Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % six mois après la date d'entrée en application de la convention, au vu d'un bilan intermédiaire portant sur l'occupation des postes d'accompagnement, la liste des salariés en insertion et la durée de leurs mises à disposition, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel portant sur l'occupation des postes d'accompagnement, la liste des salariés en insertion et la durée de leurs mises à disposition.
   Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 22 415 Euros à compter du 1er janvier 2004. Par dérogation prévue dans la convention entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat, cet accompagnement peut être effectué par une autre structure d'insertion par l'activité économique dans le cadre d'une convention liant les deux organismes et précisant la nature, la durée des actions ainsi que le nom du salarié de l'organisme prestataire chargé de leur mise en oeuvre. Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé de cette convention.
   Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein).
   Cette aide ne peut se cumuler, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des aides attribuées aux entreprises dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ou d'allégements institués dans le cadre de la réduction de la durée légale du travail. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 1999.
Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 120 000 F au maximum. Par dérogation prévue dans la convention entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat, cet accompagnement peut être effectué par une autre structure d'insertion par l'activité économique dans le cadre d'une convention liant les deux organismes et précisant la nature, la durée des actions ainsi que le nom du salarié de l'organisme prestataire chargé de leur mise en oeuvre. Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé de cette convention.
   Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein).
   Cette aide ne peut se cumuler, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des aides attribuées aux entreprises dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ou d'allégements institués dans le cadre de la réduction de la durée légale du travail. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 1999.
Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 120 000 F au maximum. Par dérogation prévue dans la convention entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat, cet accompagnement peut être effectué par une autre structure d'insertion par l'activité économique dans le cadre d'une convention liant les deux organismes et précisant la nature, la durée des actions ainsi que le nom du salarié de l'organisme prestataire chargé de leur mise en oeuvre. Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé de cette convention.
   Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein).
   Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
La formation visée à l'article 2 du présent arrêté donne lieu à un examen des candidats par un jury lors d'une épreuve pratique qui comporte, à partir d'une étude de cas, la reconnaissance de l'arrêt cardio-circulatoire, la mise en oeuvre des méthodes de réanimation secouristes, le recours au défibrillateur semi-automatique pour l'analyse électrocardiographique, le déclenchement d'une défibrillation et, éventuellement, l'étude des réactions de l'opérateur face à une anomalie de fonctionnement.
Première partie théorique : trois heures :
   - historique ;
   - expériences étrangères ;
   - justification de la défibrillation précoce, prise en charge de l'arrêt cardiaque, chaîne de survie ;
   - l'arrêt cardio-circulatoire : définition, causes, signes, conduite à tenir ;
   - la défibrillation : définition, principe à partir de l'électrophysiologie cardiaque, dangers et précautions pour les personnels et les patients.
   Deuxième partie : cinq heures :
   - le défibrillateur semi-automatique : présentation et description de l'appareil, entretien et maintenance, alimentation, modalités de mise en oeuvre et démonstration par le moniteur ;
   - mise en oeuvre sur mannequin hors séquence de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et défibrillation semi-automatique, mise en oeuvre sur mannequin avec RCP et défibrillation semi-automatique ;
   - recueil de l'historique et analyse de la manipulation.
Les noms des personnes exerçant dans le département et remplissant les conditions de compétence et de formation définies à l'article 1er figurent sur une liste tenue à jour par les médecins responsables de la formation initiale et continue de ces personnes et communiquée une fois par an au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et au médecin responsable du SAMU du département où sont organisées ces formations. Pour les formations relevant du ministère de la défense, la liste sera également adressée à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente.
Cette formation est coordonnée dans chaque département par le responsable médical de l'unité participant au service d'aide médicale urgente appelée SAMU. Elle est dispensée sous la responsabilité d'un médecin de SAMU ou d'un médecin d'un service d'accueil ou de traitement des urgences, ou d'un médecin qualifié spécialiste en cardiologie et médecine des affections cardio-vasculaires ou en pathologie cardio-vasculaire, ou de médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation ou en anesthésie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin des armées ou d'un médecin sapeur-pompier. La formation est assurée par des médecins, par des infirmiers, par des masseurs-kinésithérapeutes, assistés par des moniteurs de secourisme qualifiés exerçant au sein des organismes publics habilités ou des associations agréées.
