Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

 Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
      5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F.
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F.
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F.
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F.
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F.
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 289 F.

 A compter du 1er janvier 2002
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euros.
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euros et 2 071,93 Euros.
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euros et 3 013,61 Euros.
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euros et 4 143,87 Euros.
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euros et 4 897,12 Euros.
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12  Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,06 Euros.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 !--------------------------------!

 !     Bénéficiaire isolé         !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  2 245 F  !  2 055 F ! 1 950 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Ménage sans personne à charge  !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  2 630 F  !  2 395 F ! 2 267 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant une personne à charge    !

 !-----------!----------!---------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  2 831 F  !  2 578 F ! 2 429 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant deux personnes à charge  !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  3 032 F  !  2 761 F ! 2 591 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant trois personnes à charge !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  3 233 F  !  2 943 F ! 2 753 F !

 !-----------!----------!---------!

!--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant quatre personnes à charge!

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  3 433 F  !  3 125 F ! 2 915 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 !     Par personne à charge      !

 !      supplémentaire            !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !    355 F  !    325 F !   300 F !

 !-----------!----------!---------!
A compter du 1er juillet 1994, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   ZONE I (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 245

 Ménage sans personne à charge : 2 630

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 3 088
   ZONE II (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 055

 Ménage sans personne à charge : 2 395

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 817
   ZONE III (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 950

 Ménage sans personne à charge : 2 267

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 653
A compter du 1er juillet 1991, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   ZONE I (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 163

 Ménage sans personne à charge : 2 533

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 974
   ZONE II (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 980

 Ménage sans personne à charge : 2 307

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 713
   ZONE III (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 878

 Ménage sans personne à charge : 2 183

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 555
A compter du 1er juillet 1992, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   ZONE I (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 221

 Ménage sans personne à charge : 2 601

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 3 054
   ZONE II (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 033

 Ménage sans personne à charge : 2 369

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 786
   ZONE III (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 929

 Ménage sans personne à charge : 2 242

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 624
A compter du 1er juillet 1988, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   ZONE I (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 030

 Ménage sans personne à charge : 2 378

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 792
   ZONE II (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 859

 Ménage sans personne à charge : 2 165

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 547
   ZONE III (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 763

 Ménage sans personne à charge : 2 050

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 398
A compter du 1er juillet 1987, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
 :============================================================:
 :     DESIGNATION         : Zone I   :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs  :   Francs  :   Francs  :
 :                         :          :           :           :
 : Bénéficiaire isolé      :  2.001   :   1.833   :   1.738   :
 :                         :          :           :           :
 : Ménage sans personne à  :          :           :           :
 :  charge                 :  2.344   :   2.134   :   2.021   :
 :                         :          :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :          :           :           :
 :  ménage avec une        :          :           :           :
 :  personne à charge ...  :  2.752   :   2.511   :   2.364   :
 :                         :          :           :           :
 :============================================================:
A compter du 1er juillet 1989, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   ZONE I (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 074

 Ménage sans personne à charge : 2 429

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 852
   ZONE II (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 899

 Ménage sans personne à charge : 2 212

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 602
   ZONE III (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 801

 Ménage sans personne à charge : 2 094

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 450
A compter du 1er juillet 1990, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
   ZONE I (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 2 106

 Ménage sans personne à charge : 2 466

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 896
   ZONE II (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 928

 Ménage sans personne à charge : 2 246

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 642
   ZONE III (en francs) 

 Bénéficiaire isolé : 1 829

 Ménage sans personne à charge : 2 126

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2 488
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

 !-------------!---------------!-------!

 ! Désignation ! ZoneI !ZoneII !ZoneIII!

 !-------------!-------!------ !-------!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé........! 2421 F! 2215 F! 2103 F!

 !Ménage sans  !       !       !       !

 !personne à   !       !       !       !

 !charge.......! 2836 F! 2583 F! 2444 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !une personne !       !       !       !

 !à charge.....! 3026 F! 2756 F! 2595 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !deux perso-  !       !       !       !

 !nnes à charge! 3240 F! 2952 F! 2768 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !trois perso- !       !       !       !

 !nnes à charge! 3455 F! 3147 F! 2941 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !quatre perso-!       !       !       !

