Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers ont pour objectifs :
   1° L'adaptation à un cadre d'emploi par la formation initiale d'application ;
   2° L'adaptation à un nouvel emploi par la formation d'adaptation à l'emploi ;
   3° L'acquisition et l'entretien des spécialités professionnelles ;
   4° La formation personnelle que les sapeurs-pompiers suivent à leur initiative ;
   5° La préparation aux concours et examens d'accès à un nouveau grade.
   Les termes caractérisant les différentes actions de formation utilisés dans le présent arrêté font l'objet de l'annexe I.
   Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Les actions de formation mentionnées à l'article précédent prennent la forme d'enseignements qui comprennent des cours théoriques, des travaux pratiques, des entraînements physiques et des stages d'application comportant notamment la participation à des interventions sous le contrôle et en présence de formateurs désignés par le directeur de l'école ou de l'organisme chargé de la formation.
   Ces actions de formation sont organisées en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié susvisé.
Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes, pouvant comporter le cas échéant des épreuves physiques et sportives, sanctionnent les actions de formation. Ces actions conduisent à la délivrance d'une attestation de stage ou, si un texte particulier l'a institué, à un diplôme ; elles donnent lieu, dans tous les cas, à la mise à jour du livret de formation défini par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les épreuves du contrôle des connaissances et des évaluations des aptitudes sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école ou de l'organisme de formation.
L'acquisition d'un module est subordonnée à la réussite à toutes les unités de valeur le composant. Les unités de valeur de formation sont délivrées au vu des résultats obtenus par le stagiaire aux contrôles prévus à l'article 5.
   En cas d'échec à une unité de valeur, le stagiaire est autorisé à se présenter une fois aux épreuves de rattrapage mises en place.
   En cas d'échec aux épreuves de rattrapage, le module n'est pas validé.
   Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage peut être autorisé à recommencer, dans les cinq ans suivant cet échec, sauf recyclage prévu par les textes, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir à se représenter à celles auxquelles il a déjà réussi.
Le stagiaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre, pour une raison de force majeure, l'action de formation pour laquelle il s'était inscrit ou de participer dans son intégralité au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu, peut être autorisé, sur proposition de la collectivité territoriale d'emploi, par le directeur de l'école ou de l'organisme, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se représenter à ces contrôles.
Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef de centre de secours principal, de chef de groupement et de chef de site, et par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 et 34, l'unité de valeur nécessaire en vue de l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique. "
Les unités de valeur prévues à l'article 11 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de caporal doivent totaliser un minimum de 7 points calculés de la manière suivante :
   1° Soit par l'obtention de l'ensemble des unités de valeur de formation de chef d'équipe du tableau figurant en annexe II, a, du présent arrêté ;
   2° Soit par l'obtention d'au moins une unité de valeur de formation de chef d'équipe du tableau figurant en annexe II, a, mentionnée ci-dessus, complétée d'une ou deux unités de valeur de formation spécialisée de la grille de pondération figurant en annexe III du présent arrêté.
   Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Les unités de valeur prévues à l'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade d'adjudant sont :
   1° L'ensemble des unités de valeur de formation de chef d'agrès ;
   2° Une ou plusieurs unités de valeur de formation spécialisée de la grille de pondération figurant en annexe III, ou du tableau figurant en annexe II, b, et totalisant 17 points.
   Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Le contenu des unités de valeur et des formations mentionnées aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sera précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile au vu des résultats de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé.
   " Les arrêtés prévus au premier alinéa et fixant le contenu des unités de valeur et des formations déterminent les conditions dans lesquelles sont validées l'expérience professionnelle et les formations antérieures. "
Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement sont reconduites à l'égard des sapeurs de 2e classe stagiaires, des lieutenants de 2e classe stagiaires et des capitaines stagiaires qui ont commencé ou commenceront leur formation initiale avant le 31 décembre 1995.
Au 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues au 1° de l'article 23, aux articles 25 et 26, au 1° de l'article 27 et à l'article 28, à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 31, à l'article 32 et à l'article 34.
   " Au 1er janvier 1996, les sapeurs de 2e et 1re classe sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation d'équipier, les lieutenants sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de groupe et de chef de garde, les capitaines sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de centre de secours et de chef de colonne. "
Le contenu des unités de valeur et des formations mentionnées aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sera précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile au vu des résultats de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé.
