Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
   La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard.
   Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
   L'homologation est prononcée par le ministre chargé de la chasse après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.
   Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article 2, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
   1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
   2° Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
   3° Pour la protection de la flore et de la faune.
   L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
   L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant [*date*].
Pour l'année 1988, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 554 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 2 780 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 970 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   - classe A : 1 105 F ;
   - classe B : 1 842 F ;
   - classe C : 2 578 F ;
   - classe D : 3 315 F ;
   Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 584 F ;
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes, cotisation unique : 2 152 F ;
   Section professionnelle des médecins, cotisation unique :

 2 805 F ;
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 460 F.
Pour l'année 1988, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit :
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe 1 (classe de référence) : 2 440 F ;
   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, classe spéciale (classe de référence) : 1 050 F ;
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes, classe 1 (classe de référence) : 8 196 F ;
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   - classe   3 : 5 940 F ;
   - classe   4 : 7 920 F :
   - classe   5 : 9 900 F ;
   - classe   7 : 13 860 F ;
   - classe 10 : 19 800 F ;
   - classe 12 : 23 760 F ;
   - classe 15 : 29 700 F ;
   - classe 18 : 35 640 F ;
   Section professionnelle des géomètres-experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 8 224 F ;
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes, classe B (classe de référence) : 2 138 F ;
   Section professionnelle des médecins :
   - montant de la part forfaitaire : 14 880 F ;
   - taux de la part proportionnelle : 2 p. 100 ;
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe spéciale (classe de référence) : 1 372 F.
Cette taxe est assise [*assiette*] :
   a) Sur les quantités de vins blancs produits dans la région délimitée Armagnac et destinés à la consommation sur le marché intérieur ou à l'exportation. Toutefois, aucun droit n'est perçu lors de la délivrance des titres de mouvement afférents à l'expédition des vins vers les lieux de distillation ;
   b) Sur les quantités d'eaux-de-vie ayant droit à l'appellation contrôlée Armagnac expédiées par les récoltants, les coopératives de production et les marchands en gros à destination du marché intérieur ou à l'exportation ainsi qu'à l'élaboration des produits composés ; toutefois, aucun droit n'est perçu lors de la délivrance des titres de mouvement afférents à l'expédition d'eaux-de-vie d'Armagnac à destination des marchands en gros de la région délimitée ainsi qu'au retour dans les chais des récoltants et coopératives des eaux-de-vie fabriquées en provenance des lieux de distillation ;
   c) Sur les quantités d'eaux-de-vie autres que celles ayant droit à l'appellation contrôlée Armagnac et expédiées sous le couvert d'acquits blancs, à destination du marché intérieur ou à l'exportation.
En vue de permettre l'exécution par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac des missions qui lui sont dévolues par le décret du 8 janvier 1962 susvisé, il est institué pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret dans la limite des taux fixés à l'article 4 ci-dessous, une taxe parafiscale sur les vins et eaux-de-vie produits dans la région délimitée Armagnac qui est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de contributions indirectes sous réserve des dispositions ci-après.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de la taxe est fxé à :
    1 F par hectolitre pour les vins visés à l'article 2 a ;
   50 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 b ;
    4 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 c.
Toute publicité commerciale, directe ou indirecte, paraissant dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens et tendant à faire connaître, prescrire ou acheter des contraceptifs ou à diffuser des méthodes contraceptives doit faire l'objet au préalable d'un visa spécial du ministre chargé de la santé, délivré après avis de la commission prévue à l'article R. 5047 du code de la santé publique à laquelle est alors adjoint un médecin gynécologue.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament fixent, s'il y a lieu :
   1° Les formes dans lesquelles sont présentées les demandes tendant à l'octroi des agréments prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les renseignements et les pièces à fournir à l'appui desdites demandes.
   2° Les mentions à porter sur le conditionnement des contraceptifs.
Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixent, s'il y a lieu :

    1° Les formes dans lesquelles sont présentées les demandes tendant à l'octroi des agréments prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les renseignements et les pièces à fournir à l'appui desdites demandes.

    2° Les mentions à porter sur le conditionnement des contraceptifs.
Le contrôle des conditions de fabrication et des expéditions des objets contraceptifs est exercé par les inspecteurs de la pharmacie qui ont qualité pour s'assurer du respect par les fabricants et les expéditeurs des prescriptions résultant de la loi susvisé du 28 décembre 1967 et du présent décret.

    La vente des objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre des affaires sociales et qui n'est accordée que lorsque le fabricant ou l'importateur justifie :

    Qu'il a été procédé à la vérification de l'innocuité et de la tolérance de l'objet dans les conditions normales d'emploi ;

    Que le fabricant dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série, ou l'importateur de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit.

