Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont assimilées aux préparations nouvelles et doivent être déclarées en application de l'article R. 231-51 du code du travail les préparations qui, même en l'absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que l'une des conditions suivantes soit réalisée :
   La préparation vient à entrer parmi celles qui sont mentionnées à l'annexe I au présent arrêté ;
   Elle vient à entrer dans une nouvelle catégorie parmi celles qui sont définies à ladite annexe ;
   La préparation entrait déjà précédemment parmi celles qui sont mentionnées à l'annexe I comme toxiques ou corrosives mais la concentration des substances toxiques ou corrosives qu'elle contient est augmentée d'au moins :
   50 p. 100 en valeur relative et 0,2 p. 100 en valeur absolue pour l'une au moins des substances toxiques autres que celles qui sont utilisées comme solvants ;
   50 p. 100 en valeur relative et 1 p. 100 en valeur absolue pour l'une au moins des substances toxiques utilisées comme solvants ;
   50 p. 100 en valeur relative et 1 p. 100 en valeur absolue pour l'ensemble des substances toxiques ;
   50 p. 100 en valeur relative et 5 p. 100 en valeur absolue pour l'ensemble des substances corrosives.
   La préparation entrait déjà précédemment parmi celles qui sont mentionnées à l'annexe I comme toxiques ou corrosives, mais une ou plusieurs nouvelles substances toxiques ou corrosives y sont introduites avec des concentrations au moins égales en valeur absolue à :
   0,2 p. 100 pour l'une au moins des substances toxiques autres que celles qui sont utilisées comme solvants ;
   1 p. 100 pour l'ensemble des substances toxiques introduites ;
   5 p. 100 pour l'ensemble des substances corrosives introduites.
En application des dispositions de l'article R. 231-51 (2e alinéa) du code du travail, l'obligation de fournir à un organisme agréé les informations prévues par l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail s'applique aux préparations qui contiennent l'une au moins des substances [*vénéneuses*] classées en application du livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique (2e partie) ainsi qu'aux préparations contenant au moins une substance entrant dans une des catégories suivantes, à l'exclusion des substances qui ne figurent dans ces catégories qu'au titre des substances inflammables :
   Substances dont l'étiquetage a été rendu obligatoire en application de l'article L. 231-6 du code du travail, notamment par l'arrêté du 25 avril 1979 susvisé ;
   Substances dont la liste figure en annexe I de l'arrêté susvisé du 25 juin 1975 ;
   Substances figurant à l'annexe I de la directive du 7 novembre 1977 du conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes.
Pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, afin de tenir compte de la réfaction de la base imposable applicable pour le calcul de la T.V.A., les marges et coefficients licites toutes taxes comprises fixés par l'arrêté n° 83-22/A du 31 mars 1983 sont modifiés comme suit :
   a) Marge visée à l'article 3 : 7,75 F freinte incluse ;
   b) Coefficient multiplicateur visé au premier alinéa de l'article 4 : 1,31 ;
   c) Coefficients multiplicateurs figurant à l'annexe : 1,46, 1,99, 1,70.
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
   - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. Cependant, pour la campagne 2004, cette date limite est fixée au 15 novembre 2003 ;
   - dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
   - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
   - dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
   - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
   - dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 juin de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire.
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
   - dans le secteur ovin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. Cependant, pour la campagne 2007, cette date limite est fixée au 30 novembre 2006 ;
   - dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
   - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
   - dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 mai de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire.
Les prix à la production hors taxe des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics sont soumis aux dispositions ci-après.
   Toute modification de prix doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation au moins quinze jours avant la date d'application envisagée.
   En cas d'accord exprès de l'administration les prix peuvent être appliqués avant l'expiration du délai précité ; cet accord précise alors la date d'application.
   En cas d'opposition, la décision administrative peut indiquer les prix limites dont l'application est autorisée.
   A défaut d'accord exprès ou d'opposition de l'administration dans le délai précité, les prix peuvent être appliqués.
   Le dépôt de prix est effectué et la décision administrative est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs à ceux qui ont été déposés et approuvés conformément aux dispositions qui précèdent.
Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics pourront être modifiés à compter du 16 février 1983, dans les conditions définies à l'article 1er. La hausse moyenne pondérée des prix des médicaments concernés ne devra pas excéder 3,5 p. 100 par rapport aux prix licites en vigueur le 1er février 1983.
   Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales au moins à 50 p. 100 d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse cette limite, le taux de hausse moyen est porté à 4 p. 100.
Pour l'application de la hausse visée à l'article 3, les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs prix sous réserve qu'aucun de ces derniers ne soit majoré de plus de 10 p. 100.
