Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le mois *délai* suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrat du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-17 à R.* 311-21 et R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois de premier juge ou de juge d'instruction en application du présent décret, les premiers juges et les juges d'instruction qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
Dans le mois [*délai*] suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles où il est procédé à la création d'emplois de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.[* 213-6 à R.*] 231-8 du code de l'organisation judiciaire.
La composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ainsi que le nombre de magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur général d'une cour d'appel et le siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent décret.
   La répartition des juges du livre foncier est fixée conformément au tableau IV annexé au présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la pharmacie et du médicament et de la direction de la sécurité sociale et fait appel en tant que de besoin aux autres services du ministère des affaires sociales et de l'emploi, notamment à la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Sont établies, pour une période expirant le 31 août 1990, au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, des taxes parafiscales à la charge des producteurs, des groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées, des transformateurs et des importateurs de pruneaux.
   Le produit de ces taxes est affecté [*destination*] à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
1° Le taux de la taxe sur les prunes d'ente séchées mentionnée au 1° de l'article 2 ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs.
   2° Le taux de la taxe sur les pruneaux mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut dépasser 5 p. 100 du montant des ventes hors taxes.
   3° Le taux de la taxe sur les pruneaux mentionnée au 3° de l'article 2 ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur déclarée en douane.
1° La taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées est assise sur le montant des ventes de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs.
   2° La taxe due par les transformateurs est assise sur le montant des ventes de pruneaux d'origine française faites à l'intérieur du territoire douanier français.
   3° La taxe due par les importateurs est assise sur la valeur en douane des pruneaux relevant des positions douanières n°s ex. 08.13 et ex 20.08 déclarée à l'entrée sur le territoire français.
1° La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées mentionnée au 1° de l'article 2 est recouvrée par les transformateurs qui en précomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe précompté au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant.
   2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
   Les versements effectués à ce titre sont diminués du montant des sommes versées par le déclarant pour le compte des producteurs, en application du 1° ci-dessus.
   Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent la totalité de la taxe due par les transformateurs et dans les mêmes conditions.
   3° La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3° de l'article 2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions d'accompagnement instituées par l'article 79 de la loi du 29 décembre 1976 susvisée sont accordées dans les conditions suivantes :
   Des subventions d'accompagnement peuvent être allouées aux collectivités locales propriétaires d'abattoir public pour faciliter la réalisation des programmes d'investissement dans les abattoirs publics inscrits au Plan, ayant déjà fait l'objet pour ces mêmes programmes de l'attribution d'une subvention de l'Etat, dite subvention principale ;
   Ces subventions sont payables soit en capital, soit en annuités.
Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en annuités, la décision attributive fixe le montant maximum de l'annuité ainsi que leur nombre. Le montant cumulé des annuités ne peut excéder le montant de la subvention principale.
   Le montant effectif de l'annuité est égal chaque année, au plus, à la différence entre :
   Les charges financières annuelles retenues pour le calcul de la subvention d'allégement ;
   Et les recettes constatées dans l'année au titre de la taxe d'usage, de la subvention d'allégement et de la part de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes revenant à la collectivité locale.
   Ce montant effectif fait chaque année l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture.
   Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention d'allégement.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé des personnes âgées et des handicapés, reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs à ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé des personnes âgées et des handicapés, dispose en tant que de besoin de la direction générale de la santé, de la délégation à l'emploi, de la direction de l'action sociale et fait appel en tant que de besoin aux autres services du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
