Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nautique " ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques , mention monovalente "ski nautique" ou mention monovalente "ski nautique et disciplines associées".
Est dispensé des tests organisés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard mentionnés à l'article 3 le sportif de haut niveau en ski nautique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1). 
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du " ski d'argent " en ski classique ou du " spray d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test "palonnier d'argent" en ski classique ou du test "palonnier d'argent" en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1).
Est dispensé du test de pilotage mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test de pilotage "hélice noire" délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  ski nautique  et les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités nautiques", mention monovalente "ski nautique" ou mention monovalente "ski nautique et disciplines associées" obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif",  mention "ski nautique et disciplines associées" s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un sportif finaliste à un championnat de France en catégorie Open ou d'une expérience de formation de cadres en ski nautique au cours des trois dernières saisons sportives attestée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option "côtière" et "eaux intérieures" et de l'un des diplômes suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nautique" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques , mention monovalente "ski nautique" ou mention monovalente "ski nautique et disciplines associées".
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nautique » et les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques », mention monovalente « ski nautique » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un sportif finaliste à un championnat de France en catégorie Open ou d'une expérience de formation de cadres en ski nautique au cours des trois dernières saisons sportives attestée par le     directeur technique national du ski nautique et du wakeboard.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes : 
― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un mannequin ; 
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option " côtière " ou option " eaux intérieures " ;
― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition de niveau régional ; 
― être capable de pratiquer le ski classique ou une discipline associée ; 
― être capable de conduire une séance d'initiation à un premier niveau de compétition régional en ski nautique ou dans une discipline associée. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un mannequin immergé à 180 cm de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ; 
― d'un test de pilotage d'un niveau "hélice noire" organisé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard ; 
― d'un test technique d'un niveau "palonnier d'argent" en ski classique ou "palonnier d'argent" en wakeboard bateau ou câble organisé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard comprenant une épreuve pratique permettant de vérifier le niveau du candidat en ski classique ou une discipline associée ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard ; 
― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à encadrer un compétiteur évoluant à un premier niveau de compétition ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national en ski nautique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nautique " ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité  activités nautiques , mention monovalente " ski nautique ".
Est dispensé des tests organisés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard mentionnés à l'article 3 le sportif de haut niveau en ski nautique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1). 
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du " ski d'argent " en ski classique ou du " spray d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test "palonnier d'argent" en ski classique ou du test "palonnier d'argent" en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1).
Est dispensé du test de pilotage mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test de pilotage "hélice noire" délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Référentiel professionnel
Les éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisation "pentathlon mo­derne" sont précisés dans l'arrêté portant création des spé­cialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies dans l'annexe I. Toutefois, il convient de compléter cette description par les éléments sui­vants :
I) Descriptif du métier :
L'appellation est : "initiateur de pentathlon moderne". Le titulaire du certificat de spécialisation "pentathlon mo­derne" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éduca­tion populaire et du sport peut être employé notamment par ces structures proposant essentiellement l'initiation au pen­tajeune :
- association sportive ;
- structures d'animation périscolaires ;
- écoles municipales des sports ;
- collectivités locales ;
- comité d'entreprise ;
- structures privées de loisirs ;
- accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
II) Fiche descriptive d'activités complémentaires :
L'initiateur de pentathlon moderne est amené à accueillir dif­férents types de publics. Il exerce son activité d'animation pédagogique en autonomie et en sécurité.
Il intervient dans les domaines de l'animation, de l'initiation et de l'apprentissage des activités articulées autour du pen­tajeune à caractère sportif, et de loisirs.
III) Nature de l'intervention
Le titulaire du CS pentathlon moderne peut :
- réaliser de façon autonome des activités, d'initiation, d'ani­mation et d'apprentissage dans les spécialités couvertes par le certificat de spécialisation parmi l'escrime, la natation, le tir à air comprimé et la course à pied ;
- participer à la gestion et à la maintenance du matériel spé­cifique à la pratique ;
- déterminer des objectifs et des contenus d'activités com­patibles avec les caractéristiques des différents publics ;
- choisir des démarches pédagogiques permettant à chaque pratiquant d'apprendre et de progresser dans l'activité pen­tathlon moderne ;
- gérer les différents types de pratiques en sécurité.
