Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret s'applique aux denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final.
   Il s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres collectivités similaires, ci-après dénommées "collectivités".
   Il ne s'applique pas aux eaux minérales, aux autres eaux destinées à la consommation humaine, aux compléments alimentaires.
   Il s'applique sans préjudice des dispositions des décrets n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 1993.
   A titre transitoire, jusqu'au 1er octobre 1995, la mention à titre volontaire ou à la suite d'une allégation d'un ou de plusieurs des nutriments suivants : sucres, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium n'entraîne que l'obligation de mentionner les informations du groupe 1 prévues à l'article 6 du présent décret, complétées par l'indication du nutriment auquel il est fait référence.
Au sens du présent décret, on entend par :
   I. Allégation nutritionnelle : toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières :
   1° Soit en raison de l'énergie (valeur calorique) qu'elle fournit ou ne fournit pas, ou qu'elle fournit à un taux réduit ou accru ;
   2° Soit en raison des nutriments qu'elle contient ou ne contient pas, ou qu'elle contient en proportion réduite ou accrue.
   La mention qualitative ou quantitative d'un nutriment ne constitue pas une allégation nutritionnelle dans la mesure où elle est prescrite par une disposition législative ou réglementaire.
   II. Etiquetage relatif aux qualités nutritionnelles : toute information apparaissant sur l'étiquette au sens des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité et relative :
   1. A la valeur énergétique ;
   2. Aux nutriments suivants :
   a) Protéines ;
   b) Glucides ;
   c) Lipides ;
   d) Fibres alimentaires ;
   e) Sodium ;
   f) Vitamines et sels minéraux, dont la liste est fixée en application de l'article 9 du présent décret.
   III. Les nutriments mentionnés aux I et II du présent article et la valeur moyenne de ceux-ci sont définis ainsi qu'il suit :
   a) Protéines : la teneur en protéines est calculée à l'aide de la formule : protéine r azote total 6,25, l'azote total est déterminé suivant la méthode de Kjeldahl ;
   b) Glucides : le terme englobe tous les glucides métabolisés par l'homme, y compris les polyols ;
   c) Sucres : le terme englobe tous les monosaccharides et disaccharides présents dans un aliment, à l'exclusion des polyols ;    d) Lipides : le terme englobe les lipides totaux, y compris les phospholipides ;
   e) Acides gras saturés : le terme englobe tous les acides gras sans double liaison ;
   f) Acides gras mono-insaturés : le terme englobe tous les acides gras avec double liaison cis ;
   g) Acides gras polyinsaturés : le terme englobe tous les acides gras avec doubles liaisons interrompues cis, cis-méthylène ;
   h) Fibres alimentaires : le terme concerne les substances dont les caractéristiques et les méthodes d'analyse sont fixées en application des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
   i) Valeur moyenne : cette notion s'entend de la valeur qui représente le mieux la quantité d'un nutriment contenu dans un aliment donné et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective.
Au sens du présent décret, on entend par :
   I. Allégation nutritionnelle : toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières :
   1° Soit en raison de l'énergie (valeur calorique) qu'elle fournit ou ne fournit pas, ou qu'elle fournit à un taux réduit ou accru ;
   2° Soit en raison des nutriments qu'elle contient ou ne contient pas, ou qu'elle contient en proportion réduite ou accrue.
   La mention qualitative ou quantitative d'un nutriment ne constitue pas une allégation nutritionnelle dans la mesure où elle est prescrite par une disposition législative ou réglementaire.
   II. Etiquetage relatif aux qualités nutritionnelles : toute information apparaissant sur l'étiquette au sens du décret du 7 décembre 1984 précité et relative :
   1. A la valeur énergétique ;
   2. Aux nutriments suivants :
   a) Protéines ;
   b) Glucides ;
   c) Lipides ;
   d) Fibres alimentaires ;
   e) Sodium ;
   f) Vitamines et sels minéraux, dont la liste est fixée en application de l'article 9 du présent décret.
