Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
:----------------------------------------------------------------:
 :      NUMEROS       :                 DESIGNATION               :
 : du tarif douanier  :          des boissons alcooliques         :
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 :                    :                                           :
 : Ex 22-05, ex 22-06 :  Vermouths, vins de liqueur, apéritifs    :
 :    et ex 22-09     :  à base de vin ou d'alcool                :
 :                    :                                           :
 : Ex 22-09           :  Rhums                                    :
 :                    :  Eaux de vie et liqueurs                  :
 :                    :  Boissons alcooliques provenant de la     :
 :                    :  distillation des céréales                :
 :                    :  Apéritifs anisés et similaires           :
 :                    :                                           :
 :----------------------------------------------------------------:
 :----------------------------------------------------------------:
 :                    :             TARIF FORFAITAIRE             :
 :       NUMEROS      :                (en francs)                :
 :  du tarif douanier :-------------------------------------------:
 :                    :  Litre  :   Trois quarts   :  Demi-litre  :
 :                    :         :     de litre     :              :
 :----------------------------------------------------------------:
 :                    :         :                  :              :
 : Ex 22-05, ex 22-06 :         :                  :              :
 :    et ex 22-09     :         :                  :              :
 :                    :   13    :        10        :       7      :
 :                    :         :                  :              :
 : Ex 22-09           :   27    :        20        :      13      :
 :                    :   33    :        25        :      17      :
 :                    :         :                  :              :
 :                    :   36    :        27        :      18      :
 :                    :         :                  :              :
 :                    :   40    :        30        :      20      :
 :                    :         :                  :              :
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Les corps d'agents de service des administrations centrales comprennent les grades suivants :
   Agent de service ;
   Chef surveillant ;
   Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe ;
   Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe ;
   Le grade de chef surveillant n'existe que dans les administrations centrales comportant au moins neuf agents de service.
Les agents de service recrutés par application des dispositions de l'article précédent sont nommés en qualité de stagiaires. Ceux qui en auront fait la demande pourront être nommés par priorité dans la localité de leur résidence ou la plus proche de leur résidence.
   Ils ne peuvent être titularisés à l'échelon de début du grade qu'après avoir accompli un stage d'une année et si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
   Dans le cas contraire et sous réserve des dispositions de l'article R. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Dans chaque corps d'agents de service, le nombre des agents de service de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des agents de service de 2e et de 1re catégorie. Toutefois, dans le cas où cet effectif est inférieur à dix, il peut être procédé à une nomination d'un agent de service de 1re catégorie dans le corps.
Les agents de service sont recrutés :
   1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés au titre des emplois réservés de 5e catégorie, dans les proportions et selon les conditions fixées par cette législation ;
   2° Parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus, le cas échéant, de la durée des services accomplis par les intéressés et valables ou validables pour la retraite et s'entendant sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Toutefois, et à titre transitoire, pendant une période de trois ans suivant la publication du présent décret, l'âge limite de cinquante ans ne sera pas exigé.
Sont abrogés les décrets n° 54-870 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du sous-inspecteur du service intérieur de la présidence du conseil, n° 58-980 du 16 octobre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du sous-inspecteur du service intérieur du ministère de l'éducation nationale, n° 58-1080 du 6 novembre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut de l'agent spécial du service intérieur de l'Université de Paris et n° 60-217 du 4 mars 1960 relatif au statut particulier des chefs adjoints et sous-chefs du service intérieur de la caisse des dépôts et consignations.
Est abrogé le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié par le décret n° 60-290 du 18 mars 1960 et par le décret n° 63-77 du 2 février 1963.
Dans chaque corps d'huissier, le nombre des huissiers de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total des huissiers de 2e et de 1re catégorie. Toutefois, dans le cas où cet effectif est inférieur à dix, il peut être procédé à une nomination d'un huissier de 1re catégorie dans le corps.
Sont intégrés dans les corps d'agents de service des administrations centrales, dans les conditions prévues au tableau ci-après, les fonctionnaires ci-dessous désignés :
   ADMINISTRATIONS : Services du Premier ministre.
   GRADE ACTUEL : Sous-inspecteur du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.
   ADMINISTRATIONS : Institut international d'administration publique.
   GRADE ACTUEL : Chef du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
   ADMINISTRATIONS : Ministère des affaires culturelles.
   GRADE ACTUEL : Chef du service intérieur des archives nationales.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
   ADMINISTRATIONS : Ministère de l'économie et des finances.
   GRADE ACTUEL : Inspecteur adjoint du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
   GRADE ACTUEL : Sous-inspecteur du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.
   ADMINISTRATIONS : Caisse des dépôts et consignations.
   GRADE ACTUEL : Chef adjoint du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
   GRADE ACTUEL : Sous-chef du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.
   ADMINISTRATIONS : Ministère de l'éducation national.
   GRADE ACTUEL : Sous-inspecteur du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.
   GRADE ACTUEL : Agent spécial du service intérieur de l'université de Paris.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
   ADMINISTRATIONS : Ministère de la justice :
   Ecole nationale de la magistrature.
   GRADE ACTUEL : Chef du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
   ADMINISTRATIONS : Ministère du travail, de l'emploi et de population.
   GRADE ACTUEL : Chef adjoint du service intérieur.
   NOUVEAU GRADE : Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe.
Les agents occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi d'encadrement de service intérieur dont la rémunération se situe au niveau de la catégorie C et qui n'est pas doté d'un statut, peuvent être intégrés en qualité d'agent de service.
   Leur classement dans le grade d'agent de service est effectué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Il n'est pas exigé des agents visés au premier alinéa du présent article que les services prévus aux articles 11 et 12 du présent décret aient été accomplis dans un ou plusieurs corps de catégorie C ; ils sont classés dans le grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   Ils conservent à titre personnel l'indice qu'ils détiennent si celui-ci est supérieur à leur indice de reclassement.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés et, le cas échéant, après un an de services en cette qualité, être intégrés dans un autre de ces corps. Ces intégrations peuvent être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur demandé des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils sont en position de détachement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participa­tion, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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 : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance :

 de prud'hommes :
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 Cour d'appel de Colmar : : : : : : : Bas-Rhin : Saverne : Molsheim :
 : : : Saverne : : : Strasbourg : Haguenau : : : : Schiltigheim : : :
 : Strasbourg : : : : : : Haut-Rhin : Colmar : Colmar : : : :

 Guebwiller : : : : Sélestat (Bas-Rhin) : : : : : : : Mulhouse : Altkirch : : : : Mulhouse : : : Cour d'appel de Metz : : : : : : : Moselle : Metz : Metz : : : : Sarrebourg : : : : : : : Sarreguemines : Forbach : : : : Sarreguemines : : : : : : : Thionville : Thionville : :==================:========================:=====================:=================================================================== :

 SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. :
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 Cour d'appel de Colmar. : : Molsheim : Tribunal d'instance de Molsheim. : : Saverne : Tribunal d'instance de Saverne. : : Haguenau : Tribunaux d'instance d'Haguenau et de : : : Wissembourg. : : Schiltigheim : Tribunaux d'instance de Brumath et de : : : Schiltigheim : : Strasbourg : Tribunaux d'instance : : : d'Illskirch-Graffenstaden et de Strasbourg : : Colmar : Tribunaux d'instance de Colmar et de : : : Ribeauvillé. : : Guebwiller : Tribunal d'instance de Guebwiller. : : Sélestat : Tribunal d'instance de Sélestat. : : (Bas-Rhin) : : : Altkirch : Tribunaux d'instance d'Altkirch et : : : d'Huningue. : : Mulhouse : Tribunaux d'instance de Mulhouse et de : : : Thann. : ====================================================================================================================================== :

 SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. :
 :-----------------------------------------------------------------: :
 :-------------------:---------------------------------------------: :

