Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine après examens analytique et organoleptique.
   L'organisation de ces examens est assurée, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie".
   Un règlement général, approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, des finances et du budget, détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
   Les apéritifs à base de cidre pour lesquels est revendiquée l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ne peuvent être présentés aux examens organoleptique et analytique susvisés qu'après une conservation en bouteille minimale de trente jours.
   Ils ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration. Toutefois, ils pourront être expédiés en vrac, depuis les locaux d'un élaborateur à destination d'un marchand en gros embouteilleur, à l'expiration du délai de quatorze mois minimum de conservation sous bois, après vérification des conditions de production et délivrance d'une autorisation de transfert par les services de l'Institut national des appellations d'origine. Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention "base pour Pommeau de Normandie". L'apéritif à base de cidre concerné restera bloqué chez le marchand en gros jusqu'à la délivrance du certificat d'agrément.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de moûts issus de vergers identifiés dont le rendement n'excède pas :
   Pour les vergers hautes tiges : 15 tonnes à l'hectare ;
   Pour les vergers basses tiges : 30 tonnes à l'hectare.
   Ces rendements peuvent être modifiés pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission de cinq membres nommée par ledit comité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie".
   En fonction des conditions climatiques, des rendements différents pourront être fixés pour chacune des régions définies à l'article 1er du décret du 11 septembre 1984 susvisé relatif à l'appellation contrôlée "Calvados".
   Les jeunes vergers ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" qu'à partir de :
   La septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les hautes tiges ;
   La troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les basses tiges.
Tout producteur qui souhaite destiner les fruits de tout ou partie de ses vergers à la production de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche de verger auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.
   Cette fiche doit préciser :
   Les vergers identifiés pouvant produire les fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ;
   Toute modification intervenue durant l'année précédente dans les vergers identifiés ;
   Les plantations nouvelles, réalisées dans l'année, de vergers destinés à la production de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ;
   Les nouveaux vergers pour lesquels une demande d'identification est faite en vue d'une production future de fruits destinée à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ;
   Les autres vergers de l'exploitation.
   Dans le cas de producteurs vendant leurs fruits à un élaborateur d'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", cette fiche de verger pourra être transmise par l'élaborateur. Elle devra, dans ce cas, être cosignée par le producteur de fruits et l'élaborateur acheteur de fruits.
   Tout élaborateur-acheteur de fruits qui souhaite élaborer des apéritifs à base de cidre à appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" doit souscrire, avant le 1er octobre de chaque année, une fiche récapitulative des vergers identifiés dont il utilise les fruits, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, sur un imprimé fourni par cet institut.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de moûts issus de vergers identifiés dont le rendement n'excède pas :
   Pour les vergers hautes tiges : 15 tonnes à l'hectare ;
   Pour les vergers basses tiges : 30 tonnes à l'hectare.
   Ces rendements peuvent être modifiés pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission de cinq membres nommée par ledit comité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie".
   En fonction des conditions climatiques, des rendements différents pourront être fixés pour chacune des régions définies à l'article 1er du décret du 11 septembre 1984 susvisé relatif à l'appellation contrôlée "Calvados".
   Les jeunes vergers ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" qu'à partir de :
   La septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les hautes tiges ;
   La troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les basses tiges.
Pour toute plantation réalisée après la publication du présent décret, les deux seuls modes de conduite autorisés sont :
   La conduite dite "en hautes tiges" selon les usages locaux, avec une densité de plantation comprise entre 80 et 130 arbres par hectare ;
   La conduite dite "en basses tiges" avec une densité de plantation comprise entre 450 et 750 arbres par hectare.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de moûts mis en oeuvre et obtenus à partir de fruits récoltés dans des vergers sélectionnés et identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production définies au présent article ainsi qu'aux articles 4, 5 et 6.
   La liste des vergers identifiés est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Chaque verger reçoit un numéro d'identification.
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Tout producteur de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'élaboration pour la production de ce verger.
   La liste sera établie après contrôle des vergers pour lesquels une demande a été faite. Ces vergers doivent avoir des antériorités de production.
   Tout verger qui ne répondrait plus aux conditions fixées par le présent décret ou dont les fruits n'auraient pas été utilisés pour la production de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" pendant trois années consécutives sera supprimé de la liste par le Comité national des vins et eaux de vie.
Les fruits utilisés pour les moûts doivent appartenir à la catégorie des pommes à cidre à l'exclusion de toute variété de pomme de table, Les variétés classées selon les usages locaux en catégories "amère" ou "douce amère" doivent représenter au moins 70 p. 100 des arbres en production de chaque verger identifié.
   Pour toute plantation réalisée après la publication du présent décret, les seules variétés autorisées sont les suivantes :
   Variétés dites "amères" : Chevalier jaune, Domaines, Doux Evêque, Doux Joseph, Fréquin rouge, Kermerrien, Marie-Ménard, Mettais, Moulin à Vent ;
   Variété dites "douces-amères" : Bedan, Binet rouge, Bisquet, Cartigny, Clozette, Douce Moen, Noël des Champs, Peau de Chien, Saint-Martin ;
   Variétés dites "douces" : Clos Renaud, Douce Coet Ligné, Doux Normandie, Doux Veret de Carrouges, Marin-Onfroy, Rouge Duret ;
   Variétés dites "acidulées" : Avrolles, Blanc sûr, Locart blanc, Locart vert, Petit Jaune, Rambault, Rouget de Dol.
   Toutefois, des variétés locales conformes aux usages peuvent être plantées dans la proportion maximum de 20 p. 100 des arbres de chaque verger identifié.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée "Calvados" telle que délimitée par le décret du 11 septembre 1984 susvisé, élaborés et élevés à l'intérieur de cette aire.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de moûts mis en oeuvre et obtenus à partir de fruits récoltés dans des vergers sélectionnés et identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production définies au présent article ainsi qu'aux articles 4, 5 et 6.
   La liste des vergers identifiés est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Chaque verger reçoit un numéro d'identification.
   Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Tout producteur de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'élaboration pour la production de ce verger.
   La liste sera établie après contrôle des vergers pour lesquels une demande a été faite. Ces vergers doivent avoir des antériorités de production.
   Tout verger qui ne répondrait plus aux conditions fixées par le présent décret ou dont les fruits n'auraient pas été utilisés pour la production de l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" pendant trois années consécutives sera supprimé de la liste par le Comité national des vins et eaux de vie.
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Taux à compter du 1er décembre 1990

