Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échantillon de coquillages servant à dénombrer les coliformes fécaux doit comprendre un nombre de spécimens de même espèce au moins égal à quatre et suffisant pour obtenir un volume minimal de chair de vingt-cinq millilitres.
   Les coquillages sont soigneusement lavés extérieurement sous eau courante et à la brosse, de manière à éliminer les souillures externes.
   Après un flambage rapide de la charnière, chaque coquillage est ouvert à l'aide d'un couteau spécial stérile en recueillant stérilement l'eau intervalvaire dans une éprouvette graduée. Le corps est alors détaché de la coquille avec la pointe du couteau et recueilli dans une seconde éprouvette stérile.
   Lorsque tous les coquillages de l'échantillon ont été ainsi traités, la chair est additionnée de l'eau intervalvaire et d'eau physiologique de manière à former un volume triple du volume de chair recueillie. L'ensemble est finement broyé, il constitue la suspension à répartir dans le milieu de culture approprié pour dénombrer les germes recherchés.
   La technique de dénombrement est celle du bouillon au vert brillant dite d'Eijkman dans sa forme actuelle jusqu'à la date de publication de la norme Afnor correspondante, qui lui sera substituée à partir de cette date.
Dans les zones classées insalubres, seule la récolte des coquillages qui doivent faire ensuite l'objet d'une épuration ou d'un reparcage peut être autorisée par le préfet.
   Toutefois, lorsque la teneur en coliformes fécaux dépasse 10.000 par 100 millilitres de chair de coquillages dans 25 p. 100 des échantillons, l'autorisation requiert en outre l'avis conforme du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Dans les zones classées insalubres, seule la récolte des coquillages, qui doivent faire ensuite l'objet d'une épuration ou d'un reparcage, peut être autorisée par le directeur des affaires maritimes après avis conforme du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
   Toutefois, lorsque la teneur en coliformes fécaux dépasse 10.000 par 100 millilitres de chair de coquillages dans 25 p. 100 des échantillons, l'autorisation requiert en outre l'avis conforme du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Remplissant les conditions nécessaires pour être classées salubres les zones dans lesquelles le nombre de coliformes fécaux par 100 millilitres de chair de coquillages ainsi déterminé est inférieur ou égal à 300.
   Les normes sont considérées comme respectées si le nombre des résultats en dépassement n'excède pas cinq en douze mois consécutifs, les teneurs en coliformes fécaux pour 100 millilitres de chair restant dans ce cas inférieures à 1.000 pour trois des prélèvements et à 3.000 pour les deux autres.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur du houblon est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
   Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'Office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
   Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
   Le président du conseil spécialisé peut convoquer pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'Office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
   Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
   Le président du conseil spécialisé peut convoquer pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour le secteur du houblon créé par l'article 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :
   Trois représentants [*nombre*] de la production houblonnière ;
   Deux représentants de la coopération houblonnière ;
   Trois représentants du secteur de la brasserie ;
   Un représentant du commerce de gros ;
   Un représentant des consommateurs ;
   Un représentant des salariés de la filière ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
   Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
   Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visés à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le conseil spécialisé pour le secteur du houblon assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture.
   Il étudie les projets de décision qui lui sont soumis par la direction de l'office. 
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.
   Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.
   Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le conseil spécialisé pour le secteur du houblon étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'Office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'Office.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix [*droit de vote*].
   Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres [*procuration - cumul*].
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
   Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les dispositions de l'arrêté n° 83-48/A du 15 septembre 1983 sont applicables aux pommes de terre primeur, y compris les variétés à chair ferme, et aux carottes, sous les réserves suivantes : en ce qui concerne les carottes, les coefficients multiplicateurs 1,50 visé à l'article 1er et 1,46 visé à l'article 8 s'appliquent même si le prix d'achat hors taxe est inférieur à 3,50 F le kilogramme, sans que toutefois la marge en valeur absolue prélevée ne puisse excéder 1 F hors taxe.
Les membres du conseil spécialisé pour les oeufs, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur des oeufs créé par l'article 11 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture comprend, outre son président :

