Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée forfaitaire des travaux prise en compte pour le calcul des révisions de prix est de :
   En construction neuve :
   - pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;
   - pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;
   - pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.
   En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

 vingt-quatre mois.
   Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande d'octroi de subvention, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date de dépôt de la demande de décision de subvention.
   Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Le prix de référence est recalculé à la date d'achèvement des travaux en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.
   Pour les constructions neuves, sont également prises en compte :
   - le coût réel des fondations, le coefficient e l défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé étant limité à 0,12 ;
   - le niveau réel de qualité apprécié par les coefficients de qualité en application de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé et par référence au label haute performance énergétique et au label solaire, conformément à la réglementation en vigueur au moment de la décision de subvention.
L'assiette de la subvention est plafonnée, à la date de la décision d'octroi, à 90 p. 100 [*pourcentage*] de la somme du prix de référence et des révisions de prix prévisionnelles prises en compte dans la limite d'une durée forfaitaire d'exécution des travaux telle que définie à l'article 4 ci-après.
L'assiette de la subvention est plafonnée, à la date d'achèvement des travaux, à 90 p. 100 [*pourcentage*] de la somme du prix de référence recalculé, conformément à l'article 3 ci-après et des révisions de prix réelles prises en compte dans la limite d'une durée forfaitaire d'exécution des travaux telle que définie à l'article 4 ci-après. Toutefois, cette assiette ne peut excéder celle calculée en application de l'article 1er.
La mise à disposition de ces terminaux donne lieu, pour chacun d'eux, au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 143,34 F hors taxes.
   Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 10 bistandard ou le Minitel 12 est demandé au lieu et place de l'annuaire papier, cette redevance est diminuée du montant de la redevance de location-entretien prévue pour le Minitel 1.
Les dispositions prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 10 bistandard et au Minitel 12.
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 27, alinéa 1, du décret du 30 décembre 1959 modifié susvisé, le producteur doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins quinze jours avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier constitué des documents suivants :
   1.Une lettre de demande d'agrément mentionnant :
   a) Le titre du film ;
   b) Le métrage et la durée du film ;
   c) La nature et le format du support ;
   d) La date prévue pour le début des prises de vues ;
   e) Le lieu et la langue de tournage ;
   f) La raison sociale et le siège des studios de prises de vues et du laboratoire de tirage ;
   2. La liste énonciative des emplois techniques envisagés et la liste nominative des principaux interprètes pressentis et techniciens, avec mention du numéro de leur carte d'identité professionnelle lorsqu'elle est exigée et de leur nationalité ;
   3. Le ou les contrats des auteurs et du réalisateur et la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie ;
   4. Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
   5. Un devis détaillé ;
   6. Un plan de financement, accompagné des justificatifs utiles ;
   7. L'indication du numéro d'immatriculation du film au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
   8. Le cas échéant, la justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction.
1. Objet et domaine d'application.
   La présente méthode a pour objet de mesurer la déviation isotopique du carbone 13 de la vanilline extraite des gousses, extraits et arômes de vanille, et des sucres vanillés.
   2. Principe.
   La vanilline, après extraction et purification, est pyrolysée dans un four. Le gaz carbonique obtenu, après élimination de l'eau, est analysé par spectrométrie de masse afin d'en déterminer le rapport 13 C/12 C conjointement à celui d'un étalon, le titre isotopique d'un gaz de composition isotopique inconnu étant directement relié à celui d'un standard connu.
   3. Réactifs.
   3.1. Etalon de déviation isotopique du carbone 13 connue par rapport à l'étalon international Pee Dee Belemnite (P.D.B.).
   3.2. Oxygène pur.
   3.3. Azote liquide.
   4. Appareillage.
   4.1. Vase de Dewar.
   4.2. Système de combustion, en l'absence d'air et en présence d'oxygène, des matières organiques permettant la récupération du gaz carbonique sec.
