Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les erreurs maximales tolérées sont fixées conformément aux textes réglementaires en fonction des échelons de graduation ou d'impression.
   Les erreurs sur les instruments à indication numérique doivent être telles qu'aux charges provoquant un changement d'impression, la plus grande des deux erreurs possibles soit au plus égale à l'erreur maximale tolérée sur un dispositif continu, ayant même échelon, augmentée d'un demi-échelon.
   A ces mêmes charges :
   L'erreur d'indication continue ;
   L'erreur sur la moyenne de deux impressions consécutives ;
   L'écart entre l'indication et la moyenne des deux impressions consécutives, doivent être au plus égaux, à l'erreur maximale tolérée sur le dispositif continu.
Le présentateur du pont-bascule doit fournir la main-d'oeuvre nécessaire aux manipulations et les moyens matériels (masses étalons et matières pondéreuses comportant autant que possible une charge roulante) prévus aux articles 20, 21 et 22.
   Il doit en outre tenir à la disposition de l'agent chargé de la vérification, dix poids ayant chacun une valeur égale au dixième de l'échelon d'impression.
Un carter fermé et scellé doit interdire l'accès aux organes essentiels sur lesquels une action est susceptible de fausser le résultat de la pesée (dispositifs d'impression à fonctionnement automatique, leviers intermédiaires et tringle d'attaque du dispositif indicateur).
   Les instruments à équilibre non automatique et semi-automatique doivent comporter un carter obligatoirement fermé pendant les opérations de pesée et d'impression.
   Les scellements ne doivent pas pouvoir être détruits sans bris de plombs revêtus des empreintes réglementaires.
Les balances de comparaison à deux plateaux ont une portée de graduation de plus et moins 0,5 gramme [*poids*] sans dispositif de mise à zéro. Elles peuvent avoir une échelle (sans chiffraison) d'échelon correspondant à 1 ou 2 centigrammes et elles doivent porter la mention :
   "Balance réservée à la détermination du titre saccharimétrique".    (Décret du 4 avril 1964).
Le dispositif imprimant le résultat des pesées doit répondre aux prescriptions suivantes :
   Interdiction d'impression dans la portée minimale.
   Impression du résultat en chiffres alignés à l'exclusion de toute reproduction partielle ou totale d'une graduation tracée d'avance ou non sur le ticket et sur laquelle serait repéré l'organe indicateur.    Interdiction d'impression dans une position autre que celle correspondant à l'équilibre réel de la bascule, l'efficacité de cette interdiction étant indépendante, à plus ou moins un échelon d'impression près, de la dextérité de l'opérateur.
Les dispositifs de mise à zéro sont destinés à réaliser l'équilibre au zéro lorsque le tablier ne supporte aucune charge.
   Les dispositifs de compensation de tare (de véhicule notamment) sont interdits.
   La mise à zéro doit être opérée seulement au moyen de dispositifs à vis (à l'exclusion de curseurs coulissants, de coupelles de tare, etc.) d'effet maximal au plus égal à un centième de la portée maximale, l'effet de chaque tour de vis étant au plus égal à quatre échelons d'impression.
   L'instrument étant en position de pesage et son dispositif récepteur ne supportant aucune charge, l'indication de mise à zéro doit résulter de la coïncidence de deux index ou de l'indication zéro sur un dispositif indicateur à indication continue.
   Lorsque le résultat est indiqué sous forme numérique, un dispositif doit permettre le contrôle de la mise à zéro.
   Lorsque l'instrument de pesage est bloqué le dispositif indicateur ne doit pas marquer zéro ; en particulier, les index des romaines doivent être nettement discordants.
   La mise en position de pesage ou de blocage d'un instrument doit être clairement indiquée.
Les balances monoplateau doivent comporter un dispositif de mise à zéro, non manoeuvrable sans outil. Elles peuvent être munies d'un dispositif de compensation de tare permettant qu'équilibrer la masse des récipients utilisés : lorsque l'effet de compensation est progressif, le dispositif correspondant doit être également non manoeuvrable sans outil et la valeur de l'effet de tare doit être indiquée ; lorsque le dispositif est constitué par une masse additionnelle de valeur réglable et réglée à la valeur de la masse commune aux récipients utilisés, l'indication "avec" ou "sans" (tare) doit apparaître sous une fenêtre portant portant l'inscription "tare".
Le présent arrêté est applicable à la construction et à la vérification des instruments servant aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, et notamment [*champ d'application*] :
   Aux ponts-bascules utilisés pour la détermination du poids des livraisons ;
   Aux bascules à équilibre automatique avec dispositif d'impression, destinées à la fixation des réfactions ;
   Sur des échantillons, d'un poids au moins égal à 20 kg, prélevés mécaniquement.
   Aux bascules décimales et aux bascules à équilibre automatique, sans dispositif d'impression, réservées à la fixation des réfactions, sur des échantillons d'un poids uniforme de 25 kg prélevés manuellement ;
   Aux instruments servant à la pesée des prélèvements utilisés pour la détermination du degré saccharimétrique des échantillons.
Les moyens suivants doivent être mis en oeuvre pour assurer la régularité des opérations de pesée :
   Inaccessibilité des dispositifs à fonctionnement automatique et des organes sur lesquels une action risquerait de fausser les pesées.
