Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractére personnel enregistrées sont :
-pour les personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes, blessures de guerre, décorations et citations, bibliographies ;
-pour la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense : adresse, numéros de téléphone et de télécopie, horaires de la salle de lecture, divers ;
-pour la mise à disposition d'informations pratiques : 
historique, localisation, organisation et activités, plan du château, fonctions, archives, bibliothèques, publications, actualités ;
-pour la mise en ligne d'un recueil de suggestions : adresse électronique ;
-pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
-pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur. 
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire, à six mois pour les données relatives au sondage, à un an pour le recueil de suggestions et pour les données de connexion.
-pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du XVIIIe siècle à nos jours) : nom, prénom, date et lieu de naissance, date de cessation de service, date de décès, dernier grade obtenu ;
-pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, date de décès, lieu de décès, numéro d'immatriculation air ;
-pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 : noms des membres d'équipage ;
-pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, département de naissance, numéro d'immatriculation air.
Les catégories de données à caractére personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes, blessures de guerre, décorations et citations, bibliographies ;
   - pour la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense : adresse, numéros de téléphone et de télécopie, horaires de la salle de lecture, divers ;
   - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

 historique, localisation, organisation et activités, plan du château, fonctions, archives, bibliothèques, publications, actualités ;
   - pour la mise en ligne d'un recueil de suggestions : adresse électronique ;
   - pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire, à six mois pour les données relatives au sondage, à un an pour le recueil de suggestions et pour les données de connexion.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé servicehistorique. sga. defense. gouv. fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
-la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense ;
-la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense ;
-la mise à disposition d'informations pratiques sur le service historique de la défense ;
-la mise en ligne d'un sondage permettant aux utilisateurs de répondre à un questionnaire ;
-la mise en ligne d'un recueil de suggestions ;
-la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à renvoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
-le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
-la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du XVIIIe siècle à nos jours) ;
-la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine ;
-la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 ;
-la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé servicehistorique.sga.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
   - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense ;
   - la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense ;
   - la mise à disposition d'informations pratiques sur le service historique de la défense ;
   - la mise en ligne d'un sondage permettant aux utilisateurs de répondre à un questionnaire ;
   - la mise en ligne d'un recueil de suggestions ;
   - la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à renvoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
   - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur du centre de doctrine d'emploi des forces élabore la doctrine des forces de l'armée de terre, qui vise à garantir leur meilleure performance en opérations et coordonne, pour l'armée de terre, la fonction retour d'expérience.
   A ce titre, il conçoit, fait appliquer, valide et fait évoluer :
   - les documents d'emploi des forces ;
   - les procédures ;
   - les méthodes et techniques d'état-major.
   Dans le prolongement de ces travaux, le centre de doctrine d'emploi des forces participe à l'adaptation de l'organisation des états-majors et des unités aux besoins actuels et futurs. A ce titre, il contribue à la réalisation des équipements.
Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles 5 et 6 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.
   Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de l'installation d'élimination.
I. - Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du code rural portent sur trois échantillons :
   - l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
   - les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
   II. - A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.
   III. - Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le procès-verbal prévu à l'article 2. L'échantillon est, dans ce cas, conservé par l'administration.
   IV. - Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
S'il apparaît lors des contrôles et inspections que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
   Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, lesdits produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
   Si la conformité avec la réglementation applicable ne peut être obtenue, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dans un délai qu'ils fixent et, si nécessaire, en leur présence.
I. - En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural qui ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, des échantillons de ceux-ci.
   Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
   Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont consignés et peuvent être mis sous scellés.
   II. - S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
   Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de produits retournés. Le contenu de ces informations est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
   - date, heure et lieu du prélèvement ;
   - identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
   - nature et volume des échantillons prélevés ;
   - numéro d'identification des échantillons ;
   - marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
   - nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;
   - nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
   Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
HEB
7 échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
852
2e échelon
801
1er échelon
750
2e échelon provisoire
659
1er échelon provisoire
582
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
- le chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
- la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
- deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par le ministre chargé de la santé.
Il pourra être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Peuvent accéder à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
   Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés et répartis dans les catégories suivantes :
   1. Inspecteurs à compétence pédagogique, eux-mêmes répartis par spécialité ;
   2. Inspecteurs des missions particulières de l'enseignement agricole ;
   3. Inspecteurs à compétence administrative, juridique et financière ;
   4. Inspecteurs à compétence générale.
   Les rôles dévolus à chaque catégorie d'inspecteurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont prononcées après avis d'une commission de sélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction du domaine de compétence et, s'il y a lieu, de la spécialité, défini à l'article 2, pour lequel le recrutement est effectué. Cet arrêté précise également les modalités et les critères de la sélection.
   La commission de sélection comprend au moins deux membres des inspections générales mentionnées par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public autre que l'inspection générale de l'agriculture.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspondrait à un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.
   La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   Cette commission est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les inspecteurs de l'enseignement agricole exercent leurs missions dans le cadre de l'inspection de l'enseignement agricole et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics fixées par les articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 du code rural. Leurs missions permanentes sont notamment les suivantes :
   1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. Les domaines sur lesquels s'exerce l'inspection sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   2° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration. Les domaines d'expertise et d'appui sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
   4° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau ci-dessous :

