Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
   L'arrêté interministériel du 10 février 1937 relatif au contrôle des travaux d'aménagement hygiénique des étables ;
   L'arrêté du 13 février 1939 fixant les taux et les maxima des subventions accordées pour la prophylaxie de la tuberculose des bovidés, modifié par l'arrêté du 28 mars 1951 ;
   L'arrêté du 17 avril 1942 relatif aux opérations de tuberculination effectuées à l'appui d'une demande d'intervention de l'Etat pour la prophylaxie subventionnée de la tuberculose des bovidés ;
   L'arrêté du 10 mai 1949 portant relèvement des rétributions allouées aux vétérinaires sanitaires à l'occasion des interventions relatives à la prophylaxie subventionnée de la tuberculose des bovidés ;
   L'arrêté du 1er février 1958 relatif aux modes d'attribution des subventions pour l'abattage d'animaux au titre de la prophylaxie de la tuberculose bovine.
Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattage ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
   - abattage non ordonné par l'Etat ;
   - animal non marqué du T ;
   - carcasse saisie en totalité pour tuberculose.
    L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1 100 F par animal.
La participation de l'Etat aux dépenses d'équipement prévues à l'article 15 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 en faveur des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires est subordonnée aux conditions suivantes :
   1° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément des services vétérinaires ;
   2° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance des services vétérinaires aux fins de contrôle ;
   3° Priorité doit être accordée aux opérations de désinfection effectuées à la requête des services vétérinaires.
Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattage ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
   - abattage non ordonné par l'Etat ;
   - animal non marqué du T ;
   - carcasse saisie en totalité pour tuberculose.
   - L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1.100 F par animal.
Sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 14 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 et aux articles 18 et 19 du présent arrêté, la subvention de l'Etat pour les frais de désinfection des étables et, s'il y a lieu, pour ceux des travaux d'amélioration hygiénique prescrits par les services vétérinaires est de 50 p. 100 du montant total de ces deux dépenses, avec maximum de 1 000 F pour une même exploitation.
   Les frais de désinfection sont subventionnés en priorité.
Le mandatement des subventions prévues à l'article 17 du présent arrêté est subordonné à la production à la direction départementale des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes réellement dépensées.
   En outre, si les travaux d'amélioration hygiénique ont été réalisés avec le concours du service du génie rural, un certificat de l'ingénieur en chef du service du génie rural attestant que les travaux ont été exécutés en accord avec le projet approuvé et conformément aux règles de l'art doit être produit.
Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté, les indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 susvisé pour l'abattage des animaux tuberculeux peuvent au choix des préfets, commissaires de la République, être attribuées dans chaque département, sous réserve des conditions ci-dessous visées ;
   1° Estimation des animaux.
   - La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   - pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1.700 F par animal ;
   - pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
   - 1.700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   - 1.500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   - 1.100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel ;
   Cette perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, cette dernière étant diminuée de la saisie éventuelle de viande pour tuberculose.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la tuberculose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant ou, si le propriétaire des animaux le désire (et, dans ce cas, à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2° Barème forfaitaire.
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 1.700 F, ou 1.100 F selon les animaux de l'espèce et les exploitations visées.
Quand le montant des travaux prescrits par les services vétérinaires excède 1.000 F, le concours des services du génie rural est nécessaire. Dès que le préfet est avisé de l'exécution de ces travaux, il fait procéder à une vérification sur place par les agents du service du génie rural. Les frais des déplacements effectués à cette occasion par ces agents sont imputés sur les dotations attribuées à chaque département en application de l'article 2 du présent arrêté.
Les travaux d'amélioration hygiénique des étables prescrits par les services vétérinaires ne nécessitent pas le concours du service du génie rural tant que le montant prévisible de la dépense n'est pas supérieur à 1.000 F.
   Le directeur départemental des services vétérinaires détermine en pareil cas leur montant maximum en fonction des éléments constitutifs de prix qui lui sont périodiquement fournis sur sa demande par l'ingénieur en chef du génie rural du département.
Le programme des travaux éventuellement prescrits par les Services Vétérinaires pour l'amélioration hygiénique d'une étable infectée de tuberculose bovine est arrêté par le Directeur départemental des Services Vétérinaires.
