Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du développement des ressources humaines comprend :
   1. Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
   2. Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
   3. Le bureau des corps et catégories ;
   4. Le bureau de la politique de la formation ;
   5. Le bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation.
AUTORITÉS HABILITÉES

 MONTANT

 maximum (1)

 Chef du service des programmes aéronautiques, adjoint gestion au chef de service

 Sans limitation 

 Directeur du centre d'essais en vol

 MPPA x 15 

 Directeur du centre d'essais des propulseurs

 MPPA x 15 

 Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse

 MPPA x 15 
   (1) L'expression " MPPA x n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 28 du code des marchés publics.
Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.
   Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Le directeur du développement international dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Cet adjoint dispose du secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre.
   Le directeur du développement international peut disposer, en outre, de conseillers militaires, d'un conseiller financier et d'un conseiller diplomatique.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives :
   1. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences du service ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social ;
   2. Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
   3. Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
   4. Apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
   5. Définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ;
   6. Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
   7. Anime les actions de contrôle interne du service.
La sous-direction des affaires commerciales et internationales :
   1. Etablit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
   2. Définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ;
   3. Prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ;
   4. Définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ;
   5. Participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
   6. Anime le soutien à la clientèle.
La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité :
   1. Définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges et organise sa mise en oeuvre ;
   2. Définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité ; elle en conduit la mise en application ;
   3. Définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
   4. Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre établissements ;
   5. Prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
   6. Anime la démarche qualité du service ;
   7. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion du service ;
   8. Définit la politique des systèmes d'information et de communication du service, dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et en conduit la mise en application ; traite les questions de sécurité des systèmes d'information.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, le service de la maintenance aéronautique comprend, outre le bureau des affaires générales :
   1. La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité ;
   2. La sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
   3. La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé (annexe non reproduite) au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.
   Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
   L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de la qualité et du progrès comprend : 
1. La sous-direction des systèmes de management ; 
2. La sous-direction des systèmes d'information ; 
3. La sous-direction des achats ; 
3-1. La sous-direction des sites et de l'environnement ; 
4. La sous-direction de la gestion et de la qualité. 
Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction des sites et de l'environnement : 
1° Coordonne la gestion des sites de la délégation générale pour l'armement. Elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ; 
2° Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales. Elle coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ; 
3° Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de protection de l'environnement ; 
4° Organise la fonction de soutien juridique au profit des directeurs de site de la délégation générale pour l'armement et assure ou fait assurer le soutien correspondant. Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ; 
5° Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et assure la coordination d'ensemble des différents opérateurs de soutien.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de la qualité et du progrès comprend : 
1. La sous-direction des systèmes de management ; 
2. La sous-direction des systèmes d'information ; 
3. Abrogé; 
3-1. La sous-direction des sites et de l'environnement ; 
4. La sous-direction de la gestion et de la qualité. 
Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction des systèmes d'information : 
1. Définit les orientations stratégiques des systèmes d'information d'administration et de gestion de la     direction générale de l'armement, sous les aspects d'architecture technique, de politique d'acquisition ou de sécurité de l'information ; 
2. Elabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la     direction générale de l'armement, dans les domaines de l'informatique générale et de l'informatique scientifique et technique ; 
3. Oriente les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion des directions ou organismes de la     direction générale de l'armement, dans une perspective de cohérence et d'optimisation globale, en assure la maîtrise d'ouvrage de réalisation ; 
4. Oriente les projets d'informatique scientifique et technique des directions et organismes dans une perspective de cohérence et d'optimisation des infrastructures techniques de la     direction générale de l'armement ; 
5.S'assure du maintien au juste niveau des compétences techniques en matière de télécommunication, d'informatique d'administration et de gestion et d'informatique scientifique et technique en veillant à la prise en compte des secteurs nouveaux.
La sous-direction des sites et de l'environnement : 
1° Coordonne la gestion des sites de la     direction générale de l'armement. Elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ; 
2° Gère le parc immobilier dont la     direction générale de l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales. Elle coordonne les actions de la     direction générale de l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ; 
3° Coordonne les actions de la     direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ; 
4° Organise la fonction de soutien juridique au profit des directeurs de site de la     direction générale de l'armement et assure ou fait assurer le soutien correspondant. Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la     direction générale de l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ; 
5° Définit la politique de soutien de la     direction générale de l'armement et assure la coordination d'ensemble des différents opérateurs de soutien.
La sous-direction des systèmes de management : 
1. Propose les orientations en matière de système de management de la     direction générale de l'armement ; 
2. Coordonne la démarche de progrès, de qualité interne et de maîtrise des processus de la     direction générale de l'armement ; 
3. Réalise ou fait réaliser des audits de qualité interne de la     direction générale de l'armement relatifs à son système de management ; 
4. Anime les actions de contrôle interne de la     direction générale de l'armement.
La sous-direction des achats :
   1. Elabore la politique de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat et de contrôle des coûts, coordonne et contrôle sa mise en oeuvre par chaque organisme de la délégation générale pour l'armement, organise et assure le retour d'expérience ;
   2. Assiste les organismes de la délégation générale pour l'armement pour l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
   3. Effectue les enquêtes de coûts menées chez les industriels de droit privé et étatiques fournisseurs du ministère de la défense.
