Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et en vigueur le 31 décembre 2017 demeurent applicables sur leur territoire respectif jusqu'au 31 mai 2018. 
La délibération par laquelle l'Assemblée de Corse se prononce, dans les conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts, sur le taux, les exonérations, abattements et réductions de taux applicables à compter du 1er juin 2018, peut prévoir, pendant une période transitoire, l'application de taux différents sur le territoire de ces deux départements dans les conditions suivantes : 
1° La délibération détermine la durée de cette période transitoire, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à son issue ; 
2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacun des départements et le taux cible sont réduites chaque année civile à compter du 1er juin 2018 par parts égales ; 
3° La durée de la période transitoire ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E mentionné ci-dessus décide de l'application d'un taux unique en Corse, mettant fin à cette période au 1er juin suivant cette délibération. 
Les exonérations, abattements et réductions de taux en vigueur le 31 décembre 2017, prévus en application des articles 1594 F ter à 1594 J bis du même code, sont maintenus sur le territoire du département dans lequel ils s'appliquaient à cette date jusqu'au terme de la période transitoire, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E du même code décide de l'application, à compter du 1er juin suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations, d'abattements et de réductions de taux sur le territoire de la collectivité de Corse. 
A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018, le taux applicable à compter du 1er juin 2018 est réputé égal au taux le plus faible applicable en Corse le 31 mai 2018 et les dispositions relatives aux exonérations, abattements, et réductions de taux sont rapportées.
EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA MENTION  DEUX-ROUES  DU BEPECASER
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
MODALITÉS PRATIQUES
EXAMINATEURS (*)
Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation.
15 minutes
2
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et exécute les exercices figurant sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des motocyclettes
et
un enseignant de la conduite et de la sécurité routière (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local.
Contrôle des connaissances
15 minutes
2
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et développe les sujets mentionnés sur la fiche
Pédagogie après tirage au sort :
- soit hors circulation ;
- soit en circulation.
65 minutes
6
Lors de l'épreuve de pédagogie sur aire fermée à la circulation, le candidat peut dispenser un cours pratique :
- soit à un élève conducteur en cours de formation à la catégorie A2 du permis de conduire et justifiant au minimum de quatre heures de formation pratique sur aire fermée à la circulation ;
- soit à un élève conducteur en cours de formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, s'il est titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis au moins deux ans à la date de l'épreuve.
Lors de l'épreuve de pédagogie en circulation, le candidat, installé au volant d'un véhicule automobile peut dispenser un cours pratique :
- soit à un élève conducteur en cours de formation à la catégorie A2 du permis de conduire et justifiant d'au moins cinq heures de formation pratique en circulation ;
- soit à un élève conducteur suivant la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, s'il est titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis au moins deux ans ;
- soit à un élève conducteur titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis moins d'un an.
Pour l'épreuve de maîtrise personnelle du véhicule et l'épreuve de pédagogie hors circulation ou en circulation, les motocyclettes utilisées doivent répondre aux normes fixées pour les épreuves de la catégorie A2 du permis de conduire (arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A).
Pour l'épreuve de pédagogie en circulation, dans le respect des dispositions de l'article R. 412-6-1 du code de la route, le candidat doit utiliser un dispositif de liaison radio en état de marche.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM, du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII
EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA MENTION  GROUPE LOURD  DU BEPECASER
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
MODALITÉS PRATIQUES
EXAMINATEURS (*)
Maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation
5 minutes par essai
1
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et effectue la manœuvre décrite sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd,
et
un enseignant de la conduite et de la sécurité routière (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local.
Conduite personnelle
40 minutes
2
Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant de rencontrer les situations de conduite les plus variées.
Contrôle des connaissances
10 minutes
2
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministre chargé de la sécurité routière.
Pédagogie :
- soit hors circulation
- soit en circulation (après tirage au sort)
65 minutes
5
Le candidat dispense un
cours pratique à un élève en
cours de formation à la catégorie CE ou D du permis de conduire ou titulaire de l'un de ces catégories depuis moins d'un an.
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Préalablement à l'examen, le candidat tire au sort :
- d'une part, le type de véhicule (CE ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
- d'autre part, le lieu de l'épreuve de pédagogie (aire de manœuvre fermée à la circulation ou circulation).
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire, à l'exception des caractéristiques techniques suivantes :
- véhicule CE : cabine comportant 5 places assises ;
- véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les correcteurs ou examinateurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM, du titre professionnel ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles,   Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles 
,   Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production ,   Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués ,   Art. D251-1,   Sct. Sous-section 2 :  Audit des comptes de production,   Art. D251-2,   Sct. Section 2 :  Transparence des comptes d'exploitation ,   Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués ,   Art. D251-3,   Sct. Sous-section 2 :  Audit des comptes d'exploitation 
,   Art. D251-4,   Art. D251-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée,   Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production ,   Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production,   Art. D213-12,   Sct. Section 2 :  Transparence des comptes d'exploitation 
,   Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués ,   Art. D213-13,   Sct. Sous-section 2 :  Audit des comptes d'exploitation 