    Deux représentants [*nombre*] de l'industrie de l'alimentation animale ;

    Un représentant du secteur de l'accouvage ;

    Six représentants de la production agricole ;

    Six représentants du conditionnement, du négoce et de la distribution ;

    Un représentant de l'industrie de la casserie ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Le conseil spécialisé pour les oeufs *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat chargé du budget et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cidres, poirés et hydromels conditionnés en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinés à être présentés en l'état au consommateur ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant :

   PRODUIT :

    Cidres, poirés, hydromels mousseux n° 22-07 B I du tarif douanier commun : produits présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon" maintenu à l'aide d'attaches ou de liens et produits autrement présentés ayant une surpression égale ou supérieure à 1,5 bar mesurée à la température de 20° C [*degrés Celsius*].

   VOLUMES NOMINAUX EN CENTILITRES :

    Admis à titre définitif :

    10, 20, 25 (2), 33 (2), 37,5, 75, 100, 125 (2), 150, 300

    Admis jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] :

    12,5, 24,5 (1).

   PRODUIT :

    Cidres, poirés, hydromels, non mousseux (n° 22-07 B II du tarif douanier commun).   VOLUMES NOMINAUX EN CENTILITRES :

    Admis à titre définitif :

    10, 25, 33 (2), 37,5, 50, 75, 100, 125 (2), 150, 200, 500

    Admis jusqu'au 31 décembre 1988 [*date*] :

    24,5 (1), 98 (1).

    (1) Sous réserve que ce volume soit contenu dans des bouteilles qui étaient détenues par les utilisateurs ou consignées à la date d'entrée en application du présent arrêté.

    (2) Dans les conditions posées par l'article 5 de la directive 75-106 C.E.E. modifiée susvisée.
Les aménagements imposés pour effectuer la récolte du sang destiné à l'alimentation humaine doivent comprendre au minimum :

    a) Des récipients tampons en nombre et de capacité suffisantes permettant de recueillir et d'identifier le sang par lot d'animaux abattus ;

    b) Une citerne réfrigérée destinée à recueillir le sang alimentaire et permettant de ramener le plus rapidement possible sa température à + 3° C [*degrés Celsius*]. Cette disposition peut toutefois ne pas être obligatoire s'il est fait usage d'une technique de conservation autorisée ;

    c) Une citerne destinée exclusivement à recueillir le sang qui doit être livré à l'équarrissage ;

    d) Eventuellement un dispositif mécanique placé à proximité du poste de saignée destiné à empêcher la coagulation du sang par défibrination et répondant à toutes les exigences de l'hygiène dans la mesure où il n'est pas fait usage de substances anticoagulantes autorisées.

    Tous ces équipements sont reliés entre eux par des canalisations et des pompes de transfert appropriées en matériaux inaltérables faciles à nettoyer et à désinfecter. Ils sont maintenus en permanence dans un bon état d'hygiène et d'entretien.

    Le stockage et le premier traitement du sang destiné à l'alimentation humaine sont réalisés dans un local séparé de celui de la saignée.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

    a) Abattoir [*définition*] : tout établissement d'abattage inscrit au plan national d'équipements en abattoirs ;

    b) Animaux de boucherie [*définition*] : les animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine, caprine, équine et asine ainsi que leurs croisements ;

    c) Saignée [*définition*] : l'opération qui consiste à recueillir par section ou ponction des vaisseaux sanguins de gros calibre, la plus grande partie possible du sang des animaux susvisés afin de provoquer leur mort ;

     d) Egouttage [*définition*] : l'élimination gravitaire progressive du sang résiduel qui suit la saignée proprement dite ;

    e) Défibrination et anticoagulants [*définition*] : les opérations et les substances destinées à empêcher la coagulation du sang ;

    f) Premier traitement [*définition*] : toute opération réalisée sur le sang ou ses constituants qui respecte leurs principales caractéristiques nutritionnelles (cf. annexe I). Ce paragraphe ne vise pas les traitements destinés à assurer la conservation, autres que le froid ;

    g) Sang à usage industriel [*définition*] : le sang ne répondant pas aux conditions du présent arrêté.
Un sang est considéré comme propre à l'alimentation humaine dans la mesure où les dispositions de l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 25 août 1972 et les conditions suivantes sont respectées :