   Toutefois, un taux supérieur peut être appliqué pour les produits dont le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes comprises à condition que ce prix ne soit pas majoré de plus de 1 F.    La modulation sera effectuée en prenant comme référence le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1982. Sont prises en compte les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées depuis au moins un an et qui seront encore commercialisées pendant un délai minimum de douze mois.
A titre de mesure accessoire, cette réduction est portée à la connaissance du public par affichage à l'intérieur de chaque officine. Un écriteau est placé à proximité immédiate de la caisse. Cet écriteau, lisible de l'endroit où se tient normalement la clientèle porte la mention suivante : "Pour réduire les dépenses de l'assurance maladie, une baisse des prix des médicaments remboursables a été décidée par le Gouvernement. Jusqu'au changement des étiquettes, cette baisse de 1,5 p. 100 est accordée par escompte de caisse".
   En outre, les fabricants de spécialités pharmaceutiques remboursables doivent mentionner sur l'étiquette apposée sur le conditionnement, outre le prix de vente au public déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, la référence du présent arrêté.
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des épices et aromates cités en annexe et présentés sous forme lyophilisée, déshydratée ou séchée, dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du Cobalt 60 ou du Césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'énergie inférieure à 10 millions d'électrons-volts (10 Mev).
Les épices et aromates cités à l'article 1er doivent être conditionnés dans des emballages neufs, hermétiquement clos avant traitement et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ils doivent, en outre, avant irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - épices et/ou aromates irradiés ;
   - épices et/ou aromates traités par irradiation ;
   - épices et/ou aromates traités par rayonnements ionisants.
   Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractère apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation.
Les épices et aromates cités à l'article 1er doivent être conditionnés dans des emballages neufs, hermétiquement clos avant traitement et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ils doivent, en outre, avant irradiation ou immédiatement après, être pourvus d'une étiquette portant :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - épices et/ou aromates irradiés ;
   - épices et/ou aromates traités par irradiation ;
   - épices et/ou aromates traités par rayonnements ionisants.
   Les mots "irradiés", "traités par irradiation", "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation ou le lot de fabrication selon les modalités fixées par l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé.
Les entreprises se chargeant de l'irradiation des épices et aromates doivent tenir un registre comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées et la date de l'expédition.
   Ces destinataires tiendront également un registre où figureront les entrées et les sorties des marchandises irradiées commercialisées en l'état ou après reconditionnement, en mentionnant notamment l'identité de l'acheteur, la date de la vente et la quantité vendue.
   L'entreprise ayant demandé le traitement doit s'assurer que le niveau de contamination microbienne résiduel n'est pas supérieur au niveau fixé pour les critères microbiologiques des aliments auxquels ces épices et aromates sont ajoutés.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère de la santé, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surveillance exercée par la direction de la consommation et de la répression des fraudes a notamment pour but de vérifier que la "dose absorbée" administrée au cours du traitement n'est pas supérieure à la limite fixée à l'article 2 et que les épices et aromates sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois ce contrôle doit être complété une fois au moins au début de chaque traitement par une mesure directe de la dose absorbée.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont applicables aux épices et aromates irradiés en provenance de pays étrangers.
   Ces épices et aromates doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire énonçant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
   Les importateurs doivent tenir le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 9. Ils sont également soumis aux obligations du dernier alinéa du même article.
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, tout responsable d'établissement désirant procéder à l'irradiation précitée doit adresser plusieurs jours à l'avance à la direction de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé ledit établissement, une déclaration se rapportant aux conditions dans lesquelles sera opérée l'irradiation.
Lorsque les épices et aromates irradiés selon les présentes dispositions sont reconditionnés après le traitement en vue de leur commercialisation, les emballages utilisés à cette fin doivent être neufs, hermétiquement clos et répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments. Ces emballages doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les mentions prévues à l'article précédent.
Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé des représentants désignés par les ministres suivants :
   Le garde des sceaux, ministre de la justice : un représentant.
   Le ministre de l'économie et des finances : deux représentants.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale : un représentant.
   Le ministre de l'industrie et de la recherche : un représentant.
   Le ministre du commerce et de l'artisanat : un représentant.
Les nomenclatures des morceaux taxés de viande de boeuf et de viande de veau figurant dans les arrêtés de taxation pris par les commissaires de la République, conformément à la délégation de compétence donnée par l'article 1er de l'arrêté n° 82-99/A du 29 octobre 1982 sont complétées par les morceaux suivants.
   Viande de boeuf : aiguillette de rumsteck, tranche à bifteck, gîte-gîte ;
   Viande de veau : escalope, côtes premières.
Dans les points de vente dont les approvisionnements en viande de boeuf et de veau ont été en 1983 supérieurs à 80 tonnes, la marge de détail au kilogramme des morceaux taxés ne peut être supérieure à la moyenne pondérée résultant de la prise en compte des marges suivantes :
   Jusqu'à 80 tonnes : 6,95 F ;
   Au-delà de 80 tonnes : 6,10 F.