La formation des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé, dont le programme et la durée figurent en annexe, a pour objet de leur permettre de mettre en oeuvre en toute sécurité le défibrillateur semi-automatique pour assurer la prise en charge des personnes victimes d'un arrêt cardio-circulatoire.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête la composition du jury d'examen, composé de trois personnes qualifiées :
   - un médecin de SAMU ou de service mobile d'urgence et de réanimation, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - un médecin des armées, sur proposition du directeur central du service de santé des armées, ou un médecin sapeur-pompier, sur proposition du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, ou de son représentant ;
   - un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou un moniteur de secourisme, sur proposition du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, ou de son représentant, ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, selon la nature de l'organisme dans lequel exerce l'intéressé. Ces personnes devront détenir une attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique en cours de validité.
   Le représentant de l'Etat dans le département fixe les dates des sessions d'examen et désigne les centres d'examen où se déroulent les épreuves.
Art. 10.
   Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission comprend :
   a) Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   b) Un représentant désigné par le ministre chargé des finances ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
   Un représentant désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
   c) Cinq membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur propositions des associations les plus représentatives des anciens combattants ;
   d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
   Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
   Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.
   La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
   Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.
   Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.
   Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.
   Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
   Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
   Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.
   Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.
   Les modalités d'examen des recours sont définies par instruction du ministre de la défense.
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
   Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.
   Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'une copie de l'acte. Si la copie n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
   Dès réception de la demande, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que le chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou l'autorité correspondante.
   Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission est tenue de le transmettre sans délai à celle-ci et d'en aviser l'auteur du recours.
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :
   1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
   2° Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
   3° Un officier général ou de rang correspondant représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général admis dans la 2e section n'est renouvelable qu'une fois.
   Les membres mentionnés aux 1° et 3° sont choisis parmi les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de dix-huit mois. Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.
   Pour le membre mentionné au 3°, le suppléant est un officier général en activité si le titulaire nommé est un officier général en 2e section.
   Un rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
   La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
   L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, l'auteur de celui-ci peut le retirer tant que le ministre n'a pas statué sur le recours.
   L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :
   1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
   2° Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
   3° Un officier général ou de rang correspondant représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général admis dans la 2e section n'est renouvelable qu'une fois.
   Les membres mentionnés aux 1° et 3° sont choisis parmi les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de dix-huit mois.
   Pour le membre mentionné au 3°, le suppléant est un officier général en activité si le titulaire nommé est un officier général en 2e section.
   Un rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
   La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.
La commission est présidée par un officier général. Elle comprend en outre :
   - quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
   - le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
   - un officier général ou assimilé représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général admis dans la deuxième section n'est renouvelable qu'une fois.
   Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
   Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins cinq ans de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
   La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 susvisée.
   La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret.
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
   L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
   La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret.
Les candidats, définis à l'article 1er, qui ne demandent pas de dispense, ainsi que les candidats qui se présentent à nouveau dans la même série, peuvent présenter l'ensemble des épreuves, y compris les épreuves facultatives. Ceux qui se présentent à la session qui suit immédiatement leur succès peuvent conserver, à leur demande, les notes obtenues lors des épreuves anticipées subies pour l'obtention du diplôme antérieur.
EPREUVES A SUBIR POUR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT GENERAL, TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT
DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE OU D'UN BACCALAUREAT GENERAL DANS UNE AUTRE SERIE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 19/05/2001 page 8016 à 8018
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves subies. Les notes obtenues pour l'obtention du diplôme antérieur, y compris celles des épreuves facultatives, ne sont pas reprises en compte. Le coefficient multiplicateur des épreuves qui ne sont pas subies est supprimé, épreuve par épreuve, et dans le total des coefficients.