    1° Provenir d'animaux dont la carcasse a été reconnue propre à la consommation humaine ;

    2° Etre recueilli dans les meilleures conditions d'hygiène :

    Soit à l'aide d'un trocart ;

    Soit à l'aide d'un dispositif permettant de recueillir le sang en évitant toutes les souillures, notamment par les mucosités nasales ou buccales, les régurgitations, les urines et les fécès ;

    3° Répondre aux critères microbiologiques annexés au présent arrêté (cf. annexe II).
1. Contrôle au stade de la récolte proprement dite (saignée).

    Flore aérobie mésophile ......... m = 10 puissance 5 g [*grammes*].

    Coliformes fécaux ............... m = 10 puissance 2 g.

    En cas de non-conformité d'un lot à l'un de ces critères, il conviendra de rechercher les Salmonella (absence dans 25 g).

    2. Contrôle portant sur un sang ou un produit issu de sang ayant subi des manipulations.

    Flore aérobie mésophile ......... m = 10 puissance 6 g.

    Escherichia coli ................ m = 10 puissance 3 g.

    Staphylococcus aureus ........... m = 10 puissance 3 g.

    Spores de clostridium Sulfito

    réducteur ....................... m = 30 / g.

    Salmonella : Absence dans 25 g. Ce critère ne sera vérifié qu'en cas de non-conformité à l'un des critères précédents.

    Ces critères seront vérifiés selon les principes décrits dans l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 pour les plans à trois classes, soit pour un lot :

    n = 5       c = 2     M = 5 m

    De plus, pour l'interprétation des résultats, il pourra être fait application d'une tolérance analytique exclusivement pour la valeur m. Celle-ci sera égale à 1,5 m.
1. Définition des opérations concernées.
   Les principales opérations unitaires applicables au premier traitement du sang sont :
   La centrifugation du sang (1) : opération permettant de séparer deux phases de densités différentes sous l'action d'un champ de forces centrifuges : cruor riche en globules et plasma renfermant les éléments non figurés ;
   L'ultrafiltration (1) du sérum ou du plasma : opération ayant pour but de retenir les macromolécules dissoutes sous l'action d'une différence de pression hydrostatique appliquée de part et d'autre d'une membrane semi-perméable qui fait migrer les petites molécules. On obtient ainsi un concentrat enrichi en protéines et un perméat renfermant surtout de l'eau et des sels minéraux ;
   L'osmose inverse (1) du sérum ou du plasma : opération permettant d'isoler le solvant constitutif du milieu grâce à l'action d'une différence de pression hydrostatique appliquée des deux côtés d'une membrane semi-perméable : on obtient un produit concentré et de l'eau ;
   La réfrigération du sang ou de ses constituants : opération assurant leur refroidissement à + 3° C (degrés Celsius) ou en dessous, tout en conservant leur état physique ;
   La congélation du sang ou de ses constituants : opération assurant leur refroidissement à - 18° C ou en dessous, d'où leur solidification sous forme de blocs ou de paillettes.
   2. Conditions d'application des premiers traitements.
   Ces opérations doivent être effectuées :
   Dans un local séparé de l'aire d'abattage ;
   De préférence en continu ;
   A l'abri de l'air ambiant dans des installations fermées, accessibles et facilement nettoyables ;
   En dehors de l'intervalle de température compris entre 15 et 25° C.
   Elles doivent permettre, seules ou en association, le travail des lots identifiés dans les six heures qui suivent la saignée. A l'expiration de cette période de six heures, tous les produits issus du sang doivent se présenter sous une forme stabilisée qui aura été obtenue par :
   Le maintien sous régime de froid à une température ne dépassant pas + 3° C ;
   Ou la déshydratation jusqu'à une teneur en eau résiduelle n'excédant pas 10 %.
   (1) Ces opérations sont applicables également au cruor décoloré qui peut être préparé soit à l'abattoir immédiatement après la centrifugation, soit ultérieurement à partir du cruor stabilisé.
1. Contrôle au stade de la récolte proprement dite (saignée).

