Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui dépendent du domaine privé dont elle assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être aliénés ou échangés par elle et à son profit.

    Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ces biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire et demande au directeur des services fiscaux de formuler un avis sur la valeur vénale du bien concerné.

    Le commissaire de la République consulte les services de l'Etat de son département. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification des intentions d'aliénation ou d'échange de la Société nationale des chemins de fer français, il est saisi par un département ministériel d'une demande d'incorporation au domaine public que celui-ci gère ou d'une demande d'affectation, il invite la Société nationale des chemins de fer français à surseoir à son projet.

    Le commissaire de la République met en oeuvre l'une des procédures domaniales prévues aux articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. L'autorisation d'incorporation prévue à l'article R. 1 ou les arrêtés d'affectation prévus aux articles R. 81 à R. 89 du même code doivent être publiés dans le délai de quatre mois qui court à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus.

    Dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur aura été faite par la Société nationale des chemins de fer français du projet d'aliénation ou d'échange, le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune font connaître à la Société nationale des chemins de fer français leurs intentions à l'égard de l'immeuble dont l'aliénation est envisagée.

    Si aucun département ministériel n'a, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, demandé l'incorporation ou l'affectation de l'immeuble, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la commune dispose, pour autoriser l'acquisition, d'un délai de quatre mois qui court à compter de l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.

    Si un département ministériel a demandé dans le délai de deux mois l'incorporation ou l'affectation de l'immeuble, mais n'a pas donné suite à cette demande dans les quatre mois suivants, le conseil régional, le conseil général ou le conseil municipal disposent d'un délai supplémentaire de deux mois pour autoriser l'acquisition.

    Si les procédures prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées en temps utile, la Société nationale des chemins de fer français peut aliéner ou échanger l'immeuble considéré.
Le ministre chargé des transports peut, sur proposition du préfet et après consultation de la Société nationale des chemins de fer français, prononcer le déclassement des biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français et dépendant du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, qui ne sont plus affectés à la poursuite des missions de l'établissement et qui peuvent être utilisés par un service de l'Etat ou cédés à une collectivité territoriale qui en a exprimé la demande auprès du préfet. 
   S'il est envisagé de donner au bien ainsi déclassé une autre utilisation domaniale par un service de l'Etat, le bien est incorporé au domaine public ou privé de l'Etat dans les conditions fixées par les articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. 
   Si le bien n'est pas maintenu dans le domaine de l'Etat en application des dispositions précédentes, et si l'une des collectivités concernées envisage de donner au bien une autre utilisation domaniale, le bien concerné est cédé à la collectivité territoriale intéressée.
Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage, en vue de l'édification d'un ouvrage n'ayant pas le caractère de domanialité publique, de céder ou de louer le tréfonds ou le sursol du domaine public ferroviaire dont elle assure la gestion, elle saisit le ministre chargé des transports qui peut prononcer le déclassement des volumes considérés.
Le croisement à niveau, en tréfonds, ou en sursol, d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de la Société nationale des chemins de fer français, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale de la voie ferrée.

    Au cas où, dans une agglomération, l'ouvrage emprunte longitudinalement une ligne du réseau ferré national, ou croise celle-ci, et où il en résulte une diminution, sans limite de durée, des possibilités d'utilisation du domaine public ferroviaire, l'utilisation du sursol ou du tréfonds de ce domaine fait l'objet d'un transfert de gestion, à titre onéreux, à l'Etat, ou d'une cession à la collectivité territoriale intéressée, selon les procédures définies à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus.

    Les dépendances du domaine ferroviaire situées de part et d'autre de la voie ferrée, qui sont distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation de l'ouvrage de croisement, sont transférées en gestion à l'Etat ou cédées à la collectivité territoriale intéressée, selon les procédures définies à l'alinéa précédent.

    Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement à niveau, en tréfonds, ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle.

    En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce sursol fait l'objet d'un transfert de gestion, à titre onéreux, à l'Etat, ou d'une cession à la collectivité territoriale intéressée, selon les procédures définies à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus.
L'inclusion dans le domaine de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français s'effectue conformément aux dispositions suivantes :

    1° Le transfert à l'Etat de la gestion d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions, et dépendant du domaine public ferroviaire qu'elle gère, peut être réalisé, pour des motifs d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat ;

    2° L'incorporation au domaine public de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions et dépendant du domaine privé qu'elle gère peut être réalisée, pour des motifs d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article R. 1 du code du domaine de l'Etat ;

    3° L'affectation au domaine privé de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions et dépendant du domaine privé qu'elle gère peut être réalisée pour des motifs d'utilité publique dans les conditions fixées par les articles R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat ;

    L'incorporation au domaine privé de l'Etat d'immeubles utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions et dépendant du domaine public ferroviaire peut être réalisée, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, après déclassement des immeubles considérés par le ministre chargé des transports, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 86 du code du domaine de l'Etat, par le Premier ministre.

