Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 1er (1°) du décret n° 64-637 du 29 juin 1964 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   I - En ce qui concerne le taux de la taxe due, pour chaque catégorie de semences ou plants, par les professionnels en raison de l'exercice de leurs activités :                       Francs    1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs obtenteurs et professionnels assimilés                      900    2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés                                                 1.750    3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés                      340    4. Activités des transformateurs, collecteurs expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés                                  1.750    5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés                                    235    II - Le total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne pourra jamais dépasser les maximums ci-après :                                      Francs    1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1., 2., 3. et 4. du I du présent article et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants                                    5.250    2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5. du I du présent article                              420    3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel, dans l'activité prise en considération pour l'établissement de la taxe, est inférieur à 100.000 F                                                  340
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1980, par kilogramme de poids vif, à :
   Chevaux                                    11,80 F    Gros bovins                                14,30 F    Veaux                                      17,30 F    Moutons et agneaux                         12,00 F    Porcs                                       7,70 F
Le ministre de l'intérieur fixe, en accord avec le ministre des transports, la liste des routes interdites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les épreuves sportives ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur le plan économique, touristique ou pour la sécurité générale.
   Toutefois, lesdites routes pourront être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit dans des conditions qui seront fixées par le ministre de l'intérieur et le ministre des transports.
La commission prévue à l'article 16 prend le nom de "commission nationale d'examen des circuits de vitesse". Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
   Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
   Deux membres désignés par le ministre de l'équipement et du logement (dont l'un au moins appartenant au corps des ponts et chaussées ou des mines) ;
   Un membre désigné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale (direction de la gendarmerie et de la justice militaire) ;
   Un membre désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   Un membre désigné par la fédération française des sports automobiles ;
   Un membre désigné par la fédération française de motocyclisme.
   Chaque membre titulaire peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant.
   Le président est choisi parmi les membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Est interdit sur les voies empruntées par les manifestations sportives et durant toute la période du déroulement de celles-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à ces manifestations.
   La distribution ou la vente des imprimés et objets visés à l'alinéa précédent ne peut s'effectuer que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes.
Certaines compétitions spéciales, dont le règlement n'impose aux concurrents qu'un parcours limité ou ne prévoit que des vitesses réduites, pourront être dispensées de l'application de tout ou partie des dispositions prévues à l'article 4 ainsi qu'aux articles 13 à 19 du titre II, paragraphe 2, du présent décret dans la mesure où elles répondent aux caractéristiques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Ce même arrêté détermine sous quelles conditions et suivant quelles modalités les compétitions visées à l'alinéa précédent sont autorisées.
Tout circuit ou toute voie sur lequel le déroulement d'une compétition de vitesse est envisagé doit faire l'objet d'une visite effectuée soit par une commission nationale, soit par une commission départementale. La compétence respective de la commission nationale et des commissions départementales est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur pris après accord du ministre de l'équipement et du logement.
   Ce même arrêté détermine la composition des commissions départementales.
   La visite prévue à l'alinéa 1er donne lieu, de la part de la commission compétente, à l'établissement d'un rapport proposant l'agrément du circuit ou de la voie soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs épreuves dont le déroulement peut être envisagé au cours d'une période maximum fixée par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est communiqué au préfet intéressé.
Les compétitions de vitesse ne peuvent se disputer que sur des voies répondant aux caractéristiques définies par arrêté du ministre des transports et du ministre de l'intérieur.
   Cet arrêté précise notamment les dispositions qui doivent être prises ainsi que la nature des aménagements qui devront être réalisés par les organisateurs à l'effet d'assurer la protection du public, spectateur ou non, ainsi que des concurrents, compte tenu des risques généraux et spéciaux inhérents à la compétition et au type des engins devant y participer.
Les compétitions de vitesse dans lesquelles sont engagés des véhicules à moteur ne peuvent être autorisées sur des circuits situés en totalité ou en partie à l'intérieur d'une agglomération.
   Cette interdiction ne vise pas les compétitions organisées antérieurement à 1940 et disputées à nouveau régulièrement après 1945, sous réserve que leur déroulement soit compatible avec les exigences de la sécurité et de la circulation.
Les organisateurs des épreuves et compétitions sportives sont débiteurs envers l'Etat des redevances correspondant à la mise en place du service d'ordre exceptionnel nécessaire pour assurer la sécurité du public et de la circulation à l'occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles en comportent, de leurs essais.
   Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement fixées par chaque ministre intéressé.
L'autorisation ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présentation d'une police d'assurances souscrite par l'organisateur auprès d'une ou plusieurs sociétés agréées par le ministre de l'économie et des finances et garantissant, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus au cours de l'épreuve ou de ses essais :
   1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur la totalité de leur parcours, un usage privatif de la voie publique ;
   2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique, participant au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de l'éperuve, ou envers leurs ayants droit, du fait des dommages corporels, ou matériels causés auxdits agents ;
   3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes, pour tous les dommages causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'organisateur, ou leur matériel.
   Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des armées. Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
   La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
Le règlement particulier de toutes les épreuves et compétitions sportives, organisées par une association affiliée ou non à une des fédérations visées à l'article 2, doit être conforme aux dispositions générales d'un règlement type établi pour chaque sport par les fédérations intéressées et agréé par les autorités ministérielles compétentes.
   Ce règlement particulier doit, d'autre part, répondre aux prescriptions spéciales que l'autorité administrative aura prévues dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité.
Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation, ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon national, régional ou au moins départemental et pour chaque sport.
   La date limite du dépôt des calendriers est fixée par le ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'éducation nationale et consultation des fédérations sportives intéressées.
   L'inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas l'autorisation elle-même.
L'autorisation prévue à l'article 1er n'est pas requise pour l'organisation de manifestations sportives qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours.
   Les manifestations sportives visées à l'alinéa précédent pourront cependant être soumises à déclaration effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par le ministre de l'intérieur dès lors, notamment, que les points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis soit sur la voie publique ou sur ses dépendances, soit à l'intérieur d'une agglomération.
Le ministre de l'intérieur fixe, par arrêté, pour chaque catégorie de sport et, s'il y a lieu, pour chaque nature d'épreuves ou de compétitions dans un même sport, les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d'autorisation.
   Cet arrêté détermine, notamment, les documents qui devront être joints à ces demandes ainsi que les délais dans lesquels celles-ci devront être déposées.
Sont considérées comme épreuves d'endurance et de régularité celles dans lesquelles sont engagés des véhicules à moteur et dont le but est de départager les concurrents par référence à une vitesse moyenne préalablement fixée.
   Cette vitesse moyenne peut, toutefois, être différente selon la catégorie ou le type des véhicules engagés dans l'épreuve ou suivant les particularités du parcours sur lequel la manifestation doit se disputer.
Toute épreuve effectuée avec des véhicules à moteur et dont le règlement tend, directement ou indirectement, à opérer un classement des concurrents en fonction de la vitesse la plus élevée réalisée par ceux-ci sur un parcours commun ou, le cas échéant, sur divers parcours distincts préalablement déterminés ou laissés au choix des participants, est considérée comme compétition de vitesse et ne peut être autorisée que dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'autorisation prévue à l'article 1er ne peut être délivrée qu'en faveur des manifestations organisées par un groupement régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant au moins six mois d'existence à dater de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association et affilié à une fédération ayant reçu délégation ministérielle et permanente de pouvoirs pour l'organisation des compétitions sportives.
   Cette autorisation peut néanmoins être accordée à une association non affiliée à une des fédérations susvisées, sous condition que la demande présentée à cet effet par les organisateurs ait reçu le visa favorable du chef du service départemental de la jeunesse et des sports.
Les taux annuels moyens, maximaux normaux et maximaux majorés de l'indemnité de responsabilité attribuée au personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique sont fixés comme suit pour l'année 1984 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire.

