Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour chacune des périodes fixées audit article est donné par un médecin des armées spécialiste.
   Un comité supérieur médical, placé auprès du ministre des armées, peut être consulté dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile. La composition et le fonctionnement de ce comité, qui comprend au moins deux spécialistes de chacune des affections considérées, l'établissement des dossiers et les conditions du contrôle médical à assurer pendant le congé par le service de santé des armées sont fixées par arrêté du ministre des armées.
La mise en service détaché est prononcée :
   1° Par arrêté du ministre de la défense, pour les militaires nommé membres du Gouvernement ou appelés à exercer une fonction publique élective ; le détachement est alors de droit pendant toute la durée des fonctions en cause ;
   2° Dans les autres cas, par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximum de cinq ans, sur demande ou d'office.
   Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de l'armée, arme ou service auquel appartient le militaire concerné et comprenant deux militaires de carrière si possible du même corps et d'un grade égal au supérieur au sien, le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre.
   Les arrêtés prévus ci-dessus précisent la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.
A l'expiration du détachement, la réintégration dans le corps d'origine est faite par arrêté du ministre des armées à la première vacance venant à s'ouvrir. La réintégration est prononcée en surnombre lorsque le détachement est intervenu d'office ou lorsqu'il a été prononcé au titre des articles 11 ou 12 (5°). Ce surnombre est résorbé à la première vacance ouverte dans le grade considéré.
Les militaires sont placés dans la position temporaire de non-activité lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations prévues à l'article 57 du statut général :
   1° En congé de longue durée pour maladie ;
   2° En congé pour raisons de santé et en congé de longue maladie d'une durée supérieure à six mois ;
   3° En congé exceptionnel dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;
   4° En disponibilité ;
   5° En congé du personnel navigant ;
   6° En retrait d'emploi ;
   7° En congé postnatal ;
   8° En congé complémentaire de reconversion ;
   9° En congé de présence parentale.
Sous réserve de l'article 11 ci-dessus, les dispositions du statut général sont applicables aux militaire en service détaché.
   Ils sont en outre soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement, notamment en ce qui concerne la notation.
   Les fiches annuelles de notation des militaires en service détaché sont transmises au ministre des armées.
   Les militaires détachés d'office continuent à percevoir la rémunération globale qu'ils percevraient dans la position d'activité si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.
Le congé exceptionnel d'une durée supérieure à six mois peut être accordé, sur demande, par décision du ministre des armées, dans les conditions fixées à l'article 61 du statut général :
   1° Dans l'intérêt du service avec solde ;
   2° Pour convenances personnelles sans solde après quatre ans de services dont, pour les officiers, deux ans en cette qualité et après avoir satisfait, le cas échéant, aux obligations particulières de service édictées à l'article 80 du statut général.
   Toutefois, les conditions de service et l'accomplissement d'obligations de service prévues ci-dessus ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire. Ce congé, d'une durée limitée à deux ans, cesse lorsque le militaire reçoit une affectation dans un lieu permettant une résidence commune.
   Il peut être mis fin, sur demande des intéressés, au congé pour convenances personnelles.
Les militaires qui, après avoir bénéficié d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé de longue maladie pendant la durée maximum de trois ans fixée à l'article 50 du statut général ne peuvent reprendre leur service sont placés en position de retraite par suite d'infirmité ils peuvent toutefois obtenir, sur demande, un congé pour convenances personnelles dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessus.
   Si l'infirmité ou la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un fait imputable au service, les militaires conservent l'intégralité de leur solde jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à leur mise à la retraite.
   Les militaires qui ont bénéficié, pendant la durée maximum de trois ans prévue par le statut général, d'un congé pour raisons de santé ne peuvent obtenir un autre congé de cette nature pour la même affection. Les militaires qui ont bénéficié, pendant la même durée, d'un congé de longue maladie ne peuvent obtenir un autre congé de cette nature que s'ils ont auparavant repris l'exercice de leurs fonctions pendant un an.
Sont réputées être des fonctions de même nature au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par les militaires en service détaché :
   Au titre de l'article 12 (1° et 5°) ;
   Au titre de l'article 12 (2°, 3°, 4° et 6°), l'arrêté visé à l'article 13 (2°) ci-dessus devant alors être signé également par le ministre de l'économie et des finances.
