Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé [*autorité compétente*] par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n° 79-255 du 27 mars 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole est abrogé à compter du 1er mars 1989, à l'exception des dispositions concernant les professeurs principaux.
   Le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 portant attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs des classes préparatoires aux écoles nationales supérieures agronomiques et aux écoles nationales vétérinaires est abrogé à la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de sténodactylographe de chancellerie seront pourvus par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, à condition de justifier d'au moins neuf ans de services publics et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents techniques de chancellerie et agents de chancellerie. Les intéressés devront être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté fixant la liste des diplômes admis pour l'accès aux emplois de sténodactylographe en application de l'article 3 du décret n° 88-29 du 8 janvier 1988 susvisé.
   Les emplois qui resteraient vacants à l'issue de cette sélection au choix seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques de chancellerie et aux agents de chancellerie. Les intéressés devront justifier d'au moins trois ans de services publics.
Les emplois d'adjoint de chancellerie seront pourvus :
   1° Dans la limite de la moitié des contingents prévus à l'article 1er, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Pourront être inscrits sur cette liste, à condition de justifier d'au moins neuf ans de services publics, les sténodactylographes de chancellerie, les agents techniques de chancellerie et les agents de chancellerie ;
   2° Pour le surplus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires mentionnés au 1° ci-dessus et justifiant d'au moins trois ans de services publics.
Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des recrutements d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie pourront être organisés à titre exceptionnel pour chacune des années 1987 à 1990 inclus, à concurrence de contingents fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
   Ce montant sera modifié aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Est nulle et de nul effet dans un connaissement ou titre quelconque de transport maritime toute clause ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire le transporteur à la responsabilité que le droit commun ou la présente loi mettent à sa charge ou de renverser le fardeau de la preuve tel qu'il résulte des lois en vigueur et de la présente loi.
   Doit être considérée comme clause d'exonération la clause cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises ou toute autre clause semblable.
   Cet article ne s'applique ni aux transports des marchandises chargées sur le pont, ni au transport des animaux vivants.
En cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser des réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la prise de livraison [*délai*], faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites au connaissement.
   S'il s'agit de pertes ou dommages non apparents, cette modification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison [*délai*], jours fériés non compris.
   Le transporteur aura toujours le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur réception.
   Dans tous les cas, l'action [*en justice*] contre le transporteur à raison de toutes pertes et dommages est prescrite un an après la livraison des marchandises et, si la livraison n'a pas lieu, un an à dater du jour où elles auraient dû être livrées [*délai de prescription*].
Les actions principales et récursoires seront portées devant les tribunaux désignés par les règles de compétence du droit commun [*action en justice*].
   Toutefois, si le port de destination est situé en France ou en Algérie, le réceptionnaire, le chargeur ou leurs ayants droit pourront assigner le transporteur devant le tribunal de ce port.
   La clause compromissoire ne pourra en aucun cas conférer aux arbitres le pouvoir d'amiables compositeurs.
   Est nulle et non avenue, en matière de navigation réservée, toute clause, y compris le cas de prévision d'arbitrage, qui aurait pour effet de déplacer le lieu où doit être jugé le litige selon les règles portées à la présente loi.
La responsabilité du transporteur ne peut, en aucun cas, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme de 1500 Fr [*francs - montant maximum*] par colis ou par unité, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement.
   Cette déclaration sera insérée au connaissement [*document joint*]. Elle fera foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
   Si le transporteur conteste l'exactitude de la déclaration au moment où elle est effectuée, il est autorisé à insérer dans le connaissement des réserves motivées, qui mettront la preuve de la valeur véritable à la charge de l'expéditeur ou du réceptionnaire.    Est nulle toute clause par laquelle le transporteur limiterait sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée par le présent article.
