Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutefois, peuvent enseigner dans une école technique privée, sans les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique, toutes conditions de nationalité, d'âge et de capacités prévues à l'article précédent étant remplies :
a) Pour l'enseignement général :
Dans les établissements ou sections de second cycle court (niveau collège d'enseignement technique), les personnes pourvues du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence pour dispenser l'enseignement général dans les établissements scolaires publics.
e Dans les établissements ou sections de second cycle long (niveau lycée technique), les personnes titulaires au moins d'un diplôme universitaire d'études littéraires ou d'un diplôme universitaire d'études scientifiques en rapport avec les disciplines qu'elles désirent enseigner, ou d'un titre admis en équivalence pour l'enseignement des mêmes disciplines dans les établissements scolaires publics. 
b) Pour l'enseignement technique théorique :
Dans les établissements ou sections de second cycle court les personnes remplissant les conditions de titres requises pour se présenter au concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public chargés de cet enseignement dans les établissements publics de même niveau (collège d'enseignement technique ou collège de second cycle).
Dans les établissements de second cycle long (niveau lycée technique) les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, en rapport avec les disciplines qu'ils désirent enseigner, sous réserve que ces personnes aient exercé, pendant trois ans au moins, la profession ou l'activité à laquelle prépare normalement la classe où elles souhaitent enseigner. 
c) Pour l'enseignement technique pratique :
Les personnes pouvant justifier, d'une part, de cinq années au moins de pratique professionnelle, d'autre part, des connaissances professionnelles nécessaires dans le métier qu'elles désirent enseigner. A défaut d'un diplôme attestant une haute qualification dans ledit métier, la preuve de ces connaissances professionnelles pourra être demandée à un examen public.
Le déclarant ne pourra, dans le cas prévu au paragraphe c), entrer en fonctions que si ses titres et diplômes et ses connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie, après avis favorable de l'inspection spécialisée ayant compétence pour l'académie.
La décision devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, une autre formalité.
Toutefois, peuvent enseigner dans une école technique privée, sans les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique, toutes conditions de nationalité, d'âge et de capacités prévues à l'article précédant étant remplies :
a) Pour l'enseignement général :
Dans les établissements ou sections de second cycle court (niveau collège d'enseignement technique), les personnes pourvues du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence pour dispenser l'enseignement général dans les établissements scolaires publics.
e Dans les établissements ou sections de second cycle long (niveau lycée technique), les personnes titulaires au moins d'un diplôme universitaire d'études littéraires ou d'un diplôme universitaire d'études scientifiques en rapport avec les disciplines qu'elles désirent enseigner, ou d'un titre admis en équivalence pour l'enseignement des mêmes disciplines dans les établissements scolaires publics. 
b) Pour l'enseignement technique théorique :
Dans les établissements ou sections de second cycle court les personnes remplissant les conditions de titres requises pour se présenter au concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public chargés de cet enseignement dans les établissements publics de même niveau (collège d'enseignement technique ou collège de second cycle).
Dans les établissements de second cycle long (niveau lycée technique) les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence, en rapport avec les disciplines qu'ils désirent enseigner, sous réserve que ces personnes aient exercé, pendant trois ans au moins, la profession ou l'activité à laquelle prépare normalement la classe où elles souhaitent enseigner. 
c) Pour l'enseignement technique pratique :
Les personnes pouvant justifier, d'une part, de cinq années au moins de pratique professionnelle, d'autre part, des connaissances professionnelles nécessaires dans le métier qu'elles désirent enseigner. A défaut d'un diplôme attestant une haute qualification dans ledit métier, la preuve de ces connaissances professionnelles pourra être demandée à un examen public.
Le déclarant ne pourra, dans le cas prévu au paragraphe c), entrer en fonctions que si ses titres et diplômes et ses connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, après avis favorable de l'inspection spécialisée ayant compétence pour l'académie.
 La décision devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, une autre formalité.
Toute personne qui veut diriger une école privée technique doit adresser au ministre chargé de l'enseignement technique, en plus des pièces prescrites par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919, la liste des professeurs de cet établissement avec l'indication justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date et des titres et références qu'il possède. Elle devra signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait, par la suite, apportée à cette liste.
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances d'enseignement général.
