Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies *date d'ouverture des droits*, point de départ*.
   Les changements survenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation sont pris en compte le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces changements ont eu lieu, sous réserve que les modifications intervenues persistent à cette date.
   Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la prestation est ouvert au titre du nouveau logement.
Outre les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 525 et L. 529 du Code de la sécurité sociale, sont également considérées comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement, la détermination du loyer minimum et le calcul de l'allocation des personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net imposable n'excède pas le plafond individuel prévu à l'article L. 688 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence visée à l'article 4 :
   a) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans ;
   b) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante ans et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, ou bénéficiaires des dispositions des lois n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et n° 75-1279 du 30 décembre 1975.
   L'inaptitude reconnue au titre d'un régime vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur.
   Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal est une profession agricole. L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur.
   c) Ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur [*durée*].
   En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une revision des bases de calcul de l'allocation de logement.
   Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
   A titre transitoire et pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, il est procédé à la liquidation définitive de l'allocation calculée en fonction du loyer effectivement acquitté pour les douze mois de ladite période, sur justifications produites par l'allocataire, chaque loyer mensuellement acquitté étant arrondi au franc immédiatement inférieur. La différence entre le montant annuel définitif de l'allocation et le total des allocations payées au titre de la période de référence sera, selon le cas, versée au bénéficiaire ou exigée de lui ; le trop-perçu sera, le cas échéant, retenu sur le montant de l'allocation due au titre de la période suivante. Toutefois, les sommes arriérées se rapportant à l'exercice échu et réglées après le 1er juillet seront prises en considération si leur versement intervient avant le 31 décembre 1974, l'apurement définitif du compte étant ajourné. Il n'est pas tenu compte de la différence qui résulte de la seule application des règles d'arrondissement.
En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue aux articles 11 et 17 du présent décret, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut être seulement versée au bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues aux articles 11 et 17. Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées, notamment dans les conditions prévues par l'article L. 561-3 du Code de la sécurité sociale.
   En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net imposable n'excède pas le plafond [*de ressources*] individuel prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence visée à l'article 4 :

    a) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans :

   b) Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante ans et inaptes au travail, ou anciens déportés ou internes, titulaires de la carte de déporté ou interne politique, ou bénéficiaires des dispositions des lois n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et n° 75-1279 du 30 décembre 1975.

   L'inaptitude reconnue au titre d'un régime vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme ou service liquidateur.

   Lorsqu'il est fait état de l'inaptitude au travail de l'ascendant, sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé à la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de sa résidence. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole est compétente, lorsque la dernière activité de l'ascendant exercée à titre principal et une profession agricole. L'organisme considéré détermine si, au regard de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et signifie sa décision avec son avis motivé à l'organisme ou service liquidateur.
   c) Ascendants ou descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve, depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, au chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, affectés d'un abattement de 30 p. 100 [*condition de ressources*]. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation [*date, point de départ*].

   Lorsque l'allocataire ou son conjoint, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée et tant que cette situation se prolonge sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, les ressources perçues par l'intéressé sont prises en compte, sans application selon le cas des dispositions de l'alinéa 1 ou de l'alinéa 2 ci-dessus à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la reprise d'activité.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*]. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation [*date, point de départ*].
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexé à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation, ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée, et tant que cette situation se prolonge, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule [*modalités de calcul - détermination du taux*] : AL = K(L + C - LO).

       Dans laquelle 

    AL représente le montant de l'allocation de logement ;

    K représente le coefficient de prise en charge défini au paragraphe II ci-après ;

    L représente selon le cas : 

       Soit le loyer principal effectivement payé, défini à l'article 9 ci-après et éventuellement ramené au plafond visé à l'article 10 du présent décret ;

       Soit la somme prise en compte dont il est fait état aux articles 14 et 16 ci-après et éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 15 du présent décret ;

    C représente une majoration forfaitaire au titre des dépenses de chauffage ;

    LO représente le loyer minimum défini au paragraphe I ci-après.

    I. - Le loyer minimum est la part de loyer L, tel que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article 4 ci-après et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

    0 p. 100, pour la tranche de ressources inférieure ou égale    à 6.675 F ;

    15 p. 100, pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F    et 13.350 F ;

    26 p. 100, pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F    et 26.700 F ;

    36 p. 100, pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.

   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

    0,9 pour un ménage sans enfant ;

    1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge.

    Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

    Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

    II. - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :

                                  R   

                  K = 0,9 - -------------.

                              139.680 x N 

   Dans laquelle 

    R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article ci-après ;

    N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

    III. - Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application de l'article L. 527 (1°) du code de la sécurité sociale au titre de la perception des allocations prénatales sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N ci-dessus désignés et servant au calcul de la prestation qui leur est due.

