Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés s'effectue au moyen de feuilles de soins [*document*], d'une durée d'utilisation de quinze jours [*délai maximum de validité*], conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître [*mentions obligatoires*] :
   1° L'identité de l'assuré ;
   2° L'identité du malade ;
   3° L'identification du praticien, et, éventuellement, celle du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;
   4° Le numéro d'agrément lorsque l'acte correspondant a été effectué au moyen d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article 19 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié ;
   5° L'attestation de la prestation de l'acte médical ;
   6° La mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;
   7° Le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire, ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.
   Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation [*compétent*] de l'assuré dans les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité [*délai*].
   L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.
   La caisse mutuelle régionale fixe, dans son règlement intérieur, les modalités selon lesquelles les feuilles visées ci-dessus lui sont envoyées ou remises.
Les modalités de la prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles, dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de la loi susvisée du 12 juillet 1966, ainsi que les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises, sont fixés par un arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de l'accidenté donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent décret.
   Le médecin conseil de la caisse mutuelle régionale joue le rôle imparti par ce texte au médecin conseil du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés [*attributions*].
Lorsque l'assuré demande une expertise il doit adresser sa demande accompagnée de l'avis sous pli cacheté de son médecin traitant à l'organisme conventionné auquel il est affilié, lequel la transmet sans délai à la caisse mutuelle régionale [*formalité obligatoire*].
   La décision [*après expertise*] prévue aux articles 6 et 8 du décret du 7 janvier 1959 précité est prise par la caisse mutuelle régionale [*organisme compétent*].
   Les frais [*d'hospitalisation*] prévus à l'article 9 dudit décret sont pris en charge par la caisse mutuelle régionale.
   La caisse est compétente pour prendre la décision ou l'initiative prévue à l'article 11 du même décret de faire bénéficier la victime ou le malade d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.
En cas d'hospitalisation dans un établissement public, le tarif de responsabilité des caisses mutuelles régionales est celui fixé par l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale.
   Pour l'application de l'article L. 276 du Code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales concluent les conventions prévues au cinquième alinéa de cet article et, à défaut de convention ou si la convention n'a pas été homologuée, fixent le tarif de responsabilité prévu au sixième alinéa du même article.
   Lorsqu'un assuré choisit pour des convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. Lors de la prise en charge, l'organisme conventionné avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.
En application de l'article L. 761-10 du code de la santé publique et sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent se faire remplacer, à titre temporaire, dans les conditions suivantes :

    1° Sans formalité préalable, pour une absence n'excédant pas un mois, par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire.

    2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :

    Soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire comportant plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ;

    Soit par toute autre personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.

   En cas d'impossibilité de faire assurer le remplacement dans les conditions ainsi prévues, ce remplacement peut être effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 359 du code de la santé publique, un pharmacien ou un vétérinaire, à la condition que le remplaçant soit titulaire d'au moins deux des certificats mentionnés à l'article 2 ou de la dispense prévue à l'article 3.

    Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues aux alinéas précédents sont remplies. Il avise, dans le même temps, le conseil de l'ordre dont relève le remplaçant.

    Le remplaçant ne peut entrer en fonctions qu'après s'être assuré que les formalités prévues à l'alinéa précédent ont été remplies par le directeur dont il assume le remplacement ou, à défaut, les avoir accomplies lui-même.
Jusqu'au 31 décembre 1979, la formation spécialisée requise des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale est limitée, pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 5, à trois certificats d'études spéciales choisis sur la liste suivante :

    Certificat d'études spéciales d'immunologie générale ;

    Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ;

    Certificat d'études spéciales de biochimie clinique ;

    Certificat d'études spéciales d'hématologie.
Peuvent se prévaloir des dispositions prévues à l'article 4 :

    1° Les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'au moins deux certificats d'études spéciales figurant sur la liste établie à l'article 4 ;

    2° Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les personnes mentionnées à cet article ayant exercé leur fonctions pendant deux semestres au moins à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

    3° Les personnes qui ont exercé, après le 1er janvier 1968, une activité spécialisée en biologie médicale d'une durée totale de trois années, dont une année au moins antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de salarié à temps complet d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale publics ou privés.
Jusqu'au 31 décembre 1977, la formation spécialisée requise des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale est limitée, pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 5, à trois certificats d'études spéciales choisis sur la liste suivante :

