Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services et des personnels. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration :
   3. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
   5. Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application de l'article 8 ci-dessus ;
   6. Il s'assure de l'application conforme du programme d'enseignement de l'école nationale supérieure d'architecture qu'il transmet pour approbation au ministre chargé de la culture avant le début de chaque année universitaire ;
   7. Il transcrit sur les cartes nationales d'unités de valeur les résultats obtenus par les étudiants après avoir vérifié la régularité des procès-verbaux établis par les enseignants ;
   8. Il est seul habilité à signer les cartes nationales d'unités de valeur et les attestations provisoires de diplôme. Il ne peut à ce titre déléguer sa signature sans autorisation expresse du ministre chargé de la culture ;
   9. Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
   10.  Il rédige chaque année un rapport sur l'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le règlement intérieur de l'établissement qui est soumis par le directeur à l'approbation du ministre chargé de la culture ;
   2° Le programme d'enseignement préparé par la commission de la pédagogie et de la recherche;
   3° Le budget et le compte financier ;
   4° Les catégories de contrats ou de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, lui sont soumises par le directeur de l'établissement ;
   5° Les questions qui sont de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
   Le conseil d'administration examine le rapport d'activité établi chaque année par le directeur.
Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant coupable d'avoir troublé l'ordre ou enfreint les règles de fonctionnement de l'établissement.
   La commission de discipline est composée des représentants des enseignants et des étudiants, membres du conseil d'administration. Elle est présidée par l'enseignant, membre de la commission, ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration signés par le président sont envoyés au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les délibérations de ce dernier sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'en décide l'application immédiate ou n'ait fait connaître ce délai son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget et sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
   Parmi les décisions modificatives sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses non gagée par un accroissement équivalent de recettes soit des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
   Les autres décisions modificatives sont arrêtées par le directeur en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Ces décisions sont exécutoires par provision et sont soumises à la ratification du conseil d'administration à sa plus prochaine séance.
Les représentants des enseignants et des chercheurs sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
   Pour être électeurs et éligibles, les enseignants doivent assurer à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à 96 heures annuelles en équivalents travaux dirigés et les chercheurs au moins un service à mi-temps.
   Les représentants des étudiants sont élus tous les deux ans au scrutin secret de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Les représentants du personnel administratif, technique et de service sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935.
   Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
   Les modalités de ce contrôle sont en tant que de besoin fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953, des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent :
   Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
   Les versements et contributions des étudiants ;
   Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
   Les produits de la vente des publications ;
   Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   Les dons et legs,

 et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les écoles nationales supérieures d'architecture ont les missions suivantes :
   Dispenser l'enseignement de l'architecture ;
 Conduire dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace une recherche qui enrichisse la connaissance dans ces matières et serve au progrès de l'enseignement.
 Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme "école nationale supérieure d'architecture et de paysage".
Les écoles nationales supérieures d'architecture ont le statut d'établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie pédagogique et financière.
   Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret.
Au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, les représentants des enseignants et des étudiants sont au nombre de sept, dont trois au moins représentant la formation des paysagistes. Un vice-président, choisi par les membres du conseil d'administration représentant la formation des paysagistes, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
   Une commission de la pédagogie et de la recherche est constituée pour chacune des deux formations d'architectes et de paysagistes. La composition et le rôle respectif de ces deux commissions sont fixés conformément aux dispositions des articles 16 et 17. Elles se réunissent ensemble, au moins une fois par an, à l'initiative de l'une d'entre elles ou du conseil d'administration.
Liste des écoles nationales supérieures d'architecture
   Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
   Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
   Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services et des personnels. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1. Il représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ;
2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration :
3. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
5. Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application de l'article 8 ci-dessus ;
6. Il s'assure de l'application conforme du programme d'enseignement de l'école nationale supérieure d'architecture qu'il transmet pour approbation au ministre chargé de la culture avant le début de chaque année universitaire ;
7. Sans préjudice des compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de collation des grades universitaires, il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes. 
8. Il transmet annuellement pour publication au ministre chargé de l'architecture les listes des titulaires du diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
9. Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
10. Il rédige chaque année un rapport sur l'activité de l'établissement.
Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés au 7, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'école dans les limites qu'il détermine.
Conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment pour objet : 
1. La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l'architecture ; 
2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ; 
3. La formation à la recherche et par la recherche ; 
4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à l'architecture ; 
5. La formation continue diplômante des professionnels de l'architecture dans le cadre de la promotion sociale ; 
6. La formation permanente des professionnels de l'architecture ; 
7. La formation des personnels chargés de l'enseignement de l'architecture ; 
8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment en milieu scolaire ; 
9. L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères. 
Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche. 
Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme " école nationale supérieure d'architecture et de paysage ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 432-1 les documents suivants :
   a) Une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7 (alinéa 1) du code du travail ;
   b) Une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
   c) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
   d) Une note présentant les informations prévues à l'article R. 930-5 ;
   e) Les observations éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 950-8 sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise ;
   f) Le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée par les informations relatives :

