Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme prestataire de services, est soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil régional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.

    Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.

    Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil régional qui statuera sur les plaintes.
Plusieurs actes relevant de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme peuvent faire l'objet d'une déclaration unique, lorsqu'ils concernent un seul patient et sont exécutés au cours d'un séjour temporaire en France n'excédant pas deux jours.

    La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une déclaration unique.
La déclaration contient les indications suivantes [*mentions obligatoires*] :

    1. Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle, numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans son pays d'origine le praticien prestataire de services.

    2. Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et département où ils sont exécutés.

    3. Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et, le cas échéant, de l'établissement hospitalier chargés d'assurer cette continuité, en accord avec le patient.
En cas d'urgence, l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans l'Etat membre de la Communauté économique européenne où il est établi. L'attestation doit être adressée au conseil départemental de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de l'exécution de l'acte professionnel.
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code de la santé publique est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, praticien de l'art dentaire ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes du département où l'acte professionnel est exécuté.
Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Conjointement avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la division des relations internationales.
   Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
   Il dispose, en outre, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des migrations placée sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement.
Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
   2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
   Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
   Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité :
   a) La direction de la population et des migrations ;
   b) La direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est associé aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions. Il est notamment représenté au Conseil supérieur des installations classées, à la commission interministérielle des installations nucléaires de base, à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, à la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles.
   Il siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs assure la coordination de l'ensemble des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle. Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir, et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets.
   Il est associé à la préparation des mesures susceptibles d'avoir une incidence dans le domaine des risques technologiques et naturels majeurs.
   Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la mise en place des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
   Il contresigne les décrets qui intéressent ses attributions, notamment ceux pris en application des articles 5 (2e alinéa), 7-1 et 7-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 susvisée et du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
   Il signe conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement les arrêtés d'autorisation prévus par la deuxième phrase de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat a autorité sur le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques en tant que celui-ci exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs.
   Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement, ainsi que du service central de sûreté des installations nucléaires placé sous l'autorité du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Il fait également appel en tant que de besoin aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement, du ministère des transports et de la mer, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la santé ainsi qu'au service central de la protection contre les rayonnements ionisants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fait appel en tant que de besoin à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction du personnel du ministère de l'équipement et du logement, à la direction générale des télécommunications du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, au conseil général des ponts et chaussées et au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
   Le centre de prospective et d'évaluation créé par le décret du 9 septembre 1982 susvisé, les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour l'exercice de ses attributions.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exerce les attributions précédemment dévolues et les pouvoirs précédemment délégués au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire par les articles 1er, 5 et 6 du décret du 27 mai 1988 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce extérieur.
   Il est en outre compétent dans le domaine de la construction et de la réparation navales.
   Il recueille auprès du ministre chargé du commerce extérieur les avis et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et lui communique ceux qui sont nécessaires à la conduite de la politique du commerce extérieur de la France.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement publics.
   Elle est majorée du pourcentage nécessaire pour couvrir la différence entre les charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations des personnels non enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et celles afférentes aux rémunérations des mêmes personnels de l'enseignement public.
   La majoration définie à l'alinéa précédent est fixée dans l'arrêté déterminant le montant de la contribution de l'Etat.
   Le montant de la contribution de l'Etat et de sa majoration est fixé conformément aux taux et conditions prévus par la loi de finances pour les rémunérations des personnels correspondants des établissements d'enseignement publics.
Il est créé au chef-lieu de chaque académie dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive sera d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître des enseignements secondaires et techniques privés à l'occasion du renouvellement de son contrat.
   Cette commission est réunie à la diligence du recteur au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
   Elle comprend, outre le recteur, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les membres suivants :
   Quatre représentants de l'autorité académique ;
   Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur ;
   Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat, et des responsables pédagogiques de classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
   Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement secondaire ou technique privé, et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
   Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion.
   Les maîtres mentionnés au présent article comprennent les documentalistes bénéficiant d'un contrat en application du décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Les maîtres contractuels pourvus des titres de capacité visés à l'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 sont astreints, compte tenu de leurs diplômes et de leurs fonctions, aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.
   Les maîtres non pourvus des titres de capacité susvisés sont astreints aux obligations de service comprenant le nombre d'heures le plus élevé prévu pour les catégories d'emploi correspondantes de l'enseignement public.
   Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
   Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 p. 100 des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 p. 100.
   Ces heures pourront être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles seront rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.
   Toutefois, les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne pourront, sauf autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat que s'ils ont été nommés dans l'établissement par application de l'article 8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960.
La contribution des départements pour les classes des collèges, des régions pour les classes des lycées et de la région de Corse pour les classes des collèges et des lycées, est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat des établissements d'enseignement publics correspondants. Elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région.
   Cette contribution est majorée d'un pourcentage fixe de 5 p. 100 pour couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement publics sont dégrevés.
Les demandes de contrat d'association devront être déposées avant le 31 janvier. L'acceptation de ces demandes par l'Etat, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, donne effet aux dispositions du contrat à compter du début de l'année scolaire suivant le dépôt de la demande.
   Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé désireux de souscrire un contrat d'association doivent déposer leurs demandes avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité. Toutefois, une contribution pourra être demandée aux familles, premièrement pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ; deuxièmement pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif ainsi que pour la constitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.
   Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes.
En ce qui concerne les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement technique, l'Etat assume seul les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes placées sous le régime de l'association.
   Dans le cas où une collectivité locale décide d'assurer en tout ou partie les dépenses de fonctionnement (matériel), cette collectivité passe une convention avec l'établissement. Si la prise en charge est partielle, elle revêt la forme d'une participation aux dépenses de fonctionnement assumées par l'Etat.

