Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
    - diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option transport ;
    - certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option Transport délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
    - diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivrée par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
    - brevet de technicien transport ;
    - diplôme de fin d'études de l'Ecole de direction des transports routiers (E.D.T.R.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (E.T.T.) ;
   - le "brevet professionnel Agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires" est remplacé par le "brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires à trois options : Transport routier, Transport fluvial, Auxiliaire de transport" ;
   - le "baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports)" est remplacé par le "baccalauréat professionnel (section Logistique et transport)". Seule l'option Exploitation des transports est retenue pour l'obtention de l'attestation de capacité.
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après, si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous :
    - diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
    - certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
    - diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
    - diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
    - brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.
L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
    - diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option transport ;
    - certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option Transport délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
    - diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivrée par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
    - brevet de technicien transport ;
    - diplôme de fin d'études de l'Ecole de direction des transports routiers (E.D.T.R.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (E.T.T.) ;
    - brevet professionnel agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires.
   - baccalauréat professionnel (section exploitation des transports).
La commission des transports de marchandises du Conseil national des transports connait des questions relatives aux transports de marchandises. Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les seuls transports de marchandises.
   La commission est chargée de suivre la situation et l'évolution des transports de marchandises.
La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président [*composition*]:
   1° Un Conseiller régional ;
   2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande, et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
   3° Onze représentants de l'Etat ;
   Un membre du Conseil d'Etat ;
   Un magistrat de la Cour des comptes ;
   Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :
   un pour les transports aériens ;
   un pour les transports maritimes ;
   un pour les transports terrestres ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   Un représentant du ministre chargé du Plan et l'aménagement du territoire ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
   Un représentant du ministre chargé de la poste suppléé par un représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   4° Trois personnalités compétentes en matière de transport de marchandises ;
   Quatre au titre du transport routier ;
   Un au titre du Comité national routier ;
   Un au titre du transport pour propre compte ;
   Deux au titre du transport ferroviaire ;
   Deux au titre des professions auxiliaires de transport ;
   Six au titre du transport combiné, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime et du transport par canalisation.
   7° Seize représentants des salariés dans le secteur des transports de marchandises ;
   Cinq au titre du transport routier ;
   Cinq au titre du transport ferroviaire ;
   Six au titre du transport fluvial, du transport aérien et du transport maritime.
La demande d'échange est établie sur l'imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté (1), mis à la disposition des entreprises par les directions régionales et départementales de l'équipement.

    Elle est adressée au commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège.

   Nota :

    (1) Le modèle de l'imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les autorisations et les certificats d'inscription prévu aux articles 4, 7, 15, 16, 19, 24, 26 et 27 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 susvisé sont définis au tableau ci-après et doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1).
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Certificat d'inscription au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs de véhicules.
   DUREE : Indéterminée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Blanc.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Gris.
   MODELE : C2.
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Autorisation de transport routier de marchandises.
   DUREE : Indéterminée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Rose.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Rose.
   MODELE : T.
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Autorisation de locations successives de véhicules.
   DUREE : Indéterminée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Jaune.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Jaune.
   MODELE : L.
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Autorisation de location de longue durée.
   DUREE : Limitée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Bleu.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Bleu.
   MODELE : LD.
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Autorisation exceptionnelle de transport.
   DUREE : Limitée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Vert.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Vert.
   MODELE : E.
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Autorisation de transport routier de marchandises accordée au locataire-gérant d'un fonds de commerce de transport.
   DUREE : Limitée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Rose avec bande horizontale.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Rose.
   MODELE : GT.
   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :
   Autorisation de locations successives de véhicules accordée au locataire-gérant d'un fonds de commerce : location.
   DUREE : Limitée.
   COULEUR avant le 1er janvier 1994 : Jaune avec bande horizontale.
   COULEUR à partir du 1er janvier 1994 : Jaune.
   MODELE : GL.
   Nota :
   (1) Les annexes pourront être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les autorisations et les certificats d'inscription prévu aux articles 4, 7, 15, 16, 19, 24, 26 et 27 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 susvisé sont définis au tableau ci-après et doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1).

