Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de catégories 1 (paragraphes 1, 2 et 3) et 4 les entreprises qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur les produits ou matériels qu'elles fabriquent. Ces entreprises sous leur responsabilité remettent les armes et munitions acquises aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.
Les autorisations indiquent :
   1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social et l'établissement principal des titulaires ;
   2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
   3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
   4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais elle peut être renouvelée, dans la même limite, à la fin de chaque période.
Les autorisations de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes dans les limites ci-après indiquées ; pour les autorisations délivrées au titre :
   - des articles 17, 18, 20 à 22 : 50 cartouches par arme ;
   - de l'article 19 :
   1° 200 cartouches par arme ;
   2° 500 cartouches de 1ère ou de 4e catégorie à percussion centrale ;
   3° 1000 cartouches de 1ère ou de 4e catégorie à percussion centrale ; 
   - de l'article 22-2 : 200 cartouches par arme,
   le recomplétement éventuel de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions indiquées à l'article 31.
   Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux munitions destinées aux armes appartenant à la 4ère catégorie, paragraphes 3, 8 et 9.
   Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles amorcées ou non amorcées pour le calibre des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire.
   Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 18-1 ci-dessus valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Le ministre chargé de la défense nationale peut retirer l'autorisation prévue à l'article 11 :
   1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
   2° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; 
   3° Lorsqu'il a commis une infraction aux prescriptions du décret du 18 avril 1939 ou des textes pris pour son application ou à la législation du travail ;
   4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation une fonction de direction d'administration ou de gérance a été condamnée à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à trois mois ou à une peine plus grave, mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Les demandes d'autorisation, établies en deux exemplaires identiques, seront conformes aux modèles n° 1 et 2 ci-annexés.
   A la demande seront joints les renseignements suivants :
   a) Pour les entreprises individuelles, justification de la nationalité du demandeur ;
   b) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
   c) Pour les sociétés par actions et les S.A.R.L. : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes ; renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
   d) Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts du capital et la part du capital détenu par les titulaires français ;
   e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance.
   La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
1° Pour bénéficier de l'autorisation prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939, les entreprises doivent satisfaire à celles des conditions suivantes correspondant à leur forme :
   - les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français ;
   - les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ;
   - dans les sociétés par actions et les S.A.R.L., les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, doivent être français. La majorité du capital doit être détenue par des Français.
   L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions.
   2° Toutefois, l'autorisation d'exercer le commerce de détail des armes et munitions de la 4ème catégorie peut être accordée aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, ainsi qu'aux sociétés constituées conformément à la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
   Lorsqu'un de ces ressortissants ou une de ces sociétés crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire français ou y fournit des prestations de services, l'autorisation visée à l'alinéa précédent ne peut lui être accordée que si :
   - le ressortissant est établi sur le territoire d'un Etat membre ;
   - la société, dans le cas où seul son siège statutaire est à l'intérieur de la Communauté, exerce une activité présentant avec l'économie d'un Etat membre un lien effectif et continu. Il est exclu que ce lien puisse dépendre de la nationalité notamment des associés ou des membres des organes de gestion ou de surveillance ou des personnes détenant le capital social.
   3° A titre exceptionnel, et pour des raisons de défense nationale, il peut être dérogé aux conditions définies aux paragraphes 1° et 2°.
   4° Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 dont les membres satisfont individuellement les conditions des paragraphes 1 et 2 du présent article ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe 3 de ce même article.
   5° La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.
Doivent être portés à la connaissance du ministre chargé de la défense nationale :
   1° Tout changement dans :
   - la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
   - la nature ou l'objet de ses activités ;
   - le nombre ou la situation des établissements ;
   - l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 7, notamment leur nationalité ;
   2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle de la société ;
   3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des catégories 1 (§ 1, 2, 3) et 4 les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles.
   Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.
