Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
   Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
   L'arrêté d'habilitation est pris après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
   Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Le ministre chargé de la santé fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique la date de la décision d'autorisation, le nom du titulaire de l'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au II de l'article 3 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au ministre.
Les personnes habilitées au titre de l'article 14 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
   La formule du serment est la suivante :
   " Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
I. - Quelles que soient les fins poursuivies, la dissémination volontaire d'éléments ou de produits du corps humain dont tout ou partie des composants ont été génétiquement modifiés après leur prélèvement ou leur recueil, ou dans lesquels ont été incorporés des organismes génétiquement modifiés, ne peut être autorisée qu'en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et celles du livre VI du code de la santé publique.
   II. - Les procédures définies par le présent décret sont applicables lorsque ces disséminations volontaires sont effectuées dans le cadre de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique, et dans le cadre des autorisations de produits de thérapie génique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1261-3 dudit code, à l'exception des disséminations effectuées dans le cadre de recherches portant sur des médicaments à usage humain qui sont régies par les dispositions qui leur sont propres.
   Le promoteur mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique est alors le responsable de la dissémination.
I. - Quelles que soient les fins poursuivies, la dissémination volontaire d'éléments ou de produits du corps humain dont tout ou partie des composants ont été génétiquement modifiés après leur prélèvement ou leur recueil, ou dans lesquels ont été incorporés des organismes génétiquement modifiés, ne peut être autorisée qu'en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et celles du livre VI du code de la santé publique.
   II. - Les procédures définies par le présent décret sont applicables lorsque ces disséminations volontaires sont effectuées dans le cadre de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique, à l'exception des disséminations effectuées dans le cadre de recherches portant sur des médicaments à usage humain qui sont régies par les dispositions qui leur sont propres.
   Le promoteur mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique est alors le responsable de la dissémination.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée par le responsable de la dissémination au ministre chargé de la santé, qui procède à son instruction.
   Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié, ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   II. - La demande est formulée par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel ou commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s) ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   III. - Le ministre chargé de la santé peut présenter à la Commission des Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le (ou les) organisme(s) génétiquement modifié(s) pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la santé.
   Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le (ou les) organisme(s) génétiquement modifié(s) pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée par le responsable de la dissémination au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui procède à son instruction.
   Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié, ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
   II. - La demande est formulée par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
   Ce dossier comporte notamment :
   1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement ;
   2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes pour information ;
   3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel ou commercial ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
   a) Le but de la dissémination ;
   b) La description synthétique du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s) ;
   c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
   d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
   III. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut présenter à la Commission des Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
I. - Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet à la Commission des Communautés européennes le dossier type prévu au II de l'article 3 ci-dessus.
I. - Lorsque le ministre chargé de la santé estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
   II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la santé délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
   III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
   IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la santé transmet à la Commission des Communautés européennes le dossier type prévu au II de l'article 3 ci-dessus.
Désignation : pièces 500 F en or de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 900, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Masse : 17,00 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F en argent de qualité épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Cette émission commémore le trois centième anniversaire de la mort de Mme de Sévigné.
   La gravure des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et médailles.
   A l'avers, Mme de Sévigné est représentée d'après un tableau de Robert Nanteuil.
   Sur le pourtour de l'avers, sont inscrits en légende la mention "République française" et à l'exergue la mention "Mme de Sévigné" entourée des deux dates anniversaires : "1696-1996".
   Au revers figurent les armoiries complètes de la marquise de Sévigné, portant la devise : "Le froid me chasse".
   Ces armoiries sont composées de deux écussons ovales accolés : à dextre, Sévigné, à sénestre, Rabutin-Chantal.
   Outre la valeur faciale, 500 F ou 100 F, figurent également au revers, en légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité", et à l'exergue le millésime 1996.
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1997, à 1,20 pour 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation n° 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
   Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
   L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le cas échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les opérations de mesurage, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 "Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais" jusqu'à existence du programme du Cofrac ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de demande d'accréditation par le Cofrac.
   Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 23.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le Cofrac, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification après réparation ou modification, avant remise en service.