    Certificat d'études spéciales d'immunologie générale ;

    Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ;

    Certificat d'études spéciales de biochimie clinique ;

    Certificat d'études spéciales d'hématologie.
En application de l'article L. 761-10 du code de la santé publique et sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent se faire remplacer, à titre temporaire, dans les conditions suivantes :
   1° Sans formalité préalable, pour une absence n'excédant pas un mois, par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire.
   2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :
   soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
   a) La distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
   b) Le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ;.
   soit par toute autre personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   En cas d'impossibilité de faire assurer le remplacement dans les conditions ainsi prévues, ce remplacement peut être effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 359 du code de la santé publique, un pharmacien ou un vétérinaire, à la condition que le remplaçant soit titulaire d'au moins deux des certificats mentionnés à l'article 2 ou de la dispense prévue à l'article 3.
   Ce remplacement peut également être effectué par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, ayant validé quatre semestres obligatoires de la formation pratique, dont trois dans des laboratoires de biologie des hôpitaux, et les modules théoriques correspondant à deux des enseignements faisant auparavant l'objet des certificats visés à l'article 2 ci-dessus et, en ce qui concerne les internes en pharmacie, ayant obtenu les attestations de capacité visées à l'article 1er du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale.
   Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance [*délai*], sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues aux alinéas précédents sont remplies. Il avise, dans le même temps, le conseil de l'ordre dont relève le remplaçant.
   Le remplaçant ne peut entrer en fonctions qu'après s'être assuré que les formalités prévues à l'alinéa précédent ont été remplies par le directeur dont il assume le remplacement ou, à défaut, les avoir accomplies lui-même.
En application de l'article L. 761-10 du code de la santé publique et sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale peuvent se faire remplacer, à titre temporaire, dans les conditions suivantes :

    1° Sans formalité préalable, pour une absence n'excédant pas un mois, par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire.

    2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :

    Soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire comportant plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ;

    Soit par toute autre personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.

   En cas d'impossibilité de faire assurer le remplacement dans les conditions ainsi prévues, ce remplacement peut être effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 359 du code de la santé publique, un pharmacien ou un vétérinaire, à la condition que le remplaçant soit titulaire d'au moins deux des certificats mentionnés à l'article 2 ou de la dispense prévue à l'article 3.

    Ce remplacement peut également être effectué par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, ayant validé quatre semestres obligatoires de la formation pratique, dont trois dans des laboratoires de biologie des hôpitaux, et les modules théoriques correspondant à deux des enseignements faisant auparavant l'objet des certificats visés à l'article 2 ci-dessus et, en ce qui concerne les internes en pharmacie, ayant obtenu les attestations de capacité visées à l'article 1er du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale.

    Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance [*délai*], sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues aux alinéas précédents sont remplies. Il avise, dans le même temps, le conseil de l'ordre dont relève le remplaçant.

    Le remplaçant ne peut entrer en fonctions qu'après s'être assuré que les formalités prévues à l'alinéa précédent ont été remplies par le directeur dont il assume le remplacement ou, à défaut, les avoir accomplies lui-même.
Sont toutefois dispensées des certificats exigés à l'article 1er, dans la limite de deux certificats, les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle acquise dans un laboratoire hospitalier ou fonctionnant dans un service hospitalier, dont l'activité est, à titre principal ou exclusif, spécialisée dans la matière faisant l'objet du certificat auquel s'applique la dispense :

    Soit en qualité d'interne en médecine ou en pharmacie nommé au concours d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, ou d'interne en pharmacie de la région sanitaire de Paris ;

    Soit en qualité d'assistant des universités-assistant de biologie des hôpitaux ou d'assistant ou adjoint à temps plein de biologie.

    La durée de fonction exigée pour bénéficier de la dispense est de quatre semestres par certificat. Cette durée est calculée en tenant compte de la totalité des services effectués dans les conditions précisées ci-dessus.
   Sont également dispensés des certificats exigés à l'article 1er, dans la limite de deux certificats, les anciens médecins ou pharmaciens chimistes des armées qui sont respectivement titulaires du titre de spécialiste des hôpitaux des armées (discipline de laboratoire, option Biologie médicale) ou du titre de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées (section Biochimie), conformément au décret n° 75-27 du 16 janvier 1975 modifié relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées et qui ont exercé, en cette qualité, leurs fonctions dans les conditions prévues par ce décret et pendant la durée prévue au deuxième alinéa du présent article dans un laboratoire de biologie médicale dont l'activité est à titre principal ou exclusif, spécialisée dans la matière faisant l'objet du certificat auquel s'applique la dispense.
Lorsque l'exécution d'un acte de biologie est réservée en application de l'article L. 759 du code de la santé publique à des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale remplissant des conditions particulières, ceux-ci ne peuvent être remplacés, pour l'exécution de ces actes, que par des personnes remplissant les mêmes conditions.

