Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics. Les modalités et le programme de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite d'une nomination pour six prononcées l'année précédente au titre du concours, les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 1° ci-dessus âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans de services publics dont au moins trois au sein de l'administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics. Ces nominations sont prononcées au choix après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts le concours ou la liste d'aptitude.
Le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
   - la classe normale, qui comprend huit échelons ;
   - la hors-classe, qui comprend six échelons.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire global du corps.
   Le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs comporte une seule classe comprenant huit échelons.
Le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
   1° La classe normale, qui comprend huit échelons ;
   2° La hors-classe, qui comprend six échelons.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire global du corps.
   Le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
   1° La classe normale, qui comporte huit échelons ;
   2° La hors-classe, qui comporte deux échelons.
Le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs comprend deux classes :
   - la classe normale, qui comprend huit échelons ;
   - la hors-classe, qui comprend cinq échelons.
   Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire global du corps.
   Le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs comporte une seule classe comprenant huit échelons.
I. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs veillent à la mise en oeuvre de la politique de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Ils exercent les missions ci-après :
   - le contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives ainsi que des activités de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs ;
   - l'encadrement des personnels qui, dans le champ de compétence du ministère chargé de la jeunesse et des sports, participent aux actions de formation initiale et continue, d'information des jeunes et de promotion des activités physiques, sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs ;
   - le conseil, l'expertise et l'évaluation s'y rapportant.
   II. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ont vocation à être détachés dans les emplois de direction des établissements et des services déconcentrés relevant de l'administration de la jeunesse et des sports, à l'exception de l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   III. - Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs contrôlent et évaluent les procédures et les résultats des actions conduites en exécution de la politique ministérielle, ainsi que des enseignements et des examens visant à la délivrance des diplômes de l'Etat dans le domaine de la jeunesse, des sports et des loisirs. A cet effet, ils peuvent être amenés à réaliser des études et des recherches dans ce domaine et à évaluer directement des actes pédagogiques émanant des personnels relevant de la jeunesse et des sports.
   Ils participent aux jurys de recrutement des corps propres à l'administration de la jeunesse et des sports, aux formations initiales et continues des personnels, aux formations et à la délivrance des diplômes d'Etat relatifs à l'enseignement sportif et à l'animation.
   Ils ont vocation à être détachés dans les emplois de direction des établissements et des services déconcentrés relevant de l'administration de la jeunesse et des sports.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 et de l'article 4 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 susvisés, les maîtres contractuels ou agréés, exerçant la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat, peuvent bénéficier d'un contrat.
   Le temps correspondant aux décharges de service dans les conditions et selon le calendrier ci-dessous est rémunéré comme des heures d'enseignement effectivement assurées :

