Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option aïkido ;
― brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo".
Les titulaires :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  aïkido  ;
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3)  être capable de concevoir un projet de perfectionnement sportif  et l'unité capitalisable quatre (UC4)  être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  aïkido, aïkibudo et disciplines associées  s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Les titulaires du brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaires du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable quatre (UC4)  être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité  du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité  perfectionnement sportif , mention  aïkido, aïkibudo et disciplines associées  s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo" et titulaires du deuxième dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées" s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré. Cette expérience est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option  aïkido  est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ". Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "aïkido" obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".
Les titulaires :
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido " et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté, méthodes de combat assimilées option principale aïkido et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant quatre saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
L'expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de diriger un système d'entraînement en aïkido, aïkibudo et disciplines associées" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".
Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale "aïkido" et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".
Le jury du concours interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend : 
Un ingénieur général des mines, président ; 
1. Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ; 
2. Le            directeur général des entreprises, ou son représentant ; 
3. Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou leur représentant ; 
4. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, ou son représentant ; 
5. Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. 
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.
Les espaces terrestres qui ont vocation à être classés dans le cœur du Parc national des Calanques sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1) et comprennent tout ou partie des sections cadastrales suivantes :
 1° Sur la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) :
 ― sections AA, AV, AW, AX, AY, AZ ;
 ― sections BA, BB, BC, BD, BE ;
 ― sections CP, CR, CS, CT, CV, CW, CX, CY, CZ.
 2° Sur la commune de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) :
 ― sections AA, AB, AC, AD, AR, AV, AW ;
 ― sections BL, BO.
 3° Sur la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) :
 ― sections AK, AN, AO ;
 ― sections CH, CI, CN, CO, CP, CR, CS, CT, CV, CW, CX.
 4° Sur la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) :
 7e arrondissement :
 ― sections 310 A, 310 B.
 8e arrondissement :
 ― sections 370 A, 370 B, 370 C, 370 D ;
 ― sections 380 C, 380 I, 380 K, 380 L, 380 M, 380 O ;
 ― sections 410 D, 410 E.
 9e arrondissement :
 ― sections 460 E, 460 I, 460 K, 460 L, 460 M ;
 ― section 480 A ;
 ― section 500 B ;
 ― sections 510 B, 510 K, 510 L, 510 M, 510 N, 510 O, 510 P ;
 ― sections 520 D, 520 E, 520 H, 520 I ;
 ― sections 540 A, 540 C, 540 D, 540 E.
 10e arrondissement :
 ― sections 580 E, 580 S, 580 T, 580 U, 580 V ;
 ― sections 590 H, 590 I.
 11e arrondissement :
 ― sections 620 A, 620 B, 620 H, 620 I, 620 K ; 
 ― sections 650 D, 650 E, 650 H, 650 I ;
 ― sections 670 M, 670 O, 670 P ;
 ― sections 700 E, 700 H.
 5° Sur la commune de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) :
 ― sections AP, AR, AS ;
 ― section I ;
 ― section K ;
 ― section L ;
 ― section M ;
 ― section N ;
 ― section O.
 Les espaces maritimes qui ont vocation à être classés dans le cœur du Parc national des Calanques sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1) par les points suivants :
POINT
LATITUDE
LONGITUDE
1
43° 10 23,747'' N
5° 11 28,129'' E
2
43° 16 43,326'' N
5° 16 44,989'' E
3
43° 16 55,229'' N
5° 16 48,481'' E
4
43° 17 4,730'' N
5° 17 2,799'' E
5
43° 17 4,328'' N
5° 17 17,473'' E
6
43° 17 10,089'' N
5° 17 37,652'' E
7
43° 17 20,485'' N
5° 17 50,002'' E
8
43° 17 23,253'' N
5° 17 56,485'' E
9
43° 17 24,043'' N
5° 18 6,035'' E
10
43° 17 23,737'' N
5° 18 24,751'' E
11
43° 17 29,166'' N
5° 18 33,965'' E
12
43° 17 31,077'' N
5° 18 40,980'' E
13
43° 17 29,386'' N
5° 18 56,455'' E
14
43° 17 28,897'' N
5° 19 6,515'' E
15
43° 17 27,436'' N
5° 19 13,644'' E
16
43° 17 27,699'' N
5° 19 26,914'' E
17
43° 17 25,738'' N
5° 19 36,898'' E
18
43° 17 19,183'' N
5° 19 45,490'' E
19
43° 17 11,698'' N
5° 19 49,710'' E
20
43° 17 4,801'' N
5° 19 47,910'' E
21
43° 16 59,670'' N
5° 19 58,303'' E
22
43° 16 52,371'' N
5° 20 3,397'' E
23
43° 15 27,917'' N
5° 21 16,321'' E
24
43° 13 56,943'' N
5° 21 6,360'' E
25
43° 12 22,247'' N
5° 31 19,528'' E
26
43° 12 22,652'' N
5° 31 24,336'' E
27
43° 12 14,804'' N
5° 32 29,552'' E
28
43° 12 21,974'' N
5° 32 56,872'' E
29
43° 9 55,623'' N
5° 36 37,976'' E
30
43° 10 0,442'' N
5° 37 15,448'' E
31
43° 9 55,900'' N
5° 37 28,297'' E
32
43° 9 41,918'' N
5° 37 44,501'' E
33
43° 9 31,283'' N
5° 37 44,600'' E
34
43° 9 21,048'' N
5° 37 40,118'' E
35
43° 9 14,826'' N
5° 37 31,616'' E
36
43° 1 9,142'' N
5° 30 12,060'' E
A compter du 1er janvier 2009, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, s'applique aux personnels des corps administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication et aux agents contractuels gérés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils sont affectés dans ses services, selon les modalités suivantes : 
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; 
― pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ; 
― pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du  comité technique compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative. 

Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative. 
Art. R711-3, Art. R711-4
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD) (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
412 524,82
185 086,03
49 960,45
Aquitaine 
659 664,15
262 462,47
46 911,90
Auvergne 
340 614,52
136 457,09
47 535,05
Bourgogne 
312 683,11
145 062,71
31 552,15
Bretagne 
794 937,43
257 055,43
84 407,15
Centre 
445 790,80
213 345,22
49 754,42
Champagne-Ardenne
240 273,48
145 837,06
38 265,47
Corse 
60 553,31
28 877,92
5 051,28
Franche-Comté 
269 017,45
107 015,54
23 969,22
Ile-de-France (hors AP-HP) 
2 092 093,69
570 526,13
81 488,10
Languedoc-Roussillon 
478 911,21
221 981,22
57 907,49
Limousin 
204 306,03
89 496,85
35 664,69
Lorraine 
572 695,10
242 288,13
52 183,16
Midi-Pyrénées 
585 066,96
289 204,63
56 442,64
Nord - Pas-de-Calais 
857 087,78
359 760,78
87 988,62
Basse-Normandie 
325 643,07
147 357,43
22 769,95
Haute-Normandie 
333 613,81
181 827,68
30 662,52
Pays de la Loire 
733 682,42
247 334,57
79 713,53
Picardie 
455 147,09
167 574,33
51 953,76
Poitou-Charentes 
355 368,08
133 557,99
36 490,98
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
898 601,98
488 649,22
70 068,74
Rhône-Alpes 
1 301 118,01
628 668,85
146 224,36
Guadeloupe 
97 228,63
65 632,97
6 737,12
Guyane 
176 444,16
121,08
387,79
Martinique 
108 490,69
75 555,85
5 537,15
Réunion 
112 703,31
94 922,90
3 153,92
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont, outre le ministre ou son représentant, président : 
Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ou son représentant ; 
Le directeur de l'immigration ou son représentant ; 
Le      directeur de l'asile ou son représentant ; 
Le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant ; 
Le chef du service des affaires européennes ou son représentant ; 
Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ; 
Le sous-directeur des visas ou son représentant : 
Le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant.
Le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile. 
Le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement peut donner délégation de signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

