Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :

― le titre-restaurant ;

― le chèque-repas du bénévole ;

― le titre-repas du volontaire ;

― le chèque emploi-service universel préfinancé ;

― le chèque d'accompagnement personnalisé ;

― le chèque-vacances ;

― le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;

― les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

― les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
― le titre-mobilité.
L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. 

 Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le 
Signature
(signature de l'agent précédée de la mention Lu et approuvé )
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. ― Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
 NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
 NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
 PÉRIODE
(du... au...)
 CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
 TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
 PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés
B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
 PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
 DOMAINE/
spécialité/thème
 DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
 ORGANISME
de formation
 INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu
C. ― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 9 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 9 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les étudiants qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er du présent arrêté dans les structures où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le montant, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er septembre 2015 : 39 € ; 
- à compter du 1er septembre 2016 : 52 €.
Les auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R. 6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du même code.
Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Le montant de cette indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit :
- jusqu'au 31 août 2016 : 39 € ;
- à compter du 1er septembre 2016 : 52 €.
Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.
Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Le montant de cette indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er septembre 2015 : 39 € ;
- à compter du 1er septembre 2016 : 52 €.
Le temps de présence hospitalière des étudiants en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois en dehors du service de garde normal défini à l'article 1er du présent arrêté. 
S'ils exercent leurs fonctions hospitalières en journée entière et non en demi-journées, leur temps de présence dans les  établissements de santé ou les hôpitaux des armées ne doit pas dépasser vingt-quatre heures consécutives. Une journée entière équivaut à deux demi-journées.
L'article 1er du présent arrêté est applicable aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
Les articles 2 à 4 du présent arrêté sont  applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des  armées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du  service. Seules les autorités militaires peuvent, le cas échéant,  décider de déroger aux dispositions de ces articles.
Les élèves médecins des écoles du service de  santé des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes  du service de santé des armées, bénéficient des indemnités prévues aux  articles 5 à 7 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-62

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-62-1,   Art. D615-62-2,   Art. D615-62-3,   Art. D615-62-4,   Art. D615-62-5,   Art. D615-62-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-62-6
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- nature de l'activité de l'entreprise ;
- code de l'établissement ;
- adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;
- chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;
- montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;
- montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;
- effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;
- valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;
- caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;
- valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.
2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :
- nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- adresse d'implantation de l'établissement ;
- nature de l'activité de l'entreprise ;
- chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;
- montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.
L'indice synthétique des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné au 3 du II de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté est calculé à partir des critères suivants : 
a) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé des affaires sociales ; 
b) Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ; 
c) Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé de l'action sociale ; 
d) Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011, recensé par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 décembre 2011 
Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 décembre 2011 

Art. 8, Art. Annexe VI, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie.
Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir.
A cet effet, le commissariat général :
1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;
2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;
3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;
4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;
5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.
Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l'élaboration des études d'impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications.
Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.
I. – Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
– le Conseil d'analyse économique ;
– le Conseil d'orientation des retraites ;
– le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
– le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
– le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
– le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
– le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
 II. – Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
 III. – Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.
Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
 Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
 Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.
Le commissaire général organise les travaux du commissariat général.
Ceux-ci sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail. Leur composition est déterminée de manière à assurer la participation des partenaires sociaux et, en fonction des sujets traités, des administrations et des organismes de recherche intéressés, des experts français ou étrangers les plus qualifiés ainsi que des autres parties intéressées, notamment les collectivités territoriales, les associations et les représentants des secteurs économiques. La composition des commissions thématiques et groupes de travail, qui recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est publiée sur le site internet du commissariat général.
Des groupes de travail interadministratifs associant, le cas échéant, des experts peuvent également être constitués.
Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie. Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche. Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
 Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires. Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.
Les publications sur le site internet du commissariat général permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail. Le commissariat général peut organiser des consultations ouvertes sur l'internet.
I. - Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :
 					 ― le Conseil d'analyse économique ;
 					 ― le Conseil d'orientation des retraites ;
 					 ― le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
 					 ― le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
 					 ― le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
 					 ― le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
 					 ― le Conseil national de l'industrie ;
 					 ― le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
 					 II. - Le commissaire général coordonne les travaux des organismes membres du réseau. A cet effet, il réunit leurs présidents, président délégué, vice-président ou directeur. Le commissaire général adjoint réunit, en tant que de besoin, les secrétaires généraux de ces organismes.
 					 Le commissaire général est consulté sur les projets de textes modifiant les missions, le fonctionnement ou l'organisation des organismes membres du réseau. Il est informé avant leur adoption des projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et des projets de lettres de mission qui leur sont destinées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-353 du 20 mars 1978

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-326 du 7 avril 2005

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-260 du 6 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Décret n°2000-302 du 7 avril 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie.
Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics. Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir.
A cet effet, le commissariat général :
1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;
2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;
3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;
4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;
5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.
Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise. Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l'élaboration des études d'impact des projets de loi. Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications.
A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique.
Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 

