Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers sont destinées à regrouper des jeunes en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations.
   Elles sont ouvertes, le cas échéant, aux jeunes étrangers résidant sur le territoire de la commune ou du département où est implanté le corps ou la direction qui parraine l'association.
Au vu des rapports des directeurs régionaux, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour chaque région le nombre maximum d'élèves pouvant être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière lors de la rentrée scolaire suivante. Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces besoins.

    L'arrêté du ministre chargé de la santé est pris après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales et est publié au Journal Officiel de la République française.
Au vu des rapports des directeurs régionaux, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour chaque département, le nombre maximum d'élèves pouvant être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière lors de la rentrée scolaire suivante. Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces besoins.

    L'arrêté du ministre chargé de la santé est pris après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales et est publié au Journal Officiel de la République française.
Chaque année, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un rapport sur la situation de l'emploi et de l'activité des infirmiers et sur les besoins prévisibles en infirmiers dans la région au cours des trois années suivantes.

    Ce rapport est établi au vu des propositions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales qui consultent notamment les organismes gestionnaires des écoles d'infirmiers de leur département.
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.

    Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région, sur le rapport du médecin inspecteur régional de la santé qui consulte les médecins inspecteurs départementaux de la santé.

    La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Le rapport prévu à l'article 2 :

    1° Constate :

    a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;

    b) Le nombre des infirmiers en exercice dans la région, d'une part à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population ;

    c) Les capacités de formation des écoles d'infirmiers de la région.

    2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de trois ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les infirmiers de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité.

    3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la région ;

    4° Propose, pour chaque région, le nombre d'élèves pouvant être admis à la rentrée scolaire suivante en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
Le rapport prévu à l'article 2 :

    1° Constate :

    a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;

    b) Le nombre des infirmiers en exercice dans la région, d'une part à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population ;

    c) Les capacités de formation des écoles d'infirmiers de la région.

    d) La répartition des structures de soin et de prévention existantes et prévues.

    2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les infirmiers de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité.

    3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la région ;

    4° Propose, pour chaque région, le nombre d'élèves pouvant être admis au cours des trois années suivantes en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

    5° Indique la répartition envisagée par école en précisant les éléments pouvant la motiver.
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.

    Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.

    La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Le rapport prévu à l'article 2 :

    1° Constate :

    a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;

    b) Le nombre des infirmiers en exercice dans la région, d'une part à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population ;

    c) Les capacités de formation des écoles d'infirmiers de la région.

    2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de trois ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les infirmiers de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité.

    3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la région ;

    4° Propose, pour chaque département, le nombre d'élèves pouvant être admis à la rentrée scolaire suivante en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
Compte tenu de la capacité de formation des écoles du département, agréées pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière et sur le rapport du médecin inspecteur départemental de la santé, le préfet arrête la répartition entre les différentes écoles de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.

    L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs du département avant le 1er mars de chaque année [*date limite*].
Au vu des rapports des préfets de région, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour chaque région le nombre maximum d'élèves pouvant être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière lors de la rentrée scolaire suivante. Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces besoins.

    L'arrêté du ministre chargé de la santé est pris après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales et est publié au Journal Officiel de la République française.
Tous les trois mois [*périodicité*] le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1er et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes [*période*]. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.
Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 40 p. 100.

    Toutefois, ce pourcentage limite ne s'applique pas aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par une région pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :

    a) Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal de la région pour l'exercice en cours ;

    b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi éventuellement qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

    a) En dépenses au titre du remboursement du capital des emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;

    b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.

    Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal de la région pour l'exercice en cours.
Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l'année 1988 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit :
   Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles :

 Vieillesse : 865 680 800

 Invalidité : 148 338 810

 Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des exploitants agricoles : 6 839 388 310

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 586 888 700

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 703 242 010

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 12 483 330

 Fonds spécial d'allocation vieillesse : 1 571 134 160

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 20 140 560

 Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français : 35 031 560

 Etablissement national des invalides de la marine (Caisse de retraite des marins français) : 34 192 100 

 Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 5 992 310

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 78 566 630
La Commission nationale de la photographie [*composition*] est ainsi constituée :
   - le ministre ou son représentant, président ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   - le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   - le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
   - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
   - le président du Centre national des lettres ou son représentant.
Cette commission est chargée de proposer au ministre l'attribution d'aides exceptionnelles pour contribuer à la sauvegarde, à l'enrichissement, à la mise en valeur et à la diffusion du patrimoine photographique ainsi qu'au développement de la création photographique, notamment dans les domaines suivants :
   - inventaire, étude et publication des collections ;
   - acquisitions exceptionnelles d'oeuvres et de fonds photographiques pour les collections publiques ;
   - conservation et restauration des collections et des fonds documentaires sur la photographie ;
   - édition d'ouvrages et de monographies ;
   - organisation d'expositions de caractère exceptionnel ;
   - commande à des artistes.
   La commission est tenue régulièrement informée par l'ensemble des directions, services et établissements publics relevant du ministère chargé de la culture des politiques et des actions conduites dans le domaine de la photographie.
   Elle fait au ministre toute proposition qu'elle juge utile en la matière et lui adresse un bilan annuel de la politique de la photographie du ministère.
Pour être l'objet d'un engagement dans une compétition équestre officielle en France, tout cheval doit être préalablement enregistré au fichier central des équidés (SIRE), qui lui établit un document d'accompagnement français ou valide son document d'accompagnement étranger. Ce document permet de contrôler son identité et ses vaccinations, il suit le cheval dans tous ses déplacements et doit être présenté à toute demande des autorités habilitées à effectuer les contrôles.
Sont inscriptibles dans la section A de la liste des chevaux de sport les chevaux nés sur le territoire de la Communauté économique européenne et inscrits à la naissance au stud-book d'une race reconnue dans un pays membre de la Communauté économique européenne et tenu par un organisme agréé par les autorités compétentes de ce pays, sous réserve de répondre aux conditions de l'article 6.
La vaccination des chevaux contre la grippe équine et la rage est obligatoire pour participer aux compétitions équestres.
   Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe et la rage doivent être réalisées selon les prescriptions de l'annexe au présent arrêté.
   Lors de chaque injection, la vignette du vaccin (antirabique ou antigrippal), le cachet du vétérinaire et sa signature manuscrite doivent être apposés sur les pages du livret prévues à cet effet, avec mention du lieu et de la date de l'intervention, et être clairement lisibles et non surchargés.
   Pour participer aux compétitions équestres, les chevaux doivent également satisfaire aux autres vaccinations éventuellement prescrites par la réglementation, notamment celles propres à chaque département.
Avant inscription sur la liste des chevaux de sport, le document d'origine et d'identification du cheval doit être complété du signalement graphique établi par un agent du service des haras ou un vétérinaire agréé.
   Lors de cette opération ou de tout contrôle ultérieur, s'il existe un doute sur l'identité du cheval présenté, son document accompagné d'un relevé de signalement descriptif et graphique effectué par un agent du service des haras ou un vétérinaire agréé, doit être adressé pour enquête au service des haras.
   Tant que la non-conformité du signalement n'a pas été confirmée par l'administration, les engagements du cheval en cause sont considérés comme valables.
   Lorsque l'enquête conclut à la non-concordance du cheval et du document, le cheval est radié de la liste des chevaux de sport. Les sommes gagnées à partir de la date du contrôle ne sont pas mises en paiement, sans préjudice d'autres sanctions s'il s'avère qu'il y a eu fraude délibérée.
L'inscription sur la liste des chevaux de sport, section A et section AE, est subordonnée à la présentation d'un document d'origine et d'identification conforme aux dispositions prévues dans l'annexe de la directive C.E.E. n° 90-427 du 26 juin 1990, parue au Journal officiel des communautés européennes du 18 août 1990 (n° L. 224-55).    Ce document doit avoir été validé par l'autorité hippique du pays d'origine du cheval.
   Pour l'inscription sur la liste des chevaux de sport :
   Section A. Documents français : le propriétaire doit adresser au service de gestion de la Société des steeple-chases de France la photocopie de la page 3 du document d'accompagnement validé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
   Documents européens C.E.E. autres que français : le propriétaire doit adresser le document d'origine et d'identification au bureau de l'élevage du service des haras, des courses et de l'équitation.
   Section AE. Le propriétaire doit adresser le document d'origine et d'identification au bureau de l'élevage du service des haras, des courses et de l'équitation.
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983 et 29 décembre 1986 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
   Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1986 demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1986 à 1988.
A compter du 1er janvier 1989, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :
80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 40 000 F ;
60 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 40 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F ;
40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 70 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;
20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F.
Chaque machine doit porter les inscriptions suivantes rédigées en français [*langue*] :
   - nom du constructeur ;
   - année de fabrication ;
   - immatriculation [*mentions obligatoires*].
   Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible sur le bâti de la machine.
   Le sens de rotation de la chaîne doit en outre être indiqué à proximité de l'arbre moteur sur une partie fixe de la machine.
L'accès à la partie de la chaîne qui est utilisée pour le travail doit être empêché par un second protecteur. Indépendamment des règles posées à l'article 5 du décret susvisé du 15 juillet 1980, ce protecteur doit être réalisé de manière à satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Il doit reposer sur la pièce à usiner en cours de travail ;
   2° Sa mise en position de sécurité doit s'effectuer automatiquement lors de la descente de la tête à mortaiser et ne doit pas être entravée par la présence du dispositif de maintien des pièces ;
   3° Il doit permettre une bonne visibilité du travail par l'opérateur ;
   4° Le fonctionnement de la chaîne ou la descente de la tête à mortaiser doit être impossible tant que le protecteur n'est pas fermé.
La partie de la chaîne qui n'est pas utilisée pour le travail doit être inaccessible pendant son fonctionnement. Le protecteur réalisé à cet effet doit être suffisamment robuste pour empêcher la projection de la chaîne ou de morceaux de chaîne en cas de rupture de celle-ci.
   En outre, un dispositif doit empêcher le fonctionnement de la machine lors de l'ouverture du protecteur.
Les mortaiseuses à chaîne à déplacement mécanisé de la tête à mortaiser prévues pour être utilisées en mortaiseuses à déplacement manuel de la tête à mortaiser doivent en outre satisfaire aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
   L'appareil doit être construit de manière à éviter que ces deux modes de fonctionnement puissent engendrer des risques supplémentaires pour l'opérateur.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-93 (alinéas 1er à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail sont applicables aux machines définies à l'article 1er ci-dessus.
   Il en est de même en ce qui concerne les règles générales d'hygiène et de sécurité prévues par les articles 2 à 12 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
La descente de la tête à mortaiser et la mise en marche de la chaîne ne doivent pouvoir être obtenues que par la manoeuvre du levier de commande de la tête à mortaiser.
   Le retour de la tête à mortaiser en position haute doit s'effectuer automatiquement dès que cesse l'action de l'opérateur sur le levier de commande.
   En outre, un dispositif doit assurer automatiquement l'arrêt de la chaîne et le maintien de la tête à mortaiser en haut de course.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3) ; D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves montées sur socle pour le travail du bois et des matières similaires.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves, mentionnées à l'article 1er ci-dessus, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les règles de fonctionnement de la chambre [*de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon*] sont celles qui figurent aux articles 60, 61, 63 à 67 du décret du 3 août 1961 susvisé.

