Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. R3142-1, Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale, Art. D3142-6, Art. D3142-7, Art. D3142-8, Art. D3142-8-1, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-4, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. R3142-10, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. R3142-17, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-28, Art. R3142-29, Sct. Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-30, Art. R3142-31, Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-33, Art. R3142-34, Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-36, Art. R3142-39, Art. R3142-23, Art. R3142-40,  Art. R3142-44, Art. R3142-42, Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017. 
II. - A compter du 1er juin 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 juin 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes

Toutefois, les candidats admis avant le 1er juin 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport en 10 UC spécialité " activités équestres " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.
II. - A compter du 1er juin 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport en 10 UC spécialité " activités équestres " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 3, désigne annuellement :
- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en spéléologie.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de la spéléologie depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité " lutte et disciplines associées " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 décembre 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe

Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " lutte et disciplines associées " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité " lutte et disciplines associées " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le compte personnel d'activité mentionné au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ouvert pour tout agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée. Il est constitué : 
1° Du compte personnel de formation, régi par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code, sous réserve des adaptations prévues par l'article 2 de la présente ordonnance ; 
2° Du compte d'engagement citoyen, régi par les articles L. 5151-7 à L. 5151-11 du même code. 
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit dans les conditions prévues à l'article L. 5151-6 du même code.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 2.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.

Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci.
Les dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des modifications suivantes :
1° Pour l'application de la présente ordonnance, la référence à " l'employeur " est entendue comme " les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs " et la référence au " salarié " est entendue comme " agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 " ;
2° Le 11° du II de l'article L. 6323-4 n'est pas applicable ;
3° L'article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante :
 a) Au quatrième alinéa, les mots : “un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche” sont remplacés par les mots : “une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952” ;
 b) Les cinquième et dernier alinéas ne sont pas applicables ;
 4° L'article L. 6323-13 est applicable dans la rédaction suivante :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 “Lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.” ;
 b) Les deuxième à avant-dernier alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante :
 “Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue au premier alinéa.” ;
5° L'article L. 6323-14 n'est pas applicable ;
6° Pour l'application de l'article L. 6323-15, les mots : " aux articles L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5151-9 et à l'article L. 6323-13 dans sa rédaction mentionnée au 4° " ;
7° (Abrogé)
8° (Abrogé)
9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6323-20 ne sont pas applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 34

