Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
― groupe I : Ile-de-France ; 
― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ; 
― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. 
I.-Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III ; 
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le 1er euro. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; 
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le 1er euro. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 d'euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 					 Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 					 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 					 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 					 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;
 					 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 					 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 					 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
 					 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3, dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté. 
La demande complète de contrat ne peut intervenir au-delà d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté. 
Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27, L. 311-12 ou L. 314-1 du code de l'énergie.
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS
 					POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6
 					 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
 					Etudes techniques et montage du dossier
 					 Frais d'études avec dossier d'autorisation.
 					 Etude d'impact.
 					 Frais de suivi, essais et réception.
 					 Assurances.
 					 Intérêts intercalaires.
 					 Aléas générant des investissements complémentaires directement liés aux modifications réalisées sur l'installation de cogénération.
 					Ouvrages de génie civil
 					 Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
 					 Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
 					 Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
 					 Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
 					 Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
 					Moteur ou turbine
 					 Achat ou modification de moteur(s) ou de turbine(s).
 					 Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
 					 Remplacement d'un ou plusieurs éléments mécaniques principaux.
 					 Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
 					Générateur
 					 Achat ou rebobinage complet de nouvel(eaux) alternateur(s).
 					 Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(eaux) alternateur(s).
 					Récupérateur. ― Chaudière
 					 Achat et installation de récupérateur(s) ou de chaudière(s).
 					 Modifications jugées portées sur l'équipement existant.
 					 Remplacement de parties sous pression ou de casing (enveloppe).
 					Circuits d'évacuation des produits de combustion. ―
 					Ligne d'échappement
 					 Fourniture et pose de conduites d'évacuation.
 					 Fourniture et pose d'échangeur(s) sur gaz d'échappement.
 					 Fourniture et pose de pot(s) d'oxydation catalytique.
 					Organes électriques
 					 Mise à niveau, modifications de la partie électrique existante (dont raccordement).
 					 Fourniture et pose d'un nouveau transformateur.
 					 Fourniture et pose de nouvelle(s) cellule(s) poste MT.
 					 Fourniture et pose de nouvelles batterie(s) et cellules condensateur.
 					Organes gaz
 					 Modification de la ligne gaz existante (dont raccordement).
 					 Poste de traitement.
 					 Poste de surpression.
 					Organes de sécurité et de comptage
 					 Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.).
 					 Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
 					Régulation
 					 Modification ou installation d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
 					 Modification du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation.
Peuvent bénéficier d'un contrat avec Electricité de France les installations de cogénération éligibles au sens de l'article 2 et qui déposent une demande complète de contrat. La date de la demande complète de contrat est la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant le courrier de demande de contrat envoyé par le producteur à Electricité de France. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte l'ensemble des documents suivants :
― une attestation, fournie par le gestionnaire du réseau public auquel est raccordée l'installation de production, de l'exploitation de l'installation au 1er janvier 2013. Ce document atteste qu'au 1er janvier 2013, le producteur bénéficiait soit d'un contrat d'accès au réseau en vigueur, soit d'un contrat de service de décompte en vigueur avec le gestionnaire de réseau public auquel est raccordée l'installation de production. Si l'installation faisait l'objet d'une procédure de changement d'exploitant au 1er janvier 2013, cette attestation mentionne que l'exploitant a déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau au cours du 1er trimestre 2013 ;
― les principales caractéristiques techniques des installations : nombre et type de générateurs, puissance électrique maximale installée Pmax ; puissance garantie en hiver et en été ; rendement électrique de l'installation ;
― la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité, qui est postérieure au 1er novembre 2013 ;
― l'attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, du coefficient d'Ep de référence de l'installation. La mesure du coefficient d'Ep de référence est fondée sur une période de fonctionnement en mode nominal au cours des trois dernières années sous le régime d'obligation d'achat. Si les performances du site ont évolué, elle peut être remplacée par une mesure du coefficient d'Ep de référence sur une période de fonctionnement en mode nominal continue d'au minimum cinq jours consécutifs.
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3, dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté. 
Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27, L. 311-12 ou L. 314-1 du code de l'énergie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2011


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION,   Art. 11,   Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS PONCTUELLES,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexe,   Art. null
LISTE DES CULTURES ET ORGANISMES NUISIBLES
POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS TEMPORAIRES
Des dérogations temporaires peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (Cochylis Eupoecilia ambiguella, Eudémis Lobesia botrana, Eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
b) Maïs :
1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ;
2° Maïs  pop corn  (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
c) Riz :
1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ;
2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
d) Bananier : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE
Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le :
- 30 avril de l'année en cours pour le maïs ;
- 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne.
Pour le bananier, les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.
Formations, unités, services ou établissements dont la fin de restructuration est prévue postérieurement à 2016 
et qui anticipent leur réorganisation des 2014
Entité
Formation, unité, service ou établissement
Département français ou pays étranger
Commune
Type de mesure
Date de début des opérations de restructuration
Date de fin d'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté 
2014-2016
SEA
Laboratoire du service des essences des armées
13
Marseille
R
2014
2016
SEA
DELPIA
54
Nancy
R
2014
2016
SEA
BPIA
71
Chalon-sur-Saône
R
2014
2016
SEA
DCSEA
92
Malakoff
R
2014
2016
L'année de réalisation de ces mesures est 2019
Tableau synthétique présentant le calendrier d’ouverture des droits des agents en matière d'IDV et de mobilité, selon la nature de l'opération 
. 
Nature de l'opération de restructuration 
Date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (période 2014 à 2016)
Période d'ouverture
des droits IDV
Période d’ouverture des droits Mobilité
Observations
Dissolutions, transferts, réorganisations
Personnel Civil 
2014
2014 (année n)
2014 (année n)
La date de référence est celle de la 
date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté 
- Droits IDV ouverts selon un principe triennal
(années n, n -1 et n-2)
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal 
(années n, n-1 et n-2)
2015
2014 à 2015
(années n-1 et n)
2014 à 2015 (années n-1 et n)
2016
2014 à 2016
(années n-2, n-1 et n)
2014 à 2016
(années n-2, n-1 et n)
Dissolutions, transferts, réorganisations 
Personnel Militaire
2014
Sans objet
2014 à 2015
(années n et n+1)
La date de référence est celle de 
la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté 
- Droits mobilité ouverts selon un principe triennal :
(années n-1, n et n+1)avec date butoir 2016
2015
Sans objet
2014 à 2016
(années n-1, n et n+1)
2016
Sans objet
2015 à 2016
(années n-1, n)
.
Rationalisations
(année 2014) 
2014
2014
2014
- Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe III,   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe III (suite),   Art. Annexe IV
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits "pneus hiver".
 					 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
 					 Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF EN 15804+A1 : 2014-04, ou toute norme équivalente. Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de l'indicateur pollution de l'eau et de l'indicateur pollution de l'air sont définis à l'annexe III.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 4, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF P01-010 : 2004-12, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe IV.
Le tableau suivant liste les sept familles de  paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à  l'article 6. 
 PARAMÈTRES 
Propriétés déclarées du produit (à la sortie de l'usine) et finitions, etc. 
Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées. 
Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant. 
Environnement  extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple  intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du  bâtiment, ombrage, température. 
Environnement  intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple  température, humidité, exposition à des produits chimiques. 
Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique. 
Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables.
Calcul des bénéfices et charges 
au-delà des frontières du système 
1.  Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé  donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante  s'applique : 
BenefNetRecycl = MSval (IVval ― ISval) ― MS (IV ― IS), 
où 
MSval  = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la  masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux " matériaux  destinés au recyclage ") ; 
IVval = inventaire (par kg)  de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire  lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne  s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de  l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;  
ISval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ; 
MS  = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet  de la déclaration lors de sa fabrication (part [s] lambda de matériau du  flux " utilisation de matière secondaire ") ; 
IV =  inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour  produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation  matière du matériau ; 
IS = inventaire (par kg) de  production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire  le produit objet de la déclaration. 
2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique : 
BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval ― ISval), 
où 
MSval  = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la  masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux " matériaux  destinés à la récupération d'énergie ") ; 
IVval =  inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie  récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se  substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de  production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer,  mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système  aval, exprimé en MJ fourni) ; 
ISval = inventaire (par  kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du  stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire  valorisée ; 
PCISval = PCI (MJ/ kg) de la matière secondaire récupérée ; 
REval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée. 
Le  bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant  l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/ flux.
Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment : 
― l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ; 
― l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ; 
― les résultats des calculs d'inventaires ; 
― les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ; 
― en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ; 
― la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ; 
― les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ; 
― le (s) site (s) de production couvert (s) par la déclaration environnementale ; 
― la production de chaque site exprimée avec l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ; 
― en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporel et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ; 
― les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 10.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, jusqu'au 1er juillet 2014, la déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation peut comporter les informations suivantes : 
1° Les valeurs, pour le total du cycle de vie, des indicateurs suivants : 
― décrivant les impacts environnementaux : 
― changement climatique ; 
― destruction de la couche d'ozone stratosphérique ; 
― acidification atmosphérique ; 
― formation d'ozone photochimique ; 
― épuisement des ressources (ADP) ; 
― pollution de l'eau ; 
― pollution de l'air ; 
― décrivant la consommation des ressources : 
― indicateur énergétique ― énergie primaire totale ; 
― indicateur énergétique ― énergie renouvelable ; 
― indicateur énergétique ― énergie non renouvelable ; 
― indicateur énergétique ― énergie procédé ; 
― consommation d'eau totale ; 
― décrivant les déchets : 
― déchets solides valorisés totaux ; 
― déchets solides éliminés ― déchets dangereux ; 
― déchets solides éliminés ― déchets non dangereux ; 
― déchets solides éliminés ― déchets inertes ; 
― déchets solides éliminés ― déchets radioactifs ; 
2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ; 
3° L'unité fonctionnelle du produit ; 
4° La durée de vie du produit ; 
5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ; 
6° En option, le domaine d'application du produit ; 
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description (s) ou désignation (s) commerciale (s), nom (s) ou désignation du (des) responsable (s) de la mise sur le marché ; 
8° La date de la déclaration environnementale ; 
9° Le cas échéant, le certificat et la date de la vérification ainsi que les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ; 
10° Les coordonnées du déclarant ; 
11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Analyse du cycle de vie " : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ; 
" Aspect environnemental " : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ; 
" Impact environnemental " : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ; 
" Indicateur " : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ; 
" Déclarant " : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ; 
" Unité fonctionnelle " : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ; 
" Durée de vie du produit " : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ; 
" Produit complémentaire " : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. 
D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes : 
― la déclaration collective concerne un " produit type " ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ; 
― l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs, doit être garantie ; à cette fin, à compter du 1er juillet 2017, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe V, qui rassemble les informations suivantes : 
― l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ; 
― les intervalles de validité de ces paramètres ; 
― le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ; 
― les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; lorsqu'il existe, ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective. 
D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes : 
― seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ; 
― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 5 ; 
― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ; 
― les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ; 
― la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes : 
1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants : 
― décrivant les impacts environnementaux : 
― réchauffement climatique ; 
― appauvrissement de la couche d'ozone ; 
― acidification des sols et de l'eau ; 
― eutrophisation ; 
― formation d'ozone photochimique ; 
― épuisement des ressources abiotiques ― éléments ; 
― épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles ; 
― pollution de l'eau ; 
― pollution de l'air ; 
― décrivant l'utilisation des ressources : 
― utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ; 
― utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ; 
― utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ; 
― utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ; 
― utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ; 
― utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ; 
― utilisation de matière secondaire ; 
― utilisation de combustibles secondaires renouvelables ; 
― utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ; 
― utilisation nette d'eau douce ; 
― décrivant les catégories de déchets : 
― déchets dangereux éliminés ; 
― déchets non dangereux éliminés ; 
― déchets radioactifs éliminés ; 
― décrivant les flux sortants : 
― composants destinés à la réutilisation ; 
― matériaux destinés au recyclage ; 
― matériaux destinés à la récupération d'énergie ; 
― énergie fournie à l'extérieur ; 
2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ; 
3° L'unité fonctionnelle du produit ; 
4° La durée de vie du produit ; 
5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ; 
6° En option, le domaine d'application du produit ; 
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description (s) ou désignation (s) commerciale (s), nom (s) ou désignation du (des) responsable (s) de la mise sur le marché ; 
8° La date de la déclaration environnementale ; 
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ; 
10° Les coordonnées du déclarant ; 
11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent la norme NF EN 15804 + A1 : 2014-04, ou toute norme équivalente. Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de l'indicateur pollution de l'eau et de l'indicateur pollution de l'air sont définis à l'annexe III.

La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe IV.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent la norme NF EN 15804 + A1 : 2014-04, ou toute norme équivalente. Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de l'indicateur pollution de l'eau et de l'indicateur pollution de l'air sont définis à l'annexe III.

Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 4, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF P01-010 : 2004-12, ou toute norme équivalente.

La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe IV.
La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.
Le déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données indiquée dans la convention signée par l'organisme avec les ministres chargés de la construction et du logement dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales.

Les adresses des bases de données désignées par les organismes ayant signé la convention mentionnée à l'alinéa précédent sont disponibles sur le site des ministères chargés de la construction et du logement.

La consultation du contenu de chaque déclaration environnementale présente dans les bases de données est libre et gratuite depuis internet.

L'export de l'ensemble des déclarations environnementales contenues dans la base de données sera fait gratuitement à la demande des services du ministère en charge de la construction ou du ministère en charge de la répression des fraudes, au plus tard, dans les dix jours qui suivent leur demande.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. 
Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
-elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
-l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ; à cette fin, à compter du 1er juillet 2017, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe V, qui rassemble les informations suivantes, excepté lorsque la déclaration collective est élaborée par deux responsables au plus de la mise sur le marché. Dans ce dernier cas, les informations suivantes sont uniquement tenues à la disposition des autorités chargées des contrôles du programme et du vérificateur ayant effectué la vérification en application de l'article 5 :
-l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
-les intervalles de validité de ces paramètres. 
Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés et les conditions dans lesquelles des produits peuvent s'y rattacher ; 
Les responsables de la mise sur le marché des produits rattachés à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
-ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ;
-ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective ;
-ils fournissent une attestation indiquant le respect du cadre de validité de la déclaration collective ;
-ils tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité. 
La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 susvisé pour les produits rattachés à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit : 
 NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE 
 Etat 
 Territoriale 
 Hospitalière 
UGFF-CGT 
4,5 ETP 
3,5 ETP 
2 ETP 
UFFA-CFDT 
3 ETP 
2,5 ETP 
1,5 ETP 
UIAFP-FO 
3 ETP 
2,5 ETP 
1,5 ETP 
UNSA-FP 
1,5 ETP 
1 ETP 
0,5 ETP 
FSU 
1 ETP 
1 ETP 
― 
US Solidaires FP 
1 ETP 
0,5 ETP 
0,5 ETP 
CFTC-FAE 
0,5 ETP 
0,5 ETP 
― 
CFE-CGC 
0,5 ETP 
― 
―
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants : 
PARIS 
MINIMA D'ENJEUX 
Tiercé : 
Le pari Tiercé peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
100 F CFP 
Pari à cinq chevaux défini au chapitre XV de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé : 
Ce pari peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 25 F CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
100 F CFP 
Quarté + 
Le pari Quarté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié. 
200 F CFP 
Simple, par Reports 
200 F CFP 
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé ordre international, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio ordre international : 
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
200 F CFP 
Quinté + 
Le pari Quinté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
300 F CFP 
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum : 
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeux soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
400 F CFP
Les universités organisent la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé prévue par l'article 3 du décret susvisé selon les modalités mentionnées par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, à l'exception de ses articles 5 et 11.

Les étudiants réorientés au cours du premier semestre ou à l'issue du second semestre sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année commune aux études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans un cursus conduisant au diplôme national de licence.
Les étudiants inscrits en PACES à l'université Grenoble Alpes peuvent être réorientés à l'issue d'épreuves de contrôle continu commençant au plus tôt huit semaines après le début de ce cursus. Les étudiants réorientés dans une licence de cette université ou de l'université de Chambéry accèdent à une deuxième année de licence dès lors qu'ils ont validé leur semestre 2.
I.-L'université Grenoble Alpes est autorisée à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, à compter de l'année universitaire 2017-2018.
II.-Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes :
- l'université d'Aix-Marseille ;
- l'université d'Angers ;
- l'université de Brest ;

- l'université de Caen ;
- l'université Clermont-Ferrand-I ;
- l'université Grenoble Alpes ;

- l'université Lyon-I ;
- l'université Paris-V ;
- l'université de Paris-XII ;
- l'université Paris-VII ;
- l'université Paris-XIII ;
- l'université de Reims ;

-l'université Rennes-I ;
- l'université de Poitiers ;
- l'université de Rouen ;
- l'université de Saint-Etienne ;
- l'université de Strasbourg ;
- l'université de Tours.
Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 5, les jurys sont organisés :

- à compter de l'année universitaire 2014-2015, pour les universités Paris-V, Paris-VII, Paris-XIII et l'université de Saint-Etienne ;

- à compter de l'année universitaire 2015-2016, pour les universités de Poitiers, de Rouen, de Strasbourg et de Tours ;

- à compter de l'année universitaire 2016-2017, pour l'université d'Angers et l'université Clermont-Ferrand-I ;
- à compter de l'année universitaire 2017-2018, pour les universités d'Angers et de Tours et dans le cadre des dispositifs mis en place à compter de cette même année universitaire, pour l'université Grenoble Alpes, pour l'université Lyon-I, pour l'université de Reims, pour l'université Rennes-I ;

- à compter de l'année universitaire 2018-2019, pour l'université de Brest et dans le cadre du parcours pluridisciplinaire dédié et commun à un ensemble de licences, pour l'université d'Aix-Marseille, pour l'université de Caen et pour l'université Paris-XII ;

- à compter de l'année universitaire 2019-2020, pour l'université de Brest dans le cadre du dispositif de validation d'une deuxième année ou d'une troisième année d'une licence existante adaptée.
Les étudiants autorisés à se présenter aux épreuves de classement mentionnées à l'article 11, qui n'ont jamais présenté leur candidature dans le cadre de la PACES, bénéficient d'un nombre de places additionnel réservé défini par arrêté. Cette disposition concerne exclusivement les étudiants susmentionnés inscrits à la rentrée universitaire 2015-2016.
Les étudiants susmentionnés ayant présenté sans succès leur candidature à l'issue du premier semestre 2016-2017 et inscrits en deuxième ou troisième année de licence de l'université d'Angers ou du Maine, sont autorisés à présenter une nouvelle fois leur candidature dans le cadre du dispositif permettant l'admission en deuxième année des études de médecine ou de pharmacie, prévu à l'article 5, sous réserve d'avoir validé une unité d'enseignement complémentaire.
Les étudiants autorisés à se présenter aux épreuves de classement mentionnées à l'article 13, qui n'ont jamais présenté leur candidature dans le cadre de la PACES, bénéficient d'un nombre additionnel de places défini par arrêté. Cette disposition concerne exclusivement les étudiants susmentionnés inscrits à la rentrée universitaire 2018-2019.
L'admission en troisième semestre des études conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales, odontologique, pharmaceutiques, ou maïeutiques est ouverte à l'issue d'épreuves de classement organisées en fin du deuxième semestre ou à la fin du quatrième semestre du parcours de licence adapté.

