Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Champ d'application.
1. Le présent arrêté s'applique aux transports nationaux ou internationaux des marchandises dangereuses par route, par voies ferrées et par voies de navigation intérieures effectués en France, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.
2. Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, à l'exclusion des matières radioactives et fissiles à usage civil, dans le cadre des missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement prévues aux annexes I, II et III du présent arrêté.
3. Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de la défense sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des contraintes propres au ministère de la défense. Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de matières fissiles et radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.
4. En outre, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses :
― effectués par des navires de mer sur des voies maritimes faisant partie des voies de navigation intérieures ;
― qui sont entièrement effectués à l'intérieur d'un périmètre fermé. Les transports ferroviaires dans le périmètre d'une entreprise sont néanmoins soumis aux dispositions du paragraphe 2.3.1 de l'annexe II du présent arrêté concernant la limitation du temps de stationnement ;
― effectués par mode ferroviaire lorsque ces marchandises dangereuses sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but.
5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues notamment par le code de la route et par les réglementations concernant les ports maritimes et les équipements sous pression transportables ainsi que par les réglementations spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires, ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
Structure du présent arrêté.
1. Le présent arrêté est constitué d'articles applicables, sauf disposition contraire, à l'ensemble des modes de transport visés par le présent arrêté et des annexes I, II, III et IV telles que décrites ci-dessous :
1.1. L'annexe I contient les annexes A et B de l'ADR ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses.
1.2. L'annexe II contient l'annexe du RID ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses.
1.3. L'annexe III contient le règlement annexé à l'ADN ainsi que les dispositions spécifiques au transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses.
1.4. L'annexe IV répertorie l'ensemble des appendices IV.1 à IV.9 visés dans les articles du présent arrêté et dans ses annexes.
2. Numéros cités dans le présent arrêté :
2.1. Lorsque des numéros, autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes, sont cités dans les articles du présent arrêté sans mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) :
― des annexes A et B de l'ADR s'il s'agit d'un transport par route ;
― de l'annexe du RID s'il s'agit d'un transport ferroviaire ;
― du règlement annexé à l'ADN ou des annexes A et B de l'ADR lorsque le règlement annexé à l'ADN indique, pour le sujet considéré, que les dispositions applicables sont celles de l'ADR, s'il s'agit d'un transport par voies de navigation intérieures.
2.2. Lorsque des numéros, autres que ceux relatifs à la numérotation des paragraphes, sont cités dans les articles du présent arrêté avec la mention explicite du document réglementaire auquel ils se rapportent, ces numéros visent le chapitre, la section ou la sous-section ainsi référencé(e) du document réglementaire cité.
2.3. Lorsqu'il est fait référence à un article du présent arrêté ou à un paragraphe d'un article du présent arrêté, le numéro est précédé du mot : article ou du mot : paragraphe respectivement.
2.4. Les règles applicables aux numéros cités dans les annexes I, II et III sont définies dans chacune de ces annexes.
Déclaration d'incidents et accidents.
1. Une déclaration d'accident conforme au 1.8.5 doit être adressée, dans les deux mois suivant l'accident, par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission Transport de matières dangereuses (Arche Nord, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.
2. Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports par route et ferroviaires, l'entreprise peut effectuer sa déclaration soit sur imprimé CERFA12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( www.developpement-durable.gouv.fr), soit en effectuant une déclaration en ligne à partir de ce même site. L'accès à ce système de téléprocédures, appelé DEMOSTEN, nécessite, au préalable, une autorisation d'accès qui est obtenue auprès du préfet de région ― direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres.
4. Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur son site internet (www.asn.fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect, dans le cadre du 1.7.6, de l'une quelconque des limites qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'évènement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules et wagons. 
1. Les véhicules visés au 9.1.2 de l'ADR doivent faire l'objet d'une réception nationale permettant de vérifier le respect des prescriptions applicables de la partie 9 de l'ADR. 
Cette réception prendra en compte le cas échéant l'homologation de type prévue au 9.1.2.2 de l'ADR. 
Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception selon la directive 2007/46/CE justifiant d'une homologation de type telle que prévue au 9.1.2.2 sont exemptés de la réception nationale susvisée sous réserve que les prescriptions techniques couvertes par cette homologation de type correspondent à celles du chapitre 9.2 et le cas échéant à celles des chapitres suivants et qu'aucune modification ne remette en cause sa validité. 
Les homologations de type de véhicules prévues au 9.1.2.2 de l'ADR sont accordées par la DRIEE. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est désigné comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus pour ces homologations de type. 