   La somme fixée ci-dessus pourra être révisée par décret, pour tenir compte de fluctuations monétaires internationales.
Le transporteur est garant [*responsable*] de toutes pertes, avaries ou dommages subis par la marchandise à moins qu'il ne prouve [*charge de la preuve*] que ces pertes, avaries ou dommages proviennent :
   1° De fautes nautiques du capitaine, pilotes ou autres préposés ;    2° De vices cachés du navire ;
   3° De faits constituant un cas fortuit ou de force majeure ;
   4° De grèves ou lock-outs ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
   5° Du vice propre de la marchandise ou d'un défaut d'emballage ou de marques, de déchets de route en volume ou en poids dans la mesure des tolérances d'usage aux ports destinataires ;
   6° D'un acte d'assistance ou de sauvetage ou de tentative faite dans ce but ou encore de déroulement du navire effectué à cet effet.
   Toutefois, dans tous ces cas exceptés, le chargeur pourra faire la preuve que les pertes en dommages sont dus à une faute du transporteur ou à une faute de ses préposés non couverts par le paragraphe 1er de cet article.
Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse, à l'embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n'eût pas consenti s'il avait connu leur nature, pourront, à tout moment et en tous lieux, être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce, sans aucune indemnité ; le chargeur sera, en outre, responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.
   Lorsque le transporteur, connaissant la nature de ces marchandises, a consenti à leur embarquement, il ne peut les débarquer, les détruire ou les rendre inoffensives que dans le cas où elles mettraient en danger le navire ou la cargaison ; aucune indemnité ne sera due, sinon à titre d'avaries communes s'il y a lieu.
La présente loi régit exclusivement les transports par mer. Elle s'applique seulement depuis la prise en charge des marchandises sous palan jusqu'à leur remise sous palan au destinataire [*champ d'application*].
   Elle ne s'applique pas aux chartes-parties ; mais, dans le cas d'affrétement par charte-partie, les connaissements qui peuvent être délivrés y sont soumis.
Après réception des marchandises, le transporteur ou son représentant devra, sur la demande du chargeur, lui délivrer un connaissement portant mention des marques et, selon le cas, du nombre des colis et objets, ou bien de la quantité, de la qualité ou du poids des marchandises, le tout d'après les indications données par écrit par le chargeur avant l'embarquement.
   Les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage.
   Le transporteur ou son représentant peut refuser d'inscrire au connaissement les déclarations du chargeur relatives aux marques, au nombre, à la quantité, à la qualité ou au poids des marchandises, lorsqu'il a de sérieuses raisons de douter de leur exactitude ou qu'il n'a pas eu les moyens normaux de les contrôler.
   Mais, dans ce cas, il doit faire mention spéciale de ces raisons ou de cette impossibilité, la preuve des manquants incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.
   Le récépissé délivré au chargeur avant l'embarquement des marchandises sera, après leur embarquement, échangé sur sa demande contre un connaissement régulier.
Toute inexactitude commise par le chargeur dans les déclarations relatives aux marques, au nombre, à la quantité, à la qualité ou au poids des marchandises, engage sa responsabilité à l'égard du transporteur, pour tous dommages, pertes et dépenses en résultant, mais ce dernier ne pourra se prévaloir de cette inexactitude à l'égard de toute autre personne que le chargeur.
Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 p 100 des postes vacants, au cours de l'année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence.
Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l'article premier sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919 ainsi qu'aux familles ayant au moins trois enfants à charge, qu'elles aient bénéficié d'un congé postnatal ou non.
Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes réservés en vertu de l'article 1er de la présente loi.
   Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.
Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.
Le vote sur place l'emporte sur le vote par correspondance. Si un électeur ayant voté par correspondance se ravise et désire voter sur place, mention en est faite au procès-verbal et la double enveloppe contenant son vote par correspondance est détruite au moment où il met son bulletin dans l'urne.
   Les enveloppes vierges contenant le bulletin de vote par correspondance sont introduites dans l'urne à la clôture du scrutin.
Les électeurs désireux de voter par correspondance doivent envoyer leur bulletin de vote sous double enveloppe à l'adresse du président du bureau de vote de l'établissement dont ils relèvent. L'enveloppe contenant le bulletin doit être vierge de toute inscription. Sur l'enveloppe extérieure figurent, en outre, les nom et adresse du destinataire, les nom, prénoms, qualité et catégorie des électeurs avec, en travers de l'enveloppe, la mention : " Elections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ".
