Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente méthode s'applique aux grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure de la grue à tour.
   Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données à l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier et les dispositions de ladite annexe sont applicables aux grues à tour avec les modifications et ajouts suivants :
   6. Opérateur
   Un opérateur doit être présent au poste de conduite.
   6.2.1. Opérateur en position debout.
   Si le poste de conduite n'est pas pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en position debout.
   6.2.2. Opérateur en position assise.
   Si le poste de conduite est pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en position assise.
   Note. - La position de l'opérateur, debout ou assis, doit être indiquée dans le rapport d'essai.
   7.1. Généralités.
   La position du microphone est celle spécifiée en 7.3
   9. Généralités
   Les conditions d'installation et de fonctionnement de la grue à tour sont celles définies au point 6.2 de l'annexe I. Pour les grues à tour avec le mécanisme de levage situé sur la contre-flèche, les mesures sont à effectuer dans cette configuration.
   9.2. Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables (par exemple, fenêtres qui peuvent être ouvertes).
   Aucun dispositif réglable visé au point 9.2.1, à l'exception de ceux visés au point 9.2.2, n'est à prendre en considération.
   10.2.2. Le présent point n'est pas pris en considération."
Champ d'application
   La présente méthode de mesure s'applique aux grues à tour. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.
   Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié le 6 mai 1982, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantiers.
   La totalité de cette annexe I s'applique aux grues à tour avec les modifications particulières suivantes :
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats.
   a) Lorsque la grue à tour est alimentée par une source d'énergie indépendante, le critère acoustique pour l'environnement des grues à tour est exprimé par le niveau de puissance acoustique du mécanisme de levage.
   b) Lorsque le générateur d'énergie est intégré à la grue, le critère acoustique pour l'environnement des grues à tour est exprimé.
   - soit par les niveaux de puissance acoustique du générateur d'énergie et du mécanisme de levage lorsque ces deux dispositifs ne sont pas groupés ;
   - soit par le niveau de puissance acoustique du dispositif générateur d'énergie et du mécanisme de levage groupés.
1. Généralités.
   1.1. Nom et adresse du conducteur : ...
   1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur :

 ...
   1.3. Marque (raison sociale) : ...
   1.4. Dénomination commerciale (spécifier éventuellement les variantes) : ...
   1.5. Type : ...
   1.6. Catégorie : ...
   1.7. Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires : ...
   2. Fonctionnement.
   3. Mode d'emploi.
   4. Joindre la notice descriptive commerciale.

[*annexe III non reproduite*]
8. Exploitation des résultats
   Pour l'application des dispositions prévues par la présente directive, est retenu comme niveau de puissance acoustique d'une grue à tour le niveau le plus élevé de ceux calculés conformément au point 7.2, à la suite des essais à vide et en charge prévus au point 6.2.
   8.1.1. Niveau moyen en un point de mesure.
   Le niveau moyen en un point de mesure i est donné par :
   Lpi = 10 log10 1 / tr + tf (trX10o,1 Lli + tf 10o,1 L2i)

 ou

 tf - donné au point 7.2 ;

 tr - donné au point 7.2 ;

 L1i = niveau de pression acoustique au point de mesure i pendant le    temps tr comme indiqué au point 7.2 ;

