Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également accomplir les actes mentionnés à l'article 1er les salariés ayant exercé, à titre principal, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée au moins égale à trois ans au cours des dix années précédant la date de publication du présent décret et qui auront satisfait dans les trois ans suivant cette date à un contrôle des connaissances. Ce contrôle comporte, d'une part, des épreuves communes à l'ensemble des candidats, d'autre part, sur option des candidats, des épreuves de vérification des connaissances en matière soit de rééducation et réadaptation fonctionnelles, soit de santé mentale, soit de gériatrie.
   Les modalités d'organisation du contrôle des connaissances, la nature et le contenu des épreuves ainsi que la composition du jury sont définis par arrêté du ministre de la santé pris après avis du conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les personnes ayant satisfait à ce contrôle ne peuvent, selon leur option, accomplir les actes énumérés à l'article 1er du présent décret que dans des établissements ou services assurant des traitements, respectivement, de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de lutte contre les maladies mentales ou de gériatrie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du commerce extérieur est chargé de préparer les décisions du Gouvernement sur la politique du commerce extérieur de la France.
   Il est chargé plus spécialement des mesures propres à stimuler l'expansion économique française à l'étranger et à assurer le développement des échanges extérieurs.
   A cet effet, il étudie avec les autres départements ministériels, et notamment avec le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les moyens de promouvoir les exportations. Il est associé aux décisions qui comportent une incidence sur les relations économiques et commerciales extérieures, que ces décisions relèvent de la politique intérieure, en matière économique, industrielle, agricole et de services, ou de la politique étrangère.
   Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
Le ministre du commerce extérieur a, pour l'exercice de ses attributions, autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget. Il signe, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les nominations des chefs de service et sous-directeurs, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation des services chargés du commerce extérieur. A cette fin, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Le ministre du commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction générale du Trésor et de la politique économique MAJ et à la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et du logement, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale de l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la direction générale des télécommunications du ministère de postes, des télécommunications et de l'espace.
Le ministre du commerce extérieur a, pour l'exercice de ses attributions, autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget. Il signe, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les nominations des chefs de service et sous-directeurs, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation des services chargés du commerce extérieur. A cette fin, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
   Le ministre du commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction du Trésor et à la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et du logement, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale de l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la direction générale des télécommunications du ministère de postes, des télécommunications et de l'espace.
L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 95-185 du 14 février 1995 [*autorités compétentes*] :
   1° Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1° de l'article 1er ;
   2° Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2° de l'article 1er.
L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 76-838 du 25 août 1976 [*autorités compétentes*] :
   1° Par le préfet du département pour les services mentionnés au 1° de l'article 1er ;
   2° Par le préfet de région pour les services mentionnés au 2° de l'article 1er.
La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créés ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale ou de la Commission nationale mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée est ainsi fixée :
   1° Services de soins à domicile pour personnes âgées ;
   2° Services prenant en charge, à leur domicile ou dans le cadre de l'intégration scolaire, les enfants handicapés.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont placés sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:
   1° Les services qui relèvent de ses attributions et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ;
   2° Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et la division des relations internationales.
   Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   Il dispose en outre, pour l'exercice de ses attributions à l'égard de la population immigrée, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la délégation à l'emploi.
Sont placés sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ;
   2° Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et la division des relations internationales.
   Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
   Il dispose en outre, pour l'exercice de ses attributions à l'égard de la population immigrée, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la délégation à l'emploi.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.
Si le contrat de location-gérance en cours ou conclu après la publication de la présente loi est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
   Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne pourra être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
   A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
   Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
I. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999. Les compétences conférées par la présente loi respectivement au tribunal de grande instance et au tribunal de commerce sont exercées, dans cette collectivité, par le tribunal de première instance.
   II. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi est applicable, dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999, sous réserve des adaptations suivantes :
    a) A l'article 5, les mots : "du président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du président du tribunal de première instance ou du magistrat délégué par lui" ;
    b) A l'article 7, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires d'outre-mer et : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    c) L'article 12 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il y est remplacé par les dispositions suivantes :
   Art. 12. -     Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance, en cours ou conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi dans le territoire, est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée locale lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ;
    d) Le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Dans ces territoires, il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots :

 "A défaut d'accord amiable", les mots : "entre les parties sur la révision du loyer" ;
    e) Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : "et celles introduites en application de l'alinéa précédent" ne sont pas applicables.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment ;
   Le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;
   Le décret n° 53-963 du 30 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;
   L'article 28 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 ;
   La loi n° 54-1166 du 22 novembre 1954 modifiant et complétant le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953, relatif à la location-gérance de fonds de commerce, de façon à permettre la révision du prix du loyer des baux portant sur des fonds de commerce lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus du quart ;
   Les lois n° 54-1281 du 28 décembre 1954 et n° 55-348 du 2 avril 1955 prorogeant les dispositions de l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance des fonds de commerce.
I. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999. Les compétences conférées par la présente loi respectivement au tribunal de grande instance et au tribunal de commerce sont exercées, dans cette collectivité, par le tribunal de première instance.
   II. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et des articles 15 et 17, la présente loi est applicable, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, aux contrats de location-gérance conclus ou renouvelés après le 15 mars 1999, sous réserve des adaptations suivantes :
    a) A l'article 5, les mots : "du président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du président du tribunal de première instance ou du magistrat délégué par lui" ;
    b) A l'article 7, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires d'outre-mer et : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    c) L'article 12 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il y est remplacé par les dispositions suivantes :
   Art. 12. -     Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance, en cours ou conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi dans le territoire, est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée locale lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ;
    d) Le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Dans ces territoires, il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots :

 "A défaut d'accord amiable", les mots : "entre les parties sur la révision du loyer" ;
    e) Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : "et celles introduites en application de l'alinéa précédent" ne sont pas applicables.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 4 et 8, sont immédiatement applicables aux contrats en cours.
   Jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement, ils demeureront soumis, quant à leurs conditions de validité, aux dispositions applicables au jour de leur conclusion, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues, en vertu du décret du 22 septembre 1953, entre le 23 septembre 1953 et la date d'application de la loi du 28 décembre 1954 modifiée par la loi n° 55-348 du 2 avril 1955.
   En matière d'entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels, la présente loi n'entrera en vigueur que trois mois après sa publication. Pendant ce délai, le Gouvernement pourra éventuellement prendre un décret fixant les conditions d'application de la loi auxdites entreprises. Ce décret sera contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie et du commerce.
   Les effets des dispositions prévues à l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 concernant les contrats de location-gérance qui étaient en cours avant la publication dudit décret sont reportés à la date de publication de la présente loi. Les présentes dispositions s'appliquent aux instances en cours, sauf s'il est intervenu une décision passée en force de chose jugée.
Les notifications régulièrement formées en vertu du décret du 1er juillet 1939 demeurent valables. Les instances ayant fait l'objet d'une décision de rejet fondée sur l'abrogation dudit décret peuvent être renouvelées et le nouveau prix prendra effet à compter du jour de la notification originaire.
   Les instances en cours et celles introduites en application de l'alinéa précédent seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions et à la procédure prévues par la loi applicable au jour de la notification.
Les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
   Les dispositions de l'article 10 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
L'article 4 n'est pas applicable :
   1° A l'Etat ;
   2° Aux collectivités locales ;
   3° Aux établissements de crédit ;
   4° Aux interdits, aliénés internés ou aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
   5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli.
   6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme.
   Le premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable :
   1° Au loueur du fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
   2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
   L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant ou, s'il s'agit d'un établissement artisanal, la qualité d'artisan, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit, selon le cas, se conformer aux dispositions des articles 47 et suivants du code du commerce, relatifs au registre du commerce (1) et à celles du décret du 16 juillet 1952, modifié par le décret du 20 mai 1955, relatives au registre des métiers.
   Tout contrat de gérance sera, en outre, publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
   Le loueur est tenu, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location-gérance.
   La fin de la location-gérance donnera lieu aux mêmes mesures de publicité.
   (1) Les articles 47 à 70 du code de commerce ont été abrogés et remplacés par le décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958, lui-même abrogé et remplacé par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967.
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.
   Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes visées par l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.
Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses factures, lettres, notes de commande, documents bancaires, tarifs et prospectus, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui ou en son nom, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers et le siège du tribunal où il est immatriculé, sa qualité de locataire-gérant du fonds ainsi que le nom, la qualité, l'adresse et le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers du loueur du fonds.
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende de 30 à 360 F [*sanctions*].