Les plis doivent être parvenus au plus tard le mercredi 26 avril 1989.
Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
   Les listes d'émargement visées à l'article 7 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention " vote par correspondance " écrite à l'encre par un membre du bureau en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
   Le dépouillement est effectué immédiatement sous la responsabilité du bureau de vote.
Le regroupement des résultats est effectué par une commission de recensement instituée auprès du directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche.
   Le procès-verbal de regroupement des résultats est établi par la commission de recensement. Il fait apparaître un bref compte rendu de ces opérations, le nombre des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste. Il est signé par le président de la commission de recensement.
Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Il est constitué d'un représentant de chacune des cinq catégories définies à l'article 3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé, et d'un président, désignés par le président ou directeur de chacun de ces établissements.
   Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales.
   La durée du scrutin est au minimum de quatre heures, et ne peut excéder six heures, qui doivent être consécutives.
   Le recteur chancelier désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui assiste au scrutin.
Les élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se dérouleront dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel le jeudi 27 avril 1989.
Si l'élection du représentant du corps scientifique des bibliothèques requiert un second tour de scrutin, celui-ci aura lieu le jeudi 18 mai 1989. Les présidents et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture des bureaux de vote.
Les électeurs ainsi que les recteurs peuvent signaler les cas d'inéligibilité et demander au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 6 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 susvisé.
   A ce titre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peut demander qu'un candidat éligible soit substitué au candidat inéligible.
Les listes de candidats reçues sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé. Les listes sont envoyées soit aux recteurs, qui les transmettent aux présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis à l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, soit directement aux directeurs des écoles normales, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger. La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'ils puissent servir de bulletins de vote.
Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants que de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne la troisième catégorie (personnels appartenant au corps scientifique des bibliothèques) n'ayant qu'un seul représentant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour laquelle les listes peuvent comporter deux candidats suppléants.
   Les candidats sont nommés dans un ordre préférentiel, et il est précisé s'ils sont candidats aux fonctions de membre titulaire ou de membre suppléant, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième candidat suppléant est présenté en vertu de l'alinéa précédent.
   Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
   L'intitulé de la liste ;
   Le nom de chaque candidat ;
   Son prénom ;
   L'établissement dont il relève et où il exerce ses fonctions (pour les personnels) ou dans lequel il est régulièrement inscrit (pour les étudiants) ;
   La discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 19 février 1987 fixant la liste des groupes, des sections et des sous-sections du Conseil national des universités susvisés, et le numéro correspondant de la section (pour les enseignants, chercheurs et personnels assimilés), ou le diplôme préparé et l'année d'études en cours (pour les étudiants), ou le grade, ou la fonction exercée (pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service). Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et porter, outre les renseignements susmentionnés, l'adresse de l'intéressé.
   La qualité des candidats est appréciée à la date limite de dépôt des listes.
Les listes de candidats ainsi constituées sont déposées ou adressées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (secrétariat administratif permanent du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, où elles doivent parvenir au plus tard le mardi 28 février 1989.
Si ces listes sont acheminées par la poste, elles devront porter le cachet de la poste du lundi 27 février 1989, 17 heures, au plus tard.
I - Les conditions d'âge pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire des lycées militaires sont précisées par instructions ou circulaires [*conditions d'accès*].

