Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve se déroule avec un seul candidat dans le véhicule. L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant.
   L'expert s'installe à la place du passager avant droit.
   Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.
   Il s'installe à la place arrière droite ou gauche de manière à gêner le moins possible la vision vers l'arrière.
   L'attitude de l'accompagnateur doit être empreinte d'une totale neutralité.
   Un agent de l'Etat peut assister à l'épreuve à l'occasion des contrôles hiérarchiques des experts, ainsi que dans le cadre de leur formation initiale ou continue.
Le candidat doit démontrer sa capacité à se préparer à conduire en sécurité en réalisant les opérations suivantes :
   - régler son siège, son dossier et son appui-tête si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte ;
   - régler ses rétroviseurs ;
   - attacher sa ceinture de sécurité et la régler le cas échéant ;
   - s'assurer que les portes sont fermées (contrôle visuel et/ou signal d'alerte) ;
   - créer des conditions de visibilité satisfaisantes en utilisant tous les accessoires à sa disposition dans le véhicule, notamment en fonction des conditions météorologiques et de luminosité.
   En cas d'erreur ou d'oubli, l'expert invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.
L'expert présente l'épreuve individuellement à chaque candidat, en lui précisant qu'il devra :
   - réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
   - réaliser deux manoeuvres différentes, dont une au moins en marche arrière ;
   - répondre à des questions portant notamment sur la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule ;
   - appliquer les règles du code de la route, notamment celles concernant les conducteurs novices ;
   - respecter les autres usagers.
Les candidats au permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique ainsi que les candidats sourds ou malentendants peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1 à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.
   Pour bénéficier de cette disposition, ils doivent, préalablement au passage de l'épreuve pratique, déposer une demande auprès du préfet du département.
L'expert mène l'épreuve avec le souci constant de placer le candidat dans les conditions lui permettant, à tout moment, de démontrer ses capacités.
   L'épreuve est obligatoirement menée à son terme, sauf en cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer sa sécurité, celle du véhicule d'examen, de ses passagers et des autres usagers.
   S'il le juge nécessaire, l'expert est autorisé à suspendre momentanément l'épreuve pratique.
A l'issue de chaque examen, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire. Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.
   Ce certificat est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale.
   Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.
S'agissant de la conduite effective, les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.
   Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'expert identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.
   Si une erreur grave a nécessité l'intervention de l'expert, qu'il s'agisse d'une intervention verbale ou d'une intervention sur les commandes, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.
Le temps consacré au candidat, qui est de 35 minutes, comprend :
   - la vérification de la recevabilité des documents d'examen ;
   - l'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son livret d'apprentissage ;
   - son installation au poste de conduite ;
   - la présentation de l'épreuve par l'expert ;
   - la réalisation d'un test de la vue ;
   - une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ;
   - la mise en action d'un accessoire ou commande d'accessoire en cours de circulation ;
   - la réalisation de deux manoeuvres différentes, dont une au moins effectuée en marche arrière ;
   - des questions portant notamment sur la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule ;
   - l'établissement du certificat d'examen du permis de conduire ;
   - le cas échéant, l'annonce du résultat et son commentaire.
S'agissant des candidats sourds ou malentendants, ceux-ci peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve.
   Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
   - l'accueil et la présentation de l'épreuve ;
   - les questions et les réponses relatives aux vérifications ;
   - les annonces faisant suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves ;
   - le bilan de l'évaluation le cas échéant.
   Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
   Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
   Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
   Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
   Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
   - avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le ministère en charge de la réglementation et de l'organisation des examens ;
   - comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
   - comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
   - comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats nécessaires pour circuler en toute sécurité.
   Cette épreuve doit permettre d'évaluer chez tout candidat :
   - le respect des dispositions du code de la route ;
   - la connaissance du véhicule et la capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
   - la maîtrise du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
   - la capacité à conduire dans le respect de l'environnement ;
   - la capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers, en particulier des plus vulnérables ;
   - la capacité à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée.
Concernant les vérifications et les réponses aux questions, l'évaluation porte sur la connaissance technique du véhicule et doit être indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
   Les vérifications et les réponses aux questions sont évaluées selon un système de notation à deux niveaux, A ou B :
   A si la vérification et/ou la réponse est correcte ;
   B si la vérification et/ou la réponse est incomplète ou erronée.
   Concernant les manoeuvres, les critères d'évaluation sont identiques à ceux définis pour la conduite effective.
   Toutefois, le cadre de réalisation est distinct de la phase de conduite effective ; une manoeuvre mal réalisée ne donne pas lieu à une remise en situation en cas d'erreur sérieuse.