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 :       PERSONNEL       :  TAUX  :
 :     DE DIRECTION      :  MOYEN :
 :-----------------------:--------:
 :                       : Francs :
 :                       :        :
 : 5ème classe           :  4957  :
 : 4ème classe et        :        :
 :  assistants           :  5243  :
 : 3ème classe           :  6197  :
 : 2ème classe           :  7150  :
 : 1re classe et         :        :
 :  directeur général    :        :
 :  des centres          :        :
 :  hospitaliers         :        :
 :  régionaux de Lyon et :        :
 :  Marseille            :  9534  :

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 :       PERSONNEL      :  TAUX   :
 :     DE DIRECTION     : MAXIMUM :
 :----------------------:---------:
 :                      :  Taux   :
 :                      : normal  :
 :                      : (en     :
 :                      : francs) :
 :----------------------:---------:
 : 5ème classe          :   9914  :
 : 4ème classe et       :         :
 :  assistants          :  10486  :
 : 3ème classe          :  12394  :
 : 2ème classe          :  14300  :
 : 1re classe et        :         :
 :  directeur général   :         :
 :  des centres         :         :
 :  hospitaliers        :         :
 :  régionaux de Lyon   :         :
 :  en Marseille        :  19068  :
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 :       PERSONNEL      :  TAUX   :
 :     DE DIRECTION     : MAXIMUM :
 :----------------------:---------:
 :                      :  Taux   :
 :                      : majoré  :
 :                      : (en     :
 :                      : francs) :
 :----------------------:---------:
 : 5ème classe          :  17350  :
 : 4ème classe et       :         :
 :  assistants          :  18352  :
 : 3ème classe          :  21688  :
 : 2ème classe          :  25025  :
 : 1re classe et        :         :
 :  directeur général   :         :
 :  des centres         :         :
 :  hospitaliers        :         :
 :  régionaux de Lyon   :         :
 :  en Marseille        :  33368  :

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   Nota - Pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux le taux maximum majoré peut atteindre 39336 F.
Interruption de la procédure d'approche. - Sauf circonstances particulières imposées à l'équipage pour assurer la sécurité :
   - une procédure d'approche ne sera pas poursuivie au-delà d'un point spécifié de la trajectoire d'approche si la dernière valeur d'un paramètre météorologique transmise par l'organisme habilité à communiquer les paramètres et reçue par l'équipage est inférieure au minimum opérationnel correspondant de l'équipage ;
   - la descente sera interrompue à la hauteur de décision ou à la hauteur minimale de descente si :
         a)  Les références visuelles extérieures ne sont pas acquises ou sont insuffisantes pour assurer la réussite de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles ;
         b) Compte tenu des références visuelles extérieures disponibles, la position ou la trajectoire de l'avion apparaît telle qu'elle compromet la réussite de la fin de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles ;
   - dans l'éventualité où, la hauteur de décision ou la hauteur minimale de descente ayant été franchie en tenant compte des règles ci-dessus, les références visuelles deviennent ensuite insuffisantes, la procédure sera immédiatement interrompue à moins que cette manoeuvre ne soit moins sûre que la poursuite de l'approche.
Textes abrogés. - Sont abrogés par le présent arrêté :
   - l'arrêté du 19 août 1981 fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables ;
   - l'instruction du 30 septembre 1982 portant sur les spécifications relatives à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels ;
   - l'instruction complémentaire du 22 novembre 1982 à l'instruction du 30 septembre 1982 relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels associés aux procédures établies selon l'instruction 20754 D.N.A. du 12 octobre 1982 ;
   - l'instruction complémentaire du 10 mars 1988 à l'instruction du 30 septembre 1982 relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels précisant la signification de certaines informations météorologiques ;
   - la décision 1503 D.T.A./O/S.G.A.C. du 14 mars 1967 ;
   - la décision 2119 D.T.A./O/S.G.A.C. du 10 avril 1967 ;
   - l'instruction 20379 D.N.A./2 du 3 avril 1979 relative à l'établissement d'une procédure d'attente et d'approche aux instruments utilisant le pied comme unité de mesure des altitudes et hauteurs.
Détermination des minimums opérationnels de l'exploitant, de l'équipage.

