Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE 
Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
La direction de la technique et de l'innovation.
Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le Bureau national d'information aéronautique (BNIA).
Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
Le pôle d'Athis-Mons du service de la navigation aérienne Nord.
Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Les unités du service national d'ingénierie aéroportuaire concernées par la réorganisation du ministère de la défense.
Les détachements civils de coordination (DCC). 
La délégation de Mayotte. 
L'organisme de contrôle de Perpignan-Rivesaltes au sein du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
La direction de la technique et de l'innovation.
Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le Bureau national d'information aéronautique (BNIA).
Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
Le pôle d'Athis-Mons du service de la navigation aérienne Nord.
Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Les unités du service national d'ingénierie aéroportuaire concernées par la réorganisation du ministère de la défense.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE 
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE 
Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
La direction de la technique et de l'innovation.
Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le Bureau national d'information aéronautique (BNIA).
Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
Le pôle d'Athis-Mons du service de la navigation aérienne Nord.
Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Les unités du service national d'ingénierie aéroportuaire concernées par la réorganisation du ministère de la défense.
Les détachements civils de coordination (DCC). 
La délégation de Mayotte.
Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux        fonctionnaires, agents non titulaires et personnels ouvriers de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration des services mentionnés dans l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres : 
a) Agent sans enfant : 12 600 € ; 
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 13 900 € ; 
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 €. 
2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale : 
a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 2 100 € ; 
b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 4 200 € ; 
c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres : 
― célibataire sans enfant à charge : 8 400 € ; 
― autres : 12 600 €.
Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration des services mentionnés dans l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres : 
a) Agent sans enfant : 12 600 € ; 
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 13 900 € ; 
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 €. 
2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale : 
a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 2 100 € ; 
b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 4 200 € ; 
c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres : 
― célibataire sans enfant à charge : 8 400 € ; 
― autres : 12 600 €.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES 
1. Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
- les lois générales de l'électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ;
- les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l'utilisation normale d'une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électriques et les surintensités, coupure d'urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d'environnement et de fonctionnement ;
- les méthodes d'essais permettant, au moyen d'appareils de mesures et d'essais appropriés, de s'assurer de l'efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d'équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ;
- la technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d'électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations ;
- les règles relatives à la sécurité propre de l'opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution du diagnostic ;
- les méthodes de diagnostic des installations intérieures d'électricité.
Les personnes physiques dont les compétences, pour établir l'état de l'installation intérieure d'électricité, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université sont exonérées de l'examen théorique.
2. L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l'installation intérieure d'électricité et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectués.
La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'anomalies) ;
-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES 
1. Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :
- les lois générales de l'électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ;
- les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l'utilisation normale d'une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électriques et les surintensités, coupure d'urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d'environnement et de fonctionnement ;
- les méthodes d'essais permettant, au moyen d'appareils de mesures et d'essais appropriés, de s'assurer de l'efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d'équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ;
- la technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d'électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations ;
- les règles relatives à la sécurité propre de l'opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution du diagnostic ;
- les méthodes de diagnostic des installations intérieures d'électricité.
2. L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l'installation intérieure d'électricité et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectués.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe I.
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie suivantes :

― préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant l'immeuble et s'assure, lors de la prise de rendez-vous, qu'il pourra y avoir accès ; il s'assure auprès du donneur d'ordre que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état ;

― lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages.

L'application de la norme XP C 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l'industrie, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie suivantes :
― préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant l'immeuble et s'assure, lors de la prise de rendez-vous, qu'il pourra y avoir accès ; il s'assure auprès du donneur d'ordre que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état ;
― lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages.
L'application du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l'industrie, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
Les CAF de Lot-et-Garonne, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Somme, de la Charente, de la Haute-Savoie, d'Armentières, de Cambrai, de Douai, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix-Tourcoing, de Valenciennes, du Pas-de-Calais, du Gers, du Cantal, de l'Yonne, de Vaucluse, de la Manche, de l'Oise, du Territoire de Belfort, du Doubs, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Gironde, de l'Ain, de l'Aude, du Val-d'Oise, de la Savoie, des Ardennes, de l'Indre, de la Haute-Marne, de Cholet, du Puy-de-Dôme, du Val-de-Marne, de Dieppe, du Havre, de Rouen, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Côte-d'Or, des Vosges, des Hautes-Alpes, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Haute-Vienne, des Bouches-du-Rhône, de Seine-et-Marne, de la Lozère, de la Moselle, des Landes, de Meurthe-et-Moselle, de la Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, du Gard, des Deux-Sèvres, du Loiret, de Paris, de la Dordogne, des Pyrénées-Orientales, de la Vienne, du Sud Finistère, de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor, du Jura, de l'Aisne, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne, de la Drôme, de la Haute-Saône, de Vienne, de Villefranche-sur-Saône.
