Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si, en cours d'année, dans l'une ou l'autre des trois catégories, la limite globale définie à l'article 2 est atteinte, cet état de fait est constaté par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, la période de référence est l'année civile.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires [*nombre*]. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
   La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires [*nombre*]. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
   La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au commissaire de la République de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
   la demande est adressée selon les mêmes modalités au commissaire de la République du département dans lequel l'association a son siège dans tous les autres cas.
   Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
   La décision est de la compétence conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme dans les autres cas.
   La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte les services locaux représentant les départements ministériels intéressés.
   Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ou au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le préfet recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
   Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ou, dans un cadre communal ou intercommunal, au titre de l'article L. 160-1 du même code ou de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social. S'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ou dont les activités ont des incidences directes sur l'environnement, le préfet recueille, outre l'avis du maire, celui du président de cet établissement, s'il est autre que le maire.
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
   La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte [*contenu*] :
   a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
   b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
   c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
   d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
   e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
   f) L'indication de la ou des législations énumérées à l'article 2 du présent décret, au titre de laquelle ou desquelles l'agrément est sollicité ;
   g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14, l'agrément des associations locales d'usagers prévu à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut être sollicité que pour la commune où l'association a son siège social.
Lorsqu'il relève du commissaire de la République, l'agrément est réputé accordé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article 8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet [*compétence, autorisation tacite*].
   Lorsque l'agrément relève des ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article 12, il est réputé accordé en l'absence de notification à l'association d'une décision à l'expiration d'un délai de sept mois décompté comme il est dit à l'alinéa précédent.
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
   La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte [*contenu*] :
   a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
   b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
   c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
   d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
   e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
   f) L'indication de la ou des législations énumérées à l'article 2 du présent décret, au titre de laquelle ou desquelles l'agrément est sollicité ;
   g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
   Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14, l'agrément des associations locales d'usagers prévu à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut être sollicité que pour la commune où l'association a son siège social.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du commissaire de la République lorsque l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
   La décision est de la compétence du commissaire de la République de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
   la décision est de la compétence conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme dans les autres cas.
   La décision de refus d'agrément doit être motivée.
L'existence des conditions [*agrément*] mentionnées à l'article 3 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités pratiquées ou des publications [*justifications*].
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sont dispensées d'apporter les justifications mentionnées à l'article 4 du présent décret.
Lorsqu'il relève du préfet, l'agrément est réputé accordé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article 8 ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet [*compétence, autorisation tacite*].
   Lorsque l'agrément relève des ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 12, il est réputé accordé en l'absence de notification à l'association d'une décision à l'expiration d'un délai de sept mois décompté comme il est dit à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu :
   a) A l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
   b) A l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatif aux associations locales d'usagers ;
   c) A l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme relatif aux associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.
Les associations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être agréées que si [*conditions*], à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
   a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
   b) D'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre de vie ou de l'environnement, selon le cas ;
   c) De garanties suffisantes d'organisation.
La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé ainsi que la ou les législations mentionnées à l'article 2 du présent décret auxquelles il s'applique.
   Dans le cas où l'agrément a été accordé au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il confère à l'association les droits reconnus audit article pour l'élaboration du plan d'occupation des sols, et, le cas échéant, du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui intéresse la commune où elle a son siège social, que ces plans aient été prescrits pour une commune ou un ensemble de communes.
Postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ou du délai de sept mois mentionné à l'article 13 ci-dessus, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine au président de l'association intéressée, sur simple requête de celui-ci, par le préfet dans le cas visé à l'alinéa 1er de l'article 12, et par les ministres compétents dans le cas visé à l'alinéa 2 du même article.
   Lorsque l'agrément est accordé tacitement, il s'exerce dans les termes où il a été demandé.
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article précédent ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu ou il peut être mis fin à ses effets [*suppression*] par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article 9.
   L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
   La décision prise en application de l'alinéa 1er du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnée à l'article 16 ci-dessus.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par les ministres mentionnés à l'article 12, et au recueil des actes administratifs lorsqu'elle émane du commissaire de la République.
   Dans ce dernier cas, le commissaire de la République en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
   Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue au premier alinéa de l'article 15 lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande d'agrément dans l'un ou l'autre des délais mentionnés à l'article 12.
   dans chaque département, le commissaire de la République publie annuellement au recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées par décision préfectorale expresse ou tacite dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence.