 ÉCOLE primaire

 ÉCOLE maternelle

 DÉCHARGE de service mensuelle

 Du 1er janvier 1993 au 31 août 1993 8 classes et plus

 7 classes et plus

 2 jours

 Du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 8 classes et plus

 7 classes et plus

 4 jours

 Du 1er septembre 1994 au 31 août 1995 8 et 9 classes

 7 et 8 classes

 4 jours

 10 classes et plus

 9 classes et plus

 7 jours

 Du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 8 et 9 classes

 7 et 8 classes

 4 jours

 10 classes et plus

 9 classes et plus

 Une demi-décharge

 A partir du 1er septembre 1996 8 et 9 classes

 7 et 8 classes

 4 jours

 10 à 13 classes

 9 à 12 classes

 Une demi-décharge

 14 classes et plus

 13 classes et plus

 Une décharge totale
Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles ont trait exclusivement :
   - à l'identité des personnes concernées (nom, surnom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation) ;
   - aux signes particuliers des personnes concernées, à l'exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales ;
   - aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;
   - aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers concernant les titulaires d'un livret spécial de circulation modèle A ou B.
   Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la gendarmerie. En l'absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de quatre-vingts ans. Dans tous les cas la connaissance par la gendarmerie du décès d'une personne sans domicile ni résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives enregistrées.
Bénéficient jusqu'au 30 décembre 1994 d'une dispense des modules 1 à 7 prévus par l'arrêté du 12 avril 1979 susvisé les titulaires des diplômes suivants :
   - diplôme d'infirmier délivré par la République d'Arménie ;
   - diplôme d'infirmier gradué social délivré par le Royaume de Belgique ;
   - baccalauréat en sciences infirmières délivré par la province de l'Alberta, au Canada ;
   - baccalauréat en sciences infirmières délivré par la province du Nouveau-Brunswick, au Canada ;
   - baccalauréat en sciences infirmières délivré par la province de Québec, au Canada ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République du Chili ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République de Colombie ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République dominicaine ;
   - baccalauréat en sciences infirmières délivré par l'Etat de Californie, aux Etats-Unis d'Amérique ;
   - diplôme d'infirmier et d'applications scientifiques délivré par l'Etat de New York, aux Etats-Unis d'Amérique ;
   - baccalauréat en sciences infirmières délivré par l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis d'Amérique ;
   - diplôme d'infirmier délivré par le Royaume de Norvège ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République du Pérou ;
   - licence ès sciences, option Infirmière, délivrée par le Royaume de Thaïlande.
   A compter du 31 décembre 1994, les personnes concernées seront dispensées de la totalité de la scolarité, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet d'une durée d'un mois dans un service de médecine, de chirurgie ou de réanimation.
Bénéficient d'une dispense des deux premières années d'études d'infirmier, sous réserve de suivre dans la limite des possibilités d'accueil dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix un enseignement théorique de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer deux semaines de stage à temps complet de soins infirmiers dans un service de médecine ou de chirurgie, les titulaires des diplômes suivants :
   - diplôme d'Etat de technicien supérieur de la santé délivré par la République démocratique et populaire d'Algérie ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier général délivré par l'Etat de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie ;
   - diplôme de sciences appliquées d'infirmier délivré par l'Australie ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République d'Autriche ;
   - brevet de technicien médico-social, option Infirmier d'Etat, délivré par la République populaire du Bénin ;
   - diplôme d'infirmier général délivré par la République du Brésil ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République du Burkina Faso ;
   - diplôme d'études collégiales en techniques infirmières délivré par la province de Québec, au Canada ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la province de Québec, au Canada ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier délivré par la République fédérale islamique des Comores ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier délivré par la République populaire du Congo ;
   - diplôme de soins infirmiers en hygiène maternelle et pédiatrie délivré par la Confédération helvétique ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République de l'Inde ;
   - diplôme de fin d'études d'infirmier délivré par la République islamique d'Iran ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République d'Israël ;
   - licence de l'université de Tel Aviv, option Assistance médicale soins, délivrée en Israël ;
   - diplôme de technicien supérieur en sciences infirmières délivré par la République du Liban ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier délivré par la République démocratique de Madagascar ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République des Philippines ;
   - diplôme d'infirmier, section médicale moyenne, délivré par la République du Rwanda ;
   - diplôme d'Etat d'infirmier délivré par la République du Sénégal ;
   - diplôme d'infirmier général délivré par la République des îles Seychelles ;
   - certificat général des infirmiers délivré par la République du Sri Lanka ;
   - diplôme d'infirmier en soins généraux délivré par le Royaume de Suède ;
   - diplôme d'infirmier délivré par la République d'Ukraine ;
   - diplôme d'infirmier A 2 délivré par la République du Zaïre.
La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, 
L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation. 
En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code. 
Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social. 
La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
   Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.
Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend : 
1° Deux représentants du ministre chargé du logement : 
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ; 
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. 
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget : 
Le directeur du Trésor ; 
Le     directeur général des finances publiques. 
3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président. 
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter. 
Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence. 
Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
La commission des suites est composée de quatre membres.
   Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
   Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
   Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
   1° Deux représentants du ministre chargé du logement :
   Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
   Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