   Ces travaux sont à la charge du propriétaire des locaux. Toutefois, ils sont subventionnés dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.
   Dans le cas où le propriétaire des locaux n'est pas également propriétaire des animaux, le programme des travaux ainsi que les conditions de l'intervention de l'Etat lui sont personnellement notifiés.
   Si, devant le refus du propriétaire des locaux, le propriétaire des animaux prend à sa charge les frais des travaux, la subvention de l'Etat est attribuée à ce dernier.
La participation de l'Etat aux tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires en application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté est, par animal, au maximum de 2,50 F quand la tuberculination est pratiquée suivant le procédé intradermique simple, et au maximum de 4 F s'il s'agit du procédé intradermique double ou du test comparatif utilisant la tuberculine aviaire.
Les indemnités prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1°) mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2°) animal introduit dans un troupeau en infraction des conditions fixées à cet égard par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;
   3°) animal marqué du "T" et éliminé après les délais fixés par le Ministre de l'Agriculture ;
   4°) animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le Directeur départemental des Services Vétérinaires ;
   5°) circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur détournant la réglementation de son objet.
   Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des paragraphes 4° et 5°, la décision est prise par le Préfet après avis de la Commission prévue à l'article 16 du décret du 19 mars 1963 susvisé.
Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté, les indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 susvisé pour l'abattage des animaux tuberculeux peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département, sous réserve des conditions ci-dessous visées :
   1° Estimation des animaux :
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   Pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;
   Pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
   1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.
   Cette perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, cette dernière étant diminuée de la saisie éventuelle de viande pour tuberculose.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la tuberculose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2° Barème forfaitaire :
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 1 700 F ou 1 500 F ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce et les exploitations visés.
- Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté, les indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 susvisé pour l'abattage des animaux tuberculeux peuvent, au choix des préfets, commissaires de la République, être attribuées dans chaque département, sous réserve des conditions ci-dessous visées :
   1° Estimation des animaux :
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   - pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois, 1 700 F par animal ;
   - pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
     - 1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
     - 1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
     - 1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.
   Cette perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, cette dernière étant diminuée de la saisie éventuelle de viande pour tuberculose.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la tuberculose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2° Barème forfaitaire :
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 1 700 F, ou 1 500 F, ou 1 100 F, selon les animaux de l'espèce et les exploitations visés.
Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattage ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
   - abattage non ordonné par l'Etat ;
   - animal non marqué du T ;
   - carcasse saisie en totalité pour tuberculose.
   L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1 100 F par animal.
Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté, les indemnités prévues à l'article 13 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 susvisé pour l'abattage des animaux tuberculeux peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département, sous réserve des conditions ci-dessous visées :
   1° Estimation des animaux.
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   - pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;
   - pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :
      1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
      1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
      1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.
   Cette perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, cette dernière étant diminuée de la saisie éventuelle de viande pour tuberculose.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la tuberculose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2° Barème forfaitaire.
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 1 700 F ou 1 500 F ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce et les exploitations visés.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les indemnités prévues :
   1. A l'article 9 du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose réputée contagieuse ;
   2. A l'article 12 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié pour l'élimination des animaux des espèces bovine, caprine et ovine marqués comme atteints de brucellose au cours des opérations de prophylaxie,

 peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-dessous visées :
   1° Estimation des animaux :
   La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :
   a) Animaux de l'espèce bovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 27 et 31 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé :
   Pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;
   Pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois ;
   1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;
   1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel ;
   b) Animaux des espèces caprine et ovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé :
   Espèce caprine : 340 F par animal ;
   Espèce ovine : 255 F par animal.
   Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie.
   Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'âge et de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et, dans ce cas, à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par le préfet après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.
   2° Barème forfaitaire :
   Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :
   1 700 F ou 1 500 F ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce bovine et les exploitations visés ;
   340 F par animal de l'espèce caprine ;
   255 F par animal de l'espèce ovine.
Les opérations de désinfection prescrites par les Services Vétérinaires sont à la charge du propriétaire des animaux. Toutefois, elles sont subventionnées dans les conditions fixées à l'article 17 du présent arrêté.
   Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.
Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent :
   1°) par animal visité, des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêté préfectoral pris le cas échéant après avis des organismes de défense sanitaire visées à l'article 2 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963, et des autres organismes intéressés ; cet arrêté est pris après avis du Directeur départemental de la Concurrence et de la Consommation ;
   2°) par troupeau visité, une indemnité de sujetion, dont les conditions d'attribution et le montant sont fixés à l'article 5 bis ci-dessous.
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine subventionnées par l'Etat et dont sont chargés les vétérinaires sanitaires comprennent notamment la recherche des animaux tuberculeux. Les vétérinaires sanitaires peuvent également être chargés d'autres missions estimées nécessaires par le ministre de l'agriculture pour la bonne exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.
Les opérations de recherche des animaux tuberculeux auxquelles l'Etat participe financièrement sont celles effectuées :
   1° Lors de la prise en charge initiale du cheptel d'un éleveur par les services vétérinaires ;
   2° Lors des visites de contrôle ultérieures faites selon la périodicité prévue par arrêté du ministre de l'agriculture et, éventuellement, sur la demande du directeur départemental des services vétérinaires.
   Les opérations de recherche comprennent ordinairement, pour chaque animal :
   L'examen clinique ;
   La tuberculination, suivant le procédé fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   Le marquage de l'animal éventuellement reconnu tuberculeux ;
   La rédaction des documents nécessaires.
   Ces opérations peuvent, en outre, si le directeur départemental des services vétérinaires l'estime nécessaire, être complétées par d'autres épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture.
Dans chaque département, sur le montant des crédits qui lui sont attribués pour la prophylaxie de la tuberculose bovine, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites, répartit les indemnités et subventions qui sont accordées sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires au titre de cette prophylaxie.
   Les programmes individuels d'assainissement des troupeaux infectés, établis par les services vétérinaires et dont le respect conditionne l'intervention de l'Etat, sont portés à la connaissance des propriétaires intéressés par voie d'arrêté préfectoral.
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 5 est attribuée pour la visite des troupeaux dont les effectifs, soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux, sont inférieurs à 7 et qui sont entretenus dans les départements suivants (37) :
   Ain,
   Alpes de Hte Provence,
   Alpes (Hautes),
   Alpes Maritimes,
   Ardeche,
   Ariège,
   Aude,
   Aveyron,
   Cantal,
   Corrèze,
   Corse (1),
   Creuse,
   Doubs,
   Dr<CB>me,
   Gard,
   Garonne (Haute),
   Hérault,
   Isère,
   Jura,
   Loire,
   Loire (Haute),
   Lot,
   Lozère,
   Puy-de-D<CB>me,
   Pyrénées (Hautes),
   Pyrénées Orientales,
   Rhin (Bas),
   Rhin (Haut),
   Sa<CB>ne (Haute),
   Savoie,
   Savoie (Haute),
   Tarn,
   Var,
   Vaucluse,
   Vienne (Haute),
   Vosges,
   Belfort (Territoire de),
   ou dans ceux des autres départements dont l'effectif moyen (par troupeau) des bovins soumis aux opérations de recherche des animaux tuberculeux est inférieur à 11.
   L'effectif moyen pris en considération est celui calculé pour l'année précédente ; il est déterminé et publié chaque année par la Direction des Services Vétérinaires (2) au Ministère de l'Agriculture.
   Le montant de cette indemnité est de 5 F. Il est forfaitaire quel que soit l'effectif du troupeau ainsi bénéficiaire ; il est pris en charge par l'Etat.
Le comité technique propose au ministre de l'agriculture soit l'agrément du matériel, soit un refus d'agrément. Dans ce cas, et si le ministre suit l'avis du comité, il notifie le refus au demandeur en lui en précisant le motif ainsi que, éventuellement, les conditions à remplir pour que le requérant puisse demander à nouveau l'agrément du matériel qu'il présente.
Pour chaque réunion du comité technique et en fonction de la localisation de l'établissement autorisé où est en service le matériel proposé à l'agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 1981 susvisé et où doit se tenir cette réunion, le ministre de l'agriculture désigne comme membres du comité :
   Le professeur chargé de la chaire d'hygiène alimentaire de l'Ecole nationale vétérinaire la plus proche, en qualité de président ;
   Le professeur chargé de la chaire de physiologie de l'Ecole nationale vétérinaire la plus proche ;
   Le directeur de l'agriculture, le directeur des services vétérinaires et le directeur du travail et de l'emploi du département dans lequel doit se réunir le comité.