Le certificat de spécialisation "pentathlon moderne" est associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeu­nesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
- "activités physiques pour tous" créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
- "activités aquatiques" créée par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;
- "activités aquatiques et de la natation" créée par l'arrêté du 8 novembre 2010.
Référentiel de certification
UC 1 : EC de présenter l'activité "pentathlon moderne" dans les quatre disciplines et l'activité "pentajeune" dans les trois disciplines, en sécurité
OI 1.1 EC d'assurer la sécurité dans chaque discipline
OI 1.1.1 EC de repérer les caractéristiques de chaque disci­pline ;
OI 1.1.2 EC de s'approprier l'ensemble des principes de sécurité liés à chaque discipline ;
OI 1.1.3 EC de transmettre les règles de sécurité ;
OI 1.1.4 EC d'évaluer à tout moment l'application des règles de sécurité ;
OI 1.1.5 EC de conduire chaque pratiquant vers l'autonomie en matière de sécurité.
OI 1.2 EC de repérer la spécificité de chaque discipline en sécurité
OI 1.2.1 EC de s'approprier les règles fondamentales de chaque discipline ;
OI 1.2.2 EC de maîtriser les bases techniques de chaque dis­cipline ;
OI 1.2.3 EC de corriger la gestuelle des pratiquants dans chaque discipline.
UC 2 : EC de gérer et d'entretenir tous les matériels
OI 2.1 EC de gérer l'ensemble du matériel
OI 2.1.1 EC d'identifier le matériel défectueux ;
OI 2.1.2 EC de contrôler et vérifier l'ensemble des maté­riels ;
OI 2.1.3 EC d'entretenir et réparer les matériels.
UC 3 : EC de réaliser un projet d'initiation de l'activité "pentathlon moderne" et un projet d'encadrement de l'ac­tivité "pentajeune" dans chaque discipline
OI 3.1 EC de conduire un cycle d'initiation en "pentathlon moderne" avec tout type de public et d'encadrement en "pentajeune"
OI 3.1.1 EC d'élaborer un programme de cycle d'initiation ;
OI 3.1.2 EC de conduire des situations d'initiation ;
OI 3.1.3 EC d'évaluer différents niveaux de pratique ;
OI 3.1.4 EC d'encadrer des formes variées de situations.
Le certificat de spécialisation "pentathlon moderne" est associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeu­nesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
- "activités physiques pour tous" créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
- "activités aquatiques" créée par l'arrêté du 18 décembre 2007.
Préambule
La présente réglementation a pour objet de fixer les règles de base de la circulation aérienne militaire (CAM). Ces règles s'imposent, en temps de paix, aux armées, à la délégation générale pour l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux utilisateurs français et étrangers de la CAM.
Les annexes 1 et 2 et 3 à l'arrêté portant réglementation de la CAM sont désignées comme suit :
 Règles de la CAM  ;
 Services de la CAM  ;
 Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM .
Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon des spécifications décrites à l'annexe 3.
Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec le présent règlement.
Note. ― Les annexes 1 et 2 se conforment chaque fois que possible avec les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne dont elles s'efforcent de suivre le plan.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les immeubles et objets classés, par le premier alinéa de l'article 25 et par le premier alinéa de l'article 66 du décret du 30 mars 2007 susvisé ou jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par l'article R. 462-7 (a) du code de l'urbanisme.
 Les services chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-312 du 5 mai 1987

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre. Il communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
 Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et aux articles 45 et 46 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles 1er et 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation du monument en cause.
 Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-145 du 27 février 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007

  Art. 3,   Art. 5
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2009, conformément au tableau ci-dessous :
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er AVRIL 2009
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
11 758,14
32,66
2
14 624,11
40,62
3
17 489,45
48,58
4
19 292,95
53,59
5
20 590,81
57,20
6
21 305,47
59,19
7
22 628,39
62,85
8
23 816,75
66,16
9
24 890,88
69,14
10
26 450,64
73,48
11
29 305,15
81,41
12
31 176,97
86,61
13
33 725,62
93,68
14
36 274,32
100,76
15
39 101,08
108,62
16
42 095,25
116,93
17
45 754,27
127,10
18
50 421,06
140,06
19
55 502,33
154,18
20
60 982,75
169,40
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
1. Locaux à usage d'habitation :
― non professionnel : 93,10 € par formule ;
― professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande ;
― contrôle renouvelé : 152,63 €.
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
― par formule : 42,75 € ;
― contrôle renouvelé : 177,73 €.
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
― par formule : 92,16 €.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
 					où : 					Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.
K = max (Tn ― 0,3 % ; 0)
A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
où : Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente. 
K = max (Tn - 0, 3 % ; 1)
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
- non professionnel : 93,10 € par formule ;
- professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 152,63 €.
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH...), services généraux des immeubles :
- par formule : 42,75 €.
- contrôle renouvelé :177,73 €.
3. Autres installations, notamment installations non intégrées dans un bâtiment :
- devis sur demande.
II. - Installations de production
1. Non professionnel : 130 € par formule.
2. Professionnel :
- les trois premières formules pour les trois premiers contrôles effectués : 125 € par formule ;
- les formules suivantes : Y = 95 € + 30 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande.
3. Contrôle renouvelé :
- installation pour locaux à usage d'habitation ou assimilés : 152,63 € ;
- autre installation : 177,73 €.
III. - Installations n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur (deuxième visite)
Dans tous les cas : 92,16 € par formule.
IV. - Validité des attestations
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
Il est créé au ministère de la défense, à la     direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Thom'AS » mis en œuvre par le bureau de sécurité de défense de la direction des systèmes d'armes et dont les finalités sont la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau de sécurité de défense.
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les activités donnant lieu au versement de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
 					 Centres médico-psychologiques.
 					 Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel.
 					 Autres centres de jour.
 					 Hôpitaux de jour ou de nuit.
 					 Centres médico-psycho-pédagogiques.
 					 Postcure et autres centres d'hébergement.
 					 Centres d'accueil et de crise.
 					 Centres d'accueil et de traitement à durée brève.
 					 Ateliers thérapeutiques.
 					 Hospitalisation complète.
 					 Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
 					 Médecine pénitentiaire.
 					 Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux.
 					 Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus. 
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après : 
S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; 
S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la   direction de l'information légale et administrative  est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonction à la   direction de l'information légale et administrative  à la date de publication des listes électorales. 
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la   direction de l'information légale et administrative  sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
L'habilitation de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue à l'article R. 229-6 du code de l'environnement susvisé est composée de 35 membres, répartis dans les collèges suivants : 
1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 9 membres ; 
2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ; 
3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ; 
4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres. 
Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de décret fixant le taux de la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, en application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 précitée.
Les membres du collège prévu au 1° de l'article 1er sont : 
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; 
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 
― le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
― le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 
― le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :
1° Evolution du solde des administrations publiques :
(En points de PIB) 
Besoin (-)
ou capacité (+)
de financement
2008
2009
2010
2011
2012
Administrations publiques
- 3,2
- 4,4
- 3,1
- 2,3
- 1,5
dont Etat
- 2,7
- 3,8
- 2,8
- 2,4
- 1,9
dont organismes divers d'administration centrale
0,0
0,2
0,1
0,2
0,3
dont administrations de sécurité sociale
- 0,1
- 0,4
- 0,3
- 0,1
0,0
dont administrations publiques locales
- 0,3
- 0,3
- 0,2
- 0,1
0,0
2° Evolution de la dette publique :
(En points de PIB) 
2008
2009
2010
2011
2012
Dette des administrations publiques
67,0
69,9
70,5
70,0
68,6
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect.
Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR. Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives : 
- à la personne physique : identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) et date de naissance ; 
- à la personne morale : dénomination et numéro de SIRET ; 
2° Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité : 
- le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire, les références de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément ;
- la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
- le type d'activité pouvant être exercée ;
- le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
- les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ;
- les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ; 
- les clients des sociétés prestataires ;
- les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Téléc@rtepro". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre : 
- aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ; 
- aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ; 
- aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ; 
- aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR " (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans DRACAR pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 					 ― les agents des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou par un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet ;
 					 ― les agents relevant du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet.
 					 Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données relatives à la personne :
 					 ― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
 					 ― date, ville et pays de naissance ;
 					 ― adresse.
 					 2° Informations relatives à la vie professionnelle :
 					 ― nom, raison sociale, numéro SIRET  et adresse de l'employeur ou des employeurs ;
 					 ― diplôme ou attestation de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
 					 3° Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :
 					 ― la date de la décision ;
― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ;
 					 ― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
 					 ― le type d'activité pouvant être exercée ;
 					 ― le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
 					 ― le résultat de la vérification des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle ;
 					 ― la décision refusant la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation ;
 					 ― la décision de retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation ;
 					 ― le cas échéant, nom et qualité du signataire de la décision.
La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistremen à l'exception de celles relatives :
- aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;
- aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.
Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.
BANDES DE FRÉQUENCES, PUISSANCES MAXIMALES ET CLASSES D'ÉMISSIONS
AUTORISÉES EN FONCTION DES CLASSES DE CERTIFICATS D'OPÉRATEUR
CLASSES
de certificats
d'opérateur
BANDES DE FRÉQUENCES
(suivant les régions de l'UIT)
PUISSANCES MAXIMALES
(1) (2)
CLASSES D'ÉMISSIONS
(3) (4) (5)
Classe 1
Toutes les bandes de fréquences des services d'amateur et d'amateur par satellite autorisées en France.
Fréquences inférieures
à 28 MHz : 500 W.
Fréquences entre 28 MHz et 29,7 MHz : 250 W.
A1A*, A1B, A1D,
A2A*, A2B, A2D,
A3E, A3F, A3C, C3F,
F1A*, F1B, F1D, F2A*,
F2B, F2C, F2D,
F3C, F3E, F3F,
G1D, G1F(6), G2D, G3C,
G3E, G3F,
R3C, R3D, R3E,
J1D, J2A*, J2B, J2C, J3C,
J3E, J7B.
Classe 2
Fréquences supérieures à 29,7 MHz : 120 W.
Classe 3
Bande de fréquences
144 à 146 MHz
10 W
A1A, A2A, A3E, G3E, J3E, F3E. 
(1) Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM. 326-6 en modulant l'émetteur à sa puissance en crête par deux signaux sinusoïdaux dans le cas de la BLU (générateur 2 tons) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation (AM, FM).
(2) En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification de l'autorité administrative territorialement compétente.
(3) Pour les classes 1 et 2, des émissions expérimentales et temporaires, dans d'autres classes d'émissions, peuvent être effectuées sous réserve de présenter, à l'autorité administrative territorialement compétente, une demande d'autorisation personnelle et de transmettre à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés.
(4) La désignation des émissions est définie à l'article 2.7 et à l'appendice 1 du règlement des radiocommunications (édition 2004).
(5) Les opérateurs de classe 2 ne sont pas autorisés à utiliser les classes d'émissions marquées d'un astérisque (*) dans les bandes de fréquences inférieures à 29,7 MHz.
(6) La classe d'émission G1 F est autorisée uniquement dans les bandes de fréquences supérieures à 430 MHz.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES À RESPECTER LORS DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION DE RADIOAMATEUR
Stabilité des émetteurs
La fréquence émise doit être connue et repérée avec une précision de ± 1 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, ou de ± 1.10-4 pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La précision sera au moins équivalente pour les fréquences supérieures à 1 260 MHz, selon l'état de la technique du moment.
