Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique charge du contrôle un dossier relatif à la conception de l'appareil.
   Ce dossier comprendra notamment :
   - une description de l'appareil, avec les plans utiles, ainsi que l'indication de la nature, des formes et des dimensions de ses éléments constitutifs ;
   - la liste et la définition des situations au sens de l'article 7 et des actions correspondantes ;
   - l'analyse du comportement de l'appareil prescrite à l'article 8 et, à ce titre, l'analyse demandée à l'article 9 et l'estimation prescrite à l'article 10.
Pour l'application des articles 2 et 4 du décret susvisé du 2 avril 1926 et du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui conçoit et construit le circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire sauf, dans le cas où plusieurs personnes participent à sa conception et à sa construction, désignation de l'une d'entre elles faite avec l'accord de celle-ci et l'accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Outre l'effet de l'irradiation, le constructeur tiendra compte des altérations des matériaux dont on doit envisager l'éventualité en exploitation. Il s'assurera notamment du bon comportement des matériaux aux différents types de corrosion que l'on peut rencontrer dans l'appareil.
   Il veillera, d'autre part, à éviter l'emploi de matériaux dont les produits de corrosion éventuels pourraient présenter une radioactivité gênante sous l'effet de l'irradiation.
Le constructeur établira les dossiers définis aux articles 6, 14, 20, 27 et 30 et donnant, d'une façon générale, tous les éléments nécessaires pour définir la constitution de l'appareil et ses conditions de service, pour vérifier l'application des dispositions du présent arrêté et pour s'assurer de la sécurité.
   Il les présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, répondra aux observations qui pourront lui être faites à leur sujet et, en particulier, les complétera à la demande de celui-ci.
   Avant d'entreprendre la fabrication de chacune des enceintes de l'appareil, le constructeur présentera une rédaction préliminaire de l'ensemble de ces dossiers relatifs au circuit primaire principal ou bien relatifs à l'enceinte considérée.
   Ces dossiers seront mis à jour à mesure du développement des études concernant le circuit primaire principal et seront présentés dans leur forme définitive, certifiés et en double exemplaire, avant toute épreuve hydraulique.
   Un troisième exemplaire de ces dossiers sera remis dans cette forme à l'utilisateur de la chaudière nucléaire qui en assurera la garde durant l'exploitation de celle-ci.
Le choix des matériaux sera fait en tenant compte, d'une part, de la radioactivité induite par l'irradiation, d'autre part, de l'évolution de leurs caractéristiques du fait de celle-ci.
   Cette évolution devra être étudiée par le constructeur à partir notamment de résultats d'irradiation de matériaux comparables, convenablement interprétés et complétés en tant que de besoin par des essais d'irradiation sur les matériaux employés eux-mêmes.
Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.
   Du fait de ces actions, l'appareil peut se trouver dans diverses situations que l'on classe en trois catégories et auxquelles on adjoint une situation conventionnelle de référence, dite de première catégorie.
   Cette situation de première catégorie est la situation dans laquelle se trouverait l'appareil s'il était soumis à des actions constantes dans le temps, définies à partir des actions les plus sévères auxquelles est soumis l'appareil lorsqu'il se trouve dans les situations de deuxième catégorie définies ci-après.
   Les pressions et températures retenues pour définir la situation de première catégorie sont appelées pour chaque enceinte pression et températures de calcul.
   Les situations de deuxième catégorie sont celles dans lesquelles peut se trouver l'appareil au cours du fonctionnement normal, c'est-à-dire tant en marche continue que pendant les régimes transitoires et les incidents courants de fonctionnement ; les actions correspondantes sont dites de deuxième catégorie. Parmi celles-ci sont à préciser en particulier, avec leurs évolutions dans le temps :
   - les pressions agissant sur l'appareil ;
   - la répartition de la température dans les parois de l'appareil ;
   - les charges dues au poids, au mouvement des fluides et aux liaisons avec les éléments voisins.
   Les situations de troisième catégorie sont les situations exceptionnelles dans lesquelles peut se trouver l'appareil dans des circonstances accidentelles très peu fréquentes mais dont l'éventualité doit être envisagée.
