Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les déménagements doivent être déclarés à l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai de deux mois à compter du jour du déménagement.
   Les changements dans les conditions de peuplement du logement doivent être déclarés à la caisse dans le délai de deux mois.
   Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond plus, en cours de droit, aux normes de salubrité et de peuplement telles que prévues par le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, l'allocation de logement peut être maintenue, à titre exceptionnel et pour une durée d'un an, par l'organisme gestionnaire, qui doit en informer le représentant de l'Etat. Ce dernier doit également être tenu informé par l'organisme en cas de refus de dérogation.
   Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut ouvrir droit à l'allocation de logement.
Pour les locataires et les accédants à la propriété, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :

 AL = K (L + C - Lo)

 dans laquelle :
   1° AL représente le montant de l'allocation de logement ;
   2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

 K = 0,9 - R/10 000 x N

 dans laquelle :
   R représente les ressources appréciées conformément aux articles 3 et 4 ; elles sont arrondies à l'euro le plus proche ;
   N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
   3° L représente selon le cas :
   Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article 2 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article 7 ;
   Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles 8 et 9 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article 7 ;
   4° C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
   5° Lo représente le loyer minimum, ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles 3 et 4 et de la composition de la famille ;
   Il est obtenu par l'application aux ressources du foyer de pourcentages fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 000 Euros ;
   30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 000 Euros et 2 000 Euros ;
   45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 000 Euros.
   Les limites de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
   2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant à charge ;
   3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge ;
   3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou plus à charge.
   Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 60 Euros.
Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
   Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
   Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille et sont limités à trois enfants à charge. Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
   Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
   Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Sont seuls pris en considération par la caisse d'allocations familiales pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :
   1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement ainsi que les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 8 et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ;
   2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;
   3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ;
   4° Le versement des primes de l'assurance vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
   Ne sont notamment pas pris en considération par la caisse les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits.
Pour les opérations d'accession à la propriété, l'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
   1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
   2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité fixées par l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
   3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue, soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque le logement ainsi agrandi répond aux normes fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
   7 428 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
   2 476 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
   1 238 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
     571 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
     114 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      15 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2004.
Art. 2.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des postes offerts, l'administration d'accueil concernée adresse à la commission les renseignements suivants :
   1° L'extrait de la publication de la vacance de poste ;
   2° La fiche descriptive du poste indiquant :
   - le niveau de fonction ;
   - la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
   - les compétences requises ;
   - les spécialités demandées ;
   3° Les dates de début de stage et de début du détachement.
   La commission transmet ces renseignements au ministre de la défense aux fins de l'information des candidats.
La commission répartit les candidatures agréées par le ministre de la défense en fonction des voeux exprimés par le candidat et transmet, pour chacun de ceux-ci, une copie du dossier de candidature à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil.
   Elle en informe l'intéressé par l'intermédiaire de la direction du personnel militaire dont il dépend.
A l'issue des entretiens prévus à l'article 5, chaque candidat transmet à la commission la liste des postes qu'il retient par ordre de préférence et les administrations d'accueil lui transmettent la liste des candidats qu'elles souhaitent retenir par ordre de préférence.
   Compte tenu de ces informations, la commission arrête l'orientation de chaque candidat en accord avec l'administration d'accueil.
En cas de demande de fin anticipée du détachement, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration d'accueil, l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou, s'agissant des corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, le ministre dont relève le corps saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet cet avis à l'autorité mentionnée ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
   A l'issue du détachement, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la commission, qui la transmet au ministre de la défense.
   Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet son avis à l'autorité mentionnée au premier alinéa ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
   En cas de refus d'intégration par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande dans les délais prévus à l'article 6 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil en informe la commission qui transmet cette information au ministre de la défense.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- audits de sécurité, l'évaluation du fonctionnement d'une entité sur le plan de la production de sécurité en vue d'en assurer la maîtrise ;
- contrôles, les activités de mesure, d'examen ou de vérification d'une ou de plusieurs caractéristiques d'un produit, d'une prestation ou d'un service en vue d'en établir sa conformité par rapport à des exigences spécifiées ;
- exploitation, l'ensemble constitué par :
- les tâches relatives à la préparation, la mise en marche et la circulation des trains ;
- les tâches de gestion de la circulation des trains ;
- les tâches de maintenance des infrastructures du réseau ferré national ;
- la gestion des incidents et des accidents, ainsi que les enquêtes ;
- les contrôles, les inspections et les audits de sécurité ;
- le retour d'expérience ;
- inspections, les activités de surveillance, de vérification et de suivi de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution en vue de s'assurer du respect des exigences spécifiées pour la sécurité, le fonctionnement et la qualité ;
- retour d'expérience, l'ensemble des dispositions permettant l'analyse des accidents, incidents ou défaillances du système ferroviaire afin de définir et de mettre en oeuvre les mesures pour que de tels événements ne se reproduisent pas, ou avec une fréquence moindre, ou avec des conséquences moindres.