   4.3. Spectromètre de masse isotopique spécialement étudié pour la mesure des rapports isotopiques, équipé notamment :
   - d'un double système d'introduction de gaz permettant l'admission vers une vanne inverseuse d'un gaz de référence et du gaz échantillon alternativement ;
   - d'une vanne inverseuse commutant, sans discrimination isotopique, le gaz de référence et le gaz échantillon vers la source d'ionisation ;
   - d'un double collecteur de Faraday permettant la mesure simultanée des faisceaux de masse 44 et de masse 45.
   5. Mode opératoire.
   5.1. Obtention de la vanilline :
   Extraire la vanilline de l'échantillon et la purifier par des techniques appropriées de façon à obtenir une vanilline présentant une seule tache en chromatographie couche mince et un point de fusion de 81 °C + 2 °C.
   5.2. Obtention du gaz carbonique :
   5.2.1. Introduire l'étalon (3.1) dans le système de combustion (4.2). Effectuer la combustion en l'absence d'air et en présence d'un excès d'oxygène (3.2). Eliminer l'eau et recueillir le gaz carbonique formé par piégeage dans l'azote liquide.
   5.2.2. Introduire la vanilline obtenue en 5.1 dans le système de combustion dans les mêmes conditions qu'en 5.2.1.
   5.3. Mesure :
   Introduire le gaz carbonique obtenu à partir de l'étalon (5.2.1), d'une part, et le gaz carbonique échantillon (5.2.2), d'autre part, sur le spectromètre de masse. Déterminer les rapports 13 C/12 C de l'étalon et de l'échantillon.
   6. Expression des résultats.
   La déviation isotopique est donnée par la formule :
   13 C x /E = (13 C/12 C) x - (13 C/12 C) E / 1 000
   où :
   13 Cx/E est la déviation isotopique de l'échantillon par rapport à l'étalon utilisé ;
   (13 C/12 C) x est le rapport 13 C/12 C du gaz carbonique échantillon ;
   (13 C/12 C) E est le rapport 13 C/12 C du gaz carbonique étalon.
   La déviation isotopique est exprimée par rapport à un standard international : le Pee Dee Belemnite.
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié susvisé du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
Le service des autorisations financières et commerciales comprend *composition* :
   a) La section de l'importation chargée du visa et de la délivrance des autorisations exigibles pour le contrôle du commerce extérieur à l'importation ;
   b) La section de l'exportation et du contrôle de la destination finale chargée *compétence* d'instruire les demandes d'autorisation d'exportation ;
   c) La section du traitement et de l'exploitation des données commerciales et financières en matière de contrôle du commerce extérieur ;
   d) La section de l'évaluation et de la valeur en douane.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et pour compter du 1er octobre 1987 conformément au tableau ci-après :
 :-----------------------------:
 : C  : Salaires forfaitaires  :
 : A  : (base de calcul des    :
 : T  :  contributions,        :
 : E  :  cotisations et        :
 : G  :  pensions)             :
 : O  :------------------------:
 : R  :            :           :
 : I  :  Par an    :  Par an   :
 : E  :  (en F)    :  (en F)   :
 : S  :            :           :
 :-----------------------------:
 : 1  : 50 261,30  : 4 188,44  :
 : 2  : 62 823,31  : 5 235,28  :
 : 3  : 75 385,16  : 6 282,10  :
 : 4  : 83 291,71  : 6 940,98  :
 : 5  : 88 981,59  : 7 415,13  :
 : 6  : 92 114,70  : 7 676,23  :
 : 7  : 97 914,50  : 8 159,54  :
 : 8  :103 124,20  : 8 593,68  :
 : 9  :107 833,33  : 8 986,11  :
 :10  :114 671,40  : 9 555,95  :
 :11  :127 185,62  :10 598,80  :
 :12  :135 391,78  :11 282,65  :
 :13  :146 565,20  :12 213,77  :
 :14  :157 738,76  :13 144,90  :
 :15  :170 131,46  :14 177,62  :
 :16  :183 258,07  :15 271,51  :
 :17  :199 299,36  :16 608,28  :
 :18  :219 758,71  :18 313,23  :
 :19  :242 035,24  :20 169,60  :
 :20  :266 061,62  :22 171,80  :
 :-----------------------------:
Les transactions sur la poursuite de tous délits et contraventions constatés à la diligence de l'administration des eaux et forêts en matière de pêche fluviale deviennent définitives par l'approbation qui leur est donnée :
   1° Par les ingénieurs des eaux et forêts chefs de service lorsque les condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles, n'excèdent pas 150000 francs (1500 F) ;
   2° Par les conservateurs des eaux et forêts lorsque ces condamnations excèdent 150000 francs (1500 F), sans dépasser 600000 francs (6000 F) ;
   3° Par le directeur général des eaux et forêts lorsque ces condamnations excèdent 600000 francs (6000 F), sans dépasser 1500000 francs (15000 F) ;
   4° Par le ministre de l'agriculture lorsque ces condamnations excèdent 1500000 francs (15000 F).
   Sont en outre réservées à l'approbation du ministre les transactions intervenues avant et après jugement sur toutes poursuites emportant obligatoirement une peine d'emprisonnement.
Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, afin de signer les documents énumérés aux articles 4 et 4-1 du présent décret, conformément aux instructions du ministre des affaires étrangères.
   Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire visés au troisième alinéa de l'article 4 de présent décret peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité afin de viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle.
   Les délégations de signature sont portées à la connaissance des tiers par voie d'affichage dans les locaux ouverts au public de la mission diplomatique ou du poste consulaire.
Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, sont autorisés à délivrer, à titre exceptionnel, des laissez-passer à destination d'un territoire français aux étrangers qui leur en feront la demande, si les lois et usages du pays de leur résidence n'y font pas obstacle. Ils se conformeront à cet égard aux instructions du ministre des affaires étrangères.
Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire seront compétents pour viser, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés à des étrangers pour les territoires français, lorsque ces documents auront été établis par les autorités étrangères compétentes dans des formes qui leur paraîtront régulières.
   Cependant, le ministre des affaires étrangères peut arrêter la liste du ou des chefs de poste consulaire compétents pour la délivrance de visas dans le pays où ils résident.
   Seuls les chefs de mission diplomatique peuvent viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle. Dans les pays où aucun chef de poste diplomatique n'est accrédité, les chefs de poste consulaire exercent cette compétence.
Pour l'exercice des attributions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :
   - l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;
   - des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre.
Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire seront compétents pour viser, en se conformant aux instructions du ministre des affaires étrangères, les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés à des étrangers pour les territoires français, lorsque ces documents auront été établis par les autorités compétentes dans des formes qui leur paraîtront régulières.
   Cependant, le ministre des affaires étrangères peut arrêter la liste du ou des chefs de poste consulaire compétents pour la délivrance de visas dans le pays où ils résident.
   Seuls les chefs de mission diplomatique peuvent viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle. Dans les pays où aucun chef de poste diplomatique n'est accrédité, les chefs de poste consulaire exercent cette compétence.
Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, afin de signer les documents énumérés aux articles 3, 4 et 4-1 du présent décret, conformément aux instructions du ministre des affaires étrangères.
   Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire visés au troisième alinéa de l'article 4 de présent décret peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité afin de viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle.
   Les délégations de signature sont portées à la connaissance des tiers par voie d'affichage dans les locaux ouverts au public de la mission diplomatique ou du poste consulaire.
Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent délivrer ou renouveler des passeports aux ressortissants français qui en font la demande lorsqu'ils auront été régulièrement délivrés par les autorités françaises compétentes.
   Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports dans un pays ou dans une zone géographique donnée.
   Ces passeports sont délivrés ou renouvelés dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur en France et par les instructions du ministre des affaires étrangères.
Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux articles 1er à 4 au directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 4 du présent décret, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, conférer à un chef de mission diplomatique ou de poste consulaire la compétence pour tout ou partie du territoire d'un autre pays que celui ou ceux où il est doté d'une circonscription consulaire dans les cas suivants :
   - l'activité ou la structure administrative de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans le pays concerné ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence d'un service des visas en son sein ;
   - des circonstances particulières ont conduit à la fermeture temporaire du service des visas de la mission diplomatique ou du poste consulaire français normalement compétent sans que les mesures prévues à l'article 6 bis du présent décret n'aient été mises en oeuvre.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan est fixé ainsi qu'il suit : 
1er échelon (indice brut: 1015) (1). 
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelles.
Directions régionales de l'industrie et de la recherche

