Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de maladie contagieuse d'une ou de plusieurs personnes vivant à leur foyer, les membres du personnel des établissements d'enseignement sont soumis aux mesures d'éviction suivantes

 [*durée*] :

    Diphtérie : sept jours.

    Méningite cérébro-spinale à méningocoques : sept jours.

    Scarlatine et autres streptococcies hémolytiques du groupe A :

 sept jours.

    Toutefois la reprise de service peut être autorisée dès qu'a été instituée la prophylaxie médicamenteuse.

    Poliomyélite : quinze jours.

    Variole : quinze jours après l'isolement rigoureux du malade sans préjudice des mesures spéciales qui pourraient être prescrites dans le cadre de la prophylaxie des maladies quarantenaires.

    Pendant cette période d'éviction, les membres du personnel des établissements d'enseignement bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, d'une autorisation d'absence.
Dès qu'un cas de rubéole se déclare dans un établissement d'enseignement ou d'éducation public ou privé relevant du ministère de l'éducation nationale, le personnel féminin doit en être informé. Une autorisation d'absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de la grossesse, est alors applicable sur leur demande à tous les membres du personnel féminin présentant un test sérologique négatif de la rubéole.
La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier/ère responsable des soins généraux visée à l'article L. 474 du code de la santé publique délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne et ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier/ère en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :
   Belgique
   1° Le brevet d'infirmier/ère hospitalier/ère "ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures créées ou reconnues par l'Etat ;
   2° Le diplôme d'infirmier/ère gradué/e hospitalier/ère "gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'Etat.
   Luxembourg
   1° Le diplôme d'Etat d'infirmier ;
   2° Le diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué,
   délivrés postérieurement au 1er juin 1972 par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen.
   Pays-Bas
   1° Les diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", verpleegkundige A" ;
   2° Le diplôme de "verpleegkundige MBOV" (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),
   3° Le diplôme de "verpleegkundige HBOV"(Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),
   délivrés postérieurement au 1er janvier 1968 par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics.
   République fédérale d'Allemagne
   Les certificats délivrés postérieurement au 28 juin 1979 par les autorités compétentes à l'issue de la Staatliche Prüfung in der Krankenpflege, examen d'Etat d'infirmier(ère).
   Irlande
   Le certificat de Registered General Nurse délivré postérieurement au 21 juin 1980 par An Bord Altranais (Nursing Board).
   Danemark
   Le diplôme de Sygeplejerske délivré postérieurement au 30 décembre 1983 par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients :
   1° Les diplômes énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
   2° Les diplômes énumérés à l'article 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
   3° Le brevet d'hospitalier(ère) "verpleegassistent(e)" délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;
   4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.
Ouvrent droit à l'exercice de la profession d'infirmier(ère) en France aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux qui sanctionnent une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;
   - s'ils donnent droit à l'exercice des activités d'infirmier responsable des soins généraux sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes, c'est-à-dire les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege" (examen d'Etat d'infirmier) ;
   - s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.
La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier/ère responsable des soins généraux visée à l'article L. 474 du code de la santé publique délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier/ère en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :
   Belgique
   1° Le brevet d'infirmier/ère hospitalier/ère "ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures créées ou reconnues par l'Etat ;
   2° Le diplôme d'infirmier/ère gradué/e hospitalier/ère "gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'Etat.