Le congé de paternité d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout père militaire après la naissance de son enfant. Le militaire adresse sa demande par écrit à son service gestionnaire au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
   Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son ou de ses enfants.
   Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans les cas suivants :
   1° Hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
   2° Décès de la mère : en cas de décès de la mère, le père peut prendre le reliquat du congé de maternité dont la mère n'a pu bénéficier. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé de maternité ;
   3° Nécessités impérieuses de service : le militaire dispose du congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès lors que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
Le congé de reconversion prévu à l'article 3 (5°) ci-dessus peut être accordé aux militaires de carrière en activité de service, ayant au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet dudit congé. En outre, les intéressés doivent avoir satisfait, le cas échéant, aux obligations particulières de service édictés à l'article 80 du statut général des militaires.
   Pendant la durée de ce congé, les militaires se consacrent obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cet effet, ils peuvent demander à bénéficier des aides mises à leur disposition et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre de la défense.
   Celui-ci peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné à l'alinéa précédent.
   Les militaires placés en congé de reconversion peuvent exercer une activité lucrative, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35 du statut général des militaires. Dans ce cas ils doivent tenir l'autorité militaire informée en lui précisant, notamment, l'identité de leur employeur et le montant des émoluments que celui-ci leur verse ou leur a versés.
   La rémunération du militaire qui exerce une activité durant le congé de reconversion est réduite :
   - d'un tiers si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération de la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   - des deux tiers s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
   - au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
   - au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1, du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Le congé du personnel navigant est accordé par décision du ministre des armées.
   1° L'office, dans les conditions fixées à l'article 63 du statut général, aux officiers et sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air ;
   2° Sur demande, aux officiers appartenant au personnel navigant de l'armée de l'air, de la marine ou des services techniques de l'armement et remplissant les conditions fixées à l'article 64 du statut général.
Le congé de reconversion prévu à l'article 3 (5°) ci-dessus peut être accordé aux militaires de carrière en activité de service, ayant au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet dudit congé. En outre, les intéressés doivent avoir satisfait, le cas échéant, aux obligations particulières de service édictés à l'article 80 du statut général des militaires.
   Pendant la durée de ce congé, les militaires se consacrent obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cet effet, ils peuvent demander à bénéficier des aides mises à leur disposition et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre chargé des armées.
   Celui-ci peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné à l'alinéa précédent.
   Les militaires placés en congé de reconversion peuvent exercer une activité lucrative, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35 du statut général des militaires. Dans ce cas ils doivent tenir l'autorité militaire informée en lui précisant, notamment, l'identité de leur employeur et le montant des émoluments que celui-ci leur verse ou leur a versés.
   La rémunération du militaire qui exerce une activité durant le congé de reconversion est réduite :
   - d'un tiers si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération de la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   - des deux tiers s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
   - au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
   - au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de L'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1, du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Le congé d'adoption prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus est accordé, sur demande au militaire père ou mère adoptif, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption.
   La durée totale du congé est celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
   Le congé d'adoption doit être pris à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée.
   La durée du congé d'adoption est allongée de onze jours pour l'adoption d'un enfant et de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée totale de ce congé d'adoption ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le congé de maternité prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus est accordé, sur demande, aux militaires dans les conditions fixées pour les fonctionnaires et agents de l'Etat. Les militaires féminins peuvent bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.
Le congé de fin de campagne prévu à l'article fin à l'article 3 (4°) ci-dessus est accordé aux militaires à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour effectué hors d'Europe,ou hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de réunion, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, de la collectivité départementale de Mayotte, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futana et des terres australes et antarctiques française, dans lequel ils étaient domiciliés avant leur départ. La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles, telle qu'elle est fixées par le règlement de discipline générale, dont les intéressés n'ont pu bénéficier au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut,en tout état de cause, excéder six mois.
   Le temps passé en congé de fin de campagne comporte le maintien des bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour.
   Les congés de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie accordés au cours d'un congé de fin de campagne en interrompent le déroulement. Les intéressés conservent le droit à la fraction de congé dont ils n'ont pas bénéficié.
Les congés prévus aux articles 3 à 8 ci-dessus sont accordés par le ministre de la défense. La durée de ces congés compte pour les droits à l'avancement et, à l'exception du temps passé en congé exceptionnel pour convenances personnelles, pour les droits à pension de retraite.
