Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exercice du chalutage, du dragage ou la pose des filets sont subordonnés à l'octroi d'une licence annuelle propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.
   Les licences sont délivrées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par le commissaire de la République pour les navires à partir desquels est pratiquée la pêche au saumon et sont valables pour une année civile.
   Le ministre peut, en considération des ressources halieutiques, limiter le nombre des licences susceptibles d'être accordées et les attribuer en tenant compte :
   a) Des prélèvements totaux de captures autorisées dans les eaux définies à l'article 1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ci-après ;
   b) De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ;
   c) Et, subsidiairement, des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux.
   La pêche au moyen de chalut, drague ou filet est interdite à bord de navires dépourvus de licence.
L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une licence propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.
   Les licences sont délivrées par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission de gestion et de conservation des ressources halieutiques dont la composition est fixée par arrêté du préfet.
   Le préfet peut, en considération des ressources halieutiques, limiter par arrêté le nombre des licences susceptibles d'être accordées et les attribuer en tenant compte :
   a) Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article 1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ci-après ;
   b) Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;
   c) De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ;
   d) De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.
   La durée de validité d'une licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.
   Le préfet de la collectivité territoriale qui a délivré une licence peut, en cas d'infraction à la réglementation générale des pêches ou aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour une durée maximum de deux mois après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations.
Cabillaud (Gadus morhua) : 34 cm.
   Eglefin (Melanogrammus aeglefinus) : 31 cm.
   Plie grise (Glyptocephalus cynoglossu : 28 cm.
   Plie américaine (Hippoglossoïdes plates-soïdes) : 28 cm.
   Saumon (Salmo salar) : 48 cm.
   Coquille Saint-Jacques (Placopecten Magellanicus) : 9,5 cm.
   Pétoncle d'Islande (Chlamys Islandi) : 6,5 cm.
   Homard : 9 cm.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'artisanat ; le directeur de l'artisanat en est le vice-président.
   Il comprend en outre :
   - trois représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - trois représentants de l'union professionnelle artisanale ;
   - deux représentants du Conseil national de la consommation choisis au sein du collège des consommateurs ;
   - le commissaire à la normalisation ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Dans l'exercice de sa mission, le conseil :
   - examine les conséquences pour l'artisanat de l'ensemble des dispositions relatives aux systèmes de normalisation et de certification ;
   - propose aux pouvoirs publics les mesures propres à faciliter l'application dans l'artisanat des procédures de normalisation et de certification, ainsi qu'à améliorer les conditions d'attribution des titres d'artisan et de maître artisan et à les valoriser.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances.
   Le conseil peut créer des comités spécialisés ou des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne, extérieure au conseil, qu'il juge utile de consulter, notamment des experts représentant des organismes techniques compétents en matière de qualification et de consommation. Il se prononce à la majorité absolue des membres présents.
   Il établit un rapport annuel qui est rendu public.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.
   Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de coordination des télécommunications comprend :
   1° Un président ;
   2° Un vice-président ;
   3° Un membre du Conseil d'Etat ;
   4° Un représentant du ministre de la défense ;
   5° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
   6° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   7° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   8° Un représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   9° Deux représentants du ministre chargé des télécommunications.
   Un membre ou représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés participe aux travaux du comité de coordination des télécommunications lorsque l'ordre du jour concerne l'application des dispositions prévues aux articles 9 et 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
   Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du Premier ministre. L'un d'entre eux est un officier général, l'autre est un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications. En temps de guerre, le président est obligatoirement un officier général.
   Le membre du Conseil d'Etat est nommé par arrêté du Premier ministre.
   Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité de coordination des télécommunications est assisté par les commissions suivantes dont le fonctionnement et les attributions sont définis par arrêté du Premier ministre :
   1° La commission des conférences des radiocommunications (C.C.R.) ;
   2° La commission mixte des fréquences (C.M.F.) et son organe exécutif, la commission d'assignation des fréquences (C.A.F.) ;
   3° La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) ;
   4° La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) ;
   5° La commission de synthèse et de prospective.
