Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de végétaux de fraisiers (genre Fragaria) (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) destinés à être plantés, à l'exception de semences originaires ou en provenance des pays suivants : Canada, Etats-Unis d'Amérique et Mexique, est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
   1. Les végétaux, à l'exception des plants issus de semis :
   a) Ont été certifiés officiellement dans le cadre d'un système de certification exigeant qu'ils proviennent directement de matériels soumis à des tests virologiques réguliers concernant : Strawberry vein banding virus, Strawberry witches broom pathogen, Strawberry latent c. virus, Strawberry crinckle virus, Strawberry yellow edge virus, Strawberry latent ring spot virus, Tomato black ring virus, et s'étant avérés exempts, lors de ces tests, des virus concernés ;
   b) Ou bien proviennent en ligne directe de matériels maintenus dans des conditions appropriées et ayant été soumis, lors des trois dernières périodes complètes de végétation, à au moins un test virologique officiel concernant les virus mentionnés ci-dessus et s'étant avérés exempts, lors de ces tests, des virus concernés.
   2. Il n'a été observé aucun symptôme de maladies à virus ou à mycoplasmes nuisibles depuis le début de la dernière période complète de végétation sur les végétaux du champ de production.
   3. Il n'a été observé aucun symptôme de Phytophthora fragariae depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
   4. Tout envoi en provenance des pays désignés ci-dessus devra être accompagné d'un certificat phytosanitaire de modèle annexé à la convention internationale pour la protection des végétaux, assorti de la déclaration supplémentaire suivante :
   "Plants de fraisiers exempts de : Strawberry vein banding virus, Strawberry witches broom pathogen, Strawberry latent c. virus, Strawberry crinckle virus, Strawberry yellow edge virus, Strawberry latent ring spot virus, Tomato black ring virus, autres maladies à virus ou à mycoplasmes, Phytophthora fragariae".
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de semences de luzerne (Medicago sativa L.) (Ex 12-03 C III du tarif des douanes) originaires ou en provenance de tous pays est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Constatation officielle qu'il n'a été observé aucun symptôme de l'anguillule des racines (Ditylenchus dipsaci Kühn. Filipjev) depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production et qu'aucun symptôme n'a été révélé après une analyse en laboratoire sur un échantillon représentatif du lot expédié ou qu'une fumigation a été effectuée avant expédition et sous contrôle du service phytosanitaire du pays exportateur ;
   b) La marchandise devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
   Dans le cas où une fumigation a été effectuée, les caractéristiques du traitement (gaz utilisé, dose, temps) devront être mentionnées sur le certificat phytosanitaire dans le cartouche prévu à cet effet.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de végétaux de fraisiers (genre fragaria) (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) destinés à être plantés, à l'exception des semences, originaires ou en provenance de tous les pays autres que ceux cités à l'article 9 du présent arrêté, est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
   1. Il n'a été observé aucun symptôme de maladies à virus ou à mycoplasmes nuisibles depuis le début de la dernière période complète de végétation sur les végétaux du champ de production.
   2. Il n'a été observé aucun symptôme de phytophthora fragariae depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
   Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle annexé à la convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de semences de luzerne (Medicago sativa L.) (ex 12-03 C III du tarif des douanes) originaires ou en provenance des pays suivants : Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Australie, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pologne, Tchécoslovaquie et Union soviétique est autorisée sous réserve, outre du respect des conditions énoncées pour ces mêmes produits à l'article 11 ci-dessus, du respect de celles énoncées à l'article 13 ci-après.
Constatation officielle :
   a) Que l'apparition du flétrissement bactérien de la luzerne (Corynebacterium insidiosum, Mc Cull. Jensen) n'a pas été connue depuis le début d'une période de dix ans, ni dans l'exploitation, ni dans ses environs immédiats ;
   b) Qu'au moment de la récolte la culture est dans sa première ou deuxième période complète de végétation depuis l'ensemencement ;
   c) Qu'aucun symptôme de flétrissement bactérien de la luzerne (Corynebacterium insidiosum, Mc Cull. Jensen) n'a été observé ni sur le champ de production ni dans aucune culture adjacente de luzerne (Medicago sativa L.) pendant la période complète de végétation ou, le cas échéant, pendant les deux dernières périodes ;
   d) Que la culture a été effectuée sur un champ sur lequel aucune culture de luzerne (Medicago sativa L.) n'a été précédemment effectuée pendant les trois dernières années avant l'ensemencement.
