Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
II. ― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
III. ― Chaque jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
IV. ― Un centre d'examen unique est ouvert pour chaque concours. Il est placé sous la responsabilité du président du jury, qui dispose d'une commission de surveillance des épreuves écrites dont le président, commissaire de l'armée de terre, et les membres (personnel militaire et civil) sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Le jury, propre à chacun des concours, comprend :
I. ― Pour les concours de recrutement aux grades de commissaire lieutenant et de commissaire capitaine :
- un commissaire général, président ;
- le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ou son représentant, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier ;
- un commissaire, officier supérieur, de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Participent également aux travaux du jury, avec voix consultative, un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition du président du jury, pour la correction de certaines épreuves écrites et pour l'épreuve orale de langue vivante.
II. ― Pour le concours de recrutement au grade de commissaire commandant et commissaire lieutenant-colonel :
- un commissaire général, président ;
- le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la DCCAT ou son représentant, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier ;
- un commissaire colonel de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Participent également aux travaux du jury, avec voix consultative, un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition du président du jury, pour la correction de certaines épreuves écrites et pour l'épreuve orale de langue vivante.
Les membres de chaque jury sont désignés par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre), pour une durée d'un an. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions, si le désistement intervient avant le début des épreuves.
Les concours sur épreuves comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Seuls les candidats figurant sur la liste d'admissibilité peuvent se présenter aux épreuves orales.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient et peut comporter des décimales. Les épreuves orales sont publiques.
Les sujets des épreuves écrites sont préparés par le jury et soumis par le président du jury à l'avis du directeur central du service du commissariat des armées. La préparation et la transmission de ces sujets sont effectuées dans des conditions garantissant le secret.
Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat.
Les épreuves de langue vivante d'admissibilité et d'admission sont exécutées sans l'aide du lexique ni du dictionnaire.
Lors du dépôt de son dossier d'inscription à l'un des concours, le candidat doit préciser l'option retenue (droit, sciences économiques ou sciences et techniques de gestion) pour l'épreuve écrite à option. Ce choix est définitif.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE CONNAISSANCES À OPTION
1. Option "connaissances juridiques"
1. Droit public.
1.1. Droit constitutionnel.
Notions sur les institutions politiques actuelles de la France.
1.2. Droit administratif.
L'organisation administrative de la France.
Les juridictions administratives et le contentieux administratif.
L'activité administrative.
2. Droit privé.
Introduction à l'étude du droit.
Les personnes et les droits de la personnalité.
Les obligations.
2. Option "connaissances scientifiques"
1. Mathématiques.
Analyse.
Trigonométrie.
Probabilités.
2. Sciences physiques
Mécanique.
Electromagnétisme.
3. Option "connaissances économiques"
1. Transformation économique et sociale dans les pays industriels capitalistes.
Mutations démographiques.
Mutations de l'appareil productif.
Les marchés du travail.
La consommation : niveaux et modes de vie.
L'évolution des fonctions économiques et sociales de l'Etat.
L'internationalisation de la production et des échanges.
La division internationale du travail.
Le système monétaire international.
Les crises, leurs différents aspects, les politiques de lutte contre la crise.
2. Les pays en développement et leur place dans l'économie mondiale
3. Macroéconomie.
L'équilibre comptable.
L'équilibre macroéconomique (approche bipolaire).
L'équilibre macroéconomique (approche multipolaire).
4. L'Europe.
Le budget de l'Union européenne.
L'euro et le fonctionnement de la Banque centrale européenne.
5. Les finances publiques.
Les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités.
L'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique.
La place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), conformément aux décisions du jury, arrête les listes principale et complémentaire d'admission.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le jury du concours comprend :
― un officier général du corps des commissaires de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un commissaire en chef de 1re classe de la marine ou un officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine ;
― un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine, vice-président ;
― un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances juridiques ;
― un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances économiques ;
― le directeur de l'enseignement de l'école d'administration de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un officier de la marine qualifié ou un professeur de l'enseignement public, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances scientifiques ;
― un officier de la marine qualifié ou un professeur de l'enseignement public, examinateur pour l'épreuve facultative de langue anglaise ;
― un enseignant de l'établissement d'enseignement supérieur délivrant les diplômes nationaux sanctionnant la formation académique suivie à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse un procès-verbal indiquant :
- la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
- le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis ;
- ses éventuelles observations relatives au déroulement des épreuves. 
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
― fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
― procède à la levée de l'anonymat.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles. 
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Les responsabilités de l'organisation du concours se répartissent de la manière suivante :
I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui, notamment :
― fixe les centres d'examen pour les épreuves d'amissibilité dans une circulaire autorisant les candidats à concourir ;
― transmet les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions de sécurité nécessaires ;
― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
― convoque individuellement les candidats admissibles aux épreuves orales d'admission ;
― recueille les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
II. ― La responsabilité du déroulement et de la correction des épreuves incombe au président du jury qui, notamment :
― établit la liste des sujets des épreuves écrites sur propositions des examinateurs compétents ;
― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
― dirige les épreuves orales obligatoires du concours.
III. ― Le président de la commission de surveillance créée dans chaque centre d'examen est responsable de la surveillance des épreuves écrites d'admissibilité. Officier, il est désigné par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Il est assisté par un officier et un ou deux officiers-mariniers ou fonctionnaires civils membres de cette commission, désignés par la même autorité. 
IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examen et la convocation des candidats pour les épreuves écrites d'admissibilité incombent à l'autorité maritime locale dont ils dépendent ou au commandant pour les épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. 
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Toutefois, si le retard constaté n'excède pas trente minutes, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury sous réserve de présenter un motif de retard reconnu valable par ce dernier. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve. 
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou s'y présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission ou en cas de retard survenu lors des épreuves d'admissibilité, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours. 
Pour les épreuves orales d'admission, sous réserve de présenter des justifications à son retard ou à son empêchement reconnues valables par le président du jury, le candidat peut être autorisé par ce dernier à subir ces épreuves orales à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin programmée des épreuves orales. 
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours, par décision du président du jury, pour l'année considérée. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.
2. Au titre des représentants
des utilisateurs de phonogrammes
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) : un.
d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un.
Conseil du commerce de France (CCF) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, les tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation des patients et mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :

1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :

a) Services spécialisés ou non ;

b) Services de spécialités coûteuses ;

c) Services de spécialités très coûteuses ;

2° L'hospitalisation à temps partiel ;

3° La chirurgie ambulatoire ;

4° L'hospitalisation à domicile.
Les dispositions des articles 4 à 5-1 sont applicables aux centres hospitaliers qui étaient qualifiés d'hôpitaux locaux, au sens de l'article L. 6141-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée, à la date d'entrée en vigueur de cette loi. 
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Les tarifs de prestations mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article 4 sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de la facturation de ces tarifs de prestations. 
 Les tarifs de prestations mentionnés au 5° de l'article 4 sont obtenus en divisant le coût de revient prévisionnel par le nombre de demi-heures prévues pour les interventions terrestres et par le nombre de minutes prévues pour les interventions aériennes. 
 Le coût de revient prévisionnel mentionné aux premier et deuxième alinéas, calculé sur la base de la comptabilité analytique, est égal à la totalité des charges relatives aux sections tarifaires concernées comprenant : 
 1° Les charges directes ; 
 2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ; 
 3° Les autres charges du compte de résultat prévisionnel principal qui ne sont pas couvertes par des ressources propres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-71,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance   pour prélèvement sur la ressource en eau.,   Art. R213-76-1,   Sct. Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances.,   Art. R213-76-6,   Art. R213-76-7,   Art. R213-76-5,   Art. R213-76-4,   Art. R213-76-8,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables à toutes les redevances.,   Art. R213-76-10,   Art. R213-76-11
I. ― Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article D. 213-76-3 du code de l'environnement, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau facturé par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré. 
II.-Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l'article D. 213-76-3 du même code, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques émise par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1211-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1211-8,   Art. R1211-10,   Art. R1211-11
CORPS DES INGÉNIEURS DU GÉNIE RURAL, DES EAUX ET DES FORÊTS EN 2009
(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2002-261 DU 22 FÉVRIER 2002)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Ingénieur en chef
15 %
Ingénieur général de classe normale
8,5 %
Ingénieur général de classe exceptionnelle
22 %
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt 
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
LE HAVRE
LE MANS
LYON « Montluc »
LYON « Perrache »
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt 
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
CAHORS 
LE HAVRE
LE MANS
LOOS
LYON "Montluc" 
LYON "Perrache" 
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
ORLEANS 
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
Centre de détention 
LOOS
Centre pénitentiaire 
DRAGUIGNAN
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Chartres 
Maison d'arrêt 
Paris-La Santé
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
 TYPE D'ÉTABLISSEMENT
 ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt 
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
LE HAVRE
LE MANS
LYON "Montluc" 
LYON "Perrache" 
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
Maison d'arrêt 
LOOS
Centre de détention 
LOOS
Centre pénitentiaire 
DRAGUIGNAN
 Maison d'arrêt 
 CAHORS
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
CAHORS
CLERMONT-FERRAND
LE HAVRE
LE MANS
LOOS
LYON "Montluc"
LYON "Perrache"
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
ORLEANS
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
Centre de détention
LOOS
Centre pénitentiaire
DRAGUIGNAN
MARSEILLE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
GRASSE
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt
Chartres
Maison centrale
Clairvaux
Maison d'arrêt
Compiègne
Maison d'arrêt
Lure
Maison d'arrêt
Paris-La Santé
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
CAHORS
CLERMONT-FERRAND
LE HAVRE
LE MANS
LOOS
LYON "Montluc"
LYON "Perrache"
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
ORLEANS
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
Centre de détention
LOOS
Centre pénitentiaire