Au 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation prévues aux articles 23-1°, 25, 27, 30, 32 et 34.
   A compter du 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants, capitaines, commandants et lieutenants-colonels font l'objet, s'ils sont promus à un grade supérieur, d'un bilan individuel de formation permettant de déterminer les modules de formation qu'ils devraient acquérir pour suivre la formation à leur nouvel emploi.
   Au 1er janvier 1996, les sapeurs de 2e et 1re classe sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation d'équipier ; les lieutenants sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de groupe et de chef de garde.
Les formations initiales d'application sont dispensées :
   - en école départementale, sous la responsabilité du directeur départemental des services d'incendie et de secours dont elle relève, pour la formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires ;
   - à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, sous la responsabilité du directeur, pour la formation initiale des lieutenants et capitaines stagiaires.
Les diplômes sanctionnant les formations initiales d'application de capitaine sont décernés par un jury aux stagiaires qui ont satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 5 du présent arrêté.
   Le jury, composé de six membres dont le président, appelé à décerner le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile ; les membres sont choisis sur une liste de douze noms proposés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
   II. - Il vise le " système d'assainissement ", lui-même composé du " système de collecte " et du " système de traitement ".
   Le terme de " système de traitement " désigne les ouvrages d'assainissement mentionnés à la rubrique 5.1.0 (1°) du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (ouvrages recevant un flux polluant journalier ou de capacité supérieurs à 120 kg DBO5/j, soumis à autorisation) et les ouvrages connexes (bassins de rétention, ouvrages de surverse éventuels...).
   Le terme de " système de collecte " désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, jusqu'aux points de rejet dans le milieu naturel ou dans le système de traitement ; il comprend les déversoirs d'orage (rubrique 5.2.0 [1°] du décret n° 93-743 du 29 mars 1993), les ouvrages de rétention et de traitement d'eaux de surverse situés sur ce réseau.
   Par " nouveau tronçon ", on entend : toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation du système de collecte ; toute incorporation d'ouvrages existants au système de collecte.
   La " charge brute de pollution organique " est définie conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
   Le " taux de collecte " et le " taux de raccordement " sont définis en annexe III.
   III. - Il concerne également les sous-produits du système d'assainissement, à l'exclusion des prescriptions techniques relatives aux opérations d'élimination et de valorisation, en particulier l'épandage des boues (rubrique 5.4.0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993), qui fait l'objet d'un arrêté particulier.
   IV. - Il ne concerne pas :
   - les stations d'épuration et déversoirs d'orage soumis à déclaration (rubriques 5.1.0 [2°] et 5.2.0 [2°] du décret n° 93-743 du 29 mars 1993) ;
   - les prescriptions relatives aux opérations d'épandage d'eaux usées traitées ou non ;
   - les réseaux d'eaux pluviales des systèmes totalement séparatifs ;
   - la surveillance du système d'assainissement, qui fait l'objet d'un arrêté particulier.
   V. - Le présent arrêté est applicable aux systèmes de collecte unitaires et aux réseaux d'eaux usées des systèmes séparatifs et pseudo-séparatifs. Ne sont exclus que les ouvrages recevant exclusivement des eaux pluviales ou des eaux non polluées.
   VI. - Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements, désignés ci-après par " la commune ", sont responsables de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elles peuvent confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, des ouvrages, et à un délégataire, désigné ci-après par " l'exploitant ", au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, en ce qui concerne leur exploitation.
la réception doit comprendre les essais et vérifications suivantes. ces essais sont consignés dans un procès-verbal mentionnant les repères des tronçons testés avec référence au dossier de récolement, l'identification des regards et branchements testés, les protocoles de tests d'étanchéité suivis et le compte rendu des essais effectués.
