Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon à ce qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
   Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.
   L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 du code de commerce affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
   L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à l'annexe 13 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.
   En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé du commerce.
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 2 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 du code de commerce, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme visé à l'article 9 du présent arrêté.
   Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme visé à l'article 9 du présent arrêté, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
   Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
   Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
   Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est conforme à l'annexe 9 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 3 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe 10 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à l'annexe 4 ou à l'annexe 5 (annexes non reproduites, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est conforme à l'annexe 11 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article 3 du présent arrêté.
   La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe 6 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe 12 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
I. - L'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales est abrogé.
   II. - Les parcs d'exposition et les organisateurs de salons professionnels se tenant à l'extérieur d'un parc d'exposition enregistré sont dispensés de la fourniture des caractéristiques chiffrées relatives aux sessions précédentes s'étant tenues avant la publication du présent arrêté, à moins qu'elles aient fait l'objet d'une certification par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.
   III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un agrément temporaire peut être accordé à un expert-comptable aux fins de certifier les caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale. Dans cette hypothèse, la certification consiste en un contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées, tel que défini au cahier des charges annexé (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté.
   Cet agrément est accordé par décision du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, pour une durée d'un an non renouvelable, à tout expert-comptable n'exerçant aucune autre fonction auprès de l'organisateur de ladite manifestation.
   IV. - Les agréments accordés aux organismes ayant pour objet la certification des caractéristiques chiffrées d'une manifestation commerciale antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ladite publication.
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions suivantes :
   1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
   2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.
   3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions suivantes :
   - exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ;
   - coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel.
   4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, l'exposant dont le contrat avec l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa nationalité.
   5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement, soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel que soit le nombre de ses visites à la manifestation.
   Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.
   6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité professionnelle.
   7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
   8° Le nombre de visites, dites " entrées visiteurs ", est le nombre total d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles d'ouverture.
   9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dés lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première.
   10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article 1er du décret du 27 janvier 2006 susvisé, transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   Elle comprend, en outre :
   1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;
   2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition :

 une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.
   Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article 1er du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est conforme à l'annexe 7 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe 8 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
   Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
   Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé.
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
1. Pour les données relatives aux adhérents et administrateurs suppléants :
- numéro d'inscription ;
- civilité, nom, prénom ;
- adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- adresse de messagerie électronique professionnelle ;
- numéro de certificat ;
- nom de l'autorité de certification ;
- date de création et de fin de validité du certificat ;
- identifiant de renouvellement ;
- réponses aux trois questions de confiance ;
- qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée.
En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :
- identité du titulaire du certificat ;
- mention du certificat TéléIR.
Pour les titulaires d'un certificat "DGI PRO" :
- numéro SPI ;
- numéro de télédéclarant. 
2. Pour les données relatives à la population des entreprises :
- identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
- titre, dénomination de l'entreprise ou civilité.
3. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents.
4. Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions :
- numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ;
- demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- rôle de l'adhérent.
5. Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires :
- numéro du compte ;
- nom, dénomination du débiteur ;
- adresse du débiteur ;
- nom, dénomination du teneur ;
- adresse du teneur.
6. Pour les données relatives à la compétence de la direction des grandes entreprises :
- début, fin de compétence de la direction des grandes entreprises ;
- date de prise en charge, date de fin de prise en charge de l'établissement à la direction des grandes entreprises.
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
   1. Pour les données relatives aux adhérents et administrateurs suppléants :
   - numéro d'inscription ;
   - civilité, nom, prénom ;
   - adresse professionnelle ;
   - numéro de téléphone professionnel ;
   - adresse de messagerie électronique professionnelle ;
   - numéro de certificat ;
   - nom de l'autorité de certification ;
   - date de création et de fin de validité du certificat ;
   - identifiant de renouvellement ;
   - réponses aux trois questions de confiance ;
   - qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée.
   En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :
   - identité du titulaire du certificat ;
   - mention du certificat TéléIR.
   2. Pour les données relatives à la population des entreprises :
   - identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
   - titre, dénomination de l'entreprise ou civilité.
   3. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents.
   4. Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions :
   - numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ;
   - demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ;
   - numéro SIREN de l'entreprise ;
   - rôle de l'adhérent.
   5. Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires :
   - numéro du compte ;
   - nom, dénomination du débiteur ;
   - adresse du débiteur ;
   - nom, dénomination du teneur ;
   - adresse du teneur.
   6. Pour les données relatives à la compétence de la direction des grandes entreprises :
   - début, fin de compétence de la direction des grandes entreprises ;
   - date de prise en charge, date de fin de prise en charge de l'établissement à la direction des grandes entreprises.
Sont destinataires des informations :
   - les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
   - les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
   II. - Les informations relatives à la population des entreprises enregistrées dans l'application OPALE seront accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la réception par l'application ADELIE. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande.
   III. - Les données relatives aux adhésions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant un an après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.
   IV. - Les données relatives à la gestion des comptes bancaires sont conservées pendant un an après la suppression du compte bancaire de la base.
Le traitement permet :
   - à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
   - à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
   - aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
   - aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.
   II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.
A la date mentionnée à l'article 3 :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;
   2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Vosges.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, élus en application des dispositions de l'article 2, sont répartis en deux séries. L'une de ces séries est renouvelable à la date du prochain renouvellement triennal des membres des chambres de commerce et d'industrie, tandis que l'autre série est renouvelable à la date du renouvellement triennal suivant.
   Un arrêté du préfet répartit les membres entre les deux séries et fixe, après tirage au sort, l'échéance de renouvellement des membres de chacune des séries.
   En vue des élections visées à l'article 2, un arrêté du préfet des Vosges fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
   Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
   Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet des Vosges, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2003.
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
   A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours comprend :
- le bureau des services d'incendie et de secours ;
- le bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ;
- le bureau du management et des concours ;
- le bureau des statuts et du dialogue social ;
- le bureau du volontariat, des associations et des réserves communales.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen " sont définies en annexe I au présent arrêté.
   Les unités communes au brevet de technicien supérieur " industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " plasturgie " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur " industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur " industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
   La dernière session du brevet de technicien supérieur " plasturgie " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " plasturgie " aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
Le présent décret s'applique aux articles de puériculture et aux jouets ainsi définis :
   1° " article de puériculture " : tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation et la succion des enfants ;
   2° " jouet " : tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
   1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) (n° CAS 117-81-7) ;
   2° le dibutyl phtalate (DBP) (n° CAS 84-74-2) ;
   3° le butyl benzyl phtalate (BBP) (n° CAS 85-68-7).
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
   1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;
   2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;
   3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles 2 et 3.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental définissent : 
1° L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ; 
2° Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler certains risques ; 
3° Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ; 
4° Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ; 
5° Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels ceux destinés à assurer : 
a) Le secours à de nombreuses victimes ; 
b) La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des populations ; 
c) La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ; 
d) L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ; 
e) La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ; 
6° L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur intervention ; 
7° Les conditions de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle. 
Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en oeuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement. Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours. 
Les dispositions spécifiques concernant les installations et les ouvrages visés à l'alinéa 2 de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure constituent le plan particulier d'intervention.
Dans chaque zone de défense, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major de zone assure les missions opérationnelles définies à l'article R122-17 du code de la sécurité intérieure. Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en oeuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de zone. Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Dans chaque zone de défense, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major de zone assure les missions opérationnelles définies à l'article R*1311-26 du code de la défense. Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en oeuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de zone. Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Le plan ORSEC comprend :
   a) Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;
   b) Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;
   c) Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
   1° collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : département ;
   2° préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon au lieu de : préfet de département ;
   3° plan ORSEC au lieu de : plan ORSEC départemental ;
   4° de la collectivité territoriale au lieu de :