   Les situations de quatrième catégorie apparaîtraient dans des circonstances accidentelles hautement improbables dont on convient cependant d'étudier les conséquences sur la sécurité de l'appareil.
Dans la conception de l'appareil, des mesures appropriées seront prises pour faciliter les opérations d'entretien et de surveillance en exploitation, et notamment les visites et les renouvellements d'épreuves prescrits au titre III.
   A cette fin et compte tenu notamment de l'irradiation des matériaux, seront retenues en particulier des dispositions permettant l'accès du personnel nécessaire à ces opérations et la mise en oeuvre de dispositifs d'examen à distance.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux matériaux employés pour la fabrication de l'appareil.
   Ce dossier comprendra notamment :
   - les spécifications techniques des matériaux employés indiquant en particulier leur mode d'élaboration, leur composition chimique et leurs caractéristiques tant dans leur état aux principaux stades de la fabrication que dans l'état final de l'appareil ;
   - les résultats des études concernant ces matériaux et permettant de s'assurer de leur bon comportement au cours des opérations de fabrication et en exploitation ;
   - les références d'emploi de ces matériaux.
Pour l'application du présent arrêté est désigné par circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau l'appareil - visé, en tant que générateur, par les articles 1er et 1-1 du décret susvisé du 2 avril 1926 - que constitue l'ensemble des enceintes sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement l'énergie dégagée dans le combustible nucléaire et qui ne peuvent être isolées de façon sûre de celle d'entre elles où se trouve ce combustible.
Le constructeur analysera le comportement de l'appareil dans les situations qu'il aura définies conformément à l'article 7.
   Il montrera que les formes et dimensions qu'il aura choisies assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.
   Pour l'exécution de cette analyse, et sous réserve des dispositions de l'article 10, le constructeur choisira lui-même sous sa responsabilité le principe des méthodes, les procédés de calcul et les critères retenus.
§ 1. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.
   § 2. - Les matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés présenteront une aptitude satisfaisante au soudage dans les conditions prévues et permettant en outre de satisfaire aux dispositions de l'article 23.
   § 3. - Mis à part le cas prévu à l'article 17, seront considérés a priori comme ne satisfaisant pas aux conditions précédentes :
   - les aciers dont le maximum de la résistance à la traction, à 20 °C, excède 70 hbar (1) ou dont l'allongement pour cent après rupture est inférieur à 18 ;
   - les aciers dont la valeur moyenne à 0 °C de la résilience dite KCV, mesurée sur trois éprouvettes, est inférieure à 5 daJ/cm2 pour un maximum de la résistance à la traction inférieur à 60 hbar ou inférieur à 7 daJ/cm2 pour un maximum de la résistance à la traction compris entre 60 et 70 hbar.
   § 4. - Le constructeur pourra toutefois employer, sous réserve des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, un acier qui ne réponde pas aux prescriptions du paragraphe 3, s'il peut justifier ce choix de façon probante en ce qui concerne l'aptitude au soudage de cet acier et le risque de rupture brutale tant dans le métal de base que dans les régions intéressées par la soudure. A cet effet, il joindra au dossier prévu à l'article 14 un rapport justificatif.
   (1) 1 hbar = 10 N/mm2.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 19, le choix des matériaux employés pour la fabrication de l'appareil est laissé à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
   Celui-ci montrera que ces matériaux sont suffisamment connus et assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu de sa conception, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.
Dans la conception de l'appareil, le constructeur prendra soin :
    - de réduire les concentrations de contraintes et le degré de triaxialité des contraintes ;
   - d'éloigner le plus possible les joints soudés des discontinuités de formes importantes, en particulier ceux qui assemblent des matériaux dont les coefficients de dilatation sont différents ;
   - d'éviter les formes complexes et de limiter au minimum le nombre de joints soudés dans les zones où les effets de l'irradiation sur les propriétés des matériaux ne peuvent être négligés ;
   - de ne pas créer, par un tracé inadapté, des zones où pourraient s'accumuler des résidus de corrosion ou, éventuellement, des produits risquant de provoquer des corrosions ;
   - de choisir un tracé permettant, en cas de rupture d'une tuyauterie, d'éviter ou du moins de retarder la vidange complète de l'appareil ;
   - d'étudier l'appareil pour réduire autant que possible les phénomènes de vibration.