1° a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et munitions des catégories 1 (§ 1, 2, 3 et 4), 4 et 6.
   b) Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux visés à l'alinéa précédent, exposés à des risques d'agression, et notamment les porteurs ou convoyeurs de valeurs ou de fonds, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes et des munitions des catégories 1 (§ 1, 2 et 3) et 4.
   c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munitions définies dans les alinéas a et b ainsi que les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, a) en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés dans les mêmes alinéas, pour l'exercice de leurs fonctions.
   d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus seront visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.
   2° Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier de ces autorisations sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
   3° Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir les armes et munitions des catégories 1 (§ 1, 2 et 3) et 4 de modèle réglementaire.
   4° Les personnes physiques visées aux paragraphes 1 et 3 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au préfet du lieu de leur domicile de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service. 
   Les instructions particulières à chaque administration ou service public déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations.
   Dès réception de la déclaration, le préfet délivre aux intéressés un récépissé modèle n° 4 ci-joint.
   Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet n° 1 au titulaire et adresse sans délai le volet n° 2 à l'autorité préfectorale.
Les demandes d'autorisation d'acquisition et de détention concernant les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, d) autres que ceux destinés ou appartenant aux services militaires ou aux services de l'Etat ou placés sous leur contrôle qui font l'objet de dispositions particulières prises par les ministres compétents dans le cadre des directives du Premier ministre, doivent être instruites par le ministre chargé des P.T.T. suivant les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 9. La délivrance de ces autorisations peut être soumise à des restrictions portant sur l'utilisation des moyens en cause.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en première catégorie ou 4e catégorie.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4e catégorie.
   Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa, acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995.
   Les détenteurs régulièrement autorisés, à la date de publication du décret n° 87-644, d'armes de chasse qui, en raison de leur calibre, sont classées dans la 1ère catégorie peuvent être autorisés à les utiliser à la chasse. Sous peine de forclusion, la demande doit être adressée au commissaire de la République du département du lieu de domicile dans les six mois qui suivent la publication du décret précité.
   Les détenteurs d'arme de 5e catégorie, dont l'emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes. Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995. Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration.
   Les détenteurs d'armes de poing à grenaille classées en 4e catégorie et acquises avant la date de publication du décret n° 94-144 du 18 février 1994 sont tenus pour pouvoir continuer de les détenir, d'en faire la déclaration au préfet de département du domicile dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.
   Toutefois, à l'issue d'une période de trois ans, comptée à partir de la date de publication de ce même décret, ils doivent, pour pouvoir continuer de les détenir, demander une autorisation au préfet de département du domicile.
   L'autorisation est délivrée pour une durée et selon les modalités prévues à l'article 16-1.
Les demandes d'autorisation concernant les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, d) destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national doivent être accompagnées d'une description complète et détaillée, en langue française, du procédé cryptologique et, si cela est matériellement possible, de deux modèles du moyen envisagé.
   Cette description engage la responsabilité du demandeur qui devra accepter de se soumettre à tout contrôle de l'administration sur la conformité du moyen de cryptologie fabriqué ou commercialisé avec la description et les modèles déposés.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre chargé de la défense nationale.
   Toutefois, celles concernant les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, d) destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national doivent être adressées au ministre chargé des P.T.T, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, des relations extérieures, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, du commerce, du commerce extérieur et des PTT.
   Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.
1° a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et munitions des catégories 1 (§ 1, 2, 3 et 4), 4 et 6.
   b) Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux visés à l'alinéa précédent, exposés à des risques d'agression, et notamment les porteurs ou convoyeurs de valeurs ou de fonds, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes et des munitions des catégories 1 (§ 1, 2 et 3) et 4.
   c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munitions définies dans les alinéas a et b en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents visés dans les mêmes alinéas.
   L'administration des douanes peut en outre acquérir et détenir des armes et munitions de la catégorie 1 (§ 5) et les matériels de la catégorie 2 (§ 2, 3 et 4) en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
   d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus seront visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.
   2° Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier de ces autorisations sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
   3° Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et à détenir les armes et munitions des catégories 1 (§ 1, 2 et 3) et 4 de modèle réglementaire.
   4° Les personnes physiques visées aux paragraphes 1 et 3 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au préfet du lieu de leur domicile de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service. 