La fédération des CAF de Basse et Haute-Normandie.
La fédération bretonne des CAF.
La fédération des CAF de Midi-Pyrénées.
La fédération des CAF du Languedoc-Roussillon.
La fédération interCAF Provence, Alpes, Côte-d'Azur, Corse ;
Le service d'intérêt régional des établissements de vacances (SIREV).
La liste des organismes adhérents au service commun Vacaf institué par l'arrêté du 13 novembre 2002 susvisé figure en annexe du présent arrêté. 
Vacaf est un outil au service des Caisses d'allocations familiales (CAF) dont la gestion du service commun est confiée à la caisse d'allocations familiales de Montpellier, dite CAF déléguée, jusqu'au 30 novembre 2010.
A l'issue de ce mandat et pour les périodes à venir, l'assemblée générale visée à l'article 5 du présent arrêté est chargée de désigner l'organisme délégué et la durée du mandat de gestion. 
La compétence du service commun peut être étendue à toute CAF ou fédération de CAF, sur sa demande. 
Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention prévoyant les droits et obligations de chacune des parties. Le modèle de convention peut être consulté auprès de la CAF déléguée. 
La CAF ou fédération de CAF souhaitant mettre fin à son adhésion à Vacaf doit en avertir la CAF déléguée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin de l'année en cours. Cette décision prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient cette notification.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions et le bureau du droit public :
― la sous-direction du droit civil ;
― la sous-direction du droit économique ;
― la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.A cet effet, elle procède à des visites, enquêtes et contrôles, veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions. 
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de l'administration pénitentiaire et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.
L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours de l'inspection des services pénitentiaires, à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de l'administration pénitentiaire.
L'inspection des services pénitentiaires assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire. Dans ce cadre, elle effectue les missions et études qu'il lui confie. Pour les besoins de ces missions, elle assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection des services pénitentiaires. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.
L'inspection des services pénitentiaires peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions. 
Les membres de l'inspection des services pénitentiaires sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs, et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection des services pénitentiaires.
L'inspection des services pénitentiaires est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation est chargé de conduire les réflexions d'ensemble sur leur évolution en matière de prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de mieux prévenir la récidive. 
Il initie de nouvelles orientations de prise en charge et élabore les références d'organisation structurelle et fonctionnelle des services. 
Il assure une mission de suivi, d'évaluation, d'appui et d'expertise auprès des services déconcentrés.
A ce titre, en lien avec eux, il procède au recueil, au bilan et à l'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités de suivi des mesures et des programmes développés afin d'harmoniser les pratiques professionnelles.
La mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile est chargée de mettre en œuvre la politique de l'administration pénitentiaire dans ces domaines.
A cet effet, elle est chargée de renforcer le partenariat entre les services centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre au plan national de cette politique d'aménagement de peine, de renforcer le dialogue institutionnel entre les magistrats de l'application des peines, les services d'insertion et de probation, les établissements pénitentiaires et les associations qui participent à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de prévenir la récidive tout en en favorisant la réinsertion. 
Elle évalue les besoins en matière d'aménagement de peine, en analysant la situation actuelle et en proposant, si nécessaire, de nouvelles pistes de réflexion, juridiques ou technologiques, afin de développer les aménagements de peine. 
Elle accompagne le déploiement et la généralisation du placement sous bracelet électronique mobile. 
Elle organise, harmonise et évalue les pratiques existantes afin d'obtenir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité. 
Enfin, elle développe la communication interne et externe afin de promouvoir les aménagements de peine et le placement sous bracelet électronique mobile.
Le bureau des études et de la prospective est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution. 
Il gère les statistiques des personnes placées sous main de justice, conduit des études générales et prospectives et contribue aux analyses stratégiques de la direction. 