Les matériaux utilisés pour la fabrication des organes d'assemblage mécanique devront être aptes à cet emploi et, en particulier, peu sensibles à l'entaille.
   Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ne sont pas applicables aux aciers ainsi utilisés, qui doivent cependant présenter un allongement pour cent après rupture au moins égal à 10 et un coefficient de striction au moins égal à 35 p. 100.
§ 1. - Dans le cadre de cette même analyse, le constructeur estimera la résistance de l'appareil à l'apparition des dommages suivants :
   - déformation excessive ;
   - instabilité plastique ;
   - instabilités élastique et élastoplastique ;
   - déformation progressive ;
   - fissuration progressive.
   Pour cette estimation, le constructeur choisira, en les justifiant, les procédés utilisés.
   § 2. - Au titre de l'estimation demandée, le constructeur montrera que l'appareil ne subit pas les trois premiers de ces dommages lorsqu'il est placé dans des situations obtenues en multipliant les chargements des situations définies conformément à l'article 7 par des coefficients au moins égaux à ceux du tableau suivant :
   Dommage, catégorie de situations :
   Déformation excessive :
   Première : 1,5
   Troisième : 1,2
   Quatrième : néant
   Instabilité plastique :
   Première : 2,5
   Troisième : 2
   Quatrième : 1,1
   Instabilité élastique ou élastoplastique :
   Première : 2,5
   Troisième : 2
   Quatrième : 1,1
   Toutefois, lorsqu'une enceinte de l'appareil est réalisée en un acier ou un alliage dont la limite d'élasticité se prête mal à une définition conventionnelle, par exemple un acier inoxydable austenitique, le constructeur pourra, sous réserve des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, se dispenser d'estimer la résistance de cette enceinte à la déformation excessive.
   § 3. - Au même titre, le constructeur montrera que, dans les situations de deuxième catégorie, l'appareil ne présente aucun risque de déformation progressive ni de fissuration progressive pendant la durée d'utilisation prévue.
Les organes mécaniques qui assemblent des parties résistant à la pression devront assurer le maintien de l'étanchéité et une sécurité satisfaisante de l'assemblage.
   Sans préjudice de l'application des articles 8 à 10, la contrainte moyenne de traction fictive qui résulterait de l'action combinée sur ces organes de la pression de calcul et du serrage nécessaire pour assurer l'étanchéité dans la situation de première catégorie n'excédera pas le tiers de la limite d'élasticité à la température de calcul.
L'utilisateur mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des principales propriétés des matériaux constitutifs de l'appareil, notamment du fait de l'irradiation.
   En particulier, dans les parties de l'appareil qui sont soumises à une irradiation neutronique notable, l'utilisateur disposera, en des endroits appropriés, des éprouvettes représentatives des matériaux employés. Ces éprouvettes seront extraites et examinées selon un programme permettant de surveiller l'évolution des principales propriétés de ces matériaux durant la vie de l'appareil.
   Ce programme de surveillance des effets de l'irradiation sera établi par l'utilisateur qui définira :
   - les matériaux employés ;
   - la nature, le nombre et la disposition des éprouvettes ;
   - les conditions de leur irradiation ;
   - la périodicité et la nature des examens.
Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en oeuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
   Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.
Compte tenu de l'examen des dossiers visés à l'article 5 et du résultat de chaque épreuve, dont un procès-verbal en deux exemplaires est établi, le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle remet au constructeur un exemplaire de ce procès-verbal. Si le résultat de cet examen ou de cette épreuve n'est pas considéré comme satisfaisant, il en indique le motif. En cas de contestation, il en est référé au ministre du développement industriel et scientifique qui statue après avis de la commission centrale des appareils à pression.
§ 1. - L'épreuve de l'appareil sera renouvelée périodiquement, à la diligence de l'utilisateur et en présence d'un représentant du chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, dans les conditions techniques définies à l'article 34 (§ 1). L'intervalle entre deux épreuves ne devra pas être supérieur à dix ans. Toutefois, le premier renouvellement de l'épreuve aura lieu au plus tard trente mois après le premier chargement en combustible.
