Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve son ancienneté d'échelon si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur technique a pour rôle d'élaborer et de faire appliquer les mesures relatives à la conservation, à la restauration et à la sécurité matérielle des collections. Il propose et met en oeuvre les programmes et actions de l'établissement dans ces domaines.
   Le directeur technique dirige les ateliers centraux et locaux chargés de la restauration et de la reproduction. Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa précédent, il donne en tant que de besoin les instructions nécessaires aux services de conservation et de communication.
Le directeur technique est choisi parmi :
   1° Les inspecteurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
   2° Les fonctionnaires des corps de conservation relevant du ministère chargé de la culture ayant atteint le 2e échelon du grade de conservateur en chef ;
   3° Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ayant accompli dix années de services publics et ayant atteint dans leur grade au moins l'indice brut 801.
Lorsque tous les actes de l'état civil sont dressés sur le même registre tenu en double, les tables annuelles à transcrire sur ce registre sont établies séparément les unes à la suite des autres :
   1° Pour les naissances ;
   2° Pour les mariages et les divorces ;
   3° Pour les décès.
   Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.
Les tables annuelles sont établies à l'aide de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil, et classées par ordre alphabétique. Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente ; elles sont transcrites sur chacun des registres tenus en double et certifiées par l'officier de l'état civil chargé de la rédaction.
Les tables décennales sont dressées par les officiers de l'état civil dans les six premiers mois de la onzième année.
   Elles sont établies séparément les unes à la suite des autres :
   1° Pour les naissances ;
   2° Pour les mariages et les divorces ;
   3° Pour les décès.
   Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.
Lorsque la naissance d'un enfant légitime aura eu lieu dans une commune autre que celle du domicile des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune du domicile.
   La naissance d'un enfant naturel sera pareillement inscrite à la demande expresse de la mère, formulée lors de la reconnaissance, sur la table annuelle et la table décennale de la commune de son domicile.
   A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. Les avis, qui indiqueront les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant, seront conservés jusqu'à l'établissement de la table annuelle. Ils seront alors réunis aux fiches visées à l'article 2 du présent décret et feront l'objet, en même temps qu'elles, d'un classement unique alphabétique, en vue de la rédaction de la table.
Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile.
   A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. Les avis, qui indiqueront les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l'enfant, seront conservés jusqu'à l'établissement de la table annuelle. Ils seront alors réunis aux fiches visées à l'article 2 du présent décret et feront l'objet, en même temps qu'elles, d'un classement unique alphabétique, en vue de la rédaction de la table.
Le tarif de cession de globules rouges-tests humains présentés en tant que sang total ou sous forme d'une suspension globulaire d'une concentration de 40 p. 100 est le suivant par millilitre : (en francs)

 . Globules rouges-tests ABO et Rh standard :                    3,35 . Globules rouges-tests de dépistage :                          7,80 . Pannel de globules rouges-tests :                             5,00 . Pannel de globules rouges-tests de référence :               16,50
Le tarif de cession des sérums-tests humains est le suivant par millilitre (en francs) :

 . Anti-A, anti-B, anti-A+B :                                    7,20 . Anti-A, anti-D (anti-Rh standard), anti-D+C :                19,15 (Ces tarifs sont réduits de 20 p. 100 lorsque la quantité de sérum contenue dans l'ampoule est égale ou supérieure à 250 ml.)

 . Anti-D+C+E, anti-D+E :                                       24,90 . Anti-C :                                                     71,55 . Anti-C, anti-E :                                             45,80 . Anti-Lewis :                                                 70,55 . Anti-Kell :                                                  67,30    Les autres sérums rares sont cédés par les centres de transfusion sanguine à leur prix de revient.
   Les tarifs des sérums-tests livrés à l'état desséché sont majorés de 20 p. 100.
Les taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (2°) du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont fixés comme suit :
   a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type et à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,008 4 F par kilogramme demi-brut de conserves fabriquées ;
   b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes aux dispositions interprofessionnelles soumises à l'approbation des pouvoirs publics : 0,016 8 F par kilogramme demi-brut de conserves fabriquées.
Numéro d'ordre : ....
   Date de l'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange : ....
   Description précise de l'objet (nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs). Pour les véhicules automobiles, marque, type, numéro d'ordre dans la série du type (numéro à 17 chiffres), couleur : ....
   Nom, prénom ou dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l'apporteur à l'échange. Qualité ou profession. Domicile ou siège social : ....
   Nature et numéro de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance : ....
   Prix d'achat (ou valeur vénale) : ....