   Nota :

    (1) Les annexes pourront être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

   NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Certificat d'inscription au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs de véhicules.

    DUREE : Indéterminée.

    COULEUR : Blanc.

    MODELE : C2.

    NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Autorisation de transport routier de marchandises.

    DUREE : Indéterminée.

    COULEUR : Rose.

    MODELE : T.

    NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Autorisation de locations successives de véhicules.

    DUREE : Indéterminée.

    COULEUR : Jaune.

    MODELE : L.

    NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Autorisation de location de longue durée.

    DUREE : Limitée.

    COULEUR : Bleu.

    MODELE : LD.

    NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Autorisation exceptionnelle de transport.

    DUREE : Limitée.

    COULEUR : Vert.

    MODELE : E.

    NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Autorisation de transport routier de marchandises accordée au locataire-gérant d'un fonds de commerce de transport.

    DUREE : Limitée.

    COULEUR : Rose avec bande horizontale.

    MODELE : GT.

    NATURE DES TITRES DE TRANSPORT :

    Autorisation de locations successives de véhicules accordée au locataire-gérant d'un fonds de commerce : location.

    DUREE : Limitée.

    COULEUR : Jaune avec bande horizontale.

    MODELE : GL.
Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels prévu à l'article 4 du décret susvisé comprend :

 [*contenu*]    1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
   2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés ;
   Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   3. Sous réserve des cas visés à l'article 7 du décret susvisé, l'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent présenter aux services préfectoraux du département de leur résidence, en vue de la délivrance du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
   - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme professionnel :

