Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission. Si le ministre chargé de la santé ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.

    Toutefois, le praticien démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de sa démission par le ministre lui a été notifiée.
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le commissaire de la République du département.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 46, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an. Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.

    A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article 54.

    Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an. Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.
   A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article 54.
   S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article 56.
   Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du stage par le préfet du département.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 46, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 37, 38, 39 et 41, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration où exerce l'intéressé.
   Sauf dans le cas prévu au a de l'article 57, la demande de mise en position de disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article 72.

    L'insuffisance professionnelle [*définition*] consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.

    L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas visés aux articles 37 à 40 ci-dessus. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.

    Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.

    S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 37, 38 et 39, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration où exerce l'intéressé.
   Sauf dans le cas prévu au a de l'article 57, la demande de mise en position de disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois [*délai*] à l'avance.
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale :
   a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28 ;
   b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28.
   L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du Code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.

    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.

    En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de ladite juridiction.
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   La commission statutaire nationale est saisie par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement de l'établissement où est affecté le praticien ou d'une commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet.
   L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins.
   L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

    Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1. de l'article 28. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.

    Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

    Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

    Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du Code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
   Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
   La commission statutaire nationale est saisie par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale consultative de l'établissement où est affecté le praticien ou d'une commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet. 
   L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins. 
   L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.
   Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
   Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
   Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien des hôpitaux, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien.
   Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé. 
   Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. 
   Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. 
   Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien. 
   Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    La commission statutaire nationale est saisie par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale consultative de l'établissement où est affecté le praticien ou d'une commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du commissaire de la République.

    L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des témoins.

    L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

    1. L'avertissement ;

    2. Le blâme ;

    3. La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;

    4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

    5. La mutation d'office ;

    6. La révocation.

    L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du commissaire de la République, du conseil d'administration et de la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.

    Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline.

    La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe économique, sous réserve de l'agrément du stage par le commissaire de la République du département.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 46, le congé de formation dû au titre de l'année où le praticien bénéficie d'un congé bonifié ne peut être regroupé qu'avec ce congé bonifié.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

 1. L'avertissement ;

 2. Le blâme ; 
   3. La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 
   4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

 5. La mutation d'office ;

 6. La révocation. 
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du préfet, du conseil d'administration et de la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées. 
   Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline. 
   La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 7° et 8° de l'article 47 du présent décret, occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice.
   La durée de vingt-cinq années de services prévues à l'alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des a ou b de l'article 57 du présent décret.
   Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 28 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs émoluments hospitaliers à temps plein. Cette indemnité est également perçue durant les périodes de congé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
   Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils demandent à bénéficier du congé de fin d'exercice dans les conditions fixées à l'article 97-1 du présent décret.
   Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
   Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement public de santé ou d'une autre personne morale de droit public.
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.

    Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

    Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

    Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du commissaire de la République du département, du médecin inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la commission médicale consultative de l'établissement où exerce le praticien.

    Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
Les praticiens hospitaliers régis par le  présent décret peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiâtre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant cinq années effectives.
   Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du ministre chargé de la santé, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
   4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
   5. La mutation d'office ;
   6. La révocation.
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre chargé de la santé, après avis du préfet, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien, ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
   Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline.
   La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12 et 30 du décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1961 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers après avis respectivement de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article 83 et de la commission mentionnée au deuxième alinéa du même article.

    Ces commissions apprécient les titres et travaux et la manière de servir des intéressés, après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement où ils sont affectés.

    Leur intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé dans les conditions suivantes :

    SITUATION ANCIENNE :

 Assistants.

 Après 3 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 Praticiens hospitaliers.

 3e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois huitièmes de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 1 an.

    SITUATION NOUVELLE :

 2e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Moitié de l'ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 1 an.

    SITUATION NOUVELLE :

 1er échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

   Les assistants dont l'intégration n'est pas prononcée sont licenciés. Ils perçoivent une indemnité de licenciement égale à un mois des derniers émoluments perçus par douze mois de fonctions, le calcul de l'indemnité étant effectué par mois travaillé.

