Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " à laquelle ils avaient droit.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac à la propriété et déjà vendus,

 auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
   Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " à laquelle ils avaient droit.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure " s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Orléans-Cléry " en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
   Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte.
   A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander à renouveler ledit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée par les articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée d'un an à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Orléans-Cléry " et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne peuvent pas être inférieures aux deux tiers de celles des caractères de tout autre caractère y figurant.
Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
   Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 juillet.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
   Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du Comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 septembre 2001.
   L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées au premier alinéa du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Dominique de Villepin
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
   Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du Comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 septembre 2001.
   L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès des maires des communes mentionnées au premier alinéa du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
16e échelon
449
15e échelon
438
14e échelon
427
13e échelon
416
12e échelon
404
11e échelon
387
10e échelon
374
9e échelon
358
8e échelon
347
7e échelon
333
6e échelon
323
5e échelon
315
4e échelon
307
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
17e échelon
479
16e échelon
463
15e échelon
453
14e échelon
441
13e échelon
430
12e échelon
420
11e échelon
412
10e échelon
396
9e échelon
384
8e échelon
374
7e échelon
358
6e échelon
346
5e échelon
328
4e échelon
316
3e échelon
302
2e échelon
298
1er échelon
290
Pour chaque profession, discipline et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique, un jury composé comme suit est constitué : 
a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement ; 
b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ; 
c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves. 
Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social. 
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 10 et le cas échéant à l'article 27, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence. 
Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions au service de son choix. 
Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas. 
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. 
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention. 
Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
I. - Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 22 : 
1° Le candidat absent à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ; 
2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu. 
II. - Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 23 : 
1° Le candidat absent à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ; 
2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ; 
3° Pour être déclaré admis, le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice visé à l'article 23 doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
-une épreuve écrite anonyme de maîtrise de la langue française, d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20, coefficient 1. Cette épreuve doit permettre d'apprécier la capacité des candidats à communiquer avec leurs patients ou avec leur environnement professionnel.
Les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées d'une durée minimale de deux mois dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances : 
1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ; 
2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ; 
3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004. 
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances à partir de 2007.
Lors de leur inscription à l'examen, les candidats visés à l'article 26 doivent produire, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 : 
1° Un document attestant de l'exercice de fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur) ; 
2° Un document justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur).
Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :

 Allergologie ;

 Anatomie et cytologie pathologique ;

 Anesthésie-réanimation ;

 Biologie médicale ;

 Chirurgie maxillo-faciale ;

 Chirurgie Orale ;

 Chirurgie orthopédique et traumatologique ;

 Chirurgie pédiatrique ;

 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;

 Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;

 Chirurgie vasculaire ;

 Chirurgie viscérale et digestive ;

 Dermatologie et vénéréologie ;

 Endocrinologie-diabétologie-nutrition ;

 Génétique médicale ;

 Gériatrie ;

 Gynécologie médicale ;

 Gynécologie obstétrique ;

 Hématologie ;

 Hépato-gastro-entérologie ;

 Maladies infectieuses et tropicales ;

 Médecine cardiovasculaire ;

 Médecine d'urgence ;

 Médecine et santé au travail ;

 Médecine générale ;

 Médecine intensive-réanimation ;

 Médecine interne et immunologie clinique ;

 Médecine légale et expertises médicales ;

 Médecine nucléaire ;

 Médecine physique et de réadaptation ;

 Médecine vasculaire ;

 Néphrologie ;

 Neurochirurgie ;

 Neurologie ;

 Oncologie ;

 Ophtalmologie ;

 Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale ;

 Pédiatrie ;

 Pneumologie ;

 Psychiatrie ;

 Radiologie et imagerie médicale ;

 Rhumatologie ;

 Santé publique ;

