Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque type de pari, le " rapport " définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €. 
Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux.
La déduction proportionnelle sur enjeux est composée, d'une part, d'une déduction sur les sommes encaissées et, d'autre part, d'une déduction pour retour commercial affectée à l'attribution des lots en numéraire ou en nature visés à l'article 2.
Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, appliqués pour chaque type de paris et dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. 
Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Les centimes résultant de l'application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des enjeux diminué de l'ensemble des déductions fixées par le présent arrêté et de la part de ces sommes reversées aux parieurs gagnants. 
Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI" et au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée.
Le paiement des gains est arrondi au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche. Les millièmes résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions règlementaires en vigueur.
I.-Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre XV et du rapport " Tirelire ", à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. 
Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris qui y sont soumis font l'objet d'un classement en deux groupes tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début       des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. 
Pour les paris définis aux chapitres Ier, II, IV, V, VII, IX, IX bis, X bis, XII bis, XIII, XIV et XV du titre II, enregistrés au Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes raccordés à son système d'information central, le terme " rapport " mentionné à l'alinéa précédent s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 pour le pari considéré. Les paris pour lesquels cette disposition n'est pas applicable sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début       des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. 
La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté. Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur. Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente. 
II.-En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés. 
Dans ce cas, le terme : " masse à partager " s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport.
Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. 
 PARIS DU GROUPE 0 
 PARIS DU GROUPE I 
Pari " Simple " 
Pari " Simple " 
Pari " Par reports " 
Pari " Par reports " 
Pari " Couplé " 
Pari " Couplé " 
Pari " Couplé hippodrome " 
Pari " Couplé hippodrome " 
Pari " 2 sur 4 " 
Pari " 2 sur 4 " 
Pari " Tiercé " 
Pari " Triplet " 
Pari " Trio " 
Pari " Trio " 
Pari " Trio ordre " 
Pari " Trio ordre " 
Pari " Trio ordre hippodrome " 
Pari " Trio ordre hippodrome " 
Pari " Trio hippodrome " 
Pari " Trio hippodrome " 
Pari " Trio ordre international " 
Pari " Trio ordre international " 
Pari " Quarté plus " : rapports ordre exact et ordre inexact 
Pari " Quarté plus " : rapport Bonus 
Pari " Quarté plus " : rapport Bonus 
Pari " Quarté " 
Pari " Quartet " 
Pari " Quinté plus " : rapports ordre exact, ordre inexact 
Pari " Quinté plus " : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4 
Pari " Quinté plus " : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4 
Pari visé au chapitre XIII bis 
Paris visé au chapitre XIII bis 
Pari " Multi " 
Pari " Multi "
Les personnes physiques majeures ont également la faculté d'obtenir dans  les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des  hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant  cette possibilité une " Carte PMU ” et son code confidentiel adossés à  un compte courant temporaire. 
Dans l'attente de la  réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de  ce compte dûment complété et signé, accompagné de l'ensemble des  documents s'y rapportant mentionnés au premier alinéa de l'article 21.7,  le compte est ouvert temporairement pour une durée déterminée de trente  jours à compter de la première utilisation de cette " Carte PMU ”  délivrée à titre temporaire. 
Après avoir vérifié la  conformité des pièces justificatives à l'imprimé spécial d'ouverture de  compte, le Pari mutuel urbain adresse au parieur par voie postale la  confirmation de l'ouverture de son compte. 
Dans  l'attente de la réception des documents mentionnés au deuxième alinéa du  présent article, le montant maximum pouvant être porté au crédit du  compte temporaire au titre des approvisionnements par le titulaire est  fixé à deux cent cinquante euros. 
Durant la période  comprise entre l'ouverture de son compte à titre temporaire et son  ouverture définitive, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait. 
Si  à l'issue de la période de trente jours définie au deuxième alinéa  ci-dessus, l'imprimé et les pièces mentionnés au premier alinéa de  l'article 21.7 ne sont pas parvenus au Pari mutuel urbain, le compte est  désactivé et le titulaire ne peut plus engager de paris sur son compte  ni approvisionner ce compte. 
