Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DONNÉES STATISTIQUES SUR LA PROCÉDURE DITE "ÉTRANGERS MALADES"
ISSUES DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES ARS ET DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR PARIS
Les données statistiques relatives à l'activité "étrangers malades", collectées auprès des agences régionales de santé (ARS) à l'aide d'un masque de saisie élaboré par la direction générale de la santé (DGS) et auprès de la préfecture de police pour Paris, ont fait l'objet d'une synthèse annuelle, menée conjointement avec les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Les 5 principaux motifs médicaux pour lesquels un titre de séjour a été demandé pour raison de santé sont, par ordre de fréquence : les maladies psychiatriques, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, les hépatites, le diabète et la cancérologie.
La fréquence de ces pathologies a évolué sensiblement sur les dix dernières années (cf. tableau ci-dessous). Les pathologies cardiovasculaires occupent également une importance non négligeable, qui pourrait s'accroître avec la transition nutritionnelle observée sur le plan mondial, et pour lesquels la prise en charge est très inégale.
DIAGNOSTIC
2005
2006
2007
2008
2009
2011
2013
2014
2015
cancers
3,7%
3,4%
3,6%
4,0%
4,9%
5,6%
5,1%
5,1%
5,4%
maladies du cœur et des vaisseaux
4,7%
4,8%
6,0%
5,5%
5,8%
6,0%
5,1%
5,1%
5%
diabète (tous types)
5,2%
5,3%
5,6%
5,8%
6,7%
7,3%
7,1%
7,1%
7,4%
maladies digestives
2,8%
2,8%
2,2%
1,8%
2,0%
1,8%
1,1%
1,1%
1,4%
maladies endocriniennes
1,9%
1,9%
1,8%
1,5%
1,5%
1,4%
1,1%
0,1%
1,5%
maladies gynécologiques/
obstétrique
1,8%
1,7%
1,3%
1,2%
1,1%
1,1%
1,1%
0,1%
0,7%
maladies hématologiques
1,5%
1,7%
2,2%
1,6%
2,2%
1,8%
1,1%
1,1%
1,9%
hépatites (tous types)
8,2%
8,9%
8,7%
8,2%
8,1%
8,7%
9,1%
8,1%
9,5%
hypertension artérielle
2,9%
2,6%
2,6%
2,7%
3,3%
2,8%
2,1%
1,1%
2,4%
maladies de l'appareil locomoteur
5,6%
6,7%
5,5%
4,7%
5,2%
4,6%
4,1%
2,1%
4,2%
maladies néphrologiques
1,9%
1,9%
2,3%
2,3%
2,6%
3,0%
3,1%
2,1%
3,8%
maladies neurologiques
nc
nc
3,5%
3,6%
4,1%
4,0%
4,1%
4,1%
4,1%
maladies oculaires
2,4%
2,1%
1,9%
1,9%
2,1%
1,7%
1,1%
1,1%
1,5%
maladies de la sphère ORL
1,3%
1,2%
1,1%
0,9%
1,0%
0,8%
0,1%
0,1%
0,5%
maladies pédiatriques
nc
nc
0,7%
1,5%
1,8%
1,6%
2,1%
2,1%
2,3%
maladies respiratoires
4,0%
3,9%
3,5%
3,1%
3,5%
2,7%
2,1%
1,1%
1,9%
maladies psychiatriques
12,6%
15,8%
19,5%
16,7%
17,6%
21,5%
23,1%
22,1%
22,7%
tuberculose (tous types)
2,0%
1,9%
1,4%
1,3%
1,2%
0,9%
0,1%
0,1%
0,9%
maladies urinaires
0,9%
1,0%
0,8%
0,8%
0,9%
0,6%
0,1%
0,1%
0,6%
infection par le VIH
11,9%
13,1%
13,0%
18,0%
16,5%
14,9%
13,1%
14,1%
12,8%
autres maladies
24,8%
19,3%
12,7%
13,2%
7,7%
7,2%
8,1%
14,1%
9,1%
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R342-4,   Art. R342-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
  Art. R324-6,   Art. R324-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R341-2,   Art. R341-2-1
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- le mouillage ;
- l'échouage et le plageage ;
- tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ;
- l'extraction de matériaux et la prospection minière ;
- l'introduction d'espèces ;
- la plongée sous-marine ;
- l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-1-1,   Art. R741-10,   Art. R741-12,   Art. R741-24,   Art. R741-25,   Art. R741-26,   Art. R741-27,   Art. R741-30,   Art. R741-86,   Art. R741-92,   Art. R741-96,   Art. D761-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-5, Art. R243-6, Art. R243-6-1, Art. R243-10, Art. R243-7, Art. R243-13, Art. R243-16, Art. R243-19, Art. R243-19-1, Art. R243-20, Art. R243-20-1, Art. R243-59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-1-2,   Art. R741-2,   Art. R741-3,   Art. R741-4,   Art. R741-5,   Art. R741-6,   Art. R741-7,   Art. R741-8,   Art. R741-8-1,   Art. R741-9,   Art. R741-11,   Art. R741-14,   Art. R741-15,   Art. R741-16,   Art. R741-17,   Art. R741-18,   Art. R741-19,   Art. R741-20,   Art. R741-21,   Art. R741-22,   Art. R741-23,   Art. R741-42,   Art. R742-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 40,   Art. 41,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 66,   Art. 143

