Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Contrôleur général
Echelon spécial
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1022
Colonel hors classe
6e échelon
HE A
5e échelon
1022
4e échelon
985
3e échelon
916
2e échelon
857
1er échelon
807
Colonel
9e échelon
979
8e échelon
916
7e échelon
857
6e échelon
807
5e échelon
755
4e échelon
708
3e échelon
659
2e échelon
593
1er échelon
533
II. - A compter du 1er janvier 2019, l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Contrôleur général
Echelon exceptionnel
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1027
Colonel hors classe
6e échelon
HE A
5e échelon
1027
4e échelon
991
3e échelon
924
2e échelon
863
1er échelon
814
Colonel
9e échelon
985
8e échelon
924
7e échelon
863
6e échelon
814
5e échelon
762
4e échelon
714
3e échelon
626
2e échelon
600
1er échelon
542
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Contrôleur général
Echelon spécial
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1022
Colonel hors classe
6e échelon
HE A
5e échelon
1022
4e échelon
985
3e échelon
916
2e échelon
857
1er échelon
807
Colonel
9e échelon
979
8e échelon
916
7e échelon
857
6e échelon
807
5e échelon
755
4e échelon
708
3e échelon
659
2e échelon
593
1er échelon
533
II. - A compter du 1er janvier 2019, l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Contrôleur général

			Echelon exceptionnel

			HE B bis

			3e échelon

			HE B

			2e échelon

			HE A

			1er échelon

			1027

			Colonel hors classe

			6e échelon

			HE A

			5e échelon

			1027

			4e échelon

			991

			3e échelon

			924

			2e échelon

			863

			1er échelon

			814

			Colonel

			9e échelon

			985

			8e échelon

			924

			7e échelon

			863

			6e échelon

			814

			5e échelon

			762

			4e échelon

			714

			3e échelon

			665

			2e échelon

			600
1er échelon

			542
I. - En 2017, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
Directeur départemental
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur de SDIS de catégorie A
825
891
946
1022
HEA
HEB
HEB bis
Directeur de SDIS de catégorie B
755
825
891
946
1022
HE A
HE B
Directeur de SDIS de catégorie C
708
755
825
891
946
1022
HEA
HEB
Directeur départemental adjoint
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A
708
755
825
891
946
1022
HEA
HEB
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B
708
755
825
891
946
1022
HEA
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C
659
708
755
825
891
946
1022
HEA
II. - A compter du 1er janvier 2019, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
Directeur départemental
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur de SDIS de catégorie A
831
898
954
1027
HEA
HEB
HEB bis
Directeur de SDIS de catégorie B
762
831
898
954
1027
HE A
HE B
Directeur de SDIS de catégorie C
714
762
831
898
954
1027
HEA
HEB
Directeur départemental adjoint
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A
714
762
831
898
954
1027
HEA
HEB
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B
714
755
825
891
946
1022
HEA
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C
626
714
755
825
891
946
1022
HEA
I. - En 2017, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
Directeur départemental
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur de SDIS de catégorie A
825
891
946
1022
HEA
HEB
HEB bis
Directeur de SDIS de catégorie B
755
825
891
946
1022
HE A
HE B
Directeur de SDIS de catégorie C
708
755
825
891
946
1022
HEA
HEB
Directeur départemental adjoint
1
2
3
4
5
6
7
8
Directeur adjoint de SDIS de catégorie A
708
755
825
891
946
1022
HEA
HEB
Directeur adjoint de SDIS de catégorie B
708
755
825
891
946
1022
HEA
Directeur adjoint de SDIS de catégorie C
659
708
755
825
891
946
1022
HEA
II. - A compter du 1er janvier 2019, l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