Toutefois, à  l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le titulaire du compte  dispose d'un délai complémentaire de trente jours pour fournir l'imprimé  et les pièces mentionnés à ce même alinéa. Si à l'expiration de ce  délai complémentaire, le titulaire n'a pas fourni les documents demandés  ou en cas de preuve de non-réception par l'intéressé du courrier de  confirmation d'ouverture de son compte, le Pari mutuel urbain procède à  la clôture du compte et le solde créditeur est réservé en comptabilité  durant un délai de deux ans. 
Le titulaire du compte  clôturé dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut  toutefois, dans le délai de deux ans précité, et sans préjudice de  l'application des dispositions du code monétaire et financier,  obtenir le versement du montant de son solde créditeur, sous réserve  qu'il ait légalement engagé ses paris préalablement à la clôture de son  compte, en communiquant au Pari mutuel urbain, selon le motif de clôture  : 
― soit l'intégralité des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article ; 
― soit un justificatif de domicile conforme.
Le titulaire du compte peut choisir soit auprès du Service Client du PMU soit en se connectant sur le site dédié du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine. 
Si ce montant est atteint, le titulaire en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée. 
Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse. 
Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.
Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain ou en se connectant sur le site dédié, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain.
Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte. Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt. 
Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le titulaire du compte sur son solde créditeur est fait par chèques ou virements bancaires. Sauf en cas de clôture du compte, le parieur ne peut retirer que des gains. Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d'un compte joueur dans le cadre d'opérations promotionnelles ne peuvent être retirées.
Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits portés sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués au moyen de sa carte bancaire sur son compte courant ouvert au Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et son code confidentiel. Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire et la justification de leur imputation au compte bancaire auquel cette carte est adossée. 
Les versements par monnaie scripturale ne sont portés au crédit d'un compte courant ouvert au Pari mutuel urbain qu'après les délais de rejet légaux conformes à la réglementation bancaire.
Pour chaque type de pari, le " rapport " définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €. 
Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux dont le taux effectif appliqué pour chaque type de paris, compris entre 10 % et 30 %, est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Les centimes résultant de l'application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des enjeux diminué de l'ensemble des déductions fixées par le présent arrêté et de la part de ces sommes reversées aux parieurs gagnants. 
Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI" et au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée.
Le paiement des gains est arrondi au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche. Les millièmes résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions règlementaires en vigueur.
Les ordres transmis par le parieur, par téléphone  sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées selon le vecteur utilisé sont portés à la connaissance des parieurs.
Des services complémentaires peuvent être proposés dans le cadre d'un abonnement spécifique dont les modalités de souscription sont portées à la connaissance des parieurs. 
Le parieur peut choisir un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
Si ce montant est atteint, le parieur en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.
Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé.
Sont abrogés :
L'arrêté du 31 mars 1898 portant règlement du pari mutuel, modifié par les arrêtés des 20 mars 1903, 31 janvier 1924, 27 avril 1929, 6 août 1948 et 19 août 1952 ;
L'arrêté du 18 février 1931 portant règlement du pari mutuel urbain, modifié par les arrêtés des 5 mai 1931, 28 décembre 1939, 29 juillet 1942, 24 février 1943, 8 juin 1943, 7 juillet 1948, 6 août 1948, 31 mai 1950, 10 juin 1952, 30 juillet 1952, 21 juillet 1953, 18 décembre 1954, 13 août 1962, 4 mai 1965 et 17 décembre 1970 ;
L'arrêté du 19 janvier 1954 portant règlement du pari "couplé gagnant" ou "placé" et du pari "tiercé", modifié, par les arrêtés des 14 janvier 1956, 8 juillet 1957, 16 mai 196, 4 mai 1965, 17 décembre 1970 et 28 décembre 1970 ;
L'arrêté du 31 août 1954 portant règlement du pari mutuel sur les hippodromes concernant le "pari double" et le "pari triple", modifié par l'arrêté du 18 septembre 1954 ;
L'arrêté du 9 mars 1955 portant règlement de l'enregistrement par certains bureaux auxiliaires du pari mutuel urbain de Paris sur commission écrite ou par transmission téléphonique ;`
L'arrêté du 17 mars 1958 portant règlement du pari mutuel sur les hippodromes concernant les paris dits "doublet" et "triplet", modifié par les arrêtés des 8 avril 1958, 5 novembre 1959, 22 mai 1962, 27 août 1963 et 5 mars 1971 ;
L'arrêté du 24 février 1959 portant règlement spécial concernant le pari dit "du second" ;
