Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année, ou mise à jour en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
   Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1. Règles générales de circulation applicables aux cyclistes,

 cyclomotoristes et conducteurs de quadricycles légers à moteur
   2. Règles spécifiques

 applicables aux cyclistes et cyclomotoristes
   Sur piste cyclable.
   En groupe.
   Lors des changements de direction à droite et à gauche.
   3. Règles de circulation des piétons et des utilisateurs

 de rollers, patins à roulettes, planches à roulettes
   Utilisation des trottoirs.
   Utilisation des passages pour piétons.
   Comportement en présence de feux destinés aux piétons.
   4. Règles de priorité
   Ordre de passage aux intersections.
   Cas particuliers des ronds-points et des carrefours à sens giratoire.
   5. Comportements
   En cas d'accident (protéger/alerter/secourir).
   Pour monter ou descendre d'un véhicule.
   6. Signalisation
   Connaissance de la signalisation horizontale.
   Connaissance de la signalisation verticale (forme, couleur, signification des panneaux et des feux lumineux).
   7. Vitesse et temps de réaction
   Vitesse réglementaire, adaptée.
   Temps de réaction.
   Distance de freinage et d'arrêt.
   8. Les moyens de protection : système de retenue, casque
   Les obligations.
   Leur utilité.
   9. Alcool, drogues, médicaments
   Les effets de leur consommation.
   Les interdictions.
   10. Visibilité
   Equipements des cycles, cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur.
   Equipements des cyclistes et cyclomotoristes.
   Voir et être vu.
   11. La transformation d'un cyclomoteur
   Les interdictions.
   Les effets sur la conduite.
   12. Pneumatiques
   Incidence de leur état et de leur pression sur la sécurité.
L'épreuve de l'ASR consiste en un questionnaire à choix multiples (QCM) comportant 20 questions relatives à des situations concrètes de circulation ou des représentations graphiques présentées sur support audiovisuel et portant sur les thèmes de sécurité mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
   Pour être reçu à l'épreuve, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10/20. La validation de l'épreuve est assurée par un examinateur habilité par le recteur d'académie.
Les sessions sont organisées par les établissements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sous la responsabilité du chef d'établissement, président du GRETA, à raison d'au moins un établissement par département.
   Le candidat s'inscrit dans le département de son choix. Il adresse au président du GRETA une demande d'inscription accompagnée des pièces suivantes :
   - une photocopie d'un justificatif d'identité et d'état civil ;
   - une photographie d'identité récente, sur fond clair, portant le nom du candidat au verso ;
   - deux enveloppes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellées aux nom et adresse du candidat.
   En cas d'échec à l'épreuve, le candidat doit adresser une nouvelle demande d'inscription au président du GRETA.
L'ASR est délivrée après réussite à une épreuve théorique dont l'organisation est confiée pour l'ensemble du territoire aux groupements d'établissements de l'éducation nationale (GRETA).
   Les dates des sessions de cette épreuve et la liste des établissements chargés de son organisation sont fixées par les recteurs d'académie, qui les portent à la connaissance des publics concernés et des organismes de formation par tout moyen d'information approprié.
Les agents qui effectuent une mission en outre-mer perçoivent une indemnité journalière égale au montant de la dépense effectivement engagée dans la limite de l'un des deux taux maximaux fixés au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.
   Le montant des frais donnant lieu à une indemnisation journalière de l'agent comprend l'hébergement, la restauration ainsi que les frais divers auxquels l'agent doit faire face tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement pour tout véhicule dont la location est rendue nécessaire au titre de la mission, les dépenses de vaccinations obligatoires, de transport en commun, de taxi dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge directement par l'administration.
   L'indemnité journalière de tournée, d'un montant égal à 70 % du montant de l'indemnité journalière précitée, peut être décomposée en une indemnité d'hébergement et/ou d'une ou plusieurs indemnités de repas.
Les agents qui effectuent un stage de formation initiale perçoivent une indemnité journalière de stage égale à un taux de base fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux indemnités de stage, qui est multiplié selon les conditions d'hébergement et de restauration du stagiaire. Les différents cas sont rappelés ci-après :
   a) Premier cas :
   - stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :

 2 taux de base ;
   b) Deuxième cas :
   - stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 4 taux de base ;
   c) Troisième cas :
   - stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 3 taux de base ;
   d) Quatrième cas :
   - stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 5 taux de base.
   L'indemnité journalière de stage, égale au montant résultant du nombre de taux de base défini ci-dessus, est maintenue pendant toute la durée du stage, que ce dernier soit fractionné ou non.
   Lorsque l'agent est affecté sur son poste avant de suivre son stage de formation initiale, les indemnités de stage précitées ne lui sont versées que si le lieu de formation est situé à l'extérieur de sa résidence administrative et familiale.
   Toute prestation fournie gratuitement ou donnant lieu à un paiement direct par l'administration ne peut donner lieu à une indemnisation des agents.
Le remboursement des frais d'hébergement pour la métropole et des indemnités journalières pour l'outre-mer et l'étranger est effectué exclusivement sur production d'une facture acquittée et de toutes pièces justificatives, le cas échéant, nécessaires au remboursement des frais divers dans le respect des dispositions prévues aux articles 1, 1.1, 2, 2.1, 2.2, 3, 3.1 et 5.
   Le montant remboursé est égal, au maximum, à la dépense effectivement engagée par l'agent, déduction faite du montant des avances et dans les limites fixées par le présent arrêté.
Les agents qui participent à une action de formation continue perçoivent une indemnité de mission dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
   L'indemnité de repas est égale à celle prévue à l'article 1er du présent arrêté. Lorsque les agents ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé, l'indemnité de repas est réduite de 30 %.
   En matière d'hébergement, le montant de l'indemnité est égal au montant de la dépense effectivement engagée par l'agent dans la limite du taux maximal fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.
   Toute prestation fournie gratuitement ou donnant lieu à un paiement direct par l'administration ne peut donner lieu à une indemnisation des agents.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux maximal fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent si la mission est effectuée pendant les périodes de haute activité touristique ou dans certaines zones géographiques particulières citées ci-après :
   a) Périodes de haute activité touristique :
   - les Antilles : mois de décembre à avril ;
   - la Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
   - la Réunion : mois de décembre à février ;
   - la Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
   - la Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril.
   b) Zones géographiques particulières :
   - mission effectuée dans les îles situées à proximité des Antilles, de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les agents qui effectuent une mission à l'étranger perçoivent une indemnité journalière égale au montant de la dépense effectivement engagée dans la limite du taux fixé en annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.
   Le montant des frais donnant lieu à une indemnisation journalière de l'agent comprend l'hébergement, la restauration ainsi que les frais divers auxquels l'agent doit faire face à l'étranger tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement pour tout véhicule dont la location est rendue nécessaire au titre de la mission, les dépenses de visa, les dépenses de vaccinations obligatoires, de passeport, de transport en commun, de taxi dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge directement par l'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux fixé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'un des motifs suivants :
   a) Sécurité de l'agent en mission ;
   b) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;
   c) Déplacements effectués dans l'un des pays suivants :

 Grande-Bretagne, Etats-Unis.
   d) Accompagnement d'une haute autorité.
   Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les membres du Gouvernement se rendant en mission officielle à l'étranger perçoivent des indemnités journalières majorées, calculées sur la base de cinq tiers du taux applicable.
L'agent qui part en mission doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission signé de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. L'heure de la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure d'arrivée à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ et/ou le retour peuvent être effectués à partir de la résidence familiale sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation cet effet.
   Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Cette durée peut, le cas échéant, être portée à 1 h 30 en cas d'utilisation de la voie maritime ou de la voie aérienne.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le montant de l'indemnité de repas est réduit de 30 % lorsque les agents ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif. De plus, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux maximal fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des quatre conditions suivantes :
   a) Force majeure ou urgence liée à la mission entraînant l'obligation pour l'agent de choisir un hébergement dont le coût est supérieur au taux maximal prévu par la réglementation interministérielle ;
   b) Sécurité de l'agent en mission ;
   c) Déplacement d'un groupe nécessitant une capacité d'hébergement non compatible avec l'hébergement susceptible d'être retenu à titre individuel ;
   d) Accompagnement d'une haute autorité.
   Le montant de cette indemnité est égal au montant de la dépense effectivement engagée et est effectué sur présentation de pièces justificatives.
   Par dérogation aux montants fixés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes intervenant pour le compte des services ou établissements cités à l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé peuvent percevoir, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité majorée dans la limite des cinq tiers des montants effectivement engagés.
Les agents qui effectuent un déplacement en métropole dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé perçoivent une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités précisées ci-après :
   1. Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
   Le montant de chaque indemnité de repas est égal au montant forfaitaire fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission.
   2. Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission entre 23 heures et 5 heures du matin.
   Le montant de l'indemnité d'hébergement est égal au montant de la dépense effectivement engagée par l'agent dans la limite du taux maximal fixé au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, quel que soit le choix retenu par l'agent en matière d'hébergement.
   Cette indemnité comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner.
L'état-major interarmées de force et d'entraînement est chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationales.
   A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationales.
   Il participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales.
   Il relève du chef d'état-major des armées et est commandé par un officier général.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est chargé :
   - de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
   - de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour son département ;
   - de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ;
   - de l'attribution à chaque détenteur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
   - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
   - de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
   - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
   Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
   Toute différence injustifiée lors de ces opérations de comptabilité matière doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'oeuvre de l'identification, transmis au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.
Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut pas être modifié.
   Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux nés en France, du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon des règles départementales et en respectant les principes du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Composition de la commission départementale d'identification

