Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation tenant compte de leur expérience professionnelle antérieure.

Le détachement est prononcé par le ministre à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
Peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années :

1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ;

2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des psychologues de l'éducation nationale considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du IV, peuvent également être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
IV. - Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- par le recteur d'académie pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 ;
- par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années :

1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ;

2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des psychologues de l'éducation nationale considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du IV, peuvent également être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
IV. - Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 ;
- par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, le corps des psychologues de l'éducation nationale est affecté du coefficient caractéristique 135.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés en application du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie du troisième concours bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 5 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
- de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
- de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre de leurs services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de l'éducation nationale et du ministre en charge de la fonction publique.
Ces mêmes concours sont ouverts par arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale fixe chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par le concours externe, le concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours.
Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. Pour chaque spécialité, le nombre des emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne, externe et externe spécial.
Le nombre des emplois offerts au titre du troisième concours ne peut excéder 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Toutefois pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des quatre concours prévus à l'article 5 peuvent être attribués par le ministre chargé de l'éducation nationale aux candidats à l'un ou l'autre des trois autres concours dans la limite de 20 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble des concours.
Peuvent se présenter aux concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions fixées ci-après. 
1° Le concours externe est ouvert : 
a) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois ans d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré, et inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master de psychologie comportant un stage professionnel ou d'un autre diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé ; 
b) Aux candidats justifiant de la licence en psychologie et d'un master de psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux candidats possédant l'un des autres diplômes requis pour se prévaloir du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé. 
1° bis.-Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1° du présent article ; 
2° Le concours interne est ouvert : 
a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et aux militaires ; 
b) Aux personnels non titulaires exerçant ou ayant exercé des fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de psychologue scolaire ou de conseiller d'orientation-psychologues, dans les établissements scolaires et les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Ces fonctions doivent avoir été exercées pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité ; 
c) Aux Européens dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 mentionné ci-dessus. 
L'ensemble des candidats au concours interne doit justifier de trois années de services publics et remplir les conditions fixées à l'un des alinéas du 1° du présent article. 
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats possédant l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, de fonctions de psychologue.
Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologues de l'éducation nationale hors-classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.

Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret et par le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.

Les psychologues de l'éducation nationale promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.

Le recteur d'académie classe les personnels mentionnés à l'article 16 ci-dessus.

Le ministre classe les personnels visés à l'article 30 ci-dessus.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 26 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. Les psychologues de l'éducation nationale ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Les psychologues de l'éducation nationale promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Le recteur d'académie classe les personnels mentionnés à l'article 16 du présent décret.

Le ministre chargé de l'éducation nationale classe les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 26 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.

Les psychologues de l'éducation nationale ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle.
I. - Peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

II. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de psychologues de l'éducation nationale classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des psychologues de l'éducation nationale considérés au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

III. - Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du IV, peuvent également être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

IV. - Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale :
- par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16 ;

- par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21 du présent décret.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21 du présent décret.
A la date du 1er septembre 2017, les directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 mentionné ci-dessus sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".

Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale hors-classe, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieure à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.

L'intégration est prononcée par le recteur de l'académie pour les membres du grade de directeurs de centre d'information et d'orientation placés sous son autorité, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

Les services accomplis par les directeurs de centre d'information et d'orientation dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
I.-Les professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent en tant que psychologues scolaires peuvent, sur leur demande expresse :
-soit être intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;

-soit être détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
La demande doit être formulée dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les intégrations et les détachements prévus au présent article sont prononcés à la date du premier septembre 2017 par le recteur de l'académie d'exercice du professeur des écoles, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

Les professeurs des écoles de classe normale sont intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ".

Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale classe normale, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieure à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.

Les professeurs des écoles hors classe sont intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages ".

Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale hors-classe, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieur à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.

Les services accomplis par les professeurs des écoles dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.

II.-Les professeurs des écoles qui exercent en tant que psychologues scolaires, qui n'auraient pas opté pour le détachement ou l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale dans le délai imparti au 4e alinéa du présent article sont détachés dans ce corps selon les modalités prévues au I du présent article.
A la date du 1er septembre 2017, les conseillers d'orientation-psychologues titulaires régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la spécialité " éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ".

Ils sont reclassés dans le grade de psychologue de l'éducation nationale classe normale, à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine. Si l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est supérieure à la durée de l'échelon d'accueil, le reclassement se fait à l'échelon supérieur sans ancienneté.

