Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de la présente ordonnance les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de défense, peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le titre II de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre complétée et modifiée.
   La réquisition peut s'appliquer au personnel féminin dans les mêmes conditions et sous les mêmes pénalités que pour le personnel masculin.
   Toutefois, dans les cas visés aux articles 2 et 6 ne pourront être soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d'une incapacité nécessitant une assistance permanente.
   En tout temps, les personnels féminins susceptibles d'occuper des postes nécessaires à la défense, dont la liste est fixée par décret sur le rapport des ministres responsables, sont soumis aux obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil, leur domicile ou résidence et leur situation professionnelle et familiale.
   L'autorité requérante notifie à ces personnels, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'emploi qui leur est attribué et la conduite à tenir dans les éventualités prévues aux articles 2 et 6. Ces personnels sont tenus d'en accuser réception et de faire part de tout changement de résidence.
   Pour leur préparation à leur emploi, ces personnels peuvent être astreints à des périodes d'instruction dont la durée ne peut excéder trois jours par an.
   Les dispositions de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1938 sont applicables au personnel féminin visé au présent article, volontaire pour servir dans les cas prévus aux articles 2 et 6. Les dispositions des trois alinéas qui précèdent s'appliquent à ce personnel.
Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels.
Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article précédent, les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés.
   Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs, à la défense civile dans les conditions prévues à l'article 17, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
   Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaire à leurs forces, peuvent recevoir en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles.
   Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.
Dans chaque zone, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.
   Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire en cas de rupture des communications avec le Gouvernement, du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article 4, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
Le comité de défense prévu à l'article 7 comprend, sous la présidence du Président de la République :
   Le Premier ministre ;
   Le ministre des affaires étrangères ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre des armées ;
   Le ministre des finances et des affaires économiques,
   et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
   Le président du comité de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le comité toute personnalité en raison de sa compétence.
Le comité de défense restreint prévu à l'article 7 est présidé par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
   Ce comité est réuni à la diligence du Premier ministre, qui en fixe la composition pour chaque réunion.
   Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre, l'approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des armées.
Les dispositions de la loi du 31 mars 1928 et des textes subséquents sont applicables au service national, sauf en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
   Elles continuent de régir les obligations militaires jusqu'à la publication des textes pris pour l'application des articles 29, 30, 31 et 33 (1er alinéa) ci-après.
Chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de la défense incombant au département dont il a la charge.
   Il est assisté en ce qui concerne les départements autres que celui des armées, par un haut fonctionnaire désigné à cet effet.
   Avant le 1er mai de chaque année, chaque ministre adresse au Premier ministre, pour la gestion suivante, dans le cadre des directives générales qu'il a reçues de lui, les plans concernant son action dans le domaine de la défense, assortis des renseignements nécessaires sur leurs incidences financières.
   Le Premier ministre établit le programme d'ensemble.
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre chargé des armées et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.
Le ministre chargé des affaires économiques oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
   Il assure la liaison permanente avec le ministre de l'intérieur et le ministre des armées afin de tenir compte dans son plan d'équipement économique des nécessités essentielles de la défense.
   L'action du ministre chargé des affaires économiques s'étend à la répartition primaire des ressources visées à l'alinéa 1er, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de la présente ordonnance, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays - telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, transmissions - des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.
   Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
   Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.
Le présent décret est applicable aux réseaux de radiotéléphonie privée ouverts à des tiers et aux réseaux de radiotéléphonie privée de l'Etat, dont l'établissement et l'exploitation sont autorisés par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace postérieurement à la date de parution du présent décret, et qui sont constitués de stations radioélectriques privées de première catégorie fonctionnant dans la bande de fréquences 26-500 MHz avec une puissance fournie à l'antenne supérieure à 5 mW.
   Les réseaux pour lesquels la somme des voies radioélectriques utilisées dépasse 6 sur au moins un des sites ou dépasse 25 sur l'ensemble des sites sont exclus du champ d'application du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est créé un commandement militaire de défense dont les compétences s'exercent dans les limites de la région militaire de défense Méditerranée, dont le siège est à Lyon, et des deux circonscriptions militaires de défense, dont les sièges sont à Lyon et à Marseille et dont les ressorts sont fixés conformément au tableau I annexé au présent décret.
   II. - Il est créé une région de gendarmerie Méditerranée et deux circonscriptions de gendarmerie qui ont les mêmes limites territoriales et les mêmes sièges que la région militaire de défense et les circonscriptions militaires de défense définies au I ci-dessus et dont les ressorts sont fixés conformément au tableau II annexé au présent décret.
   III. - Il est créé une zone de défense Sud-Est et une zone de défense Sud qui ont respectivement les mêmes limites territoriales et les mêmes sièges que les circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille et dont les ressorts sont fixés conformément au tableau III annexé au présent décret.
Tableau I

 RÉGION MILITAIRE MÉDITERRANÉE

 Lyon

 Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Savoie, Hérault, Isère, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse.

 CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE LYON

 Lyon

 Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.

 CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE MARSEILLE

 Marseille

 Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.

Tableau II

 RÉGION

 de gendarmerie Méditerranée

 Lyon.

 CIRCONSCRIPTIONS

 de gendarmerie

 Lyon.

 Marseille.

 LÉGIONS

 de gendarmerie départementale

 Rhône-Alpes.

 Auvergne.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Languedoc-Roussillon.

 Corse.

 GROUPEMENTS

 de gendarmerie départementale

 Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.

 Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

 Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

 Corse-du-Sud, Haute-Corse.

Tableau III

 DÉSIGNATION DES ZONES DE DÉFENSE

 Zone Sud-Est (siège : Lyon).

 RÉGIONS CORRESPONDANTES

 Rhône-Alpes.

 Auvergne.

 DÉPARTEMENTS CORRESPONDANTS

 Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.

 Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

 DÉSIGNATION DES ZONES DE DÉFENSE

 Zone Sud (siège : Marseille).

 RÉGIONS CORRESPONDANTES

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Languedoc-Roussillon.

 Corse.

 DÉPARTEMENTS CORRESPONDANTS

 Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

 Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

 Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une circonscription militaire de défense et qui sont compris dans le ressort de celle-ci, le général commandant la circonscription militaire de défense est représenté par un officier général ou supérieur qui, avec le titre de délégué militaire départemental, est le conseiller du préfet.
   Par délégation du général commandant la circonscription militaire de défense, le délégué militaire départemental peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, se voir confier les attributions de conseiller après du préfet de région pour les compétences de défense que celui-ci aurait à exercer.
La délégation de pouvoirs que le ministre de la défense est autorisé à donner, en vertu de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, peut être accordée aux généraux commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux directeurs des services localisés sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
La délégation de pouvoirs du ministre prévue au premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé au bénéfice des généraux commandants de région militaire et des commandants de divisions militaires territoriales peut être dévolue aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux commandant les grandes unités des corps d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 p. 100 la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.
   Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires.
   Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976.
   II - En vue de réduire la charge résultant, pour l'Etat, de l'application du I, il est institué une cotisation nationale, due par les assujettis à la taxe professionnelle, à l'exception de ceux dont la cotisation se trouve plafonnée.
   La cotisation nationale est égale à 6,5 p. 100 du montant de la taxe professionnelle et des taxes annexes sans que la charge totale ainsi obtenue pour un contribuable puisse excéder celle qui résulte du I.
   III - Les atténuations résultant de l'article 10 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 demeurent fixées, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.
   IV - Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978.
Lorsque le nombre mensuel moyen des salariés employés par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre 1977 est supérieur d'au moins 5 p. 100 ou d'au moins 500 unités au nombre mensuel moyen des salariés employés au cours de la même période de 1976, cette entreprise a droit, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires, à une réduction de 10 p. 100 de la taxe professionnelle due au titre de 1977. Le coût de cette réduction est pris en charge par l'Etat.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par situation familiale, par pays et par groupes les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger :
   Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 ;
   Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16 et 18 ;
   Groupe V : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 24, 25 et 26.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis conformément au tableau ci-après entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :
   - administrateur civil de 1re classe et hors classe :

 groupe 7 ;
   - administrateur civil de 2e classe : groupe 8 ;
   - chef de service administratif, inspecteur principal d'études des transmissions : groupe 13 ;
   - attaché de service administratif de 1re classe, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, inspecteur principal adjoint des transmissions, inspecteur central des transmissions :

 groupe 14 ;
   - ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, attaché de service administratif de 2e classe, inspecteur des transmissions :