Le comité technique institué par l'article 11 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié susvisé est consulté pour avis par le ministre de l'agriculture sur l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'étourdissement des animaux à l'abattage, l'immobilisation des bovins lors d'abattage rituel et la mise à mort sans saignée des gibiers d'élevage.
   Il étudie les dossiers techniques de demande d'agrément qui lui sont présentés conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 1981 susvisé et peut, le cas échéant, demander des pièces complémentaires.
   Il examine le rapport relatif aux essais effectués conformément aux dispositions de l'arrêté précité et assiste au fonctionnement du matériel présenté à l'agrément et peut, le cas échéant, demander des essais complémentaires.
Les arrêtés du 4 mars 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement et du 13 mai 1983 portant nomination de membres du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage sont abrogés.
Les viandes propres à la consommation humaine sont marquées de l'estampille sanitaire en usage dans l'abattoir. Toutefois, il est interdit d'apposer une estampille communautaire sur les viandes provenant d'animaux abattus hors d'un abattoir autorisé comme prévu au titre II du présent arrêté.
   Les viandes qui ne sont pas préparées dans les conditions définies par le présent arr^té sont retirées de la consommation humaine.
Un agent des services vétérinaires chargé de l'inspection sanitaire procède sur-le-champ à l'examen ante mortem de l'animal et prend la décision soit de l'abattage sans délai, soit du report de l'abattage jusqu'à nouvel ordre, avec mise en observation de l'animal au lazaret. Dans tous les cas, l'abattage est effectué dans l'abattoir sanitaire et il ne peut y être procédé sans l'accord des services vétérinaires.
L'inspection sanitaire des carcasses, abats et issues des animaux visés aux titres II et III ne peut être effectuée que par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir autorisé dans lequel ces viandes ont été transportées ou préparées.
   La décision d'estampillage attestant que la viande est propre à la consommation humaine ne peut intervenir qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures après abattage.
Le certificat vétérinaire d'information prévu aux articles 5, 6, 7 et 13 est établi par le vétérinaire appelé à procéder à l'examen initial de l'animal malade ou accidenté et doit mentionner :
   1° La provenance de l'animal : ....
      Nom du propriétaire ou détenteur : ....
      Commune : ....
      Lieu-dit : ....
      Département : ....
   2° Le nom et l'adresse de l'abattoir autorisé destinataire ;
   3° Le motif précis de l'abattage ;
   4° Le lieu, la date et l'heure d'abattage (pour les animaux abattus hors d'un abattoir autorisé) ;
   5° Le signalement de l'animal ;
   6° Les numéros des marques d'identification ;
   7° Les traitements administrés à l'animal malade ou accidenté par le vétérinaire signataire ou, selon la déclaration du propriétaire ou du détenteur de l'animal, par toute autre personne (date du dernier traitement) ;
   8° Les observations du vétérinaire indiquant notamment les conditions dans lesquelles l'examen initial a été effectué ;
   9° La signature du vétérinaire.
   Ce certificat est établi en trois exemplaires comprenant :
   L'original accompagnant soit la carcasse, les abats et les issues, soit l'animal. Ce certificat est, après l'inspection sanitaire, complété par les décisions du vétérinaire inspecteur de l'abattoir et envoyé à la direction des services vétérinaires du département du lieu de ladite inspection, laquelle direction en fait retour, si les départements sont différents, à la direction des service vétérinaires du département de provenance de l'animal ;
   La copie adressée directement au directeur des services vétérinaires du département du lieu de provenance de l'animal ;
   La souche conservée par le vétérinaire qui a établi le certificat vétérinaire d'information.
Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal malade ou accidenté, en vue de son abattage, est déclaré immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
   Tout animal malade doit être accompagné du certificat vétérinaire d'information défini à l'article 14. En l'absence de ce document, les viandes et abats provenant de cet animal sont saisies comme impropres à la consommation.
La carcasse, les abats et les issues de l'animal sont transportées dans un abattoir autorisé immédiatement après l'abattage. Ce transport est effectué dans les conditions réglementaires prévues pour le transport des viandes et abats. Ces viandes, abats et issues sont accompagnées obligatoirement du certificat vétérinaire d'information défini à l'article 14.