Au second groupe d'épreuves, les candidats peuvent choisir deux épreuves de contrôle parmi les disciplines évaluées au premier groupe d'épreuves lorsque leur nombre est supérieur à trois, une seule épreuve de contrôle lorsque leur nombre est égal à trois.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés d'épreuves.
En application de l'article 6 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats à l'examen dans une série du baccalauréat général, déjà titulaires du diplôme dans une autre série du baccalauréat général ou titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement du second degré et qui demandent une dispense d'épreuves, présentent uniquement les épreuves obligatoires dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté. Ces candidats ne peuvent pas présenter d'épreuve facultative.
Chaque matériel, activité ou animation, est pourvu d'un espace de protection. Cet espace de protection comprend l'aire d'évolution et éventuellement une aire de réception ainsi que les zones de circulation nécessaires aux usagers. Les espaces de protection de deux activités différentes, à l'exception des zones de circulation, ne peuvent se chevaucher.
   Lorsque le risque de chute est inhérent à une activité ou lorsque la chute fait partie intégrante d'une activité se déroulant au-dessus de l'eau, la réception ne peut se faire que dans une zone où la profondeur d'eau est adaptée au type de chute et à sa hauteur.
Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière comporte un panneau compréhensible par tous, précisant la manière correcte de s'en servir, ainsi que les usages et zones interdits ou les précautions d'utilisation. Ce panneau est placé suffisamment en amont du circuit de circulation pour éviter qu'un baigneur ne s'y engage inconsidérément.
   Toute mesure est prise pour permettre aux utilisateurs d'apprécier les risques auxquels ils s'exposent en fonction de l'équipement et de leurs capacités.
L'ensemble des sols qui sont accessibles pieds-nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont antidérapants mais non abrasifs.
   Pour éviter la stagnation de l'eau, les pentes des plages sont comprises entre 3 % et 5 % ; les siphons de sols sont en nombre suffisant et disposés en conséquence.
   Les éléments en saillies tels que banquettes, jardinières, gaines, situés à une hauteur inférieure à 2,50 mètres sont conçus pour ne présenter aucune arête vive ou coupante et sont protégés.

 Chapitre II

 Dispositions relatives aux bassins
La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles 4, 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 22 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.
Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements mentionnés à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé, où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent arrêté.
   Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du public et à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les établissements recevant du public.
Les rivières à bouées ou à courant sont des bassins, avec ou sans dénivellation, utilisés avec ou sans bouée et dans lesquels un courant artificiel est organisé.
   Leur parcours comporte, à intervalles réguliers, des zones calmes avec points d'appui aménagés. Lorsque ce parcours constitue une boucle fermée, une zone est aménagée pour permettre aux baigneurs de sortir de la rivière.
   Le parcours et ses difficultés, les précautions d'utilisation, usages obligatoires ou recommandés et interdictions sont affichés en un lieu visible des utilisateurs.

 Chapitre V

 Dispositions diverses
Dans les parties de bassin où la profondeur n'excède pas 1,50 mètre, la pente du radier des bassins ne dépasse pas 0,10 mètre par mètre. Dans ces zones le bassin ne présente pas de brusque changement de profondeur.
   La pente du radier des pataugeoires ne dépasse pas 0,05 mètre par mètre.
Les bouches de reprise des eaux placées dans le radier et les parois des bassins sont conçues de manière à éviter qu'un baigneur ne puisse les obstruer complètement ou s'y trouver retenu. Elles sont munies de grilles comportant un système de verrouillage interdisant leur ouverture par les baigneurs. Ce système de verrouillage fait l'objet d'une vérification périodique.
   Tous les orifices accessibles aux baigneurs sont conçus pour éviter qu'un baigneur ne puisse s'y blesser.
Les exploitants des établissements existants doivent se conformer aux dispositions de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 12, des deuxième et troisième alinéas de l'article 15, des articles 16, 20 et 21.
La sortie des bassins se fait au moyen d'échelles, d'escaliers ou de plans inclinés en pente douce.
