Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est approuvé un programme quadriennal d'équipement établi dans le cadre des orientations du Ve plan, d'un montant global de 450 millions de francs, ainsi réparti :
   1967 : 105.000.000 F.
   1968 : 110.000.000 F.
   1969 : 115.000.000 F.
   1970 : 120.000.000 F.
   Ce programme est destiné à encourager la création et la modernisation des bâtiments nécessaires à l'élevage des bovins, des porcins, des ovins et des caprins.
   Les entreprises agricoles à caractère familial et les groupements d'entreprises de ce type bénéficient seuls de cet encouragement.
   Les crédits sont répartis par région ou par département en tenant compte des vocations naturelles, de l'importance et des types des productions animales ainsi que des structures agricoles existants.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des titres Ier et II de la présente loi et la date d'entrée en vigueur de leurs dispositions, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5.
   Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer.
Les articles 299 à 307, 338 du code rural et la loi locale du 9 avril 1878 relative à l'emploi des taureaux reproducteurs maintenue en vigueur par la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine sont abrogés.
   Les articles 308 et 339 du code rural et l'article 3 de la loi n° 46-1055 du 15 mai 1946 cessent d'être applicables aux espèces animales qui entrent dans le champ d'application de la présente loi en vertu de son article 1er.
Dans chaque département, groupe de départements ou région naturelle vouée à l'élevage, un établissement de l'élevage agréé après avis du conseil supérieur de l'élevage reçoit mission d'améliorer la qualité et la productivité du cheptel.
   Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter directement les actions collectives de développement concernant l'élevage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur sur le financement et la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
   Il assure, en tout état de cause, l'identification des animaux, l'enregistrement des renseignements concernant les sujets inscrits à un livre zootechnique, l'enregistrement des productions des animaux soumis au contrôle des performances, la recherche appliquée, l'information et le contrôle techniques des vulgarisateurs.
   Dans les limites de sa mission définie à l'alinéa précédent et qui sera, en tant que de besoin, précisée par décret en Conseil d'Etat, cet établissement a seul vocation pour recevoir les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes bénéficiant du produit de taxes parafiscales.
   Les établissements de l'élevage et les unités de sélection, y compris les organismes chargés de la tenue des livres généalogiques, se communiquent mutuellement les documents susceptibles de contribuer à l'amélioration des espèces en cause.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 215-1 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
   Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 10-3.
Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés :
   1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur performance ;
   2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.
L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités, est soumise à autorisation.
   Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article 11.
   Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au paragraphe 2° de l'article 3.
   Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone.
   Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place pourront demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte publique ; le centre de mise en place sera alors tenu d'effectuer les inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais supplémentaires résultant de ce choix seront à la charge des utilisateurs.
   Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les éleveurs non adhérents.
   L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les centres existants devront solliciter cette autorisation dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Ils pourront poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux articles 3 (2°, 3° et 4°), 4 et 5 exposeront les intéressés à la saisie des animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du matériel ayant servi à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à l'utilisation de la semence.
   La saisie sera ordonnée par le préfet. Faute d'un accord amiable avec le propriétaire, il sera procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article 11, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.
Les dispositions des articles 3-2°, 4 et 5 ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en monte publique. Les dispositions de l'article 3-2° pourront être étendues à la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la vente d'animaux destinés à la reproduction.
   Un décret en Conseil d'Etat définira la monte publique.
Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle.
   La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.
   Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les décrets et arrêtés prévus à l'article 2 ci-dessus fixent également :
   1° Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres généalogiques et zootechniques ;
   2° Les normes applicables aux choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de leur utilisation ;
