Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes physiques qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et qui souhaitent changer d'établissement teneur du livret peuvent demander au nouvel établissement, sous réserve de l'accord de celui-ci, de prendre en charge pour leur compte les procédures et formalités d'ouverture du nouveau livret, de clôture de l'ancien livret, et de transfert des sommes qui figurent à la date du transfert sur leur précédent livret, dans les conditions définies par le présent arrêté. 
Les personnes morales peuvent également demander le transfert des livrets qu'elles détenaient avant le 1er janvier 2009. Sauf accord des deux établissements concernés, les conditions prévues par le présent arrêté ne sont toutefois pas applicables à ces transferts. 
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier.
Les personnes physiques qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et qui souhaitent changer d'établissement teneur du livret peuvent demander au nouvel établissement, sous réserve de l'accord de celui-ci, de prendre en charge pour leur compte les procédures et formalités d'ouverture du nouveau livret, de clôture de l'ancien livret, et de transfert des sommes qui figurent à la date du transfert sur leur précédent livret, dans les conditions définies par le présent arrêté. 
Les personnes morales peuvent également demander le transfert des livrets qu'elles détenaient avant le 1er janvier 2009. Sauf accord des deux établissements concernés, les conditions prévues par le présent arrêté ne sont toutefois pas applicables à ces transferts. 
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier.
La durée de la formation aux valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-5 du code précité est fixée à trois heures. 
Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ce programme est remis par l' Office français de l'immigration et de l'intégration à l'organisme délégataire avec lequel il a passé convention ou aux prestataires sélectionnés par lui pour dispenser les formations.
TEST 
ÉVALUATION DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DES VALEURS 
DE LA RÉPUBLIQUE À L'ÉTRANGER
Conformément à la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ainsi qu'au décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de ces dispositions : 
Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. 
Lors de la première évaluation, le niveau de connaissance des valeurs de la République de l'étranger est apprécié sur la base d'un test réalisé par l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention, au cours d'un entretien individuel. 
Ce test, proposé à la personne étrangère dans une langue comprise par elle, se déroule à l'issue du test de connaissances de la langue française. Sa durée est de dix minutes maximum. 
Les modalités de passation du test sont les suivantes : 
― le représentant de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention choisit au hasard une fiche-test parmi l'ensemble du jeu de fiches tests proposé ; 
― le représentant de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention pose à l'étranger l'ensemble des six questions contenues dans la fiche test ; 
― le représentant de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter.
L'étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test. 
Le niveau de connaissance des valeurs de la République de la personne étrangère est jugé satisfaisant lorsque la personne étrangère répond correctement à cinq questions sur six. 
En cas de succès au test, l'étranger bénéficie d'une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'évaluation. Cette attestation lui est remise par le représentant de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention. 
En cas d'échec au test, une formation aux valeurs de la République, d'une durée de trois heures, est prescrite. 
Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l'issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation.
L'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est faite au cours d'un entretien individuel d'une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l'          Office français de l'immigration et de l'intégration , ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention.
TEST
ÉVALUATION DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DES VALEURS
DE LA RÉPUBLIQUE À L'ÉTRANGER
Conformément à la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ainsi qu'au décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de ces dispositions :
 Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. 
Lors de la première évaluation, le niveau de connaissance des valeurs de la République de l'étranger est apprécié sur la base d'un test réalisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention, au cours d'un entretien individuel.
Ce test, proposé à la personne étrangère dans une langue comprise par elle, se déroule à l'issue du test de connaissances de la langue française. Sa durée est de dix minutes maximum.
Les modalités de passation du test sont les suivantes :
― le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention choisit au hasard une fiche-test parmi l'ensemble du jeu de fiches tests proposé ;
― le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention pose à l'étranger l'ensemble des six questions contenues dans la fiche test ;
― le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter.
L'étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test.
Le niveau de connaissance des valeurs de la République de la personne étrangère est jugé satisfaisant lorsque la personne étrangère répond correctement à cinq questions sur six.