   Possibilité pour le livreur ou son représentant de contrôler soit directement, soit par dispositif répétiteur : les indications à zéro et à charge ; la manoeuvre ou l'indication de position des dispositifs pouvant être actionnés par le peseur, notamment pour la mise à zéro, le blocage et le déblocage de l'instrument.
Pour les instruments de pesage neufs, les opérations de vérification primitive [*contrôle*] seront effectuées entièrement dans les ateliers du constructeur ou de son représentant responsable à l'aide de masses étalons d'un total égal à la portée maximale de l'instrument.
   Toutefois, la vérification primitive peut être effectuée en deux opérations pour les ponts-bascules à tablier en béton et à leviers réglables :
   1° A l'atelier : examen en tirage direct du dispositif indicateur imprimeur monté sur son carter ;
   2° Sur place : essai de l'ensemble de l'instrument avec une somme de masses étalons, telle que la vérification de l'instrument jusqu'à la portée maximale puisse être opérée avec deux raccordements au plus.
Les bascules décimales doivent avoir une portée maximale au plus égale à 100 kg [*poids*]. Leur tablier doit être à revêtement métallique (ou équivalent) permettant un nettoyage facile. Elles doivent être munies d'un dispositif de mise à zéro à vis d'effet maximal au plus égal à un centième de la portée maximale, l'effet de chaque tour de vis étant au plus égal à un cinq centième de la portée maximale.
   La compensation de tare des récipients contenant les échantillons doit être assurée par un contrepoids monobloc déposé sur le plateau de la bascule.
Les bascules à équilibre automatique sans dispositif d'impression doivent avoir un échelon d'indication au plus égal à 50 grammes [*poids*]. Elles peuvent comporter un dispositif de compensation de tare des récipients à la condition que ce dispositif ne soit pas à la portée de l'opérateur pendant la pesée et que son effet de tare soit clairement indiqué ; il peut être constitué par une masse additionnelle ou par une romaine placée sous carter fermé transparent.
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 530 F.
   2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.
   Si la demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
   Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévus à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Mode de versement et date d'effet :
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.
   - date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..
   - date de remise de l'effet.
   Numéraire : date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
   Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée par application de l'article 2 du décret du 30 novembre 1944 sont soumis à la surveillance dès qu'ils se trouvent dans un des lieux énumérés à l'article 12 du décret susvisé ou servant aux opérations mentionnées audit article. La dispense de vérification prévue aux articles 8 et 12 du décret du 30 novembre 1944 et la tolérance accordée en vertu de l'article 20 de ce décret n'ont pas pour effet de soustraire à la surveillance les instruments qu'elles concernent.
L'agent chargé du contrôle informe le maire au moins une semaine à l'avance de la date à laquelle la vérification sera faite dans la commune et il lui envoie en même temps les convocations individuelles et avis individuels de vérification à domicile préparés par le service et destinés aux assujettis.
   Trois jours au moins avant le jour fixé pour la vérification, le maire fait connaître au public la date, l'heure et le lieu des opérations, par un ban publié dans la forme ordinaire et par l'apposition d'affiches sur les tableaux d'affichage administratif.
   En outre, il fait distribuer, dans le même délai, les convocations et avis susmentionnés. Des décisions ministérielles peuvent, dans des cas exceptionnels, prescrire un autre mode de distribution de ces bulletins.
Les instruments soumis au régime de la vérification périodique et détenus sur la voie publique, dans les halles, foires ou marchés, par les marchands ambulants et toutes autres personnes vendant ou achetant en ces lieux, doivent porter :
   1° Entre le 1er janvier et le 31 mars : la marque de l'année précédente ou celle de l'année en cours ;
   2° A partir du 1er avril : la marque de l'année en cours.
   Les détenteurs sont tenus de les présenter en temps voulu, spontanément et sans attendre une convocation, au bureau du contrôle ou à un centre de vérification.
   Par dérogation au paragraphe 1er du présent article, les instruments énumérés à l'article 28 et détenus de manière continue à l'intérieur des halles sont vérifiés sur place au cours de la tournée normale visée au dernier alinéa de l'article 29.
Les agents du service des poids et mesures exercent la surveillance des instruments de mesure au cours de visites inopinées faites dans les lieux énumérés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.
   Lors de ces visites, ils recherchent les infractions aux lois et règlements concernant les unités et les instruments de mesure.
   A l'occasion de leurs opérations de vérification ou de surveillance, ils constatent par procès-verbaux les infractions aux lois et règlements dont ils sont chargés d'assurer l'exécution. Toutefois, au cours des visites de surveillance, les agents du service des poids et mesures peuvent, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 et sans dresser procès-verbal, prescrire la régularisation des instruments qui ne remplissent pas les conditions réglementaires, les revêtir de la marque de refus et, le cas échéant, les mettre sous scellés.
La date de la vérification dans chaque commune est fixée dans un programme d'opérations établi par le service des poids et mesures dans les conditions indiquées ci-après.
   Chaque chef de bureau des poids et mesures propose avant le 15 de chaque mois au chef de service régional un programme de travail pour le mois suivant.
