Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être admis à concourir :
   1° Les candidats âgés de dix-huit à vingt-six ans au 1re janvier de l'année du concours qui justifient du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du ministre d'Etat et du ministre de l'éducation nationale ;
   2° Les fonctionnaires du commissariat général du plan et de l'administration des finances âgés de vingt-trois ans au moins et de trente-huit ans au plus appartenant à un corps classé dans la catégorie C et justifiant d'au moins cinq années de services publics dont trois ans de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
   Ces deux groupes de candidats sont recrutés par deux concours distincts qui devront être ouverts simultanément.
   Le nombre de places offertes respectivement à l'un ou à l'autre des concours visés ci-dessus est fixé par l'arrêté qui ouvre ces concours. Ces deux concours ont lieu en même temps et doivent comporter des épreuves identiques.
   Les postes que le jury aura estimé ne pouvoir être attribués aux candidats de l'une des catégories peuvent être reportés au profit de l'autre catégorie.
   Le jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances est commun aux deux concours.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des grades d'assistant, de chef du secrétariat administratif des commissions, de chef de la documentation et de vérificateur des travaux d'impressions est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959, sans pouvoir être inférieure à dix-huit mois.
Les enseignements de premier cycle, d'une durée de quatre ans, comprennent :
Les quatre premières années de l'enseignement général long, classique et moderne.
Les quatre années de l'enseignement général court.
Les deux années qui complètent le cycle élémentaire pour les élèves n'entrant pas au cycle d'observation (cycle de transition) et les deux années du cycle terminal.
Les classes des divers enseignements du premier cycle peuvent être groupées dans des "collèges d'enseignement secondaire" dont le statut sera fixé par décret.
Indépendamment de celles qui sont ouvertes dans tous les collèges d'enseignement secondaire, les classes de transition et les classes du cycle terminal fonctionnent dans les collèges d'enseignement général.
En vue de permettre, en application de l'article 16, l'orientation des élèves à l'issue du premier cycle soit vers l'une des sections du second cycle de l'enseignement général long, soit vers l'une des formes de l'enseignement professionnel définies au titre IV, les modalités de l'observation et de l'orientation prévues au titre II sont étendues à toutes les classes du premier cycle.
La formation des agents techniques dure en principe deux ans. Elle est donnée dans les lycées techniques et les établissements assimilés.
Cet enseignement a pour but de préparer des professionnels qualifiés, dont certains pourront accéder à la maîtrise.
Il est sanctionné par le titre d'agent technique breveté, obtenu à la suite d'un examen public, ouvert aux candidats remplissant les conditions qui sont fixées par arrêté, et après un stage pratique de durée variable suivant la spécialité enseignée.
La formation des techniciens dure en principe trois ans. Elle est donnée dans les lycées techniques et sections techniques de lycées et dans les établissements assimilés. Elle est sanctionnée par un baccalauréat de technicien qui se substituera, le cas échéant, à un ou plusieurs brevets de technicien existants, à l'exception de certaines spécialités professionnelles déterminées pour lesquelles ces brevets seront maintenus. La liste limitative de ces spécialités sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Cet enseignement a pour but de préparer des professionnels qualifiés susceptibles de fournir ultérieurement les cadres moyens de l'économie nationale.
Le baccaluaréat de technicien ou le brevet de technicien sont obtenus à la suite d'examens publics.
La possession de ces diplômes peut permettre l'accès des enseignements supérieurs, suivant des modalités définies par arrêtés.
L'enseignement général long comporte : 
1° Les deux années du cycle d'observation ; 
2° Pour les deux années qui font suite à ce cycle, trois sections : 
La section classique A, caractérisée notamment par l'enseignement du grec, du latin et d'une langue vivante ; 
La section classique B, caractérisée notamment par l'enseignement du latin et de deux langues vivantes ; 
La section moderne, caractérisée notamment par l'enseignement renforcé du français et de l'enseignement de deux langues vivantes ; 
3° Pour la première année du second cycle, trois sections :
- la section littéraire A caractérisée par un enseignement des langues anciennes ou modernes, assorti d'une option permettant l'orientation vers les sciences économiques et sociales, commune aux élèves choisissant la voie soit du baccalauréat, soit d'un baccalauréat de technicien ;
- la section scientifique C caractérisée par un enseignement des mathématiques et des sciences physiques, assorti d'une formation complémentaire, en partie facultative, permettant d'associer des cultures littéraire et scientifique ;
- la section technique industrielle T commune aux élèves choisissant la voie soit du baccalauréat, soit d'un baccalauréat de technicien défini à l'article 34 ci-après et caractérisée par un enseignement des sciences et des techniques industrielles fondamentales ;
4° Pour chacune des deux dernières années du second cycle cinq sections aboutissant chacune à l'une des séries du baccalauréat de l'enseignement du second degré, défini à l'article 26 ci-après :
- la section A orientée vers les études littéraires, linguistiques et philosophiques, comportant une option arts ;
- la section B orientée vers les sciences économiques et sociales et comportant une initiation aux mathématiques pures et appliquées nécessaires à l'étude de ces sciences ;
- la section C orientée vers les mathématiques et les sciences physiques ;
- la section D orientée vers les sciences de la nature et les mathématiques étudiées en vue de leurs applications ;
- la section T, associant à un enseignement scientifique un enseignement technique industriel.