 toutefois, en ce qui concerne le C.A.P. de conducteur routier, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce certificat, délivrée par le commissaire de la République ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - la justification de leur état civil ;
   - deux exemplaires de leur photographie en noir ou en couleurs, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées et mesurant quatre centimètres de côté (avec lunettes pour les candidats qui en portent habituellement) ;
   - le certificat médical prévu à l'article R. 127 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
   - le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
Les certificats énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre du travail, permettent d'obtenir sans nouvel examen la délivrance :
   - du permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires d'un certificat de formation professionnelle (C.F.P.) (filière M 128,       conducteur routier marchandises sur porteur jusqu'à 19 tonnes) ;
   - du permis de conduire des catégories C et D pour les titulaires du C.F.P. (filière M 138, conducteur routier voyageurs et marchandises sur porteur jusqu'à 19 tonnes) ;
   - du permis de conduire de la catégorie C 1 pour les titulaires du C.F.P. (filière M 148, conducteur grand routier marchandises sur tout véhicule) ;
   - du permis de conduire de la catégorie C 1 pour les titulaires du certificat de perfectionnement professionnel (filière M 348, conducteur grand routier marchandises sur tout véhicule).
Le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut être accordé aux personnes se trouvant sous le coup d'une mesure d'annulation du permis de conduire ou d'interdiction de solliciter ce titre.
   Si les intéressés font l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route, la délivrance d'une des catégories C, C 1 et D dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut être effectuée qu'à l'expiration de cette mesure, lors de la restitution du permis de conduire.
La délivrance du permis de conduire ne peut être effectuée que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 125 du code de la route sont satisfaites, soit :
   Dix-huit ans pour les titulaires :
   - du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, ou de l'attestation de réussite aux épreuves de ce C.A.P., délivrée par le commissaire de la République ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
   - du certificat de formation profressionnelle (filière M 128), délivré sous l'autorité du ministre du travail ;
   - du C.F.P. (filière M 148), délivré sous l'autorité du ministre du travail.
   Ou vingt et un ans pour les titulaires :
   - du certificat de formation professsionnelle (filière M 138) et du certificat de perfectionnement professionnel (filière M 348), délivrés sous l'autorité du ministre du travail.
Ces procédures et minimums opérationnels sont approuvés et mis en vigueur par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente (directeurs régionaux de l'aviation civile, directeurs ou chefs de service de l'aviation civile territorialement compétents et le directeur général d'Aéroports de Paris), ou, le cas échéant, par le directeur de la navigation aérienne.
   Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, ces procédures et minimums sont approuvés et mis en vigueur, pour les besoins de l'aviation civile, par les mêmes autorités, en accord avec l'affectataire principal.
Le présent arrêté [*champ d'application*] porte sur les procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et les minimums opérationnels correspondants établis pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.
   Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire, mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.
   Il s'applique enfin aux procédures aux instruments et minimums opérationnels établis par les exploitants aériens pour leurs besoins propres lorsque l'aérodrome ne comporte pas de procédure ou que la procédure existante ne leur convient pas.
Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants sont établis conformément aux règles techniques fixées par des instructions ministérielles qui sont publiées par le service de l'information aéronautique.
   L'instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments a pour objet de définir les critères de franchissement d'obstacles et les méthodes de construction des aires de protection des procédures, afin de garantir la sécurité et la régularité des départs et des approches aux instruments. Elle traite également des séparations des trajectoires aux instruments entre elles ou vis-à-vis d'autres espaces.
   Les méthodes de détermination des minimums opérationnels associés à ces procédures sont définies dans l'instruction relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels.
   Les procédures et minimums opérationnels associés sont publiés sous forme de cartes éditées et mises à jour par le service de l'information aéronautique ; la présentation des cartes d'attente et d'approche aux instruments est définie par une instruction publiée par le service de l'information aéronautique.
Le comité comprend [*composition*], outre son président et son vice-président nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du conseil national des transports :
 Deux membres du Parlement :
   Un député ;
   Un sénateur ;
 Trois élus locaux :
   Un conseiller régional ;
   Un conseiller général ;
   Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
   Neuf représentants de l'Etat :
   Trois représentants du ministre chargé des transports compétents respectivement pour les transports aériens, les transports terrestres et les transports maritimes ;
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
   Un représentant du ministre chargé du logement ;
   Un représentant du ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
   Un représentant du ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
   Un représentant du ministre chargé des anciens combattants.
   Huit représentants des associations représentatives des personnes handicapées ;
   Un représentant du groupement pour l'insertion des handicapés physiques (G.I.H.P.) ;
   Un représentant du comité national français en liaison pour la réadaptation des handicapés (C.N.F.L.R.H.) ;
   Un représentant de l'Association des paralysés de France (A.P.F.) ;
   Un représentant de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ;
   Un représentant du Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
   Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'enfants d'enfants inadaptés ;
   Un représentant de l'Association pour le logements des grands infirmes ;
   Un représentant de la Fédération nationale des mutilés du travail.
   Huit représentants des transporteurs et constructeurs ;
   Un représentant de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
   Un représentant de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;
   Un représentant de la Fédération nationale des transports routiers (F.N.T.R.) ;
   Un représentant de l'Union des transports publics (U.T.P.) ;
   Un représentant du Comité des transporteurs aériens français (C.T.A.F.) ;
   Un représentant du Comité central des armateurs de France (C.C.A.F.) ;
   Un représentant de la Chambre syndicale des constructeurs de véhicules automobiles ;
   Un représentant des fabricants d'appareillage et de matériel pour personnes handicapées.
   Cinq représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.
   Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des déplacements des peronnes handicapées.
Le comité de liaison pour le tranport des personnes handicapées, institué au sein du Conseil national des transports, émet un avis sur les projets de mesures réglementaires particulières en faveur des personnes handicapées.
   Ce comité recueille et diffuse toutes les informations sur :
   les handicaps aux déplacements ;
   les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ;
   Les mesures prises en France et à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées et les solutions adoptées pour leur financement ;
   le matériel de transport.
   Le comité peut procéder à toutes les études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées et à améliorer l'accessibilité aux transports.
   Il est chargé :
   de définir à l'égard des personnes handicapées les critères d'accessibilité aux différents moyens de transport et de proposer, en fonction de ces critères, toutes mesures destinées à les rendre plus accessibles ;
   de rechercher les solutions appropriées aux problèmes que pose la personne handicapée sur son fauteuil roulant ;
   de faciliter l'utilisation des véhicules individuels par les personnes handicapées.
   Il assure une coordination avec les organismes consultatifs habilités à traiter des problèmes d'accessiblité aux divers niveaux des collectivités territoriales.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne égale à 10 sur 20.

