Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.
   Les crédits sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
   Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
   Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes, sauf en ce qui concerne les subventions, allocations, primes et secours pour lesquels l'article correspond aux comptes les plus détaillés ouverts dans la nomenclature comptable.
   Pour l'application de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
   Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, aux articles R. 212-10 et R. 212-12 du code des communes et à l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
1° Sept représentants de l'Etat :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier placée auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ou son représentant ;
2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France.
3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité et de gaz ;
4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France ;
5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
Le secrétaire général de l'observatoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il instruit les dossiers relevant de la compétence de l'observatoire. Il prépare les réunions de l'observatoire et en assure le suivi. Il bénéficie en tant que de besoin de l'appui des services de l'Etat concernés et, en particulier, accède aux documents en leur possession concernant la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France autres que ceux comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi. Il présente chaque année aux membres de l'observatoire un bilan de l'action menée.
   Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction de la demande et des marchés énergétiques.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
   Le chef de la mission de contrôle général économique et financier placée auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ou son représentant ;
   2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France.
   3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité et de gaz ;
   4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France ;
   5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle économique et financier placée auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ou son représentant ;
   2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France.
   3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité et de gaz ;
   4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France ;
   5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle économique et financier placée auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ou son représentant ;
   2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France.
   3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité et de gaz ;
   4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France ;
   5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 du présent décret sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Les représentants d'Electricité de France mentionnés au 2° de l'article 2 sont nommés sur proposition de son président.
   Le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les membres de l'observatoire mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2. Le représentant de chaque organisation professionnelle ou syndicale est nommé sur proposition de ladite organisation.
   Un suppléant peut être nommé auprès de chacun des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 dans les mêmes conditions que pour la nomination du membre concerné.
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 du présent décret sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Les représentants d'Electricité de France et de Gaz de France mentionnés au 2° de l'article 2 sont nommés, respectivement, sur proposition des présidents de ces établissements.
   Le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les membres de l'observatoire mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2. Le représentant de chaque organisation professionnelle ou syndicale est nommé sur proposition de ladite organisation.
   Un suppléant peut être nommé auprès de chacun des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 dans les mêmes conditions que pour la nomination du membre concerné.
Le secrétaire général de l'observatoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il instruit les dossiers relevant de la compétence de l'observatoire. Il prépare les réunions de l'observatoire et en assure le suivi. Il bénéficie en tant que de besoin de l'appui des services de l'Etat concernés et, en particulier, accède aux documents en leur possession concernant la diversification des activités d'Electricité de France autres que ceux comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi. Il présente chaque année aux membres de l'observatoire un bilan de l'action menée.
   Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
Le secrétaire général de l'observatoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il instruit les dossiers relevant de la compétence de l'observatoire. Il prépare les réunions de l'observatoire et en assure le suivi. Il bénéficie en tant que de besoin de l'appui des services de l'Etat concernés et, en particulier, accède aux documents en leur possession concernant la diversification des activités d'Electricité de France autres que ceux comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi. Il présente chaque année aux membres de l'observatoire un bilan de l'action menée.
   Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction de la demande et des marchés énergétiques.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle économique et financier placée auprès d'Electricité de France ou son représentant ;
   2° Quatre représentants d'Electricité de France ;
   3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité ;
   4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France ;
   5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
   Le chef de la mission de contrôle économique et financier placée auprès d'Electricité de France ou son représentant ;
   2° Quatre représentants d'Electricité de France ;
   3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité ;
   4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France ;
   5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France.
L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont : 
1° Sept représentants de l'Etat : 
Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ; 
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ; 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ; 
Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier placée auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ou son représentant ; 
2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France. 
3° Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité et de gaz ; 
4° Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France ; 
5° Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
Les délibérations du Conseil de sécurité intérieure sont préparées par un groupe permanent présidé par le directeur du cabinet du Premier ministre et composé des directeurs du cabinet des ministres membres de ce conseil ainsi que des directeurs d'administration centrale ayant des attributions en matière de sécurité intérieure.
   D'autres directeurs de cabinet et directeurs d'administration centrale peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A (Combustion) lorsque l'installation, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion), lorsque l'installation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 512-9 du code de l'environnement, compléter ou renforcer les dispositions des points 4 (risques), 5 (eau), 6 (air, odeurs), 7 (déchets) et 8 (bruit et vibrations) de l'annexe I afin de les adapter aux circonstances locales, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère.
La liste des écoles prévue au deuxième alinéa de l'article 19 I de la loi du 13 juillet 1972 susvisé, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière, est fixée ainsi qu'il suit : 
Ecole polytechnique ; 
Ecole du commissariat de l'armée de terre ; 
Ecole du commissariat de l'air ; 
Ecole du commissariat de la marine ; 
Ecole du service de santé des armées de Lyon ; 
Ecole du service de santé des armées de Bordeaux ; 
Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air.
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public.
   a) Les substances figurant sur la liste ci-dessous ne doivent pas être utilisées en concentration supérieure ou égale à 0,1 % en poids dans les substances et préparations destinées à la vente au grand public et/ou aux applications conduisant à une diffusion, telles que le nettoyage des surfaces et le nettoyage des tissus :
   Substances, cas, numéro.
   Chloroforme, 67-66-3.
   Tétrachlorure de carbone, 56-23-5.
   1,1 2-trichloroéthane, 79-00-5.
   1,1,2,2-tétrachloroéthane, 79-34-5.
   1,1,1,2-tétrachloroéthane, 630-20-6.
   Pentachloroéthane, 76-01-7.
   1,1-dichloroéthylène, 75-35-4.
   1,1,1-trichloroéthane, 71-55-6.
   b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : "Réservé à un usage professionnel".
   c) Exclusion :
   Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
   1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
   2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique.
Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public.
   a) L'importation et la mise sur le marché, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations qui ont des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids des substances suivantes :
   Substances, cas, numéro.
   Chloroforme, 67-66-3.
   Tétrachlorure de carbone, 56-23-5.
   1,1 2-trichloréthane, 79-00-5.
   1,1,2,2-tétrachloréthane, 79-34-5.
   1,1,1,2-tétrachloréthane, 630-20-6.
   Pentachloréthane, 76-01-7.
   1,1-dichloréthylène, 75-35-4.
   1,1,1-trichloréthane, 71-55-6.
   b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : "Réservé à un usage professionnel".
   c) Exclusion :
   Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
   1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
   2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique.
Dispositions particulières relatives aux substances et préparations classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
   a) Champ d'application :
   La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations définies ci-dessous :
   - les substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe I du présent arrêté ;
   - les substances classées mutagènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe II du présent arrêté ;
   - les substances classées toxiques pour la reproduction, en catégorie 1 ou 2, figurant en annexe III du présent arrêté ;
   - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substance(s) cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction, citée(s) précédemment, à une concentration individuelle égale ou supérieure soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, soit à celle définie par le tableau VI de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé en l'absence de limite de concentration fixée par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
   Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne vise pas les produits destinés à être utilisés dans le cadre d'un usage professionnel.
   L'étiquetage de ces substances et préparations à usage professionnel est caractérisé par leur classement "Toxique" (symbole T) ou "très Toxique" (symbole T+) accompagné de :
   - la phrase de risque R 45 : "peut provoquer le cancer" ou R 49 :

