Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
   Les olives doivent être préparées au plus tard quarante-huit heures après l'apport dans les conserveries selon les usages locaux, sans aucun produit chimique ou conservateur en dehors du chlorure de sodium.
   Les conserveries doivent être situées dans l'aire géographique telle que définie à l'article 2. Toutefois, celles situées dans les départements de la Drôme et de Vaucluse peuvent être autorisées à préparer des "Olives noires de Nyons". La liste en est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, pris sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes :
   - préparation au naturel : les olives sont conservées sans aucun additif, sauf éventuellement du chlorure de sodium, dans un récipient hermétiquement clos ;
   - préparation en saumure : les olives sont conservées dans une saumure pendant une période minimale de trois mois ;
   - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel marin.
Outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" comporte l'indication de :
   - la mention "Olives noires de Nyons" ;
   - la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "A.O.C.". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "Appellation" et "Contrôlée".
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", les olives doivent être récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux conserveurs au maximum quatre jours après la récolte, en bon état sanitaire.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas six tonnes à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée. Ce rendement ne peut en aucun cas dépasser huit tonnes à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" ne peut être accordé aux olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", les olives doivent être récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux conserveurs au maximum quatre jours après la récolte, en bon état sanitaire.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas six tonnes à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée. Ce rendement ne peut en aucun cas dépasser huit tonnes à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" ne peut être accordé aux olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
L'aire de production des olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" est définie à l'intérieur de l'aire géographique fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Valence en date du 24 avril 1968, qui comprend les communes suivantes :
   Département de la Drôme
   Canton de Nyons :
   Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Mont-brison-sur-Lez, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
   Canton de Buis-les-Baronnies :
   Beauvoisin, Benivay-Ollon-Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis, Sainte-Jalle, Vercoiran.
   Canton de Remuzat :
   Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix.
   Canton de Sederon :
   Montbrun-les-Bains, Reilhanette.
   Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
   Bouchet (sections AP, AO, AM, AN, AL, AK, AI en totalité, la section AE pour les lieudits Bertrand Rey et quartier de Fontpeirolle uniquement), Tulette.
   Département de Vaucluse
   Canton de Malaucène :
   Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI), Saint-Léger-du-Ventoux, Savoillan.
   Canton de Vaison-la-Romaine :
   Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaisons, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
   Canton de Valréas :
   Valréas, Visan.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", les olives doivent être récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
   La liste des vergers est établie par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers, établie en application du décret prévu à l'article 11.
   L'identification des parcelles est faite sur des critères liés aux lieux d'implantation des vergers et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   La première liste sera établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
   Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
   Les olives doivent être préparées au plus tard quarante-huit heures après l'apport dans les conserveries selon les usages locaux, sans aucun produit chimique ou conservateur en dehors du chlorure de sodium.
   Les conserveries doivent être situées dans l'aire géographique telle que définie à l'article 2. Toutefois, celles situées dans les départements de la Drôme et de Vaucluse peuvent être autorisées à préparer des "Olives noires de Nyons". La liste en est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, pris sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes :
   - préparation au naturel : les olives sont conservées sans aucun additif, sauf éventuellement du chlorure de sodium, dans un récipient hermétiquement clos ;
   - préparation en saumure : les olives sont conservées dans une saumure pendant une période minimale de trois mois ;
   - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel marin.
Les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" doivent provenir exclusivement de la variété "Tanche".
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 p. 100 du nombre de pieds du verger considéré. La récolte issue de ces oliviers ne peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons".
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons", les olives doivent être récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
   La liste des vergers est établie par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité. Elle est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers, établie en application du décret prévu à l'article 11.
   L'identification des parcelles est faite sur des critères liés aux lieux d'implantation des vergers et aux conditions de production définies dans le présent décret.
   La première liste sera établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
   Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
L'aire de production des olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" est ainsi définie :
   Département de la Drôme.
   Canton de Nyons :
   Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
   Canton de Buis-les-Baronnies :
   Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran.
   Canton de Remuzat :
   Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix.
   Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
   Tulette.
   Département de Vaucluse.
   Canton de Malaucène :
   Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI).
   Canton de Vaison-la-Romaine :
   Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
   Canton de Valréas :
   Valréas, Visan.
   A titre transitoire, la parcelle de la commune de Bouchet section AO n° 20 plantée avec 45 oliviers en 1981 pour une superficie de 0 hectare 11 ares 25 centiares peut continuer, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006 incluse.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 36 à L. 38 du code de la route : 
1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ; 
2° Les autorités judiciaires ; 
3° Les officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale ; 
4° Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ; 
5° Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ; 
6° Les préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ; 
7° Les agents de préfecture et sous-préfectures chargés de l'enregistrement des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et de la délivrance des certificats d'immatriculation ; 
8° Les agents des services du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ; 
9° Les personnels des entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; 
10° Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ; 
11° Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 36 à L. 38 du code de la route :
   1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;
   2° Les autorités judiciaires ;
   3° Les officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;
   4° Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;
   5° Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
   6° Les préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
   7° Les agents de préfecture et sous-préfectures chargés de l'enregistrement des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
   8° Les agents des services du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
   9° Les personnels des entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;
   10° Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
Peuvent être destinataires, pour l'exercice de leur mission, des informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de tout autre renseignement : 
1° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 
2° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 
3° Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Sont enregistrées dans les fichiers départementaux les catégories d'informations suivantes :
   1° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire ; domicile ; catégorie socioprofessionnelle, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;
   Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : raison sociale et adresse ; numéro Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole ;
   2° Disponibilité du véhicule : inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements ;
   3° Identification et caractéristiques techniques du véhicule ;
   4° Retrait éventuel du certificat d'immatriculation ;
   5° Dates du contrôle technique périodique obligatoire.
Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :
   1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :

 nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;

 commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;
   2° Identification du véhicule ;
   3° Mentions spéciales (véhicule volé, véhicule détruit, véhicule muté).
   4° Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers.
Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, sous l'appellation de " fichier national des immatriculations " (F.N.I.), un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 (2°) et L. 31 du code de la route.
Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes :
   1° Identification du titulaire du certificat d'immatriculation :

 nom, prénom, date de naissance ou raison sociale ;

 commune de domicile et son code I.N.S.E.E. ;
   2° Identification du véhicule ;
   3° Mentions spéciales (" véhicule volé ", " véhicule détruit ", " véhicule muté ").
Le fichier national des immatriculations (F.N.I.) est constitué d'un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.
      Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury.
   Le jury est composé comme suit :
   Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;    Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
   Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
   Un représentant de la Commission des opérations de bourse ;
   Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;
   Trois commissaires aux comptes.
   Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
   Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 (alinéa 2) du décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés est organisé chaque année. 
Les candidats au titre de l'article 3-1 déposent au siège de la compagnie des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée d'une fiche d'état civil, de la justification de leur nationalité et de leur stage professionnel. En outre, ils doivent justifier de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article 5, alinéa 1, du décret précité, ils doivent fournir tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
L'examen comprend des épreuves écrites et orales.
   a) L'écrit comporte :

 une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ; une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques, financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;

 une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de quatre heures (coefficient 3).
   Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
   Nul ne peut se présenter aux épreuves orales s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites.
   b) Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
   une interrogation sur les matières juridiques du programme ;
   une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ;
   un commentaire de texte.
   L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.
   Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
   Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1994, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.
Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante :

 Remboursement = E x N - S
                    -----
                      N 
   1° E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage, à savoir :

 le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile ;

 l'indemnité de résidence ;