,   Art. D213-14,   Art. D213-15
I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.

II. - Les prix maximums des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.

III. - Lorsque ces prix maximums sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage prescrit au I du présent article doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix maximums correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix maximums. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.

IV. - Les informations prévues aux I à III du présent article sont affichées de façon visible et lisible :

1° A l'entrée des établissements recevant de la clientèle ;

2° Depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;

3° Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.

V. - Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels peuvent toutefois indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l'ensemble des informations prévues au présent article.
I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention " par mois " et, s'il y a lieu, de la mention " charges comprises ". Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en " /mois " et " CC " sur les supports physiques ;

2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;

4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention " honoraires charge locataire ", pouvant être abréviée en " HCL " sur les supports physiques ;

7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

II. - La publicité visée au I doit également indiquer :

1° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;

2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
RÈGLEMENT D'EXAMEN

Certificat d'aptitude professionnelle " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage "

			Épreuves

			Candidats

			Scolaires

			(établissements publics ou privés sous contrat).

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissages habilités).

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics).

			Scolaires

			(établissements privés hors contrat),

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage non habilités),

			Formation professionnelle continue (établissement privé)

			Enseignement à distance

			Individuels

			Nature des épreuves

			Unités

			Coef.

			Forme

			Forme

			Durée

			DOMAINE PROFESSIONNEL

			EP1 option chaudronnerie -

			Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication chaudronnée

			U1C

			4

			CCF

			Ponctuelle écrite

			3 h 30 min

			EP1 option soudage -

			Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication soudée

			U1S

			4

			CCF

			Ponctuelle écrite

			3 h 30 min

			EP2 option chaudronnerie -

			Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage chaudronné

			U2C

			12 +1 (PSE)

			CCF

			Ponctuelle pratique

			12 h + 1h (PSE)

			EP2 option soudage -

			Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage soudé

			U2S

			12 +1 (PSE)

			CCF

			Ponctuelle pratique

			12 h + 1h (PSE)

			DOMAINE GENERAL

			EG1 - Français, histoire géographie et enseignement moral et civique

			UG1

			3

			CCF

			Ponctuelle écrite et orale

			2 h 15 min

			EG2 - Mathématiques, sciences physiques et chimiques

			UG2

			2

			CCF

			Ponctuelle écrite

			2 h

			EG3 - Éducation physique et sportive

			UG3

			1

			CCF

			Ponctuelle

			Épreuve facultative :

			Langue vivante (1)

			UF

			1

			Ponctuelle orale

			20 min + 20 min préparation

			Ponctuelle orale

			20 min + 20 min préparation

			(1) Seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
RÈGLEMENT D'EXAMEN

Certificat d'aptitude professionnelle " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage "

			Épreuves

			Candidats

			Scolaires

			(établissements publics ou privés sous contrat).

