Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Font partie du groupe hiérarchique 5 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B :
   1° Les rédacteurs chefs, techniciens chefs, secrétaires de mairie, assistantes sociales, assistantes sociales chefs, chefs de services des sports, sous-archivistes chefs et sous-bibliothécaires chefs ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
Font partie du groupe hiérarchique 7 dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :
   1° Les administrateurs, les ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi définis par référence à l'un des emplois mentionnés au 1° ci-dessus ou par référence à un emploi de l'Etat équivalent ;
   3° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985.
Font partie du groupe hiérarchique 2 :
   1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du groupe III ou de l'échelle 3 de rémunération ;
   2° Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 336.
Le ministre chargé des armées peut, sur leur demande, accorder aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées nommés internes avant le 31 décembre 1984 le titre d'assistant des hôpitaux des armées, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de leur prise de fonctions d'assistant :
   - être âgé de moins de quarante ans ;
   - avoir exercé les fonctions d'interne pendant quatre ans ;
   - avoir accompli trois ans de services effectifs en qualité d'officier dans une unité, une formation ou un établissement du service de santé des armées ou de l'aide technique ou de la coopération. Toutefois, cette durée est réduite à un an pour ceux qui justifient du titre " d'ancien chef de clinique - assistant des hôpitaux ".
Le ministre de la défense peut, sur leur demande, accorder aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées nommés internes avant le 31 décembre 1984 le titre d'assistant des hôpitaux des armées, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de leur prise de fonctions d'assistant :
   - être âgé de moins de quarante ans ;
   - avoir exercé les fonctions d'interne pendant quatre ans ;
   - avoir accompli trois ans de services effectifs en qualité d'officier dans une unité, une formation ou un établissement du service de santé des armées ou de l'aide technique ou de la coopération. Toutefois, cette durée est réduite à un an pour ceux qui justifient du titre " d'ancien chef de clinique - assistant des hôpitaux ".
Les assistants de recherche et les assistants des techniques médico-militaires sont recrutés parmi les médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires-biologistes des armées qui :
   -ont accompli trois années d'exercice professionnel ;
   -ont subi avec succès un concours sur épreuves pouvant comporter des matières à options ;
   -sont âgés de moins de trente-six ans au 1er janvier de l'année du concours ; la limite d'âge peut être reculée jusqu'à trente-huit ans par décision du ministre chargé des armées pour tenir compte des sujétions liées aux obligations de service.
   Nul ne peut être admis à présenter plus de trois concours dans la même discipline et plus de six concours au total.
La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires-biologistes des armées de la possession de chacun des deux niveaux suivants de qualification : assistant et spécialiste du service de santé des armées, mentionnés aux articles 15, 27 et 30-9 du décret modifié du 17 mai 1974 susvisé, est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.
La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires, biologistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches du service de santé des armées, mentionnée aux articles 15, 27 et 30-9 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret.
Les assistants, les spécialistes, les professeurs agrégés et les maîtres de recherches du service de santé des armées se répartissent dans les catégories suivantes :
    les assistants, les spécialistes et les professeurs agrégés des hôpitaux des armées ;
    les assistants, les spécialistes, les professeurs agrégés et les maîtres de recherches ;
    les assistants, les spécialistes et les professeurs agrégés des techniques médico-militaires.
La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification :

 assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, mentionnée aux articles 15, 27, 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret.
Les spécialistes des hôpitaux des armées sont recrutés par concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option, parmi les assistants des hôpitaux des armées qui justifient de cinq années d'exercice des fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours et ont obtenu un certificat d'études spéciales ou un diplôme d'études spécialisées dans la spécialité où ils concourent.
Les spécialistes des hôpitaux des armées sont recrutés par concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option, parmi les assistants des hôpitaux des armées qui justifient de cinq années d'exercice des fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours et ont obtenu un certificat d'études spéciales ou un diplôme d'études spécialisées dans la spécialité où ils concourent.
   Ils peuvent également être recrutés par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, sont titulaires d'un certificat d'études spéciales ou d'un diplôme d'études spécialisées dans la discipline où ils concourent.
Les spécialistes de recherche sont recrutés par concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, parmi les assistants de recherche qui justifient de cinq années d'exercice des fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours et ont obtenu un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans la discipline où ils concourent.
