Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.
A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la protection des agents du ministère.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives.  
II. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.
Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre public au séjour d'étrangers sur le territoire français.
Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.
Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale.
 Il dispose :
 - de la direction des opérations et de l'emploi ;
 - de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 - de la direction des soutiens et des finances ;
 - de la mission du pilotage et de la performance ;
- conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale.
La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.
 Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation. 
       Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre.
Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.
Le directeur général de la police nationale anime et coordonne l'action :
1. De la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2. Des directions et services actifs de police suivants :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale du renseignement intérieur ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-le service de protection des hautes personnalités.
3. Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale, de la direction de la coopération internationale, direction active de police.
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
e) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
f) La direction de la sécurité civile ;
g) La délégation générale à l'outre-mer.
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.
Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. 
Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
Il anime l'action territoriale du ministère,              à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est chargé des affaires politiques.
Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
b) La direction des ressources humaines ;
c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
d) La direction des systèmes d'information et de communication ;
e) La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ;
f) La délégation à l'information et à la communication.
Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :
a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ;
e) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières.
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.
 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.
 Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.
 Elle est chargée de l'équipement des services de police.
 Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.
 Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
 Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.
Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action et de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications, ainsi que de la politique de sécurité ; il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure.
 En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés aux utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il en assure la réalisation lorsque celle-ci lui est confiée. Il assure la coordination des services de la police et de la gendarmerie nationales en ces matières.
 Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure.
La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
 Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
En cas de dissolution de la Chambre des députés jusqu'à l'accomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne pourra, même provisoirement, être déclaré par le Président de la République.
   Néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le Président, de l'avis du Conseil des ministres, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les chambres dans le plus bref délai possible.
L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée.