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissages habilités).

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics).

			Scolaires

			(établissements privés hors contrat),

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage non habilités),

			Formation professionnelle continue (établissement privé)

			Enseignement à distance

			Individuels

			Nature des épreuves

			Unités

			Coef.

			Forme

			Forme

			Durée

			DOMAINE PROFESSIONNEL

			EP1 option chaudronnerie -

			Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication chaudronnée

			U1C

			4

			CCF

			Ponctuelle pratique

			3 h 30 min

			EP1 option soudage -

			Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication soudée

			U1S

			4

			CCF

			Ponctuelle pratique

			3 h 30 min

			EP2 option chaudronnerie -

			Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage chaudronné

			U2C

			12 +1 (PSE)

			CCF

			Ponctuelle pratique

			12 h + 1h (PSE)

			EP2 option soudage -

			Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage soudé

			U2S

			12 +1 (PSE)

			CCF

			Ponctuelle pratique

			12 h + 1h (PSE)

			DOMAINE GENERAL

			EG1 - Français, histoire géographie et enseignement moral et civique

			UG1

			3

			CCF

			Ponctuelle écrite

			et orale

			2 h 15 min

			EG2 - Mathématiques, sciences physiques et chimiques

			UG2

			2

			CCF

			Ponctuelle écrite

			2 h

			EG3 - Éducation physique et sportive

			UG3

			1

			CCF

			Ponctuelle

			Épreuve facultative :

			Langue vivante (1)

			UF

			1

			Ponctuelle orale

			20 min + 20 min préparation

			Ponctuelle orale

			20 min + 20 min

			préparation

			(1) Seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Sommaire

ANNEXE I. - RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME

Annexe Ia. - Référentiel des activités professionnelles

Annexe Ib. - Référentiel de certification

1. Tableau de correspondance Activités - Compétences

2. Compétences

3. Savoirs associés

4. Tableau de correspondances Savoirs - Compétences

ANNEXE II. - MODALITÉS DE CERTIFICATION

Annexe IIa. - Unités constitutives du diplôme

Annexe IIb. - Règlement d'examen

Annexe IIc. - Définition des épreuves

ANNEXE III. - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

ANNEXE IV. - TABLEAUX DE CORRESPONDANCES D'ÉPREUVES
Tableaux de correspondances d'épreuves

Certificat d'aptitude professionnelle " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage "

Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.

			CAP " Réalisation en chaudronnerie industrielle " défini par l'arrêté du 12 mai 2009 modifié

			CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option chaudronnerie défini par le présent arrêté

			DOMAINE PROFESSIONNEL

			Epreuves

			Unités

			Epreuves

			Unités

			EP1 - Analyse et exploitation de données techniques

			U1

			EP1 option chaudronnerie

			Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication chaudronnée

			U1C

			EP2 - Mise en œuvre de la fabrication de tout ou partie d'un ensemble

			U2

			EP2 option chaudronnerie

			Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage chaudronné

			U2C

			DOMAINE GÉNÉRAL

			Epreuves

			Unités

			Epreuves

			Unités

			EG1 −Français et Histoire - géographie

			UG1

			EG1 Français, Histoire Géographie et Enseignement Moral et Civique

			UG1

			EG2 - Mathématiques sciences physiques

			UG2

			EG2 Mathématiques, sciences physiques et chimiques

			UG2

			EG3 - Éducation physique et sportive

			UG3

			EG3 Éducation physique et sportive

			UG3

			Épreuve facultative :

			Langue vivante

			UF

			Épreuve facultative :

			Langue vivante

			UF

Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.

