LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
Finess juridique 
340015171 
Finess géographiques 
340781608 
Etablissement 
UGECAM LR-MP 
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU 
01342 
Libellé CPU 
CPAM de l'Hérault 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 
Finess juridique 
290000017 
Finess géographiques 
290000256 
290000058 
290004324 
290004365 
Etablissement 
C. H. R. U. BREST 
Code comptable 
029005 
Ville du comptable 
BREST CHU 
Code CPU 
01291 
Libellé CPU 
CPAM du Finistère 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 
Finess juridique 
640017638 
Finess géographiques 
640017646 
Etablissement 
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PALAIS 
Code comptable 
064048 
Ville du comptable 
Bayonne Centre Hospitalier 
Code CPU 
01641 
Libellé CPU 
CPAM Bayonne 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 
Finess juridique 
100000017 
Finess géographiques 
100000090 
Etablissement 
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES 
Code comptable 
010037 
Ville du comptable 
TROYES CENTRE HOSPITALIER 
Code CPU 
01511 
Libellé CPU 
CPAM Reims 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 
Finess juridique 
590780227 
Finess géographiques 
590000121 
620000232 
Etablissement 
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN 
Code comptable 
062066 
Ville du comptable 
CARVIN 
Code CPU 
01595 
Libellé CPU 
CPAM de Lille-Douai 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).