Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels en service aux lycées professionnels privés de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er janvier 1990 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
   Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
A compter du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d'une annexe explicative qui retrace pour les chapitres des première et quatrième parties du titre III du budget des services financiers :
   - d'une part, le montant des crédits, incluant l'ensemble des ouvertures par voie législative et des modifications réglementaires, notamment les fonds de concours, par chapitre et article ;
   - d'autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et paragraphe.
I. - Il est fait remise aux Etats suivants : Bangladesh, Bénin, Birmanie, Botswana, Burkina, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Haïti Kenya, Laos, Lésotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Thomas et Prince, Sénégal, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vanuatu, Yémen, Zaïre et Zambie, des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 sur l'encours au 31 décembre 1988 des prêts d'aide publique au développement et des prêts de la Caisse centrale de coopération économique garantis ou bonifiés par l'Etat dont ils ont bénéficié.
   II. - Dans la limite de 2 400 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement.
   III. - Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci est indemnisée à hauteur des montants remis.
Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent article.
   Les fonctionnaires exerçant au ministère des finances, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
   Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
   Seules les années de service accomplies au ministère des finances entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite.
   Les indemnités de technicité sont soumises à une cotisation à la charge des fonctionnaires fixée à 1 p. 100 de leur montant pour l'année 1990 et augmentant de 1 point par an jusqu'en 2009.
I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
   (tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   II. à VI. Paragraphes modificateurs
   VII. - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1989 sont minorées dans les conditions suivantes :
   (tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
   Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
   VIII. Paragraphe modificateur
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1990 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
   II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1989 et des années suivantes ;
   2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1989 ;
   3° A compter du 1er janvier 1990 pour les autres dispositions fiscales.
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte de commerce n° 904-21 intitulé "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement". Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement.
   II. Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de ce compte de commerce qui retrace notamment :
   1° En recettes :
   le produit des prestations réalisées ;
   les versements de l'Etat et des autres personnes publiques ;
   les recettes diverses et accidentelles.
   2° En dépenses :
   les achats de matières premières ;
   les dépenses de location, entretien et réparations, primes d'assurances ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement liées aux activités industrielles et commerciales dans le domaine routier des directions départementales de l'équipement ;
   les impôts, taxes et versements assimilés ;
   les charges de personnel ;
   les charges diverses ou accidentelles.
   III. - Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent dès la signature d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Ces conventions préciseront les obligations respectives de l'Etat et du département en matière de financement des activités industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
I. - La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
   II. et III. Paragraphes modificateurs
Pour l'imposition des plus-values à long terme réalisées à compter du 20 octobre 1989, autres que celles visées à l'article 39 terdecies du code général des impôts, le taux de 15 p. 100 mentionné à l'article 219 du même code est porté à 25 p. 100.
   Les moins-values à long terme et les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos après le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actif autres que ceux visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées ou réintégrées sur les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 mentionné à l'alinéa précédent.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - 1 et 2 Alinéas modificateurs
   3. L'effet sur les recettes de l'Etat des modifications prévues au 1 et au 2 du présent paragraphe est compensé par une hausse moyenne de 3 p. 100 du prix de vente en France continentale des tabacs manufacturés qui interviendra au plus tard le 15 septembre 1990.
   IV. et V. Paragraphes modificateurs
   VI. - 1. Les dispositions du paragraphe I sont applicables à compter du 15 septembre 1989 en ce qui concerne les opérations portant sur les appareils audiovisuels, les supports audiovisuels, y compris leurs locations, qui ne portent pas sur des oeuvres mentionnées à l'article 281 bis A du code général des impôts, le caviar, les parfums, les perles et pierres précieuses et les ouvrages composés de perles ou pierres précieuses, de platine, d'or et d'argent, les pelleteries.
   2. Les dispositions du paragraphe II entrent en vigueur le 8 septembre 1989. Toutefois, le taux de 28 p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.
   3. Les dispositions du paragraphe IV s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
I. - Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1990 aux personnes mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 du code général des impôts qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 p. 100 de leur montant brut. Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.
   Elle est remise au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 du code général des impôts sont applicables.
   II. 1 à 4 Alinéas modificateurs
