Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout navire ayant son port d'attache dans les colonies et naviguant dans les eaux maritimes est muni d'un   permis d'armement délivré dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'en France. 
Dans les colonies autres que celles où la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime est applicable, des arrêtés du gouverneur déterminent, s'il y a lieu, les catégories de bâtiments qui sont dispensés du rôle dans le cas ou l'équipage ne comprend aucun marin de la marine marchande et où la navigation pratiquée par les hommes embarqués ne peut pas être considérée comme professionnelle. 
Si un bâtiment, naviguant dans les eaux définies au paragraphe 2 de l'article 70 de la loi de finances du 8 avril 1910, comprend des marins de la marine marchande dans son équipage, il reçoit un rôle spécial pour la constatation des services de ces marins.
Pour chaque colonie, les limites du bornage, du petit cabotage et du grand cabotage, ainsi que le tonnage maximum des embarcations en ce qui concerne le bornage, sont déterminés par décret sur le rapport du ministre des colonies, après avis des ministres de la marine et du commerce et de l'industrie, sur la proposition du gouverneur faite en conseil, après avis du conseil général et des chambres de commerce.
Les capitaines ou maîtres, officiers de pont et mécaniciens dont l'embarquement est exigé par les articles 9 et 10, doivent être de nationalité française, sujets français ou protégés français.
   Toutefois il peut être dérogé à cette condition en ce qui concerne les mécaniciens pourvus du certificat de capacité. Les gouverneurs peuvent, à cet effet, autoriser la délivrance de ce certificat à des étrangers.
Nul ne peut commander un navire au-delà des limites du grand cabotage de la colonie où ce navire a son port d'attache s'il n'est titulaire du brevet de capitaine au long cours.
   Peuvent commander au grand cabotage colonial les marins titulaires de l'un des brevets suivants :
   Capitaine au long cours ;
   Capitaine au cabotage de la métropole (brevet supérieur) ;
   Lieutenant au long cours, réunissant les conditions d'âge et de navigation pour commander au cabotage dans la métropole ;
   Capitaine au grand cabotage colonial.
   Peuvent commander au petit cabotage colonial les marins titulaires des brevets désignés ci-dessus ou de l'un des brevets suivants :
   Capitaine au cabotage de la métropole (brevet ordinaire) ;
   Maître au petit cabotage de la zone de la colonie où la navigation est pratiquée.
   Toutefois, les marins titulaires du brevet ordinaire de capitaine au cabotage de la métropole ne sont admis à commander que les bâtiments à voiles.
   Des arrêtés du gouverneur fixent les conditions exigées pour conduire au bornage.
Les conditions d'obtention des brevets et certificats coloniaux mentionnés au présent titre sont fixées par arrêté du gouverneur.
   Les titulaires des brevets de capitaine au grand cabotage colonial et des brevets coloniaux de mécanicien de 1re et de 2e classe peuvent obtenir le brevet de capitaine au cabotage de la métropole ou le brevet métropolitain de mécanicien de 1re ou de 2e classe, en subissant dans un port de France ou (d'Algérie) et devant les commissions compétentes pour les candidats de la métropole un examen spécial dont les conditions seront déterminées de concert entre les ministres de la marine, du commerce et de l'industrie et des colonies.
   Les anciens premiers maîtres mécaniciens des équipages de la flotte, remplissant les conditions d'âge et de service exigées des candidats au brevet des mécaniciens de 1re classe, sont admis, sans autre condition, à exercer les fonctions réservées par l'article 10 aux titulaires du brevet métropolitain ou colonial de mécanicien de 1re classe.
   Les anciens seconds maîtres mécaniciens des équipages de la flotte, remplissant les conditions d'âge et de service exigées des candidats au brevet de mécanicien de 2e classe, sont admis, sans autre condition, à exercer les fonctions réservées par l'article 10 aux titulaires du brevet métropolitain ou colonial de mécanicien de 2e classe.
Quand, au cours d'un voyage, par suite d'un cas de force majeure, le navire ne réunit plus les conditions exigées pour la composition des états-majors et des équipages, tant par le présent règlement que par les arrêtés du gouverneur, le capitaine doit, à la première escale, dans un des ports de la colonie, rétablir la composition régulière du personnel telle qu'elle est fixée par la législation du port d'attache.
   Toutefois il peut être dispensé de cette obligation par le chef du service des affaires maritimes du port d'escale, ou, à défaut, par le fonctionnaire chargé de la police de la navigation si, eu égard à la durée de cette escale et aux ressources du port, ce fonctionnaire déclare que le remplacement ne peut être effectué. La déclaration est mentionnée au rôle d'équipage.
   En cas de nécessité, les consuls de France en pays étranger peuvent autoriser l'embarquement d'un capitaine ou d'officiers étrangers pour reconduire le navire dans un port de la colonie.
Tout navire ayant son port d'attache dans les colonies et naviguant dans les eaux maritimes est muni d'un rôle d'équipage délivré dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'en France.
   Dans les colonies autres que celles où la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime est applicable, des arrêtés du gouverneur déterminent, s'il y a lieu, les catégories de bâtiments qui sont dispensés du rôle dans le cas ou l'équipage ne comprend aucun marin de la marine marchande et où la navigation pratiquée par les hommes embarqués ne peut pas être considérée comme professionnelle.
   Si un bâtiment, naviguant dans les eaux définies au paragraphe 2 de l'article 70 de la loi de finances du 8 avril 1910, comprend des marins de la marine marchande dans son équipage, il reçoit un rôle spécial pour la constatation des services de ces marins.