Les réceptions par type nationales des véhicules à moteur, complets ou incomplets, sont accordées par la DRIEE et la DREAL Rhône-Alpes. Les autres réceptions nationales sont accordées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. 
2. Les visites techniques initiales mentionnées au 9.1.2.1 de l'ADR sont effectuées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. Les visites techniques périodiques mentionnées au 9.1.2.3 de l'ADR sont effectuées par un contrôleur agréé en application de l'article R. 323-6 du code de la route. 
3. Les véhicules tracteurs neufs pour semi-remorques réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du 9.2 de l'ADR sont dispensés de la visite technique initiale. 
4. Les visites techniques sont réalisées dans les conditions définies à l'appendice IV.7 du présent arrêté, qui précise les contrôles à réaliser pour vérifier que le véhicule répond aux prescriptions générales de sécurité fixées par le code de la route, aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils. 
5. Les certificats d'agrément des véhicules prévus aux 9.1.2 et 9.1.3 de l'ADR ainsi qu'au 3.6 de l'annexe I du présent arrêté sont délivrés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. Les véhicules qui circulent sous couvert d'un certificat W garage ne peuvent pas se voir délivrer de certificat d'agrément. 
6.L'EPSF est désigné pour délivrer l'autorisation prévue au 7.3.3 VW12 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 des n° s ONU 3257 et 3258.
Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
1. La notification préalable prévue au 5.1.5.1.4 est adressée par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile ― COGIC) avec copie au transporteur. Ces dispositions s'appliquent également à toute expédition de colis chargé de matière fissile.
2. La notification préalable prévue au paragraphe 1 du présent article doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.
3. La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 d dans la forme suivante :
3.1. Les matières transportées :
― nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
― activité ;
― masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
― indice de transport.
3.2. Les emballages utilisés :
― nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
― poids brut.
3.3. Les conditions d'exécution du transport :
― itinéraire (précisant les routes empruntées ou les départements traversés) ;
― horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
― pour les transports par route :
― caractéristiques des véhicules routiers (marque, numéro minéralogique) ;
― numéro du téléphone mobile à bord du véhicule pour les transports par route ;
― nom du (ou des) conducteur(s) ;
― pour les transports par voies de navigation intérieure :
― désignation du bateau et nom du conducteur ;
― nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;
― numéro du téléphone mobile à bord.
3.4. Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
― de l'expéditeur ;
― du transporteur ;
― du destinataire ;
― du (des) sous-traitant(s).
3.5. Les dispositions particulières (selon le cas) :
― présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;
― moyens d'extinction prohibés.
4. Pour ce qui concerne les transports ferroviaires, le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
5. Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant des articles L. 1333-1 à 14 du code de la défense peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la sécurité civile.
Conditions d'agrément des organismes agréés.
1. Organismes chargés des épreuves, contrôles et vérifications des citernes, des CGEM et des flexibles :
1.1. Tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.7, du 6.8.2.4.5, de l'appendice IV.1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN doit justifier d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme ISO 17020 dans le domaine Equipements sous pression ― TMD ― canalisation par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'European co-operation for Accreditation (EA) et fournir, lors de sa demande, les procédures relatives aux activités qu'il souhaite exercer. Tout organisme demandant à être agréé au titre du 6.7 doit également tenir compte des dispositions applicables de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
1.2. Les conditions précisées au paragraphe 1.1 du présent article s'appliquent lors de toute demande de renouvellement d'agrément.
2. Organismes de formation :
2.1. Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre du chapitre 8.2 de l'ADR ou de l'ADN doit être conforme au(x) cahier(s) des charges publié(s) par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire et répondre aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
2.2. Le cahier des charges précise notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre, les qualifications des personnels enseignants et les conditions d'organisation des examens.
2.3. Les conditions précisées au paragraphe 2.1 du présent article s'appliquent lors de toute demande de renouvellement d'agrément.
3. Organismes chargés des agréments et du contrôle de la fabrication des emballages, GRV et grands emballages :
3.1. Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre de l'article 17 doit être conforme au(x) cahier(s) des charges publié(s) au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses et répondre aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
3.2. Les conditions précisées au paragraphe 3.1 du présent article s'appliquent lors de toute demande de renouvellement d'agrément.
Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7.
1. Lorsqu'elles sont à l'initiative de l'autorité compétente française, les dérogations temporaires visées au 1.5.1 et les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN sont proposées et signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5. Dans ce cas, la CITMD est informée des dérogations temporaires et des autorisations spéciales délivrées.