    Outre ces justifications, la demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter toutes précisions utiles sur la nature, la composition et le mode de fabrication des objets dont l'exploitation est envisagée.

    L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par périodes quinquennales. Elle peut être suspendue ou supprimée par le ministre des affaires sociales.
Le contrôle des conditions de fabrication et des expéditions des objets contraceptifs est exercé par les inspecteurs de l'Agence du médicament qui ont qualité pour s'assurer du respect par les fabricants et les expéditeurs des prescriptions résultant de la loi susvisé du 28 décembre 1967 et du présent décret.
   La vente des objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le par le directeur général de l'Agence du médicament et qui n'est accordée que lorsque le fabricant ou l'importateur justifie :
   Qu'il a été procédé à la vérification de l'innocuité et de la tolérance de l'objet dans les conditions normales d'emploi ;
   Que le fabricant dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série, ou l'importateur de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit.
   Outre ces justifications, la demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter toutes précisions utiles sur la nature, la composition et le mode de fabrication des objets dont l'exploitation est envisagée.
   L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par périodes quinquennales. Elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence du médicament.
La fabrication et la mise sur le marché des médicaments et produits contraceptifs, sans préjudice de l'application des prescriptions des articles L. 596 et L. 598 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions de l'article L. 601 dudit code et à celles du présent décret.
   Pour les médicaments et produits contraceptifs renfermant des principes actifs nouveaux la demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter des compte rendus d'expertises tératologiques effectuées sous le contrôle d'un expert désigné par le directeur général de l'Agence du médicament.
   Dans tous les cas, les expertises cliniques et, éventuellement, les expertises pharmaco-toxicologiques doivent permettre de constater l'innocuité et la tolérance des produits et des médicaments dans les conditions d'emploi prévues, ainsi que leur action contraceptive.
   Les essais, réalisés avant ou après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, sont soumis aux conditions fixées aux articles R. 5117 à R. 5127 du code de la santé publique.
La fabrication et la mise sur le marché des médicaments et produits contraceptifs, sans préjudice de l'application des prescriptions des articles L. 596 et L. 598 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions de l'article L. 601 dudit code et à celles du présent décret.

    Pour les médicaments et produits contraceptifs renfermant des principes actifs nouveaux la demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter des compte rendus d'expertises tératologiques effectuées sous le contrôle d'un expert agréé ou désigné par le ministre des affaires sociales.

    Dans tous les cas, les expertises cliniques et, éventuellement, les expertises pharmaco-toxicologiques doivent permettre de constater l'innocuité et la tolérance des produits et des médicaments dans les conditions d'emploi prévues, ainsi que leur action contraceptive.
   Les essais, réalisés avant ou après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, sont soumis aux conditions fixées aux articles R. 5117 à R. 5127 du code de la santé publique.
Les contraceptifs ne peuvent être fabriqués que par les établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 598 du code de la santé publique, ou, pour les contraceptifs autres que les médicaments, par des établissements non soumis aux dispositions dudit article et ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires sociales. L'agrément ne peut être refusé que si l'établissement ne présente pas les garanties nécessaires.

    Les contraceptifs autres que les médicaments ne peuvent être importés que par des entreprises ou organismes ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires sociales. L'agrément ne peut être refusé que si l'entreprise ou l'organisme ne présente pas les garanties nécessaires.

    Les agréments donnés par application des deux alinéas qui précèdent peuvent être retirés lorsque les établissements et organismes qui en bénéficient cessent de présenter les garanties nécessaires.

    Les établissements et organismes prévus aux deux premiers alinéas du présent article sont tenus de déclarer au ministre des affaires sociales, avant d'entreprendre leurs opérations de fabrication ou d'importation, les catégories de produits, médicaments et objets qu'ils envisagent de fabriquer ou d'importer.
Les contraceptifs ne peuvent être fabriqués que par les établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 598 du code de la santé publique, ou, pour les contraceptifs autres que les médicaments, par des établissements non soumis aux dispositions dudit article et ayant fait l'objet d'un agrément du directeur général de l'Agence du médicament. L'agrément ne peut être refusé que si l'établissement ne présente pas les garanties nécessaires.
   Les contraceptifs autres que les médicaments ne peuvent être importés que par des entreprises ou organismes ayant fait l'objet d'un agrément du directeur général de l'Agence du médicament. L'agrément ne peut être refusé que si l'entreprise ou l'organisme ne présente pas les garanties nécessaires.
   Les agréments donnés par application des deux alinéas qui précèdent peuvent être retirés lorsque les établissements et organismes qui en bénéficient cessent de présenter les garanties nécessaires.
   Les établissements et organismes prévus aux deux premiers alinéas du présent article sont tenus de déclarer au directeur général de l'Agence du médicament, avant d'entreprendre leurs opérations de fabrication ou d'importation, les catégories de produits, médicaments et objets qu'ils envisagent de fabriquer ou d'importer.
La fabrication et la mise sur le marché des médicaments et produits contraceptifs, sans préjudice de l'application des prescriptions des articles L. 596 et L. 598 du code de la santé publique, sont soumises aux dispositions de l'article L. 601 dudit code et à celles du présent décret.