Sont approuvés la convention nationale des médecins, ses annexes et ses avenants n°s 1 à 6 ci-annexés et son avenant n° 7 ci-annexé, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France et la Fédération française des médecins généralistes, sous la condition que soit approuvé, conformément à l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale et au plus tard le 30 novembre 1989, l'ensemble des annexes requises par les articles 1 bis, 20 et 27 bis de la convention modifiée.
   Nota. - La convention nationale des médecins et ses annexes ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 5 juillet 1985 ; l'avenant n° 1 à ladite convention nationale a été publié au Journal officiel du 15 février 1986, les avenants n°s 2 et 3 au Journal officiel du 16 mars 1988, l'avenant n° 4 au Journal officiel du 26 avril 1988 et l'avenant n° 5 au Journal officiel du 10 novembre 1988.
Le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le délai d'un mois suivant la notification d'une décision prise à la suite d'une demande d'homologation, le demandeur peut faire appel de cette décision. Cet appel donnera lieu à l'ouverture d'une nouvelle instruction au cours de laquelle le demandeur, assisté, s'il le désire, par un représentant d'une organisation professionnelle de son choix, pourra être entendu par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ou par des membres désignés par ce comité. La notification définitive sera faite à l'intéressé dans un délai de quatre mois.
Lorsqu'une spécialité bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente est l'objet d'un refus d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le détenteur de la marque doivent cesser un an après la date de notification du refus d'homologation. Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le détenteur de la marque.
Lorsqu'une spécialité est l'objet d'un retrait d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le détenteur de la marque doivent cesser un an après la notification de ce retrait. Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Lorsqu'une spécialité bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente est l'objet d'une homologation, un délai d'un an au plus, à compter de la date de notification de l'homologation, est accordé au détenteur de la marque pour mettre l'étiquetage en conformité avec les prescriptions de l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles fixées par les arrêtés pris en application du code de la santé publique ainsi que par les arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943.
Les homologations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder dix ans. A l'expiration de ce délai, elles peuvent être renouvelées pour une même durée, à la demande des fabricants, si elles répondent toujours aux règles générales fixées par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
La date d'expiration d'une homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette homologation a été accordée. Toutefois, si cette homologation a été précédée d'une autorisation provisoire de vente, la date d'expiration est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette autorisation provisoire de vente a été accordée.
Le bénéfice de l'autorisation provisoire de vente ou de l'homologation implique, pour le détenteur de la marque, l'engagement de ne vendre, sous le nom commercial indiqué, qu'une spécialité définie :
1° Par son nom commercial ;
2° Par le nom du détenteur de la marque ;
3° Par le numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ;
4° Par sa composition. 
Pour chaque spécialité, sont précisés :
1° Les usages, doses et modes d'emploi ;
2° Les précautions à prendre par les utilisateurs ainsi que les contre-indications apparues au cours des essais. En cas d'infraction à cet article, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés pourra, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943, proposer le retrait d'homologation de la spécialité et l'interdiction immédiate de vente. Ladite spécialité ne pourra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation avant l'expiration d'un délai d'un an à dater de la décision portant retrait de l'homologation.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 n'ayant pas fait l'objet d'une homologation peuvent être distribués à titre gratuit, aux fins d'expérimentation, dans les conditions fixées ci-après :
Les demandes de distribution aux fins d'expérimentation doivent être adressées, pour chaque produit, au ministre de l'agriculture par le détenteur de la marque résidant en France.
Chaque demande doit comprendre :
1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;
2° Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments déjà recueillis par le demandeur sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
Les demandes de distribution aux fins d'expérimentation sont soumises, après avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Les décisions sont prises, sur proposition de ce comité, par le ministre de l'agriculture.
Les autorisations de distribution pour expérimentation sont accordées pour une durée d'un an à compter de la date de notification.
Les échantillons pour essais mis à la disposition des expérimentateurs doivent être pourvus d'une étiquette comportant les indications suivantes :
En titre : Produit pour usage expérimental seulement ;
Nom du fabricant ;
Nom de fantaisie ou numéro de référence ;
Modes et doses d'emploi à observer ;
Précautions d'emploi.
Toute publicité concernant ces produits est interdite.
L'expérimentation de ces produits peut être soumise au contrôle des services techniques du ministère de l'agriculture.
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux essais effectués par les intéressés dans les laboratoires, stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, ainsi que dans les exploitations mises, par contrat, à leur disposition, en vue d'expérimenter les produits sous leur responsabilité.