   Les militaires placés en congés pour convenances personnelles ou de fin de services, prévus à l'article 53 du statut général,peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 35 dudit statut, exercer une activité privée lucrative. Déclaration doit en être faite à l'autorité militaire.
L'activité est la position des militaires qui occupent un emploi de leur grade. Les emplois du grade sont ceux que les militaires occupent dans les armées ou formations rattachées et ceux qu'ils occupent, au titre d'une participation organique militaire, dans des organismes ne relevant pas du ministère des armées. Ces derniers emplois sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre dont relèvent lesdits organismes.
En cas de blessure ou de maladie, constatée dans les conditions précisées au présent article et les mettant dans l'impossibilité d'exercer lent fonctions, les militaires en activité sont admis au bénéfice du congé de maladie prévu à l'article 3 (1°) ci-dessus.
   Pour l'obtention de ce congé dont le point de départ est fixé à la date de cessation du service, ou pour le renouvellement d'un congé précèdent, ils rendent compte de leur situation à l'autorité dont ils dépendent et joignent à leur demande le certificat d'un médecin traitant. L'autorité militaire peut à tout moment, faire procéder à une contre-visite par un médecin des armées.
   Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement.
   Les intéressés conservent le droit à la fraction de la permission dont ils n'ont pas bénéficié. Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, les militaires intéressés sont mis en congé pour raisons de santé ou, si l'inaptitude définitive est constatée, à la retraite par suite d'infirmités dans les conditions prévues aux articles- 26 (2°) et 40 du présent décret. Toutefois, ils peuvent solliciter un congé pour convenances personnelles pour une durée maximum de six mois.
Les militaires peuvent être placés en service détaché :
   1° Auprès d'une administration, d'un office ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   2° Auprès d'une administration, d'un office, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   3° Auprès des départements, des communes ou des territoires d'outre-mer et des établissements publics autres que nationaux ;
   4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé du budget du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés, les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ;
   5° Auprès d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux soit pour remplir une mission publique, soit pour dispenser un enseignement ;
   6° Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherche de même nature.
   Le détachement prévu à l'alinéa précédent ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
   7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat d'une collectivité territoriale ou d'un établissement publie à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Le point de départ de la première période de congé est fixé à la date résultant des constatations médicales, prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus, ouvrant droit au congé de longue durée. Le congé renouvelé compte du jour qui suit la date d'expiration du congé précédent.
   Les militaires placés en congé de longue durée peuvent sauf avis médical contraire, bénéficier de leur congé dans la résidence de leur choix en France métropolitaine ou, s'ils en sont originaires ou si leur famille y réside, dans un département ou territoire d'outre-mer.
   Ils ne peuvent exercer que les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Restent dans la position d'activité les militaires qui obtiennent les permissions prévues par l'article 13 du statut général ou les congés suivants énumérés à l'article 53 dudit statut :
   1° Congés de maladie, avec solde d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs ;
   2° Congés de maternité ou d'adoption avec solde, d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
   3° Congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation ou le perfectionnement, ou sans solde pour convenances personnelles ;
   4° Congés de fin de services avec solde réduite de moitié et de fin de campagne avec solde, d'une durée maximum de six mois ;
   5° Congé de reconversion avec solde dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois ;
   6° Congés de paternité, avec solde, en cas de naissance, ou d'adoption, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
   7° Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues au 6° de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Demeurent dans cette position les militaires qui ont fait l'objet d'une décision de suspension en application des dispositions de l'article 51 du statut général.
Sauf à ce qu'elles restent applicables à titre transitoire aux militaires visés à l'article 45 ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :
   Le décret du 14 mai 1923 relatif aux congés, permissions et positions diverses des officiers des différents corps de la marine, ensemble les décrets du 20 septembre 1925 et du 31 juillet 1926, le décret du 31 janvier 1928, les décrets des 20 avril et 7 juin 1929 qui l'ont modifié ainsi que le décret du 16 mai 1931, le décret n° 34-734 du 13 juillet 1954 et le décret n° 64-655 du 29 juin 1964.
   Le décret du 15 août 1926 portent règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée.