   Le certificat vétérinaire d'information tient lieu de laissez-passer.
   Le vétérinaire qui a pratiqué l'examen initial peut ajourner ou interdire le transport dans un abattoir autorisé de la carcasse, des abats et des issues de l'animal. Cette décision, qui doit être motivée par le fait que la manipulation de l'animal accidenté peut présenter un danger pour l'homme ou un risque de dissémination d'une maladie contagieuse, doit être immédiatement signalée au directeur départemental des services vétérinaires.
Les carcasses d'animaux de boucherie abattus pour cause de maladie qui, après le délai d'observation de vingt-quatre heures, n'auraient pas à l'examen post mortem fait l'objet d'une saisie pourront être livrées à la consommation humaine. Toutefois, cette décision ne pourra intervenir qu'à la suite d'un examen bactériologique favorable et d'une recherche de substances antimicrobiennes négative effectués à l'expiration de ce délai.
Lorsque l'animal accidenté est abattu dans un abattoir non autorisé, la saignée, l'éviscération et l'habillage doivent être effectués immédiatement et rapidement. La carcasse ne peut être séparée qu'en demis ou en quartiers.
   Lorsque l'animal accidenté est abattu en tout autre lieu qu'un abattoir, autorisé ou non, la saignée et l'éviscération doivent être effectués immédiatement et rapidement. Les opérations d'habillage de la carcasse, telles que le dépouillement ou l'épilage, ainsi que la fente, ne doivent pas être effectués.
   Dans tous les cas, les estomacs et les intestins sont vidés et placés dans un récipient. Ils doivent être expédiés avec la carcasse et toutes les autres parties de l'animal jusqu'à l'abattoir autorisé.
L'examen initial de l'animal abattu est effectué par un vétérinaire qui établit le certificat vétérinaire d'information prévu à l'article 14. La carcasse et les autres parties de l'animal doivent être munies de marques d'identification.
   Aucune saisie ni aucune excision ne doivent être pratiquées par le vétérinaire qui a effectué l'examen initial, sauf en cas de lésions suppuratives ouvertes. Toutefois, dans les abattoirs, le vétérinaire inspecteur peut prononcer la saisie immédiate de la carcasse et des viscères de l'aniaml.
L'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d'accident en vue de la consommation humaine ne peut être pratiqué que dans un abattoir autorisé.
   Toutefois, un animal accidenté peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire. L'abattage d'animaux méchants, dangereux ou furieux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident.
L'abattage d'urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d'accident en vue de la consommation humaine ne peut être pratiqué que dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal malade ou accidenté lors de son examen initial par un vétérinaire.
   Toutefois, un animal accidenté peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire. L'abattage d'animaux méchants, dangereux ou furieux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident.
   En outre, dans quelque abattoir que ce soit, pourront être soumis aux modalités de contrôle de salubrité des articles 9, 11 et 12 du présent arrêté les animaux manifestement en mauvais état d'entretien et de santé, introduits en décubitus et dans l'impossibilité de se relever spontanément ou à la suite de stimulation normale par le personnel chargé de leur débarquement.
Au sens du présent arrêté, il faut entendre :
   Par abattoir autorisé, tout abattoir figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires ; cet abattoir doit être inscrit au plan d'équipement, exploité dans les conditions d'hygiène réglementaires et soumis à une surveillance permanente du service vétérinaire ;
   Par animal accidenté, tout animal qui présente des signes pathologiques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ;
   Par animal malade, tout animal qui présente des signes pathologiques autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes.
Les locaux sont tenus dans le plus parfait état de propreté.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et d'entreposage.
   L'utilisation de la sciure sur le sol est interdite.
   La présence de tout animal est prohibée.
   La destruction des rongeurs et des insectes doit y être systématiquement réalisée à l'aide de moyens autorisés.
Les machines, ustensiles, instruments ainsi que les récipients mis en contact avec les viandes sont maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
   Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés chaque fois qu'il est nécessaire et obligatoirement à la fin des opérations de la journée.
