Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
   1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent par application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l'article 13 de ce décret ;
   2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article 9, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
   3. De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
La déclaration mentionnée à l'article 1er expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.
   Les exploitants des établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée déclarent dans les mêmes formes toute modification portant sur l'un des éléments du contenu de la déclaration ; sauf cas d'urgence justifiée, la déclaration doit être préalable à la modification.
   Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée à la date de publication du présent décret sont tenues d'effectuer cette déclaration dans les six mois suivant cette date.
Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
   1. Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 à L. 212-4 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent par application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé et des récépissés de la déclaration mentionnée à l'article 13 de ce décret ;
   2. Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article 9, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et L. 212-11 et L. 322-3 du code du sport ;
   3. De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport.
Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
   Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Lorsque la déclaration prévue à l'article 1er fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 16 juillet 1984 précitée et le présent décret, le préfet peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, s'opposer à l'ouverture de cet établissement.
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ou des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour la ou les disciplines concernées.
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
   1. Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article 9 ;
   2. Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-7, L. 321-8, L. 331-9 à L. 331-12 du code du sport ;
   3. Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
   4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi du 28 juin 1989 susvisée.
   A l'issue du délai fixé, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
   En cas d'urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
   1. Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article 9 ;
   2. Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
   3. Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
   4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi du 28 juin 1989 susvisée.
   A l'issue du délai fixé, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
   En cas d'urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 212-11, L. 322-3 du code du sport sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ou des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée aux articles L. 131-10, L. 131-14 à L. 131-18, L. 132-1, L. 132-2, L. 311-2 du code du sport pour la ou les disciplines concernées.
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant pour son propre compte, sur le domaine qui est affecté à ses exploitations au titre de l'article 6.1 de son cahier des charges approuvé par le décret du 4 juin 1975 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le dispositif des délibérations du conseil général et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.
   Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
   La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.
   Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.
   La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.
   Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.
   La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département ou une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.
   Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
   La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 5089-10 et de l'article R. 5089-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence du médicament pour l'exercice 1993 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget afin d'être applicable à la date de l'arrêté nommant l'agent comptable de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993.
Les commissions mentionnées aux articles R. 5002, R. 5054, R. 5140, R. 5144-1 et R. 5182 du code de la santé publique et à l'article 4 du décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique siègent auprès de l'Agence du médicament, qui en assure le secrétariat.
A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993, l'Agence du médicament est substituée à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'agence en vertu des dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique.
   Les biens mobiliers et équipements de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Agence du médicament seront affectés à l'établissement public.
e ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur :
   1° La direction du commerce intérieur ;
   2° La direction de l'artisanat ;
   3° La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
   Il dispose de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Il fait appel, en tant que de besoin :
   - à la direction du personnel et des services généraux et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances ;
   - à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et au commerce ;
   - au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et des forêts ;
   - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et des forêts ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
   Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
   Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de service.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   a) Neuf représentants de l'Etat nommés par décret, dont huit désignés sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, des affaires étrangères, de la défense, de la recherche, du budget, de l'industrie et des postes et télécommunications ;
   b) Huit personnalités qualifiées nommées par décret sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères et de la recherche ;
   c) Deux représentants des salariés de l'établissement élus conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé relatif à la démocratisation du secteur public.
Cet établissement public est chargé du traitement, de la synthèse et de la diffusion d'informations scientifiques et techniques, afin de valoriser des travaux de recherche à finalité civile et commerciale et d'aider le développement des entreprises.
   A ce titre, il contribue :
   1. A la mise en oeuvre d'une politique de veille technologique ;
   2. A des travaux de prospective relatifs à l'évolution des sciences et des techniques ainsi qu'à ses conséquences économiques et sociales ;
   3. A la diffusion, en priorité au bénéfice des entreprises, de dossiers d'information scientifique et technique ainsi que des synthèses à caractère prospectif élaborées soit par l'établissement, soit au sein des différents services de l'administration.
   Il peut, dans le domaine de ses compétences, effectuer ou faire effectuer des études et organiser des actions de formation ou y participer.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés au b et au c de l'article 3 est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration de celui de son prédécesseur.
   Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'article 6 ci-dessus sont transmises aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dès leur approbation par ces ministres. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations vaut approbation.
Les recettes de l'agence comprennent :
   1. Le produit des publications ;
   2. Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
   3. Le produit des emprunts et des participations ;
   4. Les dons et legs ;
   5. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.
   Il délibère sur :
   1. Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence ;
   2. Le programme d'activité de l'établissement ;
   3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
   4. Le rapport annuel d'activité ;
   5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
   7. La création de filiales ;
   8. Les emprunts ;
   9. Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
   10. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
   11. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   12. L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   13. Les actions en justice ;
   14. Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
Un directeur général est nommé par décret sur proposition du président du conseil d'administration, pour trois ans. Ses fonctions sont renouvelables.
   Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière de l'agence :
   1. Il élabore le programme d'activité de l'établissement et le propose au conseil d'administration ;
   2. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   3. Il est ordonnateur principal des dépenses et perçoit les recettes ;
   4. Il recrute et gère le personnel ;
   5. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
   6. Sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d'administration, il représente l'agence en justice et passe tous les actes, contrats et marchés.
   Le directeur général peut déléguer sa signature.
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce conformément aux prescriptions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
   L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur général.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres de tutelle. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, définie à l'article 3 ci-dessus. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et échelons
Indices bruts
à compter du 1er août 1991
Educateurs de 1re classe
7e échelon
638
6e échelon
593
5e échelon
559
4e échelon
527
3e échelon
498
2e échelon
461
1er échelon
422
Educateurs de 2e classe
10e échelon
593
9e échelon
551
8e échelon
520
7e échelon
485
6e échelon
453
5e échelon
422
4e échelon
384
3e échelon
362
2e échelon
334
1er échelon
322
Stagiaire
310
Jusqu'à la mise en place des formulaires communautaires d'autorisation d'exportation prévus par le règlement de la commission pris en application du règlement (C.E.E.) n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992, la demande d'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne des biens culturels visés à l'article 11 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et la demande d'exportation temporaire des trésors nationaux visés à l'article 12 du même décret sont effectuées au moyen de la licence d'exportation du modèle 02, instituée par l'arrêté du 30 janvier 1967, pris en application du décret du 30 novembre 1944.
Le service des autorisations financières et commerciales délivre les autorisations d'exportation temporaire ou définitive sur présentation :
   - pour les biens culturels ne présentant pas de caractère de trésor national, du certificat visé à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ;
   - pour les trésors nationaux, de l'autorisation temporaire de sortie visée à l'article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
Les exemplaires de l'autorisation d'exportation sont utilisés comme suit :
   L'original est conservé par le service douanier qui délivre l'autorisation d'exportation.
   Deux exemplaires sont remis au titulaire de l'autorisation :
   - dont l'un (exemplaire rayé de vert) est conservé par le titulaire ;
   - dont l'autre (exemplaire rayé de rouge) est présenté au bureau de douane compétent pour l'acceptation de la déclaration d'exportation.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
-situation du véhicule :
-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
   - situation du véhicule :
      - numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de carte grise.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par la loi :
   1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;
   2° Les autorités judiciaires ;
   3° Les officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;
   4° Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;
   5° Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
   6° Les préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
   7° Les services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
   8° Les entreprises d'assurances conformément à l'article L. 36 (8°) du code de la route ;
   9° Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;
   10° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
   11° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 85-98 du 21 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
   12° Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure à règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-56 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1. Le décret n° 54-1191 du 30 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1954 attribuant une allocation aux bénéficiaires de l'aide médicale ;
   2. Le décret n° 63-134 du 13 février 1963 fixant les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale.
Pétoncles (Argopecten) :
   P. volant, Pétoncle, A. circularis.
   P. pourpre, Pétoncle, A. purpuratus.
   Pétoncles (Chlamys) :
   P. nippon, Pétoncle, C. farreri.
   P. lance, Pétoncle, C. hastata.
   P. d'Islande, Pétoncle, C. islandica.
   P. patrie, Pétoncle, C. lischkei.
   P. vanneau, Pétoncle, vanneau, C. opercularis.
   P. sénateur, Pétoncle, C. senatoria.
   P. téhuelche, Pétoncle, C. tehuelchus.
   P. noir, Pétoncle, C. varia.
   Peignes (Patinopecten) :
   P. de l'Alaska, Pétoncle, P. caurinus.
   P. du Japon, Pétoncle, P. yessoensis.
   Coquilles Saint-Jacques (Pecten) :
   C. Saint-Jacques d'Australie, Coquille Saint-Jacques, P. alba.
   C. Saint-Jacques du Japon, Coquille Saint-Jacques, P. albicans.    C. Saint-Jacques de San Diego, Coquille Saint-Jacques, P. diegensis.
   C. Saint-Jacques de Méditerranée, Coquille Saint-Jacques, P. jacobacus.
   C. Saint-Jacques de l'Atlantique, Coquille Saint-Jacques, P. maximus.
   C. Saint-Jacques de Tasmanie, Coquille Saint-Jacques, P. meridionalis.
   C. Saint-Jacques néo-zélandaise, Coquille Saint-Jacques, P. novaezelandiae.
   C. Saint-Jacques de Chine, Coquille Saint-Jacques, P. sinensis.
   C. Saint-Jacques zigzag, Coquille Saint-Jacques, P. ziczac.
   Peignes (Placopecten) :
   P. du Canada, Pétoncle, P. magellanicus.
Tout membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse de faire partie du conseil.
   Il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, pour la durée du mandat restant à courir.
   Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas d'empêchement définitif, démission ou décès d'un membre du conseil.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre.