L'intégration est prononcée par le recteur de l'académie pour les conseillers d'orientation-psychologues placés sous son autorité, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

Les services accomplis par les conseillers d'orientation-psychologues dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale régi par le présent décret.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants :

1° Une politique scientifique favorisant le développement des thématiques de recherche portées conjointement ainsi que leur valorisation ;

2° La présentation d'une offre de formation initiale et continue et la mutualisation d'enseignements ;

3° Le soutien de l'innovation et du développement économique régional et de l'entrepreneuriat étudiant ;

4° Des projets interdisciplinaires contribuant au développement du territoire sur les thématiques du numérique, de la ville du futur, du développement durable, de la santé, de l'industrie du futur et de l'alimentation ;

5° Des actions communes à l'international ;

6° Des actions conjointes favorisant la vie étudiante ;

7° Les ressources documentaires ;

8° Des fonctions supports dont la formation des personnels.
Le nombre d'emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, prévus à l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
1 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 1er groupe : 12, dont 3 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;
2 " ° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires du 2e groupe : 22. "
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 5
La liste des emplois classés dans le deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit : 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; 
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Marseille ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Seysses ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Nantes ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon Corbas ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire Bordeaux Gradignan ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes ; 
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ; 
«-chef de la maison d'arrêt de Paris-La Santé ; 
«-chef      de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. »
Après avis de la formation spécifique organisant l'expression des usagers prévue à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, le conseil territorial de santé propose au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les arrête, les modalités et les moyens d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à l'information des usagers dès la mise en place du ou des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé. 
Dans sa proposition, le conseil territorial de santé identifie les moyens de réponse aux demandes de médiation en santé, en lien avec les établissements, services et professionnels concernés du territoire et notamment les commissions des usagers et les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnées respectivement à l'article L. 1112-3 et à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique. 
Pour assurer le fonctionnement de ce guichet, le conseil territorial de santé peut s'appuyer sur la collaboration de personnes bénévoles afin d'assurer la réception et la prise en charge des demandes des usagers. Ces personnes reçoivent préalablement une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé. Le conseil territorial de santé peut solliciter tout expert dont les compétences lui paraissent utiles à l'instruction du dossier sous réserve qu'il ne soit pas concerné par la demande de médiation, la plainte ou la réclamation examinée. 
Les membres du conseil territorial, les personnes bénévoles issues de la société civile et les experts qui contribuent au traitement des dossiers peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du guichet dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D262-16,   Art. D262-17,   Art. D262-34,   Art. D262-50,   Art. D262-51,   Art. D262-52,   Art. D262-53,   Art. D262-54,   Art. D262-55,   Art. D262-56,   Art. D262-57,   Art. D262-58,   Art. D262-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-2,   Art. R262-7,   Art. R262-12,   Art. R262-13,   Art. R262-44,   Art. R262-45,   Art. R542-6,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-25-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-15,   Art. R522-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-4-2
Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par voie électronique qu'elle conserve en vue de déceler le cas échéant un ou plusieurs des indices suivants et d'appliquer les articles 32 à 35 :
1° Identification du titulaire du compte comme résident d'un Etat ou territoire autre que la France ;
2° Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d'un Etat ou territoire autre que la France ;
3° Un ou plusieurs numéros de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ;
4° Ordre de virement permanent sur un compte, sauf de dépôt, géré dans un Etat ou territoire autre que la France ;
5° Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située dans un Etat ou territoire autre que la France ;
6° Adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " dans un Etat ou territoire autre que la France si elle n'a pas enregistré d'autre adresse pour le titulaire de compte.
S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de l'ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire. Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Si la mention " poste restante " ou " à l'attention de " figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectue la recherche dans les dossiers papier mentionnée à l'article 38 ou s'efforce d'obtenir du titulaire une auto-certification ou des pièces justificatives établissant sa ou ses adresses de résidence. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si elle ne parvient pas à obtenir l'auto-certification ou les pièces justificatives, l'institution financière déclare le compte en tant que compte non documenté.
Une institution financière n'effectue pas les recherches mentionnées à l'article 38 dans ses dossiers papier si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants :
1° La résidence du titulaire de compte ;
2° L'adresse de résidence et l'adresse postale du titulaire du compte ;
3° S'il y a lieu, le ou les numéros de téléphone du titulaire du compte ;
4° S'il y a lieu, dans le cas de comptes financiers autres que de dépôt, un ordre de virement permanent vers un autre compte, y compris auprès d'une autre succursale de l'institution financière ou d'une autre institution financière ;
5° S'il y a lieu, une adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " pour le titulaire de compte ;
6° S'il y a lieu, une procuration ou délégation de signature sur le compte.
Pour les nouveaux comptes d'entités, une institution financière :
1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte. Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Si l'entité certifie qu'elle n'a pas d'adresse de résidence, l'institution financière peut se fonder sur l'adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du titulaire du compte. Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident dans un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, 1'institution financière considère le compte comme déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration ;
2° Détermine si le titulaire de compte est une entité non financière passive et la ou les résidences de la ou des personnes qui en détiennent le contrôle. Si au moins une personne qui en détient le contrôle est résidente d'une juridiction donnant lieu à transmission d'informations, le compte est à déclarer.
A cette fin, l'institution financière effectue les procédures suivantes dans l'ordre le plus approprié aux circonstances :
a) Pour déterminer si le titulaire de compte est une entité non financière passive, l'institution financière requiert de sa part une auto-certification établissant ce statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire est une entité non financière active, ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie décrite au b du 1° du IV de l'article 1er qui n'est pas une institution financière d'un Etat ou territoire partenaire ;
b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
c) Pour déterminer la ou les résidences de la ou des personnes détenant le contrôle d'une entité non financière passive, une institution financière peut s'en remettre à une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de chaque personne détenant le contrôle.
La découverte d'indices entraîne les conséquences suivantes :
1° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée ne révèle aucun des indices énumérés à l'article 31 et si l'application de l'article 40 ne permet pas d'établir qu'il est détenu par un résident d'un Etat ou territoire autre que la France, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte ;
2° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée révèle l'un des indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31, ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs de ces indices, l'institution financière considère le titulaire de compte comme résident de chacun des Etats ou territoires autre que la France pour lequel un indice est découvert, à moins qu'elle ait opté pour la procédure prévue à l'article 35 et qu'une des exceptions mentionnées à cet article s'applique ;
3° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée révèle la mention " poste restante " ou " à l'attention de " et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière requiert du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant son ou ses adresses de résidence. Si l'institution financière ne parvient pas à obtenir cette auto-certification ou cette pièce justificative, elle déclare le compte en tant que compte non documenté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. null,   Sct. DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET   DE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR UN MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN EN FRANCE,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006


