Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau .équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.
   Cette épreuve consiste, à partir d'un dossier portant sur un sujet technique, en une note visant à en faire l'analyse et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 5).
   Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'une des options suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription :
   - généraliste ;
   - environnement - aménagement - urbanisme ;
   - infrastructure ;
   - architecture - bâtiment ;
   - traitement automatisé de l'information et réseaux ;
   - centre technique - usines.
Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ; 
2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des ingénieurs territoriaux comportent :
   1° Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles figurant au 2° de l'article 4 du présent décret (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   3° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : huit heures ; coefficient 7).
Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs territoriaux comportent :
   1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
   2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'orientation et après avis du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont deux au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie ou d'ingénieur subdivisionnaire, suivant le concours ;
   b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
   c) Trois élus locaux, dont au moins un pour les régions ou pour les départements.
   Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux, le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et celle des concours mentionnés au 2° du même article par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'une des spécialités indiquées au 2° de l'article 4 du présent décret.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté.
   Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon le cas peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comportent :
   1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
   2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les membres du jury de chaque niveau de concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury de chaque concours comprend au moins :
   a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie ou d'ingénieur en chef ou d'ingénieur subdivisionnaire, suivant le concours ;
   b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
   c) Trois élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres de chaque jury un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux, le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comprennent :
   1° Une épreuve écrite de mathématiques appliquées (durée :

 trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Une épreuve écrite de physique appliquée (durée :

 trois heures ; coefficient 2) ;
   3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription, parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret, faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   4° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des spécialités suivantes choisies par le candidat lors de son inscription (durée : huit heures ; coefficient 7) :
   - eau et assainissement ;
   - bâtiment ;
   - espaces verts, de sports et de loisirs ;
   - voirie et équipements ;
   - déplacements ;
   - centre technique-usines ;
   - traitement automatisé de l'information et réseaux ;
   - urbanisme ;
   - hygiène et prévention des risques ;
   - organisation et méthodes de gestion.
L'ouverture des concours mentionnés au 1° de l'article 4 est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et celle des concours mentionnés au 2° du même article par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
   " Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'un des domaines d'activité mentionnés au second alinéa de l'article 7 du présent décret. "
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats au concours externe d'ingénieurs en chef  ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury de chaque niveau de concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury de chaque concours comprend au moins :
   a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur en chef ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur, suivant le concours ;
   b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
   c) Trois élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres de chaque jury un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux, le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires comportent :
   1° Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien :

 quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
   1° Un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que son aptitude à analyser l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer (durée :

 quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent :
   1° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef ;
   2° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs.
   Chacun des concours prévus au 2° comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information. Lorsqu'un concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en annexe II du présent décret.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent :
   1° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
   2° Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires.
   Chacun des concours prévus au 2° comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information. Lorsqu'un concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
   Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en annexe III du présent décret.
Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
   1° Un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que son aptitude à analyser l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer (durée :

 quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admission comportent :
   1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et son aptitude à s'intégrer au sein d'une collectivité territoriale ; cet entretien pourra notamment porter sur l'épreuve d'admissibilité du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne ;
   3° Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par option ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon leur compétence définie à l'article 5 du présent décret, assure cette publicité par arrêté. "
   Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le délégué régional ou interdépartemental, selon le cas peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des options initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires comportent :
   1° Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien :

 quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admission du concours externe de recrutement des ingénieurs comportent :
   1° Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comprennent :
   1° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve consistant en l'analyse d'un document portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par option ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité par arrêté.
   Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs options, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des options initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours. Cette liste fait mention de l'option choisie par chaque candidat admis. "
   " Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations :
   " - au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours concernant les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
   " - au délégué régional ou interdépartemental pour les concours concernant les ingénieurs subdivisionnaires. "
   " La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique et fait mention de l'option choisie par chaque candidat. "
Les épreuves d'admission du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comportent :
   1° Un entretien, à partir de l'expérience professionnelle du candidat, permettant de vérifier son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur en chef, sa capacité d'adaptation ainsi que son aptitude à exprimer une analyse critique, structurée et argumentée (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Le concours externe de recrutement des ingénieurs territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
   Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celui-ci porte sur l'une des spécialités prévues au 2° de l'article 4 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription (durée :

 cinq heures ; coefficient 5).
Le concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
   Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celui-ci porte sur l'une des spécialités prévues au 2° de l'article 4 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription (durée :

 cinq heures ; coefficient 5).
Les épreuves d'admission comportent :
   1° Une conversation avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et les missions de l'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (durée : deux heures ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne ;
   3° Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours. Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations :
   - au président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours concernant les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
   - au délégué régional ou interdépartemental pour les concours concernant les ingénieurs subdivisionnaires.
   La liste d'aptitude de chaque concours est établie par ordre alphabétique et fait mention des spécialités choisies par chaque candidat.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comprennent :
   1° La rédaction d'une note visant à faire l'analyse du dossier remis au candidat et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions. Ce dossier porte sur un sujet technique et fait appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve consistant en l'analyse d'un document portant sur l'une des options correspondant aux spécialités mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret, choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale (durée :