 Décision de classement ou d'inscription de l'objet (loi du 31-12-1913) : ....
Nom et prénom des participants : ....
   Le cas échéant, nom de la personne morale représentée, raison sociale et siège : ....
   Qualité et domicile des participants : ....
   Pour les commerçants, numéro d'immatriculation au registre du commerce : ....
   Nature et numéro de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance : ....
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
   Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de la santé. Il est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.
   Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres représentant les personnels intégrables cités à l'article 1er sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :
   Pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
   Pour un cinquième par les associations professionnelles des personnels intégrables.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.
Corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs.
   Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs.

 7e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 660

 6e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 615

 5e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 575

 4e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 540

 3e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 505

 2e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 470

 1er échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 440
L'arrêté visé à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
   L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières, de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.
La création ou la modification, à titre temporaire et pour une courte durée, des espaces aériens visés à l'article 1er fait l'objet, dans la limite de leurs attributions, d'une décision prise au nom du délégué à l'espace aérien, sur délégation de celui-ci, par le directeur de la navigation aérienne ou par le directeur de la circulation aérienne militaire.
   Cette délégation est publiée au Journal officiel de la République française.
Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent [*définition*] les régions d'information de vol et à l'intérieur de celles-ci :
   - les espaces aériens contrôlés ;
   - les zones dangereuses ;
   - les zones réglementées,

 tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire, au sein des espaces visés à l'article 1er, sont précisées par des textes particuliers à chaque administration. Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
La demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article 402 du code rural, est adressée au commissaire de la République du département où est situé le plan d'eau.
   Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au commissaire de la République du département où est située la surface en eau la plus étendue.
L'arrêté du commissaire de la République est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du titre II du livre III du code rural peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au commissaire de la République qui statue conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Le commissaire de la République statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du titre II du livre III du code rural. Cette durée ne peut excéder quinze ans.
   Le commissaire de la République classe le plan d'eau soit en première catégorie s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît désirable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.
La demande comprend notamment les indications suivantes [*mentions obligatoires*] :

    - l'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;

    - la dénomination et la situation du plan d'eau ;

    - la situation cadastrale ;

    - la copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;

    - un plan de situation au 1/25000 du plan d'eau et de ses abords.

    Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du titre II du livre III du code rural qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice [*quorum*].

    Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

    Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.
La commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre [*composition*].    Elle comprend en outre :

    Huit représentants des communes désignés par l'association des maires de France ;

    Quatre représentants des conseils généraux désignés par l'Assemblée des présidents de conseil général ;

    Quatre représentants des conseils régionaux élus par les présidents de conseil régional.

    Un suppléant de chaque membre est élu ou désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre [*composition*].
   Elle comprend en outre :
   - huit représentants des communes ;
   - quatre représentants des départements ;
   - quatre représentants des régions.
   Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.
   Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert en application de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4.
L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.

    Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

    La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.
" La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice [*quorum*]. "

    Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

    Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.
La commission est compétente pour donner un avis sur :

    Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi du 7 janvier 1983 susvisée ainsi que par la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4 ; le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.

    A ces titres, son examen porte notamment sur :