   Pour la détermination de ces tonnages, le poids des viandes en caissettes et des viandes prêtes à découper sera affecté du coefficient 1,30.
   Toutefois dans chaque département la marge pratiquée ne pourra être supérieure à celle déjà fixée par le commissaire de la République conformément à la délégation de compétence de l'arrêté du 29 octobre 1982.
   Les entreprises disposant de plusieurs points de vente répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain pourront calculer leur tonnage annuel tel qu'indiqué ci-dessus en additionnant les tonnages propres à chaque point de vente et en divisant le total obtenu par le nombre de points de vente concernés.
   Ce tonnage moyen pourra être pris en considération dans chacun des points de vente pour le calcul de la marge moyenne pondérée.    Les entreprises désireuses de retenir un tel mode de calcul devront en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la direction départementale de la concurrence et de la consommation du département de leur siège social en lui fournissant les éléments du calcul de cette moyenne pondérée. Une copie de ce calcul sera conservée dans chaque point de vente.
Dans les points de vente dont les approvisionnements en viande de boeuf et de veau ont été en 1982 supérieurs à 70 tonnes, la marge de détail au kilogramme des morceaux taxés ne peut être supérieure à la moyenne pondérée résultant de la prise en compte des marges suivantes :
   Jusqu'à 70 tonnes : 6,95 F ;
   Au-delà de 70 tonnes : 6,10 F.
   Pour la détermination de ces tonnages, le poids des viandes en caissettes et des viandes prêtes à découper sera affecté du coefficient 1,30.
   Toutefois dans chaque département la marge pratiquée ne pourra être supérieure à celle déjà fixée par le commissaire de la République conformément à la délégation de compétence de l'arrêté du 29 octobre 1982.
   Les entreprises disposant de plusieurs points de vente répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain pourront calculer leur tonnage annuel tel qu'indiqué ci-dessus en additionnant les tonnages propres à chaque point de vente et en divisant le total obtenu par le nombre de points de vente concernés.
   Ce tonnage moyen pourra être pris en considération dans chacun des points de vente pour le calcul de la marge moyenne pondérée.    Les entreprises désireuses de retenir un tel mode de calcul devront en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la direction départementale de la concurrence et de la consommation du département de leur siège social en lui fournissant les éléments du calcul de cette moyenne pondérée. Une copie de ce calcul sera conservée dans chaque point de vente.
Pour le calcul des prix limites de vente au détail de ces morceaux, il sera fait application des coefficients de découpe prévus en l'objet par l'annexe I de l'arrêté n° 82-20/A du 14 juin 1982 concernant la viande de boeuf et par l'annexe I de l'arrêté n° 82-21/A du 14 juin 1982 concernant la viande de veau. L'annexe I de l'arrêté n° 82-21/A est complétée par la mention suivante :
   "Escalope 1,73".
Pour l'application du présent arrêté, il est créé une commission de cotation des engrais. Cette commission est composée :
   Du directeur général de la concurrence et de la consommation ou de son représentant, qui la préside ;
   Du directeur de la production et des échanges ou de son représentant ;
   Du directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou de son représentant ;
   De trois représentants des distributeurs et de trois représentants des producteurs désignés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer ses conditions de vente et de coopération commerciale à la direction générale de la concurrence et de la consommation.
   A défaut d'accord exprès ou d'oppposition de la part de l'administration dans le délai d'un mois à compter du dépôt, les conditions de vente sont réputées acceptées.
   L'opposition peut être notamment motivée par le non-respect des dispositions de l'article 37 de la loi n° 73-1193 susvisée.
   A titre d'information, le barème de base du producteur ou de l'importateur sera déposé auprès de l'administration en début de campagne et à chaque modification.
   Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec accusé de réception :
   Auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75700 Paris, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs et pour les importateurs ;
   Auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du siège social de l'entreprise pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.
Tout avantage commercial accordé par les producteurs ou importateurs d'engrais doit respecter les règles définies aux articles suivants.
   Par avantage commercial, on entend notamment les remises, ristournes, avoirs ou toute condition de vente, y compris actions de coopération commerciale, dont l'application conduit à la pratique directe ou indirecte d'un prix de vente différent du prix de barème de base.
   Le prix de barème de base est le prix auquel est offert à la vente un produit avant toute application de différenciations de quelque nature que ce soit, et notamment pour quantités, pour conditions de transport et de paiement.
Lorsqu'une remise est consentie postérieurement à la facturation pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture sur le marché des engrais, cette remise ne peut être supérieure à l'écart entre le prix facturé et le prix constaté sur le marché à la date d'octroi de la remise par la commission de cotation des engrais visée aux articles 6 et 7 ci-dessous, pour la zone géographique dans laquelle le client est situé.
