Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Engagements du bénéficiaire.
Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement les engagements suivants :
- ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
- poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
- rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac.
Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
- informer FranceAgriMer dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.
En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
Cas de cession de l'exploitation.
En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire (repreneur) peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de FranceAgriMer , qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide. FranceAgriMer notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
En cas de rupture de ses engagements, le repreneur est tenu de reverser une pénalité établie sur la base du montant perçu par le cédant et telle que prévue à l'article 11.
Lorsque le transfert des investissements réalisés est total, le versement de la subvention n'est pas remis en cause sous réserve de la reprise et du respect des engagements par le repreneur. Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 euros.
Constitution et instruction des demandes de concours financier.
Les demandes de concours financier comportent :
- la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) (Annexe non reproduite - voir fac-similé) ;
- les devis correspondants ;
- l'attestation d'affiliation à la MSA ;
- la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;
- le contrat de leasing (le cas échéant).
Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.
L'ANITTA adresse à FranceAgriMer l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.
A compter de leur réception, FranceAgriMer instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.
Les demandes de concours financier retenues et non retenues par FranceAgriMer  sont notifiées aux groupements de producteurs concernées. Pour les demandes de concours retenues, FranceAgriMer  notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.
Délais de réalisation des investissements.
Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.
Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3)(Annexe non reproduite - Voir le fac similé) , accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à FranceAgriMer  au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
L'ANITTA communique à FranceAgriMer , au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.
FranceAgriMer  procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de FranceAgriMer .
Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par FranceAgriMer  aux groupements de producteurs.
Objet du régime d'aide. 
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre des investissements dans le secteur du tabac. 
Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans le secteur, ne peut être assuré que par un développement des surfaces en tabac.
Cas de fausses déclarations.
   Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des cinq années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
   En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
   En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Cas de cession de l'exploitation.
   En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire (repreneur) peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de VINIFLHOR, qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide. VINIFLHOR notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
   En cas de rupture de ses engagements, le repreneur est tenu de reverser une pénalité établie sur la base du montant perçu par le cédant et telle que prévue à l'article 11.
   Lorsque le transfert des investissements réalisés est total, le versement de la subvention n'est pas remis en cause sous réserve de la reprise et du respect des engagements par le repreneur. Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 Euros.
Constitution et instruction des demandes de concours financier.
   Les demandes de concours financier comportent :
   - la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) (Annexe non reproduite - voir fac-similé) ;
   - les devis correspondants ;
   - l'attestation d'affiliation à la MSA ;
   - la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;
   - le contrat de leasing (le cas échéant).
   Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.
   L'ANITTA adresse à VINIFLHOR l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.
   A compter de leur réception, VINIFLHOR instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.
   Les demandes de concours financier retenues et non retenues par VINIFLHOR sont notifiées aux groupements de producteurs concernées. Pour les demandes de concours retenues, VINIFLHOR notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.
Non-respect des engagements.
   Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 9, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 Euros.
   En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Contrôles.
   Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par VINIFLHOR pour vérifier le respect des critères requis pour l'octroi de la subvention.
   Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention. Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 8 du présent arrêté. Les contrôles sur place sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
   En cas de non-respect des engagements et/ou des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités). Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 11, 12 et 13 suivants. Les sanctions peuvent ne pas être appliquées, sur décision du directeur de VINIFLHOR, en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
   L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.
Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
   Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3)(Annexe non reproduite - Voir le fac similé) , accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à VINIFLHOR au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
   L'ANITTA communique à VINIFLHOR, au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.
   VINIFLHOR procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.
   Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de VINIFLHOR.
   Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par VINIFLHOR aux groupements de producteurs.
Engagements du bénéficiaire.
   Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement les engagements suivants :
   - ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
   - poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
   - rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac.
   Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
   - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
   - informer VINIFLHOR dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
   - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.
   En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
   Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :
   - être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;
   - être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;
   - avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil modifié.
   Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.
Délais de réalisation des investissements.
   Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par VINIFLHOR, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
   Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.
Définition des projets d'investissements et des investissements éligibles.
   Sont uniquement éligibles à l'aide les matériels listés à l'annexe n° 1 du présent arrêté (Annexe non reproduite - voir fac-similé) et qui s'inscrivent dans un projet d'investissement éligible. Les projets d'investissements doivent comporter, au minimum, la réalisation d'un module d'investissement.
   Les matériels d'occasion ne sont pas éligibles.
   On entend par module d'investissement :
   - pour les tabacs " flue cured " : une augmentation de surface comprise entre 0,8 ha et 1,20 ha, associée à l'acquisition d'un four de 1 ha ;
   - pour les tabacs " air cured " : une augmentation de surface de 0,50 ha, associée à l'acquisition d'une serre avec assainisseur.
   Sont également éligibles les projets réalisés dans le cadre d'un contrat de vente passé entre le producteur et son organisation. Les dispositions du contrat doivent prévoir que l'aide est effectivement versée au producteur.
Montant maximal des investissements éligibles.
   Le montant maximal de l'investissement éligible pour un projet d'investissements est de 150 000 Euros hors taxes (HT) par unité de travail humain (UTH) dans la limite de 6 UTH maximum. Le nombre d'UTH s'apprécie par exploitation après réalisation de l'investissement projeté.
Taux de subvention et plafonds.

 TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel du module (1)

 Création d'atelier

 30 %

 TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel hors module (1)

 Création d'atelier

 30 % maximum 

 TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel du module (1)

 Développement/modernisation

 20 % (2)

 TAUX DE SUBVENTION appliqué au matériel hors module (1)

 Développement/modernisation

 20 % maximum 
   (1) Ces taux de subvention sont appliqués aux dépenses HT correspondantes dûment acquittées, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe 1.(Annexe non reproduite - Voir le fac similé)
   (2) Dans le cas où le projet de développement comprend également la modernisation d'équipements de dessiccation existants, le taux de subvention appliqué à ces dépenses HT est fixé à 10 %.
      Les subventions sont versées dans la limite de l'enveloppe financière disponible. Le respect de cette exigence est assuré par une adaptation éventuelle des taux de subvention appliqués au matériel hors module.
Objet du régime d'aide.
   Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
   Le soutien aux investissements a pour objectif prioritaire le maintien du volume de tabac à transformer sur le territoire qui, compte tenu des évolutions constatées dans le secteur, ne peut être assuré que par un développement des surfaces en tabac.
Critères d'éligibilité relatifs au demandeur. 
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime et qui répondent aux conditions suivantes :
-être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;
-être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;
-avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil modifié. 
Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.
Engagements du bénéficiaire. 
Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement les engagements suivants :
-ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
-poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et conserver le statut d'exploitant agricole ;
-rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac. 
Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
-se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
-informer FranceAgriMer dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
-conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur. 
En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
La demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit prévue au troisième alinéa de l'article 113 ainsi que la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue au deuxième alinéa de l'article 114 du code du travail maritime doivent être adressées à l'inspecteur du travail maritime au plus tard huit jours avant l'embarquement.
   Elles doivent être accompagnées du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions des articles 17 et 20 du décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus relatif à la durée du travail des gens de mer.
La convention de stage mentionnée au I de l'article 111 du code du travail maritime est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Un exemplaire de cette convention est transmis par l'armateur à l'inspecteur du travail maritime avant l'embarquement. Un exemplaire est conservé à bord et présenté, sur leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail maritime et des services des affaires maritimes.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires à titre professionnel ou dans le cadre de leur formation.
   Ceux-ci sont soumis aux dispositions relatives à la protection des jeunes prises en application du code du travail ou du code rural, lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre.
   Les armateurs ou leurs représentants doivent être en mesure de justifier de la date de naissance de chacun des travailleurs embarqués sur les navires.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les apprentis, les élèves des établissements d'enseignement professionnel, publics ou privés, peuvent être autorisés, au cours de leur formation professionnelle, à effectuer les travaux ou utiliser les machines ou appareils dont l'usage est proscrit aux articles 10 et 11 dans les conditions définies par le présent article.
   Cette autorisation est accordée par l'inspecteur du travail maritime, après avis favorable du médecin du service de santé des gens de mer, du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ainsi que du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
   Elle est réputée acquise si l'inspecteur du travail maritime n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
   Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment lorsque les conditions d'octroi cessent d'être remplies.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les apprentis, les élèves des établissements d'enseignement professionnel, publics ou privés, peuvent être autorisés, au cours de leur formation professionnelle, à effectuer les travaux ou utiliser les machines ou appareils dont l'usage est proscrit aux articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent article.
