Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Données relatives à la gestion des déchets. 
I.-Pour l'application du présent article on entend par : 
" Etapes de traitement ", les différentes installations assurant successivement une opération de gestion du déchet. 
II.-S'agissant des opérations de gestion des déchets auxquelles ils contribuent ou pourvoient, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel, transmettent les informations suivantes relatives aux déchets collectés : 
1° Les quantités de déchets traités à chacune des étapes de traitement, exprimées en tonne, pour chaque catégorie de produits et, le cas échéant, pour chaque flux de déchets ou standard tels que précisés en annexes du présent arrêté, et en conformité avec la décision d'exécution 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets, notamment la ventilation par composante dans ladite décision mentionnée au c, soit :
-s'agissant d'une opération de tri ou d'une étape de traitement intermédiaire : la quantité entrante et la quantité sortante de l'installation ;
-s'agissant d'une opération de recyclage : la quantité entrante et, dans le cas où des opérations de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires sont nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par le procédé de recyclage ultérieur, la quantité sortante ;
-s'agissant des autres opérations de traitements des déchets, le cas échéant après tri : la quantité entrante et, le cas échéant, la quantité sortante. 
En indiquant : 
a) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation d'où proviennent les déchets ; 
b) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de chaque installation effectuant le traitement des déchets ; 
c) Le libellé du déchet, celui-ci ne pouvant être moins précis que la ventilation par composante du tableau du paragraphe A de l'annexe V de la décision d'exécution 2019/1004 susmentionnée ; 
d) Le code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; 
e) Le libellé du traitement qui a été effectué ; 
f) Le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/ CE relative aux déchets. 
2° Les informations complémentaires au 1° et qui figurent en annexes du présent arrêté. 
III.-Les quantités de déchets exportées en vue d'un traitement font l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement, dont le contenu et les modalités sont fixées par l'arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN MENTIONNÉS AU 14° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant ou assembleur

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories d'articles de bricolage et de jardin " : les familles d'articles de bricolage et de jardin définies à l'article R. 543-340 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie :

-Collecte séparée hors zone de réemploi

-Collecte en mélange pour valorisation avec d'autres déchets

-Zone de réemploi

-Collecte mobile assurée par le SPGD

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Dépôts sauvages

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'articles de bricolage et de jardin mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de bricolage et de jardin, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de bricolage et de jardin.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT MENTIONNÉS AU 18° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories de navires de plaisance ou de sport " : les bateaux de plaisance ou de sport, au sens de l'article R543-297 du code de l'environnement, suivants :

-Voilier monocoque

-Voilier multicoque

-Bateau à moteur rigide

-Bateau à moteur semi-rigide

-Bateau pneumatique

-Véhicule nautique à moteur

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, en précisant le statut du producteur et la taille des bateaux en mètre.

II. Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

a) La quantité de bateaux de plaisance ou de sport usagés traités, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de navires de plaisance ou de sport, et par taille des bateaux (inférieure ou supérieure à 6 mètres), en précisant si issus de :

-Particulier

-Collectivité

-Autorité portuaire

-Professionnel du nautisme

-Association

-Club nautique

-Autre (Etat, etc.)

Et en précisant s'ils sont issus d'une collecte individuelle ou groupée évènementielle et, le cas échéant, s'il s'agit d'un bateau abandonné.

b) La quantité de déchets et matières suivants issus du traitement des bateaux de plaisance ou de sport usagés, exprimée en tonne, en précisant le type de traitement pour chacun d'entre eux :

--Les métaux, en distinguant les métaux ferreux et non ferreux

-Les composites

-Le bois

-Le plastique

-Les déchets issus de la dépollution en distinguant :

i) Les fluides

ii) Les déchets d'équipements électriques et électroniques inclus dans le champ de la filière

iii) Les déchets d'équipements électrique et électroniques relevant de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques

iv) Les autres matières ou déchets
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS MENTIONNÉS AU 13° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant ou assembleur