TABLEAU B
 Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
 Lignes : 
1.-Procédure devant le premier président
 a) Référés : 
11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0, 15
 12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0, 15
 13 Relevé de forclusion : 0, 15
 14 Exécution provisoire : 0, 15
 15 Autres référés : 0, 15
 16 Article 958 du    code de procédure civile : 0, 10
 17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0, 20
 18 Aux fins de saisie-arrêt : 0, 20
 II.-Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
 a) Incidents quant à la preuve : 
19 Communication, restitution et production de pièces : 0, 10
 20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0, 20
 b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire : 
21 Exécution provisoire : 0, 20
 22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc : 
0, 20
 23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0, 20
 24 Avance pour les frais du procès : 0, 10
 III.-Procédures et missions particulières
 25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0, 10
 26 Procédure d'interprétation : 0, 10
 27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0, 20
 28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0, 50
 29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0, 20
 30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0, 20
L'émolument global ainsi déterminé par application des articles 17 et 18 est réduit :
   1° De moitié, s'il s'agit d'une procédure sans défendeur comparant, ou d'un quart, pour une procédure sur opposition à arrêt de défaut pour l'avoué défendeur à l'opposition seulement, l'avoué opposant ayant droit à l'émolument entier ;
   2° De moitié, pour l'avoué de la partie qui s'en est rapportée à justice sauf dans les instances principales en liquidation de biens ou en règlement judiciaire ;
   Les réductions prévues au présent article se cumulent sans pouvoir excéder les trois quarts.
L'émolument global ainsi déterminé par application des articles 17 et 18 est réduit :
   1° De moitié, s'il s'agit d'une procédure par défaut, ou d'un quart, pour une procédure sur opposition à arrêt de défaut pour l'avoué défendeur à l'opposition seulement, l'avoué opposant ayant droit à l'émolument entier ;
   2° De moitié, pour l'avoué de la partie qui s'en est rapportée à justice sauf dans les instances principales en liquidation de biens ou en règlement judiciaire ;
   Les réductions prévues au présent article se cumulent sans pouvoir excéder les trois quarts.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles :
   Des articles 69 à 80 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
   Des articles 81 à 89 du décret précité du 2 avril 1980 en tant qu'elles s'appliquent aux avoués près les cours d'appel ;
   Du décret n° 61-355 du 7 avril 1961 portant règlement d'administration publique et modifiant le tarif des avoués ;
   Du décret n° 63-959 du 17 septembre 1963 portant règlement d'administration publique et modifiant le tarif des avoués ;
   Du décret n° 67-108 du 10 février 1967 modifiant le décret précité du 2 avril 1960 en tant qu'elles s'appliquent aux avoués près les cours d'appel ;
   Du décret n° 74-750 du 30 août 1974 relatif aux droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d'appel.
Il est interdit aux avoués, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu'avec l'autorisation de la chambre de discipline.
   Le refus d'autorisation de la chambre de discipline peut être déféré par l'avoué on son client au premier résident qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la chambre. La décision du premier président n'est susceptible d'aucun recours.
Les dispositions du présent décret seront appliquées, dès leur mise en vigueur, pour le règlement des frais de toutes les procédures d'appel, à l'exception de celles qui ont antérieurement fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée. Ces dernières seront tarifées suivant les dispositions actuellement en vigueur.
La somme des coefficients applicables à l'ensemble de la procédure ne peut être supérieure pour chaque avoué à 1,50 et l'émolument afférent à chaque degré d'avancement de la procédure ou à chaque décision est réduit dans la même proportion, en multipliant l'émolument prévu au tarif par une fraction dont le numérateur sera le coefficient 1,50 et le dénominateur la somme des coefficients applicables. Sont toutefois exclus du plafonnement les coefficients prévus ou pour les procédures de rectification d'erreur ou d'omission matérielle ou pour les procédures d'interprétation.
Sont dus, au titre de déboursés à chaque avoué en cause en dehors des droits prévus aux articles qui précèdent :
