Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
   Cerf élaphe : 370 F ;
   Daim : 180 F ;
   Mouflon : 125 F ;
   Chevreuil et cerf sika : 65 F.
Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément de production peut, pour les matériels figurant sur le répertoire des matériels et sous condition qu'il continue de répondre aux exigences de cet arrêté :
   a) Délivrer pour tout matériel fabriqué des " certificats d'autorisation de livraison ou étiquettes de navigabilité " ;
   b) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous les travaux d'entretien, de modification ou de réparation mentionnés dans les spécifications d'agrément et réalisés sur des matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués.
a) L'agrément de production de fabricant de matériels aéronautiques couvre :
   - la fabrication en série, conformément à une définition, de matériels destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un constructeur ;
   - la fabrication en série, conformément à une définition approuvée, de matériels livrés directement aux utilisateurs comme matériels de rechange ;
   b) L'agrément peut également couvrir la fabrication en série d'équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils, en vue de la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un document Qualification aviation civile (Q.A.C.) à ces équipements. Dans la suite du présent arrêté, le terme matériel s'applique également aux équipements marqués Q.A.C. et fabriqués par le titulaire de l'agrément ;
   c) L'agrément peut en outre couvrir l'entretien, la modification et la réparation des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués, suivant des conditions approuvées par ailleurs et tenant compte des procédures fixées par le constructeur du produit auquel ces matériels sont destinés.
La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre, outre l'instruction et lorsque nécessaire, l'approbation des modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés, de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ainsi que de la satisfaction à l'objectif de conformité des matériels.
   Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de l'agrément pour assurer la conformité des matériels.
   Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, ou prestataires de service, tant en France qu'à l'étranger, sauf si le titulaire de l'agrément peut démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour assurer la conformité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents au nom du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être informé au préalable de l'exécution de toute opération de fabrication ou de contrôle.
   Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en place par le titulaire de l'agrément, il peut prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément.
   Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités matérielles (bureaux, moyens de communication, accès à la documentation sous toutes ses formes...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.
Un répertoire des matériels est attaché au certificat d'agrément. Il précise les modèles de matériels pour lesquels le titulaire d'un agrément bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
   Un matériel n'est inscrit sur le répertoire des matériels que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le matériel est destiné à être intégré dans un produit pour lequel un certificat de type a été demandé ou obtenu ;
   b) Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au matériel et répond de sa conformité ;
   c) Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté pour le matériel considéré.
La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile.
   Le postulant doit fournir un document dénommé " Spécifications d'agréments " ayant pour objectifs :
   a) D'indiquer par une description de son organisation, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ;
   b) De décrire pour chaque type de matériel le système permettant d'assurer la conformité à la définition en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ;
   c) De définir les activités couvertes par l'agrément.
   Le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la nature et du volume des matériels fabriqués, peut refuser d'instruire la demande d'agrément d'un postulant pour lequel la délivrance d'un agrément de production ne répondrait pas à un besoin des parties concernées par la démonstration de la conformité d'un produit aéronautique à une définition certifiée.
Toute modification des dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
   Tout amendement des spécifications ou des documents mentionnés dans les spécifications, susceptible d'affecter notablement les conditions d'obtention de la conformité du matériel doit être soumis par écrit au ministre chargé de l'aviation civile pour accord préalable à sa mise en application.
   Toutefois cet accord préalable n'est pas nécessaire si le titulaire estime que des impératifs de sécurité dont il devra ultérieurement démontrer l'existence et le bien fondé au ministre chargé de l'aviation civile, justifient une application immédiate.
   Tout autre amendement des spécifications ou des documents mentionnés dans les spécifications doit être fourni sans délai au ministre chargé de l'aviation civile.
   Le ministre chargé de l'aviation civile précisera les documents mentionnés dans les spécifications pour lesquels s'appliqueront les dispositions des trois alinéas précédents. Les autres documents mentionnés dans les spécifications seront seulement tenus à sa disposition.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les spécifications ou les documents qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer selon les prérogatives mises en oeuvre, soit la navigabilité des produits sur lesquels les matériels sont montés, soit la conformité des matériels à une définition donnée.
Le titulaire d'un agrément de production doit informer le ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des actions qualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté. Cette information sera transmise selon des modalités proposées par le fabricant et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Il doit de plus informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, non détectée à temps lors de l'application des dispositions d'assurance de la qualité ou de contrôle technique, est susceptible de mettre en cause la navigabilité des produits en service sur lesquels les matériels sont montés.
Le titulaire d'un agrément de production doit :