Les dispositions des articles 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
   La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
L'article 4 n'est pas applicable :
   1° A l'Etat ;
   2° Aux collectivités locales ;
   3° Aux établissements de crédit ;
   4° Aux interdits, aliénés internés ou aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
   5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli.
   Le premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable :
   1° Au loueur du fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
   2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.
L'article 4 n'est pas applicable :
   1° A l'Etat ;
   2° Aux collectivités locales ;
   3° Aux établissements de crédit de statut légal spécial dont l'objet social est de consentir des prêts à moyen et à long terme aux entreprises industrielles et commerciales ;
   4° Aux interdits, aliénés internés ou aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
   5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli.
   Le premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable :
   1° Au loueur du fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
   2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.
Le fonds d'amortissement des charges d'électrification assure à chacune des collectivités publiques locales, régies et sociétés d'intérêt collectif agricole, pour les exercices 1947 et suivants, le maintien forfaitaire du versement annuel des participations et bonifications pour charges d'électrification rurale, dont elles ont été bénéficiaires au titre de l'exercice 1946, pour des travaux ayant fait l'objet d'une réception définitive avant le 8 avril 1946.
La revision de ces versements est toutefois opérée aux termes des emprunts contractés par ces collectivités pour travaux d'électrification rurale. Elle peut également être opérée dans les conditions visées à l'article 4 (avant-dernier alinéa) ci-après.
Cette revision s'opère en réduisant le montant des versements du fonds dans la même proportion que se trouvent réduites les charges.
Une réduction analogue est opérée à l'échéance des bonifications qui ont pu être accordées par le fonds d'amortissement pour des ressources autres que les emprunts.
Le directeur de l'électricité ou son représentant siège au conseil du fonds d'amortissement à titre de commissaire du Gouvernement. Le commissaire peut présenter toutes observations qu'il jugera conformes à l'intérêt général, et, le cas échéant, demander une deuxième délibération concernant une décision qui ne lui paraîtrait pas conforme à l'intérêt général. Après nouvelle délibération, s'il maintient tout ou partie de ses observations, la décision du conseil ne peut devenir définitive qu'après homologation du ministre chargé de l'électricité.
Les communes, syndicats de communes, départements, régies et sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont procédé ou procéderont postérieurement au 8 avril 1946 à la réception définitive et au règlement de travaux d'électrification rurale ont droit à l'allègement des dépenses correspondantes dans les conditions déterminées aux articles 4 et 9 ci-après.
La charge annuelle de la collectivité intéressée est évaluée à la valeur d'une annuité constante basée sur le montant des dépenses de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages d'électrification rurale que cette collectivité a fait exécuter et sur un taux d'intérêt et une durée d'amortissement fixés d'une manière forfaitaire respectivement à 4 1/2 % l'an et à trente ans. Toutefois, lorsqu'il est fait appel à des emprunts provenant de caisses publiques, il est alors établi un taux moyen pondéré, correspondant aux diverses catégories de ressources réunies par les collectivités locales, en faisant état, pour les emprunts en question, non plus du taux forfaitaire de 4 1/2 %, mais des taux réels.
Pour tenir compte des variations du loyer de l'argent, ces taux d'intérêt peuvent être revisés par le conseil du fonds d'amortissement prévu à l'article 11 ci-après. Celle revision s'applique aux participations déjà allouées par le fonds dans le cas où elles font apparaître un taux d'intérêt inférieur à celui ayant servi de base aux calculs desdites participations d'au moins un demi-point pour les sommes provenant d'emprunts effectués auprès des caisses publiques et d'au moins un point pour les sommes ayant une autre origine. Dans le cas contraire, il n'est pas fait de revision.
Lorsque la durée d'un emprunt est supérieure à trente années, cette durée réelle est retenue pour le calcul de l'annuité.
Lorsque les travaux qui ont fait l'objet de demandes de participations et bonifications visées à l'article 2 présentent des caractères particulièrement favorables au sens de l'article 6 ci-dessus, le conseil du fonds d'amortissement arrête les règles suivant lesquelles peuvent être majorées lesdites participations et bonifications sans pouvoir toutefois dépasser 100 %.
Le conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'électricité.
Il comprend douze membres, à savoir :
Un délégué du ministre chargé de l'électricité.
Un délégué du ministre de l'intérieur.
Un délégué du ministre de l'agriculture.
Quatre délégués des collectivités électrifiées.