   La pression d'épreuve sera au moins égale, d'une part, à 1,20 fois la pression de calcul de l'enceinte contenant les éléments combustibles, d'autre part, à la plus élevée des pressions de calcul des enceintes constituant l'appareil.
   § 2. - Chaque renouvellement d'épreuve sera accompagné d'une visite qui devra porter sur l'ensemble de l'appareil. Cette visite complète devra en principe être faite lors de l'arrêt de la chaudière nécessité par l'exécution de l'épreuve mais une partie des opérations qu'elle comporte pourra toutefois, sous réserve des observations du chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, être faite lors de visites antérieures, à condition que celles-ci ne précèdent pas l'épreuve de plus de deux ans.

 L'utilisateur dressera de cette visite complète un compte rendu détaillé mentionnant les constatations faites et les défauts relevés. Ce compte rendu sera présenté au chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation.
   § 3. - Compte tenu du résultat de la visite complète et du résultat de l'épreuve, dont un procès-verbal en deux exemplaires est établi, le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation remet à l'utilisateur un exemplaire de ce procès-verbal. Si ces résultats ne sont pas considérés comme satisfaisants, il en indique le motif. En cas de contestation, il en est référé au ministre du développement industriel et scientifique qui statue après avis de la commission centrale des appareils à pression.
L'utilisateur tiendra un registre ou dossier d'exploitation, complété par les documents annexes utiles, où seront inscrites, à leur date, les constatations susceptibles d'intéresser la sécurité de l'appareil, faites tant à l'issue de la construction, par exemple à l'occasion de la visite prévue à l'article 42, qu'au cours de l'exploitation. Le registre ou le dossier devra notamment porter mention des incidents de fonctionnement, en particulier des situations de troisième catégorie dans lesquelles aura pu se trouver l'appareil, des interventions des dispositifs de sécurité et des principales opérations de vérification et d'entretien.
   L'utilisateur prendra soin de conserver tous les documents pouvant contribuer a posteriori à la connaissance des actions auxquelles aura été soumis l'appareil lors des incidents de fonctionnement et notamment des situations de troisième catégorie.
   Plus généralement, le contenu de ce registre ou dossier devra permettre de connaître à tout moment les principales actions auxquelles l'appareil aura été soumis depuis sa mise en service et donnera ainsi à l'utilisateur les moyens de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article 36.
   Ce registre ou dossier et ces documents seront tenus à la disposition du chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation.
   Sans préjudice des dispositions des articles 44 et 45 du décret susvisé du 2 avril 1926, le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation sera informé directement des faits les plus importants intéressant la sécurité de l'appareil.
Les procédés de formage utilisés ne devront pas altérer l'aptitude au soudage des matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés.
   On procédera à un traitement thermique de régénération après formage chaque fois que cela sera nécessaire et, en tout cas, après tout formage à chaud.
   Les risques encourus au cours des opérations de formage, en raison de l'évolution de la structure des matériaux et de leurs caractéristiques, devront être connus du constructeur, soit du fait de son expérience, soit du fait de connaissances acquises au cours d'essais de mise au point.
Toute modification ou réparation de l'appareil est soumise aux dispositions correspondantes des titres I et II du présent arrêté. La personne qui se charge de la modification ou de la réparation assume alors, en ce qui concerne celle-ci, la responsabilité du constructeur et le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle est celui du lieu d'installation.
   Ce dernier peut accorder les dérogations, reconnues justifiées, aux dispositions mentionnées ci-dessus, notamment en ce qui concerne les modalités de l'épreuve.
Les principaux résultats de la surveillance de l'appareil, faite notamment en application des dispositions des articles 41 à 44, seront portés à la connaissance du chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation qui peut prescrire, l'utilisateur entendu, toutes dispositions utiles à la sécurité, et notamment le renouvellement anticipé de l'épreuve dans les conditions de l'article 44. En cas de contestation, il en est référé au ministre du développement industriel et scientifique qui statue après avis de la commission centrale des appareils à pression.
