Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le commissaire aux comptes est cité à comparaître devant la chambre nationale par le commissaire du Gouvernement auprès de cette chambre, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La citation précise à peine de nullité les faits qui la motivent.
   Le commissaire aux comptes bénéficie des dispositions des articles 96 et 98 alinéas 1 et 2.
   Le rapporteur général ou un rapporteur expose à la chambre nationale les éléments de l'affaire.
   La décision de la chambre est motivée. Elle est notifiée par le secrétaire de la chambre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé, au procureur général près la cour d'appel et aux présidents de la compagnie nationale et de la compagnie régionale [*communication - conditions de forme*].
   L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
Les fonctions du ministère public auprès du Haut Conseil du aux comptes sont exercées par un commissaire du Gouvernement et son suppléant désignés par le garde des sceaux, après avis du procureur général près la Cour de cassation, parmi les avocats de cette juridiction.
   Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté du rapporteur général et des rapporteurs mentionnés à l'article 16-1 du présent décret. Son secrétariat est assuré par le secrétaire de la commission nationale d'inscription.
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre nationale de discipline sont exercées par un commissaire du Gouvernement et son suppléant désignés par le garde des sceaux, après avis du procureur général près la Cour de cassation, parmi les avocats de cette juridiction.
   La chambre nationale de discipline est assistée du rapporteur général et des rapporteurs mentionnés à l'article 16-1 du présent décret. Son secrétariat est assuré par le secrétaire de la commission nationale d'inscription.
L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire de la chambre nationale de discipline [*formalités*].
   Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l'instance, ainsi qu'au procureur général, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu'ils ne sont pas auteurs de l'appel.
   Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au procureur général et au commissaire du Gouvernement.
   La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.
   L'appel est suspensif.
Peuvent interjeter appel des décisions de la chambre régionale de discipline [*qualité pour agir*] :
   Le procureur général près la cour d'appel ;
   Le syndic de la chambre régionale [*pouvoirs*], soit d'office, soit sur l'injonction qui lui en est faite par le président de la compagnie régionale ou le président de la compagnie nationale ;
   L'intéressé, en cas de condamnation.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes informe les entreprises auprès desquelles l'exercice de la mission du commissaire aux comptes est suspendu.
   En cas de radiation de la liste, il informe également les entreprises auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
   La suspension est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article 223 de la loi du 24 juillet 1966 précitée [*remplacement de commissaires aux comptes*].
Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, le commissaire du Gouvernement, le procureur général près la cour d'appel, le président de la compagnie nationale ou de la compagnie régionale à laquelle appartient le commissaire aux comptes et, en cas de condamnation, le commissaire aux comptes interessé peuvent interjeter appel de la décision de la chambre régionale [*qualité pour agir*].
L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
   Le secrétaire notifie cet appel aux autres parties à l'instance, ainsi qu'au procureur général, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, lorsqu'ils ne sont pas auteurs de l'appel.
   Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale et contre émargement ou récépissé au procureur général et au commissaire du Gouvernement.
   La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.
   L'appel est suspensif.
Le magistrat chargé du ministère public devant le haut conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire et son suppléant sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
   Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article 1er-1. Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article.
L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], adressée au secrétaire de la chambre nationale de discipline. Lorsque l'appelant est le commissaire aux comptes,  il doit en outre notifier son appel dans la même forme et le même délai, au procureur général près la cour d'appel, au président de la compagnie nationales et au président de la compagnie régionale à laquelle il appartient ; Ceux-ci ont un délai supplémentaire de dix jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
   L'appel est suspensif.
La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres ; elle doit être motivée.
   Le secrétaire la notifie à l'intéressé, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie en outre cette décision au procureur général, au garde de sceaux, ministre de la justice et au magistrat chargé du ministère public contre émargement ou récépissé.
   La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article 101 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé.
   L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
   Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies dans les quinze jours du prononcé de la décision.
La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres ; elle doit être motivée [*conditions de majorité*].
   Le secrétaire la notifie à l'intéressé, au président de la compagnie nationale et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*communication*]. Il notifie en outre cette décision au procureur général et au commissaire du Gouvernement contre émargement ou récépissé.
