Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction E (Commerce international) comprend trois bureaux :
Le bureau E / 1. - Politique tarifaire et commerciale. 
Il participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers. 
Il participe à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle ; il contribue à l'accompagnement du commerce international dans ces domaines. 
Il représente l'administration des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de ces questions (comités communautaires, Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale des douanes). 
Il instruit les dossiers de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière et y représente l'administration.  
Le bureau E/2. - Prohibitions, agriculture et protection du consommateur
Il participe à la régulation des flux commerciaux en coordonnant l'action de la douane relative aux échanges extérieurs soumis à des règles internationales, communautaires ou nationales spécifiques.
Il assure la gestion des embargos commerciaux.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public tels les matériels de guerre, les biens à double usage, les armes et les munitions.
Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne en la matière.
Il coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs, de santé publique et animale et d'environnement et participe, en coopération avec les ministères concernés, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour certaines dispositions d'ordre technique.
Il est plus particulièrement chargé de la coordination et de la gestion des crises dans ces domaines.
Le bureau E/3. - Politique du dédouanement
Il contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges.
Il participe à l'élaboration de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, met en oeuvre les régimes douaniers et définit les règles d'application des procédures (droit commun et simplifiées) attribuant un régime douanier aux marchandises.
Il négocie avec les administrations douanières des autres Etats membres la délivrance d'autorisations communautaires.
Il conduit des actions à l'attention des opérateurs et des services douaniers dans le cadre de la politique de la douane économique.
Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
CORPS DES INFIRMIERS ANESTHESISTES
ÉCHELONS 
Infirmiers anesthésistes de classe normale
INDICES BRUTS
ÉCHELONS 
Infirmiers anesthésistes de classe supérieure
INDICES BRUTS
8e
652
7e
615
7e
730
6e
577
6e
680
5e
542
5e
652
4e
509
4e
625
3e
475
3e
595
2e
449
2e
570
1er
408
1er
530
CORPS DES INFIRMIERS
ÉCHELONS 
Infirmiers de classe normale
INDICES BRUTS
ÉCHELONS 
Infirmiers de classe supérieure
INDICES BRUTS
8e
568
7e
519
6e
480
6e
638
5e
443
5e
613
4e
407
4e
580
3e
372
3e
548
2e
346
2e
514
1er
322
1er
471
CORPS DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE ET DES PUERICULTRICES
ÉCHELONS 
Infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices 
de classe normale
INDICES BRUTS
ÉCHELONS 
Infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices de classe supérieure
INDICES BRUTS
8e
610
7e
574
7e
685
6e
535
6e
645
5e
498
5e
618
4e
471
4e
591
3e
438
3e
559
2e
408
2e
532
1er
368
1er
485
CORPS DES INFIRMIERS
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er décembre 2010 
A compter du 1er janvier 2012 
Classe supérieure 
7e échelon 
660 
675 
6e échelon 
640 
646 
5e échelon 
619 
619 
4e échelon 
585 
585 
3e échelon 
555 
555 
2e échelon 
522 
522 
1er échelon 
490 
490 
Classe normale 
9e échelon 
614 
614 
8e échelon 
572 
572 
7e échelon 
525 
525 
6e échelon 
486 
486 
5e échelon 
449 
449 
4e échelon 
416 
416 
3e échelon 
375 
375 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350
La formation professionnelle des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, prévue par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, comporte notamment :
-des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier ainsi qu'à la sécurité routière ;
-la préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les stagiaires qui n'en sont pas titulaires ;
-les qualifications professionnelles pour être habilité à évaluer le permis des catégories A et B.
L'administration est tenue de présenter deux fois les stagiaires à l'examen en vue de l'obtention de la catégorie A du permis de conduire dans le cursus de la formation initiale ; à titre exceptionnel, elle pourra présenter un stagiaire une fois supplémentaire, après avis du maître d'oeuvre. 
La formation pour l'obtention de l'habilitation à faire passer la catégorie A du permis ne peut être enseignée qu'aux stagiaires possédant préalablement un permis pour cette catégorie. 
Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise au maître d'oeuvre les éléments de la formation professionnelle initiale qu'il est tenu de dispenser.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage les juments âgées de douze ans au maximum et non suspendues, admises à la reproduction en race trotteur français, n'ayant jamais été saillies ou ayant eu au moins un produit né en 1999, 2000 ou 2001 inscrit au stud-book du trotteur français.
   De plus, il ne peut être octroyé de prime pour les juments saillies l'année de la demande qu'au vu d'un certificat de vacuité ou après déclaration de la naissance de son poulain aux Haras nationaux.
Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires et la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
   - la carte d'immatriculation établie au nom du demandeur ;
   - un engagement de retrait de la production d'un modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
   - le cas échéant, les pièces visées à l'article 3 ;
   - le document d'accompagnement.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont soumises, par le recteur de l'académie, à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement. Cette approbation est donnée après avis du trésorier-payeur général du même département.
   La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive, sous la forme d'un avis.
   La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale, fait mention :
   - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
   - de l'identité de ses membres fondateurs ;
   - du siège du groupement ;
   - de la durée de la convention ;
   - du mode de gestion ;
   - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au recteur.
   Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement préside le groupement.
   Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
   Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.
   Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
   Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
   Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public. 
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables. 
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de ses articles 4 à 8, leur sont applicables.
   Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
   Un état des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique paritaire académique.
A partir de la cotation des critères définis à l'article 1er ci-dessus, les départements sont classés ainsi qu'il suit :
En 1re catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 36 points ;
En 2e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 28 points ;
En 3e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 22 points ;
En 4e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant au moins 15 points ;
En 5e catégorie, les services départementaux d'incendie et de secours totalisant moins de 15 points.
Le classement défini à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué à partir de critères cotés dans les conditions suivantes :
-la population du département établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur une cotation de 1 à 16 ;
-les contributions, participations et subventions ordinaires inscrites à la section de fonctionnement du budget du service départemental d'incendie et de secours, sur une cotation de 1 à 16, au vu du dernier compte administratif connu ;
-les effectifs des sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental au 1er janvier de l'année considérée, sur une cotation de 1 à 8 ;
-les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental au 1er janvier de l'année considérée, sur une cotation de 1 à 8. 
POPULATION 
en milliers d'habitants 
CONTRIBUTIONS, PARTICIPATIONS et SUBVENTIONS 
en millions d'euros 
SAPEURS-POMPIERS 
PROFESSIONNELS 
SAPEURS-POMPIERS 
VOLONTAIRES 
1 
Moins de 100 
Moins de 4, 5 
Moins de 100 
Moins de 200 
2 
de 100 à moins de 150 
de 4, 5 à moins de 6 
De 100 à moins de 200 
De 200 à moins de400 
3 
de 150 à moins de 200 
de 6 à moins de 7, 5 
De 200 à moins de 350 
De 400 à moins de700 
4 
de 200 à moins de 250 
de 7, 5 à moins de 10, 5 
De 350 à moins de 500 
De 700 à moins de 1000 
5 
de 250 à moins de 300 
de 10, 5 à moins de 13, 5 
De 500 à moins de 750 
De 1000 à moins de 1500 
6 
de 300 à moins de 400 
de 13, 5 à moins de 17 
De 750 à moins de 950 
De 1500 à moins de 1900 
7 
de 400 à moins de 500 
de 17 à moins de 21, 5 
De 950 à moins de 1200 
De 1900 à moins de 2400 
8 
de 500 à moins de 600 
de 21, 5 à moins de 26 
1200 et plus 
2400 et plus 
9 
de 600 à moins de 750 
de 26 à moins de 30, 5 
10 
de 750 à moins de 900 
de 30, 5 à moins de 36, 5 
11 
de 900 à moins de 1100 
de 36, 5 à moins de 42, 5 
12 
de 1100 à moins de 1300 
de 42, 5 à moins de 49 
13 
de 1300 à moins de 1500 
de 49 à moins de 56 
14 
de 1500 à moins de 1700 
de 56 à moins de 66 
15 
de 1700 à moins de 2000 
de 66 à moins de 76 
16 
2000 et plus 
76 et plus
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir en application de l'article R. 413-5, premier alinéa dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones. 
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.
Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
   1. Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les organismes interarmées ;
   2. Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir en application de l'article R. 413-5, premier alinéa dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
   Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :
   1. Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les organismes interarmées ;
   2. Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.
Les épreuves écrites comprennent :
 Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 6 heures ; coefficient 6).
 Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 6 heures ; coefficient 7).
 Une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5).
 Une version, sans dictionnaire ni lexique, relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
I. - Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours, par décision du président du jury.
II. - Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours par décision du président du jury.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées attaché à la commission des épreuves sportives.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
- Un entretien avec le jury portant sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée : 20 minutes ; coeff. 8) ;
- une interrogation portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : 20 minutes ; coefficient 8) ; 
- une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Pour les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves sportives.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
- un entretien avec le jury portant, d'une part, sur le sujet de la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée vingt minutes ; coefficient 8) ;
- une interrogation portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;  
- une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Pour les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves sportives.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
I. - Les directions centrales élaborent, chacune en ce qui la concerne, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre, directeur central du commissariat de la marine, directeur central du commissariat de l'air, chacun en ce qui le concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
II. - La liste d'admission de chaque corps comporte, dans l'ordre de classement donné par le jury et à concurrence du nombre de places à pourvoir :
Les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en second, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission du corps qu'ils ont choisi en premier ;
Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième options.
