Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité comprend :
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
   Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président ;
   Le secrétaire général des affaires européennes ;
   Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de l'économie ;
   Un représentant du ministre du budget,

 ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité ;
   Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux :
   - les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales ;
   - des personnes qualifiées.
Le comité comprend :
   Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
   Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, vice-président ;
   Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
   Un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
   Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de l'économie ;
   Un représentant du ministre du budget,

 ainsi que, le cas échéant, les représentants des ministres, les chefs de corps et les représentants permanents auprès d'organisations internationales intergouvernementales concernés par les travaux du comité ;
   Le président du comité des fonctionnaires internationaux peut appeler à participer à ses travaux :
   - les représentants des associations représentatives de Français servant dans les organisations internationales intergouvernementales ;
   - des personnes qualifiées.
Le sous-directeur des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat général du comité des fonctionnaires internationaux. Le secrétariat est chargé, en concertation avec le président du comité, de la préparation et de l'organisation des réunions ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du comité des fonctionnaires internationaux.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.
   Le directeur général :
   1° prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;
   2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Assure le secrétariat et la tenue des registres de délibérations du conseil d'administration auquel il participe ;
   4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;
   5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;
   6° Administre le patrimoine du centre.
   Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.
Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris comprend le maire de Paris, qui en est le président, et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus en son sein par le conseil de Paris et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Paris.
   Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville.
Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.
   En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale ; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions des 2° à 4° de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2° de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale et au cinquième alinéa de l'article 194 du même code, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11.
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1982 comprend :
   1° Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il désigne à cet effet ;
   2° Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche ; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature ;
   3° Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur proposition du maire de Paris ; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
Outre leur participation au comité de gestion, les administrateurs bénévoles exercent les différentes activités qui leur sont confiées par le directeur de la section d'arrondissement du centre. A ce titre, ils peuvent se faire aider par des administrateurs adjoints bénévoles.
   Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles doivent rester étrangers à tout maniement de deniers du centre d'action sociale.
Tout administrateur bénévole faisant partie de la commission permanente du comité de gestion qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister pendant six mois consécutifs aux séances de cette commission est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration du centre sur proposition du président du comité de gestion. L'intéressé est remplacé.
   Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté motivé du maire de Paris après que celui-ci les a mis à même de présenter leurs observations.
Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris comprend le maire de Paris, qui en est le président, et, en nombre égal, au maximum seize membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Paris.
   Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant d'une association de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant d'une association de personnes handicapées de la ville.
Dès qu'il est constitué, le comité de gestion procède à la désignation en son sein d'une commission permanente dont il détermine la composition et qui comprend des membres du conseil d'arrondissement et des administrateurs bénévoles.
   La commission permanente se réunit au moins une fois par semaine sous la présidence du président du comité de gestion, qui peut désigner parmi les membres du conseil d'arrondissement un ou plusieurs membres de ce comité pour le suppléer.
   Le directeur de section d'arrondissement, mentionné à l'article 15, assiste avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la commission permanente.
   Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l'article 19, peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des articles 4 à 9 du présent décret, en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial. La dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   - le fait d'exploiter une chaudière soumise aux dispositions du présent décret sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article 9 du présent décret ;
   - le fait d'exploiter une chaudière soumise aux dispositions du présent décret sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article 7 ;
   - le fait d'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles 4 ou 5.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Les pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret sont réduits de :
   7 pour les chaudières à fluide thermique autre que l'eau ;
   2 pour les chaudières d'une puissance supérieure à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C ;
   5 pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C.
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article 1er et mise en service après la date d'entrée en vigueur du présent décret s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales suivantes :
   (Tableau non reproduit).
   En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
Sont soumises aux dispositions du présent décret les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 50 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.
   Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de récupération, alimentées d'une manière habituelle par les gaz de combustion de machines thermiques.
Au titre du présent décret, on entend par :
   - chaudière : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
   - puissance nominale : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;
   - rendement caractéristique : le rendement R' exprimé en pourcentage et calculé selon la formule suivante :
   R' = 100 - P'f - P'i - P'r

 où :
   P'f désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
   P'i désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
   P'r désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
   Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé.
Par exception à l'article 7, l'exploitant est dispensé de disposer :
   - d'un déprimomètre, lorsque le foyer de la chaudière est en surpression ;
   - d'appareils de mesure de l'indice de noircissement, lorsque la chaudière utilise uniquement des combustibles gazeux, ou du charbon pulvérisé ou fluidisé.
   En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
   - un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
   - un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, automatique dans les autres cas ;
   - un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, en continu dans les autres cas ;
   - un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ;
   - un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ;
   - un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ;
   - un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine et les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation ne peuvent être introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer que sous réserve qu'ils proviennent d'animaux :
   - de l'espèce bovine, âgés de douze mois au plus ;
   - de l'espèce ovine ou caprine, âgés de douze mois au plus et ne présentant aucune incisive permanente ayant percé la gencive.