 Aux organismes formateurs ;

 Aux conditions d'organisation de ces actions ;

 Aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;

 Aux conditions financières de leur exécution.
   g) Une note présentant le bilan pour l'année précédente et l'année en cours, ainsi que les perspectives pour l'année suivante, en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes dans l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle [*SIVP*] :
   - les conditions d'encadrement et de suivi ;
   - les postes et services auxquels ils sont ou ont été affectés pendant et, le cas échéant, à l'issue de leurs contrats ;
   - l'appréciation des résultats obtenus en fin de stage ;
   - leur répartition par âge, sexe et niveau initial de formation.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 432-1 les documents suivants :
   a) Une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7 (alinéa 1) du code du travail ;
   b) Une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
   c) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
   d) Une note présentant les informations prévues à l'article R. 930-5 ;
   e) Les observations éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 950-8 sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise ;
   f) Le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée par les informations relatives :
   Aux organismes formateurs ;
   Aux conditions d'organisation de ces actions ;
   Aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;    Aux conditions financières de leur exécution.
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures instituée par le décret du 1er février 1925 est composée ainsi qu'il suit : 
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, président, ou son représentant ; 
Un représentant du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 
Un représentant de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
Un représentant du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) ; 
Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ; 
Trois représentants du ministère de la défense (état-major des armées, état-major de la marine, direction centrale des essences des armées) ; 
Un représentant du ministère du travail et de la participation ; 
Un représentant du ministère du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ; 
Deux représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la prévention des pollutions et nuisances, direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) ; 
Trois représentants du ministère des transports (direction des transports terrestres, direction des ports maritimes et des voies navigables, directions des routes et de la circulation routière) ; 
Un ingénieur général des mines représentant le conseil général des mines ; 
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, ou son représentant ; 
Deux représentants de la direction des ressources énergétiques et minérales ; 
Un technicien du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, désigné par le ministre de l'industrie. 
La commission sera complétée par un représentant du secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des projets d'infrastructure pétrolière intéressant ces départements ou territoires. 
Les représentants ci-dessus désignés peuvent, en tant que de besoin, se faire accompagner de conseillers techniques selon les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances. 
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures instituée par le décret du 1er février 1925 est composée ainsi qu'il suit : 
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, président, ou son représentant ; 
Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ; 
Un représentant de la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  ; 
Un représentant du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) ; 
Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ; 
Trois représentants du ministère de la défense (état-major des armées, état-major de la marine, direction centrale des essences des armées) ; 
Un représentant du ministère du travail et de la participation ; 
Un représentant du ministère du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ; 
Deux représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la prévention des pollutions et nuisances, direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) ; 
Trois représentants du ministère des transports (direction des transports terrestres, direction des ports maritimes et des voies navigables, directions des routes et de la circulation routière) ; 
Un ingénieur général des mines représentant le conseil général des mines ; 
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, ou son représentant ; 
Deux représentants de la direction des ressources énergétiques et minérales ; 
Un technicien du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, désigné par le ministre de l'industrie. 
La commission sera complétée par un représentant du secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des projets d'infrastructure pétrolière intéressant ces départements ou territoires. 
Les représentants ci-dessus désignés peuvent, en tant que de besoin, se faire accompagner de conseillers techniques selon les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances. 