 L2i = niveau de pression acoustique au point de mesure i pendant le temps de freinage tf comme indiqué au point 7.2.
   8.2. N'est pas pris en considération.
   8.3. Calcul de l'aire S de la surface de mesure :
   a) Surface de mesure hémisphérique.
   L'aire S de la surface de mesure exprimée en mètres carrés est égale à :
   S = 2 pi r2
   Nota :
   Le niveau surfacique :
   10 Log10 S / So
   est égal à :
   - 20 dB pour r = 4 mètres ;
   - 28 dB pour r = 10 mètres.
   b) Surface de mesure sphérique :
   L'aire S de la surface de mesure exprimée en mètres carrés est égale à :
   S = 4 pi r2
   = 200 m2
   Nota :
   Le niveau surfacique :
   10 log10 S / So
   est égal à 23 dB.
   8.6.2. Compte tenu du point 6.3 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, la constante C n'est pas à prendre en considération et K2 = 0.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux grues à tour utilisées sur les chantiers de travaux, publics ou non [*champ d'application*].
   Au sens du présent arrêté, on entend par "grue à tour" un appareil de levage automoteur (actionné par un moteur) qui est [*définition*] :
   - composé en service d'une tour verticale équipée d'une flèche à la partie supérieure ;
   - équipé de moyens de levage et de descente de charges suspendues et d'un dispositif de déplacement horizontal de ces charges par variation de portée des charges levées et/ou par orientation et/ou translation de tout appareil ;
   - conçu de manière à pouvoir être évacué lorsque le travail pour lequel il a été installé est achevé.
Les grues à tour construites, importées ou mises en vente doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.
   L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen C.E.E. de type à tout type de grues à tour dont :
   - le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis dans l'environnement, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles figurant au tableau 1 de l'article 2 du présent arrêté ;
   - le niveau de pression acoustique des bruits aériens dans le poste de conduite, lorsqu'un poste de conduite fixé à la structure existe, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier, complétée comme indiqué à l'annexe I bis au présent arrêté modificatif, n'excède pas les niveaux de pression acoustique figurant au tableau 2 de l'article 2.
   L'examen C.E.E. de type est accordé par type ou à titre isolé. Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type d'un type de grue à tour, quant :
   - au niveau de puissance acoustique admissible pour les bruits aériens émis dans l'environnement,
   - au niveau de pression acoustique émis dans le poste de conduite, admissible dans le cas où la grue à tour est équipée d'un poste de conduite fixé à la structure,

 doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
   Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.
   Pour tout type de grue à tour ou pour toute grue à tour examinée à titre isolé qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation C.E.E. du type dont le modèle figure en annexe III.
Les grues à tour construites, importées ou mises en vente doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.

    L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen C.E.E. de type à tout type de grues à tour dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles figurant à l'article 2 du présent arrêté.

    L'examen C.E.E. de type est accordé par type ou à titre isolé.

   Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type d'un type de grue à tour, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.

    Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.

    Pour tout type de grue à tour ou pour toute grue à tour examinée à titre isolé qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation C.E.E. de type dont le modèle figure en annexe III.

    La durée de validité des attestations d'examen C.E.E. de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
   Toutefois, à partir du 26 septembre 1989, date de mise en vigueur de la phase II, les attestations d'examen C.E.E. de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des grues à tour satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.
Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les grues à tour, construites, importées ou mises en vente à partir des dates figurant au tableau ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues sau deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes : 

 Mécanisme de levage :

 NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE admissible dB (A)/1 pW à partir :

 - Phase I à compter du 26 mars 1985 : 102

 - Phase II à compter du 26 septembre 1989 : 100

 Générateur d'énergie :

 NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE admissible dB (A)/1 pW à partir :

 - Phase I à compter du 26 mars 1985 : valeurs prévues dans l'arrêté relatif aux groupes électrogènes de puissance selon la puissance des générateurs.

 - Phase II à compter du 26 septembre 1989 : valeurs prévues dans l'arrêté relatif aux groupes électrogènes de puissance selon la puissance des générateurs.

 Ensemble comprenant le mécanisme de levage et le générateur d'énergie :

 NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE admissible dB (A)/1 pW :

 - Phase I à compter du 26 mars 1985 : valeurs les plus élevées des deux composants.