DRAGUIGNAN
MARSEILLE
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt 
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
CAHORS 
CLERMONT-FERRAND
LE HAVRE
LE MANS
LOOS
LYON "Montluc" 
LYON "Perrache" 
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
ORLEANS 
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
Centre de détention 
LOOS
Centre pénitentiaire 
DRAGUIGNAN
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Chartres 
Maison d'arrêt 
Compiègne
Maison d'arrêt 
Lure
Maison d'arrêt 
Paris-La Santé
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Chartres 
Maison d'arrêt 
Lure
Maison d'arrêt 
Paris-La Santé
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt 
AJACCIO
ALENÇON
BASSE-TERRE
BEZIERS
BOURG-EN-BRESSE
LE HAVRE
LE MANS
LYON "Montluc" 
LYON "Perrache" 
MONT-DE-MARSAN
NANCY
NANTES
POITIERS
RENNES
RODEZ
SAINT-DENIS
Maison d'arrêt 
LOOS
Centre de détention 
LOOS
Centre pénitentiaire 
DRAGUIGNAN
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
  Sct. Titre V : Conseil scientifique et commissions scientifiques spécialisées.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre III : Président de l'Institut.,   Art. 10-1,   Sct. Titre VII : Régime financier.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre VIII : Dispositions finales.,   Art. 25,   Art. 26
LISTE DES VÉHICULES SPÉCIFIQUES UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU  ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE TRANSPORT TERRESTRE 
A. - Véhicules de la voie routière
Véhicules blindés à roues.
Engins blindés chenillés (char de bataille).
Engins blindés (transport de personnels).
Véhicules de liaison tactique.
Véhicules de transport tactique.
Véhicules tout terrain.
Véhicules tout chemin.
Véhicules chenillés.
Quads.
Motocyclettes.
Motoneiges.
Véhicules de maintien de l'ordre.
Véhicules de transport de détenus.
Véhicules sanitaires.
Véhicules de transport de matières dangereuses.
Véhicules incendies.
Véhicules de dépannage.
Poids lourds (PL) gamme tactique.
Tracteur routier PL tactique.
Remorques tactiques (aménagées ou non).
Groupes électrogènes montés sur remorque.
Véhicules  laboratoires .
Véhicules spéciaux.
Véhicules gamme tactique de manutention.
Véhicules gamme tactique de chantiers.
Véhicules gamme tactique amphibies.
B. - Systèmes ferroviaires
Locotracteurs.
Wagons.
C. - Véhicules de la voie fluviale
Engins de transport amphibie.
Vedettes amphibies.
Vedettes de surveillance.
Embarcations légères et projetables.
Pirogues.
Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Ce bénéfice est ouvert pour la période allant du 18 avril 2008 au 31 décembre 2010.
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse, dont le siège social est fixé 3, rue Saint-Erasme, 20200 Bastia.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Ain
SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône.
CDI-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône.
Trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.
31 mars 2009
Aude
SIP-SIE de Limoux.
CDI-SIE de Limoux.
Trésorerie de Limoux.
16 mars 2009
Doubs
SIP-SIE de Morteau.
CDI-SIE de Morteau.
Trésorerie de Morteau.
16 mars 2009
Mayenne
SIP-SIE de Château-Gontier.
CDI-SIE de Château-Gontier.
Trésorerie de Château-Gontier.
13 mars 2009
Bas-Rhin
SIP-SIE de Sarre-Union.
CDI-SIE de Sarre-Union.
Trésorerie de Sarre-Union.
24 mars 2009
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Aude
SIP de Narbonne.
CDI de Narbonne.
Trésorerie de Narbonne ville.
30 mars 2009
Côtes-d'Armor
SIP de Loudéac.
CDI de Loudéac.
Trésorerie de Loudéac.
16 mars 2009
Doubs
SIP de Pontarlier.
CDI de Pontarlier.
Trésorerie de Pontarlier et banlieue.
16 mars 2009
Isère
SIP de La Côte-Saint-André.
CDI de La Côte-Saint-André.
Trésorerie de La Côte-Saint-André.
25 mars 2009
Bas-Rhin
SIP d'Illkirch.
CDI d'Illkirch.
Trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden.
23 mars 2009
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau dirige l'établissement public. 
A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec      le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
6° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel, notamment il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
7° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du représentant de l'Etat chargé des domaines et sans autre formalité ; 
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 14 ; 
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 
12° Il fixe les droits d'entrée dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau dirige l'établissement public.