   3° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les essais de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou pour la conservation et la protection de certaines races ;
   4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.
En dehors des circonstances où le port de l'uniforme est obligatoire, les officiers de réserve sont admis sans autorisation préalable à revêtir l'uniforme à l'occasion de réunions, fêtes ou cérémonies, à condition de ne s'y livrer à aucune manifestation, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Dans les mêmes conditions, ils peuvent porter l'insigne homologué par la symbolique militaire. Ils peuvent revêtir la tenue militaire pour monter des chevaux affectés à l'armée.
Les officiers de réserve, pendant les périodes où ils sont en situation d'activité, telle qu'elle est définie à l'article 5, ont les mêmes droits et prérogatives que les officiers de l'armée active sous la réserve mentionnée à l'article 16 ci-dessous.
   Dans toutes les circonstances où ils sont autorisés à porter l'uniforme, les officiers de réserve ont droit aux honneurs préséances et marques extérieures de respect dues aux officiers de même grade dans l'armée active.
   Ces droits comportent pour eux les mêmes devoirs et obligations.
   Tout officier de réserve a le droit, sur la production d'une pièce officielle établissant sa qualité, de requérir qu'il en soit fait mention sur les actes de l'état civil le concernant.
Les droits au commandement des officiers de réserve par rapport aux officiers de l'armée active du même grade, sont établis sur la durée des services dans le grade accomplis dans l'armée active ou en situation d'activité définie à l'article 5. A durée égale, les officiers de l'armée active ont le commandement sur ceux des réserves.
   Les droits au commandement des officiers de réserve du même grade, entre eux, sont établis sur l'ancienneté dans le grade, les services dans l'armée active ou en situation d'activité étant comptés pour le double de leur durée.
En temps de guerre, les officiers de réserve peuvent obtenir de l'avancement dans le grade ou dans la Légion d'honneur, dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, mais au titre de la réserve. Ils peuvent, dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire et de la Légion d'honneur.
L'admission des officiers de réserve à l'honorariat de leur grade est prononcée par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
   Sont admis de droit à l'honorariat de leur grade :
   1° Les officiers de réserve rayés des cadres pour blessure, maladie ou infirmité contractée en service ;
   2° Les officiers de réserve titulaires d'un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur ou cités à l'ordre pour fait de guerre ;
   3° Les officiers de réserve rayés des cadres en application des dispositions des articles 28, 29 ou 31 (1°) ci-dessus après avoir été maintenus au titre des articles 27 ou 30 ci-dessus.
   Peuvent, sur leur demande, être admis à l'honorariat de leur grade les officiers de réserve rayés des cadres en application des dispositions de l'article 32 (1°) ci-dessus.
   L'admission à l'honorariat ne peut toutefois être prononcée en faveur des officiers de réserve mis en non-disponibilité par mesure de discipline que si, postérieurement à leur réintégration, ils ont fait l'objet d'une promotion au grade supérieur, d'une nomination ou promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur ou d'une citation à l'ordre pour fait de guerre.
Les officiers de réserve se recrutent :
   1° Parmi les officiers de l'armée active retraités, ceux admis au bénéfice de l'article 8 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946, ou les officiers de l'armée active démissionnaires, les premiers et les seconds recevant, dans le corps des officiers de réserve, un grade au moins égal à celui qu'ils détenaient dans l'armée active, les derniers pouvant être admis par décret au même bénéfice ;
   2° Parmi les militaires accomplissant leur service actif et ayant satisfait aux conditions fixées par la loi de recrutement pour l'accession dans le corps des officiers de réserve ;
   3° Parmi les aspirants de réserve comptant six mois de grade ;
   4° Parmi les sous-officiers de réserve comptant deux ans de grade de sous-officier, titulaires du brevet de chef de section ou du titre correspondant ;
   5° Parmi les étrangers ayant servi en campagne comme officiers dans l'armée française ou dans les armées étrangères et naturalisés Français par la suite, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 51-651 du 24 mai 1951 ;
   6° En temps de guerre seulement, parmi les sous-officiers de la disponibilité et des réserves dans les conditions identiques à celles imposées dans les mêmes circonstances aux sous-officiers de l'armée active.
   Outre ces dispositions générales, ils peuvent encore se recruter :
   a) En ce qui concerne les officiers de gendarmerie et de justice militaire :
   1° Parmi les anciens adjudants-chefs et adjudants de l'armée active du corps ;
   2° Parmi les membres des parquets, magistrats de l'ordre judiciaire, greffiers de tribunaux pourvus de la licence en droit, avocats inscrits au barreau de leur ordre, à condition qu'ils aient deux ans de grade de sous-officier et qu'ils appartiennent à la 2e réserve.
   b) En ce qui concerne le service de santé et le service vétérinaire, parmi les docteurs en médecine, les dentistes diplômés, les pharmaciens et les vétérinaires exemptés ou réformés, reconnus ultérieurement aptes au service dans la réserve, dans les conditions qui seront fixées par des instructions ministérielles.
