Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées et classées par ordre chronologique au siège de chaque société de secours et de chaque union régionale. Le classement est distinct par branche d'assurance et comporte une subdivision correspondant aux divers journaux auxiliaires et au journal des opérations diverses.

    Les recettes et les dépenses de gestion font également l'objet d'un classement à part.

    Le payement des émoluments des agents de l'organisme donne lieu à la signature par chacun d'eux d'un reçu individuel ou de bordereaux collectifs.

    Les pièces et la correspondance sont conservées par l'organisme pendant un délai de cinq ans. Toutefois, par autorisation spéciale du ministre du travail et de la sécurité sociale, le délai de conservation des pièces et de la correspondance peut être réduit à deux ans plus l'année en cours.

    A l'expiration de ce délai, la production d'un registre ou d'une pièce justificative ne peut être refusée que si sa destruction résulte d'un procès-verbal signé par le président de la commission de contrôle et l'agent comptable.
Les agents des organismes de sécurité sociale dans les mines, de leurs sections locales et les correspondants locaux présentent à toutes réquisitions des fonctionnaires habilités pour exercer le contrôle prévu par les articles 96 et 97 du décret du 22 octobre 1947 les livres comptables, les deniers et valeurs détenus par l'organisme contrôlé, ainsi que la correspondance et les pièces justificatives de toute nature concernant celui-ci.
Les registres de la comptabilité des sections locales comprennent [*contenu*] :

    1° Des journaux auxiliaires (un pour chaque compte de trésorerie) ;

    2° Un journal récapitulatif ;

    3° Des carnets à souches pour l'établissement des quittances.

    Les journaux auxiliaires et les carnets à souches sont semblables aux registres de même nom tenus par les sociétés de secours : Ils sont utilisés en observant les mêmes règles.

   Le journal récapitulatif enregistre les totaux des opérations de recettes et de dépenses se dégageant des journaux auxiliaires, effectués par la section locale. Il permet de déterminer à tout moment, par comparaison des recettes et des dépenses qui sont toutes effectuées pour le compte de la société, le montant des excédents de recettes dont la section locale se trouve être comptable et responsable à l'égard de la société de secours dont elle relève. Les écritures qu'il comporte doivent correspondre à celles figurant sur le journal auxiliaire portant le nom de la section locale tenu par les services comptables du siège de la société.

    Les pièces justificatives des dépenses effectuées par les sections locales sont transmises le plus fréquemment possible et au moins une fois par semaine au siège de la société de secours, à l'appui d'un bordereau récapitulatif établi en double exemplaire. Ces pièces justificatives sont conservées au siège de la société de secours.

   Après vérification par les services du siège, l'un des bordereaux est renvoyé à la section locale après avoir reçu le visa du chef des services et de l'agent comptable de la société de secours ou de leurs délégués.

    Les bordereaux récapitulatifs ainsi renvoyés à la section constituent la justification de ses opérations comptables.

    A la fin de chaque mois [*périodicité*], la section locale adresse à la société de secours une situation récapitulative qui fait ressortir, pour chaque compte de trésorerie de la section :

    Le solde à la fin du mois précédent ;

    Le total des recettes du mois ;

    Le total des dépenses du mois ;

    Le solde en fin de mois.
Lorsque, dans son ensemble, la trésorerie d'une société de secours est insuffisante pour permettre le règlement des dépenses concernant l'un des trois premiers comptes généraux prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, la société de secours fait immédiatement appel à la garantie de l'union régionale.

    A l'appui de sa demande, la société produit [*procédure*] à l'union régionale tous les éléments d'information relatifs à cette insuffisance et notamment un état détaillé des recettes et des dépenses opérées au titre de chacun des trois comptes généraux susvisés au cours des trois derniers mois écoulés ainsi qu'une situation prévisionnelle des recettes et dépenses à envisager au cours des trois prochains mois, au titre de chaque branche d'assurance.

    Au vu des documents fournis, après avoir procédé à toutes vérifications utiles et obtenu tous éclaircissements jugés par elle nécessaires, l'union régionale consent à la société de secours une avance de trésorerie.

