Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission nationale de labellisation " EDUFORM " comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Deux délégués académiques chargés de la formation continue ;
d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " ;
e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;
f) Un représentant d'un conseil régional ;
g) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
h) Deux personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation " EDUFORM " sont exercées à titre gratuit.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.
La liste des emplois et des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur général du génie sanitaire prévue à l'article 3-1 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1° Emplois :
           - jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, les emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
- emplois de directeur et de directeur adjoint d'établissement public de l'Etat qui sont rémunérés au moins à l'échelle lettre A ;
- jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
- emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des ses établissements publics ;
- emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
- jusqu'au 31 décembre 2010, les emplois régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
- emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
- emplois de direction mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
- emplois de niveau comparable dans les groupements d'intérêt public dont sont membres les ministres chargés des affaires sociales ainsi que dans les autorités administratives ou publiques indépendantes intervenant dans les domaines d'attribution de ces ministres ;
           2° Fonctions en administration centrale :
           - adjoint(e) au sous-directeur ;
- chef(fe) de bureau ;
           3° Fonctions en service déconcentré et en établissement public administratif :
           - directeur adjoint de politique publique ou délégué départemental ou responsable de pôle, département ou service en Agence régionale de santé ;
- responsable de pôle, département ou service au sein des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
           4° Autres fonctions en administration centrale, service déconcentré, établissement public administratif ou auprès d'une autorité administrative indépendante :
           - fonction d'encadrement supérieur dans les autorités indépendantes ou les autres établissements ou services publics de l'Etat ;
- fonction d'expert auprès de l'Organisation mondiale de la danté, de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales.
Éléments à fournir par les armements à l'administration
Chaque armement transmet:
1) Au directeur du CROSS RU, concernant les coordonnées du navire
En début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires. 
2) Au directeur du CROSS RU, concernant le programme de pêche
a) le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après. 
b) À chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage. 
c) À l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce et par catégorie de produits. 
3) Au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche
Le carnet statistique de pêche est rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine. Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche.
Lors du débarquement de l'observateur, l'ensemble des carnets pourra éventuellement être emprunté par l'armement qui en prendra alors la responsabilité. Ces documents devront être restitués dans leur intégralité par porteur au MNHN sous huit jours, à dater de leur emprunt.
Modèle de programme des marées de l'armement 
Nom du navire
Date et lieu de départ
Zone de pêche / Date (hhmmjjmmaa) d'entrée/sortie
Date et Port de retour
Espèce, date /lieu, quantité de poissons débarqués
.
.
.
.
.
.
.