Il représente la direction auprès des conseils d'études et de statistiques du ministère de la justice et participe à d'autres instances de recherche notamment universitaires.
La sous-direction des personnes placées sous main de justice comprend cinq bureaux et une mission : 
- le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 
- le bureau des politiques sociales et d'insertion ; 
- le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ; 
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire ; 
- le bureau des études et de la prospective ; 
- la mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend six bureaux : 
- le bureau des relations sociales ; 
- le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ; 
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 
- le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ; 
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres ; 
- le bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire.
Le bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire est le correspondant du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général.A ce titre, il est un observatoire social chargé du recensement des difficultés, des besoins et des moyens en matière de logement, de garde d'enfants, de restauration, de sport, d'aide sociale et financière. Il participe à l'analyse des conséquences des événements graves impliquant les personnels en cas de situations d'agression et de crise. Il assure le relais des besoins et des moyens recensés auprès du secrétariat général. Il est également un relais en matière d'information auprès des services de l'administration pénitentiaire. Il est chargé du suivi des réponses apportées et de l'information des services déconcentrés en lien avec le secrétariat général. Il est chargé de participer à l'élaboration du bilan social du ministère. 
Il est chargé du suivi des crédits délégués aux services de l'administration pénitentiaire par le secrétariat général.
Le bureau des métiers, du recrutement et de la formation pilote la mise en œuvre de la politique de recrutement et de formation professionnelle des personnels de l'administration pénitentiaire. Il coordonne l'ensemble des commandes de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et aux directions interrégionales des services pénitentiaires des différentes sous-directions de l'administration centrale. Il assure le suivi et l'évaluation des activités de recrutement et de formation de l'administration pénitentiaire. 
Il est chargé du recrutement et de l'organisation des concours et examens de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs. 
Il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers en vue d'adapter les compétences des agents dans le contexte de la formation professionnelle tout au long de la vie. 
Il définit le référentiel des métiers et emplois de l'administration pénitentiaire et contribue à son actualisation en lien avec l'école nationale d'administration pénitentiaire et les services déconcentrés. 
Il élabore les orientations de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures interrégionales de formation et contrôle leur mise en œuvre. Il assure, à l'égard des délibérations visées aux premier, deuxième et dixième alinéas de l'article 8 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle. 
Il définit en lien avec le service de la communication et des relations internationales une stratégie de communication afin de valoriser les métiers de l'administration pénitentiaire.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire ainsi que les dépenses de personnels associées. Il tient la comptabilité des effectifs réels et exécute le budget des dépenses de personnels. Il analyse et justifie les écarts entre prévision et exécution. Il gère également les effectifs, les emplois et les crédits de personnels des agents relevant de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend sept bureaux : 
- le bureau des relations sociales ; 
- le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ; 
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; 
- le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ; 
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres ; 
- le bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire ; 
- le bureau des métiers, du recrutement et de la formation.
Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement : 
- exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des personnels des catégories B et C et assimilés ainsi que celle des contractuels ; 
- développe et suit la déconcentration de la gestion de ces personnels. Il veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale ; 
- est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs ; 
- traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l'interface avec le secrétariat général en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l'ensemble des personnels pénitentiaires ; 
- sous réserve des compétences attribuées au secrétariat général et aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C et assimilés ; 
- gère la carrière et l'avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires en coordination avec le secrétariat général. Il organise également la commission consultative paritaire compétente à l'égard des contractuels ; 
- procède à des entretiens individuels.
Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des  comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire. En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi que du respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels.
I. ― Le service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
Il conduit ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
Il assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
Il met en œuvre l'Observatoire de l'outre-mer.
II. ― Le service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat comprend :
1° Le département de la statistique et du système d'information outre-mer ;
2° Le département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective ;
3° Le département de la dépense de l'Etat.
Le délégué général est assisté d'un adjoint. 
Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement. 
La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.
