Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels intégrés en application de l'article 18 sont reclassés dans les échelons de leur nouveau grade et leur ancienneté est conservée conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade, classe et échelon 
dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique
Grade, classe et échelon 
dans le corps de techniciens de la police technique et scientifique
Ancienneté conservée 
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Classe normale
Technicien de police technique et scientifique
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1an.
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an..
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
- au-delà de 1 an et 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise.
- jusqu'à 1 an et 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
4e échelon
3/4 ancienneté acquise.
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
1er échelon
2/3 ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
Echelon provisoire
Ancienneté acquise.
Technicien principal de police technique et scientifique
Classe supérieure
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
- au-delà de 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise.
- jusqu'à 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
6e échelon
- au-delà de 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise.
- jusqu'à 2 ans
4e échelon
3/2 ancienneté acquise.
5e échelon
- au-delà de 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise.
- jusqu'à 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
- au-delà de 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise.
- jusqu'à 2 ans
1er échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon provisoire
3/5 ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
3/5 ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
3/4 ancienneté acquise
Classe exceptionnelle
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour les avancements d'échelon, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qu'un avancement d'échelon dans l'ancien grade leur aurait procurée.
   Les fonctionnaires promus au grade supérieur alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les techniciens de police technique et scientifique stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien de police technique et scientifique à l'issue de l'année de stage.
   Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction à l'issue de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les techniciens de police technique et scientifique sont classés, lors de leur nomination, à un échelon du grade de technicien de police technique et scientifique déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Pour l'application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d'échelon fixées à l'article 10.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être nommés au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :
   1° Les techniciens de police technique et scientifique ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de 2005 pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure ;
   2° Les techniciens de police technique et scientifique ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.
Peuvent être promus au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
   1° Par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux de police technique et scientifique ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
   Le concours professionnel représente au plus les deux tiers des promotions.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Technicien en chef
7e échelon
-
-
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
4 ans
3 ans
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien principal
7e échelon
-
-
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Technicien
12e échelon
-
-
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont maintenues en fonction jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
   Les membres représentant antérieurement les techniciens de classe normale, les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, respectivement les techniciens, les techniciens principaux et les techniciens en chef.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent être nommés au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
   1° Pour les deux tiers des postes à pourvoir, par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et dans un emploi de police technique et scientifique.
   Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury ;
   2° Pour un tiers des postes à pourvoir, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux classés depuis au moins six mois au 1er échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi.
Le nombre maximal de membres du corps des techniciens de police technique et scientifique pouvant être promus à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé chaque année par application d'un pourcentage de promotion à l'effectif d'agents remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
   Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
   Lorsque le nombre de promotions calculé en application des premier et deuxième alinéas ci-dessus n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit : 
a) Les représentants de l'administration : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Les représentants du personnel : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire central. 
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité est composé : 
1. De neuf représentants de l'administration :
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ;
-le haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
-un représentant du ministre de la justice ;
-un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre de la défense ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-un représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
2. De deux médecins psychiatres coordonnateurs régionaux de cellules d'urgence médico-psychologique ; 
3. De deux médecins psychiatres coordonnateurs départementaux de cellules d'urgence médico-psychologique : 
4. De deux médecins responsables de SAMU ; 
5.D'un psychologue et d'un infirmier inscrits sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ; 
6. De deux personnalités qualifiées dans le domaine du traumatisme psychique et de sa prise en charge. 
Les membres du comité n'appartenant pas à l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
   Les commissaires aux comptes inscrits à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25 ,27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le premier jour du dixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent article pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la             direction générale de la création artistique participent aux séances des commissions. 
Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique peuvent, à leur demande, participer à ces réunions. 
Le président de la commission peut y inviter des personnes à la demande du directeur des affaires culturelles. Les personnes ainsi invitées ne peuvent intervenir en séance que sur proposition des membres de la commission et avec l'autorisation du président. 
Les personnes mentionnées au présent article ne prennent pas part aux votes.
Le             directeur général de la création artistique peut recommander un montant minimum ou maximum pour les deux types d'aide visés aux articles 4 et 5.
L'attribution d'une aide pluriannuelle fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée, les conditions de reconduction annuelle de l'aide et les obligations qui en découlent.
Les compagnies professionnelles autres que les centres chorégraphiques nationaux, les centres dramatiques nationaux et les ensembles théâtraux, musicaux ou chorégraphiques appartenant à une entreprise exploitant un lieu de spectacle peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat pour leurs activités de création dans le domaine du spectacle vivant.
   Ces aides sont deux types, soit une aide au projet, soit une aide pluriannuelle. Elles sont définies aux articles 4 et 5.
Lorsqu'une commission émet un avis défavorable sur une demande d'aide pluriannuelle de trois ans, le président l'invite à se prononcer sur l'opportunité d'attribuer au demandeur une aide pluriannuelle de deux ans.
   Lorsqu'une commission émet un avis défavorable sur une demande d'aide pluriannuelle de deux ans, le président l'invite à se prononcer sur l'opportunité d'attribuer au demandeur une aide au projet.
Les membres des commissions et les personnes invitées sont tenus au strict secret sur les délibérations auxquelles ils ont participé ou assisté.
   Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'aide pluriannuelle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié.
   Il existe deux catégories d'aides : une aide accordée pour deux années consécutives et une aide accordée pour trois années consécutives.
   Elle est accordée à un montant au moins constant, sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
   Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de deux années sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
   Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de trois années sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide. Elles doivent en outre s'engager à développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
   Cette aide pluriannuelle peut être renouvelée.
L'aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour un projet de création spécifique.
   Est également susceptible de bénéficier d'une aide au projet une compagnie projetant la nouvelle présentation d'une oeuvre déjà produite et jouée, dès lors que la création de celle-ci est intervenue au moins trois ans avant la date prévue pour la reprise.
   Une aide complémentaire au projet peut être attribuée pour soutenir l'exploitation d'une oeuvre dont la création a fait l'objet d'une aide au projet au titre de l'une des deux années précédentes. Le bénéficiaire d'une aide complémentaire au projet ne peut en aucun cas bénéficier la même année d'une aide au projet.
Les commissions sont réunies, au moins une fois par an, sous la présidence du représentant de l'Etat du territoire, ou de son représentant. Seules prennent part au vote les personnes présentes, membres de la commission.
   Les commissions se prononcent par un vote, après débat sur chacune des demandes qui leur sont soumises. Le fonctionnement des commissions est soumis aux dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
   Les commissions veillent à ce que leurs avis préservent une représentation équilibrée de chacune des trois disciplines artistiques, musicale, chorégraphique et théâtrale.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles, qui les instruit. Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet.
   La direction régionale des affaires culturelles compétente pour recevoir la demande d'aide est soit celle de la région où la compagnie a son siège social, soit celle de la région où elle développe la part principale de son activité. La direction régionale des affaires culturelles vérifie si les demandes sont recevables et soumet celles qui le sont, pour avis, à la commission consultative compétente prévue au titre III.
   Les dossiers de candidature comprennent, outre les pièces administratives concernant la compagnie, des éléments relatifs à ses activités artistiques et à leur financement. La liste des pièces à fournir ainsi que la date limite de dépôt des demandes sont fixées par la direction régionale des affaires culturelles compétente.
   La décision d'attribution ou de refus d'une aide à la création est prise par le représentant de l'Etat du territoire sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle a été déposée la demande après avis de la commission consultative compétente. Elle est notifiée au demandeur par écrit.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour les deux types d'aide visés aux articles 4 et 5.
   L'attribution d'une aide pluriannuelle fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée, les conditions de reconduction annuelle de l'aide et les obligations qui en découlent.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles participent aux séances des commissions.
   Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique peuvent, à leur demande, participer à ces réunions.
   Le président de la commission peut y inviter des personnes à la demande du directeur des affaires culturelles. Les personnes ainsi invitées ne peuvent intervenir en séance que sur proposition des membres de la commission et avec l'autorisation du président.
   Les personnes mentionnées au présent article ne prennent pas part aux votes.
Les commissions pluridisciplinaires comprennent neuf, douze, quinze ou dix-huit membres, désignés à effectif égal pour chaque discipline artistique : le théâtre, la musique et la danse. Les membres sont nommés en raison de leur compétence dans la discipline au titre de laquelle ils sont désignés ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
   Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du représentant de l'Etat du territoire où siège la commission.
   Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent siéger consécutivement plus de trois années.
   Les arrêtés de nomination sont pris au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant avant l'expiration du mandat de l'un des membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Une commission consultative pluridisciplinaire est créée par le représentant de l'Etat dans chacune des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane pour formuler des avis sur les demandes d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale émanant de leur territoire.
   Toutefois, les représentants de l'Etat concernés peuvent décider, d'un commun accord, de ne constituer qu'une seule commission consultative pluridisciplinaire, compétente pour deux ou trois régions. Dans ce cas, la commission interrégionale est constituée par le représentant de l'Etat du territoire où elle siège.
   Chaque commission est placée auprès du représentant de l'Etat du territoire où elle siège.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ; 
b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ; 
c) Le médecin de prévention.
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 du code de la consommation et faisant l'objet de la demande de remboursement.
   Les postes de dépenses sont :
   - les prélèvements et le transport des échantillons dont le montant est fixé forfaitairement à 220 TTC ;
   - les analyses et essais dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Le comité des grands prix nationaux de l'architecture ne siège que si les trois quarts de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité des grands prix nationaux de l'architecture est à nouveau réuni dans un délai de huit jours ; il peut alors délibérer, si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant.
   Le comité des grands prix nationaux de l'architecture ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, à l'initiative du président ou avec son accord, à la demande de cinq membres, une question non inscrite à l'ordre du jour peut être examinée ; si elle fait l'objet d'un avis ou d'une recommandation, elle ne peut être adoptée que par consensus.
Les emplois de directeur des établissements publics de santé ci-dessous cités constituent la première liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (4°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir : 
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 
Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ; 
Centre hospitalier intercommunal d'Eure-Seine, à Evreux (Eure) ; 
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper (Finistère) ; 
Centre hospitalier de Libourne (Gironde) ; 
Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, à Vannes (Morbihan) ; 
Centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan) ; 
Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ; 
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) ; 
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ; 
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ; 
Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 
Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; 
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 
Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ; 
Centre hospitalier du Mans (Sarthe) ; 
Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ; 
Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ; 
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ; 
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ; 
Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ; 
Centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain (Yvelines) ; 
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ; 
Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) ; 
Centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var) ; 
Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ; 
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) ; 
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) ; 
Centre hospitalier sud francilien, à Evry (Essonne) ; 
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ; 
Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ; 
Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ; 
Centre hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (Réunion) ; 
Centre hospitalier Félix Guyon, à Saint-Denis (Réunion).
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur général de l'équipement
2
2
3
3
Inspecteur de l'équipement
1
1
Le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
-emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel du premier groupe : 19, dont 8 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
-emplois de directeur départemental et de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 126, dont 23 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
-emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 116.
(A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal exercice.
   Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l'arrêté du 27 juin 2005.)
   I. - Etat civil