   Cette autorisation est accordée par l'inspecteur du travail maritime, après avis favorable du médecin du service de santé des gens de mer, du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ainsi que du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
   Elle est réputée acquise si l'inspecteur du travail maritime n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
   Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment lorsque les conditions d'octroi cessent d'être remplies.
L'évaluation des risques, menée conformément à l'article L. 230-2 du code du travail, prend en compte les risques spécifiques pour la sécurité, la santé ou le développement des jeunes âgés de moins de dix-huit ans en fonction de leur niveau de formation et des travaux auxquels ils sont affectés.
   L'armateur informe les jeunes de moins de dix-huit ans et leurs représentants légaux des risques identifiés et des mesures de prévention mises en oeuvre.
Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis à effectuer :
   a) Des travaux dans les mâtures et dans les portiques ;
   b) Des travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes ;
   c) Le montage et le démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs ;
   d) Des travaux de montage-levage en élévation ;
   e) Le montage et le démontage d'appareils de levage ;
   f) Des travaux tels que la conduite des appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ou la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils ou celle d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation ;
   g) La réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes et à la commande d'un treuil ;
   h) Des opérations de visite ou de vérification en marche, sur des transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, ou des opérations d'entretien telles que : nettoyage, essuyage, époussetage, graissage, application d'adhésifs à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec des organes en mouvement ;
   i) Des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;
   j) La conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention.
Est puni de la peine d'amende prévue par l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 6 à 13.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'article 131-41 du code pénal.
   La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils sont autorisés à prendre part occasionnellement aux activités à bord d'un navire de pêche :
   a) A la conduite à la passerelle et à la machine sans surveillance ;
   b) A la conduite d'un train de pêche ;
   c) Au travail en congélateur, surgélateur ou pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C ;
   d) A la réparation de chaluts et filets, à l'exclusion du ramendage ;
   e) A la conduite d'engins de levage ou d'engins motorisés.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans doivent disposer à bord d'un vêtement à flottabilité intégrée adapté.
   Sous l'autorité du capitaine, le port de cet équipement est obligatoire, en cas d'exposition au risque de chute à la mer :
   a) Lors des opérations de pêche ;
   b) En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
   c) Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères ;
   d) En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, en prenant en compte le niveau de formation de l'intéressé.
   Le capitaine est tenu de veiller à l'effectivité du port du vêtement à flottabilité intégrée.
Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires :
   a) A tout travail isolé où ils ne pourraient être secourus à bref délai en cas d'accident ;
   b) Aux travaux effectués en milieu hyperbare ;
   c) Aux travaux effectués en apnée ;
   d) Au travail sur des chaudières, dans des citernes, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;
   e) Au port, au traînage et au poussage à bord des navires et sur les quais des charges d'un poids supérieur aux limites fixées par l'article R. 234-6 du code du travail.
Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité l'ensemble des documents résultant de l'exercice des attributions définies dans le présent arrêté.
   Le directeur de la circulation aérienne militaire transmet au directeur du contrôle de la sécurité un rapport annuel sur la supervision de la sécurité au sein du ministère de la défense.
   Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur du contrôle de la sécurité conviennent des données figurant dans ce rapport qui seront communiquées aux autorités européennes compétentes.
   Les modalités complémentaires de mise en oeuvre du présent arrêté sont définies par un protocole signé conjointement par le directeur du contrôle de la sécurité et le directeur de la circulation aérienne militaire.