    L'avance de trésorerie peut être prélevée sur l'ensemble des ressources de l'union régionale.
Le reliquat des excédents annuels de recettes de chacun des deux premiers comptes généraux de la société de secours, prévus au paragraphe 1er de l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, qui n'est pas affecté à la constitution de la réserve spéciale de chacun de ces comptes est réparti entre le compte général correspondant de l'union régionale et les divers comptes généraux d'action sanitaire et sociale de la société, de l'union régionale et de la caisse autonome nationale, dans les proportions définies par un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances, après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
L'excédent d'actif du compte général d'action sanitaire et sociale figurant au passif du bilan constitue la réserve générale de ce compte.

    En contre-partie des oeuvres réalisées et des avances ou prêts consentis dans les conditions du titre VI du décret du 22 octobre 1947 et dont le montant figure à l'actif du bilan, l'organisme doit constituer, par prélèvement sur la réserve générale visée à l'alinéa précédent, une réserve spéciale "affectée" égale au montant des sommes déboursées et qui figurera au passif du bilan.
Le reliquat des excédents annuels de recettes de chacun des trois premiers comptes généraux de la société de secours prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, qui n'est pas affecté à la constitution de la réserve spéciale de chacun de ces comptes, est réparti entre le fonds spécial de réserve du compte correspondant de l'union régionale et les divers comptes généraux d'action sanitaire et sociale de la société, de l'union régionale et de la caisse autonome nationale, dans les proportions définies chaque année par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances pris après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
L'actif et le passif des organismes dissous conformément aux dispositions des articles 211 et 215 du décret du 27 novembre 1946 font l'objet d'un inventaire contradictoirement établi par les représentants qualifiés de l'organisme, absorbant et de l'organisme absorbé.

    Cet inventaire est établi suivant les règles tracées aux articles 54 et 55 du présent arrêté, la date du 31 octobre 1947 se substituant à celle du 31 décembre.

    Toutefois, les immeubles sont évalués au prix de revient sans tenir compte des amortissements.

    En outre, les valeurs mobilières ou immobilières ainsi que les créances dont le recouvrement paraîtrait contestable peuvent faire l'objet d'une réévaluation d'un commun accord entre les parties. Le même accord doit être réalisé, éventuellement, pour l'évaluation du mobilier ou des oeuvres sociales réalisées par l'organisme dissous.

   En cas de contestations au sujet de ces évaluations il en est référé au ministère du travail et de la sécurité sociale.

    L'inventaire est appuyé d'un compte "Pertes et profits" pour la période comprise entre la date du dernier inventaire et le 31 octobre 1947, ainsi que du bilan arrêté à cette dernière date.

    En ce qui concerne les sociétés de secours et les unions régionales, ces documents sont vérifiés sur place par l'ingénieur en chef des mines et les résultats qui en découlent sont consignés dans un procès-verbal revêtu de sa signature et de celle de chacun des représentants qualifiés de l'organisme absorbant et de l'organisme dissous.
La procédure prévue à l'article précédent est applicable lorsque l'ensemble de la trésorerie de l'union régionale est insuffisante pour lui permettre d'assurer, soit le payement des dépenses à sa charge, soit la garantie du payement des prestations incombant aux sociétés de secours de l'union, la caisse autonome nationale jouant alors vis-à-vis de l'union le rôle dévolu à celle-ci vis-à-vis de la société de secours.
L'inventaire d'un organisme dissous dont le patrimoine doit être partagé entre plusieurs sociétés prenant la suite de ses opérations est établi, à la date de cessation de ses opérations, dans les conditions prévues à l'article précédent.

    Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe la fraction du patrimoine de la société dissoute qui revient à chaque société prenant la suite de ses opérations. Le partage de ce patrimoine est effectué au prorata de l'effectif des assurés de la société dissoute transférés à chaque société.

    Après détermination de la fraction d'actif revenant à chaque organisme succédant à la société dissoute, l'ingénieur en chef des mines établit un projet de répartition du patrimoine qui est soumis aux organismes intéressés. Lorsque ces derniers se sont mis d'accord sur les conditions du partage, le projet de répartition est soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale qui le rend exécutoire.