 Une loi peut seule déclarer l'état de siège, cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. A l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination contenant le mot "guigne" ou sous une autre dénomination dérivée de ce mot, des sirops ou liqueurs ne répondant pas aux définitions données par l'article 2 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925.
L'appellation "guignolet" est réservée exclusivement aux liqueurs titrant au minimum 15 degrés et obtenues par la macération des cerises dans l'alcool, avec addition d'un sirop de sucre, mais sans addition d'aucun colorant .
Sont abrogées, en ce qui concerne les liqueurs et sirops vendus sous une dénomination contenant le mot "guigne" ou sous une autre dénomination dérivée de ce mot, les dispositions contraires à la présente loi contenues dans les articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925 qui autorisent la fabrication et la vente de sirops et liqueurs "colorés", "de fantaisie" ou "artificiels".
Les demandes présentées en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et tendant à obtenir soit l'intégration d'un établissement d'enseignement privé dans l'enseignement public, soit l'application à une partie ou à la totalité des classes d'un tel établissement du régime du contrat d'association ou du contrat simple, doivent être présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.
La mission incombant au président des voies navigables de France par application de l'article précédent est exercé par lui avec le concours de la commission de délégués du comité d'organisation des transports par navigation intérieure.
   Les directeurs régionaux seront assistés par les organismes régionaux à créer par application de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle.
En aucun cas le mot " Cognac ", le mot " Charente ", le mot " Armagnac " ou le nom d'une localité de la région délimitée de Cognac ou d'Armagnac ne pourra figurer sur l'étiquette principale apposée sur une bouteille dont le contenu n'aura pas droit à l'appellation d'origine " cognac " ou " armagnac ".
L'adresse postale des négociants installés dans la région de Cognac ou d'Armagnac ne pourra figurer sur les bouteilles des eaux-de-vie n'ayant pas droit à l'appellation d'origine " cognac " ou " armagnac " qu'à la condition d'être inscrite sur une étiquette spéciale de forme circulaire, dont le diamètre ne devra pas être supérieur à trois centimètres et qui sera apposée sur une bande plus étroite portant, de chaque côté de l'étiquette spéciale, l'indication : " Adresse postale " ; cette adresse sera indiquée sur l'étiquette de forme circulaire par la mention suivante : " X..., négociant à... (nom de la commune) ", suivie du nom du département, le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser deux millimètres ; la qualité de propriétaire ou de viticulteur ou de distillateur ne devra, en aucun cas, figurer sur les étiquettes destinées à des eaux-de-vie n'ayant pas droit à l'appellation d'origine. 
Le nom d'une localité ou d'une sous-région de la région délimitée, le mot " Cognac ", le mot " Charente " et le mot " Armagnac " ne pourront, en aucun cas, figurer sur les récipients autres que les bouteilles comme sur les emballages contenant des eaux-de-vie n'ayant pas droit à l'appellation " cognac " ou " armagnac " si ce n'est sous la forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur. 
Les infractions aux dispositions du présent article seront punies, comme délits de fraude ou de falsification, des peines portées à la loi du 1er août 1905.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'exécution des travaux sur les terrains grevés de servitude doit ^etre portée à la connaissance des personnes exploitant les terrains, ou, en leur absence, de leurs représentants, à charge pour elles, le cas échéant, de prévenir les propriétaires qui pourraient ^etre intéressés. Un état des lieux doit ^etre dressé si un tel état est nécessaire pour apprécier les dommages résultant de l'exécution des travaux.
      Les dommages qui résultent des travaux sont fixés, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif.
Pendant la période de dép^ot prévue à l'article 5 ci-dessus, les réclamations et observations peuvent ^etre soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enqu^ete établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enqu^eteur qui les annexe audit registre.
      A l'expiration de ladite période, le registre d'enqu^ete est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enqu^ete au commissaire enqu^eteur.
      Le commissaire enqu^eteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis à l'ingénieur en chef du génie rural.
Si le commissaire enqu^eteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est donnée par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article 7 du présent décret.
      Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
      A l'expiration de ce délai, le commissaire enqu^eteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions définitives à l'ingénieur en chef du génie rural. Celui-ci l'adresse avec son avis au préfet pour décision.
Notification individuelle du dép^ot du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du décret susvisé du 6 juin 1959.
      Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée pour l'établissement de la servitude et toutes sujétions pouvant en découler.
Les personnes publiques définies à l'article 128-7 du code rural et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue à l'article 128-7 du code rural dans les conditions déterminées ci-dessous.
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enqu^ete prévue au présent décret peut ^etre menée en m^eme temps que l'enqu^ete préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle, en application de l'article 15 du décret du 6 juin 1959 susvisé, peut ^etre également jointe l'enqu^ete parcellaire afférente aux fonds à exproprier.
Avis de l'ouverture de l'enqu^ete doit ^etre publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enqu^ete, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à l'affichage.
Sauf dispositions contraires de l'arr^eté préfectoral prévu à l'article 10, décidant, dans l'intér^et de l'exploitant de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entra^ine pas certains effets prévus au présent article, la servitude de passage des canalisations souterraines donne à son bénéficiaire le droit :
      1° D'enfouir, dans une bande de terrain dont la largeur sera fixée par le préfet et qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant ^etre respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol, après les travaux ;
      2° D'essarter dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arr^eté préfectoral les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
      3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contr^ole bénéficiant du m^eme droit d'accès ;
      4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous.
L'ingénieur en chef du génie rural, après consultation par voie de conférence des autres services intéressés, transmet, avec son avis, le dossier au préfet qui prend un arr^eté prescrivant une enqu^ete dans chacune des communes où sont situés les terrains devant ^etre grevés par la servitude et désignant un commissaire enqu^eteur.
      Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article précédent est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie.
La personne morale de droit public ma^itre de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui entend obtenir le bénéfice de l'article 128-7 du code rural, adresse à cet effet au préfet une demande par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du génie rural chargé du contr^ole.
      A cette demande sont annexés :
      - une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;
      - le plan des ouvrages prévus ;
      - le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront ^etre arr^etés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;
      - la liste par commune des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

