Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Denrées utilisables dans les conditions du présent arrêté.
   Viandes foetales et immatures.
   Viandes insuffisantes (cachexie sèche, infiltration séreuse, hydrohémie, hydrocachexie).
   Viandes saigneuses ou fièvreuses lorsque ces états ne sont pas la conséquence d'une maladie infectieuse.
   Viandes surmenées.
   Viandes à lésions musculaires (dégénérescence, myopathie, exsudative, fibrolipomatose).
   Viandes à lésions parasitaires, sarcosporidiose.
   Abats à lésions parasitaires (distomatose, strongylose), après élimination des parties atteintes.
   Abats présentant des lésions vasculaires ou parenchymateuses chroniques ou accidentelles, telles que angiomatose hépatique, cirrhose, emphysème pulmonaire.
   Denrées impropres à la consommation par suite de :
   Odeurs anormales à l'exception de la putréfaction ;
   Colorations anormales ;
   Aspect répugnant du fait notamment de blessures et mutilations ;
   Pollution par des substances chimiques ou biologiques (oestrogènes, antibiotiques, pesticides, métaux lourds) sous réserve que leur taux dans le produit fabriqué soit inférieur ou égal au taux légal admis ;
   Décongélation fortuite ;
   Dessication ;
   Moisissures ;
   Rancidité.
   Département de ....
   Laissez-passer sanitaire (1) n° ... pour des denrées animales ou d'origine animale destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
   Lieu de cession : ....
   Date et heure de départ de l'abattoir : ..., ou du lieu de cession : ..., ou du centre de stockage (2) : ....
   Délai accordé pour le transport : ....
   Poids total de la livraison : ....
   Nombre de récipients : ....
   Nombre de sacs : ....
   Nature de la livraison : ....
   Nom, adresse et qualité du transporteur : ....
   Identification du moyen de transport : ....
   Nom, adresse et qualité du destinataire : ....
   Les denrées, objet du présent laissez-passer, sont impropres à la consommation humaine et destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
   Fait à ..., le ....
   Le vétérinaire inspecteur ... (signature et cachet).
   Attestation du service vétérinaire du lieu de destination.
   Le vétérinaire inspecteur de ....

 certifie que la totalité des denrées ci-dessus mentionnées a été livrée au destinataire.
   Fait à ..., le ....
   Le vétérinaire inspecteur (signature et cachet).
   (1) A renvoyer après visa au directeur départemental du service vétérinaire d'origine, sous couvert du directeur des services vétérinaires du lieu de réception.
   (2) Le cas échéant.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural établit la liste des denrées utilisables publiée en annexe du présent arrêté.    Les cadavres d'animaux en sont exclus.
   L'autorité qui a prononcé le retrait est seule qualifiée pour juger si la denrée qui en est l'objet relève de l'une des catégories énumérées dans la liste annexée au présent arrêté.
Les emballages unitaires doivent porter en caractères indélébiles de 5 mm de hauteur, la mention "aliments pour animaux", qu'ils renferment uniquement les produits visés à l'article 1er ou qu'ils soient composés d'un mélange de ces produits et d'autres ingrédients.
   Outre les mentions exigées pour les produits destinés à l'alimentation des chiens et des chats, le numéro d'immatriculation mentionné de manière indélébile doit accompagner le nom et l'adresse du fabricant.
   En aucun cas il ne peut être fait état de propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales ou de contrôle officiel.
Le stockage, la circulation et la manipulation des denrées doivent être assurés de façon à rendre impossible toute substitution ou soustraction même involontaire.
   Le stockage des denrées visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté doit être effectué dans une ou plusieurs salles frigorifiques ou parties de salles frigorifiques délimitées par des parois grillagées, exclusivement réservées à cet effet et fermant à clé.
   Quand les ateliers de fabrication sont situés dans la même enceinte que des ateliers de préparation d'aliments pour la consommation humaine, il doit y avoir une séparation nette entre les deux activités.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit de fabrication de conserves en boîtes, la stérilisation et le conditionnement des boîtes stérilisées peuvent être effectués à l'aide des mêmes appareils et dans les mêmes locaux sous la réserve que les récipients comportent dès le stade de la stérilisation les mentions prévues à l'article 28.
   Le personnel employé à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie doit changer de vêtements et se désinfecter les mains chaque fois qu'il est affecté à un travail de préparation de produits destinés à l'alimentation humaine.
   A cet effet, les vêtements utilisés doivent être munis d'une marque distinctive apparente et inamovible.
Les établissements autorisés doivent comporter :
   Des enceintes frigorifiques d'une capacité suffisante pour assurer la conservation des denrées visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté :
   Un local fermant à clé, suffisamment équipé et meublé, à la disposition exclusive du service vétérinaire ;
   Une ou plusieurs salles de fabrication et de conditionnement ;
   Un poste de stérilisation ;
   Un poste d'emballage et de conditionnement ;
   Un local de stockage ;
   Des vestiaires, des lavabos, des douches, ainsi que des cabinets d'aisance avec chasse-d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail.
   Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois, des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisance.
Tous les locaux de l'établissement doivent être constamment maintenus en parfait état de propreté.
   Le personnel doit observer pour lui-même et ses vêtements la plus grande propreté ; il doit être efficacement protégé de tout risque de souillure.
