Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute convention passée directement ou indirectement entre l’office
et l’un des membres du conseil d’administration doit être soumise
à l’autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur
d’Etat. 
Il en est de même de toute convention passée entre le président
et une entreprise dont un membre du conseil d’administration serait
propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu
de faire connaître au conseil d’administration les fonctions qu'il
exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise. 
Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant
sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. 
Le contrôleur d’Etat présente aux ministres intéressés un rapport
sur les conventions visées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus
conclues au cours de l’année écoulée.
Le conseil d’administration comprend : 
Sept représentants de l’Etat nommés sur proposition respectivement, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, et pour quatre d’entre eux du ministre chargé de la défense ; 
Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de la défense, du président du Centre national d’études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique, et quatre appartenant à l’industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de la défense, de la recherche et des transports ; 
Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée à la démocratisation du secteur public. 
Les membres du conseil d’administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense. 
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. 
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un membre du conseil d’administration, son remplaçant n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil. 
Le chef d’état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d’administration qui ont trait à l’approbation des projets de programmes d’études et de recherches de l’office.
Dans le cadre des orientations générales données par le ministre
chargé de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée
par le Haut Conseil scientifique de l’O.N.E.R.A., les programmes de
recherches et d’études et les programmes d’investissements techniques
sont préparés par le président de l’office, avec le directeur des
recherches, études et techniques du ministère chargé de la défense
en y associant les services et organismes concernés, et notamment
ceux de la direction générale de l’aviation civile. 
Le comité scientifique et technique de l’office est consulté sur
ces projets qui sont ensuite soumis à l’approbation du conseil d’administration. 
Le ministre chargé de la défense arrête les programmes et les
notifie au président de l’office.
Sont obligatoirement soumis à l’approbation du conseil d’administration : 
1. Les projets de programmes d’études et de recherches ; 
2. Les projets de programmes d’investissements techniques et d’équipement général ; 
3. Les projets de création, de transfert ou de fermeture d’établissements ; 
4. Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l’office et leurs modifications éventuelles ;
5. Les projets d’émission d’emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ; 
6. Le rapport annuel de gestion au ministre chargé de la défense ; 
7. Le compte financier et les projets d’affectation des résultats et d’emploi des disponibilités et des réserves ; 
8. Les projets d’achat ou de vente d’immeubles, les projets de nantissement ou d’hypothèque ainsi que les projets de cession ou d’achat de brevets ou de concession de licence d’exploitation de brevets ; 
9. Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l’emploi et à la rémunération des personnels ; 
10. La contribution de l’office, au titre des primes à l’invention, à une masse annuelle prévue au statut des inventeurs de l’office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ; 
11. Les projets de compromis ; 
12. L'acceptation de dons et de legs. 
Doivent, en outre, être soumises à l’examen du conseil d’administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l’armement, par le président du conseil d’administration ou par le directeur général de l’aviation civile.
Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des
intérêts économiques de l’office, les membres du conseil d’administration,
du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique,
ainsi que toutes personnes employées par l’office ou appelées à travailler
pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d’observer la discrétion
la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de
vues et travaux dont ils ont connaissance. 
A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et
des informations concernant la défense nationale dans les conditions
prévues par le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l’organisation
de la protection des secrets et des informations concernant la défense
nationale et la sûreté de l’Etat ainsi que par la réglementation prise
pour son application. 
Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour
violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense,
l’exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas
de manquement aux obligations résultant du présent article.
Le Haut Conseil scientifique est une instance de réflexion et d’orientation. Il est chargé de concourir à l’élaboration d’une politique scientifique et technique qui permette à l’office de remplir ses missions de préparation de l’avenir aérospatial de la France. 
Le Haut Conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l’office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international. 
Le Haut Conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d’administration de l’office.
Le conseil d’administration élit dans son sein un vice-président. 
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d’empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président sur demande émanant soit du délégué général pour l’armement, soit de la moitié au moins de ses membres. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d’un seul mandat pour une même séance. 
En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants des salariés disposent chacun d’un crédit de seize heures par mois pour l’exercice de leur mandat. 
Le conseil d’administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d’un mois à compter de la date de la séance.
Le président du conseil d’administration peut, sous sa responsabilité,
donner délégation à titre permanent au secrétaire général de l’office,
ou à un ou plusieurs agents de l’office préalablement agréés par le
conseil d’administration pour accomplir en son nom soit certains actes,
soit les actes relatifs à certaines de ses attributions. 
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut se faire suppléer dans
ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet.