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
   Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
   Dans le cas où l'agrément a été accordé au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il doit être à nouveau demandé au titre dudit article, en cas de transfert du siège social de l'association agréée dans une autre commune, sauf si la commune du nouveau siège social fait partie du même groupement d'urbanisme que la commune de l'ancien siège social.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par les ministres mentionnés à l'article 12, et au recueil des actes administratifs lorsqu'elle émane du préfet.
   Dans ce dernier cas, le préfet en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
   Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article 15 lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande d'agrément dans l'un ou l'autre des délais mentionnés à l'article 13.
   Dans chaque département, le préfet publie annuellement au recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées par décision expresse ou tacite.
Postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ou du délai de sept mois mentionné à l'article 13 ci-dessus, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine au président de l'association intéressée, sur simple requête de celui-ci, par le commissaire de la République dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 12 et par les ministres compétents dans le cas visé à l'alinéa 3 du même article.
   Lorsque l'agrément est accordé tacitement, il s'exerce dans les termes où il a été demandé.
Le commissaire de la République procède à l'instruction de la demande et consulte les services locaux représentant les départements ministériels intéressés.
   Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ou au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le préfet recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
   Lorsque l'agrément de l'association est sollicité au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ou, dans un cadre communal ou intercommunal, au titre de l'article L. 160-1 du même code ou de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social. S'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ou dont les activités ont des incidences directes sur l'environnement, le préfet recueille, outre l'avis du maire, celui du président de cet établissement, s'il est autre que le maire.
Le comité national des prix est composé comme suit :
   1° A titre délibératif.
   A. - Producteurs indépendants.
   Six représentants, dont :
   Quatre représentants des agriculteurs ainsi proposés :
   Un par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles ;
   Un par le centre national des jeunes agriculteurs ;
   Un par la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   Un par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture.
   Un représentant des armateurs et pêcheurs proposé par le comité central des pêches maritimes ;
   Un représentant des artisans proposé par l'assemblée des présidents des chambres des métiers de France.
   B. - Industriels et commerçants.
   Sept représentants, dont :
   Trois proposés par le conseil national du patronat français ;
   Deux par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   Un par le conseil national du commerce ;
   Un par l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
   C. - Salariés.
   Huit représentants, dont :
   Deux proposés par la confédération générale du travail ;
   Deux par la confédération générale du travail Force ouvrière ;
   Deux par la confédération française démocratique du travail ;
   Un par la confédération générale des cadres ;
   Un par la confédération française des travailleurs chrétiens.
   D. - Consommateurs et personnalités qualifiées en matière économique.
   Huit représentants, dont :
   Trois proposés par les organisations de consommateurs représentées au comité national de la consommation ;
   Un par l'union nationale des associations familiales ;
   Un par la fédération nationale des coopératives de consommation ;
   Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ;
   Un représentant des entreprises nationalisées.
   2° A titre consultatif.
   Un représentant de chacun des ministres de l'agriculture, de l'industrie et de la recherche, du commerce et de l'artisanat ou son suppléant ;
   Le directeur de l'institut national de la consommation ou son suppléant.
Les membres titulaires siégeant à titre délibératif sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur propositions des organismes énumérés à l'article 3. Un membre suppléant adjoint à chaque membre titulaire est proposé et nommé dans les mêmes conditions. Il n'a qualité pour siéger que dans le cas d'empêchement du membre titulaire.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices du traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 5 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celle de leurs ayants droit seront revisées à compter de son application aux personnels en activité.
Sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en ce qui concerne les chambres de commerce et le régime d'élection de leurs membres, et sous les réserves énoncées ci-après :
   La loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce, modifiée par le décret du 19 juin 1938 ;
   La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
   La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce.
Les préfets des départements intéressés sont habilités à donner aux chambres de commerce les autorisations prévues à l'article L. 711-6 du code de commerce, par délégation permanente du ministre de l'industrie et du commerce.
   Les arrêtés préfectoraux accordant des autorisations d'emprunts par application de ladite loi seront communiqués au ministre de l'industrie et du commerce.
A compter du 1er juillet 1986, le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   - 14,04 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - 11,94 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - 9,83 F dans le département de la Réunion.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1986, pour les catégories de travailleurs intéressés par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   - en métropole, son montant sera porté à 26,92 F de l'heure ;
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à :
   - 26,92 F de l'heure ;
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   - 875,32 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - 816,74 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche ; et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du commissaire de la République après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 12 000 à 60 000 (anciens francs).