 cinq heures ; coefficient 5).
   Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir de l'analyse d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret.
Les épreuves d'admission comportent :
   1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses aptitudes à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
   2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
   Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne ;
   3° Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
Le jury du concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est nommé chaque année sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 
Cet arrêté désigne également le président du jury, ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Sont nommés dans les mêmes conditions les correcteurs visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Pour chaque épreuve technique d'admission, les examinateurs spécialisés sont au nombre de deux. Ils sont choisis à parité parmi les membres de l'enseignement supérieur, les fonctionnaires et les agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
Sont par ailleurs nommés deux suppléants pour les épreuves techniques d'admission, désignés parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, les membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur et les agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
Le jury commun aux deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale comprend douze membres : 
 - trois membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ; 
 - trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ; 
 - six agents de direction ou agents comptables des organismes de sécurité sociale. 
 Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières. 
 Il comprend également six membres suppléants répartis ainsi qu'il suit : 
 - deux suppléants membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ; 
 - deux suppléants fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ; 
 - deux suppléants agents de direction ou agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Le jury commun aux deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale comprend douze membres [*organisation*] dont :
   Trois membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ;
   Trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ;
   Six agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
   Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières.
Le jury commun aux deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale comprend douze membres [*organisation*] dont :
   Trois membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ;
   Trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ;
   Six agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
   Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières.
   Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des trois épreuves obligatoires d'admissibilité. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
Le jury du concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est nommé chaque année [*périodicité*] sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
   Cet arrêté désigne également le président du jury, ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Sont nommés dans les mêmes conditions les correcteurs visés au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Le jury du concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est nommé chaque année [*périodicité*] sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
   Cet arrêté désigne également le président du jury, ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Désignation : pièce de 500 F en or de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Cette émission commémore l'armistice du 8 mai 1945. La gravure des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   Leur avers commun comporte la représentation d'un vol de colombes au-dessus des drapeaux des pays alliés signataires de l'armistice.    Dans la partie supérieure du pourtour, la devise républicaine :

 "Liberté, Egalité, Fraternité". A l'exergue est inscrit le mot "PAX".    Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F, deux drapeaux français, l'inscription "8 mai 1945" et, en légende, la mention "République française 1995".
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
   Il fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services déconcentrés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, ainsi qu'aux services des départements ministériels concernés par un projet inscrit parmi les grands travaux d'architecture et d'urbanisme.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
Numéros de la commission administrative paritaire
Grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Techniciens supérieurs de la météorologie
Chef technicien
2
2
6
6
Technicien supérieur :
- de 1re classe
2
2
- de 2e classe
2
2
2
Ingénieurs des travaux de la météorologie
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
2
2
4
4
Ingénieur des travaux de la météorologie
2
2
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
Numéros de la commission administrative paritaire
Grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Techniciens supérieurs de la météorologie
Chef technicien
3
3
6
6
Technicien supérieur de 1re classe
2
2
Technicien supérieur de 2e classe
1
1
2
Ingénieurs des travaux de la météorologie
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
2
2
4
4
Ingénieur des travaux de la météorologie
2
2
Le comité constitue pour l'étude des différents problèmes de sa compétence une commission permanente, comprenant :
   a) Quatre présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel appartenant au comité ou leur représentant, désignés par l'ensemble des présidents et directeurs ;
   b) Quatre directeurs de services de documentation ou groupements d'intérêt public-bibliothèques, dont au moins deux directeurs de service commun de la documentation d'université, désignés par l'ensemble des directeurs de services de documentation, présidents des conseils d'administration et directeurs des groupements d'intérêt public-bibliothèques, ou leur représentant.
   Les membres de la commission permanente sont désignés pour une période de deux années. Le point de départ de cette période est fixé par le règlement intérieur du comité. Le mandat des membres de la commission permanente peut être renouvelé.
   La commission permanente rapporte devant le comité.
Le comité prévu à l'article 1er ci-dessus comprend :
   a) Le recteur de l'académie de Paris, président, ou son représentant, le vice-chancelier ;
   b) Le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant ;
   c) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
   d) Le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant ;
   e) Un inspecteur général des bibliothèques désigné par le ministre, ou son représentant ;
   f) Le président de chacune des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles ou son représentant ;
   g) Le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales ou son représentant ;
   h) Les directeurs des services communs de la documentation des universités, les directeurs des services interétablissements de coopération documentaire, les présidents des conseils d'administration et les directeurs des groupements d'intérêt public-bibliothèques constitués par ces universités, ou leur représentant.
Il est créé un comité de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles, chargé de présenter des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne :
   - la politique documentaire commune, et en particulier ses aspects régionaux ;
   - la coordination des responsabilités d'acquisition ;
   - les questions relatives au fonctionnement propres aux services de la documentation universitaire en région parisienne.
Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixé :
   1° Pour 1990 à 6 p. 100 du nombre des élèves admis au titre de l'article R. 814-30 du code rural dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année universitaire 1989-1990 ;
   2° Pour les trois années suivantes, 1991, 1992 et 1993, à 3 p. 100 du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires, au titre de l'article R. 814-30 du code rural, respectivement pour l'année universitaire 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993.
Les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, adoptés par son conseil d'administration lors de sa réunion du 25 janvier 1990, sont approuvés (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
   e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
   a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
   b) Une photographie d'identité ;
   c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
   d) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
   e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.
M. Georges Kiejman, ministre délégué à la communication, est chargé, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés. Le ministre délégué est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle. Il participe à sa mise en oeuvre.
   Il est associé à la définition et à l'application de la politique gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre délégué à la communication dispose du service juridique et technique de l'information. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de la culture et de la communication et du Centre national de la cinématographie, aux services du ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux postes et télécommunications.
Le ministre délégué à la communication reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le péage prévu à l'article 1er est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement réglementée par          l' article 29 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial.
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration présentée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents prévus au premier alinéa ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de l'établissement public ou des services mis à sa disposition.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.