Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, à compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le vendredi 28 octobre 2022.

Les formulaires de demande d'aide et de demande d'avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer ( https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;

- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;

- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;

- un RIB sur compte courant au nom du demandeur de l'aide ;

- les preuves des surcoûts éligibles sur la période indiquée, attestés par un tiers (centre de gestion agrée, association de gestion et de comptabilité, comptable…). En l'absence de tiers, une déclaration sur l'honneur est exigée du demandeur. Pour les dossiers avec déclarations sur l'honneur, un contrôle a posteriori sur un échantillon représentatif de demandeurs peut être opéré.

L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du secrétariat d'État en charge de la mer. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin,   Art. D653-28-1,   Art. D653-28-2,   Art. D653-28-3,   Art. D653-28-4,   Art. D653-28-5,   Art. D653-28-6,   Art. D653-28-7,   Art. D653-28-8,   Art. D653-28-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-244 du 23 février 2007


 Art. Annexe I

II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-547 du 29 mai 1997


 Art. ANNEXE

II. - La modification prévue au I s'applique à la convention de concession accordée par l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
La traçabilité des vaccins mentionnés à l'article 1er est assurée par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique. Le recueil des effets indésirables et leur transmission aux centres régionaux de pharmacovigilance territorialement compétents sont assurés par les professionnels de santé prenant en charge les patients ainsi que les patients et associations agréées de patients et dans les conditions prévues à l'article L. 5121-24 du code de la santé publique par le laboratoire BAVARIAN NORDIC. A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Agence nationale de santé publique.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour les vaccins mentionnés à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ;
- d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du vaccin ;
- d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
- de mettre en place une pharmacovigilance renforcée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1 

II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L221-2-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 

II.-A.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles. 
B.-Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi. 
C.-Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du b du 3° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d'une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
I.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d'eux. 
Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire. 
II.-Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le nombre des emplois de chef de mission ainsi que celui des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
La liste des emplois est fixée par arrêtés du ou des ministres dont relèvent les emplois et, le cas échéant, après avis de l'un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du  comité technique central de l'établissement considéré.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable à la fin de chaque exercice. L'ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l'article 208. 
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que ce compte retrace les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32. 
Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, au plus tard soixante-quinze jours après la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
Si les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes n'ont pas été retenues, l'agent comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations.
Le compte financier arrêté par l'organe délibérant est soumis à l'approbation des autorités de tutelle.

Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ces autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.

En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Ces décisions d'approbation sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 176, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228.
I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :

1° A la promotion du développement durable ;

2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;

3° A la prévention des risques naturels ;

4° Au logement, à l'habitat et à la construction ;

5° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

6° A l'aménagement et à l'urbanisme ;

7° Aux déplacements et aux transports ;

8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;

9° A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;

10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;

11° A la prévention des incendies de forêt ;

12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.

II. ― Elle concourt :

1° Aux politiques de l'environnement ;

2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

4° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

III. ― Elle peut être chargée :

1° Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;

2° Des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n'est pas confiée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

3° Seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.

IV. ― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 75-0 C,  Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée,  Art. 1655 sexies

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-6

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-14-1

IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.
I. - Dans un délai de six mois suivant le terme de la garantie de l'Etat prévu dans les conventions mentionnées à l'article 2, le fonds peut obtenir le versement, au titre de la garantie, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 6 compte tenu des sommes déjà versées au titre du même article :

1° Des sommes correspondant au total des capitaux restant dus relatifs à chaque créance qui fait encore l'objet à cette date, à la suite d'un évènement de crédit, d'une procédure collective ou, après mise en demeure notifiée au débiteur, d'une procédure de recouvrement judiciaire ou d'une procédure de recouvrement amiable effectuée de bonne foi par l'établissement prêteur ou le fonds d'investissement acquéreur, ou pour le compte des prêteurs ou des acquéreurs par un mandataire qu'ils désignent ;

2° Des sommes correspondant au total des capitaux restant dus relatifs à chaque créance dont l'apurement n'a pu être achevé, à la suite d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de conciliation homologuée ;

3° Des sommes correspondant à la différence entre le principal restant dû et le prix de cession de chaque créance qui fait encore l'objet à cette date d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-16 du code de commerce, ouverte postérieurement au septième anniversaire de la créance concernée, par l'établissement prêteur ou le fonds, ou pour le compte des prêteurs ou des acquéreurs par un mandataire qu'ils désignent, sur remise de l'acte de cession et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat. Le prix de cession, constaté avant le 30 juin 2032 et évalué par une entité indépendante des entités qui cèdent et acquièrent la créance, est le résultat d'un appel d'offre dont les conditions sont définies dans les conventions mentionnées à l'article 2.

En cas d'atteinte de la limite mentionnée à l'alinéa précédent, les créances faisant l'objet d'une indemnisation au titre du même alinéa sont sélectionnées suivant des règles fixées par les conventions mentionnées à l'article 2.