 (En francs)

 -
   Interne de troisième et quatrième année : 8 460
   Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 6 760
   Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 5 560
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :

 Taux à compter du 1er décembre 1990

 (En francs)

 -
    Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année : 423

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 338

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 278
Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat prévus par le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé et dont les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit par :
   - des conventions générales relatives à la bonification des prêts ;
   - et des conventions annuelles concernant les prêts conventionnés,

 les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
   Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou morales elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ainsi que les sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des personnes inscrites à ce répertoire et dont l'objet est de louer à ces mêmes personnes des locaux professionnels pour leur activité d'artisan.
Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés :
   - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;
   - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de sécurité en application des décrets n°s 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 portant transposition en droit interne des directives européennes 89-655 et 89-656, destinés à fixer les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés de machines, équipements de travail et moyens de protection ;
   - ou, pour les entreprises du secteur de l'alimentation, réaliser un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations.
Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises doivent être dirigées par une personne justifiant de la qualité d'artisan telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret n° 88-109 du 2 février 1988 susvisé.
   La détention du titre d'artisan ou de maître artisan, délivré antérieurement au 2 février 1988, permet également de bénéficier de ces prêts. Sont également éligibles les chefs d'entreprise qui ont bénéficié d'un contrat d'installation formation artisanale.
   Dans le cas d'un groupement, la majorité au moins de ses membres doit remplir cette condition de qualification.
Toutes les dépenses d'investissement sont finançables par les prêts bonifiés, sous réserve du respect des conditions de qualification de l'article 3, de situation particulière de l'article 4 et des montants maxima fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué chargé de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, nommés à la classe normale du corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides régi par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, reçoivent mensuellement, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant poids total autorisé en charge :

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes À COMPTER DU 1er janvier 1991 (en francs)

 425

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes À COMPTER DU 1er janvier 1991 (en francs)

 635

 DÉSIGNATION

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes :
   - tracteurs routiers    - véhicules de transport en commun de personnes.

 À COMPTER DU 1er janvier 1991 (en francs)

 955
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant poids total autorisé en charge (désignation) :
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes à compter du 1er janvier 1991 (en francs) : 425.
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes à compter du 1er janvier 1991 (en francs) : 635.
   Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes :
   - tracteurs routiers.
   - véhicules de transport en commun de personnes.

