Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les adjoints techniques sont recrutés :

    1) Par voie de concours sur titres ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Dans un département donné, cinq emplois d'adjoint technique sur six au moins doivent être pourvus par la voie des concours prévus aux 1er et 2e ci-dessus.

    3) Par voie d'examens professionnels ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les contremaîtres principaux, les contremaîtres, les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels, les dessinateurs, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels de 2e catégorie, les ouvriers chefs de 1re catégorie et les ouvriers professionnels de 1re catégorie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics réunissant indifféremment dix ans au moins de services effectifs dans l'une ou l'autre qualité. Les modalités de ces examens professionnels sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Dans un département donné, un emploi d'adjoint technique sur six peut être pourvu par la voie de l'examen professionnel prévu au 3e ci-dessus.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants d'ingénieur en chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

    a) Les ingénieurs en chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

    b) Les ingénieurs principaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins quatre ans de fonctions.

    c) Subsidiairement, les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    Toute vacance de poste d'ingénieur en chef est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les adjoints techniques sont recrutés :

    1) Par voie de concours sur titres ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés, auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Dans un département donné, cinq emplois d'adjoint technique sur six au moins doivent être pourvus par la voie des concours prévus aux 1e et 2e ci-dessus.

    3) Par voie d'examens professionnels ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les agents chefs de 1re catégorie, les agents chefs de 2e catégorie, les contremaîtres principaux, les contremaîtres, les dessinateurs chefs de groupe, les dessinateurs, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels de 1re catégorie, les ouvriers professionnels de 2e catégorie des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, réunissant indifféremment dix ans au moins de services effectifs dans l'une ou l'autre qualité. Les modalités de ces examens professionnels sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Dans un département donné, un emploi d'adjoint technique sur six peut être pourvu par la voie de l'examen professionnel prévu au 3e ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés par le présent décret doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi. Toutefois, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3 (a et b), 4 (a et b) 10 et 14 bis ne sont pas soumis à l'obligation de stage.

    En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux titres Ier et II ci-dessus et sous réserve des dispositions du décret n° 76-215 du 27 février 1976, les candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale sont classés, dès leur nomination, à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux agents visés à l'alinéa précédent un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
A compter de la date d'effet du présent décret, les agents recrutés en qualité d'ingénieur subdivisionnaire dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, qui seront nommés et classés au 1er échelon de cet emploi, bénéficieront, dès leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an. La rémunération de ces agents sera, dès leur recrutement soit en qualité de stagiaire, soit en qualité de titulaire, calculée sur la base de l'indice du 2e échelon de l'échelle d'ingénieur subdivisionnaire.

    Les ingénieurs recrutés avant la date d'effet du présent décret bénéficieront d'une bonification, d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret. Cette bonification est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle les intéressés peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les adjoints techniques sont recrutés :

    1) Par voie de concours sur titres ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés, auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Dans un département donné, cinq emplois d'adjoint technique sur six au moins doivent être pourvus par la voie des concours prévus aux 1e et 2e ci-dessus.

    3) Par voie d'examens professionnels ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les agents chefs de 1re catégorie, les agents chefs de 2e catégorie, les contremaîtres principaux, les contremaîtres, les dessinateurs, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels de 1re catégorie, les ouvriers professionnels de 2e catégorie des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique, réunissant indifféremment dix ans au moins de services effectifs dans l'une ou l'autre qualité. Les modalités de ces examens professionnels sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Dans un département donné, un emploi d'adjoint technique sur six peut être pourvu par la voie de l'examen professionnel prévu au 3e ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les ingénieurs subdivisionnaires sont recrutés :

    1) Par voie de concours sur titres ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année de concours et dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    3) Par voie d'examens professionnels, dans la limite d'une nomination, quand, dans un département, cinq postes d'ingénieurs subdivisionnaires ont été pourvus par la voie des concours prévus aux 1er et 2e ci-dessus. Ces examens sont ouverts aux adjoints techniques chefs, adjoints techniques principaux et adjoints techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs dans ces emplois.

    Les modalités de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les adjoints techniques chefs sont recrutés par voie de concours sur titres ou sur épreuves selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces concours sont ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés et sont accessibles aux adjoints techniques justifiant de six années de services effectifs dans leur emploi ainsi qu'aux adjoints techniques principaux.
Les chefs de culture visés à l'article 2 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'adjoint technique dans les conditions prévues à l'article 16 (2e, 3e et 4e alinéas) ci-dessus.

