Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - [*Paragraphe abrogé*].
   II. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques assume les fonctions de délégué aux risques majeurs [*attributions*]. Il lui appartient à ce titre :
   1° D'apprécier les risques majeurs, d'évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ;
   2° De participer à l'élaboration des programmes d'utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophes, quelle qu'en soit l'origine ; à ce titre, il est tenu informé des conditions de mise en oeuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux ;
   3° D'exécuter toute mission particulière d'étude ou de coordination en rapport avec ses missions permanentes qui lui est confiée par le ministre chargé de l'environnement ;
   4° D'exercer la coordination interministérielle nécessaire.
   Il prépare le rapport que le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au Premier ministre sur la prévention des risques majeurs ; ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.
   Il assure le secrétariat :
   1° Du Conseil scientifique des risques majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, ainsi que son président, par ce ministre après avis du ministre chargé de la recherche scientifique ;
   2° Du Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques ;
   3° Du Comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain.
   III. - Pour l'exécution des missions de prévention des risques mentionnés au présent article, les administrations et établissements publics prêtent leur concours au directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et lui communiquent toutes informations sur leur activité en matière de recherche, d'observation et de prévention de ces risques dans le domaine de leur compétence. Celui-ci est consulté sur les programmes de ces activités et sur les moyens qui leur sont affectés. Il propose au ministre chargé de l'environnement toute mesure de nature à améliorer la qualité et l'efficacité des actions dans ces domaines ainsi que celles qui peuvent être nécessaires à l'information du public.
La délégation à la qualité de la vie prépare et exécute les décisions du comité interministériel à la qualité de la vie [*attributions*]. Elle anime et coordonne l'action des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, les actions d'innovation, d'expérimentation et d'expertise se rapportant à l'environnement et à la qualité de la vie ainsi que celles qui permettent la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement.
   Elle veille à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques.
   Elle exerce la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre le bruit.
   Elle encourage le développement de la vie associative, de la formation et de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement.
   Elle prépare et coordonne la politique d'information et de communication en matière d'environnement.
   Elle assure le secrétariat général du Haut Comité de l'environnement et du Conseil national du bruit.
Le décret n° 84-55 du 25 janvier 1984 portant créa tion d'un service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement, le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs et le décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement sont abrogés.
Outre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère de l'environnement comprend [*composition*] :
   - la délégation à la qualité de la vie ;
   - la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ;
   - la direction de la protection de la nature ;
   - le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ;
   - la mission Environnement-développement ;
   - la division des affaires générales.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens et les agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une indemnité de sujétions et risques. Les taux de l'indemnité, applicables à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une prime de rendement. Le taux moyen de la prime applicable à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La prime de rendement est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
   Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux bénéficient, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget des parcs nationaux, d'une prime de rendement. Le taux moyen de la prime applicable à la masse des traitements bruts annuels de chaque grade soumis à retenue pour pension est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   La prime de rendement est fixée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Les techniciens et agents techniques des parcs nationaux bénéficient pour service fait, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet aux budgets des parcs nationaux, d'une indemnité de service de nuit pour toute absence de la résidence administrative, pour raison de service, entre 21 heures et 6 heures. L'indemnité est due par période complète de quatre heures de service. Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
   Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
   Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque établissement par décision du directeur du parc national.
Le conseil est chargé de donner au commissaire de la République son avis sur les moyens propres à :
   - préserver la faune sauvage et ses habitats ;
   - favoriser la gestion de la faune sauvage ;
   - développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers ;
   - améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
Le conseil est présidé par le commissaire de la République ou son délégué [*composition*]. Il comprend :

    1° Huit représentants des intérêts cynégétiques :

    - le président de la fédération des chasseurs ou son délégué ;

    - sept personnes qualifiées nommées sur proposition du président de la fédération des chasseurs ;

    2° Quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles :

    - un représentant de l'Office national des forêts ;

    - un représentant du centre régional de la propriété forestière ;

    - le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;

    - un représentant des intérêts agricoles choisi parmi les organisations les plus représentatives ;

   3. Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature ;

    4° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, choisies parmi les organisations les plus représentatives.

    Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les membres du conseil sont nommés par le commissaire de la République pour une période de six ans renouvelable [*durée du mandat*].
   En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés dans les trois mois. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental. toutefois, les membres des conseils départementaux de la région Ile-de- france pourront être nommés dans plusieurs conseils de cette région.
   Les membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les membres du conseil sont nommés par le commissaire de la République pour une période de six ans renouvelable [*durée du mandat*].
   En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés dans les trois mois. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental.
   Les membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Les membres du conseil sont nommés par le commissaire de la République pour une période de trois ans renouvelable [*durée du mandat*]. La première période prendra fin le 30 juin 1988.
   En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés dans les trois mois. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
   Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental. toutefois, les membres des conseils départementaux de la région Ile-de- france pourront être nommés dans plusieurs conseils de cette région.
   Les membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

 - Rédacteurs chefs

         Indices bruts
 7e échelon : 579
 6e échelon : 547
 5e échelon : 510
 4e échelon : 479
 3e échelon : 448
 2e échelon : 423
 1er échelon : 384

 - Rédacteurs principaux

         Indices bruts
 5e échelon : 533
 4e échelon : 501
 3e échelon : 473
 2e échelon : 441
 1er échelon : 418

 - Rédacteurs

         Indices bruts

 12e échelon : 474

 11e échelon : 453

 10e échelon : 430
 9e échelon : 395
 8e échelon : 377
 7e échelon : 360
 6e échelon : 342
 5e échelon : 328
 4e échelon : 315
 3e échelon : 301
 2e échelon : 289
 1er échelon : 274.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

 - Rédacteurs chefs

         Indices bruts
 7e échelon : 579
 6e échelon : 547
 5e échelon : 510
 4e échelon : 479
 3e échelon : 448
 2e échelon : 423
 1er échelon : 384

 - Rédacteurs principaux

         Indices bruts
 5e échelon : 533
 4e échelon : 501
 3e échelon : 473
 2e échelon : 441
 1er échelon : 418
 6e échelon : 342
 5e échelon : 328
 4e échelon : 315
 3e échelon : 301
 2e échelon : 289
 1er échelon : 274. 

 - Rédacteurs

        Indices bruts à compter du 1er août 1990 12e échelon : 474

 11e échelon : 453

 10e échelon : 430
 9e échelon : 395
 8e échelon : 379
 7e échelon : 366
 6e échelon : 347
 5e échelon : 333
 4e échelon : 321
 3e échelon : 306
 2e échelon : 294
 1er échelon : 280.

- Rédacteurs

        Indices bruts à compter du 1er août 1991 12e échelon : 474

 11e échelon : 453

 10e échelon : 430
 9e échelon : 395
 8e échelon : 381
 7e échelon : 371
 6e échelon : 352
 5e échelon : 339
 4e échelon : 326
 3e échelon : 311
 2e échelon : 299
 1er échelon : 289.