   Les manoeuvres font chacune l'objet d'une notation à trois niveaux, A, B ou C :
   A si la manoeuvre est correctement réalisée ;
   B si le niveau de compétence est acceptable malgré une ou plusieurs erreurs sérieuses ;
   C si des erreurs sérieuses et/ou une erreur grave révèlent un niveau de compétence insuffisant.
   Un bilan de la notation des manoeuvres et des questions ou vérifications faisant apparaître 4 B ou au moins 1 C entraîne un résultat défavorable à l'épreuve pratique.
Concernant l'évaluation de la conduite effective, l'expert prend en compte aussi bien les actions correctement réalisées par le candidat que les erreurs éventuellement commises dans un même domaine de compétence. Il tient compte également du contexte de circulation.
   L'expert qualifie les erreurs éventuellement commises en fonction de leur degré de gravité.
   Il existe trois niveaux d'erreurs :
   - l'erreur grave : il s'agit d'une erreur résultant d'une action ou d'une non-action du candidat plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers.
         Elle doit être annoncée au candidat, qu'il y ait intervention ou non de l'expert. Une seule erreur grave entraîne obligatoirement un résultat défavorable à l'examen.
   - l'erreur sérieuse : il s'agit d'une erreur pouvant être grave, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.
         Elle doit être annoncée au candidat dès son constat. Toutefois, selon le nombre de ces erreurs, et afin de ne pas déstabiliser le candidat, l'expert pourra n'annoncer à ce dernier que les plus importantes.
         L'évaluation devra déterminer s'il s'agit d'erreurs ponctuelles ou de lacunes susceptibles d'avoir des conséquences pour la sécurité routière.
         Si l'examen montre qu'il ne s'agit que d'une erreur ponctuelle, le résultat de l'examen pourra être favorable. En revanche, si la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, le résultat de l'examen est défavorable ;
   - l'erreur mineure : correspond à ce terme une action de conduite ou un comportement qui ne reproduit pas exactement les savoir-faire définis pour chaque compétence, mais qui est sans effet sur la sécurité.
         Alors même qu'elle n'a pas d'incidence en tant que telle sur le résultat final de l'épreuve, une erreur mineure peut constituer un indice pouvant amener l'expert à détecter des insuffisances plus significatives.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
   2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création et ouvriers de la production mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts ainsi que, pour chacun d'eux, la copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et du document en accusant réception par l'organisme destinataire ;
   3° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il est fait appel ;
   4° Le contrat de coproduction déléguée lorsque la fonction d'entreprise de production déléguée est assumée par deux entreprises de production.
I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;
   2° Un plan de financement provisoire ;
   3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;
   4° La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;
   5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
   II. - La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.
I. - Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, le respect des conditions prévues au 1° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
   1° Groupe "Techniciens collaborateurs de création".
   Il est affecté au groupe "Techniciens collaborateurs de création" un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
   Technicien de la branche de la réalisation autre que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
   Techniciens de la branche de l'administration et de la régie :

 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
   Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
   Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
   Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
   2° Groupe "Tournage et post-production".
   Il est affecté au groupe "Tournage et post-production" un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
   Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
   Post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ;
   Post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoires.
   II. - Tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations auxquels il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française".
   III. - Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres cinématographiques documentaires qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I de l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses qui ont été engagées en France ;
   2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création et ouvriers de la production mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
   3° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
   4° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
   5° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses qui ont été engagées en France ;
   2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
   3° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
   4° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
   5° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
I. - Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, le respect des conditions prévues au 1° du II de l'article 220 sexies est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
   1° Groupe "Techniciens collaborateurs de création".
   Il est affecté au groupe "Techniciens collaborateurs de création" un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
   Technicien de la branche de la réalisation autre que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
   Techniciens de la branche de l'administration et de la régie :

 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
   Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
   Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
   Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
   2° Groupe "Tournage et post-production".
   Il est affecté au groupe "Tournage et post-production" un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
   Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
   Post-production son : 8 points. Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ;
   Post-production image : 8 points. Ces points concernent les travaux effectués en laboratoires.
   II. - Tout point ou ensemble de points correspondant à des personnels ou prestations auxquels il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques dûment justifiées est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française".
   III. - Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres cinématographiques documentaires qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après la délivrance du visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
   Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des personnels concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des personnels concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions. 
Cette indemnité comprend : 
a) Une prime forfaitaire ; 
b) Une prime modulable ; 
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
   La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des personnels concernés.
   Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
   Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité comprend :
   a) Une prime forfaitaire ;
   b) Une prime modulable ;
   c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
   Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des personnels concernés.
   Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
   Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
En ce qui concerne les officiers, les activités effectuées au sein de la réserve militaire durant les cinq dernières années sont prises en compte dans l'appréciation des services.
