Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de contestation, et pour tous les incidents portant sur
le fond du droit, il est alloué : 
a) A l'avoué qui suit l'audience : 
Le droit fixe établi à l'article 2, augmenté d'un dixième par
chaque partie en cause ; 
Le quart du droit proportionnel établi à l'article 4, calculé
sur l'ensemble des créances contestées. 
b) A chacun des autres avoués contestants ou contestés, y compris
celui de la partie saisie : 
Le quart des droits fixe et proportionnel, calculé sur le chiffre
contesté de la créance.
Les copies de pièces visées à l'article précédent comportent au minimum : 
a) Lorsqu'elles sont établies à la main : 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes ; 
b) Lorsqu'elles sont imprimées ou dactylographiées : 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes. 
L'émolument est calculé par page. 
Toute page commencée est due en entier. 
L'émolument est égal à celui prévu au tarif général des greffiers en matière civile pour les expéditions ordinaires. 
Lorsqu'une pièce est copiée en plusieurs exemplaires, l'émolument n'est perçu intégralement que pour le premier exemplaire ; pour chacun des suivants il est réduit au quart. 
Les copies de pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument.
Dans toute instance contradictoire ou par défaut, s'il y a jugement
distinct sur l'incident, ou ordonnance du juge chargé de suivre la
procédure, et pour tous actes et formalités, jusques et y compris
la levée dudit jugement, il est alloué à chacun des avoués en cause,
pour tous les incidents, Sauf ceux prévus aux articles suivants, la
moitié du droit fixe. 
Lorsque le jugement sur incident met fin à l'instance, après dépôt
et signification de conclusions prises sur le fond de l'affaire et
concernant tant en fait qu'en droit tous les points en litige, il
est alloué en outre à chacun des avoués en cause la moitié du droit
proportionnel.
Pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par
le tribunal devant un officier public ou ministériel, les émoluments
afférents à l'adjudication proprement dite sont calculés conformément
au tarif propre à l'officier vendeur et : 
a) Lorsque ladite vente n'aurait pu, en vertu des dispositions
légales ou réglementaires en vigueur, être retenue à la barre du tribunal,
alloués en totalité à l'officier vendeur ; 
b) Lorsque ladite vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal,
partagés entre l'officier vendeur et l'avoué poursuivant, dans la
proportion des trois quarts pour l'officier vendeur et du quart pour
l'avoué ; toutefois, lorsqu'il y a lieu à rédaction d'un cahier des
charges et que l'avoué a procédé à cette rédaction, le partage se
fait par moitié. 
L'officier vendeur seul a le droit de percevoir des déboursés,
dans la mesure où son tarif propre l'y autorise. 
L'avoué qui a effectivement assisté à l'adjudication perçoit,
s'il y a lieu, les frais de voyage fixés à l'article 67.
Les avoués des parties intervenantes, que leur intervention soit
volontaire ou forcée, et ceux des parties appelées en garantie ont
droit aux émoluments alloués dans les instances sur demandes principales. 
L'avoué qui appelle en garantie ou en intervention reçoit, outre
les émoluments qui peuvent lui être dus au titre de la cause principale,
la moitié des droits fixe et proportionnel, quel que soit le nombre
des appelés.
Pour l'homologation d'une liquidation, que le jugement rendu soit
contradictoire, par défaut ou sur requête collective, y compris le
tirage au sort des lots devant le juge commissaire ou devant le notaire
: 
a) Si la liquidation n'est pas contestée, il est alloué à chacun
des avoués en cause la moitié du droit fixe ; 
b) Si la liquidation est contestée, les droits à percevoir par
les avoués, demandeur et défendeur, sont les droits d'une instance
contradictoire ou par défaut, calculés sur les sommes contestées.
En matière d'adjudication immobilière, pour la déclaration d'adjudicataire
et celle de command, l'accomplissement de toutes les formalités, jusques
et y compris la levée et la transcription du jugement d'adjudication
ainsi que la réquisition des états hypothécaires, il est alloué le
quart de l'émolument global calculé comme il est dit à l'article 29. 
Dans le cas de surenchère, l'avoué adjudicataire sur la surenchère
perçoit intégralement le droit ainsi calculé, sur le montant duquel
il n'est rien alloué à l'avoué adjudicataire sur la première vente. 
Dans le cas de folle enchère, l'émolument alloué à l'avoué adjudicataire
subit la même réduction que celui accordé en vertu de l'article 34
à l'avoué qui poursuit la folle enchère.
1° Pour toute affaire terminée à l'égard de l'avoué avant qu'un
jugement contradictoire ou par défaut ait été rendu sur le fond, il
est alloué, sans préjudice, le cas échéant, de ce qui est prévu à
la section IV du présent chapitre en cas de mesure d'instruction : 
a) Si l'affaire est terminée après dépôt et signification de conclusions
prises sur le fond de l'affaire et concernant tant en fait qu'en droit
tous les points en litige, le droit fixe et la moitié du droit proportionnel
; 
b) Dans tous les autres cas, sous réserve des dispositions du
2°, b, du présent article, le droit fixe. 
2° Si, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, l'affaire
est terminée par transaction, il est alloué : 
a) Dans le cas où la transaction intervient avec le concours de
l'avoué, le droit fixe et le droit proportionnel ; 
b) Dans le cas où celle-ci intervient sans le concours de l'avoué,
mais après un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction,
le droit fixe et le tiers du droit proportionnel. 
3° Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué après
le jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit proportionnel,
l'un et l'autre augmentés de moitié. Dans les cas prévus aux 2° et
3° du présent article, le montant du droit proportionnel est calculé
sur le chiffre de la transaction. 
4° En matière d'accidents du travail agricole, dans les cas prévus