Deux délégués d'Electricité de France, service national.
Un délégué d'Electricité de France, service des distributions.
Un délégué de régie d'électricité ou de société d'intérêt collectif agricole.
Un délégué des organisations agricoles.
La durée du mandat des membres du conseil du fonds est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du conseil du fonds d'amortissement est nommé dans les mêmes conditions et pris parmi les délégués des collectivités électrifiées.
Le fonds d'amortissement est administré et les participations sont réparties par un conseil dit "Conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification".
Pour la répartition des participations, ce conseil statue selon les dispositions du titre Ier du présent décret, sur chaque demande présentée par les collectivités.
Le conseil du fonds d'amortissement arrête notamment le règlement intérieur du fonds d'amortissement ainsi que le règlement concernant les formes, délais et conditions dans lesquelles les collectivités doivent présenter leurs demandes de participation.
Il est ouvert dans les écritures d'électricité de France "Service" un compte spécial dénommé "Fonds d'amortissement des charges d'électrification".
Le compte spécial portant la même dénomnination que ci-dessus ouvert à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 11 du règlement d'administration publique du 27 mai 1937, est transféré à la même date, avec tous les biens, droits et obligations correspondants, au compte spécial ouvert dans les écritures d'Electricité de France.
Le personnel employé au fonds d'amortissement des charges d'électrification est transféré à dater de la publication du présent décret à "Electricité de France", mais reste assujetti aux dispositions qui le régissent actuellement. Une partie de ce personnel pourra ensuite, après reclassement, être soumis au statut du personnel d'Electricité de France.
Le mobilier, le matériel de bureau et les archives du fonds d'amortissement des charges d'électrification sont mis à la disposition d'"Electricité de France" (service du fonds d'amortissement des charges d'électrification).
Les participations du fonds d'amortissement sont fixées à des taux variant entre 70 et 100 % de la charge annuelle calculée comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.
Toutefois, le taux de cette participation est diminué du taux de la subvention de l'Etat que la collectivité peut avoir reçue au titre de l'électrification rurale. Lorsque cette subvention ne porte que sur une fraction des travaux ou lorsque son taux est différent pour diverses tranches ou nature de travaux, le taux de subvention à déduire est le taux de subvention moyen pondéré pour l'ensemble des travaux.
Des décisions du conseil du fonds d'amortissements détermineront les règles suivant lesquelles seront établis les taux des participations compris entre 70 et 100 % en tenant compte notamment de l'utilité sociale et économique des travaux, des conditions techniques, de construction de réseaux, du financement des travaux par appel aux ressources locales ainsi que des simplifications administratives et financières, de l'atténuation ou de la suppression des disparités de tarifs, de l'organisation rationnelle de l'exécution de travaux, réalisés par la voie du groupement des collectivités.
Afin de lui permettre de faire face aux obligations résultant du présent décret, le fonds d'amortissement des charges d'électrification est alimenté par des prélèvements sur les recettes des services et des exploitations d'électricité provenant de la vente d'énergie dont le taux et les modalités de perception sont fixés périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Lorsque le département a accordé à l'une de des collectivités visées à l'article 3 une subvention pour des travaux d'électrification rurale, il pourra demander que lui soit versée une fraction de la participation allouée à la collectivité intéressée en vertu des articles 3, 4, 5 et 6. Cette fraction, proportionnelle à sa contribution dans les dépenses d'électrification restant à la charge des collectivités locales en cause sera déduite de la participation allouée à la collectivité intéressée.
Le chef du service du fonds d'amortissement pris parmi le personnel d'Electricité de France est nommé par le directeur général d'Electricité de France, sur proposition du président du conseil du fonds d'amortissement et après agrément du ministre chargé de l'électricité.
Un compte annuel de gestion et un état de prévision de recettes et de dépenses du fonds sont présentés au ministre chargé de l'électricité. Le compte annuel de gestion est soumis à la juridiction instituée à l'article 29 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Lorsque la durée réelle de l'emprunt est au moins égale à trente ans, la participation du fonds d'amortissement est fixée à un taux variant entre 70 % et 100 % de la charge annuelle calculée comme il est dit à l'article précédent.