 Cour d'appel de Metz. : : Metz : Tribunal d'instance de Boulay-Moselle et de : : : Metz. : : Sarrebourg : Tribunaux d'instance de Château-Salins et : : : de Sarrebourg. : : Forbach : Tribunaux d'instance de Forbach et : : : Saint-Avold. : : Sarreguemines : Tribunal d'instance de Sarreguemines. : : : : : Thionville : Tribunal de grande instance de Thionville. : ===================================================================
Le taux de la taxe est fixé comme suit :
   0,59 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
   0,78 F par hectolitre :
      - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
      - de cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;
      - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
      - de poiré ;
      - de fermenté de poires ;
   14,94 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
   Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.
A compter du 1er janvier 1984, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par l'article 17 susvisé de la loi du 19 juillet 1976 sont celles qui figurent au tableau ci-annexé ; ce tableau fixe également les coefficients multiplicateurs applicables au taux de base prévu par la loi précitée en fonction de la capacité de l'installation pour l'activité considérée.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu après le 31 mars 1984 peut prétendre à une allocation spéciale de préretraite progressive s'il remplit les conditions [*d'attribution*] suivantes :
   - adhérer personnellement au contrat de solidarité conclu entre son employeur et l'Etat ;
   - avoir appartenu pendant au moins dix ans [*durée d'affiliation*] à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   - justifier d'au moins un an [*durée*] d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'adhésion au contrat de solidarité ;
   - être âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans [*conditions d'âge*] ;
   - pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale ;
   - être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ;
   - ne pas être chômeur saisonnier.
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
   Le salaire journalier de référence est revalorisé lors de l'ouverture des droits à l'allocation sur la base d'un coefficient égal à la moitié du dernier coefficient de revalorisation des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail.
   Le salaire de référence est, en outre, revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
L'embauche corrélative au départ en préretraite progressive d'un salarié bénéficiant d'un contrat de solidarité ouvrant droit à l'application de l'article 1er doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
   Par ailleurs, l'entreprise s'engage sur le niveau des effectifs [*maintien*] pendant une durée prévue par le contrat.
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
   Le salaire de référence est revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
Le chargé d'éducation populaire et de jeunesse détaché dans d'autres départements ministériels, auprès de collectivités territoriales ou auprès d'organismes d'éducation populaire et de jeunesse, reçoit, compte tenu des notes et appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle il est détaché, une note chiffrée arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Dans la limite des contingents budgétaires d'emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être promus à la classe exceptionnelle les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint au moins le 5e échelon de la hors-classe.
   Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8-4 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Toutefois, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse qui avaient atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.
L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions prévues aux dispositions ci-après :
ECHELONS
GRAND CHOIX
CHOIX
ANCIENNETE
Du 1er au 2e échelon
-
-
1 an
Du 2e au 3e échelon
1 an
-
1 an 6 mois
Du 3e au 4e échelon
1 an
-
1 an 6 mois
Du 4e au 5e échelon
2 ans
-
2 ans 6 mois
Du 5e au 6e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 6e au 7e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 7e au 8e échelon
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
Du 8e au 9e échelon
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans
Du 9e du 10e échelon
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Du 10e au 11e échelon
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports établit pour chaque année :
a) Une liste des chargés d'éducation populaire et de jeunesse atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse inscrits sur cette liste :
b) Une liste des chargés d'éducation populaire et de jeunesse atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des chargés inscrits sur cette liste.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8-1 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
   Toutefois, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite de trois ans.
L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :
ECHELONS
ANCIENNETE REQUISE
Du 1er au 2e échelon
3 ans
Du 2e au 3e échelon
3 ans 6 mois
Du 3e au 4e échelon
4 ans
Du 4e au 5e échelon
4 ans
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint au  moins le 7e échelon de la classe normale.
   Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire.
   Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessus :
ECHELONS
ANCIENNETE REQUISE
Du 1er au 2e échelon
2 ans
Du 2e au 3e échelon
3 ans
Du 3e au 4e échelon
3 ans
Du 4e au 5e échelon
3 ans
Du 5e au 6e échelon
3 ans
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 et constitue un corps en voie d'extinction.
   Ce corps comporte trois classes :
   1° La classe normale, qui comprend onze échelons ;
   2° La hors-classe, qui comprend six échelons ;
   3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
   L'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires du corps considérés au 1er septembre 1993, dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet, chaque année, par la loi de finances.
   A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports attribue une note chiffrée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse sur proposition du chef de service ou d'établissement.
   La note chiffrée et les appréciations sont communiquées à l'agent qui peut saisir la commission administrative paritaire d'une demande de révision. La note éventuellement révisée peut faire l'objet d'une péréquation à l'échelon national.
Pour la constitution du corps, les professeurs adjoints d'éducation physique et sportive régis par les décrets du 17 août 1961 et du 21 janvier 1975 susvisés, les maîtres auxiliaires de 2e et 3e catégories régis par le décret du 3 avril 1962 susvisé, les conseillers techniques et pédagogiques de 2e catégorie régis par le décret du 7 juin 1979 susvisé, les agents dont le classement correspond à un indice inférieur à 608 brut peuvent être nommés sur leur demande dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse s'ils exercent les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus à la date de publication du présent décret et, pour les agents non titulaires, s'ils ont été recrutés avant la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983.
   Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires qui avaient la qualité de maître auxiliaire sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination. Une ancienneté complémentaire égale à l'ancienneté que leur aurait conférée l'application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, diminuée de la durée de service nécessaire, sur la base d'un avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons inférieurs, pour accéder à l'échelon auquel ils ont été classés dans leur nouveau corps, est reconnue aux intéressés. Au 1er janvier de chacune des quatre années qui suivent l'année de leur nomination en qualité de stagiaire, le quart de cette ancienneté théorique ainsi calculée, est attribué aux intéressés.
   Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires qui n'avaient pas la qualité de maître auxiliaire sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables jusqu'au 31 décembre 1985 au plus tard d'une cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

    Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

    Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale et le contrôleur d'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget les représentent respectivement auprès du comité.

    Ils assistent de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci. Ils peuvent se faire représenter.
   Les décisions du comité sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat ; elles deviennent exécutoires de plein droit si l'un ou l'autre n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ou les ministres intéressés dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations ou terrains militaires visés par le décret du 6 février 1981 ou dans les zones protégées créées en application du décret du 27 mars 1973 que s'ils sont titulaires d'une autorisation [*obligatoire*] délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.
Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par la loi du 12 juillet 1983 *dérogations, hors champ d'application* :

    a) Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radio-électriques de surveillance ;

    b) Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme ;

    c) Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent ;

    d) L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application défini aux a, b, et c ci-dessus.
   Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret du 15 octobre 1980.
Le conseil d'orientation est présidé par le ministre chargé de l'énergie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de l'énergie et des matières premières.
   Il est composé :
   a) D'un représentant de chacun des ministères suivants :
   ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   ministère des transports ;
   ministère du plan et de l'aménagement du territoire ;
   ministère de la recherche et de la technologie ;
   ministère de l'économie et des finances ;
   ministère de l'agriculture ;
   ministère de l'industrie ;
   ministère de l'urbanisme et du logement ;
   ministère de la consommation ;
   b) De huit représentants des utilisateurs d'énergie ;
   c) De six représentants des établissements publics et entreprises du secteur de l'énergie ;
   d) De quatre représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs de matériels de production, de transport ou d'utilisation de l'énergie ;
   e) De huit personnalités choisies en raison de leurs compétences.
   Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour trois ans par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
   Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an.
   Il arrête, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire.
Le secrétariat général placé, auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières, prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'orientation.
   Le secrétaire général de l'observatoire est nommé par arrêté du premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il participe aux séances du conseil d'orientation.
L'observatoire rassemble et diffuse les informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique énergétique. A ce titre, il est notamment chargé des missions suivantes :
   1° Coordonner le recueil des données statistiques sur les productions et les consommations nationales d'énergie et sur les parcs d'équipements correspondants, afin d'établir notamment les bilans énergétiques ;
   2° Participer à la définition et à la réalisation des travaux portant sur les modèles économiques et énergétiques ;
   3° Contribuer à la prise en compte dans les travaux de planification à moyen terme et à long terme des données économiques relatives à l'énergie ;
   4° Rassembler et diffuser auprès des administrations et des milieux concernés les données nationales et internationales sur l'énergie.
   A ces divers titres, il peut être associé aux études faites sur l'énergie par les organismes existants et à la définition des objectifs de celles menées par les départements ministériels représentés à son conseil d'orientation et il fait exécuter, à partir des moyens dont il dispose, les travaux jugés prioritaires par ce dernier.
Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientation, l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens existants dans les différentes administrations concernées.
   Le secrétariat général recourt, pour assurer les fonctions d'animation et de coordination prévues à l'article 2, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études mis à sa disposition par les différentes administrations représentées au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts sur le budget, du ministère de l'industrie.
Sont affiliés aux assurances sociales, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1950 modifiée [*bénéficiaires*] :