aux articles 1184 et suivants du code rural, lorsque l'affaire est
terminée avant jugement, même par un accord, l'avoué ne perçoit que
la moitié du droit fixe.
En matière de contribution, d'ordre amiable ou judiciaire, ou
de distribution de prix d'immeubles par instance sur demande principale,
pour accomplissement de toutes les formalités prescrites, depuis l'ouverture
de l'ordre jusqu'à la clôture définitive des opérations et de la procédure,
y compris la procédure d'expertise en cas de ventilation du prix de
plusieurs immeubles vendus collectivement et le dépôt de toutes pièces
au bureau des hypothèques, il est alloué : 
a) A l'avoué poursuivant ou demandeur, quel que soit le nombre
des avoués en cause, les droits fixé et proportionnel établis aux
articles 2 et 4, calculés sur le montant de la somme en distribution
; 
b) A l'avoué de chaque créancier produisant ou défendeur, même
s'il est déjà rémunéré comme avoué poursuivant l'ordre, la moitié
des droits fixe et proportionnel calculés sur le montant du bordereau
de collocation.
Dans toutes instances contradictoires ou par défaut, y compris
les instances relatives aux accidents du travail agricole, lorsqu'elles
nécessitent, avant faire droit, une mesure d'instruction autre qu'une
enquête, même si cette mesure est ordonnée par le juge chargé de suivre
la procédure, il est alloué à l'avoué qui lève le jugement ou l'ordonnance
le quart du droit fixe.
Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques inscrites pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris la rédaction de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits : 
Le droit fixe ; 
Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots : 
Jusqu'à 610 euros, de 0,8 %; 
Sur l'excédent, jusqu'à 1 524 euros, de 0,4 %; 
Sur l'excédent au-dessus de 1 524 euros, indéfiniment, 0,2 %.
Pour tous les actes de procédure, y compris l'obtention et la
levée des jugements, il est alloué : 
1° Dans les instances terminées par un jugement par défaut susceptible
d'opposition, la moitié du droit fixe et le quart du droit proportionnel
; 
2° Dans les instances terminées par un jugement réputé contradictoire
en application des articles 149, 150, 151, 154 ou 154 bis du code
de procédure civile, le droit fixe et la moitié du droit proportionnel.
Toutefois, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs et lorsque
au moins un avoué des demandeurs et un avoué des défendeurs ont déposé
des conclusions, les émoluments alloués à tous les avoués ayant conclu
sont ceux prévus pour les instances contradictoires.
Si les mesures ordonnées, même si elles concernent une enquête, comportent l'assistance de l'avoué, il est alloué à chacun des avoués, pour l'accomplissement des formalités et actes de procédure relatifs à la mesure ordonnée, la moitié du droit fixe. 
Cependant lorsqu’il est procédé à la mesure d’instruction devant un autre tribunal, le droit fixe est perçu en entier par les avoués qui y représentent les parties.
a) Dans les cas visés aux numéros 1 et 2 ci-après, le montant
de l'émolument fixé à l'article 30 est réparti entre les avoués de
la manière suivante : 
1° Si la vente a lieu après conversion des saisies : par moitié
à l'avoué du créancier saisissant, l'autre moitié à celui de la partie
saisie ; 
2° Dans toute autre vente : moitié à l'avoué poursuivant, demandeur
ou surenchérisseur, la seconde moitié aux autres avoués, y compris
l'avoué poursuivant, qui a sa part, comme les autres avoués, dans
cette seconde moitié, par égales fractions ; 
b) Dans les ventes sur saisie ou sur folle enchère, il n'y a pas
lieu à partage entre l'avoué poursuivant et celui de la partie saisie
ou du fol enchérisseur.
Le présent tarif ne comprenant que l'émolument net des avoués, les déboursés sont payés en sus. 
Sont comptés comme déboursés notamment : 
1° Les copies ou extraits de pièces à signifier, s'il s'agit de jugements, actes de procédure, actes notariés ou sous seings privés, procès-verbaux, expéditions de toute espèce, délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires ou officiers publics ; 
Les copies ou extraits des pièces rédigées ou établies par l'avoué ne sont pas comptés comme déboursés et ne donnent pas lieu à l'émolument prévu à l'article suivant. 
Toutefois, l'émolument alloué aux huissiers de justice pour les copies à signifier des actes préparés par l'avoué est dû à l'avoué si ces copies ont été établies non par l'huissier de justice, mais par l'avoué ; 
2° La copie collationnée prévue à l'article 2194 du code civil et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits ; 
3° Les frais de voyage ; 
4° Les frais de papeterie, d'impression et de correspondance ; 
5° En matière de ventes judiciaires, les frais de publicité.
Pour la libération prononcée au cours de la procédure et pour l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par le code de procédure civile jusqu'à la radiation des inscriptions, il est alloué, sur le montant de la somme consignée, un émolument : 
Jusqu'à 610 euros, de 0,8 p. 100 ; 
Sur l'excédent, jusqu'à 1 524 euros, de 0,4 p. 100 ; 
Sur l'excédent, au-dessus de 1 524 euros, indéfiniment, 0,2 p. 100.
a) En toutes matières, il est alloué à l'avoué, tant demandeur que défendeur, pour frais de papeterie, d'impression et de correspondance, un droit gradué établi à forfait d'après le montant des émoluments portés à la colonne spéciale de l'état des frais. prévu à l'article 83 et de : 
Lorsque le total des émoluments est inférieur à 2,44 euros : 1,68 euros ; 
Lorsque le total des émoluments est compris entre 2,44 euros et 4,88 euros : 3,66 euros 
Lorsque le total des émoluments est compris entre 4,88 euros et 12,20 euros : 5,34 euros 
Lorsque le total des émoluments est compris entre 12,20 euros et 24,39 euros : 7,32 euros 
Lorsque le total des émoluments est supérieur à 24,39 euros : 12,20 euros 
b) En matière de ventes judiciaires, les avoués ont droit à la répétition des frais de publicité dûment déboursés, sur la justification des actes de publicité auxquels il a été procédé, et dans la limite, s'il y a lieu, des décisions prises par le juge en vertu des articles 700 et 961 du code de procédure civile.