Le directeur de la circulation aérienne militaire applique les procédures de la direction du contrôle de la sécurité définissant les modalités d'exercice des fonctions de surveillance.
   Le directeur du contrôle de la sécurité peut publier des consignes de sécurité particulières applicables aux prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale, après s'être assuré auprès du directeur de la circulation aérienne militaire de leur applicabilité.
   Le directeur du contrôle de la sécurité peut demander au directeur de la circulation aérienne militaire de formuler des directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable.
Le directeur de la circulation aérienne militaire exerce, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, les fonctions de surveillance conformément aux dispositions de l'article D. 131-10 du code de l'aviation civile.
   Il est chargé en particulier de :
   - la désignation des auditeurs du ministère de la défense ;
   - l'identification, la certification et la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale au vu des audits menés par les auditeurs du ministère de la défense ;
   - la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
   - l'acceptation de la mise en oeuvre des changements majeurs apportés au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
   - l'instruction des demandes et l'octroi des dérogations prévues par les textes en vigueur au bénéfice des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
   - la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable ;
   - l'agrément et de la surveillance du ou des organismes relevant du ministère de la défense chargé(s) de la formation des personnels de la navigation aérienne et des formations qui y sont dispensées ;
   - la délivrance, du suivi, de la suspension et du retrait des titres des contrôleurs relevant du ministère de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale.
   Le directeur de la circulation aérienne militaire signe l'ensemble des documents afférents à l'exercice des fonctions définies par le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
   - " auditeur du ministère de la défense ", tout personnel désigné " auditeur " par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
   - " changement majeur ", tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien et défini comme tel par le directeur de la circulation aérienne militaire conformément au paragraphe 7 de l'exigence réglementaire de sécurité d'Eurocontrol relative à la supervision de la sécurité de l'ATM (ESARR 1) du 5 novembre 2004 ;
   - " gestion du trafic aérien (ATM) ", le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations ;
   - " prestataire de la défense qui rend les services de la circulation aérienne générale ", toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de navigation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9, alinéa 3, du code de l'aviation civile ;
   - " titre ", tout document, quelle que soit sa dénomination, établi et délivré conformément à la réglementation en vigueur, et attestant que son titulaire peut assurer les services du contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et/ou mentions qu'il comporte.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" comporte le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Seuls les laits conformes aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent entrer dans le local de fabrication du "Bleu de Gex haut Jura". Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
   L'atelier de fabrication du "Bleu de Gex haut Jura" et ses dépendances ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
   Le lait ne doit pas être chauffé à une température supérieure à 30 °C.
   Seules les présures fabriquées à partir de caillettes de veau sont autorisées.
   Le mot "GEX" est moulé en creux dans le fromage au cours de la fabrication, sur une des faces planes du fromage.
   Une plaque de caséine de couleur ivoire, qui assure l'identification de l'atelier, doit être apposée sur le fromage au cours de la fabrication ; elle apporte l'identification de l'atelier et le jour de fabrication du fromage.
   Le fromage est moulé individuellement dans un moule de 36 centimètres de diamètre, avec une toile de jute ou de lin.
   Le salage n'est réalisé qu'après moulage.
   Le salage doit être effectué au gros sel sec, individuellement dans des cuveaux pendant plusieurs jours. Le premier salage intervient quatre à six heures après le moulage du caillé et un salage journalier est effectué pendant plusieurs jours.
   Le séjour du fromage en cuveau-saloir individuel est au minimum de trois jours, à une température au moins égale à 18 °C.
   L'utilisation de tout additif ou auxiliaire de fabrication ou d'affinage autre que :
   - les cultures sélectionnées de ferments lactiques ;
   - le Penicillium glaucum et le Penicillium roqueforti ;
   - le sel ;
   - la présure,

