Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont dispensés de justifier des conditions prévues à l'article 11 (3°) :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et anciens membres de tribunaux administratifs ;
   2° Les enseignants et anciens enseignants visés à l'article 5 (3°) ayant enseigné la législation financière ou le droit fiscal pendant quatre années au moins ;
   3° Les anciens avocats dont l'activité a été consacrée à titre principal, pendant quatre ans au moins, à l'étude du droit fiscal et à ses applications ;
   4° Les anciens fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 5 (8°) du présent décret et ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de service effectif dans une administration, un établissement ou un service ayant une activité fiscale et figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Ne constitue pas une publicité prohibée le fait pour un conseil juridique de faire figurer dans sa correspondance et dans les documents professionnels qu'il établit ainsi que sur les plaques indicatives apposées à l'extérieur ou à l'intérieur de sa résidence, outre sa qualité de conseil juridique assortie, s'il y a lieu, d'une mention de spécialisation prévue à l'article 8, ses titres ou diplômes universitaires et professionnels.
   Si le conseil juridique fait mention de son inscription sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret, il ne peut y ajouter d'indication sur l'autorité, procureur de la République, tribunal de grande instance ou cours d'appel, qui a prononcé son inscription.
La liste des conseils juridiques, arrêtée par le procureur de la République, est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux [*affichage*].
   Un exemplaire de la liste est adressé :
   Au procureur général près la cour d'appel du ressort ;
   Au directeur des services fiscaux du département ;
   Le cas échéant, au greffe du tribunal de commerce du ressort.
La personne physique ou morale inscrite sur une liste de conseils juridiques peut, dans l'exercice de sa profession, donner toutes consultations, rédiger tous actes sous seing privé pour le compte d'autrui, procéder à toutes formalités qui sont la conséquence ou l'accessoire de ces actes et apporter son concours à ses clients pour la rédaction des déclarations, mémoires, réponses et documents divers adressés aux administrations ou à tous organismes publics ou privés [*attributions*].
   Le conseil juridique peut, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, assister et représenter les parties devant les administrations et organismes publics et privés, il peut aussi remplir les mêmes missions devant certaines juridictions et organismes juridictionnels, lorsque les dispositions législatives ou réglementaires spéciales mentionnées à l'article 4 (alinéa 2) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 y permettent la représentation et l'assistance par tout mandataire.
   Le conseil juridique peut aussi, lorsqu'il est mandaté à cette fin par les parties, procéder aux règlements pécuniaires directement liés aux actes ou opérations mentionnés aux alinéas précédents ou constituant l'accessoire de ces actes ou de ces opérations.
   Il est toutefois interdit au conseil juridique de prendre à sa charge ou d'offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d'une opération ou d'une intervention pour le compte d'autrui ainsi que de fixer sa rémunération en fonction du résultat escompté d'une telle opération ou intervention.
Les décisions du tribunal de grande instance peuvent être déférées à la cour d'appel :
   1° Dans tous les cas, par le procureur de la République, dans le délai d'un mois à compter de la décision ;
   2° En cas de rejet de son recours, par le candidat, dans le délai d'un mois à compter de la notification.
   L'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ou par déclaration reçue par ledit service.
   Lorsque l'appel émane du procureur de la République, le secrétariat-greffe en avise le candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes qui désirent faire usage du titre de conseil juridique et fiscal ou du titre de conseil fiscal doivent, outre les conditions de moralité et de qualification exigées des conseils juridiques par les articles 54 et 11 (4° et 6°) de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et par les dispositions du présent décret, remplir les conditions suivantes :
   1° N'avoir pas été frappé d'une sanction fiscale de quelque nature que ce soit en raison d'agissements contraires à la probité.
   Sont notamment considérées comme constituant de tels agissements les infractions réprimées par les articles 1729, 1737, 1741, 1743, 1747, 1751, 1767, 1770, 1772-1 (1° à 4°) et 1772-3 du Code général des impôts.
