Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le plafond de l'exonération prévue à l'article 2 (al. 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
   7 459 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
   5 967 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
   2 984 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les diverses catégories sont les suivantes :
Catégorie I :
Module A.
Catégorie II :
Module A 1 ;
Module D 1 ;
Module E 1.
Catégorie III :
Module B 1 et module D ;
Module B 1 et module F ;
Module B et module E ;
Module B et module C 1 ;
Module H.
Catégorie IV :
Module B et module D ;
Module B et module F ;
Module G ;
Module H 1.
Les équipements sous pression doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, parmi celles prévues aux I à IV ci-dessus pour la catégorie dans laquelle ils sont classés.
Le fabricant peut également choisir d'appliquer une des procédures prévues pour une catégorie supérieure dans la mesure où il y en a une.
Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité pour les équipements des catégories III et IV visés aux points 1 a, 1 b, premier tiret, et 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3. 2. 2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé. A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du projet de programme de production.L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4. 4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les ensembles mentionnés à l'article 4 du décret du 13 décembre 1999 susvisé font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité qui comprend : 
a) L'évaluation de chacun des équipements sous pression constitutifs de cet ensemble visés à l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une procédure de la conformité et d'un marquage CE séparé ; la procédure d'évaluation est déterminée par la catégorie de chacun de ces équipements ; 
b) L'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble conformément aux points 2. 3, 2. 8 et 2. 9 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé : celle-ci est déterminée par la catégorie la plus élevée des équipements concernés, les équipements jouant un rôle en matière de sécurité n'étant pas pris en compte ; 
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux points 2. 10 et 3. 2. 3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ; celle-ci doit être conduite en fonction de la plus élevée des catégories des équipements à protéger.
Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression et aux ensembles mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. 
Conformément à l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les équipements sous pression et ensembles sont classés en catégories, désignées de I à IV, selon les modalités du titre Ier ci-après. 
Conformément à l'article 9 du même décret, les procédures d'évaluation de la conformité de ces équipements ou ensembles sont déterminées selon les dispositions du titre II ci-après.
Les accessoires sous pression mentionnés au point 4 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en fonction :
-de leur pression maximale admissible PS ;
-de leur volume propre V ou de leur dimension nominale DN, selon les cas ;
-du groupe de fluides auxquels ils sont destinés. 
Le tableau correspondant de l'annexe au présent arrêté pour les récipients ou les tuyauteries est appliqué pour préciser la catégorie d'évaluation de la conformité. 
Dans les cas où le volume et la dimension nominale DN sont l'un et l'autre considérés comme appropriés aux fins de l'application du 2e tiret ci-dessus, l'accessoire sous pression doit alors être classé dans la catégorie la plus élevée.
Les récipients, les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée et les tuyauteries mentionnés respectivement aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés en catégories conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté, en fonction des risques croissants.
Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, en cas de production à l'unité de récipients et d'équipements de la catégorie III visés au point 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé dans le cadre de la procédure du module H, l'organisme habilité réalise ou fait réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3. 2. 2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour chaque unité.A cet effet, le fabricant communique à l'organisme habilité le projet de programme de production.
Les accessoires de sécurité mentionnés au point 4 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés dans la catégorie IV. 
Toutefois, par exception, les accessoires de sécurité qui sont fabriqués pour des équipements spécifiques peuvent être classés dans la même catégorie que l'équipement à protéger.
TABLEAUX DE CLASSIFICATION DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Tableau 1
Récipients mentionnés au point 1 (a), premier tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Par exception, sont classés en catégorie III les récipients destinés à contenir un gaz instable qui relèveraient des catégories I ou II en application du tableau ci-dessus.