   La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article 101 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé [*mentions obligatoires*].
   L'auteur de la plainte est avisé de la décision.
   Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies dans les quinze jours du prononcé de la décision.
L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*], adressée au secrétaire de la chambre nationale de discipline. Lorsque l'appelant est l'intéressé, il doit en outre notifier son appel dans la même forme au syndic et au procureur général. Ceux-ci ont un délai supplémentaire de dix jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
Le magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
   Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article 1er-1. Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article.
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
   Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
   Avec tout emploi salarié, sauf possibilité pour l'intéressé de dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de la profession ou d'occuper un emploi rémunéré chez un autre commissaire aux comptes, personne physique ou morale, chez un expert comptable ou un comptable agréé ou dans une société inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, chez un conseil juridique ou dans une société inscrite sur la liste des conseils juridiques en application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
   Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
   Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
   Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.
La chambre de discipline ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
   Le magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline est choisi parmi les magistrats appartenant au parquet général ou à l'un des parquets du ressort de la cour d'appel. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du procureur général.
   Un syndic et un syndic suppléant sont élus par le conseil régional en son sein dans les conditions prévues au titre II ci-dessus pour une durée de deux ans.
   Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline.
Sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues par les articles 495 et 496 de la loi du 24 juillet 1966, quiconque fait usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrit sur la liste prévue à l'article 2, est puni des peines prévues à l'article 85.
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste [*des commissaires aux comptes*] pendant vingt ans au moins [*condition d'ancienneté*] et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
   Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire de la compagnie. L'honorariat peut leur être retiré pour motif grave [*sanctions*].
   Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.
La chambre de discipline mentionnée à l'article L. 822-6 du code de commerce ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
   Le magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline est choisi parmi les magistrats appartenant au parquet général ou à l'un des parquets du ressort de la cour d'appel. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du procureur général.
   Un syndic et un syndic suppléant sont élus par le conseil régional en son sein dans les conditions prévues au titre II ci-dessus pour une durée de deux ans. Dans les compagnies régionales de plus de mille membres inscrits peuvent être élus deux syndics titulaires et deux suppléants.
   Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline.
Le magistrat chargé du ministère public, sauf lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 822-7 du code de commerce par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la compagnie régionale ou le président de la Compagnie nationale peut classer la plainte lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire.
   La décision de classement est portée, par le secrétaire de la chambre régionale de discipline, à la connaissance de l'auteur de la plainte, du commissaire aux comptes intéressé, du procureur général près la cour d'appel ainsi que des présidents de la compagnie régionale et de la Compagnie nationale.
   Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 822-7 du même code, le procureur général transmet la plainte du président de l'Autorité des marchés financiers au magistrat chargé du ministère public aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.
Le magistrat chargé du ministère public, sauf lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 822-7 du code de commerce par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la compagnie régionale ou le président de la Compagnie nationale peut classer la plainte lorsqu'il estime que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire.
   La décision de classement est portée, par le secrétaire de la chambre régionale de discipline, à la connaissance de l'auteur de la plainte, du procureur général près la cour d'appel ainsi que des présidents de la compagnie régionale et de la Compagnie nationale.
   Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 822-7 du même code, le procureur général transmet la plainte du président de l'Autorité des marchés financiers au magistrat chargé du ministère public aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.
Les membres de la compagnie ne peuvent être président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, ni gérant d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée sauf dans les sociétés inscrites au tableau de l'ordre des experts-comptables agréés [*dirigeants de sociétés - incompatibilités*].
   Tout membre dela compagnie qui est nommé administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société doit notifier cette nomination au conseil régional, par lettre recommandée, dans le délai de huit jours [*formalités*]. Ce conseil en informe le conseil national.
L'exercice illégal de la profession de commissaires aux comptes, en violation des prescriptions de l'article 219 (alinéa 1) de la loi précitée du 24 juillet 1966 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire, est puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F (1) [*francs - sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
   (1) Taux résultant du décret n° 89-989 du 22 décembre 1989.
L'exercice illégal de la profession de commissaires aux comptes, en violation des prescriptions de l'article 219 (alinéa 1) de la loi précitée du 24 juillet 1966 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire, est puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à deux mois et celle d'amende, celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe commises en récidive.