    A cet effet, les emplois de chefs de culture existants devront être transformés en emplois d'adjoint technique.

    Les services accomplis par les intéressés dans l'emploi de chef de culture seront réputés avoir été accomplis dans l'emploi d'adjoint technique.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et dans la limite des effectifs budgétaires arrêtés par les assemblées délibérantes, les agents en fonctions à la date de publication du présent décret et remplissant les conditions prévues à l'article L. 809 du code de la santé publique pourront être titularisés dans l'un des emplois visés à l'article 1er ci-dessus s'ils satisfont aux conditions de titres exigées pour l'accès à ces emplois par voie de concours sur titres ou s'ils ont été recrutés à la suite d'un concours sur épreuves.

    Jusqu'au 31 décembre 1977, les agents en fonction à la date de publication du présent décret ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa précédent pourront se présenter, nonobstant toute condition d'âge et de diplôme, aux concours visés à l'article 5 (1e et 2e) ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les chefs de sections sont recrutés :

    1) Par voie d'examens professionnels ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés, auxquels peuvent participer les adjoints techniques justifiant de six années au moins de services effectifs dans leur emploi.

    2) Au choix, dans la limite d'une nomination quand, dans un département, cinq postes de chef de section ont été pourvus par la voie des examens prévus au 1er ci-dessus. Peuvent être nommés dans ces conditions les adjoints techniques justifiant de six années au moins de services effectifs dans leur emploi.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les ingénieurs subdivisionnaires sont recrutés :

    1) Par voie de concours sur titres ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    2) Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés auxquels peuvent participer les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    3) Par voie d'examens professionnels, dans la limite d'une nomination, quand, dans un département, cinq postes d'ingénieurs subdivisionnaires ont été pourvus par la voie des concours prévus aux 1er et 2e ci-dessus. Ces examens sont ouverts aux chefs de section principaux, chefs de section et adjoints techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs dans ces emplois.

    Les modalités de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les cadres des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

    1) Dans les centres hospitaliers régionaux comptant plus de 3000 lits et dans les syndicats interhospitaliers comptant plus de 3000 lits :

    Un ingénieur en chef.

    Un ingénieur principal.

    Un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    2) Dans les centres hospitaliers régionaux comptant jusqu'à 3000 lits :

    Un ingénieur en chef.

    Un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    3) Dans les autres établissements, syndicats interhospitaliers et groupements interhospitaliers comptant :

    Plus de 1500 lits : un ingénieur principal et un ou plusieurs ingénieurs subdivisionnaires.

    Plus de 500 lits : un ingénieur subdivisionnaire.

    4) Dans les établissements, groupements interhospitaliers et syndicats interhospitaliers comptant plus de 200 lits :

    Des chefs de section principaux.

    Des chefs de section.

    Des adjoints techniques.

    Des dessinateurs.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants d'ingénieur principal des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

    a) Les ingénieurs principaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;

    b) Les ingénieurs subdivisionnaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins six ans de fonctions;

    c) Subsidiairement, les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    Toute vacance de poste d'ingénieur principal est annoncée au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Les adjoints techniques chefs, les adjoints techniques principaux et les adjoints techniques sont chargés, sous l'autorité du chef d'établissement et, le cas échéant, sous celle des ingénieurs, de l'élaboration de projets de travaux neufs et d'entretien et de la conduite de travaux. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de la gestion technique d'un service ou d'une partie de service dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur. Ils peuvent également être chargés du fonctionnement, de l'entretien et de la maintenance de certains matériels de haute technicité.
Les chefs de section principaux, les chefs de section et les adjoints techniques sont chargés, sous l'autorité du chef d'établissement et, le cas échéant, sous celle des ingénieurs, de l'élaboration des projets de travaux neufs et d'entretien et de la conduite des travaux. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de la gestion technique d'un service ou d'une partie de service dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur.
Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs subdivisionnaires titulaires ou stagiaires à la date de publication du présent décret seront reclassés dans les emplois visés à l'article 1er (1e, 2e et 3e) ci-dessus sur proposition d'une commission nationale d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Les demandes d'intégration devront être adressées à ladite commission au plus tard le 31 décembre 1976.