   Il peut être consulté par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'action sociale sur les projets de lois et de règlements et sur les programmes d'action relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Pour remplir ses missions définies à l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. Il peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
   Le conseil peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités extérieures, françaises et étrangères, dont le concours apparaît souhaitable en raison de leur compétence ou de leur fonction.
   Il peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires, composés de membres du conseil national et, le cas échéant, de personnalités extérieures, pour l'étude de questions spécifiques.
   Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.
   Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les vingt-trois membres suivants [*composition*] :
   I. - Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   Un sénateur désigné par le président du Sénat.
   II. - Le ministre chargé de l'action sociale ou son représentant ;
   Le ministre chargé du travail et de l'emploi ou son représentant ;
   Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la ville ou son représentant ;
   Le commissaire au plan ou son représentant ;
   Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant.
   III. - Un conseiller régional désigné par le Premier ministre sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;
   Deux conseillers généraux désignés par le Premier ministre sur proposition des associations des présidents de conseils généraux ;
   Deux maires désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France.
   IV. - Cinq représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
   Cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre au sein des mêmes personnes morales.
Le nombre d’étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, fixé en application de l’alinéa 4 de l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984, se décompose comme suit :
a) Un nombre réparti entre les différentes unités de formation et de recherche médicale pour les étudiants ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté ;
b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, réparti entre certaines unités de formation et de recherche médicale désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Pour bénéficier des places complémentaires définies au deuxième alinéa de l’article 1er du présent arrêté, les étudiants doivent figurer en rang utile sur les listes de classement établies à cet effet à l’issue des épreuves d’admission en deuxième année organisées par les unités de formation et de recherche médicale désignées comme centre d’épreuves pour un nombre déterminé de ces places par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Les conditions pour pouvoir bénéficier des places complémentaires mentionnées au b de l'article premier du présent arrêté sont les suivantes :
1o Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après : 
Diplôme d'Etat de sage-femme pour les étudiants ayant accédé aux écoles de sages-femmes antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 ;
Diplôme d'Etat d'infirmier ;
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; 
Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 
Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ; 
Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
Certificat de capacité d'orthophoniste ;
Certificat de capacité d'orthoptiste.
2o Justifier d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention du diplôme mentionné au 1o du présent article ;
3o Avoir été régulièrement inscrit l'année universitaire où sont subies les épreuves en première année du premier cycle des études médicales dans le respect, notamment, des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé dans l'université comprenant l'unité de formation et recherche médicale choisie par le candidat comme centre d'épreuves, cette inscription pouvant être assortie d'une dispense d'assiduité à certains enseignements. Toutefois, les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales sont autorisés à prendre une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent arrêté.
4o Avoir obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves définies au 3o ci-dessus.
Les étudiants ainsi admis s'inscrivent en deuxième année des études médicales dans l'université comportant une unité de formation et de recherche médicale désignée comme centre d'épreuve où ils ont subi avec succès les épreuves d'admission.
Les candidats admis au concours sont nommés surveillants-chefs stagiaires et classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le grade de surveillant-chef des services médicaux comprend sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons du grade de surveillant-chef des services médicaux sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADE
ÉCHELON
DURÉE
Moyenne
Minimale
Surveillant-chef des services médicaux
6e
2 ans 6 mois
1 an 10 mois
5e
2 ans 6 mois
1 an 10 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
2 ans
1 an 6 mois
Pour la constitution initiale du corps, les agents chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de surveillant-chef en application de l'article 17 du décret susvisé du 14 mars 1990 sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des surveillants-chefs et reclassés à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les surveillants-chefs des services médicaux sont recrutés :
   1. Par voie de concours interne ouvert aux infirmiers-surveillants des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
   2° Dans la limite d'un tiers du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les infirmiers surveillants justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade.
   Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du présent article peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du précédent alinéa.
Les surveillants-chefs des services médicaux sont recrutés :
   1. Par voie de concours interne ouvert aux infirmiers-surveillants des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les infirmiers surveillants justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être détachés dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux les fonctionnaires de catégorie A justifiant du diplôme d'Etat d'infirmier. Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des agents d'administration de l'aviation civile.
   Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents d'administration de l'aviation civile.
   Le nombre des fonctionnaires détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Pour la constitution initiale du corps des agents d'administration de l'aviation civile, sont intégrés dans ce corps les personnels appartenant aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et gérés par la direction générale de l'aviation civile.
   S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l'intervention du présent décret pour l'accès aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, gérés par la direction générale de l'aviation civile, sont nommés agents d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ceux qui ont commencé leur stage à la date d'intervention du présent décret poursuivent celui-ci dans le nouveau corps en conservant l'ancienneté acquise.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps d'agents d'administration de l'aviation civile sont fixées comme suit :

