Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993 et antérieurement au 1er janvier 2002 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer et le 1er janvier 1994 en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 du code rural, et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
   II. - Pour l'application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles retenues pour le calcul des droits à pension et accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial majeur, de conjoint au sens de l'article L. 732-34 du code rural ou de conjoint collaborateur exercées à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L. 732-35 du même code.
   La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum.
   Le nombre d'années revalorisables en tant qu'aide familial est égal à la durée d'activité réellement accomplie en tant qu'aide familial majeur dans la limite de la différence entre la durée d'activité non salariée agricole précédemment définie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
   III. - Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus, ouvre droit à seize points de retraite.
   IV. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribué pour la période revalorisable en tant qu'aide familial est calculé sur la base de seize points par an. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième et dernière année.
Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 732-35 et du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 du code rural, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L. 732-34 du code rural, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L. 321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
   1° Décès ou cessation d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
   2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
   3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial ou d'associé de société ;
   4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
   5° Divorce ou séparation de corps des époux.
   Lorsque, au cours de sa carrière, l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
Sont abrogés :
   1° L'article 34-6-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé ;
   2° Le décret n° 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
   3° Le décret n° 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
   4° Le décret n° 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
   5° Le décret n° 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   6° Le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;
   7° L'article 9 du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 (L. 732-35) du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés.
I. - Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 du code rural.
   Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
   II. - Pour l'application du présent article :
   - la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;
   - pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée en application de l'alinéa précédent, d'autre part.
   III. - Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
   IV. - Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième et dernière année.
En application des dispositions de l'article L. 732-54-4 du code rural, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 du décret du 31 mai 1955 susvisé est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article L. 732-34 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de 642,47 points de retraite proportionnelle.
   Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'activité.
Les personnes, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural, peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions ci-après.
   I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens des articles L. 732-34 et L. 732-35 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   II. - Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV1 qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à vingt-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
   III. - La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du II ci-dessus, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 du code rural servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
   Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle selon la formule suivante :
   (Montant de la majoration annuelle / Valeur du point de retraite proportionnelle de l'année considérée) = nombre de points de l'année considérée
Les personnes dont la retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de leur retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46 du code rural ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret.
   La durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L. 732-34 et L. 732-35 du code rural à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
   Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des articles 1er et 4 du présent décret, peuvent également prétendre à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent décret si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, soit à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. La durée totale d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
I. - Ont droit à la majoration prévue au I de l'article L. 732-54-3 du code rural les personnes dont la retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 762-29 du code rural a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 4 du présent décret si la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 5 dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
   La durée minimum mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 du code rural, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
   Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
   Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles 4 et 5 du présent décret dont les dispositions sont appliquées en priorité.
   II. - Le montant annuel de la majoration de la retraite est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 69,30 points de retraite proportionnelle.
   Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
   15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
   10 % pour chacune des trois années suivantes ;
   40 % pour la sixième année.
   Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
Le département " édition-mercatique " est chargé de l'édition, de la publication et de la diffusion à l'intention des usagers de l'aéronautique, sur supports numériques ou imprimés, de la documentation réglementaire et de tout document d'information aéronautique de nature à faciliter la préparation et l'exécution des vols. Il réalise cette activité pour le compte des services de la direction générale de l'aviation civile ou pour le compte d'autres ministères et d'organismes français ou internationaux. Il est chargé également des études des méthodes d'édition et des procédés d'imprimerie nécessaires à l'optimisation de son fonctionnement ainsi que de préparer et de mettre en oeuvre la politique commerciale du service.
   Il comprend deux divisions :
   La division " édition " chargée des activités de prépresse, d'impression sur supports imprimés et d'édition sur supports numériques (cédéroms, internet). Elle est également responsable de la présentation des documents publiés ou mis en ligne et détermine les quantités à produire, les délais de fabrication et de livraison ainsi que les prix de revient des documents édités.
   Elle établit pour les services extérieurs au service de l'information aéronautique les devis de fabrication et les factures afférentes aux travaux réalisés ;
   La division " mercatique " chargée des activités de diffusion et de commercialisation des publications du service soit par vente à distance (VAD), soit sur place, ou encore par l'intermédiaire de revendeurs. Elle assure le montage et l'entreposage des documents. Elle est chargée de l'archivage des éditions du service. Elle participe également à l'élaboration des prix de vente des documents et assure le calcul des droits de reproduction ainsi que le dépôt légal à la Bibliothèque nationale des publications du SIA.
Le département " systèmes-développements-réseaux " a pour mission d'assurer le support informatique et technique de l'information aéronautique intégrée. Pour accomplir ses missions, le département collabore avec le service technique de la navigation aérienne et avec les instances européennes à vocations technique et normative.
