Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article 9 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975, passer une convention avec le département [*condition*].
       Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :
       Les catégories de personnes reçues ;
       Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;
       La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;
       Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ;
       Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;
       Le tableau des indicateurs d'activité et de financement devant être annexé au budget du centre ;
       Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement.
       Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail.
       Est annexé à cette convention le règlement de l'établissement qui précise notamment la répartition des attributions entre le conseil d'administration et le directeur.
La mise en réserve d'un mois ou d'une année sur l'autre d'une partie de la masse salariale peut être prévue dans la convention selon un pourcentage qu'elle spécifie.
       En aucun cas, la mise en réserve mentionnée à l'alinéa précédent ne peut servir à couvrir d'autres charges que la distribution différée de rémunérations.
Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article 9 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975, passer une convention avec le département [*condition*].
       Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment :
       Les catégories de personnes reçues ;
       Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ;
       La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ;
       Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ;
       Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ;
       Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement.
       Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail.
       Est annexé à cette convention le règlement de l'établissement qui précise notamment la répartition des attributions entre le conseil d'administration et le directeur.
L'exploitation des centres d'aide par le travail est suivie :
   - d'une part, s'agissant de l'activité sociale, au sein du budget principal de l'activité sociale qui comprend les charges de fonctionnement général de l'établissement à l'exclusion notamment des rémunérations des personnes handicapées, des charges sociales et fiscales afférentes et des matières premières ;
   - d'autre part, s'agissant de l'activité de production et de commercialisation, au sein du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation qui comprend les charges exclues du budget de l'activité sociale ainsi que toutes les charges spécifiques de l'activité de production et de commercialisation, y compris les dotations aux comptes d'amortissement et de réserves et les provisions imputables à cette activité.
   Le Commissaire de la République fixe les critères de répartition des charges et des produits imputables au budget principal et au budget annexe après examen des propositions de l'établissement.
   Le résultat d'exploitation du budget principal est affecté selon les dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985. L'affectation des résultats du budget annexe décidée par le responsable de l'établissement est portée à la connaissance du commissaire de la République.
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut décider d'orienter vers les centres d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale, lorsque leur besoin de l'un ou de plusieurs des soutiens prévus à l'article 3 du présent décret ou leurs difficultés d'intégration au milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé le justifient.
       Elle peut prononcer pour les mêmes raisons le maintien en centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé qui aura manifesté, au terme de la période d'essai, une capacité de travail supérieure ou égale à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
       Le directeur du centre d'aide par le travail doit saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du cas des travailleurs handicapés du centre qui viendraient en cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette même capacité de travail. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel apprécie alors l'opportunité du maintien de ces travailleurs handicapés dans un centre d'aide par le travail.
       D'une façon générale, il appartient au directeur du centre de soumettre à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel toutes propositions de changement d'orientation des personnes handicapées qui apparaissent souhaitables.
I. - L'exploitation des centres d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets distincts, le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.
   II. - Les charges du budget principal de l'activité sociale comprennent notamment :
   a) Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel ;
   b) Les frais de transport collectif ;
   c) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
   d) Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article 12, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.
   Les produits de ce budget comprennent notamment la dotation globale de financement.
   III. - Les charges du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
   a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes ;
   b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
   c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
   d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
   Les produits de ce budget comprennent l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
   Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
Les centres d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à partir de l'âge de vingt ans [*condition*]. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est prise après avis de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation est transmis au préfet du département pour information, conjointement au budget prévisionnel de l'activité sociale.
   Le compte administratif ou le compte de résultat relatif à l'activité de production et de commercialisation est établi à la même date que le compte administratif relatif à l'activité sociale, et transmis au préfet du département dans les mêmes délais.
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article 11 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif.
   Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.
La dotation au sein du budget annexe de production et de commercialisation d'un compte de provision pour rémunération des personnes handicapées destiné à assurer la continuité des rémunérations en cas d'aléas de production peut être prévue. Le montant maximum de cette provision est fixé dans la convention selon un pourcentage des rémunérations versées aux personnes handicapées qu'elle spécifie.
   Cette provision ne peut être utilisée pour couvrir d'autres charges. La dotation annuelle ne peut entrer en compte dans le calcul de la subvention de fonctionnement prévue à l'article 12.
Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre d'aide par le travail.
       Pour les personnes accueillies dans les centres d'aide par le travail en période d'essai, le gain à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que des prestations est égal au montant des ressources garanties en vertu des dispositions prévues au chapitre II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Les cotisations prévues à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale et 1031, 1062, 1150 et 1151 du code rural ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés du centre d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit :
       Le travailleur acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit, rémunération et complément de rémunération dû par l'Etat au titre de la garantie de ressources confondus ;
       L'Etat assure à l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant du complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources ;
       La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la rémunération à la charge de l'établissement est prise en charge par le centre d'aide par le travail.
A défaut d'accord intervenu dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, le préfet doit saisir de l'affaire le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juillet 1971 et des dispositions ci-après, ces ministres statuent conjointement après avoir entendu, s'ils le jugent utile, les représentants des deux contractants. Les ministres notifient leur décision aux deux contractants et en informent le préfet, président de la commission de conciliation. La décision des ministres s'impose aux contractants.
La commission peut entendre, sur leur demande, le ou les directeurs d'unité d'enseignement et de recherche de médecine, le ou les directeurs d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, le ou les directeurs d'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie et soit l'enseignant responsable de la section de médecine si le directeur est pharmacien, soit l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ainsi que le président du conseil d'administration, le directeur général et le président de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional, le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional ou leurs représentants.

