Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'action sociale et de lutte contre l'exclusion, de santé, de sécurité sociale et d'intégration. Il est également chargé de la politique de la ville et de l'ensemble des questions relatives au retour et à l'installation des Français antérieurement établis hors de la métropole.
   A ce titre :
   1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
   2° Il est également compétent en matière de famille et d'enfance, de droits des femmes, de personnes âgées, de personnes handicapées, d'immigrés, de naturalisations ainsi que de lutte contre la toxicomanie ;
   3° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la protection sociale ainsi que celles concernant la politique de protection de la santé, l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que les professions médicales, paramédicales et sociales ;
   4° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé des questions économiques et sociales liées à l'emploi et à la protection sociale et de la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation aux affaires européennes et internationales, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le service de l'information et de la communication, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes, le délégué aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés ainsi que sur les services qui relèvent de ses attributions.
   Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales.
   Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation aux affaires européennes et internationales, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le service de l'information et de la communication, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes, le délégué aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés ainsi que sur les services qui relèvent de ses attributions. Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales.
   Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
   I. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
   1° Il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
   2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
   3° Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains ;
   4° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
   5° Il a la charge des problèmes économiques et suit les problèmes sociaux du secteur de l'équipement et des travaux publics ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ce secteur.
   II. - Au titre du logement, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
   III. - Au titre des transports, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, à la météorologie, à l'organisation des transports pour la défense. Il suit les questions sociales relatives aux transports.
   Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
   IV. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer et au travail maritime.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
   V. - Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé et sur l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police, attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé, sont fixés selon le tableau ci-dessous :

 I = CORPS OU EMPLOIS

 II = TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage, des émoluments soumis à retenues pour pension

 I = Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

 II = 10 

 I = Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

 II = 17 

 I = Fonctionnaires du corps de conception et de direction (tous grades)

 II = 17 

 I = Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement (tous grades)

 II = 17 

 I = Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application (tous grades)

 II = 20 ou 21 
   Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
   18 % au lieu de 17 % ;
   21 % au lieu de 20 % ;
   22 % au lieu de 21 %.
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police, attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé, sont fixés selon le tableau ci-dessous :

 I = CORPS OU EMPLOIS

 II = TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage, des émoluments soumis à retenues pour pension

 I = Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

 II = 10 

 I = Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

 II = 17 

 I = Fonctionnaires du corps de conception et de direction (tous grades)

 II = 17 

 I = Fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement (tous grades)

 II = 17 

 I = Fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application (tous grades)

 II = 20 ou 21
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :
   Taux de 21 % :
   Personnels ayant les affectations suivantes :
   - Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;
   - ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;
   - compagnies républicaines de sécurité.
   Taux à 20 % :
   Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.
Les attachés principaux d'administration en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés dans leur grade, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont classés dans les échelons provisoires, à la même date, conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée
Attaché principal d'administration
de 1re classe
Attaché principal d'administration
de 1re classe
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon provisoire
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
2e échelon provisoire
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
1er échelon provisoire
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise.
Attaché principal d'administration de 2e classe
Attaché principal d'administration de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.
6e échelon :
- plus de 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- moins de 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
5e échelon :
- plus de 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- moins de 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 ancienneté acquise majorée de 1 an.
Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile et détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile peuvent, à titre individuel, demander leur intégration dans ce corps.
   Ils sont intégrés conformément aux règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 20 du présent décret.
La durée du temps passé dans les échelons provisoires prévus à l'article 29 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Attaché principal d'administration de 1re classe

 1er échelon provisoire

 2 ans 

 2e échelon provisoire

 2 ans 

 3e échelon provisoire

 2 ans
S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et pour celui des attachés d'administration centrale sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :

 SITUATION

 dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile

 SITUATION

 dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile

 Grades, classes, échelons

 Chef de service administratif

 Attaché principal d'administration

 de 1re classe

 5e échelon

 2e échelon 

 4e échelon

 1er échelon 

 3e échelon :
   - plus de 1 an

 1er échelon 
   - moins de 1 an

 3e échelon provisoire 

 2e échelon :
   - plus de 1 an

 3e échelon provisoire 
   - moins de 1 an

 2e échelon provisoire 

 1er échelon :
   - plus de 1 an

 2e échelon provisoire 
   - moins de 1 an

 1er échelon provisoire 

 Attaché d'administration

 Attaché d'administration

 12e échelon

 12e échelon 

 11e échelon

 11e échelon 

 10e échelon

 10e échelon 

 9e échelon

 9e échelon 

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon

 6e échelon 

 5e échelon

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les emplois offerts pour la promotion au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe seront, par dérogation à la répartition établie par l'article 14 du présent décret, pourvus à raison de 65 p. 100 par la voie de l'examen professionnel prévue au 1° dudit article 14 et pour 35 p. 100 par la procédure des nominations au choix prévue au 2° du même article 14.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile au grade d'attaché d'administration entre le 1er août 1993 et le 30 septembre 1994 et les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au grade d'attaché d'administration entre le 1er octobre 1994 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination dans leur nouveau corps au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires du corps des attachés d'administration centrale et du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile demeurent compétentes.
   Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, et jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur, si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile qui en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de l'aviation civile qui n'ont pas présenté la demande prévue à l'alinéa précédent sont détachés d'office dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Pour la constitution initiale du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, sont intégrés les personnels appartenant au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile régi par le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général de l'aviation civile.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :

 I = SITUATION D'ORIGINE : Attaché principal d'administration de 1re classe

 II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal d'administration de 1re classe
 :--------------:-------------:
 :     Grades et échelons     :
 :--------------:-------------:
 :      I       :      II     :
 :--------------:-------------:
 :  2e échelon  :  2e échelon :
 :  1er échelon :  2er échelon:
 :3e éch. provis:3e éch.provis:
 :2e éch. provis:2e éch.provis:
 :1e éch. provis:1e éch.provis:
 :--------------:-------------:

I = SITUATION D'ORIGINE : Attaché principal d'administration de 2e classe

 II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal d'administration de 2e classe
 :--------------:-------------:
 :     Grades et échelons     :
 :--------------:-------------:
 :      I       :      II     :
 :--------------:-------------:
 :  7e échelon  :  7e échelon :
 : 6e + de 2 ans:  7e échelon :
 : 6e - de 2 ans:  6e échelon :
 : 5e + de 2 ans:             :
 :  et 6 mois   :  6e échelon :
 : 5e - de 2 ans:             :
 :  et 6 mois   :  5e échelon :
 :  4e échelon  :  4e échelon :
 :  3e échelon  :  3e échelon :
 :  2e échelon  :  2e échelon :
 :  1e échelon  :  1e échelon :
 :--------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les personnels appartenant au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile conformément au tableau de correspondance suivant :

 SITUATION

 dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile

 SITUATION DANS LE CORPS DES ATTACHÉS

 d'administration de l'aviation civile

 Grades, classes

 et échelons

 Ancienneté conservée

 Chef de service

 administratif

 Attaché principal

 d'administration

 de 1re classe

 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 3e échelon :
   - plus de 1 an