   Les instructions particulières à chaque administration ou service public déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations.
   Dès réception de la déclaration, le préfet délivre aux intéressés un récépissé modèle n° 4 ci-joint.
   Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet n° 1 au titulaire et adresse sans délai le volet n° 2 à l'autorité préfectorale.
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue au troisième alinéa de l'article 16 est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 32 et 33 ci-après.
   Son renouvellement est demandé dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 ci-après.
   Les autorisations de détention délivrées à une date antérieure de cinq ans à la date de publication du présent décret doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un délai d'un an (1).
   (1) Aux termes du décret n° 78-205 du 27 février 1978, article 7 :

 "Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 16-1 du décret du 12 mars 1973, modifié par le décret du 11 juin 1976, est prorogé d'un an".
Peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes des catégories 1 (§ 1 et 2) et 4 :
   1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de vingt armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
   2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins, membres desdites associations et titulaires d'un avis favorable de la fédération française de tir dans la limite de six armes, dont au maximum trois de 1ère catégorie (§ 1 et 2) ou de 4ème catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 2ème catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir agréé par la fédération française de tir.
   3° Les tireurs sélectionnés, sur avis favorable de la fédération française de tir, participant à des concours internationaux dans la limite de douze armes, dont au maximum sept de 1ère catégorie (§ 1 et 2) ou de 4ème catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4ème catégorie à percussion annulaire de calibre égal ou inférieur à 6 mm.
   Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   4° les restrictions relatives au nombre d'armes de la 4ème catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les tireurs sportifs au titre des paragraphes ci-dessus, ne s'appliquent pas aux armes appartenant à la 4e catégorie, paragraphe 3. De plus, ces mêmes armes pourront être acquises par les personnes visées au 2° ci-dessus dès lors qu'elles sont âgées de seize ans au moins, sous réserve pour les mineurs de seize à dix-huit ans d'être autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en première catégorie ou 4e catégorie.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4e catégorie.
   Les détenteurs régulièrement autorisés, à la date de publication du décret n° 87-644, d'armes de chasse qui, en raison de leur calibre, sont classées dans la 1ère catégorie peuvent être autorisés à les utiliser à la chasse. Sous peine de forclusion, la demande doit être adressée au commissaire de la République du département du lieu de domicile dans les six mois qui suivent la publication du décret précité.
   Il en est de même pour les détenteurs d'armes de chasse classées en quatrième catégorie par le présent décret et qui étaient autorisés à la date de publication de ce même décret à les détenir. Ils sont autorisés à les utiliser à la chasse et à acquérir les munitions de chasse correspondantes.
   Les détenteurs d'armes d'alarme à grenailles à percussion annulaire classées en quatrième catégorie par le présent décret sont tenus pour les conserver d'en faire la déclaration au préfet du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en première catégorie ou 4e catégorie.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4e catégorie.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les détenteurs des armes et des chargeurs visés au paragraphe 9 de la 4ème catégorie sont tenus, pour les conserver, d'en faire la déclaration au commissaire de la République du département du lieu de domicile dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.
   Les détenteurs régulièrement autorisés, à la date de publication du décret n° 87-644, d'armes de chasse qui, en raison de leur calibre, sont classées dans la 1ère catégorie peuvent être autorisés à les utiliser à la chasse. Sous peine de forclusion, la demande doit être adressée au commissaire de la République du département du lieu de domicile dans les six mois qui suivent la publication du décret précité.
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des 1ères et 4ème catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de cartouches à balle, les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux constitués sous la forme d'établissements publics.
   Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à leur remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
   Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou "à blanc" ; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balles chargées. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins, des armes ou munitions classées dans les catégories 5, 6, 7 et 8 sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 18 avril 1939. Et sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3.
   Ces armes ne peuvent être acquises et détenues par des mineurs de plus de seize ans que s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Etre titulaire du permis de chasse ;
   b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.
   Elles ne peuvent être cédées à des mineurs que dans les mêmes conditions.