 Urologie.
Pour la profession de médecin, les disciplines et spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
Allergologie ;
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Anesthésie-réanimation ;
Biologie médicale ;
Cardiologie et maladies vasculaires ;
Chirurgie générale ;
Chirurgie infantile ;
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;
Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
Chirurgie urologique ;
Chirurgie vasculaire ;
Chirurgie viscérale et digestive ;
Dermatologie et vénéréologie ;
Endocrinologie et métabolisme ;
Gastro-entérologie et hépatologie ;
Génétique médicale ;
Gériatrie ;
Gynécologie médicale ;
Gynécologie obstétrique ;
Hématologie ;
Maladies infectieuses et tropicales ;
Médecine d'urgence ;
Médecine du travail ;
Médecine générale ;
Médecine intensive-réanimation ;
Médecine interne ;
Médecine légale et expertises médicales ;
Médecine nucléaire ;
Médecine physique et de réadaptation ;
Médecine vasculaire ;
Néphrologie ;
Neurochirurgie ;
Neurologie ;
Oncologie ;
Ophtalmologie ;
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
Pédiatrie ;
Pneumologie ;
Psychiatrie ;
Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
Réanimation médicale ;
Rhumatologie ;
Santé publique et médecine sociale.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique comprennent :
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.
La demande de candidature comprend : 
1° Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I du présent arrêté, renseigné et signé par le candidat ; 
2° La photocopie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ; 
3° La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ; 
4° Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ; 
5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;
6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié.  
Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. 
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
Pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-9 du code de la santé publique, un jury composé comme suit est constitué : 
a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement ; 
b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ; 
c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu à l'article 2. 
Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. 
Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues, les épreuves de vérification des connaissances donnent lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre alphabétique. 
Le jury ne peut classer sur la liste des reçus un nombre de candidats supérieur à celui fixé par l'arrêté d'ouverture des épreuves. 
Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée par le directeur du Centre national de gestion au Journal officiel de la République française.
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES 
Profession de médecin 

Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. 

Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine. 
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine. 
Profession de chirurgien dentiste 

Arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire. 

Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques. 

Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques. 

Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques. 
Profession de sage-femme 

Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme. 
Profession de pharmacien 

Arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant le régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en pharmacie.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins , les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins , les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2.
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 10 et le cas échéant à l'article 27, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions à l'agence régionale de santé de son choix.
Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La demande de candidature comprend : 
1° Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I du présent arrêté, renseigné et signé par le candidat ; 
2° La photocopie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ; 
3° La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ; 
4° Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ; 
5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités. 
Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. 
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de              l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention. 
Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Pour la profession de pharmacien, outre la pharmacie polyvalente, la spécialité pouvant être offerte au concours est la suivante : 
Biologie médicale : 
Pour la profession de chirurgien-dentiste, outre l'odontologie, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes : 
1° Chirurgie orale ; 
2° Médecine bucco-dentaire ; 
3° Orthopédie dento-faciale.
Pour la profession de médecin, les disciplines et spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes : 
Anatomie et cytologie pathologiques ; 
Anesthésie-réanimation ; 
Biologie médicale ; 
Cardiologie et maladies vasculaires ; 
Chirurgie générale ; 
Chirurgie infantile ; 
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ; 
Chirurgie orthopédique et traumatologie ; 
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; 
Chirurgie urologique ; 
Chirurgie vasculaire ; 
Chirurgie viscérale et digestive ; 
Dermatologie et vénéréologie ; 
Endocrinologie et métabolisme ; 
Gastro-entérologie et hépatologie ; 
Génétique médicale ; 
Gériatrie ; 
Gynécologie médicale ; 
Gynécologie obstétrique ; 
Hématologie ; 
Médecine du travail ; 
Médecine générale ; 
Médecine interne ; 
Médecine nucléaire ; 
Médecine physique et de réadaptation ; 
Néphrologie ; 
Neurochirurgie ; 
Neurologie ; 
Oncologie ; 
Ophtalmologie ; 
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ; 
Pédiatrie ; 
Pneumologie ; 
Psychiatrie ; 
Radiodiagnostic et imagerie médicale ; 
Réanimation médicale ; 
Rhumatologie ; 
Santé publique et médecine sociale.
Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B).
Ils ne peuvent être inscrits, pour une même session, sur la liste de droit commun (liste A) et la liste spécifique  (liste C).
Les candidats, pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve écrite ne peuvent être déclarés admis. 
 Les candidats, pour la profession de sage-femme, ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. 
 La liste alphabétique des candidats reçus est arrêtée par profession et, le cas échéant, par spécialité. Elle est publiée par le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au Journal officiel de la République française.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;
-une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.
Chaque épreuve fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. La note qui en résulte est la moyenne arithmétique des deux notes ainsi attribuées. 
 Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart supérieur ou égal à 5 % est constaté entre les deux corrections. Dans ce cas, la note résultant de la troisième correction est retenue. 
L'anonymat des épreuves écrites est assuré par un système informatisé.
La levée de l'anonymat a lieu après la délibération du jury.
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues, les épreuves de vérification des connaissances donnent lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre alphabétique.
Le jury ne peut classer sur la liste des reçus un nombre de candidats supérieur à celui fixé par l'arrêté d'ouverture des épreuves.
Cette liste, arrêtée par profession, discipline, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée par le directeur du Centre national de gestion au Journal officiel de la République française.
Lors de leur inscription à l'épreuve, les candidats mentionnés à l'article 25 doivent produire, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 du présent arrêté : 
1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, un document permettant de justifier de l'exercice, pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011, des fonctions rémunérées mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé ; 
2° Les documents permettant de justifier de l'accomplissement des trois années d'exercice mentionnées au 2° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée sous l'un des statuts mentionnés au 2° de l'article 2 du même décret. 
Le dossier mentionné au a du 1° de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé est remis par les candidats lors de leur présentation à l'examen écrit de vérification des connaissances pratiques, mentionné au b du 1° du même article.
En application du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée susvisée, une épreuve de vérification des connaissances est organisée chaque année par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter de 2012 et jusqu'en 2016. 
Cet examen est réservé aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 précitée et à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
   Durant une période transitoire de trois mois à partir de la date de parution du présent arrêté, le champ des conventions individuelles relatives aux troupeaux de reproducteurs Gallus gallus de la filière ponte à la date de parution du présent arrêté s'applique de fait également à la contamination des troupeaux par Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow.
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
   L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement aux critères de la charte sanitaire, et le respect des conditions d'origine des oeufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des oeufs à couver lors d'infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d'élevage, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
I. - Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   - mort des animaux, quelle qu'en soit la cause ;
   - manquement aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2007 précité ;
   - non-respect des termes de la charte sanitaire et de la convention. Par instruction ministérielle, il sera établi pour l'étage production la liste des critères ne motivant qu'un abattement partiel des indemnités de 10 % ;
   - circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
   - dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est mise en évidence à l'âge d'un jour, et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire ;
   - nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
   II. - Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   - lorsque plus de la moitié des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits. Ne sont pas inclus dans ce décompte, les petits oeufs de début de ponte ;
   - lorsqu'une partie des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à l'industrie pharmaceutique, comme oeufs embryonnés.
   III. - L'indemnité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :
   - efficacité insuffisante des opérations de nettoyage et désinfection.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow :
   a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
   Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 15 mars 2007 précité pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   b) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
   Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   c) Visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection.
   Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
   Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella Enteritidis et/ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté.
   Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 euros par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 euros par pondeuse d'oeufs de consommation. Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place.
Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation institué par l'arrêté du 15 mars 2007 précité, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), d'autre part.
   La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
I. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
   II. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté, que la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade ou dans un produit de volailles et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs en coquille produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et au rappel des oeufs produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
I. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché.
   II. - Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté, et que :
   - soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade, quels que soient les résultats sur les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté ;
   - soit la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans un produit de volailles ou une denrée en contenant, et les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs tels que prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs,

 il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et encore sur le marché, et au rappel des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 29 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R.* 228-1 du code rural.
   En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les oeufs peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires. Les analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
   - les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
   - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
   - les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des oeufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
   - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires départementaux et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
   Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés dans l'exploitation avicole ou le couvoir par les agents des services vétérinaires départementaux ou le vétérinaire sanitaire.
   Lors de ces contrôles complémentaires, seuls les sérovars visés par le dépistage prévu à l'article 6 du présent arrêté sont recherchés, sauf contexte, besoins ou risques épidémiologiques particuliers nécessitant des investigations spécifiques.
   Les contrôles complémentaires peuvent comporter des prélèvements et examens de laboratoire nécessaires pour déceler la présence éventuelle de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé des volailles.
Un vétérinaire sanitaire doit être désigné par le détenteur d'un troupeau de volailles et par le responsable de l'établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent arrêté.
   Il incombe aux détenteurs et aux propriétaires de troupeaux, ainsi qu'aux responsables de couvoir ou à leurs représentants, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.