Des dérogations aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la décision 97/534/CE susvisée, et au-delà de cette date, par décision de la Commission européenne, pour les produits originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
   Les produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Jusqu'au 31 mars 1998, pour les produits importés d'un pays tiers, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention figurant à l'article 2 du présent arrêté doit être portée selon le cas sur le certificat ou le document de salubrité visé par le vétérinaire officiel.
   A compter du 1er avril 1998, la mention exigée devient :
   "Le produit ne contient pas et n'est pas issu de "matériels à risques spécifiés" définis par la décision 97/534/CE de la Commission ou de viandes séparées mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins".
Jusqu'au 31 mars 1998, pour les produits provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement :
   "Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière, à l'état cru ou transformé, entiers ou non, inclus dans le lot ci-dessus désigné, ne proviennent pas d'animaux :
   "- de l'espèce bovine, âgés de plus de douze mois ;
   "- de l'espèce ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois ou présentant une incisive permanente ayant percé la gencive".
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1° Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet en relation avec l'exercice de la profession (durée : trois heures ; coefficient 3).
   2° Etude de documents en relation avec l'exercice de la profession, comportant la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3).
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.

 B. -  Epreuves d'admission
      1° Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation, de présenter le fonctionnement de secrétariats médicaux et de déceler les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses capacités à gérer efficacement des situations relationnelles et à prendre en charge la gestion administrative des dossiers médicaux (préparation : dix minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 2).
   2° Epreuve facultative :
   - épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
   Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires, écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général ;
   3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
   A défaut, il est fait appel à un praticien hospitalier dont le service n'est pas concerné par le concours.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un praticien hospitalier relevant de cette administration est choisi par le directeur général ;
   4° Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration est choisi par le directeur général ;
   5° Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ils doivent enfin indiquer s'ils souhaitent subir l'épreuve facultative de langue vivante et mentionner la langue vivante de leur choix.
   A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

 A. - Concours externe
      1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents.
   2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
   3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
   4° Une attestation justifiant de leur aptitude à utiliser un logiciel de traitement de texte pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission, dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 août 1991 modifié.

 B. - Concours interne
      1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat.
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
   3° Une attestation justifiant de leur aptitude à utiliser un logiciel de traitement de texte pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission, dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 août 1991 modifié.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires médicaux sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours.
   Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département.
   Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours détermine l'établissement où auront lieu les épreuves.
   Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi que de l'affichage organisé dans les établissements par le directeur général.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 80 pourront être déclarés admis.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires médicaux sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, 
ou ; 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours et le nombre de postes mis au concours. 
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours. 
Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département. 
Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, la décision portant ouverture du concours détermine l'établissement où auront lieu les épreuves. 
Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur général ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à un praticien hospitalier dont le service n'est pas concerné par le concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un praticien hospitalier relevant de cette administration est choisi par le directeur général ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration est choisi par le directeur général ;
5° Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents, afin d'assurer l'équilibre financier au titre de l'année 1995 des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de main-d'oeuvre visés à l'article L. 521-6, sont fixés comme suit :
   Ajaccio : 0 p. 100 ;
   Bastia : 9 p. 100 ;
   Bayonne : 11,5 p. 100 ;
   Bordeaux-Le Verdon : 0 p. 100 ;
   Boulogne : 0 p. 100 ;
   Brest : 5 p. 100 ;
   Caen : 8 p. 100 ;
   Calais : 0 p. 100 ;
   Cherbourg : 0 p. 100 ;
   Concarneau : 12,5 p. 100 ;
   Dieppe : 0 p. 100 ;
   Douarnenez : 2 p. 100 ;
   Dunkerque-Fécamp : 0 p. 100 ;
   Le Havre : 27 p. 100 ;
   Honfleur : 0 p. 100 ;
   Lorient : 23,5 p. 100 ;
   Marseille-Est : 9,5 p. 100 ;
   Marseille-Ouest : 11 p. 100 ;
   Nantes : 16,5 p. 100 ;
   Nice : 0 p. 100 ;
   Port-la-Nouvelle : 0 p. 100 ;
   Port-Vendres : 0 p. 100 ;
   La Rochelle : 0 p. 100 ;
   Roscoff : 0 p. 100 ;
   Rouen : 28 p. 100 ;
   Saint-Malo : 0 p. 100 ;
   Saint-Nazaire : 3,5 p. 100 ;
   Sète : 0 p. 100 ;
   Toulon : 0 p. 100 ;
   Le Tréport : 0 p. 100.
Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant n° 4 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Art. 3.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
   a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
   b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
   - l'activité professionnelle (numéro de dosimètre, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;
   - au déplacement professionnel des personnes.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente années après la cessation d'activité des intéressés.