 ---Lorsque le coût des travaux excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.
L'arr^eté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune.
      Il est notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait ^etre atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Le préfet statue par arr^eté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arr^eté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 22 du décret du 6 juin 1959 susvisé.
      Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit ^etre différente de celle soumise à l'enqu^ete et doit l'aggraver, les dispositions de l'article précédent relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enqu^eteur sont applicables.
Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre faisant l'objet du décret n° 60-270 du 28 mars 1960 sont chargés en particulier :
a) D'opérations relatives à l'exécution du service de la solde au profit de certaines catégories de militaires appartenant aux corps de troupes ou établissements administrés comme tels, et au profit des militaires sans troupe ;
b) D'opérations administratives et comptables intéressant les corps de troupes ou établissements administrés comme tels, les états-majors, services et organes divers dépourvus de comptables ou certains services particuliers fonctionnant au profit de l'armée de terre ou d'organismes étrangers.
A ce titre, les centres territoriaux d'administration et de comptabilité assurent, notamment, dans les conditions et limites définies par les instructions du ministre des armées :
La gestion des fonds régionaux ou ministériels des masses fonctionnant dans les corps de troupes et écoles militaires ;
La gestion des fonds d'alimentation tenus à la disposition des généraux commandant les régions ou les territoires, ainsi que celle du fonds ministériel d'alimentation ;
La détention des fonds régionaux et ministériels d'entraide constitués au profit des cercles d'officiers, de sous-officiers, des foyers militaires, des mess, et plus généralement de tous les organismes militaires de nature analogue fonctionnant à l'aide de fonds publics ou privés ;
La perception, le versement et, s'il y a lieu, la régularisation des allocations de chauffage et éclairage des bureaux des états-majors, services, quartiers généraux ;
Toutes tâches administratives et comptables qui intéressent l'administration ou la comptabilité des corps de troupes et qui leur sont confiées par des instructions particulières, et notamment les opérations de liquidation et de régularisation des comptes deniers et matières des corps de troupes, établissements et organismes dissous, dont ils détiennent et exploitent les archives administratives et comptables ;
c) D'opérations relatives à l'exécution du service des salaires et traitements des personnels civils ouvriers ou employés des établissements et services de la guerre non dotés de comptables. Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité peuvent également être chargés d'opérations relatives à l'exécution du service des salaires et traitements des personnels civils ouvriers ou employés en fonctions dans des corps de troupes, des services ou établissements de la guerre dotés de comptables.
Les attributions détaillées des centres territoriaux d'administration et de comptabilité sont fixées par arrêté du ministre des armées.
En cas d'urgence ou de force majeure, les généraux commandant les régions, les grandes unités ou les territoires peuvent prescrire à un centre d'exécuter des opérations non expressément prévues par l'arrêté susvisé, sous réserve que ces opérations ne sortent pas du cadre général des catégories visées par le présent décret.
Dans ces cas, ils doivent se conformer aux dispositions fixées notamment par l'article 11 de la loi du 16 mars 1882 modifiée et par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et les textes pris pour leur application.
Chaque centre est placé sous les ordres d'un officier qui porte le titre de "chef du centre" et qui dispose des officiers, sous-officiers et personnels militaires et civils prévus par les tableaux d'effectifs arrêtés par le ministre des armées.
Le chef du centre a les attributions et responsabilités définies pour le chef de corps et pour le major par le règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupes.
Dans les centres où existe une régie d'avances, les fonctions de régisseur d'avances sont dévolues à un officier spécialement désigné à cet effet ; toutefois, elles peuvent être confiées au chef du centre, qui cumule alors les obligations imposées aux régisseurs avec celles qui lui incombent en qualité de chef du centre.
L'un des officiers du centre est désigné par le directeur régional de l'intendance pour remplir les fonctions de comptable deniers. Cet officier, qui porte le titre de trésorier, a, en ce qui concerne le maniement des fonds et la tenue de la comptabilité, les attributions et responsabilités prévues pour un trésorier de corps de troupes par le règlement sur l'administration et la comptabilité intérieures des corps de troupes.
Dans les centres où existe une régie d'avances, les fonctions de régisseur et les fonctions de trésorier sont obligatoirement remplies par deux officiers différents.
Dans les centres où n'existe pas de régie d'avances et lorsque les tableaux d'effectifs ne prévoient pas le poste de trésorier, le chef du centre cumule les attributions et responsabilités attachées à ce titre et celles prévues pour le comptable deniers.
Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre faisant l'objet du décret n° 60-270 du 28 mars 1960 sont chargés en particulier : 
a) D'opérations relatives à l'exécution du service de la solde au profit de certaines catégories de militaires appartenant aux corps de troupes ou établissements administrés comme tels, et au profit des militaires sans troupe ; 
b) D'opérations administratives et comptables intéressant les corps de troupes ou établissements administrés comme tels, les états-majors, services et organes divers dépourvus de comptables ou certains services particuliers fonctionnant au profit de l'armée de terre ou d'organismes étrangers.