 1er échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - moins de 1 an

 3e échelon provisoire

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :
   - plus de 1 an

 3e échelon provisoire

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - moins de 1 an

 2e échelon provisoire

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon :
   - plus de 1 an

 2e échelon provisoire

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - moins de 1 an

 1er échelon provisoire

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 Attaché

 d'administration

 Attaché

 d'administration

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 5 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les attachés d'administration de l'aviation civile sont recrutés :
   1° Par les instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par la voie de deux concours ouverts respectivement :
   a) Aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
   b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours et comptant au 31 décembre de l'année du concours quatre années au moins de services publics.
   La proportion des emplois offerts à chacune des deux catégories de candidats visés aux a et b ci-dessus est respectivement de deux tiers et un tiers.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie. Cette disposition ne pourra toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 50 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.
   Le programme et les modalités des concours prévus au 2° du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile depuis au moins cinq ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite d'un nombre de postes ouverts qui ne peut excéder 40 % du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration de l'aviation civile sont également recrutés :
   1° A raison de 75 % au plus des postes ouverts au recrutement au titre du présent article : par la voie d'un examen professionnel ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de cet examen d'au moins six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
   2° A raison d'au moins 25 % des postes ouverts : au choix parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à cette même date, au moins neuf années de services publics dont au moins six ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
   Les postes ouverts au titre du 1° ou du 2° qui n'auraient pas été pourvus par la voie considérée peuvent l'être par des nominations au titre de l'autre voie.
   Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 1° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque cinq titularisations ont été effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du présent décret, un attaché d'administration de l'aviation civile peut être nommé parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à la même date, neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
Les candidats admis aux concours prévus au 2° de l'article 4 du présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils suivent une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage complémentaire est jugé satisfaisant.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'un an.
   Les stagiaires qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 4 du présent décret sont titularisés au 1er échelon du grade d'attaché d'administration, leur ancienneté courant au jour de leur nomination en qualité de stagiaire. Cette ancienneté est prise en compte dans la limite d'un an.
   Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du présent décret. Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement qu'ils percevaient dans leur corps d'origine et le traitement auquel ils ont droit en qualité de stagiaire.
Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ainsi que dans l'Etablissement public Météo-France.
   Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie.
   Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
   Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction et la gestion des services techniques centraux et des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services administratifs des établissements publics qui en dépendent et de l'Etablissement public Météo-France.
   Ils peuvent être chargés notamment de la mise en oeuvre de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes, du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant et de la coordination des études concernant ces domaines.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31 du présent décret, l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe s'effectue :
   1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés d'administration justifiant de quatre ans six mois de services effectifs dans leur grade dans un corps, un cadre d'emplois où un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
   Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel ainsi que les règles relatives à la composition du jury.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B, telle qu'elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret.
   Ces déductions ne peuvent cependant avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplie en catégorie A ;
   Si la limite de un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents classés en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions ;
   2° Au choix, à raison d'un sixième des promotions prononcées au titre du 1°, en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus au choix les attachés d'administration justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs an catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux d'administration au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de 6, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux d'administration promus dans les mêmes conditions l'année suivante.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
   Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie.
   Ils peuvent notamment être chargés, dans les services et organismes mentionnés au premier alinéa :
   1° De la mise en oeuvre du contrôle des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes ;
   2° De la conception et du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant ;
   3° De la communication et de l'information ;
   4° De fonctions ou de direction de fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent ;
   5° De la coordination des études et des recherches concernant les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
   Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
   Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction des services administratifs des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services administratifs des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France.
Les attachés d'administration nommés par la voie de l'examen professionnel au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau d'avancement suivant :

 ATTACHÉ

 d'administration

 ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION

 de 2e classe

 Echelons

 Ancienneté conservée

 4e échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté. 

 5e échelon

 1er échelon

 Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois (1). 

 6e échelon

 2e échelon

 Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise. 

 7e échelon

 3e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise. 

 8e échelon

 4e échelon

 Deux tiers de l'ancienneté acquise. 

 9e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
   (1) Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une part de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la part d'ancienneté comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination, peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du présent décret.
   Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article pour ce qui les concerne.
Les attachés d'administration nommés par la voie de l'examen professionnel au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau d'avancement suivant :

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 12e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 7e échelon

 Sans ancienneté  :

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 11e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois.

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 10e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 6 mois. 

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 9e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 4e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 8e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 4e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 7e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 6e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 2e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 5e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 1e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 ATTACHE D'ADMINISTRATION  : 4e échelon

 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE : 1e échelon

 Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
Lorsque l'application des articles 9 à 12 du présent décret aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile.
L'avancement de classe dans le grade d'attaché principal d'administration s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus à la 1re classe les attachés principaux d'administration de 2e classe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli au moins deux années de services dans cet échelon.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 31 du présent décret, l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe s'effectue :
   1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés d'administration justifiant de quatre ans neuf mois de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
   Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel ainsi que les règles relatives à la composition du jury.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B, telle qu'elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret.
   Ces déductions ne peuvent cependant avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplie dans le grade d'attaché d'administration ;
   2° Au choix, à raison d'un sixième des promotions prononcées au titre du 1°, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus au choix les attachés d'administration qui ont atteint le 10e échelon de leur grade.
   Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux d'administration au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de 6, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux d'administration promus dans les mêmes conditions l'année suivante.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Seule la part d'ancienneté située au-delà des cinq premières années est prise en compte à raison de la moitié pour celle comprise entre cinq ans et douze ans, et des trois quarts pour celle excédant douze ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni lui reconnaître une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps d'attaché d'administration de l'aviation civile, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie B ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Seule la part d'ancienneté située au-delà des quatre premières années est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni lui reconnaître une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps d'attaché d'administration de l'aviation civile, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Lorsque l'application des articles 10 et 11 du présent décret aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont fixées dans le tableau suivant :
GRADES 
classes et échelons
DUREES
Moyenne
Minimale
Attaché principal 
d'administration de 1re classe
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Attaché principal 
d'administration de 2e classe
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Attaché d'administration
11e échelon
4 ans
3 ans
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an
1 an
1er échelon
1 an
1 an