§ 1. - Préalablement à la mise en service de l'appareil, l'utilisateur définira les conditions d'exploitation de celui-ci afin qu'il ne soit pas placé dans des situations plus sévères que celles qui figurent dans le dossier demandé à l'article 6.
   § 2. - L'utilisateur vérifiera, par des essais précédant la mise en exploitation normale de l'appareil, que les conditions d'exploitation ainsi définies permettent de satisfaire aux prescriptions ci-dessus ou, si tel n'est pas le cas, modifiera les conditions d'exploitation en conséquence.
   § 3. - Compte tenu de l'usage de l'appareil et de son évolution éventuelle en exploitation et en particulier de l'évolution des propriétés des matériaux, notamment du fait de l'irradiation, et de celle des défauts constatés, l'utilisateur s'assurera que les prescriptions des articles 8, 9 et 10 sont satisfaites en permanence et modifiera au besoin les conditions d'exploitation pour qu'il en soit ainsi.
   § 4. - L'utilisateur pourra modifier la liste et la définition des situations au sens de l'article 7 s'il montre que l'appareil satisfait dans les nouvelles situations aux prescriptions du présent arrêté et en particulier à celles de ses articles 8 à 11. Il présentera à cette fin au chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation un dossier modifiant le dossier défini à l'article 6.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la fabrication de l'appareil.
   Ce dossier comprendra notamment :
   - la description d'ensemble des opérations de fabrication ainsi que les dates des principales étapes de cette fabrication ;
   - les spécifications techniques des divers procédés de fabrication utilisés et de leur mise en oeuvre ;
   - le mode opératoire d'exécution des différents joints soudés avec les résultats des essais de mise au point ainsi que les critères de qualification du personnel employé et du matériel utilisé ;
   - les différences d'utilisation de ces procédés de fabrication.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
   Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission centrale des appareils à pression, à moins que le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, qui aura été préalablement informé de ces demandes par le ministre, ne fasse connaître à ce dernier la nécessité de cet avis.
Les joints soudés présenteront, en ce qui concerne tant le métal déposé que la zone affectée thermiquement, des caractéristiques mécaniques au moins équivalentes à celles qui sont garanties pour le métal de base dans l'état final de l'appareil et qui sont définies par le constructeur dans le dossier prévu à l'article 14.
   La structure métallurgique, l'état de contrainte et les défauts tolérés dans les joints soudés ne devront en aucun cas être la cause de l'apparition d'un dommage, ni plus généralement d'un affaiblissement de la sécurité de l'appareil.
   Le mode opératoire adopté pour l'exécution de chacun des joints soudés fera l'objet d'une mise au point complète montrant que les joints obtenus par le procédé choisi répondent aux conditions requises, en ce qui concerne tant les caractéristiques mécaniques et la fragilité que les défauts tolérés.
   Les joints soudés seront exécutés par un personnel qualifié. La justification de cette qualification sera apportée par le constructeur à partir notamment des résultats d'essais portant sur des assemblages types réalisés par ce personnel dans les conditions de la fabrication.
Un ensemble de consignes écrites sera établi par l'utilisateur en vue de définir :
   - les conditions d'exploitation de l'appareil dans les différentes situations de deuxième ou de troisième catégorie ainsi que les mesures à prendre compte tenu des indications des dispositifs de contrôle ou de l'intervention des dispositifs de régulation et de sécurité ;
   - les conditions de surveillance, de vérification et d'entretien de l'appareil et de ses accessoires, en particulier de ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité, ainsi que les modalités des visites prescrites à l'article 43 et des visites complètes prescrites à l'article 44 ;
   - le programme de surveillance des effets de l'irradiation prévu à l'article 41.
   L'utilisateur remettra un exemplaire de ces consignes au chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation et répondra aux observations que ce dernier pourra faire sur celles-ci.
   Il appartiendra, en outre, à l'utilisateur de remettre aux différents personnels les consignes détaillées qui les concernent.
Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier.
   Les expédition de ces pièces pourront sur la demande du maire, être réclamées et transmises par les procureurs de la République.