   2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur général de la comptabilité publique.
   3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
   Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.
   Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
   Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
   Trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitat :
   Le directeur de l'habitat et de la construction, président du comité ;
   Le directeur du personnel et des services ;
   Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
   Trois représentants des ministres chargés de l'économie et des finances et du budget :
   Le directeur du Trésor ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur de la comptabilité publique.
   Ces membres peuvent se faire représenter.
   Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la mission.
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
   Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
   Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il peut déléguer cette fonction à la commission des suites définie à l'article 9 ci-après. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
   En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.
   Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
   La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
La mission est chargée du contrôle des personnes physiques ou morales intervenant dans le domaine du logement social.
   Elle contrôle sur pièces et sur place les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés au moyen de financements aidés ou réglementés par l'Etat ou faisant l'objet d'une convention avec celui-ci, ou adossés à des ressources défiscalisées.
   Elle contrôle de même le respect des engagements pris par les bailleurs en application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
   Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
   Elle formule des propositions sur les suites à donner à ses rapports d'inspection et s'assure de la mise en oeuvre par les personnes contrôlées des mesures prises par les ministres dont elle relève.
   La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances, du budget et de l'équipement.
I. - Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un comité technique paritaire composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci. Le comité est présidé par le chef de la mission.
   II. - Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce comité technique paritaire les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux.
   Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement.
   III. - Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
I.-Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un  comité technique composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci. Le comité est présidé par le chef de la mission. 
II.-Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce  comité technique les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux. 
Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement. 
III.-Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du  comité technique et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de sa saisine, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
   Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
Cette commission comprend dix-huit membres :
   - un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
   - un représentant de la production agricole ;
   - un représentant d'une association de défense des consommateurs ;
   - un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
   - un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
   - un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
   - une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
   - onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
   Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
   Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,04 p. 100.
La cotisation minimum d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal, en application des articles R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 p. 100.
   Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
   12 996 F et 3 994 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   10 396 F et 4 792 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   5 198 F et 6 390 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :
   - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;
   - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 16 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 216 F pour la couverture des frais de gestion.
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, auxquels sont appliqués un taux de 8,445 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,2 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Un abattement fixé à 35 981 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 14 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 susvisé, est fixé, par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,53 p. 100 sur ladite assiette minimum.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,71 p. 100.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 S.M.I., cette cotisation ne peut être inférieure à :
   802 + 466 x (S.M.I. - 1,5), étant entendu que la S.M.I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 216 F ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 144 F ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 72 F.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,445 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,53 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2e du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de 8,445 p. 100.
La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 2.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 14,93 p. 100.
   Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 S.M.I., cette cotisation ne peut être inférieure à :
   4 417 + 2 568 x (S.M.I. - 1,5), étant entendu que la S.M.I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 13,44 p. 100.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,53 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 6 ci-dessous ne peut excéder 13 229 F.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom ;
   - matricule au sein de l'établissement ;
   - solde du compte ;
   - droit ou non à la subvention repas de l'action sociale des armées (A.S.A.).
   Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne considérée dans l'établissement.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité : numéro matricule Celar, trigramme rédacteur, préfixe, nom, prénom, nom de jeune fille, adresse, téléphone, section, position administrative ;
   - activité administrative : numéro de commande, numéro de marché, numéro de compte budgétaire, numéro de document de perception.
   Ces informations sont conservées jusqu'à cessation de service de la personne considérée dans l'établissement.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail et de l'emploi.
   Le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
Pour l'application de l'article L. 233-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués des élèves.
   Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
