Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue des intégrations prévues à l'article 13 et dans la limite de sept ans, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels se font de la manière suivante :
   I. - Pour 60 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux chefs de district forestier principaux de l'Office national des forêts âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude ;
   II. - Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux chefs de district forestier principaux qui ne remplissent pas la condition d'âge fixée au I ci-dessus ;
   b) Aux chefs de district forestier justifiant d'une ancienneté de trois années dans ce grade et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après avis du directeur général de l'Office national des forêts ;
   III. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pour 20 % des emplois à pourvoir, par concours externe, concours interne et troisième concours.
   Le concours externe et le troisième concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues respectivement aux 1° et 3° de l'article 4 du présent décret.
   Le concours interne, par dérogation au 2° de l'article 4 du présent décret, est ouvert aux seuls agents techniques forestiers et chefs de district forestier en service à l'Office national des forêts.
   Toutefois, seul le concours interne est organisé au titre de l'année 2004 pour pourvoir l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année la répartition des emplois à pourvoir entre les différentes voies de recrutement prévues au présent article.
Pendant six mois à compter de la publication du présent décret, les chefs de district forestier principaux peuvent être intégrés, au titre de la constitution initiale du corps de techniciens opérationnels, dans le premier grade de ce corps de la manière suivante :
   a) De manière directe, pour ceux qui ont accédé à ce grade avant le 1er janvier 1997 ;
   b) Par l'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux qui ont accédé à ce grade après le 1er janvier 1997 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude, et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine.
Les techniciens opérationnels recrutés ou intégrés en application des articles 13 et 14 du présent décret sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions prévues par les tableaux de concordance ci-après :
a) 
ECHELON
dans le grade de chef de district forestier principal
ECHELON
dans le grade de technicien opérationnel
ANCIENNETE D'ECHELON
conservée dans la limite du temps
à passer dans l'échelon
6 échelon :
- après 3 ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
- avant 3 ans
11e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
9e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
8e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
- avant 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2004, les chefs de district forestier principaux ayant atteint le 6e échelon sont classés au 13e échelon du grade de technicien opérationnel sans ancienneté conservée dans l'échelon. 
En outre, jusqu'au 31 décembre 2004, les chefs de district forestier principaux ayant atteint le 5e échelon sont classés au 12e échelon du grade de technicien opérationnel sans ancienneté conservée s'ils ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon, et au 11e échelon sans ancienneté dans les autres cas.
b)
ECHELON
ECHELON
dans le grade de technicien opérationnel
ANCIENNETE D'ECHELON
conservée dans la limite du temps
à passer dans l'échelon
10e échelon
9e échelon
ancienneté acquise et maintien d'indice.
9e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
7e échelon :
3/4 de l'ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise et maintien d'indice
6 échelon :
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon :
3/4 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon :
1/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon :
1er échelon :
Sans ancienneté.
A l'issue des intégrations prévues à l'article 13 et dans la limite de sept ans, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels se font de la manière suivante :
   I. - Pour 60 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux chefs de district forestier principaux de 1re classe de l'Office national des forêts âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude ;
   II. - Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux chefs de district forestier principaux de 1re classe qui ne remplissent pas la condition d'âge fixée au I ci-dessus ;
   b) Aux chefs de district forestier principaux de 2e classe justifiant d'une ancienneté de trois années dans ce grade et ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après avis du directeur général de l'Office national des forêts ;
   III. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pour 20 % des emplois à pourvoir, par concours externe, concours interne et troisième concours.
   Le concours externe et le troisième concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues respectivement aux I et III de l'article 4 du présent décret.
   Le concours interne est, par dérogation au 2° de l'article 4, ouvert aux seuls chefs de district forestier de 1re et de 2e classe en service à l'Office national des forêts.
   Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année la répartition des emplois à pourvoir entre les différentes voies de recrutement prévues au présent article.
A l'issue des intégrations prévues à l'article 13 et dans la limite de sept ans, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels se font de la manière suivante :
   I. - Pour 60 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux chefs de district forestier principaux de l'Office national des forêts âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude ;
   II. - Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux chefs de district forestier principaux qui ne remplissent pas la condition d'âge fixée au I ci-dessus ;
   b) Aux chefs de district forestier justifiant d'une ancienneté de trois années dans ce grade et ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année de l'examen.
   Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après avis du directeur général de l'Office national des forêts ;
   III. - Par dérogation à l'article 4 du présent décret, pour 20 % des emplois à pourvoir, par concours externe, concours interne et troisième concours.
   Le concours externe et le troisième concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues respectivement aux 1° et 3° de l'article 4 du présent décret.
   Le concours interne, par dérogation au 2° de l'article 4 du présent décret, est ouvert aux seuls agents techniques forestiers et chefs de district forestier en service à l'Office national des forêts.
   Toutefois, seul le concours interne est organisé au titre de l'année 2004 pour pourvoir l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année la répartition des emplois à pourvoir entre les différentes voies de recrutement prévues au présent article.
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :

 Chef de division  2 800 EurosChef de service administratif  1 850 EurosChef de section  1 700 EurosChef de bureau de catégorie A ou B  1 100 EurosResponsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives)  830 Euros
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
   Agents de catégorie A : 2 ;
   Agents de catégorie B : 1,5 ;
   Agents de catégorie C : 1,3.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :

 Officier de protection principal de 1re classe  7 559 Euros

 Officier de protection principal de 2e classe  7 250 Euros

 Officier de protection  6 414 Euros

 Secrétaire de protection de classe exceptionnelle  5 398 Euros

 Secrétaire de protection de classe supérieure  5 305 Euros

 Secrétaire de protection de classe normale  5 137 Euros

 Adjoint de protection principal de 1re classe  5 037 Euros

 Adjoint de protection principal de 2e classe  4 445 Euros

 Adjoint de protection  4 348 Euros

 Agent de protection de 1re classe  4 256 Euros

 Agent de protection de 2e classe  4 195 Euros
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
   La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
   Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   I. - Concernant l'index :
   - à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ;
   - aux références du film (numéro du microfilm).
   II. - Concernant le microfilm numérisé :
   - à l'identité nom ([patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
   - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;
   - au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
   Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'au reversement des microfilms comme archives intermédiaires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;
   - les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;
   - les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
   - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   I. - Concernant l'index :
   - à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ;
   - aux références du film (numéro du microfilm).
   II. - Concernant le microfilm numérisé :
   - à l'identité nom ([de famille, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
   - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;
   - au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
   Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'au reversement des microfilms comme archives intermédiaires.
Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières, telles que définies à l'article 2, le coefficient de décompte du temps de travail effectif est le suivant :
   80 % de 33 à 40 permanences par an ;
   83 % de 22 à 32 permanences par an ;
   85 % de 11 à 21 permanences par an ;
   90 % pour moins de 11 permanences par an.
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :
   - à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;
   - à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
   - à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
- Les dispositions définies à l'article 8 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
   - aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE susvisée ;
   - aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 8 du présent arrêté ;
   - aux véhicules produits en petite série, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a de la directive 70/156/CEE susvisée.
Numéro(s) de réception du (des) type(s) du (des) véhicule(s) (des composants) (des équipements) : [RCE ou RPT].
   Catégorie(s) du (des) véhicule(s) : [à renseigner].
   Marque de fabrique ou de commerce du véhicule (des véhicules) (des composants) (des équipements) : [à renseigner].
   Type(s) du (des) véhicule(s) (des composants) (des équipements) :

 [à renseigner].
   Nom et adresse du constructeur : [à renseigner].
   Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur :

 [sans objet].
   Le(s) type(s) de véhicule(s) (de composants) (d'équipements) susmentionné(s) est (sont) conforme(s) aux prescriptions des articles 4.2 a et/ou 8.1 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
   Lieu : Paris.

 Place
   Date : [à renseigner].