RFF fournit aux entreprises ferroviaires les textes pris en application de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire comprenant des consignes opérationnelles à caractère permanent nécessaires à la réalisation des services de transports considérés, et notamment ceux relatifs aux caractéristiques des lignes empruntées, y compris, le cas échéant, les itinéraires de détournement. Ces documents sont rédigés en langue française. 
Les consignes opérationnelles à caractère permanent comprennent notamment :
-les consignes et instructions opérationnelles à caractère local prises en application de la réglementation de sécurité en vue d'effectuer des tâches de sécurité dans les gares et chantiers :
-les éléments descriptifs des lignes empruntées et de leurs installations figurant dans un ou plusieurs documents appelés " renseignements techniques ; ces éléments sont décrits au document de référence du réseau établi par le gestionnaire d'infrastructure. 
Le gestionnaire d'infrastructure délégué fournit, pour le compte de RFF, en temps utile aux entreprises ferroviaires les consignes et instructions opérationnelles à caractère temporaire liées à l'état de l'infrastructure. 
Ces consignes et instructions temporaires comprennent notamment :
-les limitations temporaires de vitesse ;
-les informations relatives :
-aux modifications de l'infrastructure, notamment les modifications de la signalisation y compris la signalisation de traction électrique, la présence de chantiers de travaux, les restrictions de gabarit ;
-aux perturbations : détournement des trains, mise en place de voies uniques temporaires. 
Les entreprises ferroviaires établissent et tiennent à jour la liste des correspondants chargés de recueillir les informations reçues de RFF et du gestionnaire d'infrastructure délégué et de les transmettre aux agents concernés.
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté :
-Réseau ferré de France, créé par la  loi du 13 février 1997 susvisée, chargé de l'aménagement, du développement et de la maintenance du réseau ferré national, ci-après dénommé " RFF " ;
-RFF et, le cas échéant, les titulaires d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public, conclu en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, ci-après dénommés " le gestionnaire d'infrastructure " ;
-la Société nationale des chemins de fer français, chargée, en vertu des dispositions de la loi du 13 février 1997, de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national, ci-après dénommée " le gestionnaire d'infrastructure délégué " ;
-les personnes titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs, ci-après dénommés " entreprises ferroviaires " ;
-l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, créé par la  loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, chargé de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, ci-après dénommé " EPSF ".
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires respectent en permanence, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'utilisation du réseau ferré national fixées par le ministre chargé des transports, les dispositions du présent arrêté, les textes pris en application de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que, le cas échéant, les mesures présentées dans le dossier technique produit à l'appui de la demande d'agrément, de certificat ou d'attestation de sécurité. 
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires donnent à leurs fournisseurs et partenaires toutes les instructions nécessaires au respect de ces dispositions, notamment dans les contrats conclus à cet effet, et effectuent toutes les opérations de contrôle utiles. Ils affectent en permanence, pour le service normalement prévu, les ressources nécessaires à l'exercice des missions de sécurité. Ils se dotent d'une organisation permettant de répondre aux besoins particuliers des situations perturbées.
Les entreprises ferroviaires formalisent les processus internes pour l'élaboration, la diffusion et la tenue à jour des consignes et instructions opérationnelles à caractère permanent ou temporaire, à l'usage de leurs agents exerçant des fonctions de sécurité.
Les processus d'élaboration et de mise à jour des documents à caractère permanent comportent les phases suivantes, à compter de la réception des textes mentionnés au premier alinéa de l'article 7 fournis par RFF :
- élaboration par l'entreprise ferroviaire d'une version française des documents ; si la langue de travail de l'entreprise ferroviaire n'est pas le français, celle-ci doit faire effectuer, à ses frais, une traduction de ces documents ;
- prise en compte de la réglementation applicable et des systèmes de gestion du trafic, des circulations et des installations techniques et de sécurité du réseau ; 
- approbation par l'entreprise ferroviaire, diffusion et formation des agents concernés. 