 aux dépenses de fonctionnement assumées par l'Etat.    [*alinéa modificateur*]
Les maîtres entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 susvisé sont rémunérés dans les conditions suivantes:
   S'ils enseignent dans des classes du second degré ou de l'enseignement technique, ils reçoivent les rémunérations afférentes aux échelles indiciaires applicables aux maîtres auxiliaires de l'enseignement public.
   S'ils enseignent dans des classes du premier degré, ils sont rémunérés par assimilation aux instituteurs remplaçants de l'enseignement public.
Un emploi est déclaré vacant dans un établissement sous contrat à partir du moment où, pour une cause quelconque, le maître qui assurait le service cesse d'être rémunéré par l'Etat.
   Pour pourvoir cet emploi, le recteur notifie au chef d'établissement, par ordre préférentiel, les noms des candidats (titulaires, contractuels ou auxiliaires) qu'il propose pour cet emploi. Le chef d'établissement a la faculté soit de choisir un nom sur cette liste, soit de proposer de nouveaux candidats à la désignation du recteur; ces candidats ne pourront en aucun cas appartenir à l'enseignement public.
   Dans le cas où les trois quarts des postes des classes sous contrat d'un établissement sont occupés par des maîtres choisis sur les listes de candidatures adressées par le recteur celui-ci accorde la priorité, pour les nouveaux postes vacants, aux candidats présentés par le chef d'établissement, s'ils sont pourvus des titres de capacité.
   Dans les deux cas ci-dessus, si aucun de ces candidats ne recueille l'agrément du recteur, celui-ci porte le cas devant le comité départemental de conciliation.
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
   Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement.
   La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association.
   Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.
   En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.
Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association :
   1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou auxiliaires qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition pourront être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ;
   2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
   La rémunération des personnels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet fixé conformément aux dispositions des articles précédents.
Les maîtres, lors de la conclusion du contrat initial, dont la durée ne peut dépasser deux ans sont classés dans l'échelle indiciaire applicable au personnel correspondant de l'enseignement public, leur ancienneté de service dans l'enseignement privé et au seul titre de fonctions d'enseignement étant prise en compte pour la moitié.
   A l'issue de cette période probatoire de deux ans, les maîtres sont classés par décision de l'autorité académique selon des modalités équivalentes à celles en vigueur pour le classement et l'avancement des maîtres appartenant à des catégories correspondantes de l'enseignement public.
Il est créé au chef-lieu de chaque académie dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive sera d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître des enseignements secondaires et techniques privés à l'occasion du renouvellement de son contrat.
   Cette commission est réunie à la diligence du recteur au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
   Elle comprend vingt membres, soit :
   - le recteur, président, avec voix prépondérante ;
   - quatre représentants de l'autorité académique ;
   - cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur ;
   - cinq chefs d'établissement d'enseignement privé, secondaire ou technique, ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple, désignés par le recteur ;
   - cinq représentants des maîtres d'enseignement secondaire ou technique privé, contractuels ou agréés élus au scrutin de liste par leurs collègues.
Il est créé au chef-lieu de chaque département dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive est d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître de l'enseignement primaire privé.
   Cette commission est réunie à la diligence de l'inspecteur d'académie au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. Elle comprend vingt membres, soit :
   - l'inspecteur d'académie, président, avec voix prépondérante ;
   - quatre représentants de l'autorité académique ;
   - cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public comprenant, d'une part, des chefs d'établissements, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur ;
   - cinq chefs d'établissement d'enseignement primaire privé ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple, désignés par le recteur ;
   - cinq représentants des maîtres de l'enseignement primaire privé, contractuels ou agréés, élus au scrutin de liste par leurs collègues.
Il est créé au chef-lieu de chaque département dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive est d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître de l'enseignement primaire privé.
   Cette commission est réunie à la diligence de l'inspecteur d'académie au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
   Elle comprend, outre l'inspecteur d'académie, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les membres suivants :
   Quatre représentants de l'autorité académique ;
   Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres, désignés par le recteur ;
   Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire privé ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
   Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement primaire privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés.
   Pour l'application des deux alinéas précédents, chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
   Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion. Dans ces cas aucune liste ne pourra comporter un nombre de candidats inférieur à deux.
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.
   L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.
   Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.
   Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes [*contenu*] :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.
   Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
   En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20 ou de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 mais avec une note inférieure à 7 sur 20 à un ou plusieurs contrôles de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.
Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :
   - une demande de stage sur papier libre ;
   - une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée du stage devant être validé.
   Le stage qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1010 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes [*contenu*] :
   1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
   2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
   4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
   5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre, et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
   6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
   Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé).
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Ces recettes sont affectées au financement :
-d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;
-de frais de gestion.
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire, en ressources affectées, intitulée "O .N.B.F.", sur laquelle sont imputés :
- en recettes : le produit des collectes sur la voie publique, les subventions et participations diverses ;
- en dépenses : les frais de gestion et de secrétariat du collège, les frais inhérents à l'organisation des collectes, les frais de représentation et de promotion de l'œuvre.
Ce collège, que préside le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :
Les cinq membres représentant au conseil d'administration de l'office :
- le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
- le ministre délégué au budget ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
- le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Les dix-sept membres de la commission d'action sociale de l'office ;
Trois experts désignés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en raison de leurs compétences particulières. 
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat rend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.
Ce collège, que préside le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, comprend seize membres répartis comme suit : 
1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'office national : 
- le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
- le directeur du budget ou son représentant ; 
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
2° Dix membres représentant les deux commissions élues au sein du conseil d'administration de l'office national : 
- outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ; 
- outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus ; 
3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières. 
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.
Pour l'application de l'article 29 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'une bicyclette à moteur auxiliaire sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :

    Motocyclette

 (cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes) : 0,50 F.

    Vélomoteur

 (cylindrée de 50 à 125 centimètres cubes) : 0,38 F.

    Bicyclette à moteur auxiliaire

 (cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes) : 0,30 F.

    Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à une somme forfaitaire de 30 F.
Pour l'application de l'article 28 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux des indemnités kilométriques pour l'usage de la voiture automobile personnelle sur le territoire métropolitain de la France sont fixés conformément au tableau ci-après (les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) :

    Catégories (puissance fiscale du véhicule)

    CATEGORIE : Véhicules de moins de 4 CV

 Jusqu'à 2000 km : 0,93 F

 De 2001 à 10000 km : 1,05 F

 Après 10000 km : 0,62 F.

    CATEGORIE : Véhicules de 4 et 5 CV Jusqu'à 2000 km : 1,06 F

 De 2001 à 10000 km : 1,23 F

 Après 10000 km : 0,68 F.

    CATEGORIE : Véhicules de 6 CV et plus

 Jusqu'à 2000 km : 1,24 F

 De 2001 à 10000 km : 1,49 F

 Après 10000 km : 0,87 F.
Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi dans les catégories 1, 2 et 3 prévues par l'arrêté susvisé du 14 octobre 1987 définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue à l'article R. 311-3-2 du code du travail [*pointage*].
Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation qui est envoyé chaque mois [*périodicité*] aux demandeurs d'emploi visés à l'article 1er du présent arrêté. Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
   Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé [*attributions*] de fixer notamment les informations figurant sur ce document, ses dates d'envoi et de retour.
   Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'A.N.P.E. et l'Unedic faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 9 et 13 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de tournée sur le territoire métropolitain de la France (quatre taux de base) applicables pour chacun des groupes énumérés à l'article 2 du décret précité sont fixés comme suit (en francs) :

    GROUPE : I

 Indemnités de mission : 290 F

 Indemnités de tournée : 204 F.

    GROUPES : II et III

 Indemnités de mission : 256 F

 Indemnités de tournée : 179 F.

    Les taux des indemnités forfaitaires de tournée sont fixés à :