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.
.
.
.
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.
.
.
.
.
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.
Mentions à préciser dans la demande d'autorisation de pêche
Zone de pêche* :
Période de pêche* : 
Espèces ciblées* :
Demandeur* :
· Nom : 
· Adresse : 
· Raison sociale :
· Statut juridique de la personne morale (SA, SARL...) : 
· Acte de propriété ou contrat d'affrètement du navire** :
· Nom et nationalité du/des capitaines : 
Navire :
· Nom : 
· Photos couleurs** :
· N° d'immatriculation :
· Certificat de nationalité : 
· N° OMI : 
· Nom(s) précédent(s) : 
· Marques extérieures** :
· Port d'enregistrement : 
· Ancien pavillon : 
· Date de construction : 
· Lieu de construction : 
· Fiche matricule 304A (et annexe 1 si affrètement)** :
· Indicatif d'appel radio : 
· N° MMSI : 
· Détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du VMS installé à bord** :
· Enregistrement sanitaire : 
Caractéristiques du navire :
· Type : 
· Capacité d'hébergement : 
· Cabine observateur/Contrôleur :
· Infirmerie : 
· Autonomie : 
· Longueur HT : 
· Longueur entre PP : 
· Largeur : 
· Tonnage brut (GT) : 
· Tonnage net : 
· Déplacement : 
· Puissance du MP : 
· Puissance administrative :
· Appareils de détection et de navigation (agréés SMDSM) : 
· N° de téléphone Iridium : 
· N° de téléphone Inmarsat : 
· N° de Fax :
· Adresse Internet :
Modes et équipements de pêche / caractéristiques des engins de pêche :
Palangre :
· Modèle lignes : 
· Palangre automatique : 
· Autres équipements : 
· Hameçons (marque, n°) :
· Capacité de mise à l'eau (nombre d'hameçons) :
· Line shooter (marque) : 
· Caractéristiques, schéma et dimensions des engins utilisés (si possible avec photos)** :
Contrôleur de pêche - Observateur de pêche :
· Engagement de l'armateur d'embarquement** :
· Cabine individuelle : 
· Moyen de communication confidentiel : 
· Adresse internet du contrôleur à bord : 
Participation à des campagnes expérimentales** :
Mesures environnementales :
· Caractéristiques des dispositifs de traitement et/ou de stockage des déchets à bord :
· Mesures de lutte contre la mortalité aviaire, s'il y a lieu (joindre une photo ou un schéma)** :
· Mesures de limitation des captures accessoires (caractéristiques et photos des dispositifs de limitation de la pêche non ciblée)** :
· Méthode de lutte contre la déprédation, le cas échéant :
· Mesures prises pour le rejet vivant des prises accidentelles (requins-raies-tortues)
· Autres mesures :
* Informations à fournir dans le cadre du formulaire simplifié prévu à l'article 4 du présent arrêté
* * Pièce ou justificatif à fournir à l'appui de la demande 
Fait à................................................le.............................................
(Lieu et date de la demande)
Signature et cachet du demandeur
Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
Monsieur le Directeur des pêches
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Tour Séquoia, Place Carpeaux
92 055 LA DEFENSE Cedex
Zones de pêche établie et modalités d’exploitation
Les zones de pêche établie sont délimitées par les points géographiques figurant dans la présente annexe, reliés par ordre alphabétique :
ZONE 1a
Point
Latitude
Longitude
A
43° 42’ 11’’S
41° 30’ 47’’E
B
43° 53’ 56’’S
41° 13’ 49’’E
C
43° 52’ 54’’S
40° 52’ 8’’E
D
43° 40’ 42’’S
40° 43’ 8’’E
E
43° 18’ 54’’S
40° 34’ 14’’E
F
41° 37’ 18’’S
41° 9’ 49’’E
G
39° 49’ 47’’S
42° 42’ 33’’E
H
39° 50’ 48’’S
42° 59’ 6’’E
I
39° 54’ 45’’S
43° 50’ 54’’E
J
41° 33’ 7’’S
43° 39’ 27’’E
K
42° 47’ 40’’S
42° 49’ 58’’E
L
43° 42’ 11’’S
41° 30’ 47’’E
.
ZONE 1b
Point
Latitude
Longitude
M
45° 0’ 0’’S
42° 15’ 19’’E
N
44° 53’ 44’’S
42° 14’ 58’’E
O
44° 41’ 57’’S
42° 19’ 40’’E
P
43° 54’ 9’’S
44° 37’ 35’’E
Q
44° 10’ 32’’S
46° 58’ 23’’E
R
44° 20’ 31’’S
46° 9’ 15’’E
S
44° 49’ 34’’S
45° 46’ 52’’E
T
45° 0’ 0’’S
45° 41’ 46’’E
U