   Après approbation constituant homologation des dates de vérification portées au programme, le chef de service régional communique ce document au préfet, à titre d'information, au moins huit jours avant la première vérification périodique du mois.
   Le préfet vise et transmet le programme au chef de bureau des poids et mesures qui l'a proposé.
   L'itinéraire tracé dans le programme mensuel constitue la tournée normale de vérification périodique. Toute vérification faite à la demande de l'assujetti, hors du bureau des poids et mesures et en dehors de la tournée normale, donne lieu au paiement des redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936.
La surveillance des instruments de mesure est exercée dans chaque commune, par les agents assermentés du service des poids et mesures, à des intervalles variant selon l'importance de la commune.
   Chaque chef de bureau des poids et mesures établit, en ce qui concerne sa circonscription, un plan de surveillance comportant pour chacune des années d'une période quadriennale, la liste des communes à visiter obligatoirement en tournées spéciales de surveillance. Ce plan, qui doit être approuvé par le chef de service régional, constitue un programme minimum de surveillance, celle-ci pouvant être exercée dans toute commune et à toute époque en dehors des visites prévues au plan quadriennal.
Le fabricant ou le réparateur doit s'assurer, avant de présenter des instruments à la vérification primitive, que ceux-ci remplissent toutes les conditions réglementaires. Si, au cours de plusieurs séances de vérification successives, le nombre des instruments défectueux excède le dixième du nombre des instruments vérifiés, l'agent chargé du contrôle peut ajourner la vérification dès qu'il constate à nouveau le même fait.
   Sauf dérogation accordée par décision ministérielle, sur demande motivée du fabricant ou du réparateur, les instruments sont présentés entièrement moulés et munis de tous leurs accessoires. Les appareils qui, en raison de leur nature ou de leur destination, ne peuvent être présentés dans ces conditions au bureau ou à l'atelier sont soumis à la vérification primitive en deux temps : examen des pièces détachées ou de l'instrument monté provisoirement, examen de l'instrument fini et installé au lieu d'emploi.
   Le fabricant ou réparateur est tenu de fournir la main-d'oeuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle.
   L'agent du contrôle s'assure que chaque instrument présenté satisfait aux conditions administratives et techniques prescrites par les règlements. Il le soumet, dans son ensemble ou dans ses parties, aux essais qui lui permettent de se rendre compte de la bonne construction, de la solidité et de l'exactitude réglementaire dudit instrument. A cet effet, il peut faire démonter l'appareil ou examiner des pièces en cours de fabrication.
   L'Etat n'est pas responsable des détériorations que l'instrument subirait éventuellement au cours de la vérification.
   Les instruments neufs ou séparés ayant satisfait aux épreuves de la vérification primitive reçoivent la marque de vérification partielle après la première série d'essais et la marque de vérification primitive après les épreuves définitives. La marque de vérification partielle n'est apposée que dans le cas où la vérification comporte plusieurs phases distinctes à des dates ou en des lieux différents.
Le fabricant ou le réparateur qui présente des instruments neufs ou rajustés à la vérification primitive doit remettre à l'agent chargé du contrôle un bordereau de présentation à la vérification primitive énumérant des instruments présentés. L'énumération de ces instruments comporte les distinctions établies par le décret qui fixe les taux de la taxe de vérification primitive. Le bordereau est daté et signé par le fabricant ou le réparateur.
   Lorsque les instruments neufs ou rajustés doivent recevoir la marque de vérification périodique le fabricant ou le réparateur de ces instruments les présente au contrôle dans les conditions fixées à l'article 35.
Les instruments sont vérifiés dans l'établissement où ils sont détenus lorsqu'ils sont compris dans l'un des groupes suivants :
   1° Instruments dont la vérification nécessite une installation spéciale ou l'utilisation de produits déterminés (appareils métreurs, machines planimétriques, mesureurs discontinus et compteurs continus pour liquides, mesureurs automatiques, peseuses, peseuses mesureuses, etc.) ;
   2° Instruments lourds ou encombrants (fléaux et bascules entièrement métalliques de portée au moins égale à 100 kg, romaines pèse-lait, bascule de portée supérieure à 300 kg, etc.) ;
   3° Instruments particulièrement fragiles (balances sous cage, balances à socle de marbre, etc.) ;
   4° Instruments de pesage automatiques dont l'emploi n'entraîne pas le transport hors de l'établissement fixe où ils sont détenus ;
   5° Bascules pèse-personnes.
Les assujettis sont tenus de présenter, ou de faire présenter aux jour, heure et lieu qui leur sont indiqués, tous les instruments de mesure qu'ils ont en leur possession et qui doivent subir le contrôle. Ils remettent leur convocation à l'agent des poids et mesures ou justifient de leur identité. Ils doivent procéder aux manipulations qui leur sont demandées en vue de la vérification de leurs instruments ou fournir la main-d'oeuvre nécessaire aux opérations.
   En outre, quand les opérations doivent avoir lieu à domicile, les assujettis sont tenus d'ouvrir leurs établissements à l'agent du contrôle le jour fixé, même si cette date est un jour de fermeture habituel ou prévu par arrêté préfectoral. Ils doivent y être présents ou représentés et fournir les moyens de vérification indiqués dans les arrêtés fixant le mode de vérification des instruments en cause.