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures instituée par le décret du 1er février 1925 est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, président, ou son représentant ;
Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
Un représentant de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Un représentant du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;
Trois représentants du ministère de la défense (état-major des armées, état-major de la marine, direction centrale des essences des armées) ;
Un représentant du ministère du travail et de la participation ;
Un représentant du ministère du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
Deux représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la prévention des pollutions et nuisances, direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) ;
Trois représentants du ministère des transports (direction des transports terrestres, direction des ports maritimes et des voies navigables, directions des routes et de la circulation routière) ;
Un ingénieur général des mines représentant le conseil général des mines ;
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, ou son représentant ;
Deux représentants de la direction des ressources énergétiques et minérales ;
Un technicien du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, désigné par le ministre de l'industrie.
La commission sera complétée par un représentant du secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des projets d'infrastructure pétrolière intéressant ces départements ou territoires.
Les représentants ci-dessus désignés peuvent, en tant que de besoin, se faire accompagner de conseillers techniques selon les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances.
La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile.
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures instituée par le décret du 1er février 1925 est composée ainsi qu'il suit :
   Le directeur des hydrocarbures, président, ou son représentant ;
   Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
   Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   Un représentant du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
   Un représentant du ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile) ;
   Trois représentants du ministère de la défense (état-major des armées, état-major de la marine, direction centrale des essences des armées) ;
   Un représentant du ministère du travail et de la participation ;
   Un représentant du ministère du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
   Deux représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la prévention des pollutions et nuisances, direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) ;
   Trois représentants du ministère des transports (direction des transports terrestres, direction des ports maritimes et des voies navigables, directions des routes et de la circulation routière) ;
   Un ingénieur général des mines représentant le conseil général des mines ;
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, ou son représentant ;
   Deux représentants de la direction des hydrocarbures ;
   Un technicien du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, désigné par le ministre de l'industrie.
   La commission sera complétée par un représentant du secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des projets d'infrastructure pétrolière intéressant ces départements ou territoires.
   Les représentants ci-dessus désignés peuvent, en tant que de besoin, se faire accompagner de conseillers techniques selon les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances.
   La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile [*attributions fonctionnement*].
Ils sont choisis parmi les officiers généraux et les ingénieurs généraux de 1re classe du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
   Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
Le corps des manoeuvres spécialisés et le corps des manoeuvres sont constitués en cadres d'extinction.

    Les conducteurs ambulanciers titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret qui, à la date fixée par l'article 16 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 susvisé, n'auront pas obtenu le certificat de capacité d'ambulancier seront maintenus dans un cadre d'extinction. Ils exerceront leurs fonctions en équipe avec un conducteur ambulancier titulaire dudit certificat conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 27 mars 1973.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 15 et 16, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans des emplois de contremaître.

    Ils conserveront dans leur nouvel emploi le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

    Les services accomplis en qualité de chef d'équipe d'ouvriers professionnels sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi de contremaître pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal.
Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et les ouvriers chefs de 1re catégorie en fonctions à la date de publication du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades d'ouvrier professionnel de 1re catégorie et d'ouvrier professionnel de 2e catégorie.

    Ils conservent dans leur nouvel emploi le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien emploi.

