Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit chaque année un état prévisionnel qui comprend en crédit les ressources attendues de la taxe sur les déchets au titre des installations de traitement ou de stockage de déchets industriels spéciaux ainsi que les soldes non utilisés provenant des années antérieures, et en débit les dépenses sur opérations en cours et à venir pour le traitement et la réhabilitation des sites pollués répondant aux conditions définies au sixième alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
   Ce document est soumis pour approbation au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux, qui peut procéder à sa révision en cours d'exercice, au vu notamment des états trimestriels des recettes perçues sur les installations de traitement ou de stockage de déchets industriels spéciaux.
Le comité consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à l'initiative d'un tiers au moins de ses membres. Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; tout membre du comité peut donner à un autre membre appartenant à la même catégorie que lui mandat de le représenter à une séance ; aucun membre ne peut, toutefois, être titulaire de plus de deux mandats. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La durée du mandat des membres du comité consultatif est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Ces pièces sont émises pour commémorer le 50e anniversaire de la mort de Jean Moulin.
   La gravure des pièces est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme au modèle créé par M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies. Y figure un portrait du grand résistant, avec en arrière-plan, une croix de Lorraine.
   En légende, les inscriptions "République française", "Jean Moulin" et le millésime 1993.
   Le revers est conforme au modèle établi et exécuté par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Y figure l'inscription 2 F, des feuillages, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et le millésime 1993.
Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 26,5.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
   Poids :
   - poids droit : 7,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend les grades d'assistant d'administration de 2e classe qui comporte douze échelons, d'assistant d'administration de 1re classe qui comporte cinq échelons et d'assistant principal d'administration qui comporte sept échelons.
   Le nombre d'emplois d'assistant principal d'administration ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
Pour la constitution initiale du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, sont intégrés dans ce corps les secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile régis par le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 et les secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et gérés par la direction générale de l'aviation civile.
   S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l'intervention du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs cités ci-dessus sont nommés assistants d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ceux qui ont commencé leur stage à la date d'intervention du présent décret poursuivent celui-ci dans le nouveau corps en conservant l'ancienneté acquise.
Les assistants d'administration de l'aviation civile participent, sous l'autorité de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A, aux tâches d'études et de gestion administratives en administration centrale, dans les services techniques centraux, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale et dans les établissements publics qui s'y rattachent.
   Ils participent notamment à l'exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.
   Ils ont vocation à assurer l'encadrement des agents chargés des fonctions d'application et d'exécution.
L'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile s'effectue :
   1° Par concours professionnel :
   Peuvent se présenter au concours professionnel, les assistants d'administration de 1re classe et les assistants d'administration de 2e classe, sous réserve pour ces derniers d'avoir atteint depuis un an au moins le 8e échelon de leur grade.
   La liste de classement établie par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Les candidats admis au concours professionnel au titre d'une année ne peuvent être nommés qu'au titre de la même année.
   Le programme et les modalités du concours professionnel ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   2° Au choix, à raison d'un cinquième des promotions à prononcer au titre du 1°, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus au choix les assistants d'administration de 1re classe qui ont atteint au moins le 3e échelon du 2e grade.
   Les intéressés doivent être âgés de cinquante-deux ans au moins. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul de celles pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application des présentes dispositions.
Les fonctionnaires gérés par la direction générale de l'aviation civile, qui appartiennent soit au corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, soit à celui des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile, et qui sont détachés dans l'autre corps, sont classés au grade et à l'échelon correspondant à celui qu'ils ont atteint dans leur corps de détachement.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile en application des dispositions des articles 15 et 16 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise :

 GRADES

 Situation ancienne Situation nouvelle

 Secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et des services extérieurs et secrétaire administratif en chef d'administration centrale.

 Assistant principal d'administration de l'aviation civile.

 Secrétaire administratif chef de section des services techniques centraux et des services extérieurs et secrétaire administratif chef de section d'administration centrale.

 Assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe.

 Secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs et secrétaire administratif d'administration centrale.