    Les agents qui auront fait l'objet d'un avis défavorable de la commission d'intégration conserveront à titre personnel leur grade et leur échelon ainsi que les conditions d'avancement qui leur sont applicables.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et dans la limite des effectifs budgétaires arrêtés par les assemblées délibérantes, les agents en fonctions à la date de publication du présent décret et remplissant les conditions prévues à l'article L. 809 du code de la santé publique pourront être titularisés dans l'un des emplois visés à l'article 1er ci-dessus s'ils satisfont aux conditions de titres exigées pour l'accès à ces emplois par voie de concours sur titres ou s'ils ont été recrutés à la suite d'un concours sur épreuves.

    Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents en fonctions à la date de publication du présent décret ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, pourront se présenter, nonobstant toute condition d'âge et de diplôme, aux concours visés à l'article 5 (1e et 2e) ci-dessus.
Les avis de concours et examens visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que les avis de vacances d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire sont publiés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Les candidatures doivent être déposées au moins un mois avant la date prévue pour le concours, l'examen ou la vacance d'emploi.
Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs subdivisionnaires titulaires ou stagiaires à la date de publication du présent décret seront reclassés dans les emplois visés à l'article 1er (1e, 2e et 3e) ci-dessus sur proposition d'une commission nationale d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Les agents qui auront fait l'objet d'un avis défavorable de la commission d'intégration conserveront à titre personnel leur grade et leur échelon ainsi que les conditions d'avancement qui leur sont applicables.
Les avis de concours et examens visés aux articles 9 et 11 ci-dessus sont publiés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Les candidatures doivent être déposées au moins un mois avant la date prévue pour le concours ou l'examen auprès de l'autorité compétente.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les dessinateurs sont recrutés :

    a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique;

    b) Par voie de concours sur épreuves;

    c) Par voie d'examens d'aptitude.

    Ces concours et examens, dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique, sont ouverts par le chef d'établissement.

    Peuvent s'y présenter les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés et nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de services de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titulaires, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les dessinateurs sont recrutés :

    a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats possédant l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé publique.

    b) Par voie de concours sur épreuves.

    c) Par voie d'examens d'aptitude.

    Ces concours et examens, dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique, sont ouverts par le chef d'établissement.

    Peuvent s'y présenter les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés pour chacun des emplois visés par le présent décret par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

    Les durées minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.

    Cependant, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent en aucun cas être réduites.

    Par ailleurs, en ce qui concerne les emplois de dessinateur chef de groupe et de dessinateur, les durées d'ancienneté dans chaque échelon sont établies conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique les candidats nommés dans les emplois visés par le présent décret doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.  Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.  Toutefois, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3 (a et b), 4 (a et b) et 9 ne sont pas soumis à l'obligation de stage.

    En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux titres 1er et II ci-dessus et sous réserve des dispositions du décret n° 76-215 du 27 février 1976, les candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale sont classés, dès leur nomination, à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux agents visés à l'alinéa précédent un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés par le présent décret doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.  Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.  Toutefois, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3 (a et b), 4 (a et b) et 9 ne sont pas soumis à l'obligation de stage.

    En cas de nomination dans l'un des emplois visés aux titres I et II ci-dessus, les candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale sont classés, dès leur nomination, à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux agents visés à l'alinéa précédent un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est repris en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés pour chacun des emplois visés par le présent décret par arrêté (6 mars 1973) concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.

    Les durées minimum et maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont égales à la durée moyenne diminuée ou augmentée du quart.

    Cependant, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois ne peuvent en aucun cas être réduites.

    Par ailleurs, en ce qui concerne l'emploi de dessinateur, les durées d'ancienneté dans chaque échelon sont établies conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.
Les avis de concours et examens visés aux articles 10 et 11 ci-dessus sont publiés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Les candidatures doivent être déposées au moins un mois avant la date prévue pour le concours ou l'examen auprès de l'autorité compétente.
Pendant une période de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus relatives au recrutement des adjoints techniques, les contremaîtres principaux ainsi que les contremaîtres ayant atteint le 9e échelon de leur grade pourront être intégrés dans l'emploi d'adjoint technique conformément aux règles définies ci-après.