    La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

    La vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé comme suit :
   Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, président ;
   Le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président ;
   Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;
   Le ministre des transports ou son représentant ;
   Le ministre de la recherche et de l'industrie ou son représentant ;
   Le ministre de la mer ou son représentant ;
   Le ministre de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;
   Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, ou son représentant ;
   Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant ;
   Le ministre de la justice ou son représentant ;
   Dix représentants des organisations d'employeurs désignés par accords entre ces organisations ou, à défaut d'accord selon une répartition décidée par le ministre chargé du travail ;
   Dix représentants des confédérations syndicales de salariés, à raison de deux représentants pour chacune des organisations syndicales suivantes : C.G.T., C.F.D.T., C.G.T.-F.O., C.G.C. et C.F.T.C.
Peuvent siéger à titre consultatif au Conseil national de l'inspection du travail :
   Les directeurs chargés dans chacun des ministères concernés des questions de travail et d'emploi ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail ;
   Le chef du service des études et de la statistique du ministère du travail ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs généraux du travail ;
   Les fonctionnaires chargés dans les ministères concernés d'une mission générale d'inspection des services extérieurs du travail.
Le Conseil national de l'inspection du travail donne son avis sur l'état d'application du droit du travail.
   A cette fin, le conseil reçoit et examine les rapports annuels établis par les ministres sous l'autorité desquels sont placés les services d'inspection du travail.
   Le Conseil national de l'inspection du travail est également compétent pour exprimer des avis sur l'orientation du programme de formation de l'Institut national du travail.
Le président de la mission est assisté de deux comités :
   1° Un comité interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres suivants *composition* :
    - ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
    - garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - ministre de la défense ;
    - ministre de la culture et de la communication ;
    - ministre des affaires étrangères ;
    - ministre de l'intérieur ;
    - ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
    - ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
    - ministre de l'éducation nationale ;
    - ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
    - ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
    - ministre de l'agriculture ;
    - ministre de la coopération ;
    - ministre chargé des relations avec le Parlement ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
    - ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
    - ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille ;
    - ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. ;
    - secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la francophonie ;
    - secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme ;
    - secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
    - secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme ;
    - secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
   2° Un comité consultatif scientifique comprenant des personnalités compétentes en la matière.
   3° Les membres des deux comités sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission est assisté de deux comités :
   1° Un comité interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres suivants *composition* :
   - ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - ministre de la défense ;
   - ministre de la culture et de la communication ;
   - ministre des affaires étrangères ;
   - ministre de l'intérieur ;
   - ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
   - ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   - ministre de l'éducation nationale ;
   - ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   - ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - ministre de l'agriculture ;
   - ministre de la coopération ;
   - ministre chargé des relations avec le Parlement ;
   - ministre délégué chargé du commerce extérieur ;
   - ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale , chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
   - secrétaire d'Etat chargé de la francophonie ;
   - secrétaire d'Etat chargé des droits de l'homme ;
   - secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ;
   - secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
   2° Un comité consultatif scientifique comprenant des personnalités compétentes en la matière.
   3° Les membres des deux comités sont nommés par arrêté du Premier ministre.
La mission a pour vocation :
   1° De susciter toutes initiatives, publiques et privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
   2° D'harmoniser les actions menées par les diverses administrations en ce domaine ;
   3° De coordonner les manifestations nationales et locales organisées à l'occasion de ce bicentenaire ;
   4° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
L'administrateur supérieur est responsable de la défense du territoire [*attributions*].
   Au point de vue défense extérieure, les terres australes font partie du groupe de territoires français de l'océan Indien dont la défense est assurée dans les conditions définies par le décret n° 51-844 du 5 juillet 1951.
   Elles relèvent du point de vue militaire du commandant supérieur des forces armées de Madagascar et dépendances.
L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire, conformément aux lois et règlements.
   Il détermine les circonscriptions administratives du territoire.
   Dans le cadre des lois, décrets, règlements et des instructions qu'il a reçues du Gouvernement, il communique avec les représentants de la République dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers, de même qu'il communique avec les autorités de ces derniers.
   Il négocie avec ces mêmes autorités ou représentants toutes conventions, notamment à caractère commercial, dans la limite des instructions gouvernementales, et les conclut sous réserve de l'approbation par le Gouvernement.
   Il assure le maintien de l'ordre public et la sûreté des personnes et des biens. Il veille à la bonne administration de la justice.
Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.
   Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre de la France d'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.
Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.
   Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, nommé par décret délibéré en conseil des ministres, est le dépositaire des pouvoirs de la République dans le territoire.
   Il y représente seul le Gouvernement devant lequel il est responsable de ses actes et dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer.
   Il promulgue les lois et décrets applicables au territoire ; il est chargé de leur exécution ainsi que de l'exécution des décisions du Gouvernement.
   Il exerce les attributions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
   Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
   Il peut déléguer sa signature.
   L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de circonscription administrative l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.
L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire, conformément aux lois et règlements.
   Il détermine les circonscriptions administratives du territoire.
   Dans le cadre des lois, décrets, règlements et des instructions qu'il a reçues du Gouvernement, il communique avec les représentants de la République dans les départements et territoires français d'outre-mer, dans les territoires placés sous la tutelle de la France, dans les États et territoires sous protectorat français ou associés à la République et dans les pays étrangers, de même qu'il communique avec les autorités de ces derniers.
   Il négocie avec ces mêmes autorités ou représentants toutes conventions, notamment à caractère commercial, dans la limite des instructions gouvernementales, et les conclut sous réserve de l'approbation par le Gouvernement.
   Il assure le maintien de l'ordre public et la sûreté des personnes et des biens. Il veille à la bonne administration de la justice.
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, nommé par décret, est le dépositaire des pouvoirs de la République dans le territoire.    Il y représente seul le Gouvernement devant lequel il est responsable de ses actes et dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre de la France d'outre-mer.
   Il promulgue les lois et décrets applicables au territoire ; il est chargé de leur exécution ainsi que de l'exécution des décisions du Gouvernement.
   Il exerce les attributions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
   Il désigne le chef des services administratifs des terres australes et antarctiques françaises à Paris, qui est son représentant permanent dans la métropole et à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement.
   L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de circonscription administrative l'exercice d'une partie de ses pouvoirs. A défaut de délégation expresse ou de désignation d'un intermédiaire, le fonctionnaire le plus élevé en grade et présent dans le territoire assure l'expédition des affaires courantes lorsque l'administrateur supérieur est absent du territoire ou empêché.
L'administrateur supérieur fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières des Terres australes et antarctiques françaises.
   La mise en vigueur de ces arrêtés s'effectuera par application de la procédure prévue pour les délibérations des assemblées territoriales par l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier du territoire d'outre-mer.
Le comité comprend, outre son président [*composition*] :