   1° Les frais d'actes d'huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la Cour à l'occasion d'un transport sur les lieux ;
   2° Les frais de copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article 22 ;
   3° Les frais de voyage visés à l'article 23.
   Les frais visés au paragraphe 2° ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas.
A ce coefficient s'ajoute, le cas échéant, un autre coefficient défini au tableau B annexé au présent décret :
   a) Pour chaque difficulté de procédure ayant pris naissance à l'occasion ou au cours de l'instance d'appel, à la condition qu'une ordonnance juridictionnelle ait été rendue sur cette difficulté, ou qu'une décision soit prise sous forme de simple mention au dossier ;
   b) Lorsque l'avoué remplit une mission ou diligente une procédure prévue audit tableau.
   Toute procédure non prévue au tableau B donne droit pour l'avoué à une majoration égale à 0,10 de droit proportionnel, tel qu'il résulte des articles 11 à 15, sauf pour les demandes de révocation d'ordonnances de clôture, de changement d'expert et de jonction non contestées.
En toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties.
   En cas d'appel en garantis ou en intervention forcée, l'émolument distinct correspondant est réduits de moitié pour l'avoué du demandeur seulement.
Les frais de déplacement de l'avoué qui est obligé de se transporter en dehors de la ville où siège la Cour, lorsque sa présence est exigée par la loi ou demandée par la partie, sont fixés de la façon suivante :
   1° Si le déplacement pouvait, sans difficulté pratique pour la majeure partie du trajet, avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet de chemin de fer en première classe aller et retour pour la distance parcourue augmentée des frais de transport complémentaires ;
   2° A défaut deux fois le prix d'un billet de chemin de fer en première classe, d'après le nombre de kilomètres à accomplir tant à l'aller qu'au retour.
   Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 80 unités de base.
   Si le déplacement de l'avoué n'a lieu qu'à la demande de son client, les traits de voyage restent à la charge de celui-ci.
Le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé :
   1° Pour les demandes en délivrance de la chose louée, en résiliation, annulation, validation de congés, révision ou renouvellement des baux, par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ;
   2° Pour les demandes en fixation, révision, suppression de prestations compensatoires, en constitution de rente viagère ou en résiliation, révision, annulation de contrat, par le montant du capital exprimé à l'acte ou à la décision ou, à défaut, par une valeur égale à cinq fois la rente alloué ou déjà existante, ou au montant cumulé des annuités échues et à échoir si la durée de la rente est inférieure à cinq années ;
   3° Pour les demandes en fixation, révision, suppression de relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de l'obligation alimentaire, par une valeur égale au montant de trois années de la rente ou de la pension allouée ; en cas de durée moindre, connue au jour de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ;
   4° Pour les demandes en exécution ou en résiliation de contrat d'assurances de toute nature, pour défaut de paiement, par une valeur égale au montant des primes échues ou à échoir, sans toutefois que la valeur globale excède cinq années.
Les émoluments alloués aux avoués près les cours d'appel dans toutes les instances, devant la formation collégiale ou le premier président, soumises à la procédure ordinaire, abrégée ou à jour fixe, contradictoire ou par défaut, constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature, y compris tout ce qui concerne la mise en état, l'obtention des décisions, leur signification à avoué et à partie, ainsi que l'établissement du certificat de signification et l'obtention du certificat de non-pourvoi.
   Ils comprennent également le remboursement forfaitaire de tous frais accessoires de correspondance, d'affranchissement et de papeterie à la seule exclusion des déboursés mentionnés aux articles 21 à 23 ci-après.
TABLEAU B
   Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
   Lignes :
   1. - Procédure devant le premier président
   a) Référés :
   11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0,15
   12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0,15
   13 Relevé de forclusion : 0,15
   14 Exécution provisoire : 0,15
   15 Autres référés : 0,15
   16 Article 958 du nouveau code de procédure civile : 0,10
   17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0,20
   18 Aux fins de saisie-arrêt : 0,20
   II. - Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
   a) Incidents quant à la preuve :
   19 Communication, restitution et production de pièces : 0,10
   20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0,20
   b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire :
   21 Exécution provisoire : 0,20
   22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc :

 0,20
   23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0,20
   24 Avance pour les frais du procès : 0,10
   III. - Procédures et missions particulières
   25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0,10
   26 Procédure d'interprétation : 0,10
   27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0,20
   28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0,50
   29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0,20
   30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0,20
Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, il est alloué :
   1° Pour les premiers, un multiple de l'unité de base évalué selon la procédure indiquée aux articles 13 et 14 ;
   2° Pour les seconds, un émolument proportionnel calculé de la façon suivante :
   a) Il est d'abord procédé à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait en vertu du barème prévu à l'article 11, l'émolument égal au montant du multiple d'une unité de base alloué pour les chefs non évaluables en argent ;
   b) Le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent est ensuite calculé en appliquant au total de ces chefs les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation visés au a.
Le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l'instance prend fin devant ce magistrat, soit par le président de la formation qui a statué ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers.
   Dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s'il doit s'y ajouter ou non un droit déterminé.
   Il indique également l'évaluation de l'intérêt pécuniaire auquel correspond l'émolument ainsi proposé.
   Le bulletin doit être accompagné des conclusions et des copies des décisions et comporter l'avis de la chambre de discipline.
   Le droit à la taxe sur la détermination de ce multiple demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie.
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Lorsque la contestation porte sur un immeuble, la valeur de celui-ci est représentée par la valeur la plus importante résultant de celle exprimée dans un acte, une déclaration à l'enregistrement, une décision de justice ou une expertise judiciaire si cette pièce date de moins de cinq ans, à défaut par une évaluation effectuée par le magistrat compétent pour déterminer l'émolument proportionnel dû à l'avoué dans une matière non évaluable en argent, sans que le multiple choisi correspondant au droit proportionnel dû soit inférieur à un intérêt du litige égal à vingt-cinq fois le montant du loyer principal annuel pour un immeuble rural et à vingt fois le montant du même loyer pour les immeubles urbains, lorsque le loyer est connu.
   L'usufruit et la nue-propriété sont respectivement évalués à la moitié de la valeur de l'immeuble ainsi déterminée.
Le multiple ne peut être inférieur à 21 unités de base, sans préjudice de l'application du minimum prévu à l'article 10, dans le cas où l'émolument ainsi calculé ne concernerait que des litiges non évaluables en argent.
   Pour les demandes prévues à l'article 12 (1°), donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base, le montant de l'émolument alloué ne peut être inférieur à ce nombre d'unités de base.
TABLEAU A
   Coefficients tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission
   Lignes
   1 Appel avec ou ans placement avec un maximum de 15O unités de base : 0,25
   2 Constitution avec ou sans placement avec un maximum de 150 unités de base 0,10
   3 Obtention d'une ordonnance de caducité pour le demandeur et en cas de débat, également pour le demandeur, avec un maximum de 150 unités de base : 0,30
   4 Conclusions soulevant une exception de procédure de la compétence du conseiller de la mise en Etat : 0,40
   5 Ordonnance ou arrêt statuant sur les conclusions visées à la ligne 4 : 0,50
   6 Conclusions saisissant  la cour : 0,70
   7 Arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du NCPC) : 1
   8 Arrêt avant dire droit : 1
   9 Arrêt confirmatif d'un jugement avant dire droit avec ou sans évocation : 1
   10 Procès-verbal de conciliation à l'audience ou devant le conseiller de la mise en Etat : 1
Tout versement en espèces fait aux avoués donne lieu à la délivrance d'un reçu extrait d'un carnet à souche numéroté. Ce reçu indique si le versement est fait à titre de provision, pour acompte ou pour règlement, et, le cas échéant, s'il concerne les honoraires prévus à l'alinéa 2 du précédent article.
   Toute autre forme de versement est présumée faite à titre de provision.
   Tous les avoués sont tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscrivent, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils reçoivent de leurs parties en indiquant le nom de ces parties, la cause du versement, s'il s'agit d'une provision ou d'un versement relatif à une affaire terminée et, le cas échéant s'il concerne les honoraires prévus à l'alinéa 2 du précédent article.
   Ils présentent ce registre toutes les fois qu'ils en sont requis par la magistrat taxateur, par la cour d'appel ou par les représentants du ministère public, en cas de contestation sur la vérification des dépens.
   Faute de représentation ou de tenue régulière, ils sont déclarés non recevables en leur demande.
Le montant des tranches du droit proportionnel dégressif et, dans certains cas, le montant du droit proportionnel lui-même, sont fonction d'une unité de base révisable périodiquement.
   Le montant de l'unité de base est fixé à 2,70 euros.
   Dans tous les cas, une rémunération minimale de cinquante unités de base est allouée à l'avoué.