    Ce remplacement fait l'objet, s'il y a lieu, des formalités prévues à l'article 7.
Les certificats exigés à l'article 1er sont choisis parmi les suivants :

    Certificat d'études spéciales d'immunologie générale ;

    Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ;

    Certificat d'études spéciales de biochimie clinique ;

    Certificat d'études spéciales d'hématologie ;

    Certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire,

 chacun de ces certificats d'études spéciales pouvant faire l'objet de l'équivalence obtenue conformément à la réglementation en vigueur.
Sont toutefois dispensées des certificats exigés à l'article 1er, dans la limite de deux certificats, les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle acquise dans un laboratoire hospitalier ou fonctionnant dans un service hospitalier, dont l'activité est, à titre principal ou exclusif, spécialisée dans la matière faisant l'objet du certificat auquel s'applique la dispense :

    Soit en qualité d'interne en médecine ou en pharmacie nommé au concours d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, ou d'interne en pharmacie de la région sanitaire de Paris ;

    Soit en qualité d'assistant des universités-assistant de biologie des hôpitaux ou d'assistant ou adjoint à temps plein de biologie.

    La durée de fonction exigée pour bénéficier de la dispense est de quatre semestres par certificat. Cette durée est calculée en tenant compte de la totalité des services effectués dans les conditions précisées ci-dessus.
La formation spécialisée requise des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte :

    - soit le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

    - soit, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret, quatre certificats d'études spéciales choisis sur la liste établie à l'article 2 ou les diplômes reconnus comme équivalents à ces certificats pour l'exercice de ces fonctions.
En cas d'absence prolongée, motivée par des circonstances exceptionnelles, le préfet peut autoriser le remplacement d'un directeur ou d'un directeur adjoint, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une personne remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions. Cette autorisation n'est accordée que si le remplaçant s'engage à n'exercer aucune autre activité.

    L'autorisation accordée en application de l'alinéa précédent peut être renouvelée deux fois, dans les mêmes conditions.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions organisant cette formation, la formation spécialisée requise des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret, quatre certificats d'études spéciales choisis sur la liste établie à l'article 2 ou les diplômes reconnus comme équivalents à ces certificats pour l'exercice de ces fonctions.
Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes suivants ouverts au budget général :

 70622 Produit des tarifications journalières en hospitalisation complète à l'exclusion des comptes

 706225 Long séjour hébergement et 706227 Majoration régimes particuliers.

 70623 Produit des tarifications en hospitalisation incomplète.

 70624 Produit des tarifications de l'hospitalisation à domicile.

 70625 Produit des tarifications au titre des conventions internationales.

 70627 Forfait journalier.

 7065   Produit des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

 77212 Autres produits sur exercices antérieurs.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 24 décembre 1987 susvisé est fixé à :
   - 70 F par tonne à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 1988 ;
   - 52,50 F par tonne à compter du 1er avril 1988 et jusqu'au 30 septembre 1988 ;
   - 35 F par tonne à compter du 1er octobre 1988 et jusqu'au 31 mars 1989 ;
   - 17,50 F par tonne à compter du 1er avril 1989 et jusqu'au 31 août 1989.
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986 modifié susvisé est fixé à :
   35 F par tonne jusqu'au 10 mai 1989 ;
   70 F par tonne à compter du 11 mai 1989 et jusqu'au 31 août 1989 [*date, délai*].
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1986, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

 PERSONNEL DE DIRECTION

 4e  classe et assistants TAUX moyen (en francs)

 5 665 

 TAUX MAXIMUM Normal (en francs)

 11 330 

 TAUX MAXIMUM Majoré (en francs)

 19.829 

 PERSONNEL DE DIRECTION

 3e  classe

 TAUX moyen (en francs)

 6 696

 TAUX MAXIMUM Normal (en francs)

 13 392

 TAUX MAXIMUM Majoré (en francs)