   5. Les dispositions des 1 à 3 s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 1990.
I. - Lorsque, dans une commune, les bases nettes de taxe professionnelle par habitant diminuées de l'écrêtement effectué en application du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts excèdent le double de la moyenne nationale par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, il est perçu directement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du même code un prélèvement égal au produit de la moitié des bases excédentaires par le taux voté par la commune majoré, le cas échéant, des taux des groupements sans fiscalité propre dont elle est membre.
   II. - Ce prélèvement ne s'applique pas aux communes membres d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre, aux agglomérations nouvelles ainsi qu'aux communes visées par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
   III. - Le prélèvement opéré dans chaque commune est toutefois diminué du montant des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés par celle-ci avant la date d'entrée en vigueur du présent article.
   IV. - La date et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent article seront fixées par la loi au vu des simulations que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 avril 1990. Ces simulations porteront notamment sur l'affectation de la moitié des prélèvements opérés en application du présent article aux districts à fiscalité propre et aux communautés urbaines en fonction d'une répartition tenant compte de la population des groupements concernés, du nombre des communes membres de ces groupements, de leur base de taxe professionnelle et de leur potentiel fiscal.
Est autorisée sur le territoire de la Polynésie française l'exploitation par la société France Loto de jeux faisant appel au hasard.
   Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les enjeux au profit du budget général, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre le territoire de la Polynésie française et la société France Loto, approuvée par une délibération de l'assemblée territoriale.
   Il est institué au profit du territoire de la Polynésie française un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération de l'assemblée territoriale.
Pour l'imposition des plus-values à long terme réalisées à compter du 20 octobre 1989, autres que celles visées à l'article 39 terdecies du code général des impôts, le taux de 15 p. 100 mentionné à l'article 219 du même code est porté à 19 p. 100.
   Les moins-values à long terme et les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos après le 20 octobre 1989 qui sont afférentes aux éléments d'actif autres que ceux visés à l'article 39 terdecies et au I de l'article 691 sont imputées ou réintégrées sur les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 mentionné à l'alinéa précédent.
I. 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion.
4. Alinéa modificateur
II. et III. Paragraphes modificateurs
I. Alinéa modificateur
   En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une réparation par moitié entre le compte d'affectation spéciale sus-mentionné et la Banque de France.
   II. Il est créé dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Actions en faveur du développement des départements d'outre-mer".
   Il retrace :
   . en recettes, le solde des bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, après constitution des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1990 et suivants ;
   . en dépenses, des versements à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ou au budget général.
I. - Il est ouvert, pour l'année 1990, dans les écritures du Trésor, un compte de commerce n° 904-21 intitulé "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement". Il retrace, pour les départements dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement dans le domaine routier.
   II. Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de ce compte de commerce qui retrace notamment :
   1° En recettes :
   le produit des prestations réalisées ;
   les versements de l'Etat et des autres personnes publiques ;
   les recettes diverses et accidentelles.
   2° En dépenses :
   les achats de matières premières ;
   les dépenses de location, entretien et réparations, primes d'assurances ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement liées aux activités industrielles et commerciales dans le domaine routier des directions départementales de l'équipement ;
   les impôts, taxes et versements assimilés ;
   les charges de personnel ;
   les charges diverses ou accidentelles.
   III. - Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent dès la signature d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Ces conventions préciseront les obligations respectives de l'Etat et du département en matière de financement des activités industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
I. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :
   (tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1989 page 16339).
   II. Alinéa modificateur
   Cette disposition a un caractère interprétatif pour l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur les grandes fortunes.
   III. Paragraphe modificateur
I. - Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-6 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi précitée, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.
   Cette disposition s'applique aux plans d'options offerts à compter du 1er janvier 1990.
   II. - Pour le calcul du gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et imposé dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 163 bis C du code général des impôts, le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant qui est imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 52 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 8,5 centimes par mètre cube à 9,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1990.
   Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Il est créé dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Actions en faveur du développement des départements d'outre-mer".
   Il retrace :
   . en recettes, le solde des bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, après constitution des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1990 et suivants ;