   Les officiers interprètes de réserve sont recrutés dans les conditions fixées par le décret portant statut de leur corps.
   Les règles relatives au passage, dans les corps des officiers de réserve de l'armée de terre, des officiers appartenant aux réserves de l'armée de mer et de l'armée de l'air sont fixées par décret.
L'officier de réserve démissionnaire en vue de contracter un rengagement dans l'armée active est, sur sa demande, réintégré de droit dans son ancien grade s'il remplit les conditions d'aptitude nécessaires.
   L'officier de réserve rayé des cadres en application des dispositions des articles 28, 31 (1°) et 32 (1°) peut, sur sa demande, être réintégré dans son ancien grade, compte tenu des besoins des armées, s'il remplit les conditions d'aptitude nécessaires.
   La réintégration est prononcée par décret fixant la nouvelle date de prise de rang de l'officier intéressé.
   Le temps écoulé entre la radiation des cadres et la réintégration ne compte pas pour la fixation du rang d'ancienneté sauf dans les cas suivants :
   a) Officier ayant offert la démission de son grade en vue de contracter un rengagement dans l'armée active. Dans ce cas, la durée des services accomplis pendant le rengagement entre en ligne de compte dans la fixation du nouveau rang d'ancienneté ;
   b) Officier rayé des cadres pour affection contractée ou aggravée dans le service ou à l'occasion du service. Dans ce cas, l'officier réintégré reprend le rang d'ancienneté qu'il détenait avant d'être rayé des cadres.
   L'officier réintégré dans le corps des officiers de réserve qui est de nouveau rayé des cadres ne peut demander à nouveau sa réintégration.
A l'expiration de la durée du service militaire fixée par le premier alinéa de l'article 29 modifié de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, l'officier de réserve peut être maintenu à la disposition du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
   La décision de maintien est prise en fonction des besoins des armées, compte tenu de l'aptitude physique et technique de l'intéressé.
   A aptitude égale, sont maintenus en priorité les officiers de réserve ayant exercé une activité correspondant à des critères fixés par décret.
La révocation peut être prononcée par décret, sur avis conforme d'un conseil d'enquête :
   1° Contre tout officier de réserve révoqué d'un emploi public ou rayé d'un ordre légalement constitué, par mesure disciplinaire ;
   2° Contre tout officier de réserve qui, ayant été mis en non-disponibilité par mesure disciplinaire pendant un an pour avoir manqué aux prescriptions de la loi de recrutement relatives aux déclarations de changement de résidence, n'a pas, à l'expiration de cette peine disciplinaire, fait connaître officiellement sa résidence ou a commis une nouvelle infraction à cette disposition ;
   3° Contre tout officier de réserve qui, à l'occasion du service et en dehors de la situation d'activité définie à l'article 5, adresse à l'un de ses supérieurs militaires ou publie contre lui un écrit injurieux, ou commet envers l'un d'eux un acte reconnu comme offensant ;
   4° Contre tout officier de réserve qui publie ou divulgue, dans des conditions nuisibles aux intérêts de l'armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire ;
   5° Contre tout officier de réserve mis en non-disponibilité par mesure de discipline dans les conditions prévues à l'article 10 ;
   6° Pour faute contre l'honneur ;
   7° Pour inconduite habituelle ;
   8° Pour fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit en dehors du service, et en particulier pour l'acte d'indiscipline constitué par des agissements indirects ou collectifs tendant à la rébellion contre les lois en vigueur ;
   9° Pour condamnation à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire.
Les officiers de l'armée active retraités ou démissionnaires sont, sauf décision contraire du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, versés dans la réserve lorsqu'ils quittent le service actif.
   Ces officiers, ainsi que les officiers de réserve ayant servi en situation d'activité pendant quinze ans au titre de l'article 26 de la loi du 30 juin 1952 susvisée, peuvent être maintenus dans la réserve au-delà de la limite d'âge prévue par l'article 29 ci-dessus jusqu'à ce qu'ils y aient accompli cinq années de service après la cessation de leur activité.
   Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être maintenus dans cette situation pour parfaire quinze ans de services, sans pouvoir cependant dépasser la limite d'âge statutaire des officiers d'active de mêmes corps et grade.
L'ancienneté de grade des officiers de réserve est déterminée par la date fixée dans le décret qui les a nommés à leur grade, soit dans l'armée active, soit dans la réserve, déduction faite des périodes interruptives de l'ancienneté.
   Le temps passé dans un grade en situation d'activité ou dans l'armée active, et pour les lieutenants de réserve, le temps passé dans la même situation dans les grades de lieutenant ou de sous-lieutenant compte pour le double de sa durée effective en ce qui concerne le calcul de l'ancienneté des officiers de réserve en vue de l'avancement au choix.
   Aucun officier de réserve ne peut être promu s'il ne compte, dans son grade, une ancienneté réelle au moins égale à celle de l'officier d'active du même cadre et du même grade le moins ancien en grade, déjà promu, à titre normal, la même année.