 groupe 15 ;
   - technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, assistant(e) de service social : groupe 16 ;
   - secrétaire administratif, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, contrôleur des transmissions : groupe 18 ;
   - adjoint administratif, maître ouvrier, ouvrier professionnel de 1re catégorie, agent technique de l'électronique, agent des transmissions et de l'électronique : groupe 24 ;
   - ouvrier professionnel de 2e catégorie : groupe 25 ;
   - agent administratif des services déconcentrés, ouvrier professionnel de 3e catégorie, agent de service des services déconcentrés : groupe 26.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence.
         Groupe 24 :
   Commis des services extérieurs.
   Ouvrier professionnel de 1re catégorie et maître-ouvrier.
   Agent technique de l'électronique.
   Agent des transmissions et de l'électronique.
         Groupe 25 :
   Sténodactylographe des services extérieurs.
   Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
         Groupe 26 :
   Agent technique de bureau des services extérieurs.
   Ouvrier professionnel de 3e catégorie.
   Agent de bureau des services extérieurs.
   Agent de service des services extérieurs.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis conformément au tableau ci-après entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :
   - administrateur civil de 1re classe et hors classe :

 groupe 7 ;
   - administrateur civil de 2e classe : groupe 8 ;
   - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, inspecteur principal adjoint des transmissions, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe : groupe 14 ;
   - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, conseiller(ère) technique de service social : groupe 15 ;
   - secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle, contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, assistant(e) de service social principal(e), assistant (2) de service social : groupe 16 ;
   - technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, assistant(e) de service social : groupe 16 ;
   - adjoint administratif principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re et 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique principal de l'électronique, agent technique de l'électronique, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
   - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
   - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe : groupe 26.
   - agent administratif des services déconcentrés, ouvrier professionnel de 3e catégorie, agent de service des services déconcentrés : groupe 26.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
   Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 ;
   Groupe II : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16 et 18 ;
   Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 24, 25 et 26.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
   Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16 et 18 : 40 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Groupe IV : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 24, 25 et 26 : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
         Groupe IV :
   Personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 20 à 30 inclus : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis conformément au tableau ci-après entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :
   - administrateur civil et hors classe :

 groupe 7 ;
   - administrateur civil : groupe 8 ;
   - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, inspecteur principal adjoint des transmissions, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe : groupe 14 ;
   - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, conseiller(ère) technique de service social : groupe 15 ;
   - secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle, contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, assistant(e) de service social principal(e), assistant (2) de service social : groupe 16 ;
   - technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, assistant(e) de service social : groupe 16 ;
   - adjoint administratif principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re et 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique principal de l'électronique, agent technique de l'électronique, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
   - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
   - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe : groupe 26.
   - agent administratif des services déconcentrés, ouvrier professionnel de 3e catégorie, agent de service des services déconcentrés : groupe 26.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires, appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation. 
Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de chef du service des anciens combattants occupé par un directeur, un délégué principal ou un délégué ; le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % dans les autres cas. 
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF

 Dix mois

 Afghanistan.

 Albanie.

 Angola.

 Arabie Saoudite.

 Bahreïn.

 Bangladesh.

 Bélize.

 Bénin.

 Birmanie.

 Bolivie.

 Botswana.

 Bourkina.

 Brunei.

 Burundi.

 Cambodge.

 Cameroun.

 Cap-Vert (îles du).

 Centrafrique.

 Chine.

 Colombie.

 Comores.

 Congo.

 Côte d'Ivoire.

 Djibouti.

 Emirats arabes unis.

 Erythrée.

 Ethiopie.

 Fidji.

 Gabon.

 Gambie.

 Ghana.

 Guatémala.

 Guinée.

 Guinée-Bissao.

 Guinée équatoriale.

 Guyana.

 Haïti.

 Honduras.

 Inde.

 Indonésie.

 Iran.

 Irak.

 Kenya.

 Kiribati.

 Koweït.

 Laos.

 Lesotho.

 Liban.

 Libéria.

 Libye.

Madagascar.

 Malaisie.

 Malawi.

 Maldives (îles).

 Mali.

 Maurice.

 Mauritanie.

 Mexique (Mexico seulement).

 Mongolie.

 Mozambique.

 Namibie.

 Nauru.

 Népal.

 Nicaragua.

 Niger.

 Nigéria.

 Oman.

 Ouganda.

 Pakistan.

 Panama.

 Papouasie - Nouvelle-Guinée.

 Paraguay.

 Pérou.

