Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65 p. 100 de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
   Cas des terres nues :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des effluents liquides

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :  

 Immédiat

 DISTANCE minimale (en mètres) 

 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) : 24

 DISTANCE minimale (en mètres) : 50 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) : 12

 DISTANCE minimale (en mètres) : 50 

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :  

 24

 DISTANCE minimale (en mètres) 

 100 
   Cas des prairies et des terres en culture :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des effluents liquides

 DISTANCE minimale (en mètres) : 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 DISTANCE minimale (en mètres) : 50 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DISTANCE minimale (en mètres) : 100.
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
   Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-dessous :

 DISTANCE MINIMALE (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs : 50 

 Fumiers après stockage minimum de 2 mois dans l'installation et fientes à plus de 65 % de matières sèches : 50 

 Autres cas : 100 
   Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
L'épandage des fientes de plus de 65 p. 100 de matière sèche et des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation de tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme est suivi d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
   Les fumiers et les fientes stabilisés par un procédé reconnu par le préfet peuvent être épandus à une distance inférieure à 100 mètres sans enfouissement. Cette distance est fixée par l'arrêté préfectoral.
Les installations électriques sont conformes à la norme C 15 100 relatives aux locaux humides et les installations au gaz sont conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état ; elles sont contrôlées tous les trois ans par un technicien compétent et les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Les moyens de lutte contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
   Dans le cas où les volailles ont accès à un parcours plein air, le trottoir d'accès au parcours est nettoyé en tant que de besoin.
   Les locaux sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin.
   L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
   Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
Dans les zones d'excédent structurel définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
   Toutefois, pour les élevages régulièrement autorisés entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1998 et dont l'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité d'injection directe dans le sol des effluents liquides jusqu'à 10 mètres des constructions et terrains mentionnés ci-dessus, cette possibilité reste applicable dans la mesure où une justification, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, est apportée par l'exploitant.
1. Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de l'élevage avicole et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
   Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes :
   - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) :

 350 kg/ha/an ;
   - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
   - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
   En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées au cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
   Au cas par cas, en fonction des risques d'érosion des terrains ou de ruissellement vers les eaux superficielles, le préfet peut fixer des limitations des apports phosphatés s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles.
   L'exploitant déclare au préfet les modifications notables du plan d'épandage.
   En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
   2. L'épandage est interdit :
   - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
   - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie ;
   - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
   - pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé (exception faite pour les fumiers) ;
   - pendant les périodes de forte pluviosité ;
   - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
   - sur les terrains de forte pente ;
   - par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards fins.
   3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Il comporte les informations suivantes :
   - les dates d'épandage ;
   - les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues ;
   - les parcelles réceptrices ;
   - la nature des cultures ;
   - le délai d'enfouissement ;
   - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose :
   - du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   - du Conseil général des mines, de la direction générale de l'administration et des finances et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.
   Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
   Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.
   Il a, en outre, autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction de la sûreté des installations nucléaires.
L'état-major interarmées de planification opérationnelle est chargé, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, d'élaborer les plans d'emploi des forces et les planifications opérationnelles sous réserve des dispositions particulières aux forces nucléaires.
   Il relève directement du chef d'état-major des armées et est dirigé par un officier général.
La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).
La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge,
Paris (1er), et quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e).
Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural bénéficient d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application des montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :

 Echelons - échelonnement indiciaire (indices bruts) -

 Durée moyenne

 10e - 593
 9e - 551 - 4 ans
 8e - 520 - 4 ans
 7e - 486 - 3 ans
 6e - 453 - 3 ans
 5e - 423 - 3ans
 4e - 386 - 2 ans
 3e - 367 - 2 ans
 2e - 340 - 2 ans
 1er - 321 - 2 ans
A compter du 1er août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :

 Echelons - échelonnement indiciaire (indices bruts) -

 Durée moyenne

 11e - 610

 10e - 593 - 4 ans
 9e - 551 - 4 ans
 8e - 520 - 4 ans
 7e - 486 - 3 ans
 6e - 453 - 3 ans
 5e - 423 - 3 ans
 4e - 386 - 2 ans
 3e - 367 - 2 ans
 2e - 340 - 2 ans
 1er - 321 - 2 ans
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.
Sont rangés dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 susvisé les postes suivants : 
Secrétariats généraux 
Aisne. 
Alpes-Maritimes. 
Bas-Rhin. 
Bouches-du-Rhône. 
Calvados. 
Corse du Sud. 
Côte-d'Or. 
Côtes-d'Armor. 
Doubs. 
Essonne. 
Finistère. 
Gard. 
Gironde. 
Guadeloupe. 
Haut-Rhin. 
Haute-Garonne. 
Haute-Savoie. 
Haute-Vienne. 
Hauts-de-Seine. 
Hérault. 
Ille-et-Vilaine. 
Indre-et-Loire. 
Isère. 
Loire. 
Loire-Atlantique. 
Loiret. 
Maine-et-Loire. 
Marne. 
Martinique. 
Meurthe-et-Moselle. 
Morbihan. 
Moselle. 
Nord. 
Oise. 
Pas-de-Calais. 
Puy-de-Dôme. 
Pyrénées-Atlantiques. 
Réunion. 
Rhône. 
Saône-et-Loire. 
Seine-et-Marne. 
Seine-Maritime. 
Seine-Saint-Denis. 
Somme. 
Val-d'Oise. 
Val-de-Marne. 
Var. 
Vienne. 
Yvelines. 
Sous-préfectures 
Aix-en-Provence. 
Alès. 
Antony. 
Argenteuil. 
Arles. 
Avesnes-sur-Helpe. 
Bayonne. 
Béthune. 
Béziers. 
Boulogne-Billancourt. 
Boulogne-sur-Mer. 
Brest. 
Briey. 
Brive-la-Gaillarde. 
Calais. 
Cambrai. 
Castres. 
Chalon-sur-Saône. 
Cherbourg. 
Cholet. 
Compiègne. 
Dax. 
Dieppe. 
Douai. 
Draguignan. 
Dreux. 
Dunkerque. 
Forbach. 
Grasse. 
Istres.
L'Hay-les-Roses. 
La Tour-du-Pin. 
Le Havre. 
Le Raincy. 
Lens. 
Les Sables-d'Olonne. 
Lorient. 
Mantes-la-Jolie. 
Meaux. 
Montbéliard. 
Montluçon. 
Mulhouse. 
Narbonne. 
Nogent-sur-Marne. 
Palaiseau. 
Pointe-à-Pitre. 
Rambouillet. 
Reims. 
Roanne. 
Rochefort. 
Saint-Denis. 
Saint-Malo. 
Saint-Nazaire. 
Saint-Pierre (Réunion). 
Saint-Quentin. 
Senlis. 
Saint-Germain-en-Laye. 
Sarcelles 
Thionville. 
Torcy. 
Valenciennes. 
Vienne. 
Villefranche-sur-Saône. 
Postes de directeur de cabinet 
Alpes-Maritimes. 
Bas-Rhin. 
Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
Essonne. 
Haute-Garonne. 
Hauts-de-Seine. 
Loire-Atlantique. 
Pas-de-Calais Calais. 
Seine-et-Marne. 
Seine-Saint-Denis. 
Val-de-Marne. 
Val-d'Oise. 
Yvelines. 
Postes de directeur adjoint de cabinet 
Directeur adjoint de cabinet du préfet de police. 
Secrétariat général pour l'administration de la police 
Versailles. 
Poste de sous-préfet chargé de mission 
Sous-préfet chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des politiques de formation et d'éducation, bureau des formations de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole
www.chlorofil.fr
Ces annexes sont disponibles auprès du Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
L'habilitation est délivrée, pour une filière et la durée du cycle correspondant, à l'établissement qui met en oeuvre le contrôle en cours de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet de technicien agricole, du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur agricole, ou qui réalise les évaluations de ces diplômes, lorsqu'ils sont délivrés par unités capitalisables.
   La décision de l'habilitation est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt à la demande du chef d'établissement ou du président de l'association dans le cas des établissements relevant de l'article L. 813-9 du code rural.
   La demande d'habilitation est présentée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au moins trois mois avant le début de la formation ; celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision, à compter du dépôt du dossier complet par le demandeur.
L'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de formation conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'agrément pédagogique des formations conduisant au diplôme du brevet professionnel, l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique des formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles sont abrogés.
   Ils restent toutefois applicables pour les formations qui conduisent à la session d'examen de 1996.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie l'habilitation à l'établissement concerné. L'habilitation prononcée reste valable pour les cycles suivants de la même filière tant que les conditions exigées pour l'accorder demeurent remplies. Lorsque, suite à une modification, les conditions d'habilitation ne sont plus réunies, le chef d'établissement en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt au plus tard un mois après le début de la formation ; ce dernier retire alors l'habilitation. En cas d'omission de cette obligation, l'habilitation est retirée pour trois années, indépendamment de l'application de l'article 7 ci-dessous.
Les formateurs doivent entrer dans l'une des catégories suivantes :
   1. Fonctionnaire titulaire de catégorie A.
   2. Agent contractuel des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 ou enseignant des établissements visés à l'article L. 813-9 du code rural.