    Flore aérobie mésophile ......... m = 10 puissance 5 g [*grammes*].

    Coliformes fécaux ............... m = 10 puissance 2 g.

    En cas de non-conformité d'un lot à l'un de ces critères, il conviendra de rechercher les Salmonella (absence dans 25 g).

    2. Contrôle portant sur un sang ou un produit issu de sang ayant subi des manipulations.

    Flore aérobie mésophile ......... m = 10 puissance 6 g.

    Escherichia coli ................ m = 10 puissance 3 g.

    Staphylococcus aureus ........... m = 10 puissance 3 g.

    Spores de clostridium Sulfito

    réducteur ....................... m = 30 / g.

    Salmonella : Absence dans 25 g. Ce critère ne sera vérifié qu'en cas de non-conformité à l'un des critères précédents.

    Ces critères seront vérifiés selon les principes décrits dans l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 pour les plans à trois classes, soit pour un lot :

    n = 5       c = 2     M = 5 m

    De plus, pour l'interprétation des résultats, il pourra être fait application d'une tolérance analytique exclusivement pour la valeur m. Celle-ci sera égale à 1,5 m.
   3. Contrôle portant sur un sang ou un produit issu de sang traité par rayonnements ionisants :
   Flore aérobie mésophile 30 °C : m=103/gramme ;
   Coliformes fécaux : m=10/gramme ;
   Staphylococcus aureus :m=10/gramme ;
   Spores de Clostridium sulfito-réducteur : m=10/gramme ;
   Salmonella : absence dans 25 grammes.
   Ces critères seront vérifiés selon les principes décrits dans l'arrêté du 21 décembre 1979 pour les plans à trois classes, soit pour un lot : n=5 ; c=2 ; M=5 m.
   De plus, pour l'interprétation des résultats, il pourra être fait application d'une tolérance analytique exclusivement pour la valeur m. Celle-ci sera égale à 1,5 m.
Le conseil spécialisé pour le secteur chevalin *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur chevalin créé par l'article 11 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture comprend, outre son président :

    Cinq représentants [*nombre*] de la production ;