 Philippines.

 Qatar.

 Roumanie.

 Rwanda.

 Saint-Vincent et Grenadines.

 Saint-Thomas et Prince.

 Salomon (îles).

 Salvador.

 Samoa occidentales.

 Sénégal.

 Seychelles.

 Sierra Léone.

 Somalie.

 Soudan.

 Sri Lanka.

 Surinam.

 Swaziland.

 Taïwan.

 Tanzanie.

 Tchad.

 Thaïlande.

 Togo.

 Tonga.

 Tuvalu.

 Vanuatu.

 Viet-Nam.

 Yémen.

 Zaïre.

 Zambie.

 Zimbabwe.

Quinze mois

 Arménie.

 Australie.

 Azerbaïdjan.

 Biélorussie.

 Brésil.

 Corée (République de).

 Costa Rica.

 Géorgie.

 Hong-kong.

 Japon.

 Kazakhstan.

 Kirghizistan.

 Macao.

 Moldavie.

 Nouvelle-Zélande.

 Ouzbékistan.

 Singapour.

 Tadjikistan.

 Turkménistan.

 Ukraine.

 Vingt mois

 Afrique du Sud.

 Algérie.

 Antigue et Barbude.

 Argentine.

 Bahamas.

 Barbade.

 Bosnie-Herzégovine.

 Bulgarie.

 Canada.

 Chili.

 Croatie.

 Cuba.

 Dominicaine (République).

 Dominique.

 Egypte.

 Equateur.

 Estonie.

 Etats-Unis.

 Grenade.

 Islande.

 Israël.

 Jamaïque.

 Jordanie.

 Lettonie.

 Lituanie.

 Macédoine (ex-République yougoslave de).

 Mexique (sauf Mexico).

 Pologne.

 Porto Rico.

Russie.

 Saint-Christophe et Nieves.

 Sainte-Hélène.

 Sainte-Lucie.

 Slovénie.

 Syrie.

 Trinité et Tobago.

 Uruguay.

 Vénézuela.

 Yougoslavie (Rép. fédérale de).

 Trente mois

 Allemagne (République fédérale d'; hors zone de stationnement des forces françaises).

 Andorre.

 Autriche.

 Belgique.

 Chypre.

 Danemark.

 Espagne.

 Finlande.

 Gibraltar.

 Grèce.

 Hongrie.

 Irlande.

 Italie.

 Luxembourg.

 Malte.

 Maroc.

 Monaco.

 Norvège.

 Pays-Bas.

 Portugal.

 Royaume-Uni.

 Saint-Siège.

 Slovaquie.

 Suède.

 Suisse.

 Tchèque (République).

 Tunisie.

 Turquie.
Les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger, selon le pays, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
   Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un des pays situés en bordure de la Méditerranée et de quatre-vingt-dix jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi.
Les droits à congés des personnels visés par le présent arrêté sont de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, selon le pays d'affectation, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.
TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF

 Dix mois

 Afghanistan.

 Albanie.

 Angola.

 Arabie Saoudite.

 Bahreïn.

 Bangladesh.

 Bélize.

 Bénin.

 Birmanie.

 Bolivie.

 Botswana.

 Bourkina.

 Brunei.

 Burundi.

 Cambodge.

 Cameroun.

 Cap-Vert (îles du).

 Centrafrique.

 Chine.

 Colombie.

 Comores.

 Congo.

 Costa Rica.

 Côte d'Ivoire.

 Djibouti.

 Emirats arabes unis.

 Ethiopie.

 Fidji.

 Gabon.

 Gambie.

 Ghana.

 Guatémala.

 Guinée.

 Guinée-Bissao.

 Guinée équatoriale.

 Guyana.

 Honduras.

 Inde.

 Indonésie.

 Iran.

 Irak.

 Kenya.

 Koweït.

 Laos.

 Lesotho.

 Liban.

 Libéria.

 Libye.

 Madagascar.

 Malaisie.

Malawi.

 Maldives (îles).

 Mali.

 Maurice.

 Mauritanie.

 Mongolie.

 Mozambique.

 Namibie.

 Nauru.

 Népal.

 Nicaragua.

 Niger.

 Nigéria.

 Oman.

 Ouganda.

 Pakistan.

 Panama.

 Papouasie - Nouvelle-Guinée.

 Paraguay.

 Pérou.

 Philippines.