Tout Français âgé de vingt-cinq ans accomplis n'ayant encouru aucune des incapacités prévues à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 peut diriger une école technique privée à la condition expresse de déposer entre les mains du ministre chargé de l'enseignement technique :
1° Un extrait de son acte de naissance ;
2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date ;
3° Un certificat délivré par l'inspecteur d'académie du département attestant que le déclarant remplit les conditions ci-après exigées pour pouvoir diriger une école technique privée :
a) Etre en possession des titres ou justifier des connaissances régulièrement exigés pour y exercer les fonctions de professeur ;
6) Avoir rempli pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur, soit dans une école publique technique, soit dans une école privée reconnue par l'Etat, donnant un enseignement au moins de même degré que l'école qu'il prétend diriger, ou dans une école privée ouverte en conformité des articles 26 et suivants de la loi du 25 juillet 1919 et au moins de même degré que l'école qu'il prétend diriger.
Toutefois, peuvent enseigner dans une école technique privée, sans les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique, toutes conditions de nationalité, d'âge et de capacités prévues à l'article précédant étant remplies :
a) Pour l'enseignement général : les personnes pourvues des titres exigés des professeurs d'écoles privées, par les règlements ordinaires de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement primaire supérieur ;
b) Pour l'enseignement technique théorique : les personnes pouvant justifier d'un diplôme figurant sur une liste dressée sur avis de la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique.
Le déclarant qui réclamerait le bénéfice des dispositions des paragraphes a) et b) du présent article devra déposer, avant d'entrer en fonctions, entre les mains de l'inspecteur d'académie du département, l'extrait de son acte de naissance, l'extrait de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date, ainsi que les titres et diplômes justifiant de sa capacité et de ses aptitudes à enseigner ;
c) Pour l'enseignement technique pratique : les personnes pouvant justifier de cinq années au moins de pratique professionnelle et de connaissances professionnelles nécessaires dans le métier qu'elles, désirent enseigner. La preuve de ces connaissances pourra être demandée à uni examen public.
Le déclarant ne pourra, dans le cas prévu au paragraphe c), entrer en fonctions que si ses titres et diplômes et ses connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le ministre chargé de l'enseignement technique, après avis favorable de l'inspection générale de l'enseignement technique.
La décision devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, uns autre formalité.
Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 peut enseigner dans une école privée technique industrielle ou commerciale, à la condition de déposer entre les mains de l'inspecteur d'académie du département l'extrait de son acte de naissance, l'extrait de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date, ainsi que les titres ou diplômes exigés pour l'enseignement dans une école publique technique.
A défaut d'un stage de cinq ans en qualité de professeur dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, le déclarant devra justifier :
Soit d'un diplôme donnant droit de postuler un emploi de professeur dans un établissement public d'enseignement technique, secondaire ou primaire supérieur.
Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école publique technique ou une école technique reconnue par l'Etat.
Ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste dressée sur avis de la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique.
Il devra justifier, en outre, avant son entrée en fonctions, de connaissances professionnelles suffisantes. Un examen public pourra, à cette fin, être imposé au candidat par le ministre chargé de l'enseignement technique. Le jury d'examen devra comprendre au moins un membre appartenant à l'enseignement technique privé. La composition du jury, la date et le lieu de l'examen seront fixés par arrêté.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissent pas les conditions  fixées aux articles 2, 3°, et 3 du présent décret, pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le ministre chargé de l'enseignement technique, après avis favorable de la commission permanente du conseil supérieur de l'enseignement technique.
La décision du ministre chargé de l'en­seignement technique devra intervenir, dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans autre formalité.
A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du présent décret, pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le ministre chargé de l'enseignement technique. A cet effet, ils adresseront s'il y a lieu une demande spéciale directement au ministre chargé de l'enseignement techni­que. Cette demande devra être jointe à la déclaration d'ouverture de l'école que le postulant doit faire parvenir au ministre chargé de l'enseignement technique en ap­plication de l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919.
La décision du ministre devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
         Concernant les bénéficiaires :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - numéro matricule au recrutement ;
   - bureau du service national gestionnaire ;
   - adresse de l'intéressé ;
   - qualité, grade ;
   - forme de service national ;
   - affectation ;
   - code objet affaire ;