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories d'articles de sport et de loisirs " : les familles d'articles de sport et de loisirs mentionnées au II de l'article R. 543-330 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie

-Collecte séparée hors zone de réemploi

-Collecte en mélange pour valorisation avec d'autres déchets

-Zone de réemploi

-Collecte mobile assurée par le SPGD

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Club et association sportive et de loisirs ou évènement sportif

-Dépôts sauvages

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'articles de sport et de loisirs mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de sport et de loisirs, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organismes et par systèmes individuels à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de sport et de loisirs.
I.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 
1° " Région ", chaque région de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'une région que sont la collectivité de Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ; 
2° " Département ", chaque département de France métropolitaine, ou chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d'un département que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin. 
II.-La première période de transmission des informations mentionnées aux articles 1er à 9, et 12 du présent arrêté, intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l'année civile 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT.,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 28 janvier 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 30 juin 2009


  Sct. TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT  DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS  AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS  DU REGISTRE NATIONAL,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. null

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 mars 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 20 décembre 2017


  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,   Art. 1,   Sct. Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES DONNÉES AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre IV : TRANSMISSION DE DONNÉES COMPLÉMENTAIRES,   Art. 7,   Sct. Titre V : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION DES OPÉRATEURS DE TRI AU REGISTRE NATIONAL,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre VI : DÉLÉGATION A UN ORGANISME TIERS,   Art. 11,   Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2022

  Art. 1
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " : exploitants de médicaments.

" Catégories de médicaments " (catégorie unique) : les médicaments à usage humain.

" Origine de collecte " : officine de pharmacie.

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de médicaments mis sur le marché, exprimée en unité-l'unité étant le nombre de boîte de médicaments-en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la collecte des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

Le nombre de grossistes-répartiteurs en contrat avec l'éco-organisme, par région.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant de dispositif médical

-Exploitant de médicament

-Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

" Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement " :

-Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique

-Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé

" Flux de déchets " :

-Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

-DASRI électroniques

" Origines de collecte " :

-Officine de pharmacies

-Pharmacie à usage intérieur

-Laboratoire de biologie médicale

-Autre

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES MENTIONNÉS AU 6° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories de piles et accumulateurs " : les piles et accumulateurs portables définis à l'article R. 543-125 du code de l'environnement, en distinguant :

-Piles alcalines

-Piles salines

-Piles zinc-air

-Piles lithium

-Autres piles

-Piles bouton

-Accumulateurs au plomb

-Accumulateurs nickel-cadmium

-Accumulateurs nickel-métal-hydrure

-Accumulateurs lithium

-Autres accumulateurs.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie (collecte séparée)

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Auprès de sites de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques qui ont séparé les batteries incorporées dans des DEEE

-Dépôts sauvages

-Autre

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de piles et accumulateurs portables mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de piles et accumulateurs, en précisant le statut du producteur.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant ou assembleur

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories d'éléments d'ameublement " : les catégories d'éléments d'ameublement définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie :

-Collecte séparée des éléments d'ameublement hors zone de réemploi

-Collecte en mélange des éléments d'ameublement pour valorisation avec d'autres déchets

-Zone de réemploi

-Encombrants assurée par le SPGD (collecte en porte-à-porte)

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Collecte directe auprès de détenteurs professionnels

-Point d'apport volontaire destiné aux détenteurs professionnels

-Dépôts sauvages

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée :

-Par catégorie d'éléments d'ameublement

-Par matériau majoritaire

b) Le taux d'incorporation de bois issu de déchets d'éléments d'ameublement (DEA) recyclés dans les éléments d'ameublement composés de panneaux de particules, ventilée :

-Par catégorie d'éléments d'ameublement

-Par matériau majoritaire

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

1. Données relatives à la collecte des déchets

Le nombre de points de collecte ventilé :

-Par type de territoires tel que défini au cahier des charges en référence à la densité d'habitant, et le cas échéant selon l'existence d'un dispositif de collecte en porte-à-porte