			Directeur départemental

			1

			2

			3

			4

			5

			6

			7

			8

			Directeur de SDIS de catégorie A

			831

			898

			954

			1027

			HEA

			HEB

			HEB bis

			Directeur de SDIS de catégorie B

			762

			831

			898

			954

			1027

			HE A

			HE B

			Directeur de SDIS de catégorie C

			714

			762

			831

			898

			954

			1027

			HEA

			HEB

			Directeur départemental adjoint

			1

			2

			3

			4

			5

			6

			7

			8

			Directeur adjoint de SDIS de catégorie A

			714

			762

			831

			898

			954

			1027

			HEA

			HEB

			Directeur adjoint de SDIS de catégorie B

			714

			762

			831

			898

			954

			1027

			HEA

			Directeur adjoint de SDIS de catégorie C

			665

			714

			762

			831

			898

			954

			1027

			HEA
En l'absence de choix de candidat au terme de la seconde période de transmission de candidatures fixée à l'article 6, le ministre chargé de la sécurité civile saisit le président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui engage la procédure de recouvrement de la contribution financière prévue à l'article 12-2-2 de la loi du 6 janvier 1984 susvisée et en informe le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné. 
Le service d'incendie et de secours est redevable chaque mois auprès du Centre national de la fonction publique territoriale de la contribution financière, à compter du quatre-vingt-onzième jour suivant la date de la seconde transmission des candidatures et jusqu'à la date à laquelle le poste est pourvu. Cette date de prise de fonctions est communiquée dans les meilleurs délais au Centre national de la fonction publique territoriale par le ministre chargé de la sécurité civile.
Toute vacance de poste constatée ou prévisible  d'un emploi défini à l'article 2 fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.

 Les candidatures émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d'incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte.

 Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions.

 Au terme de ce délai de trois mois, si aucun choix n'a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d'une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-36 du code de la défense, les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus. Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 :

 1° Lorsqu'un officier occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir dans un délai au plus égal à un an la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un arrêté conjoint des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales peut prolonger exceptionnellement le détachement dans cet emploi, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite d'un an. Cette même faculté est offerte à un officier se trouvant à moins d'un an de la limite d'âge qui lui est applicable ;

 2° Lorsque la fin des détachements du directeur et du directeur adjoint d'un même service d'incendie et de secours interviennent à moins de trois mois d'intervalle, un arrêté conjoint des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales peut prolonger exceptionnellement le détachement de l'un de ces officiers, sur sa demande, pour une durée qui ne peut excéder six mois, afin de garantir la continuité de la direction et du commandement du service.
Les officiers détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'emploi d'origine.

Ces officiers, lorsqu'ils ont précédemment occupé un emploi fonctionnel, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les officiers nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou dans leur emploi précédent conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination au dit échelon.
Les officiers détachés dans un des emplois mentionnés à l'article 2 perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que ce traitement puisse excéder celui afférent à l'échelon sommital du dernier grade du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-36 du code de la défense, les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus. Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CAPITAINES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021
10
810
816
821
821
9
758
765
774
774
8
724
731
739
739
7
679
686
697
697
6
633
640
646
646
5
597
604
611
611
4
551
558
565
565
3
505
512
518
518
2
464
471
484
484
1
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
LIEUTENANTS-COLONELS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021
8
1015
7
979
985
995
995
6
916
924
930
930
5
841
848
849
849
4
784
791
799
799
3
713
720
731
731
2
630
637
644
644
1
582
589
596
596
L'échelonnement indiciaire applicable aux commandants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
COMMANDANTS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021
9
966
8
909
919
930
930
7
888
895
904
904
6
830
837
844
844
5
778
784
784
784
4
708
714
714
714
3
630
637
640
640
2
587
593
600
600
1
532
541
547
547
Le mot : " colonel " est remplacé par les mots : " officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment le code général des collectivités territoriales. 
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement au présent décret. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R1424-21

-Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 

Art. 11

-Décret n° 93-135 du 2 février 1993 

Art. 14

-Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 

Art. 19, Art. 21

-Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 

Art. ANNEXE

-Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 

Art. 18

-Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 

Art. Annexe I

-Arrêté du 30 septembre 2013 

Art. 133, Art. 127

-Arrêté du 20 avril 2012 

Art. 1

-Arrêté du 16 janvier 2008 

Art. Tableau 1

-Arrêté du 19 avril 1995 

Art. 1

-Arrêté du 14 avril 1995 

Art. 5

-Arrêté du 9 mars 1993 

Art. ANNEXE, Art. 2, Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 8 mars 1993 

Art. 1

-Arrêté du 27 janvier 1986 

Art. 1

-Arrêté du 14 octobre 1968 

Art. 3 septies
Peuvent être nommés colonels hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les colonels ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, le 6e échelon de leur grade justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade de colonel et qui ont occupé en tant que colonel, pendant au moins deux ans, en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, un ou plusieurs emplois suivants :

1° Soit un emploi de colonel, dans un service départemental d'incendie et de secours ;

2° Soit un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 ou au cinquième alinéa de l'article 3 ;

3° Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

4° Soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté des autorités mentionnées à l'article 9.

 Ces mêmes autorités peuvent décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.