   Il est interdit de manipuler à mains nues les denrées sorties de leurs emballages ; leur transport ne pourra s'effectuer qu'au moyen de chariots ou de convoyeurs mécaniques.
Lorsque l'établissement de cession est un abattoir, celui-ci doit, pour bénéficier de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 8, être inscrit au plan d'équipement et soumis à une inspection vétérinaire permanente.
   L'exploitant unique est seul habilité à procéder, pour le compte du propriétaire, aux transactions commerciales et, sous le contrôle du service vétérinaire d'inspection, aux manipulations auxquelles ces denrées sont soumises jusqu'à leur remise à l'acheteur.
Toutefois, il est admis qu'entre le lieu de cession et le lieu d'utilisation, il puisse exister un relais assurant la congélation et le stockage sous les conditions ci-après :
   Agrément par le directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de ce centre de stockage ;
   Chambre de stockage ou enceinte grillagée, réservée à ce seul usage, à l'intérieur d'une chambre de stockage ;
   Comptabilité matières (entrées, sorties, stocks) dont le registre est à la disposition des agents du service vétérinaire ;
   Identification des sacs, conteneurs et récipients (origine et nature du produit).
   La réexpédition  des produits de ce centre de stockage vers le lieu d'utilisation doit être effectuée dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.
Le laissez-passer est établi en triple exemplaire :
   L'exemplaire original couvre le transport des denrées en application de l'article 15 ;
   Le deuxième exemplaire est adressé sans délai au préfet (direction des services vétérinaires) du département de la circonscription d'inspection du signataire ;
   Le troisième exemplaire doit être conservé au lieu de départ des denrées.
   A l'arrivée à destination, le service vétérinaire d'inspection vise le laissez-passer d'accompagnement, le transmet, après enregistrement, au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de réception.
   Ce document doit être réexpédié sous huitaine au directeur des services vétérinaires du département où il a été délivré.
Lorsque les quantités disponibles ne justifient pas un transport immédiat vers le lieu d'utilisation, les denrées visées à l'article 13 doivent être stockées en chambres ou en enceintes grillagées, réservées à ce seul usage, à l'intérieur des chambres soit en atmosphère réfrigérée, soit à une température négative après congélation.
   La livraison des produits réfrigérés doit être effectuée au moins une fois par semaine.
Les laissez-passer sanitaires, du modèle annexé au présent arrêté, sont numérotés et comportent les mentions suivantes :
   Date et heure de départ de l'établissement de cession ;
   Délai accordé pour le transport ;
   Poids total de la livraison (y compris le cas échéant, le poids des récipients ou des sacs ainsi que leur nombre et la nature de la livraison) ;
   Nom, qualité et adresse du transporteur ;
   Nom, qualité et adresse du destinataire.
Dans tous les établissements autorisés à céder les denrées visées à l'article 3, les opérations de découpe, désossage et parage doivent être effectuées sous le contrôle des services vétérinaires et dans un local réservé à cet usage.
   Les denrées périssables doivent être constamment maintenues jusqu'à leur livraison à une température interne inférieure ou au plus égale à + 7 °C.
La fabrication des fromages frais destinés à la commercialisation doit être effectuée avec des laits ou des crèmes propres à la consommation humaine et pasteurisés.
   Toutefois, l'obligation de la pasteurisation n'est pas exigible des producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation dans le cas où ces producteurs peuvent présenter un certificat sanitaire délivré par le directeur des services vétérinaires du département attestant que leur exploitation est indemne de brucellose au sens de l'article 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 susvisé relatif notamment à la prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine et porcine.
   En outre l'exploitation doit répondre aux prescriptions de l'article 2 alinéas 1° et 2°) du décret du 21 mai 1955 susvisé relatives aux laits destinés à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine ; étables officiellement contrôlées, étables patentées ou étables possédant un cheptel reconnu indemne de tuberculose ; exploitations pourvues d'eau naturellement potable ou rendue potable ; étables assainies et blanchies au moins une fois par an ; entreposage et manipulation du lait effectués dans un local distinct de l'étable).
Si cette ventilation a été effectuée, et à la condition qu'elle ait figuré sur tous les documents publicitaires ainsi que les contrats, ou sur tout autre document constatant les engagements réciproques et remis aux clients, l'annonceur qui aurait subi, du fait d'une hausse du coût des carburants, une augmentation imprévisible du coût des transports peut reviser le prix total de la prestation dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 ci-après.
La révision prévue à l'article précédent ne peut intervenir qu'au cas où la répercussion de la hausse du coût de transport sur le prix total de la prestation aurait pour effet d'augmenter ce prix total de plus de 3 p. 100.
   Elle ne peut dépasser, en pourcentage, le pourcentage de hausse résultant de cette répercussion, diminué de trois points.
Pour les engagements pris, le prestataire de services qui a effectué la ventilation prévue à l'article 2 et a inséré dans le contrat lui-même, ou le document en tenant lieu, une clause formelle et explicite rappelant les dispositions du présent arrêté peut aviser le souscripteur de l'augmentation qui résulte de l'article 4 ci-dessus et doit procéder à cet avis par lettre adressée au moins trente jours avant la date fixée pour le départ ; passé ce délai, la somme totale qui devra être effectivement payée ne peut plus subir aucune modification.