   a) Maintenir en accord avec les spécifications d'agrément le système permettant d'assurer la conformité des matériels ;
   b) Déterminer et attester que chaque matériel fabriqué dans le cadre de l'agrément est en bon état de fonctionnement et conforme à la définition certifiée, au moment de la délivrance du " certificat d'autorisation de livraison ou étiquette de navigabilité ", émis pour attester la navigabilité du matériel concerné ;
   c) Déterminer et attester que chaque matériel fabriqué dans le cadre de l'agrément est conforme à la définition applicable, au moment de la délivrance du " certificat d'autorisation de livraison ou étiquette de navigabilité " émis pour attester la conformité du matériel concerné.
10.1. L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile, ni restitué par son titulaire.
   L'agrément peut être suspendu, retiré, ou les prérogatives attachées provisoirement suspendues :
   a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate :
   - que les conditions ayant présidé à sa délivrance et notamment que les dispositions qui figurent dans les spécifications d'agrément ne sont plus respectées ; ou
   - que le titulaire de l'agrément n'agit pas conformément aux règlements applicables ; ou
   - que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent arrêté ; ou
   - que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé ;
   b) S'il est fait obstacle, du fait du titulaire ou de tout organisme ou entreprise concourant à la fabrication du matériel, à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaires d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ;
   c) Si les sommes dues au titre de la délivrance de l'agrément, de son maintien et de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
   10.2. Si un matériel mentionné sur le répertoire des matériels n'est plus fabriqué ou livré depuis un an, le titulaire de l'agrément doit le signaler aux services compétents afin qu'il soit retiré du répertoire des matériels comme matériel fabriqué.
   10.3. Si plus aucun matériel n'est fabriqué ou livré depuis un an, le certificat d'agrément doit être restitué par son titulaire.
Pour les matériels destinés à être installés sur un produit, qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs comme rechanges au titre de prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant, bien que titulaire d'un agrément de production, est considéré comme un fournisseur ou sous-traitant du constructeur responsable du produit auquel doit être intégré le matériel qu'il fabrique.
   Si le fabricant souhaite pouvoir livrer sous couvert de son agrément de production, directement aux utilisateurs à titre de rechange les mêmes matériels que ceux qu'il fabrique pour un constructeur de produit, il doit déclarer la nature des accords passés avec le constructeur de produit sur lequel les matériels qu'il fabrique peuvent être installés.
   Ces accords doivent lui permettre d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et de la navigabilité des matériels réalisés.
Un agrément de production ne peut être attribué à un fabricant dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui créé pas de charges excessives.
   De plus un agrément de production n'est pas normalement attribué à un fabricant établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi ou multi-latéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
   Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
   a) C = 0 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
   b) C = 1/3 x (4 - (S/A.T.S.)) lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
   0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
   0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
   0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
   0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
   0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
   0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
   0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
   0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
   Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe 2 :
   0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
   L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques, membres du jury.
   Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.
   Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées.
   Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au candidat au moins quinze jours à l'avance.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
   Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
   Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.
Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
   3° La copie certifiée conforme du diplôme de docteur en droit.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves et celle des docteurs en droit admis à subir les épreuves de l'examen.
   Les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux docteurs en droit au moins quinze jours à l'avance. Pour les élèves du centre régional de formation professionnelle, l'affichage prévu à l'article 1er vaut convocation.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :
   a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
   b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;    c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
   d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
   e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury ;
   Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
   L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et de sa session de rattrapage prévue à l'article 70 du même décret sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et dans ceux des établissements universitaires implantés dans son ressort, ainsi que par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l'examen à l'exception, le cas échéant, de ceux qui font l'objet d'une décision prise conformément à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l'objet de l'une des deux dernières sanctions prévues à l'article 63 du même décret.
   La commission prévue à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre. Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et les stages.
La rémunération brute journalière à retenir par les techniciens-conseils, avant application des coefficients indiqués à l'article 2 ci-après, est fixée à 1 600 F par jour à valeur juillet 1995.
 Cette valeur sera réajustée à la date de commande de chaque étude préalable au moyen de l'index I. - Ingénierie.
Les coefficients à appliquer pour le calcul des rémunérations des techniciens-conseils au titre des études préalables sont les suivants :

