I. ― Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences  d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises  ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec  conducteur destinés au transport de marchandises mentionnées à l'article  2 ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces  exigences, le préfet de région avise le responsable de l'entreprise de  celle des exigences à laquelle son entreprise ne satisfait plus ainsi  que des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et, après  l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites  ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un  mandataire de son choix, le met en demeure de régulariser sa situation  dans les délais suivants : 
 1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ; 
  2° Un délai maximum de six mois en cas de perte d'honorabilité du  gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise, ou lorsque  le gestionnaire de transport ne peut plus se prévaloir de sa capacité  professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ; 
 3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement ; 
  4° Un délai maximum de six mois afin de démontrer que son entreprise  sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière  de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la  situation de l'entreprise. 
 II. ― Lorsque le  responsable de l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à  l'issue de l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° du I, le  préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois,  l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de  marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels  avec conducteur destinés au transport de marchandises. 
  Lorsque le responsable de l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du  délai pendant lequel son autorisation a été suspendue, que l'entreprise a  régularisé sa situation au regard des exigences ou des événements  mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I, le préfet de région peut lui retirer  l'autorisation d'exercer la profession. 
 III. ―  Lorsque le responsable de l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise  en demeure à l'issue du délai prévu au 4° du I, le préfet de région peut  : 
 1° Lorsque le responsable de l'entreprise ne  fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la  profession de transporteur public routier de marchandises ou de  déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur  destinés au transport de marchandises ; 
 2°  Lorsque le responsable de l'entreprise fournit des éléments relatifs à  l'évolution de la situation financière de l'entreprise au regard de  l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies  certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui  retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public  routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules  industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, si  les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à  l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière. 
  IV. ― La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la  profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou  de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article 9-2 et  celui des copies certifiées conformes correspondantes. 
  A défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai  de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension,  le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession  et la radie du registre électronique national des entreprises de  transport par route. 
 Lorsque l'autorisation  d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été suspendue et que  celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9,  le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation  d'exercer la profession et restitue à l'entreprise sa licence et un  nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au  montant de sa capacité financière. 
 V. ― La  décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne  la radiation de l'entreprise du registre électronique national des  entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence  communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à  l'article 9-2 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.