Les dispositions particulières concernant la documentation à l'usage des agents exerçant des fonctions de sécurité à bord des trains sont reprises en annexe 1.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, chaque gestionnaire d'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire signale immédiatement au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et au gestionnaire d'infrastructure délégué les accidents et incidents graves suivants :
-tout déraillement sur voie principale ou déraillement entraînant un engagement d'au moins une voie principale ;
-toute collision de train sur voie principale ;
-toute dérive de matériel roulant sur voie principale ;
-tout accident dont les dégâts sont estimés à au moins 2 millions d'euros ;
-toute collision sur un passage à niveau avec des conséquences corporelles ;
-tout accident à signaler au titre de l'article 16 de l'arrêté (RID) du 5 juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ;
-tout incendie de matériel roulant ayant nécessité l'intervention des services de secours publics ou l'évacuation des voyageurs ;
-tout accident ayant entraîné la présence d'un nombre conséquent de voyageurs sur des voies principales ;
-tout accident ou incident qui aurait pu, dans des circonstances légèrement différentes, avoir des conséquences graves, telles notamment qu'une collision de train ou un déraillement sur voie principale. 
Le gestionnaire d'infrastructure délégué informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et RFF de la survenance des accidents et incidents graves qui lui sont signalés ou qu'il constate lui-même.
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires vérifient le respect des dispositions réglementaires par des contrôles, des inspections et des audits de sécurité pour l'ensemble de leurs activités concernées par la sécurité de l'exploitation.
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité. Ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :
- sur une période de cinq ans, l'ensemble des organisations doit avoir été vu ;
- chaque année, au moins un audit de sécurité doit être réalisé sur une organisation.
Au cours de l'exécution de son service de transport, chaque entreprise ferroviaire transmet immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements suivants :
- les accidents et incidents graves, ceux dont les conséquences auraient pu être graves et ceux qui présentent un caractère répétitif ; 
- les accidents et incidents concernant l'acheminement de marchandises dangereuses ; 
- les événements pouvant laisser supposer un fonctionnement anormal des installations ; 
- toutes anomalies constatées, avant le départ du train ou en cours de route, pouvant avoir des répercussions sur la circulation ferroviaire.
Les entreprises ferroviaires informent également le gestionnaire d'infrastructure délégué des anomalies constatées sur le matériel en dehors de l'exploitation sur le réseau ferré national et qui pourraient présenter un risque sur le parc concerné.
En application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les conditions de circulation de certains trains, notamment les matériels roulants en essai et le rapatriement de matériel avarié, font l'objet de règles d'exploitation particulières publiées par RFF ou d'autorisations exceptionnelles de circulation délivrées par l'EPSF.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de retour d'expérience couvrant l'ensemble de leurs activités relatives à la sécurité et permettant de détecter les points de faiblesse, de les analyser et d'en tirer les enseignements utiles. 
Afin de permettre au gestionnaire d'infrastructure délégué d'assurer sa mission de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, les entreprises ferroviaires l'informent sur les événements concernant la sécurité survenue au cours de l'exploitation. 
Lorsque, en particulier en cas d'accident ou d'incident, une ou plusieurs mesures conservatoires sont, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, prises par le gestionnaire d'infrastructure délégué, celui-ci et les entreprises ferroviaires concernées se rapprochent en vue d'identifier les causes permettant la levée desdites mesures.A cet effet, les entreprises ferroviaires transmettent au gestionnaire d'infrastructure délégué les éléments d'appréciation utiles, notamment les supports d'enregistrement des événements de conduite. Ces éléments sont tenus à la disposition de toutes les parties concernées, notamment le gestionnaire d'infrastructure.
Les entreprises ferroviaires décrivent leur processus de bouclage et de revues leur permettant de vérifier l'efficacité de leur politique de sécurité et son adéquation permanente aux objectifs de sécurité.
   Aux mêmes fins, le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué rencontrent annuellement chaque entreprise ferroviaire. En tant que de besoin, et notamment à l'occasion d'incidents significatifs ou répétitifs, des revues spéciales peuvent être organisées.
   Ces processus sont définis par l'entreprise ferroviaire en accord avec le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué.
Les entreprises ferroviaires vérifient le respect des dispositions réglementaires par des contrôles, des inspections et des audits de sécurité pour l'ensemble de leurs activités concernées par la sécurité de l'exploitation.
