Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins sont présentés aux examens analytiques et organoleptiques en vue de la délivrance par l'Institut national de l'origine et de la qualité d'un certificat d'aptitude préalable à la délivrance du certificat d'agrément conformément aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur prévu par la réglementation relative auxdits examens.
   Les vins sont présentés en bouteille aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance par l'Institut national de l'origine et de la qualité d'un certificat d'agrément, dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   La délivrance du certificat d'agrément intervient au plus tôt le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte et trois mois au moins après la mise en bouteille des vins.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :

 Boutenac, Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières, Monséret, Saint-André-de-Roquelongue, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons et Lézignan-Corbières.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de sa séance des 3 et 4 novembre 2004 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
I. - Les vins proviennent des cépages carignan N, grenache N, syrah N et mourvèdre N.
   La proportion du cépage carignan N est comprise entre 30 % et 50 % de l'encépagement.
   La proportion du cépage syrah N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
   L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
   II. - Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent article, dont le carignan N.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Tout opérateur procédant à l'expédition de carnivores domestiques dans le cadre d'échanges commerciaux doit informer la direction des services vétérinaires du département de départ des animaux de chaque mouvement en indiquant le jour du départ, les numéros des passeports des animaux expédiés, les coordonnées du lieu d'origine et celles de destination. Cette information doit être parvenue à la direction départementale des services vétérinaires dans les 24 heures suivant l'établissement du certificat sanitaire prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Le vétérinaire ayant établi un ou plusieurs certificats sanitaires pour l'expédition de carnivores domestiques doit, dans les 24 heures suivant l'inspection des animaux, en informer la direction départementale des services vétérinaires de son département en précisant les coordonnées de l'expéditeur, la date de signature et le nombre de passeports concernés.
Le mode de transmission des informations prévues au présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée  Examen clinique .
Pour faire l'objet d'une expédition vers l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les chiens et chats doivent :
1° Conditions générales
a) Etre identifiés par un système d'identification électronique (transpondeur) à moins que l'Etat membre de destination n'autorise également l'identification par tatouage.
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
b) Etre acheminés par un moyen de transport reconnu par l'Etat membre de destination.
c) Etre accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, le vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
d) Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée Examen clinique .
e) Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre les tiques et l'échinococcose.
2° Conditions particulières relatives à la rage
a) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination antirabique, en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
b) Avoir été soumis à un titrage d'anticorps neutralisants au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé, dans les délais fixés par les règles nationales de l'Etat membre destinataire.
Le titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui, après ce titrage, a été régulièrement, revacciné conformément au point b de l'article 3 du présent arrêté.
1° En dérogation à l'article 3, et conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 998 / 2003 susvisé, lorsque le protocole de l'expérimentation l'exige, l'introduction des carnivores domestiques de moins de trois mois non vaccinés contre la rage est autorisée lorsqu'ils sont directement destinés à des établissements d'expérimentation animale tels que définis à l'article R. 214-88 du code rural et de la pêche maritime et lorsqu'ils proviennent d'établissements approuvés par l'autorité compétente ou enregistrés auprès d'elle au titre de l'expérimentation animale. 
2° Les animaux visés au précédent paragraphe doivent être identifiés conformément aux conditions prévues au point a de l'article 3 du présent arrêté et doivent être accompagnés :
-d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003 / 803 / CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant de leur identification ;
-d'un document établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant qu'ils ont séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés sans contact avec des animaux sauvages susceptibles d'avoir été exposés à une infection de rage.
Pour faire l'objet d'une expédition vers l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les chiens et chats doivent :
1° Conditions générales
a) Etre identifiés par un système d'identification électronique (transpondeur) à moins que l'Etat membre de destination n'autorise également l'identification par tatouage.
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
b) Etre acheminés par un moyen de transport reconnu par l'Etat membre de destination.
c) Etre accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, le vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
d) Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée  Examen clinique .
e) Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre les tiques et l'échinococcose.
2° Conditions particulières relatives à la rage
a) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination antirabique, en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
b) Avoir été soumis à un titrage d'anticorps neutralisants au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé, dans les délais fixés par les règles nationales de l'Etat membre destinataire.
Le titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui, après ce titrage, a été régulièrement, revacciné conformément au point b de l'article 3 du présent arrêté.
