Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées en vue de leur comparaison avec les superficies retenues en polyculture sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères de plein champ : 6
   Bulbes, graines de semence : 4
   Terrains d'épandage, endives : 5
   Cultures arbustives, fraises, plantes médicinales : 7
   Cultures de pleine terre avec arrosage : 12
   Cultures sous châssis, sous cloches, sous bâches : 23
   Cressonnières, cultures en bassin : 100
   Cultures sous serres hautes (forceries, légumes ou fruits) : 66
   Pépinières :
   Forestières : 3
   Jeunes plants : 25
   Fruitières : 7
   Ornement : 8
   Arboriculture :
   Hautes tiges : 3
   Basses tiges : 4
   Cultures florales :
   De plein air : 25
   Plantes à parfum : 15
   Sous abris (serres froides, châssis) : 60
   Serres ou châssis chauffés : 150
   Pivoines : 17
   Aquiculture : 1.200.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,8 a
   Poulets de chair : 1,4 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs à l'engrais : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 0,07 ha
   Vaches laitières tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 1,4 a
   Pintades : 1,4 a
   Lapins : 7,0 a
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères intensives irriguées : 12
   Cultures maraîchères sous abris non chauffés : 33
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 80
   Vergers de plein vent : 3
   Vergers intensifs : 4
   Petits fruits : 6
   Vignes C.C. : 3
   Vignes A.O.C. et V.D.Q.S. : 5
   Pépinières viticoles : 12
   Pépinières sylvicoles : 10
   Autres pépinières : 4
   Cultures horticoles de plein champ : 16
   Cultures horticoles sous abris non chauffés : 50
   Cultures horticoles sous serres chauffées : 100
   Tabac : 10
   Cressonnières : 35
   Alpages : 0,25.                                          0,25.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,4 a
   Poulets de chair : 0,7 a
   Lapins : 3,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais : 0,017 ha
   Veaux en batterie : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevages divers
   Apiculture (équivalence pour 1 hectare) : 25 ruches
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base, applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,8 a
   Poulets de chair : 1,4 a
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs charcutiers : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 0,07 ha
   Vaches tenues par des laitiers nourrisseurs : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 1,4 a
   Pintades : 1,4 a
   Lapins : 7,0 a
   Chèvres : 0,25 ha
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   I. Aviculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   II. Elevage porcin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5
   Porcs charcutiers : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 30 veaux
   Vaches tenues par des laitiers nourrisseurs : 1
   NATURE DE L'ELEVAGE :
   IV. Elevages divers
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   Chèvres : 4 chèvres.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations est soumis à autorisation préalable, lorsqu'il a pour effet :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur, lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en-deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères intensives : 20
   Cultures maraîchères sous serres : 60
   Vignes : 5
   Cultures fruitières : 4
   Bulbes : 6
   Pépinières jeunes plants : 15
   Pépinières générales et sylvicoles : 4
   Cultures florales :
   De plein air : 30
   Sous serres froides : 60
   Sous serres chauffées : 180
   Serres de multiplication et de forçage : 250
   Asperges : 4
   Tabac : 8
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit dans le département du Loiret (en hectares) :
   Grande Beauce, Petite Beauce, Gâtinais, Orléanais : 24
   Val-de-Loire : 18
   Sancerrois, Berry, Puisaye : 30
   Sologne : 32
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées en vue de leur comparaison avec les superficies retenues en polyculture, sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères intensives : 12
   Cultures maraîchères sous abris : 33
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 80
   Vignes C.C. : 2,5
   Vignes A.O.C. : 4
   Vignes raisins de table : 3
   Vergers non irrigués : 3
   Vergers irrigués et petits fruits : 4
   Pépinières : 8
   Cultures florales pleine terre : 20
   Cultures florales sous abris : 40
   Cultures florales sous serres chaudes : 120
   Tabac : 6
   Trufferaies : 1,5
   Parcours et taillis clôturés (Causses uniquement) : 0,2.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 5 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées en vue de leur comparaison avec les superficies retenues en polyculture sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères de plein champ : 6
   Bulbes, graines de semence : 4
   Terrains d'épandage, endives : 5
   Cultures arbustives, fraises plantes médicinales : 7
   Cultures de pleine terre avec arrosage : 12
   Cultures sous châssis, sous cloches, sous bâches : 23
   Cressonnières, cultures en bassin : 100
   Cultures sous serres hautes (forceries, légumes ou fruits) : 66
   Pépinières :
   Forestières : 3
   Jeunes plants : 25
   Fruitières : 7
   Ornement : 8
   Arboriculture :
   Hautes tiges : 3
   Basses tiges : 4
   Cultures florales :
   De plein air : 25
   Plantes à parfum : 15
   Sous abris (serres froides, châssis) : 60
   Serres ou châssis chauffés : 150
   Pivoines : 17
   Aquiculture : 1.200.