A ce titre :

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;

4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;

5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

6° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel, notamment il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;

7° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité ;

8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du représentant de l'Etat chargé des domaines et sans autre formalité ;

9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 14 ;

11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;

12° Il fixe les droits d'entrée dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, quatorze membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
― le directeur chargé des musées de France ou son représentant ; 
― le directeur chargé du patrimoine ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant ; 
2° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée du château de Fontainebleau, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ; 
4° Deux représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
5° Le maire de Fontainebleau ou son représentant ; 
6° Le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 14, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 14 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. 
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 14 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture. 
Le directeur du patrimoine et des collections, l'administrateur général de l'établissement,      le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France assiste également aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine mis à sa disposition ;
7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs ;
13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
14° Les emprunts ;
15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau dirige l'établissement public. 
A ce titre : 
1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
6° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel, notamment il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
7° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du représentant de l'Etat chargé des domaines et sans autre formalité ; 
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 14 ; 
11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 
12° Il fixe les droits d'entrée dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
L'Etablissement public du château de Fontainebleau conclut avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1990 susvisé. Elles définissent notamment les conditions :
a) D'organisation d'expositions ;
b) De réalisation de différentes publications ;
c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat dont le musée est dépositaire ;
d) D'organisation de visites-conférences.
Dans la limite des missions définies à l'article 2, l'établissement peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou privées.
Il peut s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités. Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec celles de l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions.
Il peut passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre des participations financières et créer des filiales.
Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et au Centre des monuments nationaux.
Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes : 
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieure : 12, 18 € ; 
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 12, 83 € ; 
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9, 36 € ; 
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 9, 89 €. 
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes : 
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieure : 12, 08 € ; 
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 12, 83 € ; 
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9, 20 € ; 
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 9, 89 €. 
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code s'établissent comme suit : 
1° Pour les établissements utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : 
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2, 59)] ; 
2° Pour les établissements n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : 
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré fixé par référence à la valeur constatée nationalement l'année N ― 1 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) * 2, 59)]. 
La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.
Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au 
III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 
de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'établissent comme suit à compter de l'exercice 2012 : 
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)]. 
La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles
et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur. 
Ces règles de calcul s'appliquent à la capacité des établissements correspondant à un hébergement à titre permanent de personnes âgées dépendantes.
Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :
- magistrat de l'ordre judiciaire ; 
- administrateur civil ; 
- greffier en chef des services judiciaires ; 
- directeur des services pénitentiaires ; 
- directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
- attaché d'administration.
Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.
Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.
L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 1999

  Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 1999

  Sct. TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

  Art. 4

- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007

  Art. 2

- Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008

  Art. 2

- Décret n°2008-313 du 4 avril 2008

  Art. 2

- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006

  Art. 3

- Décret n°2000-811 du 25 août 2000

  Art. 2

- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

  Art. 5

- Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 25

- Décret n°98-976 du 2 novembre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005

  Art. 12