 est interdite.
L'affinage des fromages est au minimum de vingt et un jours à compter du jour de fabrication, dont au moins dix-huit jours dans les caves des ateliers de fabrication. Le fromage doit reposer sur des planches d'épicéa.
   La température d'affinage doit être comprise entre 6 °C et 14 °C.
   Le piquage des fromages doit être effectué entre le huitième et le quinzième jour à compter du jour de fabrication.
   Les fromages âgés de dix-huit jours et plus, à compter du jour de fabrication, ont une teneur en sel (NaCl) minimale de 0,8 gramme pour 100 grammes de fromage.
La production de lait, la transformation en fromage et l'affinage doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes :

 Département de l'Ain

 Arrondissement de Gex
   Canton de Gex : les communes de Gex, Lélex et Mijoux et les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Crozet, Echenevex, Vesancy et Divonne-les-Bains.
   Canton de Collonges : les communes de Chézery-Forens, Confort, Lancrans, Léaz et les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Péron, Farges, Collonges et Saint-Jean-de-Gonville.
   Canton de Ferney-Voltaire : les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Thoiry et Sergy.

 Arrondissement de Nantua
   Canton de Bellegarde-sur-Valserine : les communes de Champfromier, Giron, Montanges, Plagne et Saint-Germain-de-Joux, les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Billiat, Châtillon-en-Michaille, Injoux-Génissiat et Villes et la partie de la commune de Bellegarde-sur-Valserine située au nord-est du Rhône ou de la Valserine.
   Canton de Brénod : les communes du Grand-Abergement et du Petit-Abergement.
   Canton d'Oyonnax : les communes de Belleydoux et d'Echallon.
   Canton de Nantua : les communes d'Apremont, Charix, Lalleyriat et Le Poizat.

 Département du Jura

 Arrondissement de Saint-Claude
   Canton des Bouchoux : toutes les communes.
   Canton de Morez : les communes de Lézat, Longchaumois, La Mouille, Prémanon et Tancua.
   Canton de Saint-Claude : les communes de Chassal, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne section de commune d'Epercy), Molinges, Les Molunes, La Rixouse, Saint-Claude, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur et Villard-sur-Bienne.
   Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : les communes de Château-des-Prés, La Chaumusse, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Les Piards, Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Crillat) et Saint-Pierre.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
   Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière. La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 2. Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission "agrément conditions de production".
   Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique, sont interdits sur l'exploitation et dans l'alimentation des cheptels ruminants.
   L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes d'alimentation des ruminants de l'exploitation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite ou quotidiennement. Le refroidissement du lait doit être effectué immédiatement si l'emprésurage n'intervient pas dans les deux heures. Lorsque le lait est refroidi entre 2 °C et 8 °C, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de 36 heures.
   Sous réserve de dérogations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, si le lait est rafraîchi entre 12 °C et 16 °C la durée maximale de report est ramenée à 14 heures.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" comporte le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du lait et des fromages, les fabricants et les affineurs tiennent régulièrement à jour un registre comportant les quantités de lait entrées et le nombre d'unités de fromages fabriqués ou affinés journellement, ou tout document comptable équivalent.
   Tout opérateur tient à la disposition des organismes de contrôle l'ensemble des documents nécessaires aux contrôles.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
   Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière. La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 2. Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément conditions de production".
   Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique, sont interdits sur l'exploitation et dans l'alimentation des cheptels ruminants.
   L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes d'alimentation des ruminants de l'exploitation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" est un fromage obtenu exclusivement avec du lait de vache transformé à l'état cru. Sa pâte persillée, non cuite, non pressée, contient au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Ce fromage se présente sous forme de meules à faces planes, à talon légèrement convexe, d'un poids de 6,5 à 8,5 kilogrammes, moulé dans une forme de 36 centimètres de diamètre.
   La croûte du fromage est fine, sèche, blanchâtre à jaunâtre, légèrement farineuse, avec présence éventuelle de petites taches rougeâtres.
   La pâte, de couleur blanc à ivoire, est douce, marbrée de moisissures bleu-vert assez pâles, bien réparties dans toute la masse.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" est un fromage obtenu exclusivement avec du lait de vache transformé à l'état cru. Sa pâte persillée, non cuite, non pressée, contient au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage.
   Ce fromage se présente sous forme de meules à faces planes, à talon légèrement convexe, d'un poids de 6,5 à 8,5 kilogrammes, moulé dans une forme de 36 centimètres de diamètre.
   La croûte du fromage est fine, sèche, blanchâtre à jaunâtre, légèrement farineuse, avec présence éventuelle de petites taches rougeâtres.
   La pâte, de couleur blanc à ivoire, est douce, marbrée de moisissures bleu-vert assez pâles, bien réparties dans toute la masse.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu de Gex haut Jura" ou "Bleu de Septmoncel" comporte le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.
   Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.