 3.1. Chaque exploitant détermine les minimums opérationnels applicables par ses équipages conformément à l'instruction relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels prise en application du présent arrêté, en tenant compte notamment :
      - des minimums opérationnels standard ;
      - des performances et de l'équipement de ses aéronefs ;
      - de la composition d'équipage et de l'entraînement des membres d'équipage.

 3.2. Les minimums opérationnels retenus par l'exploitant sont égaux ou supérieurs aux minimums opérationnels standard. Toutefois, des minimums opérationnels inférieurs aux minimums opérationnels standard peuvent être retenus :
      - dans le cas d'approches de précision de catégorie I, lorsque certaines conditions fixées par l'instruction relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels et concernant l'équipement de l'aérodrome et de l'aéronef, l'entraînement des équipages et la méthode de conduite sont satisfaites ;
      - dans le cas d'approches de précision de catégories II et III après autorisation des services compétents et dans les conditions fixées par la décision relative à l'exécution des approches de précision de catégories II et III avec hauteur de décision ;
      - dans le cas de vols à minimums spéciaux après autorisation des services compétents et dans les conditions fixées par l'instruction relative à la détermination et à l'utilisation des minimums opérationnels.
Champ d'application. - Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels. Il est applicable aux exploitants français et étrangers dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et pour les exploitants français, en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.
Aérodromes étrangers.

 4.1. Lorsqu'un exploitant français opérant sur un aérodrome étranger n'est pas à même de déterminer ses minimums opérationnels selon la méthode utilisée pour les opérations sur un aérodrome français telle que définie à l'article 3, il peut utiliser une autre méthode jugée acceptable par les services compétents. Dans ce cas, les minimums opérationnels associés à toutes les procédures existant sur l'aérodrome doivent être déterminés selon la même méthode.
         Dans tous les cas, les valeurs des minimums opérationnels ne doivent pas être inférieures à celles requises par la réglementation de l'Etat concerné.

