Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, pour procéder aux échanges intracommunautaires de volailles âgées de plus de 72 heures et destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, les exigences suivantes doivent être respectées :
   a) Les volailles doivent provenir d'une exploitation dans laquelle le vétérinaire officiel a contrôlé le respect des mesures de biosécurité au regard de l'influenza aviaire, qui sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   b) Dans les deux mois précédant la date de départ, des prélèvements doivent être effectués en vue d'analyses sérologiques pour la recherche des sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire de type A, avec résultats négatifs :
   - soit dans le cadre d'un programme de surveillance de l'influenza aviaire défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   - soit de manière aléatoire, pour chacun des deux sous-types, en vue d'analyses sérologiques dans le troupeau et répartis de la façon suivante :
   50 échantillons lorsqu'il s'agit de canards ou d'oies ;
   20 échantillons lorsqu'il s'agit d'autres volailles.
   Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise le protocole analytique pour les recherches sérologiques précitées.
   c) Dans le cas où les volailles sont âgées de moins d'un mois lors de leur expédition, elles doivent être soumises à une recherche virologique, par isolement viral ou par PCR, sur 20 échantillons cloacaux et 20 échantillons trachéaux ou oro-pharyngés prélevés sur les volailles à expédier. Ces analyses doivent être effectuées au cours de la période d'une semaine précédant l'expédition. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points a et b du présent article doivent être également respectées.
   Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise le protocole analytique pour les recherches virologiques précitées.
   d) Le certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté doit porter la mention suivante :
   "Le présent envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/605/CE de la Commission".
Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat membre ou une région d'Etat membre ayant le statut "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle", les règles suivantes sont applicables :
   a) Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux :
   - soit non vaccinés ;
   - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé ;
   - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins trente jours avant la collecte des oeufs à couver ;
   b) Les poussins d'un jour ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle et ils doivent provenir :
   - d'oeufs à couver répondant aux conditions de vaccination énoncées au point a ;
   - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps et dans l'espace de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a ;
   c) Les volailles de reproduction ou de rente doivent :
   - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle, et
   - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ou d'un vétérinaire sanitaire. A cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période ; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et
   - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif ayant donné un résultat négatif, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent arrêté ;
   d) Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux :
   - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée à l'article 11, point c, troisième tiret, du présent arrêté ;
   - qui, s'ils ont été vaccinés, ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle ayant donné un résultat négatif, conformément aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté.
Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat membre ou une région d'Etat membre ayant le statut "ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle", les règles suivantes sont applicables :
   a) Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux :
   - soit non vaccinés ;
   - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé ;
   - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver ;
   b) Les poussins d'un jour doivent provenir :
   - d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a ;
   - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a ;
   c) Les volailles de reproduction ou de rente doivent :
   - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle, et
   - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition soit dans une exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ou d'un vétérinaire sanitaire. A cet égard, aucune volaille se trouvant dans l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine, ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la station de quarantaine durant cette même période ; en outre, aucune vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et
   - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent arrêté ;
   d) Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux :
   - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée à l'article 11, point c, troisième tiret, du présent arrêté ;
   - qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement de virus de la maladie de Newcastle, conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
1. Les exigences des articles 3 à 8 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités.
   2. Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux :
   - qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois ;
   - qui sont exempts de signes cliniques de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles au moment de leur expédition ;
   - qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
   - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
   - qui sont situés hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition de la maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire ;    - toutes les volailles d'une expédition doivent, dans le mois qui précède leur expédition, avoir réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum, conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre III, du présent arrêté.
   Dans le cas des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau d'origine doit, dans les trois mois qui précèdent l'expédition, subir un examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans une proportion donnant 95 p. 100 de certitude de détecter l'infection pour une prévalence de 5 p. 100.
1. Les exigences des articles 3 à 8 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités, sauf en ce qui concerne les ratites et les oeufs à couver de ratites.
   2. Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux :
   - qui ont séjourné dans la Communauté depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois ;
   - qui sont exempts de signes cliniques de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles au moment de leur expédition ;
   - qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
   - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
   - qui sont situés hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition de la maladie de Newcastle ou de l'influenza aviaire ;    - toutes les volailles d'une expédition doivent, dans le mois qui précède leur expédition, avoir réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum, conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre III, du présent arrêté.