   L'organisme qui a procédé à une intervention susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage appose sa marque sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage.
   Les dispositions du titre II s'appliquent à la vérification après réparation ou modification, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas d'une modification, le dossier décrit à l'article 7 est modifié en conséquence par l'organisme ayant procédé à l'intervention.
   Dans tous les cas, la demande de vérification est formulée par l'organisme ayant procédé à l'intervention.
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le Cofrac, prononcée en application d'un programme correspondant, basé sur la norme NF 45-001 "Critères généraux concernant les laboratoires d'essais".
   Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du programme correspondant par le Comité français d'accréditation (Cofrac). En attendant, les agréments pourront être prononcés de façon provisoire.
   Par ailleurs, la vérification de la conformité à ce programme du Cofrac impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
   Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est postérieure d'un an à :
   - la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
   - la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
La vérification de la conformité prévue à l'article 5 comprend deux phases :
   1° L'étude du dossier décrit à l'article 7, phase à l'issue de laquelle deux exemplaires du dossier sont visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement si les conclusions sont satisfaisantes, puis remis au fabricant. Un des deux exemplaires doit être présenté par le fabricant avec la demande de vérification primitive effectuée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation ;
   2° L'examen du récipient-mesure, phase au cours de laquelle sa conformité au dossier visé ci-dessus, est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Une copie du dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement doit être remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure. Le détenteur doit maintenir ces documents disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'assure de cette disponibilité à l'occasion des vérifications primitives et ultérieures. Le dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure.
Tout fabricant de récipient-mesure doit déposer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu où est situé le siège social ou l'établissement principal de la société, pour chaque modèle de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, un dossier, en trois exemplaires, comprenant les documents ou faisant apparaître les renseignements suivants :
   7.1. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
      - l'ensemble général ;
      - les conditions de positionnement par rapport au sol ;
      - l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage et de son jaugeage périodique ;
      - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
      - les orifices de visite prévus ;
      - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide et de la position de référence ;
      - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage ;
      - la description du ou des dispositifs de scellement.
   7.2. Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
   7.3. Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide, de la pression, en particulier).
   7.4. D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux exigences de construction applicables ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le modèle.
A réception de la demande de vérification primitive, de vérification après réparation ou modification, ou de vérification périodique, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut demander au détenteur de faire effectuer les opérations de mesurage du récipient-mesure par un organisme agréé par le préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus.
   Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu, notamment, des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage lorsqu'elles sont requises.
La marque apposée sur les dispositifs de scellement est en principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés prévus à l'article 20, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale.
   Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La vérification périodique des récipients-mesures consiste notamment en :
   - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue par rapport aux plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - l'examen des scellements ;
   - l'examen du respect de la position de référence ;
   - l'examen de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
   - la réalisation de leur jaugeage, s'il est requis.
   Il n'est procédé à un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en cas de nécessité, par exemple :
   - si le récipient-mesure a subi des déformations ou des modifications susceptibles de compromettre ses qualités métrologiques ;
   - si le récipient-mesure a été déplacé ou a basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence ;
   - sur demande explicite d'un service de l'Etat.
Les jaugeages doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées ou, à défaut de méthodes normalisées susceptibles de s'appliquer, à des procédures formellement validées par l'administration.
   Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse justifier que les incertitudes maximales tolérées sont respectées. De plus, en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
   0,3 p. 100 pour les alcools ;
   0,4 p. 100 pour les autres liquides.
   La classification entre alcools et autres liquides s'entend au sens du code général des impôts.
Lorsqu'elle comporte un jaugeage, la vérification périodique est sanctionné par :
   - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 6 ;
   - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
   Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage la vérification périodique est sanctionnée par l'établissement d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème.
   Selon le cas, le certificat de jaugeage ou le certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème tient lieu de marque de vérification périodique.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Lorsque l'agrément et l'accréditation par le Cofrac sont concomitants, les audits peuvent ne porter que sur les aspects non couverts par ladite accréditation.
   Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes d'intercomparaisons de résultats d'opérations de jaugeage.
   Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeages erronées ou incomplètes.
   L'agrément est suspendu ou retiré lorsque l'accréditation est suspendue ou retirée par le Cofrac.
Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elles a définies.
   Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures ;
   - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ;
   - les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.
La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les récipients-mesures faisant l'objet du présent arrêté.
