Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre. 
Outre le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le directeur général de la sécurité extérieure ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ; 
― le directeur général de la modernisation de l'Etat ; 
― le directeur central du renseignement intérieur ; 
― le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
Le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.
L'agence est en particulier chargée, par délégation du Premier ministre :
-de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
-de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
-de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
-de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
L'agence instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information. 
L'agence est en particulier chargée :
-de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
-de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
-de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
-de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
-de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
-de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal. 
A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
- elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ;
- elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
- elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ;
- elle met en œuvre un système de détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces évènements. Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents ;
- elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
- elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
- elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information. 
Elle apporte son soutien : 
― à la             direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ; 
― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ; 
― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre. 
Outre le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le directeur général de la sécurité extérieure ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ; 
― le             directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat  ; 
― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ; 
― le directeur général de la sécurité intérieure ; 
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées. 
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
― elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information  ; 
― elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
― elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
― elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
― elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale ;
― elle met en œuvre un système de détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces évènements. Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale ;
― elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
― elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
― elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ". Ce service est rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est dirigée par un directeur général, qui a rang de directeur d'administration centrale. Le directeur général est compétent pour agir au nom de l'agence. Il a qualité pour signer les décisions relevant de la compétence de l'agence. Il peut donner délégation à son adjoint pour signer ces décisions, y compris celles relatives aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information. 
L'agence est en particulier chargée :
-de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
-de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
-de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
-de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
-de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
-de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal. 
A compter du jour où l'acte le nommant dans ses fonctions prend effet, le directeur général de l'agence peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
- elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ;
- elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
- elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ;
- elle met en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et coordonne la réaction à ces événements ;
 - elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents ;
- elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
- elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
- elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.
L'agence est en particulier chargée :
-de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
-de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
-de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
-de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
-de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
-de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal.
Le directeur général de l'Agence prend les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
- elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ;
- elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ;
- elle met en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et coordonne la réaction à ces événements ;
- elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents ;
- elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
- elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
- elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre. 
Outre le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
― le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le directeur général de la sécurité extérieure ; 
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ; 
― le directeur général de la modernisation de l'Etat ; 
― le directeur central du renseignement intérieur ; 
― le vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées. 
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information assure le secrétariat du comité.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
A ce titre :
- elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité et dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, elle décide les mesures que l'Etat met en œuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne l'action gouvernementale ; 
― elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
― elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
― elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
― elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat ;
― elle met en œuvre un système de détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces évènements. Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat ;
― elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
― elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
― elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
I.-Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations mises en service avant le 1er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-58 de ce code, s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard : 
1° Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ; 
2° Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ; 
3° Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ; 
4° Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ; 
5° Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009. 
II.-Toutefois, l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à une rubrique donnée peut fixer un calendrier plus resserré si les enjeux environnementaux présentés par les installations concernées le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de vérifier la bonne mise en œuvre de prescriptions relatives à la construction de l'installation.
Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé  en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe  contrôle et exploitation aériens .
Le service technique de l'aviation civile est chargé, principalement dans les domaines des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, de l'environnement, des services de navigation aérienne et de la sûreté des transports :
― d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur ;
― d'évaluer ou vérifier les performances de systèmes ou équipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté en vue de leur agrément, homologation ou certification ;
― d'apporter l'expertise technique utile à l'élaboration de la réglementation ;
― d'élaborer des guides méthodologiques et de diffuser les connaissances techniques dans les services de l'Etat et auprès des professionnels ;
― de conduire des recherches et des expérimentations ;
― d'assurer la veille scientifique et technique ;
― d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
― d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêts avec ses autres missions.
Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
Dans ses domaines de compétences, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut fournir des prestations relatives à une ou plusieurs activités énoncées ci-dessus pour des organismes étrangers ou multinationaux.
Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend entre quinze et vingt-cinq membres, désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance. Il comprend :

-des représentants des donneurs d'ordre et partenaires du service technique de l'aviation civile ;

-des représentants des principaux acteurs institutionnels, industriels et académiques de l'aéronautique, en lien avec l'activité du service technique de l'aviation civile ;

-deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil, et

-trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.

 Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.

 Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.