   Toutes les parties des appareils ou machines de hachage, de préparation et de conditionnement doivent être accessibles aux produits de nettoyage.
   Leurs éléments démontables en contact avec les denrées, couteaux et grilles notamment, doivent, à la fin des opérations, être séparés, nettoyés, désinfectés et mis à l'abri de toutes pollutions jusqu'à la prochaine utilisation.
   Le nettoyage et la désinfection de ces appareils et de leurs éléments doivent être effectués avec de l'eau portée à une température au moins égale à 82 degrés C ou par tout autre procédé autorisé.
Quiconque se propose de se livrer à la préparation de viandes hachées à l'avance en vue de la vente pour la consommation publique doit au préalable adresser au préfet (direction des services vétérinaires) du département où siège l'établissement de préparation une déclaration indiquant :
   Pour les particuliers : l'identité et le domicile du demandeur ;
   Pour les sociétés ou les groupements particuliers : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
   Le siège de l'établissement ;
   La désignation et la nature de la préparation.
   La déclaration doit en outre être accompagnée des documents suivants :
   Un plan d'ensemble de déclaration ou de l'atelier à l'échelle de 1.200 au minimum.
   Une notice qui donne :
   1° La description sommaire des locaux dans lesquels s'effectuent l'entreposage des viandes, le découpage, le désossage, le hachage des viandes et le conditionnement, l'emballage et l'entreposage des produits finis ;
   2° La description du matériel utilisé.
   La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation.
   Tout établissement conforme reçoit un numéro d'immatriculation.
Les établissements se livrant à la vente des viandes hachées à l'avance doivent disposer d'une chambre froide ou d'un matériel permettant de maintenir la totalité de celles-ci depuis leur réception jusqu'à remise au consommateur à une température inférieure ou égale à - 18 degrés C pour les viandes hachées à l'avance surgelées et inférieure ou égale à + 13 degrés C pour les viandes hachées à l'avance réfrigérées.
   Les thermomètres, disposés au point le plus éloigné de la source du froid, doivent permettre à tout moment le contrôle de la température exigée dans les locaux de stockage et les meubles d'exposition.
   Les viandes hachées doivent être livrées au consommateur dans leur conditionnement d'origine. Celui-ci ne doit être ouvert sous aucun prétexte.
   Les viandes hachées doivent être livrées au consommateur :
   dans le délai de neuf mois à partir de la date de leur conditionnement, pour les viandes hachées à l'avance surgelées ;
   au plus tard le surlendemain du jour de leur conditionnement pour les viandes hachées à l'avance réfrigérées préparées dans un atelier de fabrication situé hors du lieu de vente.
   Toutefois, par décision ministérielle, le délai de vente ci-dessus pourra être prolongé. L'autorisation accordée sera en outre subordonnée à la livraison directe du lieu de fabrication au lieu de vente au consommateur.
   Dans la journée même de leur préparation pour les viandes hachées à l'avance réfrigérées préparées sur le lieu de vente.
   Après ces délais, ces denrées sont retirées de la consommation.
Les établissements se livrant à la vente des viandes hachées à l'avance doivent disposer d'une chambre froide ou d'un matériel permettant de maintenir la totalité de celles-ci depuis leur réception jusqu'à remise au consommateur à une température inférieure ou égale à -18 degrés C pour les viandes hachées à l'avance surgelées et inférieure ou égale à +3 degrés C pour les viandes hachées à l'avance réfrigérées.
   Les thermomètres, disposés au point le plus éloigné de la source du froid, doivent permettre à tout moment le contrôle de la température exigée dans les locaux de stockage et les meubles d'exposition.
   Les viandes hachées doivent être livrées au consommateur dans leur conditionnement d'origine. Celui-ci ne doit être ouvert sous aucun prétexte.
   Les viandes hachées doivent être livrées au consommateur :
   Dans le délai de neuf mois à partir de la date de leur conditionnement, pour les viandes hachées à l'avance surgelées ;
   Au plus tard le surlendemain du jour de leur conditionnement pour les viandes hachées à l'avance réfrigérées préparées dans un atelier de fabrication situé hors du lieu de vente ;
   Dans la journée même de leur préparation pour les viandes hachées à l'avance réfrigérées préparées sur le lieu de vente.
   Après ces délais, ces denrées sont retirées de la consommation.
