Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation.
Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées et notamment au regard du bilan précisé à l'article 6 ci-dessous, après avis du service académique d'inspection de l'apprentissage.
La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet des métiers d'art est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Le décret n° 85-1391 du 27 décembre 1985 adaptant aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées les dispositions des chapitres Ier, III et IV de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII de ce code (première, deuxième et troisième partie), sous réserve des dispositions du présent décret et de celles qui seront prévues par le décret mentionné à l'article 3.
Par dérogation à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 711-4 du même code, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
   Par dérogation à la dernière phrase du même alinéa, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
L'affectation et la nomination par le garde des sceaux, dans les établissements publics de santé nationaux spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 711-10 du code de la santé publique se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.
   Par dérogation au 10° de l'article L. 714-4 du code de la santé publique, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement ne peuvent porter sur les emplois permettant ces affectations et nominations.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 129-2 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les statuts prévoient qu'un ou deux membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires, ces mêmes statuts prévoient également, selon les modalités suivantes, les conditions dans lesquelles sont désignés les candidats à cette nomination :
   1° Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement, les candidats sont désignés par ce conseil.
   2° Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé directement par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion de la consultation prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre d'une consultation écrite. Seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 p. 100 de l'actionnariat salarié détenu directement sont recevables.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 93-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les statuts prévoient qu'un ou deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires, ces mêmes statuts prévoient également, selon les modalités suivantes, les conditions dans lesquelles sont désignés les candidats à cette nomination :
   1° Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement, les candidats sont désignés par ce conseil.
   2° Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par ceux-ci, les candidats sont désignés, à l'occasion de la consultation prévue à l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre d'une consultation écrite. Seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5 p. 100 de l'actionnariat salarié détenu directement sont recevables.
Pour l'application des précédents articles et préalablement à la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou du directoire, selon les cas, saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement, en vue de la désignation des candidats, procède à la réunion des salariés actionnaires ou à leur consultation écrite dans les conditions fixées statutairement.
La documentation technique visée à l'article 3 du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
   - le nom et l'adresse du fournisseur ;
   - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
   - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
   - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
   Si les informations concernant un modèle particulier d'appareil combiné ont été obtenues par calcul à partir de caractéristiques de conception et/ou par extrapolation à partir d'autres appareils combinés, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations, ainsi que des essais réalisés pour vérifier l'exactitude des calculs effectués (détails du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances et des mesures relevées pour contrôler ledit modèle).
La documentation technique visée à l'article 3 du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
   - le nom et l'adresse du fournisseur ;
   - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
   - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
   - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle, conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'internet ou tout autre moyen de communication électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III de l'arrêté susvisé.
La fiche d'information du produit prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
   Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
   Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
Les appareils couverts par la présente directive sont classés dans les "catégories" suivantes :
   1. Réfrigérateurs ménagers sans compartiment à basse température ;
   2. Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à 5 °C et/ou 10 °C ;
   3. Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température sans étoile ;
   4. Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température "une étoile" ;
   5. Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température "deux étoiles" ;
   6. Réfrigérateurs ménagers avec compartiments à basse température "trois étoiles" ;
   7. Réfrigérateurs-congélateurs ménagers avec compartiments de congélation ;
   8. Congélateurs-armoires ménagers ;
   9. Congélateurs-coffres ménagers ;
   10. Réfrigérateurs et congélateurs ménagers comportant plus de deux portes, ou autres appareils non décrits ci-dessus.
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et V du présent arrêté.
   Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques 4 et 9 sont renseignées de manière facultative.
   L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
   Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Le tableau ci-dessous précise le classement qu'il convient d'attribuer à un appareil en fonction de son efficacité énergétique :
   Partie 1, Définition des catégories A+ et A++.
   Entre dans la catégorie A+ ou A++ tout appareil dont l'indice de rendement énergétique alpha (Ia) est compris dans les limites indiquées dans le tableau 1.
   Tableau 1 : Indice de rendement énergétique a (Ia), catégorie de rendement énergétique.
   30 supérieur à Ia, A++.
   42 supérieur à Ia et inférieur ou égal à 30, A+.
   Ia supérieur ou égal à 42, A-G (voir ci-dessous).
   Dans le tableau 1 :
   Ia = (AC / SCa) x 100

 où
   AC = consommation énergétique annuelle de l'appareil (conformément à la note V de l'annexe I) ;
   SCa = consommation énergétique normalisée a de l'appareil ;
   SCa est calculée à l'aide de la formule :
   (formule non reproduite, voir au Journal officiel).