 - Phase II à compter du 26 septembre 1989 : valeurs les plus élevées des deux composants.
2.1. Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans l'environnement par les grues à tour construites, importées ou mises en vente à partir des dates figurant au tableau 1 ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
   Tableau 1
   MECANISME DE LEVAGE : 

 Niveau de puissance acoustique admissible en dB(A)/1 pW : Phase I à compter du 26 mars 1986 : 102 

 Niveau de puissance acoustique admissible en dB(A)/1 pW : Phase II à compter du 26 septembre 1989 : 100 
   GENERATEUR d'ENERGIE : 

 Phase I à compter du 26 mars 1986 et Phase II à compter du 26 septembre 1989 : Valeurs prévues dans l'arrêté relatif aux groupes électrogènes de puissance selon la puissance des générateurs.
   ENSEMBLE COMPRENANT LE MECANISME DE LEVAGE ET LE GENERATEUR D'ENERGIE : 

 Phase I à compter du 26 mars 1986  et Phase II à compter du 26 septembre 1989 : Valeurs les plus élevées des deux composants. 
   Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
   2.2. Dans le cas où un poste de conduite est fixé à la structure de la grue à tour, le niveau de pression acoustique des bruits aériens émis, mesuré au poste de conduite des grues à tour importées ou mises en vente à partir des dates figurant au tableau 2 ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
   Tableau 2

 NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE ADMISSIBLE, PONDERE A, en dB/20 mPa au poste de conduite. 

 A partir du 26 juin 1989 : 85 NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE ADMISSIBLE, PONDERE A, en dB/20 mPa au poste de conduite. 

 A partir du 26 juin 1992 : 80. 
   Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises. "
Sur chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que la mention epsilon. Le modèle d'une telle mention figure en annexe V.
Les motocompresseurs construits, importés ou mis en vente doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen C.E.E. de type.
   L'organisme agréé désigné à cet effet accorde l'attestation d'examen C.E.E. de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I, n'excède pas les niveaux  de puissance acoustique admissibles figurant à l'article 2 du présent arrêté.
   L'examen C.E.E. de type est accordé par type ou à titre isolé.
   Toute demande d'attestation d'examen C.E.E. de type d'un type de motocompresseur, quant au niveau de puissance acoustique admissible, doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
   Les demandes d'examen C.E.E. de type doivent être adressées par le fabricant, ou son mandataire établi dans la communauté dans le cas de fabrications faites hors communauté, à un organisme agréé.
   Pour tout type de motocompresseur ou pour tout motocompresseur examiné à titre isolé qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une "attestation d'examen C.E.E. de type" dont le modèle figure en annexe III.
   La durée de validité des attestations d'examen C.E.E. de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
   Toutefois, à partir du 26 septembre 1989, date de mise en vigueur de la phase II, les attestations d'examen C.E.E. de type cessent d'être valides, à moins qu'elles n'aient été délivrées pour des motocompresseurs satisfaisant au niveau limite entrant en vigueur à cette date.
Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les motocompresseurs construits, importés ou mis en vente à partir des dates figurant au tableau ci-dessous, mesuré dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 3 du présent arrêté, ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
 :-------------------------------------:
 : DEBIT     :   NIVEAU DE PUISSANCE   :
 : NOMINAL   : admissible (db (A)/1 pw :
 : NORMALISE : à partir)               :
 : (Q en m2  :-------------------------:
 :    par    : Phase I à compter du    :
 :  minute)  : 26 mars 1986            :
 :-------------------------------------:
 : Q         :                         :
 : inférieur :                         :
 : ou égal à :                         :
 : 5         :         101             :
 : Q         :                         :
 : inférieur :                         :
 : ou égal à :                         :
 : 10        :         102             :
 : et        :                         :
 : supérieur :                         :
 : à 5       :                         :
 : Q         :                         :
 : inférieur :                         :
 : ou égal à :                         :
 : 30 et     :         104             :
 : supérieur :                         :
 : à 10      :                         :
 : Q         :                         :
 : supérieur :                         :
 : à 30      :         106             :
 :-------------------------------------:
:-------------------------------------:
 : DEBIT     :   NIVEAU DE PUISSANCE   :
 : NOMINAL   : admissible (db (A)/1 pw :
 : NORMALISE : à partir)               :
 : (Q en m2  :-------------------------:
 :    par    : Phase II à compter du   :
 :  minute)  : 26 mars 1986            :
 :-------------------------------------:
 : Q         :                         :
 : inférieur :                         :
 : ou égal à :                         :
 : 5         :         100             :
 : Q         :                         :
 : inférieur :                         :
 : ou égal à :                         :
 : 10        :         100             :
 : et        :                         :
 : supérieur :                         :
 : à 5       :                         :
 : Q         :                         :
 : inférieur :                         :
 : ou égal à :                         :
 : 30 et     :         102             :
 : supérieur :                         :
 : à 10      :                         :
 : Q         :                         :
 : supérieur :                         :
 : à 30      :         104             :
 :-------------------------------------:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux motocompresseurs utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non [*champ d'application*].
   Au sens du présent arrêté, on entend par "motocompresseur" toute machine entraînée par un moteur effectuant le déplacement et la compression d'air, à l'exception des deux catégories suivantes de machines [*définition*] :
   - les ventilateurs ou machines effectuant le déplacement d'air avec un taux de surpression inférieur ou égal à 1,1 ;
   - les pompes à vide, machines ou appareils effectuant l'extraction d'air contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression atmosphérique.
Je soussigné ... (nom et prénoms)
   atteste que le motocompresseur :