Les demandes d'homologation sont soumises à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés qui établit un rapport motivé proposant l'une des mesures suivantes susceptibles d'être appliquées séparément à la même spécialité, selon les usages auxquels elle est destinée :
1° Homologation pour toute spécialité dont l'efficacité et l'innocuité ont été reconnues conformément aux règles générales définies par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ainsi que par la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Toutefois, une autorisation provisoire de vente peut être proposée pour toute spécialité ne répondant pas strictement aux règles générales visées ci-dessus lorsque, après examen, il apparaît que l'efficacité et l'innocuité de cette spécialité sont suffisamment établies dans les conditions d'emploi prescrites.
Lorsque les propriétés de la spécialité ne sont pas suffisamment connues, le comité peut proposer un maintien en étude sans autorisation provisoire de vente.
2° Refus d'homologation pour toute spécialité non conforme à la réglementation en vigueur ou ne possédant pas les qualités exigées par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943.
Les décisions sont prises par le ministre de l'agriculture.
Les autorisations provisoires de vente sont accordées pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, sauf reconduction, à titre exceptionnel, pour un délai maximum de deux ans, dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943.
En ce qui concerne les spécialités maintenues en étude sans autorisation provisoire de vente, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés propose, dans le délai de deux ans après la réception de la demande, une des mesures motivées suivantes pouvant intéresser une ou plusieurs catégories d'emploi :
a) Homologation ou, le cas échéant, autorisation provisoire de vente ;
b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ;
c) Refus d'homologation.
Des subventions pourront être accordées aux associations tenant un livre généalogique, sous réserve :
   a) Qu'elles soient constituées en conformité des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 21 mars 1884 et des lois qui l'ont modifiée ;
   b) Qu'elles aient pour objet de contribuer au perfectionnement des races animales françaises et de donner le maximum de garanties sur la valeur et l'origine des animaux appartenant auxdites races ;
   c) Que leurs statuts soient approuvés par le ministre de l'agriculture et que le livre généalogique tenu par elles soit inscrit à l'un des registres prévu à l'article 1er.
Le montant des subventions prévues à l'article 3 est calculé dans la limite des crédits disponibles et suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture en tenant compte notamment :
   a) De la catégorie à laquelle appartient le livre généalogique (livre ancien ou de création récente, livre admis au registre des livres généalogiques approuvés ou figurant encore au registre d'inscription provisoire, espèce animale à laquelle s'applique le livre) ;
   b) Du nombre d'animaux inscrits chaque année tant au titre provisoire qu'au titre définitif ;
   c) De la correction du fonctionnement du livre généalogique.
Le ministre de l'agriculture, sur avis motivé du conseil supérieur de l'agriculture et après consultation des organismes professionnels à cadre national directement intéressés peut supprimer toute subvention à toute association qui, tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres prévus à l'article 1er aura cessé de fonctionner dans les conditions prévues par le présent décret et par les arrêtés pris pour son application.
   Il peut, en outre, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs, rayer le livre généalogique tenu par ladite association de celui des registres prévus à l'article 1er sur lequel il était inscrit.
Le ministre de l'agriculture peut se faire représenter auprès de chaque association chargée de la tenue d'un livre généalogique.
   Il désigne dans cette intention un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
   Le commissaire du Gouvernement s'assure de l'exécution correcte des mesures prévues au présent décret et veille à ce que l'activité de l'association soit toujours conforme aux lois en vigueur comme aux principes généraux du droit, notamment pour ce qui concerne la diffusion de l'information en matière d'offre et de demande des animaux concernés ; il a pour accomplir sa mission tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Sous réserve d'en référer sans délai au ministre de l'agriculture, le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'encontre des actes et décisions émanant des instances dirigeantes et des organes administratifs de l'association.
   Un commissaire adjoint du Gouvernement peut être aussi désigné. En tant que de besoin, il peut suppléer le commissaire du Gouvernement.
A l'exception des centres hospitaliers régionaux situés dans une ville de faculté ou d'école de médecine, les postes qui ne sont pas visés à l'article 30 peuvent être transformés en plein temps lorsque la demande qui en sera faite par la commission administrative d'un centre hospitalier ou d'un hôpital aura reçu l'approbation du ministre de la santé publique, selon les modalités qui seront fixées par arrêté ministériel.
L'excédent des revenus de la dotation sans affectation spéciale des hôpitaux et hospices publics doit être consacré par priorité soit aux installations nouvelles, soit à l'amélioration des installations anciennes ou de l'outillage hospitalier. L'affectation de ces revenus est déterminée par délibération de la commission administrative, approuvée par le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
Les hôpitaux et hospices acceptent ou refusent, avec l'approbation du préfet intervenue après avis des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide sociale, les dons et legs qui leur sont faits.