 dont le directeur est délégué de zone des services déconcentrés

 du ministère chargé de l'industrie :
   Ile-de-France :

 Zone de défense : 1. Zone de Paris.
   Nord - Pas-de-Calais.

 Zone de défense : 2. Zone Nord (siège : Lille).
   Bretagne.

 Zone de défense : 3. Zone Ouest (siège : Rennes).
   Aquitaine.

 Zone de défense : 4. Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux).    Rhône-Alpes.

 Zone de défense : 5. Zone Sud-Est (siège : Lyon).
   Lorraine.

 Zone de défense : 6. Zone Est (siège : Metz).
Chaque directeur régional de l'industrie et de la recherche constitue auprès de lui une cellule de défense. Il désigne en outre, pour le représenter :
   - auprès du commissaire de la République de région, un délégué régional défense ;
   - auprès de chaque commissaire de la République de département, dans les départements autres que celui où se trouve le chef-lieu de région, un délégué départemental défense.
   Ces délégués, dans le ressort de la région ou du département, coordonnent les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.
En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone des services déconcentrés du ministre chargé de l'industrie.
   Dans le cadre des directives données par les commissaires de la République de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres directions régionales dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
En application de l'article 7, alinéa 1er, et de l'article 12, alinéa 1er, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des commissaires de la République de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui lui sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives [*documents joints*] :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
   - les ordres de mission à l'étranger ;
   - les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
   - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
   - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
   - les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable [*pouvoirs d'investigation*] ; celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois [*délai*], copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent [*mention obligatoire*].
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa [*computation*], soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
La liste des candidats admis à concourir est dressée par l'inspecteur d'académie sur proposition du directeur du centre.
   Les épreuves du concours d'entrée dans le centre portent sur les mêmes disciplines et sont du même niveau que celles des concours de recrutement dans les écoles normales primaires de l'enseignement public.
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur de l'académie de

 qui prend l'avis préalable du directeur du centre de formation.
   Ces épreuves sont subies devant un jury nommé par le recteur, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de ,ou son représentant, et composé de deux directeurs d'écoles normales primaires de l'enseignement public, et de professeurs du centre proposés par le directeur de celui-ci.
   Les listes des candidats admis dans un centre sont arrêtées par le recteur d'académie sur proposition du jury.
Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux article 2 et 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 est fixé, d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, compte tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les départements compris dans la zone de recrutement du C.F.P.P. Le nombre de places proposées au titre de l'article 16 est fixé à dix pour cent au maximum du nombre de places mises au concours d'entrée dans le centre.
A l'issue de la formation, un contrôle terminal est organisé. Il comprend, outre l'évaluation du stage en responsabilité, les quatre épreuves suivantes :
   1° Une épreuve écrite portant sur les programmes de philosophie, d'histoire et de sociologie de l'éducation, de pédagogie générale et de psychologie, y compris dans les domaines de l'école maternelle ainsi que de l'adaptation et de l'intégration scolaires (durée :

 quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une épreuve écrite de français portant sur le programme de cette discipline (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   3° Une épreuve écrite portant sur le programme de l'une des autres disciplines figurant dans la liste de la formation disciplinaire, telle que prévue à l'annexe n° 2 du présent arrêté. La forme et la durée de cette épreuve varient selon la discipline, laquelle est tirée au sort par chaque élève (coefficient 2) ;
   4° Une épreuve orale, dont le sujet est tiré au sort par chaque élève, portant sur la connaissance du système éducatif et des activités complémentaires de l'école, ainsi que sur les problèmes économiques, sociaux et culturels concrets des milieux d'exercice et leurs conséquences scolaires et pédagogiques (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1).
   Les quatre épreuves sont évaluées de 1 à 10 et affectées de leur coefficient.
L'organisation du stage terminal en responsabilité dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et son suivi doivent recueillir l'agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.
   Au cours de ce stage, les élèves sont suivis par l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription dont dépend la classe où le stage se déroule et par au moins deux formateurs appartenant au centre de formation pédagogique privé, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sur proposition du directeur du centre.
   Lorsque le stage ne se déroule pas dans une classe d'un établissement d'enseignement privé du département du centre, les formateurs peuvent être remplacés par des maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif exerçant effectivement dans une classe privée sous contrat du département du lieu du stage, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, avec l'accord de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation dont ils relèvent.
Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus comprend :
   - le recteur ou son représentant, président ;
   - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, vice-président ;
   - le directeur du centre de formation pédagogique privé ou les directeurs des centres de formation pédagogique privés, implantés dans la même académie qui ont demandé et obtenu que les épreuves du contrôle terminal soient communes ;
   - des formateurs du centre ou des centres concernés proposés par le ou les directeurs et désignés par le recteur ;
   - des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat désignés par le recteur sur proposition du directeur du centre de formation pédagogique privé parmi ceux qui ont assuré le suivi des élèves en stage ;
   - le directeur de l'école normale de l'enseignement public correspondant à l'implantation du centre ou de chacun des centres ;
   - un ou plusieurs inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;
   - des membres de l'enseignement public désignés par le recteur et ayant une expérience de la formation des instituteurs privés ou publics.
Les épreuves du contrôle terminal sont évaluées par un jury, nommé par le recteur, qui a pour mission :
   - d'assurer l'évaluation du stage en responsabilité selon les modalités définies à l'article 10 ci-dessus ;
   - de faire subir et d'évaluer les épreuves terminales définies à l'article 11 ci-dessus ;
   - d'arrêter le bilan final.
   Le bilan final comprend :
   - le total des évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient ;
   - le total des évaluations chiffrées du stage en responsabilité et des autres épreuves terminales affectées de leur coefficient.
   Sont réputés avoir satisfait au bilan terminal les élèves ayant obtenu à l'issue des travaux et délibérations du jury, un total minimum de 170 points pour l'ensemble des évaluations (sur un total possible de 340 points) et une appréciation minimum de 5 sur 10 au stage en responsabilité.
   A l'issue de ses délibérations, le jury établit d'une part, la liste des élèves ayant satisfait au bilan terminal qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme d'études supérieures d'instituteur et, d'autre part, la liste des élèves n'ayant pas satisfait au bilan terminal proposés pour une prolongation de leur formation.
Au cours de leur formation, les élèves sont soumis à un contrôle continu dont les résultats leur sont communiqués chaque semestre.
   A l'issue des quatre semestres, une évaluation chiffrée de 1 à 10 est arrêtée en conseil des professeurs du centre de formation pédagogique privé auquel s'adjoignent les autres personnels ayant participé à la formation des intéressés, pour chaque domaine de formation affecté d'un coefficient prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'évaluation du stage en responsabilité prévu à l'article 4 ci-dessus fait partie du contrôle terminal prévu à l'article 11 ci-après.
   Cette évaluation fait l'objet d'une appréciation chiffrée de 1 à 10 qui est affectée du coefficient prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
   L'évaluation est effectuée par une commission du jury prévu à l'article 13 ci-après désignée par le recteur et composée d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale du département du centre, président, d'un formateur ou d'un maître contractuel ou agréé ayant suivi l'élève et d'un instituteur de l'enseignement public exerçant effectivement dans une classe.
   La commission statue à la majorité de ses membres. Elle se prononce après avoir recueilli l'avis des formateurs ou des maîtres qui ont suivi l'élève pendant la période de stage en responsabilité, notamment de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale si ce dernier est distinct de celui qui préside la commission.
   Si elle l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la conduite de sa classe par l'élève pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des formateurs ou des maîtres ayant suivi l'élève pendant le stage le demande.
   En tout état de cause, une évaluation inférieure à 5 sur 10 ne peut être donnée sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
L'organisation de la formation est définie dans ses grandes lignes par l'annexe n° 2 du présent arrêté. Pour chaque domaine de formation, des objectifs, un programme et un horaire sont fixés par le ministre de l'éducation nationale. Dans chacun de ces domaines, une part suffisante de l'horaire doit être consacrée à conduire les élèves, qui ont suivi des cursus de formation différents avant leur entrée dans le centre, au niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à leur futur métier.
   La formation ainsi définie doit être mise en oeuvre au cours d'activités théoriques et pratiques dont la finalité est dans tous les cas professionnelle. Il s'agit de permettre aux élèves des centres d'acquérir, d'une part, une compétence suffisante dans les domaines disciplinaires où ils auront à instruire les élèves, d'autre part, une représentation juste des fondements de chacune de ces disciplines, de leurs relations entre elles et de leur rapport aux finalités de l'éducation et de l'instruction, et, enfin, une réflexion et un début d'expérience pratique touchant les conditions d'exercice de leur futur métier.
Outre les conditions de titres ou de diplômes, les candidats doivent :
   1. Etre de nationalité française ;
   2. Jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
   3. Justifier qu'ils ne sont atteints d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec le service de l'enseignement maternel et élémentaire ;
   4. S'engager à servir pendant cinq ans dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
A titre transitoire et pendant une période de cinq années scolaires à compter de la session de 1987 et dans la limite de dix pour cent au maximum du nombre de places mises au concours prévu à l'article 2 ci-dessus, des concours internes pourront être organisés en faveur des candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de services rémunérés de maître suppléant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. Ils doivent justifier, au 1er août de l'année au cours de laquelle ils se présentent, de quatre-vingt-dix jours au moins de services rémunérés de maître suppléant répartis sur un minimum de deux trimestres scolaires et effectués au cours des deux années scolaires précédant cette date ou au cours de l'une de ces deux années.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé dénommé