    1° Les invalides titulaires d'une pension du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % [*pourcentage*] quelle que soit l'origine de l'infirmité ; 

    2° Les veuves non remariées titulaires d'une pension du code chaque fois que le décès du mari est imputable à un service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre par l'autorité compétente ; 

    3° Les veuves non remariées titulaires d'une pension du code dont le mari était lui-même titulaire d'une pension militaire basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % pour des infirmités imputables à un service accompli au cours d'une guerre, ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre par l'autorité compétente ; 

   4° Les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice des dispositions du code, chaque fois que le décès du père est survenu dans l'une des conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus ; 

    5° Les aveugles de la Résistance bénéficiaires de la loi du 8 juillet 1948 portant extension de l'allocation de grand mutilé de guerre aux aveugles qui se sont enrôlés dans la Résistance ; 

    6° Les victimes civiles de la guerre définies ci-après :

    a) Les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % ; 

   b) Les veuves non remariées titulaires d'une pension de victimes civiles de la guerre du code chaque fois que le décès du mari est imputable aux événements ouvrant droit à pension au titre du chapitre 1er du titre III du livre II du code, à l'exception de ceux visés à l'article L. 206, ainsi que de ceux visés à l'article L. 208 qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ;

   c) Les veuves non remariées titulaires d'une pension de victimes civiles de guerre du code, dont le mari était lui-même titulaire d'une pension du code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % au titre du chapitre 1er du titre III du livre II du code, à l'exception de l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant d'événements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ; 
   d) Les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une pension de victime civile de guerre du code, chaque fois que le décès de leur auteur est survenu dans l'une des conditions prévues aux b et c ci-dessus.
Paragraphe 1er - L'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de la loi du 29 juillet 1950 intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse primaire de sécurité sociale de la résidence ou pour ses ressortissants par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la diligence de l'office départemental des anciens combattants. La demande d'affiliation est établie suivant le modèle fixé par décision conjointe des ministres de la sécurité sociale et des anciens combattants [*autorités compétentes*]. Cette demande est adressée à l'office départemental des anciens combattants dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé. Si elle est reconnue fondée, l'office l'envoie, après visa de l'administration compétente, à la caisse primaire de sécurité sociale ou, pour ses ressortissants, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui procède à l'immatriculation de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission par les soins de l'office. Dans le cas contraire l'office renvoie la demande de l'intéressé en lui exprimant les motifs de sa non-recevabilité. 

   Paragraphe 2 - La caisse primaire de sécurité sociale qui est saisie d'une demande d'affiliation concernant un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du Code des pensions militaires d'invalidité, transmet cette demande dans les quinze jours [*délai*] de sa réception à la commission technique régionale prévue à l'article L. 194 du Code de la sécurité sociale en y joignant l'avis du contrôle médical.    La décision de la commission est notifiée à la caisse primaire de sécurité sociale et à l'intéressé qui peuvent, l'un et l'autre, interjeter appel de cette décision devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du Code de la sécurité sociale dans les conditions et suivant la procédure fixées par le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958. 
   Paragraphe 3 - La même procédure est appliquée aux orphelins déjà immatriculés lorsqu'ils atteignent leur majorité, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article 57 du Code des pensions militaires d'invalidité.
Dans le cas où une personne visée aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, a, b et c de l'article 1er du présent décret a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, elle doit être également affiliée aux assurances sociales, conformément aux dispositions du titre II du livre IV dudit code [*prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles*]. Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lui sont servies à ce titre.
Pour l'application de l'article L. 577 du Code de la sécurité sociale, et sans préjudice du maintien des droits prévus par l'article L. 579-2° dudit code en ce qui concerne les intéressés qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.
Lorsqu'un bénéficiaire de la loi du 29 juillet 1950 perd cette qualité du fait de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre du Code des pensions militaires d'invalidité, l'administration liquidatrice de la pension doit aviser la caisse de sécurité sociale à laquelle était affilié l'intéressé du retrait du livret de pension ou de la modification intervenue en ce qui concerne ladite pension.
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret, titulaires d'une pension d'invalidité des assurances sociales ou d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 66 2/3 p. 100 qui sont bénéficiaires des assurances sociales à ce titre, reçoivent les prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles elles peuvent éventuellement prétendre au titre du régime dont elles relèvent en tant que pensionnées ou rentières et les prestations en nature de l'assurance longue maladie au titre de la loi du 29 juillet 1950.
La cotisation visée à l'article précédent est due à compter de la date d'effet de l'immatriculation ; elle est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés qui sont payés pour le net. 

