Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bières et autres boissons fermentées à base de céréales, conditionnées en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinées à être présentées en l'état au consommateur, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant :

    PRODUIT :

    Bières.

    VOLUME NOMINAL EN CENTILITRES :

    Admis à titre définitif :

    25, 33, 50, 65 (1), 75, 100, 200, 300, 400, 500

    Admis jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] :

    24,5 (2), 98 (2). 

    PRODUIT :

    Autres boissons fermentées à base de céréales

    VOLUME NOMINAL EN CENTILITRES :

    25, 37,5, 75.
   (1) Dans les conditions prévues par l'article 5 de la directive 75/106/C.E.E. modifiée susvisée.
   (2) Sous réserve que ce volume soit contenu dans des bouteilles qui étaient détenues par les utilisateurs ou consignées à la date d'entrée en application du présent arrêté.
Pendant les opérations de vente, les poissons et les céphalopodes présentés à l'état frais sont réfrigérés avec de la glace. La glace doit être en quantité suffisante et répartie de façon à maintenir la température des produits entre 0° C et + 2° C.
   A l'issue de la vente journalière, les poissons et les céphalopodes frais invendus sont, le cas échéant, reglacés en vue de réaliser les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus. La glace complémentaire utilisée pour cette opération ne doit pas avoir été employée pour un glaçage antérieur. En outre, ces produits sont entreposés dans une chambre froide à l'intérieur de laquelle la température est comprise entre 0° C et + 2° C.
   Pendant les opérations de vente et d'entreposage, les mammifères marins présentés à l'état frais sont maintenus à une température comprise entre 0° C et + 2° C.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits visés à l'article 1er sont maintenus en bon état de propreté.
   Les tables, récipients et ustensiles divers en contact avec les produits de la mer et d'eau douce sont soigneusement nettoyés et désinfectés après le travail quotidien. Les chambres froides sont maintenues en constant état de propreté.
a) Les huîtres, moules et autres coquillages présentés à l'état vivant ainsi que les oursins et les violets, exposés à la vente ou entreposés sont maintenus dans un emballage muni de l'étiquette prévue par l'article 14 du décret du 20 août 1939 susvisé.
   En aucun cas, ils ne doivent être mis en contact d'eau non potable : le retrempage et l'arrosage sont interdits.
   A l'exception des coquilles Saint-Jacques, les huîtres, moules et autres coquillages ne doivent pas être ouverts manuellement.
   b) Pendant la vente et pendant l'entreposage, les produits visés au présent article doivent être tenus à l'abri de la chaleur ; l'entreposage doit s'effectuer en un lieu où la température est comprise entre + 5° C et + 15° C.
Le personnel affecté aux opérations de mise en vente des produits visés à l'article 1er est tenu sous la responsabilité de l'employeur d'observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle.
   Les mains et les gants, s'il en est fait usage, sont lavés et désinfectés autant que de besoin et au minimum après chaque demi-journée de travail.
   Il est interdit de cracher et d'uriner en dehors des lieux d'aisance mis à la disposition du personnel et des usagers des halles à marée.
Les locaux et annexes sont dotés des appareils et du matériel suffisants afin que la vente ou l'entreposage des produits visés à l'article 1er puisse s'effectuer dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
   Les tables, les surfaces de découpage et ustensiles divers sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant aux chocs et facile à nettoyer et à désinfecter.
   Dans les halles de vente en gros, un dispositif approprié doit permettre de maintenir les caisses ou emballages à 10 cm au moins au-dessus du sol.
a) Tous les établissements de vente doivent être équipés d'une ou plusieurs installations de froid situées dans le local de vente ou dans un local attenant et dont la capacité est en rapport avec la quantité de produits à entreposer. Leur revêtement intérieur est constitué ou revêtu de matériaux résistants aux chocs, imperméables, imputrescibles, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils sont jointoyés de manière à assurer l'étanchéité aux liquides.
   Les installations de froid sont conçues de telle sorte que la température à l'intérieur soit en tous points :
   Inférieure ou au plus égale à - 18° C si les produits entreposés sont congelés ou surgelés ;
   Comprise entre 0° C et 2° C si les produits entreposés sont réfrigérés, à l'exception du cas prévu à l'article 28, paragraphe b, du présent arrêté.
