Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
La présidence du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves est commune aux concours externe et interne définis au titre Ier du présent arrêté. Elle est assurée soit par un inspecteur général de l'administration, soit par un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'intérieur, soit par un préfet, soit par un directeur ou directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou un inspecteur général de la police nationale. 
La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury.
Les jurys des deux concours, externe et interne, et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique, assisté d'un vice-président par concours, assure la direction de ces jurys, dont certains membres peuvent être communs.
La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en trois épreuves :
- un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
- une épreuve orale de droit pénal général et / ou de procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3). 
Le programme de cette épreuve est celui de l'épreuve écrite du concours externe d'officier de la police nationale ;
- des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3). 
Le jury est composé de membres du jury des concours externe et interne d'officier de la police nationale. Sa composition est fixée comme suit :
- un haut fonctionnaire de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère chargé de l'intérieur ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
- un psychologue. 
Le jury dresse la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite. 
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en trois épreuves :
- un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. 
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale.
- une épreuve orale de droit pénal général et / ou de procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3). 
Le programme de cette épreuve est celui de l'épreuve écrite du concours externe d'officier de la police nationale ;
- des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3). 
Le jury est composé de membres du jury des concours externe et interne d'officier de la police nationale. Sa composition est fixée comme suit :
- un haut fonctionnaire de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
- un psychologue. 
Le jury dresse la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite. 
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUT
Contrôleurs généraux de 1re classe
Echelon spécial
HE D
4e échelon
HE C
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1015
Contrôleurs généraux de 2e classe
5e échelon
HE B
4e échelon
HE A
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
901
2e échelon provisoire
(856)
1er échelon provisoire
(750)
L'affectation des responsables des missions du contrôle général économique et financier est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur le rapport du chef du service et du secrétaire général des   ministères économiques et financiers, après avis du comité stratégique. 
L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique. 
L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par le ministre chargé du budget, sur proposition conjointe du chef du service et du directeur du budget, après avis du comité stratégique. 
L'affectation des agents qui ne sont ni membres du corps du contrôle général économique et financier ni chefs de mission est fixée par le chef du service. 
Le comité stratégique détermine la procédure au terme de laquelle il rend l'avis requis aux précédents alinéas. Cette procédure peut prendre la forme d'une consultation par voie écrite ou par voie dématérialisée, sous réserve d'une demande expresse de délibération par un des membres du comité.
I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des   ministères économiques et financiers :
-le chef du service du contrôle général économique et financier ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général des finances publiques ;
-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-le directeur du budget ;
-le directeur des ressources humaines du secrétariat général des   ministères économiques et financiers ;
-le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. 
II.-Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service des   ministères économiques et financiers. 
III.-Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.
I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier et nécessaires à son bon fonctionnement sont : 
1. Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection : ces missions sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention ; la définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service après avis du comité stratégique. 
2. Des missions d'audit, d'études et d'expertise : ces missions conduisent les actions relatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat assurées par le service. 
3. Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des questions d'intérêt commun, notamment : la programmation et le pilotage des activités, la méthodologie et la politique de qualité, la gestion et la valorisation des compétences et des ressources. 
Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution est soumise à l'avis du comité stratégique en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé. 
II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des   ministères économiques et financiers et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. 
III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économiques et financiers :
-le chef du service du contrôle général économique et financier ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général des finances publiques ;
-le            directeur général des entreprises ;
-le directeur du budget ;
-le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
-le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. 
II.-Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service des ministères économiques et financiers. 
III.-Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.
I. Le chef du service établit des relations sur les questions de méthodologie avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service.
Il veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle général économique et financier et des membres du corps du contrôle général économique et financier affectés au service.
Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. A cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
Il suscite des coopérations et organise les réponses aux demandes de coopération.
Il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux responsables de missions.
Il veille au suivi des avis et préconisations formulés à l'occasion ou à l'issue des interventions d'inspection, d'audit et de contrôle effectuées dans le champ de compétences du service.
Il veille au respect des règles déontologiques.
Il est consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant une incidence sur le périmètre d'intervention du service ou les modalités d'exercice de ses attributions.
II. - Le chef du service transmet au comité stratégique :
- le rapport annuel relatif aux activités, aux moyens et aux réalisations du service ;
- le bilan annuel des préconisations générales adressées au ministre par les membres du corps du contrôle général économique et financier dans le cadre des missions prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
I. - Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économique et financier :
- le chef du service du contrôle général économique et financier ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
- le directeur général des finances publiques ; 
- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
- le directeur du budget ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.
II. - Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service des ministères économique et financier.
III. - Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.
I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention. La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique. 
Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service. Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service. 
Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources. 
II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. 
III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
L'affectation des responsables des missions du contrôle général économique et financier est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur le rapport du chef du service et du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, après avis du comité stratégique.
L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique.
L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par le ministre chargé du budget, sur proposition conjointe du chef du service et du directeur du budget, après avis du comité stratégique.
L'affectation des agents qui ne sont ni membres du corps du contrôle général économique et financier ni chefs de mission est fixée par le chef du service.
Le comité stratégique détermine la procédure au terme de laquelle il rend l'avis requis aux précédents alinéas. Cette procédure peut prendre la forme d'une consultation par voie écrite ou par voie dématérialisée, sous réserve d'une demande expresse de délibération par un des membres du comité.
I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économique et financier :
-le chef du service du contrôle général économique et financier ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général des finances publiques ;
-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-le directeur du budget ;
-le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier ;
-le vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. 
II.-Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service des ministères économique et financier. 
III.-Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.
I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention. La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique. 
Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service. Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service. 
Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources. 
II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le            secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. 
III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
L'affectation des responsables des missions du contrôle général économique et financier est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur le rapport du chef du service et du            secrétaire général des ministères économique et financier, après avis du comité stratégique.
L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique.
L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par le ministre chargé du budget, sur proposition conjointe du chef du service et du directeur du budget, après avis du comité stratégique.
L'affectation des agents qui ne sont ni membres du corps du contrôle général économique et financier ni chefs de mission est fixée par le chef du service. 
Le comité stratégique détermine la procédure au terme de laquelle il rend l'avis requis aux précédents alinéas. Cette procédure peut prendre la forme d'une consultation par voie écrite ou par voie dématérialisée, sous réserve d'une demande expresse de délibération par un des membres du comité.
I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économique et financier :
-le chef du service du contrôle général économique et financier ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général des finances publiques ;
-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-le directeur du budget ;
-             le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier ;
-le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. 
II.-Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service des ministères économique et financier. 
III.-Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.
I.-Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général des ministères économique et financier :
-le chef du service du contrôle général économique et financier ;
-le        directeur général du Trésor ;
-le directeur général des finances publiques ;
-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-le directeur du budget ;
-le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
-le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter. 
II.-Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service des ministères économique et financier. 
III.-Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.
I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier et nécessaires à son bon fonctionnement sont : 
1. Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection : ces missions sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention ; la définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service après avis du comité stratégique. 
2. Des missions d'audit, d'études et d'expertise : ces missions conduisent les actions relatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat assurées par le service. 
3. Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des questions d'intérêt commun, notamment : la programmation et le pilotage des activités, la méthodologie et la politique de qualité, la gestion et la valorisation des compétences et des ressources. 
Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution est soumise à l'avis du comité stratégique en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé. 
II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. 
III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience, d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes doivent être de nationalité française et réunir, au jour du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, au moins trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective à bord des navires français ou étrangers armés soit au commerce, soit à la pêche maritime, soit en cultures marines, soit à la plaisance professionnelle ou à bord de navires français militaires et civils assurant une mission de service public (navires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics) à des niveaux de responsabilité et dans le service correspondant au titre dont elles prétendent à la délivrance.
   De surcroît, les trente-six mois d'expérience professionnelle maritime requis en tant que marin professionnel navigant ainsi que les vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective susmentionnés doivent avoir été accomplis au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience analyse la description des activités de travail contenue dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'il met en regard des exigences des épreuves du titre pour lequel la validation a été demandée. L'évaluation permet ainsi à ce jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé.
   Dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, les candidats ne sont pas entendus par le jury. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, ce jury peut décider d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permettra de compléter son information.
   Le jury national de validation des acquis de l'expérience peut par ailleurs décider de mettre les candidats en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Après étude du dossier des candidats, le jury national de validation des acquis de l'expérience décide d'attribuer ou non le titre sollicité et se prononce aussi sur l'étendue de la validation totale ou partielle :
   - lorsque le jury décide de ne pas accorder de titre, les candidats peuvent constituer et présenter un nouveau dossier pour ledit titre, dans les conditions énoncées aux articles 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté. Ce nouveau dossier est constitué, instruit et ensuite transmis au jury national de validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que le dossier précédent ;
   - si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
   - lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné. Le jury indique alors la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires. Dans le cas de la validation partielle des acquis des candidats, le jury peut aussi décider de conditionner la délivrance du titre à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
   - le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé. Dans ce cas, il peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires à l'obtention du titre.
   La décision prononcée par le jury national de validation des acquis de l'expérience est souveraine et sans appel.
   Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes, de la décision du jury national de validation des acquis de l'expérience, pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle effective demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
A bord des navires français, la navigation exigée à l'article 6 du présent arrêté doit avoir été effectuée à titre actif et professionnel sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation ou sur des navires de l'Etat. L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle maritime effective mentionnées à l'article 6 du présent arrêté doivent être consignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime française.
   La navigation accomplie sous pavillon étranger peut être validée dans le décompte des temps de navigation exigés, à condition qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que la navigation effectuée sur les navires français. L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle maritime mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et accomplies sous pavillon étranger doivent être contresignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime du pavillon du navire ou sur un document officiel rédigé en langue française comprenant des renseignements dont la liste est fixée à l'article 8 ci-après, et sous réserve de vérification par l'autorité maritime française, le cas échéant.
   Ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la durée de la navigation professionnelle maritime effective requise, quels que soient le statut des personnes et le pavillon du navire, les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre (certificat, diplôme, brevet).
Les renseignements suivants, au moins, doivent figurer dans le document officiel visé au deuxième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté :
   - date et lieu d'embarquement et de débarquement du marin ;
   - durée totale de l'expérience professionnelle maritime du marin en tant que marin professionnel navigant (ans, mois, jours) ;
   - durée totale de la navigation professionnelle maritime effective du marin (ans, mois, jours) ;
   - fonction exercée à bord par le marin ;
   - nom du navire ;
   - numéro d'immatriculation du navire de l'organisation maritime internationale ;
   - pavillon du navire ;
   - nom du capitaine du navire ;
   - armateur du navire ;
   - type du navire ;
   - jauge brute du navire (en tjb ou UMS) ;
   - longueur du navire (en mètre) ;
   - puissance propulsive du navire (en kW).
   Ce document officiel, rédigé en langue française, doit être signé par le commandant du navire et, si le candidat à la validation des acquis de l'expérience est le commandant, ce document doit être signé par l'armateur du navire. Ce document doit aussi indiquer l'identité (nom et prénoms) du signataire du document, sa qualité, son statut et sa fonction, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ainsi que la date précise de la rédaction dudit document.
   Tout document qui n'est pas conforme aux exigences énoncées au présent article ne peut être pris en compte dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer opère un contrôle des informations mentionnées dans les dossiers des candidats transmis par les directions régionales des affaires maritimes. Si, à l'occasion de ce contrôle, il s'avère que le candidat ne réunit pas les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté ou si son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou ne comporte pas les documents et pièces administratives requis, la direction des affaires maritimes et des gens de mer renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision de rejet du dossier.
   La direction des affaires maritimes et des gens de mer dresse la liste des candidats dont les dossiers sont examinés par le jury national de validation des acquis de l'expérience.
   Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les référents, enseignants des services du pont et de la machine, en fonction dans les établissements de la formation professionnelle maritime, sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des directeurs des établissements de la formation professionnelle maritime concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
   Les référents intervenant dans les centres de validation des acquis de l'expérience auxquels sont rattachés les agents civils et militaires de l'Etat en activité sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, pour chaque titre, la composition et le rôle du jury national de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par le directeur régional des affaires maritimes.
   La composition de ce jury est identique, pour chaque titre, à celle d'un jury d'un examen constitué en vue de contrôler et de sanctionner des connaissances et des aptitudes permettant la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, à l'issue de formations académiques dispensées dans les établissements de la formation professionnelle maritime.
   Chaque jury national de validation des acquis de l'expérience se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels, en concordance avec la nature du titre pouvant être délivré par la validation des acquis de l'expérience (commerce, pêche maritime, cultures marines, plaisance professionnelle).
   Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement des candidats est obligatoire. Il est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés référents, rattachés à un des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans des établissements de la formation professionnelle maritime. Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
   Les agents civils et militaires de l'Etat en activité peuvent dépendre de centres de validation des acquis de l'expérience propres aux ministères dont ils relèvent. Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Les dossiers des candidats sont transmis par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés.
   Les directions régionales des affaires maritimes instruisent au plan administratif et contrôlent les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
   Dès la réception des dossiers transmis par les référents, la direction régionale des affaires maritimes contrôle que les candidats réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté. Ce service déconcentré des affaires maritimes vérifie aussi que tous les documents et pièces administratives exigés figurent bien dans les dossiers constitués par les candidats. Si ce n'est pas le cas, la direction régionale des affaires maritimes renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision et, le cas échéant, la nature des documents et des pièces administratives complémentaires à présenter. Le candidat doit accuser réception par courrier de cette décision de rejet du dossier ou de demande de renseignements complémentaires. Par la suite, les pièces administratives et les documents complémentaires demandés doivent être directement adressés en retour, par le candidat, à la direction régionale des affaires maritimes concernée.
   Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et les pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit du référent et du directeur régional des affaires maritimes, peuvent être transmis par cette autorité maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance par le directeur régional des affaires maritimes des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par la procédure de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires, au minimum, des qualifications professionnelles maritimes mentionnées ci-après :
   1. Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
   a) Titres du service pont :