    La valeur des éléments du patrimoine attribués à l'un des organismes qui excède la fraction de l'actif qui lui revient donne lieu au versement par cet organisme, d'une soulte au profit de l'un ou des organismes concourant au partage, à concurrence de l'excédent.
Il ne peut être engagé de dépenses administratives que dans la limite des crédits figurant à un budget annuel établi avant le 1er décembre de chaque année [*date limite, périodicité*] pour l'année suivante.

    Les frais de gestion des sociétés de secours et des unions régionales comprennent les dépenses suivantes dont l'énumération est limitative et qui doivent chacune faire l'objet d'un chapitre spécial :

    1° Les traitements et salaires du personnel, cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales et autres charges sociales, sous réserve de l'autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale, les indemnités éventuelles aux correspondants locaux ;

    2° Les impôts et taxes ;

    3° Les frais pour biens meubles et immeubles : loyers et charges locatives, entretien des constructions, du matériel et du mobilier ;

    4° Les frais de déplacements du personnel pour raisons de service ;

    5° Les frais pour fournitures extérieures : éclairage, chauffage, consommation d'eau ;

    6° Les frais de gestion générale :

    Fournitures de bureau ;

    Frais d'impression, de documentation et d'abonnements ;

    Frais de postes, télégraphes et téléphones ;

    Frais d'actes et de contentieux ;

    Cotisations à divers groupements lorsque l'adhésion des sociétés de secours auxdits groupements est autorisée ou imposée par le ministre du travail et de la sécurité sociale ;

    Frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions ;

    Frais d'assurances ;

    Frais d'expertise pour achats de terrains ou d'immeubles ;

    Frais d'établissement de plans ou de projets divers de construction ou d'aménagement d'immeubles ;

    Remboursement à divers organismes au titre des frais de gestion pour les payements effectués par leur intermédiaire ;

    7° Les frais financiers ;

    8° La dotation de l'exercice aux compte d'amortissements et de provisions ;

    9° La couverture des déficits de gestions antérieures.
   Pour les sociétés de secours ayant des sections locales et des correspondants locaux, le livre de développement des dépenses de gestion doit être subdivisé et les dépenses concernant respectivement le siège, chaque section locale et chaque correspondant local doivent faire l'objet de classements distincts.
Lorsqu'une partie du déficit du compte général "Accidents du travail" aura été couverte par une avance ou une subvention, ou lorsque le montant total des réserves est inférieur à deux fois le montant moyen des rentes payées au cours de la dernière année, la caisse autonome nationale, par délibération de son conseil d'administration, peut imposer aux unions régionales les mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation des tarifs de cotisation.
Lorsque le compte de profits et pertes de l'exercice fait ressortir, pour le compte général de l'union régionale prévu au 2° de l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, une insuffisance de recettes, il est procédé tout d'abord à un prélèvement sur la réserve spéciale du compte général à concurrence de 50 p. 100 du montant de cette réserve.

    Le reliquat de l'insuffisance de recettes subsistant après cette opération et l'attribution éventuelle d'une subvention de compensation de la caisse autonome nationale est résorbé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances [*autorité compétente*] pris après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
Lorsque le compte de profits et pertes de l'exercice fait ressortir, pour le premier compte général de l'union régionale prévu à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, une insuffisance de recettes, il est procédé à l'attribution d'une subvention de la caisse autonome nationale dans la mesure des ressources dont celle-ci peut disposer en application de l'article 76 du présent arrêté.
Le reliquat des excédents annuels de recettes de chacun des trois premiers comptes généraux de l'union régionale prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947 qui n'est pas affecté à la constitution de la réserve spéciale de chacun de ces comptes est réparti entre le fonds spécial de réserve du compte correspondant de la caisse autonome nationale et les comptes généraux d'action sanitaire et sociale de l'union régionale et de la caisse autonome nationale, dans les proportions définies chaque année [*périodicité*] par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
Les excédents annuels de recettes du premier compte général de l'union régionale prévu au paragraphe 3 de l'article 35 du décret du 22 octobre 1947 sont répartis entre le fonds de compensation et de garantie correspondant de la caisse autonome nationale et les comptes généraux d'action sanitaire et sociale de l'union régionale et de la caisse autonome nationale, dans les proportions définies par un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances, après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation précité.
Lorsque le compte de pertes et profits de l'exercice fait ressortir, pour l'un des trois premiers comptes généraux de l'union régionale, prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, une insuffisance de recettes, il est procédé tout d'abord à un prélèvement sur la réserve spéciale du compte général à concurrence de 50 p. 100 du montant de cette réserve.