   Les instruments sont considérés comme n'ayant pas été présentés si l'assujetti refuse soit de procéder aux manipulations demandées, soit de fournir la main-d'oeuvre nécessaire, ou si, la vérification devant avoir lieu à domicile, l'assujetti ne met pas à la disposition du service les moyens de vérification réglementaires.
   Les assujettis possédant des instruments transportables vérifiés dans l'établissement où ils sont détenus doivent les rassembler de façon que l'exécution de la vérification soit facilitée.
   Les instruments présentés à la vérification doivent être au préalable convenablement nettoyés et dépouillés de tout corps étranger ; ils seront munis de tous les accessoires et installés dans les conditions normales de fonctionnement. Le poids seront présentés par séries complètes.
L'assujetti qui n'a pas fait vérifier ses instruments de mesure à la date fixée, et qui utilise ou détient dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 des instruments dépourvus de la marque exigible, se trouve en état de contravention.
   Il peut, avant que l'infraction soit constatée, régulariser sa situation en présentant au bureau du contrôle ou dans un centre de vérification où opère un agent des poids et mesures, tous ses instruments, sauf ceux qui sont fixés à demeure ou qui sont visés au paragraphe 1° de l'article 28, pour lesquels il doit demander par écrit la vérification sur place.
   Si l'assujetti établit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de présenter ou de faire présenter son matériel au jour fixé, il peut demander la vérification sur place de tous les instruments qui auraient dû être vérifiés à domicile lors de la tournée normale conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
   La vérification sur place, visée aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, donne lieu au paiement des redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936.
L'agent chargé du contrôle appose sur les instruments de mesure la marque de l'année ou la marque de refus, selon qu'ils ont satisfait ou non aux épreuves de la vérification périodique.
   Il remet à chaque détenteur d'instruments refusés un bulletin daté et signé, intitulé bulletin de refus, indiquant l'adresse du bureau de vérification, le nom et l'adresse de l'assujetti, la nature des instruments. Ce bulletin mentionne éventuellement les poids qui manquent dans les séries.
   Si un appareil de mesure présente des défectuosités importantes, susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent des poids et mesures le place sous scellés de manière à en empêcher l'utilisation.
Les appareils de mesure qui ne sont pas en service et ne portent pas la marque de vérification exigible, peuvent être conservés dans les lieux énumérés à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, lorsque, à la demande de l'assujetti intéressé, ces instruments ont été placés sous scellés par le service des poids et mesures de manière à ne pouvoir être utilisés.
   Tout appareil dont les scellés ont été détériorés est réputé hors service.
Les instruments des assujettis autres que les administrations publiques sont vérifiés au centre de vérification lorsqu'ils sont compris dans l'un des groupes suivants :
   1° Poids ;
   2° Instruments de pesage non automatiques de portée inférieure ou égale à 300 kg ;
   3° Instruments de pesage automatiques habituellement transportés sur la voie publique ou dans les halles, foires et marchés.
   Toutefois, la vérification des instruments susvisés est faite à domicile lorsque des décisions ministérielles le prescrivent en vue de faciliter l'exécution du service, notamment dans le cas où, en raison de leur nombre ou de leur nature, lesdits instruments ne peuvent être vérifiés en moins de trois heures.
   Dans le cas où, bien que devant durer moins de trois heures, la vérification à domicile présente des avantages pour le service, l'agent chargé du contrôle peut opérer chez l'assujetti après approbation du chef de service régional.
   La vérification à domicile prévue aux deux alinéas précédents ne donne pas lieu au paiement des redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936.
Le fabricant ou le réparateur doit apposer sur les instruments qu'il présente à la vérification primitive la marque visée aux articles 10 et 11.
   Lorsqu'il s'agit d'instruments neufs, la marque du fabricant est insculpée sur l'un des organes essentiels de l'instrument. Sauf les exceptions prévues dans les arrêtés ministériels relatifs aux conditions particulières du contrôle des instruments de certaines catégories, la marque du fabricant est répétée dans la partie supérieure gauche de la plaque visée à l'article précédent.
   Lorsqu'il s'agit d'instruments réparés, la marque du réparateur est insculpée directement sur les instruments dispensés de la plaque d'identification ou sur la plaque des autres appareils, à la suite de la marque de refus ou de la dernière marque périodique, visées aux articles 15 et 17 ci-après.
La marque de vérification primitive est apposée soit sur un des organes essentiels de l'instrument, soit sur des plombs scellant son carter ou interdisant le démontage du mécanisme. Elle est répétée à côté de la marque du fabricant ou du réparateur, sur la plaque de poinçonnage visée à l'article 13.
   La marque de vérification périodique est apposée soit sur la plaque de poinçonnage, soit directement sur l'instrument ou sur les plombs de poinçonnage dont il est muni, si l'arrêté fixant les conditions de construction de l'instrument, le dispense de la plaque. Les marques périodiques successives apposées sur la plaque de poinçonnage ou directement sur l'instrument sont placées côte à côte, dans l'ordre chronologique et dans le sens habituel de l'écriture.