   L'acquisition et la détention des matériels, armes ou munitions des catégories 1, 2, 3 et 4 sont interdites, sauf autorisation qui ne peut être donnée que dans des cas particuliers exceptionnels pour les armes de la quatrième catégorie, paragraphe 12.
   L'autorisation d'acquisition et de détention ne peut être accordée aux personnes condamnées pour crime, ou à une peine prévue à l'article 13 (4°).
   Elle ne peut être accordée aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490, alinéa 1, du code civil, ou se trouvent internées en application des articles L. 333 à L. 353 du code de la santé publique, ou bénéficient de sorties d'essai, ainsi qu'aux alcooliques dangereux visés aux articles L. 355 et suivants du même code.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en première catégorie ou 4e catégorie.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4e catégorie.
   Par dérogation, ce délai est porté à un an à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 93-998 du 9 août 1993 pour la détention des armes mentionnées au premier alinéa acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993.
   Les détenteurs régulièrement autorisés, à la date de publication du décret n° 87-644, d'armes de chasse qui, en raison de leur calibre, sont classées dans la 1ère catégorie peuvent être autorisés à les utiliser à la chasse. Sous peine de forclusion, la demande doit être adressée au commissaire de la République du département du lieu de domicile dans les six mois qui suivent la publication du décret précité.
   Les détenteurs d'arme de 5e catégorie, dont l'emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes. Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993. Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration.
   Les détenteurs d'armes d'alarme à grenailles à percussion annulaire classées en quatrième catégorie par le présent décret sont tenus pour les conserver d'en faire la déclaration au préfet du département de domicile dans l'année qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en première catégorie ou 4e catégorie.
   Cette autorisation ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4e catégorie.
   Par dérogation, ce délai est porté à un an à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 93-998 du 9 août 1993 pour la détention des armes mentionnées au premier alinéa acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993.
   Les détenteurs régulièrement autorisés, à la date de publication du décret n° 87-644, d'armes de chasse qui, en raison de leur calibre, sont classées dans la 1ère catégorie peuvent être autorisés à les utiliser à la chasse. Sous peine de forclusion, la demande doit être adressée au commissaire de la République du département du lieu de domicile dans les six mois qui suivent la publication du décret précité.
   Les détenteurs d'arme de 5e catégorie, dont l'emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes. Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993. Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration.
   Les détenteurs d'armes de poing à grenaille classées en 4e catégorie et acquises avant la date de publication du décret n° 94-144 du 18 février 1994 sont tenus pour pouvoir continuer de les détenir, d'en faire la déclaration au préfet de département du domicile dans le délai d'un an à compter de la publication dudit décret. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration.
   Toutefois, à l'issue d'une période de trois ans, comptée à partir de la date de publication de ce même décret, ils doivent, pour pouvoir continuer de les détenir, demander une autorisation au préfet de département du domicile.
   L'autorisation est délivrée pour une durée et selon les modalités prévues à l'article 16-1.
Il est dressé, dans chaque préfecture, un fichier des détenteurs d'armes et de munitions de 1ère et de 4e catégorie.
   Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et munitions de 1ère et 4e catégorie qu'ils détiennent.
Les autorisations de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes dans les limites ci-après indiquées ; pour les autorisations délivrées au titre :
   - des articles 17, 18, 20 à 22 : 50 cartouches par arme ;
   - de l'article 19 :
   1° 200 cartouches par arme ;
   2° 500 cartouches de 1ère ou de 4e catégorie à percussion centrale ;
   3° 1000 cartouches de 1ère ou de 4e catégorie à percussion centrale ; 
   - de l'article 22-2 : 200 cartouches par arme,
   le recomplétement éventuel de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions indiquées à l'article 31.
   Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux munitions destinées aux armes appartenant à la 4ère catégorie, paragraphes 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 12.
   Toutefois, les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, classés en première catégorie (§ 1 et 2) et en quatrième catégorie, ne peuvent être acquis et détenus, pour le calibre des armes qu'ils détiennent, que par les tireurs régulièrement licenciés auprès d'une fédération sportive mentionnée à l'article 19 (2°). Ils ne peuvent être cédés que dans les mêmes conditions.
   Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles amorcées ou non amorcées pour le calibre des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire. 
   Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 18-1 ci-dessus valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes de la cinquième ou septième catégorie, à l'exclusion des fusils, carabines et canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse, que s'il présente, au préalable :
   - une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de les détenir en France ;
   - ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence,

 au commissaire de police ou à défaut au commandant de brigade de gendarmerie, compétent au lieu d'acquisition. Il lui est délivré un récépissé en double exemplaire de la déclaration justificative ou du permis de transfert.
   Ces armes ne peuvent être acquises auprès des personnes qui se livrent au commerce des armes ou de toute autre personne que sur remise dudit récépissé.
   Le vendeur, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.    L'acquéreur doit présenter au service des douanes son exemplaire du récépissé, le permis visé à l'article 48 et les armes concernées, dans le cas de transfert vers l'Etat membre de résidence.
Pour certaines armes de la quatrième catégorie définies par arrêté interministériel, à l'exception de celles qui sont acquises à titre personnel dans les conditions prévues à l'article 58, la délivrance du permis et de l'agrément prévus aux articles 48 et 49 est subordonnée à l'autorisation préalable du Premier ministre selon une procédure fixée par arrêté interministériel.
Les personnes qui se livrent au commerce des armes peuvent obtenir du ministre du budget (direction générale des douanes et des droits indirects) un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer sans obtenir au préalable le permis de l'article 48, vers les autres Etats membres, des armes des catégories 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3). Cet agrément peut être suspendu ou annulé à tout moment par décision motivée. Il ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni du dépôt auprès du service des douanes d'une déclaration. Celle-ci doit indiquer les références de l'accord préalable ou de la liste d'armes à feu pour lesquelles l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable, celles de l'agrément du ministre du budget, les modalités de transfert et les caractéristiques des armes. Après contrôle, ce document est visé par le service des douanes.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre du budget peut par arrêté dispenser de la présentation de la déclaration de transfert et de celle des armes au service des douanes ainsi que du visa correspondant.
   Les autorités habilitées peuvent demander que leur soient présentées la déclaration visée ou reconnue par le service des douanes, ou les armes elles-mêmes au départ et pendant toute la durée du voyage.
Un résident d'un autre Etat membre peut être autorisé à acquérir des armes ou des munitions de la première (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie, dans les conditions générales fixées au titre III, à condition de justifier pour ces armes :
   - de l'accord préalable à cette acquisition de son Etat membre de résidence ;
   - du permis pour les transférer vers son Etat de résidence.
Le port et le transport des armes et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
   Le port des armes et munitions des catégories 1, 4 et 6 ainsi que leur transport sans motif légitime sont interdits, sauf les exceptions ci-après.
   La licence délivrée par la fédération française de tir vaut titre de transport légitime pour les personnes visées à l'article 19 (2e et 3e), en ce qui concerne les armes visées audit article et les munitions visées à l'article 23.
Les autorisations visées aux articles 18 à 22 sont délivrées, dans chargé cas, par les autorités ci-après :
   1° (art. 18) : le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements ;
   2° (art. 18-1) : le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;
   3° (art. 19, (1° et 2°) : le préfet du département du lieu de domicile ; 
   4° (art. 19 (3°)) : le préfet du département du lieu de domicile sur avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
   5° (art. 20) : le préfet du département dans lequel a été enregistrée la déclaration ou délivré le livret spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et par l'article 10 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié ;
   6° (art. 21 et 22) : le préfet du département du lieu de domicile    7° (art. 22-1) : le préfet du département dans lequel se trouve situé le musée ;
   8° (art. 22-2) : le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements.
1° Les fonctionnaires et agents visés au 1° a de l'article 17 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions des catégories 1, 4 et 6, qu'ils détiennent régulièrement.
   Pour les fonctionnaires et agents visés au 1° b dudit article, les arrêtés d'autorisation prévus au 2e du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.
