2.3. Une adaptation continue au grand marché
   Au cours des années soixante-dix, faute d'avoir accepté de s'adapter à l'évolution du monde, les pays européens se sont laissés distancer. Ils ont heureusement eu le courage et la perspicacité de prendre conscience au début des années quatre-vingt de cette " fracture " qui s'ébauchait entre l'Europe et ses partenaires, ils ont diagnostiqué à temps " l'eurosclérose ".
   Les pays européens ont alors réagi. Ils ont d'abord, chacun à sa manière, entrepris de modifier leurs situations internes, en modernisant leurs structures et en augmentant leurs capacités d'adaptation. Mais ils ont aussi réagi collectivement en inscrivant dans l'Acte unique, adopté au Conseil européen de Luxembourg en décembre 1985, les éléments permettant d'appliquer intégralement le traité de Rome.
   Selon les estimations faites par la Commission des communautés européennes, cet ambitieux programme d'un marché unifié de 320 millions de consommateurs pourrait accroître à lui seul d'environ 5 p. 100 le niveau de vie dans la Communauté.
   Dans la guerre économique qui se déroule avec les Etats-Unis, le Japon et les nouveaux pays industriels, il renforce la position de l'Europe et peut constituer une sécurité majeure pour notre emploi. Il donne à notre agriculture, à notre industrie, à notre recherche, des possibilités qui nous sont interdites au niveau national. Il ouvre un champ de progrès social nouveau, à travers une solidarité renforcée entre les régions de l'Europe et par la possibilité qu'il offre de construire une zone sociale de développement.
   Certes, le grand marché n'efface pas le monde. C'est sur les marchés mondiaux, et nulle part ailleurs, que la France gardera ou perdra le droit d'appartenir au peloton de tête des pays riches. Mais dans cette confrontation de plus en plus dure, l'Europe est un atout qui nous aide à marquer des points.
   La France a initié l'Acte unique. Elle l'a voulu. Elle l'a ratifié. Elle se prépare à l'appliquer. La mise en oeuvre des engagements pris est aujourd'hui un élément central de la stratégie française à moyen terme.
   Il va en résulter des aménagements de notre droit interne dont la mise en oeuvre sera orientée par l'étude que le Premier ministre a confiée au Conseil d'Etat.
   En outre, un effort sans précédent de modernisation des professions juridiques et judiciaires sera engagé dès le début du Plan. Il se traduira en particulier par un rapprochement des professions. Il devra faciliter la mobilité des professions concernées au niveau européen, et, ce faisant, favoriser l'influence de notre droit comme véhicule de valeurs et moyen de régulation économique et sociale.
   Dans l'ensemble de nos engagements, ceux qui tiennent à la liberté complète des mouvements de capitaux au 1er juillet 1990, à l'adaptation de réglementations sectorielles, à l'ouverture des marchés publics, à la normalisation et aux obstacles non tarifaires ont été examinés par le Plan.

 Réussir l'intégration financière
   La novation est constituée par la création d'un marché européen des capitaux dès le 1er juillet 1990, selon des directives déjà approuvées. Ce marché se mettra en place dans le cadre d'une harmonisation progressive des régimes fiscaux et en liaison avec des progrès dans la voie de l'union économique et monétaire. A cela s'ajoute la libre prestation de services financiers d'un pays à l'autre, qui doit se mettre en place progressivement d'ici à 1992.
   Les avantages attendus de l'intégration sont très largement reconnus, en termes de réduction des prix des services et de meilleure allocation des ressources ; en contrepartie, il existe des risques réels concernant une délocalisation de notre épargne, nos recettes fiscales et l'activité de nos entreprises financières.
   Les banques, les assurances et les marchés financiers français doivent s'y préparer. Disposant déjà d'un certain nombre d'atouts, le nécessaire renforcement de leur compétitivité reposera essentiellement sur leurs propres efforts et sur leur capacité d'anticiper les évolutions. Les entreprises du secteur financier devront rationaliser leurs structures de production et de distribution : préciser leurs stratégies de croissance, poursuivre des investissements encore lourds, notamment dans le domaine informatique et, surtout, mieux mobiliser leurs ressources humaines, ce qui implique un dialogue social de qualité.
   Cette adaptation incombe, au premier chef, aux professionnels et aux partenaires sociaux, mais doit également être accompagnée par l'Etat à travers un certain nombre d'aménagements réglementaires ou fiscaux. Les mesures concernant plus spécifiquement l'activité des entreprises financières seront examinées dans le cadre du chantier " recherche et compétitivité ".
   En ce qui concerne l'épargne, les distorsions fiscales existant entre la France et certains Etats européens sont importantes et susceptibles d'entraîner des mouvements de délocalisation de la gestion des portefeuilles.
   Une harmonisation fiscale doit donc être recherchée dans le cadre de négociations avec nos partenaires.
