Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque versement de cotisations en application de l'article 2 est obligatoirement accompagné d'un bordereau [*document, formalité*] daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, l'assiette et le mode de calcul des cotisations.
    Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa précédent. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention  néant " lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont versées par les employeurs occupant plus de neuf salariés à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
    1° Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois [*délai*] ;
    2° Les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours pour les employeurs occupant quatre cents salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés [*effectif*].
Chaque versement de cotisations en application de l'article 2 est obligatoirement accompagné d'un bordereau [*document, formalité*] daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, l'assiette et le montant des cotisations dues.
    Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu à l'alinéa précédent. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention  néant " lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
   1° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;
   2° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :
   - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil ;
   - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant ;
   - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-3, l'employeur occupant neuf salariés au plus [*effectif*] peut opter pour le paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article 2 dans les conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés. Il doit en aviser par lettre [*condition de forme*], avant le 31 janvier [*date limite*], la caisse [*compétente*] de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.
   Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des rémunérations versées au titre du mois d'avril [*point de départ*].
   Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La dénonciation de l'option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; elle prend effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué à partir de cette date.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder, dans les trente premiers jours de chaque trimestre civil, à la régularisation des cotisations versées en application de l'article 2 au titre des trois mois précédents et à la mise en recouvrement du solde éventuellement dû par les employeurs. Ce solde doit être versé dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement [*délai*].
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de procéder à la mise en recouvrement des cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés [*effectif*] au plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article 2 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations sont dues. Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et veuvage ainsi que les cotisations de prestations familiales dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont versées par les employeurs occupant plus de neuf salariés à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dont ils relèvent dans les conditions suivantes :
    1° Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois [*délai*] ;
    2° Les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus, dans les quinze premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés [*effectif*].
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par les articles 15, 17 et 18 dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur [*point de départ.*]
Par dérogation aux dispositions des articles 14, 15 et 16, les pénalités et majorations de retard cessent d'être exigibles en cas de première infraction et de somme inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque l'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles 1er, 2-2 et 7 dans le délai d'un mois suivant la date d'exigibilité des cotisations.
   Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard résultant des articles 14 et 15.
   La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Elle doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
   Les décisions doivent être motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 50 F. [*montant*] par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 3.000 F. par bordereau.
   Une pénalité de 50 F. est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 3.000 F. par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
Les dispositions des articles 7 à 12 ci-dessus, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celle-ci sont fixés forfaitairement ni aux assurés qui effectuent des versements volontaires de cotisations en application de l'article 104 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
Les compléments de cotisations devant être réclamés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées à la suite de rajustements opérés par la caisse dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé peuvent :

    Soit être mis en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance ou déduites de ces cotisations, suivant le cas ;

    Soit faire l'objet d'une mise en recouvrement ou d'un remboursement séparé, selon le cas.

    Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en recouvrement.
Sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 15 du présent décret.
   La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application desdites majorations de retard.
   Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
   Les décisions doivent être motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 [*date, point de départ*] ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres

 non-salariés de sa famille travaillant avec lui.
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 modifié. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge [*financière*] du débiteur.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-2 et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 50 F. [*montant*] par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 3.000 F. par bordereau.
   Une pénalité de 50 F. est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 3.000 F. par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut désigner une caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié et en fixer les modalités pratiques :
   1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs caisses et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
   2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France.
Pour les cotisations mentionnées à l'article 1er décret n° 82-542 du 29 juin 1982, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.

    A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé et dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement doit être effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes doivent être versées au plus tard le dernier jour du même mois.
   En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année [*date limite, périodicité*] à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou l'établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du Code général des impôts.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-2 et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 50 F. [*montant*] par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 5.000 F. par bordereau.
   Une pénalité de 50 F. est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 5.000 F. par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
Lorsqu'au cours d'une même année, un salarié ou assimilé a relevé de plusieurs catégories d'assujettis donnant lieu à l'application de taux de cotisations différents, la caisse procède à des régularisations séparées pour chaque période correspondant à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de cotisations applicable à chacune des périodes considérées.

