Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Selon la nature du local désigné par l'autorité organisatrice, le recours à la visioconférence au bénéfice des candidats mentionnés au I. de l'article 12 pour l'organisation de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien doit, en outre, satisfaire aux garanties prévues au II ou au III du présent article. 
II.-Lorsqu'il s'agit d'un local administratif ou mis à disposition par l'administration, un surveillant, désigné par l'autorité organisatrice s'assure du bon déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
III.-Lorsqu'il s'agit de tout autre local, l'autorité organisatrice met en œuvre une solution technique permettant de passer l'épreuve, l'audition ou l'entretien dans le respect des garanties suivantes : 
1° La vérification que le candidat concerné dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ; 
2° Le cas échéant, la surveillance de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien dans des conditions permettant une prévention effective de la lutte contre la fraude, y compris par tout moyen électronique ou numérique. 
IV.-Dans les cas prévus au II et au III, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée ou de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susmentionné, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
Pour la fonction publique de l'Etat, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné sont étendues à l'ensemble des voies d'accès mentionnées au I et au IV de l'annexe. 
Pour les emplois de direction régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'autorité de recrutement.
I.-Pour l'ensemble des voies d'accès mentionnées en annexe, le recours à la visioconférence doit respecter les garanties prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné et satisfaire aux conditions fixées au II et au III. 
II.-Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant : 
1° La transmission de la voix et de l'image du ou des candidats et du jury ou de l'instance de sélection ou des examinateurs spécialisés, entre tous les participants, présents physiquement et à distance, en temps simultané, réel et continu ; 
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ; 
3° Le respect de la réglementation applicable à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ; 
4° Le cas échéant, la mise en œuvre effective des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens dont peut bénéficier le candidat concerné en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée ou de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé. 
L'autorité compétente est tenue d'informer les candidats concernés des garanties offertes. 
Le procès-verbal de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien indique le nom des participants, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien. 
III.-Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve, l'audition ou l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes : 
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ; 
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, celle-ci ou celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la prestation interrompue pour l'évaluation du candidat. 
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve, l'audition ou l'entretien est prise par le président du jury ou de l'instance de sélection ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d'examinateurs concerné. 
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci.
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 2020-1694 du 24 décembre 2020 susmentionnée, lorsque les candidats aux concours internes prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et au 2° de l'article 40 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée remplissent les conditions prévues pour être admis à concourir à la date prévue par le statut particulier ou, dans le silence de celui-ci, à la date de la première épreuve ou, pour la fonction publique hospitalière, à la date de clôture des inscriptions, ils sont réputés remplir ces mêmes conditions à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. 
Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 24 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 26 et 27, les candidats inscrits sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'ils les remplissaient à la date initialement prévue lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours.
Les adaptations des modalités d'accès mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 2020-1694 du 24 décembre 2020 susvisée sont prises : 
1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ; 
3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
Pour les voies d'accès mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, ces adaptations peuvent notamment prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois correspondants.
I.-Par dérogation à l'article 7 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné, pour l'organisation de leurs délibérations, les membres des jurys et instances de sélection ou examinateurs spécialisés peuvent recourir aux moyens mentionnés au II dans le respect des conditions fixées aux III, IV et V. 
Pour les délibérations des instances de sélection prévues par les articles 8 et 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres de ces instances peuvent recourir aux moyens mentionnés au II dans le respect des conditions fixées aux III et IV du même article. 
II.-Les moyens auxquels il peut être recouru sont les suivants : 
1° La visioconférence ; 
2° Lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé, l'audioconférence ; 
