Dispositions transitoires supplémentaires pour les bâtiments
dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985
1. Outre l'application de l'article 2.02, les bateaux dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985 ne sont pas tenus d'observer les prescriptions suivantes aux conditions fixées dans la colonne 3 du tableau, sous réserve que la sécurité du bateau et de l'équipage soit assurée de manière appropriée.
2. Dans le tableau ci-dessous, le terme
- "N.R.T." : La prescription ne s'applique pas aux bâtiments en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments Neufs, aux parties Remplacées et aux parties Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement "R" aux sens des présentes prescriptions transitoires.
- "Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire" : signifie que la prescription doit être remplie lors du prochain renouvellement de la durée de validité du certificat communautaire après le 30 décembre 2008. Si la durée de validité du certificat communautaire expire entre le 30 décembre 2008 et le jour avant le 30 décembre 2009, la prescription n'est obligatoire qu'à partir du 30 décembre 2009.
Articles
et paragraphes
OBJET
DELAI OU OBSERVATIONS
CHAPITRE 3
3.03 paragraphe 1
Cloisons transversales étanches à l'eau
N.R.T.
3.03 paragraphe 2
Logements, installations de sécurité
N.R.T.
3.03 paragraphe 5
Ouvertures dans les cloisons étanches à l'eau
N.R.T.
3.04 paragraphe 2
Cloisons de séparations des soutes
N.R.T.
3.04 paragraphe 7
Niveau de pression acoustique dans les salles des machines
N.R.T.
CHAPITRE 4
4.01
Distance de sécurité
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30 décembre 2019
4.02
Franc-bord
N.R.T.
CHAPITRE 6
6.01 paragraphe 3
Configuration de l'installation de gouverne
N.R.T.
CHAPITRE 7
7.01 paragraphe 2
Niveau de pression acoustique dans la timonerie
N.R.T.
7.05 paragraphe 2
Contrôle des feux de signalisation
N.R.T.
7.12
Timoneries télescopiques
N.R.T.
CHAPITRE 8
8.01 paragraphe 3
Interdiction de certains combustibles
N.R.T.
8.04
Tuyaux d'échappement des moteurs 
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire
8.05 paragraphe 13
Dispositif d'alerte niveau de combustible
N.R.T.
8.08 paragraphe 2
Présence de pompes d'assèchement.
N.R.T.
8.08 paragraphes 3 et 4
Diamètre des tuyaux d'assèchement, débit des pompes d'assèchement
N.R.T.
8.08 paragraphe 5
Pompe d'assèchement à aspiration autonome
N.R.T.
8.08 paragraphe 6
Présence du dispositif d'aspiration
N.R.T.
8.08 paragraphe 7
Canalisation à fermeture automatique coqueron arrière
N.R.T.
8.10 paragraphe 2
Bruit produit par le bateau en navigation
N.R.T.
CHAPITRE 9
9.01 paragraphe 2
Documents relatifs aux installations électriques
N.R.T.
9.01 paragraphe 3
Configuration des installations électriques
N.R.T.
9.06
Tensions maximales admissibles
N.R.T.
9.10
Génératrices et moteurs
N.R.T.
9.11 paragraphe 2
Accumulateurs
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30 décembre 2029
9.12 paragraphe 2
Interrupteurs, appareils de protection
N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 30 décembre 2029
9.14 paragraphe 3
Commande simultanée
N.R.T.
9.15
Câbles
N.R.T.
9.16 paragraphe 3
Éclairage des salles des machines
N.R.T.
9.17 paragraphe 1
Tableaux de commande des feux de signalisation
N.R.T.
9.17 paragraphe 2
Alimentation des feux de signalisation
N.R.T.
CHAPITRE 10
10.01 paragraphe 9
Guindeaux
N.R.T.
10.04 paragraphe 1
Bachot conforme à la norme
N.R.T.
10.05 paragraphe 1
Bouées de sauvetage conformes à la norme
N.R.T.
10.05 paragraphe 2
Gilets de sauvetage conformes à la norme
N.R.T.
CHAPITRE 11
11.11 paragraphe 2
Sécurisation des treuils
N.R.T.
CHAPITRE 12
12.02 paragraphe 13
Tuyauteries pour les gaz ou liquides dangereux
N.R.T.