Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Officier général de 1re classe
Echelon unique
Officier général de 2e classe
Echelon unique
Officier en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Officier en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Officier principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Officier de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Officier de 2e classe
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Officier de 3e classe
Echelon unique
Avant 1 an de grade
 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 
Art. 32, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Recrutement, Sct. Recrutement au grade d'officier de 3e classe., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Recrutement au grade d'officier de 2e classe., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
DÉSIGNATION
des échelons
CONDITIONS
d'accès à l'échelon
RÈGLES
particulières
Officier général de 1re classe
Echelon unique
/
Officier général de 2e classe
Echelon unique
/
Officier en chef de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 3 ans dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Officier en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade
et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 2 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Officier principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans de grade
et avant 11 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Officier de 1re classe
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Officier de 2e classe
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
Officier de 3e classe
Echelon unique
/
 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 25.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 10 pour cent, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au titre des articles 4 et 5 du présent décret. Ce nombre est au moins égal à un.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans l'échelon
Officier général de 1re classe
Officier général de 1re classe
2e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
Officier général de 2e classe
Officier général de 2e classe
Echelon unique
Echelon unique
Sans ancienneté
Officier en chef de 1re classe
Officier en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 années
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
1er échelon au-dessus de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon en dessous de 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
Officier en chef de 2e classe
Officier en chef de 2e classe
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Officier principal
Officier principal
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de durée de
l'échelon d'arrivée
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Officier de 1re classe
Officier de 1re classe
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée
de l'échelon d'arrivée
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Officier de 2e classe
Officier de 2e classe
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Officier de 3e classe
Officier de 3e classe
3e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
2e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
La hiérarchie du corps technique et administratif des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :
CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
des affaires maritimes
HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
Officiers subalternes
Officier de 3e classe
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Officier de 2e classe
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe
Officier de 1re classe
Capitaine ou lieutenant de vaisseau
Officiers supérieurs
Officier principal
Commandant ou capitaine de corvette
Officier en chef de 2e classe
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate
Officier en chef de 1re classe
Colonel ou capitaine de vaisseau
Officiers généraux
Officier général de 2e classe
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral
Officier général de 1re classe
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral
 Le corps technique et administratif des affaires maritimes est dirigé par un officier général d'un des corps des affaires maritimes, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences, ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
Le vice-président oriente et coordonne l'activité des membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et transmet leurs rapports aux ministres.
Les présidents de section coordonnent les activités de veille, d'étude, de prospective et d'assistance dans le domaine de compétence de leur section. L'un d'entre eux coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents, aux inspecteurs de l'équipement et aux chargés de mission affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable les missions mettant en œuvre la responsabilité permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions que les ministres confient au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité des travaux de ce dernier. Dans l'exercice des missions attribuées en application du présent alinéa, les chargés de mission disposent des mêmes pouvoirs, et sont alors soumis aux mêmes obligations que les membres permanents et les inspecteurs de l'équipement.
Les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services sont désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président qu'il désigne, ou à défaut par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections, en commission permanente des ressources naturelles ou en commissions spéciales.
La formation d'autorité environnementale est composée de membres, permanents ou associés, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau. Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents. Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés est au plus égal au tiers de l'effectif des membres de cette formation.
Le comité permanent est composé du vice-président, du président de la formation d'autorité environnementale, des présidents de section, du président de la commission permanente des ressources naturelles, des membres permanents auxquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire confie une responsabilité d'animation et de coordination en application de l'article 8 et d'autres membres désignés par le vice-président, après avis du bureau. Son effectif est au plus égal au tiers des membres permanents. Il délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte la charte de déontologie du conseil et son rapport annuel.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixe le nombre des sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable et définit leur domaine de compétence sur la proposition du vice-président formulée après avis du bureau. Après consultation du bureau, le vice-président répartit les membres permanents entre les sections et la commission permanente des ressources naturelles.
La commission permanente des ressources naturelles est compétente en matière de gestion durable des ressources naturelles et notamment de la ressource en eau, de patrimoine naturel et de diversité biologique, de qualité des milieux aquatiques et de lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et des sols et contre les nuisances. Son président est désigné parmi ses membres par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les commissions spéciales sont formées par le vice-président après consultation du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent désigné par lui dans les mêmes conditions.