La commission de cotation des engrais constate par période les niveaux des prix effectivement pratiqués pour chaque catégorie d'engrais. Le constat est effectué par zone géographique. Au début de chaque campagne, la commission de cotation indique le découpage du territoire national défini pour chaque zone de cotation.
   Le constat trimestriel et le découpage des zones sont déposés et peuvent être consultés auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de chaque direction départementale de la concurrence et de la consommation.
Il est créé auprès du service de la répression des fraudes une commission consultative dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté [*attributions - difficultés d'application - mesures*].
   Cette commission comprendra [*composition*], outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie (service des instruments de mesure), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision du ministre de l'agriculture, sur propositions des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
   La commission sera présidée par un fonctionnaire du service de la répression des fraudes.
Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après :
   Poids d'un chargement, ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.
   Poids net d'un chargement, ou poids d'un chargement net : poids des betteraves du chargement, déduction faite du fond de terre, c'est-à-dire des matières étrangères, dont la terre non adhérente aux betteraves et qui se séparent normalement de ces dernières, au cours des opérations de déchargement.
   Poids utile : poids de matière végétale utile, c'est-à-dire des betteraves propres et décolletées, saines et marchandes.
   Réfaction : taux de réduction appliqué au poids mesuré du chargement, brut ou net, suivant les cas et calculé sur un échantillon représentatif, en pour cent du poids initial de ce dernier.
   Lot de betteraves : quantité de betteraves constituée par une série de chargements de même provenance.
Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent : la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.
   Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe II du présent arrêté.
Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception [*délai*], il devra être fait, pour chaque usine [*entreprise*], une déclaration au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité (service central et inspections départementales intéressées) [*formalités - information*], pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception, ou, le cas échéant, du début des opérations de reconnaissance prévues par les contrats de réception en pesée géométrique. La suspension et la cessation des opérations de réception, dont les producteurs devront être avisés en temps utile par voie d'affiches, devront également faire l'objet d'une déclaration, au service précité dans les meilleurs délais.
Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations [*champ d'application*].
   Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent, suivant les cas, la réception par pesage des chargements, ou, sur accord entre les parties, la réception dite "à la pesée géométrique" ou la réception sur canaux.    Les instruments de pesage et les saccharimètres visés à l'article 6 du décret n° 64-299 du 4 avril 1964 et utilisés pour ces opérations doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés interministériels prévus par ledit article.
A partir de 40 grammes [*poids*] de râpure, il convient d'obtenir 200 centimètres cubes [*volume*] de solution de jus de betteraves dans l'eau.
   Pour tenir compte, conventionnellement, du volume de jus contenu dans les 40 grammes de râpure et pour le compléter à 200 centimètres cubes, il est ajouté un volume de 165 centimètres cubes d'une solution de 25 centimètres cubes de sous-acétate de plomb de masse volumique 1,33 dilué à 1 centimètre cube avec de l'eau déminéralisée.
   Dans le récipient dans lequel s'effectuera la digestion à la température ambiante et contenant les 40 grammes de râpure, une pipette à fonctionnement automatique, de modèle approuvé par le service des instruments de mesure, délivre, à 0,2 centimètre cube près, un volume de 165 centimètres cubes de la solution de sous-acétate de plomb défini ci-dessus.
   Le volume délivré par la pipette doit être périodiquement contrôlé sur la balance visée à l'article 2 par pesée d'eau déminéralisée.
En cas de réception comportant des opérations de pesée d'un chargement ou d'un lot de betteraves, le fabricant devra enregistrer les résultats de chacune des opérations, dans l'ordre chronologique, sur un registre ou des documents offrant des garanties analogues [*formalités - comptabilité - entreprise*]. Ce registre sera tenu ou ces documents rassemblés et méthodiquement classés au centre de réception où sont effectuées les premières pesées ou mesures.
   Les indications enregistrées seront obligatoirement, pour chaque chargement [*mentions obligatoires*] :
   Le nom ou signe conventionnel identifiant le planteur ;
   La date de la réception et le numéro de la fiche ;
   Les poids mesurés du chargement, c'est-à-dire suivant les cas, le poids brut, le poids net "conventionnel", ou les deux ;
   La réfaction pour matières inutiles, fond de terre inclus éventuellement ;
   Le poids utile des betteraves à payer ;
   La teneur en sucre mesurée, exprimée en degrés saccharimétriques.    Ces indications seront reportées sur un bulletin qui devra être remis au planteur ou à son représentant, dans les quarante-huit heures suivant la mesure de la teneur en sucre du lot de betteraves livré [*délai - communication*].
   Ce bulletin pourra être un exemplaire ou un décalque d'une fiche d'enregistrement dûment complété.
   Les documents susvisés, éventuellement substitués au registre, seront classés soit par ordre de numérotage des opérations, soit par planteur. Ils pourront consister en décalques des bulletins remis aux planteurs.