La mission " achats " :
-assure l'établissement et le suivi de la stratégie ministérielle d'achats, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;
-anime et met en œuvre la politique d'achat du ministère de la justice, notamment dans le cadre du plan ministériel concernant les achats courants. A ce titre, elle anime et coordonne le réseau des départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ;
-assure les relations avec       la direction des achats de l'Etat ;
-coordonne la passation de marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés pour les crédits du programme " conduite et pilotage de la politique de la justice " en cohérence avec la politique ministérielle des achats ;
-apporte son appui aux chefs de cour d'appel et aux responsables de services déconcentrés par l'intermédiaire des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, dans la mise en œuvre du plan ministériel concernant les achats courants en lien avec les autres services de l'Etat.
Les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice mettent en œuvre la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, en liaison avec les juridictions et les services déconcentrés. Ils sont les interlocuteurs des organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale. Ils assurent également le bon fonctionnement de la médecine de prévention. 
Au sein du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice dont ils relèvent, ces départements sont également chargés : 
- de la coordination de la politique ministérielle en faveur des personnes handicapées ; 
- de l'animation et de la coordination de la formation continue généraliste.
Le bureau de l'action sociale et des conditions de travail : 
― assure et met en œuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents du ministère. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des antennes régionales de l'action sociale, qui lui sont rattachées ; 
― gère les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles et le budget d'action sociale du ministère. Il anime l'action du Conseil national de l'action sociale et coordonne les activités des conseils régionaux de l'action sociale. Il est le correspondant des organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère ; 
― élabore et met en œuvre la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale conduite pour l'ensemble des agents du ministère et anime le réseau des      comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la médecine de prévention ; 
― conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels ;
-est chargé de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en cohérence avec la politique interministérielle en faveur des handicapés ;
-assure le suivi du comité interministériel du handicap.
Le bureau de l'action sociale et des conditions de travail :
― assure et met en œuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents du ministère. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des antennes régionales de l'action sociale, qui lui sont rattachées ;
― gère les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles et le budget d'action sociale du ministère. Il anime l'action du Conseil national de l'action sociale et coordonne les activités des conseils régionaux de l'action sociale. Il est le correspondant des organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère ;
― élabore et met en œuvre la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale conduite pour l'ensemble des agents du ministère et anime le réseau des comités d'hygiène et de sécurité et de la médecine de prévention ;
― conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels ;
- est chargé de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en cohérence avec la politique interministérielle en faveur des handicapés ;
- assure le suivi du comité interministériel du handicap.
La sous-direction de la synthèse des ressources humaines élabore, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et anime la fonction ressources humaines au sein du ministère. 
Elle assure la gestion administrative des corps communs et procède à une veille réglementaire en matière de droit des pensions. 
Elle anime les politiques transversales en matière de ressources humaines et veille à l'harmonisation des textes statutaires et indemnitaires. Elle élabore, à ce titre, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du ministère et définit les orientations générales en matière de formation et de suivi des carrières, notamment en direction de l'encadrement supérieur. Elle assure les relations avec les organisations syndicales ministérielles et veille au respect des droits syndicaux. 
Elle définit et met en œuvre, en relation avec les autres directions et services, la politique d'action sociale, les politiques d'hygiène et sécurité et de prévention médicale. 
Elle assure le suivi des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.A ce titre, elle anime le centre de compétences, en charge de la maintenance opérationnelle et du développement du système d'information ministériel des ressources humaines et accompagne la restructuration de la chaîne paye. 
Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés, en coordonnant les actions menées par les directions d'emploi et en siégeant au comité interministériel du handicap. 
Elle représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines. 
La sous-direction de la synthèse ressources humaines comprend : 
― le bureau des ressources transversales ; 
― le bureau des politiques ministérielles ; 
― le bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Les départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice comprennent plusieurs sections qui assurent l'exécution des recettes et des dépenses pour le compte des différents ordonnateurs, responsables de services déconcentrés. 
 Ils veillent à ce que les décisions des ordonnateurs soient exécutées dans le système d'information financière de l'Etat, conformément au référentiel comptable de l'Etat, et soient imputées sur le budget opérationnel de programme de chaque ordonnateur. 
 Ils rendent compte aux différents responsables des budgets opérationnels de programme de l'exécution des crédits pour faciliter leur pilotage budgétaire.