    Le président en exercice peut en outre convoquer toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
La commission nationale examine le dossier transmis par le préfet, lequel doit comporter l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine ou, s'il en existe plusieurs, du président de la commission de coordination de l'enseignement médical et l'avis du ou des directeurs d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie. Dans le cas d'une unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie, le dossier doit comporter l'avis du directeur de l'unité et celui de l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ou celui de l'enseignant responsable de la médecine si le directeur est pharmacien.
A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique, les membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 7 ci-dessus sont élus en son sein par un collège comprenant :

    - les pharmaciens-résidents exerçant des fonctions de biologistes ou chargés d'effectuer des analyses biologiques ;

    - les pharmaciens chefs de laboratoires ou assistants de biologie nommés par concours antérieurement au 31 décembre 1962 ;

    - les biologistes pharmaciens soumis soit aux dispositions du décret susvisé du 17 avril 1943, soit aux dispositions du décret susvisé du 24 août 1961.

    Pour être électeurs les intéressés doivent exercer leurs fonctions dans un centre hospitalier régional de ville siège d'unités d'enseignement et de recherche de médecine et de pharmacie ou d'unités d'enseignement et de recherche mixtes de médecine et pharmacie.

    Pour être éligibles, ils doivent en outre exercer des fonctions d'enseignement dans une unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou dans la section pharmacie d'une unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie.
Dans les cas prévus à l'article 3 de la loi susvisée du 7 juillet 1971, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé publique statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :

    1° Cinq biologistes des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, soumis au statut défini par le décret susvisé du 24 août 1961 et appelés à participer à l'enseignement de la biologie aux étudiants en pharmacie.

    2° Cinq professeurs ou maîtres de conférences agrégés-biologistes des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, soumis au statut défini par le décret susvisé du 24 septembre 1960.

    Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.
Lorsque la commission de conciliation instituée par l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispense aux étudiants en pharmacie dans le laboratoire du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalière et universitaire ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être places totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article 2 de la loi susvisée du 7 juillet 1971, les dispositions de l'article 3 de ladite loi sont applicables.
La procédure définie aux articles 2 et 3 ci-dessus est applicable au cas où des difficultés se présentent au moment du renouvellement de la convention en cas de dénonciation de celle-ci par l'un des contractants. Toutefois, la convention antérieure continue à s'appliquer jusqu'à l'accord intervenu devant la commission de conciliation ou jusqu'à la notification, par les ministres, de leur décision.
La commission de conciliation instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 pour le règlement des difficultés susceptibles d'intervenir à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions visées à l'article 1er de ladite ordonnance se réunit soit à l'initiative du préfet, soit à la demande des deux parties contractantes ou de l'une d'elles seulement.

    Le préfet convoque la commission dans le mois qui suit la demande. La commission entend le président du conseil d'administration du centre hospitalier régional partie à la convention, qui peut être assisté ou suppléé par le directeur général du même centre ; ce dernier peut lui-même se faire représenter.