   Pour permettre toutes vérifications utiles du registre et des documents précités, les agents du service de la répression des fraudes auront la faculté de se faire communiquer tout ou partie des fiches d'enregistrement détenues dans les différents centres, à charge pour les fabricants de retourner ces documents, à l'issue des contrôles, à leur lieu d'origine.
Les récipients, sacs et appareils divers, utilisés pour le transport éventuel des échantillons ou au cours des opérations de détermination des réfactions, devront être de dimensions suffisantes pour contenir ou traiter l'intégralité de chacun des échantillons. Ils seront nettoyés et maintenus propres entre chaque utilisation. Ils devront être étanches à l'égard des constituants des échantillons, lorsque ces derniers serviront à la mesure des réfactions applicables aux chargements ou lots représentés. Dans ce cas, les récipients mobiles utilisés seront, dans chaque centre et pour chaque type employé, taré chacun au même poids.
En cas de transport d'un échantillon du lieu de sa constitution à un centre de réception ou de mesurage, une fiche numérotée et libellée conformément aux dispositions de l'article 19 précédent sera solidement fixée au récipient ou sac contenant cet échantillon et dans des conditions propres à en éviter l'enlèvement ou la détérioration.
   Il y sera inscrit en outre [*mentions obligatoires*] :
   L'indication du lieu ou du centre où le prélèvement a été constitué ; à moins que cette indication de provenance puisse être obtenue, sans confusion possible par l'emploi de couleurs ou de formes particulières ;
   Le nombre de prélèvements effectués sur le même chargement ou le même lot.
   La fermeture des sacs ou récipients utilisés sera réalisée par un système pratiquement inviolable, notamment au moyen de plombs ou scellés.
   Les dispositions des trois alinéas précédents ne font pas obstacle aux prescriptions spéciales des annexes III et IV du présent arrêté concernant les opérations de réception à la pesée géométrique ou sur canaux.
L'échantillon sera pesé intégralement, puis pesé à nouveau après nettoyage et décolletage, la différence, rapportée en pour cent au poids initial de l'échantillon, donnant le pourcentage de réfaction à appliquer au poids du chargement tel que représenté.
   Lorsqu'il sera fait plusieurs prélèvements sur un chargement ou un lot de betteraves, il sera appliqué un taux de réfaction moyen pour ce chargement ou ce lot.
Les opérations de réception et de mesurage concernant un chargement ou un lot de betteraves devront être identifiables à tout moment, par des fiches numérotées successives sur lesquelles devra être enregistré chacun des résultats de pesée ou mesure.
   Le numéro porté par ces fiches sera celui obligatoirement affecté à la première opération à laquelle donnera lieu le chargement ou le lot considéré. Il sera imprimé sur chaque fiche, préalablement à l'utilisation de cette dernière [*mentions obligatoires*].
   Du commencement à la fin des opérations d'une même campagne, les numéros devront se suivre sans interruption et dans chaque centre de réception ou de mesurage.
   L'enregistrement obligatoire des résultats des diverses opérations de pesage de détermination des réfactions et de mesure saccharimétrique sera fait au moins deux exemplaires original et décalque [*nombre*], de chaque fiche.
   Ces exemplaires sont destinés [*information*] :
   L'un au planteur ou à son représentant, à qui il devra être remis immédiatement, sur simple demande, dès l'enregistrement du résultat de la dernière opération qui le concerne ;
   L'autre à être présenté à toute réquisition des services officiels de contrôle, ce dernier devant être conservé au lieu de son établissement où il sera classé dans l'ordre chronologique des opérations jusqu'à la fermeture du centre.
   Les fiches et leurs décalques servant à l'enregistrement des pesées appliquées à un chargement devront porter, outre le numéro susvisé, préalablement à leur utilisation et en caractères pratiquement ineffaçables, la désignation de l'usine [*entreprise*] et de la bascule initialement utilisée, ainsi que le nom ou le signe conventionnel identifiant le planteur.
   Les fiches et leurs décalques utilisés dans les centres de mesure saccharimétrique pour l'identification des échantillons et des préparations en résultant et pour l'impression des résultats devront porter, outre le numéro susvisé, la désignation de l'usine et du centre de réception ainsi que le nom ou le signe conventionnel identifiant le planteur.
   Les fiches doivent être conçues de façon à éviter toute confusion dans la lecture des résultats enregistrés. Les résultats enregistrés pourront être partiellement ou totalement rassemblés sur l'une des fiches précitées.
L'élimination de la terre et des radicelles sera faite de telle sorte que les racines et parties de racines soient convenablement nettoyées, sans meurtrissures, ni cassures ; l'emploi de brosses métalliques étant notamment interdit.
