Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.
   L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 28 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
   Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.
Les vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront être taillées à deux bourgeons francs au maximum au-dessus du bourrillon.
   La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à sa récolte le droit à l'appellation contrôlée.
   L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour des vignobles ou parties de vignobles, pendant la période non végétative de la vigne par l'Institut national des appellations d'origine et, hors cette période, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis de cet institut.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault) tel qu'il sera délimité par la commission d'expertise désignée par le comité directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Le plan de délimitation sera, après approbation par l'Institut national, déposé à la mairie de Saint-Jean-de-Minervois.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault) tel qu'il sera délimité par la commission d'expertise désignée par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le plan de délimitation sera, après approbation par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposé à la mairie de Saint-Jean-de-Minervois.
L'étiquette de modèle H, M ou C selon la nature du coquillage est complétée par les soins du réexpéditeur :
   - au recto, du numéro d'identification qui lui a été attribué en application des dispositions de l'article 11 du décret du 20 août 1939 susvisé et de la date de réexpédition ;
   - au verso, du numéro d'identification du premier expéditeur et de la date de première expédition à partir du lieu de production.
L'étiquette du modèle F est complétée, par les soins du réexpéditeur, du numéro d'identification du premier expéditeur, de la date de première expédition à partir du lieu de production, d'un numéro d'identification attribué au réexpéditeur par le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et de la date de réexpédition.
Le conditionnement en sachets destinés à être remis directement aux consommateurs est admis pour les coquillages autres que les huîtres, à condition que pendant le transport jusqu'au détaillant ces sachets soient groupés dans un emballage principal assurant la protection contre l'écrasement et les souillures extérieures.
   Le sachet unitaire constitue un colis au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Afin de permettre l'exercice du contrôle sanitaire comme indiqué à l'article 10 ci-après, les coquillages destinés à la consommation humaine sont conditionnés en colis fermés depuis les centres de production jusqu'à la présentation à la vente au consommateur.
   Le transport en vrac et la présentation en vrac à la vente sont interdits quel que soit le stade de la chaîne commerciale à partir de la première expédition.
L'étiquette du modèle G est complétée, sous la responsabilité de l'importateur, de la mention du lieu et de l'expéditeur d'origine du coquillage, de sa date d'expédition et d'un numéro d'identification attribué à l'importateur par le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes.
   Le timbre de l'importateur est en outre apposé au verso de l'étiquette modèle G.
Les mentions apposées sur les étiquettes de salubrité par leurs utilisateurs sont inscrites en caractères indélébiles et très lisibles, d'une hauteur au moins égale à 5 mm.
   Si plusieurs colis sont rassemblés dans un emballage principal, ce dernier comporte, indiquées de manière apparente et claire, toutes mentions utiles permettant de connaître le numéro d'inscription de l'expéditeur au casier sanitaire, la date d'expédition et la nature des coquillages transportés.
Par dérogation à l'article 1er, le conditionnement en manne dépourvue de couvercle est limitativement autorisé dans les trois cas suivants :
   Pour le transport des coquillages en vue de leur vente à la consommation à une distance de 20 km maximum à partir de l'établissement expéditeur ;
   Sans limitation de distance, pour le transport des coquillages livrés à l'industrie en vue de la transformation pour la consommation humaine ;
   Sans limitation de distance, pour le transport des coquillages destinés à être réimmergés sur un parc d'élevage ou d'affinage ou plus généralement dans tous lieux aptes au dépôt. Le conditionnement en mannes peut, dans ce cas, être remplacé par un conditionnement en sacs.