2. Les dérogations temporaires visées au 1.5.1 proposées par l'autorité compétente d'une autre partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5 après avis de la CITMD. Toutefois, en cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5, peut signer les dérogations temporaires proposées sans consulter la CITMD. Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la signature de la dérogation.
3. Les autorisations spéciales visées au 1.5.2 de l'ADN proposées par l'autorité compétente d'une autre partie contractante de l'ADN sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées à l'article 5. Dans ce cas, la CITMD est informée des autorisations spéciales délivrées.
4. Les certificats d'agrément mentionnant les équivalences visées au titre du 1.5.3.1 de l'ADN ou les dérogations à titre d'essai dans le cadre du 1.5.3.2 de l'ADN sont délivrés dans les conditions prévues à l'article 18.
5. La liste des dérogations temporaires mentionnées ci-dessus, signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. 
6. La liste des normes dont l'utilisation est autorisée conformément aux 6.2.5 et 6.8.2.7 fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Dérogations concernant des transports de petites quantités ou à caractère local.
1. Sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne, l'autorité compétente telle que définie à l'article 5 peut, sur avis de la CITMD, fixer par arrêté des dérogations aux prescriptions des annexes A et B de l'ADR, de l'annexe du RID et du règlement annexé à l'ADN à condition que la sécurité ne soit pas compromise dans les cas suivants :
― pour le transport de petites quantités de certaines marchandises dangereuses sur le territoire national, à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives, pour autant que les conditions fixées pour ce transport ne soient pas plus sévères que celles établies dans les annexes I à III du présent arrêté ;
― pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national en cas de transport local sur une courte distance ou de transport ferroviaire local sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.
2. Ces dérogations sont appliquées sans discrimination.
Conservation et contrôles des documents 
1. Relevés de formations. 
Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la réglementation des transports terrestres des matières dangereuses. 
2. Contrôles des documents. 
En application du 1.8.1.2 de l'ADR et du RID et du 1.8.1.1.2 de l'ADN, une copie des documents nécessaires pour effectuer les contrôles est remise à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L. 1252-2 du code des transports, notamment dans les cas où les annexes I, II et III du présent arrêté prévoient la mise à disposition de documents, de certificats ou de rapports.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy-cap Fréhel figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la    direction interrégionale de la mer de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale FR 2310045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Saint-Jouin-Bruneval, La Poterie-Cap-d'Antifer, Le Tilleul, Etretat, Bénouville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer, Saint-Léonard, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Senneville-sur-Fécamp, Eletot, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Sotteville-sur-Mer, Veules-les-Roses, Manneville-ès-Plains, Saint-Valéry-en-Caux, Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Martin-aux-Buneaux, Veulettes-sur-Mer, Paluel, Saint-Sylvain, Ingouville.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er  ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1913 en tiendra lieu.
A titre transitoire, sont maintenues, jusqu'à expiration du délai imparti pour leur exécution, les mises en demeure fondées sur d'autres dispositions du décret du 1er octobre 1913 que celles visées par l'article précédent, notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret et dont le délai d'exécution n'était pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Est approuvé, conformément à l'article 7 (dernier alinéa) du décret du 1er octobre 1913 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'infection charbonneuse (modifié par le décret du 19 septembre 1937), le projet d'affiche présent par le syndicat général des cuirs et peaux et l'union syndicale des ventes publiques de cuirs de France, reproduisant le texte ci-après et montrant, en outre, par des figures en couleur, l'aspect et l'évolution du bouton charbonneux.
Maladie du charbon (pustule maligne).
Conseils aux ouvriers
La pustule maligne est une maladie qui peut devenir grave.
Que faut-il faire pour l'éviter ?
Prendre des précautions, surtout quand vous travaillez des marchandises qui peuvent contenir les germes du charbon : cuirs secs ou peaux sèches, crins bruts ou soles brutes, laines brutes, provenant des pays exotiques, de l'Orient, l'Asie, la Grèce, l'Espagne, l'Afrique.
Ces précautions sont les suivantes :
Ne pas se gratter avec les ongles pendant le travail, à la nuque, à la figure, au cou, au bras. Se nettoyer soigneusement les mains et les ongles en quittant le travail.
Se protéger la nuque avec un surtout quand on porte sur l'épaule des marchandises suspectes.
Toucher immédiatement avec un peu de teinture d'iode et protéger avec un petit pansement les coupures, les écorchures que l'on s'est faites en maniant des marchandises suspectes.
Mais ce qui importe par dessus tout, c'est que s'il se produit un cas de pustule maligne, il soit reconnu immédiatement et soigné comme il convient.
La pustule maligne commence par un simple bouton, qui n'est pas douloureux. Dès que vous vous apercevez d'un bouton, montrez-le à votre patron ou votre chef d'atelier ; il vous enverra, s'il a le moindre soupçon, à un médecin compétent.