   2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mise à la retraite d'office pour des agissements contraires à la probité ;
   3° Justifier de l'exercice, dans les conditions précisées à l'article 4, pendant quatre années au moins, à titre principal, d'activités se rapportant à l'étude et à l'application de la législation fiscale soit en qualité de collaborateur ou d'associé d'un conseil juridique autorisé à faire usage de la mention de spécialisation fiscale, ou auprès d'un expert-comptable, soit auprès d'un avocat dont l'activité est consacrée à titre principal au droit fiscal et à ses applications ou dans le service fiscal d'une entreprise employant au moins trois juristes spécialisées en droit fiscal.
   Le temps de pratique professionnelle requis pour acquérir la spécialisation est réduit à deux années pour les titulaires de certains titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances.
Le candidat doit joindre à sa demande [*documents joints*] :
   1° Les documents établissant son état civil et sa nationalité ;    2° Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou, à défaut, une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
   3° Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
   4° Si le candidat entend exercer ses activités en qualité de collaborateur ou d'associé, l'indication de la date et du lieu d'inscription de l'employeur ou de la société sur la liste des conseils juridiques ;
   5° Les documents justificatifs de l'assurance et de la garantie, prévus par l'article 59 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
   Si l'intéressé est membre d'une société de conseils juridiques ou collaborateur d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale, il doit produire la preuve que la société ou l'employeur satisfait, en ce qui le concerne, aux obligations d'assurance et de garantie.
   6° Un curriculum vitae, dans lequel sont relatées toutes les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice et, le cas échéant, des sanctions pénales, disciplinaires, administratives ou fiscales dont il a fait l'objet.
Dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, le procureur de la République dresse et tient à jour la liste des conseils juridiques inscrits qui ont établi leur domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, leur siège social dans le ressort de ce tribunal.
   Il supprime les noms de ceux qui sont décédés, qui ont transféré leur domicile professionnel ou leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, ou qui ont fait l'objet d'une mesure de retrait ou de radiation.
La demande d'inscription est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'intéressé a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel ou, s'il s'agit d'une société, son siège social [*compétence territoriale*].
   Si le candidat à l'inscription n'est pas encore établi dans le ressort lors du dépôt de sa demande, il doit prendre l'engagement de s'y établir dans les trois mois à compter de son inscription sur la liste des conseils juridiques.
   Si le candidat se propose d'exercer ses activités soit en qualité d'associé dans une société de conseils juridiques, soit en qualité de collaborateur d'un conseil juridique, personne physique ou morale, il doit en faire mention dans sa demande.
   Le candidat doit aussi déclarer, s'il y a lieu, toutes les autres fonctions ou activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer et, dans le cas où ces fonctions ou ces activités ou certaines d'entre elles seraient incompatibles avec celles de conseil juridique, prendre l'engagement d'en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste des conseils juridiques [*incompatibilités*].
Les sociétés civiles professionnelles peuvent demander à faire usage d'une mention de spécialisation fiscale à la condition que deux au moins des associés dans les sociétés de moins de cinq membres ou trois dans les sociétés de cinq à dix membres ou le tiers dans les autres sociétés, soient autorisés à faire usage de la mention de spécialisation fiscale.
   Les dispositions de l'article 11 (1°) et de l'article 13 sont applicables aux sociétés et à leurs membres.
L'inscription sur une liste de conseils juridiques est incompatible avec l'appartenance à un barreau, avec l'inscription sur le tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et avec les fonctions d'officier public ou ministériel.
   Sous réserve des dérogations prévues à l'article 112, un conseil juridique ne peut exercer les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire liquidateur de société.
Le conseil juridique inscrit sur une liste peut exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
   Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 110, l'établissement de bureaux annexes ouverts à la réception de la clientèle n'est autorisé que dans les limites du ressort de cour d'appel dans lequel est situé le domicile professionnel du conseil juridique ou, s'il s'agit d'une société, son siège social.