   L'établissement balnéaire ou la baignade pourra, en outre, être fermé par décision du tribunal.
   En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de six jours à un mois et une amende de 30 000 à 120 000 (anciens francs) ou l'une de ces deux peines seulement.
   L'usurpation du titre prévu à l'article 1er sera punie des peines portées à l'article 259 du Code pénal.
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations qui résultent de la définition de l'exploitation viticole, les régimes de plantation de vignes, les déclarations de plantation et d'arrachage, l'encépagement, la plantation de vignes mères, de porte-greffes et la production de bois et plants de vignes.
   Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les redevances pour hauts rendements, le blocage, la distillation obligatoire et les prestations d'alcool de vin ou d'alcool vinique.
   Les infractions sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes par les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses et par les agents chargés de la répression des fraudes.
   Les infractions définies au premier alinéa peuvent, en outre, être constatées par les agents de l'institut des vins de consommation courante ayant au moins le grade de contrôleur, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
   Sans préjudice des pénalités édictées par d'autres textes, toute infraction définie ci-dessus, de même que toute infraction à la réglementation de l'irrigation des vignes, est punie d'une amende de 3 750 euros avec affichage du jugement et, en outre, en cas de récidive, d'une peine de trois mois d'emprisonnement.
Aux peines prévues à l'article 1er ci-dessus s'ajoutent :
   1° En cas d'infraction aux dispositions relatives aux redevances, le remboursement des redevances fraudées ou compromises, le paiement d'une amende fiscale égale au triple de celle-ci ;
   2° En cas d'infraction aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à l'encépagement, à la plantation de vignes mères, de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne, le paiement d'une amende fiscale de 450 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice de l'arrachage des plantations irrégulières, cette amende étant applicable annuellement pendant toute la durée de la plantation ;
   3° En cas d'infraction aux dispositions relatives au blocage, le paiement d'une amende fiscale égale au triple du droit de circulation et de la taxe unique sur les quantités non représentées, cette pénalité étant également encourue dans ce cas par les négociants que l'administration autorise à se substituer aux récoltants pour la représentation des vins bloqués ;
   4° En cas d'infraction aux dispositions concernant les prestations d'alcool de vin ou d'alcool vinique, le paiement d'une amende égale à la valeur d'achat par l'Etat d'une quantité d'alcool correspondant aux prestations non livrées, cette amende étant portée au double de cette valeur si le retardataire n'a pas livré dans le délai de trois mois à compter des dates limites fixées par les textes en vigueur.
Le comité qui répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges doit respecter les règles énoncées ci-dessous :
   1° Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 p. 100 ;
   2° Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que notamment :
   a) Les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ;
   b) La superficie des communes ;
   c) La longueur de la voirie communale ;
   d) Le nombre d'enfants scolarisés ;
   e) Les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ;
   f) Le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes.
   3° Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.
La présidence du comité est assurée par le haut-commissaire ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général qui le supplée.
   Le président fixe la date, la durée et l'ordre du jour des réunions du comité. Il peut convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont il estimerait l'avis utile.
   Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces décisions sont rendues exécutoires par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat désigné par le haut-commissaire.
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes comprend, outre le haut-commissaire de la République :
   1. Trois représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ;
   2. Trois représentants du territoire, désignés ainsi que leurs suppléants par le congrès ;
   3. Six représentants des communes, à savoir :
   a) Le maire de Nouméa, la suppléance est assurée par le premier adjoint ;
   b) Un maire par subdivision administrative, désigné par arrêté du haut-commissaire de la République suivant le classement alphabétique des communes établi pour chaque subdivision administrative, la suppléance est assurée par le premier adjoint ;
   c) Un représentant de chacune des deux associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie, désigné ainsi que son suppléant par ces associations.
   Ces maires autres que celui de Nouméa sont désignés pour une durée de deux ans.
La durée de la période prévue à l'article 4, alinéa 2, de la loi susvisée du 4 juillet 1975, pendant laquelle la personne divorcée ayant eu la qualité d'ayant droit d'un assuré social et les membres de sa famille qui sont à sa charge continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à un an à compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce [*délai - maintien des droits*].
La durée de la période prévue à l'article 4, alinéa 1, de la loi susvisée du 4 juillet 1975, pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité, est fixée à un an à compter de la date du décès [*maintien des droits - délai*].