Les maîtres de recherche du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves organisés par discipline parmi les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires-biologistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste de recherches du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonction au 1er janvier de l'année du concours.
Les maîtres de recherche du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves organisés par discipline parmi les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires-biologistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonction au 1er janvier de l'année du concours.
Les spécialistes des techniques médico-militaires sont recrutés par concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, parmi les assistants des hôpitaux des armées, les assistants de recherche et les assistants des techniques médico-militaires titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, et qui justifient de cinq années d'exercice des fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours.
Les maîtres de recherche du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves organisés par discipline parmi les médecins, les pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonction au 1er janvier de l'année du concours.
Les assistants de recherche et les assistants des techniques médico-militaires sont recrutés parmi les médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées qui :
   -ont accompli trois années d'exercice professionnel ;
   -ont subi avec succès un concours sur épreuves pouvant comporter des matières à options ;
   -sont âgés de moins de trente-six ans au 1er janvier de l'année du concours ; la limite d'âge peut être reculée jusqu'à trente-huit ans par décision du ministre de la défense pour tenir compte des sujétions liées aux obligations de service.
   Nul ne peut être admis à présenter plus de trois concours dans la même discipline et plus de six concours au total.
Les professeurs agrégés du service de santé des armées sont recrutés par concours sur épreuves parmi les médecins, les pharmaciens-chimistes, les vétérinaires-biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées titulaires d'un titre de spécialiste du service de santé des armées et comptant, depuis la date de nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier de l'année du concours.
Les spécialistes des techniques médico-militaires sont recrutés par concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, parmi les assistants des hôpitaux des armées, les assistants de recherche et les assistants des techniques médico-militaires titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui justifient de cinq années d'exercice des fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours.
Les assistants de recherche et les assistants des techniques médico-militaires sont recrutés parmi les médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées qui :
   -ont accompli trois années d'exercice professionnel ;
   -ont subi avec succès un concours sur épreuves pouvant comporter des matières à options ;
   -sont âgés de moins de trente-six ans au 1er janvier de l'année du concours ; la limite d'âge peut être reculée jusqu'à trente-huit ans par décision du ministre chargé des armées pour tenir compte des sujétions liées aux obligations de service.
   Nul ne peut être admis à présenter plus de trois concours dans la même discipline et plus de six concours au total.
Le ministre chargé des armées fixe annuellement pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées le nombre de titres de spécialiste des hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherches, d'assistant et de spécialiste des techniques médico-militaires, de professeur agrégé et de maître de recherches susceptibles d'être attribués.
   Le nombre de titres de spécialistes des hôpitaux des armées susceptibles d'être attribués aux officiers sous contrat ainsi qu'aux officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires-biologistes ou des chirurgiens-dentistes des armées est fixé dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé des armées peut, sur leur demande, accorder aux médecins et aux pharmaciens-chimistes des armées nommés internes avant le 31 décembre 1984 le titre d'assistant des hôpitaux des armées, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes au 1er janvier de l'année de leur prise de fonctions d'assistant :
   -être âgé de moins de trente-huit ans ;
   -avoir exercé les fonctions d'interne pendant quatre ans ;
   -avoir accompli trois ans de services effectifs en qualité d'officier dans une unité, une formation ou un établissement du service de santé des armées ou de l'aide technique ou de la coopération.
   Ils sont autorisés à présenter les concours prévus à l'article 4 s'ils peuvent justifier de deux années d'exercice des fonctions d'assistant après l'obtention de ce titre.
Le ministre chargé des armées fixe annuellement pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées le nombre de titres de spécialiste des hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherches, d'assistant et de spécialiste des techniques médico-militaires, de professeur agrégé et de maître de recherches susceptibles d'être attribués.
   Le nombre de titres de spécialistes des hôpitaux des armées susceptibles d'être attribués aux officiers sous contrat ainsi qu'aux officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées est fixé dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé des armées peut autoriser les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires-biologistes des armées nommés assistants avant le 31 décembre 1984 à se présenter aux concours de recrutement de spécialistes organisés au titre des années 1989 et 1990 sous réserve qu'ils aient effectué quatre années de fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours.
Le ministre chargé des armées fixe annuellement pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées le nombre de titres de spécialiste des hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherche, d'assistant et de spécialiste des techniques médico-militaires susceptibles d'être attribués.