   2° Les militaires visés à l'article 17 (3°) portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
   3° Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés en outre dans l'exercice de leurs fonctions à porter les armes et munitions de la catégorie 1 (§ 5) et à utiliser les matériels de la catégorie 2 (paragraphes 2, 3, 4) qui leur ont été remis par cette administration.
   4° Les personnels agréés, par le préfet, des entreprises visées à l'article 18, peuvent, lorsque leur mission le justifie, être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus, à l'extérieur des bâtiments et locaux desdites entreprises.
   Les autorisations sont délivrées par le préfet du département de situation des lieux à surveiller. Elles sont révocables à tout moment par le préfet qui les a délivrées.
   5° L'autorisation donnée au titre de l'article 21 vaut également pour le port des armes en cause, à l'exception des armes appartenant à la 4e catégorie, paragraphes 3, 8 et 9.
La détention d'une arme à feu par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée en cas de transit par le préfet du lieu d'entrée en France, sinon par le préfet du lieu de destination ; elle est inscrite sur la carte européenne d'arme à feu. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages et pour une période maximale d'un an.
   Par dérogation à ces dispositions, les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7 (alinéas 1er et 3) , les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif de catégorie 1 (§ 1 et 2), 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) , dans les limites des articles 19 et 42, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu en vue de pratiquer leur activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu et d'une invitation écrite mentionnant la date et le lieu de la chasse ou de la compétition officielle de tir sportif. La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
   Les résidents d'un autre Etat membre, détenteurs d'un permis de chasse en cours de validité, peuvent, au titre de l'alinéa précédent, détenir au cours d'un voyage trois armes de chasse et cent cartouches par arme.
Les personnes qui se livrent au commerce des armes peuvent obtenir du ministre du budget (direction générale des douanes et des droits indirects) un agrément d'une durée maximale de trois ans pour transférer sans obtenir au préalable le permis de l'article 48, vers les autres Etats membres, des armes des catégories 4, 5 et 7. Cet agrément peut être suspendu ou annulé à tout moment par décision motivée. Il ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni du dépôt auprès du service des douanes d'une déclaration. Celle-ci doit indiquer les références de l'accord préalable ou de la liste d'armes à feu pour lesquelles l'Etat de destination n'exige pas d'accord préalable, celles de l'agrément du ministre du budget, les modalités de transfert et les caractéristiques des armes. Après contrôle, ce document est visé par le service des douanes.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le ministre du budget peut par arrêté dispenser de la présentation de la déclaration de transfert et de celle des armes au service des douanes ainsi que du visa correspondant.
   Les autorités habilitées peuvent demander que leur soient présentées la déclaration visée ou reconnue par le service des douanes, ou les armes elles-mêmes au départ et pendant toute la durée du voyage.
Le port et le transport des armes et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
   Le port des armes et munitions des catégories 1, 4 et 6 ainsi que leur transport sans motif légitime sont interdits, sauf les exceptions ci-après.
   La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée à l'article 16, deuxième alinéa b, vaut titre de transport légitime pour les personnes transportant des armes de la sixième catégorie et pour les personnes visées à l'article 19 (2° et 3°) en ce qui concerne les armes visées audit article et les munitions visées à l'article 23.
Toute personne mise en possession d'une arme ou de munitions de la 1ère ou de la 4e catégorie, trouvées par elle ou qui lui sont attribuées par voie successorale, ne peut les conserver que si elle obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre.
   La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile qui se conforme aux prescriptions des articles 28 ou 38 (3°), selon le cas.
Le certificat visé à l'article 18 du décret du 18 avril 1939 ne peut être délivré que par :
   a) Les médecins chefs de service exerçant ou ayant exercé dans un hôpital psychiatrique public ou dans un hôpital privé faisant fonction d'hôpital psychiatrique public et les médecins psychiatres exerçant dans les centres hygiène mentale ;
   b) Les professeurs ou chargés de cours des facultés de médecine ou écoles de plein exercice spécialisés en médecine mentale ;
   c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;
   d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
   e) Les médecins spécialistes titulaires du certificat d'études spéciales de neuro-psychiatrie, de neurologie ou de psychiatrie assermentés.