    La chambre établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de l'assemblée et la périodicité de ses réunions.
Pour la constitution initiale de la chambre, l'assemblée électorale sera convoquée entre le 1er et le 15 octobre 1983 [*période*].

    Les inscriptions sur les listes électorales auront lieu avant le 1er juillet 1983 [*date limite*].

    Les artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 1er mars 1962 susvisé et les conjoints d'artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé seront inscrits d'office sur les listes électorales de la chambre.

    Les recours prévus à l'article 10 du décret du 3 août 1961 susvisé seront reçus à partir du 15 août et jusqu'au 30 septembre inclus.
Les listes électorales de la chambre sont établies dans les conditions prévues aux articles 5 à 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé.

    Toutefois, la commission d'établissement des listes électorales se réunit à partir du 1er juin de l'année du renouvellement triennal [*date*]. Elle est présidée par le greffier du tribunal de première instance, son secrétariat est assuré par le secrétaire général de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers.

    Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être adressées au président de ladite commission avant le 1er juin de la date du renouvellement triennal.

    Les listes électorales sont établies par les communes [*collectivités locales*].
Sont électeurs, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 1961 susvisé, les personnes énumérées aux articles 1er à 3 du décret du 3 août 1961 susvisé, les artisans définis par le décret du 1er mars 1962 susvisé ainsi que leurs conjoints dans les conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé.