45° 0’ 0’’S
42° 15’ 19’’E
.
ZONE 2
Point
Latitude
Longitude
AA
34° 41’ 9’’S
46° 21’ 21’’E
BB
35° 15’ 15’’S
44° 11’ 32’’E
CC
34° 40’ 7’’S
43° 7’ 12’’E
DD
33° 46’ 23’’S
42° 58’ 45’’E
EE
32° 58’ 28’’S
43° 43’ 52’’E
FF
32° 48’ 32’’S
46° 8’ 49’’E
GG
34° 41’ 9’’S
46° 21’ 21’’E
.
ZONE 3
Point
Latitude
Longitude
NN
38° 6’ 40’’S
52° 21’ 51’’E
OO
38° 40’ 57’’S
46° 40’ 12’’E
PP
38° 32’ 37’’S
46° 32’ 24’’E
QQ
38° 19’ 39’’S
46° 33’ 44’’E
RR
36° 37’ 46’’S
51° 56’ 53’’E
SS
34° 50’ 60’’S
52° 51’ 24’’E
TT
32° 25’ 54’’S
57° 19’ 33’’E
UU
32° 34’ 19’’S
57° 30’ 60’’E
VV
32° 47’ 27’’S
57° 30’ 31’’E
WW
38° 6’ 40’’S
52° 21’ 51’’E
.
ZONE 4
Point
Latitude
Longitude
AAA
32° 10’ 18’’S
86° 10’ 55’’E
BBB
32° 40’ 42’’S
83° 48’ 46’’E
CCC
32° 27’ 10’’S
83° 37’ 49’’E
DDD
27° 7’ 41’’S
87° 12’ 28’’E
EEE
27° 52’ 9’’S
87° 22’ 7’’E
FFF
27° 11’ 33’’S
87° 33’ 9’’E
GGG
29° 50’ 43’’S
87° 32’ 19’’E
HHH
32° 10’ 18’’S
86° 10’ 55’’E
.
ZONE 5
Point
Latitude
Longitude
III
31° 58’ 6’’S
97° 22’ 23’’E
JJJ
32° 23’ 20’’S
97° 27’ 20’’E
KKK
32° 9’ 34’’S
97° 29’ 12’’E
LLL
32° 17’ 10’’S
97° 26’ 31’’E
MMM
32° 20’ 57’’S
97° 19’ 23’’E
NNN
32° 13’ 55’’S
96° 14’ 13’’E
OOO
31° 17’ 34’’S
93° 29’ 21’’E
PPP
31° 48’ 45’’S
93° 19’ 17’’E
QQQ
30° 57’ 19’’S
93° 20’ 44’’E
RRR
30° 49’ 45’’S
93° 25’ 59’’E
SSS
30° 50’ 40’’S
93° 43’ 31’’E
TTT
31° 6’ 23’’S
94° 44’ 46’’E
UUU
31° 58’ 6’’S
97° 22’ 23’’E
.
ZONE 6
Point
Latitude
Longitude
A
11° 13’ 53’’S
62° 29’ 21’’E
B
13° 22’ 23’’S
61° 20’ 36’’E
C
13° 21’ 37’’S
61° 18’ 56’’E
D
13° 21’ 35’’S
61° 18’ 51’’E
E
13° 6’ 56’’S
60° 46’ 24’’E
F
13° 12’ 43’’S
60° 24’ 41’’E
G
8° 17’ 56’’S
59° 57’ 48’’E
H
8° 10’ 8’’S
60° 20’ 17’’E
I
8° 7’ 34’’S
60° 12’ 48’’E
J
8° 14’ 28’’S
60° 20’ 25’’E
K
11° 13’ 53’’S
62° 29’ 21’’E
Système automatique de surveillance des navires par satellite (VMS)
1/ Chaque armateur s'assure que ses navires de pêche sont équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite (VMS) déclarant en permanence leur position. Le dispositif VMS des navires communique automatiquement, au moins toutes les heures au CNSP les données suivantes : 
i) identification du navire de pêche (nom - indicatif d'appel - immatriculation) ; 
ii) position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire ; l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99% ; et 
iii) date et heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire. 
2/ Ce dispositif VMS doit être conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française. 
3/ Les capitaines et armateurs veillent à ce que leur VMS soit opérationnel à tout moment. Ils s'assurent que : 
i) les relevés et messages VMS ne sont pas altérés de quelque manière que ce soit ;
ii) rien ne gêne les antennes connectées au dispositif de surveillance par satellite ;
iii) l'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite n'est pas interrompue de quelque manière que ce soit ; et
iv) le dispositif VMS n'est pas retiré du navire.
4/ En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP (cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (e-mail, fac-similé, télex). En cas d'avarie technique, le capitaine ou l'armateur du navire communiquera également ces données au CROSS/RU.
5/ Les navires dont le VMS est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois. Si dans ces délais le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à appareiller tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.
6/ Si, pendant 12 heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DPMA, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur. Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an, la DPMA fera examiner et vérifier le dispositif aux frais de l'armateur concerné afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une autorisation de pêche par la DPMA. Cette autorisation n'est attribuable qu'à des navires déjà détenteurs d'une licence et/ ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF.

Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèces ciblées ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies auprès de l'administration des TAAF si celle-ci dispose de ces informations.

Les demandes des activités de pêche exploratoire sont à transmettre au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au plus tard cinq jours avant la date limite fixée par le secrétariat de l'APSOI. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dépose ces demandes, si elles sont conformes aux règles fixées par l'APSOI, auprès du secrétariat de l'APSOI.
Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :

			ZONES

			NOMBRE DE HALLES À MARÉE

			SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE

			(EN KG)

			MANCHE EST

			(CIEM VIId) Port-en-Bessin et Cherbourg

			2

			7 000

			MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) Cherbourg et Granville

			2

			16 250

			MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) Brest

			1

			1 121

			MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) Saint-Quay-Portrieux

			1

			25 776

			MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) Erquy

			1

			1 121

			MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) Saint-Malo

			1

			4 483

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIIIa, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus

			6

			829

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIIIa, b et c) de La Rochelle à Royan inclus

			3

			4 459

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIIIa, b et c) Saint-Jean-de-Luz

			1

			633
Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.

Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.
78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.

 Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.

 Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

 A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;

 Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit, en tenant compte des équilibres socio-économiques mentionnés à l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime :

			ZONES

			QUOTAS

			(EN TONNES)

			MANCHE EST

			(CIEM VIId)

			14

			MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe)

			65

			Dont MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville

			32,5

			Dont MANCHE OUEST

			(CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest

			32,5

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIIIa, b et c)

			19
ANNEXE
Article 1er

Carte des halles à marée françaises
Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125

Article 2

Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifique de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage " Raie brunette " à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles où aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125
Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous-quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :

			ZONES

			NOMBRE DE HALLES À MARÉE

			SOUS-QUOTAS PAR HALLE À MARÉE

			(en kg)

			MANCHE EST

			(CIEM VII d) Port-en-Bessin et Cherbourg

			2

			7 000

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) Cherbourg et Granville

			2

			16 250

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) Brest

			1

			1 121

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) Saint-Quay-Portrieux

			1

			25 776

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) Erquy

			1

			1 121

			MANCHE OUEST

			(CIEM VII e) Saint-Malo

			1

			4 483

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIII a, b et c) du Croisic aux Sables-d'Olonne inclus

			6

			1 000

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIII a, b et c) de La Rochelle à Royan inclus

			3

			4 122

			GOLFE DE GASCOGNE

			(CIEM VIII a, b et c) Saint-Jean-de-Luz

			1

			633
Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.

Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.
ANNEXE
Article 1er
Carte des halles à marée françaises
Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125

Article 2
Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifique de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage Raie brunette 2016 à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles où aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
Vous pouvez consulter l'image à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015125
Le programme des épreuves d'admission du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Deuxième épreuve: Finances publiques et économie financière
1. Les cadres généraux des finances publiques :

a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :

Les principes budgétaires ;

Les principes comptables ;

Les principes fiscaux.

b) Les cadres financiers et fiscaux :

Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ;

Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ;

La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ;

Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ;

La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal.

2. Les finances de l'Etat :

Le budget ;

Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ;

Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la prise en compte des impératifs communautaires.

3. Les finances locales :

Les principes budgétaires ;

Evolution générale des finances locales ;

Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ;

Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;

Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales.

4. Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques :

a) Les finances publiques et l'activité économique :

Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;

b) Les finances publiques et la redistribution :

Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus.

c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie :

Le Trésor et le financement de l'économie ;

Les relations entre le Trésor et le système bancaire ;

Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;

Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes.
Troisième épreuve : Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales
Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
Le jury comprend six membres ainsi répartis :
-deux personnalités qualifiées désignées par le ministère chargé de la sécurité civile ;
-deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les titulaires du grade de colonel hors classe ou contrôleur général au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;
-deux élus locaux. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 11. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le ministre chargé de la sécurité civile, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour l'épreuve de langue vivante étrangère. 
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Le jury des épreuves du concours interne est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé de neuf membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
-trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité civile : deux représentants du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-trois élus locaux ;
-trois fonctionnaires relevant d'un cadre d'emploi ou emploi classé en catégorie A de la fonction publique territoriale répartis ainsi :
-deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les titulaires du grade de colonel hors classe ou contrôleur général au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;
-un administrateur territorial. 
La présidence du jury et sa suppléance sont assurées par une personnalité qualifiée. 
L'arrêté de nomination des membres du jury le précise. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité ainsi que pour les épreuves d'admission dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer à la correction des épreuves. Ces correcteurs peuvent être ceux désignés par le centre national de la fonction territoriale si une ou plusieurs épreuves du concours interne sont communes, tel que défini à l'article 5 du présent décret.
I. - RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL

 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes :

 1. Identification du candidat ;

 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

 - description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;

 - description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;

 - description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;

 - un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;

 - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.

 II. - RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COLONEL DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL

 Le dossier constitué par le candidat comprend les rubriques suivantes :

 1. Identification du candidat ;

 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

 - une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;

 - une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;

 - les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ;

 - une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;

 - un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;

 - un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;

 - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire.

Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

 Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :

 1° Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 5).

 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques figurant au I de l'annexe du présent décret. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.

 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

 2° Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;

 3° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;

 4° Une épreuve orale de langue vivante étrangère en anglais comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation (durée de l'épreuve : trente minutes et quinze minutes de préparation ; coefficient 1).
En vue des épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 11, le candidat établit un dossier comportant les rubriques figurant au II de l'annexe du présent décret. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

 Le dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.

 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :

 1° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;

 2° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

 3° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier, portant au choix du candidat, lors de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie, soit sur l'Union européenne, soit sur les questions sociales. Cette note devra mettre en évidence une problématique et éventuellement proposer des solutions possibles (durée : quatre heures, coefficient 2).
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé comprend :

1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier pour chaque candidat son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il tient compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;

2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Cet entretien démarre par une phase de quinze minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments que ce dernier a présentés dans son dossier ; il se poursuit par une seconde phase de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités dévolues aux membres du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (durée : quarante minutes ; coefficient 5).

Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour toute épreuve. 
Pour les épreuves physiques et sportives, trois examinateurs spécialisés au moins sont nommés, dont l'un relève d'un cadre d'emplois ou d'un corps classé en catégorie A de la fonction publique. 
Ces examinateurs spécialisés sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les conseillers ou éducateurs des activités physiques et sportives relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les professeurs d'éducation physique et sportive. 
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Les jurys des épreuves des concours externe et interne et de l'examen professionnel sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile et composés de six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
-deux personnalités qualifiées : un représentant du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant du centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux élus locaux ;
-deux représentants des sapeurs-pompiers professionnels d'un grade supérieur à celui de capitaine, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente. 
Le représentant du ministre chargé de la sécurité civile préside le jury. 
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, selon les modalités fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
La phase d'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

 Au cours de cet entretien, le jury peut soumettre au candidat un cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle afin de vérifier notamment sa capacité à évoluer dans son environnement professionnel (durée : trente minutes ; coefficient 5).

 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.

 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier portant sur une ou plusieurs problématiques d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.

 Cette épreuve vise à vérifier la capacité d'analyse et de logique du candidat, ainsi que son aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée, en vue de l'exercice de ses futures fonctions au grade de commandant.

 La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétro planning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.

 Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 3.

 Le dossier ne peut excéder trente pages.
Les épreuves d'admission comprennent :

I. - Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

II. - Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère suivante au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.

Le choix de la langue est exercé au moment de l'inscription du candidat au concours.

Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
           Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
           - les baux autres que les baux domaniaux ;
           - les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
           - les ouvertures de concours ;
           - les contrats de recrutement et les avenants ;
           - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
           - les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
           Sont soumis à avis préalable :
           - les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
           - les accords-cadres ;
           - les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
           - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
           - les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
           - les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
           - le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
           - les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
           - les indemnités de départ.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
           Ils comprennent :
           - l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les recours contentieux concernant l'établissement.
           Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée :
- de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

- de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

- de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

- de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

- de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

- de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

- de procéder à l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

- de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.
La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :
- de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

- d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

- de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

- de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

- de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.
Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest, de trois centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de neuf services de navigation aérienne (SNA).