   Lorsque l'augmentation du prix total à payer par le souscripteur dépasse 3 p. 100, il doit lui être indiqué par cet avis q'une option lui est offerte entre l'acceptation de l'augmentation et la résiliation du contrat, comportant le remboursement immédiat de toutes les sommes versées, et que s'il choisit de résilier le contrat il doit faire connaître cette décision au prestataire de services dans un délai de sept jours.
Les fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail dont la liste est fixée en annexe ne doivent être vendus, de 0,050 kg à 5 kg inclus, que dans des emballages renfermant l'un des poids nets suivants : 0,050 kg ; 0,125 kg ; 0,250 kg ; 0,500 kg ; 1 kg ; 2 kg ; 3 kg ; 5 kg.
   Les pommes de terre de primeur ou de conservation (en l'état ou épluchées) ne doivent être vendues jusqu'à 10 kg que dans des emballages renfermant l'un des poids suivants : 0,500 kg ; 1 kg ; 2,5 kg ; 5 kg ; 10 kg.
   En outre, les pommes de terre de primeur (pommes de terre nouvelles) et les pommes de terre de consommation à chair ferme peuvent être vendues en emballages renfermant un poids net de 1,5 kg.
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
   Le 2° de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre ;
   L'article 9 de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1963 sur le commerce des noix ;
   L'article 6 de l'arrêté susvisé du 22 avril 1965 relatif au commerce des légumes secs ;
   Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 28 août 1972 relatif au commerce des pruneaux.
1° Ail.
   2° Châtaignes et marrons.
   3° Dattes, sauf celles conditionnées en boîtes dites "mignonnettes" (160 grammes), "marseillaises" (227 grammes) et "géantes" (310 grammes).
   4° Echalotes.
   5° Fruits secs ou séchés, avec ou sans coque, en mélange ou non, autres que les noix.
   6° Légumes secs.
   7° Noix.
   8° Oignons.
   9° Pruneaux.
Les contrôles effectués concernant les caractères énumérés à l'article 2 doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
   1. Contrôle sur performances propres (quand il en est fait état dans la demande d'autorisation de mise à l'épreuve).
   11. Il doit être réalisé dans une station agréée par le ministère de l'agriculture et du développement rural.
   12. L'effectif minimum de taureaux mis à l'épreuve doit être supérieur ou égal à 70 par an par station et par race, sauf dérogation donnée sur avis de la C.N.A.G. pour les races de faible effectif.
   13. 60 p. 100 au maximum des animaux pourront être conservés pour les phases suivantes des opérations de mise à l'épreuve, après ce contrôle et éventuellement élimination pour défauts de constitution et de conformation, avant tests de spermatogenèse.
   2. Contrôle sur la descendance.
   21. Il est effectué sur des séries de taureaux d'effectif supérieur ou égal à 10 par an.
   22. Chaque taureau doit avoir un nombre de filles suffisant pour permettre d'en calculer l'index "lactations terminées" avec un coefficient de détermination égal ou supérieur à 0,70.
   23. Les éliminations effectuées à la suite du contrôle sur la descendance devront porter au moins sur tous les taureaux dont l'index ("Lait", "Matière grasse totale", "Matière azotée totale", "Matière sèche utile" selon le cas) calculé sur lactations terminées de leurs filles et avec un coefficient de détermination de 0,70 se révèlera négatif.
La mise à l'épreuve se fait en utilisant :
   Le contrôle des performances de leur descendance femelle ;
   Eventuellement le contrôle de performances propres des sujets à étudier.
   La fécondation des femelles servant au contrôle de la descendance des taureaux mis à l'épreuve est en principe effectuée par insémination artificielle procédé qui offre plus de facilité de réalisation.
Les programmes de mise à l'épreuve dont la mise en oeuvre est autorisée en application de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1974 portent sur les caractères suivants :
   1° Mise à l'épreuve sur performances propres (quand elle est pratiquée) :
   Vitesse de croissance ;
   Indice de consommation ;
   Développement d'après mensuration ;
   Conformation et constitution.
   2° Mise à l'épreuve sur la descendance :
   Facilité de vêlage (effet direct) ;
   Existence de caractères léthaux ou subléthaux ;
   Pertes ou éliminations volontairement opérées avec indication des causes ;
   Production laitière (lait, matière grasse, matière azotée ou matière sèche utile selon le cas) ;
   Mensurations et appréciation de la conformation et de la constitution.
   Ils peuvent en outre porter sur tout autre caractère jugé intéressant à prendre en considération (fertilité, facilité de traite, aptitude bouchère de la descendance mâle ...).
L'obtention des produits pris en compte pour les contrôles visés au paragraphe 2 de l'article 2 doit donner lieu à l'établissement :
   De bulletins de saillie ou d'insémination établis suivant les règles reconnues par le ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   De déclarations de naissance recevables, transmises à l'E.D.E. dans les délais prescrits par la réglementation concernant l'identification.
   Les responsables de centres de production intéressés doivent être en mesure de justifier par taureau mis à l'essai, du nombre des inséminations pratiquées dans ce but et du nombre des déclarations de naissance reçues à la suite de ces interventions.
L'agrément pour l'insémination artificielle visé par l'article 8 de l'arrêté du 22 février 1974 peut avoir pour objet, pour les taureaux de races dites à viande ont de races servant de support à des croisements en vue de la production de viande :
   1° Agrément pour la production de veaux de boucherie ;
   2° Agrément pour la production de jeunes bovins de boucherie avec, selon le cas, la mention :
   aptitude à la production d'animaux d'élevage non encore déterminée ;
   utilisation pour la production d'animaux d'élevage à exclure.
