Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à cet titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.
   Dans le cas où l'accès au corps des administrateurs des affaires maritimes comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 6 est fixé, par concours, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   Une place au moins doit être offerte chaque année au titre du 2° de l'article 6, sauf dans le cas où une seule place peut être offerte à l'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, les lieutenants de vaisseau et les enseignes de vaisseau de 1re classe ou les officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine, ainsi que les officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   - lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant :

 être âgés de plus de vingt-sept ans ;
   - enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant : être âgés de plus de vingt-cinq ans et réunir au moins deux ans d'ancienneté de grade ;
   - officiers de réserve servant en situation d'activité : être âgés de plus de vingt-neuf ans et réunir au moins trois ans de service en situation d'activité.
   A l'issue du stage, les intéressés font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août qui suit la fin de leur stage de formation. Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou des officiers de grade correspondant, inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci, est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
L'admission à l'école d'administration des affaires maritimes est effectuée par l'un des modes suivants :
   1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration, âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande et parmi les officiers mariniers en activité réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans d'ancienneté de services et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
A la date du 1er janvier 1976, les administrateurs des affaires maritimes sont reclassés conformément au tableau ci-après : [*non reproduit*].
   Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
   L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 19 du présent décret pour l'échelon considéré.
Les officiers recrutés au titre des articles 9 et 10-3 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint ; ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.
   Toutefois, les lieutenants de vaisseau classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 5e échelon du grade d'administrateur de 1re classe. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.
   Lors de leur promotion au grade d'administrateur principal, les administrateurs de 1re classe mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade.
Les administrateurs de 2e classe promus au grade d'administrateur de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'administrateur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'administrateur de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'administrateur de 2e classe.
   Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon ou au 5e échelon, des affaires maritimes promus au grade d'administrateur principal sont classés à l'échelon du grade d'administrateur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'administrateur de 1re classe.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : [*non reproduit*].
   Les pensions des administrateurs des affaires maritimes admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux administrateurs des affaires maritimes en activité.
La durée des études à l'école d'administration des affaires maritimes est de deux années scolaires et se décompose en deux cycles de formation d'une année scolaire. La durée du premier cycle peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
   A l'issue du premier cycle de formation, les élèves administrateurs font l'objet d'un classement commun. Ils sont nommés au grade d'administrateur de 3e classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le deuxième cycle de formation.
Peuvent également être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en application du décret du 31 mars 1967 susvisé qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus à l'alinéa 1er de l'article 8 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   Pour les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, être âgé de moins de trente-quatre ans ;
   Pour les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, être âgé de moins de trente-deux ans et avoir accompli au moins quarante-deux mois de navigation dans la marine marchande ou de service dans la marine nationale, soit à la mer, soit en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
   Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres I à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
   Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La date de prise de rang dans le cadre d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons suivants :
   Administrateur de 3e classe : trois échelons ;
   Administrateur de 2e classe : cinq échelons ;
   Administrateur de 1re classe : cinq échelons ;
   Administrateur principal : trois échelons ;
   Administrateur en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Administrateur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Administrateur général de 2e classe : un échelon ;
   Administrateur général de 1re classe : deux échelons.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des administrateurs des affaires maritimes sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION
des échelons
CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON
OBSERVATIONS
Administrateur général de 1re classe
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 de service
1er échelon
Administrateur général de 2e classe
Échelon unique
Administrateur en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel
nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent ; 
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible, après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique
1er échelon exceptionnel
Après 4 ans de grade.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la défense, du budget et de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Avant 3 ans de grade.
Administrateur en chef de 2e classe
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Administrateur principal
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Administrateur de 1re classe
5e échelon
après 29 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service
1er échelon
Administrateur de 2e classe
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service
1er échelon
Administrateur de 3e classe
3e échelon
Après 15 ans de service
2e échelon
Après 5 ans de service
1er échelon
Avant 5 ans de service
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons suivants :
   Administrateur de 3e classe : trois échelons ;
   Administrateur de 2e classe : cinq échelons ;
   Administrateur de 1re classe : cinq échelons ;
   Administrateur principal : trois échelons ;
   Administrateur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Administrateur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Administrateur général de 2e classe : un échelon ;
   Administrateur général de 1re classe : deux échelons.