La mission "achats" : 
 - assure l'établissement et le suivi de la stratégie ministérielle d'achats, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ; 
 - anime et met en œuvre la politique d'achat du ministère de la justice, notamment dans le cadre du plan ministériel concernant les achats courants. A ce titre, elle anime et coordonne le réseau des départements de l'exécution budgétaire et comptable des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ; 
 - assure les relations avec le service des achats de l'Etat ; 
 - coordonne la passation de marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés pour les crédits du programme "conduite et pilotage de la politique de la justice" en cohérence avec la politique ministérielle des achats ; 
 - apporte son appui aux chefs de cour d'appel et aux responsables de services déconcentrés par l'intermédiaire des coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, dans la mise en œuvre du plan ministériel concernant les achats courants en lien avec les autres services de l'Etat.
La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable anime et coordonne, dans ses champs de compétences, la stratégie d'action du ministère et assure sa mise en œuvre. Elle prépare les documents de prévision, de programmation et d'évaluation des actions budgétaires et comptables relevant de la mission justice. A ce titre, elle élabore, en relation avec les directions, les documents d'orientation stratégique dans les domaines budgétaire et immobilier. Elle assure la synthèse des réflexions des directions sur l'amélioration de la performance. Elle prépare le budget du ministère et en contrôle l'exécution. Elle coordonne les réflexions relatives aux dispositifs de financements innovants. Elle assure les relations avec la Cour des comptes et le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique.
Elle pilote et anime la politique d'achat du ministère de la justice, en établissant une stratégie ministérielle, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère, les actions à conduire.
Elle coordonne la passation des marchés d'administration centrale en lien avec les services gestionnaires et passe les marchés du programme "conduite et pilotage de la politique de la justice" en cohérence avec la politique ministérielle d'achat. 
Elle anime et coordonne le contrôle interne comptable du ministère et diffuse les normes comptables transmises par le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique. Elle assure le pilotage, l'harmonisation et la synthèse du contrôle de gestion des programmes.
Elle participe à la conception, au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles relevant de cette compétence.
Elle assure la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général du ministère de la justice. A ce titre, elle définit le cadre contractuel des relations de ces établissements et organismes avec les directions du ministère ainsi que les outils de gestion et de suivi des opérations. Elle définit les modalités de remontée d'informations qui lui permettent d'analyser leur activité.
La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable comprend :
- le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ; 
 - le bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable ; 
 - la mission achats ; 
 - la mission "Chorus et centres de services partagés interrégionaux".
Le bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable :
― anime et coordonne le contrôle interne comptable du ministère ;
― diffuse les normes comptables transmises par le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique ;
― assure le pilotage, l'harmonisation et la synthèse du contrôle de gestion des différents programmes de la mission "justice" ;
― participe à la conception, au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information comptables ;
― définit le cadre contractuel des relations des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général ainsi que les outils de gestion financière et le suivi de leurs opérations.
Les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice mettent en œuvre la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, en liaison avec les juridictions et les services déconcentrés. Ils sont les interlocuteurs des organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale. Ils assurent également le bon fonctionnement de la médecine de prévention. 
 Au sein du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice dont ils relèvent, ces départements sont également chargés : 
 - de la coordination de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées ; 
 - de l'animation et de la coordination de la formation continue généraliste.
Le bureau de l'action sociale et des conditions de travail : 
- assure et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice pour ce qui relève de ses compétences ; 
- gère les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles et le budget d'action sociale du ministère. Il anime l'action du Conseil national de l'action sociale et coordonne les activités des conseils régionaux de l'action sociale. Il est le correspondant des organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère ; 
- élabore et met en œuvre la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale conduite pour l'ensemble des agents du ministère et anime le réseau des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la médecine de prévention ; 
- conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels ;
- est chargé de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en cohérence avec la politique interministérielle en faveur des handicapés ;
- assure le suivi du comité interministériel du handicap.
Le bureau des politiques ministérielles :
― coordonne, en liaison avec le ministère en charge de la fonction publique, la conception des textes statutaires et indemnitaires, concernant les agents du ministère ;
― organise le dialogue social ministériel et assure, à ce titre, le secrétariat des instances paritaires ministérielles ;
― coordonne les travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
― élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère ;
― assure le pilotage du réseau des cellules de gestion personnalisée des carrières ;
― définit, pilote et met en œuvre la politique de formation professionnelle du ministère, en collaboration avec les services en charge de la formation au sein de chaque direction et avec les départements des ressources humaines et de l'action sociale des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.