			MC " Soudage " défini par l'arrêté du 30 juillet 2002

			CAP " Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage " option soudage défini par le présent arrêté

			Epreuves

			Unités

			Epreuves

			Unités

			E1 - Analyse du travail et technologie

			U1

			EP1 option soudage

			Analyse et exploitation des données préparatoires à une fabrication soudée

			U1S

			E2 - Réalisation d'assemblages soudés et fabrication d'un ensemble soudé

			U2

			EP2 option soudage

			Configuration, réalisation et contrôle d'un ouvrage soudé

			U2S

			E3 - Évaluation de la formation en milieu

			professionnel

			U3

L'unité U2S du nouveau diplôme CAP Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage option soudage est réputée acquise si la moyenne pondérée d'U2 (coef. 2) et U3 (coef. 1) de l'ancien diplôme est supérieure à 10. Dans ce cas, la nouvelle note correspond à la moyenne pondérée d'U2 et U3.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en métropole, et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en métropole, et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Peuvent être nommés au grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe ayant au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3e échelon de leur classe.
I. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sous réserve qu'ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession, sont classés, dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels sont classés conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

			accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
Situation dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Au-delà de 22 ans
10e échelon
Entre 20 ans 9 mois et 22 ans
9e échelon
Entre 17 ans 9 mois et 20 ans 9 mois
8e échelon
Entre 13 ans 6 mois et 17 ans 9 mois
7e échelon
Entre 11 ans 6 mois et 13 ans 6 mois
6e échelon
Entre 10 ans et 11 ans et 6 mois
5e échelon
Entre 6 ans 6 mois et 10 ans
4e échelon
Entre 4 ans et 6 ans 6 mois
3e échelon
Entre 2 ans 6 mois et 4 ans
2e échelon
Avant 2 ans 6 mois
1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les cadres de santé qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Les agents recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des situations prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret.

Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 15.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels et de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans le grade de recrutement, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

II. - Les agents classés en application du I à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			DURÉE DE L'ÉCHELON

			Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés au 2° de l'article 4.

Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir obtenu le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Avant de suivre la formation d'intégration, les fonctionnaires détachés doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme délivré à l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.

Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. La commission mentionnée à l'article 5 examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les demandes de dispenses totales ou partielles de formation.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.

Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 16 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

 Les cadres de santé promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
I. - Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Ils participent à l'ensemble des missions définies à l'article R. 1424-24 du même code.

Ils dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours.

A ce titre, ils ont vocation à occuper les emplois d'infirmier de chefferie ou d'infirmier de groupement fixés par le décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation d'adaptation à l'emploi définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.

Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.

Ils participent aux actions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

II. - Les titulaires du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en catégorie A au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont vocation à y exercer l'emploi d'infirmier de chefferie.

Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent en outre des fonctions d'encadrement et de formation des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs structures internes du service départemental d'incendie et de secours, au-delà des structures dont l'encadrement des personnels est normalement confié aux cadres de santé. Ils peuvent être chargés de projet au sein du service départemental.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ECHELON

			INDICES BRUTS

			Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

			8ème échelon

			1015

			7ème échelon

			995

			6ème échelon

			946

			5ème échelon

			896

			4ème échelon

			843

			3ème échelon

			791

			2ème échelon

			744

			1er échelon

			699

			Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels

			11ème échelon

			940

			10ème échelon

			906

			9ème échelon

			868

			8ème échelon

			825

			7ème échelon

			781

			6ème échelon

			739

			5ème échelon

			695

			4ème échelon

			663

			3ème échelon

			614

			2ème échelon

			577

			1er échelon

			541
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES

			et échelons
INDICES BRUTS À COMPTER

			de l'entrée en vigueur

			du présent décret
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS À COMPTER

			du 1er janvier 2020
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels
7e échelon
906
914
928
940
6e échelon
859
875
879
883
5e échelon
812
827
831
835
4e échelon
770
778
781
791
3e échelon
728
736
740
748
2e échelon
694
709
713
716
1er échelon
664
672
676
680
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe
9e échelon
807
815
822
830
8e échelon
778
785
789
793
7e échelon
747
760
765
778
6e échelon
717
725
729
741
5e échelon
687
702
706
710
4e échelon
655
661
665
674
3e échelon
622
630
634
645
2e échelon
589
597
601
614
1er échelon
563
573
577
585
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe
10e échelon
778
785
789
793
9e échelon
740
751
756
769
8e échelon
713
720
724
736
7e échelon
683
699
702
708
6e échelon
655
661
665
674
5e échelon
622
630
634
645
4e échelon
589
597
601
614
3e échelon
563
573
577
585
2e échelon
532
543
547
554
1er échelon
521
531
538
541
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007