   - nature de la réponse.
         Concernant les intervenants :
   - nom ;
   - prénom ;
   - qualité, grade ;
   - adresse ;
   - numéro de l'intervention.
   La durée de conservation des informations concernant les bénéficiaires et les intervenants est limitée à cinq ans à compter de la date de clôture de l'affaire.
Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine.
L'autorisation individuelle de circuler visée au premier alinéa peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :
-aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ;
-aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ;
-aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ;
-aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances occupées n'est pas possible par d'autres voies ;
-aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles justifiant d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;
-aux cyclistes.
L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général.
L'autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le bénéficiaire doit être en permanence porteur de l'autorisation. Si le véhicule comporte un pare-brise, l'autorisation y est apposée en évidence de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions. 
La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'autorité gestionnaire, l'autorisation est subordonnée au paiement d'une indemnité correspondant aux frais engagés.
L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d'être valable. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont dispensés d'autorisation :
-pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'article R. 311-1 du code de la route ;
-les piétons ;
-les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.
Sans préjudice des prescriptions des lois et arrêts, décrets et ordonnances sur la matière, ainsi que des règlements particuliers pris en exécution du présent décret, il est défendu à quiconque :
   1° De s'engager, tant à pied qu'en voiture ou avec des animaux dans la traversée d'un chemin de halage sans s'être assuré qu'aucun animal de trait ou véhicule de traction mécanique, non plus que le câble leur faisant suite ne risque de lui barrer le passage ;
   2° D'encombrer par des véhicules ou animaux en stationnement ou par des objets quelconques, les zones parcourues par les animaux de trait et les véhicules de traction mécanique ;
   3° D'embarrasser les ports et gares affectés au stationnement des bateaux, de laisser vaguer les bateaux ou batelets, les trains de bois ou radeaux ;
   4° D'amarrer les bateaux, trains de bois ou radeaux de manière à gêner la navigation ou la circulation sur les chemins de halage ;
   5° D'attacher aucun cordage aux arbres plantés sur les banquettes ou francs-bords, aux installations fixes de traction, aux bornes kilométriques, aux poteaux indicateurs, aux poteaux des lignes de télécommunications et des lignes de transport ou distribution d'énergie, aux clôtures, aux lisses établies le long de la voie navigable.
   6° De jeter ou déposer quoi que ce soit sur les lignes de télécommunications et les lignes de transport ou distribution d'énergie propre au service de la navigation ;
   7° D'empêcher ou de gêner le fontionnement des appareils quelconques affectés à la voie navigable, et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
   8° De prendre appui sur les berges, talus, plateformes, digues et ouvrages quelconques des voies navigables au moyen d'engins susceptibles de les endommager ;
   9° De placer, même dans les lieux de garage, des bateaux, trains de bois ou radeaux devant les points affectés au passage d'eau et devant les abreuvoirs et lavoirs publics ;
   10° De tendre aucun cordage en travers de la voie navigable ou des arches de ponts, d'en attacher aucun aux différents éléments des ponts ;
   11° D'arracher ou d'embarrasser les organeaux et pieux d'amarre, de prendre des dispositions d'amarrage susceptibles de gêner la circulation ou le halage ;
   12° De laisser passer les bâtons, perches, plats-bords ou autres objets en dehors des bateaux, trains de bois ou radeaux ;
   13° D'employer sans nécessité les signaux destinés à protéger la circulation et notamment, de faire fonctionner les signaux sonores en dehors des cas et des conditions prévus par les règlements et en tout cas de faire abus de ces signaux.
   Les règlements particuliers pourront fixer les conditions d'application de la présente disposition ;
   14° De détacher les bateaux, batelets, trains de bois ou radeaux sans le consentement des propriétaires ou conducteurs, si ce n'est à la réquisition des agents de la navigation ;
   Les arrêtés préfectoraux portant règlements particuliers prévus à l'article 1er du présent décret pourront prescrire toutes les mesures nécessaires pour éviter la production des fumées épaisses.
Sans préjudice des prescriptions des lois et arrêts, décrets et ordonnances sur la matière, ainsi que des règlements particuliers pris en exécution du présent décret, il est défendu à quiconque :
   1° De faire aucun dépôt d'immondices, ordures ménagères, pierres, graviers, bois, pailles, fumiers, etc ... sur les dépendances des voies navigables ;
   2° De détériorer aucune espèce de plantation ou de récolte sur lesdites dépendances ;
   3° De stationner et de circuler sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages à moins qu'elles ne soient aménagées pour servir de passage public et de se tenir sur les ponts mobiles pendant la manoeuvre ;
   4° De se baigner dans les parties des canaux et de leurs dépendances figurant sur une liste établie à cet effet par l'ingénieur en chef ;