   1. canalisations :
   - test visuel ou par caméra sur l'ensemble du tronçon ;
   - test d'étanchéité à l'air ou à l'eau sur l'ensemble du tronçon, après remblaiement complet de la fouille.
   le test à l'eau doit être pratiqué selon le protocole interministériel du 16 mars 1984 ou selon un protocole équivalent soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
   le test à l'air doit être pratiqué selon un protocole soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
   2. branchements et regards :
   - test visuel de conformité ;
   - test d'étanchéité à l'air ou à l'eau.
   les protocoles sont soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
   les branchements doivent être équipés d'une boîte de raccordement en limite de propriété et raccordés sur la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
   Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec les termes de l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération mentionné à l'article 15 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et l'arrêté d'autorisation. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
   A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
   - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
   - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
L'étude de diagnostic du système, visée à l'article 16 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, doit comporter :
   a) L'inventaire des industries et établissements raccordés et la composition et le volume des principaux effluents ;
   b) L'état du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d'eaux claires...) et les désordres constatés ;
   c) L'évaluation des principaux rejets des déversoirs d'orage ;
   d) Les conditions dans lesquelles le système peut être modifié ou remis en état de manière à respecter les dispositions des articles 20 à 24 ;
   e) Une évaluation des coûts et des bénéfices pour l'environnement résultant des principales améliorations ;
   f) L'échéancier prévisible de cette mise à niveau ;
   g) Les mesures envisagées pour garantir un niveau de protection du milieu compatible avec l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire la mise en conformité des installations avec les prescriptions des articles 2 à 19, dans les formes prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
   Elles doivent être mises en conformité avec les prescriptions de l'article 30 au plus tard dans les délais fixés aux articles 9 à 13 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par la commune. A cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement.
   Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement. Le cahier des charges minimum de cette réception figure en annexe I.
   Le procès-verbal de cette réception est adressé par la commune à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernée.
I. - Les dispositions figurant au présent article ne sont pas applicables au-delà des débits et des charges pour lesquels l'installation est dimensionnée.
   II. - L'arrêté d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet provenant de stations d'épuration, fonctionnant dans des conditions normales, au vu du document d'incidence, des objectifs de qualité des milieux récepteurs, des usages à l'aval et de l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération. Ces valeurs peuvent être évolutives.
   Elles ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II pour les ouvrages visés à l'article 9 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
   L'arrêté d'autorisation peut prévoir des prescriptions différentes en fonction des périodes de l'année.
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
   Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de manière à répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous de leur débit de référence. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.
Les prescriptions suivantes se réfèrent à des situations pluviométriques normales pour l'année considérée.
   I. - Systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour :
   L'arrêté d'autorisation fixe en termes d'objectifs un échéancier de progression du taux de collecte annuel de la DBO5 de l'ensemble du système de collecte.
   L'arrêté d'autorisation fixe également :
   - le nombre moyen de déversements annuels dans le milieu naturel admis sur les déversoirs d'orage ;
   - le taux minimum de raccordement des usagers individuels.
   Un rapport annuel est adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau sur ces données.
   Le système doit être conçu pour permettre la réalisation de mesures dans des conditions représentatives.
   II. - Prescriptions additionnelles pour les systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour :
   Au terme de l'échéancier fixé par le préfet, l'objectif du taux de collecte annuel de la DBO5 doit être supérieur à 80 p. 100 et le taux de raccordement supérieur à 90 p. 100.
   Le système doit être muni de points de mesure aux emplacements caractéristiques du réseau.
La commune instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.
   Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
   - des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
   - des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
   - des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Taux de collecte : rapport de la quantité de matières polluantes captée par le réseau à la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau.
   La quantité de matières polluantes captée est celle parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle se rajoutent les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de collecte.
   Taux de raccordement : rapport de la population raccordée effectivement au réseau à la population desservie par celui-ci.
Tous les réseaux de collecte, les déversoirs d'orage et les stations d'épuration d'une même agglomération doivent être conçus, réalisés, exploités, entretenus et réhabilités comme constituant d'une unité technique homogène, et en tenant compte de leurs effets cumulés sur le milieu récepteur.
   Les dispositions des articles 30 à 33 leur sont immédiatement applicables.
- I. -     Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de traitement, y compris de prétraitements (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassins d'orage...).
   II. - L'arrêté d'autorisation précise la(les) filière(s) choisie(s) pour éliminer les boues (valorisation agricole, incinération, centre d'enfouissement technique...) et, le cas échéant, la(les) filière(s) alternative(s).
   Les graisses font l'objet d'un traitement spécifique. Il en est de même des produits de dégrillage.
   La commune doit pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de la valorisation des déchets avec les dispositions de l'arrêté d'autorisation et le justifier à tout moment.