   Les escaliers d'accès à l'eau sont aménagés :
   - soit dans l'emprise de la plage. Ils sont alors munis de main courante. Le défoncé est équipé, sur ses parties latérales, d'une barrière de protection ;
   - soit à l'intérieur de la zone d'évolution du bassin. Lorsque l'escalier n'est pas compris entre deux parois verticales, les extrémités latérales et les nez de marches ne doivent pas présenter d'angle vif.
   Les marches d'escalier ont un giron qui ne doit pas être inférieur à 0,25 mètre ; leur hauteur n'excède pas 0,20 mètre pour les marches immergées sous moins d'un mètre d'eau.
   Ces chiffres sont ramenés respectivement à 0,12 mètre et 0,20 mètre pour les pataugeoires.
Les fonds mobiles sont soit conçus de façon que leur raccordement au radier du bassin respecte la pente prévue pour les bassins, soit munis d'un dispositif rémédiant au danger créé à leur périphérie par le brusque changement de profondeur. Ils ne permettent pas le passage d'un baigneur en dessous.
   La profondeur d'eau correspondant à leur position est affichée en un lieu visible de tous.
   Les manoeuvres de ces équipements sont effectuées hors de la présence du public.

 Chapitre III

 Dispositions relatives aux toboggans
Lorsqu'un appareillage permet de générer artificiellement des vagues, un drapeau de couleur orange est hissé avant et pendant la production des vagues et signale l'interdiction de plonger.
   En période de production des vagues, un bouton d'arrêt d'urgence de cet appareillage est placé sur le lieu de surveillance des bassins.
   Les caissons nécessaires à la formation des vagues sont inaccessibles au public.
   Dans la zone de production des vagues, des dispositifs permettent aux baigneurs de s'accrocher en périphérie des bassins. La conception de ces dispositifs tient compte de la présence de vagues et du nombre des baigneurs susceptibles de les utiliser.
Les profondeurs minimale et maximale d'eau de chaque bassin sont indiquées de telle manière qu'elles soient visibles depuis les plages et les bassins.
   Les plots de départ ne peuvent être installés lorsque la profondeur d'eau dans la zone de plongeon est inférieure à 1,80 mètre.
   Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin.
L'accès au toboggan comprend une zone d'attente et un escalier d'accès.
   La zone d'attente est conçue pour assurer la fluidité de la circulation des usagers et éviter les bousculades.
   Elle est matérialisée et comporte des mains courantes séparant les files d'attente. Un rétrécissement permet d'accéder à l'escalier par une file unique.
   L'escalier est conçu pour le passage d'une personne à la fois.
   La régulation du départ des usagers pour la descente est adaptée à la difficulté du toboggan et à sa fréquentation.

 Chapitre IV

 Dispositions relatives aux équipements particuliers
Les plongeoirs sont des aires d'élan et d'appel pour la pratique du plongeon. Ils comprennent :
   - les tremplins de 1 et 3 mètres ;
   - les plates-formes de 1 mètre, 3 mètres, 5 mètres, 7,50 mètres et 10 mètres.
   Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisés en annexe au présent arrêté (1).

 (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours. Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la discipline ainsi que la langue étrangère qu'ils ont choisie. Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'arrêté portant ouverture du concours ne pourra être retenue. Il en sera de même de toute candidature dans une langue étrangère ne figurant pas en annexe au présent arrêté.
La liste des candidats admis à concourir est fixée par le ministre chargé des sports.
Toute composition dans une autre discipline ou dans une autre langue étrangère que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne, pour le candidat, la note 0 à l'épreuve correspondante.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats proposé à l'admission et la liste complémentaire.
Le ministre chargé des sports arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport et la liste complémentaire.
Les candidats subissent les épreuves suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve n° 1
Epreuve écrite pouvant comporter plusieurs questions permettant d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans le domaine du sport ainsi que l'expérience acquise dans le cadre de la discipline dans laquelle il s'est inscrit (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2
Epreuve écrite consistant en l'élaboration par le candidat d'un projet d'entraînement ou de développement des activités physiques et sportives permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation. Le candidat choisit l'un des deux sujets proposés (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission
Epreuve n° 1
Epreuve orale permettant au jury, à partir d'une question de nature institutionnelle ou juridique, de vérifier la capacité du candidat à utiliser ses connaissances pour résoudre des situations pratiques (durée de l'épreuve : une heure trente ; coefficient 3).