Peuvent également être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré en application du décret du 31 mars 1967 susvisé qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus à l'alinéa 1er de l'article 8 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   Pour les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, être âgé de moins de quarante ans ;
   Pour les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, être âgé de moins de quarante ans et avoir accompli au moins trente mois de navigation dans la marine marchande ou de service dans la marine nationale, soit à la mer, soit en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
   Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres I à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
   Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La date de prise de rang dans le cadre d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   . Administrateur de 3e classe ;
   . Administrateur de 2e classe ;
   . Administrateur de 1re classe.
   Officiers supérieurs :
   . Administrateur principal ;
   . Administrateur en chef de 2e classe ;
   . Administrateur en chef de 1re classe.
   Officiers généraux :
   . Administrateur général de 2e classe ;
   . Administrateur général de 1re classe.
   Ces grades correspondent respectivement aux grades d'enseigne de vaisseau de 2e classe, d'enseigne de vaisseau de 1re classe, de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette, de capitaine de frégate, de capitaine de vaisseau, de contre-amiral et de vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 2° de l'article 6 et de l'article 10-1 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier, de fonctionnaire titulaire ou d'agent recruté sur contrat jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 (1er alinéa), jusqu'au 31 décembre 1980, les recrutements prévus aux articles 9 et 10 ne pourront excéder le nombre d'élèves officiers admis par concours pendant la même période à l'école d'administration des affaires maritimes au titre des 1° et 2° de l'article 6.
Les officiers recrutés au titre des articles 9 et 10-1 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint ; ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.
   Toutefois, les lieutenants de vaisseau classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 5e échelon du grade d'administrateur de 1re classe. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.
   Lors de leur promotion au grade d'administrateur principal, les administrateurs de 1re classe mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal :
   - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement. Ils doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; en outre, les officiers principaux doivent à cette date réunir moins de quatre ans d'ancienneté dans le grade ;
   - les inspecteurs principaux des affaires maritimes âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus et réunissant à cette date au moins treize années de services effectifs en catégorie A ou de fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou des ministères chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui en relèvent. La durée des services pris en compte au titre des activités professionnelles antérieures en application de l'article 22 du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes ainsi que la fraction de l'ancienneté acquise en catégorie B qui excède la dixième année de l'ancienneté dans la fonction publique viennent, le cas échéant, en déduction de ces treize années. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de dix ans la durée des services effectifs accomplis en catégorie A ou dans des fonctions de niveau équivalent dans les services ou établissements publics mentionnés ci-dessus.
   Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves et sont nommés au grade d'administrateur principal à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ils sont reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine. Ceux d'entre eux qui étaient officiers principaux conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
   Si après sept promotions au grade d'administrateur principal surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'administrateurs de 1re classe. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette liste.
Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, les lieutenants de vaisseau et les enseignes de vaisseau de 1re classe ou les officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine, ainsi que les officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine qui, admis à un stage de formation d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
   L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :
   - lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant :

 être âgés de plus de vingt-sept ans ;
   - enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant : être âgés de plus de vingt-cinq ans et réunir au moins deux ans d'ancienneté de grade ;
   - officiers de réserve servant en situation d'activité : être âgés de plus de vingt-neuf ans et réunir au moins trois ans de service en situation d'activité.
   A l'issue du stage, les intéressés font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août qui suit la fin de leur stage de formation. Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.
   La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou des officiers de grade correspondant, inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci, est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.
Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission :
   De veiller à la protection des objets mobiliers du département appartenant à l'Etat, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés ;
   D'étudier et de proposer avec le concours des services compétents de la direction de l'architecture toutes mesures propres à assurer la conservation de ces oeuvres ;
   De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;
   D'émettre un avis sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés qui lui sont soumises en application de l'article 24 bis (2è alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 ;
   De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits sur l'inventaire supplémentaire, soumis à la déclaration préalable à l'administration en application de l'article 24 bis (3è alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 ;
   D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre des affaires culturelles ou par le préfet du département pour l'application des articles 14 à 24 bis de la loi susvisée du 31 décembre 1913.
Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission :
   De veiller à la protection des objets mobiliers du département appartenant à l'Etat, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés.