Dans les établissements d'enseignement supérieur dont la liste sera fixée par arrêté, il pourra être créé, sur proposition des doyens des facultés ou des directeurs des établissements et après avis des assemblées ou des conseils, des départements groupant des services qui relèvent d'une même discipline ou de disciplines voisines. La répartition de ces services en département pourra être modifiée dans les mêmes conditions.
Le conseil de l'enseignement supérieur est l'organisme consultatif
chargé d'étudier, et éventuellement de proposer, les mesures permettant
de réaliser l'adaptation permanente de l'enseignement supérieur aux
exigences du progrès scientifique et aux besoins de la Nation. 
A cet effet, il est assisté de commissions spécialisées, dont
il peut provoquer la constitution et dont il recueille les avis.
Le cycle terminal fait suite au cycle d'observation ou à l'enseignement de deux ans qui complète le cycle élémentaire pour les élèves n'entrant pas au cycle d'observation. Sa durée est de deux ans.
Son programme assure une formation générale de caractère concret.
Le cycle terminal est sanctionné par un diplôme de fin d'études obligatoires.
L'enseignement professionnel défini à l'article 31 ci-après peut achever la scolarité obligatoire pour des élèves qui, à l'issue des quatre années d'études faisant suite au cycle élémentaire, n'ont pas atteint l'âge de seize ans.
Les élèves qui, pour une raison quelconque, n'auraient pu être
admis dans une classe du cycle d'observation ou n'auraient pu bénéficier
de toutes les possibilités d'option qu'il comporte, peuvent être reçus,
au niveau de la classe de quatrième, après un examen de leurs aptitudes
et de leurs connaissances, dans une classe d'accueil, dont les horaires
et les programmes permettent à ces élèves de s'adapter à la forme
d'enseignement qui leur convient le mieux.
Un haut comité de l'orientation et de la formation professionnelle
placé sous la présidence du ministre de l'éducation nationale, est
chargé de proposer les mesures propres à assurer la satisfaction des
besoins en personnels de l'économie et des diverses activités techniques
essentielles à la vie de la Nation. 
A ces fins, le haut comité de l'orientation et de la formation
professionnelle établit des rapports permanents avec les représentants
des activités intéressées et avec les conseils d'enseignement. Sa
composition sera fixée par décret.
L'enseignement supérieur public a pour mission : 
1° De contribuer au progrès de la science, à la formation des
chercheurs et au développement de la recherche scientifique, littéraire
et technique ; 
2° De dispenser la haute culture scientifique, littéraire et artistique
; 
3° De préparer aux professions exigeant à la fois une culture
étendue et des connaissances approfondies. Il contribue notamment
à la préparation des maîtres en leur donnant une formation scientifique
et en participant à leur formation pédagogique ; 
4° De prendre part, au niveau le plus élevé, à l'éducation culturelle
et au perfectionnement professionnel. Ses structures et ses programmes
doivent être constamment adaptés aux exigences du progrès scientifique
et aux besoins de la Nation.
L'enseignement obligatoire public comporte trois phases : 
1° Un cycle élémentaire, ouvert à partir de la sixième année, en principe pendant une durée de cinq ans ; 
2° Un cycle d'observation, ouvert après l'enseignement élémentaire, d'une durée de deux ans, et comportant, avec la progression normale des études, l'observation des aptitudes des élèves, définie au titre II ; 
3° Jusqu'au terme de l'obligation scolaire, un cycle terminal, défini, sous réserve de l'article 31, à l'article 5, ou l'un des enseignements définis aux titres III et IV du présent décret.
Les techniciens supérieurs sont formés dans des écoles ou sections
spéciales dont chacune a un programme et une durée d'étude appropriés
à la spécialité qu'elle enseigne. 
Les élèves de ces écoles se recrutent soit parmi les techniciens
brevetés, soit parmi les élèves de l'enseignement général (classique,
moderne et technique), soit parmi les candidats aux écoles d'ingénieurs,
soit parmi les élèves ayant suivi les cours de perfectionnement conduisant
à la promotion du travail. 