-Par zone d'emploi telle que définie au cahier des charges

2. Autres données (à transmettre uniquement à l'Agence)

a) Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'éléments d'ameublement ;

b) Le nombre de producteurs adhérents utilisateurs d'un outil d'éco-conception mis en place par l'éco-organisme.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES POUVANT PRÉSENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT MENTIONNÉS AU 7° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement " : les catégories de produits chimiques 1° à 10° mentionnées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie (en collecte séparée)

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Dépôts sauvages

-Autre, en précisant s'il s'agit de point fixe permanent ou mobile

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de produits chimiques mis sur le marché, exprimée en tonne pour ce qui concerne les catégories de produits 3° à 10° et en unité pour ce qui concerne les catégories de produits 1° et 2°, ventilée par catégorie de produits chimiques, en distinguant les produits chimiques selon les catégories et nature du produit telles que mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et en précisant le statut du producteur.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant ou assembleur

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories de jouets " (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie :

-Collecte séparée hors zone de réemploi

-Collecte en mélange des jouets pour valorisation avec d'autres déchets

-Zone de réemploi

-Collecte mobile assurée par le SPGD

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Dépôts sauvages

-Autre

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON MENTIONNÉS AU 11° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement


" Catégories de textiles " :

-Produits textiles d'habillement

-Linge de maison

-Chaussures

" Origines de collecte " :

-Déchèterie (en collecte séparée)

-Conteneur sur domaine public ou privé

-Magasin

-Antenne associative et structure de l'économie sociale et solidaire

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme

-Collecte évènementielle ou non permanente

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de produits textiles mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de produits textiles, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

La quantité de produits textiles usagés triés, exprimée en tonne, ventilée comme suit :

-Produits triés en vue de la réutilisation

-Produits triés en vue du recyclage

-Produits triés en vue du CSR

-Produits triés en vue de l'incinération avec valorisation énergétique

-Produits triés en vue de l'incinération sans valorisation énergétique

-Produits triés en vue de l'enfouissement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2013


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Conditions de transfert,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
Champ d'application : 
Le présent arrêté précise les modalités d'application des dispositions de l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions d'utilisation et de conservation des documents d'enregistrement mentionnés aux chapitres I et X de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 lors d'une opération de transfert d'un lot de coquillages vivants telle que définie à l'article R. 231-36 du même code. 
Il s'applique aux transferts de lots de coquillages entre stades de la chaîne de production de coquillages antérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation. 
En outre, il s'applique aux transferts de lots de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, sous la responsabilité de l'exploitant à l'origine du transfert.
Le comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé est composé :

1° Avec voix délibérative, de cinq membres du conseil supérieur de la fonction militaire représentants les bénéficiaires.

Les intéressés sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du comité, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.

2° De neuf représentants de l'Etat, disposant d'une voix délibérative :
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, président du comité ;

- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

- le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

- l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
,   Sct. TITRE IER : LA PRODUCTION
,   Sct. Chapitre Ier : Définitions,   Sct. Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
,   Sct. Section unique : Procédure de mise en concurrence
,   Art. R812-1,   Sct. Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
,   Art. R812-2,   Art. R812-3,   Art. R812-4,   Art. R812-5,   Art. R812-6,   Art. R812-7,   Art. R812-8,   Art. R812-9,   Sct. Sous-section 2 : Phase de dialogue
,   Art. R812-10,   Art. R812-11,   Art. R812-12,   Art. R812-13,   Sct. Sous-section 3 : Phase de désignation
,   Art. R812-14,   Art. R812-15,   Art. R812-16,   Art. R812-17,   Art. R812-18,   Art. R812-19,   Art. R812-20,   Art. R812-21,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
,   Art. R812-22,   Art. R812-23,   Art. R812-24,   Sct. Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
,   Art. R812-25,   Art. R812-26
Le montant global de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 est fixé à 700 millions d'euros. 
Ce montant est réparti entre les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22, au prorata de la contribution de chacune d'elles pour la constitution du montant global de la dotation mentionnée à l'article L162-23-15.
1° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est répartie entre les huit groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5, au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. 
L'activité prise en compte pour effectuer cette répartition est celle de l'année précédente, valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 
2° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est répartie entre les cinq groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5, au prorata des recettes perçues au cours de l'année précédente par les établissements qui les composent. 
Ces recettes perçues au cours de l'année précédente sont établies sur la base des montants mentionnés aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie susvisé ; 
3° La part de ce montant attribuée pour la dotation versée au titre des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est répartie entre les quatre groupes de comparaison, déterminés dans les conditions prévues à l'article 5, au prorata de la valorisation de l'activité produite par les établissements qui les composent sur le champ d'activité correspondant au groupe de comparaison. 
L'activité prise en compte pour effectuer cette répartition est celle de l'année précédente, valorisée sur la base des tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.
En précision du 2e alinéa du 1° du I de l'article 7, lorsque le résultat de l'indicateur est supérieur au seuil de rémunération et inférieur à la cible qualité, la part de rémunération au titre du niveau atteint est déterminée :

-pour les indicateurs mesurés à partir du dossier patient, par le rapport entre la borne basse de l'intervalle de confiance de la valeur obtenue par l'établissement sur l'indicateur et la valeur cible de qualité fixée pour ce même indicateur (cf. annexe 3) ;

-pour les indicateurs de type e-Satis, par le rapport entre la valeur obtenue par l'établissement sur l'indicateur et la valeur cible de qualité fixée pour ce même indicateur (cf. annexe 3) ;

-pour les indicateurs numériques, " Alimentation du DMP pour les patients disposant d'un DMP lors de leur admission " et " Usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé ", par le rapport entre la valeur brute obtenue par l'établissement sur l'indicateur et la valeur cible de qualité fixée pour ce même indicateur (cf. annexe 3).
La liste des indicateurs ainsi que les seuils d'activité régissant leur obligation de recueil par les établissements, mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, figurent en annexe 2 du présent arrêté. 
Cette liste identifie les indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, et ceux qui sont en diffusion publique. 
Cette liste précise, le cas échéant, la pondération des indicateurs par champ d'activité. 
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2022


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Dans l'attente de la fixation du montant susmentionné au titre de l'année considérée dans les conditions de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale, un acompte mensuel est déterminé sur la base du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code arrêté au titre de l'année précédente. 
Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre de cette dotation pour l'année considérée fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, par comparaison entre les montants versés au titre de l'acompte susmentionné et le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale arrêté pour l'année considérée en application du présent arrêté.
Dans le cas où l'évolution est disponible et calculable pour un indicateur, le score de cet indicateur correspond à la somme :

- du pourcentage de rémunération obtenu pour cet indicateur au titre du niveau atteint - déterminé selon les modalités définies au 1° du I de l'article 7 - pondéré de la part de dotation allouée au titre du niveau atteint (soit 50 %) ;

- et du pourcentage de rémunération obtenu pour cet indicateur au titre de l'évolution - déterminé selon les modalités définies au 2° du I de l'article 7 - pondéré de la part de dotation allouée au titre de l'évolution (soit 50 %).