   5° De parcourir avec des véhicules, bestiaux ou animaux de trait, autres que ceux employés au halage, les levées et autres parties des terrains dépendant des voies navigables qui ne sont pas grevées d'une servitude de passage ;
   6° De laisser divaguer aucun animal sur les dépendances des voies navigables ;
   7° D'y chasser, à moins d'être fermier ou permissionnaire de chasse ;
   8° De mener les chevaux, attelés ou non, autrement qu'au pas, au passage des ponts mobiles ;
   9° De baigner ou d'abreuver des animaux quelconques dans les canaux et leurs dépendances, en dehors des abreuvoirs régulièrement autorisés ;
   10° De modifier ou déplacer sans autorisation, de dégrader ou déranger les voies ferrées de halage, les installations de production, de transport ou de distribution d'énergie, les appareils et le matériel de toute nature affectés aux voies navigables par l'Etat et ses concessionnaires.
Lorsque le chargement ou le déchargement d'un bateau n'est pas terminé à l'expiration des délais fixés, il est dressé un procès-verbal de la contravention, et le bateau peut, après avertissement, être retiré du port. De même, si les marchandises déposées sur le port ne sont pas enlevées dans les délais fixés, il est dressé un procès-verbal de la contravention, et l'enlèvement peut être opéré d'office, après mise en demeure régulièrement adressée à l'expéditeur et au destinataire indiqués sur la déclaration de chargement.
Lorsqu'un marinier commet une contravention aux règlements sur la grande voirie ou sur la police de la navigation, son bateau est provisoirement retenu.
L'agent verbalisateur arbitre provisoirement le montant de l'amende, ainsi que les frais du procès-verbal ; il en prescrit la consignation immédiate à la caisse du percepteur, à moins que le batelier ne présente à ce comptable une caution solvable.
S'il n'existe pas de percepteur dans la commune, le contrevenant a la faculté de verser la somme à consigner entre les mains de l'agent verbalisateur ; ce dernier doit alors en donner reçu et en verser le montant à la caisse du percepteur dans un délai de trois jours.
Si la contravention comporte un dommage causé à la voie navigable ou à ses dépendances, le montant des réparations est également arbitré provisoirement par l'agent verbalisateur et ajouté à celui de l'amende et des frais du procès-verbal, à moins que le contrevenant n'offre de faire exécuter les travaux par une personne agréée par les ingénieurs.
Le marinier n'est autorisé à reprendre sa route qu'après qu'il a effectué le versement ou fait agréer l'entrepreneur qu'il charge de l'exécution des travaux.
Dans le cas où la contravention relevée porte sur une infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 64 et 65 du présent règlement, les agents de la navigation dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des travaux publics, peuvent retenir en un point par eux désigné le bateau, train de bois ou radeau jusqu'à constatation qu'il remplit les conditions nécessaires pour naviguer.
Si cette mesure est motivée par une infraction aux prescriptions de l'article 3, le bateau, train de bois ou radeau est soumis à une vérification faite, dans le plus bref délai possible, en présence du patron ou de son représentant, par l'ingénieur ou par son délégué.
Lorsqu'il est constaté que le bateau, train de bois ou radeau est en danger de couler à fond, il ne peut continuer sa route qu'après avoir été convenablement réparé.
En cas de danger immédiat, les bateaux peuvent être déchargés d'office sans mise en demeure préalable.
Tout bateau, train de bois ou radeau reconnu impropre à la navigation doit être retiré de la voie navigable et de ses dépendances.
Le contrevenant est tenu d'élire domicile dans le département de la commune où la contravention a été constatée, et de faire connaître ladite élection de domicile à l'agent verbalisateur ou aux ingénieurs de la navigation par une déclaration écrite et signée par lui. A défaut de quoi toute notification lui est valablement faite au secrétariat de la commune où la contravention a été constatée.
Ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable de l'administration et sous les conditions qu'elle aura déterminées :
   1° Les accès ou sorties sur les digues ou francs-bords des canaux, des rigoles, dérivations, réservoirs, et sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables ;
   2° Les lavoirs et abreuvoirs ;
   3° Les prises d'eau ;
   4° Les écoulements d'eau de toute nature ;
   5° Les ports privés ;
   6° Les pontons pour l'emplacement et le débarquement des voyageurs, ainsi que les appareils de levage pour la manutention des marchandises ;
   7° Les établissements flottants ;
   8° Et toutes autres installations qui s'étendraient sur le domaine public.
Sous réserve des règlements particuliers prévus à l'article 9 en ce qui concerne l'exercice de la traction nul ne peut, si ce n'est à pied, circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages construits par l'Etat le long des rivières navigables, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite.
   Les autorisations sont délivrées par les ingénieurs à titre précaire et révocable ; elles porteront indication de la section du chemin de halage à laquelle elles s'appliquent ainsi que de leur durée de validité qui ne pourra excéder deux ans.