Le ministre chargé des armées fixe annuellement pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires-biologistes des armées le nombre de titres de spécialiste des hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherches, d'assistant et de spécialiste des techniques médico-militaires, de professeur agrégé et de maître de recherches susceptibles d'être attribués.
Le ministre de la défense peut autoriser les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires-biologistes des armées nommés assistants avant le 31 décembre 1984 à se présenter aux concours de recrutement de spécialistes organisés au titre des années 1989 et 1990 sous réserve qu'ils aient effectué quatre années de fonctions d'assistant à la date de la première épreuve du concours.
Le ministre de la défense fixe annuellement pour chacun des corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées le nombre de titres de spécialiste des hôpitaux des armées, d'assistant et de spécialiste de recherches, d'assistant et de spécialiste des techniques médico-militaires, de professeur agrégé et de maître de recherches susceptibles d'être attribués.
   Le nombre de titres de spécialistes des hôpitaux des armées susceptibles d'être attribués aux officiers sous contrat ainsi qu'aux officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires-biologistes ou des chirurgiens-dentistes des armées est fixé dans les mêmes conditions.
Les titres suivants :
    assistant ou spécialiste des hôpitaux des armées ;
    assistant ou spécialiste de recherches ;
    assistant ou spécialiste des techniques médico-militaires ;
    professeur agrégé du Val de Grâce ;
    maître de recherches,

 sont attribués, avec mention de la discipline ou de la spécialité, par décision du ministre chargé des armées.
Les titres suivants :
    assistant ou spécialiste des hôpitaux des armées ;
    assistant ou spécialiste de recherches ;
    assistant ou spécialiste des techniques médico-militaires ;
    professeur agrégé du Val de Grâce ;
    maître de recherches,

 sont attribués, avec mention de la discipline ou de la spécialité, par décision du ministre de la défense.
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention : 
1. Instruit les questions sociales intéressant la     direction générale de l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ; 
2. Anime la concertation des personnels militaires au sein de la délégation ; 
3. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en oeuvre au sein de la     direction générale de l'armement et organise ou assure la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ; 
4. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en oeuvre à ce titre ; représente la     direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
La sous-direction de la gestion et de la qualité : 
1. Gère le personnel de la direction des ressources humaines ainsi que des entités de la     direction générale de l'armement lui ayant confié cette tâche. Elle assure dans ce cadre : 
a) La mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines définie pour les différentes entités ; 
b) La mise en oeuvre des systèmes d'information des ressources humaines en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment :
-la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
-le traitement des questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
-le traitement des questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ; 
2. Gère le personnel mis à disposition ou détaché ; 
3. Assure le contrôle de gestion de la direction des ressources humaines, prépare et exécute son budget, anime la démarche de qualité interne et conduit les actions de contrôle interne.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement : 
1. Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la     direction générale de l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la     direction générale de l'armement ; 
2. Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la     direction générale de l'armement.
La sous-direction de la formation et des écoles : 
1. Pilote et fait appliquer la politique de formation de la     direction générale de l'armement ; 
2. Prépare les actes relatifs à la tutelle administrative et financière confiée à la     direction générale de l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la     direction générale de l'armement ; 
3. Facilite la coopération internationale dans le domaine de l'armement, en recherchant une meilleure collaboration des entités de la     direction générale de l'armement en matière de ressources humaines et de formation.
La sous-direction de la politique des ressources humaines : 
1. Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques " ressources humaines " de la     direction générale de l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ; 
2. Elabore la politique de l'encadrement supérieur de la     direction générale de l'armement en assurant la détection et le suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la     direction générale de l'armement.
La sous-direction de la gestion administrative et des statuts : 
1. Effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives au personnel relevant de la     direction générale de l'armement ; 
2. Coordonne les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des primes et indemnités ; 
3. Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la     direction générale de l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
4. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines ; 
5. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et catégories de personnel spécifiques à la     direction générale de l'armement, en définit les règles d'application et en assure la gestion d'ensemble ; 
6. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 5 du présent article ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la     direction générale de l'armement.
