Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - SECURITE ET POLICE.
   1° Officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers professionnels.
   2° Agents de police municipaux.

                   II. - SERVICE DE SANTE.
   3° Surveillants et surveillantes, infirmiers et infirmières diplômés et autorisés des hôpitaux et hôpitaux psychiatriques, hospices et sanatoriums.
      Servants, servantes, femmes de service, agents des services hospitaliers et préposés affectés au service des malades dans les hôpitaux et hospices.
   4° Matelassiers et matelassières des hôpitaux.
   5° Garçons d'amphithéâtre et des dépôts mortuaires.
   6° Agents des services de désinfection.

                   III. - SERVICES DIVERS.
   7° Assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades.
   8° Fossoyeurs, porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres employés à temps complet en cette qualité.
   9° Agents du service du nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries.
   10° Manipulateurs des services de radiologie.
   11° Ouvriers professionnels dont l'emploi peut être considéré comme entraînant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles :
       Buandiers ;
       Bûcherons-élagueurs ;
       Incinérateurs de gadoues ;
       Carriers ;
       Charpentiers ;
       Chauffeurs de chaudières à charbon ;
       Couvreurs ;
       Forgerons ;
       Fumistes ;
       Glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux ;
       Maçons ;
       Paveurs ;
       Puisatiers ;
       Scaphandriers.
A. - Préfecture de police.
   1° Inspecteur général des services de la préfecture de police et directeurs adjoints des services actifs.
   2° Commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires de police.
   3° Commissaires de tous grades du service de la répression des fraudes.
   4° Officiers de police, officiers de paix, sous-chefs techniques et administratifs, inspecteurs principaux, inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs, chefs de police, inspecteurs de police et inspecteurs de commissariat.
   5° Brigadiers-chefs, brigadiers, sous-brigadiers et gardiens de la paix.
   6° Agents spéciaux de commissariat.
   7° Ingénieurs des services techniques de la police municipale.
   8° Assistantes de police chefs de service, assistantes de police chefs de secteur, assistantes chefs de police et assistantes de police.
   9° Inspecteurs des ventes aux halles et marchés.
   10° Infirmière de l'inspection générale des services techniques d'hygiène.
   11° Service des explosifs du laboratoire municipal : ingénieur en chef, ingénieurs et ingénieurs adjoints, artificiers et mécaniciens artificiers.

                   B. - Préfecture de la Seine.
   1° Surveillants des entrepôts.
   2° Surveillants à la bourse du travail.
Le directeur de l'administration générale, départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère des finances, le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 21 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminé à l'aide de la formule suivante :
   I = 972 + (2,17 X DP) dans laquelle    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
   D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
   P le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

 ===============================================================
 :           :              :                  :   PAR ENFANT  :
 : GROUPES   : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT : ou ascendant  :
 :           :              :                  :    à charge   :
 :-----------:--------------:------------------:---------------:
 : I         :   0,600      :      0,400       :     0,200     :
 : II et III :   0,500      :      0,350       :     0,200     :

 ===============================================================
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminé à l'aide de la formule suivante :
   I = 1.822 + (0,57 X VD)    Si le produit VD est égal ou inférieur à 5.000 ;
   I = 3.644 + (0,208 X VD)    Si le produit VD est supérieur à 5.000, dans laquelle    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
   D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ;
   V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit :

 ================================================================
 :         :              :                  :     PAR ENFANT   :
 :         :              :                  : ou par ascendant :
 : GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT :     à charge     :
 :         :              :                  : (définition à    :
 :         :              :                  : l'article 5 du   :
 :         :              :                  : décret susvisé)  :
 :---------:--------------:------------------:------------------:
 :         : Mètres cubes :   Mètres cubes   :   Mètres cubes   :
 :         :              :                  :                  :
 : I       :      14      :        22        :        3,5       :
 : II      :      12      :        18        :        3,5       :
 : III     :       8      :        12        :        3,5       :

 ================================================================ 
   L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant.
   L'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :

 ================================================================
 :         :              :                  :     PAR ENFANT   :
 :         :              :                  : ou par ascendant :
 : GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT :     à charge     :
 :         :              :                  : (définition à    :
 :         :              :                  : l'article 5 du   :
 :         :              :                  : décret susvisé)  :
 :---------:--------------:------------------:------------------:
 :         :    Francs    :      Francs      :      Francs      :
 :         :              :                  :                  :
 : I       :    2.210     :      3.310       :        635       :
 : II      :    1.980     :      2.960       :        635       :
 : III     :    1.620     :      2.410       :        635       :

 ================================================================
Tout département devra être pourvu d'une école normale d'instituteurs et d'une école normale d'institutrices, suffisantes pour assurer le recrutement de ses instituteurs communaux et de ses institutrices communales.
   Ces établissements devront être installés dans le laps de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi.
   Un décret du Président de la République pourra, sur l'avis conforme du conseil supérieur de l'instruction publique, autoriser deux départements à s'unir pour fonder et entretenir en commun, soit l'une ou l'autre de leurs écoles normales, soit toutes les deux. Les départements procéderont, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.
   Dans le cas où un département aura formé une demande en vue de fusionner avec un autre département pour l'entretien de l'une ou de l'autre de ses écoles normales et où il y aurait impossibilité d'établir un accord interdépartemental pour l'échange des effectifs scolaires ou pour tout autre motif, il pourra être procédé par décret sur avis conforme du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Les livres, les registres et les pièces de comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas déplacés ; mais la Cour des comptes peut en faire prendre telle communication qu'elle juge utile pour exercer les missions qui lui incombent en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1967.
Lorsque tous les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement effectués, le directeur général fait établir et lui adresse dans le délai de deux mois :
   - un tableau général des recettes et des dépenses faisant apparaître le montant total des opérations constatées, pour chacun des comptes de l'établissement, respectivement par le caissier général, par les préposés et par le moyen de virements de comptes sans le concours des comptables ;
   - la balance générale des mouvements et soldes de chaque compte ;
   - le résumé général des recettes et des dépenses constatées pour chacun des comptes par les préposés ;
   - un exemplaire du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministère de l'économie et des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux du Trésor à la Cour des comptes pour l'année expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour les pièces de recettes et de dépenses qu'elle a admises pour cette année, accompagnées des bordereaux détaillés ; les pièces de procédure et autres étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement sont conservées par la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion de l'agent comptable chargé de la conservation de valeurs donne lieu à l'établissement d'un compte annuel distinct de celui du caissier général. Il doit présenter :
   - le tableau des titres et valeurs de toute nature existant à la conservation au commencement de la gestion ;
   - les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant le cours de la gestion ;
   - le tableau des titres et valeurs qui se trouvent à la conservation à la fin de chaque gestion.
Les observations ou les suggestions d'amélioration et de réforme présentées par la Cour des comptes sont portées à la connaissance de la commission de surveillance et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que, le cas échéant, des ministres que ces observations ou suggestions peuvent intéresser.
   S'il y a lieu, elles font l'objet de communications particulières au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.
Le compte annuel du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est jugé par la Cour des comptes.
   Les opérations de recettes et de dépenses faites par les comptables principaux du Trésor en qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-après.
   La Cour des comptes juge également le compte qui lui est présenté par l'agent comptable chargé de la conservation des valeurs dont la Caisse des dépôts et consignations assure la garde en un lieu situé hors de Paris ou des départements limitrophes. "
Le caissier général et les comptables principaux du Trésor préposés de la Caisse des dépôts ne sont responsables envers la Cour des comptes que de la justification du fait matériel de l'encaissement ou du paiement. Cependant, en ce qui concerne les dépenses administratives, qu'il est seul habilité à payer, le caissier général est responsable des dépassements de crédits qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
   Le détail des pièces justificatives que le caissier général, les préposés et l'agent comptable chargé de la conservation de valeurs sont tenus de produire pour leur décharge est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
   - les articles 23, 31, 38, 40, 41 et 42 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816 ;
   - les ordonnances des 12 mai 1825 et 4 décembre 1837 relatives aux comptes annuels à présenter à la Cour des comptes par le caissier de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, par les receveurs généraux des finances en qualité de préposés de cette dernière administration et par le directeur général de ces deux établissements ;
   - les articles 835, 844 à 848 inclus et 860 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
   - l'article 3 du décret du 6 avril 1938 relatif à l'agent comptable chargé de la conservation des valeurs dont la Caisse des dépôts assure la garde en un lieu autre que le siège de la direction générale.
Dans le délai de six mois après l'expiration de la gestion annuelle, le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations adresse à la Cour des comptes, avec toutes les pièces dont le déplacement est prescrit par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, le compte de ses opérations, certifié conforme aux écritures de son administration par le directeur général de l'établissement. Les divisions principales de ce compte sont fixées par le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts.
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1986, sur la base de 3,54 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,39 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les commissaires de la République et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var et des Hauts-de-Seine, le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par l'arrêté interministériel prévu par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, d'autre part, des corrections qui seront apportées, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 95 de ladite loi, au produit de la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 cv.
Pour l'année 1984, conformément à l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant : 