   L'indemnité due à la Société nationale des chemins de fer français est fixée par le directeur des services fiscaux sur demande de l'établissement public. Elle est dans tous ces cas égale à la valeur de reconstitution du bien repris, laquelle tient compte notamment :

    1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement dans la limite de la valeur vénale du terrain repris considéré comme non bâti, soit de la valeur vénale du terrain repris lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;

    2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain repris, corrigé de la part de dépenses correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles repris ;

    3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.

    La remise effective des immeubles au service bénéficiaire est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de l'établissement, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui reçoit les immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité de reconstitution fixé par le directeur des services fiscaux.
La Société nationale des chemins de fer français peut accorder des autorisations ou signer des conventions d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire qu'elle gère.
   La Société nationale des chemins de fer français a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
L'implantation sur le domaine public ferroviaire des lignes et canalisations de service public, notamment des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, de gaz combustible, d'hydrocarbures et d'eaux potables ou usées est réglée par convention passée entre la Société nationale des chemins de fer français et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, dans la mesure, en ce qui concerne les dispositions réglementaires, où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article. 
Sous réserve des dispositions réglementaires particulières à l'implantation le long des voies ferrées des équipements nécessaires à l'établissement de lignes de télécommunication, l'occupation du domaine public ferroviaire ou du domaine privé gérés par la Société nationale des chemins de fer français, par des services de l'Etat, est réglée par convention conclue entre l'établissement public et l'administration dont relève le service demandeur. 
A défaut d'accord, la décision est prise par arrêté du préfet.
La Société nationale des chemins de fer français fixe elle-même, dans le cadre des procédures prévues aux articles 2 et 3, le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature du domaine public ferroviaire qu'elle gère, en faisant application, s'il en existe, des tarifs fixés sur le plan national par des textes réglementaires pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat.

    Le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français, lorsque le montant global de la redevance est au moins égal à un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine.
Le préfet consulte les services de l'Etat de son département. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification des intentions d'aliénation ou d'échange de la Société nationale des chemins de fer français, il est saisi par un département ministériel d'une demande d'incorporation au domaine public que celui-ci gère ou d'une demande d'affectation, il invite la Société nationale des chemins de fer français à surseoir à son projet.
   " Le préfet met en oeuvre l'une des procédures domaniales prévues aux articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. L'autorisation d'incorporation prévue à l'article R. 1 ou les arrêtés d'affectation prévus aux articles R. 81 à R. 89 du même code doivent être publiés dans le délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus.
Les biens immobiliers affectés par la Société nationale des chemins de fer français au service public du transport ferroviaire et aménagés spécialement à cette fin font l'objet d'une décision de classement dans le domaine public ferroviaire géré par l'établissement, prononcée par le ministre chargé des transports.