   La marchandise devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants et boutures de Pelargonium (P. X. hortorum, y compris P. zonale, P. X. domesticum) (n° 06-02 Ex D du tarif des douanes) originaires ou en provenance des pays cités à l'annexe I est subordonnée au respect des dispositions énoncées selon le cas aux articles 5 ou 6.
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière, sans rupture de charge, dans le territoire douanier, de plants et boutures d'oeillets (Dianthus caryophyllus) (n° 06-02 A Ex II et n° 06-02 Ex D du tarif des douanes), à l'exception des fleurs coupées et des semences, est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
   a) Les végétaux proviennent de souches qui se sont avérées exemptes d'Erwinia chrysanthemi, Pseudomonas caryophylli, P. woodsii et Phialophora cinerescens lors de tests officiellement agréés et effectués pendant les deux dernières années ;
   b) Il n'a été observé aucun symptôme des organismes nuisibles cités au a depuis le début de la dernière période complète de végétation sur le champ de production.
   Tout envoi sera accompagné d'un certificat phytosanitaire du modèle prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux.
Dans les relations assurées par voie automatique entre la France métropolitaine, d'une part, les territoires français d'outre-mer, les pays européens et les pays extra-européens, d'autre part, les communications téléphoniques sont tarifées par impulsions périodiques.
   Le prix unitaire de l'impulsion fixé par le décret du 3 février 1987 est de 0,73 F [*francs*] toutes taxes comprises (T.T.C.), soit 0,615 F hors taxe (H.T.).
Dans le service téléphonique international, toute demande de renseignements (définie par l'article 51 de l'instruction sur le service téléphonique international) est soumise à un tarif forfaitaire fixé au prix de dix unités Télécom, quel que soit le nombre de renseignements demandés.
   Si le renseignement ne peut être fourni, quelle qu'en soit la raison, le tarif précité n'est pas appliqué.
Dans les relations téléphoniques frontalières, l'intervalle de temps séparant deux impulsions consécutives pour le service automatique (cadences exprimées en secondes) ainsi que le tarif (hors taxe et en francs par minute) applicable au trafic manuel au départ de France sont fixés comme suit :
   Cadences :
   - tarif normal : 23 secondes ;
   - tarif réduit : 34,5 secondes.
   Tarif manuel par minute : 4,55 F.
Toute conversation de poste à poste (définie par l'article 50 [1er paragraphe] de l'instruction sur le service téléphonique international) est soumise à une majoration forfaitaire de 30 unités Télécom lorsqu'une telle conversation est échangée dans une relation automatisée, c'est-à-dire lorsqu'il est possible à l'usager de composer lui-même le numéro d'appel à partir de son poste d'abonné.
Le commissaire général est chargé de la préparation, de la réalisation et de la liquidation de la participation française à l'exposition susindiquée. Il approuve et coordonne toute participation des personnes physiques et morales françaises aux présentations ou activités entrant dans le cadre de cette exposition. Il représente, à ce titre, le Gouvernement français auprès du Gouvernement australien ainsi qu'auprès des autorités de l'exposition et des commissaires généraux étrangers.
Il nomme et dirige le personnel permanent et non permanent directement rattaché à la section française.
Il prend, indépendamment de celles prévues par la législation du pays d'accueil et par les règlements de l'exposition, toutes mesures en vue d'assurer le maintien de l'ordre ainsi que la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de la section française.
Il rend compte de sa gestion et des résultats de la participation française dans un rapport publié aux frais de la section française, dans les six mois suivant la clôture de l'exposition.
Il est institué un conseil supérieur de la section française.
   Le conseil pour l'exposition de Brisbane, organisée sur le thème " Les loisirs à l'ère des nouvelles technologies ", est présidé par M. Brunet (Jean-Pierre), ambassadeur de France, et président d'honneur de la Compagnie générale d'électricité.