   Le nettoyage éventuel des betteraves par lavage à l'eau ne devra pas durer plus de sept minutes. Il sera suivi immédiatement d'un ressuyage par ventilation, pour éliminer l'eau retenue.
   Le décolletage sera fait par section plane à la naissance des premières feuilles constituée par la base de l'insertion foliaire.    La coupe doit coïncider avec la base de l'insertion foliaire ci-dessus définie, dont les traces doivent rester apparentes sur la section de la betterave décolletée.
   Un décolletage normal ne doit pas laisser apparaître sur la coupe des anneaux vasculaires de la betterave, c'est-à-dire des lignes de forme circulaire concentrique des faisceaux ligneux.
   Dans le cas où l'une des betteraves composant l'échantillon prélevé aurait été incomplètement décolletée et suivant un plan non parallèle à la base de l'insertion foliaire, la nouvelle coupe à effectuer ne devra pas être parallèle à la surface de la coupe de la racine incomplètement décolletée ; elle sera faite uniquement sur la partie restante du collet et devra coïncider avec la base encore visible de l'insertion foliaire.
   Dans le cas où la surface de la coupe d'une des betteraves normalement décolletée composant l'échantillon prélevé devrait être nettoyée, l'opération ne pourra consister qu'en un grattage ou brossage léger pour faire tomber la terre ; en aucun cas, on ne pourra effectuer une nouvelle coupe.
   Les repousses situées au-dessous de la base de l'insertion foliaire seront coupées à leur point d'insertion sur la betterave, perpendiculairement à leur axe.
   Après chaque opération de tare, le sol sur lequel tombent les déchets devra être convenablement nettoyé.
Il sera prélevé un ou plusieurs échantillons du chargement brut ou net, suivant le cas, pour servir d'abord à la détermination de la réfaction à s'appliquer au poids de ce chargement, tel que représenté, afin d'en calculer le poids utile.
   Ce ou ces échantillons serviront ensuite à la mesure de la teneur en sucre des betteraves, conformément aux dispositions des titres V et VI ci-après.
Lorsque le prélèvement est effectué de façon à représenter une colonne verticale du chargement, cette dernière devra comporter la totalité du fonds de terre correspondant à la section de cette colonne.
   S'il est fait usage, à cet effet, d'une sonde mécanique, celle-ci devra répondre notamment aux exigences ci-après :
   a) Le système échantillonneur devra être de section uniforme à tous niveaux de son axe et de longueur au moins égale à la hauteur du chargement à échantillonner ;
   b) Il devra être enfoncé verticalement dans ce dernier et sans à-coups ;
   c) Il sera pourvu, à sa base, de bords en biseaux tranchants ou d'un système tranchant, maintenus en bon état d'entretien, et toujours propres à sectionner nettement les matières végétales du chargement ;
   d) La section de l'appareil sera carrée et d'au moins 20 cm de côté. Toutefois, cette dimension minimum ne sera pas exigée pour les appareils installés avec l'agrément de la commission mixte intéressée. Cet agrément devra être produit par l'industriel [*entreprise*], à toutes réquisitions des services de contrôle [*pièce justificative*].
Les résultats de la reconnaissance prévue au précédent article ne seront définitifs qu'après la livraison de toutes les betteraves reconnues au lieu, dans les délais et conditions convenus entre les parties.
   Le poids des betteraves entières laissées accidentellement dans le champ ne devra pas dépasser 1 p. 100 [*pourcentage*] du poids des betteraves déterminées au paragraphe 1 de l'article précédent du présent arrêté.
   Seront considérées comme betteraves entières [*définition*] les betteraves dont le corps n'aura pas été sensiblement tronqué.
   En vue de permettre, s'il y a lieu, toutes vérifications utiles des conditions précitées, le vendeur ne pourra disposer de son champ que quatre jours francs et ouvrables après l'enlèvement complet des betteraves [*délai*].
   Si, avant l'expiration de ce délai, l'acheteur a signifié au vendeur ses observations éventuelles sur les déficiences de la livraison [*information*], le vendeur disposera de quatre jours francs et ouvrables partant de cette signification pour y remédier.
   Passé ce délai, en cas de livraison non conforme aux dispositions précédentes et constatée contradictoirement, le litige sera réglé suivant les conditions convenues préalablement entre les parties, dans le cadre de chaque usine.
Le prélèvement d'échantillon pourra être fait sur le contenu du véhicule avant déchargement [*date*], soit à l'aide d'une sonde mécanique, soit par la méthode manuelle du prélèvement "en colonne" définie à l'annexe I du présent arrêté ; ces deux moyens étant seuls admis en cas de déchargement hydraulique du véhicule.
   Lorsque le déchargement se fera à la main ou à la fourche, le prélèvement devra être fait, de même, respectivement, à la main ou à la fourche.