 !nnes à charge! 3688 F! 3355 F! 3135 F!

 !Par personne !       !       !       !

 !à charge sup-!       !       !       !

 !plémentaire..!  383 F!  350 F!  325 F!

 !-------------!-------!-------!-------!

Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

 !-------------!---------------!-------!

 ! Désignation ! ZoneI !ZoneII !ZoneIII!

 !-------------!-------!------ !-------!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé........! 369,08! 337,67! 320,60!

 !Ménage sans  !       !       !       !

 !personne à   !       !       !       !

 !charge.......! 432,35! 393,78! 372,59!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !une personne !       !       !       !

 !à charge.....! 461,31! 420,15! 395,61!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !deux perso-  !       !       !       !

 !nnes à charge! 493,93! 450,03! 421,98!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !trois perso- !       !       !       !

 !nnes à charge! 526,71! 479,76! 448,35!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !quatre perso-!       !       !       !

 !nnes à charge! 562,24! 511,48! 477,94!

 !Par personne !       !       !       !

 !à charge sup-!       !       !       !

 !plémentaire..! 58,39 ! 53,36 ! 49,55 !

 !-------------!-------!-------!-------!
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 DÉSIGNATION

 ZONES

 I

 II

 III

 Bénéficiaire isolé

 373,42

 341,63

 324,36 

 Ménage sans personne à charge

 437,45

 398,42

 376,97 

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 466,74

 425,09

 400,25 

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge

 499,74

 455,31

 426,92 

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge

 532,89

 485,38

 453,59 

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge

 568,82

 517,45

 483,53 

 Par personne à charge supplémentaire

 59,07

 53,98

 50,13.
A compter du 1er juillet 2000, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 !-------------!---------------!-------!

 ! Désignation ! ZoneI !ZoneII !ZoneIII!

 !-------------!-------!------ !-------!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé........! 2392 F! 2189 F! 2078 F!

 !Ménage sans  !       !       !       !

 !personne à   !       !       !       !

 !charge.......! 2802 F! 2552 F! 2415 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !une personne !       !       !       !

 !à charge.....! 2990 F! 2723 F! 2564 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !deux perso-  !       !       !       !

 !nnes à charge! 3202 F! 2917 F! 2735 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !trois perso- !       !       !       !

 !nnes à charge! 3414 F! 3110 F! 2906 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !quatre perso-!       !       !       !

 !nnes à charge! 3633 F! 3306 F! 3088 F!

 !Par personne !       !       !       !

 !à charge sup-!       !       !       !

 !plémentaire..!  376 F!  344 F!  319 F!

 !-------------!-------!-------!-------!
A compter du 1er juillet 1985, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
 :============================================================:
 :     DESIGNATION         : Zone I   :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs  :   Francs  :   Francs  :
 :                         :          :           :           :
 : Bénéficiaire isolé      :  1.977   :   1.811   :   1.717   :
 :                         :          :           :           :
 : Ménage sans personne à  :          :           :           :
 :  charge                 :  2.316   :   2.109   :   1.997   :
 :                         :          :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :          :           :           :
 :  ménage avec une        :          :           :           :
 :  personne à charge ...  :  2.719   :   2.481   :   2.336   :
 :                         :          :           :           :
 :============================================================:
A compter du 1er juillet 1984, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
 :============================================================:
 :     DESIGNATION         : Zone I   :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs  :   Francs  :   Francs  :
 :                         :          :           :           :
 : Bénéficiaire isolé      :  1.886   :   1.728   :   1.638   :
 :                         :          :           :           :
 : Ménage sans personne à  :          :           :           :
 :  charge                 :  2.210   :   2.012   :   1.906   :
 :                         :          :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :          :           :           :
 :  ménage avec une        :          :           :           :
 :  personne à charge ...  :  2.594   :   2.367   :   2.229   :
 :                         :          :           :           :
 :============================================================:
A compter du 1er juillet 1999, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 !-------------!---------------!-------!

 ! Désignation ! ZoneI !ZoneII !ZoneIII!

 !-------------!-------!------ !-------!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé........! 2368 F! 2167 F! 2057 F!

 !Ménage sans  !       !       !       !

 !personne à   !       !       !       !

 !charge.      ! 2774 F! 2527 F! 2391 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !une personne !       !       !       !