La liste est divisée en quatre sections :
   1° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités à titre individuel ou en qualité d'associé dans une société de conseils juridiques ;
   2° La section des sociétés de conseils juridiques ;
   3° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités en qualité de collaborateur d'un autre conseil juridique ;
   4° La section des personnes physiques et morales soumises à la réserve prévue à l'article 55-1° de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
Sont dispensés de justifier des conditions prévues à l'article 16 :
   1° Les anciens membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et anciens membres des tribunaux administratifs ;
   2° Les enseignants et anciens enseignants visés à l'article 5 (3°) ayant effectué quatre années au moins d'enseignement de la discipline considérée ;
   3° Les anciens avocats, notaires, avoués et agréés dont l'activité a été consacrée à titre principal, pendant quatre ans au moins, à la spécialisation ;
   4° Les anciens fonctionnaires de catégorie A visés à l'article 5 (8°) ayant accompli quatre années au moins de services effectifs dans une administration, un établissement ou un service figurant sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et l'adresse de son siège social ainsi que la date d'arrivée de la demande et la décision qui aura été prise sur celle-ci, sont inscrits sur un registre spécial tenu au parquet du tribunal de grande instance [*mentions obligatoires*].
L'inscription sur une liste de conseils juridiques est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée, notamment avec celle d'agent immobilier, d'administrateur de biens, d'agent ou de courtier d'assurances, de mandataire en vente de fonds de commerce ou d'intermédiaire en prêts d'argent ou en valeurs mobilières.
   L'inscription est également incompatible avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple ou par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celle-ci n'ait pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.    Toutefois, les incompatibilités mentionnées à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctions exercées dans les sociétés inscrites sur la liste des conseils juridiques en application des dispositions de l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.    Le conseil juridique dont le conjoint exerce une activité ou une fonction visée par les dispositions du présent article doit en faire la déclaration au procureur de la République du ressort dans lequel il est inscrit.
Le conseil juridique investi d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de ce mandat, consulter ou rédiger des actes pour le compte d'une société, entreprise ou établissement visé aux articles L.O. 145 et 146 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant Code électoral.
   Le conseil juridique investi d'un mandat de conseiller général ne peut, pendant la durée de ce mandat, consulter ou rédiger des actes dans les affaires intéressant le département dans lequel il est élu ou des communes et établissements publics de ce département.
   La même interdiction s'applique au conseil juridique investi d'un mandat municipal en ce qui concerne la commune dans laquelle il est élu et les établissements publics relevant de cette commune et, pendant la durée de leurs fonctions municipales, aux conseils juridiques nommé maires ou maires-adjoints de la ville de Paris en ce qui concerne cette ville et ses établissements publics.
Le conseil juridique investi d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de ce mandat, consulter ou rédiger des actes pour le compte d'une société, entreprise ou établissement visé aux articles L.O. 145 et 146 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant Code électoral.
   Le conseil juridique investi d'un mandat de conseiller général ne peut, pendant la durée de ce mandat, consulter ou rédiger des actes dans les affaires intéressant la région dans laquelle il est élu, les départements compris dans les limites de la région ou les communes et établissements publics de ces départements ou de ces communes.
   Le conseil juridique investi d'un mandat de conseiller général ne peut, pendant la durée de ce mandat, consulter ou rédiger des actes dans les affaires intéressant le département dans lequel il est élu ou les communes et les établissements publics de ce département ou de ces communes.
   La même interdiction s'applique au conseil juridique investi d'un mandat municipal en ce qui concerne la commune dans laquelle il est élu et les établissements publics relevant de cette commune et, pendant la durée de leurs fonctions municipales, aux conseils juridiques nommé maires ou maires-adjoints de la ville de Paris en ce qui concerne cette ville et ses établissements publics.
Un conseil juridique ne peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions s'il n'a été inscrit sur une liste de conseils juridiques pendant sept ans au moins. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le procureur de la République.
   Le conseil juridique élu dans une fonction visée à l'alinéa 1er doit en informer, dans les quinze jours, le procureur de la République ainsi que l'organisme qui lui a accordé la garantie prévue à l'article 59 de la loi susvisée du 31 décembre 1971. Il joint à sa déclaration un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins un an d'activité, une copie du dernier bilan. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration.
Est considéré comme possédant la qualification requise pour être admis à faire usage d'une mention de spécialisation autre que celle qui est prévue aux articles 11 à 15, le conseil juridique qui justifie, dans la spécialisation revendiquée, de quatre années au moins de pratique professionnelle accomplie, dans les conditions précisées à l'article 4 soit en qualité de collaborateur ou d'associé d'un conseil juridique, soit auprès d'un avocat, d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'un notaire, ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes spécialisés.