La sous-direction de la gestion administrative et des statuts :
   1. Effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives au personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Coordonne les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des primes et indemnités ;
   3. Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la délégation générale pour l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
   4. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines ;
   5. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement, en définit les règles d'application et en assure la gestion d'ensemble ;
   6. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 5 du présent article ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention :
   1. Instruit les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel ; coordonne la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
   2. Anime la concertation des personnels militaires au sein de la délégation ;
   3. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, en conduit et coordonne la mise en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement et organise ou assure la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
   4. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en oeuvre à ce titre ; représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement :
   1. Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la délégation générale pour l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
   1. Gère le personnel de la direction des ressources humaines ainsi que des entités de la délégation générale pour l'armement lui ayant confié cette tâche. Elle assure dans ce cadre :
   a) La mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines définie pour les différentes entités ;
   b) La mise en oeuvre des systèmes d'information des ressources humaines en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment :
   - la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
   - le traitement des questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
   - le traitement des questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
   2. Gère le personnel mis à disposition ou détaché ;
   3. Assure le contrôle de gestion de la direction des ressources humaines, prépare et exécute son budget, anime la démarche de qualité interne et conduit les actions de contrôle interne.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
   1. La sous-direction de la politique des ressources humaines ;
   2. La sous-direction de la formation et des écoles ;
   3. La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
   4. La sous-direction de la gestion administrative et des statuts ;
   5. La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention ;
   6. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction de la formation et des écoles :
   1. Pilote et fait appliquer la politique de formation de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Prépare les actes relatifs à la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   3. Facilite la coopération internationale dans le domaine de l'armement, en recherchant une meilleure collaboration des entités de la délégation générale pour l'armement en matière de ressources humaines et de formation.
La sous-direction de la politique des ressources humaines :
   1. Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques " ressources humaines " de la délégation générale pour l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
   2. Elabore la politique de l'encadrement supérieur de la délégation générale pour l'armement en assurant la détection et le suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la délégation générale pour l'armement.
5.1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, le résultat de chaque mesure égale ou supérieure à la valeur prédéterminée par le dispositif sélecteur de vitesses doit rester affiché tant qu'il n'y a pas intervention de l'opérateur. Après effacement du résultat, et sauf dans le cas d'un enregistrement de celui-ci, la mesure suivante ne doit pouvoir être effectuée avant un délai de trois secondes.
   5.2. Lorsque le cinémomètre est utilisé dans un véhicule en mouvement, il ne doit permettre de mesurer la vitesse des véhicules que lorsque ceux-ci se rapprochent du véhicule porteur.
   Lorsque le cinémomètre est utilisé à poste fixe, il ne doit permettre de mesurer simultanément la vitesse des véhicules dans les deux sens de circulation que si, pour le sens de rapprochement au moins, un dispositif de prise de vue est raccordé au cinémomètre.
   5.3. Les cinémomètres utilisant l'effet Doppler doivent satisfaire aux exigences suivantes :
   5.3.1. Lorsque deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun résultat de mesurage.
   5.3.2. La puissance de crête du lobe principal d'émission doit être supérieure d'au moins 15 dB à celle des lobes secondaires.
   Il ne doit pas être possible d'utiliser les lobes secondaires du faisceau de l'antenne pour le mesurage.
   5.3.3. L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route. Ce dispositif doit avoir une précision d'au moins un demi-degré d'angle. Il doit permettre de prendre en compte la déviation du faisceau par les différents obstacles.
   5.3.4. Pour les cinémomètres utilisant la chaîne tachymétrique du véhicule sur lequel ils sont installés, la décision d'approbation de modèle fixera les conditions particulières d'emploi relatives aux différents facteurs d'influence.
   5.4. Lorsque les cinémomètres sont raccordés à un dispositif de prise de vue, la concordance du véhicule dont la vitesse est mesurée par le cinémomètre et du véhicule figurant sur la prise de vue doit être assurée. Le véhicule dont on mesure la vitesse doit être repérable sans ambiguïté sur la prise de vue.
   Les dispositifs complémentaires des cinémomètres destinés à l'impression des résultats de mesure sur la prise de vue doivent indiquer :
   - la date et l'heure de la mesure ;
   - la vitesse mesurée du véhicule visé ;
   - le cas échéant, l'indication du sens du déplacement du véhicule visé.
4.1. Le dispositif indicateur doit permettre une lecture sûre et non ambiguë des vitesses mesurées.
   Les cinémomètres doivent indiquer la vitesse du véhicule contrôlé et, pour les instruments installés dans un véhicule en mouvement, la vitesse du véhicule dans lequel ils sont installés. Dans ce dernier cas, la détermination de la vitesse des deux véhicules doit être effectuée de façon concomitante.