    Cette intégration ne pourra porter que sur 10 p. 100 de l'effectif total des contremaîtres et contremaîtres principaux ou sur un agent au moins.

    Seront intégrés en qualité d'adjoints techniques s'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques :

    1) Dans la limite de la moitié des emplois à pourvoir chaque année, les contremaîtres principaux parvenus au 2e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de nomination.

    2) Pour le reste des emplois à pourvoir, les contremaîtres principaux ainsi que les contremaîtres ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de nomination. Les intéressés devront avoir auparavant satisfait à un examen professionnel dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Les agents intégrés seront reclassés dans l'emploi d'adjoint technique dans les conditions prévues à l'article 16 (2e 3e et 4e alinéas) ci-dessus.
Pour l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes [*conditions*]:
   1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
   2. Navires transporteurs de vrac sec ou liquide, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer.
Pour l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes [*conditions*]:
   1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
   2. Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut opérant dans le cadre des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928 susvisée et des textes pris pour son application et des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer. "
Pour l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes [*conditions*]:
   1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
   2. Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer. "
Pour l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes [*conditions*]:
   1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
   2° Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l'exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
L'état-major interarmées prévu à l'article 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé dont dispose le directeur de la circulation aérienne militaire est composé de personnel relevant de la     direction générale de l'armement et des trois armées. 
La représentation de chacune des parties est assurée par des officiers supérieurs ou ingénieurs de rang équivalent exerçant les fonctions d'adjoint.
La compétence du commandant de la défense aérienne s'étend :
-à l'utilisation de l'espace aérien national, ou des espaces aériens placés sous juridiction française, par le ministère chargé des armées, dans le cadre des dispositions arrêtées par le directoire de la délégation à l'espace aérien ;
-aux moyens nécessaires à la navigation aérienne et au contrôle de la circulation aérienne. 
Dans ces domaines, il s'assure de la prise en considération des besoins exprimés par la     direction générale de l'armement, les trois armées et la gendarmerie. Lorsque ces besoins interfèrent ou s'opposent et que l'accord des parties ne peut être obtenu, il sollicite la décision du ministre, par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées. 
En outre, le commandant de la défense aérienne assure les relations du ministère de la défense avec les organismes de la circulation aérienne générale dans les domaines définis et pour les actes mentionnés aux articles susvisés du code de l'aviation civile.
L'état-major interarmées prévu à l'article 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé dont dispose le directeur de la circulation aérienne militaire est composé de personnel relevant de la délégation générale pour l'armement et des trois armées.
   La représentation de chacune des parties est assurée par des officiers supérieurs ou ingénieurs de rang équivalent exerçant les fonctions d'adjoint.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du général commandant la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite les questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne.
   A ce titre :
   - il définit les plans et les règles de la circulation aérienne militaire ;
   - il centralise et coordonne les besoins dans l'espace aérien exprimés par les utilisateurs relevant du ministre chargé des armées ;
   - il est chargé de la documentation et de l'information nécessaires à la circulation aérienne militaire ;
   - il participe aux études visant à développer la compatibilité et l'efficacité des systèmes de contrôle de circulation aérienne ;
   - il tient informé le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major des trois armées de son action et prend leur accord lorsque celle-ci risque d'avoir des conséquences sur les activités relevant directement de leur responsabilité ;
   - il peut être désigné pour représenter le ministre chargé des armées auprès des organismes nationaux ou internationaux spécialisés notamment dans le cadre des relations interalliées ;
   - il assiste le commandant de la défense aérienne pour les actes prévus au troisième alinéa de l'article 2 ;
   - il reçoit en conséquence les délégations nécessaires du général commandant la défense aérienne.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du général commandant la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite les questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne.
   A ce titre :
   - il définit les plans et les règles de la circulation aérienne militaire ;
   - il centralise et coordonne les besoins dans l'espace aérien exprimés par les utilisateurs relevant du ministre chargé des armées ;
   - il est chargé de la documentation et de l'information nécessaires à la circulation aérienne militaire ;
   - il participe aux études visant à développer la compatibilité et l'efficacité des systèmes de contrôle de circulation aérienne ;