    Toutefois, l'autorisation d'incorporation accordée en vertu des 1° et 2° de l'article 7 vaut classement de l'immeuble considéré dans le domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français.
Le domaine immobilier géré par l'établissement public dénommé Société nationale des chemins de fer français se compose des biens remis en dotation à l'établissement par l'Etat et des biens acquis par l'établissement au nom de l'Etat.
Ceux des biens immobiliers remis en dotation ou acquis, qui n'entrent pas dans la définition du domaine public ferroviaire figurant à l'article 20, premier alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, forment le domaine privé géré par l'établissement.
Les conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les modalités des acquisitions d'immeubles, des incorporations dans ce domaine, des changements d'utilisation et des aliénations sont déterminées par le présent décret, qui fixe également les modalités du contrôle exercé par l'Etat en sa qualité de propriétaire des immeubles.
L'incorporation au domaine géré par la Société nationale des chemins de fer français de biens immobiliers appartenant à l'Etat, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 19, premier alinéa, la loi susvisée du 30 décembre 1982, s'effectue conformément aux dispositions suivantes :
1° L'incorporation au domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat est effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat ;
2° L'incorporation au domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat est effectuée dans les conditions fixées par l'article R. 1 du code du domaine de l'Etat ;
3° L'incorporation au domaine privé géré par la Société nationale des chemins de fer français d'immeubles dépendant, le cas échéant à la suite d'un déclassement, du domaine privé de l'Etat, est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 82 et R. 89 du code du domaine de l'Etat.
Lorsque le montant de l'indemnité due à l'Etat en vertu de l'article 20, quatrième alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982 excède un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine, la Société nationale des chemins de fer français informe le ministre chargé des transports de ses projets d'incorporation.
La remise effective des immeubles à la Société nationale des chemins de fer français est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de l'établissement, du service des domaines et le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur des services fiscaux.
La Société nationale des chemins de fer français communique au ministre chargé des transports, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers incorporés l'année précédente au domaine qu'elle gère.
Si aucun département ministériel n'a présenté une demande d'incorporation ou d'affectation dans le délai de deux mois indiqué au premier alinéa de l'article 11-1, ou si, une telle demande ayant été présentée, il n'y a pas été donné suite dans le délai de deux mois indiqué au deuxième alinéa de l'article 11-1, la Société nationale des chemins de fer français notifie au président du conseil régional, au président du conseil général ou au maire qui a fait connaître l'intention de la collectivité locale qu'il représente de se porter acquéreur le prix auquel elle envisage d'aliéner l'immeuble ou, si elle entend recourir à l'adjudication publique, la mise à prix.
La Société nationale des chemins de fer français procède elle-même aux acquisitions de biens immobiliers après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par les articles R. 4, premier alinéa, R. 6, R. 7, R. 8 et R. 9 du code du domaine de l'Etat et recueilli l'avis de la commission des opérations immobilières compétente, dans les conditions fixées par les articles R. 10, R. 14 à R. 17, R. 20 et R. 21 du code du domaine de l'Etat.
La Société nationale des chemins de fer français est investie, pour l'exécution des missions qui lui incombent, de tous les droits que la loi confère à l'administration pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque le prix d'acquisition excède un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine, la Société nationale des chemins de fer français informe le ministre chargé des transports de son projet.
La Société nationale des chemins de fer français communique au ministre chargé des transports, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers qu'elle a acquis l'année précédente.
La Société nationale des chemins de fer français procède elle-même aux acquisitions de biens immobiliers après avoir consulté le directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques. 
La Société nationale des chemins de fer français est investie, pour l'exécution des missions qui lui incombent, de tous les droits que la loi confère à l'administration pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Lorsque le prix d'acquisition excède un chiffre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine, la Société nationale des chemins de fer français informe le ministre chargé des transports de son projet. 
La Société nationale des chemins de fer français communique au ministre chargé des transports, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers qu'elle a acquis l'année précédente.
Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au commissaire de la République. Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit.
   A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif [*juridiction compétente*].
Dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer, toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en amont et en aval de l'extrémité de ceux-ci.

    Dans ces cours d'eau, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité des écluses et barrages.
L'arrêté du ministre ou celui du commissaire de la République détermine [*contenu*] :

    1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;

    2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.

    L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Toute pêche est interdite à partir des écluses et barrages établis dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'Etat, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 50 mètres pour la pêche aux lignes et une distance de 200 mètres pour la pêche aux engins et aux filets.
Le commissaire de la République du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où tout pêche est interdite pour une durée maximale d'une année.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les pêcheurs aux engins et filets, qui n'auront pas respecté les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent décret [*infractions, sanction*].
   Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
   Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive par les pêcheurs aux engins et aux filets, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les récidives des contraventions de la 5e classe.
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles 402 et 404 de ce code.
   Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article 406 du code rural.
   Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa. "
Les subdivisions administratives prévues par l'article 2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont les suivantes :

    1° Subdivision Nord ;

    2° Subdivision Centre ;

    3° Subdivision Sud ;

    4° Subdivision des îles Loyauté.
Les subdivisions administratives mentionnées à l'article 1er sont constituées comme suit :

    1° La subdivision Nord, dont le chef-lieu est Koné et qui comprend les communes de Belep, Poum, Ouegoa, Pouebo, Koumac, Kaala-Gomen, Hienghene, Voh, Koné, Poindimié, Touho, Pouemboutet, Ponerihouen ;

    2° La subdivision Centre, dont le chef-lieu est La Foa et qui comprend les communes de Poya, Houaïlou, Bourail, Canala, Moindou, Farino, Thio, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Yaté et l'île des Pins ;

    3° La subdivision Sud, dont le chef-lieu est Nouméa et qui comprend les communes de Dumbea, Païta, Nouméa et Mont-Dore ;

    4° La subdivision des îles Loyauté, dont le chef-lieu est Wé, dans la commune de Lifou, et qui comprend les communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Pour l'application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, une convention dont le modèle est annexé au présent décret est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil général, après consultation des organismes paritaires compétents. Elle prend effet après son approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
   Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des ressources publiques prévue à l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisée, le fonctionnement des services reste régi notamment par les dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 précitée.

