Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.
Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la date d'allumage des alambics.
   A l'issue des opérations de distillation, une déclaration de fin de travaux doit être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur un imprimé fourni par ledit organisme.
   Une copie des déclarations d'allumage des alambics et de fin de travaux est transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.
   La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à l'article 11 ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
   Pour une récolte déterminée, cette date peut être avancée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pris sur proposition du comité national après avis des organisations professionnelles intéressées.
Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'INAO de la date d'allumage des alambics.
   A l'issue des opérations de distillation, une déclaration de fin de travaux doit être souscrite auprès des services de l'INAO sur un imprimé fourni par ledit organisme.
   Une copie des déclarations d'allumage des alambics et de fin de travaux est transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.
   La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à l'article 11 ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
   Pour une récolte déterminée, cette date peut être avancée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pris sur proposition du comité national après avis des organisations professionnelles intéressées.
Les alambics armagnacais ou à repasse doivent être agréés par le comité national sur proposition d'une commission d'agrément des alambics :
   - avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion ;
   - après toute transformation.
   La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.
Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac" destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la période de distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois issu de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.
   Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de 3 mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.
   Les eaux-de-vie qui, après avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie prévu à l'article 14 du présent décret, bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" ne peuvent être revendiquées et commercialisées en appellation d'origine contrôlée "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac".
   Les eaux-de-vie sont élevées et mises en vieillissement dans des chais identifiés sur la base de critères fixés par le comité national en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis des organisations professionnelles intéressées.
   Les listes des critères et des chais identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
   Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent la première liste des chais identifiés au plus tard pour la campagne 2007-2008.
   Par dérogation au 3° de l'article 2 du présent décret, les eaux-de-vie peuvent être élevées et mises en vieillissement dans des chais situés en dehors de l'aire géographique de production définie audit article.
   A compter de la campagne 2007-2008, seuls peuvent bénéficier de ladite dérogation les chais situés en dehors de l'aire géographique de production dont la liste est approuvée par le comité national. Cette liste sera établie sur la base de critères fixés par le comité national après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   A l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellation d'origine produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit aux appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Blanche Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac" destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la période de distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois issu de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.
   Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de 3 mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.
   Les eaux-de-vie qui, après avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie prévu à l'article 14 du présent décret, bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" ne peuvent être revendiquées et commercialisées en appellation d'origine contrôlée "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac".
   Les eaux-de-vie sont élevées et mises en vieillissement dans des chais identifiés sur la base de critères fixés par le comité national en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis des organisations professionnelles intéressées.
   Les listes des critères et des chais identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Les services de l'INAO établissent la première liste des chais identifiés au plus tard pour la campagne 2007-2008.
   Par dérogation au 3° de l'article 2 du présent décret, les eaux-de-vie peuvent être élevées et mises en vieillissement dans des chais situés en dehors de l'aire géographique de production définie audit article.
   A compter de la campagne 2007-2008, seuls peuvent bénéficier de ladite dérogation les chais situés en dehors de l'aire géographique de production dont la liste est approuvée par le comité national. Cette liste sera établie sur la base de critères fixés par le comité national après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
   A l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellation d'origine produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
1° Les vignes produisant les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   a) Densité de plantation :
   Les vignes présentent une densité minimale de 3000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 3 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang doit être au minimum de 0,90 mètre.
   Les vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à être destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion des vignes en cause, établi selon les modalités suivantes :
   - à compter de la récolte 2009, 20 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
   - à compter de la récolte 2014, 40 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
   - à compter de la récolte 2019, 60 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
   - à compter de la récolte 2024, 80 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus.
   Le non-respect de cet échéancier entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la récolte issue des parcelles identifiées qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus relatives à la densité et aux écartements.
   b) Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
   - taille Guyot simple ou double ;
   - cordon.
   Quel que soit le mode de taille, la charge maximale ne doit pas dépasser 80000 yeux francs par hectare.
   2° Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'INAO, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.
   Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).
   Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
1° Les vignes produisant les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   a) Densité de plantation :
   Les vignes présentent une densité minimale de 3000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 3 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang doit être au minimum de 0,90 mètre.