   . en dépenses, des versements à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ou au budget général.
I. - Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-182 du code de commerce est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code précité, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.
   Cette disposition s'applique aux plans d'options offerts à compter du 1er janvier 1990.
   II. - Pour le calcul du gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et imposé dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 163 bis C du code général des impôts, le prix d'acquisition est, le cas échéant, augmenté du montant qui est imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
I. Paragraphe modificateur
   II. - La limite mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 154 du code général des impôts est portée, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, à douze fois une fois et demie la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail et, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, à douze fois le double de cette rémunération.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1990, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40 000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.
   IV. - Le taux du remboursement forfaitaire de TVA prévu au 1° du paragraphe I bis de l'article 298 quater du code général des impôts est porté de 3,65 p. 100 à 3,75 p. 100 pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1990 d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret.
   V. Paragraphe modificateur
   VI. Alinéa modificateur
   Pour le droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1989.
   VII. Paragraphe modificateur.
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1989.
   Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1989 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
   VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
   VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
I. - La délivrance, aux personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur et des certificats d'immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors du cyclone intervenu le 17 septembre 1989, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
   II. - Il en est de même de la délivrance, aux personnes visées au paragraphe I, de primata de certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors de ce sinistre.
   III. - Ces dispositions s'appliquent aux documents délivrés entre le 17 septembre 1989 et le 1er juillet 1990.
Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) et 29 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), est reconduit pour 1990 ; à cette fin, les années 1987, 1988 et 1989 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1988, 1989 et 1990.
Il est créé une taxe forfaitaire annuelle due par l'ensemble des services de communication audiovisuelle, et dont le barème est le suivant :
   I. - Services de télévision et exploitants de réseaux câblés :
   Le montant de la taxe forfaitaire est fixé comme suit pour les services de télévision et exploitants de réseaux câblés dont le chiffre d'affaires est :
   Supérieur à 400 000 000 F : 1 950 000 F
   Compris entre 100 000 000 F et 400 000 000 F : 850 000 F
   Inférieur à 100 000 000 F : 10 000 F
   Pour l'application du barème ci-dessus, le chiffre d'affaires comprend les recettes commerciales, après déduction des commissions et frais de régie publicitaire, ainsi que la part du produit de la taxe intitulée  redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision .
   II. - Services de radiodiffusion sonore :
   a) Services de radiodiffusion sonore desservant une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants : 1 000 000 F
   b) Services de radiodiffusion sonore desservant une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 30 millions d'habitants : 800 F
   c) Service de radiodiffusion sonore desservant une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 30 millions d'habitants et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de francs : 0 F
   Les services redevables de la taxe souscrivent avant le 25 juillet de chaque année une déclaration établissant leur situation et acquittent simultanément la taxe auprès des comptables de la direction générale des impôts.
   La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
   L'article 45 1 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et l'article 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
L'arrêté prévu à l'article 1er comporte, outre les objectifs mentionnés à l'article 2, les modalités de tarification des établissements concernés. 
1° Si les établissements ne disposent pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, un forfait global de soins leur est notifié sur la base de leur groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré et de leur capacité installée. Le montant maximum de ce forfait est calculé en appliquant la formule suivante : 
Tarif soins à la place * GIR 
moyen pondéré (GMP) * capacité installée 
2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007. 
Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R. 314-161, R. 314-164 et au 2° de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles.
Dans tous les textes réglementaires relatifs à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) », « ingénieurs(s) principal (principaux) », et les mots : « ingénieur(s) en chef de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) », « ingénieur(s) hospitalier(s) principal (principaux) » et « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe normale ». Les mots : « ingénieur(s) en chef de 1re classe » et les mots : « ingénieur(s) en chef hors classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe exceptionnelle ». Les mots : « ingénieur(s) général (généraux) » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) général (généraux) hospitalier(s) ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Sct. Section 2 : Techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 39-1,   Art. 39-2,   Art. 39-3,   Art. 39-4,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Section 3 : Agents techniques spécialisés.,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Section 1 : Ingénieurs.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-145 du 3 février 1993

