La sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC).
   En association avec la sous-direction de l'éthique et du droit (ED), la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC) coordonne l'ensemble de la production législative et réglementaire du ministère ainsi que les actions de codification. Elle est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, réglementation relative au personnel, statut des fonctionnaires, organisation réglementaire du ministère, droit de la commande publique, principes généraux du droit, droit des transports.
   Elle est le correspondant du secrétariat général aux affaires européennes pour le suivi de la transposition des directives.
   Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
   Elle conseille les services en matière de contentieux, en liaison avec les directions d'administration centrale. Elle est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour les recours contre les décrets. Elle est chargée du contentieux relatif à l'ingénierie publique et à certains personnels.
   Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux, dans les domaines relevant de sa compétence.
   Elle comprend :
   - le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/DPC1) ;
   - le bureau du droit de la commande publique (AJIL/DPC2) ;
   - le bureau du droit administratif et du contentieux (AJIL/DPC3) ;
   - la mission de la qualité de la réglementation (AJIL/DPC4).

 Le bureau de la réglementation générale et du personnel (AJIL/DPC1)
      Il assure le suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; il conduit les études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels et assure les relations interministérielles dans ce domaine.
   Il élabore, pour le compte du service du personnel, les textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, les textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents. Il assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts.
   Il assiste les services de l'administration centrale pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application.
   Il assiste le secrétariat général et les directions d'administration centrale pour l'élaboration des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale ainsi que ceux relatifs à l'organisation du ministère et à la décentralisation des compétences.

 Le bureau du droit de la commande publique (AJIL/DPC2)
      Il suit la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public et rédige les circulaires d'application de cette réglementation. Il est associé, dans son domaine de compétence, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.
   Il diffuse les connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine ; il assure des actions de formation et de sensibilisation au droit de la commande publique.
   Il assiste et conseille les services afin de renforcer la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique au sein du ministère.
   Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale et des services qui y sont rattachés. Il prête son concours aux services déconcentrés lors du traitement des litiges de même nature.
   Il organise les commissions d'appels d'offres du ministère et veille à la capitalisation des expériences dans ce domaine.

 Le bureau du droit administratif et du contentieux (AJIL/DPC3)
      Il assiste et conseille l'ensemble des services sur les questions relatives au droit administratif et à la procédure contentieuse et peut être saisi par les services sur tout litige pré-contentieux.
   Il participe à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et à l'exécution des décisions juridictionnelles.
   Il suit les recours pour excès de pouvoir contre les décrets et à ce titre est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement pour les recours contre les décrets émanant du ministère.
   Il est chargé du contentieux concernant les actes de gestion centralisée de personnel - à l'exception de ceux gérés par la direction du tourisme et de la direction générale de l'aviation civile - et de celui des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers et du contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, en liaison avec le bureau des pensions qui prépare les conclusions et observations afférentes. Il est également chargé du conseil et du contentieux des marchés et dommages de travaux publics, notamment ceux afférents à l'ingénierie publique devant les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat.
   Il est saisi de tout projet de loi ou de décret concernant les matières régies par le droit jurisprudentiel.
   Il conseille la mission documentation sur l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs.
   Il assure la prévision de l'enveloppe de crédits budgétaires nécessaires à l'exercice des compétences de la sous-direction.

 La mission de la qualité réglementaire (AJIL/DPC4)
      Elle est saisie des projets de lois et de décrets en Conseil d'Etat et/ou en conseil des ministres, que les directions générales élaborent et transmettent à la DAJIL avant toute saisine d'un organisme extérieur. A ce titre, elle examine les textes relatifs aux transports. Elle tient le tableau de suivi de l'ensemble des textes et questions soumises à la DAJIL.
   Elle élabore le cas échéant un projet de loi en regroupant les articles législatifs présentés par les directions. Elle rédige les rapports du Gouvernement relatifs à l'application des lois votées et suit l'échéancier de l'élaboration des textes réglementaires.
   Elle élabore le tableau de suivi de transposition des directives européennes, en liaison avec les directions d'administration centrale et le secrétariat général aux affaires européennes.
   Elle suit le code général des transports et, en liaison avec le ministère de la réforme de l'Etat, les lois de simplification.