    Toutefois, dans le cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Les hôpitaux et hospices communaux supportent sur leurs ressources propres les frais de séjour des malades, des vieillards, infirmes et incurables ou des femmes en couches qui ont leur domicile dans la commune siège de l'établissement et qui sont privés de ressources, mais seulement jusqu'à concurrence des revenus des fondations ou libéralités qui leur ont été faites et sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 696 du code de la santé publique.

    Cette obligation incombe :

    1° Aux hôpitaux et hospices intercommunaux à l'égard des malades, vieillards, infirmes et incurables et femmes en couches qui ont leur domicile dans les communes au profit desquelles ces établissements ont été fondés ;

    2° Aux hôpitaux et hospices départementaux à l'égard des malades, vieillards, infirmes et incurables et femmes en couches qui ont leur domicile dans le département.
Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat sur avis du Conseil supérieur des hôpitaux prévu à l'article 1 établira un règlement modèle fixant les conditions générales de fonctionnement des hôpitaux et hospices publics et déterminera :

    1° et 2° Implicitement abrogés.

    3° Les conditions de fonctionnement des commissions administratives et des commissions médicales consultatives.

    4° et 5° Implicitement abrogés.

    6° Les règles applicables à la fixation et à la perception des prix de journée et des tarifs des actes et consultations externes.

    7° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'hospitalisation et de consultations et soins externes.

    8° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes dans lesquelles les malades ont le libre choix du praticien et les modalités selon lesquelles ce praticien est rémunéré.

    9° Les conditions particulières d'organisation et de fonctionnement :

    a. Des hôpitaux ou services hospitaliers réservés aux malades qui suivent une cure thermale ;

    b. Des hôpitaux ruraux.

    10° Le statut du personnel médical et des laboratoires hospitaliers comportant notamment les conditions de recrutement, de nomination, de rémunération et de discipline des médecins, chirurgiens et spécialistes qui peuvent être différentes selon que ces praticiens consacrent ou non toute leur activité professionnelle à l'hôpital, des pharmaciens gérants des internes et externes et, le cas échéant, des étudiants en médecine stagiaires.

    11° Les conditions dans lesquelles les médecins, chirurgiens et spécialistes consacrant toute leur activité professionnelle à l'hôpital peuvent recevoir en consultation et en hospitalisation des malades qui leur sont adressés personnellement et les modalités selon lesquelles ils seront rémunérés pour les soins et consultations à cette catégorie de malades.

    12° Les conditions dans lesquelles les médecins et les étudiants en médecine de nationalité étrangère peuvent effectuer des stages d'information ou de perfectionnement dans les hôpitaux publics.

    13° Les conditions du contrôle financier des hôpitaux et hospices publics.

    14° Les conditions propres à assurer aux hôpitaux et hospices publics et aux autres établissements de soins publics de la circonscription les liaisons exigées pour le fonctionnement de l'ensemble des établissements sanitaires de cette circonscription.