A ce titre, les centres territoriaux d'administration et de comptabilité assurent, notamment, dans les conditions et limites définies par les instructions du ministre des armées : 
La détention des fonds régionaux et ministériels d'entraide constitués au profit des cercles d'officiers, de sous-officiers, des foyers militaires, des mess, et plus généralement de tous les organismes militaires de nature analogue fonctionnant à l'aide de fonds publics ou privés ; 
Toutes tâches administratives et comptables qui intéressent l'administration ou la comptabilité des corps de troupes et qui leur sont confiées par des instructions particulières, et notamment les opérations de liquidation et de régularisation des comptes deniers et matières des corps de troupes, établissements et organismes dissous, dont ils détiennent et exploitent les archives administratives et comptables ;
Des délégués à la sécurité sont institués par la présente loi pour visiter et inspecter tous les travaux exécutés dans les poudreries et annexes, dans les pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale, dans le but exclusif   d'examiner les conditions de sécurité du personnel qui y est employé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit.
Si un membre du personnel de direction ou d'exécution apportant une entrave quelconque aux visites et constatations prévues par la présente loi ou contrevenait à ses dispositions, l'ingénieur général inspecteur procéderait immédiatement à une enquête au cours de laquelle, il entendrait les délégués à la sécurité et dont il rendrait compte au ministre. Celui-ci userait, le cas échéant, pour réprimer des agissements de cette nature, des sanctions les plus sévères à sa disposition.
Le nombre des délégués à la sécurité est fixé à trois titulaires (deux ouvriers de fabrication et un ouvrier professionnel) et deux suppléants (un ouvrier de fabrication et un ouvrier professionnel) par établissement principal. Pour les centres de ravitaillement en essence, le nombre des délégués sera limité à un titulaire et un suppléant (ouvriers professionnels ou manoeuvres). Les délégués sont élus pour deux ans par tout le personnel ouvrier et employé de l'établissement et, le cas échéant, ses annexes, au scrutin secret, parmi les ouvriers en fonction comptant au moins cinq ans   de services effectifs dans l'établissement ou dans des établissements de même catégorie. 
Pour les établissements ayant moins de cinq ans d'existence ou réouverts depuis moins de cinq ans, les premiers délégués seront élus parmi les ouvriers en fonction comptant au moins six mois de services effectifs dans l'établissement ; aux élections suivantes, et jusqu'à ce que le régime normal visé au-dessus puisse être appliqué, les délégués seront élus parmi ceux comptant au moins deux ans de services effectifs.
Les délégués à la sécurité visiteront en détail une fois par mois   les divers ateliers et services industriels des établissements. En outre, ils peuvent effectuer des visites supplémentaires pour des motifs imprévus dans la limite d'un maximum de douze par an. En cas de danger imminent, les délégués avertissent immédiatement le chef de service responsable de l'atelier. 
Pour chacune des visites normales ou supplémentaires, ils seront exemptés de leur travail pendant le temps consacré à la visite qui ne devra pas dépasser une demi-journée. Ce temps leur sera payé. 
Ils devront en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers. 
Avis de l'accident leur donné sur-le-champ par le directeur. 
Le temps consacré à la visite consécutive à un accident leur sera payé.
Les délégués, dans leurs visites, sont tenus de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre et la sécurité des travaux. Ils doivent, en outre, observer le secret le plus absolu à l'égard des renseignements intéressant la défense nationale, recueillis par eux au cours de leurs visites. Toutes facilités leur seront données pour recueillir auprès des ouvriers et de leurs chefs tous les éléments de nature à leur permettre l'accomplissement de leur tâche. 
Les délégués suppléants ne doivent, en principe, remplacer les délégués titulaires qu'en cas d'empêchement motivé de ceux-ci. Toutefois   , ils pouront, une fois par trimestre ou en cas d'accident grave, accompagner les titulaires dans leur visite, ceci afin de les initier à l'accomplissement de leur tâche. 
A chacune de ses inspections, l'ingénieur général inspecteur devra prendre contact avec les délégués et examiner avec eux les questions relatives à la sécurité de l'établissement dont ils le saisissent.
Les observations relevées par les délégués dans chacune de leurs visites devront être consignées   le jour même, dans la même forme, sur deux registres spéciaux fournis par la direction de l'établissement, dont l'un restera entre les mains des délégués ouvriers. Ils seront tenus constamment à la disposition des ouvriers. 
Les délégués inscriront sur les registres l'heure à laquelle a commencé leur visite et l'heure à laquelle elle s'est terminée. Ils détailleront l'itinéraire suivi par eux et les services visités. 
Le directeur devra viser chaque observation consignée au registre spécial et, le cas échéant, faire suivre son visa soit de son avis, soit de l'indication des mesures prescrites par lui pour faire suite auxdites observations. 
A la fin de chaque trimestre, les délégués adresseront, par l'intermédiaire du directeur, à l'ingénieur général inspecteur dans le ressort duquel se trouve l'établissement, un rapport   mentionnant les faits relevés par eux pendant le trimestre. Un rapport spécial sera établi par eux et transmis dans les mêmes conditions toutes les fois qu'ils estimeront nécessaire et urgent de prendre une mesure intéressant la sécurité à moins que cette mesure soit exécutée immédiatement sur l'initiative du directeur.
Le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances comporte six circonscriptions [*composition - nombre*] dénommées pays dont la délimitation tient compte des aires coutumières et de leurs liens économiques, sociaux et culturels.