   Cependant, les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Après cette date, les récipients-mesures correspondants devront avoir été présentés à la vérification périodique.
Le visa préalable du dossier par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de la vérification primitive, n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le Cofrac ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre VI ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend :
   - la vérification de leur conformité aux exigences de construction applicables ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
   Elle tient lieu de première vérification périodique.
   Elle est sanctionnée par :
   - le visa du dossier décrit à l'article 7, dans les conditions décrites à l'article 8 ;
   - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la règle millimétrique, de la marque de vérification primitive ;
   - l'apposition de la marque indiquée à l'article 6, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;
   - le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 6 sur les autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en unités légales.
   Ils sont déterminés le long d'un dispositif de repérage des niveaux, positionné de façon verticale, extérieur au corps principal du récipient-mesure.
   Ce dispositif comprend généralement un tube transparent associé à une mesure de longueur, dite règle millimétrique, solidaires du récipient-mesure.
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant des études et examens prévus aux articles 8 ou 12.
   Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations. D'une façon générale, il doit mettre en oeuvre toute disposition susceptible de faciliter la réalisation des opérations.
   Tout récipient-mesure doit être présenté au jaugeage propre, parfaitement dégazé et ventilé si nécessaire, et le bon fonctionnement des dispositifs annexes doit être assuré.
   Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées au lieu d'implantation, après mise en oeuvre de toutes les opérations d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les caractéristiques métrologiques.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
   Le jaugeage comprend :
   - l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
   - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ;
   - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
   Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
   Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure.
Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 23. Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire. 
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le Cofrac, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réservoirs fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux, utilisés pour le stockage des liquides et en tant que récipients-mesures, tel que défini à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée.
   Pour son application, par réservoir fixe, on entend réservoir non spécifiquement prévu pour être déplacé au cours de son utilisation normale.
   Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont ci-après appelés récipients-mesures.
Le jury national se réunit sur convocation du directeur des lycées et collèges au moins deux fois par an.
   Il fixe le thème des sujets de concours pour chacune des catégories, procède à la correction des travaux sélectionnés par les jurys départementaux et établit le palmarès national.
   Une circulaire annuelle du directeur des lycées et collèges précise les modalités d'organisation des épreuves.
Le jury national du concours de la Résistance et de la déportation est composé comme suit :
   Cinq représentants de l'administration :
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - deux représentants des inspections générales ;
   - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;
   - un représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre (délégué à la mémoire et à l'information historique).
   Sept représentants de l'enseignement, de la recherche et de la mémoire :
   - deux universitaires ;
   - deux enseignants du second degré ;
   - une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux sur la mémoire ;
   - un représentant de l'association des professeurs d'histoire et géographie ;
   - un représentant de l'Institut d'histoire du temps présent.
   Deux représentants de l'Association nationale des lauréats du concours.
   Dix représentants des associations de la Résistance et de la déportation :
   - un représentant des associations de déportés juifs désigné par le comité du souvenir du conseil représentatif des institutions juives de France (C.R.I.F.) ;
   - un représentant de l'Association des Français libres (A.F.L.) ;
   - un représentant de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (A.N.A.C.R.) ;
   - une représentante de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance (A.N.A.D.I.R.) ;
   - un représentant de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance (A.N.C.V.R.) ;
   - un représentant de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française (A.N.M.R.F.) ;
   - un représentant de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance (C.N.C.V.R.) ;
   - un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance (F.N.D.I.R.) ;
   - un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (F.N.D.I.R.P.) ;
   - un représentant de l'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus (U.N.A.D.I.F.).
   Un représentant de la fondation de la Résistance.
   Un représentant de la fondation pour la mémoire de la déportation.
   Quatre personnalités de la Résistance et de la déportation.
Afin de mettre en oeuvre l'organisation générale du concours et d'en assurer le suivi, le directeur des lycées et collèges peut convoquer, en tant que de besoin, un groupe restreint composé des personnes suivantes :
   - le président du jury ;
   - trois représentants des associations ;
   - un représentant de l'administration ;
   - un représentant de l'enseignement ;
   - un représentant de la recherche.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche désigne le président du jury, choisi parmi les membres de ce jury, les quatre personnalités de la Résistance et de la déportation, les représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les représentants de l'Association nationale des lauréats.
   Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche invite le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à désigner le représentant de la délégation à la mémoire et à l'information historique. Au surplus, il invite les organisations de la Résistance et de la déportation visées à l'article 3 à désigner leurs représentants, titulaire et suppléant, au jury national.
Un concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert chaque année aux élèves des collèges et des lycées (voie générale et technologique, voie professionnelle).
   Le concours comporte quatre catégories de participation :
   1. Classes de tous les lycées : travaux individuels ;
   2. Classes de tous les lycées : mémoires collectifs ;
   3. Classes de troisième de collège : travaux individuels ;
   4. Classes de troisième de collège : mémoires collectifs.
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