 Date
   Signature de l'autorité en charge de la réception : [à renseigner].
         Signature
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2.a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE de la Commission.
   En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
   Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux définis au paragraphe 1, point a, deuxième tiret, de l'article 4 de la directive 70/156/CEE susvisée ni aux composants et équipements installés ou destinés à être installés sur ces véhicules.
La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l'article 3 précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé contrôle, lors d'une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l'article 3 précédent. A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires.
   Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée.
   Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d'équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
   Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
   Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.
Pour la vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés aux exigences définies à l'article 3 du présent arrêté, le certificat de conformité visé à l'article 5 du présent arrêté peut le cas échéant être remplacé :
   - soit par une fiche de réception ou un certificat de conformité établi par les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
   - soit par une déclaration de conformité établie par le constructeur des véhicules, composants ou équipements, ou par son représentant agréé, dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'article 4, paragraphe 2.a, et/ou de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.
   Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
   Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
   Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2.a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée par la décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002.
   En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
   Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux définis au paragraphe 1, point a, deuxième tiret, de l'article 4 de la directive 70/156/CEE susvisée ni aux composants et équipements installés ou destinés à être installés sur ces véhicules.
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
   Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par domaine et par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de       technicien supérieur du développement durable. 
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale. 
Une liste complémentaire est établie par le jury.
Le concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 7 (1°, b) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants. 
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ». 
Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :
   - les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;
   - le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;
   - le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
   - le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et son application.
   Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.
   Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, institué par l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :
   1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.
   Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.
   Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;
   2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;
   3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.
   Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
   Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 1er pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
   Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
   Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.
   Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.
Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er :
   1. Les billets de banque ;
   2. Les pièces de monnaie ;
   3. Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
   4. Les chèques au porteur ;
   5. Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
   6. Les chèques de voyage ;
   7. Les effets de commerce non domiciliés ;
   8. Les lettres de crédit non domiciliées ;
   9. Les bons de caisse anonymes ;
   10. Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
   11. Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 
1° Un justificatif de nationalité ; 
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 
3° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ; 
4° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ; 
5° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; 
6° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives ; 
7° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. 
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4°, 5° et 6° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus aux concours sur titres.
Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement. 
Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce délai est ramené à six semaines.
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.
   L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité par courrier à faire valoir ses observations auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier.
   L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.
Avant le prononcé du déclassement, l'opérateur concerné peut demander un nouvel examen du lot en cause dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier l'informant de l'éventuel déclassement. Cet examen est effectué sur l'échantillon témoin laissé chez l'opérateur, il est réalisé dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
   Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'organisme agréé et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Avant le prononcé du déclassement, l'opérateur concerné peut demander un nouvel examen du lot en cause dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier l'informant de l'éventuel déclassement. Cet examen est effectué sur l'échantillon témoin laissé chez l'opérateur, il est réalisé dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
   Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'Institut national des appellations d'origine, à l'organisme agréé et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'examen organoleptique consiste en un examen visuel de l'échantillon et une dégustation.
   Dans le cadre de l'examen visuel, les oignons ne correspondant pas à la description du produit figurant dans le décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" sont comptabilisés. Tout lot comprenant plus de 5 % d'oignons non conformes est déclassé.
   Chaque membre de la "commission examens organoleptiques" établit une fiche d'examen organoleptique.
   L'avis de la "commission examens organoleptiques" est formulé à la majorité. Il est établit sur la base des fiches rédigées par chacun de ses membres.
   Le secrétariat de la "commission examens organoleptiques" et le bon fonctionnement des opérations est assuré soit par un agent de l'Institut national des appellations d'origine, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
   Le secrétaire de la "commission examens organoleptiques" établit le procès-verbal de la séance d'examen organoleptique, lequel est signé par les membres délibérants de la commission.
   L'examen analytique peut être effectué à la demande de la "commission examens organoleptiques" ou des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mai de la première année de mise en oeuvre d'oignons destinés à l'appellation d'origine contrôlée.
   La déclaration annuelle de mise en culture doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 15 juin qui précède la récolte.
   Cette déclaration comporte :
   - la liste des parcelles ayant servi aux semis ;
   - la liste des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons ;
   - l'origine des semences utilisées.