   3° Agrément pour la production de jeunes bovins de boucherie et d'animaux d'élevage.
Il ne peut être effectué d'insémination de testage de taureaux de races laitières que sur des vaches répondant aux conditions suivantes :
   1° Appartenir au type racial des taureaux mis à l'épreuve et ne pas traduire la trace d'un croisement dans leur ascendance proche ;    2° Etre identifiées d'une manière définitive, soit au titre d'un programme de contrôles zootechniques, soit, à titre exceptionnel, au titre d'un programme de prophylaxie.
   3° Avoir leurs produits soumis au contrôle de performances pour la production considérée.
   4° Etre exploitées par un éleveur qui pratique le contrôle laitier et s'engage à conserver leurs produits jusqu'à l'achèvement des contrôles de performances, ou à ne les céder que conformément aux clauses du contrat souscrit avec le centre de production maître d'oeuvre du programme de mise à l'épreuve concerné.
   Les inséminations de testage doivent être effectuées au hasard sur un échantillon de mères homogènes et sans tri préalable.
   Des dérogations à la condition énoncée au paragraphe 4° ci-dessus pourront être données sur avis de la C.N.A.G. pour permettre l'obtention hors de troupeaux soumis au contrôle laitier, de génisses issues de taureaux mis à l'épreuve, qui seront ultérieurement élevées, puis, le cas échéant, exploitées collectivement ou dans un cadre contractuel dans des troupeaux soumis au contrôle laitier.
La mise à l'épreuve des taureaux destinés à l'insémination artificielle a pour objet de déterminer la valeur génétique des reproducteurs en vue d'opérer avec le maximum de certitude la sélection de ceux susceptibles d'améliorer la rentabilité des spéculations animales.
   Elle a notamment pour but d'éliminer les moins bons animaux, et les semences qui en proviennent.
Les taureaux mis à l'épreuve doivent :
   1. Appartenir à une race dont l'intérêt est reconnu, qui à ce titre fait l'objet d'encouragements du ministre de l'agriculture et du développement rural et pour laquelle il existe un livre généalogique répondant aux exigences du décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel. Des dérogations à cette règle pourront toutefois être accordées sur avis de la C.N.A.G., après consultation des U.P.R.A. concernées, pour la mise à l'épreuve de taureaux résultant de croisements, ou dans le cadre de programmes expérimentaux.
   2. Etre issus de parents répondant selon le cas aux conditions suivantes :
   21. Si ces taureaux sont nés et ont été conçus en France, leurs parents doivent être inscrits au livre généalogique de la race, cette parenté devant avoir fait l'objet d'une vérification par la méthode des groupes sanguins (disposition applicable dix-huit mois après la mise en application du présent règlement).
   La qualification des parents correspondra au moins à celle de reproducteur reconnu et devra être supérieure à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture et du développement rural sur proposition de l'U.P.R.A. concernée, notamment en ce qui concerne l'index calculé selon une méthode agréée. Toutefois, dans la limite par programme d'un pourcentage de 20 p. 100 au maximum, il pourra être mis à l'épreuve des taureaux dont les parents auront été qualifiés, après accord de l'U.P.R.A., sur des bases différentes, dans le dessein d'introduire des souches nouvelles.
   22. Si ces taureaux ont été conçus hors de France ou, en France, avec de la semence importée, leurs parents doivent être inscrits au livre généalogique de la race dans le pays d'origine, avec une qualification jugée au moins équivalente à celle exigée des parents de taureaux conçus en France.
   Les critères et niveaux de qualification en usage dans le pays d'origine feront l'objet d'une table d'équivalence avec les critères et niveaux de qualification pris comme référence en France. Cette table d'équivalence sera établie pour chaque pays d'origine, à la diligence de chaque U.P.R.A. concernée et soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture et du développement rural sur avis de la C.N.A.G..
   3. Avoir fait l'objet d'un avis favorable de l'U.P.R.A. s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par cette dernière pour avoir la qualification d'"espoir".
   4. Etre nommément agréés pour la mise à l'épreuve par le ministre de l'agriculture et du développement rural qui en informe l'unité de sélection et l'U.P.R.A. intéressées l'I.T.E.B. et l'I.N.R.A., cet agrément étant acquis après vérification sur pièces que les conditions fixées par les 1, 2 et 3 de l'article 7 sont bien remplies.
   A titre transitoire, des conditions reposant sur des bases différentes de celles prévues aux paragraphes 2 et 3 pourront être fixées pour les races dont l'U.P.R.A. n'aura pas mis en application un règlement technique agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural précisant les conditions d'inscription au livre généalogique et de qualification de "reproducteur reconnu".
Les vaches servant à la mise à l'épreuve des taureaux de races dites à viande destinés au croisement industriel en vue de la production d'animaux de boucherie doivent répondre aux conditions 2, 3, 4 et 5 de l'article 10.
   Elles doivent en outre appartenir à un type racial ou à un type de croisement défini, de façon à permettre d'apprécier l'homogénéité à cet égard de l'échantillon des mères, support du contrôle de la descendance.
Il ne peut être effectué d'insémination de testage de taureaux de races dites à viande, destinés à perpétuer la race, que sur des vaches répondant aux conditions suivantes :
   1° Appartenir au type racial des taureaux mis à l'épreuve et ne pas traduire la trace d'un croisement dans leur ascendance proche.    2° Etre identifiées d'une manière définitive, soit au titre d'un programme de contrôles zootechniques, soit, à titre exceptionnel, au titre d'un programme de prophylaxie.