    Le reliquat de l'insuffisance de recettes subsistant après cette opération et l'attribution éventuelle d'une subvention de compensation de la caisse autonome nationale est résorbé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, pris après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
Le reliquat des excédents annuels de recettes du compte général de l'union régionale prévu au 2° de l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, qui n'est pas affecté à la constitution de la réserve spéciale de ce compte, est réparti entre le fonds de compensation et de garantie correspondant de la caisse autonome nationale et les comptes généraux d'action sanitaire et sociale de l'union régionale et de la caisse autonome nationale, dans les proportions définies par un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances, après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale qui a dans ses attributions la gestion du fonds de compensation et de garantie susvisé.
Les sociétés de secours et les unions régionales doivent établir et soumettre à l'approbation de leur conseil d'administration, avant le 1er décembre de chaque année [*date limite, périodicité*] pour l'année suivante, des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses pour la gestion de chacune des institutions ou oeuvres qu'elles ont réalisées.

    Ces prévisions, en ce qui concerne les frais de gestion, doivent obligatoirement être présentées dans les conditions prévues à l'article 49. Les dépenses de gestion ne peuvent être engagées que dans la limite des crédits figurant au budget.

    Un cadre budgétaire et un cadre comptable types seront établis pour chaque catégorie d'institutions ou d'oeuvres.
Le reliquat des excédents annuels de recettes de chacun des deux premiers comptes généraux de la société de secours prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, qui n'est pas affecté à la constitution de la réserve spéciale de chacun de ces comptes, est réparti entre le fonds de compensation correspondant de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les divers comptes généraux d'action sanitaire et sociale de la société, de l'union régionale et de la caisse autonome nationale, dans les proportions définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
Lorsque le compte de pertes et profits de l'exercice fait ressortir, pour l'un des trois premiers comptes généraux de la société prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, une insuffisance de recettes, il est procédé tout d'abord à un prélèvement sur la réserve spéciale du compte général à concurrence de 50 p. 100 du montant de cette réserve.

    Le reliquat de l'insuffisance de recettes subsistant après cette opération et l'attribution éventuelle d'une subvention de compensation par l'union régionale est résorbé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances [*autorités compétentes*] pris après avis du comité fonctionnant auprès du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, qui a dans ses attributions la gestion du fonds de garantie et de compensation pour la branche d'assurance considérée.
Les valeurs mobilières sont comptabilisées pour leur prix d'achat ou, lorsqu'il s'agit de valeurs provenant de la liquidation des organismes dissous, pour le prix retenu pour la répartition de l'actif des caisses absorbées.
   En cas de vente ou de remboursement de titres, le compte intéressé est crédité d'un montant égal au prix moyen d'achat de l'ensemble des titres de la même catégorie détenus par la caisse au moment de l'opération.
   Le montant des lots et de la fraction du prix de remboursement ou de vente qui excède le prix d'achat déterminé dans les conditions ci-dessus sont portés à un compte "Profits sur réalisation de valeurs mobilières". Lorsque le prix des valeurs sorties, établi en tenant compte du prix moyen d'achat des valeurs de la même catégorie, excède le prix de remboursement ou de vente, la différence est portée à un compte "Pertes sur réalisation de valeurs mobilières".
   Le montant des frais divers ou impôts qu'entraîne l'acquisition ou la vente des valeurs mobilières est incorporé au prix d'achat ou de vente.
La société de secours envoie une copie de sa balance mensuelle à l'ingénieur en chef des mines, au trésorier-payeur général et à l'union régionale dans les vingt premiers jours du mois suivant [*délai*].