 où
   Vc est le volume net (en litres) du compartiment (conformément aux normes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2) ;
   Tc est la température nominale (en °C) du compartiment.
   Les valeurs de Ma et Na sont indiquées dans le tableau 2 et les valeurs de FF, CC, BI et CH sont indiquées dans le tableau 3.
   Tableau 2 : Type d'appareil, température du compartiment le plus froid, Ma, Na.
   1. Réfrigérateur sans compartiment à basse température : inférieur à - 6 °C, 0,233 , 245.
   2. Réfrigérateur avec compartiment refroidisseur : inférieur à - 6 °C, 0,233 , 245.
   3. Réfrigérateur sans étoile : inférieur à - 6 °C, 0,233 , 245.
   4. Réfrigérateur * : inférieur à - 6 °C *, 0,643 , 191.
   5. Réfrigérateur ** : inférieur à - 12 °C **, 0,450 , 245.
   6. Réfrigérateur *** : inférieur à - 18 °C ***/*(***), 0,777 , 303.
   7. Réfrigérateur-congélateur *(***) : inférieur à - 18 °C ***/*(***), 0,777 , 303.
   8. Congélateur armoire : inférieur à - 18 °C *(***), 0,539 , 315.
   9. Congélateur coffre : inférieur à - 18 °C *(***), 0,472 , 286.
   10. Multiporte ou autre : (1).
   (1) Pour ces appareils, les valeurs de M et N sont déterminées par la température et le nombre d'étoiles du compartiment dont la température est la plus basse. Les appareils avec compartiments - 18 °C *(***) sont considérés comme des réfrigérateurs-congélateurs *(***).
   Tableau 3 : Facteur de correction, valeur, condition.
   FF (froid ventilé) :
   1,2 , pour les compartiments à froid ventilé pour denrées congelées.
   1 , autres cas.
   CC (type de climat) :
   1,2 , pour les appareils "tropicaux".
   1,1 , pour les appareils "subtropicaux".
   1, autres cas.
   BI (encastré) :
   1,2 , pour les appareils encastrés (1) de moins de 58 cm de largeur.
   1, autres cas.
   CH (compartiment de rafraîchissement) :
   50 kW/an, pour les appareils avec compartiment de rafraîchissement d'au moins 15 litres.
   0, autres cas.
   (1) Le terme "encastré" désigne les appareils conçus exclusivement pour être installés à l'intérieur d'un logement de cuisine nécessitant des éléments de finition, et testés en tant que tel.
   Si un appareil n'entre pas dans la catégorie A+ ou A++, il est classé conformément à la partie 2.
   Partie 2, Définitions des catégories A à G.
1. L'étiquette est conforme au modèle suivant :
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   2. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
   I. - Nom ou marque du fournisseur ;
   II. - Référence du modèle établi par le fournisseur ;
   III. - Le classement d'un appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe V. L'index portant la lettre relative au classement de l'appareil figure à la hauteur de la flèche correspondante ;
   La lettre signalant les appareils A+ et A++ doit être conforme aux illustrations ci-après et placée dans la même position que la lettre signalant les appareils de catégorie A.
   (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
   IV. - La marque écologique communautaire peut être apposée pour les appareils qui en sont titulaires ;
   V. - Consommation d'énergie, déterminée conformément aux méthodes de mesure mentionnées à l'article 7 et exprimée en kilowatts-heures par an ;
   VI. - Somme du volume utile de tous les compartiments sans étoile au sens des normes visées à l'article 7 ;
   VII. - Somme du volume utile de tous les compartiments d'entreposage des denrées congelées classées au moins "une étoile" au sens des normes visées à l'article 7 ;
   VIII. - Nombre d'étoiles du compartiment d'entreposage des denrées congelées déterminé conformément aux normes visées à l'article 7. Si ledit compartiment est "sans étoile", cette rubrique reste en blanc ;    IX. - De manière facultative, le niveau de bruit de l'appareil ;    X. - Référence de la norme utilisée pour mesurer la consommation d'énergie.
   Les couleurs et les dimensions de l'étiquette seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française. Elle pourra être fournie en deux parties : un cadre susceptible d'être utilisé pour tous les appareils et une partie spécifique comportant les informations relatives à un type d'appareil particulier.