   Les parcelles mentionnées dans la déclaration de mise en culture sont accompagnées de leur numéro cadastral ou à défaut d'un dessin du site.
   La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année de la récolte. Cette déclaration indique la quantité d'oignons récoltée sur chacune des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons citées dans la déclaration de mise en culture.
Le cahier de culture prévu à l'article 2 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comporte notamment :
   - la provenance des semences ;
   - la fertilisation avant et pendant la culture ;
   - la provenance des plants par parcelle culturale ;
   - les dates des semis, repiquages, arrêt d'irrigation, de tombaison et de récolte.
L'examen organoleptique consiste en un examen visuel de l'échantillon et une dégustation.
   Dans le cadre de l'examen visuel, les oignons ne correspondant pas à la description du produit figurant dans le décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" sont comptabilisés. Tout lot comprenant plus de 5 % d'oignons non conformes est déclassé.
   Chaque membre de la "commission examens organoleptiques" établit une fiche d'examen organoleptique.
   L'avis de la "commission examens organoleptiques" est formulé à la majorité. Il est établit sur la base des fiches rédigées par chacun de ses membres.
   Le secrétariat de la "commission examens organoleptiques" et le bon fonctionnement des opérations est assuré soit par un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
   Le secrétaire de la "commission examens organoleptiques" établit le procès-verbal de la séance d'examen organoleptique, lequel est signé par les membres délibérants de la commission.
   L'examen analytique peut être effectué à la demande de la "commission examens organoleptiques" ou des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 mai de la première année de mise en oeuvre d'oignons destinés à l'appellation d'origine contrôlée.
   La déclaration annuelle de mise en culture doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 juin qui précède la récolte.
   Cette déclaration comporte :
   - la liste des parcelles ayant servi aux semis ;
   - la liste des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons ;
   - l'origine des semences utilisées.
   Les parcelles mentionnées dans la déclaration de mise en culture sont accompagnées de leur numéro cadastral ou à défaut d'un dessin du site.
   La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année de la récolte. Cette déclaration indique la quantité d'oignons récoltée sur chacune des parcelles sur lesquelles sont repiqués les oignons citées dans la déclaration de mise en culture.
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé sont choisies notamment parmi les familles des producteurs d'oignons, des conditionneurs et des techniciens agricoles.
   Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission examens organoleptiques" prévue à l'alinéa 4 de l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
   Chaque "commission examens organoleptiques" prévue à l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées. La famille des producteurs doit être représentée majoritairement dans cette commission.
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé sont choisies notamment parmi les familles des producteurs d'oignons, des conditionneurs et des techniciens agricoles.
   Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission examens organoleptiques" prévue à l'alinéa 4 de l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
   Chaque "commission examens organoleptiques" prévue à l'article 8 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées. La famille des producteurs doit être représentée majoritairement dans cette commission.
Le récapitulatif prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé est adressé aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte. Une campagne court du 1er juin au 31 mai.
   En ce qui concerne les conditionneurs, le registre d'entrées prévu à l'article 3 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comporte :
   - numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" ;
   - la date d'apport ;
   - le poids de l'apport.
   Le registre de sorties comporte pour les conditionneurs :
   - numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" ;
   - la date de conditionnement ;
   - le type de conditionnement ;
   - le poids conditionné.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission conditions de production" prévue à l'article 6 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
   La "commission conditions de production" comprend au minimum trois membres.
   Un agent de l'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la "commission conditions de production".
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité arrête tous les deux ans la liste des membres de la "commission conditions de production" prévue à l'article 6 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé.
   La "commission conditions de production" comprend au minimum trois membres.
   Un agent de l'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations. Il établit le procès-verbal de la délibération de la "commission conditions de production".
Le récapitulatif prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé est adressé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte. Une campagne court du 1er juin au 31 mai.
   En ce qui concerne les conditionneurs, le registre d'entrées prévu à l'article 3 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comporte :
   - numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" ;
   - la date d'apport ;
   - le poids de l'apport.
   Le registre de sorties comporte pour les conditionneurs :
   - numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes" ;
   - la date de conditionnement ;
   - le type de conditionnement ;
   - le poids conditionné.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
   Ces prélèvements sont réalisés par sondage et de façon aléatoire sur des lots d'oignons conditionnés et identifiés par le numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes".
   Il est prélevé deux échantillons dont un échantillon témoin laissé chez l'opérateur.
   On entend par lot l'ensemble des contenants identifiés chez un même conditionneur par un même numéro d'identification et une même date de conditionnement, dans la limite d'une tonne.
   Un échantillon est constitué de soixante bulbes prélevés sur un lot d'oignons.
   L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement du ou des lots prélevés contresigné par le producteur ou son représentant.
   L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :
   - les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;
   - les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.
En cas d'invalidation de la déclaration d'aptitude :
   - les opérateurs autres que les producteurs doivent adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude avant le 31 mai de l'année de mise en oeuvre envisagée ;
   - les producteurs doivent déposer une nouvelle demande d'identification de leurs parcelles avant le 31 décembre précédant l'année de la mise en culture envisagée.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'Institut national des appellations d'origine, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
   Ces prélèvements sont réalisés par sondage et de façon aléatoire sur des lots d'oignons conditionnés et identifiés par le numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC "Oignon doux des Cévennes".
   Il est prélevé deux échantillons dont un échantillon témoin laissé chez l'opérateur.
   On entend par lot l'ensemble des contenants identifiés chez un même conditionneur par un même numéro d'identification et une même date de conditionnement, dans la limite d'une tonne.
   Un échantillon est constitué de soixante bulbes prélevés sur un lot d'oignons.
   L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement du ou des lots prélevés contresigné par le producteur ou son représentant.
   L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 6.
   Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.