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 57

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 41

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 63

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 85-1

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984

  Art. 2-3
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents publics employés par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 3. 
Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année. 
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, sont évalués sur deux parties : une partie " pratique physique " et une partie " entretien ". La partie " pratique physique " est automatiquement évaluée sur 16 points. La partie " entretien " est évaluée sur 4 points et atteste des connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa propre pratique.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " Pratiques physiques et sportives ".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, absents à la partie " entretien " de l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Pour l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une activité physique, sportive et artistique (APSA) relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive (EPS).
Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " et à l'évaluation de l'enseignement facultatif " hippologie équitation ".
Les candidats au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels, scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole, ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Groupe 1
59 200
Groupe 2
51 760
Groupe 3
49 980
Groupe 4
46 920
Groupe 5
40 290
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L4001-1,   Art. L4001-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles 
,   Sct. Section 1 : Alerte ,   Art. L4002-1,   Sct. Section 2 :  Carte professionnelle ,   Art. L4002-2,   Sct. Section 3 :  Accès partiel ,   Art. L4002-3,   Art. L4002-4,   Art. L4002-5,   Art. L4002-6,   Sct. Section 4 :  Dispositions communes ,   Art. L4002-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-5,   Art. L4241-11,   Art. L4241-16,   Art. L4321-11,   Art. L4322-15,   Art. L4331-6,   Art. L4332-6,   Art. L4341-7,   Art. L4342-5,   Art. L4351-8,   Art. L4352-7,   Art. L4361-9,   Art. L4362-7,   Art. L4371-7,   Art. L4391-4,   Art. L4392-4,   Art. L4393-5,   Art. L4393-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-3,   Art. L4241-7,   Art. L4241-14,   Art. L4321-4,   Art. L4322-4,   Art. L4331-4,   Art. L4332-4,   Art. L4341-4,   Art. L4342-4,   Art. L4351-4,   Art. L4352-6,   Art. L4361-4,   Art. L4362-3,   Art. L4371-4,   Art. L4391-2,   Art. L4392-2,   Art. L4393-3,   Art. L4393-12,   Art. L4311-4,   Art. L4111-2,   Art. L4221-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-3,   Art. L4241-7,   Art. L4241-14,   Art. L4321-4,   Art. L4322-4,   Art. L4331-4,   Art. L4332-4,   Art. L4341-4,   Art. L4342-4,   Art. L4351-4,   Art. L4352-6,   Art. L4361-4,   Art. L4362-3,   Art. L4371-4,   Art. L4391-2,   Art. L4392-2,   Art. L4393-3,   Art. L4393-12,   Art. L4311-4,   Art. L4131-1-1,   Art. L4141-3-1,   Art. L4111-2,   Art. L4151-5-1,   Art. L4221-14-1,   Art. L4221-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-5,   Art. L4241-11,   Art. L4241-16,   Art. L4311-22,   Art. L4331-6,   Art. L4332-6,   Art. L4341-7,   Art. L4342-5,   Art. L4351-8,   Art. L4352-7,   Art. L4361-9,   Art. L4362-7,   Art. L4371-7,   Art. L4391-4,   Art. L4392-4,   Art. L4393-5,   Art. L4321-11,   Art. L4322-15,   Art. L4393-14,   Art. L4112-7,   Art. L4222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1132-3,   Art. L4241-14,   Art. L4321-4,   Art. L4332-4,   Art. L4341-4,   Art. L4342-4,   Art. L4351-4,   Art. L4361-4,   Art. L4362-3,   Art. L4371-4,   Art. L4322-4,   Art. L4331-4,   Art. L4241-7,   Art. L4392-2,   Art. L4393-3,   Art. L4393-12,   Art. L4391-2,   Art. L4352-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4393-14, Art. L1132-5, Art. L4241-11, Art. L4241-16, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4331-6, Art. L4332-6, Art. L4341-7, Art. L4342-5, Art. L4351-8, Art. L4352-7, Art. L4361-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4112-7, Art. L4222-9, Art. L4311-22, Art. L4321-11, Art. L4322-15, Art. L4322-2, Art. L1132-6, Art. L4112-2, Art. L4222-6, Art. L4241-12, Art. L4241-17, Art. L4311-17, Art. L4321-9, Art. L4333-2, Art. L4341-8, Art. L4342-6, Art. L4351-9, Art. L4352-8, Art. L4361-10, Art. L4362-8, Art. L4371-8, Art. L4391-5, Art. L4392-5, Art. L4393-6, Art. L4393-15, Art. L4362-7, Art. L4371-7, Art. L4391-4, Art. L4392-4, Art. L4393-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4364-1,   Art. L4364-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4364-5,   Art. L4364-6,   Art. L4364-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4363-2,   Art. L4363-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5141-15-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5311-1,   Art. L5311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1221-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-26,   Sct. Chapitre III : Addictovigilance,   Art. L5133-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L3115-2,   Art. L3115-7,   Art. L3115-3,   Art. L3115-11,   Art. L3115-4,   Art. L3115-12,   Art. L3115-6,   Art. L3115-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3115-3,   Art. L3115-5,   Art. L3115-2,   Art. L3115-4,   Art. L3115-6,   Art. L3115-8,   Art. L3115-9,   Art. L3115-10,   Art. L3115-11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II :  Professions de la pharmacie et de la physique médicale,   Art. L4422-12,   Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct.  Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale ,   Art. L4432-1,   Sct. Chapitre III : Dispositions pénales,   Art. L4433-1

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les  territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques  françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Profession de physicien médical  
,   Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession,   Art. L4251-1,   Art. L4251-2,   Art. L4251-3,   Art. L4251-4,   Art. L4251-5,   Art. L4251-6,   Art. L4251-7,   Art. L4251-8,   Sct. Chapitre II : Dispositions pénales
,   Art. L4252-1,   Art. L4252-2,   Art. L4252-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1222-10,   Art. L1418-8