   Le temps de pratique professionnelle requis en vue de la spécialisation est réduit à deux années pour les titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée, pour la spécialisation considérée, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Dans le cas où l'intéressé a exercé son activité autrement qu'auprès d'un conseil juridique autorisé à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée, il doit établir que son activité a été consacrée à titre principal à la spécialisation juridique dont il entend se prévaloir.
Le bureau du conseil supérieur de la coopération comprend :
   Trois représentants des administrations ;
   Cinq représentants des différentes activités coopératives.
   Le bureau élit son président, choisi parmi les représentants des organisations coopératives. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le bureau peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne dont la collaboration lui paraît nécessaire.
Le conseil supérieur de la coopération désigne en son sein un bureau de huit membres qui dirige l'activité du conseil, organise ses travaux, prépare les réunions plénières et assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics. Dans l'intervalle des réunions du conseil, le bureau est habilité à donner l'avis du conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives.
   Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent.
Le conseil supérieur de la coopération comprend :
   a. Onze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, nommés par arrêté du Premier ministre ;
   b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
   c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.
Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.
   Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
   Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.
   Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.
   Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
Le conseil supérieur de la coopération comprend :
   a. Huit représentants des administrations concernées par les activités coopérative, nommés par arrêté du Premier ministre ;
   b. Quatre membres du Parlement désignés en nombre égal par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
   c. Dix-huit représentants des différentes activités coopératives nommés par le Premier ministre sur proposition du groupement national de la coopération, après consultation des organisations coopératives les plus représentatives.
Le conseil supérieur de la coopération désigne en son sein un bureau de huit membres qui dirige l'activité du conseil, organise ses travaux, prépare les réunions plénières et assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics. Dans l'intervalle des réunions du conseil, le bureau est habilité à donner l'avis du conseil supérieur de la coopération prévu par les textes particuliers qui régissent les différentes catégories de sociétés coopératives.
Le bureau du conseil supérieur de la coopération comprend :
   Trois représentants des administrations ;
   Cinq représentants des différentes activités coopératives.
   Le bureau élit son président, choisi parmi les représentants des organisations coopératives. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le bureau peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne dont la collaboration lui paraît nécessaire.
Le conseil supérieur de la coopération est chargé, auprès du Premier ministre, d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative.
Les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat sont nommés pour la durée de leur mandat. Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans. Le mandat des membres du conseil est renouvelable. Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le présent règlement se substitue aux dispositions faisant l'objet de l'arrêté du 16 juin 1966 fixant les règles techniques et de sécurité de l'aménagement et de l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'arrêté du 18 décembre 1951 portant approbation des règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés, qui sont abrogés.
Le matériel électrique, autre que le câblage, utilisant un mode de sécurité prévu dans l'instruction ministérielle DMT n° 44-62 du 18 juin 1963 et pour lequel n'ont pas été encore fixées les spécifications et la procédure d'agrément prévues à l'article 3 du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, peut, sous la responsabilité de l'exploitant et sauf opposition de l'inspecteur des établissements classés dans les cas où il est manifeste qu'il ne présente pas une sécurité suffisante, être assimilé à du matériel de sûreté au sens de l'article 402.2 des règles ci-annexées.
Un an après la mise en application des spécifications et de la procédure d'agrément relatives à un nouveau mode de sécurité, l'assimilation ci-dessus cessera d'être admise pour la mise en service du matériel électrique utilisant ce mode de sécurité.
Sont considérés comme hydrocarbures au sens du présent arrêté, les produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel liquéfié.
Les hydrocarbures dont la pression (absolue) de vapeur à 15 degrés C dépasse 1 bar et qui sont maintenus liquéfiés à une température au moins égale à 0 degré C, sont dénommés Hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté.
Toute création ou extension de dépôt d'hydrocarbures liquéfiés de première et de deuxième classe effectuée par des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ou avec leur participation et autorisée à dater du 1er janvier 1973 est soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté.