En cas de succès au test, l'étranger bénéficie d'une attestation mentionnant qu'il a satisfait à l'évaluation. Cette attestation lui est remise par le représentant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention.
En cas d'échec au test, une formation aux valeurs de la République, d'une durée de trois heures, est prescrite.
Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l'issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation.
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par les organisations suivantes :
1° Au titre de l'article R. 6122-4 (8°) du code de la santé publique :
Organisation d'hospitalisation publique : 
Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
2° Au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique :
a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;
Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Organisations d'hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue de Monceau, 75008 Paris : 2 sièges ;
3° Au titre de l'article R. 6122-4 (11°) du code de la santé publique :
Syndicats médicaux :
Confédération des hôpitaux généraux (CHG), CHS de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne : 1 siège ;
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH), 15, rue Beaugrenelle, 75015 Paris : 1 siège ;
Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH), centre hospitalier Emile Roux, 28, rue du Docteur-Roux, 95602 Eaubonne : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : 1 siège ;
4° Au titre de l'article R. 6122-4 (13°) du code de la santé publique :
Organisations syndicales des personnels hospitaliers non médicaux :
Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil Cedex : 2 sièges (dont un au titre des personnels hospitaliers publics) ;
5° Au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique :
Usagers des institutions et établissements de santé :
Collectif interassociatif sur la santé (CISS), 5, rue du Général-Bertrand, 75007 Paris : 1 siège.
6° Au titre de l'article R. 6122-4 (16°) du code de la santé publique : 
Etablissements assurant une activité de soins à domicile : 
Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD),40, rue du Fer-à-Moulin,75005 Paris : 1 siège.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant : 
(en euros) 
BASE 
PARTITION 
STOCK 
FLUX 
Coût technique 
Coût technique et suivi 
Global. 
1 226, 80 
895, 00 
JADE 
Publiés. 
439, 62 
826, 60 
Inédits. 
898, 40 
887, 40 
Global. 
890, 58 
833, 44 
Chambres civiles. 
457, 67 
824, 55 
CASS 
Chambre commerciale. 
206, 76 
820, 60 
Chambre sociale. 
200, 13 
821, 89 
Chambre criminelle. 
326, 60 
833, 44 
Global. 
1 515, 33 
933, 00 
Chambres civiles. 
605, 22 
853, 20 
INCA 
Chambre commerciale. 
279, 41 
834, 20 
Chambre criminelle. 
405, 79 
847, 88 
Chambre sociale. 
555, 02 
856, 24 
CAPP (cours d'appel) 
Global. 
210, 00 
1 000, 00 
CONSTIT 
Global. 
99, 03 
820, 90 
Global. 
4 707, 99 
1 427, 00 
En vigueur. 
3 569, 35 
1 427, 00 
LEGI 
Codes. 
1 108, 78 
887, 40 
Codes en vigueur. 
626, 54 
887, 40 
Un code (en moyenne). 
89, 60 
KALI 
791, 51 
895, 00 
JORF 
2 063, 12 
993, 80 
CNIL 
92, 32 
819, 61 
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande. 
Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,38 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3,15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 2° La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire.
 3° La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes est fixée forfaitairement à 65 euros.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit : 
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : 
― déclaration de création d'association, forfait : 43 euros ; 
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros. 
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. 
2° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 
3° Publication des comptes annuels incombant aux associations et fondations en exécution de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, forfait : 50 euros.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 4° Demandes de changement de nom : forfait 100 euros.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive. Le certificat complémentaire de spécialisation appelé "réaliser un transport routier dans le cadre d'un voyage touristique" est associé au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs prévu par l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive. 
Le certificat complémentaire de spécialisation intitulé "réaliser un transport routier de voyageurs dans le cadre d'un voyage touristique", associé au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs, est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2013.
Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le service de la production agricole élabore, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économiques dans les secteurs des cultures, de l'élevage et des produits végétaux comme animaux. Il définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur diversification et leur insertion environnementale et territoriale.
I.-La sous-direction des produits et des marchés définit, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux et animaux. 
La sous-direction des produits et marchés comprend : 
― le bureau des grandes cultures ; 
― le bureau du vin et des autres boissons ; 
― le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées ; 
― le bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale ; 
― le bureau des viandes et des productions animales spécialisées. 
II.-La sous-direction des entreprises agricoles conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation, à l'adoption de pratiques favorables à l'environnement, à l'adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires. Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application ; elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et contrôle leur utilisation. Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles cofinancées par l'Union européenne et définit les règles applicables aux aides directes entièrement financées par l'Union européenne. 
Elle prépare et met en œuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture et définit les systèmes de protection financière des exploitations contre les risques climatiques, économiques et sanitaires. Elle veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement. 
La sous-direction des entreprises agricoles comprend : 
― le bureau des statuts et structures ; 
― le bureau de l'installation et de la modernisation ; 
― le bureau des actions territoriales et agro-environnementales ; 
― le bureau des soutiens directs ; 
― le bureau du crédit et de l'assurance.
La délégation ministérielle aux outre-mer est chargée d'assurer la cohérence et l'efficacité des diverses composantes des politiques ultra-marines pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans leur triple dimension européenne, nationale et territoriale.
Elle apporte son appui au ministre pour les questions intéressant les outre-mer. Elle exerce, pour son compte, la tutelle de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne l'ensemble de l'intervention dans les outre-mer des différents services du ministère et des établissements sous sa tutelle.
La délégation ministérielle aux outre-mer est le service référent pour le ministère en charge des outre-mer. Elle assure la liaison avec les autres administrations intervenant dans les domaines de sa compétence, ainsi qu'avec les collectivités territoriales des outre-mer.
La sous-direction de la gouvernance assure la gestion des programmes budgétaires dont le directeur général est responsable. A ce titre, elle prépare les éléments de budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle coordonne la tutelle des établissements qui relèvent de la direction générale. Elle veille à la simplification et à l'harmonisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leur relation avec les organismes payeurs d'aides communautaires, et coordonne les activités relatives au contrôle des aides communautaires et nationales. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et la tutelle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Elle coordonne la tutelle des chambres régionales d'agriculture et des chambres départementales d'agriculture. 
La sous-direction de la gouvernance comprend :
― le bureau des programmes budgétaires et des établissements publics ;
― le bureau de la simplification et des méthodes ;
― le bureau des contrôles.
La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires comprend :
1. Le service de la production agricole, qui comprend :
1.1. La sous-direction des produits et marchés ;
1.2. La sous-direction des entreprises agricoles ;
2. Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval, qui comprend :
2.1. La sous-direction de la forêt et du bois ;
2.2. La sous-direction du développement rural et du cheval.
3. Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, qui comprend :
3.1. La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
3.2. La sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
4. Le service des relations internationales, qui comprend :
4.1. La sous-direction des affaires européennes ;
4.2. La sous-direction des échanges internationaux.
5. La sous-direction de la gouvernance.
6. La mission des affaires générales.
7. La délégation ministérielle aux outre-mer.
Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable élabore les politiques horizontales d'organisation des filières, de développement des industries agricoles, alimentaires et forestières et de valorisation de leurs produits. Il contribue au développement de l'emploi dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Il définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement.
I.-La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi définit les politiques horizontales d'organisation économique des productions et des filières agricoles, alimentaires et forestières. Elle définit les modalités de gestion des signes officiels de l'origine et de la qualité et veille à la promotion de ces signes. Elle élabore et met en œuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agroalimentaires et à valoriser leurs productions. Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation des entreprises dans les secteurs agricoles et agroalimentaires. En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, elle élabore la législation de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application ; elle contribue au développement et au maintien de l'emploi et participe à l'élaboration de la politique de formation professionnelle dans ces secteurs. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi comprend : 
― le bureau des industries agroalimentaires ; 
― le bureau de l'organisation économique ; 
― le bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique ; 
― le bureau de l'emploi et du développement de l'activité. 