 à compter du 1er janvier 1991 (en francs) : 955.
   - véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

 à compter du 1er janvier 1991 (en francs) : 95.
La caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du décret du 16 mai 1990 susvisé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin du trimestre échu.
Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante :
- 2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers ;
- 53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier ;
- 47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars 1992.
Le centre technique papetier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
   La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre [*formalité obligatoire, délai*], au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :
   1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
   2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 16 mai 1990 susvisé est perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 aux taux suivants :
1° Pâtes à papier (n° 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
- pâtes à papier commercialisées : 0,26 p. 100 ;
- pâtes à papier livrées à soi-même : 0,10 p. 100.
2° Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret précité :
- papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) : 0,16 p. 100 ;
- autres papiers et cartons : 0,19 p. 100.
Ces pièces ont pour thème les monuments et sites d'Europe. L'émission visée par le présent arrêté concerne deux pièces de 500 F existant en version or et en version platine et deux pièces de 100 F en argent.
   Deux monuments européens sont évoqués :
   - l'Arc de Triomphe de l'Etoile ;
   - la Porte de Brandebourg.
   Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
   - l'inscription République française ;
   - un cercle formé par douze étoiles ;
   - à l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention 70 Ecus, ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15 Ecus.
   Un des deux avers représente l'Arc de Triomphe. Il est commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F. En inscription, la mention Arc de Triomphe de l'Etoile et le millésime 1993.
   Le deuxième avers représente la Porte de Brandebourg. Il figure sur la deuxième pièce de 500 F et sur la deuxième pièce de 100 F. En inscription, la mention Porte de Brandebourg et le millésime 1993.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont limitées à  :
   Pièces de 500 F platine Arc de Triomphe : 2 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F platine Porte de Brandebourg : 2 000 exemplaires ;    Pièces de 500 F or Arc de Triomphe : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 500 F or Porte de Brandebourg : 5 000 exemplaires ;
   Pièces de 100 F argent Arc de Triomphe : 20 000 exemplaires 
   Pièces de 100 F argent Porte de Brandebourg : 20 000 exemplaires.    Total pièces de 500 F : 14 000 exemplaires ;
   Total pièces de 100 F : 40 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal.
Désignation : pièces 500 F en platine de qualité Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : platine pur.
   - tolérance (en millièmes) : plus 0, moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 500 F en or de qualité Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F en argent de qualité Epreuve :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Il est créé dans chaque        direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : 
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ; 
2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.
Il est créé dans chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
   1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
   2° De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :
   - n° F.I.N.E.S.S. et nom de l'établissement ;
   - nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
   - nom et prénom du jeune ;
   - date et lieu de naissance ;
   - lieu de résidence ;
   - existence d'une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
   - qualité et lieu d'implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
   - forme de la décision judiciaire ;
   - régime juridique de protection judiciaire appliqué ;
   - nature et contenu de la mesure ;
   - dates de début et de fin de mesure ;
   - incarcération en cours de mesure ;
   - situation du jeune à la fin de la mesure.
   Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d'informations suivantes :
   - n° F.I.N.E.S.S. et nom de l'établissement ;
   - nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
   - cabinet du juge des enfants prescripteur ;
   - nom et prénom du jeune ;
   - lieu de naissance ;
   - jour et mois de naissance ;
   - lieu de résidence.
   Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès :
   - des directions départementales en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers départementaux ;
   - des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   a) Les établissements et services chargés de la gestion du fichier nominatif des mesures exercées à l'égard des jeunes sous protection judiciaire qui leur sont confiés.
   Ils sont autorisés à accéder aux informations nominatives du fichier départemental, exclusivement en ce qui concerne les jeunes qui leur sont confiés et les autres membres de la fratrie, dès lors qu'ils sont ou ont été suivis par un autre établissement ou service du département.
   b) Les directions départementales chargées de la gestion du fichier nominatif départemental des mesures confiées aux établissements et services placés sous leur autorité.
   Ce fichier est constitué de l'ensemble des fiches nominatives qui leur sont transmises par ces établissements et services en début et en fin de chaque mesure.
   c) Les directions régionales chargées de la gestion du fichier anonyme régional des mesures.
   d) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de la gestion du fichier anonyme national des mesures.
   e) Les juridictions et les magistrats de la jeunesse.
   Ils ont accès aux informations nominatives contenues dans le fichier départemental de leur ressort dès lors qu'elles se rapportent aux mesures qu'ils ont ordonnées.
   Sous réserve des dispositions légales contraires, les personnes extérieures aux juridictions et à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas habilitées à accéder aux informations contenues dans les divers fichiers.
   Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexions, de mises en relation ou de rapprochements avec d'autres fichiers.
La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé des affaires sociales après avis du président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé ou, pour les établissements non personnalisés, du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale dont l'établissement relève.
   Le préfet prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans les deux classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit :

1re classe

 Echelons - Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon

 2e échelon fonctionnel : -

 1er échelon fonctionnel : 3 ans

 7e échelon : 4 ans

 6e échelon : 4 ans

 5e échelon : 3 ans

 4e échelon : 3 ans

 3e échelon : 2 ans

 2e échelon : 2 ans

 1er échelon : 2 ans

2e classe

 Echelons - Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon

 6e échelon : 3 ans

 5e échelon : 3 ans

 4e échelon : 3 ans

 3e échelon : 3 ans

 2e échelon : 2 ans

 1er échelon : 2 ans
   II. - La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée d'un quart.
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite d'un quart. Elle est de deux ans lorsque la durée moyenne d'ancienneté est de trois ans.
   Le bénéfice de la durée minimum peut être accordé aux fonctionnaires auxquels a été attribuée une note égale ou supérieure à la note moyenne obtenue par les fonctionnaires de même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée à ce titre.
I. - Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les fonctionnaires du présent corps ayant atteint le 7e échelon de la 1re classe et occupant l'emploi de directeur dans un établissement comptant au moins 200 lits ou places installées.
   II. - Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps ayant atteint le 3e échelon de la 2e classe, qui ont occupé pendant deux ans au moins un emploi de directeur d'établissement et sont inscrits au tableau d'avancement.
La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est prévue dans l'année est publiée au Journal officiel.
   Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination des fonctionnaires reçus au concours prévu à l'article 3 ci-dessus, soit par détachement.
   Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
   Le nombre des emplois pourvus par détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
A l'issue du stage, les agents jugés aptes sont titularisés dans le corps des personnels de direction relevant du présent statut, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
   Ceux qui ne sont pas jugés aptes sont remis à la disposition de leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires ou licenciés s'ils sont agents non titulaires.
   Ce stage ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période d'un an.
Les personnels de direction relevant du présent statut exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° (à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ces personnels assurent la direction de ces établissements. A ce titre, ils sont chargés de leur gestion administrative et financière ainsi que de la direction des équipes éducatives, pédagogiques et techniques.
   Ils peuvent également, en tant que directeurs adjoints, se voir confier, dans les établissements comptant au moins 100 lits ou places installées, des missions ou études, une direction fonctionnelle ou la direction d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
Toute nomination à la 1re classe est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans la 2e classe.
   L'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les personnels de direction mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus constituent un corps de catégorie A.
   Ce corps comprend deux classes :
   - la 1re classe, qui permet d'occuper des emplois de directeur d'établissement, comporte sept échelons et deux échelons fonctionnels accessibles aux directeurs des établissements comptant au moins 200 lits ou places installées ;
   - la 2e classe, qui permet d'occuper des emplois de directeur d'établissement et de directeur adjoint d'établissement, comporte six échelons.
   L'effectif des fonctionnaires du corps appartenant à la 1re classe ne peut excéder 40 p. 100 du nombre total des fonctionnaires en position d'activité dans le corps, diminué du nombre des directeurs adjoints.
   La direction d'un établissement comprenant moins de 30 lits ou places installées peut être exercée par un agent de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps de la catégorie B.
Les agents occupant, à la date de la publication du présent décret, un emploi de directeur d'établissement pour mineurs handicapés ou inadaptés ou de directeur de foyer de l'enfance conservent dans le corps des personnels de direction relevant du statut fixé par le présent décret la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
   Toutefois, les directeurs d'établissement qui justifient à la même date d'au moins quatre années d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe sont classés, à compter de cette date, au 7e échelon de la 1re classe. Leur ancienneté dans cet échelon est égale à leur ancienneté antérieure dans le 6e échelon diminuée de l'ancienneté moyenne nécessaire pour passer au 7e échelon.
L'accès au corps se fait par la voie de concours sur titres ouverts aux fonctionnaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui justifient de six années de services publics, sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et sont âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de la date du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les opérations de recrutement par voie de concours ou d'inscription sur des listes d'aptitude organisées en application des dispositions précédemment en vigueur pour lesquelles l'ouverture du concours ou l'appel des candidatures auraient eu lieu avant la publication du présent décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
   Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement de grade établis avant la publication du présent décret.
I. - Les agents occupant à la date du présent décret un emploi de direction dans un des établissements mentionnés aux 5°, 6° et 7° (à l'exclusion pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 16 ci-dessus, sont reclassés dans le corps des personnels de direction relevant du statut fixé par le présent décret dans les conditions suivantes :
   a) Le reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement ;
   b) Lorsque ce reclassement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans le corps de l'emploi antérieur, l'ancienneté acquise dans ce corps ou cet emploi est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans le nouveau corps ;
   c) L'agent qui avait atteint antérieurement l'échelon le plus élevé de son grade conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son reclassement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement de grade.