Depuis le moment de leur préparation jusqu'à celui de leur remise au consommateur, les viandes hachées à l'avance doivent être conservées sans interruption à une température comprise entre 0 degré C + 3 degrés C pour les viandes réfrigérées et à une température inférieure ou égale à -18 degrés C pour les viandes surgelées.
   Les engins utilisés pour le transport des viandes hachées doivent satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Sous la responsabilité du fabricant ou celle du détenteur en cas de faute démontrée de celui-ci, les viandes hachées à l'avance doivent satisfaire aux critères bactériologiques figurant en annexe du présent arrêté. Le fabricant doit faire procéder à ses frais à des examens bactériologiques et à des analyses chimiques périodiques de produits prêts à la vente, la périodicité de ces examens et analyses doit être en rapport avec la quantité des produits fabriqués.
   Les résultats de ces examens et analyses sont mis à la disposition des services vétérinaires et conservés pendant un an au moins.
Les viandes propres à la consommation, non retenues pour la préparation des viandes hachées et qui sont destinées à l'élaboration de produits fabriqués sont recueillies dans des récipients destinés à cet effet. Ces viandes ne doivent pas être entreposées dans les chambres froides réservées aux viandes destinées au hachage.
   Les déchets et résidus de parage sont reçus dans des récipients spéciaux, étanches, en matière inaltérable, munis d'un couvercle et d'un système de fermeture, entourés de bandes de peinture jaune bien visible. Ces déchets et résidus de parage ne doivent pas être entreposés dans les chambres froides réservées aux viandes destinées au hachage.
Les viandes destinées à être hachées à l'avance sont munies, outre les estampilles réglementaires, d'une étiquette apposée sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur de l'établissement de provenance soit sur les carcasses, demis ou quartiers des animaux de boucherie, soit sur les emballages renfermant les viandes désossées d'animaux de boucherie, les volailles, les lapins.
   Sur cette étiquette sont mentionnés :
   L'abattoir d'origine ou l'atelier d'origine ;
   L'atelier de préparation de viandes hachées destinataire ;
   Les dates d'abattage, de découpage, et éventuellement de congélation ou de surgélation.
   Les viandes destinées à être hachées à l'avance doivent être conservées et transportées depuis leur préparation jusqu'à leur introduction dans l'atelier de fabrication dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
   Les viandes réfrigérées doivent être utilisées pour la préparation des viandes hachées à l'avance six jours maximum après l'abattage des animaux dont elles proviennent.
   Les viandes congelées ou surgelées doivent être utilisées pour la préparation des viandes hachées à l'avance six mois au maximum après leur congélation ou leur surgélation.
Sont seules autorisées pour la préparation des viandes hachées à l'avance, les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, satisfaisant aux prescriptions suivantes :
   Les carcasses, demi-carcasses et quartiers d'animaux de boucherie doivent provenir directement d'un abattoir agréé et porter l'estampille C.E.E. ;
   Les viandes désossées d'animaux de boucherie doivent provenir directement d'un atelier de découpe agréé situé en annexe d'un abattoir agréé et porter l'estampille C.E.E.. Seules peuvent être désossées pour la préparation des viandes hachées, les viandes provenant d'animaux de boucherie abattus dans l'abattoir auquel l'atelier de découpage est annexé ;
   Les carcasses de volailles éviscérées doivent provenir directement d'un abattoir immatriculé ;
   Les carcasses de lapins doivent provenir directement d'un abattoir immatriculé.
   Toutefois, les viandes désignées ci-dessus peuvent transiter par un entrepôt frigorifique agréé.
Les viandes doivent être introduites dans le local de découpage et de désossage puis dans le local de hachage prévu à l'article 9, au fur et à mesure des besoins. Les viandes en cours de préparation et destinées au hachage doivent être utilisées jusqu'au terme de la fabrication, sans arrêt de travail. Toutefois, si les techniques utilisées pour la préparation de viandes hachées à l'avance exigent l'abaissement à une température inférieure ou égale à -3 degrés C, de la température interne du produit, les opérations peuvent être interrompues le temps nécessaire à cet abaissement de température.
   Le hachage, le mélange, le moulage, le découpage en portions et le conditionnement doivent être effectués à l'aide de machines évitant tout contact manuel de la viande.
