Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont exercés par les préfets les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes et transférés à l'Etat par l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1984 en ce qui concerne les textes suivants :
   a) Le décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;
   b) La loi n° 41-3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;
   c) La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;
   d) L'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins et le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.
Il est constitué, dans chaque région, une commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
   Cette commission suscite entre l'ensemble des partenaires de ce secteur d'activité toute initiative de nature à développer la concertation, les accords ou les organisations interprofessionnels.
   Elle élabore des orientations régionales forestières conformes à la politique forestière nationale telle qu'elle est notamment définie par les documents de planification économique et sociale dans le domaine de la forêt et des industries du bois ; le commissaire de la République de la région les soumet pour avis au conseil régional.
   Elle examine les programmes annuels d'investissements dans la filière bois qui bénéficient de financements publics, suit leur réalisation et formule à leur égard toute proposition susceptible d'en améliorer l'efficacité ou la cohérence avec les orientations régionales forestières arrêtées par le ministre chargé des forêts.
   Elle est tenu informée, notamment, de l'application des contrats de plan passés entre l'Etat et la région pour autant qu'ils comportent un volet relatif à la forêt et aux industries du bois.
   Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application dans la région de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.
Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont composées :
   - du commissaire de la République de région ;
   - de cinq représentants du conseil régional désignés en son sein par cette assemblée ;
   - au titre des établissements publics et des organismes para-administratifs ou consulaires :
   - d'un représentant du centre régional de la propriété forestière ;
   - d'un représentant de l'Office national des forêts ;
   - d'un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
   - d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   - d'un représentant de la conférence régionale des métiers ;
   - d'un représentant de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche ;
   - d'un représentant de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie,

 désignés par chacun de ces organismes ;
   - au titre des organismes socio-professionnels et associations, concernés par la forêt et la filière bois :
   - de quatre à huit représentants de la propriété forestière et des professions sylvicoles : communes forestières, propriétaires forestiers sylviculteurs, experts forestiers, pépiniéristes, entrepreneurs de travaux forestiers, organismes de gestion en commun, coopératives et groupements de producteurs forestiers ;
   - de quatre à huit représentants des professions du bois :

 exploitants forestiers, scieurs, industriels de la première et de la deuxième transformation, négociants, experts en bois ;
   - de deux à cinq représentants des intérêts associés à la forêt : chasseurs, associations d'usagers, associations de protection de la nature, organismes de financement ou de cautionnement, organismes agricoles ;
   - de deux à cinq représentants des personnels forestiers et des industries du bois,