   Les conditions dans lesquelles doivent être faits les prélèvements par moyens manuels sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
   En cas d'extraction mécanique du contenu du véhicule notamment à la grue, les modalités d'échantillonnage pourront être définies par accord entre les parties.
   Tout appareil conçu pour prendre les échantillons, soit au cours du déchargement d'un véhicule, soit à l'issue d'opérations de nettoyage à sec des betteraves d'un chargement, devra être agréé conformément aux dispositions de l'article 25 ci-après.
En cas de prélèvement mécanique, chaque échantillon prélevé sur un chargement devra peser, au minimum, 20 kg [*poids*], sauf impossibilité.
   En cas de prélèvement manuel, l'échantillon devra être suffisant pour permettre la détermination des réfactions sur une quantité qui sera obligatoirement réglée à 25 kg.
   Le nombre de prélèvements à effectuer sur un chargement sera fonction de l'importance de ce dernier.
   Au cas de prélèvement en colonne par des moyens mécaniques, ce nombre sera de : un pour chargement de poids brut inférieur ou égal à 6 tonnes ; 2 pour un poids de 6 à 12 tonnes ; 3 pour un poids de plus de 12 tonnes. Toutefois, pour les chargements de poids inférieur à 6 tonnes, l'une des parties pourra exiger que deux prélèvements soient effectués, au lieu d'un.
   Les points du chargement où sera enfoncé la sonde mécanique seront déterminés par le hasard, au moyen d'un dispositif approprié, basé sur la division théorique du chargement en neuf parties égales.
Par convention entre les parties, le ou les échantillons prélevés sur un chargement pourront être considérés comme représentatifs de plusieurs ou de tous les chargements concernant un lot déterminé de betteraves.
   Dans ce cas, le pourcentage de fond de terre mesuré sur ce chargement sera appliqué au poids brut des betteraves des autres chargements du même lot, s'il y a lieu.
Le poids des betteraves d'un chargement à réceptionner sera évalué au choix des parties, soit en tenant compte du nombre de véhicules transportant les betteraves, soit par l'enfoncement du bateau qui ne pourra être exprimé que par la moyenne des nombres lus sur les échelles de jauge de ce dernier, soit par toute autre méthode [*de calcul - évaluation*] convenue entre les parties.
Le mesurage du degré saccharimétrique n'est considéré comme acquis que lors de l'impression du résultat.
   Le mesurage effectué sur l'échantillon de râpure pourra être repris, avant l'impression du résultat et sur demande d'une des parties ou de son représentant, dans les conditions suivantes :
   1° Avant la mise en route du saccharimètre, lorsqu'une erreur de manipulation ou un manquement aux règles fixées par le présent arrêté aura été relevé. Dans ce cas, l'opération est recommencée sur un nouveau prélèvement de la râpure et le résultat auquel elle conduit est imprimé et retenu ;
   2° Après affichage et avant impression lorsque le résultat affiché laisse supposer, par sa valeur aberrante, un défaut possible de fonctionnement du saccharimètre : le résultat est alors imprimé et considéré comme définitif dans la mesure où le contrôle du saccharimètre avec le tube rempli d'eau distillée, ne permet pas de mettre en évidence un déréglage du zéro se traduisant par un écart supérieur à plus ou moins 0,1 degré S. Dans le cas contraire, l'analyse est recommencée à partir de la râpure restante de l'échantillon, après remise à zéro du saccharimètre l'impression du résultat étant faite sur une fiche spéciale.
   Toutefois, à défaut des vérifications susvisées un remesurage, en principe contradictoire, pourra être exceptionnellement demandé par l'une des parties, après impression du résultat contesté, et sur justifications écrites.
   Lorsque cette opération est différée, la râpure y relative devra être spécialement conservée à cet effet dans des conditions propres à lui éviter l'altération.
   Ce remesurage sera fait comme suit :
   Deux fois 40 grammes sont prélevés dans la râpure restante et placés dans deux récipients différents. Le contenu de l'un d'eux sert à un nouveau mesurage. Si l'écart entre le mesurage initial et le nouveau mesurage est inférieur à 0,2 degré S, la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, le troisième échantillon sert à une opération de départage dont le résultat, seul retenu, est imprimé sur une fiche spéciale, qui sera substituée à la fiche initialement imprimée.
Tout chargement de betteraves évalué à moins de 100 tonnes [*poids maximum - limite*] donnera lieu à la prise d'un échantillon au moins par lot de 20 tonnes [*proportion*].
   Tout chargement de betteraves évalué à plus de 100 tonnes donnera lieu à la prise d'un échantillon au moins par lot de 30 tonnes.
   Dans les deux cas, il ne pourra pas être effectué plus d'une prise d'échantillon par 10 tonnes.