L'étiquette de salubrité à utiliser par les détenteurs d'établissements de purification des coquillages inscrits au casier sanitaire est conforme au modèle K annexé au présent arrêté, quels que soient la nature du coquillage et le poids du colis (1).
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
Le conditionnement en sachets ou paquets destinés à être remis directement aux consommateurs est admis pour les coquillages à condition que pendant le transport jusqu'au détaillant ces sachets ou paquets soient groupés dans un emballage principal assurant la protection contre l'écrasement et les souillures extérieures.
   Le sachet, ou paquet unitaire constitue un colis au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Les certificats, étiquettes et autorisations nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 5, 12 et 14 du décret du 20 août 1939 sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1) et utilisés dans les conditions prévues aux articles suivants.
   (1) annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande, modifiées par l'arrêté du 22 avril 1985 publié au Journal officiel du 7 mai 1985.
Les mentions apposées sur les étiquettes de salubrité par leurs utilisateurs sont inscrites à l'emplacement prévu, en caractères indélébiles et très lisibles, d'une hauteur au moins égale à 5 mm ; la date d'expédition ou de réexpédition est apposée au moyen d'un tampon dateur.
   Si plusieurs colis sont rassemblés dans un emballage principal, ce dernier comporte, indiquées de manière apparente et claire, toutes mentions utiles permettant de connaître le numéro d'inscription de l'expéditeur au casier sanitaire, la date d'expédition et la nature des coquillages transportés.
Une autorisation de transport, délivrée par le représentant local de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes avant toute opération de l'espèce, est nécessaire pour le transport des coquillages provenant de zones salubres :
   Destinés à être réimmergés sur un parc d'élevage ou d'affinage lorsque le déplacement a lieu en dehors de la commune d'origine ;
   Ou livrés à l'industrie en vue de la transformation pour la consommation humaine.
   Une autorisation de transport est nécessaire dans tous les cas pour le transport de coquillages provenant de zones insalubres.
Une autorisation de transport, délivrée par l'autorité visée à l'article 12 du décret du 20 août 1939 susvisé avant toute opération de transport, est nécessaire pour le transport des coquillages provenant de zones salubres :
   - destinés à être réimmergés sur un parc d'élevage ou d'affinage lorsque le déplacement a lieu en dehors de la commune d'origine ;
   - ou livrés à l'industrie en vue de la transformation pour la consommation humaine.
   Une autorisation de transport est nécessaire dans tous les cas pour le transport de coquillages provenant de zones insalubres.
Dès son introduction dans le circuit de distribution et de vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation, même s'il est regroupé avec d'autres dans un emballage principal, est muni de la marque mentionnée à l'article précédent, apposée de manière apparente.
   Cette obligation s'applique également à l'emballage principal.
   La marque est apposée par les soins de l'expéditeur, du purificateur, du réexpéditeur, de l'importateur ou du pêcheur expéditeur. Elle peut figurer sur l'étiquetage commercial à condition de se trouver clairement individualisée quant à son contenu et quant à sa forme.
Les étiquettes de salubrité à utiliser par les détenteurs d'établissements inscrits au casier sanitaire au titre des 1° et 2° du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 1939 sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1). Ces étiquettes sont :
   Pour les colis d'huîtres plates, le modèle A1 si le poids brut est inférieur à 7 kg, le modèle A2 s'il est égal ou supérieur à 7 kg ;
   Pour les colis d'huîtres creuses, le modèle B1 si le poids brut est inférieur à 7 kg, le modèle B2 s'il est égal ou supérieur à 7 kg ;
   Pour les colis de moules, le modèle C1 si le poids est inférieur à 16 kg, le modèle C2 s'il est égal ou supérieur à 16 kg ;
   Pour les colis de coquillages autres que huîtres et moules, le modèle D, quel que soit le poids du colis.
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