   Le ministre de la défense nationale fixe, chaque année : d'une part, les conditions dans lesquelles l'aptitude au grade supérieur sera vérifiée et notamment la durée des périodes des candidats à l'avancement ; d'autre part, les conditions d'ancienneté de grade et éventuellement d'âge auxquelles les intéressés devront satisfaire pour faire l'objet d'une proposition soit à titre normal, soit à titre exceptionnel. Dans tous les cas, les conditions d'ancienneté réelle de grade à exiger ne pourront être plus favorables que celles qui sont fixées la même année à l'égard des officiers d'active du même cadre et du même grade pour être proposés à titre normal.
   Les conditions fixées aux articles 21 et 22 ou déterminées par application du présent article ne font pas obstacle aux dispositions de la loi n° 55-1034 du 4 août 1955.
   Nonobstant toutes dispositions contraires en matière d'avancement et de décompte d'ancienneté, les officiers de réserve servant en situation d'activité en dehors des périodes d'instruction, pourront être promus, pour services exceptionnels, dans les mêmes conditions que les officiers d'active. Mention du détail de ces services exceptionnels devra figurer au Journal officiel.
Sous réserve des dispositions de l'article 30 ci-après, l'officier de réserve maintenu est rayé des cadres d'office lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade.
   Cette limite d'âge, qui est fixée par arrêté du ministre des armées, ne peut être supérieure à la limite d'âge statutaire de l'officier d'active de mêmes corps et grade.
La position "dans les cadres" est celle de l'officier de réserve pourvu d'un des emplois normalement prévus dans les formations mobilisées ou susceptibles de l'être.
   L'officier de réserve dans les cadres qui aura souscrit un engagement spécial d'entraînement volontaire prévu à l'article 51, 3e alinéa, de la loi du 31 mars 1928, sera dit en situation de réserve active pendant l'exécution de ce contrat.
L'avancement des officiers de réserve a pour objet de faire face, dans les différents grades, aux besoins de la mobilisation.
   L'avancement a lieu pour les officiers de réserve exclusivement au choix sur l'ensemble de l'arme ou du service, sauf en ce qui concerne la promotion au grade de lieutenant qui est prononcée dans les conditions particulières prévues à l'article 21.
   L'aptitude vérifiée aux fonctions du grade supérieur est la condition de tout avancement.
   Il doit être tenu compte, en outre, des résultats obtenus et des services rendus, en dehors des périodes d'exercice, dans l'instruction, le perfectionnement et la préparation militaires.
La radiation des cadres et officiers de réserve peut également être prononcée par décret pris :
   1° Quelle que soit la durée du service militaire accompli, après avis de la commission consultative médicale à l'égard de tout officier reconnu par une commission de réforme comme atteint d'infirmités qui le mettent définitivement hors d'état de servir ;
   2° Pendant la durée du service militaire, après avis d'un conseil d'enquête à l'égard de tout officier signalé par l'autorité dont il relève comme incapable de remplir les fonctions de son grade.
Sont placés en non-disponibilité pour maladie ou infirmité temporaire les officiers de réserve reconnus par une commission de réforme comme incapables d'exercer leurs fonctions pendant six mois au moins.
   Cette situation ne peut se prolonger pendant plus de trois années. Si, à l'expiration de la troisième année, les certificats de visite et contre-visite médicales spécifient que ces officiers sont incapables d'exercer leurs fonctions, ces derniers sont convoqués devant une commission de réforme qui émet son avis au sujet de leur radiation ou de leur réintégration.
Les lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines lorsqu'ils comptent cinq années d'ancienneté dans le grade de lieutenant et ont accompli dans ce grade deux périodes d'exercice. Une seule période est exigée lorsqu'ils proviennent des lieutenants retraités ou démissionnaires de l'armée active.
   Les capitaines de réserve peuvent être promus commandants lorsqu'ils comptent six années de grade de capitaine et ont accompli, dans ce grade, deux périodes d'exercice. Une seule période est exigée lorsqu'ils proviennent des capitaines retraités ou démissionnaires de l'armée active.
   Les commandants de réserve peuvent être promus lieutenants-colonels lorsqu'ils comptent quatre années de grade de commandant et ont accompli, dans ce grade, une période d'exercice. Aucune période n'est exigée lorsqu'ils proviennent des commandants retraités ou démissionnaires de l'armée active.
   Les lieutenants-colonels de réserve peuvent être promus colonels lorsqu'ils comptent quatre années de grade de lieutenant-colonel et ont accompli, dans ce grade, une période d'exercice. Aucune période n'est exigée lorsqu'ils proviennent des lieutenants-colonels retraités ou démissionnaires de l'armée active.
   Les officiers de réserve ayant souscrit un engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves au titre de l'article 51, troisième alinéa, de la loi du 31 mars 1928, bénéficient d'une majoration d'ancienneté de cinq mois par année d'engagement effectivement accomplie.
   Les officiers de réserve qui ont participé en qualité d'instructeurs soit à l'instruction des officiers ou sous-officiers de réserve, soit à la préparation militaire, et qui n'ont pas souscrit à l'engagement spécial visé ci-dessus, bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un mois pour 15 à 25 séances d'instruction d'une demi-journée assurées dans l'année, et de deux mois pour plus de 25 séances d'une demi-journée.