    En cas d'échec, le candidat ne peut se présenter à l'examen qu'après :

    Un délai de deux mois à compter de son premier échec ;

    Un délai de six mois à compter de la date d'un second échec ;

    Le délai est porté à douze mois pour les échecs suivants.
1° - [*abrogé*]    2° - Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au commissaire de la République de région qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié.

    3° - Le commissaire de la République de région établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le commissaire de la République de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

    4° - La liste des centres d'examen et celle des départements compris dans chacune des circonscriptions sont données en annexe.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
   " En cas d'échec, le candidat est admis, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 3, à se présenter à la session suivante s'il s'agit d'un premier échec. Il ne peut se présenter à l'examen qu'après un délai de six mois après un deuxième échec ; le délai est porté à douze mois pour les échecs suivants. "
Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 1er ci-dessus donnent lieu à des questionnaires à choix multiples.
   " L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise donne également lieu à questions ou exercices exigeant une réponse rédigée.
   " Les épreuves donnant lieu à des questionnaires à choix multiples comportent au moins 10 et au plus 20 questions par matière, sans que le nombre total des questions pour l'ensemble de ces épreuves n'excède 100.
   " La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   " Les sujets des épreuves sont arrêtés par le président du jury d'examen. "
Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend obligatoirement :

    Des représentants du ministre chargé des transports parmi lesquels est choisi le président ;

    Des représentants des associations de formation professionnelle liées par un convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition arrêté en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin par le ministre chargé des transports.

    Les membres du jury désignés en application de l'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1978 demeurent en place. En cas de vacance, il y sera pourvu par arrêté du préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury d'examen.
Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend obligatoirement :

    Des représentants du ministre chargé des transports parmi lesquels est choisi le président ;

    Des représentants des associations de formation professionnelle liées par un convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition arrêté en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin par le ministre chargé des transports.

    Les membres du jury désignés en application de l'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1978 demeurent en place. En cas de vacance, il y sera pourvu par arrêté du commissaire de la République.
Les candidats à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus sont dispensés des épreuves de droit, de gestion commerciale et de réglementation sociale lorsqu'ils sont titulaires de l'attestation de capacité délivrée en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1978 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances acquises en vue de l'exercice des professions de transporteur routier ou de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1985 susvisé.
1° - Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans.

    2° - Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au commissaire de la République de région qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié.

    3° - Le commissaire de la République de région établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le commissaire de la République de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

    4° - La liste des centres d'examen et celle des départements compris dans chacune des circonscriptions sont données en annexe.
La durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit :
 :=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 :   1. Droit                  :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     10      :       2       :
 :=============================:
 :=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 :  2. Gestion commerciale     :
 :       et financière         :
 :     de l'entreprise         :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     25      :       7       :
 :=============================:
 :=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 :  3. Réglementation sociale  :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     15      :       3       :
 :=============================:
 :=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 :  4. Réglementation          :
 :     professionnelle         :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     15      :       3       :
 :=============================:
:=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 : 5. Normes et exploitations  :
 :    techniques               :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     10      :       1       :
 :=============================:
 :=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 :  6. Sécurité                :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     15      :       2       :
 :=============================:
 :=============================:
 :     NATURE DES EPREUVES     :
 :-----------------------------:
 : 7. Transport international  :
 :-----------------------------:
 :    DUREE    :  COEFFICIENT  :
 :-------------:---------------:
 :     15      :       2       :
 :=============================:
 :=============================:
 : TOTAL DE LA DUREE           :
 :     DES EPREUVES : 105      :
 :-----------------------------:
 : TOTAL DES COEFFICIENTS : 20 :
 :=============================:
Les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