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
   Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
   - jusqu'à 2 millions : 20 à 35.
   - de 2 à 5 millions : 30 à 50.
   - de 5 à 10 millions : 40 à 60.
   - de 10 à 20 millions : 50 à 80.
   - de 20 à 50 millions : 70 à 120.
   - de 50 à 100 millions : 100 à 200.
   - de 100 à 300 millions : 180 à 360.
   - de 300 à 800 millions : 300 à 700.
Sans préjudice des dispositions prévues notamment par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*, les statuts doivent mentionner *]contenu* :
   1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
   2° L'adresse du siège social ;
   3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° Le nombre des parts en industrie attribuées à chaque apporteur en industrie ;
   7° L'indication du montant libéré lors de la constitution des apports en numéraire.
Sans préjudice des dispositions prévues notamment par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*], les statuts doivent mentionner [*contenu*] :
   1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
   2° L'adresse du siège social ;
   3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
   7° L'indication du montant libéré lors de la constitution des apports en numéraire.
Le barème prévu à l'article 120 n'est pas applicable lorsque la société ressortit à l'une des catégories suivantes [*sociétés soumises à un régime légal particulier*] :
   Sociétés d'assurance et de capitalisation régies par le décret du 14 juin 1938 ;
   Sociétés inscrites sur la liste des banques instituée par la loi du 13 juin 1941 ;
   Sociétés exploitant un établissement financier enregistré conformément à la loi du 14 juin 1941 ;
   Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Sociétés immobilières d'investissement régies par la loi du 15 mars 1963.
   Le montant des honoraires [*calcul*] est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la société, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle. Il est communiqué au conseil régional dont le commissaire est membre.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant sur l'appel des décisions rendues par la chambre régionale de discipline en application des articles 122 et 126 est saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre.
   Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à comparaître devant le Haut Conseil quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
   1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
   2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
   3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
   4° Toutes sommes en numéraire ;
   5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt.
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
   1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
   2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
   3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
   4° Toutes sommes en numéraire ;
   5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*] ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt.
Si le montant des honoraires résultant de l'application du barème apparaît manifestement excessif, compte tenu des tâches de contrôle et de la nature de l'activité de la société, le commissaire aux comptes est tenu d'accepter ue diminution de ce montant ; il doit alors aviser le bureau du conseil régional de la compagnie dont il est membre du chiffre de la rémunération acceptée et des motifs qui justifient la réduction intervenue.
   Le bureau du conseil régional [*attributions*] peut dans les huit jours [*délai*] contester le montant des honoraires acceptés, en proposant un nouveau chiffre de rémunération.
   En cas de refus par la société d'accepter le montant des honoraires fixé par le commissaire aux comptes ou revisé par le conseil régional, le montant des honoraires est fixé à titre définitif par la chambre régionale de discipline [*compétence*].
Le montant des honoraires, pour un exercice social, est proportionnel à la somme résultant du montant du bilan, augmenté du montant du compte d'exploitation générale et diminué de la valeur des stocks à la clôture de l'exercice [*calcul*].
   Il est fixé selon le barème suivant :
   Montant du bilan (1) :
   - jusqu'à 300.000 F ; taux pour 1.000 F : forfait invariable ; total pour chaque tranche ; 1.800 F.
   - de 300.000 F à 1 million de francs ; taux pour 1.000 F : 0,30 ; total pour chaque tranche ; 210 F.
   - de 1 million à 3 millions de francs ; taux pour 1.000 F : 0,20 ; total pour chaque tranche : 400 F.
   - de 3 millions à 10 millions de francs ; taux pour 1.000 F :

 0,10 ; total pour chaque tranche : 700 F.
   - de 10 millions à 30 millions de francs ; taux pour 1.000 F ; 0,06 ; total pour chaque tranche : 1.200 F.
   - de 30 millions à 100 millions de francs ; taux pour 1.000 F :

 0,03 ; total pour chaque tranche ; 2.100 F.
   - de 100 millions à 300 millions de francs ; taux pour 1.000 F ; 0,025 ; total pour chaque tranche : 5.000 F.