    Ils conservent également le titre de chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et d'ouvrier chef de 1re catégorie.
Le service à la mer accompli à partir de l'âge de seize ans sur les navires de la marine nationale pourra, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être pris en compte, jusqu'à concurrence de 20 % du temps total de navigation nécessaire, pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime prévus par le décret n° 67-308 du 31 mars 1967, le décret n° 71-800 du 16 septembre 1971 et le décret n° 75-758 du 7 août 1975.
L'appréciation de la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé est opérée par des commissions spéciales prévues à l'article 27 de la loi d'orientation susvisée et dont la composition est fixée par décret, lorsqu'il s'agit d'un recrutement du personnel d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'information et de surveillance relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'agriculture et d'un recrutement de personnels enseignants relevant du ministère des universités.
La commission [*attribution*] prévue à l'article précédent apprécie si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi ou aux emplois postulés, lesquels sont pourvus soit selon la procédure d'accession aux emplois réservés, soit par la voie des concours ou examens de recrutement.
   Si l'admission à l'emploi réservé demandé est assortie d'épreuves spéciales d'aptitude physique, ces épreuves sont subies devant l'administration intéréssée et la commission ne se prononce qu'après avoir reçu notification du résultat de ces épreuves.
La commission [*attribution*] mentionnée à l'article précédent est compétente pour reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes candidates à un emploi du secteur défini à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail, répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail. Elle apprécie si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi ou aux emplois postulés, lesquels sont pourvus soit selon la procédure d'accession aux emplois réservés, soit par la voie des concours ou des examens de recrutement [*formalités*].
   Si l'admission à l'emploi réservé demandé est assortie d'épreuves spéciales d'aptitude physique, ces épreuves sont subies devant l'administration intéréssée et la commission ne se prononce qu'après avoir reçu notification du résultat de ces épreuves.
Lorsqu'elle examine, dans les conditions définies à l'article 2 ci-après, la candidature d'une personne à qui la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par application des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est composée comme suit :
   Le préfet, président, ou son représentant ;
   Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
   Le directeur interdépartemental des anciens combattants ou son représentant ;
   Le secrétaire général, chef du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,

 ou son représentant ;
   Le président du comité médical départemental prévu à l'article 5 du décret susvisé du 14 février 1959 ou un membre de ce comité désigné par ledit président ;
   Le médecin inspecteur de la santé ;
   Deux médecins proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   Une personnalité choisie pour sa compétence ;
   Et, selon la nature du ou des emplois demandés soit un représentant de l'employeur intéressé que mentionne l'article L. 323-12 (4.) du code du travail, soit un fonctionnaire désigné par le préfet dans le cas d'une candidature à un des emplois communs aux administrations de l'Etat et aux établissements publics énumérés à l'arrêté pris en application de l'article R. 323-95 du code du travail.
   Les deux médecins proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et la personnalité choisie pour sa compétence sont nommés pour trois ans par le préfet qui désigne un nombre égal de suppléants de ces membres. Le mandat des intéressés est renouvelable [*durée*].
   Lorsque la commission examine la candidature d'une personne domiciliée à Paris à un ou des emplois relevant d'un même ministère, le président du comité médical départemental est remplacé par le président du comité médical prévu à l'article 4 du décret susvisé du 14 février 1959 ou par un membre de ce comité désigné par ledit président. Si cette candidature concerne des emplois relevant de plusieurs ministères, le président du comité médical départemental est remplacé par le président du comité médical des services du Premier ministre ou un membre de ce comité désigné par lui.
   Si les emplois sollicités sont communs à des administrations centrales et établissements publics parisiens, la désignation du fonctionnaire prévu à la fin du premier alinéa du présent article est faite par le ministre chargé de la fonction publique [*autorité compétente*].
   La commission se réunit, sur convocation de son président,