   Luxembourg
   1° Le diplôme d'Etat d'infirmier ;
   2° Le diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué,
   délivrés postérieurement au 1er juin 1972 par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen.
   Pays-Bas
   1° Les diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", verpleegkundige A" ;
   2° Le diplôme de "verpleegkundige MBOV" (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),
   3° Le diplôme de "verpleegkundige HBOV"(Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),
   délivrés postérieurement au 1er janvier 1968 par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics.
   République fédérale d'Allemagne
   Les certificats délivrés postérieurement au 28 juin 1979 par les autorités compétentes à l'issue de la Staatliche Prüfung in der Krankenpflege, examen d'Etat d'infirmier(ère).
   Irlande
   Le certificat de Registered General Nurse délivré postérieurement au 21 juin 1980 par An Bord Altranais (Nursing Board).
   Danemark
   Le diplôme de Sygeplejerske délivré postérieurement au 30 décembre 1983 par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients :
   1° Les diplômes énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
   2° Les diplômes énumérés à l'article 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
   3° Le brevet d'hospitalier(ère) "verpleegassistent(e)" délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;
   4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.
La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier/ère responsable des soins généraux visée à l'article L. 474 du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne et ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier/ère en France aux ressortissants desdits Etats membres, est établie comme suit :
   Belgique
   1° Le brevet d'infirmier/ère hospitalier/ère "ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures créées ou reconnues par l'Etat ;
   2° Le diplôme d'infirmier/ère gradué/e hospitalier/ère "gegradueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)" délivré postérieurement au 1er juin 1961 par l'Etat ou par les écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues par l'Etat.
   Luxembourg
   1° Le diplôme d'Etat d'infirmier ;
   2° Le diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué,
   délivrés postérieurement au 1er juin 1972 par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury d'examen.
   Pays-Bas
   1° Les diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", verpleegkundige A" ;
   2° Le diplôme de "verpleegkundige MBOV" (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige),
   3° Le diplôme de "verpleegkundige HBOV"(Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige),
   délivrés postérieurement au 1er janvier 1968 par l'une des commissions d'examen nommées par les pouvoirs publics.
Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et titres suivants d'infirmier/ère responsable des soins généraux, délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Danemark
   Le diplôme de "sygeplejerske" délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
   Irlande
   Le certificat de "Registered General Nurse" délivré par An Bord Altranais (Nursing Board).
   Italie
   Le "diploma di infermiere professionale" délivré par les écoles reconnues par l'Etat.
   République fédérale d'Allemagne
   1° Les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege", examen d'Etat d'infirmier(ère) ;
   Royaume-Uni
   Le "Statement of Registration as a Registered General Nurse" dans la partie I du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting"
   Grèce
   . Soit le diplôme de (grec ...) (école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié conforme par le ministère des services sociaux ;
   . Soit le diplôme de (grec ...) (écoles paramédicales des centres d'éducation supérieure technique et professionnelle), délivré par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, accompagnés du (grec...) (certificat de formation pratique de la profession d'infirmière) délivré par le ministère des services sociaux.
   Espagne
   "Titulo de diplomado universitario en enfermeria" délivré par le ministère de l'éducation et de la science.
   Portugal
   "Diploma do curso de enfermagem geral" délivré par les écoles reconnues par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente.