N'oubliez pas de dire au médecin dans quelle industrie vous travaillez ; demandez-lui si votre bouton n'est pas du charbon. La pustule maligne est si rare qu'il pourrait ne pas y penser.
Nom et adresse du médecin de l'établissement :.............................................
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE
Le perçage par la technique du pistolet est réservé aux seules zones corporelles que sont le pavillon de l'oreille et l'aile du nez.
1. Le professionnel utilise un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Le pistolet utilisé est muni d'un dispositif d'effraction cutanée stérile.
Les deux parties du bijou de pose reposent sur un support jetable à usage unique qui isole le bijou du pistolet perce-oreille de telle façon que ce dernier n'entre jamais en contact avec la peau du client au moment du perçage.
L'ensemble constitué par le bijou de pose et le support, présenté en une seule partie ou en deux parties, est fourni stérile dans un emballage hermétique garantissant le maintien de la stérilité.
Le contenu d'un emballage n'est utilisé que pour un seul consommateur.
Les pistolets perce-oreille qui ne répondent pas aux caractéristiques décrites, notamment ceux qui permettent la mise en contact directe des parois du pistolet perce-oreille avec la peau du client, ne peuvent être utilisés par le professionnel.
2. Le professionnel respecte la procédure d'hygiène des mains.
Tout bijou est retiré préalablement à la désinfection des mains.
La désinfection des mains de l'opérateur est ensuite réalisée :
― soit par un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique ou une solution moussante antiseptique portant mention des normes NF EN 1040 et NF EN 1499 ;
― soit par un traitement hygiénique des mains par friction avec un produit hydro-alcoolique portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF EN 1500.
Après la désinfection des mains et pour la réalisation de l'acte, l'opérateur s'équipe de gants à usage unique.
Les gants sont changés entre deux clients.
3. Le professionnel prépare la zone à percer selon un protocole spécifique.
Avant l'implantation du bijou de pose, la zone cutanée ou cutanéo-muqueuse devant recevoir le bijou doit être propre et nettoyée avec un antiseptique portant mention de la norme NF EN 1040 en respectant le mode d'emploi et, le cas échéant, les contre-indications qui figurent dans la notice fournie par le fabricant.
L'ouverture de l'emballage du bijou de pose a lieu immédiatement avant l'implantation de celui-ci. Tout emballage ouvert et non utilisé dans les minutes suivant son ouverture ne peut plus être utilisé comme bijou de pose pour un perçage.
4. Le professionnel réalise un perçage en respectant des règles d'hygiène spécifiques.
La désinfection du pistolet est effectuée par une lingette imprégnée avec un produit détergent-désinfectant pour dispositif médical.
Le matériel est désinfecté entre deux clients.
L'ensemble du matériel est stocké dans un contenant propre.
Les déchets issus de l'activité de perçage (support du bijou de pose, gants et  lingettes  d'application de l'antiseptique) sont des déchets spéciaux à éliminer de manière séparée des autres déchets produits.
EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
DÉNOMINATION
et localisation de l'emprise
SUPERFICIE
VALEUR VÉNALE
(HT)
Chemin de Tucaut, dépendant de la BA 101 de Toulouse-Francazal (31)
103 995 m²
900 000 €
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée  Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67)
39 176 m²
6 500 000 €
AOVDQS
Récolte 2008
I
R : rouge
Rs : rosé
B : blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots
unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum
(% d'alcool)
III
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique maximum
(% d'alcool)
IV
Comité régional Alsace et Est
Moselle
R
160
10,50
Rs
152
10,00
Cépages autres que müller-thurgau
B
152
10,00
Cépage müller-thurgau
B
143
9,00
12,00
Comité régional Val de Loire
Coteaux d'Ancenis
R
180
10,00
Rs
160
9,50
B
185
11,00
13,50
Fiefs vendéens
B
185
11,00
Gros-plant du pays nantais
B
136
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Vins d'Entraygues et du Fel
R
162
9,50
12,50
Rs
153
9,50
12,50
B
153
9,50
12,50
Vins d'Estaing
R
162
9,50
12,50
Rs
153
9,50
12,50
B
153
9,50
12,50
Côtes du Brulhois
R
10,50
13,50
Rs
10,50
13,50
Côtes de Millau
R
13
Rs
13
B
12,50
AOVDQS
Récolte 2008
I
R : rouge
Rs : rosé
B : blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots unitaires
(g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum
(% d'alcool)
III
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Tursan
B
170
10,50
Saint-Mont
R
170
10,50
Rs
170
10,50
B
170
10,50
CORPS ET GRADES 
Taux applicable 
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 / 10 / 2005 modifié) 
Ingénieur principal des services techniques 
13 % 
Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel (régi par le décret n° 97-259 du 17 / 03 / 1997 modifié) 
Contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel 
20 % 
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques et du matériel (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
7 % 
Corps des contremaîtres (régi par le décret n° 92-1119 du 02 / 10 / 1992 modifié) 
Contremaître principal 
10 % 
Corps des adjoints techniques (régi par le décret n° 2006-1761 du 23 / 12 / 2006) 
Adjoint technique de 1re classe 
33 % en 2009 
30 % en 2010 
30 % en 2011 
Adjoint technique principal de 2ème classe 
25 % 
Adjoint technique principal de 1re classe 
10 % 
Corps des assistants de service social (régi par le décret n° 91-783 du 01 / 08 / 1991 modifié) 
Assistant de service social principal 
8 % 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 84-238 du 29 / 03 / 1984 modifié) 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (conformément aux dispositions du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
13 % 
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2000-798 du 24 / 10 / 2000 modifié) 

Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure 
20 % 
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour un les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
Corps des agents des systèmes d'information (régi par le décret n° 69-904 du 29 / 10 / 1969 modifié) 
Agent des systèmes d'information et de communication du 2eme groupe 
14 % 
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe 
14 %
CORPS ET GRADES
Taux applicable
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19/10/2005 modifié)
Ingénieur principal des services techniques
13 %
Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel (régi par le décret n° 97-259 du 17/03/1997 modifié)
Contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel
20 %
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques et du matériel (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
7 %
Corps des contremaîtres (régi par le décret n° 92-1119 du 02/10/1992 modifié)
Contremaître principal
10%
Corps des adjoints techniques (régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)
Adjoint technique de 1re classe
33 %
Adjoint technique principal de 2ème classe
25 %
Adjoint technique principal de 1re classe
10 %
Corps des assistants de service social (régi par le décret n° 91-783 du 01/08/1991 modifié)
Assistant de service social principal
8 %
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 84-238 du 29/03/1984 modifié)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (conformément aux dispositions du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
13 %
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2000-798 du 24/10/2000 modifié)
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure
20 %
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 les nominations s'effectueront pour un les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
Corps des agents des systèmes d'information (régi par le décret n° 69-904 du 29/10/1969 modifié)
Agent des systèmes d'information et de communication du 2eme groupe
14 %
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe
14 %
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue et dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mars 2008 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE incluant un régime transitoire. 
Les dispositifs de retenue en place à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité aux dispositions de celui-ci lors de la réalisation de travaux d'aménagements routiers dont l'emprise englobe des dispositifs de retenue existants ou lors de travaux de réhabilitation de dispositifs de retenue sur un linéaire important. 
La mise en conformité des dispositifs de retenue n'est pas obligatoire en cas de réparation ponctuelle après un choc de véhicule sur des dispositifs de retenue installés avant la date de publication du présent arrêté ni lors des opérations de rehausse de dispositifs de retenue existants.
Les dispositifs de retenue permanents des véhicules ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, où la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km / h, que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mars 2008 susvisé et respectent les performances appropriées à l'utilisation sur les types de routes ou d'ouvrages sur lesquels ces équipements sont installés. 
Ces performances qui concernent successivement et dans l'ordre où elles doivent être prises en considération le niveau de retenue des véhicules pour tous les types de dispositifs de retenue, le niveau de largeur de fonctionnement et la classe de sévérité de choc pour les dispositifs de retenue latéraux sont fixées par le présent arrêté en référence à la norme NF EN 1317, parties 1, 2, 3 et 5. 
Le choix de la classe de sévérité de choc A, B ou C résultera de l'étude indiquée à l'article 2 en prenant en considération que les dispositifs de classe de sévérité de choc A apportent une meilleure protection pour les occupants d'un véhicule léger que les dispositifs de classe B. Il en est de même de la classe de sévérité de choc B vis-à-vis de la classe C.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue, hormis les dispositions des articles 9-1-1 et 9-1-2 qui seront applicables à partir du 1er juin 2015.
Les dispositifs de retenue en place à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité aux dispositions de celui-ci lors de la réalisation de travaux d'aménagements routiers dont l'emprise englobe des dispositifs de retenue existants ou lors de travaux de réhabilitation de dispositifs de retenue sur un linéaire important. 
La mise en conformité des dispositifs de retenue n'est pas obligatoire lors des opérations de rehausse de dispositifs de retenue existants.
Le présent arrêté précise les performances et les conditions d'implantation des dispositifs de retenue routiers mis en service uniquement sur les voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/h.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs permanents de retenue routiers suivants, mis en service en section courante et sur ouvrages d'art :
- barrières de sécurité et atténuateurs de choc, définis par la norme NF EN 1317-1 : 2010, les raccordements, les extrémités de file et les ouvrages béton coulés en place définis par les normes françaises.
Les conditions d'application du présent arrêté sont fixées à l'article 8.
