Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité national comprend dix membres [*nombre*] dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations.
   Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.
   Le comité national élit, chaque année, en son sein un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.
   Le comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé du travail. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
   Sauf convocation du comité national en cas d'urgence dûment motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres, ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.
   Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
   Le conseil peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.
Chaque comité régional de prévention comprend dix membres [*nombre*] nommés par le comité national à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

    Chaque comité régional de prévention élit, chaque année et en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés, et inversement.

   Le comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional du travail et de l'emploi. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents *quorum*. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.

    Le secrétaire régional, un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et le directeur régional du travail et de l'emploi siègent avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

    Le conseil régional peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.
Le comité national est assisté, pour le suivi des questions financières, d'un comité financier qui comprend le président et le vice-président de l'organisme, un représentant désigné par chacun des deux collèges siégeant au comité national, le secrétaire général de l'organisme et le représentant désigné par le ministre chargé du travail. Le président de l'organisme préside le comité financier.
   Le comité financier se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du secrétaire général.
   Il donne obligatoirement son avis sur le projet de budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce budget envisagées en cours de gestion et sur le financement des investissements.
   En outre, au cours de ses réunions, il se prononce sur l'état de l'exécution du budget en cours qui lui est présenté par le secrétaire général de l'organisme.
   Les documents relatifs à l'ordre du jour sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
   Le secrétaire général porte à la connaissance du comité national les avis du comité financier lors de la première réunion qui suit celle de ce dernier.
Le conseil du comité national est assisté, pour le suivi des questions financières, d'un comité financier qui comprend le président et le vice-président de l'organisme, un représentant désigné par chacun des deux collèges siégeant au conseil du comité national, le secrétaire général de l'organisme et le représentant désigné par le ministre chargé du travail. Le président de l'organisme préside le comité financier.
   Le comité financier se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du secrétaire général.
   Il donne obligatoirement son avis sur le projet de budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce budget envisagées en cours de gestion et sur le financement des investissements.
   En outre, au cours de ses réunions, il se prononce sur l'état de l'exécution du budget en cours qui lui est présenté par le secrétaire général de l'organisme.
   Les documents relatifs à l'ordre du jour sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
   Le secrétaire général porte à la connaissance du conseil du comité national les avis du comité financier lors de la première réunion qui suit celle de ce dernier.
Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Chaque conseil de comité régional de prévention élit, chaque année et en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés, et inversement.
   Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional du travail et de l'emploi. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
   Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et le directeur régional du travail et de l'emploi siègent avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
   Le conseil régional peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.
Le comité national comprend dix membres [*nombre*] dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations.

    Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

    Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.

   Le comité national élit, chaque année, en son sein un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.

    Le comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé du travail. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.

    Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

    Le conseil peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission notamment de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes. A cette fin, il étudie les conditions de travail et analyse les causes techniques des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures dictées par l'expérience.

    Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention et contribue à la formation à la sécurité.
L'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics est soumis aux dispositions du présent décret.

    Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues [*obligation*] d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission notamment de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes. A cette fin, il participe à la veille en matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux conditions de travail et analyse les causes des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession.
   Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.
Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil du comité national. Il est le chef des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel, et définit l'organisation opérationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil du comité national pour accord.
   Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des conseils des comités régionaux de prévention. Par délégation du secrétaire général, ils dirigent les services et le personnel mis à leur disposition.
Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du comité national. Il est le chef des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel.

    Les secrétaires régionaux préparent et exécutent les délibérations des comités régionaux de prévention. Par délégation du secrétaire général, ils dirigent les services et le personnel mis à la disposition des comités régionaux de prévention.
Les employeurs sont tenus *obligation* de laisser aux salariés membres d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions *crédit d'heures*.

    L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse à l'employeur, sur sa demande, les charges supportées par lui à ce titre.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
   L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse à l'employeur, sur sa demande, les charges supportées par lui à ce titre.
Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures [*délai*] tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

    Ils communiquent au comité régional, à sa demande, tous renseignements statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi que toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes techniques.

    Ils doivent transmettre au comité régional copie de la déclaration prévue au second alinéa de l'article R. 620-4 du code du travail.
Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures [*délai*] tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
   Ils communiquent au comité régional, à sa demande, tous renseignements statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi que toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes prévues à l'article 14.
   Ils doivent transmettre au comité régional copie de la déclaration prévue au second alinéa de l'article R. 620-4 du code du travail.
L'action des comités régionaux de prévention s'exerce notamment par des ingénieurs, des techniciens et des délégués à la sécurité.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les délégués à la sécurité sont nommés par le comité national à la suite d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics *condition d'ancienneté*.
Le comité national donne à la Caisse nationale de surcompensation les instructions utiles pour que chaque comité régional de prévention dispose auprès d'elle des crédits qui lui sont affectés. Elle assure le règlement des dépenses des comités régionaux de prévention suivant les ordres reçus du secrétaire général de l'organisme.
   La Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics procède au règlement des autres dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'organisme. L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.
   Les opérations d'encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l'organisme font l'objet, dans les écritures de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, d'une comptabilité distincte.
   La gestion financière de l'organisme est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.
Le comité national donne à la caisse de surcompensation des congés payés les instructions utiles pour que chaque comité régional de prévention dispose, auprès de la caisse de congés payés de sa circonscription, des crédits qui lui sont affectés. Le règlement des dépenses du comité régional de prévention est assuré par la caisse de congés payés suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire régional.

    La caisse de surcompensation des congés payés procède au règlement des autres dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'organisme.

    Les opérations d'encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l'organisme font l'objet, dans les écritures des caisses de congés payés, d'une comptabilité distincte.

    La gestion financière de l'organisme est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.
L'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'organisme. L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.
   Les opérations d'encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l'organisme font l'objet, dans les écritures de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP, d'une comptabilité distincte.
   La gestion financière de l'organisme est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.
Les membres du comité national dûment mandatés par lui, le secrétaire général et les membres du personnel de l'organisme qu'il mandate ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.

    Les membres du comité régional de prévention dûment mandatés par lui, le secrétaire régional et les membres du personnel qu'il mandate ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription.

   Les représentants mandatés peuvent porter à la connaissance de l'inspecteur du travail les manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

    De leur propre initiative ou à la demande d'un délégué du personnel, ils procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les autres entreprises, ils peuvent participer à ces enquêtes à la demande du chef d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R. 236-8 du code du travail. Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.
Les cotisations sont constituées, d'une part par une fraction du montant des salaires versés aux travailleurs permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics, d'autre part par une contribution au titre des travailleurs temporaires mis à la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail effectuées par les travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa.
   Les entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 236-4 du code du travail.
   Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'organisme, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations. Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.
   Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés. Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement. Le montant des frais de recouvrement et de gestion des fonds est fixé par convention entre le comité national et les caisses intéressées.
   Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP et porté au crédit de l'organisme.
Les cotisations sont constituées, d'une part par une fraction du montant des salaires versés aux travailleurs permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics, d'autre part par une contribution au titre des travailleurs temporaires mis à la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail effectuées par les travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa.
   Les entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 236-4 du code du travail.
   Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du comité national de l'organisme, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations. Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.
   Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés. Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement. Le montant des frais de recouvrement et de gestion des fonds est fixé par convention entre le comité national et les caisses intéressées.
   Le montant des cotisations recouvrées est versé à la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et porté au crédit de l'organisme.
Les membres du comité national dûment mandatés par lui, le secrétaire général et les membres du personnel de l'organisme qu'il mandate ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.

    Les membres du comité régional de prévention dûment mandatés par lui, le secrétaire régional et les membres du personnel qu'il mandate ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription.

   Dans ces établissements et chantiers, les personnes mentionnées aux premiers et deuxième alinéas peuvent, au cours de leurs visites, demander communication des documents prévus à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.    Les représentants mandatés peuvent porter à la connaissance de l'inspecteur du travail les manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

   De leur propre initiative ou à la demande d'un délégué du personnel, ils procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les autres entreprises, ils peuvent participer à ces enquêtes à la demande du chef d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R. 236-8 du code du travail. Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.
Les ressources de l'organisme comprennent :

    1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;

    2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;

    3° Le produit des ventes des productions et publications ;

    4° Les produits financiers.
Les cotisations sont constituées par une fraction du montant des salaires versés par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics.

    Les entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 236-4 du code du travail.

    Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du comité national de l'organisme, fixe le taux plein et le taux réduit de cotisation.

   Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés. Le montant des frais de recouvrement et de gestion des fonds est fixé par convention entre le comité national et les caisses intéressées.

    Le montant des cotisations recouvrées est versé à la caisse de surcompensation des congés payés et porté au crédit de l'organisme.
Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par le conseil du comité national et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.
   Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription.
   Dans ces établissements et chantiers, les personnes mentionnées aux premiers et deuxième alinéas peuvent, au cours de leurs visites, demander communication des documents prévus à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.
   Les représentants mandatés peuvent porter à la connaissance de l'inspecteur du travail les manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
   De leur propre initiative ou à la demande d'un délégué du personnel, ils procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les autres entreprises, ils peuvent participer à ces enquêtes à la demande du chef d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
   L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R. 236-8 du code du travail. Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.
La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier.
   L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende de 3 000 F à 6 000 F.
La dénomination de Crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 et à celles du présent décret.
   L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci [*publicité mensongère*] est punie d'une amende de 3.000 F à 6000 F [*sanctions*].
Dans les départements d'outre-mer le ministre de l'économie et des finances peut autoriser la fixation du capital [*social*] de fondation d'une caisse régionale à un montant inférieur à celui que fixe l'article 5 et au moins égal à 100.000 F.
   Lorsque le comité financier institué à l'article 13 du présent décret examine des questions intéressant les départements d'outre-mer, sa composition est ainsi complétée :
   Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant.
Après consultation du comité financier, la caisse centrale de crédit coopératif fixe notamment [*attributions*] :
   Les règles de gestion de la trésorerie des caisses régionales et des unions, et notamment les coefficients de liquidité qui leur sont applicables :
   Les modalités d'octroi aux caisses régionales et aux unions d'avances et autorisations d'escompte ;
   La liste des banques et établissements auprès desquels les caisses régionales et les unions peuvent déposer l'excédent de leurs liquidités ;
   La proportion des capitaux propres que chaque caisse régionale ou union peut employer en participations ;
   Les plafonds des concours de toutes catégories consentis à un même bénéficiaire, au-delà desquels l'octroi de concours complémentaires est soumis à l'autorisation préalable de la caisse centrale de crédit coopératif après avis du comité financier.
La Banque fédérale des banques populaires, organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
   Elle consulte la société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
   Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la caisse centrale de crédit coopératif, après avis du conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de la caisse centrale de crédit coopératif est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la caisse centrale ou par celui de la société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est préalablement consulté.
   Le retrait d'agrément du directeur général de la société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de la caisse centrale de crédit coopératif après consultation du conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel.
   Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la caisse centrale ou par celui de la société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est préalablement consulté.
   Le retrait d'agrément du directeur général de la société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires après consultation du conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel.
   Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.
La nomination du directeur d'une caisse régionale ou d'une union à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 9 est soumise à l'agrément de la Caisse centrale de crédit coopératif, après avis conforme d'une commission spéciale. Celle-ci comprend le président de la Caisse centrale de crédit coopératif, président, un membre désigné par la Caisse centrale de crédit coopératif, deux membres désignés par la Société centrale de crédit maritime mutuel ainsi qu'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le retrait d'agrément est prononcé par décision de la Caisse centrale de crédit coopératif après avis conforme de la commission spéciale visée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union entendu.
   L'agrément et le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel sont prononcés par décision de la Caisse centrale de crédit coopératif, après avis conforme de la commission spéciale, le conseil d'administration de la société entendu.
La nomination du directeur d'une caisse régionale ou d'une union à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 9 est soumise à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances, après avis du président de la caisse centrale de crédit coopératif.
   Le retrait d'agrément est prononcé par décision conjointe du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances, après avis ou sur proposition du président de la caisse centrale de crédit coopératif, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union entendu.
La suspension prévue à l'article 15 de la loi du 11 juillet 1975 est prononcée après avis ou sur proposition du président de la caisse centrale de crédit coopératif, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union entendu.
   Préalablement aux décisions pouvant intervenir en vertu dudit article 15, l'intéressé est invité à prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et à présenter ses explications.
La suspension du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel, du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcée par la Caisse centrale de crédit coopératif après avis conforme de la commission spéciale prévue à l'article précédent, le conseil d'administration de crédit maritime mutuel entendu. Elle ne peut excéder six mois [*durée maximum*].
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection par une commission comprenant le président de la caisse régionale ou de l'union, l'inspecteur régional du crédit maritime mutuel et un représentant de la caisse centrale de crédit coopératif.
   Les candidats doivent être âgés de plus de vingt-cinq ans et [*conditions d'âge*] et n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations mentionnées dans la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
   La commission prévue à l'alinéa 1er ci-dessus apprécie les références professionnelles des candidats, leurs connaissances financières et comptables ainsi que leur aptitude à remplir les fonctions de directeur.
   Le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union se prononce au vu des dossiers des candidats jugés aptes aux fonctions de directeur qui lui sont transmis par la commission. La nomination est faite à titre provisoire pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de ce stage, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination. Le directeur est révocable par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union. Les motifs de cette mesure lui sont communiqués et ses observations recueillies au préalable.
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection par une commission comprenant le président de la caisse régionale ou de l'union un représentant de la société centrale de crédit maritime mutuel et un représentant de la caisse centrale de crédit coopératif.
   Les candidats doivent être âgés de plus de vingt-cinq ans [*conditions d'âge*] et n'avoir été l'objet d'aucune des condamnations mentionnées dans la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
   La commission prévue à l'alinéa 1er ci-dessus apprécie les références professionnelles des candidats, leurs connaissances financières et comptables ainsi que leur aptitude à remplir les fonctions de directeur.
   Le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union se prononce au vu des dossiers des candidats jugés aptes aux fonctions de directeur qui lui sont transmis par la commission. La nomination est faite à titre provisoire pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de ce stage, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination. Le directeur est révocable par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union. Les motifs de cette mesure lui sont communiqués et ses observations recueillies au préalable.
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats retenus.
   La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union, pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis conforme du conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel.    Le directeur général de la société centrale est nommé par le conseil d'administration de cette dernière. Sa nomination est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires.
En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats retenus.
   La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union, pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de la caisse centrale de crédit coopératif, après avis conforme du conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel.    Le directeur général de la société centrale est nommé par le conseil d'administration de cette dernière. Sa nomination est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse centrale de crédit coopératif.
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article 15 ci-après, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la Banque fédérale des banques populaires, de deux représentants de la société centrale de crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article 15 ci-après, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la Banque fédérale des banques populaires, de deux représentants de la société centrale de crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leur opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par la caisse centrale de crédit coopératif.
La Caisse centrale de crédit coopératif, organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
   Elle consulte la société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
   Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article 15 ci-après, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la caisse centrale de crédit coopératif, de deux représentants de la société centrale de crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.
Les difficultés pouvant survenir dans les rapports entre la caisse centrale de crédit coopératif, la Société centrale de crédit maritime mutuel, les caisses régionales et leurs unions peuvent être portées devant la commission spéciale instituée à l'article 10 du présent décret. La commission spéciale élabore un protocole d'accord soumis à la décision des organes délibérants des organismes intéressés.
La Caisse centrale de crédit coopératif, organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
   Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de règlements qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
   Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leur opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par la caisse centrale de crédit coopératif.
   Elle soumet à l'approbation de la caisse centrale de crédit coopératif un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
   Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la caisse centrale de crédit coopératif, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
   Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
La caisse centrale de crédit coopératif est chargée de veiller à l'application par les caisses régionales et les unions des décisions de portée générale prises par le ministre de l'économie et des finances en matière de crédit et de gestion financière des établissements de crédit.
   Elle en précise en tant que de besoin les modalités d'application, après consultation d'un comité financier institué auprès d'elle et comprenant [*composition*] :
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
   Le directeur des pêches maritimes ou son représentant ;
   L'inspecteur général du crédit maritime mutuel ;
   Le directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif ;    Trois personnes désignées chaque année par les caisses régionales et unions ou par un organisme les représentant.
   Chacun des représentants des caisses régionales et unions peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par une personne désignée en même temps que lui et selon la même procédure.
   Le commissaire du gouvernement auprès de la caisse centrale de crédit coopératif assiste aux séances du comité.
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant, le directeur du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.