Lorsque la création d'une école dans une commune aura été décidée par l'autorité compétente ..., les frais d'installation, d'acquisition, d'appropriation et de construction des locaux scolaires et d'acquisition du mobilier scolaire constitueront pour la commune une dépense obligatoire.
   La même prescription est applicable aux bâtiments scolaires destinés à 2 ou plusieurs communes réunies. Pour ce dernier cas, le mode de fixation de la part contributive de chaque commune dans la dépense sera déterminé par un règlement spécial.
L'autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition, pour compléter et entretenir l'armée au pied de guerre, des chevaux, juments, mulets et mules et des voitures attelées ou non.
   Ces dispositions sont applicables en cas de rassemblement des troupes résultant du rappel des réservistes par ordres individuels prévu par la loi de recrutement.
Sont exemptés de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories :
   1° Les chevaux appartenant au chef de l'Etat ;
   2° Les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d'être pourvus pour leur service ;
   3° Les chevaux entiers approuvés ou autorisés pour la reproduction ;
   4° Les juments en état de gestation constatée, ou suitées d'un poulain, ou notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction ;
   5° Les chevaux et juments n'ayant pas atteint l'âge de cinq ans, les mulets et mules n'ayant pas atteint l'âge de trois ans, au 31 décembre de l'année qui précède la réquisition ;
   6° Les chevaux de l'administration des postes, ou ceux qu'elle entretient pour son service par des contrats particuliers ;
   7° Les chevaux indispensables pour assurer le service des administrations publiques et ceux affectés aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces derniers peuvent, toutefois, être requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi.
Tous les ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires, et au besoin d'office, par les soins du maire, le recensement des chevaux, juments, mulets et mules susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1er janvier, c'est-à-dire cinq ans et au-dessus pour les chevaux et juments, trois ans et au-dessus pour les mulets et mules.
   L'âge se compte à partir du 1er janvier de l'année de la naissance.
   Tous les trois ans, du 1er au 16 janvier, a lieu, dans chaque commune et de la même manière que ci-dessus, le recensement des voitures attelées, ou destinées à être attelées de chevaux ou de mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes.
Un tableau certifié par le président de la commission mixte et par le maire, indiquant pour chaque commune le signalement des animaux classés, ainsi que le nom de leurs propriétaires, est adressé au bureau de recrutement du ressort.
   Un double de ce tableau reste déposé à la mairie jusqu'au classement suivant.
   Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voitures en double expédition ; les numéros du tirage y sont inscrits.
Les dispositions de la présente loi peuvent être rendues applicables aux territoires relevant du ministère des colonies, par des décrets pris en accord avec les départements intéressés. Ces décrets en détermineront les modalités d'application et désigneront les autorités qui auront, par délégation permanente du ministre des colonies, qualité pour exercer les attributions dévolues dans la métropole au ministre de la guerre.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires et notamment le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792 ; 19 brumaire an III, 28 juin 1815 les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870 ; la loi du 1er août 1874 et, d'une manière générale, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Chaque année, le ministre de la guerre peut faire procéder, du 17 janvier au 1er mars ou du 15 avril au 15 juin, à l'inspection et au classement des chevaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non, ayant l'âge fixé à l'article précédent.