    Le préfet a la faculté de convoquer soit d'office, soit à la demande du médecin inspecteur régional de la santé ou de l'un des contractants, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

    Lorsque la commission de conciliation se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le ou les trésoriers-payeurs généraux du ou des départements de la ou des villes sièges des unités d'enseignement et de recherche médicales et du centre hospitalier régional intéressés ou à Paris, le receveur général des finances sont obligatoirement convoqués à la réunion de ladite commission, afin de faire connaître leur avis. En outre, le contrôleur financier près de l'administration générale de l'assistance publique à Paris est convoqué lorsque cette administration est concernée.
Un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président en exercice. Le rapporteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il est choisi en dehors de la commission.

    Le président en exercice convoque la commission et établit l'ordre du jour de la séance. Il y inscrit les affaires d'office ou sur la demande du ministre chargé de la santé publique ou du ministre de l'éducation nationale.
I - Sont abrogés :
   L'article 7 du décret susvisé du 7 janvier 1959, modifié par l'article 7 du décret du 15 mai 1961 ;
   L'article 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret du 6 novembre 1962 ;
   L'article 8 du décret susvisé du 15 mai 1961, modifié par l'article 2 du décret du 6 novembre 1962 ;
   Le premier alinéa de l'article 21 du décret susvisé du 2 septembre 1954, modifié par le décret du 5 novembre 1965 ;
   Dans l'article R. 351-5-2. du code du travail, les mots "sauf pour les personnes mentionnées à l'article 171 du code de la famille et de l'aide sociale".
Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 p. 100.
   Ce pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 p. 100.
   Ce taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant la code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
I. - En application du V de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, le service de l'allocation compensatrice accordée pour aide d'une tierce personne peut être suspendu, dans les conditions fixées au présent article, par le président du conseil général lorsque celui-ci constate que le bénéficiaire de cette allocation ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
   II. - Postérieurement au versement initial de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, le bénéficiaire de cette allocation est tenu, sur demande du président du conseil général, qui peut être renouvelée, d'adresser à ce dernier une déclaration indiquant l'identité et l'adresse de la ou des personnes qui lui apportent l'aide qu'exige son état ainsi que les modalités de cette aide. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, des copies des justificatifs de salaires si cette ou ces personnes sont rémunérées, ou des justifications relatives au manque à gagner subi, du fait de cette aide, par une ou plusieurs personnes de l'entourage du bénéficiaire.
   La déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'allocataire du formulaire qui lui est adressé à cette fin par le président du conseil général et qui mentionne notamment ledit délai.
   III. - Si le bénéficiaire de l'allocation compensatrice n'a pas envoyé la déclaration ou les justifications dans le délai de deux mois mentionné au II ci-dessus, le président du conseil général le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de les produire dans un délai d'un mois.
   Si l'allocataire n'a pas produit la déclaration demandée à l'expiration du délai de mise en demeure, ou si le contrôle effectué en application de l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale révèle que la déclaration est inexacte ou que les justifications ne sont pas probantes, le président du conseil général peut suspendre le service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
   IV. - Le président du conseil général notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de suspendre le service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
   La notification indique la date et les motifs de la suspension, ainsi que les voies et délais de recours.
   V. - La suspension du service de l'allocation prend effet au premier jour du mois suivant la date de notification à l'intéressé.
   VI. - Le service de l'allocation doit être rétabli dès que le bénéficiaire justifie qu'il reçoit l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence.
   VII. - Le président du conseil général informe la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la suspension et du rétablissement du service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
Peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 p. 100 et 70 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale la personne handicapée [*bénéficiaire*] dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne [*condition*] :
   Soit seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ;
   Soit pour la plupart des actes essentiels de l'existence, mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide un manque à gagner appréciable, ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement.
Peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale la personne handicapée [*bénéficiaire*] dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que :
   Par une ou plusieurs personnes rémunérées ;
   Ou par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;
   Ou dans un établissement d'hébergement, grâce au concours du personnel de cet établissement ou d'un personnel recruté à cet effet.
Les personnes atteintes de cécité [*définition*], c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale [*bénéficiaires*].
Toute personne handicapée qui remplit à la fois les conditions relatives à la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et celles qui sont relatives à l'exercice d'une activité professionnelle bénéficie d'une allocation égale à la plus élevée des deux allocations auxquelles elle aurait pu prétendre au titre de l'une ou de l'autre de ces conditions, augmentée de 20 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale [*non cumul*].
Peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux fixé en pourcentage de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale et dans la limite de 80 p. 100 de cette majoration la personne handicapée qui exerce une activité professionnelle et qui justifie que cette activité lui impose des frais supplémentaires [*bénéficiaires, condition*].
   Le montant de l'allocation compensatrice est déterminé, suivant la référence et dans les limites prévues à l'alinéa 1er du présent article, en fonction des frais supplémentaires, habituels ou exceptionnels, exposés par la personne handicapée.
   Sont considérés comme frais supplémentaires [*définition*] les frais de toute nature liés à l'exercice d'une activité professionnelle et que n'exposerait pas un travailleur valide exerçant la même activité.
A titre transitoire, les personnes qui, au 31 décembre 1977, sont bénéficiaires de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne et de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs continuent, après le 1er janvier 1978, et jusqu'à réexamen de leur situation par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, à percevoir lesdites prestations, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues antérieurement pour leur attribution.
   Toutefois, l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs est calculée déduction faite, le cas échéant, du complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources.
   Les dispositions de l'article 6 bis du présent décret sont applicables aux personnes qui, à titre transitoire, continuent de bénéficier de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne [*hospitalisation*].
Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975 [*relatif à l'allocation aux adultes handicapés*] sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article 39-II de la loi susvisée du 30 juin 1975, augmenté du montant de l'allocation accordée.
L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande [*point de départ*] ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6é de l'article 13 du présent décret, si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande.
   Elle est versée mensuellement et à terme échu [*périodicité*].
L'allocation compensatrice se cumule, s'il y a lieu, avec l'allocation aux adultes handicapés ou avec tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exception des avantages analogues ayant le même objet que l'allocation compensatrice.
   L'allocation compensatrice n'entre pas en compte dans les ressources de l'intéressé pour l'appréciation de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés [*calcul*].
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 39-II de ladite loi est évalué selon les modalités fixées à l'article 3 du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975, modifié par le décret n. 78-325 du 15 mars 1978.