L'arrêté du 20 décembre 1961 portant règlement du pari mutuel concernant les paris de combinaisons dits "pari trio gagnant" et "pari trio placé" ;
L'arrêté du 13 août 1962 portant règlement général du pari mutuel hippodrome, modifié par les arrêtés des 4 mai 1965 et 26 juillet 1974 ;
L'arrêté du 13 août 1962 portant approbation des consignes et modalités particulières pour l'enregistrement des paris "couplé" et "tiercé" ordinaires, multiples ou combinés, au moyen de bordereaux perforés préalablement établis par les parieurs ;
L'arrêté du 13 août 1962 portant règlement du pari mutuel urbain par correspondance ;
L'arrêté du 13 août 1962 portant règlement du pari mutuel urbain par téléphone, modifié par l'arrêté du 9 septembre 1968 ;
L'arrêté du 31 mai 1967 portant règlement du "pari jumelé", modifié par l'arrêté du 8 juillet 1976 ;
L'arrêté du 31 octobre 1967 portant règlement du "pari triplé" ; 
L'arrêté du 16 février 1976 portant approbation provisoire au règlement du "pari quarté", modifié par l'arrêté du 8 juillet 1976 ; 
L'arrêté du 12 juillet 1977 portant règlement du pari "super couplé" ;
L'arrêté du 10 avril 1979 portant règlement du pari mutuel, modifié par les arrêtés des 16 décembre 1980 et 7 juillet 1981, et complété par les arrêtés du 28 décembre 1982 portant règlement du pari "trio urbain" et du 2 avril 1983 portant règlement du pari "quartet".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
 a) A l'article 21, le montant : 300 € est remplacé par 36 000 francs CFP, et le montant : 3 000 €  est remplacé par 360 000 francs CFP ;
 b) Les autres montants exprimés en euros dans l'arrêté sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale.
I. - Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre XV et du rapport "Tirelire", à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. 
Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris qui y sont soumis font l'objet d'un classement en deux groupes tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
Pour les paris définis aux chapitres Ier, II, IV, V, VII, IX, IX bis, X bis, XII bis, XIII, XIV et XV du titre II, enregistrés au Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes raccordés à son système d'information central, le terme "rapport" mentionné à l'alinéa précédent s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 pour le pari considéré. Les paris pour lesquels cette disposition n'est pas applicable sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté. Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur. Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente. 
II. - En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
Dans ce cas, le terme : "masse à partager" s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport.
Calcul des rapports.
Le montant des déductions de toute nature autorisées par la réglementation en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux. 
Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
1. Cas d'arrivée normale :
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la permutation payable.
2. Cas d'arrivée "dead heat" :
Dans le cas de plusieurs permutations payables, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
1. Soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables différentes. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
2. Soit répartie au prorata du nombre de mises sur les permutations payables. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut pour chacune des permutations payables ;
3. a) Soit diminuée du montant des mises sur la ou les permutations payables. Le reste ainsi obtenu, que l'on appelle bénéfice à répartir , est, sous réserve des dispositions du 3 b ci-dessous, divisé en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
b) Lorsque plusieurs chevaux font écurie en application de l'article 75.2.1 ci-dessus, les mises sur les diverses permutations payables composées de chevaux de la même écurie désignés aux mêmes rangs consécutifs sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport unique.
Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Calcul des rapports.
Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux. 
Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris "Simple gagnant" et en paris "Couplé Ordre" en application des articles 74.4 et 74.6, on obtient la masse à partager.
Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
1. Cas d'arrivée normale.
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la permutation payable.
2. Cas d'arrivée "dead-heat".
Dans le cas de plusieurs permutations payables, le total des mises sur ces diverses permutations est retiré de la masse à partager. Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables.
Calcul des rapports.
Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux. 
Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris "Simple gagnant" et en paris "Couplé gagnant" en application des articles 62 et 65, on obtient la masse à partager.
Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
1. Cas d'arrivée normale :
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable.
2. Cas d'arrivée "dead heat" :
Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, le total des mises sur ces diverses combinaisons est retiré de la masse à partager. Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé gagnant hippodrome"" ou "Couplé placé hippodrome" peuvent être organisés.
Un pari "Couplé gagnant hippodrome" ou "Couplé placé hippodrome" consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome".
