Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée.
Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
Volume vendu en France par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
Le volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT D'ÊTRE DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ 
DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Matières premières utilisées
Huiles végétales usagées.
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3).
Glycérine brute.
Déchets de bois.
Marcs de raisin.
Lies de vin.
Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Nom et adresse complète de l'unité de production.
Nom du gérant de l'unité de production.
Numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises).
Présentation de la société gérante de l'unité.
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année précédente.
Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années.
Le volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années.
Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Présentation détaillée du système de traçabilité utilisé en amont permettant la vérification de la nature des matières premières et de leur origine, sur le site de production et en aval.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, les catégories de ces graisses (C1, C2, C3) doivent être mentionnées.
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
Matières premières utilisées
Huiles végétales usagées.
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2).
Marcs de raisin.
Lies de vin.
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire.
Matières ligno-cellulosiques.
BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP PRÉVUE À L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES

Liste des biocarburants
Esters méthyliques d'acide gras (1).
Huiles hydrotraitées (2).
Esters éthyliques d'acides gras.
Bio-gazole de synthèse Fischer-Tropsch (3).
Bio-essence de synthèse Fischer-Tropsch (3).
Bio-éthanol incorporé pur ou sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamyléthyléther.
Bio-méthanol incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther.
(1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse animale. (2) Huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène. (3) Hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse par le procédé Fischer-Tropsch.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1333 du 8 novembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX  DES PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 8
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
 TARIFS
 PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
3,100
Prix du kWh en c€
8,370
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
4,319
Prix du kWh en c€
7,061
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
13,043
Prix du kWh en c€
4,737
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
13,043
Prix du kWh en c€
4,737
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
75,862
Prix du kWh d'hiver en c€
5,054
Prix du kWh d'été en c€
3,591
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
75,862
Prix du kWh d'hiver en c€
5,054
Prix du kWh d'été en c€
3,591
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme " m " représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole. 
Elle s'établit, à compter du 1er janvier 2014, selon la formule suivante : 
Δ m = Δ P0 + Δ PEGN QA 
où : 
Δ P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie de La Réole ; 
Δ PEGN QA représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
L'agent comptable de l'institut géographique national est recruté parmi les inspecteurs centraux du Trésor et les receveurs-percepteurs des finances. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement.
   Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son grade dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.
L'emploi d'agent comptable comporte six échelons. La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
   Ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.
   L'avancement est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent comptable de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est recruté parmi les inspecteurs centraux du Trésor et les receveurs-percepteurs des finances. Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement. 
Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son grade dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.
Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
 CATÉGORIE DE COMPTABLES
 COEFFICIENT
 										Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350
 										6,5
 										1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350
 										4
 										2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966
 										3,5
 										3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802
 										3
Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés. 
I. ― Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile sont " validateurs UE de sûreté aérienne " au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après "validateurs" . 
II.-Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après "validations", conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6. 
III.-Les domaines d'exercice des validateurs concernent : 
― les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports ; et/ ou 
― les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits "ACC3"), les agents habilités de pays tiers (dits "RA3") et les chargeurs connus de pays tiers (dits "KC3").
Conditions d'accès à la formation initiale. 
I.-Avant d'accéder à la formation initiale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, un candidat doit : 
― adresser à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier de candidature complété, ce dossier incluant notamment un curriculum vitae détaillé, une copie d'un justificatif d'identité et une copie du dossier de demande de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports ; et 
― posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans en lien avec le domaine d'exercice de la formation initiale souhaitée ; et 
― réussir un examen dit " de présélection " défini par la direction de la sécurité de l'aviation civile. 
La direction de la sécurité de l'aviation civile précise en tant que de besoin aux candidats potentiels le contenu du dossier de candidature. 
II.-L'examen de présélection défini au paragraphe précédent consiste en un questionnaire comportant des questions à choix multiple (QCM) et des questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques : 
― des principes, procédures et techniques de contrôle de conformité ; 
― des opérations du ou des organismes ou entreprises concernés par le ou les domaines d'exercice souhaités ; 
― de la réglementation en matière de sûreté en vigueur. 
Pour réussir l'examen de présélection, le candidat doit obtenir une note minimale de 14 sur 20. 
Le nombre de présentations à un examen de présélection est limité à deux par domaine d'exercice.
Modalités de maintien de la certification d'un validateur. 
Le maintien de la certification d'un validateur délivrée par le ministre chargé des transports est conditionné par : 
― la réalisation, et ce par période de douze mois à compter de la date de délivrance de la certification initiale, d'au moins une validation d'un organisme ou entreprise par domaine d'exercice de leur certification ; 
― le suivi, au moins une fois par période de vingt-quatre mois, d'une formation continue délivrée ou approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile ; 
― l'obtention et le maintien de l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports.