 I : SITUATION ANCIENNE :

 Inspecteur de l'enseignement agricole classe normale

 II : SITUATION NOUVELLE :

 Inspecteur de l'enseignement agricole

 I : 1er échelon

 II : 1er échelon provisoire 

 I : 2e échelon

 II : 1er échelon provisoire 

 I : 3e échelon

 II : 1er échelon provisoire 

 I : 4e échelon

 II : 1er échelon provisoire 

 I : 5e échelon

 II : 2e échelon provisoire 

 I : 6e échelon

 II : 1er échelon 

 I : 7e échelon

 II : 2e échelon 

 I : 8e échelon

 II : 3e échelon (1) 

 I : 9e échelon

 II : 4e échelon 

I : SITUATION ANCIENNE :

 Inspecteur de l'enseignement agricole hors classe

 II : SITUATION NOUVELLE :

 I : 1er échelon

 II : 2e échelon provisoire 

 I : 2e échelon

 II : 1er échelon 

 I : 3e échelon

 II : 2e échelon 

 I : 4e échelon

 II : 3e échelon 

 I : 5e échelon

 II : 4e échelon 

 I : 6e échelon

 II : 5e échelon 

 I : 7e échelon

 II : 6e échelon 

I : SITUATION ANCIENNE :

 Inspecteur principal de l'enseignement agricole

 II : SITUATION NOUVELLE :

 I : 1er échelon

 II : 1er échelon 

 I : 2e échelon

 II : 2e échelon 

 I : 3e échelon

 II : 3e échelon 

 I : 4e échelon

 II : 4e échelon 

 I : 5e échelon

 II : 5e échelon 

 I : 6e échelon

 II : 6e échelon 

 I : 7e échelon

 II : 7e échelon 
   (1) Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régis par le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 est compétente à l'égard de l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de cet emploi.
   A cet effet, les représentants des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole exercent les compétences des représentants du nouvel emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régi par décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret conformément au tableau ci-dessous :

 I : SITUATION ANCIENNE dans l'emploi Classe normale

 9e échelon

 II : SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

 4e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans :

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 I : 8e échelon

 II : 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté requise (1). 

 I : 7e échelon

 II : 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 6e échelon

 II : 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 5e échelon

 II : 2e échelon provisoire

 Ancienneté acquise. 

 I : 4e échelon

 II : 1er échelon provisoire

 Ancienneté acquise. 

 I : 3e échelon

 II : 1er échelon provisoire

 Sans ancienneté. 

 I : 2e échelon

 II : 1er échelon provisoire

 Sans ancienneté. 

 I : 1er échelon

 II : 1er échelon provisoire

 Sans ancienneté. 

I : SITUATION ANCIENNE dans l'emploi Hors classe

 II : SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

 I : 7e échelon

 II : 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 6e échelon

 II : 5e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 5e échelon

 II : 4e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 4e échelon

 II : 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 3e échelon

 II : 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 2e échelon

 II : 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 I : 10e échelon

 II : 2e échelon provisoire

 2/3 de l'ancienneté acquise. 
   (1) Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur.

SITUATION ANCIENNE dans l'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole

 SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

 Ancienneté conservée

 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole exercent leurs missions dans le cadre de l'inspection de l'enseignement agricole et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics fixées par les articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. Leurs missions permanentes sont notamment les suivantes :
1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. Les domaines sur lesquels s'exerce l'inspection sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration. Les domaines d'expertise et d'appui sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
4° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.
   Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.
A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 3 du présent arrêté sont imprimées :
   1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
   2° Centrées sur l'une des faces latérales du paquet, le texte doit être imprimé horizontalement, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante. Cette surface minimale inclut le bord noir mentionné au 3° du présent article ;
   3° Entourées d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'information donnée.
Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les producteurs, les fabricants, les fournisseurs, les importateurs ou les exportateurs doivent produire un certificat délivré par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions portées sur les paquets de cigarettes.
   Les dosages sont effectués dans les conditions prévues à l'article 3, sur échantillons prélevés par le Laboratoire national d'essais.
   Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé au mois de janvier chaque année.
Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, le fabricant, le fournisseur, l'importateur ou l'exportateur, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.
   Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé.
A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour mise en libre pratique ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à :
   10 mg par cigarette pour le goudron ;
   1 mg par cigarette pour la nicotine ;
   10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.
   A compter du 1er janvier 2005, ces teneurs maximales s'appliquent également aux cigarettes fabriquées en France et exportées vers un pays tiers à la Communauté européenne.
   L'importation et l'exportation des cigarettes sont subordonnées à la présentation à l'appui de la déclaration en douane du certificat prévu à l'article 5.
LISTE DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SPÉCIFIQUES VISÉS