Les carnivores domestiques qui font l'objet d'une introduction ou d'un transit sur le territoire français ou d'une expédition vers un autre Etat membre, à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour les chiens et les chats, doivent satisfaire aux conditions suivantes : 
a) Etre identifiés par tatouage ou par un système d'identification électronique (transpondeur) utilisé dans l'Etat membre expéditeur. 
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ; 
b) Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés. 
Dans le cas d'une primo-injection, la vaccination est considérée en cours de validité après un délai reconnu par l'Etat membre qui ne peut être inférieur à 21 jours ; 
c) Etre accompagnés d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003 / 803 / CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Carnivores domestiques : les chiens, les chats et les furets ;
Echanges non commerciaux : les mouvements d'animaux accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété ;
Echanges commerciaux : tous les échanges autres que les échanges non commerciaux ;
Introduction : l'introduction sur le territoire français de carnivores domestiques en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Expédition : l'expédition à partir du territoire français de carnivores domestiques vers un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores domestiques sont expédiés vers un autre Etat membre ;
Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores domestiques provenant d'un autre Etat membre.
Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural.
Les carnivores domestiques qui font l'objet d'une introduction ou d'un transit sur le territoire français ou d'une expédition vers un autre Etat membre, à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour les chiens et les chats, doivent satisfaire aux conditions suivantes : 
a) Etre identifiés par tatouage ou par un système d'identification électronique (transpondeur) utilisé dans l'Etat membre expéditeur. 
Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ; 
b) Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés. 
Dans le cas d'une primo-injection, la vaccination est considérée en cours de validité après un délai reconnu par l'Etat membre qui ne peut être inférieur à 21 jours ; 
c) Etre accompagnés d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003 / 803 / CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
1° En dérogation à l'article 3, et conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 998/2003 susvisé, lorsque le protocole de l'expérimentation l'exige, l'introduction des carnivores domestiques de moins de trois mois non vaccinés contre la rage est autorisée lorsqu'ils sont directement destinés à des établissements d'expérimentation animale tels que définis à l'article R. 214-88 du code rural et lorsqu'ils proviennent d'établissements approuvés par l'autorité compétente ou enregistrés auprès d'elle au titre de l'expérimentation animale.
2° Les animaux visés au précédent paragraphe doivent être identifiés conformément aux conditions prévues au point a de l'article 3 du présent arrêté et doivent être accompagnés :
- d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003/803/CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées, conformément à l'article R. 221-11 du code rural), attestant de leur identification ;
- d'un document établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant qu'ils ont séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés sans contact avec des animaux sauvages susceptibles d'avoir été exposés à une infection de rage.
Pour faire l'objet d'une expédition vers l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les chiens et chats doivent :
1° Conditions générales
a) Etre identifiés par un système d'identification électronique (transpondeur) à moins que l'Etat membre de destination n'autorise également l'identification par tatouage.
Le système d'identification électronique type est un dispositif d'identification par radiofréquence passif en lecture seule (transpondeur) et doit répondre aux exigences suivantes :
- être conforme à la norme ISO 11784 et appliquant la technologie HDX ou FDX-B ; et
- pouvoir être lu par un dispositif de lecture compatible avec la norme ISO 11785.
Si le transpondeur utilisé n'est pas conforme à ces dispositions, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
b) Etre acheminés par un moyen de transport reconnu par l'Etat membre de destination.
c) Etre accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, le vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique en cours de validité de l'animal.
d) Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée Examen clinique .
e) Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre les tiques et l'échinococcose.
2° Conditions particulières relatives à la rage
a) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination antirabique, en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication et bénéficiant d'une autorisation de mise en marché conforme à la directive 2001/82 CE ou au règlement (CE) n° 726/2004, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé] ou un vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunogène du virus de la rage dans un vecteur vivant ). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
b) Avoir été soumis à un titrage d'anticorps neutralisants au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé, dans les délais fixés par les règles nationales de l'Etat membre destinataire.
Le titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui, après ce titrage, a été régulièrement, revacciné conformément au point 2° de l'article 3 du présent arrêté.
3° Répondre aux mesures sanitaires préventives afférentes à d'autres maladies, éventuellement prises par la Commission, selon les dispositions de l'article 19 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 19 quater et 19 quinquies du règlement (CE) n° 998/2003.
Les carnivores domestiques qui font l'objet d'une introduction ou d'un transit sur le territoire français ou d'une expédition vers un autre Etat membre, à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour les chiens et les chats, doivent satisfaire aux conditions suivantes : 
1° Etre identifiés par tatouage ou par un système d'identification électronique (transpondeur) utilisé dans l'Etat membre expéditeur. 
