Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif ou d'intervention sociale et des enseignements spécifiques se rapportant aux options.
   Ces options sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Le certificat délivré au candidat à l'issue de la formation mentionne l'option qu'il a choisie.
Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour la période de la campagne 1988-1989 non couverte par le décret du 27 janvier 1986 susvisé et pour la campagne 1989-1990, une taxe parafiscale destinée à couvrir les frais de fonctionnement de ce comité, ainsi que les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.
Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge pour moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant. 
Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou capsules-congés, réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par la coopérative.
Délégation de compétence est donnée au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Délégation de compétence est donnée                                        aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Le candidat qui se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré choisit, dans une académie, parmi les départements au titre desquels des allocations d'enseignement sont offertes, le département au titre duquel il se présentera au concours de recrutement.
   Le candidat qui se destine aux fonctions d'enseignant du second degré choisit une académie au titre de laquelle des allocations d'enseignement sont offertes dans la discipline du concours auquel il se présentera.
   Les candidats sont inscrits, au sein de cette académie, dans un établissement public dispensant une formation post-baccalauréat dans lequel ils préparent le diplôme et le concours qui sont l'objet de leur engagement. Des dispositions particulières peuvent être prises pour les académies de Créteil, Paris et Versailles.
   Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature auprès des services académiques ou départementaux de l'académie choisie.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fixe la répartition du nombre des allocations d'enseignement :
   1° Entre les académies ;
   2° Au sein de chaque académie, entre les allocations attribuées aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du premier degré et celles attribuées aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du second degré ;
   3° Entre les départements, pour les allocations attribuées aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du premier degré.
Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des allocations d'enseignement peuvent être attribuées en vue de l'obtention de l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours de recrutement d'enseignants, de la préparation de ce concours ainsi que de la participation des allocataires d'enseignement aux activités du système éducatif.
L'allocation d'enseignement est attribuée aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du premier degré dans les conditions suivantes :
   1° Pour une période de deux années, pour les candidats inscrits en première année d'un diplôme national de premier cycle de l'enseignement supérieur. En cas d'échec en fin de première année, l'allocation est suspendue pour une année ; en cas de nouvel échec à l'issue de cette année, l'allocation est supprimée ;
   2° Pour une période d'une année, pour les candidats inscrits en deuxième année d'un diplôme national de premier cycle de l'enseignement supérieur.
Ne peuvent prétendre au bénéfice des allocations d'enseignement :
   1° Les candidats ayant déjà bénéficié de ces allocations ;
   2° Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales ;
   3° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au cours de laquelle l'allocation est demandée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1989.
L'allocation d'enseignement est attribuée aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du second degré dans les conditions suivantes :
   1° Pour une période de deux années, pour les candidats inscrits à l'un des diplômes requis pour se présenter à l'un des concours visés au 2° de l'article 10 ci-dessous. En cas d'échec au diplôme, l'allocation est suspendue pour une année ; en cas de nouvel échec à l'issue de cette année, l'allocation est supprimée ;
   2° Pour une période d'une année, pour les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours visés au 2° de l'article 10 ci-dessous.
L'allocataire d'enseignement prend l'engagement :
   1° Quand il bénéficie d'une allocation en application de l'article 14-3 ci-dessus, de préparer une licence, de solliciter, dès l'obtention de la licence préparée et dans la même académie, une allocation accordée par l'Etat en vue de la préparation du concours externe de recrutement des professeurs des écoles, et de se présenter à ce concours ;
   2° Quand il bénéficie d'une allocation en application du 1° de l'article 14-4 ci-dessus, de préparer l'une des licences requises pour l'inscription à l'une des sections ou options du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de solliciter, dès l'obtention de la licence préparée et dans la même académie, une allocation accordée par l'Etat en vue de la préparation de l'un des concours précités, et de se présenter au concours choisi ;
   3° Quand il s'engage à préparer un diplôme, de poursuivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de ce diplôme, de ne pas les interrompre volontairement et de se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives si nécessaire ;
   4° Quand il s'engage à préparer un concours, de préparer avec assiduité le concours choisi, de se présenter, dès qu'il remplit les conditions de titres requises, aux épreuves de ce concours et, en cas de succès, de suivre la formation préalable à sa titularisation ; en cas d'échec à la première session du concours, il s'engage à se présenter aux épreuves de la session suivante.
   Au cas où ils ne rempliraient pas l'un de leurs engagements, et sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les allocataires d'enseignement devront rembourser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du budget.
L'allocataire d'enseignement prend l'engagement :
   1° De préparer l'un des diplômes nationaux de premier cycle de l'enseignement supérieur prévus par les décrets du 5 juillet 1984 et n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisés quand il bénéficie d'une allocation en application de l'article 5 ci-dessus ;
   2° De préparer l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'une des sections ou options du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel quand il bénéficie d'une allocation en application du 1° de l'article 6 ci-dessus ;
   3° Quand il s'engage à préparer un diplôme, de poursuivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de ce diplôme, de ne pas les interrompre volontairement et de se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives, si nécessaire ;
   4° De préparer avec assiduité le concours choisi, de se présenter, dès qu'il remplit les conditions de titre requises, aux épreuves de ce concours et, en cas de succès, de suivre la formation préalable à sa titularisation ; en cas d'échec à la première session du concours, il s'engage à se présenter aux épreuves de la session suivante.
   Au cas où ils ne rempliraient pas l'un de leurs engagements, et sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les allocataires d'enseignement devront rembourser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du budget.
L'allocation d'enseignement est attribuée aux candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignant du second degré :
   1° Soit en vue de la préparation de l'une des licences requises pour l'inscription à l'un des concours visés au 2° de l'article 14-5 ci-dessous ;
   2° Soit, pour les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés au 2° de l'article 14-5 ci-dessous, en vue de la préparation de ce concours.
Les décisions d'attribution sont prises par le recteur d'académie après avis, dans les académies où a été créé un institut universitaire de formation des maîtres, du directeur de l'institut et sur proposition d'une commission de choix des étudiants dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en fonction de critères de mérites et compte tenu du niveau de ressources des intéressés.
Un même candidat ne peut bénéficier que d'une seule allocation d'enseignement.
   Cette allocation ne peut être cumulée avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, une bourse de service public ou un prêt d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
   Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate du paiement de cette allocation et l'obligation pour le bénéficiaire de reverser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 10 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la première année de fonctionnement de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle, la dotation globale de fonctionnement visée au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est répartie de la manière suivante :