 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est, par arrêté des mêmes autorités, soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Peuvent être nommés colonels hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les colonels ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, le 6e échelon de leur grade.

 Les intéressés doivent en outre justifier à la date de leur nomination d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade de colonel et avoir occupé en cette qualité, pendant au moins deux ans, en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, un ou plusieurs emplois suivants :

1° Soit un emploi de colonel, dans un service d'incendie et de secours ;

2° Soit un emploi mentionné au cinquième alinéa de l'article 3 ;

3° Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

4° Soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Les officiers de sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 et recrutés sur un emploi relevant du présent cadre d'emplois sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

 Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès du service d'incendie et de secours qui a procédé à leur recrutement.
Le concours interne prévu au 1° de l'article 4, organisé pour les candidats remplissant les conditions suivantes, est ouvert :

1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;

2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé et ayant validé la formation de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée au 1°.

Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Il n'est pas fait application du III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.

Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.

Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée "contrat", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les critères de reconnaissance des phénomènes mentionnés au précédent alinéa dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa.
I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ".

A. - Constitue un contrat " par groupe de cultures " le contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

Les groupes de culture sont les suivants :
- grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ;

- viticulture ;

- arboriculture ;

- prairies.
Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture " grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ", ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire.

Le périmètre de couverture obligatoire est défini dans le cahier des charges prévu à l'article 11.

B. - Constitue un contrat à l'exploitation le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces en jachères, et au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production sur les natures de récoltes garanties excède un niveau correspondant à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.

II. - Le calcul des taux de couverture mentionnés au I prend en compte l'ensemble des contrats subventionnables souscrits par le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différents assureurs.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 211-1 du code du sport susvisé, dans les établissements énumérés à l'article D. 112-3 du même code, les fonctions suivantes : 
1° Encadrement et surveillance des sportifs et stagiaires inscrits dans l'établissement, y compris le service d'internat et, en dehors de l'établissement, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement de ceux-ci ; 
2° Aide à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ; 
3° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle ; 
4° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ; 
5° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement. 
Ils accomplissent leurs fonctions sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service. 
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
      

     (Décret n° 2001-682)
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Lieutenant-colonel
Lieutenant-colonel
7e échelon
7e échelon
ancienneté conservée
6e échelon
6e échelon
ancienneté conservée
5e échelon
5e échelon
ancienneté conservée
4e échelon
4e échelon
ancienneté conservée
3e échelon
3e échelon
ancienneté conservée
2e échelon
2e échelon
ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
ancienneté conservée
Commandant
Commandant
7e échelon
7e échelon
ancienneté conservée
6e échelon
6e échelon
ancienneté conservée
5e échelon
5e échelon
ancienneté conservée
4e échelon
4e échelon
ancienneté conservée
3e échelon
3e échelon
ancienneté conservée
2e échelon
2e échelon
ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
ancienneté conservée
Capitaine
Capitaine
10e échelon
9e échelon
ancienneté conservée
9e échelon
8e échelon
ancienneté conservée
8e échelon
7e échelon
ancienneté conservée
7e échelon
6e échelon
ancienneté conservée
6e échelon
5e échelon
ancienneté conservée
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté conservée
4e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté conservée
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté conservée
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001


  Art. 36,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation d'intégration et de professionnalisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Sct. Chapitre III : Avancement et notation.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III bis : Détachement.,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4,   Art. 14-5,   Sct. Chapitre IV : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions diverses.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35

- Décret n°2012-523 du 20 avril 2012


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
I. - Peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi :

1° En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après un examen professionnel, les capitaines qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon depuis au moins un an ;

2° En application du 1° du même article, les capitaines qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 9e échelon depuis au moins un an.

II. - Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° du I est égal à 75% au moins du nombre total des promotions susceptibles d'être prononcées au titre des 1° et 2° du I.

Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé au titre du 1° du I sont définies par décret. Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci et à l'article 11 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le compte rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter de leurs observations.
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la même loi.

Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
A compter du 1er janvier 2021 :

1° Le grade de capitaine comprend dix échelons.

2° Le grade de commandant comprend neuf échelons ;

3° Le grade de lieutenant-colonel comprend huit échelons.

A compter de la même date, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉES

			Lieutenant-colonel

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans et 6 mois

			6e échelon

			3 ans et 3 mois

			5e échelon

			3 ans et 3 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Commandant

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans et 6 mois

			7e échelon

			3 ans et 3 mois

			6e échelon

			3 ans et 3 mois

			5e échelon

			3 ans et 3 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Capitaine

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an et 6 mois
Jusqu'au 31 décembre 2020 :

1° Le grade de capitaine comprend dix échelons.