 1. Catégorie : ...

 2. Marque : ...

 3. Type : ...

 4. Numéro dans la série du type de matériel :

 5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : ... 6. Année de fabrication : ...
   Est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après : DIRECTIVES PARTICULIERES :

 84/533/C.E.E..

 EXAMEN C.E.E. DE TYPE : 

 - Numéro :

 - Date : 

 - Organisme agrée :
   7. Dispositions particulières :
   Fait à  ...., le ...    (signature)
   ... (fonction)
   Annexe V [*cf JORF du 26 janvier 1986*].
   Modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique.
   Annexe VI
   Modalités techniques du contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné.
   Le contrôle de la conformité de la fabrication au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
Sur chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention [*obligatoire*] indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A (db (A)) par rapport à 1 pW, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 3 du présent arrêté ainsi que la marque (epsilon). Le modèle d'une telle mention figure en annexe V.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, dernier alinéa, du présent arrêté, les motocompresseurs, munis d'un certificat de conformité établi sur la base d'une attestation d'examen C.E.E. de type relative aux valeurs limites de la phase I, peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mars 1990 [*date limite*].
   Ce délai de validité doit être indiqué sur les certificats de conformité concernés.
Indication de l'organisme agréé : ...
   Attestation d'examen C.E.E. de type : ...
   Numéro d'examen C.E.E. de type : ...
   1. Catégorie, type et marque de fabrique ou de commerce : ...
   2. Nom et adresse du fabricant ...
   3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation : ...
   4. Présenté à l'examen C.E.E. de type le : ...
   5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante :

 ...
   6. Laboratoire d'essais : ...
   7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : ...
   8. Date de l'examen C.E.E. de type : ...
   9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'examen C.E.E. de type ci-avant : ...
   10. Informations complémentaires éventuelles : ...
   Fait à ... le ...
   (signature)
Généralités.

 1.1. Nom et adresse du constructeur ...

 1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur ...

 1.3. Marque (raison sociale) ...

 1.4. Dénomination commerciale ...

 1.5. Type ...

 1.6. Système de compression : alternatif, rotatif ou centrifuge (1).

2. Dimension du motocompresseur.

 2.1. Longueur : ... mètres ;
   Largeur : ... mètres ;
   Hauteur : ... mètres ;
   Masse   : ... kilogrammes.
   3. Fonctionnement.

 3.1. Fonctionnement du moteur d'entraînement.

 3.1.1. Marque et type : ... 3.1.2. Energie utilisée : essence, gazole, électricité, gaz (1).

 3.1.3. Régime nominal : ... tours/minute.

 3.1.4. Puissance du moteur : ... kW (directive 80-1269 C.E.E.).

 3.2. Fonctionnement du compresseur.

 3.2.1. Marque et type :

 3.2.2. Régime nominal à pleine charge : ... tours/minute.

 3.2.3. Pression nominale de refoulement : ... kPa.

 3.2.4. Débit nominal, dans les conditions de régime et de pression        ci-avant, mesuré suivant la méthode prescrite au point 12 de        l'annexe I du présent arrêté ... mètres cubes/minute.