   Dans tous les cas, une période d'une durée d'un an passée en situation d'activité dans un grade considéré tient lieu d'une période d'exercice pour l'avancement au grade supérieur.
Outre les cas prévus aux articles 28, 29 et 31 ci-dessus, les officiers de réserve sont rayés des cadres d'office pour l'une des causes ci-après :
   1° Absence de maintien dans les cadres à l'issue de la durée du service militaire fixée par le premier alinéa de l'article 29 modifié de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
   2° Démission du grade, acceptée par le ministre ;
   3° Perte de la qualité de Français ;
   4° Condamnation prévue par l'article 369 du Code de justice militaire ;
   5° Condamnation pour infraction prévue par les articles 78, 79 (3° à 6°), 82, 85 et 100 du Code pénal ;
   6° Condamnation prévue par l'article 4 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
   7° Déclaration de faillite prononcée par jugement ;
   8° Destitution d'une charge d'officier public ou ministériel ;
   9° Révocation prononcée dans les conditions prévues par l'article 33 de la présente loi ;
   10° Destitution prononcée par jugement.
Les officiers de réserve peuvent être convoqués pour des périodes d'instruction, dont la durée globale ne peut dépasser :
   Cent vingt jours jusqu'au grade de lieutenant inclus ;
   Cent quatre-vingts jours jusqu'au grade de capitaine inclus ;
   Deux cent quarante jours jusqu'au grade de commandant inclus ;
   Deux cent soixante-dix jours jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus ;
   Trois cents jours jusqu'au grade de colonel inclus, sans que ces périodes d'instruction puissent totaliser plus de vingt-huit jours au cours d'une même année, ni plus de quarante-cinq jours au cours de trois années consécutives.
   Ils peuvent, en outre, être convoqués à des séances d'instruction supplémentaires d'une demi-journée à deux jours dont la durée globale ne peut dépasser six jours par an.
   Les obligations définies ci-dessus sont diminuées de quinze jours par année passée par les officiers de réserve dans la situation de réserve active.
   Les services accomplis comme instructeurs dans le service prémilitaire et dans les écoles de perfectionnement, et l'assiduité dans ces écoles entrent en ligne de compte dans la durée des séances d'instruction supplémentaire ci-dessus.
Les officiers de réserve peuvent être dans l'une des positions suivantes :
   Dans les cadres ;
   Hors cadres ;
   En non-disponibilité ;
   Dans l'honorariat.
   L'officier de réserve "dans les cadres" ou "hors cadres" est en situation d'activité lorsqu'il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque.
   Les prescriptions de la présente loi, sauf indication contraire, ne s'appliquent pas aux officiers de réserve dans l'honorariat.
La tenue de campagne est seule obligatoire pour les officiers de réserve ; toutefois, ils peuvent porter la tenue qui est prévue pour les officiers de l'armée active dans une circonstance déterminée, lorsque, dans cette circonstance, ils sont autorisés à revêtir l'uniforme.
   Une indemnité de première mise d'équipement spécial est acquise à tous les officiers de réserve.
   En cas de changement d'arme d'office, ils ont droit, comme les officiers de l'armée active, à une indemnité de changement de tenue.
Les officiers de réserve en non-disponibilité ne peuvent recevoir d'avancement pendant qu'ils sont placés dans cette position.
   En outre, le temps passé dans cette position - sauf le cas où l'officier de réserve y a été placé pour blessures, infirmités ou maladies reçues, contractées ou aggravées dans le service ou à l'occasion du service - n'entre pas en ligne de compte pour la fixation du rang d'ancienneté.
Tout officier de réserve peut être mis en non-disponibilité par mesure de discipline par décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, pendant trois mois au moins, un an au plus.
   L'officier en non-disponibilité par mesure de discipline ne peut porter l'uniforme ni prendre part à aucune réunion militaire.
   En cas de mobilisation, tout officier mis en non-disponibilité par mesure de discipline :
   Pour moins d'un an, est réintégré ;
   Pour un an, doit être réintégré ou révoqué.
Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation, mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis compte tenu de leur situation militaire momentanée, leur résidence habituelle étant considérée comme garnison de départ.
   En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards, les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 17 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.
Les officiers de réserve peuvent, en outre, être l'objet de récompenses diverses telles que distinctions honorifiques, lettres de félicitations, en raison des services accomplis sous forme de périodes obligatoires ou volontaires, séances d'instruction et de perfectionnement, service prémilitaire, et des services rendus à la préparation militaire scientifique, industrielle et technique de la défense nationale, dans des conditions déterminées suivant la nature de ces récompenses, par des lois, décrets ou instructions ministérielles.
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un Etat membre autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires prévue à l'article 309 du code rural pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 610 du code de la santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.