 ou justifier :
   - pour la préparation au brevet de technicien agricole, au brevet professionnel, au baccalauréat professionnel ou au brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme homologué de niveau 2 ou de niveau supérieur ;
   - pour la préparation au brevet d'études professionnelles agricoles, au brevet professionnel agicole ou au certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un diplôme homologué de niveau 3 ou de niveau supérieur.
   Les diplômes visés par cet article sont ceux figurant à l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
L'habilitation est délivrée au vu :
   - de la qualification des formateurs de la filière considérée ;
   - des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;
   - du descriptif de l'organisation de la formation.
   A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue. Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée, en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.
Quelle que soit l'année de mise en place de la formation, à compter de la date de publication du présent arrêté, tout formateur permanent nouvellement recruté devra répondre aux conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.
   Pour les formations au brevet de technicien supérieur agricole, au brevet de technicien agricole, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel mises en place à partir du 12 août 1996, 75 p. 100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
   Pour les formations au brevet d'études professionnelles agricoles, au certificat d'aptitude professionnelle agricole et au brevet professionnel agricole mises en place à partir du 12 août 1996, 50 p. 100 des horaires dispensés dans ces filières devront être assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté et 75 p. 100 dans un délai de deux ans à compter de la parution dudit arrêté.
   A titre transitoire, les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont exigées que pour un formateur intervenant dans la filière considérée.
Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, l'organisme dispensateur de formation professionnelle doit fonctionner avec au moins un formateur du cycle concerné, justifiant d'une attestation de suivi du cycle complet de formation aux unités capitalisables, organisé sous la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture.
L'habilitation est délivrée au vu :
-de la qualification des formateurs de la filière considérée ;
-des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;
-du descriptif de l'organisation de la formation.
A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et transmis au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Celui-ci peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue. Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée, en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.
L'habilitation est délivrée, pour une filière et la durée du cycle correspondant, à l'établissement qui met en oeuvre le contrôle en cours de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet de technicien agricole, du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur agricole, ou qui réalise les évaluations de ces diplômes, lorsqu'ils sont délivrés par unités capitalisables. 
La décision de l'habilitation est prise par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  à la demande du chef d'établissement ou du président de l'association dans le cas des établissements relevant de l'article L. 813-9 du code rural. 
La demande d'habilitation est présentée au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , au moins trois mois avant le début de la formation ; celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision, à compter du dépôt du dossier complet par le demandeur.
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  notifie l'habilitation à l'établissement concerné.L'habilitation prononcée reste valable pour les cycles suivants de la même filière tant que les conditions exigées pour l'accorder demeurent remplies. Lorsque, suite à une modification, les conditions d'habilitation ne sont plus réunies, le chef d'établissement en informe le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  au plus tard un mois après le début de la formation ; ce dernier retire alors l'habilitation. En cas d'omission de cette obligation, l'habilitation est retirée pour trois années, indépendamment de l'application de l'article 7 ci-dessous.
Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger. Si à l'expiration de ce délai il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que celui-ci ne procède à l'élection de son président.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Chaque liste de candidats fait parvenir ses professions de foi, dont le nombre et le format doivent être conformes aux dispositions de l'article D. 214-25 du code de la sécurité sociale, au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite. Elle en transmet un nombre suffisant à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
   Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article D. 214-26 du code de la sécurité sociale. A cette fin, elles les font parvenir au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui les transmet à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
   Après la proclamation des résultats, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales rembourse à chaque liste de candidats les frais correspondant à l'impression des documents mentionnés aux deux alinéas précédents, ainsi qu'à leur transport entre le lieu d'impression et le lieu fixé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en application de ces deux alinéas. Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives et dans la limite de 66 000 F par liste pour le collège de la catégorie du personnel en activité et de 16 500 F par liste pour le collège de la catégorie du personnel en retraite.
   Les limites fixées par l'alinéa précédent sont portées à 330 000 F pour chaque liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège de la catégorie du personnel en activité et à 82 000 F pour chaque liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège de la catégorie du personnel en retraite.
   Si plusieurs listes sont présentées pour le même collège par des organisations syndicales affiliées à la même fédération ou confédération, les sommes visées aux deux alinéas précédents sont réparties également entre elles.
I. - Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les élections, les électeurs de la catégorie du personnel en activité sont avisés par l'autorité mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus du dépôt de la liste électorale qui est affichée dans les lieux de travail.
   Dans le même délai, les électeurs ci-après désignés reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur cette liste et sont avisés par l'autorité susmentionnée des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance :
   1° Electeurs qui bénéficient de congés prévus par leurs statuts ;
   2° Electeurs qui sont appelés à exercer leurs fonctions en roulement ;
   3° Electeurs qui exercent leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative ;
   4° Electeurs du Centre national de la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans les délégations régionales ou interdépartementales et dans les écoles d'application ;
   5° Electeurs des établissements publics de coopération intercommunale qui exercent leurs fonctions en dehors du siège de l'établissement public ;
   6° Electeurs qui ont rejoint une nouvelle affectation après l'arrêt de la liste électorale ;
   7° Electeurs en mission ou en stage dans une collectivité ou un établissement autre que celui de leur résidence administrative ;
   8° Electeurs en position de détachement ou de congé parental ;
   9° Electeurs mis à disposition, en application des articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
   10° Electeurs mis à disposition des organisations syndicales en application du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
   11° Elèves directeurs admis au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
   12° Electeurs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
   Les électeurs visés ci-dessus peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement.
   II. - Cinquante jours au moins avant la date fixée pour les élections, les électeurs appartenant à la catégorie du personnel en retraite reçoivent notification de leur numéro d'inscription sur la liste électorale et sont avisés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance.
   Un extrait de la liste électorale est affiché sur les lieux du dépouillement.
   III. - Les modalités de vote par correspondance sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale.
   Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
   Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel de la décision peut être formé devant le juge d'instance qui statue comme en matière d'élections consulaires.
Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
   Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection, à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.
   Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Sont électeurs :
   1° Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections et se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   2° Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.
   Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.
   Les conditions résultant du présent 2° doivent être remplies depuis trois mois au moins à la date fixée pour les élections. Les retraités dont la radiation des cadres intervient dans le délai de trois mois avant la date fixée pour les élections demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.
I. - Pour la catégorie du personnel en activité, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu sous la présidence des autorités visées au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté. Ces opérations ne peuvent en aucun cas porter sur moins de quinze électeurs inscrits. Lorsqu'une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne compte pas ce nombre d'électeurs, le recensement et le dépouillement sont effectués par la commission départementale prévue au deuxième alinéa ci-dessous. Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations visées au présent alinéa.
   Les procès-verbaux des opérations visées à l'alinéa précédent sont centralisés par une commission départementale dont le siège est fixé à la préfecture. Elle est composée du préfet ou de son représentant, président, et de deux fonctionnaires nommés par lui. Un représentant de chacune des listes en présence peut assister à ses travaux avec voix consultative. Son rôle est d'apprécier la suite à donner aux observations et réclamations mentionnées sur les procès-verbaux et de totaliser les résultats.
   II. - Pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé aux opérations visées au I du présent article aux lieux désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dans les conditions définies par lui. Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations de recensement et de dépouillement des votes. Ils peuvent assister, avec voix consultative, à l'examen des réclamations et à la totalisation des résultats.
   III. - Les résultats des opérations visées au I et au II du présent article sont transmis, avec les procès-verbaux, à une commission de centralisation composée d'un inspecteur général de l'administration, président, de deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
   Cette commission procède au recensement général des résultats qui lui sont transmis. Elle peut les réformer en cas d'erreur ou d'irrégularité. Elle proclame le résultat final de l'élection.
   Un représentant de chacune des listes en présence peut assister, avec voix consultative, à ses travaux.
   Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
   Les décisions de la commission de centralisation peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique territoriale, la liste électorale est dressée par l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.
   Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique hospitalière, la liste électorale est dressée par le directeur de l'établissement.
   Pour la catégorie du personnel en retraite, la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et les autres ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation de la fonction publique ; à cet effet, et dans les mêmes conditions, il propose les réformes concernant la situation des personnels, le développement du dialogue social au sein des administrations, l'amélioration de l'accueil et de l'information des usagers des services publics et le développement des centres de responsabilité.
   Il concourt, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale.
   Il est associé aux actions mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 8 juin 1995 susvisé et aux travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Le ministre des technologies de l'information