La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive en fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue. En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.
Bande occupée
Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, et pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées respectivement dans les annexes 1 et 2, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable. Dans ce but, pour toutes les modulations, l'excursion de fréquence ne doit pas dépasser ± 3 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, et ± 7,5 kHz pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisée.
Rayonnements non essentiels
Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, est :
- d'au moins - 50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 W ;
- d'au moins - 60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 W.
Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau mesurées aux bornes d'un réseau fictif en  V  d'impédance de 50 ohms, ne doivent pas dépasser :
2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 MHz et 0,5 MHz ;
1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 MHz et 30 MHz.
Pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n'est pas tenu compte de l'émission fondamentale.
Transmissions de signaux
par stations répétitrices de toutes natures
Les stations répétitrices de toutes natures sont soumises aux conditions complémentaires suivantes. Les transmissions se font uniquement dans les classes d'émissions autorisées par la présente décision. Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs à toutes les étapes de la transmission. Les stations répétitrices doivent transmettre leur indicatif en début et fin de transmission. Les dispositions des protocoles ou logiciels informatiques utilisés doivent être conformes à la présente décision. Un dispositif d'arrêt d'urgence de toute station automatique doit être prévu.
Les émissions de balises de fréquences sont effectuées dans les classes d'émissions A1A, F1A ou F2A.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES D'UTILISATION
1. Conditions générales d'utilisation
Pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées dans l'annexe 2, toute période de transmission de signaux doit être identifiée par l'indicatif personnel d'appel de l'opérateur. Les informations concernant les logiciels et protocoles utilisés doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande.
L'utilisation de deux fréquences différentes, l'une pour l'émission, l'autre pour la réception, est autorisée en énonçant l'indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d'émission et son mode de transmission. L'utilisation d'une installation de radioamateur dans les conditions précisées au présent arrêté ne préjuge pas des autres autorisations ou déclarations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.
Journal de trafic
L'utilisateur d'un indicatif d'appel des services d'amateur est tenu de consigner dans un journal de trafic les renseignements relatifs à l'activité de son installation : la date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appels des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission. Le journal de trafic doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle. Il doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription. Le journal de trafic doit être soit à pages numérotées et non détachables, soit tenu à jour informatiquement, ou par d'autres procédés adaptés pour les handicapés ou les non-voyants.
2. Conditions particulières d'utilisation
Radio-clubs
L'utilisation des installations de radioamateurs de radio-clubs est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles. Les installations de radio-clubs sont utilisées sous la responsabilité du titulaire de l'indicatif d'appel du radio-club. Le radio-club peut être exploité par tout titulaire d'un indicatif d'appel, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables aux différentes classes de certificats d'opérateur, en utilisant l'indicatif du radio-club suivi de son indicatif personnel. Un opérateur de classe 3 ne peut pas être responsable des installations de radioamateurs d'un radio-club.
Le journal de trafic du radio-club indique les indicatifs des opérateurs et leurs périodes d'utilisation. Il est contresigné par le responsable des installations de radioamateurs du radio-club.
Stations répétitrices
L'exploitation d'une station répétitrice ou d'une balise de fréquence doit être compatible avec les conditions particulières d'exploitation de la bande et des installations déjà existantes sur le site. En cas de brouillages persistants, des mesures appropriées proposées par l'Agence nationale des fréquences peuvent être imposées à la station responsable du brouillage.
Une balise de fréquence ou toute autre installation automatique ne doit transmettre que des informations conformes à la réglementation internationale applicable, au présent arrêté et celles relatives à sa position, à son fonctionnement et aux conditions locales intervenant sur les conditions de propagation radioélectrique.