    Les intéressés sont tenus [*obligations*] de respecter les règles professionnelles en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.
Les vétérinaires visés par la présente loi doivent [*obligations*], dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi.

    Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article premier ci-dessus, la mention y figurant est suffisante.

    Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une spécialisation.
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un Etat membre ou autre Etat partie autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires prévue à l'article 309 du code rural pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 610 du code de la santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
   Les intéressés sont tenus [*obligations*] de respecter les règles professionnelles en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir [*condition d'exercice, équivalences*] :
   - soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen par arrêté du ministre de l'agriculture et délivré postérieurement à la date éventuellement fixée par ledit arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
   - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ne figurant pas sur cette liste et délivré avant le 18 décembre 1980 [*date limite*], ou figurant sur cette même liste mais délivré à une date antérieure à celle qui est prévue par l'arrêté, à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui précèdent la délivrance de cette attestation [*délai*].
   Les ressortissants du grand-duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat non membre de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le grand-duché.
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent se prévaloir [*condition d'exercice, équivalences*] :

    - soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté du ministre de l'agriculture et délivré postérieurement à la date éventuellement fixée par ledit arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;

    - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne et ne figurant pas sur cette liste et délivré avant le 18 décembre 1980 [*date limite*], ou figurant sur cette même liste mais délivré à une date antérieure à celle qui est prévue par l'arrêté, à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui précèdent la délivrance de cette attestation [*délai*].