Autriche
      Le Diplom in der allgemeinen Krankenpflege (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux) délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat.

 Finlande
      Le diplôme de sairaanhoitaja/sjukskötare ou de terveydenhoitaja/hälsovMrdare, délivré par une école d'infirmiers(ères).

 Islande
      Le projf ij hjujkrunarfroum fraj Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande).

 Norvège
      Le bevis for bestMtt sykepleiereksamen (diplôme d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères).

 Suède
      Le diplôme de sjuksköterska (certificat universitaire d'infirmier[ère] en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).
Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats et titres suivants d'infirmier/ère responsable des soins généraux, délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Danemark
   Le diplôme de "sygeplejerske" délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
   Irlande
   Le certificat de "Registered General Nurse" délivré par An Bord Altranais (Nursing Board).
   Italie
   Le "diploma di infermiere professionale" délivré par les écoles reconnues par l'Etat.
   République fédérale d'Allemagne
   1° Les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege", examen d'Etat d'infirmier(ère) ;
   Royaume-Uni
   Le "Statement of Registration as a Registered General Nurse" dans la partie I du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting"
   Grèce
   . Soit le diplôme de (grec ...) (école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié conforme par le ministère des services sociaux ;
   . Soit le diplôme de (grec ...) (écoles paramédicales des centres d'éducation supérieure technique et professionnelle), délivré par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses, accompagnés du (grec...) (certificat de formation pratique de la profession d'infirmière) délivré par le ministère des services sociaux.
   Espagne
   "Titulo de diplomado universitario en enfermeria" délivré par le ministère de l'éducation et de la science.
   Portugal
   "Diploma do curso de enfermagem geral" délivré par les écoles reconnues par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants d'infirmier/ère responsable des soins généraux, délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :
   Danemark
   Le diplôme de "sygeplejerske" délivré par une école d'infirmières reconnue par le Sundhedsstyrelsen (office national de la santé).
   Irlande
   Le certificat de "Registered General Nurse" délivré par An Bord Altranais (Nursing Board).
   Italie
   Le "diploma di abilitazione professionale per infermiere professionale" délivré par les écoles reconnues par l'Etat.
   République fédérale d'Allemagne
   1° Les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la "staatliche Prüfung in der Krankenpflege", examen d'Etat d'infirmier(ère) ;
   2° Les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres énumérés au 1°.
   Royaume-Uni
   Le certificat d'admission à la partie générale du registre, délivré en Angleterre et au Pays de Galles par The General Nursing Council for England and Wales, en Ecosse par The General Nursing Council for Scotland et en Irlande du Nord par The Northern Ireland Council for Nurses and Midwives.
Ces attestations sont délivrées aux ressortissants des Etats membres par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance.
   Attestation A indiquant le type de formation suivie par le bénéficiaire parmi celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
   Attestation B certifiant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.
   Attestation C certifiant que le bénéficiaire est en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.
   Attestation D certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant deux ans.
   Attestation E certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercé de façon satisfaisante dans un hôpital ou dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet, toutes les activités de sage-femme pendant un an.
   Attestation F certifiant que le bénéficiaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
   Attestation G certifiant que le bénéficiaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités de sage-femme pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
   Attestation H certifiant que le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux détenu par le bénéficiaire lui a été délivré par un Etat membre antérieurement à son entrée dans la formation spécifique de sage-femme conformément aux obligations communautaires, et sanctionne une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans un Etat membre entièrement conforme aux obligations communautaires.
   Attestation I certifiant que le bénéficiaire s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant trois années au cours des cinq années précédant l'entrée dans la formation spécifique de sage-femme et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients.
Formation de type 1 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans, subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d'enseignement supérieur ou, à défaut, garantissant un niveau équivalent de connaissances.
   Formation de type 2 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans, subordonnée à l'accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale.
   Formation de type 3 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou 3 600 heures, subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux, délivré conformément aux obligations communautaires.
   Formation de type 4 - Formation spécifique à temps plein de sage-femme d'au moins dix-huit mois ou 3.000 heures, subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux délivré conformément aux obligations communautaires.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage- femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés des attestations A et F ;
   1° Les diplômes certificats ou titres énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui sont mentionnées dans ce même article ;
   2° Les diplômes, certificats ou titres énumérés à l'article 2 non accompagnés des attestations mentionnées dans ce même article ;
   3° Tous les autres diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans un Etat membre et délivrés par ces Etats au plus tard le 23 janvier 1986.
   4° Les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne :
   Par. 1 Les diplômes certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires,
   - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande,
   - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 1er,