MODALITÉS D'EXAMEN DE CERTIFICATION EN QUALITÉ DE VALIDATEUR DE CHARGEURS CONNUS AGRÉÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
 					 Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, l'examen de certification comporte :
― une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation de chargeur connu sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et
― une épreuve orale, devant un jury désigné, consistant, d'une part, en la restitution de l'épreuve écrite et, d'autre part, en un échange avec le jury sur la base de questions ouvertes portant sur les connaissances théoriques et pratiques de la réglementation en vigueur, des modalités de leur application aux opérations du chargeur connu et aux organismes ou entreprises avec lesquels il interagit, ainsi que des principes, procédures et techniques de contrôle de la conformité.
Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés par la directrice de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné  président  par cette dernière. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
 					 Le jury est responsable du déroulement de l'épreuve.
Pour réussir l'examen de certification, le candidat doit obtenir une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve écrite, une note minimale de 12 sur 20 à l'épreuve orale et une note globale minimum de 14 sur 20.
Le nombre de présentations à l'examen de certification précisé à l'alinéa précédent est limité à deux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2003

  Sct. Chapitre Ier : Méthode type d'évaluation et modèle de rapport.,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Chapitre II : Objectifs pédagogiques de la formation des personnes chargées des évaluations.,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. Chapitre III : Limitation de prestations.,   Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. null,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
3
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
6
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
6
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
2
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3 
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
II. ― Concours interne
 NATURE DES ÉPREUVES
 DURÉE
 PRÉPARATION
 COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
5
2. Sciences de l'ingénieur (*) ou
3 heures
5
3. Connaissances aéronautiques (*)
3 heures
5
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
2
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3 
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe II.
Les candidats du concours interne qui opteront pour l'épreuve connaissances aéronautiques à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative.
Signature :
ANNEXE
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1ère classe
Année _ _ _ _
Nom de famille : ...........
Nom d'usage : ...........
Prénoms : ...........
Direction d'affectation : ...........
EMPLOIS OCCUPES
Grade
Résidence
et service
Fonctions exercées
(énumération sommaire)
Périodes
I. EMPLOI ACTUEL
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
II. EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
.........................
VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE
Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
......................................................................................................................................................
LES ACQUIS de votre expérience professionnelle
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle.
......................................................................................................................................................
A ........................., le .........................
Signature :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-531 du 6 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque", du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque", ou du brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la pelote basque en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention  "pelote basque".
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque" ;
― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "pelote basque", est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque". Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "pelote basque", obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque" ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;
― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
PROGRAMME
 RESPONSABLE DU PROGRAMME
142 ― Enseignement supérieur et recherche agricoles 
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
143 ― Enseignement technique agricole
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
149 ― Forêt
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
154 ― Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
206 ― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
Directeur général de l'alimentation
215 ― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Secrétaire général
775 ― Développement et transfert en agriculture
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
776 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière :
   - toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;
   - tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, tout agent d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou syndicat de collectivités territoriales ;
   - tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ".
   Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent en fait les fonctions des personnes désignées ci-dessus.
   Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
   - les membres du Gouvernement ;
   - les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa (3°) de l'article 37 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
   - " les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
   - " les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-11 et L.  122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
   - " les présidents élus de groupements ou syndicats de collectivités territoriales. "
   Ces personnes ne sont pas non plus justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière lorsqu'elles auront agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
   S'il ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires.
   - S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. "
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
La Cour est composée comme suit :
   - le premier président ou le doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes, président ;
   - un président de section du Conseil d'Etat, vice-président ;
   - deux conseillers d'Etat ;
   - deux conseillers à la Cour des comptes.
   Elle siège à la Cour des comptes.
   Les membres de la Cour sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. " Ils doivent être en activité de service.
Toute personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.
Si l'instance est poursuivie, le dossier est communiqué simultanément au ministre ou à l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, au ministre des finances, ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle compétent. Ceux-ci doivent donner leur avis dans un délai fixé par le président de la Cour et qui ne peut être inférieur à un mois ; si les ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration de ce délai, la procédure pourra néanmoins être poursuivie. "
Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents mêmes secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.
   A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection désignés par le ministre dont relèvent ces corps ou services.
   Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, soit par un mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
   Le procureur général suit le déroulement de l'instruction, dont il est tenu informé par le rapporteur.
   Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au procureur général, qui peut décider le classement de l'affaire, s'il estime qu'il n'y a pas lieu à poursuite.