   II - L'âge du candidat au 1er janvier de l'année de son admission dans les classes du second cycle de l'enseignement secondaire des lycées militaires est le suivant :

    Pour l'admission en seconde : moins de dix-sept ans ;

    Pour l'admission en première : moins de dix-huit ans ;

    Pour l'admission en terminale : moins de dix-neuf ans.

    Sur décision du ministre chargé des armées, ces âges peuvent être majorés d'un an en faveur :

    Des pupilles de la nation ;

    Des enfants de militaires présentant des cas sociaux particulièrement graves ;

    Des élèves retardés pour raison de santé.

   III - Les conditions d'âge pour l'admission dans les classes préparatoires sont les suivantes au 1er janvier de l'année d'admission.

    Pour l'admission en première année :

    Préparation à l'Ecole polytechnique : moins de dix-huit ans ;

    Préparation à Saint-Cyr : moins de vingt ans ;

    Préparation à l'Ecole navale : moins de dix-neuf ans ;

    Préparation à l'Ecole de l'air (personnel navigant) : moins de dix-neuf ans ;

    Préparation à l'Ecole de l'air (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : moins de vingt ans.

    Pour l'admission en seconde année, les âges ci-dessus sont majorés d'un an.

    Une majoration d'un an peut en outre être accordée aux élèves admis au titre de l'aide à la famille.

    La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant accompli les obligations du service national est majorée d'un temps égal à celui passé effectivement dans l'accomplissement de ce service.
Dans le second cycle, le redoublement peut être autorisé pour deux classes. Aucun triplement ne peut être accordé.

    Dans les classes préparatoires, le redoublement d'une classe ou le triplement de la deuxième année peut être accordé, après avis favorable du conseil intérieur, sous réserve que l'âge de l'élève concerné permette à celui-ci de se présenter à un concours d'admission à une école d'officiers du ministère de la défense dont la préparation est assurée par le lycée militaire.

    L'autorisation du triplement de la deuxième année est accordée par le ministre chargé des armées pour raison grave, notamment de santé.

    L'élève de seconde année des classes préparatoires qui, hormis le cas de force majeure, ne s'est pas présenté au moins au concours militaire spécifique de sa classe préparatoire ne peut être admis à redoubler.
Lors de l'élaboration des listes d'admission par voie d'épreuves écrites, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale. Fixés par le barème figurant en annexe II, ces points s'ajoutent à ceux obtenus aux épreuves de contrôle des connaissances.
Lors de l'élaboration des listes d'admission par voie d'épreuves écrites, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale. Calculés à partir de pourcentages déterminés selon le barème figurant en annexe II, ces points s'ajoutent à ceux obtenus aux épreuves de contrôle des connaissances.
Les changements d'établissements entre lycées militaires peuvent être autorisés par le ministre chargé des armées [*autorité compétente*] :

    Pour des motifs de réorientation scolaire après avis du conseil de classe ;

    Exceptionnellement, pour raisons familiales impérieuses, sur décision du ministre de la défense.

    Le ministre chargé des armées décide des changements d'établissements pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du conseil intérieur en formation spécialisée.
14.1. Le conseil de classe [*attributions*] est chargé de :

    Dégager les mesures de nature à assurer la meilleure progression possible de la classe dans le domaine scolaire et périscolaire ;

    Proposer les décisions concernant chaque élève en fonction des résultats obtenus, notamment pour l'admission dans la classe supérieure.

   14.2. Le conseil de classe comprend [*composition*] :

    a) Des membres de droit, avec voix délibérative :

    Des membres de la direction du lycée ;

    Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée.

    b) Deux délégués de classe avec voix consultative.

   14.3. Le conseil de classe se réunit chaque fin de trimestre [*tenue - périodicité*].

    Présidé par le commandant du lycée, il est animé par le proviseur ou le censeur, assisté du professeur coordonnateur.

    Le président peut, exceptionnellement, et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels.

    14.4. Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article.
9.1. Les élèves qui ne peuvent être soumis au régime de l'internat, faute d'installations adaptées, suivent la scolarité en qualité d'externes ou de demi-pensionnaires.

    9.2. Les élèves domiciliés dans la commune d'implantation du lycée militaire, ou dans une commune avoisinante, peuvent obtenir l'autorisation de suivre la scolarité en qualité d'externes ou de demi-pensionnaires, sur demande de leur famille agréée par le commandant du lycée.

    9.3. Peuvent être admis en qualité d'externes ou de demi-pensionnaires dans les classes de l'enseignement secondaire dans la limite des places disponibles et sous réserve d'avoir fait la preuve de leur aptitude à suivre l'enseignement dispensé :

    Les enfants du personnel civil ou militaire en service dans le lycée ;

    Des enfants appartenant aux groupes I et II domiciliés dans la commune d'implantation du lycée militaire ou dans une commune avoisinante.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée militaire s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement [*conditions d'accès*].

    Le contrôle des connaissances des candidats à l'admission dans les lycées militaires s'effectue par épreuves écrites ou sur examen du dossier.

    I - Dans les classes de l'enseignement secondaire, l'admission s'effectue exclusivement au titre de l'aide à la famille.