   La même opération peut être faite, aux mêmes époques, dans l'année du recensement, pour les voitures attelées ou non.
   L'inspection et le classement ont lieu, en temps de paix, dans chaque commune, à l'endroit désigné à l'avance par l'autorité militaire, en présence du maire ou de son suppléant légal.
   Il y est procédé par des commissions mixtes désignées dans chaque région par le général commandant le corps d'armée et composées chacune d'un officier président et ayant voix prépondérante en cas de partage, d'un membre civil choisi dans la commune, ayant voix délibérative, et d'un vétérinaire militaire ou d'un vétérinaire civil, ou, à défaut, d'une personne compétente désignée par le maire ayant voix consultative.
   Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission.
Sont exemptées de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portées sur la liste de classement par catégories, les voitures indispensables pour assurer le service des administrations publiques et celles affectées aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces dernières peuvent, toutefois, être requises au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi.
Les commissions mixtes, désignées par l'autorité militaire, procèdent audit point à la réquisition, par commune, des animaux amenés, et opèrent le classement non encore fait de ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux non indiqués à l'article précédent.
   Si le nombre des animaux présentés à la commission est supérieur au chiffre à requérir dans la catégorie, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ils seront appelés.
En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée ou dans les circonstances visées au dernier alinéa de l'article premier de la présente loi, l'exploitation des voies navigables désignées par le ministre de la guerre se fait sous la direction de l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes spéciales.
   Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées, par l'intermédiaire des maires, par application des articles 4 et 19 de la présente loi, peuvent être requis directement, sous forme soit de prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, les équipages, et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de toute nature nécessaires à ladite exploitation ; peuvent aussi être requis directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur les ports et dépendances desdites voies.
   Lorsque les propriétaires des bateaux, embarcations ou marchandises réquisitionnés ne seront pas sur les lieux ou n'y seront pas représentés, les notifications prévues à l'article 26 de la présente loi seront valablement adressées au patron du bateau, constitué, à cet effet, mandataire légal des ayants droit pour tout ce qui concerne le règlement des indemnités, jusque et non compris le paiement.
   Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes, prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil. Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité qui sera fixée par l'autorité militaire, il est statué par le juge du tribunal d'instance ou le tribunal du siège de la commission dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26.
   Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit.
   Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la guerre ; cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
Les dispositions de la présente loi sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins des armées de mer et de l'air. En ce cas, les attributions dévolues par la présente loi au ministre de la guerre sont exercées respectivement par les ministres de la marine et de l'air.
   Des règlements d'administration publique détermineront les attributions des autorités des armées de mer et de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
Dès la réception de l'ordre de mobilisation, le maire est tenu de prévenir les propriétaires que : 1° tous les animaux classés présents dans la commune ; 2° tous les animaux qui ont été introduits depuis le dernier classement et qui ne sont pas compris dans les cas d'exemption prévus par l'article 40 ; 3° tous ceux qui ont atteint l'âge légal depuis le dernier classement ; 4° tous ceux enfin qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été déclarés au recensement, ni présentés au dernier classement, bien qu'ils eussent l'âge légal, doivent être conduits, aux jour et heure fixés pour chaque commune, au point indiqué par l'autorité militaire.
   Le maire prévient également les propriétaires des voitures, attelées ou non, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de l'autorité militaire, d'avoir à les conduire au même point de rassemblement.
   Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état, un bridon et un licol pourvu d'une longe.
Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition. de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie.
   Ces réquisitions se font par l'intermédiaire de l'administration de la marine sur les points du littoral où elle est représentée.
Toute personne qui, en matière de réquisition, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est punie de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 463 (1) du Code de justice militaire ; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour les faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément à l'article 463 (1) du Code de justice militaire.
   Si ces réquisitions sont exercées avec violence, le coupable est puni conformément à l'article 463 (1) du même code.
   Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.
   (1) Ces articles sont ceux du Code de justice militaire actuellement en vigueur.
Le contingent des animaux à fournir en cas de mobilisation, dans chaque région, pour compléter et entretenir au pied de guerre les troupes qui y sont stationnées, est fixé par le ministre de la guerre, d'après les ressources constatées au classement pour chaque catégorie.
   Ce contingent est réparti, dans la région, par l'autorité militaire, de manière à égaliser les charges provenant des réquisitions prévues pour les besoins successifs de l'armée. Toutefois cette répartition n'est notifiée qu'en cas de mobilisation.
   L'insuffisance des ressources dans un corps d'armée sera compensée, sur l'ordre du ministre de la guerre, par l'excédent d'un autre corps d'armée.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées ou non.
Les prix des animaux requis sont déterminés à l'avance et fixés d'après leur catégorie, leur âge et leur qualité.
   A cet effet, dans chaque catégorie et chaque sous-catégorie correspondant aux diverses armes, les animaux sont répartis en trois séries, la première comprenant les animaux au-dessous de dix ans, la deuxième ceux de dix, onze et douze ans, la troisième ceux ayant treize ans et au-dessus.
   Pour chaque série, il est fixé un prix moyen et de part et d'autre de celui-ci un maximum et un minimum pour tenir compte de la qualité des animaux.
   Les nombres attribués dans chaque catégorie et sous-catégorie comme prix moyens des premières séries sont ceux des prix moyens budgétaires de l'année.
   Les prix moyens des deuxièmes et troisièmes séries sont déterminés en opérant sur les prix moyens des premières séries correspondantes, une réduction de 1/5 pour les deuxièmes séries et de 2/5 pour les troisièmes séries.
   Dans chacune des séries, le prix maximum est le prix moyen majoré de moitié, le prix minimum est le même prix moyen diminué d'un quart. Exceptionnellement, en ce qui concerne la sixième catégorie (gros trait), le maximum dans chacune des séries est le prix moyen majoré de 75 %.
   Par ailleurs, le prix de tout animal requis peut être majoré ou réduit d'une certaine somme pour tenir compte de l'état de sa ferrure.
   Chaque année, l'administration de la guerre établit un barème des prix maxima, moyens et minima par série, en prenant comme point de départ les prix budgétaires de l'année. Ce barème détermine en outre la majoration de prix qui peut être accordée pour un animal présenté avec une ferrure en bon état et les réductions de prix pouvant être pratiquées dans le cas où l'animal présenté serait déferré, soit des quatre pieds, soit de deux pieds.
   La commission de réquisition doit appliquer à l'animal requis, suivant sa qualité et sa valeur commerciale un prix variant entre le maximum et le minimum de la série à laquelle il appartient, étant entendu que le prix moyen doit être appliqué à un animal reconnu "bon". Elle peut ensuite majorer ou réduire ce prix pour tenir compte de l'état de la ferrure de l'animal, conformément au barème.
Toute réquisition doit être adressée à la commune ; elle est notifiée au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est impossible sur un point éloigné du siège de la commune et qu'il soit nécessaire de la notifier régulièrement, la réquisition peut être adressée directement par l'autorité militaire aux habitants.
   Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement.
Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 1er de la présente loi, de requérir des prestations pour les besoins de l'armée, le ministre de la guerre nomme, dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions, une commission chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes qui ont fourni des prestations.
   Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de cette commission, qui devra comprendre des membres civils et des membres militaires en assurant la majorité à l'élément civil.
Des indemnités seront allouées en cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement des troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873.
   Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit, à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
   Une commission attachée à chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée opérant isolément, procède à l'évaluation des dommages ; si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ.
   En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à l'article 26.
   Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le mode de fonctionnement de la commission.
