I. -  A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

  Art. 29

Des objectifs intermédiaires pour  chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette  base en 2012.
L'Etat encouragera le développement de certaines actions  réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices  de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la  mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs  nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de  maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité  et de maintien de la solidarité territoriale. 
III. ― Afin d'atteindre  l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de  recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le  développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des  autres objectifs du développement durable. 
Le développement des énergies  renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons  territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des  innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables  définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et  en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et  quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique  renouvelable et fatal de son territoire.L'Etat se fixe comme objectif une  adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la  présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones  dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La  concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront  améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution  d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de  production d'électricité à partir de sources renouvelables.
L'Etat étudiera  la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs  d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. 
IV. ―  Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de  chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à  la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la  biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz  dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges  adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010, et par la mobilisation de la  ressource lignocellulosique et agricole. 
Un soutien appuyé sera apporté aux  réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par  l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. 
La production  d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte dans  l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en  particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de  performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable  in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir  d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement  de production d'énergie renouvelable.
V. ― La production d'électricité  d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau  fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment  encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par  pompage.
L'Etat étudiera les conditions dans lesquelles les unités de  production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12  mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite  ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères  environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de  production, sans contrainte supplémentaire. 
VI. ― Tout projet de  construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper  celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du  dioxyde de carbone. 
Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne  sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de  démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.