    Chaque commune reçoit, au titre de la dotation forfaitaire et éventuellement des versements supplémentaires à la dotation forfaitaire pour accroissement de population, une quote-part proportionnelle à la partie de sa population résidant dans la zone d'agglomération nouvelle dans ses limites de l'année précédente ;

    Chaque commune reçoit, au titre de la première part de la dotation de péréquation [*montant, calcul*] , une quote-part proportionnelle à la partie de sa population résidant dans la zone d'agglomération nouvelle dans ses limites de l'année précédente multipliée par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal moyen par habitant du syndicat communautaire d'aménagement auquel la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué et, d'autre part, le potentiel fiscal par habitant de la commune entière ;

    Chaque commune reçoit, au titre de la deuxième part de la dotation de péréquation, une quote-part proportionnelle au montant des impôts levés sur les ménages de la commune résidant dans la zone d'agglomération nouvelle dans ses limites de l'année précédente.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux ergothérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
   34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
   37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
   40 % à compter du 1er janvier 2009.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
   20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
   25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
   30 % à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon et de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
   II. - Les orthoptistes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les orthoptistes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
   34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
   37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
   40 % à compter du 1er janvier 2009.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux ergothérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
   20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
   25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
   30 % à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux ergothérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 :
   1° Aux psychomotriciens de classe normale comptant au moins quinze ans [*durée*] de fonctions dans le corps ;
   2° Aux psychomotriciens parvenus au 6e échelon de la classe normale et comptant au moins dix années de fonctions dans le corps.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Les orthoptistes sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les psychomotriciens bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
   III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux psychomotriciens classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux ergothérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des ergothérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des ergothérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon, de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons et de trois ans dans le 7e échelon.
   II. - Les psychomotriciens bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les ergothérapeutes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
   III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux ergothérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
Les diététiciens sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur de diététicien ou du diplôme universitaire de technologie spécialité Biologie appliquée, option Diététique.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
La classe supérieure est accessible dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 :
   1° Aux ergothérapeutes de classe normale comptant au moins quinze ans de fonctions dans le corps ;
   2° Aux ergothérapeutes parvenus au 6e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de fonctions dans le corps.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les psychomotriciens bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret du 21 novembre 1986 susvisé.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 :
   1° Aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale comptant au moins quinze ans [*durée*] de fonctions dans le corps ;
   2° Aux masseurs-kinésithérapeutes parvenus au 6e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de fonctions dans le corps.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Le corps des masseurs-kinésithérapeutes comprend le grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale comptant huit échelons, le grade de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade de masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux comptant sept échelons et le grade de masseur-kinésithérapeute surveillant-chef des services médicaux comptant également sept échelons.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans au 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
   III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux masseurs-kinésithérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
I - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux pédicures-podologues classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
Le corps des masseurs-kinésithérapeutes comprend le grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale comptant huit échelons, le grade de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux comptant sept échelons.
   Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
Le corps des ergothérapeutes comprend [*composition*] le grade d'ergothérapeute de classe normale comptant huit échelons, le grade d'ergothérapeute de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade d'ergothérapeute surveillant des services médicaux comptant sept échelons et le grade d'ergothérapeute surveillant-chef des services médicaux comptant également sept échelons.
La classe supérieure est accessible dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 :
   1° Aux pédicures-podologues de classe normale comptant au moins quinze ans de fonctions dans le corps ;
   2° Aux pédicures-podologues parvenus au 6e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de fonctions dans le corps.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans au 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon, de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons et de trois ans dans le 7e échelon.
   II. - Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux pédicures-podologues de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
   34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
   37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