 "peut provoquer le cancer par inhalation", pour les substances et préparations cancérogènes ;
   - la phrase de risque R 46 : "peut provoquer des altérations génétiques héréditaires", pour les substances et préparations mutagènes ;
   - la phrase de risque R 60 : "peut altérer la fertilité" ou R 61 :

 "risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant", pour les substances et préparations toxiques pour la reproduction.
   Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances et préparations précitées doit porter la mention lisible et indélébile : "réservé aux utilisateurs professionnels. Attention - Eviter l'exposition - Se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation".
   b) Dérogation :
   Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne s'applique pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
   1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
   2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique ;
   3° Aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes ;
   4° Aux combustibles vendus en système fermé (par exemple :

 bonbonnes de gaz liquéfié) ;
   5° Aux couleurs pour artistes.
Dispositions particulières relatives aux substances et préparations classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
   a) Champ d'application :
   La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations définies ci-dessous :
   - les substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe I du présent arrêté ;
   - les substances classées mutagènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe II du présent arrêté ;
   - les substances classées toxiques pour la reproduction, en catégorie 1 ou 2, figurant en annexe III du présent arrêté ;
   - les préparations qui contiennent une ou plusieurs substance(s) cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction, citée(s) précédemment, à une concentration individuelle égale ou supérieure soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, soit à celle définie par le tableau VI de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé en l'absence de limite de concentration fixée par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
   Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne vise pas les produits destinés à être utilisés dans le cadre d'un usage professionnel.
   L'étiquetage de ces substances et préparations à usage professionnel est caractérisé par leur classement "Toxique" (symbole T) ou "très Toxique" (symbole T+) accompagné de :
   - la phrase de risque R 45 : "peut causer le cancer" ou R 49 :

 "peut causer le cancer par inhalation", pour les substances et préparations cancérogènes ;
   - la phrase de risque R 46 : "peut causer des altérations génétiques héréditaires", pour les substances et préparations mutagènes ;
   - la phrase de risque R 60 : "peut altérer la fertilité" ou R 61 :