    L'accès au premier cycle a lieu sur l'examen de dossier :

    - au lycée militaire d'Autun, notamment au profit des élèves issus de l'Ecole nationale Hériot ;

    - à l'école des pupilles de l'air de Grenoble avec une priorité relative pour l'élaboration des listes d'admission au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.

    La priorité énoncée ci-dessus pour l'école des pupilles de l'air de Grenoble est maintenue pour l'accès au second cycle.

    II - Dans les classes préparatoires, l'admission s'effectue uniquement sur examen de dossier :

    - essentiellement au titre de l'aide au recrutement ;

    - exceptionnellement, et sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre de l'aide à la famille, pour les pupilles de la nation et pour les enfants de militaires présentant des cas sociaux :

 cette catégorie d'élèves n'est pas concernée par les obligations de présentation à certains concours telles qu'elles figurent à l'article 6 du décret susvisé.

    Des instructions ministérielles définissent par armée les modalités d'application des principes énoncés ci-dessus.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée militaire s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement [*conditions d'accès*].
   Le contrôle des connaissances des candidats à l'admission dans les lycées militaires s'effectue par épreuves écrites ou sur examen du dossier.
   I - Dans les classes de l'enseignement secondaire, l'admission s'effectue exclusivement au titre de l'aide à la famille.
   L'accès au premier cycle a lieu sur l'examen de dossier :
   - au lycée militaire d'Autun, notamment au profit des élèves issus de l'école régionale du premier degré Hériot ;
   - à l'école des pupilles de l'air de Grenoble avec une priorité relative pour l'élaboration des listes d'admission au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
   La priorité énoncée ci-dessus pour l'école des pupilles de l'air de Grenoble est maintenue pour l'accès au second cycle.
   II - Dans les classes préparatoires, l'admission s'effectue uniquement sur examen de dossier :
   - essentiellement au titre de l'aide au recrutement ;
   - exceptionnellement, et sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre de l'aide à la famille, pour les pupilles de la nation et pour les enfants de militaires présentant des cas sociaux :

 cette catégorie d'élèves n'est pas concernée par les obligations de présentation à certains concours telles qu'elles figurent à l'article 6 du décret susvisé.
   Des instructions ministérielles définissent par armée les modalités d'application des principes énoncés ci-dessus.
15.1. Le conseil de discipline [*attributions*] est consulté pour examiner le cas d'un ou plusieurs élèves ayant commis une faute, particulièrement grave, de nature à entraîner une exclusion temporaire ou définitive [*sanctions*].

   15.2. Le conseil de discipline comprend [*composition*] :

    a) Des membres de droit, avec voix délibérative :

    Militaires : le commandant du lycée, président, et le commandant en second ;

    Civils : le proviseur et le censeur ;

    b) Des membres désignés avec voix délibérative :

    Militaires : un commandant de compagnie et un sous-officier ou officier marinier d'encadrement ;

    Civils : deux professeurs de l'enseignement public ;

    c) Deux élèves appartenant à une classe de même niveau ou de niveau supérieur à celui du ou des comparants, avec voix consultative.

    Le président peut adjoindre au conseil de discipline, avec voix consultative, certains membres du personnel dont l'avis lui semble utile en fonction de l'ordre du jour, notamment le médecin et le chef des services administratifs.

    Un suppléant est désigné pour chacun des membres.

    Ne peuvent faire partie du conseil de discipline les parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement, ou le tuteur de l'élève traduit devant le conseil [*conflit d'intérêts*] ; dans ce cas, les membres concernés sont remplacés par leur suppléant.

   15.3. Le commandant du lycée militaire [*pouvoirs*] décide de la convocation du conseil de discipline. Il en avise les parents du ou des élèves concernés.

    L'élève mis en cause est convoqué pour être entendu par le conseil. Un officier est chargé d'assurer sa défense. Le conseil entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile.

    Hors la présence des délégués des élèves, le conseil décide, au scrutin secret, de l'avis à émettre. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième scrutin. S'il y a encore partage égal des voix, le président fait connaître l'avis qu'il a exprimé. Cet avis devient celui du conseil.

    Si le conseil de discipline se prononce pour l'exclusion définitive de l'élève, la décision est prise par le ministre ou l'autorité qui en a reçu délégation. Dans les autres cas, et notamment en cas d'exclusion temporaire, la décision est prise par le commandant du lycée.
   15.4. Des instructions déterminent par armée les conditions d'application du présent article.
16.1. Assurance scolaire.