   III. - Dans le cas où les boues sont destinées à être épandues, l'arrêté d'autorisation peut être subordonné à la présentation d'un rapport décrivant la zone d'épandage, les relations envisagées avec les agriculteurs, établissant la compatibilité des boues (quantité et composition prévue) avec les eaux, les sols et les cultures, précisant les capacités de stockage des boues nécessaires sur et hors site, et leur compatibilité avec les bases de dimensionnement des ouvrages, et proposant une solution alternative en cas d'impossibilité majeure d'accès à l'agriculture.
   A défaut, l'arrêté d'autorisation fixe le délai de fourniture de ces éléments.
   IV. - Par la suite, l'exploitant doit être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites.
1. Règles générales de conformité.
   Les échantillons moyens journaliers doivent respecter :
   - soit les valeurs fixées en concentration figurant au tableau 1 ;
   - soit les valeurs fixées en rendement figurant au tableau 2.
   Ils ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
   Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25 °C.
   Les rejets dans des zones sensibles à l'eutrophisation doivent en outre respecter en moyenne annuelle :
   - soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en concentration, figurant au tableau 3 ;
   - soit les valeurs du paramètre concerné, fixées en rendement, figurant au tableau 4.
   En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article 13 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
   Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées dans les installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, à l'exception des MES.

 *Tableaux non reproduits*
Les systèmes d'épuration doivent être dimensionnés, conçus, construits et exploités de manière telle qu'ils puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leur débit et leurs charges de référence.
   Ce dimensionnement tient compte :
   - des effluents non domestiques raccordés au réseau de collecte ;
   - des débits et des charges restitués par le système de collecte soit directement, soit par l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
   - des variations saisonnières de charge et de flux ;
   - de la production de boues correspondante.
Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
   - admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
   - utiliser toute autre disposition alternative mise en oeuvre par la commune (bassins de rétention, stockage en réseau...) ;
   Les dispositions de l'article 30 ne sont pas applicables à cette situation. L'arrêté d'autorisation peut cependant prévoir les conditions de fonctionnement et de rejets du système, notamment en cas d'usages particuliers du milieu en aval ou de fragilité de ce dernier.
Le document mentionné à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au titre des rubriques 5.1.0 (1°) et 5.2.0 (1°) du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, doit mentionner les moyens, méthodes et données nécessaires à caractériser les effluents et à justifier les bases de conception et de dimensionnement des ouvrages. Il prend en compte la globalité du système de collecte et de traitement et la variabilité des effluents dans le cadre de scénarios plausibles. Il mentionne, en particulier, les bases de dimensionnement du système d'assainissement et les performances du système de collecte et de traitement envisagés.
   Il justifie la compatibilité du projet avec les dispositions du présent arrêté et, lorsqu'ils ont été élaborés, de l'arrêté préfectoral fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération (art. 15 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994), et son programme d'assainissement (art. 16 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994).
Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les prises d'eaux utilisées pour la consommation humaine, les zones de baignades, les zones piscicoles et conchylicoles. Ce point de déversement ne doit en outre pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
   Le rejet dans un cours d'eau ne doit pas s'effectuer dans le bras mort. Sauf justification expresse de la commune, le rejet dans le domaine public maritime ne doit pas s'effectuer au-dessus de la laisse de basse mer.
Le document mentionné à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 justifie la compatibilité du projet aux réglementations et documents de planification en vigueur. Il comprend :
   a) L'analyse de l'état initial du site de la station et du milieu récepteur, de leur sensibilité et de leurs usages ;
   b) Une présentation de l'état du système d'assainissement existant et de ses extensions prévisibles ainsi que des dispositions prises par la commune pour s'assurer des branchements au système de collecte ; les mesures prises pour limiter le flux d'eaux pluviales véhiculés par les systèmes de collecte unitaires ;
   c) La nature et le volume des effluents collectés tenant compte des variations saisonnières ; la composition et le débit des principaux effluents industriels raccordés ainsi que leur traitabilité et leurs variations prévisibles ;
   d) Le débit et les charges de référence retenus pour le dimensionnement des ouvrages, tenant compte des variations saisonnières ; ce débit et ces charges sont constitués du débit et des charges de matières polluantes produits par temps sec dans la zone d'assainissement collectif que les ouvrages de collecte desservent et de la part du débit et des charges des eaux pluviales retenue par la commune ;
   e) Les mesures prises pour limiter le débit et la charge de matières polluantes véhiculés par le système de collecte au-delà du débit de référence de celui-ci, de manière à réduire l'incidence des déversements sur le milieu récepteur ;
   f) L'évaluation des impacts immédiats et différés du projet sur le milieu naturel et le niveau de protection choisi ; cette évaluation porte également sur les périodes d'entretien et de chômage de l'installation et sur les débits et les charges excédant les débits et les charges de référence des différents ouvrages ;
   g) La cohérence du système de collecte et des installations de traitement, en particulier leur compatibilité avec les caractéristiques des effluents collectés, et la compatibilité de leur dimensionnement avec les débits et charges de matières polluantes produites ;
   h) Les possibilités d'élimination et de valorisation des sous-produits ;
   i) Les dispositions de conception ou d'exploitation envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs, de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la tranquillité du voisinage.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation, en application de l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er mars 1995

 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié

 Interne de troisième et quatrième année

 GARDES (en francs) : 561.