    Groupe I : 166 F

    Groupes II et III : 141 F.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 2 est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.
   Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.
En matière de marché passé par les directions régionales de l'I.N.S.E.E., le bureau et la commission prévue à l'article 1er sont composés comme suit :
   a) Avec voix délibératives :
   - la personne responsable des marchés (le préfet de région ou le directeur régional ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant, président ;
   - le directeur régional intéressé, lorsqu'il n'est pas personne responsable des marchés ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général du département siège de la direction régionale, contrôleur financier local, ou son représentant ;
   - le responsable de l'établissement concerné lorsqu'il est distinct de la direction régionale ou son représentant.
   b) Avec voix consultatives :
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
En matière de marché passé pour la direction générale de l'I.N.S.E.E., pour l'ensemble de l'I.N.S.E.E. ou dont la consultation est gérée par la direction générale, la composition du bureau d'adjudication et de la commission d'appels d'offres prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) Avec voix délibératives :
   - le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;
   - le chef de l'unité chargée de la gestion des marchés ou son représentant ;
   - pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération et pour les marchés passés pour le compte d'un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant.
   b) Avec voix consultatives :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Il est créé dans les conditions prévues aux articles 85 et 96 du code des marchés publics, au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 5 est assuré par le service de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.
   Il informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.
ALPHAMETHRINE ou cis- 2 cyperméthrine.
   isomères (1R cis) S et (1S cis) R de (dichloro-2,2 éthényl) - 3 diméthyl- 2,2 cyclopropanecarboxylate de a - cyanophénoxy-3 benzyle.    0,01.
   CHLORPROPHAME (y compris prophame, exprimé en chlorprophame).
   N - (chloro - 3 phényl) carbamate d'isopropyle.
   En liaison avec l'arrêté du 25 septembre 1978, 0,5 pommes de terre épluchées.
   CYMOXANILE.
   2 - cyano - N éthylamino carbonyl-2 (méthoxyimino) acétamide.
   1.
   CYPERMETHRINE.
   (dichloro-2,2 éthényl)-3 diméthyl-2,2 cyclopropane-carboxylate de a - cyano phénoxy - 3 benzyle.
   0,05.
   DELTAMETHRINE.
   d, cis -  dibromochrysanthémate de d - a - cyano phénoxybenzyle.    0,1.
   DITHIOCARBAMATES (éthylène bis dithiocarbamates seulement).