   Le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur la concession des congés et permissions, ensemble les décrets du 18 mai 1934 et du 7 août 1934, les décrets des 4 mars 1935 et 29 août 1935, le décret du 26 septembre 1938 et les décrets des 2 février et 17 août 1939, le décret n° 53-04 du 22 décembre 1941 et le décret du 6 juin 1951 qui l'ont modifié ;
   Le décret du 24 avril 1937 portant statut des sous-officiers de carrière de l'armée de mer ensemble le décret n° 46-2231 du 10 octobre 1946, le décret n° 53-489 du 21 mai 1953, le décret n° 67-459 du 14 juin 1957 et le décret n° 68-1229 du 17 décembre 1968 qui l'ont modifié ;
   Le décret n° 51-312 du 6 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 24 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949, ensemble les décrets n° 54-658 du 11 juin 1954 et n° 67-793 du 18 septembre 1967 qui l'ont modifié ;
   Le décret n° 62-924 du 3 août 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation hors cadre et à la position spéciale hors cadre des personnels militaires ;
   Les articles 28 à 40 du décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte.
Le ministre de la défense fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacré à élever l'enfant.
   Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations.
   Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelles naissance ou pour motif grave,notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
   Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'administration notifie à chaque militaire intéressé dans quelle position ou situation prévues aux articles 11, 12, 17 et 34 du présent décret il sera placé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de ladite notification, le militaire pouvant, pendant ce délai demander son maintien dans la position et la situation dans lesquelles il se trouve jusqu'au terme fixé par la décision individuelle l'y ayant placé.
   Le calcul de la durée fixée pour chacune des positions et situations prévues par le statut général et le présent décret tient compte du temps passé dans chacune des anciennes positions ou situations.
Le placement d'office dans la position de retraite par mesure disciplinaire est prononcé, par décret pour les officiers, par arrêté pour les sous-officiers, à l'encontre de ceux qui font l'objet de la mesure de radiation des cadres prévue à l'article 48-3 du statut général après avis d'un conseil d'enquête. Les militaires intéressés reçoivent application, selon le cas, soit des dispositions de l'article L. 6 (1°), soit de l'article L. 7 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le placement d'office dans la position de retraite pour aptitude physique insuffisante est prononcé à l'égard de ceux qui, ayant acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, ne possèdent plus l'aptitude physique suffisante pour occuper un emploi de leur grade. Il intervient par décret pour les officiers, par arrêté pour les sous-officiers, après avis médical exprimé dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus et avis d'un conseil d'enquête.
Les militaires en position d'activité, de service détaché ou, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, de non-activité figurent sur la liste d'ancienneté établie par grade dans chaque corps dans les conditions fixées aux articles 39 et 46 du statut général.
   Ceux qui se trouvent placés en non-activité dans les situations de congé exceptionnel pour convenance personnel de disponibilité, de congé du personnel navigant de retrait d'emploi ou de congé parental ou de congé de présence parentale figurent sur des listes d'ancienneté distinctes établies au titre de chacune de ces situations.
Les militaires en position bon cadres peuvent être réintégrés sur leur demande dans leur corps d'appartenance. Dans ce cas, ils sont à nouveau inscrits sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé dans cette position.
   Dans le cas où ils ne pourraient prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel ils ont été affiliés pendant leur mise hors cadres, ils peuvent, dans les trois mois suivant leur réintégration, solliciter la prise en compte au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la période considérée, sous réserve du versement par les intéressés de la retenue de prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'ils détiennent et du versement par la collectivité ou l'organisme auprès duquel ils ont été placés en position hors-cadre de la contribution d'exigée dans les conditions prévues aux articles 55 et 67 du statut général.
Le placement d'office dans la position de retraite par suite d'infirmités est prononcé à l'égard des militaires qui, quelle que soit leur ancienneté de services, sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité, imputable ou non imputable au service, les rendant définitivement hors d'état de servir. Il intervient par arrêté après avis d'une commission de réforme. Ces militaires bénéficient des dispositions de l'article L. 24 du code des Pensions civiles et militaires de retraite.
Les militaires sont placés d'Office dans la position de retraite lorsqu'ils sont, dans les conditions fixées aux articles 69 a et 70 du statut général, rayés des cadres :
   1° Par limite d'âge, par limite de durée des services ou à l'expiration d'un congé du personnel navigant ;
   2° Par mesure disciplinaire ;
   3° Pour aptitude physique insuffisante ;
   4° Par suite d'infirmités.