   Il comprend trois divisions :
   La division " systèmes " chargée de veiller au fonctionnement des différents systèmes informatiques implantés au service de l'information aéronautique, tant dans le domaine de l'informatique opérationnelle que dans ceux de l'informatique de gestion et de la bureautique. Elle doit maintenir les matériels microinformatiques, les progiciels et les logiciels du service à niveau en respectant les standards définis par la direction générale de l'aviation civile et les contraintes propres au service. Elle doit également participer à l'élaboration de ces outils et à leur évolution, notamment par l'écriture d'expression de besoins opérationnels, de cahiers de clauses techniques particulières, l'analyse des offres, les vérifications d'aptitude, les vérifications de service régulier, la participation à des groupes de projet ;
   La division " développements ", interface entre les utilisateurs opérationnels et les prestataires techniques, chargée de prendre en compte, traduire et organiser les besoins opérationnels concernant les nouvelles applications logicielles et les évolutions majeures (notamment, le développement d'un outil de publication d'informations aéronautiques numérisées par ordinateur, sous-système de la BDA, AIP électronique, et la gestion électronique de documents) ;
   La division " réseaux " chargée du transport des informations. Elle gère et administre les réseaux locaux informatiques (bureautique, publication et dessin assistés par ordinateur, gestion commerciale, banque de données aéronautiques, WGS-84, notamment), téléphoniques (gestion autocommutateur, gestion des lignes opérateurs, suivi des consommations), les réseaux étendus, étudie et propose leurs évolutions. Elle veille à l'intégrité de ces transports et à leur protection.
   Elle est chargée également de la gestion technique des bâtiments (suivi des évolutions matérielles, des paramètres mesurés, des alarmes, du fonctionnement de l'outil de gestion du bâtiment), des réseaux et sources électriques (surveillance des réseaux, entretien du groupe électrogène, suivi de la maintenance des onduleurs et des chargeurs, surveillance des tableaux de distribution), de la téléphonie et des équipements de sûreté (système central, accès contrôlés, reports d'alarme).
La mission " planification-système qualité " est chargée des domaines d'activités suivants : la planification, le suivi et la coordination des travaux du traitement de l'information aéronautique, le système qualité du service et la formation des personnels du SIA et des informateurs aéronautiques.
   En matière de planification, de suivi et de coordination, elle assure ses fonctions pour l'ensemble de la chaîne de traitement de l'information aéronautique au niveau global et au niveau des départements techniques. Elle assure l'information et la coordination auprès des informateurs aéronautiques dans son domaine. Elle veille au respect des dispositions prévues pour le recueil de l'information aéronautique.
   Elle s'assure que les objectifs de respect des délais pour les autres publications du service soient compatibles avec ceux relatifs aux publications aéronautiques.
   En matière de système qualité et de formation, elle assure la mise en oeuvre et l'entretien du système qualité du service. Elle rend compte au chef de service du fonctionnement du système qualité du SIA pour en faire la revue et servir de base à son amélioration continue. Le responsable qualité du service est le chef de la mission.
   Elle assure également le recueil des besoins, l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation du service. Elle organise, en coordination avec les départements du SIA, les prestations de formation au bénéfice de services extérieurs. Le domaine de la formation est pris en charge par le coordonnateur formation du service.
Le département " administration " est chargé de la gestion des ressources humaines, du traitement des affaires juridiques, de la gestion de la logistique et de la gestion des ressources financières du service de l'information aéronautique. Les affaires juridiques sont confiées au chef du département.
   Il comprend deux divisions :
   La division " ressources humaines et logistiques " chargée de la gestion des personnels et des moyens généraux du service ;
   La division " affaires financières " chargée de la gestion budgétaire, du magasin général et de la régie d'avances et de recettes du service.
La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
   Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
   - la date ;
   - l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
   - le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
   - la destination ou la catégorie de la communication ;
   - la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
   - les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
   - le montant toutes taxes comprises.
La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
   Pour chaque service, doivent être mentionnés :
   - la nature du service ;
   - les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
   - la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;
   - le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
   - les promotions et les remises éventuelles.
La rubrique " abonnements, forfaits et options " regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.
   Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :
   - l'intitulé commercial ;
   - les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
   - le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;
   - le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
   - les promotions et les remises éventuelles.
   Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.
La rubrique " consommations téléphoniques " regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.
   Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.
   Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :
   - les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
   - les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;
   - le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
   - les promotions et les remises éventuelles.
La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :
   - le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;
   - les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;
   - le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;
   - le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;
   - le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;
   - l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;
   - l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;
   - la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.
