POINTS DE CONTRÔLES DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION

1. Dossier installation classée

1.1. Conformité de l'installation
Pas de point de contrôle.
1.2. Contenu du dossier
- présence du dossier de déclaration ;

- présence du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;

- vérification du volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique 1510 au regard du volume déclaré ;

- vérification que le volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique 1510 est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'il y en a ;

- présence de l'étude de flux thermique, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
1.3 à 1.8

Pas de point de contrôle.
2. Règles d'implantation
Respect, le cas échéant, des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Présence, le cas échéant, du dispositif séparatif E 120 et du système d'extinction automatique en cas de diminution des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Présentation, le cas échéant, de la justification que les zones d'effets létaux générés par l'incendie de cellule restent à l'intérieur du site.
3. Accessibilité
- vérification de la présence de l'accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
 - vérification de l'absence de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'entrepôt.
4. Dispositions constructives
Vérification de la configuration des cellules, notamment absence de mezzanine occupant plus de 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface au sol de la cellule (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
5. Désenfumage
Présence, le cas échéant, des commandes manuelles, des trappes de désenfumage en partie haute et des ouvrants en façade (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
6. Compartimentage
Vérification que la fermeture automatique des dispositifs d'obturation n'est pas gênée (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
7. Dimensions des cellules
Vérification de la taille des cellules (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
8. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
- vérification de l'existence de séparations physiques entre matières dangereuses chimiquement incompatibles ;
 - vérification que les cellules contenant des matières dangereuses sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées de niveaux et ne comportent pas de mezzanines (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
9. Conditions de stockage
Vérification que les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts et qu'une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
10. Stockage de matières susceptible de créer une pollution du sol ou des eaux
Présence de la capacité de rétention définie à l'alinéa 2 du point 10.
11. Eaux d'extinction incendie
- vérification de la position fermée des orifices d'écoulement, en cas de confinement interne ;

- présence de dispositif d'obturation automatique, en cas de confinement externe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
12. Détection automatique d'incendie
- présence de la détection automatique d'incendie dans les cellules, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
13. Moyens de lutte contre l'incendie
- présence des moyens de lutte contre l'incendie et respect de leurs règles d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

- présentation de la justification de la disponibilité effective des débits d'eau et du volume de la réserve d'eau, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

- le cas échéant, présentation des derniers rapports d'entretien et de vérification des systèmes d'extinction automatique d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
14. Evacuation du personnel
Présence des deux issues dans deux directions opposées pour chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2, non verrouillées et facilement manœuvrables en présence de personnel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
15. Installations électriques et équipements métalliques
- présentation des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées ;

- présence, lorsqu'il est requis, d'un interrupteur central ;
- vérification de la présence du compartimentage prévu pour les locaux où sont situés les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
 - présence du ou des parafoudres et paratonnerres requis et vérifiés en application de l'arrêté du 4 octobre 2010 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
16. Eclairage
- vérification que seul l'éclairage électrique est utilisé dans le cas d'un éclairage artificiel ;

- vérification qu'en cas de mise en œuvre de lampes à vapeur de sodium ou de mercure et d'éclatement de l'ampoule les dispositions sont prises pour que les éléments soient confinés dans l'appareil.
17. Ventilation et recharge de batteries
Pas de point de contrôle.
18. Chauffage
- vérification que la chaufferie est à l'extérieur de l'entrepôt ou présentation de la preuve que le mur séparatif est au moins REI 120 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

- vérification de la présence d'une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;

- vérification de la présence d'un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;

- vérification de la présence du dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou d'un autre système d'alerte d'efficacité équivalente ;

- en cas de présence d'aérothermes à gaz, vérification de la présence d'un dispositif de protection contre les chocs.
19. Nettoyage des locaux
Pas de point de contrôle.
20. Travaux de réparation et d'aménagement
Pas de point de contrôle.
21. Consignes
Présence et affichage de chacune des consignes.
22. Maintenance
Présentation du registre.
23. Plan de défense incendie
Vérification de l'existence et de la complétude du plan de défense incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
24. Bruits et vibration
Pas de point de contrôle.
25. Surveillance
Vérification de la présence d'un contrôle des accès (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
26. Remise en état
Pas de point de contrôle.
27. Dispositions spécifiques applicables aux cellules frigorifiques
 - vérification de l'absence de stockage dans les combles (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
 - vérification de la présence des détecteurs dans les zones à risque susceptibles d'être génératrices de gaz frigorifiques toxiques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
 28. Dispositions spécifiques applicables aux cellules de liquides et solides liquéfiables combustibles
 - présence du système d'extinction automatique d'incendie adapté aux produits stockés ou du dispositif dont l'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
 - présence et complétude de l'attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie ;
 - conformité du volume de rétention par rapport au volume de stockage et tenant compte du volume d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
 - présence du dispositif d'extinction des effluents enflammés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
 - justificatif de vérification périodique, tests et maintenance des dispositifs de drainage actifs, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Annexe VIII
- présence de l'étude des effets thermiques et, le cas échéant, présence de la copie du courrier au préfet prévu au 2.B de l'annexe VIII et mise en place des mesures nécessaires permettant que les effets thermiques en cas d'incendie de 8kW/m2 restent à l'intérieur des limites de site (ce point relève d'une non-conformité majeure).