
Outre son président, ce groupe de travail comprend :
1° Des représentants des administrations centrales concernées :
a) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
b) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
c) Le directeur général du travail ;
d) Le directeur général de la santé ;
2° Des représentants des services déconcentrés concernés :
a) Un représentant des directions régionales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement, désigné par le ministre chargé de la construction ;
b) Un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
c) Un représentant des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigné par le ministre chargé du travail ;
d) Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ;
3° Des représentants des organismes de prévention :
a) Deux représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, désignés l'un par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
c) Le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
4° Deux personnes qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.
Sont associés en tant que de besoin :
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
― toute autre direction d'administration centrale ;
― un représentant des directions régionales de l'environnement ;
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ;
― le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ;
― le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant.
Outre son président, ce groupe de travail comprend : 
1° Des représentants des administrations centrales concernées : 
a) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 
b) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur général de la santé ; 
2° Des représentants des services déconcentrés concernés : 
a) Un représentant des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ou des directions départementales de l'équipement, désigné par le ministre chargé de la construction ; 
b) Un représentant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de l'aménagement et du logement, désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 
c) Un représentant des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désigné par le ministre chargé du travail ; 
d) Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ; 
3° Des représentants des organismes de prévention : 
a) Deux représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, désignés l'un par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
c) Le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 
4° Deux personnes qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement. 
Sont associés en tant que de besoin : 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; 
― toute autre direction d'administration centrale ; 
― un représentant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ; 
― le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ; 
― le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant.
Outre son président, ce groupe de travail comprend : 
1° Des représentants des administrations centrales concernées : 
a) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 
b) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; 
c) Le directeur général du travail ; 
d) Le directeur général de la santé ; 
 2° Des représentants des services  déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs  concernés : 
 a) Deux représentants des directions  régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désignés  conjointement par les ministres chargés de la construction et de  l'environnement ; 
 b) Un représentant des  directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la  consommation, du travail et de l'emploi, désigné par les ministres  chargés de la consommation et du travail ; 
 c) Un  représentant des agences régionales de santé désigné par le ministre  chargé de la santé ;
3° Des représentants des organismes de prévention : 
a) Deux représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, désignés l'un par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
b) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
c) Le président de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 
4° Deux personnes qualifiées nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement. 
Sont associés en tant que de besoin : 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; 
― toute autre direction d'administration centrale ; 
― un représentant des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ; 
― le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ; 
― le président du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant.
Le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice peut siéger en formation restreinte ou élargie. 
Dans sa formation restreinte, il est composé : 
- du secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint du ministère de la justice ; 
- de l'inspecteur général des services judiciaires ; 
- du directeur des services judiciaires ; 
- du directeur des affaires civiles et du sceau ; 
- du directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
- du directeur de l'administration pénitentiaire ; 
- du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information. 
En formation élargie, il réunit en outre : 
- le chef du service de l'administration centrale ; 
- le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ; 
- le chef du service des affaires européennes et internationales ; 
- sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un représentant de la Cour de cassation ; 
- les directeurs et directeurs généraux des écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ; 
- deux représentants de juridictions, désignés par le directeur des services judiciaires ; 
- deux représentants de directions interrégionales des services pénitentiaires, désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire ; 
- deux représentants de directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel, à raison d'un représentant par organisation professionnelle ; 
- un représentant de chacune des professions judiciaires des avocats, des avoués et des huissiers. 
Le comité peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Au cinquième alinéa du paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement, les mots : le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant sont remplacés par les mots : le président du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ou son représentant .
Le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice peut siéger en formation restreinte ou élargie. 
Dans sa formation restreinte, il est composé :
-du secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint du ministère de la justice ;
-de l'inspecteur général des services judiciaires ;
-du directeur des services judiciaires ;
-du directeur des affaires civiles et du sceau ;
-du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
-du directeur de l'administration pénitentiaire ;
-du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information. 
En formation élargie, il réunit en outre :
-le chef du service de l'administration centrale ;
-le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
-le chef du service des affaires européennes et internationales ;
-sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un représentant de la Cour de cassation ;
-les directeurs et directeurs généraux des écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice ;
-deux représentants de juridictions, désignés par le directeur des services judiciaires ;
-deux représentants de directions interrégionales des services pénitentiaires, désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
-deux représentants de directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-les organisations syndicales siégeant au  comité technique ministériel, à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;
-un représentant de chacune des professions judiciaires des avocats, des avoués et des huissiers. 