 AU 2° DE L'ARTICLE 9
    1. Les fumeurs meurent prématurément.
    2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
    3. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
    4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
    5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée.
    6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer.
    7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas.
    8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
    9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
   10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 Euros/min).
   11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance.
   12. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
   13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
   14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène.
On entend par :
   - "goudron": le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
   - "nicotine" : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
   - "cigarettes" : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;
   - "fournisseurs" : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts.
Les avertissements prescrits par les articles 9 et 11 du présent arrêté ne peuvent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement. Ils sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet.
   En ce qui concerne les produits du tabac autres que les cigarettes, les textes peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles.
Les avertissements sanitaires visés aux articles 9 et 11 du présent arrêté sont imprimés :
   1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
   2° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet ;
   3° Entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements ;
   4° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire spécifique visé à l'article 11 du présent arrêté, sur la surface la plus visible de manière à être immédiatement visible lors de l'achat par le consommateur, avant même l'ouverture de l'unité de conditionnement ;
   5° En ce qui concerne les autres produits du tabac, sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés.
L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 9 du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 11 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
   L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 9 du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
   Ces surfaces minimales incluent le bord noir mentionné au 3° de l'article 14 du présent arrêté.
A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : " Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance. "
   Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisés pour la vente au détail du produit.
A l'importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent :
   1° Sur leur surface la plus visible, l'un des deux avertissements généraux suivants : " Fumer tue " ou " Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage " ;
   2° Sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement, un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
   Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dispose :
   1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
   2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
La délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
   (1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04.
Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500.
   Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 500.
Le conseil d'administration a pour rôle :
   1° D'adopter le budget de l'établissement ;
   2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
   3° D'approuver les conventions prévues à l'article 9 du présent décret ;
   4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;
   5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;
   6° D'accepter les dons et legs.
   Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins qu'ils n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
   Lorsque l'une des autorités de tutelle demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de 20 jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
L'établissement est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et notamment :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
   2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
   5° Il recrute le personnel de l'établissement ;
   6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
   7° Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats ;
   8° Il négocie les conventions prévues à l'article 9 du présent décret et les signe après leur approbation par le conseil d'administration ;
   9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du comité de surveillance.
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les membres sont nommés par arrêté des ministres chargés de la tutelle pour une durée de trois ans renouvelable. Ce comité est composé comme suit :
   1° Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
   2° Un membre du Conseil économique et social ;
   3° Un membre de la Cour des comptes ;
   4° Quatre représentants de la mutualité sociale agricole, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
   5° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
   6° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ou son représentant ;
   7° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret susvisé du 28 février 1990 ;
   8° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
   9° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
   10° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assistent aux réunions du comité de surveillance.
   Le comité de surveillance assiste le conseil d'administration dans la définition des orientations de l'établissement. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. Le comité de surveillance donne son avis motivé sur le projet de budget avant que celui-ci soit arrêté par le conseil d'administration et sur le rapport d'activité et le rapport financier de l'établissement. Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Le comité de surveillance établit un rapport adressé aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Ce rapport est communiqué au Parlement et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
   Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de l'agriculture parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président est élu au sein du comité. Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
   Les fonctions de président, de vice-président et de membre du comité de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend sept membres :
   1° Le président ;
   2° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
   4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
   Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
I. - Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
   II. - L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.
   III. - Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.
   IV. - Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations mentionnés aux II et III ci-dessus sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article 9 du présent décret. A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " et les références au " comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références au " comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ".
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
   L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
   Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
   Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement.
   Leur restent également applicables les dispositions des articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25 du code susvisé.
Les personnels qui peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge. 
 La prolongation d'activité est accordée, au vu du certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin et produit par l'intéressé, par périodes de six mois minimum ou un an maximum par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement. 
 Pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement d'affectation transmet ces avis, ainsi que son avis motivé et le certificat médical, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de trois mois au moins avant la survenance de la limite d'âge. 
 L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien deux mois au moins avant la survenue de la limite d'âge.
Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement.
Lorsqu'ils sont en prolongation d'activité, les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel ne peuvent se porter candidats à la mutation. Ils peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation au sein de l'établissement où ils sont nommés.
Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés régis respectivement par les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les médecins et pharmaciens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé. 
 Cette disposition n'est applicable qu'aux praticiens énumérés à l'alinéa précédent qui sont en position d'activité.
En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. La décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement. Pour les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement transmet ces avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours.
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le haut conseil peut constituer des commissions chargées d'instruire les questions figurant à son programme de travail. Peuvent siéger dans ces commissions, outre les membres du haut conseil, des personnes choisies pour les représenter par les autorités mentionnées à l'article 3.
Le président du haut conseil est nommé par décret pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
   Des vice-présidents peuvent être désignés par le haut conseil.
   Le haut conseil constitue son bureau qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'il lui confie.
   Le secrétariat du haut conseil est assuré par un secrétaire général désigné pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Participent aux travaux du haut conseil, avec voix consultative :
   1° Des représentants du Président de la République, du Premier ministre, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ;
   2° Les personnes suivantes :
   - le directeur général de l'Agence française de développement ;
   - le secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée ;
   - le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
   - le secrétaire général de la commission " coopération développement ".