Ces règles comprennent deux parties distinctes :
La première partie vise tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de première et de deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 mètres cubes ;
La deuxième partie concerne tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de deuxième classe sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.
Toute installation autorisée antérieurement au 1er janvier 1973 doit être rendue conforme, compte tenu des dispositions du titre I des règles annexées, aux prescriptions ci-après :
a) En ce qui concerne les dépôts visés par la première partie :
Article 508 et titres V-2e partie, articles 513 et 516 exceptés, et VI de ces règles, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Articles 513 et 516, dans un délai d'un an ;
Titre V-1re partie, article 508 excepté, dans un délai de dix-huit mois ;
b) En ce qui concerne les dépôts visés par la deuxième partie :
Articles 506 et titre V-2e partie et VI, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Titre V-1re partie, dans un délai de trois ans.
L'exploitant avise dans les meilleurs délais l'inspecteur des établissements classés ;
   1. De tout incident ou accident ayant compromis la sécurité du dépôt ou du voisinage ;
   2. Des dates envisagées de mise en service et des mises hors service des installations.
   L'exploitant doit également aviser dans les meilleurs délais le ministre chargé des carburants de tout incident ou accident visés au 1. ci-dessus.
   Tout incident ou accident ayant compromis la sécurité du dépôt ou du voisinage ou la qualité des eaux doit être consigné sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspecteur des établissements classés.
Dispositions relatives à la direction de la lutte contre l'incendie et des secours :
   9.1. Dispositions applicables aux dépôts sans transvasement de plus de 200 mètres cubes de capacité globale, ainsi qu'aux dépôts avec transvasement de plus de 100 mètres cubes de capacité globale.
   9.11. Organisation interne :
   Sauf accord préalable avec les services publics d'intervention conclu conformément aux dispositions des circulaires du ministre de l'intérieur n° 531 et 68-47 des 7 décembre 1967 et 2 février 1968, le chef d'établissement est, à l'intérieur de son dépôt, seul responsable de l'organisation préalable et de la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie tant que le plan Orsec n'a pas été déclenché et que le P.C. opérationnel n'a pas été installé.
   Il peut déléguer ses fonctions, pour la lutte contre le feu, à une personne qualifiée dans les conditions fixées par les consignes de l'établissement.
   En l'absence du chef d'établissement ou de son délégué, la lutte contre l'incendie est conduite par les sapeurs-pompiers dans les conditions normales de leur mission d'intervention ; toutefois, le nécessaire doit être fait pour rappeler sans délai le chef d'établissement ou son délégué.
   9.12. Plan d'opération interne :
   Ce plan est établi à l'avance par le chef d'établissement ; il est déclenché pour tout incident autre que mineur et il est applicable jusqu'à la mise en place du P.C. d'opération Orsec précisé sur le plan de défense.
   Le plan d'opération interne précise notamment :
   Le rôle à jouer par le personnel dans le dispositif de secours et de lutte contre l'incendie ;
   Les conditions d'appel et le rôle des renforts privés devant intervenir dans le cadre d'accords d'aide mutuelle.
   L'unité de commandement, sous la responsabilité du chef d'établissement ou de son délégué, est impérative, même lorsque interviennent les centres de secours extérieurs à l'établissement. Le plan d'opération interne doit être communiqué aux sapeurs-pompiers.
   9.13. Plan de défense d'ensemble :
   Un plan de défense est établi à l'avance sous l'autorité du préfet conformément aux principes généraux de l'instruction ministérielle du 5 février 1952 sur l'organisation des secours dans le cadre départemental en cas de sinistre important (plan Orsec) et de la circulaire du 7 décembre 1967 modifiée par celle du 2 février 1968.
   Sa mise en application est effective à partir du moment où le P.C. opérationnel ORSEC est en état de fonctionner.
   9.2. Dispositions applicables aux dépôts sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 200 mètres cubes et aux dépôts avec transvasement d'une capacité globale au plus égale à 100 mètres cubes.
   Dans les dépôts sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 200 mètres cubes ainsi que dans les dépôts avec transvasement d'une capacité globale au plus égale à 100 mètres cubes, la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie est assurée par les sapeurs-pompiers.
