Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cesseront d'être subventionnés sur les crédits ouverts au ministère du travail et de la sécurité sociale, les centres de formation professionnelle accélérée autres que ceux ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires, après avis de la commission nationale de la main-d'oeuvre, par décision du ministre du travail et de la sécurité sociale et sur avis conforme du ministre des finances et des affaires économiques. 
   A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les crédits ouverts au ministère du travail et de la sécurité sociale, aux fins indiquées, pourront être utilisés en vue de subventionner des centres autres que ceux ayant pour objet la formation professionnelle accélérée, dans les activités reconnues prioritaires. Ces centres seront désignés par arrêté concerté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les centres de formation professionnelle accélérée qui devront être fermés, en application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, le seront à la fin des stages en cours. 
   La création de nouveaux centres ne pourra résulter que d'une décision du ministre du travail et de la sécurité sociale. 
   Pour les centres collectifs, cette décision interviendra après avis conforme du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de l'enseignement technique. 
   L'agrément donné aux centres de formation professionnelle peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les subventions correspondant à l'équipement et au fonctionnement des centres collectifs de formation professionelle, maintenus en application des articles précédents, sont versés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, à un seul organisme à caractère national. 
   Ces subventions seront versées trimestriellement après production des pièces justificatives des dépenses effectuées au cours du trimestre précédent.
   L'organisation à caractère national visé par le premier alinéa du présent article assure, dans la limite de la délégation qui lui est consentie par le ministre du travail et de la sécurité sociale, la gestion administrative et financière des centres maintenus. Des commissions paritaires professionnelles seront constituées par arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale qui auront pour mission de participer au fonctionnement technique des centres.
   L'organisme gestionnaire et les centres gérés par lui seront soumis au contrôle financier prévu par le décret du 30 octobre 1935 modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1944.
   Ils demeurent soumis, en outre, aux contrôles institués par le décret du 9 novembre 1946.
   La comptabilité des centres devra faire ressortir séparément :
   1° Les dépenses de personnel ;
   2° Les dépenses correspondant au salaire des stagiaires ;
   3° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement des centres (fournitures diverses, matière d'oeuvre) ;
   4° Les frais généraux.
Les contrôles doivent permettre d'apprécier les capacités des candidats dans la pratique de la profession considérée, leurs connaissances techniques théoriques ainsi que leur niveau de connaissances générales.
   Pour être déclaré admis, un candidat doit avoir satisfait à chacune des unités de contrôle ou à chacun des groupements d'unités imposés [*condition*].
   Un candidat conserve pendant cinq années le bénéfice des unités de contrôle auxquelles il a satisfait. La durée du service national n'est pas comprise dans la période de cinq années précitées.
Le résultat d'un examen ou de chacune de ses unités de contrôle résulte de la décision d'un jury. Celui-ci est composé de membres désignés par le recteur d'académie chargé de l'organisation des contrôles ou par le ministre de l'éducation quand les contrôles sont organisés dans le cadre national et d'un président.
   Le président est un inspecteur général de l'instruction publique, désigné par le ministre de l'éducation, ou un membre des corps d'inspection de l'enseignement technique ou un conseiller de l'enseignement technologique désigné par le recteur d'académie chargé de l'organisation des contrôles ou par le ministre de l'éducation quand les contrôles sont organisés dans le cadre national.
   Les membres du jury sont pour moitié des personnels enseignants de l'Etat et pour moitié des représentants de la profession considérée, en nombre égal employeurs et salariés choisis notamment parmi les conseillers de l'enseignement technologique, ainsi que des personnels enseignants de l'enseignement privé ; le nombre des représentants de la profession ne peut être inférieur au tiers du nombre des membres du jury.