 4.2. Quelle que soit la méthode de détermination des minimums opérationnels, l'utilisation des minimums opérationnels et la conduite du vol doivent être réalisées conformément aux articles 6 et 7 ci-dessous.
En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 145 F [*montant - francs*].
   Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 14 428 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 59 180 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Le directeur de l'administration générale et le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Le taux de la taxe est fixé comme suit [*tarif*] :
   23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados " et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados du pays d'Auge " ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
   11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des fraises dont la prolongation de la durée de conservation a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à 10 millions d'électrons-volts (10 MeV).
Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doit être averti au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
   Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle, précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement, pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Les fraises doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.
   Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, porter par inscription directe ou au moyen d'une étiquette solidement fixée :
   1° L'une des mentions suivantes :
   - "fraises irradiées" ;
   - "fraises traitées par irradiation" ;
   - "fraises traitées par rayonnements ionisants".
   Ces mentions peuvent être suivies de l'indication "en vue d'en prolonger la conservation".
   Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;
   2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;
   3° La date d'irradiation ou un numéro d'identification du lot.
   Les indications figurant aux paragraphes 2° et 3° peuvent ne figurer que sur les colis.
Le tableau annexé au décret du 24 décembre 1919, modifié par les décrets des 3 août 1932, 30 août 1934, 29 avril 1936, 28 juin 1943 et 13 août 1952, déterminant les industries auxquelles s'applique la loi du 19 décembre 1917, est remplacé par le tableau annexé au présent décret (Tableau non reproduit).
   Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
   Toutefois les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
   NOTA : Historique des modifications du décret n° 53-578 :
   Décret 58-451 1958-04-15 JORF 26 avril 1958.
   Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 décembre 1963.
   Décret 64-861 1964-08-19 JORF 25 août 1964.
   Décret 65-740 1965-08-24 JORF 3 septembre 1965.
   Décret 66-450 1966-06-20 JORF 30 juin 1966.
   Décret 66-762 1966-09-15 JORF 12 octobre 1966.
   Décret 67-964 1967-10-24 JORF 1er novembre 1967.
   Décret 70-1057 1970-10-16 JORF 19 novembre 1970.
   Décret 73-438 1973-03-27 JORF 17 avril 1973.
   Décret 74-531 1974-05-15 JORF 23 mai 1974.
   Décret 76-446 1976-04-26 JORF 23 mai 1976.
   Décret 76-1245 1976-12-29 JORF 30 décembre 1976.
   Décret 77-1133 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
   Décret 77-1134 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
   Décret 78-1030 1978-10-24 JORF 25 octobre 1978.
   Décret 80-412 1980-06-09 JORF 12 juin 1980.
   Décret 82-756 1982-09-01 JORF 4 septembre 1982.
   Décret 84-901 1984-10-09 JORF 12 octobre 1984.
   Décret 85-822 1985-07-30 JORF 2 août 1985.
   Décret 86-188 1986-02-06 JORF 8 février 1986.
   Décret 86-1077 1986-09-28 JORF 2 octobre 1986.
   Décret 89-103 1989-02-15 art. 1 JORF 18 février 1989.
   Décret 89-349 1989-05-31 art. 1 JORF 4 juin 1989.
   Décret 89-838 1989-11-14 art. 1, art. 2 JORF 16 novembre 1989.
   Décret 92-185 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
   Décret 92-184 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
   Décret 1992-07-07 art. 1 JORF 17 juillet 1992.
   Décret 93-1412 1993-12-29 art. 1 JORF 31 décembre 1993.
   Décret 94-485 1994-06-09 art. 1 JORF 12 juin 1994.
   Décret 96-197 1996-03-11 art. 1 JORF 15 mars 1996.
   Décret 97-1116 1997-11-27 art. 1 JORF 3 décembre 1997.
   Décret 99-1220 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 31 décembre 1999.
   Décret 2000-283 2000-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2000.
   Décret 2002-680 2002-04-30 art. 1 JORF 2 mai 2002.
   Décret 2004-645 2004-06-30 art. 1 JORF 30 juin 2004.
   Décret 2004-1331 2004-12-01 art. 1 JORF 7 décembre 2004 rectificatif JORF 26 décembre 2004.
   Décret 2005-989 2005-08-10 art. 1, art. 2 JORF 13 août 2005.
   Décret 2006-646 2006-05-31 art. 1, art. 3 JORF 2 juin 2006.
   Décret 2006-678 2006-06-08 art. 1, art. 2 JORF 10 juin 2006.
   Décret 2006-942 2006-07-27 art. 1 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006.
   Décret 2006-1454 2006-11-24 art. 1 JORF 26 novembre 2006).
Le tableau annexé au décret du 24 décembre 1919, modifié par les décrets des 3 août 1932, 30 août 1934, 29 avril 1936, 28 juin 1943 et 13 août 1952, déterminant les industries auxquelles s'applique la loi du 19 décembre 1917, est remplacé par le tableau annexé au présent décret (Tableau non reproduit).