    Alpes-Maritimes ...      79.518.767 F 

    Savoie ...                8.042.439 F 

    Haute-Savoie ...         55.088.617 F 

    Var ...                  17.928.489 F 

    Paris ...               349.936.877 F 

    Hauts-de-Seine ...       49.772.662 F 

                             -----------    Soit au total ...       560.287.851 F.
Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.
Les conseils généraux auront la faculté de prendre à la charge des départements tout ou partie de la dépense qui, d'après le décret en Conseil d'Etat, devrait incomber aux communes. Les communes pourront également prendre à leur charge la part de subvention incombant aux départements, dans le cas où les conseils généraux, tout en portant les chemins qu'elles veulent construire sur l'état des chemins à subventionner, ne voteraient pas de subvention en leur faveur.
Les conseils généraux auront la faculté de prendre à la charge des départements tout ou partie de la dépense qui, d'après le règlement d'administration publique, devrait incomber aux communes. Les communes pourront également prendre à leur charge la part de subvention incombant aux départements, dans le cas où les conseils généraux, tout en portant les chemins qu'elles veulent construire sur l'état des chemins à subventionner, ne voteraient pas de subvention en leur faveur.
Les libéralités pour lesquelles auront été accomplies, avant la promulgation du présent décret, toutes les formalités de la procédure prescrites par les règlements antérieurement en vigueur, suivront, quant aux autorisations, les règles appliquées avant cette promulgation [*dispositions transitoires*].
   En ce qui touche les libéralités pour lesquelles l'instruction n'aura pas été terminée, la procédure sera continuée conformément aux dispositions du présent décret et les formalités de publication édictées par l'article 3 seront dans tous les cas applicables.
Dans ce même délai de huitaine, l'invitation mentionnée en l'article précédent est adressée par les soins du préfet à tous les héritiers inconnus, au moyen d'un avis inséré dans le "Recueil des actes administratifs" du département et d'une affiche, qui restera apposée, pendant trois semaines consécutives à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de la succession. Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dispositions faites en faveur des établissements légataires. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Dans la huitaine [*délai*], le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article précédent.
   Le préfet, dès qu'il a reçu ce dernier état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
   Ces diverses communications sont faites par voie administrative ; il en est accusé réception.
Les libéralités pour lesquelles auront été accomplies, avant la promulgation du présent décret, toutes les formalités de la procédure prescrites par les règlements antérieurement en vigueur, suivront, quant aux autorisations, les règles appliquées avant cette promulgation *dispositions transitoires*.
   En ce qui touche les libéralités pour lesquelles l'instruction n'aura pas été terminée, la procédure sera continuée conformément aux dispositions du présent décret et les formalités de publication édictées par l'article 3 seront dans tous les cas applicables.
Les réclamations concernant les legs en faveur des associations ou des établissements désignés à l'article 1er, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du préfet mentionné au premier alinéa de l'article 1er, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
   Le préfet informe l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
   Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
Les établissements publics ou reconnus d'utilité publique et les associations religieuses autorisées doivent produire à l'appui de leur demande [*d'acceptation de la libéralité*] un état de l'actif et du passif, ainsi que de leurs revenus et charges [*documents joints*].
   L'autorité compétente peut, avant de statuer, requérir du notaire la production d'une copie intégrale du testament ainsi qu'un état de l'actif et du passif de la succession de l'auteur du legs.
Les établissements publics ou reconnus d'utilité publique et les associations religieuses autorisées doivent produire à l'appui de leur demande [*d'acceptation de la libéralité*] un état de l'actif et du passif, ainsi que de leurs revenus et charges, certifié par le préfet du département dans lequel ils sont situés [*documents joints*].    Dans le cas où le Gouvernement, statuant en Conseil d'Etat, juge nécessaire de requérir du notaire la production d'une copie intégrale du testament, cette copie est fournie sur papier libre.