   Les délibérations d'un jury sont secrètes ; les résultats de ses délibérations sont rendus publics suivant les modalités fixées par le ministre de l'éducation. Les jurys sont souverains. En cas d'erreur matérielle dûment constatée, celle-ci est rectifiée par l'autorité responsable de l'organisation des contrôles, après avis du président du jury concerné.
Les contrôles doivent permettre d'apprécier les capacités des candidats dans la pratique de la profession considérée, leurs connaissances techniques théoriques ainsi que leur niveau de connaissances générales.
   Pour être déclaré admis, un candidat doit avoir satisfait à chacune des unités de contrôle ou à chacun des groupements d'unités imposés [*condition*].
   Un candidat conserve pendant cinq années le bénéfice des unités de contrôle auxquelles il a satisfait. La durée du service national n'est pas comprise dans la période de cinq années précitées.
   Pour les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants après l'acquisition du bénéfice d'une unité de contrôle, la limite de cinq années est repoussée d'une année par enfant.
Le ministre de l'éducation arrête les dispositions communes aux diverses spécialités du brevet professionnel ; il arrête également les conditions dans lesquelles peuvent être organisés et mis en oeuvre, le cas échéant, d'abord obligatoirement à titre expérimental puis à titre définitif, la capitalisation des unités de contrôle et le contrôle continu des unités.
   Pour chacune des spécialités du brevet professionnel, le ministre de l'éducation arrête, après avis de la commission professionnelle consultative compétente :
   1. Les modalités d'organisation des formations mentionnées à l'article 4 ci-dessus, notamment les programmes et la durée des enseignements, ainsi que, éventuellement, la définition et la durée des stages et enseignements obligatoires ;
   2. Le cas échéant, les modalités de l'organisation de l'examen en unités de contrôle ainsi que les groupements d'unités imposées ;
   3. La réglementation et les modalités de l'organisation des contrôles, notamment les conditions dans lesquelles un candidat est réputé avoir satisfait aux contrôles ;
   4. Les dispenses d'unité de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.
La formation théorique et la formation pratique mentionnées ci-dessus sont organisées, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous, à temps partiel alors que le candidat exerce la profession considérée ou, éventuellement, en partie au cours de stages à temps plein. Toutefois, les formations organisées alors que le candidat exerce la profession considérée doivent être échelonnées sur une période de neuf mois au moins [*durée*].
   Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, par des organismes professionnels agréés [*lieu*] dans des conditions arrêtées par le ministre de l'éducation ou par des organismes d'enseignement à distance agissant conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 susvisée ou par des centres de formation d'apprentis (C.F.A.).
Par décision du ministre de l'éducation l'examen relatif à chaque spécialité du brevet professionnel est organisé dans le cadre académique, interacadémique ou national. Le choix des sujets est arrêté par le recteur d'académie chargé de l'organisation ou par le ministre de l'éducation ; les modalités de ce choix sont fixées par le ministre de l'éducation.
Le décret n. 75-198 du 17 mars 1975 est abrogé à compter du 1er janvier 1980. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date, sous réserve des adaptations nécessaires qui pourraient être effectuées par arrêté du ministre de l'éducation pendant une période transitoire qui prendra fin au 1er janvier 1983.
La formation théorique et la formation pratique mentionnées ci-dessus sont organisées, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous, à temps partiel alors que le candidat exerce la profession considérée ou, éventuellement, en partie au cours de stages à temps plein. Toutefois, les formations organisées alors que le candidat exerce la profession considérée doivent être échelonnées sur une période de neuf mois au moins [*durée*].
   Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, par des organismes professionnels agréés [*lieu*] dans des conditions arrêtées par le ministre de l'éducation ou par des organismes d'enseignement à distance agissant conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 susvisée.
Le brevet professionnel peut être préparé soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail, soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté pris après avis des commissions professionnelles consultatives, soit par celle des organismes d'enseignement à distance exerçant conformément à la loi du 12 juillet 1971 susvisée.