 4. Joindre la notice descriptive commerciale.

 (1) Rayer les mentions inutiles.
7 Réalisation des mesures.
   7.1.1. Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.
   7.1.5. Présence d'obstacles.
   Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3., troisième alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 sont respectées.
   7.2. Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalles réguliers.
6. Conditions de mesure
   6.1. Lors des essais, aucun outillage ne doit être raccordé au motocompresseur. En tous points de mesure, le niveau de bruit d'évacuation et d'échappement d'air des conduits extérieurs du motocompresseur, raccordés à la vanne de sortie d'air de ce dernier, doit être inférieur de plus de 10 dB par rapport au niveau de bruit de motocompresseur.
   6.2. Fonctionnement de la source pendant les mesures.
   6.2.1. N'est pas à prendre en considération.
   6.2.2. Le motocompresseur doit être porté à sa température stabilisée dans les limites prévues par le fabricant. Il doit fonctionner à son régime nominal et à sa pression nominale.
   Les conditions nominales de régime et de pression sont celles figurant dans la notice technique remise à l'acquéreur.
   Dans ces conditions de fonctionnement, le débit est à contrôler, conformément à la méthode donnée au point 12 de la présente annexe.
   6.3. Site de mesure.
   L'aire d'essais doit être plane et horizontale. L'aire d'essais, jusqu'à et y compris la projection verticale des emplacements des microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux.
   Les motocompresseurs sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installations données par le fabricant.
   6.4.1. Surface de mesure - Distance de mesure.
   La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère.
   Le rayon est de :
   - 4 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est inférieure ou égale à 1,50 mètre ;
   - 10 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 1,50 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ;
   - 16 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 4 mètres.
   6.4.2.1. Généralités.
   Pour les mesures, les points de mesures sont au nombre de 6, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2. de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979.
   Pour les essais des motocompresseurs, le centre géométrique du motocompresseur est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
   L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du motocompresseur.
La présente méthode de mesure s'applique aux motocompresseurs.
   Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.
   Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié le 6 mai 1982, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier.
   La totalité des dispositions de cette annexe I s'appliquent aux motocompresseurs avec les modifications et compléments particuliers suivants :
Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus relatives, d'une part, à l'homologation des pièges et, d'autre part, à l'agrément des piégeurs entreront en vigueur dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Toutefois l'agrément des piégeurs et l'homologation des pièges pourront être prononcés à la demande des intéressés.
Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.
   L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de dix-huit centimètres pour éviter la strangulation des animaux.
   L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.
   Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet après mise en place doit présenter une ouverture maximale de vingt centimètres de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à dix-huit centimètres au moins et à vingt-deux centimètres au plus au-dessus du niveau du sol.
I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public ;
   II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite ;
   III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur.
L'utilisation des pièges à loutre, des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau ainsi que celle de pièges à feu ou de batterie d'armes à feu sont interdites.
   Est également interdite l'utilisation des pièges à mâchoires munis de dents ou de crans susceptibles de blesser les animaux capturés vivants, à moins que les dents ou les crans ne soient arasés.
1. Les pièges à mâchoires ne peuvent être tendus qu'à deux cents mètres au moins des habitations des tiers et à cinquante mètres au moins des routes et chemins ouverts au public [*distance*] ;
   2. L'utilisation en coulée du piège à mâchoires est interdite. Toutefois, les pièges à mâchoires peuvent être tendus dans l'eau ou dans les coulées des herbes aquatiques pour la capture du rat musqué et du ragondin ;
   3. Les pièges à mâchoires ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés au moment de la visite quotidienne visée à l'article 14 qui précède. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en gueule de terrier ;
   4. L'emploi de pièges à mâchoires et à palette d'une ouverture ou d'un diamètre supérieurs à vingt-deux centimètres est interdit ;
   5. Les pièges mentionnés au 2° (a) de l'article 2 ci-dessus ne peuvent être utilisés qu'avec une garniture de caoutchouc ou de matière plastique malléable sur la surface de contact de chaque aile et en occupant toute la longueur comprise entre deux butées.
   " Cependant les pièges garnis de lames métalliques destinées à élargir la surface de contact peuvent être utilisés sans autre garniture, pour autant qu'ils ont été homologués, dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mai 1987 modifié relatif à l'homologation des pièges, avant le 30 juin 1989 [*date limite*]. "
La pose de pièges, quelle que soit leur catégorie, doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d'une déclaration en mairie, sur papier libre [*obligation*. Cette déclaration est préalable et au moins annuelle.
   La déclaration est établie en quatre exemplaires *]contenu*. Elle doit indiquer l'identité et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant, l'identité et, le cas échéant, le numéro d'agrément des piégeurs, les motifs des destructions projetées, la nature des pièges, les époques de piégeages ainsi que les zones où seront tendus les pièges.
   Le maire contrôle l'exactitude des mentions portées sur la déclaration et en vise chaque exemplaire. Il en remet un au déclarant, qui devra le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse ; il en transmet un au préfet, un à la fédération départementale des chasseurs, conserve le quatrième et fait publier la déclaration à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.
   II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite.
   III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur.
1. Les pièges à mâchoires ne peuvent être tendus qu'à deux cents mètres au moins des habitations des tiers et à cinquante mètres au moins des routes et chemins ouverts au public [*distance*] ;