   - de 300 millions à 1,5 milliard de francs ; taux pour 1.000 F :

 0,010 ; total pour chaque tranche : 12.000 F.
   - de 1,5 milliard à 3 milliards de francs ; taux pour 1.000 F :

 0,007 ; total pour chaque tranche ; 10.500 F.
   - de 3 milliards à 4,5 milliards de francs ; taux pour 1.000 F :

 0,003 ; total pour chaque tranche ; 4.500 F.
   - au-delà de 4,5 milliards de francs ; taux pour 1.000 F :

 0,002.
   (1) : plus montant du compte d'exploitation générale, moins valeur des stocks à la clôture de l'exercice.
La chambre nationale de discipline statuant sur l'appel des décisions rendues par la chambre régionale de discipline en application des articles 122 et 126 est saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la chambre.
   Le secrétaire de la chambre nationale  cite les parties à comparaître devant la chambre quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession [*groupement*].
   Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes [*définition*].
   Son siège [*social*] doit être fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'associés, le siège peut être fixé au choix des associés dans l'une de celles-ci.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.
   Par dérogation à l'article 11, le rejet de la demande d'inscription doit être motivé.
   Le recours contre la décision de la commission [*régionale*] est ouvert dans les conditions prévues aux articles 15 à 24. Toutefois, par dérogation à l'article 23 (alinéa 1), la commission nationale doit motiver sa décision de rejet.
Toute demande d'inscription de la société est présentée collectivement par les associés et adressée à la commission régionale.
   Il y est joint :
   - 1° Un exemplaire des statuts ;
   - 2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
   - 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
   Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
   Son siège doit être fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'associés, le siège peut être fixé au choix des associés dans l'une de celles-ci.
   Si, par suite d'une modification de l'actionnariat, le plus grand nombre d'associés se trouve inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente.
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article 120. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. L'autre partie fait connaître son avis.
   Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 126.
   La procédure ci-dessus ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles 120 et 121 recueille l'accord des parties.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et si les pièces prévues à l'article 130 ne sont pas communiquées à la commission.
   Le recours contre la décision de la commission est soumis aux conditions énoncées par les articles L. 821-1, L. 821-3 et L. 821-4 du code de commerce et par les articles 15 à 24-1 du présent décret.
Toute demande d'inscription de la société [*sur la liste des commissaires aux comptes*] est présentée collectivement par les associés et adressée à la commission régionale. Il y est joint un exemplaire des statuts et une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société [*formalités*].
   Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Toute demande d'inscription de la société [*sur la liste des commissaires aux comptes*] est présentée collectivement par les associés et adressée à la commission régionale.
   Il y est joint :
   - 1° Un exemplaire des statuts ;
   - 2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
   - 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
   Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Lorsque le commissaire aux comptes d'une société est en même temps commissaire aux comptes d'une filiale au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 [*groupe de sociétés*], le montant des honoraires au titre de la filiale est égal [*calcul*] à la somme résultant de l'application du barème, diminué de 30 p. 100 [*pourcentage*].
   Lorsque les commissaires aux comptes d'une société sont en même temps commissaires aux comptes d'une filiale au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, le montant global des honoraires au titre de la filiale est égal à la somme résultant de l'application du barème et de l'article 121, diminué de 40 p. 100.
Lorsque les décisions prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l'article 107, le dispositif de ces décisions est publié, à la diligence du secrétaire de la chambre régionale ou du Haut Conseil du commissariat aux comptes, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Le cas échéant, le secrétaire de la chambre régionale ou du haut conseil communique la décision aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne auprès desquelles le commissaire aux comptes frappé d'interdiction temporaire ou de radiation est inscrit.
En cas d'interdiction temporaire, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les entreprises dans lesquelles le commissaire aux comptes s'est vu interdire temporairement d'exercer ses fonctions.
   Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
   L'interdiction temporaire est un des cas d'empe^chement pour l'application de l'article 223 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
En cas d'interdiction temporaire, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les sociétés dans lesquelles le commissaire aux comptes s'est vu interdire temporairement d'exercer ses fonctions.
   Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
   Si la société dans laquelle le commissaire aux comptes s'est vu interdire temporairement d'exercer ses fonctions n'est pas pourvue d'un commissaire suppléant, et à défaut de réunion de l'assemblée des associés ou des actionnaires dans le délai de deux mois, il est fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 107.
En cas de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les entreprises dans lesquelles le commissaire aux comptes s'est vu interdire temporairement d'exercer ses fonctions.
   Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
   L'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 225-228 du code de commerce.
Les travaux accomplis par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions donnent lieu au versement d'honoraires par la société [*rémunération*].
   Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la société.
   Les commissaires aux comptes peuvent recevoir des rémunérations de la société pour des missions temporaires, d'objet limité, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont confiées par la société à la demande d'une autorité publique.
Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un programme de travail établi par écrit. Celui-ci tient compte de la forme juridique de l'entreprise, de la nature de ses activités ainsi qu'éventuellement du contrôle exercé par l'autorité publique.
   Ce programme décrit les diligences estimées nécessaires aux cours de l'exercice compte tenu des prescriptions légales et des pratiques usuelles ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l' accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants. Le programme de travail est versé au dossier prévu à l'article 66 ci-dessus.
En cas d'omission, de suspension ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
   Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
   L'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 225-228 du code de commerce.
En cas de radiation, d'omission, de suspension ou d'interdiction temporaire le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
   Le commissaire aux comptes interdit temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
   L'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 225-228 du code de commerce (1).
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, envisage de procéder à la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-10 du code de commerce, l'intéressé en est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est invité à présenter ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son représentant dans un délai de huit jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
   Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
Tout commissaire aux comptes qui fait l'objet d'une poursuite pénale peut, à la demande du procureur général près la cour d'appel, se voir interdire temporairement par la chambre régionale de discipline l'exercice de ses fonctions dans tout ou partie des sociétés qu'il contrôle [*sanctions*].
   Le procureur général près la cour d'appel peut adresser un mémoire à la chambre régionale de discipline ou faire déposer en son nom par le syndic des conclusions écrites. Le commissaire aux comptes, qui doit être convoqué devant la chambre, peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat. Le syndic présente ses observations orales avant l'intéressé. Les autres règles de procédure prévues aux articles 99 à 103 sont applicables. Le recours à la chambre nationale de discipline n'est pas suspensif.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes informe les entreprises auprès desquelles l'exercice de la mission du commissaire aux comptes est suspendu.
   En cas de radiation de la liste, il informe également les entreprises auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
   La suspension est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L225-228 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes suspendus ou radiés doivent [*effets de la suspension ou de la radiation*] restituer aux sociétés qu'ils contrôlaient les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli [*répétition de l'indu*].
Tout commissaire aux comptes contre lequel une poursuite pénale est engagée et s'il y a urgence peut, à la demande du procureur général près la cour  d'appel, se voir interdire temporairement par la chambre régionale de discipline l'exercice de ses fonctions dans une ou plusieurs formes ou catégories d'entreprises [*sanctions*].
   Le procureur général saisit directement la chambre régionale de discipline ; à cet effet il transmet au président de la chambre ses conclusions motivées et toutes pièces d'information ; il cite l'intéressé à comparaître devant la chambre régionale et adresse copie de la citation au commissaire du gouvernement et au secrétaire de la chambre qui en informe les présidents de la compagnie nationale et de la compagnie régionale [*communication*]. Les autres règles de procédure prévues aux articles 95 à 104 sont applicables. l'appel devant la chambre nationale de discipline  n'est pas suspensif.
   L'interdiction ne peut être supérieure à un an [*durée maximum*], sauf renouvellement prononcé par la chambre régionale, saisie et statuant dans les mêmes conditions.
   En cas de faits nouveaux, le procureur général peut d'office ou à la demande de l'intéressé saisir la chambre régionale pour faire prononcer la levée totale ou partielle de l'interdiction.
   L'interdiction temporaire ne fait pas obstacle à la poursuite d' une procédure disciplinaire. Toutefois la durée effective de l' interdiction temporaire pourra, le cas échéant, s'imputer sur la durée de la peine de suspension qui viendrait à être ultérieurement prononcée à condition, en cas de suspension limitée à certaines entreprises, que l'interdiction temporaire ait concerné ces mêmes entreprises.