   40 % à compter du 1er janvier 2009.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux pédicures-podologues de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
   20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
   25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
   30 % à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Le corps des pédicures-podologues comprend le grade de pédicure-podologue de classe normale comptant huit échelons, le grade de pédicure-podologue de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de pédicure-podologue surveillant des services médicaux comptant huit échelons.
   Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux pédicures-podologues de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon, de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons et de trois ans dans le 7e échelon.
   II. - Les ergothérapeutes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les ergothérapeutes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux pédicures-podologues de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
   34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
   37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
   40 % à compter du 1er janvier 2009.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Les pédicures-podologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 ou L. 4322-5 du code de la santé publique.
Les pédicures-podologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure délivrée en application de l'article L. 496 du code de la santé publique.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
   20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
   25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
   30 % à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Le corps des pédicures-podologues comprend [*composition*] le grade de pédicure-podologue de classe normale comptant sept échelons, le grade de pédicure-podologue de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade de pédicure-podologue surveillant des services médicaux comptant sept échelons et le grade de pédicure-podologue surveillant-chef des services médicaux comptant également sept échelons.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans le 3e échelon et de quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
   II. - Les orthophonistes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les orthophonistes sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966, soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux psychomotriciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux psychomotriciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Les orthophonistes sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les universités habilitées à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les orthophonistes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 :
   1° Aux orthophonistes de classe normale comptant au moins quinze ans de fonctions dans le corps ;
   2° Aux orthophonistes parvenus au 6e échelon de la classe normale et comptant au moins dix années de fonctions dans le corps.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les orthophonistes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
   III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux orthophonistes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
   20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
   25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
   30 % à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 :
   1° Aux orthoptistes de classe normale comptant au moins quinze ans de fonctions dans le corps ;
   2° Aux orthoptistes parvenus au sixième échelon de la classe normale et comptant au moins dix années de fonctions dans le corps.
   Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
   II. - Les orthoptistes bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
   III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux orthoptistes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
   34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
   37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
   40 % à compter du 1er janvier 2009.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux psychomotriciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
   34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
   37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
   40 % à compter du 1er janvier 2009.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux psychomotriciens de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
   20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
   25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
   30 % à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
   La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
    5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
   10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
   15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
   Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Le présent décret s'applique [*champ d'application*] aux personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, répartis en sept corps classés en catégorie B :
   1° Le corps des pédicures-podologues ;
   2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
   3° Le corps des ergothérapeutes ;
   4° Le corps des psychomotriciens ;
   5° Le corps des orthophonistes ;
   6° Le corps des orthoptistes ;
   7° Le corps des diététiciens.
Le présent décret s'applique aux personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, répartis en sept corps classés en catégorie B auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
   1° Le corps des pédicures-podologues ;
   2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
   3° Le corps des ergothérapeutes ;
   4° Le corps des psychomotriciens ;
   5° Le corps des orthophonistes ;
   6° Le corps des orthoptistes ;
   7° Le corps des diététiciens.
Les règles d'avancement dans les corps faisant l'objet du titre Ier s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans ces corps. Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans, être intégrés sur leur demande dans le corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée dans les grade et échelon occupés par l'intéressé dans ce corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les pédicures, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychorééducateurs occupant l'emploi de surveillant des services médicaux sont reclassés dans le corps correspondant à leur qualification dans le grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Surveillant des services médicaux

 SITUATION NOUVELLE = Surveillant des services médicaux

 SITUATION ACTUELLE : 7e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de de 2 ans à 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon 

 Ancienneté acquise.