 Qatar.

 Roumanie.

 Rwanda.

 Saint-Vincent.

 Saint-Thomas et Prince.

 Salomon (îles).

 Salvador.

 Sénégal.

 Seychelles.

 Sierra Léone.

 Somalie.

 Soudan.

 Sri Lanka.

 Surinam.

 Swaziland.

 Tanzanie.

 Tchad.

 Thaïlande.

 Togo.

 Tonga.

 Tuvalu.

 Vanuatu.

 Viet-Nam.

 Yémen (République arabe).

 Yémen (République démocratique et populaire).

 Zaïre.

 Zambie.

 Zimbabwe.

 Vingt mois

 Afrique du Sud.

 Antigue et Barbude.

Argentine.

 Australie.

 Barbade.

 Brésil.

 Bulgarie.

 Chili.

 Corée (République de).

 Cuba.

 Dominicaine (République).

 Equateur.

 Grenade.

 Haïti.

 Hong-Kong.

 Islande.

 Jamaïque.

 Japon.

 Jordanie.

 Mexique.

 Nouvelle-Zélande.

 Pologne.

 Porto Rico.

 Sainte-Hélène.

 Sainte-Lucie.

 Singapour.

 Syrie.

 Taïwan.

 Trinité et Tobago.

 Uruguay.

 U.R.S.S..

 Vénézuela.

 Trente mois

 Algérie.

 Allemagne (République fédérale d'; hors zone de stationnement des forces françaises).

 Allemagne (République démocratique).

 Andorre.

 Autriche.

 Belgique.

 Canada.

 Chypre.

 Danemark.

 Egypte.

 Espagne.

 Etats-Unis.

 Finlande.

 Gibraltar.

 Grèce.

 Hongrie.

 Irlande.

 Israël.

 Italie.

 Luxembourg.

Malte.

 Maroc.

 Monaco.

 Norvège.

 Pays-Bas.

 Portugal.

 Royaume-Uni.

 Suède.

 Suisse.

 Tchécoslovaquie.

 Tunisie.

 Turquie.

 Yougoslavie.
Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié.
Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
NOMBRE DE JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER

 Trois jours et demi par mois de service

 Allemande (République démocratique).

 Allemagne (République fédérale d'; hors zone de stationnement des forces françaises).

 Andorre.

 Autriche.

 Belgique.

 Chypre.

 Danemark.

 Espagne.

 Finlande.

 Gibraltar.

 Royaume-Uni.

 Grèce.

 Hongrie.

 Irlande.

 Islande.

 Italie et Saint-Siège.

 Luxembourg.

 Malte.

 Monaco.

 Norvège.

 Pays-Bas.

 Portugal.

 Suède.

 Suisse.

 Quatre jours par mois de service

 Afrique du Sud.

 Canada.

 Costa Rica.

 Côte d'Ivoire.

 Etats-Unis.

 Maroc.

 Maurice.

 Sénégal.

 Seychelles.

 Tunisie.

 Yougoslavie.

 Quatre jours et demi par mois de service

 Albanie.

 Algérie.

 Antigue et Barbude.

 Arabie Saoudite.

 Argentine.

 Australie.

 Bahreïn.

Bangladesh.

 Barbade.

 Bélize.

 Bénin.

 Birmanie.

 Bolivie.

 Botswana.

 Bourkina.

 Brunei.

 Brésil.

 Bulgarie.

 Burundi.

 Cameroun.

 Centrafrique.

 Chili.

 Chine.

 Colombie.

 Comores.

 Congo.

 Corée (République de).

 Cuba.

 Djibouti.

 Dominicaine (République).

 Dominique.

 Egypte.

 Emirats arabes unis.

 Equateur.

 Fidji.

 Gabon.

 Gambie.

 Ghana.

 Grenade.

 Guatémala.

 Guyana.

 Haïti.

 Honduras.

 Hong-Kong.

 Inde.

 Indonésie.

 Israël.

 Jamaïque.

 Japon.

 Jordanie.

 Kenya.

 Koweït.

 Lesotho.

 Libéria.

 Madagascar.

 Malaisie.

 Malawi.

 Maldives (îles).

 Mali.

 Mauritanie.

 Mexique.

Namibie.

 Nauru.

 Népal.

 Niger.

 Nouvelle-Zélande.

 Oman.

 Pakistan.

 Panama.

 Paraguay.