    Les assistants visés au présent article comptant moins d'un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret sont maintenus en fonctions dans leurs précédentes conditions d'emploi et de statut. Leur intégration dans le corps des praticiens hospitaliers fait l'objet d'un examen dans les conditions fixées par le présent article lorsqu'ils comptent au moins un an de fonctions effectives.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 7, peuvent se présenter au concours de praticien hospitalier, pendant une période de six ans à compter de la date d'effet du présent décret :
   Les anciens internes de centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
   Les anciens internes de la région de Paris ;
   Les anciens internes de la région sanitaire ;
   Les anciens internes de psychiatrie ;
   Les anciens internes des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité à Lille, et des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-du-Bon-Secours, la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Belland, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours à Paris ;
   Les anciens internes de la maison départementale de Nanterre ;
   Les anciens internes de pharmacie ;
   Les titulaires d'un certificat d'études spéciales national.
   Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature qu'à deux concours successifs de leur spécialité. Ils doivent être âgés de moins de quarante ans.
   Un concours sera organisé conformément aux dispositions de l'article 6, sous réserve qu'il ne comporte pas l'épreuve anonyme de connaissances théoriques prévue à cet article.
La commission paritaire nationale prévue à l'article 20 du décret du 8 mars 1978 susvisé est maintenue, et le mandat de ses membres prorogé, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date d'effet du présent décret.

    Une commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 est constituée pour une période de dix-huit mois à compter de la date d'effet du présent décret ; ses membres sont choisis parmi les membres des commissions locales de recrutement mentionnées à l'article 37-2 dudit décret, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Les compétences de ces commissions sont fixées aux articles 82, 87 et 88.
Un examen spécial de recrutement de praticiens hospitaliers (discipline psychiatrie) est ouvert en faveur des assistants de psychiatrie recrutés à titre provisoire, en fonction depuis deux ans au moins à la date d'effet du présent décret.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen.

    Les candidats admis à l'examen sont nommés praticiens hospitaliers par arrêté du ministre chargé de la santé, sur des emplois dont la vacance a été publiée à cet effet, après avis de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 81.

    Ils sont classés au premier échelon du corps des praticiens hospitaliers, avec rappel des périodes de services militaires ou de service national obligatoires.

    Ils sont soumis à la période probatoire d'exercice de fonction prévue à l'article 18.
Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12 et 30 du décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1961 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers après avis respectivement de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article 83 et de la commission mentionnée au deuxième alinéa du même article.
   Ces commissions apprécient les titres et travaux et la manière de servir des intéressés, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement où ils sont affectés.
   Leur intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé dans les conditions suivantes :
   SITUATION ANCIENNE :

 Assistants.

 Après 3 ans.
   SITUATION NOUVELLE :

 Praticiens hospitaliers.

 3e échelon.
   ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois huitièmes de l'ancienneté conservés.
   SITUATION ANCIENNE :

 Après 1 an.
   SITUATION NOUVELLE :

 2e échelon.
   ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Moitié de l'ancienneté conservée.
   SITUATION ANCIENNE :

 Avant 1 an.
   SITUATION NOUVELLE :

 1er échelon.
   ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.
   Les assistants dont l'intégration n'est pas prononcée sont licenciés. Ils perçoivent une indemnité de licenciement égale à un mois des derniers émoluments perçus par douze mois de fonctions, le calcul de l'indemnité étant effectué par mois travaillé.
   Les assistants visés au présent article comptant moins d'un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret sont maintenus en fonctions dans leurs précédentes conditions d'emploi et de statut. Leur intégration dans le corps des praticiens hospitaliers fait l'objet d'un examen dans les conditions fixées par le présent article lorsqu'ils comptent au moins un an de fonctions effectives.
Les assistants de biologie inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de biologiste-adjoint mentionnée à l'article 37-4 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés en qualité de praticien hospitalier et reclassés dans les conditions prévues à l'article 82.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26, la promotion au onzième échelon des praticiens hospitaliers qui, antérieurement à leur intégration dans le présent statut, étaient classés, en leur qualité de chef de service d'un service de premier groupe, au sens du décret du 8 mars 1978, ou en leur qualité de praticien du cadre hospitalier mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 8 mars 1978, au niveau de rémunération "avant quatre ans" et "après quatre ans", intervient après deux ans d'ancienneté au dixième échelon.
Par dérogation à l'article 75, la limite d'âge est maintenue à soixante-huit ans en ce qui concerne les praticiens hospitaliers précédemment phtisiologues, mentionnés à l'article 56-17 du décret n° 70-198 du 11 mars 1970.