II. - Lorsque la garantie est appelée en application du I, l'Etat est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts participatifs ou d'obligations, à concurrence des sommes versées.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles ,   Art. 350 F,   Art. 350 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R114-4

- Code de commerce

  Art. R821-14-16

- Code de la consommation

  Art. R822-14,   Art. R823-18

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R142-11

- Code de la défense.

  Art. R1132-33-8,   Art. R3411-51,   Art. R3411-81,   Art. R3411-114,   Art. R3411-155,   Art. R3413-21,   Art. R3413-55,   Art. R3413-83,   Art. R3414-25,   Art. R3415-17,   Art. R3416-23,   Art. R3417-32,   Art. R3421-9

- Code de l'éducation

  Art. D313-33,   Art. R313-58,   Art. R314-69,   Art. D314-90,   Art. R374-25,   Art. D425-24,   Art. R426-22,   Art. D452-17,   Art. R453-38,   Art. D762-13

- Code de l'énergie

  Art. R122-12,   Art. R132-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R722-8

- Code de l'environnement

  Art. R131-24,   Art. R131-33,   Art. R213-47,   Art. R213-49-24,   Art. R322-41,   Art. R331-42,   Art. R421-26

- Code forestier (nouveau)

  Art. D223-14

- Code monétaire et financier

  Art. R621-23

- Code du patrimoine

  Art. R141-21,   Art. R545-57

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R622-19

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-24,   Art. D291

- Code de procédure pénale

  Art. R54-7

- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R331-30

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D313-43,   Art. R621-58,   Art. D653-28-9,   Art. R653-28

- Code de la santé publique

  Art. R1142-55,   Art. R1222-13,   Art. R1413-32,   Art. R1418-35,   Art. R1432-60,   Art. R5321-4,   Art. R6113-51,   Art. R1313-40

- Code de la sécurité intérieure

  Art. D123-35,   Art. R413-25,   Art. R413-53,   Art. R632-13,   Art. R732-11-18

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-24,   Art. R161-98,   Art. R862-10

- Code du sport.

  Art. D112-21,   Art. D211-51,   Art. D211-67,   Art. R232-39

- Code du tourisme.

  Art. R411-21

- Code des transports

  Art. R1261-22,   Art. R1803-32,   Art. R4313-10,   Art. R4322-52,   Art. R5312-67

- Code du travail

  Art. R5223-39

- Code de l'urbanisme

  Art. R*321-21,   Art. R328-13
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
 Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.
 Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
 Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés à cet effet.

 Toutefois, lorsque deux entreprises de presse ou plus groupent la distribution de journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, elles doivent à cet effet adhérer à une société coopérative de groupage de presse.

 La distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse. Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées.