BANDES DE FRÉQUENCES ALLOUÉES AUX INSTALLATIONS DE RADIOAMATEURS
BANDES DE FRÉQUENCES
RÉGION 1 DÉFINIE PAR L'UIT :
Ile de Crozet
RÉGION 3 DÉFINIE PAR L'UIT :
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
îles Wallis et Futuna,
Saint-Paul et Amsterdam,
Terre Adélie, Kerguelen
135,70 à 137,80 kHz
(D)
(D)
1 810 à 1 830 kHz
(A)
XXXXXXXX
1 830 à 1 850 kHz
(A)
(A) 
1 850 à 2 000 kHz
XXXXXXXX
(B) 
3 500 à 3 750 kHz
(B)
(B) 
3 750 à 3 800 kHz
(B)
(B) 
3 800 à 3 900 kHz
XXXXXXXXX
(B) 
7 000 à 7 100 kHz
(A)
(A) 
7 100 à 7 200 kHz
(E)
(E) 
10 100 à 10 150 kHz
(C)
(C) 
14 000 à 14 250 kHz
(A)
(A) 
14 250 à 14 350 kHz
(A)
(A) 
18 068 à 18 168 kHz
(A)
(A) 
21 000 à 21 450 kHz
(A)
(A) 
24 890 à 24 990 kHz
(A)
(A) 
28 000 à 29 700 kHz
(A)
(A)
50 à 50,2 MHz
XXXXXXXXX
(A) 
50,2 à 51,2 MHz
XXXXXXXXX
(A) 
51,2 à 54 MHz
XXXXXXXXX
(A) 
144 à 146 MHz
(A)
(A) 
146 à 148 MHz
XXXXXXXXX
(B) 
430 à 434 MHz
(C)
(C) 
434 à 435 MHz
(B)
(C) 
435 à 438 MHz
(B)
(C) 
438 à 440 MHz
(B)
(C) 
1 240 à 1 260 MHz
(C)
(C) 
1 260 à 1 300 MHz
(C)
(C) 
2 300 à 2 310 MHz
(C)
(C) 
2 310 à 2 450 MHz
(C)
(C) 
3 300 à 3 400 MHz
XXXXXXXXX
(C) 
3 400 à 3 500 MHz
XXXXXXXXX
(C) 
5 650 à 5 725 MHz
(C)
(C) 
5 725 à 5 850 MHz
(C)
(C)
10,00 à 10,45 GHz
(C)
(C) 
10,45 à 10,50 GHz
(F)
(F) 
24,00 à 24,05 GHz
(A)
(A) 
24,05 à 24,25 GHz
(C)
(C) 
47,00 à 47,20 GHz
(A)
(A) 
76 à 77,5 GHz
(C)
(C) 
77,5 à 78 GHz
(A)
(A) 
78 à 81 GHz
(C)
(C) 
122,25-123,00 GHz
(C)
(C) 
134,000 à 136,000 GHz
(A)
(A) 
136,000 à 141,000 GHz
(C)
(C) 
241,000 à 248,000 GHz
(C)
(C) 
248,000 à 250,000 GHz
(A)
(A) 
(A) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire (article 5.25 du règlement des radiocommunications).
(B) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires : services d'amateur à égalité de droits (article 4.8 du règlement des radiocommunications).
(C) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires : services d'amateur avec une catégorie de service secondaire (article 5.26 du règlement des radiocommunications).
(D) En application des dispositions de la recommandation ERC/REC 62-01 E, bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires : service d'amateur avec une catégorie de service secondaire (article 5.26 du règlement des radiocommunications) et une puissance apparente rayonnée (PAR) de 1 watt.
(E) En régions 1 et 3 de l'UIT, la bande de fréquence 7 100 à 7 200 sera ouverte aux services d'amateur à titre primaire le 29 mars 2009.
(F) La catégorie de service primaire pour le service d'amateur et d'amateur par satellite est particulière à la France dans cette bande. En effet, le règlement des radiocommunications attribue le service de radiolocalisation en primaire et le service d'amateur et d'amateur par satellite en secondaire. Les radioamateurs français doivent veiller à ne pas brouiller, aux frontières, les stations étrangères du service de radiolocalisation.