Les avoués d'appel ne peuvent réclamer ou percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
   Toutefois, lorsqu'ils donnent une consultation non suivie d'une procédure d'appel, ou lorsqu'ils sont chargés, à titre exceptionnel, de missions autres que celles prévues à l'article 2 et compatibles avec leurs fonctions, ils peuvent percevoir des honoraires qui sont fixés soit à l'amiable, sous le contrôle de la chambre de discipline, soit judiciairement, s'il y a lieu, selon la procédure prévue par la loi. En ce cas, l'objet de la consultation ou de la mission doit être expressément formulé dans une demande écrite de leur client.
   Les avoués peuvent également percevoir des honoraires fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'ils représentent ou assistent une partie dans les matières où, en dehors des cas prévus à l'article 19 (3°), leur ministère n'est pas obligatoire.
   Les avoués ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
Lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche :
   Entre 0 et 1800 unités de base inclusivement : 5
   Entre 1800 et 3600 unités de base inclusivement : 4
   Entre 3600 et 5400 unités de base inclusivement: 3
   Entre 5400 et 9000 unités de base inclusivement: 2
   Entre 9000 et 18000 unités de base inclusivement : 1
   Entre 18000 et 45000 unités de base inclusivement : 0,75
   Entre 45000 et 90000 unités de base inclusivement : 0,50
   Entre 90000 et 450000 unités de base inclusivement : 0,30
   Entre 450000 et 900000 unités de base inclusivement : 0,20
   Au-dessus de 900000 unités de base : 0,10
Avant tout règlement, les avoués sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
   Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les déboursés et les émoluments prévus au présent tarif, avec référence à l'article applicable de ce tarif et aux lignes du tableau D et éventuellement du tableau B.
   Des lignes spéciale sont, en outré, le cas échéant, réservées, d'une part, aux provisions versées, d'autre part, aux honoraires demandés en vertu de l'article 3.
   Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction de l'établissement de l'Etat de frais ni, éventuellement, de ses copies.
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure.
   Dans ce cas, il informe sa chambre de discipline de l'exercice de son droit.
   Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure doit toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la chambre de discipline, à tout avocat, officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge par celui-ci de s'engager à les rétablir aux mains de l'avoué lorsqu'ils ne lui seront plus nécessaires.
Dans les cas suivants, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 ;
   1° Pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base ;
   2° Pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour :
   - les demandes dont l'objet principal n'a trait à des intérêts pécuniaires, telles que celles concernant l'état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes ;
   - les demandes qui ne peuvent donner lieu à l'application des articles 25 à 30 ou les condamnations prononcées lorsque celles-ci sont d'un montant symbolique ;
   - sous réserve des dispositions de l'article 28, les demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires, spécifiques aux procédures collectives d'apurement du passif des entreprises.
Il est interdit aux avoués, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu'avec l'autorisation de la Chambre nationale des avoués.
Le refus d'autorisation de la Chambre nationale des avoués peut être déféré par l'avoué on son client au premier président de la cour d'appel ayant prononcé l'arrêt qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la chambre. La décision du premier président n'est susceptible d'aucun recours.
Le multiple de l'unité de base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, soit par le conseiller de la mise en état lorsque l'instance prend fin devant ce magistrat, soit par le président de la formation qui a statué ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers.
   Dans le délai d'un mois à compter de la remise de l'acte par le greffe, le magistrat est saisi par les avoués qui lui remettent un bulletin visé et établi par eux, précisant par écrit le ou les multiples sollicités ; ce bulletin indique s'il doit s'y ajouter ou non un droit déterminé.
   Il indique également l'évaluation de l'intérêt pécuniaire auquel correspond l'émolument ainsi proposé.
   Le bulletin doit être accompagné des conclusions et des copies des décisions et comporter l'avis de la Chambre nationale des avoués.
   Le droit à la taxe sur la détermination de ce multiple demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie.
Le droit de rétention appartient à l'avoué pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés, à l'exclusion des honoraires. Il s'exerce tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure.
   Dans ce cas, il informe la Chambre nationale des avoués de l'exercice de son droit.
   Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure doit toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par la Chambre nationale des avoués, à tout avocat, officier public ou ministériel mandataire de la partie, à charge par celui-ci de s'engager à les rétablir aux mains de l'avoué lorsqu'ils ne lui seront plus nécessaires.
En vue d'encourager dans le secteur de l'habillement, d'une part, la recherche, d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,25 p. 100, la perception, jusqu'au 31 décembre 1984, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la T.V.A. sous réserves des dispositions ci-après.