   Dans le cas des oeufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau d'origine doit, dans les trois mois qui précèdent l'expédition, subir un examen sérologique de recherche de Salmonella pullorum et Salmonella gallinarum dans une proportion donnant 95 p. 100 de certitude de détecter l'infection pour une prévalence de 5 p. 100.
1. L'agrément d'un établissement sera suspendu :
   a) Lorsque les conditions prévues au chapitre II ne sont plus remplies ;
   b) Jusqu'à l'achèvement d'une enquête appropriée à la maladie :
   - en cas de suspicion d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement ;
      - si l'établissement a reçu des volailles ou des oeufs à couver provenant d'un établissement suspect ou atteint d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
      - si un contact susceptible de transmettre l'infection a eu lieu entre l'établissement et un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   c) Jusqu'à l'exécution de nouveaux examens, si les résultats des contrôles entrepris conformément aux conditions des chapitres II et III du présent arrêté concernant les infections à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis font penser à la présence d'une infection ;
   d) Jusqu'à l'exécution des mesures appropriées demandées par le préfet (directeur des services vétérinaires) après constatation de la non-conformité de l'établissement avec les exigences du chapitre Ier, paragraphe 1, points a, b et c, du présent arrêté.
   2. L'agrément d'un établissement sera retiré :
   a) En cas d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle dans l'établissement ;
   b) Si un nouvel examen confirme la présence d'une infection à S. pullorum-gallinarum, S. arizonae, M. gallisepticum ou M. meleagridis ;
   c) Si, après une nouvelle mise en demeure par le préfet (directeur des services vétérinaires), les mesures de mise en conformité avec les exigences du chapitre Ier, paragraphe 1, points a, b et c, du présent arrêté n'ont pas été prises.
   3. Le rétablissement de l'agrément est soumis aux conditions suivantes :
   a) Lorsque l'agrément a été retiré pour cause d'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, il pourra être rétabli vingt et un jours après l'exécution du nettoyage et de la désinfection si l'abattage sanitaire a été effectué ;
   b) Lorsque l'agrément a été retiré en raison d'infections provoquées :
      i) Par Salmonella pullorum-gallinarum ou Salmonella arizonae, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'établissement, de deux contrôles avec résultat négatif séparés par un intervalle d'au moins vingt et un jours et après exécution de la désinfection après que l'abattage sanitaire du troupeau infecté a été effectué ;
      ii) Par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins trente jours.
Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent provenir d'une exploitation :
   a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l'expédition, elles n'ont pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites ;
   b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
   c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition, le troupeau comprenant les volailles expédiées n'a présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
   d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
   Lorsqu'elles ont été vaccinées, les volailles expédiées doivent satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté.
Les volailles soumises aux conditions de l'article 11, point d, deuxième tiret, du présent arrêté, doivent provenir de troupeaux ayant réagi négativement (aucun virus isolé) aux test de détection du virus de la maladie de Newcastle réalisés comme suit :
   1. Echantillonnage.
   Au moins soixante échantillons comprenant des écouvillonnages cloacaux (ou fèces) doivent être prélevés dans chaque troupeau.
   2. Traitement des échantillons.
   Les échantillons peuvent être groupés par cinq au maximum. Les écouvillonnages doivent être placés dans une quantité de milieu antibiotique suffisante pour assurer leur immersion totale. Les échantillons de fèces doivent être homogénéisés (à l'aide d'un mélangeur fermé, d'un pilon et d'un mortier, et de sable stérile) dans un milieu antibiotique jusqu'à l'obtention de suspensions à 10-20 p. 100 p/v dans ce dernier.
   Laisser reposer les suspensions pendant deux heures environ à la température ambiante (ou plus longtemps à 4 °C), puis les clarifier par centrifugation (par exemple, 800 à 1 000 x g pendant dix minutes).
   Des concentrations élevées d'antibiotiques sont nécessaires pour les échantillons de fèces. Un mélange typique est constitué comme suit : 10 000 unités/ml de pénicilline, 10 mg/ml de streptomycine, 0,25 mg/ml de gentamycine et 5 000 unités/ml de mycostatine dans une solution tamponnée au phosphate.