    Cinq représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre chargé du budget.
Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.
   L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.
Les vins bénéficiant de l'appellation contrôlée susvisée devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait, en cours de fermentation, un apport évalué en alcool pur de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts, à l'aide d'alcool titrant au moins 95°.
   Les vins faits devront titrer une richesse minimum en alcool acquis de 15° et contenir au moins 125 grammes de sucre par litre.
   Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.
   Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par le service de la répression des fraudes dans la limite d'une addition totale de 10 p. 100 d'alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 6 du présent décret.
   Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
   Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" qu'à partir de la quatrième feuille du greffon (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
Les vins bénéficiant de l'appellation contrôlée susvisée devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait, en cours de fermentation, un apport évalué en alcool pur de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts, à l'aide d'alcool titrant au moins 95°.
   Les vins faits devront titrer une richesse minimum en alcool acquis de 15° et contenir au moins 125 grammes de sucre par litre.
   Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.
   Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par le service de la répression des fraudes dans la limite d'une addition totale de 10 p. 100 d'alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 6 du présent décret.
   Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
   Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" qu'à partir de la quatrième feuille du greffon (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
   Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
   Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après constat de la maturité des vignes en cause.
Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.
   L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.
L'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" ne sera accordée que dans la limite d'une production de 20 hectolitres de moûts par hectare de vigne en production. Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
   Le chiffre prévu au paragraphe ci-dessus pourra être modifié exceptionnellement dans les années où qualité et quantité se rencontrent simultanément, par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine, sur demande qui lui sera adressée par une commission de cinq membres, nommée à cet effet par ledit institut, sur proposition du syndicat de défense du muscat de Saint-Jean-de-Minervois.
   Cette demande devra être adressée, sous peine de nullité, un mois au moins avant la date de la clôture du registre des déclarations de récolte.
   La décision du comité directeur sera rendue quinze jours au moins avant cette date. Aucune demande individuelle ne pourra être accordée et la décision vaudra uniformément pour tous les producteurs de l'appellation.
En aucun cas, les mots "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" ne pourront figurer sur les étiquettes des bouteilles contenant des vins similaires, ou vins de liqueur ou vins doux naturels, n'ayant pas droit à cette appellation.
   L'adresse postale des propriétaires et négociants installés dans la commune de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en conséquence, figurer sur lesdites bouteilles qu'à la condition d'être placée au dos de la bouteille et inscrite sur une étiquette spéciale portant exclusivement la mention suivante :
   Adresse postale : X..., négociant à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).
   Le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser 2 millimètres. La qualité de propriétaire ou viticulteur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine.
   Le nom de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des produits n'ayant pas droit à cette appellation, si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.
Les vins bénéficiant de l'appellation contrôlée susvisée devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait, en cours de fermentation, un apport évalué en alcool pur de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts, à l'aide d'alcool titrant au moins 95°.
   Les vins faits devront titrer une richesse minimum en alcool acquis de 15° et contenir au moins 125 grammes de sucre par litre.
   Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.
   Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par le service de la répression des fraudes dans la limite d'une addition totale de 10 p. 100 d'alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 6 du présent décret.
   Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
   Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" qu'à partir de la quatrième feuille du greffon (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
   Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
   Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après constat de la maturité des vignes en cause.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront être vinifiés selon l'une des méthodes suivantes, donnant toutes un degré alcoolique minimum de 15° d'alcool acquis et laissant subsister la quantité minimum de sucre naturel par litre précisée ci-après :
   1° Vins doux naturels.
   Vins obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse en sucre correspondante à 14 degrés d'alcool en puissance dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum d'alcool titrant au moins 90°, donnant aux vins faits un minimum de 15 degrés en présence d'un excès minimum de sucre naturel de 125 grammes par litre ;
   2° Vins de liqueur.
   Vins obtenus par addition aux moûts avant toute fermentation de 15° en volume d'alcool conservant aux vins la totalité du sucre naturel du moût, cette quantité de sucre naturel conservée ne pouvant être inférieure à 178 grammes par litre.
   Toute opération d'enrichissement autre que le mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois", ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, factures, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée" Muscat de Saint-Jean-de-Minervois", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal.
Les vins ayant droit à l'appellation susvisée devront être vinifiés selon l'une des méthodes suivantes, donnant toutes un degré alcoolique minimum de 15° d'alcool acquis et laissant subsister la quantité minimum de sucre naturel par litre précisée ci-après :
   1° Vins doux naturels.
   Vins obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse en sucre correspondante à 14° d'alcool en puissance et dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum d'alcool titrant au moins 90°, donnant aux vins faits un minimum de 15° en présence d'un excès minimum de sucre naturel de 125 grammes par litre ;