 Au 1er octobre de l'année du contrôle de l'unité susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, un candidat doit justifier :

 1. D'une part de l'acquisition, simultanée ou successive, d'une formation théorique et d'une formation pratique, organisée comme il est indiqué à l'article 4 ci-dessous ;

 2. D'autre part :

 a) Soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années [*duré*] au moins dans la profession considérée, cette période incluant, le cas échéant, le temps de l'apprentissage ;

 b) Soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée cette période correspondant, le cas échéant, au temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel et d'un diplôme homologué figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre de l'éducation après avis de la commission professionnelle consultative compétente. Les diplômes de formation professionnelle de la liste sanctionnent une formation de niveau égal ou supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ; y sont obligatoirement inclus les certificats d'aptitude professionnelle et les brevets d'études professionnelles des spécialités correspondantes.
Le diplôme du brevet professionnel porte mention [*obligatoire*] d'une spécialité. Il est délivré par le ministre de l'éducation à la suite d'un examen public qui peut être scindé en plusieurs unités de contrôle et qui est organisé comme il est indiqué aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.
   La liste des spécialités autorisées est arrêtée par le ministre de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Au 1er octobre de l'année du contrôle de l'unité susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, un candidat doit justifier :
   1. D'une part de l'acquisition, simultanée ou successive, d'une formation théorique et d'une formation pratique, organisée comme il est indiqué à l'article 4 ci-dessous ;
   2. D'autre part :
   a) Soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années [*durée*] au moins dans la profession considérée, cette période incluant, le cas échéant, le temps de l'apprentissage ;
   b) Soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme homologué figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre de l'éducation après avis de la commission professionnelle consultative compétente. Les diplômes de formation professionnelle de la liste sanctionnent une formation de niveau égal ou supérieur à celui d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ; y sont obligatoirement inclus les certificats d'aptitude professionnelle et les brevets d'études professionnelles des spécialités correspondantes.
Le brevet professionnel [*définition*] est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
   En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement une commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques chargée de donner son avis sur les dossiers prévus aux articles 3 et 7 de la loi du 12 juillet 1977 et sur les questions obligatoirement soumises au conseil supérieur d'hygiène publique de France conformément à l'article 15 ci-dessous.
   La commission est saisie des dossiers techniques à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 8 ci-dessus.
   La commission donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre et formule toutes recommandations concernant la pollution de l'environnement par les produits chimiques [*attributions*].
   La commission adresse au ministre un rapport annuel sur l'état de ses travaux.
   Les membres de la commission sont désignés en raison de leur compétence par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Lorsqu'il s'agit d'agents publics, la désignation est faite sur proposition du ministre dont ils relèvent.
   Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement pris après consultation des ministres chargés de la santé, de l'intérieur, du travail, de l'agriculture, de l'industrie, de la recherche, des transports et de la consommation déterminent la composition et le fonctionnement de la commission.
L'examen ou le réexamen de substances chimiques prévu à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est décidé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur demande ou après consultation des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation, et après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.
   Cet arrêté précise le contenu et le délai dans lequel doit être soumis le dossier technique nécessaire à l'examen ou au réexamen de la substance chimique en cause. Un dossier unique peut être élaboré en commun par les différents producteurs ou importateurs d'une même substance, sous leur responsabilité commune.
   Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessus sont applicables à l'examen de ces dossiers et aux mesures qui peuvent en découler.
La déclaration prévue à l'article 3, 1er ou 2ème alinéa, ou à l'article 7, 2ème alinéa, de la loi du 12 juillet 1977, doit être adressée au ministre chargé de l'environnement par le producteur qui fabrique sur le territoire français la substance faisant l'objet de cette déclaration ou par l'importateur de la substance, quelle que soit la forme sous laquelle elle est importée, à l'état pur ou incorporée dans des préparations, incluse ou non dans des matériels, articles ou appareillages.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si les conditions de mise sur le marché de la substance, en particulier les quantités ou le type d'utilisation ou de distribution, ou si les résultats d'essais prévus à l'article précédent le justifient, le dossier doit comporter des données complémentaires, notamment sur les possibilités d'accumulation de la substance dans les milieux récepteurs et les êtres qui y vivent, sa diffusion possible d'un milieu à un autre, son action sur les cycles chimiques naturels, les différentes formes de sa toxicité à moyen et long terme pour l'homme et les êtres vivants, et en particulier ses propriétés mutagènes, cancérogènes et tératogènes et enfin toute donnée qui paraît nécessaire à l'appréciation des dangers de la substance pour l'homme et l'environnement [*déclaration contenu*].