   b) Ces installations de froid sont munies d'un thermomètre enregistreur dont le cadran est placé de façon à être consulté facilement. La partie thermosensible du thermomètre est placée dans la zone la plus éloignée de la source de froid et à une hauteur correspondant à la hauteur maximum de chargement des denrées.
   Les graphiques d'enregistrement sont classés par ordre chronologique et gardés pendant un délai d'au moins trois mois à la disposition des agents chargés du contrôle.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits visés à l'article 1er doivent satisfaire à la réglementation en vigueur concernant les matériaux au contact des aliments. Ils ne doivent communiquer aucune propriété nocive ou aucun caractère anormal.
   Les tables de triage ainsi que les récipients destinés uniquement à la présentation à la vente des produits au débarquement sont constitués ou revêtus de matériau lisse, imputrescible, résistant aux chocs et facile à nettoyer et à désinfecter.
Sont applicables aux locaux des commerçants grossistes ou semi-grossistes ainsi qu'aux halles de vente en gros les dispositions du présent arrêté prévues aux articles 2 à 7 inclus et à l'article 8, premier alinéa.
   En dehors des halles de vente en gros, les opérations de transit et de dégroupage s'effectuent sur un ou plusieurs emplacements réservés et conçus à cet effet.
Le sol ainsi que les murs et les cloisons jusqu'à une hauteur d'au moins 1,75 mètre sont lavés à l'issue de chaque journée de travail.
   Les parties recouvertes de peinture sont lessivées autant que de besoin et repeintes au moins une fois tous les deux ans. Les parties enduites à la chaux sont badigeonnées au moins deux fois par an.
La pente du sol est réglée de façon à diriger les eaux résiduaires ou de lavage vers un orifice d'évacuation muni d'un grillage et d'un siphon avec raccordement à l'égout public chaque fois qu'il existe. Les dispositifs d'écoulement sont de capacité suffisante pour éviter toute stagnation des eaux résiduaires.
   Lorsque les locaux ne sont pas desservis par le réseau d'égout public, les eaux usées sont collectées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent constituer un risque d'insalubrité pour les produits.
Des vestiaires, des lavabos et des cabinets d'aisances sont prévus en nombre suffisant pour le personnel employé aux opérations se rapportant à la vente des produits.
   Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail et annexes.
   Des lavabos sont placés à côté des cabinets d'aisances et, autant que de besoin, à proximité des lieux de travail.
   Les lavabos sont pourvus d'eau courante chaude et froide ainsi que des produits nécessaires au nettoyage et à la désinfection des mains. Ils sont munis d'essuie-mains à n'utiliser qu'une fois.
Les produits de la mer et d'eau douce sont constamment placés et maintenus par le propriétaire, le détenteur ou leur représentant dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation.
   Lorsque les produits de la mer et d'eau douce sont lavés, l'eau utilisée doit être potable et courante. Toutefois, l'eau de mer courante peut être employée pour les produits marins à condition qu'elle ne puisse pas nuire à leur qualité ou à leur salubrité.
   La glace utilisée pour la réfrigération des produits de la mer et d'eau douce est fabriquée avec de l'eau potable. Toutefois, l'eau de mer peut être utilisée à condition que la glace d'eau de mer ainsi obtenue ne puisse pas nuire à la qualité ou à la salubrité des produits. La glace est répartie de façon à permettre une réfrigération efficace et homogène des produits ; les morceaux de glace utilisés ne doivent pas risquer de les détériorer.
Les installations antérieures à la date de publication du présent arrêté ne répondant pas aux prescriptions prévues aux articles 2 à 7 inclus, 18, 19 et 20 doivent faire l'objet de tous les aménagements nécessaires dans un délai maximum de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
   A titre exceptionnel et en cas de circonstances locales particulières, un délai supplémentaire n'excédant pas un an peut être accordé par le préfet après avis favorable du conseil départemental d'hygiène publique.
Les locaux et annexes sont approvisionnés en eau potable sous pression.
   Les prises d'eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées pour assurer le nettoyage du sol, des murs, du matériel, ainsi que le lavage des poissons.
   Toutefois, les locaux peuvent comporter une adduction d'eau de mer sous pression à condition que cette eau ne puisse pas nuire à la qualité ou à la salubrité des produits.