Le Haut Conseil scientifique comprend : 
1. Quatre membres de droit : 
Le conseiller scientifique du ministre chargé de la défense ; 
Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère chargé de la défense ;
Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ; 
Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports. 
2. Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l’aviation civile, parmi les membres de l’académie des sciences ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues. 
Le président du Haut Conseil scientifique, est nommé parmi les membres de ce conseil, par arrêté du ministre chargé de la défense, après consultation du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l’aviation civile. 
Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l’office font rapport au Haut Conseil scientifique. 
Le président du conseil d’administration de l’office participe également aux réunions du Haut Conseil scientifique. Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l’objet d’un rapport détaillé que le président du conseil d’administration de l’office transmet, dans un délai maximum d’un mois, au ministre chargé de la défense.
Le comité scientifique et technique a pour mission d’assister
et de conseiller le président du conseil d’administration de l’office
qui le consulte, notamment : 
- dans les conditions fixées à l’article 1er ci-dessus sur les
projets de programmes de recherches et d’études et sur les projets
de programmes d’investissements techniques ; 
- sur l’évaluation du niveau scientifique et technique des recherches
menées par les laboratoires de l’office ; 
- sur la priorité à accorder à certaines recherches et études
en fonction des moyens mis à la disposition de l’office ; 
- sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes
pouvant effectuer des recherches et études intéressant l’office et
sur les modalités de telles liaisons. 
Le comité scientifique et technique peut émettre, des vœux qui
sont portés par le président du conseil d’administration de l’office
à la connaissance du ministre chargé de la défense et du conseil d’administration. 
Pour assurer le secret des études ou recherches dont l’exploitation
aurait une importance particulière pour la défense, le ministre chargé
de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique
soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure
dont il fixe les modalités.
Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations
ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement,
soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis
sur des questions au sujet desquelles il désire être particulièrement
éclairé. 
Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports
sont réglés sur le budget de l'office.
Le président du conseil d’administration est assisté par un directeur
scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la
politique scientifique à long terme de l’office et d’assurer l’insertion
des programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique
scientifique. Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur
dans l’évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs
de l’office et prépare donc les décisions concernant la carrière de
ces personnels. Il propose toute mesure pouvant concourir au rayonnement
de l’office dans les instances scientifiques nationales et internationales. 
Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil
d’administration sans prendre part aux votes. 
Il est nommé par le président du conseil d’administration, après
consultation du Haut Conseil scientifique et avec l’agrément du ministre
chargé de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre
chargé de l’aviation civile.
Le comité scientifique et technique comprend : 
1. Deux membres de droit : 
Le directeur scientifique général de l’office, président ; 
Le chef du service des recherches de la direction des recherches,
études et techniques du ministère chargé de la défense. 
2. Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique
et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
chargé de la défense, après consultation des ministres chargés de
la recherche et de l'aviation civile : 
Quatre personnalités scientifiques ; 
Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ; 
Deux représentants de la délégation générale pour l'armement ; 
Un représentant du ministère chargé de la recherche ; 
Un représentant de la direction générale de l'aviation civile
; 
Un représentant du Centre national d'études spatiales ; 
Un représentant du Centre national de la recherche scientifique
; 
Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation
des organisations syndicales représentatives à l'office. 
Le président du conseil d'administration et le directeur technique
général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique
et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches,
études et techniques du ministère chargé de la défense, et le directeur
des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation
civile peuvent également y participer.
Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi
en dehors de ses membres, sur proposition du président du conseil
d'administration de l'office. 
Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois
par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement,
de son vice-président. 
Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique
sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante. 
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou,
en cas d'empêchement, par le vice-président.
L'agent comptable de l’office est nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la défense après
avis du conseil d’administration. 
Sa rémunération est fixée par le ministre chargé du budget. 
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le
président du conseil d’administration de l’office sur proposition
de l’agent comptable.
Le président du conseil d’administration est également assisté
par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les
activités techniques de l’office et notamment les études et essais
effectués pour le compte des directions et services techniques de
la délégation générale pour l’armement, de la direction générale de
l’aviation civile, du Centre national d’études spatiales ou des industriels. 
Le directeur technique général participe aux réunions du conseil
d’administration sans prendre part aux votes. 
Il est nommé par le président du conseil d’administration, avec
l’agrément du ministre chargé de la défense.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction
publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
et qui prendra effet le 1er janvier 1973.