   Les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité. Ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :
   - sur une période de cinq ans, l'ensemble des organisations doit avoir été vu ;
   - chaque année, au moins un audit de sécurité doit être réalisé sur une organisation.
   Les entreprises ferroviaires communiquent au gestionnaire d'infrastructure et au gestionnaire d'infrastructure délégué les analyses faites et les actions correctives engagées.
   En outre, le gestionnaire d'infrastructure délégué réalise au minimum une fois par an des audits portant sur le respect des dispositions réglementaires par les entreprises ferroviaires et sur l'efficacité de leur structure de suivi. Il informe le ministre chargé des transports, le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires des résultats de ces audits.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de retour d'expérience couvrant l'ensemble de leurs activités relatives à la sécurité et permettant de détecter les points de faiblesse, de les analyser et d'en tirer les enseignements utiles.
   Afin de permettre au gestionnaire d'infrastructure délégué d'assurer sa mission de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, les entreprises ferroviaires l'informent sur les événements concernant la sécurité survenue au cours de l'exploitation.
   Elles participent aux enquêtes techniques organisées à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure ou du gestionnaire d'infrastructure délégué, à la suite d'événements particuliers.
   Afin de permettre un retour d'expérience sur l'ensemble du système ferroviaire, les entreprises ferroviaires informent périodiquement le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué sur les résultats de leur retour d'expérience, notamment sur les domaines où des actions correctives doivent être envisagées.
Les éléments enregistrés en cabine de conduite font l'objet d'un suivi particulier par les entreprises ferroviaires. Un examen régulier doit permettre de détecter, dans un délai maximal de 21 jours après leur survenue, les événements susceptibles de mettre en cause la sécurité. Une analyse doit être faite systématiquement pour les événements portant atteinte ou pouvant compromettre la sécurité des usagers, des personnels, des tiers et de l'environnement.
   La durée de conservation des enregistrements et des analyses est de deux ans.
   Les entreprises ferroviaires décrivent leurs processus permettant de respecter l'ensemble des dispositions réglementaires.
Accidents ferroviaires entraînant la mort d'un ou plusieurs voyageurs ou faisant plusieurs blessés graves (sauf cas de suicide), ou plus de 10 blessés légers, quelle qu'en soit l'origine ou la cause.
   Attentats et explosions.
   Accidents du travail entraînant la mort d'un ou plusieurs agents ou faisant plusieurs blessés graves.
   Accident de voyageurs en gare entraînant la mort de plusieurs personnes ou faisant plusieurs blessés graves.
   Actes de malveillance ayant entraîné un accident.
   Crimes ou tentatives criminelles contre les personnes.
   Evénements importants entraînant des conséquences graves au niveau du fonctionnement du réseau, ou d'une partie de celui-ci, par exemple : manifestations importantes ou durables, retards importants.
   Accidents matériels ou incidents spectaculaires susceptibles d'un impact médiatique important, même lorsqu'il n'y a pas de victime ; par exemple : déraillement sur voie principale, accident ou incident important concernant le TGV, sur une ligne RER, accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses, phénomènes naturels.
   Accidents de passages à niveau entraînant la mort d'une ou plusieurs personnes ou faisant plusieurs blessés graves ou ayant causé des dégâts matériels importants.
Chaque entreprise ferroviaire désigne le responsable ayant autorité pour la prise en compte des informations et des instructions données par le gestionnaire d'infrastructure délégué, notamment en cas de situation anormale ou dégradée. Cette mission inclut la prise de décisions opérationnelles au nom de l'entreprise ferroviaire.
   Cette mission est assurée par une ou des personnes possédant les compétences nécessaires en matière de sécurité d'exploitation ferroviaire et maîtrisant la langue française.
   Ces personnes doivent pouvoir être jointes en permanence, pendant toute la durée du service assuré par l'entreprise ferroviaire. Dans le cas contraire, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les mesures qu'il juge nécessaires et en informe le gestionnaire d'infrastructure.
Les entreprises ferroviaires informent en temps utile le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué des modifications significatives des dessertes, notamment en termes d'affluence ou de conditions de cheminement des voyageurs, de manière à leur permettre d'apprécier les risques pour la sécurité des personnes dans les gares.
   En cas de prévision d'un trafic inhabituel, soit en terme d'affluence, soit par la présence de voyageurs présentant des particularités, notamment en terme de mobilité, elles informent le gestionnaire d'infrastructure délégué afin d'effectuer en commun un examen des conditions de surveillance et de traversée des voies.