Cet enseignement est sanctionné par le titre de technicien supérieur
breveté, avec mention de la spécialité. 
Le titre de technicien supérieur breveté peut être délivré : 
Soit à la suite d'un examen public ouvert aux candidats remplissant
les conditions fixées par arrêté ministériel ; 
Soit par des établissements d'enseignement à ce autorisés par
la commission des titres d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet
1934. 
L'équivalence du baccalauréat est attachée, dans des conditions
qui sont fixées par arrêté, au titre de technicien supérieur breveté. 
Les présentes dispositions n'introduisent aucune dérogation aux
dispositions de la loi n° 57-320 du 18 mars 1957. 
Aux mentions d' « agent technique », « technicien » et « technicien
supérieur », pourront éventuellement, pour certaines professions,
être substituées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale,
d'autres mentions correspondant aux usages de ces professions.
L'enseignement professionnel assure : 
1° La formation professionnelle de base dispensée dans les conditions définies à l'article 31 ci-après.
2° La formation des professionnels qualifiés, sanctionnée soit par les brevets auxquels prépare le second cycle d'enseignement court défini à l'article 32 ci-après, soit par le Certificat d'aptitude professionnelle ouvert notamment aux apprentis et employés formés dans des centres ou cours professionnels.
3° La formation des agents techniques, des techniciens et des techniciens supérieurs, sanctionnée par les diplômes définis aux articles 33, 34 et 35 du présent décret.
Le second cycle d'enseignement court visé à l'article 30 (2°) associe un complément de formation générale à une préparation aux activités professionnelles.
Il est orienté soit vers les activités techniques à caractère industriel, commercial, administratif, social, soit vers les activités techniques à caractère agricole.
Cet enseignement d'une durée de deux ans est dispensé dans les collèges d'enseignement technique, qui prennent le nom de collèges de second cycle, quand il est orienté vers les activités industrielles, commerciales, administratives ou sociales, et dans les établissements relevant du ministère de l'agriculture quand il est orienté vers les activités agricoles. Il est sanctionné par un brevet d'études professionnelles délivré à la suite d'un examen public et attestant la formation de professionnel qualifié.
L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les
horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse
à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités
individuelles, déterminées par un contrôle médical. Elle est donnée
par les instituteurs et les éducateurs spécialisés.
Dans chaque département un responsable est désigné par le doyen ou par le directeur, sur proposition des professeurs et maîtres de conférences du département. Son mandat est de deux ans ; il est renouvelable. Il propose au doyen ou au directeur les mesures propres à réaliser la coordination des activités groupées, le plein emploi des ressources mises, à cet effet, à la disposition du département et la liaison étroite avec les activités régionales ou nationales correspondant à la spécialité du département.
Les maîtres de l'enseignement général court sont normalement des
instituteurs pourvus d'une licence adaptée à leur mission; à défaut,
ils sont choisis et préparés dans des conditions appropriées, qui
sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. 
Des professeurs de l'enseignement général long et de l'enseignement
professionnel peuvent être détachés, pour l'enseignement de leur spécialité
et pour partie de leur service, dans les établissements de l'enseignement
général court.
L'éducation culturelle est assurée : 
Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'État
; 
Soit dans les divers établissements d'enseignement ; 
Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement
bénéficient, en raison de leur objectif de l'aide de l’Etat.
Les maîtres de l'enseignement professionnel sont des professeurs
munis : 
Pour les disciplines générales : 
a) Dans les lycées techniques et établissements assimilés, des
mêmes titres que les maîtres chargés de l'enseignement général ; 
b) Dans les collèges d'enseignement technique et les établissements
assimilés, d'une licence appropriée, ou choisie dans des conditions
qui sont fixées par décret. 
Pour les disciplines techniques : 
Des certificats d'aptitude donnant accès, dans les différentes
catégories d'établissements, aux fonctions de professeur technique,
de professeur technique adjoint ou de professeur d'enseignement technique
théorique. 
Les maîtres chargés, dans les enseignements ci-dessus énumérés,
de l'enseignement d'initiation juridique et économique reçoivent une
formation dont les conditions sont fixées par décret.
Les maîtres du cycle d'observation appartiennent aux enseignements du premier degré, du second degré et technique, ils reçoivent une formation psychologique et pédagogique spéciale ils sont choisis par les recteurs après avis d'une commission académique composée des inspecteurs d'académie du ressort, assistés d'une représentation des maîtres des différents ordres d'enseignement associés au cycle d'observation.
