Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article. 
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
LIEU DE LOCATION 
Zone A 
(en €) 
Zone B1 
(en €) 
Zone B2 
(en €) 
Zone C 
(en €) 
Personne seule 
46 835 
34 790 
31 890 
31 675 
Couple 
69 995 
51 088 
46 831 
42 573 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
84 138 
61 159 
56 063 
50 966 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
100 784 
74 016 
67 850 
61 681 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
119 311 
86 872 
79 635 
72 392 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... 
134 255 
97 992 
89 828 
81 661 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de 
la cinquième 
+ 14 965 
+ 11 131 
+ 10 204 
+ 9 276
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. 
Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : 
(en euros) 
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE 
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, 
Saint-Martin, Saint-Barthélémy 
(en €) 
POLYNÉSIE FRANÇAISE, 
Nouvelle-Calédonie, 
Saint-Pierre-et-Miquelon, 
îles Wallis Et Futuna 
(en €) 
Personne seule 
28 399 
24 804 
Couple 
37 925 
45 871 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
45 607 
48 523 
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
55 052 
51 176 
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
64 767 
54 722 
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... 
72 990 
58 268 
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+ 8 145 
+ 3 723 
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. 
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.