Préalablement à la mise en circulation des trains, les entreprises ferroviaires doivent informer le gestionnaire d'infrastructure délégué lorsque leurs convois présentent des caractéristiques de composition susceptibles d'entraîner des mesures particulières d'exploitation :
   - caractéristiques qu'il est prévu de rappeler systématiquement (par exemple, présence de matières radioactives, de certains transports exceptionnels) ;
   - caractéristiques constituant un écart par rapport aux prévisions et nécessitant un examen et une autorisation spécifiques (par exemple, non-respect des règles de composition ou de freinage prévues pour la catégorie du train concerné, surcharge exceptionnelle entraînant une diminution de performance, véhicule relevant du transport exceptionnel).
   Au cours de l'exécution de leurs services de transport, les entreprises ferroviaires transmettent immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements concernant les éventuelles modifications des caractéristiques de leurs trains.
   Les entreprises ferroviaires mettent en oeuvre le processus permettant d'avoir l'assurance du respect des exigences de sécurité lors de la programmation des ressources nécessaires à la réalisation de leur plan de transport.
Le gestionnaire d'infrastructure fournit aux entreprises ferroviaires l'ensemble de la réglementation et des consignes opérationnelles à caractère permanent nécessaires à la réalisation des services de transports considérés, et notamment ceux relatifs aux caractéristiques des lignes empruntées, y compris, le cas échéant, les itinéraires de détournement. Ces documents sont rédigés en langue française.
   Les consignes opérationnelles à caractère permanent comprennent notamment :
   - les consignes et instructions opérationnelles à caractère local prises en application de la réglementation de sécurité en vue d'effectuer des tâches de sécurité dans les gares et chantiers :

 manoeuvres, départ des trains, etc. ;
   - les éléments descriptifs des lignes empruntées et de leurs installations figurant dans un ou plusieurs documents appelés "renseignements techniques ; ces éléments sont décrits au document de référence du réseau établi par le gestionnaire d'infrastructure.
   Le gestionnaire d'infrastructure délégué fournit en temps utile aux entreprises ferroviaires les consignes et instructions opérationnelles à caractère temporaire liées à l'état de l'infrastructure.
   Ces consignes et instructions temporaires comprennent notamment :
   - les limitations temporaires de vitesse ;
   - les informations relatives :
      - aux modifications de l'infrastructure, notamment les modifications de la signalisation y compris la signalisation de traction électrique, la présence de chantiers de travaux, les restrictions de gabarit ;
      - aux perturbations : détournement des trains, mise en place de voies uniques temporaires.
   Les entreprises ferroviaires établissent et tiennent à jour la liste des correspondants chargés de recueillir les informations reçues du gestionnaire d'infrastructure délégué et de les transmettre aux agents concernés.
En cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure (par exemple, obstruction des voies principales), le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les dispositions nécessaires pour rétablir la circulation normale des trains aussi rapidement que possible.
   Il transmet dès que possible à chaque entreprise ferroviaire les informations nécessaires concernant la nature des perturbations, ainsi que les nouvelles conditions d'acheminement envisageables et informe le ministre chargé des transports et le gestionnaire d'infra-structure.
Les entreprises ferroviaires formalisent les processus internes pour l'élaboration, la diffusion et la tenue à jour des consignes et instructions opérationnelles à caractère permanent ou temporaire, à l'usage de leurs agents exerçant des fonctions de sécurité.
   Les processus d'élaboration et de mise à jour des documents à caractère permanent comportent les phases suivantes, à compter de la réception de la réglementation applicable transmise par le gestionnaire d'infrastructure :
   - élaboration par l'entreprise ferroviaire d'une version française des documents ; si la langue de travail de l'entreprise ferroviaire n'est pas le français, celle-ci doit faire effectuer, à ses frais, une traduction de ces documents ;
   - examen par le gestionnaire d'infrastructure délégué en vue de vérifier la prise en compte correcte de la réglementation applicable et la compatibilité des dispositions opérationnelles prévues avec les systèmes de gestion du trafic, des circulations et des installations techniques et de sécurité du réseau ;
   - après mises au point éventuelles et délivrance du certificat de sécurité, approbation définitive par l'entreprise ferroviaire, diffusion et formation des agents concernés.
   Les dispositions particulières concernant la documentation à l'usage des agents exerçant des fonctions de sécurité à bord des trains sont reprises en annexe 1.