 !à charge.....! 2960 F! 2696 F! 2539 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !deux perso-  !       !       !       !

 !nnes à charge! 3170 F! 2888 F! 2708 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !trois perso- !       !       !       !

 !nnes à charge! 3380 F! 3079 F! 2877 F!

 !Bénéficiaire !       !       !       !

 !isolé ou mé- !       !       !       !

 !nage ayant   !       !       !       !

 !quatre perso-!       !       !       !

 !nnes à charge! 3596 F! 3271 F! 3055 F!

 !Par personne !       !       !       !

 !à charge sup-!       !       !       !

 !plémentaire..!  372 F!  340 F!  315 F!

 !-------------!-------!-------!-------!
A compter du 1er juillet 1997, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 !--------------------------------!

 !     Bénéficiaire isolé         !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  2 290 F  !  2 096 F ! 1 989 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Ménage sans personne à charge  !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  2 683 F  !  2 443 F ! 2 312 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant une personne à charge    !

 !-----------!----------!---------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  2 888 F  !  2 630 F ! 2 477 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant deux personnes à charge  !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  3 093 F  !  2 817 F ! 2 642 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant trois personnes à charge !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  3 298 F  !  3 004 F ! 2 807 F !

 !-----------!----------!---------!

!--------------------------------!

 ! Bénéficiaire isolé ou ménage   !

 ! ayant quatre personnes à charge!

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !  3 503 F  !  3 191 F ! 2 972 F !

 !-----------!----------!---------!

 !--------------------------------!

 !     Par personne à charge      !

 !      supplémentaire            !

 !--------------------------------!

 !   ZONE I  ! ZONE II  !ZONE III !

 !-----------!----------!---------!

 !    362 F  !    332 F !   307 F !

 !-----------!----------!---------!
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 DÉSIGNATION

 ZONES

 I

 II

 III

 Bénéficiaire isolé

 377,34

 345,17

 327,69 

 Couple sans personne à charge

 442,14

 402,64

 380,93 

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

 471,65

 429,50

 404,36 

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

 504,92

 459,95

 431,22 

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

 538,34

 490,26

 458,09 

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

 580,80

 522,58

 488,25 

 Par personne à charge supplémentaire

 60,28

 54,50

 50,60.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 DÉSIGNATION

 ZONES

 I

 II

 III

 Bénéficiaire isolé

 383,29

 350,54

 332,74

 Couple sans personne à charge

 449,25

 409,04

 386,94

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

 479,10

 436,19

 410,60

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

 512,78

 467,00

 437,75

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

 546,61

 497,67

 464,92

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

 589,63

 530,38

 495,43

 Par personne à charge supplémentaire

 61,17

 55,29

 51,32
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

 DÉSIGNATION

 ZONES

 I (en euros)

 II (en euros)

 III (en euros)

 Bénéficiaire isolé

 393,56

 359,89

 341,59

 Couple sans personne à charge

 461,36

 420,03

 397,31

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

 491,94

 447,83

 421,52

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

 526,46

 479,40

 449,33

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

 561,13

 510,82

 477,15

 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

 605,24

 544,33

 508,41

 Par personne à charge supplémentaire

 62,78

 56,73

 52,65
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1998 :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998.
Pour l'application de l'article R. 351-61 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 67 954 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 10 359,52 à compter du 1er janvier 2002 ;
   - le coefficient r est fixé à 6 176 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 941,53 à compter du 1er janvier 2002.
A compter du 1er juillet 2000, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 106 971 ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 476 F.
A compter du 1er juillet 1999, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 106 439 ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;
    3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 474 F.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1997 :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 517 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 278 F à compter du 1er juillet 1997.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1999 :
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 680 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 680 F et 13 310 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 310 F et 19 360 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 360 F et 26 621 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 621 F et 31 460 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 460 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 283 F à compter du 1er juillet 1999.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 728 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 728 F et 13 377 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 377 F et 19 457 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 457 F et 26 754 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 754 F et 31 617 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 617 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 284 F à compter du 1er juillet 2000.
A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 20 000 F.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1987 :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 000F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 000F et 11 000F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 000F et 16 000F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 000F et 22 000F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 22 000F et 26 000F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 000F .
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1987.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994 :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 340 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 340 F et 12 843 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 843 F et 18 681 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 681 F et 25 686 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25 686 F et 30 355 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 30 355 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 273 F à compter du 1er juillet 1994.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 202 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 202 F et 12 653 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 653 F et 18 405 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 405 F et 25-306 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25-306 F et 29 906 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29-906 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1985 : 