Tout commissaire aux comptes contre lequel une poursuite pénale est engagée et s'il y a urgence peut, à la demande du procureur général près la cour  d'appel, se voir interdire temporairement par la chambre régionale de discipline l'exercice de ses fonctions dans une ou plusieurs formes ou catégories d'entreprises.
   Le procureur général saisit directement la chambre régionale de discipline ; à cet effet il transmet au président de la chambre ses conclusions motivées et toutes pièces d'information ; il cite l'intéressé à comparaître devant la chambre régionale et adresse copie de la citation au commissaire du gouvernement et au secrétaire de la chambre qui en informe les présidents de la compagnie nationale et de la compagnie régionale. Les autres règles de procédure prévues aux articles 95 à 104 sont applicables. l'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes n'est pas suspensif.
   L'interdiction ne peut être supérieure à un an, sauf renouvellement prononcé par la chambre régionale, saisie et statuant dans les mêmes conditions.
   En cas de faits nouveaux, le procureur général peut d'office ou à la demande de l'intéressé saisir la chambre régionale pour faire prononcer la levée totale ou partielle de l'interdiction.
   L'interdiction temporaire ne fait pas obstacle à la poursuite d' une procédure disciplinaire. Toutefois la durée effective de l' interdiction temporaire pourra, le cas échéant, s'imputer sur la durée de la peine de suspension qui viendrait à être ultérieurement prononcée à condition, en cas de suspension limitée à certaines entreprises, que l'interdiction temporaire ait concerné ces mêmes entreprises.
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
   La personne suspendue ou radiée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
   L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
Tout commissaire aux comptes qui fait l'objet d'une poursuite pénale peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions par la chambre régionale de discipline à la demande du procureur général près la cour d'appel [*effets - qualité pour agir*]. Le recours à la chambre nationale de discipline n'est pas suspensif [*rapports entre l'action pénale et les poursuites disciplinaires*].
Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
   Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
   Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
   Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 66.
Les dispositions des articles 120 et 121 ne sont pas applicables aux :
   1° Personnes morales dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède huit cents millions de francs ;
   2° Sociétés qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
   3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
   4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ;
   5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   6° Sociétés de développement régional régies par le décret du 30 juin 1955 modifié ;
   7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues d'avoir ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
   8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
   9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
   10° Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et suivants du code rural ;
   11° Institutions et organismes mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale ;
   12° Administrateurs et mandataires au redressement et à la liquidation judiciaire.
   Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Les dispositions des articles 120 et 121 ne sont pas applicables aux :
   1° Personnes morales dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède huit cents millions de francs ;
   2° Sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou à la cote du second marché ;
   3° Entreprises régies par le code des assurances ;
   4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; (1)
   5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   6° Sociétés de développement régional régies par le décret du 30 juin 1955 modifié ;
   7° Sociétés d'habitations  à loyer modéré régies par les articles L. 422-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
   8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
   9° Offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
   10° Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural.
   Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne morale, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Les dispositions des articles 120 et 121 ne sont pas applicables aux :
   1° Personnes morales dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède huit cents millions de francs ;
   2° Sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou à la cote du second marché ;
   3° Entreprises régies par le code des assurances ;
   4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
   5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   6° Sociétés de développement régional régies par le décret du 30 juin 1955 modifié ;
   7° Sociétés d'habitations  à loyer modéré régies par les articles L. 422-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
   8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
   9° Offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
   Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne morale, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Les dispositions des articles 120 et 121 ne sont pas applicables aux :
   1° Personnes morales dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède huit cents millions de francs ;
   2° Sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou à la cote du second marché ;
   3° Entreprises régies par le code des assurances ;
   4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
   5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   6° Sociétés de développement régional régies par le décret du 30 juin 1955 modifié ;
   7° Sociétés d'habitations  à loyer modéré régies par les articles L. 422-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
   8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
   9° Offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
   10° Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural.
   Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne morale, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article 120. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle doit être présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.
   Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 126.
   La procédure ci-dessus ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles 120 et 121 recueille l'accord des parties.