   Dans les conditions fixées respectivement à l'article 69 b et 69 c du statut général, ils peuvent être placés sur demande dans la position de retraite.
   Dans la position de retraite, les militaires ne sont plus soumis aux dispositions du statut général, sous réserve de l'application de l'article 79 dudit statut.
La durée du congé du personnel navigant prévu à l'article 30 (2°) ci-dessus est fixé à :
   Un an, si les officiers réunissent quinze ans de services militaires effectifs dont six dans le personnel navigant ;
   Trois ans, si les officiers réunissent vingt ans de services militaires effectifs dont douze ans dans le personnel navigant ;
   Cinq ans, si les officiers réunissent vingt-cinq ans de services militaires effectifs dont douze dans le personnel navigant,sans que les intéressés puissent dépasser dans cette situation les limites d'age fixées à l'annexe du statut général.
   Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de congé du personnel navigant visé au prescrit article est reconnu par le ministre des armé après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
Le militaire en position d'activité peut demander à bénéficier du congé de présence parentale prévu aux articles 57 et 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque l'accident, la maladie ou le handicap grave de son enfant nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue de son père ou de sa mère à ses côtés.
Les militaires placés en service détaché, en disponibilité ou en congé du personnel navigant au titre respectivement des articles 12, 29 et 30 (2°) ci-dessus peuvent sans modification de leur position statutaire, être appelés à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
   Les militaires en disponibilité ou en congé du personnel navigant rappelés lorsque les circonstances l'exigent sont replacés en position d'activité.
Le congé initial est accordé pour une durée de quatre mois au plus, renouvelable deux fois.
   Le militaire fait sa demande, par écrit, au service gestionnaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue. A l'appui de sa demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue de l'un de ses parents auprès de lui.
   Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer son service gestionnaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours.
Le placement en position de non activité par retrait d'emploi est prononcé, par décret pour les officiers, par arrêté pour Les sous-officiers après avis d'un conseil d'enquête, et dans les conditions fixées aux articles 43 et 49 du statut général.
   Les militaires placés dans cette condition font l'objet, chaque année, d'une inspection de L'autorité militaire.
Les militaires en service détaché remplissant les conditions prévues à l'article 66 du statut général peuvent sur demande, être placés, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions.
   Dans cette position, ils ne sont plus régis par les dispositions du statut général, sous réserve de l'application de l'article 79 dudit statut.
Le militaire en position d'activité qui en fait la demande est placé dans la position de congé parental prévue aux articles 57 et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
   Ce congé est accordé de droit par le ministre de la défense :
   A la mère, après un congé de maternité ou un congé d'adoption ou une adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans ;
   Au père, après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
   La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Le militaire en position d'activité qui en fait la demande est placé dans la position de congé parental prévue aux articles 57 et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
   Ce congé est accordé de droit par le ministre chargé des armées :
   A la mère, après un congé de maternité ou un congé d'adoption ou une adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans ;
   Au père, après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
   La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Si une nouvelle naissance intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en situation de congé parental, celui-ci a droit,du chef de son nouvel enfant et à compter de la naissance de celui-ci ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à une prolongation de trois ans du congé parental. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
   Si le militaire ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent. Le militaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. Le militaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette situation à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
Le ministre chargé des armées fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacré à élever l'enfant.
   Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations.
   Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelles naissance ou pour motif grave,notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
   Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
   Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, ou, en cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans.
   Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
   A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au premier alinéa, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale ci-dessus définie. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
   La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délais de trois années ci-dessus mentionné.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant celui de cette publication [*date*].
Dans les départements visés à l'article L714 du code de la sécurité sociale, l'allocation de parent isolé est attribuée aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L543-10 et L543-11 du même code.

    L'allocation est accordée dans les conditions prévues par les articles L543-10 à L543-15 et par l'article L554-1 du code de la sécurité sociale.

    Les articles 1er à 6 et les articles 8 à 16 du décret susvisé du 28 septembre 1976 applicables, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article 2 ci-après :
Le montant du revenu familial prévu à l'article L543-10 du code de la sécurité sociale est fixé en fonction d'une base mensuelle égale à vingt-cinq fois le montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge ;

    Il est égal à 378 p. 100 de cette base pour le parent isolé et à 126 p. 100 de cette même base pour chaque enfant à charge.