    L'union régionale doit, dans le même délai, envoyer une copie de sa balance à l'ingénieur en chef des mines, au trésorier-payeur général et à la caisse autonome nationale. Elle envoie en outre mensuellement [*périodicité*] à ce dernier organisme un exemplaire des balances des sociétés de secours dépendant de l'union.
Les immeubles sont comptabilisés pour leur prix de revient.

    Le prix de revient des immeubles comprend les dépenses faites à l'achat et le montant des travaux de construction et d'amélioration à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.

    Les immeubles provenant de la répartition de l'actif des organismes dissous sont comptabilisés pour le prix retenu pour la répartition de l'actif des anciens organismes.

   Les prêts sont comptabilisés pour leur montant brut. Les frais de leur réalisation sont, le cas échéant, inscrits distinctement en dépenses.

    Les montants des pertes et gains éventuels que pourraît entraîner le remboursement d'un prêt ou la réalisation d'un immeuble sont portés à des comptes particuliers figurant distinctement dans les comptes financiers de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée.
Les immeubles figurent à l'actif du bilan pour leur prix de revient déterminé dans les conditions prévues à l'article 48 du présent arrêté, diminué des amortissements.

    Les rentes et valeurs mobilières sont portées à l'actif du bilan pour leur prix d'achat. Toutefois, elles sont évaluées simultanément :

    1° Au cours d'achat ;

    2° Au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire.

   Si le total résultant de l'évaluation au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année considérée est inférieur au prix d'achat total, la moins-value doit être inscrite à un compte de provisions par débit du compte "Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions".

    Les prêts consentis figurent à l'actif du bilan pour le capital restant à amortir.
La gestion du patrimoine mobilier et immobilier des sociétés de secours et des unions régionales, à l'exclusion des biens relevant de l'action sanitaire et sociale, est commune à l'ensemble des assurances maladie et accidents du travail et au service des prestations familiales.

    Au moment de l'inventaire, le solde du compte "Revenus et charges des fonds placés" est réparti entre les trois comptes généraux correspondants, au prorata du montant des réserves de chaque branche au 31 décembre précédent, augmentées des cotisations encaissées au titre de chacune d'elles au cours de l'année de l'inventaire.
Sur le registre des biens appartenant à la société de secours figurent les indications relatives [*contenu*] à l'emploi des fonds placés. Ce registre doit indiquer pour chaque catégorie de valeurs mobilières la date et la nature des opérations, le nombre et le prix d'achat moyen des titres en portefeuille avant chaque opération, le nombre et le prix d'achat des titres nouvellement acquis, le nombre et le prix d'achat moyen des titres vendus ou remboursés, le nombre et le prix d'achat moyen des titres en portefeuille après chaque opération et le montant des bénéfices réalisés. Il doit mentionner également les opérations d'encaissement, le montant total brut des intérêts, les impôts et charges à déduire et le revenu net. Il doit indiquer, pour les immeubles, la situation de l'immeuble et les échéances des termes ; pour les prêts, la désignation de l'emprunteur et la date de payement des intérêts. Le registre des biens doit mentionner, en outre, la date et la nature des opérations et le montant de l'investissement, les frais occasionnés, les remboursements effectués, les amortissements portés au bilan, les revenus bruts, les charges et dépenses diverses et les revenus nets.

    Le registre des biens peut être tenu sur feuillets mobiles.
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont simultanément adressés, avant le 1er avril [*date limite*] qui suit la fin de l'exercice, au comité départemental institué par l'article 9 du décret n° 61-24 du 11 janvier 1961, à l'ingénieur en chef des mines et au trésorier-payeur général ainsi qu'à l'union régionale et à la caisse autonome nationale.