    Toutefois, les établissements employant plus de vingt-cinq salariés disposent de deux représentants ; ceux employant plus de cent salariés disposent de trois représentants [*nombre*].

    La qualité d'électeur s'apprécie au 31 mai de l'année du renouvellement triennal [*date*].
Les ressortissants de la chambre sont éligibles aux fonctions de membre dans les conditions prévues aux articles 14, 14 bis, 16 et 62 du décret du 3 août 1961 susvisé.

    Toutefois, les conditions d'ancienneté prévues aux 1° et 2° de l'article 14 du décret du 3 août 1961 susvisé ne sont pas exigées pour être membre de la chambre et l'âge minimum est fixé à vingt-cinq ans [*conditions d'éligibilité*].
Les membres de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers élisent, au scrutin secret, un bureau comprenant un président, un vice-président et un trésorier.

    L'élection est faite, au premier et au deuxième tour, à la majorité absolue des membres en exercice [*conditions de majorité*]. Au troisième tour, elle a lieu à la majorité relative et, s'il y a partage des voix, au bénéfice de l'âge. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration [*nombre maximum*].

    Le bureau est renouvelé après chaque élection triennale et après chaque élection complémentaire qui porte sur plus de la moitié des membres de la chambre. En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau dans l'intervalle des élections, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes que pour le renouvellement du bureau.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 27.560 F pour une personne seule et de 50.470 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1983.

    Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1984.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 28.460 F pour une personne seule et à 50.470 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1983.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au Titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé suivant les dispositions du tableau ci-dessous :
   Territoire de résidence :
   Madagascar, Réunion
   Indemnité temporaire :
   35 p. 100.
   Territoire de résidence :
   Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Togo, Cameroun, Djibouti, Saint-Pierre et Miquelon
   Indemnité temporaire :
   40 p. 100.
   Territoire de résidence :
   Nouvelle-Calédonie, Nouvelles-hébrides,    Etablissements français de l'Inde,    Etablissements français de l'Océanie
   Indemnité temporaire :
   75 p. 100.
Le montant de la bourse de la vocation scientifique et technique des femmes, décernée aux lauréates de l'année 1987, est fixé à 40 000 F. Cette somme sera versée aux lauréates en quatre annuités de 10 000 F à partir du début de leurs études supérieures et conformément aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé.
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en métal commun : 49 920 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité Belle épreuve : 60 000 exemplaires.    Pièces en or de qualité Belle épreuve : 20 000 exemplaires.
   Le total étant de 50 000 000 de pièces.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 1 F qui seront frappées, au millésime 1988, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1988, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en métal commun.
   Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimum 980.
   Poids :
   - poids droit : 6 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
   Désignation : pièces en argent de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 23,85.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 9 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
La gravure de ces pièces est conforme au modèle créé par M. Emile Rousseau, graveur général des Monnaies ; elle est exécutée dans l'acier par l'atelier de gravure de l'administration des Monnaies et médailles. Elle comporte :
   A l'avers : le profil du général de Gaulle, premier Président de la Ve République et initiateur de la nouvelle unité monétaire, avec, séparées par deux croix de Lorraine, les inscriptions suivantes :
   "Charles de Gaulle" "République française".
   Au revers : un hexagone stylisé et la valeur faciale 1 F. En légende, la devise: Liberté, Egalité, Fraternité. Dans la partie inférieure de la pièce, les dates anniversaires 1958-1988.
Les pièces en métal commun seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des deux autres séries seront fixés après accord du ministre de l'économie, des finances et du budget par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Pour les personnes isolées au 1er octobre 1976, l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois de la demande, soit dans la limite d'un an à compter de la date à laquelle le droit à l'allocation aurait été ouvert par application de l'article 4, soit jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
L'allocation de parent isolé est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Toutefois, pour le calcul de l'allocation versée au cours de la première période, les ressources prises en compte sont constituées par :
1° Les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents, diminuées, le cas échéant, d'une part, des ressources du conjoint ou du concubin, d'autre part, des sommes provenant du service de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5 ;
2° Les sommes qui seront reçues au cours des trois premiers mois de versement de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5.
Dans le cas où il est fait application de la faculté ouverte par l'article L. 547 du Code de la sécurité sociale de verser l'allocation sur la foi des déclarations des demandeurs pendant trois mois, les différences éventuellement constatées au moment de la liquidation définitive sont imputées sur les versements du trimestre suivant.
L'allocation de parent isolé est versée chaque mois. Si les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents dépassent le montant fixé à l'article 7, le versement de l'allocation est suspendu.
Lorsque le versement de l'allocation a été suspendu ou interrompu par application des articles 9 ou 10, le parent concerné peut, s'il remplit à nouveau les conditions d'ouverture du droit ou si ses ressources sont redevenues inférieures au montant fixé à l'article 7, prétendre au rétablissement de l'allocation, sous réserve que le versement de celle-ci ne soit pas poursuivi au-delà de la période définie à l'article 8.
L'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été présentée.
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, le versement de l'allocation est poursuivi, selon le cas :
Soit pendant une période de douze mois consécutifs, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'ouverture du droit fixée en application de l'article 4 ;
Soit, au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Dans ce cas le versement de l'allocation est en outre prolongé d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date d'ouverture du droit et celle de la présentation de la demande, sous réserve que cette durée ait été inférieure à six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent sont pris en compte tous les enfants de moins de trois ans, même si le parent isolé n'en a assumé la charge qu'après la présentation de sa demande.
Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale est fixé à 150% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé et à 50% de la même base par enfant à charge.
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6.
Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article 7 ci-dessous.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
a) De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire ;
b) Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accident du travail ;
c) Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus l'une des conditions [*d'attribution*] posées aux articles 1er à 3, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la modification de la situation de l'intéressé [*perte du droit - suspension ou interruption du versement en cours du droit*].
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies.
Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
Sont notamment pris en compte dans les ressources :
a) Les avantages en nature dont jouit éventuellement le parent isolé, à quelque titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
b) Les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit. Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 p. 100 de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 p. 100 de leur valeur vénale dans les autres cas.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ;
c) Les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce soit. Les pensions dont est créancier le parent divorcé ou séparé de droit vis-à-vis de son conjoint ou ex-conjoint sont prises en compte à concurrence du montant fixé par l'autorité judiciaire sauf si l'intéressé apporte la preuve que, bien qu'il ait utilisé les moyens mis à sa disposition par la loi pour en obtenir le versement, tout ou partie de ces pensions ne lui est pas effectivement versée.
La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de parent isolé est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation de cette prestation toutes informations relatives à sa résidence, sa situation de famille, ses ressources et aux biens dont elle dispose. Le bénéficiaire de l'allocation doit faire connaître audit organisme ou service tout changement survenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, en vue de leur assurer le revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant.
Toutefois, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les conditions de durée de résidence en France fixées par le décret pris en application de l'article L. 545 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale, les organismes et services débiteurs de l'allocation de parent isolé sont autorisés, sous réserve que l'allocataire ne conteste pas l'indu, à retenir 20% des prestations familiales à chaque échéance jusqu'à concurrence du montant des prestations indûment versées à la suite d'une fausse déclaration résultant d'une fraude ou d'une omission.
Sont pris en considération, pour la détermination du droit à l'allocation, le ou les enfants résidant en France dont la personne isolée assume seule, comme chef de famille ou autrement, la charge effective et permanente, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 527 ou L. 528 du code de la sécurité sociale.
La femme seule enceinte est, pour l'enfant à naître, assimilée à un parent isolé à condition qu'elle ait effectué la déclaration de grossesse et sous réserve qu'elle subisse les examens prénataux exigés par le code de la sécurité sociale et par le code de la santé publique.
La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille.
Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert :
Soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse prévue à l'article L. 515 du code de la sécurité sociale.
Soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Cette date est, selon le cas, celle du décès du conjoint ou du concubin, celle de l'acte judiciaire autorisant la séparation ou prononçant le divorce ou celle à partir de laquelle les époux ou concubins se sont séparés.
Dans ce dernier cas la date retenue est, sous réserve des constatations faites à la diligence de l'organisme débiteur des prestations et de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale, celle qui figure dans la déclaration sur l'honneur établie par le demandeur.
Seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F par bénéficiaire de l'allocation de parent isolé, la ou les personnes chargées de l'administration des organismes ou services de toute nature débiteurs des pensions, retraites, rentes, allocations et avantages sociaux de toute nature versés en application soit d'un texte législatif ou réglementaire, soit d'une convention collective ou d'un accord national aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, qui auraient refusé de fournir, malgré une mise en demeure préalable, des renseignements dont ils sont tenus de fournir communication en application de l'article L. 543-15 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er octobre 1976.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de service de la grande chancellerie sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon ou de classe dans leur grade. Les chefs de service nommés alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination à ladite classe ou audit échelon.
Les commissions de l'informatique

    a. Donnent leur avis sur les objectifs d'automatisation des services ; à cette fin, elles définissent et proposent au ministre, à partir des besoins exprimés par les services, un schéma directeur de l'informatique comprenant en particulier un plan pluriannuel d'équipement.