   Il est en outre composé comme suit :
   - le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
   - le directeur général du Centre français du commerce extérieur et du Comité français des manifestations économiques à l'étranger ;
   - le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
   - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ;
   - le délégué aux affaires internationales au ministère de l'industrie ;
   - le directeur des affaires internationales au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ;
   - le directeur de la jeunesse au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ;
   - le directeur des sports au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ;
   - le directeur de l'administration générale de l'environnement culturel au ministère de la culture et de la communication ;
   - le directeur des affaires internationales au ministère des transports ;
   - le représentant du secrétariat d'Etat auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud ;
   - le directeur du tourisme au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - le président du Comité français pour le bicentenaire de l'Australie ;
   - le président de la fédération française des industries du sport et des loisirs (F.I.F.A.S.) ;
   - le président de la fédération des industries nautiques ;
   - le président de la fédération nationale des industries du jouet ;
   - le président de la chambre syndicale nationale du cycle ;
   - le chef de la délégation française au bureau international des expositions.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un délégué nommément désigné.
   Le directeur du comité français des manifestations économiques à l'étranger et le contrôleur d'Etat auprès dudit comité assistent aux délibérations avec voix consultative.
   Le conseil peut appeler à siéger à ses réunions, avec voix consultative, tout autre représentant d'administration publique ou d'organisme professionnel ainsi que toute personne compétente pour l'étude d'un problème particulier.
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la requête du commissaire général.
Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le président ou par le commissaire général.
Il est obligatoirement consulté sur :
- la conception, le plan et la programmation de la participation française ;
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
- les comptes définitifs et le bilan global de la participation.
Un procès-verbal des délibérations est établi à l'issue de chaque réunion et signé du président de séance.
Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions à des comités restreints qui se réunissent à la diligence d'un responsable, désigné par le conseil, ou à la requête du commissaire général.
Le secrétariat du conseil et des comités restreints est assuré par le commissariat général de la section française.
Le commissaire général est, en outre, assisté dans sa tâche par le comité français des manifestations économiques à l'étranger.
   Une convention, passée entre la direction des relations économique extérieures, le commissaire général et ledit comité, définit les concours techniques que ce dernier est amené à assurer dans le cadre de la préparation de la réalisation et de la liquidation de la participation française.
Les fonds de la section française sont détenus par le comité français des manifestations économiques à l'étranger qui ouvre, dans ses écritures, un compte spécial alimenté par les subventions spécifiques que l'Etat alloue pour la participation à cette exposition et qui sont inscrites au chapitre 42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ainsi que, le cas échéant, par les autres recettes destinées au même objet.
   Le commissaire général établit pour l'exposition en cause un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui n'est exécutoire qu'après approbation par les ministres signataires. Tout accroissement des dépenses globales inscrites dans cet état et non gagé par des ressources propres définitivement acquises, doit faire l'objet d'une modification de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial et être approuvé dans les mêmes formes. L'approbation de ces documents est réputée acquise après le délai d'un mois suivant leur notification.
   Sur la base desdits documents et dans la mesure où le compte spécial mentionné ci-dessus est approvisionné, le comité y impute les versements demandés par le commissaire général pour couvrir les dépenses dont le règlement incombe à la section française, dans un délai maximum de deux mois. Les demandes de versement sont revêtues du visa valant accord du contrôleur d'Etat près le comité.
   Les sommes versées sont portées au crédit du compte de gestion que le commissaire général ouvre, en son nom, pour cette exposition à la B.F.C.E. Le commissaire général peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il fixe, déléguer sa signature.
   Les opérations effectuées sur les comptes visés au présent article, ainsi que sur ceux qui pourraient être ouverts à Brisbane par le commissaire général, sont soumises à la certification d'un commissaire aux comptes.
La clôture du compte de gestion interviendra dans un délai de six mois suivant la fin de l'exposition.
   Le solde disponible qui pourra apparaître à cette date sera reversé par voie de fonds de concours au chapitre 42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, déduction faite d'une provision égale au montant des dépenses qui resteraient à effectuer au titre de la section française de l'exposition ; cette provision sera versée à un compte spécial du comité, dit compte de liquidation sur lequel pourront être également imputées les recettes éventuelles. Les opérations d'ordonnancement des dépenses seront assurées par le commissaire général ou à défaut par le directeur des relations économiques extérieures.