 au moins deux fois par an [*périodicité*].
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque, en application de l'article R. 960-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal au S.M.I.C. pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, à 75 p. 100 du S.M.I.C. pour les autres stagiaires, à l'exception des stagiaires recevant 30 p. cent ou 40 p. cent du S.M.I.C. pour lesquels l'acompte est égal au montant de leur indemnité mensuelle.
Lorsque, en application de l'article R. 960-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 3.951 F pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, à 2.970 F pour les stagiaires devant percevoir 3.555,90 F par mois, ainsi que pour les stagiaires devant percevoir 3.951 F par mois. Pour les autres stagiaires, l'acompte est égal au montant de leur indemnité mensuelle.
Lorsque, en application de l'article R. 960-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal au S.M.I.C. pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, à 75 p. 100 du S.M.I.C. pour les autres stagiaires, à l'exception des stagiaires recevant 25 p. 100 du S.M.I.C. pour lesquels l'acompte est égal au montant de leur indemnité mensuelle.
Les personnes qui suivent qui suivent un stage à temps partiel perçoivent pour chaque heure de stage une rémunération égale à un cent soixante neuvième de la rémunération mensuelle [*avant le décret 231 : un quarantième de la rémunération hebdomadaire - montant*] qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet.
   Toutefois, cette rémunération ne sera versée que par périodes minimum de quarante heures.
Lorsque, en application de l'article R. 960-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 4.155 F pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, à 3.120 F pour les stagiaires devant percevoir 3.739,50 F par mois, ainsi que pour les stagiaires devant percevoir 4.155 F par mois. Pour les autres stagiaires, l'acompte est égal au montant de leur indemnité mensuelle.
Le présent décret s'applique aux stages commençant après la date de publication du présent décret. Toutefois, les stagiaires en cours de formation dans des stages conventionnés ouvrant droit à rémunération ou agréés au titre de la rémunération des stagiaires à cette date continueront à être régis par les dispositions antérieures [*non rétroactivité*], sauf si les mesures arrêtées par le présent texte s'avéraient plus favorables.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'execution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république francaise.
Lorsque, en application de l'article R. 960-11 du code du travail, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est égal à 4.225,50 F pour les stagiaires rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, à 3.173 F pour les stagiaires devant percevoir 3.803 F par mois, ainsi que pour les stagiaires devant percevoir 4.225,50 F par mois. Pour les autres stagiaires, l'acompte est égal au montant de leur indemnité mensuelle.
Les montants en francs mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 6 et 8 du présent décret sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
   Toutefois ces coefficients ne sont pas applicables aux montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Les travailleurs salariés privés d'emploi [*chômeurs*] ayant exercé une activité salariée pendant au moins trois mois consécutifs [*condition*] et qui suivent un stage de formation professionnelle reçoivent une rémunération [*montant*] égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à trois fois le S.M.I.C. calculé à la date d'ouverture du stage.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage.
   Cette rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure au S.M.I.C..
   En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.
Les travailleurs salariés privés d'emploi qui suivent un stage de formation professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 960-6 (1.) reçoivent une rémunération [*montant*] égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à trois fois le S.M.I.C. calculé à la date d'ouverture du stage.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage.
   Cette rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure au S.M.I.C..
   En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en stage et n'appartenant pas aux catégories visées aux articles 3 et 4 du présent décret perçoivent à l'occasion des stages de formation professionnelle une rémunération égale à 1.267,50 F [*montant*] par mois lorsqu'elles ont moins de vingt et un ans, 1.690,50 F par mois lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans.
   Les personnes âgées de moins de dix-huit ans [*jeunes*] à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions visées à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle d'un montant de 580 F pendant six mois et de 798 F au-delà de cette durée.
Les travailleurs salariés privés d'emploi [*chômeurs*] ayant exercé une activité salariée pendant au moins trois mois consécutifs [*condition*] et qui suivent un stage de formation professionnelle reçoivent une rémunération [*montant*] égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à 11.853 F par mois. Cette rémunération est calculée à la date d'ouverture du stage et ne peut être inférieure à 3.951 F par mois.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage.