1° L'avoué qui est obligé de se transporter à plus de 2 km de la commune où est fixée sa résidence, lorsque sa présence est exigée par la loi ou demandée par la partie perçoit : 
a) Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par tout autre service de transport en commun, le prix du billet de chemin de fer en 1re classe, aller et retour, pour la distance parcourue ; 
b) A défaut de moyen de transport en commun, quatre fois le prix d'un billet de chemin de fer en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, tant à l'aller qu'au retour. 
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité de 3 euros. 
2° Si le déplacement de l'avoué n'a lieu qu'à la demande de sa partie, les frais de voyage restent à la charge de celle-ci.
a) Pour l'appel d'un jugement sur les incidents visés à l'article
20, à l'exception de l'incident visé à l'article 76, il est alloué
à chacun des avoués en cause la moitié du droit fixe et le quart du
droit proportionnel ; 
b) Pour les incidents de procédure, au cours d'une instance devant
la cour d'appel, il est alloué, dans les cas prévus à l'article 20,
le quart du droit fixe. 
Toutefois, pour les incidents relatifs à l'exécution provisoire
et prévus aux articles 458, 459 et 460 du code de procédure civile,
il est alloué, même en l'absence d'arrêt distinct sur l'incident,
la moitié du droit fixe.
Le droit fixe est de 6,28 euros, quel que soit l'intérêt du litige. 
Il est réduit : 
De moitié pour les affaires d'accident du travail agricole dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural ; 
D'un tiers pour les affaires de loyer lorsque la demande étant indéterminée, le montant du loyer au jour de la demande n'excède pas 91,44 euros par an, charges non comprises, ou s'agissant de location en meublé, 15.24 euros par mois.
a) Lorsque l'appel porte sur un jugement avant faire droit, il
est alloué : 
Le droit fixe ; 
La moitié du droit proportionnel. 
Si un arrêt définitif intervient ultérieurement dans la même cause
entre les mêmes parties, il est alloué en outre : 
Le droit fixe ; 
La moitié du droit proportionnel. 
b) Lorsque les mesures d'instruction sont ordonnées par la cour,
elles sont tarifées comme il est dit aux articles 23 et 24.
Si une partie se fait assister par un avoué devant les juridictions criminelles ou correctionnelles, ainsi que devant les tribunaux de police dans les cas prévus à l'article R. 40-4° du code pénal, il est alloué à celui-ci le droit fixe et la moitié du droit proportionnel accordés par le présent tarif en matière civile, à la condition que la présence effective de l'avoué ait été constatée par le juge et déclarée, par une disposition spécialement motivée, nécessaire en la cause.
Pour la rédaction d'un bordereau d'inscription hypothécaire ou
de renouvellement, dressé en exécution d'un jugement, d'une ordonnance,
d'un acte notarié ou de la loi, l'avoué perçoit un émolument égal
à celui alloué aux notaires pour les mêmes formalités (nos 31 et 32
du tableau annexé au tarif des notaires).
Dans le cas de surenchère, l'avoué ayant poursuivi la première
vente et l'avoué surenchérisseur ont droit ensemble aux trois quarts
de l'émolument fixé à l'article 29. 
Ce droit est réparti entre eux de manière que le rapport entre
la rémunération de l'un et de l'autre soit égal au rapport entre,
d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence
entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication
primitif.
L'avoué ne peut percevoir qu'un droit fixe dans une même cause,
même s'il a occupé pour plusieurs parties ayant ou non des intérêts
distincts. Sont considérées comme formant une même cause toutes les
demandes, eussent-elles été introduites séparément, sur lesquelles,
par suite de jonction, il est statué par un seul et même jugement. 
S'il y a plus de deux parties dans une instance sur demande principale,
le droit fixe perçu par l'avoué qui a suivi ou conclu contre plusieurs
parties est majoré de moitié pour chacune de ces parties, en sus de
la première et jusqu'à concurrence de trois, pourvu qu'elles aient
des avoués différents et des intérêts distincts.
Pour les ventes judiciaires d'immeubles retenues à la barre du tribunal : 
a) Il n'est dû aucun émolument lorsque le montant de l'adjudication n'excède pas 30 euros ; toutefois les avoués ont droit, en ce cas, à la répétition de leurs déboursés dûment justifiés ; 
b) Lorsque le montant de l'adjudication excède 30 euros, l'émolument global des avoués en cause est fixé ainsi qu'il est dit aux numéros 128 bis, 182 et 184 combinés du tableau annexé au tarif des notaires. 
Il n'est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction ou la confection du cahier des charges ni pour les dires qui peuvent être faits à la suite du cahier des charges. 
Cet émolument exclut également la perception des frais de papeterie et de correspondance visés à l'article 68 a. 
Le calcul du droit proportionnel se fait d'après l'enchère sur le montant de laquelle est prononcée l'adjudication, sans aucune augmentation. 
Le minimum de l'émolument est égal au droit fixe prévu à l'article 2 du présent décret.
Le droit proportionnel est, selon l'intérêt du litige, fixé comme suit, par tranches : 
De 1 à 1 068 euros : 3 % ; 
De 1 068,01 à 2 135 euros : 2 %; 
De 2 135,01 à 3 964 euros : 1 %; 
De 3 964,01 à 9 147 euros : 0,5 %; 
Au-dessus de 9 147 euros : 0,25 %.
Le droit proportionnel est réduit, pour chaque avoué et par cause
: 
1° D'un tiers si, après l'appel d'un jugement avant faire droit
ou sur incident, la cour, évoquant l'affaire, statue au fond ; 
2° De moitié si la demande n'est pas contestée ou si le défendeur
s'en est rapporté à justice.
Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt
du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles précédents,
ainsi que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à
des intérêts pécuniaires, notamment pour celles concernant l'état
civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des
personnes, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable,
multiple du droit fixe. 
Les demandes reconventionnelles ne donnent pas lieu à un droit
variable distinct de celui alloué pour les demandes principales ;
elles entrent seulement en ligne de compte pour la détermination du
multiple prévu à l'article 14. 
Sous réserve des dispositions de l'article 7, lorsqu'une même
cause comporte à la fois des chefs de demande indéterminés et des
chefs déterminés, il est alloué : 
1° Pour les premiers, un droit variable évalué selon la procédure
indiquée à l'article 14 ; 
2° Pour les seconds, un droit proportionnel calculé de la manière
suivante : 
a) Il est d'abord procédé à l'évaluation de l'intérêt du litige
auquel correspondrait, en vertu du barème visé à l'article 4, un droit
proportionnel égal au montant du droit variable alloué pour les chefs
indéterminés ; 
b) Le montant du droit proportionnel afférent aux chefs déterminés
est ensuite calculé en appliquant au total de ces chefs les taux prévus
audit barème pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation
visée au paragraphe a.
Pour les demandes en indemnité d'éviction, l'intérêt du litige est déterminé jusqu'à 457 euros par le chiffre de la demande, et au-delà par le chiffre de la condamnation. 
Si la demande est rejetée en totalité, le droit proportionnel est remplacé par le droit variable prévu aux articles 13 et 14. 
Dans les cas où la demande en indemnité d'éviction est formée soit subsidiairement à une demande en renouvellement de bail, soit reconventionnellement à un refus de renouvellement de bail, il est dû à chaque avoué : 
1° Si l'instance aboutit à un renouvellement du bail, le droit proportionnel alloué par l'article 9 (1°), à l'exclusion des émoluments prévus aux deux premiers alinéas du présent article ; 
2° Si l'instance aboutit à l'allocation d'une indemnité d'éviction, un droit proportionnel calculé comme il est dit à l'alinéa 1er du présent article, à l'exclusion de celui prévu à l'article 9 (1°) ; 
3° Si le renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction sont refusés par le tribunal, le droit variable prévu au deuxième alinéa du présent article, à l'exclusion du droit proportionnel alloué par l'article 9 (1°).
Sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11, n'est pas
soumise au droit proportionnel la demande qui est l'accessoire d'une
demande principale lorsqu'elle est formée au cours d'une instance
rémunérée par un droit de même nature. 
Le droit proportionnel et le droit variable prévus aux articles
13 et 14 sont des droits de même nature.
Le droit fixe est de 5,49 euros. 
Il est réduit de moitié notamment : 
1° Si l'intérêt du litige n'excède pas 457 euros ; 
2° Si la demande n'est pas contestée ; 
3° Si l'instance terminée par un jugement sur requête donne lieu, outre celle du droit fixe, à la perception de tout ou partie du droit proportionnel ; 
4° Si l'instance est relative à un accident du travail agricole, dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural.
Sous réserve des dispositions des articles 55 et 61, le multiple du droit fixe visé à l'article précédent peut varier entre un et vingt. 
Les avoués en cause remettent au président du tribunal, au plus tard à la clôture des débats, un bulletin, établi sous le contrôle de la chambre départementale des avoués, précisant par écrit le droit variable sollicité. 
Le président du tribunal, par une décision rendue en même temps que le jugement, détermine, eu égard à la difficulté et à l'importance de l'affaire, le multiple du droit fixe auquel il évalue le droit variable. 
Cette décision, dont il n'est pas gardé minute, est seulement transcrite par le président et signée par lui sur le bulletin visé au deuxième alinéa du présent article, qui est restitué aux avoués après la lecture du jugement ; il en est également fait mention sur le plumitif d'audience. 
Une copie de cette décision, établie sans frais par l'avoué, est annexée à l'état de frais remis aux parties en vertu de l'article 83. 
Le droit à la taxe demeure réservé. Toutefois celle-ci ne peut intervenir que sur production par l'avoué du bulletin portant la décision du président du tribunal, qui doit être visée dans l'ordonnance de taxe.
Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, le bulletin peut être remis par les avoués, dans les quinze jours suivant le prononcé du jugement, au président du tribunal qui le leur restitue, revêtu de sa décision, dans le délai de huitaine.
L'intérêt du litige, à défaut d'éléments d'appréciation résultant de la demande elle-même, est déterminé : 
1° Pour les demandes en exécution, résiliation ou renouvellement de baux : par une valeur égale au montant cumulé des loyers ou fermages, soit échus, soit à échoir, sans toutefois que le chiffre global sur lequel doit porter le droit proportionnel soit supérieur à cinq années ; 
2° Pour les demandes en constitution de rente viagère ou en résiliation du contrat : par le capital exprimé au titre ou par une valeur égale à dix fois la rente annuelle demandée ou déjà existante ou au montant cumulé des annuités si la durée de la rente est inférieure à dix années ; 
3° Pour les demandes relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de l'obligation alimentaire en vertu des articles 203, 212, 301 (alinéa 1er), 303 et 311 du code civil : par une valeur égale à quatre fois la rente annuelle demandée jusqu'à 30 euros, et au-delà par une valeur égale à cinq fois le chiffre résultant de la condamnation. 
En cas de demande en révision, le montant de la rente ou de la pension servant de base à la détermination de l'intérêt du litige est celui de l'augmentation ou de la diminution demandée ou accordée, selon la distinction établie à l'alinéa précédent ; 
4° Pour les demandes relatives aux contrats d'assurances de toute nature : par une valeur égale au montant cumulé soit des primes échues, soit des arrérages restant à courir, sans, toutefois, que cette valeur globale excède dix années ; 