    Lorsque la chambre de la Cour des comptes chargée du contrôle des organismes de sécurité sociale n'a pas été appelée à formuler, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 11 janvier 1961, un avis sur lesdits comptes, l'ingénieur en chef des mines, après avis du directeur régional de la sécurité sociale en ce qui concerne la gestion des prestations familiales, peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre du travail [*autorité compétente*]. Dans tous les cas, il communique au ministre du travail les comptes annuels accompagnés de son avis ou de son approbation et de l'avis du trésorier-payeur général ainsi que tout rapport établi lors de l'examen des comptes. Il adresse les mêmes documents à la Cour des comptes. Il fait parvenir d'autre part son avis ou la copie de sa décision d'approbation au trésorier-payeur général et à la caisse autonome nationale.
Dans le premier semestre de chaque année [*périodicité*], les sociétés de secours et les unions régionales envoient, aux fins d'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale, leur inventaire établi au 31 décembre de l'année précédente, et certifié conforme aux écritures de l'organisme par la commission de contrôle prévue à l'article 19. Ces inventaires comportent d'une part un compte de pertes et profits pour chacun des 5 comptes généraux prévus à l'article 35 du décret du 22 octobre 1947, pour les opérations relatives au contrôle médical et pour les opérations afférentes aux prestations complémentaires visées à l'article 73 du décret du 27 novembre 1946, d'autre part un bilan et des états annexes établis suivant des modèles qui sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Les sociétés de secours envoient une copie de ces documents à l'union régionale et à la caisse autonome nationale.
Les correspondants locaux doivent tenir [*obligation*] :

    1° Un livre de caisse ;

    2° Un journal à souches pour l'établissement des quittances.

    Le livre de caisse doit porter [*contenu*] dans l'ordre chronologique toutes les recettes d'où qu'elles viennent, qu'elles soient effectuées directement par le correspondant ou qu'elles proviennent de versements qui lui sont faits par une voie quelconque, par la société de secours ou la section locale dont il relève.

    Il doit porter, d'autre part, inscrites dans leur ordre chronologique avec référence à la pièce justificative toutes les dépenses effectuées pour le compte de la société ou de la section locale.

    Les pièces justificatives de dépenses sont transmises tous les quinze jours au moins [*périodicité*], soit à la société, soit à la section locale dont relève le correspondant.

    Elles sont mises à l'appui d'un bordereau en simple exemplaire qui est recopié en double exemplaire par la section locale. Ces trois bordereaux et les pièces justificatives sont transmis au siège de la société de secours qui, après vérification, envoie deux exemplaires portant les visas du chef de service et de l'agent comptable ou de leurs délégués à la section locale. L'un de ces exemplaires est transmis par celle-ci au correspondant local.