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5321-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1411-5-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1333-17-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale,   Art. L2312-1,   Art. L2312-2,   Art. L2312-3,   Art. L2312-4,   Art. L2312-5,   Art. L2312-7,   Art. L2312-8

- Code de justice administrative

  Art. L773-7

- Code de procédure pénale

  Art. 56-4,   Art. 230-2

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L861-3

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

  Art. 6 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1261-1,   Art. L1261-3,   Art. L1261-6,   Art. L1261-7,   Art. L1261-10,   Art. L1261-12,   Art. L1261-16,   Art. L1261-18,   Art. L1261-19,   Art. L1264-7,   Art. L2131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-1,   Art. L612-10

- Code de la santé publique

  Art. L1412-1,   Art. L1412-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007

  Art. 1

- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

  Art. 4

- Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L212-10-8-1,   Art. L213-6-1
- Code de commerce

  Art. L751-7

- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

  Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

  Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L592-2,   Art. L592-3,   Art. L592-4,   Art. L592-5,   Art. L592-6,   Art. L592-7,   Art. L592-9,   Art. L592-12,   Art. L592-13,   Art. L592-14,   Art. L592-15,   Art. L592-30,   Art. L592-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L822-7,   Art. L822-8,   Art. L822-9,   Art. L822-10,   Art. L822-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 16

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

  Art. null
I.-Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article 40 et au a du 3° de l'article 47 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé. 
III.-Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 8 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. A défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire. 
IV.-Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. 
V.-La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 11 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. 
VI.-Le règlement intérieur prévu à l'article 14 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
VII.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu après le 30 avril 2025.
VIII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 

Art. 13
ANNEXE
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
4. Autorité de la concurrence
5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
6. Autorité de régulation des transports
7. Autorité nationale des jeux
8. Autorité des marchés financiers
9. Autorité de sûreté nucléaire
10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
11. Commission d'accès aux documents administratifs
12. Commission du secret de la défense nationale
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
16. Commission nationale du débat public
17. Commission nationale de l'informatique et des libertés
18. Commission de régulation de l'énergie
19. (Abrogé)
20. Défenseur des droits
21. Haute Autorité de santé
22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
23. Haut Conseil du commissariat aux comptes
24. (Abrogé)
25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
26. Médiateur national de l'énergie
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
Le président ne peut être âgé de plus de soixante-neuf ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement.
Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.
Les deux premiers alinéas de l'article 5, les articles 6 à 8, 9 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Les deux premiers alinéas de l'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.
ANNEXE 
1. Agence française de lutte contre le dopage 
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 
4. Autorité de la concurrence 
5. Autorité de régulation de la distribution de la presse 
6.       Autorité de régulation des transports 
7. Autorité de régulation des jeux en ligne 
8. Autorité des marchés financiers 
9. Autorité de sûreté nucléaire 
10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires 
11. Commission d'accès aux documents administratifs 
12. Commission du secret de la défense nationale 
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 
16. Commission nationale du débat public 
17. Commission nationale de l'informatique et des libertés 
18. Commission de régulation de l'énergie 
19. Conseil supérieur de l'audiovisuel 
20. Défenseur des droits 
21. Haute Autorité de santé 
22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 
23. Haut Conseil du commissariat aux comptes 
24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
26. Médiateur national de l'énergie
ANNEXE
1. Agence française de lutte contre le dopage

2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

4. Autorité de la concurrence

5. (Abrogé)

6. Autorité de régulation des transports

7. Autorité nationale des jeux

8. Autorité des marchés financiers

9. Autorité de sûreté nucléaire

10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

11. Commission d'accès aux documents administratifs

12. Commission du secret de la défense nationale

13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté

14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

16. Commission nationale du débat public

17. Commission nationale de l'informatique et des libertés

18. Commission de régulation de l'énergie

19. Conseil supérieur de l'audiovisuel

20. Défenseur des droits

21. Haute Autorité de santé

22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

23. Haut Conseil du commissariat aux comptes

24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

26. Médiateur national de l'énergie
ANNEXE
1. Agence française de lutte contre le dopage

2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

4. Autorité de la concurrence

5. (Abrogé)