III. - Un candidat ne peut figurer à la fois sur la liste d'admission de plusieurs corps.
IV. - Dans l'ordre de classement donné par le jury, la liste complémentaire d'admission pour chaque corps peut comporter les noms des candidats qui ne figurent pas sur la liste d'admission d'un corps choisi en première option.
Un candidat peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires d'admission.
I. - Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
II. - En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale organisatrice du concours comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire correspondante en respectant l'ordre de classement sur cette liste et en tenant compte de l'option exprimée.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury.
Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
I. - Le jury arrête la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre le commissariat de l'armée de terre, le commissariat de la marine et le commissariat de l'air.
II. - L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté. Cette option est irrévocable.
En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
III. - Le président du jury communique aux directions centrales intéressées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats ainsi que les propositions du jury, portant notamment sur le niveau minimal d'admission.
IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives. 
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
-réunissant les conditions particulières fixées au 1° de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, au 1° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et au 1° de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé ;
-remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique, conformément aux articles 53 du décret du 22 décembre 1975 précité, 15 du décret du 19 août 1976 précité et 15 du décret du 12 mars 1984 précité ;
-ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 1er. 
Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur. Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er. 
Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
1. Le jury du concours présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'assument pas la fonction de président du jury.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par un commissaire général de la même armée désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée à laquelle appartient le commissaire général empêché. En cas d'urgence, la désignation est prononcée par ce directeur central.
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
Il comprend au moins :
- un professeur des universités ou une personnalité et quatre professeurs des universités issus chacun des disciplines juridiques, économiques ou de gestion ;
- un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
- un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente ;
- un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.
Les membres civils du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable dans la limite de six ans, par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du commissariat de l'air.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du commissariat chargé de l'organisation du concours.
Les officiers membres du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition de la direction centrale chargée de l'organisation du concours.
2. Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, d'officiers mariniers ou de sous-officiers.
L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
I. - Le commissariat chargé de l'organisation du concours est celui dont relève le président du jury.
Le directeur central de ce commissariat :
- prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ci-dessus ;
- publie la liste des membres du jury désignés par le ministre de la défense et désigne le commissaire chargé d'assurer le secrétariat du jury ;
- fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres de candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
- met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant leur secret ;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
- convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
- arrête la liste d'admissibilité au vu des propositions du jury et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Journal officiel de la République française ;
- rassemble les listes principales et complémentaires d'admission et les fait paraître dans l'ordre du classement au Journal officiel de la République française.
II. - Le président du jury :
- choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
- convoque le jury ;
- dirige l'oral du concours ;
- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal.
L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de moins de 25 ans au premier janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ou admis en dispense par la commission prévue aux articles 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé.
Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur. Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er. 
Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.
Déclaration d'option du candidat
Je soussigné(e) (nom, prénoms) .................... 
déclare choisir l'option no ci-dessous (1).
Option n° 1
Option n° 2
Option n° 3
Option n° 4 (2)
Commissariat de l'armée de terre uniquement
Commissariat de la marine uniquement
Commissariat de l'armée de l'air uniquement
COMMISSARIATS
ORDRE 
de priorité
Armée de terre. 
Marine. 
Air.
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu(e) que cette option ne pourra être révoquée après la clôture des épreuves.
A .................... , le .................... 
Signature 
(1) Rayer, en outre, les cartouches des options non retenues.
(2) Classer les commissariats dans l'ordre préférentiel et, si nécessaire, rayer le commissariat non retenu.
Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales ; un arrêté du ministre de la défense fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
Pour le concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
EPREUVES
COEFFICIENTS
Natation
3
Grimper à la corde
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
I. - Le jury arrête la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
Une note égale ou inférieure à 3 sur 20 à une épreuve orale ou à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre le commissariat de l'armée de terre, le commissariat de la marine et le commissariat de l'air.
II. - L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté. Cette option est irrévocable.
En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
III. - Le président du jury communique aux directions centrales intéressées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats ainsi que les propositions du jury, portant notamment sur le niveau minimal d'admission.
IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les épreuves écrites comprennent :
Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : six heures ; coefficient 6).
Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe 1 du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7).
Une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Une version, sans dictionnaire ni lexique, portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique (durée : deux heures ; coefficient 2).
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
I. - Les directions centrales élaborent, chacune en ce qui la concerne, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
Le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale du commissariat de l'air, chacune en ce qui la concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
II. - La liste d'admission de chaque corps comporte, dans l'ordre de classement donné par le jury et à concurrence du nombre de places à pourvoir :
Les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en second, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission du corps qu'ils ont choisi en premier ;
Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième options.
III. - Un candidat ne peut figurer à la fois sur la liste d'admission de plusieurs corps.
IV. - Dans l'ordre de classement donné par le jury, la liste complémentaire d'admission pour chaque corps peut comporter les noms des candidats qui ne figurent pas sur la liste d'admission d'un corps choisi en première option.
Un candidat peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires d'admission.
La commission de dispense de diplômes statue sur l'admission à concourir des candidats ne satisfaisant pas à la condition de diplôme fixée à l'article 2 du présent arrêté. Ses décisions sont sans appel.
Ses membres sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition conjointe du directeur central du commissariat de l'armée de terre, du directeur central du commissariat de la marine et du directeur central du commissariat de l'air pour les militaires, et sur proposition du ministre de l'éducation nationale pour le membre de l'enseignement supérieur.
La commission se réunit à l'initiative de son président et peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Son président dresse un procès-verbal des décisions et le transmet à la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours au minimum vingt jours avant la date de début des épreuves.
Il dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours. Ce secrétariat est notamment chargé de tenir un registre des procès-verbaux de la commission afin d'assurer la cohérence des décisions prises lors des différentes sessions du concours. Ce registre est confié, à l'issue des opérations du concours, à la direction du commissariat chargée de l'organisation du concours suivant.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
1. Le jury du concours présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'assument pas la fonction de président du jury.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par un commissaire général de la même armée désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée à laquelle appartient le commissaire général empêché. En cas d'urgence, la désignation est prononcée par ce directeur central.
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
Il comprend au moins :
- un professeur des universités ou une personnalité et trois professeurs des universités issus chacun des disciplines juridiques, économiques ou de gestion ;
- un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
- un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente ;
- un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.
Les membres civils du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable, par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du commissariat de l'air.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du commissariat chargé de l'organisation du concours.
Les officiers membres du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition de la direction centrale chargée de l'organisation du concours.
2. Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, d'officiers mariniers ou de sous-officiers.
L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de moins de 25 ans au premier janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ou admis en dispense par la commission prévue aux articles 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé.
Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve peut effectuer les autres épreuves mais reçoit la note zéro à l'épreuve à laquelle il n'a pas participé. Toutefois, s'agissant des épreuves orales ou sportives, le président du jury peut, si le candidat produit des justifications suffisantes, l'autoriser à subir, à une date ultérieure, mais avant la clôture du concours, l'épreuve à laquelle il n'a pu se présenter.
I. - Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
II. - En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale organisatrice du concours comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire correspondante en respectant l'ordre de classement sur cette liste et, le cas échéant, en tenant compte de l'option exprimée.
Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours externe unique pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ainsi que les coefficients affectés aux différentes épreuves.
Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats ainsi que les conditions d'exécution des épreuves écrites, orales et sportives. Une circulaire annuelle fixe les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et de présentation du diplôme au titre duquel les candidats ont demandé à concourir. Elle précise en outre le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen écrit susceptibles d'être ouverts en fonction des candidatures présentées.
I. - Le commissariat chargé de l'organisation du concours est celui dont relève le président du jury.
Le directeur central de ce commissariat :
- prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ci-dessus ;
- publie la liste des membres du jury désignés par le ministre de la défense et désigne le commissaire chargé d'assurer le secrétariat du jury ;
- fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres de candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
- met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant leur secret ;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
- convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
- arrête la liste d'admissibilité au vu des propositions du jury et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Journal officiel de la République française ;
- rassemble les listes normales et complémentaires d'admission et les fait paraître dans l'ordre du classement au Journal officiel de la République française.
II. - Le président du jury :
- choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
- convoque le jury ;
- dirige l'oral du concours ;
- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
- un entretien avec le jury portant, d'une part, sur le sujet de la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée vingt minutes ; coefficient 8) ;
- une interrogation portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : vingt minutes ; coefficient 8) ;
- une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Pour les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves sportives.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal d'admissibilité ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
La liste de classement et les propositions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué aux trois directions centrales du commissariat.
Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.