    15° Abrogé.
Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat sur avis du Conseil supérieur des hôpitaux prévu à l'article 1 établira un règlement modèle fixant les conditions générales de fonctionnement des hôpitaux et hospices publics et déterminera :

    1° et 2° Implicitement abrogés.

    3° Les conditions de fonctionnement des commissions administratives et des commissions médicales consultatives.

    4° et 5° Implicitement abrogés.

    6° Les règles applicables :

    a. A la fixation et la perception des prix de journée et des tarifs des services de consultations et soins externes.

    b. A la fixation et la perception des honoraires médicaux.

    7° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'hospitalisation et de consultations et soins externes.

    8° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes dans lesquelles les malades ont le libre choix du praticien et les modalités selon lesquelles ce praticien est rémunéré.

    9° Les conditions particulières d'organisation et de fonctionnement.

    a. Des hôpitaux ou services hospitaliers réservés aux malades qui suivent une cure thermale.

    b. Des hôpitaux ruraux.

    10° Le statut du personnel médical et des laboratoires hospitaliers comportant notamment les conditions de recrutement, de nomination, de rémunération et de discipline des médecins, chirurgiens et spécialistes qui peuvent être différentes selon que ces praticiens consacrent ou non toute leur activité professionnelle à l'hôpital, des pharmaciens gérants, des internes et externes et, le cas échéant, des étudiants en médecine stagiaires.

    11° Les conditions dans lesquelles les médecins, chirurgiens et spécialistes consacrant toute leur activité professionnelle à l'hôpital peuvent recevoir en consultation et en hospitalisation des malades qui leur sont adressés personnellement et les modalités selon lesquelles ils seront rémunérés pour les soins et consultations à cette catégorie de malades.

    12° Les conditions dans lesquelles les médecins et les étudiants en médecine de nationalité étrangère peuvent effectuer des stages d'information ou de perfectionnement dans les hôpitaux publics.

    13° Les conditions du contrôle financier des hôpitaux et hospices publics.

    14° Les conditions propres à assurer aux hôpitaux et hospices publics et aux autres établissements de soins publics de la circonscription les liaisons exigées pour le fonctionnement de l'ensemble des établissements sanitaires de cette circonscription.

    15° Abrogé.
Le président de la commission administrative :

    1° Représente l'établissement en justice, sur autorisation de la commission administrative ;

    2° Représente l'établissement dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions propres du directeur et du comptable ;

    3° Propose les budgets et les prix de journée ;

    4° Dans les établissements comptant jusqu'à 200 lits :

    a. Nomme, sur la proposition du directeur économe, le personnel administratif, hospitalier et secondaire, à l'exclusion du comptable ;

    b. Exerce les fonctions d'ordonnateur, passe les marchés, soumet à la commission administrative les comptes, prix de revient et inventaires, et surveille la comptabilité deniers et la comptabilité matières de l'établissement ; il peut prendre connaissance, à tout moment, dans les bureaux des comptables, des documents et registres de comptabilité.

    Dans les établissements comptant jusqu'à 200 lits, la commission administrative peut choisir un ordonnateur suppléant.
Si, lors de la clôture de l'exercice, les dépenses constatées à prendre en considération dans le calcul du prix de revient réel, compte tenu des reprises d'excédents ou de déficits antérieurs et des opérations antérieures qui n'ont pas été constatées en temps voulu, s'avèrent supérieures aux recettes résultant des prix de journée, le déficit ainsi constaté est ajouté aux éléments constitutifs du prix de journée de l'exercice suivant l'année considérée.

    Si, à la même date, les dépenses constatées à prendre en considération dans le calcul du prix de revient réel, compte tenu des reprises d'excédents ou de déficits antérieurs et des opérations antérieures qui n'ont pas été constatées en temps voulu, s'avèrent inférieures aux recettes résultant des prix de journée, le préfet pourra, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, ordonner soit que l'excédent de recettes constaté soit affecté, dans la limite du tiers, à la constitution d'un fonds de roulement dont le montant maximum sera déterminé sur la base d'un pourcentage des dépenses ordinaires des trois dernières années par arrêté des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques, de la santé publique et de la population, le surplus étant défalqué des éléments constitutifs du prix de journée de l'exercice suivant, soit que ledit excédent soit entièrement défalqué de ces éléments.
Le préfet fixe, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus, le prix de journée hébergement, le forfait journalier de soins et le forfait annuel de soins.