 et de la poste,

 FRANçOIS FILLON
mer,

 JEAN-JACQUES DE PERETTI

 Le ministre de l'environnement,

 CORINNE LEPAGE

 Le ministre de la jeunesse et des sports,

 GUY DRUT

 Le ministre du tourisme,

 FRANçOISE DE PANAFIEU

 Le ministre des anciens combattants

 et victimes de guerre,

 PIERRE PASQUINI
   Art. 5. -     Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.
Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique fait appel au concours des services des divers départements ministériels ; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
   Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Le dossier envoyé au ministre chargé de l'agriculture (représenté par le directeur général de l'alimentation) comporte :
   - le dossier technique prévu à l'article 1er du présent arrêté qui doit être envoyé en vingt-deux exemplaires ;
   - le dossier type destiné à être transmis à la commission européenne pour information, établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 15 avril 1994 susvisée et figurant au Journal officiel des communautés européennes du 26 avril 1994, qui doit être envoyé en trois exemplaires ;
   - la fiche d'information destinée au public, établie conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché de semences ou de plants génétiquement modifiés prévue au chapitre II du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 susvisé est assortie d'un dossier technique établi conformément aux prescriptions de la décision de la commission du 11 février 1992 susvisée, figurant au Journal officiel des communautés européennes du 5 mars 1992, et permettant d'évaluer l'impact des semences ou plantes génétiquement modifiées sur la santé publique et sur l'environnement.
   Conformément au décret du 18 mai 1981 susvisé, les variétés issues de semences et de plants génétiquement modifiés doivent répondre aux prescriptions des règlements techniques d'inscription des variétés au catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France fixées pour chaque espèce par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, à l'exception de ceux utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 12 ou lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage et ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle des Mannevilles " (Eure) les parcelles suivantes :
   Commune de Sainte-Opportune-la-Mare :
   Section AD, lieudit Les Mannevilles, parcelle n° 24 ;
   Section AD, lieudit Le Parc, parcelle n° 37 ;
   Section ZA, lieudit Les Litières de Saint-Aubin, n° 115 (chemin d'accès aux Mannevilles),

 soit une superficie totale de 93 hectares 30 ares 64 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
   (1) Les plans cadastraux peuvent être consultés à la préfecture de l'Eure, boulevard Georges-Chauvin, 27000 Evreux.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants du propriétaire, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
   Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.
Il est interdit, aux aéronefs motopropulsés, de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, de lutte antipollution et aux missions scientifiques autorisées par le préfet, sur avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve, et l'exercice des activités visées à l'article 10. Ces travaux doivent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve, et l'exercice des activités visées à l'article 10. Ces travaux doivent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
   - le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges ;
   - la névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux ;
   - l'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux ;
   - l'usage des procédés dits " de barrage ".
A compter du 1er janvier 1999, l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds devra être réalisée par un organisme faisant état d'une reconnaissance formelle de leurs capacités dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral dénommé European Cooperation for Accreditation of Laboratories, pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation n° 144 établi par le Comité français d'accréditation ou tout autre programme équivalent émanant d'un organisme d'accréditation répondant aux critères précédemment définis.