   NOTA : Historique des modifications du décret n° 53-578 :
   Décret 58-451 1958-04-15 JORF 26 avril 1958.
   Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 décembre 1963.
   Décret 64-861 1964-08-19 JORF 25 août 1964.
   Décret 65-740 1965-08-24 JORF 3 septembre 1965.
   Décret 66-450 1966-06-20 JORF 30 juin 1966.
   Décret 66-762 1966-09-15 JORF 12 octobre 1966.
   Décret 67-964 1967-10-24 JORF 1er novembre 1967.
   Décret 70-1057 1970-10-16 JORF 19 novembre 1970.
   Décret 73-438 1973-03-27 JORF 17 avril 1973.
   Décret 74-531 1974-05-15 JORF 23 mai 1974.
   Décret 76-446 1976-04-26 JORF 23 mai 1976.
   Décret 76-1245 1976-12-29 JORF 30 décembre 1976.
   Décret 77-1133 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
   Décret 77-1134 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
   Décret 78-1030 1978-10-24 JORF 25 octobre 1978.
   Décret 80-412 1980-06-09 JORF 12 juin 1980.
   Décret 82-756 1982-09-01 JORF 4 septembre 1982.
   Décret 84-901 1984-10-09 JORF 12 octobre 1984.
   Décret 85-822 1985-07-30 JORF 2 août 1985.
   Décret 86-188 1986-02-06 JORF 8 février 1986.
   Décret 86-1077 1986-09-28 JORF 2 octobre 1986.
   Décret 89-103 1989-02-15 art. 1 JORF 18 février 1989.
   Décret 89-349 1989-05-31 art. 1 JORF 4 juin 1989.
   Décret 89-838 1989-11-14 art. 1, art. 2 JORF 16 novembre 1989.
   Décret 92-185 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
   Décret 92-184 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
   Décret 1992-07-07 art. 1 JORF 17 juillet 1992.
   Décret 93-1412 1993-12-29 art. 1 JORF 31 décembre 1993.
   Décret 94-485 1994-06-09 art. 1 JORF 12 juin 1994.
   Décret 96-197 1996-03-11 art. 1 JORF 15 mars 1996.
   Décret 97-1116 1997-11-27 art. 1 JORF 3 décembre 1997.
   Décret 99-1220 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 31 décembre 1999.
   Décret 2000-283 2000-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2000.
   Décret 2002-680 2002-04-30 art. 1 JORF 2 mai 2002.
   Décret 2004-645 2004-06-30 art. 1 JORF 30 juin 2004.
   Décret 2004-1331 2004-12-01 art. 1 JORF 7 décembre 2004 rectificatif JORF 26 décembre 2004.
   Décret 2005-989 2005-08-10 art. 1, art. 2 JORF 13 août 2005.
   Décret 2006-646 2006-05-31 art. 1, art. 3 JORF 2 juin 2006.
La liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau constituant l'annexe I (non reproduite) du présent décret, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée à l'annexe II (non reproduite) du présent décret.
Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet soit de prévoir en faveur des travailleurs des périodes de repos complémentaire, soit d'abaisser pendant une période déterminée la durée maximale moyenne ou la durée maximale absolue.
   Ces modalités peuvent être combinées.
   La nature et les conditions des mesures compensatoires sont fixées par la décision de dérogation.
Les dérogations aux règles fixant les durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue prévues au premier alinéa de l'article 994 du code rural ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente [*condition*].
   A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
   Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires, soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de cinquante heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation, soit de prévoir, en faveur des travailleurs, des périodes de repos complémentaire, soit encore d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail. La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision de dérogation.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan national sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] qui se prononce après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi dans ce secteur.
   Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture [*autorité compétente*]. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Sont abrogés l'article R. 212-10 du code du travail et le décret n. 72-922 du 6 octobre 1972 fixant les conditions d'application des alinéas 3 à 5 de l'article 994 du code rural, tel qu'il a été complété par l'article 3 de la loi n. 71-1049 du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail.
Les dérogations exceptionnelles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente.
   A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
   Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu de l'article 4, de l'article 5 ou de l'article 6 ci-dessus, chaque entreprise concernée désirant user de cette dérogation doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture. Cette demande doit préciser les modalités d'application envisagées et faire état de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Sauf opposition notifiée dans les huit jours de la réception de la demande, cette dérogation est considérée comme accordée [*accord tacite*].
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service départemental de l'inspection du travail [*autorité administrative compétente*] et de la protection sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité administrative compétente*]. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture [*autorité compétente*]. Celui-ci instruit lesdites demandes après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au secteur considéré.