5° Pour les demandes relatives à des prestations en nature : par l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement.
a) Tout incident dans une procédure de vente ou de saisie, s'il
n'a pas le caractère d'une instance sur demande principale, donne
lieu aux émoluments alloués à l'article 20 ; 
b) Lorsque l'incident présente le caractère d'une instance en
demande principale, l'intérêt est fixé, à défaut d'éléments d'appréciation
résultant du litige lui-même, par le chiffre de la créance du demandeur
ou du poursuivant ; 
c) Ne sont pas considérées comme incidents la baisse de mise à
prix et la conversion de la saisie.
Lorsque la procédure de vente est arrêtée : 
a) Avant le dépôt du cahier des charges, il est alloué : 
A l'avoué poursuivant : le droit fixe prévu à l'article 2 ; 
A chacun des autres avoués : le quart du même droit. 
b) Après le dépôt du cahier des charges, il est alloué aux différents avoués en cause, à répartir entre eux conformément aux dispositions de l'article 39, un émolument égal à la moitié de celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix.
a) Au cas de vente par lots, lorsque les lots sont composés d'immeubles
distincts, l'émolument global est calculé séparément sur le prix d'adjudication
de chaque lot ; 
b) Cet émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication
a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente ; 
c) Lorsque les lots sont composés de valeurs mobilières et autres
droits incorporels, l'émolument global est calculé d'après les règles
du tarif des notaires ; 
d) Il en est de même lorsque l'adjudication comprend des immeubles
et des meubles.
Pour assistance aux actes d'acceptation ou de renonciation de
succession, de communauté ou de legs, y compris la rédaction du pouvoir,
il est alloué la moitié du droit fixe. 
Ce droit ne peut être perçu plusieurs fois, quel que soit le nombre
des acceptants ou des renonçants, s'il s'agit de la même succession
ou communauté et si les formalités ont été remplies le même jour.
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : 
1° Jusqu'à 457 euros, par le chiffre de la demande ou, s'il y a lieu, par le total des différents chefs de demande ; 
2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations. 
Si toutes les demandes présentées par l'une des parties sont rejetées en totalité, le droit proportionnel afférent au préjudice invoqué par cette partie est remplacé par le droit variable prévu aux articles 13 et 14. 
Lorsque la demande en dommages-intérêts est soit l'accessoire d'une demande principale, soit l'objet ou l'accessoire d'une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande principale, elle entre en ligne de compte pour le calcul de l'émolument, mais seulement jusqu'à concurrence du chiffre de la condamnation.
La valeur d'un immeuble, lorsqu'elle n'est pas exprimée dans l'acte,
est obtenue en multipliant le revenu annuel par vingt-cinq pour les
immeubles ruraux et par vingt pour les immeubles urbains. 
L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la
moitié de la valeur de l'immeuble.
Il est alloué, jusques et y compris la levée de l'ordonnance,
à chacun des avoués en cause : 
1° Dans les référés sur placets, contradictoires ou par défaut,
la moitié du droit fixe ; 
2° Dans les référés sur procès-verbaux, le quart du droit fixe
; 
3° Dans les cas où le juge a statué sur les dépens, ou si le référé
est renvoyé à l'audience : 
a) Si l'affaire concerne la nomination d'un curateur, administrateur,
séquestre ou mandataire de justice, la moitié du droit fixe et le
droit variable prévu aux articles 13 et 14 ; 
b) Pour les autres affaires, la moitié de l'émolument alloué dans
les instances contradictoires ou par défaut, sans que l'émolument
puisse être inférieur à celui prévu sous le numéro 1 du présent article.
Pour tous les actes de procédure en chambre du conseil, à l'exclusion
des demandes formées en matière de partage, de vente d'immeubles et
d'homologation, lesquelles sont régies par les dispositions des chapitres
III et IV du présent titre, il est alloué : 
a) Pour toute requête tendant à la nomination d’un curateur, administrateur,
séquestre ou mandataire de justice, à l’avoué demandeur, la moitié
du droit fixe ; 
b) Pour toute requête tendant à adoption, à légitimation adoptive
ou judiciaire, ou à la rectification de jugements déclaratifs ou supplétifs
d'actes de l'état civil, le droit fixe et un droit variable déterminé
comme il est dit aux articles 13 et 14. Toutefois, sauf pour les requêtes
tendant à adoption de majeurs, le multiple du droit fixe visé à l'alinéa
1er de l'article 14 ne peut varier qu'entre 1 et 5 ; 
c) Pour toute autre demande, si la décision relève de la juridiction
gracieuse, à chacun des avoués, le droit fixe. Si la décision contradictoire
ou par défaut intervient en matière contentieuse, le droit fixe et
le quart du droit proportionnel ou du droit variable calculé comme
il est dit aux articles 4, 13 et 14. Toutefois, les droits proportionnel
ou variable ne sont pas dus si l'instance a pour objet d'habiliter
un incapable ou son représentant à ester en justice sur une demande
à former ou déjà formée ; 
d) En cas d'opposition à taxe, il est alloué pour tous les actes
de procédure, y compris l'obtention et la levée de la décision rendue,
le quart du droit fixe.
1° Pour toute requête tendant à la rectification d'un acte d'état
civil (art. 99 du code civil), il est alloué un droit variable déterminé
comme il est dit aux articles 13 et 14. Toutefois, le multiple du
droit fixe visé à l'alinéa 1er de l'article 14 ne peut varier qu'entre
un demi et cinq. 
2° Pour toute requête aux fins de mesures conservatoires prévues
aux articles 48 et suivants du code de procédure civile ou aux fins
de saisie-arrêt, si l'assignation n'est pas délivrée ou s'il n'est
perçu aucun droit proportionnel par les avoués à l'occasion de l'instance
en validité, il est alloué la moitié du droit fixe et le quart du