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur des établissements reconnus d'utilité publique, des associations ayant pour objet exclusif l'assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, des associations cultuelles, des congrégations autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser aux représentants des établissements institués, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun des établissements.
   La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
   Le préfet transmet ces informations ainsi que celles relatives aux réclamations éventuelles au préfet du département dans lequel se trouve le siège de chaque établissement gratifié.
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat, des départements, des communes [*collectivités locales*], des établissements publics ou reconnus d'utilité publique et des associations religieuses autorisées, est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser aux représentants des établissements institués, ainsi qu'au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession [*information - formalités*] la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun des établissements et un état des héritiers dont l'existence lui aura été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
   La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 3.
   les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession.
   A l'expiration de ce délai, il est statué sur l'acceptation ou le refus de la libéralité par l'autorité compétente.
   Si un même testament contient des libéralités distinctes faites à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément lorsqu'il ne s'est produit aucune réclamation dans le délai ci-dessus imparti. Lorsqu'au contraire une réclamation s'est produite, le pouvoir de statuer appartient à l'autorité la plus élevée [*compétence*].
Les traitements, les émoluments assimilés aux traitements et en particulier les salaires affectés à des emplois permanents se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois compte indistinctement pour trente jours. Le douzième [*proportion*] de l'allocation annuelle se divise, en conséquence par trentièmes. Chaque trentième est indivisible. Le jour du départ ou le jour du décès est admis au décompte [*date*].
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, lorsque le conseil général refuse d'assurer les frais de location d'immeubles prévus à l'article 29 du présent décret et lorsqu'il y a lieu de pourvoir d'office à l'exécution de la dépense, les baux sont approuvés [*compétence*] par le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les hôtels de préfecture et de sous-préfecture ; par le ministre de l'éducation nationale, en ce qui concerne les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, le bureau de l'inspecteur d'académie et le local nécessaire à la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, par le ministre des armées pour le casernement de la gendarmerie, et par le ministre de la justice en ce qui touche les tribunaux civils et de commerce.
L'exercice auquel appartiennent les dépenses spécifiées ci-après est déterminé, savoir [*définition*] :
       1/ Pour les secours temporaires et éventuels, par l'année indiquée dans la décision accordant les secours ;
       2/ Pour les subventions ou secours à des communes, établissements publics et institutions de bienfaisance, par l'imputation spécifiée dans la décision du conseil général ou de la commission départementale ;
       3/ Pour les intérêts à la charge du département, par l'époque de leur échéance ;
       4/ Pour les condamnations prononcées contre les départements, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif ;
       5/ Pour les créances qui ont été l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ;
       6/ Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits payements ;
       7/ Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le payement a été ajourné à titre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive ;
       8/ Pour les prix d'acquisition d'immeubles :
       Lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ;
       Lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;
       Lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de l'ordonnance du magistrat directeur du jury dont la délibération a réglé le montant de l'indemnité ;
       Lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de payement, par l'époque des échéances ;
       9/ Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
       10/ Pour les frais de poursuites et d'instances et autres frais à rembourser aux comptables qui en ont fait l'avance en vertu des lois et règlements, par la date d'émission des mandats ;
       11/ Pour la restitution des sommes indûment portées en recette dans le budget départemental, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution.
Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées avant le dernier jour de l'année [*date*]. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 janvier pour la régularisation des dépenses déjà payées par imputation à l'un des comptes prévus à l'article 6.
   Les créances de matériel supérieures à 6000 francs [*60 F*] dont les titres ont été déposés trop tardivement pour que le mandatement puisse en être fait avant la clôture de l'exercice doivent néanmoins être liquidées, afin que le montant en soit compris dans les restes à payer de cet exercice.
      Nouveau texte :
      Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées avant le dernier jour de l'année [*date*]. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 janvier pour la régularisation des dépenses déjà payées par imputation à l'un des comptes prévus à l'article 6.
       Les créances de matériel supérieures à 6.000 francs [*60 F*] [*prix*] dont les titres ont été déposés trop tardivement pour que le mandatement pusse en être fait avant la clôture de l'exercice doivent néanmoins être liquidées, afin que le montant en soit compris dans les restes à payer de cet exercice.//
Les adjudications ne sont définitives que sur l'avis conforme de la commission départementale.
        La minute du procès-verbal d'adjudication est soumise à l'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi du 15 mai 1818. Il ne peut en être délivré ni expédition ni extrait qu'après l'accomplissement de cette formalité.
Les services [*départementaux régis par économie*] pour lesquels des avances pourront être faites en exécution de l'article 144 ont pour objet :
       1° Les menues dépenses relatives aux fêtes publiques ;
       2° Les ateliers de travaux publics en régie sur les routes départementales ;
       3° Les établissements départementaux n'ayant pas un budget distinct et un comptable directement soumis à la juridiction de la Cour des comptes ;
       4° Les distributions de secours ;
       5° les dépenses des enfants assistés, dans les conditions déterminées par le règlement local ;
       6° Les dépenses du laboratoire de chimie agricole, de la station agronomique départementale et des pépinières départementales ;
        // complété par le décret 11-07-1928 :
        7/ Le service financier des emprunts départementaux.//
Les adjudications pour le compte du département sont passées par le préfet ou son délégué, président, assisté de deux membres du conseil général, en présence du trésorier-payeur général ou de son délégué et du chef de service ou de l'agent chargé de la surveillance des travaux.
       Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues séance tenante par le bureau.
Les chefs de service et autres agents chargés, sous l'autorité du préfet, de la direction des travaux à acquitter [*paiement*] sur les crédits du budget départemental doivent veiller, sous leur responsabilité, à ce que les travaux soient exécutés et les fournitures livrées conformément aux projets, plans et devis approuvés. Ils ne peuvent, en cours d'exécution, apporter aucun changement aux travaux ni aux marchés de fournitures sans approbation préalable.
Il est procédé à la liquidation des droits acquis, soit d'office, soit sur la demande des créanciers et d'après les pièces [*documents*] produites par eux ou dans leur intérêt [*condition*].
       Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers du département et être rédigés dans la forme déterminée par la nomenclature annexée au présent décret.
La production des pièces [*documents*] de dépenses, ne s'effectue légalement que par l'envoi direct ou le dépôt à la préfecture des comptes, factures et autres documents exigés par des règlements, marchés où conventions [*conditions de forme*].
       La date de cette production est constatée par l'inscription sur les registres de la préfecture. Elle est reproduite sur les pièces elles-mêmes.
Les dépôts [*de toutes les sommes frappées de saisies-arrêts*] effectués en exécution de l'article précédent seront accompagnés de l'extrait des oppositions et significations existantes, lesquelles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations avec les sommes versées.
       Les pièces [*documents*] justificatives [*formalité*] de la dépense seront conservées par le comptable départemental pour être jointes au mandat de payement avec la décision prescrivant le dépôt, et le récépissé de la Caisse des dépôts et consignations, qui tiendra lieu de la quittance de l'ayant droit.
La commission départementale [*attributions*] vérifie l'état du mobilier départemental.
       Des inventaires (modèle 73) sont dressés pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.
       Le préfet prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés (modèle 74).
       Il ne peut être procédé à la vente des objets réformés que suivant les prescriptions de l'article 62 du présent décret.