   - et s'ils sont accompagnés de l'attestation F de l'annexe II délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
   Par. 2 Les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, mais doivent être accompagnés de l'attestation D visée à l'annexe II,
   - s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande,
   - et s'ils sont accompagnés de l'attestation G visée à l'annexe II délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition d'avoir été délivrés au plus tard le 23 janvier 1983, les diplômes, certificats ou titres de sage-femme sanctionnant une formation du type 2 accompagnés des attestations A, B et G, ainsi que les diplômes, certificats et titres de sage-femme sanctionnant une formation du type 4, accompagnés des attestations A, B, G et H, ou, à défaut de cette dernière, l'attestation I.
Lorsqu'une sage-femme présente des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1 et 2 du présent arrêté, elle doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de sage- femme sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés des attestations A et F ;
   1° Les diplômes certificats ou titres énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui sont mentionnées dans ce même article ;
   2° Les diplômes, certificats ou titres énumérés à l'article 2 non accompagnés des attestations mentionnées dans ce même article ;
   3° Tous les autres diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans un Etat membre et délivrés par ces Etats au plus tard le 23 janvier 1986.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou du règlement d'administration publique rendu pour son exécution sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à mille (anciens) francs et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
   En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents (anciens) francs à deux mille (anciens) francs, indépendamment de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou du décret en Conseil d'Etat rendu pour son exécution sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à mille (anciens) francs et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
   En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents (anciens) francs à deux mille (anciens) francs, indépendamment de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.
   Les autorisations sont délivrées : à Paris et dans les communes rattachées à la préfecture de police, par le préfet de police ; dans les départements, par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements.
   Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue aux paragraphes précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.
La demande, accompagnée du rapport d'enquête et des propositions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, est soumise, pour avis, par les services ministériels, à une commission composée comme suit :
   Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
   Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé et de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
   Deux membres nommés par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Deux membres nommés par le ministre de l'agriculture ;
   Deux membres nommés par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la suite de l'avis émis par la commission prévue à l'article précédent, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture statuent par arrêté conjoint, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de la demande par la préfecture intéressée [*point de départ*]. L'arrêté accordant l'autorisation précise la ou les adresses où s'exerceront les activités de l'établissement.
Le préfet adresse un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments), un exemplaire au ministre chargé de l'agriculture (direction de la qualité) et, en vue d'une enquête devant être effectuée conjointement par un pharmacien inspecteur de la santé et un vétérinaire inspecteur, un exemplaire au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et un exemplaire au directeur départemental des services vétérinaires [*autorités compétentes*].
Les demandes tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture d'un établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires doivent être adressées, en quatre exemplaires sous pli recommandé avec avis de réception, au préfet du département (service de la coordination) [*autorité compétente*] où se trouve le siège social de l'unité de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires.
   Ces demandes doivent préciser notamment [*mentions obligatoires*] :
   a) Le nom du pharmacien ou du docteur vétérinaire responsable de l'établissement, au sens de l'article L. 615 du code de la santé publique, signataire de la demande ;
   b) L'adresse de l'établissement et, s'il y a lieu, du siège social et des annexes ;
   c) La nature des activités de l'établissement.
   A chaque demande est joint un dossier comportant [*contenu*] :
   a) Une copie certifiée conforme du diplôme du pharmacien ou du docteur vétérinaire postulant et portant, s'il y a lieu, les enregistrements antérieurs ;
   b) Toutes pièces établissant que le pharmacien, le docteur vétérinaire ou la société est propriétaire ou locataire des locaux et du matériel nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;
   c) Un plan coté des locaux et toutes explications relatives à leur utilisation ;
   d) Dans le cas où l'établissement doit être exploité par une société, les statuts et toutes pièces justifiant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que la copie de la décision désignant le pharmacien ou le docteur vétérinaire appelé à être responsable au sens de l'article L. 615.
La déclaration exigée à l'article R. 5146-3, en cas de modification à l'aménagement de l'établissement, doit être adressée, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec avis de réception, au préfet du département (service de coordination).
   Elle est établie par le pharmacien ou le docteur vétérinaire responsable.
   La déclaration doit préciser les modifications réalisées. Elle est accompagnée d'un plan coté des locaux et de toutes explications relatives à leur nouvelle utilisation. Si les modifications comportent l'utilisation de locaux non décrits dans la demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté, la déclaration est accompagnée du plan coté des locaux et de toutes pièces établissant que le pharmacien, le docteur vétérinaire ou la société en est propriétaire ou locataire.
   Le préfet adresse les différents exemplaires de la déclaration aux ministres et aux autorités mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes :

 - toutes spécialités médicales lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans une unité ou un établissement de moyen et long séjour ;

 - rééducation fonctionnelle ;

 - anatomie pathologique ;

 - épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique et informatique médicale ;

 - ophtalmologie ;

 - oto-rhino-laryngologie ;

 - stomatologie ;

 - odontologie ;

 - chirurgie plastique et reconstitutive ;

 - chirurgie maxillo-faciale.
2.3.3. Après le congé de maternité 

    La reprise d'activité ou la non-reprise :

    Vous devrez retrouver votre emploi à la fin du congé de maternité.

    Cependant, si vous souhaitez ne pas reprendre votre activité immédiatement, vous pourrez, dans certains cas, bénéficier des deux mesures suivantes.

    Le congé parental d'éducation et l'activité à mi-temps :

    Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous pourrez, pendant une période maximale de deux ans, prendre un congé parental d'éducation :

    - soit à plein temps, votre contrat de travail étant suspendu ;

    - soit à mi-temps ;

    - soit utiliser ces deux dispositions successivement.

   Un mois avant la fin du congé de maternité [*date limite*] vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de prendre un tel congé, pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois, dès la fin du congé de maternité.

    Si vous reprenez votre travail, vous pourrez toujours bénéficier du congé parental, à condition de prévenir l'employeur deux mois à l'avance. Le congé parental doit s'arrêter au plus tard deux ans après la fin du congé de maternité.

   Dans les entreprises de moins de cent salariés [*effectif*] l'employeur peut vous refuser ce droit, s'il estime que cela gênera la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les trois semaines. Vous avez alors quinze jours pour contester sa décision devant une formation de référé du conseil de prud'hommes [*recours, juridiction compétente*].

    A la fin du congé parental ou de l'activité à mi-temps, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire.

   Le congé postnatal avec priorité de réembauchage :

    Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour obtenir un congé parental d'éducation, vous pourrez cependant vous abstenir de reprendre votre travail à l'issue du congé de maternité, afin d'élever votre enfant.

    Vous devrez alors simplement avertir votre employeur quinze jours avant la fin de votre congé [*délai*], par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il y a dans ce cas rupture du contrat de travail, mais vous pourrez à tout moment, au cours de l'année suivante, demander votre réembauchage. Votre employeur sera tenu [*obligations*], pendant un an, de vous embaucher par priorité dans un emploi similaire.

   La garde des enfants :

    Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

    - crèches collectives ou familiales dans lesquelles la garde des enfants de moins de trois ans est assurée dans la journée ;

    - assistantes maternelles.

    Les services sociaux pourront orienter vos recherches et vous guider dans vos démarches.
Le dossier guide établi en application des dispositions du présent article est complété par les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui ajoutent, en ce qui concerne leur circonscription, notamment [*contenu*] :

    1° Les adresses :

    - des centres de planification ou d'éducation familiale ;

    - des établissements d'informations, de conseil ou d'éducation familiale ;

    - des services sociaux ;

    - des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé ;

    2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées ;

    3° Les adresses des établissements où sont effectuées les interruptions volontaires de grossesse.
2.1.4. Aides particulières aux femmes seules

    Les aides financières

    L'allocation de parent isolé :

    Les femmes seules en état de grossesse ayant déclaré leur grossesse et passé les examens prénataux obligatoires pourront bénéficier d'une garantie de ressources.

    Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1758,96 F, pour vous et votre enfant, au 1er juillet 1984, vous aurez droit à une allocation égale à la différence entre ce plafond et le montant de vos ressources.

    Cette allocation devra être demandée à la caisse d'allocations familiales.

    Elle sera maintenue jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.

   L'allocation d'orphelin :

    Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un parent est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.

    Le montant de l'allocation qui vous sera versée, si vous élevez seule votre enfant, sera de 230,34 F par mois au 1er juillet 1984 [*date, point de départ*].

    Les allégements fiscaux : les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.

    Les possibilités d'hébergement.

    (Voir Annexe 1, Métropole).

   2.3. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales :

    Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficiez de deux avantages à l'occasion de votre maternité.

   2.3.1. L'allocation de repos maternel :

    Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.

    Son montant forfaitaire s'élève à 4050 F au 1er juillet 1984.

   2.3.2. L'indemnité de remplacement :

    Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non. Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.

    La durée du remplacement peut être prolongée de quatorze jours :

    - en cas de complications médicales résultant de la grossesse ;

    - en cas de naissances multiples.

    Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement, mais ne pouvant dépasser la somme de 4050 F au 1er juillet 1984 (1). (1) Réévaluée avec le SMIC.

    Ce montant maximal est augmenté de 50 p. 100 en cas de complications médicales liées à la grossesse ou en cas de naissances multiples.

    Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel, dans la limite du montant maximal.
2.1.4. Aides particulières aux femmes seules

    Les aides financières

    L'allocation de parent isolé :

    Les femmes seules en état de grossesse ayant déclaré leur grossesse et passé les examens prénataux obligatoires pourront bénéficier d'une garantie de ressources.

    Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1758,96 F, pour vous et votre enfant, au 1er juillet 1984, vous aurez droit à une allocation égale à la différence entre ce plafond et le montant de vos ressources.

    Cette allocation devra être demandée à la caisse d'allocations familiales.

    Elle sera maintenue jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.

   L'allocation de soutien familial :

    Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un parent est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.