  Sct.  TITRE Ier  DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ORGANISATION  DES ÉPREUVES ET AUX JURYS,   Sct.  Chapitre Ier  Organisation des épreuves,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct.  Chapitre II  Jury des concours,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  TITRE II  NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES,   Sct.  Chapitre Ier  Le concours interne,   Art. 6,   Art. 7,   Sct.  Chapitre II  Le concours sur titres (externe),   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 6 du présent décret :
           - un curriculum vitae ;
           - une lettre de motivation présentant son expérience, sa conception de la fonction de cadre ainsi que ses projets professionnels ;
           - un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec les emplois occupés en tant qu'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ECHELON

			INDICES BRUTS

			Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

			11ème échelon

			886

			10ème échelon

			836

			9ème échelon

			792

			8ème échelon

			750

			7ème échelon

			709

			6ème échelon

			669

			5ème échelon

			631

			4ème échelon

			595

			3ème échelon

			558

			2ème échelon

			518

			1er échelon

			489

			Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels

			11ème échelon

			821

			10ème échelon

			778

			9ème échelon

			732

			8ème échelon

			693

			7ème échelon

			653

			6ème échelon

			611

			5ème échelon

			576

			4ème échelon

			544

			3ème échelon

			514

			2ème échelon

			484

			1er échelon

			444
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter de l'entrée

			en vigueur du présent décret
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
Infirmier hors classe
11e échelon
736
-
-
-
10e échelon
701
743
747
761
9e échelon
667
713
714
717
8e échelon
637
675
679
682
7e échelon
607
645
649
652
6e échelon
577
615
618
621
5e échelon
546
584
587
591
4e échelon
517
554
557
561
3e échelon
491
525
528
532
2e échelon
465
499
501
505
1er échelon
449
476
480
489
Infirmier de classe supérieure
7e échelon
685
702
713
714
6e échelon
663
675
679
687
5e échelon
637
645
648
652
4e échelon
611
619
621
625
3e échelon
582
591
593
597
2e échelon
542
550
553
557
1er échelon
497
504
508
520
Infirmier de classe normale
9e échelon
624
-
-
-
8e échelon
606
633
637
646
7e échelon
580
614
616
620
6e échelon
539
588
590
595
5e échelon
497
545
548
552
4e échelon
464
504
508
520
3e échelon
438
473
480
489
2e échelon
408
446
453
461
1er échelon
385
420
441
444
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005

  Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 39,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 2,   Art. 14,   Art. 15
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers de classe supérieure, en application de l'article 16, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE 
du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers 
professionnels
SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE 
du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers 
professionnels
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, en application de l'article 18, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE 
du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers 
professionnels
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER 
de sapeurs-pompiers professionnels 
hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
7/6 Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
7e échelon
-
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
I. - Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés, dans la classe normale du grade d'infirmier, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS 
avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE D'INFIRMIER 
de sapeurs-pompiers professionnels
Au-delà de 25 ans 6 mois
7e échelon
Entre 21 ans et 25 ans 6 mois
6e échelon
Entre 16 ans 6 mois et 21 ans
5e échelon
Entre 12 ans et 16 ans 6 mois
4e échelon
Entre 8 ans 6 mois et 12 ans
3e échelon
Entre 5 ans et 8 ans 6 mois
2e échelon
Moins de 5 ans
1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis à la fois au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
 Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Peuvent être nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.