   La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la date de son établissement.
Les informations à fournir pour l'établissement du permis de l'article 48, de la déclaration de l'article 49 et de l'accord préalable de l'article 51 sont indiquées dans un formulaire publié par arrêté du ministre du budget (D.G.D.D.I.). Y figurent notamment les données permettant l'identification de chaque arme et, en outre, l'indication que l'arme à feu a fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
La détention d'une arme à feu au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient l'autorisation desdits Etats membres. Cette autorisation peut être accordée par certains Etats membres pour un ou plusieurs voyages, et ce pour une période maximale d'un an renouvelable. Ces différentes autorisations figurent sur la carte européenne d'arme à feu qui est présentée à toute réquisition des autorités.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7, les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif de catégorie 1 (§ 1 et 2), 4, 5 ou 7 peuvent, dans les limites fixées par l'article 19, détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu en vue de pratiquer leur activité à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu et en mesure d'établir la raison du voyage. Cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu.
La carte européenne d'arme à feu est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
   Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Toutefois, s'il ne figure sur cette carte que des armes de la cinquième catégorie à canon lisse, à un coup par canon, sa durée de validité est portée à dix ans.
   En cas de vente, de perte, de transformation, de destruction ou de vol d'une arme, le détenteur doit restituer ou faire mettre à jour sa carte européenne.
   Un arrêté interministériel définit les modalités de mise en oeuvre de la carte européenne d'arme à feu.
Le transfert d'armes d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le ministre du budget (direction générale des douanes et des droits indirects) pour les armes de la première catégorie (§ 1 et 2) acquises à titre personnel et les armes des catégories 4 et 5.
   A la réception des armes, le destinataire inscrit sur l'accord préalable les quantités livrées.
   L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas exclusive du droit qui appartient au préfet du lieu de domicile d'accorder ou non l'autorisation d'acquisition ou de détention pour les armes considérées.
   Par dérogation au premier alinéa, sont dispensés de l'accord préalable du ministre du budget les transferts d'armes de cinquième catégorie effectués par les particuliers qui justifient que ces armes leur appartiennent, qu'elles ont été acquises en France en vue de leur détention dans ce pays et qu'elles ont été transférées hors de France avant le 1er janvier 1993.
Les autorisations délivrées dans les cas prévus aux articles 19 (2e et 3e) et 20 ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés.
   Les autorisations prévues aux articles 18, 19 et 20 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises.
   Les bénéficiaires des autorisations venant à expiration doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions définies à l'article 39.
Les demandes d'autorisation accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont remises au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de leur résidence ; elles sont enregistrées et transmises à l'autorité compétente, pour décision. Cette autorité statue après s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant.
   Sa décision est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
Le transfert d'armes des catégories 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) et, par dérogation à l'article précédent, le transfert d'armes de première catégorie (§ 1 et 2) acquises à titre personnel, vers un autre Etat membre sont subordonnés à l'obtention d'un permis délivré par le ministre du budget (direction générale des douanes et des droits indirects) après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les armes concernées.
   Ce permis, complété des modalités d'expédition et des caractéristiques des armes, doit être présenté auprès du service des douanes. Celui-ci peut exiger la présentation des armes concernées afin de s'assurer qu'elles correspondent au permis.
   Ce document, visé par le service des douanes, accompagne les matériels jusqu'à destination ; il doit être présenté ainsi que les armes à toute réquisition des autorités habilitées.
La demande d'autorisation de recomplètement de stock de munitions prévue à l'article 23 est remise au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, accompagnée de toutes justifications utiles. Elle est enregistrée et transmise à l'autorité compétente pour décision.
   L'autorisation rédigée conformément au modèle annexe n° 7 est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
   Elle est complétée par le vendeur, dans les conditions fixées par l'article 15 (3°) et adressée par ses soins à l'autorité préfectorale.