Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
12.1. Sauf stipulation différente du marché, le délai d'exécution part de la notification du marché.
   12.2. Dans les marchés à commandes ou de clientèle, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.
   12.3. Dans les marchés comportant des tranches, le délai d'exécution de chaque tranche part, s'il n'a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée.
26.1. Dans le silence du marché, lorsque le délai contractuel, éventuellement prolongé dans les conditions de l'article 25, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
   P = V x R / 3.000
   dans laquelle
   P montant des pénalités ;
   V valeur pénalisée ; cette valeur est égale au prix de règlement des prestations en retard ou, exceptionnellement, de l'ensemble des prestations si le retard de livraison d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
   R nombre de jours de retard.
   26.2. Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités concernant les prestations présentées aux fins de vérification avant la date de la résiliation sont calculées dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les pénalités concernant les prestations non encore présentées à cette date sont appliquées jusqu'au jour de l'arrêt de l'exploitation de l'entreprise, si celui-ci résulte soit d'une décision de justice, soit du décès ou de l'incapacité civile du titulaire.
   26.3. Le décompte des pénalités est notifié au titulaire qui est admis à présenter ses observations à la personne responsable du marché dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce décompte.
   Passé ce délai d'un mois, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.
   26.4. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas le 1/200 du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, les travaux, fournitures et services peuvent être traités en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics.
   26.5. Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation différente du marché.
   Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité de la personne publique à l'égard des autres cotraitants.
14.1. Le titulaire établit sans retard, en tenant compte des renseignements qui lui sont fournis par la personne publique, les documents nécessaires à l'exécution des prestations. Si le marché mentionne les documents qui, avant utilisation, doivent être soumis à approbation de la personne publique, ceux-ci ne peuvent être ultérieurement modifiés sans l'accord écrit de cette personne.
   14.2. Si le marché fixe des dates pour la remise d'une documentation en ce qui concerne la description, l'emploi et l'entretien de la fourniture, ainsi que les rectificatifs à cette documentation, le titulaire encourt, en cas de retards constatés dans la remise de cette documentation, des pénalités conformément aux stipulations de l'article 26.
Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives aux prestations en ce qui concerne la propriété industrielle de celles-ci, les procédés, les méthodes et les moyens de fabrication.
   De son côté, la personne publique garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété industrielle, les procédés, les méthodes et les moyens de fabrication dont elle lui impose l'emploi.
   Si la personne publique est victime d'un trouble dans la jouissance des prestations livrées, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser.
   Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
29.1. Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications qualitatives et quantitatives destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.
   Le titulaire avise par écrit la personne responsable du marché de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.
   La personne responsable du marché avise alors le titulaire des jour et heure fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter. L'absence du titulaire, dûment avisé, ne fait pas obstacle à l'exécution des épreuves.
   29.2. Dans le silence du marché :
   Le titulaire n'a pas à remplacer les objets rendus inutilisables à la suite des essais destructifs prévus par le marché. Le titulaire peut demander, dans un délai de dix jours après achèvement des essais, la restitution des objets détériorés, des déchets ou des résidus, lorsqu'elle est possible.
   Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge de la personne publique pour les opérations qui, en vertu du marché, doivent être exécutées dans ses propres établissements et à la charge du titulaire pour les autres ; toutefois, lorsqu'une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres établissements des essais qui, en vertu du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l'autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
   Les frais de vérification pour des essais non prévus par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui en demande l'exécution.
   29.3. Indépendamment des essais imposés par le marché, la personne publique peut, à ses frais, recourir dans les ateliers du titulaire ou dans les siens propres à tels moyens non prévus par le marché qu'elle juge convenables pour constater si les prestations satisfont à toutes les conditions du marché. Cette faculté ouverte à la personne publique peut, le cas échéant, donner lieu à l'attribution d'une prolongation du délai d'exécution prévue à l'article 25.
Lorsque le marché réserve à la personne publique la faculté, pendant un délai déterminé, d'exiger du titulaire la cession de tout ou partie des moyens acquis par celui-ci pour l'exécution du marché, cette cession est effectuée contre paiement d'une valeur résiduelle, déterminée compte tenu de la part éventuelle supportée par la personne publique à l'occasion de l'exécution du marché.