Les maîtres du cycle d'observation appartiennent aux enseignements du premier degré, du second degré et technique, ils reçoivent une formation psychologique et pédagogique spéciale ils sont choisis par les recteurs après avis d'une commission académique composée des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du ressort, assistés d'une représentation des maîtres des différents ordres d'enseignement associés au cycle d'observation.
L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article ter du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement de respecter les conditions ci-après :
1° Réalisation des analyses pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique conformément aux méthodes et techniques fixées par instruction ministérielle ;
2° Obligation de participer et de satisfaire aux contrôles de qualité organisés régulièrement par le laboratoire officiel de référence ; les frais inhérents à ces contrôles de qualité sont à la charge des laboratoires contrôlés ;
3° Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements analysés et au laboratoire national de référence pour la leucose bovine enzootique chargé de collecter les informations épidémiologiques relatives à la leucose bovine enzootique ; 
4° Tenue à jour et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats.
L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article ter du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement de respecter les conditions ci-après :
1° Réalisation des analyses pour le diagnostic de la leucose bovine enzootique conformément aux méthodes et techniques fixées par instruction ministérielle ;
2° Obligation de participer et de satisfaire aux contrôles de qualité organisés régulièrement par le laboratoire officiel de référence ; les frais inhérents à ces contrôles de qualité sont à la charge des laboratoires contrôlés ;
3° Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements analysés et au Laboratoire national de pathologie bovine chargé de collecter les informations épidémiologiques relatives à la leucose bovine enzootique ;
4° Tenue à jour et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats.
L'agrément prévu à l'article 2 du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 décembre 1982 modifié susvisés concerne les laboratoires procédant à la recherche de la leucose bovine enzootique à partir de prélèvements de sang et de lait. 
Pourront être agréés pour l'exécution des épreuves de diagnostic pratiquées à partir de prélèvements individuels ou collectifs
-le Laboratoire central de recherches vétérinaires ;
-le laboratoire de contrôle des reproducteurs ;
-les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les directeurs de ces écoles ;
-les laboratoires vétérinaires départementaux. 
Pourront être agréés pour l'exécution des épreuves de diagnostic pratiquées à partir des seuls prélèvements de lait de mélange les laboratoires interprofessionnels laitiers, dans la mesure où ces établissements sont dotés d'un équipement adéquat et d'un personnel possédant une compétence satisfaisante.
D'autres laboratoires peuvent être agréés temporairement par le ministre de l'agriculture, sur proposition et sous le contrôle du directeur de la qualité.
Est prohibée l'importation sous tous régimes douaniers, y compris le transit, dans le territoire douanier métropolitain ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de tous les poissons vivants repris à la position 03-01 du tarif des douanes et de tous les oeufs vivants et sperme vivant de poissons repris aux positions 05-15 ex A et 03-01 ex C du tarif des douanes.
Les arrêtés des 28 octobre 1968 prohibant l'importation des salmonidés en provenance d'Irlande, 23 mars 1973 prohibant l'importation des salmonidés vivants et des oeufs embryonnés de salmonidés en provenance des Etats-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique et 25 mai 1977 concernant la prohibition de l'importation des poissons vivants sont abrogés.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, d'accidents du travail et d'allocations familiales agricoles dues par les associations intermédiaires au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques pour une durée d'activité comprise entre 200 et 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,85 F par heure de travail pour 1987. Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année [*périodicité*] comme le plafond mentionné à l'article 1031 du code rural.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
   a) Concours externe :
   - soit le diplôme dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ;
   - soit un relevé d'attestations administratives ou de certificats de travail justifiant d'une durée d'expérience professionnelle en blanchisserie de deux ans au minimum.
   b) Concours interne :
   Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués par le candidat dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le jury commun aux deux concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris ;
   3° Un formateur chargé d'enseignement au sein de l'Assistance publique, hôpitaux de Paris ;
   4° Quatre agents relevant du personnel technique d'encadrement, dont au moins un agent affecté dans une blanchisserie.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
   En cas de candidat ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1 de l'article 5.
Les concours comportent :
   1° Une épreuve pratique professionnelle composée, d'une part, d'une mise en situation de candidat et, d'autre part, de réponses à des questions portant sur le programme fixé en annexe (durée : trois heures maximum ; coefficient 3).
   2° Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes maximum ; coefficient 1) portant sur :
   a) Le fonctionnement d'une blanchisserie industrielle ;
   b) L'hygiène et la sécurité du travail.
I. - La fonction tri :
      - méthode d'identification ;
   - méthode d'appréciation de la nature, la composition et la salissure du linge ;
   - programmation d'un cycle de traitement.
         II. - Le fonctionnement d'un tunnel de lavage :
      - description d'un tunnel ;
   - circulation des fluides :
   - composition et utilisation des produits lavants (lessives et adjuvants).