Tous les dispositifs de retenue permanents de véhicules, qualifiés de produits de construction, ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, que s'ils sont marqués CE (conformément au règlement [UE] n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011).
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux éléments de dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE en l'absence de normes harmonisées au titre du règlement des produits de construction. 
Ces performances qui concernent successivement et dans l'ordre où elles doivent être prises en considération le niveau de retenue des véhicules pour tous les types de dispositifs de retenue, le niveau de largeur de fonctionnement et la classe de sévérité de choc pour les dispositifs de retenue latéraux sont fixées par le présent arrêté en référence à la norme NF EN 1317, parties 1, 2, 3 et 5. 
Le choix de la classe de sévérité de choc A, B ou C résultera de l'étude indiquée à l'article 2 en prenant en considération que les dispositifs de classe de sévérité de choc A apportent une meilleure protection pour les occupants d'un véhicule léger que les dispositifs de classe B. Il en est de même de la classe de sévérité de choc B vis-à-vis de la classe C.
RACCORDEMENTS
Les vérifications ou essais sont réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques. Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de raccordement.
FAMILLE DE PRODUIT (1)
NIVEAU DE RETENUE 
ΔD (2)
PIÈCE 
de raccordement 
spécifique (3)
TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS
Identique
Identique
≤ 50 cm
Non
Pas de vérifications particulières
> 50 cm
Non
Simulations numériques (5)
Identique
Différent (sauf niveau L) (4)
X
Oui/Non
Simulations numériques (5)
Différente
Identique
≤ 50cm
Non
Pas de vérifications particulières
Oui
Simulations numériques (5)
> 50cm
Non
Simulations numériques (5)
Oui
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
Différente
Différent
X
Oui/Non
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
(1) Notion de famille : paragraphe 4.7 de la norme NF EN 1317-2 : 2010.
(2) ΔD : différence absolue entre la déflexion dynamique normalisée des deux dispositifs raccordés.
(3) Pièce de raccordement spécifique : pièce particulière n'appartenant à aucun des deux dispositifs et destinée à assurer la continuité géométrique et mécanique du raccordement.
(4) Dans le cas de deux barrières de niveaux L, il sera possible de comparer la différence de déflexion dynamique de l'essai commun TB32 et donc se rapporter à la première ligne du tableau.
(5) Les simulations numériques seront effectuées conformément aux recommandations du rapport CEN/TR 16303 pour la simulation numérique d'essai de choc sur des dispositifs de retenue de véhicules.
Les produits de construction de type dispositifs de retenue permanents des véhicules ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, que s'ils sont marqués CE (conformément au règlement [UE] n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011) et respectent les performances appropriées à l'utilisation sur les types de routes ou d'ouvrages sur lesquels ces équipements sont installés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux éléments de dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE en l'absence de normes harmonisées au titre du règlement des produits de construction. 
Ces performances qui concernent successivement et dans l'ordre où elles doivent être prises en considération le niveau de retenue des véhicules pour tous les types de dispositifs de retenue, le niveau de largeur de fonctionnement et la classe de sévérité de choc pour les dispositifs de retenue latéraux sont fixées par le présent arrêté en référence à la norme NF EN 1317, parties 1, 2, 3 et 5. 
Le choix de la classe de sévérité de choc A, B ou C résultera de l'étude indiquée à l'article 2 en prenant en considération que les dispositifs de classe de sévérité de choc A apportent une meilleure protection pour les occupants d'un véhicule léger que les dispositifs de classe B. Il en est de même de la classe de sévérité de choc B vis-à-vis de la classe C.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs permanents de retenue routiers suivants, mis en service en section courante et sur ouvrages d'art :
 					 - barrières de sécurité et atténuateurs de choc, définis par la norme NF EN 1317-1 : 2010, les raccordements, les extrémités de file et les ouvrages béton coulés en place définis par les normes françaises.
 					 Les conditions d'application du présent arrêté sont fixées à l'article 8.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue.
Les dispositifs de retenue en place à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité aux dispositions de celui-ci lors de la réalisation de travaux d'aménagements routiers dont l'emprise englobe des dispositifs de retenue existants ou lors de travaux de réhabilitation de dispositifs de retenue sur un linéaire important. 
La mise en conformité des dispositifs de retenue n'est pas obligatoire lors des opérations de rehausse de dispositifs de retenue existants.
Le présent arrêté précise les performances minimales de retenue des dispositifs de retenue routiers permanents mis en service en section courante et sur ouvrages d'art .    