 23 434

 PERSONNEL DE DIRECTION

 2e  classe

 TAUX moyen (en francs)

 7 726

 TAUX MAXIMUM Normal (en francs)

 15 452

 TAUX MAXIMUM Majoré (en francs)

 27 039

 PERSONNEL DE DIRECTION 

 1re classe et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Lyon et Marseille

 TAUX moyen (en francs)

 10 301

 TAUX MAXIMUM Normal (en francs)

 20 602

 TAUX MAXIMUM Majoré (en francs)

 36 053 (1) 
   (1) Pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux le taux maximum majoré peut atteindre 42 501 F.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 13 juin 1969 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1986 :
TAUX 
moyen 
(en francs)
TAUX 
maximum 
normal 
(en francs)
TAUX 
maximum 
majoré 
(en francs)
5 356
10 712
18 746
Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus, la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons :
   - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, pour la qualité particulière des services rendus ;
   - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.
La médaille des services militaires volontaires peut être décernée aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus et justifiant en outre de conditions d'ancienneté dans les réserves :

 Médaille de bronze: quatre ans ; Médaille d'argent : neuf ans ; Médaille d'or : quinze ans.
   Les services rendus doivent être attestés par des récompenses dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par décision du ministre de la défense.
La médaille des services militaires volontaires est décernée à titre normal aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions d'ancienneté suivantes :
   - médaille de bronze : trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
   - médaille d'argent : dix ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ;
   - médaille d'or : quinze ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne.
La médaille des services militaires volontaires est destinée à récompenser les services particulièrement honorables accomplis par les militaires n'appartenant pas à l'armée active au titre de l'information, de l'instruction et du perfectionnement des réserves, du recrutement, de la préparation militaire ainsi que de l'activité au sein des associations.
   La médaille comporte les trois échelons ci-après : bronze, argent et or.
La médaille des services militaires volontaires se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
   La médaille des services militaires volontaires peut être retirée par décision du ministre de la défense en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois, ou en cas de faute grave appréciée après consultation du comité prévu à l'article 6.
Le modèle de la médaille des services militaires volontaires est le suivant :
   Du module de 32 mm environ, elle présente à l'avers un profil de la République, au revers, l'inscription : "Services militaires volontaires",
   L'insigne est suspendu à un ruban de 37 mm.
   De couleur bleu outremer, il est partagé par une bande médiane rouge foncé du tiers de la largeur, pour la médaille de bronze.
   Le ruban de la médaille d'argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liséré blanc de 3 mm.
   L'insigne de la médaille d'or est suspendu à un ruban avec rosette aux mêmes couleurs que la médaille d'argent.
   Le ruban peut être porté sans la décoration.
La médaille des services militaires volontaires peut être décernée exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux militaires de réserve étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
   Art. 5  - Actuel article 5.
   Art. 7 - Actuel article 6.
   Art. 8 - Actuel article 7.
   Art. 9 - Actuel article 8.
   Art. 10 - Actuel article 9.
   Art. 11 - Actuel article 10.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement seront fixés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Inspecteur général :
Inspecteur général :
3
e
- Après 3 ans 6 mois
4
e
- Avant 3 ans 6 mois
3
e
2
e
3
e
1
er
2
e
Conservateur en chef :
Conservateur en chef :
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle
3
e
4
e
2
e
4
e
1
er
- Après 1 an 6 mois
4
e
- Avant 1 an 6 mois
3
e
Conservateur :
Conservateur de 1
ère
5
e
5
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
- Après 2 ans 11 mois
4
e
- Avant 2 ans 11 mois
3
e
1
er
- Après 2 ans 9 mois
3
e
- Avant 2 ans 9 mois
2
e
Bibliothécaire :
Conservateur de 2
e
6
e
6
e
5
e
6
e
4
e
5
e
3
e
4
e
2
e
- Après 1 an 6 mois
4
e
- Avant 1 an 6 mois
3
e
1
er
3
e
Les bibliothécaires municipaux nommés avant la date d'effet du présent décret dans une bibliothèque municipale classée antérieurement à cette date et appartenant soit à la première catégorie, soit à la deuxième catégorie, s'ils justifient des titres et diplômes exigés à la date de leur nomination comme bibliothécaire fonctionnaire municipal pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat, membres du corps scientifique des bibliothèques :
   Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude en vue de leur intégration dans le corps des conservateurs de bibliothèques. Cette liste est établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus les bibliothécaires municipaux appartenant à la deuxième catégorie et nommés avant la date d'effet du présent décret :
   a) Ayant acquis postérieurement à leur nomination comme bibliothécaire de deuxième catégorie les titres et diplômes exigés à la date de cette nomination pour le recrutement des fonctionnaires d'Etat, membres du corps scientifique de bibliothèques ;
   b) Ayant les titres et diplômes exigés des fonctionnaires d'Etat membres du corps scientifiques des bibliothèques, par des règlements postérieurs à leur nomination comme bibliothécaire municipal.
Les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps de l'inspection générale des bibliothèques et des bibliothécaires à la date d'application du présent décret sont reclassés à compter de cette même date dans les conditions ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur général :
Inspecteur général :
3
e
3
e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
2
e
3
e
Ancienneté acquise
1
er
2
e
Ancienneté acquise
Conservateur en chef :
Conservateur en chef :
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
3
e
4
e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
2
e
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1
er
- Après 1 an
4