   Pour le contrôle des Chlamydiae, l'addition de 50 mg/ml d'oxytétracycline est autorisée.
   Lors de la confection du milieu, il est impératif que le pH soit contrôlé après addition des antibiotiques et ajusté pour atteindre un niveau compris entre 7,0 et 7,4.
   3. Isolement du virus dans les oeufs embryonnés de poules.
   Inoculer entre 0,1 et 0,2 millilitre du surnageant clarifié dans la cavité allantoïdienne d'au moins quatre oeufs embryonnés de poules, mis à incuber pendant huit à dix jours. Idéalement, ces oeufs devraient être issus d'un troupeau exempt d'organes pathogènes spécifiques (E.O.P.S.) mais si cela n'est pas possible, il est admis d'utiliser des oeufs issus d'un troupeau reconnu exempt d'anticorps du virus de la maladie de Newcastle. Les oeufs inoculés sont conservés à 37 °C et mirés quotidiennement. Au fur et à mesure, les oeufs contenant des embryons morts ou mourants et tous les oeufs restant après six jours d'inoculation doivent être réfrigérés à 4 °C et faire l'objet d'une recherche d'hémagglutinines à partir du liquide allantoïdien/amniotique. En l'absence d'hémagglutination, la procédure ci-dessus est répétée en utilisant comme inoculum le liquide allantoïdien/amniotique non dilué.
   Lorsqu'il y a hémagglutination, la présence de bactéries doit être exclue par culture. S'il y a des bactéries, il est admis de passer les liquides par un filtre à membrane de 450 nm, d'ajouter un complément d'antibiotiques et d'inoculer les oeufs embryonnés comme ci-dessus.
1. Prélèvement d'échantillons de sang.
   Les volailles soumises aux conditions reprises dans cette annexe doivent provenir de troupeaux au sein desquels des échantillons de sang ont été prélevés sur au moins soixante oiseaux choisis au hasard et soumis au test HI (test d'inhibition de l'hémagglutination) décrit au point 2 ci-dessous.
   2. Méthode.
   a) Distribuer 0,025 ml de PBS dans tous les puits d'une microplaque plastique (puits à fond en V) ;
   b) Verser 0,025 ml de sérum dans le premier puits de la plaque ;    c) Utiliser un microdilueur pour réaliser les dilutions doubles de sérum de puits en puits ;
   d) Ajouter 0,025 ml de liquide allantoïdien dilué contenant 4 ou 8 unités hémagglutinantes ;
   e) Mélanger en tapotant doucement et laisser reposer la plaque à 4 °C pendant un minimum de soixante minutes ou à la température ambiante pendant un minimum de trente minutes ;
   f) Ajouter 0,025 ml d'hématies à 1 p. 100 dans tous les puits ;    g) Mélanger en tapotant doucement et laisser reposer à 4 °C ;
   h) Lire les plaques après trente à quarante minutes lorsque la sédimentation des hématies témoins est terminée.
   Lire en inclinant la plaque pour observer la présence ou l'absence d'un flux en forme de larme s'écoulant au même rythme que les puits témoins contenant des hématies (0,025 ml) et du PBS (0,025 ml) uniquement ;
   i) Le titre HI correspond à la dilution la plus élevée d'antisérum entraînant une inhibition complète de 4 à 8 unités du virus (le titrage du HA pour confirmer la présence du nombre requis d'unités hémagglutinantes doit être inclus pour chaque test HI) ;
   j) La validité des résultats dépend de l'obtention d'un titre inférieur à 23 pour 4 unités hémagglutinantes ou 22 pour 8 unités hémagglutinantes avec le sérum témoin négatif et d'un titre d'une dilution immédiatement supérieure ou immédiatement inférieure au titre connu du sérum témoin positif.
   3. Interprétation des tests.
   L'antigène utilisé influence la détermination du niveau auquel un sérum est considéré comme positif (un titre d'au moins 24 pour 4 unités hémagglutinantes et d'au moins 23 pour 8 unités hémagglutinantes).