  Art. 30,   Art. 30-1,   Art. 31,   Art. 31-1,   Art. 31-2,   Art. 32,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 

Sct. Chapitre, Sct. Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives au corps des agents-chefs., Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre 2 : Dispositions transitoires relatives au corps de la maîtrise ouvrière, au corps des personnels ouvriers et au corps des blanchisseurs. Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre 3 : Dispositions transitoires relatives au corps des conducteurs ambulanciers., Art. 47, Sct. Chapitre 4 : Dispositions transitoires communes., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52,  Art. 53,  Art. 54,  Art. 55,  Sct. Chapitre 5 : Autres dispositions transitoires., Art. 56 , Art. 57
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 

Art. 40, Art. 24, Art. 41, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 

Art. 42, Art. 26, Art. 43, Art. 27, Art. 44, Art. 28, Art. 46, Art. 30, Art. 29, Art. 45, Art. 47, Art. 31, Sct. Section 2 : Les blanchisseurs ouvriers professionnels., Sct. Section 1 : Les blanchisseurs ouvriers d'état.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 

Section 1 : Le corps des agents-chefs., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Section 2 : Le corps de la maîtrise ouvrière., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Section 3 : Le corps des personnels ouvriers., Art. 12, Art. 13, Art. 14
SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE VIGNE
ÉTAPES
(à définir)
EXIGENCES
du produit courant
Guide de bonnes
pratiques professionnelles
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 1
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 2
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 3
Approvisionnement :
― achat ou production interne de boutures de porte-greffe et de greffons ;
― préparation de l'atelier ;
― réception des boutures ;
― stockage en chambre froide des boutures.
Bouturage :
― trempage et désinfection des boutures ;
― greffage des boutures ;
― paraffinage et conditionnement en caisse de stratification des greffes-boutures.
Stratification et contrôle :
― stratification en chambre chaude ;
― contrôle des plants.
Implantation et culture :
― reparaffinage des greffes-boutures stratifiées et acclimatation ;
― mise en place de la culture (plants en pots, pépinières plein champ) ;
― croissance et développement ;
― arrachage des pépinières plein champ.
Stockage, conditionnement, livraison :
― stockage en chambre froide des plants issus de pépinière ;
― triage des plants ;
― contrôles visuels et sanitaires des plants ;
― traitement à l'eau chaude des plants ;
― conditionnement ;
― stockage des plants triés ;
― livraison.
Nota. ― La documentation mise en place doit permettre de conserver, tout au long des opérations, la traçabilité du matériel végétal jusqu'à sa parcelle d'origine.
SCHÉMA DE VIE DES SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE, BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE
ÉTAPES
(à définir)
EXIGENCES
du produit courant
Guide de bonnes
pratiques professionnelles
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 1
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 2
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 3
Sélection du multiplicateur :
- origine matière végétale ;
- maîtrise documentaire ;
- technicité ;
- respect de l'environnement ;
- motivation à la démarche.
Choix de la parcelle :
- respect du règlement technique ;
- précédent (tête de rotation).
Mise en place de la culture :
- préparation du sol ;
- semis ;
- variété.
Conduite culturale :
- respect de la charte ;
- fertilisation ;
- état sanitaire de la culture.
Stockage à la ferme :
- conditions ;
- transport à la station.
Stockage station :
- agrément ;
- agréage ;
- conservation ;
- nettoyage ;
- traitement sanitaire ;
- conditionnement.
SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
ÉTAPES
(à définir)
EXIGENCES
du produit courant
Guide de bonnes
pratiques professionnelles
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 1
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 2
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 3
Approvisionnement et choix des plants :
- souches certifiées ;
- variétés inscrites au catalogue ;
- qualité des plants-mères.
Choix de parcelle :
- rotation ;
- isolement.
Mise en place de la culture :
- période de plantation ;
- préparation du sol ;
- buttage/débuttage.
Conduite culturale :
- fertilisation (y compris avant plantation) ;
- protection de la culture ;
- irrigation éventuelle ;
- défanage (point de déclenchement, technique utilisée).
Récolte :
- délai défanage-récolte ;
- maîtrise de l'âge physiologique (dormance) ;
- technique de récolte (agréage) ;
- calibrage (si pratiqué avant le stockage).
Stockage :
- conservation (méthode de conservation au froid) ;
- calibrage.
Conditionnement, stockage.
Mise à disposition.
SCHÉMA DE VIE DES MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON
ÉTAPES
(à définir)
EXIGENCES
du produit courant
Guide de bonnes
pratiques professionnelles
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 1
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 2
CARACTÉRISTIQUE
certifiée n° 3
Sélection des variétés :
- inscription des espèces et variétés testées pour leur(s) valeur(s) d'utilisation ;
- choix des variétés de gazon.
Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex : SOC en France) (isolement - précédents culturaux - pureté spécifique variétale =¹ cf fiche de notation officielle).
Admission et engagement du conditionneur de mélange de semences par le SOC.
Définition des catégories de composition des mélanges de semences à gazon.
Présentation par l'opérateur et validation par les organismes officiels, des mélanges de semences à gazon. Compositions d'incorporation : espèces, variétés, pourcentage.
Fabrication du mélange par le conditionneur :
- déclaration de fabrication des mélanges aux organismes officiels ;
- choix des lots de semences bénéficiant d'une certification réglementaire (contrôle pureté, germination =¹ bulletin d'analyses officiel) ;
- description du mode opératoire de mélange des lots.
Conditions de stockage :
- garantie d'une bonne conservation du produit ;
- isolement et identification (traçabilité).