 Le directeur du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.
Le service technique de l'aviation civile comprend : 
a) Quatre départements techniques : 
1° Le département "aménagement, capacité, environnement" (STAC/ACE) ; 
2° Le département "infrastructures aéroportuaires" (STAC/IA) ; 
3° Le département "sûreté, équipements" (STAC/SE) ; 
4° Le département "systèmes d'information et navigation aérienne" (STAC/SINA) ; 
b) Le département administratif (STAC/DA) ; 
c) La cellule aéronavale (STAC/AN) ; 
d) Le pôle support (STAC/SUP).
A modifié les dispositions suivantes ;
Annexe IV au code général des impôts : 

Art. 33, Art. 50-00 C, 
Art. 50-00 G, 
Art. 52 ter, 
Art. 155 N, 
Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, 
Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170 quinquies
Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : 
Carbétocine ; 
Darifénacine ; 
Dexibuprofène ; 
Fésotérodine ;
    Flunixine (méglumine de) ; 
Lévocétirizine ; 
Ropivacaïne ; 
Rupatadine ; 
Solifénacine ; 
Tépoxalin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 102,   Art. 331 M bis,   Art. 103,   Art. 331 M ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 38 quindecies G,   Art. 39 C,   Art. 39 D,   Art. 39 E,   Art. 41 V bis,   Art. 46 AG duodecies,   Sct. 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.,   Art. 46 AO bis,   Art. 46 quater-0 Y,   Art. 46 quater-0 ZJ bis,   Art. 46 quater-0 ZR,   Art. 46 quaterdecies BA,   Art. 46 quaterdecies V,   Art. 46 quaterdecies X,   Art. 46 quindecies M,   Art. 46 quindecies O,   Art. 46 quindecies P,   Art. 49 septies Y,   Art. 49 septies Z,   Art. 50-0,   Art. 50-0 bis,   Art. 50-0 ter,   Art. 85 bis,   Art. 111 H sexies,   Art. 179,   Art. 180,   Art. 181,   Art. 182,   Art. 321 H,   Art. 324 AE,   Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.,   Art. 331 M ter,   Art. 344 quinquies,   Art. 344 quinquies A,   Art. 350 quinquies,   Art. 381 S bis,   Art. 381 X
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 140 K ter,   Art. 171 ter A,   Art. 300

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 163 septdecies,   Art. 321 quinquies,   Art. 163 octodecies,   Art. 321 sexies,   Art. 163 novodecies,   Art. 321 septies,   Art. 163 vicies,   Art. 321 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 140 K quater,   Art. 140 K quinquies,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 163 nonies,   Art. 163 undecies,   Art. 163 undecies A,   Art. 163 undecies B,   Art. 163 undecies C,   Art. 163 duodecies,   Art. 286 I,   Art. 286 J,   Art. 289,   Art. 294,   Art. 301,   Art. 310 HA,   Sct. Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence,   Art. 321 quinquies,   Art. 321 sexies,   Art. 321 septies,   Art. 321 octies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 140 K bis,   Art. 163 terdecies,   Art. 163 quaterdecies,   Art. 163 quaterdecies A,   Art. 163 quindecies C,   Art. 163 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 15,   Sct. 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes,   Art. 32 C bis,   Sct. 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime,   Art. 32 D,   Art. 74-0 A,   Art. 82,   Art. 116,   Art. 134,   Art. 134 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 155 B, Art. 81 C, Art. 235 ter L, Art. 1605 sexies, Art. 235 ter MA, Art. 1605 septies, Art. 235 ter MC, Art. 1605 octies, Art. 302 bis KB, Art. 1609 sexdecies, Art. 302 bis KC, Art. 1609 sexdecies A, Art. 302 bis KE, Art. 1609 sexdecies B, Sct. Section II : Taxe sur les services de télévision., Sct. Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public., Art. 960, Art. 1628 bis, Art. 961, Art. 1628-0 bis, Sct. Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 5, Art. 38 bis C, Art. 39 G, Art. 39 quinquies I, Art. 44 terdecies, Art. 46 quater-0 YA, 
Art. 46 quater-0 YB, 
Art. 46 quater-0 YC, Art. 80 octies, Art. 81, Art. 83, Art. 92 A, Art. 145, Art. 150-0 A, 
Art. 151-0, Art. 151 septies B, Art. 151 nonies, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Sct. 7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France., Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 170, Art. 182 A bis, Art. 182 C, Art. 199 decies EA, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 200, Art. 200 quaterdecies, Art. 206, Art. 208 C, Art. 208 septies, Art. 209 C, Art. 209 sexies, Art. 210-0 A, Art. 219, Art. 220 quinquies, Art. 223 L, Art. 228 bis, Art. 231, Art. 235 ter M, Art. 235 ter MB, Art. 236, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 244 quater G, Art. 278 sexies, Art. 279, Art. 293 G, Art. 302 septies A ter A, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 514 bis, Art. 520 A, Art. 716, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 795, Art. 885 A, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A, Art. 953, Art. 1011 bis, Art. 1128 bis, Art. 1128 ter, Art. 1382, Art. 1383 I, Art. 1395 G, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1458, Art. 1464 B, Art. 1464 J, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1500, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1582, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1605, Sct. Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence., Art. 1605 sexies, Art. 1605 septies, Art. 1605 octies, Art. 1628 bis, Art. 1628-0 bis, Art. 1636 B octies, Art. 1647, Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1681 D, Art. 1681 E, Art. 1693 quater, Art. 1723 quindecies, Art. 1764, Art. 1812, Art. 1929 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales. 