Tableau 2
Récipients mentionnés au point 1 (a), deuxième tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Par exception, sont classés au moins en catégorie III les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires.
Tableau 3
Récipients mentionnés au point 1 (b), premier tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Tableau 4
Récipients mentionnés au point 1 (b), deuxième tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Par exception, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude visés au point III de l'article 4 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 font l'objet soit d'un examen CE de la conception (module B1) afin de contrôler leur conformité aux exigences essentielles visées aux points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a et 5 d de l'annexe I du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999, soit d'un système d'assurance complète de la qualité (module H).
Tableau 5
Equipements sous pression mentionnés au au point 2 de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Par exception, les autocuiseurs font l'objet d'un contrôle de la conception suivant une procédure de vérification correspondant au moins à un des modules de la catégorie III.
Tableau 6
Tuyauteries mentionnées au point 3 (a), premier tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Par exception, sont classées en catégorie III les tuyauteries destinées aux gaz instables et qui relèveraient des catégories I ou II, en application du tableau ci-dessus.
Tableau 7
Tuyauteries mentionnées au point 3 (a), deuxième tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Par exception, sont classées en catégorie III les tuyauteries contenant des fluides à une température supérieure à 350 oC et qui relèveraient de la catégories II, en application du tableau ci-dessus.
Tableau 8
Tuyauteries mentionnées au point 3 (b), premier tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
Tableau 9
Tuyauteries mentionnées au point 3 (b), deuxième tiret, de l'article 3 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19510 à 19515
A compter du 1er juillet 1999, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 40,72 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le jury est national. Il est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole de la spécialité vie scolaire, les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité établissement et vie scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de l'établissement de formation des conseillers principaux d'éducation.
Le jury est majoritairement composé de membres n'intervenant ni dans la formation ni dans l'évaluation de cette dernière.
Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les conseillers principaux stagiaires qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude, le président désigne une formation restreinte du jury, composée d'au moins un inspecteur de la spécialité vie scolaire, d'un membre du jury représentant du corps et d'un proviseur. Devant cette formation restreinte, les conseillers principaux d'éducation stagiaires sont soumis à une épreuve d'une durée d'une heure maximum qui consiste en une séance mettant le stagiaire dans une situation d'exercice de la fonction de conseiller principal d'éducation en présence d'élèves de l'établissement d'affectation. Elle est suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser deux heures portant sur cette dernière et plus largement sur les thèmes professionnels que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation qu'il aura pu suivre. A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets n° 94-464 et n° 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés en France par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
   Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies répondant à la norme NFZ 12-010 susvisée ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat de l'Espace économique européen et assurant un niveau de qualité et de fiabilité équivalent des photographies, conformément à l'annexe I au présent arrêté.
1. Préambule
      Ont été retenues pour l'application des spécifications techniques les normes suivantes :
   - norme ISO 10602 (déc. 1994). NF 43-307. - Photographie. - Film de type gélatino-argentique noir et blanc traité. - Spécifications pour la stabilité ;
   - norme ISO 10977 (fév. 1993). - Photographie. - Films et papiers photographiques couleurs traités. - Méthodes de mesure de la stabilité d'image.
   Ces spécifications techniques complètent la norme NF Z 12-010 (mai 1990).
   Elles définissent les valeurs de caractéristiques et les méthodes d'essais permettant d'apprécier la conservation des photographies d'identité quant à l'évaluation de :
   - la résistance à la lumière ;
   - la résistance à la température et à l'humidité ;
   - la résistance à l'abrasion mécanique.
   Ces spécifications ne concernent pas :
   - l'évaluation du format de l'image ;
   - l'influence des timbres secs ou encrés ;
   - l'influence des plastifiants et des méthodes de plastifications.