    Pour les médicaments et produits contraceptifs renfermant des principes actifs nouveaux la demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter des compte rendus d'expertises tératologiques effectuées sous le contrôle d'un expert agréé ou désigné par le ministre des affaires sociales.

    Dans tous les cas, les expertises cliniques et, éventuellement, les expertises pharmaco-toxicologiques doivent permettre de constater l'innocuité et la tolérance des produits et des médicaments dans les conditions d'emploi prévues, ainsi que leur action contraceptive.
Les contraceptifs ne peuvent être fabriqués que par les établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 598 du code de la santé publique, ou, pour les contraceptifs autres que les médicaments, par des établissements non soumis aux dispositions dudit article et ayant fait l'objet d'un agrément du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'agrément ne peut être refusé que si l'établissement ne présente pas les garanties nécessaires.
   Les contraceptifs autres que les médicaments ne peuvent être importés que par des entreprises ou organismes ayant fait l'objet d'un agrément du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'agrément ne peut être refusé que si l'entreprise ou l'organisme ne présente pas les garanties nécessaires.
   Les agréments donnés par application des deux alinéas qui précèdent peuvent être retirés lorsque les établissements et organismes qui en bénéficient cessent de présenter les garanties nécessaires.
   Les établissements et organismes prévus aux deux premiers alinéas du présent article sont tenus de déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avant d'entreprendre leurs opérations de fabrication ou d'importation, les catégories de produits, médicaments et objets qu'ils envisagent de fabriquer ou d'importer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ressort du tribunal du travail de Papeete comprend les îles du Vent, les îles Australes, les îles Tuamotou et les îles Gambier.
   Le ressort du tribunal du travail de Raïatéa comprend les îles Sous-le-Vent.
   Le ressort du tribunal du travail de Nuku-Hiva comprend les îles Marquises.
Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer en 2e classe en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
   De même, pour la détermination du nombre des nominations en 1re classe en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de conseiller de 1re classe n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe l'année suivante.
Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois de conseiller de 2e classe et de conseiller de 1re classe à pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée et fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
   L'avis de recrutement est publié au Journal officiel un mois au moins [*délai*] avant la date de clôture des inscriptions.
   Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 précitée ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
Les conseillers de 1re classe sont nommés [*nomination - mode - conditions*] au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers de 2e classe qui justifient de deux années [*durée*] de services effectifs dans le corps et ont atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe.
   Lors de leur promotion, ils sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon ; toutefois, lorsque le conseiller promu appartient au 7e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
Les présidents hors classe occupent les fonctions de président soit d'une chambre de cour administrative d'appel, soit de l'un des tribunaux administratifs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, soit d'une section au tribunal administratif de Paris.
   Les présidents peuvent occuper les fonctions, soit de président dans les tribunaux administratifs autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, soit de président de chambre dans les tribunaux administratifs mentionnés à l'alinéa précédent, soit de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, soit de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement dans les cours administratives d'appel.
   Les conseillers hors classe et de 1re classe peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement dans les tribunaux administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, dans les cours administratives d'appel.
   Les conseillers de 2e classe occupent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement dans les tribunaux administratifs.
Art. 23    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Pour l'application du titre Ier du même décret, le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être placés dans la position de détachement ou de mise à disposition avant d'avoir accompli au moins quatre années de services effectifs dans les tribunaux administratifs ou les cours administratives d'appel.
   Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en application de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 21 mars 1997 susvisé les conseillers qui, [*conditions*] après quatre années au moins [*durée*] de services effectifs dans le corps à compter de leur titularisation, ont exercé pendant deux ans des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues antérieurement en occupant l'un des emplois inscrits sur la liste prévue au décret du 21 mars 1997 précité, à l'exception des emplois dans un cabinet ministériel.
   L'accomplissement de l'obligation de mobilité ne peut être différé de plus de deux ans [*délai*] à compter de la première demande présentée à cette fin par les intéressés.
   A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, les conseillers sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Un conseiller doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé les conseillers qui, [*conditions*] après quatre années au moins [*durée*] de services effectifs dans le corps à compter de leur titularisation, ont exercé pendant deux ans des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues antérieurement en occupant l'un des emplois inscrits sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 30 juin 1972 précité, à l'exception des emplois dans un cabinet ministériel.
   L'accomplissement de l'obligation de mobilité ne peut être différé de plus de deux ans [*délai*] à compter de la première demande présentée à cette fin par les intéressés.
   A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, les conseillers sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Un conseiller doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
Les présidents hors classe sont nommés [*nomination - conditions - mode*] au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les présidents qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur grade.