   La valeur maximale de l'échelon est d'un kilomètre par heure.
   En vue des vérifications, le dispositif indicateur du cinémomètre ou un dispositif connectable doit pouvoir afficher les vitesses mesurées avec un échelon de 0,1 km/h.
   4.2. Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif de calibrage permettant la simulation d'une ou plusieurs vitesses représentatives des vitesses mesurées en utilisation.
   4.3. Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif sélecteur de vitesses permettant de repérer les vitesses supérieures à une valeur prédéterminée.
   4.4. Les décisions d'approbation fixent pour chaque cinémomètre l'étendue de mesurage.
Les épreuves de la vérification périodique consistent à :
   - vérifier le respect des erreurs maximales tolérées ;
   - pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne installation de l'instrument.
   Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont les suivantes :
   Pour les cinémomètres à poste fixe :
   5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
   Cinq centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
   Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
   10 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
   Dix centièmes de la vitesse, en plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
   La vérification périodique des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 cesse d'avoir effet à compter de la date de publication du présent arrêté. L'arrêté du 1er août 1974 relatif à la construction, à la vérification et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier est abrogé.
Les cinémomètres et leurs dispositifs complémentaires approuvés doivent porter, en caractères indélébiles, les inscriptions suivantes :
   - nom ou raison sociale du constructeur ou de son représentant dans la Communauté économique européenne ;
   - dénomination de l'instrument ou du dispositif complémentaire ;    - référence de l'approbation de modèle ;
   - numéro de série.
5.1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, le résultat de chaque mesure égale ou supérieure à la valeur prédéterminée par le dispositif sélecteur de vitesses doit rester affiché tant qu'il n'y a pas intervention de l'opérateur. Après effacement du résultat, et sauf dans le cas d'un enregistrement de celui-ci, la mesure suivante ne doit pouvoir être effectuée avant un délai de trois secondes.
   5.2. Lorsque le cinémomètre est installé dans un véhicule en mouvement, il ne doit permettre de mesurer la vitesse que des véhicules se déplaçant dans le même sens que le véhicule porteur. Après sélection du mode de fonctionnement, le cinémomètre peut mesurer soit la vitesse des véhicules se rapprochant du véhicule porteur, soit la vitesse des véhicules dont le véhicule porteur s'éloigne. Les deux modes de fonctionnement ne peuvent être utilisés simultanément.
   Lorsque le cinémomètre est utilisé à poste fixe, il ne doit permettre de mesurer simultanément la vitesse des véhicules dans les deux sens de circulation que si, pour le sens de rapprochement au moins, un dispositif de prise de vue est raccordé au cinémomètre.
   5.3. Les cinémomètres utilisant l'effet Doppler doivent satisfaire aux exigences suivantes :
   5.3.1. Lorsque deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun résultat de mesurage.
   5.3.2. La puissance de crête du lobe principal d'émission doit être supérieure d'au moins 15 dB à celle des lobes secondaires.
   Il ne doit pas être possible d'utiliser les lobes secondaires du faisceau de l'antenne pour le mesurage.
   5.3.3. L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route. Ce dispositif doit avoir une précision d'au moins un demi-degré d'angle. Il doit permettre de prendre en compte la déviation du faisceau par les différents obstacles.
   5.3.4. Pour les cinémomètres utilisant la chaîne tachymétrique du véhicule sur lequel ils sont installés, la décision d'approbation de modèle fixera les conditions particulières d'emploi relatives aux différents facteurs d'influence.
   5.4. Lorsque les cinémomètres sont raccordés à un dispositif de prise de vue, la concordance du véhicule dont la vitesse est mesurée par le cinémomètre et du véhicule figurant sur la prise de vue doit être assurée. Le véhicule dont on mesure la vitesse doit être repérable sans ambiguïté sur la prise de vue.
   Les dispositifs complémentaires des cinémomètres destinés à l'impression des résultats de mesure sur la prise de vue doivent indiquer :
   - la date et l'heure de la mesure ;
   - la vitesse mesurée du véhicule visé ;
   - le cas échéant, l'indication du sens du déplacement du véhicule visé.
Les épreuves de la vérification primitive consistent à :
   - vérifier, par un examen visuel, la conformité de l'instrument au modèle approuvé ;
   - pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne installation de l'instrument et du dispositif visé à l'article 5.3.3 ;
   - vérifier le respect des erreurs maximales tolérées.
   Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sont celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
   La vérification primitive des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme spécialisé agréé par le ministre chargé de l'industrie.
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
   - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien des cinémomètres ;
   - un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque cinémomètre.
Chaque cinémomètre doit être accompagné d'un carnet métrologique où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification de l'instrument, le cas échéant le type de véhicule sur lequel le cinémomètre est installé, les opérations de contrôle exercées sous l'autorité des services chargés de la métrologie légale, les résultats de ces contrôles et la nature des éventuelles réparations subies par l'instrument.
   Dans le cas d'un cinémomètre modulaire, le carnet métrologique devra être lié à l'élément principal.
   Le contenu du carnet métrologique ne peut être modifié que par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure ou par le fabricant ou son représentant ou par un organisme désigné ou agréé pour les vérifications en vertu des articles 9 et 11 du présent arrêté ou par un réparateur agréé.
Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de permettre la constatation des infractions au code de la route, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 6 mai 1988 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
   - approbation de modèle ;
   - vérification primitive des instruments neufs ;
   - vérification périodique des instruments en service ;
   - réparation par un réparateur agréé ;
   - vérification après réparation ou modification.
Le présent arrêté s'applique aux cinémomètres de contrôle routier, ci-après dénommés cinémomètres, c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer soit à partir d'un poste fixe, soit à partir d'un véhicule en mouvement, la vitesse de véhicules régis par le code de la route, ainsi qu'aux dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures effectuées par ces instruments. Il ne s'applique pas aux appareils de prise de vue éventuellement associés aux cinénomètres.
Sans préjudice des dispositions du décret du 11 janvier 1977 susvisé, les moyens de transport destinés à acheminer les marchandises doivent satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
   Seuls les citernes, réceptacles ou conteneurs susceptibles d'être convenablement nettoyés et, si cela est nécessaire pour garantir l'hygiène des marchandises transportées, désinfectés peuvent servir au transport des marchandises. Ils sont dotés, le cas échéant, des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des conditions de température appropriées pour assurer la bonne conservation de ces marchandises. Ils doivent être maintenus en bon état de propreté. Entre deux chargements, un nettoyage efficace et, si nécessaire, une désinfection doivent être effectués pour prévenir tout risque de contamination. Les marchandises transportées doivent être placées et protégées de manière à réduire les risques de contamination à leur plus bas niveau possible. Sans préjudice des dispositions relatives au transport des matières dangereuses, lorsque les citernes, réceptacles ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des marchandises ou pour transporter différentes marchandises en même temps, ces produits et marchandises doivent être correctement séparés lorsqu'une telle séparation est nécessaire pour prévenir tout risque de contamination.
   Les marchandises en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des citernes, réceptacles ou conteneurs exclusivement réservés au transport alimentaire.
   Ces citernes, réceptacles ou conteneurs doivent porter à un endroit bien visible et de manière indélébile la mention :

 "Uniquement pour denrées alimentaires" ou une mention équivalente.
   Les obligations des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le transport de produits non alimentaires dans ces citernes, réceptacles ou conteneurs n'entraîne pas de risque de contaminations des marchandises portant atteinte à leur salubrité et leur innocuité.
   Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer précisent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions de ce transport de marchandises dans des citernes, réceptacles ou conteneurs également utilisés pour des produits non alimentaires. Ils fixent notamment les marchandises alimentaires concernées, les produits non alimentaires qui peuvent être transportés, la nature des contenants, les conditions des nettoyages intermédiaires et les contrôles ou documents afférents à ces opérations. Ces arrêtés fixent en outre les modalités d'application du présent article relatives aux conditions de température et de nettoyage et à leur contrôle, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des citernes, réceptacles et conteneurs.
Sans préjudice des dispositions du décret du 11 janvier 1977 susvisé, les moyens de transport destinés à acheminer les marchandises doivent satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
   Ils sont dotés des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des températures, en vue d'assurer la bonne conservation de ces marchandises.
   Ces marchandises ne doivent pas être transportées dans des citernes et conteneurs qui ont été utilisés pour des produits non destinés à l'alimentation humaine.
   Les citernes ou conteneurs servant au transport de ces marchandises doivent comporter à un endroit bien visible et de manière indélébile la mention suivante : "Pour contact alimentaire".    Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer fixent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les modalités d'application du présent article relatives aux conditions de température et à leur contrôle, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des citernes et conteneurs.