  Art. 1
Les titulaires d'un certificat de compétences professionnelles commun à plusieurs titres professionnels sont réputés l'avoir obtenu lors d'une candidature à un autre titre professionnel, selon le tableau figurant ci-dessous :
 INTITULÉ DES CCP
 TITRES PROFESSIONNELS VISÉS
au présent arrêté et ayant des CCP communs
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 
TP de secrétaire assistant (e). 
TP de secrétaire assistant (e) médico-social (e). 
TP de secrétaire assistant (e) immobilier. 
TP de secrétaire comptable.
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 
TP de secrétaire assistant (e). 
TP de secrétaire comptable. 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
TP de secrétaire comptable. 
TP de comptable assistant (e) sanitaire et social (e). 
TP de comptable assistant (e). 
Réaliser les travaux courants de paie. 
TP de secrétaire comptable. 
TP de comptable assistant (e) sanitaire et social (e). 
TP de comptable assistant (e).
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 27 novembre 2008, l' arrêté du 5 novembre 2008  portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009.
Epreuves orales d'admission : non définie.
Les préinscriptions se feront uniquement sur le site internet du centre de gestion  www.cdg02.fr, du 6 avril au 23 avril 2009.
Le dossier téléchargé doit être envoyé par courrier à l'adresse du centre de gestion ou déposé à la même adresse avant le 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
― concours externe spécialité administration générale : 20 ;
― concours interne spécialité administration générale : 12. 
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
TABLEAU II
Population municipale des villages
des îles Wallis et Futuna (recensement 2008)
CIRCONSCRIPTIONS
et districts
VILLAGE
POPULATION
municipale
Alo
Alofi
1
Kolia
397
Mala'e
224
Ono
667
Poï
256
Tamana
184
Taoa
623
Tuatafa
34
Vele
280
Sigave
Fiua
322
Leava
376
Nuku
267
Tavai
178
Toloke
252
Vaisei
196
Uvea
Hahake
Ahoa
437
Aka'aka
515
Falaleu
626
Ha'afuasia
386
Liku
671
Mata'utu
1 124
Hihifo
Alele
629
Mala'e
500
Tufu'one
197
Vailala
374
Vaitupu
503
Mua
Gahi
277
Ha'atofo
208
Halalo
563
Kolopopo
144
Lavegahau
359
Mala'efo'ou
224
Te'esi
250
Tepa
229
Utufua
622
Vaimalau
389
Ensemble du territoire
13 484
TABLEAU I
Population des circonscriptions et districts
des îles Wallis et Futuna (recensement 2008)
CIRCONSCRIPTIONS
et districts
POPULATION
totale avec doubles comptes
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
Circonscription d'Alo
2 789
2 666
123
Circonscription de Sigave
1 711
1 591
120
Total Futuna
4 500
4 257
243
Circonscription d'Uvea
9 731
9 227
504
Dont :
― district d'Hahake
3 879
3 759
120
― district d'Hihifo
2 425
2 203
222
― district de Mua
3 427
3 265
162
Total Wallis
9 731
9 227
504
Ensemble du territoire
14 231
13 484
747
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.,   Art. R236-13,   Art. R236-14,   Art. R236-15,   Art. R236-16,   Art. R236-17,   Art. R236-18,   Art. R236-19,   Art. R236-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
  Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. R236-1,   Art. R236-2,   Art. R236-3,   Art. R236-4,   Art. R236-5,   Art. R236-6,   Art. R236-7,   Art. R236-8,   Art. R236-9,   Art. R236-10,   Art. R236-11,   Art. R236-12
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps de commandement de la police nationale
Année 2009
Commandant de police.
20,9 %
Capitaine de police.
46,5 %
Année 2010
Commandant de police.
20 %
Capitaine de police.
36,2 %
Année 2011
Commandant de police.
19 %
Capitaine de police.
36,15 %
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

  Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. 
,   Art. 55-7,   Art. 55-8,   Art. 55-9,   Art. 55-10,   Art. 55-11,   Art. 55-12,   Art. 55-13,   Art. 55-14,   Art. 55-15,   Art. 55-16,   Art. 55-17,   Art. 55-18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

  Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.,   Art. 84-5,   Art. 84-6,   Art. 84-7,   Art. 84-8,   Art. 84-9,   Art. 84-10,   Art. 84-11,   Art. 84-12,   Art. 84-13,   Art. 84-14,   Art. 84-15,   Art. 84-16,   Art. 84-17
Calcul des valeurs moyennes.
1. Lorsque les valeurs des mesurandes  physicochimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à  la limite de quantification, on indique comme résultat de la mesure la  moitié de la valeur de la limite de quantification concernée pour le  calcul des valeurs moyennes.
2. Lorsque la valeur moyenne calculée des  résultats de mesure visés au paragraphe 1 est inférieure à la limite de  quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant  “inférieure à la limite de quantification”.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux  mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres  physicochimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites  et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats  inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles  sont remplacés par zéro.
VALEURS SEUILS POUR LES EAUX SOUTERRAINES
Partie A. - Liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national.
PARAMÈTRES
VALEURS SEUILS RETENUES
au niveau national
Arsenic
10 µg/l (1)
Cadmium
5 µg/l
Plomb
10 µg/l (2)
Mercure
1 µg/l
Trichloréthylène
10 µg/l
Tétrachloréthylène
10 µg/l
Ammonium
0,5 mg/l (1) 
Nitrites (mg NO2-/l) 
0,3
 Orthophosphates (mg PO43-/l)
 0,5
(1) Valeur seuil applicable uniquement aux aquifères non influencés pour ce paramètre par le contexte géologique - à définir localement pour les nappes dont le contexte géologique influence ce paramètre.
(2) Dans le cas d'un aquifère en lien avec les eaux de surface et qui les alimente de façon significative, prendre comme valeur seuil celle retenue pour les eaux douces de surface en tenant compte éventuellement des facteurs de dilution et d'atténuation.
Partie B. - Valeurs seuils à définir localement.
PARAMÈTRES
VALEURS SEUILS
Sulfates (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
Chlorures (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
Conductivité (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites 
(1) En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les valeurs seuils sont établies soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.
VALEURS SEUILS POUR LES EAUX SOUTERRAINES
Partie A. - Liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national.
PARAMÈTRES
VALEURS SEUILS RETENUES
au niveau national
Arsenic
10 µg/l (1)
Cadmium
5 µg/l
Plomb
10 µg/l (2)
Mercure
1 µg/l
Trichloréthylène
10 µg/l
Tétrachloréthylène
10 µg/l
Ammonium
0,5 mg/l (1) 
(1) Valeur seuil applicable uniquement aux aquifères non influencés pour ce paramètre par le contexte géologique - à définir localement pour les nappes dont le contexte géologique influence ce paramètre.
(2) Dans le cas d'un aquifère en lien avec les eaux de surface et qui les alimente de façon significative, prendre comme valeur seuil celle retenue pour les eaux douces de surface en tenant compte éventuellement des facteurs de dilution et d'atténuation.
Partie B. - Valeurs seuils à définir localement.
PARAMÈTRES
VALEURS SEUILS
Sulfates (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
Chlorures (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
Conductivité (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites 
(1) En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les valeurs seuils sont établies soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.
NORMES DE QUALITÉ POUR LES EAUX SOUTERRAINES
POLLUANT
NORMES DE QUALITÉ
Nitrates 
50 mg/l
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1) 
0,1 µg/l
0,5 µg/l (total) (2) 
(1) On entend par  pesticides  les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.
(2) On entend par  total  la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.
I.-Des normes de qualité sont fixées dans l'annexe I. 
Les résultats de l'application des normes de qualité pour les pesticides ne portent pas atteinte aux résultats des procédures d'évaluation des risques exigées par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et par les articles L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement pour la mise sur le marché des produits biocides. 
Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs définis à l'article L. 212-1 (IV) pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres dépendant directement de la masse d'eau souterraine, le préfet coordonnateur de bassin peut établir des normes de qualité plus strictes. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne ces normes de qualité s'appliquent également aux activités soumises aux dispositions des articles R. 211-75 à 85 du code de l'environnement relatifs aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates. 