6. Autorité de régulation des transports

7. Autorité de régulation des jeux en ligne

8. Autorité des marchés financiers

9. Autorité de sûreté nucléaire

10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

11. Commission d'accès aux documents administratifs

12. Commission du secret de la défense nationale

13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté

14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

16. Commission nationale du débat public

17. Commission nationale de l'informatique et des libertés

18. Commission de régulation de l'énergie

19. Conseil supérieur de l'audiovisuel

20. Défenseur des droits

21. Haute Autorité de santé

22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

23. Haut Conseil du commissariat aux comptes

24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

26. Médiateur national de l'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. LO6222-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. LO6322-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961

  Art. 13-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. LO6432-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 75-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 196-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

  Art. 64,   Art. 112

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 111-1
Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :
-chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
-entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
-intendance ;
-reprographie et édition ;
-secrétariat de direction ;
-surveillance et entretien courant des bâtiments ;
-sécurité.
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'annexe VIII précitée ;

2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à la présente aide est titulaire, au jour de la date de début d'exécution du contrat, et depuis au plus trois ans, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle tels que mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, et qui présente l'une des caractéristiques suivantes :

a) Soit être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;

b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l'article L. 759-2 du code de l'éducation ;

c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives ;

- sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d'intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d'au moins un tiers des enseignants.
La liste des diplômes ouvrant droit à l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ;

3° Le salarié n'a pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d'exécution du contrat ;

4° Le contrat ouvrant droit à la présente aide relève des emplois et professions mentionnés à l'annexe X précitée ;

5° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) ;

6° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 mai 2019.
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'annexe VIII précitée ;

2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à la présente aide est titulaire, au jour de la date de début d'exécution du contrat, et depuis au plus trois ans, d'un diplôme national ou d'établissement formant aux métiers d'artistes du spectacle tels que mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, et qui présente l'une des caractéristiques suivantes :

a) Soit être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;

b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l'article L. 759-2 du code de l'éducation ;

c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives ;

- sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d'intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d'au moins un tiers des enseignants.
La liste des diplômes ouvrant droit à l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ;

3° Le salarié n'a pas bénéficié d'un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d'exécution du contrat ;

4° Le contrat ouvrant droit à la présente aide relève des emplois et professions mentionnés à l'annexe X précitée ;

5° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) ;

6° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
Le dossier justificatif, visé à l'article R. 6112-1 du code de la santé publique, est constitué : 
1° D'une partie administrative dans laquelle figurent : 
a) L'identité et l'adresse de l'établissement de santé ; 
b) Son statut juridique, ainsi que la copie de ses statuts ou, à défaut, de ceux de son organisme gestionnaire ; 
c) Une présentation générale de l'établissement ; 
d) Pour les établissements de santé privés mentionnés au 4° de l'article L. 6112-3, l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ; 
2° D'une partie relative aux engagements du demandeur sur les points suivants : 
a) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer un accueil adapté aux caractéristiques de sa patientèle, notamment lorsque la personne accueillie est en situation de handicap ou de précarité sociale, et pour assurer un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé, ainsi que pour garantir un égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; 
b) L'organisation qu'il mettra en œuvre pour assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, le cas échéant dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, l'identification de l'établissement ou de la structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ; 
c) La pratique actuelle de l'établissement en matière de dépassement des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et la manière dont l'établissement respectera l'interdiction de dépassement des tarifs des honoraires ; 
d) L'organisation de la participation des représentants des usagers du système de santé dans les conditions définies à l'article L. 6161-1-1. A cet égard, l'établissement transmettra, s'il y lieu, le projet de modification de ses statuts.
Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. 
Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. 
Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine.
L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. 
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. 
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. 
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. 
Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office.
L'article R. 313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office. 
Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article. 
L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre. 
Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret. 
Ces agents ne peuvent faire état d'informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui-même, communiquées, que dans le cadre d'une procédure contentieuse.