   En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.
Les travailleurs non-salariés qui suivent un stage agréé dans les conditions fixées à l'article R. 960-2 du code du travail reçoivent une rémunération fixée à 3.951 F par mois [*égale au SMIC avant le décret 231 - montant*], à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle, salariée ou non-salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.
Les travailleurs salariés privés d'emploi [*chômeurs*] ayant exercé une activité salariée pendant au moins trois mois consécutifs [*condition*] et qui suivent un stage de formation professionnelle reçoivent une rémunération [*montant*] égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à 12.465 F par mois. Cette rémunération est calculée à la date d'ouverture du stage et ne peut être inférieure à 4.155 F par mois.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage. Pour les stages ayant commencé après la date de publication du décret n° 84-231 du 27 mars 1984, le taux de réévaluation à prendre en compte à la fin de la première année est fixé à 5,18 p. 100 au titre de l'exercice 1985.
   En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.
Sont assimilés aux travailleurs salariés privés d'emploi :
   Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ainsi que les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale.
   Les handicapés à la recherche d'un premier emploi qui suivent un stage dans un centre de rééducation ou dans un centre de formation agréé à cet effet.
   Ils perçoivent une rémunération égale à 3.555,90 F [*90 p. 100 du SMIC avant le décret 231 - montant*] par mois.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en stage et n'appartenant pas aux catégories visées aux articles 3 et 4 du présent décret perçoivent à l'occasion des stages de formation professionnelle une rémunération égale à 1.246,50 F [*montant*] par mois lorsqu'elles ont moins de vingt et un ans, 1.662 F par mois lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans.
   Les personnes âgées de moins de dix-huit ans [*jeunes*] à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions visées à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle d'un montant de 570 F pendant six mois et de 785 F au-delà de cette durée.
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en stage et n'appartenant pas aux catégories visées aux articles 3 et 4 du présent décret perçoivent à l'occasion des stages de formation professionnelle une rémunération égale à 1.185,30 F [*montant*] par mois lorsqu'elles ont moins de vingt et un ans, 1.580,40 F par mois lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans.
   Les personnes âgées de moins de dix-huit ans [*jeunes*] à la date de leur entrée en stage perçoivent dans les conditions visées à l'alinéa précédent une rémunération mensuelle d'un montant de 535 F pendant six mois et de 740 F au-delà de cette durée.
Sont assimilés aux travailleurs salariés privés d'emploi :
   Les mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification ainsi que les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale :
   Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service national ainsi que les jeunes à la recherche d'un emploi qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation forfaitaire prévue par l'article L. 351-6 du code du travail et, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit article, les jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi.
   //DECR.1033 23-11-1979 : Les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi qui suivent un stage de rééducation ou de formation dans un centre agréé à cet effet//.
   Ils perçoivent une rémunération égale à 90 p. 100 du S.M.I.C. [*montant*].
Les personnes à la recherche d'un emploi âgées de seize ans au moins [*jeunes*] n'entrant pas dans les catégories visées aux articles 3 et 4 du présent décret perçoivent, à l'occasion des stages de formation professionnelle, une rémunération égale à 25 p. 100 du S.M.I.C. [*montant*].
Les travailleurs salariés privés d'emploi [*chômeurs*] qui suivent un stage de formation professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 961-6 (1er) reçoivent une rémunération [*montant*] égale à 70 p. 100 de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond fixé à 12.465 F par mois. Cette rémunération est calculée à la date d'ouverture du stage et ne peut être inférieure à 4.155 F par mois.
   Lorsque le stage a une durée supérieure à un an, la rémunération versée aux stagiaires est réévaluée à la fin de chaque année de stage. Pour les stages ayant commencé après la date de publication du décret n° 84-231 du 27 mars 1984, le taux de réévaluation à prendre en compte à la fin de la première année est fixé à 5,18 p. 100 au titre de l'exercice 1985.
   En outre, la rémunération versée à l'occasion des stages de formation aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ne pourra être inférieure, dans la limite et pendant la durée des droits éventuellement ouverts, au montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 351-5 du code du travail qui leur aurait été servie s'ils n'avaient pas suivi de stage.