Un pari "Couplé gagnant hippodrome" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
Toutefois, la société de courses a la possibilité quel que soit le nombre de partants et après en avoir informé le public, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
Un pari "Couplé placé hippodrome" est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve.
Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio hippodromes" peuvent être organisés.
Un pari "Trio hippodrome" consiste à désigner trois chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
Sauf dispositions particulières de l'article 75.1, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris " Couplé " par des références aux paris " Couplé Hippodromes ".
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio Ordre Hippodrome" peuvent être organisés.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 74.1 à 74.3, du I de l'article 74.4 et des articles 74.5 à 74.8 du présent arrêté. 
Toutefois les références au "Couplé Ordre" sont remplacées par des références au "Couplé Ordre Hippodrome".
Cas particuliers.
a) Dans le cas d'arrivée "dead heat" dans une course, s'il n'y a aucune mise sur l'une des permutations payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette permutation est :
1. Soit répartie dans les mêmes proportions entre les autres permutations payables ;
2. Soit réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Trio ordre international " organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée déterminée. 
 Ces modalités particulières selon le pays considéré ainsi que la journée mentionnée ci-dessus sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
b) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Trio ordre international" il n'y a aucune mise sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, en cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables, tous les paris "Trio ordre international correspondants sont remboursés.
c) Lorsqu'une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio ordre international" compte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les paris "Trio ordre international sont remboursés.
d) Tous les paris "Trio ordre international" sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari.
 e) Si le total des mises gagnantes est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant et engagé en France, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 auquel ce pari est enregistré. 
 La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Trio ordre international " organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs.
Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
PARIS DU GROUPE 0
PARIS DU GROUPE I
Pari  " Simple "  
Pari "  Simple " 
Pari  " Tiercé"
Pari  " Triplet "
Pari  " Par reports " 
Pari "  Trio hippodrome "
Pari  " 2 sur 4 " 
Pari "  Trio ordre hippodrome "
Pari  " Couplé "
Pari  " Couplé hippodrome "
Pari  " Couplé hippodrome  "
Pari  " Trio ordre international "
Pari "  Trio "
Pari "  Trio "
Pari  " Trio Ordre "
Pari " Trio Ordre "
Pari  " Quarté plus "  : rapports ordre exact et ordre inexact
Pari  " Quarté plus "  : rapport Bonus
Pari " Quarté plus "  : rapport Bonus
Pari  " Quarté " 
Pari  " Quartet "
Pari  " Quinté plus "  : rapports ordre exact, ordre inexact.
Pari  " Quinté plus "  : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari  " Quinté plus "  : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari visé au chapitre XIII bis
Pari visé au chapitre XIII bis
Pari  " Multi "
Pari  " Multi "
Cas particuliers.
1. Arrivée normale sans "dead heat" :
A défaut de mises dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison payable, tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés.
2. Arrivée avec "dead heat" :
a) Dans le cas d'arrivée " dead heat  "   , s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international " organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs. 
b) Dans le cas d'arrivée "dead heat" de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé ordre international correspondants sont remboursés.
3. Tous les paris "Couplé ordre international" sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari. 
4. Si le total des mises gagnantes est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant et engagé en France, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 auquel ce pari est enregistré. 
 La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée déterminée portée à la connaissance des parieurs.
" Dead heat ". 
 Dans le cas d'arrivée " dead heat ", les combinaisons payables sont les suivantes : 
 a) Dans le cas de " dead heat " de quatre chevaux, ou plus, classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre. 
 b) Dans le cas de " dead heat " de trois chevaux classés à la première place et d'un ou de plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes. 
 c) Dans le cas de " dead heat " de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux. 
 d) Dans le cas de " dead heat " de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou de plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. 
 e) Dans le cas de " dead heat " de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les chevaux classés deuxièmes pris trois à trois. 
 f) Dans le cas de " dead heat " de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classés quatrièmes. 
 g) Dans le cas de " dead heat " de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux. 
 h) Dans le cas de " dead heat " de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, un pari consistant à désigner quatre, cinq ou six chevaux sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée peut être organisé. 
 Ce pari est payable si les quatre ou quatre des chevaux choisis occupent les quatre premières places de l'épreuve, quel que soit leur ordre de classement à l'arrivée. 
 Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables, même ceux faisant écurie.