 Assistant d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les assistants d'administration de l'aviation civile nommés au grade supérieur en application des articles 9 et 10 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés :
   a) Par concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle il n'est pas organisé de recrutement peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   b) Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 31 décembre de l'année du concours de quatre ans de services publics, dont trois au moins de services dans un emploi de la direction générale de l'aviation civile.
   Les emplois à pourvoir sont répartis par moitié entre chacun de ces concours.
   Le concours prévu au a peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel ils sont nommés.
   c) A raison d'un sixième des titularisations prononcées après concours, par liste d'aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
   Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires âgés de plus de quarante ans qui appartiennent depuis cinq ans au moins à un corps relevant de la direction générale de l'aviation civile et qui justifient de dix années au moins de services publics en qualité de titulaires accompli en catégorie C.
   Peuvent être nommés assistants d'aministration de l'aviation civile, par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires du corps des adjoints de l'aviation civile comptant au moins dix ans de services dans le corps au 31 décembre de l'année de l'examen.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés pour être inscrit sur la liste d'aptitude ou pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie B qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des assistants d'administration de l'aviation civile.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans le grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
   Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'assistant d'administration de l'aviation civile sont fixées comme suit :

 GRADES ET ECHELONS

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 Assistant principal d'administration de l'aviation civile

 7e échelon.

 6e échelon.       2 ans 6 mois       2 ans

 5e échelon.       2 ans 6 mois       2 ans

 4e échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 3e échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 2e échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 1er échelon.       2 ans       1 an 6 mois

 Assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe

 5e échelon.

 4e échelon.       4 ans       3 ans

 3e échelon.       3 ans       2 ans 3 mois

 2e échelon.       3 ans       2 ans 3 mois

 1er échelon.       3 ans       2 ans 3 mois

 Assistant d'administration de l'aviation civile de 2e classe

 12e échelon.