         III. - Les opérations de finition :
      - l'engagement du linge et la mise en forme ;
   - le pliage ;
   - le contrôle de la finition ;
         IV. - Les opérations de conditionnement :
   - étiquetage ;
   - préparation des livraisons ;
   - vérification.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
   a) Concours externe :
   - soit le diplôme dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ;
   - soit un relevé d'attestations administratives ou de certificats de travail justifiant d'une durée d'expérience professionnelle en blanchisserie de deux ans au minimum.
   b) Concours interne :
   Un relevé des attestations administratives justifiant de la durée des services effectués par le candidat dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Il est procédé à un examen des poissons vivants présents dans l'exploitation ;
   - il est interdit d'introduire dans cette zone ou de sortir de cette zone tout poisson ou oeuf de poisson vivants, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la dispersion des agents pathogènes ;
   - la cession de poissons provenant de cette zone pour réempoissonner ou aleviner des rivières est strictement interdite. Toutefois, pendant une période transitoire, des dérogations peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la dispersion des agents pathogènes. Une instruction du ministre de l'agriculture fixe, par bassin hydrographique, la durée de cette période transitoire ;
   - la commercialisation ou la transformation en vue de la consommation humaine de la chair de poisson provenant de l'exploitation placée sous arrêté d'infection, peut être autorisée par le directeur des services vétérinaires lorsque ces opérations peuvent être effectuées dans des conditions qui évitent la dispersion des agents pathogènes ;
   - les oeufs embryonnés de salmonidés ne pourront sortir de cette zone qu'après désinfection réalisée sous contrôle du directeur des services vétérinaires ;
   - des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation ;
   - les cadavres des salmonidés sont éliminés dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur et de manière à éviter tout risque de dissémination des agents pathogènes.
Le ministre de l'agriculture peut, dans le cadre d'un plan d'assainissement établi après avis des représentants professionnels, ordonner, lorsque l'état sanitaire du bassin hydrographique le nécessite, l'élimination de tous les salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration de manière à éviter tout risque de dissémination des agents pathogènes.
Les cadavres et les viscères de salmonidés ainsi que les déchets des oeufs triés provenant d'installations ou d'établissements d'élevage, d'entretien ou de transformation des salmonidés, sont traités de telle manière que les agents responsables de l'apparition des maladies réputées contagieuses des salmonidés ne puissent se propager par leur intermédiaire.
Après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration, les bassins et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément à la réglementation en vigueur.
   Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction des agents responsables de l'apparition des maladies réputées contagieuses des salmonidés.
Les exploitations et dispositifs hébergeant des salmonidés, situés dans la zone d'observation, sont visités. A cette occasion, des prélèvements de poissons seront effectués afin de permettre la mise en évidence éventuelle dans un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture des témoins de l'infection :
   - le transport de poissons hors de ces établissements ainsi que leur introduction dans ces établissements ne peuvent être effectués que sur autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires qui détermine les conditions à appliquer ;
   - la cession de poissons provenant de cette zone pour réempoissonner ou aleviner des rivières est strictement interdite. Toutefois, pendant une période transitoire, des dérogations peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la dispersion des agents pathogènes. Une instruction du ministre de l'agriculture fixe, par bassin hydrographique, la durée de cette période transitoire ;
   - les oeufs embryonnés de salmonidés ne pourront sortir de cette zone qu'après désinfection réalisée sous contrôle du directeur des services vétérinaires.
Lorsque l'existence d'une maladie réputée contagieuse des salmonidés est confirmée dans une exploitation, le commissaire de la République prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection. Cet arrêté détermine un périmètre déclaré infecté englobant une zone de séquestration et une zone d'observation :
   - la zone de séquestration comprend l'exploitation dans laquelle l'infection a été constatée ;
   - la zone d'observation comprend les exploitations et dispositifs contenant des salmonidés et situés en amont et en aval de l'exploitation infectée dans un périmètre délimité par le commissaire de la République sur proposition du directeur des services vétérinaires.
   Sont seules soumises aux formalités de publication les indications relatives à la dénomination du cours d'eau ou de la partie de cours d'eau où est située l'exploitation atteinte.
Lorsque dans une exploitation se trouvent des salmonidés suspects de maladies réputées contagieuses, le commissaire de la République peut, après avis du directeur des services vétérinaires, prendre un arrêté de mise sous surveillance prescrivant l'application de tout ou partie des mesures décrites à l'article 7 du présent arrêté ainsi que la réalisation de prélèvements pour la recherche des agents responsables de l'apparition des maladies réputées contagieuses des salmonidés, dans un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture.