Sans préjudice des dispositions du décret du 11 janvier 1977 susvisé, les moyens de transport destinés à acheminer les marchandises doivent satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
   Seuls les citernes, réceptacles ou conteneurs susceptibles d'être convenablement nettoyés et, si cela est nécessaire pour garantir l'hygiène des marchandises transportées, désinfectés peuvent servir au transport des marchandises. Ils sont dotés, le cas échéant, des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des conditions de température appropriées pour assurer la bonne conservation de ces marchandises. Ils doivent être maintenus en bon état de propreté. Entre deux chargements, un nettoyage efficace et, si nécessaire, une désinfection doivent être effectués pour prévenir tout risque de contamination. Les marchandises transportées doivent être placées et protégées de manière à réduire les risques de contamination à leur plus bas niveau possible. Sans préjudice des dispositions relatives au transport des matières dangereuses, lorsque les citernes, réceptacles ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des marchandises ou pour transporter différentes marchandises en même temps, ces produits et marchandises doivent être correctement séparés lorsqu'une telle séparation est nécessaire pour prévenir tout risque de contamination.
   Les marchandises en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des citernes, réceptacles ou conteneurs exclusivement réservés au transport alimentaire.
   Ces citernes, réceptacles ou conteneurs doivent porter à un endroit bien visible et de manière indélébile la mention :

 "Uniquement pour denrées alimentaires" ou une mention équivalente.
   Les obligations des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le transport de produits non alimentaires dans ces citernes, réceptacles ou conteneurs n'entraîne pas de risque de contaminations des marchandises portant atteinte à leur salubrité et leur innocuité.
   Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer précisent, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les conditions de ce transport de marchandises dans des citernes, réceptacles ou conteneurs également utilisés pour des produits non alimentaires. Ils fixent notamment les marchandises alimentaires concernées, les produits non alimentaires qui peuvent être transportés, la nature des contenants, les conditions des nettoyages intermédiaires et les contrôles ou documents afférents à ces opérations. Ces arrêtés fixent en outre les modalités d'application du présent article relatives aux conditions de température et de nettoyage et à leur contrôle, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des citernes, réceptacles et conteneurs.
Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.
   Sans préjudice de l'application des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 du code de la consommation seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les chefs d'entreprise ou leurs délégataires qui auront contrevenu aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 4, 5, 6 et 7, du troisième alinéa de l'article 8, des articles 10 à 14, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 17, des articles 18 et 19 ci-dessus. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
   Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les infractions aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 17.
Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.
   Sans préjudice de l'application des articles 1er, 2 et 3 de ladite loi, seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les chefs d'entreprise ou leurs délégataires qui auront contrevenu aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 4, 5, 6 et 7, du troisième alinéa de l'article 8, des articles 10 à 14, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 17, des articles 18 et 19 ci-dessus. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
   Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les infractions aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 17.
Les marchandises doivent, lors de leur détention en vue de la vente, de leur mise en vente, de leur vente ou de leur distribution à titre gratuit, être protégées des pollutions et des souillures et maintenues dans des conditions de nature à permettre leur conservation.
   Les responsables des établissements où sont stockées et distribuées ces marchandises doivent s'assurer par des contrôles et vérifications appropriés que les températures nécessaires à la conservation de ces marchandises sont respectées.
   Des arrêtés pris conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus fixent les modalités d'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de conservation des marchandises et aux contrôles et vérifications mentionnés au deuxième alinéa. Ils fixent également, en tant que de besoin, les modes de protection de ces marchandises.
Les lieux et établissements dans lesquels sont préparées, traitées, conditionnées et conservées les marchandises doivent comporter des locaux ou des emplacements de travail en nombre suffisant. Ils doivent avoir une superficie et un volume en rapport avec la production de l'entreprise et son niveau ; ils doivent être agencés de façon à permettre l'exécution du travail dans des conditions hygiéniques satisfaisantes. Ils doivent être alimentés en eau destinée à la consommation humaine.
   Sous réserve des mesures prises en application de l'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé concernant les eaux employées dans les industries alimentaires, seules peuvent être utilisées directement au contact des aliments ou des surfaces au contact avec les aliments l'eau, la glace ou la vapeur d'eau obtenues à partir d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eaux minérales naturelles.