    Pour ces régularisations, il est fait application du plafond correspondant à chacune des périodes d'emploi.
Le plafond est, s'il y a lieu également réduit pour tenir compte des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux echéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond, à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article 7 du présent décret.
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.

    A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé et dans la limite du plafond correspondant aux périodes d'emploi auxquelles se rapportent ces rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement doit être effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes doivent être versées au plus tard le dernier jour du même mois.
   En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année [*date limite, périodicité*] à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou l'établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du Code général des impôts.
La régularisation s'opère en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

    Le plafond à retenir pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret, l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :
   1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
   2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
   3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.
   Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent décret. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret.
Par dérogation aux articles 17 et 18 du présent décret, l'employeur dirigeant une exploitation agricole qui, en application des articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural, conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les conditions suivantes :
   1° La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
   2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation du préfet de région ;
   3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet accord.
   Lorsque l'accord amiable n'est pas respecté, la décision de remise des majorations de retard mentionné ci-dessus devient caduque. Les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent décret. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret.
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.
   A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement doit être effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes doivent être versées au plus tard le dernier jour du même mois.
   En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année [*date limite, périodicité*] à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou l'établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du Code général des impôts.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps techniques et administratifs, désignés par arrêté du ministre de la défense. 
Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement de grade prévus aux articles 19 et 20 du présent décret. 
Elle comprend notamment :
-pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'amiral inspecteur général des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
-pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, le général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
-pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées, l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection et le directeur des ressources humaines ;
-pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
-pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
En raison de certaines conditions d'emploi dans les corps techniques et administratifs des armées, l'accès des femmes est limité aux pourcentages ci-après des recrutements annuels :
   Corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et de l'armement : 40 p. 100 pour chacun de ces corps ;
   Corps technique et administratif du service des essences des armées : 20 p. 100.
Les officiers des corps techniques et administratifs des armées constituent les corps d'officiers de carrière suivants :
   Corps technique et administratif de l'armée de terre ;
   Corps technique et administratif de la marine ;
   Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
   Corps technique et administratif de l'armement ;
   Corps technique et administratif du service de santé des armées ;
   Corps technique et administratif du service des essences des armées.
Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou officier de 3e classe : trois échelons.
   Lieutenant ou officier de 2e classe : cinq échelons.
   Capitaine ou officier de 1re classe : cinq échelons.
   Commandant ou officier principal : trois échelons :
   Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade ou officier général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Général de division ou officier général de 1re classe : deux échelons.
Peuvent être également admis dans l'une des écoles mentionnées à l'article 7 ci-dessus, par concours sur titres, les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants ou officiers de réserve en situation d'activité qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air.
   Pour pourvoir à certaines spécialités, l'accès à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées est ouvert, par concours sur titres, d'une part aux militaires ayant accompli au moins deux années de scolarité en qualité d'élève médecin, élève pharmacien-chimiste ou élève vétérinaire-biologiste dans une école du service de santé des armées, d'autre part aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'accès à l'école du corps technique et administratif de la marine est ouvert, dans les mêmes conditions, aux titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour les recrutements prévus au présent article, les intéressés doivent être âgés de plus de ving-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places mises aux concours sur titres mentionnés au présent article ne peut dépasser 20 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de places offertes au titre de chacun des articles 8 et 9.
Peuvent être recrutés sur leur demande, dans chacun des corps techniques et administratifs des armées, au grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe les candidats suivants :
   1° Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 du présent décret, les sous-officiers de carrière des grades de major, adjudant-chef et adjudant ou des grades correspondants, appartenant dans chaque armée ou service commun aux services, groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des armées ainsi que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à l'état de sous-officier de carrière.
   Les intéressés doivent détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 ou l'un des titres correspondant à un brevet donnant accès à cette échelle ; ils doivent réunir, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins douze années de service au ministère de la défense et être âgés, à cette date, de trente-huit ans au moins et de quarante-trois ans au plus. Les candidats ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Les sous-officiers du grade d'adjudant ou d'un grade correspondant doivent avoir accompli au moins deux années de service depuis la date de leur promotion.
   Lors de leur nomination dans le corps, ils sont affectés au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité au titre duquel ils sont recrutés et prennent rang dans l'ordre suivant :
   Lieutenants ou officiers de 2e classe issus des majors ;
   Lieutenants ou officiers de 2e classe issus des adjudants-chefs ou assimilés ou des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
   Lieutenants ou officiers de 2e classe issus des adjudants ou assimilés,