2° Le grade de commandant comprend huit échelons ;

3° Le grade de lieutenant-colonel comprend sept échelons.

Jusqu'à la même date, la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉES

			Lieutenant-colonel

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans et 3 mois

			5e échelon

			3 ans et 3 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Commandant

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans et 3 mois

			6e échelon

			3 ans et 3 mois

			5e échelon

			3 ans et 3 mois

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans et 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Capitaine

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans et 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an et 6 mois
I.-Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II.

 Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.

 II.-Les capitaines qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Pour que soit calculé le montant de la redevance mise à leur charge, les exploitants des concessions de granulats marins ou de substances de mines non énergétiques qui en sont redevables adressent, chaque année, avant le 1er mars, une déclaration aux directeurs des services chargés, respectivement, des mines et des recettes domaniales de l'Etat territorialement compétents. 
Elle comporte tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance et fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année civile écoulée : 
1° Pour les concessions de granulats marins, le volume net de granulats extraits, exprimé en mètres cubes. Le type de granulats est précisé par référence aux différentes familles de substances mentionnées par l'arrêté pris en application de l'article 18 du décret du 6 juillet 2006 susvisé ; 
2° Pour les concessions de mines non énergétiques, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage de chacun des métaux dont la taxation est prévue au II de l'article 1519 du code général des impôts. Ces tonnages sont définis comme il est prescrit à l'article 311 A de l'annexe II au code général des impôts en matière de redevance communale des mines. 
Ces données sont décomposées par concession. Si le périmètre de la concession comprend plusieurs polygones, elles sont également décomposées par polygone et précisent ceux d'entre eux qui sont intégralement situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
Le coefficient " Kd " à appliquer est égal à l'inverse de la racine carrée de 1 plus le quart de la distance entre la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche. Il correspond à la formule :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où :
" Dc ", exprimé en milles marins, correspond à la plus petite distance séparant la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qui en est le plus proche.
" Kd " est arrondi à la deuxième décimale.
La redevance instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier est dénommée « redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ». 
Due, chaque année, à raison des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive qu'ils exploitent, par les titulaires de concessions autres que de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le montant de cette redevance est calculé selon les modalités fixées par les articles 2 à 11 du présent décret.
Le coefficient " Kiea " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession et de l'impact environnemental des techniques utilisées pour les exploiter, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
TECHNIQUE MISE EN ŒUVRE
Kiea
Drague fixe
1,25
Drague aspiratrice en marche
Rejet des eaux par surverse
1,12
Rejet des eaux par déverse
1
2° Pour les substances de mines :
PREMIER TRAITEMENT DU MINERAI CONDUISANT À UN REJET D'EAU EN MER 
contenant des particules de substances minérales
Kiea
Profondeur du point de rejet :
Inférieure à 250 mètres
1,5
Supérieure ou égale à 250 mètres et inférieure à 500 mètres
1,25
Supérieure ou égale à 500 mètres
1
Le coefficient " Kp " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION
Kp
Inférieure à 50 mètres
1
Supérieure ou égale à 50 mètres
0,88
2° Pour les substances de mines :
PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION
Kp
Inférieure à 1 500 mètres
1
Supérieure ou égale à 1 500 mètres et inférieure à 3 000 mètres
0,88
Supérieure ou égale à 3 000 mètres
0,75
I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.
II. - Lorsque le périmètre de la concession recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule : " Kamp = 1 + (SCamp/Samp ) "
où :
" SCamp " correspond à la surface de la partie du ou des polygones de la concession située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;
" Samp " correspond à la plus grande surface marine protégée sur laquelle la concession a un impact.
III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée, elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.
I. - Le coefficient " Kmdc " à appliquer est calculé, en fonction de la nature des substances sur lesquelles porte la concession, conformément aux tableaux suivants :
1° Pour les granulats marins :
MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Kmdc
Inférieur à 250 000 euros
1
Supérieur ou égal à 250 000 euros et inférieur à 600 000 euros
0,94
Supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 1 million d'euros
0,88
Supérieur à 1 million d'euros
0,75
2° Pour les substances de mines :
MONTANT DES DÉPENSES CONSENTIES PENDANT LA PÉRIODE D'EXPLORATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Kmdc
Inférieur à 5 millions d'euros
1
Supérieur ou égal à 5 millions d'euros et inférieur à 20 millions d'euros
0,94
Supérieur ou égal à 20 millions d'euros et inférieur à 100 millions d'euros
0,88
Supérieur à 100 millions d'euros
0,75
II. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.
III. - La période d'exploration et de développement à prendre en compte correspond à la période de validité du permis exclusif de recherches qui a précédé la concession et, le cas échéant, de ses prolongations.
IV. - Les dépenses consenties prises en compte pour l'application du présent article sont justifiées sur la base de la comptabilité spéciale prévue à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé, permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier consacré aux recherches souscrit en application de l'article 17 du même décret.
I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration, conformément à la formule : " R = Q* Tsub* Kiea * Kc* Kp * Kd* Kamp * Kmdc ", 
où :
" R " est le montant de la redevance à recouvrer exprimé en euros ;
" Q " correspond, pour une substance donnée, à la quantité extraite au cours de l'année civile écoulée à prendre en compte ; la détermination de cette quantité et l'unité dans laquelle elle doit être exprimée sont fixées par l'article 3 du présent décret ;
" Tsub " correspond, pour une substance ou une catégorie de substances donnée, au tarif de base applicable, calculé conformément à l'article 4 du présent décret ;
" Kiea " représente le coefficient de majoration tenant compte de l'impact environnemental et du risque pour l'environnement liés à l'exploitation du gisement, calculé conformément à l'article 5 du présent décret ;
" Kc " représente le coefficient de pondération tenant compte du continent au large duquel est situé le gisement exploité, calculé conformément à l'article 6 du présent décret ;
" Kp " représente le coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur, calculé conformément à l'article 7 du présent décret ;
" Kd " représente le coefficient de pondération tenant compte de la distance du gisement par rapport à la côte afin de favoriser l'éloignement des activités extractives, calculé conformément à l'article 8 du présent décret ;
" Kamp " représente le coefficient de majoration applicable lorsque l'exploitation se déroule dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement, calculé conformément à l'article 9 du présent décret ;
" Kmdc " représente le coefficient de pondération tenant compte du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration correspondant à la contribution de l'exploitant à l'intérêt général s'attachant au recueil de données sur les sous-sols et les milieux marins, calculé conformément à l'article 10 du présent décret.
II. - Lorsque le périmètre de la concession comporte plusieurs polygones, le montant de la redevance est égal à la somme des montants calculés par application de la formule prévue au I pour chacun des polygones, la valeur des termes " Q ", " Kp ", " Kd " et " Kamp " étant dans ce cas déterminée par polygone.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Oignon doux des Cévennes , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2d5ebdde-8e40-4f43-8e99-92aed84216dd
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6133-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6133-9, Art. L6133-10, Art. L6147-9