Le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires respectent en permanence, chacun en ce qui le concerne, les conditions d'utilisation du réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports, les dispositions du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les mesures présentées dans le dossier technique produit à l'appui de la demande de certificat de sécurité.
   Le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires donnent à leurs fournisseurs et partenaires toutes les instructions nécessaires au respect de ces dispositions, notamment dans les contrats conclus à cet effet, et effectuent toutes les opérations de contrôle utiles. Ils affectent en permanence, pour le service normalement prévu, les ressources nécessaires à l'exercice des missions de sécurité telles qu'elles ont été décrites. Ils se dotent d'une organisation permettant de répondre aux besoins particuliers des situations perturbées.
Le gestionnaire d'infrastructure délégué se dote d'une organisation permettant de gérer en liaison avec le préfet concerné les situations d'accident ou d'incident grave comprenant notamment des plans d'intervention et de sécurité (PIS) établis en concertation avec les autorités administratives compétentes.
   Ces PIS ont pour objectif de définir, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels concernés, de coordonner leurs actions et de préciser les modalités d'information du préfet dans le respect, le cas échéant, du plan de secours spécialisé pertinent. Ils sont transmis pour information, par le gestionnaire d'infrastructure délégué, au ministre chargé des transports ainsi qu'aux préfets des départements concernés.
   Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation permanente qu'elles mettent en oeuvre pour porter secours aux personnes et fournissent au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements nécessaires à l'adaptation des PIS.
   Le contenu des PIS et les modalités de leur élaboration sont précisés en annexe 2.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - audits de sécurité, l'évaluation du fonctionnement d'une entité sur le plan de la production de sécurité en vue d'en assurer la maîtrise ;
   - contrôles, les activités de mesure, d'examen ou de vérification d'une ou de plusieurs caractéristiques d'un produit, d'une prestation ou d'un service en vue d'en établir sa conformité par rapport à des exigences spécifiées ;
   - exploitation, l'ensemble constitué par :
      - les tâches relatives à la préparation, la mise en marche et la circulation des trains ;
      - les tâches de gestion de la circulation des trains ;
      - les tâches de maintenance des infrastructures du réseau ferré national ;
      - la gestion des incidents et des accidents, ainsi que les enquêtes ;
      - les contrôles, les inspections et les audits de sécurité ;
      - le retour d'expérience ;
   - inspections, les activités de surveillance, de vérification et de suivi de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution en vue de s'assurer du respect des exigences spécifiées pour la sécurité, le fonctionnement et la qualité ;
   - modification substantielle de la réglementation, toute modification ayant un impact sur l'exercice des fonctions de sécurité ;
   - retour d'expérience, l'ensemble des dispositions permettant l'analyse des accidents, incidents ou défaillances du système ferroviaire afin de définir et de mettre en oeuvre les mesures pour que de tels événements ne se reproduisent pas, ou avec une fréquence moindre, ou avec des conséquences moindres.
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté :
   - Réseau ferré de France, ci-après désigné "le gestionnaire d'infrastructure" ;
   - la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée "le gestionnaire d'infrastructure délégué" ;
   - les entreprises ferroviaires ou regroupements d'entreprises autorisés par le ministre chargé des transports à réaliser des services de transports par fer sur le réseau ferré national, ci-après désignés "entreprises ferroviaires".
Les entreprises ferroviaires assurant des transports de marchandises dangereuses respectent les dispositions de la réglementation correspondante.
   Elles s'assurent, au vu des mentions portées par les expéditeurs sur les lettres de voiture et les contrats de transport, de la conformité des envois de marchandises dangereuses avec cette réglementation.
   Elles tiennent en permanence à la disposition du gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements concernant ces transports : immatriculation des wagons, rang des wagons dans les trains, numéros d'identification de la marchandise dangereuse en cas de danger, classement RID, numéro de l'avis préalable pour les matières radioactives.
   Elles doivent communiquer au gestionnaire d'infrastructure délégué les coordonnées de leur conseiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
Au cours de l'exécution de son service de transport, chaque entreprise ferroviaire transmet immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements suivants :
   - les incidents graves, ceux dont les conséquences auraient pu être graves, ceux qui présentent un caractère répétitif, ainsi que, sous la forme prescrite par le gestionnaire d'infrastructure délégué, les informations nécessaires au retour d'expérience ;
   - les incidents concernant les trains acheminant des marchandises dangereuses ;
   - en cas d'incident ou sur demande motivée du gestionnaire d'infrastructure délégué, les supports d'enregistrement des événements de conduite ;
   - les événements pouvant laisser supposer un fonctionnement anormal des installations.