    Le montant de l'allocation qui vous sera versée, si vous élevez seule votre enfant, sera de 230,34 F par mois au 1er juillet 1984 [*date, point de départ*].

    Les allégements fiscaux : les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.

    Les possibilités d'hébergement.

    (Voir Annexe 1, Métropole).

   2.3. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales :

    Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficiez de deux avantages à l'occasion de votre maternité.

   2.3.1. L'allocation de repos maternel :

    Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.

    Son montant forfaitaire s'élève à 4050 F au 1er juillet 1984.

   2.3.2. L'indemnité de remplacement :

    Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non. Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.

    La durée du remplacement peut être prolongée de quatorze jours :

    - en cas de complications médicales résultant de la grossesse ;

    - en cas de naissances multiples.

    Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement, mais ne pouvant dépasser la somme de 4050 F au 1er juillet 1984 (1). (1) Réévaluée avec le SMIC.

    Ce montant maximal est augmenté de 50 p. 100 en cas de complications médicales liées à la grossesse ou en cas de naissances multiples.

    Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel, dans la limite du montant maximal.
Les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus [*destinataires*] :

    1° Aux médecins exerçant dans le département ;

    2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

    3° Aux centres, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
Le dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître, est réalisé par les commissaires de la République [*autorités compétentes*] (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1) [*non reproduite*].

    Pour l'année 1984, le dossier guide visé au paragraphe précédent est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en conformité avec une des annexes du présent arrêté (1).

    (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur subdivisionnaire : 379, 701 ;
   - ingénieur en chef : 486, 801 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie de seconde classe : 450, 771 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe : 750, 966 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe : 946, 1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixé comme suit :
   Indices bruts : 830, 1015 (1).
   (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur subdivisionnaire : 379, 750 ;
   - ingénieur en chef : 541,966 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie de seconde classe : 450, 771 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe : 750, 966 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe : 946, 1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixé comme suit :
   Indices bruts : 830, 1015 (1).
   (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur subdivisionnaire : 379, 750 ;
   - ingénieur en chef : 486, 801 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie de seconde classe : 450, 771 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe : 750, 966 ;
   - ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe : 946, 1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général est fixé comme suit :
   Indices bruts : 830, 1015 (1).
   (1) La carrière se poursuit hors échelle.
Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques est fixé comme suit :
         Indices bruts :
   Classe normale (grade provisoire) : 298, 474 ;
   Classe normale, à compter du 1er août 1996 : 298, 544 ;
   Classe supérieure (grade provisoire) : 438, 533 ;
   Classe supérieure, à compter du 1er août 1996 : 359, 579 ;
   Classe exceptionnelle (grade provisoire) : 324, 579 ;
   Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994 : 393, 612.
Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   Classe normale :
   A compter du 1er janvier 1990 : 274, 474 ;
   A compter du 1er août 1990 : 286, 474 ;
   A compter du 1er août 1992 : 298, 474.
   Classe supérieure : 438, 533.
   Classe exceptionnelle : 324, 579.
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs hospitaliers est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - ingénieur hospitalier : 379-750 ;
   - ingénieur hospitalier principal : 541-966 ;
   - ingénieur hospitalier en chef de classe normale : 450-966 ;
   - ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle :

 750-1015 (1).
   Le classement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur général hospitalier est fixé comme suit :
   Indices bruts : 830-HEB.
   (1) La carrière se poursuit jusqu'en hors-échelle B, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, les candidats doivent :
- avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme, sauf cas de dispense partielle ou totale de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ;
- avoir obtenu la validation du parcours de stage, sauf cas de dispense(s) de stage(s) accordée(s) par le ministre chargé de la santé ;
- avoir réalisé le travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté ;
- être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé, les différents membres du jury. 
Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant. Il comprend un médecin ayant, le cas échéant, des connaissances en rééducation et réadaptation fonctionnnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes. 
Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d'un travail écrit dont ils ont assuré la direction. 
Un seul des membres du jury peut être enseignant permanent dans l'école d'origine du candidat. 
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base. 
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est établie en séance du jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute consiste en la soutenance du travail écrit mentionné à l'article 14, d'une durée de trente minutes au maximum. 
Le travail écrit doit être transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales aux membres du jury prévu à l'article 27 quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.