A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Livre Ier : RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME,   Sct. Titre préliminaire :  PRINCIPES GÉNÉRAUX,   Sct. Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX,   Art. L101-1,   Art. L101-2,   Art. L101-3,   Sct. Chapitre II : OBJECTIFS DE L'ÉTAT,   Sct. Section 1 : Projet d'intérêt général,   Art. L102-1,   Art. L102-2,   Art. L102-3,   Sct. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables,   Sct. Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables,   Art. L102-4,   Sct. Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables,   Art. L102-5,   Sct. Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables,   Art. L102-6,   Art. L102-7,   Art. L102-8,   Art. L102-9,   Art. L102-10,   Art. L102-11,   Sct. Section 3 : Opérations d'intérêt national,   Art. L102-12,   Art. L102-13,   Sct. Chapitre III : PARTICIPATION DU PUBLIC,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L103-1,   Sct. Section 2 : Concertation,   Art. L103-2,   Art. L103-3,   Art. L103-4,   Art. L103-5,   Art. L103-6,   Sct. Chapitre IV : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE,   Sct. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale,   Art. L104-1,   Art. L104-2,   Art. L104-3,   Sct. Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale,   Art. L104-4,   Art. L104-5,   Sct. Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. L104-6,   Sct. Sous-section 2 : Consultations transfrontalières,   Art. L104-7,   Art. L104-8,   Sct. Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes,   Art. L105-1,   Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE,   Sct. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme,   Art. L111-1,   Art. L111-2,   Sct. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements,   Sct. Sous-section 1 : Localisation et implantation,   Sct. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés,   Art. L111-3,   Art. L111-4,   Art. L111-5,   Sct. Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers,   Art. L111-6,   Art. L111-7,   Art. L111-8,   Art. L111-9,   Art. L111-10,   Sct. Sous-section 2 : Desserte,   Art. L111-11,   Art. L111-12,   Art. L111-13,   Sct. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions,   Art. L111-14,   Art. L111-15,   Sct. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques,   Art. L111-16,   Art. L111-17,   Art. L111-18,   Sct. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement,   Art. L111-19,   Art. L111-20,   Art. L111-21,   Sct. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,   Art. L111-22,   Art. L111-23,   Sct. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle,   Art. L111-24,   Sct. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes,   Art. L111-25,   Sct. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme,   Sct. Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes,   Art. L112-1,   Art. L112-2,   Sct. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes,   Art. L112-3,   Art. L112-4,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. L112-5,   Sct. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes,   Art. L112-6,   Sct. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes,   Art. L112-7,   Art. L112-8,   Art. L112-9,   Sct. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes,   Art. L112-10,   Art. L112-11,   Art. L112-12,   Art. L112-13,   Art. L112-14,   Art. L112-15,   Sct. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes,   Art. L112-16,   Art. L112-17,   Sct. Chapitre III : Espaces protégés,   Sct. Section 1 : Espaces boisés,   Sct. Sous-section 1 : Classement et effets du classement,   Art. L113-1,   Art. L113-2,   Sct. Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement,   Art. L113-3,   Art. L113-4,   Art. L113-5,   Sct. Sous-section 3 : Ouverture au public,   Art. L113-6,   Art. L113-7,   Sct. Section 2 : Espaces naturels sensibles,   Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente,   Art. L113-8,   Sct. Sous-section 2 : Obligation de compatibilité,   Art. L113-9,   Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre,   Art. L113-10,   Art. L113-11,   Art. L113-12,   Art. L113-13,   Art. L113-14,   Sct. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains,   Art. L113-15,   Sct. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention,   Art. L113-16,   Art. L113-17,   Art. L113-18,   Art. L113-19,   Sct. Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention,   Art. L113-20,   Sct. Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action,   Art. L113-21,   Art. L113-22,   Art. L113-23,   Sct. Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention,   Art. L113-24,   Art. L113-25,   Art. L113-26,   Sct. Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention,   Art. L113-27,   Art. L113-28,   Sct. Chapitre IV : Etude de sécurité publique,   Art. L114-1,   Art. L114-2,   Art. L114-3,   Art. L114-4,   Sct. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations,   Art. L115-1,   Art. L115-2,   Art. L115-3,   Art. L115-4,   Art. L115-5,   Art. L115-6,   Sct. Titre II : RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,   Sct. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Sct. Paragraphe 1 : Règles générales,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Art. L121-3,   Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes,   Art. L121-4,   Art. L121-5,   Art. L121-6,   Sct. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation,   Art. L121-7,   Sct. Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal,   Art. L121-8,   Art. L121-9,   Art. L121-10,   Art. L121-11,   Art. L121-12,   Sct. Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage,   Art. L121-13,   Art. L121-14,   Art. L121-15,   Sct. Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale,   Art. L121-16,   Art. L121-17,   Art. L121-18,   Art. L121-19,   Art. L121-20,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales,   Sct. Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil,   Art. L121-21,   Sct. Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation,   Art. L121-22,   Sct. Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux,   Sct. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,   Art. L121-23,   Art. L121-24,   Art. L121-25,   Art. L121-26,   Sct. Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés,   Art. L121-27,   Sct. Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage,   Art. L121-28,   Art. L121-29,   Art. L121-30,   Sct. Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral,   Sct. Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale,   Art. L121-31,   Art. L121-32,   Art. L121-33,   Sct. Sous-section 2 : Servitude de passage transversale,   Art. L121-34,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral,   Art. L121-35,   Art. L121-36,   Art. L121-37,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. L121-38,   Sct. Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées,   Art. L121-39,   Sct. Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage,   Art. L121-40,   Art. L121-41,   Art. L121-42,   Art. L121-43,   Art. L121-44,   Sct. Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques,   Art. L121-45,   Sct. Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale,   Art. L121-46,   Sct. Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale,   Art. L121-47,   Art. L121-48,   Sct. Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale,   Art. L121-49,   Sct. Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux,   Art. L121-50,   Sct. Sous-section 6 : Servitude de passage transversale,   Art. L121-51,   Sct. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Sct. Paragraphe 1 : Règles générales,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes,   Art. L122-3,   Art. L122-4,   Sct. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation,   Sct. Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante,   Art. L122-5,   Art. L122-6,   Sct. Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante,   Art. L122-7,   Sct. Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation,   Art. L122-8,   Sct. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques,   Sct. Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard,   Art. L122-9,   Sct. Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières,   Art. L122-10,   Art. L122-11,   Sct. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares,   Art. L122-12,   Art. L122-13,   Art. L122-14,   Sct. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles,   Art. L122-15,   Art. L122-16,   Art. L122-17,   Sct. Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale,   Art. L122-18,   Sct. Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale,   Art. L122-19,   Art. L122-20,   Art. L122-21,   Art. L122-22,   Art. L122-23,   Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif,   Art. L122-24,   Art. L122-25,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France,   Sct. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France,   Sct. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France,   Art. L123-1,   Art. L123-2,   Sct. Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France,   Art. L123-3,   Sct. Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France,   Sct. Paragraphe 1 : Périmètre,   Art. L123-4,   Sct. Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure,   Art. L123-5,   Sct. Paragraphe 3 : Elaboration,   Art. L123-6,   Art. L123-7,   Art. L123-8,   Art. L123-9,   Art. L123-10,   Art. L123-11,   Sct. Paragraphe 4 : Evaluation,   Art. L123-12,   Sct. Paragraphe 5 : Révision,   Art. L123-13,   Sct. Paragraphe 6 : Modification,   Art. L123-14,   Art. L123-15,   Art. L123-16,   Art. L123-17,   Sct. Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur,   Art. L123-18,   Art. L123-19,   Art. L123-20,   Art. L123-21,   Sct. Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet,   Art. L123-22,   Art. L123-23,   Sct. Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense,   Art. L123-24,   Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay,   Sct. Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection,   Art. L123-25,   Art. L123-26,   Art. L123-27,   Art. L123-28,   Art. L123-29,   Art. L123-30,   Sct. Sous-section 2 : Effets de la zone de protection,   Art. L123-31,   Art. L123-32,   Sct. Sous-section 3 : Programme d'action,   Art. L123-33,   Art. L123-34,   Art. L123-35,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS D'URBANISME,   Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE,   Sct. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale,   Art. L131-1,   Art. L131-2,   Art. L131-3,   Sct. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales,   Art. L131-4,   Art. L131-5,   Art. L131-6,   Art. L131-7,   Sct. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat,   Art. L131-8,   Sct. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers,   Art. L131-9,   Sct. Chapitre II : ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME,   Sct. Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat,   Art. L132-1,   Art. L132-2,   Art. L132-3,   Art. L132-4,   Sct. Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat,   Art. L132-5,   Sct. Section 3 : Agences d'urbanisme,   Art. L132-6,   Sct. Section 4 : Association,   Art. L132-7,   Art. L132-8,   Art. L132-9,   Art. L132-10,   Art. L132-11,   Sct. Section 5 : Consultations,   Art. L132-12,   Art. L132-13,   Sct. Section 6 : Commission de conciliation,   Art. L132-14,   Sct. Section 7 : Dispositions financières,   Art. L132-15,   Art. L132-16,   Sct. Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISME,   Sct. Section 1 : Portail national de l'urbanisme,   Art. L133-1,   Art. L133-2,   Art. L133-3,   Art. L133-4,   Art. L133-5,   Sct. Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme,   Art. L133-6,   Sct. Chapitre IV : DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINES MÉTROPOLES,   Sct. Section 1 : Métropole du Grand Paris,   Art. L134-1,   Art. L134-2,   Art. L134-3,   Art. L134-4,   Art. L134-5,   Art. L134-6,   Art. L134-7,   Art. L134-8,   Art. L134-9,   Sct. Section 2 : Métropole de Lyon,   Art. L134-10,   Sct. Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence,   Art. L134-11,   Art. L134-12,   Art. L134-13,   Sct. Chapitre V : DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,   Art. L135-1,   Art. L135-2,   Sct. Titre IV : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE,   Sct. Chapitre Ier : CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE,   Art. L141-1,   Art. L141-2,   Sct. Section 1 : Le rapport de présentation,   Art. L141-3,   Sct. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables,   Art. L141-4,   Sct. Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs,   Art. L141-5,   Sct. Sous-section 1 : Gestion économe des espaces,   Art. L141-6,   Art. L141-7,   Art. L141-8,   Art. L141-9,   Sct. Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains,   Art. L141-10,   Art. L141-11,   Sct. Sous-section 3 : Habitat,   Art. L141-12,   Sct. Sous-section 4 : Transports et déplacements,   Art. L141-13,   Art. L141-14,   Art. L141-15,   Sct. Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal,   Art. L141-16,   Art. L141-17,   Sct. Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère,   Art. L141-18,   Art. L141-19,   Sct. Sous-section 7 : Equipements et services,   Art. L141-20,   Sct. Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques,   Art. L141-21,   Sct. Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques,   Art. L141-22,   Sct. Sous-section 10 : Zones de montagne,   Art. L141-23,   Sct. Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer,   Art. L141-24,   Art. L141-25,   Art. L141-26,   Sct. Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale,   Sct. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale,   Art. L142-1,   Art. L142-2,   Art. L142-3,   Sct. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,   Art. L142-4,   Art. L142-5,   Sct. Chapitre III : Procédure d'elaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale,   Sct. Section 1 : Périmètre,   Sct. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre,   Art. L143-1,   Art. L143-2,   Art. L143-3,   Art. L143-4,   Art. L143-5,   Art. L143-6,   Art. L143-7,   Art. L143-8,   Art. L143-9,   Sct. Sous-section 2 : Modification du périmètre,   Art. L143-10,   Art. L143-11,   Art. L143-12,   Art. L143-13,   Art. L143-14,   Art. L143-15,   Sct. Section 2 : Autorité chargée de la procédure,   Art. L143-16,   Sct. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale,   Sct. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-17,   Sct. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,   Art. L143-18,   Sct. Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-19,   Art. L143-20,   Art. L143-21,   Sct. Sous-section 4 : Enquête publique,   Art. L143-22,   Sct. Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-23,   Sct. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-24,   Art. L143-25,   Art. L143-26,   Art. L143-27,   Sct. Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-28,   Sct. Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-29,   Art. L143-30,   Art. L143-31,   Sct. Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale,   Art. L143-32,   Art. L143-33,   Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun,   Art. L143-34,   Art. L143-35,   Art. L143-36,   Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée,   Art. L143-37,   Art. L143-38,   Art. L143-39,   Sct. Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale,   Sct. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur,   Art. L143-40,   Art. L143-41,   Art. L143-42,   Art. L143-43,   Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général,   Art. L143-44,   Art. L143-45,   Art. L143-46,   Art. L143-47,   Art. L143-48,   Art. L143-49,   Art. L143-50,   Sct. Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale,   Art. L144-1,   Art. L144-2,   Sct. Titre V : PLAN LOCAL D'URBANISME,   Sct. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme,   Art. L151-1,   Art. L151-2,   Art. L151-3,   Sct. Section 1 : Le rapport de présentation,   Art. L151-4,   Sct. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables,   Art. L151-5,   Sct. Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation,   Art. L151-6,   Art. L151-7,   Sct. Section 4 : Le règlement,   Art. L151-8,   Sct. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions,   Art. L151-9,   Art. L151-10,   Sct. Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières,   Art. L151-11,   Art. L151-12,   Art. L151-13,   Sct. Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser,   Art. L151-14,   Art. L151-15,   Art. L151-16,   Sct. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,   Sct. Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie,   Art. L151-17,   Art. L151-18,   Art. L151-19,   Art. L151-20,   Art. L151-21,   Art. L151-22,   Art. L151-23,   Art. L151-24,   Art. L151-25,   Sct. Paragraphe 2 : Densité,   Art. L151-26,   Art. L151-27,   Art. L151-28,   Art. L151-29,   Sct. Paragraphe 3 : Stationnement,   Art. L151-30,   Art. L151-31,   Art. L151-32,   Art. L151-33,   Art. L151-34,   Art. L151-35,   Art. L151-36,   Art. L151-37,   Sct. Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés,   Art. L151-38,   Art. L151-39,   Art. L151-40,   Art. L151-41,   Art. L151-42,   Sct. Section 5 : Les annexes,   Art. L151-43,   Sct. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains,   Art. L151-44,   Art. L151-45,   Art. L151-46,   Art. L151-47,   Art. L151-48,   Sct. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme,   Sct. Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme,   Art. L152-1,   Art. L152-2,   Sct. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme,   Art. L152-3,   Art. L152-4,   Art. L152-5,   Art. L152-6,   Sct. Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique,   Art. L152-7,   Sct. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains,   Art. L152-8,   Art. L152-9,   Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme,   Sct. Section 1 : Périmètre,   Sct. Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal,   Art. L153-1,   Art. L153-2,   Art. L153-3,   Sct. Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes,   Sct. Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle,   Art. L153-4,   Sct. Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes,   Art. L153-5,   Sct. Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale,   Art. L153-6,   Sct. Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme,   Art. L153-7,   Sct. Section 2 : Autorité chargée de la procédure,   Art. L153-8,   Art. L153-9,   Art. L153-10,   Sct. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme,   Sct. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme,   Art. L153-11,   Sct. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,   Art. L153-12,   Art. L153-13,   Sct. Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme,   Art. L153-14,   Art. L153-15,   Art. L153-16,   Art. L153-17,   Art. L153-18,   Sct. Sous-section 4 : Enquête publique,   Art. L153-19,   Art. L153-20,   Sct. Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme,   Art. L153-21,   Art. L153-22,   Sct. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme,   Art. L153-23,   Art. L153-24,   Art. L153-25,   Art. L153-26,   Sct. Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme,   Art. L153-27,   Art. L153-28,   Art. L153-29,   Art. L153-30,   Sct. Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme,   Art. L153-31,   Art. L153-32,   Art. L153-33,   Art. L153-34,   Art. L153-35,   Sct. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme,   Art. L153-36,   Art. L153-37,   Art. L153-38,   Art. L153-39,   Art. L153-40,   Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun,   Art. L153-41,   Art. L153-42,   Art. L153-43,   Art. L153-44,   Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée,   Art. L153-45,   Art. L153-46,   Art. L153-47,   Art. L153-48,   Sct. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,   Sct. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur,   Art. L153-49,   Art. L153-50,   Art. L153-51,   Art. L153-52,   Art. L153-53,   Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général,   Art. L153-54,   Art. L153-55,   Art. L153-56,   Art. L153-57,   Art. L153-58,   Art. L153-59,   Sct. Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme,   Art. L153-60,   Sct. Titre VI : CARTE COMMUNALE,   Art. L160-1,   Sct. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale,   Art. L161-1,   Art. L161-2,   Art. L161-3,   Art. L161-4,   Sct. Chapitre II : Effets de la carte communale,   Art. L162-1,   Sct. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale,   Sct. Section 1 : Périmètre,   Art. L163-1,   Art. L163-2,   Sct. Section 2 : Autorité chargée de la procédure,   Art. L163-3,   Sct. Section 3 : Elaboration de la carte communale,   Art. L163-4,   Art. L163-5,   Art. L163-6,   Art. L163-7,   Sct. Section 4 : Révision de la carte communale,   Art. L163-8,   Sct. Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale,   Art. L163-9,   Sct. Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale,   Art. L163-10,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIREMENT MAINTENUES EN VIGUEUR,   Sct. Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier,   Art. L171-1,   Sct. Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement,   Sct. Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010,   Art. L172-1,   Art. L172-2,   Art. L172-3,   Art. L172-4,   Art. L172-5,   Sct. Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010,   Art. L172-6,   Art. L172-7,   Sct. Chapitre III : Schéma de secteur,   Sct. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014,   Art. L173-1,   Art. L173-2,   Art. L173-3,   Sct. Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014,   Art. L173-4,   Sct. Chapitre IV : Plan d'occupation des sols,   Art. L174-1,   Art. L174-2,   Art. L174-3,   Art. L174-4,   Art. L174-5,   Art. L174-6,   Art.