Dans le cas où l'évolution n'est pas disponible et calculable, le score d'un indicateur correspond au pourcentage de rémunération obtenu pour cet indicateur au titre du niveau atteint.
Pour l'indicateur " Mesure des hospitalisations de longue durée à temps plein en soins libres ", l'analyse des résultats permet, pour chaque établissement concerné, et exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, de déterminer s'il est considéré ou non comme étant au résultat attendu, dont les modalités de calcul sont définies dans une fiche descriptive mentionnée en annexe 2. 
Pour les établissements concernés par cet indicateur :
-ceux considérés comme étant au résultat attendu perçoivent la totalité de la rémunération au titre de cet indicateur ;
-ceux considérés comme n'étant pas au résultat attendu ne sont pas rémunérés au titre de cet indicateur.
En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des établissements de santé pouvant bénéficier de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont répartis en dix-sept groupes de comparaison. 
Ces groupes de comparaison sont établis par champ d'activité en fonction des profils et des volumes d'activité des établissements de santé, selon des critères précisés en annexe 1 du présent arrêté. 
La classification des établissements de santé au sein de ces groupes de comparaison est effectuée à partir des conditions d'activité des établissements, appréciées au 15 avril de l'année en cours sur la base de l'activité réalisée l'année précédente. 
Un établissement de santé positionné sur différents champs d'activité est classé dans plusieurs groupes de comparaison. 
1° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code, le nombre de groupes de comparaison est de huit ; 
2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, le nombre de groupes de comparaison est de cinq ; 
3° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code, le nombre de groupes de comparaison est de quatre.
Le résultat pris en compte pour l'indicateur relatif à la certification des établissements de santé est celui validé par le collège de la Haute Autorité de santé applicable à l'établissement au 31 octobre 2023. 
Parmi les établissements concernés par les critères ci-dessus, seuls les établissements certifiés en catégorie " A " ou en catégorie " B " au titre de la certification V2014, ou certifiés en catégorie " Haute qualité des soins " ou en catégorie " Qualité des soins confirmée " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins sont rémunérés au titre de cet indicateur, selon les modalités suivantes :
-cet indicateur est valorisé à 75 % pour les établissements certifiés en B au titre de la certification V2014 ;
-cet indicateur est valorisé à 100 % pour les établissements certifiés en A au titre de la certification V2014 ;
-cet indicateur est valorisé à 80 % pour les établissements certifiés en catégorie " Qualité des soins confirmée " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins ;
-cet indicateur est valorisé à 100 % pour les établissements certifiés en catégorie " Haute qualité des soins " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins.
Indicateurs

			Niveau atteint

			Cible de qualité

			Évolution

			En MCO

			Satisfaction et expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures

			X

			77,3/100

			X

			En MCO chirurgie ambulatoire

			Satisfaction et expérience des patients hospitalisés en chirurgie ambulatoire

			X

			79,7/100

			X

			En SSR

			Satisfaction et expérience des patients hospitalisés en SSR

			X

			76,6/100

			X

			En HAD

			Traçabilité de l'évaluation du risque d'escarres

			X

			80 %

			X

			En MCO, HAD, PSY, SSR

			Évaluation et prise en charge de la douleur

			X

			80 %

			X

			En MCO, SSR, HAD et DIA

			Alimentation du DMP pour les patients disposant d'un DMP lors de leur admission

			X

			20 %

			NA

			En MCO, SSR, HAD et DIA

			Usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé

			X

			50 %

			X

			En MCO, SSR, PSY

			Qualité de la lettre de liaison à la sortie

			X

			80/100

			X

			En PSY

			Mesure des hospitalisations de longue durée à temps plein en soins libres

			X

			Règle spécifique (*)

			NA

			Certification

			X

			Règle spécifique (**)

			NA

(*) Règle spécifique figurant à l'article 8.

(**) Règle spécifique définie à l'article 9.
Dans le cas où l'évolution est disponible et calculable pour un indicateur, la nature de l'évolution est déterminée comme suit :

-pour les indicateurs calculés à partir du dossier patient :

-l'évolution est positive quand le résultat de la nouvelle campagne est supérieur au résultat de la campagne précédente, c'est-à-dire lorsque la borne basse de l'intervalle de confiance (IC) de la différence est supérieure à 0 ;

-l'évolution est stable quand le résultat de la nouvelle campagne est non différent du résultat de la campagne précédente, c'est-à-dire lorsque l'IC de la différence inclut la valeur 0 ;

-l'évolution est négative quand le résultat de la nouvelle campagne est inférieur au résultat de la campagne précédente, c'est-à-dire que la borne haute de l'IC de la différence est inférieure à 0 ;

-pour les indicateurs de type e-Satis :