Les certificats et autorisations nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 5 et 12 du décret du 20 août 1939 sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1) et utilisés dans les conditions prévues aux articles suivants.
   (1) annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande, modifiées par l'arrêté du 22 avril 1985 publié au Journal officiel du 7 mai 1985.
Les étiquettes de salubrité à utiliser par les détenteurs d'établissements inscrits au casier sanitaire au titre des 1° et 2° du premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 août 1939 sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
   Ces étiquettes sont :
   - pour les colis d'huîtres, le modèle H ;
   - pour les colis de moules, le modèle M ;
   - pour les colis de coquillages d'élevage autres que huîtres ou moules, le modèle C.
L'étiquette de salubrité délivrée aux personnes qui reconditionnent les coquillages en vue de la réexpédition est conforme au modèle F annexé au présent arrêté (1). Le réexpéditeur est tenu de conserver au moins trois mois les étiquettes apposées sur les colis primitifs.
   Lorsqu'un colis est réexpédié sans être reconditionné, il conserve son étiquette d'origine.
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
Les huîtres sont conditionnées par couches successives, valves creuses en dessous, dans un emballage résistant à l'écrasement ; sans que soit exigée une étanchéité absolue aux produits liquides ou solides, l'emballage doit assurer une bonne protection contre les souillures extérieures. Le colis est fermé par un couvercle convenablement assujetti.
Les personnes qui importent en France des huîtres, moules et autres coquillages destinés à la consommation directe et provenant d'un pays dont la validité du certificat de salubrité est reconnue au sens de l'article 17 du décret du 20 août 1939 susvisé reçoivent et utilisent des étiquettes de salubrité des modèles A, B, C et D susvisés, mais dont les mentions sont imprimées en rouge et qui sont barrées du terme "importation".
Dès son introduction dans le circuit de distribution et de vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation est muni d'une étiquette de salubrité de l'un des modèles précisés aux articles suivants. Cette étiquette est fixée de manière apparente à l'extérieur du colis.
   Les étiquettes sont délivrées par le représentant local habilité de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes territorialement compétent, en considération du lieu d'implantation de l'établissement ou du domicile du pêcheur.
   S'agissant toutefois des produits destinés à l'importation en France, les étiquettes correspondantes sont délivrées par un représentant habilité et désigné par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Dès son introduction dans le circuit de distribution et de vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation est muni d'une étiquette de salubrité de l'un des modèles précisés aux articles suivants. Cette étiquette est fixée de manière apparente à l'extérieur du colis.
   Les étiquettes sont délivrées par le représentant local habilité de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes territorialement compétent, en considération du lieu d'implantation de l'établissement ou du domicile du pêcheur.
L'étiquette de salubrité délivrée aux personnes qui importent en France des huîtres, moules et autres coquillages destinés à la consommation directe et provenant d'un pays dont la validité du certificat de salubrité est reconnue, est conforme au modèle G annexé au présent arrêté (1).
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
Le colis, visé aux articles 11 et 14 du décret du 20 août 1939, est l'emballage unitaire dans lequel les coquillages sont présentés au consommateur.
   N'est pas considéré comme colis au sens du présent arrêté le paquet fermé préparé chez le détaillant et dont le poids unitaire est inférieur ou égal à 1 kg.
Dès son introduction dans le circuit de distribution et de vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation est muni d'une étiquette de salubrité de l'un des modèles précisés aux articles suivants. Cette étiquette est fixée de manière apparente à l'extérieur du colis.
   Les étiquettes sont délivrées par le représentant local habilité de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer territorialement compétent, en considération du lieu d'implantation de l'établissement ou du domicile du pêcheur.