   L'arrêté de mise sous surveillance est rapporté lorsque toute suspicion de maladies réputées contagieuses est écartée.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction de salmonidés dans l'exploitation peuvent intervenir sur proposition du directeur des services vétérinaires :
   - soit après élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans la zone de séquestration et au plus tôt quinze jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection ;
   - soit après confirmation, par la mise en oeuvre de méthodes de diagnostic spécifiques dans un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture, de la disparition de la maladie.
Les véhicules destinés au transport des salmonidés vivants doivent subir une désinfection avant chaque chargement.
   Le transporteur doit prendre toutes dispositions utiles afin que les changements d'eau soient effectués dans les conditions suivantes :
   - l'eau de remplissage des cuves ne doit pas nuire à l'état sanitaire des espèces transportées ;
   - l'eau ne peut être rejetée que dans des points de déversement agréés par le commissaire de la République sur proposition du directeur des services vétérinaires.
   Les modalités d'application de cet article sont définies par une instruction du ministre de l'agriculture.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté, notamment le non-respect des mesures prescrites dans le plan d'assainissement défini à l'article 8 du présent arrêté, peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
Lorsque, dans une exploitation, l'existence d'une maladie réputée contagieuse des salmonidés a été confirmée, le ministre de l'agriculture fait procéder à une enquête réalisée par les services vétérinaires à l'effet de rechercher les origines possibles de l'infection ainsi que les peuplements qui auraient pu être contaminés à la suite de transport de salmonidés provenant des exploitations suspectes, ou à toute autre occasion.
Lorsque l'existence d'une maladie réputée contagieuse des salmonidés est confirmée dans une exploitation, le commissaire de la République ordonne, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis de l'administration chargée de la police de la pêche, des pêches extraordinaires de capture de poissons sauvages dans les portions de rivière situées immédiatement en aval et immédiatement en amont de l'exploitation atteinte afin de rechercher si lesdits poissons sont atteints de la maladie réputée contagieuse mise en évidence dans l'exploitation infectée.
Les déversements, pour réempoissonner ou aleviner les rivières, de poissons vivants provenant d'une zone placée sous arrêté d'infection de maladies réputées contagieuses sont interdits.
   Toutefois, pendant une période transitoire, des dérogations peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la dispersion des agents pathogènes. Une instruction du ministre de l'agriculture fixe, par bassin hydrographique, la durée de cette période transitoire.
En cas de contamination des poissons sauvages, et lorsque l'élimination des salmonidés et des autres poissons des espèces susceptibles de transmettre la maladie présents dans l'exploitation infectée a été effectuée, le commissaire de la République ordonne, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après accord de l'administration chargée de la police de la pêche, la mise en oeuvre d'un plan d'assainissement du secteur de rivière concerné.
   Ce plan d'assainissement peut comprendre des pêches exceptionnelles de capture destinées à éliminer tous les poissons appartenant à des espèces sensibles à la maladie ou susceptibles de la propager.
Sous réserve des attributions des assemblées générales, le bureau prend toutes décisions relatives à l'administration et à la gestion de la compagnie.
   Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale.
   Il peut instituer un secrétariat permanent ainsi que toutes commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.    Il est assisté par un conseil consultatif.
Le mandat du bureau commence le 1er janvier de l'année suivant son élection. Le renouvellement du bureau doit intervenir avant l'expiration du mandat du bureau sortant.
   En cas de vacance en cours de mandat de l'un des postes du bureau, il est procédé à l'élection d'un remplaçant dont le mandat expirera à la date normale de renouvellement du bureau.
   Cette élection a lieu dans les conditions des articles 7 à 9 ci-dessus. L'assemblée générale des membres de la compagnie est convoquée par le président de la compagnie dans les trois mois de la survenance de la vacance pour procéder à cette élection. En cas de démission du bureau, il est procédé à l'élection d'un bureau de remplacement dont le mandat expire à la date normale de renouvellement du bureau démissionnaire. Cette élection doit intervenir deux mois au plus tard après la date de démission. Pendant ce délai les membres du bureau démissionnaire demeurent en fonctions.
Le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la compagnie.
   La demande indique les questions sur lesquelles l'assemblée générale devra se prononcer. Ces questions deviennent l'ordre du jour de l'assemblée.
   L'assemblée doit être convoquée dans le délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande [*computation*].
Il est procédé à l'élection du bureau en assemblée générale de la compagnie.
   Chaque fonction au sein du bureau fait l'objet d'un scrutin distinct uninominal à deux tours, dans l'ordre suivant : le président, chacun des deux vice-présidents, le secrétaire, le trésorier, les deux membres sans attribution.