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6133-1, Art. L6133-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1111-25,   Art. L1111-26,   Art. L1111-27,   Art. L1111-28,   Art. L1111-29,   Art. L1111-30,   Art. L1111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

  Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 11,   Sct. Section 3 : Le comité consultatif national,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1527-1,   Art. L2212-8,   Art. L3221-2,   Art. L4221-10,   Art. L4381-1,   Art. L6112-8,   Art. L6114-1,   Art. L6114-2,   Art. L6122-7,   Art. L6141-7-3,   Art. L6143-6,   Art. L6146-2,   Art. L6147-2,   Art. L6147-7,   Art. L6154-1,   Art. L6154-2,   Art. L6161-8,   Art. L6161-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-12-15,   Art. L162-22-13,   Art. L162-23-14,   Art. L162-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-29-1,   Art. L174-20,   Art. L381-30-5
Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique.

Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route de puissance supérieure à 3,7 kVA, est équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur de type 2 tel que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100.
Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E.

Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.
Un point de recharge normale en courant alternatif dispose au minimum d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d'un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur satisfait aux exigences de sécurité de la NF-C15-100.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositifs de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et qui ne sont pas accessibles au public peuvent utiliser uniquement un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique. Lors de l'utilisation de ces prises, l'intensité de charge est limitée à 8A par le dispositif de recharge du véhicule ou à la valeur déclarée lors de l'utilisation de produits spécifiques dédiés à la recharge des véhicules électriques.
Par dérogation au premier alinéa, les exigences requises pour la configuration de points de recharge normale bidirectionnelle en courant continu sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.

Les dispositifs utilisés pour la recharge d'un véhicule électrique d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public sont équipés d'un socle de prise de courant supportant la recharge des véhicules électriques.