   D'étudier et de proposer avec le concours des services compétents de la direction du patrimoine toutes mesures propres à assurer la conservation de ces oeuvres ;
   De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;
   D'émettre un avis sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés qui lui sont soumises en application de l'article 24 bis (2e alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 ;
   De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits sur l'inventaire supplémentaire, soumis à la déclaration préalable à l'administration en application de l'article 24 bis (3e alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 ;
   D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre des affaires culturelles ou par le préfet du département pour l'application des articles 14 à 24 bis de la loi susvisée du 31 décembre 1913.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.
   Les autres membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.
Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission :
   De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés.
   D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces oeuvres ;
   De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;
   D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;
   De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ;
   D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers.
Les rapports sont présentés par un membre de la commission.
   Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Les rapports sont présentés par un membre de la commission.
   Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
   La commission ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres assistent à la séance *quorum*.
   Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.
   Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.
La commission départementale des objets mobiliers est composée :
   Du préfet ou, à défaut, d'un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département, désigné par lui, président ;
   Du conservateur des antiquités et objets d'art ;
   Du conservateur régional des bâtiments de France ou de son représentant ;
   De l'inspecteur des monuments historiques dont la mission se rapportant aux objets mobiliers couvre le département ;
   De l'architecte des bâtiments de France ou, à son défaut, de l'architecte des monuments historiques ;
   Du directeur des services d'archives du département ou de son représentant ;
   Du commandant de groupement de la gendarmerie ;
   D'un conservateur de musée désigné par le préfet ;
   D'un conservateur de bibliothèque désigné par le préfet ;
   De deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
   D'un maire désigné par le préfet ;
   De cinq personnalités au moins et sept au plus choisies par le préfet.
   Les membres de la commission départementale des objets mobiliers désignés par le conseil général et par le préfet sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
I. - Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle est composée :
   a) De membres de droit :
   1. Le préfet ou son représentant, président ;
   2. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   3. Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ;
   4. Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
   5.  Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;
   6. Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ;
   7. L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
   8. Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;
   9. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
   10. Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
   b) De membres désignés :
   1. Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;
   2. Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;
   3. Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général ;
   4. Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
   5. Cinq personnalités désignées par le préfet ;
   6. Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.
   II. - Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres susmentionnés à l'exception de ceux prévus au 3 du b. Elle comprend en outre un conseiller général ou son suppléant désigné par le conseil général et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'Assemblée de Corse.
   III. - Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable quelle que soit l'autorité qui les a désignés.
La commission départementale des objets mobiliers est composée :
   a) De membres de droit :
   1. Le préfet ou son représentant, président ;
   2. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   3. Le conservateur du patrimoine, chargé de mission d'inspection des monuments historiques pour les objets mobiliers du département ;
   4. Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
   5. Le conservateur régional de l'inventaire général ou son représentant ;
   6. Le conservateur des antiquités et objets d'art ou son délégué ;
   7. L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
   8. Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;
   9. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
   10. Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
   b) De membres désignés :
   1. Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;
   2. Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;
   3. Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général ;
   4. Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
   5. Sept personnalités désignées par le préfet.
   Les membres de la commission départementale des objets mobiliers désignés par le préfet ou par le conseil général sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, la tutelle des organismes de base du régime minier est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*] ou en ce qui concerne la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le directeur régional de l'industrie et de la recherche ayant le siège de ces organismes dans le ressort territorial de leur direction.
Pour l'application dans les départements d'outre-mer du décret n° 83-346 du 22 avril 1983 susvisé, l'article 1er dudit décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, outre le président du conseil général et le commissaire de la République, comprend [*composition*] :

    En Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12000 habitants [*nombre*] désigné par le collège des maires des communes de moins de 12000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12000 habitants et plus.

    En Guyane : deux maires de communes de moins de 2000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2000 habitants ; deux maires de communes de 2000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2000 habitants et plus.

    En Martinique : deux maires de communes de moins de 12000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 12000 habitants ; deux maires de communes de 12000 habitants et plus, désignés par le collège des maires de communes de 12000 habitants et plus.

    A la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12000 habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12000 habitants ; un maire d'une commune de 12000 à 25000 habitants, désigné par le collège des maires de communes de plus de 25000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25000 habitants.

    Dans chacun des départements précités, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.

    A Saint-Pierre-et-Miquelon, les maires et les présidents de groupements de communes sont membres de droit de la conférence."