 Nom : 

 Prénom : 

 Domicile : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité : 
   II. - Qualification

 Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (1) :

 Numéro du diplôme :

 (ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification professionnelle).

 Date d'obtention : 

 ou autorisation d'exercice : 

 Numéro d'autorisation : 

 ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) : 
   III. - Activités physiques ou sportives encadrées

 Nature des fonctions assurées : 

 Conditions d'exercice : 

 Lieux d'exercice : 

 Types d'établissements d'exercice : 

 Date du début d'exercice : 
   Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :
   - une photographie d'identité ;
   - une copie d'une pièce d'identité ;
   - une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice ;
   - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
   - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
   L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.
   Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
   (1) En application des articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport et de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.
Je soussigné(e), , éducateur(trice) sportif(ive)

 exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 363-1 du code de l'éducation, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

 Date et signature
   (1) Rayer la mention inutile.
(A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal exercice.
   Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l'arrêté du 27 juin 2005.)
   I. - Etat civil

 Nom : 

 Prénom : 

 Domicile : 

 Date et lieu de naissance : 

 Nationalité : 
   II. - Qualification

 Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (1) :

 Numéro du diplôme :

 (ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification professionnelle).

 Date d'obtention : 

 ou autorisation d'exercice : 

 Numéro d'autorisation : 

 ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) : 
   III. - Activités physiques ou sportives encadrées

 Nature des fonctions assurées : 

 Conditions d'exercice : 

 Lieux d'exercice : 

 Types d'établissements d'exercice : 

 Date du début d'exercice : 
   Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :
   - une photographie d'identité ;
   - une copie d'une pièce d'identité ;
   - une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice ;
   - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
   - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
   L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.
   Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
   (1) En application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.
Je soussigné(e), , éducateur(trice) sportif(ive)

 exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues aux articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.