   Cependant, cette durée d'activité n'est pas exigée pour les cas suivants :
   - les officiers de carrière placés en position de retraite dans les trois années qui précèdent l'année de notation en qualité de réserviste et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service au sein de la réserve opérationnelle ;
   - les officiers de réserve atteignant la limite d'âge de leur grade l'année suivant celle de leur promotion au grade supérieur.
Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
   Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
   Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.
   Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) fixe, chaque année et pour chaque grade, les conditions minimales à réunir en matière d'ancienneté et d'activité sous réserve des dispositions ci-après.
I.-Fonctions exercées en administration centrale 
1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers. 
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps. 
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur. 
4° Chef de service. 
5° Sous-directeur. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7° Secrétaire général et secrétaire général adjoint. 
8° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale 
Directeur général, directeur, directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau. 
III.-Fonctions exercées en services déconcentrés 
1° Directeur et délégué interrégional. 
2° Directeur et chef de service régional.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps. 
3° Directeur général et directeur. 
4° Chef de service. 
5° Sous-directeur. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7° Haut fonctionnaire de défense. 
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint. 
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint. 
III.-Fonctions exercées en services déconcentrés
1° Directeur et délégué interrégional. 
2° Directeur et chef de service régional. 
3° Directeur départemental.
I.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps. 
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur. 
4° Chef de service. 
5° Sous-directeur. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7° Haut fonctionnaire de défense. 
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint. 
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint. 
III.-Fonctions exercées en services déconcentrés
1° Directeur et délégué interrégional. 
2° Directeur et chef de service régional. 
3° Directeur départemental.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget             des ministères économiques et financiers exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I.-Fonctions exercées en administration centrale 
1° Secrétaire général des ministères économiques et financiers. 
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps. 
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur. 
4° Chef de service. 
5° Sous-directeur. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7° Secrétaire général et secrétaire général adjoint. 
8° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
II.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale 
Directeur général, directeur, directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau. 
III.-Fonctions exercées en services déconcentrés 
1° Directeur et délégué interrégional. 
2° Directeur et chef de service régional.
I. - Fonctions exercées en administration centrale
      1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
   3° Directeur général et directeur.
   4° Chef de service.
   5° Sous-directeur.
   6° Directeur de projet.
   7° Haut fonctionnaire de défense.
   8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
   9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
      Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.

 III. - Fonctions exercées en services déconcentrés
      1° Directeur et délégué interrégional.
      2° Directeur et chef de service régional.
      3° Directeur départemental.
Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.
   Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.
   Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine.
Les commandants de zone maritime sont chargés :
   - de la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;
   - de l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
   - de la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en oeuvre, du contrôle naval ;
   - de la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;
   - de l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.
L'affinage des fromages est effectué sur une planche d'épicéa pendant une durée totale de cent vingt jours, au minimum, à compter du jour d'emprésurage et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
   L'affinage débute par une phase dite de " préaffinage " qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 °C et 15 °C et l'hygrométrie supérieure à 90 %. Dans les vingt-quatre heures qui suivent le démoulage, les meules doivent être salées au sel sec, en surface et en talon, et dans les trente-six heures frottées avec de la morge sur les deux faces et le talon. Le salage au sel sec peut être remplacé par un saumurage, dans ce cas le saumurage doit intervenir dans les vingt-quatre heures qui suivent le démoulage et les soins du fromage doivent intervenir dans un délai maximum de quarante-huit heures après la sortie de la saumure.
   Pendant le reste de la période de préaffinage, les meules doivent être retournées, salées au sel sec, frottées sur leur face supérieure et leur talon, avec de la saumure, éventuellement additionnée de morge de manière à obtenir une croûte bien emmorgée et saine et une bonne prise de sel.
   Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 °C et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 % en cave chaude (plus de 14 °C) et à 85 % en cave froide. Pendant toute la durée d'affinage, les fromages doivent être retournés, salés en surface et frottés avec de la saumure, éventuellement additionnée de morge, sur leur face supérieure et leur talon de manière à obtenir une croûte emmorgée et saine.
   L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum tel que la matière azotée non protéique représente au moins 15,5 % de la matière azotée totale, par dosage de l'azote par la méthode de Kjeldal. Pour les fromages dont le gras sur sec est supérieur à 52 %, ce rapport doit être supérieur ou égal à 17,5 %.
   Le règlement technique d'application définit les règles relatives à l'équipement, au matériel et aux produits utilisés en affinage.
   Seuls les apports de sel et de souches de morge sont autorisés.
Les meules destinées à être découpées en vue du conditionnement doivent faire l'objet d'un tri minutieux.
   Seules les meules bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " pourront faire l'objet d'une découpe.