Chaque commande bimanuelle doit être conçue et construite de manière à satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Les organes de service de la commande bimanuelle doivent être réalisés et disposés de manière à ne pouvoir fonctionner que par l'action des deux mains de l'opérateur ;
   2° Seul un appui simultané des deux mains de l'opérateur sur la commande bimanuelle doit pouvoir déclencher la mise en marche des éléments mobiles de travail ;
   3° Le mouvement des organes de service de la commande bimanuelle doit être synchronisé afin que la neutralisation éventuelle de l'un d'eux rende impossible la commande de mise en marche des éléments mobiles de travail ;
   4° Toute interruption de la pression sur l'un des deux organes de service de la commande bimanuelle doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail.
   Lorsqu'une machine est équipée de plusieurs commandes bimanuelles, la mise en marche de ses éléments mobiles de travail ne doit s'effectuer que si tous les opérateurs ont actionné les organes de service de toutes les commandes bimanuelles utilisées en fonction du mode opératoire retenu.
L'ouverture d'un écran mobile doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret ou, à défaut, être rendue impossible tant que les éléments mobiles de travail sont en mouvement, y compris en cas de répétition accidentelle d'un cycle.
   L'ouverture et la fermeture des écrans mobiles doivent être automatiques lorsque la machine fonctionne en marche au coup par coup ; dans les autres cas de fonctionnement, lorsque leur ouverture ou leur fermeture s'effectuent manuellement, le poids des écrans doit être compensé.
Les barrages immatériels [*définition*] doivent avoir pour seule fonction d'assurer la protection des travailleurs contre les risques engendrés par les éléments mobiles et être conçus, réalisés et disposés de manière à répondre aux conditions suivantes :
   1° L'entrée d'une personne dans le champ détecteur doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail ;
   2° La remise en marche des éléments mobiles de travail ne doit être possible que si toute présence dans le champ détecteur a cessé ;
   3° Les éléments mobiles de travail ne doivent pas pouvoir être atteints sans franchissement du champ détecteur ;
   4° La sensibilité du barrage doit être suffisante pour lui permettre d'assurer dans tous les cas sa fonction de détection ;
   5° Le barrage doit être apte à fonctionner normalement malgré les perturbations de toute nature susceptibles de résulter de l'environnement ou du fonctionnement de la machine sur laquelle il est installé.
Les éléments mobiles de travail doivent être rendus inaccessibles pendant leur fonctionnement. Si cette inaccessibilité n'est pas assurée par la construction même de la machine, elle doit résulter de dispositifs protecteurs tels que : écrans fixes ou mobiles, barrages immatériels, commandes bimanuelles de sécurité, ou tous autres moyens assurant une sécurité équivalente.
Chaque machine définie à l'article 1er du présent décret doit être pourvue d'un sélecteur satisfaisant aux conditions suivantes :
   1° La mise en position du sélecteur sur un mode de commande ou de fonctionnement déterminé doit entraîner automatiquement la mise en service des dispositifs d'asservissement et des dispositifs de sécurité correspondants ;
   2° Tout changement de position du sélecteur doit entraîner automatiquement l'annulation des ordres précédents.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Toutefois l'entrée en vigueur des articles 18 et 23 est différée pendant un délai supplémentaire d'un an.
   Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid par rapprochement.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des dispositifs protecteurs mentionnés à l'article 25, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable [*procédure de contrôle*] de leur conformité aux dispositions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les dispositifs protecteurs neufs destinés à équiper les machines usagées ou en service, définies à l'article 1er du présent décret, doivent satisfaire aux dispositions, selon les cas, des articles 7, 8, 9 ou 11.
   Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le dispositif protecteur.
   En outre, chaque exemplaire de dispositif protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.
   Les notices d'instruction prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines auxquelles est destiné le dispositif protecteur [*mentions obligatoires*].
   Ces documents et ces inscriptions doivent être rédigés en français [*langue*].
Les machines sur lesquelles sont effectuées, de manière habituelle, des opérations de réglage ou d'entretien à une hauteur de plus de trois mètres du sol doivent être munies, chaque fois que leur structure le permet, de plates-formes ou de tous autres équipements analogues.
