Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins deux cents heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant d'exercer la profession de commissionnaire de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
   Soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies à l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessous, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite, soit au registre des commissionnaires de transport, soit au registre des transporteurs routiers de marchandises, soit au registre des loueurs de véhicules industriels, soit, enfin, au sein d'une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport ;
   Soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quatre-vingts heures lui assurant un niveau de connaissances en droit appliqué au transport et en économie des transports et activité du commissionnaire équivalent à celui requis pour l'examen d'attestation de capacité prévu au paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
   La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
   Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
   Nota.  Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère n° 94-02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
En application du paragraphe a de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

 diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

 diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;

 diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;

 brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.
En application du paragraphe a de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
  diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
   - diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;
   - diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;
  - brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.
   - Jusqu'au 31 octobre 1994 :
   - brevet de technicien Transport ;
   - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Ile-de-France désignée comme siège du jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
   La liste des centres d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
   2. Modificateur
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ;
   2° Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
   3° Alinéa supprimé
   4° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   5° Le cas échéant :

 soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;

 soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ;
   6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
   2° Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
   3° Une fiche individuelle d'état civil ;
   4° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   5° Le cas échéant :

 soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;

 soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Les diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne peuvent être acceptés par équivalence avec les diplômes nationaux retenus aux articles 4 et 5 ci-dessus, sur décision du directeur des transports terrestres.
   Les personnes bénéficiaires de l'équivalence prévue à l'alinéa précédent au titre de l'article 5 sont soumises aux conditions d'obtention de l'attestation de capacité prévues par ledit article.
En application du paragraphe c de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans consécutifs dans l'exercice de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite soit au registre des commissionnaires de transport, soit au registre des transporteurs routiers de marchandises, soit au registre des loueurs de véhicules industriels, soit, enfin, au sein d'une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport, sous réserve qu'il soit justifié des connaissances et compétences requises pour exercer une activité de commissionnaire de transport.
   Les fonctions visées à l'alinéa précédent doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales et responsable d'un département de l'entreprise.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; 
2° Alinéa supprimé
3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 
5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ; 
6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ; 
7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
En application du I de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 susvisé, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport alors qu'elle n'est pas titulaire de l'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions prévues aux titres I et II et à l'article 8 ci-dessus peut demander au préfet de la région dans laquelle elle est domiciliée ou, lorsqu'elle n'est pas domiciliée en France, au préfet de la région dans laquelle elle souhaite exercer son activité de reconnaître les qualifications professionnelles qu'elle a acquises hors de France dans les conditions prévues aux article 10 à 12 de ce décret.
Le demandeur présente un dossier selon l'article 9 ci-dessus, les documents visés aux 4°, 5° et 6° de cet article pouvant être remplacés par des documents équivalents en vigueur dans l'Etat où il a exercé ses fonctions.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée au vu du dossier par le préfet de région, qui peut soumettre le demandeur ressortissant d'un Etat mentionné à l'article 10 du décret précité à un test oral et écrit de connaissances linguistiques en français.
Les ressortissants français peuvent également demander à bénéficier de ces dispositions.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 

 www.transports.developpement-durable.gouv.fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
En application du paragraphe a de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
- certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
- diplôme de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI)  ;
- brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.
- Jusqu'au 31 octobre 1994 :
- brevet de technicien Transport ;
- baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
En application du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 susvisé, les diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être acceptés par équivalence avec les diplômes nationaux retenus aux articles 4 et 5 ci-dessus, sur décision du directeur des services de transport.
Les personnes bénéficiaires de l'équivalence prévue à l'alinéa précédent au titre de l'article 5 sont soumises aux conditions d'obtention de l'attestation de capacité prévues par ledit article.
Les ressortissants français peuvent également demander à bénéficier de ces dispositions.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 
1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; 
2° Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ; 
3° Alinéa supprimé
4° Un justificatif du domicile du demandeur ; 
5° Le cas échéant : 
soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ; 
soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ; 
6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. 
Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié. 
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
   Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels.
   2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
   A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
   Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
1. Le préfet de région soumet les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle, lorsque ceux-ci sont recevables, à l'avis de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle.
   Il invite chacun des candidats dont il a transmis le dossier à la commission à se présenter devant celle-ci en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels.
   2. La commission consultative régionale demande les avis du directeur régional de l'équipement et du directeur régional du travail des transports concernant notamment le comportement de l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle au regard des réglementations des transports, du travail et de la sécurité.
   A la suite de l'entretien avec le candidat, la commission délivre un avis favorable ou défavorable.
   Elle peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l'attestation de capacité à l'acquisition, par le candidat, de connaissances complémentaires dont il est justifié par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle et certifiant qu'il a suivi avec succès un stage, d'au moins quarante heures, lui assurant un niveau de connaissance dans les matières demandées équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Sont abrogés :