   En fin de trimestre, le ministre de l'économie et des finances verse à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur le produit de la cotisation des intéressés et sur la contribution de l'Etat prévue à l'article 5 de la loi du 29 juillet 1950. Cette provision est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la loi du 29 juillet 1950, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu ; elle est ordonnancée sur les crédits ouverts au budget des finances pour le paiement des prestations assurées par l'Etat au titre du régime de sécurité sociale des pensionnés (loi n° 50-879 du 29 juillet 1950). 
   Pour chaque année [*périodicité*], il est procédé à la comparaison entre le montant des provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées par lesdites caisses au titre de la loi du 29 juillet 1950. Si cette comparaison fait ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.
La cotisation prévue à l'article L. 580 du Code de la sécurité sociale est assise [*assiette*] sur le montant de la pension allouée au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires à l'exception des prestations familiales et de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 dudit code, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale. 
   Le taux de la cotisation est celui qui est fixé pour les fonctionnaires retraités et les veuves de fonctionnaires. Ce taux est réduit, par décret pris sur le rapport du ministre de la sécurité sociale, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui continuent à relever, pour l'assurance maternité, des dispositions de l'article L. 579 (2°) du Code de la sécurité sociale.
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés du 27 mai 1986, 25 février 1987, 2 février 1988 et 3 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
   Agence centrale des organismes de sécurité sociale :

 167 396 165 F ;
   Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 39 410 761 F ;
   Caisse de retraite de la Banque de France : 380 999 F ;
   Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

 15 673 654 F ;
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 230 968 F ;
   Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 2 638 673 F ;
   Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 91 903 104 F ;
   Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes :

 33 879 430 F ;
   Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 31 706 302 F ;
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 1 545 418 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé et à verser à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées comme suit :
   Régime général : 11 525 103 835 F ;
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 6 327 769 032 F ;
   Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 4 698 589 239 F ;
   Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 949 361 028 F ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 70 386 920 F (dont 56 219 375 F au titre du régime d'assurance maladie et 14 167 545 F au titre du régime d'assurance vieillesse) ;
   Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 512 845 228 F ;
   Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 397 361 327 F ;

 Régie autonome des transports parisiens : 104 165 190 F ;
   Caisse de retraite de la Banque de France : 51 619 001 F ;
   Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

 151 326 346 F.
Le solde positif de la compensation incombant au régime général est imputé dans les conditions suivantes :
   A la charge du Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :

 3 209 410 980 F ;
   A la charge du Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : 8 315 692 855 F ;
Les sommes correspondant au solde négatif de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
   Budget annexe des prestations sociales agricoles :

 17 369 381 831 F ;
   Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 3 574 903 104 F ;
   Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 1 176 545 418 ;
   Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 997 706 302 ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 440 761 506 ;
   Société nationale des chemins de fer français : 396 832 672 F ;
   Etablissement national des invalides de la marine :

 103 516 883 F ;
   Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes :

 728 879 430 F.
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application des arrêtés du 27 mai 1986, 25 février 1987, 2 février 1988 et 3 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale sont redevables des sommes suivantes à la Caisse des dépôts et consignations :
   Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 18 361 028 F ;
   Régie autonome des transports parisiens : 12 165 190 F ;
   Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 10 845 228 F ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 1 386 920 F ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 342 238 494 F ;
   Budget annexe des prestations sociales agricoles : 118 169 F ;
   Etablissement national des invalides de la marine : 2 483 117 F ;
   Société nationale des chemins de fer français : 167 328 F.
Il est créé ... postes de censeurs (1) réservés aux membres du conseil d'administration en fonction à la date de la première élection du conseil d'orientation et de surveillance.

    Les censeurs siègent au conseil d'orientation et de surveillance avec voix consultative jusqu'à l'expiration normale de leur mandat de membre de conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1986 [*date limite*].
   (1) Disposition facultative.