Epreuve n° 2
Epreuve orale de langue étrangère dans l'une des langues figurant à l'annexe I du présent arrêté. A partir d'un document relatif au domaine du sport fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours et choisie par le candidat, celui-ci trie les informations, repère les messages les plus importants et en organise la présentation en français. Cette présentation est suivie d'une conversation avec le jury dans la langue choisie (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 3
A partir d'un document vidéo ou d'une séquence en situation choisis par le jury et portant sur la discipline dans laquelle s'est inscrit le candidat, celui-ci expose au jury le résultat de son analyse, de son observation ou de son intervention. Il fait part des enseignements qu'il peut en tirer pour fonder l'entraînement. Il sera amené à justifier ses décisions et à proposer un plan d'action à plus long terme (durée de l'épreuve : une heure quinze ; coefficient 4).
Le Centre d'analyse stratégique assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation. Il est chargé par celui-ci de mettre en place les instances d'évaluation, de suivre les travaux d'évaluation et d'en assurer la publication. Il propose au Premier ministre les suites à donner aux évaluations en ce qui concerne l'Etat.
   Il favorise le développement de l'évaluation dans l'administration, notamment en rassemblant et en diffusant l'information relative aux méthodes et techniques d'évaluation pratiquées en France et à l'étranger. Il contribue à la formation en ce domaine. Il rend compte annuellement de son action au Premier ministre et au Conseil national de l'évaluation.
Le Commissariat général du Plan assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation. Il est chargé par celui-ci de mettre en place les instances d'évaluation, de suivre les travaux d'évaluation et d'en assurer la publication. Il propose au Premier ministre les suites à donner aux évaluations en ce qui concerne l'Etat.
   Il favorise le développement de l'évaluation dans l'administration, notamment en rassemblant et en diffusant l'information relative aux méthodes et techniques d'évaluation pratiquées en France et à l'étranger. Il contribue à la formation en ce domaine. Il rend compte annuellement de son action au Premier ministre et au Conseil national de l'évaluation.
Le Conseil national de l'évaluation propose, chaque année, le programme d'évaluation de l'année suivante au Premier ministre.
   A cet effet, des projets d'évaluation peuvent être transmis au Conseil national par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, le Médiateur de la République, ainsi que les collectivités territoriales, pour les politiques qu'elles mènent, et les associations d'élus mentionnées à l'article 3.
   Le programme énumère les projets d'évaluation retenus et expose leur contenu ainsi que les raisons justifiant ce choix. Il précise, pour chaque projet d'évaluation, le mode de composition de l'instance d'évaluation chargée de le conduire, les modalités de sa mise en oeuvre, les critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de procéder à l'évaluation, le délai de sa réalisation, son coût et les modalités de son financement.
   Les conditions de réalisation des évaluations ne peuvent pas, par elles-mêmes, créer d'obligations nouvelles à la charge des collectivités territoriales sans leur consentement.
   Le programme est arrêté par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.
   Le Conseil transmet au Premier ministre un état des projets qu'il n'a pas retenus.
Les instances d'évaluation transmettent leurs rapports au Conseil national. Celui-ci dispose de deux mois pour formuler un avis portant sur la qualité des travaux effectués. Il adresse ensuite les rapports d'évaluation, assortis de cet avis, aux administrations, collectivités ou établissements publics intéressés, qui lui font connaître, dans un délai de trois mois, les suites qu'ils envisagent de donner à ces rapports.
   Au terme de ce délai, les rapports d'évaluation sont rendus publics. Ils comportent en annexe les éléments du programme d'évaluation prévus au troisième alinéa de l'article précédent, l'avis du conseil national et les réponses des administrations, collectivités ou établissements publics intéressés.