Le délai dans lequel doivent être inscrites comme demandeurs d'emploi les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi susvisée du 4 juillet 1975 pour avoir ou pour ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, est fixé à douze mois à compter de la date de libération de leurs obligations du service actif.
A l'expiration du délai fixé à l'article 5 ci-dessus [*pendant lequel sont maintenus les droits*], le conjoint divorcé dispose, en vue du paiement des prestations en nature exposées du fait des ayants droit de l'autre personne divorcée, d'une action directe qui s'exerce dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret [*recours*].
   La personne demandant le paiement des prestations en vertu des dispositions de l'alinéa précédent doit fournir à la caisse une copie du jugement de divorce [*document obligatoire*]. Toutefois, la production de cette copie n'est requise que lors de la première demande de paiement des prestations.
Le paiement des prestations au conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve dans l'impossibilité, au sens de l'article 4, alinéa 3 de la loi susvisée du 4 juillet 1975, d'obtenir ce paiement pour lui-même et pour les autres ayants droit de l'assuré qui restent à sa charge, s'effectue dans les conditions suivantes :
   I. - Si l'époux assuré relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, le conjoint séparé peut obtenir le paiement des prestations en produisant une attestation [*document*] délivrée par l'organisme ou service chargé du paiement des allocations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites allocations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant les conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations familiales.
   Si le conjoint séparé ne peut obtenir l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent, il peut demander directement le paiement des prestations en nature à la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré en produisant le jugement de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait [*preuve*].
   Dans le cas où cette caisse n'a pas en sa possession et ne peut se procurer la justification de la durée d'activité salariée nécessaire à l'ouverture du droit de l'assuré aux prestations en nature, elle le notifie au conjoint séparé ayant demandé le paiement.
   Ce conjoint peut alors, en produisant la notification prévue à l'alinéa précédent, demander à l'employeur ou aux employeurs de l'assuré une attestation d'un modèle fixé par arrêté fournissant les éléments nécessaires à l'établissement du droit aux prestations.
   L'employeur ou les employeurs sont tenus de remettre cette attestation au conjoint séparé [*obligation*].
   II. - Si l'époux assuré relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de non-salariés, l'époux séparé exerce son action directe en paiement des prestations auprès de l'organisme dont relève l'assuré en fournissant une copie du jugement de séparation de corps ou une déclaration de séparation de fait.
   Les organismes d'assurance maladie doivent prendre toutes dispositions utiles en vue de faciliter au conjoint séparé la mise en oeuvre de son action directe [*recours*].
Pour l'application du présent décret, sont dénommés matériels fruitiers de reproduction les végétaux ou parties de végétaux de toute nature servant soit à la reproduction sexuée ou à la multiplication végétative, soit à la reproduction directe de fruits.
   Ils comprennent les catégories suivantes :
   Matériel initial : matériel obtenu ou sélectionné selon des méthodes scientifiques et maintenu avec ses caractères génétiques et sanitaires ;
   Matériel de base : matériel obtenu par multiplication du matériel initial et destiné à la production de matériel certifié ;
   Matériel destiné aux producteurs de fruits : matériel obtenu par multiplication du matériel de base.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermineront :
   Les conditions d'admission des établissements au contrôle prévu à l'article 3 :
   Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que devront présenter les matériels fruitiers de reproduction pour faire l'objet d'une certification officielle ;
   Les agents chargés de contrôle et les modalités d'exercice de ce dernier ;
   Les conditions de délivrance des certificats officiels ;
   Les modalités selon lesquelles le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières sera associé aux opérations de contrôle et de certification.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de la commission officielle de contrôle des matériels fruitiers de reproduction détermineront :
   Les conditions d'admission des établissements au contrôle prévu à l'article 3 :
   Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que devront présenter les matériels fruitiers de reproduction pour faire l'objet d'une certification officielle ;
   Les agents chargés de contrôle et les modalités d'exercice de ce dernier ;
   Les conditions de délivrance des certificats officiels ;
   Les modalités selon lesquelles le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières sera associé aux opérations de contrôle et de certification.
Les producteurs de matériels fruitiers de reproduction peuvent demander au ministre de l'agriculture que leur production soit soumise au contrôle des services du ministère de l'agriculture en vue de la certification officielle de ceux de ces matériels fruitiers de reproduction qui seront reconnus comme comportant les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires définies par arrêté du même ministre.