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, établissement technique central de l'armement), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des doses absorbées par les personnels du ministère de la défense ou appartenant à des établissements de la société G.I.A.T. Industries et des visiteurs exposés aux rayons ionisants.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont composées de fonctionnaires appartenant aux différents corps de la police nationale. En tant que de besoin, des personnels contractuels et des fonctionnaires détachés peuvent y être affectés.
   Ces personnels ont une qualification en matière de formation d'adultes et de conseil. Ils doivent être capables de mettre en oeuvre l'ensemble du processus de formation. Ainsi est constituée une équipe polyvalente dont chaque membre intervient en raison de sa qualification, de la nature de la prestation demandée et des instructions reçues.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont la responsabilité de promouvoir la formation permanente. Elles diffusent les informations, renseignent les responsables des services et, par l'intermédiaire de ceux-ci, les personnels. Elles recensent les moyens locaux de formation, organisent des stages en liaison avec les directions et services concernés et les animent avec leurs équipes pédagogiques.
   Elles assurent le contrôle pédagogique de l'ensemble des formations dispensées dans leur zone de compétence. Elles peuvent en évaluer les effets.
   Les délégations régionales au recrutement et à la formation prononcent l'agrément des stages. Seules sont financées les actions de formation ainsi agréées. La liquidation des dossiers financiers reste attribuée aux services actuellement compétents dans ce domaine.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation animent les actions d'information concernant la police nationale et tout particulièrement les carrières des fonctionnaires de police. Elles orientent et contrôlent l'activité des officiers de recrutement du service national.
   Elles sont responsables de la partie opérationnelle des opérations de recrutement. A Paris, cette attribution est exercée par le préfet de police.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police. L'ensemble des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à la formation est effectué sous son contrôle. En matière d'activités physiques et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller technique régional. En matière d'informatique et de bureautique, le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en informatique et bureautique.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation favorisent la déconcentration des actions de formation. Elles développent leur action en collaboration avec les services et les personnels pour assurer la bonne adéquation entre les besoins exprimés et la formation dispensée.
   Les chefs des délégations régionales au recrutement et à la formation sont les conseillers techniques des responsables des services de police de la région dans leur domaine de compétence. Ils impulsent avec eux une coopération active sous forme de contacts, de conférences, de réunions d'échanges et de concertation.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation (D.R.R.F.) sont des services déconcentrés de la direction de l'administration de la police nationale (D.A.P.N.).
   Elles constituent les relais uniques de la direction de l'administration de la police nationale pour promouvoir, animer et contrôler les politiques de recrutement et de formation permanente de la police nationale.
   Leur ressort de compétence est fixé par instruction séparée.
Les délégations régionales au recrutement et à la formation (D.R.R.F.) sont des services déconcentrés de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Elles constituent les relais uniques de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale pour promouvoir, animer et contrôler les politiques de recrutement et de formation permanente de la police nationale. 
Leur ressort de compétence est fixé par instruction séparée.
Toute demande d'autorisation d'exportation, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé, comporte un certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe III à cet arrêté lorsqu'elle concerne un ou plusieurs biens ne figurant pas dans la liste jointe en annexe A.
   Une dispense de certificat d'utilisation finale peut être accordée lorsque la demande d'autorisation d'exportation est renseignée de manière précise et complète quant à l'utilisation finale des biens exportés.
Dans les demandes d'autorisation d'exportation et les documents connexes établis en vue de l'exportation, les substances chimiques figurant à la rubrique 1 C 350 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée sont en principe désignées par les appellations utilisées dans cette rubrique. Lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, celle-ci est obligatoirement complétée par l'indication, entre parenthèses, du numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant également à la rubrique 1 C 350.
Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence et communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
La demande de licence générale G. 301 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe B.
   Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Le présent arrêté définit la licence générale G. 301 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle doit être accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 et 2 de l'annexe I de la décision du Conseil modifiée susvisée et sont identifiés dans cette annexe par des rubriques de la forme 1 C 3 xy, 1 C 4 xy, 2 B 3 xy ou 2 E xy.