   Le compte définitif et le bilan global de la participation sont approuvés par les ministres signataires. Cette approbation doit intervenir dans le délai d'un mois après leur notification, après quoi elle est réputée tacite.
   Le compte spécial de liquidation sera définitivement clos un an après son ouverture. Les opérations de liquidation seront poursuivies par les services de la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. Le solde éventuellement disponible à l'issue de ces opérations sera dans les mêmes conditions que ci-dessus reversé au chapitre 42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
   A défaut de clôture du compte de gestion et du compte de liquidation dans les délais ci-dessus indiqués, le directeur des relations économiques extérieures prend toutes dispositions pour procéder sans attendre aux régularisations nécessaires. Les fonds alors disponibles sont reversés au budget de l'Etat.
Le ministre l'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère du budget (direction générale des douanes et des droits indirects) transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles 48, 49 et 52. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant des transferts d'armes à feu vers la France.
   Le ministère de l'intérieur (préfectures) transmet à chaque Etat membre concerné les informations relatives aux résidents des autres Etats membres qui acquièrent des armes de la cinquième ou septième catégorie à l'exclusion des armes à canon lisse à un coup par canon ou qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou plusieurs armes en France. Il reçoit les mêmes informations des autres Etats membres relatives aux personnes résidant en France.
   Le ministre de la défense communique aux autres Etats membres et à la Commission :
   - les autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes ;
   - les listes d'armes à feu pour lesquelles l'autorisation de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans accord préalable ainsi que celles des armes à feu interdites ou soumises à autorisation.
   Il est destinataire des mêmes informations communiquées par les Etats membres.
1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
   2. Matériel concerné :
   type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.
   2 bis. Munitions :
   3. L'acquéreur a présenté :
   - Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.
   - Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.
   - Le commissaire de police.
   - Le commandant de brigade de gendarmerie.
   4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
   Fait le ... à ....
   Exemplaire destiné à l'acquéreur. 
   1. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
   2. Matériel concerné :
   type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques.
   2 bis. Munitions :
   3. L'acquéreur a présenté :
   - Une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France le matériel visé en case 2.
   - Un permis pour le transfert du matériel visé en case 2.
   - Le commissaire de police.
   - Le commandant de brigade de gendarmerie.
   4. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
   Fait le ... à ....
   Exemplaire destiné à la préfecture.
Volet n° 1 (1).
   1. - Acquéreur.
   Nom : ....
   Prénoms : ....
   Demeurant à : ....
   Rue : ..., n° : ....
   Fonction : ....
   2. - Matériel dont l'acquisition est autorisée.
   Nombre, caractéristiques de l'arme (catégorie, calibre, etc.).
   Date de réception de la déclaration : ....
   Le Préfet (cachet).
   1. - Vendeur.
   Nom (ou raison sociale) : ....
   Prénoms : ....
   Demeurant à : ....
   Rue : ..., n° : ....
   2. - Matériel livré.
   Nombre, caractéristiques de l'arme (catégorie, calibre, etc.), marque, numéro matricule.
   Date de la livraison : ....
   (cachet commercial du vendeur) Signature.
   Recomplètement de stock de munitions.
   Références de l'autorisation (département, numéro, date), nature, quantité.
   (1) A conserver par le titulaire.
   Volet n° 2 (1).
   1. - Acquéreur.
   Nom : ....
   Prénoms : ....
   Demeurant à : ....
   Rue : ..., n° : ....
   Fonction : ....
   2. - Matériel dont l'acquisition est autorisée.
   Nombre, caractéristiques de l'arme (catégorie, calibre, etc.).
   Date de réception de la déclaration : ....
   Le Préfet (cachet).
   1. - Vendeur.
   Nom (ou raison sociale) : ....
   Prénoms : ....
   Demeurant à : ....
   Rue : ..., n° : ....
   2. - Matériel livré.
   Nombre, caractéristiques de l'arme (catégorie, calibre, etc.), marque, numéro matricule.
   Date de la livraison : ....
   (cachet commercial du vendeur) Signature.
   Recomplètement de stock de munitions.
   Références de l'autorisation (département, numéro, date), nature, quantité.
   (1) A retourner à l'autorité préfectorale.
Caractéristiques des matériels : catégorie, modèle, calibre, marque (1), numéro de série.