   Les locaux et annexes ne doivent pas renfermer des tuyaux d'évacuation d'eaux usées ou pluviales ou aboutissant à des fosses d'aisances, à moins que ces tuyaux n'entraînent aucun risque de pollution pour les produits.
Les locaux et annexes sont de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'exercer dans des conditions d'hygiène convenables.
   Ces installations sont conçues de telle sorte que soient évitées les pollutions à l'intérieur des locaux, notamment celles provoquées par les afflux d'eaux.
   Leur hauteur sous plafond est au moins égale à deux mètres cinquante.
Le personnel affecté aux opérations de mise en vente des produits visés à l'article 1er est tenu sous la responsabilité de l'employeur d'observer une bonne propreté vestimentaire et corporelle.
   Les mains et les gants, s'il en est fait usage, sont lavés et désinfectés autant que de besoin et au minimum après chaque demi-journée de travail.
Le sol, ainsi que les murs et éventuellement les cloisons, jusqu'à une hauteur d'au moins un mètre soixante-quinze, sont constitués ou revêtus de matériaux résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles, faciles à laver, à nettoyer et à désinfecter. Si des éléments juxtaposés sont utilisés, ils sont jointoyés de manière à assurer l'étanchéité aux liquides.
   Les murs et les cloisons dans le reste de leur étendue ainsi que les plafonds sont, à défaut desdits matériaux, recouverts de peinture ou enduits à la chaux.
   Les angles de raccordement des murs et cloisons entre eux et avec le sol sont aménagés en gorges arrondies.
Les conditions d'hygiène réglementées dans le présent arrêté sont applicables dans tous les lieux où sont exposés à la vente en gros ou en demi-gros, mis en vente ou vendus en gros ou en demi-gros, sous quelque présentation que ce soit, les produits de la mer et d'eau douce.
   Au sens du présent arrêté :
   a) Les produits de la mer et d'eau douce comprennent tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, ainsi que les grenouilles et escargots, destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine. Les produits frais sont les produits qui ne sont pas présentés à l'état vivant et qui n'ont subi aucun traitement en vue d'assurer leur conservation à l'exception de l'action du froid au-dessus de leur point de congélation.
   b) Les lieux de vente en gros ou demi-gros comprennent notamment les halles à marée au débarquement, les marchés de gros à l'intérieur du territoire ainsi que les locaux, annexes ou parties d'établissements dans lesquels sont exposés à la vente, mis en vente ou vendus des produits de la mer et d'eau douce. Sont exclus de cette définition les établissements ou parties d'établissement dans lesquels les produits de la mer et d'eau douce sont traités ou transformés conformément à la réglementation en vigueur.
Les produits de la mer et d'eau douce sont tenus à l'abri des souillures et soustraits dès que possible à l'action du soleil.
   Ils ne doivent pas être en contact avec le sol et sont manipulés de façon à éviter qu'ils soient meurtris.
   L'utilisation d'instruments piquants pour la manipulation des poissons de grande taille est tolérée à condition que la chair de ces produits ne soit pas détériorée.
Les vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, ainsi que les préparations alcooliques composées destinées à la fabrication de boissons, conditionnés en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinés à être présentés en l'état au consommateur ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant :
   Produit :
   Vins de liqueur, vermouths, apéritifs à base de vin :
   Volume nominal en centilitres admis à titre définitif :
   5 à 10, 10, 20, 37,5, 50, 75, 100, 150, 200 (1), 300 (1)
   volume nominal en centilitres admis à titre transitoire :
   70 (2).
   Produit :
   Alcools, eaux-de-vie, liqueurs, préparations alcooliques.
   Volume nominal en centilitres admis à titre définitif :
   2, 3, 4, 5, 10, 20, 50, 100, 150, 200, 250, 300.
   Volume nominal en centilitres admis à titre transitoire :
   35 (3), 37,5 (3), 70 (3), 75 (3).
   (1) Dans les conditions prévues par l'article 5 de la directive 75/106 C.E.E. modifiée susvisée.
   (2) Jusqu'au 31 décembre 1988, uniquement pour les vins de liqueur préparés à partir de cognac et d'armagnac et dans les conditions posées par l'article 5 de la directive 75/106 C.E.E. modifiée susvisée.
   (3) Jusqu'au 31 décembre 1988.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des légumes frais, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des légumes frais est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé pour les légumes frais créé par l'article 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Cinq représentants [*nombre*] de la production légumière ;