Lorsque la durée réelle de l'emprunt est inférieure à trente ans, le taux de la participation du fonds au service et à l'amortissement de l'emprunt, est fixé conformément à un barème homologué chaque année, en fin d'exercice par le ministre chargé de l'électricité, de manière à sauvegarder l'équilibre financier actuel et futur du fonds et d'éviter que la réduction du délai d'amortissement ne rende ultérieurement nécessaire un relèvement du taux des prélèvements prévus à l'article 11 ci-après, ou des subventions de l'Etat. 
Dans ce cas, le taux de la participation est diminué du taux de la subvention que la collectivité en cause peut avoir reçue de l'Etat, au titre de l'électrification rurale. Lorsque ladite subvention ne porte que sur une fraction des travaux, ou que le taux en est différent, pour certaines tranches ou pour certaines natures de travaux, la déduction correspondante est égale au taux moyen de la subvention de l'Etat pour l'ensemble des travaux.
Des décisions du conseil d'administration déterminent les règles suivant lesquelles sont établis, sur les bases fixées ci-dessus, les taux de participation du fonds pour chaque emprunt, en tenant compte, notamment, de la durée réelle des emprunts, de l'utilité sociale et économique des travaux, des conditions techniques de construction des réseaux, du financement des travaux par appel aux ressources locales, ainsi que des simplifications administratives et financières, de l'atténuation ou de la suppression des disparités de tarifs, de l'organisation rationnelle de l'exécution des travaux réalisés par la voie du groupement des collectivités en cause.
Le conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'électricité.
Il comprend treize membres, à savoir :
Un délégué du ministre chargé de l'électricité.
Un délégué du ministre de l'intérieur.
Un délégué du ministre de l'agriculture.
Quatre délégués des collectivités électrifiées.
Deux délégués d'Electricité de France, service national.
Un délégué d'Electricité de France, service des distributions.
Un délégué de régie d'électricité ou de société d'intérêt collectif agricole.
Un délégué des organisations agricoles.
Un délégué du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
La durée du mandat des membres du conseil du fonds est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du conseil du fonds d'amortissement est nommé dans les mêmes conditions et pris parmi les délégués des collectivités électrifiées.
Le chef du service du fonds d'amortissement pris parmi le personnel d'Electricité de France est nommé par le directeur général d'Electricité de France, sur proposition du président du conseil du fonds d'amortissement et après agrément du ministre chargé de l'électricité. 
Le fonds d'amortissement est soumis au contrôle budgétaire prévu par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques. 
Le compte annuel de gestion du fonds d'amortissement, ainsi que         le budget  du fonds sont approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953.
Afin de lui permettre de faire face aux obligations du présent décret, le fonds d'amortissement des charges d'électrification est alimenté par des prélèvements sur les recettes des services et des exploitations d'électricité provenant de la vente d'énergie dont le taux et les modalités de perception sont fixés périodiquement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre du budget.
Le conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification est composé de quinze membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'agriculture, à savoir :
Un représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds, sur proposition de l'association des présidents de conseil général ;
Quatre représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrages de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds, sur proposition des associations représentatives ;
Un représentant des organisations agricoles, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Trois représentants d'Electricité de France ;
Un représentant des régies d'électricité ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification, sur proposition des associations représentatives ;
Un représentant du ministre chargé de l'électricité ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
La durée du mandat des membres du conseil du fonds est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du conseil du fonds d'amortissement est nommé dans les mêmes conditions que les membres et est pris parmi les représentants des collectivités et établissements publics, maîtres d'ouvrage des travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds.
La charge annuelle de la collectivité intéressée est évaluée à la valeur d'une annuité constante basée sur le montant des dépenses de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages d'électrification rurale que cette collectivité a fait exécuter et sur un taux d'intérêt et une durée d'amortissement fixés d'une manière forfaitaire respectivement à 4 1/2 % l'an et à trente ans. Toutefois, lorsqu'il est fait appel à des emprunts provenant de caisses publiques, il est alors établi un taux moyen pondéré, correspondant aux diverses catégories de ressources réunies par les collectivités locales, en faisant état, pour les emprunts en question, non plus du taux forfaitaire de 4 1/2 %, mais des taux réels.
Pour tenir compte des variations du loyer de l'argent, ces taux d'intérêt peuvent être revisés par le conseil du fonds d'amortissement prévu à l'article 11 ci-après. Celle revision s'applique aux participations déjà allouées par le fonds dans le cas où elles font apparaître un taux d'intérêt inférieur à celui ayant servi de base aux calculs desdites participations d'au moins un demi-point pour les sommes provenant d'emprunts effectués auprès des caisses publiques et d'au moins un point pour les sommes ayant une autre origine. Dans le cas contraire, il n'est pas fait de revision.