   La marque de refus est apposée, pour oblitération, sur la marque primitive et répétée à la suite de la dernière marque périodique. Lorsque les appareils portent la marque primitive à la fois sur un organe essentiel et sur la plaque de poinçonnage, la marque de refus est insculpée sur la marque primitive de la plaque et à côté de la dernière marque périodique. La marque primitive de l'organe essentiel n'est pas oblitérée.
   L'indication du poinçon à employer, celle de l'emplacement des marques et de la plaque de poinçonnage sont précisées, pour chaque genre d'instrument, par décision du ministre de la production industrielle.
   Au cours d'une réparation, lorsque l'espace restant libre sur la plaque est insuffisant pour recevoir la marque du réparateur, la marque primitive et cinq marques périodiques, le réparateur doit remplacer la plaque.
L'assujetti dont un instrument de mesure est refusé après vérification doit immédiatement :
   Soit cesser de l'utiliser aux opérations mentionnées à l'article 12 du décret du 30 novembre 1944 et l'enlever des lieux énumérés audit article ;
   Soit le faire mettre sous scellés dans les conditions prévues à l'article 38 du présent arrêté ;
   Soit prendre les dispositions nécessaires pour le faire rajuster par un réparateur ayant déposé sa marque au service des poids et mesures.
   Dans les deux premiers cas l'assujetti rend le bulletin de refus à l'agent du contrôle en souscrivant une déclaration de transfert de l'instrument lors des locaux professionnels ou une demande de mise sous scellés. Dans le troisième cas, il remet le bulletin de refus au réparateur qu'il charge du rajustement.
   L'assujetti qui détient un instrument défectueux soumis au régime de la vérification primitive doit, spontanément et sans attendre l'intervention du service des poids et mesures, appliquer en ce qui concerne cet instrument les dispositions du premier paragraphe du présent article relatives aux instruments refusés par un agent du contrôle. S'il fait rajuster l'instrument, l'assujetti doit indiquer son nom et son adresse au réparateur aux fins d'établissement du bulletin de présentation prévu à l'article 35 ci-après.
   L'instrument qui, sur l'initiative de son détenteur eu à la suite du refus prononcé par un agent du contrôle, a subi un rajustement, doit être présenté à la vérification primitive par le réparateur et recevoir à nouveau la marque de cette vérification avant d'être livré ou remis en service. Il doit recevoir en outre la marque de vérification périodique s'il n'est pas dispensé de cette vérification.
   Lorsque l'appareil comporte un dispositif de plombage assurant l'inviolabilité de son mécanisme, il peut être remis en service avant la vérification à la condition expresse que la réparation ait été faite au lieu d'utilisation, que le réparateur ait apposé sa marque sur les plombs interdisant le démontage de l'appareil et qu'il ait, dans les cinq jours suivant la réparation, adressé une demande de vérification sur place au bureau des poids et mesures compétent. Le réparateur peut se faire représenter par le détenteur ; il reste soumis aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne notamment la fourniture de la main-d'oeuvre et des moyens de vérification.
Le fabricant ou le réparateur qui présente des instruments neufs ou rajustés à la vérification périodique doit remettre à l'agent chargé du contrôle soit le bulletin de refus délivré par le service des poids et mesures et visé à l'article 33, soit un bulletin de présentation à la vérification périodique indiquant les instruments présentés et les nom, profession et adresse de l'assujetti destinataire. Ce dernier bulletin est daté et signé par le fabricant ou réparateur.
   L'agent du contrôle transmet les bulletins susvisés au bureau des poids et mesures dans le ressort duquel les instruments doivent être installés.
Suivant les distinctions faites aux articles 26, 27 et 28 ci-après, la vérification périodique a lieu soit dans un centre de vérification installé dans chaque commune au moment fixé pour les opérations, soit dans l'établissement où sont détenus les instruments de mesure.
   Le centre de vérification périodique est le bureau des poids et mesures dans les villes qui sont le siège d'une circonscription de vérification ou la mairie dans les autres communes. Toutefois la vérification peut être faite dans d'autres centres appropriés désignés par l'autorité municipale après accord avec le chef de service régional des poids et mesures.
   Le local mis à la disposition du service des poids et mesures doit se trouver au rez-de-chaussée, être assez spacieux pour recevoir le public, être propre, bien éclairé et chauffé au besoin. Il sera pourvu des tables nécessaires à l'installation convenable des instruments de vérification et à l'exécution normale des opérations.
   Le chef de service régional peut, pour le choix des centres de vérification périodique, donner délégation à l'agent chargé d'opérer dans la commune.
La marque de vérification primitive est portée soit sur un des organes essentiels de l'instrument, soit sur des dispositifs scellant son carter ou interdisant l'accès au mécanisme.
   La marque de vérification périodique est apposée soit sur la plaque de poinçonnage, soit directement sur l'instrument ou sur les plombs de poinçonnage dont il est muni, si l'arrêté fixant les conditions de construction de l'instrument, le dispense de la plaque. Les marques périodiques successives apposées sur la plaque de poinçonnage ou directement sur l'instrument sont placées côte à côte, dans l'ordre chronologique et dans le sens habituel de l'écriture.