   Renseignements concernant la fabrication ou l'acquisition : date d'entrée en stock, nom et adresse du fournisseur (1).
   Renseignements concernant les ventes (2) : Nom et adresse de l'acquéreur, nature, date et numéro de la pièce d'indentité produite, nature de la pièce justifiant l'acquisition (numéro, date d'émission, autorité qui l'a délivrée), date de la sortie du stock.
   (1) Ne concerne pas les fabricants.
   (2) Autorisation de faire le commerce, récépissé de déclaration ou autorisation d'acquisition, de transfert.
Volet n° 1.
   1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
   2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
   3. Matériel concerné :
   - Armes ou éléments d'armes :
     type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur).    - Munitions :
     nature, quantité.
   Date de réception de la déclaration : (cachet).
   Le préfet, ...
   (1) A retourner au déclarant.
   Volet n° 2 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions
   Modèle n° 8.
   1. Vendeur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° : ...
   2. Acquéreur : nom, prénoms, demeurant à, rue, n° , motif de l'acquisition, hors le cas d'achat : ...
   3. Matériel concerné :
   - Armes ou éléments d'armes :
     type, numéro, marque, modèle, calibre, catégorie, autres caractéristiques (système d'alimentation, nombre de coups, longueur).    - Munitions :
     nature, quantité.
   Date de réception de la déclaration : (cachet).
   Le préfet, ...
   (1) A conserver par l'autorité préfectorale.
Nom du commerçant ou de la société : ....
   Domicile ou siège social : ....
   Forme de la société : ....
   Nationalité : ....
   Numéro d'immatriculation au registre du commerce : ....
   Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (2).
   Etablissements dans lesquels s'effectueront la fabrication, le chargement ou le commerce : ....
   Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
   A ..., le ... 19...
   Le (3) ....
   Signature.
   (1) A établir en deux exemplaires identiques.
   (2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 1er du présent décret.
   (3) Nom et qualité du signataire.
Nom : ....
   Prénoms : ....
   Demeurant à ....
   Est autorisé à titre personnel, à détenir ....
   Caractéristiques de l'arme (type, marque, calibre, etc.) : ....    Numéro matricule : ....

 considérée comme matériel de guerre et cinquante cartouches pour cette arme.
   L'arme détenue ne pourra être transférée qu'à une personne habilitée à la détenir et figurant parmi celles qui sont énumérées par les articles 17 (paragraphe 1er et 3), 18 et 19 du décret n° ... du ....
   La perte ou le transfert de l'arme doit être déclaré conformément à l'article 37 ou 38 du décret n° ... du ....
   La présente autorisation ne permet pas au bénéficiaire d'acquérir une arme similaire en remplacement de l'arme perdue ou transférée.    Date : ....
   Le préfet.
Délivrée à M. (nom et prénoms) : ....
   Titulaire et l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes n° ....
   Délivrée le : ....
   Nature et quantité des munitions :
   Numéro de la présente autorisation :
   Etablie le ....
   Le préfet.
   (Cachet) Le Préfet.
   (Partie à remplir par le vendeur) :
   Nature des munitions : ....
   Quantité cédée : ....
   Date de livraison : ....
   Nom (ou raison sociale) : ....
   Adresse : ....
   (Cachet commercial) Signature.
   (1) A retourner par le vendeur à l'autorité préfectorale.
Nom : ....
   Prénoms : ....
   Nationalité : ....
   Domicile : ....
   Qualité : ....
   Désignation exacte de l'entreprise représentée :
   A ..., le ... 19...
   Signature,
   Certifié :
   L'employeur,
   (cachet et signature).
   (1) A établir en deux exemplaires identiques.
Volet n° 1 (1).
   Délivrée à M. ....
   Né le ....
   Demeurant à : ....
   Nationalité : ....
   Nature du matériel (2) : ....
   Numéro de l'autorisation : ....
   Etablie le ....
   Le Préfet (cachet).
   (1) A conserver par le titulaire.
   (2) Préciser la catégorie et la quantité de munitions correspondantes.
   Matériel livré (partie à remplir par le vendeur).
   Nombre, caractéristiques de l'arme (catégorie, calibre, etc.), marque, numéro matricule.