    Trois représentants de la coopération légumière ;

    Deux représentants du commerce d'expédition ;

    Deux représentants du commerce de gros ;

    Trois représentants du commerce de détail ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Le conseil spécialisé pour le secteur des légumes frais *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et, en particulier, les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'Office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'Office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour les fruits frais créé par l'article 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Cinq représentants [*nombre*] de la production fruitière ;

    Trois représentants de la coopération fruitière ;

    Deux représentants du commerce d'expédition ;

    Deux représentants du commerce de gros ;

    Trois représentants du commerce de détail ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visés à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le conseil spécialisé pour le secteur ovin créé par l'article 11 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture comprend, outre son président :

    Cinq représentants [*nombre*] de la production ;

    Cinq représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Le conseil spécialisé pour le secteur ovin *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visés à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture *pouvoir*. Toutefois la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget *autorité compétente* si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au préfinancement temporaire de la part contributive du FEOGA dans les aides accordées, en application de la réglementation communautaire, en vue d'inciter à la réduction des surfaces plantées en vigne et à l'amélioration des structures de la production viticole, d'une part, et au financement des achats d'alcool d'origine viticole effectués en application de l'article 41 du règlement CEE n° 377-79, d'autre part.
Les produits visés à l'article 1er sont tenus à l'abri des souillures et manipulés de façon à éviter qu'ils soient meurtris. Les produits frais sont soustraits à l'action du soleil et de toute autre source de chaleur.
   L'utilisation d'instruments piquants est tolérée pour le déplacement des poissons de grande taille ou de ceux représentant un certain risque de blessure pour le manipulateur, à condition que la chair de ces produits ne soit pas détériorée.
Le directeur des services vétérinaires et le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur des pêches maritimes au ministère des transports et le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les poissons frais sont triés et lavés immédiatement avant le filetage.
   Des précautions particulières sont prises pour éviter la contamination ou la souillure des filets. Les opérations de lavage, d'éviscération et de filetage sont effectuées sur des emplacements différents.
   Les filets préparés ne doivent pas présenter de caillots de sang, de fragments de viscères ou autres débris organiques. Ils ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation.
La quantité de glace utilisée à bord pour la réfrigération des produits frais est telle que la température interne des produits au débarquement soit comprise entre 0 °C et + 2 °C.
   L'eau de fusion de la glace doit pouvoir s'écouler librement. En aucun cas les produits de la pêche ne doivent séjourner dans cette eau ou sur le plancher de la cale.
   La glace utilisée pour la réfrigération des produits est fabriquée avec de l'eau potable. Toutefois, l'eau de mer peut être utilisée à condition que la glace d'eau de mer ainsi obtenue ne puisse pas nuire à la qualité ou à la salubrité des produits. La glace est répartie de façon à permettre et à maintenir une réfrigération efficace et homogène des produits réfrigérés ; les morceaux de glace utilisés ne doivent pas risquer de les détériorer.
Les produits sont soumis à l'action du froid le plus rapidement possible après leur capture, à l'exception des produits destinés à être commercialisés à l'état vivant qui doivent, néanmoins, être tenus à l'abri de la chaleur.
   Les substances de toute origine entrant dans la préparation ou la composition des produits de la mer doivent être autorisées par la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de contaminer les denrées.