   II. - Toutefois ces agents peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de proposition de reclassement, demander à conserver à titre personnel leur situation antérieure.
Pendant la durée du stage prévu à l'article précédent, les personnels fonctionnaires sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine. Les fonctionnaires qui avaient atteint dans ce corps ou cet emploi un indice de traitement supérieur à l'indice terminal de la 2e classe sont placés en 1re classe.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade antérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté moyenne acquise pour accéder à l'échelon supérieur.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement audit échelon.
   Ceux des personnels qui étaient agents non titulaires sont placés dès leur nomination sous le régime défini par le décret du 13 septembre 1949 susvisé, à l'exception de son article 7, et nommés au 1er échelon de la 2e classe.
La commission interministérielle de défense aérienne est présidée par le secrétaire général de la défense nationale.
   Elle comprend :
   - le commandant de la défense aérienne, vice-président ;
   - le délégué à l'espace aérien ;
   - un représentant du ministre chargé des armées ;
   - les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres ou secrétaires d'Etat chargés des affaires étrangères, de l'intérieur, du budget, des transports, des départements et territoires d'outre-mer, des télécommunications et de l'espace, ou leurs représentants dûment désignés.
   Le secrétaire général de la défense nationale convoque les hauts fonctionnaires de défense des autres départements ministériels intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
La commission interministérielle de défense aérienne assiste le Premier ministre pour la coordination des activités des départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
   A ce titre :
   - elle est tenue informée de la préparation des mesures de défense aérienne incombant à ceux-ci ; elle veille à l'harmonisation de ces mesures ;
   - elle examine les problèmes généraux ou particuliers de défense aérienne et formule tous avis et recommandations pouvant résulter de cet examen.
   En outre :
   - elle propose au Premier ministre les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels précités ;
   - elle étudie et propose au Premier ministre les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1989 conformément au modèle S. 7123-L (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3826.
   (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de liquidation du centre d'études des systèmes et des technologies avancées sera supprimé au plus tard le 30 juin 1988. Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé du budget fixera, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi de contentieux qui n'auraient pas été achevées à cette date.
A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de la recherche, un service de liquidation du centre d'études des systèmes et des technologies avancées. Ce service est chargé :
   D'élaborer le compte financier du centre pour l'exercice 1987 ;
   De procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution ;
   De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
   D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation et d'élaborer le compte de liquidation.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 136, 160, 172, 188, 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et rappelées dans le tableau ci-après (non reproduit).
En vue de recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé (non reproduit).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant.
   A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est le commandant du bataillon des marins pompiers.
   A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre conseillers de Paris désignés par leur conseil.
Le sous-comité médical [*attributions*], formé par tous les médecins mentionnés à l'article 1er, sous la présidence du médecin inspecteur de la santé, est réuni à l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au moins deux fois par an.
   Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
   Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables.
Le comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, présidé par le commissaire de la République du département ou son représentant [*autorité compétente*], est composé :

 a) De membres de droit ou de leurs représentants
   1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   2. Le médecin inspecteur de la santé.
   3. Le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
   4. Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours.

 b) De quatre représentants des collectivités territoriales
   1. Deux conseillers généraux désignés par le conseil général.
   2. Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le commissaire de la République, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*].
   Le vote peut avoir lieu par correspondance.

 c) De membres désignés par les organismes qu'ils représentent
   1. Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins.
   2. Un médecin conseil désigné par le médecin conseil régional du régime général d'assurance maladie.
   3. Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dans le ressort desquelles siège le comité départemental.
   4. Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française.

 d) De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
   1. Un médecin responsable de S.A.M.U. et un médecin responsable de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence du département.
   2. Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.
   3. Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique.
   4. Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département.
   5. Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les instances départementales des organisations représentatives nationales.
   6. Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les organisations ou associations de médecins représentatives au plan départemental qui participent à l'organisation de l'aide médicale urgente.
   7. Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements d'hospitalisation privés mentionnés à l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ;
   8. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
   9. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental.