Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Examen des demandes. 
1. Le PPS pour les espèces d'eau profonde peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans ces pêcheries établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée " liste des droits de pêche ". Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche des espèces d'eau profonde du producteur pour son ou ses navires et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire. 
2. La liste des droits de pêche visée au paragraphe 1 est établie comme suit :
-une liste initiale des producteurs et des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est établie par le ministre chargé des pêches maritimes ; elle est composée des navires qui, au cours d'au moins une des années 1998,1999 ou 2000, ont débarqué plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde ;
-cette liste initiale est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour l'année 2006 et de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné à compter de l'année 2007 selon les modalités décrites à l'article 4.
4. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités conformément aux modèles figurant en annexe 6 au présent arrêté. Dans le cas où les armateurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées. 
5. Les demandes présentées par un producteur pour un ou des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. 
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer des espèces d'eau profonde, après avis de                                               la commission consultative de gestion de la ressource halieutique.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS pour les espèces d'eau profonde n'est déposé avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le PPS pour les espèces d'eau profonde pourra être attribué à un nouveau demandeur.
Les zones maritimes visées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
- les eaux de l'Union de la mer du Nord, les eaux de l'Union des eaux occidentales septentrionales et les eaux de l'Union des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a ;
- eaux communautaires des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.
Liste des espèces d'eau profonde concernées par le PPS

 (Référence : règlement [CE] n° 2347/2002 - art. 1er)

 NOM SCIENTIFIQUE : Aphanopus carbo.

 NOM COMMUN : Sabre noir. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Apristuris spp.

 NOM COMMUN : Holbiches. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Argentina silus.

 NOM COMMUN : Grande argentine. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Beryx spp.

 NOM COMMUN : Béryx. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Centrophorus granulosus.

 NOM COMMUN : Squale chagrin commun. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Centrophorus squamosus.

 NOM COMMUN : Squale chagrin de l'Atlantique. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Centroscyllium fabricii.

 NOM COMMUN : Aiguillat noir. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Centroscymnus coelolepis.

 NOM COMMUN : Requin portugais. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Coryphaenoides rupestris.

 NOM COMMUN : Grenadier de roche. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Dalatias licha.

 NOM COMMUN : Squale liche. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Deania calceus.

 NOM COMMUN : Squale savate. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Etmopterus princeps.

 NOM COMMUN : Sagre rude. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Etmopterus spinax.

 NOM COMMUN : Sagre commun. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Galeus melastomus.

 NOM COMMUN : Chien espagnol. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Galeus murinus.

 NOM COMMUN : Chien islandais. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Hoplostethus atlanticus.

 NOM COMMUN : Hoplostète orange. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Molva dypterigia.

 NOM COMMUN : Lingue bleue. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Physis blennoide.

 NOM COMMUN : Mostelle de fond. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Centroscymnus crepidater.

 NOM COMMUN : Pailona à long nez. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Scymnodon ringens.

 NOM COMMUN : Requin grogneur commun. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Hexanchus griseus.

 NOM COMMUN : Requin griset. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Chlamydoselachus anguineus.

 NOM COMMUN : Requin lézard. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Oxynotus paradoxus.

 NOM COMMUN : Humantin. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Somniosus microcephalus.

 NOM COMMUN : Requin de Groenland. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Reinhardtius hippoglossoides.

 NOM COMMUN : Flétan noir.
Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil 16 décembre 2002
      Etablissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes.

 Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005
      Etablissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

 Demande de permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde

 Cliché non reproduit ; voir le fac-similé
(Référence : règlement [CE] n° 2347/2002 - art. 1er)
   Les zones maritimes visées à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
   - sous-zones CIEM I à XIV incluses ;
   - eaux communautaires des zones COPACE 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et 34.2.
Champ d'application.
   1. En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
   - dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ;
   - à l'aide de tous engins de pêche, parmi lesquels certains sont soumis à des restrictions d'utilisation rappelées en annexe 2 au présent arrêté ;
   - des espèces dont la liste figure en annexe 3 au présent arrêté,