La sous-direction des systèmes d'information :
   1. Définit les orientations stratégiques des systèmes d'information d'administration et de gestion de la délégation générale pour l'armement, sous les aspects d'architecture technique, de politique d'acquisition ou de sécurité de l'information ;
   2. Elabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement, dans les domaines de l'informatique générale et de l'informatique scientifique et technique ;
   3. Oriente les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion des directions ou organismes de la délégation générale pour l'armement, dans une perspective de cohérence et d'optimisation globale, en assure la maîtrise d'ouvrage de réalisation ;
   4. Oriente les projets d'informatique scientifique et technique des directions et organismes dans une perspective de cohérence et d'optimisation des infrastructures techniques de la délégation générale pour l'armement ;
   5. S'assure du maintien au juste niveau des compétences techniques en matière de télécommunication, d'informatique d'administration et de gestion et d'informatique scientifique et technique en veillant à la prise en compte des secteurs nouveaux.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
   1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   2. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
   3. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
   4. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
   5. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de la qualité et du progrès comprend :
   1. La sous-direction des systèmes de management ;
   2. La sous-direction des systèmes d'information ;
   3. La sous-direction des achats ;
   4. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction des systèmes de management :
   1. Propose les orientations en matière de système de management de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Coordonne la démarche de progrès, de qualité interne et de maîtrise des processus de la délégation générale pour l'armement ;
   3. Réalise ou fait réaliser des audits de qualité interne de la délégation générale pour l'armement relatifs à son système de management ;
   4. Anime les actions de contrôle interne de la délégation générale pour l'armement.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de l'expertise technique comprend :
   1. La sous-direction des pôles et de la compétence techniques ;
   2. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction des pôles et de la compétence techniques :
   1. Elabore et met en oeuvre la stratégie du ministère en matière de compétence technique ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;
   2. Participe à l'élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques ;
   3. Anime les domaines d'expertise technique de la délégation ;
   4. Assure la cohérence des investissements techniques de la délégation.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
   1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   2. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
   3. Assure ou fait assurer la réalisation des achats de la direction ;
   4. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
   5. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
   6. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé en position de détachement dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans son précédent grade ou emploi.
   Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, il conserve son ancienneté d'échelon lorsque sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon de son ancien grade ou emploi.
L'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comporte cinq échelons.
   La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
   1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
   2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales pendant au moins six ans dont trois ans au moins dans un ou plusieurs emplois de directeur régional ou de directeur départemental.
Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".
   Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est jointe à la déclaration de récolte.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" les vins mousseux blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
   Les vins sont élaborés à partir de vins tranquilles, dits "vins de base", répondant aux conditions fixées par le présent décret, et dont il est fait mention dans les déclarations de récolte sous la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die".
Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".
   Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.
Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".
   Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.
Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret.
   Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.
   Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die".
   Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die". Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.
Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret.
   Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.
   Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die". Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 8250 kilogrammes par hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 10500 kilogrammes par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 12000 kilogrammes par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 15000 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
Les vins sont élaborés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret selon une méthode dite "de seconde fermentation en bouteilles", avec adjonction d'une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939.
   Ils sont obtenus par assemblage des trois cépages visés à l'article 3 du présent décret.
   Le tirage en bouteilles ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
   Le délai de conservation sur lies ne peut être inférieur à douze mois.
   La teneur des vins en anhydride sulfureux total n'exède par 150 milligrammes par litre.
   L'emploi d'une liqueur d'expédition est autorisé.
   Après adjonction de la liqueur d'expédition, le vin fini présente une richesse en sucres fermentescibles maximale de 15 grammes par litre.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 8250 kilogrammes par hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 10500 kilogrammes par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 12000 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
La tenue du carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins.
   Le carnet de pressoir est tenu sur place à la disposition des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 8250 kilogrammes par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 10500 kilogrammes par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 12000 kilogrammes par hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 15000 kilogrammes par hectare.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret.
   Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.
   Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die".
   Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die". Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.
   L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.
Les vins de base proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
   a) Cépage principal : clairette B, dans une proportion d'au moins 55 % de l'encépagement ;
   b) Cépages secondaires :
   - muscat à petits grains B, dans une proportion comprise entre 5 % et 10 % de l'encépagement ;
   - aligoté B, dans une proportion d'au moins 10 % de l'encépagement.
   L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles produisant le vin de base.
Les vignes sont plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   a) Densité de plantation :
   Chaque pied dispose d'une superficie n'exédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
   La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   b) Taille :
   Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
   Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
1° Les vins de base proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 136 grammes par litre de moût.