II.-1° Après avis du comité de bassin, le préfet coordonnateur de bassin fixe des valeurs seuils pour les polluants et indicateurs de pollution listés à l'annexe II et pour tout autre paramètre, lorsque ces polluants, indicateurs de pollution et autres paramètres sont identifiés comme responsables d'un risque de non-atteinte du bon état chimique de masses ou groupes de masses d'eau souterraine. Pour les polluants et indicateurs de pollution de la partie A de l'annexe II, les valeurs seuils sont au minimum égales aux valeurs définies au niveau national. 
2° Les valeurs seuils sont établies au niveau du bassin ou de la partie du bassin international située sur le territoire national, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine. 
3° Dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par plusieurs Etats et de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un Etat, la fixation des valeurs seuils relatives à cette masse d'eau fait l'objet d'une coordination avec les Etats membres ou les Etats tiers concernés. 
4° Les valeurs seuils sont fixées pour la première fois au plus tard le 22 décembre 2008, puis actualisées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. 
5° Le préfet coordonnateur de bassin peut modifier la liste des valeurs seuils de l'annexe II lorsque de nouvelles informations sont disponibles sur les paramètres.
Les valeurs seuils sont fixées de façon à permettre de constater que les conditions nécessaires pour atteindre le bon état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sont remplies. Si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent une de ces valeurs, cela indique qu'une ou plusieurs conditions nécessaires à l'atteinte du bon état chimique risquent de ne pas être remplies. Ces conditions nécessaires sont celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, et notamment les paragraphes 2 à 5. 
La procédure visant à établir les valeurs seuils prend notamment en compte :
― l'impact et les interactions avec les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants ;
― les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines ;
― tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque ;
― les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les concentrations de référence et le bilan hydrologique, et le fond géochimique ;
― l'origine des polluants ainsi que la présence naturelle éventuelle, la toxicologie, le profil de dispersion, la persistance et le potentiel de bioaccumulation des polluants.
I. - Une carte de l'évaluation de l'état quantitatif de chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine est établie et jointe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, en indiquant l'état quantitatif par les couleurs suivantes :
Bon : vert.
Médiocre : rouge.
II. - Une carte de l'évaluation de l'état chimique de chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine est établie et jointe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, en indiquant l'état chimique par les couleurs suivantes :
Bon : vert.
Médiocre : rouge.
Les masses d'eau souterraine qui subissent de manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque résultant de l'effet de l'activité humaine sont également indiquées par un point noir. Les renversements de tendance sont indiqués par un point bleu.
Les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils sont dépassées sont également indiqués lorsque c'est pertinent et possible.
La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de paramètres observés dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine identifiés comme étant à risque s'appuie sur le programme de surveillance des eaux souterraines.
L'évaluation est basée, lorsque cela est possible, sur une analyse statistique des résultats du programme de surveillance. Elle prend en compte les points de départ de l'identification et, lorsqu'elles sont disponibles, les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance.
Concernant les panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires sont effectuées si nécessaire pour les polluants identifiés, afin de vérifier que les panaches provenant de ces sites ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement.
Les fréquences et les lieux de surveillance utilisés pour procéder à l'identification des tendances à la hausse significatives et durables sont choisis de façon à être suffisants pour :
1. Fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants.
2. Permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en œuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Les exercices d'identification auront lieu au moins tous les six ans à compter de 2009.
3. Tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol. 
Afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides.
Sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, le point de départ de la mise en œuvre de mesures visant à inverser une tendance à la hausse significative et durable correspond, pour un polluant donné, à 75 % de la norme de qualité ou de la valeur seuil qui lui est associée pour une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque.
Le préfet coordonnateur de bassin peut fixer un point de départ plus précoce pour que les mesures d'inversion de tendance puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.
Un point de départ différent peut se justifier lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75 % des valeurs des paramètres, de démontrer l'existence d'une tendance.