 DEMI-GARDES (en francs) : 281.

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 GARDES (en francs) : 449.

 DEMI-GARDES (en francs) : 225.

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 GARDES (en francs) : 370.

 DEMI-GARDES (en francs) : 185.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
   Interne de troisième et quatrième année : 11 220 F ;
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 8 980 F ;
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 7 400 F.
Le comité est composé des directeurs de l'administration centrale, du délégué aux formations, du chef du service de l'inspection générale, d'un préfet, d'un trésorier-payeur général, d'un directeur régional de la jeunesse et des sports, d'un directeur régional adjoint, d'un directeur départemental de la jeunesse et des sports et d'un chef d'établissement public national placé sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.
   Le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur régional, le directeur régional adjoint, le directeur départemental et le chef d'établissement sont désignés pour un mandat de deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cette commission comprend :
   a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président ;
   b) Le directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président ;
   c) Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné ;
   d) Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné ;
   e) Les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.
   En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
La commission fait des propositions et émet des avis sur :
   a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
   b) La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
   c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
   - cerf élaphe : 450 F ;
   - daim : 220 F ;
   - mouflon : 150 F ;
   - chevreuil et cerf Sika : 80 F.
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1997-1998 :
   Pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
   Pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe ;
   Pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.
1. Au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire :
   Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.N.E.P.J.), institué par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié ;
   Commission technique et pédagogique des centres de vacances et loisirs (C.T.P.-C.V.L.), instituée par l'arrêté du 13 mars 1973 ;
   Commission d'agrément instituée par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié ;
   Commission de protection des mineurs instituée par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié ;
   Conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative (F.N.D.V.A.), institué par le décret n° 85-188 du 6 mai 1985 ;
   Commission nationale pour la formation à l'animation (C.N.A.F.A.), instituée par l'arrêté du 18 août 1988 ;
   Commissions régionales pour la formation à l'animation, instituées par l'arrêté du 18 août 1988 ;
   Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.N.J.E.P.), institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 ;
   Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 ;
   Commission départementale de coordination en matière de jeunesse, instituée par le décret n° 86-279 du 24 février 1986 ;
   - conseil permanent de la jeunesse ;
   - conseil départemental de la jeunesse.
      2. Au titre des sports :
   Commission consultative des activités de natation, instituée par l'arrêté du 17 juin 1986 ;
   Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 ;
   Conseil du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), section du sport de haut niveau et section du sport de masse, institué par l'arrêté du 13 mars 1979 ;
   Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique, institué par l'arrêté du 11 juin 1986 ;
   Conseil supérieur des sports de montagne, institué par le décret n° 83-144 du 24 février 1983 ;
   Commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), instituées par le décret n° 87-65 du 4 février 1987 ;
   Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par le décret n° 90-440 du 29 mai 1990 ;
   Commission de contrôle des activités des intermédiaires du sport, instituée par le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 ;
   Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 ;
   Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, instituée par le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ;
   Conseil national des activités physiques et sportives, institué par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986.