   Date de la livraison : ....
   Nom (ou raison commerciale) : ....
   Adresse : ....
   (cachet commercial) Signature.
   Recomplètement de stock de munitions.
   Références de l'autorisation (département, numéro, date), nature, quantité.
   (1) A retourner à l'autorité préfectorale. 
   Volet n° 2 (1).
   Délivrée à M. ....
   Né le ....
   Demeurant à : ....
   Nationalité : ....
   Nature du matériel (2) : ....
   Numéro de l'autorisation : ....
   Etablie le ....
   Le Préfet (cachet).
   (1) A retourner par le vendeur à l'autorité de police.
   (2) Préciser les caractéristiques de l'arme et la quantité de munitions correspondantes.
   Matériel livré (partie à remplir par le vendeur).
   Nombre, caractéristiques de l'arme (catégorie, calibre, etc.), marque, numéro matricule.
   Date de la livraison : ....
   Nom (ou raison commerciale) : ....
   Adresse : ....
   (cachet commercial) Signature.
   Recomplètement de stock de munitions.
   Références de l'autorisation (département, numéro, date), nature, quantité.
   (1) A retourner à l'autorité préfectorale.
1° Toute personne désirant transférer la propriété d'une arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
   2° Elle ne peut transférer la propriété de l'arme ou des munitions en cause qu'à une personne régulièrement autorisée à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre 1er du présent titre.
   3° Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
   a) Annule l'acquisition d'armes ou de munitions portée sur le verso de l'autorisation ou du récépissé de la personne opérant le transfert ;
   b) Complète les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire :
   - remet le volet n° 1 à l'intéressé ;
   - transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
   4° Dans les cas prévus à l'article 39, le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée par l'autorité administrative. Le constat du transfert s'opère alors comme prévu au présent article.
   5° La personne qui a transféré la propriété d'une arme et de munitions peut acquérir une arme et des munitions de remplacement, à condition de procéder à une acquisition dans un délai égal à celui qui lui était imparti pour réaliser la première acquisition.
   Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie, doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.
L'autorisation est rédigée conformément au modèle annexe n° 5.
   Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées par l'article 15 (2°). Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande ; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
   L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation ; passé ce délai, cette autorisation est caduque.
   Toutefois, à titre exceptionnel, un délai plus long peut être expressément prévu par l'autorisation elle-même.
1° La perte ou le vol, soit d'une arme ou de munitions de la première ou de la quatrième catégorie, soit d'une arme de la cinquième ou de la septième catégorie, doit faire sans délai l'objet, de la part du détenteur, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de cette perte.
   Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration. Celle-ci est transmise au préfet ayant accordé l'autorisation ou délivré le récépissé.
   3° Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à l'intéressé, sur sa demande.
   4° La perte ou le vol d'armes ou de munitions de la 1ère ou de la 4e catégorie détenues par une administration ou remises par cette dernière à ses agents conformément aux dispositions de l'article 17 (1° c) doit faire sans délai l'objet de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de la brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte.
Tout particulier désirant transférer à un autre particulier la propriété d'une arme ou de munitions de cinquième ou de septième catégorie à l'exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munitions, doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou à défaut au commandant de brigade de gendarmerie.
   Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration établi conformément au modèle annexe n° 8. Celle-ci est transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document officiel agréé comportant leur photographie et leur signature les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixe la liste des documents officiels agréés.
Le permis, la déclaration de transfert ou l'autorisation d'importation visée à l'article précédent accompagnant les armes transférées d'un autre Etat membre vers la France doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
   Le transfert d'armes à feu entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à accord préalable dès lors que les armes sont accompagnées du permis ou de la déclaration de transfert correspondants. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
   Le présent article s'applique aux armes de la septième catégorie (alinéas 1er et 3).
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3, définies à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 susvisé et des matériels assimilés visés à l'article 13 du même décret, sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.
   Les armes de huitième catégorie sont également exclues du champ d'application du présent titre.
Tout particulier qui entre en possession d'une arme ou de munitions de cinquième ou de septième catégorie, à l'exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munitions, soit dans les conditions mentionnées à l'article 24 ou à l'article 38-1, soit par une acquisition à l'étranger, doit effectuer une déclaration écrite dans les conditions prévues à l'article 38-1 ci-dessus.
Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe toute infraction aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 16 nouveau, au 3e alinéa de l'article 16-1, au 2e alinéa de l'article 34 et au 1° de l'article 37 du décret du 12 mars 1973 susvisé.
Les personnes visées aux articles 18, 19, 20, 21, 22 portant ou transportant des armes ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 25 dudit décret.
   Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes et munitions au premier bureau de douane ; les armes et munitions ainsi déposées ne peuvent être retirées que sur présentation de ladite autorisation.
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes de la cinquième ou septième catégorie, à l'exclusion des fusils, carabines et canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse, que s'il présente, au préalable :
   - une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de les détenir en France ;
   - ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e ou de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) au commissaire de police ou à défaut au commandant de brigade de gendarmerie, compétent au lieu d'acquisition. Il lui est délivré un récépissé en double exemplaire de la déclaration justificative ou du permis de transfert.
   Ces armes ne peuvent être acquises auprès des personnes qui se livrent au commerce des armes ou de toute autre personne que sur remise dudit récépissé.
   Le vendeur, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.    L'acquéreur doit présenter au service des douanes son exemplaire du récépissé, le permis visé à l'article 48 et les armes concernées, dans le cas de transfert vers l'Etat membre de résidence.
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à s'armer dans les conditions prévues à l'article 17, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cent cartouches par arme à feu. S'ils ne peuvent présenter ce récépissé ils sont tenus de déposer ces armes et munitions au premier bureau de douane ; les armes et munitions ainsi déposées ne peuvent être retirées que sur présentation dudit récépissé.
   En outre les personnes visées à l'alinéa premier doivent se dessaisir dans le délai d'un mois, dans les conditions prévues à l'article 38, des munitions d'armes de 1re ou de 4e catégorie qu'elles détiennent en excédent de la limite de cinquante cartouches par arme fixée par l'article 23.
Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 21 devront céder leurs armes ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 38 et 39, ou les transformer en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ; la transformation doit être soumise au contrôle technique de l'administration militaire dans un délai de trois mois.
1° Les fonctionnaires et agents visés au 1° a de l'article 17 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions des catégories 1, 4 et 6, qu'ils détiennent régulièrement.
   Pour les fonctionnaires et agents visés au 1° b dudit article, les arrêtés d'autorisation prévus au 2e du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.
   2° Les militaires visés à l'article 17 (3°) portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
   3° Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés en outre dans l'exercice de leurs fonctions à porter les armes et munitions de la catégorie 1 (§ 5) et à utiliser les matériels de la catégorie 2 (paragraphes 2, 3, 4) qui leur ont été remis par cette administration.
   4° Les personnels agréés, par le préfet, des entreprises visées à l'article 18, peuvent, lorsque leur mission le justifie, être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus, à l'extérieur des bâtiments et locaux desdites entreprises.
   Les autorisations sont délivrées par le préfet du département de situation des lieux à surveiller. Elles sont révocables à tout moment par le préfet qui les a délivrées.
Sans préjudice des dispositions plus favorables, résultant d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 pour :
   a) Les matériels, armes ou munitions admis temporairement pour essais, expériences ou réparations ;
   b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord de coopération internationale, auquel le Gouvernement français est partie, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels, armes ou munitions des deux premières catégories ;
   c) Les matériels ou armes importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement du tir de la police nationale ;
   d) Les matériels, armes ou munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France. Cette dérogation pourra être suspendue par voie d'avis du Premier ministre inséré au Journal officiel de la République française ;
   e) Les matériels, armes ou munitions réimportés par les exportateurs en suite d'exportation temporaire ou au bénéfice du régime douanier des retours.
   L'octroi de la dérogation générale tient lieu d'autorisation d'importation.
Les armes de la cinquième ou septième catégorie, à l'exclusion des fusils, carabines et canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse, doivent faire l'objet d'une déclaration par leur détenteur auprès du préfet du département du lieu de domicile, sauf si ces armes ont été acquises dans les dix dernières années à compter de la publication du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 auprès d'une personne habilitée à faire le commerce des armes.
   Cette déclaration doit être effectuée pour les armes actuellement détenues dans le délai d'un an à compter de la publication de ce même décret.