    b. Se prononcent sur l'opportunité de la création ou de l'extension des centres de traitement de l'information ainsi que sur les projets de marchés d'équipements informatiques et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques.

    c. Etablissent un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.

    Les dispositions du présent article s'appliquent aux projets fondés sur des techniques informatiques et relatifs à l'amélioration du travail de bureau.
Les commissions de l'informatique

    a. Donnent leur avis sur les objectifs d'automatisation des services ; à cette fin, elles définissent et proposent au ministre, à partir des besoins exprimés par les services, un schéma directeur de l'informatique comprenant en particulier un plan pluriannuel d'équipement.

    b. Se prononcent sur l'opportunité de la création ou de l'extension des centres de traitement de l'information ainsi que sur les projets de marchés d'équipements informatiques et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques.

    c. Etablissent un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.
Il est créé auprès de chaque ministre une commission de l'informatique ayant compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et les organismes, dont la liste sera définie par arrêté, placés sous sa tutelle.

    Exceptionnellement, une commission peut être commune à plusieurs départements ministériels.

    Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets informatiques intéressant des opérations couvertes par le secret militaire.
Le comité interministériel doit faire connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de la lettre du ministre de l'industrie et de la recherche visée à l'article 4 ; toutefois, le président du comité interministériel peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai dans la limite d'un mois par décision motivée notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.

    Si le comité interministériel ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Les projets de marchés d'équipements informatiques et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, donnent lieu à un avis motivé qui doit faire état de la position du représentant du ministre de l'industrie et de la recherche.

    En cas d'avis défavorable de ce dernier, le ministre de l'industrie et de la recherche peut, pendant un délai de quinze jours, saisir le comité interministériel visé à l'article 5. Il en informe par lettre le ministre compétent.
Les entreprises nationales figurant sur la liste des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les établissements publics nationaux dotés du caractère industriel et commercial ainsi que les filiales et organismes, quel qu'en soit le statut juridique, institués, subventionnés ou crées par ces établissements ou entreprises pour assurer les fonctions informatiques relevant de leurs attributions ou rattachés à leur objet social, sont tenus de soumettre à l'avis du comité interministériel, préalablement à leur mise en exécution, les projets de marchés d'équipements informatiques dont le montant atteint ou dépasse le seuil d'examen sélectif fixé conformément au décret n° 72-199 du 13 mars 1972 pour la commission spécialisée des marchés d'informatique instituée par le même décret.
Le comité interministériel est composé :

    D'un président nommé par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances.

    De deux membres nommés par le ministre de l'industrie et de la recherche.

    De deux membres nommés par le ou les ministres compétents.

    De deux membres nommés par le ministre de l'économie et des finances, dont le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant.

    Chacun de ces trois ministres peut demander l'audition par le comité interministériel d'un ou deux experts de son choix.

    Le comité interministériel peut consulter suivant les cas le représentant de la commission spécialisée des marchés de l'informatique, créée par le décret du 13 mars 1972, ou le représentant de la Caisse nationale des marchés de l'Etat.

    Dans les cas visés au chapitre IV, le comité interministériel doit consulter le représentant de l'entreprise nationale ou de l'établissement public concerné.
Le comité interministériel doit formuler son avis dans le délai d'un mois. Toutefois, le président du comité interministériel, dans des cas exceptionnels, peut prolonger ce délai dans la limite d'un mois par décision motivée notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.

    Si le comité interministériel ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Le secrétariat permanent du comité interministériel est assuré par le ministère de l'industrie et de la recherche.

    Les dossiers sont adressés au secrétariat permanent. Ils sont confiés pour examen technique, par le président du comité interministériel, à des rapporteurs.

    La saisine du comité interministériel suspend la réalisation du projet.

    Le comité interministériel émet un avis sur l'opportunité du projet. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.