   III. Les nutriments mentionnés aux I et II du présent article et la valeur moyenne de ceux-ci sont définis ainsi qu'il suit :
   a) Protéines : la teneur en protéines est calculée à l'aide de la formule : protéine r azote total 6,25, l'azote total est déterminé suivant la méthode de Kjeldahl ;
   b) Glucides : le terme englobe tous les glucides métabolisés par l'homme, y compris les polyols ;
   c) Sucres : le terme englobe tous les monosaccharides et disaccharides présents dans un aliment, à l'exclusion des polyols ;    d) Lipides : le terme englobe les lipides totaux, y compris les phospholipides ;
   e) Acides gras saturés : le terme englobe tous les acides gras sans double liaison ;
   f) Acides gras mono-insaturés : le terme englobe tous les acides gras avec double liaison cis ;
   g) Acides gras polyinsaturés : le terme englobe tous les acides gras avec doubles liaisons interrompues cis, cis-méthylène ;
   h) Fibres alimentaires : le terme concerne les substances dont les caractéristiques et les méthodes d'analyse sont fixées en application des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
   i) Valeur moyenne : cette notion s'entend de la valeur qui représente le mieux la quantité d'un nutriment contenu dans un aliment donné et qui tient compte des tolérances dues aux variations saisonnières, aux habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant influencer la valeur effective.
Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent :
   a) La liste des vitamines et des sels minéraux et leur apport journalier recommandé ;
   b) Les caractéristiques et les méthodes d'analyse des fibres alimentaires ;
   c) Les coefficients de conversion des nutriments utilisés pour le calcul de la valeur énergétique prévus à l'article 7 ;
   d) Les modalités de déclaration sous forme graphique de la valeur énergétique, de la teneur en nutriments et du pourcentage de l'apport journalier recommandé ;
   e) Les modalités de présentation des informations nutritionnelles sur l'étiquetage ;
   f) Les dispositions sur les écarts entre les valeurs déclarées et celles qui pourraient être constatées lors de contrôles officiels.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les informations sont exprimées par 100 g ou 100 ml. A titre complémentaire, ces renseignements peuvent être déclarés par ration quantifiée sur l'étiquette ou par portion, à condition que le nombre de portions contenues dans l'emballage soit indiqué.
   Les quantités mentionnées doivent se rapporter à l'aliment tel qu'il est vendu. En outre, il est possible de fournir ces informations pour la denrée alimentaire après préparation, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails et que l'information concerne l'aliment prêt à la consommation.
   Les informations concernant les vitamines et les sels minéraux doivent être également exprimées en pourcentages des apports journaliers recommandés dans les conditions fixées en application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
   2. La déclaration de la valeur énergétique et de la teneur en nutriments ou leurs composants doit se présenter sous forme numérique.
   Les unités à utiliser sont les suivantes :
   a) Energie : kJ et kcal ;
   b) Protéines : grammes (g) ;
   c) Glucides : grammes (g) ;
   d) Lipides (à l'exception du cholestérol) : grammes (g) ;
   e) Fibres alimentaires : grammes (g) ;
   f) Sodium : grammes (g) ;
   g) Cholestérol : milligrammes (mg) ;
   h) Vitamines et sels minéraux : les unités fixées selon la procédure prévue à l'article 9 du présent décret.
   3. Lorsque les sucres, les polyols ou l'amidon sont déclarés, la déclaration suit immédiatement la mention de la teneur en glucides de la manière suivante :
   "Glucides : g, dont :
   "a) Sucres : g ;
   "b) Polyols : g ;
   "c) Amidon : g."
   4. Lorsque la quantité, le type d'acides gras ou la quantité de cholestérol est déclaré, cette déclaration suit immédiatement la déclaration de quantité de lipides totaux de la manière suivante :
   "Lipides : g, dont :
   "a) Saturés : g ;
   "b) Mono-insaturés : g ;
   "c) Polyinsaturés : g ;
   "d) Cholestérol : mg."
   5. Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes établies sur la base, selon le cas :
   a) De l'analyse de l'aliment effectuée par le fabricant ;
   b) Du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés ;
   c) Du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées.
1. L'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles peut également mentionner les quantités d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
   a) L'amidon ;
   b) Les polyols ;
   c) Les acides gras mono-insaturés ;
   d) Les acides gras polyinsaturés ;
   e) Le cholestérol ;
   f) Tous les sels minéraux ou vitamines, dont la liste est fixée en application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
   2. Lorsque l'allégation nutritionnelle concerne les sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires ou le sodium, les informations à donner sont celles du groupe 2 définies à l'article 6 du présent décret.
   3. La valeur énergétique à déclarer se calcule à l'aide des coefficients de conversion fixés en application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
   4. Lorsque les substances et nutriments mentionnés à l'article 6 du présent décret et au 1 du présent article, ou leurs composants, font l'objet d'une allégation nutritionnelle, il est obligatoire de mentionner leur quantité.
   En outre, lorsque la quantité d'acides gras polyinsaturés, mono-insaturés ou le taux de cholestérol est indiqué, la quantité d'acides gras saturés doit également être donnée, cette dernière indication ne constituant pas, dans ce cas, une allégation nutritionnelle au sens du I de l'article 4 du présent décret.