   La décision est prise par le chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture ou, par délégation, par le chef du service départemental.
Les employeurs qui exercent un type d'activités non couvert par l'une des décisions mentionnées aux articles 4 à 6 peuvent, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi d'une dérogation particulière.
   La demande est adressée au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles. Elle est motivée et est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.
   La décision est prise par le chef du service départemental [*autorité administrative compétente*].
Les décisions prises en application des articles 5, 6 et 8 du présent décret sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
   Les recours hiérarchiques formés contre les décisions des articles 6 et 8 sont portés devant le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité administrative compétente*]. Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées [*délai*].
   La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Les demandes de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue sont assorties de toutes justifications sur les circonstances qui les motivent ; elles précisent la durée de la dérogation demandée [*mentions, contenu*].
   Lorsqu'elle concerne une seule entreprise, la demande est présentée par l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
   Lorsqu'elle concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée.
   Les demandes sont adressées au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles. Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
   La décision du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles précise les modalités de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
   Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles [*autorité administrative compétente*].
Les dérogations prévues au troisième alinéa de l'article 994 du code rural ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
   Les demandes de dérogation sont adressées par les employeurs au chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture [*autorité compétente*].
   Toute demande présenté à ce titre doit être assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et préciser la durée pour laquelle la dérogation est sollicitée [*mentions obligatoires*].
   Elle doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.
   Lorsque la durée de la dérogation sollicitée est d'une semaine, la décision est prise par le chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture.
   Si la dérogation sollicitée est d'une durée supérieure à une semaine ou concerne une semaine suivant immédiatement un espace de temps pour lequel une dérogation de même nature a été accordée, le chef du service départemental transmet la demande au chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture. Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par le chef du service départemental et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.
   Cette décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu de l'article 4, de l'article 5 ou de l'article 6 ci-dessus, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Les employeurs qui n'exercent pas un type d'activités couvert par l'une des décisions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus peuvent, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi d'une dérogation particulière.
   Cette demande qui doit être motivée est adressée, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, au chef du service départemental de l'inspection du travail en agriculture [*autorité compétente*].
   Celui-ci examine si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.
   La décision est prise par le chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture ou, par délégation, par le chef du service départemental.
Les dérogations relatives à la durée maximale moyenne revêtent l'une des modalités suivantes :
   1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de douze semaines consécutives :
   a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;
   b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à douze semaines ;
   c) Combinaison des deux modalités précédentes ;
   2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne applicable.
   Les décisions de dérogations précisent les modalités, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
Les dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 994 du code rural revêtent l'une des modalités suivantes :
   Dépassement de la moyenne hebdomadaire de cinquante heures sur une période de douze semaines consécutives ;
   Répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;
   Combinaison des deux modalités précédentes.
   Les décisions de dérogations précisent les modalités, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
Le taux de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé pour la récolte 1987 à 0,32 p. 100 du prix d'intervention des graines de colza, navette et tournesol et du prix d'objectif des graines de soja effectivement déterminés par les règlements des communautés européennes.
Groupe 1
   Taux net de cotisation A.T. : 3,0