5.1. Si le marché ou un avenant fixe un cautionnement, le titulaire doit, dans le silence du marché, le constituer dans les vingt jours de la notification du marché ou de l'avenant.
   En cas de prélèvement sur le cautionnement, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit aussitôt le reconstituer.
   5.2. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter directement ces sommes à la régularisation du cautionnement.
   5.3. La constitution du cautionnement, son augmentation ou sa reconstitution est constatée par la remise à la personne responsable du marché du récépissé du dépôt des fonds ou titres.
   5.4. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements, peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée.
   5.5. Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace est libérée, dans les conditions réglementaires, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
   Si la personne responsable du marché fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, elle en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée.    5.6. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, si le marché comporte, au lieu d'un cautionnement, une retenue de garantie, le remplacement de cette retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment.
   Le montant retenu au titre de la garantie est alors versé au titulaire.
   5.7. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
5.1. Si le marché ou un avenant fixe un cautionnement, le titulaire doit, dans le silence du marché, le constituer dans les vingt jours de la notification du marché ou de l'avenant.
   En cas de prélèvement sur le cautionnement, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit aussitôt le reconstituer.
   5.2. L'absence de constitution de cautionnement ou, s'il y a lieu, de son augmentation ou de sa reconstitution dans les délais contractuels, fait obstacle au mandatement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.
   5.3. La constitution du cautionnement, son augmentation ou sa reconstitution est constatée par la remise à la personne responsable du marché du récépissé du dépôt des fonds ou titres.
   5.4. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues par les règlements, peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée.
   5.5. Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace est libérée, dans les conditions réglementaires, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
   Si la personne responsable du marché fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, elle en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée.    5.6. Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, si le marché comporte, au lieu d'un cautionnement, une retenue de garantie, le remplacement de cette retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment.
   Le montant retenu au titre de la garantie est alors versé au titulaire.
   5.7. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
30.1. Sauf stipulations particulières, les délais de constatation ouverts à la personne publique sont les suivants, à partir des termes fixés par le marché :
   1° Pour commencer en usine les vérifications ouvrant droit à paiement pour solde ou paiement partiel définitif : sept jours à partir de la réception, par l'autorité chargée de la surveillance, de l'avis de présentation adressé par le titulaire ou à compter de la date de présentation fixée par cet avis si elle est postérieure.
   2° Pour effectuer les opérations de vérification en usine et pour notifier sa décision : trente jours.
   3° Pour effectuer les opérations de vérification à destination et notifier sa décision : sept jours à compter de l'arrivée des prestations à destination, lorsque aucune épreuve technique n'est imposée après la livraison, et trente jours dans le cas contraire.    30.2. Les constatations faites par la personne publique sont consignées dans un procès-verbal mentionnant s'il y a lieu les réserves du titulaire.
7.1. Contrôle du prix de revient.
   7.11. Le titulaire est tenu de se soumettre à un contrôle portant sur le prix de revient des prestations dans les cas suivants :
   a) Le marché est à prix provisoire ;
   b) Le marché a été négocié et a pour objet la fourniture en plusieurs tranches de matériels conçus par la personne publique ou à sa demande, et son prix n'est déterminé que pour une seule tranche ;    c) Le marché a pour objet la fabrication de matériels de guerre figurant dans l'une des trois premières catégories énumérées par l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
   d) Le marché prévoit expressément ce contrôle, notamment pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1963.
   7.12. Lorsque le titulaire est soumis à un contrôle du prix de revient, il est tenu de remettre à la personne publique des décomptes de prix de revient faisant apparaître, par commande et par lot, les nombres d'heures et les taux horaires qui leur sont appliqués, les dépenses d'approvisionnement et les frais généraux. Il s'engage à permettre et à faciliter aux personnes habilitées la vérification sur pièces ou sur place des documents ainsi fournis.
   Si le titulaire ou ses sous-traitants ne fournissent pas, à la date fixée par le marché, les renseignements demandés ou fournissent des renseignements inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché si le manquement est le fait du titulaire, et du dixième du montant des fournitures ou prestations sous-traitées si le manquement est le fait des sous-traitants. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique, indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 17.
