Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutefois et conformément à l'article 15 du décret du 15 juin 1994 susvisé, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus :
   - lorsque les activités ou la situation de l'entreprise, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ;
   - en cas de modification importante d'activité en cours d'année ;    - si, lors de l'ouverture d'une succursale, d'un point de vente ou de l'approbation d'une entreprise conventionnée, il apparaît que ce nouvel établissement ou entreprise, placé sous la responsabilité de l'agence, exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité de voyages dont le volume d'affaires justifie une garantie supérieure au minimum de 250 000 F.
   Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, tout agent de voyages prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le préfet et son garant dès qu'il en a connaissance. Tout manquement de l'agent de voyages à cette obligation d'information sera considéré comme une déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Individuels :
   1. Production vendue directement au public : 8 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés et distribués directement par l'agent).
   2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés par l'agent et vendus par le réseau de distribution sous déduction de la rémunération de celui-ci).
   3. Distribution : 8 p. 100 (montant des facturations des voyages vendus par l'agent et organisés par d'autres agents, hors rubrique n° 5).
   4. Billetterie hors RTU et rubrique n° 5 ci-après : 2 p. 100 (montant brut des émissions de billetterie : air, rail, mer et route, non compris celles incluses dans un voyage à forfait et hors RTU et rubrique n° 5).
   5. Billetterie autre : 4 p. 100 (montant brut des facturations de billetterie fournie par d'autres agents, tels que les vols secs).
   6. Prestations diverses hors RTU dont réceptif : 3 p. 100 (montant brut hors RTU des facturations de prestations autres que de transport, non incluses dans un voyage à forfait).
   Groupes (minimum 15 passagers) :
   7. Forfaits organisés par l'agent de voyages : 16 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés et distribués directement par l'agent).
   8. Forfaits autres : 8 p. 100 (montant des facturations des voyages organisés par l'agent, vendus à un autre agent et montant des facturations des voyages vendus par l'agent mais organisés par un autre).
   Total :
   arrondi à : ...
   Le soussigné : ...
   Représentant légal : ...
   Raison sociale : ...
   Adresse : ...
   N° licence : ...
   Date, signature et cachet de l'agent.
Pour le calcul de la garantie, les éléments du volume d'affaires qui sont retenus tiennent compte de l'importance relative du risque entraîné par chacune des activités correspondantes, énoncées au tableau suivant et reprenant les postes de l'état déclaratif établi annuellement et annexé au présent arrêté.
   Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, à partir du 1er janvier 1996, comme suit :
   1. Production vendue directement au public : 10 p. 100 ;
   2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 ;
   3. Distribution : 6 p. 100 ;
   4. Billetterie hors R.T.U. (reçu de transport universel) et rubrique n° 5 ci-après : 1 p. 100 ;
   5. Billetterie autre : 4 p. 100 ;
   6. Prestations diverses hors R.T.U. : 3 p. 100 ;
   7. Réceptif sur l'ensemble du territoire national : 1 p. 100 ;
   8. Forfaits touristiques en France métropolitaine : 1 p. 100.
   Le montant de la garantie financière est égal à la somme des pourcentages des volumes d'affaires ainsi déterminés.
   Toutefois, le montant de la garantie financière exigée ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant :
   caution année n = caution année n-1 x volume d'affaires année n-1 x 1,3 / volume d'affaires année n-2.
Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 750 000 F par licence.
   Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :
   350 000 F en 1995 ;
   550 000 F en 1996, en 1997 et en 1998.
   Il est réévalué de la somme de 250 000 F pour chaque succursale, point de vente ou entreprise conventionnée, lors de la déclaration d'ouverture ou de l'approbation de la convention de mandat, jusqu'à ce que leur volume d'affaires respectif apparaisse pour une année entière dans le volume d'affaires de l'agence.
   A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition d'un fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.
   Le montant minimum de la garantie financière peut être abaissé par le préfet, après avis de la C.D.A.T., pour les agences de voyages dont l'activité est constituée exclusivement de la vente de prestations touristiques "réceptives" sur le territoire national ou de forfaits touristiques en France métropolitaine. Dans ce cas, le montant minimum ne peut être inférieur à 350 000 F. Ce montant peut être fixé par le préfet dès la délivrance de la licence, au vu d'une présentation des prestations commercialisées par l'agence. Cette possibilité ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 4.
   En cas de déclaration inexacte ou frauduleuse, le préfet peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article 29 du décret susvisé.
Pour le calcul de la garantie, les éléments du volume d'affaires qui sont retenus tiennent compte de l'importance relative du risque entraîné par chacune des activités correspondantes, énoncées au tableau suivant et reprenant les postes de l'état déclaratif établi annuellement et annexé au présent arrêté.
   Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, à partir du 1er janvier 1996, comme suit :
   1. Production vendue directement au public : 8 p. 100 ;
   2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 ;
   3. Distribution : 6 p. 100 ;
   4. Billetterie hors R.T.U. (reçu de transport universel) et rubrique n° 5 ci-après : 1 p. 100 ;
   5. Billetterie autre : 4 p. 100 ;
   6. Prestations diverses hors R.T.U. : 3 p. 100 ;
   7. Réceptif sur l'ensemble du territoire national : 1 p. 100 ;
   8. Forfaits touristiques en France métropolitaine : 1 p. 100.
   Le montant de la garantie financière est égal à la somme des pourcentages des volumes d'affaires ainsi déterminés.
   Toutefois, le montant de la garantie financière exigée ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant :
   caution année n = caution année n-1 x volume d'affaires année n-1 x 1,3 / volume d'affaires année n-2.
Le montant de la garantie financière des agents de voyages, prévue à l'article 15 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à partir des éléments du volume d'affaires réalisé par chaque entreprise comprenant l'établissement principal et, s'il en existe, les succursales, les points de vente et les entreprises conventionnées.
   A cette fin, chaque agent de voyages communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, un état du modèle annexé au présent arrêté, reprenant les éléments du volume d'affaires réalisé par son entreprise au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
   S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires relevés dans la comptabilité de l'agent à la suite des communications de documents prévues à l'article 32 du décret susvisé sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
   A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie, visés ci-après.
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.
   Le montant de la participation de l'Etat est porté à 400 F par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-41 et R. 351-41 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
   Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 351-24 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.
I. - Le service chargé de la police de l'eau vérifie la qualité du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis par l'exploitant ou la commune.
   II. - Mise en place du dispositif :
   L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non.
   Il est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau, de l'agence de l'eau, et régulièrement mis à jour.
   III. - Validation des résultats :
   Le service chargé de la police de l'eau s'assure par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l'exploitant.
   Celui-ci adresse, à la fin de chaque année calendaire, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
I. - Ces dispositions sont applicables aux systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et aux cas spécifiés à l'article 4-I.
   II. - Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l'exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas d'accidents ou d'incidents sur la station ou de travaux sur le réseau.
   III. - L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
   IV. - Cette évaluation fait l'objet de la même exploitation que celle prévue à l'article 5-II. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d'eau utilisée pour l'alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l'hygiène du milieu.
1. Les stations de traitement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour doivent disposer de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits amont et aval et de préleveurs automatiques asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
   Les stations de traitement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg par jour sont soumises aux mêmes prescriptions, à l'exception de la mesure du débit amont.
   2. La fréquence des mesures figure au tableau 1. Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
   3. Le planning des mesures doit être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.

 *Tableau reproduit*
I. - Sauf dans le cas où les polluants feraient l'objet de mesures de moindre fréquence, les résultats de la surveillance sont transmis chaque mois par la commune au service chargé de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau.
   Ces documents doivent comporter :
   - l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté d'autorisation et le tableau 1, et en particulier le rendement de l'installation de traitement ;
   - les dates de prélèvements et de mesures ;
   - l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l'exploitant.
   II. - Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
I. - L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues...).
   II. - Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
   III. - Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse est adressé à la fin de chaque année à ces services.
1. Les établissements raccordés au réseau d'assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents. Il en est de même lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement. Un point de mesure doit être aménagé à cet effet. L'arrêté d'autorisation en définit les modalités et la fréquence. Ces mesures sont régulièrement transmises à la commune qui les annexe à la transmission prévue à l'article 5. Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour l'environnement pour les établissements qui y sont soumis ; néanmoins, elles sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
   2. L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte.
   3. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
   4. Il réalise la surveillance des rejets des déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour. Il réalise sur ces installations la mesure en continu du débit et estime la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie.
   Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
   5. Les dispositions de l'alinéa 4 de la présente annexe peuvent être adaptées par le préfet sur la base des résultats de l'étude diagnostic visée à l'article 16-II du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et remplacées par le suivi des déversoirs représentant au moins 70 p. 100 des rejets dans le milieu récepteur du système de collecte.
L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants spécifiques, prévoir le remplacement de certains paramètres, soit par le suivi en continu d'un autre paramètre représentatif du polluant, soit par d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées selon une périodicité fixée par le préfet.
L'exploitant du système d'assainissement, ou à défaut la commune, doit mettre en place un programme d'autosurveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
   La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les annexes I et II (relatives respectivement aux stations et aux réseaux). Pour la mise en place du système, des fréquences plus rapprochées peuvent être fixées afin de valider le dispositif de surveillance.