   S'agissant toutefois des produits destinés à l'importation en France, les étiquettes correspondantes sont délivrées par un représentant habilité et désigné par l'institut français de recherches pour l'exploitation de la mer.
Les personnes qui importent en France des coquillages destinés à la consommation directe et provenant d'un pays dont la validité du certificat de salubrité est reconnue au sens de l'article 17 du décret du 20 août 1939 susvisé reçoivent et utilisent des étiquettes de salubrité de modèle H, M ou C selon la nature du coquillage importé.
    Pour les coquillages en provenance de pays autres que ceux de la Communauté économique européenne, ces étiquettes sont par ailleurs complétées d'une mention portée au tampon et à l'encre rouge par l'importateur et indiquant : Importation.
Les étiquettes mentionnées à l'article 14 du présent arrêté utilisées par les importateurs sont complétées sous leur responsabilité des indications suivantes :
   Au recto : le numéro d'identification attribué à l'importateur et la date d'expédition ;
   Au verso : le lieu d'origine du coquillage (pays et zone), le nom de l'expéditeur et le timbre de l'importateur.
Les colis de coquillages destinés à la consommation directe provenant des pays de la Communauté économique européenne sont munis de la marque mentionnée à l'article 10, identifiant l'établissement d'expédition.
   Les colis en provenance de pays autorisés autres que ceux de la Communauté économique européenne portent la marque de l'établissement importateur, toutefois complétée de la mention "importation" inscrite au tampon et à l'encre rouge, et de l'indication du pays d'origine.
L'étiquette de salubrité prévue aux articles 11 et 14 du décret du 20 août 1939 prend la forme d'une marque d'identification sanitaire qui doit comprendre obligatoirement les informations suivantes, présentées séparément et dans l'ordre ci-après :
   - le pays expéditeur ;
   - l'espèce de mollusque bivalve et assimilé, pouvant être exprimée par les abréviations suivantes :
   H pour huîtres ;
   M pour moules ;
   C pour autres coquillages ;
   - l'identification de l'établissement expéditeur par le numéro d'inscription au casier sanitaire (ou à la liste des pêcheurs expéditeurs) ;
   - la mention : "date du conditionnement", suivie de cette date exprimée au moins par le jour et le mois ; en cas de réexpédition, doit également être indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier expéditeur et la date du premier conditionnement à partir du lieu de production.
   Les informations ci-dessus s'inscrivent dans un cadre rectangulaire d'une dimension minimale de 34 mm x 20 mm.
L'autorisation de transport est conforme au modèle S annexé au présent arrêté lorsque les coquillages proviennent d'une zone salubre, au modèle NS ci-annexé lorsqu'ils proviennent d'une zone insalubre.
   L'autorisation de transport est établie au lieu de départ. Elle accompagne obligatoirement l'envoi qu'elle recouvre. L'autorisation du modèle NS est remise au représentant de l'autorité visée à l'article 12 du décret du 20 août 1939 susvisé et dont relève le lieu de destination, dès l'arrivée en ce lieu.
L'autorisation de transport est conforme au modèle S annexé au présent arrêté lorsque les coquillages proviennent d'une zone salubre, du modèle H annexé au présent arrêté lorsqu'ils proviennent d'une zone insalubre (1).
   L'autorisation de transport est établie au lieu de départ. Elle accompagne obligatoirement l'envoi qu'elle recouvre. L'autorisation du modèle H est remise au représentant de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes dont relève le lieu de destination dès l'arrivée en ce lieu.
   (1) Annexes non reproduites, voir au Bulletin officiel de la marine marchande.
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté ou l'usage frauduleux du certificat d'inscription, modèle O, des étiquettes de salubrité ou des autorisations de transport sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 18, 19 et 20 du décret susvisé du 20 août 1939.
   Sont sanctionnés de la même façon :
   La cession, le prêt ou la remise gratuite d'étiquettes non oblitérées des modèles A (1 et 2), B (1 et 2), C (1 et 2), D, E, F, G ou K ;
   La détention d'étiquettes non oblitérées des modèles A (1 et 2), B (1 et 2), C (1 et 2), D, E, F, G ou K par une personne non autorisée à les utiliser.