Le dossier technique qui doit accompagner la déclaration prévue à l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 12 juillet 1977 est établi en cinq exemplaires et comporte les informations suivantes [*contenu*] :
   Désignation chimique normalisée et désignation commerciale de la substance et éventuellement des préparations qui la contiennent ;
   Formule chimique de la substance ;
   Principe du procédé par lequel elle est obtenue ;
   Propriétés physiques et chimiques de la substance, y compris les conditions d'inflammation et d'explosion ;
   Impuretés et additifs pouvant être associés à la substance ;
   Conditionnement commercial de la substance ou, éventuellement, des préparations, fabriquées ou importées par le déclarant ;
   Quantités que le déclarant prévoit de fabriquer ou de commercialiser, avec l'indication des effets recherchés, des types et conditions d'utilisation et de distribution envisagés, des produits éventuellement substituables connus du déclarant ;
   Méthodes de détection et de mesures des concentrations de la substance dans les préparations et dans les différents milieux où elle peut se rencontrer ;
   Résultats d'essais de toxicité aiguë sur les espèces animales témoins et d'étude d'action corrosive et irritante ;
   Résultats de recherche des propriétés mutagénétiques, d'après des essais à court terme ;
   Données permettant d'apprécier la dégradabilité de la substance ;
   Indication des milieux où la substance ou ses sous-produits d'emploi, de dégradation ou d'élimination aboutiront en définitive, ainsi que des possibilités d'élimination ou de récupération de cette substance aux différents niveaux d'utilisation ;
   Résultats d'essais de toxicité aiguë de la substance vis-à-vis d'espèces aquatiques types, représentatives des milieux d'eau douce et d'eau de mer, si la substance est susceptible d'aboutir dans ces milieux.
   Toutefois, le producteur ou l'importateur peut ne pas remplir certaines des rubriques énumérées ci-dessus, lorsqu'elles paraissent sans objet. Il doit alors donner la justification de ces omissions et s'engager à fournir les renseignements manquants dès que les motifs invoqués ne seraient plus valables.
Des arrêtés pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France précisent, en tant que de besoin, le contenu des dossiers prévus aux articles 2 et 3 ainsi que les cas et conditions dans lesquels sont exigés les essais prévus à ces articles [*déclaration*].
   Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement consulté sur les méthodes d'évaluation des dangers des substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes. Il peut être également consulté, à la demande du ministre chargé de l'environnement, sur les réclamations dirigées contre les mesures prises en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1977 [*interdiction, restriction*].
Les conditions prévues au I de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1977 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition ou après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.
   Les mesures prévues au II de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1977 a l'exception de celles concernant les transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat sur proposition ou après consultation de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.
   En cas d'urgence motivée par de graves dangers pour l'environnement le ministre chargé de l'environnement peut prendre, par arrêté et sans consultation préalable pour une durée de trois mois renouvelable une fois, les mesures mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois les mesures d'interdiction d'importation d'une substance nécessitent le contreseing du ministre chargé des douanes.
Le dossier technique qui doit accompagner la déclaration prévue à l'article 3 (2° alinéa) de la loi du 12 juillet 1977 est établi conformément aux articles précédents en se limitant, toutefois aux informations qui permettent l'identification de la substance et à celles qui se rapportent au danger nouveau ayant motivé la déclaration [*contenu*].
Les mesures nécessaires pour assurer, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977, la publicité des renseignements d'ordre toxicologique recueillis à l'occasion de l'examen des dossiers des substances chimiques ou des préparations auxquelles elles sont incorporées sont prises conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessus.
   La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre chargé de la santé aux centres de traitement des intoxications désignés en application de l'article L. 658-3 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 28 décembre 1977.
La liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement sur laquelle peuvent être inscrites les substances chimiques conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est établie dans les conditions prévues au livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique.
   L'inscription d'une substance sur la liste dans le cadre de l'application de la loi du 12 juillet 1977 est prononcée, sur proposition ou après avis de la commission d'évaluation de l'ecotoxité des substances chimiques, par arrêté interministériel dans les conditions prévues au code de la santé publique. Toutefois, en cas d'urgence motivée par de graves dangers pour l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut demander au ministre de la santé l'inscription immédiate d'une substance jusqu'à intervention de l'arrêté interministériel.
Le déclarant peut être invité par une demande motivée :
   A fournir toute justification complémentaire dont il peut disposer ;
   A effectuer de nouveaux essais en vue de compléter les informations fournies en application de l'article 2 ci-dessus ;
   A effectuer ou à faire effectuer, par un organisme figurant sur une liste établie par les ministres intéressés, des essais de vérification permettant de contrôler les informations fournies.