   3. Faire l'objet d'une estimation du rang du vêlage et d'une mesure traduisant le développement corporel de façon à permettre d'apprécier l'homogénéité des échantillons des mères, support du contrôle de la descendance.
   4. Avoir leurs produits soumis au contrôle de performances pour la production considérée.
   5° Etre la propriété d'un éleveur qui s'engage à conserver leurs produits jusqu'à l'achèvement des contrôles de performances, ou à ne les céder que conformément aux clauses du contrat souscrit avec le maître d'oeuvre du programme de mise à l'épreuve concerné.
Des dérogations peuvent être accordées sur avis de la C.N.A.G. concernant :
   1° Les conditions d'effectif et de taux d'élimination découlant de l'article 5 pour les races dont l'effectif de reproducteurs ne permet pas la réalisation de programmes de mise à l'épreuve sur performances propres ou sur la descendance satisfaisant aux dispositions de cet article 5 ;
   2° La prise en compte des résultats de séries de contrôle ou d'échantillons de descendances ne comportent plus à la fin des contrôles les effectifs minima prévus à l'article 5, du fait de pertes accidentelles d'animaux survenues en cours de contrôle.
La mise à l'épreuve des taureaux de races dites à viande de lait :
   Soit en vue de l'utilisation exclusive pour la production de viande ;
   Soit en vue de l'utilisation pour la production d'animaux d'élevage de races à viande.
   La mise à l'épreuve se fait en utilisant :
   Le contrôle des performances propres des sujets à étudier ;
   Le contrôle des performances de leur descendance.
   La fécondation des femelles servant au contrôle de la descendance des taureaux mis à l'épreuve est en principe effectuée par insémination artificielle, procédé qui offre plus de facilité de réalisation.
Les taureaux mis à l'épreuve doivent :
   1° Appartenir à une race dont l'intérêt est reconnu, qui, à ce titre fait l'objet d'encouragements du ministère de l'agriculture et du développement rural et pour laquelle il existe un livre généalogique répondant aux exigences du décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel. Des dérogations à cette règle pourront toutefois être accordées sur avis de la C.N.A.G. pour la mise à l'épreuve de taureaux résultant de croisements en vue de la production de bovins exclusivement destinés à la boucherie ou dans le cadre de programmes expérimentaux.
   2° Etre issus de parents inscrits au livre généalogique de la race, cette parenté devant avoir fait l'objet d'une vérification par la méthode des groupes sanguins (disposition applicable dix-huit mois après la mise en application du présent règlement).
   Ayant atteint l'un et l'autre la qualification minima fixée par le ministre de l'agriculture et du développement rural sur proposition de l'U.P.R.A. concernée, qui comportera notamment une référence à l'index calcule selon une méthode agréée.
   Dans la limite d'un pourcentage fixé par programme il pourra être mis à l'épreuve des animaux qualifiés sur des bases différentes, dans le but d'introduire des souches nouvelles.
   A titre transitoire, des conditions reposant sur des bases différentes pourront être fixées sur proposition de la C.N.A.G. pour les races dont l'U.P.R.A. n'aura pas mis en application un règlement technique agréé par le ministère de l'agriculture et du développement rural précisant les conditions d'inscription au livre généalogique.    3° Etre inscrit en qualité "d'espoir" ou, s'il a atteint l'âge requis, en qualité de "reproducteur reconnu" au livre généalogique de sa race.
   4° Etre au début de la mise à l'épreuve sur performances propres d'un âge supérieur au minimum fixé par le programme auquel il est soumis, avec une tolérance de plus ou moins vingt-deux jours.
   5° Etre nommément agréé pour la mise à l'épreuve par le ministre de l'agriculture et du développement rural, qui en informe l'unité de sélection et l'U.P.R.A. intéressées, l'I.T.E.B. et l'I.N.R.A., cet agrément étant acquis après vérification sur pièces que les conditions fixées par les 1°, 3° et 4° de l'article 8 sont bien remplies.
Les programmes de mise à l'épreuve dont la mise en oeuvre est autorisée en application de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1974 portent sur les caractères suivants :
   1° Mise à l'épreuve sur performances propres :
   Vitesse de croissance ;
   Efficacité alimentaire ;
   Conformation.
   2° Mise à l'épreuve sur descendance pour les performances "boucherie" :
   Facilités de vêlage (effet direct) ;
   Existence de caractères léthaux ou sublétaux ;
   Pertes ou éliminations volontairement opérées avec indication des causes ;
   Vitesse de croissance ;
   Conformation.
   Ils peuvent en autre porter sur tout autre caractère jugé particulièrement intéressant à prendre en considération (poids à la naissance, efficacité alimentaire, qualité de la viande et valeur des carcasses).
   3° Mise à l'épreuve sur la descendance pour les qualités d'élevage :
   Développement des filles à âge type ;
   Conformation des filles à âge type ;
   Poids à la naissance des produits des filles ;
   Facilité de vêlage des filles ;
   Existence des caractères léthaux ou subléthaux ou de tout autre caractère jugé utile à connaître sur les produits des filles ;
   Pourcentage des veaux sevrés des filles ;
   Pertes ou éliminations volontairement opérées avec indication des causes ;
   Vitesse de croissance des veaux sevrés ;
   Conformation des veaux sevrés.