3° Lorsque l'urgence le justifie, ou lorsqu'aucun des moyens mentionnés au 1° et au 2° ne peut être utilisé, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée. 
Ces moyens peuvent, si nécessaire, être utilisés de manière simultanée sous réserve de la collégialité des échanges. 
III.-Le recours à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long de la délibération : 
1° L'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ; 
2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ; 
3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury ou de l'instance de sélection. 
Le recours à ces moyens doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut d'une transmission continue et simultanée des échanges, le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de communication électronique doit garantir la collégialité et la confidentialité de la délibération. 
IV.-Les membres participant à la délibération par l'un ou l'autre des moyens mentionnés au II dans les conditions prévues au III sont réputés présents. 
V.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du jury ou de l'instance de sélection ou examinateurs spécialisés, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas d'une participation à distance, le procès-verbal indique ceux des moyens mentionnés au II auxquels il a été recouru. 
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury ou de l'instance de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
Pour la fonction publique territoriale, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 
1° L'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'autorité territoriale, le président du centre de gestion ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité compétente est le ministre chargé de la sécurité civile ; 
2° Les voies d'accès auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont mentionnées au II et au IV de l'annexe ; 
3° L'arrêté d'ouverture mentionné aux articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'arrêté ou la décision d'ouverture ; 
4° Les frais éventuels de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont pris en charge selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'autorité compétente peut recourir à la visioconférence nonobstant : 
1° La nature de l'épreuve mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ; 
2° L'absence de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné ; 
3° L'absence de mention permettant d'y recourir au sein de l'arrêté ou de la décision d'ouverture ; 
4° L'absence de demande préalable du candidat en application du dernier alinéa de l'article 3 ou de l'article 4 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné. 
5° Les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'article 8 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné.
Pour la fonction publique communale de Polynésie française, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 
1° L'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou le président du centre de gestion et de formation ; 
2° Les voies d'accès auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont mentionnées au VI de l'annexe ; 
3° Les frais éventuels de déplacement des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique des communes de la Polynésie française sont pris en charge selon les modalités fixées par l'article 8 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Pour la fonction publique hospitalière, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné s'appliquent dans les conditions suivantes : 
1° L'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est soit l'autorité compétente de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, soit l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 
2° Les voies d'accès auxquelles s'appliquent les dispositions du présent décret sont mentionnées au III et au IV de l'annexe ; 
3° L'arrêté d'ouverture mentionné aux articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 2017 susmentionné est l'arrêté ou la décision d'ouverture ; 
4° Les frais éventuels de déplacement des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sont pris en charge selon les modalités fixées par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
I.-Selon la nature du local désigné par l'autorité organisatrice, le recours à la visioconférence au bénéfice des candidats mentionnés au I. de l'article 12 pour l'organisation de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien doit, en outre, satisfaire aux garanties prévues au II ou au III du présent article. 
II.-Lorsqu'il s'agit d'un local administratif ou mis à disposition par l'administration, un surveillant, désigné par l'autorité organisatrice s'assure du bon déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien. Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ;
-le cas échéant, veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien. 
III.-Lorsqu'il s'agit de tout autre local, l'autorité organisatrice met en œuvre une solution technique permettant de passer l'épreuve, l'audition ou l'entretien dans le respect des garanties suivantes : 
1° La vérification que le candidat concerné dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ; 
2° Le cas échéant, la surveillance de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien dans des conditions permettant une prévention effective de la lutte contre la fraude, y compris par tout moyen électronique ou numérique. 
IV.-Dans les cas prévus au II et au III, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée ou de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susmentionné, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2021