   Le conseil national adresse au Premier ministre un rapport annuel d'activité qui fait l'objet d'une publication.
Le Conseil national de l'évaluation est composé de quatorze membres nommés pour trois ans par décret dans les conditions suivantes :
   - six personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives ;
   - un membre du Conseil d'Etat désigné par celui-ci ;
   - un membre de la Cour des comptes désigné par celle-ci ;
   - trois membres du Conseil économique et social désignés par celui-ci ;
   - un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés au vu des propositions faites par une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil regional.
   Le mandat des membres est renouvelable une fois.
   Le président du Conseil national est nommé par décret, parmi ses membres, sur proposition du conseil. Il est assisté d'un rapporteur général, nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du commissaire au Plan.
   Le Conseil national recourt, en tant que de besoin, à des experts extérieurs.
Le Conseil national de l'évaluation est composé de quatorze membres nommés pour trois ans par décret dans les conditions suivantes :
   - six personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives ;
   - un membre du Conseil d'Etat désigné par celui-ci ;
   - un membre de la Cour des comptes désigné par celle-ci ;
   - trois membres du Conseil économique et social désignés par celui-ci ;
   - un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés au vu des propositions faites par une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil regional.
   Le mandat des membres est renouvelable une fois.
   Le président du Conseil national est nommé par décret, parmi ses membres, sur proposition du conseil. Il est assisté d'un rapporteur général, nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur général du Centre d'analyse stratégique.
   Le Conseil national recourt, en tant que de besoin, à des experts extérieurs.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
-l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, département de naissance) ;
-la vie professionnelle (numéro matricule, corps, grade, groupe, échelon, organisme d'affectation, filière, localisation, numéros de téléphone et de télécopieur, point courrier). 
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la     direction générale de l'armement.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, département de naissance) ;
   - la vie professionnelle (numéro matricule, corps, grade, groupe, échelon, organisme d'affectation, filière, localisation, numéros de téléphone et de télécopieur, point courrier).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la délégation générale pour l'armement.
Sont membres de droit du comité des publications :
   1. Le directeur de la Documentation française ou son représentant ;
   2. Le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;
   3. Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
   4. Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ou son représentant ;
   5. Le chef du service de l'information et des relations publiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   6. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
   7. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   8. Le directeur des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   9. Le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   10. Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
   11. Le directeur général du Centre national de la documentation pédagogique ou son représentant ;
   12. Le président de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
   Le comité des publications comprend en outre des personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le nombre de ces personnalités ne peut excéder trois.
Sont membres de droit du comité des publications :
   1. Le directeur de la Documentation française ou son représentant ;
   2. Le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;
   3. Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
   4. Le directeur du développement des médias ou son représentant ;
   5. Le chef du service de l'information et des relations publiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
   6. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
   7. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   8. Le directeur des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   9. Le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   10. Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
   11. Le directeur général du Centre national de la documentation pédagogique ou son représentant ;
   12. Le président de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
   Le comité des publications comprend en outre des personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le nombre de ces personnalités ne peut excéder trois.
Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 susvisée, s'il satisfait aux conditions posées par le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
   Le document de circulation peut également être délivré à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
   1° Le mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
   2° Le mineur est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ;
   3° L'un au moins de ses parents a obtenu en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée soit le statut de réfugié, soit le statut d'apatride, soit l'asile territorial et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;
   4° L'un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le demandeur doit présenter :
   1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ;
   2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
   3° Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Toutefois sa validité cesse et il doit être restitué par son titulaire lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.
   Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
Il est créé à compter du 1er janvier 2002 un poste comptable au sein de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts.
   Le comptable, qui est placé sous l'autorité du directeur chargé de la direction des grandes entreprises, a la qualité de comptable public principal.
   Le comptable est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe. A ce titre, et suivant la nature de l'impôt ou de la taxe, il met en oeuvre les procédures de recouvrement relevant respectivement de la compétence des comptables du Trésor ou des comptables de la direction générale des impôts conformément au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
   Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les dépenses ordonnancées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises qui sont assignées sur la caisse du comptable de la direction des grandes entreprises.