Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016. 
Toutefois : 
1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 
2° La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour l'achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 ; 
3° Les dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016 ; 
4° Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en application conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 susvisé. Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I du même article L. 823-3-1, son mandat relevant du 3 du même article 41 est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016.
5° Les dispositions du III de l'article L. 823-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ; 
6° Les dispositions du II de l'article L. 823-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du quatrième exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016 ; 
7° Les commissions régionales de discipline mentionnées à l'article L. 824-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ont compétence pour statuer sur les procédures de discipline et les procédures en matière d'honoraires pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ; 
8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour se prononcer sur les appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions des commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
Au 1er janvier 2021, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année. La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Au 1er janvier 2021, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient :

1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;

2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-855 du 28 août 1992

  Art. 16,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 35-1,   Art. 35-2,   Art. 35-3,   Art. 35-4,   Art. 35-5
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes : 
1° Chef de division dans un laboratoire ; 
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service central de la police technique et scientifique ; 
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois de chef et directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :
EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2021
Directeur
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Directeur adjoint
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur en chef
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
979
985
995
995
3e échelon
907
914
920
920
2e échelon
858
864
871
878
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur principal
8e échelon
-
-
-
1015
7e échelon
979
985
995
995
6e échelon
929
935
946
946
5e échelon
879
886
893
897
4e échelon
826
833
837
837
3e échelon
778
784
784
784
2e échelon
713
720
721
721
1er échelon
653
659
665
665
Ingénieur
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8e échelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :
EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2021
Groupe I
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Groupe II
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Groupe III
7e échelon
1027
1027
6e échelon
1005
1005
5e échelon
977
977
4e échelon
920
920
3e échelon
837
837
2e échelon
784
784
1er échelon
721
721
Ingénieur en chef
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
979
985
995
995
3e échelon
907
914
920
920
2e échelon
858
864
871
878
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur principal
8e échelon
-
-
-
1015
7e échelon
979
985
995
995
6e échelon
929
935
946
946
5e échelon
879
886
893
897
4e échelon
826
833
837
837
3e échelon
778
784
784
784
2e échelon
713
720
721
721
1er échelon
653
659
665
665
Ingénieur
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8e échelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :
EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			au 1er janvier 2021
Directeur
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Directeur adjoint
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur en chef
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
979
985
995
995
3e échelon
907
914
920
920
2e échelon
858
864
871
878
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur principal
8e échelon
-
-
-
1015
7e échelon
979
985
995
995
6e échelon
929
935
946
946
5e échelon
879
886
893
897
4e échelon
826
833
837
837
3e échelon
778
784
784
784
2e échelon
713
720
721
721
1er échelon
653
659
665
665
Ingénieur
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8e échelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
Les emplois de représentant général du tourisme et de représentant du tourisme, mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, sont classés selon les niveaux I, II et III conformément au tableau ci-après : 
Niveau I 
Niveau II 
Niveau III 
Allemagne 
Belgique 
Espagne 
États-Unis 
Grande-Bretagne 
Italie 
Japon 
Canada 
Chine 
Pays-Bas 
Suisse 
Australie 
Autriche 
Brésil 
Corée du Sud 
Danemark 
Emirats Arabes Unis 
Inde 
Irlande 
Mexique 
Russie 
Suède
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA

			(kg)
Artois-Picardie
390
Seine-Normandie
1 171
Bretagne
4 808
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
13 987
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
4 256
Dont réserve
86
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
8 581
Adour-cours d'eau côtiers
651
Total
33 930
L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mars 1972 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et chargés de la gestion du domaine français au Maroc des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en poste à l'étranger, est abrogé. 
L'arrêté du 20 décembre 1975 modifié relatif à l'indemnité d'établissement susceptible d'être allouée aux personnels des postes comptables français à l'étranger est abrogé. 
L'arrêté du 3 mars 1981 modifié relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.
Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 5° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 6° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du 5° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions du 6° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une médiation suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public. 
A peine d'irrecevabilité d'une demande ultérieure de médiation, lorsqu'il saisit la commune d'une demande d'installation temporaire, l'exploitant en adresse copie au représentant de l'Etat dans le département, dans les quarante-huit heures qui suivent, assortie de la preuve par tout moyen de sa réception par la collectivité. 
Dans les quinze jours suivants la décision de refus ou l'expiration du délai valant décision implicite de rejet, l'exploitant saisit le représentant de l'Etat dans le département aux fins de médiation dans le but de trouver un emplacement sur le domaine public ou privé de la commune. La demande est accompagnée le cas échéant de la copie de la décision de refus. 
Le représentant de l'Etat dans le département définit librement les modalités de la médiation qu'il conduit.
Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l'Etat une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat. Ses membres sont désignés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

 Elle conseille le représentant de l'Etat dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.

 Le représentant de l'Etat dans le département l'informe lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret et peut le cas échéant procéder à sa consultation.
Le montant de l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail est fixé comme suit : 
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'       Autorité de régulation des transports. 
Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Première partie : identification :
- Nom patronymique

- Nom marital/d'usage

- Prénom(s)

- Numéro(s) de téléphone professionnel

- Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable

- Adresse(s) courriel

- Adresse personnelle

- Code postal, ville et pays
Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale :
- Période

- Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention

- Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction

- Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être)
Troisième partie : déclaration sur l'honneur
Le montant de l'indemnité d'intérim des fonctions de directeur de l'Académie de Rome est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi de directeur vacant.

 L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.

 L'indemnité d'intérim est versée mensuellement. Cependant, sur décision du ministre, elle peut faire l'objet d'un seul versement effectué au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant celle de la date de la fin de la situation d'intérim.
Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Postes à l'étranger
Grades
Groupe

			de résidence
Italie, Académie de France à Rome :

			- Directeur
Conservateur du patrimoine

			Conservateur en chef du patrimoine

			Conservateur général du patrimoine

			Administrateur civil

			Administrateur civil hors classe

			Inspecteur et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

			Inspecteur et conseillers hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
6
Italie, Académie de France à Rome :

			- Secrétaire général

			- Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art
Administrateur civil

			Administrateur civil hors classe

			Attaché d'administration

			Attaché principal d'administration

			Conservateur du patrimoine

			Conservateur en chef du patrimoine

			Conservateur général du patrimoine
8
Etats-Unis, Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

			-Administrateur pour la représentation permanente aux Etats-Unis, en charge des relations extérieures
Administrateur civil

			Administrateur civil hors classe
8
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8

			du décret susvisé
De l'article 5 ou 6

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au a

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au b

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au c

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au d

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
Plafond
9 000 €
13 500 €
25 000 €
7 600 €
6 000 €
15 000 €
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8

			du décret susvisé
De l'article 5 ou 6

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au a

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au b

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au c

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,

			et du programme

			mentionné au d

			de l'annexe 1

			du décret susvisé
Plafond
9 000 €
13 500 €
25 000 €
7 600 €
6 000 €
15 000 €
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare.
Pour l'obtention des cartes professionnelles mentionnées aux articles 8 et 9, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes sont dispensées, à leur demande, dans le cadre de la formation initiale, du suivi des modules de formation suivants :
1° Les modules mentionnés à l'article 7 ;
2° Les modules " Initiation au risque incendie " (7 heures), les modules de la partie Evènementiel (14 heures) et le module " Gestion des risques et des situations conflictuelles " (9 heures) mentionnés à l'article 8.
Sont abrogés :

2° L'arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007


 Art. 1,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants,  Art. 4,  Sct. Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 7-2,  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8
Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet à l'administrateur supérieur " ;
b) Au 2°, les mots : " par région " sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;
3° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° Aux articles 2 et 4, les mots : " commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie " ;

3° A l'article 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;

b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité ” ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;
b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;
4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.
ANNEXE INTRODUCTIVE
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
PRIMEUR