Le certificat prescrit par l'article 6 sera délivré en plusieurs originaux, lorsqu'il devra être produit à divers officiers de l'état civil.
   Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiendront lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet.
   L'extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.
Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les délibérations de conseil de famille, la notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, sont dispensés d'enregistrement et exonérés de timbre. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions, qui en seraient passibles.
   Les actes de notification, comme les actes de consentement, seront exempts de tous droits, frais et honoraires, à l'égard des officiers ministériels qui les dresseront ; il en sera de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Il n'est dû aucun droit d'expédition pour les copies ou extraits des actes de l'état civil requis pour le mariage des indigents, quels que soient les détenteurs de ces pièces.
   Le droit de recherche alloué aux greffiers par l'article 14 de la loi du 21 ventôse an VII, les droits de légalisation perçus au ministère des affaires étrangères ou dans les chancelleries de France à l'étranger sont supprimés en ce qui concerne l'application de la présente loi.
Seront admises au bénéfice de la loi des personnes qui justifieront d'un certificat d'indigence, à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de 0,10 F, ou d'un certificat du percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
Lorsque l'action civile prévue à l'article 59 de la loi du 2 janvier 1968 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles 25 ou 26 de ladite loi ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article 59, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article 34 du présent décret.
Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à l'article 7 du présent décret donne son avis sur les conditions d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ d'application.
   Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au registre national des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la licence envisagées par la commission.
   Ces observations sont soumises à la commission.
Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles 7 et 16 du présent décret soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission.
   Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.
Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le propriétaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence.  Si elles portent sur le montant des redevances, elles sont décidées selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant.
   La procédure d'octroi de la licence est également applicable au retrait de cette licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence.
Le décret en Conseil d'Etat soumettant le brevet, objet de la mise en demeure, au régime de la licence d'office, est pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales et, le cas échéant, du ministre directement intéressé compte tenu de l'objet du brevet.
   Il fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licences d'office, en tenant compte des propositions d'exploitation éventuellement faites par le propriétaire du brevet.
   Il est notifié au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences.  Il est inscrit d'office au registre national des brevets et publié au Journal officiel.
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article 39 (alinéa 4) de la loi du 2 janvier 1968 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.
   Elle indique :
   a) Les nom, prénoms et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ;
   b) Le brevet dont la licence est demandée ;
   c) La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre chargé de la défense nationale et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au registre national des brevets. S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite demande a été rendue publique.
La mise en demeure prévue à l'article 39 (alinéa 1er) de la loi du 2 janvier 1968 fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales. Cette décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été satisfaits.
   La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au registre national des brevets ou à leurs représentants en France.
Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi du 2 janvier 1968 court du jour de la réception de la notification prévue à l'article 23 ci-dessus du présent décret. Les excuses légitimes prévues à l'alinéa 3 de l'article 39 susvisé doivent être présentées dans ce délai.
   Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut accorder à l'intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date d'expiration dudit délai d'un an.
   La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à l'article 23 ci-dessus.
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la défense nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l'Etat.
   Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la rémunération, en application de l'article 40 (3e alinéa) de la loi du 2 janvier 1968, avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée.
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles 25 ou 26 de la loi du 2 janvier 1968, la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence d'office statue, tant au fond qu'avant dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
   Ces décisions sont rendues en chambre du conseil. Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie.
   Au cas où la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par un brevet ou par une demande de brevet autre que celle visée à l'alinéa 1er du présent article, si les applications de ladite invention déjà réalisées ou envisagées présentent un caractère secret, les décisions de la juridiction saisie ne contiennent aucune mention de nature à divulguer lesdites applications et sont soumises aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
   Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1er et 3 du présent article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses représentants.
La demande adressée par le ministre chargé de la défense nationale au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article 40 de la loi du 2 janvier 1968, une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier :
   a) Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;
   b) A la durée de la licence ;
   c) Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des chapitres II à IV du présent décret sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration, soit à celle de son représentant en France. Est considéré comme tel le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande, à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à l'administration.
   Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet, à ses ayant cause ou aux demandeurs ou bénéficiaires de licences d'office en application des dispositions susvisées sont obligatoirement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article 26 de la loi du 2 janvier 1968 ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article 40 ou de l'article 45 de ladite loi, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
   Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue.
   Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses représentants.
Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées soit par le titulaire du brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence. Si elles portent sur le montant des redevances elles sont décidées selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant.
   La procédure d'octroi de la licence d'exploitation est également applicable au retrait de cette licence demandée par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence.
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article 38 de la loi du 2 janvier 1968 est adressée au ministre de la propriété industrielle.
   Elle indique :
   a) Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ;
   b) Le brevet dont la licence est demandée ;
   c) La justification de la qualification du demandeur, notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier.
   Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au registre national des brevets.
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles 37 et 38 de la loi susvisée du 2 janvier 1968 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit :
   1° Un conseiller d'Etat, président ;
   2° Le directeur général de la santé publique ou son représentant ;
   3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   4° Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
   5° Le directeur des industries chimiques ou son représentant ;
   6° Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments ou son représentant ;
   7° Deux médecins des hôpitaux de Paris ou leurs suppléants désignés pour trois ans par le ministre chargé de la santé publique ;
   8° Deux professeurs des facultés de pharmacie ou leurs suppléants désignés pour trois ans par le ministre chargé de la santé publique ;
   9° Deux membres désignés par le ministre chargé de la propriété industrielle.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
   La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents.  Si le quorum n'est pas atteint, elle peut valablement siéger, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celles-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
   Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs.
   Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles 32 à 35 ou de l'article 36 de la loi susvisée du 2 janvier 1968 dont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article 68 de ladite loi. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
Dans les cas prévus à l'article 37 de la loi du 2 janvier 1968, la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du ministre chargé de la santé publique.
   Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce brevet inscrites au registre national des brevets, ou à leur représentants en France.
   Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l'avenir, le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance, pendant vingt ans conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret impérial du 5 février 1810 la jouissance, conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle.
Sera punie des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.
Le dispositif indicateur imprimeur des ponts-bascules réparés doit être vérifié en tirage direct : notamment, les romaines doivent être contrôlées au banc.
   La vérification primitive d'ensemble de ces instruments et la première vérification périodique des ponts-bascules neufs doivent être opérées en mettant en oeuvre une somme de masses étalons (avec un minimum de 5 tonnes) telle que la vérification puisse s'effectuer jusqu'à la portée maximale, avec quatre raccordements au plus.
   Le nombre de raccordements doit être réduit à trois lors de la vérification primitive des ponts-bascules réparés dont le dispositif indicateur-imprimeur n'a pas pu être vérifié en tirage direct.
Les instruments servant à la réception des betteraves sont vérifiés, avant chaque campagne, dans les conditions suivantes [*contrôle*] :
   La somme des masses étalons à mettre en oeuvre est fixée au cinquième de la portée maximale (avec un maximum de 10 tonnes pour les ponts-bascules routiers). En outre, des charges pondéreuses doivent permettre le contrôle au voisinage de la demi-portée maximale et de la portée maximale.
En cas de réparation soit volontaire, soit prescrite par les agents chargés de la surveillance ou de la vérification des bascules [*contrôle*], les plombs ou scellés apposés sur un instrument pourront être brisés hors de la présence de ces agents, mais exclusivement par un réparateur ayant déposé sa marque au service des instruments de mesure.
   Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail devront être remplacés, par les soins du réparateur, par d'autres qu'il revêtira de l'empreinte de sa marque.
   Après réparation volontaire ou obligatoire, l'instrument réparé pourra être remis en service immédiatement sous réserve que le réparateur adresse dans les quarante-huit heures, au bureau du service des instruments de mesure dans la circonscription duquel se trouve l'appareil, une demande de vérification indiquant en particulier :
   Le type de l'instrument, son emplacement exact, les nom et adresse du propriétaire ou du détenteur ;
   La nature de la réparation ;
   Le nombre de plombs brisés ;
   La date de remise en service de l'instrument.