   7.2. Obligations comptables.
   7.21. Si le titulaire est soumis à un contrôle du prix de revient et s'il est de ce fait soumis à des obligations comptables spéciales, il doit respecter par ordre de priorité :
   1° Le protocole comptable qu'il a, le cas échéant, conclu avec une personne publique ;
   2° Le cahier des clauses comptables applicable aux prestations faisant l'objet du marché, lorsqu'il en existe ;
   3° Le plan comptable spécial ou, à défaut, les dispositions du guide comptable professionnel de la branche d'industrie à laquelle ressortit le titulaire ;
   4° Le plan comptable général.
   7.22. Si le titulaire est soumis à un contrôle du prix de revient, il est astreint à observer les dispositions des articles 231 à 217 du code des marchés publics.
   7.23. Les manquements aux obligations résultant de l'application des articles 21 et 22 du présent article peuvent entraîner les sanctions prévues au 12 du présent article.
   7.3. Sous-traitants.
   Lorsque le marché prévoit un contrôle du prix de revient, le titulaire doit aviser ses sous-traitants que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable du respect de celles-ci.
Sauf stipulation particulière du marché, la charge de la réparation des dommages survenus, tant pendant l'exécution des prestations que pendant les opérations de vérification, est répartie de la manière indiquée ci-après :
   20.1. Les dommages de toute nature causés au personnel de la personne publique ou du titulaire participant à l'exécution du marché ou aux opérations de vérification restent à la charge respective des cocontractants, même si la responsabilité en incombe à l'autre partie, sauf faute lourde de celle-ci. Ces stipulations sont limitées aux rapports entre les deux contractants et, en particulier, ne portent pas atteinte aux droits et actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes des accidents et les organismes de sécurité sociale.
   20.2 Les dommages de toute nature causés aux personnes autres que celles spécifiées au 1 ci-dessus sont réglés selon le droit commun. Il en est de même des dommages mobiliers ou immobiliers causés à la personne publique, au titulaire ou aux tiers.
   20.3. Les dommages de toute nature causés aux prestations sont à la charge du titulaire jusqu'à la livraison à la personne publique contractante, laquelle assume alors la responsabilité du dépositaire prévue à l'article 23. Cette responsabilité cesse, en cas d'ajournement ou de rejet, à partir de la reprise par le titulaire des prestations ajournées ou rejetées ou, au plus tard, à partir de l'expiration du délai d'enlèvement prévu par l'article 32.
10.1. Contenu des prix.
   Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que, sauf stipulation différente du marché, tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison et à l'installation.
   Si le marché prévoit le stockage de tout ou partie des prestations sans préciser le prix de ce stockage, celui-ci est également réputé contenu dans les prix.
   En cas de cotraitance, à défaut de stipulations particulières du marché relatives à la rémunération du mandataire, cette rémunération est réputée couverte par le prix du marché.
   10.2. Détermination des prix de règlement.
   10.21. Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes.
   10.22. Les prix fermes sont actualisables si le marché le prévoit et s'il comporte une formule d'actualisation.
   10.23. Lorsque le marché contient une clause de révision de prix, si les prestations ne sont pas exécutées à l'expiration du délai contractuel initial éventuellement prolongé dans les conditions prévues à l'article 25, la révision des prix ne se poursuit pas au-delà de ce délai.
   10.3. Incidences des variations des charges fiscales.
   Lorsque le taux ou l'assiette des charges fiscales frappant la prestation est différent, à l'époque du fait générateur, du taux ou de l'assiette prévu dans le marché, les prix de règlement tiennent compte de cette variation.
Le titulaire est soumis aux obligations, résultant des lois et règlements, relatives à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le C.C.A.P..
   Le titulaire peut demander à la personne responsable du marché de transmettre avec son avis les demandes de dérogation, prévues par les lois et règlements, qu'il formule du fait des conditions particulières du marché.
   Le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable à l'égard de la collectivité du respect de celles-ci.
   Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.
Si le titulaire d'un marché portant sur des matériels de guerre n'est pas titulaire une licence de fabrication ou d'une autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s'agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d'autorisation de vente.
   Le titulaire est assujetti, pendant toute la durée de l'exécution du marché, à toutes les obligations imposées aux titulaires de licence.
   Il doit, au plus tard un mois après la notification de ce marché, déposer auprès de l'autorité compétente un dossier comportant les pièces prévues pour toute demande de licence de fabrication ou d'autorisation de vente des matériels objets du marché.
   En cas d'inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées, dans le silence du contrat, au taux de cinq dix millièmes du montant du marché par jour de retard.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, au cas où le chef d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article 1003-7-1-I, à la suite d'une expropriation, d'une opération de remembrement, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions prévues aux articles 1er et 2.