   Les vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à être destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion des vignes en cause, établi selon les modalités suivantes :
   - à compter de la récolte 2009, 20 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
   - à compter de la récolte 2014, 40 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
   - à compter de la récolte 2019, 60 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
   - à compter de la récolte 2024, 80 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus.
   Le non-respect de cet échéancier entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la récolte issue des parcelles identifiées qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus relatives à la densité et aux écartements.
   b) Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
   - taille Guyot simple ou double ;
   - cordon.
   Quel que soit le mode de taille, la charge maximale ne doit pas dépasser 80000 yeux francs par hectare.
   2° Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation.
   Ces critères ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ci-après le comité national en sa séance des 11 et 12 février 2004 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ci-après l'INAO avant le 15 mars de la première année de récolte du raisin destiné à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.
   Au plus tard pour la campagne 2007-2008, la liste des parcelles identifiées pour lesquelles une demande a été déposée avant le 15 mars 2007 est approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts.
   A partir de la campagne 2008-2009, la liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation.
   Ces critères ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après le comité national en sa séance des 11 et 12 février 2004 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité à cet effet.
   Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 15 mars de la première année de récolte du raisin destiné à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.
   Au plus tard pour la campagne 2007-2008, la liste des parcelles identifiées pour lesquelles une demande a été déposée avant le 15 mars 2007 est approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts.
   A partir de la campagne 2008-2009, la liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission d'experts susvisée.
   Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" initialement définies par le décret du 6 août 1936 et de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" les eaux-de-vie répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.
   Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).
   Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Seuls les vins issus de la même récolte résultant de la fermentation de tout le jus de goutte, complété ou non par le seul jus de presse correspondant, peuvent être destinés à l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret.
   L'enrichissement et le sulfitage des vendanges, des moûts et des vins sont interdits.
   Les vins sont distillés sans leurs lies grossières mais ils doivent contenir leurs lies fines.
   La distillation intervient précocement.
   Au moment de la distillation, les vins présentent :
   - un titre alcoométrique volumique naturel compris entre 7,5 et 12 % vol. ;
   - une acidité volatile au maximum de 12.24 meq/l (soit 0,6 g/l de H2SO4) ;
   - une teneur en SO2 total de 20 mg/l maximum.
   Pour une récolte déterminée, et notamment pour des raisons liées aux conditions climatiques, les titres alcoométriques volumiques naturels minimum et maximum et la teneur maximum en acidité volatile peuvent être modifiés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances sur proposition du comité national, après avis du syndicat de défense intéressé.
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées définies à l'article 1er du présent décret ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Un décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", "Blanche Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac" définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les eaux-de-vie en vue de leur circulation en dehors des chais d'élevage et de vieillissement.
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par l'application des règles suivantes : 
1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ; 
2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ; 
3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de physique ; 
4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques. 
Le jury établit deux listes de classement distinctes par ordre de mérite, la première pour les candidats visés au paragraphe A et la seconde pour ceux visés au paragraphe B de l'article 5 du décret du 20 janvier 1967 susvisé.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire, y compris pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive. 
Pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive, la note obtenue, n, si elle est supérieure à 10, donne une bonification égale à (n-10) x 2 points. 
Chaque candidat déclaré admissible doit, avant l'ouverture des épreuves d'admission, adresser au directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques un certificat médical de moins de trois mois établi par un praticien de médecine générale assermenté :
-constatant son aptitude à subir l'épreuve d'éducation physique figurant au programme du concours ;
-attestant l'absence de toute infirmité et difformité définie à l'alinéa a de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 susvisé. 