Sont transférées à la direction de la comptabilité publique les
attributions exercées par la direction de la dette publique en matière
de réglementation, d'administration générale et de contentieux des
rentes, des valeurs et obligations du Trésor, des engagements divers
de l'Etat ainsi que des emprunts ou titres dont la gestion est confiée
à l'administration des finances pour le compte d'organismes divers.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des forces françaises du Cap-Vert veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal.
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises.
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie le Sénégal et avec ceux de la Mauritanie. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté et de la Mauritanie informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert  peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé le commandant des forces françaises du Cap-Vert des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Les forces françaises stationnées au Sénégal sont placées sous le commandement d'un officier de marine qui porte le titre de commandant des forces françaises du Cap-Vert.
Cet officier supérieur relève directement du chef d'état-major des armées.
Il a autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises stationnées au Sénégal.
Il dispose d'un officier supérieur adjoint de l'armée de terre, commandant les forces terrestres, et d'un officier supérieur adjoint de l'armée de l'air, commandant les forces aériennes.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au
Sénégal, le commandant des forces françaises du Cap-Vert veille à
l'application des accords relatifs à la présence et au statut dés
forces françaises qui stationnent au Sénégal.
Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations
utiles avec les autorités sénégalaises.
Le commandant des forces françaises du Cap-Vert exerce, à l'égard
des forces françaises placées sous son commandement, les attributions
d'un commandant de région militaire, maritime ou aérienne en ce qui
concerne la discipline, le service général, l'administration et le
soutien logistique.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,
visés à l'article précédent. Ceux-ci sont habilités, dans les domaines
spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement
avec le chef d'état-major de leur armée sous réserve de tenir informé
le commandant des forces françaises du Cap-Vert des problèmes susceptibles
d'affecter ses responsabilités.
Les forces françaises stationnées au Sénégal sont placées sous
le commandement d'un officier de marine qui porte le titre de commandant
des forces françaises du Cap-Vert.
Cet officier supérieur relève directement du chef d'état-major
des armées.
Il dispose d'un officier supérieur adjoint de l'armée de terre,
commandant les forces terrestres, et d'un officier supérieur adjoint
de l'armée de l'air, commandant les forces aériennes.
Le département du sport de haut niveau travaille en liaison avec
les écoles nationales de sport et les centres régionaux d'éducation
physique et sportive. 
Le département du sport de haut niveau traite de l'ensemble des
problèmes techniques relatifs aux différentes disciplines sportives
et ayant trait à l'entraînement de tous les athlètes en séjour à l’INSEP
en relation avec les fédérations concernées.
Le département du sport de haut niveau a pour mission : 
1° De contrôler les conditions d'admission et de maintien à I'INSEP
des sportifs présentés par les organismes compétents ;  
2° De regrouper dans différentes sections les athlètes de haut
niveau qui désirent poursuivre leurs études ou recevoir une formation
professionnelle en bénéficiant des conditions d'entraînement de l’INSEP
; 
3° D'organiser pour les fédérations sportives des stages d'entraînement
et les regroupements des équipes nationales ; 
4° D'accueillir, à titre individuel et de façon temporaire, les
athlètes de haut niveau qui souhaitent bénéficier des conditions d'entraînement
de l’INSEP.
Il est créé, au sein de l'INSEP, une unité de soutien à la préparation
des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques (POP). 
Elle a pour fonction de réunir et gérer des moyens spécialement
dédiés à la préparation des sportifs au titre de la préparation des
jeux Olympiques et Paralympiques pour la réalisation de ses missions. 
Cette unité de soutien est gérée sous la responsabilité du directeur
de l'INSEP en étroite relation avec le directeur de la préparation
olympique et paralympique (POP).
L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport (IRMES) a pour missions de : 
1° Constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des CREPS, ainsi qu'avec les autres unités de suivi médical des sportifs ; 
2° Encourager, conduire et développer des recherches épidémiologiques, physiopathologiques et physiologiques dans le domaine du sport de haut niveau ; 
3° Mettre en place, formaliser et animer un réseau national de recherche biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche ; 
4° Organiser des séminaires sur des thèmes scientifiques et médicaux et contribuer à la publication des résultats des recherches conduites dans son domaine de compétence ; 
5° Accueillir en formation des chercheurs et des étudiants provenant des filières médicale, scientifique ou sportive ; 
6° Faciliter les relations entre le plateau technique de soins de l'INSEP et les services de médecine du sport de l'AP-HP, notamment par des échanges de pratiques et d'expériences entre les médecins de l'INSEP et les praticiens hospitaliers ou médecins en formation de l'AP-HP ; 
7° Contribuer à la formation et l'information des cadres techniques sportifs, des médecins du sport et des personnes concernées par la santé des sportifs sur le résultat de ses recherches.