Les membres des formations du conseil s'abstiennent de participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt dans l'affaire examinée. Le règlement intérieur précise pour ces différentes formations les précautions prises afin d'assurer le respect de cette règle.
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
Le bureau du Conseil général de l'environnement et du développement durable comprend le vice-président, le président de la formation d'autorité environnementale, les présidents de section et le président de la commission permanente des ressources naturelles.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nomme un président de section en qualité de secrétaire général du conseil.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère selon un règlement intérieur arrêté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition de son comité permanent saisi par le vice-président. 
Ont voix délibérative, outre les membres permanents et le président de la commission permanente des ressources naturelles : 
― lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale et en commission permanente des ressources naturelles définie à l'article 6, les membres associés membres de ces formations ; 
― lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les officiers généraux membres de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes susvisé ; 
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation. Ses membres arrêtent librement les conclusions de leurs rapports. 
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont le vice-président, le président de la formation d'autorité environnementale et les présidents de section de ce conseil, les anciens directeurs d'administration centrale affectés à ce conseil, les ingénieurs généraux qui y sont affectés et qui sont désignés en qualité de membres permanents par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau et les inspecteurs généraux de l'équipement qui y sont affectés.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire peut également, sur proposition du vice-président, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires et des officiers généraux affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable et titulaires dans leur corps d'un grade comportant l'exercice de responsabilités, notamment d'inspection générale, équivalentes à celles qu'exercent ou peuvent exercer, en position normale d'activité, les membres permanents visés à l'alinéa précédent.
Les membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés à l'article 1er que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nomme en cette qualité, sur proposition du vice-président après accord, le cas échéant, du ministre auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Les membres associés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A dont les statuts prévoient des missions de conception ou d'administration ou à des corps exerçant une mission scientifique et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins des fonctions concourant à la mise en œuvre des attributions des ministres chargés de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, du logement et de la ville dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent être affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions confiées à ce dernier. Les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président.
L'affectation en qualité de chargé de mission est prononcée sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
L'effectif des chargés de mission ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable délibère selon un règlement intérieur arrêté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur proposition de son comité permanent saisi par le vice-président. 
Ont voix délibérative, outre les membres permanents et le président de la commission permanente des ressources naturelles : 
― lorsque le conseil siège en formation d'autorité environnementale et en commission permanente des ressources naturelles définie à l'article 6, les membres associés membres de ces formations ; 
― lorsque le conseil examine des questions intéressant la mer, les officiers généraux membres de l'inspection générale des affaires maritimes créée par le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes susvisé ; 
― lorsque le conseil examine des questions présentant un lien avec le tourisme, les inspecteurs affectés au service de l'inspection générale du tourisme. 
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable organise les missions qui lui sont confiées et définit ses méthodes d'investigation. Ses membres arrêtent librement les conclusions de leurs rapports. 
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable et les inspecteurs de l'équipement qui y sont affectés disposent, à l'égard des services qu'ils ont vocation à inspecter, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La formation d'adaptation à l'emploi est validée par un jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par son représentant, et composé de : 
a) Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; 
b) Un représentant de la      direction générale de la cohésion sociale  ; 
c) Deux représentants du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; 
d) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
La formation d'adaptation à l'emploi est validée par un jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par son représentant, et composé de : 
a) Un représentant de la           direction générale de l'offre de soins ; 
b) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ; 
c) Deux représentants du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; 
d) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRODROMES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
Aérodrome où a lieu le mouvement d'aéronef considéré, identifié par son code OACI ;
Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée ;
Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non) ;
Date et horaire auxquels l'aéronef a décollé de la piste ou atterri sur la piste (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Date et horaire auxquels l'aéronef quitte ou atteint l'aire de stationnement (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Immatriculation de l'aéronef ;
Type d'aéronef code OACI ;
Nature du vol : local ou voyage ;
Pour un vol local :
Nombre de touchées avec heures du début et de fin du vol.
Pour un voyage :
Aérodrome de destination (escale suivante) ou d'origine (escale précédente) du vol identifié par son code OACI ;
Nombre de passagers à bord ;
Indicatif navigation aérienne du vol (*) ;
Piste utilisée : orientation ou QFU (*) ;
Régime de vol : IFR ou VFR (*) ;
Balisage : en service ou non (*) ;
Visibilité horizontale (*) ;
(*) Selon éléments transmis par les services de la navigation aérienne lorsqu'il existe un service de contrôle.
FORMULAIRE MENSUEL DES MOUVEMENTS TRANSMIS PAR LES EXPLOITANTS D'AÉRODROME
Aérodrome identifié par son code OACI ;
Nombre de mouvements pour les items suivants :
Nature du vol : local ou voyage ;
Vols d'aéroclubs ;
Vols privés français ;