Lorsque la durée d'un emprunt est inférieure à trente années, la durée réelle de l'emprunt est retenue pour le calcul de l'annuité, sans toutefois que ce calcul puisse être établi sur une base inférieure à quinze ans.
Lorsque les travaux, qui ont fait l'objet de demandes de participations et de bonifications visées à l'article 2, présentent des caractères particulièrement favorables aux points de vue définis à l'article 6 ci-dessus, le conseil du fonds fixe les règles d'après lesquelles la participation du fonds peut être majorée dans les limites fixées à l'article 5 du présent décret.
La commission nationale d'amélioration génétique peut être consultée et faire toutes propositions sur l'ensemble des questions concernant les méthodes et moyens d'amélioration de la qualité génétique du cheptel des espèces visées ci-dessous.
   La commission nationale est formée d'une commission générale et de quatre comités consultatifs :
   Le comité consultatif pour l'espèce bovine ;
   Le comité consultatif pour l'espèce porcine ;
   Le comité consultatif pour les espèces ovine et caprine ;
   Le comité consultatif pour l'espèce canine.
I. - Le comité consultatif compétent donne son avis sur :
   Les autorisations de fonctionnement à accorder ou à retirer aux centres d'insémination artificielle ainsi que sur la zone d'action attribuée à chaque centre de mise en place de la semence ;
   Le sort à réserver à un reproducteur dont un préfet aura ordonné la saisie en application de l'article 10 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;
   L'agrément des unités de sélection.
   Il peut être consulté notamment sur :
   La définition des normes et règles techniques applicables dans la sélection et l'utilisation des reproducteurs ;
   Les programmes présentés par les unités de sélection ;
   Les règles auxquelles sont soumis l'introduction de nouvelles races et les essais d'élevage en race pure ou en croisement industriel de ces races.
   II. - La commission générale est consultée sur tout recours gracieux présenté au ministre à la suite d'une sanction intervenue en application des dispositions du titre 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée.
   La commission générale peut être consultée par le ministre de l'agriculture sur :
   Les projets de textes réglementaires relatifs à l'application du titre 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;
   Toutes questions communes aux différentes espèces ;
   Les questions de méthodologie applicables dans le domaine de l'amélioration génétique du cheptel et en particulier les méthodes à utiliser pour l'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur filiation et de leurs performances ainsi que sur les méthodes d'interprétation des contrôles.
   Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du Ministre de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour nouvel examen.
Sont ou demeurent abrogés :
   L'arrêté du 25 juin 1943 du ministre, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre, secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications instituant une commission centrale des bois de mines ;
   L'arrêté du 17 février 1944 du ministre, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du ministre, secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications instituant une commission centrale des bois de papeterie ;
   L'arrêté du 27 novembre 1946 du ministre de l'agriculture, instituant un conseil supérieur des exploitations, scieries et industries forestières et des conseils départementaux de la production forestière ;
   L'arrêté du 27 novembre 1946 du ministre de l'agriculture instituant des conseils départementaux de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;
   L'arrêté modifié du 28 mars 1947 du ministre de l'agriculture instituant un comité interprofessionnel de l'exportation des produits d'exploitations forestières et des scieries ;
   L'arrêté du 28 mars 1947 du ministre de l'agriculture instituant un conseil général consultatif du marché des produits d'exploitations forestières et de scieries ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 mars 1950 instituant un comité technique d'importation des produits d'exploitations forestières et de scieries ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 mars 1950 instituant un comité technique de l'importation du liège et des produits dérivés ;
   L'arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture du 16 avril 1954 portant réorganisation du conseil supérieur et des conseils départementaux de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;
   Le décret du 23 mars 1955 portant création d'une commission chargée d'examiner la situation actuelle de la forêt française ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 octobre 1959 instituant un comité consultatif du fonds forestier national ;
   L'arrêté du ministre de l'agriculture du 9 janvier 1964 portant création du conseil supérieur et des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers ;
   L'arrêté du 21 octobre 1947 des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale, de l'industrie et du commerce, des travaux publics et des transports instituant une commission centrale des carburants forestiers.