    Il appartient aux familles d'assurer leurs enfants au titre de la responsabilité civile ; cette assurance peut, toutefois, être souscrite par l'intermédiaire du lycée.

   16.2. Sécurité sociale :

    L'admission dans les lycées militaires est sans effet sur la qualité d'ayant droit aux différents régimes de sécurité sociale.
15.1. Le conseil de discipline [*attributions*] est consulté pour examiner le cas d'un ou plusieurs élèves ayant commis une faute, particulièrement grave, de nature à entraîner une exclusion temporaire ou définitive [*sanctions*].
   15.2. Le conseil de discipline comprend [*composition*] :
   a) Des membres de droit, avec voix délibérative :
   Militaires : le commandant du lycée, président, et le commandant en second ;
   Civils : le proviseur et le proviseur adjoint ;
   b) Des membres désignés avec voix délibérative :
   Militaires : un commandant de compagnie et un sous-officier ou officier marinier d'encadrement ;
   Civils : deux professeurs de l'enseignement public ;
   c) Deux élèves appartenant à une classe de même niveau ou de niveau supérieur à celui du ou des comparants, avec voix consultative.
   Le président peut adjoindre au conseil de discipline, avec voix consultative, certains membres du personnel dont l'avis lui semble utile en fonction de l'ordre du jour, notamment le médecin et le chef des services administratifs.
   Un suppléant est désigné pour chacun des membres.
   Ne peuvent faire partie du conseil de discipline les parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement, ou le tuteur de l'élève traduit devant le conseil [*conflit d'intérêts*] ; dans ce cas, les membres concernés sont remplacés par leur suppléant.
   15.3. Le commandant du lycée militaire [*pouvoirs*] décide de la convocation du conseil de discipline. Il en avise les parents du ou des élèves concernés.
   L'élève mis en cause est convoqué pour être entendu par le conseil. Un officier est chargé d'assurer sa défense. Le conseil entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile.
   Hors la présence des délégués des élèves, le conseil décide, au scrutin secret, de l'avis à émettre. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième scrutin. S'il y a encore partage égal des voix, le président fait connaître l'avis qu'il a exprimé. Cet avis devient celui du conseil.
   Si le conseil de discipline se prononce pour l'exclusion définitive de l'élève, la décision est prise par le ministre ou l'autorité qui en a reçu délégation. Dans les autres cas, et notamment en cas d'exclusion temporaire, la décision est prise par le commandant du lycée.
   15.4. Des instructions déterminent par armée les conditions d'application du présent article.
Les élèves doivent être exempts de toute infirmité qui les rendrait inaptes à suivre une partie importante de l'enseignement dispensé [*conditions d'accès*].

    Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement doivent, en outre, posséder l'aptitude requise pour l'admission à celle(s) des écoles énumérées au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus qu'ils préparent.
[*Cette annexe II peut être demandée au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex. Elle peut, en outre, être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.*]
4.1 En application des articles 8 et 9 du décret susvisé, deux régimes d'accès sont possibles :

    Un régime d'accès au titre de l'aide à la famille,

    Un régime d'accès au titre de l'aide au recrutement.

   A - Le régime d'accès au titre de l'aide à la famille est réservé aux enfants des catégories ci-dessous classées en deux groupes [*conditions*] :

    a) Groupe I

    Pupilles de la nation,

    Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active ou de réserve, est décédé par le fait ou à l'occasion du service, ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service,

    Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active ou de réserve, est décédé soit en étant en position d'activité ou en service détaché, soit des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en position d'activité ou en service détaché,

    Enfants de militaires d'active ou de réserve rayés des cadres ou réformés pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service,

    Enfants de militaires en position d'activité, de service détaché ou en congé post-natal.

    b) Groupe II

    Enfants de militaires d'active placés dans une position autre que l'activité, le service détaché ou le congé post-natal.

    Enfants de militaires ayant servi en vertu d'un contrat et retraités ou décédés depuis leur admission à la retraite.