    Les ressortissants du grand-duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat non membre de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le grand-duché.
Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur l'exercice 1881, au-delà des crédits accordés par la loi des finances de cet exercice, des crédits supplémentaires montant à la somme de 919,605 fr. lesquels sont et demeurent répartis ainsi qui suit :

    1re section - Service du ministère de l'intérieur

    Chap. n° 38 - Dépenses fixes du personnel administratif et d'exploitation du Journal officiel, 74,300 fr..

    Chap. n° 39 - Dépenses fixes du matériel administratif et d'exploitation du Journal officiel 24,700 fr..

    Chap. n° 40 - Dépenses d'exploitation du Journal officiel, non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel, 820,606 fr.).

    Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du budget ordinaire de l'exercice 1881.
Le ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à acquérir de la Société anonyme Alfred Wittersheim et Cie, moyennant le prix de un million sept cent mille francs (1,700.000 fr.) :

    1° L'immeuble que cette Société possède, quai Voltaire, n° 31, à Paris, et qui sert actuellement à l'impression et à la publication des journaux officiels ;

    2° L'outillage, le matériel et le mobilier administratif actuellement affectés au service de ces journaux.
La nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pendant l'exercice 1881 (Etat G annexé à la loi de cet exercice) est ainsi complétée :

    Ministère de l'intérieur

    5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).
Le service de la composition, de l'impression et de la publication du Journal officiel fera partie du budget général de l'Etat. Les frais d'exploitation en régie du Journal officiel seront classés parmi les dépenses du ministère de l'intérieur et des cultes, et le montant des abonnements, annonces légales et judiciaires, et autres produits dérivant de ladite exploitation, sera appliqué aux produits divers du budget ordinaire.
Il est ouvert au ministre de l'intérieur et des cultes, sur le budget 1880, un crédit extraordinaire de un million sept cent cinquante mille francs (1,750.000 fr.) destiné à : 1° payer le montant en principal de ladite acquisition ; 2° payer les frais de timbre et de purge des hypothèques, ainsi que les intérêts du prix d'achat jusqu'à complet versement ; 3° pourvoir aux frais de réfection partielle du matériel d'imprimerie contenu dans ledit immeuble.

