LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
 FINESSEJ
 ÉTABLISSEMENT
 CODE
 										comptable
 VILLE
 										du comptable
 CODE CPU
 LIBELLÉ CPU
 PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
 										270000060
 										CH Bernay
 										027046
 										Bernay
 										02271
 										MSA Haute-Normandie
 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; 
 										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
 										370000614
 										CH Loches
 										037020
 										Loches
 										02411
 										MSA Berry―Touraine
 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; 
 										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
 										690006598
 										Union Resamut (Clinique mutualiste Lyon)
 										691
 										Rhône
 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
 										― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
 										Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
 										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
 										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
 										― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).