 est soumis à la détention préalable d'un permis de pêche spécial (PPS). Il est dénommé " permis de pêche spécial " (PPS) pour les espèces d'eau profonde.
   2. Le PPS pour les espèces d'eau profonde est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle des espèces d'eau profonde.
   3. Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur du PPS visé au paragraphe 1.
   4. Le PPS pour les espèces d'eau profonde n'est ni transmissible ni cessible.
   5. La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Dispositions de contrôle et sanctions.
   1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche capturant et conservant à bord plus de 100 kg de mélange des espèces d'eau profonde doit être en mesure de présenter un PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
   2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Durée de validité.
   1. La durée de validité d'un PPS pour les espèces d'eau profonde ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
   2. Le PPS pour les espèces d'eau profonde est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Examen des demandes.
   1. Le PPS pour les espèces d'eau profonde peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées dans ces pêcheries établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée " liste des droits de pêche ". Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche des espèces d'eau profonde du producteur pour son ou ses navires et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
   2. La liste des droits de pêche visée au paragraphe 1 est établie comme suit :
   - une liste initiale des producteurs et des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est établie par le ministre chargé des pêches maritimes ; elle est composée des navires qui, au cours d'au moins une des années 1998, 1999 ou 2000, ont débarqué plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde ;
   - cette liste initiale est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
   3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour l'année 2006 et de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné à compter de l'année 2007 selon les modalités décrites à l'article 4.
   4. Toute demande de PPS présentée pour un navire non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 doit faire en outre l'objet d'une demande de transfert d'antériorités conformément aux modèles figurant en annexe 6 au présent arrêté. Dans le cas où les armateurs concernés par ce transfert sont adhérents à une ou des organisations de producteurs, cette demande doit être visée par la ou les organisations concernées.
   5. Les demandes présentées par un producteur pour un ou des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer des espèces d'eau profonde, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté Européenne.
Dépôt des demandes.
   1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 5.
   2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS pour les espèces d'eau profonde n'est déposé avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le PPS pour les espèces d'eau profonde pourra être attribué à un nouveau demandeur.
(Liste établie à partir de la liste des espèces démersales mentionnées à l'annexe II, paragraphe B, du règlement [CEE] n° 170/83 du Conseil, à l'exclusion des espèces d'eau profonde couvertes par le R [CE] n° 2347/2002 modifié)

 NOM SCIENTIFIQUE : Scophthalmus rhombus.

 NOM COMMUN : Barbue. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Limanda limanda.

 NOM COMMUN : Limande commune. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Hippoglossus hipplossus.

 NOM COMMUN : Flétan. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Microstomus kitt.

 NOM COMMUN : Sole limande. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Lepidorhombus whiffiagonis.

 NOM COMMUN : Cardine. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Pleuronectes platessa.

 NOM COMMUN : Plie. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Rhombus (= Psetta maximus).

 NOM COMMUN : Turbot. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Glyptocephalus cynoglossus.

 NOM COMMUN : Plie grise. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Gadus morhua.

 NOM COMMUN : Cabillaud. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Melanogrammus aeglefinus.

 NOM COMMUN : Eglefin. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Merluccius merluccius.

 NOM COMMUN : Merlu. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Pollachius pollachius.

 NOM COMMUN : Lieu jaune. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Pollachius virens.

 NOM COMMUN : Lieu noir. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Merlangus merlangus.

 NOM COMMUN : Merlan. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Anarhichas spp.

 NOM COMMUN : Loup de mer. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Trigla spp.

 NOM COMMUN : Grondin. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Lophius spp.

 NOM COMMUN : Baudroies. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Sebastes spp.

 NOM COMMUN : Sébaste. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Squalus acanthias.

 NOM COMMUN : Aiguillat commun. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Autres Squalidae, Scyliorhinidae spp.

 NOM COMMUN : Aiguillats, rougets. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Raja spp., sauf Raja nidarosensius et Raja fyllae.

 NOM COMMUN : Raies. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Autres Pleuronectidae spp.

 NOM COMMUN : Poissons plats. 

 NOM SCIENTIFIQUE : Autres Gadidae spp., sauf Micomesistius poutassou et Trisopterus esmarkii.

 NOM COMMUN : Poissons ronds, sauf merlan bleu (poutassou et tacaud norvégien). 

 NOM SCIENTIFIQUE : Sparidae spp.

NOM COMMUN : Dorade.
Examen des demandes.
   1. Le PPS pour les espèces démersales peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures d'une ou de plusieurs de ces espèces établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
   Cette liste est établie au vu des antériorités de captures et d'effort de pêche des espèces démersales du producteur pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
   2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites à l'article 4.
   3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
   Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer des espèces démersales dans une ou plusieurs des zones visées dans le règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé dans la limite des plafonds d'effort de pêche attribués à la France, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Dispositions de contrôle et sanctions.
   1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche d'une ou plusieurs espèces démersales doit être en mesure de présenter son PPS pour les espèces démersales lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
   2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Champ d'application.
   1. Dans les zones maritimes visées dans le tableau A de l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé, l'exercice de la pêche maritime professionnelle des espèces démersales, dont une liste indicative figure en annexe 1 au présent arrêté, est soumis à la détention d'un PPS dénommé " permis de pêche spécial " (PPS) pour les espèces démersales.
   2. Le PPS pour les espèces démersales est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle d'une ou plusieurs espèces démersales conformément au règlement n° 1954/2003 susvisé. Ce permis est obligatoire pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 15 mètres et 10 mètres respectivement dans les zones visées aux articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003 susvisé.
   3. Si un ou des plafonds d'effort de pêche attribués à la France en application du règlement (CE) n° 1415/2004 susvisé sont susceptibles d'être dépassés, l'activité des navires des producteurs détenteurs du permis en vue de capturer les espèces démersales peut être soumise à des restrictions afin de garantir le respect par la France des plafonds d'effort de pêche qui la concernent.
   4. Le PPS pour les espèces démersales délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
   5. Le PPS pour les espèces démersales n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
   6. La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces démersales est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Autorité de délivrance.
   1. Le PPS pour les espèces démersales est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que le nombre de places offertes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Cet arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes.
Les épreuves, écrites et anonymes, comportent :
   1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
   2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
   Pour les médecins, ces deux premières épreuves concernent la discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé ;
   3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
   Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission est composée comme suit :
   1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
   2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;
   5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
   6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;
   7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
   Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
   Pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, formées par les pharmaciens, le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent.
   La commission, ou le Conseil supérieur de la pharmacie, est chargée de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice qui lui sont présentées.
   A ce titre, elle examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins et les pharmaciens, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article 8. Les modalités d'évaluation des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En outre, conformément aux dispositions de l'article 9, elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.
Les candidats, médecins et pharmaciens, à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par la commission, en tout ou en partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article 8.
   Ces fonctions devront avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année desdites épreuves. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
   En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice prévue à l'article 13, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission ou du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le réexamen de son dossier par lesdites instances, à effectuer les fonctions hospitalières visées à l'article 8 pour une période de un à trois ans.
Les candidats, médecins et pharmaciens, à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés retenus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour la profession de sage-femme, le jury national chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves, constitué par tirage au sort, est composé en nombre égal :
   1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
   2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline pédiatrie ;
   3° De directrices d'écoles de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 ;
   4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs titulaires du certificat cadre sage-femme régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989.
   Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre de mérite par le jury.
   La note de la première épreuve départage les ex aequo.
   Tout candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être déclaré admis. Il en est de même pour tout candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à six sur vingt à une des épreuves.
   A l'issue des épreuves et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Pour la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas classés. Le jury établit une liste alphabétique et donne un avis sur leur aptitude à exercer la profession ou la spécialité.
Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, un jury national, chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves, est constitué par tirage au sort et à parité selon les modalités suivantes :
   1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités correspondant à la discipline ou à la spécialité concernée :
   a) Pour la médecine, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
   b) Pour l'odontologie, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;
   c) Pour la pharmacie, parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
   2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
   Les modalités de désignation et de fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les deuxième, troisième et quatrième années sont articulées autour des spécialisations suivantes :
   - animation ;
   - communication visuelle ;
   - image imprimée ;
   - photographie ;
   - vidéo ;
   - architecture intérieure ;
   - art espace ;
   - design industriel ;
   - mobilier ;
   - scénographie ;
   - textile ;
   - vêtement.
   Toute création, suppression ou modification d'une spécialisation existante fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu.
La deuxième et la troisième année sont consacrées à l'acquisition du savoir et des savoir-faire liés à la spécialisation choisie par l'étudiant.
   Les enseignements de ces deux années comportent, d'une part, des enseignements d'orientation et de spécialisation et, d'autre part, des enseignements pluridisciplinaires.
   La quatrième année poursuit cet enseignement et comprend en outre des stages et des échanges avec des établissements d'enseignement similaires. Elle est également consacrée à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance, et participe de manière plus générale à l'apprentissage de la recherche.
   La cinquième année est une année de synthèse consacrée à la réalisation d'un projet de fin d'études.
L'ensemble des étudiants inscrits pour l'année universitaire 2003-2004 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
   Pour l'année universitaire 2004-2005, seuls les étudiants entrant en première et deuxième années sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les étudiants entrant en troisième et quatrième années restant soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
   Pour l'année universitaire 2005-2006, les étudiants entrant en quatrième année choisissent, au moment de leur inscription, soit de relever des dispositions du présent arrêté, soit d'achever leur cursus entamé sous les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
   S'ils choisissent cette dernière solution, ils ne pourront pas redoubler leur quatrième année.
   L'ensemble des étudiants inscrits pour l'année universitaire 2006-2007 sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est délivré au nom de l'Etat ; il est décerné à l'étudiant régulièrement inscrit en dernière année d'études et qui a obtenu l'ensemble des unités d'enseignement de son cursus, soutenu avec succès son mémoire et satisfait au projet de fin d'études.
   La liste des diplômés est publiée au Journal officiel de la République française.
La première année, dont les enseignements sont communs à tous les étudiants, est pluridisciplinaire. Elle comporte des enseignements de structure à caractère méthodologique et des enseignements scientifiques à caractère théorique et pratique.
   Les enseignements de structure comprennent, d'une part, des enseignements de méthodologie expérimentale consistant en des cours d'expression plastique associés à un cours de culture générale et centrés sur l'approche de l'espace et de l'image et, d'autre part, des enseignements de méthodologie technique consistant en des cours centrés sur l'approche plastique induite par le moyen d'expression.
   Les enseignements scientifiques, théoriques et pratiques comprennent les enseignements qui font l'objet d'une acquisition de connaissances spécifiques ; ils couvrent les disciplines allant des sciences exactes au dessin. Ils complètent les enseignements de structure.
Au 31 décembre de l'année de leur inscription, les candidats à l'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs doivent être âgés au plus :
   De vingt-cinq ans pour l'entrée en première année ;
   De vingt-six ans pour l'entrée en deuxième année ;
   De vingt-huit ans pour l'entrée en troisième année ou, pour cette même année, de trente-cinq ans s'ils ont cinq années de pratique dans une profession artistique.
   Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Le nombre d'unités d'enseignement requis pour chaque année est de 10. L'étudiant qui obtient la moyenne dans chacune des unités d'enseignement requises pour l'année est déclaré admis dans l'année supérieure. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
   Le passage dans l'année supérieure nécessite l'obtention de la totalité des unités d'enseignement de l'année antérieure ; en outre, le passage en cinquième année nécessite l'obtention du mémoire.
Chaque enseignant attribue les unités d'enseignement dont il est responsable.
   Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu comportant des travaux écrits, oraux ou pratiques. Chaque unité d'enseignement est délivrée lorsque la moyenne de l'ensemble des notes du contrôle continu est égale ou supérieure à 10.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves du concours d'entrée en première année. Il fixe le nombre des candidats admis à concourir et établit la liste des candidats inscrits.
   Pour l'entrée en deuxième année et l'entrée en troisième année, le nombre de places disponibles fixé par le directeur de l'école tient compte de la capacité d'accueil dans les secteurs correspondant à chacune des spécialisations définies à l'article 16, et établit la liste des candidats admis à concourir.
   La composition des jurys est fixée chaque année par le directeur de l'école. Chaque jury établit la liste des admis dans l'ordre de leur classement. Une liste complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement (UE).
   Les unités d'enseignement sanctionnent des éléments homogènes d'enseignement ou de formation. Un même élément d'enseignement ou de formation peut, en raison de sa nature ou de sa durée, donner lieu à l'attribution d'une demi-unité d'enseignement, d'une unité d'enseignement ou de plusieurs unités d'enseignement.
   Une unité d'enseignement correspond à une durée moyenne annuelle de soixante-quinze heures d'enseignement. Cette moyenne peut être minorée d'un tiers dans le cas d'un enseignement à dominante théorique ou majorée d'un tiers dans le cas d'un enseignement à dominante pratique.
La durée des études conduisant au diplôme de l'école est de cinq ans : un an pour le premier degré, et quatre ans pour le deuxième degré qui se compose de trois ans d'enseignements spécialisés et d'un an de synthèse consacré au projet de fin d'études.
   Le redoublement, qui est exclu pour la première année, n'est admis qu'une fois durant la durée des études, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Les jurys de mémoires et de projets de fin d'études se réunissent :
   - pour le mémoire, qui peut faire l'objet d'une session de rattrapage, à l'issue de la quatrième année ;
   - pour le projet de fin d'études, à l'issue de la cinquième année.
   L'étudiant ne peut soutenir son mémoire et présenter son projet de fin d'études qu'à la condition d'avoir obtenu l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du cursus.
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé, à compter du 1er janvier 2002, comme suit :
   "Indices bruts :
   Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :

 675-920 ;
   Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme :

 700-940."
CORPS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE DE SAGES-FEMMES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme
6e échelon
940
5e échelon
890
4e échelon
860
3e échelon
800
2e échelon
750
1er échelon
700
Directeurs d'école préparant au diplôme d'État de sage-femme
7e échelon
920
6e échelon
870
5e échelon
840
4e échelon
780
3e échelon
740
2e échelon
700
1er échelon
675
Échelon provisoire
620
Un conseil d'orientation présidé par le préfet détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, notamment entre les aides aux entreprises et les subventions aux projets publics et privés d'aménagement et de développement du territoire.
Le conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, et de socioprofessionnels ainsi que du directeur de l'Agence française de développement (AFD). Il comprend :
Pour l'Etat :
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur de l'équipement ;
- le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
- le représentant local de l'Agence de services et de paiement ;
- le trésorier-payeur général ;
- le directeur des douanes.
Pour les collectivités :
- le président de la collectivité départementale et deux élus de la commission permanente ;
- deux représentants de l'Association des maires ;
- le conseiller économique et social de Mayotte.
Pour les socioprofessionnels :
- le président de la chambre professionnelle et chaque président de section, puis, à mesure de leur transformation en compagnie de plein exercice, le président de chaque chambre ;
- le directeur de la Société pour le financement et le développement de la Réunion (SOFIDER) ;
- un représentant des banques de la place.
Les dépenses du fonds mahorais de développement relatives aux opérations d'investissement contribuant au développement de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
   - financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;
   - financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
   - aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;
   - actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;
   - dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier des plus petites.
Un conseil d'orientation présidé par le préfet détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, notamment entre les aides aux entreprises et les subventions aux projets publics et privés d'aménagement et de développement du territoire.
   Le conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, et de socioprofessionnels ainsi que du directeur de l'Agence française de développement (AFD). Il comprend :
         Pour l'Etat :
   - le préfet ou son représentant ;
   - le directeur de l'équipement ;
   - le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
   - le représentant local du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) ;
   - le trésorier-payeur général ;
   - le directeur des douanes.
         Pour les collectivités :
   - le président de la collectivité départementale et deux élus de la commission permanente ;
   - deux représentants de l'Association des maires ;
   - le conseiller économique et social de Mayotte.
         Pour les socioprofessionnels :
   - le président de la chambre professionnelle et chaque président de section, puis, à mesure de leur transformation en compagnie de plein exercice, le président de chaque chambre ;
   - le directeur de la Société pour le financement et le développement de la Réunion (SOFIDER) ;
   - un représentant des banques de la place.
Le préfet de Mayotte est ordonnateur des dépenses du fonds financées par des crédits inscrits au budget de l'Etat. Ces crédits sont versés dans le cadre d'une convention qui est signée entre le préfet et le bénéficiaire des fonds, et qui définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
   Le préfet rend compte des modalités d'utilisation des dépenses du fonds et établit chaque année un rapport de réalisation et de suivi des résultats des projets aidés. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'outre-mer comme contribution au rapport annuel sur le développement de Mayotte prévu par le troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé.
Le comité de gestion du fonds procède à la sélection des projets. Il donne un avis sur l'octroi des aides financières. Cet avis est transmis au préfet pour décision.
   Le comité est présidé par le préfet et composé comme suit :
   - trois représentants de la collectivité départementale ;
   - le président de l'Association des maires ;
   - le directeur de l'équipement ;
   - le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
   - le directeur des douanes ;
   - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   - le délégué à l'environnement ;
   - le chef du service des affaires maritimes ;
   - le directeur de l'Agence française de développement ;
   - le directeur de l'agence de développement de Mayotte.
   Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la direction de l'aménagement et du développement de la préfecture de Mayotte.
   L'Agence française de développement donne un avis technique et financier sur les dossiers qui sont présentés au comité de gestion.
1. Demandeur.
   Raison sociale : ...
   Adresse du siège social : ...
   Adresse de l'établissement où se situe l'installation de cogénération : ...
   Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement :

 ...
   2. Caractéristiques de l'installation de cogénération (joindre les pièces justificatives exigées par l'article 3 du présent arrêté).
   Descriptif sommaire de l'installation : ...
   Date de mise en service de l'installation de cogénération (et, le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) : ...
   Rendement global de l'installation (en pourcentage) : ...
   Puissance mécanique ou électrique installée (en kW) : ...
   Rapport entre énergie thermique et énergie mécanique ou électrique produites (coefficient) : ...
   Durée de fonctionnement de l'installation (en heures/an) : ...
   Production annuelle d'électricité (en kW/an) : ...
   Energie thermique récupérée (en tep) : ...
   Vente d'électricité à EDF ? (oui/non) : ...
   Vente de chaleur ? (oui/non) : ...
   Montant de l'investissement (en kEuros) : ...
   3. Fournisseur habituel du gaz naturel.
   Raison sociale : ...
   Nom et adresse de l'établissement chargé de la facturation :

 ...
   Références du contrat : ...
   4. Fournisseur habituel d'huile minérale.
   Raison sociale : ...
   Nom et adresse de l'établissement livreur : ...
   5. Utilisation des produits.
   5.1. Cogénération.
   Nature des produits consommés dans l'installation de cogénération (2) : ...
   Prévision annuelle de consommation des différents produits dans l'installation de cogénération (en kWh pour le gaz naturel, en tonnes pour les produits solides et les fiouls lourds, en mètres cubes pour les produits liquides) : ...
   5.2. Autres utilisations.
   Utilisation d'huile minérale ou de gaz naturel à d'autres fins que la cogénération dans l'établissement où est située l'installation de cogénération ? (oui/non) : ...
   Prévision annuelle de consommation par produit et par type d'usage (mêmes unités que ci-dessus) : ...
   6. Comptages.
   Marque, numéro et type des compteurs ainsi que leur éventuelle correction pression, température et compressibilité affectés de façon spécifique : ...
   - à la facturation : ...
   - à la cogénération : ...
   - à d'autres usages : ...
   S'il est consommé du gaz naturel à d'autres fins que la cogénération, un correcteur de température doit, au minimum, être installé soit sur le compteur spécifique aux consommations de la cogénération, soit sur celui affecté à d'autres usages.
   Fait à ..., le ...
   Nom et prénom du représentant habilité de la société : ...
   Signature du représentant habilité de la société ....
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Exemples : charbon, ordures ménagères, fioul lourd, fioul domestique, gaz naturel, etc. Il est rappelé que seules les huiles minérales et le gaz naturel sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération :
   - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;
   - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;
   - par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont prises sur le marché français en acquitté.
L'exonération des taxes intérieures de consommation susvisée ne s'applique qu'aux quantités de produits effectivement consommées dans l'installation de cogénération. Le gaz naturel et les huiles minérales étant susceptibles d'être utilisés à d'autres fins que la cogénération dans le même établissement, la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté détermine un coefficient de réfaction d'assiette par produit, applicable à la totalité des quantités livrées.
   Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de chaque produit par usage, est ajusté au début de chaque année civile par le bureau de douane de rattachement en fonction des quantités réellement affectées à chacun des usages au cours des douze mois précédents. A cet effet, le bénéficiaire de l'exonération tient une comptabilité "matières des produits" entrant dans chacune des installations dont il dispose à l'intérieur d'un même établissement.
   Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un état récapitulatif par produit et par usage des quantités d'huiles minérales ou de gaz naturel acquises et consommées mensuellement au cours de l'année précédente. Le nouveau coefficient de réfaction d'assiette, valable pour l'année considérée, est notifié sans délai au bénéficiaire par le bureau de douane de rattachement.
Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
   Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.
   Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.
La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   - extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
   - plan de situation des installations ;
   - schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
   - attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les produits conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
La liste des grandes écoles scientifiques, dont les élèves admis en dernière année de scolarité peuvent se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : 
Ecole polytechnique ; 
Sections scientifiques des écoles normales supérieures ; 
Institut national agronomique Paris-Grignon ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; 
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.