			Catégorie du poste comptable

			Nombre de postes

			Groupe 1 (C1)

			778

			Groupe 2 (C +)

			43

			Groupe 3 (C2)

			1 288

			Groupe 4 (C3)

			551

			Groupe 5 (C4)

			82
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.docerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Maine-et-Loire.

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Mayenne.

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Sarthe.

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Vendée.

6° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFiPE).

7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire.

 8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.

 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique.

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Maine-et-Loire.

 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe.

 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée.

13° (Abrogé).

14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Pays de la Loire.

15° Le musée national Clemenceau-De Lattre.

16° Le rectorat de la région académique Pays de la Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES).

17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Loire-Atlantique.

18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Maine-et-Loire.

19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Mayenne.

20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe.

21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Vendée.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence.

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Alpes.

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-Maritimes.

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Var.

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Vaucluse.

7° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est.

8° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 9° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes.

 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône.

 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var.

 13° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse.

14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.

15° Les archives nationales d'outre-mer.

16° Le département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines.

17° Les musées nationaux du vingtième siècle des Alpes-Maritimes.

18° Le rectorat de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES).

19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Alpes-de-Haute-Provence.

20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Alpes.

21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Alpes-Maritimes.

22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Bouches-du-Rhône.

23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Var.

24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Vaucluse.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris ;

2° La direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

3° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) d'Ile-de-France ;

4° La direction des grandes entreprises (DGE) ;

5° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France ;

 6° La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France ;

 7° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne ;

 8° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines ;

 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Essonne ;

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° (Abrogé) ;

14° (Abrogé) ;

15° (Abrogé) ;

16° Le centre de recherche et de restauration des musées de France ;

17° Le laboratoire de recherche des monuments historiques ;

18° Le musée d'archéologie nationale et le domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;

19° La médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;

20° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;

21° Le musée du Moyen Âge, les thermes et l'hôtel de Cluny ;

22° Le mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;

23° Le musée des plans-reliefs ;

24° Le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;

25° Le rectorat de la région académique Ile-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

26° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM) ;

27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne ;

28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines ;

29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne ;

30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine ;

31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis ;

32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne ;

33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ain ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Allier ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ardèche ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cantal ;

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Drôme ;

7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Isère ;

8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Loire ;

9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Loire ;

10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Puy-de-Dôme ;

11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Savoie ;

12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Savoie ;

13° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-Est ;

14° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

 15° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

 16° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain ;

 17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme ;

 18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère ;

 19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire ;

 20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Puy-de-Dôme ;

 21° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

 22° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;

23° (Abrogé) ;

24° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

25° Le rectorat de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ain ;

27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Allier ;

28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ardèche ;

29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cantal ;

30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Drôme ;

31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Isère ;

32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Loire ;

33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Loire ;

34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Puy-de-Dôme ;

35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Rhône ;

36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Savoie ;

37° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Savoie.
ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Ardennes ;

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aube ;

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Marne ;

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Marne ;

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Meurthe-et-Moselle ;

7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Meuse ;

8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Moselle ;

9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Haut-Rhin ;

10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Vosges ;

11° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Est ;

12° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est ;

13° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est ;

 14° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Meurthe-et-Moselle ;

 15° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Moselle ;

 16° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin ;

17° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers du Grand Est ;

18° Le rectorat de la région académique Grand Est (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;

19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes ;

20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube ;

21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Marne ;

22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Marne ;

23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Meurthe-et-Moselle ;

24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Meuse ;

25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Moselle ;

26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Bas-Rhin ;

27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Haut-Rhin ;

28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Vosges.
Zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4 :
– Ain ;
– Alpes-Maritimes ;
– Aude ;
– Bouches-du-Rhône ;
– Corse-du-Sud ;

– Haute-Corse ;

– Côte-d'Or ;
– Gard ;
– Haute-Garonne ;
– Gironde ;
– Hérault ;
– Ille-et-Vilaine ;
 – Isère ;
 – Loire ;
 – Loire-Atlantique ;
– Loiret ;
– Maine-et-Loire ;
– Nord ;
– Pas-de-Calais ;
– Puy-de-Dôme ;
– Pyrénées-Atlantiques ;
– Pyrénées-Orientales ;

– Bas-Rhin ;
– Rhône ;
– Sarthe ;
– Seine-Maritime ;
– Tarn-et-Garonne ;
– Var ;
– Vaucluse ;
– Paris ;
– Seine-et-Marne ;
– Yvelines ;
– Essonne ;
– Hauts-de-Seine ;
– Seine-Saint-Denis ;
– Val-de-Marne ;
– Val-d'Oise ;
– Guadeloupe ;
– Martinique ;
– La Réunion ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.
Zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4 :
– Ain ;
– Alpes-Maritimes ;
– Aude ;
– Aveyron ;
– Bouches-du-Rhône ;
– Calvados ;
– Corse-du-Sud ;