   - il tient informé le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major des trois armées de son action et prend leur accord lorsque celle-ci risque d'avoir des conséquences sur les activités relevant directement de leur responsabilité ;
   - il peut être désigné pour représenter le ministre chargé des armées auprès des organismes nationaux ou internationaux spécialisés notamment dans le cadre des relations interalliées ;
   - il assiste le commandant de la défense aérienne pour les actes prévus au troisième alinéa de l'article 2 ;
   - il reçoit en conséquence les instructions nécessaires du général commandant la défense aérienne.
La compétence du commandant de la défense aérienne s'étend :
   - à l'utilisation de l'espace aérien national, ou des espaces aériens placés sous juridiction française, par le ministère chargé des armées, dans le cadre des dispositions arrêtées par le directoire de la délégation à l'espace aérien ;
   - aux moyens nécessaires à la navigation aérienne et au contrôle de la circulation aérienne.
   Dans ces domaines, il s'assure de la prise en considération des besoins exprimés par la délégation générale pour l'armement, les trois armées et la gendarmerie. Lorsque ces besoins interfèrent ou s'opposent et que l'accord des parties ne peut être obtenu, il sollicite la décision du ministre, par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.
   En outre, le commandant de la défense aérienne assure les relations du ministère de la défense avec les organismes de la circulation aérienne générale dans les domaines définis et pour les actes mentionnés aux articles susvisés du code de l'aviation civile.
La compétence du commandant de la défense aérienne s'étend :
   - à l'utilisation de l'espace aérien national, ou des espaces aériens placés sous juridiction française, par le ministère chargé des armées, dans le cadre des dispositions arrêtées par le directoire de la délégation à l'espace aérien ;
   - aux moyens nécessaires à la navigation aérienne et au contrôle de la circulation aérienne.
   Dans ces domaines, il s'assure de la prise en considération des besoins exprimés par la délégation générale pour l'armement, les trois armées et la gendarmerie. Lorsque ces besoins interfèrent ou s'opposent et que l'accord des parties ne peut être obtenu, il sollicite la décision du ministre, par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.
   En outre, le commandant de la défense aérienne fixe, en accord avec les organismes de la circulation aérienne générale, les modalités des services rendus prévus à l'article 1er du décret du 25 juillet 1985 susvisé.
Le commandant de la défense aérienne, responsable de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire, ainsi que de son contrôle lorsqu'il est assuré par des moyens relevant de l'armée de l'air, exerce son action, dans ces domaines, conformément aux directives du ministre chargé des armées qui lui sont notifiées par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Dans le domaine de ses responsabilités en matière de circulation aérienne, le commandant de la défense aérienne est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, qui exerce les attributions définies à l'article 4 ci-après.
Le commandant de la défense aérienne :
   - définit et met en oeuvre les plans de circulation aérienne militaire ;
   - contrôle, avec les moyens qui lui sont fournis par le chef d'état-major de l'armée de l'air, la circulation aérienne militaire, en route et dans les portions d'espace affectées localement à l'usage de l'armée de l'air ;
   - coordonne l'activité des autres moyens concourant au contrôle de la circulation aérienne militaire et qui relèvent organiquement d'une autre autorité ;
   - est responsable de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne militaire de l'armée de l'air ;
   - est consulté sur l'établissement des plans militaires d'équipement en matière de circulation aérienne et sur la définition des matériels correspondants. Il participe à la mise au point de ces matériels.
Le commandant de la défense aérienne :
    définit et met en oeuvre les plans de circulation aérienne militaire ;
    est responsable du contrôle de la circulation aérienne militaire en route ;
    est responsable de l'exécution des services de la circulation aérienne militaire lorsque ceux-ci sont assurés par des moyens fournis par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    coordonne l'activité des autres moyens concourant à l'exécution des services de la circulation aérienne militaire et qui relèvent organiquement d'une autre autorité ;
    est consulté sur l'établissement des plans militaires d'équipement en matière de circulation aérienne et sur la définition des matériels correspondants.
Lorsqu'un projet concernant une des disciplines, affections ou techniques énumérées à l'article 1er constitue l'un des éléments d'un projet plus large, toutes les demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet sont soumises à la procédure prévue au second alinéa de l'article 34 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
La période transitoire pendant laquelle les conversions des établissements de lutte contre la tuberculose pulmonaire ou extrapulmonaire doivent être soumises à la procédure prévue à l'article 34 (2e alinéa) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est prorogée pour une période limitée à trois ans à dater de la publication du présent décret.
A titre transitoire et pour une période limitée à cinq ans à partir de la publication du présent décret, les conversions des établissements de lutte contre la tuberculose pulmonaire ou extrapulmonaire sont soumises à la procédure prévue à l'article 34 (alinéa 2) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Pour l'application de l'article 34 (alinéa 2) de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sont évalués au plan national ou plurirégional les besoins relatifs aux disciplines, affections et techniques diagnostiques et thérapeutiques suivantes :