    Chaque année une décision conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et des finances et de l'intérieur détermine, soit en valeur absolue, soit par limitation du pourcentage de hausse, un plafond pour le forfait journalier de soins. Le préfet ne peut fixer un forfait excédant ce plafond qu'après avis d'une commission consultative tripartite.

    Placée sous la présidence du préfet ou de celle de son représentant cette commission est composée de :

    1° Trois représentants des organismes d'assurance maladie dont la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et deux autres organismes proposés conjointement par, suivant le cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale et par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole ;

    2° Trois représentants des établissements désignés sur la proposition des organisations syndicales représentatives des établissements sur le plan départemental ou à défaut sur la proposition des établissements eux-mêmes ;

    3° Trois représentants de l'administration parmi lesquels le trésorier-payeur général ou son représentant et, suivant le cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale ou un fonctionnaire pouvant les représenter.

    Le préfet doit également recueillir l'avis de cette commission lorsque l'établissement ou un des organismes d'assurance maladie concernés la demande. Si l'organisme demandeur n'est pas représenté à la commission, il est invité à présenter ses observations lors de l'examen par la commission du dossier de l'établissement en cause.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 29 décembre 1959, les propositions relatives aux dépenses prises en compte dans le forfait annuel de soins sont adressées par l'établissement, au plus tard le 15 octobre, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et aux organismes d'assurance maladie représentés à la commission tripartite instituée à l'article 37-5 ci-après ou comptant plus de 10 p. 100 de ressortissants dans l'effectif de l'établissement. Ceux-ci font parvenir leurs observations avant le 15 novembre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Pour les personnes de toutes catégories hébergées dans les hôpitaux ou les hospices, le prix de journée est fixé par le préfet pour l'année à venir, avant le 1er janvier de ladite année avec effet à partir de cette date, sur proposition de la commission administrative et dans les conditions qui sont déterminées par décret en tenant compte :

    1° Du budget primitif de l'année considérée basé sur :

    a. Le budget primitif et le budget supplémentaire de l'année qui se termine ;

    b. Les prévisions des dépenses certaines, telles qu'elles résultent notamment des marchés qui ont été passés et des majorations de traitement et de salaires qui ont été attribuées ;

    c. Les prévisions de dépenses probables.

    2° Du nombre de journées égal à la moyenne des trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, du nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.
Le budget primitif et le nombre de journées servant au calcul du prix de journée sont vérifiés par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale. Le préfet peut, s'il y a lieu, et après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, réduire ou supprimer les prévisions de dépenses qui paraîtraient abusives ou augmenter celles qui sembleraient insuffisantes.

    Si la commission n'a pas présenté, dans le délai qui lui est imparti, des propositions pour la fixation du prix de journée, le prix de journée en vigueur est automatiquement reconduit pour l'année à venir, sous réserve de modifications apportées par le préfet après avis du directeur départemental de la population de l'aide sociale.
Ainsi qu'il est dit à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés du préfet fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Ces recours peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à partir de la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale intéressée, par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale.

    La section permanente statue en dernier ressort.

    Les décisions fixant le montant des prix de journée ont effet à compter de la date prévue dans l'arrêté préfectoral donnant lieu au litige.
Au prix de journée établi conformément aux dispositions des deux articles précédents s'ajoutent, pour les malades, des honoraires médicaux dont le montant est fixé dans les conditions déterminées par un décret prévu à l'article 44.

    Sont également ajoutés au prix de journée les frais d'acquisition des objets de gros appareillage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ces objets sont facturés à leur prix de revient ou à leur prix d'achat dans la limite du tarif fixé en application du décret 81-460 du 8 mai 1981 susvisé.
Les forfaits de soins sont calculés à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent :

    1° Au titre des soins courants dispensés par l'établissement, les sommes figurant au budget prévisionnel et afférentes à la rémunération du ou des médecins chargés de la surveillance médicale de l'établissement, à celle des infirmiers et aides soignants qui dispensent les soins courants et à l'achat des médicaments et produits usuels nécessaires aux soins.

    2° Le cas échéant au titre des soins donnés aux personnes admises dans la section de cure médicale, les sommes figurant audit budget et afférentes à la rémunération des médecins, infirmiers et autres auxiliaires médicaux ainsi que les aides soignants affectés à cette section, à l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet de cette section, et éventuellement à la fourniture de petit matériel médical et à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans ladite section.

    Le forfait journalier de soins est obtenu en divisant le montant de ces dépenses par le nombre de journées prévisionnel.