 2. Spécifications techniques

 2.1. Résistance à la température

 et à l'humidité (conservation à l'obscurité)
      Les photographies devront résister trente jours à 60 °C et à 70 % d'humidité relative.
   En outre, elles devront résister en atmosphère sèche pendant six heures à des températures de 90 °C et de 105 °C.

 2.2. Résistance mécanique
      Les photographies devront résister à l'abrasimètre circulaire pendant une minute (abrasif à base de gomme chargée en craie, 100 tours minutes, force d'appui 500 grammes).

 2.3. Résistance à la lumière
      Les photographies devront résister à la lumière du xénotest (spectre équivalent à la lumière solaire derrière une vitre) soixante-douze heures à 60 °C (panneau noir), 100 000 lux et 50 % d'humidité relative.

 2.4. Méthodes d'essais

 2.4.1. Echantillons soumis aux essais
      Les échantillons seront des prises de vue d'une charte couleur (30 x 40 cm, 9 couleurs plus 6 gris). Il sera également réalisé des prises de vue d'identité.

 2.4.2. Critère d'évaluation
      On ne doit constater aucune dégradation pouvant compromettre l'utilisation des photographies à la suite des essais spécifiés.
   L'évaluation est faite par la mesure de densité optique (densité visuelle) des plages de la charte. Les valeurs de densité ne devront pas varier de plus de 15 %.

 2.4.3 Matériel d'essai
      Les essais climatiques seront effectués dans des enceintes climatiques réglables en température et en humidité.
   Les essais de résistance mécanique seront pratiqués à l'abrasimètre circulaire.
   Les essais de résistance à la lumière seront pratiqués au xénotest.
Modalités d'instruction des demandes d'agrément
      Les demandes sont à formuler auprès de l'organisme habilité, par le fournisseur de papier ou par le fournisseur de système photographique dans le cas où les consommables qu'il utilise n'ont pas été agréés ou sont utilisés avec des procédés de traitement différents de ceux objet de l'agrément. La demande doit être accompagnée d'un dossier technique définissant le matériel utilisé, le procédé et les différents consommables.
   Suivant le procédé photographique employé, l'organisme habilité détermine la nature des vérifications à effectuer.
   Dans le cas où le procédé photographique et les différents composants utilisés sont réputés permettre l'obtention de photographies satisfaisant aux spécifications de l'article 1er de l'arrêté, l'organisme habilité, après examen du dossier, propose au ministère de l'intérieur de prononcer l'agrément correspondant.
   Dans les autres cas, il est procédé aux essais dont les modalités sont définies par l'article 1er de l'arrêté.
   Dans la mesure où les échantillons présentés satisfont aux spécifications techniques, le système photographique défini par le dossier correspondant est proposé à l'agrément du ministère de l'intérieur.
   Les frais d'instruction de la demande et ceux relatifs aux essais sont à la charge des demandeurs.
   En cas de modification d'un système agréé qui comprend le procédé et ses consommables, le titulaire de l'agrément doit informer l'organisme agréé en vue de vérifier l'incidence de la modification sur la conformité des photographies obtenues et, si nécessaire, de réaliser les essais correspondants.
   En vue d'être assuré du maintien du respect des spécifications techniques, des prélèvements de photographies pour essais sont effectués annuellement par l'organisme habilité. Ces prélèvements ne concernent que les systèmes agréés sur la base d'essais de conformité.
   Les frais de ces vérifications sont à la charge du titulaire de l'agrément.
Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :
   - de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;
   - de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
   - et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.
Pour recevoir l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, les fournisseurs de systèmes photographiques doivent présenter une attestation établie, dans les conditions prévues à l'annexe II au présent arrêté, par un laboratoire d'essais français ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat de l'Espace économique européen répondant aux critères généraux d'indépendance et de compétence des laboratoires d'essais, fixés par les normes de la série EN 45 000. Cette attestation certifie que ces systèmes satisfont aux spécifications visées à l'article 1er.
   Les laboratoires habilités à délivrer l'attestation mentionnée ci-dessus sont désignés par le ministère de l'intérieur.
Objet et domaine d'application du contrat au tonnage
      Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport public fluvial, de marchandises, moyennant un prix fixé à la tonne, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
   Il porte sur une durée maximale et un tonnage déterminés.
   Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite, définissant les rapports entre les parties au contrat, sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Empêchement à la livraison
      La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire accrédité.
   Chaque déchargement effectué dans le cadre du contrat de transport met fin à la responsabilité encourue par l'entrepreneur de transport à l'égard des marchandises transportées.
   Il y a empêchement à la livraison lorsque les marchandises parvenues au lieu de livraison ne peuvent être remises au destinataire désigné, ou à son mandataire accrédité, en raison de l'absence de ces derniers, ou lorsqu'ils refusent la marchandise.
   Est également considéré comme empêchement à la livraison toute non-prise en charge des marchandises par le destinataire avant l'écoulement d'un délai égal à la moitié du délai de planche applicable.
   En cas d'empêchement à la livraison, l'entrepreneur de transport est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre, dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures.
   L'entrepreneur de transport est tenu d'attendre les instructions du donneur d'ordre jusqu'à 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande.
   A partir du moment où il a reçu des instructions régulières du donneur d'ordre dans ce délai, l'entrepreneur de transport est tenu de s'y conformer, à condition toutefois que ces instructions ne compromettent pas l'exploitation normale de l'entreprise de transport, ni ne menacent la réalisation d'engagements antérieurs. Toute nouvelle instruction donne lieu à une renégociation équitable du prix du fret.
   Lorsque le donneur d'ordre désigne un nouveau destinataire, le destinataire initial ne peut plus revendiquer la marchandise.
   Lorsque l'entrepreneur de transport n'a pas reçu les instructions du donneur d'ordre avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande, il a le droit de faire procéder d'office au déchargement de la marchandise en veillant à sa conservation, tous les frais engagés étant, en sus du montant du fret et des surestaries, à la charge du donneur d'ordre.
Rémunération de l'entrepreneur de transport
   16.1. Nature du prix de transport.
         Les prix sont fixes pour la durée du contrat.