   Lors de leur promotion, ils sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur.
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les fonctionnaires membres du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux peuvent être détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vue de recevoir une affectation dans un tribunal administratif.
   Leur détachement est prononcé dans les emplois de conseiller à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
Les présidents nommés dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur. Toutefois, les conseillers hors classe promus au grade de président avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont placés au 1er échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions.
   Ils peuvent, en outre, exercer certaines fonctions administratives dans les conditions définies par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées au premier alinéa est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les magistrats de l'ordre judiciaire recrutés au tour extérieur en qualité de conseiller sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade antérieur. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emploi une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade de conseiller auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Le grade de conseiller de 2e classe comporte sept échelons. Les grades de conseiller de 1re classe et de conseiller hors classe en comportent chacun six.
   Les grades de président et de président hors classe comportent chacun quatre échelons.
   Les grades de vice-président et de président du tribunal administratif de Paris comportent chacun un échelon.
   L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les conseillers hors classe sont nommés [*nomination - conditions - mode*] au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers de 1re classe qui justifient de cinq années [*durée*] de services effectifs dans le corps et ont atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe.
   Lors de leur promotion, ils sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur.
Le temps qui doit être passé dans chaque échelon des grades de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe et conseiller hors classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller de 2e classe ;
   2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller de 2e classe, pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller de 1re classe et pour les trois premiers échelons du grade de conseiller hors classe ;
   3° Trois ans pour le 5e échelon du grade de conseiller de 1re classe et pour les 4e et 5e échelons du grade de conseiller hors classe.
   Le temps qui doit être passé dans chacun des trois premiers échelons des grades de président et de président hors classe est fixé à trois ans.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation [*autorités compétentes*] classent les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article 1er et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
   Le classement des préparations dangereuses résulte :
   1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
   2° Du type de préparation.
   Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article 1er et les phrases types devant figurer sur l'emballage.    Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle.    Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une préparation mentionnée à l'article 1er, doit comporter la mention "Dangereux. Respecter les précautions d'emploi".    Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi de ces substances et préparations peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture [*autorités compétentes*].
Les substances et préparations dangereuses présentant des risques autres que ceux qui sont définis à l'article R. 5152 du code de la santé publique sont classées dans les catégories suivantes :
   1° Substances et préparations explosibles, qui peuvent exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs et aux frottements que le dinitrobenzène ;
   2° Substances et préparations comburantes, qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une forte réaction exothermique ;
   3° Substances et préparations extrêmement inflammables liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 °C ;
   4° Substances et préparations facilement inflammables :
   a) Qui peuvent s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température normale sans apport d'énergie ;
   b) Ou qui, solides, peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ;
   c) Ou dont, à l'état liquide, le point d'éclair est inférieur à 21°C ;
   d) Ou qui, gazeuses, sont inflammables à l'air à une pression normale ;
   e) Ou qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses ;
   5° Substances et préparations inflammables liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21°C et inférieur ou égal à 55°C ;    6° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement, dont l'utilisation présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation [*autorités compétentes*] détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune de ces catégories, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence.
   Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse doit recevoir plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles.
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions du présent décret.
   Les contenants et emballages doivent être aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu. Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
   Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
   Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
   Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture peuvent notamment [*autorités compétentes*]:
   1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou préparations dangereuses ;
   2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ;
   3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
   Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article 1er autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions du présent décret.
   Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article 1er doit porter les mentions suivantes :
   1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuses qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'alinéa 4 ci-dessous ;
   2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
   3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou préparation ;
   4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
   5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils de prudence.
   Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché intérieur.
   Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation [*autorités compétentes*] détermine les modalités d'application des dispositions qui précèdent, et notamment :
   1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;    2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
   Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les indications "Non toxique", "Non nocif", ou toutes autres indications analogues.
   Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou préparations mentionnées à l'article 1er, cet emballage peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou préparation doit porter les mentions prévues au premier alinéa du présent article.
   Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° du premier alinéa du présent article.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 5 du présent décret.
   Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions des articles 3 et 6 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés au sens de la loi du 22 décembre 1972 susvisée contenant des substances ou préparations classées comme "dangereuses pour l'environnement" est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation [*autorités compétentes*]. Cet arrêté fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés, les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer ceux-ci.
   L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la consommation et de l'industrie.
La liste des produits sanguins d'origine humaine à usage thérapeutique prévue par l'article L. 666 du code de la santé publique est établie comme suit :
   Sang humain total ;
   Concentré de globules rouges humains ;
   Concentré de globules rouges humains appauvri en leucocytes ;
   Concentré de globules rouges humains déleucocyté ;
   Concentré de globules rouges humains congelés ;
   Concentré standard de plaquettes humaines ;
   Concentré unitaire de plaquettes humaines ;
   Concentré unitaire de granulocytes humains ;
   Plasma humain frais congelé ;
   Plasma humain dépourvu de cryoprotéines ;
   Albumine humaine ;
   Immunoglobulines humaines polyvalentes pour injection intramusculaire ;
   Immunoglobulines humaines polyvalentes pour injection intraveineuse ;
   Immunoglobulines humaines G, A et M (Ig G.A.M.) ;
   Immunoglobulines humaines spécifiques anti-D (Rh) ;
   Immunoglobulines humaines spécifiques anti-cytomégalovirus ;
   Immunoglobulines humaines spécifiques antimicrobiennes et antivirales ;
   Immunoglobulines humaines anti-allergènes anticorps bloquants anti-allergènes ;
   Cryoprécipité humain congelé ;
   Cryoprécipité humain desséché ;
   Fibrinogène humain cryodesséché ;
   Concentré de facteur VII humain ;
   Concentré de facteur VIII humain ;
   Concentré de facteur IX humain (P.P.S.B.) ;
   Complexe prothrombique partiellement activé (C.P.P.A.) ;
   Concentré d'antithrombine III humaine ;
   Concentré d'alpha 1 - antitrypsine humaine ;
   Concentré de fibronectine humaine ;
   Facteur de transfert humain ;
   Concentré de protéines humaines coagulables par la thrombine, à usage local.
L'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
   Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
   Les professeurs de sport stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
Les contrôleurs des transmissions du ministère des armées provenant du personnel ouvrier qui, à la date d'effet du présent décret, perçoivent en vertu des dispositions statutaires antérieures une indemnité différentielle calculée sur la base de la différence entre la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire et celle qui correspond au salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle ils appartenaient conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.
Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu à la date de leur nomination, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite pour chacun de ces deux éléments de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial.  Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 25.000 F d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 3750 euros   d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
Le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble est composé de la manière suivante :
Un représentant titulaire et un représentant suppléant des producteurs, proposés par chacune des chambres d'agriculture des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé ; pour pouvoir être désigné à ce titre, un producteur ne doit pas exercer également la profession de négociant ;
Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants de groupements de producteurs reconnus, proposés par le comité économique de la noix de Grenoble ;
Septs représentants titulaires et sept représentants suppléants des négociants, proposés par la chambre syndicale des négociants de la noix de Grenoble ;
Un délégué de chacun des conseils généraux des départements mentionnés au décret du 17 juin 1938 susvisé.
Les représentants des producteurs sont nommés par le ministre de l'agriculture et les représentants des négociants par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Le mandat des membres du comité est de trois ans, renouvelable. Le mandat des membres nommés en remplacement des membres décédés ou démissionnaires expire à la date où aurait expiré le mandat des membres remplacés.
Assistent, ou peuvent se faire représenter aux réunions du comité, à titre consultatif :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts pour la région Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental de l'agriculture de l'Isère ;
Les inspecteurs divisionnaires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix de l'Isère.
Hors des magasins de stockage et des ateliers de traitement ou de conditionnement, la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente des noix produites sous l'appellation "Noix de Grenoble", telle qu'elle est définie par le décret susvisé du 17 juin 1938 ne peut s'effectuer qu'en emballage portant une vignette de contrôle dont le modèle est déposé dans les conditions prévues par la loi susvisée du 31 décembre 1964.
Cette vignette, délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dont la composition et la mission sont définies aux articles suivants, est apposée sur les emballages par les producteurs expéditeurs exerçant leur activité isolément ou en groupements, les personnes physiques ou morales faisant le commerce en gros et exploitant des magasins de stockage ou des ateliers de traitement ou de conditionnement. Ceux-ci tiennent pour le compte du comité un registre d'entrées et de sorties des quantités de noix de Grenoble qu'ils ont produites ou achetées et vendues, en mentionnant notamment l'identité des producteurs et lui remettant les bordereaux d'attribution de vignettes.