Il est tenu des registres spéciaux d'inventaire pour tous les objets affectés au service des chemins vicinaux et existant soit dans les bureaux des agents préposés au service, soit dans les divers lieux de dépôts ou magasins.
       La tenue de ces registres spéciaux a lieu suivant les prescriptions des règlements dressés pour chaque département, en exécution de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836.
       Il est procédé de même dans chaque département en ce qui concerne le matériel des routes départementales [*voies*].
La Cour [*des comptes*], nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement le compte du comptable départemental, pourra procéder à la révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces [*documents*] justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.
La Cour [*des comptes*] n'apporte aucun changement au résultat de chaque compte, à moins d'inexactitude dans le report du reliquat fixé par un arrêt précédent.
       Les modifications dont la recette et la dépense d'un compte sont susceptibles font l'objet de dispositions spéciales dans l'arrêt de la Cour. Ces dispositions consistent, savoir :
       Pour la recette : 1° en augmentation provenant de forcements prononcés par l'arrêté définitif, soit pour des articles de non-valeurs dont le comptable aurait demandé la décharge, mais sans produire des justifications suffisantes, soit pour des sommes omises au préjudice du département ;
       2° En diminution, pour des sommes portées de trop en recette par suite d'erreurs au préjudice du comptable.
       Et pour la dépense :
       1° En diminution, soit pour les dépenses rejetées comme irrégulières, soit pour les sommes portées de trop en dépense, au préjudice du département ;
       2° en augmentations, pour des sommes omises par suite d'erreurs au préjudice du comptable.
       Les augmentations de recette et les diminutions de dépense donnent lieu au versement en numéraire, dans la caisse du département, des sommes mises à la charge du trésorier-payeur général.
       Les diminutions de recette et les augmentations de dépense peuvent donner lieu à des payements sur la caisse départementale, et le trésorier-payeur général doit, à cet effet, se pourvoir auprès des autorités administratives.
       Conformément à ces dispositions, l'arrêt rendu sur chaque compte rappelle le résultat général de la situation du trésorier-payeur général pour des sommes parfaitement conformes à celles qui sont constatées dans le compte rendu. Il le charge de rapporter ce résultat au compte de la gestion subséquente pour en former le premier article.
La cour, en statuant par arrêt sur le compte du comptable départemental, compare les résultats de l'exercice expire, tels qu'ils y ont été justifiés, avec les résultats portés au compte administratif rendu par le préfet, et elle constate l'accord ou les différences qui ressortent de cette comparaison. Une expédition de cet arrêt est envoyée au ministre de l'intérieur [*envoi*].
   Indépendamment des expéditions de tous les arrêts qui sont transmises au préfet par l'intermédiaire du ministère des finances, conformément à l'article 232, la Cour des comptes remet au ministère des finances un extrait des arrêts prononçant la décharge du comptable départemental pour chaque gestion annuelle et une expédition de chaque arrêt de quitus.
Il ne peut être formé de pourvoi [*recours*] devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de la Cour des comptes que pour violation des formes ou de la loi. Ce pourvoi doit être introduit dans les trois mois de la notification de l'arrêt, constatée à sa date par l'avis de réception et conformément au règlement sur le contentieux du Conseil d'Etat.
Une expédition des arrêts de la Cour des comptes sur les comptes des comptables départementaux est adressée au ministre des finances, conformément à l'article 39 du décret du 28 septembre 1807.
       Dans un délai de quinze jours, le ministre des finances notifie aux préfets les arrêts de la Cour des comptes avec demande d'avis de réception.
       Les préfets adressent à la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre des finances les avis de réception [*formalités*].
Le trésorier-payeur général [*attributions*] est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour assurer la perception des revenus, legs et donations et autres ressources éventuelles affectées au service départemental, de faire, contre les débiteurs en retard de payer, et à la requête du préfet, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires, d'avertir le préfet de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription de tous titres qui en sont susceptibles.
       Néanmoins, quand il sera nécessaire d'exercer des poursuites, le trésorier-payeur général devra, avant de les commencer, en référer, au préfet, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit.
       Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu, soit d'après les règles du droit commun, soit, dans les cas prévus par la loi, comme en matière de contributions directes.
   Le trésorier-payeur général fait l'avance, à titre d'opérations hors budget, des frais que les poursuites peuvent exiger et il en opère le recouvrement sur les redevables.
   Les frais dûment alloués en non-valeurs font l'objet d'un mandat budgétaire au nom du trésorier-payeur général.
   Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les obligations imposées par le présent article incombent au receveur central [*compétence*].
Les injonctions que ledit arrêt [*rendu par la Cour des comptes*] impose au comptable doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification.
       Les pièces et explications destinées à satisfaire aux injonctions sont adressées à la cour [*formalités*]. Elles sont accompagnées d'un état présentant dans des colonnes distinctes :
       1° La copie textuelle des injonctions ;
       2° Les réponses ou explications du comptable et l'indication des pièces produites [*documents*].
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par le département, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains du trésorier-payeur général [*compétence*]. Néanmoins, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances [*procédure*].
       Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées.
Sous réserve des dispositions applicables au règlement des allocations d'assistance, le règlement des dépenses départementales qui ne sont pas obligatoirement payables par virement de compte ou dont le règlement par virement de compte n'a pas été demandé par le créancier est effectué, conformément aux dispositions du décret n° 48-359 du 2 mars 1948, par chèque tiré sur le comptable départemental [*modalités*].
      Nouveau texte :
       Sous réserve des dispositions applicables au règlement des allocations d'assistance, le règlement des dépenses départementales qui ne sont pas obligatoirement payables par virement de compte ou dont le règlement par virement de compte n'a pas été demandé par le créancier est effectué, conformément aux dispositions du décret n° 48-359 du 2 mars 1948, par chèque tiré sur le comptable départemental [*modalités*].//
En cas de perte d'un chèque, le paiement de la somme due est effectué, soit au vu d'une ordonnance du juge, dans les formes du droit commun, soit, sous la seule responsabilité du comptable, au vu d'une déclaration de perte appuyée de l'opposition formée par la personne à qui il appartient. Il n'est jamais délivré de duplicata des chèques perdus ou volés.
   En cas de perte d'un ordre-avis de virement ou d'un ordre de payement, le comptable départemental établit, sous sa responsabilité, un duplicata du titre perdu. Tout duplicata d'ordre de payement doit être appuyé d'une déclaration motivée de la partie intéressée et d'une attestation du comptable portant que l'ordre de payement n'a été acquitté ni par lui ni pour son compte et sur son visa par aucun autre comptable ou agent concourant au service des payements.
Le dépôt de toutes les sommes frappées de saisies-arrêts [*traitements, salaires, appointements des fonctionnaires*] ou oppositions ne peut être effectué à la Caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il a été autorisé par la loi, par justice ou par un arrêté du préfet, spécial à chaque affaire, lequel doit être pris avant la clôture de l'exercice [*conditions de forme*].
       Ce dépôt libère définitivement le comptable, comme si le payement avait été fait directement entre les mains des ayants droit.
Les paiements faits aux comptables de deniers publics sont obligatoirement opérés par virement de comptes.
   Lorsque les paiements sont effectués par virement de compte, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission des effets tirés par le comptable pour réaliser l'opération de virement, accompagné, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
   Lorsque les paiements sont effectués par chèque, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission du chèque par le comptable sur lequel le chèque est tiré, accompagné, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
   En cas de perte d'un ordre-avis de virement ou d'un ordre de paiement, le comptable départemental établit, sous sa responsabilité, un duplicata du titre perdu. Tout duplicata d'ordre de paiement doit être appuyé d'une déclaration motivée de la partie intéressée et d'une attestation du comptable portant que l'ordre de paiement n'a été acquitté ni par lui ni pour son compte et sur son visa par aucun autre comptable ou agent concourant au service des paiements.
       Nouveau texte :
       Les paiements faits aux comptables de deniers publics sont obligatoirement opérés par virement de comptes [*modalités*].