1. Pour être agréés en vue des échanges intracommunautaires, les établissements doivent :
   a) Satisfaire aux conditions d'installation et de fonctionnement définies au chapitre II du présent arrêté ;
   b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et tenant compte des exigences formulées au chapitre III du présent arrêté ;
   c) Donner toutes facilités pour la réalisation des opérations prévues sous d ;
   d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance du directeur des services vétérinaires ou de son représentant. Ce contrôle sanitaire comprend notamment :
   - au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant et complétée par un contrôle de l'application de mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement, conformément aux conditions du chapitre II du présent arrêté ;
   - l'enregistrement, par l'exploitant, de tous les renseignements nécessaires au suivi permanent de l'état sanitaire ;
   e) Ne contenir que les volailles définies à l'article 2, paragraphe 1, du présent arrêté.
   2. Le préfet (directeur des services vétérinaires) attribue à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 1 un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (CEE) n° 2782/75.
Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent provenir d'une exploitation :
   a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l'expédition, elles n'ont pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites ;
   b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
   c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire dans les quarante-huit heures précédant l'expédition, le troupeau comprenant les volailles expédiées n'a présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
   d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
   Lorsqu'elles ont été vaccinées, les volailles expédiées doivent satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté.
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires :
   a) Les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 5, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   b) Les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   c) Les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement, doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 7, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   d) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   e) Les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 11, 12 et 14 du présent arrêté.
Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent :
   1. Provenir de troupeaux :
   - qui ont séjourné plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements agréés conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée, transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
   - qui, s'ils ont été vaccinés, doivent avoir été vaccinés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
   - qui :
      - soit ont été soumis à une visite sanitaire, effectuée par un vétérinaire sanitaire au cours des soixante-douze heures précédant l'expédition et, au moment de cette visite, n'ont présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles ;
      - soit ont subi chaque mois un examen sanitaire (visite sanitaire ou tout autre moyen équivalent validé par le directeur des services vétérinaires), effectué par un vétérinaire sanitaire, étant entendu que l'examen le plus récent doit dater de moins de trente et un jours au moment de l'expédition. De plus, dans ce cas, le vétérinaire sanitaire doit, au cours de sa visite, examiner le cahier d'élevage défini à l'annexe I du présent arrêté, au chapitre II, partie A, paragraphe 2, point g, et, sur la base d'informations fournies par la personne ayant la charge du troupeau et datant de moins de soixante-douze heures avant l'expédition, apprécier son état sanitaire au moment de l'expédition. Si le cahier ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent subir une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire pour exclure toute possibilité de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles ;
   2. Etre identifiés selon le règlement 1868/77 de la commission susvisée ;
   3. Avoir été soumis à une désinfection conformément à une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur des services vétérinaires.
   En outre, toute maladie des volailles susceptible d'être transmise par les oeufs, se propageant dans le troupeau d'origine des oeufs à couver pendant leur incubation, doit être déclarée au responsable du couvoir concerné et aux directeurs des services vétérinaires des départements où sont localisés le troupeau d'origine et le(s) couvoir(s) où les oeufs sont incubés.
Les poussins d'un jour doivent :
   a) Etre issus d'oeufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5 du présent arrêté ;
   b) Satisfaire, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
   c) Ne présenter aucun signe conduisant à soupçonner une maladie, sur la base des contrôles effectués conformément aux procédures décrites à l'annexe I, chapitre II, partie B, paragraphe 2, points g et h.
Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement âgé de plus de soixante-douze heures, doivent provenir :
   1. D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes :
   a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée, transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
   b) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles ;
   c) Ils doivent être situés hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle ;
   2. D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires :
   a) Les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 5, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   b) Les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   c) Les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement, doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 7, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   d) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
   e) Les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 10 bis, 11, 12 et 14 du présent arrêté.
Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation :
   a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours ;
   b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles, sauf dérogation prévue par instruction ministérielle après accord bilatéral entre la France et un autre Etat membre ;
   c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire du troupeau dont proviennent les volailles destinées à l'abattage, effectuée dans les cinq jours précédant l'expédition par un vétérinaire sanitaire, aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles n'a été détecté ;
   d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente, excepté celles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, doivent :
   a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements agréés conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
   b) Lorsqu'elles ont été vaccinées, satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
   c) Avoir été soumises à une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition et, au moment de cette visite, n'avoir présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle comporte :
   a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;
   b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;
   c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens ;
   d) Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites ;
   e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
   La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
   Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement un versement de 1 p. 100 du montant des enjeux engagés en Belgique sur les courses françaises, centralisés et incorporés dans ses opérations de répartition, dont 0,6 p. 100 au profit du budget général de l'Etat et 0,4 p. 100 au profit du compte spécial du Trésor n° 902-19 " Fonds national des haras et des activités hippiques " afin d'abonder le fonds commun de l'élevage et des courses institué par l'article 16 du décret du 4 octobre 1983 susvisé.
Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 susvisée et habilitées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Belgique sur les résultats des courses qu'elles organisent.
La création des emplois et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois ans. Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements. Les emplois primés doivent être maintenus pendant une période de deux années suivant la réalisation du programme.
ZONES CLASSÉES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS
      Taux des primes :
   70 000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous ; par dérogation, ce taux est fixé à 34 p. 100 pour la Corse et le P.E.D. de Longwy et à 28 p. 100 pour les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes ;
   50 000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones classées définies au A ci-dessous.

 A. - Ensemble des zones classées [*tableau non reproduit*] B. - Zones classées à taux majoré et dérogatoire [*tableau non reproduit*]
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987, le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret n° 93-626 du 26 mars 1993 et complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.
   Le décret n° 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue par le décret n° 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.
S'il s'agit d'une reprise effectuée soit par rachat d'actions en vue de la réalisation d'un plan de continuation, dans le cas où l'entreprise est en état de redressement judiciaire, soit par rachat d'actifs après redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le nombre des emplois pouvant donner lieu à la prime est calculé sur la base des effectifs de l'entreprise au moment de la reprise et de leur évolution dans le cadre d'un programme de trois ans. Seuls les investissements nouveaux, à l'exclusion des actifs appartenant à l'entreprise ou à des sociétés liées à celle-ci, sont pris en compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 sont susceptibles de bénéficier de la prime :
   1° Pour des programmes de création ou d'extension d'activités ;
   2° Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe III du présent décret.
   Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire à la création d'au moins vingt emplois permanents. Toutefois, dans le cas d'activités de service hautement qualifiées ou d'activités de recherche, le minimum d'emplois requis est de dix.
   Lorsqu'il s'agit d'une extension d'activités, les créations d'emplois doivent en outre correspondre à une augmentation de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension d'au moins 50 p. 100, sauf si plus de cinquante emplois supplémentaires sont créés ou si l'opération concerne une activité nouvelle pour l'établissement.
   " Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier alinéa de l'article 2 du présent décret doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de vingt millions de francs hors taxes. Cette condition est également applicable aux programmes d'investissement financés en tout ou en partie par les sociétés visées au quatrième alinéa du même article pour l'exercice d'activités visées au premier alinéa. "
Les entreprises mentionnées à l'article 2 sont susceptibles de bénéficier de la prime :
   1° Pour des programmes de création ou d'extension d'activités ;
   2° Pour des programmes de délocalisation d'activités issues des zones définies à l'annexe III du présent décret.
   Pour en bénéficier, ces programmes doivent conduire à la création d'au moins vingt emplois permanents. Toutefois, dans le cas d'activités de service hautement qualifiées ou d'activités de recherche, le minimum d'emplois requis est de dix.
   Lorsqu'il s'agit d'une extension d'activités, les créations d'emplois doivent en outre correspondre à une augmentation de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension d'au moins 50 p. 100, sauf si plus de cinquante emplois supplémentaires sont créés ou si l'opération concerne une activité nouvelle pour l'établissement.
   Les programmes de création ou d'extension d'activités doivent s'accompagner d'investissements d'un montant de plus de 20 millions de francs hors taxes.
Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement, à l'exception des frais de publicité. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme.
   Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de fonds de commerce et de brevets sont exclues de l'assiette des investissements.
   Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à l'annexe III du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
Le montant de la prime accordée par emploi créé ou maintenu peut être modulé, pour tenir compte de l'importance des investissements réalisés, de la nature ou de la localisation du projet, dans la limite, d'une part, de plafonds par emploi, d'autre part, d'un taux maximal par rapport aux investissements réalisés fixés aux annexes I et II au présent décret.