 ayant son siège à  , déclaré le ,

 au titre de la loi du 12 juillet 1875, qui assure la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans des écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi précitée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 1987-1988. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l'une des parties, notifiée à l'autre sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, trois mois avant la date d'expiration de la convention en cours. Elle peut, avant le terme fixé, être résiliée d'un commun accord entre les parties contractantes.
La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'Etat est calculée forfaitairement à raison de X ... fois (1), le produit majoré de 50 % de l'indice réel moyen d'un professeur licencié par la valeur du point d'indice au 1er juin précédant l'année scolaire considérée.
   Elle est imputable sur les dotations du chapitre 43-03 du budget du ministère de l'éducation nationale mises à la disposition du préfet, commissaire de la République du département de

 et mandatée à l'association gestionnaire du centre en trois versements correspondant aux trois trimestres de scolarité effective sur la base d'un montant trimestriel égal au tiers du montant de la subvention annuelle.
   Cette subvention annuelle de fonctionnement est ouverte au titre de l'ensemble des dépenses exposées pour la formation initiale des maîtres, y compris celles liées à l'application de toute convention conclue entre le centre de formation pédagogique et une université.
   Le versement de la subvention est subordonné à la présence effective dans le centre de quarante élèves au minimum au début de l'année scolaire pour les deux années de formation. Les élèves admis aux concours prévus à l'article 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs ouvrant droit à la subvention.
   (1) " X = autant de fois qu'il y a de fractions complètes de quatre élèves pour les quarante premiers élèves, et de seize élèves au-delà de quarante élèves, présents dans le centre sur le total des première et deuxième années de formation. "
CONVENTION TYPE
   Etablie en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, et de l'arrêté du 29 juillet 1987, et relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à un centre de formation pédagogique privé assurant la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par ladite loi.
   Entre les soussignés :
   Le ministre de l'éducation nationale, représenté par le recteur de l'académie de
   D'une part,
   Et le centre de formation pédagogique privé dénommé

 représenté par M  mandataire dûment autorisé du

 directeur du centre de formation pédagogique privé ou de l'association  gestionnaire du centre,
   D'autre part,

 il est convenu ce qui suit :
Un avenant à la présente convention fixera chaque année le nombre de places ouvertes aux concours et le coefficient de décompte de la subvention, évoqués respectivement aux articles 3 et 6 ci-dessus.

 Le recteur de l'académie de , Le mandataire dûment autorisé du directeur

 du centre de formation pédagogique privé

 ou de l'association gestionnaire du centre.
La formation des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées sous contrat avec l'Etat, qui constitue la seconde partie d'une formation en quatre ans, est organisée dans les centres qui ont conclu avec l'Etat une convention sur le modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe n° 1), sous le contrôle des recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
CONTENU DES FORMATIONS

 DOMAINES DE FORMATION

 CODES

 HORAIRES

 COEFFICIENTS du contrôle

 C (2)

 T (2)

 1. Formation pédagogique générale théorique et pratique.

 1.1. Formation générale théorique :

 Philosophie, histoire et sociologie de l'éducation, pédagogie générale, psychologie 1.11 250 h 2  