       Lorsque les paiements sont effectués par virement de compte, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission des effets tirés par le comptable pour réaliser l'opération de virement, accompagné, s'il y a lieu, des pièces [*documents*] justificatives.
       Lorsque les paiements sont effectués par chèque, la preuve de l'extinction de la dette est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission du chèque par le comptable sur lequel le chèque est tiré, accompagné, s'il y a lieu, des pièces justificatives.//
Le trésorier-payeur général ne peut, sous sa responsabilité, payer les mandats :
   1° Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ;
   2° Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devaient l'être ;
   3° Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières ;
   4° Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée ;
   5° Pour le payement desquels il n'existerait pas de fonds départementaux disponibles.
   Dans tous les cas ci-dessus énumérés, il délivre immédiatement au porteur du mandat une déclaration écrite indiquant les motifs du refus de payement. Il en adresse une copie au préfet. Le refus de payement ne peut être retiré qu'après vote des crédits par le conseil général dans les cas prévus à l'alinéa premier du présent article aux alinéas 2 et 3, sauf lorsque le mandat ne sera pas accompagné de la justification du service fait, ou lorsque le refus sera motivé par des difficultés touchant à la validité de la quittance.
   Le préfet est tenu de rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur des circonstances et des motifs qui ont nécessité de sa part l'application de cette mesure. Le comptable, de son côté, en donne avis au ministre des finances [*communications*].
   L'acte de réquisition demeure annexé au mandat qu'il concerne.
En ce qui concerne les titres de paiement délivrés au nom d'un créancier décédé, il appartient au trésorier-payeur général d'exiger, conformément à l'article 135 ci-dessus, les titres justificatifs des qualités des ayants droit.
   Les sommes de cent cinquante francs (1,50 F) et au-dessous pourront être payées sur la production d'un certificat du maire de la résidence du défunt, certificat délivré sur papier timbré, énonçant que les parties y dénommées ont seules droit de toucher la somme due en qualité d'héritiers. La signature du maire, devra être légalisée.
   Le payement des créances inférieures à cinquante francs (0,50 F) pourra être effectué sur la production des pièces d'hérédité, entre les mains de celui des héritiers qui en aurait fait la demande, à la condition qu'il consente à donner acquit en se portant fort pour ses cohéritiers.
   Chacun des ayants droit peut toucher séparément la somme qui lui appartient.
Il y a irrégularité matérielle, soit lorsque les indications de noms, de services ou de sommes, portées dans le mandat, ne sont pas d'accord avec celles qui résultent des pièces justificatives y annexées, soit lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux règlements ou aux indications mêmes de l'ordonnateur, soit enfin, lorsque la comparaison des divers éléments de la dépense payée ou à payer fait ressortir un double emploi.
L'interdiction, consacrée par l'article 19 du présent décret, de toute stipulation d'intérêts ou commission de banque au profit des entrepreneurs, fournisseurs ou régisseurs, n'exclut pas :
       1/ Les allocations de frais et d'indemnités qui ne peuvent être prévus dans les devis et ne sont pas susceptibles d'être supportés par les entrepreneurs ou autres créanciers ;
       2/ L'allocation d'un bénéfice déterminé par les cahiers des charges, sur les sommes payées par les entrepreneurs pour travaux urgents et imprévus ;
       3/ L'allocation des intérêts qui pourraient être réclamés, en vertu des cahiers des charges, par les entrepreneurs dont les travaux ne seraient pas entièrement soldés dans les trois mois qui suivent la réception définitive [*frais supplémentaires*].
Le montant de chaque titre de paiement doit être énoncé non seulement en chiffres, mais aussi en toutes lettres. Le préfet ou son délégué doit également arrêter en toutes lettres les sommes portées sur les pièces justificatives lorsque ces sommes ne font pas l'objet d'une mise en paiement immédiate ou intégrale. Les sommes des titres de paiement et des pièces [*documents*] justificatives qui doivent être arrêtées en toutes lettres peuvent cependant être arrêtées en chiffres lorsqu'il est fait emploi d'un procédé d'inscription qui donne les mêmes garanties que l'inscription en toutes lettres.
   Les mandats ou pièces justificatives qui présentent des ratures, altérations ou surcharges ne peuvent être admis sans une approbation signée par ceux qui ont arrêté les mémoires, états ou autres titres. Il en est de même de tout renvoi ayant pour objet d'ajouter des dénonciations omises [*conditions de forme*].