    Pendant ce délai, la prise en charge des frais de personnel départemental et des frais communs d'aide sociale est assurée dans les conditions définies par les articles 26 et 27 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée.
Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivants :

    a) Le service de l'aide sociale, à l'exception des parties du service chargées de l'instruction des dossiers relatifs aux prestations mises à la charge de l'Etat énumérées à l'article 35 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;

    b) Le service d'action sociale prévu à l'article 28 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, à l'exception de la partie du service correspondant aux compétences de l'Etat ;

    c) Le service de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception de ce qui concerne l'application de l'article 54-IX de la loi du 22 juillet 1983 précitée ;

    d) Le service de protection maternelle et infantile tel qu'il est défini par les articles 37 (3°) et 39 de la loi du 22 juillet 1983 précitée ;

    e) Les services chargés de la lutte contre les fléaux sociaux et le service chargé des vaccinations tels qu'ils sont définis par les articles 37 (4°, 5°, 6°), 38 et 40 de la loi du 22 juillet 1983 précitée, à l'exception des parties de ces services chargées de la protection de la santé mentale et de la prévention de l'alcoolisme et des toxicomanies visées par les titres IV [*articles L326 à L355*], V [*articles L355-1 à L355-13*] et VI [*articles L355-14 à L355-21*] du livre III du code de la santé publique ;

    f) La partie du service de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant pour leur création, leur extension, leur habilitation et leur tarification de la compétence du président du conseil général dans les conditions prévues aux articles 43 à 46 de la loi du 22 juillet 1983 précitée ;    g) La partie des services généraux affectée à la prévision et à la gestion des crédits d'action sociale et de santé au budget départemental, à la gestion des personnels, des locaux et du matériel affectés aux services ou parties de services ci-dessus.
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de travailleurs non-salariés, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée au titre du premier régime.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de travailleurs non-salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :

    - le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;

    - chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non-salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire ;

    - toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;

    - toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés comportant la couverture du risque invalidité soit des activités relevant de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés comportant chacun la couverture de ce même risque.
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article précédent sont les suivants :

    a) Régimes de salariés :

    - le régime général de la sécurité sociale ;

    - les régimes spéciaux de sécurité sociale ;

    - le régime des assurances sociales des professions agricoles ;

    b) Régimes de travailleurs non-salariés :

    - les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

    - le régime des avocats ;

    - le régime des travailleurs non-salariés des professions agricoles ;

    c) Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, auquel le présent décret s'applique dans les mêmes conditions qu'aux régimes des travailleurs non-salariés.
La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article 4 ci-après pour l'ouverture de leurs droits.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les
points a, d et h de l'article 9 ci-dessus, ne sont exécutoires qu'après
approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget. 
Les autres délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement. 
A défaut de réponse de celui-ci dans un délai de quinze jours,
ces délibérations deviennent exécutoires. 
Si le commissaire du Gouvernement forme opposition dans ce délai,
il en réfère immédiatement au ministre chargé de la culture et au
ministre chargé de l'industrie qui doivent se prononcer dans un délai
d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la décision
du conseil est exécutoire.
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est désigné
par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre
chargé de l'industrie. 
Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil
d'administration et à celles du conseil de perfectionnement. Il peut
se faire représenter aux séances par un fonctionnaire placé sous son
autorité. Il peut, à tout moment, se faire communiquer toutes pièces,
documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification. 
Il informe les ministères de tutelle des questions figurant à
l'ordre du jour du conseil d'administration, et des délibérations
adoptées.
L'établissement a pour objet d'assurer, à l'occasion d'activités
de production, la formation et la recherche en matière de conception
de produits et de création industrielle. Il dispense une formation
initiale et continue. Il apporte à ses élèves des savoir-faire et
des connaissances scientifiques, techniques et culturelles de haut
niveau. 
Pour l'accomplissement de ses missions, il peut procéder notamment
aux opérations suivantes : 
1° Acquérir, ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou
artistique ; 
2° Faire breveter toute invention 'ou déposer en son nom tout
dossier ou titre de propriété industrielle correspondant à sa production
; 
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits intellectuels
ci-dessus mentionnés.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement s'exerce
dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé
en ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux
dotés d'un agent comptable. Un arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé de l'industrie précise en tant que de
besoin les modalités de ce fonctionnement. 
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
de l'industrie. 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
La durée du mandat des représentants des élèves au conseil d'administration
est d'un an renouvelable. 
Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont
d'une durée de trois ans renouvelable. 
Toutefois, aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer
plus de trois mandats consécutifs. 
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus
de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné
dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire
initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 
1° Les produits de son activité ; 
2° Les produits de son patrimoine ; 
3° Les produits financiers ; 
4° Les produits des dons et legs ; 
5° Les emprunts ; 
6° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tout organisme public ou privé.
Les représentants des élèves sont désignés selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre
chargé de l'industrie. 
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues
au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ;
leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Un conseil de perfectionnement est consulté sur les activités
pédagogiques de l'établissement et sur l'adaptation de ces activités
à la demande ainsi qu'à l'évolution des sciences et des techniques.
 