    Ces pays sont :

    1° Le pays hoot Waap qui recouvre le territoire des communes de Belep, Poum, Ouegoa, Kaala-Gomen, Voh, Koumac, Pouebo et Hienghène ;

    2° Le pays Paci Camuki qui recouvre le territoire des communes de Ponerihouen, Poindimié, Touho, Koné et Pouembout ;

    3° Le pays Ajié Aro qui recouvre le territoire des communes de Houaïlou, Moindou, Bourail et Poya ;

    4° Le pays Téi Araju qui recouvre le territoire des communes de Farino, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Thio et Canala ;

    5° Le pays Dumbéa qui recouvre le territoire des communes de l'île des Pins, Yaté, Mont-Dore, Dumbéa, Païta et Nouméa ;

    6° Le pays des Loyauté qui recouvre le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.

    Le décret en Conseil d'Etat portant création d'une ou plusieurs nouvelles communes fixe également la nouvelle délimitation des pays résultant de cette ou de ces créations.
La présente loi a pour objet, dans la ligne de la déclaration du Gouvernement à Nainville-les-Roches en date du 12 juillet 1983, de doter le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un nouveau statut évolutif et spécifique. A l'issue d'un délai de cinq ans, les populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances seront consultées par voie de référendum conformément aux dispositions de l'article 53 (alinéa 3) de la Constitution.
La présente loi a pour objet, dans la ligne de la déclaration du Gouvernement à Nainville-les-Roches en date du 12 juillet 1983, de doter le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un nouveau statut évolutif et spécifique. A l'issue d'un délai de cinq ans, les populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances seront consultées par voie de référendum conformément aux dispositions de l'article 53 (alinéa 3) de la Constitution.

    Il est créé un comité Etat-Territoire qui aura notamment pour rôle [*attributions*] de préparer les conditions dans lesquelles sera exercé le droit à l'autodétermination conformément aux dispositions du premier alinéa. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants de l'Etat et de représentants du territoire. La répartition des représentants du territoire sera proportionnelle au nombre de conseillers territoriaux appartenant à chacune des formations politiques siégeant à l'assemblée territoriale. La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il pourra être procédé, par dérogation aux dispositions de l'article 130, au recrutement de fonctionnaires de catégories A et B de la fonction publique du territoire parmi les personnes titulaires du baccalauréat ou ayant exercé pendant cinq ans au moins l'une des fonctions suivantes :

    - maire ou adjoint au maire ou conseiller municipal ;

    - membre d'un organe d'administration ou de direction d'une des organisations syndicales de salariés, ou de non-salariés considérées comme les plus représentatives dans le territoire.

    Les intégrations dans la fonction publique du territoire ne peuvent intervenir que sur proposition d'une commission de sélection présidée par le président du tribunal administratif et comprenant, en outre, quatre membres, dont deux seront désignés par le haut-commissaire et deux par le président du gouvernement. La commission peut prévoir que l'intégration ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un stage, dans un service de l'Etat ou du territoire, sauf dispense exceptionnelle accordée par la commission.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous la dénomination "Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances", un établissement public à caractère administratif du territoire chargé d'assurer la préparation et le recrutement des candidats aux emplois administratifs des catégories A et B de la fonction publique du territoire ainsi que la formation des agents de cette fonction publique.

    Le conseil d'administration du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est présidé par le membre du gouvernement du territoire chargé de la fonction publique du territoire. Il est, en outre, composé des sept membres suivants :

    1° Un membre de l'assemblée territoriale élu par cette assemblée ;

    2° Un membre de l'assemblée des pays élu par cette assemblée ;

    3° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;

    4° Le directeur du centre ;

    5° Un représentant élu des fonctionnaires du territoire dont la candidature a été présentée par les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

    Le président du conseil d'administration a voix prépondérante.

    Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation qui le saisit chaque année d'un projet de programme de formation et peut lui faire toutes propositions en matière de formation.

    Les ressources du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont constituées par :

    1° Une cotisation obligatoire versée par le territoire et ses établissements publics administratifs ;

    2° Les redevances pour prestations de services ;

    3° Les dons et legs ;

    4° Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ;

    5° Les subventions qui lui sont accordées.