Le chef du département est nommé par arrêté du ministre chargé
des sports sur proposition conjointe du président de l'université
Paris-V - René-Descartes et du directeur de l'INSEP, et après avis
du conseil d'administration de l'INSEP. 
Il dirige les activités et le personnel de l'IRMES. Il rend compte
de son activité devant le comité de pilotage mentionné à l'article
16. 
Il prépare les projets de convention et accord qui peuvent éventuellement
être passés dans le cadre de l'activité de son département avec les
organismes extérieurs à l'établissement.
Un chargé de mission auprès du directeur est nommé par arrêté
du ministre responsable de la jeunesse et des sports, sur proposition
du directeur de l'institut et après avis du conseil d'administration.
Il est chargé de la recherche scientifique et a pour tâche de coordonner
les activités de recherche menées à l’lNSEP. Un correspondant lui
est désigné, à cet effet, dans chaque département. 
Il est le correspondant de la commission de la coordination de
la recherche du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports. Il
prend les contacts utiles avec le secteur de la recherche extérieure
à l'établissement. 
Il prépare les conventions et accords qui peuvent éventuellement
être passés en matière de recherche avec les organismes extérieurs
à l'établissement. 
Un conseil d'application placé auprès du directeur assiste le
chargé de mission dans ses fonctions.
Le département médical assure : 
Un service de traitement, de traumatologie sportive et de rééducation.
Il peut faire appel, dans le cadre du dispensaire agréé par la sécurité
sociale, à des médecins spécialisés de l’INSEP ou de l'extérieur ; 
Un service de surveillance médicale, de détection des aptitudes,
de contrôle médical et de prévention. L'environnement médical des
athlètes de haut niveau est confié à une équipe spécialisée. 
Le département médical mène des activités de recherche dans le
domaine de la médecine du sport.
Sont placés sous l'autorité du secrétaire général : 
Les services chargés de la gestion administrative et financière
ainsi que de l'intendance ; 
Le service d'accueil et d'animation ; 
Le service chargé de l'orientation professionnelle ; 
Le service de l'audiovisuel ; 
Le service de la documentation, qui regroupe l'ensemble des moyens
de documentation de l’INSEP et travaille en liaison permanente avec
les départements et services.
Le département de la formation a pour mission : 
D'assurer, en tant que de besoin, directement ou avec le concours
d'organismes spécialisés, la formation générale ou le complément de
formation générale indispensable à l'insertion professionnelle des
athlètes accueillis à l’INSEP ; 
D'organiser les études scolaires des athlètes accueillis à l’INSEP
pour la durée d'une ou plusieurs années scolaires ; 
D'assurer la préparation générale et technique des athlètes accueillis
par l’INSEP aux diplômes techniques fédéraux, aux brevets d'Etat ainsi
qu'aux diplômes et concours conduisant aux carrières d'enseignant
d'éducation physique et sportive ; 
D'organiser des stages de formation permanente dans le domaine
du sport et de l'éducation physique ; 
De donner aux enseignants d'éducation physique et sportive fonctionnaires
titulaires de l’Etat qui ont déjà l'expérience de leur profession
une formation d'un niveau supérieur. Cette formation est sanctionnée
par le diplôme de l’INSEP. Les conditions de préparation et d'obtention
du diplôme sont fixées par arrêté interministériel ; 
D'accueillir, en accord avec le ministère des affaires étrangères
et le ministère de la coopération, des stagiaires étrangers et de
leur apporter l'assistance technique et pédagogique nécessaire pour
leur permettre de suivre, avec profit, une préparation aux différents
diplômes, brevets et concours par l'INSEP.
Au livre Ier, titre VI : Intérêts communs à plusieurs communes, sont applicables, au chapitre IV : Districts :
L’article R.* 164-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
La décision institutive d’un district prévue à l’article L. 164-1 est prise par arrêté du haut-commissaire ; la liste des communes intéressées est fixée par la même autorité. ;
L’article R.* 164-2, dans la rédaction modifiée qui suit :
Dans le cas prévu à l’article L. 164-3, l’approbation par l’autorité supérieure de la décision d’admission d’une nouvelle commune est donnée par le haut-commissaire. ;
L’article R.* 164-4, dans la rédaction modifiée qui suit :
Dans les cas prévus à l’article L. 164-7, la décision de l’autorité supérieure est prise sous la forme d’un arrêté du haut-commissaire. ;
L’article R.* 164-5, sous réserve de la suppression du second alinéa.