 L'école maternelle 1.12 70 h 1  3

 L'adaptation et l'intégration scolaires 1.13 42 h 0,5

 La scolarisation des enfants étrangers ou d'origine étrangère 1.14 27 h 0,5

 1.2. Stages en milieu scolaire :

 Stage en maternelle 1.21 81 h

 Stage en C.P. 1.22 81 h 2

 Stage en C.E./C.M. 1.23 81 h

 Stage en collège (liaison C.M.2/8e) 1.24 27 h

 Stage terminal en responsabilité 1.25 216 h 8

 2. Formation disciplinaire (scientifique, méthodologique et didactique).

 Français 2.01 150 h 2  3

 Mathématiques 2.02 135 h 2  

 Sciences et technologie (dont informatique 70 h) 2.03 190 h 2  

 Histoire - géographie et éducation civique 2.04 120 h 1  2

 Education physique 2.05 100 h 1  

 Education artistique 2.06 100 h 1  

 3. Formation au rôle administratif et social de l'instituteur.

 3.1. Formation générale théorique :

 Connaissance du système éducatif, de son histoire, de sa réglementation, et déontologie du métier d'instituteur 3.11 39 h

 Les problèmes économiques, sociaux et culturels concrets des milieux d'exercice et leurs conséquences scolaires et pédagogiques 3.12 54 h 1  1

 Sensibilisation aux activités éducatives complémentaires de l'école et à la formation des adultes 3.13 27 h

 3.2. Stages externes (1) :

 Stage en centre de loisirs ou centre culturel 3.21

 Stage en milieu de travail 3.22

 4. Approfondissements optionnels.

 L'une des disciplines correspondant à la spécificité des établissements d'enseignement privés 4.01

 Une culture et une langue étrangères (notamment langues des pays d'origine des communautés émigrées) 4.02 100 h 1  