    2. L'utilisation en coulée du piège à mâchoires est interdite. Toutefois, les pièges à mâchoires peuvent être tendus dans l'eau ou dans les coulées des herbes aquatiques pour la capture du rat musqué et du ragondin ;    3. Les pièges à mâchoires ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés au moment de la visite quotidienne visée à l'article 14 qui précède. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en gueule de terrier ;

    4. L'emploi de pièges à mâchoires et à palette d'une ouverture ou d'un diamètre supérieurs à vingt-deux centimètres est interdit ;

    5. Seul est autorisé l'emploi des pièges à mâchoires et à palette visés au 3 de l'article 2 ci-dessus munis de l'un au moins des dispositifs suivants :

    - garniture de matière plastique, de caoutchouc ou de lame métallique destinée à augmenter la surface portante ;

    - présence de butées ou de tout autre dispositif permettant de maintenir un écartement de cinq millimètres au moins entre les mâchoires après fermeture.
L'utilisation de collets est subordonnée à une autorisation spécifique délivré aux piégieurs par le commissaire de la République après avis de la fédération départementale des chasseurs.
   Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.
   " L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de vingt et un centimètres pour éviter la strangulation des animaux. Toutefois, les collets dont la boucle a une circonférence minimale de dix-huit centimètres pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*]. "
   L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.
   Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet après mise en place doit présenter une ouverture maximale de vingt centimètres de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à dix-huit centimètres au moins et à vingt-deux centimètres au plus au-dessus du niveau du sol.
L'utilisation de collets est subordonnée à une autorisation spécifique délivré aux piégieurs par le commissaire de la République après avis de la fédération départementale des chasseurs.    Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.

    L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de dix-huit centimètres pour éviter la strangulation des animaux.

    L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.

    Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet après mise en place doit présenter une ouverture maximale de vingt centimètres de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à dix-huit centimètres au moins et à vingt-deux centimètres au plus au-dessus du niveau du sol.
1. Les pièges à mâchoires ne peuvent être tendus qu'à deux cents mètres au moins des habitations des tiers et à cinquante mètres au moins des routes et chemins ouverts au public [*distance*] ;
   2. Le piégeage en coulée est interdit ; toutefois les pièges peuvent être tendus dans l'eau ou dans les coulées des herbes aquatiques pour la capture du rat musqué et du ragondin ;
   3. Les pièges à mâchoires ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés au moment de la visite quotidienne visée à l'article 14 qui précède. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en gueule de terrier ;
   4. L'emploi de pièges à mâchoires et à palette d'une ouverture ou d'un diamètre supérieurs à vingt-deux centimètres est interdit ;
   5. Seul est autorisé l'emploi des pièges à mâchoires et à palette visés au 3 de l'article 2 ci-dessus munis de l'un au moins des dispositifs suivants :
   - garniture de matière plastique, de caoutchouc ou de lame métallique destinée à augmenter la surface portante ;
   - présence de butées ou de tout autre dispositif permettant de maintenir un écartement de cinq millimètres au moins entre les mâchoires après fermeture.
L'attache reliant les pièges à mâchoires ou à lacet, visés aux articles 16 et 18 ci-dessus, à un point fixe ou mobile doit comporter au moins deux émérillons permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé.
   La distance entre le piège et l'émerillon le plus éloigné ne doit pas dépasser 30 cm.
L'utilisation de collets est subordonnée à une autorisation spécifique délivré aux piégieurs par le préfet après avis de la fédération départementale des chasseurs.
   Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.
   L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de vingt et un centimètres pour éviter la strangulation des animaux. Toutefois, les collets dont la boucle a une circonférence minimale de dix-huit centimètres pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 1989 *date limite*.
   L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.
   Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet après mise en place doit présenter une ouverture maximale de vingt centimètres de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à dix-huit centimètres au moins et à vingt-deux centimètres au plus au-dessus du niveau du sol.
   Toutefois, en gueule de terrier de renard, cette dernière disposition ne s'applique pas.
Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
   La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrances.
   En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le 1er alinéa de l'article 393 du code rural, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Les piégeurs [*obligations*] agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises sur un registre coté et paraphé par le maire de la commune où ils sont domiciliés.
   Ce relevé mentionne, pour chaque journée de piégeage, les communes concernées, le nombre de pièges utilisés de chaque catégorie, soumise ou non à l'homologation, ainsi que l'espèce et le nombre des prises.
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises sur un registre coté et paraphé par le maire de la commune où ils sont domiciliés.
   Ce relevé mentionne, pour chaque journée de piégeage, les communes concernées, le nombre de pièges utilisés de chaque catégorie, soumise ou non à l'homologation, ainsi que l'espèce et le nombre des prises.
   Ils envoient au préfet, avant le 1er septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 1er juillet.
Les piégeurs [*obligations*] sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
   Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de leur employeur ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 11 ci-après.
   Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêtés pris à la demande du préfet, après avis de la fédération départementale des chasseurs, les départements ou parties de département où l'utilisation des assommoirs est autorisée. Ces arrêtés peuvent en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant :
   L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.
L'attache reliant les pièges à mâchoires ou à lacet, visés aux articles 16 et 18 ci-dessus, à un point fixe ou mobile doit comporter au moins deux émérillons permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé.
   La longueur de l'attache doit être inférieure à trente centimètres.
Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent obligatoirement être visités au moins tous les matins, dans l'heure qui suit le lever du soleil au plus tard, par le piégeur ou un préposé désigné à cet effet.

    La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrances.