 la prime de transport et le supplément familial de traitement ;
   2° N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir ;
   3° S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.
Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
1. Dans toutes les exploitations nouvellement construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois, la superficie d'espace libre dont dispose chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe doit être au moins de :
   0,15 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen égal ou inférieur à 10 kilogrammes ;
   0,20 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 10 et 20 kilogrammes ;
   0,30 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 20 et 30 kilogrammes ;
   0,40 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 30 et 50 kilogrammes ;
   0,55 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 50 et 85 kilogrammes ;
   0,65 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 85 et 110 kilogrammes ;
   1 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen supérieur à 110 kilogrammes.
   A compter du 1er janvier 1998, ces normes minimales s'appliquent à toutes les exploitations.
   2. La construction ou l'aménagement d'installations dans lesquelles les truies et les cochettes sont attachées est interdit après le 31 décembre 1995.
   Toutefois, l'utilisation des installations construites avant le 1er janvier 1996 et qui ne satisfont pas aux exigences précitées est autorisée jusqu'au 31 décembre 2005.
   3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations de moins de six porcs ou cinq truies avec leurs porcelets.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   1. Porc, un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l'engraissement ;
   2. Verrat, un porc mâle pubère, destiné à la reproduction ;
   3. Cochette, un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas ;    4. Truie, un porc femelle après la première mise bas ;
   5. Truie allaitante, un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets ;
   6. Truie sèche et gravide, une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale ;
   7. Porcelet, un porc de la naissance au sevrage ;
   8. Porc sevré, un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines ;
   9. Porc de production, un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la saillie.
I. Verrats.
   Les cases pour verrats doivent être placées et construites de manière que les verrats puissent se retourner, percevoir le grognement, l'odeur et la silhouette des autres porcs et de manière à comporter un endroit propre pour se reposer. L'aire de couchage doit être sèche et confortable. En outre, la case d'un verrat adulte doit avoir une dimension minimale de six mètres carrés. Toutefois, il convient de prévoir une plus grande superficie lorsque les cases sont utilisées pour la saillie.
   II. Truies et cochettes.
   1. Les truies gravides et les cochettes doivent, si nécessaire, être traitées contre les parasites internes et externes. Les truies gravides et les cochettes doivent, si elles sont placées dans des loges de mise bas, être débarrassées de toute saleté.
   2. Elles doivent avoir à leur disposition une aire de couchage propre, convenablement drainée, confortable et doivent si nécessaire pouvoir bénéficier de matériaux de nidification appropriés.
   3. Un espace libre doit être aménagé derrière la truie ou la cochette pour permettre une mise bas naturelle ou assistée.
   4. Les loges de mise bas où les truies peuvent se mouvoir librement doivent être munies de dispositifs de protection des porcelets tels que des barres.
   III. Porcelets.
   1. Si nécessaire, il y a lieu de fournir aux porcelets une source de chaleur et une aire de couchage solide, sèche et confortable, à l'écart de la truie, où tous peuvent se reposer en même temps.
   2. Lorsqu'une case de mise bas est utilisée, les porcelets doivent disposer d'un espace suffisant pour pouvoir être allaités sans difficultés.
   3. Si elle est pratiquée, la castration des porcs mâles âgés de plus de quatre semaines ne peut être pratiquée que sous anesthésie par un vétérinaire.
   4. La section partielle de la queue et des dents ne doit pas être effectuée d'une manière routinière mais seulement lorsqu'il est apparu, dans l'exploitation, que les blessures occasionnées aux tétons des truies, aux oreilles ou à la queue des porcs résultent de la non-application de ce procédé. S'il apparaît nécessaire de procéder à la section partielle des dents, elle doit être effectuée dans les sept jours qui suivent la naissance.
   5. Les porcelets ne doivent pas être séparés de leur mère avant d'avoir atteint l'âge de trois semaines, sauf si la non-séparation est préjudiciable au bien-être ou à la santé de la truie ou des porcelets.
   IV. Porcelets sevrés et porcs de production.
   La formation des groupes de porcs doit avoir lieu le plus tôt possible après le sevrage. Il convient d'élever les porcs par groupes stables qu'on évitera de mélanger.
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants de l'administration :
   Le délégué au développement et aux formations, le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur du Centre national de la cinématographie, représentant le ministre chargé de la culture ;
   Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur ;
   Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget ;
   Le directeur des relations de travail représentant le ministre chargé du travail et de l'emploi ;
   Le directeur de la sécurité sociale représentant le ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Le directeur de la jeunesse et de la vie associative représentant le ministre de la jeunesse et des sports ;
   Le chef du service juridique et technique de l'information représentant le ministre chargé de la communication.
Sont nommés membres du Conseil national des professions culturelles en tant que représentants des salariés :
   Deux représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle ;
   Un représentant du Syndicat national des artistes interprètes ;
   Un représentant du Syndicat national de la radio-télévision ;
   Un représentant du Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles ;
   Un représentant du Syndicat national des artistes musiciens ;
   Un représentant du Syndicat national des techniciens et réalisateurs ;
   Trois représentants de la fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture ;
   Trois représentants de la fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse ;
   Un représentant du Syndicat national des artistes interprètes, des chefs d'orchestre et cadres artistiques ;
   Un représentant du Syndicat national de l'encadrement du théâtre et du spectacle ;
   Deux représentants de la Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services ;
   Un représentant du Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision.
Sont nommés membres du Conseil national des professions culturelles en tant que représentants des employeurs :
   Un représentant de l'union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels ;
   Un représentant de l'association des employeurs du secteur public de l'audiovisuel ;
   Un représentant du syndicat des radios généralistes privées ;
   Un représentant du syndicat des radio-diffuseurs nationaux ;