1. Au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire :
   Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.N.E.P.J.), institué par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié ;
   Commission technique et pédagogique des centres de vacances et loisirs (C.T.P.-C.V.L.), instituée par l'arrêté du 13 mars 1973 ;
   Commission d'agrément instituée par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié ;
   Commission de protection des mineurs instituée par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié ;
   Conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative (F.N.D.V.A.), institué par le décret n° 85-188 du 6 mai 1985 ;
   Commission nationale pour la formation à l'animation (C.N.A.F.A.), instituée par l'arrêté du 18 août 1988 ;
   Commissions régionales pour la formation à l'animation, instituées par l'arrêté du 18 août 1988 ;
   Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.N.J.E.P.), institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 ;
   Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 ;
   Commission départementale de coordination en matière de jeunesse, instituée par le décret n° 86-279 du 24 février 1986.
      2. Au titre des sports :
   Commission consultative des activités de natation, instituée par l'arrêté du 17 juin 1986 ;
   Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 ;
   Conseil du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), section du sport de haut niveau et section du sport de masse, institué par l'arrêté du 13 mars 1979 ;
   Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique, institué par l'arrêté du 11 juin 1986 ;
   Conseil supérieur des sports de montagne, institué par le décret n° 83-144 du 24 février 1983 ;
   Commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), instituées par le décret n° 87-65 du 4 février 1987 ;
   Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par le décret n° 90-440 du 29 mai 1990 ;
   Commission de contrôle des activités des intermédiaires du sport, instituée par le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 ;
   Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 ;
   Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, instituée par le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 ;
   Conseil national des activités physiques et sportives, institué par le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986.
Le Conseil supérieur de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article 6 ci-dessus. Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
   Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevances demandées aux conseils régionaux par le conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.
   S'agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s'ajoutent à la cotisation professionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l'ordre.
Le Conseil supérieur de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article 6 ci-dessus. Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des membres de l'ordre des experts-comptables.
   Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevances demandées aux conseils régionaux par le conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.
Le montant des garanties d'assurances souscrites par les membres de l'ordre des experts-comptables en application du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne peut être inférieur, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à trois millions de francs par assuré, par réclamation et par an.
Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les membres de l'ordre des experts-comptables de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque membre de l'ordre est tenu.
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.
   Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.
A l'expiration d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, tout membre de l'ordre des experts-comptables doit mentionner dans sa correspondance et sur ses documents professionnels sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.
   Les conseils régionaux communiquent aux clients de tout membre de l'ordre des experts-comptables, qui en font la demande, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de cette même ordonnance, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
La garantie d'assurance visée au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, souscrite par les membres de l'ordre des experts-comptables, s'applique aux réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de la suspension ou de la résiliation du contrat et se rapportant à des faits survenus pendant la période de validité du contrat ou se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet du contrat à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.
   La garantie est étendue aux réclamations présentées pendant les dix années suivant le décès de l'assuré, la cessation de son activité professionnelle, le redressement judiciaire ou la modification de sa situation juridique, notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle. Toutefois, lorsque la cessation de l'activité professionnelle est provisoire, la durée de la garantie subséquente est réduite à la période pendant laquelle l'assuré n'est pas inscrit au tableau de l'ordre.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
   Prix unique : 500 F par dossier.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des publications de l'INAO est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
   Fiches AOC laitières : 55 F.
   Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine (2 tomes) :
   Vente CEE : 520 F.
   Vente hors CEE (port en sus) : 480 F.
   Mise à jour annuelle : 100 F.
   Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (les deux premières mises à jour gratuites) :
   Vente CEE : 225 F.
   Vente hors CEE (port en sus) : 205 F.
   Mise à jour annuelle : 70 F.
   Série "Les AOC et la CEE" (les deux premières mises à jour gratuites) :
   Réglementation produits :
   Vente CEE : 315 F.
   Vente hors CEE (port en sus) : 290 F.
   Mise à jour annuelle : 80 F.
   Réglementation étiquetage :
   Vente CEE : 315 F.
   Vente hors CEE (port en sus) : 290 F.
   Mise à jour annuelle : 80 F.
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
   Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 50 F la feuille cadastrale.
L'habilitation prévue aux articles L. 362-2-1, L. 361-20-1 et L. 363-2 du code des communes est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
   Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le représentant de l'Etat dans le département où ceux-ci sont situés.
   A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
   L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'habilitation comprend :
   1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée ;
   2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
   3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
   4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (2°) du code des communes ;
   5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 362-1 du code des communes, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (5°) du code des communes.
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 362-1 du code des communes, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée.
La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'article L. 362-1 du code des communes, doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3°) du code des communes.