 Pérou.

 Philippines.

 Pologne.

 Porto Rico.

 Qatar.

 Roumanie.

 Rwanda.

 Saint-Vincent.

 Sainte-Hélène.

 Sainte-Lucie.

 Salomon (îles).

 Sierra Léone.

 Singapour.

 Somalie.

 Soudan.

 Sri Lanka.

 Surinam.

 Swaziland.

 Syrie.

 Taïwan.

 Tanzanie.

 Tchécoslovaquie.

 Thaïlande.

 Togo.

 Tonga.

 Trinité et Tobago.

 Tuvalu.

 Turquie.

 U.R.S.S.

 Uruguay.

 Vanuatu.

 Vénézuela.

 Yémen (République arabe).

 Yémen (République démocratique et populaire).

 Zaïre.

 Zimbabwe.

 Cinq jours par mois de service

 Afghanistan.

 Angola.

 Cambodge.

 Cap-Vert (îles du).

 Ethiopie.

 Guinée.

Guinée-Bissao.

 Guinée équatoriale.

 Irak.

 Iran.

 Laos.

 Liban.

 Libye.

 Mozambique.

 Mongolie.

 Nicaragua.

 Nigéria.

 Ouganda.

 Papouasie-Nouvelle-Guinée.

 Saint-Thomas et Prince.

 Salvador.

 Tchad.

 Viet-Nam.

 Zambie.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
   Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 80% du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60% du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
NOMBRE DE JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER

 Trois jours et demi par mois de service

 Allemagne (République fédérale d'; hors zone de stationnement des forces françaises).

 Andorre.

 Autriche.

 Belgique.

 Chypre.

 Danemark.

 Espagne.

 Finlande.

 Gibraltar.

 Royaume-Uni.

 Grèce.

 Hongrie.

 Irlande.

 Islande.

 Italie et Saint-Siège.

 Luxembourg.

 Malte.

 Monaco.

 Norvège.

 Pays-Bas.

 Portugal.

 Suède.

 Suisse.

 Quatre jours par mois de service

 Afrique du Sud.

 Bosnie-Herzégovine ;

 Canada.

 Costa Rica.

 Côte d'Ivoire.

 Croatie ;

 Etats-Unis.

 Macédoine (ex-République yougoslave de) ;

 Maroc.

 Maurice.

 Sénégal.

 Seychelles.

 Slovénie.

 Tunisie.

 Yougoslavie (Rép. fédérale de).

 Quatre jours et demi par mois de service

 Albanie.

 Algérie.

 Antigue et Barbude.

 Arabie Saoudite.

 Argentine.

Arménie ;

 Australie.

 Azerbaïdjan ;

 Bahamas ;

 Bahreïn.

 Bangladesh.

 Barbade.

 Bélize.

 Bénin.

 Biélorussie ;

 Birmanie.

 Bolivie.

 Botswana.

 Bourkina.

 Brunei.

 Brésil.

 Bulgarie.

 Burundi.

 Cameroun.

 Centrafrique.

 Chili.

 Chine.

 Colombie.

 Comores.

 Congo.

 Corée (République de).

 Cuba.

 Djibouti.

 Dominicaine (République).

 Dominique.

 Egypte.

 Emirats arabes unis.

 Equateur.

 Estonie ;

 Fidji.

 Gabon.

 Gambie.

 Géorgie ;

 Ghana.

 Grenade.

 Guatémala.

 Guyana.

 Haïti.

 Honduras.

 Hong-Kong.

 Inde.

 Indonésie.

 Israël.

 Jamaïque.

 Japon.

 Jordanie.

 Kazakhstan ;

 Kenya.

 Kirghizistan ;

Koweït.

 Lesotho.

 Lettonie ;

 Libéria.

 Lituanie ;

 Madagascar.

 Malaisie.

 Malawi.

 Maldives (îles).

 Mali.

 Mauritanie.

 Mexique.

 Moldavie ;

 Namibie.

 Nauru.

 Népal.

 Niger.

 Nouvelle-Zélande.

 Oman.

 Ouzbékistan ;

 Pakistan.

 Panama.

 Paraguay.

 Pérou.

 Philippines.

 Pologne.

 Porto Rico.

 Qatar.

 Roumanie.

 Russie ;

 Rwanda.

 Saint-Christophe et Nieves ;

 Saint-Vincent et Grenadines.