   Lorsque les produits sont lavés, l'eau utilisée doit être courante et ne doit pas nuire à la qualité ou à la salubrité des produits.
Les parties de bateaux dans lesquelles sont préparés ou entreposés des produits de la mer ne doivent pas contenir d'objets ou de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou des caractères anormaux.
   Les ponts de travail et l'équipement intérieur des cales sont nettoyés après chaque sortie du bateau en mer. Dans les ports on utilisera à cet effet soit de l'eau potable, soit de l'eau de mer de qualité telle qu'elle ne puisse constituer un risque d'insalubrité.    Les cales, à moins que celles-ci ne soient revêtues d'un matériau imputrescible, sont repeintes au moins une fois par an. Elles sont désinfectées autant que de besoin et au minimum deux fois par an.    Le matériel, les tables et les récipients sont, après utilisation, soigneusement nettoyés, désinfectés et rincés. Le petit matériel, tel que les couteaux, est entreposé, en dehors du temps de travail, à l'abri des souillures.
Les navires de pêche visés au présent titre comportent des cales pour l'entreposage des produits de la mer à l'état réfrigéré, congelé ou surgelé.
   Les cales d'entreposage des produits de la pêche sont séparées du compartiment machines et des locaux réservés à l'équipage par des cloisons suffisamment étanches pour éviter toute souillure des produits.
   Outre l'isolation établie selon les règles de l'art, le revêtement intérieur des cales est étanche, facile à laver et à désinfecter. Il est constitué d'un matériau lisse ou, à défaut, revêtu d'une peinture lisse, entretenue en bon état.
Les conditions d'hygiène réglementées dans le présent arrêté sont applicables à bord de tous les navires de pêche capturant des produits de la mer.
   Au sens du présent arrêté :
   Les "produits de la mer" comprennent tous les animaux ou partie d'animaux marins destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine. Les produits frais sont les produits qui ne sont pas présentés à l'état vivant et qui n'ont subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation, à l'exception de l'action du froid au-dessus de leur point de congélation.
Les récipients, les emballages et les conditionnements utilisés pour l'expédition ou l'entreposage des produits visés à l'article 1er sont conçus de telle sorte qu'ils assurent la préservation et la conservation des produits dans des conditions satisfaisantes, et notamment qu'ils permettent d'éviter, le cas échéant, que l'eau de fusion de la glace séjourne au contact des produits. Au moment de leur utilisation, ils doivent être en parfait état de propreté.
Tous les matériaux susceptibles d'être en contact avec les produits visés à l'article 1er satisfont à la réglementation en vigueur concernant les matériaux au contact des aliments.
   Les tables, surfaces de découpage, récipients, ustensiles et appareillage divers sont constitués ou revêtus d'un matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant aux chocs, facile à nettoyer et à désinfecter.
Les cales sont conçues de telle sorte que la température intérieure soit en tous points égale ou inférieure à - 18 °C si les produits entreposés sont congelés ou surgelés.
   Chaque cale, visée à l'alinéa ci-dessus, est munie d'un thermomètre enregistreur dont le cardan est placé de façon à être consulté facilement.
   La partie thermosensible du thermomètre est placée dans la zone la plus éloignée de la source de froid et à une hauteur correspondant à la hauteur maximale de chargement des denrées.
   Les graphiques d'enregistrement sont classés par ordre chronologique et gardés pendant un délai d'au moins trois mois à la disposition des agents chargés du contrôle.
En vue de leur stabilisation par le froid, les produits de la mer sont introduits dans un appareil conçu de telle sorte que soient réalisées les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe d, du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 susvisé.
   A la sortie de l'appareil de congélation, la température centrale des produits doit être inférieure ou au plus égale à - 18 °C.
   La température du lieu d'entreposage doit être inférieure ou au plus égale à - 18 °C.
   Les filets, tranches ou autres morceaux de poissons congelés ou surgelés sont protégés de l'oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée.
Les filets frais sont isolés des parois du récipient d'emballage et de la glace éventuellement utilisée pour la réfrigération au moyen d'une pellicule protectrice.