   La marque de refus est apposée, pour oblitération, sur la marque primitive et répétée à la suite de la dernière marque périodique. Lorsque les appareils portent la marque primitive à la fois sur un organe essentiel et sur la plaque de poinçonnage, la marque de refus est insculpée sur la marque primitive de la plaque et à côté de la dernière marque périodique. La marque primitive de l'organe essentiel n'est pas oblitérée.
   L'indication du poinçon à employer, celle de l'emplacement des marques et de la plaque de poinçonnage sont précisées, pour chaque genre d'instrument, par décision du ministre de la production industrielle.
   Au cours d'une réparation, lorsque l'espace restant libre sur la plaque est insuffisant pour recevoir la marque du réparateur, la marque primitive et cinq marques périodiques, le réparateur doit remplacer la plaque.
La vérification périodique a lieu dans chaque commune tous les ans ou tous les deux ans selon le nombre et l'importance des instruments de mesure qui y sont utilisés.
   Un arrêté préfectoral, pris sur la proposition du chef de service régional des poids et mesures, établit, pour chaque circonscription de vérification du département, la liste des communes où la vérification est biennale.
   Chaque chef de bureau des poids et mesures dresse, en ce qui concerne sa circonscription, un tableau des communes où la vérification doit être faite au cours des années à millésime pair et un tableau des communes où la vérification doit être faite au cours des années à millésime impair. Dans ces tableaux les communes sont groupées par cantons. Lesdits tableaux constituent un plan biennal de vérification et doivent être approuvés par le chef de service régional.
   Le plan biennal de vérification ne s'applique ni aux instruments pour lesquels les décrets visés à l'article 2 du décret du 30 novembre 1944 prévoient un intervalle de vérification autre que un an ou deux ans, ni aux instruments pour lesquels des décisions ministérielles prévoient des tournées de vérification spéciales.
Sont abrogés :
   L'arrêté ministériel du 16 février 1853 attribuant un numéro d'ordre à chaque bureau de vérification ;
   L'arrêté ministériel du 6 octobre 1919, modifié par les arrêtés des 30 mars 1926 et 30 mai 1942, relatif à l'admission des instruments de mesure à la vérification et au poinçonnage ;
   L'arrêté ministériel du 4 mai 1923 concernant le mode de constatation des opérations de la vérification des instruments de mesure ;
   L'arrêté ministériel du 23 novembre 1943 relatif à la vérification périodique,

 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent arrêté.    Toutefois, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1943 resteront en vigueur jusqu'à la date d'application de l'arrêté qui fixera les conditions techniques de vérification des instruments de pesage.
La vérification primitive des instruments de mesure neufs ou rajustés a lieu au bureau du contrôle. Toutefois, elle est faite hors du bureau, à la demande du fabricant ou du réparateur, lorsqu'il s'agit des instruments indiqués ci-après :
   1° Instruments dont la vérification nécessite une installation spéciale ou l'utilisation de produits déterminés (appareils métreurs, machines planimétriques, mesureurs discontinus et compteurs continus pour liquides, mesureurs automatiques, peseuses, peseuses-mesureuses, compteurs de gaz, compteurs d'énergie électrique, etc.) ;
   2° Instruments lourds ou encombrants (fléaux et bascules entièrement métalliques de portée au moins égale à 100 kg, romaines pèse-lait, bascule de portée supérieure à 300 kg, etc.) ;
   3° Instruments particulièrement fragiles (balances sous cage, balances à socle de marbre, etc.) ;
   4° Instruments de pesages automatiques.
   La vérification primitive est également faite hors du bureau, à la demande du fabricant ou du réparateur, lorsque, en raison du nombre ou de la nature des instruments, elle doit durer au moins une heure, et dans tous autres cas où le transport des instruments présente des difficultés particulières.
   Lorsque la vérification primitive a lieu dans l'établissement d'un fabricant ou d'un réparateur, l'installation mise à la disposition de l'agent du contrôle doit permettre une exécution correcte et commode des opérations. L'espace réservé à cet agent, doit présenter toutes garanties d'hygiène et de sécurité, et notamment être propre, aéré, éclairé, chauffé.
   Toute vérification primitive ayant lieu hors du bureau est faite moyennant le paiement des redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936.
Le fabricant qui estime injustifié le refus d'un instrument après vérification primitive peut le mettre sous scellés séance tenante en présence de l'agent qui a procédé au contrôle et adresser une réclamation au chef de service régional.
   Les scellés, placés de manière à garantir autant que possible la conservation de l'instrument dans son état au moment du refus, sont revêtus à la fois de la marque du fabricant et d'une marque de vérification primitive.
   Le chef de service régional se prononce sur la réclamation après examen, par lui-même ou par son délégué, de l'instrument faisant l'objet de la contestation. L'agent intéressé et le fabricant sont invités à assister à cet examen.
Les marques de vérification des instruments de mesure sont conformes aux dessins figurant sur la planche annexée au présent arrêté et représentant les symboles suivants :
   1° Marque de vérification primitive : deux mains entrelacées, marque emblématique dite "à la bonne foi" ;
   2° Marque de vérification périodique : une des lettres de l'alphabet en caractère majuscule romain ;
   3° Marque de refus : une croix formée par les diagonales d'un carré ;
   4° Marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux : fléau de balance et initiales P.M. dans un triangle isocèle.