 16.2. Prix du transport.
         Sont pris en considération pour le calcul du prix du transport proprement dit le poids, le volume, la nature de la marchandise, la distance sur laquelle elle est déplacée, le type de bateau utilisé et, éventuellement, les caractéristiques des voies empruntées. Les péages et taxes portuaires s'ajoutent à ce fret principal.
         Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par les circonstances auxquelles l'entrepreneur de transport est étranger donne lieu à un réajustement équitable du prix conforme aux dispositions de l'article 4.
         En contrepartie de la perception du prix du transport tel que défini au présent article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu'à la fourniture du bateau et au transport de la marchandise entre les ports désignés, à l'exclusion de toute prestation supplémentaire ou annexe, et à l'intérieur de l'amplitude horaire de navigation fixée par les règlements particuliers de police des voies empruntées et des horaires de travail fixés par le règlement des installations de chargement et de déchargement.

 16.3. Prestations supplémentaires ou annexes.
         Les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par l'entrepreneur de transport sont rémunérées en sus du transport et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
         - les frais de chargement et de déchargement ;
         - les frais d'arrimage ;
         - les frais de relevé d'échelles lorsque ceux-ci sont effectués par un tiers ;
         - l'indemnité de comptage des colis ;
         - l'indemnité de bâchage et de débâchage ;
         - le coût de la protection particulière des marchandises ;
         - les frais d'assurance de la marchandise ;
         - l'indemnité d'escale ;
         - les frais de nettoyage des cales et d'élimination des résidus de cargaison à l'issue du transport ;
         - les frais de pilotage maritime ;
         - l'indemnité pour heures effectuées en dépassement des horaires conformément aux dispositions de l'article 9.
         Tous ces prix sont exprimés hors taxe.
Modalités de paiement
      La rémunération de l'entrepreneur de transport telle que définie à l'article 16 est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
   A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à réception de la facture de l'entrepreneur de transport présentée mensuellement. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Indemnités pour pertes et avaries

 déclaration de valeur, freinte de route
   18.1. Limitation d'indemnités pour pertes et avaries.
         L'entrepreneur de transport est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu responsable résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise.
         Cette indemnité ne peut excéder 5 000 F par tonne de marchandises manquantes, déduction faite de la freinte déclarée au document de transport ou à défaut tolérée dans les limites énoncées à l'article 18.3, ou par tonne de marchandises avariées, sans excéder un montant égal au produit du nombre de tonnes chargées par 1 000 F.

 18.2. Déclaration de valeur.
         Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 18.1.
         Pour produire effet, cette déclaration de valeur doit être signifiée à l'entrepreneur de transport avant le début du chargement et figurer sur la lettre de voiture ou sur le document en tenant lieu.