Il est composé de : 
1° Cinq personnes appartenant aux milieux industriels et de cinq
personnalités qualifiées en matière de conception de produits et de
création industrielle, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé
de la culture et du ministre chargé de l'industrie ; 
2° Deux représentants désignés par les organisations professionnelles
intervenant dans le domaine de la création industrielle ; 
3° Deux représentants élus des personnels enseignants ; 
4° Deux représentants élus des élèves. 
Les membres du conseil de perfectionnement, dont les fonctions
sont gratuites, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. 
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement prévus
par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du
conseil. 
Le directeur préside le conseil de perfectionnement.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par
an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il ne
délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins sont
présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours
; il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le conseil
d'administration est également convoqué à la demande d'un des ministres
de tutelle. Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis
plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander
sa convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. 
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante. 
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent
aux séances avec voix consultative. Le président peut également appeler
à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont
il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre
du jour.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales,
le programme d'activités ainsi que les mesures relatives à l'organisation
et au fonctionnement de l'établissement. Il se prononce notamment
sur : 
a) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ainsi
que les décisions modificatives portant soit sur une augmentation
du montant global de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
soit sur des virements de crédits entre la section des opérations
en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres
de matériel et les chapitres de personnel, soit d'une manière générale
sur toutes opérations en capital ;
b) Le rapport annuel d'activités ; 
c) Le compte financier ; 
d) Les emprunts ; 
e) Les dons et legs ; 
f) Les conditions générales de passation des contrats, conventions
et marchés conclus par l'établissement, et notamment les limites dans
lesquelles 'ceux-ci sont soumis à son approbation préalable ; 
g) Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
la constitution d'hypothèques, les baux et locations d'immeubles lorsque
leur durée ou leur montant excède les limites qu'il fixe ; 
h) Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération
des personnels ;
i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil
d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement
cette attribution dans les limites qu'il détermine. 
Les décisions modificatives qui ne sont pas mentionnées au a du
présent article sont prises par le directeur. Elles sont exécutoires
après accord du contrôleur d'Etat et soumises pour ratification au
conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les conditions d'admission des élèves, la durée des études, les
programmes d'enseignement ainsi que les modalités des examens et d'attribution
des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de
la culture et du ministre chargé de l'industrie. 
Les droits de scolarité, le régime des bourses et tous éléments
de rémunération dont les élèves pourraient le cas échéant bénéficier,
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture,
du budget et de l'industrie.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Sept représentants de l'Etat nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie,
sur propositions respectives des ministres chargés de :
a) L'éducation nationale ; 
b) L'architecture ; 
c) La recherche scientifique et technique ;
d) La consommation ; 
e) L'industrie ; 
f) La culture ; 
g) La formation professionnelle.  
2° Six personnalités qualifiées dont trois appartenant aux milieux
industriels, désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
culture et du ministre chargé de l'industrie ; 
3° Deux représentants désignés par les organisations professionnelles
représentatives des activités de la création industrielle ; 
4° Deux représentants élus du personnel ; 
5° Deux représentants élus des élèves. 
Pour chacun des membrés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret
sur proposition des ministres chargés de la culture et de L'industrie
parmi les personnalités désignées au 2 ci-dessus pour une période
de trois ans renouvelable deux fois.
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres
chargés de la culture et de l'industrie pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois. Il prépare les délibérations du conseil et
assure leur exécution. 
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes
de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute
tes agents de toutes catégories et met fin à leurs fonctions. Il est
ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. il peut
déléguer sa signature au secrétaire général de l'établissement ou
à tout autre membre du personnel de direction.
Le directeur, le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt dans les entreprises traitant avec l'établissement. 
Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990.
Le conseil d'administration peut, à sa première réunion et pendant
les six mois qui suivent, délibérer valablement en l'absence des représentants
du personnel et des élèves. 
Pour la première élection des représentants du personnel, l'éligibilité
n'est pas subordonnée à la condition d'ancienneté prévue à l'article
15 de la loi susvisée du 26 juillet 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre
du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre
délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le programme d'activités ainsi que les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement. Il se prononce notamment sur : 
 a) Le budget  ;
 b) Le rapport annuel d'activités ; 
 c) Le compte financier ; 
 d) Les emprunts ; 
 e) Les dons et legs ; 
 f) Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, et notamment les limites dans lesquelles 'ceux-ci sont soumis à son approbation préalable ; 
 g) Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, la constitution d'hypothèques, les baux et locations d'immeubles lorsque leur durée ou leur montant excède les limites qu'il fixe ; 
 h) Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 i) L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les points d et h de l'article 9 ci-dessus, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget. 
Les autres délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement. 
A défaut de réponse de celui-ci dans un délai de quinze jours, ces délibérations deviennent exécutoires. 
Si le commissaire du Gouvernement forme opposition dans ce délai, il en réfère immédiatement au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'industrie qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la décision du conseil est exécutoire.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
La région de Corse est substituée à l'Etat, à compter du 1er juillet 1983 [*date*], dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des chemins de fer de la Corse, dans les conditions prévues aux articles 18 et 21-II de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse en matière de compétences.