   Les filets destinés à être vendus à l'état frais sont entreposés dès le moment de leur conditionnement jusqu'au stade de leur expédition, de telle sorte que leur température interne puisse, dans les meilleurs délais, être abaissée et maintenue entre 0 °C et + 2 °C.
Les installations antérieures à la date de publication du présent arrêté ne répondant pas aux prescriptions prévues aux articles 2 à 5 (deuxième alinéa) et 6 doivent faire l'objet de tous les aménagements nécessaires dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
   A titre exceptionnel et en cas de circonstances locales particulières, un délai supplémentaire n'excédant pas un an peut être accordé par la commission de visite annuelle prévue à l'article 20 ci-dessous.
Les produits frais destinés à la congélation doivent subir autant que de besoin un lavage préalable avant la congélation. Le cas échéant, après étêtage ou éviscération, les poissons sont lavés à l'eau courante ou nettoyés de telle sorte que les résidus de viscères ou leur contenu soient totalement éliminés.
   Les filets de poissons destinés à la congélation sont préparés dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
Les ressources de l'office national des combustibles liquides comprennent :
   1° Le versement, effectué par tout importateur de pétrole brut, dérivés ou résidus, d'une somme de 10 F par tonne déclarée pour la consommation, les recettes provenant de ce versement étant effectuées pour le compte de l'office par le service des douanes.
   Le versement sera réduit à 1,50 F par tonne pour les résidus admis au tarif réduit de la loi du 5 août 1919 portant modification du régime douanier des produits pétrolifères.
   Pendant une période de dix ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'office devra affecter la moitié de ces recettes à des subventions aux navires-citernes construits en France et battant pavillon français, ou aux navires-citernes de moins de quinze ans francisés au plus tard dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. L'office déterminera les coefficients afférents à ces deux catégories de navires, de manière à tenir compte des charges particulières provenant de la construction française. Ces subventions ne seront accordées pour chacune de ces deux catégories de navires qu'à raison des importations faites directement des pays d'origine dans les ports français. Ces subventions ne seront accordées pour chacune de ces deux catégories de navires qu'à raison des importations faîtes directement des pays d'origine dans les ports français, ou à destination des ports de Tunisie, d'Algérie, du Maroc et de l'Afrique occidentale française.
   Cependant, dans le cas où le tonnage total existant de navires-citernes battant pavillon français, susceptibles de bénéficier de subventions serait inférieur à 150.000 tonnes de port en lourd, la somme totale affectée par l'office aux subventions ci-dessus sera réduite dans le rapport du montant de ce tonnage existant à 150.000 tonnes ;
   2° Les soldes des comptes du consortium français d'importation de pétrole et d'essence, qui seront attribués audit office, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 30 juillet 1920 ;
   3° Les subventions, dons, legs, libéralités et fonds de concours de toute nature, provenant de l'Etat, d'administrations publiques, de chambres de commerce, d'associations syndicales ou autres ou de particuliers ;
   4° Toutes recettes qui pourraient être faites par l'office national des combustibles liquides en rémunération des services rendus par lui au public, dans des conditions qui seront fixées, le cas échéant, par décrets ou arrêtés contresignés par les ministres du commerce et des finances.
Les ressources de l'office national des combustibles liquides comprennent :
   1° Le versement, effectué par tout importateur de pétrole brut, dérivés ou résidus, d'une somme de 10 F par tonne déclarée pour la consommation, les recettes provenant de ce versement étant effectuées pour le compte de l'office par le service des douanes.
   Le versement sera réduit à 1,50 F par tonne pour les résidus admis au tarif réduit de la loi du 5 août 1919 portant modification du régime douanier des produits pétrolifères.