 3620.0

 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets.

 3810.0

 Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.

 3840.0

 Boulangerie (seule ou avec vente de confiserie).

 3840.1

 Boulangerie, pâtisserie (avec ou sans confiserie).

 3850.0

 Pâtisserie (seule ou avec vente de confiserie, glaces, plats cuisinés).

 3902.0

 Biscuiterie, biscotterie.

 3904.0

 Semoulerie. Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous.

 4034.0

 Fabrication d'aliments diététiques, produits de régime, aliments pour bébé.

 4035.0

 Fabrication d'entremets, desserts ménagers et petits déjeuners.
   Groupe 2
   Taux net de cotisation A.T. : 3,1

 0130.0

 Vinification. Production d'apéritifs à base de vin.

 3610.0

 Industrie laitière.

 4021.0

 Sucrerie et raffinerie de sucre.

 4037.0

 Fabrication de produits alimentaires divers (industrie de la levure).

 4101.1

 Distillation d'alcool.

 4103.0

 Production de liqueurs et d'apéritifs alcoolisés autres qu'à base de vin.

 4105.0

 Champagnisation (y compris la préparation de vins mousseux).

 4107.0

 Cidrerie.
   Groupe 3
   Taux net de cotisation A.T. : 3,4

 3901.0

 Meunerie.