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance visés à l'article 5 du présent arrêté contiennent les informations suivantes définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   1. Classe d'efficacité énergétique ;
   2. Consommation d'énergie ;
   3. Volume utile du compartiment pour denrées fraîches ;
   4. Volume utile du compartiment pour denrées congelées ;
   5. Nombre d'étoiles ;
   6. Bruit. Cette information est facultative.
   Si d'autres informations sont également fournies, celles-ci sont présentées sous forme définie à l'annexe II et incluses dans l'ordre fixé pour la fiche.
   La taille et le type des caractères utilisés pour l'impression des informations visées ci-dessus doivent en assurer la lisibilité.
La fiche comporte les informations ci-dessous qui doivent être présentées dans l'ordre indiqué. Ces informations peuvent être présentées sous forme d'un tableau couvrant une série d'appareils fournis par le même fournisseur :
   1. Nom ou marque du fabricant ou de son mandataire ;
   2. Référence du modèle, établi par le fournisseur ;
   3. Type d'appareil, répertorié conformément à l'annexe IV ;
   4. Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe V, sur une échelle allant de A++ (très économe) à G (peu économe). Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A++ (très économe) à G (peu économe) apparaisse clairement ;
   5. Lorsque les informations sont données sous forme de tableau et que certains des appareils y figurant ont reçu un "label écologique communautaire" en vertu du règlement (C.E.E.) n° 880/92, cette dernière information peut figurer ici dans une rubrique intitulée "label écologique communautaire", dans laquelle est reproduit le logo du label ;
   6. Consommation d'énergie, exprimée en kilowatts-heures par an ;
   7. Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées fraîches (5 °C). Cette rubrique n'est pas renseignée pour les appareils appartenant aux catégories 8 et 9 définies à l'annexe IV ci-après ;
   8. Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées congelées, et du compartiment de rafraîchissement éventuel, conformément aux normes mentionnées à l'article 7. Cette rubrique n'est pas renseignée pour les appareils appartenant aux catégories 1, 2 et 3. Pour les appareils appartenant à la catégorie 3, le volume utile du "compartiment à glace" est indiqué ;
   Pour les appareils de catégories 2 et 10 définies à l'annexe IV, le volume utile de tous les compartiments est indiqué ;
   9. Le cas échéant, nombre d'étoiles pour le compartiment d'entreposage des denrées congelées ;
   10. Le cas échéant, la mention "froid ventilé" peut être ajoutée ;
   11. Le temps d'élévation de la température exprimé en heures ;
   12. Le "pouvoir de congélation" exprimé en kg/24 h ;
   13. Le type de climat. Cette information est facultative si l'appareil est de la classe "tempérée" ;
   14. Le bruit mesuré conformément à l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié. Cette information est facultative ;
   15. Lorsque le modèle est produit afin d'être encastré, cela doit être indiqué.
   Pour un appareil comportant plus d'un compartiment à denrées fraîches et un compartiment à denrées congelées, des rubriques supplémentaires peuvent être ajoutées aux points 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 pour les informations concernant les compartiments supplémentaires. Si la température nominale d'un compartiment ne correspond pas au système de classification par étoile ou à la température normale d'un compartiment d'entreposage des denrées fraîches (5 °C), il convient de préciser cette température.
La catégorie de taille du troupeau est déclarée chaque année par le bénéficiaire. Elle est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet en fonction de la proportion d'agneaux présents dans le troupeau en première année.
   Pour l'application du premier alinéa, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou, pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune, sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée suite à une visite sur place par le préfet.
   Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
   La durée du pâturage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
   Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
   Les montants correspondant à chaque option figurent dans le cahier des charges relatif à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation qui figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé.
   Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
   Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
   5 000 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 50 à 150 animaux ;
   7 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
   12 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
   13 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.
   Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
   Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux de taille comprise entre 50 et 150 animaux.
   Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC-proposition de site d'intérêt communautaire, SIC-site d'intérêt communautaire, ZPS-zone de protection spéciale) où ce taux est porté à 100 % si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 ou au 2 de l'article 7.
Lorsque le CPEDER est conclu pour une durée de cinq ans :
   6.1. Les options de la mesure de " prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux " dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé peuvent toutes être souscrites.
   6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, en fonction de la taille de son troupeau et de son parcours pastoral.
   6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année.
   6.4. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans les premier et deuxième cercles pendant une ou plusieurs années, sa confirmation annuelle ne donne lieu à aucun engagement spécifique pour les années considérées et aucune aide n'est versée pour les années considérées au titre du contrat.
   6.5. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans le premier cercle une ou plusieurs années, aucune aide n'est versée pour les années considérées pour l'option de gardiennage renforcé.
