MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Personne qui produit

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories d'huiles " : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

			Code Europalub

			Code

			CPL

			Description

			Usages mentionnés au 

1° du II
			de l'article R. 543-3 du code de l'environnement


			Lubrifiants automobiles

			1A

			Moteurs voitures de tourisme :

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			D. e

			Essence et mixtes

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			D. pm

			4 t. moto, motoculteur et nautisme

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			D. t

			D. t-Diesel tourisme

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			1B

			D. u

			Moteurs Diesel utilitaires

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			1B2

			D. m

			Multifonctionnelles

			Huiles multifonctionnelles

			2A

			E. 3

			Transmissions automatiques

			Huiles pour engrenages

			2B

			K. 3a

			Engrenages auto

			Huiles pour engrenages

			2D1

			E. 2b

			Amortisseurs

			Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs

			Lubrifiants industriels

			1D

			Autres huiles moteurs :

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			D. Av

			Moteurs et turbines d'avions

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			D. a

			Moteurs autres

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			2C

			K. 3b

			Engrenages industriels

			Huiles pour engrenages

			2D

			Transmissions hydrauliques :

			Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs

			E. 2a/1

			Hydrauliques à V. I. standard

			Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs

			E. 2a/2

			Hydrauliques à haut V. I.

			Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs

			E. 2a/3

			Fluides ininflammables

			Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs

			4A

			K. 0

			Traitement thermique

			Huiles pour traitement thermique

			4B

			K. 1

			Non solubles travail métaux

			Huiles non solubles pour le travail des métaux

			5A

			E. 1

			Turbines

			Huiles pour moteurs thermiques et turbines

			5B

			F

			Huiles isolantes

			Huiles pour usages électriques

			6A

			Compresseurs :

			E. 0a

			Compresseurs frigorifiques

			Huiles pour compresseurs

			E. 0b

			Autres compresseurs

			Huiles pour compresseurs

			6B

			B. 1

			Mouvements

			Huiles pour mouvements

			6C

			K. 4d

			Fluides caloporteurs

			Huiles utilisées comme fluides caloporteurs

" Origines de collecte " :

-Déchèterie

-Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement

-Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :

-Agriculteur

-Professionnel de l'automobile (dont garagiste)

-Industriel

-Transporteur routier

-Entreprise de travaux publics

-Administration

-Centre VHU

-Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives à la collecte des déchets

a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :

-Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)

-Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :

-i) Régénération d'huiles noires

ii) Recyclage d'huiles claires

iii) Valorisation énergétique

iv) Autre

b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.

2. Données relatives à la gestion des déchets

a) Pour chaque site de traitement :

-L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :

i) Site industriel

ii) Installation de regroupement

-Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)

b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :

-Huiles de bases régénérées du groupe I

-Huiles de bases régénérées du groupe II

-Huiles de bases régénérées du groupe III

-Huiles de bases régénérées du groupe IV

-Huiles recyclées

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul léger

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-gazole

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul lourd

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul valorisé

-Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul transformé

-Valorisation énergétique sur site

-Carburants ou combustibles

-Bitumes pour étanchéité des toits

-Autre

3. Autres données

La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :

-Par nature des contaminants :

i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement


ii) Autres

-Par origine de collecte