   Ils peuvent en outre porter sur tout autre caractère d'élevage jugé particulièrement intéressant à prendre en considération.
L'obtention des produits pris en compte pour les contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 doit donner lieu à l'établissement :
   De bulletins de saillie ou d'insémination établis suivant les règles reconnues par le ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   De déclarations de naissance recevables, transmises à l'E.D.E. dans les délais prescrits par la réglementation concernant l'identification.
   Les responsables des centres de production intéressés doivent tenir par taureau mis à l'essai un fichier des inséminations pratiquées dans ce but et enregistrer par taureau le nombre total d'insémination de mise à l'épreuve effectuées et le nombre des déclarations de naissance reçues à la suite de ces interventions.
Les taureaux mis à l'épreuve dans le cadre des programmes visés à l'article 3 doivent faire l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve par le ministre de l'agriculture et du développement rural.    Cette autorisation est demandée par le centre de production qui doit en être bénéficiaire, ou, à défaut par un organisme agissant par délégation de ce centre. Dans ce dernier cas toutefois, la demande doit porter expressément la mention du centre de production au nom duquel l'autorisation devra, le cas échéant être délivrée.
Des dérogations peuvent être accordées sur avis de la C.N.A.G. concernant :
   1° Les conditions d'effectif et de taux d'élimination découlant de l'article 5 pour les races dont l'effectif de reproducteurs ne permet pas la réalisation de programmes de mise à l'épreuve sur performances propres ou sur la descendance satisfaisant aux dispositions de cet article 5.
   2° La prise en compte des résultats de séries de contrôles ou d'échantillons de descendances ne comportant plus à la fin des contrôles les effectifs minima prévus à l'article 5 du fait de pertes accidentelles d'animaux survenues en cours de contrôle.
La liste des taureaux mis à l'épreuve est tenue à jour en permanence par les services du ministère de l'agriculture et du développement rural.
   Au fur et à mesure de la connaissance des résultats, elle est complétée par la mention de l'index et de la décision d'agrément.    La liste des taureaux agréés est périodiquement publiée avec la mention de l'objet de leur agrément.
Pour les animaux ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance jugée recevable par l'établissement de l'élevage, conformément à la réglementation sur l'enregistrement de l'ascendance, les troisième et quatrième chiffres du numéro correspondent aux deux derniers chiffres de l'année de naissance et les six derniers chiffres à un numéro de la tranche 000 001 à 199 999.
   Le numéro de ces animaux, qui ont fait l'objet d'une identification préalable en même temps que la déclaration de naissance, leur est apposé par tatouage. Ce tatouage est pratiqué à l'oreille droite. En cas d'impossibilité, il doit être pratiqué à l'oreille gauche.
   Le tatouage doit être pratiqué dans un délai maximum de cent jours à compter de la naissance de l'animal. Il peut être renouvelé après l'âge de six mois s'il est estimé que sa lisibilité est devenue insuffisante. Les modalités de ce second tatouage seront précisées le cas échéant, par race.
   Par dérogation, en ce qui concerne les animaux appartenant aux races dont les oreilles sont de pigmentation foncée, ou en cas d'impossibilité de réaliser ce tatouage, l'apposition du numéro est faite seulement au moyen d'une plaquette.
   Avant chaque apposition du numéro par tatouage ou plaquette, l'agent d'identification s'enquiert si l'animal a fait l'objet d'une identification préalable, auquel cas il l'utilise pour reconnaître l'animal avant d'opérer. Si aucun repère complémentaire conforme à l'article 5 du présent arrêté n'a pas encore été apposé sur l'animal, l'agent identificateur y pourvoie.
   En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 69-422 du 6 mai 1969 susvisé, les animaux identifiés conformément au présent article ne peuvent donner lieu à l'attribution d'aucun autre numéro exclusif.
   Les procédés d'identification préalable sont choisis par l'unité nationale de sélection et de promotion de la race ou, si celle-ci ne s'est pas prononcée, par l'établissement de l'élevage ; toutefois, dans un département et pour une même race, le procédé retenu sera unique.
   En sus, pour les bovins à robe pie qui appartiennent à un cheptel soumis à un contrôle de performances, ou dont la déclaration de naissance a été jugée recevable par l'établissement de l'élevage, l'utilisation de la silhouette ou de la photographie peut tenir lieu d'identification préalable.
Pour les animaux non déclarés à la naissance, les huit derniers chiffres correspondent par million de 01 à 99 à un nombre de la tranche 200 000 à 999 000.
   Le numéro est apposé sur chacun de ces animaux soit par tatouage, soit au moyen d'une plaquette.
   Pour les animaux soumis aux dispositions du présent article, l'apposition de ce numéro à dix chiffres et l'apposition d'un repère complémentaire prévue à l'article 5 sont pratiquées au plus tard au moment de l'exécution des opérations de prophylaxie obligatoire et, pour les jeunes, en tout état de cause, avant l'âge de six mois, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture.
   Le numéro exclusif inscrit sur une plaquette n'est pas modifié lorsqu'un animal change de département.
   Dans tous les cas de perte ou de détérioration de plaquette, les interventions sanitaires réglementaires auxquelles l'animal concerné a été éventuellement soumis demeurent valables et son acheminement direct vers un abattoir est possible si la certitude de son identité peut être établie par un repère complémentaire.