    Orphelins de l'aviation civile, pour l'accès à l'école des pupilles de l'air de Grenoble,

    Enfants de fonctionnaires ou agents du ministère de la défense en activité de service, ou décédés en activité de service ou des suites de blessures ou maladies contractées ou aggravées en activité de service,

    Enfants de fonctionnaires et enfants de magistrats de l'ordre judiciaire, quelle que soit leur position statutaire, ou décédés.

    B - Le régime d'accès au titre de l'aide au recrutement est ouvert à tout jeune français.
   4.2. Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de l'enseignement secondaire des lycées militaires aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 80 p. 100 [*pourcentage*] des places disponibles.
Les écoles de formation d'officiers dont la préparation peut être assurée par les lycées militaires sont [*liste*] :

    L'école polytechnique ;

    L'école spéciale militaire ;

    L'école navale ;

    L'école de l'air.

    En outre, certains élèves des lycées militaires admis au titre de l'aide au recrutement peuvent être autorisés à préparer l'admission à titre militaire à l'école nationale supérieure d'arts et métiers.

    Les écoles de recrutement direct d'officiers auxquelles les élèves des lycées doivent être candidats pour bénéficier d'une exonération provisoire, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 18 du décret susvisé, sont les suivantes :

    Les écoles des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

    Les écoles du service de santé des armées.

    Les écoles militaires des corps techniques et administratifs des armées,

    L'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement.

    L'école nationale des travaux maritimes.
Les écoles de formation d'officiers dont la préparation peut être assurée par les lycées militaires sont [*liste*] :

    L'école polytechnique ;

    L'école spéciale militaire ;

    L'école navale ;

    L'école de l'air.

    En outre, certains élèves des lycées militaires admis au titre de l'aide au recrutement peuvent être autorisés à préparer l'admission à titre militaire à l'école nationale supérieure d'arts et métiers.

    Les écoles de recrutement direct d'officiers auxquelles les élèves des lycées doivent être candidats pour bénéficier d'une exonération provisoire, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 18 du décret susvisé, sont les suivantes :

    Les écoles des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

    Les écoles du service de santé des armées.

    Les écoles militaires des corps techniques et administratifs des armées,

    L'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement.

    L'école technique supérieure des travaux maritimes.
13.1. Le conseil intérieur [*attributions*] est l'organisme ou se réalise la participation de toutes les catégories de personnels.

    En formation plénière, il est en particulier consulté pour l'élaboration de toute mesure de fonctionnement interne intéressant l'ensemble de l'établissement.

    En formation spécialisée, il est obligatoirement consulté sur :

    Les autorisations particulières à accorder aux élèves et notamment, en application de l'article 6 du décret susvisé, celle de se présenter à un ou plusieurs concours d'admission dans des écoles ne relevant pas du ministre chargé des armées ;

    Les mesures d'exclusion pour insuffisance scolaire, sur proposition du conseil de classe ;

    Tout problème relatif à la formation des élèves et aux conditions d'application pratique des programmes d'enseignement.

   13.2. Le conseil intérieur est présidé par le commandant du lycée militaire. Il comprend en formation plénière [*composition*] :

    Des membres de la direction et de l'administration du lycée ;

    Des membres élus du personnel enseignant et du personnel ouvrier et employé ;

    Des membres désignés parmi les personnels militaires ;

    Des élèves délégués de cycle.

    Il comprend, en formation spécialisée, les mêmes catégories de membres, à l'exception du personnel ouvrier et employé.

   13.3. Le conseil intérieur se réunit à l'initiative du commandant du lycée. Celui-ci le convoque, en formation plénière, une fois par trimestre scolaire. Il peut également le convoquer, s'il le juge opportun, en séance exceptionnelle.

    L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement, après avis du proviseur.

    Sauf décision motivée du président, les élèves délégués participent aux travaux du conseil intérieur.

    Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal adressé au ministre chargé des armées.