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté ou l'usage frauduleux du certificat d'inscription modèle O, des étiquettes de salubrité ou des autorisations de transport sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 18, 19 et 20 du décret du 20 août 1939 susvisé.
   Sont sanctionnés de la même façon :
   - la cession, le prêt ou la remise, même gratuite, d'étiquettes non oblitérées des modèles H, M, C ou P ;
   - la détention d'étiquettes non oblitérées des modèles H, M, C ou P par une personne non autorisée à les utiliser.
L'arrêté du 10 janvier 1958 fixant les modèles d'imprimés sanitaires et leurs conditions d'utilisation est abrogé.
   A titre transitoire, les modèles d'étiquettes prévus par l'arrêté susdit du 10 janvier 1958 pourront, concurremment avec les modèles prévus par le présent arrêté, être utilisés pendant un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les jus de fruits, les jus de fruits concentrés, les nectars de fruits, les jus de légumes, les sirops et les autres boissons sans alcool ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait, ainsi que les préparations pour boissons sans alcool, conditionnés en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinés à être présentés en l'état au consommateur sous forme liquide, congelés ou surgelés ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant (produit, volumes nominaux en centilitres) :
   Jus de fruits, jus de fruits concentrés, nectars de fruits et jus de légumes.
   - admis à titre définitif : 1 (5), 12,5, 20, 25, 33, 50, 75, 100, 125 (5), 150, 200, 500 (5).
   - admis jusqu'au 31 décembre 1988 : 17,5 (1) (5), 70.
   Autres boissons sans alcool ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait.
   - admis à titre définitif : 10 (2), 12,5, 20, 25, 33, 50, 75, 100, 125 (5), 150, 200.
   - admis jusqu'au 31 décembre 1988 : 19 (3), 70.
   Sirops, préparations pour boissons sans alcool.
   - admis à titre définitif : 10, 12,5, 20, 25, 50, 75, 100, 125, 150, 200.
   - admis jusqu'au 31 décembre 1988 : 70 (4).
   (1) Uniquement en boîtes métalliques.
   (2) Uniquement pour les boissons étiquetées comme apéritifs sans alcool.
   (3) Sous réserve que ce volume soit contenu dans des bouteilles qui étaient détenues par les utilisateurs ou consignées à la date d'entrée en application du présent arrêté.
   (4) Uniquement pour les produits présentés dans des bouteilles de verre.
   (5) Dans les conditions posées par l'article 5 de la directive 75/106/C.E.E. modifiée susvisée.
Les jus de fruits, les jus de fruits concentrés, les nectars de fruits, les jus de légumes, les sirops et les autres boissons sans alcool ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait, ainsi que les préparations pour boissons sans alcool, conditionnés en préemballages sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres et destinés à être présentés en l'état au consommateur sous forme liquide, congelés ou surgelés ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que par quantités correspondant aux volumes nominaux fixés respectivement dans le tableau ci-après en regard des produits concernés et suivant les modalités y figurant (produit, volumes nominaux en centilitres) :
   Jus de fruits, jus de fruits concentrés, nectars de fruits et jus de légumes.
   - admis à titre définitif : 1 (5), 12,5, 20, 25, 33, 50, 75, 100, 125 (5), 150, 200, 500 (5).
   - admis jusqu'au 31 décembre 1988 : 17,5 (1) (5).
   Autres boissons sans alcool ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait.
   - admis à titre définitif : 10 (2), 12,5, 20, 25, 33, 50, 75, 100, 125 (5), 150, 200.
   - admis jusqu'au 31 décembre 1988 : 19 (3).
   Sirops, préparations pour boissons sans alcool.
   - admis à titre définitif : 10, 12,5, 20, 25, 50, 75, 100, 125, 150, 200.
   - admis jusqu'au 31 décembre 1988 : 70 (4).
   (1) Uniquement en boîtes métalliques.
   (2) Uniquement pour les boissons étiquetées comme apéritifs sans alcool.
   (3) Sous réserve que ce volume soit contenu dans des bouteilles qui étaient détenues par les utilisateurs ou consignées à la date d'entrée en application du présent arrêté.
   (4) Uniquement pour les produits présentés dans des bouteilles de verre.
   (5) Dans les conditions posées par l'article 5 de la directive 75/106/C.E.E. modifiée susvisée.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées *attributions* étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix *droit de vote*.