Art. 3

II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16,23,23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « édition » sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « édition » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16,23,23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur « édition » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur « édition » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « édition » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2014. A l'issue de cette session l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « édition » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16,23,23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr  et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014. 
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne le troisième cycle court.
L'arrêté du 27 septembre 1994 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 septembre 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 32, Sct. Section 1 : Le premier cycle et la première année du deuxième cycle., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct. Section 2 : Les deuxième et troisième années du deuxième cycle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17,  Art. 19 bis , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Le troisième cycle court., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30 bis, Sct. Section 3 bis : Initiation à la recherche, Art. 30 ter, Sct. Section 4 : Dispositions finales., Art. 31
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :

1° Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ;

2° Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master ;

3° Le troisième cycle comporte :

― soit un cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté ;

― soit un cycle long, en application des dispositions de l'article L. 634-1 du code de l'éducation, de six à huit semestres de formation pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie ;

― la soutenance de la thèse.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :

1° Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence ;
2° Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master ;

3° Le troisième cycle comporte :

― soit un cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté ;

― soit un cycle long, en application des dispositions de l'article L. 634-1 du code de l'éducation, de six à huit semestres de formation pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie ;

― la soutenance de la thèse.
Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
La définition de l'unité U 31 mathématiques figurant à l'annexe II d des arrêtés du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur métiers de la mode-vêtements et métiers de la mode-chaussures et maroquinerie , est remplacée par la définition de cette épreuve figurant en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 février 2012 

Art. Annexe

- Arrêté du 7 février 2012 

Art. Annexe
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2013-2014. 
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la quatrième année du deuxième cycle.
L'arrêté du 4 mars 1997 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 mars 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16
Le deuxième cycle des études médicales a pour objectif l'acquisition des compétences génériques permettant aux étudiants d'exercer par la suite, en milieu hospitalier ou en milieu ambulatoire, les fonctions du troisième cycle et d'acquérir les compétences professionnelles de la formation dans laquelle ils s'engageront au cours de leur spécialisation.

Les compétences à acquérir sont celles de clinicien, communicateur, coopérateur, acteur de santé publique, praticien réflexif, scientifique, responsable aux plans éthique et déontologique.

Les enseignements portent essentiellement sur ce qui est fréquent ou grave ou constitue un problème de santé publique.

Les objectifs de la formation sont :

1. L'acquisition de connaissances relatives aux processus physiopathologiques, à la pathologie, aux bases thérapeutiques et à la prévention complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.

2. Une formation à la démarche scientifique.

3. L'apprentissage du raisonnement clinique.

4. L'acquisition des compétences génériques préparant au troisième cycle des études médicales.

La formation comprend :

― un tronc commun permettant d'atteindre les objectifs définis précédemment ;

― un parcours personnalisé pluriannuel au cours duquel l'étudiant pourra choisir :

1. D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences dans un domaine médical transversal ou pluridisciplinaire.

2. D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences favorisant une orientation vers la recherche dans le cadre d'un parcours approprié.

3. D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences dans des disciplines non strictement médicales.

Le parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi des formations dispensées à l'université. Elles sont de préférence en continuité avec les unités librement choisies au cours du premier cycle. Des parcours types peuvent être proposés par les unités de formation et de recherche.

Le référentiel de compétences génériques, les objectifs de la formation et les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent, les items correspondant aux connaissances à acquérir et les situations cliniques de départ pouvant correspondre aux parcours personnalisés sont développés en annexe du présent arrêté.
La formation comprend les enseignements du tronc commun et des enseignements librement choisis par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. Les enseignements du tronc commun représentent 90 % du total des enseignements.