    0 pour 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.750 F ; 

    11 pour 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.750 F et 9.500 F ; 

    30 pour 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 21.850 F ; 

    40 pour 100 pour la tranche de ressources supérieure à 21.850 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1985.
A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 20 540 F.
A compter du 1er juillet 1988, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :
    - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 33 000 F ;
    - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 16 500 F .
A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 699 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 699 F et 11 961 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 961 F et 17 399 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17 399 F et 23 923 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 923 F et 28 272 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 254 à compter du 1er juillet 1990.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1984 : 

    0 pour cent pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.475 F ; 

    11 pour cent pour la tranche de ressources comprise entre 4.475 F et 8.950 F ; 

    30 pour cent pour la tranche de ressources comprise entre 8.950 F et 20.565 F ; 

    40 pour cent pour la tranche de ressources supérieure à 20.565 F.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1991 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 960 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 960 F et 12 320 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 320 F et 17 921 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17 921 F et 24-641 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24-641 F et 29 120 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29-120 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 262 F à compter du 1er juillet 1991.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
422,27 
386,15 
366,53 
Couple sans personne à charge 
495,03 
450,67 
426,31 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
527,84 
480,52 
452,28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
564,88 
514,38 
482,12 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
602,08 
548,10 
511,97 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
649,41 
584,04 
545,51 
Par personne supplémentaire à charge 
67,35 
60,87 
56,49
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 600 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 800 €.
Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
 DÉSIGNATION 
 ZONE I (en euros)
 ZONE II (en euros)
 ZONE III (en euros)
Bénéficiaire isolé 
426,49 
390,01 
370,20 
Couple sans personne à charge 
499,98 
455,18 
430,57 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
533,12 
485,33 
456,80 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
570,53 
519,52 
486,94 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
608,10 
553,58 
517,09 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
655,90 
589,88 
550,97 
Par personne supplémentaire à charge 
68,02 
61,48 
57,05
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 700 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 800 €.
La comptabilité des hôpitaux et hospices publics est organisée de façon à permettre le calcul des prix de revient afférents au fonctionnement de chaque section de l'établissement hospitalier et de chaque service quelle qu'en soit la nature.

    Les recettes et les dépenses d'exploitation se rapportant aux activités accessoires font l'objet de budgets et de comptes spéciaux annexes au budget et aux comptes de l'établissement.

    Les opérations intéressant les comptabilités annexes sont effectuées par l'intermédiaire de comptes ouverts dans la comptabilité principale.

    La liste des activités accessoires est fixée par arrêté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Les prix de revient prévisionnels servant à calculer les prix de journée afférents à l'hospitalisation dans les hôpitaux et hospices publics sont évalués sur la base des crédits inscrits pour l'année considérée à la section d'exploitation des services hospitaliers du budget primitif, telle qu'elle est définie par le décret n° 53-271 du 28 mars 1953, relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics.
Le déficit de la section d'exploitation des services hospitaliers constaté à la clôture du dernier exercice est ajouté aux éléments constitutifs des prix de revient de chacune des sections visées au premier alinéa de l'article 9, et réparti d'après les résultats de la comptabilité analytique d'exploitation. L'excédent en est déduit dans les mêmes conditions, sous les réserves exprimées par l'article 33 du décret du 11 décembre 1958 pour la constitution du fonds de roulement.
Le prix de revient journalier prévisionnel d'une section ou d'un service est déterminé en divisant le total des charges nettes de la section ou du service, calculé conformément aux articles précédents, par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées dans la section ou dans le service pendant les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées à prévoir pour l'exercice considéré.
Les dépenses d'entretien, de réparations et d'améliorations courantes constituent une charge d'exploitation. Toutefois, lorsqu'elles sont financées par voie d'emprunt, elles sont imputées à un compte de frais d'établissement ouvert à la section d'investissement du budget telle qu'elle est définie par le décret n° 53-271 du 28 mars 1953.