En cas d'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles, il est obligatoire de faire figurer soit les informations du groupe 1 ci-après, soit les informations du groupe 2 dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   Groupe 1 :
   a) La valeur énergétique ;
   b) La quantité de protéines, de glucides et de lipides.
   Groupe 2 :
   a) La valeur énergétique ;
   b) La quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium.
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
   770 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
   980 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
   1 730 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
   2 450 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
   La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Les taux des taxes destinées au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1994 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100.
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :

 de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

 0,08 p. 100 ;

 d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

 produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 p. 100 ;

 autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994 :
   Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
   Pour la viande de mouton : 0,032 F par kilogramme net ;
   Pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F par kilogramme net.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994 :
   Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
   Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
   Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport en métropole dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé. Les examinateurs sont considérés comme domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
   Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur voiture personnelle après accord de l'autorité administrative.
   Dans les départements d'outre-mer, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 susvisé.
Les examinateurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport en métropole dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les examinateurs sont considérés comme domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.
   Les examinateurs pourront être autorisés à utiliser pour les besoins des sessions d'examen leur voiture personnelle après accord de l'autorité administrative.
   Dans les départements d'outre-mer, les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le nombre de 1/10 000 est ainsi fixé selon les titres :
         1°Carte Mer :
   Epreuve théorique : 0,60 par candidat examiné ;
   Epreuve pratique : 0,86 par candidat examiné ;
         2°Permis Mer :
   Epreuve théorique : 1,66 par candidat examiné ;
   Epreuve de navigation théorique : 2,24 par candidat examiné ;
   Epreuve pratique : 1,32 par candidat examiné.
   Toutefois, en ce qui concerne les examinateurs ayant la qualité de fonctionnaire, les taux indiqués ci-dessus sont réduits de moitié.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Denrées : les matières premières animales ou d'origine animale et les aliments produits finis ainsi que les produits intermédiaires ;
   b) Collecte : ensemble des opérations consistant à collecter auprès d'établissements des matières premières telles que définies à l'article 17 et à effectuer des opérations de transformations modifiant l'état physique de ces matières par un procédé mécanique ou thermique, ces matières étant destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ;
   c) Conserves : aliments destinés aux animaux de compagnie, placés dans un récipient hermétiquement clos, puis traités par la chaleur de manière à assurer leur stabilité ;
   d) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 et 60 p. 100 ;
   e) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 p. 100 ;
   f) Aliments stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et un traitement physique ;
   g) Aliments crus : aliments n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid ;
   h) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des denrées concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   i) Emballage : l'opération consistant à placer les denrées conditionnées dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
   j) Protéines animales transformées : les protéines animales issues de matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé qui ont été traitées par la chaleur en vue de les rendre propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux. Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande osseuse, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine de sang, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges comprenant ces produits. Elles ne comprennent pas le lait, les produits laitiers, les ovoproduits, le sang et les produits sanguins ;
   k) Sang : le sang frais entier défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
   l) Produits sanguins : les produits dérivés du sang ou de composés du sang, à l'exclusion des farines de sang. Il s'agit notamment du plasma sec, congelé ou liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée, congelée ou liquide ou de composants ou mélanges de ces produits. Il ne peut s'agir que de produits issus de sang défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 ;
   m) Cretons : les protéines animales transformées résiduaires de la fabrication de suif, saindoux ou d'autres graisses d'origine animale, extraites ou séparées physiquement.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Denrées : les matières premières animales ou d'origine animale et les aliments produits finis ainsi que les produits intermédiaires ;
   b) Collecte : ensemble des opérations consistant à collecter auprès d'établissements des matières premières telles que définies à l'article 17 et à effectuer des opérations de transformations modifiant l'état physique de ces matières par un procédé mécanique ou thermique, ces matières étant destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ;
   c) Conserves : aliments destinés aux animaux de compagnie, placés dans un récipient hermétiquement clos, puis traités par la chaleur de manière à assurer leur stabilité ;
   d) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 et 60 p. 100 ;
   e) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 p. 100 ;
   f) Aliments stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et un traitement physique ;
   g) Aliments crus : aliments n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid ;
   h) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des denrées concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   i) Emballage : l'opération consistant à placer les denrées conditionnées dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
   j) Protéines animales transformées : les protéines animales issues de matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé qui ont été traitées par la chaleur en vue de les rendre propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux. Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande osseuse, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine de sang, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges comprenant ces produits. Elles ne comprennent pas le lait, les produits laitiers, les ovoproduits, le sang et les produits sanguins ;
   k) Sang : le sang frais entier défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
   l) Produits sanguins : les produits dérivés du sang ou de composés du sang, à l'exclusion des farines de sang. Il s'agit notamment du plasma sec, congelé ou liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée, congelée ou liquide ou de composants ou mélanges de ces produits. Il ne peut s'agir que de produits issus de sang défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Denrées : les matières premières animales ou d'origine animale et les aliments produits finis ainsi que les produits intermédiaires ;
   b) Collecte : ensemble des opérations consistant à collecter auprès d'établissements des matières premières telles que définies à l'article 17 et à effectuer des opérations de transformations modifiant l'état physique de ces matières par un procédé mécanique ou thermique, ces matières étant destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ;
   c) Conserves : aliments destinés aux animaux de compagnie, placés dans un récipient hermétiquement clos, puis traités par la chaleur de manière à assurer leur stabilité ;
   d) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 et 60 p. 100 ;
   e) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 p. 100 ;
   f) Aliments stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et un traitement physique ;
   g) Aliments crus : aliments n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid ;
   h) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des denrées concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   i) Emballage : l'opération consistant à placer les denrées conditionnées dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même.