    IV. - Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 50 F par mois il n'est pas procédé à son versement.
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes :
   1° Disposer :
      D'un poste d'eau potable ;
      De moyens d'évacuation des eaux usées ;
      D'un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs.
   La chambre isolée comporte l'usage d'un w.-c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs.
   De l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 susvisé.
   Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes H.L.M..    2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à vingt-cinq mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, plus neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit personnes et plus [*superficie minimum*].
L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme [*compétent*] habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.
   La demande doit être assortie des justifications suivantes [*document obligatoire - preuve*] :
   1° L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier et, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, dans les cas prévus à l'article 11-III (2ème alinéa) ci-dessous, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence.
   Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un loyer.
   En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations à sa charge et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.
   2° Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local.
   3° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.
   4° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources nettes imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. Ce total est augmenté, le cas échéant, des intérêts mentionnés à l'article 4-II du présent décret.
   Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° ainsi que celles relatives au paiement des loyers et des mensualités d'accession à la propriété doivent être produites chaque année.
   Les déménagements doivent être déclarés à la caisse ou à l'organisme dans le délai de six mois à dater du jour du déménagement.
   Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
   En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
   5° Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule [*modalités de calcul - détermination du taux*] : AL = K(L + C - LO).

       Dans laquelle 

    AL représente le montant de l'allocation de logement ;

    K représente le coefficient de prise en charge défini au paragraphe II ci-après ;

    L représente selon le cas : 

       Soit le loyer principal effectivement payé, défini à l'article 9 ci-après et éventuellement ramené au plafond visé à l'article 10 du présent décret ;

       Soit la somme prise en compte dont il est fait état aux articles 14 et 16 ci-après et éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 15 du présent décret ;

    C représente une majoration forfaitaire au titre des dépenses de chauffage ;

    LO représente le loyer minimum défini au paragraphe I ci-après.

    I. - Le loyer minimum est la part de loyer L, tel que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article 4 ci-après et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

    0 p. 100, pour la tranche de ressources inférieure ou égale    à 6.270 F ;

    15 p. 100, pour la tranche de ressources comprise entre 6.270 F    et 12.540 F ;

    26 p. 100, pour la tranche de ressources comprise entre 12.540 F    et 25.080 F ;

    36 p. 100, pour la tranche de ressources supérieure à 25.080 F.

   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

    1 pour un ménage sans enfant ;

    1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge.

    Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

    Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

    II. - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :

                                  R   

                  K = 0,09 - -------------.

                              127.300 x N 

   Dans laquelle 

    R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article ci-après ;

    N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

    III. - Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application de l'article L. 536 (1°) du code de la sécurité sociale au titre de la perception des allocations prénatales sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N ci-dessus désignés et servant au calcul de la prestation qui leur est due.

    IV. - Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 30 F par mois il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint se trouve depuis deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total ou partiel indemnisé en application du titre V du livre III du Code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*]. Cette mesure s'applique à la date d'effet de la demande ou au premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation.
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou au cours de la période de paiement ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ou perçoit l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'article L. 351-9 du Code du travail, il n'est pas tenu compte à partir de la date d'effet de la demande ou du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation, ou l'admission à l'allocation de fin de droits précitée, et tant que cette situation se prolonge, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint justifie qu'il a cessé toute activité professionnelle et a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*].

   Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous, tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence comprennent des revenus d'activité [*date, point de départ*].
   Lorsque l'allocataire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, les ressources perçues par l'intéressé sont prises en compte, sans application de l'abattement institué par le présent article, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la reprise d'activité.
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule [*modalités de calcul - détermination du taux*] : AL = K(L + C - LO).

       Dans laquelle 

    AL représente le montant de l'allocation de logement ;

    K représente le coefficient de prise en charge défini au paragraphe II ci-après ;

    L représente selon le cas : 

       Soit le loyer principal effectivement payé, défini à l'article 9 ci-après et éventuellement ramené au plafond visé à l'article 10 du présent décret ;

       Soit la somme prise en compte dont il est fait état aux articles 14 et 16 ci-après et éventuellement ramenée au plafond visé à l'article 15 du présent décret ;

    C représente une majoration forfaitaire au titre des dépenses de chauffage ;

    LO représente le loyer minimum défini au paragraphe I ci-après.

    I. - Le loyer minimum est la part de loyer L, tel que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies à l'article 4 ci-après et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

    0 p. 100, pour la tranche de ressources inférieure ou égale    à 6.675 F ;

    15 p. 100, pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F    et 13.350 F ;

    26 p. 100, pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F    et 26.700 F ;

    36 p. 100, pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.

   Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

    1 pour un ménage sans enfant ;

    1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge.

    Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

    Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

    II. - Le coefficient K est déterminé d'après la formule :

                                  R   

                  K = 0,09 - -------------.

                              133.665 x N 

   Dans laquelle 

    R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article ci-après ;

    N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

    III. - Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application de l'article L. 527 (1°) du code de la sécurité sociale au titre de la perception des allocations prénatales sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N ci-dessus désignés et servant au calcul de la prestation qui leur est due.

    IV. - Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 40 F par mois il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint justifie qu'il a cessé toute activité professionnelle et a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*].
   Cette mesure s'applique à compter de la date d'effet de la demande ou, en cas de revision, du premier jour du mois au cours duquel survient le changement de situation et tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint justifie qu'il a cessé toute activité professionnelle et a droit au bénéfice d'une pension ou allocation de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou d'une allocation versée au titre du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les revenus d'activité compris dans les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence font l'objet d'un abattement de 30 % [*conditions de ressources*].
   Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation en tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence comprennent des revenus d'activité, [*date, point de départ*].
Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales [*modalité de calcul*].
   Ce pourcentage est égal à :
   200 p. 100 pour les familles d'un enfant ou d'une personne à charge et aux ménages sans enfant ;
   220 p. 100 pour les familles de deux enfants ou personnes à charge ;
   240 p. 100 pour celles de trois enfants ou personnes à charge avec augmentation de 20 p. 100 par enfant ou personne à charge au-delà du troisième [*nombre*].
Pour l'application des articles 3 et 9 ci-dessus, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des dépenses de chauffage, une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille. Les montants dudit plafond mensuel et de ladite majoration forfaitaire sont fixés par arrêté concerté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'équipement et du logement, de l'agriculture et de la santé publique et de la sécurité sociale [*modalité de calcul de l'allocation logement - détermination du taux*].
Les primes de déménagement sont attribuées aux personnes ou ménages qui [*bénéficiaires - conditions d'attribution*] :
   1° Soit, s'ils ne perçoivent pas l'allocation de logement, s'installent dans un local correspondant au moins aux normes prévues par l'article 6 du présent décret ;
   2° Soit, s'ils perçoivent l'allocation de logement, s'installent dans un local leur apportant de meilleures conditions de logement par un ajustement de la surface habitable au nombre des occupants ou par une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins des occupants, appréciée en fonction du confort de l'habitation elle-même.
   La prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement. Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du présent décret, il n'est pas procédé au versement de ladite allocation. Elle est également due, en cas de transit, pendant une durée maximum d'un an, par une résidence provisoire n'ayant pas donné lieu à l'attribution de l'allocation de logement, si le droit aux allocations de logement est ouvert dans un délai de six mois, à compter de l'emménagement dans la résidence définitive.
   La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date de déménagement [*délai maximum - formalités obligatoires*]. Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.
   Est interdit le cumul [*non*] des primes de déménagement prévues par le présent article et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus visées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.
I - Sous réserve des dispositions de l'article 8 (2ème alinéa) ci-dessus, à défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les quinze jours suivant sa date d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois ou à défaut de paiement total ou partiel pendant deux termes consécutifs pour les termes d'une périodicité inférieure à trois mois, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire [*délai*].
   II - La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent [*formalité obligatoire*].
   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai.
   Chacune de ces mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées dans les conditions prévues à l'article 8, sans préjudice des dispositions de l'article L. 68 du code de la sécurité sociale.
   III - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et l'apurement des créances anciennes, mais, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le bailleur a fait opposition et, éventuellement, de l'exercice suivant, si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet exercice.
   Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a permis de mettre à jour vis-à-vis de son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider à titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles du présent décret, de reconduire, pour un exercice, le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés énumérées aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret (n° 71-612) du 15 juillet 1971, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation - V. nota ss. art. 22.
Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions [*de confort minimum*] fixées à l'article 6, (2°) ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans [*délai maximum*], renouvelable une fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés visées aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret du 15 juillet 1971 susvisé, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel [*conditions de salubrité - dérogation*].
I - Sous réserve des dispositions de l'article 8 (2ème alinéa) ci-dessus, à défaut de paiement total ou partiel du loyer des sommes définies à l'article 14 ci-dessus dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 561-2 du code de la sécurité sociale, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire [*délai*].
   II - La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent [*formalité obligatoire*].
   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au bailleur des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai.
   Chacune de ces mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées dans les conditions prévues à l'article 8, sans préjudice des dispositions de l'article L. 68 du code de la sécurité sociale.
   III - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et l'apurement des créances anciennes, mais, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le bailleur a fait opposition et, éventuellement, de l'exercice suivant, si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet exercice.
   Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a permis de mettre à jour vis-à-vis de son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider à titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles du présent décret, de reconduire, pour un exercice, le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés énumérées aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret (n° 71-612) du 15 juillet 1971, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation - V. nota ss. art. 22.
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
   Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
   Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
   Aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;
   Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.
Lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé et dont le bailleur n'exerce pas la profession de loueur en meublé, la fraction du prix du loyer à retenir pour l'application du présent article est celle correspondant au prix du loyer des locaux loués nus.
   En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, le prix du loyer est remplacé par le tiers du prix effectivement payé dans la limite du tiers maximum fixé par l'autorité administrative compétente.
   Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une profession.
   Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite en tant que de besoin par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes. Toutefois, le loyer pris en considération ne peut excéder celui qui résulterait des dispositions des articles 27 et 30 de la loi du 1er septembre 1948 si le logement a été construit antérieurement au 1er septembre 1948 et n'est pas situé dans une commune où, en application de l'article 3 bis de ladite loi, les prix des locations nouvelles sont libres.
   Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues par le décret n° 72-216 du 22 mars 1972, les allocations de logement servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative d'H.L.M. de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer effectivement payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des emprunts contractés pour participer au financement de la construction dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article 10.
I - Sous réserve des dispositions de l'article 8 (2° alinéa) ci-dessus, à défaut de paiement total ou partiel des sommes [*remboursement des emprunts - dettes d'accession à la propriété*] définies à l'article 14 ci-dessus dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 561-2 du code de la sécurité sociale, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire [*subrogation*].
   II - La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent.
   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai.
   Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées dans les conditions prévues à l'article 8, sans préjudice des dispositions de l'article L. 68 du code de la sécurité sociale.
   III - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait opposition.
   Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à titre exceptionnel, sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles du présent décret, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés énumérées aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret du 15 juillet 1971 susvisé, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale [*bénéficiaires*] :
   Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
   Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
   Aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution.
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base des prévisions de versement résultant des justifications produites par l'allocataire [*périodicité*].
   Les sommes versées mensuellement sont arrondies au franc immédiatement inférieur.
   Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.
   Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
   En cas de changement dans la composition de la famille ou dans la situation de ressources de celle-ci, dans les cas visés aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une revision des bases de calcul de l'allocation.
   A titre transitoire et pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, il est procédé à la liquidation définitive de l'allocation de logement, compte tenu des sommes effectivement versées au titre de la période de référence par le bénéficiaire et susceptibles d'être prises en compte dans les conditions sus-indiquées. La différence entre le montant annuel définitif de l'allocation et le total des allocations mensuelles versées au titre de la période de référence est, selon le cas, réglée au bénéficiaire ou exigible ; le trop-perçu sera, le cas échéant, retenu au titre de la période suivante. Toutefois, les sommes arriérées se rapportant à l'exercice échu et réglées après le 1er juillet seront prises en considération si leur versement intervient avant le 31 décembre 1974, l'apurement définitif du compte étant ajourné. Il n'est pas tenu compte de la différence qui résulte de la seule application des règles d'arrondissement.
Dans les cas prévus à l'article L. 531 du Code de la sécurité sociale, l'organisme payeur peut suspendre le versement des allocations de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*perte du droit*].
   Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle [*des conditions de peuplement et de salubrité*] prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu.
I - Sous réserve des dispositions de l'article 8, deuxième alinéa ci-dessus, à défaut de paiement total ou partiel des sommes [*remboursement des emprunts - dettes d'accession à la propriété*] définies à l'article 14 dans les quinze jours suivant leur date d'exigibilité pour les échéances d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois ou à défaut de paiement total ou partiel desdites sommes à deux échéances consécutives pour les échéances d'une périodicité inférieure à trois mois, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
   II - La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'alinéa précédent.
   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai.
   Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées dans les conditions prévues à l'article 8, sans préjudice des dispositions de l'article L. 68 du code de la sécurité sociale.
   III - Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait opposition.
   Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à titre exceptionnel, sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles du présent décret, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa précédent.
   Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés énumérées aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret du 15 juillet 1971 susvisé, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er juillet 1972.
   Toutefois, les personnes qui verront leur allocation réduite par rapport à celle perçue au titre du mois de juin 1972 percevront, pour les mois de juillet et août de la même année, une somme égale à la différence entre l'allocation perçue au titre du mois de juin 1972 et l'allocation calculée à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 9 ou de l'article 16 du présent décret. Pour la liquidation définitive de l'allocation de logement, due au titre de la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, il ne sera pas tenu compte des sommes ainsi versées.