        Indices bruts à compter du 1er août 1992 12e échelon : 474

 11e échelon : 453

 10e échelon : 430
 9e échelon : 395
 8e échelon : 389
 7e échelon : 379
 6e échelon : 360
 5e échelon : 345
 4e échelon : 336
 3e échelon : 321
 2e échelon : 309
 1er échelon : 296.
Une aide exceptionnelle peut être attribuée, jusqu'au 31 décembre 1989, aux entreprises de spectacles cinématographiques en difficulté dont la majeure partie des salles est située dans des communes dans lesquelles a été réalisé, au cours de l'un quelconque des trois derniers exercices civils précédant l'octroi de l'aide, un nombre moyen d'entrées compris entre 40 000 et 300 000.
Cette aide ne peut être attribuée aux entreprises de spectacles cinématographiques qui ont fait l'objet d'une reprise par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public, dans les conditions prévues par le décret du 14 avril 1989 susvisé relatif aux aides apportées aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques.
L'aide est accordée par décision du ministre chargé du cinéma, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   Elle fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les entreprises bénéficiaires. L'exécution de cette convention incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.
L'aide est attribuée, après examen des documents permettant d'apprécier la situation financière de l'entreprise ou du groupement dont l'entreprise peut faire partie, compte tenu de l'état de la concurrence et de l'importance des marchés correspondants.
La décision d'accorder une aide au titre du présent décret est également subordonnée à l'appréciation de la situation de l'entreprise ou du groupement au regard des subventions ou avances dont elle peut bénéficier, tant au titre du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique qu'au titre de toutes autres formes d'aide dont elle pourrait bénéficier par ailleurs.
Sont considérées comme faisant partie d'un groupement les entreprises appartenant soit à une même personne physique ou morale, soit à des personnes morales distinctes dès lors que la majorité du capital social de ces personnes morales se trouve détenue par la ou les mêmes personnes physiques ou morales ou les entreprises réunies dans un groupement d'intérêt économique ou sous toute autre forme juridique.
La convention prévue à l'article 4 ci-dessus précise la durée, comprise entre un et trois ans, sur laquelle s'échelonne l'octroi de l'aide.
   Elle détermine les engagements pris par l'entreprise bénéficiaire. Ces engagements portent sur les mesures de redressement d'ordre économique ou financier. Ils peuvent, le cas échéant, porter sur la participation des personnels à des stages de formation à la gestion et à l'animation de salles de spectacles cinématographiques et sur la politique commerciale et d'animation à promouvoir.
   Les conventions précisent les conditions d'un remboursement de l'aide en cas de non-respect des engagements et éventuellement en cas de cessation d'activité ou de cession de l'un des établissements exploités par l'entreprise.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant ou par les gérants à la connaissance du Comité national.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers. 
Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription. 
La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural. 
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif : 
2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ; 
3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R. 171-12 du code rural ; 
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise. 
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers. 
Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. 
Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq.
Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 susvisée ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.
   Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers.
   Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.
   Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.
   Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
   La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de la République du département dans lequel ils projettent d'établir le siège de la société.
   Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif :
   2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
   3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article 4 du décret du 27 octobre 1975 susvisé ;
   4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 10.000 F.
   Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur montant nominal.
   La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
   Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation.
   1° Tous droits incorporels mobilier, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ;
   2° Tous documents et toutes archives ;
   3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ;
   4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
   5° Toutes sommes en numéraire.
   Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital social, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Le secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
   Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé à l'exception de celles qui sont énoncées aux 8°, 9° et 10° dudit article.
   La demande doit indiquer également les nom et prénoms du gérant, ou que tous les associés sont gérants.
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des dispositions du décret 27 octobre 1915, les statuts doivent indiquer :
   1° Le siège social de la société :
   2° La durée pour laquelle la société est constituée.
   3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ;
   4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital social.
   6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
   7° Le nombre de parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie.
La qualification de société civile professionnelle d'expert agricole et foncier ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
   La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant ou par les gérants à la connaissance du commissaire de la République, qui en informe à son tour le secrétariat de la commission nationale.
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 22 du présent décret, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du commissaire de la République.
   Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du commissaire de la République dans les mêmes conditions. Celui-ci en informe le secrétariat de la commission.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.
   Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer ses activités.
   En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.
   Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22.
   La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers ou remplissant les conditions d'inscription, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 23.
Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 et des articles 22 et 23 ci-dessus. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'expert décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 22.
Le délai prévu par l'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée pour la cession des parts de l'associé décédé et fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le commissaire de la République à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa 1er de l'article 19 de la loi précitée.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22 ci-dessus, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
   Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
   Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 22, et demeurée infructueuse.
   Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
   Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.
   Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
   L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés doivent être convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé. Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 52 du présent décret la publicité de la cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées à l'alinéa 2 de l'article 20, pour la répartition des bénéfices.
   Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 27 du présent décret, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 et des articles 22 et 23 sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-8 à R. 171-29 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers. 
Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription. 
La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif : 
2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ; 
3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R. 171-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise. 
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers. 
Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. 
Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq.
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise. 
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers. 
Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.
L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports, est : 
1° (Abrogé)
 2° Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ; 
 3° Le préfet dans tous les autres cas. 
 La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles 4 et 5. Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L. 5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
 1° (Abrogé)
 2° Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ;
 3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
 4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.
 Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
 Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
La mise en demeure de mettre fin aux dangers que présentent les navires et engins flottants abandonnés, prévue à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, est adressée, selon la localisation du navire ou de l'engin flottant abandonné par :
-le préfet maritime, dans les ports militaires et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;
-le directeur dans les ports autonomes ;
-le président du conseil départemental, dans les ports départementaux ;
-le maire, dans les ports communaux ;
-le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage. 
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre l'une de ces quatre dernières autorités et le préfet maritime, cette autorité et le préfet maritime interviennent conjointement. 
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marine dans les ports militaires, et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier.
Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article 3, le préfet maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande du directeur du port autonome, du président du conseil départemental ou du maire concerné, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée.
L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports, est : 
 1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; 
 2° Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ; 
 3° Le préfet dans tous les autres cas. 
 La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles 4 et 5. Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
Si le navire ou l'engin flottant abandonné demeure porteur d'une cargaison, les ayants droit à la cargaison disposent d'un délai de trois mois pour la revendiquer ou l'enlever. Ce délai court à partir de la notification qui leur est faite ou, s'il sont inconnus, à partir des publications et de la notifications au consul ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation prévues à l'article 5 du présent décret.
Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité de l'Etat compétente mentionnée à l'article 9, peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus à l'alinéa précédent.
Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, dans les conditions prévues aux articles L. 5141-4 et L. 5141-4-1 du code des transports.
 Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire.
 Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge dans les conditions fixées par l'article L. 5141-4-1 du code des transports.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet maritime" sont remplacés par les mots : "délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer".
 Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer".
 Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur de la mer sud océan Indien".
 Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur des territoires et de la mer" sont remplacés par les mots : "directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer".
La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L. 5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
 1° Le préfet maritime, dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
 2° Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ;
 3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 du code des transports lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
 4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires.
 Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
 Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.