    Elle est ramenée à soixante-huit ans en ce qui concerne les praticiens hospitaliers, précédemment médecins des hôpitaux psychiatriques, mentionnés à l'article 56-10 du décret n° 70-198 du 11 mars 1970, selon le calendrier suivant :

    a) Un an après l'entrée en vigueur du présent décret, limite d'âge fixée à soixante-neuf ans ;

    b) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, limite d'âge fixée à soixante-huit ans.
Les anesthésistes-réanimateurs (ancien régime) visés à l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié qui n'ont pas été nommés chefs de service et qui sont en position statutaire régulière à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et reclassés dans les conditions suivantes :

    SITUATION ANCIENNE :

 Services et postes classés en 1er groupe :

 Anesthésistes-réanimateurs (ancien régime) :

 Après 14 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 Praticiens hospitaliers.

 10e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 9 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 9e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois cinquièmes de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 4 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 7e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois cinquièmes de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Début de carrière :

 Après 2 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 5e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée diminuée de 2 ans.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 2 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 4e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

   SITUATION ANCIENNE :

 Services et postes classés en 2e groupe.

 Anesthésistes-réanimateurs (ancien régime) :

 Après 14 ans.

    SITUATION NOUVELLE : Praticiens hospitaliers.

 8e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée dans la limite de trois ans.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 9 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 7e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois cinquièmes de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Echelon de rémunération après 4 ans :

 Après 3 ans d'ancienneté dans l'échelon de rémunération.

    SITUATION NOUVELLE :

 6e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée, diminuée de 3 ans.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 3 ans d'ancienneté dans l'échelon de rémunération.

    SITUATION NOUVELLE :

 5e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Deux tiers de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Début de carrière.

    SITUATION NOUVELLE :

 4e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Moitié de l'ancienneté conservée.
Les spécialistes des premier et deuxième grades des cadres hospitaliers d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion régis par le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, en position statutaire régulière à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et reclassés dans les conditions suivantes :

    SITUATION ANCIENNE :

 Spécialistes du 1er grade.

 Emplois fonctionnels :

 Après 5 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 Praticiens hospitaliers.

 12e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 5 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 11e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Deux cinquièmes de l'ancienneté conservés.

   SITUATION ANCIENNE :

 Spécialistes du 1er grade :

 Après 10 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 Praticiens hospitaliers.

 10e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 6 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 9e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois quarts de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 2 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 8e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois quarts de l'ancienneté conservés.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 2 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 7e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Spécialistes du 2e grade.

 Après 15 ans.

    SITUATION NOUVELLE : Praticiens hospitaliers.

 9e échelon (1).

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 12 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 9e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Sans ancienneté.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 9 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 8e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 6 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 7e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.
   (1) Les intéressés conservent, à titre personnel, leur niveau de rémunération actuel.

   SITUATION ANCIENNE :

 Echelon de rémunération après 3 ans :

 Après 2 ans dans l'échelon de rémunération.

    SITUATION NOUVELLE :

 6e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée diminuée de deux ans.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 2 ans dans l'échelon de rémunération.

    SITUATION NOUVELLE :

 5e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Après 2 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 4e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Ancienneté conservée.

    SITUATION ANCIENNE :

 Avant 2 ans.