   Les symboles d'autres marques destinées à sanctionner éventuellement diverses phases d'une vérification pourront être déterminés dans les arrêtés ministériels relatifs aux conditions particulières du contrôle des instruments de certaines catégories.
Après notification de la décision d'approbation, le fabricant doit adresser au ministre de la production industrielle, en double exemplaire, les dessins, schémas, photographies, légendes, notice explicative relatifs au modèle approuvé et destinés à être publiés, en même temps que la décision, au Bulletin officiel du Service des poids et mesures.
   Les figures divent être établies sur feuilles de 21 cm x 27 cm ou de 42 cm x 27 cm et de manière à ne pas déborder sur chaque feuille un cadre de 15 cm x 21 cm ou de 36 cm x 21 cm. Tous les documents sont soumis au technicien rapporteur pour visa valant bon à tirer. Le ministre de la production industrielle transmet à l'éditeur du Bulletin officiel un exemplaire de chaque document et du texte de la circulaire portant décision d'approbation du modèle.
   Les figures seront reproduites au Bulletin officiel dans le format de la planche visée par le rapporteur.
   Le fabricant doit acquitter les frais qui lui sont réclamés par l'éditeur pour insertion au Bulletin officiel des documents indiqués au paragraphe 1er du présent article. Le tarif des frais afférents à l'insertion est fixé par arrêté ministériel. Ces frais sont versés directement par le fabricant à l'éditeur sans que l'administration ait à intervenir de quelque manière que ce soit dans le recouvrement. L'insertion de la circulaire d'approbation ne peut donner lieu à aucune rétribution au profit de l'éditeur du Bulletin officiel.
Le ministre de la production industrielle charge un technicien de procéder aux études et essais nécessaires pour s'assurer que le modèle répond aux prescriptions réglementaires et présente toutes garanties de solidité, d'exactitude et de bon fonctionnement.
   Aux fins d'examen le fabricant doit installer un instrument en état de fonctionnement au service central des poids et mesures à Paris.
   Toutefois l'installation sera faite en un autre lieu, choisi par le fabricant et le technicien susvisé, quand celui-ci estimera que cette solution présente des avantages.
   Lorsque, en vue d'essais conduits par le service des poids et mesures, le fabricant installe un instrument dans un local de l'administration, il doit souscrire une déclaration portant renonciation en faveur de l'Etat au droit de propriété sur l'instrument si ce dernier n'est pas enlevé dans les six mois suivant la notification de la décision intervenue.
   L'installation, les essais et l'enlèvement de l'instrument sont faits aux frais et aux risques du demandeur. L'Etat n'est pas responsable des détériorations que l'instrument pourrait subir au cours des études et essais visés au paragraphe 1er du présent article.
   Les études et essais effectués hors du service central des poids et mesures donnent lieu au paiement des redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936.
La dispense de vérification primitive prévue au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 novembre 1944 pour les instruments spéciaux et la tolérance provisoire prévue à l'article 20 dudit décret pour les instruments en service appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation sont accordées selon la procédure d'approbation des modèles.
   Le ministre de la production industrielle peut notamment prescrire la publication de la décision de dispense ou de tolérance, ainsi que les publications des dessins et notices utiles, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
L'approbation d'un modèle d'instrument de mesure prononcée dans les conditions fixées aux articles précédents peut être révoquée par décision du ministre de la production industrielle lorsque, à l'expérience, il est constaté que les instruments construits d'après ce modèle présentent des défauts de solidité ou de fonctionnement, ou lorsque lesdits instruments ne répondent plus à la réglementation.
   Cette décision est prise sur le rapport du chef du service des poids et mesures et après avis du comité technique des instruments de mesure, le fabricant étant convoqué au comité pour être entendu.
   La date d'application de la décision est fixée en tenant compte notamment des stocks d'instruments ou de pièces et, le cas échéant, de la durée de la mise au point d'un nouveau modèle. La décision est notifiée au fabricant et publiée au Bulletin officiel du Service des poids et mesures.
Sauf les exceptions prévues dans les arrêtés ministériels relatifs aux conditions de construction des instruments de mesure, les appareils sont munis d'une plaque d'identification et de poinçonnage destinée à recevoir les inscriptions et marques réglementaires, notamment le numéro de la décision d'approbation du modèle et les empreintes des poinçons.
   Cette plaque doit être en métal convenant à l'insculpation des marques et présenter une surface libre suffisante pour recevoir la marque du fabricant ou du réparateur, la marque de vérification primitive et au moins quinze marques de vérification périodique.
   Fixée au bâti extérieur, au socle ou au carter des appareils, la plaque doit être inamovible et disposée de telle sorte qu'elle soit toujours très apparente et accessible sans déplacement des instruments lorsqu'ils sont en service.
   Dès l'expiration du sixième mois suivant la mise en vigueur du présent arrêté tous les appareils de mesure neufs devront porter une plaque d'identification et de poinçonnage avant d'être présentés à la vérification primitive. Les instruments déjà revêtus, à cette date, de la marque de vérification primitive devront être munis de la plaque, à l'occasion du premier rajustement qu'ils subiront. Lorsque la pose de la plaque sur ces derniers appareils présente de très grandes difficultés techniques, le service des poids et mesures peut admettre que la plaque soit remplaçée par des plombs de poinçonnage.