 18.3. Freinte de route.
         La freinte de route se mesure par jaugeage, tel que défini à l'article 2.9.
         L'entrepreneur de transport est tenu pour responsable de la partie de la freinte de route qui dépasse la tolérance portée au document de transport, ainsi qu'il est prévu à l'article 3.1.
         A défaut d'une telle mention, l'entrepreneur de transport est responsable du dépassement des tolérances suivantes :
         2,5 % pour les marchandises ayant un taux d'humidité supérieur à 10 % ;
         1 % pour les marchandises sèches sujettes à freinte de route.
Rémunération de l'entrepreneur de transport
   16.1. Nature du prix de transport.
         Les prix sont fixes pour la durée du contrat.

 16.2. Prix du transport.
         Sont pris en considération pour le calcul du prix du transport proprement dit le poids, le volume, la nature de la marchandise, la distance sur laquelle elle est déplacée, le type de bateau utilisé et, éventuellement, les caractéristiques des voies empruntées. Les péages et taxes portuaires s'ajoutent à ce fret principal.
   Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
         Tout changement d'itinéraire demandé par le donneur d'ordre ou imposé par les circonstances auxquelles l'entrepreneur de transport est étranger donne lieu à un réajustement équitable du prix conforme aux dispositions de l'article 4.
         En contrepartie de la perception du prix du transport tel que défini au présent article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu'à la fourniture du bateau et au transport de la marchandise entre les ports désignés, à l'exclusion de toute prestation supplémentaire ou annexe, et à l'intérieur de l'amplitude horaire de navigation fixée par les règlements particuliers de police des voies empruntées et des horaires de travail fixés par le règlement des installations de chargement et de déchargement.

 16.3. Prestations supplémentaires ou annexes.
         Les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par l'entrepreneur de transport sont rémunérées en sus du transport et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :
         - les frais de chargement et de déchargement ;
         - les frais d'arrimage ;
         - les frais de relevé d'échelles lorsque ceux-ci sont effectués par un tiers ;
         - l'indemnité de comptage des colis ;
         - l'indemnité de bâchage et de débâchage ;
         - le coût de la protection particulière des marchandises ;
         - les frais d'assurance de la marchandise ;
         - l'indemnité d'escale ;
         - les frais de nettoyage des cales et d'élimination des résidus de cargaison à l'issue du transport ;
         - les frais de pilotage maritime ;
         - l'indemnité pour heures effectuées en dépassement des horaires conformément aux dispositions de l'article 9.
         Tous ces prix sont exprimés hors taxe.
Empêchement au transport
      Si, pour un motif quelconque, y compris le cas de force majeure, l'exécution d'un transport est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, l'entrepreneur de transport est tenu, dans un délai ne pouvant dépasser 48 heures, de demander des instructions au donneur d'ordre, à moins que l'empêchement au transport ne mette manifestement et gravement en danger la marchandise.
   S'il n'a pu obtenir, avant 12 heures le premier jour ouvrable qui suit sa demande, les instructions du donneur d'ordre, l'entrepreneur de transport doit prendre le moment venu les mesures appropriées pour sauvegarder au mieux l'intérêt du donneur d'ordre, en ce qui concerne la conservation de la marchandise et sa livraison dans les délais prescrits ou, à défaut, dans le délai le plus court possible par référence au temps conventionnel de parcours.
Sous-traitance
      L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, à condition qu'il en informe préalablement le donneur d'ordre.
   L'entrepreneur de transport porte alors à la connaissance de l'entreprise de transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues avec le donneur d'ordre et permettant l'exécution effective de ces conditions.
Réglementations particulières
      En cas de transport de marchandises soumis à une réglementation administrative particulière telle que régie, douane, police, réglementation sanitaire ou autre, chacune des parties au contrat est tenue de se conformer aux obligations de ladite réglementation qui lui incombent. En particulier, afin d'éviter tout retard ou empêchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir à l'entrepreneur de transport tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport.
   Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
Indemnisation pour retard à la livraison
      En cas de préjudice prouvé résultant du dépassement du délai de route du fait de l'entrepreneur de transport, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder la moitié du prix du transport.
   Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour conséquence de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnisation fixée à l'alinéa précédent. Pour produire effet, cette déclaration doit être notifiée à l'entrepreneur de transport avant l'acceptation du transport et reportée sur la lettre de voiture.
   Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries de marchandises résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 18.1.
Respect de la réglementation des conditions de travail