Sont soumises à cette taxe les ventes réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret susvisé du 9 novembre 1973.
   La taxe n'est pas perçue sur les articles importés des Etats membres de la Communauté économique européenne.
En vue d'encourager dans les industries de l'habillement et de la maille la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,25 p. 100, la perception, jusqu'au 31 décembre 1985, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les  mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Sont soumises à cette taxe les ventes et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les produits en maille et les articles d'habillement relevant respectivement des groupes 44-20 à 44-25 et de la classe 47 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret susvisé du 9 novembre 1973 susvisé.
   La taxe n'est pas perçue sur les articles originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci.
Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
   Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs visés à l'article 2 sont imposables sur 60 p. 100 de leur montant.
Le produit annuel de la taxe créée par le présent décret est réparti entre le centre d'études technique des industries de l'habillement (C.E.T.I.H.) et le comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) créé par le décret susvisé du 15 décembre 1980 de telle façon qu'aucun de ces organismes ne perçoive moins de 25 p. 100 de ce produit.
Est abrogé le décret n° 69-77 du 18 janvier 1969, modifié par l'article 2 du décret n° 70-151 du 20 janvier 1970, fixant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de la cotisation à laquelle sont soumises les entreprises ressortissant au C.E.T.I.H..
Les entreprises qui produisent à la fois des accessoires du vêtement et des ceintures de maroquinerie relevant respectivement des groupes 47-09 et 45-21 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret précité du 9 novembre 1973 peuvent, en ce qui concerne l'ensemble des ventes de ces articles, demander à être soumises soit à la taxe instituée par le présent décret, soit à la taxe sur les cuirs instituée par le décret n° 78-314 du 13 mars 1978 créant une taxe parafiscale commune au conseil national du cuir et au centre technique du cuir, si les ventes des produits de l'un ou de l'autre groupe pour lequel l'option est demandée représentent plus de 30 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.
   Cette option, formulée sur papier libre et adressée à la fois aux services locaux des impôts et au conseil national du cuir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, est valable pour une période de deux ans renouvelable.
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et le centre d'études techniques des industries de l'habillement.
Le patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et détenu par le syndicat professionnel dit Union des industries textiles est dévolu au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement. Les modalités de cette dévolution ainsi que les conditions d'apurement des comptes d'opérations en cours de l'union des industries textiles sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie du ministre de l'économie et du ministre du budget.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1968 est modifié ainsi qu'il suit :
   "Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 68-383 du 27 avril 1968 modifié est fixé à 0,44 p. 100 à partir du 1er juillet 1980 et jusqu'au 31 décembre 1980."
La représentation de l'administration est assurée par :
Un délégué du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Deux délégués du ministre de l'intérieur ;
Un délégué du ministre de l'économie ;
Un délégué du ministre du budget ;
Quatre délégués du ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
Trois délégués du ministre de l'agriculture ;
Deux délégués du ministre de l'industrie ;
Deux délégués du ministre des transports, dont un délégué de la marine marchande et le chef du service de la navigation de la Seine ;
Un délégué du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire, et autant de suppléants ;
Le préfet de la région Ile-de-France ;
Le préfet de la région Picardie ;
Le préfet de la région Haute-Normandie ;
Le préfet de la région Basse-Normandie ;
Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
Le préfet de la région Bourgogne ;
Le préfet de la région Lorraine ;
Le préfet de la région Centre, ou leur représentant.
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration [*conseils*] de gérance ou [*conseils*] de surveillance, des sociétés visées à l'article 12 de la loi n° 70-985 du 25 juillet 1949 sont choisis parmi les fonctionnaires en activité de service ou en retraite titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'un administrateur civil de deuxième classe ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service [*ancienneté*] et appartenant soit au ministère dont ces sociétés relèvent en raison de leur activité, soit aux ministères des finances, du budget et des affaires économiques, soit aux grands corps de l'Etat [*conditions requises*].
Le dépôt d'actions de garanties, imposé aux administrateurs des sociétés anonymes par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867 (1), est effectué par l'Etat en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils de ces sociétés [*d'économie mixte*].