   Toutefois, les mariniers et les membres de leur famille navigant avec eux peuvent être munis, par les soins d'un ingénieur en chef de la navigation ou de son délégué, d'autorisations écrites individuelles, valables pendant cinq ans, de circuler au moyen d'un cycle, d'un cyclomoteur ou d'un vélomoteur, à deux roues seulement, sur les digues et chemins visés au présent article ; ces autorisations sont valables sur l'ensemble des voies navigables.
   La circulation se fera aux risques et périls des bénéficiaires. Elle ne devra jamais gêner la traction ni le halage. Le ministre ou son délégué aura le droit de suspendre, de limiter ou de retirer les autorisations si l'intérêt public le commande.
   La circulation visée au premier alinéa ne peut être autorisée qu'à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour l'exploitation de la voie navigable. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'Etat, l'autorisation est subordonnée à l'obligation pour son bénéficiaire de réparer le dommage causé soit en nature, soit en argent.
   L'autorisation de circuler en automobile ne peut toutefois être donnée qu'aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte du service de la navigation, aux entrepreneurs des services de traction dûment autorisés et exceptionnellement aux personnes dont l'activité présenterait un intérêt vital pour le personnel de la batellerie ou pour celui du service de navigation. Elle est annulée de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d'être valable.
   Sont dispensés d'autorisation quel que soit le mode de transport employé et pour les besoins de leur service, les ingénieurs et agents du service de la navigation, les agents de la force publique, les employés et agents des domaines, des contributions indirectes et des douanes et les facteurs des postes et télécommunications.
Quiconque veut effectuer, sur des voies navigables, des opérations de remorquage doit en faire la déclaration au ministre chargé des travaux publics.
   Cette déclaration doit porter soumission de se conformer pour l'exercice du remorquage, aux conditions générales qui seront fixées par un arrêté du ministre chargé des travaux publics, dans l'intérêt de la sécurité de la circulation et de la bonne exploitation de la voie navigable, ainsi qu'aux conditions spéciales qui pourront être imposées, pour des voies navigables ou sections de voies navigables déterminées, par les règlements particuliers prévus à l'article 1er du présent décret. Elle est distincte pour chacun des remorqueurs destinés à être mis en service par le déclarant ; elle mentionne le nom, le type et les dimensions du remorqueur, ainsi que le genre de service auquel il doit être affecté.
   L'arrêté ministériel déterminera, notamment :
   1° Les conditions d'aménagement spécial auxquelles devront satisfaire les remorqueurs, ainsi que le matériel, les apparaux et les agrès dont ils seront obligatoirement munis ;
   2° Les certificats de capacité dont devront justifier les patrons, mariniers ou autres agents employés à bord des remorqueurs ;
   3° Les formes dans lesquelles lesdits certificats de capacité pourront être retirés, en cas d'infraction aux prescriptions du présent décret ;
   4° Les conditions dans lesquelles seront délivrées et, s'il y a lieu, retirées les permissions d'occupation de parcelles dépendant du domaine public fluvial pour les opérations de remorquage.
   L'arrêté ministériel déterminera, en outre, les dérogations ayant un caractère général, qui sont apportées aux prescriptions rentrant dans les 1° et 2° du paragraphe précédent pour des opérations de remorquage limitées à des sections de voies navigables peu fréquentées.
   Il est délivré par le ministre à l'intéressé au vu de sa déclaration, un permis de remorquage valable pour le bâtiment ayant fait l'objet de ladite déclaration ; ce permis doit être constamment conservé à bord et présenté à toute réquisition aux agents de la navigation.
Sauf dérogations résultant des dispositions du décret du 17 avril 1934 modifié et réglementant le service des bateaux, barges engins stationnaires et établissements flottants non soumis à la réglementation de la navigation maritime, nul ne peut être employé en qualité de capitaine ou de mécanicien sur un bateau à propulsion mécanique autre qu'un bateau de plaisance s'il ne produit un certificat de capacité constatant son aptitude à remplir cette fonction. La même prescription s'applique aux capitaines des bateaux à voyageurs autres que les bateaux à propulsion mécanique et peut être étendue par arrêté du ministre chargé des travaux publics aux capitaines d'autres bateaux.
   Pour les bateaux de plaisance à moteur il est exigé à la place du certificat de capacité, un permis de conduire sur les eaux intérieures dans les conditions fixées par l'article 61 modifié du décret précité du 17 avril 1934.
   Les certificats de capacité et permis de conduire visés aux alinéas ci-dessus du présent article sont valables pour l'ensemble du territoire, sauf l'exception indiquée ci-après :
   Le ministre chargé des travaux publics peut imposer aux personnes affectées à la conduite des bateaux sur certaines voies navigables présentant des conditions de navigation particulièrement difficiles l'obligation d'être munies, en outre, du certificat général ou du permis de conduire visés ci-dessus, d'un certificat spécial de capacité constatant une connaissance suffisante des voies en cause.
   Des arrêtés du ministre chargé des travaux publics fixent les conditions d'âge, d'aptitude physique et de pratique de la navigation que doivent remplir les candidats aux divers certificats et permis de conduire, ainsi que la nature des épreuves et les programmes sur lesquels portent les examens et mode de délivrance des certificats et permis. Les examens peuvent comprendre une épreuve pratique. L'aptitude physique sera constatée par un certificat émanant d'un médecin accepté par l'administration.