   Le comité de coordination des télécommunications peut également constituer d'autres commissions ou groupes de travail.
Le président du comité de coordination des télécommunications recherche les solutions aux litiges qui n'auraient pu être réglés au sein des commissions prévues à l'article 4 et prépare les décisions du Premier ministre s'il y a lieu à arbitrage.
   Le président du comité de coordination des télécommunications est membre de droit de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale.
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le comité de coordination des télécommunications établit et tient à jour :
   1° Le tableau de répartition des bandes de fréquences ;
   2° Le fichier d'assignation des fréquences ;
   3° Le fichier des stations radio-électriques.
   Le comité de coordination des télécommunications établit et actualise, pour le compte du secrétaire général de la défense nationale et selon ses directives, le tableau de transfert des fréquences en cas de crise. Il se concerte à cet effet avec les administrations et les autorités intéressées.
Le secrétariat du comité de coordination des télécommunications et de ses commissions est assuré par des personnels relevant du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.
   La composition du personnel administratif désigné pour la permanence de fonctionnement du comité de coordination des télécommunications et des commissions qui lui sont rattachées, notamment la commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences, fait l'objet d'un arrêté particulier détaillant les participations du ministère de la défense et du ministère chargé des télécommunications.
Le comité de coordination des télécommunications (C.C.T.), placé auprès du Premier ministre, est chargé de coordonner, dans la limite de ses attributions, l'activité des différents départements ministériels entre eux et avec la Commission nationale de la communication et des libertés en matière de télécommunications par voie radio-électrique.
   A ce titre, il a compétence dans les domaines suivants :
   1° Elaboration de la position française dans les conférences internationales des radiocommunications ;
   2° Préparation et mise en oeuvre des décisions du Premier ministre prévues à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et au code des P. et T., concernant :
   - la répartition et l'emploi des fréquences radio-électriques ;
   - l'aménagement de la localisation des stations radio-électriques sur le territoire national ;
   - les servitudes radio-électriques ;
   3° Synthèse des besoins à long terme en matière d'utilisation du spectre et élaboration des solutions de réorientation permettant de les satisfaire.
   Dans son domaine de compétence, le comité de coordination des télécommunications est chargé de prévoir, en liaison avec le secrétariat général de la défense nationale et selon ses directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Il est également chargé, dans ces circonstances, d'assister de ses conseils le ministre chargé des télécommunications et les autres ministres concernés.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'artisanat un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales, dans le cadre du fonds d'aménagement des structures artisanales.
   Le conseil est consulté par le ministre chargé de l'artisanat sur les dispositions tendant à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement des activités artisanales.
   En particulier, le conseil [*attributions*] :
   - propose au ministre des actions et programmes d'opérations destinés à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement, notamment en milieu rural, des activités artisanales ;    - donne son avis et propose des orientations aux missions de l'assistance technique aux métiers ;
   - suggère au comité interministériel de développement et d'aménagement rural les adaptations qu'il juge souhaitables pour améliorer les programmes relatifs à l'artisanat arrêtés dans le cadre du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, et du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
   - est tenu informé de l'exécution des programmes relatifs à l'artisanat prévus dans les contrats de plan entre l'Etat et les régions.
   Le conseil donne également son avis sur l'efficacité des mécanismes d'attribution de l'indemnité de départ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des représentants des pouvoirs publics, les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable.
   Le maire, le conseiller général et le conseiller régional sont nommés sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
   Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
   Les fonctions de membre du conseil ne peuvent donner lieu à rémunération.
Le Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales est présidé par le ministre chargé de l'artisanat ou son représentant.
   Il comprend en outre [*composition*] :
   - quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   - quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ;
   - un maire ;
   - un conseiller général ;
   - un conseiller régional ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances [*périodicité*].    Le conseil peut créer des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne extérieure au conseil qu'il juge utile de consulter.
   Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'artisanat.
Un compte individualisé intitulé "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale" est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de la communication audiovisuelle. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis et des contributions volontaires de toute nature et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même article, ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les régisseurs de publicité adressent avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Les aides financières sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, aux titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er.