    Les crédits de la section d'exploitation des services hospitaliers affectés aux dépenses d'entretien, de réparations et d'améliorations courantes augmentés de l'amortissement annuel des dépenses qui ont pu être imputées au compte de frais d'établissement sont compris dans le calcul des prix de revient dans la limite d'un montant déterminé selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, du travail et des finances et des affaires économiques.

    Si les dépenses à prévoir à ces divers titres n'atteignent pas la limite autorisée, la différence peut, pour la totalité ou pour une partie de son montant et sur demande de la commission administrative, être également comprise dans le calcul, en vue de son affectation à un fonds de provision pour travaux d'entretien et de réparations.

    A la clôture de l'exercice, les crédits ouverts au budget en vue de la réalisation des dépenses de l'espèce et n'ayant pas donné lieu à des engagements peuvent, sur demande de la commission administrative, être affectés à ce fonds de provision.  Les conditions de fonctionnement dudit fonds sont déterminées par l'arrêté visé au deuxième alinéa du présent article.
Les prix de revient prévisionnels comprennent en outre :

    1) Les versements à faire, à titre de dotation annuelle du fonds de provision pour créances irrécouvrables dans la limite d'un pourcentage fixé par le préfet après avis du trésorier-payeur général et du directeur départemental de la population et de l'aide sociale ; ce pourcentage ne peut dépasser 1 p. 100 des recettes de la section d'exploitation. Le solde du fonds de provision pour créances irrécouvrables ne peut, après sa dotation de fin d'exercice, excéder le montant des créances échues depuis plus de deux ans et non recouvrées.

    2) Une majoration dont le montant maximum est déterminé suivant un pourcentage fixé par arrêté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur, des finances et des affaires économiques, du travail, de l'agriculture et des anciens combattants et victimes de guerre, et dont le produit est affecté à la création ou à la dotation du fonds de roulement visé à l'article 33 du décret du 11 décembre 1958.

    Cette majoration ne peut, cependant, être appliquée qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée après avis du trésorier-payeur général et du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.

    3) Le montant des annuités des emprunts contractés par les établissements en vue de la constitution d'un fonds de roulement.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme quelconque de sécurité sociale, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés, ou à défaut leur famille ou un tiers responsable, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable égale à dix jours d'hospitalisation ; en cas de sortie avant l'expiration des dix jours, la portion de la provision dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme quelconque de sécurité sociale, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés, ou à défaut leur famille ou un tiers responsable, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable égale à dix jours d'hospitalisation ; en cas de sortie avant l'expiration des dix jours, la portion de la provision dépassant le nombre de jours de présence est restituée. Les honoraires médicaux, chirurgicaux et de spécialités sont réglés au moment de la sortie du malade.

    - (Abrogation du dernier alinéa).
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme quelconque de sécurité sociale, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés, ou à défaut leur famille ou un tiers responsable, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable égale à dix jours d'hospitalisation ; en cas de sortie avant l'expiration des dix jours, la portion de la provision dépassant le nombre de jours de présence est restituée. Les honoraires médicaux, chirurgicaux et de spécialités sont réglés au moment de la sortie du malade.

    Le prix de journée et les honoraires médicaux, chirurgicaux et de spécialités dus par les malades sont payés à la caisse de l'établissement. Toutefois, les malades admis dans les cliniques ouvertes ou dans les lits réservés à la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens et spécialistes consacrant toute leur activité professionnelle à l'hôpital, versent directement aux praticiens les honoraires médicaux, chirurgicaux et de spécialités.
Au vu des dossiers qui lui sont transmis en vertu de l'article 16 après l'examen, en liaison avec les ministres intéressés, des résultats des enquêtes menées en application des articles 17 et 18 du présent décret, le ministre de la santé publique et de la population décide les mesures ou indique au préfet les mesures à prendre dans le cadre des pouvoirs de tutelle qui leur sont respectivement dévolus et arrête les dispositions générales propres à améliorer le fonctionnement des hôpitaux et hospices.
Au prix de journée s'ajoutent les honoraires médicaux, chirurgicaux et de spécialités (électro-radiologie, laboratoires, etc. ).