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- Avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Conservateur :
Conservateur de 1
ère
5
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
4
e
5
e
Ancienneté acquise
3
e
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois 
2
e
- Après 2 ans 5 mois
4
e
5/6 de l'ancienneté acquise, diminués de 2 ans
- Avant 2 ans 5 mois
3
e
5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois
1
er
- Après 2 ans 3 mois
3
e
2/3 de l'ancienneté acquise, diminués de 1 an et demi
- Avant 2 ans 3 mois
2
e
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an
Bibliothécaire :
Conservateur de 2
e
6
e
6
e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
5
e
6
e
Ancienneté acquise
4
e
5
e
Ancienneté acquise
3
e
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
Après 1 an
4
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- Avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1
er
3
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Le présent décret s'applique au corps de l'inspection générale des bibliothèques et au corps des conservateurs de bibliothèques exerçant dans les services techniques et bibliothèques désignés à l'article 2. Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.
   Il fixe les dispositions spéciales relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les bibliothécaires reclassés au 6e échelon du grade de conservateur de 2e classe qui sont promus au titre des deux années consécutives à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le grade de conservateur de 1ère classe conservent, dans la limite de trois ans leur ancienneté d'échelon diminuée de deux ans.
Les conservateurs promus conservateurs en chef ou nommés inspecteurs généraux peuvent, sur leur demande, être reclassés dans ces grades à la date de publication du présent décret suivant les règles instituées par les articles 12 ou 21 en tenant compte de l'échelon qu'ils auraient atteint et de l'ancienneté qu'ils auraient acquise dans leur ancien grade, en application de l'article 23, s'ils y étaient demeurés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Les inspecteurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et choisis parmi les conservateurs en chef ou les conservateurs de première classe inscrits à l'un des tableaux d'avancement au grade de conservateur en chef.
   En outre, un emploi vacant sur cinq dans le corps d'inspecteur général des bibliothèques peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée par décret en Conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général des bibliothèques à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
   A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières nominations interviennent en application du premier alinéa du présent article.
   Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux des bibliothèques dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
   Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents publics, les nominations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle que leur aurait procurée leur nomination au grade supérieur, ou, s'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade, à celle qui est résultée de leur promotion audit échelon.
   Les conservateurs en chef de troisième échelon nommés inspecteurs généraux conservent leur ancienneté majorée d'un an.
   Les inspecteurs généraux des bibliothèques qui, avant leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au premier échelon de leur grade.
Dans cet emploi, l'intéressé est placé en position de détachement et nommé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement qu'il percevait dans son ancien grade. Dans la limite du temps moyen nécessaire à une promotion d'échelon, il conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle dont il aurait bénéficié à la suite d'un avancement d'échelon ou d'une promotion à la classe exceptionnelle dans son ancien grade ou d'une nomination au grade supérieur.
   L'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale comporte trois échelons et une classe exceptionnelle. La durée du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La promotion à la classe exceptionnelle a lieu exclusivement au choix.
L'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale constitue un emploi distinct de ceux auxquels sont seuls affectés les membres du corps des conservateurs de bibliothèques.
   Peut être nommé à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale, sur proposition de l'administrateur général :
   Soit un conservateur en chef ou un conservateur de première classe inscrit au tableau d'avancement pour le grade de conservateur en chef ;
   Soit un administrateur civil titularisé en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le quatrième échelon de la deuxième classe.
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication au Bulletin officiel des annonces [*civiles et*] commerciales de la liste sur laquelle la société est inscrite, un exemplaire des statuts est déposé par un gérant au siège de la compagnie régionale dont la société est membre, pour être versé au dossier de la société [*formalités*].
   Jusqu'à ce dépôt, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Tout intéressé peut obtenir du conseil régional la délivrance [*communication*] à ses frais d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la raison sociale, la durée pour laquelle la société est constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité des associés et à la dissolution de la société [*information du public*].
Le secrétaire de la commission régionale d'inscription adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
   Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l'immatriculation de la société.
   En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le secrétaire de la commission régionale d'inscription.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des [*conditions de*] formes prévues à l'article 147.
   La société dispose de six mois [*délai*] à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
   Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé, à la demande la partie la plus diligente, par le président de la compagnie régionale [*compétence*], sauf recours à la cour d'appel en chambre du conseil.