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Le programme et les barèmes des épreuves d'éducation physique du concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national sont fixés comme suit :
Barème de l'épreuve d'exercices physiques
Hommes
NOTES
100 METRES 
(en secondes)
1000 METRES (en minutes et secondes)
SAUT 
en hauteur (en mètres)
POIDS 
(6 kg) 
(en mètres)
20
11,8
2'50
1,65
12,06
19
12
2'52
1,61
11,53
18
12,2
2'55
1,57
10,91
17
12,4
3'
1,53
10,32
16
12,6
3'05
1,49
9,77
15
12,9
3'10
1,45
9,24
14
13,2
3'15
1,40
8,56
13
13,5
3'20
1,35
8,19
12
13,8
3'25
1,30
7,41
11
14,1
3'30
1,25
6,82
10
14,4
3'40
1,20
6,28
9
14,7
3'50
1,17
5,94
8
15
4'
1,13
5,47
7
15,4
4'10
1,10
5,17
6
15,8
4'20
1,05
4,50
5
16,2
4'30
1
4,25
4
16,5
4'40
0,95
4
3
17
4'50
0,90
3,75
2
17,5
4'55
0,85
3,50
1
18
5'
0,80
3,25
Femmes
NOTES
60 ETRES 
(en secondes)
30 METRES (en minutes et secondes)
SAUT 
en hauteur 
(en mètres)
POIDS 
(4 kg) 
(en mètres)
20
8,8
0'48
1,30
8
19
9
0'49
1,28
7,75
18
9,2
0'50
1,26
7,50
17
9,4
0'51
1,24
7,25
16
9,6
0'52
1,22
7
15
9,8
0'53
1,20
6,75
14
10
0'54
1,18
6,50
13
10,2
0'55
1,15
6,25
12
10,4
0'56
1,12
6
11
10,6
0'58
1,09
5,75
10
10, 8
1'
1,06
5,50
9
11
1'02
1,03
5,25
8
11,2
1'04
1
5
7
11,4
1'06
0,95
4,75
6
11,6
1'08
0,90
4,50
5
11,8
1'10
0,85
4,25
4
12
1'12
0,80
4
3
12,5
1'14
0,75
3,50
2
13
1'16
0,70
3
1
14
1'20
0,65
2,50
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
Conditions de déroulement de l'épreuve (hommes) :
Course de 100 mètres : un seul essai, course individuelle.
Course de 1 000 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidats par course.
Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur.
Lancer du poids de 6 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant.
Conditions de déroulement de l'épreuve (femmes) :
Course de 60 mètres : un seul essai, course individuelle.
Course de 300 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidates par course.
Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur.
Lancer du poids de 4 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant.
Le programme et les barèmes des épreuves d'éducation physique du concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'  Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit : 
Barème de l'épreuve d'exercices physiques 
Hommes 
NOTES 
100 METRES 
(en secondes) 
1000 METRES (en minutes et secondes) 
SAUT 
en hauteur (en mètres) 
POIDS 
(6 kg) 
(en mètres) 
20 
11,8 
2'50 
1,65 
12,06 
19 
12 
2'52 
1,61 
11,53 
18 
12,2 
2'55 
1,57 
10,91 
17 
12,4 
3'
1,53 
10,32 
16 
12,6 
3'05 
1,49 
9,77 
15 
12,9 
3'10 
1,45 
9,24 
14 
13,2 
3'15 
1,40 
8,56 
13 
13,5 
3'20 
1,35 
8,19 
12 
13,8 
3'25 
1,30 
7,41 
11 
14,1 
3'30 
1,25 
6,82 
10 
14,4 
3'40 
1,20 
6,28 
9 
14,7 
3'50 
1,17 
5,94 
8 
15 
4'
1,13 
5,47 
7 
15,4 
4'10 
1,10 
5,17 
6 
15,8 
4'20 
1,05 
4,50 
5 
16,2 
4'30 
1 
4,25 
4 
16,5 
4'40 
0,95 
4 
3 
17 
4'50 
0,90 
3,75 
2 
17,5 
4'55 
0,85 
3,50 
1 
18 
5'
0,80 
3,25 
Femmes 
NOTES 
60 ETRES 
(en secondes) 
30 METRES (en minutes et secondes) 
SAUT 
en hauteur 
(en mètres) 
POIDS 
(4 kg) 
(en mètres) 
20 
8,8 
0'48 
1,30 
8 
19 
9 
0'49 
1,28 
7,75 
18 
9,2 
0'50 
1,26 
7,50 
17 
9,4 
0'51 
1,24 
7,25 
16 
9,6 
0'52 
1,22 
7 
15 
9,8 
0'53 
1,20 
6,75 
14 
10 
0'54 
1,18 
6,50 
13 
10,2 
0'55 
1,15 
6,25 
12 
10,4 
0'56 
1,12 
6 
11 
10,6 
0'58 
1,09 
5,75 
10 
10,8 
1'
1,06 
5,50 
9 
11 
1'02 
1,03 
5,25 
8 
11,2 
1'04 
1 
5 
7 
11,4 
1'06 
0,95 
4,75 
6 
11,6 
1'08 
0,90 
4,50 
5 
11,8 
1'10 
0,85 
4,25 
4 
12 
1'12 
0,80 
4 
3 
12,5 
1'14 
0,75 
3,50 
2 
13 
1'16 
0,70 
3 
1 
14 
1'20 
0,65 
2,50 
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure. 