 désignés par le commissaire de la République de région ;
   - au titre des personnalités :
   - de deux à quatre personnalités désignées par le commissaire de la République de région en raison de leurs compétences particulières.
   Le commissaire de la République de région constate par arrêté la composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Toutefois, ceux de ces élèves qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Par application des dispositions du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institués par arrêté du ministre chargé de la santé, soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   2° Pour 25 p. 100 au plus des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers réunissant au moins huit ans de fonctions en cette qualité, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre la formation à l'un des titres mentionnés au 1° du présent article ; les modalités de cette sélection et de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   3° A défaut, parmi les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
   4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus.
Les agents des services hospitaliers qualifiés constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Ce corps comprend deux grades : agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie et agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie relevant respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.
I. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 5 sont titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   II. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant. La durée du stage peut, le cas échéant, être prolongée jusqu'à la fin de la formation prévue au 2° de l'article 5. Les fonctionnaires qui n'ont pas obtenu, au terme de cette formation, l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5 ne peuvent exercer leur activité que dans les services intra-hospitaliers.
   III. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 5 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
I. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 5 sont titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   II. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant. 
   III. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 5 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   IV. - Les fonctionnaires régis par le titre Ier du présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leurs nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés à l'article 5 (1°) ou la formation visée à l'article 5 (2°) du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions.
   La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
I. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 5 sont titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   II. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant. 
   III. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 5 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5.
   Les règles d'avancement dans le corps des aides-soignants s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
   Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans de services effectifs, être intégrés dans le corps des aides-soignants, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Leur intégration est prononcée dans le grade et l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5.
   Les règles d'avancement dans le corps des aides-soignants s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
   Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans de services effectifs, être intégrés dans le corps des aides-soignants, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Leur intégration est prononcée dans le grade et l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 5 sont titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 24 février 2006 modifié susvisé.
   II. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   III. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 5 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 24 février 2006 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   IV. - Les aides-soignants mentionnés à l'article 2 , antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leurs nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés à l'article 5 (1°) ou la formation visée à l'article 5 (2°) du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions.
   La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Les avis [*de la commission administrative paritaire*] portant sur :
   1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles d'être vacants ;
   2° Le recrutement d'élève aide-soignant ;
   3° Les concours prévus au 4° de l'article 5 sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département, ainsi que par insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
I. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 5 sont titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé.
   II. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant. 
   III. - Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 5 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant de classe normale, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'une durée de un an, si ce stage est jugé satisfaisant.
   IV. - Les aides-soignants mentionnés à l'article 2 , antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leurs nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés à l'article 5 (1°) ou la formation visée à l'article 5 (2°) du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions.
   La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
   1° Parmi les candidats qui ont été reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5 ;
   2° A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5. Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue de sa scolarité, l'un de ces titres, sera admis à accomplir une nouvelle scolarité. En cas d'échec, il sera reversé dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier ou remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié ou en qualité d'agent d'entretien qualifié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables [*champ d'application*] à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en tant qu'elles concernent les agents des services hospitaliers.
   Pour l'application à cette administration des dispositions du titre Ier et de l'article 21, les agents hospitaliers qui s'y trouvent en fonctions sont assimilés à des agents des services hospitaliers.
Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
   1° Sur examen professionnel, ouvert sans condition de titres ou de diplômes dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
   2° Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans la catégorie C et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu. La durée des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1° et 2° ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure et, au plus tard, deux ans après la date de leur établissement.
   Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2° ci-dessus. Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités.
Peuvent être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les grade et échelon atteints dans le corps de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
   1° Sur examen professionnel, ouvert sans condition de titres ou de diplômes dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
   2° Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu. La durée des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1° et 2° ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure et, au plus tard, deux ans après la date de leur établissement.
   Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2° ci-dessus. Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités.
Peuvent être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers les fonctionnaires titulaires dans un corps ou un emploi classé en catégorie D justifiant de l'instruction suffisante à l'exercice de ces fonctions.
   Les règles d'avancement dans le corps des agents des services hospitaliers s'appliquent aux fonctionnaires ainsi détachés.
   Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans de services effectifs, être intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Leur intégration est prononcée dans l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents des services hospitaliers titulaires et stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires ou de stagiaires, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie. Ils sont reclassés, à cette date, dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé.
A compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Le nombre des agents des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif du corps des agents des services hospitaliers qualifiés dans l'établissement.
   Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves, sans condition de titres, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Peuvent être inscrits sur cette liste, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, les agents des services hospitaliers qui ont suivi la formation de qualification organisée par l'établissement et visant à un enrichissement des tâches et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves, sans condition de titres, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   2° Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Peuvent être inscrits sur cette liste, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, les agents des services hospitaliers hors catégorie et les agents des services hospitaliers qui ont suivi la formation de qualification organisée par l'établissement et visant à un enrichissement des tâches et dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
A compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Le nombre de promotions dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
Les agents des services hospitaliers titulaires et stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires ou de stagiaires, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie. Ils sont reclassés, à cette date, dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
La limite d'âge de quarante-cinq ans fixée aux articles 5, 6, 17 et 21 est reculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est, en outre, reculée de la durée des services accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en qualité de religieux hospitalier.
Peuvent être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers les fonctionnaires titulaires dans un corps ou un emploi classé en catégorie D justifiant de l'instruction suffisante à l'exercice de ces fonctions.
   Les règles d'avancement dans le corps des agents des services hospitaliers s'appliquent aux fonctionnaires ainsi détachés.
   Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans de services effectifs, être intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Leur intégration est prononcée dans l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
   La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions.
   Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
   Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
   La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions.
   Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
   Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les candidats nommés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a été jugé satisfaisant.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du corps sous réserve des dispositions du décret du 24 février 2006 susvisé.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
   Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée du stage prévu aux articles 8, 14 et 22 ci-dessus peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorité prononce, à l'issue du stage, la titularisation.
   L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial.
A compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie parvenus au moins au 5e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
   Le nombre des agents des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif du corps des agents des services hospitaliers qualifiés dans l'établissement.
   Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à trois.
Les candidats nommés dans un emploi d'agent des services hospitaliers doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a été jugé satisfaisant.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du corps, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Les aides-soignants de classe normale et les aides-soignants (cadre d'extinction) sont reclassés au 1er janvier 1990 dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

Echelle 3

 SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE - Echelle 3 - Echelon - Ancienneté d'échelon conservée

 a) Aides-soignants classés dans le groupe III
    1er échelon 1er échelon

 Ancienneté acquise.
    2e  échelon 2e  échelon

 Ancienneté acquise.
    3e  échelon 3e  échelon

 Ancienneté acquise.
    4e  échelon 4e  échelon

 Ancienneté acquise.
    5e  échelon 5e  échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
    6e  échelon 6e  échelon

 Ancienneté acquise.
    7e  échelon 7e  échelon

 Ancienneté acquise.
    8e  échelon :
    - avant 3 ans 8e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
    - après 3 ans 9e  échelon

 Sans ancienneté.
    9e  échelon 9e  échelon

 Ancienneté acquise.
   10e  échelon 10e  échelon

 Ancienneté acquise.

b) Aides-soignants bénéficiant d'un classement au groupe III bis
    1er échelon 2e  échelon