Le poinçon primitif du service des instruments de mesure est apposé aux endroits fixés par la décision d'approbation de modèle de l'instrument, notamment sur les plombs scellant les dispositifs de sécurité de pesage et d'impression et, en outre, sur deux rivets de métal mou fixant la plaque signalétique et sur la plage de poinçonnage à la suite de la marque du fabricant ou du réparateur.
   Les empreintes des poinçons périodiques successives sont insculpées sur une même ligne horizontale en partant de la gauche à la suite du poinçon primitif.
Les balances et les poids servant à la pesée des prélèvements utilisés pour la détermination du degré saccharimétrique des échantillons doivent être de la classe de précision fine.
   Les balances peuvent appartenir à l'un des types suivants :
   Balances monoplateau.
   Balances de comparaison à deux plateaux.
   Elles doivent être placées de telle sorte que le livreur puisse voir à la fois leurs indications, leurs plateaux et la manoeuvre de tous organes de réglage.
   Leur échelon de graduation doit être au plus égal à 2 centigrammes.
Les instruments dont le modèle a été approuvé, conformément aux dispositions du présent arrêté pour la réception des betteraves, doivent porter, sur leurs plaques signalétiques, l'inscription [*mentions obligatoires*] :
   "Bascule pour le pesage des betteraves (loi du 28 février 1934, et décret du 4 avril 1964) ;
   Les instruments en service munis de la plaque signalétique portant l'inscription :
   "Bascule pour le pesage des betteraves (loi du 28 février 1934)" peuvent continuer à être utilisés sous réserve qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la vérification.
Les bascules destinées à la détermination des réfactions des échantillons d'un poids au moins égal à 20 kg, prélevés mécaniquement, doivent être des bascules à indication automatique imprimant le résultat des pesées en chiffres alignés, dont les échelons d'indication et d'impression doivent être au plus égaux à 100 grammes. L'échelon d'impression doit être au plus égal à 50 grammes, lorsque ces bascules sont utilisées également pour la détermination des réfactions des échantillons, d'un poids uniforme de 25 kg prélevés manuellement.
Les instruments doivent comporter : un dispositif d'indication de zéro, un dispositif d'indication de charge et un dispositif imprimant le résultat des pesées.
   Les instruments peuvent être munis d'un amortisseur d'oscillation à condition que celui-ci n'apporte aucune perturbation dans les pesées et que, réglé à son maximum d'effet, il permette l'oscillation de l'instrument. Le fonctionnement de l'amortisseur doit être pratiquement indépendant de la température.
   Les indications à zéro et en charge doivent pouvoir être vues nettement depuis le tablier de la bascule.
   De plus, l'indication doit subsister suffisamment longtemps pour que le livreur puisse en contrôler la concordance avec le résultat imprimé.
   L'indication doit être donnée sous forme numérique lorsque l'impression a lieu à distance du pont-bascule.
La portée maximale doit être au moins égale à 10 tonnes. La valeur maximale des échelons d'indication et d'impression est donnée par le tableau suivant :
   Portée maximale des ponts-bascules à équilibre non automatique :
   Valeur de l'échelon d'indication et d'impression :
   - 10 tonnes inclus à 20 tonnes inclus : 5 kg.
   - 20 tonnes inclus à 50 tonnes inclus : 10 kg.
   - 50 tonnes inclus à 100 tonnes inclus : 20 kg.
   - au-dessus de 100 tonnes :   .
   Portée maximale des ponts-bascules à équilibre automatique ou semi-automatique :
   Echelon d'indication :
   - 10 tonnes inclus à 20 tonnes inclus : 20 kg.
   - 20 tonnes inclus à 50 tonnes inclus : 50 kg.
   - 50 tonnes inclus à 100 tonnes inclus : 100 kg.
   - au-dessus de 100 tonnes : 200 kg.
   Echelon d'impression :
   - 10 tonnes inclus à 20 tonnes inclus : 10 kg.
   - 20 tonnes inclus à 50 tonnes inclus : 20 kg.
   - 50 tonnes inclus à 100 tonnes inclus : 50 kg.
   - au-dessus de 100 tonnes : 100 kg.
   La portée minimale d'impression est uniformément fixée à cinquante échelons d'impression.