 et de sécurité
      Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
   - l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;
   - la responsabilité du donneur d'ordre, tel que défini à l'article 2.1, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait, est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
      Lorsque la nature de la marchandise ou de l'unité de charge employée le nécessite, celle-ci doit être emballée, conditionnée, marquée, contremarquée ou étiquetée de façon qu'elle puisse supporter un transport dans les conditions normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger :
   - pour le personnel navigant ou de manutention ;
   - pour le bateau ;
   - pour les marchandises transportées ;
   - pour des tiers.
   Les mentions portées sur les étiquettes doivent correspondre à celles du document de transport.
   Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
   L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.
Matériel de transport
      L'entrepreneur de transport s'engage à effectuer les transports à l'aide d'un bateau :
   - en bon état de navigabilité et de propreté et conforme aux réglementations en vigueur ; le bateau doit être maintenu dans cet état pendant toute la durée du contrat, le donneur d'ordre pouvant exiger que les documents attestant cette conformité lui soient présentés ;
   - adapté aux installations de chargement et de déchargement dans les conditions définies par le donneur d'ordre ;
   - dont les cales et installations sont adaptées, ou peuvent être adaptées, aux exigences requises par la nature de la marchandise à transporter.
Assurances
      L'entrepreneur de transport, responsable de la cargaison qui lui est confiée, est tenu de faire couvrir sa responsabilité d'entrepreneur de transport par une société d'assurances.
   La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le décompte des frais supplémentaires de la marchandise.
   A défaut de déclaration de valeur des marchandises, l'entrepreneur de transport assure sa responsabilité au niveau des limitations prévues à l'article 18.1.
Défaillance de l'entrepreneur de transport
      En cas de panne ou d'avarie survenant au matériel de transport, il appartient à l'entrepreneur de transport contractant de fournir le matériel de remplacement ou de supporter l'écart de prix résultant, pour le donneur d'ordre ou le destinataire, du recours à d'autres moyens d'acheminement des marchandises.
   En cas d'inobservation des dates de mise à quai convenues dans le cadre du respect de la programmation et hors les cas de force majeure, l'entrepreneur de transport paie au donneur d'ordre, à titre de clause pénale, une indemnité égale, par demi-journée de retard, au quart du taux journalier de surestaries sans que cette indemnité puisse être supérieure à 20 % du prix de fret initial.
   En outre, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de planche applicable dans l'hypothèse où l'entrepreneur de transport a averti de son retard, ou égal au délai de planche dans le cas contraire, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat par notification écrite à l'entrepreneur de transport après une seule mise en demeure.
   Dans les cas où les tonnages confiés ne seraient pas intégralement exécutés, l'entrepreneur de transport serait tenu de verser au donneur d'ordre une indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés, sauf si cette défaillance est consécutive au non-respect de la programmation du fait du donneur d'ordre.
Défaillance du donneur d'ordre
   11.1. Défaut de respect de la programmation.
         Dans le cas où la programmation ne serait pas respectée par le donneur d'ordre, celui-ci serait tenu de verser une indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés.
         La somme des indemnités définies ci-dessus ne peut excéder l'indemnité définie à l'article 11.2.