 l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises ;

 l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises, en tant qu'il relève du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

 l'arrêté du 15 janvier 1987 modifié fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle.
En application du paragraphe 2 (c) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite soit au registre des entreprises de transport public routier de marchandises, soit au registre des entreprises de location de véhicules industriels, soit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, ou au sein d'une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports routiers, sous reserve qu'il soit justifié des connaissances et compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.
   Les fonctions visées à l'alinéa précédent doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre responsable du département transport ou location de l'entreprise.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre, décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ;
   3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
   5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleur non salarié, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
   6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires soit d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, et homologué au minimum au niveau III, soit d'un baccalauréat professionnel section Logistique et transport, option Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
 Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
 - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport routier de marchandises ou au registre des entreprises de location de véhicules industriels, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;
 - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quarante heures, portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle, ainsi qu'un stage d'au moins quarante heures, portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier, lui assurant un niveau de connaissances dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve que ces stages aient été approuvés par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. Toutefois, le demandeur pourra être dispensé du stage portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier s'il est titulaire d'un diplôme dont les enseignements comportent au moins 200 heures de formation à la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ou d'un baccalauréat professionnel section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires soit d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, et homologué au minimum au niveau III, soit d'un baccalauréat professionnel section Logistique et transport, option Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
 " Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
 " - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport routier de marchandises ou au registre des entreprises de location de véhicules industriels, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;
 " - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quarante heures, portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle, ainsi qu'un stage d'au moins quarante heures, portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier, lui assurant un niveau de connaissances dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve que ces stages aient été approuvés par le directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. Toutefois, le demandeur pourra être dispensé du stage portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier s'il est titulaire d'un diplôme dont les enseignements comportent au moins 200 heures de formation à la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ou d'un baccalauréat professionnel section Logistique et transport, option Exploitation des transports. "
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :
   1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ;
   2° Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
   3° Une fiche individuelle d'état civil ;
   4° Un justificatif du domicile du demandeur ;
   5° Le cas échéant :

 soit les pièces prévues aux 4°, 5° et 6°, selon les cas, de l'article 8 ci-dessous, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;

 soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage.
   Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.
   Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
En application du paragraphe 2 (c) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise inscrite soit au registre des entreprises de transport public routier de marchandises, soit au registre des entreprises de location de véhicules industriels, soit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, sous réserve qu'il soit justifié des connaissances et compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.
   Les fonctions visées à l'alinéa précédent doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre responsable du département transport ou location de l'entreprise.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
   Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
   2. Le calendrier annuel des examens est établi par le directeur des transports terrestres ; il prévoit au moins deux sessions par an.
   Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
   3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
   Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
   Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
   2. Le calendrier annuel des examens est établi par le directeur des transports terrestres ; il prévoit au moins quatre sessions par an.
   Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
   3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.
   Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
1. L'examen se compose :
   1° D'un questionnaire composé de soixante-dix questions à choix multiples et portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I ;
   2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
   La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   2. Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
   1° Questionnaire à choix multiples    70 points
   2° Epreuve à réponses rédigées   130 points