Sommaire
Annexe I. - Référentiels du diplôme

Annexe I a. - Référentiel des activités professionnelles

Annexe I b. - Référentiel de certification

Annexe II. - Modalités de certification

Annexe II a. - Unités constitutives du diplôme

Annexe II b. - Règlement d'examen

Annexe II c. - Définition des épreuves

Annexe III. - Périodes de formation en milieu professionnel
Une expérimentation de l'organisation de la subdivision technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne océan indien.
La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation de la subdivision technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne océan indien.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation de la subdivision technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne océan indien.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020. 

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-ouest.

La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2022.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-ouest.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-ouest.

La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R285-1, Art. R286-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R898-1
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) : 16,64 % ;

- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 83,36 %.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE

Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP

Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :

i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;

ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;

iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.

L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge [GT] * part indexée + part fixe) * Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
Les opérations d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité de chaque cargaison font l'objet de procédures définies par l'expéditeur. Ces procédures couvrent particulièrement les aspects suivants :
– les exigences relatives aux ressources matérielles ;
– les exigences relatives aux ressources humaines, notamment en termes de compétence ;
– les mesures relatives au transport de la cargaison jusqu'au navire ;
– la méthode d'essai visant à déterminer la teneur en humidité ;
– les opérations d'échantillonnage visant à mesurer et consigner la teneur en humidité à différentes étapes avant l'arrivée de la cargaison à bord du navire ;
– les conditions dans lesquelles le chargement de la cargaison n'est pas autorisé ;
– les dispositions relatives au chargement de la cargaison à bord du navire ;
– les conditions dans lesquelles le chargement doit être interrompu ;
– les mesures de contrôle interne.
Les procédures répondent aux exigences du code IMSBC et des directives susvisées et relatives à l'élaboration et à l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.
Une qualification est définie selon l'un des trois niveaux de compétence ci-après :
-niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ;
-niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ;
-niveau 3 : " RMA (responsable de mission d'audit) " ou " référent ". 
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Une qualification est définie selon l'un des trois niveaux de compétence ci-après :
-niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ;
-niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ;
-niveau 3 : " RMA (responsable de mission d'audit) " ou " référent ".
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
La durée de validité d'une qualification de vingt-quatre mois prévue à l'alinéa précédent est prolongée de six mois supplémentaires pour les agents mentionnés à l'article 1er dont les qualifications ont cessé d'être valides entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020.
Une qualification est définie selon l'un des trois niveaux de compétence ci-après :
-niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ;
-niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ;
-niveau 3 : " RMA (responsable de mission d'audit) " ou " référent ".
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
La durée de validité d'une qualification de vingt-quatre mois prévue à l'alinéa précédent est prolongée de six mois supplémentaires pour les agents mentionnés à l'article 1er dont les qualifications ont cessé d'être valides entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010


