. I. POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL AUX ENTREPRISES  D' ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET DE REASSURANCES DE TOUTE NATURE  ET QU' ELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, LE CHIFFRE D' AFFAIRES OU  DE RECETTES [*DEFINITION*] S' ENTEND DU MONTANT DES PRIMES EMISES OU  ACCEPTEES EN REASSURANCE .

. II. 1. LA MARGE VISEE A L' ARTICLE 5 EST EGALE A LA DIFFERENCE  ENTRE LES SOMMES INSCRITES AUX RUBRIQUES COMPTABLES SUIVANTES :
  D' UNE PART :
  LES PRIMES DE L' EXERCICE NETTES DE CESSIONS ET RETROCESSIONS OU  LES PRIMES ET ACCESSOIRES NETS D' ANNULATION ET DE CESSIONS ET  RETROCESSIONS, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE  CAPITALISATION ;
  LES PROVISIONS MATHEMATIQUES A L' OUVERTURE DE L' EXERCICE ET LA  PARTICIPATION AUX EXCEDENTS DES EXERCICES ANTERIEURS INCORPORES  DANS L' EXERCICE, POUR LES ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET  DE CAPITALISATION ;
  LES PRODUITS FINANCIERS, A L' EXCLUSION DES PRODUITS DE FILIALES  DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A  L' ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REVENUS DISTRIBUES  PAR LES PERSONNES MORALES EXONEREES D' IMPOT SUR LES SOCIETES ET  DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A DES DROITS DANS DES SOCIETES  VISEES A L' ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .  TOUTEFOIS, SI  LA PERSONNE MORALE DONT PROVIENNENT CES PRODUITS, REVENUS ET  BENEFICES EXERCE SES ACTIVITES EN FRANCE, CETTE EXCLUSION EST  SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ELLE SOIT ELLE-MEME PASSIBLE DU  PRELEVEMENT ;
  LES PRODUITS ACCESSOIRES ;
  D' AUTRE PART :
  LES PRESTATIONS, FRAIS ET SINISTRES DE L' EXERCICE NETS DE   CESSIONS ET RETROCESSIONS ;  OU LES SINISTRES ET CAPITAUX ECHUS   NETS DE CESSIONS ET RETROCESSIONS, POUR LES ENTREPRISES   D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION ;
  LES PROVISIONS MATHEMATIQUES A LA CLOTURE DE L' EXERCICE, POUR LES   ENTREPRISES D' ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION,  AINSI QUE DANS LA MESURE OU LES CHARGES CORRESPONDANTES  SONT ADMISES EN  DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES :
  LES IMPOTS ET TAXES ;
  LES TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EXTERIEURS, TRANSPORTS ET  DEPLACEMENTS ;
  LES COMMISSIONS VERSEES AUX COURTIERS ;
  LES COMMISSIONS ET COURTAGES DE REASSURANCE ;
  LES FRAIS DIVERS DE GESTION, A L' EXCLUSION DES FRAIS DE  MISSION ET DE RECEPTION ;
  LES CHARGES DE PLACEMENT ET LES FRAIS FINANCIERS ;
  LES INTERETS SERVIS A LA PROVISION POUR PARTICIPATION AUX  EXCEDENTS ;
  LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L' EXPANSION DES  ENTREPRISES .

. 2. CETTE DIFFERENCE EST DIMINUEE EN PROPORTION DU MONTANT D'  AFFAIRES REALISEES EN ASSURANCE ET EN REASSURANCE ET PORTANT SUR DES  RISQUES ETRANGERS OU LIES AU COMMERCE INTERNATIONAL .

. LE MONTANT A RETENIR EST CALCULE DE LA FACON SUIVANTE :
  A. POUR LES OPERATIONS D' ASSURANCE TRANSPORT : LE MONTANT TOTAL  DES PRIMES EMISES :
  EN CE QUI CONCERNE L' ASSURANCE DES DOMMAGES AUX CORPS ET L'  ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE : LE MONTANT TOTAL DES PRIMES  EMISES NETTES DE REASSURANCE AFFERANT A DES CONTRATS GARANTISSANT  DES AERONEFS, DES CORPS DE NAVIRES, DES BATEAUX FLUVIAUX ET DES  VEHICULES COMMERCIAUX TERRESTRES UTILISES POUR LE TRANSPORT  INTERNATIONAL ;
  EN CE QUI CONCERNE L' ASSURANCE DES FACULTES : LE MONTANT TOTAL DES  PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE DIMINUE D' UN POURCENTAGE  DESTINE A TENIR COMPTE DU VOLUME D' AFFAIRES CORRESPONDANT A DES  TRANSPORTS INTERNES ;  CE POURCENTAGE SERA FIXE ANNUELLEMENT, PAR  ARRETE DU MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, AU VU DES  RESULTATS ENREGISTRES PENDANT L' EXERCICE PRECEDENT ET APRES  CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ;
  B. POUR TOUTES LES AUTRES CATEGORIES D' ASSURANCE : LE MONTANT  TOTAL DES PRIMES EMISES NETTES DE REASSURANCE CORRESPONDANT A DES  CONTRATS PORTANT SUR DES RISQUES SITUES A L' ETRANGER ;
  C. POUR LES OPERATIONS DE REASSURANCE : LE MONTANT DES ACCEPTATIONS  PROVENANT D' ENTREPRISES ETRANGERES, DIMINUE DU MONTANT DE CESSIONS  ET RETROCESSIONS A DES ENTREPRISES ETRANGERES .
  CEPENDANT LES ENTREPRISES PEUVENT S' ABSTENIR D' EFFECTUER CETTE  CORRECTION .

. III. LE POURCENTAGE DE VARIATION DES EQUIPEMENTS MENTIONNE AUX  ARTICLES 10 ET 20 EST OBTENU EN COMPARANT LES VALEURS BRUTES  COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES A L' EXCLUSION DES  IMMEUBLES DE PLACEMENT .