   La conception, la réalisation, l'aménagement des plates-formes et équipements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, ainsi que de leurs moyens d'accès, doivent permettre de prévenir les risques de chute dans le vide des personnes et des objets transportés ou manipulés.
Sont applicables aux machines et dispositifs protecteurs définis à l'article 1er ci-dessus :
   Les articles R. 233-85 à R. 233-92, l'article R. 233-93 (alinéas 1 à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail ;
   Les articles 2, 3 (alinéa 1er), 4 et 6 à 13 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux presses et cisailles-guillotines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid ainsi qu'aux dispositifs protecteurs construits pour ces machines.
   Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
   Sont exclues du champ d'application du présent décret les presses dont les éléments mobiles de travail ont une course inférieure à 8 mm ou sont animés d'une vitesse inférieure à 30 mm par seconde, ainsi que les dispositifs protecteurs construits pour ces machines.
Lorsque la machine comporte des écrans protecteurs dont le démontage est nécessaire pour modifier le mode de commande ou le mode de fonctionnement, un dispositif d'asservissement doit :
   1° Interdire la mise en marche des éléments mobiles de travail tant que l'écran n'a pas été convenablement et complètement mis en place ;
   2° Provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail lors du démontage de l'écran.
L'arrêt des éléments mobiles de travail provoqué par le fonctionnement d'un écran mobile, d'un barrage immatériel ou d'une commande bimanuelle de sécurité doit intervenir en n'importe quel point de la course desdits éléments et en un temps inférieur à celui qui serait nécessaire pour les atteindre.
   Toutefois, l'arrêt peut intervenir en fin de course des éléments mobiles s'il est déclenché pendant la phase de retour de ces derniers à leur position de départ, lorsque ce mouvement ne présente aucun danger.
L'utilisation de produits explosifs dès réception, qu'elle soit ou non subordonnée à autorisation, implique l'obligation d'en faire usage au cours de la période journalière d'activité. A défaut, les produits explosifs qui n'ont pu être utilisés en totalité dans ce délai doivent ête placés en dépôt.
   Lorsque la mise en dépôt des produits explosifs non utilisés n'a pu être faite à la fin de la période journalière d'activité, l'utilisateur est tenu de prendre toutes mesures utiles pour en assurer la conservation et la protection contre tout détournement. Lorsqu'il s'agit de produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition, il doit en outre avertir sans délai la gendarmerie ou les services de police. L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours.
Les dispositions de l'article 10 s'appliquent également à l'utilisateur de produits explosifs qui est autorisé, en application de l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, à exploiter un dépôt ou pour le compte duquel un dépositaire a accepté de prendre les produits en consignation.
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs doit avoir été préalablement autorisée par le préfet du département où elle est prévue. Cette autorisation ne peut avoir une validité supérieure à deux ans et est renouvelable. La validité des autorisations suivantes peut aller jusqu'à cinq ans. Pendant la durée de validité d'une telle autorisation, le préfet peut l'assortir de conditions techniques nouvelles ou différer l'exécution des tirs prévus.
   L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité inférieure ou égale à 25 kg et des détonateurs strictement nécessaires dans la limite de 500 unités n'est pas soumise à autorisation prévue. Toutefois, le préfet peut, pour une durée limitée, décider qu'il y a lieu à autorisation dans ce cas. Les dispositions de l'alinéa précédent sont alors applicables.
   Tout utilisateur dès réception doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition, même lorsque, conformément à l'alinéa qui précède, il n'y a pas lieu à autorisation d'utilisation.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et de tenue du registre.
Toute personne qui n'aura pas marqué ou fait marquer, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles 2, 4 à 7 et 9 à 11 du présent décret sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Lorsqu'ils ne sont ni en cours d'utilisation, ni en cours d'incorporation à un autre produit, ni en cours de transformation en un autre produit, ni en cours de transport, les produits explosifs doivent être conservés dans des dépôts, fixes ou mobiles, ou dans des débits.
   Le présent article ne s'applique pas à la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil ne dépassant pas 2 kilogrammes.
Tout détenteur à un titre quelconque d'un produit explosif non marqué dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus est tenu, un an au plus après la date de publication du présent décret, d'en faire la déclaration au préfet. Le défaut de déclaration rendra ce détenteur passible des peines prévues à l'article 13 ci-dessus.