Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de mise à disposition ou de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 du code des transports  ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des articles 14 et 15 du présent décret.
Le service privé de recrutement et de placement des gens de mer informe dans le délai d'un mois, par voie électronique, l'autorité mentionnée à l'article 2 de toute modification dans les pièces et informations communiquées lors de sa demande d'inscription. S'il y a lieu, l'autorité mentionnée à l'article 2 met à jour le registre national.

 En cas de cessation de ses activités, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer en informe l'autorité mentionnée à l'article 2. La radiation de son inscription au registre national intervient à compter de cette date de cessation d'activité.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au I de l'article 2, la référence au préfet est remplacée par la référence selon le cas au représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à la Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Aux I de l'article 4 et au I de l'article 20, les références au directeur départemental des territoires et de la mer sont remplacées par les références, selon le cas :

a ) Au directeur de la mer en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

b ) Au directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;

c ) Au directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;

d ) Au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 3° Le II de l'article 2 et le III de l'article 4 ne sont pas applicables.
I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est effectuée par l'armateur par voie électronique auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation du navire battant pavillon français à bord duquel est mis à disposition ou placé un gens de mer, sous réserve des dispositions du 1° ou du 2° :

1° Lorsque l'armateur exploite plusieurs navires à bord desquels sont mis à disposition ou placés des gens de mer, il effectue la déclaration pour l'ensemble des navires concernés auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du port principal d'exploitation d'un des navires ;

2° Lorsque le navire ou au moins l'un des navires concernés est immatriculé au registre international français, cette déclaration est effectuée par voie électronique pour ce navire et l'ensemble des autres navires auprès du chef du guichet unique du registre international français.

II.-Cette déclaration en langue française est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.

III.-S'il y a lieu, l'autorité mentionnée au I indique à l'armateur les éléments ou les pièces manquantes. Elle lui délivre un accusé de réception par voie électronique en cas de déclaration complète.
I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 à L. 5546-1-6 du code des transports et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription au registre national.

II. - Avant de suspendre ou de radier l'inscription à ce registre, l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 informe par tout moyen conférant date certaine le service privé de recrutement et de placement de gens de mer en cause de son intention de procéder à une suspension ou à une radiation de son inscription et l'invite à faire part, sous un délai de quinze jours, de ses observations ainsi que des mesures correctrices qu'il a adoptées ou envisage de prendre.
III. - A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 peut suspendre l'inscription du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national ou le radier et l'en informe par tout moyen conférant date certaine.

IV. - La suspension de cette inscription ne peut excéder une durée de deux mois. Durant ce délai, dès que le service privé de recrutement et de placement a pris des mesures correctrices et qu'elles ont été jugées satisfaisantes par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2, la suspension est levée. A défaut, et à l'expiration de ce délai de deux mois, il est procédé à une radiation.

V. - La radiation de l'inscription décidée en application du III ou du IV est prononcée pour une durée qui ne peut excéder, selon la gravité des manquements, trois ans. A l'issue de ce délai, l'entreprise concernée peut solliciter une nouvelle demande d'inscription en application de l'article 4.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'un des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.
Le présent décret, à l'exception de ses articles 18 et 19, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application du I de l'article 2, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

2° Pour l'application du I de l'article 4 et du I de l'article 20 la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est remplacée à Wallis-et-Futuna par la référence au directeur départemental des Bouches-du-Rhône et dans les Terres australes et antarctiques françaises par la référence au directeur de la mer Sud océan indien ;

3° Le II de l'article 2 et le III de l'article 4 ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application des articles 13, 16, 21-3 et 21-4, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ” ;

5° Pour l'application du I de l'article 17, après les mots : “ à L. 5546-1-6 ”, sont insérés les mots : “ dans leur rédaction issue de l'article L. 5785-5-1 ” à Wallis-et-Futuna et les mots : “ dans leur rédaction issue de l'article L. 5795-6-1 ” dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports.

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.
Pour les activités prévues au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, un bilan annuel d'activité est établi par tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit au registre national, qui le transmet par voie électronique à l'autorité mentionnée à l'article 2, avant le 31 mars de l'année suivante.

Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le modèle du bilan annuel d'activité.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France de ne pas effectuer la déclaration prévue au III de L. 5546-1-1 du code des transports.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes placées ou mises à disposition dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un armateur, de ne pas procéder aux vérifications nécessaires à l'établissement de l'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes placées ou mises à disposition dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports un registre à jour des gens de mer mis à disposition ou placés par son intermédiaire.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France de ne pas avoir fourni une attestation conforme aux dispositions de l'article L. 5533-3 du code des transports.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes placées ou mises à disposition dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer d'exercer son activité sans être inscrit au registre national mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes placées ou mises à disposition dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est composé comme suit :

- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;

- le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;

- le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- le directeur du budget, ou son représentant ;

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017

  Art. 1

- Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017

  Art. 1

- Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017

  Art. 2

- Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017

  Art. 2,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2.

Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2.

Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.

La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2022.

Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.
Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.

Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.
Il est créé le label sécurité civile française .

Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.

Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve écrite de mathématiques (1)
2 heures
1
Epreuve écrite de physique (1)
2 heures
1
Epreuve écrite de français et de culture générale (2)
3 heures
1
Epreuve écrite d'anglais (2)
2 heures
1
(1) L'usage d'un formulaire est interdit : l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée.

			(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits.
I. – Le concours d'admission est composé de quatre épreuves écrites :
1. De deux épreuves scientifiques de niveau de terminale S :
– une épreuve de mathématiques ; et
– une épreuve de physique.
2. D'une épreuve écrite de français et de culture générale.
3. D'une épreuve écrite d'anglais.
II. – Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Les notes inférieures à 6/20 sont éliminatoires.
PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION
Mathématiques
Programme de mathématiques de terminale, série scientifique, défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées enseignement de spécialité sont exclues du programme du concours.
Physique
Programme de physique de terminale, série scientifique, défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Il est notamment précisé que les programmes de terminale et de première forment un tout. Le programme de première est défini par l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010.
Les parties du programme intitulées enseignement de spécialité ainsi que la partie chimie sont exclues du programme du concours.
Français et culture générale
Cette épreuve doit permettre au candidat de montrer ses connaissances sur des sujets d'actualités courants. Elle permet de juger de ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que de son aptitude à disserter par écrit.
Anglais
Cette épreuve permet de juger de la maîtrise de la langue : richesse du vocabulaire, bases grammaticales et facilité d'expression.
La sélection sur titres est ouverte aux candidats qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur ou qui ont suivi la deuxième année d'une classe préparatoire scientifique aux grandes écoles.
Un dossier d'inscription est transmis par le candidat à l'ENSM.
La sélection est effectuée par le jury d'admission sur titres mentionné à l'article 4. Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat et après délibération, le président du jury peut :
– décider de l'admission directe ou de l'élimination de l'intéressé ; ou
– décider de le convoquer à un entretien devant le jury d'admission sur titres. Dans ce cas, la décision d'admission ou l'élimination est prononcée par le président du jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l'entretien.
Les crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, appelé " ECTS ", détenus par le candidat peuvent servir de base au dossier d'admission du candidat.
A l'issue de la sélection, le président du jury établit la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive. Il peut également établir une liste complémentaire.
1° Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique. 
2° Chaque candidat retenu fait connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmet dans les délais qui lui ont été notifiés par le directeur général de l'ENSM : 
– le certificat d'aptitude médicale à la navigation tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et 
– pour les candidats ayant réussi le concours d'admission, une copie du diplôme et du relevé de notes du baccalauréat obtenu, ou d'un diplôme national admis en équivalence ou d'un titre étranger, admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat du second degré ; 
– pour les candidats retenus de la sélection sur titres, une copie du diplôme ou du relevé de note du dernier diplôme obtenu. 
3° Pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical, le candidat peut demander un report de la date limite qui lui a été notifiée pour transmettre le certificat d'aptitude médicale à la navigation. Cette demande doit être motivée et transmise avant la date limite, au directeur général de l'ENSM, par courrier, le cachet de la poste faisant foi. En cas d'acceptation, une nouvelle date de transmission du certificat médical d'aptitude à la navigation est fixée et notifiée au candidat. 
4° L'admission définitive ne peut être prononcée qu'une fois fournis les documents requis au 2° du présent article.
Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. 
Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2. 
Un couple identifiant/ mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3.
La publicité des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site internet unique. 
Les déclarations sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par le site unique en application des dispositions de l'article R. 1451-4.
L'autorité responsable du site internet unique assure l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique. Ces derniers assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 du même code. 
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet unique pour le déclarant lui-même et ses proches dont les liens d'intérêts sont renseignés dans la déclaration publique d'intérêts. Il incombe au déclarant d'informer ses proches le cas échéant, du fait de leur mention dans sa déclaration et des modalités de l'exercice de leur droit à rectification. 
Les informations concernées par une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public. 
En cas de demande de rectification, l'autorité responsable du site internet unique publie la déclaration rectifiée transmise par le déclarant. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.
L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé. 
L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier, les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM

			compensé
COMPLÉMENT

			handicap naturel/ mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute Montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :
RACES RECONNUES
RACES LOCALES
RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES

			pour l'agriculture
COMPENSATION

			par IA de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aabefcd6-d9bf-4a6f-9dcd-7253206ce3d7


Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a3cd7f7a-5be6-4ffa-a9ec-f7461f9af749
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute Montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute Montagne (HM)
265,00 €
FaibleIle (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km2 ;

			(2) Jusqu'à 10 IA/km2.
LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SAISONNIÈRE
FLOTTE CONCERNÉE
ZONES DE PÊCHE
MÉTIERS
ESPÈCES CIBLÉES
Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres
Méditerranée
Sennes (PS)
Thons rouge (BFT)
Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 14 mètres
Méditerranée
Lamparos (LA)
Anchois

			Sardines
Navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 12 mètres
Toutes façades
Pêche sous-marine
Oursins

			Coquilles Saint-Jacques

			Ormeaux

			Corail
A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque :
- en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;

- si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à un commencement de réalisation de la décision de permis de mise en exploitation.
La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée par l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime au bénéficiaire.
Les pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime.

L'autorité de délivrance notifie au bénéficiaire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation :
- les documents à déposer ;

- le délai au terme duquel, à défaut de transmission des documents figurant en annexe, la décision de réservation est caduque.
Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. R742-1,  Art. D742-2-A,  Art. R752-1,  Art. D752-2-A,  Art. R762-1,  Art. D762-2-A

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. D742-1-2,  Art. D752-1-2,  Art. D762-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 :  De la déontologie ,   Art. R722-22,   Art. R722-23,   Art. R722-24,   Art. R722-25,   Art. R722-26,   Art. R722-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : Du mandat,   Art. R722-7,   Art. R722-8,   Art. R722-9,   Art. R722-10,   Art. R722-11,   Art. R722-12,   Art. R722-13,   Art. R722-14,   Art. R722-15,   Art. R722-16,   Art. R722-17,   Art. R722-18,   Art. R722-19,   Art. R722-20,   Art. R722-21
La pose des équipements.

a) Pour les véhicules neufs transformés en série, l'adaptation réversible prévue à l'article 1er du présent arrêté est réalisée par le constructeur ou son représentant accrédité ou par un aménageur qu'il a désigné.

Cette adaptation réversible fait l'objet d'une déclaration auprès du Centre national de réceptions des véhicules.

Ce service administratif enregistre la déclaration du constructeur ou de son représentant accrédité ou de l'aménageur désigné dans les conditions suivantes :
- la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ;

- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter ;

- la déclaration précise les conditions de dépose des équipements ;

- la copie de la déclaration enregistrée et du dossier est transmise à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.
Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.

b) Pour les véhicules neufs ou usagés transformés unitairement, l'adaptation réversible prévue à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une délivrance d'une attestation d'adaptation réversible dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ou d'une réception à titre isolé (RTI) dans les conditions prévues dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

Pour chaque véhicule concerné aux paragraphes a et b du présent article, hors les véhicules faisant l'objet d'une réception à titre isolé, en vue de l'ajout sur le certificat d'immatriculation du véhicule, de la mention "véhicule école" le constructeur ou son représentant, l'aménageur désigné par le constructeur ou son représentant ou l'aménageur qualifié délivre le document prévu en annexe 1-A du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R822-3,   Art. R822-4,   Art. R822-9,   Art. R822-11,   Art. R822-12,   Art. R822-17,   Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives,   Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs,   Art. R822-22,   Art. R822-23,   Art. R822-24,   Art. R822-25,   Art. R822-26,   Art. R822-27,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. R822-28,   Art. R822-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R822-18,   Art. R822-19,   Art. R822-20,   Art. R822-21,   Art. R822-28,   Art. R822-29,   Art. R822-30,   Art. R822-31,   Art. R822-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R771-4,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon,   Art. R771-5,   Art. R771-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna,   Art. R771-1,   Art. R771-2,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,   Art. R771-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit,   Sct. Section 1 : Crédit à la consommation,   Art. D351-1,   Art. D351-2,   Art. R351-3,   Sct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. R351-4,   Art. R351-5,   Art. D351-6,   Art. D351-7,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R351-8,   Art. R351-9,   Art. D351-10,   Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire,   Sct. Chapitre III : Cautionnement,   Sct. Chapitre IV : Sanctions,   Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation,   Art. R354-1,   Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. R354-2,   Art. R354-3,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R354-4,   Art. R354-5
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles régi par le décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
HE D
4e échelon
HE C
3e échelon
HE B bis
2e échelon
HE B
1er échelon
HE A
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 12,   Sct. Section 1 : Aptitude physique,   Sct. Sous-section 1 : Exigences médicales générales,   Art. 16,   Art. 16 bis,   Art. 16 ter,   Art. 16 quater,   Art. 16 quinquies,   Sct. Sous-section 2 : Contenu et modalités de l'examen d'aptitude physique,   Art. 16 sexies,   Sct. Section 2 : Aptitude psychologique,   Art. 16 septies,   Art. 16 octies,   Art. 16 nonies,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23 bis,   Art. 23 ter,   Art. 25,   Art. 29 bis,   Art. 29 ter,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° direction ; 
2° responsabilité de la sécurité du site ; 
3° responsabilité de l'internat ; 
4° responsabilité des installations sportives.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :

1° Quant aux élèves et aux apprentis :

a) Nom, prénom, date de naissance, sexe, identifiant national élève (INE) et, si l'élève ou l'apprenti est majeur, adresse ;

b) Données relatives à la scolarité : classe, niveau de scolarité, établissement fréquenté ;

c) Données relatives à l'évaluation : résultats scolaires, bilans de fin de cycle 4, bilans périodiques des acquis scolaires de la classe de troisième ;

d) Décisions d'orientation, avis du conseil de classe, avis pédagogique ;

e) Critères de dérogation : demande d'internat oui/non, élève ou apprenti handicapé oui/non, élève ou apprenti bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé oui/non, élève ou apprenti dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité oui/non, élève ou apprenti qui doit suivre un parcours scolaire particulier oui/non, frère ou sœur scolarisé dans l'établissement demandé oui/non, statut de boursier (au mérite ou sur critères sociaux) oui/non ;

f) Vœux d'affectation, rang des vœux ;

g) Décision d'affectation, de non-affectation ou d'inscription sur liste complémentaire pour chacun des vœux exprimés ;

2° Quant à leurs responsables :

a) Nom ;

b) Prénom ;

c) Lien de parenté ;

d) Adresse (si l'élève ou l'apprenti est mineur) ;

e) Catégorie socio-professionnelle.
Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les personnes habilitées au sein de l'équipe pédagogique ;

2° Dans les centres d'information et d'orientation :

a) Le directeur ;

b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;

3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :

a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;

b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;

4° Dans les rectorats :

a) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;

b) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;

c) Les services statistiques académiques ;

5° En administration centrale :

a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à des fins statistiques ;

b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à des fins exclusivement statistiques sur des données non nominatives ;
c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ;

6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves et aux apprentis qui sont affectés dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat ;
7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé "Affelnet lycée" ayant pour finalité de faciliter la gestion de l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme.

Le traitement a également une finalité statistique.
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont : 
1° Les magistrats du parquet près les   tribunaux judiciaires ; 
2° Les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction.
Est autorisée la création, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP), mis en œuvre au sein des parquets des   tribunaux judiciaires. 
Ce traitement se compose des modules suivants : 
1° VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des évènements, dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ; 
2° BIE : bureau informatisé des enquêtes, dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2005

  Sct. Section 4 : Organisation des examens professionnels de recrutement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe normale et de technicien de formation et de recherche de classe supérieure


,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2005


  Sct. TITRE Ier :     DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS,   Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R723-57,   Art. R723-58,   Art. R723-59,   Art. R723-60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VII du présent arrêté.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article 43 du même règlement ne s'applique pas.

Le formulaire visé au point 2 de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le " formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ".

Les éléments complémentaires visés au point 3 de l'article 2 sont décrits en annexe IX.

La demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché est soumise au plus tard un an avant sa date d'expiration.
ANNEXE IX

ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO1107/2009

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

-un dossier constitué :

-des attestations prévues pour l'instruction du dossier, telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire indiqué à l'article 9-1 ;

-des éléments relatifs à l'évaluation comparative fondés sur l'expérience acquise grâce à l'utilisation du produit dans la pratique ;

-de la copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;

-du formulaire de composition intégrale du produit ;

-des fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;

-de l'étiquette à jour ou d'un projet d'étiquette du produit.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence. Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime, incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :

1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de notification ;

2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 à 9-1 ; et

3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 à 9-1.

Les formulaires mentionnés au point 2) du présent article et leurs notices explicatives sont publiés sur le site Internet de l'Anses (www.anses.fr).

Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;

-Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;

-Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.
La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
 Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. 
L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.