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-18,   Art. R242-11,   Art. R243-1,   Art. R243-14,   Art. D133-9,   Art. D133-9-1,   Art. D133-9-2,   Art. D133-9-3,   Art. D133-9-4,   Art. D133-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 8

- DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D324-8,   Art. D324-9,   Art. D324-10,   Art. D324-11,   Art. D324-12,   Art. D324-13,   Art. D324-14,   Art. D324-15,   Art. D324-18,   Art. D324-19,   Art. D324-20,   Art. D324-21,   Art. D324-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R324-8,   Art. R324-9,   Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R324-10,   Art. R324-11,   Art. R324-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R324-13,   Art. R324-14,   Art. R324-15,   Art. R324-18,   Art. R324-19,   Art. R324-20,   Art. R324-21,   Art. R324-22,   Art. D324-16,   Art. D324-17,   Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat,   Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie,   Art. R324-1,   Art. R324-2,   Art. R324-3,   Art. R324-4,   Sct. Sous-section 2 :  Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,   Art. R324-5,   Art. R324-6,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours,   Art. R324-7,   Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1442-21,   Art. R1442-22,   Art. R1442-22-1,   Art. R1442-22-2,   Art. R1442-22-3,   Art. R1442-22-4,   Art. R1442-22-5,   Art. R1442-22-6,   Art. R1442-22-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1442-22-8,   Art. R1442-22-9,   Art. R1442-22-10,   Art. R1442-22-11,   Art. R1442-22-12,   Art. R1442-22-13,   Art. R1442-22-14,   Art. R1442-22-15,   Art. R1442-22-16,   Art. R1442-22-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline,   Sct. Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ". 
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance,   Art. D226-3-3,   Art. D226-3-4,   Art. D226-3-5,   Art. D226-3-6,   Art. D226-3-7,   Art. D226-3-8,   Art. D226-3-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D226-3-10
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'agent et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. 
L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination est responsable du versement, en annexe du dossier individuel de l'agent prévu à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du III de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention " Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'agent. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. 
Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret du 15 juin 2011 susvisé.
Sont également soumis à l'obligation de déclaration :

1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;

2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.
Sont également soumis à l'obligation de déclaration :

1° Les personnes occupant les emplois correspondant à l'exercice de fonctions d'inspection générale ou de contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;

2° Les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les emplois relevant du titre III du statut général des fonctionnaires sont les suivants :

1° Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des départements ;

2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;

3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;

4° Directeur général et directeur général adjoint :

a) Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

d) Du Centre national de la fonction publique territoriale ;

e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;

5° Directeur :

a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5°, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000 susvisé ;

7° A la ville de Paris :

a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret du 24 mai 1994 et aux I et II de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisés  ;

b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ;

c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;

d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ;

e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ;

f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris.

Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5°, l'assimilation se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Toutefois :

1° Lorsque l'agent n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration, et, le cas échéant, de la recommandation ou l'information adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui la concerne, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée pendant une durée de cinq années ;

3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.

La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.

 II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.

 L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.

 III.-Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique.
2° et 3° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 mars 2015


  Art. 1,   Art. 3

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le  montant de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée  national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
4° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant  de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de  l'Etablissement public du musée du Louvre ;
5° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant  de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de  l'établissement public du château, du musée et du domaine national de  Versailles.
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé  guide technique des travaux , dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice  www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement  dispositions générales  et  formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice  www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

 II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

 2° Le montant exprimé en euros est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale.
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et :
- que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères ;

- que le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 euros, soit supérieur à ce montant ;