    A compter de cette date, la région de Corse peut demander à la S.N.C.F. une révision de la convention d'exploitation existante ou la négociation d'une nouvelle convention d'exploitation.

    Le domaine des chemins de fer de la Corse sera mis à la disposition de la région de Corse dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitation des chemins de fer de la Corse est confiée, à compter du 1er janvier 1983, à l'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., dans les conditions définies par la convention d'exploitation passée le 5 janvier 1977 entre l'Etat et la Société générale de chemins de fer et de transports automobiles, dénommée ci-après C.F.T.A., et par le cahier des charges annexé à cette convention.

    Cette convention est prorogée à titre transitoire jusqu'au 30 juin 1983 entre l'Etat, d'une part, et la S.N.C.F., d'autre part, la S.N.C.F. étant substituée aux droits et obligations de la C.F.T.A..

    Le ministre chargé des transports arrêtera les dispositions nécessaires à cette substitution.
Les déclarations de candidature doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au moins avant le jour où aura lieu l'élection [*délai, condition de forme*].

    La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au siège du conseil départemental. Il en sera donné récépissé.

    Chaque candidat doit indiquer son adresse, ses titres et, le cas échéant, sa qualification professionnelle.

    Toute candidature parvenue après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article est irrecevable (l'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est dix-huit heures).
Le bureau statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité est contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.

    Sont proclamés élus titulaires ou suppléants les candidats ayant obtenu, dans la catégorie correspondante, le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est proclamé.

    L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal.

    Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires ou de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
Le président du conseil départemental ou, à son défaut, le président du conseil national de l'ordre, envoie, quinze jours au moins avant la date de l'élection [*délai*], deux exemplaires de la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc, en indiquant leur adresse et, le cas échéant, leur qualification et leurs fonctions dans les organismes professionnels. Ces deux listes servent de bulletin de vote.

    Le président envoie en même temps aux électeurs une enveloppe marquée "titulaires" et une enveloppe marquée "suppléants" ainsi qu'une enveloppe opaque destinée à contenir les bulletins de vote en cas de vote par correspondance. Cette dernière enveloppe ne comporte que les suscriptions suivantes :

    Conseil départemental du (nom du département) ;

    Election du (date de l'élection).
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du bureau. Il doit reproduire les protestations qui se seraient élevées au cours du scrutin. Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés doivent y être annexés. Les autres bulletins doivent être conservés au siège du conseil départemental, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.