    Le forfait annuel de soins est obtenu en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles de soins le produit du forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de pensionnaire non pris en charge par un régime d'assurance maladie.

    Ni les recettes accessoires ni les résultats du dernier exercice, sous réserve des dispositions de l'article 37-7 ci-dessous, ne sont pris en compte pour le calcul des forfaits de soins.
Dans les centres hospitaliers régionaux et éventuellement dans les centres hospitaliers inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé publique, il est obligatoirement créé au moins un poste à plein temps de chef de service et d'assistant d'anesthésie-réanimation.

    Toutefois, les électro-radiologistes, les biologistes et les assistants d'anesthésie-réanimation en fonction à la date de la publication du présent décret peuvent à titre exceptionnel et sur décision du ministre de la santé publique être maintenus dans leur statut actuel. Dans ce cas, la création des postes à plein temps prévue à l'alinéa 1er du présent article est reportée à la date de cessation de fonction des titulaires actuels.

    Par ailleurs, et au plus tard dans un délai de six mois toutes mesures nécessaires seront prises par les commissions administratives et les chefs de service d'électro-radiologie et de biologie intéressés pour que leurs services respectifs fonctionnent à plein temps.

    Les dispositions du présent article seront appliquées dans le cadre du statut du personnel médical prévu à l'article L. 685 du Code de la santé publique.
Les forfaits de soins sont calculés à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent :
   1° Au titre des soins courants dispensés par l'établissement, les sommes figurant au budget prévisionnel et afférentes à la rémunération du ou des médecins chargés de la surveillance médicale de l'établissement, à celle des infirmiers et aides soignants qui dispensent les soins courants et à l'achat des médicaments et produits usuels nécessaires aux soins.
   2° Le cas échéant, au titre des soins donnés aux personnes admises dans la section de cure médicale, les sommes figurant audit budget et afférentes :
   a) A la rémunération du médecin coordonnateur et, le cas échéant, des médecins salariés ;
   b) A la rémunération des infirmiers salariés, autres auxiliaires médicaux salariés ainsi que des aides-soignantes et des aides médico-psychologiques affectés à cette section ;
   c) A la rémunération des infirmiers d'exercice libéral ;
   d) Aux médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique ;
   e) A la fourniture de matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
   f) L'amortissement du matériel médical prévu au C du 1° du III de l'annexe I au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
   Sont exclus du forfait de soins global :
   a) Les fournitures à caractère hôtelier ;
   b) Les dépenses prises en charge par l'assurance maladie mentionnées à l'article 10 du décret du 26 avril 1999 précité.
   Le forfait journalier de soins est obtenu en divisant le montant de ces dépenses par le nombre de journées prévisionnel.
   Le forfait annuel de soins est obtenu en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles de soins le produit du forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de pensionnaire non pris en charge par un régime d'assurance maladie.
   Ni les recettes accessoires ni les résultats du dernier exercice, sous réserve des dispositions de l'article 37-7 ci-dessous, ne sont pris en compte pour le calcul des forfaits de soins.
Au prix de journée établi conformément aux dispositions des deux articles précédents s'ajoutent les frais d'acquisition des objets de gros appareillage dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ces objets sont facturés à leur prix de revient ou à leur prix d'achat dans la limite du tarif fixé en application du décret 81-460 du 8 mai 1981.
Si, pendant l'exercice en cours, le prix de revient réel s'avère supérieur ou inférieur de plus de 5 % au prix de revient prévisionnel établi conformément aux règles fixées par l'article 32, le prix de journée pourra être révisé exceptionnellement dans les conditions déterminées par un des décrets prévus à l'article 44.

    Cette révision devra intervenir dans les trente jours qui suivent la demande et les nouveaux tarifs seront applicables à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande.
Le directeur général, le directeur ou le directeur économe :

    1° Assure la conduite générale de l'établissement ; il est responsable du bon ordre et de la discipline à l'intérieur de celui-ci ;

    2° Assure le secrétariat et la tenue des registres des délibérations de la commission administrative ;

    3° Assure le secrétariat des commissions d'adjudication ;

    4° Conserve et administre le patrimoine de l'établissement et fait, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

    5° Prépare les budgets, comptes, prix de revient et inventaires ;

    6° Dans les établissements de plus de 200 lits :

    a) Nomme le personnel administratif, hospitalier et secondaire, à l'exclusion des comptables, directeurs adjoints, sous-directeurs et économes ;

    b) Exerce les fonctions d'ordonnateur, passe les marchés, soumet à la commission administrative les comptes, prix de revient et inventaires, et surveille la comptabilité deniers et la comptabilité matières de l'établissement ; il peut prendre connaissance, à tout moment, dans les bureaux des comptables, des documents et registres de comptabilité.
Les fonctions de comptable sont assurées par un agent appartenant au cadre des services extérieurs du Trésor, assisté par les agents des services extérieurs du Trésor placés sous ses ordres. 