    1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.

    2° Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :

    Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

    Un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;

    Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;

    Une personnalité désignée par le Premier ministre ;

    Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;

    Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l'éducation nationale ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;

    Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de communication ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille;

    Une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme.

   3° Quinze personnalités appartenant au secteur de recherche, soit :

    Un membre de l'Académie des sciences désigné par son président ;

    Un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par son président ;

    Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;

    Un représentant de l'Institut Pasteur désigné par son directeur ;

    Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires désignés par la conférence des présidents d'université ;

    Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
Le comité comprend, outre son président [*composition*] :

    1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.

    2° Seize personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :

    Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

    Un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;

    Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;

    Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;

    Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l'éducation nationale ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;

    Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de communication ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille;

    Une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme.

   3° Quinze personnalités appartenant au secteur de recherche, soit :

    Un membre de l'Académie des sciences désigné par son président ;

    Un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par son président ;

    Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;

    Un représentant de l'Institut Pasteur désigné par son directeur ;

    Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires désignés par la conférence des présidents d'université ;

    Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du Gouvernement, un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche ou le développement technologique, un établissement d'enseignement supérieur.

    Il peut également se saisir de questions posées par des personnes ou groupements autres que ceux qui sont visés à l'alinéa ci-dessus.
Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

    Le comité a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l'homme, des groupes sociaux ou la société tout entière.
Le comité comprend, outre son président [*composition*] :

    1° Quatre personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.

    2° Quatorze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :

    Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

    Un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;

    Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;

    Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;

    Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l'éducation nationale ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;

    Deux personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de communication ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille.

   3° Quatorze personnalités appartenant au secteur de recherche, soit :

    Un membre de l'Académie des sciences désigné par son président ;

    Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;

    Un représentant de l'Institut Pasteur désigné par son directeur ;

    Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires désignés par la conférence des présidents d'université ;

    Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
Le comité comprend, outre son président [*composition*] :

    1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.

    2° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :

    Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

    Un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;

    Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;

    Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;

    Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l'éducation nationale ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;

    Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de communication ;

    Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille.

   3° Quinze personnalités appartenant au secteur de recherche, soit :

    Un membre de l'Académie des sciences désigné par son président ;

    Un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par son président;

    Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;

    Un représentant de l'Institut Pasteur désigné par son directeur ;

    Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ;

    Deux universitaires ou hospitalo-universitaires désignés par la conférence des présidents d'université ;

    Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en créant au sein de l'institut un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé dont les conditions de fonctionnement sont arrêtées par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, le ministre de la santé et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies par l'alinéa 3 de l'article 4 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies par l'alinéa 2 de l'article 4. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.

    La section technique élit son président parmi les huit premières personnalités.

    En cas de vote avec partage des voix, le président a voix prépondérante.