– Haute-Corse ;

– Côte-d'Or ;
– Doubs ;
– Eure ;
– Gard ;
– Haute-Garonne ;
– Gers ;
– Gironde ;
– Hérault ;
– Ille-et-Vilaine ;
– Indre-et-Loire ;
– Isère ;
– Loire ;
– Loire-Atlantique ;
– Loiret ;
– Maine-et-Loire ;
– Marne ;

– Haute-Marne ;

– Meurthe-et-Moselle ;
– Nord ;
– Pas-de-Calais ;
– Puy-de-Dôme ;
– Pyrénées-Atlantiques ;
– Pyrénées-Orientales ;

– Bas-Rhin ;
– Rhône ;
– Saône-et-Loire ;
– Sarthe ;
– Seine-Maritime ;
– Tarn ;
– Tarn-et-Garonne ;
– Var ;
– Vaucluse ;
– Vienne ;
– Territoire de Belfort ;
– Paris ;
– Seine-et-Marne ;
– Yvelines ;
– Essonne ;
– Hauts-de-Seine ;
– Seine-Saint-Denis ;
– Val-de-Marne ;
– Val-d'Oise ;
– Guadeloupe ;
– Martinique ;
– Guyane ;
– La Réunion ;
– Mayotte ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.
Zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4 :
– Ain ;
– Alpes-Maritimes ;
– Aude ;
– Bouches-du-Rhône ;
– Corse-du-Sud ;

– Haute-Corse ;

– Côte-d'Or ;
– Gard ;
– Haute-Garonne ;
– Gironde ;
– Hérault ;
– Ille-et-Vilaine ;
– Isère ;
– Loire ;
– Loire-Atlantique ;
– Loiret ;
– Maine-et-Loire ;
– Nord ;
– Pas-de-Calais ;
– Puy-de-Dôme ;
– Pyrénées-Atlantiques ;
– Pyrénées-Orientales ;

– Bas-Rhin ;
– Rhône ;
– Sarthe ;
– Seine-Maritime ;
– Tarn-et-Garonne ;
– Var ;
– Vaucluse ;
– Paris ;
– Seine-et-Marne ;
– Yvelines ;
– Essonne ;
– Hauts-de-Seine ;
– Seine-Saint-Denis ;
– Val-de-Marne ;
– Val-d'Oise ;
– Guadeloupe ;
– Martinique ;
– Guyane ;
– La Réunion ;
– Mayotte ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.
Territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire
Territoires où l'état d'urgence sanitaire

			est en vigueur
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.
I. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.

II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
L'autorité organisatrice de la mobilité compétente, ou Ile-de-France Mobilités pour l'Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et l'observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Les opérateurs de transports veillent, dans la mesure du possible, à la distanciation physique entre les personnes ou les groupes de personnes voyageant ensemble en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Les passagers ou groupe de passagers voyageant ensemble veillent à laisser la plus grande distance possible entre eux.
Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er :
1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, lorsque ces établissements ne peuvent assurer cette préparation à distance ;
3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public ;
4° Les établissements définis par arrêté du Premier ministre assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
5° Les établissements mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public.
I. - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible.
Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.
II. - Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 et 33 en présence des usagers accueillis ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers de l'enseignement supérieur lors de leurs déplacements et dans les salles de cours ainsi que dans tous les espaces clos lorsque la configuration de ces derniers ne permet pas le respect des règles de distanciation qui leur sont applicables ;
5° Les enfants de onze ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 lorsque le respect des règles de distanciation physique mentionnées à l'article 1er ne peut être garanti ;
6° Les représentants légaux des élèves.
Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas aux personnels enseignants lorsqu'ils font cours et sont à une distance d'au moins un mètre des élèves. Elles ne s'appliquent pas aux personnels des structures mentionnées au II de l'article 32 lorsqu'une distance d'au moins un mètre avec les enfants accueillis est garantie. Les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent pas aux professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant définis à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, aux personnels des classes et écoles maternelles et aux assistants maternels lorsqu'ils sont en présence des enfants.
I. - Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe 4 du présent décret :

1° Leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du ministre chargé de la santé, par l'Agence nationale de santé publique ; à compter du 1er août 2020, l'achat est décidé par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; la liste des médicaments concernés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé ;

2° L'Etat est substitué aux établissements de santé jusqu'au 31 juillet 2020 pour les contrats d'achats qui n'ont pas encore donné lieu à une livraison ;

3° La répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de santé.

II. - Pour l'application du présent article, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des Invalides, les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, le bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense sont assimilés à des établissements de santé.

Par dérogation au I, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique peut acheter, détenir et distribuer les médicaments nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la défense.
Les médicaments mentionnés à l'article 49 sont :
Curares :
- atracurium ;
- cisatracurium ;
- rocuronium ;
- vécuronium.
Hypnotiques (formes injectables) :
- midazolam ;
- propofol ;
- GammaOH ;
 - Etomidate.
Autres :
 - Noradrénaline ;
 - Tocilizumab.
I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas fermés, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin.

Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.

II. - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.

Cette obligation ne s'applique pas aux candidats à un concours ou un examen lorsqu'ils sont assis.

IV. - Sans préjudice du V de l'article 3, l'exploitant d'un établissement de première catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public en fait la déclaration au préfet de département au plus tard soixante-douze heures à l'avance. Le préfet peut faire usage des dispositions de l'article 29.

Le préfet peut fixer un seuil inférieur à celui mentionné au présent IV lorsque les circonstances locales l'exigent.
I. - Les établissements suivants recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir de public : Salles de danse
II. - Dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les établissements recevant du public figurant ci-après ne peuvent accueillir de public que dans les conditions prévues au présent article :
1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
3° Etablissements de type P : Salles de jeux ;
4° Etablissements de type R : Etablissements d'enseignement artistique spécialisé ; centres de vacances dans les conditions prévues au chapitre 2 du présent titre.
III. - Pour l'application de l'article 1er, les gérants des établissements mentionnés au 1° et 2° du II, organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Dans les établissements situés dans l'une des zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er.
IV. - Pour l'application de l'article 1er, les gérants des établissements mentionnés au 3° du II organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :
1° Une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou groupe de personne venant ensemble ou ayant réservé ensemble sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
2° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er.
V. - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, le port du masque est obligatoire dans les établissements autorisés à accueillir du public en application du présent article. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
VI. - L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article.
I. - Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L. 214-2-1 du même code, l'accueil est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables.
Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au premier alinéa, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation lorsque l'accueil des usagers y est suspendu en application du présent chapitre ou d'une mesure prise sur le fondement de l'article 50 ou 50 EUS du présent décret.
II. - Dans les établissements autorisés à accueillir des enfants en application du présent article, les activités suivantes ne sont autorisées que dans le respect des dispositions qui leur sont applicables ainsi que de l'article 36 du présent décret :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
2° Les activités prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme ;
3° Les activités physiques prévues à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés au présent II, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation lorsque l'accueil des usagers y est suspendu en application du présent chapitre ou d'une mesure prise sur le fondement de l'article 50 ou 50 EUS du présent décret.
Zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4 :
– Alpes-Maritimes ;
– Bouches-du-Rhône ;
– Gard ;
 – Haute-Garonne ;
– Gironde ;
– Hérault ;
– Loiret ;
 – Rhône ;
 – Sarthe ;
– Var ;
– Vaucluse ;
– Paris ;
– Seine-et-Marne ;
 – Yvelines ;
 – Essonne ;
 – Hauts-de-Seine ;
 – Seine-Saint-Denis ;
 – Val-de-Marne ;
 – Val-d'Oise ;
 – Guadeloupe ;
 – Martinique ;
 – Saint-Barthélemy ;
 – Saint-Martin.