   Ces négociations devront porter non seulement sur les taux d'imposition, mais aussi :
   - sur les modalités de contrôle retenues ;
   - sur la mise en place d'un système de retenue à la source pour les revenus de l'épargne ;
   - et sur un échéancier communautaire prenant en compte le fait que la libération des mouvements de capitaux doit intervenir avant le 1er juillet 1990.
   Au niveau national, comme il sera précisé ci-après, le besoin d'harmonisation fiscale devra être pris en compte dès le budget 1990.
   Certaines mesures doivent être adoptées en priorité, telles que la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance vie et la définition d'un régime fiscal pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) de capitalisation. Pour ce type de produit, en fort développement, certains de nos partenaires offrent des possibilités de placement très attrayantes sur le plan fiscal. En outre, il faut tenir compte du risque de conversion en devises.
   En seconde priorité vient le régime fiscal des financements longs aux entreprises. A cet effet, il faut prévoir un abaissement modéré du prélèvement libératoire sur les intérêts d'obligations, qui constituerait une première étape dans le rapprochement souhaitable des taux d'imposition des revenus et des plus-values de l'épargne.
   A terme, enfin, la France aura à envisager une remise en ordre générale de la fiscalité de l'épargne, et en particulier une rationalisation de la fiscalité frappant les titres courts ou assimilés, dont le niveau moyen ne peut rester trop divergent par rapport à la fiscalité des titres longs.
      Les orientations qui viennent d'être évoquées ne sauraient suffire à assurer la réussite de l'intégration financière ; elles doivent être coordonnées avec un renforcement de la stabilité du système monétaire européen qui est examiné ci-dessous, au titre de notre ambition pour l'Europe.

 Préparer le secteur productif à une concurrence accrue
   Créer un environnement économique stable et favorable aux entreprises et au dialogue social est la meilleure façon de préparer le secteur productif au marché unifié. Il est par conséquent important que les conditions générales faites aux entreprises se comparent favorablement à celles que l'on rencontre chez nos grands partenaires industriels. La stabilité de l'environnement réglementaire et financier est également indispensable car les entreprises ont besoin de cette stabilité pour développer leurs stratégies.
   Une des conséquences prévisibles de l'achèvement du grand marché est la multiplication - souhaitable - des opérations de restructuration entre grands groupes pour faire face à une compétition croissante s'exerçant à l'échelle mondiale. Encore faut-il qu'elles ne se fassent pas au détriment du niveau de concurrence à préserver. La France appuie l'initiative prise par la Commission des communautés européennes pour mettre en place une procédure communautaire de contrôle de concentrations. Elle veillera à ce que cette procédure ne s'exerce que sur les opérations d'ampleur significative et s'appuie sur des critères économiques prenant en compte le marché sur lequel s'exerce réellement la concurrence des entreprises, c'est-à-dire le marché mondial dans de nombreux cas.
   Il est par ailleurs souhaitable d'élargir les droits des consommateurs européens en leur reconnaissant, à l'échelle européenne, la possibilité d'obtenir collectivement devant un tribunal la réparation d'un préjudice subi.
   La réglementation des O.P.A. et des O.P.E. doit permettre d'assurer en temps utile la transparence ainsi que l'information nécessaire des actionnaires et des salariés. L'identité et les objectifs de tous les intervenants doivent être rendus publics rapidement. Les intérêts de la société qui lance l'O.P.A. et ceux de la société visée doivent être traités de manière équilibrée. Les obligations en matière de lancement et de réalisation doivent être précisées. Les sociétés faisant l'objet d'O.P.A. doivent être en mesure de se défendre, en mobilisant le soutien de leurs actionnaires. De façon plus générale, l'évolution de la réglementation relative aux O.P.A.-O.P.E. doit s'inscrire en cohérence avec un dispositif communautaire qui assure des conditions de déroulement équivalentes dans les différents pays membres. Enfin, la possibilité pour une société établie hors C.E.E. de lancer une O.P.A. sur une société européenne devra être examinée en fonction des possibilités, de droit ou de fait, qu'ont réciproquement les sociétés européennes de lancer des O.P.A. dans le pays de la société acquérante.
   Parallèlement, le renforcement des coopérations au niveau européen sera une priorité. Les programmes de coopération scientifique, technique, industrielle et la définition des politiques communes seront développés en coopération avec le secteur productif.
   Une attention particulière sera portée aux services. Dans les télécommunications et les transports aériens, un examen des modes actuels de fonctionnement permettra de déterminer les adaptations nécessaires. Faute de quoi les transporteurs allemands et britanniques risquent de prendre une part du marché aérien français sans que les transporteurs français prennent une part symétrique des marchés allemand et anglais.