 " 1. Droit 2
   " 2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise :
         " - questionnaires à choix multiples1 
            " - exercices à réponses rédigées 6
   " 3. Réglementation sociale 3
   " 4. Réglementation professionnelle 3
   " 5. Normes et exploitation techniques 1
   " 6. Sécurité 2
   " 7. Transports internationaux 2
               " Total des coefficients 20
L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité, prévu à l'article 6 b du décret du 14 mars 1986 susvisé doit permettre d'établir que le candidat à l'examen d'attestation de capacité pour le transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :

       1 - Droit 

    Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :

    Les contrats en général ;

    Forme juridique de l'entreprise : les sociétés commerciales ;

    Droit commercial ;

    Le commerçant : droits et obligations ;

    Le registre du commerce ;

    Livres du commerce ;

    Chambres et tribunaux de commerce.       2 - Gestion commerciale et financière de l'entreprise 

       2.1. - Gestion commerciale :

 Les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale (clientèle) et financière (banquier) ;

    - étude de marché ;

    - techniques de recherche de fret ou de clientèle - gestion des clients ;

    - vente du service transport, de la location et des services complémentaires ; fixation du prix de transport.

       2.2. Gestion financière :

    - calcul du prix de revient ;

    - établissement du budget prévisionnel ;

    - lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice ;

    - plan de financement ;

    - les tableaux de bord ;

    - la facturation et le recouvrement ;

    - la fiscalité ;

    - les assurances.

      3 - Réglementation sociale 

    Droit du travail, contrats individuels et collectifs.

    Organisation de l'entreprise sur le plan social.

    Réglementation du travail, nationale et communautaire.

    Rémunération.

    Hygiène et sécurité.

    Sécurité sociale et accidents du travail.       4 - Réglementation professionnelle 

    Réglementation administrative (accès aux professions, autorisations de transport, contrats types ...).

    Les contrats de transport, de location, d'affrètement.

    Les documents.

    Tarifs et dispositions tarifaires.

    Les services de contrôle, les sanctions.

    Les auxiliaires de transport.       5 - Normes et exploitation techniques 

    Poids et dimensions des véhicules.

    Le choix du véhicule.

t, contrats types ...).

    La réception et l'immatriculation.

    Chargement et déchargement des véhicules.

      6 - Sécurité 

    Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation.

    La sécurité de circulation.

    La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.

    Le transport des matières dangereuses.

       7 - Transports internationaux 

    Régime administratif.

    Le contrat de transport international, la responsabilité du transport et les assurances.

    Pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières.

    Formalités douanières et conventions.

    Réglementation de police et circulation dans les différents Etats.