    Toutefois le quart seulement des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation [*calcul*].    Sont considérées comme ressources provenant du travail les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
L'allocation compensatrice est due, lorsque ses conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales [*bénéficiaires*]. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.
La demande d'allocation compensatrice accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire du préfet qui en informe le bureau d'aide sociale de la commune de résidence de l'intéressé.
   La demande peut être déposée à la mairie de la résidence de l'intéressé ; le dossier, constitué par les soins du bureau d'aide sociale, est transmis au préfet [*autorité compétente*].
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne [*attribution*] :
   1. Le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ;
   2. La nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ;
   3. La nature et la permanence de l'aide nécessaire ;
   4. L'importance des frais supplémentaires imposés par l'exercice de l'activité professionnelle ;
   5. En conséquence des décisions prises aux 3. et 4. ci-dessus, le taux de l'allocation compensatrice accordée ;
   6. Le cas échéant, le point de départ de l'attribution de l'allocation et la durée pendant laquelle elle est versée compte tenu des besoins auxquels elle doit faire face.
   La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel revise périodiquement ses décisions relatives à l'allocation compensatrice soit au terme qu'elle a elle-même fixé, soit à la demande de l'intéressé ou à celle du préfet.
Le montant de l'allocation compensatrice est fixé par le préfet du département de la résidence de l'intéressé [*compétence territoriale*], compte tenu :
   1. De la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en ce qui concerne le taux de l'allocation compensatrice accordée ;
   2. Des ressources de l'intéressé appréciées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret [*critères*].
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus :
       1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission d'admission, de 35 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
       2° De 30 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.
Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine [*condition*], 20 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus.
       La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme internat de semaine.
Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :
       1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés ;
       2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé à l'article 2 (2°) ci-dessus majoré de 75 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :
   1° S'il ne travaille pas, de 10 p. 100 de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 1 p. 100 du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapées ;
   2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 p. 100 de ses autres resources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Sont abrogés le décret n° 45-812 du 24 avril 1945 relatif à la commission supérieure des monuments historiques, ensemble les décrets n° 47-830 du 12 mai 1947, n° 50-425 du 4 avril 1950, décret du 30 mars 1953, n° 63-470 du 10 mai 1963, n° 64-444 du 21 mai 1964, n° 68-477 du 24 mai 1968 et n° 70-148 du 11 février 1970, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret.
La délégation permanente examine [*attribution*], à titre préparatoire, sur la proposition du directeur de l'architecture, les affaires qui doivent être soumises à la première section.
   Cette dernière peut lui conférer le soin d'émettre en son nom des avis sur les projets de travaux et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement qui requièrent célérité.
La délégation permanente se réunit sur convocation de son président et lorsque cinq de ses membres en font la demande.
   Les membres élus par la première section qui seraient absents sans excuse légitime à plus de trois séances consécutives sont déclarés démissionnaires. Il est aussitôt pourvu à leur remplacement.
   Sur la demande de cinq de ses membres au moins, la délégation permanente se prononce au scrutin secret.
Les membres désignés par le ministre sont nommés et affectés à l'une ou l'autre des sections par arrêté ministériel. Toutefois, ils peuvent être appelés, à titre temporaire, à siéger dans plusieurs sections.
   Les membres désignés par le ministre sont nommés pour une [*mandat*] durée de quatre ans éventuellement renouvelable.
   Leur nombre ne peut excéder :
   Pour la première section, dix-huit membres, dont quatre au moins représentant les associations de sauvegarde et les associations de propriétaires de monuments historiques ;
   Pour la deuxième section, douze membres, dont trois au moins représentant les associations qui se proposent d'assurer la conservation ou de favoriser la protection de l'esthétique urbaine et rurale de la France ;
   Pour la troisième section, douze membres ;
   Pour la quatrième section, douze membres ;