I. - L'arrêté d'autorisation peut également fixer des contraintes plus sévères que celles figurant en annexes I et II lorsque le rejet est susceptible de créer un impact particulier sur le milieu récepteur, et en particulier dans les cas suivants :
   - périodes particulières où le débit du rejet est supérieur à 25 p. 100 du débit du cours d'eau récepteur ;
   - usages de l'eau en aval mentionnés à la rubrique 2.3.0 (1°) du décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
   II. - Sous ces mêmes conditions, l'arrêté d'autorisation peut imposer la surveillance du milieu récepteur à une fréquence déterminée. La commune doit alors aménager des points de prélèvement. Dans le cas d'un cours d'eau, deux points doivent être aménagés, l'un en amont de son rejet, l'autre en aval, à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau. Ces points de prélèvement sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
   III. - L'arrêté d'autorisation peut également prévoir la prise en compte de polluants spécifiques dans le cas de raccordements au système de collecte d'industries ou d'installations particulières.
I. - Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis à l'exploitant. Le coût des analyses est mis à la charge de celui-ci.
   II. - Le service chargé de la police de l'eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
I. - L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités techniques de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et de leurs sous-produits.
   II. - Il vise le " système d'assainissement " et les ouvrages mentionnés à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
   La " charge brute de pollution organique " est définie conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
   Le " taux de collecte " et le " taux de raccordement " sont définis conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
   III. - Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements sont responsables de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elles peuvent confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, des ouvrages, et à un délégataire, au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, pour ce qui concerne leur exploitation.
   IV. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux nouveaux ouvrages ; elles sont applicables aux anciens ouvrages dans les délais suivants, à compter de sa parution :
   - systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour : deux ans ;
   - systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 601 et 6 000 kg par jour : quatre ans ;
   - systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg par jour : cinq ans.
   Le préfet peut prévoir une mise en oeuvre progressive du dispositif de surveillance.
L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents visés au deuxième alinéa des articles 31 et 32 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux médias considérés.
Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis à l'article 2 sont les suivants :
   - pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ;
   - pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ;
   - pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année.
   Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 32 du décret précité sont les suivants :
   - les journaux radiophoniques ;
   - les retransmissions sportives ;
   - les retransmissions de spectacles de variétés ;
   - les jeux ;
   - les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à cinq minutes.
Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores définis à l'article 3 sont les suivants :
   - pour les journaux radiophoniques : d'une part, la conservation du journal diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure diffusée en boucle par France Info ;    - pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
   - pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
   - pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année ;
   - les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Le montant des redevances prévues par les dispositions de l'article R. 5089-24-1 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est fixé à :
   a) Pour le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 300 F ;
   b) Pour les expertises concernant les produits cosmétiques :

 15 000 F ;
   c) Pour les analyses et le contrôle des eaux : 22 500 F ;
   d) Pour les expertises concernant les produits et procédés désinfectants : 41 500 F ;
   e) Pour la délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 2 000 F ;
   f) Pour la délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 12 800 F ;
   g) Pour le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes : 15 000 F par lot.
I. - Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.
   II. - Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.
Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son titulaire.
   Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
   Ce dossier simplifié relate :
   - les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en particulier l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, en matière de formation et d'encadrement du personnel ;
   - les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils et les indications fournis par les services compétents au cours de la période de validité du certificat.
   La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de domicile du titulaire.
   Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à l'article 8 du présent décret.
   Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le certificat mentionné à l'article 4 de la loi du 17 juin 1992 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes :
   a) Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret son expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non, dans les fonctions de la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
   c) Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités capitalisables par des centres de formation et d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Lors du contrôle prévu à l'article 6 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, s'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver une décision de retrait définitif ou temporaire du certificat.
   II. - Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater de la réception de cette notification.
   III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer prend connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour apprécier la portée des fautes commises. Il peut faire appel aux autorités nationales compétentes.
   IV. - Le retrait définitif du certificat est prononcé :
   - quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé d'une gravité telle qu'il peut porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement ;
   - dans le cas où un retrait temporaire du certificat aurait déjà été prononcé à l'encontre du titulaire.
   Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un an, qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.
   Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
   V. - Durant la procédure, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat.
I. - Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.    II. - Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué.
   III. - Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au b de l'article 5 du présent décret, il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment :
   - la description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat attestées par son ou ses employeurs ;
   - et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
   IV. - Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
Le Conseil national d'agrément professionnel est un organisme paritaire composé, sous la présidence du directeur général de l'alimentation ou son représentant :
   a) De représentants qualifiés :
   - du ministère chargé de l'agriculture ;
   - du ministère chargé de l'environnement ;
   - du ministère chargé de la santé ;
   - du ministère chargé de l'industrie ;
   - du ministère chargé de l'économie ;
   - du ministère chargé du travail ;
   - du ministère chargé du commerce et de l'artisanat ;
   b) De représentants professionnels des secteurs d'activité suivants concernant :
   - la fabrication ;
   - la distribution ;
   - l'application ;
   - l'utilisation.