   Le vote se fait à bulletins secrets. A peine de nullité, chaque bulletin ne doit comporter qu'un seul nom et ne comprendre ni rature ni surcharge. Seuls les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
   Au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu.
   Au second tour, la majorité relative suffit ; en cas de partage égal des voix le candidat le plus âgé est élu.
   Au cours de la même élection, tout membre de la compagnie déjà élu à une fonction au sein du bureau ou faisant partie du même cabinet de conseil en brevets d'invention qu'un membre déjà élu à une fonction au sein du bureau ne peut être élu à une autre fonction.
Les candidatures en vue de l'élection au bureau doivent parvenir au président de la compagnie un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit procéder à cette élection et comporter :
   - les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du domicile professionnel du candidat ;
   - l'indication de la fonction pour laquelle elle est présentée :

 président, vice-président, secrétaire, trésorier, membre sans attribution et, éventuellement, l'indication des autres fonctions auxquelles le candidat se réserve le droit de se présenter en cas d'échec de sa première candidature.
   Toute candidature parvenue au président après l'expiration du délai visé au premier alinéa du présent article ou, si elle s'est révélée incomplète, qui n'a pas été régularisée dans le même délai n'est pas retenue.
   La liste, par fonctions, des candidatures retenues est envoyée à tous les membres de la compagnie et au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale qui doit procéder à l'élection.
   Au cas où la convocation d'une deuxième assemblée générale s'avère nécessaire, les formalités prévues au présent article n'ont pas à être renouvelées.
Les membres de la compagnie et les sociétés de conseils en brevets d'invention doivent appliquer tous leurs soins à servir avec diligence et au mieux de leurs possibilités les intérêts qui leur sont confiés.
   Ils doivent notamment :
   - s'abstenir dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ;
   - remettre aux clients qui les ont dessaisis de leurs intérêts ou à leur nouveau mandataire tous les documents ayant un caractère officiel ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui leur était confiée et ce, dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.  Ils conservent toutefois la propriété de leur documentation personnelle et de leur correspondance avec les personnes dont ils ont fait choix, qu'ils ont chargées de mesures d'exécution et qui sont responsables vis-à-vis d'eux.
   En cas de non-exécution par leurs clients d'obligations telles que le règlement de frais ou honoraires justifiés, n'exercer de rétention sur les pièces appartenant à ces clients que dans la mesure où cette rétention n'engendre pas la perte d'un droit. Les membres de la compagnie et les sociétés de conseils en brevets d'invention ne peuvent accepter que des missions particulières à l'exclusion de tout mandat général de gestion ayant un caractère commercial.
Les membres de la compagnie et les sociétés de conseils en brevets d'invention doivent se conformer à des règles professionnelles, éventuellement regroupées dans un code de déontologie, comportant en particulier les obligations suivantes :
   1° Respecter le secret professionnel ;
   2° S'abstenir de toute publicité, et notamment d'insertions et affichages publicitaires, ainsi que de la diffusion de documents publicitaires.  Ne constituent pas des publicités les articles et ouvrages de nature juridique et technique relatifs à la propriété industrielle, non plus que les informations adressées à leurs clients, ne constitue pas non plus une publicité, l'annonce de l'installation d'un conseil en brevets d'invention dans des publications et revues, dans les conditions définies par l'assemblée générale ;
   3° S'abstenir de se livrer au démarchage directement ou par personne interposée et à l'envoi de circulaire à des personnes non clientes autres que des confrères en vue d'offrir leurs services en matière de propriété industrielle ;
   4° S'abstenir d'exercer des fonctions de direction dans une société ou entreprise ayant un objet commercial ;
   5° S'abstenir, sauf lorsqu'ils agissent en cette qualité, de se prévaloir de leur fonction au sein de la compagnie ;
   6° Acquitter leur cotisation annuelle dans le délai prévu à l'article 25 ;
   7° Assister les inventeurs dans les conditions prévues aux articles 24 à 26 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié.
Le bureau de la compagnie est élu parmi les conseils en brevets d'invention inscrits sur la liste nationale dressée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'article 9 ci-après.
   Les membres de la chambre de discipline autres que le président et le secrétaire de la compagnie ne peuvent faire partie du bureau.
La compagnie [*attributions*] représente la profession de conseil en brevets d'invention, elle assure la promotion de la profession, veille à la défense de ses intérêts collectifs, matériels ou moraux et assure les relations de la profession avec les pouvoirs publics, notamment l'Institut national de la propriété industrielle, avec les organismes nationaux et internationaux, ainsi qu'avec les ordres, instituts ou associations de conseils ou mandataires français ou étrangers.
L'assemblée générale est convoquée par le président de la compagnie qui en fixe, après l'avis du bureau, l'ordre du jour.