    Ce crédit fera l'objet d'un chapitre spécial qui portera le n° 45 et sera intitulé : "Rachat de l'immeuble, de l'outillage et du matériel de la société anonyme du Journal officiel".
Chacune des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale est composée, outre le président, de douze [*nombre*] membres nommés par arrêté du commissaire de la République de région dans les conditions ci-après.
   Elle comprend :
   1° Un membre des tribunaux administratifs du ressort nommé sur proposition des présidents de ces tribunaux ;
   2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   3° Le trésorier-payeur général de région ou son représentant ;
   4° Le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
   5° Trois conseillers généraux, désignés par le collège des présidents des conseils généraux du ressort de la commission régionale ;
   6° Un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;
   7° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, choisi parmi les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort ;
   8° Un représentant des établissements publics d'hospitalisation, en activité dans le ressort et désigné par la fédération hospitalière de France ;
   9° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort ;
   10° Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif en activité dans le ressort et désigné par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
   Un suppléant est désigné pour chacun des membres de la commission régionale mentionnés aux 1° et 5° à 10°. Les suppléants et représentants des membres de la commission sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent être appelés à remplacer.
   En outre, un ou plusieurs conseillers de tribunaux administratifs chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement sont nommés par le commissaire de la République, sur proposition des présidents des tribunaux administratifs du ressort.
Les membres de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont nommés [*durée du mandat*] pour la durée de l'expérimentation prévue par le présent décret. Toutefois, ceux de ces membres venant à perdre la qualité en laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article 4.
   La liste des membres composant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, dès qu'elle est constituée, est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du ressort.
Les jugements prononcés par la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont rendus au nom du peuple français. Ils contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application. Mention y est faite que le rapporteur, les parties s'il y a lieu et le commissaire du Gouvernement ont été entendus. Ces jugements sont motivés et portent l'indication du nom des membres de la commission régionale, y compris le rapporteur, qui ont concouru à la décision.
Les jugements des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale statuant en premier ressort ne sont pas susceptibles d'opposition.
   L'opposition qui est admise contre les jugements rendus en dernier ressort par défaut doit être formée dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement par défaut a été notifié [*point de départ*]; après ce délai, l'opposition n'est plus valable.
Lorsqu'elle annule la décision contestée, la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale fixe elle-même le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou autre élément de tarification qui était en litige, ou renvoie à l'auteur de la décision annulée le soin d'en fixer le montant sur les bases qu'elle indique.
Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement.
   Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter du jour de cette notification [*point de départ*].
Les commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale créées à titre expérimental par le présent décret statuent en premier ressort, sous réserve d'appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. Toutefois, elles statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à une somme égale à 5 p. 100 du montant de la dotation globale, ou du forfait ou tarif contesté [*degré de juridiction*].
Les différents destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant ladite communication. Ils sont réputés avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours s'ils n'ont pas répondu à celui-ci dans le délai [*accord tacite*]. Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la notification aux destinataires de la communication du recours.
La minute des jugements rendus par la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire [*condition de forme*].
   Une expédition du jugement certifiée conforme par le secrétaire est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives à qui avait été communiqué le recours.
   Les expéditions des jugements délivrées par le secrétaire de la commission régionale portent la formule exécutoire suivante :
   " La République mande et ordonne au ministre (indication du département ministériel concerné), en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. "
Le recours, ainsi que les mémoires présentés en suite de celui-ci, doivent être signés par les parties ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué en exercice dans le ressort, doit justifier d'un mandat spécial et écrit [*mandataire*] . Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée.
   Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de copies certifiées conformes par les auteurs de ces productions, en nombre suffisant pour permettre les communications aux défendeurs, plus une.
Les dossiers des recours sont, après clôture de l'instruction, remis aux rapporteurs désignés par le président. Les rapporteurs préparent sur chaque affaire un rapport et un projet de jugement, qui sont ensuite transmis avec les dossiers à un commissaire du Gouvernement que désigne également le président [*procèdure*].
   Le commissaire du Gouvernement, après examen des recours, les inscrit à un rôle de séance de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est donné, par lettre recommandée [*condition de forme*], aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle de la date de la séance de jugement, dix jours au moins [*délai*] avant celle-ci.
Immédiatement après son enregistrement, le recours est communiqué par les soins du secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service objet de la tarification contestée, si cet établissement ou organisme n'est pas l'auteur du recours. Ce recours est également communiqué au commissaire de la République du département où est situé l'établissement ou le service, si cette autorité n'est pas l'auteur de la décision en litige, ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*procèdure*].
Le recours contentieux et l'intervention devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont ouverts, dans le champ de sa compétence territoriale, aux personnes, collectivités ou organismes auxquels les ouvrent, devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, les dispositions des articles 74 et 78 du décret du 2 septembre 1954 susvisé.
   Le recours doit être formé dans le délai de un mois à compter de la publication de la décision attaquée [*point de départ*] ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Ce délai est un délai franc.
Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties peuvent elles-mêmes, ou par leur représentant qualifié, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un avocat inscrit au barreau, ou un avoué en exercice dans le ressort, présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
   Après quoi, le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.
Le secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
   Les frais de fonctionnement de la commission régionale et de son secrétariat sont à la charge [*financière*] de l'Etat.
   Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du budget fixe le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux rapporteurs et membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale.
Les rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont choisis parmi ses membres ou, en dehors de ceux-ci, parmi les conseillers des tribunaux administratifs, les conseillers des chambres régionales des comptes ou les fonctionnaires, en activité ou honoraires, de la catégorie A.
   Les rapporteurs pris hors les membres de la commission régionale ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.