   Il peut être dérogé à ces plafonds pour des opérations exceptionnelles soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, effectuées notamment dans les régions où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
   Toutefois, le montant des primes attribuées aux entreprises exerçant une activité tertiaire ne peut dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de société.
La création ou le maintien d'un emploi doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise situé en dehors des zones définies à l'annexe III du présent décret.
   En ce qui concerne les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3, les créations d'emplois prennent en compte les emplois transférés.
   Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.
Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe I les entreprises dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section D de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des activités de stockage ou de distribution non géographiquement intégrées à l'établissement de production.
   Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe II du présent décret les entreprises qui exercent des activités tertiaires, notamment des activités de recherche ou de service, de téléservice, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude, et des activités de service relatives à l'informatique.
   Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables aux entreprises qui se créent pour exercer les activités qui y sont mentionnées ou qui décident de développer de telles activités.
   Peuvent également bénéficier de la prime les sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage professionnel ou l'achat de matériels neufs destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par les entreprises dont les programmes sont éligibles à la prime instituée par le présent décret. Ces sociétés ne peuvent prétendre à l'attribution de primes que si elles justifient avoir consenti aux entreprises utilisatrices des bâtiments ou matériels compris dans les programmes primés des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de ce concours financier. Le montant des primes attribuées à ces sociétés est fixé proportionnellement aux parts que celles-ci prennent dans les programmes d'investissements.
A titre exceptionnel, les opérations de conversion interne ou de reprise d'établissements ou d'entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire.
   S'il s'agit d'une conversion interne, l'opération doit correspondre à une modification importante de la nature des productions ou des activités imposant un effort particulier d'investissement et de formation des personnels. L'effectif de l'établissement ou de l'entreprise concernée doit être au moins maintenu.
   S'il s'agit de la reprise d'un établissement ou d'une entreprise en difficulté, le bénéfice de la prime ne peut être accordé qu'après examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité interministériel de restructuration industrielle. Les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales contrôlant directement ou indirectement l'établissement ou l'entreprise en difficulté ne sont pas éligibles.
   Dans les deux cas, les programmes doivent concerner au moins vingt emplois et correspondre à des investissements d'un montant de plus de 20 millions de francs hors taxes.
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant, est composée de vingt membres désignés nominativement pour deux ans par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
   a) Représentants des administrations :
   - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
   - un responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
   - un responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale.
   b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
   - trois représentants d'organismes de formation à l'animation ;
   - quatre représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger ;
   - trois représentants des communes et un représentant d'un département, chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
   c) Autres personnalités :
   - un représentant de la direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
   - un directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
   - deux personnalités qualifiées.
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est une instance de réflexion, de prospective et de propositions.
   Elle peut être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports de toutes questions relatives aux vacances collectives, aux loisirs de proximité, à la formation et au statut de leurs personnels d'encadrement, ainsi qu'à la réglementation sur la protection des mineurs.
   Le résultat de ses travaux fait l'objet de rapports écrits, qui sont remis au ministre de la jeunesse et des sports.
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant, est composée de vingt membres désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
   a) Représentants des administrations :
   - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
   - un responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
   - un responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale.
   b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
   - trois représentants d'organismes de formation à l'animation ;
   - quatre représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger ;
   - trois représentants des communes et un représentant d'un département, chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
   c) Autres personnalités :
   - un représentant de la direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
   - un directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
   - deux personnalités qualifiées.
La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est composée de vingt-six membres désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
   a) Représentants des administrations :
   - le directeur de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, président ;
   - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
   - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
   - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
   - un représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
   b) Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
   - quatre représentants d'organismes de formation à l'animation ;
   - six représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger ;
   - trois représentants des communes et un représentant d'un département chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
   c) Autres personnalités :
   - un représentant de la direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
   - un directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
   - trois personnalités qualifiées.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées aux articles 4 ou 5 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires ou son représentant procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.S.D.A. et des L.P.S. détenus par l'éleveur. L'éleveur est alors tenu de restituer l'ensemble des A.S.D.A. et des L.P.S. en sa possession.