 NUMÉROS

 COEFFICIENTS à retenir

 1

 Coûts spécifiques

 1    

 2

 Coûts directs :
 2-1. Coefficient d'activité : 1,40 
 2-2. Coefficient de frais sur personnels : 1,45 

 3

 Coûts complémentaires

 0,40 

 4

 Coefficient minorateur sur coûts directs

 0,9  

 5

 Marge bénéficiaire (sur ensemble des coûts)

 0,10
Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
   1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;
   2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
   3° Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 14 ci-après ;
   4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
   5° Discipline générale, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   6° Service de garnison ;
   7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   9° Logement ;
   10° Action sociale ;
   11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences des directions de service ;
   12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;
   13° Sécurité nucléaire ;
   14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements.
Les services et la direction des constructions navales fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article 3.
   Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services et de la direction des constructions navales. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre chargé des armées.
   Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
I. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
   Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.
   II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant d'arrondissement maritime. Il relève du commandant de la région terre Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre de la défense.
Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
   1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;
   2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services et de la direction des systèmes d'armes, chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
   3° Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 14 ci-après ;
   4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
   5° Discipline générale, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   6° Service de garnison ;
   7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   9° Logement ;
   10° Action sociale ;
   11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences des directions de service ;
   12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;
   13° Sécurité nucléaire ;
   14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements.
Les services et la direction des systèmes d'armes fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article 3.
   Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services et de la direction des systèmes d'armes. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre chargé des armées.
   Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
Le commandant de région maritime est responsable de :
   - la défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime ;
   - la protection et la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
   Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
   Il est membre du comité interarmées régional.
Le commandant de région maritime est responsable de :
   - la défense maritime du territoire dans le ressort de la région maritime ;
   - la protection et la défense des installations de la marine nationale et, le cas échéant, d'installations intéressant la défense, dans le cadre de sa participation à la défense militaire terrestre.
   Dans ces domaines, il peut déléguer aux commandants d'arrondissement maritime certaines de ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
   Il est membre du comité interarmées régional.
Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article 3.
   Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre chargé des armées.
   Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
   1° Commandement militaire des ports et arsenaux ;
   2° Orientation et coordination de l'action locale de tous les services et de la direction des constructions navales, chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
   3° Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 14 ci-après ;
   4° Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
   5° Discipline générale, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   6° Service de garnison ;
   7° Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   8° Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de service ;
   9° Logement ;
   10° Action sociale ;
   11° Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des compétences des directions de service ;
   12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire ;
   13° Sécurité nucléaire ;
   14° Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements.
Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article 3.
   Le commandant d'arrondissement maritime a pouvoir de régler tout désaccord relatif aux prestations fournies par les échelons locaux des services. Il réunit, en tant que de besoin, le conseil des directeurs, organe de coordination qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le ministre de la défense.
   Il participe à la notation des directeurs locaux des services et des directeurs des établissements autres que ceux rattachés aux directeurs centraux, en donnant un avis sur la qualité des prestations fournies.
Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des forces maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de l'arrondissement maritime.
   Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation, d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Les services de la marine nationale sont :
   - le service de l'aéronautique navale ;
   - le service du commissariat de la marine ;
   - le service des travaux immobiliers et maritimes ;
   - le service hydrographique et océanographique de la marine.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
Les services de la marine nationale sont :
   - le service de l'aéronautique navale ;
   - le service du commissariat de la marine ;
   - le service des travaux immobiliers et maritimes ;
   - le service hydrographique et océanographique de la marine.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches, études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
   Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de la marine dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
   Le chef d'état-major de la marine a autorité directe sur la direction des constructions navales en matière d'entretien et de réparation des éléments des forces maritimes.
I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
   - les commandements de région maritime ;
   - les commandements d'arrondissement maritime ;
   - les commandements de la marine en un lieu déterminé.
   Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.
   II. - Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime dont le siège est le port chef-lieu de la région.
   III. - En dehors des chefs-lieux des régions et arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué. Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier des affaires maritimes, représente la marine nationale et assure la suppléance de ses services.
   IV. - Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer, les commandants de région maritime et, le cas échéant, les commandants d'arrondissement maritime sont préfets maritimes.
I. - Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres, relevant de commandements organiques.
   Pour leur administration, ces éléments sont constitués en unités.
   II. - Pour l'exécution de leurs missions, ces éléments, relevant d'un ou plusieurs commandements organiques, sont placés sous l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels.
   III. - L'activité des forces maritimes s'exerce dans le ressort de zones maritimes.
   IV. - L'organisation du commandement des forces maritimes et des zones maritimes est fixée par décret.
Les services de la marine nationale sont :
   1° Le service de l'aéronautique navale ;
   2° Le service du commissariat de la marine ;
   3° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   4° Le service de soutien de la flotte ;