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans les *conditions de* formes prévus à l'article précédent, de notifier dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi du 29 novembre 1966 *relative aux sociétés civiles professionnelles*. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
   Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal [*proportion*.
   La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts *]contenu*, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
   Dans les huit jours de leur réception [*délai*, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations chez un notaire ou dans une banque *]formalités*. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
   L'assemblée est réunie au moins une fois par an *fréquence*. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital *proportion*, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
   Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts *contenu*.
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal [*proportion*].
   La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts [*contenu*], soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
   Dans les huit jours de leur réception [*délai*], les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations chez un notaire ou dans une banque [*formalités*]. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
   L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital [*proportion*], en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
   Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu*].
Après la clôture de chaque exercice, les gérants [*dirigeants - attributions*] établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
   Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé [*communication - information*], avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Après la clôture de chaque exercice, les gérants *dirigeants - attributions* établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
   Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé *communication - information*, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
La radiation de la liste de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci *effets - durée de la société*.
   La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence de l'autorité qui a prononcé la décision devenue définitive, une expédition de celle-ci est déposée au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes pour être versée au dossier de la société; une autre est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le greffier procède d'office à l'inscription correspondante *formalités*.
   Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs *incompatibilités*.
S'il ne subsiste qu'un seul associé *nombre*, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
   A défaut, la société *durée* est dissoute à la date d'expiration du délai.
S'il ne subsiste qu'un seul associé [*nombre*], celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
   A défaut, la société [*durée*] est dissoute à la date d'expiration du délai.
La radiation de la liste de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci [*effets - durée de la société*].
   La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence de l'autorité qui a prononcé la décision devenue définitive, une expédition de celle-ci est déposée au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes pour être versée au dossier de la société; une autre est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le greffier procède d'office à l'inscription correspondante [*formalités*].
   Les associés radiés ne peuvent être liquidateurs [*incompatibilités*].
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste.
   Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, elle modifie l'inscription de la société sur la liste, en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.
   Dans le cas contraire, et notamment si elle constate qu'un associé n'est pas inscrit sur la liste [*des commissaires aux comptes*] à titre personnel, elle impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société, si cette régularisation ne lui paraît pas possible [*constitution irrégulière - sanctions*].
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 150, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation *formalités - documents joints*.
   En outre, un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des parts et, éventuellement, de l'acte modifiant les statuts de la société doit être transmis pour information à la commission régionale d'inscription.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 [*relative aux sociétés civiles professionnelles*] pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
   Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste.
   Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, elle modifie l'inscription de la société sur la liste, en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.
   Dans le cas contraire, et notamment si elle constate qu'un associé n'est pas inscrit sur la liste *des commissaires aux comptes* à titre personnel, elle impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société, si cette régularisation ne lui paraît pas possible *constitution irrégulière - sanctions*.
Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société [*sanctions - effets de la suspension - exclusion*].
   Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 151 (alinéa 2).
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes doit être fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés inscrits sur la liste de la cour d'appel. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles ci.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions du titre IV du présent décret sont applicables à la société et aux associés [*dispositions générales relatives à la discipline, juridictions et procédures disciplinaires, exécution des peines, délai de prescription, dépens, réinscription sur la liste des commissaires aux comptes après radiation*].
   La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 152, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle [*agrément du cessionnaire*] n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, les modalités du règlement sont fixées par le président de la compagnie régionale [*compétence*], sauf recours à la cour d'appel en chambre du conseil.