   A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :

    a) Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation âgés d'au moins 55 ans ;

    b) Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, au cas où le chef d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article 1003-7-1-I, à la suite d'une expropriation ou d'une opération de remembrement ou d'une reprise de terres par le propriétaire ou à la suite d'une augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa demande, au régime pendant les deux années civiles suivantes, par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les personnes mentionnées aux articles précédents doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation [*organisme territorialement compétent*]. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité*].

    Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil d'administration de la caisse.

    L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande [*point de départ*]. Elle prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 4, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.
A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions 1003-7-1 et par les décrets pris pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.
Les personnes mentionnées aux articles précédents doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation [*organisme territorialement compétent*]. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité*].

    Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil d'administration de la caisse.

    L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande [*point de départ*]. Elle prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 4, soit à l'expiration d'un délai de trois ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.
Les personnes mentionnées aux articles précédents doivent adresser une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation [*organisme territorialement compétent*]. La liste de ces documents est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture [*autorité*].

    Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil d'administration de la caisse.

    L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande [*point de départ*]. Elle prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 4, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans, si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.
Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981 [*point de départ*], prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, peuvent en application du II de l'article 1003-7-1 du code rural, être affiliées, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier, en qualité de retraité ou au titre d'une autre activité professionnelle, des prestations d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981 [*point de départ*], prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, peuvent en application du II de l'article 1003-7-1 du code rural, être affiliées, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
   Le ou les nouveaux associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une société existante dont les membres sont déjà affiliés aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être affiliés, sur leur demande, à titre dérogatoire à ces régimes sous réserve de l'accord des autres membres et que leur part soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
   A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5 du code rural. Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 1989, cette condition ne vaut que pour les personnes affiliées à titre dérogatoire.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1er, les intéressés doivent mettre en valeur une exploitation indépendante, gérée distinctement de toute autre, et pourvue de moyens de production et d'un bâtiment d'exploitation propres.

    Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les adaptations nécessaires pour l'application des dispositions du présent article aux membres des groupements ou sociétés d'exploitants.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, au cas où le chef d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article 1003-7-1-I, à la suite d'une expropriation, d'une opération de remembrement, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions prévues à l'article 1er.

   A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :

    a) Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation âgés d'au moins 55 ans ;