Dans le cas où la substance présente des dangers pour l'homme ou son environnement, le dossier doit préciser les précautions à prendre pour parer à ces dangers et éventuellement comporter pour la substance et pour les préparations devant la contenir et dont le fabricant ou l'importateur a connaissance [*déclaration contenu*] :
   Une proposition d'inscription sur la liste des produits dangereux pour l'homme où son environnement prévue à l'article 4 de la loi  du 12 juillet 1977 ;
  Une proposition d'étiquetage, c'est-à-dire l'application d'un symbole de danger et des phrases de risque et conseils de prudence qui lui paraissent les plus appropriés, en fonction des réglementations en vigueur ;
  Des propositions de limitations d'emploi ou de prescriptions concernant la fabrication, le stockage, le transport, le conditionnement, l'emploi, la distribution, la nomination commerciale, la publicité et l'élimination.
Si le dossier technique ne comporte pas certaines informations prévues à l'article 2 ci-dessus, sans que le déclarant ait justifié ces omissions, le ministre chargé de l'environnement peut lui faire connaître dans le délai d'un mois à compter de sa réception que ce dossier n'est pas recevable, en indiquant les informations demandées.
  Dans ce cas, le délai d'un mois prévu à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 court à compter de la date à laquelle le déclarant a complété le dossier.
Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois lorsqu'un régisseur de l'Etat exécute des opérations pour le compte d'autres organismes publics, les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat si le débet ne provient pas de pièces irrégulières établies ou visées par l'ordonnateur. Si le débet résulte pour partie de pièces irrégulières établies ou visées par l'ordonnateur, le ministre de l'économie et des finances décide, pour chaque cas, la fraction de décharge ou de la remise gracieuse prise en charge par l'Etat.
   Les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 29 septembre 1964 relatives aux débets des comptables sont applicables aux débets des régisseurs.
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.
   L'ordre de versement est émis après avis du comptable public assignataire par l'ordonnateur principal de l'organisme public auprès duquel le régisseur est placé, sur proposition, le cas échéant, des autorités désignées à l'article 14 du décret du 28 mai 1964.
Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du décret du 29 septembre 1964.
   Les demandes présentées par les régisseurs doivent être revêtues de l'avis de l'ordonnateur principal de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en deniers ou en valeurs a été constatée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par faute du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.
Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis de l'autorité qui a émis l'ordre de versement.
   Cette autorité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai le sursis est réputé accordé.
   La durée du sursis est limitée à une année.
   Toutefois, si le régisseur a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l'économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de notification de la décision statuant sur la demande.
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
   Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 A (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1962.
Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du montant des dépenses dont ils sont chargés .
   Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses, sauf pour les régisseurs à vérifier auprès des comptables l'existence des oppositions qui ne leur sont pas obligatoirement notifiées .
   Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que les comptables publics, des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses. Toutefois, le contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement. Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 5 ci-dessus n'a pas émis l'ordre de versement.
   L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire.
   L'exécution de l'arrêté de débet est poursuivie dans les conditions prévues par décrets des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963.
Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du décret du 29 septembre 1964.
   Les demandes présentées par les régisseurs doivent être revêtues de l'avis de l'ordonnateur principal de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire.
   Dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles 16, 17 et 17-1 du chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
   Dans l'exercice de ces pouvoirs, les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature.
Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leur responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du décret du 29 septembre 1964.
   Les demandes présentées par les régisseurs doivent être revêtues de l'avis de l'ordonnateur principal de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire.
   Dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 16 et 17 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
   Dans l'exercice de ces pouvoirs, les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature.
Les sommes allouées en décharge aux régisseurs ou dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées sont mises à la charge du comptable public assignataire si le débet est lié à l'une des fautes ci-après commises par le comptable :
   a) Des avances ont été consenties sans que la justification régulière de la constitution des garanties ait été fournie ;
   b) Des avances ont été consenties au-delà du maximum autorisé ;
   c) Le versement des recettes n'étant pas intervenu dans le délai imparti, le comptable public n'en a pas réclamé immédiatement le versement ;
   d) Des opérations irrégulières faites par le régisseur ont été acceptées sans réserve par le comptable, sauf dans le cas où les documents justificatifs ne permettaient pas d'en déceler l'irrégularité ;