   Une procédure est définie entre le gestionnaire d'infrastructure délégué et l'entreprise ferroviaire afin que toute anomalie concernant le matériel roulant et pouvant avoir des répercussions sur la circulation du train (avant départ et en cours de route) soit signalée aux entités du gestionnaire d'infrastructure délégué chargées de la gestion des circulations.
   Les entreprises ferroviaires informent également le gestionnaire d'infrastructure délégué des anomalies constatées sur le matériel en dehors de l'exploitation sur le réseau ferré national et qui pourraient présenter un risque sur le parc concerné.
Le gestionnaire d'infrastructure notifie en temps utile à chaque entreprise ferroviaire concernée les évolutions de la réglementation applicable. Ces entreprises mettent à jour leur propre documentation en respectant le processus spécifié au deuxième alinéa de l'article 8.
   Toute modification substantielle apportée par les entreprises ferroviaires à leurs consignes et instructions opérationnelles visées au premier alinéa de l'article 8 doit respecter les conditions spécifiées au deuxième alinéa de cet article.
Les candidatures doivent être adressées, à la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
- par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :

- d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;

- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;

- directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Les épreuves comprennent :
   1° Un travail écrit sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des institutions politiques, sociales et économiques depuis le début de la Deuxième Guerre mondiale ; ce travail est à effectuer en six heures ; une documentation peut être remise aux candidats ;
   2° L'étude d'un dossier, d'un mémoire ou d'un document se rapportant à une ou plusieurs questions d'organisation, de législation ou d'administration militaires et l'établissement d'une fiche de synthèse relative à ce dossier, ce mémoire ou ce document. Ce travail est effectué en quatre heures ;
   3° Un entretien avec le jury, de forme libre, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, sa culture générale et les connaissances générales définies à l'article 5. La durée de cet entretien n'excède pas une heure.
   Chacune des notes chiffrées de 0 à 20 obtenues par les candidats dans ces épreuves est affectée du coefficient 1.
A l'issue de l'examen, le jury arrête les résultats et établit la liste des candidats qu'il reconnaît aptes à l'inscription au tableau de classement.
   Après examen des résultats obtenus par les candidats reconnus aptes par le jury et de leur dossier personnel, la commission des contrôleurs généraux des armées classe ces candidats et adresse ce classement au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, en y joignant le procès-verbal établi par le jury à l'issue des épreuves.
   Dans l'ordre de ce classement et compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
   Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
L'examen d'aptitude se déroule à Paris devant un jury composé de quatre contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
   Cet examen a essentiellement pour objet de mettre en relief la personnalité et la culture générale des candidats ainsi que leurs facultés d'exposition, d'analyse et de synthèse. Ceux-ci doivent, en outre, posséder des connaissances générales sur l'organisation et le fonctionnement de la défense et des armées.
Après vérification des dossiers de candidature au regard des conditions fixées par l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le chef du contrôle général des armées adresse au ministre de la défense la liste des candidats qu'il propose de soumettre à l'examen d'aptitude prévu par l'article 8 précité.
   Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Les candidatures doivent être adressées, à la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
   - par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
      - d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
      - d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
   - directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :
   - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
   - à la fixation des effectifs du secrétariat général ;
   - à l'évolution générale de la masse salariale ;
   - à la rémunération du secrétaire général ;
   - au placement des fonds disponibles.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du membre du corps du contrôle général économique et financier suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du membre du corps du contrôle général économique et financier, cet avis est réputé favorable.
Les délibérations du comité relatives à la perception, la gestion et l'utilisation des fonds provenant de la taxe prévue à l'article 1609 quinvicies susvisé du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement. En l'absence d'opposition de ce dernier, elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de huit jours ouvrés à compter de cette notification. Toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement suspend ce délai jusqu'à réception.
   En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.
   Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :
   - au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
   - à la fixation des effectifs du secrétariat général ;
   - à l'évolution générale de la masse salariale ;
   - à la rémunération du secrétaire général ;
   - au placement des fonds disponibles.
   Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit du comité communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
   - la situation d'exécution du budget ;
   - la balance générale des comptes ;
   - la situation de trésorerie ;
   - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
   - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
   - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
   - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
   Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.