    Dans les établissements importants, désignés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques, il peut être créé un poste comptable spécial. 

    Les dépenses afférentes au fonctionnement des services comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat (services financiers).
A l'exception des membres de droit et de celui laissé au libre choix du préfet, ne peut être désigné comme membre de la commission administrative quiconque appartient à deux au moins des catégories prévues aux articles précédents. Toutefois l'appartenance simultanée au conseil municipal de la commune dont relève l'établissement et au conseil général du département ne constitue pas une incompatibilité pour les catégories de membres prévues aux articles 12 (1° et 2°), 13 (1° et 2°), 14 (2° et 3°), ainsi que pour les membres des catégories correspondantes des commissions administratives des établissements visés par l'article 15 ci-dessus.

    Ne peuvent être membres de la commission administrative :

    1° Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif.

    2° Les fournisseurs, entrepreneurs, fermiers de l'établissement et les agents rétribués de celui-ci, à l'exception, pour ces derniers, des médecins, chirurgiens ou spécialistes de l'établissement.

    Les membres qui tombent sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents sont déclarés démissionnaires d'office et il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.

    Si le maire tombe sous le coup d'une des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, il est remplacé, au sein de la commission administrative, par un membre élu par le conseil municipal.

    Si le doyen de la faculté ou le directeur de l'école nationale de médecine prévu au 4° de l'article 14 tombe sous le coup d'une des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, il est remplacé, au sein de la commission administrative, par un professeur de la faculté ou de l'école nationale de médecine ou, à défaut, par un professeur d'une autre faculté de l'université ne tombant pas lui-même sous le coup de ces dispositions et élu par le conseil de la faculté ou de l'école.

    Si, dans une ville siège de faculté ou d'une école nationale de médecine, tous les professeurs de clinique ayant la qualité de médecin, chirurgien ou spécialiste des hôpitaux tombent sous le coup d'une des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le membre prévu au 5° de l'article 14 doit être remplacé par un médecin, un chirurgien ou un spécialiste appartenant ou non au corps enseignant universitaire, ne tombant pas lui-même sous le coup des dispositions précitées et élu par le conseil de la faculté ou de l'école.

    Si tous les médecins, chirurgiens ou spécialistes d'un hôpital tombent sous le coup d'une des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le membre prévu au 3° b de l'article 12 et au 6° de l'article 14 est remplacé par un médecin, un chirurgien ou un spécialiste ne tombant pas lui-même sous le coup de ces dispositions et désigné par le préfet, sur une liste de trois noms présentés par l'inspecteur divisionnaire de la santé.
Dans les hospices et dans les sections hospices des hôpitaux, il est fixé :

    1° Un prix de journée hébergement applicable à l'ensemble des pensionnaires.

    2° Un forfait journalier soins applicable aux pensionnaires qui ne sont pas pris en charge par un régime d'assurance maladie.    3° Un forfait annuel global destiné à couvrir les dépenses exposées par l'établissement en vue d'assurer aux pensionnaires pris en charge par un régime d'assurance maladie les soins entrant dans la vocation de cet établissement.
Les membres élus par le conseil municipal et le conseil général suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur mandat. En cas de suspension ou de dissolution desdites assemblées, le mandat est continué jusqu'au jour du remplacement des membres en cause de la commission administrative par la nouvelle assemblée.

    L'élection des délégués du conseil municipal ou du conseil général a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit et, en cas de partage des voix, le plus âgé est élu.

    Les membres sortants sont rééligibles, sauf en cas de révocation. Ne sont pas éligibles ou sont révoqués de plein droit les membres qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois électorales.
La présidence de la commission administrative des hôpitaux et hospices publics communaux visés aux articles 12, 13 et 14 appartient au maire ou à la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

    Dans le cas où le maire tombe sous le coup d'une des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16, la commission élit en son sein son président pour une période de trois ans. Ce président est rééligible.

    Chaque commission administrative élit un vice-président, pour trois ans. Ce dernier ne peut être choisi parmi les représentants du conseil municipal.

    En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, au plus âgé.