   Pour la cinquième section, douze membres.
   Lorsqu'une vacance se produit, la section intéressée peut présenter des candidats à la nomination du ministre.
La délégation permanente de la première section est composée comme suit :
   Le directeur de l'architecture, président ;
   Le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux, vice-président, ou son représentant ;
   Les inspecteurs généraux et les adjoints à l'inspection générale des monuments historiques ;
   Un contrôleur général des travaux d'architecture désigné par le directeur de l'architecture ;
   Deux membres de la première section choisis par le ministre pour une durée de quatre ans éventuellement renouvelable.
   Sept membres de la première section élus par celle-ci pour [*mandat*] une durée de quatre ans éventuellement renouvelable, dont deux choisis parmi les membres représentants le conseil supérieur de la recherche archéologique, l'un de la section Antiquités préhistoriques, l'autre de la section Antiquités historiques de ce conseil supérieur.
La commission supérieure des monuments historiques [*attributions*], instituée auprès de la direction de l'architecture, a pour mission de proposer au ministre chargé des monuments historiques les mesures propres à assurer la conservation et la mise en valeur des monuments présentant un intérêt d'histoire, d'art ou d'archéologie, de désigner ceux qu'il convient de restaurer, d'examiner les projets de travaux concernant les monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire.
   Elle procède également, en liaison avec le conseil supérieur de la recherche archéologique, à l'examen des problèmes de fouilles intéressant l'histoire, l'art ou l'archéologie du Moyen Age ou des époques postérieures au Moyen Age.
   D'une manière générale, elle délibère sur toutes les questions que le ministre croit devoir soumettre à son examen.
La commission supérieure des monuments historiques est divisée en cinq sections [*composition*] :
   Première section - Monuments historiques immeubles ;
   Deuxième section - Abords des édifices classés et inscrits ;
   Troisième section - Objets mobiliers et immeubles par destination ;
   Quatrième section - Grottes ornées ;
   Cinquième section - Orgues historiques.
   Sous réserve des cas où la commission est convoquée en assemblée plénière par le ministre, chacune des sections délibère séparément sur les questions qui entrent dans ses attributions, au nom de la commission supérieure.
   L'assemblée plénière est constituée par les membres de la première section auxquels se joignent deux représentants de chacune des autres sections, choisis par ces dernières parmi les membres désignés par le ministre qui n'appartiennent pas également à la première section.
La commission supérieure des monuments historiques est présidée par le ministre chargé des monuments historiques et, en son absence, par le directeur de l'architecture.
   Le directeur de l'architecture préside chacune des sections. En son absence, le sous-directeur des monuments historiques et des palais nationaux préside les première, troisième, quatrième et cinquième sections, le sous-directeur des sites et espaces protégés la deuxième section.
La commission supérieure des monuments historiques est composée de membres de droit et de membres désignés par le ministre chargé des monuments historiques.
   Les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission ou parmi les personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
   Le ministre peut en outre appeler des auditeurs à siéger avec voix consultative à la commission. Ces auditeurs sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable.
   La commission [*attribution*] peut entendre toute personne dont le président ou le rapporteur demande l'audition.
   Des membres correspondants peuvent être appelés à assister la commission dans ses travaux. Ils sont désignés par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, pris après avis du préfet du département et de la commission supérieure, pour une durée de quatre ans [*mandat*], éventuellement renouvelable.
Ce conseil comprend soixante-deux membres nommés par le ministre chargé de l'environnement, soit [*composition, nombre*] :
   Quatorze représentants de l'Etat désignés sur proposition des ministres chargés du budget, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de l'éducation nationale, de la santé, de l'urbanisme, des transports, du travail, de la jeunesse et des sports, de la consommation, de la recherche et de l'environnement ;
   Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
   Douze représentants des collectivités locales désignés par l'association des maires de France ;
Ce conseil comprend cinquante-quatre membres nommés par le ministre chargé de l'environnement, soit [*composition, nombre*] :
   Quatorze représentants de l'Etat désignés sur proposition des ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, des transports, de la recherche et de la technologie, de la justice, de la défense, du budget, de l'éducation nationale , de l'industrie, du travail, de la santé, du temps libre, de l'urbanisme et du logement, de l'environnement et de la consommation ;