   La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement.
La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements dispensant un enseignement technique ou professionnel peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande du chef d'établissement.
   Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui est adressé par la commission d'hygiène et de sécurité.
Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner en application du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce dernier est devenu définitif.
   Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe les membres du conseil des délégués des élèves et de la commission d'hygiène et de sécurité.
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional du travail et de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet.
   L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur régional du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des tribunaux, les matériels de guerre, armes et munitions mentionnés aux articles 3 et 4 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont, sur leur demande, mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
   Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.
   La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent, selon le cas, aux établissements de la défense ou à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation.
Sont remis aux établissements de la défense :
   1. Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories ;
   2. Les armes de la 1re et de la 6e catégorie ;
   3. Les armes des 4e, 5e, 7e et 8e catégories lorsqu'elles ont subi une transformation ;
   4. Les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres.
   Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
   Le ministère de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes et munitions. Il remet ceux dont il n'a plus l'utilisation à l'administration des domaines.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes et munitions de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs acquis à l'Etat par droit de confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Sont remis aux centres de déminage de la direction de la sécurité civile les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
   Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
   Le ministère de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
Pour l'année 1991 le nombre des bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620 ; le montant de ces bourses est fixé à 2 275 F ; les disciplines choisies pour l'année 1991 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire 1990 sont les suivantes :
   - chimie et chimie - physique ;
   - mécanique, énergétique, génie civil, génie des procédés ;
   - sciences de l'antiquité et histoire ;
   - ethnologie et anthropologie ;
   - linguistique et langues vivantes.
Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée auxquels un candidat s'est présenté, le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
   Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, le diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils souhaitent concourir et qu'ils postuleront.
Nul candidat au concours institué dans chacune des deux zones géographiques prévues à l'article 1er du présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée auxquels un candidat s'est présenté, le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions où ils souhaitent être affectés.
   Une procédure nationale permet d'affecter dans les circonscriptions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
   Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, le préfet mentionné à l'article 15 du décret du 19 octobre 1988 susvisé affecte les internes dans chaque circonscription suivant les possibilités d'accueil, en fonction du souhait des intéressés et de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées postulé.
Le concours est organisé par le ministre chargé de la santé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées et pour chacune des circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au choix du candidat, à la suite des concours prévus par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Une liste complémentaire peut être établie par le jury pour tenir compte des désistements éventuels des candidats reçus sans qu'il puisse être dérogé à la règle énoncée à l'alinéa précédent.
Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés.
   En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et discipline, une procédure permet d'affecter les internes selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Après la publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des circonscriptions où ils souhaitent être affectés.
   Une procédure nationale permet d'affecter les internes, en fonction de leur souhait, des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits, et ce conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Le concours est organisé par un préfet de région [*autorité compétente*] désigné par le ministre chargé de la santé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées et pour chacune des circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au choix du candidat, à la suite des concours prévus par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Une liste complémentaire peut être établie par le jury pour tenir compte des désistements éventuels des candidats reçus sans qu'il puisse être dérogé à la règle énoncée à l'alinéa précédent.
Il est organisé, chaque année [*périodicité*], un concours national d'internat en pharmacie à titre étranger. Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
   Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, première phrase, 9, 10, 22, 23 et 24 du décret du 19 octobre 1988 susvisé sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret.
   Les internes nommés en application du présent décret ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour chacune des deux zones géographiques définies en application de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat en pharmacie. Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
   Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le choix des postes, les internes recrutés au titre du présent décret sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. Ils choisissent alors à leur rang, suivant les modalités fixées aux articles 16, 17 et 19 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, sauf en ce qui concerne les dispositions applicables à l'année-recherche, et sans que le poste choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions du présent décret dans le même service.
Le concours est organisé par le ministre chargé de la santé.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées et pour chacune des zones prévues à l'article 1er du présent décret. La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion pour l'application du présent décret.
   Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au choix du candidat, à la suite des concours prévus par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
   Une liste complémentaire peut être établie par le jury pour tenir compte des désistements éventuels des candidats reçus sans qu'il puisse être dérogé à la règle énoncée à l'alinéa précédent.