 11.2. Défaut d'exécution des tonnages.
         Au cas où les tonnages minima ne seraient pas atteints au cours de la durée du contrat pour des raisons mettant en jeu la responsabilité du donneur d'ordre, celui-ci serait tenu de verser à l'entrepreneur de transport une indemnité égale à la moitié du fret correspondant aux tonnages non exécutés.
         Cette indemnité ne se cumule pas avec celle versée pour défaut de programmation.
Délai de chargement et de déchargement des bateaux
   10.1. Délai de planche.
         Les délais accordés pour le chargement, d'une part, et pour le déchargement, d'autre part, appelés délais de planche, sont fixés à :
         2 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de moins de 500 tonnes ;
         3 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de 500 à 1 100 tonnes ;
         3,5 jours ouvrables pour les chargements ou déchargements de plus de 1 100 tonnes.
         Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, ils prennent effet à :
         12 heures, le jour de la mise à quai si celle-ci est antérieure à 12 heures ;
         Le lendemain à 0 heure, si la mise à quai a lieu entre 12 et 24 heures.
         Toutefois, en cas de dépassement des délais de route fixés à l'article 13, le point de départ du délai de planche accordé pour le déchargement est reporté de 24 heures.
         Lorsqu'en raison d'escales les opérations de chargement ou de déchargement s'effectuent dans différents ports, les dispositions ci-dessus s'appliquent à chaque escale ; dans cette hypothèse toutefois, le délai à chaque escale est compté à partir de la première heure qui suit celle de l'arrivée du bateau.

 10.2. Surestaries.
         En cas de dépassement des délais de planche, il est payé à l'entrepreneur de transport des surestaries calculées par demi-journée comptée selon les cas à partir de 0 heure ou au-delà de 12 heures. Le montant journalier des surestaries pour les différentes catégories de matériel est déterminé par Voies navigables de France après avis du comité du transport par voie navigable. Aux surestaries s'ajoutent les droits de stationnement acquittés par l'entrepreneur de transport pendant la période de surestaries.
Délais de route
      Le délai de route est fixé par référence au temps conventionnel de parcours déterminé conformément à l'article 2.11 et tenant compte des circonstances particulières.
   Il commence à 12 heures ou à 0 heure le lendemain selon que le document de transport est remis à l'entrepreneur de transport avant ou après 12 heures. Il prend fin à l'issue du temps conventionnel de parcours, modifié, le cas échéant, par la prise en compte de circonstances particulières.
   L'entrepreneur de transport doit avertir au moins 1 jour ouvrable à l'avance le destinataire, lorsqu'il est connu ou, à défaut, le donneur d'ordre, de la date et de l'heure estimées de son arrivée.
   Le non-respect des délais prévus ci-dessus ouvre droit à une indemnisation du donneur d'ordre dans les conditions fixées à l'article 19, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement
      L'entrepreneur de transport doit se tenir, et tenir le bateau, à la disposition de l'expéditeur et du destinataire pendant les heures de travail fixées par le règlement des installations de chargement ou de déchargement. L'entrepreneur de transport a droit à une indemnité pour chaque heure effectuée en dehors des horaires ainsi fixés.
   Par ailleurs, l'entrepreneur de transport est tenu de se conformer aux règles internes de sécurité et d'exploitation définies par le donneur d'ordre ou son représentant pour les installations de chargement, et par le destinataire désigné pour les installations de déchargement et qui lui ont été communiquées.
Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
   1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
   2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
   3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
   4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.
Art. 3.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret n° 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.
Le contrat d'engagement est dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine. Il prend effet au jour de sa signature ou, le cas échéant, de son homologation par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine. Il rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et indemnités.
Les réservistes appartiennent au contrôle général des armées, à une armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
   Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
Les réservistes appartiennent au contrôle général des armées, à une armée, à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion.
   Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, s'il y a lieu, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
Les réservistes appartiennent à une armée, à la gendarmerie nationale ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion.
   Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, s'il y a lieu, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
Les réservistes appartiennent à une armée, à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées, qui en assurent la gestion.
   Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, s'il y a lieu, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues au chapitre VI du présent décret.
   En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
   1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
   2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
   3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans des conditions prévues par décret. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires volontaires.
Les réservistes peuvent demander à être admis dans une autre force armée ou un autre service commun que celui dont ils relèvent.
   En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, ce changement, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
   1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code de la défense ;
   2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
   3° Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation ;
   4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;
   5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.
Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé dans le dernier échelon détenu.
   Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon :
   1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ;
   2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu.
   La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.