 GRADES

 DURÉE

 Moyenne Minimale

 Agent d'administration de 1re classe

 11e échelon

 10e échelon 4 ans 3 ans
 9e échelon 4 ans 3 ans
 8e échelon 4 ans 3 ans
 7e échelon 3 ans 2 ans
 6e échelon 3 ans 2 ans
 5e échelon 3 ans 2 ans
 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois

 1er échelon 1 an 1 an

 Agent d'administration de 2e classe

 11e échelon

 10e échelon 4 ans 3 ans
 9e échelon 4 ans 3 ans
 8e échelon 4 ans 3 ans
 7e échelon 3 ans 2 ans
 6e échelon 3 ans 2 ans
 5e échelon 3 ans 2 ans
 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
 1er échelon 1 an 1 an
Les candidats admis au concours sont nommés agents d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé.
   Au cours de l'année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximum d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d'une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Peuvent être intégrés à leur demande les personnels appartenant au corps des téléphonistes des administrations de l'Etat qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et sont titulaires des grades de préposé téléphoniste ou de téléphoniste principal.
   Ces personnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent statut pour présenter leur demande.
   Ceux qui n'ont pas commencé leur stage ou dont le stage n'est pas achevé disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de leur titularisation pour présenter leur demande.
Les candidats admis au concours sont nommés agents d'administration de l'aviation civile stagiaires.
   Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration de 2e classe, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D.
   Au cours de l'année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximum d'un an.
   A l'issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d'une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents intégrés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile en application des articles 13, 14 et 15 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

 GRADES

 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

 Agent administratif de 2e classe.

 Agent d'administration de 2e classe.

 Préposé téléphoniste.

 Agent d'administration de 2e classe.

 Agent administratif de 1re classe.

 Agent d'administration de 1re classe.

 Téléphoniste principal.

 Agent d'administration de 1re classe.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services extérieurs, gérés par la direction générale de l'aviation civile, demeurent compétentes à l'égard des agents de chacun de ces corps.
   Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Les agents d'administration de l'aviation civile sont chargés de fonctions administratives d'exécution.
   Ils peuvent également exercer des fonctions d'accueil et d'information du public, d'exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d'information.
   Ils exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale, et dans les établissements publics qui en dépendent.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l'aviation civile qui appartenaient aux corps des agents administratifs, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément aux tableaux de correspondance de l'article 16.
Peuvent être détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des agents d'administration de l'aviation civile.
   Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des agents d'administration de l'aviation civile.
Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comprend les grades d'agent d'administration de l'aviation civile de 2e classe et d'agent d'administration de l'aviation civile de 1re classe qui comportent chacun onze échelons.
   Le nombre des emplois d'agents d'administration de 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents d'administration de l'aviation civile sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats, qui atteignent l'âge limite au cours d'une année pendant laquelle il n'est pas organisé de recrutement, peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Le concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. En ce cas, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, le corps dans lequel ils sont nommés.