   (1) Voir la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil [*d'administration, conseil de gérance ou conseil de surveillance*] d'une société, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil, sauf autorisation spéciale du ministre qu'il représentait [*contrat de travail, consultations rémunérées par honoraires - incompatibilités*].
Les cinq chefs d'établissement d'enseignement primaire privé et les cinq représentants des maîtres des établissements primaires privés appelés à siéger à la commission consultative mixte créée au chef-lieu de chaque département par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 sont désignés comme suit :
   1° Les membres de la commission siégant en qualité de chef d'établissement sont nommés par le recteur, sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans des établissements ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;
   2° Les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements primaires privés n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement élisent leurs représentants parmi eux au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Lorsque le nombre des chefs d'établissement satisfaisant aux conditions prévues par le 1° du premier alinéa ci-dessus est inférieur à dix, ou lorsque le nombre des électeurs mentionnés au 2° est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre des chefs d'établissement et des maîtres siégeant à la commission, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds et que la représentation des autres catégories soit réduite en proportion.
Les cinq chefs d'établissement privé secondaire ou technique et les cinq représentants des maîtres des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés appelés à siéger à la commission consultative mixte créée au chef-lieu de chaque académie par l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 sont désignés comme suit :
   1° Les chefs d'établissement privé, secondaire ou technique, ayant passé avec l'Etat un contrat d'association élisent leurs représentants parmi eux au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
   2° Les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement élisent leurs représentants parmi eux au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Lorsque le nombre des électeurs mentionnés au 1° du premier alinéa ci-dessus est inférieur à vingt ou lorsque le nombre de ceux qui sont mentionnés au 2° est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre des chefs d'établissement et des maîtres siégeant à la commission, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds et que la représentation des autres catégories soit réduite en proportion.
Le montant des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles bénéficiaires de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
   Pour le premier enfant à charge : 4,47 F.
   Pour le deuxième enfant à charge : 12,53 F.
   Pour le troisième enfant à charge : 15,76 F.
   Pour le quatrième enfant à charge : 19,70 F.
   Pour le cinquième enfant à charge : 8,05 F.
   Pour enfant à partir du sixième : 3,92 F.
   Le montant de ces allocations est majoré comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
   Pour chaque enfant à charge de dix à quinze ans : 2,81 F.
   Pour chaque enfant de plus de quinze ans : 4,32 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du code rural.
   Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 3 et 14 du présent décret, les arrêtés préfectoraux prévus auxdits articles se substitueront le 1er octobre 1988  [*date*] aux dispositions équivalentes des arrêtés réglementaires permanents départementaux de police de la chasse et de l'ordonnance locale du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible.
Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article 3, le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, qui devra être motivé sur ce point, autoriser la capture par des oiseaux de chasse au vol et le tir de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du corbeau freux, de la corneille noire et du geai des chênes pendant tout ou partie de la période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci, même si ces espèces ne figurent pas sur la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
   Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions prises en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée.
   Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.
Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.
   L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article 3, dérogé aux dispositions de l'article 15 dans les conditions définies au tableau suivant :

 TYPE DE FORMALITES :

 Sans formalité.

 ESPECE CONCERNEE :

 Pigeon ramier.

 DATE LIMITE de la période autorisée :

 31 mars

 TYPE DE FORMALITES :

 Déclaration au préfet.

 ESPECE CONCERNEE :

 Etourneau sansonnet.

 DATE LIMITE de la période autorisée :

 31 mars

 CONDITION SPECIFIQUE :

 Ces espèces ne peuvent être tirées qu'à poste fixe.

 ESPECE CONCERNEE :

 Pigeon ramier.

 DATE LIMITE de la période autorisée :

 30 juin

 TYPE DE FORMALITES :

 Autorisation individuelle du préfet.

 ESPECES CONCERNEES :

 Pie bavarde, corbeau freux, corneille noire.

 DATE LIMITE de la période autorisée :

 10 juin

 CONDITION SPECIFIQUE :

 Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbeautière.

 ESPECE CONCERNEE :

 Pigeon ramier.

 DATE LIMITE de la période autorisée :

 31 juillet

 CONDITION SPECIFIQUE :

 Le tir dans les nids est interdit.

 ESPECE CONCERNEE :

 Etourneau sansonnet.

 DATE LIMITE de la période autorisée :

 Ouverture générale.