En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée ou dans les circonstances visées au dernier alinéa de l'article premier de la présente loi, les exploitants de mines de combustibles sont tenus, sous la surveillance des ingénieurs de l'Etat, de mettre à la disposition du ministre de la guerre, et dans les délais fixés par lui, les ressources en combustibles, extraits ou à extraire, en coke ou agglomérés, fabriqués ou à fabriquer, nécessaires pour le service des armées ou de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine, les transports militaires et les approvisionnements des places de guerre. Les quantités requises doivent être livrées sur wagons ou bateaux, aux gares ou aux ports d'expéditions désignés dans l'ordre de réquisition ; toutefois, quand les moyens de transport font défaut, elles sont mises en stock par les soins et aux risques et périls de l'exploitant pour livraison ultérieure.
   Aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire des livraisons à des tiers tant que dure la réquisition.
   L'effet d'un ordre de réquisition peut cesser sans indemnité, en ce qui concerne les quantités non encore extraites ou fabriquées, quarante-huit heures après notification signifiée à l'exploitant.
   S'il est nécessaire, pour assurer l'exécution d'un ordre de réquisition, de compléter les approvisionnements de l'exploitant, il peut y être pourvu par voie de réquisition.
   En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Il peut, en outre, être procédé à la prise de possession de la mine sur l'ordre du ministre de la guerre, qui en assure l'exploitation par les soins des ingénieurs de l'Etat, jusqu'à ce qu'elle ait fourni les quantités requises.
   Dans le cas de contravention aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des combustibles indûment livrés à des tiers et d'une amende égale au double de la valeur commerciale de ces combustibles.
   Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions de combustibles ou d'exploitations prévues au présent article sont évaluées par une commission, nommée par le ministre de la guerre, dans chaque arrondissement minéralogique. La commission devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil.
   Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité, qui sera fixée par le ministre de la guerre, il est statué par le Conseil d'Etat au contentieux.
   Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent lieu.
En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée ou dans les circonstances visées au dernier alinéa de l'article premier de la présente loi, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service des armées et de la flotte, les établissements de la guerre ou de la marine et les approvisionnements des places de guerre.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la présente loi, les réquisitions sont adressées, par l'autorité militaire, à l'exploitant ou à son représentant.
   Aussi longtemps que durera la réquisition aucun exploitant ne peut, sans y être autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la nature de ceux qui ont été réquisitionnés.
   En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des établissements industriels et en assurer l'exploitation par ses propres moyens.
   Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, en présence de l'exploitant ou lui dûment appelé, à l'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation.
   Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions d'exploitations industrielles ou de prise de possession d'établissements, prévues au présent article, sont évaluées par des commissions dont le ressort et le siège sont déterminés par le ministre de la guerre. Chaque commission est composée de membres civils et de membres militaires, le nombre des membres civils étant supérieur à celui des membres militaires.
   Si l'intéressé n'accepte pas l'indemnité fixée par l'autorité militaire, il est statué par la juridiction de droit commun.
   En cas d'inexécution, par mauvais vouloir, des ordres de réquisition qui leur ont été adressés, les exploitants sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la prestation requise. Dans le cas de contravention au troisième alinéa du présent article, la peine encourue sera celle de la confiscation des matières, produits ou objets indûment livrés à des tiers, et d'une amende égale au double de leur valeur commerciale.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, ainsi que leurs conditions d'exécution et le mode de paiement des indemnités auxquelles elles donnent droit.
   Les mines de minerai, utilisables par des établissements industriels réquisitionnés ou par des établissements militaires, pourront faire l'objet de réquisitions dans les conditions prévues au titre XI pour les mines de combustibles.
Des indemnités seront allouées en cas de dommages causés soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés privées occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus par l'article 28 de la loi du 24 juillet 1873. L'évaluation et le mode de paiement de ces indemnités auront lieu conformément aux règles posées dans les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 54 précédent et dans les conditions qui seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
   Toutes les fois qu'un chemin vicinal ou rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé, soit par l'exécution des tirs, soit par les charrois qu'ils occasionnent, il pourra y avoir lieu à des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux causes susindiquées. Ces dégradations seront constatées et les subventions réglées dans les conditions prévues aux articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 11 de la loi du 20 août 1881.
   Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues par l'article 471, n° 15, du Code pénal et pourra, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident.
Après avoir statué sur tous les cas de réforme, de remplacement ou d'ajournement demandé pour cause de maladie, la commission de réception, en présence des maires ou de leurs suppléants légaux, prononce la réquisition des animaux nécessaires pour la mobilisation.
   Elle procède également à la réception des voitures attelées ou non.
   Elle fixe le prix des voitures et des harnais, d'après les prix courants du pays.
   Les animaux qui attellent les voitures admises entrent en déduction du contingent requis en vertu du présent article et sont payés conformément à l'article 49 ci-après.
Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions adresse, dans le plus bref délai, à la commission, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
   Le maire transmet à la commission les dossiers de réclamations des personnes qui ont subi des dommages ou dégâts par le fait du logement ou du cantonnement des troupes. Il avise le réclamant de la date de cette transmission.
   L'autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, l'indemnité qui est allouée à chacun des intéressés.
Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés.
   Il est délivré par le maire, à chacun d'eux, un état des prestations fournies.
   Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que, dans les cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.
   Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.
   Dans les cas prévus par le premier paragraphe de l'article 19, où les prestations requises ne sont pas fournies dans les délais prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants.
Lorsque l'armée sera replacée sur le pied de paix, les anciens propriétaires des animaux requis pourront les réclamer, sauf restitution du prix intégral de paiement et sous réserve de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de l'armée et d'aller les prendre, à leurs frais, au lieu de garnison des corps ou de l'officier détenteur.
Les maires ou les propriétaires de chevaux, juments, mulets ou mules, de voitures ou de harnais, qui ne se conforment pas aux dispositions du titre VIII de la présente loi sont passibles d'une amende de vingt-cinq à mille francs (0,25 F à 10 F). Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de cinquante à deux mille francs (0,50 à 20 F).
Dans le cas de refus de la municipalité, le maire, ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (0,25 à 5 F).
   Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations est assuré, au besoin, par la force ; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise.
   En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d'une amende de seize à cinquante francs (0,16 à 0,50 F).
   En temps de guerre, et par application des dispositions portées à l'article 73 du Code de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de l'emprisonnement de six jours à cinq ans, dans les termes de l'article 398 du même code.
Dans les trois jours de la proposition de la commission, les décisions de l'autorité militaire sont adressées au maire et notifiées administrativement par lui à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre heures de la réception.
   Dans un délai de quinze jours, à partir de cette notification, ceux-ci doivent faire connaître au maire s'ils acceptent ou refusent l'allocation qui leur est faite.
   Faute par eux d'avoir fait connaître leur refus dans ce délai, les allocations sont considérées comme définitives. Le refus sera motivé et indiquera la somme réclamée.
   Il est transmis par le maire au juge d'instance du canton, qui en donne connaissance à l'autorité militaire et envoie de simples avertissements sans frais, pour une date aussi prochaine que possible, à l'autorité militaire et au réclamant.
   En cas de non-conciliation, il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai.
   Dans tous les cas, le jugement sera rendu comme en matière sommaire.
   Lorsqu'il se sera écoulé trois mois à compter du jour de la transmission, par le maire de la commune à la commission d'évaluation, des dossiers de réclamations prévues par l'article 25 ci-dessus, sans qu'ait été fixée l'indemnité à allouer aux intéressés, ou sans que notification leur en ait été faite, ceux-ci pourront saisir directement la juridiction compétente. Cette disposition s'appliquera, en outre, au règlement des indemnités à allouer pour réparation des dommages causés par les troupes dans les cantonnements et logements, par application de l'article 14 de la présente loi.
Dans tous les cas où les troupes seront gratuitement logées chez l'habitant ou cantonnées, le fumier provenant des animaux appartiendra à l'habitant. Dans tous les cas où le logement chez l'habitant et le cantonnement donneront droit à une indemnité, le fumier restera la propriété de l'Etat et son prix pourra être déduit du montant de ladite indemnité, avec le consentement de l'habitant.