    SITUATION NOUVELLE :

 3e échelon.

    ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT :

 Trois quarts de l'ancienneté conservés.
Les chefs de service associés en fonction à la date d'effet du présent décret sont nommés praticiens associés. Ils sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 78. Ils sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été nommés.

    A cette date, il leur est fait application de l'article 16 ci-dessus, le temps de service en qualité de chef de service associé accompli avant l'intervention du présent statut étant pris en compte.
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre, est licencié sans indemnité.
Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du présent décret, les praticiens hospitaliers qui n'ont pas renoncé à l'exercice d'une activité de clientèle privée à l'hôpital avant l'expiration du délai prévu à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social demeurent indemnisés, jusqu'au 31 décembre 1986 pour les périodes de congés de maladie, longue maladie, longue durée, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 48, au premier alinéa de l'article 49 et au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Les dispositions prévues aux articles 12, 16 et 19 pour les praticiens inscrits sur les listes d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé, régi par le décret du 25 juin 1999 susvisé s'appliquent aux praticiens inscrits sur les listes d'aptitude en cours de validité du concours national de praticien hospitalier, pendant la durée de validité desdites listes. Les dispositions de l'article 18 sont applicables à ceux de ces praticiens recrutés au titre des concours de types III et IV.
Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
   Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
   Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 55, 56 et 58.
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
   Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
   Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles 28 et 29.
   Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
   Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Le praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue durée par décision du commissaire de la République du département.
   Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années. Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 55 et 56.
   Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans.
Les praticiens relevant du présent décret, en position d'activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'hôpital et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l'article 28.
   Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Il leur est, en particulier, interdit de posséder un cabinet médical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire privé ou d'avoir une activité privée en dehors du service. Ils ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect avec un établissement de soins privé. Ils ne peuvent être rattachés, soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service d'un établissement de soins privé sauf lorsque l'établissement considéré est lié par convention avec l'hôpital. Cette dernière activité ne peut, en tout état de cause, donner lieu à une rémunération distincte de celle qui est définie au 1° de l'article 28.
   Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par le présent décret accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
   En outre, lorsqu'elles comprennent une activité de secteur, ces obligations sont définies par un règlement départemental ou par une convention passée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou de département.
Les praticiens régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.
   A ce titre, ils doivent en particulier :
   a) Assurer les services quotidiens du matin et de l'après-midi ;
   b) Participer aux différents services de gardes et astreintes donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2° de l'article 28 ;
   Toutefois si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret.
   c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32.
   Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 3° de l'article 28.
Les praticiens régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.

    A ce titre, ils doivent en particulier :

    a) Assurer les services quotidiens du matin et de l'après-midi ;

    b) Participer aux différents services de gardes et astreintes donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2° de l'article 28 ;

    c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32.

    Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 3° de l'article 28.
Les praticiens relevant du présent décret, en position d'activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'hôpital et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l'article 28.

    Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Il leur est, en particulier, interdit de posséder un cabinet médical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire privé ou d'avoir une activité privée en dehors du service. Ils ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect avec un établissement de soins privé. Ils ne peuvent être rattachés, soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service d'un établissement de soins privé sauf lorsque l'établissement considéré est lié par convention avec l'hôpital. Cette dernière activité ne peut, en tout état de cause, donner lieu à une rémunération distincte de celle qui est définie au 1° de l'article 28.

    Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par le présent décret accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.

    En outre, lorsqu'elles comprennent une activité de secteur, ces obligations sont définies par un règlement départemental ou par une convention passée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
   Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 de ce code. Cette formation est organisée dans les conditions prévues par ce dernier article.
   (En ce qui concerne les pharmaciens, les biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien et les odontologistes, la formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions fixées par les plans de formation prévues au 9° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique - Mots annulés par decision du Conseil d'Etat 189235 du 5 octobre 1998).
Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
   A ce titre, ils doivent en particulier :
   a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
   b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
   Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret.
   c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32.
   Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 5° de l'article 28.