   Les instruments appartenant à une catégorie réglementée et dispensés de la vérification primitive porteront visiblement la mention de cette dispense et le numéro de la décision qui l'a accordée.
Le technicien visé à l'article précédent consigne dans un rapport ses observations, les résultats des essais et ses conclusions. Ce rapport peut être soumis pour avis au comité technique des instruments de mesure par le ministre de la production industrielle. Lorsque le rapport conclut au refus d'approbation, le comité technique est obligatoirement consulté et le fabricant est convoqué au comité pour être entendu.
   Le ministre statue au vu du rapport du technicien et, le cas échéant, de l'avis du comité technique, et il notifie sa décision à l'intéressé.
   La décision d'approbation d'un modèle a pour unique objet de constater qu'il remplit les conditions exigées par les lois et règlements sur les instruments de mesure et d'autoriser la présentation, à la vérification primitive d'instruments identiques.
   La décision d'approbation fixe éventuellement les conditions particulières de la vérification et de l'utilisation desdits instruments.
   Cette décision ne peut avoir effet que lorsqu'il a été procédé, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, à la publication de l'approbation et au dépôt du modèle approuvé.
En vue de l'attribution d'une marque d'identification, le fabricant, importateur ou réparateur d'instruments de mesure soumis au régime du contrôle adresse en trois exemplaires à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé son siège social ou son établissement principal la demande prévue à l'article 10 (1°) du décret du 30 novembre 1944 susvisé en indiquant :
   - son nom ou sa raison sociale ;
   - son activité principale ;
   - l'adresse de son ou ses ateliers ;
   - la nature des instruments fabriqués, importés ou réparés ;
   - une copie de son ou ses immatriculations au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
   - le ou les numéros SIRET de ses établissements, agences, succursales ou représentations.
   Après examen de la demande, le commissaire de la République notifie au demandeur la marque d'identification qu'il lui a attribuée. Cette marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs lettres. Un répertoire des marques attribuées est tenu par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
   Le refus d'attribution d'une marque d'identification est motivé. En cas de contestation, il en est référé au ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis de la commission technique des instruments de mesure au plus tard quatre mois après réception de la demande.
Tout fabricant, importateur ou réparateur d'instruments de mesure soumis au régime du contrôle doit, préalablement à toute fabrication, importation ou réparation, déposer le fac-similé de sa marque d'identification auprès des directions régionales de l'industrie et de la recherche dans le ressort desquelles il se propose de présenter des instruments neufs ou réparés à la vérification primitive.
Le fabricant doit déposer au service central des poids et mesures à Paris au moins deux modèles identiques de l'instrument munis, s'il y a lieu, de la plaque d'identification et de poinçonnage prévue à l'article 13.
   Ces modèles sont revêtus, dans les conditions fixées à l'article 17, de la marque de vérification primitive accompagnée de la mention "modèle" et du numéro de la décision d'approbation.
   L'un des modèles est conservé au service central. Il peut être examiné sur la place par toute personne qui en fait la demande.
   Les autres sont rendus au fabricant. Celui-ci est tenu de présenter un de ces modèles aux agents chargés de la vérification primitive chaque fois qu'ils lui en font la demande.
   Le ministre de la production industrielle peut admettre, sur demande motivée, que les modèles soient remplacés par les plans d'exécution et nomenclatures, accompagnés ou non de certains organes de l'instrument. Dans ce cas, les plans d'exécution sont revêtus du cachet du service central des poids et mesures. Ces plans ne peuvent être communiqués au public par l'administration. Les dessins visés à l'article 3 sont les seuls documents que le public soit autorisé à consulter au service des poids et mesures en ce qui concerne les modèles.
La demande d'approbation d'un modèle est adressée au ministre de la production industrielle, service des poids et mesures.
   Elle indique le nom ou la raison sociale du fabricant, l'adresse de ses ateliers et, s'il est domicilié à l'étranger, les mêmes renseignements relatifs à son représentant en France.
   La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après, fournies en double exemplaire :
   1° Une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument, indiquant son fonctionnement et signalant les innovations réalisées ;
   2° Un dessin, en une ou plusieurs planches, comportant éventuellement des schémas, coupes, vues de détail, vues en perspective, de telle sorte que l'instrument soit représenté dans son ensemble et que les principaux organes soient mis en évidence ;
   3° Les autres documents que le demandeur croit utile de présenter.
Dans le cas où ils n'auront pas été déposés au service central des poids et mesures avant la date d'application du présent arrêté, les modèles instruments de mesure admis jusqu'alors à la vérification primitive devront faire l'objet d'une demande d'approbation dans les douze mois suivant cette date.
   Un accusé de réception de cette demande sera délivré par le ministre de la production industrielle.
   A l'expiration du délai fixé au premier paragraphe du présent article la vérification primitive des instruments neufs, construits selon l'un des modèles visés audit paragraphe et n'ayant pas encore fait l'objet d'une nouvelle décision ministérielle, n'aura lieu que sur présentation de l'accusé de réception de la demande concernant ce modèle.