L'identification de chaque animal est fondée sur l'attribution et l'apposition d'un numéro exclusif et sur la pérennité de l'identité.    Le numéro exclusif de chaque bovin est attribué par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable du programme d'identification dans le département du siège de l'exploitation.
   Est dit numéro exclusif, celui qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal avant vingt années. Il est composé de dix chiffres ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée différemment selon que l'animal appartient à l'une ou l'autre des deux catégories prévues respectivement aux articles 3 et 4.
   Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 23 mars 1978 susvisé, ce numéro exclusif est apposé sur l'animal au moyen de repères.
   Il faut entendre par "repères" : soit le tatouage du numéro ; soit les plaquettes porteuses du numéro.
   La pérennité de l'identité est assurée par les mesures prévues à l'article 5.
En vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement et au contrôle zootechnique ou sanitaire des animaux de l'espèce bovine, et afin d'améliorer la connaissance du marché des viandes, l'identification des bovins prévue aux décrets n° 69-422 du 6 mai 1969 et 78-415 du 23 mars 1978 susvisés doit être réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute apposition sur un animal déjà identifié d'un nouveau repère portant un numéro différent de celui du repère précédent donne lieu à l'établissement en double exemplaire d'un certificat de rebouclage signé de l'agent d'identification, lorsque les conditions prévues au cahier des charges joint en annexe au présent arrêté sont réunies.
   Un exemplaire du certificat de rebouclage est laissé à la disposition de l'éleveur ; l'autre est conservée par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage selon les modalités prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1978 susvisé.
En fonction du type de bovin concerné et des règlements des programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin (I.P.G.) de chaque département, deux cas peuvent se présenter :
   I. - Rebouclage au même numéro national.
   Il n'est autorisé que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
   - l'éleveur détient un Document d'accompagnement unique des bovins (D.A.U.B.), percé ou non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ;
   - l'examen de l'animal et des informations portées sur l'inventaire correspondent à celles portées sur le D.A.U.B. détenu par l'éleveur.
   II. - Rebouclage à un autre numéro national.
   Un certificat de rebouclage d'un bovin est obligatoirement remis à l'éleveur si la continuité de l'identification de l'animal est assurée par la réunion des trois conditions suivantes :
   - le bovin a été identifié à un nouveau numéro national ;
   - l'éleveur détient un D.A.U.B. non percé, sur lequel figure le numéro complémentaire effectivement porté par l'animal (numéro de travail) ;
   - l'examen de l'animal et les informations portées sur l'inventaire correspondent à celles portées sur le D.A.U.B.
   La délivrance d'un certificat de rebouclage est interdite lorsqu'il ne peut être satisfait à ces trois conditions.
   Si ces trois conditions sont réunies, l'agent agréé délivre à l'éleveur un certificat de rebouclage sur lequel figurent les informations suivantes :
   - le numéro et le nom de l'exploitant ;
   - le numéro et le nom de l'identificateur ;
   - la date de rebouclage ;
   - l'ancien numéro national à 10 chiffres constaté sur le D.A.U.B. et sur l'inventaire ;
   - l'ancien numéro complémentaire constaté sur le D.A.U.B., sur l'inventaire et sur l'animal ;
   - le nouveau numéro national à 10 chiffres et le nouveau numéro complémentaire.
   En application des règles précédentes, ce rebouclage permettra l'édition d'un nouveau D.A.U.B. percé.
La pérénité de l'identité de l'animal est assurée par un ensemble comprenant le numéro exclusif prévu à l'article 2 et un repère complémentaire. Ce dernier peut servir à l'identification préalable prévue à l'article 3 (septième et dernier alinéa) ; il permet en outre de reconnaître l'animal en cas :
   D'illisibilité de tatouage, afin de refaire ce dernier ;
   De perte de la plaquette, afin de remplacer celle-ci par une autre portant le même numéro à dix chiffres.
   Par dérogation, pour les animaux non déclarés à la naissance et ne faisant pas l'objet d'un contrôle de performance, et seulement pour eux, une plaquette perdue peut être remplacée par une autre portant un numéro différent. Dans ce cas l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage s'engage à établir la correspondance entre l'animal intéressé, son ancien et son nouveau numéro à dix chiffres sur les différentes pièces prévues à l'article 2 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 susvisé. L'autorisation de recourir à cette procédure est demandée par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage en même temps que l'agrément du programme départemental d'identification. Dans les départements concernés, cette procédure exclut, pour ces animaux, la confection de plaquettes portant le même numéro que celui attribué lors de l'identification initiale.
   Est considéré comme repère complémentaire :
   Soit un numéro dit "de travail" de quatre chiffres au maximum, dont les caractères sont d'une dimension suffisante pour être lisibles à distance.
   Le support de ce numéro de travail peut également porter le numéro à dix chiffres.
   Soit l'apposition sur l'oreille gauche d'une plaquette portant le numéro exclusif déjà apposé sur l'oreille droite. Les trois ou quatre derniers chiffres de ce numéro doivent être en caractères d'une dimension suffisante pour être lisibles à distance.
   Le numéro exclusif et le numéro de travail, s'ils sont différents, doivent figurer tous deux sur le document d'accompagnement, sur le registre d'étable et sur le fichier départemental ou interdépartemental des bovins.