 TAUX (en pourcentage)
   Nord - Pas-de-Calais - Picardie

 0,08 
   Haute-Normandie

 0,09 
   Basse-Normandie

 0,07 
   Bretagne

 0,05 
   Pays de la Loire

 0,07 
   Poitou-Charentes

 0,15 
   Aquitaine

 0,10 
   Languedoc-Roussillon

 0,08 
   Provence-Alpes-Côte d'Azur

 0,20 
   Corse

 0,50 
   Guyane

 0,42 
   Martinique

 0,10 
   Réunion

 0,05.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
   1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
   3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
   8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

 TAUX (en pourcentage)
   Dunkerque

 0,50 
   Boulogne

 0,45 
   Dieppe

 0,18 
   Fécamp

 0,17 
   Le Havre

 0,25 
   Honfleur

 0,25 
   Port-en-Bessin

 0,25 
   Grandcamp-Isigny

 0,37 
   Est-Cotentin

 0,41 
   Cherbourg

 0,16 
   Ouest-Cotentin

 0,33 
   Saint-Malo

 0,40 
   Saint-Brieuc

 0,60 
   Paimpol

 0,40 
   Nord-Finistère

 1,00 
   Douarnenez

 1,22 
   Audierne

 0,65 
   Le Guilvinec

 0,80 
   Concarneau

 0,28 
   Lorient-Etel

 0,40 
   Auray-Vannes

 0,86 
   La Turballe

 0,65 
   Loire-Atlantique Sud

 0,70 
   Noirmoutier

 0,93 
   Ile d'Yeu

 1,38 
   Saint-Gilles-Croix-de-Vie

 1,43 
   Les Sables d'Olonne

 1,00 
   La Rochelle

 0,35 
   Marennes-Oléron

 0,77 
   Bordeaux

 0,87 
   Arcachon

 0,21 
   Bayonne

 1,71 
   Port-Vendres

 0,28 
   Sète

 0,19 
   Grau-du-Roi

 0,15 
   Martigues

 0,21 
   Marseille

 0,64 
   Var

 0,45 
   Nice

 0,64.
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 3
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1996, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire.

 (1) PERSONNEL de direction

 (2) MONTANT minimum (en francs)

 (3) MONTANT moyen (en francs)

 (4) MONTANT majoré (en francs)
 :-----------------------------:
 :  (1) :  (2) :  (3)  :  (4)  :
 :-----------------------------:
 :  2e  :      :       :       :
 :classe: 7.548: 11.794: 17.382:
 :------:------:-------:-------:
 : 1re  :      :       :       :
 :classe: 8.523: 13.324: 19.646:
 :------:------:-------:-------:
 : hors :      :       :       :
 :classe: 9.972: 15.589: 23.134:
 :-----------------------------:
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir pour la situation financière de l'établissement.
   Les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires sont soumises au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier qui les examinent également du point de vue du respect des dispositions prévues par le règlement financier de l'établissement.
   Pour les actes de recrutement et de gestion du personnel, il contrôle en outre la disponibilité des emplois.
   Tous les marchés non soumis au visa préalable sont transmis au membre du corps du contrôle général économique et financier dès leur notification accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par les ordonnateurs ou l'agent comptable.
   L'ordonnateur principal et les ordonnateurs secondaires lui adressent, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.
Le contrôle financier auquel est soumis le Groupe des écoles des télécommunications est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
   Le ministre chargé du budget peut, le cas échéant, confier le contrôle financier des écoles à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé.
Chaque ordonnateur, principal et secondaire, tient, contradictoirement et simultanément avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, une comptabilité des engagements de dépenses et une comptabilité des emplois.
   La comptabilité des engagements de dépenses fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses (y compris, pour l'ordonnateur principal, les délégations de crédits) ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Est notamment inscrit dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement ou mis à disposition par France Télécom lorsque les mises à disposition donnent lieu à remboursement par l'établissement, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes et les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur principal tient la comptabilité d'engagement de l'ensemble des dépenses et des emplois de l'établissement. A cette fin, les ordonnateurs secondaires lui adressent, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants ainsi que la situation des emplois.
   Chaque ordonnateur, principal et secondaire, adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
   Les ordonnateurs secondaires adressent également à l'ordonnateur principal et à l'agent comptable, dans les mêmes conditions, le relevé des recettes qu'ils perçoivent et les titres correspondants.
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les taux des redevances prévues à l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé et à l'article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé sont fixés à :
   1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;
   292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.