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres *procuration - cumul*.

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante *conditions de majorité*.

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées, autres que les représentants de pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées créé par l'article 25 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Six représentants [*nombre*] de la production florale ;

    Deux représentants de la coopération florale ;

    Deux représentants du commerce en gros ;

    Trois représentants du commerce de détail ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bulbes créé par l'article 25 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :

    Trois représentants [*nombre*] de la production horticole dont deux de la production de bulbes et un de la production de fleurs coupées issues de bulbes ;

    Un représentant de la coopération dans le secteur des bulbes ;

    Un représentant des éditeurs de paquetage sous marques ;

    Deux représentants du commerce de détail ;

    Un représentant des consommateurs ;

    Un représentant des salariés de la filière ;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre créé par l'article 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :
   - sept représentants de la production agricole ;
   - trois représentants du secteur coopératif agricole ;
   - quatre représentants de l'industrie de transformation ;
   - quatre représentants du commerce de gros ;
   - deux représentants du commerce de détail ;
   - un représentant des consommateurs ;
   - un représentant des salariés de la filière ;
   - deux représentants du ministre de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des bulbes, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.

    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.

    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé. 

    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 12 du décret susvisé assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé. 

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes. 

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 12 du décret susvisé assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

    Le président du conseil spécialisé peut convoquer pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture [*pouvoir*]. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget [*autorités compétentes*] si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bulbes étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.

    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix [*droit de vote*].

    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres [*procuration - cumul*].

    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante [*conditions de majorité*].

    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des bulbes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.