 3906.0

 Malterie.

 4102.0

 Distillerie d'eau-de-vie naturelle.

 4102.1

 Vieillissement et traitement d'eau-de-vie naturelle (cognac, armagnac, calvados, notamment) à l'exclusion de la distillation.

 4106.0

 Brasserie.

 4108.0

 Production de jus de fruits et de jus de légumes.

 4109.0

 Fabrication de boissons non alcoolisées élaborées (sirop).

 4109.1

 Fabrication de boissons gazéifiées.

 4110.0

 Production d'eaux minérales naturelles.

 5708.0

 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs.

 5709.0

 Commerce de gros de boissons autres que vins, spiritueux, liqueurs. 7308.0

 Entrepôts frigorifiques. Fabriques de glace, glacière.
   Groupe 4
   Taux net de cotisation A.T. : 3,2

 3504.0

 Fabrication de charcuterie et conserves de viande avec abattage.

 3504.1

 Fabrication de charcuterie et conserves de viande sans abattage.

 3701.0

 Conserverie de fruits.

 3701.1

 Fabrication de confitures.

 3702.0

 Conserverie de légumes.

 3703.0

 Conserverie de poissons.

 3704.0

 Préparation de plats cuisinés (y compris conserverie d'escargots).<DA 3904.1

 Fabrication de pâtes farcies à cuire.

 3908.0

 Fabrication d'aliments pour animaux. Elevage de porcins.

 4031.0

 Confiserie. 

 4031.1

 Chocolaterie. 

 4032.0

 Brûlerie de café, torréfaction de café, triage de café.

 4032.1

 Préparation et torréfaction de chicorée, préparation de café, de thé, de vanille et de plantes à infusion.

 4032.3

 Trituration et conditionnement de poivres, épices, safran.

 4033.0

 Fabrication de condiments, vinaigre, sauces préparées.

 4036.0

 Fabrication de bouillons et potages.

 5410.1

 Boyauderie; Préparation de boyaux dits non comestibles (intestins et vessies).
Groupe 2
   Taux net de cotisation A.T. : 2,5

 1304.0

 Métallurgie des ferro-alliages.

 1713.3

 Fabrication électrolytique de chlore, de potasse caustique. Fabrication de chlorate et perchlorates

 1723.2

 Stéarinerie, fabrication et distillation d'acides gras.

 1727.9

 Fabrication de tanins synthétiques et produits auxiliaires pour le textile.

 1729.0

 Fabrication d'huiles essentielles, d'arômes naturels.

 1802.0

 Fabrication d'abrasifs appliqués.

 1804.1

 Fabrication de pâtes de colles et liquides à base de matières amylacées.

 1805.0

 Fabrication d'eau de Javel, de produits détergents.

 1806.0

 Fabrication de produits de ménage et de produits d'entretien.

 1807.0

 Fabrication de produits bitumineux de protection (enduits, revêtements).

 1807.1

 Fabrication de peinture, vernis, couleurs fines et encres d'imprimerie.

 1808.0

 Fabrication de produits insecticides, anticryptogamiques et désinfectants.

 1808.1

 Fabrication d'insecticides végétaux.

 1808.2

 Fabrication de mastic de greffage.

 1809.0

 Fabrication de produits photographiques et cinématographiques.

 1810.3

 Fabrication de charbon artificiel à usage électrique.

 1810.4

 Fabrication de charbons actifs, de charbons pour filtre.

 1810.7

 Fabrication de produits oenologiques.

 1811.0

 Parfumerie.

1901.0

 Fabrication de spécialités pharmaceutiques.

 1902.0

 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques.

 5004.0

 Transformation du papier : papier carbone, stencils.

 5406.9

 Fabrication de crayons, préparation et conditionnement d'encres, de colles et produits pour le travail de bureau.

 6926.0

 Transport par conduite.

 8301.1

 Chimiste expert. Laboratoires de recherches chimiques.
   Groupe 3
   Taux net de cotisation A.T. : 2,5

 5904.0

 Commerce de gros des produits pétroliers.