 La distribution des exemplaires aux abonnés n'est pas régie par les dispositions du présent article.
Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.
Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux. Ils peuvent enfin exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales.
Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.
Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions d'assesseurs dans les cours d'assises ou pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.
Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard. L'avis de la section ou du conseil d'Etat, selon la nature du projet, doit être transmis à l'Assemblée nationale ou au gouvernement dans le mois, au plus tard, de la réception des pièces au secrétariat général.
Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au Conseil d'Etat, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces ; le rapport est fait à la section de législation dans les trois jours au plus tard ; la section et le conseil d'Etat en délibèrent, toutes affaires cessantes, et le résultat de la délibération est transmis sur-le-champ à l'Assemblée nationale.
Avant de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Etat, dans le cas de l'art. 72 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidature.
Cette liste contient un nombre de candidats égal à celui des conseillers d'Etat à élire, avec moitié en sus ; elle est dressée par ordre alphabétique.
Le conseil d'Etat est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement.
Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants :
1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ;
2° Les projets de loi de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ;
3° Les projets de loi portant règlement définitif du budget de chaque exercice ;
4° Les projets de loi portant fixation du contingent annuel de l'armée et appel des classes ;
5° Les projets de loi portant ratification de traités et conventions diplomatiques ;
6° Les projets de loi d'urgence.
L'Assemblée nationale renverra à l'examen du conseil d'Etat les projets qui ne rentreraient point dans les catégories précédentes, et dont elle aurait été saisie par le gouvernement sans que le conseil d'Etat eût été consulté.
Le conseil d'Etat fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'art. 75 de la Constitution.
Seront seules considérées comme contenant cette délégation, les lois portant expressément que le conseil d'Etat fera un règlement d'administration publique pour en assurer l'exécution.
Il prépare, sur le renvoi du gouvernement, tous les autres règlements d'administration publique.
Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux,
1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ;
2° Relativement à l'application des lois.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres.
Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois.
Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.
Le règlement prévu dans l'article précédent déterminera les affaires dont le rapport ne pourra pas être confié aux auditeurs.
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.
Ils pourront être révoqués dans la forme établie par l'art. 18 pour la révocation des maîtres des requêtes.
Le quart des emplois de maître des requêtes qui viennent à vaquer est réservé aux anciens auditeurs ayant cinq ans de services dans l'administration active, et le quart des emplois de sous-préfet aux auditeurs attachés depuis deux ans au moins au Conseil d'Etat.
Les auditeurs nommés aux fonctions de sous-préfet, qui ne les accepteraient point, seront considérés comme démissionnaires et immédiatement remplacés.
Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise.
Un règlement d'administration publique, qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 89 de la Constitution.
Les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps.
Les lois et ordonnances concernant les formes et les délais des conflits continueront à être observées. Néanmoins, les délais établis pour le jugement demeureront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la cessation des fonctions de l'ancien conseil d'Etat et l'installation du tribunal des conflits.
Conformément à l'article 72 de la Constitution, l'Assemblée actuelle procédera, immédiatement après le vote de la présente loi, à l'élection de la totalité des membres du conseil d'Etat, dans les formes établies par les art. 11, 12 et 15.
Les membres de ce conseil seront renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de la législature prochaine. Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.
Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert :
1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux 7 et 6 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
3° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert :
   1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
   3° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement :
 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;
 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ;
 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ;
 4° Que le traitement soit limité dans les cas prévus au III du présent article.
 II.-Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu'il a procédé aux opérations exigées en application du I.
 III.-Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable de traitement limite le traitement :
 1° Soit lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes ou non ;
 2° Soit lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.
 Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement.
 IV.-Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.
 V.-Le responsable de traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente de laquelle ces données proviennent.
 VI.-Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données ou limitent le traitement des données sous leur responsabilité.
I.-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour :
 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
 3° Protéger la sécurité publique ;
 4° Protéger la sécurité nationale ;
 5° Protéger les droits et libertés d'autrui.
 Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement.
 II.-Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut :
 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ;
 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ;
 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106.
 III.-Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 IV.-En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes :
 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;
 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;
 6° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Les informations relatives aux personnes physiques, à l'exclusion des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies, dans le cadre de sa mission, par une administration, un établissement public, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit privé gérant un service public peuvent être cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels.
   Sous réserve de l'article 777-3 du code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel.
   Les cessions portant sur des informations nominatives, telles qu'elles sont définies à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont soumises aux dispositions de ladite loi ; l'acte réglementaire et, lorsque les cessions se font entre deux personnes morales distinctes, les conventions entre le cédant et le cessionnaire de ces informations prévoient les modalités de la transmission, la finalité du traitement envisagé et le sort des informations après leur utilisation aux fins de traitement statistique.
   Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales sont autorisées par décision conjointe du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques et des ministres intéressés.
   Sous réserve des dispositions des articles 40, 97 et 99 du code de procédure pénale, les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques ou morales auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire.
   Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
Les informations relatives aux personnes physiques, à l'exclusion des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies, dans le cadre de sa mission, par une administration, un établissement public, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit privé gérant un service public peuvent être cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels.
   Sous réserve de l'article 777-3 du code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel.
   Les cessions portant sur des informations nominatives, telles qu'elles sont définies à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont soumises aux dispositions de ladite loi ; l'acte réglementaire et, lorsque les cessions se font entre deux personnes morales distinctes, les conventions entre le cédant et le cessionnaire de ces informations prévoient les modalités de la transmission, la finalité du traitement envisagé et le sort des informations après leur utilisation aux fins de traitement statistique.
   Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales sont autorisées par décision conjointe du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques et des ministres intéressés.
   Sous réserve des dispositions des articles 40, 97 et 99 du code de procédure pénale, les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques ou morales auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire.
   Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 du code pénal.
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. 
Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. 
Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public. 
La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 
La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. 
Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
   La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
   La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
   Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
   Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
   La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
   La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
   Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 :
1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

" Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. " ;

2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : " au ministre chargé de l'aviation civile, " sont supprimés.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9aVNnnUTi_n4nuthTPY7d73NFIW3dzNvYtiXksp3e4k=
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés,   Sct. Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation,   Art. R653-13,   Art. R653-14,   Art. R653-15,   Art. R653-16,   Art. R653-17,   Art. R653-18,   Art. R653-19,   Art. R653-20,   Art. R653-21,   Art. R653-21-1,   Art. R653-22,   Art. R653-23,   Art. R653-23-1,   Art. R653-24,   Art. R653-25,   Art. R653-25-1,   Art. R653-26,   Art. R653-27,   Art. R653-28,   Sct. Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin,   Art. D653-28-1,   Art. D653-28-2,   Art. D653-28-3,   Art. D653-28-4,   Art. D653-28-5,   Art. D653-28-6,   Art. D653-28-7,   Art. D653-28-8,   Art. D653-28-9