 200 points
   3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 100 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 20 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 35 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
   4. En cas d'échec, le candidat ne peut se présenter à la session suivant immédiatement celle à laquelle il a échoué que s'il s'agit d'un premier échec.
   Lorsque la date de proclamation des résultats de la session précédente ne permet pas au candidat d'accomplir les modalités de réinscription à la session suivante dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, il est accordé à ce candidat 7 jours supplémentaires, à compter de la date de proclamation des résultats, pour effectuer cette démarche.
   Nota.  Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
En application du paragraphe 2 (a) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
   - diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
   - diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;
   - diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;
   - brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.
   Jusqu'au 31 octobre 1994 :
   - brevet de technicien Transport ;
   - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
   Certificat de compétence intitulé "responsable d'une unité de transports de marchandises et logistiques" délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.-I.F.T.I.M.).
En application du paragraphe 2 (a) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
   - diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
   - diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;
   - diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;
   - brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.
   Jusqu'au 31 octobre 1994 :
   - brevet de technicien Transport ;
   - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.
1. L'examen se compose :
   1° D'un questionnaire composé de soixante-dix questions à choix multiples et portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I ;
   2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
   La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   2. Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
   1° Questionnaire à choix multiples    70 points
   2° Epreuve à réponses rédigées   130 points

 200 points
   3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 100 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 20 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 35 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
   Lorsque la date de proclamation des résultats de la session précédente ne permet pas au candidat d'accomplir les modalités de réinscription à la session suivante dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, il est accordé à ce candidat 7 jours supplémentaires, à compter de la date de proclamation des résultats, pour effectuer cette démarche.
   Nota.  Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
En application du paragraphe 2 (a) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

 diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

 diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;

 diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;

 brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins 200 heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :

 soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport routier de marchandises ou au registre des entreprises de location de véhicules industriels, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;

 soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage de réglementation sociale et professionnelle des transports publics routiers de marchandises, d'au moins 40 heures, lui assurant un niveau de connaissance dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins 200 heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
   Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :

 - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport routier de marchandises ou au registre des entreprises de location de véhicules industriels, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;

 - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises notamment les réglementations sociale et professionnelle, d'au moins 40 heures, lui assurant un niveau de connaissance dans ces matières équivalent à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité au paragraphe 2 (b) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le directeur des transports terrestres dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
   La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
   Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
   Nota.  Les annexes I et II du présent arrêté feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 18,50 F.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.
   Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats les nom, prénoms et la qualité de chacun d'entre eux. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Les listes de candidats sont adressées sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 29 septembre 1989 au plus tard.
   Elles peuvent également être déposées à la préfecture compétente par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la même date.
   Les listes de candidats font l'objet le 30 septembre 1989 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture auprès de laquelle elles ont été déposées et dans les préfectures et sous-préfectures des départements de la petite ou de la grande couronne suivant le cas.
   Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
   Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il peut être pourvu à son remplacement dans l'ordre de la liste.
Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le 8 septembre 1989 au plus tard, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.
Cet arrêté est affiché à la préfecture du Val-de-Marne ou à la préfecture des Yvelines, suivant le cas, ainsi que dans les sous-préfectures et dans les centres interdépartementaux de gestion concernés.
Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées.
Le premier jour suivant la clôture du scrutin, la commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède :
   1. Au recensement des envois ;
   2. Au dépouillement des bulletins.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral pour les élections municipales.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
   La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins.
   Les résultats du scrutin sont affichés, aussitôt après la proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Les réclamations relatives à la liste électorale sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, le 15 septembre 1989 au plus tard.
La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 22 septembre 1989 au plus tard.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats le 2 octobre 1989 au plus tard.
La liste électorale est établie par le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
   Elle fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur, la mention de la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
   Elle fait l'objet, le 8 septembre 1989 au plus tard, d'une publicité par voix d'affichage à la préfecture du Val-de-Marne ou à la préfecture des Yvelines, suivant le cas, ainsi que dans les préfectures et sous-préfectures concernées et au centre interdépartemental de gestion.
Les bulletins de vote sont de format 210  297 mm.
   Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
   Sont portés sur les lignes suivantes les nom et prénoms des candidats.
   Les bulletins appartenant à la série " 1 voix " sont de couleur bulle, ceux de la série " 10 voix " de couleur blanche, ceux de la série " 100 voix " de couleur rose, ceux de la série " 1 000 voix " de couleur bleue.
   Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent.
   Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
   " Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale. "
   Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
   " M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes :
   " Préfecture de. ".
   Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
         Nom.
         Prénoms.
         Qualité.