 Représentants de l'administration
   Président : le préfet, ou son représentant.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
   Le directeur départemental des impôts ou son représentant.

 Représentants des organisations professionnelles départementales
   Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou son représentant.
   Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou son représentant.
   Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
   Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Le président de l'organisme à vocation sanitaire agréé ou son représentant.
   Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle laitier bovin ou son représentant.
   Un représentant des abattoirs publics.
   Un représentant des abattoirs privés.
   Un représentant des centres d'insémination artificielle.
   Un représentant des commerçants en bestiaux.
   Un représentant des établissements d'équarrissage.
   Un représentant des groupements de producteurs.
   Un représentant des associations d'éleveurs agréées.
   Un représentant des vétérinaires praticiens.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
   La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
Lors de la demande d'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de bovins, le détenteur est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations indiquant :
   - le nombre d'animaux à collecter ;
   - le numéro d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
   - le numéro de l'exploitation, délivré par l'établissement départemental de l'élevage, où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
   Lors de la collecte de tout cadavre de bovin, le détenteur est tenu de remettre au collecteur le passeport de cet animal ou de le lui mettre à disposition dans des conditions hygiéniques et évitant son altération.
L'établissement de l'élevage est chargé :
   - de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
   - de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour son département ;
   - de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ;
   - de l'attribution à chaque détenteur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
   - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
   - de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
   - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
   Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
   Toute différence injustifiée lors de ces opérations de comptabilité matière doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'oeuvre de l'identification, transmis au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
   Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, le passeport du bovin - volet identification du document d'accompagnement - comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de filiation génétique établi par l'état civil bovin.
   Le passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Il est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues dans ledit cahier des charges.
Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification les cas de perte de deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné et vérifié qu'aucun autre animal de son exploitation n'a perdu de marque auriculaire.
   Si, après vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées.
   Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Composition de la commission départementale d'identification

 Représentants de l'administration
   Président : le préfet, ou son représentant.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
   Le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
   Le directeur départemental des impôts ou son représentant.

 Représentants des organisations professionnelles départementales
   Le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant.
   Le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant.
   Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
   Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Le président de l'organisme à vocation sanitaire agréé ou son représentant.
   Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin ou son représentant.
   Le président de l'organisme de contrôle laitier bovin ou son représentant.
   Un représentant des abattoirs publics.
   Un représentant des abattoirs privés.
   Un représentant des centres d'insémination artificielle.
   Un représentant des commerçants en bestiaux.
   Un représentant des établissements d'équarrissage.
   Un représentant des groupements de producteurs.
   Un représentant des associations d'éleveurs agréées.
   Un représentant des vétérinaires praticiens.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
   La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :
   - la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
   - le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
   Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
   Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.
Seules les marques auriculaires agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
   Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux à la naissance sont listés dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et reproduits dans leurs dispositions, dessins et dimensions dans un cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'identification d'un bovin en provenance d'un pays tiers, l'agent identificateur habilité appose à chaque oreille du bovin une marque auriculaire agréée comportant un numéro national d'identification français tel que défini à l'article 18 du présent arrêté.
   Les marques auriculaires posées par le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité, qui les transmet au directeur départemental ou interdépartemental de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et leur destruction.
Seul le maître d'oeuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
   Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'oeuvre de l'identification, l'institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :
   - la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage ;
   - le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   " bovin " : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
   " bovin destiné à des événements culturels et sportifs " :

 un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
   - pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
   - pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
   - pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava :

 Associaçalo de criadores de toiros de lide ;
   " exploitation " : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
   Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;
   " détenteur " : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
   " détenteur-naisseur " : un détenteur d'un cheptel bovin susceptible de connaître des naissances ;
   " maître d'oeuvre de l'identification " : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural ;
   " pays tiers " : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
   " mouvement " : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation.
Lorsque le maître d'oeuvre de l'identification est informé par le directeur départemental des services vétérinaires que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de ses animaux, tel que prévu aux articles 32 et 33 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte d'une marque auriculaire agréée sur un animal par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire perdue. Si, après vérification de l'identification des animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu la marque auriculaire agréée peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique de la marque auriculaire agréée.
   Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :
   - la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
   - le retrait définitif de cette habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
   Lorsque le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
   Dans chacun des cas précités, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal du département.
   Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
1. Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Pour les bovins éligibles aux aides animales, le passeport réédité n'est délivré qu'après validation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du statut du bovin au regard des primes.
   2. Le passeport des animaux issus d'autres Etats membres est réédité afin que le détenteur dispose d'un document français.
   Toutefois, il n'y a pas de réédition pour les animaux destinés à un séjour temporaire sans changement de propriétaire en France - séjour inférieur à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons -, avec retour dans leur exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.
   3. Un passeport français est édité pour les animaux issus de pays tiers conjointement à leur réidentification telle que prévue à l'article 16.
   4. Tout passeport surnuméraire doit être transmis par le détenteur au directeur départemental des services vétérinaires.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification qui est alors tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une dernière vérification du registre des bovins et des notifications prises en compte. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des documents de notification non encore utilisés ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock. Le maître d'oeuvre est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par le détenteur-naisseur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qu'il lui a attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal de son exploitation.
   Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
   En cas de carence du détenteur pour la notification de sortie des bovins ou toute autre opération nécessaire à l'enregistrement de la cessation d'activité de l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut se substituer à lui.
L'établissement de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
   L'établissement de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
   L'établissement de l'élevage transmet au préfet du département la liste des maîtres d'oeuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
   Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
   Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
   En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   " bovin " : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
   " bovin destiné à des événements culturels et sportifs " :

 un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
   - pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
   - pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
   - pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava :

 Associaçalo de criadores de toiros de lide ;
   " exploitation " : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
   Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;
   " détenteur " : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
   " détenteur-naisseur " : un détenteur d'un cheptel bovin susceptible de connaître des naissances ;
   " maître d'oeuvre de l'identification " : l'établissement de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural ;
   " pays tiers " : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
   " mouvement " : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation.
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification, dont la composition est précisée en annexe II du présent arrêté.
   Cette commission est consultée sur les modalités d'organisation et d'exécution de l'identification des bovins dans le département.
   Elle est réunie à la demande du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires départementaux, du président ou du directeur de l'établissement de l'élevage.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage transmet au préfet du département la liste des maîtres d'oeuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
   Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
   Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
   En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
   - l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
   - l'inscription sur le registre des bovins des données d'identification, des naissances et des mouvements des animaux ;
   - la notification de ces mêmes éléments au maître d'oeuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour des opérateurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ;
   - l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
   Il doit se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et souscrire, le cas échéant, à la déclaration figurant en annexe I du présent arrêté.
   L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par la direction départementale des services vétérinaires ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
   En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
   Lorsque le directeur de l'établissement de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
   Dans chacun des cas précités, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal du département.
   Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.
   Il doit se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage et souscrire, le cas échéant, à la déclaration figurant en annexe I du présent arrêté.
   L'établissement de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
   Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en France est assuré par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu.
   La marque auriculaire en métal porte le numéro national d'identification.
   La marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (trois chiffres).
   Ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
   Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
La notification est réalisée par l'intermédiaire des supports suivants :
   1. Soit au moyen d'un document unique national et enregistré sous un numéro CERFA conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est transmis pour notification au maître d'oeuvre de l'identification ; le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
   D'autres documents papier de notification peuvent être utilisés lorsque les modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture visée à l'article 2 le prévoient.
   2. Soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Tout détenteur, à l'exclusion des transporteurs, ainsi que tout collecteur de cadavres de bovins est tenu de notifier :
   1. Pour les exploitations d'élevage au maître d'oeuvre de l'identification :
   - les naissances ;
   - tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
   - toutes les morts d'animaux.
   2. Pour des opérateurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au maître d'oeuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification :
      2.1. Pour les centres de rassemblements, y compris marchés :
      - tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation ;
      - toutes les morts d'animaux ;
      2.2. Pour les abattoirs, les informations précisées à l'article 39 du présent arrêté ;
      2.3. Pour les établissements responsables de la collecte de cadavres, les informations précisées à l'article 40 du présent arrêté.