   Pendant une période de dix ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'office devra affecter la moitié de ces recettes à des subventions aux navires-citernes construits en France et battant pavillon français, ou aux navires-citernes de moins de quinze ans francisés au plus tard dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. L'office déterminera les coefficients afférents à ces deux catégories de navires, de manière à tenir compte des charges particulières provenant de la construction française. Ces subventions ne seront accordées pour chacune de ces deux catégories de navires qu'à raison des importations faites directement des pays d'origine dans les ports français.
   Cependant, dans le cas où le tonnage total existant de navires-citernes battant pavillon français, susceptibles de bénéficier de subventions serait inférieur à 150.000 tonnes de port en lourd, la somme totale affectée par l'office aux subventions ci-dessus sera réduite dans le rapport du montant de ce tonnage existant à 150.000 tonnes ;
   2° Les soldes des comptes du consortium français d'importation de pétrole et d'essence, qui seront attribués audit office, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 30 juillet 1920 ;
   3° Les subventions, dons, legs, libéralités et fonds de concours de toute nature, provenant de l'Etat, d'administrations publiques, de chambres de commerce, d'associations syndicales ou autres ou de particuliers ;
   4° Toutes recettes qui pourraient être faites par l'office national des combustibles liquides en rémunération des services rendus par lui au public, dans des conditions qui seront fixées, le cas échéant, par décrets ou arrêtés contresignés par les ministres du commerce et des finances.
Les arrêtés fixant les prix-limites ne pourront être pris par le préfet qu'après avis :
   1° De la commission consultative départementale prévue à l'article ci-après.
   2° De la commission consultative instituée au même effet auprès de l'office national des combustibles liquides, le défaut de réponse de celle-ci dans le délai d'un mois valant approbation des propositions de la commission départementale.
Les préfets peuvent prendre, dans tout ou partie de leur département, des arrêtés fixant les prix-limites, qui ne pourront être dépassés, pour la vente du pétrole, de l'un ou plusieurs de ses dérivés ou résidus.
   Les prix-limites seront établis en tenant compte des éléments ci-après :
   a) Cours moyen de gros dans les ports d'importation établi sur la période des trente derniers jours ;
   b) Frais de transports ;
   c) Rémunération des grossistes et détaillants ;
   d) Toutefois ces prix-limites ne pourront dépasser un écart de 30 F par hectolitre par rapport aux prix-limites de détail aux ports d'importation, contrôlés par l'office national des combustibles liquides. L'écart fixé ci-dessus à un maximum de 30 F par hectolitre, est, sauf modification des tarifs de transport, établi pour une période d'un an qui prendra cours à la promulgation de la présente loi. A l'expiration de ce délai, et chaque année suivante, il sera fixé par décret sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie.
Dans chaque département, le préfet veillera à l'affichage obligatoire du prix de vente de l'essence au bidon, soit en qualité poids lourd, soit en qualité tourisme.
   Chaque mois, il enverra au ministère du commerce un état des prix pratiqués dans son département pour les deux qualités, prix maximum, minimum et moyen.
   Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Les titulaires de l'autorisation prévue par l'article ci-dessus sont tenus de constituer et de conserver à tout moment un stock de réserve représentant au moins, pour chacun d'eux, l'équivalent, par catégorie de produits, du quart des quantités déclarées par lui pour la consommation au cours des douze mois précédents, sans que ce stock puisse descendre, au cas de réduction des importations, au-dessous du tiers des quantités déclarées pour la consommation pendant les trois premiers trimestres des douze mois précédents.
   La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la justification de la disposition des moyens de stockage de réserve, fixes et permanents, afférents à l'importation demandée.
   Un délai maximum d'un an, à partir de l'homologation de la présente loi, est accordé aux titulaires actuels d'autorisation, pour se mettre en règle avec la disposition qui précède.
   Pendant l'année qui suit la délivrance de l'autorisation, ils doivent consacrer à la constitution de ce stock le quart des quantités importées par eux au cours de chaque mois.