    Sont également ajoutés au prix de journée les frais d'acquisition des objets de gros appareillage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ces objets sont facturés à leur prix de revient ou à leur prix d'achat dans la limite du tarif fixé en application du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 susvisé.

    En dehors du prix de journée, des honoraires susmentionnés et des frais d'acquisition des objets de gros appareillage, aucun versement ne peut être exigé.
Les prix de journée sont fixés par le préfet au vu des propositions de la commission administrative établie selon les règles prévues par les articles précédents.

    Les propositions présentées par la commission administrative sont adressées, au plus tard le 1er novembre, au directeur départemental de la population et de l'aide sociale qui, après vérification et avec son avis, les transmet pour décision au préfet. Elles doivent être accompagnées de justifications, et notamment des pièces prévues à l'article 13 ci-après.

    Si le préfet juge que certaines prévisions de dépenses peuvent être supprimées, réduites ou augmentées, il le fait connaître à la commission administrative et lui demande de modifier en conséquence le budget en cours d'examen. Dans les huit jours suivant la notification des observations formulées par le préfet, la commission administrative peut lui adresser un rapport motivé exposant les raisons qui justifieraient selon elle, l'adoption, au moins partielle, de ses propres prévisions et leur prise en compte dans les éléments à retenir pour calculer les prix de journée prévisionnels.

    Si, en définitive, le préfet n'accepte pas les propositions de la commission administrative, il fixe les prix de journée sur la base des dépenses préalablement révisées par ses soins, en vertu de l'article 34 du décret du 11 décembre 1958.

    Pour l'année considérée, la décision du préfet sur le prix de journée doit intervenir avant l'approbation du budget correspondant. Elle doit également être prise avant le 1er janvier et avoir reçu, avant cette date à laquelle elle prend effet, la publicité prévue à l'article 11 du présent décret.
L'arrêté préfectoral qui fixe les prix de journée est aussitôt notifié à la commission administrative et transmis au ministre de la santé publique et de la population, accompagné du rapport du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.

    Il est inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la porte de la préfecture et des mairies des communes intéressées.

    Le texte de l'arrêté et du rapport précités, accompagné du décompte des prix de revient, est joint aux comptes de l'établissement lors de leur transmission à la Cour des comptes.
Les prix de journée sont portés à la connaissance des malades dès leur entrée dans l'établissement. Le montant des journées d'hospitalisation et, le cas échéant, des frais d'acquisition des objets de gros appareillage est versé à la caisse de l'établissement par les malades ou recouvré par ladite caisse sur les collectivités publiques, organismes d'assurance maladie ou autres tiers tenus au paiement.
Des prix de journée distincts sont calculés pour chacune des sections suivantes d'un même établissement : hôpital, hospices, convalescents, chroniques, quartiers psychiatriques, section de rééducation pour alcooliques.

    A l'intérieur de la section hôpital, des prix de journée distincts sont établis pour la médecine, la chirurgie et la maternité, ainsi que pour les services spécialisés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques. En outre, la commission administrative a la faculté de proposer un prix de journée distinct pour chacun des services de spécialités visés par le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics.

    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser l'établissement à fixer un prix de journée commun pour la chirurgie et la maternité.  Dans ce cas et si l'établissement est autorisé, conformément aux dispositions du décret précité n° 59-957 du 3 août 1959, à posséder des services individualisés de prématurés, un prix de journée distinct devra cependant être fixé pour ce service.  Lorsque cette dérogation aura été autorisée pendant deux exercices consécutifs, il sera fait application de la procédure prévue aux articles 17, 18 et 19 ci-après.

    Un prix de journée distinct est calculé pour les personnes qui, sans être hospitalisées et en dehors des consultations ordinaires, reçoivent des traitements ou subissent des examens spéciaux. Ce prix comprend les frais éventuels d'un service de transport collectif des malades entre leur domicile et l'hôpital et vice versa.

    A l'intérieur de la section hospice, des prix de journée distincts peuvent être calculés pour les pensionnaires valides, d'une part, et pour les pensionnaires non valides, d'autre part, dans la mesure où l'importance du nombre de ces derniers le justifie.

    Dans les services de maternité, les journées d'enfants se confondent avec les journées de mères pendant la durée normale de séjour de celles-ci.