 Les modalités d'admission sont les mêmes que celles prévues à l'article 13 du présent arrêté.

 Les jurys sont organisés à partir de l'année universitaire 2018-2019.
Les articles 1er, 2, 12 et l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé sont applicables dans le cadre de cette expérimentation.

 Pour chacune des quatre filières, l'admission en deuxième année est prononcée par inscription sur une liste de classement établie, dans la limite des places offertes, à l'issue d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves orales d'admission.

 A l'issue du deuxième semestre, quatre listes d'admissibilité, correspondant à chaque filière, sont établies au vu des résultats obtenus par les étudiants aux unités d'enseignements spécifiques.

 Les épreuves d'admission comportent des entretiens successifs devant des groupes différents d'examinateurs.

 A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis.
Les étudiants autorisés à se présenter aux épreuves de classement mentionnées à l'article 11, qui n'ont jamais présenté leur candidature dans le cadre de la PACES, bénéficient d'un nombre de places additionnel réservé défini par arrêté. Cette disposition concerne exclusivement les étudiants susmentionnés inscrits à la rentrée universitaire 2015-2016.
Dans le cadre des expérimentations mentionnées à l'article 5, les jurys sont organisés :
- à compter de l'année universitaire 2014-2015, pour les universités Paris-V, Paris-VII, Paris-XIII et l'université de Saint-Etienne ;
- à compter de l'année universitaire 2015-2016, pour les universités de Poitiers, de Rouen, de Strasbourg et de Tours ;
- à compter de l'année universitaire 2016-2017, pour l'université d'Angers et l'université Clermont-Ferrand-I.
Les parcours éligibles à la voie d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques sont les suivants :
- pour l'université d'Angers, un parcours pluridisciplinaire dédié et commun à un ensemble de licences, organisé à compter de l'année universitaire 2015-2016 ;
- pour les universités Paris-V, Paris-VII et Paris-XIII, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à partir de l'année universitaire 2014-2015 ;
- pour l'université de Tours, après la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence "sciences de la vie" en vue de la poursuite des études médicales, maïeutiques ou pharmaceutiques, l'admission à poursuivre des études pharmaceutiques étant également possible après la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence "physique, chimie". La validation d'unités d'enseignement complémentaires est requise dans tous les cas ;
- pour l'université de Saint-Etienne, la validation d'une troisième année d'une ou plusieurs licences existantes adaptées en vue de la poursuite des études médicales ou pharmaceutiques, ainsi que la validation d'unités d'enseignement complémentaires, dont la nature et le nombre dépendent du cursus de licence suivi, organisées à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
- pour l'université de Rouen, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence "sciences pour la santé" proposée à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
- pour l'université Clermont-Ferrand-I, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence "sciences pour la santé", proposée à compter de l'année universitaire 2015-2016 ;
- pour l'université de Strasbourg, la validation d'une deuxième année de licence "sciences du vivant". L'admission à poursuivre des études pharmaceutiques est ouverte soit après ce même parcours, soit après la validation d'une deuxième année de licence de "chimie" ;
- pour l'université de Poitiers, la validation d'une deuxième année de la licence "sciences de la vie" en vue de la poursuite des études médicales, maïeutiques ou pharmaceutiques, l'admission à poursuivre des études pharmaceutiques étant également possible après la validation d'une deuxième année de la licence "physique, chimie".
Sont autorisées à mettre en place des modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, sur le fondement du 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les universités suivantes :
- l'université d'Angers ;
- l'université Clermont-Ferrand-I ;
- l'université Paris-V ;
- l'université Paris-VII ;
- l'université Paris-XIII ;
- l'université de Poitiers ;
- l'université de Rouen ;
- l'université de Saint-Etienne ;
- l'université de Strasbourg ;
- l'université de Tours.