   produit de coordination de l'ion zinc avec l'éthylène bis (dithiocarbamate) de manganèse, contenant 20 % de manganèse et 2,5 % de zinc.
   0,05.
   ETHOPROPHOS.
   dithiophosphate de O - éthyle et de S,S - dipropyle.
   0,01.
   FLUAZIFOP-P-BUTYLE.
   [[[(trifluorométhyl)-5 pyridyl-2] oxy]-4 phénoxy]-2 propionate - (RS) de butyle.
   0,1.
   FLUOROCHLORIDONE.
   chloro-3 (chlorométhyl)-4 [(trifluorométhyl)-3 phényl]-1 pyrrolidinone-2.
   0,05.
   FURATHIOCARBE.
   thio bis (méthylcarbamate) de butyle et de diméthyl-2,2 dihydro-2,3 benzofurannyle-7.
   0,5.
   GLUFOSINATE.
   acide amino-2 [[(hydroxy) méthyl]] phosphinoyl]-4 butyrique - (RS).
   0,5.
   LAMBDA-CYHALOTHRINE.
   isomères (S), (Z) - (1R, 3R) et (R), (Z) - (1S, 3S) de (chloro-2 trifluoro - 3,3,3 prop-1 ényl)-3 diméthyl-2,2 cyclopropanecarboxylate de a - cyano phénoxy-3 benzyle.
   0,01.
   METRIBUZINE.
   amino-4 tert. butyl-6 méthylthio-3 triazine-1,2,4 one-5.
   0,1.
   OFURACE.
   chloro-2 N-(tétrahydro-2 oxo-3 furyl) - 2',6' acétoxylidide.
   0,05.
   OXADIXYL.
   méthoxy-2 diméthyl-2',6' N-(oxo-2 oxazolidinyl-3) acétanilide.    0,1.
   PROPAQUIZAFOP.
   [[(chloro-6 quinoxalinyl-2) oxy] -4 phénoxy]-2 propionate - (R) d'[(isopropylidènamino) oxy]-2 éthyle.
   0,05.
   PROPHAME (avec chlorprophame, exprimé en chlorprophame).
   phénylcarbamate d'isopropyle.
   En liaison avec l'arrêté du 25 septembre 1978, 0,5 pommes de terre épluchées.
   QUIZALOFOP-ETHYLE.
   [[(chloro-6 quinoxalinyl-2) oxy]-4 phénoxy]-2 propionate - (RS) d'éthyle.
   0,05.
   THIABENDAZOLE.
   (thiazolyl-4)-2 benzimidazole.
   En liaison avec l'arrêté du 15 septembre 1987 (transformation industrielle seulement sauf féculerie) :
   3 mg/kg ; 0,1 mg/kg pommes de terre entières lavées et pelées.
Le comité national des produits laitiers prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :
   1° Vingt-quatre représentants des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées des produits laitiers ;
   2° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'appellation d'origine contrôlée des produits laitiers ;    3° Huit représentants des administrations.
Le code de déontologie médicale édicté par décret n° 47-1169 du 27 juin 1947, modifié par le décret n° 49-1130 du 2 août 1949, le code de déontologie des chirurgiens dentistes édicté par décret n° 48-27 du 5 janvier 1948 modifié par le décret n° 49-987 du 27 juillet 1949, le code de déontologie propre à la profession de sage-femme édicté par décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 ainsi que le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 portant règlement intérieur des conseils de l'ordre seront applicables à tous les praticiens inscrits au tableau de leur ordre.