Pour l’application du présent décret, il y a lieu de procéderdans le code des communes, sauf en ses articles R. 236-12, R. 236-22 et R. 236-23, et les textes rendus applicables, aux substitutions suivantes : 
Ministre chargé des territoires d’outre-mer pour ministre de l’intérieur ; 
Haut-commissaire pour préfet ou pour préfet de région ; 
Chef de subdivision administrative pour sous-préfet ; 
Services du haut-commissaire pour préfecture ; 
Subdivision administrative pour sous-préfecture ou pour arrondissement ; 
Assemblée territoriale pour conseil général ; 
Conseil du contentieux administratif pour tribunal administratif ; 
Tribunal de première instance pour tribunal d’instance ou de grande instance ; 
Territoire pour département ; 
Territorial pour départemental ; 
Journal officiel du territoire pour recueil des actes administratifs du département ; 
Du haut-commissaire pour préfectoral ; 
Directeur de l’office des postes pour directeur départemental des postes et télécommunications ; 
Président du tribunal supérieur d’appel pour premier président de la cour d’appel ; 
Trésorier-payeur général pour receveur particulier des finances.
Le premier alinéa de l’article 3 du décret modifié n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués. Chaque électeur dispose d’un seul suffrage.
Au livre Ier, titre II : Organes de la commune, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Conseil municipal :
L’article R.* 121-3, dans la rédaction modifiée qui suit :
L’élection du conseil municipal a lieu, quel que soit le chiffre de la population de la commune, selon les modalités prévues aux articles R.* 1 à R. 97, R. 118 à R. 123 et R. 128 du code électoral.
Elle est régie en outre dans les communes de moins de 30 000 habitants par l’article R. 125 du code électoral, le cas échéant, et par les dispositions suivantes :
Le sectionnement électoral prévu par l’article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 est arrêté par le haut-commissaire et publié par ses soins dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs ; le haut-commissaire détermine, d’après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.
Le sectionnement est représenté par un plan déposé dans les services du haut-commissaire et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d’affiche à la porte de la mairie.
Les demandes et propositions, délibérations de conseils municipaux et procès-verbaux d’enquêtes sont conservés dans les services du haut-commissaire.  ;
Les articles R.* 121-16 et R.* 121-17.
II. - Au chapitre II : Maires et adjoints, l’article R.* 122.9.
Au livre Ill, titre VIII : Participation à des entreprises privées,
sont applicables :
L’article R.** 381-1 ;
L’article R.** 381-3, sous réserve de la suppression au premier
alinéa des mots : « et les communautés urbaines », et au dernier alinéa
des mots : « ou le conseil de la communauté urbaine » ;
L’article R.** 381-4 ;
Les articles R.** 381-6 à R.** 381-15 ;
L’article R.** 381-16, sous réserve de la suppression du dernier
alinéa ;
Les articles R.** 381-17 à R.** 381-32 ;
L’article R.** 381-33, sous réserve de remplacer la référence
à l’article L. 381-11 par celle de l’article L. 381-6.
Au livre Ier, titre III : Police, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Dispositions générales, l’article R.* 131-5,
sous réserve de supprimer, au second alinéa, les mots : « en se conformant
aux instructions du ministre de l’intérieur ».
Il. - Au chapitre II : Dispositions particulières, les articles
R.* 132-1 à R.* 132-3.
III. - Au chapitre III : Responsabilité des communes, l’article
R.* 133-1.
Au livre Ier, titre VI : Intérêts communs à plusieurs communes,
sont applicables :
I. - Au chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs
communes :
L’article R.* 162-1, sous réserve de la suppression du dernier
alinéa ;
L’article R.* 162-2, sous réserve de la suppression du dernier
alinéa.
II. - Au chapitre III : Syndicat de communes :
L’article R.* 163-1, dans la rédaction modifiée qui suit : « L’autorisation
de l’autorité supérieure prévue à l’article L.  163-2 est accordée
par arrêté du haut-commissaire. » ;
Les articles R.* 163-4 et R.* 163-5, sous réserve de remplacer,
dans chacun d’eux, les mots : « le ou les préfets intéressés », par
les mots : « le haut-commissaire » ;
L’article R.* 163-6, sous réserve de remplacer les mots : « du
ou des préfets intéressés », par les mots : « du haut-commissaire
».
