Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.
   Le déclassement entraîne le retrait de l'identification "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
   Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.
   Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
   Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 précité.
   L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" et sur la base d'un barème de notation.
   Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.
Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission agrément produit".
   La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
   Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
   En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisées dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Les bovins font l'objet d'un examen en vif chaque automne pendant la période d'élevage ainsi qu'en début et fin de période d'engraissement précédant leur abattage.
   Ces examens portent sur le respect des dispositions des article 4 et 5 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et sur les critères définis dans le barème de notation fixé par l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
   Ces examens sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.
   Seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" les bovins disposant d'une notation favorable à l'issue de chaque examen en vif.
   En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, l'éleveur peut demander que l'animal reconnu non conforme soit soumis à un nouvel examen par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.
   A l'issue de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement, les animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont identifiés par l'apposition d'une boucle à l'oreille.
Au cours de la période d'élevage des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", les éleveurs effectuent les déclarations suivantes auprès des services de l'INAO :
   - pour les animaux mâles, une déclaration de castration par animal ;
   - une déclaration des jeunes bovins ;
   - une déclaration de mise en engraissement des bovins en vue de leur abattage au cours de la prochaine campagne.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
   L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagnée d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
   La notification de trois avertissements au cours de douze mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
   En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission de contrôle des conditions de production".
   Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus. 
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Les conseillers généraux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
   Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :
   1° L'identification du ou des lieux de recherche ;
   2° Les trois premières lettres du nom de famille de la personne qui se prête à la recherche ;
   3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
   4° Sa date de naissance ;
   5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
   Le cas échéant :
   6° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 ;
   7° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois, ou qu'elle perçoit, en application de l'article L. 1121-11.
Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.
   Ces codes ont une validité maximale d'un an et ne peuvent être réattribués. Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche, prévue à l'article L. 1123-11, à l'autorité compétente.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée. 
Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
I. - Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. 
 En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté. 
 En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. 
 II. - Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres. 
 III. - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Sur décision du président et sauf opposition d'un quart de ses membres, l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet.
 La délibération est régulière si la moitié au moins des membres de la commission ont fait connaître le sens de leur vote dans le délai imparti par le président, qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
 Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
 Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée. 
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
   La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.
Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.
Sous réserve de règles particulières de suppléance :
   1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
   2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
   3° Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération. 
Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
I. - Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. 
En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté. 
En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. 
II. - Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres. 
III. - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre Ier du décret du 7 juin 2006 susvisé.
   La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
   Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
   L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée. 
Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat lorsqu'elles sont composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude à caractère temporaire.
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
   Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.
   Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
L'université de Nîmes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prises en application de l'article L. 711-4 du même code. Son siège est fixé à Nîmes. 
L'université de Nîmes est un établissement à vocation professionnelle. Ses missions et son développement sont structurés autour d'objectifs de professionnalisation qu'elle définit en accord avec l'Etat, les collectivités locales et les professions. De ces objectifs procèdent les habilitations à délivrer les diplômes nationaux qui lui sont accordées et le contenu du contrat d'établissement conclu avec l'Etat.
Les conseils, le directeur et l'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et la désignation de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
   Les mandats des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
Le conseil d'université est composé comme suit :
   1° Le président d'université ;
   2° Les représentants mentionnés au 1° a de l'article 3 ;
   3° Treize représentants élus des personnels et des usagers :
   a) Quatre représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
   b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues au a ci-dessus et des autres enseignants ;
   c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
   d) Trois représentants des usagers ;
   4° Dix personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Montpellier, dont six représentant les activités économiques, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés et quatre choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
   Le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, ou son représentant, le président du conseil d'orientation, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'université.
Un administrateur provisoire exerce les fonctions de président d'université jusqu'à l'élection de celui-ci. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l'université.
   L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'université dans un délai de trois mois après sa nomination.
   Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de Nîmes et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts de l'université de Nîmes sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de neuf mois suivant l'installation des conseils. A défaut, ceux-ci sont arrêtés par le recteur d'académie.
Le conseil d'orientation est composé de vingt-deux membres :
   1° Six membres de droit :
   a) Le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
   Le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
   Le maire de la commune de Nîmes ou son représentant ;
   b) Les présidents des universités Montpellier-I, Montpellier-II et Montpellier-III ou leurs représentants ;
   2° Douze personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, dont six choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et six représentant les activités économiques ;
   3° Quatre personnalités désignées par le conseil d'université parmi les enseignants-chercheurs et les chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l'établissement.
   Le président de l'université de Nîmes assiste aux séances du conseil d'orientation.
   Le président du conseil d'orientation est élu en son sein parmi les personnalités mentionnées au 2° au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans renouvelable. Il convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.
Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées aux présidents d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application. Il préside le conseil d'université.
   Il est assisté d'une équipe de direction dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire de catégorie A.
Le président de l'université de Nîmes est un enseignant-chercheur, élu par l'ensemble des membres du conseil d'orientation et des membres mentionnés aux 3° et 4° du conseil d'université réunis en une assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions d'élection définies à l'article L. 712-2 du code de l'éducation et du décret pris pour son application. Pour l'élection du président, nul ne dispose de plus d'une voix. Le mandat du président court jusqu'à la fin de l'expérimentation prévue par le présent décret en application du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation.
Les conseils, le directeur et l'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et la désignation de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
   Les mandats des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils. Les mandats des représentants des personnels, des usagers et des personnalités extérieures courent jusqu'à la fin de l'expérimentation mentionnée au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret.