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs proposé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'arrêté détermine les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années, appelées " premier cercle ", et les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours, appelée " deuxième cercle ".
   Sont exclues du premier cercle les communes qui y sont situées, dans lesquelles n'a été constaté aucun indice de présence depuis au moins quatre années consécutives et qui relèvent de pratiques pastorales homogènes. Peuvent également être exclues du premier cercle les parties de communes répondant à ces conditions et dont la localisation rend le risque de prédation négligeable. Toutefois, peuvent être incluses dans le premier cercle les communes ou parties de communes qui sont enclavées entre des communes ou parties de communes répondant à la définition du premier cercle.
   L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué.
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
   - un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
   - la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
   Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Des contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
   Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative. Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie chaque année, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
   Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires d'un CPEDER grands prédateurs. Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs : loups, ours et lynx (OPEDER grands prédateurs).
   Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de " prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux ", dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé et qui comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux et l'usage de filets et clôtures.
   L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
   Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.
   Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai. Pour 2006, les dossiers sont déposés jusqu'au 15 octobre et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
   Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
   Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement ou de celle de la confirmation annuelle d'engagement.
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
   - une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
   - des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
   Ces circonstances doivent être notifiées par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.
   Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai. Pour 2006, les dossiers sont déposés jusqu'au 31 juillet et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.
Les normes utilisées pour déterminer si le niveau de pression acoustique est supérieur ou non à 100 décibels SPL sont les suivantes :

 1° NF EN 50332-1:2000 (septembre 2000). - Equipement de systèmes acoustiques : casques et écouteurs associés avec un baladeur. - Méthode de mesure de niveau maximal de pression acoustique et prise en compte d'une limite. - Partie 1 : mesure générale pour " un équipement complet " ;

 2° NF EN 50332-2:2003 (décembre 2003). - Equipement de systèmes acoustiques : casques et écouteurs associés avec un baladeur. - Méthode de mesure de niveau maximal de pression acoustique et prise en compte d'une limite. - Partie 2 : adaptation des équipements avec des écouteurs provenant de différents fabricants.
Le pictogramme mentionné à l'article 3 est celui représentant un danger dû au bruit dans la norme FD X 08-031 (juin 1997) :

 symboles graphiques et pictogrammes : couleurs et signaux de sécurité. Il est constitué d'un triangle équilatéral noir sur fond jaune, dans lequel se trouve une oreille noire, selon le graphisme ci-dessous :
      En cas de réduction ou d'agrandissement de ce pictogramme, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme doivent être respectées. Sa dimension verticale ne peut être inférieure à 0,8 cm. Le pictogramme doit être apposé de façon inamovible.
Les responsables de la mise sur le marché indiquent dans la notice et éventuellement par tout autre moyen approprié :
   1° Les risques encourus par l'utilisateur et la meilleure façon de les éviter ;
   2° Des modèles ou gammes de casques ou d'écouteurs requis pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée à l'article 2.
   La mention : " A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur " est apposée de façon lisible et inamovible, sur une surface libre du corps de l'appareil. Si aucune surface libre n'est supérieure à quatre centimètres carrés, le pictogramme défini en annexe II peut être utilisé en remplacement de la mention réglementaire. L'emballage et la notice de l'appareil portent eux-mêmes le pictogramme, accompagné de la mention ci-dessus.
La puissance sonore maximale de sortie mentionnée à l'article L. 5232-1 du code de la santé publique s'applique à l'ensemble constitué par les éléments du baladeur ; elle s'applique aux assemblages d'éléments de baladeur.
   Elle ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL mesuré dans les conditions prévues par les normes mentionnées à l'annexe I.
   Pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, la tension de sortie maximale du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV mesurée dans les conditions prévues par la norme mentionnée au 2° de l'annexe I.
   Une déclaration de conformité aux exigences des alinéas précédents du présent article est présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle est établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, par la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration contient en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences. Elle est complétée, le cas échéant, par une liste de modèles ou gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée au présent article et qui répondent à cet effet à la norme citée au 2° de l'annexe I.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.
   Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
   Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L725-3, L725-4 et L725-6 du code de la sécurité intérieure.
L'agrément est retiré lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
   En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Les associations agréées demeurent régies :
   1° En ce qui concerne l'agrément pour la formation aux premiers secours, par les dispositions des décrets n° 91-834 du 30 août 1991, n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1195 du 5 novembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997 susvisés ;
   2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article 13 du décret n° 88-531 du 2 mai 1988 susvisé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 351-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
   2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
   Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
   3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont respectivement remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" et "haut-commissaire".
Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
   2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
   Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.
   3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" et "préfet" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française" et "haut-commissaire".
L'établissement de soutenance procède au dépôt de la version validée de la thèse dans ses formats de diffusion et d'archivage, ainsi que du bordereau électronique, dans l'application nationale Star, gérée par l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES), qui assure les fonctions suivantes :
   - enregistrement du dépôt de la version de diffusion et de la version d'archivage de la thèse ainsi que de ses métadonnées ;
   - signalement dans le catalogue et le portail Sudoc ;
   - attribution d'un identifiant permanent ;
   - envoi de la version d'archivage, y compris dans le cas d'une thèse non diffusable, au Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
   - le cas échéant, à la demande de l'établissement, envoi des métadonnées ou de la version de diffusion de la thèse vers les sites désignés par celui-ci.
Le service chargé du doctorat assure la transmission des deux exemplaires et du bordereau au service commun de la documentation ou au service interétablissements de coopération documentaire ou à la bibliothèque, qui :
   - signale la thèse dans le catalogue collectif de l'enseignement supérieur (Système universitaire de documentation ou Sudoc) et dans le catalogue de l'établissement ;
   - conserve un exemplaire et, sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, en assure la communication ;
   - adresse le second exemplaire à l'un des ateliers nationaux de reproduction, sous réserve des autorisations mentionnées à l'article 5.
Dans le cas d'un dépôt sous forme électronique, le doctorant :
   - fournit sa thèse sous forme numérique selon les prescriptions de l'établissement de soutenance. Il fournit en outre des exemplaires sur support papier destinés aux membres du jury lorsque l'établissement n'assure pas lui-même l'impression de la thèse à partir du support numérique ;
   - complète, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, un bordereau électronique comprenant notamment les métadonnées nécessaires à la description, la gestion, la diffusion et l'archivage de la thèse, conformes à la recommandation nationale TEF (thèses électroniques françaises).
L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Lille-III assure la reproduction sur support micrographique des thèses soutenues dans les disciplines suivantes : lettres, sciences humaines, juridiques, politiques et sociales.
   L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Grenoble-II assure la reproduction sur support micrographique des thèses soutenues en sciences exactes, médecine, pharmacie, sciences économiques et de gestion.
   La liste des destinataires des exemplaires ayant fait l'objet d'une reproduction sur support micrographique aux frais de l'Etat est établie par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le nouveau docteur en reçoit cinq exemplaires.
   L'atelier national de reproduction des thèses de l'université Lille-III peut en outre, sur la commande d'un établissement, assurer sur un autre support la reproduction des thèses soutenues dans celui-ci.
Dans le cas d'un dépôt sur support papier, le doctorant :
   - fournit, outre les exemplaires destinés aux membres du jury, deux exemplaires destinés au service commun de la documentation ou au service interétablissements de coopération documentaire ou à la bibliothèque de l'établissement de soutenance ;
   - complète, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, un bordereau comprenant notamment un résumé en français et un résumé en anglais ainsi qu'une liste de mots clés.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques. 
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 16. 
Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des maisons individuelles et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 18 à 27. 
Les dispositions des articles 23 à 27 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au III de l'article R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.
I. - A chaque niveau des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
II. - Ces caractéristiques sont les suivantes :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.
La porte d'entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
2° Atteinte et usage :
A l'intérieur du logement, il doit exister devant la porte d'entrée un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
La poignée de la porte d'entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d'un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
La serrure de la porte d'entrée doit être située à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manoeuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :
- situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;
- manoeuvrables en position " debout " comme en position " assis ".
Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
Les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Au sein des bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes : 
1° Caractéristiques dimensionnelles : 
La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m. 
2° Atteinte et usage : 
Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :
-la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;
-la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire. 
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales des parties communes. 
Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale. 
Lorsque le niveau d'accès principal comporte un niveau décalé de moins de 1,20 m avec des logements, des locaux collectifs, caves et celliers, ou des places de stationnement adaptées, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible. 
Une dénivellation qui ne peut être franchie par un cheminement accessible doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les conditions fixées par l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la dénivellation doit a minima être compensée par l'installation d'un appareil élévateur, à condition qu'il soit localisé en intérieur, d'usage permanent et respectant les réglementations en vigueur. 
Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs, caves et celliers, situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement accessible. 
Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :
-l'aménagement d'espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;
-le repérage et le guidage ;
-le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement et les accès aux caves.