 11e échelon.       4 ans       3 ans

 10e échelon.       3 ans       2 ans 3 mois
 9e échelon.       3 ans       2 ans 3 mois
 8e échelon.       3 ans       2 ans 3 mois
 7e échelon.       3 ans       2 ans 6 mois
 6e échelon.       2 ans       1 an 6 mois
 5e échelon.       1 an 6 mois       1 an 6 mois
 4e échelon.       1 an 6 mois       1 an 6 mois
 3e échelon.       1 an 6 mois       1 an 6 mois
 2e échelon.       1 an 6 mois       1 an 6 mois
 1er échelon.       1 an       1 an
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires de secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat gérées par la direction générale de l'aviation civile et des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile demeurant compétentes à l'égard des agents de chacun de ces corps.
   Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Les candidats reçus à l'examen professionnel ou recrutés par liste d'aptitude en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination dans le grade d'assistant d'administration de 2e classe et classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
   Ils peuvent être appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être nommés assistants d'administration de 1re classe les assistants d'administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services en catégorie B.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés assistants d'aministration de l'aviation civile stagiaires.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'assistant d'administration de 2e classe, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
   Au cours de l'année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximum d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d'une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 1 ou n° 3 ou à l’épreuve orale n° 1 ou n° 3 ;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 2 ou à l’épreuve orale n° 2.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, sont seuls retenus les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite n° 2 et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve orale n° 2.
Des concours spéciaux peuvent être organisés en vue de recruter des contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou en qualité de pupitreur. 
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié susvisé. 
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l'organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier de contrôleurs des douanes.
La commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle comprend :
   1. Des membres de droit :
   Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Le chef du service chargé de la formation au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Le chef du service chargé des industries techniques de l'image et du son au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Un inspecteur général de l'éducation nationale ;
   Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   Le chef du département de l'économie et des formations culturelles à la délégation au développement et aux formations ou son représentant.
   2. Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel, sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas d'empêchement temporaire, ceux-ci sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
La commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle comprend :
   1. Des membres de droit :
   Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Le chef du service chargé de la formation au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Le chef du service chargé des industries techniques de l'image et du son au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
   Un inspecteur de l'éducation nationale ;
   Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
   Le chef du département de l'économie et des formations culturelles à la délégation au développement et aux formations ou son représentant.
   2. Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement du cinéma et de l'audiovisuel, sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas d'empêchement temporaire, ceux-ci sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission définit l'organisation d'ensemble des contrôles, leurs méthodes, leur nombre et leur orientation. Elle veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. Elle examine les résultats des contrôles et s'assure de la cohérence des suites qui leur sont données par l'administration. Elle organise les liaisons avec les autorités communautaires en application de l'article 23 du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ci-dessus visé.
La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l'inspecteur général de l'administration (section Feder) ou l'inspecteur général de l'agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).
   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des affaires européennes assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).
La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l'inspecteur général de l'administration (section Feder) ou l'inspecteur général de l'agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).
   Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d'un baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat général. De même les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'un baccalauréat général conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante dans une autre série de l'un de ces deux baccalauréats.
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie au baccalauréat technologique des séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies du design et des arts appliqués conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante dans une autre de ces trois séries.
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de sciences des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales du baccalauréat général dans une autre de ces deux séries. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués du baccalauréat technologique subissent l'épreuve terminale d'histoire-géographie s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'une des séries du baccalauréat général, de la série sciences et technologies du management et de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. Ils ne conservent pas la note de l'épreuve anticipée d'histoire-géographie. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de travaux personnels encadrés dans l'une des séries du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général dans une autre série.
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit : 
Baccalauréat général et technologique : français et littérature en série littéraire, français dans les séries économique et sociale, scientifique, et dans toutes les séries technologiques ; 
Baccalauréat général : sciences en séries économique et sociale et littéraire,       travaux personnels encadrés en séries économique et sociale, littéraire et scientifique. 
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués et sciences et technologies de laboratoire ; étude de gestion en série sciences et technologies du management et de la gestion ; activités interdisciplinaires en série sciences et technologies de la santé et du social.
Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l'article premier du présent arrêté. La note de l'épreuve de travaux personnels encadrés peut être conservée par les candidats tant qu'ils se présentent comme candidats scolaires. Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées. Les candidats résidant temporairement à l'étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une des deux sessions qui suivent.
Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen dans une autre série peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l'article premier du présent arrêté. La note de l'épreuve de travaux personnels encadrés peut être conservée par les candidats tant qu'ils se présentent comme candidats scolaires. Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées. Les candidats résidant temporairement à l'étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une des deux sessions qui suivent.
Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées à l'exception toutefois de l'épreuve de travaux personnels encadrés : Les candidats au moins âgés de vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen. Les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : Les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ; Les candidats de retour en formation initiale ; Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu subir tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ; Les candidats résidant temporairement à l'étranger au niveau de la classe de Première ; Les candidats résidant de façon permanente à l'étranger dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur résidence ; Les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ; Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante ; Les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole ; Les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises. Les candidats ayant changé de série au niveau de la classe terminale.
Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante. Les élèves redoublant la classe de Première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées, les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente. Les élèves redoublant pour une partie de l'année scolaire la classe de première dans un établissement scolaire de l'hémisphère Nord et qui ont présenté les épreuves anticipées l'année précédente dans l'hémisphère Sud peuvent conserver les notes qu'ils y ont obtenues. 
Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente.
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit : 
Baccalauréat général et technologique : français et littérature en série littéraire, français dans les séries économique et sociale, scientifique, et dans toutes les séries technologiques ;
Baccalauréat général : sciences en séries économique et sociale et littéraire, histoire-géographie en série scientifique, travaux personnels encadrés en séries économique et sociale, littéraire et scientifique. 
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries  sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués, sciences et technologies de laboratoires.