    b) Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas compris au nombre des salariés le conjoint, les ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus et, dans la limite de trois pour chacune de ces catégories, les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, les handicapés et les apprentis.
   Les salariés sous contrat à temps partiel sont comptés au prorata de la durée de travail figurant au contrat par rapport à la durée légale de travail. La même règle s'applique à ceux sous contrat de travail intermittent en se basant sur la durée annuelle minimale de travail figurant au contrat.
   Les travailleurs mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur sont pris en compte dans les mêmes conditions.
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche.
   Les salariés sous contrat à temps partiel sont comptés au prorata de la durée de travail figurant au contrat par rapport à la durée légale de travail. La même règle s'applique à ceux sous contrat de travail intermittent en se basant sur la durée annuelle minimale de travail figurant au contrat.
   Les travailleurs mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur sont pris en compte dans les mêmes conditions.    Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche, doivent être immatriculées au répertoire des métiers.
   Au-delà de ce nombre de salariés, elles peuvent rester immatriculées à ce répertoire dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-après.
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche.
   Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le montant de la redevance est versé à la chambre de métiers en même temps que la demande. La redevance est restituée lorsque la demande est rejetée ; elle reste acquise à la chambre de métiers lorsque le demandeur renonce à sa demande.
   Lorsque l'immatriculation est décidée à la demande du commissaire de la République, en application des dispositions de l'article 13, la redevance est due par la personne immatriculée au terme de la procédure.
Est passible de la peine d'amende [*sanctions pénales*] prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui n'a pas, dans les délais prescrits, alors qu'elle y était tenue, soit demandé son immatriculation, sa radiation ou son transfert d'une section à l'autre du registre, soit déclaré une modification survenue dans sa situation. Il en est de même pour toute personne chargée de la liquidation d'une société, qui n'en a pas demandé la radiation dans le délai prescrit.
   Est passible de la même peine toute personne qui, sans droit, utilise vis-à-vis de la clientèle la qualité d'artisan, de maître artisan, de maître ou qui met en vente un produit ou offre un service dont la dénomination comporte le mot artisan ou ses dérivés.    Est passible de la même peine toute personne qui utilise sans droit les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Doivent être immatriculées à une deuxième section du registre, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui ne sont pas assujetties à l'immatriculation à la première section du registre et qui exploitent à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements cités à l'article 15, une ou des activités visées au titre Ier, dès lors que :
   1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées :
   a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ;
   b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ;
   2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers.
La qualité d'artisan prévue à l'article 6 bis et le titre de maître artisan prévu à l'article 14 bis peuvent être attribués au conjoint collaborateur ou au conjoint associé collaborant effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise s'il remplit les conditions de diplôme ou de titre homologué requis ainsi que de pratique professionnelle en ce qui concerne le titre de maître artisan. Ces qualifications sont mentionnées au répertoire des métiers.
Les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent, peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par une commission régionale des qualifications dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
   Le titre de maître artisan peut être refusé aux personnes qui ont manqué à la probité ou à l'honneur.
   Le titre de maître est mentionné au répertoire des métiers.
   Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières d'attribution du titre de maître artisan s'il n'existe ni brevet de maîtrise ni diplôme équivalent.
   Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est fait application de l'article 133 du code professionnel local. Le titre de maître est mentionné au registre des métiers.
Le titulaire du brevet de maîtrise prévu au code de l'artisanat ou d'un diplôme équivalent peut, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par une commission régionale des qualifications dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
   Le titre de maître artisan peut être refusé aux chefs d'entreprise qui ont manqué à la probité ou à l'honneur.
   Le titre de maître est mentionné au répertoire des métiers.
   Un arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des diplômes équivalents au brevet de maîtrise ainsi que les conditions particulières d'attribution du titre de maître artisan s'il n'existe ni brevet de maîtrise ni diplôme équivalent.
   Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est fait application de l'article 133 du code professionnel local. Le titre de maître est mentionné au registre des métiers.
Compte tenu des charges de tenue et d'exploitation du répertoire des métiers ou du registre institué par l'article 15 ci-dessus dans les départements concernés, les chambres de métiers sont autorisées à percevoir des redevances fixées par leur assemblée générale, dans la limite des maxima suivants, établis en pourcentage du maximum du droit fixe de la taxe annuelle pour frais de chambre de métiers, visé à l'article 1601 du Code général des impôts :
   Nature des formalités et montant maximum de la redevance :
   Immatriculation : 100 %.
   Inscription de mention :
   a) Création d'un établissement : 50 %.
   b) Mention de conjoint collaborateur :
     Inscrite isolément : 50 %.
     Accompagnant une immatriculation : gratuit.
   Modification de mention ou radiation : gratuit.
   Délivrance d'un extrait des inscriptions :
   a) A la personne immatriculée : gratuit.
   b) A toute autre personne : 5 %.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les conditions d'utilisation de cette redevance, notamment pour la tenue de statistiques.
La première section du registre tient lieu de répertoire des métiers. Toutes les règles fixées aux articles 1 à 14 du présent décret lui sont applicables, la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions.
   Toutes les règles fixées aux articles 1er à 14 du présent décret sont également applicables à la deuxième section du registre en substituant aux conditions d'immatriculation visées dans ces articles celles fixées à l'article 16 ci-dessus, et à la commission du répertoire la commission du registre visée à l'alinéa précédent. Toutefois, si l'établissement principal ou le siège n'est pas situé dans l'un des départements cités à l'article 15, les personnes tenues à l'immatriculation à la deuxième section du registre à raison d'un ou plusieurs établissements qu'elles exploitent dans ces départements doivent, par dérogation à l'article 6, adresser leur demande au président de la chambre de métiers du lieu de ces établissements.
   Ces règles sont applicables pour décider l'immatriculation à une section autre que celle demandée et pour statuer sur les demandes de transfert d'une section à l'autre.