   Toutes les opérations réalisées entre le moment où les viandes sortent des locaux d'entreposage prévus à l'article 9-1 et le moment où les viandes hachées sont introduites dans l'unité de surgélation ou placées dans la chambre de réfrigération prévue à l'article 9-6 doivent être exécutées dans le délai maximum d'une heure. Ce délai n'est pas imposable aux procédés nécessitant l'abaissement de la température interne des viandes hachées au cours de la préparation des viandes hachées à l'avance surgelées.
   Pendant le travail de découpage, de désossage et de hachage, les viandes doivent être maintenues à une température interne inférieure ou égale à +4 degrés C.
   Le désossage des quartiers, sans découpage, ni parage, peut être effectué dans les ateliers de préparation de viandes hachées à l'avance au plus tôt la veille du hachage des viandes. Ces viandes désossées, non découpées, ni parées, sont entreposées dans une chambre froide spéciale dont la température est inférieure ou égale à +2 degrés C. Le découpage et le parage de ces viandes doivent précéder immédiatement le hachage.
Toute personne pratiquant le hachage des viandes et la vente des viandes hachées à la demande est tenue d'observer sur sa personne et dans ses vêtements les règles d'une rigoureuse propreté.
   Toutes mesures doivent être prises pour éviter la souillure des viandes ; elles doivent être manipulées à l'aide d'instruments réservés strictement à cet usage.
   Le hachoir, les moules et tous les ustensiles ou appareils nécessaires à la préparation des viandes hachées doivent être en matériaux conformes à la réglementation en vigueur, faciles à démonter et à nettoyer.
   Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien, démontés, nettoyés et désinfectés après chaque demi-journée de travail et protégés d'une manière efficace contre les pollutions extérieures.
   Les viandes destinées au hachage doivent être entreposées en chambre froide jusqu'au moment même de leur préparation.
   Il est interdit d'utiliser les déchets de parage, quelle qu'en soit l'importance, pour la préparation des viandes hachées à la demande.
   Il est interdit d'incorporer dans la viande hachée le jus de viande qui a pu s'écouler, lors de la préparation de cette denrée.
   Il est interdit de découper, à l'avance, en menus morceaux, des pièces de viandes destinées à être hachées.
Les ateliers dans lesquels est effectuée la préparation des viandes hachées à l'avance doivent comporter :
   1° Un ou plusieurs locaux ou enceintes spécialement affectées à l'entreposage de viandes réfrigérées, congelées ou surgelées destinées au hachage ;
   2° Un local pour le découpage et le désossage ;
   3° Un local réservé au hachage des viandes et à leur conditionnement ;
   4° Un local d'emballage. Ce local n'est pas exigé lorsque l'atelier de fabrication et le magasin de vente sont inclus dans le même établissement ;
   5° Eventuellement une unité de surgélation ;
   6° Une chambre d'entreposage permettant la conservation des produits à la température exigée par le présent arrêté ;
   7° Un local pour la réserve des matériaux d'emballage ;
   8° Un emplacement ou des dispositifs spéciaux avec eau chaude et froide pour le nettoyage et la désinfection du gros matériel et des récipients ;
   9° Des vestiaires et des installations sanitaires pour le personnel.
   Ces installations sanitaires comportent des lavabos avec eau froide et chaude, des douches ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne doivent en aucun cas communiquer directement avec les locaux de travail et de stockage. Des lavabos doivent être placés à la sortie.
L'entreposage des viandes destinées au hachage doit être assuré à une température comprise entre 0 degré C et 3 degrés C pour les viandes réfrigérées et à une température inférieure ou égale à -18 degrés C pour les viandes congelées ou surgelées.
   Les locaux de travail des viandes et d'emballage sont dotés d'une climatisation assurant une température ambiante inférieure ou égale à +8 degrés C.
   L'humidité relative doit être telle qu'aucune condensation ne puisse se produire sur les viandes.
   Des thermomètres enregistreurs ou des téléthermomètres enregistreurs sont convenablement placés pour contrôler à tout moment la température réelle des locaux ainsi que celle des locaux de stockage. Les graphiques sont conservés pendant un mois au moins à la disposition des services d'inspection.