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d'un baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat général. De même les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'un baccalauréat général conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante dans une autre série de l'un de ces deux baccalauréats.
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de sciences des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales du baccalauréat général dans une autre de ces deux séries. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués du baccalauréat technologique conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales des séries économique et sociale et littéraire du baccalauréat général, de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de travaux personnels encadrés dans l'une des séries du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général dans une autre série.
Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l'article premier du présent arrêté. La note de l'épreuve de travaux personnels encadrés peut être conservée par les candidats tant qu'ils se présentent comme candidats scolaires. Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n'auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de remplacement en cas d'absence justifiée liée à un évènement indépendant de leur volonté conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées. Les candidats résidant temporairement à l'étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une des deux sessions qui suivent.
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d'un baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat général. De même les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'un baccalauréat général conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante dans une autre série de l'un de ces deux baccalauréats. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'enseignement scientifique des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales du baccalauréat général dans une autre de ces deux séries. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de travaux personnels encadrés dans l'une des séries du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général dans une autre série.
Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante. Les élèves redoublant la classe de Première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées, les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente. Les élèves redoublant pour une partie de l'année scolaire la classe de première dans un établissement scolaire de l'hémisphère Nord et qui ont présenté les épreuves anticipées l'année précédente dans l'hémisphère Sud peuvent conserver les notes qu'ils y ont obtenues. 
Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente. Les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables.
Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées à l'exception toutefois de l'épreuve de travaux personnels encadrés : Les candidats au moins âgés de vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen. Les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : Les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ; Les candidats de retour en formation initiale ; Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n'auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et à la session de remplacement en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté ; Les candidats résidant temporairement à l'étranger au niveau de la classe de Première ; Les candidats résidant de façon permanente à l'étranger dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur résidence ; Les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ; Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante ; Les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole ; Les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises. Les candidats ayant changé de série au niveau de la classe terminale.
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit : 
Baccalauréat général et technologique : français et littérature en série littéraire, français dans les séries économique et sociale, scientifique, et dans toutes les séries technologiques ; 
Baccalauréat général : "enseignement scientifique" en séries économique et sociale et littéraire, "mathématiques - informatique" en série littéraire, "travaux personnels encadrés" en séries économique et sociale, littéraire et scientifique. 
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoires.
Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d’examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l’année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées, les notes obtenues se substituent à celles de l’année précédente.
Dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’éducation nationale, les candidats pourront présenter une nouvelle fois les épreuves de français l’année suivant celle où ils auront subi les épreuves anticipées de cette discipline. La note prise en compte à l’examen sera la dernière obtenue.
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d’un baccalauréat technologique conservent les notes qu’ils y ont obtenues s’ils se présentent l’année suivante au baccalauréat général. De même, les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d’un baccalauréat général conservent les notes qu’ils y ont obtenues s’ils se présentent l’année suivante au baccalauréat technologique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 1995 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
L’arrêté du 10 juillet 1991 relatif aux épreuves anticipées de français du baccalauréat de l’enseignement du second degré et du baccalauréat technologique ainsi que l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont abrogés lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Sous réserve de n’avoir pas subi les épreuves anticipées l’année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées :
Les candidats au moins âgés de vingt-deux ans au 31 décembre de l’année de l’examen.
Les candidats n’ayant pas atteint cette limite d’âge mais qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- les candidats ayant un enfant à charge au moment de l’inscription ;
- les candidats qui sont appelés sous les drapeaux ou qui ont accompli leur temps de service légal ;
- les candidats de retour en formation initiale
- les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n’auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et â la session de remplacement pour raison de force majeure dûment justifiée tors de ces sessions
- les candidats résidant temporairement à l’étranger au niveau de la classe de première ;
- les candidats résidant de façon permanente à l’étranger dans un pays où il n’y a pas de centre d’examen ou un centre d’examen trop éloigné de leur résidence. Toutefois, les candidats qui résident dans un pays étranger dont le baccalauréat est reconnu valable de plein droit ou homologué ne peuvent bénéficier de cette disposition que s’ils n’ont pas subi les épreuves définies à l’article 1er du présent arrêté susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention du baccalauréat français ;
- les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ;
- les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l’année suivante ;
- les candidats déjà titulaires d’un baccalauréat général, d’un baccalauréat technologique, d’un baccalauréat professionnel, d’un brevet de technicien, d’un brevet de technicien agricole ;
- les candidats titulaires d’un diplôme étranger sanctionnant des études d’un niveau et d’une durée comparables à ceux des études secondaires françaises.
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit :
Baccalauréat général et baccalauréat technologique : Français dans toutes les séries.
Baccalauréat technologique : Histoire-géographie en séries S.T.I. (Sciences et technologies industrielles), S.T.L. (Sciences et technologies de laboratoire) et S.M.S. (Sciences médicosociales).
Outre les dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, les candidats visés au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général et du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique peu- vent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
Les candidats au baccalauréat peuvent demander â conserver pour ta session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l’article 1er du présent arrêté.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n’auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et â la session de remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
Les candidats résidant temporairement à l’étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l’une des deux sessions qui suivent.
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit : 
Baccalauréat général et technologique : français et littérature en série littéraire, français dans les séries économique et sociale, scientifique, et dans toutes les séries technologiques ;
Baccalauréat général : "enseignement scientifique" en séries économique et sociale et littéraire, "mathématiques - informatique" en série littéraire, histoire-géographie en série scientifique, "travaux personnels encadrés" en séries économique et sociale, littéraire et scientifique. 
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoires.
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d'un baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat général. De même les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'un baccalauréat général conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante dans une autre série de l'un de ces deux baccalauréats.
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'enseignement scientifique des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales du baccalauréat général dans une autre de ces deux séries. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales des séries économique et sociale et littéraire du baccalauréat général, de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. 
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de travaux personnels encadrés dans l'une des séries du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général dans une autre série.