 SIMULATEUR radar

 SIMULATEUR APRA

 BAEERS

 FORMATION de base à la sécurité

 QUALIFICATION avancée à la lutte contre l'incendie

 SÉCURITÉ des navires à passagers

 CRO

 CGO

 MÉDICAL 1

 MÉDICAL 2

 MÉDICAL 3

 Brevet de patron de petite navigation

 X

 X

 X

 X

 X

 Brevet de chef de quart de navigation côtière

 X

 X

 X

 X

 X

 X

 Brevet de patron de navigation côtière

 X

 X

 X

 X

 X

 X

 Brevet de chef de quart passerelle

 X

 X

 X

 X

 X

 X

 Brevet de second capitaine 3000

X

 X

 X

 X

 X

 X 

 Brevet de capitaine 3000

 X

 X

 X

 X

 X

 X 
      b) Titres du service machine :

 PERMIS de conduire les moteurs marins

 DIPLÔME de mécanicien 750 kW

 BREVET de mécanicien 750 kW

 BREVET DE CHEF de quart machine

 BREVET DE SECOND mécanicien 3 000 kW

 BREVET DE CHEF mécanicien 3 000 kW

 BREVET DE SECOND mécanicien limité à 7 500 kW

 BREVET DE CHEF mécanicien limité à 7 500 kW

 Formation de base à la sécurité

 X

 X

 X

 Qualification avancée à la lutte contre l'incendie

 X

 X

 X

 X

 X

 X

 X 

 BAEERS

 X

 X

 X

 X

 X

 X

 X 

 Médical 2

 X

 X

 X

 X

 X 
      2. Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
   Le jury national de validation des acquis de l'expérience peut demander aux candidats de compléter les acquis de leur expérience en suivant des formations complémentaires.
   D'une manière générale, pour chaque titre sollicité dans les secteurs de la navigation de commerce, de la plaisance professionnelle, de la navigation à la pêche maritime ainsi que des cultures marines, le jury national de validation des acquis de l'expérience peut conditionner, au cas par cas au regard des expériences professionnelles et personnelles de chaque candidat, la délivrance du titre sollicité par la validation des acquis de l'expérience, à la réalisation par les candidats de formations particulières mentionnées ou non aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les candidats ne peuvent déposer qu'un seul dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pendant la même année civile et pour le même titre de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Pour des titres différents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les candidats ne peuvent déposer plus de trois dossiers au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur des candidats à les respecter doivent figurer sur chaque dossier de candidature à une validation des acquis de l'expérience.
   Les candidats ne peuvent dépendre que d'un seul centre de validation des acquis de l'expérience, celui qui leur a été indiqué par les services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent. Ils doivent obligatoirement remettre les pièces constitutives de leur dossier auprès des référents les ayant accompagnés dans leur démarche.
   Les dossiers de tous les candidats, quels que soient leurs statuts, sont adressés par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés. Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit des référents, peuvent être transmis par les référents à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle les candidats sont administrativement rattachés.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des services des directions départementales des affaires maritimes les renseignements concernant les titres de la formation professionnelle maritime pouvant être délivrés par la validation des acquis de l'expérience ainsi que l'ensemble des modalités de délivrance des titres.
   Les candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent et justifier auprès de ces services qu'ils réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
   Les services des directions départementales des affaires maritimes contrôlent que le candidat souhaitant bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience remplit les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
   Si ces conditions sont réunies par le candidat, les services de la direction départementale des affaires maritimes lui délivrent le dossier type de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi que l'imprimé " fiche de liaison entre la direction départementale des affaires maritimes et le référent du centre de validation des acquis de l'expérience " élaborés à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que la liste des pièces administratives et des documents qu'il doit réunir afin que sa demande puisse être instruite.
   Ces services orientent ensuite le candidat vers le centre de validation des acquis de l'expérience dont il dépend géographiquement et lui indique les coordonnées de ce centre ainsi que celles des référents.
Les candidats remplissent seuls leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et choisissent, sous leur propre responsabilité, le titre de la formation professionnelle maritime qu'ils sollicitent.