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 500 francs et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.
Ont seuls qualité pour saisir la cour, par l'organe du ministère public :
   - le président de l'Assemblée nationale ;
   - le président du Sénat ;
   - le Premier ministre ;
   - le ministre chargé des finances ;
   - les ministres, pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;
   - la Cour des comptes ;
   - la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.
   En outre, le procureur général près la Cour des comptes, procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière, pourra saisir la Cour de sa propre initiative.
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et organismes visés à l'article 1er ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date del'infraction.
   Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont entraîné des infractions prévues par la présente loi.
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article précédent toutes personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit, joint aux pièces de dépenses ou de recettes et préalablement donné à la suite d'un rapport particulier à chaque affaire par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou par le ministre compétent, personnellement. "
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit émanant de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, du maire ou du président élu des groupements susvisés, donné dans les conditions prévues audit alinéa. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné. "
Les sanctions prononcées en vertu des articles 2 à 5 de la présente loi ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles 2 à 5 et 7 ci-dessus.
   Les sanctions prononcées en vertu des articles 2 à 6 de la présente loi ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles 6 et 7 ci-dessus.
Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président.
   Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
   " Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience. "
   Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles de l'amende prévue à l'article 109 du code de procédure pénale. "
   Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit, l'intéressé, soit par lui-même, soit par mandataire soit par un avocat ou un avoué, soit par l'organe d'une avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est appelé à présenter ses observations et le procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec son autorisation, par les membres de la Cour, à l'intéressé ou à son représentant, qui doit avoir la parole le dernier. "
   Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.
   La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les audiences de la Cour ne sont pas publiques.
Si le procureur général conclut au renvoi devant la Cour, le dossier est communiqué à la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il en existe une. En l'absence d'avis dans le délai d'un mois, la Cour peut statuer. Le président de la formation consultée pourra toutefois être entendu au cours de l'audience. L'intéressé est ensuite avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance, au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire soit par un avocat ou un avoué, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
   Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général.
   L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit, soit par lui-même, soit par mandataire soit par un avocat ou un avoué, soit par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le mémoire est communiqué au procureur général.
Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
   Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
   Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au ministre de la justice et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève l'intéressé.
   Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
Les autorités visées à l'article 16 ne pourront saisir la Cour après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par la présente loi.
   Toutefois, pour les opérations relevant de l'exécution du budget général, ce délai est prorogé jusqu'à la date de promulgation de la loi de règlement concernant l'exercice au titre duquel des irrégularités auront été commises, lorsque cette promulgation intervient après l'expiration du délai de cinq ans susvisé. "
La Cour de discipline budgétaire présentera chaque année au Président de la République un rapport qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Les arrêts par lesquels la Cour de discipline budgétaire et financière prononcera des condamnations pourront, dès qu'ils auront acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou en partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République française. "
Au cas où la Cour de discipline budgétaire et financière n'aurait pas été saisie ou n'aurait relevé aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions prévues à la présente loi, les ministres ou autorités responsables sont tenus d'engager l'action disciplinaire contre les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus dont la faute aura été relevée soit par la Cour des comptes dans un référé, dans un rapport annuel ou dans une communication faite au Parlement en application de l'article 47 de la Constitution et de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, relative à la Cour des comptes, soit par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques dans les rapports et communications prévus par l'article 58 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédit ou causé un préjudice à l'une des collectivités visées à l'article 1er ci-dessus. "
   Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent article seront portées à la connaissance du Parlement.
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire. Ils sont sans appel.
   Ils peuvent faire l'objet d'une recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.
   Ils peuvent également faire l'objet d'une recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celui éventuellement distribué. 
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables. 
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. 
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. 
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. 
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
― un psychologue.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury national choisit les sujets. Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
― le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
― le directeur zonal du recrutement et de la formation ou son représentant n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
― un psychologue.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury du concours déconcentré choisit les sujets. Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement à cette épreuve une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve.
Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 60 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.
Les épreuves distinctes d'admission comportent :
Au titre du premier concours, les épreuves orales d'admission comprennent :
- d'une part, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le jury dispose comme aide à la décision :
- de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress ;
- des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
- du curriculum vitae détaillé, transmis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury. Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;
- d'autre part, une conversation obligatoire en langue étrangère dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
Au titre du second concours, les épreuves orales d'admission comportent :
- d'une part, une conversation libre avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :  http://www.interieur.gouv.fr/. 
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
- d'autre part, une conversation en langue étrangère d'une durée de dix minutes est proposée de manière facultative au candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20.
Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.