 départemental ;
   5° dispositif ORSEC au lieu de : dispositif ORSEC départemental.
Le plan ORSEC s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en oeuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.
   Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC :
   a) Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone ou par le préfet maritime ;
   b) Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
   c) Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
   d) Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
   e) Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.
   Lorsque plusieurs personnes publiques ou privées exécutent une même mission, elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'événement et désigner un responsable commun correspondant du représentant de l'Etat.
   Ces dispositions sont transmises au représentant de l'Etat et tenues à jour par chaque personne publique ou privée.
Le dispositif opérationnel ORSEC constituant une organisation globale de gestion des événements est adapté à la nature, à l'ampleur et à l'évolution de l'événement par son caractère progressif et modulaire. Il organise l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente.
   Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement, complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.
   Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel ORSEC selon les circonstances.
Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur révision les différentes parties du plan ORSEC.
   Le plan ORSEC est mis à jour par l'actualisation des bases de données réalisée par chacune des personnes publiques et privées désignées.
   Le plan ORSEC est révisé pour tenir compte :
   a) De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;
   b) Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;
   c) De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
   Chaque plan ORSEC fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Les exercices permettent de tester les dispositions générales et spécifiques du dispositif opérationnel et impliquent la participation périodique de la population.
   Chaque préfet de département, préfet de zone ou préfet maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou partiels de mise en oeuvre du dispositif opérationnel ORSEC. Des exercices communs aux dispositifs opérationnels ORSEC de zone et départementaux et, le cas échéant, aux dispositifs opérationnels ORSEC maritimes doivent y être inclus.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC maritime comprennent :
   a) Les modalités de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de direction des opérations ;
   b) Les modes d'action applicables aux événements majeurs, parmi lesquels ceux destinés à assurer le secours à de nombreuses victimes et la protection des biens et de l'environnement ;
   c) Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux ;
   d) Les modalités de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle ;
   e) L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence à l'issue de leur intervention.
   Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de secours à mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de nature particulière.
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces, le préfet maritime dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et, le cas échéant, des centres opérationnels des autres administrations qui interviennent en mer.
   Lorsque le préfet maritime décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux et les personnes publiques intéressés.
   La chaîne de commandement comporte le centre des opérations maritimes et, selon la nature de l'événement, notamment pour les opérations de sauvetage en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Le préfet maritime décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques nécessaires à leur fonctionnement.
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :
   a) Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
   b) Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental définissent :
   1° L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ;
   2° Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler certains risques ;
   3° Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ;
   4° Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ;
   5° Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels ceux destinés à assurer :
   a) Le secours à de nombreuses victimes ;
   b) La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des populations ;
   c) La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ;
   d) L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ;
   e) La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ;
   6° L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur intervention ;
   7° Les conditions de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle.
   Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en oeuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement. Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
   Les dispositions spécifiques concernant les installations et les ouvrages visés à l'alinéa 2 du I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée constituent le plan particulier d'intervention.
Pour l'application du présent décret :
   - dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : préfet maritime sont remplacés par les mots : délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
   - dans les zones de défense des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : officier général de zone de défense sont remplacés par les mots : officier général commandant supérieur.
   Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en oeuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone comprennent :
   a) Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et le ou les préfets maritimes intéressés ;
   b) La synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance ;
   c) L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense ou d'une autre zone de défense ;
   d) Le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas pertinent un recensement départemental ;
   e) Les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente des incidences communes en mer et à terre ;
   f) La définition de la mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle transfrontalière.
   Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel ORSEC de zone précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés préalablement.
Pour l'application à Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° collectivité départementale de Mayotte au lieu de :

 département ;
   2° préfet de Mayotte au lieu de : préfet de département ;
   3° plan ORSEC au lieu de : plan ORSEC départemental ;
   4° de la collectivité départementale au lieu de :

 départemental ;
   5° dispositif ORSEC au lieu de : dispositif ORSEC départemental ;
   6° Aux articles 3, 8, 12 et 15, dispositions au lieu de :

 dispositions générales ;
   7° A l'article 4, 1er alinéa, dispositions au lieu de :

 dispositions générales et spécifiques.
Pour son application à Mayotte, l'article 7 est ainsi rédigé :
   Art. 7. -     L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles d'affecter la collectivité départementale prennent en compte :
   a) Le schéma d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours prévu à l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales ;
   b) Tout autre document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité départementale.
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.
   Le plan ORSEC de zone a pour objet :
   a) L'appui adapté et gradué que la zone de défense peut apporter au dispositif opérationnel ORSEC départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
   b) Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense ;
   c) Les moyens d'intervention que la zone peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;
   d) Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.
Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, les maires et les personnes publiques et privées intéressés.
   La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement opérationnel. Le préfet de département décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées nécessaires à leur fonctionnement.
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend :
   a) Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
   b) Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
   c) L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en oeuvre ;
   d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
   II. - Le plan communal est éventuellement complété par :
   a) L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;
   b) Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
   c) Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
   d) L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
   e) Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
   f) Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
   g) Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
   h) Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
   i) Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan.
   A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan.
   Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus à l'article 3, identifiés pour chacune des communes.
   La procédure d'élaboration et de révision est mise en oeuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
   A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.
Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article 3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
   L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.
   Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   a) Les mots : " préfet de département " ou " préfet du département " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;
   b) A l'article 2, les mots : " du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet " sont supprimés ;
   c) A l'article 3, le deuxième alinéa n'est pas applicable.
   II. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet de département ou préfet du département sont remplacés par le mot :

 préfet.