 Art. 2

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.
Jusqu'au 1er juillet 2022, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés équivaut alors à un jour de service en mer requis au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté.
Tout candidat à un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF doit :
1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au recueil IGF en cours de validité ;
3° Justifier avoir suivi avec succès une formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté ;
4° Avoir accompli un service en mer d'au moins un mois à bord de navires soumis au recueil IGF ; et
5° Avoir participé à au moins trois opérations de soutage durant le service en mer requis au 4° du présent article. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage dans le cadre de la formation prévue au 3° du présent article. Dans ce dernier cas, l'attestation de formation précise le nombre d'opérations de soutage sur simulateur auxquelles il a participé.
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF sous réserve :
1° De satisfaire aux dispositions de l'article 5 ;
2° D'avoir suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'annexe III du présent arrêté ;
3° D'avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois au cours des cinq années précédentes à bord de navires soumis au recueil IGF, de navires-citernes transportant comme cargaison des combustibles visés par le recueil IGF ou de navires utilisant des gaz ou des combustibles à faible point d'éclair comme carburant ; et
4° D'avoir participé à au moins trois opérations de soutage à bord de navires soumis au recueil IGF ou à trois opérations liées à la cargaison à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés durant le service en mer requis au 3° du présent article. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage à bord de navires soumis au recueil IGF par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage à bord de navires soumis au recueil IGF dans le cadre de la formation prévue au 3° de l'article 6.
Jusqu'au 1er juillet 2023, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté et au titre des soutages prévus au 5° du même article, les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire, ainsi que les soutages réalisés durant ces périodes, et sur justification de l'armement.
A partir du 2 juillet 2022 jusqu'au 1er juillet 2023, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer sur navires-citernes transportant des gaz liquéfiés équivaut alors à 0,7 jour de service en mer requis au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté.
A partir du 2 juillet 2020 jusqu'au 1er juillet 2021, le service en mer et les soutages prévus au 4° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer sur navires-citernes transportant des gaz liquéfiés équivaut alors à 0,7 jour de service en mer requis au 4° de l'article 6 du présent arrêté.
Jusqu'au 1er juillet 2020, le service en mer et les soutages prévus au 4° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés équivaut alors à un jour de service en mer requis au 4° de l'article 6 du présent arrêté.
Jusqu'au 1er juillet 2021, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire et sur justification de l'armement.
Les annexes I à III peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) :  www.ucem-nantes.fr.

Vous pouvez consulter l'annexe IV à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039287771
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF sous réserve :

1° De satisfaire aux dispositions de l'article 5 ;

2° D'avoir suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'annexe III du présent arrêté ;

3° D'avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois au cours des cinq années précédentes à bord de navires soumis au recueil IGF, de navires-citernes transportant comme cargaison des combustibles visés par le recueil IGF ou de navires utilisant des gaz ou des combustibles à faible point d'éclair comme carburant ; et

4° D'avoir participé à au moins trois opérations de soutage ou à trois opérations liées à la cargaison à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage dans le cadre de la formation prévue au 3° de l'article 6.
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
Tout candidat à un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF doit :

1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

2° Etre titulaire du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au recueil IGF en cours de validité ;

3° Justifier avoir suivi avec succès une formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté ; et

4° Avoir accompli un service en mer d'au moins un mois durant lequel il a participé à au moins trois opérations de soutage à bord de navires soumis au recueil IGF. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage dans le cadre de la formation prévue au 3° du présent article. Dans ce dernier cas, l'attestation de formation précise le nombre d'opérations de soutage sur simulateur auxquelles il a participé.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
2° Les marins exerçant des fonctions à bord de navires soumis au recueil IGF qui doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude sont :

			Pour le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF

			Marins assurant la marche et la conduite du navire chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité associées aux précautions à prendre à l'égard des combustibles à bord des navires soumis au recueil IGF, à l'utilisation de ces combustibles et à l'intervention d'urgence les concernant à bord des navires soumis au recueil IGF ;

			Pour le certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF

			Les capitaines, seconds capitaines, officiers mécaniciens, officiers électrotechniciens et tous les membres du personnel directement responsables des précautions à prendre à l'égard des combustibles et des circuits de combustible à bord des navires soumis au recueil IGF et de l'utilisation de ces combustibles et circuits de combustible.
3° Les demandes de délivrance des certificats visés au 1° du présent article sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.

4° Pour justifier de tout service en mer et soutages requis au titre du présent arrêté, l'armateur délivre au marin une attestation conformément au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.

5° Tous les marins qui servent à bord de navires soumis au recueil IGF doivent, avant d'être affectés à des tâches à bord, recevoir la formation de familiarisation propre au navire et à son matériel spécifiée au 1.4 de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

- les directions interrégionales de la mer ;

- les directions de la mer ;

- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les services des affaires maritimes ;

- les directions départementales des territoires et de la mer ;

- l'imprimerie nationale (IN) ;

- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;

- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir. 
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps. 
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé. 
Il peut examiner des situations individuelles.