En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée ou dans les circonstances visées au dernier alinéa de l'article premier de la présente loi, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée.
   L'ordre de réquisition sera valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou à la compagnie de chemins de fer, constituée, à cet effet, représentants légaux des ayants droit, et les notifications relatives aux indemnités seront adressées à ces ayants droit eux-mêmes.
   Les indemnités auxquelles donnent lieu les réquisitions directes prévues au présent article sont évaluées par la commission départementale instituée par l'article 24 de la présente loi.
   En cas de non-acceptation des indemnités fixées par l'autorité militaire, il sera statué, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 26, par le juge du tribunal d'instance ou le tribunal du lieu où s'est opérée la réquisition.
   L'exécution de la réquisition déliera l'entrepôt de douane, le magasin général ou la compagnie de chemins de fer de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés auront, sur le paiement des indemnités les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés.
   Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exercice des réquisitions directes prévues au présent article, et les règles à suivre pour l'évaluation des indemnités, leur notification et leur paiement.
Dans les cas prévus à l'article 56, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire, est réputé individuellement requis et passible, à ce titre, des peines portées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 21 de la loi du 23 juillet 1911, s'il refuse ou abandonne, sans motif légitime, le service ou le travail qui lui est assigné ; il en est de même dans les cas prévus aux articles 57 et 58 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances.
Dans les cas prévus par l'article 1er de la présente loi, les compagnies de chemins de fer sont tenues de mettre à la disposition du ministre de la guerre toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sans distinction de réseau, sur toutes les lignes dont il peut être utile de se servir, tant en deçà qu'au-delà de la base d'opérations.
Après l'expiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article précédent, le maire dresse l'état des allocations devenues définitives par l'acceptation ou le silence des intéressés.
   Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté collectivement, au nom de la commune, par les soins de l'intendance.
   Le mandat doit être payé comptant.
   Le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt du jour de la livraison.
Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux exploitants des mines de combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, ni aucun objet se trouvant soit sur les voies navigables désignées pour servir aux transports militaires ou sous leurs dépendances, soit dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie ferrée.
Les propriétaires qui, aux termes de l'article 45, n'auront pas conduit leurs animaux classés ou susceptibles de l'être, leurs voitures attelées ou non désignées par l'autorité militaire, au lieu indiqué pour la réquisition, sans motifs légitimes admis par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux et, en cas de condamnation, frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisition des voitures ou harnais dans la région.
   Néanmoins, la saisie et la réquisition pourront être exécutées immédiatement et sans attendre le jugement, à la diligence du président de la commission de réception ou de l'autorité militaire.
Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donnera droit à l'indemnité, conformément à l'article 2 ci-dessus, sauf les exceptions suivantes :
   1° Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour une durée maximum de trois nuits dans chaque mois, ladite durée s'appliquant indistinctement au séjour d'un seul corps ou de corps différents chez les mêmes habitants ;
   2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ;
   3° Le logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisation et leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites.
   Ce règlement déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué à raison soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par le ministre de la guerre. Dans ce dernier cas, la délégation pourra, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres de l'armée.
Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est l'installation, faute de casernement spécial, des hommes, des animaux et du matériel dans les parties des maisons, écuries, remises ou abris des particuliers reconnues, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en proportion des ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation afférentes aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel étant d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.
   Le cantonnement des troupes en station ou en marche est l'installation des hommes, des animaux et du matériel dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel, mais en utilisant, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux, sous la réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.
Aux termes de l'article 5 ci-dessus et en cas d'insuffisance des bâtiments militaires destinés au logement des troupes dans les places de guerre ou les villes de garnison, il y est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des officiers et des hommes de troupe chez l'habitant.
   Cette disposition est également applicable à la fourniture des magasins et des écuries.
   Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans les villes, villages, hameaux et maisons isolées, aux troupes détachées ou cantonnées ainsi qu'aux troupes de passage et aux militaires isolés.