La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
   - abonnements, forfaits et options ;
   - consommations téléphoniques ;
   - services ponctuels ou occasionnels.
   Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des phases de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction de l'épreuve, sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'examen professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté comporte deux épreuves :
   - une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat, lors de son inscription, visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cette épreuve consiste à accomplir une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   - un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
C.-FONCTIONS EXERCÉES DANS L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC RÉSEAU CANOPÉ RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT 
aux fonctions mentionnées au III de l'article 1er 
du décret du 26 octobre 2001 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Directeur général adjoint 
2 
70 
Directeur territorial 
12 
70
Lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 Euros, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 Euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 1er fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.
   Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures aux emplois de chefs d'établissement sont adressées au ministre chargé de la santé. Dans le même délai, les candidatures pour les autres postes sont adressées au directeur général du centre national de gestion.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels :
   1° Les personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
   2° Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
   Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi mentionnés aux 1° et 2°.
   La nomination dans ces emplois est effectuée par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les autres emplois fonctionnels.
Peuvent être nommés dans ces emplois fonctionnels par arrêté du ministre chargé de la santé :
   1° Les personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
   2° Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
   Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Jusqu'à l'intervention de la nomination des directeurs de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par les décrets du 17 janvier 1992 et du 2 octobre 1992 susvisés, le directeur du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et le directeur du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions de directeur des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sera arrêté par décision du ministre de l'éducation nationale.
Jusqu'à l'intervention de la nomination des agents comptables de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1992 susvisé, l'agent comptable principal du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions d'agent comptable des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Le directeur par intérim du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est nommé liquidateur des biens du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Les conditions de liquidation de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, sont arrêtés par le ministre de l'éducation nationale :
   - le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
   - les budgets primitifs de l'exercice 2002 des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
L'institut polytechnique de l'université d'Orléans a notamment pour mission :
   - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs et de cadres supérieurs ;
   - la formation continue ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique et la valorisation de leurs résultats ;
   - l'aide au développement économique et industriel.
   Il inscrit ces missions dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Il contribue à la politique internationale de son université.
L'école polytechnique de l'université d'Orléans a pour mission :
   - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs et de cadres supérieurs ;
   - la formation continue ;
   - le développement de la recherche et de l'innovation technologique et la valorisation de leurs résultats ;
   - l'aide au développement économique et industriel.
   Elle inscrit ces missions dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Elle contribue à la politique internationale de son université.
En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
   1° Armes de poing de la 4e catégorie ;
   2° Matraques de type "bâton de défense" et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.
Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'article 1er pour assurer des missions de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés. En aucun cas ils ne peuvent porter ces armes sur la voie publique, sauf pour se rendre dans les lieux surveillés.
   L'autorisation est délivrée pour des missions préalablement définies, au cas par cas, par l'autorité hiérarchique.
   Les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 1er sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, originaires et en provenance de la Norvège et de pays tiers figurant en annexe XI, lettre A, point 6, du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, peuvent être introduits ou importés en France, qu'ils contiennent ou qu'ils soient préparés à partir :
   - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens, et de moelle épinière de bovins âgés de douze mois et plus ;
   - de rate, de thymus, d'amygdales et d'intestins de bovins quel que soit leur âge ;
   - de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er juillet 2002, de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et caprins de moins de six mois ;
   - de rate d'ovins et caprins quel que soit leur âge.
   Dans ce cas, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou, le cas échéant, un document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre III de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
I. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues le cas échéant par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
   II. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou un document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Il est interdit d'utiliser, de commercialiser, d'expédier et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, des colonnes vertébrales à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens de bovins âgés de douze mois et plus, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de pays tiers, ne peuvent être introduits, importés, expédiés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
   - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
   - crâne, y compris l'encéphale et les yeux, colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens, et la moelle épinière de bovins âgés de douze mois et plus ;
   - rate, thymus, amygdales et intestins des bovins quel que soit leur âge ;
   - moelle épinière d'ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er juillet 2002, moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et caprins de moins de six mois ;
   - rate d'ovins et caprins quel que soit leur âge ;
   - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être transportés dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
   Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
"Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses issues de ruminants qui ont été soumises aux traitements suivants :
   - purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids, et
   - traitement à une température supérieure à 133 °C pendant vingt minutes à une pression (absolue) obtenue au moyen de vapeur saturée supérieure ou égale à 3 bars, la taille des particules de matières brutes avant traitement ayant été réduite à 50 millimètres au moins".
   La mention figurant au second alinéa ci-dessus est applicable à partir du 1er octobre 2001.
L'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux est abrogé. Les références aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2000 précité, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture doivent s'entendre comme références aux articles 3 et 4 du présent arrêté à partir du jour de sa publication.
Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.