Le comité peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Sans préjudice des compléments de formation à mettre en œuvre au-delà de l'année de stage, la durée de la formation ne peut excéder la moitié de la période de stage. Elle fait partie intégrante de l'évaluation finale du stagiaire.
Au cours de son année de stage, l'ingénieur stagiaire doit réaliser un projet individuel dans le domaine des systèmes d'information et de communication dont il dressera le bilan avant la fin de l'année de stage. 
La réalisation de ce projet constitue un élément d'appréciation en vue de la décision de titularisation.
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable du centre adresse au directeur départemental des services vétérinaires une demande d'agrément comportant : 
― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ; 
― un engagement à respecter les conditions du présent arrêté ; 
― la description précise des installations ; 
― la description des circuits des animaux et des personnes ; 
― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévue à l'article L. 653-13 du code rural. 
Le directeur départemental des services vétérinaires est informé par les responsables des centres agréés des modifications majeures apportées aux installations et équipements des centres ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
Le sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires doit : 
― avoir été collecté et traité dans un centre de collecte agréé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ; 
― avoir été prélevé sur des équidés ayant fait l'objet de l'approbation zootechnique prévue à l'article R. 653-82 du code rural et dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; 
― avoir été collecté, traité et conservé conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable du centre adresse au directeur départemental des services vétérinaires une demande d'agrément comportant : 
― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ; 
― un engagement à respecter les conditions du présent arrêté ; 
― la description précise des installations ; 
― la description des circuits des animaux et des personnes ; 
― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévue à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Le directeur départemental des services vétérinaires est informé par les responsables des centres agréés des modifications majeures apportées aux installations et équipements des centres ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
EXIGENCES RELATIVES AU SPERME
Le sperme doit être collecté, traité et conservé conformément aux principes suivants :
1° Des antibiotiques doivent être ajoutés aux diluants pour le sperme selon les règles définies par décision communautaire. Cette condition est facultative pour les doses mises en place immédiatement sur le site du centre dans l'heure suivant la collecte ;
2° Tout le matériel utilisé pour la collecte, la transformation, la conservation ou la congélation du sperme doit être désinfecté ou stérilisé convenablement avant chaque usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté après usage ;
3° Le sperme doit être placé dans des récipients stériles dûment identifiés qui ne contiennent que le sperme d'un même étalon et qui sont immédiatement scellés ou, pour le sperme frais, fermés hermétiquement ;
4° Les doses de sperme doivent porter une identification conforme aux dispositions fixées à l'article 6 du présent arrêté ;
5° En cas de recours à la congélation, les doses de sperme doivent être placées dans des conteneurs d'azote liquide ne présentant aucun risque de contamination du produit. Les doses de sperme congelé destinées aux échanges intracommunautaires doivent être stockées pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition ;
6° Les doses de sperme doivent être transportées dans des conteneurs convenablement nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage, ou bien neufs, à usage unique et jetés après usage.
Est considéré comme vétérinaire agréé responsable du centre de collecte au sens de l'article R. 222-1 du code rural et de la pêche maritime le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre de collecte du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 à R. 221-16 du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre de collecte pour assurer le suivi sanitaire des animaux du centre.
Le sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires doit : 
― avoir été collecté et traité dans un centre de collecte agréé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ; 
― avoir été prélevé sur des équidés ayant fait l'objet de l'approbation zootechnique prévue à l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime et dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; 
― avoir été collecté, traité et conservé conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école doctorale et du doctorant concerné. 
La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au titre d'un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné. 
Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de recherche.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur       autres que son président  peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-588 du 27 juin 2003
  Art. 14,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 13,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre IV : Dispositions propres aux installations de consommation.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Règles d'exploitation.,   Sct. Chapitre V : Règles d'exploitation.,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses.,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-588 du 27 juin 2003
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 
Art. 2
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 1 : Dispositions communes à toutes les installations., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux installations de production., Art. 16, Sct. Section 3 : Dispositions propres à certaines installations de consommation.

Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, , Art. 21, Sct. Chapitre III : Règles d'exploitation., Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.
I. ― Le présent décret s'applique à toute opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d'être couplée à ce réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie.
Ce décret porte également sur les installations de production déjà raccordées à un tel réseau. 
II. ― Pour l'application du présent décret, un réseau public de distribution d'électricité ne constitue pas une installation de production même lorsqu'il fournit de l'énergie électrique à un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de transport d'électricité.
Il en va de même pour les installations de production raccordées à un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et sur lequel la puissance installée de l'ensemble des installations de production raccordées est inférieure ou égale à 20 MW.