La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 euros par kilogramme.
   Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé.
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 susvisé est égal à :
   65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
   30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
   2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La  Poste et de dessinateur de France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
Le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Président : 
Le        directeur de la sécurité civile ou son représentant. 
Autres membres : 
Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ; 
Deux élus locaux, dont un au moins membre d'un conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; 
Deux représentants du personnel, d'un grade au moins égal à celui de commandant, tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
   1. Une note sur le dossier professionnel du candidat, attribuée par le jury, au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 1) ;
   2. Une épreuve écrite sous la forme d'un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) permettant d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions dévolues au grade de commandant et d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée 2 heures ; coefficient 2) ;
   3. Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, sans préparation, permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 2).
Les candidats devront obtenir au moins 5 sur 20 à l'épreuve de la note sur dossier pour ne pas être éliminés.
   Les candidats devront obtenir au moins 8 sur 20 à l'épreuve du questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) pour ne pas être éliminés.
   A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit :
         Président :
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
         Autres membres :
   Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
   Deux élus locaux, dont un au moins membre d'un conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   Deux représentants du personnel, d'un grade au moins égal à celui de commandant, tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
   Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
   1. Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de commandant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
   2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
   3. L'arrêté de nomination au grade de capitaine pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
   4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo ;
   5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
   6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
   7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;
   8. Un dossier de candidature constitué par l'agent et transmis par le service départemental d'incendie et de secours.
Le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit : 
Président : 
Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. 
Autres membres : 
Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ; 
Deux élus locaux, dont un au moins membre d'un conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; 
Deux représentants du personnel, d'un grade au moins égal à celui de commandant, tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières : 
1° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects correspondant à l'échelon fonctionnel du grade ; 
2° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de ce grade ; 
3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé. 
En outre, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur interrégional peuvent être nommés à l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et vice versa. 
Lors de leur détachement, les intéressés sont classés au 1er échelon de l'emploi, selon le cas, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur interrégional. Toutefois le fonctionnaire qui occupait l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières peut être classé à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional.
L'emploi de directeur interrégional comporte un échelon et un échelon fonctionnel.
   L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs interrégionaux de 1er échelon, affectés dans l'une des circonscriptions douanières particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
   L'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières comporte un échelon unique.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects : 
1° les directeurs des services douaniers de 1re classe ; 
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ; 
3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
4° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé. 
Lors de leur nomination dans un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects dirige une circonscription interrégionale douanière. Il assure dans cette zone de responsabilité, sous l'autorité du directeur général, la cohérence de l'action des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects auprès des directeurs régionaux de la zone sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
   Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.
Un fonctionnaire régi par le présent décret ne peut avoir sous son autorité directe un agent qui serait son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son parent ou allié jusqu'au troisième degré.
   Le fonctionnaire régi par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement ou le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.
   L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects :
   1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur interrégional ou de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   2° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;
   3° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;
   4° Les fonctionnaires des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins équivalent à celui du 5e échelon de la hors-classe du corps des administrateurs civils et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Lors de leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Le directeur fonctionnel peut être chargé dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects de fonctions de coordination, d'encadrement ou de pilotage de services requérant une expérience particulière des activités de cette direction générale. Il peut exercer une fonction de direction à la tête ou au sein d'un service à compétence nationale.
   Il peut également se voir confier par le directeur général des douanes et droits indirects des missions particulières.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils en occupent à cette date les fonctions, les directeurs interrégionaux sont maintenus en détachement, par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Ils sont reclassés, selon le cas, à l'échelon de l'emploi de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur fonctionnel doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
   Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
L'emploi de directeur régional comporte deux échelons et un échelon fonctionnel.
   La durée du temps passé dans le 1er échelon est fixée à 2 ans 6 mois.
   L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs régionaux affectés dans l'une des circonscriptions douanières d'une importance particulière dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : " chef de service interrégional " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional " et les mots : " directeur régional de classe fonctionnelle " et : " directeur régional de classe normale " par les mots : " directeur régional ou directeur fonctionnel ".
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Sept représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le             directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ; 
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
g) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
2° Le directeur du palais de la Découverte ou son représentant ; 
3° L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ; 
4° Un représentant de la ville de Paris ; 
5° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, dont trois en raison de leurs compétences dans le domaine des salons et événements ; 
6° Deux représentants des personnels ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Les personnalités mentionnées au 5° sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture ; celles choisies à raison de leurs compétences dans le domaine des salons et événements sont proposées par le ministre chargé de l'économie et des finances. Leur mandat est renouvelable. 
La perte de qualité en raison de laquelle un membre du conseil d'administration a été désigné, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En ce cas, un remplaçant est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Les droits d'entrée et les autres recettes des manifestations qu'il accueille ;
   2° Le produit de ses opérations commerciales ;
   3° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents ;
   4° Le produit des concessions d'activités ou de locaux ;
   5° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine propre ainsi que du domaine qui lui a été remis en dotation et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;
   6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; le produit des cessions et participations ;
   9° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
   10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et les contributions et apports de toutes autres personnes publiques ou privées ;
   11° Les emprunts ;
   12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
   L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Les charges de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement du Grand Palais, dans les conditions prévues à l'article 22, ainsi que les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
   4° Les impôts et contributions de toute nature ;
   5° Toute autre dépense nécessaire à l'exercice de ses missions.