II.-Dans le cadre des compétences du ministère, la sous-direction de la biomasse et de l'environnement concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité, sols, air), ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. En lien avec le ministère chargé de l'écologie, elle réglemente les espèces protégées. Elle peut apporter son appui à la réalisation d'équipements hydrauliques, élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Elle définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse agricole et forestière. 
La sous-direction de la biomasse et de l'environnement comprend :
― le bureau de la biomasse et de l'énergie ; 
― le bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique ; 
― le bureau du foncier et de la biodiversité ; 
― le bureau des sols et de l'eau.
Le service de la production agricole élabore, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économiques dans les secteurs des cultures, de l'élevage et des produits végétaux comme animaux. Il définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur diversification et leur insertion environnementale et territoriale.
I.-La sous-direction des produits et des marchés définit, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur les offices d'intervention, le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels et, le cas échéant, l'homologation ou l'extension des accords présentés par les organisations de producteurs, leurs associations et les organisations interprofessionnelles compétentes pour les produits végétaux et animaux. 
La sous-direction des produits et marchés comprend : 
― le bureau des grandes cultures ; 
― le bureau du vin et des autres boissons ; 
― le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées ; 
― le bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale ; 
― le bureau des viandes et des productions animales spécialisées. 
II.-La sous-direction des entreprises agricoles conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation, à l'adoption de pratiques favorables à l'environnement, à l'adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires. Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application ; elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et contrôle leur utilisation. Elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles cofinancées par l'Union européenne et définit les règles applicables aux aides directes entièrement financées par l'Union européenne. 
Elle prépare et met en œuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture et définit les systèmes de protection financière des exploitations contre les risques climatiques, économiques et sanitaires. Elle veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement. 
La sous-direction des entreprises agricoles comprend : 
― le bureau des statuts et structures ; 
― le bureau de l'installation et de la modernisation ; 
― le bureau des actions territoriales et agro-environnementales ; 
― le bureau des soutiens directs ; 
― le bureau du crédit et de l'assurance.
Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable élabore les politiques horizontales d'organisation des filières, de développement des industries agricoles et alimentaires et de valorisation de leurs produits. Il contribue au développement de l'emploi dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Il définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement.
I.-La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi définit les politiques d'organisation économique des productions agricoles et des filières agricoles et alimentaires. Elle définit les modalités de gestion des signes officiels de l'origine et de la qualité et veille à la promotion de ces signes. Elle élabore et met en œuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agroalimentaires et à valoriser leurs productions. Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation des entreprises dans les secteurs agricoles et agroalimentaires. En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, elle élabore la législation de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application ; elle contribue au développement et au maintien de l'emploi et participe à l'élaboration de la politique de formation professionnelle dans ces secteurs. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
La sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi comprend : 
― le bureau des industries agroalimentaires ; 
― le bureau de l'organisation économique ; 
― le bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique ; 
― le bureau de l'emploi et du développement de l'activité. 
II.-Dans le cadre des compétences du ministère, la sous-direction de la biomasse et de l'environnement concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de protection de l'environnement et de préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité, sols, air), ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains. En lien avec le ministère chargé de l'écologie, elle réglemente les espèces protégées. Elle peut apporter son appui à la réalisation d'équipements hydrauliques, élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Elle définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse agricole et forestière. 
La sous-direction de la biomasse et de l'environnement comprend :
     ― le bureau de la biomasse et de l'énergie ; 
― le bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique ; 
― le bureau du foncier et de la biodiversité ; 
― le bureau des sols et de l'eau.
La direction générale de l'alimentation comprend : 
1. Le service de l'alimentation. 
2. Le service des actions sanitaires en production primaire. 
3. Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire. 