   Seul existera le marché européen, et nous devrons nous fixer comme objectif de gagner au moins autant sur ce marché européen que ce que nous risquons de perdre sur notre marché national.
   Dans les professions de services réglementées, un examen en profondeur des conditions actuelles de fonctionnement (déontologie, règles d'accès, contrôles de l'Etat, organisation des professions, etc.) permettra d'élaborer, avec les professions, les modalités d'ouverture.
   De façon générale, les livres blancs rédigés par les organismes professionnels dans la perspective du grand marché, à la demande du Premier ministre, donneront lieu à un travail en commun approfondi en vue de préparer les différentes échéances.
   Dans le même esprit, les groupes d'étude et de mobilisation mis en place par le ministère des affaires européennes devront assurer l'accompagnement du processus communautaire par une réflexion serrant au plus près, dans les secteurs concernés, les échéances susceptibles d'influer sur leur activité.
   Enfin, l'ouverture effective des marchés étrangers pour certaines de nos productions du secteur non concurrentiel amènera à revoir les conditions d'accès à notre marché dans le sens d'une réciprocité. Cet assouplissement concerne par exemple notre réseau de distribution d'électricité ou de gaz.
         - Ouvrir les marchés publics :
   L'ouverture effective des marchés publics à la concurrence au niveau communautaire est considérée par la Commission des Communautés européennes et le conseil comme l'une des conditions clés pour la réalisation du grand marché de 1992, et la France soutient l'objectif de faire adopter dans tous les Etats membres des textes nationaux et uniformes.
   Notre pays applique une réglementation plus complète et plus transparente que celle en vigueur dans les autres Etats membres. Cette transparence nous place dans une situation de vulnérabilité potentielle car elle permet un accès facile aux marchés publics pour toute entreprise intéressée. Cette vulnérabilité est également liée à la forte concentration des achats publics sur quelques organismes facilement identifiables.
   Nous devons veiller à ce que l'ouverture des marchés publics en Europe s'effectue dans le cadre d'une réciprocité réelle, tant avec les pays de la Communauté qu'avec les pays extérieurs à celle-ci.
   L'extension de l'application de la réglementation communautaire aux secteurs qui étaient jusqu'ici exclus représente un enjeu particulièrement important. La constitution d'un potentiel d'offre compétitif au niveau international est en effet indispensable dans la plupart des activités.
   Bien que les atouts dont nous disposons ne soient pas les mêmes dans l'ensemble des secteurs, l'ouverture des marchés publics crée des opportunités nouvelles pour les entreprises concernées pour peu qu'elles soient préparées à cette échéance et qu'elles prennent l'initiative des restructurations qui seront dans certains cas indispensables.
         - Harmoniser les normes et les réglementations techniques :
   La normalisation, la certification (qui permet d'attester la conformité à une norme) et la réalisation des essais correspondants constituent un volet essentiel de l'achèvement du marché intérieur européen, car cet achèvement suppose la disparition des entraves techniques aux échanges. Celles-ci résultent le plus souvent de la multiplicité des législations et réglementations qui imposent aux produits industriels ou alimentaires le respect de spécifications techniques nationales. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une politique dynamique d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle de ces réglementations techniques, et la France s'y attachera.
   Or, dans le même temps, se multiplient dans certains pays de la Communauté les comportements d'initiative privée conduisant à rendre obligatoires en fait des normes ou procédures facultatives en droit. C'est ainsi que s'érigent ou se maintiennent des obstacles non tarifaires aux échanges. La mise au point de normes communes, notamment sous l'égide du Comité européen de normalisation (C.E.N.) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (C.E.N.E.L.E.C.), le développement de la reconnaissance mutuelle, la promotion d'une véritable politique européenne des essais et de la certification, constituent donc une nécessité.
   Mais les normes ne doivent pas être considérées seulement comme des entraves : elles constituent surtout un important facteur de compétitivité.
   En effet, les entreprises se trouvent de plus en plus confrontées à la nécessité de faire la preuve des performances de leurs produits, voire de leurs processus de production (assurance-qualité). Il s'agit d'une évolution qui va être accélérée par l'achèvement du marché européen, mais qui a sa dynamique propre, indépendamment de 1992, car elle répond à une exigence fondamentale des marchés.
   La libre circulation des biens doit d'ailleurs se traduire par un maintien de la qualité des produits, notamment alimentaires. Il convient de préparer l'industrie et la distribution françaises à aborder à armes égales cette phase, où des normes commerciales privées sont en train de remplacer chez nos partenaires les normes gouvernementales à adapter.
   Répondant à la politique menée par l'A.F.N.O.R., les entreprises françaises et les organisations professionnelles devront s'impliquer davantage dans la préparation des normes françaises et européennes, dans la certification, et dans la réalisation des essais. L'Etat continuera à soutenir l'action menée par l'A.F.N.O.R. et par le réseau national d'essais.