Les parieurs peuvent enregistrer ce pari sous forme de combinaisons unitaires : 
 - de quatre chevaux ; 
 - de cinq chevaux ; 
 - de six chevaux. 
 Quel que soit le nombre de chevaux choisis par le parieur, il est fixé un seul et même enjeu minimum pour les combinaisons unitaires de ce mode de pari. 
 Les parieurs peuvent également enregistrer ce pari sous forme de formules dites " combinées  "   ou " champ ", selon les dispositions de l'article 94-7 ci-dessous.
Cas particuliers. 
 1. Lorsque, dans une épreuve où fonctionne ce pari, il n'y a aucune mise sur la combinaison des quatre premiers chevaux classés ou en cas de " dead heat " sur aucune des combinaisons des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager de ce pari est réservée pour constituer une " Tirelire ". 
 Le montant de la " Tirelire " constituée en application des dispositions précédentes est ajouté à la masse à partager du premier pari du même type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle ce pari est proposé. 
 2. Tous les paris visés au présent chapitre sont remboursés lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux classés à l'arrivée.
Calcul des rapports. 
 Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. 
 Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit : 
 Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée " dead heat ", le nombre de mises sur les combinaisons payables en quatre chevaux est multiplié par quinze, auquel est ajouté le nombre de mises sur les combinaisons payables en cinq chevaux multiplié par trois. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur les combinaisons payables en six chevaux. 
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut des combinaisons payables en six chevaux. 
 Si ce rapport brut, ainsi calculé, est égal ou supérieur à 1,05 €, le rapport net payé aux combinaisons payables en cinq chevaux est alors égal à trois fois le rapport net des combinaisons payables en six chevaux et le rapport net payé des combinaisons payables en quatre chevaux est alors égal à quinze fois le rapport net des combinaisons payables en six chevaux. 
 Si le rapport brut des combinaisons payables en six chevaux ainsi calculé est inférieur à 1,05 €, le calcul des rapports s'effectue en applications des dispositions de l'article 94-6 ci-dessous.
Chevaux non partants. 
 1. a) Sont remboursées les combinaisons unitaires de quatre chevaux qui comportent un cheval ou plus n'ayant pas pris part à la course. 
 b) Sont remboursées les combinaisons unitaires de cinq chevaux qui comportent deux chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. 
 c) Sont remboursées les combinaisons unitaires de six chevaux qui comportent trois chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course. 
 2. a) Les combinaisons unitaires de cinq chevaux qui comportent un cheval non partant sont transformées en combinaisons unitaires de quatre chevaux. 
 b) Les combinaisons unitaires de six chevaux qui comportent un cheval non partant sont transformées en combinaisons unitaires de cinq chevaux. 
 Les combinaisons unitaires de six chevaux qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en combinaisons unitaires de quatre chevaux.
Rapports minima. 
 1. Si l'application de règles énoncées à l'article 94-5 ci-dessus conduit à un rapport brut des combinaisons payables en six chevaux inférieur à 1,05 €, la masse à partager est diminuée du montant des paiements à 1,05 € des mises des combinaisons payables en six chevaux. 
 2. Le calcul des rapports bruts des combinaisons payables en cinq chevaux et des combinaisons payables en quatre chevaux s'effectue alors comme suit : 
 Le nombre de mises sur les combinaisons payables en quatre chevaux est multiplié par cinq. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur les combinaisons payables en cinq chevaux. 
 La répartition de la masse à partager, diminuée du paiement à 1,05 € des mises des combinaisons payables en six chevaux, au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut des combinaisons payables en cinq chevaux. 
 Si ce rapport brut est égal ou supérieur à 1,10 €, le rapport net payé aux combinaisons payables en quatre chevaux est alors égal à cinq fois le rapport net des combinaisons payables en cinq chevaux. 
 3. Si l'application des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus conduit à un rapport brut de la combinaison payable en cinq chevaux inférieur à 1,10 €, la masse à partager telle que résultant de l'application du paragraphe 1 ci-dessus est diminuée du montant des paiements à 1,10 € des mises des combinaisons payables en cinq chevaux. 
 4. Le calcul du rapport brut des combinaisons payables en quatre chevaux s'effectue alors comme suit : 
 La masse à partager diminuée des paiements à 1,05 € des mises des combinaisons payables en six chevaux et des paiements à 1,10 € des mises des combinaisons payables en cinq chevaux est répartie uniformément entre toutes les combinaisons payables en quatre chevaux. 