L'inspecteur des établissements classés visite périodiquement les installations pour vérifier la conformité des mesures de sécurité à la réglementation. A cette occasion, il peut se faire communiquer les documents visés aux articles :
   205, 515, 605-2 et 605-3 de la première partie pour tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés de première ou de deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 mètres cubes ;
   205 de la deuxième partie pour tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.
Avant d'entrer en fonctions, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières dûment commissionnés prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
   "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
   Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
Les installations visées à l'article 1er et autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté ainsi que celles visées à l'article 3 mais autorisées antérieurement au 1er janvier 1968 doivent être mises en conformité avec les dispositions des règles ci-annexées, en ce qui concerne :
   La sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide des réservoirs de catégorie A2 et leur protection contre l'incendie (art. 32.126 et 39.2) avant le 10 juillet 1968 ;
   La sécurité complémentaire des canalisations d'exploitation en phase liquide des réservoirs de catégorie A1 et la protection contre l'incendie de l'ensemble des installations (art. 32.22-4e alinéa et titre III-11e partie) avant le 1er juillet 1969 ;
   Les règles d'exploitation, à l'exception de celles relatives à la circulation des véhicules (titre VI, à l'exception de l'article 59), avant le 1er janvier 1968 ;
   Les règles de circulation des véhicules (art. 59) avant le 1er janvier 1969.
Les règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté seront également applicables aux installations (et stockages correspondants) autorisées par arrêté préfectoral à dater du 1er janvier 1968 qui procèdent à partir de pétrole brut, de ses dérivés et résidus à la fabrication des produits repris au tableau C figurant à l'article 265 du code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 66-923 du 14 décembre 1966.
L'arrêté du 16 juin 1966 fixant les règles techniques et de sécurité de l'aménagement et de l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ainsi que les instructions approuvées par arrêtés des 26 novembre 1948, 18 décembre 1951, 16 juin et 1er juillet 1966 cessent d'être applicables aux usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus à dater de la mise en application du présent arrêté et des règles ci-annexées.
Pour la direction de la lutte contre l'incendie et des secours, les dispositions suivantes doivent être respectées :
   a) Un plan de défense sera établi sous l'autorité du préfet, conformément aux principes généraux de l'instruction interministérielle du 5 février 1952 sur l'organisation des secours dans le cadre départemental en cas de sinistre important (plan Orsec), et constituera une annexe au plan Orsec départemental) ;
   b) Le chef d'établissement est, à l'intérieur de l'usine, seul responsable de l'organisation préalable et de la direction des opérations de secours et de lutte contre l'incendie tant que le plan de défense annexe au plan Orsec n'a pas été déclenché par le préfet et que le P.C. d'opération Orsec n'a pas été installé.
   Il peut désigner pour la lutte contre le feu un cadre qualifié dans les conditions fixées par un plan d'opération interne à l'établissement et applicable jusqu'à la mise en place d'un P.C. d'opération Orsec.
   Ce plan d'opération devra prévoir notamment :
   Dès le rappel des équipes non permanentes de lutte contre l'incendie, la mise en place d'un service d'ordre intérieur et les modalités d'entrée et de circulation dans l'établissement ;
   En cas de concours de centres de secours extérieurs à l'établissement, l'organisation générale des opérations de lutte contre le feu, pour lesquelles l'unité de commandement sous la responsabilité du chef d'établissement ou de son délégué est impérative.
Le matériel électrique autre que le câblage utilisant un mode de sécurité pour lequel n'ont pas encore été fixées les spécifications et la procédure d'agrément prévues à l'article 3 du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 peut, sous la responsabilité de l'exploitant et sauf opposition de l'inspecteur des établissements classés, dans le cas où il est manifeste qu'il ne présente pas une sécurité suffisante, être assimilé à du matériel "de sûreté" au sens de l'article 34.11 des règles ci-annexées.
   Un an après la mise en application des spécifications et de la procédure d'agrément relatives à un nouveau mode de sécurité, l'assimilation ci-dessus cessera d'être admise pour la mise en service de matériel électrique utilisant ce mode de sécurité [*délai*].