   2° Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 % avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Sur les étiquettes, les termes "Crémant de Die" sont inscrits en caractères très apparents. Les termes "Crémant" et "Die" sont présentés en caractères d'égale dimension, représentant, tant en hauteur qu'en largeur, au moins la moitié de la dimension des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette.
Les vignes sont plantées et taillées dans les conditions suivantes :
   a) Densité de plantation :
   Chaque pied dispose d'une superficie n'exédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
   La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
   b) Taille :
   Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
   Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
   c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare.
DESIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emplois
Délégué départemental de la météorologie
A
77
15
Chef d'une station météorologique aéroportuaire ou militaire
A ou B
32
15
Responsable de communication ou commercialisation
A ou B
6
15
Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement
A ou B
12
15
Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques
B
160
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Les actes révélant un exceptionnel degré de valeur professionnelle peuvent donner lieu, indépendamment de l'attribution des récompenses prévues par le décret du 28 juillet 1975 susvisé, à l'octroi de points positifs qui sont proposés par tous les échelons de commandement, et attribués par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées.
   Ces points sont pris en compte pour la proposition d'attribution de distinctions honorifiques, notamment de la médaille de l'aéronautique, ainsi que pour l'appréciation de la valeur professionnelle, dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après :
   - retrait total d'une qualification professionnelle. Le retrait total de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif ;
   - retrait partiel d'une qualification professionnelle. Le retrait partiel de la qualification professionnelle est l'interdiction d'exercer l'activité correspondant au degré de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif ;
   - points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
   Pour un même acte, ces sanctions ne peuvent se cumuler.
   Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles sont définis par arrêté du ministre de la défense.
   Le retrait total temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
   Le retrait total définitif d'une qualification professionnelle implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.
Sont abrogés :
   - le décret n° 80-780 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;
   - le décret n° 80-781 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;
   - le décret n° 80-782 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;
   - le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;
   - le décret n° 80-784 du 1er octobre 1980, modifié par le décret n° 98-293 du 9 avril 1998, portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie.
Des mesures conservatoires d'arrêt provisoire de vol et de suspension provisoire de l'activité résultant de la détention de certificats, brevets, licences ou qualifications peuvent être prises, dans la limite de quarante-cinq jours par le ministre de la défense et de trente jours par l'autorité détenant les pouvoirs d'autorité militaire de premier niveau, à l'égard de tout militaire qui a fait l'objet d'une proposition pour une sanction comportant un retrait de qualification.
   Si la sanction prononcée est le retrait temporaire de qualification, le temps de l'arrêt ou de la suspension provisoire vient en déduction de la durée de la sanction.
Les sanctions professionnelles portant retrait d'une qualification sont infligées par le ministre de la défense après consultation d'une commission particulière prévue par le décret du 7 décembre 1979 susvisé. Cette commission prend l'appellation de commission d'examen des faits professionnels aéronautiques.
   Une commission est réunie pour la délégation générale pour l'armement, pour l'armée de terre, pour la marine, pour l'armée de l'air ainsi que pour la gendarmerie nationale.
   Les points négatifs sont infligés par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de sécurité aérienne de l'armée ou de la formation concernée, selon un barème fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités du service.
   Il est saisi par le ministre de toute demande d'inspection et d'audit et lui transmet la liste des attributaires de la lettre de mission correspondante.
   Il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en oeuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et d'inspection, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions visées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
   Il propose au comité créé à l'article 4 les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s'agissant des attributions visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé et s'assure de leur mise en oeuvre.
   Il soumet à l'avis du comité stratégique :
   - la création et le champ d'attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ; les missions autres que celles prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé sont créées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - les projets de directives générales relatives aux activités du service visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé ;
   - l'organisation de la participation de membres du corps du contrôle général économique et financier aux projets de modernisation du ministère ;
   - les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du décret du 26 mai 1955 susvisé ;
   - les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère.
   Il met en oeuvre à l'égard des agents du service ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de laboratoire de chimie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire en laboratoire des analyses physico-chimiques sur un échantillon ; 
2. Elaborer, préparer et développer des produits dans un laboratoire de chimie ; 
3. Prendre en charge des étapes de l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Conduire en laboratoire des analyses et des contrôles physico-chimiques sur un échantillon ;
   2. Elaborer, préparer et développer des nouveaux produits dans un laboratoire de chimie ;
   3. Participer à l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie.
   Elle peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l'article 2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
   1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;
   2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;
   3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
   II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l'article 2 ne peut être inscrite sur la liste que si :
   1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
   2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article ;
   3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article.
En cours d'année, si l'interprète traducteur demande son retrait de la liste ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le procureur de la République peut décider son retrait de la liste.
   En cours d'année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste.
   Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.
Le procureur de la République instruit les demandes formées en application de l'article 3.
   Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de grande instance, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.
   Au terme d'une durée de cinq ans, la réinscription est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes et procédures que l'inscription.
La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article 35 sexies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance.
   Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
   La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance.
Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l'article 3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante :

 "Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion".
   Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.
La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
   a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;
   b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;
   c) Activités professionnelles à la date de la demande ;
   d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;
   e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.
I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées après le 1er juillet 2005 à l'exception :
   - des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
   - des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
   II. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux autres installations dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception :
   - des dispositions prévues au point 1 et au point 2 du titre II ;
   - des dispositions prévues au point 6.3 du titre II, qui seront applicables dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté ;
   - des dispositions prévues au point 11 du titre II, qui seront applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
   III. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
   IV. - Sont abrogées, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les dispositions suivantes :
   - article 33 de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
   - article 80 de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
   - article 47 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
   - article 8 de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 Abattage d'animaux ;
   - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
   - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 relative à l'abattage des animaux ;
   - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
   - du point 3.7 de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (fabrication et division en vue de la préparation de).
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les stagiaires ;
   - les formateurs ;
   - les supérieurs hiérarchiques des stagiaires ;
   - les personnels administratifs du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement ;
   - les personnels administratifs du centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France ;
   - les personnels du service de sécurité de l'établissement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité [type, date], numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
   - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
   - à la formation et aux stages (dates [début, fin], libellé, programme, références [numéro nomenclature, session], coût, adresse de facturation, type de convention, pour les formateurs [raison sociale, adresse professionnelle, nombre d'heures effectuées]).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.