Vols privés étrangers ;
Vols de travail aérien ;
Vols d'appareils commerciaux (sans passagers) ;
Autres vols : officiels, etc.
Pour les vols voyages : vol au départ ou à l'arrivée.
Types de motorisations avions :
Moteurs à pistons ;
Turbopropulseurs ;
Réacteurs ;
Hélicoptères ;
Planeurs.
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
Aérodrome où a lieu le vol, dénommé aérodrome source, identifié par son code OACI ;
Transporteur aérien exploitant identifié par son code OACI ou son code IATA, ou à défaut par son nom ;
En cas d'affrètement : identification du transporteur aérien affréteur, identifié par son code OACI ou son code IATA ;
En cas de vol franchisé : identification du transporteur aérien franchiseur, identifié par son code OACI ou son code IATA ;
Transporteurs associés au vol, identifiés par leur code OACI, ou leur code IATA, ou à défaut par leur nom ;
Identification des vols assurés par un service routier (fret camionné) ;
Nature du vol : régulier, non régulier ;
Identification des vols charter selon codification IATA ;
Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre ;
Numéro de vol ;
Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non) ;
Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée ;
Premier aérodrome (vol au départ) ou dernier aérodrome (vol à l'arrivée) escale du vol, identifié par son code OACI ;
Nombre de passagers totaux (total du vol) ;
Nombre de passagers de moins de deux ans ;
Nombre de passagers en transit ;
Fret total transporté sur le vol : total en kg ;
Poste transportée sur le vol : total en kg.
Pour les escales successives identifiées du vol, seront fournies les données suivantes :
Nom de l'escale identifiée par son code OACI ;
Nombre de passagers locaux à cette escale ;
Nombre et poids (kg) des bagages à cette escale ;
Fret direct (kg) à cette escale ;
Poste directe (kg) à cette escale ;
Passagers en correspondance arrivant et partant en moins de 24 heures sur un aéronef différent, ou sur un même aéronef portant des numéros de vol différents, la destination finale de son voyage étant différente de son origine ;
Nombre de sièges passagers offerts à la vente sur le vol au sens du règlement (CE) n° 437/2003 du 27 février 2003 ;
Immatriculation de l'aéronef ;
Type d'aéronef : code OACI ;
Date et horaire auxquels l'aéronef quitte ou atteint l'aire de stationnement (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Date et horaire auxquels l'aéronef a décollé de la piste ou atterri sur la piste (*) (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Date et horaire auxquels il était prévu que l'aéronef quitte ou atteigne l'aire de stationnement (année, mois, jour ; heure, minute en heure locale ou universelle) ;
Cause (s) de retard du vol : code IATA de chaque cause identifiée et la durée du retard imputé ;
Indicatif navigation aérienne du vol (*) ;
Piste utilisée : orientation ou QFU (*) ;
Régime de vol : IFR/VFR (*) ;
Balisage : en service ou non (*) ;
Visibilité horizontale (*) ;
Aérogare utilisée ;
Terminal utilisé.
(*) Selon éléments transmis par les services de la navigation aérienne lorsqu'il existe un service de contrôle.
En application des dispositions de l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile, les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté. 
En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur. 
En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties.
L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés. 
Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8.
La formation d'adaptation à l'emploi est validée par un jury, présidé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par son représentant et composé de : 
a) Deux représentants de la           direction générale de l'offre de soins ; 
b) Deux représentants du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
c) Deux représentants de l'Ecole des hautes études en santé publique.
REFERENTIEL PROFESSIONNEL
Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'une unité capitalisable complémentaire "squash", sont précisés dans les arrêtés susvisés portant création des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments suivants :
- Descriptif complémentaire du métier
1- Appellation : "animateur squash"
- Fiche descriptive d'activités complémentaires :
- Il réalise de manière autonome des prestations de découverte, d'initiation et d'animation en squash.
- Il conduit des cycles d'apprentissage du squash jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en garantissant au pratiquant les conditions optimales de sécurité.
REFERENTIEL DE CERTIFICATION
OTI.1- EC de conduire des cycles d'apprentissage en squash jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
OI.1. EC de mobiliser les connaissances professionnelles spécifiques à la pratique du squash
OI 1.1. EC d'utiliser les termes et usages spécifiques,
OI 1.2. EC d'expliquer les règles spécifiques,
OI 1.3. EC d'expliciter les principes techniques et tactiques essentiels.
OI.2. EC de mobiliser les techniques professionnelles spécifiques à l'encadrement du squash
OI 2.1. EC de maîtriser l'environnement de la discipline,
OI 2.2. EC d'utiliser le matériel spécifique en sécurité,
OI 2.3. EC d'intervenir pour assurer l'apprentissage en sécurité.
OI.3. EC de mettre en œuvre des situations pédagogiques permettant l'apprentissage du squash en sécurité jusqu'au premier niveau de compétition fédérale
OI.3.1. EC de prendre en compte le niveau initial de pratique des publics,
OI.3.2. EC de mettre en œuvre des situations d'apprentissage adaptées aux publics,
OI.3.3. EC d'évaluer la progression des publics.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article D.212-28 du code du sport est :
- Etre capable de démontrer les principaux gestes techniques de l'activité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test organisé par la fédération française de squash, portant sur la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la pratique du squash (démonstration).
Ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du Squash.
Les spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport auxquelles est associée l'unité capitalisable complémentaire "squash", sont :
- "Activités physiques pour tous" créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
- "Activités sports collectifs" créée par l'arrêté du 7 juillet 2006 ;
- "Golf" créée par l'arrêté du 9 juillet 2002 ;
- "Activités gymniques de la forme et de la force" créée par l'arrêté du 10 août 2005.
Les spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport auxquelles est associée l'unité capitalisable complémentaire "squash", sont :
- "Activités physiques pour tous" créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
- "Activités sports collectifs" créée par l'arrêté du 7 juillet 2006 ;
- "Golf" créée par l'arrêté du 9 juillet 2002.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont identiques à celles mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « volley-ball ». 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― de la production d'une attestation d'encadrement, délivrée par le directeur technique national du volley-ball ; 
― de la production d'une attestation de pratiquant, délivrée par le directeur technique national du volley-ball.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash" ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash" ;

