2. 1. Application des règles de la CAM 
2. 1. 1. Bénéficiaires 
Les règles de la CAM s'appliquent aux : 
2. 1. 1. 1. Aéronefs français mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes : 
a) Aux aéronefs militaires appartenant à l'Etat et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense, lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ; 
b) Aux aéronefs qui, en application du 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 (1), ont été qualifiés sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, d'aéronefs militaires. Ces aéronefs militaires, qui n'appartiennent pas à l'Etat mais sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, sont soumis aux règles de la CAM lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ; 
c) Aux aéronefs appartenant à l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d'un ministre autre que le ministre de la défense. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ; 
d) Aux aéronefs qui ne sont pas mentionnés au b ci-dessus et qui sont loués par l'Etat. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ; 
e) Aux aéronefs affrétés par l'Etat. Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire. 
2.1.1.2. Aéronefs d'Etat relevant d'Etats étrangers dans les conditions suivantes :
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire.
2.1.1.3. Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions suivantes :
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM/CER doit être présentée au directeur du centre d'essais en vol dans les conditions fixées en appendice B. Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique.
2.1.2. Application territoriale
Les règles de la CAM peuvent s'appliquer :
a) Dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française (2) aux aéronefs cités supra ;
b) En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, aux seuls aéronefs relevant du ministère de la défense dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'Etat sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
2.2. Règles à appliquer
En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales (chapitre 3) et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (chapitre 4), aux règles de vol aux instruments (chapitre 5) ou aux règles de vol tactique (chapitre 6).
Par ailleurs, les modalités d'application des règles de la CAM au dessus de la haute mer et pour les vols essais, de réception ou à caractère technique sont définies respectivement aux chapitres 2 et 3 de l'annexe 3 relative aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM .
2.3. Responsabilité pour l'application des règles de la CAM
2.3.1. Responsabilité du commandant de bord/chef de formation et du pilote
2.3.1.1. Le commandant de bord/chef de formation :
Le commandant de bord d'un aéronef ou le chef de formation, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de la CAM ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
2.3.1.2. Le pilote :
Le pilote est responsable :
a) De la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation ;
b) De l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ;
c) De l'exécution des clairances et des instructions reçues d'un organisme du contrôle de la CAM ; toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi.
2.3.2. Action préliminaire au vol
Avant d'entreprendre un vol, le pilote d'un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol programmé. Pour tous les vols, l'action préliminaire au vol comprend également une étude des solutions palliatives au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu.
2.3.3. Aéronefs non habités
Pour les aéronefs non habités, la responsabilité pour l'application des règles de la CAM est exercée par la personne mettant en œuvre l'appareil ou assumant le commandement ou la direction des opérations conformément aux consignes publiés par les états-majors et directions.
Les règles spécifiques concernant les aéronefs non habités font l'objet de l'instruction 2250/DIRCAM.
2.4. Autorité du commandant de bord/chef de formation d'un aéronef
Le commandant de bord/chef de formation d'un aéronef décide en dernier ressort de l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement.
2.5. Usage de substances psychoactives
Il s'agit de l'usage par du personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est tel :
a) Qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et/ou,
b) Qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental ou physique.
Les personnes qui participent directement ou indirectement à la sécurité des vols n'exercent pas ces fonctions si elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère les performances humaines. Ces personnes ne se livrent à aucune forme d'utilisation de substances qui pose des problèmes.