   Sept représentants d'organisations syndicales ;
   Un député désigné sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
   Un sénateur désigné sur la proposition du président du Sénat ;
   Huit représentants des collectivités locales désignés sur proposition du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Un représentant du conseil national du patronat français ;
   Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la production, des transports, de l'isolation, des activités liées aux loisirs et des organismes constructeurs ;
   Sept représentants des associations concernées par la lutte contre le bruit ;
   Un représentant de l'Association française de normalisation (Afnor) ;
   Un représentant du Groupement des acousticiens de langue française (G.A.L.F.) ;
   Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
   L'arrêté de nomination des membres fixera les conditions de suppléance.
Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant, d'une part, des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculées jusqu'à concurrence d'un plafond [*assiette*], d'autre part, des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
   Ledit décret fixe le montant maximum applicable au 1er janvier et au 1er juillet de l'année qui suit la date de sa publication [*périodicité - date*].
Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article 1er ci-dessus et le 1er octobre de l'année précédente [*taux de revalorisation annuelle - période de référence*].
Les agents non titulaires visés à l'article 1er ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat. Cet agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès qu'ils ont accompli six mois de services effectifs.
   Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
   La durée de congé, qui ne peut excéder 200 heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
   Les heures de congé peuvent être reportées d'une année à l'autre à la demande des agents intéressés.
   Le congé peut être utilisé en une ou plusieurs fois en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. En cas de fractionnement, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
   La demande de congé doit être formulée dans les conditions fixées à l'article 11.
   La durée pendant laquelle le congé peut être reporté pour raison du service ne peut excéder trois mois.
   Ce report du congé ne peut entraîner sa suppression pour les agents qui atteignent l'âge de vingt ans ou une durée de trois ans de présence dans l'administration après le dépôt de leur demande. Ils conservent le droit de prendre le congé défini au premier alinéa au-delà de vingt ans ou après plus de trois ans de présence dans l'administration sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 du présent décret.
   Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge du service dont relève l'intéressé.
   Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au chef de service dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues. Il en est de même de l'exercice d'une activité rémunérée.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat. Cet agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès qu'ils ont accompli six mois de services effectifs.

    Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

    La durée de congé, qui ne peut excéder 200 heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

    Les heures de congé peuvent être reportées d'une année à l'autre à la demande des agents intéressés.

    Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

    La demande de congé doit être formulée dans les conditions fixées à l'article 11.

    La durée pendant laquelle le congé peut être reporté pour raison du service ne peut excéder trois mois.

    Ce report du congé ne peut entraîner sa suppression pour les agents qui atteignent l'âge de vingt ans ou une durée de trois ans de présence dans l'administration après le dépôt de leur demande. Ils conservent le droit de prendre le congé défini au premier alinéa au-delà de vingt ans ou après plus de trois ans de présence dans l'administration sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 du présent décret.

    Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge du service dont relève l'intéressé.

    Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au chef de service dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues. Il en est de même de l'exercice d'une activité rémunérée.
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance [*délai*].
   Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable [*contenu, mentions obligatoires*].
   Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
   Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,15 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
   Lorsqu'existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation individuelle des agents non titulaires, l'autorité compétente ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionelle présentée par un agent, ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service, qu'après avis de cet organisme.