   Au cours du chargement des betteraves de chaque lot sur le bateau, le prélèvement de l'échantillon destiné à la détermination de la réfaction et de la teneur en sucre, s'il n'a été antérieurement réalisé dans les conditions définies au titre III précédent, sera effectué à la fourche ou à la main, en présence des représentants des parties.
   Le fond des véhicules employés pour le transport des betteraves du tas au bateau doit être jointif.
Cette opération est effectuée à chaque changement de l'équipe préposée à la réception, et dans tous les cas deux fois par jour [*périodicité*], au début et au milieu de chaque journée, suivant des horaires affichés à l'attention des parties, qui auront la faculté d'y assister.
   Le contrôle porte sur :
   Le réglage précis du zéro, sans tube et avec tube, ce qui permet de s'assurer de la propreté et du serrage convenable des obturateurs ;
   L'exactitude de l'échelle à l'aide de la plaque type de quartz étalon accompagnant le saccharimètre et de l'épaisseur de la solution mesurée.
Les échantillons seront utilisés, pour la détermination du taux de réfaction et de la teneur en sucre, dans les conditions prévues au titre IV, V et VI du présent arrêté.
   Au cas de transport du lieu du prélèvement aux centres de mesure du taux de réfaction et du degré saccharimétrique, la fiche d'identification fixée au récipient ou sac contenant l'échantillon devra porter les noms et adresses du fabricant et du planteur, ainsi que le nombre d'échantillons représentant le même chargement [*mentions obligatoires*].
Quelle que soit la méthode de réception utilisée, l'échantillon destiné à être transformé en râpure devra peser au minimum 10 kg [*poids*].
   Il pourra résulter d'un fractionnement de l'échantillon prélevé sur le chargement ou le lot de betteraves.
   Ce fractionnement devra être réalisé sans effet sélectif vis-à-vis des racines ou parties de racines constituant l'échantillon auquel il s'applique.
Le système de râpage des betteraves devra être conçu et utilisé de façon à traiter en une seule opération la totalité de l'échantillon. Il devra donner au moins 150 p. 100 [*pourcentage*] d'une râpure suffisamment fine pour répondre aux exigences de la digestion aqueuse à froid et des opérations subséquentes de la mesure saccharimétrique.
   La râpure produite sera recueillie en totalité pour subir une homogénéisation par brassage simple.
   Une fraction de cette râpure, s'il y a lieu débarrassée des morceaux, servira ensuite à la détermination de la teneur en sucre suivant la méthode définie à l'annexe II du présent arrêté.
   Sans préjudice du cas prévu à l'article 7 de l'annexe II, le reste de la râpure sera conservé sur place et jusqu'à quinze minutes au minimum après l'impression du résultat de la mesure saccharimétrique, pour servir aux vérifications éventuelles des services officiels de contrôle.
Le fabricant devra tenir un registre spécial sur lequel seront immédiatement inscrits, outre la date de la reconnaissance et les nom et adresse du fournisseur, les résultats successifs des opérations de réception, c'est-à-dire [*entreprise - comptabilité*] :
   Le taux de réfaction et la teneur en sucre concernant chaque partie reconnue du lot de betteraves livré ;
   Les nombres lus sur les échelles de jauge, déterminant le poids des betteraves telles que livrées ;
   La moyenne des taux de réfaction, c'est-à-dire sauf convention contraire entre les parties, la moyenne arithmétique de ces taux ;    La moyenne arithmétique des teneurs en sucre mesurées ;
   Le poids utile des betteraves réceptionnées.
   Il remettra sans délai au fournisseur des betteraves ou à son représentant un document reproduisant chacun des éléments de la reconnaissance énumérés ci-dessus [*communication - pièces justificatives - formalités*].
Le fonds de terre d'un chargement pourra être déterminé [*calcul*] :
   Soit par pesée directe de la totalité dudit fond de terre, en dehors du véhicule ;
   Soit en déduisant le poids du véhicule totalement vide du poids du véhicule déchargé, mais contenant le fond de terre du chargement, après récupération éventuelle de la partie de ce fond de terre involontairement évacué.
   Le fond des véhicules utilisés pour la livraison des betteraves devra être jointif, de façon à empêcher toute perte de matière au cours des opérations de déchargement et de pesage.
L'addition du mélange d'eau et de sous-acétate de plomb à la râpure étant réalisée, le récipient est hermétiquement fermé, agité de façon à réaliser une homogénéisation convenable du contenu, puis conservé pendant vingt minutes [*durée*]. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour présenter les récipients au poste de filtration dans l'ordre de préparation des râpures. Après agitation, le récipient sera vidé, par retournement, dans le filtre ; les filtrats seront présentés dans le même ordre au poste de saccharimétrie.
   Le filtrat doit être limpide ou éventuellement rendu limpide par addition de la quantité juste nécessaire d'acide acétique et représenter la presque totalité de la phase liquide du contenu du récipient.