   Toutefois, le stock de réserve sera réduit à un dixième pour les importateurs qui importeront moins de 50 tonnes par mois et qui justifieront qu'ils livrent directement à la vente au détail les produits importés.
   En conséquence, les titulaires de l'autorisation sont tenus de faire au ministre du commerce et de l'industrie une déclaration mensuelle par quantités et qualité des stocks existants, de leur emplacement et des quantités déclarées pour la consommation.
   Des arrêtés du ministre du commerce et de l'industrie fixeront les détails d'application des dispositions ci-dessus. Ces arrêtés pourront établir des dérogations par voie générale concernant certains produits.
   En cas d'infraction aux prescriptions du présent article et en cas de fausses déclarations, le ministre du commerce et de l'industrie peut interdire la déclaration pour la consommation des marchandises des contrevenants jusqu'à ce que les stocks réglementaires aient été portés au chiffre qui résulte des dispositions ci-dessus.
L'importation en gros du pétrole brut, de ses dérivés et résidus est effectuée en vertu d'une autorisation préalable délivrée par le ministre du commerce et de l'industrie, sur demande de l'intéressé, à toute personne ou société qui souscrit à l'engagement de se conformer aux conditions prescrites par la présente loi.
   Cette autorisation ne peut être retirée par le ministre du commerce et de l'industrie, après préavis d'un mois, qu'au cas d'inobservation desdites conditions.
   Est considérée comme importation en gros toute importation égale ou supérieure à 1.000 kilogrammes et tout groupage supérieur à cette quantité.
   Est également considérée comme importation en gros toute importation égale ou supérieure à 15.000 kilogrammes par mois.
   En cas de cession totale ou partielle des établissements visés ci-dessus, le ou les cessionnaires sont substitués de plein droit aux obligations du cédant et restent soumis aux prescriptions de la présente loi.
   L'importation en gros du pétrole brut, de ses dérivés et résidus à destination de personnes ou sociétés non pourvues de l'autorisation prévue au présent article est prohibée.
Les titulaires de l'autorisation prévue par l'article ci-dessus sont tenus de constituer et de conserver à tout moment un stock de réserve représentant au moins, pour chacun d'eux, l'équivalent, par catégorie de produits, du quart des quantités déclarées par lui pour la consommation au cours des douze mois précédents, sans que ce stock puisse descendre, au cas de réduction des importations, au-dessous du tiers des quantités déclarées pour la consommation pendant les trois premiers trimestres des douze mois précédents.
   Pendant l'année qui suit la délivrance de l'autorisation, ils doivent consacrer à la constitution de ce stock le quart des quantités importées par eux au cours de chaque mois.
   Toutefois, le stock de réserve sera réduit à un dixième pour les importateurs qui importeront moins de 50 tonnes par mois et qui justifieront qu'ils livrent directement à la vente au détail les produits importés.
   En conséquence, les titulaires de l'autorisation sont tenus de faire au ministre du commerce et de l'industrie une déclaration mensuelle par quantités et qualité des stocks existants, de leur emplacement et des quantités déclarées pour la consommation.
   Des arrêtés du ministre du commerce et de l'industrie fixeront les détails d'application des dispositions ci-dessus. Ces arrêtés pourront établir des dérogations par voie générale concernant certains produits.
   En cas d'infraction aux prescriptions du présent article et en cas de fausses déclarations, le ministre du commerce et de l'industrie peut interdire la déclaration pour la consommation des marchandises des contrevenants jusqu'à ce que les stocks réglementaires aient été portés au chiffre qui résulte des dispositions ci-dessus.
Dans chaque département, le préfet veillera à l'affichage obligatoire du prix de vente de l'essence au bidon, soit en qualité poids lourd, soit en qualité tourisme.
   Chaque mois, il enverra au ministère du commerce un état des prix pratiqués dans son département pour les deux qualités, prix maximum, minimum et moyen.
   Chaque mois, le ministère du commerce fera publier, au Journal officiel, le tableau général de ces prix pour tous les départements.    Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.