 et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   2° Les officiers de réserve en situation d'activité des grades de sous-lieutenant ou de lieutenant ou des grades correspondants qui, après avoir été admis à un stage de formation au titre d'un corps technique et administratif, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   Les intéressés font l'objet d'un classement qui détermine leur prise de rang.
   L'admission au stage est effectuée au choix, sur proposition de la commission mentionnée au 1° ci-dessus, parmi les candidats âgés, au 1er janvier de l'année de cette admission, de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus et réunissant, à cette date, au moins sept années de services publics civils et militaires. Les modalités et la durée de ce stage, qui ne saurait être inférieure à six mois, ainsi que le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de fin de stage sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Peuvent être également admis dans l'une des écoles mentionnées à l'article 7 ci-dessus, par concours sur titres, les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants ou officiers de réserve en situation d'activité qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air.
   Pour pourvoir à certaines spécialités, l'accès à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées est ouvert, par concours sur titres, d'une part aux militaires ayant accompli au moins deux années de scolarité en qualité d'élève médecin, élève pharmacien-chimiste ou élève vétérinaire-biologiste dans une école du service de santé des armées, d'autre part aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'accès à l'école du corps technique et administratif de la marine est ouvert, dans les mêmes conditions, aux titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour les recrutements prévus au présent article, les intéressés doivent être âgés de plus de ving-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places mises aux concours sur titres mentionnés au présent article ne peut dépasser 20 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de places offertes au titre de chacun des articles 8, 8-1 et 9.
Peuvent être également admis dans l'une des écoles mentionnées à l'article 7 ci-dessus, par concours sur titres, les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants ou officiers sous contrat qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air.
   Pour pourvoir à certaines spécialités, l'accès à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées est ouvert, par concours sur titres, d'une part aux militaires ayant accompli au moins deux années de scolarité en qualité d'élève médecin, élève pharmacien-chimiste ou élève vétérinaire-biologiste dans une école du service de santé des armées, d'autre part aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'accès à l'école du corps technique et administratif de la marine est ouvert, dans les mêmes conditions, aux titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour les recrutements prévus au présent article, les intéressés doivent être âgés de plus de ving-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places mises aux concours sur titres mentionnés au présent article ne peut dépasser 20 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de places offertes au titre de chacun des articles 8, 8-1 et 9.
En ce qui concerne le corps technique et administratif de l'armée de terre, les nominations prévues aux 1° et 3° de l'article 14 et à l'article 15-2 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après, arrondis à l'unité supérieure, du nombre d'élèves-officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre de l'article 8 :
   1° Pour le grade de lieutenant, au titre des 1° et 3° de l'article 14, respectivement 80 % ;
   2° Pour les grades de capitaine ou de commandant, au titre de l'article 15-2, respectivement 80 %.
A égalité d'ancienneté prennent rang :
   1° Après les sous-lieutenants promus lieutenants ou les officiers de 3e classe promus officiers de 2e classe, les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 14 et dans l'ordre des 1° et 2° dudit article ;
   2° Après les lieutenants promus capitaines ou les officiers de 2e classe promus officiers de 1re classe, les capitaines ou officiers de 1re classe recrutés au titre de l'article 15 puis les capitaines recrutés au titre de l'article 15-1 ;
   3° Après les capitaines promus commandants ou les officiers de 1re classe promus officiers principaux, les commandants ou officiers principaux recrutés au titre de l'article 15.
Peuvent être également admis dans l'une des écoles mentionnées à l'article 7 ci-dessus, par concours sur titres, les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants ou officiers sous contrat qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air.
   Pour pourvoir à certaines spécialités, l'accès à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées est ouvert, par concours sur titres, d'une part aux militaires ayant accompli au moins deux années de scolarité en qualité d'élève médecin, élève pharmacien-chimiste ou élève vétérinaire-biologiste dans une école du service de santé des armées, d'autre part aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   L'accès à l'école du corps technique et administratif de la marine est ouvert, dans les mêmes conditions, aux titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour les recrutements prévus au présent article, les intéressés doivent être âgés de plus de ving-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Le nombre de places mises aux concours sur titres mentionnés au présent article ne peut dépasser 20 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de places offertes au titre de chacun des articles 8, 8-1 et 9.
Peuvent être recrutés sur leur demande, dans chacun des corps techniques et administratifs des armées, au grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe les candidats suivants :
   1° Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 du présent décret, les sous-officiers de carrière des grades de major, adjudant-chef et adjudant ou des grades correspondants, appartenant dans chaque armée ou service commun aux services, groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des armées ainsi que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à l'état de sous-officier de carrière.
   Les intéressés doivent détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 ou l'un des titres correspondant à un brevet donnant accès à cette échelle ; ils doivent réunir, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins douze années de service au ministère de la défense et être âgés, à cette date, de trente-huit ans au moins et de quarante-trois ans au plus. Les candidats ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature.
   Les sous-officiers du grade d'adjudant ou d'un grade correspondant doivent avoir accompli au moins deux années de service depuis la date de leur promotion.
   Lors de leur nomination dans le corps, ils sont affectés au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité au titre duquel ils sont recrutés et prennent rang dans l'ordre suivant :
   Lieutenants ou officiers de 2e classe issus des majors ;
   Lieutenants ou officiers de 2e classe issus des adjudants-chefs ou assimilés ou des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
   Lieutenants ou officiers de 2e classe issus des adjudants ou assimilés,