    - Transplantation d'organes ;

    - Traitement des grands brûlés ;

    - Neurochirurgie ;

    - Réanimation néo-natale intensive ;

    - Cure sanatoriale de la tuberculose ;

    - Cure climatique des affections broncho-pulmonaires subaiguës et chroniques ;

    - Cure en station thermale ;

    - Cure des toxicomanies autres que l'alcoolisme ;

    - Hémodialyse périodique ;

    - Utilisation diagnostique et thérapeutique in vivo des radio-éléments en sources non scellées ;

    - Traitement du cancer par rayonnements ionisants à haute énergie ;

    - Tomographie par tomographe axial transverse avec calculateur intégré ;

    - Photocoagulation par laser ;

    - Traitement de réadaptation fonctionnelle.
Pour l'application de l'article 34 (alinéa 2) de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sont évalués au plan national ou plurirégional les besoins relatifs aux disciplines, affections et techniques diagnostiques et thérapeutiques suivantes :

    - Transplantation d'organes ;

    - Traitement des grands brûlés ;

    - Cure sanatoriale de la tuberculose ;

    - Cure climatique des affections broncho-pulmonaires subaiguës et chroniques ;

    - Cure en station thermale ;

    - Cure des toxicomanies autres que l'alcoolisme ;

    - Hémodialyse périodique ;

    - Utilisation diagnostique et thérapeutique in vivo des radio-éléments ;

    - Traitement du cancer par rayonnements ionisants à haute énergie ;

    - Traitement de réadaptation fonctionnelle.
Assistent aux délibérations au conseil d'administration avec voix consultative :
   Le directeur général adjoint, sauf dans le cas où il remplace le directeur général dans les fonctions de président ;
   Un représentant du contrôle général des armées ;
   Un ou des représentants des personnels civils de l'économat pour l'examen des questions concernant les personnels.
   Le président peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative :
   Les directeurs de comptoir n'appartenant pas au conseil ;
   Toute personne dont la présence serait jugée utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président au minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres.
   Le conseil délibère obligatoirement sur les objets suivants :
   Etats primitifs ou rectificatifs de prévisions de recettes ou dépenses.
   Comptes financiers.
   Affectation des résultats.
   Prises ou extensions de participations financières.
   Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant.
   Acquisitions et aliénations d'immeubles.
   Règlement du personnel de l'établissement et détermination des barèmes des salaires, primes et indemnités des personnels civils de l'économat.
   Transactions.
   Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
   L'avis du conseil est obligatoirement demandé pour l'organisation générale des services centraux et des comptoirs ainsi que pour la création ou la suppression des comptoirs et des points de vente et de distribution.
   Le conseil ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si, outre le président, la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.
   Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un intendant militaire, du cadre actif, désigné par le ministre des armées, et qui prend le titre de "directeur du comptoir".
   Le directeur d'un comptoir relève directement du directeur général ; il est assisté d'une commission consultative qu'il préside.
   La composition et les attributions de cette commission consultative sont fixées par une instruction particulière à chaque comptoir, prise par le ministre des armées.
Les opérations financières de l'économat sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital.
   Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'établissement.
   Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses d'exploitation par décision conjointe du ministre des années et du ministre des finances et des affaires économiques.
L'établissement n'a pas de but lucratif ; il doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses, y compris l'amortissement du matériel et des installations, et, le cas échéant, l'intérêt et l'amortissement des dettes contractées.
   Les fonds disponibles ne peuvent être employés à des opérations immobilières, que s'il s'agit d'opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises sous le timbre de la direction centrale de l'intendance dans un délai de quinze jours au ministre des armées.
   Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, elles deviennent exécutoires.
   Sont toutefois soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle les délibérations obligatoires portant sur les objets énumérés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.