    Lorsque le correspondant local est rattaché directement à la société de secours, celle-ci envoie directement un double du bordereau récapitulatif à son correspondant après vérification et visa.
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les administrations qui seront qualifiées pour exproprier en vertu des articles 4, 5 et 6 et pour exercer la réquisition dans le cas prévu à l'article 6. Il règlera également les modes de procéder dont il y aura lieu de faire usage à l'égard des installations dépendant des collectivités publiques.
En vue de l'établissement d'un inventaire de l'équipement sportif national, toute personne, toute collectivité, publique ou privée, qui dispose d'un local ou d'un terrain ayant fait l'objet d'un aménagement spécial pour la pratique des exercices physiques ou des sports, d'un bassin de natation ou d'une piscine est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de la commune de la situation des lieux.
   Cette déclaration dont le contenu sera précisé par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse devra parvenir à la mairie avant le 1er janvier 1942.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5, les articles L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables. 
   Les infractions sont, en outre, constatées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports commissionnés par lui et assermentés. 
   Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des sports exercent le droit de visite des locaux, terrains et installations visé à l'article 2. 
   En cas d'obstacle mis à l'exercice de ce droit, les peines prévues sont celles qui sont définies à l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.
Tout propriétaire ou exploitant d'une installation visée à l'article 2 peut être invité à mettre celle-ci à la disposition des enfants des écoles ou des groupements de jeunesse, moyennant une redevance. 
   Les contestations qui s'élèveraient sur le montant de celle-ci seront portées devant le juge du tribunal d'instance. 
   En cas de refus, les installations peuvent être mises à la disposition des intéressés par voie de réquisition dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 et les lois modificatives. 
   L'Administration peut également procéder à l'expropriation des installations.
Dans le cas où par suite soit du refus d'autorisation, soit des conditions auxquelles l'octroi de cette autorisation a été subordonné, le propriétaire ou l'exploitant des installations visées à l'article 2 subit un préjudice dûment constaté, l'Administration doit lui en allouer la réparation à moins qu'elle ne préfère recourir à l'expropriation. 
   A peine de forclusion, la demande de l'indemnisation du préjudice doit être formulée dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de la décision, soit de refus de délivrance, soit de délivrance conditionnelle de l'autorisation administrative prévue à l'article 2. 
   A défaut d'accord amiable dans le délai de trois mois qui suit la réception de ladite demande, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal administratif, à la requête du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble et des installations qu'il comporte, compte tenu exclusivement de la destination sportive de l'ensemble.
   Si, à l'expiration du délai de six mois qui suit, soit la date de l'accord amiable, soit celle de la notification de la décision définitive de la juridiction administrative, l'Administration n'a pas versé le montant de l'indemnité, le propriétaire ou l'exploitant est libre de supprimer ou de modifier les installations. 
   Dans le cas de recours par l'Administration à la procédure d'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit être fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
Toutes installations de la nature de celles visées à l'article 2 doivent être constamment tenues en état de satisfaire aux exigences normales du sport considéré. 
   L'autorité administrative peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet. 
   Si à l'expiration du délai fixé les travaux n'ont pas été réalisés, il peut être procédé à l'expropriation des installations.
Les locaux et terrains de sports, les bassins de natation et les piscines qui ne sont pas réservés à l'usage familial ne peuvent être supprimés, en tout ou en partie, ni faire l'objet de travaux de nature à en modifier l'affectation sans une autorisation préalable.
   En vue d'assurer une meilleure utilisation des installations, l'octroi de l'autorisation peut être subordonné à la réalisation de certaines conditions.
Si des installations de la nature de celles visées à l'article précédent ont été supprimées en tout ou en partie, ou si des travaux de nature à en modifier l'affectation ont été faits sans que l'autorisation prévue audit article ait été obtenue, l'autorité administrative peut ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission chargée d'arrêter, chaque année [*périodicité*], la liste d'aptitude.  Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.  Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.  Ils ont alors voix délibérative.
    La composition de la commission est la suivante :
    - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ;
    - le directeur de la sécurité sociale ;
    - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ;
    - trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
    - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
    - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    - le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
    - le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    - le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
    - cinq représentants du personnel de direction des organismes de sécurité sociale du régime général exerçant une fonction effective de direction au sein desdits organismes, désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives ;
    - un représentant des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale exerçant une fonction effective de direction au sein d'un organisme de sécurité sociale du régime général, désigné par l'Association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de son suppléant, celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois années. La durée de leur mandat peut être exceptionnellement prorogée de six mois.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents.  En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui afférent à un emploi de cadre du niveau 2 de la classification des cadres.
   Classe C-2 :  six ans.
   Classe C-1 :  sept ans.
   Classe C :  huit ans.
   Classe B-1 :  huit ans.
   Classe B :  dix ans.
   Classe A-1 :  dix ans.
   Classe A :  deux ans.
   En outre, une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure.
   La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
   Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :
   Classe A
   Directeur d'organismes de catégories A et B.
   Classe A-1
   Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
   Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
   Classe B
   Directeur d'organismes de catégories C.
   Classe B-1
   Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégories A et B ;
   Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégorie C ;
   Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégories A et B ;
   Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories C.
   Classe C
   Directeur d'organismes de catégorie D.
   Classe C-1
   Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégorie D ;
   Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégorie C ;
   Sous-directeur de niveau 1 d'organismes de catégories A et B ;
   Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégorie C ;
   Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie D.
   Classe C-2
   Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégorie D ;
   Sous-directeur de niveau 1 d'organismes de catégories C et D ;
   Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégorie D.
   La classe C-2 peut également comprendre l'emploi de sous-directeur de niveau 1 des organismes de catégories A et B lorsque celui-ci implique seulement l'exercice de fonctions comparables à celles exercées par un agent de direction de niveau 1 d'organismes de catégories C ou D.
   L'emploi de directeur de centre de traitement de l'information est considéré relever de la classe afférente à l'emploi de directeur adjoint de la caisse adhérente la plus élevée, sauf exception prévue par décision ministérielle.
Les personnes candidates à un premier emploi d'agent comptable ou de directeur de centre de traitement de l'information devront justifier, outre de l'inscription dans la classe correspondant à l'emploi postulé, d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle reconnue par une commission désignée par arrêté ministériel.
   Toutefois, sauf en ce qui concerne la condition d'inscription dans la classe correspondant à l'emploi postulé, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux personnes candidates à un premier emploi de directeur informatique, de directeur ou de directeur adjoint de centre informatique dès lors que ces personnes sont inscrites dans l'une des classes I 1 et I 2.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission chargée d'arrêter, chaque année [*périodicité*], la liste d'aptitude.  Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.  Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.  Ils ont alors voix délibérative.
   La composition de la commission est la suivante :
   Un membre du Conseil d'Etat, ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
   Trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
   Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ;
   Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   Cinq représentants du personnel de direction des organismes de sécurité sociale du régime général désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives ;
   Un représentant des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
   Un représentant des anciens élèves diplômés du cours supérieur de l'Ecole nationale de sécurité sociale.
   En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de son suppléant, celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois années. La durée de leur mandat peut être exceptionnellement prorogée de six mois.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents.  En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui afférent à un emploi de cadre du niveau 2 de la classification des cadres.