 et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
   2° Les officiers sous contrat des grades de sous-lieutenant ou de lieutenant ou des grades correspondants qui, après avoir été admis à un stage de formation au titre d'un corps technique et administratif, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   Les intéressés font l'objet d'un classement qui détermine leur prise de rang.
   L'admission au stage est effectuée au choix, sur proposition de la commission mentionnée au 1° ci-dessus, parmi les candidats âgés, au 1er janvier de l'année de cette admission, de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus et réunissant, à cette date, au moins sept années de services publics civils et militaires. Les modalités et la durée de ce stage, qui ne saurait être inférieure à six mois, ainsi que le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de fin de stage sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
La durée des études à chacune des écoles mentionnées à l'article 7 est fixée à :
   a) Deux années scolaires pour les candidats recrutés au titre du I des articles 8, 8-1 et 9 ;
   b) Une année scolaire pour les candidats recrutés au titre du II des articles 8, 8-1 et 9 et de l'article 10.
   Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par les règlements de ces écoles.
   A l'issue de leur scolarité, les élèves qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par ces règlements font, au titre de chaque école, l'objet d'un classement propre à chacune des catégories mentionnées aux a et b ci-dessus. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant ou d'officier de 3e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et dans l'ordre suivant :
   Sous-lieutenants ou officiers de 3e classe issus des recrutements prévus au I des articles 8, 8-1 et 9 ;
   Sous-lieutenants ou officiers de 3e classe issus des recrutements prévus au II des articles 8 et 9 ou à l'article 10.
   Toutefois, dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, les élèves issus du recrutement prévu au b du II de l'article 8 font l'objet d'un classement distinct et prennent rang après les sous-lieutenants issus des recrutements prévus au a du II dudit article et à l'article 10.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 8-1, 9 et 10 du présent décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps techniques et administratifs, désignés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et sur les recrutements prévus aux 1° et 3° de l'article 14 et à l'article 15-2 du présent décret.
   Elle comprend notamment :
   - pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'amiral inspecteur général des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
   - pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, le général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
   - pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées, l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection et le directeur des ressources humaines ;
   - pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
   - pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.