   Il est interdit à toute personne en état d'ivresse de participer à la conduite d'un bateau, d'un convoi poussé, d'un train de bois ou radeau.
   Sans préjudice des dispositions spéciales imposées par les règlements relatifs aux bateaux à propulsion mécanique, chaque bateau, convoi poussé, train de bois ou radeau doit avoir, tant en équipage qu'en homme de renfort, le personnel nécessaire pour assurer sa marche, suivant les circonstances qui peuvent se présenter en cours de route et en tout cas au moins un marinier valide, homme ou femme âgé de plus de seize ans.
   Tout bateau étranger à propulsion mécanique circulant en France, exception faite des bateaux de plaisance d'un déplacement au maximum d'enfoncement au plus égal à 10 tonnes, devra comprendre parmi son équipage ou ses passagers au moins une personne pouvant servir d'interprète.
Lorsque, par application des articles 42, 56, 57 et 66 ci-dessus, une exécution d'office a eu lieu, les états de frais vérifiés et arrêtés par les ingénieurs sont transmis au préfet, qui délivre un état.
   Les marchandises et les bateaux peuvent d'ailleurs être retenus jusqu'à la représentation d'une caution solvable chargée d'effectuer ledit remboursement.
Les exploitants des établissements mentionnés à l'article 7 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 sont tenus de faire assurer dans les conditions ci-après une surveillance médicale de tout agent qui, en raison de son emploi, est appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article 1er du décret susvisé du 21 juillet 1971 ;
   a) Mesures à l'entrée dans la profession ou au retour dans la profession après une interruption de travail d'une durée supérieure à six mois.
   Le postulant à l'emploi est soumis aux examens de dépistage visés à l'article 2.
   b) Mesures périodiques.
   L'employé fait l'objet, au moins une fois par an, d'un examen clinique comportant un interrogatoire en vue du dépistage éventuel de l'une des affections visées à l'article 1er ;
   c) Mesures complémentaires éventuelles
   L'employé est soumis à l'un ou plusieurs des examens de dépistage visés à l'article 2 dans les cas suivants :
   Lorsque l'examen médical périodique permet de suspecter l'existence de l'une des affections visées à l'article 1er ;
   Lorsque l'analyse des denrées prévue par le décret du 31 mars 1967 laisse suspecter une contamination de ces denrées par le personnel de l'entreprise ;
   Lors de la reprise du travail après congé de maladie pour une affection du tube digestif ou des voies respiratoires.
A l'issue de chaque examen de dépistage, le médecin en consigne les résultats sur un registre établi spécialement à cet effet, selon le modèle annexé au présent arrêté.
   Les mentions figurant sur le registre sont reproduites sur une carte qui doit être remise à l'intéressé lorsque celui-ci quitte l'entreprise. Elle est présentée au nouvel employeur lors de l'embauchage.
Sont susceptibles de contaminer les denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1971 susvisé :
   1° Toute personne atteinte de l'une des maladies transmissibles figurant sur la liste établie en application de l'article 11 du code de la santé publique.
   2° Les sujets reconnus porteurs :
   - de salmonelles ;
   - de shigelles ;
   - d'Escherichia coli ;
   - de staphylocoques présumés pathogènes ou de streptocoques hémolytiques A.
   3° Les sujets reconnus porteurs de parasites :
   a) Formes végétatives ou kystiques d'amibes ;
   b) Ténias et helminthiases diverses.
Tout sujet appelé à la manipulation des denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1971 doit subir, lors de son admission, les examens de dépistage suivants :
   Une coproculture comportant la recherche des salmonelles, des shigelles et un examen parasitologique des selles, notamment pour la recherche des formes végétatives et kystiques d'amibes dysentériques ;
   Une recherche de staphylocoques présumés pathogènes dans le rhinopharynx et les fosses nasales ;
   Une recherche de streptocoques hémolytiques A dans le pharynx.
Registre numéroté :
   Année : ...
   Nom et adresse de l'établissement : ...
   Nom et prénom de l'employé : ...
   Date de naissance : ...
   Adresse : ...
   Examen d'embauchage :
   Date : ...
   Examens effectués : ...
   Résultats : ...
   Observations du médecin : ...
   Visite périodique :
   Date : ...
   Résultats : ...
   Examens éventuellement effectués : ...
   Observations du médecin : ...
   Visite après congé de maladie :
   Date : ...
   Pyodermites, affections respiratoires ou du tube digestif :
   Examens effectués : ...
   Résultats : ...
   Observations du médecin : ...
   Fiche à remettre à l'intéressé :
   Nom et adresse de l'établissement : ...
   Nom et prénom de l'employé : ...
   Date de naissance : ...
   Adresse : ...
   Visite d'embauchage :
   Résultats : ...
   Visite après congé de maladie :
   Résultats : ...
   Nota : Tous les examens prescrits ont été effectués.
Le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (G.R.E.F.) exerce des missions d'assistance et de conseil relatives à la gestion du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (I.G.R.E.F.) afin de donner son avis au ministère et à la direction chargée de la gestion des personnels.
         A ce titre :
   Il assure le suivi professionnel de chacun des membres du corps, notamment :