    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morgon les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Villié-Morgon dans le département du Rhône.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors des séances des 8 novembre 1962, 5 et 6 novembre 1985 et 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Villié-Morgon. 
Les vins produits respectivement sur chacun des climats, parties de communes ou lieux dits, compris dans l'aire de production, auront le droit d'adjoindre à l'appellation contrôlée "Morgon" le nom de leur climat d'origine, à la condition que ce nom soit placé après celui de l'appellation contrôlée, imprimé en caractères identiques, et que ces vins répondent aux prescriptions particulières prévues à l'article 3.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morgon les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après.
 L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire de la commune de Villié-Morgon dans le département du Rhône.
 Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 8 novembre 1962, 5 et 6 novembre 1985 et 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie de Villié-Morgon. 
Les vins produits respectivement sur chacun des climats, parties de communes ou lieux dits, compris dans l'aire de production, auront le droit d'adjoindre à l'appellation contrôlée "Morgon" le nom de leur climat d'origine, à la condition que ce nom soit placé après celui de l'appellation contrôlée, imprimé en caractères identiques, et que ces vins répondent aux prescriptions particulières prévues à l'article 3.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Morgon", ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Morgon", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique de 13,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Les vins pour lesquels a été revendiquée l'adjonction du nom du climat d'origine à celui de l'appellation contrôlée "Morgon" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique de 13,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Morgon" devront provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré minimum de 10 degrés.
   Les vins pour lesquels aura été réclamée l'adjonction du nom du climat d'origine à celui de l'appellation locale contrôlée "Morgon" devront provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 187 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré alcoolique minimum de 11 degrés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Morgon", les vins doivent provenir de raisins récoltés entiers, à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
   Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Morgon", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique de 13,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Les vins pour lesquels a été revendiquée l'adjonction du nom du climat d'origine à celui de l'appellation contrôlée "Morgon" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 p. 100.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
   En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique de 13,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
   Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
   Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Morgon" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905 ; article 8 de la loi du 6 mai 1919 ; article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'appellation contrôlée "Morgon" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 40 hectolitres à l'hectare en moyenne, cette moyenne étant calculée sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).
   Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Morgon" devront provenir du cépage suivant à l'exclusion de tous autres : Gamay noir à jus blanc.
   L'usage local d'incorporer dans la plantation de vignes destinées à produire les vins à appellation contrôlée "Morgon" un certain nombre de plants : Pinot Chardonnay, Alligoté et Gamay blanc, dont le pourcentage peut s'élever au maximum à 15 p. 100 reste autorisé.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Morgon" les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur une partie du territoire de la commune de Villié-Morgon, à l'exception des parcelles situées sur des alluvions modernes et non destinées à la culture de la vigne, d'après les usages locaux. Des experts nommés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine délimiteront cette aire de production et en reporterons les limites sur le plan cadastral de la commune intéressée. Le plan, établi par leurs soins, sera, après approbation du comité national, déposé à la mairie de Villié-Morgon avant le 15 décembre 1936.
   Les vins produits respectivement sur chacun des climats, parties de communes ou lieux dits, compris dans l'aire de production, auront le droit d'adjoindre à l'appellation contrôlée "Morgon" le nom de leur climat d'origine, à la condition que ce nom soit placé après celui de l'appellation contrôlée, imprimé en caractères identiques, et que ces vins répondent aux prescriptions particulières prévues à l'article 3.
Lorsque les lois édictent des incapacités, ou lorsqu'elles autorisent les tribunaux à les prononcer, contre les individus condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, leurs dispositions sont applicables aux individus condamnés pour avoir sciemment recélé, en tout ou en partie, des choses obtenues à l'aide de ces délits.
Les différentes inscriptions, radiations et mentions demandées à l'Institut national depuis la promulgation de la loi du 17 mars 1909, et avant la mise en vigueur du présent règlement, sont portées, dans l'ordre du dépôt des demandes, à l'Institut national, sur le registre prévu à l'article 12 ci-dessus et consignées aux archives de l'institut sur les registres des marques de fabrique ou de commerce et sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention.
Les certificats d'inscription ou de radiation sont transcrits sur un registre spécial dûment coté et paraphé. La copie de chaque certificat porte, en tête, le jour du dépôt, les nom, prénoms et domicile du requérant et ceux du mandataire s'il y a lieu.
   Il est fait mention des subrogations et radiations en marge des inscriptions antérieurement portées sur le registre.
   Il est tenu, pour ce registre, deux répertoires alphabétiques contenant, l'un les noms des parties, l'autre, l'indication des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles et des brevets d'invention avec la mention des numéros des inscriptions qui les concernent.
Les registres sur lesquels les privilèges résultant des actes de vente ou de nantissement ont été, entre la date de la promulgation de la loi du 17 mars 1909 et celle de la publication du présent règlement, inscrits en exécution des articles L. 141-5 et L. 142-3 du code de commerce, doivent mentionner, en marge ou à la suite de ces inscriptions, les antériorités, subrogations et radiations et contenir, à la fin, un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs.
   En ce qui concerne le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement prescrit par l'article L. 143-17 du code de commerce et par l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 et les déclarations de créance prévues par les articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce qui, antérieurement à la publication du présent décret, n'ont pas été mentionnés sur des registres tenus au greffe, les greffiers sont autorisés à ne pas effectuer ces mentions sur des registres conformes aux prescriptions des articles 3 et 4 qui précèdent, mais ils doivent conserver aux minutes du greffe, par ordre de date et de numéro d'entrée et cotés et paraphés par le président du tribunal, les actes sous seing privé de vente ou de nantissement et ceux constatant les déclarations de créance. Un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs est dressé et annexé à ces actes.
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce.
   Les formalités prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est tenu à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'enregistrement des demandes prévues à l'article précédent, un registre journal à souche sur lequel ces demandes sont portées dans l'ordre de leur arrivée à l'institut.
   Elles reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
   Il en est délivré un récépissé extrait du registre à souche et constatant la matérialité du dépôt.
Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article L. 143-17 du code de commerce et par l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, est constaté sur un registre spécial que les greffiers sont tenus d'avoir.
   Ce registre est divisé en deux colonnes.
   La première contient le numéro d'ordre du registre.
   Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date à laquelle il a été fait ; la mention, la date le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce.
   Ce procès-verbal est signé par le greffier.
   Le registre de dépôt, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs, est signé, coté, paraphé et arrêté comme il est dit ci-dessus.