Pour les activités de collecte autres que la production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue à -12 °C ;
   c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
   e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
   f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et à leur conditionnement ;
   g) Une unité de congélation ;
   h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à -12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
   i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
   j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
   k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
   m) Un local pour le stockage des déchets ;
   n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières premières, le cas éhéant.
Pour les activités de collecte autres que la production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue à -12 °C ;
   c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
   e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
   f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et à leur conditionnement ;
   g) Une unité de congélation ;
   h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à -12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
   i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
   j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
   k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
   m) Un local pour le stockage des déchets ;
   n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières premières, le cas éhéant;
   o) [*supprimé*]
Pour les activités de collecte autres que la production de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue à -12 °C ;
   c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
   e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
   f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et à leur conditionnement ;
   g) Une unité de congélation ;
   h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à -12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
   i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
   j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
   k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
   m) Un local pour le stockage des déchets ;
   n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières premières, le cas éhéant.
Les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue à -12 °C ;
   c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
   e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
   f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et à leur conditionnement ;
   g) Une unité de congélation ;
   h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à -12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
   i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
   j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
   k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
   m) Un local pour le stockage des déchets ;
   n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières premières, le cas éhéant.
Peuvent être utilisés comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux :
   - les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation ;
   - les déchets animaux transformés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
   - les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité dans les conditions qu'il prescrit, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 18 à 22 ci-dessous.
Peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie :
   a) Les produits non transformés suivants :
   Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
   Les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991, autres que les tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale, issues d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2, directement ou après passage par un atelier de collecte tel que défini par le présent arrêté ;
   b) Les produits transformés suivants :
   Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
   Les produits sanguins issus d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;
   Les protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;
   Les cretons de ruminants, obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale, produits dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;
   Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;
   Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;
   Les graisses obtenues à partir de la fonte d'os d'espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;
   Les graisses obtenues à partir de protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural.
   Les matières premières telles que définies aux alinéas précédents ainsi que les matières à faible risque destinées à la production de protéines animales transportées ne peuvent être transportées qu'à destination d'établissements de collecte ou de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie déclarés conformément à l'article 32 et répondant aux conditions fixées par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 30 décembre 1991.
Les ateliers de collecte de matières premières animales ou d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont la température est maintenue à -18 °C ;
   c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
   e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
   f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et à leur conditionnement ;
   g) Une unité de congélation ;
   h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés permettant leur maintien à -18 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
   i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
   j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
   k) Un local destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
   m) Un local pour le stockage des déchets ;
   n) Un local ou un secteur pour le stockage des produits d'entretien ;
   o) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières premières, le cas échéant.
Peuvent être utilisés comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux :
   - les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issus directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
   - les produits sanguins et les protéines animales transformées, à l'exclusion de celles issues de ruminants, préparés dans un établissement de collecte conformément aux conditions fixées par le présent arrêté ;
   - les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 dans les conditions qu'il prescrit, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 18 à 22 ci-dessous ;
   - les graisses fondues autres que celles visées au premier tiret du présent article, y compris les graisses obtenues à partir de la production de protéines animales transformées, à l'exclusion de celles issues de produits de ruminants.
   Les matières premières telles que définies aux alinéas précédents ainsi que les matières à faible risque destinées à la production de protéines animales transformées ne peuvent être transportées qu'à destination d'établissement de collecte ou de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie déclarés conformément à l'article 32 et répondant aux conditions fixées par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 30 décembre 1991.
Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de collecte ou de fabrication.
   La déclaration doit comporter au moins les documents suivants :
   l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;
   le siège de l'établissement ;
   un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis et faisant apparaître les différents circuits ;
   une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés ;
   la capacité journalière de production ;
   la nomenclature des produits ;
   le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.
   Le préfet (directeur des services vétérinaires) enregistre l'établissement en lui attribuant un numéro d'identification dans les conditions définies au chapitre I de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l' agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Denrées : les matières premières animales ou d'origine animale et les aliments produits finis ainsi que les produits intermédiaires ;
   b) Collecte : ensemble des opérations consistant à collecter auprès d'établissements des matières premières telles que définies à l'article 17 et à effectuer des opérations de transformations modifiant l'état physique de ces matières par un procédé mécanique ou thermique, ces matières étant destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ;
   c) Conserves : aliments destinés aux animaux de compagnie, placés dans un récipient hermétiquement clos, puis traités par la chaleur de manière à assurer leur stabilité ;
   d) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 et 60 p. 100 ;
   e) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 p. 100 ;
   f) Aliments stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et un traitement physique ;
   g) Aliments crus : aliments n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que celui par le froid ;
   h) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des denrées par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des denrées concernées, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   i) Emballage : l'opération consistant à placer les denrées conditionnées dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même;
   j) Protéines animales transformées : les protéines animales issues de matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé qui ont été traitées par la chaleur en vue de les rendre propres à un usage direct en tant qu'aliment pour les animaux ou composant d'un aliment pour les animaux. Celles-ci comprennent la farine de poisson, la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande osseuse, la farine d'onglons, la farine de corne, la farine de sang, la farine de plumes, les cretons séchés et les autres produits similaires, y compris les mélanges comprenant ces produits. Elles ne comprennent pas le lait, les produits laitiers, les ovoproduits, le sang et les produits sanguins ;
   k) Sang : le sang frais entier défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé ;
   l) Produits sanguins : les produits dérivés du sang ou de composés du sang, à l'exclusion des farines de sang. Il s'agit notamment du plasma sec, congelé ou liquide, du sang entier sec, de globules rouges sous forme séchée, congelée ou liquide ou de composants ou mélanges de ces produits. Il ne peut s'agir que de produits issus de sang défini comme matière à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 ;
   m) Cretons : les protéines animales transformées résiduaires de la fabrication de suif, saindoux ou d'autres graisses d'origine animale, extraites ou séparées physiquement.
Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de collecte ou de fabrication.
   La déclaration doit comporter au moins les documents suivants :
   l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;
   le siège de l'établissement ;
   un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis et faisant apparaître les différents circuits ;
   une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés ;    la capacité journalière de production ;
   la nomenclature des produits ;
   le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.
   Le préfet (directeur des services vétérinaires) enregistre l'établissement en lui attribuant un numéro d'identification dans les conditions définies au chapitre I de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l' agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
- sans préjudice des conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, le transport des matières premières non conditionnées et non emballées définies à l'article 17 du présent arrêté doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation ;
   - tout véhicule ou conteneur utilisés pour le transport des matières fraîches destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation animale ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes ;
   - par dérogation à l'alinéa ci-dessus, un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux de compagnie dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.
Sans préjudice des conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, le transport des matières premières non conditionnées et non emballées définies à l'article 17 du présent arrêté doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation ;
   Tout véhicule ou conteneur utilisés pour le transport des matières fraîches destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation animale ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes ;
   Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux de compagnie dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.
Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel.
   Le personnel manipulant des denrées, nues ou conditionnées, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces denrées sont manipulées, emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
   Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des denrées est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage, et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des denrées.
Les aliments pour animaux semi-humides ou secs doivent être soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 °C.
   Toutefois, lorsque les ingrédients d'origine animale utilisés pour les aliments secs pour animaux ont subi un traitement thermique d'au moins 90 °C, les aliments secs ne sont pas soumis aux prescriptions de l'alinéa précédent.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte ou de fabrication est tenu de consigner dans un registre les informations suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières premières et de produits finis :
   a) Pour les établissements de collecte :
   Matières premières entrant :
   identification du lot ;
   poids ;
   origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Matières premières sortant :
   identification du lot ;
   poids ;
   destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'immatriculation).
   b) Pour les établissements de fabrication :
   Matières premières entrant :
   identification du lot ;
   poids ;
   origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Produits finis sortant :
   identification du lot ;
   poids.
   Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.