    Classe C-2 :  six ans.

    Classe C-1 :  sept ans.

    Classe C :  huit ans.

    Classe B-1 :  huit ans.

    Classe B :  dix ans.

    Classe A-1 :  dix ans.

    Classe A :  deux ans.

    En outre, une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure.

    La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.

    Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :

 Groupe 1
   Agents occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 6 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

 Groupe 2
   Agents ayant vocation à être inscrits en 1re section, occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 7 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 6 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
   Classe C-2 :  six ans.
   Classe C-1 :  sept ans.
   Classe C :  huit ans.
   Classe B-1 :  huit ans.
   Classe B :  dix ans.
   Classe A-1 :  dix ans.
   Classe A :  deux ans.
   En outre, une durée minimum d'exercice de fonctions dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure.
   La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
   Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :
   Classe A
   Directeur d'organismes de catégories A et B.
   Classe A-1
   Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
   Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
   Classe B
   Directeur d'organismes de catégories C.
   Classe B-1
   Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégories A et B ;
   Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégorie C ;
   Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégories A et B ;
   Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories C.
   Classe C
   Directeur d'organismes de catégorie D.
   Classe C-1
   Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégorie D ;
   Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégorie C ;
   Sous-directeur de niveau 1 d'organismes de catégories A et B ;
   Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégorie C ;
   Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie C et D.
   Classe C-2
   Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégorie D ;
   Sous-directeur de niveau 1 d'organismes de catégories C et D ;
   Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégorie D.
   La classe C-2 peut également comprendre l'emploi de sous-directeur de niveau 1 des organismes de catégories A et B lorsque celui-ci implique seulement l'exercice de fonctions comparables à celles exercées par un agent de direction de niveau 1 d'organismes de catégories C ou D.
   L'emploi de directeur de centre de traitement de l'information est considéré relever de la classe afférente à l'emploi de directeur adjoint de la caisse adhérente la plus élevée, sauf exception prévue par décision ministérielle.
Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir au 1er janvier suivant les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude établissent à cet effet une demande en double exemplaire.

    Un exemplaire de cette demande est adressé directement par le candidat sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle il exerce. Le deuxième exemplaire est envoyé à la direction de l'organisme dont relève le candidat, qui assure l'envoi collectif des demandes de l'organisme à la direction régionale après vérification des indications qu'elles comportent.

    Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa demande la ou les classes d'emplois dans lesquelles il demande son inscription dans les limites fixées aux articles 10 et 12 et compte tenu des dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

    Toutefois, pour les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ils peuvent éventuellement être inscrits est déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime général de la sécurité sociale.