 Date et signature
   (1) Rayer la mention inutile.
La déclaration prévue aux articles 12 et 13-1 du décret du 31 août 1993 susvisé, dont un exemplaire type figure en annexe, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats, de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.
   Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.
Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant des articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
   Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.
   Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L. 363-1 du code de l'éducation produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
   Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.
   Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant des articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.
Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   Cépages principaux : len de l'el B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B. A compter de la récolte 2007, l'ensemble de ces quatre cépages doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement blanc.
   Cépages complémentaires :
   - jusqu'à la récolte 2027 incluse : ondenc B, sauvignon B, sémillon B pour les vignes plantées avant la publication du présent décret ;
   - à compter de la récolte 2028 : ondenc B, sauvignon B.
   Par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
   A compter de la récolte 2007, les vins proviennent d'au moins un cépage principal.
   Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 12 ci-après.
   Toutefois, les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise" telle que définie à l'article 10 du présent décret sont issus des seuls cépages mauzac B et mauzac rosé Rs.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
   - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
   - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
   - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
   La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
   La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
   Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
   Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac", identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
   2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 3 et 4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5 et 6 juin 2002.
   2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 18 mai 1984, 3-4 novembre 1999, 6 septembre 2000 et 5-6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac", identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlée dans ses séances des 3-4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5-6 juin 2002.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 18 mai 1984, 3-4 novembre 1999, 6 septembre 2000 et 5-6 juin 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
   A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac", identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée dans ses séances des 3-4 novembre 1999, du 6 septembre 2000 et des 5-6 juin 2002.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de :
   10 % pour les vins tranquilles ;
   12 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 9 % pour les vins tranquilles doux ;
   9 % pour les vins mousseux ;
   9 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise" ;
   11 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux doux assortis de la mention "méthode gaillacoise".
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
   161 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles ;
   195 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles doux ;
   153 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux et les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise" ;
   178 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux doux assortis de la mention "méthode gaillacoise".
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de :
   13,5 % pour les vins tranquilles ;
   15 % pour les vins tranquilles doux ;
   12,5 % pour les vins mousseux ;
   14 % pour les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise".
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins tranquilles présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 grammes par litre ou supérieure ou égale à 45 grammes par litre. Dans ce dernier cas, le nom de l'appellation est assorti du qualificatif "doux".
   Les vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille présentent, après prise de mousse et, le cas échéant, adjonction de liqueur d'expédition, une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 50 grammes par litre.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles D. 641-73 à D. 641-88 du code rural.
   Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural et le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural sont fixés conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :
   Appellation, rendement de base, rendement butoir :
   "Gaillac" (vins tranquilles, vins mousseux et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") : 60 hectolitres, 72 hectolitres.
   "Gaillac" assorti du qualificatif doux (vins tranquilles et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") :

 45 hectolitres, 54 hectolitres.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de :
   10 % pour les vins tranquilles ;
   12 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 9 % pour les vins tranquilles doux ;
   9 % pour les vins mousseux ;
   9 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise" ;
   11 % et un titre alcoométrique acquis minimal de 8 % pour les vins mousseux doux assortis de la mention "méthode gaillacoise".
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
   161 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles ;
   195 grammes de sucre par litre de moût pour les vins tranquilles doux ;
   153 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux et les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise" ;
   178 grammes de sucre par litre de moût pour les vins mousseux doux assortis de la mention "méthode gaillacoise".
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de :
   13,5 % pour les vins tranquilles ;
   15 % pour les vins tranquilles doux ;
   12,5 % pour les vins mousseux ;
   14 % pour les vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise".
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins tranquilles présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 4 grammes par litre ou supérieure ou égale à 45 grammes par litre. Dans ce dernier cas, le nom de l'appellation est assorti du qualificatif "doux".
   Les vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille présentent, après prise de mousse et, le cas échéant, adjonction de liqueur d'expédition, une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 50 grammes par litre.
Les vins ne peuvent circuler sous l'appellation "Gaillac" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Le règlement intérieur prévu à l'article D. 641-98 du code rural peut fixer les teneurs maximales en SO2 et en acidité volatile auxquelles doivent satisfaire les vins pour leur présentation à l'agrément. Ce règlement peut également prévoir des dispositions concernant la fermentation malolactique.