   e) Le rejet des pièces justificatives est intervenu avec un retard excluant toute possibilité de régularisation par le régisseur ;
   f) Une faute ou une négligence caractérisée sont relevées à la charge des comptables publics à l'occasion de l'exercice de son contrôle sur pièces et sur place.
   Le recouvrement des débets mis à la charge des comptables publics par application des dispositions qui précèdent est effectué dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 1964.
Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place.
Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opération d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avance) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leurs sont avancés par les comptables publics, de maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
   La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
Les candidats qui ont été reçus sont nommés maître ouvrier de 2e classe ou maître ouvrier de 1re classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont été admis au concours prévu à l'article 6 ou à l'article 7.
   Ils prennent rang dans l'ordre du classement établi à l'issue de chacun de ces concours.
   Les candidats nommés maître ouvrier de 1re classe prennent rang après les maîtres ouvriers promus à ce grade à la même date.
Les maîtres ouvriers des armées sont des sous-officiers engagés chargés, sous l'autorité du commandement, des travaux de confection, d'entretien ou de réparation portant sur des effets et des articles destinés aux militaires, au sein des formations et organismes désignés par le ministre chargé des armées. Ces travaux doivent être effectués dans le respect des directives techniques données par les intendants militaires et par les commissaires de la marine et de l'air.
Les maîtres ouvriers des armées sont des sous-officiers engagés chargés, sous l'autorité du commandement, des travaux de confection, d'entretien ou de réparation portant sur des effets et des articles destinés aux militaires, au sein des formations et organismes désignés par le ministre de la défense. Ces travaux doivent être effectués dans le respect des directives techniques données par les commissaires de l'armée de terre et par les commissaires de la marine et de l'air.
Peuvent être recrutés, par concours sur titres, au grade de maître ouvrier de 1re classe, les candidats, civils ou militaires, qui, au 1er janvier de l'année du concours :
   Sont âgés de trente ans au moins et de quarante-quatre ans au plus ;
   Sont titulaires d'un brevet d'études professionnelles de la spécialité Tailleur ou Cordonnier ;
   Justifient d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans.
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuve au grade de maître ouvrier de 2e classe, les candidats, civils ou militaires, qui, au 1er janvier de l'année du concours :
   Sont âgés de quarante ans au plus ;
   Sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité Tailleur ou Cordonnier ou justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une de ces deux spécialités.
   Nul ne peut être admis à faire acte de candidature plus de trois fois au concours susmentionné.
Les maîtres ouvriers des armées ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons de leur grade dans les conditions suivantes :
   Après un an de service ;
   Après trois ans de service ;
   Après cinq ans de service ;
   Après sept ans de service ;
   Après dix ans de service ;
   Après treize ans de service ;
   Après dix-sept ans de service ;
   Après vingt et un ans de service.
   Les maîtres ouvriers de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
   Les maîtres ouvriers de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
   Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Les maîtres ouvriers des armées ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons de leur grade dans les conditions suivantes :
   Après un an de service ;
   Après trois ans de service ;
   Après cinq ans de service ;
   Après sept ans de service ;
   Après dix ans de service ;
   Après treize ans de service ;
   Après dix-sept ans de service ;
   Après vingt et un ans de service.
   Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des maîtres ouvriers principaux.
Par dérogation aux dispositions des articles 35 et 94 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les maîtres ouvriers des armées peuvent, en exécution des marchés d'entreprises et de fournitures passés avec les chefs de corps, les intendants et les commissaires, ou à raison des travaux réalisés pour le compte des militaires, exercer les activités prévues à l'article 1er en qualité d'artisans.
Par dérogation aux dispositions des articles 35 et 94 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les maîtres ouvriers des armées peuvent, en exécution des marchés d'entreprises et de fournitures passés avec les commandants de formation administratives et les commissaires, ou à raison des travaux réalisés pour le compte des militaires, exercer les activités prévues à l'article 1er en qualité d'artisans.
Les maîtres ouvriers des armées ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons de leur grade dans les conditions suivantes :
   Au-delà de la durée légale du service militaire actif :
   Après trois ans de service ;
   Après cinq ans de service ;
   Après sept ans de service ;
   Après dix ans de service ;
   Après treize ans de service ;
   Après dix-sept ans de service ;
   Après vingt et un ans de service.
   Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des maîtres ouvriers principaux.
Les maîtres ouvriers des armées sont répartis, dans les grades mentionnés à l'article 2, entre trois degrés de qualification professionnelle ouvrant droit respectivement aux échelles de solde n° 2, 3 et 4.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La hiérarchie des maîtres ouvriers des armées comporte les grades suivants :
   Maître ouvrier de 2e classe ;
   Maître ouvrier de 1re classe ;
   Maître ouvrier principal,