   Les demandes des candidats se composent obligatoirement du dossier type délivré par les services de la direction départementale des affaires maritimes ainsi que des documents et pièces administratives dont la liste est mentionnée dans le dossier type, permettant de prouver l'acquisition de l'expérience requise et d'établir la recevabilité de la demande. Les expériences et compétences figurant dans les dossiers des candidats doivent être explicitement établies et prouvées. En complément de ces documents et pièces administratives exigés, les candidats ont par ailleurs la possibilité de présenter tout autre justificatif, dont l'initiative est laissée à leur appréciation, permettant d'étayer leur dossier et de participer à une meilleure information du jury national de validation des acquis de l'expérience. Si les documents et les pièces administratives présentés par les candidats sont des photocopies, les candidats doivent présenter les originaux lors du dépôt de leur dossier.
   Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, complété par les candidats, doit être rédigé en français. Les documents et pièces administratives présentés par les candidats, à l'appui de leur demande, doivent être rédigés en français ou traduits en langue française par un traducteur agréé.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en vue de la délivrance des titres d'Etat de la formation professionnelle maritime suivants :
   1. Titres du service pont :
   a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
   - certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
   - certificat de capacité. Ce certificat peut être délivré, sur décision du jury national de validation des acquis de l'expérience :
      - soit à des candidats ayant antérieurement exercé des fonctions de commandement à bord de navires professionnels armés avec un rôle d'équipage ou de navires de l'Etat et qui souhaitent, au titre d'une reconversion professionnelle, exercer des fonctions d'officier à bord de navires professionnels à la pêche maritime armés avec un rôle d'équipage ;
      - soit aux candidats titulaires d'un permis de conduire les moteurs prévu au décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 qui exercent ou ont exercé les fonctions de commandement à bord de navires armés à la petite pêche. Ces candidats doivent réunir trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective en tant que commandant à bord des navires armés à la petite pêche au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents ;
   - brevet de lieutenant de pêche ;
   - brevet de patron de pêche ;
   - brevet de capitaine de pêche.
   b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
   - brevet de patron de petite navigation ;
   - brevet de chef de quart de navigation côtière ;
   - brevet de patron de navigation côtière ;
   - brevet de chef de quart passerelle ;
   - brevet de second capitaine 3 000 UMS ;
   - brevet de capitaine 3 000 UMS.
   2. Titres du service machine :
   a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
   - certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
   - permis de conduire les moteurs ;
   - certificat de motoriste à la pêche ;
   - brevet de mécanicien 750 kW ;
   - brevet d'officier mécanicien de 3e classe (ce brevet peut être délivré uniquement pour exercer les prérogatives du brevet dans le secteur de la navigation à la pêche maritime) ;
   - brevet d'officier mécanicien à la pêche.
   b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
   - permis de conduire les moteurs marins ;
   - diplôme de mécanicien 750 kW ;
   - brevet de mécanicien 750 kW ;
   - brevet de chef de quart machine ;
   - brevet de second mécanicien 3 000 kW ;
   - brevet de chef mécanicien 3 000 kW ;
   - brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW ;
   - brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kW.
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience doivent présenter aux référents des centres de validation des acquis de l'expérience la " fiche de liaison " mentionnée à l'article 10 du présent arrêté, pour pouvoir bénéficier de l'accompagnement prévu par le présent arrêté.
   Ces référents doivent accompagner les candidats dans leur démarche jusqu'au dépôt de leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience. Ils ont pour mission, d'une part, de conseiller les candidats, de les guider et les assister, notamment pour la préparation de leur dossier et, d'autre part, de dresser un bilan de compétences sur les acquis de leur expérience.
   Le bilan de compétences est réalisé à l'occasion d'un entretien personnalisé entre les candidats et les référents. Cet entretien est organisé dans les locaux des établissements de la formation professionnelle maritime, sièges des centres de validation des acquis de l'expérience désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.