   Lors du découpage en vue du conditionnement, les portions présentant :
   - une pâte trop humide ;
   - ou un excès d'ouvertures ;
   - ou des lainures continues ;
   - ou un taux de matière grasse sur matière sèche élevé, 

 doivent être éliminées et ne peuvent être préemballées.
   Les meules doivent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage. Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 °C et 8 °C et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
   Les portions conditionnées de plus de 40 grammes peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle sera encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
   Les portions d'un poids unitaire inférieur à 40 grammes ou celles destinées au râpé peuvent être écroûtées. Dans le cas d'une croûte trop humide ou détériorée, l'écroûtage doit être immédiat après découpe. Dans le cas d'un croûtage sain, il doit être réalisé dans les 8 heures qui suivent la première découpe. Les morceaux écroûtés ne peuvent être stockés à l'air que 72 heures ; au-delà ils doivent être mis sous vide. Le délai de report sous vide ne peut excéder 15 jours. Les chutes issues d'une activité de découpe doivent être utilisées sur le même site ou peuvent être utilisées sur un autre site s'il ne livre des portions écroûtées ou râpées qu'à des entreprises de seconde transformation.
   Aucune opération simultanée sur un autre produit que l'appellation " Comté " ne doit interférer sur la ligne de découpe et de conditionnement.
   Lors des opérations d'écroûtage et de râpage, la traçabilité doit être impérativement assurée.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   Le fabricant ou l'affineur ou le préemballeur sont tenus d'apposer leur nom et leur adresse, qui doit être obligatoirement située dans l'aire géographique définie à l'article 1er du présent décret.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
   Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement technique d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon, avant sa sortie de la cave d'affinage, une bande de surmarquage de couleur verte ou de couleur brun-brique selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée et à l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément de produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
   Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour les éléments de traçabilité définis dans le règlement intérieur agrément. Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.
   Les critères qualitatifs permettant d'attribuer l'appellation d'origine contrôlée au " Comté " comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la présentation, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation des critères qualitatifs est défini dans un règlement intérieur agrément.
   La notation des meules par l'affineur et des portions par le préemballeur s'effectue en fonction de ce barème.
   Les fromages qui ne sont plus conformes à la définition ou aux critères de qualité fixés ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée " Comté ".
   Les entreprises d'affinage doivent mettre en place un autocontrôle analytique selon des modalités définies dans le règlement intérieur agrément.
Le refroidissement de la traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C.
   Le stockage du lait a lieu soit à la ferme, soit à l'atelier de transformation, soit dans un point de coulée, c'est-à-dire un lieu d'apport du lait directement par les producteurs. Il ne peut y avoir d'autre centre de stockage intermédiaire.
   Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite.
   Toutefois, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour, dans ce cas il doit être stocké à une température comprise entre 10 °C et 18 °C. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2012, le report du lait pourra avoir lieu à une température plus basse, comprise alors entre 2 °C et 6 °C.
   Pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de deux traites consécutives au maximum.
   Pour un atelier de fabrication, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de fabrication doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
   Cependant, l'atelier qui produisait du Comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date. Le règlement technique d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
   Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'INAO. Les cas d'aménagements ont été exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'INAO dans le règlement technique d'application.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement d'un troupeau laitier de vaches montbéliardes, type racial 46, ou de vaches Simmental française, type racial 35, ou des produits du croisement des deux races aux filiations certifiées.
   Les systèmes d'affouragement basés sur le zéro pâturage intégral sont interdits.
   Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, les coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques. L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC " Comté ". Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
   Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière.
   La productivité laitière des surfaces consacrées à l'affouragement du troupeau laitier est plafonnée à 4 600 litres de lait par hectare de surface potentiellement fourragère définie à l'article 1er, ou, pour des raisons liées au maintien de la qualité et de la spécificité du Comté, à des niveaux qui, selon la nature des prairies ou la qualité des récoltes, peuvent être inférieurs, selon des modalités prévues au règlement technique d'application.
   Le chargement du cheptel laitier de l'exploitation ne peut être supérieur à 1,3 UGB par hectare de surface fourragère.
   Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées, sont interdits toute l'année sur l'exploitation produisant du lait à Comté et dans l'alimentation du troupeau laitier comprenant les vaches laitières en production ou taries et les génisses. Toutefois, les exploitations qui élèvent un autre troupeau que le troupeau laitier, totalement séparé du troupeau laitier, peuvent, par dérogation, récolter et distribuer ces types d'aliments à cet autre troupeau sous réserve de mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucun risque de contamination du lait par les germes butyriques ne soit pris, notamment les dispositions prévues dans le règlement technique d'application.
   La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 1er du présent décret. Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à la zone d'appellation pourra se faire en appoint.
   L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, l'alimentation d'un autre cheptel que les vaches laitières sur l'exploitation, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.