    13.4. Des instructions déterminent par armée les conditions d'application du présent article.
Annexe publiée au Bulletin officiel des armées.    Nota. - Les nouvelles annexes I et III qui seront publiées au Bulletin officiel des armées peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
   Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de un franc par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
20.1. La commission de coordination pour le fonctionnement des lycées militaires [*attributions*] est chargée de suivre l'application et les effets de la réforme des établissements d'enseignement général relevant de la défense. Elle veille notamment au maintien de la cohérence des règles d'organisation et de fonctionnement en vigueur dans les différents lycées militaires ainsi qu'au développement de la complémentarité des filières d'études offertes.
   20.2. Elle est placée sous la présidence d'un officier général désigné par le ministre chargé des armées pour une période maximale de deux ans éventuellement renouvelable.
   20.3. Le mandat de la commission de coordination s'exerce vis-à-vis de l'ensemble des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté.

   20.4. La commission de coordination pour le fonctionnement des lycées militaires comprend, outre le président, les membres permanents suivants [*composition*] :

    Un représentant du chef d'état-major des armées ;

    Deux représentants de la direction de la fonction militaire et des relations sociales ;

    Un représentant du chef d'état-major de chacune des armées ;

    Un représentant du directeur central du service de santé des armées ;

    Un suppléant est désigné pour chacun des membres permanents de la commission de coordination indiqués ci-dessus.

    Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions de cette commission auxquelles il peut assister.

    Des membres consultatifs peuvent, le cas échéant, être invités à siéger par le président de la commission.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un officier désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre (commandement des écoles de l'armée de terre).
   20.5. La commission se réunit au moins une fois par année scolaire [*tenue - périodicité*], à l'initiative et selon les modalités arrêtées par son président. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé au ministre chargé des armées dans le mois qui suit la réunion.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions entreront en vigueur lors de la rentrée scolaire de 1983 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements qui constituent des lycées militaires sont [*liste*] :

    a) Pour l'armée de terre

    Le Prytanée national militaire de La Flèche ;

    Le lycée militaire de Saint-Cyr ;

    Le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;

    Le lycée militaire d'Autun.

    b) Pour la marine nationale.

    Le lycée naval de Brest.

    c) Pour l'armée de l'air.

    L'école des Pupilles de l'air de Grenoble.

    Ces établissements sont placés sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée dont ils dépendent. Ils sont assimilés aux corps de troupe, bases ou unités des armées.
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique peut leur être accordée dans les conditions ci-dessous.
Le commissaire de la République de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique.
   En application des dispositions du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de l'administration générale et le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 [*date*].
En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 138 F [*francs*].
   Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 13 800 F [*francs*] si l'inspecteur est un agent de l'Etat, et 56 605 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont disposent les établissements hospitaliers visés à l'article 6-1 du décret n° 59-957 du 3 août 1959 comprennent :

    Une ou plusieurs équipes comportant au minimum, outre le conducteur ambulancier, soit une infirmière, soit un interne ou un externe, soit un médecin ;

    Une ou plusieurs ambulances à l'intérieur desquelles peuvent être donnés des soins d'urgence et de réanimation et dotées, pour ce faire, de l'appareillage nécessaire.
En application de l'article 4 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret et concernant l'installation d'un équipement matériel lourd autre que ceux visés à l'article 1er (9e) du décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972 doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe C jointe au présent arrêté.
Monsieur le Président,
   Le décret-loi du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, p. 11438), relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété, prévoit dans ses articles 1er et 2 :
   D'une part l'intervention d'un décret pris sur la proposition du ministre des finances pour arrêter le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation de ces établissements ;
   D'autre part la fixation par un second décret des limites dans lesquelles ces établissements pourront conserver, en tout ou partie, leurs excédents de recettes pour former ou accroître leur dotation, et des conditions d'autorisation de leurs emprunts.
   Ainsi qu'il a été exposé dans le rapport annexé audit décret-loi, les textes prévus ont pour objet d'uniformiser la réglementation des organismes dont il s'agit et de la compléter dans le sens d'un renforcement des pouvoirs de l'autorité tutrice en ce qui concerne plus particulièrement les opérations d'emprunts. Dans le même esprit, il a paru opportun d'introduire, à l'occasion de cette réforme, différentes mesures tendant à maintenir l'activité desdits organismes dans le cadre de leur vocation légale.
   Tel est, monsieur le Président, l'objet des deux projets de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature et dont la teneur a été approuvée par le Conseil d'Etat.
   Je vous prie d'aggréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
   Le ministre des finances,
   VINCENT AURIOL.