Respect des règles de conditionnement et d'étiquetage :
- gammes d'emballage ;
- certificats/vignettes ;
- étiquetage ou marquage.
Agréage produit fini :
- contrôle documentaire de restitution des certificats des lots incorporés ; assurance du respect du mélange de semences par le conditionneur ;
- conservation d'un échantillon représentatif du lot (minimum 200 g) pendant un an pour analyses (test d'homogénéité du lot, contrôle d'identité variétale).
Commercialisation des mélanges de semences à gazon :
- comptabilité matière ;
- condition de stockage en magasin ;
- identification et traçabilité.
ARVALIS.
Institut du végétal.
BPC.
Bonnes pratiques culturales.
COFRAC.
Comité français d'accréditation.
CTIFL.
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
DGCCRF.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DLC.
Date limite de consommation.
DLUO.
Date limite d'utilisation optimale.
GNIS.
Groupement national interprofessionnel des semences et des plants.
IRTAC.
Institut de recherches technologiques agroalimentaires des céréales.
MS.
Matière sèche.
OC.
Organisme certificateur.
OPA.
Organisme professionnel agricole.
OQ.
Organisme de qualification.
PLV.
Publicité sur le lieu de vente.
SOC.
Service officiel de contrôle et de certification.
SRPV.
Service régional de la protection des végétaux.
UVC.
Unité de vente au consommateur.
UVCI.
Unité de vente au consommateur industrielle.
UVCM.
Unité de vente au consommateur en magasin.
VINIFLHOR.
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. (1)
ARVALIS.
Institut du végétal.
BPC.
Bonnes pratiques culturales.
COFRAC.
Comité français d'accréditation.
CTIFL.
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
DGCCRF.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DLC.
Date limite de consommation.
DLUO.
Date limite d'utilisation optimale.
SEMAE
SEMAE.
IRTAC.
Institut de recherches technologiques agroalimentaires des céréales.
MS.
Matière sèche.
OC.
Organisme certificateur.
OPA.
Organisme professionnel agricole.
OQ.
Organisme de qualification.
PLV.
Publicité sur le lieu de vente.
SOC.
Service officiel de contrôle et de certification.
SRPV.
Service régional de la protection des végétaux.
UVC.
Unité de vente au consommateur.
UVCI.
Unité de vente au consommateur industrielle.
UVCM.
Unité de vente au consommateur en magasin.
VINIFLHOR.
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. (1)
Les dispositions du  Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 1 ― Exploitation et modification des téléphériques ― Version du 18 décembre 2007  mentionné à l'article 2-VIII du présent arrêté et du  Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 2 ― Conception générale des téléphériques ― Version du 29 janvier 2008  mentionné à l'article 3 du présent arrêté sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et par voie électronique sur le site internet du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ( www.strmtg.equipement.gouv.fr).
MODÈLE DE RAPPORT DE CAPTURE
(CONFORME À L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
(CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 4, DU RÈGLEMENT [CE] n° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 20, ALINÉA 4,
ET À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Rappels : Le transbordement en mer interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP CROSS Etel.
Nota. - Obligations en cas de transfert/transbordement :
1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
4. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE
OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 2, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
Journaux de bord.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le capitaine transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes, pour la première fois au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'Atlantique Est ou la Méditerranée, ou après le début de la sortie de pêche à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr).
A compter du 1er juin de chaque année, le capitaine susvisé transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, tous les cinq jours par télécopie (00-33-01-49-55-80-37), ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr).
Le capitaine transmet parallèlement un original des feuillets du journal de bord des Communautés européennes dans les conditions et délais prévus par le règlement (CEE) n° 2847/93 susvisé par courrier postal à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.
Documents dont la transmission est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus (ci-après le capitaine), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le rapport de captures, prévu par l'article 17 du règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé ;
― le journal de bord des Communautés européennes prévu par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
― le préavis de débarquement prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire prévu par l'article 19, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― le préavis de transbordement du navire de pêche prévu par l'article 19, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― demande d'autorisation de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― la déclaration de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 6, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― la déclaration de transfert prévue par l'article 20, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section,  Sct. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie.,  Art.  ,  Art. R524-15-1,  Art. R524-15-2,  Art. R524-15-3,  Art. R524-15-4,  Art. R524-15-5,  Art. R524-15-6,  Art. R524-15-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section,  Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.,  Art.  ,  Art. R262-22-1,  Art. R262-22-2,  Art. R262-22-3,  Art. R262-22-4,  Art. R262-22-5,  Art. R262-22-6,  Art. R262-22-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section,  Sct. Section 1 : Dispositions générales.,  Art. R553-1,  Art. R553-2,  Sct. Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.,  Art.  ,  Art. R553-3,  Art. R553-3-1,  Art. R553-3-2,  Art. R553-3-3,  Art. R553-3-4,  Art. R553-3-5,  Art. R553-3-6,  Art. R553-3-7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