    Problèmes commerciaux.
L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est subordonnée à l'agrément de l'autorité préfectorale, donné après avis consultatif de la commission départementale de la circulation. L'autorisation n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire.
   Lorsque la demande est présentée par une société, l'autorisation est donnée à titre personnel au représentant légal de la société.
   Cet agrément ne pourra être accordé que si le demandeur remplit effectivement les conditions exigées aux articles ci-après tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne le siège de l'établissement et les véhicules utilisés.
Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur doit adresser au préfet du lieu de son exploitation une demande sur papier libre accompagnée des pièces ci-après :
   1° Un bulletin de naissance ;
   2° Trois photographies d'identité ;
   3° La justification pour les étrangers qu'ils sont en règle vis-à-vis de la législation de séjour les concernant.
   Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire n° 2 et un extrait du répertoire général des permis de conduire fourni par le service national des examens du permis de conduire.
   Lorsque la demande est présentée par une société, les pièces ci-dessus énumérées sont fournies par le représentant légal de la société.
   Celui-ci doit en outre joindre :
   Un exemplaire des statuts ;
   Un extrait de la délibération qui l'a nommé en cette qualité ;
   La justification de la publicité légale.
Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur doit :
   1° Etre assujetti au rôle de la contribution des patentes ;
   2° Disposer d'un local aménagé exclusivement en vue de cet enseignement et possédant une entrée particulière et justifier de la propriété de ce local ou de la possession d'un contrat de location ;
   3° " Justifier, en ce qui concerne le ou les véhicules professionnels devant servir à l'instruction des élèves, soit qu'il en est le propriétaire, soit qu'il en dispose aux termes d'un contrat régulièrement souscrit avec une société de crédit-bail, soit qu'il en a l'usage en remplacement d'un véhicule immobilisé momentanément pour cause de réparation.
   " Lorsque la demande est faite par une société, les mêmes dispositions sont applicables. Les véhicules professionnels peuvent être immatriculés au nom de la société qui fait la demande lorsque celle-ci en est propriétaire. "
   Justifier que le ou les véhicules professionnels est ou sont l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule tant à l'occasion des leçons que du déroulement de l'examen du permis de conduire.
   4° Afficher dans le local susvisé les tarifs des leçons de conduite et des prestations fournies ainsi que le numéro d'agrément de son établissement.
   5° N'employer que des moniteurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique ou de la carte professionnelle.
Je soussigné (nom, prénom)    Représentant dûment accrédité de (1) :    Constructeur, certifie (1) :    a) Que le véhicule :
   1° Genre :    2° Marque :    3° Type :    version :    4° Numéro d'identification :    5° Carrosserie :    6° Source d'énergie :    7° Puissance administrative :    8° Nombre de places assises : est entièrement conforme au véhicule ayant subi une réception par type complémentaire le et qu'il est bien équipé des dispositifs prévus par les points 3°, 5° et 6° de l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
   b) Que ce véhicule sort de nos usines (magasins) pour être livré à (nom et adresse de l'acheteur)    Fait à ,   le Q
   (1) Rayer la mention inutile.
Tout véhicule automobile destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation, dont le modèle est fixé par le ministre des transports.
   Cette autorisation est délivrée par le préfet, commissaire de la République, sur présentation :
    a) Pour un véhicule aménagé individuellement, d'un procès-verbal de la visite technique initiale du service des mines, chargé de vérifier la conformité de ce véhicule aux points 1 à 6 du présent arrêté.
   b) Pour un véhicule neuf de série, d'un certificat de conformité du constructeur suivant le modèle établi figurant en annexe du présent arrêté (1).
   (1) Le certificat sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports.
   Une visite technique triennale est obligatoire pour ces deux catégories de véhicules après la date de leur première mise en circulation.
   Des contre-visites peuvent être effectuées à la demande des commissaires de la République lorsqu'il leur est signalé que le véhicule ne répond plus aux conditions requises pour son maintien en service.
   Les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.
Le retrait d'agrément est prononcé à titre définitif dans l'un des cas visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article R. 244 du code de la route.
   En cas d'annulation ou de suspension du permis de conduire de l'exploitant due à des raisons strictement médicales, le retrait d'agrément n'est pas prononcé si cet exploitant fait diriger son établissement par un directeur titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique ou d'une carte professionnelle.
   Le retrait d'agrément peut être prononcé à titre définitif ou temporaire, après avis de la commission départementale de la circulation en cas de non-observation des dispositions du présent arrêté ou de mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté ; l'intéressé est dans ce cas obligatoirement cité devant la commission départementale de la circulation.
   En cas de retrait définitif ou temporaire, celui-ci a effet un mois après la notification de la décision à l'intéressé.
Les dispositions de l'article 5-3° relatives à l'obligation pour les voitures particulières de comporter un dispositif de double commande d'accélération sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er juillet 1970.
   Les dispositions de l'article 5-3° relatives aux rétroviseurs et de l'article 5-4° imposant l'obligation de placer le panneau portant la mention " Auto-école " ou " Voiture-école " sur le toit des voitures particulières et celles relatives à la signalisation des " Moto-écoles " sont applicables à dater du 1er juillet 1970.