    L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6 du décret susvisé du 28 septembre 1976.

    Les sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sociale obligatoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Les agents-chefs de 2e catégorie sont recrutés : 
1° Par concours externe sur titres. Peuvent être candidats : 
a) Les personnes titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 ou d'une qualification reconnue équivalente ; 
b) Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines énumérés à l'article 2 ; 
c) Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ; 
2° Par concours interne sur épreuves. Peuvent être admis à concourir : 
a) Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise et les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier principal, maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier principal, blanchisseur maître ouvrier, conducteur ambulancier hors catégorie et conducteur ambulancier de 1re catégorie ; 
b) Les fonctionnaires titulaires du grade de magasinier de 1re catégorie relevant du corps mentionné à l'article 57 ; 
c) Les fonctionnaires titulaires des grades d'agent technique spécialisé hors classe et d'agent technique spécialisé de 1re classe régis par le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les agents techniques spécialisés hors classe doivent justifier d'au moins un an d'ancienneté dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les agents techniques spécialisés de 1re classe doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade. 
Les concours prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont ouverts dans l'un ou plusieurs des domaines énumérés à l'article 2 ; 
3° En application du 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans le corps des agents-chefs dans les conditions fixées à l'article 30 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude. 
Peuvent être inscrits sur cette liste les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie, ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. 
Lorsque l'application du 3° ci-dessus n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
Les agents-chefs assistent et suppléent les agents responsables des services techniques. 
Ils dirigent les activités d'ateliers chargés de l'exécution de travaux impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières. 
Ils peuvent, en outre, coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers et participer à la formation des personnels ouvriers. 
Ils assurent également l'encadrement des équipes, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique. 
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines suivants : 
1° Transports logistiques ; 
2° Approvisionnement ; 
3° Blanchisserie, buanderie, entretien textile ; 
4° Hôtellerie, restauration ; 
5° Techniques biomédicales ; 
6° Fluides médicaux ; 
7° Bâtiment ; 
8° Maintenance de véhicules ; 
9° Maintenance en climatique ; 
10° Mécanique, électromécanique ; 
11° Equipements et installations électriques ; 
12° Electronique, électrotechnique ; 
13° Entretien des systèmes automatisés ; 
14° Sécurité, prévention et gestion des risques ; 
15° Hygiène, bio-nettoyage ; 
16° Environnement ; 
17° Imprimerie, reprographie ; 
18° Installation et maintenance informatique ; 
19° Activités à caractère technique ou à caractère logistique.
Le corps des agents-chefs comprend le grade d'agent-chef de 2e catégorie, le grade d'agent-chef de 1re catégorie et le grade d'agent-chef de classe exceptionnelle, comptant respectivement treize, huit et sept échelons. Les agents nommés dans le corps des agents-chefs sont classés dans ce corps en application des dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie sont recrutés par concours sur titres. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du certificat de capacité d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique et du permis de conduire de la catégorie B. 
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titre sont déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée du stage, prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps et les grades régis par le présent décret, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. 
L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. 
Les maîtres ouvriers et les blanchisseurs maîtres ouvriers recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Les agents appartenant au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels sont intégrés dans le corps des blanchisseurs régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Blanchisseur ouvrier professionnel. 
Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié 
Blanchisseur ouvrier professionnel principal. 
Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié 
Les blanchisseurs ouvriers professionnels intégreront le grade des blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés, en fonction de leur reclassement, dans le nouveau grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié relevant de l'échelle 4, conformément aux dispositions transitoires prévues ci-après.
Les concours et examens prévus au présent décret sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Sur proposition de celui-ci, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités de chaque concours.
   Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 21, pendant une durée de trois ans calculée à compter de la date mentionnée à l'article 33, peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents titulaires du grade de conducteur ambulancier de 2e catégorie ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dans les grades et échelons atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les durées des services exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en application des 1° et 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés à cet usage. 
Ils participent, le cas échéant, à l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation. 
Les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les conducteurs ambulanciers hors catégorie sont en outre chargés des fonctions de coordination dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers.
I.-Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné. 
II.-Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier hors catégorie, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. 
Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier hors catégorie est calculé chaque année dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007 susmentionné.