   2° Vins de liqueur.
   Vins obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse en sucre correspondante à 13° d'alcool en puissance et dans lesquels a été fait avant toute fermentation un apport de 15° en volume d'alcool conservant aux vins la totalité du sucre naturel du moût, cette quantité ne pouvant être inférieure à 185 grammes par litre.
   Toute opération d'enrichissement autre que le mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites légales, est interdite, sous peine de perte du droit à l'appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
En aucun cas, les mots "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" ne pourront figurer sur les étiquettes des bouteilles contenant des vins similaires, ou vins de liqueur ou vins doux naturels, n'ayant pas droit à cette appellation.
   L'adresse postale des propriétaires et négociants installés dans la commune de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en conséquence, figurer sur lesdites bouteilles qu'à la condition d'être placée au dos de la bouteille et inscrite sur une étiquette spéciale portant exclusivement la mention suivante :
   Adresse postale : X..., négociant à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).
   Le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser 2 millimètres. La qualité de propriétaire ou viticulteur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine.
   Le nom de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des produits n'ayant pas droit à cette appellation, si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.
   Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation contrôlée susvisée ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité au regard des conditions fixées par la réglementation en vigueur. La délivrance de ce certificat est subordonnée à un contrôle analytique et organoleptique des vins, sur avis d'une commission de dégustation désignée sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation en cause, par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Un règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité déterminera, conformément à la réglementation en vigueur, la procédure à suivre pour le fonctionnement de la commission de dégustation et la délivrance du certificat d'agrément.
   Le nom de l'appellation devra être inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions aussi bien en largeur qu'en hauteur ne devront pas être inférieur à celles de toute autre mention figurant sur l'étiquette.
Les vignes ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" doivent être conduites en gobelet :
   - taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux. Toutefois, pour les vignes plantées avant 1985, une taille à 7 coursons à 2 yeux est autorisée ;
   - lors de la taille de formation, la hauteur maximum des coursons sera de 50 cm, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure du courson.
   Les vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront être taillées à deux bourgeons francs au maximum au-dessus du bourrillon.
   La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à sa récolte le droit à l'appellation contrôlée.
   L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour des vignobles ou parties de vignobles, pendant la période non végétative de la vigne par l'Institut national de l'origine et de la qualité et, hors cette période, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis de cet institut.
   La vendange doit être apportée en raisins entiers.
Les vignes ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" doivent être conduites en gobelet :
   - taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux. Toutefois, pour les vignes plantées avant 1985, une taille à 7 coursons à 2 yeux est autorisée ;
   - lors de la taille de formation, la hauteur maximum des coursons sera de 50 cm, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure du courson.
   Les vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront être taillées à deux bourgeons francs au maximum au-dessus du bourrillon.
   La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à sa récolte le droit à l'appellation contrôlée.
   L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour des vignobles ou parties de vignobles, pendant la période non végétative de la vigne par l'Institut national des appellations d'origine et, hors cette période, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis de cet institut.
   La vendange doit être apportée en raisins entiers.
En aucun cas, les mots "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" ne pourront figurer sur les étiquettes des bouteilles contenant des vins similaires, ou vins de liqueur ou vins doux naturels, n'ayant pas droit à cette appellation.
   L'adresse postale des propriétaires et négociants installés dans la commune de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en conséquence, figurer sur lesdites bouteilles qu'à la condition d'être placée au dos de la bouteille et inscrite sur une étiquette spéciale portant exclusivement la mention suivante :
   Adresse postale : X..., négociant à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).
   Le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser 2 millimètres. La qualité de propriétaire ou viticulteur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine.
   Le nom de Saint-Jean-de-Minervois ne pourra, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des produits n'ayant pas droit à cette appellation, si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.
   Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation contrôlée susvisée ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'institut national des appellations d'origine au regard des conditions fixées par la réglementation en vigueur. La délivrance de ce certificat est subordonnée à un contrôle analytique et organoleptique des vins, sur avis d'une commission de dégustation désignée sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation en cause, par l'institut national des appellations d'origine.
   Un règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par l'institut national des appellations d'origine déterminera, conformément à la réglementation en vigueur, la procédure à suivre pour le fonctionnement de la commission de dégustation et la délivrance du certificat d'agrément.
   Le nom de l'appellation devra être inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions aussi bien en largeur qu'en hauteur ne devront pas être inférieur à celles de toute autre mention figurant sur l'étiquette.
L'appellation contrôlée susvisée n'est applicable que dans la limite d'un rendement de 28 hectolitres de moûts à l'hectare.
   Les quantités excédentaires seront déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production.
   Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille après greffage sur place et après mise en place des racinés-greffés.