 "risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant", pour les substances et préparations toxiques pour la reproduction.
   Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances et préparations précitées doit porter la mention lisible et indélébile : "réservé aux utilisateurs professionnels."
   b) Dérogation :
   Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne s'applique pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
   1° Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
   2° Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique ;
   3° Aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes ;
   4° Aux combustibles vendus en système fermé (par exemple :

 bonbonnes de gaz liquéfié) ;
   5° Aux couleurs pour artistes.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit à compter du 1er septembre 1997 :
   0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   1,10 F par hectolitre :
   - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
   - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
   - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pomme contenu dans le produit fini ;
   - de poiré ;
   - de fermenté de poires ;
   20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Le présent décret, à l'exception de son article 6, s'applique aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Il y a lieu, à l'article 1er, pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de substituer les mots : chef de circonscription territoriale au mot : maire.
Le présent décret, à l'exception de son article 6, s'applique aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte. Il y a lieu, à l'article 1er, pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de substituer les mots : chef de circonscription territoriale au mot : maire.
L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.
   L'autorité de police notifie les mesures prescrites quinze jours au moins avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence mentionné à l'alinéa 2 de l'article 1er. Elle les communique au représentant de l'Etat.
Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le service d'ordre ont pour rôle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants.
   Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes :
   - procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité ;
   - constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans les manifestations sportives la confrontation de groupes antagonistes ;
   - être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe ;
   - porter assistance et secours aux personnes en péril ;
   - alerter les services de police ou de secours ;
   - veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de secours.
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire et, à Paris, au préfet de police.
   La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.
   La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la 5e classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article 1er qui n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes prévues par l'article 2.
   Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de ses engagements figurant dans la déclaration visée à l'article 2 ou des prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article 3, ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de constituer celui-ci du nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
   La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la déclaration indique la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus.
   La déclaration indique également les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du public et des participants. La déclaration comporte notamment toutes précisions utiles sur le service d'ordre mis en place éventuellement par les organisateurs, les mesures qu'ils ont arrêtées en application de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions qu'ils ont prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par la fédération sportive concernée.
Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la déclaration indique la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus.
   La déclaration indique également les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du public et des participants. La déclaration comporte notamment toutes précisions utiles sur le service d'ordre mis en place éventuellement par les organisateurs, les mesures qu'ils ont arrêtées en application de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions qu'ils ont prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par la fédération sportive concernée.
   Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005, ils doivent :
   - doter ces membres du service d'ordre d'un signe distinctif permettant d'identifier leur qualité ;
   - doter ces membres du service d'ordre, ou, à défaut, ceux d'entre eux qu'ils auront désignés comme responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
   - indiquer également dans la déclaration les modalités d'une liaison permanente entre les membres du service d'ordre et les officiers de police judiciaire et joindre la copie des arrêtés d'agrément de chacun des membres du service d'ordre.
Le présent décret, à l'exception de son article 6, est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. 
Toutefois, 
1° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription territoriale ; 
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article 3, sont supprimés les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, ".
Sont nommés membres de la commission :
   Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Un représentant de l'Académie française ;
   Un représentant de l'Académie des sciences ;
   Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des postes et télécommunications ;
   Le représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
   Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Les représentants du Groupe des écoles des télécommunications ;
   Le représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
   Le représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
   Un représentant de l'Association française de normalisation ;
   Un représentant de l'Union technique de l'électricité (UTE) ;
   Les représentants des associations ou groupements d'opérateurs de réseaux ou services de télécommunications ;
   Le représentant de la Fédération des industries électriques et électroniques (FIEE) ;
   Le représentant du Syndicat des industries de télécommunication (SIT) ;
   Le représentant de la Société des électriciens et des électroniciens (SEE) ;
   Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).