    En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le 1er alinéa de l'article 393 du code rural, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Les piégeurs [*obligations*] sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le commissaire de la République.
   Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de leur employeur ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l'article 17 ci-après.
   Il n'est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
L'agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n'excédant pas cinq années, au cas où l'intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d'une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou à la protection de la nature et après qu'il aura été en mesure de présenter ses observations.
Les dispositions des articles 6 à 10 et des 1, 2 et 3 de l'article 16 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation visés à l'article 366 du code rural *champ d'application*.
Pour chaque campagne, les déclarants adressent au commissaire de la République compétent un relevé des prises effectuées sur leur territoire par eux-mêmes ou par leurs délégués.
   Le relevé est établi pour la campagne [*durée*] allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; il doit parvenir au commissaire de la République avant le 15 octobre suivant [*date*].
La pose de pièges, quelle que soit leur catégorie, doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d'une déclaration en mairie, sur papier libre [*obligation*].
   La déclaration est établie en quatre exemplaires [*contenu*]. Elle doit indiquer l'identité et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant, l'identité et, le cas échéant, le numéro d'agrément des piégeurs, les motifs des destructions projetées, la nature des pièges, les époques de piégeages ainsi que les zones où seront tendus les pièges.
   Le maire contrôle l'exactitude des mentions portées sur la déclaration et en vise chaque exemplaire. Il en remet un au déclarant, qui devra le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse ; il en transmet un au commissaire de la République, un à la fédération départementale des chasseurs, conserve le quatrième et fait publier la déclaration à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
   Cette déclaration est préalable et au moins annuelle.
La pose de pièges, quelle que soit leur catégorie, doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d'une déclaration en mairie, sur papier libre [*obligation*].
   La déclaration est établie en quatre exemplaires [*contenu*]. Elle doit indiquer l'identité et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant, l'identité et, le cas échéant, le numéro d'agrément des piégeurs, les motifs des destructions projetées, la nature des pièges, les époques de piégeages ainsi que les zones où seront tendus les pièges.
   Le maire contrôle l'exactitude des mentions portées sur la déclaration et en vise chaque exemplaire. Il en remet un au déclarant, qui devra le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse ; il en transmet un au commissaire de la République, un à la fédération départementale des chasseurs, conserve le quatrième et fait publier la déclaration à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :
   1. Les boîtes à fauves, chatières, belettières, nasses, pièges-cages, mues et autres engins similaires permettant la capture des animaux vivants ;
   2. Les pièges à mâchoires déclenchés par pression sur une palette ou enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente ;
   3. Les collets munis d'un arrêtoir ;
   4. Les pièges à lacet conçus pour prendre les animaux par la patte.
Toute personne qui utilise des pièges d'une des catégories soumises à l'homologation prévue par l'article 3 du présent arrêté doit être agréée à cet effet par le commissaire de la République du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.
Toute personne qui utilise des pièges des catégories soumises à l'homologation prévue par l'article 3 du présent arrêté ou des assommoirs doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :

    1. Les boîtes à fauves, chatières, belettières, nasses, pièges-cages, mues et autres engins similaires permettant la capture des animaux vivants ;

    2. Les pièges à mâchoires déclenchés par pression sur une palette ou enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente ;

    3. Les collets munis d'un arrêtoir ;

    4. Les pièges à lacet conçus pour prendre les animaux par la patte.    5. Les pièces rustiques dits assommoirs.
L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage [*contenu*] organisée par l'Office national de la chasse, une fédération départementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le commissaire de la République du département où se déroule la session.
   Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du commissaire de la République.
   La formation doit comporter au moins seize heures avec la répartition horaire globale suivante :
   - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
   - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
   - manipulation des pièges : quatre heures ;
   - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
   - application des connaissances : quatre heures.
   Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
   Les lieutenants de louveterie ;
   Les gardes de l'Office national de la chasse ;
   Les agents assermentés de l'Office national des forêts.
   Les titulaires d'un brevet professionnel agricole,option    Cynégétique, délivré par le ministère de l'agriculture.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :
   1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
   2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;
   3. Les collets munis d'un arrêtoir ;
   4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer ;
   5. Les pièces rustiques dits assommoirs.
   6. Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :

    1. Les boîtes à fauves, chatières, belettières, nasses, pièges-cages, mues et autres engins similaires permettant la capture des animaux vivants ;

    2. Les pièges à mâchoires déclenchés par pression sur une palette ou enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente ;

    3. Les collets munis d'un arrêtoir ;

    4. Les pièges à lacet conçus pour prendre les animaux par la patte.    5. Les pièces rustiques dits assommoirs.    " 6. Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade. "
L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage [*contenu*] organisée par l'Office national de la chasse, une fédération départementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le commissaire de la République du département où se déroule la session.
   Les programmes de formation font l'objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du commissaire de la République.
   La formation doit comporter au moins seize heures avec la répartition horaire globale suivante :
   - connaissance des espèces recherchées : quatre heures ;
   - connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition d'utilisation : deux heures ;
   - manipulation des pièges : quatre heures ;
   - connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés : deux heures ;
   - application des connaissances : quatre heures.
   Sont dispensés de l'obligation de participer à une session pour être agréés :
   Les lieutenants de louveterie ;
   Les gardes de l'Office national de la chasse ;
   Les agents assermentés de l'Office national des forêts.