Le système d'identification électronique type est un dispositif d'identification par radiofréquence passif en lecture seule (transpondeur) et doit répondre aux exigences suivantes :
- être conforme à la norme ISO 11784 et appliquant la technologie HDX ou FDX-B ; et
- pouvoir être lu par un dispositif de lecture compatible avec la norme ISO 11785. 
Si le transpondeur utilisé n'est pas conforme à ces dispositions, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ; 
2° Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection, selon les recommandations du laboratoire de fabrication et conforme à l'autorisation de mise en marché qui doit répondre à la directive 2001/82 CE ou au règlement (CE) n° 726/2004, avec :
- un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]) ; ou
- un vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunogène du virus de la rage dans un vecteur viral vivant.
Pour être considérée en cours de validité, une vaccination antirabique doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) La date d'administration du vaccin antirabique doit être indiquée dans la section IV du passeport ;
b) La date d'administration du vaccin antirabique ne peut précéder la date d'identification de l'animal indiquée dans la section III, point 2, du passeport ;
c) La période de validité de la vaccination doit être indiquée dans la section IV du passeport ; et
d) Dans le cas d'une primovaccination, un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours doit s'être écoulé après la réalisation de la vaccination antirabique effectuée selon les prescriptions définies au premier alinéa du point 2° du présent article.
Un rappel administré en dehors de la période de validité indiquée au point c du 2° du présent article est considéré comme une primovaccination.
Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés. 
3° Etre accompagnés d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003 / 803 / CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant de l'identification et de la vaccination antirabique en cours de validité de l'animal.
4° Répondre aux mesures sanitaires préventives afférentes à d'autres maladies, éventuellement prises par la Commission, selon les dispositions de l'article 19 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 19 quater et 19 quinquies du règlement (CE) n° 998/2003.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   a) Densité de plantation.
   Les vignes en place à compter de la récolte 1988 présentent une densité de plantation minimale de 5000 pieds par hectare, soit une surface maximale de 2 mètres carrés par pied.
   Les vignes en place à compter de la récolte 2004 présentent un écartement entre rangs inférieur à 2,5 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 0,8 mètre.
   b) Taille.
   Les vignes sont taillées court à deux yeux francs.
    c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
   a) Densité de plantation.
   Les vignes en place à compter de la récolte 1988 présentent une densité de plantation minimale de 5000 pieds par hectare, soit une surface maximale de 2 mètres carrés par pied.
   Les vignes en place à compter de la récolte 2004 présentent un écartement entre rangs inférieur à 2,5 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 0,8 mètre.
   b) Taille.
   Les vignes sont taillées court à deux yeux francs.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rouges et de 11 % pour les vins rosés et blancs.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 198 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare. Ce rendement ne peut qu'être diminué.
   Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
   Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 6500 kilogrammes par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
1° Les vins rouges proviennent des cépages suivants :
   a) Cépages principaux : mourvèdre N, grenache N et cinsaut N, la proportion du cépage mourvèdre N étant comprise entre 50 % et 95 % de l'encépagement ;
   b) Cépages accessoires : carignan N, syrah N. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
   Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont un cépage principal.
   2° Les vins rosés proviennent des cépages suivants :
   a) Cépages principaux : mourvèdre N, grenache N et cinsaut N. Le cépage mourvèdre N représente une proportion maximale de 95 % de l'encépagement et une proportion minimale de :
   10 % de l'encépagement à compter de la récolte 2011 ;
   20 % de l'encépagement à compter de la récolte 2014 ;
   b) Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, clairette B, syrah N, ugni blanc B. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
   Les vins rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont un cépage principal.
   3° Les vins blancs proviennent des cépages suivants :
   a) Cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, ugni blanc B. A compter de la récolte 2008, la proportion du cépage clairette B ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement, l'ensemble des cépages principaux représentant une proportion minimale de 60 % de l'encépagement. A compter de la récolte 2011, la proportion du cépage clairette B ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement, l'ensemble des cépages principaux représentant une proportion minimale de 80 % de l'encépagement ;
   b) Cépages accessoires : marsanne B, sauvignon B, semillon B, vermentino B, appelé également rolle B. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement. Le cépage sauvignon B représente une proportion maximale de :
   30 % de l'encépagement à compter de la récolte 2008 ;
   10 % de l'encépagement à compter de la récolte 2011.
   Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages principaux et éventuellement des cépages accessoires visés au présent paragraphe.
   4° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-96 du code rural.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var : Bandol, Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var : Bandol, Le Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur-Mer.
   Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
   L'utilisation de la machine à vendanger ou de tout autre moyen ne permettant pas de transporter les grappes de raisin entières jusqu'aux lieux de vinification est interdite. Toute opération d'enrichissement ou de concentration est interdite.
   Les vins rouges, rosés et blancs ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
   Les vins blancs et rosés ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après avoir été élevés jusqu'au 1er mars au moins de l'année suivant celle de la récolte.
   Les vins rouges sont élevés en fûts 18 mois au moins et ne peuvent sortir des chais des producteurs avant le 1er mai de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Pour les vins blancs et rosés non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à 15 mois. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 15 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
   Pour les vins blancs et rosés non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée à 15 mois. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 15 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare. Ce rendement ne peut qu'être diminué.
   Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare. Ce rendement ne peut qu'être diminué.
   Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
   Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article D. 641-82 du code rural est fixé à 6500 kilogrammes par hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
   A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.
   Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996, sont ainsi fixés : 
GRADES ET EMPLOIS 
MONTANTS 
annuels moyens de l'indemnité (en euros) 
Directeurs, directeurs principaux de 1re et 2e classe 
1 734 
Chef de service éducatif 
1 564 
Educateur de 1re et 2e classe 
1 564 
Agent technique d'éducation et personnel de service assurant la veille de nuit 
1 564 
Autres personnels 
743
Le présent arrêté fixe par pays la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger suivants :
-établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application de l'article D. 452-1 du code de l'éducation, établissements dits " en gestion directe " ;
-établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits " conventionnés ", certains de ces établissements ayant fait l'objet d'un traité ou d'un accord international.
-Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
Le présent arrêté fixe par pays la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger suivants :
   - établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 23 décembre 2003 susvisé, établissements dits "en gestion directe" ; 
   - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits "conventionnés", certains de ces établissements ayant fait l'objet d'un traité ou d'un accord international.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES MODIFIÉ EN VUE DE L'OBTENTION
 DU TITRE DE TECHNICIEN (NE) MÉDIATION SERVICES 
CERTIFICATEURS
MINISTÈRE CHARGÉ 
de la jeunesse et des sports 
MINISTÈRE CHARGÉ 
de l'éducation nationale 
MINISTÈRE CHARGÉ 
des affaires sociales 
MINISTÈRE CHARGÉ de l'agriculture 
Titre professionnel 
Technicien (ne) médiation services 
BPJEPS 
Toutes les spécialités 
Bac professionnel 
Services de proximité et vie locale 
Moniteur éducateur 
Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires 
CCP : participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale 
UC2 + UC3 
Epreuve pratique E3 si 
U31 secteur A + U32 secteur G 
Ou 
U31 secteur G + U32 secteur A 
DC3 + DC4 
Epreuve 5 + épreuve 7 
CCP : assurer un service de médiation 
Epreuve pratique E3 si 
U 31 secteur A1 + U 32 secteur A2 
Ou 
U31 secteur A2 + U32 secteur A1 
CCP : faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale 
UC3 + UC8 
Epreuve pratique E3 si 
U32 secteur A2 + U31 secteur G1 
Ou 
U32 secteur A2 + U31 secteur G2 
Ou 
U 32 secteur A2 + U 31 secteur A1 
DC1 + DC2 
Epreuve 6 + épreuve 7
I. - Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale.
2. Assurer un service de médiation.
3. Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien(ne) médiation services 
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) médiation services 
(présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et développer ses propres réseaux en fonction de sa mission
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale
Assurer un service de médiation
Assurer un service de médiation
Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux, en fonction de sa mission.
2. Assurer un service de médiation.
3. Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) médiation services selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
 TECHNICIEN(NE) MÉDIATION
services (arrêté du 26 juillet 2004)
TECHNICIEN(NE) MÉDIATION
services défini au présent arrêté
Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de son contexte d'emploi
Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de sa mission
Assurer un service de médiation
Assurer un service de médiation
Organiser des activités supports à la médiation sociale
Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale
I. - Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale.
2. Assurer un service de médiation.
3. Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
 TITRE PROFESSIONNEL 
technicien(ne) médiation services 
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié)
 TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) médiation services 
(présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et développer ses propres réseaux en fonction de sa mission
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale
Assurer un service de médiation
Assurer un service de médiation
Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté.
TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE DE TECHNICIEN (NE) MÉDIATION SERVICES
CERTIFICATEURS 
MINISTÈRE CHARGÉ
de la jeunesse et sports 
MINISTÈRE CHARGÉ
de l'éducation nationale 
MINISTÈRE CHARGÉ 
des affaires sociales 
MINISTÈRE CHARGÉ 
de l'agriculture
Titre professionnel 
Technicien (ne) médiation services 
BPJEPS 
Toutes les spécialités 
Bac professionnel 
Services de proximité et vie locale 
Moniteur-éducateur 
Bac professionnel 
Services en milieu rural 
CCP : participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale 
UC 2 + UC 3 
Epreuve pratique E3 si U31 secteur A + U32 secteur G 
Ou 
U31 secteur G + U32 secteur A 
Epreuve 5 + épreuve 7 
CCP : assurer un service de médiation 
Epreuve pratique E3 si U31 secteur A1 + U32 secteur A 2 
Ou 
U31 secteur A2 + U32 secteur A1 
CCP : faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale 
UC3 + UC8 
Epreuve pratique E3 si 
U32 secteur A2 + U31 secteur G1 
Ou 
U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou U32 secteur A2 + U31 secteur A1 
DC1 + DC2 
Epreuve 6 + épreuve 7
La direction du contrôle de la sécurité comprend :
La sous-direction des méthodes et de la qualité (DCS/MQ), constituée par :
- le bureau de la qualité interne et de l'analyse des données de sécurité (DCS/MQ/QAD) ;
- le bureau du support juridique (DCS/MQ/SJ) ;
- le bureau de la gestion des ressources humaines (DCS/MQ/RH) ;
- le bureau de la gestion financière et budgétaire (DCS/MQ/FIN).
La sous-direction des personnels navigants (DCS/PN), constituée par :
- le bureau de la formation et des écoles (DCS/PN/FOR) ;
- le bureau des examens (DCS/PN/EXA) ;
- le bureau des licences (DCS/PN/LIC) ;
- le bureau médical (DCS/PN/MED) ;
- le pôle d'expertises personnels navigants (DCS/PN/PEPN).
La sous-direction de la navigabilité et des opérations (DCS/NO), constituée par :
- le bureau de la surveillance des activités internationales et de la qualité des opérations (DCS/NO/AIQ) ;
- le bureau des opérations avions (DCS/NO/OA) ;
- le bureau des performances aéronefs et des opérations hélicoptères (DCS/NO/POH) ;
- le bureau des équipements et des simulateurs (DCS/NO/EQS) ;
- la division navigabilité (DCS/NO/N) comprenant :
- le bureau des agréments de conception, production et entretien (DCS/NO/AGR) ;
- le bureau de la navigabilité des avions de transport (DCS/NO/NAT) ;
- le bureau de la navigabilité des hélicoptères (DCS/NO/NHE) ;
- le bureau de la navigabilité des aéronefs d'aviation générale (DCS/NO/NAG) ;
- le bureau des moteurs, hélices et équipements (DCS/NO/NME) ;
- le bureau systèmes et techniques (DCS/NO/NST).
La sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté (DCS/NAS), constituée par :
- le bureau des aéroports (DCS/NAS/AER) ;
- le bureau sûreté (DCS/NAS/SUR) ;
- le bureau sécurité des systèmes d'information (DCS/NAS/SSI) ;
- le bureau de la certification des prestataires de service de la navigation aérienne (DCS/NAS/CNA) ;
- le bureau des aptitudes des personnels de la navigation aérienne (DCS/NAS/ANA) ;
- le bureau des systèmes et matériels de navigation aérienne (DCS/NAS/SNA).
La sous-direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS), constituée par : 
- le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) ; 
- le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) ; 
- le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA).
La sous direction de la réglementation de la sécurité (DCS / RS) comprend : 
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) 
Le bureau des personnels aéronautiques (DCS / RS PA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels des services de la navigation aérienne. Il est également chargé d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile. 
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) 
Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DCS / RS AE) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation. 
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) 
Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DCS / RS SA) est chargé d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à la prévention du péril animalier ainsi qu'à la sécurité des aérodromes y compris les conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes.
Le comité peut faire appel aux directions et services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, intéressés par ses travaux. Il peut également faire appel, en vue de travaux ou d'études, à des organismes extérieurs à l'administration.
      Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.
   Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du comité.