Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.

 I. - Pour la section d'investissement
      Le chapitre budgétaire correspond :
         Pour les opérations ventilables :
   A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
         Pour les opérations non ventilables :
   Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 Mouvements financiers et divers.
   Les sous-rubriques 910 Mouvements financiers et 911 Opérations financières et diverses constituent des chapitres de dépenses.
   Les sous-rubriques 912 Ressources internes, 913 Ressources externes définitives et 914 Ressources externes non définitives constituent des chapitres de recettes.
   Les chapitres 918 Dépenses d'investissement imprévues et 919 Virement de la section de fonctionnement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas lieu à exécution ;
         Pour les opérations pour le compte de tiers :
   A chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des sous-rubriques 915 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région, 916 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département et 917 Opérations sous mandat.
   La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
   L'article budgétaire correspond :
         Pour les opérations ventilables :
   A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions.
   En cas de vote par article et par opération, à la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée, d'une part, par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions, et, d'autre part, par le numéro de l'opération codifiée par l'ordonnateur ;
         Pour les opérations non ventilables :
   A la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature ouverte à l'intérieur des sous-rubriques 910, 911, 912, 913 et 914.
   Les chapitres ouverts à l'intérieur des sous-rubriques 915, 916 et 917 et les chapitres 918 et 919 ne comportent pas d'article.
   La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.

 II. - Pour la section de fonctionnement
      Le chapitre budgétaire correspond :
         Pour les opérations ventilables :
   A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par le numéro de l'une des fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
         Pour les opérations non ventilables :
   Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 Services communs et 94 Autres crédits non ventilés.
   Les sous-rubriques 930 Charges d'exploitation des services, 931 Charges de personnel, 933 Reversement d'impôts et taxes, 936 Charges financières, 937 Charges exceptionnelles et 938 Dotations aux amortissements et provisions constituent des chapitres de dépenses.
   Les sous-rubriques 930 Produits de l'exploitation des services, 933 Impôts et taxes, 934 Dotations, subventions et participations, 936 Produits financiers, 937 Produits exceptionnels, 938 Reprises sur amortissements et provisions et 939 Transferts de charges constituent des chapitres de recettes.
   Les chapitres 940 Dépenses de fonctionnement imprévues et 941 Virement à la section d'investissement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
   La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
   L'article bubgétaire correspond :
         Pour les opérations ventilables :
   A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, à l'exception de la subdivision 01 " Opérations non ventilables ", ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " qui n'est pas utilisée pour la section de fonctionnement des budgets votés par fonction ;
         Pour les opérations non ventilables :
   Au compte le plus fin de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
   Les chapitres 940 et 941 ne comportent pas d'article.
   La ligne codifiée 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.