 Sainte-Hélène.

 Sainte-Lucie.

 Salomon (îles).

 Sierra Léone.

 Singapour.

 Slovaquie ;

 Somalie.

 Soudan.

 Sri Lanka.

 Surinam.

 Swaziland.

 Syrie.

 Tadjikistan ;

 Taïwan.

 Tanzanie.

 Tchèque (République) ;

 Thaïlande.

 Togo.

 Tonga.

 Trinité et Tobago.

 Turkménistan ;

Tuvalu.

 Turquie.

 Ukraine ;

 Uruguay.

 Vanuatu.

 Vénézuela.

 Yémen.

 Zaïre.

 Zimbabwe.

 Cinq jours par mois de service

 Afghanistan.

 Angola.

 Cambodge.

 Cap-Vert (îles du).

 Erythrée.

 Ethiopie.

 Guinée.

 Guinée-Bissao.

 Guinée équatoriale.

 Irak.

 Iran.

 Laos.

 Liban.

 Libye.

 Mozambique.

 Mongolie.

 Nicaragua.

 Nigéria.

 Ouganda.

 Papouasie-Nouvelle-Guinée.

 Saint-Thomas et Prince.

 Salvador.

 Tchad.

 Viet-Nam.

 Zambie.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé. 
Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. 
L'agent qui possédait antérieurement la qualité de contractuel recruté localement doit avoir effectué son temps de service dans un pays autre que celui dans lequel il exerçait au moment de sa titularisation pour prétendre à ce droit. 
Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant expiration d'un délai de 5 mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit. 
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
-la présence au poste ;
-l'instance d'affectation ;
-l'appel par ordre ;
-l'appel spécial ;
-les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoptio et pour obligations militaires ;
-l'intérim. 
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   - la présence au poste ;
   - l'instance d'affectation ;
   - l'appel par ordre ;
   - l'appel spécial ;
   - les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoptio et pour obligations militaires.
   Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger, selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement d'avoir effectué ce temps de service dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation.
   Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir du droit prévu à l'alinéa précédent.
   Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
Les fonctionnaires visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger, sous réserve, pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement, d'avoir effectué ce temps de service dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation.
   Le temps de séjour applicable pour chaque pays est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
   Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   - la présence au poste ;
   - les congés administratifs, de maladie, pour couches et allaitement et pour obligations militaires ;
   - l'appel par ordre.
Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret n° 88-48 du 12 janvier 1988 en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou dans le secteur français de Berlin et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
   Passé ces délais, l'agent qui n'aura pas rejoint son poste sera placé en instance d'affectation ou remis à la disposition de son service.
Les fonctionnaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence :
-administrateur civil hors classe et administrateur civil du 6e au 9e échelon : groupe 7 ;
-administrateur civil du 1er au 5e échelon, chef des services déconcentrés, conseiller pour les affaires administratives : 
groupe 8 ;
-directeur : groupe 11 ;
-chef de service administratif, chargé d'étude documentaire principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, délégué principal de 1re classe et de 2e classe : groupe 13 ;
-attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrication du 7e au 10e échelon : groupe 14 ;
-attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, chargé d'études documentaires du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 1er au 6e échelon, conseiller technique de service social, délégué : groupe 15 ;
-secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de classe supérieure, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de classe supérieure, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe et de 2e classe, technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, assistant de service social principal, assistant de service social : groupe 16 ;
-secrétaire administratif de classe normale, contrôleur des transmissions de classe normale, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, technicien de classe normale : 
groupe 18 ;
-adjoint administratif principal de 1re classe et de 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re classe et de 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique de l'électronique, chef de garage principal, chef de garage, conducteur d'automobile hors catégorie, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
-agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, conducteur d'automobile de 1re catégorie, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
-agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe, conducteur d'automobile de 2e catégorie : 
groupe 26.
Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou dans le secteur français de Berlin et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).
Sous réserve des dispositions du décret du 20 avril 1988 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger, à l'exception de ceux placés à la suite des forces françaises stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (F. F. S. A.) et ceux relevant de la mission technique au Portugal (station de mesures du centre d'essais des Landes dans l'archipel des Açores).
Les fonctionnaires visés par le présent arrêté et affectés à un poste à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sous réserve, pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement, d'une affectation dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation. Cette indemnité renouvelable à chaque mutation s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.