Art.L. 163
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-1, L. 214-12, L. 214-17, L. 214-18, L. 214-19, L. 214-29, L. 214-30, L. 214-34-1, 
L. 214-35, L. 214-35-2, L. 214-35-5, 
L. 411-2 et L. 532-9 par l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion.,   Art. D5134-87-1,   Art. D5134-87-2,   Art. D5134-87-3,   Art. D5134-87-4,   Art. D5134-87-5,   Art. D5134-87-6,   Art. D5134-87-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion.,   Art. D5134-37-1,   Art. D5134-37-2,   Art. D5134-37-3,   Art. D5134-37-4,   Art. D5134-37-5,   Art. D5134-37-6,   Art. D5134-37-7
Marques d'identification internes.
 					 4.1. Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou depuis le poste de pilotage principal.
Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur. 
 					 Les caractères composant le numéro d'immatriculation visible à l'intérieur respectent les dimensions minimales suivantes :
 					  ― la hauteur est de 1 centimètre.
 					  ― l'épaisseur de trait des caractères est de 0,1 centimètre.
 					 Au-delà de 1 centimètre de hauteur, l'épaisseur de trait des caractères est égale au 1/10 au moins de leur hauteur.
 					 4.2. Toute annexe porte le numéro d'immatriculation de son navire porteur, précédé des trois lettres AXE, visible à l'intérieur dans le cockpit ou depuis l'emplacement du chef de bord.
 					 Les caractères composant le numéro d'immatriculation et les trois lettres AXE respectent les dimensions minimales suivantes :
 					  ― la hauteur est de 1 centimètre.
 					  ― l'épaisseur de trait des caractères est de 0,1 centimètre.
Pour l'application du présent arrêté : 
I. ― Les types de navires de plaisance sont définis comme suit : 
1. Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. 
2. Navire à moteur : tout navire non voilier dont le mode de propulsion principal est un moteur. 
3. Véhicule nautique à moteur : engin de moins de quatre mètres de long, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque. 
4. Embarcation propulsée par l'énergie humaine : embarcation dont le mode de propulsion exclusif ou principal est l'énergie humaine lorsqu'elle n'est pas considérée comme un engin de plage. 
5. Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation. Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer. 
6. Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. 
II. ― Les expressions ci-dessous désignent : 
1. Longueur de coque : la longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur maximale de la coque LH des navires de plaisance de moins de 24 mètres étant mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666.
2. Numéro d'immatriculation : le numéro d'immatriculation, qu'il soit définitif, provisoire ou temporaire, tel qu'il est défini par l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : service des moyens généraux sont remplacés par les mots : service parisien de soutien de l'administration centrale .
- A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 mars 1999 
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 7 juin 2006 
Art. 1, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 23 mars 2007 
Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 
Art. 4
- Arrêté du 22 avril 2008 
Art. 1
- Arrêté du 25 février 2003 
Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 2008 
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 15 novembre 1999 
Art. 3
- Arrêté du 23 mars 2007 
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 mars 1999
En application des dispositions de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, une équipe de suivi de la scolarisation assure la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève. L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues à l'article D. 351-12 du code de l'éducation et par l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves. Il constitue le lien naturel et constant entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
Les personnels des unités d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale, à l'exception des personnels des unités d'enseignement visées à l'alinéa 2.5.2. de l'article 2, qui relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère chargé des personnes handicapées prévus par le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 et pour lesquels une inspection conjointe peut être envisagée. L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.
a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D. 312-105, D. 312-111 et D. 312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique prévu par l'article D. 351-18 du code de l'éducation, qui reçoit la dénomination de « coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement ». La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède l'un des titres visés à l'article 3. Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis à l'article 3.
 b) Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social. A ce titre :
 ― il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;
 ― il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ;
 ― il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ;
 ― il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D. 312-105, D. 312-111 et D. 312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique prévu par l'article D. 351-18 du code de l'éducation, qui reçoit la dénomination de " coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement". La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède l'un des titres visés à l'article 3. Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose au               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis à l'article 3. 
b) Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social. A ce titre : 
― il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ; 
― il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ; 
― il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ; 
― il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session. 
Toutefois, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. 
Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté. 
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande. 
Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
Toute personne qui souhaite s'inscrire à l'intégralité des unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doit adresser un formulaire d'inscription au préfet du département dans lequel il souhaite passer les épreuves, ou au préfet de police dans sa zone de compétence, accompagné des pièces suivantes : 
― un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route ; 
― une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ; 
― une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ; 
― le paiement du droit d'examen fixé par l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé ;

― pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; 
― une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; 
― une copie ou un extrait d'acte de naissance ; 
― quatre photographies d'identité récentes ; 
― trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat. 
En outre, les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.
UV 1
MATIÈRES
COEFFICIENTS
NOTES
Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1)
4
/20
Sécurité routière (1)
3
/20
Total
/20 
(1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
UV 2
MATIÈRES
COEFFICIENTS
NOTES
Français
2
/20
Gestion (2) 
3
/20
Total 1
/20
Epreuve écrite optionnelle d'anglais (3)
1
/20
Total 2 (total 1 + note obtenue à l'épreuve optionnelle) (4)
/20 
(2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
(3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte.
UV 3
MATIÈRES
COEFFICIENTS
NOTES
Réglementation locale (4) 
1
/20
Orientation et tarification (4)
1
/20
Total
/20 
(4) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
UV 4
MATIÈRES
COEFFICIENTS
NOTES
Epreuve de conduite et de comportement (5)
1
/20
Total
/20 
(5) Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION 
A.-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
-la loi du 13 mars 1937 modifiée ;
-la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ;
-le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;
-le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
B.-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :
-les différentes catégories de services de transport intérieur ;
-les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ;
-le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;
-le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ;
-les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
-le transport de malades assis ;
-le transport de personnes à mobilité réduite. 
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 
A.-Dispositions du code de la route portant sur :
-le permis de conduire ;
-le comportement du conducteur ;
-l'usage des voies ;
-le véhicule ;
-les dispositions particulières aux taxis ;
-les sanctions.
B.-Conduite à tenir en cas d'accident :
-l'attitude du conducteur ;
-l'intervention des services spécialisés ;
-la rédaction du constat amiable d'accident. 
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION 
A.-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité :
-les statuts de l'artisanat ;
-les sociétés ;
-le salariat ;
-la location.
B.-Fiscalité : 
Régimes d'imposition et déclarations fiscales :
-sur les bénéfices ;
-sur les revenus (salaires et IS). 
Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
-définition :
-TVA collectée ;
-TVA récupérable ;
-régularisation ;
-déclarations. 
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. 
Autres taxes liées aux taxis.
C.-La comptabilité : 
Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. 
Définitions :
-qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
-qu'est-ce qu'une charge ?
-qu'est-ce qu'un résultat ? 
Obligations comptables :
-tenue de documents ;
-livre de recettes ;
-relevé des charges ;
-déclarations annuelles. 
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.
L'amortissement du véhicule. 
Pièces comptables :
-factures ;
-quittances d'assurance ;
-carburant (détaxe) ;
-calcul des éléments de rémunération du salarié ;
-fiche de paie du salarié ;
-déclaration annuelle de revenus du salarié.
D.-Les régimes sociaux des taxis :
-définition du régime général (locataire, salarié) ;
-définition du régime social des indépendants ;
-cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;
-qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ? 
E.-Environnement de l'entreprise :
-savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
-composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;
-statut et rôle des organisations professionnelles.