droit proportionnel, calculé sur le montant de la créance pour lequel
la mesure conservatoire est demandée. 
3° Pour toute autre requête présentée soit en dehors, soit comme
préliminaire d'une instance, si l'assignation n'est pas délivrée,
il est alloué la moitié du droit fixe.
En matière de contribution, d'ordre amiable ou judiciaire, ou de distribution de prix d'immeubles par instance sur demande principale, pour accomplissement de toutes les formalités prescrites, depuis l'ouverture de l'ordre jusqu'à la clôture définitive des opérations et de la procédure, y compris la procédure d'expertise en cas de ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement et le dépôt de toutes pièces au service de la publicité foncière, il est alloué : 
a) A l'avoué poursuivant ou demandeur, quel que soit le nombre des avoués en cause, les droits fixé et proportionnel établis aux articles 2 et 4, calculés sur le montant de la somme en distribution ; 
b) A l'avoué de chaque créancier produisant ou défendeur, même s'il est déjà rémunéré comme avoué poursuivant l'ordre, la moitié des droits fixe et proportionnel calculés sur le montant du bordereau de collocation.
Seront punis d'une amende de 600 à 1.000 F [*sanctions*] et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quinze jours à un mois ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 1er de la loi susvisée.
       Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux dispositions prises en application de l'article 2 de la même loi.
Les organismes scientifiques ou techniques, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés sont consultés par le ministre chargé de la consommation sur les projets de décret pris en application de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, par l'intermédiaire le cas échéant des ministres dont relèvent les intéressés. Ils doivent donner leur avis dans le délai précisé lors de la saisine.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France (ordonnance du 7 août 1822).
       Institut national de la consommation (art. 22 de la loi de finances rectificative n° 66-948 du 22 décembre 1966).
       Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation (décret n° 46-1250 du 28 mai 1946 créant au centre national de la recherche scientifique un centre de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation).
       Commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (arrêté du 22 février 1960 modifié pris en application de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles).
       Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole).
       Académie de médecine (ordonnance royale du 20 décembre 1820 instituant l'académie de médecine).
       Centre national d'étude et de recherche pour l'alimentation collective (ministère de l'agriculture).
       Laboratoire central d'hygiène alimentaire (ministère de l'agriculture).
       Laboratoire central des industries électriques (décret du 24 février 1882 modifié).
       Laboratoire national d'essais (art. 31 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services).
       Institut national de recherche chimique appliquée (art. 4 de la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1955).
       Commissariat à l'énergie atomique (ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique).
       Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France (art. 35 du décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France).
       Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques (décret n° 79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques).
       Association française de normalisation (titre II du décret du 24 mai 1941).
       Laboratoire central de la préfecture de police (arrêté du préfet de police du 16 septembre 1978 créant un laboratoire municipal de chimie).
       Centre scientifique et technique du bâtiment (art. L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation).
       Institut scientifique et technique des pêches maritimes (loi du 18 novembre 1942, décret n° 53-1012 du 14 octobre 1953).
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment :
   Le décret n° 65-123 du 16 février 1965 instituant le titre d'ingénieur de l'école supérieure technique du génie ;
   Le décret n° 66-511 du 6 juillet 1966 instituant le titre d'ingénieur de l'école supérieure technique des transmissions ;
   Le décret n° 66-544 du 25 juillet 1966 instituant le titre d'ingénieur diplômé du cours supérieur d'engins missiles.
   Toutefois les officiers et assimilés ayant obtenu leurs titres dans les conditions fixées par les décrets visés à l'alinéa précédent conservent ce titre avec les prérogatives qui y sont attachées.
Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie :
   - du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ;
   - de l'Ecole supérieure du génie militaire ;
   - de l'Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre ;
   - du cours supérieur d'armement,
   reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant.
   Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure du génie militaire, le titre est assorti de la mention "spécialité Bâtiment et travaux publics".
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement, sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-dessous :
   a) Les administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
   b) Les chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré pendant une période d'au moins quatre années la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
   En aucun cas le nombre des inspecteurs généraux de l'équipement issus de la catégorie b ci-dessus ne pourra dépasser le cinquième de l'effectif total du corps.
Un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général de la construction peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 3 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, par décret en conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général de la construction à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
   Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de la construction dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Les inspecteurs généraux de l'équipement sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de missions permanentes ou temporaires d'inspection ainsi que d'études ou de missions spéciales ou générales, soit sur le plan national, soit dans une ou plusieurs circonscriptions d'action régionale. Ils veillent à la mise en oeuvre de la politique du ministre de l'équipement et du logement dans tous les domaines relevant de sa compétence et peuvent être chargés de coordonner à cette fin l'action des services.
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues à l'article 4 bis ci-dessus sont prononcées dans le grade d'inspecteur général de l'équipement à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient à la date de leur nomination dans leur précédent emploi. Au cas où leur nomination intervient à un échelon comportant un traitement égal, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour avancer d'un échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
   Les nominations sont faites au 1er échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement lorsqu'elles concernent des personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1970.
les nominations dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement autres que celles prononcées au titre de l'article 4 bis sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment perçu.
   Au cas où ces nominations interviennent à un échelon comportant un traitement égal, les intéressés conservent, dans la limite du temps nécessaire pour avancer d'un échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi.
L'avancement aux divers échelons du grade d'inspecteur général de l'équipement est subordonné à l'accomplissement de deux ans de services effectifs dans le premier échelon pour l'accès au 2e échelon, et de trois ans de services effectifs dans le 2e échelon pour l'accès au 3e échelon. Ces temps de services effectifs peuvent être réduits dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être respectivement inférieurs à dix-huit mois et à deux ans six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus sera considérée comme temps de services effectifs.
   L'avancement aux différents échelons est prononcé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et sous réserve de l'application de l'article 5 ci-dessus, les inspecteurs de la construction ayant accompli au moins trois ans de services dans le 8e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement dans la proportion de la moitié des nominations prononcées dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général de l'équipement peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, par décret en conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général de l'équipement à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
   Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de l'équipement dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Les inspecteurs généraux de la construction constituent, à compter de la date d'effet du présent décret, un corps distinct auquel ont seuls accès les urbanistes en chef du corps des urbanistes de l'Etat ayant accompli au moins quinze ans de services en qualité d'urbaniste ou d'architecte dont sept ans au moins de services effectifs en qualité d'urbaniste en chef. Ils demeurent, sous réserve des dispositions du présent titre, régis par les dispositions du décret du 24 décembre 1963 susvisé applicables au grade d'inspecteur général de la construction.
Les inspecteurs de la construction continuent à être régis, sous réserve des dispositions du présent titre, par le décret susvisé du 24 décembre 1963. Ils remplissent, à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctions d'inspecteur général adjoint de l'équipement. Ils peuvent être placés sans limitation d'effectif en position de détachement.
   En cas de cessation de leurs fonctions dans leur corps, ils ne sont pas remplacés dans leur emploi.
Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, seront intégrés les inspecteurs généraux régis par le décret du 24 décembre 1963 susvisé et nommés en application dudit décret :
   Soit au titre des articles 10 a, 10 b et 15 a, à l'exception de ceux qui ont exercé pendant au moins trois années les fonctions de délégué général ou qui ont été recrutés en qualité d'inspecteur adjoint au titre de l'option B visée par l'arrêté interministériel du 20 mai 1953 modifié, fixant les conditions et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs adjoints du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme ;
   Soit au titre de l'article 15 c, à la condition que les intéressés aient appartenu à l'une des catégories de fonctionnaires visées à l'article 4 du présent décret.
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues à l'article 10 ter ci-dessus sont prononcées dans le grade d'inspecteur général de la construction à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient à la date de leur nomination dans leur précédent emploi. Au cas où leur nomination intervient à un échelon comportant un traitement égal, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour avancer d'un échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.
   Les nominations sont faites au premier échelon du grade d'inspecteur général de la construction lorsqu'elles concernent des personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics.
Il est procédé au reclassement dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement à l'échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement comportant un indice égal à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment.
   Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade dans la limite du temps requis pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes est fixé comme suit :
   Conseils régionaux d'Alsace :

 Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
   Conseils régionaux d'Aquitaine :

 Départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
   Conseils régionaux d'Auvergne :

 Départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
   Conseils régionaux de Bourgogne :

 Départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
   Conseils régionaux de Bretagne :

 Départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
   Conseils régionaux du Centre :

 Départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
   Conseils régionaux de Champagne :

 Départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
   Conseils régionaux de Franche-Comté :

 Départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
   Conseils régionaux du Languedoc :

 Départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
   Conseils régionaux du Limousin :

 Départements de la Corrèze, de la Creuze et de la Haute-Vienne.
   Conseils régionaux de Lorraine :

 Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
   Conseils régionaux de Midi-Pyrénées :

 Départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne et du Tarn.
   Conseils régionaux du Nord :

 Départements du Nord et du Pas-de-Calais
   Conseils régionaux de Basse-Normandie :

 Départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
   Conseils régionaux de Haute-Normandie :

 Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
   Conseils régionaux des Pays de la Loire :

 Départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée :
   Conseils régionaux de Picardie :

 Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
   Conseils régionaux du Poitou-Charentes :

 Départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
   Conseils régionaux de la région parisienne :

 Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne et de la Réunion.
   Conseils régionaux de Provence-Côte d'Azur Corse :

 Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse et de la Corse.
   Conseils régionaux de Rhône-Alpes :

 Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
   Conseils régionaux de Fort-de-France :

 Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.