   Ne pourront être accueillies que les demandes des établissements qui, d'une part, présenteront des garanties d'ordre technique fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, d'autre part, s'engageront, pour une variété déterminée, à soumettre au contrôle l'ensemble de leurs matériels fruitiers de reproduction.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera les variétés dont les matériels de reproduction peuvent faire l'objet d'une certification officielle. Ces variétés doivent figurer au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
   Les arrêtés ministériels prévus au présent article sont pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de la commission officielle de contrôle des matériels fruitiers de reproduction prévue à l'article 9 du présent décret.
Les matériels fruitiers de reproduction qui auront été certifiés devront être accompagnés du certificat faisant corps avec un emballage ou lien inviolable ou maintenu dans le système de fermeture de l'emballage dont l'inviolabilité sera assurée par un scellé selon les prescriptions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture pris dans les conditions prévues à l'article 5.
   En ce qui concerne les semences une étiquette de même couleur que le certificat et portant la mention du nom de l'espèce et de la variété ainsi que du numéro de référence du lot et de l'établissement producteur sera placée à l'intérieur des emballages contenant les semences. Lorsque ces mentions sont imprimées sur l'emballage, la présence de cette étiquette n'est pas obligatoire.
   Les semences et les lots de plants produits dans des pays étrangers et pour lesquels aura été délivré dans le pays producteur un certificat dont un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du comité permanent de la sélection des plantes cultivées aura reconnu l'équivalence avec le certificat prévu par le présent décret devront, pour bénéficier des dispositions du présent décret, comporter un emballage portant l'indication de ce certificat.
Les producteurs de matériels fruitiers de reproduction peuvent demander au ministre de l'agriculture que leur production soit soumise au contrôle des services du ministère de l'agriculture en vue de la certification officielle de ceux de ces matériels fruitiers de reproduction qui seront reconnus comme comportant les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires définies par arrêté du même ministre.
   Ne pourront être accueillies que les demandes des établissements qui, d'une part, présenteront des garanties d'ordre technique fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, d'autre part, s'engageront, pour une variété déterminée, à soumettre au contrôle l'ensemble de leurs matériels fruitiers de reproduction.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera les variétés dont les matériels de reproduction peuvent faire l'objet d'une certification officielle. Ces variétés doivent figurer au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
   Les arrêtés ministériels prévus au présent article sont pris après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Il est créé auprès du ministre de l'agriculture une commission officielle de contrôle des matériels fruitiers de reproduction composée en majorité de représentants du ministre de l'agriculture ainsi que de représentants des producteurs et utilisateurs de matériels fruitiers de reproduction. Les membres de la commission sont nommés par le ministre de l'agriculture.
   La commission est consultée par le ministre de l'agriculture dans les cas prévus par le présent décret. Elle lui soumet toutes propositions d'ordre technique concernant les matériels fruitiers de reproduction. Elle est associée à l'exercice du contrôle mentionné à l'article 3.
   Les modalités d'application du présent article seront déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La délivrance de chaque certificat donne lieu au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières en raison de la participation, prévue à l'article 5, de cet organisme aux opérations de contrôle et de certification, à la perception d'une redevance pour services rendus dont le barème sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 Euros par travailleur.
   Ce montant sera porté à 1 444 Euros lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 Euros.
Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé à 350 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un salarié [*agricole*] visé à l'article 1144 du code rural. Il est de 100 F par travailleur lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien, polonais, libanais.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 3.000 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 6.000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10.000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 150 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 8 400 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 4 050 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 8 200 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 2.000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 850 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 850 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 2.000 F par travailleur.
A titre temporaire, le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve de l'article 3 ci-après, à 100 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versé à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 950 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 8 000 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 750 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 500 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
   Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 1 000 F par travailleur.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3.300 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 6.600 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10.000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 et devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé, sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, à 3.150 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 6.300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10.000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 650 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
   Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 1 000 F par travailleur.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office national d'immigration par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 430 F par travailleur.
    Ce montant est porté à 6 865 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 800 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 700 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
   Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 1 000 F par travailleur.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 800 F par travailleur.
   Ce montant est porté à 7 700 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.
   Dans le département de la Guyane et pour l'année 1993, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 2 000 F par travailleur.
Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 550 F par travailleur.
    Ce montant est porté à 7 105 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.