 On obtient ainsi le rapport brut des combinaisons payables en quatre chevaux. 
 Si le rapport brut ainsi obtenu est inférieur à 1,15 €, il est fait application des dispositions de l'article 18. Si, à l'issue de cette opération, le rapport en quatre chevaux est toujours inférieur à 1,15 €, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu du parieur intéressé l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant dûment complété et signé, accompagné de l'intégralité des pièces mentionnées dans l'imprimé, à savoir : une photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN, dans le cas où le parieur souhaite bénéficier de virements. 
 Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives à l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant, le Pari mutuel urbain adresse au parieur par voie postale et par plis séparés, d'une part, son numéro de compte et sa Carte PMU et, d'autre part, son code confidentiel. 
 Le numéro de compte et le code confidentiel sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas de leur utilisation frauduleuse. Le titulaire est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte.
L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée " La Carte PMU ", peut être proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité. 
 Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire de la Carte PMU qu'en compte courant. 
 L'ouverture d'un compte courant au Pari mutuel urbain permettant l'obtention d'une Carte PMU est réservée aux seules personnes physiques majeures. Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte et ne peut disposer que d'une seule Carte PMU.
L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari", par récépissé gagnant ou par carte privative, selon le type de borne utilisé.
Après versement de l'enjeu ou après débit du compte d'une carte privative, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115.1 du présent arrêté ou d'un reçu selon les modalités définies à l'article 21-13 du présent arrêté, s'agissant des opérations enregistrées en compte à l'aide d'une carte privative.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le Pari mutuel urbain. 
 Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la demande d'ouverture de compte ne peuvent pas être cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. 
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 Le titulaire de compte bénéficie, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement à des fins de marketing, pour les données le concernant, auprès du Pari mutuel urbain : 
 PMU, service clients, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15.
Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain. 
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 Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le titulaire du compte sur son solde créditeur est fait par chèques ou virements bancaires. Sauf en cas de clôture du compte, le parieur ne peut retirer que des gains. 
 Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits portés sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués au moyen de sa carte bancaire sur son compte courant ouvert au Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et son code confidentiel. Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire et la justification de leur imputation au compte bancaire auquel cette carte est adossée. 
 Les versements par monnaie scripturale ne sont portés au crédit d'un compte courant ouvert au Pari mutuel urbain qu'après les délais de rejet légaux conformes à la réglementation bancaire.
Le titulaire peut approvisionner son compte ou demander un retrait sur son solde créditeur dans les postes d'enregistrement en espèces dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous. 
 Le montant des sommes pouvant être portées au crédit du compte en espèces de même que le montant des sommes pouvant être retirées en espèces dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain offrant ce service par l'intermédiaire de la Carte PMU est limité à deux mille euros par mois calendaire et, dans cette limite, sur présentation d'une pièce d'identité au nom du titulaire du compte pour tout montant supérieur à mille euros.
Le Pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision. 
 Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du Pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition. 
 Le Pari mutuel urbain se réserve le droit d'appliquer les frais inhérents à la clôture d'un compte courant dont le montant maximum est porté à la connaissance des parieurs lors de son ouverture.
Le titulaire du compte peut choisir, soit auprès du service client du Pari mutuel urbain, soit en se connectant sur le site du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement pour une période déterminée parmi celles portées à sa connaissance. 
 Si ce montant est atteint durant la période fixée, le titulaire peut choisir soit d'être alerté, soit de se voir refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la période retenue. 
 Le titulaire peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi celles qui lui sont proposées par le Pari mutuel urbain, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé. 
 Le titulaire du compte peut modifier ses options ou y mettre fin. Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte technique de cette modification.
Modalités d'enregistrement des paris. 
Dans chaque poste d'enregistrement du Pari mutuel urbain, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs. 
 Après avoir présenté sa Carte PMU au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte doit s'authentifier préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. 
 Le titulaire ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage. Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur. 
 Le titulaire du compte transmet ses ordres de paris au Pari mutuel urbain, qui les enregistre et lui délivre un reçu non payable. Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le compte courant conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés. Par l'acceptation du reçu, le titulaire reconnaît la conformité des opérations à ses ordres. 
 Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement. 
 En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le reçu remis au titulaire, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise. 
 La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.