 qui correspondent respectivement aux grades de sergent-chef ou maître, d'adjudant ou premier maître et d'adjudant chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.
Les maîtres ouvriers des armées sont répartis, dans les grades mentionnés à l'article 2, entre trois degrés de qualification professionnelle ouvrant droit respectivement aux échelles de solde n° 2, 3 et 4.
   La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
   1° Les maîtres ouvriers admis à la retraite avant la date de publication du présent décret conservent l'échelle de solde correspondant à leur qualification ; ils sont, en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois, reclassés à l'échelon de leur grade défini en application de l'article 4 du présent décret, soit à compter du 1er janvier 1976, si leur mise à la retraite a été antérieure à cette date, soit à compter de la date de leur mise à la retraite si celle-ci a été postérieure au 1er janvier 1976.
   L'indice de solde des maîtres ouvriers sergents ou seconds maîtres reclassés maîtres ouvriers de 2e classe sera déterminé en fonction de l'échelon du grade de maître ouvrier de 2e classe immédiatement inférieur à celui correspondant à leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause sont révisées soit à compter du 1er janvier 1976, soit à la date de leur admission à la retraite si celle-ci est postérieure.
   2° Toutefois, les maîtres ouvriers qui ont été admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de maître ouvrier principal correspondant au grade de sergent major ou maître, conservent l'échelle de solde correspondant à leur qualification et sont, en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois, reclassés dans leur grade à l'échelon du grade de maître ouvrier de 1re classe immédiatement inférieur à celui défini en application de l'article 4 du présent décret.
   Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1976.
Les maîtres ouvriers en activité sont reclassés, au 1er janvier 1976 ou à la date de leur recrutement, conformément au tableau ci-après et reçoivent les appellations suivantes :
   SITUATION ANCIENNE : Maître ouvrier, adjudant ou premier maître.
   SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier de 1re classe.
   ANCIENNETE DE GRADE : Ancienneté conservée.
   SITUATION ANCIENNE : Maître ouvrier, sergent-chef ou maître.
   SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier de 2e classe.
   ANCIENNETE DE GRADE : Ancienneté conservée.
   SITUATION ANCIENNE : Maître ouvrier, sergent ou second maître.
   SITUATION nouvelle : Maître ouvrier de 2e classe.
   ANCIENNETE DE GRADE : Sans ancienneté.
   A égalité d'ancienneté, ils prennent rang entre eux compte tenu des anciennetés respectives dans les grades précédents.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les membres de la commission prévue à l'article 8 du décret du 20 décembre 1973 susvisé et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un intendant général ou un commissaire, général, président, et notamment deux intendants militaires ou commissaires de la marine ou de l'air, membres.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
   Les membres de la commission prévue à l'article 8 du décret du 20 décembre 1973 susvisé et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission comprend un intendant général ou un commissaire, général, président, et notamment deux intendants militaires ou commissaires de la marine ou de l'air, membres.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont répartis en sept échelons.