III. - Au chapitre VI : Syndicats mixtes :
L’article R.* 166-1, sous réserve de remplacer son premier alinéa
par les dispositions suivantes : « L’autorisation prévue à l’article
L. 166-2 de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du haut-commissaire.
» ;
L’article R.* 166-2, sous réserve de remplacer les mots : « du
ou des préfets intéressés », par les mots : « du haut-commissaire
».
Au livre Ier : Organisation communale, titre Ier : Nom, limites
territoriales et population des communes, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Nom des communes : L’article R.* 111-1.
II. - Au chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion
des communes :
L’article R.* 112-1 dans la rédaction modifiée qui suit : « Les
communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires
respectifs.  » ;
L’article R.* 112-2 dans la rédaction modifiée qui suit : « Les
contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées
par le haut-commissaire. » ;
L’article R. 112-3 sous réserve de la suppression du second alinéa
;
Les articles R. 112-4 à R. 112-15 ;
Les articles R.* 112-19 à R.* 112-21 ;
Les articles R.* 112-25 à R.* 112-30.
III. - Au chapitre IV : Population des communes :
Les articles R. 114-1 à R. 114-3 ;
Les articles R. 114-5 à R. 114-7.
Au livre II, titre V : Dispositions applicables à certains établissements communaux, sont applicables, au chapitre Ier : Dispositions applicables au syndicat de communes, l’article R. 251-1 dans la rédaction modifiée qui suit :
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au syndicat de communes.
Au livre II, titre IV : Comptabilité, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Comptabilités du maire et du comptable
:
Les articles R. 241 - 2 à R. 241-15 ;
Les articles R. 241-17 à R. 241-27 ;
Les articles R. 241-30 à R. 241-32.
II. - Au chapitre II : Arrêt, jugement des comptes et gestion
de fait :
Les articles R.** 242-1 et R. 242-2 ;
Les articles R. 242-6 à R. 242-8.
Au livre II, titre III : Recettes, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Dispositions générales, l’article R. 231-1.
II. - Au chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres
que ceux prévus par le code général des impôts :
Les articles R. 233-19 à R. 233-22 ;
Les articles R. 233-24 à R. 233-38.
III. - Au chapitre IV : Avances, emprunts et garanties d’emprunt,
les articles R.** 236-1 à R. 236-47.
Au livre III : Administration et services communaux, titre Ier
: Administration de la commune, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Biens communaux :
Les articles R.* 311-1 à R.* 311-4 ;
Les articles R.* 311-10 et R.* 311-13.
II. - Au chapitre II : Dons et legs :
Les articles R.* 312-1 à R.** 312-12 ;
L’article R.** 312-13, avec son premier alinéa ainsi rédigé :
« La demande est adressée au haut-commissaire. » ;
Les articles R.** 312-14 à R.** 312-24 ;
L’article R.** 312-25 avec le 1° ainsi rédigé :
« 1° Un avis est inséré au recueil des actes administratifs du
département ou au Journal officiel du territoire où se trouve la dernière
résidence connue de l’auteur de la libéralité. » ;
Les articles R.** 312-26 à R.** 312-28.
III.- Au chapitre III : Adjudications publiques en matière de
biens communaux, l’article R.* 313-1.
IV. - Au chapitre IV : Marchés, les articles R.* 314-1 et R.*
314-2.
V. - Au chapitre VI : Actions judiciaires, les articles R.* 316-1
à R.* 316-7.
Au livre Ier, titre II : Organes de la commune, sont applicables
:
I. - Au chapitre Ier : Conseil municipal :
Les articles R.* 121-1 et R. 121-2 ;
L'article R. 121-3 dans la rédaction suivante :
« Art. R. 121-3. - L'élection du conseil municipal a lieu selon
les modalités prévues aux chapitres Ier et III du titre VI du livre
V du code électoral (partie Réglementaire). »
Les articles R. 121-4 à R. 121-9 ;
L’article R.* 121-10, sous réserve de substituer les mots : «
archives du haut commissariat », aux mots : « archives du département
» ;
Les articles R.* 121-11 à R.* 121-14 ;
Les articles R. 121-18 à R. 121-24.
II. - Au chapitre II : Maires et adjoints :
Les articles R.* 122-1 à R.* 122-8 ;
Les articles R.* 122-10 et R.* 122-11.