  Art. 4,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 10,  Art. 18,  Art. 21,  Art. 22,  Art.  ,  Art. 23 bis,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 26 bis,  Art. 27,  Sct. TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :

― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escrime ;

― le certificat de spécialisation escrime associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ escrime ” toutes options ;

― le certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'escrime ” dans l'une des options suivantes : fleuret, épée, sabre ou sabre laser et justifiant d'une expérience dans l'encadrement de l'escrime d'une durée de trois ans attestée par le directeur technique national de l'escrime.

Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en escrime inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escrime ;

― le certificat de spécialisation escrime associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

― le prévôt fédéral délivré par la Fédération française d'escrime ;
― le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ escrime ” toutes options ;

― le certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'escrime ” dans l'une des options suivantes : fleuret, épée, sabre ou sabre laser et justifiant d'une expérience dans l'encadrement de l'escrime d'une durée de trois ans attestée par le directeur technique national de l'escrime.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option tir à l'arc ;
- le certificat de spécialisation tir à l'arc associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur 2 délivré par la Fédération française de tir à l'arc ;
- le diplôme fédéral homologué animateur été délivré par la Fédération française de tir à l'arc, obtenu avant le 29 août 2007 ;
- le certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ". 
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option tir à l'arc ;
- le certificat de spécialisation tir à l'arc associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous ;
- le diplôme fédéral d'entraîneur 1 et 2 ;
- le certificat de qualification professionnelle " animateur de tir à l'arc ". 
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en tir à l'arc inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.