La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux soins et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les étudiants accomplissent :
Des stages dans des unités de soins où ils participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues à l'article R. 6153-51 du code de la santé publique, en vue de l'acquisition des compétences prévues dans le carnet de stage. Ils effectuent en particulier un stage en chirurgie et un stage dans une unité d'accueil des urgences, de réanimation, ou de soins intensifs.
L'organisation des stages permet la mise en situation pratique de l'étudiant dans un ensemble de situations cliniques. Ces situations cliniques sont définies en fonction des situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
Des stages hospitaliers dans les établissements de santé hors CHU, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées et des stages ambulatoires, hors médecine générale, en centre de santé, en cabinet libéral, en maison de santé et en centre médical du service de santé des armées.
Un stage chez un ou des médecins généralistes, praticien(s) agréé(s), maître(s) de stage des universités. Ce stage peut se dérouler au sein d'un cabinet individuel ou de groupe, d'une unité de consultation et de soins ambulatoires, d'un centre délocalisé de prévention et de soins, d'un centre médical du service de santé des armées, d'une maison, d'un centre ou pôle de santé. Il ne peut être effectué chez plus de deux maîtres de stage, le cas échéant, auprès de trois maîtres de stage s'ils sont répartis sur deux lieux de stage au maximum.
Il a pour objectif de permettre à l'étudiant :
- d'appréhender la relation médecin-patient en médecine générale et la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
- de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale, la sémiologie des stades précoces des maladies et des maladies prévalentes en ambulatoire : entretien avec le patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, démarche diagnostique, prescription, suivi d'une mise en œuvre et coordination d'une thérapeutique ;
- de se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
- d'appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale ambulatoire ;
- d'appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en structure ambulatoire, le cas échéant pluri-professionnelle ;
- d'appréhender la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels dans le cadre d'une structure ambulatoire de premier recours ;
- de comprendre les modalités de gestion d'une structure ambulatoire.
La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences médicales comprend des enseignements théoriques, pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Elle tient compte des priorités de santé publique.
L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche de médecine, puis approuvée par le président de l'université.
Parmi ces enseignements sont prévus :
1. Un enseignement de langues vivantes étrangères ;
2. Un enseignement permettant l'acquisition de compétences relevant des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et des principaux usages du numérique en santé ;
3. Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée par l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
4. Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique ;
5. L'enseignement de thèmes jugés prioritaires. Ces thèmes sont actualisés tous les trois ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
6. Des enseignements de sciences humaines et sociales délivrés au cours de la troisième année du deuxième cycle. Ceux-ci permettent d'accompagner l'évolution de l'étudiant vers un professionnel de santé intégré dans le système français des soins et la vie politique de la cité ou du territoire. La transformation de l'étudiant en professionnel de soins permet son repositionnement comme acteur social au service de la population ;
7. Une préparation aux examens cliniques objectifs structurés prévus par l'article R. 632-2-I du code de l'éducation organisée par les universités.
Les étudiants accomplissent trente-six mois de stages à mi-temps ou 18 mois de stage à temps plein incluant les congés annuels dont le stage librement choisi entrant dans la validation du deuxième cycle et intervenant avant la nomination en qualité d'interne, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-47 du code de la santé publique. La répartition de cette durée au cours du deuxième cycle des études de médecine doit respecter un minimum de 5 mois de stage à temps plein ou 10 mois de stage à mi-temps pour chaque année du deuxième cycle. Les universités veillent à ce que les choix des stages lors de la troisième année de deuxième cycle permettent à l'étudiant la construction progressive de son projet professionnel mentionné au II de l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation.
Les étudiants effectuent au moins 25 gardes. Les gardes font partie intégrante de la formation. Ils justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Les stages ont une durée de quatre à huit semaines à temps plein ou de huit à seize semaines à mi-temps pour les stages réalisés au cours de la première et de la deuxième année de deuxième cycle. Ils ont une durée de six à douze semaines à temps plein ou de douze à vingt-quatre semaines à mi-temps pour les stages réalisés au cours de la troisième année de deuxième cycle.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition et la capitalisation des connaissances et compétences issues des enseignements. Ces modalités permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui, dans la mesure du possible, doit être privilégié soit par un examen terminal, soit par les deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats par période d'enseignement.

Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques.

Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Les étudiants accomplissent :

Des stages dans des unités de soins où ils participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues à l'article R. 6153-51 du code de la santé publique, en vue de l'acquisition des compétences prévues dans le carnet de stage. Ils effectuent en particulier un stage en chirurgie et un stage dans une unité d'accueil des urgences, ou de réanimation, ou de soins intensifs.

Ces situations cliniques sont définies en fonction des situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté.

Un stage chez un ou des médecins généralistes, praticien(s) agréé(s), maître(s) de stage des universités. Ce stage peut se dérouler au sein d'un cabinet individuel ou de groupe, d'un centre médical de santé des armées, d'une maison, d'un centre ou pôle de santé. Il ne peut être effectué chez plus de deux maîtres de stage.

Il a pour objectif de permettre à l'étudiant :

― d'appréhender la relation médecin-patient en médecine générale et la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;

― de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale, la sémiologie des stades précoces des maladies et des maladies prévalentes en ambulatoire : entretien avec le patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, démarche diagnostique, prescription, suivi d'une mise en œuvre et coordination d'une thérapeutique ;

― de se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;

― d'appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale ambulatoire ;

― d'appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en structure ambulatoire, le cas échéant pluriprofessionnelle ;

― d'appréhender la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels dans le cadre d'une structure ambulatoire de premier recours ;

― de comprendre les modalités de gestion d'une structure ambulatoire.

Les stages ont une durée de six à huit semaines à temps plein ou de douze à seize semaines à mi-temps.
Après accord du ou des responsables pédagogiques et pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, du ministre de la défense et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de deux semestres consécutifs. La période d'études, validée par l'établissement étranger, lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.
La formation comprend les enseignements du tronc commun et des enseignements librement choisis par l'étudiant sur une liste fixée par l'université. Les enseignements du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.

La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux soins et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence.

Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.