-l'évolution du résultat de l'indicateur est positive lorsque la valeur du nouveau score s'inclut dans une classe supérieure à celle du résultat précédent ;

-l'évolution est stable lorsque la valeur du nouveau score reste dans la même classe que celle du résultat précédent ;

-l'évolution du résultat de l'indicateur est négative lorsque la valeur du nouveau score s'inclut dans la classe inférieure à celle du résultat précédent ;

-pour l'indicateur " Usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé " :

-l'évolution est positive quand le résultat brut pour l'année considérée est supérieur au résultat de l'année précédente ;

-l'évolution est stable quand le résultat brut pour l'année considérée n'est pas différent du résultat de l'année précédente ;

-l'évolution est négative quand le résultat brut pour l'année considérée est inférieur au résultat de l'année précédente.
En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, pour les établissements certifiés avec sursis (catégorie " D " au titre de la certification V2014) ou non certifiés (catégorie " E " au titre de la certification V2014 ou catégorie " Qualité des soins insuffisante " au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins), le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) informe l'établissement de santé, avant le 30 avril 2024 du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquelles il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.
Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique.

La consommation d'un point de livraison lors des périodes de fortes tension sur le système électrique est égale à sa consommation sur la plage horaire de 0 h 00 à 23 h 59 des jours concernés.
La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client.

La consommation historique d'un point de livraison est définie pour chaque mois selon la formule suivante :

ConsoHistorique(mois) = Conso(mois) / Conso2023 × ConsoHistoriqueAnnuelle

Où :

Conso(mois) est la consommation constatée pour le mois considéré ou, à défaut, la différence entre les deux index mensuels successifs de facturation dont la période qu'ils couvrent est la plus proche du mois considéré ;

Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, le terme Conso(mois) est élaboré pour chaque mois en utilisant les relèves les plus proches des débuts et fins de mois considérés selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau ;

Conso2023 est la consommation annuelle de l'année 2023, incluant les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie ;

ConsoHistoriqueAnnuelle est la moyenne des consommations annuelles sur les cinq dernières années telle que :
- si les données de consommation sont disponibles et non nulles sur 3 années ou plus, les deux années de plus faibles consommations sont écartées ;

- si les données sont disponibles et non nulles sur moins de trois années passées, l'année de plus forte consommation est retenue ;

- s'il n'existe pas de données de consommation annuelles non nulles du point de livraison permettant le calcul de la consommation historique définie au premier alinéa sur un mois donné, elle est réputée égale à la consommation de l'année 2023.
Les 5 dernières années s'entendent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

En cas de changement d'occupant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, seuls les historiques de données consécutives à la dernière mise en service de l'occupant actuel sont pris en compte.

Les données de consommation communiquées par les gestionnaires de réseau de distribution s'entendent comme les dernières valeurs disponibles à la date du calcul. Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, les valeurs transmises pourront faire l'objet d'une estimation, selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D146-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D146-12-1
LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE ET PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE DESSERTE, MENTIONNÉES AU 5° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET LES ARRÊTS CONCERNÉS

Liaisons franco-allemandes

Ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Metz (Moselle) : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).

Liaisons franco-espagnoles

Ligne ferroviaire entre Portbou (Espagne) et Montpellier (Hérault) : 1er arrêt gare de Port-la-Nouvelle (Aude).

Liaisons franco-italiennes

Ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ou Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes) : 1ers arrêts gares de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ou Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes).

Liaisons franco-luxembourgeoises

Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Metz (Moselle) : 1er arrêt gare de Metz (Moselle).

Liaisons franco-suisses

Ligne ferroviaire entre Le Locle-Col-des-Roches (Suisse) et Besançon (Doubs) : 1er arrêt gare de Besançon-Viotte (Doubs).

Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Valence (Drôme) : 1er arrêt gare de Aix-les-Bains (Savoie).

Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Lyon (Rhône) : 1er arrêt gare de Culoz (Ain).
Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. 
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. 
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. 
L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.