 Une culture et une langue régionales 4.03

L'école maternelle 4.04
   (1) Les stages externes peuvent être effectués, groupés ou échelonnés, selon leur nature.
   (2) Les coefficients du contrôle continu figurent en colonne C, ceux du contrôle terminal en colonne T.
Le doctorat d'Etat obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat d'Etat ou par des dispositions réglementaires antérieures ainsi que le diplôme d'habilitation à diriger des recherches obtenu dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1984 susmentionné confèrent de plein droit dans les disciplines prévues à l'article 10 ci-dessus l'habilitation à diriger des recherches en droit, en sciences politique, en sciences économiques ou en gestion.
Avant soutenance [*formalités préalables*] , un résumé des travaux est diffusé à l'intérieur de l'université dans les conditions fixées par le conseil scientifique.
   L'avis de présentation des travaux est affiché dans l'enceinte de l'établissement.
   Le président ou le directeur de l'établissement prend les mesures appropriées pour assurer hors de l'établissement la diffusion de l'information relative à la soutenance.
   La soutenance est [*forme*] publique. Toutefois, si l'objet des travaux l'exige, le directeur de recherche peut, en accord avec le président de l'université, prendre toute disposition pour en protéger le caractère confidentiel.
   Le candidat fait devant le jury un exposé sur ses travaux qui donne lieu à une discussion avec le jury.
   L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury. L'admission donne lieu à l'attribution d'une mention " passable ", " honorable " ou " très honorable ". Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport de soutenance. Ce rapport est signé par les membres du jury et communiqué au candidat.
   Lorsqu'un candidat au titre de docteur habilité en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion a été autorisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 ci-dessus, à se présenter à ce diplôme en même temps qu'au doctorat, le jury peut délivrer successivement, au cours de la même séance, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches.
L'autorisation d'inscription de candidats justifiant du titre prévu à l'article 1er ci-dessus à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion est prononcée par le président ou le directeur [*autorités compétentes*] de l'établissement qui délivre le diplôme sur proposition d'un directeur de recherche, professeur des universités ou assimilé au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, sous la responsabilité duquel s'effectue la préparation.
Le jury [*composition*] de soutenance est constitué par le président ou le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de recherche.
   Il doit être composé, pour moitié au moins, de professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, docteurs habilités ou docteurs d'Etat. L'un d'entre eux au moins doit ne pas être en fonctions dans l'établissement délivrant le diplôme.
   Les autres membres du jury peuvent être, soit des enseignants docteurs habilités ou docteurs d'Etat, soit des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence scientifique.
   Dans tous les cas, la spécialité des membres du jury doit se rapporter aux disciplines concernées par les travaux du candidat et le jury doit comporter au moins une personnalité française ou étrangère non universitaire.
   Les rapporteurs prévus à l'article 6 ci-dessus peuvent être membres du jury. Leurs rapports sont en toutes hypothèses communiqués au jury.
   Le nombre total des membres du jury ne peut être inférieur à cinq.
   Les membres du jury désignent parmi eux le président, qui doit être un professeur des universités.
Les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion concernées par le présent arrêté sont définies par référence aux sections des groupes 1 et 2 du Conseil national des universités prévues par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
   La liste des disciplines dans lesquelles les établissements autorisés souhaitent délivrer le titre de docteur habilité en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur [*autorité compétente*].
L'autorisation de soutenir est accordée par le président de l'établissement [*autorité compétente*] après examen des travaux du candidat par trois rapporteurs, professeurs des universités ou assimilés, qu'il choisit sur proposition du directeur de recherche.
   Le directeur de recherche est, de plein droit, rapporteur.
   L'un des rapporteurs doit ne pas appartenir au corps enseignant de l'établissement dans lequel l'autorisation de soutenir est sollicitée.
   Les rapporteurs font connaître leur avis sous forme de rapports écrits et motivés.
   La soutenance ne peut être autorisée que si les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé ont été respectées.
   L'autorisation de se présenter à l'habilitation à diriger des recherches en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion en même temps qu'au doctorat est accordée par le président ou le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de recherche. Dans cette hypothèse, le candidat prend immédiatement une inscription.
L'aptitude à diriger des recherches en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion est sanctionnée par une habilitation délivrée aux titulaires d'un doctorat.
   Cette habilitation est délivrée par les universités dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. Elle peut également être délivrée par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les établissements déjà autorisés à délivrer seuls le doctorat.
   L'habilitation à diriger des recherches en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion confère à son titulaire le titre de docteur habilité en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion.
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches dans les disciplines définies à l'article 10 ci-dessus et selon les modalités prévues par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches sont de plein droit inscrits à la préparation de l'habilitation à diriger des recherches en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion.
   Toutefois, les candidats autorisés à la date de publication du présent arrêté à se présenter devant le jury d'habilitation à diriger des recherches telle que prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'habilitation à diriger des recherches, ont la possibilité, jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*] , de présenter leurs travaux dans les conditions fixées par ce texte.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, l'habilitation à diriger des recherches en droit, en science politique, en sciences économiques ou en gestion pourra être délivrée aux titulaires d'un doctorat de 3e cycle obtenu dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 avril 1974 relatif à ce diplôme, à condition qu'ils aient été inscrits à l'habilitation à diriger des recherches avant le 30 septembre 1989 [*date limite*].
   En ce cas, l'autorisation d'inscription à la préparation à l'habilitation à diriger des recherches est prononcée par le président ou le directeur [*autorités compétentes*] de l'établissement sur proposition d'un directeur de recherche, professeur des universités ou assimilé au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé, et après consultation de la commission de spécialistes de l'établissement siégeant en formation restreinte aux enseignants titulaires d'un diplôme au moins égal au doctorat.
Le montant du cautionnement auquel sont astreints les centres agréés ayant obtenu délégation de l'agent comptable, tel qu'il est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 253-35, modifié par le décret n° 86-507 du 14 mars 1986 est égal au montant du cautionnement de l'agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui a donné délégation. Ce montant figure dans l'acte de délégation visé par le directeur de l'organisme.
Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable et de l'exécution de certaines opérations, notamment des vérifications, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme comprise entre le dixième et le quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.
   Le montant du cautionnement des délégués est fixé par l'agent comptable en fonction de la nature des opérations qui leur sont confiées et de l'étendue des responsabilités qui leur incombent. Il figure dans l'acte de délégation du délégué signé par l'agent comptable et visé par le directeur de l'organisme.