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
En cas de modification de l'une des normes rendues obligatoires au titre des règles ci-annexées pour les usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente ; l'arrêté d'homologation fixera, le cas échéant, pour ces établissements, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Le règlement général de sécurité et les consignes permanentes doivent être communiqués à l'inspecteur des établissements classés, qui peut formuler toutes observations, notamment au sujet de leur conformité aux règles d'aménagement et d'exploitation.
   Les opérations exceptionnelles non prévues dans les consignes permanentes mais ayant fait l'objet de consignes particulières sont portées dans les meilleurs délais à sa connaissance.
Sont considérées comme usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus au sens du présent arrêté, et soumises à ses dispositions [*définition*], les installations (et stockages correspondants) qui procèdent au traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus pour la fabrication des produits repris au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 portant modification de diverses dispositions du code des douanes, à l'exception des usines de traitement de gaz naturel liquéfié.
Toute création ou extension d'usine de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus, autorisée par arrêté préfectoral à dater du 1er janvier 1968, sera soumise aux règles d'aménagement et d'exploitation annexées au présent arrêté et approuvées par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 27 juillet 1967.
   Les créations ou extensions d'établissements autorisées entre la date de publication du présent arrêté et le 1er janvier 1968 devront satisfaire aux dispositions des articles 32.1 et 32.2, du titre III-11e partie et du titre VI de ces règles.
L'inspecteur des établissements classés visite périodiquement les installations pour vérifier la conformité des mesures de sécurité à la réglementation. A cette occasion, il peut se faire communiquer les documents visés ou relatifs aux articles 17, 32.125 C (3°), 32.126, 49.3, 57.2 et 73 des règles ci-annexées et se faire rendre compte des causes et des conséquences de tout incident ayant compromis la sécurité de l'usine et du voisinage et la qualité des eaux [*pollution*].
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense aérienne concourt, en liaison avec la défense civile et avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité du territoire, notamment à la protection des installations prioritaires de défense.
   La défense aérienne est permanente; elle a pour objet :
   - de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ;
   - de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
   - de faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ;
   - de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ;
   - de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan militaire de défense aérienne.
   Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de la manoeuvre de défense aérienne.
   Conformément aux instructions du ministre chargé des armées, il fixe la participation de chaque armée à cette manoeuvre.
   Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés.
   Il dispose du groupe mixte de défense aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par instruction interministérielle.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air.
   Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Gouvernement.
   Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.
   Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires, qui sont mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis également le cas échéant, à sa disposition.
   Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure dans ce cadre le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens, mis à sa disposition ; il est à ce titre et dans ce cadre commandant des opérations aériennes.
   Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition ainsi qu'à leur entraînement.
   Il est responsable, devant le ministre chargé des armées, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire. Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, sur décision du Gouvernement, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
   Il représente le ministre chargé des armées à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.
   Un arrêté du ministre chargé des armées fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.
Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan militaire de défense aérienne.
   Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de la manoeuvre de défense aérienne.
   Conformément aux instructions du ministre de la défense, il fixe la participation de chaque armée à cette manoeuvre.
   Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés.
   Il dispose du groupe mixte de défense aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par instruction interministérielle.
Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air.
   Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Gouvernement.
   Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.
   Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires, qui sont mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis également le cas échéant, à sa disposition.
   Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure dans ce cadre le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens, mis à sa disposition ; il est à ce titre et dans ce cadre commandant des opérations aériennes.
   Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition ainsi qu'à leur entraînement.
   Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire. Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, sur décision du Gouvernement, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
   Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
   - d'un officier général du corps des officiers de l'air qui exerce les fonctions de commandant en second ;
    - d'un état-major ;
   - d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ;
   - des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées ;
   - des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
   Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents.
   Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
   - d'un officier général du corps des officiers de l'air qui exerce les fonctions de commandant en second ;
    - d'un état-major ;
   - d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ;
   - des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;
   - des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
   Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents.
   Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
   Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose à cet effet de la commission interministérielle de la défense aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté ministériel.
   Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
   Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose à cet effet de la commission interministérielle de la sûreté aérienne dont le rôle et la composition sont fixés par décret.
   Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
Il est créé un conseil supérieur des installations classées chargé d'assister le ministre chargé des installations classées, qui est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre *attributions*.