 Ces dispositifs sont :

-les barrières de sécurité et les atténuateurs de choc relevant du champ d'application du Règlement Produit de Construction (règlement n° 305/2011) et faisant l'objet d'une norme européenne harmonisée, publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l'UE. Ces produits doivent être marqués CE pour être mis en service sur les voies du domaine public routier défini par l'article L. 111-1 du code de la voirie routière ;

-les barrières de sécurité de type ouvrage en béton coulé en place, dont celles définies par la norme française NF P98-426 : 2018 et qui ne sont pas soumises au marquage CE ;

-les raccordements, les interruptions de files, les systèmes de dilatation, les extrémités de file, qualifiés de produits de construction, mais qui ne sont pas soumis au marquage CE en raison de l'absence de normes harmonisées.

 L'application des dispositions du présent arrêté n'est pas obligatoire en cas :

-de réparations à l'identique sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres ;

-d'opérations de rehausse de barrières de sécurité existantes ;

-de prolongement d'une file de barrières pour prendre en compte les trajectoires de sorties accidentelles de chaussée sur une longueur inférieure ou égale à 200 mètres.

 Les performances définies par le présent arrêté s'appliquent sur les voies ou sections de voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/ h. Un abaissement ponctuel de la limitation de vitesse prise par arrêté réglementaire ne doit pas donner lieu à une diminution des performances.

 Les conditions d'application du présent arrêté sont précisées à l'article 7.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :

-pour les capots couvrant une longueur d'interruption inférieure à 4 m, pour les systèmes de dilatation, pour les sections amovibles de moins de 15 mètres, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;

-pour les capots couvrant une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé.
LES INTERRUPTIONS DE FILE

Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer sur les interruptions de file entre deux dispositifs de retenue identiques sont :

			Longueur L de l'interruption

			Types de vérifications ou d'essais exigés

			0 < L ≤ 4 m

			Simulations numériques (1)

			4 m < L ≤ 15 m

			Essai de choc physique (2)

			L > 15 m

			Essai de choc physique (2) et (3)

(1) Essais de chocs virtuels par simulation numérique selon TR 16303-1 à 16303-4 : 2013 pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, ou selon NF EN 16303 : 2020.

(2) Essais de chocs physiques correspondants au véhicule le plus lourd du niveau de retenue considéré selon la norme NF EN 1317-2 : 2010.

(3) Les interruptions de file d'une longueur supérieure à 15 mètres doivent être Certifiées CE (raccordements NF 058 de part et d'autre).

Note.-des interruptions de file entre deux dispositifs de retenue présentant des sections ou des rigidités latérales différents sont assimilées à des raccordements et sont évaluées conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
LES SYSTÈMES DE DILATATION

Les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de système de dilatation, sont :

A) Pour les systèmes de dilatation intégrés aux dispositifs de retenue :

Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications à effectuer en fonction des 3 cas suivants :

-cas a : système présent dans le dispositif de retenue, en position fermée ou médiane, lors de l'évaluation par essai de choc physique, à proximité immédiate du point d'impact (plus ou moins 1 entre-axe) ;

-cas b : système présent dans la zone de raccordement, en position fermée ou médiane, lors de l'essai d'évaluation du raccordement (essai numérique ou essai de choc physique) ;

-cas c : système non présent dans la barrière et non présent dans la zone de raccordement lors de l'essai d'évaluation des produits.

			Fonction à vérifier

			Type de cas

			Vérification n° 1

			Vérification n° 2

			Vérification n° 3

			Cas a ou b

			Oui

			Non

			Non

			Cas c

			Oui

			Oui

			Souffle* ≤ 10 cm

			Non

			Souffle* > 10 cm

			Oui

			* valeur maximum admissible par le système de dilatation

B) Pour les systèmes de dilatation non intégrés aux dispositifs de retenue :

Les systèmes de dilatation sont évalués conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté et conformément à la vérification n° 1 décrite.

C) Méthodes de vérification :

Vérification n° 1 :

Vérification de la capacité du système à se dilater librement (sur plan, ou en audit sur un prototype à l'échelle 1).

Vérification n° 2 :

Réalisation d'essais de traction selon la norme NF EN ISO 6892-1 : 2019 par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ ISO CEI 17025 :

-essai de référence sur assemblage d'éléments longitudinaux de barrière à l'échelle 1/1 ;

-essai sur un assemblage d'éléments longitudinaux avec système de dilatation.

L'effort de rupture enregistré sur l'assemblage des éléments avec le système de dilatation devra être à minima égal à 80 % de l'effort de rupture de référence mesuré sur l'assemblage des éléments sans le système de dilatation (mesure hydraulique suffisante). Alternativement, la valeur de référence utilisée pourra être déduite des efforts maximums longitudinaux relevés dans un modèle corrélé avec l'essai de choc physique initial de la barrière.

Un contrôle dimensionnel, ainsi qu'une analyse des matériaux seront réalisés sur les éléments (2 systèmes complets devront être transmis au laboratoire).

Vérification n° 3 :

Evaluation de l'influence de l'ajout du système de dilatation par la réalisation a minima de simulations numériques (au niveau de retenue de la barrière, système de dilatation en position fermée ou médiane). Les simulations seront réalisées à partir du modèle utilisé initialement lors de l'évaluation du raccordement ou de la barrière de sécurité. Le point d'impact sera localisé à proximité du système de dilatation (à plus ou moins 1 entre-axe).

En cas d'impossibilité de représenter fidèlement par la simulation les phénomènes mis en jeu dans le système de dilatation, la réalisation d'un essai de choc physique pourra être exigée.