Note - Les désignations ci-après sont abrégées. Pour les désignations intégrales, voir l'annexe I à la décision du Conseil.    1 C 350 Substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques :
    1. Thiodiglycol (111-48-8) ;
    2. Oxychlorure de phosphore (10025-87-3) ;
    6. Phosphonate de diméthyle (868-85-9) ;
    7. Trichlorure de phosphore (7719-12-2) ;
    8. Phosphite de triméthyle (121-45-9) ;
    9. Dichlorure de thionyle (7719-09-7) ;
   10. 1-méthylpipéridine-3-ol (3554-74-3) ;
   11. 2-chloro-N, N-diisopropyléthylamine (96-79-7) ;
   12. N, N-diisopropyl-2-laminoéthanethiol (5842-07-9) ;
   13. Quinuclidine-3-ol (1619-34-7) ;
   14. Fluorure de potassium (7789-23-3) ;
   15. 2-chloroéthanol (107-07-3) ;
   16. Diméthylamine (124-40-3) ;
   17. Ethylphosphonate de diéthyle (78-38-6) ;
   18. N, N-diméthylphosphoramidate de diéthyle (2404-03-7) ;
   19. Phosphonate de diéthyle (762-04-9) ;
   20. Chlorure de diméthylammonium (506-59-2) ;
   24. Fluorure d'hydrogène (7664-39-3) ;
   25. Benzilate de méthyle (76-89-1) ;
   27. 2-diisopropylaminoéthanol (96-80-0) ;
   28. 3.3-diméthylbutane-2-ol (464-07-3) ;
   30. Phosphite de triéthyle (122-52-1) ;
   31. Trichlorure d'arsenic (7784-34-1) ;
   32. Acide benzylique (76-93-7) ;
   33. Méthylphosphonite de O,O-diéthyle (15715-41-0) ;
   34. Diméthyléthylphosphonate (6163-75-3) ;
   37. Quinuclidine-3-one (3731-38-2) ;
   38. Pentachlorure de phosphore (10026-13-8) ;
   39. 3,3-diméthylbutanone pinacolone (75-97-8) ;
   40. Cyanure de potassium (151-50-8) ;
   41. Hydrogénodifluorure de potassium (7789-29-9) ;
   42. Hydrogénodifluorure d'ammonium (1341-49-7) ;
   43. Fluorure de sodium (7681-49-4) ;
   44. Bifluorure de sodium (1333-83-1) ;
   45. Cyanure de sodium (143-33-9) ;
   46. 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6) ;
   47. Pentasulphure de diphosphore (1314-80-3) ;
   48. Diisopropylamine (108-18-9) ;
   49. 2-diéthylaminoéthanol (100-37-8) ;
   50. Sulfure de disodium (1313-82-2) ;
   51. Dichlorure de disoufre (10025-67-9) ;
   52. Dichlorure de soufre (10545-99-0) ;
   53. Chlorure de tris(2-hydroxyéthyl) ammonium (637-39-8) ;
   54. Chlorure de 2-chloroéthyldiisopropylammonium (4261-68-1) ;
   1 C 351 Agents pathogènes humains, zoonoses et toxines.
   1 C 352 Agents pathogènes animaux (virus, bactéries).
   1 C 353 Micro-organismes génétiquement modifiés.
   1 C 354 Agents pathogènes des plantes (bactéries, champignons).    2 B 350 Installations et équipements pour la production de substances chimiques.
   2 B 351 Systèmes d'identification de gaz toxiques et détecteurs associés.
   2 B 352. Equipements biologiques.
   2 E 301 Technologie nécessaire pour l'utilisation des biens spécifiés aux articles 2 B 350 à 2 B 352.
Le titulaire d'une licence générale G. 301 doit, s'il en est informé, aviser l'administration des douanes, Setice, de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 301 et définis à l'article 2.
Préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence générale G. 301, le titulaire de la licence doit avertir l'acheteur étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 301 et définis à l'article 2.
Je soussigné(e), ... (nom, prénom, fonction), m'engage à :
   1. Utiliser la licence générale G. 301 uniquement pour l'exportation des biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre du budget relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage ressortant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique ;
   2. Utiliser la licence générale G. 301 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil n° 94/942/PESC du 19 décembre 1994 ;
   3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 301 ne peuvent pas être réexportés en dehors des Etats membres de la Communauté européenne ni des pays admis à son bénéfice ;
   4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes, Setice, de tout changement de destination des biens vers un pays de destination autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G. 301 ;
   5. Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens, la mention "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 n° ..., délivrée le ..." ;
   6. Mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux et communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 301, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
   Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.    Date et signature ....
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   Président de la commission : 60,00 F ;
   Médecin examinateur : 51,10 F.
   En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1995, mettre en oeuvre les mesures suivantes :
   a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine ;
   b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment) ;
   c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation ;
   d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau ;
   e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection ;
   f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie ;
   g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades ;
   h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie ;
   i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7°) du code des communes ;
   j) Renforcement des contrôles aux frontières.
Les directions interrégionales sont organisées au niveau des zones de défense. Leur siège et leur ressort territorial sont fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense et par décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux de la police aux frontières.
   Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.
Sous l'autorité des préfets de département et, pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, sous celle du préfet de zone, le directeur interrégional exerce une mission de coordination, de conception, d'orientation et de contrôle sur les services existant localement.
   A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services spécialisés de la préfecture de police conservent leurs compétences et leurs attributions sous l'autorité du préfet de police.