   En cas de perte simultanée des deux repères définis aux articles 2, 3, 4 et 5, l'éleveur doit prévenir immédiatement l'établissement de l'élevage afin de faire procéder à la réidentification complète de l'animal.
L'apposition des repères numérotés prévue aux articles 2, 3, 4 et 5 est effectuée par des agents d'identification dépendant de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou habilités par lui ; toutefois, en cas de nécessité, les vétérinaires sanitaires et les agents des services vétérinaires sont également habilités à réaliser l'apposition de ces repères. Tous ces agents interviennent dans le cadre du programme agréé.
   Toute personne habilitée à identifier les animaux est tenue de notifier régulièrement à l'établissement de l'élevage les numéros utilisés ainsi que les cheptels dans lesquels ces numéros ont été apposés.
   Les établissements de l'élevage disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour utiliser les stocks de plaquettes commandées antérieurement à cette publication.
Les groupements de défense contre les ennemis des cultures doivent avertir le public par des pancartes placées aux accès des lieux ou des zones traitées ou par tous autres moyens.
   Les opérateurs doivent prendre toutes précautions dans la manipulation des appâts empoisonnés, notamment porter des gants et ne pas fumer.
   Après chaque opération, les gants doivent être lavés soigneusement, de même que les mains et les ongles avant toute absorption d'aliments.
   A cet effet, les responsables sont tenus de mettre à la disposition des opérateurs du savon ainsi que de l'eau en quantité telle que chacun d'eux puisse se laver avec de l'eau propre.
   Les récipients ou instruments ayant servi aux manipulations, après avoir été soigneusement lavés, doivent être mis au rebut. Ils ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des produits susceptibles d'entrer directement ou indirectement dans l'alimentation de l'homme et des animaux.
La préparation des appâts doit être effectuée par les groupements susvisés, sous la surveillance et la présence effective d'une personne habilitée à exercer la pharmacie, laquelle assure la fourniture de la quantité de strychnine strictement nécessaire. Celle-ci doit être colorée par une matière colorante intense, rouge, noire, verte ou bleue.
   Une comptabilité spéciale, indiquant les quantités de strychnine utilisées et les quantités d'appâts fabriquées, doit être tenue par le pharmacien responsable de la fourniture de la strychnine et de la préparation des appâts.
Les préparations à 10 p. 100 visées à l'article 2 ne doivent pas être utilisées à plus de trente grammes par kilogramme de vers de terre pour la confection des appâts. Ceux-ci doivent être introduits dans les galeries des taupes de telle façon qu'ils ne risquent normalement pas d'être refoulés à la surface du sol. Les appâts inutilisés à la fin de la campagne de lutte doivent être immédiatement incinérés ou enfouis dans le sol à une profondeur d'au moins 30 centimètres.
La concentration dans les appâts ne doit pas dépasser 0,5 p. 100 de strychnine. Ceux-ci doivent être introduits dans les galeries des taupes de telle façon qu'ils ne risquent normalement pas d'être refoulés à la surface du sol. Les appâts inutilisés à la fin de la campagne de lutte doivent être immédiatement incinérés ou enfouis dans le sol à une profondeur d'au moins 30 centimètres
La strychnine et ses sels ne peuvent être délivrés que dans les conditions suivantes :
   Seules les personnes habilitées à exercer la pharmacie sont autorisées à effectuer cette délivrance ;
   Ces substances ne peuvent être délivrées qu'aux groupements de défense précités ;
   Lesdites substances, et notamment le sulfate neutre de stychnine, doivent être préalablement dilués à 10 p. 100 avec des matières inertes et insolubles, et additionnées d'une matière colorante intense, rouge, noire, verte ou bleue.
   Les responsables de ces groupements procèdent à la confection des appâts et tiennent dans les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux prévues à l'article 3 de l'arrêté précité du 24 février 1982, une comptabilité spéciale indiquant les quantités de sulfate de strychnine utilisées et les quantités d'appâts préparées.
   En l'absence de tels groupements, les groupements de défense sanitaire du bétail agréés par les préfets, commissaires de la République, sont également autorisés à recevoir et à utiliser les substances en cause dans les mêmes conditions.
La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce sera composée comme suit :
   1° Un représentant du ministre du commerce, président de la commission ;
   2° Six présidents de chambres de commerce désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :
   a) Le président de cette assemblée,
   b) Trois présidents de chambre de commerce gérant des services publics ;
   c) Deux présidents de chambres de commerce qui ne gèrent aucun service public.
   3° Six représentants du personnel des chambres de commerce désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :
   Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;
   Trois pour le personnel d'exécution.
   L'Assemblée des présidents et les organisations syndicales auront à désigner également des membres suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, les membres titulaires.
   La désignation des délégués à la commission, titulaires et suppléants, sera approuvée par le ministre du commerce.
   Le secrétariat de la commission paritaire sera assuré par la direction du commerce intérieur.
   Le ministre du commerce pourra convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités spécialisées dans certaines questions techniques ou administratives notamment pour ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce d'Algérie et des départements d'outre-mer.
La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article précédent, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce. Ce statut devra être approuvé par décision du ministre du commerce. Il servira de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce du règlement particulier applicable à son personnel.
   Celui-ci sera établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce ; il devra être soumis à l'approbation du ministre du commerce.
   La commission chargée de l'établir sera présidée par le préfet du département où siège la chambre de commerce ou par son représentant.
Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs et le directeur des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.