4. La mission des urgences sanitaires. 
5. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. 
6. La mission des affaires générales. 
7. La mission de valorisation des actions et de la stratégie.
La direction générale de l'alimentation comprend :
1. Le service de l'alimentation.
2. Le service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
3. Le service de la coordination des actions sanitaires.
4. La mission des urgences sanitaires.
5. (Supprimé)
6. La brigade d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires.
7. La mission des affaires générales.
8. La mission de valorisation des orientations stratégiques.
9. Le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation (CNA).
La direction générale de l'alimentation comprend : 
1. Le service de l'alimentation. 
2. Le service des actions sanitaires en production primaire. 
3. Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire. 
4. La mission des urgences sanitaires. 
5. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. 
6. La mission des affaires générales. 
7. La mission de valorisation des actions et de la stratégie. 
8. Le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation.
La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire. Elle a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre les outils nécessaires à la gestion des alertes et des crises sanitaires. Elle est en charge du suivi des plans d'urgence et des exercices réalisés dans le domaine. 
Elle est l'un des deux points nationaux de contact pour le réseau d'alerte européen (RASFF) et est le point de contact national pour le réseau international INFOSAN Emergency. 
Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication de crise.
Le service de l'alimentation élabore, pour le compte du ministère, la politique de l'alimentation et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation. A ce titre, il coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation et élabore les règles relatives à l'alimentation humaine visant à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Il coordonne les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés.
Le service de l'alimentation comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction de la politique de l'alimentation ;
- la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
I. - La sous-direction de la politique de l'alimentation est chargée de la définition de la politique publique de l'alimentation et de sa mise en œuvre au travers du programme national pour l'alimentation.
Elle assure le pilotage de la déclinaison territoriale du Programme national pour l'alimentation par les services déconcentrés. Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle relevant de son domaine de compétence.
Elle est notamment chargée des actions relatives à la qualité de l'offre alimentaire, en particulier nutritionnelle, y compris pour les personnes les plus démunies, à la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi qu'à la sensibilisation des jeunes à la variété et l'équilibre de l'offre alimentaire.
Elle mobilise l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des diverses réglementations dans les domaines de compétence de la direction. Elle élabore la politique et le suivi de sa mise en œuvre en matière de laboratoires nationaux de référence, de laboratoires agréés et reconnus. Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La sous-direction de la politique de l'alimentation comprend :
- le bureau du pilotage de la politique de l'alimentation ;
- le bureau de la coordination en matière de contaminants chimiques et physiques ;
- le bureau de l'évaluation scientifique, de la recherche et des laboratoires.
II. - La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale, et de prévention des contaminations biologiques de ces denrées par un appui à la surveillance des zoonoses et de l'antibiorésistance dans la chaîne alimentaire. Elle élabore les référentiels d'inspection et de contrôle de ces denrées et des établissements les préparant.
Elle détermine les critères réglementaires relatifs aux contaminants biologiques des denrées, y compris les matières premières.
III. - (Abrogé).
Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales et la gestion du programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206). A ce titre, il est chargé de coordonner l'expertise de domaine dans le champ de compétence de la DGAL.
Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire comprend les sous-directions suivantes :
La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ;
La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
I.-La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales est chargée d'assurer la gestion du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ". A ce titre, elle prépare les éléments de budget et en assure l'exécution. Elle définit la répartition des moyens humains et financiers du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ". Elle coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction. Elle est chargée de la coordination de l'application de la réglementation européenne relative aux contrôles officiels.
Elle participe à la mise en place et à l'évolution fonctionnelle des systèmes d'information intéressant les missions de contrôle sanitaire et phytosanitaire. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction. Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle sanitaire.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la démarche de management par la qualité de la direction générale et des services de contrôle sanitaire.
Elle a également en charge le contrôle de gestion et le volet performance du programme budgétaire dont la direction générale est responsable, le suivi des audits internes et externes.