Conditions de déroulement de l'épreuve (hommes) : 
Course de 100 mètres : un seul essai, course individuelle. 
Course de 1 000 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidats par course. 
Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur. 
Lancer du poids de 6 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant. 
Conditions de déroulement de l'épreuve (femmes) : 
Course de 60 mètres : un seul essai, course individuelle. 
Course de 300 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidates par course. 
Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur. 
Lancer du poids de 4 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
   1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
   2° Pour le quart restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
   1° Aux actions en faveur de la jeunesse ;
   2° Aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
   3° Au développement de la vie associative.
   Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a autorité :
   1° Sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé ;
   2° Sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative mentionnée à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé ;
   3° Sur la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe prévu à l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes : 
Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles. 
Le programme de cette épreuve est le suivant : 
A.-Missions de l'administration des douanes : 
1. Caractères généraux. 
2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale. 
3. Missions du service de la surveillance.
B.-Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes : 
1. Organisation générale des services :
-les services centraux ;
-les services extérieurs. 
2. Personnel de l'administration des douanes :
-les différents corps et grades ;
-les droits et obligations des agents des douanes ;
-les pouvoirs des agents des douanes.
C.-Procédures douanières : 
1. Conduite et mise en douane. 
2. Déclaration en douane. 
3. Procédure de dédouanement. 
4. Régimes douaniers.
D.-Contentieux douanier : 
1. Caractères généraux du contentieux. 
2. Les infractions et leurs sanctions. 
Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) : 
A partir d'un texte remis au candidat :
-vérification des connaissances de l'orthographe ;
-questions permettant de juger la compréhension du texte ;
-explication d'une ou plusieurs expressions y figurant. 
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Art. 2.
   Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5 (I, 1°) du décret du 25 janvier 1979 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou brevets visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, ou du (ou des) :
-brevet élémentaire de mécanicien radar sol délivré par l'armée de l'air ;
-brevet élémentaire radio de bord délivré par l'armée de l'air ;
-BMP 2 mécanicien Alat ;
-BMP 2 techniques radio ou faisceaux hertziens délivré par l'armée de l'air ;
-BMP 2 pilotes Alat ;
-brevet supérieur de contrôleur d'opérations aériennes ;
-brevet supérieur d'électromécanicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électromécanicien de sécurité délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électronicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur d'électronicien de bord délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur instruments électroniques de bord délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique délivré par la marine nationale ;
-brevet supérieur de mécanicien d'équipage délivré par l'armée de l'air ;
-certificat technique du premier degré (CT 1) technique radio délivré par la gendarmerie ;
-brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la marine nationale dans le domaine des radio-communications ;
-certificat technique du deuxième degré support radio-FH délivré par l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
-diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;
-diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans ;
-diplômes ouvrant accès au concours de contrôleur stagiaire des douanes (branche de la surveillance).