 Double de l'ancienneté acquise.
    2e  échelon 3e  échelon

 Ancienneté acquise.
    3e  échelon 4e  échelon

 Ancienneté acquise.
    4e  échelon 5e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
    5e  échelon 6e  échelon

 Ancienneté acquise.
    6e  échelon 7e  échelon

 Ancienneté acquise.
    7e  échelon 8e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
    8e  échelon 9e  échelon

 Ancienneté acquise.
    9e  échelon10e  échelon

 Ancienneté acquise.
   10e  échelon10e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Les avis de recrutement par la voie des concours prévus à l'article 13 ci-dessus sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département.
   Un délai d'un mois, à compter de la date de publication de l'avis, est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.
Les aides-soignants régis par le décret n° 88-1080 du 30 novembre 1988 sont reclassés dans le corps des aides-soignants régi par le présent décret. Les agents des services hospitaliers régis par le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 sont reclassés dans le corps des agents des services hospitaliers régis par le présent décret.
   Les intégrations prévues ci-dessus se font à équivalence d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis respectivement dans les emplois d'aide-soignant et d'agent des services hospitaliers antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'intégration.
Les concours prévus à l'article 13 ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
   Le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours prévu à ce même article ne peut excéder le nombre des emplois offerts à ce concours.
Les candidats nommés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a été jugé satisfaisant.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du corps sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
La limite d'âge de quarante-cinq ans fixée aux articles 5, 6 et 13 est reculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est, en outre, reculée de la durée des services accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en qualité de religieux hospitalier.
Les avis de recrutement par la voie des examens professionnels prévus à l'article 13 ci-dessus sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département.
   Un délai d'un mois, à compter de la date de publication de l'avis, est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.
Peuvent être détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés, à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à l'échelon atteint dans le corps de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.
Les aides-soignants de classe normale et les aides-soignants (cadre d'extinction) sont reclassés au 1er janvier 1990 dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

Echelle 3

 SITUATION ANCIENNE - SITUATION NOUVELLE - Echelle 3 - Echelon - Ancienneté d'échelon conservée

 a) Aides-soignants classés dans le groupe III
    1er échelon 1er échelon

 Ancienneté acquise.
    2e  échelon 2e  échelon

 Ancienneté acquise.
    3e  échelon 3e  échelon

 Ancienneté acquise.
    4e  échelon 4e  échelon

 Ancienneté acquise.
    5e  échelon 5e  échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
    6e  échelon 6e  échelon

 Ancienneté acquise.
    7e  échelon 7e  échelon

 Ancienneté acquise.
    8e  échelon :
    - avant 3 ans 8e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
    - après 3 ans 9e  échelon

 Sans ancienneté.
    9e  échelon 9e  échelon

 Ancienneté acquise.
   10e  échelon 10e  échelon

 Ancienneté acquise.

b) Aides-soignants bénéficiant d'un classement au groupe III bis
    1er échelon 2e  échelon

 Double de l'ancienneté acquise.
    2e  échelon 3e  échelon

 Ancienneté acquise.
    3e  échelon 4e  échelon

 Ancienneté acquise.
    4e  échelon 5e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
    5e  échelon 6e  échelon

 Ancienneté acquise.
    6e  échelon 7e  échelon

 Ancienneté acquise.
    7e  échelon 8e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
    8e  échelon 9e  échelon

 Ancienneté acquise.
    9e  échelon10e  échelon

 Ancienneté acquise.
   10e  échelon10e  échelon

 Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
   Les agents des services hospitaliers régis par le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 sont reclassés dans le corps des agents des services hospitaliers régis par le présent décret. Les intégrations se font à équivalence d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis respectivement dans les emplois d'aide-soignant et d'agent des services hospitaliers antérieurement à l'intégration dans les nouveaux corps sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.
Les avis de recrutement prévus à l'article 13 ci-dessus font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
   Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article.
   Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.
A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1992 :  5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 10 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1994 : 15 p. 100.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
   1° Parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours qui ont été reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5 ;
   2° A raison de 35 p. 100 de l'effectif en formation, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et les agents des services hospitaliers réunissant au moins trois ans de fonctions en ces qualités et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 p. 100 des emplois d'élève aide-soignant.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5. Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue de sa scolarité, l'un de ces titres, sera admis à accomplir une nouvelle scolarité. En cas d'échec, il sera reversé dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier ou remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers ou en qualité d'agent du service intérieur s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
   1° Parmi les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours qui ont été reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5 ;
   2° A raison de 35 p. 100 de l'effectif en formation, parmi les agents des services hospitaliers réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 p. 100 des emplois d'élève aide-soignant.
   Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 5. Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue de sa scolarité, l'un de ces titres, sera admis à accomplir une nouvelle scolarité. En cas d'échec, il sera reversé dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier ou remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers ou en qualité d'agent du service intérieur s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de l'échelle 3 de rémunération et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.