   Les dispositions de l'article 5-3° relatives à l'équipement des voitures particulières en dispositifs d'ancrage et ceintures de sécurité sont applicables à dater du 1er janvier 1973. "
   Les dispositions de l'article 5-7° relatives à l'obligation pour certains véhicules-écoles de comporter un dispositif indicateur de consommation de carburant sont applicables aux véhicules alimentés à l'essence mis en circulation à dater du 1er janvier 1982. Un arrêté ultérieur fixera la date à partir de laquelle cette obligation sera applicable aux véhicules alimentés au gazole. "
Les leçons de conduite dispensées dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules des catégories A, B (qu'ils soient à embrayage commandé ou à embrayage automatique), F (B), C, C 1 ou D en vue de leur perfectionnement sont également données sous la responsabilité de l'exploitant ou du représentant légal de l'établissement d'enseignement.
Article 6
   Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les candidats aux permis de conduire les véhicules des catégories A, B (qu'ils soient à embrayage commandé ou à embrayage automatique), F (B), C, C 1 et D sont autorisés à prendre des leçons sur autoroute sous la responsabilité de l'exploitant légal de l'établissement d'enseignement lorsque celui-ci les estime en possession d'une connaissance complète des règles de circulation et de signalisation et qu'il les reconnaît suffisamment aptes à la conduite à vitesse soutenue.
Echelons :                           Indices bruts.
      1er échelon                                 203       2é échelon                                  214       3é échelon                                  225       4é échelon                                  235       5é échelon                                  244       6é échelon                                  253
   /M/ARR. 1980-10-23 : Echelle indiciaire pour les emplois d'égoutier, de fossoyeur et d'éboueur       6e échelon                           274       5e échelon                           265       4e échelon                           255       3e échelon                           243       2e échelon                           232       1er échelon                          217.//
L'échelle indiciaire susceptible d'être attribuée aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux occupant un des emplois ci-après :
   Egoutier ;
   Fossoyeur ;
   Eboueur ;
   Ouvrier d'entretien sur la voie publique, et ne remplissant pas les conditions de titularisation requises au 1° de l'article 3 du décret du 5 mai 1962 est fixée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Sont à la charge des communes :
   1° L'indemnité de résidence prévue à l'article 11 ;
   2° L'entretien, et s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires ; le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ;
   3° Les frais de chauffage et d'éclairage des classes dans les écoles primaires ;
   4° La rémunération des gens de service dans les écoles maternelles publiques, les frais d'allumage des feux, de balayage et de nettoyage des classes et des locaux à usage des élèves des écoles primaires élémentaires de toute commune ou section de commune ; 
   5° L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement ;
   6° Les registres et imprimés à l'usage des écoles ;
   7° Les allocations aux chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers chargés par les communes de l'enseignement agricole, commercial ou industriel dans les écoles primaires de tout ordre dans les écoles régies par la loi du 11 décembre 1880.
Sont à la charge de l'Etat :
   1° Les traitements du personnel des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément aux articles 13 et 15 de la loi organique du 30 octobre 1886 ;
   2° Les traitements du personnel des écoles primaires supérieures et des écoles manuelles d'apprentissage créées conformément aux articles 13 et 28 de la loi organique ;
   3° Les suppléments de traitement prévus aux articles 8 et 9 ;
   4° Les traitements du personnel des écoles normales ;
   5° Les traitements du personnel de l'administration et de l'inspection ;
   6° Les frais de tournées et de déplacement des fonctionnaires de l'inspection ;
   7° Les frais d'entretien des élèves dans les écoles normales et, en général, les dépenses de ces écoles non prévues à l'article suivant ;
   8° L'allocation afférente à la médaille d'argent prévue à l'article 45 de la présente loi.
Sont à la charge des départements :
   1° L'indemnité prévue à l'article 23 ;
   2° L'entretien et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles normales ;
   3° L'entretien et le renouvellement du mobilier de ces écoles et du matériel d'enseignement ;
   4° et 5° Abrogés.
   6° Les imprimés à l'usage des délégations cantonales et de l'administration académique y compris l'impression du bulletin départemental de l'enseignement primaire.
   7° Les allocations aux chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers chargés par les départements de l'enseignement agricole, commercial ou industriel dans les écoles primaires de tout ordre et dans les écoles régies par la loi du 11 décembre 1880.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er sont applicables aux agents occupant les emplois suivants :
   Agent de désinfection ;
   Aide moniteur d'éducation physique ;
   Maître nageur ;
   Gardien de police ;
   Garde champêtre.
   Les titularisations sont prononcées au vu des résultats d'un examen professionnel comportant les mêmes épreuves que les concours ou examens ouvrant l'accès normal à ces emplois. Les aides moniteurs d'éducation physique et les maîtres nageurs devront en outre [*condition*] être titulaires des diplômes, brevets ou certificats figurant aux annexes II et III de l'arrêté du 16 mai 1966.
Les agents titularisés en application du présent arrêté sont dispensés de stage et nommés à l'échelon de début de l'emploi d'intégration. L'ancienneté acquise dans leur fonction antérieure est prise en compte dans les conditions suivantes :