Dans le cas de retrait ou de non-renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention, les armes et, munitions de la 1re ou de la 4e catégorie détenues doivent être, dans le délai de trois mois qui suit ledit retrait, transférées dans les conditions fixées par l'article 38. En cas d'urgence, un délai plus bref peut être imposé par l'autorité qui a prononcé le retrait d'autorisation.
   A l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative fixe la destination à donner aux armes et aux munitions. Elle peut, éventuellement, les faire vendre aux enchères publiques, le produit net de la vente bénéficiant aux intéressés.
   Seules les personnes régulièrement autorisées à en faire le commerce ou en possession d'une autorisation d'acquisition et de détention pourront se porter acquéreur de ces matériels.
   Les armes et munitions dont la détention est devenue irrégulière, dans les conditions définies par l'article 33, font l'objet des mêmes mesures.
Sans préjudice des dispositions plus favorables, résultant d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article 11 du décret du 18 avril 1939 pour :
   a) Les matériels, armes ou munitions admis temporairement pour essais, expériences ou réparations ;
   b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre.
   c) Les matériels ou armes importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement du tir de la police nationale ;
   d) Les matériels, armes ou munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France. Cette dérogation pourra être suspendue par voie d'avis du Premier ministre inséré au Journal officiel de la République française ;
   e) Les matériels, armes ou munitions réimportés par les exportateurs en suite d'exportation temporaire ou au bénéfice du régime douanier des retours.
   L'octroi de la dérogation générale tient lieu d'autorisation d'importation.
   f) Deux armes de chasse de la cinquième catégorie importées sous le régime douanier de l'importation en franchise temporaire et cent cartouches par arme.
La déclaration imposée par l'article 2 (alinéa 1) du décret du 18 avril 1939 comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; profession (fabricant, commerçant, etc.) ; lieu d'exercice de la profession ; mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et, dans ces deux derniers cas, indications du nom ou de la raison sociale, et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs) ; numéro d'inscription au registre du commerce.
L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins, des armes ou munitions classées dans les catégories 5, 6, 7 et 8 sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 18 avril 1939.
   Ces armes ne peuvent être acquises et détenues par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans et s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale
   L'acquisition et la détention des matériels, armes ou munitions des catégories 1, 2, 3 et 4 sont interdites, sauf autorisation.
   L'autorisation d'acquisition et de détention ne peut être accordée aux personnes condamnées pour crime, ou à une peine prévue à l'article 13 (4°).
   Elle ne peut être accordée aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490, alinéa 1, du code civil, ou se trouvent internées en application des articles L. 333 à L. 353 du code de la santé publique, ou bénéficient de sorties d'essai, ainsi qu'aux alcooliques dangereux visés aux articles L. 355 et suivants du même code.
1° Tout titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions de la 1ère ou de la 4ème catégorie, se faire présenter par le demandeur :
   a) Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret militaire, etc.) ;
   b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes visées à l'article 17, le récépissé prévu au même article.
   2° Le fabricant ou commerçant est ensuite tenu.
   - de compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
   - d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 14 ;
   - de remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande.
   3° Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stock de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
   - se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
   - inscrire sur l'autorisation de recomplétement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
   - inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 14 ;
   - se rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de la 4ème catégorie les exploitants de tir forains en possession du récépissé de la déclaration visé à l'article 6 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ou du livret spécial de circulation institué par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et par l'article 10 du décret précité, dans la limite du tiers du total des armes mises en service par les bénéficiaires dans leur entreprise et sous réserve que les armes présentent les caractéristiques suivantes : être à percussion annulaire, d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm et de longueur totale égale ou supérieure à 280 mm.
Tout titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 doit tenir, jour par jour, un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police compétent, ou, à défaut, par le commandant de brigade de gendarmerie. Sur ce registre, dont les feuillets sont conformes au modèle n° 3 ci-annexé, sont inscrits sans blancs ni ratures les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
   Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement du registre spécial des fabricants ou commerçants de leur ressort avec les pièces justificatives dont ils disposent ou qu'ils se font communiquer, pour les cessions faites à des acquéreurs domiciliés dans un autre département.
   Le registre spécial doit, en cas de cessation d'activité, être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.