   Chaque représentant peut avoir un suppléant désigné.
   Les membres du Conseil national d'agrément professionnel et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des ministères et des organismes professionnels concernés.
Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.
   Il est constitué d'une façon paritaire :
   - d'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer ;
   - d'autre part, de professionnels des secteurs d'activités mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Chaque membre a un suppléant désigné.
   La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture.
   Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider d'entendre le candidat.
A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas :
   a) Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué ;
   b) Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation visé à l'article 8 du présent décret ;
   c) Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.
Il est créé un Conseil national d'agrément professionnel chargé :
   a) De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat en application de l'article 9 de la loi du 17 juin 1992 susvisée ;
   b) De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait d'agrément ;
   c) De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du certificat.
Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à l'article 1er du présent décret, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
   Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.
   Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
Sans préjudice des peines applicables prévues à l'article 7 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, s'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites ou que l'obligation de notification visée à l'article 3 du présent décret n'est pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.
   A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
   Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.
   Durant cette période, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peut suspendre l'agrément de l'organisme.
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément à l'organisme et lui attribue un numéro. L'agrément est notifié à l'organisme par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
   Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un agrément.
Le conseil peut consulter tout expert, s'il le juge utile, pour le bon déroulement de ses travaux.
   Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le Conseil national d'agrément professionnel se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
   La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil.
La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi du 17 juin 1992 susvisée est adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au siège social de l'organisme.
   La demande comprend :
   - une déclaration attestant que l'organisme dispose, dans chacun de ses établissements, d'au moins un employé permanent pour l'encadrement et la formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juin 1992 susvisée ;
   - une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
   Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté une demande unique.
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1994-1995 :
   5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
   5,50 F par tonne de blé dur ;
   5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
   3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
   5,20 F par tonne de riz.
Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes : 
I.-Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui : 
1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants : 
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ; 
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ; 
d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services. 
2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret ; 
3° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret. 
En outre, ces aides ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. 
II.-Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le montant total des aides versées, en application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er du présent décret, pour une oeuvre audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 p. 100 du coût définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 p. 100 de la participation française.
   L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le le directeur général du Centre national de la cinématographie sur demande motivée de l'entreprise de production, avoir pour effet de porter à plus de 50 p. 100 du coût définitif de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 p. 100 de la participation française, l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides versées conformément au paragraphe 1 (2°) de l'article 8 du présent décret.
Le montant total des aides versées, en application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er du présent décret, pour une oeuvre audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 p. 100 du coût définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 p. 100 de la participation française.
   L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la culture sur demande motivée de l'entreprise de production, avoir pour effet de porter à plus de 50 p. 100 du coût définitif de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 p. 100 de la participation française, l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements.
   Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides versées conformément au paragraphe 1 (2°) de l'article 8 du présent décret.
I. - Par dérogation à l'article 7 du présent décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, à titre exceptionnel, décider de verser une partie des sommes inscrites au compte des entreprises de production au titre des aides de réinvestissement prévues au paragraphe II de l'article 1er du présent décret en vue d'un programme de production.
   Pour bénéficier de ce versement, l'entreprise de production doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre titulaire d'un compte ouvert chaque année à son nom au Centre national de la cinématographie depuis au moins trois ans ;
   2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle au cours des cinq dernières années ;
   3° Présenter un programme de production ;
   4° Avoir produit au cours des trois dernières années au moins vingt et une heures d'oeuvres audiovisuelles inscrites sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du présent décret.
   II. - La décision du directeur général du Centre national de la cinématographie fixe le montant des sommes versées en vue du programme et les modalités de versement. Les sommes versées ne peuvent excéder 30 % du montant des sommes portées au compte de l'entreprise de production l'année précédente.
   III. - L'utilisation des sommes versées en application du paragraphe II ci-dessus est subordonnée, pour chaque oeuvre du programme, à l'obtention de décisions d'autorisation accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions suivantes :
   1° Une autorisation préalable est accordée avant la fin des prises de vues ;
   2° Une autorisation définitive est accordée après achèvement de l'oeuvre. Cette autorisation constitue la décision d'octroi à titre définitif de l'aide.
   L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation définitive.
   IV. - Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision et des autorisations prévues aux paragraphes II et III ci-dessus. Ces renseignements et documents justificatifs comprennent notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation à l'égard des organismes sociaux.
   V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la nature et de la gravité des difficultés rencontrées par elle, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.