- et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. Une rubrique spécifique du formulaire unique est prévue à cet effet.
Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est détruit par l'INSEE dès sa validation par son destinataire.
Après cette validation, le responsable de traitement à finalité statistique détruit le numéro d'inscription au RNIPP dès lors qu'il était présent dans les données traitées.
Les destructions mentionnées par le présent article sont mises en œuvre de manière sécurisée.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux fichiers mentionnés à l'article 5.
L'opération cryptographique prévue         à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) en un code spécifique non signifiant est mise en œuvre par un organisme différent de celui du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et présentant les garanties de sécurité nécessaires pour gérer les données d'identités. 
Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée au premier alinéa, le responsable du traitement à des fins de recherche scientifique ou historique transmet à l'organisme mentionné au premier alinéa soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant d'accéder à ce numéro ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement. 
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification issus de l'état civil permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis, l'organisme mentionné au second alinéa est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité de recherche scientifique ou historique, à consulter le RNIPP.
Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée   à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er, mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins. 
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations. 
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.
L'opération cryptographique mentionnée   à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.
Chaque opération cryptographique est faite au moyen d'une clé spécifique, différente de celle des autres projets de recherche. L'organisme mentionné à l'article 7 conserve la clé permettant de réaliser l'opération cryptographique aussi longtemps que cela est nécessaire au traitement. La clé est détruite de manière sécurisée immédiatement à l'expiration de ce délai. 
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée       à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente. 
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations. 
Les responsables de traitement à finalité de recherche scientifique ou historique demandant le résultat de cette opération complémentaire demandent au tiers en charge de l'appariement de transmettre au tiers mentionné à l'article 7 le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur. 
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable. 
III.-Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose. 
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes : 
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ". 
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ". 
3° A droite :
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro. 
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes : 
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ". 
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire. 
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire. 
4° A droite, en petits caractères : 
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-dans les files d'attente. "
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur. 
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable. 
III.-Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune. 
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes : 
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale. 
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
-3° A droite :
-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro. 
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes : 
1° Pour les personnes physiques :
-en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire. 
2° Pour les personnes morales :
-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme. 
3° A droite en petits caractères : 
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. " 
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
ANNEXE 
Les secrétariats généraux des affaires régionales. 
Les directions régionales des affaires culturelles. 
Les directions des affaires culturelles. 
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Les directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les directions de la mer. 
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
La            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. 
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. 
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé. 
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
Les fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
I.-Dans les administrations centrales de l'Etat :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ainsi que de directeur de service à compétence nationale, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant dans un secteur économique concurrentiel ;
2° La fonction de responsable ministériel des achats ;
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.
II.-Dans les établissements publics à caractère administratif de l'Etat :
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;
b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;
c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;
2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros :
a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ;
b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ;
c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ;
e) Les emplois de responsable de la fonction achat.
III.-Dans les services déconcentrés de l'Etat :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur et directeur adjoint visés par les articles 36 et 37 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
8° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;
9° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
10° (Abrogé).
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5151-1,   Art. R5151-2,   Art. R5151-3,   Art. R5151-4,   Art. R5151-5,   Art. R5151-6,   Art. R5151-7,   Art. R5151-8,   Art. R5151-9,   Art. R5151-10
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

Art. 3

III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Par dérogation aux articles L. 37 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L3141-1,   Art. L3141-2,   Sct. Chapitre II : Centrales de réservation,   Art. L3142-1,   Art. L3142-2,   Art. L3142-3,   Art. L3142-4,   Art. L3142-5,   Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions,   Art. L3143-1,   Art. L3143-2,   Art. L3143-3,   Art. L3143-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9 

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L3124-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation


Art. L511-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports


Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014


Art. 16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3112-1

II. - Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des  transports, les entreprises de transport public collectif de personnes  exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les  périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des  véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit  places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services  pendant un an à compter de cette même promulgation.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour  une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs  employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent  article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article  L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude  mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports.
IV. - L'obligation de répondre à des  conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code  des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les  entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur  inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code,  lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de  la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter  du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce  registre.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater B 

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu au (2) de l'article 20 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales. 
Les demandes tendant à l'application du premier alinéa du présent article sont adressées à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2017 et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies 

II.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values. 
III.-A.-Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Les a et b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 64 bis 

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. 
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 B ter, Art. 150 UB, Art. 150 VB, Art. 161, Art. 167 bis, Art. 238 septies A

II. - A. - Le I, à l'exception des b et c du 3°, s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.
B. Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 tervicies 

II.-A.-Les 1° et 4° du A, le B, le 2° du D, le 1° du F, le deuxième alinéa du a et le b du 2° du même F du I s'appliquent : 
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 ; 
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 9 juillet 2016. 
B.-Le 5° du A, le C, le 1° du D, le E, le dernier alinéa du a du 2° et le 3° du F et les G à I du I s'appliquent : 
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ; 
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2017. 
III.-L'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, s'applique : 
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016 ; 
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis du même article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue au plus tard le 8 juillet 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-31

II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies 

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. 
III.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2017 afin d'instituer l'exonération prévue à l'article 1464 M du même code pour les impositions dues à compter de 2017. 
IV.-Pour l'application du III de l'article 1464 M du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2017 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017. 
A défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017. 
Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2018 s'ils en font la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts, soit pour 2018 le 3 mai 2017 au plus tard.