   Un représentant du Syndicat national des radios privées ;
   Un représentant de la fédération des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ;
   Un représentant du syndicat des producteurs de programmes audiovisuels ;
   Un représentant de la chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
   Un représentant de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
   Un représentant de l'union des producteurs de films ;
   Un représentant du Syndicat national de la vidéo-communication ;
   Un représentant du Syndicat national des professions de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
   Un représentant du syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris et de la région parisienne ;
   Un représentant du Syndicat national des petites structures de spectacle ;
   Un représentant du Syndicat national des producteurs de spectacles ;
   Un représentant du Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
   Un représentant de la chambre syndicale des cabarets artistiques, restaurants d'ambiance et discothèques de France ;
   Un représentant du syndicat des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles.
Sont également nommés membres du Conseil national des professions culturelles :
   Deux représentants de l'Association des maires de France ;
   Un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
   Un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
   Un représentant de l'Association des départements de France ;
   Un représentant du Syndicat national des agents artistiques et littéraires.
Les insignes de catégories des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont portés :
   Sur les pattes d'épaule, des vestes ou chemises de la manière suivante :
   - garde-pêche de 2e catégorie : deux chevrons argent ;
   - garde-pêche de 1re catégorie : trois chevrons argent ;
   - garde-pêche de 2e classe : un galon droit argent avec fil vert ;
   - garde-chef de 1re classe : un galon droit argent ;
   - garde-chef principal : deux galons droits argent.
   Sur les képis (et tricornes) de la manière suivante :
   Les gardes-pêche de 2e catégorie et de 1re catégorie portent un képi identique sans ornement de fond, avec une soutache d'argent à fil vert et un galon bâton argent.
   Les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux portent un képi identique, avec le fond orné d'un noeud hongrois et une soutache argent à fil vert pour les gardes-chefs de 2e classe, une soutache argent pour les gardes-chefs de 1re classe et deux soutaches argent pour les gardes-chefs principaux.
Les insignes d'attributs des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont les suivants :
   Le képi (ou le tricorne) porte sur le devant une marque d'identification représentant le poisson du logotype du Conseil supérieur de la pêche.
   La vareuse de la tenue de cérémonie et la chemise de la tenue de réunions administratives portent la plaque émaillée au logo du Conseil supérieur de la pêche, au-dessus de la poche droite de poitrine.
   La veste de la tenue de réunions administratives, la veste de treillis, le pull-over ou l'anorak de la tenue de police portent le logo du Conseil supérieur de la pêche en tissu cousu ou toile velcro, ou plaque émaillée au-dessus de la poche droite de poitrine.
   La vareuse de la tenue de cérémonie, la chemise de la tenue de réunions administratives, la veste de treillis, le pull-over ou l'anorak de la tenue de police portent la plaque Ministère de l'environnement, police de l'eau et de la pêche sur cuir naturel, pendante au bouton de poche gauche de poitrine.
   La vareuse de la tenue de cérémonie, la chemise des tenues de réunions et de police, la veste de treillis, le pull-over ou l'anorak de la tenue de police pourront comporter sur la manche droite un écusson du service d'affectation.
L'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est composé ainsi qu'il suit :
         Tenue de cérémonie :
   Personnel masculin : vareuse verte droite type sous-officier, avec pattes d'épaule et galons, pantalon gris-vert, chemise vert amande, cravate verte, chaussures noires, képi vert ;
   Personnel féminin : vareuse verte croisée type sous-officier, avec pattes d'épaule et galons, jupe droite gris-vert, chemise vert amande, cravate verte, chaussures noires à talons, tricorne vert.
         Tenue de réunions administratives :
   Personnel masculin : chemise vert amande, pantalon gris-vert, pull-over vert amande ou veste verte, cravate verte, chaussures noires ;
   Personnel féminin : chemise vert amande, jupe ou pantalon gris-vert, pull-over amande ou veste verte, cravate verte, chaussures noires à talons.
   Tenue de police : veste et pantalon de treillis, chemise verte, cravate verte, pull-over ou anorak, pattes d'épaule et galons, képi (tricorne pour le personnel féminin), bottes ou rangers.
   Tenue de terrain, tenue d'été et tenues spécialisées : dérivées des tenues précédentes, leur composition est fixée par une décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Les insignes de catégories des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont portés :
   Sur les pattes d'épaule, des vestes ou chemises de la manière suivante :
   - garde-pêche de 2e catégorie, 2e classe : un chevron argent ;
   - garde-pêche de 2e catégorie, 1re classe : deux chevrons argent ;
   - garde-pêche de 1re catégorie : trois chevrons argent ;
   - garde-pêche de 2e classe : un galon droit argent avec fil vert ;
   - garde-chef de 1re classe : un galon droit argent ;
   - garde-chef principal : deux galons droits argent.
   Sur les képis (et tricornes) de la manière suivante :
   Les gardes-pêche de 2e catégorie et de 1re catégorie portent un képi identique sans ornement de fond, avec une soutache d'argent à fil vert et un galon bâton argent.
   Les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux portent un képi identique, avec le fond orné d'un noeud hongrois et une soutache argent à fil vert pour les gardes-chefs de 2e classe, une soutache argent pour les gardes-chefs de 1re classe et deux soutaches argent pour les gardes-chefs principaux.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 37 830 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 12 610 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 6 305 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 5 820 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 4 203 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 2 910 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   582 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   291 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant cinq heures ;
    75 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1993.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 37 080 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 12 360 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 6 180 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 5 705 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 4 120 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 2 852 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   570 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
   285 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
    73 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