    L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté conformément au tableau ci-après :

    Du 1er au 2e échelon : 2 ans 8 mois ;

    Du 2e au 3e échelon : 2 ans 10 mois ;

    Du 3e au 4e échelon : 2 ans 10 mois ;

    Du 4e au 5e échelon : 2 ans 10 mois ;

    Du 5e au 6e échelon : 2 ans 10 mois ;

    Du 6e ou 7e échelon : 3 ans 7 mois.

    Peuvent seuls être promus au 5e échelon les chefs de travaux qui, ayant atteint le 4e échelon, justifient des conditions d'ancienneté prévues ci-dessus et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie par la sous-section compétente du comité consultatif des universités.
Les assistants des universités odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés pour deux ans.

    Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d'un an renouvelable une fois pour une durée égale si l'état d'avancement de leurs travaux de recherche le justifie. Lorsqu'avant le terme de leur quatrième année de fonctions, ils ont obtenu leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent décret, ils peuvent, sur leur demande, et après avis du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et de la commission médicale consultative, être maintenus en fonctions jusqu'à leur radiation de la liste d'aptitude.

    Lorsqu'en application des dispositions de l'article 10 ci-dessous leur inscription sur la liste d'aptitude n'est pas maintenue, il est mis fin à leurs fonctions d'assistant des universités odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires au terme de l'année universitaire en cours.

    Lorsque le renouvellement dans leurs fonctions n'a pas été accordé à l'issue de l'une des périodes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, ou lorsqu'ils ont accompli quatre ans de fonctions, ils ne peuvent faire acte de candidature à un autre emploi d'assistant des universités-odontologistes assistant des services de consultations et de traitements dentaires.

    Lorsqu'en application du troisième alinéa ci-dessus il a été mis fin à leurs fonctions, ils ne peuvent faire acte de candidature à un autre emploi d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.

    La durée totale des fonctions d'un assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, nommé dans un autre emploi du même établissement ou d'un autre établissement, ne peut dépasser les limites fixées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

    Pour porter le titre d'ancien assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, il est nécessaire de justifier d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
Le montant global de la rémunération universitaire et des émoluments prévus à l'article 32 ci-dessus peut excéder le plafond fixé à l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 susvisé. Toutefois, les émoluments hospitaliers ne pourront en aucun cas excéder le traitement net le plus élevé alloué à un professeur des universités classé au 2e échelon de la classe exceptionnelle.

    Sous réserve des dispositions des articles 34 et 35 ci-après, le bénéfice de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers est exclusif de tous avantages ou indemnités autres que les indemnités représentatives de frais et les indemnités de charges administratives versées dans les conditions prévues par le décret du 25 mai 1972 susvisé.
Les personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont droit :

    - à un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens exerçant à temps plein dans les centres hospitaliers par l'article 47 du décret susvisé du 8 mars 1978 ;

    - aux autres congés, dans les conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire.
Les membres du personnel exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ne peuvent recevoir aucun émolument au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.

    Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas :

    - à la production des oeuvres scientifiques ;

    - aux expertises ou consultations que les membres dudit personnel peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou organismes privés, par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé ;

    - aux activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche pour lesquelles il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions du premier alinéa du présent article par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.