Un point de départ différent peut également se justifier quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Le choix d'un point de départ plus tardif ne devra pas empêcher de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux. 
Concernant le paramètre nitrate , conformément à l'article 1 (3°) du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et transposant la directive 91/676/CEE, le point de départ est fixé à 40 mg/l.
Le point de départ ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux concerné.
Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant à l'article 8 du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place, au titre des années 2008 et 2009, l'entretien professionnel au titre de l'évaluation prévue aux articles 1-4 du décret du 17 janvier 1986, 11 du décret du 27 janvier 2004 et 9 du décret du 30 mai 2005 susvisés. 
Les présentes dispositions définissent les modalités de cet entretien professionnel permettant d'apprécier la valeur professionnelle des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par voie contractuelle et des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction de la durée du temps à passer dans l'échelon prévue à l'article 2 des arrêtés du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. 
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le directeur des ressources humaines sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, selon les modalités prévues aux articles 11 et 12, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes.
L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année ou lors de son affectation et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 
- ses besoins de formation ;
- les perspectives d'évolution de l'agent en termes de carrière et de mobilité ;
- l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent intégrant sa manière de servir.
Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent. L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien. 
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent.  
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'attribution des réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place, au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, l'entretien professionnel au titre de l'évaluation prévue aux articles 1-4 du décret du 17 janvier 1986, 11 du décret du 27 janvier 2004 et 9 du décret du 30 mai 2005 susvisés. 
Les présentes dispositions définissent les modalités de cet entretien professionnel permettant d'apprécier la valeur professionnelle des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par voie contractuelle et des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel. La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné. 
Dans un délai d'un mois suivant la date de la réponse de l'autorité hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones franches urbaines délimitées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et dans les décrets du 12 mars 2004, du 28 juillet 2006 et du 19 décembre 2006 susvisés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D551-8,   Art. D551-15,   Art. D551-49,   Sct. Section 5 :  Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin,   Art. D551-64,   Art. D551-65,   Art. D551-66,   Art. D551-67,   Art. D551-68,   Art. D551-69,   Art. D551-70,   Art. D551-71,   Art. D551-72,   Art. D551-73,   Art. D551-74,   Sct. Section 6 :  Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole,   Art. D551-75,   Art. D551-76,   Art. D551-77,   Art. D551-78,   Art. D551-79,   Art. D551-80,   Art. D551-81,   Art. D551-82,   Art. D551-83,   Art. D551-84,   Art. D551-85
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG, 


Sct. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, 
Art. 1693 quinquies

III.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, 
Art. 302 bis KH, 
Sct. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, 
Art. 1693 sexies

III.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. 
IV.-Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques. 
II. ― A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 

Art. 53

II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au    Centre national du cinéma et de l'image animée, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. 
Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. 
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. 
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale. 
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. Annexe,   Sct. I. - Autorisation à concourir,   Sct. II. - Organisation générale du concours
,   Sct. III. - Epreuves d'admissibilité
,   Sct. IV. - Epreuves d'admission
,   Sct. V. - Classement des candidats
,   Sct. VI. - Dispositions diverses


- Arrêté du 17 janvier 2002

  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. I. - Autorisation à concourir,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. II. - Organisation générale des concours
,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. III. - Epreuves d'admissibilité
,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. IV. - Epreuves d'admission
,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. V. - Classement des candidats
,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. VI. - Dispositions diverses
,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27