- unité capitalisable complémentaire "squash" associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle " moniteur de squash " ;

- brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l' article D. 212-60 du code du sport susvisé sont les suivantes :
- justifier d'une expérience d'entraînement de cent heures en squash sur trois saisons sportives ;
- être capable d'attester d'une maîtrise technique en squash.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation de cent heures d'expérience d'entraînement en squash sur trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du squash ;
- d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation de gestes techniques de démonstration et distribution relatifs à la pratique du squash.
La réussite à ce test, organisé par le directeur technique national du squash ou son représentant, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash", et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash" ou les titulaires du brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash ou les titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de squash ”, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le squash en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "squash".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans le domaine du squash inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat classé ou ayant été classé en première, deuxième ou troisième série et la candidate classée ou ayant été classée en première ou deuxième série du classement défini par la Fédération française de squash.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de 40 minutes minimum à 80 minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de 15 minutes au minimum et de 20 minutes au maximum.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "squash", obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de diriger un système d'entraînement en squash" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le squash en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "squash".
Les titulaires du brevet fédéral 4e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash" ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash" ;

- unité capitalisable complémentaire "squash" associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle "moniteur de squash" ;

- brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de squash.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans le domaine du squash inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat classé ou ayant été classé en première, deuxième ou troisième série et la candidate classée ou ayant été classée en première ou deuxième série du classement défini par la Fédération française de squash.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l' article D. 212-60 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
- justifier d'une expérience d'entraînement de cent heures en squash ; 
- être capable d'attester d'une maîtrise technique en squash. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
- de la production d'une attestation de cent heures d'expérience d'entraînement en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ; 
- d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation de gestes techniques de démonstration et distribution relatifs à la pratique du squash. 
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash".

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans le domaine du squash inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :

- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash" ;

- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash" ;

- unité capitalisable complémentaire "squash" associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

- brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de squash.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "squash", et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "squash", obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le squash en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "squash".
Les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "squash", obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) "être capable de diriger un système d'entraînement en squash" et l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le squash en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "squash".
CORPS ET GRADE
TAUX
applicable
Corps des professeurs des écoles
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Professeur des écoles hors classe 
Ce taux est également applicable au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003.
1,60 %
Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif
au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Professeur agrégé hors classe 
6,20 %
Corps des professeurs certifiés
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Professeur certifié hors classe 
6,20 %
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié
relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe 
6,10 %
Corps des professeurs de lycée professionnel
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif
au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Professeur de lycée professionnel hors classe 
6,10 %
Corps des professeurs d'enseignement général de collège (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif
au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur d'enseignement général de collège hors classe 
Professeur d'enseignement général de collège classe exceptionnelle 
100 %
37,65 %
Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif
aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Chargé d'enseignement physique et sportive hors classe 
Chargé d'enseignement physique et sportive classe exceptionnelle 
100 %
41,62 %
Corps des conseillers principaux d'éducation
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif
au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Conseiller principal d'éducation hors classe 
3,88 %
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier
des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Directeur de centre d'information et d'orientation 
2,40 %
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES, ATAF RÉGIME ÉLARGI
DÉSIGNATION
DESCRIPTION
BCAC-CG SCE EXE
BCAC-CG SCE EXE
Repdef OTAN Bruxelles
Reputation Defender OTAN, Bruxelles
NSE Mons
National Support Element, Mons
NSE Naples
National Support Element, Naples
NSE Brunssum
National Support Element, Brunssum
NSE Norfolk
National Support Element, Norfolk
NSE Lisbonne
National Support Element, Lisbonne
NSE Madrid
National Support Element, Madrid
NSE Heidelberg
National Support Element, Heidelberg
NSE Northwood
National Support Element, Northwood
NCSA Ismir
NCSA, Ismir
NSE Ramstein
National Support Element, Ramstein
NSE Stavanger
National Support Element, Stavanger
NSE Bydgoszcz
National Support Element, Bydgoszcz
SNR ARRC
SNR ARRC, Senior National Representative France Allied Rapid Reaction Corps, Royaume Uni
SNR FRA 1er corps GER/NEER
SNR FRA 1er corps GER/NEER, Senior National Representative France 1er corps germano-néerlandais, Allemagne
SNR FRA NRDC-SP
SNR FRA NRDC-SP, Senior National Representative NATO Rapid Deployment Corps, Espagne
NDC GR
NDC GR, NATO Deployment Corps, Grèce
SNR FRA NRDC-IT
SNR FRA NRDC-IT, Senior National Representative France NATO Rapid Deployment Corps, Italie
SNR FRA NRDC-T
SNR FRA NRDC-T, Senior National Representative France NATO Rapid Deployment Corps, Turquie
NAMSA Luxembourg
Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (Luxembourg)
NADEFCOL
Collège de défense de l'OTAN (Rome)
PCMUE
Présidence du comité militaire de l'Union européenne
EM COS
Etat-major du commandement des opérations spéciales
DL USCENTCOM (1) (TAMPA)
Détachement de liaison auprès de l'USCENTCOM (Tampa, USA)
COMMANDO PARACHUTISTE DE L'AIR N° 10
Commando parachutiste de l'air n° 10/Unités CFA BA123 d'Orléans
ESCADRON DE TRANSPORT POITOU 3/61
Escadron de transport Poitou 3/61/Unités CFA BA123 d'Orléans
GROUPE AERIEN MIXTE 00056 
Groupe aérien mixte 00056/Unités CFA BA105 d'Evreux
GROUPE INTERARMEES D'HELICOPTERES 07067
Groupe interarmées d'hélicoptères 07067/Unités CFA de la BA107
ESCADRON DE TRANSPORT DE MATERIELS SPECIALISES 91532 
Escadron de transport de matériels spécialisés 91532/Unités CFAS de la BA702 d'Avord
NSE EATC EINDHOVEN
European Air Transport Command, Eindhoven (Pays-Bas)
GAE HIGH WYCOMBE
Groupe aérien européen, High Wycombe (Grande-Bretagne)
1er RPIMa
1er régiment parachutiste d'infanterie de marine
13e RDP
13e régiment de dragons parachutistes
CPEOM
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes
CPES
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé
CPIS
Centre parachutiste d'instruction spécialisée
4e RHFS
4e RHFS
Commando Hubert
Commando Hubert
Commando Jaubert
Commando Jaubert
Commando Trepel
Commando Trepel
Commando de Penfentenyo
Commando de Penfentenyo
Commando de Montfort
Commando de Montfort
Commando Kieffer
Commando Kieffer
Base FUSCO
Base des fusiliers marins et des commandos
Escadron électronique aéroporté
Escadron électronique aéroporté, CFA BA 
 (1) United States Central Command  (Commandement américain interarmées compétent pour le Moyen-Orient,  l'Egypte et une partie de l'Asie centrale).