  Art. 1,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2008

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006


  Art. 1,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2006

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2012


  Sct. TITRE Ier : COMPOSITION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
I.-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1413-68, Art. R1413-62

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant, Art. R6111-12, Art. R6111-13, Art. R6111-14, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6322-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 : Prévention des infections associées aux soins,   Sct. Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins ,   Art. R1413-79,   Art. R1413-80,   Art. R1413-81,   Art. R1413-82,   Sct. Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins ,   Art. R1413-83,   Art. R1413-84,   Art. R1413-85,   Art. R1413-86,   Sct. Sous-section 3 : Coordination nationale,   Art. R1413-87,   Sct. Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer  ,   Art. R1413-88,   Art. R1413-89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Agence nationale de santé publique,   Art. R1524-1,   Art. R1524-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 : Prévention des infections associées aux soins ,   Art. R1524-6
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents ayant vocation à exercer les fonctions de président est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. 
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les      inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs en psychologie. 
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les      inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré ou chargés de l'information et de l'orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les psychologues de l'éducation nationale, les psychologues des corps de professeurs des écoles et instituteurs du premier degré titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire, les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et les conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation. Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine de l'éducation, de la psychologie de l'éducation et de l'orientation. 
Pour l'application des articles 9 et 12 du présent arrêté, le jury doit compter un nombre suffisant de membres justifiant d'un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou autorisés à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
Le militaire placé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour une blessure reçue ou une maladie contractée en opération de guerre ou au cours d'une opération définie à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense peut bénéficier du congé du blessé. 
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 4138-47 et R. 4138-51 du même code, le congé de longue durée pour maladie ou le congé de longue maladie attribué au militaire est suspendu et celui-ci est alors replacé en position d'activité. 
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congé du blessé est, s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au terme de la période du congé du blessé fixée à l'article L. 4138-3-1, placé à nouveau en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour la durée de la période non utilisée, dans la limite des durées maximales fixées aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
Echelon spécial
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
4e échelon
979
985
995
3e échelon
916
924
934
2e échelon
859
865
871
1er échelon
815
821
830
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
Directeur du travail hors classe
Echelon spécial
HEB
HEB
HEB
4e échelon
HEA
HEA
HEA
3e échelon
1022
1027
1027
2e échelon
979
985
995
1er échelon
913
919
930
Directeur du travail
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
4e échelon
979
985
995
3e échelon
913
919
930
2e échelon
859
865
871
1er échelon
815
821
830
Directeur adjoint du travail
8e échelon
979
985
995
7e échelon
928
934
945
6e échelon
890
897
906
5e échelon
845
852
858
4e échelon
814
820
826
3e échelon
775
781
785
2e échelon
725
732
740
1er échelon
660
667
678
Inspecteur du travail
10e échelon
859
865
871
9e échelon
821
827
827
8e échelon
776
782
786
7e échelon
725
732
740
6e échelon
660
667
678
5e échelon
612
619
622
4e échelon
579
585
595
3e échelon
544
551
558
2e échelon
502
509
518
1er échelon
464
471
480
Inspecteur-élève
390
390
390
ANNEXE 1
EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
ADMINISTRATION CENTRALE
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
Membre d'un cabinet ministériel
Adjoint au sous-directeur en administration centrale
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
Catégorie A
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
Chef d'un service à compétence nationale
Catégorie A ou B
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
Conseiller social à la DGSCGC
Autre chef d'état-major interministériel de zone
Catégorie B
Chef du COGIC
Directeur de la protection civile de la Polynésie française
Catégorie C
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
Catégorie A
Adjoint au chef du COGIC
Adjoint au chef de bureau en administration centrale
Catégorie B
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française
Catégorie C
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
EMPLOIS
ÉQUIVALENCE
DD
DDA
Directeur
Catégorie A
Directeur adjoint
Catégorie B
Directeur de département
Catégorie B
Adjoint au directeur de département/SGA
Catégorie C
(*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.