   5° Le service des travaux immobiliers et maritimes.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches, études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Les services de la marine nationale sont :
   1° Le service de l'aéronautique navale ;
   2° Le service du commissariat de la marine ;
   3° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   4° Le service de soutien de la flotte ;
   5° Le service des travaux immobiliers et maritimes ;
   6° Le service des systèmes d'information de la marine.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches, études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Les services de la marine nationale sont :
   1° Le service du commissariat de la marine ;
   2° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   3° Le service de soutien de la flotte ;
   4° Le service des systèmes d'information de la marine.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches, études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Les services de la marine nationale sont :
   1° Le service de l'aéronautique navale ;
   2° Le service du commissariat de la marine ;
   3° Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
   4° Le service de soutien de la flotte ;
   5°(abrogé)
   6° Le service des systèmes d'information de la marine.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
   Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches, études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Les services de la marine nationale sont :
   1 Le service du commissariat de la marine ;
   2 Le service de soutien de la flotte ;
   3 Le service des systèmes d'information de la marine.
   Leurs attributions sont fixées par décret.
   Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
   Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.
L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
   Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de la marine dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
   Les forces maritimes, les commandements maritimes à compétence territoriale, les services et les organismes de formation du personnel sont subordonnés au chef d'état-major de la marine dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
   Le chef d'état-major de la marine a autorité directe sur la direction des systèmes d'armes en matière d'entretien et de réparation des éléments des forces maritimes.
I. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
   Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.
   II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant d'arrondissement maritime. Il relève du commandant de la région terre Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre chargé des armées.
I. - Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
   Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.
   II. - Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant d'arrondissement maritime. Il relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans des domaines fixés par le ministre chargé des armées.
Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports.
Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.
Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission.
Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.
Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention " groupe lourd " .
Toute infraction aux dispositions réglementaires, toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de l'examen, pour la session en cours et la session suivante. Aucune sanction ne pourra être prise immédiatement, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur décision du jury. 
En cas d'infraction constatée, le surveillant responsable établit un dossier rapportant les faits et le transmet au président du jury. Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié de ses membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 6. 
Le jury prononce sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé, le cas échéant son conseil et des témoins peuvent être entendus.A l'issue des auditions, le président met l'affaire en délibéré en présence des seuls membres du jury. La décision est prise au scrutin secret à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Toute décision de sanction doit être motivée. Elle est signée par le président du jury et deux membres du jury puis notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute sanction prend effet le jour de sa notification. Si la prise d'effet est postérieure à la délivrance du diplôme, le diplôme est annulé par le préfet. 
Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au ministère chargé des transports.
Le jury comporte neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet chargé d'organiser l'examen :
- le préfet, président, ou son représentant, et son suppléant ;
- un représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant ; 
- un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ;
- un représentant de l'éducation nationale et son suppléant ;
- un représentant d'une association intéressée, au plan local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant ;
- quatre enseignants de la conduite et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis dans la mesure du possible sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
Sur ces huit membres enseignants de la conduite, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés et deux au moins doivent être titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (B.A.F.M.), ces deux conditions n'étant pas exclusives.
 Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté chargé des transports siègent de droit au jury. En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres sont présents.
Pour délibérer à l'issue de l'épreuve de contrôle de niveau, des épreuves de rattrapage et des épreuves des mentions, le jury peut donner délégation à un jury restreint composé au moins du président du jury, d'un représentant des administrations, d'un représentant des enseignants de la conduite membres du jury et d'un coordinateur pédagogique. 
Le préfet désigne en outre, en tant que de besoin, des correcteurs et des examinateurs, conformément aux annexes II, IV et VI du présent arrêté.
Les enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs, de préférence titulaires du B.A.F.M. ou du B.E.P.E.C.A.S.E.R., sont nommés par le préfet après consultation des organisations syndicales et avis du coordinateur pédagogique. Ils ne peuvent en aucune façon examiner les candidats qu'ils ont formés ou qui ont suivi la formation dans un établissement où ils sont salariés, ou encore les candidats accueillis en stage pratique dans leur établissement.
Liste des diplômes et certificats admis en dispense au diplôme national du brevet pour l'accès à l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R.
- Attestation de réussite à l'épreuve de contrôle de niveau de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) délivrée par le préfet organisateur de l'examen ; 
- Brevet des collèges ;
- Brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) ;
- Brevet d'études professionnelles ;
- Brevet élémentaire ;
- Première partie du baccalauréat ;
- Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ;
- Brevet supérieur d'études commerciales (première partie) ;
- Brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré) ;
- Brevet d'enseignement hôtelier (première partie ou premier degré) ;
- Brevet d'enseignement social (première partie) ;
- Certificat d'aptitude professionnelle ;
- Certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique ou agricole) ou a suivi les deux années de préparation au brevet d'études professionnelles ;
- Certificat de capacité en droit (premier examen) ;
- Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
- Brevet d'enseignement agricole ;
- Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture ;
- Diplôme d'études agricole du second degré ;
- Brevet d'agent technique agricole ;
- Brevet d'études professionnelles agricoles ;
- Brevet d'apprentissage agricole ;
- Brevet professionnel agricole ;
- Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, lors de leur délivrance, au niveau V et aux niveaux supérieurs ;
- Diplôme étranger accompagné d'une attestation délivrée par le ministère chargé de l'éducation nationale certifiant que celui-ci est d'un niveau comparable ou supérieur au diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes admis en dispense.