 PHILIPPE MESTRE
     Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel au concours des services des divers départements ministériels ; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informé des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus pour les services de l'Etat.
   Il peut faire appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au Commissariat général du Plan ainsi qu'au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
   Il participe à l'examen des propositions que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée et des propositions émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics, tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration.
   Par délégation du Premier ministre, il anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
   Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.
   Il est également associé à la conduite de la politique d'implantation des services publics et des entreprises publiques.
Pour l'exercice de son mandat légal de représentation en justice, l'agent judiciaire de l'Etat dispose auprès de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance d'avoués et d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget. 
Ces avoués et avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'agent judiciaire, les instances auxquelles celui-ci est partie.
Le comité se réunit sur la convocation de son président ou sur celle du ministre chargé du budget.
   " Il est alloué au président du comité du contentieux ainsi qu'à l'avocat du Trésor une indemnité forfaitaire.
   " Les rapporteurs auprès du comité du contentieux perçoivent, par séance et selon l'importance des affaires qu'ils rapportent, une rémunération d'une à dix vacations par rapporteur.
   " Le nombre de vacations allouées par séance est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par le président du comité du contentieux.
   " Le montant de l'indemnité forfaitaire, le montant des vacations et de leur plafond annuel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "
Le ministre chargé du budget peut consentir des remises, en principal et intérêts, dont le montant pour une même dette excède 50 000 F sans dépasser 100 000 F. Dans les mêmes limites, il peut déléguer sa signature aux comptables désignés en application du deuxième alinéa de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.