La première section du registre tient lieu de répertoire des métiers. Toutes les règles fixées aux articles 1 à 14 du présent décret lui sont applicables, la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions.
   Toutes les règles fixées aux articles 1er à 14 du présent décret sont également applicables à la deuxième section du registre en substituant aux conditions d'immatriculation visées dans ces articles celles fixées à l'article 16 ci-dessus, et à la commission du répertoire la commission du registre visée à l'alinéa précédent. Toutefois, si l'établissement principal ou le siège n'est pas situé dans l'un des départements cités à l'article 15, les personnes tenues à l'immatriculation à la deuxième section du registre à raison d'un ou plusieurs établissements qu'elles exploitent dans ces départements doivent, par dérogation à l'article 6, adresser leur demande au président de la chambre de métiers du lieu de ces établissements.
   Ces règles sont applicables pour décider l'immatriculation à une section autre que celle demandée et pour statuer sur les demandes de transfert d'une section à l'autre.
   Les décisions concernant la deuxième section prises par les commissions du registre peuvent être soumises pour confirmation ou révision à une commission interdépartementale du registre des métiers dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers, précisera, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, la liste des activités qui, dans le cadre des articles précédents, sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers, précisera, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, la liste des activités qui, dans le cadre des articles précédents, sont seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers.
La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est adressée au président de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal ou le siège social de l'entreprise artisanale. Il est délivré récépissé de cette demande, qui peut être déposée sur place et doit être faite avant le début de l'activité.
   Toutefois, sous réserve d'en avoir fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de ladite chambre, au plus tard la veille du jour du début de leur activité, les intéressés peuvent commencer celle-ci avant d'avoir déposé la demande d'immatriculation ; en ce cas, ils disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date d'envoi de cette lettre, pour adresser ou déposer leur demande d'immatriculation.
L'immatriculation au répertoire des métiers doit être demandée dans les quinze jours du début de l'activité y donnant lieu [*formalités - délai*]. La demande est adressée au président de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal ou le siège social.
   La demande doit être accompagnée de la justification soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une durée minimale d'exercice dudit métier. Cette durée ne peut être inférieure à six années et peut comprendre trois années de formation professionnelle. Lorsque la demande est présentée par une personne morale, cette condition doit être satisfaite par le dirigeant social.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes, titres homologués ou équivalences ainsi que les caractéristiques de la formation professionnelle pouvant être prise en compte.
   Les personnes qui sont immatriculées en application de l'article 1er, mais qui n'ont pas fourni les justifications de qualification prévues au 2e alinéa du présent article, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle.
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre institué à l'article 15 doivent déclarer au président de la chambre des métiers, dans les quinze jours, les modifications survenues dans leur situation. Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles doivent lui demander leur radiation dans le même délai.
   Toutefois, en cas d'emploi de plus de dix salariés et sauf demande de radiation, l'immatriculation est maintenue :
   a) Sans limitation de durée, aux personnes ayant la qualité d'artisan ou de maître artisan, ou le brevet de maîtrise, ou dont le conjoint collaborateur détient, en application de l'article 14 ter ci-après, la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan, et n'exerce aucune autre profession. Pour les sociétés, ces conditions de qualification doivent être remplies par le dirigeant social ou son conjoint, ce dernier devant n'exercer aucune autre profession et participer effectivement et habituellement au fonctionnement de la société.
   b) Si les conditions énumérées au a ci-dessus ne sont pas remplies, pendant une période de trois ans non renouvelable. En cas de transmission de l'entreprise, le cessionnaire peut, sur sa demande, être immatriculé pour la même durée.
   L'immatriculation au répertoire des métiers d'une personne physique peut également être maintenue pendant un délai maximum d'un an, soit en cas de décès, sur déclaration de la personne poursuivant l'exploitation, soit, en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
La demande d'immatriculation au répertoire des métiers doit être accompagnée de la justification soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une durée minimale d'exercice dudit métier. Cette durée ne peut être inférieure à six années et peut comprendre trois années de formation professionnelle. Lorsque la demande est présentée par une personne morale, cette condition doit être satisfaite par le dirigeant social.
   Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe, pour chaque métier, la liste des diplômes, titres homologués ou équivalences ainsi que les caractéristiques de la formation professionnelle pouvant être prise en compte.
   Les personnes qui sont immatriculées en application de l'article 1er, mais qui n'ont pas fourni les justifications de qualification prévues au premier alinéa du présent article, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan auprès de la clientèle.
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre institué à l'article 15 doivent déclarer au président de la chambre des métiers, dans les quinze jours, les modifications survenues dans leur situation. Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles doivent lui demander leur radiation dans le même délai.
   Toutefois, si le nombre de salariés est porté entre dix et quinze, l'immatriculation peut être maintenue pendant trois ans. Passé ce délai l'immatriculation ne peut être maintenue qu'aux titulaires du titre d'artisan ou de maître artisan ou du brevet de maîtrise. Il en est alors fait mention au répertoire des métiers. La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par : Pour les sociétés, ces conditions doivent être remplies par le dirigeant social.
   En cas de transmission de l'entreprise, le cessionnaire peut être immatriculé sur sa demande même si l'effectif salarié est supérieur à dix.
   L'immatriculation au répertoire des métiers de la personne physique peut être provisoirement maintenue, pendant un délai maximum d'un an, soit en cas de décès sur déclaration de la personne poursuivant l'exploitation, soit, en cas de cessation temporaire de l'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
Le président de la chambre des métiers procède d'office à la mention au répertoire des métiers des décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées à ce répertoire chaque fois que cette mention est prévue par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
   Un extrait de la décision est adressé par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure au président de la chambre des métiers compétent.
   L'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret détermine la liste des décisions mentionnées au répertoire des métiers ainsi que les modalités de communication de ces décisions.