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-brevet d'aptitude technique de mécanique navale ou certificat d'aptitude technique de mécanique navale délivré par la marine nationale ;
-brevet d'aptitude d'électrotechnique délivré par la marine nationale ;
-autres titres et diplômes homologués de niveau I à V dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classés en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 5 (1°) du décret du 25 janvier 1979 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-baccalauréat (première partie) ;
-brevet d'agent technique agricole ;
-brevet élémentaire ;
-brevet d'enseignement agricole ;
-brevet d'enseignement commercial ;
-brevet d'enseignement industriel ;
-brevet des collèges (anciennement brevet d'études du premier cycle) ;
-brevet d'études professionnelles ;
-brevet d'études professionnelles agricoles ;
-brevet supérieur d'études commerciales (première partie) ;
-certificat d'aptitude professionnelle ;
-certificat de capacité en droit (premier examen) ;
-certificat délivré par le chef d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique, agricole) ;
-certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
-certificat de fin d'études professionnelles secondaires ;
-diplômes d'études agricoles du second degré ;
-diplômes d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;
-diplômes ou titres homologués ou classés aux niveaux V et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
-diplômes ouvrant accès au concours de contrôleur stagiaire des douanes (branche des opérations commerciales et d'administration générale) ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité motocyclisme doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2. 
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
-certificat d'aptitude professionnelle maintenance automobile :
-option véhicules particuliers ;
-option cycles et motocycles ;
-brevet d'études professionnelles maintenance automobile :
-option véhicules particuliers ;
-option cycles et motocycles ;
-certificat d'aptitude professionnelle peinture ;
-certificat d'aptitude professionnelle carrosserie ;
-brevet d'études professionnelles peinture ;
-brevet d'études professionnelles carrosserie ;
-autres titres et diplômes homologués de niveau I à V dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classés en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
-diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Le présent arrêté s'applique :
-à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps gérés par l'  Institut national de l'information géographique et forestière ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
-aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat et d'assistant de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les directeurs des services de préfecture nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
L'emploi de directeur des services de préfecture comporte huit échelons et un échelon fonctionnel. Le nombre des emplois permettant l'accès à cet échelon fonctionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
   La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les premier, deuxième et troisième échelons, de deux ans pour les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.
   Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur de préfecture ayant atteint le huitième échelon depuis au moins deux ans et qui, en outre, ont satisfait au préalable à une obligation de mobilité géographique.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture :
   1° Les attachés principaux de préfecture qui ont atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;
   2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement et ayant une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A équivalente à au moins treize ans.
Les nominations dans un emploi de directeur des services de préfecture sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
   Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
   Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture et qui ont précédemment occupé un autre emploi de directeur des services de préfecture sont classés à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur des services de préfecture peuvent à l'issue de ce détachement occuper un emploi au service d'une collectivité territoriale ainsi que d'un de ses établissements publics administratifs, sous réserve que leur emploi de directeur des services de préfecture ne les ait pas conduits à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement. Dans le cas contraire, le détachement dans un tel emploi ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leur détachement dans l'emploi de directeur des services de préfecture.
   Les agents ayant occupé un emploi au service d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics administratifs peuvent, à l'issue de leur fin de fonctions au sein de cette collectivité ou d'un de ses établissements publics administratifs, être détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture sous réserve que ce nouvel emploi ne les conduise pas à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement. Dans le cas contraire, ce détachement ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics administratifs.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées par le chapitre Ier.
   Ils sont reclassés dans leur nouvel emploi à indice égal, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date du reclassement.
   A défaut, ils continuent à être placés en position de détachement de leur corps d'origine et sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.
La commission comprend, outre son président :
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;
Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
Le directeur général des ressources humaines au secrétariat général, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au secrétariat général ou son représentant ;
Le délégué à la communication au secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
Le directeur général du Réseau Canopé ou son représentant ;
Le directeur de France Education international ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
La commission comprend, outre son président : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant de l'Académie des sciences ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ; 
Un représentant du ministre de la culture et de la communication ; 
Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ; 
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ; 
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ; 
Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 
Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ; 
Le directeur général des ressources humaines au secrétariat général, ou son représentant ; 
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général ou son représentant ; 
Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au secrétariat général ou son représentant ; 
Le délégué à la communication au secrétariat général ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ; 
Le directeur général du    Réseau Canopé ou son représentant ; 
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou son représentant ; 
3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
La commission comprend, outre son président :
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Un représentant de l'Académie des sciences ;
Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;
Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
Le directeur général des ressources humaines au secrétariat général, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au secrétariat général ou son représentant ;
Le délégué à la communication au secrétariat général ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.