III. - Au chapitre III : Indemnités et régime de retraite des
titulaires de certaines fonctions municipales :
L’article R. 123-4, sous réserve de la suppression, dans son premier
alinéa, des mots : « par application des dispositions de la section
III du présent chapitre », et, dans son deuxième alinéa, de la référence
à l’article L. 165-2 et des mots : « et les présidents et vice-présidents
des communautés urbaines » ;
L’article R. 123-5, sous réserve que son premier alinéa soit ainsi
rédigé :
« Les élus mentionnés à l’article précédent peuvent, sur leur
demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er
janvier 1980 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions
ou, avant l’entrée en vigueur de l’article L. 123-4, une indemnité
de sujétion ou pour frais de représentation. » ;
Les articles R. 123-6 à R. 123-8.
IV. - Au chapitre IV : Dispositions applicables en période de
mobilisation et en temps de guerre, les articles R.* 124-1 à R.* 124-6.
Au livre III, titre Ier : Administration de la commune, sont applicables
:
I - Au chapitre Ier : Biens communaux, l’article R.* 311-9 ;
II. - Au chapitre V : Travaux communaux :
L’article R.* 315-4, sous réserve de la suppression au premier
alinéa, des mots : « du lieu des travaux », et du dernier alinéa ;
Les articles R.* 315-5 et R.* 315-6 ;
L’article R.* 315-7, dans la rédaction modifiée qui suit :
« L’arrêté prévu à l’article R.* 315-4 ;
« Indique les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête dont
la durée est de trente jours ;
« Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d’une commission
d’enquête. » ;
L’article R.* 315-8, sous réserve, au dernier alinéa, de remplacer
les mots : « dans chacun des départements intéressés. », par les mots
: « dans le territoire » ;
L’article R.* 315-9, sous réserve de la suppression du second
alinéa ;
L’article R.* 315-10 ;
L’article R.* 315-11, sous réserve de la suppression au premier
alinéa des mots : « ou le préfet centralisateur », et du dernier alinéa
;
L’article R.* 315-12, sous réserve de la suppression au premier
alinéa des mots : « ou le préfet centralisateur » et du dernier alinéa
;
L’article R.* 315-13, sous réserve de la suppression au premier
alinéa des termes : « ou de la commission départementale des rivages
de la mer », et au dernier alinéa des mots : « ou le préfet centralisateur
» ;
L’article R.* 315-14, dans la rédaction modifiée
qui suit :
« Le haut-commissaire statue, par arrêté, dans les conditions
fixées par l’article L. 315-5. » ; L’article R.* 315-15.
Au livre II, titre V : Dispositions applicables à certains établissements communaux, sont applicables :
I. - Au chapitre II : Dispositions applicables au district :
L’article R. 252-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
 Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au district. 
II. - Au chapitre IV : Dispositions applicables au syndicat mixte :
L’article R.* 254-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
 Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au syndicat mixte.
En ce qui concerne les attributions qui leur sont confiées par
le code des communes, le haut-commissaire peut consentir des délégations
de signature au secrétaire général, aux chefs de subdivision administrative
ainsi qu'aux fonctionnaires de l’Etat de catégorie A en fonctions
dans les services de l’Etat ; les chefs de subdivision administrative
peuvent consentir des délégations de signature aux fonctionnaires
de l’Etat de catégorie A placés sous leur autorité.
Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et dépendances de l’article
L. 122-18 du code des communes, sont prises en compte, pour leur durée
effective, les fonctions municipales exercées en qualité d’élu dans
les commissions municipales, les commissions régionales et les municipalités
avant l’intervention de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur,
le ministre du budget et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de
l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre II (Finances communales), titre IV (Comptabilité), chapitre
Ier (Comptabilité du maire et du comptable), sont applicables les
articles ci-après du code des communes en vigueur avant le 7 avril
2000 :
A la section I (Dispositions générales), l'article R. 241-1 dans
la rédaction suivante :
« Art. R. 241-1. - Conformément aux dispositions de l'article
2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique, sont applicables aux communes
et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus
dans la première partie dudit décret dont les règles générales d'application
à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces
principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, contresigné par
le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé
de l'outre-mer et par les ministres compétents. »
A la section III (Comptabilité du comptable) :
1° L'article R. 241-16 dans la rédaction suivante :
« Art. R. 241-16. - Les fonctions de comptable de la commune sont
exercées par un comptable direct du Trésor. »
2° Les articles R. 241-28 et R. 241-29 dans la rédaction suivante
:
« Art. R. 241-28. - Les écritures du receveur municipal sont tenues
en partie double.
« Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :
« 1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont
inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où
elles sont constatées ;
« 2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur
tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre
de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées
sur les journaux divisionnaires ;
« 3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
« Des dispositions particulières peuvent être appliquées avec
l'accord du ministre de l'économie et des finances par les postes
dotés de moyens mécanographiques ou informatiques.
« Art. R. 241-29. - Les comptes à ouvrir dans les écritures du
receveur municipal sont fixés par arrêtés du haut-commissaire qui
établissent les divisions du budget communal en chapitres et articles.
»
En cas d’infraction aux décisions du comité interprofessionnel, le bureau exécutif et le commissaire du Gouvernement pourront proposer aux autorités appelées à statuer comme indiqué ci-après les sanctions suivantes :
1° Amendes dont le montant pourra atteindre de 500 à 10 000 francs ;
2° Retrait de la carte professionnelle pour une durée égale ou inférieure à un mois.
Pendant ce retrait, le délinquant devra continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités ou rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit.
Ces deux premières sanctions seront prononcées par le préfet du département de la résidence de l’auteur de l’infraction agissant par délégation du ministre ;
3° Confiscation au profit de l’Etat de tout ou partie des produits ou denrées faisant l’objet du litige ;
4° Retrait de la carte professionnelle pour une durée supérieure à un mois ou son retrait définitif.
Ces sanctions seront prononcées par le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement, sur proposition du préfet.
En cas de retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, les attributions de vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées de la maison pénalisée lui seront retirées et feront l’objet d’une nouvelle répartition par les soins du bureau exécutif. 
Le tout sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
Le bureau exécutif du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées a, en outre, les attributions suivantes :
1° Prendre toutes mesures individuelles nécessaires pour l’application des décisions prévues à l’article 8 de la présente loi ;
2° Proposer à l’approbation du ministre les attributions des cartes professionnelles ;
3° Engager, rétribuer et révoquer le personnel nécessaire à la gestion du comité.
Les décisions individuelles ainsi prises sont exécutoires dès notification aux intéressés.
Ceux-ci peuvent faire opposition auprès du commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut, s’il le juge utile, saisir le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement du pourvoi de l’intéressé.
Ce pourvoi n’est pas suspensif.
Si, dans un délai de trente jours, le commissaire du Gouvernement ou le ministre n’a pas statué, son silence vaut approbation.
Si le ministre croit nécessaire de procéder à une révision de la décision attaquée, il peut en suspendre l’application. Dans ce dernier cas, sa décision devra intervenir dans les deux mois qui suivront la suspension de l’application de la mesure attaquée.
Le budget du comité interprofessionnel des vins doux et vins de liqueurs à appellations contrôlées est soumis chaque année à l’approbation du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances.
Les dépenses relatives aux frais de gestion du comité ou à la réalisation de ses objets d’intérêt professionnel sont couvertes par des taxes prélevées soit sur la vente des produits, soit par d’autres moyens.
Le comité ne peut percevoir ces taxes qu’après y avoir été autorisé d’après un arrêté du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement et du ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances.
Le ministre secrétaire d’Etat à l ’agriculture et au ravitaillementpeut, lorsqu’il s’agit de mesures générales prévues à l’article 8 ci-dessus et ce sur la proposition du commissaire du Gouvernement, se substituer au bureau exécutif du comité interprofessionnel pour lui imposer une décision que ce dernier refuserait de prendre malgré la demande qui lui en aurait été faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement. 
Les membres du comité interprofessionnel sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal tant en cours qu’en dehors de l’exercice des fonctions qui leur sont confiées.
Le comité interprofessionnel est composé de dix-sept membres nommés
par le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement,
sur proposition des groupements de base intéressés, savoir :
Le délégué du groupe national spécialisé de la viticulture de
la corporation agricole, président de droit ;
Six représentants des récoltants et coopératives de vinification
;
Six représentants des négociants, dont trois au moins doivent
être choisis parmi les négociants des places de production ;
Un représentant des distilleries coopératives ;
Un représentant des récoltants ou coopératives expéditeurs directs
;
Un représentant des courtiers en vins doux naturels et vins de
liqueurs à appellations contrôlées ;
Un représentant des commissionnaires en vins doux naturels et
vins de liqueurs à appellations contrôlées.
Assistent en outre de droit aux réunions :
Le directeur de la production et de l’approvisionnement en produits
végétaux ou son représentant ;
Le commissaire contrôleur du comité central de répartition des
boissons ou son représentant ;
Le président du comité national des appellations d’origine ou
son représentant ;
Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant
;
Le directeur du service des alcools ou son représentant.