 par des actions d'information et de liaison individuelles permanentes auprès des ingénieurs du G.R.E.F. ;

 par l'exercice de missions d'évaluation individuelle ;

 par la tenue d'un annuaire des spécialistes.
   Il assure la recherche prospective des fonctions à caractère interministériel ou international susceptibles d'être occupées par des ingénieurs du G.R.E.F. et de valoriser le corps. En particulier :

 il tient une banque de données évolutives des postes correspondants ;

 il met en oeuvre une veille continue de ces secteurs.
   Il appuie les actions de gestion personnalisée développées par la direction générale de l'administration, notamment :

 en formulant des propositions de promotion pour la préparation des tableaux d'avancement examinés par les instances paritaires ;

 en assistant en tant qu'expert de l'administration aux commissions administratives paritaires du corps du G.R.E.F. ;

 en participant à la détection des ingénieurs du G.R.E.F. aptes à exercer les emplois supérieurs des services de l'Etat, dans et hors des structures du ministère, ainsi que dans les emplois internationaux ;

 en recherchant les possibilités d'essaimage du corps et en contribuant à la politique de mobilité mise en oeuvre par la direction générale de l'administration.
   Il est consulté lors de la préparation des décisions ministérielles concernant la gestion et l'évolution du corps. En particulier :

 il donne son avis sur toute question touchant aux intérêts moraux ou matériels des membres du corps, ainsi que sur l'éthique professionnelle ;

 il est consulté sur les politiques de recrutement, d'affectation en sortie d'école, de formation, d'avancement, de répartition des effectifs du corps, ainsi que sur les questions d'ordre statutaire ;

 il est informé des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs.
Pour effectuer ces missions, il est créé au sein du conseil général du G.R.E.F. une commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du G.R.E.F., composée :

 du vice-président du comité général du génie rural, des eaux et des forêts, chef de corps, président ;

 du président de la 1re section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, vice-président ;

 de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, nommé par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

 des ingénieurs généraux, chargés du suivi des carrières des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, désignés par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
   Le directeur général de l'administration ou son représentant est invité à participer aux réunions de la commission permanente de suivi.
   Peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission :

 le directeur de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

 trois ingénieurs en chef et trois ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité au ministère de l'agriculture et de la pêche, au ministère de l'environnement, ou dans d'autres ministères ou organismes privés, détachés ou en disponibilité.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un ingénieur ou un ingénieur en chef du G.R.E.F. affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Le reroutage n'est possible qu'entre codes d'accès de catégorie 1, accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou à partir de codes d'accès de catégorie 1 vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres. Les codes d'accès des catégories 1 et 2 sont définis à l'article D. 406-4 du code des postes et télécommunications.
Un fournisseur de service bénéficiant d'un code d'accès Télétel peut souscrire un abonnement au service de reroutage.
   Ce service de reroutage est une fonction du service d'accès Télétel permettant à un service télétel, désigné par l'appellation " service rerouteur ", de transférer une communication d'un utilisateur vers un autre service télétel par l'intermédiaire d'un point d'accès du réseau Télétel.
   Il doit faire l'objet d'une convention entre le service rerouteur et l'administration.
   Ce transfert de communication s'effectue selon les modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus, avec indication à l'utilisateur de la tarification du " service rerouté ".
Le service d'acheminement permet à un service Télétel de mieux gérer son trafic en l'orientant ou en le répartissant sur plusieurs serveurs, ou sur plusieurs accès d'un même serveur, correspondant à des adresses Transpac différentes.
   Il consiste à associer à un même code d'accès Télétel non plus une mais plusieurs adresses Transpac du ou des serveurs où le service télétel est hébergé.
   Ces adresses Transpac peuvent être différentes ou regroupées différemment selon la région administrative de l'appel.
   En un lieu géographique donné peuvent être associées jusqu'à huit adresses Transpac par code d'accès Télétel. Ces adresses peuvent être réparties entre un groupe d'acheminement principal et un groupe d'acheminement secondaire, après avis conforme de l'administration. L'acheminement est défini par l'association d'adresses Transpac dans le groupe principal et dans le groupe secondaire en un lieu géographique donné.
   Les conditions techniques de mise à disposition du service sont précisées dans le contrat signé entre le serveur et l'administration.
La tarification du service de reroutage à partir de M.G.S. comprend pour chaque code d'accès :
   - des frais de création ou de suppression de ce service d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
   - une redevance mensuelle d'abonnement de 84,32 F hors taxes.
La tarification de ce service comprend :
   - des frais de création d'un montant égal aux frais de modification de câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
   - pour chaque acheminement différent, une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes est facturée pour chaque adresse Transpac différente du groupe d'acheminement principal et pour chaque adresse Transpac du groupe d'acheminement secondaire.
   La modification des caractéristiques spécifiques du service d'acheminement donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé pour modification du câblage d'un code d'accès.
Les frais de création des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, pour autant que les créations soient demandées simultanément.
   De même, les frais de modification des caractéristiques des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour autant que les modifications soient demandées simultanément.
La tarification de chaque code d'accès rerouteur comprend :
   - des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
   - une redevance mensuelle d'abonnement de 1 180,44 F hors taxes.
   Toute modification des caractéristiques spécifiques du service de reroutage donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour modification du câblage d'un code d'accès.
Un service de reroutage à partir de Minitel Guide des services (M.G.S.) est institué.
   Il permet, pour les codes d'accès inscrits dans M.G.S., le reroutage à partir des fiches descriptives vers les services correspondants accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres que celui ayant permis d'accéder au service M.G.S.
   A compter du 1er janvier 1990 [*date*], tout service télématique figurant au Minitel Guide des services sera rerouté par ce service sauf si son fournisseur demande expressément à ne pas en bénéficier.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-146 du 6 mars 1989 est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1989 :
1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :
Pâtes à papiers marchandes (n°s 47.01 à 47.06 inclus du tarif des douanes) : 0,2 p. 100 ;
Papier journal (n° 48.01 du tarif des douanes) : 0,15 p. 100 ;
Papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité :
- contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges, 0,2 p. 100 ;
- autres : 0,3 p. 100.
2° Papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité, à l'exclusion du papier journal (n° 48.01 du tarif des douanes), importés et consommés en France :
Papiers et cartons contenant 25 p. 100 au plus de pâtes vierges :
0,15 p. 100 ;
Autres papiers et cartons, 0,25 p. 100.
Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant, après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
   Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
   Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-146 du 6 mars 1989 est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1989 :
1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :
Pâtes à papiers (n°s 47.01 à 47.06 inclus du tarif des douanes) :
0,2 p. 100 ;
Papier journal (n° 48.01 du tarif des douanes) : 0,15 p. 100 ;
Papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité :
- contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges, 0,2 p. 100 ;
- autres : 0,3 p. 100.
2° Papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité, à l'exclusion du papier journal (n° 48.01 du tarif des douanes), importés et consommés en France :
Papiers et cartons contenant 25 p. 100 au plus de pâtes vierges :
0,15 p. 100 ;
Autres papiers et cartons, 0,25 p. 100.
Le directeur général de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité. Il peut se faire représenter.
   Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :
   1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
   2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
Le contrôleur d'Etat auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie dispose des mêmes droits que le commissaire du Gouvernement.
   A cet effet, les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la notification.