    La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire et ses établissements publics administratifs, telle qu'elle apparaît au compte administratif de l'avant-dernier exercice. Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par l'assemblée territoriale, sur proposition du conseil d'administration.
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pourront être détachés dans des corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés.
Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il pourra être procédé, par dérogation aux dispositions de l'article 130, au recrutement de fonctionnaires de catégories A et B de la fonction publique du territoire parmi les personnes titulaires du baccalauréat ou ayant exercé pendant deux ans au moins l'une des fonctions suivantes :

    a) Conseiller de gouvernement ou conseiller territorial ;    b) Maire ou adjoint au maire ou conseiller municipal ;    c) Chef d'un service d'administration ou de direction d'un des offices créés par les ordonnances n° 82-878, 82-879 et 82-880 du 15 octobre 1982 ;    d) Membre d'un organe d'administration ou de direction d'une des organisations syndicales de salariés, ou de non-salariés considérées comme les plus représentatives dans le territoire.

    Les intégrations dans la fonction publique du territoire ne peuvent intervenir que sur proposition d'une commission de sélection présidée par le président du tribunal administratif et comprenant, en outre, quatre membres, dont deux seront désignés par le haut-commissaire et deux par le président du gouvernement. La commission peut prévoir que l'intégration ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un stage, dans un service de l'Etat ou du territoire, sauf dispense exceptionnelle accordée par la commission.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Les agents des services administratifs de l'Etat, du territoire, des régions, des communes et de leurs établissements publics suivant un cycle de formation dans le centre conservent le bénéfice de leur traitement qui continue à leur être versé par le service employeur.
   Les stagiaires admis au centre autres que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa perçoivent une allocation de scolarité accordée pour la durée du cycle d'enseignement, sur décision du conseil d'administration.
Le recrutement des fonctionnaires aux emplois administratifs de catégories A et B de la fonction publique du territoire s'opère à concurrence des deux tiers des emplois [*proportion*] parmi les élèves sortant du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et, pour le tiers restant, parmi les agents de la fonction publique de ce territoire.

    Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C et D peuvent permettre le recrutement de ces fonctionnaires sans concours.

    Les fonctionnaires de la fonction publique du territoire peuvent exercer dans le territoire des fonctions dans les services de la fonction publique d'Etat soit par voie de détachement sur des emplois des corps de la fonction publique d'Etat, soit par mise à disposition.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre [*articles 130 et 131*].
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances peut comprendre, à l'exception de son président et du commissaire du gouvernement, à titre permanent ou comme membre suppléant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chefs de service.

    Pour une période n'excédant pas le 1er janvier 1985 [*date*], le président et le commissaire du gouvernement du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont désignés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur après avis du chef de la mission permanente de l'inspection des juridictions administratives parmi les membres du corps des tribunaux administratifs.
Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous la dénomination "Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances", un établissement public à caractère administratif du territoire chargé d'assurer la préparation et le recrutement des candidats aux emplois administratifs des catégories A et B de la fonction publique du territoire ainsi que la formation des agents de cette fonction publique.

    Ce centre a également vocation à assurer la préparation et la formation des agents des services des régions. Il peut, en outre, par voie de convention, organiser des cycles de formation accélérée pour tous les agents, stagiaires ou titulaires, des services administratifs de l'Etat, du territoire, des régions, des communes et de leurs établissements publics.

   Le conseil d'administration du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est présidé par le haut-commissaire. Il est, en outre, composé des neuf membres suivants :

    1° Un membre de chaque conseil de région élu en son sein ;    2° Un membre du congrès du territoire élu en son sein ;    3° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;

    4° Un représentant élu des fonctionnaires du territoire dont la candidature a été présentée par les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

    Le directeur du centre siège au conseil d'administration avec voix consultative ;

   Le président du conseil d'administration a voix prépondérante.

    Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation qui le saisit chaque année d'un projet de programme de formation et peut lui faire toutes propositions en matière de formation.

    Les ressources du centre sont constituées par :

    1° Une cotisation obligatoire versée par le territoire, les régions et leurs établissements publics administratifs ;

    2° Les redevances pour prestations de services ;

    3° Les dons et legs ;

    4° Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ;

    5° Les subventions qui lui sont accordées.

    La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire, les régions et leurs établissements administratifs, telle qu'elle apparaît au compte administratif de l'avant-dernier exercice. Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration.    Un acompte égal au tiers de la cotisation due au titre de l'exercice précédent est versé avant le 1er février de chaque année ; le solde est versé avant le 1er juin.