 ==============================================================
 :  ANCIENNETE ANTERIEURE   :                                 :
 :   à la titularisation.   :       ANCIENNETE CONSERVEE      :
 :--------------------------:---------------------------------:
 : De 4 à 8 ans.            : 2 ans.                          :
 :                          :                                 :
 : Au-delà de 8 ans et      : 2 ans majorés de la moitié de   :
 :   jusqu'à 12 ans.        :   l'ancienneté acquise au-delà  :
 :                          :   de 8 ans.                     :
 :                          :                                 :
 : Au-delà de 12 ans.       : 4 ans majorés de la totalité de :
 :                          :   l'ancienneté acquise au-delà  :
 :                          :   de 12 ans.                    :

 ==============================================================
   L'ancienneté conservée en application du présent article est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
   Les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur emploi ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés et par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur, les agents des communes et de leurs établissements publics visés à l'article 477 du code de l'administration communale recrutés en qualité d'auxiliaire remplissant les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962 et ayant servi à temps complet en cette qualité pendant une durée totale de quatre ans [*ancienneté*] au moins pourront être titularisés selon les modalités prévues ci-après dans les emplois d'exécution suivants :
   Appariteur enquêteur ;
   Agent de bureau ;
   Brigadier des gardiens ou garçons de bureau et des hommes d'équipe ;
   Huissier du maire ;
   Femme de service des écoles ;
   Gardien ou garçon de bureau ;
   Femme de service ;
   Homme d'équipe ;
   Manoeuvre spécialisé ;
   Manoeuvre de force ;
   Manoeuvre ;
   Garçon de laboratoire d'analyses médicales ;
   Garçon de laboratoire d'analyses chimiques ;
   Gardien de musée ;
   Gardien ou garçon de bibliothèque ;
   Porteur de pompes funèbres ;
   Gardien de cimetière ;
   Agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ;
   Aide ménagère ;
   Egoutier ;
   Fossoyeur ;
   Eboueur ;
   Aide ouvrier professionnel ;
   Ouvrier d'entretien de la voie publique ;
   Agent de bureau dactylographe.
   Les titularisations sont prononcées au vu d'une liste d'aptitude établie à cet effet après avis de la commission paritaire compétente.