 Au titre des personnalités qualifiées
      M. Battu (Daniel), ingénieur en chef honoraire des télécommunications ;
   M. Bialecki (Jean), traducteur ;
   M. Bodin (Jacques), ingénieur ;
   M. Boithias (Lucien), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
   Mme Bourinet (Sylvie), directeur délégué et rédacteur en chef d'un journal spécialisé ;
   M. Canceill (Bernard), ingénieur-conseil en télécommunication ;
   M. Dennery (Gilbert), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
   M. Guillot (Pierre), ancien conseiller au comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) ;
   M. Lacharnay (Stéphane), directeur adjoint honoraire de Télédiffusion de France (TDF) ;
   M. Marette (Denis), représentant du Conseil international de la langue française ;
   M. Thué (Marcel), ingénieur général honoraire des télécommunications.
Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications qui a pour mission :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
   Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage des outils et équipements de travail et, si la maîtrise des risques sanitaires l'exige, leur désinfection doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
   Des dispositifs pour le nettoyage des matières premières, situés de manière hygiénique, doivent être prévus si nécessaire pour la maîtrise des contaminations. Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide selon les besoins, et doit être nettoyé régulièrement.
   Ces dispositifs doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non. Par "opération touchant à l'intégrité du produit", on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.
   Ces mêmes dispositions s'appliquent aux graines germées ainsi qu'aux jus de légumes et de fruits crus.
   Ne sont pas concernés par les dispositions de ce chapitre les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié pris en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.
Les responsables des établissements mentionnés au présent titre doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté, notamment l'absence de corps étrangers, et, lorsqu'elles existent, aux caractéristiques microbiologiques réglementaires auxquelles ils doivent répondre.
   Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système "HACCP", en particulier :
   - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication et de conditionnement ;
   - mettre en évidence les points de ces étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
   - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés "points critiques" ;
   - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures de suivi efficaces;
   - revoir périodiquement, et notamment en cas de modification aux étapes du processus de fabrication et de conditionnement, les procédures établies ci-dessus.
   Pour les produits visés au chapitre IV du titre III ci-dessous, ces vérifications concernent notamment :
   - l'étanchéité des récipients ;
   - la durée et la température des barèmes de traitement thermique ;
   - la stabilité biologique des denrées ;
   - les mesures prises pour empêcher la recontamination après le traitement thermique, en particulier au cours du refroidissement ;
   - l'efficacité de l'acidification au dessous du pH 4,5 lorsque celle-ci est pratiquée.
   Les responsables des établissements mentionnés au présent article doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés aux deux alinéas précédant ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 15 ci-dessus :
   a) Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments. Si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, les sols doivent permettre une évacuation des eaux afin d'éviter les eaux stagnantes.
   b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour les aliments. Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées d'écrans de protection contre les insectes, qui doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination des aliments, les fenêtres doivent rester fermées durant la préparation.
Les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces et sorbets d'une capacité inférieure à cent mètres cubes, annexés aux établissements mentionnés au titre II du présent arrêté, doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température, destinés à mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
Depuis les opérations d'épluchage, de coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité des produits et jusqu'à la dernière opération de préparation, les produits doivent être maintenus dans des conditions propres à limiter le développement des micro-organismes.
   Depuis la fin de la préparation, ou à partir de leur conditionnement pour ceux qui sont conditionnés, les produits mentionnés à l'article 21 doivent être entreposés rapidement à une température de + 4 °C maximum. Ces produits, jusqu'à leur remise au consommateur final, doivent être maintenus en tous points du circuit à une température de conservation comprise entre + 1 °C et + 4 °C.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits végétaux ou d'origine végétale soumis à un traitement thermique, seul ou combiné avec d'autres traitements, destiné à assurer leur stabilité biologique à température ambiante d'entreposage.
   Ces dispositions concernent notamment les conserves appertisées définies par le décret susvisé du 10 février 1955 ainsi que les autres produits stérilisés, les confitures, gelées et marmelades de fruits et les autres produits similaires définis par le décret susvisé du 14 août 1985, les compotes de fruits et les jus de fruits et de légumes traités thermiquement.
   Elles ne s'appliquent pas aux denrées énumérées à l'annexe I du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, ainsi qu'aux produits végétaux deshydratés, y compris ceux qui sont lyophilisés.
Les conserves appertisées mentionnées à l'article 27 dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2° de l'article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou stérilisateurs :
   - munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre système fiable et étalonné réguliérement pour le contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps ;
   - employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences définies à l'article 30 ci-dessous.
Les conserves appertisées mentionnées à l'article 27 dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2° de l'article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou stérilisateurs :
   - munis d'un thermomètre à lecture directe étalonné ou d'un autre système fiable et étalonné réguliérement pour le contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps ;
   - employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences définies à l'article 30 ci-dessous.
Les produits mentionnés aux articles 28 et 29 du présent arrêté doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur stabilité biologique.
   Cette stabilité est vérifiée par :
   1. Une épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves d'un pH supérieur ou égal à 4,5, ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
   Les dispositions de l'article 32 ci-dessous s'appliquent au défaut de stabilité biologique constatée selon les modalités de l'alinéa précédant.
   2. Une épreuve d'incubation à 55 °C pendant sept jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé, ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
   Le défaut de stabilité biologique constatée à la température de 55 °C doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.