    En cas de manquement, signalé par la Haute Autorité, aux obligations mises à sa charge par les décrets du 1er décembre 1984 susvisés ou par le cahier des charges particulières, la commission met en demeure le titulaire de régulariser sa situation. Si celui-ci ne défère pas à la mise en demeure, l'aide est suspendue par la commission jusqu'à ce que la Haute Autorité ait constaté cette régularisation.
Les aides financières sont attribuées par une commission composée de dix membres. Cette commission est présidée par le président de la commission consultative prévue à l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, et, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un de ses suppléants. Elle comprend, en outre, trois personnalités qualifiées dans le domaine de la communication sociale ou de la culture musicale, trois responsables de régies publicitaires redevables de la taxe et trois des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er. Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication. Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de la communication. Le mandat des membres de la commission est de deux ans. Chaque membre titulaire est remplacé, en cas d'absence, par un suppléant de la même catégorie qui est désigné dans les mêmes conditions. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Assistent, en outre, avec voix consultative aux réunions de la commission le président, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'Institut national de la communication audiovisuelle, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la communication et un représentant du ministre chargé de la culture désignés par arrêté du ministre intéressé.
   Le président de la commission en fait assurer le secrétariat.
Une subvention d'installation, versée au titre de la première mise en service des moyens de diffusion, est attribuée, selon le cas, à la ou aux personnes pouvant bénéficier de l'aide et autorisées à émettre sur une fréquence déterminée.
Le montant de cette subvention ne pourra excéder 100.000 F par fréquence, quel que soit le nombre de personnes autorisées à utiliser cette fréquence.
Il est fixé par la commission instituée à l'article 7 au vu d'un dossier transmis par chaque titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, le cahier des charges particulières, les statuts du titulaire, le budget prévisionnel et tout renseignement nécessaire au versement de la subvention.
Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée, selon le cas, à la ou aux personnes pouvant bénéficier de l'aide et autorisées à émettre sur une fréquence déterminée.

    La commission instituée à l'article 7 arrête chaque année le montant total des subventions de fonctionnement. Ce montant ne doit pas être inférieur au tiers, ni supérieur aux deux tiers des fonds disponibles après versement des subventions d'installation.
Le montant de la subvention de fonctionnement versé à chaque service est arrêté par la commission instituée à l'article 7 au vu d'un document comptable indiquant le montant des produits d'exploitation normale et courante, au sens du plan comptable.
Ce document est adressé à la commission avant le 1er mars de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et certifié conforme par un expert comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
La fraction constituée par la subvention de fonctionnement des produits d'exploitation normale et courante du ou des services pouvant bénéficier de l'aide et émettant sur une même fréquence varie en raison inverse du montant de ces produits.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1985 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne comportant ni la collecte de ressources publicitaires ni la diffusion de messages publicitaires.
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique locale, la communication sociale ainsi que la qualité et la variété de la musique radiodiffusée.
La taxe est assise sur les sommes hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition [*montant*] par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties dans les limites suivantes :
   (Tableaux non reproduits).
Les modalités de calcul de la modulation prévue par le 2° du 4e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont fixées comme suit :

    1° L'indice de modulation s'applique après multiplication des dotations et division des reversements par l'indice de variation des bases de taxe professionnelle de l'ensemble de l'agglomération nouvelle mentionné au 1° du 4e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

    2° Lorsque, pour une commune, le pourcentage de sa population rapportée à la population totale de l'agglomération, correspondant au poids de sa population tel qu'il est défini au 2° de l'alinéa 4 de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est inférieur à celui de l'année précédente, la dotation de cette commune est multipliée par un coefficient égal au rapport de ces deux pourcentages ;

    3° La somme correspondant au total des baisses de dotations résultant de l'application du 2° ci-dessus est répartie entre les communes de l'agglomération nouvelle dont le pourcentage de population par rapport à la population totale de l'agglomération est supérieur à celui de l'année précédente. Cette répartition se fait par une augmentation des dotations ou par diminution des reversements, proportionnellement à leur population, telle qu'elle est définie au 2° de l'alinéa 4 de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les ordonnances prises en application du présent chapitre sont exécutoires de droit à titre provisoire.
   Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
   Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
   L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
La demande de règlement amiable prévue à l'article 23 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est formée par déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.
   Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
   A cette demande sont annexés :
   1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ;
   2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ;
   3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
   4° L'état des actifs du débiteur.
   Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.
   Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Si l'ordonnance prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
   S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
   Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
Le conseil scientifique comprend : 
1° Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ; 
2° Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
-du Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
-du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-du directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable. 
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend : 
1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ; 
2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné. 
Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné. 
3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ; 
4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable. 
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé. 
Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil scientifique comprend : 
1° Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ; 
2° Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
-du directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
-du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
-du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-du directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche. 
Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable. 
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.
   Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
   Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.
   Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur, en accord avec le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les mesures générales relatives à l'organisation du centre ;
   2° Le programme de recherches du centre et le rapport annuel d'activité ;
   3° Le budget et ses modifications et le compte financier ;
   4° Les contrats et marchés ;
   5° Les emprunts, les placements et les prises de participations ;
   6° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
   7° La participation à des groupements d'intérêt public ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les actions en justice.
   Il établit chaque année un rapport à destination du Comité supérieur de l'emploi.
   En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 6° et 9° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur du centre. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les relevés de décision, signés par le président, sont envoyés au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours.
   Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception à moins que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont adressées au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
   Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ; il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres, des ministres de tutelle ou du directeur.
   Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :
   1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;
   2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.
   Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.
   3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;
   4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.
   Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :
   1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;
   2° Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.
   Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné.
   3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;
   4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.
   Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :
   1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;
   2° Quatre membres de droit :
   - le délégué à l'emploi ;
   - le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur de l'administration, du personnel et du budget au ministère chargé des affaires sociales.
   Ces membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
   3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;
   4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.
   Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration du centre d'études de l'emploi comprend :
   1° Un président nommé pour trois ans par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche ; ses fonctions sont renouvelables ;
   2° Quatre membres de droit :
   - le délégué à l'emploi ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Ces membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
   3° Quatre personnalités nommées pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche, et choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi ;
   4° Deux représentants du personnel élus pour une durée de trois ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil d'administration est renouvelable.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.
   Le président du conseil scientifique, le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ;
   2° Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
   - du directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   - du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   3° Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le centre d'études de l'emploi a pour mission d'effectuer des recherches permettant de développer l'ensemble des connaissances susceptibles d'éclairer l'action des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux dans le domaine de l'emploi, et concernant notamment :
   1° L'évolution du niveau et des structures d'emploi, en liaison avec l'évolution des marchés, les transformations des technologies, de l'organisation du travail et des politiques des entreprises ;
   2° Les politiques d'emploi : évaluation des effets des mesures prises par les pouvoirs publics, du rôle de la réglementation concernant le travail, de la négociation collective et des institutions qui agissent sur le marché du travail ;
   3° Le fonctionnement du marché du travail dans un cadre national, sectoriel, régional ou local ;
   4° La situation et les comportements de la population active.
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre d'études de l'emploi peut notamment :
   1° Effectuer, seul ou avec le concours d'autres organismes ou chercheurs, des recherches mettant en oeuvre une ou plusieurs disciplines, et prolonger certaines recherches par des études d'aide à la décision pour le compte de l'administration ;
   2° Constituer des bases de données, développer ou utiliser des modèles de simulation, effectuer des enquêtes spécifiques ;
   3° Participer à des recherches menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités locales, des organismes publics de recherche, des universités et établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises ou des centres de recherche privés ;
   4° Participer à des recherches menées dans le cadre d'organismes internationaux ou en collaboration avec des associations étrangères et des laboratoires étrangers de recherche ;
   5° Organiser des rencontres scientifiques ou des réunions d'information ;
   6° Participer à l'effort collectif de formation à la recherche pour son propre compte ou pour le compte d'autres institutions associées à la recherche.
   Le centre assure la publication, la diffusion et la valorisation des résultats des recherches effectuées par lui ou sous sa responsabilité.