   La convocation de l'assemblée générale doit comporter son ordre du jour. Elle est adressée à chacun des membres de la compagnie au moins quinze jours avant la date de la réunion. Toutefois, lorsque l'assemblée générale doit procéder au renouvellement du bureau ou du conseil consultatif ou à une élection partielle au sein du bureau, un avis préalable indiquant l'objet de l'assemblée générale et sa date doit être adressé à chaque membre de la compagnie quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Cet avis rappelle, selon les cas, les dispositions des articles 7 à 10 ou de l'article 15 du présent règlement.
   L'ordre du jour ne peut être modifié ou complété à la demande d'un membre de la compagnie que si cette demande est acceptée par le bureau.
La compagnie participe aux travaux ayant pour objet l'information du public, le développement et la promotion de la protection des inventions et de tous droits relatifs à la propriété industrielle. Elle procède à toutes études relatives aux législations, réglementations et jurisprudences en ces matières et met à la disposition de ses membres toutes informations utiles à l'exercice de la profession de conseil en brevets d'invention.
Le conseil consultatif donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le bureau.
   Le président de la compagnie préside les réunions du conseil.
   1° Il se compose des anciens présidents, membres de droit, et de membres élus, à savoir quinze membres titulaires et cinq suppléants.    Les suppléants remplacent les membres titulaires empêchés, dans l'ordre décroissant des voix qu'ils ont recueillies lors de leur élection. En cas d'égalité le sort décide.
   2° Les membres titulaires et suppléants du conseil sont élus par l'assemblée générale pour deux ans au scrutin secret plurinominal à un tour.
   Les candidatures doivent avoir été enregistrées par le bureau un mois avant la date de l'assemblée générale.
   La liste alphabétique des candidats est envoyée à tous les membres avant l'assemblée générale et distribuée au cours de cette assemblée.
   Sont membres titulaires les quinze membres ayant recueilli le plus de voix et membres suppléants les cinq suivants.
   Le bureau convoque le conseil à des réunions auxquelles il peut assister.
   3° Les fonctions de membre du bureau de la compagnie sont incompatibles avec celles de membre du conseil consultatif.
Le président de la compagnie représente la compagnie, personne morale, et exerce en son nom la capacité juridique.
   Il convoque les assemblées générales de la compagnie et arrête, après avis du bureau, leurs ordres du jour.
   Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
   Toutefois, en cas d'empêchement temporaire il désigne l'un des vice-présidents pour assurer ses fonctions. La durée de cette désignation doit être limitée.
   En cas d'empêchement définitif, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président de la compagnie jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Le certificat délivré par le conseil en brevets employeur à l'un de ses salariés qui postule l'accession au titre en application de l'alinéa, 2 de l'article 6 du décret n° 76-671 modifié doit comporter l'indication, de la date du commencement des fonctions du salarié dans le cabinet où il est employé et la nature de l'activité qu'il a exercée.
Le président de la compagnie préside les assemblées générales. Le bureau des assemblées générales est composé des membres présents du bureau de la compagnie.
   Lorsque l'assemblée générale doit procéder à une élection, un bureau de vote est constitué au sein de l'assemblée. Ce bureau est présidé par le président de la compagnie qui désigne deux assesseurs parmi les membres présents. Le bureau peut se faire assister par d'autres membres de l'assemblée. Le bureau de vote procède publiquement au dépouillement du scrutin. Son président en proclame les résultats.
Le bureau communique au directeur de l'I.N.P.I. les renseignements nécessaires à la tenue à jour de la liste nationale des conseils en brevets d'invention.
   A cet effet, notamment, toute cessation d'activité ou toute modification du mode d'exercice de sa profession par un membre de la compagnie doit être immédiatement portée à la connaissance du président de la compagnie.  Dans le cas de constitution d'une société de conseils en brevets d'invention les statuts de la société sont communiqués au président de la compagnie ainsi que les modifications ultérieures qui y seraient apportées.
   Les conseils en brevets d'invention qui, à la date d'homologation du présent règlement, exerçaient leur activité sous forme de sociétés, doivent, dans le délai fixé à l'article 3 du décret n° 86-259 du 27 février 1986, justifier auprès du président de la compagnie que leur société répond aux conditions fixées par l'article 7 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié.
Le président de la compagnie préside le bureau de la compagnie. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents [*quorum*] En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante [*condition de majorité*].
   Les membres du bureau ne peuvent se faire représenter. Toutefois, dans le cas où le président ne peut assurer la présidence d'une réunion du bureau il peut désigner pour assurer cette fonction l'un des vice-présidents. A défaut de cette désignation, le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président du bureau.