II. - La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales est chargée de la mise en place et du suivi du dispositif de contrôle sanitaire et phytosanitaire aux frontières. Elle est chargée des négociations sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'exportation vers les pays tiers. Elle fixe les modalités de la politique de certification sanitaire et phytosanitaire à l'exportation vers les pays tiers. Elle veille à la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes. Elle est le point de contact national pour l'accord sur l'application des mesures SPS de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle coordonne pour le ministère de l'agriculture le suivi des travaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Commission du Codex alimentarius (CCA). Enfin, elle participe à l'élaboration des actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines mises en œuvre dans le cadre du plan stratégique à l'international du ministère.
III. - (Abrogé)
La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire, conjointement avec les services de la direction générale de l'alimentation et avec les autres services de l'Etat compétents, y compris déconcentrés. Elle a pour mission de préparer et suivre les procédures liées à la gestion des alertes et des crises sanitaires. Elle est chargée de l'entretien du réseau de contacts liés à la gestion des urgences sanitaires. Elle participe avec les autres services de l'Etat et l'Institut national de veille sanitaire à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les réseaux d'alerte européen et international. Elle est en charge de la gestion des plans d'urgence et du suivi des exercices réalisés dans le domaine. 
Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication.
La direction générale de l'alimentation comprend :
1. Le service de l'alimentation.
2. Le service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
3. Le service de la coordination des actions sanitaires.
4. La mission des urgences sanitaires.
5. La mission d'appui au pilotage de la performance.
6. La brigade d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires.
7. La mission des affaires générales.
8. La mission de valorisation des orientations stratégiques.
9. Le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation (CNA).
La mission d'appui au pilotage de la performance est chargée du contrôle de gestion et du volet performance du programme budgétaire dont la direction générale est responsable, du suivi des audits internes et externes, de l'élaboration et du suivi du plan stratégique de la direction, du suivi des plans stratégiques des services de contrôles sanitaires, ainsi que du suivi des rapports d'inspection des services de contrôle sanitaire. La direction de la politique de l'alimentation est chargée de la politique de l'alimentation. La mission d'appui au pilotage de la performance est aussi chargée de la mise sous assurance qualité de la direction et des services de contrôle sanitaire : elle dispose pour cela d'une cellule assurance qualité dirigée par le responsable qualité national.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend, sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint qui a rang de chef de service :
1. La sous-direction des ressources halieutiques ;
2. La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
3. Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture ;
4. La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
5. La mission des affaires générales.
Elle exerce la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
A ce titre :
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière.
Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle.
Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle exerce la tutelle de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel et des organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend :
― le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
― le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
― le bureau de l'économie des pêches ;
― le bureau de la politique structurelle et des concours publics.
La sous-direction des ressources humaines et de la logistique comprend :
― la division des personnels ;
― la division de la formation ;
― la division des finances et de la logistique ;
― l'unité d'appui technique ;
― la division du management des chefs de service.
Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle assure le soutien logistique, technique et budgétaire des services de sécurité publique et recense leurs besoins ; elle assure également le soutien informatique des services de la direction centrale.
Elle veille au maintien ou au développement des compétences professionnelles des personnels et assure, à cet effet, la programmation des actions de formation.
Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
La sous-direction de l'information générale comprend :
― la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des questions de société ;
― la division de l'information économique et sociale ;
― la division des dérives urbaines et du repli identitaire ;
― la division des enquêtes, de la documentation et des systèmes d'information ;
- la division de l'outre-mer. 
Elle est chargée, à l'échelon central, des missions d'information générale définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
Dans les conditions définies par l'article 4 du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 susvisé, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.
Elle procède, pour la part incombant à la mission d'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.
L'état-major comprend :
― la division de l'information et des synthèses ;
― la division de la communication et des affaires générales ;
- la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
― le centre national d'information et de coordination. 
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la sécurité publique.
Il rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens et assure le suivi des dispositifs opérationnels.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est chargé de la communication interne et externe de la direction centrale.